Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les étudiants de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux     techniques de l'électronique de l'université de Nantes dont les noms     mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en     1990:
      Albert (Christophe, Jean, Pascal).
     Allili (Achour).
     Amouzegar (Farshad).
     Annic (Christophe, Joseph, Robert).
     Babaud (Laurent, Jean-Michel).
     Babé (Stéphane, Georges, Marie).
     Bertrand (Arnaud, Olivier, François).
     Bichon (Patrick, Pierre, Marie).
     Bodeven (Patrice).
     Bonneau (Gildas, René, Pierre).
     Bonnin (Arnaud, Elie, Marcel).
     Bonny (Jean-Marie, Georges, Raymond).
     Brazeau (Thierry, Christophe, Emile).
     Bremaud (Jean-Charles, Frédéric).
     Caubel (Frédéric, Serge, Claude).
     Cavagna (Jean-Marc, Philippe).
     Chauveau (Benoît, Marie, Jean, Yannick).
     Chauvin (Olivier, Yann, Lucien, Auguste).
     Chawoshi (Khalil).
     Chevalier (Didier, Pierre, Julien).
     Clement (Thierry, Patrick).
     Colmagro (Jean-Luc, Patrick).
     Couery (Christophe, Bruno, Stéphane).
     Coupeau (Philippe, René, Aimé).
     Croisot (Yannick, Bernard, Alain).
     Darras (Thierry, Michel).
     Debon (Olivier).
     Denez (Pierre, Marcel, Gilbert).
     Denis (Odile, Monique, Marie-Jeanne).
     Diascorn (Jean-Louis, Yves-Marie).
     Duqueyroix (Laurence, Isabelle, Marie).
     Foucher (Vincent, Marie, Joseph).
     Frappier (François, Eric, René).
     Givelet (Bruno, Alain).
     Grumbach (Laurent, Raymond).
     Harrache (Fadila).
     Henri (Pascal, François).
     Julg (Elisabeth, Marie-Gabrielle).
     Ladiray (Olivier, Jean-Claude).
     Lagadec (Gildas, Hervé).
     Le Pezennec (Hervé, Thomas, Marie).
     Lescaud (Hervé, André, Laurent).
     Lopez (Eric).
     Lorrain (Etienne, Daniel).
     Mahazoasy (Sondrotro, Nestor, Paolo).
     Mamou (Emmanuel, Vincent, Julien).
     Marteau (Philippe, Stéphane).
     Martz (Christophe, Pascal, Albert).
     Mortreuil (Eric, Michel, Philippe).
     Nivoix (Didier).
     Perille (Emmanuel, André).
     Pillet (Xavier, Gérard).
     Pinon (Jean-Michel, Jack, Georges).
     Rabayrol (Bruno, Pascal).
     Raguenes (Emmanuel, Joseph, Marie).
      Robin (Dominique, Michel, Marie,
      François).
      Robineau (Stéphane, Loïc).
     Roussat (Alain, Jean-Denis).
     Ruel (Eric, Yves, Frantz).
     Sainte-Marthe (Laurent).
     Schied (Frédéric, Etienne).
      Schwanengel (Christophe, Jean-Yves,
      Maurice).
      Sentier (Ludovic, Christian, Maurice).
     Sergeant (Michaël, Joseph).
     Spriet (Emmanuel, Bernard, Emile).
     Thoer (Denis, Jean, François).
     Verbaère (Eric, Henri, Alain).
     Vergnes (Alain, Robert).
     Veyres (Florent, Michel).
     Zerwetz (Pascal).
     Zrihen (Alain, David).
Par décision nos 99772, 99773, 99774 et 99775 du 19 septembre 1990, le     Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 6 mai 1988     déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de     l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols     de diverses communes.
LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 06-05-1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A49 ET METTANT EN COMPATIBILITE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE DIVERSES COMMUNES.(EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION AU CONSEIL D'ETAT).
RESOLUTION MODIFIANT LES ARTICLES 43, 44, 81, 83, 87, 91, 103 A 108, 126,
     127 ET 146 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA RESOLUTION MODIFIANT LES ART. 43,44,81,83,87,91,103,108,126,127 ET 146 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN ASSORTISSANT CETTE DECISION DE RESERVE SUR L'INTERPRETATION.
SUR LA PROCEDURE D'ADOPTION SIMPLIFIEE: CETTE PROCEDURE NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE AU DROIT CONSTITUTIONNEL DU GOUVERNEMENT DE FIXER L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE ET DE REFUSER LA DISCUSSION D'UN AMENDEMENT NON SOUMIS A LA COMMISSION COMPETENTE.
LA POSSIBILITE,OUVERTE AUX COMMISSIONS PERMANENTES,DE SE SAISIR DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS PENDANT LES INTERSESSIONS NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A LA POSSIBILITE,POUR LE GOUVERNEMENT,DE DEMANDER LA CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE.
LA PROCEDURE D'ADOPTION SIMPLIFIEE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET D'EVITER QUE LA COMMISSION SAISIE AU FOND N'AIT ETE AU PREALABLE MISE A MEME DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CE TEXTE.
LA POSSIBILITE ACCORDEE AUX COMMISSIONS DE SE REUNIR EN DEHORS DES SESSIONS N'EST ACCEPTABLE QUE PARCE QU'EST SAUVEGARDEE LA POSSIBILITE POUR TOUS SES MEMBRES DE PARTICIPER AUX TRAVAUX ET PARCE QUE LES REGLES CONCERNANT LE QUORUM LORS DES VOTES SONT CONSERVEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 juillet 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 29-06-1936: MODALITES DU PRESSURAGE DONT LES INSTALLATIONS DOIVENT ETRE AGREEES PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE.
LES INSTALLATIONS EXISTANT AU 14-09-1991 DOIVENT ETRE AGREEES DANS UN DELAI DE TROIS ANS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 21 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bitelli (Italie), représenté par Cogeprec, Z.A.C. des Godets,     15, rue des Petits-Ruisseaux, BP. 83, 91371 Verrières-le-Buisson.
      Désignation de l'engin  compacteur monocylindre vibrant; marque et type     Bitelli Ghibli C 100.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F6 L 912; puissance et régime     nominaux: 78,00 kW à 2300 tours par minute.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1991, page 9242, 1re colonne,     au titre du ministère des affaires sociales et de l'intégration, au grade de     chevalier:
      1o Ajouter, à sa place dans l'ordre alphabétique:
      <<Mme Rossignol (Claude, Simone), médecin-chef à la caisse primaire     d'assurance maladie de Paris; 36 ans d'activités professionnelle et     sociales>>.
      2o Au lieu de: <<M. Rossignol, médecin-conseil à la caisse primaire     d'assurance maladie de Paris>>, lire: <<M. Rossignol, médecin-conseil à la     Caisse nationale d'assurance maladie>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant définition et composition de la     sous-section Radiologie et imagerie médicale du Conseil national des     universités et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section;      Vu l'avis émis par la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté susvisé,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE M. ROBERT (JACQUES)
UNE SOUS-SECTION INTITULEE RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE,DE TYPE MIXTE,EST CONSTITUEE AU SEIN DE LA SECTION BIOPHYSIQUE ET IMAGERIE MEDICALE ET MISE EN PLACE LORS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987.
RATTACHEMENT A LA SOUS-SECTION PRECITEE,DES PERSONNES Y DESIGNEES POUR LES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU CNU:
LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS MEMBRES DE L'ANCIENNE SOUS-SECTION RADIOLOGIE;
M. ROBERT (JACQUES),PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DE BIOPHYSIQUE A NANCY-I.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FREDERIQUE BREDIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A006 présentée     par l'association centre diocésain de l'information d'Orléans;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association centre diocésain de l'information d'Orléans, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 275-1, 275-3, 275-6, 275-9, 328,
     329, 331 et 337;
      Vu le décret du 21 août 1948, modifié par le décret no 95-218 du 27 février     1995, ajoutant la maladie de Newcastle sur la liste des maladies réputées     contagieuses;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1994 relatif aux mesures de lutte contre la maladie de     Newcastle;
      Considérant la survenue de plusieurs foyers de maladie de Newcastle dans     l'île de la Réunion;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé
EST INTERDITE L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EN PROVENANCE DE L'ILE DE LA REUNION:
DE TOUT OISEAU VIVANT OU MORT,
DES OEUFS A COUVER ET DES VIANDES FRAICHES DES VOLAILLES DES ESPECES SUIVANTES:
POULES,DINDES,PINTADES,CANARDS,OIES,CAILLES,PIGEONS,FAISANS,PER DRIX AINSI QUE LES OISEAUX COUREURS (RATITES).
EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,LES MESURES FIXEES PAR L'ART. 275-9 DU CODE RURAL S'APPLIQUENT.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES AUX ART. 328,329,331 ET 337 DU CODE RURAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIB 002 présentée     par l'association Style FM Radio Berck Côte d'Opale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Style FM Radio Berck Côte d'Opale conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      La démission de M. Labarbarie (Léo, Raymond, Sylvain), notaire à la     résidence de Mazan (Vaucluse), est acceptée.
      La société Léo Labarbarie et Bernard Hery, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Mazan (Vaucluse), en remplacement de M. Labarbarie     (Léo, Raymond, Sylvain).
      M. Labarbarie (Léo, Raymond, Sylvain) et M. Hery (Bernard, Jean-Christian,
     Charles) sont nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des     greffiers en chef et greffiers des conseils de prud'hommes, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des     greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux, notamment son     article 8,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LES CANDIDATS AUX PREMIERS CONCOURS PREVUS A L'ART. 7 DU DECRET 791071 DU 31-12-1979 SUSVISE POUR LES GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET A L'ART. 8 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX DOIVENT JUSTIFIER DE L'UN DES DIPLOMES OU TITRES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES;
DIPLOME D'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      M. Hollander (Vincent, Charles, Alcide) est nommé notaire associé, membre de     la société Pierre Hollander, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Béthune (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Pierre Hollander, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Pierre Hollander et Vincent Hollander, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 784 du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Giltard (Daniel), président du tribunal administratif de Nancy, comme     président du comité technique radiophonique;
      Vu la lettre du 13 mai 1991 du président du comité technique radiophonique,     M. Giltard (Daniel);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1991, M. Le     Gourierec (Louis), inspecteur général de l'administration, est désigné en     tant que responsable chargé de développer les actions de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers     au sein du ministère de l'intérieur.
M. LE GOURIEREC LOUIS,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,EST DESIGNE EN TANT QUE RESPONSABLE CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORER DES RELATIONS AVEC LES USAGERS AU SEIN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par délibération en date du 17 septembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 26 septembre 1991, à 9 h 30, les candidats     qui ont répondu à ses décisions no 91-649, no 91-650, no 91-651 et no 91-652     du 12 juillet 1991 relatives à des appels aux candidatures ouverts aux     services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre en vue de l'usage de fréquences.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. JEAN-HERVE LORENZI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      Le retrait de M. Boucly (Gérard, Charles, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Boucly et Jean     Loup Arrestier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Boucly et Jean     Loup Arrestier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean Loup Arrestier, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      La démission de M. Charrier (Yves, Paul, Henri, Albert), notaire à la     résidence de Melun (Seine-et-Marne), est acceptée.
