Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ;
    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 avril 1998 ;
    Vu la lettre parvenue le 18 juin 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DU DECRET 95949 DU 25-08-1995 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 95949.CE DECRET,PRIS EN APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION,VISE A PREVENIR LES RISQUES D'ACCIDENT,EN PARTICULIER DE CHUTE,LIES A L'UTILISATION DES LITS SUPERPOSES PAR LES JEUNES ENFANTS.
A CET EFFET,LE DECRET DE 1995 SUSVISE IMPOSE DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE POUR LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES LITS DE CE TYPE MIS SUR LE MARCHE EN FRANCE.EN OUTRE,L'ART. 6 DU DECRET IMPOSE AUX PROFESSIONNELS UNE OBLIGATION DE MARQUAGE SUR LE PRODUIT,AVEC L'APPOSITION DE LA MENTION D'AVERTISSEMENT "LE COUCHAGE EN HAUTEUR NE CONVIENT PAS A DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS".
LE PRESENT DECRET VISE ESSENTIELLEMENT A REGULARISER L'ART. 6 AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE.
EN EFFET,LA DIRECTIVE 83189 CODIFIEE DANS LA DIRECTIVE 9834 DU 22-06-1998 IMPOSE AUX ETATS-MEMBRES DE NOTIFIER A LA COMMISSION EUROPEENNE,AVANT TOUTE PUBLICATION,LES REGLES TECHNIQUES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ENTRAVES AU COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE,DONC,CONTRAIRES A L'ART. 30 DU TRAITE DE ROME.
L'OBLIGATION DE MARQUAGE PREVU PAR LE NOUVEL ART. 6 SE TROUVE AINSI ASSOUPLIE POUR LES FABRICANTS ET LES RESPONSABLES DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS.
L'ART. 3 DU DECRET RECTIFIE UNE OMISSION DE L'ART. 9 DU DECRET DE 1995 PRECITE,EN AJOUTANT L'ART. 8 DU MEME DECRET PARMI LES ART. PUNIS DES PEINES D'AMENDE PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;
    Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives 84/525, 84/526, 84/527/CEE respectivement relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression et à certaines catégories de bouteilles à gaz ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples, et notamment son article 6 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Bourgogne) du 19 janvier 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 23 mars 1999, publié au Journal officiel du 1er avril 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 18 février 1999 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-396 du 11 juin 1996 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Balagne le 14 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG AU 01-06-1999:
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES KAUFFMANN (GERARD,LEON,PHILIPPE);
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES JOURDAIN DE THIEULLOY (XAVIER,JEAN-BAPTISTE,MARIE).
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-837 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JASON LEOPOLD EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET 9512 DU 06-01-1995,POUR SIEGER EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLE MARIE-JEANNE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 983 ;
    Vu les articles R. 234-11 à R. 234-22 du code du travail ;
    Vu le décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Jean Glavany  
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-6 à R. 123-45 ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, et notamment l'article 14,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CYCLE DE FORMATION QUI SUCCEDERA A CELUI EN COURS AU 03-07-1999.ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1997 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;
    Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures, notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
    Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE PAR LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES,LES TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR DES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES EXAMENS COMPTABLES SUPERIEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44-III et 47-2 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 4 ;
    Vu la délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 5 ;
    Vu la décision no 98-858 du 1er décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France ;
    Vu la décision no 98-904 du 22 décembre 1998 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11 ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-3 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;
    Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié notamment par le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
    Vu le décret no 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de services,
    P. Vermeulen
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 2000-290 du 27 juin 2000 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-832 du 24 octobre 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 2001-66 du 4 janvier 2001 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 21 février 2001 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2000NAB003 présentée par l'association Lor'FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Lor'FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
M. LOUDENOT DENIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EST MAINTENU EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE SOFIPOST EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1/11/1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
    Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Ariège ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
    Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Drôme ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
Le président,
    Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel, saisi le 6 novembre 2001 par soixante sénateurs, et le 7 novembre par soixante députés, s'est prononcé par la présente décision sur la conformité à la Constitution de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
La présente décision déclare non conforme à la Constitution le nouvel article du code rural L.752-27, créé par l'article premier de la loi n°2001-1128 portant amélioration de la couverture sociale des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
Cet article disposait que: "
Sous réserve des dispositions de l'article L.752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale.
