Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 93 exploitée par la société Orano Cycle sur la plateforme du Tricastin.
    
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
    
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret
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Notice : le texte modifie le décret d'autorisation de création du 8 septembre 1977 de l'installation nucléaire de base n° 93 pour prescrire à la société Orano Cycle les opérations de démantèlement, en définir ses étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation. Le texte modifie le périmètre de l'installation en excluant le parc électrique (à l'exception d'un sous-ensemble électrique) et le parc dit « ClF3 » (trifluorure de chlore).
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création par la Société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la Société auxiliaire du Tricastin et la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2015 par Eurodif-Production et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-86 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 23 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 12 janvier 2017 au 10 février 2017 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information sur les grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 10 février 2017 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 31 mars 2017 ;
Vu la décision ministérielle du 17 octobre 2018 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par Eurodif-Production le 30 mars 2015 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 5 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille cedex 2 ;
- à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon ;
- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.