Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 117 ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68 ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
 Vu le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 68.
Remplacement de l'art. 6-7 du décret 90-850 du 25 septembre 1990, remplacement du tableau prévu à l'al. 2 de l'art. 1, de l'art. 3, modification des art. 2 (al. 1), 6-1, 6-2 (dernier al.), abrogation des art. 4, 5 et 6 du décret 91-875 du 6 septembre 1991.
L'article 1-l mentionne le remplacement de la précédente annexe du décret du 6 septembre 1991 établissant un tableau de concordance entre Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps de l'Etat dont le régime indemnitaire sert de référence par une nouvelle annexe.
Cette nouvelle annexe est actualisée :
- Elle intègre d'une part les changements d'intitulés des corps de référence à l'Etat.
- Elle modifie d'une part les équivalences avec le régime indemnitaire de la fonction publique de l'Etat de trois cadres d'emplois : les agents techniques territoriaux, les gardiens territoriaux d'immeubles et les agents d'entretien.
Le régime indemnitaire des agents techniques territoriaux et des gardiens territoriaux d'immeubles est désormais référencé par rapport à celui du corps des ouvriers professionnels de l'Etat, en lieu et place du corps des dessinateurs.
En effet, contrairement à celui des ouvriers professionnels de l'Etat, le corps des dessinateurs n'est pas éligible à l'IAT, lequel est par ailleurs un corps en voie d'extinction.
S'agissant des agents d'entretien territoriaux, leur corps de référence actuel est celui des agents d'exploitation des travaux publics de Bat qui bénéficient désormais, en remplacement du régime forfaitisé des heures supplémentaires alloué avant le l janvier 2002, de la prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation.
Or, le montant de cette prime technique est inférieur à celui de l'IAT, laquelle correspond également à une forfaitisation des anciennes heures supplémentaires.
Aussi, l'équivalence du régime indemnitaire des agents d'entretien est désormais établie avec le 1er grade du corps des ouvriers professionnels de I'Etat, éligible à l'IAT.
La référence au corps des ouvriers professionnels de l'Etat, ou au 1er grade de ce corps, est également justifiée en raison d'une équivalence d'indices et de fonctions entre ce corps et es cadres d'emplois d'agents techniques territoriaux, de gardiens territoriaux d9mmeub et d'agents d'entretien territoriaux.
Enfin, elle supprime la troisième colonne des tableaux de l'annexe qui indiquait le régime indemnitaire de référence de chaque cadre d'emplois, en raison même de la difficulté de son actualisation au fil des évolutions des régimes indemnitaires des corps de référence à l'Etat et son absence de valeur normative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat &quot; Fédération interco-CFDT &quot; du 27 novembre 1992 aux termes duquel les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'indemnités allouées au corps de référence de Bat même si cette indemnité n'est pas expressément mentionnée dans l'annexe du décret.
Les articles 1- 2, 3 et 4 du décret transposent les dispositions relatives aux nouvelles HTS, à l'IAT et à l'IFTS dans le décret du 6 septembre 1991 et les décrets du 31 mai 1997, du 20 janvier 2000 et du 25 septembre 1990 précités concernant, les cadres d'emplois des policiers municipaux, des gardes-champêtres, des chefs de service de police municipale et à l'ensemble des sapeurs pompiers professionnels.
L'article 1-III du décret abroge les articles 4, 5 et 6 du décret du 6septembre 1991 pour les raisons suivantes :
- L'article 4 du décret du 6 septembre 1991 a pour objet de fixer le régime indemnitaire des agents territoriaux appartenant à la filière technique. Dès lors que l'annexe de ce décret définit le régime indemnitaire de ces agents par référence aux corps et grades de la fonction publique d'Etat, l'article 4 n'a plus lieu d'être.
- L'article 5 du décret du 6 septembre 1991 précise qu'une enveloppe destinée à autoriser les collectivités locales à apporter un supplément indemnitaire aux agents éligible aux IHT et IFTS sur la base de 50 % de la masse des IFTS et dans la limite de 10 heures par agent et par mois. Or, les nouveaux textes indemnitaires n'enferment plus l'attribution des IHTS et IFTS dans un dispositif d'enveloppe. Par conséquent, l'article 5 qui se justifiait par la notion d'enveloppe globale liée aux effectifs présents dans un cadre d'emplois, perd sa raison d'être.
- L'article 6 du décret du 6 septembre 1991 retient pour les administrateurs territoriaux, le bénéfice d'une indemnité dont le taux moyen est au plus égal à celui des indemnités versées aux administrateurs civils. 
L'article 1-IV du décret intègre le remplacement de la prime de participation aux travaux par l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret du 13 mars 2000, au profit des agents de la filière médico-technique.
L'article 1-V tire les conséquences de l'entrée en vigueur du décret 2002-l105 du 30 août 2002 relatif â l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social en remplacement du décret 73-973 du 17 octobre 1973 modifié.