Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi du 31 décembre 1932 accordant la personnalité civile et l'autonomie financière au Collège de France ;
Vu la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, ensemble le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;
Vu la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche, ensemble le décret n° 68-647 du 10 juillet 1968 pris pour son application et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 24 mai 1911 modifié portant règlement du Collège de France ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statut de l'Académie des beaux-arts ;
Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques ;
Vu le décret n ° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d'action scientifique de la défense ;
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;
Vu le décret n° 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O. N.I.S.E.P.) ;
Vu le décret n° 84-510 du 26 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1);
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 et les arrêtés modificatifs subséquents     fixant la liste et les compétences des bureaux de douane;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (POINT A) DE L'ARRETE DU 29-07-1988:
LES RECETTES LOCALES DE DOUANE ET DROITS INDIRECTS,QUI SONT DES OFFICES CHARGES DE RECOUVREMENT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.CES RECETTES LOCALES SONT RATTACHEES SUR LE PLAN COMPTABLE A UNE RECETTE DE DOUANE ET DROITS INDIRECTS.
LE TABLEAU FIXANT LA LISTE DES COMPETENCES DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIE EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'INTITULE DE LA COLONNE "RECETTES DE RATTACHEMENT DES AUTRES ANNEXES" FIGURANT AU TABLEAU FIXANT LA LISTE DES COMPETENCES DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
"RECETTES DE RATTACHEMENT DES AUTRES ANNEXES ET DES RECETTES LOCALES".
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 8 et 22 avril 1992 portant nomination au cabinet du     ministre,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PAUL QUILES
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN FREMONT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN DECHARRIERE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 3 mars 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 septembre 1992 entre les représentants de la commune de Gorcy et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier, et notamment ses articles 109 à 119;
      Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à     l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et     109-1 du code minier, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et     85-448 du 23 avril 1985;
      Vu le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents     les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande     vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche;
      Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 mars au 15 mai 1990     à la sous-préfecture de Senlis et dans les communes d'Apremont, de Fleurines,     Villers-Saint-Frambourg, Villeneuve-sur-Verberie, Brasseuse, Raray, Rully,
     Trumilly, Néry, Crépy-en-Valois, Lévignen, Rouville, Ormoy-Villers,
     Péroy-les-Gombries, Baron, Rozières et Auger-Saint-Vincent;
      Vu les rapports du directeur régional de l'industrie et de la recherche de     la région Picardie en date des 21 novembre 1989 et 23 août 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Oise en date du 6 décembre 1990;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 9 avril et 23 juillet     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
   (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des     matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle,
     75700 Paris, ainsi qu'au siège de la direction régionale de l'industrie et de     la recherche de la région Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, 80026 Amiens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 18 décembre 1992, M.
     Vimont (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (Education nationale), est mis à la disposition de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité     de chargé de mission pour une période d'un mois et dix-sept jours à compter     du 3 novembre 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 18 mai 1977 entre les représentants de la commune de Joeuf et la société;      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant pour certains     stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures     pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés,
     adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 20 décembre 1992;
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant, pour     l'année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les     navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la     zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la     pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992, et     notamment son annexe I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche.
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
REPARTITION DES QUOTAS ALLOUES A LA FRANCE (CABILLAUD).
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
CONSEILLER TECHNIQUE: 
M. PIERRE SIGONNEY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives et notamment son article 1er, paragraphe II, visant les animaux ;
Vu l’avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 9 avril 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SUBSTANCES,LEURS METABOLITES,QUELQU'EN SOIENT LEURS FORMES STERO-ISOMERES,QU'ILS SOIENT OU NON INCLUS DANS UN MEDICAMENT OU TOUTE PREPARATION,SONT REGROUPES PAR CLASSES PHARMACOLOGIQUES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT DES PROCEDES DE NATURE A MODIFIER LES CAPACITES DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES COMPETITIONS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES:
LE DOPAGE SANGUIN,DEFINI COMME L'ADMINISTRATION DE SANG OU DE PRODUITS DU SANG OU DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D'AUGMENTER OU DE STIMULER LA PRODUCTION DE GLOBULES ROUGES.
LA NEVRECTOMIE,DEFINIE COMME LA SECTION DES NERFS DES MEMBRES DES ANIMAUX.
L'USAGE D'APPAREILLAGES INFLIGEANT DES STIMULI ELECTRIQUES OU THERMIQUES AUX ANIMAUX.
L'USAGE DES PROCEDES DITS "DE BARRAGE".
L'ARRETE DU 22-01-1991 EST ABROGE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l'administration générale ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
      Page 9868, article 131-31, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
     <<l'interdiction du séjour>>, lire: <<l'interdiction de séjour>>.
      Page 9870, article 132-9, deuxième alinéa, dernière ligne, au lieu de:
     <<peines d'emprisonnement et d'amendes encourues>>, lire: <<peines     d'emprisonnement et d'amende encourues>>.
      Page 9872, article 132-40, deuxième alinéa, sixième ligne, au lieu de: <<     mesures de contrôles>>, lire: <<mesures de contrôle>>.
      Page 9872, article 132-43, premier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de:     << mesures d'aides>>, lire: << mesures d'aide>>.
      Page 9872, article 132-53, antépénultième ligne, au lieu de: << les     conditions et délais>>, lire: << les conditions et les délais>>.
      Page 9873, article 132-57, dernier alinéa, première ligne, au lieu de: << à     la reconnaissance du juge>>, lire: << à la connaissance du juge>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment l'article 45;
      Vu l'article 38 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et     des affaires économiques;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963, loi de finances pour     1963;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 80 à 92;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, modifié par le décret no 85-52 du 16 janvier 1985;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 3), 12, 14 à 16
Application de l'article 2 de l'ordonnance 59-2
Abroge le décret 86-620. 
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du     ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles     L.241-1, L.241-3 et L.242-11;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les     articles 5 et 6;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des     cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre     les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14     mars 1947,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'agriculture
    et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale ;
Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l’organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation de la loterie nationale et du loto national ;
Vu le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TAPIS VERT FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 20,58096% AFFECTE EN RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL.
APRES DEDUCTION D'UN DROIT DE TIMBRE DE 1,6% DU MONTANT DES SOMMES MISEES,LE SOLDE EST AFFECTE A CONCURRENCE DE 76,16388% AUX GAGNANTS ET A CONCURRENCE DE 23,83612% POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.605, R.5134 et     R.5144-1 à R.5144-11,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
IL EST CREE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT UN GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE VIRALE DES MEDICAMENTS.CE GROUPE EST CHARGE DE DONNER,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR,UN AVIS SUR:
LA SECURITE,AU REGARD DES VIRUS ET AUTRES AGENTS TRANSMISSIBLES,DES MEDICAMENTS CONTENANT DES PRODUITS BIOLOGIQUES OU DONT LES METHODES DE FABRICATION FONT APPEL A DES TELS PRODUITS ET FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE,
TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SECURITE DES MEDICAMENTS AU REGARD DE CES VIRUS ET AGENTS.
LES MEMBRES DE CE GROUPE SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS L'EVALUATION DES RISQUES LIES AUX VIRUS ET AUTRES AGENTS TRANSMISSIBLES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1995 :
     Le nombre maximum de places offertes en 1996 aux concours prévus à l'article     7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé     comme suit :
     a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des     formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale :
     cinq places (l'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin)     ;
     b) Concours sur épreuves, ouvert aux candidats militaires et civils     titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux     années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire ou pouvant     justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce     cycle : quatre places (l'une de ces places pourra être pourvue par un     candidat féminin).
     Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours     pourront être reportées sur l'autre.
     Le nombre maximum de places offertes en 1996 au recrutement au choix prévu à     l'article 8 du décret précité est fixé à un (cette place sera pourvue     exclusivement par un candidat masculin).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DOMINIQUE-HENRI MATAGRIN.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. PAULETTE GIRY LATERRIERE.
CHARGES DE MISSION: MME. CATHERINE PAUTRAT ET M. JEAN-BAPTISTE PARLOS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, L.
