Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les professionnels de santé ; les pharmaciens d'officine ; les pharmaciens des établissements pharmaceutiques autorisés à réaliser des préparations pour le compte des pharmacies à usage intérieur ou des officines ; les agences régionales de santé.
Objet : modalités d'exécution et de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte, pris en application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du code de la santé publique (CSP), fixe les modalités de demande d'autorisation de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales prévues à l'article L. 5125-1 du CSP et d'autorisation d'exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé telles que définies à l'article L. 5125-1-1 du CSP.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-1, L. 5125-1-1 et L. 5125-32 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale, d'installations de production d'énergie de plus de 20 MW associées à un réseau de chaleur et de froid et exploitants de réseaux de chaleur et de froid.
Objet : installations classées pour la protection de l'environnement ; demande d'autorisation ; contenu de l'étude d'impact ; analyse coûts-avantages de l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète l'article R. 512-8 du code de l'environnement : il impose aux exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid la réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique supérieure à 20 MW. Cette analyse qui complète l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement permet d'évaluer la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale et du raccordement à un réseau de chaleur et de froid.
Références : le décret transpose l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. L'article R. 512-8 du code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 512-5, R. 122-5 et R. 512-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;
Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les demandes, présentées le 21 décembre 2012 par le président d'AREVA NP, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations d'AREVA NP transmises par courrier du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 octobre 2014,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Publics concernés : Commissariat général à l'investissement, établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Objet : modification de la liste des actes pour lesquels une délégation permanente de signature au nom du Premier ministre est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rédaction des cahiers des charges des appels à projets est réalisée par les opérateurs et les ministères concernés, en lien avec le Commissariat général à l'investissement. Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges, puis soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Dans un souci de simplification et de célérité des procédures dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le présent décret modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature a pour objet de permettre au commissaire général à l'investissement de signer au nom du Premier ministre les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 précitée.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, telle que modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 13 novembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2014, pour une durée indéterminée.
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 14 novembre 2014.
F. Mordacq
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 30 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant création du centre éducatif fermé à Angoulême du 3 mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2013 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Angoulême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 procédant à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé à Angoulême ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
Vu l'avis du CTIR Sud-Ouest en date du 6 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent : 
Fait le 4 novembre 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Publics concernés : organismes de titrisation, sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif, organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et fonds d'investissement alternatifs (FIA), établissements de crédit, investisseurs.
Objet : détermination des caractéristiques des organismes de titrisation, soumis aux dispositions communes des FIA prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des sous-sections 2 à 4.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux organismes de titrisation créés à compter de cette date et aux organismes dont le règlement ou les statuts sont modifiés pour procéder à des changements substantiels de stratégie d'investissement à compter de cette date.
Notice : les organismes de titrisation entrent dans la définition des FIA. Le I de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier, introduit par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et ayant transposé la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive « AIFM »), prévoit que les dispositions communes aux FIA ne s'appliquent pas aux organismes de titrisation, à l'exception des I et II de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier, définissant les FIA. Toutefois, le II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier dispose que, par dérogation, les règles communes aux FIA s'appliquent aux organismes de titrisation répondant à des caractéristiques définies par décret. Ce dispositif a été introduit afin de prévenir les cas de contournement de la directive « AIFM » par des fonds qui prendraient la forme d'organismes de titrisation pour s'y soustraire, tout en adoptant des stratégies en tout point semblables à celles de FIA soumis à l'ensemble de la directive. Le présent décret définit les caractéristiques de ces organismes de titrisation.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-14-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-167,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011, du 19 novembre 2012 et du 2 décembre 2013 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 2012-1151 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 10 et 11 janvier 2012 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche » par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 18 novembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 2013-1308 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'Association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'Association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP CERAFEL qui s'est tenue le 4 juin 2014 ;
Vu les pièces justificatives présentées par l'AOP CERAFEL,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;
Vu la décision du 11 mars 2011 modifiant la décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes ;
Vu la décision d'agrément de la société MEDI-QUAL pour le contrôle de qualité externe des scanographes du 8 octobre 2009 ;
Vu l'accréditation n° 3-0653 rév. 4 délivrée à la société MEDI-QUAL par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL le 8 juillet 2014 et l'instruction qui en a été faite,
Décide :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,
N. Thévenet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP CERAFEL qui s'est tenue le 4 juin 2014 ;
Vu les pièces justificatives présentées par l'AOP CERAFEL,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-7,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 2013-1308 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'Association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP CERAFEL qui s'est tenue le 4 juin 2014 ;
Vu les pièces justificatives présentées par l'AOP CERAFEL,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 7 novembre 2013 du conseil d'administration du centre national de gestion,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service,
V. Magnant
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 232-26 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 22 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Fait le 20 novembre 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
La cheffe de service,
D. d'Amarzit
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
La cheffe de service,
D. d'Amarzit
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Publics concernés : chasseurs, détenteurs d'appelants pour la chasse au gibier d'eau.
Objet : définition de zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants dans les zones où le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié de « modéré ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser que les zones géographiques dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants lorsque le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est qualifié de « modéré ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2014, complété le 24 novembre 2014 ;
Considérant que le passage au niveau « modéré » du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national continental fait suite à la découverte d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l'avifaune en Allemagne (Poméranie côtière) ;
Considérant que le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 ne représente pas, en l'état actuel des connaissances, un danger zoonotique pour l'homme ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrêtent :
Fait le 28 novembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international-CVO,
J.-L. Angot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2014.
Geneviève Fioraso
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime d'indemnité de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs d'oiseaux : volailles, oiseaux d'ornement, gibier et faune sauvage captive, les chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, les vétérinaires, les laboratoires d'analyses départementaux, les professionnels de l'aviculture.
Objet : l'augmentation du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire qui passe sur l'ensemble du territoire national métropolitain de « négligeable » à « modéré ».
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire est pris suite à la mise en évidence du virus influenza aviaire de sous-type H5N8 sur l'avifaune dans un pays voisin de la France. Selon les informations actuelles, ce virus constitue un danger sanitaire pour l'animal mais n'est pas transmissible à l'homme. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 référencé ci-dessous, l'augmentation du niveau de risque de « négligeable » à « modéré » entraîne des mesures particulières sur le territoire métropolitain en matière notamment de biosécurité dans les élevages, de rassemblements d'oiseaux, de transport et d'utilisation d'appelants pour la chasse au gibier d'eau et de surveillance. Certaines mesures ciblent spécifiquement les zones à risque particulier prioritaires listées dans l'arrêté du 24 janvier 2008 ci-dessous.
Références : l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2014 ;
Considérant la mise en évidence, le 22 novembre 2014, du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 sur une sarcelle d'hiver (Anas crecca) en Allemagne (Poméranie côtière),
Arrête :
Fait le 27 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont