Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personne titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
 Objet : modification des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos en vue de moderniser et simplifier la règlementation des jeux dans les casinos.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le présent arrêté prévoit diverses mesures de modernisation de la règlementation des jeux dans les casinos, notamment en introduisant les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique ou encore en permettant la fermeture des machines à sous avant celle des jeux de table.
 Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
 Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques ; il est également consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
 Arrêtent :
 Fait le 6 décembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Vu l'article 16 (2) et l'annexe II, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-12, L. 250-7, L. 201-7 et L. 251-20,
 Le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est un organisme nuisible aux végétaux et réglementé dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE). Actuellement absent du territoire français, son introduction aurait des conséquences particulièrement graves tant pour la filière économique du bois que pour les écosystèmes forestiers.
 En application du dispositif réglementaire de lutte, le bois utilisé pour fabriquer les palettes et autres types d'emballages accompagnant les marchandises importées des pays tiers à l'UE doit avoir subi l'un des traitements agréés et mentionnés dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO (NIMP 15). A cet effet, les palettes et autres types d'emballages en bois sont pourvus d'une marque spécifique indiquant le pays et l'établissement d'assemblage.
 Il s'avère que le nématode du pin a été détecté à quatre reprises, depuis le 12 décembre 2012, sur des palettes d'agrumes, en provenance du Maroc et marquées conformément à la NIMP 15. Les marques en cause étaient celles de deux fabricants marocains de palettes, à savoir MA-5701 et MA-4202.
 Cependant, les autorités compétentes du Maroc ont mis en œuvre des mesures destinées à sécuriser les exportations des palettes. L'application de ces mesures est attestée par un code spécifique apposé sur les palettes et composé des éléments spécifiques suivants :
 ― numéro de séchoir ;
 ― cycle de traitement thermique ;
 ― jour du traitement ;
 ― année du traitement.
 En conséquence, les services compétents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont pris la décision d'interdire l'introduction et la circulation des palettes provenant des établissements MA-5701 et MA-4202 s'ils ne présentent pas la marque spécifique ci-dessus décrite.
 S'ils se trouvent en possession de palettes portant la marque MA-5701 ou MA-4202, sans que ces palettes soient également porteuses du code spécifique des autorités compétentes du Maroc, les opérateurs doivent se signaler auprès des services phytosanitaires, soit du point d'entrée communautaire (PEC) lors du passage en frontière, soit de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Selon les différents cas de figure, il sera procédé, sous contrôle officiel, soit à la destruction de ces palettes, soit à leur réexpédition vers le pays d'origine, soit à un nouveau traitement phytosanitaire. En vertu de l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime, la non-communication de cette information aux services de l'Etat est passible de sanctions pénales.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
  Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 21 novembre 2013,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
N. Homobono
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
 (1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement.
 Objet : conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public.
 Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2014, mais les entités concernées peuvent d'ores et déjà, depuis le 1er octobre 2013, notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur décision d'opter pour le statut de société de financement.
 Notice : le présent décret est pris sur le fondement de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant l'article L. 312-2 du code monétaire et financier. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, la définition de la notion de fonds remboursables du public constituant la frontière entre le statut d'établissement de crédit et celui de société de financement.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est y modifié.
Publics concernés : agents relevant de la fonction publique hospitalière.
 Objet : mise en œuvre du suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret institue un suivi médical post-professionnel en faveur des agents de la fonction publique hospitalière exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Il prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par l'établissement employeur.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2, L. 711-1 et R. 711-17 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 6 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-1 ;
 Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le 2° du I de son article 25 ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le 2° du I de son article 25. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 11-1 de l'article 11-2.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2013 portant modification à l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 21 août 2013 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est ;
 Vu le courrier en date du 4 septembre 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 17 septembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 22 octobre 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) [SDA] : secret des affaires.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
 Vu la décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telle que proposée par La Poste à la date du 1er juillet 2013 ;
 Vu le dossier présentant les évolutions tarifaires relatives à l'offre de courrier national relevant du service universel transmis par La Poste le 31 juillet 2013 ;
 Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste le 4 septembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 10 septembre 2013,
 Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
 L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que : « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
 En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 31 juillet 2013, un projet de modification des tarifs de ses offres de courrier national relevant du service universel, complété par des éléments transmis à l'Autorité le 4 septembre 2013.
 La nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2014. Elle constitue la seconde évolution tarifaire des offres d'envoi de courrier national relevant du troisième encadrement pluriannuel des tarifs défini par la décision n° 2012-1353 de l'Autorité en date du 6 novembre 2012 portant sur la période 2013-2015. Sur cette période, une baisse des volumes de 4,1 % par an, plus marquée que par le passé, est anticipée. Cette évolution a conduit l'Autorité à fixer le plafond de l'évolution du prix moyen des prestations du service universel à l'inflation + 1 %, ce qui doit permettre à La Poste d'assurer l'équilibre financier du service universel, moyennant un effort d'adaptation de ses charges comparable à celui réalisé ces dernières années.
 En tenant compte de l'effet en 2014 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2013, des hausses intervenant au 1er janvier 2014, relatives aux offres de courrier national, international, et de la gamme mobilité, la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2014 est estimée, à ce jour, à 3,16 %, dont 2,91 % correspondant au présent dossier.
Le président,
J.-L. Silicani
 [...] Passages relevant des secrets protégés par la loi.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la lettre en date du 23 septembre 2013, par laquelle le ministre chargé de la consommation a saisi l'Autorité d'un projet d'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe ;
 Après en avoir délibéré le 10 octobre 2013, 
Le président,
J.-L. Silicani
(1) " En surprotégeant les consommateurs, l'Etat risque de diminuer leur incitation à accumuler l'information nécessaire à un choix réfléchi et avisé. (...) En réponse à cela, les entreprises se replient sur des produits standardisés, créant peu de valeur et de satisfaction. " (2) Les accès reposant sur une boucle locale hertzienne terrestre représentent plus de 205 000 accès sur le marché fixe de détail aujourd'hui : soit 1 % du marché national de détail du haut et du très haut débit fixe mais ils constituent une part beaucoup plus importante dans les zones les plus rurales du territoire. (3) Le signal d'une antenne terrestre ou d'un satellite est unique pour l'ensemble des usagers dont la boucle locale repose sur cette antenne. Le débit maximal fourni par l'antenne est donc " partagé " entre plusieurs utilisateurs en cas d'usage simultané. (4) Le signal reçu sur un câble coaxial est le même pour une grappe de logements raccordés à un même amplificateur coaxial. Le débit maximal fourni à ces usagers est donc " partagé " entre eux en cas d'usage simultané. (5) Rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'internet : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-parlement-net-neutralite-sept2012.pdf. (6) Voir notamment : Cass. civ. 1re, 19 novembre 2009, n° 08-21645.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 17 septembre 2013, de deux demandes d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentées par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour des systèmes satellitaires aux positions orbitales 28,5° Est et 21,5° Est.
 Après en avoir délibéré le 6 novembre 2013, il émet un avis favorable aux demandes qui lui ont été soumises.
 Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-77 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pagani ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel le 28 décembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Radio culturelle de Macouria ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-75 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassailles de Mana (ROM) ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 13 décembre 2012 publiée au Journal officiel le 28 décembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Radio Ouassailles de Mana ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Publics concernés : entreprises extrayant des substances de mines en France.
 Objet : revalorisation annuelle pour l'année 2013 des tarifs des redevances communale et départementale concernant les substances de mines extraites en France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des redevances communale et départementale des mines.
 Les tarifs de ces dernières sont revalorisés en fonction de la variation en valeur du produit intérieur brut total et de la variation de l'indice des prix à la consommation estimés dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances pour l'année 2013, comme le prévoient le IV de l'article 1519 et le III de l'article 1587 du code général des impôts. Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2013 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519, 1587, 1641 et 1644 ;
 Vu la projection économique annexée au projet de loi de finances de l'année 2013 qui estime à + 2,6 % le taux de variation en valeur du produit intérieur brut total et à + 1,8 % le taux de variation de l'indice des prix à la consommation ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 ;
 Vu l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 17 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 6 décembre 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle, 
 Vu les articles L. 214-17, R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu les articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse ;
 Vu la circulaire n° DEVO0803331C du 6 février 2008 relative au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages ;
 Vu la circulaire n° DEVO0919945C du 17 septembre 2009 relative à l'organisation de la procédure de révision des classements de cours d'eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et du 15 septembre 2008 ;
 Vu les avant-projets de listes transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de janvier 2010 à avril 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
 Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 22 juin 2011 ;
 Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Rhin-Meuse, prévue à l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
 Vu que le conseil général des Ardennes et l'Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents ont été consultés sur le projet de liste complémentaire du 21 février 2013 au 21 juin 2013 ;
 Vu la consultation du public organisée du 2 au 25 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 20 juin 2013 ;
 Considérant que, pour le département des Ardennes, les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau pris en compte dans l'étude de l'impact des classements en liste 2 telle que mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement n'ont pas été retranscrits dans l'arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2012 ;
 Considérant par suite que la liste figurant dans l'annexe jointe à l'arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2012 doit être complétée ;
 Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse, 
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2013.
N. Meddah
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 13 décembre 2013.
M. Rouzeau
Le directeur central du service du commissariat des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
 Décide :
 Fait le 13 décembre 2013.
J.-M. Coffin
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ; 
 Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines), 
 Décide :
 Fait le 13 décembre 2013.
N. Colin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.


 (1) Le référentiel emploi, activités et compétences en matière d'encadrement des activités physiques des sapeurs-pompiers peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.



Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
 J. Benet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Sur proposition du conseil régional de Bourgogne,
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 23-3 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, 
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Sur proposition du conseil régional de Bourgogne, 
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination de M. Pascal Revel comme directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2012 ;
 Vu la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
 Décide :
 Fait le 4 décembre 2013.
F. Rousse
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 18 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sous-direction
des politiques de formation et du contrôle
de la délégation générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, notamment son article 5-II ;
 Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984, réunie le 7 octobre 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, modifié par le décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Vall
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale : Etat, collectivités territoriales, parlementaires français et européens, membres du Conseil économique, social et environnemental, organisations non gouvernementales, organisations syndicales, représentants des employeurs, acteurs économiques, représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant de questions de développement, société civile.
 Objet : création d'un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément à l'engagement pris le 1er mars 2013 par le Président de la République dans son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale, le décret crée un Conseil national du développement et de la solidarité internationale chargé de maintenir une concertation régulière entre l'Etat et la société civile sur la politique de développement mise en œuvre par la France.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 13 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement,
Pascal Canfin
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.