" 
Pour le Conseil constitutionnel, les décisions prises au nom de ce chapitre du code rural par une autorité administrative sont "
détachables
" des relations existant entre les exploitants agricoles et les organismes chargés de gérer le nouveau régime de sécurité sociale. De ce fait, la "
conception française de la séparation des pouvoirs
" s'applique, et interdit le monopole du contentieux général de la sécurité sociale sur l'ensemble des litiges occasionnés par l'application de la présente loi.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Présidente du tribunal de grande instance de Draguignan : Mme Elisabeth Raynaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Degrandi, nommé président du tribunal de grande instance d'Avignon ;
    Président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : M. Michel Maestroni, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Flise, nommée présidente du tribunal de grande instance du Mans ;
    Président du tribunal de grande instance de Montpellier, sur sa demande : M. Pierre Delmas-Goyon, président du tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Fey, nommé premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
    Président du tribunal de grande instance de Perpignan : M. Alain Mombel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Delmas-Goyon ;
    Président du tribunal de grande instance de Nancy, sur sa demande : M. Dominique Gaschard, président du tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Nuée, nommé président du tribunal de grande instance de Metz ;
    Président du tribunal de grande instance d'Orléans, sur sa demande : M. Jean-Yves Mc Kee, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Gaschard ;
    Président du tribunal de grande instance du Havre, sur sa demande : M. Bruno Steinmann, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Delahaye, placé en position de disponibilité ;
    Président du tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Dominique Ferrière, président du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de M. Lemble, nommé président du tribunal de grande instance de Thionville ;
    Président du tribunal de grande instance de Bergerac : M. Eric Veyssière, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, en remplacement de M. Certner, nommé conseiller à la cour d'appel d'Agen.
NOMINATION DE PRESIDENTS A DIVERS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
    Vu la loi no 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
    Vu le décret no 67-451 du 7 juin 1967 relatif à l'extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers ;
    Vu le décret no 78-465 du 29 mars 1978 relatif à l'extension aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion du décret no 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers ;
    Vu le décret no 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 07-07-1999 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES:MME ANNEDE MARTINE,(TITULAIRE)M. FOURNIER JEAN-PIERRE,(TITULAIRE);M. LEGUILLETTE HUBERT,(TITULAIRE);M. MARGAROT OLIVIER,(TITULAIRE);M. WILBOIS JACQUES,(SUPPLEANT);MME TAFFIN VERONIQUE,SUPPLEANT;M. DEVILLERS STEPHANE,(SUPPLEANT).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Lionel Jospin  
MODIFICATION DES ART.1 ET 4 DE L'ARRETE DU 31-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord-cadre national de travail du 19 mars 1999 sur l'organisation du travail et la réduction du temps de travail dans les distilleries coopératives vinicoles et leurs unions et les SICA de distillation ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DU DECRET SUBVISE.AFIN QUE L'OBJET EXCLUSIVEMENT SCIENTIFIQUE DU COMITE NE PUISSE TOUTEFOIS PAS ETRE COMPRIS COMME POUVANT ENGLOBER L'ORGANISATION MATERIELLE DES MANIFESTATIONS,IL EST PROPOSE D'APPORTER CETTE PRECISION DANS UNE NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE CONCERNE.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES:M. ALEXIS JACQUEMIN;M. JACQUES LESOURNE;M. DIDIER MAILLARD.EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES:M. FRANCOIS DAVID.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date des 27 mars 2000, 17 avril 2000 et 25 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 15 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 12 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation :
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. Palasz
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. Palasz
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1289 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-90 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
17 EMPLOIS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE;
30 EMPLOIS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE HORS CLASSE;
10 EMPLOIS DE CHARGE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE DE CLASSE NORMALE.
SONT CREES AU CHAP. 31-90 DU BUDGET DUDIT MINISTERE:
7 EMPLOIS DE PROFESSEUR DE SPORT HORS CLASSE;
50 EMPLOIS DE PROFESSEUR DE SPORT DE CLASSE NORMALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Jean Glavany
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1998,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DE M. LAFFONT MAX,IA-IPR.MME MARGOT ANNICK,INSPECTRICE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTRICE ADJOINTE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A COMPTER DU 01-09-1998 POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 22 décembre 1998 par la société Kapt' Holding, anciennement dénommée Kapt', sise 66, rue de la Pompe, 75016 Paris, et complétée par les courriers des 2 février, 26 février, 31 mars et 7 juin 1999 ;
    Vu la décision no 99-412 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée pour la société Kapt' Holding et au changement de dénomination sociale de la société Kapt',
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Christian Pierret  
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNULE ET REMPLACE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti