Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy, un     office de notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy à     la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 1990, page 13458, 1re     colonne, article 1er, et 2e colonne, article 2, au lieu de: <<En cas     d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Oaste,...>>, lire: <<En cas d'absence     ou d'empêchement de M. Pierre Daste,...>>.
Par décret en date du 5 mars 1991, Mme Isabelle Bouillot, directeur du     budget, est nommée administrateur titulaire au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), en qualité     de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, en remplacement de M. Daniel Bouton.
      M. Alain Collot, chef de service à la direction du budget, est désigné pour     assurer la suppléance de Mme Bouillot, en remplacement de M. Pierre Hilaire.
MME. ISABELLE BOUILLOT EST NOMMEE ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.
M. ALAIN COLLOT EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE MME. BOUILLOT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HILAIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Vannobel (Claude, Paul, Albert, Fernand), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux au Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts, région groupement de Montpellier     (Hérault), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 10 février 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Perol (Georges, Léon), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, placé depuis le 30 mars 1987 dans la     position de service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de     construction de la ville de Paris, pour exercer les fonctions de directeur     général, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 20     décembre 1990, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 21 décembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua, un     office de notaire soit à la résidence de Collonges (Ain), soit à celle de     Ferney-Voltaire (Ain), soit à celle de Gex (Ain).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bourg-en-Bresse est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua,     soit à la résidence de Collonges (Ain), soit à celle de Ferney-Voltaire     (Ain), soit à celle de Gex (Ain), sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques     paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès     du ministre des transports, chargé de la mer,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
JACQUES MELLICK
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DES SERVICES MARITIMES SUSVISES AU PRESENT ARRETE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 1990, M. Jean-François     Debalbine est nommé membre du comité économique et social de la région de la     Réunion, en qualité de personnalité qualifiée.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS DEBALBINE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1079.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1248.
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 1369.    
      Discussion et adoption le 8 juin 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 370 (1989-1990);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 49     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 30 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1688;
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 1757.      Discussion et adoption le 28 novembre 1990.
ARTICLE UNIQUE: ABROGE LA LOI DU 12-07-1922 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE LA VILLE DE STRASBOURG A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 1,DU PREMIER AL. DES ART. 2 ET DE L'ART. 9.
ABROGE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 16-07-1927.
DANS LES ZONES DE SERVITUDES CONCERNEES PAR CES DEUX LOIS L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS NE PEUT COUVRIR PLUS DE 20% DE LA SUPERFICIE GLOBALE DE CES ZONES NON CONSTRUITES AU 07-12-1990.
UN ETAT DE L'OCCUPATION DES SOLS DE CES ANCIENNES ZONES NON CONSTRUCTIBLES EST ETABLI ET TENU A JOUR ET MIS A DISPOSITION DU PUBLIC.
LA PRESENTE LOI PREND EFFET A COMPTER DE L'OPPOSABILITE AU TIERS DU POS DE STRASBOURG,OU AU PLUS,UN AN APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 22 février 1991, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement     public du parc de La Villette pour 1990 sont portés à la somme nette de     962280825 F (décision modificative no 3).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987,     du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989 et du     13 mars 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Inter;
      Vu la demande présentée par la compagnie Air Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 octobre 1990, M. Ducher (Guy), ingénieur général géographe     de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 6 mai 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 février 1991, Mme Maire (Nicole),
     inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est nommée directeur des     études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une     durée de trois ans à compter du 25 février 1991.
MME. MAIRE NICOLE,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 25-02-1991.
FIN DE MANDAT: 25-02-1994.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1991 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle pour adultes     et enfants;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 10 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE DESIGNE DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 22-09-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 3 décembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel     agricole de 1er grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 160.
      Ces 160 postes seront pourvus uniquement par voie de concours interne selon     l'article 33 du statut no 90-90 du 24 janvier 1990.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 décembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par décret en date du 3 décembre 1990, M. Jean-Luc Pain est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société     France Loto, en remplacement de M. Olivier Bailly.
NOMINATION DE M. JEAN-LUC PAIN,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER BAILLY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     ROGER FAUROUX
M. DANIEL PERRIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ARTISANAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME BEDIER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits sur la     liste d'aptitude 1990 à l'emploi de directeur adjoint de lycée agricole:
      Abadie (Serge), inscrit en 1990.
      Chalon (Daniel), inscrit en 1990.
      Escabasse (Martine), inscrite en 1990.
      Riquier (Dominique), inscrit en 1990.
      Villevieille (Michel), inscrit en 1990.
      Coilland (Anne), déjà inscrite en 1989.
      Lilas (Jean-Pierre), déjà inscrit en 1989.
      Raynaud (Roland), déjà inscrit en 1989.
      Viot (Maclou), déjà inscrit en 1989.
      Detaille (Jacqueline), déjà inscrite en 1988.
      Lausson (Patrice), déjà inscrit en 1988.
      Le Norcy (Hervé), déjà inscrit en 1987.
      Guerard (Alain), déjà inscrit en 1987.
       Bouat (Léonce), déjà inscrit en 1987.
      Prieur (Guy), déjà inscrit en 1986.
      Guegan (Bernard), déjà inscrit en 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     novembre 1990:
      M. Rodier (François-Eric, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Henri Coronat et François-Régis Pujol, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Eybens (Isère).
      La raison sociale de la société Henri Coronat et François-Régis Pujol,
     notaires associés, est ainsi modifiée:<<Henri Coronat, François-Régis Pujol     et François-Eric Rodier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment ses articles 1er, 3, 7 et 11;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 portant modalités d'organisation des épreuves     du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme     d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures     comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 1: CERTIFICAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABLE ET FINANCIER DELIVRE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET AJOUTE LE MOT "PORTUGAIS" A L'ART. 4 (AL. 2 DE L'EPREUVE N0 5 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 1,3,7 ET 11 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 12 septembre 1990, il est mis fin, à     compter du 4 septembre 1990, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles de la région Auvergne exercées par M. Trochu (Claude), professeur     agrégé, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 7 mars 1991, Mme Martine Ulmann, directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est     désignée comme représentant de l'Etat au comité des finances locales au titre     du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de     M. Jean-Pierre Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
MME. MARTINE ULMANN EST DESIGNEE COMME REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTERE DES DOM-TOM),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LACROIX,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1990:
      Mlle Martine Safra, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,     est nommée inspecteur d'académie adjoint du Pas-de-Calais, à Arras, à compter     du 1er septembre 1990 et jusqu'au 31 octobre 1990.
      Mlle Martine Safra, inspecteur d'académie adjoint du Pas-de-Calais à Arras,     est, à compter du 1er novembre 1990, nommée inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Saône, à     Vesoul, en remplacement de M. Barbereau, appelé à d'autres fonctions.
MELLE. SAFRA MARTINE,EST NOMMEE INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DU PAS-DE-CALAIS,A ARRAS DU 01-09-1990 AU 31-10-1990.
A COMPTER DU 01-11-1990,ELLE EST NOMMEE INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAONE,A VESOUL,EN REMPLACEMENT DE M. BARBEREAU.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et d'industrie;
      Vu les délibérations du conseil général de l'Aisne en date des 18 décembre     1989 et 5 février 1990, ensemble la décision du bureau du conseil général du     1er octobre 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de Moy-de-l'Aisne en date du 27     septembre 1990;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin     en date du 14 mai 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Aisne en date du 1er août 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 1er août 1990,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981     autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le F.D.E.S. aux     sociétés Sacilor et Usinor;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la     cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor;
      Vu les ordres de mouvement en date du 24 décembre 1987 par lesquels l'Etat a     cédé à la société Usinor-Sacilor des titres représentant plus de 90 p. 100 du     capital des sociétés Usinor-Sacilor;
      Vu le décret du 10 mars 1988 portant nomination au conseil d'administration     de la société Usinor-Sacilor;
      Vu la proposition du conseil d'administration d'Usinor-Sacilor en date du 30     janvier 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
NOMINATION DE M. FRANCIS MER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES DIPLOMES DELIVRES PAR:
L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE D'ABIDJAN,
L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DU MAROC.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1990, l'arrêté du 2 juillet 1990 portant inscription d'ingénieurs     d'agronomie sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur de lycée agricole     au titre de l'année 1990 est complété par le nom désigné ci-après:
      Brosson (Jean-Pierre), déjà inscrit en 1985.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
FIXATION DE LADITE BASE POUR L'ANNEE 1990 PAR KG DE POIDS VIF,EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DE IMPOTS (CGI):
CHEVAUX: 18,25FRS;
GROS BOVINS: 23,40FRS;
VEAUX: 33,15FRS;
MOUTONS ET AGNEAUX: 16,80FRS;
PORCS: 14FRS.
