Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens.
Objet : adaptation des procédures relatives à la délivrance des autorisations d'exercice pour les médecins chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires de diplômes étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier la composition des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les Etats tiers.
S'agissant des professions médicales, le présent décret apporte également des précisions dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice (fonctions hospitalières dans la spécialité, ouverture aux établissements privés, contrôle de la langue française…) et modifie la composition des commissions, en permettant la représentation des spécialités des chirurgiens-dentistes et, en lieu et place de la direction générale de la santé, celle de la fédération hospitalière de France ; s'agissant des pharmaciens, le décret crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice qui reprend les missions antérieurement exercées dans ce domaine par le Conseil supérieur de la pharmacie.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférence ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens ;
Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem