Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-874 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de     programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, le centre hospitalier général de Morlaix est autorisé à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Morlaix (Finistère).
LE CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MORLAIX EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A MORLAIX (FINISTERE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-858 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio     Cactus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dénommé Radio Cactus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AUX VISAS,APRES "VU LE DECRET 78817 DU 28-07-1978...",AJOUTER "VU L'ARRETE DU 23-05-1990 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE";
A L'ART. 1,REMPLACER L'EMPLOI "MEDECIN PRATICIEN SPECIALISE DANS L'ANESTHESIE ET LA REANIMATION",PAR "MEDECIN PRATICIEN SPECIALISE DANS LES DISCIPLINES PREVUES PAR L'ARRETE DU 23-05-1990 SUSVISE".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15558  a 15560    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1992:
      La démission de M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard), notaire à la     résidence de Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne), est acceptée.
      M. Germerie (Jacques, Félix, René, Gérard) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Michel Aveline,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Alençon     (Orne).
      Le retrait de M. Aveline (Jean, Marie, Michel), membre de la société civile     professionnelle Marcel Lhuissier et Michel Aveline, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence d'Alençon (Orne), est accepté.      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Marcel Lhuissier     et Jacques Germerie, notaires associés>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Germerie (Jacques, Félix, René,     Gérard) à la résidence de Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne) est supprimé.
      La société Marcel Lhuissier et Jacques Germerie, notaires associés, sise à     la résidence d'Alençon (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Marcel Lhuissier et Jacques Germerie,
     notaires associés, sise à la résidence d'Alençon (Orne), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4448    
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-279 du 14 avril     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc FM Pays     Gallo;
      Vu la demande adressée le 27 mai 1992 par l'Association pour une radio     chrétienne en Pays Gallo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-277 du 14 avril     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc FM;
      Vu la demande adressée le 13 mai 1992 par l'Association pour la radio     chrétienne Arc FM 56;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du     29 septembre 1992, M. Guillard (Pierre), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances     afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, les sociétés Lohr Industrie et Lohr Manutrans sont autorisées à établir     et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Hangenbieten (Bas-Rhin).
LES SOCIETES LOR INDUSTRIE ET LOHR MANUTRANS SONT AUTORISEES A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A HANGENBIETEN (BAS-RHIN).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     septembre 1992, M. Perrier (René), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts de 1re classe, directeur régional de l'agriculture et de la     forêt de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, à compter du 1er octobre 1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE PAR 3 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget     en date du 15 septembre 1992, est approuvée la disposition insérée à     l'article 16 des statuts de la société anonyme Stratco relative à la     nomination éventuelle de fonctionnaires civils ou militaires pour occuper     dans la société des emplois de même nature que ceux assumés dans le cadre     d'origine, et prononcée avec l'approbation du Gouvernement.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME STRATCO RELATIVE A LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE DES EMPLOIS DE MEME NATURE QUE CEUX ASSUMES DANS LE CADRE D'ORIGINE,ET PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifiée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI     du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes     et échanges d'animaux domestiques;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-426 du 26 juin 1990 modifiée relative aux     conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les     importations d'équidés en provenance des pays tiers;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 24 octobre 1991,    
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 76136 DU 05-02-1976.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90426 DU 26-06-1990.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 22     juillet 1992, Aéroports de Paris est autorisé à prendre une participation de     3570000 F correspondant à 51 p. 100 du capital de la société anonyme Aérocom.
AEROPORTS DE PARIS EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 3570000FRS CORRESPONDANT A 51% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME AEROCOM.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
APPLICATION DU DECRET 951043 DU 22-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble     les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15556  a 15557    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTES D'AVANCES N0 903-59,AVANCES A DES PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS,AVANCES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR ACQUISITION DE MOYENS DE TRANSPORT,CHAP. 01.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,AVANCES AUX AGENTS DE L'ETAT A L'ETRANGER POUR LE PRISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la convention no 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie     française;
      Vu le décret no 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions     statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française;      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1992 portant répartition entre les départements des     emplois ouverts en 1992 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des     professeurs des écoles,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    A. LEGRAND
45 DES 50 EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MIS A LA DISPOSITIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHONE,EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 29 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EST CHARGE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE MENTIONNEE A L'ART. 1 CI-DESSUS DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LEUR NOMINATION A COMPTER DU 01-09-1992 SUR LES EMPLOIS MIS A SA DISPOSITION PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST EGALEMENT CHARGE,A LA MEME DATE,DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE LEUR MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
5 EMPLOIS DESTINES A L'INTEGRATION D'INSTITUTEURS TITULAIRES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES SONT REPARTIS ENTRE LES DEPARTEMENTS CI-DESSOUS:
GIRONDE: 1,
LOIRE: 1,
SEINE-MARITIME: 1,
YVELINES: 1,
ESSONNE: 1.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 14-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA GESTION HOSPITALIERE,13009 MARSEILLE,SELON LAQUELLE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA GESTION HOSPITALIERE (PROGREH) SE RESERVE LA FACULTE DE RECRUTER PAR VOIE DE DETACHEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE LES POSTES CI-APRES ENUMERES:
LE DIRECTEUR,
LE DIRECTEUR ADJOINT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 17 septembre 1992, le compte     financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1991     est arrêté en recettes à la somme de 510518484,95 F et en dépenses à la somme     de 498785876,77 F.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 3 septembre 1992, et     notamment le deuxième alinéa de son article 23;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités     des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres     de leur conseil, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
MODIFIE LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DESDITS COMITES.
APPLICATION DE L'ART. 23 (AL. 2) DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
LA VALIDITE DE L'HOMOLOGATION ACCORDEE A LA SOCIETE BIO MS POUR LE PRODUIT SUIVANT: INCUBATEUR RADIANT MULTIRADIA 50 (N0 830-87-5),EST PROROGEE JUSQU'AU 15-10-1992.
Paris, le 23 juillet 1992
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
LES MESURES REGLEMENTAIRES DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CHUTE DES PERSONNES TRAVAILLANT ET CIRCULANT EN HAUTEUR DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES PORTAIENT ESSENTIELLEMENT,JUSQU'ALORS,SUR LA POSE DE GARDE-CORPS ET LE PORT DE CEINTURES DE SURETE.
LE NOUVEAU TITRE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,INTITULE: TRAVAIL ET CIRCULATION EN HAUTEUR,PREND EN COMPTE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES EN LA MATIERE ET TRAITE DES RISQUES INHERENTS A L'UTILISATION DES ECHELLES,DES ECHAFAUDAGES,DES ECHAFAUDAGES VOLANTS ET DES ELEVATEURS.
LES INSTALLATIONS D'ELEVATION PARTICULIERES AUX PUITS,BURES ET GALERIES INCLINEES,AINSI QUE LES ASCENSEURS,LES TRANSPORTEURS AERIENS ET LES MONTE-CHARGE SONT L'OBJET DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES NON INCLUSES DANS CE TITRE.
LES ELEVATEURS FONT PARTIE DES MACHINES ET DOIVENT DE CE FAIT SATISFAIRE AUX REGLES,TANT CONSTRUCTIVES QUE D'UTILISATION,CORRESPONDANTES.
ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-16 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Kremlin-Bicêtre;
      Vu l'accord donné le 28 janvier 1992 par la commune du Kremlin-Bicêtre pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 10 août 1992:
      Sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des     zones secondaires de dégagement des stations d'Avesnes-sur-Helpe, Fourmies et     Hautmont, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe (tronçon     Hautmont-Locquignol), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations d'Avesnes-sur-Helpe et Fourmies, de Hautmont et     Locquignol.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 novembre 1978 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Valenciennes-Caudry     et Valenciennes-Avesnes-sur-Helpe, traversant le département du Nord, et du     décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur     le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai, Cambrai-Valenciennes,
     Somain-Valenciennes, Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol)     traversant le département du Nord, sont, en ce qui concerne respectivement     les stations d'Avesnes-sur-Helpe et Fourmies, complétées par les présentes     dispositions.
      Les dispositions du décret du 10 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Hénin-Beaumont-Lens,
     Arras, Lens, Lens-Lille, Lille-Valenciennes-II et Maubeuge-Valenciennes     traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, 8, rue Gossuin, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992:
      M. Ballet (Jean-Marie), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Orne, est nommé sous-préfet de Mirande.
      M. Laville (Paul), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur     du cabinet du préfet de la Drôme.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du     préfet de Lot-et-Garonne exercées par M. Achille (Jean-Pierre), sous-préfet     de 2e classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Diquet     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (Education nationale), est, à compter du 1er septembre 1992,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (Education nationale).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-045 présentée     par l'association Radio Vallée du Blavet;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée du Blavet conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Pontivy.
    Fréquence: 100 MHz.
    Site d'émission: lieudit Saint-Gérand, 56302 Pontivy.
    Altitude du site: 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 105 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Charlot (Gaétan, Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux des     eaux et forêts, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 4 juillet 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 août 1992, M. Boyon (Guy) est intégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre     1990.
       A cette même date, M. Boyon (Guy) est nommé sur le poste de direction du     centre d'aide par le travail d'Albestroff (Moselle).
      M. Boyon (Guy) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 5e échelon de     la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 an 2 mois 1 jour.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
L'ATTESTATION DE CONSIGNATION DES DROITS DUS PAR UN OPERATEUR NON ENREGISTRE,POUR LA RECEPTION EN FRANCE DE PRODUITS EXPEDIES EN SUSPENSION D'ACCISE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,EST ETABLIE PAR LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CONFORMEMENT AUX MODELES REPRIS SELON LA NATURE DES PRODUITS EN ANNEXE I OU EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CETTE ATTESTATION EST ETABLIE EN 2 EXEMPLAIRES.L'EXEMPLAIRE N0 1 EST REMIS,PAR LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AYANT EFFECTUE LA CONSIGNATION,A L'OPERATEUR NON ENREGISTRE.CE DERNIER SE CHARGE DE L'ADRESSER A L'ENTREPOSITAIRE AGREE EXPEDITEUR QUI DOIT LE JOINDRE AU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT.
APPLICATION DES ART. 62 ET 67 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992; 18-3 DE LA DIRECTIVE CEE 92-12 DU 25-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-97 du 16 mars 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Maurice;
      Vu l'accord donné le 22 janvier 1992 par la commune de Saint-Maurice pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC006 présentée     par la S.A.R.L. Média Fusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Fusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-212 (59-243) du 18 mai 1988 modifié portant autorisation d'un     service de radiodiffussion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Beffroi Nostalgie;
      Vu la demande adressée le 2 mars 1992 par l'association Condé     Communications;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux-fleurs     effeuillés destinés à la transformation, conclu par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés le 15 juin 1992 et enregistré le 24 juin 1992     par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (*) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE ET DISJONCTION FAITE DE L'ART. 2-2-1-C,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LES CHOUX-FLEURS EFFEUILLES DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-532 du 26 juin 1991 autorisant l'association Radio     Sentinelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26     octobre, 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre, 19 novembre 1991,
     18 mars et 22 mai 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Littoral;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5,700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 juin 1992, sont nommés au Conseil supérieur de     l'éducation au titre de l'article 2 (3o, aa) du décret no 90-468 du 7 juin     1990:
      En remplacement de M. Poirieux, vice-président du conseil régional     Rhône-Alpes, M. Martin-Lalande, conseiller régional Centre, M. Soulier, qui     était conseiller régional Rhône-Alpes:
      Titulaire: M. Martin-Lalande (Patrice), conseiller régional Centre.
      Premier suppléant: M. Poirieux (Guy), vice-président du conseil régional     Rhône-Alpes.
      Deuxième suppléant: M. Troyon (Michel), conseiller régional Haute-Normandie.      En remplacement de M. Fougere, qui était président du conseil régional     Poitou-Charentes, M. Brossard, conseiller régional Poitou-Charentes, M.
     Lehmann, conseiller régional Franche-Comté:
      Titulaire: M. Brossard (Jacques), conseiller régional Poitou-Charentes.
      Premier suppléant: M. Lehmann (Yves-Marie), conseiller régional     Franche-Comté.
      Deuxième suppléant: M. Simonot (Bernard), vice-président du conseil régional     Franche-Comté.
      En remplacement de M. Violet, qui était vice-président du conseil régional     Ile-de-France, M. Kari, conseiller régional Ile-de-France, Mme Heymonet,
     conseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Titulaire: M. Bourg-Broc (Bruno), vice-président du conseil régional     Champagne-Ardenne.
      Premier suppléant: M. Kari (Embarek), conseiller régional Ile-de-France.
      Deuxième suppléante: Mme Heymonet (Andrée), conseillère régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
NOMINATION AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,AA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990:
EN REMPLACEMENT DE M. POIRIEUX,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES,M. MARTIN-LALANDE,CONSEILLER REGIONAL CENTRE,M. SOULIER,QUI ETAIT CONSEILLER REGIONAL RHONE-ALPES:
TITULAIRE: M. MARTIN-LALANDE PATRICE,CONSEILLER REGIONAL CENTRE.
1ER SUPPLEANT: M. POIRIEUX GUY,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES.
2EME SUPPLEANT: M. TROYON MICHEL,CONSEILLER REGIONAL HAUTE-NORMANDIE.
EN REMPLACEMENT DE M. FOUGERE,QUI ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL POITOU-CHARENTES,M. BROSSARD,CONSEILLER REGIONAL POITOU-CHARENTES,M. LEHMANN,CONSEILLER REGIONAL FRANCHE-COMTE:
TITULAIRE: M. BROSSARD JACQUES,CONSEILLER REGIONAL POITOU-CHARENTES.
1ER SUPPLEANT: M. LEHMANN YVES-MARIE,CONSEILLER REGIONAL FRANCHE-COMTE.
2EME SUPPLEANT: M. SIMONOT BERNARD,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL FRANCHE-COMTE.
EN REMPLACEMENT DE M. VIOLET,QUI ETAIT VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ILE-DE-FRANCE,M. KARI,CONSEILLER REGIONAL ILE-DE-FRANCE,MME. HEYMONET,CONSEILLERE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR:
TITULAIRE: M. BOURG-BROC BRUNO,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL CHAMPAGNE-ARDENNE.
1ER SUPPLEANT: M. KARI EMBAREK,CONSEILLER REGIONAL ILE-DE-FRANCE.
2EME SUPPLEANTE: MME. HEYMONET ANDREE,CONSEILLERE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 28 août 1992, le     contingent d'emplois de technicien de l'éducation nationale à pourvoir au 1er     septembre 1990, au titre de la constitution initiale du corps, selon les     modalités prévues à l'article 75 du décret no 91-462 du 14 mai 1991, est fixé     à soixante-neuf.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 23 juillet 1992, sont homologués:
      L'avenant no 3 au règlement technique du label no 12-66 << poulet blanc     fermier élevé en liberté et découpe>>;
      L'avenant no 5 au règlement technique du label no 03-72 <<dinde fermière de     Noël>>;
      L'avenant no 6 au règlement technique du label no 01-74 <<pintade fermière     et découpe>>;
      L'avenant no 8 au règlement technique du label no 04-74 <<canard de Barbarie     fermier et découpe>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 13-77 <<poulet noir     fermier élevé en liberté et découpe>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 04-81 <<poulet jaune     fermier élevé en liberté et découpe>>;
      L'avenant no 3 au règlement technique du label no 07-82 <<poulet blanc     fermier du Maine>>;
      L'avenant no 3 au règlement technique du label no 07-84 <<oie fermière à     rôtir>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 16-88 <<chapon fermier>>;      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 35-88 <<poule fermière     élevée en liberté>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 51-88 <<poularde     fermière>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 52-88 <<poulet blanc     fermier de 100 jours>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 15-89 <<foie gras cru et     produits de découpe de canard mulard fermier gavé>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 33-89 <<poulet blanc     fermier élevé en liberté et découpe surgelé>>;
      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 34-89 <<poulet noir     fermier et découpe surgelés>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 35-89 <<poulet jaune     fermier et découpe surgelés>>;
      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 36-89 <<poulet blanc     fermier du Maine surgelé>>;
      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 11-90 <<pintade fermière     et découpe surgelée>>;
      L'avenant no 2 au règlement technique du label no 12-90 <<canard de Barbarie     fermier et découpe surgelés>>;
      L'avenant no 1 au règlement technique du label no 13-90 <<poule fermière     élevée en liberté surgelée>>,
     détenus par le syndicat de défense des volailles fermières de Loué portant     extension de la zone de production.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 26 août 1992, Mme Schmite (Chantal),
     attaché d'administration centrale, en disponibilité, est réintégrée dans les     cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mai 1992.
      La démission présentée par Mme Schmite, attaché d'administration centrale de     la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er mai     1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet     1992, Mme Rivet (Marie-Françoise), administrateur hors classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placée en position     de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-739 du 13 septembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans la ville de L'Hay-les-Roses;
      Vu l'accord donné le 20 janvier 1992 par la commune de L'Hay-les-Roses pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET