Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Ainsi, la sortie du patrimoine est simplifiée pour les biens de faible valeur ; des précisions ont été apportées sur les provisions et l'exécution des dépenses ; les états de la dette relatifs aux opérations de refinancement ou de renégociation ne sont plus présents qu'au compte administratif.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics no 2012-04 du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquart
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la production agricole,
H. Durand
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquart
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan

          Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n°10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr