Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers et missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Application de l'art. 44 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986. Le présent décret apporte trois séries de modifications aux cahiers des charges de France 2 et France 3 fixés par le décret 94-813 du 16 septembre 1994.En premier lieu, il met les cahiers des charges en conformité avec des dispositions introduites par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, le préambule prend acte de la création du groupe France Télévision et organise les relations entre les différentes sociétés du groupe. En outre, la durée de diffusion des messages publicitaires est ramenée à huit minutes par heure.En second lieu, le présent décret porte application des nouveaux régimes relatifs d'une part à la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique et audiovisuelle, et d'autre part à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, modifiés respectivement par les décrets 2001-609 du 9 juillet 2001 et 2001-1330 du 28 décembre 2001. Les obligations quantitatives assignées à France 2 et France 3, en ce qui concerne leur contribution audiovisuelle, notamment pour les différents genres de programmes, sont définies en cohérence avec les dispositions correspondantes du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre France Télévision et l'Etat en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.En troisième et dernier lieu, le présent décret prévoit la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes de France 2 et France 3 actuellement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il fixe également les dispositions applicables à la diffusion des futures télévisions numériques régionales, conformément au décret 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La création de ces derniers services est directement liée, ainsi que l'entend le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.Modification du décret 94-813 du 16 septembre 1994 : * Modification de l'annexe I : préambule, remplacement de l'art. 1, modification des art. 5 (al. 2), 19, nouvelle rédaction de l'intitulé du II du chap. III "Dispositions relatives à la production d'uvres audiovisuelles et cinématographiques", modification des art. 22 (I et III remplacés, II, V et VI supprimés), après l'art. 22 insertion d'un art. 22-1, modification des art. 23, 25, 28, 29, 30, 32, 33 (dernier al.), remplacement de l'art. 35, modification des art. 38 (al. 1), 39 (al. 1, 2 remplacé), remplacement des art. 41 et 44, abrogation de l'art. 45, modification de l'art. 56.* Modification de l'annexe II : préambule, remplacement de l'art. 1, modification des art. 5 (al. 2), 7, 12, 17, 20, remplacement de l'intitulé du II du chap. III "Dispositions relatives à la production d'uvres audiovisuelles et cinématographiques", modification des art. 23 (I remplacé, II, III, V et VI supprimés), ajout après l'art. 23 d'un art. 23-1, modification des art. 24 (al. 1), 25, 26, 27, 28, 30 (al. 3), 31, 32, 34, 40 (al. 1), remplacement des art. 37, 41, 43, 46, abrogation de l'art. 47, remplacement du chap. X "Télévisions numériques régionales" (art. 57 à 65).Rapport au Premier Ministre annexé au présent décret.