Publics concernés : organismes de formation et organismes de délivrance des titres de formation, membres des professions médicales, de la profession de pharmacien et des professions paramédicales ; internes des professions médicales ; internes en pharmacie ; étudiants des professions de santé susceptibles d'être autorisés à exercer à titre temporaire, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ; diplômés des professions de santé ayant obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans sans exercer leur profession.
 Objet : fixer les catégories d'informations transmises sous forme certifiée, aux fins d'enregistrement et d'alimentation du répertoire partagé des professions de santé (RPPS), par les organismes de formation et les organismes de délivrance des titres de formation obtenus par les personnes susceptibles d'exercer, y compris à titre temporaire, l'une des professions de santé régies par le code de la santé publique.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2013 au plus tard.
 Notice : le présent décret a pour objet de fixer les catégories d'informations certifiées devant être transmises par les organismes délivrant les formations et titres de formation, aux fins de sécurisation des opérations d'enregistrement des professions de santé, profession par profession :
 ― données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
 ― libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;
 ― intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;
 ― niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins ;
 Vu le décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation de l'article 8 du décret 2010-1131.