Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 décembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89443 DU 28-06-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MENU JACQUES,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,A COMPTER DU 15-10-1994,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE WAUTRIN ARMAND,ADMIS EN 2EME SECTION,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI);
SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PANHARD ET LEVASSOR.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DES COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANSLES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-09-1990.
MODIFIE L'ARRETE DU 25-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 93-121 du 23 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-469 du 22 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l'avis du 29 juin 1993 du comité technique radiophonique d'lle-de-France sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
A L'EXCLUSION DE LA ZONE DE LA SOURCE ET DE LA STATION DE POMPAGE TELLE QUE DELIMITEE EN VERT SUR LE PLAN N0 1 ANNEXE AUDIT DECRET,LA BATTERIE HAUTE DU MINOU ET LA BATTERIE DU SEMAPHORE DE MINOU,TELLES QUE DELIMITEES EN ROUGE SUR CE MEME PLAN N0 1,SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTES MILITAIRES DE 2EME SERIE.ELLES SONT RAYEES DE L'ETAT A ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE,ET DU TABLEAU DES OUVRAGES CLASSES AU DECRET DU 10-08-1853,PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIE,CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.
LES SERVITUDES DEFENSIVES INSTITUEES POUR LES EMPRISES DECRITES AU 1ER AL. DU PRESENT DECRET SONT SUPPRIMEES.
LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DEFENSIVES AUTOUR DU FORT DU MINOU ET DE LA BATTERIE BASSE CASEMATEE DU MINOU,OU BATERIE BASSE DU MINOU,EST RAMENEE AUXLIMITES DU TERRAIN MILITAIRE,TELLE QUE DELIMITEE EN VERT SUR LE PLAN N0 1 ANNEXE AUDIT DECRET.
LA BATTERIE DU PLATEAU DU MINOU OU BATTERIE DE 100 DU MINOU,TELLE QUE DELIMITEE EN BLEU SUR LE PLAN N0 2 ANNEXE AUDIT DECRET,EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE MILITAIRE DE 2EME SERIE ET POSTE MILITAIRE RELATIF A LA DEFENSE DES COTES OU A LA SECURITE DE LA NAVIGATION.ELLE EST RAYEE:
DE LA LISTE N0 3 ANNEXEE A LA LOI DU 28-03-1933 SUR LES OUVRAGES DE COTES;
DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 10-08-1853 PRECITE;
ET DE LA LISTE DES OUVRAGES DESIGNES PAR LE DECRET DU 14-11-1937 PORTANT CLASSEMENT DE POSTES MILITAIRES DE LA 2EME REGION MARITIME.
LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DEFENSIVES ET LA SERVITUDE DE CHAMP DE VUE INSTITUEES POUR CETTE EMPRISE DECRITE AU 1ER AL. DU PRESENT DECRET SONT SUPPRIMEES.
Le ministre de l’économie et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l’Institut d’émission d’outre-mer, et notamment son article 14 ;
Sur proposition du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer réuni le 28 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L’administrateur civil,
O. DEBAINS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques,
C. BODIN
REPARTITION DU SOLDE DES BENEFICES NETS DE L'IEDOM APRES CONSTITUTION DES RESERVES ET PROVISIONS,PRODUITS PAR L'EXERCICE COMPTABLE 1992 VERSE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM,TOM ET COLLECTIVITES TERRITORIALES."
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966,72 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 14 DU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 76-2 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 4 bis ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
MODIFIE L'ART. 12: L'AL. 1 EST PRECEDE D'UN "I"; LES AL. 2,3, ET 4 (SAUF DERNIERE PHRASE) SONT REMPLACES.
APPLICATION DES ART. 76-2 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET 4-BIS DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le     service central des enquêtes et études statistiques du ministère de     l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services     rendus;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du     ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services nationaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
                Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le     service central des enquêtes et études statistiques du ministère de     l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services     rendus;
      Vu le décret no 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe     et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes     d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires;
      Vu le décret no 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus perçues par le ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère de l'agriculture au titre de prestations     informatiques, télématiques et bureautiques;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978, pris pour l'application de l'article     10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, modifié par le décret no 90-562 du     3 juillet 1990, autorisant la perception de droits de contrôle au titre de     l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi no     79-595 du 13 juillet 1979 susvisée;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 32, ensemble le décret no 84-1029 du 23     novembre 1984 relatif au même objet;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la     direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et     droits indirects;
      Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
INSTITUE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA GARANTIE ET DES SERVICES INDUSTRIELS QUI LE PRESIDE.
CE COMITE EST COMPOSE DE 4 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DE 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'UN MEDECIN DE PREVENTION.
CE COMITE TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES PERSONNELS.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT LE SITE FORME PAR LES ETANGS DE L'ARNEL ET DU PREVOST (POUR PARTIE),AINSI QUE LES ZONES HUMIDES AVOISINANTES,SUR LES COMMUNES DE PALAVAS-LES-FLOTS ET VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 28-08-1993   P12156.<BR>RECT. JO DU 15-01-1994   P808 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de     programmation pour le développement et la recherche technologique en France;      Vu la loi no 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre     foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CHARGE DE L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER: CONDITIONS DE PUBLICATION ET DE MODIFICATION.
DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT.
DESIGNATION DU CONTROLEUR D'ETAT LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE (APPLICATION DU TITRE II DU DECRET 55733 DU 26-05-1955,ET LE CAS ECHEANT,DU DECRET 53707 DU 09-08- 1953).
SOUMISSION DU GROUPEMENT AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE (APPLICATION DU DECRET 621587 DU 29-12-1962).ET DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment l'article 5;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Texte totalement abrogé à compter du 29 janvier 2000
TITRE I (ART. 2 ET 3): REGIE DE RECETTES.
TITRE II (ART. 4 A 7): REGIE D'AVANCES.
TITRE III (ART. 8 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES ET A LA REGIE D'AVANCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1989.
A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la     fonction publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968, modifié par le décret no 77-928 du     9 août 1977, fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11     juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour     l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
DANS LES COLONNES DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE INTITULEES RESPECTIVEMENT CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE HOMOLOGUE ET CORPS DE L'ETAT CORRESPONDANT,LES MOTS "TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-426 du 17 mai 1991 autorisant l'association Centre     diocésain de l'information d'Orléans à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Saint-Aignan;
      Vu la demande adressée le 9 mars 1994 par l'association Centre diocésain de     l'information d'Orléans;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire des sommes provenant de la rémunération des     services rendus au titre de diverses prestations fournies par les directions     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, à l'exception de la direction générale de la police nationale     et de la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     modifié;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son     article 42;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées     pouvant être exercées par le personnel de surveillance,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural (livre V), et notamment ses articles L. 511-4, R. 511-71 à R. 511-96, R. 511-102, R. 511-104 et R. 512-5 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques :
L’administrateur hors classe,
J. - C. PAILLE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     en son article L. 498;
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la     guerre;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1983.
A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique;
      Vu l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II     de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions     d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de     sage-femme;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o), du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin,
     chirurgien-dentiste et sage-femme;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des     épreuves prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des     commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1990 modifié concernant la procédure à suivre     devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé     publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 juin 1994 portant le numéro 94-053,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS DE SANTE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME GAPMED,D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXERCER LES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME POUR LES PRATICIENS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN FRANCE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     concombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 72-1035 DU 18-05-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1994.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers ;
Vu le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l’Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections     et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des     groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFIE L'ART. 1 CONCERNANT LES INTITULES DE LA 47EME SECTION ET DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LADITE SECTION.
MME. MORELL HELENE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL,EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993.
DANS CETTE SITUATION,MME. MORELL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (A DU I,LES C,D,ET E DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES D,E, ET F,INSERTION D'UN C APRES LE B,A DU II,AL. I DU IV ET DERNIER AL) ET 3 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR SUSVISE DONT LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES EST PORTE DE 36 A 38.
AU VU DES RESULTATS DES ELECTIONS ORGANISEES POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS,OBTENTIONS D'UN SIEGE AU CONSEIL SUSVISE,A LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES (FGAF).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi de finances pour 1984, notamment son article 60;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du     ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services nationaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
                Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TITRE I (ART. 1 ET 2): REGIES DE RECETTES.
TITRE II (ART. 3 ET 4): SOUS-REGIES DE RECETTES.
TITRE III (ART. 5 A 7): REGIES D'AVANCES.
TITRE IV (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE V (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1984.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) ET 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
M. RONNY ABRAHAM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
M. PHILIPPE MARTIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRES SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 93-217 du 21 avril 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 8 avril 1993 du comité technique radiophonique de Rhône-Alpes sur l’appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier :
Après en avoir délibéré ;
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 94-559 du 30 juin 1994  (1) Le présent accord est entré en     vigueur le 11 février 1993.
    portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République     française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un     complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février     1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
      Fait à Phnom Penh, le 11 février 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    PROTOCOLE D'ACCORD
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROLAND DUMAS,
    Ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères
    Son Altesse royale,
    LE PRINCE NORODOM SIHANOUK,
    Chef de l'Etat,
    président du Conseil national    suprême du Cambodge
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-02-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 92-255 du 21 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services     de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la     Réunion;
      Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 autorisant la société Antenne     Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion en date du 13 mai     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET