Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires et magistrats.
Objet : mise en place d'un dispositif de congés bonifiés pour le département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu par le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant révision des règlements sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services civils coloniaux ou locaux ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d'outre-mer ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'administration),
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient le 13 décembre 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Nova ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Nova le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé TSF Jazz ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL TSF Jazz le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Positive Radio ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Go On Media le 19 mars 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Go On Media le 19 mars 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Radio ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31, du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Go On Media le 19 mars 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commisssion de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Sud Radio Services le 18 mars 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Top Music ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Est Communication le 20 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SA Euronews à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Euronews Radio ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Euronews le 25 mars 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2014-725 du 27 juin 2014 modifiant le règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 23 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 novembre 2013,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er-4 ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mai 2014,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : candidats à l'examen du baccalauréat professionnel.
Objet : prise en compte dans la délivrance du baccalauréat professionnel des acquis obtenus à l'occasion d'une mobilité dans un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
Notice : le décret introduit la possibilité pour les candidats au baccalauréat professionnel d'effectuer une partie de la période obligatoire de formation en milieu professionnel dans une entreprise d'un pays membre de l'UE, de l'EEE ou de l'AELE. Il autorise également la délégation partielle de la formation à un établissement de formation professionnelle implanté dans un de ces pays.
En outre, le décret porte à deux le nombre des unités facultatives pouvant être présentées par les candidats à l'examen.
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 23 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 janvier 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 213-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2007 modifié relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 916-1 et L. 917-1 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment ses articles 10 à 12 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 juin 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance, 
Délibérant le 19 juin 2014,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Fait à Paris, le 19 juin 2014
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
 Un commissaire,
O. Challan Belval

        (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
 Un commissaire,
O. Challan Belval

         (1) Note d'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er juillet 2014 et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2014 portant communication sur les résultats des analyses des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel des fournisseurs historiques.
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Un commissaire
O. Challan Belval

        (1) Concernant Réseau GDS, seul les tarifs non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Still (67), Stutzheim-Offenheim (67), Geudertheim (67), Hindisheim (67), Ichtretzheim (67), Odratzheim (67), Kertzfeld (67), Blaesheim (67) et Wangen (67) sont concernées.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-135 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Phare FM ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association UCB France le 20 décembre 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Paname ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Paname le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RML le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Crooner international à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Crooner ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Crooner international le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 5 décembre 2013 par les organisations professionnelles constituant le CLIPP,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

          - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
          - au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Intensité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ado ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Intensité le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Monaco le 6 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Aime C2 le 14 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé On'R ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Onde numérique le 6 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Courtoisie ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité le 18 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 23 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administrateur des douanes, chargé du bureau des contributions indirectes,
R. Cornu
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2, recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,
D. Azéma
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,
D. Azéma
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la proposition du directeur général du Trésor,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
T. Courbe
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence India le 6 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cap Sao ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association RCT Cap Sao le 5 février 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 16 août 2013 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association RAJE Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Paris ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association RAJE Paris le 11 juin 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte