Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense,
     le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 17;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 54;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses chapitres IV et V;      Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine alimentaire, notamment ses articles 2 et 3;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière, notamment son article 12;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire, notamment ses     articles 13 et 20;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE SECRETARIAT GENERAL DE ZONE DE DEFENSE,DONT DISPOSE LE PREFET DE ZONE POUR ASSUMER SES RESPONSABILITES EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE,EST COMPOSE D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS AINSI QUE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES A,B ET C NOMMES PAR LE MINISTRE CONCERNE.
LES MILITAIRES SONT AFFECTES AUPRES DES PREFETS DE ZONE.LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SONT MIS A DISPOSITION DES PREFETS DE ZONE,A TEMPS COMPLET OU A MI-TEMPS.
LE CONCOURS EN PERSONNEL QUE LE COMMANDEMENT MILITAIRE ET LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT DOIVENT APPORTER AU PREFET DE ZONE AU SEIN DES SECRETARIATS GENERAUX DE ZONE DE DEFENSE EST DEFINI DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
EN FONCTION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LOCALES ET A LA DEMANDE DU PREFET DE ZONE,LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT NE RELEVANT PAS DES MINISTRES PREVUS A L'ART. 3 CI-DESSUS AINSI QUE LES PERSONNES MORALES ASSURANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC APPORTENT LEUR CONCOURS EN PERSONNELS AU SECRETARIAT GENERAL DE ZONE DE DEFENSE.CES PERSONNELS SONT PLACES AUPRES DU PREFET DE ZONE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-11-1985 RELATIF AU CONCOURS DU COMMANDEMENT MILITAIRE ET DES ADMINISTRATIONS CIVILES AUX PREFETS DE ZONE ET AUX PREFETS DE REGION EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE SONT ABROGEES POUR CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DU COMMANDEMENT MILITAIRE AUX PREFETS DE REGION ET AUX PREFETS DE ZONE ET POUR CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES AUX PREFETS DE ZONE.
APPLICATION DES ART. 17 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1949,54 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,DES CHAP. IV (ART. 29 A 31) ET V (ART. 32 A 54) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 63789 DU 31-07-1963,12 DU DECRET 74338 DU 22-04-1974,13 ET 20 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983.