Publics concernés : Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les associations respectivement agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route, dispensant la formation pratique en vue de l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, option cyclomoteur et/ou option quadricycle léger à moteur. Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires, au titre de l'article L. 212-1 du code de la route, d'une autorisation administrative d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire, en cours de validité, pour l'enseignement de la conduite des quadricycles légers à moteur. Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie A du permis de conduire, en cours de validité, pour l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs.
    
Objet : moderniser la formation pratique requise pour l'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le 1er mars 2019.
    
Notice : La mesure n° 15 décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a pour objet de moderniser les contenus des formations de sept heures pour la conduite des deux-roues motorisées, afin de protéger et responsabiliser les usagers de ces véhicules. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, afin notamment d'augmenter le volume horaire de la formation de 7 à 8 heures, cette durée de 8 heures devenant une durée minimale, de créer un livret de formation pour le brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire, de fixer un volume horaire minimal pour les séquences de formation à la conduite hors et en circulation sur les voies réservées à la circulation publique pour une meilleure adaptation de l'enseignement dispensé aux besoins spécifiques des élèves, d'imposer la présence de l'un au moins des parents ou du représentant légal de l'élève mineur, dans le cadre d'une séquence de sensibilisation aux risques routiers, afin de les impliquer.
    
Références : L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr)
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-4, L. 213-7, R. 211-1 et R. 211-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe