Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires à Madagascar ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar en date du 2 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères principal,
A. Leclere
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 » ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la lettre du 4 août 2003 des éditeurs de services précités titulaires d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique sur le réseau R 6, proposant conjointement la société SMR6 pour faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
 Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2003-1046 du 29 octobre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Nièvre en date du 4 juin 2003 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment l'article 4 du code annexé ;
 Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement ;
 Vu le procès-verbal du scrutin du 27 janvier 2004 relatif à la consultation du personnel de l'Etablissement public du campus de Jussieu,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 18 juillet 2002 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-3 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le décret n° 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 février 2002 ;
 Vu l'avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 15 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice des affaires statutaires,
des emplois et des rémunérations,
C. Gaudy
Modification des art. 1 et 2.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
 Vu le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1999 modifié érigeant les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif aux seuils de valeur au-dessus desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux est obligatoire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 23 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu le décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié par l'arrêté du 4 mars 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 443-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre III ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les art. R. 314-4 et R. 314-4-1 sont remplacés par un art. R. 314-4 (y rédigé) ; modification des art. R. 314-5 et R. 314-16 ; abrogation des art. R. 314-6 ey R. 314-8 à R. 314-15 du code susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
 Vu le décret du 23 août 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 242-6-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Application de l'art. 8 du décret 2003-1382.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 juin 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 octobre 2003, Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 ;
 Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé
Application du décret 2003-1382.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2000-1179 du 4 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002 et le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003, Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Les 5 et 6 de l'article 8 de l'arrêté du 12-03-2003 sont abrogés.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1991 et l'arrêté du 19 décembre 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-202 du 11 mai 1999 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mars 2003 publié au Journal officiel du 2 mai 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupe Laser de M'Tsapéré, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-340 du 27 juillet 1999 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 février 2003 publié au Journal officiel le 2 mai 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2003 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 13 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Depuis sa création en 1990, l'Agence pour l'enseignement français à l'AEFE accueille en détachement des fonctionnaires de l'Education nationale pour servir dans certains établissements d'enseignement implantés à l'étranger, gérés par l'AEFE ou ayant passé une convention avec celle- ci.
Le décret 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français â l'étranger a précisé les conditions de leur rémunération. Ce texte a été abrogé et remplacé par le décret 2002-22 du 4 janvier 2002.
Les décrets de 1990 et 2002 ont été considérés comme se substituant de facto, en ce qui concerne les enseignants employés par AEFE, au décret du 5 mai 1950 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux professeurs français l'étranger.
Toutefois, la juridiction administrative a considéré que bien que les décrets susmentionnés de 1990 et 2002 se soient substitués, en ce qui concerne les agents de droit public employés à l'étranger par l'AEFE, au décret du 5 mai 1950, ils n'ont pas eu pour effet d'abroger ce texte à l'égard de tous les agents publics.
Abrogation du décret 50-491 du 05-05- 1950 modifié au 31-08-2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 2001, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu le protocole d'accord du 31 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 disponible, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2003/45/CE de la Commission du 28 mai 2003, modifiant la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), ensemble la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants, modifiée par la loi du 2 août 1943 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
 Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis de la section « colza et autres crucifères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 ;
 Vu les accords conclus en assemblée générale le 15 juillet 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 juin 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 20 novembre 1998 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne, conférant le statut autoroutier à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
RECT. JO DU 23-08-1950 P. TR333 ET SUIVANTES, JO DU 24-12-1950 P. TR381 ET SUIVANTES.
PAGINATION SPECIALE : TR105 A TR116.
SOLDES MENSUELLES ET SOLDES SPECIALES PROGRESSIVES DE CERTAINES CATEGORIES DE MILITAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
1 : OFFICIERS ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT DE TOUTES ARMES ET SERVICES, A L'EXCEPTION DES OFFICIERS PHARMACIENS, VETERINAIRES ET INGENIEURS MILITAIRES ;
2 : MEDECINS, PHARMACIENS ET VETERINAIRES MILITAIRES ;
3 : INGENIEURS DU GENIE MARITIME ET DE L'ARTILLERIE NAVALE ET INGENIEURS HYDROGRAPHES ;
4 : INGENIEURS MILITAIRES DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, DES POUDRES ET DE L'AIR ;
5 : INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE, INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'AIR, DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DE POUDRERIE, INGENIEURS CHIMISTES DES POUDRES ;
6 : SOUS-OFFICIERS, OFFICIERS MARINIERS, CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE A SOLDE MENSUELLE ;
7 : PALEFRENIER MILITAIRE ;
8 : MILITAIRES NON OFFICIERS DES CORPS DE LA GENDARMERIE AUTRES QUE LES AUXILIAIRES ET ELEVES AUXILIAIRESINTERPRETES ;
9 : AUXILIAIRES ET ELEVES AUXILIAIRES INTERPRETES DE GENDARMERIE ;
10 : MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ;
11 : SPECIALISTES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE MER ;
12 : SPECIALISTES FEMININS DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2002-838 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01POB11 présentée par l'association GRAL ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association GRAL, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 352-2 ;
 Vu l'accord du 9 décembre 2003 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le sud de la France ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 22 décembre 2003 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 6 février 2004 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 11 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de métreur(se) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métreur(se) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 février 2004 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé