Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITRE I (ART. 1 A 5): GENERALITES.
OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES ESPECES BOVINE,CAPRINE ET PORCINE EFFECTUES PAR LES AGENTS TITULAIRES D'UNE LICENCE DE CHEF DE CENTRE OU D'UNE LICENCE D'INSEMINATEUR DE L'ESPECE CORRESPONDANTE ET MODALITES D'ORGANISATION DES OPERATIONS SUSVISEES.
DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSEMINATEUR ET DE CHEF DE CENTRE.
TITRE II (ART. 5 A 13): SESSIONS DE FORMATION AUX FONCTIONS D'INSEMINATEUR.
PROGRAMME,DUREE ET ADMISSION A UNE SESSION DE FORMATION.
TITRE III (ART. 14 A 23): SESSIONS DE FORMATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION: FORMATION DE BASE,FORMATION EN COURS D'EMPLOI,PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHNIQUE DE RAMBOUILLET (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 24 ET 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
TOUTE LICENCE D'INSEMINATEUR OU DE CHEF DE CENTRE DELIVREE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,DEMEURE VALABLE AU TITRE DES ESPECES POUR LESQUELLES L'AGENT TITULAIRE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CENTRE AUTORISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1974.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972.
AIDE DE L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUES ENTREPRISES PAR ELLES A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS ET NOUVELLEMENTS RECRUTES,QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET DES DECRETS 88922 DU 14-09-1988 ET 89406 DU 20-06-1989.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 1 DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
"M. LINGER FRANCIS,EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT) EN REMPLACEMENT DE M. FELINGER GEORGES.
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91351 DU 11-04-1991 SUSVISE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES EST FIXEE A 30000FRS.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 91351 EST FIXE A 120FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
CHAP. 1 : TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITE DE L'ETAT ET DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 66 DU D. DU 26-07-1956 SUSCEPTIBLES DE PRETENDRE A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE
CHAP. 2 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION. (ROLE DU PREFET).
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90389 DU 11-05-1990,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS VISEES A L'ART. 5 DUDIT DECRET: TITULAIRES: MME. NOUHEN FRANCOISE ET M. FLACHER JEAN; SUPPLEANTS: MME. BULTOT MARTINE ET M. REHEM ALAIN.
LES DIFFERENTS TAUX DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES,EN VERTU DE L'ART. 4 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXES AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-APRES POUR L'ANNEE 1991:
ELEVES INTERNES: 6200FRS;
ELEVES DEMI-PENSIONNAIRES OU INTERNES-EXTERNES: 4154FRS;
ELEVES EXTERNES: 3100FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (COMPETENCES DES 8 CAP DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION SUSVISEE),2 (COMPETENCES DES 3 CAPL INSTITUEES AUPRES DES DIRECTEURS INTERREGIONAUX,DES DIRECTEURS REGIONAUX),3 (COMPOSITION DES 8 CAP PRECITEES),4 (COMPOSITION DES CAPL SUSVISEES) DE L'ARRETE SUSVISE.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES N0S 7,8,9 ET 10 ET LOCALES N0S 3 ET 4 EN EXERCICE AU 22-03-1991 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI (CHAP. 44-76).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,ACTIONS DIVERSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI (CHAP. 44-02).
APPLICATION DU DECRET 84310 DU 27-04-1984 ET DE L'ARRETE DU 27-04-1984.
LE GOUVERNEMENT A SUSCITE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF GLOBAL D'AIDE A LA REINSERTION.CE DISPOSITIF S'ADRESSE AUX TRAVAILLEURS APPARTENANT A DES ENTREPRISES CONTRAINTES PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES DE PROCEDER A DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS,AINSI QU'A LEURS FAMILLES.IL COMPORTE TROIS VOLETS:
L'AIDE PUBLIQUE,COMPOSEE DE TROIS ELEMENTS: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE,ALLOCATION FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT,AIDE AU PROJET INDIVIDUEL DE REINSERTION;
LES MESURES SPECIFIQUES PREVUES PAR L'ENTREPRISE,PRECISEES DANS LA CONVENTION QUI PERMET L'ATTRIBUTION DE L'AIDE PUBLIQUE;
L'AIDE CONVENTIONNELLE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE;
LA PRESENTE CIRCULAIRE PRECISE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AIDE PUBLIQUE ET LES PROCEDURES A METTRE EN OEUVRE POUR SON ATTRIBUTION,QUI CONDITIONNE CELLE DES DEUX AUTRES VOLETS DU DISPOSITIF.
MODIFICATION DES CHAPITRES 21 ET 22 DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 A COMPTER DU 01-01-1984.
ELARGISSEMENT A COMPTER DU 01-01-1984,DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE ET FRANCAIS A L'ETRANGER PEUVENT ETRE REALISES EN DISPENSE DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLE ET NOTAMMENT D'ELEVER DE 1 A 2 MILLIONS DE FRANCS POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER ET DE 5 A 10 MILLIONS DE FRANCS POUR LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE,LE MONTANT MAXIMUM PAR ANNEE CIVILE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DIRECT POUVANT BENEFICIER DE CE REGIME DE DISPENSE.
EST ACCORDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU THERMALISME L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "LEVANT-EST" SITUE A GREOUX-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
AUTORISATION ACCORDEE POUR UN AN A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
LA SOCIETE SERCEL FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE RESEAU EST CONSTITUE D'UNE INSTALLATION FIXE D'EMISSION MONO-SITE UTILISANT DEUX FREQUENCES RADIOELECTRIQUES,DESSERVANT LA ZONE DE SERVICE MANCHE,MER DU NORD ET ATLANTIQUE EST.
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU RESTENT SOUMIS AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION APPLICABLES AUX RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER AU PROFIT DE L'ETAT LES CONTRIBUTIONS PREVUES DANS LES TEXTES EN VIGUEUR.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES,A COMPTER DE LA DATE DE CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU PARTAGE QUI DOIT INTERVENIR AVANT LE 31-12-1991.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UN TIERS.
SI LE TITULAIRE NE SE CONFORME PAS AUX OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES,LE MINISTRE PEUT,APRES MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFET,PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PRESENTE AUTORISATION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS OU LE RETRAIT DE L'AUTORISATION.
APPLICATION DES LOIS 821153 DU 30-12-1982 ET 83663 DU 22-07-1983.
PRINCIPES GENERAUX DU NOUVEAU REGIME TARIFAIRE APPLICABLE AU 01-09-1984 POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES ET AU 01-01-1985 POUR LES TRANSPORTS NON SCOLAIRES.
SERONT ABROGES DES LE 01-09-1984 POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES (USAGERS SCOLAIRES SUR LIGNES REGULIERES) ET A PARTIR DU 01-01-1985 POUR LES TRANSPORTS NON SCOLAIRES,URBAINS ET NON URBAINS:
L'ART. 11 DU DECRET DU 14-11-1949 MODIFIE;
L'ART. 7 DE LA LOI DU 19-06-1979 RELATIVE AUX TRANSPORTS D'INTERET LOCAL;
L'ARRETE DU 30-11-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEUR.
PAR AILLEURS,LES DISPOSITIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX CIRCUITS SCOLAIRES SPECIAUX (ART. 11 DU DECRET 73462 DU 04-05-1973) SONT ABROGEES PAR LE DECRET 84322 DU 03-05-1984 RELATIF AUX CONVENTIONS ENTRE LES ORGANISATEURS DES TRANSPORTS SCOLAIRES ET LES ENTREPRISES DE TRANSPORT.
APPLICATION DU D. 551487 DU 14-11-1955.
 CHAMP D'APPLICATION DU DECRET.
 ENGAGEMENT DES DEPENSES.
 COMPTABILITE SPECIALE DES ENGAGEMENTS PREVUE PAR L'ART. 8 DU DECRET (ENGAGEMENTS PRIS AU TITRE DU BUDGET DE L'ANNEE SUIVANTE).
ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION SUSVISEE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984; DES ART. 21,53 ET 56 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 07-01-1959 EST FIXEE POUR LES EXERCICES 1980 ET 1981 SELON LES QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
COMPLETANT LE TABLEAU I FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 75568 DU 19-06-1975 PORTANT ASSIMILATION DES EMPLOIS DES CORPS DU CONTROLE CIVIL DU MAROC ET DE TUNISIE POUR L'APPLICATION DE L'ART. L26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET 51590 DU 23-05-1951:EMPLOI DE CONTROLEUR CIVIL COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL ASSIMILE A UN EMPLOI DE PREFET.
MODIFICATION DU DECRET 79996 DU 26-11-1979:
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 DE CE DECRET:LE MONTANT MAXIMUM DES VERSEMENTS EFFECTUES SUR LE PREMIER LIVRET EST PORTE A 49000FRS. 
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 2 DU MEME DECRET: LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT PORTER LE MONTANT DU PREMIER LIVRET AU-DELA DU MONTANT DE 49000FRS SUR LE 1ER LIVRET.
REMPLACEMENT DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 3 DU DECRET:LE MONTANT MAXIMUM DES VERSEMENTS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE EST PORTE A 245000FRS SUR LE PREMIER LIVRET.
LE PRESENT DECRET QUI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PROMOTION AU CHOIX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF.(MODIFICATION DES DE L'ART. 13: AL. 11 ET 12) DU DECRET SUSVISE.
LA LIMITE DU CINQUIEME DES PROMOTIONS FIXEE A L'ART. 13 (AL. 11) DU DECRET SUSVISE EST PORTEE AU QUART POUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE (SAEM MARTINIQUE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 6:LE CONSEIL DE DIRECTION EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 29 MEMBRES DONT 3 REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
INSERTION ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEAS DE L'ART. 13 DU DECRET D'UN ALINEA: DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET CELUI CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES LORSQU'ELLE CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET:LE CONSEIL DE DIRECTION EST COMPOSE D'UN DIRECTEUR,DE 26 MEMBRES DONT 5 REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,1 DU MINISTRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,12 PERSONNALITES REPRESENTANT LA PRODUCTION,LA TRANSFORMATION ET LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 4 DU MEME DECRET.
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEA DE L'ART. 10 DU MEME DECRET:DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES LORSQU'ELLE CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER.
DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS EDICTEES PAR LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1983 PEUVENT ETRE ACCORDEES,PAR DECISIONS PARTICULIERES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
LA PERIODE DE REPARCAGE ADMISE NE POURRA ALLER AU-DELA DU 28-02-1985.
TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU EN CAS DE DECES DONT L'ASSURE ETAIT AGE DE 66 ANS AU MOINS AU JOUR DE LEUR CONCLUSION DOIVENT,QUELQUE SOIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ET DES PRIMES PREVUES,ETRE DECLARES PAR LES BENEFICIAIRES,AU DECES DE L'ASSURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DECLARATIONS DE SUCCESSION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSURES PEUVENT SE LIBERER DES SOMMES DUES SUR PREUVE DE L'ACQUITTEMENT OU DE LA NON EXIGIBILITE DES DROITS DE SUCCESSION.
ADJONCTION D'UN ART. 6-BIS (DROIT A PENSION OUVERT AUX PERSONNES QUI NE TOTALISENT PAS LE MINIMUM DE TEMPS EXIGE),ADJONCTION D'UN AL. ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL. DE L'ART. 12 (ANNUITES LIQUIDABLES),REMPLACEMENT DES ART. 21 A 24 PAR LES ART. 21 (CONJOINTS SURVIVANTS),21-BIS (CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE),22,23 (ORPHELINS),24 (AYANTS CAUSE),MODIFICATION DES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 33 (CUMUL),REMPLACEMENT DE L'ART. 35 (REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU) ET ADJONCTION D'UN ART. 52 (CAS DES TRIBUTAIRES REGULIEREMENT AFFILIES AU REGIME SPECIAL QUI ONT QUITTE LE SERVICE SANS DROIT A PENSION) DU DECRET 68960 DU 11-10-1968.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE SAUF EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX BENEFICIAIRES DE LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES; ABROGE A L'EXCEPTION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. L286-1-I (10EMEMENT,11EMEMENT,12EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 78730 DU 12-07-1978 : PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE.
1) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-CORSE;
2) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'ARDECHE;
3) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE;
4) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CHER;
5) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA DORDOGNE;
6) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'HERAULT;
7) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LOIR-ET-CHER;
8) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DES DEUX-SEVRES;
9) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE TARN-ET-GARONNE;
10) FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE L'OISE.
M. GILBERT PEYROLES EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
LE CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD);
LA SOCIETE REUNIONNAISE DE CONSTRUCTION ARTISANALE (SORECA);
ET, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BAVELIER,SUR:
SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC),EN LIQUIDATION;
AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT);
BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA);
BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM);
ASSOCIATION UNIVERSITAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR (AUDECAM);
INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX (IEMVT);
INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES ET DES CULTURES VIVRIERES (IRAT);
CENTRE TECHNIQUE FORESTIER TROPICAL (CTFT);
CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DU MACHINISME AGRICOLE TROPICAL (CEEMAT);
GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRONOMIE TROPICALE (GERDAT);
INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET LES OLEAGINEUX (IRHO);
INSTITUT DE RECHERCHES DU COTON ET DES TEXTILES EXOTIQUES (IRCT);
INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES FRUITS ET LES AGRUMES (IRFA);
INSTITUT DE RECHERCHES SUR LE CaoûtCHOUC EN AFRIQUE (IRCA);
INSTITUT DE RECHERCHES DU CAFE,DU CACAO ET AUTRES PLANTES STIMULANTES (IRCC);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR);
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY);
SOCIETE IMMOBILIERE DU KOUROU (SIMKO);
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR);
ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA REGION DE L'ACAROUANY;
ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA REGION DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI;
MAISON POUR LA PROMOTION RURALE DE ROURA;
ASSOCIATION SYNDICALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA GUYANE (ASAFG);
OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'INTERIEUR ET DES ILES (ODIL);
OFFICE FONCIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (OFNCD).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BOURSE DESTINEE A APPORTER UNE AIDE FINANCIERE A DES JEUNES FILLES AFIN DE LEUR PERMETTRE DE SUIVRE UNE FORMATION SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU UNE GRANDE ECOLE,ET D'OBTENIR UNE QUALIFICATION D'INGENIEUR OU UN DIPLOME EQUIVALENT.
BOURSE VERSEE PENDANT LES 4 PREMIERES ANNEES DE CETTE FORMATION,EN 4 ANNUITES.
BOURSE ATTRIBUEE CHAQUE ANNEE A 50 JEUNES FILLES,DONT LE MONTANT EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME.
CONDITIONS D'ADMISSION A CONCOURIR ET D'ATTRIBUTION.
COMPOSITION DU JURY.
Texte totalement abrogé
TITRE I: AGREMENT DES ECOLES PREPARANT AU CERTIFICAT SUSVISE.
TITRE II: CONDITIONS GENERALES D'ADMISSION.
TITRE III: SCOLARITE.
TITRE IV: CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION.
TITRE V: FONCTIONNEMENT DES ECOLES.
CONSEIL TECHNIQUE ET CONSEIL DE DISCIPLINE.
ANNEXES JOINTES: PROGRAMMES ET ATTESTATION DE REUSSITE AUX EPREUVES DU CERTIFICAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
MAGISTRATS DE LA COUR CONSIDERES COMME AYANT ACCOMPLI LA MOBILITE PREVUE A L'ART. 1 DU D. 72555.
 PRISE DE MESURES INDIVIDUELLES.
 MISE A LA DISPOSITION DE LA COUR DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODALITES D'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR, OBLIGATIONS DE CES FONCTIONNAIRES.
 MAGISTRATS CONSIDERES A TITRE PROVISOIRE COMME AYANT SATISFAIT A LA MOBILITE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 2019 DU 12-01-1943 FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1943-1944
NON APPLICATION AU SORGHO DE L'ART. 8 (TITRE I) DU DECRET 2019 PRECITE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Titre I (articles 1 à 3) : constitution des caisses régionales et locales.
Titre II (article 4) : constitution des sociétés coopératives maritimes pouvant obtenir des prêts.
Titre III (articles 5 à 7) : des avances de l’État aux caisses régionales.
Titre IV (articles 8 à 35) : opérations des caisses régionales, des caisses locales et des sociétés coopératives.
Titre V (articles 36 à 43) : contrôle et surveillance (au moyen de la commission supérieure, des inspecteurs régionaux et des administrateurs de l'inscription maritime des quartiers intéresses).
Titre VI (articles 44 à 60) : dispositions spéciales aux assurances contractées à la caisse nationale d'assurances en cas de décès. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,AU TITRE DE L'ANNEE 1988.
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT: 1.
ASSISTANTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 1.
Complète le titre VII (contrôle des opérations des sociétés et associations) par un article 35 (obligation ‎de produire des états semestriels d’opérations conformes aux modèles arrêtés par le ministre du travail ‎après avis de la commission d'attribution des prêts pour les sociétés ou associations ayant reçu des ‎avances de l'Etat) et un article 36 (la commission présente chaque année au Président de la République ‎un rapport qui résume les opérations relevées dans les états prévus au nouvel article 35).‎
L'article 35 du décret du 24 août 1908 précité, modifié par le décret du 3 mai 1913 portera le numéro ‎‎37.‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° ‎72-1133 ‎du ‎‎21 ‎décembre ‎‎1972. ‎
Révision de l'accord publié par décret n° ‎69-313 du 2 avril 1969‎.‎
Entrée en vigueur : 08-03-1973.‎
CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 15-03-1974; CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS DE MAITRISE DU 29-07-1975; CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU 20-07-1978.
ACCORD DE SALAIRES DU 26-11-1984 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-4).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENTS ET EFFONDREMENTS DE TERRAINS DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (23-01-1985),DES HAUTES-ALPES (DU 21 AU 27-01-1985),DE LA CORSE-DU-SUD (17 ET 18-11-1984),INDRE-ET-LOIRE (29-01-1985),DE LA MEUSE (7 ET 8-02-1984) ET DU NORD (23-01-1985).
AUTORISATION DE L'UTILISATION DE PNEUMATIQUES COMPORTANT DES CRAMPONS FAISANT SAILLIE SUR LES VOITURES PARTICULIERES OU LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISE DONT LE PTAC EST INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES ET SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS INAMOVIBLES: ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS AMOVIBLES: ENTREE EN VIGUEUR: 31-03-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1978 A L'EXCEPTION DE SES ART. 3 ET 4 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-03-1986.
NOMINATION AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION" DE M. BARTEMENT PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. DECRUCK ALAIN.
NOMINATION AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES DE TUTELLE" DE MME. GALLOUEDEC-GENUYS FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. BUREL JEAN.
FIN DE MANDAT: 22-03-1988.
SONT NOMMES:
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR ALEXANDRE JEAN-MICHEL;
VICE-PRESIDENT: MME. LE PROFESSEUR VERAIN ALICE;
SECOND VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR BADER JEAN-PIERRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 03-06-1985.
Délégués du personnel, comité national, comité d'établissement, comité central et comités locaux des activités sociales.
Abrogation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail modifiés par l'article 16 de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-164 du 5 mars 2019).
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PEUVENT RECRUTER TOUS LES ANS JUSQU'AU 30-09-1988 DES PERSONNELS TEMPORAIRES.(DUREE LIMITEE A 3 ANS).
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1993.
IL A POUR MISSION DE REALISER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN OPERA SITUE PLACE DE LA BASTILLE A PARIS,COMPRENANT OUTRE LES SALLES DE SPECTACLES,DES LIEUX D'EXPOSITION,D'ANIMATION ET D'ACCUEIL DU PUBLIC.
CONSEIL D'ADMINISTRATION: LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 312000FRS D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 312000FRS APPLICABLES AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE V,CHAPITRE 56-30 (ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SURVEILLEE) ET OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 312000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 312000FRS APPLICABLES AU MEME BUDGET,CHAPITRE 57-20 (ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES: EQUIPEMENT).
FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE EN COURS DE CARRIERE,FORMATION PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES ART. R412-101,R412-102,R412-103,R412-104,R412-105,R412-106,R412-107,R412-108,R412-109,R412-110,R412-111,R412-112 ET R412-113 DU CODE DES COMMUNES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 06-04-1983.
LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS QUI UTILISERONT LE TERMINAL PETROLIER VISE CI-DESSUS SERONT,DE MEME QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT A BORD,SOUMIS A LA JURIDICTION DES ETATS-UNIS DES LORS QU'ILS SERONT A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE SECURITE DE CE PORT,DANS LA MEME MESURE QUE LORSQU'ILS SONT DANS UN PORT AMERICAIN.
RESTRICTIONS APPORTEES A CETTE REGLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 9,10,13 ET ABROGATION DES ART. 12-BIS,13-BIS ET 13-TER DU DECRET 499 DU 04-01-1949: LE PERSONNEL DES GARDES SANITAIRES COMPREND LES GRADES SUIVANTS: GARDE-CHEF,GARDE-PRINCIPAL ET GARDE.
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES GRADES DE GARDE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE ET CREATION D'UN GRADE UNIQUE DE GARDE.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU PAR LES ACTIFS (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DES DECRETS 8418 DU 09-01-1984 ET 84196 DU 19-03-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QU'IL CONCERNE LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633
AUTORISATION,SERVICES ACCOMPLIS,DUREE DU SERVICE,CONGES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements.
Avis motivé de la commission départementale des structures.
Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
RECT.030361        P2309
FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE.
 ABROGATION DES ARRETES DES 8 août 1949, 14 AVRIL 1953 ET 23 SEPTEMBRE 1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS.
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET 69759 DU 24-07-1969 ET LE DECRET 54486 DU 07-05-1954.
PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA STE SOCOTEC
 SUPPRESSION DE LA REGLE DE L'UNANIMITE POUR LE VOTE DU CONSEIL DE GERANCE AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DES STATUTS, L'ADMISSION D'UN NOUVEAU PARTICIPANT OU L'AGREMENT A DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ADMISSION EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES ET DE LA SOCIETE DE MATERIEL TELEPHONIQUE.
MODIFICATION DES ART. 287,288,289,290,291-BIS,292,298,299 DE L'ANNEXE III ET DES ART. 68 ET 69 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CREATION D'UN ART. 286 NOUVEAU A L'ANNEXE III DU CGI.
REDUCTION DE 21 A 8 DU NOMBRE DES FORMULAIRES A UTILISER.
DIMINUTION DU NOMBRE DES RUBRIQUES DU TARIF.
ALLEGEMENT DES CHARGES DE GESTION COMPTABLES.
POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE CONNAITRE,AU MOMENT DE LEUR DEMANDE,LE MONTANT DES SALAIRES QUI LEUR SERONT RECLAMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2) ET 4 (1EREMENT DE L'AL. 1) ET INSERTION D'UN ART. 1-1 DANS LE DECRET SUSVISE.
MISE EN PLACE DE COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI PEUVENT LEUR ETRE RATTACHES (INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES DE PROVINCE ET ECOLES D'INGENIEURS).
DEFINITION PRECISE DU PANACHAGE.(CONSEQUENCE DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DU 19-04-1985).
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
M. GAVARD JEAN EST PROMU A COMPTER DU 01-11-1985,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLO REMY.
M. CHAMPAGNE PIERRE EST PROMU,A COMPTER DU 01-11-1985,INSPECTEUR GENERAL ADJOINT A L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. GAVARD.
MODIFIANT POUR LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE EN ALGERIE
 ABROGE LE PAR. I DE L'ART. 10 DU DECRET 56291 DU 26-03-1956 (ART. 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE).
ART. 1 : REDUCTION DU NOMBRE DE JUGES TITULAIRES (6 AU LIEU DE 7) AUGMENTATION DU NOMBRE DE JUGES SUPPLEANTS (6 AU LIEU DE 5). LE TRIBUNAL EST COMPOSE DE 1 PRESIDENT, 6 JUGES TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS.
ART. 2 : LE POSTE CREE A L'ART. 1 SERA POURVU LORS DES PREMIERES ELECTIONS SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
BUDGET DU TOURISME: ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 900000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU TOURISME,TITRE III,CHAPITRE 34-01 (ADMINISTRATION CENTRALE: REMUNERATIONS PRINCIPALES) ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 900000FRS APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAPITRE 31-13 (BUREAUX A L'ETRANGER: REMUNERATIONS DU PERSONNEL).
M. GOURLET JEAN EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 21-02-1985.
texte partiellement abrogé : art. 6 (al. 4 ; al. 16 et 18 : dernière phrase)
ENUMERATION DES VINS ROUGES ET ROSES AYANT DROIT A CETTE APPELLATION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-04-1951 (SAINT-GEORGES-D'ORQUES), 27-06-1980 (CABRIERES, COTEAUX DU LANGUEDOC-CABRIERES, COTEAUX-DU-LANGUEDOC, MONTPEYROUX, COTEAUX-DU-LANGUEDOC-MONTPEYROUX, COTEAUX DE VERARGUES, COTEAUX DU LANGUEDOC-COTEAUX DE VERARGUES, COTEAUX DU LANGUEDOC-LA-CLAPE, COTEAUX DU LANGUEDOC-QUARTOUZE, COTEAUX DU LANGUEDOC-SAINT-GEORGES-D'ORQUES, COTEAUX DU LANGUEDOC-SAINT-DREZERY, COTEAUX DU LANGUEDOC-SAINT-CHRISTOL, PIC-SAINT-LOUP, COTEAUX DU LANGUEDOC-PIC-SAINT-LOUP, SAINT-SATURNIN, COTEAUX DU LANGUEDOC-SAINT-SATURNIN, COTEAUX DE LA MEJANELLE, COTEAUX DU LANGUEDOC-LA-MEJANELLE, COTEAUX DU LANGUEDOC-COTEAUX DE LA MEJANELLE), 10-09-1951 (LA CLAPE), 17-05-1951 (SAINT-DREZERY, QUARTOUZE), 21-07-1952 (COTEAUX DE SAINT-CHRISTOL), 26-11-1954 (PIC-POUL DE PINET).
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 7821 (COMMISSION ARRETANT LA LISTE DES PARTIS AUTORISE A UTILISER DES ANTENNES DU SERVICE PUBLIC).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) (DEMANDE A FAIRE AU PLUS TARD LE 20EME JOUR PRECEDANT LE JOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DEPUTES) ET REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 3) (LA COMMISSION VERIFIE QUE CHAQUE FORMATION AYANT DEPOSEE UNE DEMANDE PRESENTE AU MOINS 20 LISTES DE CANDIDATS DANS AUTANT DE CIRCONSCRIPTIONS DIFFERENTES).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (LISTE NOTIFIEE AU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE AU PLUS TARD LE QUINZIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN).
APPLICATION DE L'ART. L167-1 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 85690 DU 10-07-1985.
Texte totalement abrogé
ELLE COMPREND: L'INSPECTION TECHNIQUE DE LA SECURITE CIVILE,LA SOUS- DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS,LA SOUS-DIRECTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES,LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA FORMATION,L'ETAT-MAJOR DE LA SECURITE CIVILE,LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE ET L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DE LA SECURITE CIVILE.
MISSIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-10-1985: SUPPRESSION DES MOTS "LA DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES" DANS L'ART. 1 ET ABROGATION DE LA SECTION II (ART. 6 A 11).
APPLICATION DU DECRET 861216 DU 28-11-1986 (ART. 3).
LES INSPECTEURS HORS CLASSE,MM. RAYMOND MAURICE,BENZAID FERID,HERRY JOSEPH ET TREMOIS MICHEL SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
MM. BENZAID ET TREMOIS SONT MAINTENUS EN SERVICE DETACHE.
M. DEBEAUPUIS JEAN EST NOMME INSPECTEUR HORS CLASSE A COMPTER DU 01-06-1985.
M. COUSQUER YVES EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN REMPLACEMENT DE M. LIONEL ODIER.
M. LIONEL ODIER EST NOMME AU TITRE DES PERSONNALITE COMPETENTES,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS JACQUES DEMISSIONNAIRE.
LEURS MANDATS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1986 ET S'ACHEVERONT LE 04-12-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU CLASSEMENT DANS LES GROUPES DES AGENTS ENVOYES EN STAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968 POUR LES PERSONNELS MILITAIRES ET DE L'ART. 2 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 POUR LES PERSONNELS CIVILS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1986.
RECT. JO DU 08-03-1986: SUPPRIMER AU SOMMAIRE ET DANS LE DECRET LES MOTS "DE L'ADMINISTRATION" ET SUPPRESSION DU VISA DU DECRET 65299 DU 14-04-1965.
M. BARREAU JEAN-CLAUDE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 84834 DU 13-09-1984.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 9-BIS DES STATUTS DE L'INSTITUT COOPERATIF DE L'ECOLE MODERNE (ICEM),PEDAGOGIE FREINET.
EMPLOIS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE L'ECOLE MODERNE,DANS LA LIMITE DE 6,PEUVENT ETRE TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE EN SERVICE DETACHE.
M. MEROLA ANDRE,JOSEPH,ROGER EST NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LE NAVIGATION AERIENNES A COMPTER DU 01-04-1986.
LE GENERAL DE CORPS AERIEN CLARIOND PAUL,EDMOND EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU  01-04-1986.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DES ACCORDS DU 23-06-1986 RELATIFS A L'ANNEXE VIII (OUVRIERS ET TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET TELEVISUELLE) ET A L'ANNEXE X (PERSONNEL DES ENTREPRISES DU SPECTACLE) AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DES ACCORDS VISES A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DESDITS ACCORDS.
M. CORMORECHE PIERRE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
MM. GERONIMUS RENE ET VINCENT PIERRE SONT NOMMES EN QUALITE DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE.
MME. NOUVEL-ROUSSELOT COLETTE ET M. HELIOT DANIEL SONT NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DES RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES.
ART. 1: M. JEAN-CAMILLE MORISSET (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. MIREMONT,RETRAITE.
ART. 2: M. JACQUES BOYON (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. GOURDON,PLACE EN DISPONIBILITE.
ART. 3: M. ANDRE LACHAUX (3EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. CHAUMEIL,RETRAITE.
ART. 4: M. JEAN DRIOL (4EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT,RETRAITE.
ART. 5: M. JEAN-CLAUDE SIEBAUER (5EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. ECKERT,RETRAITE.
ART. 6: M. JACQUES MENIER (6EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. LIMBOURG,RETTAITE.
ART. 7: M. ROLAND MORIN,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).M. MORIN EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
ART. 8: M. JEAN-FRANCOIS LARGER (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. RHOMER,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE.
NOMINATION DE MM. BALAZARD JACQUES,BRYDEN ALAN,GRIVET PIERRE,MAGNIEN MAURICE,PELLERIN PIERRE ET SLAMA LUCIEN,EN TANT QUE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE: M. MAGNIEN MAURICE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
MODIFICATION DES ART. 11,12 ET 17 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 11: MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS OU D'EMPRUNTS ASSORTIS DE BONIFICATIONS D'INTERET;
ART. 12: MODIFICATION DU TABLEAU DES MONTANTS DE SUPPLEMENT FAMILIAL;
ART. 17: AUGMENTATION DU MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL LORS DU BENEFICE D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE PAR PERSONNE EXCEDANT UN CERTAIN NOMBRE POUR L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE: 15280FRS AU LIEU DE 14835FRS.
APPLICATION QU'AUX OPERATIONS REALISEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LESQUELLES LE PRET N'A PAS DONNE LIEU A LA REALISATION OU DONT LES BENEFICIAIRES N'ONT PAS ENCORE FIGURE SUR LES ETATS DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 65% AU PLUS,POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS SUR PROPOSITION DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE:
M. ALAIN CELESTE A COMPTER DU 26-08-1985;
M. GUY TERRACOL,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT CHAHINIAN A COMPTER DU 06-09-1985.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "SECTION I: CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE".
MODIFICATION DES ART. R353-1,R353-2,R353-13.
REMPLACEMENT DES ART. R353-11,R353-14,R353-21,R353-23,R353-24.
ABROGATION DES ART. R353-5,R353-9 ET R353-20.
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II A L'ART. R353-1 PAR LES ANNEXES CI-JOINTES.
REMPLACEMENT DU MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE PAR L'ART. R353-19.
MISE EN CONFORMITE DU REGIME JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES DANS LE SECTEUR HLM AVEC LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
SOUS-LOCATION,MODALITES DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES,OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR,DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE,MODALITES DE REVISION ET DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE,ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX.
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DES BAILLEURS SOCIAUX AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION (FNH).
POSSIBILITE D'ECHELONNER DANS LE TEMPS LES HAUSSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU NOUVEAU LOYER.
ALLEGEMENT DES MODALITES DE REVISION DES CONVENTIONS ET DES SANCTIONS CONTRACTUELLES.
ANNEXE I A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE CONCLUE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM.
ANNEXE II A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU MEME CODE ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM RELATIVE A UNE CITE DE PROMOTION FAMILIALE.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (DERNIER AL.) ET 5 DU DECRET SUSVISE.
REPORT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 AU 01-01-1986 (REGLES APPLICABLES A LA REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ANNUITES D'EMPRUNT DES ECOLES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES).
REPORT AU 01-10-1985 DU DELAI INITIALEMENT LAISSE AUX COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES POUR FAIRE CONNAITRE AU DEPARTEMENT OU A LA REGION LEUR INTENTION D'EXERCER CERTAINES RESPONSABILITES AU LIEU ET PLACE DE CES DERNIERS A COMPTER DU 01-01-1986 VIS-A-VIS DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ART. 82 (CONTRIBUABLES ACHETANT OU FAISANT CONSTRUIRE DIRECTEMENT UN IMMEUBLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 9): OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNES AU II DE L'ART.82.
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS (PIECES A JOINDRE AUX DECLARATIONS DE REVENUS).
OBLIGATIONS DES SOCIETES.
CHAPITRE III (ART. 10 ET 11): DISPOSTIONS COMMUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS SONT CHARGES DES ANALYSES,ETUDES ET RECHERCHES JUGEES NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE CONSTITUENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE A,QUI COMPREND LES GRADES DE: DIRECTEUR DE LABORATOIRE,CHEF DE SECTION,CHEF DE TRAVAUX ET ASSISTANT.
MODE DE NOMINATION,DE TITULARISATION ET DE PROMOTION.
LE RECLASSEMENT DES AGENTS PREND EFFET A COMPTER DU 01-07-1975.
LE DECRET 60574 DU 17-06-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 671077 DU 05-12-1967 EST ABROGE,SOUS RESERVE.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977,DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LA SUPPRESSION DU VERSEMENT DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE EFFECTUE AU BENEFICE DE L'ETAT S'APPLIQUE AUX REDEVANCES VERSEES POUR LES ATTERRISSAGES EFFECTUES EN FRANCE METROPOLITAINE A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICE TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 63924 DU 04-09-1963: DANS LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM),LES RESSOURCES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE PROVIENNENT EN PARTIE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EXPLOITANTS DES AERODROMES,A RAISON DE 16% DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE.LA PART DE CE VERSEMENT DESTINEE AU FINANCEMENT DES INDEMNITES,SOIT 68%,EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CHRISTOPHE PHILIBERT,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,EN RESISENCE A CONAKRY,EN REMPLACEMENT DE M. HADELIN DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article R. 236-9 du code du travail ;
    Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
    Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREEES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42 DU CODE DU TRAVAIL,LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FIGURANT SUR LA LISTE CI-ANNEXEE,DANS LES CONDITIONS DE COMPETENCE ET DE DUREE QUI Y SONT MENTIONNEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Organisation pour l'unité bouénienne ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Organisation pour l'unité bouénienne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la liste des fréquences disponibles arrêtée par décision no 98-100 du 17 février 1998 et publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 11 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Mahoi ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mahoi, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE:
M. LEBRUN JACKY,PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE,TITULAIRE.
MME FELZINES CECILE,PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NIEVRE,SUPPLEANTE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS.
M. DELMAS JEAN,PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA HAUTE-GARONNE,TITULAIRE.
MME ROUGANNE DANIELLE,PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PUY-DE-DOME,SUPPLEANTE.