Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
 Objet : création d'une indemnité de direction au bénéfice des directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (définition et modalités d'attribution).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret institue une indemnité de direction en faveur des directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Cette indemnité est fixée au regard des responsabilités et sujétions spéciales liées aux fonctions de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation, lesquelles sont présentées dans un rapport d'activité.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2013-782 du 28 août 2013 modifié fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 avril 2014, 
 Décrète :
 Fait le 10 juin 2014.
Manuel Valls  
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie
et des services :
Le secrétaire général,
S. Morin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, (UE) n° 70/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 et (UE) n° 245/2014 de la Commission du 13 mars 2013, notamment son article 4, paragraphe 8 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2011 fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 28 ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
 Vu l'avis en date du 15 avril 2014 du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, 
 Décide :
 Fait le 2 mai 2014.
F. Rousse
Publics concernés : médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des personnels navigants.
 Objet : mise en œuvre du règlement communautaire relatif à l'aptitude médicale des personnels navigants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'objectif de ce texte est de reconnaître des cours de formation de médecine aéronautique et d'organiser la sélection de médecins à un cours de formation avancé de médecine aéronautique.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment la sous-partie D de l'annexe I. ― Part MED et la sous-partie AeMC de son annexe VII. ― Part ORA ;
 Vu l'agrément de centre aéromédical (certificat AeMC) délivré au CEMPN de l'hôpital d'instruction des armées Percy (HIA Percy), par arrêté du 12 juillet 2011, publié le 28 septembre 2011 ;
 Vu l'agrément du cours avancé en médecine aéronautique de l'école du Val-de-Grâce par décision n° 2 DSAC/PN MED du 31 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
 Vu le décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale, conseiller technique ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 juin 2014.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget, 
Christian Eckert
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire du 24 octobre 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Réécriture du champ d'application de la convention collective.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'avenant n° 6 du 2 décembre 2013 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 reconduite par décision du n° 2012-44 du 14 février 2012 du conseil, autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion ;
 Vu la lettre du 5 mai 2014 par laquelle la SARL Eurocontact informe le conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la fréquence 88,8 MHz, qui lui avait été attribuée pour la zone de Creil,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
 Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Rmux ;
 Vu la réponse de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 6 novembre 2012 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est ;
 Vu le courrier en date du 17 janvier 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 18 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 19 février 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
 Nota. ― Le présent document est un document confidentiel. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA].
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
 Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Rmux ;
 Vu la réponse de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2013-520 du 17 juillet 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras-Troyes) et A 29 ;
 Vu la décision n° 2014-48 du 22 janvier 2014 du conseil déclarant recevable un candidat dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 2, A 4, A 16, A 26 (section Arras-Troyes) et A 29 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL Soderane ;
 Vu les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lille, Nancy et Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Soderane ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : mutuelles, unions et fédérations.
Objet : modification des règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et autres dispositions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à adapter différentes dispositions du code de la mutualité relatives au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes dont la gestion est confiée, pour le compte de l'Etat, à une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité. Le décret renforce la transparence dans le fonctionnement de ce fonds en clarifiant notamment le rôle de la commission spécialisée chargée de sa gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de celle-ci. Ce décret précise également le rôle du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Il ouvre la possibilité, à terme, d'une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations, auprès de laquelle est déposé le fonds.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-3 et L. 421-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : assurés des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, pharmacies d'officine, pharmacies à usage intérieur, établissements pharmaceutiques de fabrication, dépositaires et grossistes-répartiteurs.
Objet : suppression de la vignette pharmaceutique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique, d'une part, en supprimant la mention de la vignette pharmaceutique et l'exigence d'indiquer le prix et les conditions de prise en charge sur le conditionnement des médicaments et, d'autre part, en fixant des délais d'écoulement de stock chez les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d'officine, dans le cas de changement de prix d'un médicament ou en cas de modification de prix lorsque ces prix prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique abrogées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 162-16-4, L. 161-36 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale et L. 5121-20 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36, L. 162-16-4 et L. 162-38 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : établissements publics de santé, acteurs de la recherche clinique, fondations hospitalières.
Objet : définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, c'est-à-dire de fondations créées par un ou des établissements publics de santé et, le cas échéant, associant des acteurs publics ou privés de la recherche clinique. Il précise à ce titre les règles générales de ces nouvelles fondations, les modalités du contrôle de l'Etat, ainsi que les règles applicables en matière financière, de ressources humaines et de comptabilité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et 20 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 822-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-7-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables.
Objet : définition de la compétence de chambre détachée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret définit le champ de compétence civile et pénale des chambres détachées du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande, du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole et du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp.
Références : les dispositions du code civil, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale citées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-18 ;
Vu le décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014.
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : création de greffes détachés de tribunaux de grande instance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception des dispositions relatives au greffe détaché du tribunal de grande instance de Rodez, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : ce décret crée des greffes détachés des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier, Saint-Brieuc, Rodez et Cayenne, et fixe leur siège et leur ressort.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 ;
Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives partiaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Fait le 13 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 4 avril 2014 et du 31 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 14 août 2014.
George Pau-Langevin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 et LO 3511-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation,
Arrête :
Fait le 22 août 2014.
Benoît Hamon
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :
Fait le 7 août 2014.
G. Gueydan
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 433-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'adjoint au sous-directeur du développement rural et du cheval,
F. Guhl
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BROCART (Benoît) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 28 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :
Fait le 20 août 2014.
B. Brocart
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 7 août 2014.
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 août 2014.
Thierry Mandon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu les articles L. 14-10-3-IV du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article R. 14-10-16 du même code, notamment la seconde phrase de son dernier alinéa ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant détachement de Mme Emmanuelle DUBEE pour une durée de trois ans en qualité de directrice adjointe de la CNSA ;
Vu la décision n° 2012-10 du 5 septembre 2012 portant délégation de fonctions du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Décide :
Fait le 14 août 2014.
G. Gueydan
Publics concernés : ministère de la défense. 
Objet : actualisation de la liste des fichiers des services du ministère de la défense intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication ; système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX ». 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense par la mention du décret autorisant le système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX ». Il y supprime, par ailleurs, la mention de l'arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense. 
Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ; 
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la délibération n° 2014-142 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
Fait le 20 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, affectés dans les vice-rectorats des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Objet : délégations de signature pouvant être accordées par les vice-recteurs pour les actes de recrutement et de gestion relevant de leur compétence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret étend la possibilité des vice-recteurs de déléguer leur signature pour le recrutement et la gestion des personnels, auparavant limitée aux seuls personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation. Désormais, ceux-ci pourront déléguer leur signature pour les actes de recrutement et de gestion de l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, affectés dans le ressort de leur vice-rectorat, dans la limite des actes pour lesquels ils ont reçu délégation de pouvoir.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature,
Décrète :
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Arrête :
Fait le 18 août 2014.
Thierry Mandon