Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant 2017/3 du 8 novembre 2017 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 février 2019,
Arrête :
Fait le 15 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2019,
Arrête :
Fait le 15 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/38 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 21 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail.
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 février 2019,
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : Haute Autorité de santé, agences régionales de santé, établissements de santé.
    
Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur sur l'exercice 2019.
    
Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 fixant l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait le 7 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Hello
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 25 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 30 janvier 2018 relatif à la rémunération minimale nationale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/38 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 avril 2018 relatif aux barèmes de rémunération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 12 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 11 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses de dépose de cuve à fioul ou de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI).
    
Objet : définir les plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) des coûts de dépose de cuve à fioul mentionnés au m du 1 de l'article 200 quater du CGI et des coûts de pose des équipements mentionnés au c du 1 du même article, à l'exception des coûts de pose des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit, sous condition de ressources, l'extension du champ d'application du CITE aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Le présent décret précise les plafonds de ressources applicables par référence au plafond de ressources applicable aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    
Références : l'article 46 AX bis de l'annexe III au code général des impôts, rétabli par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 321-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Fait le 11 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : Conseillers en investissements financiers, conseillers en investissements participatifs.
    
Objet : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 afin de mettre en œuvre l'article 239 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019.
    
Entrée en vigueur : L'article 239 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 est entré en vigueur le 31 décembre 2018.
    
Notice : Le présent arrêté modifie les modalités de recouvrement de la contribution versée par les conseillers en investissement financiers (CIF) et les conseillers en investissements participatifs (CIP) à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
    
Références : Le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 512-1 et R. 512-5 du code des assurances et des articles L. 546-1, L. 621-5-3 et R. 546-3 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1, L. 621-5-3 et R. 546-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 modifié relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 6 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-90.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 734 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1028 ;
Discussion et adoption le 26 septembre 2018 (TA n° 176).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 738 (2017-2018) ;
Rapport de M. Pierre Laurent, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 267 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 7 février 2019 (TA n° 59, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016.
Publics concernés : organisations de travailleurs et d'employeurs représentatives au niveau national.
    
Objet : composition et fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : ce décret procède à diverses adaptations concernant le fonctionnement et la composition de la COMAREP, en ce qui concerne les représentants de l'administration, et codifie ces dispositions dans le code de la sécurité sociale. Les autres règles de fonctionnement de la commission sont régies par le code des relations entre le public et l'administration.
    
Références : ce décret est pris en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale introduites par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3,
Décrète :
Fait le 12 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-89.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 615 ;
Rapport de Mme Olga Givernet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1026 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 156).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 646 (2017-2018) ;
Rapport de M. Raymond Vall, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 264 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 265 (2018-2019) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 février 2019 (TA n° 58, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016.
Publics concernés : membres de la Commission nationale des bourses, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi que les établissements scolaires français à l'étranger, administrations.
    
Objet : modification de la composition de la Commission nationale des bourses.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Comme le permettent les dispositions du III de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires membres de cette commission au 30 juin 2018 peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.
    
Notice : le décret modifie la composition de la Commission nationale des bourses, organisme consulté sur l'ensemble des questions concernant l'attribution de bourses scolaires aux enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger, en conséquence des dispositions de l'article LO 145 du code électoral : le nombre de membres de cette commission est porté à dix-neuf par le retrait de deux députés et de deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. Par ailleurs, l'intitulé des fonctions des représentants des administrations est mis à jour.
    
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 ;
Vu le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Codification de la troisième partie du code du domaine de l'Etat (décrets simples).‎
Abrogation des dispositions règlementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat ‎et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Décret du 9 juin 1937, articles 1er, 2, 3, 4 et 5·;‎
Décret n° 46-1794 du 10 août 1946, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Décret n° 48-706 du 16 avril 1948 ;‎
Décret n° 49·1618 du 28 décembre 1949 ;‎
Décret n° 50-443 du 19 avril 1950, articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 ;‎
Décret n° 51-240 du 28 février 1951, article 1er ;‎
Décret n° 51·808 du 26 juin 1951 ;‎
Décret n° 51-888 du 9 juillet 1951 ;‎
Décret n° 52-1148 du 13 octobre 1952, article 1er ;‎
Décret du 13 novembre 1954, article 2 ;‎
Décret n° 57-629 du 21 mai 1957, articles 7 (1er et 2° alinéa) et 8 (1er alinéa) ;‎
Décret du 17 avril 1959 ;‎
Décret n° 61-18 du 10 janvier 1961.‎
Abrogation des dispositions réglementaires suivantes, en tant qu'elles concernaient le domaine de l'Etat ‎et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Arrêté du 10 mai 1876 ;‎
Arrêtés du 3 août 1878, articles 1er, 3, 5, 6, 7. (1er et 2e alinéa), 8, 9, 10, 12 et 13 ;‎
Arrêté du 20 octobre 1906, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 ;‎
Arrêté du 22 septembre 1906 ;‎
Arrêté du 30 août 1913, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 ;‎
Arrêté du 26 mai 1925, article 1er ;‎
Arrêté du 12 août 1938 ;‎
Arrêté du 19 mars 1940, articles 1er, 2, 4 (1er, 2, 3e et 4e alinéa), 5, 6 (1er et 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, 11 ‎‎(1er, 2e, 3e et 4e alinéa), 12 et 13 ;‎
Arrêté du 30 mai 1948, articles 1er, 2, 3, 5 (1er et 4e alinéa), 6 et 7 ;‎
Arrêté du 18 janvier 1949 ;‎
Arrêté du 4 octobre 1949 ;‎
Arrêté du 24 décembre 1949 ;‎
Arrêté du 31 décembre 1949 ;‎
Arrêté du 27 janvier 1951 ;‎
Arrêté du 13 mai 1952 ;‎
Arrêté du 21 juin 1952, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 ;‎
Arrêté du 20 mai 1953 ;‎
Arrêté du 11 février 1955, article 1er (1er alinéa) ;‎
Arrêté du 7 juillet 1955 ;‎
Arrêté du 26 août 1955;‎
Arrêté du 9 avril 1956 ;‎
Arrêté du 17 juillet 1956 ;‎
Arrêté du 18 février 1959 ;‎
Arrêté du 9 octobre 1959 ;‎
Arrêté du 10 juin 1960 ;‎
Arrêté du 12 décembre 1960 ;‎
Arrêté du 24 mars 1961 ;‎
Arrêté du 12 mai 1961 ;‎
Arrêté du 12 décembre 1961 ;‎
Arrêté du 19 janvier 1962.‎
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-direction de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 4 février 2019.
Nicole Belloubet
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
    
Objet : définition et régime des fautes et des sanctions disciplinaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
    
Notice: le décret modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires. Il modifie et complète la définition de certaines fautes disciplinaires. Il crée de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré : la rébellion, la provocation et l'apologie du terrorisme, la captation, l'enregistrement et la diffusion de sons et d'images au sein d'un établissement pénitentiaire et l'accès à des zones interdites. Il élève plusieurs fautes du troisième au second degré et du second au premier degré. Il crée une nouvelle sanction disciplinaire générale de travail d'intérêt collectif, applicable aux personnes détenues majeures. Il modifie le régime des sanctions disciplinaires en élargissant le champ d'application de certaines sanctions disciplinaires existantes.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 726 et la section I du chapitre V du titre II du livre cinquième de la partie réglementaire du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
    
Objet : application de l'article L. 342-2 qui prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : la délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret.
    
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1796-2 et 1984 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Application de l'article 59 (2°) de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 février 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 mai, du 6 juillet et du 11 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail ;
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/16 et 2018/25, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 février 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 mai, du 6 juin et des 11 et 17 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/16 et 2018/20, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information en date du 17 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 11 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : établissements de santé et professionnels de santé libéraux, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie.
    
Objet : règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé et du fonds d'intervention régional.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret, pris en application de l'article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé, complète les actions que le budget annexe mentionné à l'article L. 1432-6 peut retracer. Par ailleurs, ce texte simplifie les règles de conventionnement applicables aux financements du fonds d'intervention régional alloués aux organismes de droit privé.
    
Enfin, ce décret procède au toilettage de diverses dispositions.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 et L. 1435-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste de organisations syndicales reconnues représentatives pour le statut du personnel laïc de l'Eglise de France (n° 5017) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 janvier 2019,
Arrête :
Fait le 11 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-7-1, L. 5125-16 et R. 5125-8 ;
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 13 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 20 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 11 avril 2018 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y.Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.