Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 13 octobre 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La sous-directrice de la comptabilité,
S. Aubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants et L. 3112-1 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Combs-la-Ville en date du 21 mai 2002, du 19 janvier 2004 et du 23 octobre 2006 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Quincy-sous-Sénart en date du 30 juillet 2002 et du 10 mai 2007 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne au cours de sa séance du 24 novembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne au cours de sa séance du 25 juin 2007 ;
 Vu le plan des lieux (*) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 avril 2006 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
 (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne et à la préfecture de l'Essonne.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 15 octobre 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le délégué général à l'outre-mer,
E. Pilloton
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et sous-préfets en poste territorial,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 modifié énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Abrogation du décret 98-1167.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles d'un ensemble de deux paires de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois (1731-1792), bois sculpté et doré, circa 1769.
 Ces deux paires de chaises qualifiées de trésor national, pour l'une, et d'œuvre d'intérêt patrimonial majeur, pour l'autre, constituent un exemple remarquable de la production de Louis Delanois, un des plus grands menuisiers du xviiie siècle, et témoignent de la transition vers le style Louis XVI en plein règne de Louis XV. Les pièces de mobilier provenant de Mme du Barry étant rares, ces chaises permettraient de compléter à Versailles la série dont le château conserve déjà plusieurs éléments.
 Leur valeur d'achat est fixée à 1 680 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1 à L. 4321-5 et L. 4722-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis de la Commission d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 23 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 31 octobre 2008 ;
 Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 15 octobre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Transposition complète de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 7 juillet 2008
, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant

 ;
 Vu l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant départemental (Rhône) du 25 septembre 2007, relatif à l'indemnité de panier de l'apprenti et aux primes de vacances, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 24 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires, notamment son article L. 57 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 3 de la loi 2005-843.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 2-1 et R. 1 ;
 Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 8 juillet 2008,
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institué par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 et 14, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 14 de la loi 83-634. Abrogation de l'art. 14 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2008 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
 Sur la demande de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale ;
 Sur proposition de l'université de technologie de Compiègne ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Texte totalement abrogé (décret no 2016-742 du 2 juin 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
  Vu le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 8 octobre 2008 relatif aux possibles conséquences, en termes de santé animale et de santé publique, des nouvelles données scientifiques disponibles concernant la transmission intra-spécifique de l'agent de la tremblante classique par le lait ;
 Considérant l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 22 octobre 2008 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le directeur de la qualité et du progrès, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction de la qualité et du progrès, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
B. Delor
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2008.
P. Fresko
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 29 mai 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogation des art. 22 et 35 du décret 88-1077 ; 37 et 49 du décret 89-609 ; 2 (dernier al.) du décret 89-611 ; 24 du décret 89-613 ; 3 (al. 9) du décret 91-129 et 9 (al. 5) du décret 2002-550.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 1er décembre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 9 du 28 mai 2008, relatif aux salaires et aux primes, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
adjoint au directeur du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 30 juin 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
 et des textes la modifiant et la complétant

 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2007 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 6 décembre 2007 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 6 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 21 mai 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006
 (deux annexes) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ; 
 Vu l'accord du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
 Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 dans la rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 ;
 Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement ― opérations nouvelles), notamment son article 10 ;
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2003 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 8 octobre 2008 relatif aux possibles conséquences, en termes de santé animale et de santé publique, des nouvelles données scientifiques disponibles concernant la transmission intraspécifique de l'agent de la tremblante classique par le lait ;
 Considérant l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 22 octobre 2008 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment le second alinéa de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), du 14 octobre 2008, proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Aurand
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises ;
 Sur proposition du directeur général des entreprises, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 2, L. 2-1 et R. 1 ;
 Vu l'avis n° 2008-0728 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, 
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2-1, R. 414-3, R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (premier alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 1er septembre 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'avenant n° 67 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 71 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 1er février 2008
, portant extension de la 
convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993
 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ;
 Vu l'accord du 10 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne - Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 30 octobre 2007
, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le 
décret du 1er mars 1962
 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et des textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 23 juin 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 23 juin 2008, relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 24 août 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du 8 octobre 1990
 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le 
décret du 1er mars 1962
 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 13 mai 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 13 mai 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Triangle à exploiter un service radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 25 août 2008 par laquelle l'association Radio Triangle a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 et la décision n° 2007-414 du 30 mai 2007, modifiée par la décision n° 2007-868 du 12 juin 2007, portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Pub 7 pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Côte d'Emeraude ;
 Vu la décision n° 2007-424 du 30 mai 2007, modifiée par la décision n° 2007-869 du 12 juin 2007, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Pub 7 pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RFM Normandie ;
 Vu la demande de changement de nom du titulaire adressée le 28 juin 2008 par la SAS Pub 7 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2008 ;
 Vu la décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 novembre 2008, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2008.
Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2003-211 du 8 avril 2003 portant autorisation délivrée à l'association CADICE pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Cayali ;
 Vu la demande de changement de nom du service formulée par l'association CADICE ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-722 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association pour la promotion et la gestion du canal local « Canal 15 » à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 5 septembre 2007 et modifiée le 19 septembre 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service Canal 15 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la lettre en date du 17 juillet 2008 par laquelle l'association Echange, Racine, Economie informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 95 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Bédarieux, par la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement de certaines fréquences exploitées en mode analogique, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide : 
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
 M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-395 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Montagne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-43 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau ;
 Vu le résultat des élections du 21 octobre 2008 au sein de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission consultative paritaire, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action territoriale,
et de la législation de l'eau
et des matières premières,
J.-P. Deneuvy