     209-12 et R. 2032 à R. 2037;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 relatif au formulaire de déclaration     d'intention pour l'essai d'un médicament ou d'un produit assimilé;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 relatif au formulaire de déclaration d'un     effet grave susceptible d'être dû à une recherche biomédicale sur un     médicament ou produit assimilé;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1992 portant création d'un groupe d'experts sur la     sécurité virale des médicaments,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
IL EST CREE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT UN GROUPE D'EXPERTS SUR LES ESSAIS CLINIQUES.CE GROUPE EST CHARGE,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR:
D'EXAMINER LES LETTRES D'INTENTION ADRESSEES A LA DIRECTION PAR LES PROMOTEURS ASSIMILES OU LES PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE; LE CAS ECHEANT,DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE,NOTAMMENT DES DEMANDES D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES OU DES MESURES DE SUSPENSION OU D'INTERDICTION DESDITES RECHERCHES,
D'EXAMINER,EN LIAISON AVEC LE COMITE TECHNIQUE ET LES CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE,LES EFFETS INDESIRABLES GRAVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DUS A DES ESSAIS CLINIQUES ET COMMUNIQUES A LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,
DE COORDONNER L'INFORMATION,AFIN D'HARMONISER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE,SUR LES PRODUITS MENTIONNES AU A ET DE DONNER UN AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DE CES COMITES,
DE DONNER UN AVIS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA REALISATIOND'ESSAIS CLINIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,
DE COORDONNER ET DE DEVELOPPER DES PROTOCOLES DE RECHERCHE ET DES ETUDES PHARMACO-EPIDEMIOLOGIQUES POUR L'EVALUATION OU L'ACTUALISATION DES DONNEES SCIENTIFIQUES RELATIVES AUX MEDICAMENTS.
LORSQU'IL EXISTE DES RISQUES PATHOGENES EVENTUELS LIES A DES VIRUS OU A DES AGENTS TRANSMISSIBLES,L'AVIS DU GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE VIRALE DES MEDICAMENTS SUSVISE EST SOLLICITE.
LES MEMBRES DU GROUPE D'EXPERTS SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ESSAIS CLINIQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48,
     et l'ensemble des arrêtés pris en application dudit article;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment l'article 41, et l'ensemble des décrets pris en application;
      Vu le décret no 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du     produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel, et notamment les articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1991 relatif aux droits annuels de scolarité     exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans     le domaine de la santé;
      Vu l'arrêté du 6 août 1992 fixant le montant des droits de scolarité dans     les établissements d'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SSUVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DROIT DE SCOLARITE EXIGE ANNUELLEMENT DES ETUDIANTS INSCRITS EN VUE D'UN DES DIPLOMES DE 3EME CYCLE ENUMERES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE COMPREND LES DEUX ELEMENTS SUIVANTS:
LE DROIT DE SCOLARITE EXIGIBLE POUR TOUTE INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE MONTANT EST FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-08-1992;
UN DROIT DE SCOLARITE COMPLEMENTAIRE DONT LE MONTANT EST FIXE A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993 A 755FRS.
A L'ART. 4,LES TERMES "AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 SUSVISE",SONT REMPLACES PAR LES TERMES "A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-08-1992 SUSVISE".
A L'ART. 5,LES TERMES "A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 SUSVISE",SONT REMPLACES PAR LES TERMES "A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 06-08-1992 SUSVISE".
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1998, relatifs à     l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux     salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but     non lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     9 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de l'Union     nationale des institutions de retraites des salariés (U.N.I.R.S.), 16, place     du Général-Catroux, 75858 PARIS CEDEX 17, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Jochum (Jean-Pierre),
     inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Commission     des opérations de bourse, pour y exercer les fonctions de chef de service et     de mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre     1992.
M. JOCHUM JEAN-PIERRE,INSPECTEUR DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ET DE MISSION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6     mai 1988 portant statut particulier des personnels de magasinage spécialisé     des bibliothèques;
      Vu le décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des     bibliothèques, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LEFEBVRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 90966 DU 29-01-1990:
INSPECTEUR DE MAGASINAGE: 2559FRS;
MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL: 2437FRS;
MAGASINIER EN CHEF: 2437FRS;
MAGASINIER SPECIALISE HORS CLASSE: 2437FRS;
MAGASINIER SPECIALISE DE 1ERE CLASSE: 2193FRS;
MAGASINIER SPECIALISE DE 2EME CLASSE: 2193FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991 ;
Vu l’avis du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
MODIFICATION DES ART. 5,7,9,10.
CREATION DES ART. 7-BIS ET 8-BIS.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6     octobre 1992,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
R. BADINTER
SONT NOMMES POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1992 A OCTOBRE 1993:
MM. HENRI TOUTEE,JEAN GAEREMYNCK,MME. MARTINE DENIS-LINTON,MM. MARCEL POCHARD,RONNY ABRAHAM,ALAIN CHABROL,JEAN PICQ,CHRISTIAN POULY ET MMES. CLAIRE BAZY-MALAURIE ET MICHELE PAPPALARDO.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581067.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 8 décembre 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne.
        Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et du développement rural ou à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Auvergne;
       - est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Gérard     Eydieux, 43, rue des Meuniers, 63000 Clermont-Ferrand, pour ses miels     récoltés sur les communes de Loubeyrat et Saint-Angel, élaborés selon les     procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 2 décembre 1992, M.     Massimi (Noël) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins au titre de représentant du commerce, en     remplacement de M. Vallat (Henri), démissionnaire.
      Le mandat de M. Massimi (Noël) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins.
M. MASSIMI NOEL EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. VALLAT HENRI,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVINS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     19 octobre 1992, M. Perrin (Louis) est nommé membre du conseil spécialisé     pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en     remplacement de M. Sauloup (Louis), démissionnaire.
      Le mandat de M. Perrin (Louis) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
NOMINATION DE M. PERRIN LOUIS,EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. SALOUP LOUIS.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention     du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la     navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
     Vu le décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de     visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la     commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU DECRET 95535 DU 05-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sous contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (S.G.A.C.C.) ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 93-307 du 9 mars 1993 fixant les conditions d’intégration des agents non titulaires de la direction générale de l’aviation civile dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J. - F. GRASSINEAU
SONT NOMMES MEMBRES DU BCT LORSQU'IL STATUE EN MATIERE:
DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN VERTU DE L'ART. L125-6 DU CODE DES ASSURANCES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE:
M. MARIZY GABRIEL,TITULAIRE,
M. ARASA ANDRE,SUPPLEANT,
MME. THIEBAULT FRANCOISE,TITULAIRE,
M. FUYET CHARLES,SUPPLEANT DE MME. THIEBAULT.
DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR EN VERTU DE L'ART. L212-1 DU CODE DES ASSURANCES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES FRANCAISES ET ETRANGERES:
M. GENTIER LOUIS,SUPPLEANT DE M. GARREAUD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE:
MME. ESAIN SOLANGE,SUPPLEANTE DE M. GAY,
M. LESREL ROBERT,TITULAIRE,
M. RIVIER JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT DE M. LESREL,
M. LOUIS (GILBERT),TITULAIRE,
M. GAYE BERNARD,SUPPLEANT DE M. LOUIS,
M. MOUZAY JEAN,TITULAIRE,
M. RIGAUD RENE SUPPLEANT DE M. MOUZAY.
D'ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET D'ASSURANCE DES TRAVAUX DE BATIMENT EN VERTU DES ART. L220-5 ET L243-4 DU CODE DES ASSURANCES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE:
M. SIMIAND JEAN-CHARLES,SUPPLEANT DE M. AUBONNET,
M. GOUZIEN JEAN-DENIS,TITULAIRE,
M. DURET JEAN-LOUIS,SUPPLEANT DE M. GOUZIEN,
M. CALLIES BRUNO,TITULAIRE,
MME. ELINEAU DOMINIQUE,SUPPLEANTE DE M. CALLIES.
LE POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE DE LA POINTE DU GRAND-MONT SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS (MORBIHAN) ET CADASTRE SECTION AO,N0 175,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE.
CET OUVRAGE EST RAYE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895 SUR LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES.
LE CHAMP DE VUE ASSOCIE A CE POSTE EST SUPPRIME.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
M. CLAUDE SARDAIS,INSPECTEUR DES FINANCES,EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES,EN REMPLACEMENT DE ML. CLAUDE GRESSIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers, et notamment son article 28 (4o),
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
IL EST CREE EN APPLICATION DE L'ART. 28 (4EMEMENT) DU DECRET 84131 DU 24-02-1984,MODIFIE,UNE ALLOCATION DE PRISE DE FONCTIONS DONT LE MONTANT EST FIXE A 36000FRS.
PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION SUSVISEE LES PRATICIENS HOSPITALIERS PRENANT LEURS FONCTIONS SUR DES POSTES DONT LA LOCALISATION FIGURE EN ANNEXE.
CONDITIONS DE VERSEMENT ANNUEL DE LADITE ALLOCATION.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION EN CAS DE MUTATION AU COURS DES QUATRE ANNEES SUIVANT LA NOMINATION OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION.LES PRATICIENS HOSPITALIERS EXERCANT LEURS FONCTIONS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE DANS UN ETABLISSEMENT OUVRANT DROIT POUR LA SPECIALITE CONCERNEE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE PRISE DE FONCTIONS NE PEUVENT BENEFICIER DE CET AVANTAGE EN CAS DE MUTATION DANS UN ETABLISSEMENT DE LA MEME REGION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 à L.
     143-4, L. 145-1 à L. 145-7, L. 226-1, L. 315-1, R. 315-5 et R. 315-7;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1, L.     356-2 et L. 514;
      Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R.
     241-48;
      Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25     octobre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
A L'ISSUE DE CHAQUE CONCOURS,UNE LISTE PRINCIPALE COMPORTANT AUTANT DE NOMS QUE DE POSTES A POURVOIR EST DRESSEE ET,EVENTUELLEMENT UNE LISTE COMPLEMENTAIRE AU PLUS VALABLE UN AN.
CES LISTES ARRETEES A L'ISSUE DES EPREUVES SUR PROPOSITION DES JURYS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,SERONT ETABLIES PAR ORDRE DE MERITE.POUR LE REGIME GENERAL,LES CANDIDATS RECUS POURRONT CHOISIR LEUR AFFECTATION EN FONCTION DE LEUR RANG DE CLASSEMENT.
AMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE L'APTITUDE MEDICALE DES POSTULANTS: L'EXAMEN DEVANT UN COLLEGE DE 3 MEDECINS N'AURA PLUS LIEU DESORMAIS QU'A L'ISSUE DU STAGE DE TITULARISATION; MAINTIEN DE LA POSSIBILITE D'UN RECRUTEMENT SUR CONCOURS SANS LIMITE D'AGE POUR LES PRATICIENS EN FONCTION A TEMPS PLEIN DANS UN ETABLISSEMENT GERE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE,LA CONDITION D'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE REQUISE ETANT APPRECIEE PAR REFERENCE A L'AGE LIMITE FIXE POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 11 ET 12 ET AJOUT D'UN ART. 10-BIS AU DECRET 69505 DU 24-05-1969.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 26 novembre 1992, M. Ribas     (Jacques, Jean), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans son mandat     de président de la commission supérieure des maladies professionnelles en     agriculture.
M. RIBAS (JACQUES,JEAN) EST RENOUVELE DANS SON MANDAT DE PRESIDENT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la convention du 19 avril 1972 portant création d'un institut     universitaire européen, ratifiée et publiée par le décret no 76-151 du 5     février 1976;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
LE DIPLOME DE DOCTORAT DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE FLORENCE EST VALABLE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.IL CONFERE LES MEMES DROITS ET PREROGATIVES QUE LE DIPLOME DE DOCTORAT INSTITUE PAR LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 8452 DU 26-01-1984.
Par décret en date du 21 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chenebier et Belfahy-mairie, situées sur le parcours du réseau     hertzien de Belfahy.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la     Haute-Saône sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.P. 389, 70014 VESOUL CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée au branchement du poste de distribution publique de     Sessenheim sur le territoire de la commune de Sessenheim (département du     Bas-Rhin).