Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment ses     articles 8 à 10 ;
      Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts     particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels des services ouvriers, des conducteurs     d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et     de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels des services ouvriers, des blanchisseurs et des     conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris ;
      Vu le décret no 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier     des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 13 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LA LOI 961093 DU 16-12-1996 PREVOIT DANS SES ART. 8 A 10,LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE.LE PRESENT DECRET PRECISE,POUR LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS PREVUES AU CHAP. III DU TITRE I DE LA LOI PRECITEE.
IL FIXE LA LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSES EN CATEGORIE B OU C POUR LESQUELS DES CONCOURS SUR TITRES OU SUR EPREUVES POURRONT ETRE OUVERTS PAR ARRETE PREFECTORAL,LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS ETANT,POUR CHAQUE ETABLISSEMENT,FIXE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION APRES CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX AU SEIN DES INSTANCES COMPETENTES.
LE PROGRAMME ET LES EPREUVES SERONT CEUX PREVUS HABITUELLEMENT POUR LES CONCOURS INTERNES OU A DEFAUT LES CONCOURS EXTERNES.DANS LE CAS D'UN CONCOURS SUR TITRES,LE JURY COMPLETERA SON INFORMATION AVEC L'EXAMEN DU DOSSIER PROFESSIONNEL DU CANDIDAT ET UN ENTRETIEN AVEC CELUI-CI.
LES LAUREATS SERONT NOMMES DANS LEUR CORPS D'ACCUEIL AVEC REPRISE DE LEUR ANCIENNETE EN QUALITE DE CONTRACTUEL,SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN APPLICABLES.
LES TITULARISATIONS QUI INTERVIENDRONT A L'ISSUE D'UN STAGE DONT LA DUREE EST REDUITE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE MOITIE,SERONT PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES PROMOTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE.
EN ANNEXE: LISTE DES CORPS DE CATEGORIE B ET C POUR LESQUELS DES CONCOURS RESERVES PEUVENT ETRE OUVERTS.
APPLICATION DES ART. 2,85 ET 35 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.