Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VII,
     IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
      Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.;
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Annexe I. - V.R.P. journalistes, personnel navigant de l'aviation civile,
     assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la     commission.
    Annexe II. - Marins du commerce, marins pêcheurs.
    Annexe III. - Ouvriers dockers.
    Annexe IV. - Travailleurs intermittents, travailleurs intérimaires des     entreprises de travail temporaire.
    Annexe V. - Travailleurs à domicile.
    Annexe VI. - Concierges.
    Annexe VII. - Personnels handicapés des ateliers protégés.
    Annexe IX. - Personnel occupé hors de France.
    Annexe XI. - Employés de maison, assistantes maternelles au service de     particuliers, employés au pair.
    Annexe XII. - Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
     ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé     individuel de formation.
    Annexe XIII. - Contributions des employeurs et des salariés qui au regard de     la législation de sécurité sociale cotisent sur une base forfaitaire.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 11-01-1994 RELATIF AUX ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII,IX,XI,XII ET XIII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE CI-DESSUS EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le titre VI du livre IX du code du travail ;
Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988, modifié par le décret n° 89-46 du 26 janvier 1989, n° 90-12 du 3 janvier 1990, n° 90-214 du 8 mars 1990, n° 91-250 du 5 mars 1991 et n° 92-561 du 26 juin 1992, fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
LE PRESENT DECRET A POUR OBJECTIF DE REVALORISER LE MONTANT DE LA REMUNERATION ALLOUEE PAR L'ETAT OU LES REGIONS AUX STAGIAIRES QUI SUIVENT DES STAGES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L961-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI JUSTIFIENT DES CONDITIONS D'ACTIVITE SALARIEE DEFINIES A L'ART. R961-6,2EME,DU MEME CODE: 6 MOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE 12 MOIS OU 12 MOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE 24 MOIS.
EN EFFET,EN APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE,LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION EST CALCULE A PARTIR DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.LA DERNIERE AUGMENTATION DE CETTE ALLOCATION PRISE EN COMPTE POUR MAJORER LA REMUNERATION CONCERNEE EST CELLE INTERVENUE AU 01-01-1992.LES MAJORATIONS DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE DE 1,8% AU 01-07-1992 ET DE 1,3% AU 01-01-1993 SONT DONC A PRENDRE EN CONSIDERATION.
LE MONTANT EST FIXE A 4070,40FRS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 731 1, R. 731-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1946, modifié par l’arrêté du 27 septembre 1947, relatif aux indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en ras d’intempéries ;
Vu l’avis émis par la Caisse nationale de surcompensation le 23 avril 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
MODIFICATION DE L'ART. 9
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 2 août 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
      Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
NICOLAS SARKOZY
    A N N E X E
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. PRECITE DU CGI,EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPORES.
FIXATION EN ANNEXE DU TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public, Le conseil clés ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. IVAN BARDOT,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 01-09-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 69-233 du 14 mars 1969 relatif à l’organisation du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. JEAN-DAVID LEVITTE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE HAREL.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants chefs des services médicaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires de l’administration centrale du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le chef de service,
D. MILLET
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE (CAP N0S 7,8,9): REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 16 septembre 1993, l’arrêté du 26 août 1993 instituant une mission d’étude sur les problèmes du thermalisme en France est complété ainsi qu’il suit :
COMPLETE L'ARRETE SUSVISE PAR:
M. FERRARI GRATIEN EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
M. FROMENTIN REMY COMME RAPPORTEUR PARTICULIER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le code des domaines de l’Etat, et notamment son article R. 81 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2 et R. 521 1 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l’espace rural et de la forêt en date du 13 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’environnement ;
MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique ;
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
DANIEL HOEFFEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE REDACTION DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE FORESTIER (PARTIE REGLEMENTAIRE).
INVENTAIRE FORESTIER:
ART. R521-1: L'INVENTAIRE PERMANENT DES RESSOURCES FORESTIERES NATIONALES PREVU PAR L'ART. L521-1 EST REALISE PAR UN ETALISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DENOMME INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL (IFN) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES FORETS.
SECTION 1 (ART. R521-2 A R521-4): DISPOSITIONS GENERALES.
COMPETENCE DE L'IFEN.
SECTION 2 (ART. R521-5 A R521-11): ORGANISATION ET ADMINISTRATION.
L'IFEN EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION (22 MEMBRES).
LE PRESIDENT ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DES FORETS.
MODE DE NOMINATION ET COMPETENCES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
SECTION 3 (ART. R521-12 A R521-17): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6 (AL. 5) DU DECRET 8786 DU 10-02-1987: COMPETENCES DE LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
L'IFEN SE SUBSTITUE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DANS LES CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 07-09-1993,AVEC LES AGENTS NON TITULAIRES EN ACTIVITE DANS LA SECTION IFN DE L'ECOLE.
CES AGENTS CONTINUENT A ETRE EMPLOYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST APPLICABLE OU SUIVANT LES STIPULATIONS DU CONTRAT QU'IL ONT SOUSCRITS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement,

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,

Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.

Le ministre de l’environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

Le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’alimentation :

Le vétérinaire inspecteur en chef,

G. BEDES
Texte totalement abrogé
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 931118 DU 17-09-1993.
FIXATION DU TAUX MOYEN SUSVISE,POUR CHAQUE CATEGORIE,PAR APPLICATION DES POURCENTAGES DEFINIS AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE A L'INDICE DE REFERENCE FIGURANT AU MEME TABLEAU.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Décrète :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
NICOLAS SARKOZY
AUTORISATION SUR 1993 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 SUSVISEE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT POUR LE MOUVEMENT WALWARI,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 24,RUE SCHOELCHER,A CAYENNE (GUYANE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION GUYANE.L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 30,BOULEVARD MEYNIEL,A MARMANDE (LOT-ET-GARONNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA PETITE BRUERE,ROUTE DU LUDE,A LA FLECHE (SARTHE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 70,BOULEVARD GEORGES-POMPIDOU,A GAP (HAUTES-ALPES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'accord du 15 novembre 1977;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 13 octobre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 13     septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD    
L'INDEMNITE HORAIRE MINIMALE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ACCORD EST PORTE A 29FRS A COMPTER DU 01-07-1993.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, et notamment son article 9;
      Vu la recommandation no R 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres     aux Etats membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère     personnel dans le secteur de la police;
      Vu les articles 21 et 34 à 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative     à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers     informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des     renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectificative des     membres élus publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant     nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés;
      Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur     de la commission;
      Après avoir entendu M. Fauvet (Jacques), président, en son rapport et Mme     Pitrat (Charlotte-Marie), commissaire du Gouvernement, en ses observations,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le président,
    J. FAUVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNES POUR EXERCER,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES AUX TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE:
MM. BENOIST (MICHEL),BERNARD (MICHEL),MME. CADOUX LOUISE,MM. CATHALA THIERRY,MAY MICHEL,PINET MARCEL,RIBS JACQUES.
LES COMMISSAIRES DESIGNES PEUVENT PROCEDER A TOUTES INVESTIGATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 21 (2EME ET DERNIER AL.) DE LA LOI SUSVISEE.AU TERME DE CES INVESTIGATIONS,IL LEUR APPARTIENT DE FAIRE PROCEDER AUX SUPPRESSIONS ET MODIFICATIONS QU'ILS ESTIMES JUSTIFIEES ET,POUR LES SERVICES DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,DE PROPOSER AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LA COMMUNICATION OU LA NON-COMMUNICATION DES INFORMATIONS.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REPARTIT ENTRE LES COMMISSAIRES DESIGNES POUR EXERCER LE DROIT D'ACCES INDIRECT LES DEMANDES ADRESSEES A LA COMMISSION.IL SIGNE LES LETTRES DE NOTIFICATION ADRESSEES AUX REQUERANTS.
APPLICATION DES ART. 21 ET 34 A 38 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    et de son suppléant:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l’environnement,
Vu les articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-4 du livre II du code rural ;
Vu l’arrêté du 15 février 1988 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l’entretien des animaux vivants,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. LAFlTTE
LORSQUE LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION D'ETUDE DES DONNEES DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS:
D'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES,LES ADMINISTRATION REPRESENTEES SONT LES SUIVANTES: MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION; MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE,DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE; MINSTERE CHARGE DE LA SANTE,DIRECTION GENERALE DE LA SANTE; MINISTERE CHARGE DU BUDGET,DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
D'ELEVAGE D'ESPECES NON DOMESTIQUES,SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
AU TITRE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS:
MELLE. LETELLIER FRANCOISE (TITULAIRE),M. DOLJANSKY YVON (SUPPLEANT),
MM. HERRENSCHMIDT NICOLAS (TITULAIRE) ET GOBRON MARC (SUPPLEANT),
MM. FAIVRE JACQUES (TITULAIRE) ET POISSON JEAN-PIERRE (SUPPLEANT),
MM. GROLLEAU GERARD (TITULAIRE) ET PACTEAU CHRISTIAN (SUPPLEANT),
MM. VARIN JEAN-PHILIPPE (TITULAIRE) ET RAYMOND (YVES) (SUPPLEANT);
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
LE DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OU SON REPRESENTANT,
MM. SALMON JEAN (TITULAIRE) ET GRIPERAY GERARD (SUPPLEANT),
MM. PUGET ALAIN (TITULAIRE) ET HUGUES (FRANCOIS) (SUPPLEANT),MM. GULBOT RENE (TITULAIRE) ET CRICKBOOM DOMINIQUE (SUPPLEANT),
MM. TERVER DENIS (TITULAIRE) ET MATZ GILBERT (SUPPLEANT).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes     et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Cuers-Pierrefeu (Var);
      Vu l'avis favorable émis par l'agent comptable des services industriels de     l'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code de l’industrie cinématographique, et notamment ses articles 8 et 31 à 40 ;
Vu l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l’article 31 du code de l’industrie cinématographique ;
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie ;
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
NICOLAS SARKOZY
COMPLETE L'ART. 3 (PARAG. 6) DU DECRET SUSVISE PAR:
"D) DONNANT LIEU A INTERROGATION DU SERVICE TELEMATIQUE: TARIFICATION PREVUE PAR LE PALIER T-46 DU NUMERO D'APPEL 36-17".
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
MODIFICATION DES ART. 3,23,28,33,8,13,18,44 (2EMEMENT),REMPLACEMENT DES ART. 4,9 (I),5,10,15,20,25,30,35,58,59,60,60-I (AL. 1),INSERTION D'UN ART. 53,ET DES ART. 60-II ET 60-III APRES L'ART. 60-I,ABROGATION DE L'ART. 62 DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA NOUVELLE STRUCTURE DE LA CARRIERE DES PERSONNELS DE REEDUCATION.
STRUCTURE: 1ER GRADE (8 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 21 ANS,A COMPTER DU 01-08-1993),2EME GRADE (5 ECHELONS D'UNE DUREE TOTALE DE 13 ANS,A COMPTER DU 01-08-1994).
MODALITES D'ACCES A CE 2EME GRADE (15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS CONSIDERE) ET DE RECLASSEMENT TANT DES PERSONNELS EN FONCTIONS QUE DES PERSONNELS RETRAITES.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage ;
Vu le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et mine ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et mine,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Texte totalement abrogé
LE 4 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ELEVAGE DE CHEVAUX DE SELLE: L'AGREMENT EST ACCORDE AUX ETALONS DE PUR SANG,TROTTEUR FRANCAIS,ARABE,ANGLO-ARABE ET DE SELLE FRANCAIS DANS LES CONDITIONS Y ANNEXEES.
LES 1ER ET 2EME AL. DU 2-1 DE L'ANNEXE II SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS Y VISEES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur d'administration centrale :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-152 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     signé le 23 mars 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1964 ponant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 14 juin 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.- J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture ci les entreprises d’élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 31 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.- J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 26 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
J.-F. ZAHN
Le ministre du budget -porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l’économie,
Vu la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 relative à la loi de finances pour 1993.
Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DES 5 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1993 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES CONSTITUENT UNE 2EME SERIE DE PIECES AYANT POUR THEME LES "TRESORS DU LOUVRE".ELLES CELEBRENT LE BICENTENAIRE DE LA CREATION DU MUSEE DU LOUVRE.
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 6 PIECES: 1 PIECE DE 500FRS EN OR,2 PIECES DE 100FRS EN OR ET 3 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
TROIS TYPES D'AVERS ONT ETE GRAVES POUR CES PIECES; CHACUN DES TROIS SERA FRAPPE EN OR ET EN ARGENT.
LE 1ER AVERS REPRESENTE LA VENUS DE MILO AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "LA VENUS DE MILO".IL FIGURE SUR LA PIECE DE 500FRS EN OR ET SUR 1 DES 3 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
LE 2EME AVERS REPRESENTE L'INFANTE MARGUERITE DE VELAZQUEZ AVEC,EN INSCRIPTION LES MENTIONS "RF" ET "L'INFANTE MARIE-MARGUERITE".IL FIGURE SUR LA 1ERE PIECE DE 100FRS EN OR ET SUR LA 2EME PIECE DE 100FRS EN ARGENT.
LE 3EME AVERS REPRESENTE LE SACRE DE NAPOLEON DE DAVID AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "SACRE DE NAPOLEON 1ER".IL FIGURE SUR LA 2EME PIECE DE 100FRS EN OR ET SUR LA 3EME PIECE DE 100FRS EN ARGENT.
LE MOTIF COMMUN AUX REVERS DES 6 PIECES COMPORTE UNE REPRESENTATION DU LOUVRE ET DE SA PYRAMIDE.EN INSCRIPTION,LA VALEUR FACIALE 500FRS OU 100FRS,LE MILLESIME 1993 ET LA MENTION "BICENTENAIRE DU MUSEE DU LOUVRE".
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT LIMITEES A:
PIECES DE 500FRS EN OR: 5000 EXEMPLAIRES;
CHACUNE DES PIECES DE 100FRS EN OR: 5000 EXEMPLAIRES,
SOIT POUR LES 2 PIECES: 10000 EXEMPLAIRES;
CHACUNE DES PIECES DE 100FRS EN ARGENTS: 20000 EXEMPLAIRES,
SOIT POUR LES 3 PIECES: 60000 EXEMPLAIRES.
SOIT AU TOTAL: 5000 PIECES DE 500FRS ET 70000 PIECES DE 100FRS.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n’47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinières du département de l’Indre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 7 avril 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.- J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Corse,
     notamment en son article 2 ;
      Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment son article 82;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu les délibérations de l'assemblée de Corse des 28 et 29 juillet 1983 et du     22 novembre 1983,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
LA GESTION COMPTABLE DE L'AGENCE REGIONALE DU TOURISME ET DES LOISIRS DE CORSE EST RATTACHEE A LA PAIERIE REGIONALE DE CORSE AVEC EFFET A LA DATE DE CREATION DE L'AGENCE.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 82214 ET 82 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 10,BOULEVARD POINCARE,67000 STRASBOURG,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par le décret no 94-60     du 21 janvier 1994;
      Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur     vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR SPECIALISE:
PEUVENT SEULS ETRE NOMMES AU CHOIX,APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE,LES INSPECTEURS QUI,D'UNE PART JUSTIFIENT DE 3 ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR GRADE ET,D'AUTRE PART ONT ATTEINT AU MOINS LE 3EME ECHELON ET AU PLUS LE 7EME ECHELON DE CE GRADE,ILS SONT DETACHES DANS CES EMPLOIS.
REMPLACE LES ART. 4 ET 7 (DUREE DES ECHELONS DE CET EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993 AUX INSPECTEURS DETACHES DANS CET EMPLOI DU TABLEAU DE CLASSEMENT FIXE A L'ART. 16 DU DECRET 9460 DU 21-01-1994.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
D. TABUTEAU
    Première partie
    (1 radiation)
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION ET MODIFICATIFS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et à la licence de     photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'armement,
    C. FRANTZEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE.
CONDITION DE RENOUVELLEMENT: "15 HEURES DE VOL" AU LIEU DE "50 HEURES DE VOL".