Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de l'outre-mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2002 ;
 Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 15 du décret 82-389 du 10-05-1982. Les articles L. 3334-10 à L. 3334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent les modalités de mise en place de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. La DGE des départements se compose de deux parts : La première part comprend : - une fraction principale répartie à raison de 75% au plus, sur la base d'un taux de concours qui s'applique aux dépenses directes d'investissement des départements, des groupements de départements et syndicats mixtes ainsi que des services départementaux d'incendie et de secours, des centres de gestion et du centre national de la fonction publique territoriale ; - une fraction voirie répartie à raison de 20% au plus, au prorata de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental ; - un solde qui majore : - les attributions des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40% au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60% au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, - les attributions des groupements de départements et des syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions. La première part de la dotation globale d'équipement des départements comporte également un seuil d'écrètement et une garantie d'évolution. La seconde part destinée aux seuls départements comprend : - une fraction principale répartie à raison de 80% au plus, sur la base d'un taux de concours qui s'applique aux subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural et aux dépenses directes d'aménagement foncier ; - une fraction représentant au plus 10% des crédits mis en répartition, destinée à majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; - une fraction représentant au moins 10% des crédits mis en répartition, destinée à majorer la dotation des départements remplissant les mêmes conditions de potentiel fiscal que celles fixées pour la 1ère part. Le présent décret fixe pour 2002 : - le montant respectif de chacune des deux parts et la répartition des crédits à l'intérieur de chaque part ; - le taux de concours de la fraction principale de chacune des deux parts, soit 3,35% pour la première part et 13,97% pour la seconde part ; - le montant des majorations applicables aux départements défavorisés ainsi que le taux de majoration applicable aux groupements de départements et aux syndicats mixtes.