Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi de finances du 23 février 1963 modifiée, et notamment son article     60;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation     des employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative au statut général de     la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son titre Ier;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié portant règlement général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié par le décret no 81-727 du     24 juillet 1981 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au     fonctionnement du contrôle général des armées;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions     de président et de membre des conseils d'administration des établissements     publics de l'Etat sans caractère industriel ou commercial;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut du corps     militaire des ingénieurs de l'armement;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,PAR UN REGLEMENT INTERIEUR ET PAR UN REGLEMENT DE SCOLARITE.
IL A POUR MISSION DE FORMER DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT,ET DES INGENIEURS CIVILS FRANCAIS ET ETRANGERS,EN VUE DE SAFISFAIRE PRINCIPALEMENT LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE DANS LES DOMAINES TRAVAIL,MECANIQUE,CHIMIQUE,NUCLEAIRE ET ELECTRONIQUE).
PAR SES FORMATIONS DE 3EME CYCLE UNIVERSITAIRE ET PAR SON NOMBRE CROISSANT D'INGENIEURS,ELLE PARTICIPE DE PLUS EN PLUS AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEFINI PAR LES ART. 13,16 ET 17 DE LA LOI 8452.A CE TITRE,ELLE DOIT EGALEMENT ASSURER DES MISSIONS DE FORMATION CONTINUE,DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE COOPERATION INTERNATIONALE.
C'EST UN ETABLISSEMENT DE LA DGA (DIRECTION DES PERSONNELS ET AFFAIRES GENERALES),QUI LUI APPORTE DES MOYENS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT.
TITRE II (ART. 4 A 19): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 24 MEMBRES DONT 8 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 5 PERSONNALITES QUALIFIEES PARMI LESQUELLES EST CHOISI LE PRESIDENT POUR 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT EST LE VICE-PRESIDENT,NOMME POUR LA MEME DUREE AINSI QUE LES AUTRES MEMBRES.
COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE POUR 5 ANS RENOUVELABLE (COMPETENCES),ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.UN DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE DIRIGE LES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.LE SECRETAIRE GENERAL EST CHARGE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT.LE DIRECTEUR PEUT LEUR DELEGUER SA SIGNATURE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DU CONSEIL DE LA FORMATION ET DU CONSEIL DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE DONT LA DUREE DE MANDAT,A L'EXCEPTION DES MEMBRES DE DROIT,EST DE 3 ANS.
CREATION D'UN CONSEILDE DISCIPLINE (COMPOSITION) ET LISTE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
TITRE III (ART. 20): LE PERSONNEL.
COMPOSITION DU PERSONNEL ENSEIGNANT,ADMINISTRATIF,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ECOLE.
TITRE IV (ART. 21 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
APPLICATION SOUS RESERVE DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES DECRETS 531227,621587 ET L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES 63156.
TITRE V (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES PERSONNELS AFFECTES A L'ECOLE AU 01-10-1994 RESTENT EN FONCTION JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LE CONSEIL INTERIEUR PREVU A L'ART. 22 DE L'ARRETE DU 25-02-1987 EXERCE LES COMPETENCES PREVUES A SES ART. 23,35 ET 46.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 70328.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE EN EXERCICE A CETTE DATE RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU DIRECTEUR.