Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. ANDRE DESPAS (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MELLE. MARIE-SOLANGE TISSIER (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET M. ANDRE DESCHRYVER (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RECONVERSIONS).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. JEAN BRENAS,MARCEL ASSAYAG,(JOSEPH) BERNARD,BERNARD CHATON,JEAN DUCAT,XAVIER LENCOU-BAREME,BERNARD PACHE ET JACK VERLAINE.
M. GERARD WEILER EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LORRAINE ET M. WILLIAM VAROQUAUX AU TITRE DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET M. ROBERT GUENOT.
MODIFIE L'ART. 3: INSERTION D'UN AL. APRES L'AL. 2 ET AJOUT D'UN DERNIER AL..
INSERTION DES ART. 4-1 ET 4-2,7-1,8-1 ET 8-2.
REOUVERTURE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS,A COMPTER D'UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DU DELAI PREVU A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE (DELAI DE DEPOT DES DEMANDES DE RECLASSEMENT).
A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989,MODALITES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LE CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES OU DANS UN CORPS ASSIMILE QUI,AVANT LEUR NOMINATION,AVAIENT LA QUALITE D'ENSEIGNANT TITULAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
1ER TOUR: MM. BERNICOT JEAN-FRANCOIS,MOSCOVICI PIERRE,ROLLAND (YVES).
2EME TOUR: MM. LAURENT (AMBROISE),BERGERE FRANCOIS,FOURNIAL BENOIT.
3EME TOUR: MM. CONTAMINE JEROME,BARBE ANDRE,MME. LAMARQUE DANIELE.
4EME TOUR: MMES. LEPINE MICHELE,RATTE EVELYNE ET M. GAUTIER JEAN.
M. JEAN BLADE: CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR,ORGANISATION LOGISTIQUE A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-06-1988.
M. JEAN DRONIOU: CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR,ACTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-06-1988.
RECT. JO DU 09-12-1989    P15265
REMPLACE LES ART. 3,4,8,9,10,11,12,13,14,19 (AL. 1,2),20.
ABROGE L'ART. 15.
AJOUTE UN CHAP. VI (ART. 21 ET 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CREATION D'UNE HORS-CLASSE COMPRENANT 6 ECHELONS.
ACCELERATION DES DEBUTS DE CARRIERE (REDUCTION DE 2 ANS DU TEMPS NECESSAIRE POUR ACCEDER AU 4EME ECHELON ET BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 2 ANS ACCORDEE AUX PROFESSEURS AYANT ATTEINT AU MOINS LE 4EME ECHELON).
POUVOIR EST DONNE AU RECTEUR POUR PROCEDER AU CLASSEMENT,A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PERSONNELS PLACES SOU SON AUTORITE (POUR LES NOTES REFERENCES A UNE GRILLE DE NOTATION NATIONALE).
POSSIBILITE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A D'ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,PUIS D'Y ETRE EVENTUELLEMENT INTEGRES.
APPLICATION DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
MODIFICATION DES ART. R231-6,R231-8 (AL. 2),R231-10 ET R231-11 (AL. 1) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
MODIFICATION DES POURCENTAGES D'APPEL DE FONDS EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT LA CAUTION D'UN ORGANISME FINANCIER EN AMELIORANT LEUR TRESORERIE.
MISE EN HARMONIE DES ARTICLES SUSVISES AVEC LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
AMELIORATION DU REGIME DE LA CONSIGNATION EN CAS DE GARANTIE INTRINSEQUE DE REMBOURSEMENT ET PROLONGATION DE L'EFFET DE GARANTIE DE REMBOURSEMENT JUSQU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE CHANTIER.
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAUTION AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR L'ETABLISSEMENT GARANT: DESORMAIS L'ACCEDANT DETIENDRA UN ENGAGEMENT DIRECT DU GARANT.
texte totalement abrogé à l'exception de sont art. 2-1
TITRE I (ART. 1 A 3): ENSEIGNEMENT CONTRE REMUNERATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 4 A 11): ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
TITRE III (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-09-1989,LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES ENSEIGNANT PENDANT UN NOMBRE D'HEURES MENSUEL INFERIEUR A 40H.
LES PERSONNES EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE AU 23-09-1989,SONT TENUES D'EN EFFECTUER LA DECLARATION AU PREFET DANS LES 6 MOIS SUIVANT CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 43,47,48 ET 49 DE LA LOI SUSVISEE.
REMPLACE LE DECRET 691000 DU 03-11-1969 ET L'ARRETE DU 03-01-1966.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA MER: TITRES III ET IV:ADMINISTRATION CENTRALE,FONCTIONNEMENT;ETUDES GENERALES;PORTS MARITIMES,ENTRETIEN ET EXPLOITATION,PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES;SUBVENTIONS (CHAP. 34-02,34-96,35-34,44-36).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA MER: TITRES III ET IV: FRAIS DE DEPLACEMENT;SIGNALISATION MARITIME;SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES;FLOTTE DE COMMERCE;SUBVENTIONS (CHAP. 34-90,37-32,45-35).
UNE INCITATION FINANCIERE EST ACCORDEE PAR L'ETAT POUR FAVORISER L'EMBAUCHE DE SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PARTIEL,LORSQUE CE CONTRAT PREVOIT UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'AU MOINS 18 HEURES (ET 21H12MN AU PLUS).SONT EXCLUS DE L'AIDE: L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES EMPLOYEURS DE GENS DE MAISON.L'AIDE FINANCIERE NE PEUT ETRE VERSEE POUR L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES,DE CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES ET D'ASSISTANTES MATERNELLES.
L'EMPLOYEUR DOIT EMBAUCHER DES CHOMEURS INDEMNISES OU QUI,AYANT CESSE DE L'ETRE,SONT TOUJOURS INSCRITS AUPRES DE L'ANPE OU Y SONT INSCRITS DEPUIS PLUS D'UN AN.
L'INCITATION N'EST PAS ACCORDEE DANS CERTAINS CAS: LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS LES 3 MOIS PRECEDENTS,REMPLACEMENT D'UN SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE EST ARRIVE A TERME,OU D'UN SALARIE BENEFICIANT D'UNE CONVENTION FNE AVEC PRIORITE DE REEMBAUCHE.L'AIDE N'EST ACCORDEE QU'UNE FOIS POUR UNE EMBAUCHE SUR UN MEME POSTE DE TRAVAIL.ELLE N'EST PAS CUMULABLE AVEC LES AUTRES AIDES DIRECTES A LA CREATION D'EMPLOI.
LE MONTANT DE L'INCITATION EST FIXE A 6000FRS PAR EMBAUCHE REALISEE AVANT LE 31-12-1985 ET A 3000FRS ENTRE LE 01-01-1986 ET LE 31-12-1987 (VERSE EN DEUX FRACTIONS EGALES).
L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DEMANDE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DANS LES 3 MOIS SUIVANT L'EMBAUCHE DEFINITIVE,L'ATTRIBUTION DE L'AIDE ETANT DECIDEE DANS LE DELAI DE 15 JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
LE DECRET N0 84522 DU 27-06-1984,RELATIF A L'AIDE A L'EMBAUCHE DES SALARIES PRATIQUANT UN HORAIRE DE 30 HEURES,EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET COMPORTE 2 SERIES DE MESURES:
ALIGNEMENT DU TAUX DE LA SUBVENTION PALULOS (PRIME POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE) AU PLUS A 20% QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES TRAVAUX (MISE AUX NORMES,PHONIQUE OU THERMIQUE).
SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.
L'ART. R323-1 EST MODIFIE.
LES ART. R323-3,R323-6 (DERNIER AL.) ET R323-7 SONT REMPLACES.
INTEGRATION DIRECTE POUR LES AGENTS AYANT UNE ANCIENNETE EGALE OU SUPERIEURE A 5 ANS ET INSCIRPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR CEUX D'UNE ANCIENNETE INFERIEURE.
DETERMINATION DE L'ECHELON INDICIAIRE.
DELAI DE CANDIDATURE: 6 MOIS A COMPTER DU 12-12-1986 OU DE LA DATE A LAQUELLE CES AGENTS REMPLISSENT LES CONDITIONS.
DELAI D'OPTION DE 6 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
INSERTION D'UN ART. R236-5-1: LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. R236-8 (INSERTION D'UN AL. 3;L'AL. 3 ANCIEN DEVIENT AL. 4): PRECISION DES PROCEDURES DE TRANSMISSION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AGENTS DES SERVICES DE PREVENTION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE DE TOUS LES DOCUMENTS ECRITS EXAMINES AU COURS DES REUNIONS DU COMITE.LES MEMBRES INVITES AUX REUNIONS DU CHSCT DOIVENT ETRE DESTINATAIRES DES MEMES DOCUMENTS QUE LES MEMBRES DE DROIT.
REPRESENTATION DE LA PRESSE AUDIOVISUELLE AU SEIN DU COLLEGE DES EMPLOYEURS.
MODIFICATION DES ART. R761-5,R761-6,R761-7,R761-8 (5),R761-11,R761-13 (AL. 1 ET DERNIER),R761-14,R761-16 (AL. 1 ET 3) ET R761-20 DU CODE DU TRAVAIL: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE (CCIJP) (16 MEMBRES DONT 8 REPRESENTANTS DES JOURNALISTES ET 8 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS NOMMES POUR 3 ANS).
IL EST ADJOINT UN SUPPLEANT A CHAQUE CORRESPONDANT REGIONAL DU COLLEGE EMPLOYEUR ET A CHAQUE CORRESPONDANT REGIONAL DU COLLEGE JOURNALISTE DE LA COMMISSION DE LA CARTE.
Texte totalement abrogé
CET ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
IL A POUR MISSION DE RENDRE ACCESSIBLE A TOUS LES PUBLICS LE DEVELOPPEMENT DES SCIENCES,DES TECHNIQUES ET DU SAVOIR-FAIRE INDUSTRIEL; IL PARTICIPE A LEUR DIFFUSION DANS LES REGIONS ET A L'ETRANGER.
SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 24 MEMBRES (8 REPRESENTANTS DE L'ETAT,8 REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL,4 PERSONNALITES COMPETENTES,UN DEPUTE,UN SENATEUR,UN CONSEILLER DE PARIS ET UN CONSEILLER DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE).
ILS SONT NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS ELUS PAR LE PERSONNEL.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PARMI LES MEMBRES DE CELUI-CI.
LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2 ET 3) ET 4 DU DECRET 73124 DU 05-02-1973 MODIFIES PAR LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 80721 DU 15-09-1980.
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL POUR LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SFI REALISANT A TITRE PRINCIPAL DES OPERATIONS FINANCIERES ASSOCIANT DES ENTREPRISES ET DES CHERCHEURS DANS LA MISE EN OEUVRE INDUSTRIELLE DE TECHNIQUES OU DE PRODUITS NOUVEAUX.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR,AU 01-01-1987,DU TRANSFERT DE COMPETENCES PREVU PAR LA LOI 838 DU 07-01-1983,NOTAMMENT LES ART. 4 ET 87,DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AMELIORATION DE LA QUALIFICATION DU CORPS PAR UN RECRUTEMENT MIEUX ADAPTE A L'EVOLUTION TECHNOLOGIQUE.
ADAPTATION DU STATUT INITIAL,COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI EN MATIERE DE RECLASSEMENT.
LES ART.8 ET 9 SONT REMPLACES.
LES ART. 8-1 ET 8-2 SONT AJOUTES AU DECRET DU 29-07-1975.
IL A POUR TACHE DE DEFINIR LES ORIENTATIONS ET DE COORDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIONS DE PROMOTION COLLECTIVE DES VINS; IL EST COMPOSE DE 21 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS,LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE PARMI LES MEMBRES DU COMITE POUR 3 ANS.
CREATION D'UN COMITE SPECIAL CHARGE DE DETERMINER LES ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE.
ABROGATION DES DECRET 70507 DU 13-06-1970 ET 781291 DU 06-12-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ANNULATION PAR DECISION 68122 DU CONSEIL D'ETAT)
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 821176 DU 29-12-1982: CES INFRACTIONS SONT PUNIES DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LA 3EME CLASSE DE CONTRAVENTION ET NON PLUS POUR LA 2EME CLASSE.
REMPLACE L'ART. 8 DU TITRE IV DU DECRET 6778 DU 27-01-1967 ET ABROGE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 681021 DU 24-11-1968 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR LES IMPORTATIONS ET LES EXPORTATIONS DE L'OR SUPPRIMEE).
ALIGNEMENT DU REGIME DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS D'OR SUR CELUI DE L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES.
LA SPECIFICITE DE LA CAISSE NECESSITE 2 VICE-PRESIDENTS.
MODIFICATION DE L'ART. R766-47 (AL. 4 ET DERNIER AL.) ET DE L'ART. R766-50.COMPOSITION: 2 VICE-PRESIDENTS AU LIEU D'1.
L'ART. R766-47 EST ISSU DU DECRET 8592 DU 01-03-1985.
AFFICHAGE DE L'AVIS D'ENQUETE A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES CONCERNEES ET DANS LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 85-453/
POUR L'APPLICATION DES ART. 16, 18, 20 ET 21 DUDIT DECRET LA REFERENCE AU "MAITRE DE L'OUVRAGE" EST SANS OBJET.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 SUSVISE ,LE ROLE DEVOLU AU MAITRE DE L'OUVRAGE EST ASSURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L. 147-3 DU CODE DE L'URBANISME ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 85-696.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU CGI: ABROGATION DES ART. 102-S,AJOUT D'UN ART. 102-SA AVANT L'ART. 102-T REMPLACE,MODIFICATION DES ART. 102-U,102-V,102-X,102-Z (RAMPLACEMENT DU I ET MODIFICATION DU II),REMPLACEMENT DE L'ART. 102-W.
DISUASION DES ENTREPRISES OU PERSONNES MORALES IMPOSEES EN FRANCE DE LOCALISER LEURS BENEFICES DANS DES PAYS OU TERRITOIRES A REGIME FISCAL PRIVILEGIE:
MODALITES DE CALCUL DU POURCENTAGE DE DETERMINATION DES TITRES AINSI QUE LA DATE A LAQUELLE S'APPRECIE CETTE QUOTITE;
EXTENSION DES DISPOSITIONS SUSVISEES,AUX ENTREPRISES,SOCIETES OU GROUPEMENTS ETABLIS HORS DE FRANCE;
RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR L'ENTRERISE OU LA PERSONNE MORALE CONCERNANT LES STRUCTURES ETABLIES HORS DE FRANCE.
CONDITIONS DE TERROIR EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 541168 DU 23-11-1954 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGE.
DEFINITION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION D'ARRACHAGE.
CONDITIONS TENANT AUX CEPAGES.
LISTE DES EXPLOITANTS EXCLUS DE CES DISPOSITIONS.
ART. 1 : LA COUR DE VERSAILLES ENTRERA EN FONCTION LE 01-06-1977.
ART. 2 : MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
ART. 3 : SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR.
ART. 4 A 6 : COMPETENCES PENALES ET ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES.
 ART. 7 : COMMISSION D'INDEMNISATION.
ART. 8 A 12 : LISTE DES SYNDICS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, EXPERTS JUDICIAIRES, ENQUETEURS DE PERSONNALITE. RESSORT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DE NOTAIRES, HUISSIERS, COMMISSAIRES-PRISEURS, COMMISSAIRES AUX COMPTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.
Section n° 1 : M. Béteille, vice-président, M. Bon ; M. Cerruti, M. Flécheux, M. Fries, Mme Lorenceau, M. MartinLaprade et M. Schmidt, membres.
Section n° 2 : M. Pineau, vice-président ; M. Azema, M. Cabut, M. Cortesse, M. Gaillard, Mme Piniot et M. Urbain, membres.
Section n° 3 : M. Laurent, président ; MM. Béteille et Pineau, vice-présidents ; M. Azema, Me Flécheux, M. Gaillard, M. Schmidt et M. Urbain, membres.
La société Métrocâble est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer sur le territoire de la ville de Villeneuve-d' Ascq l'exploitation d'un service de radiotélévision par câble desservant à cette date, conformément au schéma directeur des mises en service joint au dossier de demande d’autorisation, soit au 1er mars 1987, environ 12000 prises raccordables.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. EMMANUEL SARTORIUS,DIRECTEUR,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,ET AU NOM DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DES LIBERTES,LES CORRESPONDANCES PORTANT SUR LES QUESTIONS TECHNIQUES ET TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES.
TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES ET VETERINAIRES DE L'ETAT.
PARC NATIONAL DE PORT CROS.
INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY.
HOPITAL PSYCHIATRIQUE AUTONOME D'AIX EN PROVENCE.
ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE DE SAINT-MAURICE.
COMPOSITION DU CONSEIL: PARLEMENTAIRES,REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES COLLECTIVITES LOCALES,DES USAGERS (ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS,...) D'EDF-GDF,DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
LES MEMBRES DU CONSEIL,AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES MINISTRES,SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE; POSSIBILITE DE CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES EN SON SEIN.
LE CONSEIL QUI NE PEUT DELIBERER QUE SI LA MOITIE DE SES MEMBRES AU MOINS EST PRESENTE,STATUE A LA MAJORITE DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT ETANT PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DES VOIX.
LES DEMANDES D'ARBITRAGE DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR,EN TROIS EXEMPLAIRES.
SUPPRESSION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE,DE LA SECTION D'ARBITRAGE,DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR.
EN CONSEQUENCE,REMPLACEMENT DES ART. 2,4,11,21,28,MODIFICATION DES ART. 14,24,29,ABROGATION DES ART.  12,13,15,17 A 20,25,26,27 DU DECRET 461100 DU 17-05-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ.
EXTENSION DU BENEFICE A L'INSERTION DES MESSAGES PUBLICITAIRES DANS LES OUVRAGES ET LES PUBLICATIONS DU DEPARTEMENT AUTRES QUE LES BULLETINS OFFICIELS.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AU 1ER AL. DE L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 37,70FRS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DONT LE TAUX HORAIRE EST FIXE A 39,66FRS".
APPLICATION DE L'ART. L51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
NOMINATION DES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES:
MM. JEAN-CLAUDE ACHILLE,JEAN-CLAUDE BALACEANU,MARCEL BOHY,JACQUES BOILEAU,PAUL CADIOT,JEAN-EMILE HARDY,CLAUDE HESS,MICHEL LAVALOU,GUSTAVE STRAIN.
MME. ANNIE DE-PIERREFEU ET PAUL FAUVIN EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
FIN DE MANDAT: 10-08-1984.
PRESIDENT: M. MICHEL LAVALOU.
VICE-PRESIDENT:M. CHAMBOLLE.
ART. 1 : DANS LE CODE SUSVISE L'EXPRESSION "CONTRAT DE TRAVAIL" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION LOUAGE DE SERVICES.
ART. 2 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE ET DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 RELATIVES A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT.
 ART. 3 : INSERTION AU LIVRE IER DU CODE, APRES L'ART. 24A D'UN PARAGRAPHE 1 BIS (ART. 24B A 24V) INTITULE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.
ART. 4 ET 5 : MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13-07-1967 (ADAPTATION A LA PRESENTE LOI).
ART. 6 : LA REFERENCE A L'ART. 23 DU LIVRE I DU CODE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE DU PARAGRAPHE 1 BIS, (INSEREE PAR LA PRESENTE LOI).
 ART. 7 : SUBSTITUTION DE REFERENCES DANS LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 06-05-1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSEL LE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
 ART. 8 : LICENCIEMENT D'UN SALARIE A LA DISPOSITION D'UNE FILIALE ETRANGERE.
ART. 9 : IL SERA PROCEDE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'INCORPORATION DE LA PRESENTE LOI DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL.
CONJOINT SURVIVANT.
ENFANTS.
 ASCENDANTS.
LIMITE DU TOTAL DE PLUSIEURS RENTES D'AYANTS-DROIT.
MODIFICATION DES ART. L460, L467, L462, L489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1180 DU CODE RURAL.
REVALORISATION DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA SUITE DE LA CONVERSION REALISEE EN VERTU DE LA LOI DU 09-04-1898 OU DE L'ART. 1175 DU CODE RURAL AINSI QUE DE LA RENTE DE REVERSION VERSEE AU CONJOINT.
ABROGATION DU DECRET 81969 DU 27-10-1981 QUI SOUMETTAIT A AUTORISATION PREALABLE LA VENTE OU L'ECHANGE DE TOUT OU PARTIE D'ACTIFS A L'ETRANGER DETENUS PAR DES SOCIETES NATIONALISABLES.(CGE,PUK,SAINT-GOBAIN,THOMSON-BRANDT,RHONE-POULENC,COMPAGNIES FINANCIERES DE PARIS-ET-DES-PAYS-BAS ET DE SUEZ,ET 36 BANQUES),POUR EVITER QU'UNE FILIALE DE CES SOCIETES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA MAISON-MERE.
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE DU COMITE,CHARGE DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,A L'EGARD DES PROJETS EUREKA AUXQUELS PARTICIPENT DES ENTREPRISES ET DES ORGANISMES DE RECHERCHE FRANCAIS.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,PAR DELEGATION,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
ASSISTANCE D'UN SECRETAIRE GENERAL,NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,RESPONSABLE DE LA PREPARATION ET DU SUIVI DE SES DECISIONS ET DE LA GESTION DES EVENTUELS CONCOURS DE L'ETAT.
EXERCICE D'UNE COORDINATION AFIN D'ASSURER LA PREMIERE PARTICIPATION DE LA FRANCE A EUREKA.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 (AL. 3) (EXEMPTION DU PAIEMENT),
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 1) (FONDS DE RESERVE),
ET L'ART. 8 (AFFECTATION DES EXCEDENTS EVENTUELS DES RECETTES) DE LA LOI 491032 DU 30-07-1949.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A LA MISSION A L'INFORMATIQUE
 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE RELATIVES A L'UTILISATION DE L'INFORMATIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET DANS L'ECONOMIE, AU CHEF DE LA MISSION A L'INFORMATIQUE PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
AUGMENTATION DU CONTINGENT D'EMPLOIS RESERVES AUX CONSEILLERS D'EDUCATION OCCUPANT NOTAMMENT UN EMPLOI DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION EN VUE DE LEUR ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION PAR LA VOIE D'UN TOUR EXTERIEUR SPECIFIQUE.
CETTE AUGMENTATION EST COMPENSEE PAR LA DIMINUTION DES POSSIBILITES DE PROMOTION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES OUVERTES AUX ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP).
REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET DU 12-08-1970 ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 81486 DU 08-05-1981.
RECT. JO DU 06-06-1952    P5691.
ART. 1 A 12 : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
ART. 13 A 18 : SYNDICATS DE COMMUNES ; POUR LE PERSONNEL, COMMISSIONS PARITAIRES.
ART. 19 A 21 : RECRUTEMENT.
ART. 22 ET 23 : REMUNERATION.
ART. 24 A 32 : NOTATION ET AVANCEMENT.
ART. 33 A 41 : GARANTIES DISCIPLINAIRES.
ART. 42 : POSITIONS.
ART. 43 A 58 : ACTIVITE, CONGES.
ART. 59 A 65 : DETACHEMENT.
ART. 66 A 75 : DISPONIBILITE.
ART. 76 ET 77 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX.
ART. 78 A 86 : CESSATION DE FONCTIONS.
ART. 87 ET 88 : PENSIONS ET SECURITE SOCIALE.
ART. 89 A 95 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 96 : ABROGATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DU 05-04-1884, DU DECRET DU 29-07-1939, DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, DE L'ART. 29 (PARAG. B) DE LA LOI N0 51598 DE FINANCES DU 24-05-1951.
DIMINUTION DU CONTINGENT D'EMPLOIS PARTICULIERS RESERVES AUX ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP),EN VUE DE LEUR ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES PAR LA VOIE D'UN TOUR EXTERIEUR SPECIFIQUE.
CETTE DIMINUTION SERA COMPENSEE PAR L'AUGMENTATION DES POSSIBILITES DE PROMOTION DANS LE CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION OUVERTES AU CONSEILLERS D'EDUCATION OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 (2EMEMENT B ET AL. SUIVANTS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 81484 DU 08-05-1981.
RECT.130779        P1822
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 7 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX INGENIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES REGIS PAR LE DECRET 851464 DU 30-12-1985 AYANT OBTENU PERSONNELLEMENT DES RESULTATS SCIENTIFIQUES CONTROLES OU PARTICIPE DIRECTEMENT A DES DECOUVERTES OU A LA MISE AU POINT DES TECHNIQUES NOUVELLES REALISEES PAR DES CHERCHEURS.
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS DE RECHERCHE,D'INGENIEURS D'ETUDES,D'ASSISTANTS INGENIEURS,DE TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,D'ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,D'AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET D'AIDES TECHNIQUES DE LA RECHERCHE BENEFICIENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION.
ABROGATION DU DECRET 74788 DU 18-09-1974.
SUPPRESSION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PERCUE PAR LES TECHNICIENS DE L'ISTPM ANTERIEUREMENT A LEUR TRANSFERT A L'IFREMER ET A LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS DE LA RECHERCHE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE.
ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE;
REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION;
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS;
DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
CONSTITUTION D'UN NOUVEAU TITRE FIGURANT EN ANNEXE: FORAGES DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 MODIFIE.
SECTION: FORAGES DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES EN MER:
CHAP. 1: DISPOSITIONS GENERALES.
DOMAINE D'APPLICATION: APPLICATION DU PRESENT TITRE AUX MATERIELS D'EQUIPEMENT DES INSTALLATIONS DE FORAGE DE RECHERCHES DES HYDROCARBURES ET A LEUR MISE EN OEUVRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CHAP. 2: PERSONNEL DE FORAGE.
CHAP. 3: PROGRAMME DE FORAGE.
CHAP. 4: ADAPTATION DU SUPPORT AUX CONDITIONS EXTERIEURES ET AU PROGRAMME DE FORAGE.
CHAP. 5: LIAISONS ENTRE LE FOND DE LA MER ET LE SUPPORT FLOTTANT.
CHAP. 6: DETECTION ET MESURE DES VENUES.
CHAP. 7: EQUIPEMENTS DE MAITRISE DU PUITS.
CHAP. 8: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TESTES DE FORMATION.
CHAP. 9: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FERMETURE DU PUITS.
MODIFICATION DES ART. L510-1,R510-2 ET R510-10: IMPLANTATION DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES:
ART. L510-1 (AL. 1): SOUMISSION A UN AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU LIEU D'UNE SOUMISSION A UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE TENDANT A LA CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,REHABILITATION OU EXTENSION DE TOUS LOCAUX SERVANT A DIFFERENTES ACTIVITES AINSI QU'A TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX;
ART. R510-2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: L'AGREMENT INSTITUE A L'ART. R510-1 EST ACCORDE OU REFUSE SOIT PAR UN COMITE DE DECENTRALISATION PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SOIT PAR LE MINISTRE LUI-MEME,APRES AVIS DU COMITE DE DECENTRALISATION;
ART. R510-10: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA: A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE FIXE PAR LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ET SAUF PROLONGATION ACCORDEE SUIVANT LA DISTINCTION PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT,L'AGREMENT EST CADUC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL.3) DU DECRET 621173 DU 29-09-1962: ATTRIBUTION DE LA NOTE D'EDUCATION PHYSIQUE POUR LES ELEVES DE CLASSES TERMINALES.
ELLE RESULTE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION.ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION NORMALE DE 1985 (CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 17-06-1983 ARRET DU 28-03-1984).
CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES OPERATIONS.
APPLICATION DES ART. 19 A 23 DE LA LOI 83-8 ET 61-1 DE LA LOI 83-66.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE SANS QUE SOIENT OPPOSABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 146 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 AUX AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,QUI SONT TITULAIRES SOIT D'UNE OU PLUSIEURS RENTES DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES,SOIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ART. 136 DU DECRET SUSVISE,LORSQUE LES EMPLOYEURS SE SONT ENGAGES ENVERS LA CAISSE AUTONOME DANS LES MINES A LUI REMBOURSER,LA TOTALITE DES ARRERAGES DES PENSIONS AINSI QUE LES COTISATIONS,CONTRIBUTIONS ET TAXES Y AFFERENTES.
LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA CAISSE AUTONOME DETERMINENT LES CONDITIONS MINIMALES D'AGE,DE DUREE DE SERVICE MINIER,ET POUR LES TITULAIRES DE RENTES,DE DEGRE D'INCAPACITE PERMANENTE EXIGEES DES DEMANDEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
IL POURRA ETRE REMBOURSE PAR ANTICIPATION,TOTALEMENT OU EN PARTIE A PARTIR DE LA FIN DE LA 2EME ANNEE.
LA SOUSCRIPTION EST RESERVE AUX BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIERES.
APPLICATION DE L'ART. 55-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 42 DU DECRET SUSVISE: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'OUTRE-MER ET FRANCAIS DE L'ETRANGER EST MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1987.
CONDITION D'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DES MAITRES-DEPANNEURS AGES DE 50 ANS AU MOINS ET AYANT ATTEINT AU MOINS LE 10EME ECHELON:
REMPLACEMENT DES CONCOURS SPECIAUX PAR L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 79-74 DU 11-01-1979.
M. JACQUES CAMPET EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. RAYNAUD,NOMME PROCUREUR GENERAL.
M. JEAN-CLAUDE AUROUSSEAU EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. JEAN-LOUIS CHARTIER EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GODARD,RETRAITE.
M. ANDRE RAMOFF EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. GABRIEL MIGNOT EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL PRES L'UNION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).IL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. JEAN-LOUIS ROUVIN EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MIALET,RETRAITE.
M. PIERRE VERBRUGGHE PREFET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. PIROT RETRAITE.
MODIFICATION DES ART. 49 ET 51 DU DECRET SUSVISE:
ART. 49 (AL. 2): LA COMMISSION NATIONALE EST FORMEE D'UNE COMMISSION GENERALE ET DE 4 COMITES CONSULTATIFS:
LE COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE,
LE COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE,
LE COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINE ET CAPRINE,
LE COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE CANINE.
ART. 51: AU LIEU DE "2 REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE ET 1 REPRESENTANT PROFESSIONNEL DE CHACUN DES 2 AUTRES COMITES CONSULTATIFS,CES REPRESENTANTS SONT DESIGNES PAR LES MEMBRES PROFESSIONNELS DE CHAQUE COMITE",LIRE "2 REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DU COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE ET 1 REPRESENTANT PROFESSIONNEL DE CHACUN DES 3 AUTRES COMITES CONSULTATIFS PREVUS A L'ART. 49 CI-DESSUS,CES REPRESENTANTS SONT DESIGNES PAR LES MEMBRES PROFESSIONNELS DE CHAQUE COMITE".
L'INTITULE DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR:
DECRET 82819 DU 27-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES,AU REGIME DE LA SCOLARITE ET A L'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
CETTE MODIFICATION PERMET D'INTEGRER DANS L'INTITULE L'OBJET DU TITRE III DANS LEQUEL EST INSERE UN ART. 45-1 FIXANT LE SIEGE DE L'ECOLE A STRASBOURG.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-04-1982 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR:
POUR AVOIR DROIT A LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DES SABLES DU GOLFE DU LION",LES VINS DOIVENT PROVENIR DES CEPAGES Y VISES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-03-1981 MODIFIE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR:
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979,LES VINS POUR LESQUELS EST REVENDIQUEE LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DES COLLINES RHODANIENNES" DOIVENT PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMAL DE 9% VOLUME ET UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS MINIMAL DE 9,5% VOLUME.
A L'ART. 3 DU DECRET DU 16-11-1981,LE CEPAGE SEGALIN (N) EST AJOUTE A LA LISTE DES CEPAGES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 164173.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1990.
TABLEAUX ANNEXES:
TABLEAU I: POPULATION DES PROVINCES DE NOUVELLE-CALEDONIE;
TABLEAU II: POPULATION DES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DU DECRET 89187 DU 29-03-1989.
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET 105 A 107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 84107 DU 16-02-1984.
FIXE LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART.
FIXE LE TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES 2 PARTS; 2,5% POUR LA 1ERE PART ET 11,2% POUR LA 2EME PART.
FIXE LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
FIXE LE TAUX D'ACTUALISATION DU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT AU CALCUL DE LA GARANTIE D'EVOLUTION,SOIT 4%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE DES EMPLOIS DU GRADE DE CHEF DE SECTION OU DU GRADE ASSIMILE NE PEUT EXCEDER 30% (AU LIEU DE 28% AUPARAVANT) DE L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX GRADES REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
M. BERNARD GIREL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. CORTESSE,DETACHE (4EME TOUR).
M. YVES MEDINA,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. MEDINA EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. MICHEL CAMOIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CREDIT LYONNAIS INVESTISSEMENT (CLINVEST),EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. CAMOIN EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. GILLES JOHANET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT MARC,RETRAITE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION DES PREFETS DELEGUES POUR LA POLICE ET CREATION DES PREFETS ADJOINTS POUR LA SECURITE SOUS L'AUTORITE DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 ET ADJONCTION D'UN ART. 17-1 DU DECRET SUSVISE ET INSERTION APRES L'ART. 2 D'UN ART. 2-1 DU DECRET 50722 DU 24-06- 1950:
ART. 5: DANS LES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET,UN PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE EST NOMME AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT.
IL ASSISTE LE PREFET DANS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE AINSI QUE DANS LA COORDINATION OPERATIONNELLE DE L'ENSEMBLE DES FORCES PARTICIPANT A LA SECURITE.
ART. 17-1: DANS LES DEPARTEMENTS OU EST INSTITUE UN PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE,LE PREFET PEUT LUI DONNER DELEGATION DE SIGNATURE.
ART. 2-1: EN CAS DE VACANCE MOMENTANEE D'UNE PREFECTURE,D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PREFET,LE PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE,EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU PREFET DU DEPARTEMENT.
ABROGATION DU DECRET 72880 DU 29-09-1972.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 51 ET 52 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
ROLE: MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUSVISE ET DEPOT D'UN RAPPORT D'EVALUATION AU GOUVERNEMENT AVANT LE 31-01-1992.
LA MISSION DE LA COMMISSION PRENDRA FIN LE 30-06-1992.
COMPOSITION: 9 MEMBRES ET 1 PRESIDENT NOMMES PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE,JUSQU'AU 30-06-1992.
LE PRESIDENT EST ASSISTE D'UN RAPPORTEUR GENERAL NOMME SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION DISPOSE DE CREDITS INSCRITS A CE TITRE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE: COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ASSURANT LE SECRETARIAT.
CONSTITUTION D'UN GROUPE DE COORDINATION SCIENTIFIQUE.
ABROGATION DU DECRET-LOI DU 14-05-1940 PORTANT CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DU TRAVAIL POUR LE FONCTIONNEMENT DU "FONDS NATIONAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES DE GUERRE
 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 24-10-1940 : FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE.
M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,M. JEAN LEMIERRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BACONNIER,M. MICHEL TALY EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEMIERRE ET M. JEAN-PIERRE LECLERC EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DRAPE.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
REMPLACE LES ART. 2,4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
CRITERE DE REPARTITION DU CONCOURS SUSVISE: NOMBRE DE LOGEMENTS FIGURANT SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE EFFECTIVEMENT DELIVRES.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 ET DES ART. 39,40,94,95 ET 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. D762-1,D763-1,D765-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A COMPTER DU 01-10-1989.
APPLICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
CONDITIONS DE REPARTITION DES ASSURES,EN FONCTION DE LEURS REVENUS,DANS TROIS CATEGORIES.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 65498 DU 29-06-1965.
EST AUTORISEE LA CESSION A LA SOCIETE TRANSUGIL-PROPYLENE SNC DES DROITS CONFERES A LA SOCIETE PROGIL ELECTROCHIMIE ET CIE (TRANSUGIL) PAR LE DECRET SUSVISE.
LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA DECLARATION D'INTERET GENERAL ASSURE LE TRANSPORT DU PROPYLENE POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DES SOCIETES SUIVANTES: RHONE-POULENC SA,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET DES FILIALES DANS LESQUELLES CES SOCIETES DETIENNENT ENSEMBLE OU SEPAREMENT AU MOINS LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
ABROGATION DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
CREATION D'UNE COMMISSION D'ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE CES SERVICES AUPRES DU PREMIER MINISTRE (MISSION,COMPOSITION),D'UN FONDS DE DEVELOPPEMENT ET D'UN COMITE DE GESTION DE CE FONDS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987 ET JUSQU'AU 01-01-1989.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 1 (AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER D'EXPLOITATIONS SPECIALISEES EN VIANDE BOVINE OU OVINE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (CREATION DE COMMISSIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TYPE DE PRODUCTION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL OU REGIONAL CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES D'AIDES; COMPOSITION DE CES COMMISSIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 2,28).
ABROGE LES TITRES III (ART. 20 A 28) ET VI (ART. 38,39) DU DECRET 37 DU 07-01-1942 MODIFIE,AINSI QUE LE DECRET 49361 DU 17-03-1949.
LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1987.
Texte totalement abrogé
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENT AGRICOLES ET VETERINAIRES.
CHAP. II: RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
CHAP. III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INTEGRATION DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DANS LE CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET VETERINAIRE.
ABROGATION DES DECRETS 68901 DU 11-10-1968 ET 811010 DU 04-11-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 4): MONTANT DE LA RESSOURCE GARANTIE (AUX BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET DES CONTRATS DE SOLIDARITE DES PRERETRAITE PROGRESSIVES ET AUX BENEFICIAIRES DE LA PRERETRAITE A MI-TEMPS).
TITRE II (ART. 5 A 7): MAINTIEN ET SUSPENSION DES DROITS DES MEMES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET DES ALLOCATIONS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE).
TITRE III (ART. 8 ET 9): ALLOCATION DECES VERSE AU CONJOINT: 120 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE CETTE ALLOCATION,MAJOREE DE 45 FOIS POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 84295 DU 20-04-1984 MODIFIE PAR LES DECRETS 85853 DU 09-08-1985 ET 86791 DU 30-06-1986.
SONT MAINTENUS EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MME. MOUTHON EPOUSE BOITAUD BRIGITTE,A COMPTER DU 14-12-1987 ET M. ZAVARO MAURICE,A COMPTER DU 10-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. 1 ET MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT,6EMEMENT) DUDIT DECRET: LA LISTE COMPORTE 2 PARTIES DONT L'UNE REGROUPE LES SCOP VISES A L'ART. 26 DE LA LOI 78763 DU 19-07-1978.
ENUMERATION DES DOCUMENTS QUE DOIVENT TRANSMETTRE LES SOCIETES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION OU DE MAINTIEN SUR LA LISTE ANNUELLE DES SCOP.
APPLICATION DE L'ART. 9-IV DE LA LOI 85703 DU 12-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: TAXES FIXEES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE.
TITRE II: SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 85792 DU 29-07-1985 SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-08-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).
MONTANT DU DEFICIT AFFERENT A L'EXERCICE 1985 A IMPUTER SUR LA GESTION 1987.
MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES DEUX PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART.
TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PROPORTIONNELLE DE CHACUNE DES DEUX PARTS,SOIT 3% POUR LA PREMIERE PART ET 12% POUR LA SECONDE PART.
TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS A FAIBLE POTENTIEL FISCAL AINSI QU'AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
TAUX D'ACTUALISATION DU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT AU CALCUL DE LA GARANTIE D'EVOLUTION.
APPLICATION DU DECRET 84107 DU 16-02-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 9 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: FIXATION A 200 HEURES,LA DUREE DE LA FORMATION,SAUF DEROGATION POUR UNE DUREE SUPERIEURE SELON DES CRITERES DETERMINES PAR L'INSTANCE PARITAIRE COMPETENTE DE L'ORGANISME DE MUTUALISATION AGREEE SOLLICITE PAR LA PRISE EN CHARGE;
ART. 9: INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 1ER ALINEA: COMMUNICATION DES CRITERES JUSTIFIANT LA DEROGATION A UNE DUREE DE FORMATION A 200 HEURES,PREALABLEMENT AU DEPOT DES CONTRATS,AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AFIN DE PERMETTRE L'ENREGISTREMENT DES CONTRATS.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): LES INTERETS DES EMPRUNTS SERVANT AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE PECHE FRANCAIS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE BONIFICATION AU VUE DE L'INTERET ECONOMIQUE DE L'OPERATION;
ART. 2: FIXATION DES MODALITES DE LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE PECHE,PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA MER,DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET.
NOTAIRES,OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES,MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,PHARMACIENS,SAGES-FEMMES,AUXILIAIRES MEDICAUX,VETERINAIRES,ARTISTES AUTEURS,PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES,ARCHITECTES AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS,EXPERTS-COMPTABLES,COMPTABLES AGREES,COMMISSAIRES AUX COMPTES,GEOMETRES,EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
AJOUT D'UN ART. 2-I AUDIT DECRET: LE MODE DE COMPTABILISATION DE LA POPULATION CONCERNANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EST ALIGNE SUR CELUI RETENU POUR LES AUTRES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COMMUNES (DGF ET DGE).
APPLICATION DE L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 23 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DES 01-07-1988 (FASCICULES DTU) ET 01-11-1988 (DATE D'ENGAGEMENT DE LA CONSULTATION DES MARCHES)
ABROGATION DU DECRET 86290 DU 25-02-1986.
FASCICULES APPLICABLES AU GENIE CIVIL (ANNEXE I) ET FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT (ANNEXE II).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-10-1987,A L'EXCEPTION DES FASCICULES DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (DTU) QUI ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01-06-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
Limitation du montant des sommes mises en jeu et de la valeur des lots susceptibles d’être gagnés.
Les lots doivent être en nature ,et pour les appareils distributeurs de confiserie, être inclus dans l'appareil.
L'exploitation des jeux et loteries proposés au public à l'occasion des fêtes foraines est réservée aux professionnels de ces manifestations.
Application de l'article 15 (III et IV) de la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSPECTION GENERALE EST UN ORGANE SUPERIEUR DE CONTROLE PLACE SOUS L'AUTORITE IMMEDIATE DU MINISTRE ET CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE TOUS TEXTES,INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES RELATIFS A LA GESTION DIRECTE DES SERVICES DES P ET T,SOIT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE TUTELLE DU MINISTRE SUR LES ORGANISMES RELEVANT DE CE DOMAINE D'ACTIVITE.
A CETTE FIN,ELLE EFFECTUE TOUTES MISSIONS D'INFORMATION,D'ENQUETE,DE VERIFICATION DE CONSEIL OU D'ETUDE QUI LUI SONT CONFIEES.
DESIGNATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE (REPRESENTANTS DIRECTS DU MINISTRE) ET DU CHEF DE L'INSPECTION GENERALE.
DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A PARTICIPENT A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE L'INSPECTION GENERALE SOUS L'AUTORITE D'UN INSPECTEUR GENERAL OU D'UN INGENIEUR GENERAL.
L'INSPECTION GENERALE PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A DES EXPERTISES TECHNIQUES.
MODIFICATION DE LA LOI NO 1085 DU 12 décembre 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART. 2
 POURSUITE ET SANCTIONS DES INFRACTIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE FABRIQUER, DETENIR ET COMMERCIALISER DES FARINES ET DU PAIN BLANCS CONFORMEMENT A LA LOI NO 1123 DU 31-12-1942 (REPRESSION DES INFRACTIONS AUX REGLES DU RAVITAILLEMENT)
TRANSMISSION DES ECHANTILLONS PRELEVES EN BOULANGERIE ET EN MEUNERIE POUR EXAMEN TECHNIQUE A LA COMMISSION DU TAUX D'EXTRACTION DES FARINES, CES ECHANTILLONS POURRONT EGALEMENT ETRE CONFIES POUR ANALYSE A UN LABORATOIRE OFFICIEL ET CE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU SERVICE GENERAL DE CONTROLE ECONOMIQUE
PORTANT APPLICATION A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE DE LA LOI DU 13-03-1942 SUR LA REPRESSION DES VIOLENCES LEGERES.
MODIFICATION DE L'ART. 479 DU CODE PENAL (REPRESSION DES TAPAGES TROUBLANT LA TRANQUILLITE PUBLIQUE ET DES AUTEURS DE VIOLENCES OU DE VOIES DE FAIT).