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 1991, page 231, 2e colonne,
     article 10, à la première ligne, au lieu de  <<L. 322-4-12>>, lire     <<L.322-4-13>>; à la deuxième et à la troisième ligne, au lieu de: <<L.
     322-4-13>>, lire: <<L. 322-4-14>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de sixpassagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
       Vu la demande présentée par la société Hélicap;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1991, le conseil     des ministres entendu, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars     1991, au détachement de longue durée de M. François Essig, conseiller d'Etat.      M. Essig est, à compter de la même date, placé, sur sa demande, dans la     position de disponibilité pour convenances personnelles.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-03-0991,AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE M. FRANCIS ESSIG,CONSEILLER D'ETAT.
A CETTE DATE ET SUR SA DEMANDE,IL EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Affaires Eja International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 8;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de     recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, modifié par les     arrêtés des 2 avril 1987, 13 novembre 1987 et 27 juin 1990;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 20 avril 1988 par laquelle la Compagnie de participations,     de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social     est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, sollicite, pour une durée de     quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Saint-Georges>>, portant sur partie des départements     de la Meuse, de la Marne et des Ardennes;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 12 septembre au 11 octobre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 24 janvier 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Meuse en date du 2 février 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 14 février 1989;
      Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 20 février 1989;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
ACCORD DU PERMIS POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,A COMPTER DU 24-02-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1990, M. Rois     (Jean-Louis), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 septembre     1988), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à     compter du 1er juillet 1990.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992, MM.
     Angermann (Frédéric), Roguez (Dominique), Champomier (Jean-Michel), Larue     (Marc) et Van-Herzele (Pierre), anciens élèves de l'Ecole nationale     d'administration, sont nommés et titularisés, à compter du 1er février 1992,     dans le corps des membres des chambres régionales des comptes, en qualité de     conseillers de 2e classe, 3e échelon.
MM. ANGERMANN FREDERIC,ROGUEZ DOMINIQUE,CHAMPOMIER JEAN-MICHEL,LARUE MARC ET VAN-HERZELE PIERRE,SONT NOMMES ET TITULARISES,A COMPTER DU 01-02-1992,DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à l'institut Paoli Calmette, représenté par M.     le professeur Maraninchi, directeur, en vue de l'installation d'une gamma     caméra de marque Elscint Apex Hélix dans les locaux dudit établissement, sis     232, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de     l'état de catastrophe naturelle;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et     à la pratique du secourisme;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attribution de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 25 août 1992 nommant M. Patrice Molle sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1992.
PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 20 février 1992 nommant M. Henri Hugues directeur général     des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Henri     Hugues, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, l'arrêté du 24 mars 1992 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par la société anonyme clinique     de la Porte-d'Orléans tendant à installer dans les locaux de la polyclinique     de Bagneux sise 24, rue des Meuniers, à Bagneux (Hauts-de-Seine), les 14 lits     de moyen séjour autorisés en 1980 en faveur de la société anonyme clinique de     la Porte-d'Orléans, à Montrouge (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 février 1993 portant le numéro 288 569,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet.
A.-M. HELLEISEN
IL EST CREE AU BUREAU DU CABINET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET LE SUIVI DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AUX DISTINCTIONS HONORIFIQUES AINSI QUE LA PRODUCTION AUTOMATISEE DES COURRIERS LIES A CES DOSSIERS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-691 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage     d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Frequenza Mora de la Société nationale de programme     Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des     compagnies républicaines de sécurité;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale en date du 30     juin 1992;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
PAUL QUILES
Texte totalement abrogé
LE SERVICE CENTRAL DES CRS EST DIRIGE PAR UN CHEF DE SERVICE ET COMPREND:
1 BUREAU DES AFFAIRES GENERALES;
1 BUREAU DE LA COORDINATION BUDGETAIRE;
1 BUREAU DE L'EMPLOI OPERATIONNEL;
1 BUREAU DES EQUIPEMENTS ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES;
1 BUREAU DE LA FORMATION;
1 BUREAU DE L'INSPECTION TECHNIQUE;
1 BUREAU DES METHOSES,DE L'INFORMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS;
1 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DES MISSIONS DE SECOURS;
1 BUREAU DES PERSONNELS.
UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE PRECISE LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DU SERVICE CENTRAL.
APPLICATION DU DECRET 771470 DU 28-12-1977 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 851057 DU 02-10-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat des poulets fermiers de Bourgogne, rue Louis-Jacques-Thénard, B.P.
     140, 71104 Chalon-sur-Saône, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 03-83 <<poulet noir fermier>>;
      No 02-90 <<poulet blanc fermier>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     25-88 <<pintade fermière>>.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 03-83 <<poulet noir fermier>>;
      No 02-90 <<poulet blanc fermier>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 25-88 <<pintade     fermière>>.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, la demande de la fondation Maison de santé protestante de     Bordeaux Bagatelle, représentée par M. Bouscharain, président du conseil     d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque General Electric, Advantage DX, dans les locaux dudit     établissement, sis 201, rue Robespierre, à Talence (Gironde), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO B001 présentée par l’association Radio Menergy ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Menergy conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A058 présentée par l’association InterMed-Assistance ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association InterMed-Assistance conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande présentée par M. Aubert, président du conseil     départemental de la Croix-Rouge française de l'Essonne, en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre hospitalier     Croix-Rouge de Juvisy-sur-Orge, sis 9, rue Camille-Flammarion, à     Juvisy-sur-Orge (Essonne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 01-87 <<poulet noir fermier>>, no 50-88     <<poulet jaune fermier>>, no 01-90 <<poulet blanc fermier âgé de 15 semaines     minimum>> et no 22-90 <<poulet blanc fermier>>, détenus par la fédération     Qualinorm, 6, rue de la Chaussée-Férée, B.P. 121, 14008 Caen, est porté à     neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 01-87 <<poulet noir fermier>>;
      No 50-88 <<poulet jaune fermier>>;
      No 01-90 <<poulet blanc fermier âgé de 15 semaines minimum>>;
      No 22-90 <<poulet blanc fermier>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 juin 1991, les ingénieurs divisionnaires des travaux     publics de l'Etat dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire     valoir leurs droits à la retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1)     du code des pensions dans les conditions suivantes:
      M. Perraud (Michel), à compter du 3 janvier 1992;
      M. Bottero (Jean-Noël), à compter du 6 janvier 1992;
      M. Lahaye (André), à compter du 2 janvier 1992;
      M. Bellemin (Max), à compter du 3 janvier 1992;
      M. Cortinovis (Pierre), à compter du 2 janvier 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     novembre 1992, sont admis sur titres au cycle de formation des élèves     directeurs de 3e classe, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique,     à compter du 1er janvier 1933, pour l'accès aux emplois des personnels de     direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ci-après désignés:
      M. Alain (Yvon), ingénieur des travaux publics de l'Etat;
      M. Bayle (Georges), secrétaire général, Office national des anciens     combattants;
      M. Fogel (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire;
      M. Hamon (Jean-Luc), inspecteur des affaires sanitaires et sociales;
      Mme Severac-Burgard (Sylvie), inspecteur des affaires sanitaires et     sociales.