Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2013-366 du 7 mai 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la décision n° 2012-768 du 13 novembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-MA-D01 présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2013-366 du 7 mai 2013, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la décision n° 2012-768 du 13 novembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-MA-D15 présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 15 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 247 935 020,16 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 25 novembre 2010 relatif à la cotisation « melon de type charentais » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
 Vu l'avenant du 18 décembre 2012 à l'accord interprofessionnel, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et relatif au taux de la cotisation « melon de type charentais » pour l'année 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 10 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peuvent être consultés au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction 
des droits indirects,
H. Havard
Publics concernés : professionnels du transport routier de personnes.
 Objet : modification des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit contenir certaines clauses (relatives notamment à l'objet de la prestation et à son prix, à l'affectation du personnel de conduite et aux caractéristiques du matériel roulant) et qu'à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le contrat type applicable à cette catégorie de transport a été approuvé par un décret du 22 août 2008. Il convient de le modifier pour tenir compte du règlement européen du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Les modifications apportées au contrat type visent principalement, en cas d'accident, à prévoir une indemnisation pour perte ou détérioration de bagage et à permettre l'indemnisation des fauteuils roulants ou équipements de mobilité endommagés.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 3112-2 ;
 Vu le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;
 Vu les statuts de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 15 avril 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4130-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
 Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son titre II, chapitre II ;
 Vu le titre Ier de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 fixant la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 ;
 Vu l'avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 juillet 2009 (avis n° 2009/S 133-194829) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 16 juillet 2009 (BOAMP n° 134A, avis n° 320) ;
 Vu l'avis d'appel à candidatures publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 juillet 2010 (avis n° 2010/S 140-215975) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 22 juillet 2010 (BOAMP n° 140, avis n° 298) ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 4 juillet 2013,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu la demande présentée par la société Allianz Global Corporate & Specialty (France) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Allianz Global Corporate & Specialty AG ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
 Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
 Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2013 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
D. Migaud
Le ministre du redressement productif et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 et 57 ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création du comité technique de l'Agence nationale des fréquences ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des fréquences ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2000 portant création des commissions consultatives paritaires de l'Agence nationale des fréquences ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 18 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur,
M. Bernard
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines,
 Décide :
 Fait le 15 juillet 2013.
N. Colin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 14 septembre 2012, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 20 mars 2013 relatif au « barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 32 du 13 mars 2013, relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 8 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 46 du 13 mars 2013 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 28 janvier 2013 relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 18 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 8 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Publics concernés : association des régions de France, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, membres du comité national d'orientation de la Banque publique d'investissement (BPI), Fédération des entreprises publiques locales, direction de la BPI, préfets de région, présidents de région, membres des comités régionaux d'orientation.
 Objet : approbation des statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret approuve, en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI), les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement (BPI). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, 
 Décrète :
 Fait le 12 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 8 de la loi 2012-1559.
Publics concernés : membres des conseils d'administration de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
 Objet : insertion de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret insère la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de son conseil d'administration, la société anonyme BPI-Groupe en devenant l'actionnaire majoritaire.
 Références : le présent décret ainsi que le décret n° 96-1054 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
 Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
 Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
 Décrète :
 Fait le 12 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 25 ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012 et de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité après consultation écrite menée du 3 au 14 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Publics concernés : membres des conseils d'administration des filiales suivantes de la Banque publique d'investissement : société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement).
 Objet : insertion des principales filiales de la Banque publique d'investissement dans la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret insère les trois principales filiales de la Banque publique d'investissement dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de leurs conseils d'administration, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
 Références : le présent décret ainsi que le décret n° 96-1054 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
 Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ; 
 Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
 Décrète :
 Fait le 12 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'accord de Mulhouse du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'arrangement administratif du 11 mai 2006 ;
 Vu les décisions de la 56e commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général des 18 et 19 mars 2013 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010, relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife, modifié par l'arrêté du 6 avril 2011 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac,
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par le cabinet Ernst & Young, le 22 octobre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
 Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Dominique Richard, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement ;
   Formule les observations suivantes :
 L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
 La formation, objet de la demande, se compose comme suit :
 Eléments introductifs.
 Comment gérer son portefeuille de déclarations à la CNIL ?
 Comment se protéger en cas de contrôles ou contentieux CNIL ?
 Les nouveaux outils de gestion de la conformité.
 Quelques mots de conclusion.
 La demande de label présentée par le cabinet Ernst & Young inclut les modules complémentaires suivants :
 La présentation de la CNIL et de ses missions.
 La présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.
 La présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne.
 La présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
 La présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé.
 La présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL.
 La présentation du pouvoir de sanction de la CNIL.
 La présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi « informatique et libertés ».
 Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
 La commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin