Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 82/470 du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage ainsi que des entrepositaires ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers ;
    Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, et notamment son article 23-1 résultant de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
    Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
    Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1998 (1) ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT PAR LE DECRET 971018 DU 06-11-1997 REND NECESSAIRE UN REAJUSTEMENT EN RAPPORT DE LA REGLEMENTATION DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT,POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CONDITIONS D'HONORABILITE PROFESSIONNELLE ET DE CAPACITE FINANCIERE.
REMPLACE L'ART. 6 RELATIF A LA CONDITION D'HONORABILITE PROFESSIONNELLE.
ELLE EST ETENDUE A TOUS LES REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENTREPRISE AINSI QU'A L'ATTESTATAIRE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE.LES CONDAMNATIONS POUVANT FAIRE PERDRE CETTE HONORABILITE SONT,A LA DEMANDE DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS,SIMILAIRES A CELLES MENTIONNEES AU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 7 RELATIF A LA CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE.POUR LE DECRET DE 1990,UNE CAPACITE FINANCIERE UNIQUE DE 150000FRS SERA EXIGEE POUR CHAQUE ENTREPRISE DE COMMISSIONNAIRE,CE QUI EQUIVAUT A LA CAPACITE FINANCIERE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT UTILISANT 2 VEHICULES.
COMME POUR LE DECRET DE 1986,IL EST PREVU QU'AU PLUS LA MOITIE DU MONTANT DE CETTE CAPACITE FINANCIERE POURRA ETRE CONSTITUEE PAR UNE CAUTION BANCAIRE.LA NOUVELLE CONDITION DE CAPACITE FINANCIERE SERA EXIGIBLE LE 01-07-1999 POUR TOUTES LES ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE.
IL EST MIS FIN A LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES INSCRITES DEPUIS 3 ANS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS D'ETRE INSCRITES AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT,ET CELA AFIN DE RELEVER LE NIVEAU D'ACCES A LA PROFESSION ET DE LIMITER LES ACTIVITES DE SOUS-TRAITANCE.
REMPLACE L'ART. 8 EN INTRODUISANT L'OBLIGATION POUR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE VERIFIER QUE LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES SONT INSCRITES AU REGISTRE CORRESPONDANT A LEUR ACTIVITE.
REMPLACE LES ART. 9 ET 14; SUPPRIME L'ART. 19 (AL. 2: DERNIERE PHRASE); REMPLACE L'ART. 21 (DERNIER AL.): TRANSMISSION DU RAPPORT TRIMESTRIEL DES DECISIONS PREFECTORALES A LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS.
REMPLACE L'ART. 22 CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT.
INSERE LES ART. 22-1 ET 22-2: INTEGRATION DE DISPOSITIONS PENALES.