Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres VII et VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 28 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
REMPLACEMENT DE L'ART. D842-1 ET CREATION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VIII D'UN ART. D842-1-1 AU CODE PRECITE.
LA LOI PRECITEE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE A APPORTE DES MODIFICATIONS A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE A COMPTER DU 01-01-1998 POUR LES PERIODES D'EMPLOI POSTERIEURES A CETTE DATE.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES NOUVEAUX MONTANTS DE CETTE ALLOCATION.
POUR LA GARDE D'UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS,ELLE PREND EN CHARGE 50% DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES DUES POUR L'EMPLOI DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL FIXE A 6418FRS PAR TRIMESTRE.
LORSQUE LES RESSOURCES ANNUELLES DE LA FAMILLE SONT INFERIEURES A UN PLAFOND,L'ALLOCATION EST MAJOREE,ELLE PREND EN CHARGE,DANS CE CAS,75% DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES DUES POUR L'EMPLOI DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND EGALEMENT MAJORE EST FIXE A 9627FRS PAR TRIMESTRE.
L'ANNONCE DE REFERENCE D'UN MONTANT DE PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES DE 300000FRS POUR BENEFICIER DE CETTE MAJORATION EST EXPRIMEE EN REVENU NET PERCU,NOTION QUI N'EXISTE PAS EN MATIERE DE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.LES DISPOSITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA LOI DOIVENT DONC REPRENDRE,EN LES TRADUISANT EN TERMES JURIDIQUES ADEQUATS,SOIT EN REVENU NET CATEGORIEL ANNUEL,LE MONTANT QUI A FAIT L'OBJET D'ANNONCE.
POUR LA GARDE D'UN ENFANT AGE DE 3 A 6 ANS OU EN CAS DE BENEFICE D'UNE ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A TAUX PARTIEL,L'ALLOCATION PREND EN CHARGE 50% DES COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES DANS LA LIMITE DE 3209FRS PAR TRIMESTRE.
POUR LES FAMILLES BENEFICIANT DE L'AGED AU MONTANT MAJORE,IL EST PRECEDE A UNE APPRECIATION SPECIFIQUE DES RESSOURCES DONNANT LIEU A UNE NEUTRALISATION OU A UN ABATTEMENT DE CELLES-CI EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE DUE AU CHOMAGE,A LA MALADIE,A UN DIVORCE,A UNE SEPARATION OU A UN DECES.
LES MONTANTS MAXIMAUX DE L'ALLOCATION AINSI QUE LE PLAFOND DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A UNE MAJORATION DE L'ALLOCATION SONT REVALORISES CHAQUE ANNEE AU 1 JUILLET CONFORMEMENT A L'EVOLUTION MOYENNE ANNUELLE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE.