Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;
 Les associations d'étudiants consultées le 5 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 22 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
 Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret intègre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il tire également les conséquences du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pour l'organisation de ce ministère et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, en désignant le secrétaire général comme le responsable de la fonction financière ministérielle. Il prévoit enfin le rattachement de la délégation ministérielle à l'accessibilité au secrétaire général des deux ministères.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres VI et IX ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 avril 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 2 avril 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 11 décembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
 Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Modification des articles 1 et 2 dudit décret et ajout d'un article 9-2 y rédigé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 décembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-307 du 15 juillet 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 15 juillet 2013.
D. Maraninchi
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 juin 2013,
 Arrête :
Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 août 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R.  518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 22 juillet 2013.
J.-P. Jouyet
Publics concernés : agents généraux d'assurance.
 Objet : modification de la répartition du capital social des agents généraux d'assurance personnes morales.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès dues à compter de l'année 2013.
 Notice : le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d'assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d'assurance.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
 Vu le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 28 avril 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 2 des décrets 67-1169 et 2003-1273.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-9 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : personnels des corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Objet : revalorisation du montant des indemnités de sujétions.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le décret modifie le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Il prévoit l'augmentation de l'amplitude de modulation de cette indemnité, le coefficient multiplicateur pouvant dorénavant être compris entre 1 et 7 au lieu d'un coefficient compris auparavant entre 1 et 6.
 Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 dudit décret.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Eure-et-Loir et du Loiret en date du 18 mars 2013, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre et d'Indre-et-Loire en date du 25 mars 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loir-et-Cher en date du 28 mars 2013 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher en date du 3 avril 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Nièvre et de l'Yonne en date du 4 mars 2013, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte-d'Or en date du 6 mars 2013 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saône-et-Loire en date du 8 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles D. 653-9 et D. 653-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire et l'arrêté modificatif du 21 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 4 juin 2013 ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé ne relevant pas du régime de protection sociale agricole, à l'exclusion des particuliers employeurs.
 Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes destinataires.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juin 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et les présidents des commissions régionales des sanctions administratives.
 Objet : fixation des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté est pris en application des articles 3 et 12 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier. Il fixe le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
  Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 juillet 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'emprises du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 Les ensembles immobiliers dénommés « Service local d'infrastructure » et « Cité des jardins », sis sur la commune de Déols (Indre), sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 2 avril 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.
 Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 2 avril 2012 de la commune de Déols (Indre), 
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 527-1 et R. 527-4 ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la région et du département de La Réunion portant agrément de la Fédération réunionnaise de révision des coopératives agricoles « FR2CA » sous le numéro R 974.07.01 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la coopération agricole du 27 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 28 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2013.
Stéphane Le Foll
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 335-5, L. 75-10-1, R. 335-5 à R. 335-11, R. 335-48 et suivants, et D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1990 complétant l'arrêté du 25 août 1969 fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités, 
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Aurélie Filippetti
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 20 juin 2013.
D. Maraninchi
Le ministre du redressement productif, 
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux,
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général
de l'économie, de l'industrie,
de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 211-3 ;
 Vu la demande du président du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch en date du 4 septembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 15 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du transport aérien,
J. Le Guillou
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 16 et 33 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
 Vu la demande du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 23 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 19 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 3135-1 et D. 3135-9-5 ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 19 juillet 2013.
J.-F. Collin
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2013 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de handball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball approuvé le 14 juin 2013 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de handball en date du 21 mai 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2013 portant affectation de Mme Catherine Champon-Kucklick, contrôleur général économique et financier,
 Décide :
 Fait le 22 juillet 2013.
F. Dufay
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
 Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le présent arrêté fixe les modalités de traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité et la liste des membres du comité chargé de leur attribution.
 Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté et l'arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
H. Havard
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile,
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », 
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de football ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de football approuvé le 25 avril 2002 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de football en date du 26 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de hockey sur glace du 6 mai 2009 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de hockey sur glace en date du 12 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-69 à D. 211-82-4 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant création de comités techniques d'établissement public placés auprès des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy du 23 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon du 6 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 juin 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Publics concernés : organismes représentatifs des entreprises de services et de leurs salariés.
 Objet : création de la Commission nationale des services.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret crée la Commission nationale des services (CNS). Cette instance résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services.
 La Commission nationale des services bénéficie d'une composition élargie.
 Elle intègre à sa composition le président de l'Association des régions de France, le président de CCI France, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le directeur général de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), le médiateur des relations interentreprises ainsi qu'un député et un sénateur. Un collège des salariés des services vient s'ajouter au collège des entreprises de services et au collège des personnalités qualifiées.
 Ses missions sont étendues pour permettre une meilleure structuration et un plus grand dynamisme des filières de services.
 Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Abrogation du décret 87-989.
Le directeur des infrastructures de transport,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 30 janvier 2012 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 4 décembre 2012 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 30 janvier 2013 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
 Décide :
 Fait le 23 juillet 2013.
C. Saintillan
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret supprime les dispositions du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 régissant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatives à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui est intégrée dans l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 28 mars 2013, 
 Décrète :
 Fait le 23 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat, 
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Modification de l'intitulé, de l'article 1 (1er alinéa) et abrogation de l'article 6 dudit décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965, relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du bâtiment et des travaux publics émis le 14 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 15 juillet 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
 Décide :
 Fait le 23 juillet 2013.
B. Clermont
Publics concernés : contribuables soumis à l'impôt sur le revenu bénéficiaires de traitement et salaires.
 Objet : fixation du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : pour l'application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, tel qu'il est modifié par l'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et le lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
 Il permet simultanément de définir le montant maximal qui est admis en déduction au titre des frais réels relatifs au même objet, par les mêmes personnes, qui optent pour le régime des frais réels sans faire application du barème ainsi établi.
 Références : l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, codifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mars 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
 Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.