Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9 et R. 321-1 à R. 321-25 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 176 à R. 186 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 et le décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 16 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 19 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Somme le 24 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 12 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La vallée de la Somme a connu au printemps dernier des inondations qui, par leur durée, leur ampleur et leur nature ont revêtu un caractère exceptionnel.
Face à cette situation le Gouvernement a déclaré, dès le 26 avril 2001, 106 communes en état de catastrophe naturelle. D'autres communes devraient l'être prochainement.
L'ampleur des conséquences des inondations en termes fonciers et immobiliers et la nécessité de réaliser des opérations de relogement le plus rapidement possible, justifient l'intervention d'un opérateur foncier pour faciliter le réaménagement des zones urbanisées sinistrées et l'aménagement des sites de réinstallation des activités et des populations concernées.
En l'absence d'opérateur local, le Gouvernement a décidé, lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, d'engager les procédures permettant à l'établissement public de la Basse-Seine (EPBS), établissement public d'Etat créé par le décret 68-376 du 26 avril 1968, qui exerce des missions de cette nature dans les régions de la Haute-Normandie et Basse-Normandie, et possède le savoir-faire nécessaire. d'exercer pendant cinq ans dans le département de la Somme, pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, les missions visées ci-dessus.
En application de cette décision, le présent décret a pour objet d'étendre temporairement pendant une période de cinq ans les compétences de l'EPBS dans le département de la Somme, afin de lui permettre d'exercer pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements les missions suivantes :
- acquérir, en vue de leur cession, des terrains bâtis ou non bâtis et procéder en tant que de besoin, à des démolitions, ainsi qu'à toutes opérations immobilières ou foncières de nature à faciliter le réaménagement des terrains en vue de leur nouvelle destination ;
- procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions ;
- intervenir pour réaliser des opérations d'aménagement en vue du relogement des populations et de la réinstallation des activités concernées, sur autorisation des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, ainsi que le prévoit son décret statutaire.
Le présent décret n'a pas d'impact budgétaire pour l'Etat puisque les interventions de l'EPBS s'effectueront sous forme de prestations pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
C'est dans cette logique que le Gouvernement a décidé, au cours du CIADT du 9 Juillet 2001, de mandater le préfet de la région Picardie pour rechercher la structure capable d'assurer la maîtrise d'ouvrage et de garantir l'action de l'EPBS.
A noter toutefois que le CIADT du 9 juillet dernier a prévu que, pour faciliter la réinstallation hors zone inondable de logements et pour assurer les démolitions correspondantes, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire participerait à hauteur de 15 millions de francs à un programme d'acquisition foncière évalué à 30 millions de francs.