Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, du décret 2000-815 du 25 août 2000, notamment son article 3.
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat prévoit dans son article 3. II a) qu'il ne peut être dérogé aux garanties minimales d'organisation du travail que lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence.
En ce qui concerne le ministère de la défense, seuls sont concernés dans l'immédiat par ces dérogations certains agents en fonction soit dans les établissements du service de santé des armées soit dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Pour le personnel en fonction dans les établissements du service de santé des armées concernés, il s'agit des fonctionnaires appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés qui exercent leurs fonctions de nuit et les samedis, dimanches et jours fériés (l 800 agents environ). Leur durée quotidienne de travail effectif est de 12 heures et elle déroge de 2 heures à la durée prévue par le décret du 25 août 2000 précité.
Ils bénéficient en contrepartie de cette sujétion d'une compensation dans le cadre d'un cycle de travail sous la forme d'une journée continue.
Dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre, les personnels concernés sont des fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense, des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense et des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense affectés au service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre qui, en continu, exercent des fonctions de télé-surveillance de l'état des équipements et qui effectuent des télé-actions et des télé-maintenances (140 agents environ).
Les dérogations aux dispositions du décret du 25 août 2000 précité les concernant sont les suivants
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, peut atteindre au maximum 72 heures au cours d'une même semaine au lieu des 48 heures prévues par le décret du 25 août 2000 et la durée quotidienne de travail effectif 24 heures consécutives au lieu des 10 heures également prévues par ce texte.
Lorsqu'ils travaillent 24 heures consécutives, ils ne peuvent bénéficier du repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée est fixée à 24 heures maximum alors qu'elle doit être normalement de 12 heures.
Le travail de nuit comprend la période comprise entre 21 heures et 6 heures.
Ces agents bénéficient en contrepartie de cette sujétion d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque période travaillée en continu de 24 heures.