      M. Charrier (Yves, Paul, Henri, Albert), M. Guillet (Serge, Armand, Albert)     et M. Monceau (Georges, Jules) sont nommés notaires associés, membres de la     société civile professionnelle Yves Le Gal et Jean de Ravel d'Esclapon,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun     (Seine-et-Marne).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Yves Le Gal, Yves     Charrier, Jean de Ravel d'Esclapon, Serge Guillet et Georges Monceau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Yves Charrier à la résidence de     Melun (Seine-et-Marne) est supprimé.
      La société Yves Le Gal, Yves Charrier, Jean de Ravel d'Esclapon, Serge     Guillet et Georges Monceau, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Melun     (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture, de la communication et des grands travaux,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS: INGENIEUR DE RECHERCHE,INGENIEUR D'ETUDES ET TECHNICIEN DE RECHERCHE (COMPOSITION: REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 7 septembre 1990 et 5 octobre 1990, les     professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une     pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT INFORMATIQUE DU LANGAGE:
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
MM. DURAND ALAIN,GROSS JEAN-LOUIS,HAYAT ERIC,LE PETIT JEAN-PIERRE,PIERROT ALAIN;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE: MM. CARPENTIER MICHEL,SANZIN ANDRE,GRUNBERG GEORGES,DE VALANCE FRANCOIS;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: MM. FLUHR CHRISTIAN,MARIANI JOSEPH,NORMIER BERNARD,PATOU CLAUDE,VIGNAUX GEORGES.
CES NOMINATIONS SONT EFFECTUEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS ET SONT RENOUVELABLES UNE FOIS.
M. DANZIN ANDRE EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 octobre 1990, M. Donnet (Jean-Baptiste),     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Ecole     nationale supérieure de chimie de Mulhouse, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre     1989 en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et bénéficie,
     sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 30 septembre     1992, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE) PAR LA CCI DE NICE-COTE-D'AZUR POUR L'EXPLOITATION DES AERODROMES DE NICE-COTE-D'AZUR ET DE CANNES-MANDELIEU EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 4 JOINT AUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société Performances S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Performances S.A., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1970 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet     de capitaine côtier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. GASC
MODIFIE LE RENVOI DE L'ART. 2 ET LES PROGRAMMES ET HORAIRE D'ENSEIGNEMENT MENTIONNES AUDIT ARTICLE.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, les     ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après sont nommés à l'emploi     d'ingénieur des mines et titularisés dans le grade correspondant à compter du     1er septembre 1990:
      Mlle Audier (Agnès); M. Bonnet (Alexis); M. Favier (Rémi); M. Galley     (Alexis); M. Garnier (Thierry); M. Ivanier (Daniel); M. Laval (Philippe); M.     Michel (Laurent); M. Sere (Eric); M. Soubeyran (Romain); M. Vigner (Jacques).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Médiatique;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiatique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux     arts plastiques du ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux;
      Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
JACK LANG
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES DU MINISTERE DE LA CULTURE,DU CONSEIL SUSVISE.
MISSION: IL EXERCE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCES DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES,LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 17-01-1990.
COMPOSITION: 14 MEMBRES (4 MEMBRES DE DROIT,2 REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE RECHERCHE,DE CONSERVATION,DE RESTAURATION ET DE DOCUMENTATION CONCERNES,ELUS PAR LEURS PAIRS ET 8 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE).
LE MANDAT DES MEMBRES QUI NE SONT PAS MEMBRES DE DROIT EST DE 3 ANS RENOUVELABLES UN FOIS.
CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989 (ART. 5).
Par décret en date du 7 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le     parcours du faisceau hertzien     Grasse-Sainte-Marguerite-C.T.-Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier, entre     les stations de Grasse-Sainte-Marguerite-C.T. et de     Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 NICE     CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 novembre 1990, M. Baldacchino (Georges), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4-2 et L. 29 du code des     pensions à compter du 11 janvier 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 33-95.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRES V ET VI,CHAPITRES 57-92 ET 65-45.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      M. Barbier (Jean-Claude, Henry) est nommé notaire associé, membre de la     société Louis Lavall, Jean-Regis Ayrolles et Grégoire Marcuello, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude).
      Le retrait de M. Lavall (Louis, Henri, Marc), notaire associé, membre de la     société Louis Lavall, Jean-Regis Ayrolles et Grégoire Marcuello, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Lavall, Jean-Regis Ayrolles et     Grégoire Marcuello, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Regis     Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jean-Claude Barbier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 mars 1991, sont nommés membres du conseil d'administration du     Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé (Cérib)     à compter du 1er janvier 1991:
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1991,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE;
REPRESENTANTS DES CADRES ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE;
PERSONNALITES QUALIFIEES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 4 mars 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et     forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 21     février 1991, les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o     et 2o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et     au 1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 sont, pour     l'année universitaire 1991-1992, fixés conformément au tableau ci-annexé pour     les centres hospitaliers et universitaires:
      Dans ce tableau, la colonne no 2 (Effectif total) indique le nombre total     des emplois hospitalo-universitaires, hospitaliers et universitaires     existants.
      La colonne no 3 (Effectif commun) définit le nombre d'emplois     hospitalo-universitaires existants. Certains personnels peuvent exercer leur     double fonction hospitalière et universitaire dans deux disciplines     différentes. Cette situation particulière fait l'objet d'une note annexée, le     cas échéant, à la suite de chaque tableau.
      La colonne no 4 précise le nombre d'emplois hospitaliers en excédent     numérique de l'effectif commun.
      La colonne no 5 définit le nombre d'emplois universitaires en excédent     numérique de l'effectif commun.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite     complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités     publiques (Ircantec),
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
APPLICATION DE LA LOI DU 29-06-1927 ET DES DECRETS 461541 DU 22-06-19-46,62766 DU 06-07-1962,65773 DU 09-09-1965,65836 DU 24-09-1965 ET 68300 DU 23-03-1968.
REMPLACE L'ART. 9 (PARAG. 2) DU DECRET 701277 DU 31-12-1970:
CONDITIONS DE VALIDATION DES SERVICES: VERSEMENT PAR LES REGIMES DE RETRAITE CONCERNES EGAL AU MONTANT DES COTISATIONS QUI AURAIENT ETE ACQUITTEES AU TITRE DU REGIME DE L'IRCANTEC.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
CHAP. I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DU CONCOURS.
MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DU DECRET 90883 (RAPPORTE PAR DECRET 91625 DU 03-07-1991) DU 01-10-1990,DES ART. 8,9 ET 11 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990.
CHAP. II (ART. 11 A 15): NATURE DES EPREUVES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU PRESENT ARRETE CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR A L'EGARD DES CONCOURS OUVERTS APRES LE 31-12-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1971 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et communes ainsi que leurs établissements publics;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1971 modifié portant fixation du taux maximal des     vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX MAXIMAL DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-163 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 20 décembre 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1995;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance-vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
SONT ETENDUES ET ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L911-3 ET L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-163 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 20-12-1994.
ELARGISSEMENT IDENTIQUE A CELUI DES ARRETES DES 24-12-1973,26-12-1973 MODIFIE,10-07-1975 MODIFIE ET 21-06-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      La démission de M. Cordonnier (Pierre, François), huissier de justice à la     résidence de Lagnieu (Ain), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre et Alain Cordonnier, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Lagnieu (Ain), en remplacement de M. Cordonnier (Pierre,
     François).
      MM. Cordonnier (Pierre, François) et Cordonnier (Alain, André, Bernard) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 9 octobre 1990,     l'agrément de tourisme no 275033 est délivré à l'association Fondation pour     la démocratie, 106, rue de l'Université, 75007 Paris, représentée par son     président M. Lardeyret (Guy) (technicienne: Mme Leconte [Colette]).
      La garantie financière est apportée par la Banque Monod, 117, boulevard     Haussmann, 75008 Paris.