Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par décret en date du 24 février 1992, le département de Vaucluse, les     communes d'Apt, d'Avignon, Bollène, Cavaillon, La Bastidonne, Pertuis,
     Valréas, le département des Hautes-Alpes, les communes de Gap et Veynes ainsi     que la commune de Forcalquier et le syndicat mixte du Parc naturel régional     du Luberon sont autorisés à acquérir dans le capital de la société anonyme     dénommée Société de développement des Alpes de Haute-Provence et des Alpes du     Sud, dite Samenar, des participations dont le montant figure en annexe(1) du     présent décret.
      La présente autorisation cessera de produire effet si elle n'est pas     renouvelée à la demande des collectivités locales et du syndicat mixte en cas     de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation     et le fonctionnement de la société et, notamment, portant sur sa forme, son     objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et     les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
      Les collectivités locales et le syndicat mixte susvisés sont autorisés à     souscrire aux augmentations de capital de la société anonyme dénommée Société     de développement des Alpes de Haute-Provence et des Alpes du Sud dès lors que     le montant cumulé des participants des collectivités locales ou de leurs     groupements n'atteint pas 33 p. 100 du capital.
  (1) L'annexe peut être consultée soit au ministère de l'intérieur (direction     générale des collectivités locales), 2, place des Saussaies, 75008 Paris,
     soit à la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
LA PRESENTE AUTORISATION CESSERA DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE A LA DEMANDE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU SYNDICAT MIXTE EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET,NOTAMMENT,PORTANT SUR SA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES COLLECTIVITES LOCALES ET LE SYNDICAT MIXTE SONT AUTORISES A SOUSCRIRE AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE LA SOCIETE DES LORS QUE LE MONTANT CUMULE DES PARTICIPANTS DES COLLECTIVITES LOCALES OU DE LEURS GROUPEMENTS N'ATTEINT PAS 33% DU CAPITAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de     l'administration du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste     des capacités de médecine,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
  (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère     en date du 29 octobre 1992, vendu au prix de 12F. L'arrêté et son annexe     seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE XII RELATIVE A LA CAPACITE EN TECHNOLOGIE TRANSFUSIONNELLE A L'ARRETE SUSVISE (PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE TUTELLE DU 29-10-1992).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à l'Infirmerie protestante, représentée par M.     Bajard, directeur, en vue du remplacement d'un appareil de circulation     sanguine extracorporelle de marque Stoeckert dans les locaux dudit     établissement, sis 11, cours du Général-Giraud, à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 23 octobre     1992, Mme Touchon (Simone), administrateur civil hors classe, est nommée     secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique, en     remplacement de M. Bertrand (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
MME. TOUCHON SIMONE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND JEAN-MARIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 1er septembre 1992, M. Thave     (Yves), contrôleur divisionnaire du Trésor, est chargé d'assurer, à compter     du 15 août 1992 et jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la     gestion intérimaire de l'agence comptable du Conservatoire national des arts     et métiers, en remplacement de M. Zeder, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Mourlevat (Pierre),
     administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité     d'attaché commercial, pour une période de deux ans à compter du 1er août     1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 5 mars 1992, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre de M. Canivenc (René),
     professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Bordeaux (université Bordeaux-II) à compter du 1er octobre     1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 25 septembre 1992, M. Chanat (Eric),
     docteur de l'université Rennes-I, est nommé, après concours, chargé de     recherche de 1re classe stagiaire de l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1992:
      M. Mugnier (Dominique, Philippe, Pierre) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Trevillot et     Hervé Monge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Trevillot et     Hervé Monge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Michel     Trevillot, Hervé Monge et Dominique Mugnier, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
  (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la     direction de la sécurité et de la circulation routières (sous-direction de la     réglementation technique des véhicules), La Grande Arche, 92055 PARIS-LA     DEFENSE CEDEX 04.
L'ANNEXE V DE L'ARRETE RELATIVE A L'ORGANISATION DES INSTALLATIONS DE CONTROLE EST COMPLETEE PAR UN PARAG. 9.
9: INFORMATION DU PUBLIC.
9-1: TOUTE INSTALLATION DE CONTROLE AGREEE DOIT ETRE POURVUE D'UN PANNEAU DISTINCTIF,VISIBLE DU PUBLIC,POSE OU AFFICHE A L'EXTERIEUR DES LOCAUX ABRITANT L'INSTALLATION.CE PANNEAU DOIT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'APPENDICE 1 DE LA PRESENTE ANNEXE ET PAR UN APPENDICE 1.
ANNEXE V.
APPENDICE 1.
PANNEAU DISTINCTIF.
LE PANNEAU DISTINCTIF D'UNE INSTALLATION DE CONTROLE AGREEE DOIT ETRE CONFORME AUX MODELE Y VISEE.
APPLICATION DU DECRET 91370 DU 15-04-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 15 septembre 1992, M. Palteau     (Jean-Pierre) est nommé agent comptable du centre régional de documentation     pédagogique dans l'académie de Paris, en remplacement de M. Pauly, appelé à     d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1992, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
       Delorme (Michel), 7 mai 1992.
      Butikofer (Jean-Marie), 15 mai 1992.
      Marec (Michel), 8 juin 1992.
      Romenteau (Pierre), 8 juin 1992.
      Bietry (Jacques), 8 juin 1992.
      Cour (Jean-Marie), 8 juin 1992.
      Parey (Charles), 8 juin 1992.
      Courty (Roger), 28 juin 1992.
      Dambre (Jean-Louis), 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     14 octobre 1992, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la     date du présent arrêté, en qualité de membres de la Commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent     comptable des organismes de sécurité sociale du régime général:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 14-10-1992.
PRESIDENT TITULAIRE: M. DULONG THIERRY.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande de la société à responsabilité limitée T.D.M.
     Jean-Vilar, représentée par Mme le docteur Thierry de Maugras et M. le     docteur Labatut, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux de la polyclinique     Jean-Vilar, sise avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Achard (Pierre),
     inspecteur général des finances, détaché en qualité de conseiller financier     auprès de l'ambassade de France à Rome, est maintenu en service détaché en     qualité de conseiller financier auprès de l'ambassade de France à Bonn pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juillet 1992.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 26 juin 1992:
      Mme Restout (Simone) est désignée en qualité de représentant suppléant de la     Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés auprès de la     Commission nationale de répartition des charges des dotations globales     hospitalières, en remplacement de Mlle Moesle (Jacqueline).
      M. Thalamy (Christian) est désigné en qualité de représentant titulaire de     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines auprès de     la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales     hospitalières, en remplacement de M. Besson (Jean).
      M. Drochon (André) est désigné en qualité de représentant suppléant de la     caisse de prévoyance maladie de la Banque de France auprès de la Commission     nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières, en     remplacement de M. Teppaz (Pierre).
      M. Mas (Jean-Claude) est désigné en qualité de représentant suppléant de la     chambre de commerce et d'industrie de Paris auprès de la Commission nationale     de répartition des charges des dotations globales hospitalières, en     remplacement de M. Quinet (Pierre).
      Sont désignés en qualité de représentants des caisses de prévoyance et de     retraite de la S.N.C.F. auprès de la Commission nationale de répartition des     charges des dotations globales hospitalières:
      Titulaire: M. Charmois (Jean), en remplacement de Mme Borel (Janine);
      Suppléant: M. Poupin (Daniel), en remplacement de M. Charmois (Jean).
      Sont désignés en qualité de représentants de l'Etablissement national des     invalides de la marine auprès de la Commission nationale de répartition des     charges des dotations globales hospitalières:
      Titulaire: Mlle Marmouget (Sophie), en remplacement de M. Jouffray (Jean);
      Suppléant: M. Lubineau (Christian), en remplacement de Mlle Marmouget     (Sophie).
NOMINATION DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 1992, M. Guery     (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à     compter du 8 mars 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     17 août 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie et     cancérologie médicales, représentée par MM. les docteurs Stoppa et     Benoist-d'Azy, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de la clinique Saint-Roch, sise     43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
Par décret en date du 13 juillet 1992, M. Eric Giuily est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, au     titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Claude Abraham.
      M. Eric Giuily est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur, soit jusqu'au 18 septembre 1994.
M. ERIC GIUILY EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 18-09-1994.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     20 août 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la S.A.R.L. Francile, représentée par M. Charles     Giscard d'Estaing, gérant, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse de     12 postes dans les locaux du centre médico-chirurgical de Bligny, sis route     de Bligny, à Fontenay-lès-Briis (Essonne).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics, et notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'Ecole     nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril     1991, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes     aromatiques et médicinales de l'Office national interprofessionnel des     plantes à parfum, aromatiques et médicinales:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION,DU COMMERCE,DE LA DISTRIBUTION,DES CONSOMMATEURS,DES SALARIES DE LA FILIERE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 novembre 1991, M. Mersier (Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1( 1) du     code des pensions à compter du 21 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     18 août 1992, la demande de l'Institut Calot, représenté par M. Deschyver,
     directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Magnetech, Mag 4,3 de 0,1 Tesla,
     dans les locaux dudit établissement, sis à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), est     rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1992, Mlle Desbrieres     (Catherine) est nommée régisseur d'avances du secrétariat général de la     défense nationale, en remplacement de M. Martin (Roland), régisseur     intérimaire du secrétariat général de la défense nationale.
      Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Eurocâble vidéocommunication     Centre-Alsace appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 décembre 1989;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 15 janvier 1992     entre les représentants de la commune de Soultzmatt et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 9 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des     ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet     d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 1992.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RVN (59);
      Fréquence: 91,90 MHz;
      Décision d'autorisation: no 88-377 du 22 septembre 1988;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 2 novembre 1992, Mme Monchambert-Landry     (Pascale), attaché d'administration centrale de 2e classe, est radiée des     cadres du ministère des postes et télécommunications à compter du 1er mars     1992, date de son intégration dans la fonction publique territoriale.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1992 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. JACQUES CINQUALBRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du     budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles D.36 et A.122,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel     et de l'administration générale,
     B. GARCIA
POUR L'APPLICATION DE L'ART. D36,LES LIMITES MINIMALES DONT LE DEPASSEMENT REND OBLIGATOIRE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE SONT FIXEES A:
2000000FRS POUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES ACQUIS A L'ETRANGER;
120000FRS POUR LE LOYER ANNUEL,CHARGES COMPRISES,DES IMMEUBLES PRIS A BAIL DANS LES PAYS ETRANGERS.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant portant extension du champ d'application de la convention     collective nationale du 14 mars 1947 à la Compagnie générale des eaux;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, M. Ziegelmeyer (Jacques, Eugène, Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 modifiés;
      Vu le décret no 91-456 du 14 mai 1991 fixant à compter du 1er janvier 1991     le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant     les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
A COMPTER DU 01-01-1992,LE MONTANT DU SALAIRE PREVU A L'ART. L19 (DERNIER ALINEA),A L'ART. L20 (AL. 5),A L'ART. L54 (AL. 6) ET A L'ART. L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST FIXE A 4210FRS PAR MOIS,SOIT 50520FRS PAR AN.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement en date du 21 janvier 1992:      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement:
NOMINATION DE MEMBRES: 
M. GERENTE MARCEL,INDUSTRIE
M. FREBAULT JEAN,EQUIPEMENT 
M. GIRARD FRANCOIS,SANTE 
M. KERISEL THIERRY,MER.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. LEMAS PIERRE-RENE,
M. PIETRASANTA YVES,
M. TRAMIER BERNARD,
M. LEVI JEAN-DANIEL,
M. GARNIER CHRISTIAN.
AU TITRE D'ORGANISMES OU PROFESSIONS CONCERNES PAR LA COLLECTE OU L'UTILISATION DES INFORMATIONS SUR L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT: M. FABRIEF JACQUES,
M. TENIERE BUCHOT PIERRE-FREDERIC.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-146 aux annexes I et V de la convention collective nationale     du 14 mars 1947;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
     JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-653.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte     paritaire, no 2869;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 467 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 1er juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mai 1992 portant le numéro 254321,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
IL EST CREE A LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES RECOURS CONTENTIEUX TRAITES PAR CETTE DIRECTION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (BUREAU DPES 3).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B et 96 A et l’annexe II de ce code ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 39-F DE L'ANNEXE II DU CGI: LE 2EMEMENT DEVIENT LE 1EREMENT ET INSERTION D'UN 2EMEMENT.
MODIFIE L'ART. 39-H (AL. 1) DE L'ANNEXE II ET AJOUT D'UN AL. 3.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     7 juillet 1992, sont approuvées les modifications des statuts de     l'institution de retraite et de prévoyance du groupe Esso (I.R.P. Esso), 2,
     rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 juillet 1992, M. Debry (Bernard), administrateur civil     hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de la justice.
M. DEBRY BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MELLE. SYLVIANE FACHE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-10-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire et l’arrêté du même jour relatif aux conditions d’extension des accords interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l’interprofession de la chicorée de France ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l’accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995) ;
Vu l’avenant à l’accord national interprofessionnel triennal (campagnes 1992-1993 à 1994-1995) relatif au financement des actions de la campagne 1993-1994, conclu par les organisations professionnelles membres de l’interprofession de la chicorée de France, le 18 février 1993 et enregistré le 24 mars 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Avril 1989 et autorisant l’émission d’obligations assimilables du Trésor en ECU ;
Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars 1990, 18 juin 1991 et 26 mai 1992 relatifs à l’émission des obligations assimilables du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no87-390 du 15 janvier 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 8 juillet 1992, M. Storck (Alain), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des     industries chimiques de Nancy pour une période de cinq ans à compter du 16     juillet 1992.
M. STORCK ALAIN EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5ANS A COMPTER DU 16-07-1992.
FIN DE MANDAT: 16-07-1997.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, Mme     Sylvie de Bruchard et M. François Rivasseau, conseillers de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, sont radiés du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel à compter du 18 décembre 1991, date de leur     intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     27 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-huit.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mai 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu le 16 juin 1992 à Paris, Bordeaux, Dijon,
     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l’Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS LA FONDATION FRANCE-POLOGNE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 25 DU 14-01-1943.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 février 1992, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Saint-Priest-en-Jarez (Loire) la     section de la R.N. 82 comprise entre les P.R. 63+320 et 65+520, d'une     longueur de 2200 mètres, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/50000     annexé audit arrêté (1).
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
  (1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Loire, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Arche de La     Défense, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 27 décembre 1991, la     licence d'agent de voyages no 129013 délivrée à la S.A.R.L. Le Portulan,
     domiciliée 9, rue de Lyon, à Brest, par arrêté du 23 mars 1987 est retirée en     application de l'article 34 (dernier alinéa, I) du décret du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public ; notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 11 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
ABROGE LE BTS PHYSICIEN CREE PAR L'ARRETE DU 01-06-1959 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 02-08-1962,21-01-1969,19-12-1969 ET 06-01-1977,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994 OU CELLE DE RATTRAPAGE DE 1995.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 POUR CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A L'ENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 POUR CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE LA SECONDE ANNEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l’administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l’emploi de secrétaire général d’administration scolaire et universitaire, modifié par le décret n° 90-970 du 26 octobre 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES,A IDENTITE D'ECHELON,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE.
LES PENSIONS DES AYANTS CAUSE SONT REVISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES FONCTIONNAIRES RETRAITES.