Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

          Assemblée nationale :
          Projet de loi n° 2648 ;
          Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2769 ;
          Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2015 (TA n° 546).
          Sénat :
          Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 563 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 588 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 589 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2015 (TA n° 125).
        
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

          Assemblée nationale :
          Proposition de loi n° 2619 ;
          Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2665 ;
          Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mars 2015 (TA n° 500).
          Sénat :
          Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 375 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 440 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 441 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 21 mai 2015 (TA n° 103, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ;
          Rapport de Mme Elizabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2862.
          Sénat :
          Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 496 (2014-2015) ;
          Résultats des travaux de la commission n° 497 (2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ;
          Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2888 ;
          Discussion et adoption le 29 juin 2015 (TA n° 558).
          Sénat :
          Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 569 (2014-2015) ;
          Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 577 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 578 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 127, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2940 ;
          Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2948 ;
          Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 2015 (TA n° 563).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Matthias Fekl
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 août 2008 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Corse en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du logement, de l'aménagement et de la nature,
P. Delduc

        (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu'au siège du conservatoire botanique de Corse.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié, notamment son annexe XIII (Transports) ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien ;
Vu le changement de raison sociale de la société « Europe Airpost SA » en société « ASL Airlines France SA »,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
E. Gauci
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 août 2008 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du logement, de l'aménagement et de la nature,
P. Delduc

        (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu'au siège du centre régional de phytosociologie de Bailleul.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-10 et D. 416-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national ;
Vu l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du logement, de l'aménagement et de la nature,
P. Delduc

        (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu'au siège du conservatoire botanique armoricain de Brest.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2015 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 de promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-1-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2001 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 30 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt
Publics concernés : associations sanitaires régionales, collectivités territoriales, services de l'Etat.
Objet : précisions sur la liste des éléments constitutifs et les modalités d'approbation par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) et du comité de l'administration régionale, du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : élaboré par l'association sanitaire régionale et approuvé après avis du CROPSAV par le préfet de région, le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires a pour vocation, en complément des éléments de stratégie nationale réglementaires, de constituer un outil de pilotage de la stratégie sanitaire régionale. Il s'agit d'un outil dynamique, révisable a minima tous les trois ans, qui comprend un volet de diagnostic du contexte et des enjeux sanitaires, un volet répertoriant les actions prioritaires à mener aussi bien en matière de prévention que de surveillance et de lutte, ce volet décrivant en détail les caractéristiques spécifiques des dangers ou groupes de dangers concernés ainsi que les mesures et moyens afférents, un volet décrivant l'animation et la répartition des rôles pour toutes les parties prenantes et, enfin, un volet identifiant les coûts et mécanismes de financement. Ce schéma a pour objectif de renforcer l'harmonisation et la mutualisation des outils sanitaires et par là, en veillant à tenir compte des autres dispositifs régionaux, de contribuer à une plus grande efficacité globale de la maîtrise des dangers sanitaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-12 et D. 201-36,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et R. 335-24 ;
Vu le code du travail, notamment le 3° du II de l'article L. 6323-6 ;
Vu l'avis du CNEFOP du 16 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
P. Lafay
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 21 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 7 janvier 2015.
C. landais
Publics concernés : organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, organismes d'assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Objet : détermination de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu'ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes.
Le présent décret a pour objet de définir la procédure applicable, afin notamment d'en garantir la transparence. Ainsi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs devront publier un avis d'appel à la concurrence qui comprendra les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures ainsi que les critères d'évaluation des offres.
Le décret prévoit également des règles visant à assurer l'égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l'impartialité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs lors du choix du ou des organismes recommandés, notamment en prohibant les situations de conflits d'intérêts.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88-III ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment ses articles 45, 60 et 62 ;
Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Rome le 30 janvier 2012, notamment l'article 3 dudit accord ;
Vu l'avis favorable émis le 17 décembre 2014 par la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 17 décembre 2014 relative à la cession de l'intégralité des parts de Réseau ferré de France dans la société par actions simplifiées (SAS) Lyon Turin ferroviaire (LTF) à l'Etat en vue de la mise en place du Promoteur public ayant la responsabilité opérationnelle du projet de section transfrontalière de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des infrastructures de transports,
C. Saintillan
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe),
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique,
P. Langlois
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à garantir une gestion durable et raisonnée des stocks de dorade rose (Pagellus bogaraveo) en limitant à 300 kilogrammes par navire et par an les débarquements de cette espèce pour les zones CIEM VI, VII et VIII. Il instaure également une interdiction d'utiliser la senne tournante pour cette pêcherie dans les zones considérées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la consultation du public du 5 au 26 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 modifié fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense pris en application de l'article R. 3233-15 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2014.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : personnels navigants d'essais et de réceptions, centres aéromédicaux agréés.
Objet : modification de l'arrêté du 29 août 2014 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté apporte des modifications au tableau du point 3 de l'annexe à l'arrêté du 29 août 2014 susvisé.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, (UE) n° 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 et (UE) n° 245/2014 de la Commission du 13 mars 2014 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-1 à L. 6511-10 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 410-1 à R. 410-3 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1958 modifié relatif à la création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions),
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
J.-M. Debonne
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 5 janvier 2015.
D. Martin
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Décide :
Fait le 31 décembre 2014.
D. Martin
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme BREDIN (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014 et 1er décembre 2014,
Décide :
Fait le 2 janvier 2015.
F. Bredin
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2013 portant nomination du directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2014.
R. Diyani
La directrice générale des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 22 décembre 2014.
C. Gaudy
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 9 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 5 janvier 2015.
C. Miles
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 ;
Vu la loi de finance rectificative pour 2013, notamment son article 71.E-II ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 modifié portant création du centre technique du décolletage (CTDEC) ;
Vu la résolution adoptée lors du conseil d'administration du CTDEC réuni le 23 décembre 2014 approuvant le changement de dénomination du centre et l'élargissement de ses compétences à la mécanique ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des industries de la mécanique à l'élargissement des compétences du CTDEC à la mécanique,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service de l'industrie,
C. Lerouge
Publics concernés : investisseurs en logement intermédiaire, notamment l'association Foncière Logement.
Objet : conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires (PLI) pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Il élargit le champ des bénéficiaires des PLI octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (art. 279-0 bis A du code général des impôts) ainsi qu'à l'association Foncière Logement.
Il porte la durée du prêt de trente à trente-cinq ans pour les opérations réalisées par les bénéficiaires du régime fiscal du logement intermédiaire en zones A et B1 et corrige une référence relative aux plafonds de ressources applicables.
Enfin, le texte précise les modalités d'exercice du droit de priorité institué par l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 au bénéfice de l'Etat en contrepartie de la garantie qu'il accorde aux prêts consentis pour la réalisation de logements intermédiaires par la Caisse des dépôts et consignations à l'association Foncière Logement ou à des sociétés civiles immobilières dont celle-ci détient la majorité des parts.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34, R. 391-3, R. 391-4 et R. 391-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative, notamment son article 71.E-II ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965 modifié portant création du centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des industries de la mécanique à l'élargissement des compétences du CETIM au décolletage ;
Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration du CETIM réuni le 11 décembre 2014, approuvant l'élargissement des compétences du centre au décolletage,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service de l'industrie,
C. Lerouge
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-377 du 8 juillet 2003 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
Vu la décision n° 2012-NA-24 du 3 septembre 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL SCOP RVM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 1er décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-438 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL-Radio ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association RPL Radio Peltre Loisirs ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 1er décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (3°, c) et 13 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment ses articles 32 et suivants ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-439 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy ;
Vu le courrier en date du 6 novembre 2014 par lequel l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service,
Décide :
Fait à Nancy, le 1er décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2010-160 du 9 mars 2010 du conseil modifiée par la décision n° 2010-501 du 27 avril 2010 portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
Vu la décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SARL SCOP RVM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Nancy, le 1er décembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 9 janvier 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque