Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 mai 1990, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont     les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux publics de     l'Etat et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, au titre des     articles L.4 (1o) et L.24 du code des pensions, dans les conditions     suivantes:
      Auffret (Jean), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 6 juillet 1990,
     sur sa demande.
      Beucler (Roger), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 3 juillet 1990,
     sur sa demande.
      Desphieux (André), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 5 juillet 1990,     sur sa demande.
      Dibon (André), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 2 juillet 1990, sur     sa demande.
      Fillon (Antoine), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 2 juillet 1990,     sur sa demande.
      Gironde (Pierre), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 9 juillet 1990,     sur sa demande.
      Hervé (Roger), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 2 juillet 1990, sur     sa demande.
      Leblanc (Pierre), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 4 juillet 1990,     sur sa demande.
      Le Carrour (Antoine), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 9 juillet     1990, sur sa demande.
      Lutel (Guy), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 3 juillet 1990, sur     sa demande.
      Pommier (Marc), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 6 juillet 1990,
     sur sa demande.
      Roullac (Marcel), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 6 juillet 1990,     sur sa demande.
      Tranchant (Claude), promu le 1er janvier 1990; en retraite le 2 juillet     1990, sur sa demande.
      Vingatta-Radja (Ramaradja), promu le 1er février 1990; en retraite le 7 août     1990, sur sa demande.
      Bezanger (Georges), promu le 1er février 1990; en retraite le 6 août 1990,
     sur sa demande.
      Labetoulle (Jean), promu le 1er février 1990; en retraite le 11 août 1990,
     sur sa demande.
      Reyssat (Maurice), promu le 1er février 1990; en retraite le 15 août 1990,
     par limite d'âge.
      Santin (André), promu le 1er février 1990; en retraite le 2 août 1990, sur     sa demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1990:
      La démission de M. Gillet (Xavier, Charles, Claude), notaire à la résidence     de Clermont (Oise), est acceptée.
      La société Xavier Gillet et Jean-Claude Duretz, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Clermont (Oise), en remplacement de M.
     Gillet (Xavier, Charles, Claude).
      M. Gillet (Xavier, Charles, Claude) et M. Duretz (Jean-Claude, Raymond) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 septembre 1990, M. Le     Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition du ministère     de la justice pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 1990, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, M. Massiot (Michel), président hors classe de tribunal     administratif, président de chambre à la cour administrative d'appel de     Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 12 octobre 1990.
      M. Massiot (Michel) est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,     pour une période de trois ans non renouvelable, en application de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISION FIETIER MICHEL EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG,COMMANDANT LA 62EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FAUCHIER BERNARD EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS A COMPTER DU 01-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu la résolution adoptée par l'assemblée générale de l'Association française     de normalisation réunie le 28 juin 1990,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR RELEVE DESORMAIS DES STAUTS DE CETTE ASSOCIATION.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1990, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de     2e échelon:
      M. Grais (Bernard).
      M. Picard (Hugues).
      M. Champsaur (Paul), en service détaché.
      M. Raulin (Gérard).
      M. Hébert (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 septembre 1990, M. Launay (Claude), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la     formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi     susvisée;
      Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la     loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175     du 21 octobre 1952,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
DATE DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE: 17-03-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990, le mandat de Mme Ezratty (Myriam), premier président de la     cour d'appel de Paris, nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole     nationale de la magistrature par arrêté du 13 octobre 1988, est renouvelé     pour une période de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1994.
LE MANDAT DE MME. EZRATTY MYRIAM,NOMMEE MEMBRE,PAR ARRETE DU 13-10-1988 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
FIN DE MANDAT: 25-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 856-84 du conseil du 31 mars 1984 modifiant le     règlement (C.E.E.) no 804-68 portant organisation commune des marchés dans le     secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 857-84 du conseil du 31 mars 1984 portant règles     générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du     règlement (C.E.E.) no 804-68 dans le secteur du lait et des produits     laitiers, modifié par le règlement (C.E.E.) no 1183-90 du 7 mai 1990, et     notamment ses articles 4 (1 a) et 4 (1 ter);
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1546-88 de la commission du 3 juin 1988 fixant     les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5     quater du règlement (C.E.E.) no 804-68, modifié notamment par le règlement     (C.E.E.) no 2138-90 du 25 juillet 1990;
      Vu la directive C.E.E. no 75-268 du 28 avril 1975;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59;
      Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C., et notamment son     article 7;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, et notamment son article 23;
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de     certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache;      Vu le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de     quantités de références laitières;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29     mars 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 856-84 DU 31-03-1984,857-84 DU 31-03-1984 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1183-90 DU 07-05-1990,1546-88 DU 03-06-1988 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 2138-90 DU 25-07-1990 ET DE LA DIRECTIVE 75-268 DU 28-04-1975.
BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR ABANDON DEFINITIF DE TOUTE PRODUCTION EN VUE DE LA COMMERCIALISATION DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS A TOUT PRODUCTEUR LIVREUR EN LAITERIE DISPOSANT D'UNE QUANTITE DE REFERENCE NOTIFIEE POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1990-1991.
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE (2,91146FRS PAR LITRE) ET D'OCTROI (ABANDON DEFINITIF AU PLUS TARD LE 31-03-1991,TOUTE PRODUCTION EN VUE DE LA COMMERCIALISATION).
LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE ASSURES PAR LE CNASEA.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962,DE L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 84661 DU 17-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 84-1111 du 7 décembre 1984 portant application de l'article     78 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des     adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs     certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation     physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
INSTAURATION D'UNE LISTE D'APTITUDE EXCEPTIONNELLE PENDANT 5 ANS AFIN DE PERMETTRE AUX PROFESSEURS CERTIFIES ET AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS DE 3 ANS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ACCEDER AU CORPS DE PROFESSEURS AGREGES.
COMPLETE L'ART. 12 DU DECRET 89729 DU 10-10-1989: REOUVERTURE POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 841111 DU 07-12-1984.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant extension de l'accord national     interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et     au travail temporaire (une annexe);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 septembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement     de l'eau de la source Fontaine Didier, captée à Fontaine-Didier, 97200     Fort-de-France, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: D23/DID.G.01/89.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR L'EAU DE LA SOURCE FONTAINE DIDIER,CAPTEE A FONTAINE-DIDIER,97200 FORT-DE-FRANCE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 septembre 1990, les urbanistes de l'Etat de 1re classe     désignés ci-après sont promus urbanistes en chef de l'Etat dans les     conditions suivantes:
      M. Boutin (Jean-Noël), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Guimezanes (Vincent), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Spohr (Claude), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Storez (Jean), à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 18 septembre 1990, sont nommés membres     de la 8e section de la Commission supérieure des monuments historiques pour     une durée de quatre ans:
      1. En qualité d'inspecteur général des monuments historiques:
      Mme de Maupeou (Catherine).
      2. En qualité d'inspecteur général des monuments historiques, chargé des     sites et paysages:
      M. Vincent (Jean-Marie).
      3. En qualité d'inspecteur des monuments historiques:
      Mlle Kagan (Judith).
      4. En qualité d'architecte en chef des monuments historiques, chargé d'une     mission d'inspection générale:
      M. Boiret (Yves).
      5. En qualité d'inspecteur général de la création artistique:
      M. Troche (Michel).
      6. En qualité d'inspecteurs principaux des beaux-arts:
      M. Semin (Didier), Pheline (Jean-Michel), Mme Salmon (Béatrice).
      7. En qualité d'architecte des Bâtiments de France:
      Mme Callot (Anne).
      8. Au titre des membres choisis parmi les membres des 1re, 2e, 3e et 6e     sections de la Commission supérieure des monuments historiques:
      M. Simounet (Roland), architecte;
      M. Moulin (Jacques), architecte en chef des monuments historiques;
      M. Bardin (Bernard), député de la Nièvre;
      M. Groussard (Jean-Claude), directeur régional des affaires culturelles des     Pays de Loire.
      9. Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques     et de l'histoire de l'art:
      M. Besset (Maurice), professeur à l'université de Genève;
      M. Cesson (Bernard), directeur du musée d'art moderne de Saint-Etienne;
      M. Loyer (François), professeur à l'université de Strasbourg;
      Mlle Moineau (Renée), secrétaire général du Comité national d'art sacré;
      M. Recht (Roland), directeur des musées de Strasbourg;
      M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA 8EME SECTION DE LA COMMISSION SUSVISEE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     septembre 1990:
      Les retraits de M. Angles (Jacques) et de M. Lacaze (Michel, Benoît,
     Marcel), huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Jacques Angles et Michel Lacaze, huissiers de justice     associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Espalion (Aveyron), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Jacques Angles     et Michel Lacaze, huissiers de justice associés, est dissoute.
      M. Lacaze (Michel, Benoît, Marcel) est nommé huissier de justice à la     résidence d'Espalion (Aveyron), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 septembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement     de l'eau de la source Fontaine Didier, captée à Fontaine-Didier, 97200     Fort-de-France, l'emploi du matériau désigné sous le nom de: D32/DID.G.02/90.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR L'EAU DE LA SOURCE FONTAINE DIDIER,CAPTEE A FONTAINE-DIDIER,97200 FORT-DE-FRANCE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 12 octobre 1990, sont nommés membres de la Commission supérieure du     service public des postes et télécommunications, au titre de personnalités     qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications:
      M. Delchier (Eugène); Mme Questiaux (Nicole); M. Zuber (Bernard).
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE SECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MM. DELCHIER EUGENE ET ZUBER BERNARD ET MME. QUESTIAUX NICOLE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    J.-C. BOULUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LE CONCOURS EXTERNE ET LE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS,PREVUS A L'ART. 11 DU DECRET 95619 DU 06-05-1995 SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. Texte totalement abrogé.
M. MALIVOIRE DE CAMAS THIBAUD,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1422 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de     l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application     de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux     frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré     la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
      Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues     allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes     faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les     archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie     certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
    DECLARATION DES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 93-1422 du 31 décembre 1993.‎
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1991, M. Bassy (Alain-Marie)     est nommé sous-directeur à la direction de la Documentation française du     secrétariat général du Gouvernement.
M. BASSY (ALAIN-MARIE) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France l'exploitation     d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des     départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de     la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du     Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de Belfort;
      Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la     construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de     transport de gaz combustible:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Avenant no 1: canalisation Dugny-sur-Meuse-Sainte-Menehould;
      Avenant no 2: canalisation Turckheim-Munster;
      Avenant no 3: doublement de la canalisation Soultz-Cernay;
      Avenant no 4: canalisation Cernay-Montbéliard, canalisation     Gommersdorf-Carspach (antenne d'Altkirch);
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention;
      Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été     soumises dans les départements de la Meuse, de la Marne, du Haut-Rhin, du     territoire de Belfort et du Doubs;
      Vu les rapports des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche     des régions de Champagne-Ardenne en date du 11 décembre 1986, de Lorraine en     date du 5 février 1987, d'Alsace en date des 27 octobre 1986, 1er décembre     1987 et 20 mars 1990 et de Franche-Comté en date du 15 mars 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juin 1993,              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1421 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de     l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de     l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de     l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la     République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux     frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la     République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention     européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 93-1421 du 31 décembre 1993.‎
Entrée en vigueur : 01-03-1994.‎
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 et R.
     211-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE A COMPTER DU 01-07-1995.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la réforme     de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions     des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de la marine nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    CHARLES MILLON
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE COMPREND,OUTRE LE BUREAU DES ETUDES GENERALES,LE BUREAU DES ECOLES ET DE LA FORMATION ET LE BUREAU DE L'INSTRUCTION DE LA RESERVE DIRECTEMENT RATTACHES AU DIRECTEUR,LA SOUS- DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE ET LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES.
ELLE COMPREND EGALEMENT DES ORGANISMES EXTERIEURS:
LE SERVICE D'INFORMATION SUR LES CARRIERES DE LA MARINE,
LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR LES RESSOURCES HUMAINES,
LE CENTRE D'AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,
LES ORGANISMES DE FORMATION DE LA MARINE,A L'EXCEPTION DE CEUX RELEVANT DES ECHELONS CENTRAUX DES SERVICES DE LA MARINE.
LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR,OFFICIER GENERAL DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE.
CELUI-CI EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT,QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT ET DONT RELEVE LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE,ET D'UN SOUS-DIRECTEUR,PLACE A LA TETE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES.
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE DISPOSE,EN OUTRE,D'UN ADJOINT CHARGE DES ORGANISMES DE FORMATION DEFINIS A L'ART. 1 CI-DESSUS ET D'UN ADJOINT CHARGE DE LA RESERVE ET DE LA PREPARATION MILITAIRE MARINE.
INDEPENDAMMENT DE CES ATTRIBUTIONS,LE DIRECTEUR ADJOINT,LE SOUS-DIRECTEUR ET LES ADJOINTS PEUVENT SE VOIR CONFIER LA COORDINATION D'ACTIONS AUXQUELLES PARTICIPENT TOUT OU PARTIE DES BUREAUX DE LA DIRECTION.
COMPOSITION DES  SOUS-DIRECTIONS SUSVISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1980 MODIFIE (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural;
      Vu l'article 42 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour     l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
POUR L'ANNEE CIVILE 1995,LES PARTS CONSTITUTIVES DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PAR ELEVE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. PRECITE DU CODE SUSVISE SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
PART EXTERNAT: 4549FRS;
PART RESTAURATION: 1328FRS;
PART HEBERGEMENT: 2577FRS.
COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PARTS FIXEES CI-DESSUS,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 1995,COMPTE TENU DES CONDITIONS DE SCOLARISATION,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ELEVE EXTERNE: 4549FRS;
ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 5877FRS;
ELEVE INTERNE: 8454FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-007 présentée     par l'association Radio 95,4;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio 95,4, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaîte leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 18 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des agents de voyages;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 août 1990, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 13 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Loire-Atlantique) du 14 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Fixation du montant de l'indemnité de petits déplacements pour la     Loire-Atlantique.
        Signataires:
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment;
      U.B.A.T.E.C.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-013     présentée par la S.A. Propublic Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Propublic Radio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-004 présentée     par la société S.A. Avenir Audio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société S.A. Avenir Audio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 93-118 du 2 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du canton de Munster;
      Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple de la     vallée de Munster en date du 1er mars 1995;
      Vu le protocole d'accord conclu le 2 mars 1995 entre le syndicat     intercommunal à vocation multiple de la vallée de Munster, la société T.D.F.     et la société Téléservices Alsace;
      Vu la convention conclue le 21 février 1995 entre la société T.D.F. et la     société Téléservices Alsace;
      Vu la convention conclue le 2 mars 1995 entre le syndicat intercommunal à     vocation multiple de la vallée de Munster et la société T.D.F.;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 novembre 1990,
     l'arrêté du 3 mai 1990 du préfet de la Réunion rejetant la demande présentée     par la société civile immobilière Les Chokas, représentée par M. Stengel en     vue de la création d'une maison de convalescence de quatre-vingt-deux lits au     lieudit Les Camélias, commune de Saint-Denis, est confirmé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la délibération du Conseil général de la Martinique en date du 27 janvier     1995, ensemble les autres pièces du dossier;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 22 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
LA NECESSITE DE CREER UN ARRONDISSEMENT SUPPLEMENTAIRE REGROUPANT LES COMMUNES DU NORD-CARAIBES CENTRE AUTOUR DE SAINT-PIERRE TRADUIT LA VOLONTE DE REEQUILIBRER L'ESPACE MARTINIQUAIS ENTRE LE NORD ET LE RESTE DU DEPARTEMENT.
LE DECOUPAGE DU NOUVEL ARRONDISSEMENT CONDUIT A REGROUPER 8 COMMUNES PRELEVEES SUR LE SEUL ARRONDISSEMENT DE FORT-DEFRANCE (5 COMMUNES COTIERES ET 3 COMMUNES ENCLAVEES): CASE-PILOTE,BELLEFONTAINE,LE MORNE-VERT,LE MORNE ROUGE,LE CARBET,FONDS-SAINT-DENIS,SAINT-PIERRE ET LE PRECHEUR.
CET ARRONDISSEMENT COMPREND 23329 HABITANTS D'APRES LES CHIFFRES DU DERNIER RECENSEMENT (1990).L'ARRONDISSEMENT DE FORT-DE-FRANCE TOTALISE ALORS 163946 HABITANTS.