Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 portant reconduction du président du conseil     d'administration de la société G.I.A.T. Industries;
      Vu le décret du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil     d'administration de la société G.I.A.T. Industries;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société G.I.A.T.
     Industries en date du 13 juillet 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
NOMINATION DE M. LOPPION JACQUES.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et les textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional de salaires du 28 mars 1995 (Pyrénées-Atlantiques),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 72-430 du 24 mai 1972 modifié portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de     surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 ET DU MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU A L'ART. 3,PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI,DU DECRET 72430 DU 24-05-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en     qualité de sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination de Mme Martine Viallet en     qualité de chef de service;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Jean-Paul     Faugère;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la     Commission nationale pour le logement des immigrés;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 nommant Mme Marie-Hélène Rogan secrétaire     général de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries     des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de     technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
SUBSTITUE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 07-03-1994 UNE ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1996.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et les textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 24 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe départementale des     Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. FRANCOIS HINARD EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38 bis;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes, notamment ses articles 3 et 58;
      Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 9 mars 1994 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 21 septembre 1994 déléguant M. Jean-François Bernicot,
     conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de     la Cour des comptes;
      Vu le décret no 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des     comptes;
      Vu le décret du 26 septembre 1995 déléguant M. Michel Prat, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
P. JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11585  a 11587    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-01 ET 44-03;
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-02; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-93.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DE:
L'INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 34-98 ET 44-10;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-02; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-93.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990, et notamment     son article 2;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU REAMENAGEMENT DES ESPACES INTERIEURS DE L'AILE DE PARIS AU PALAIS DE CHAILLOT,DANS LE CADRE DE L'OPERATION "CENTRE DE CHAILLOT POUR LE PATRIMOINE MONUMENTAL ET URBAIN."APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 8682 DU 16-01-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 95-196 du 23 mai 1995 relative à l'appel aux candidatures     dans le département de la Savoie;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 3 juillet 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     21 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
MME. JACQUELINE SCHULER EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. (PATRICE) GREGOIRE.
LE MANDAT DE MME. SCHULER EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 25-06-1993.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 29 juin     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT D'HOMOLOGATION.
MODIFIE LES ARRETES DES 16-05-1994 ET 27-02-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8     mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 77-115 du 3 février 1977 portant création des directions     régionales des affaires culturelles, modifié par le décret no 77-1515 du 27     décembre 1977;
      Vu le décret no 86-632 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
MODALITES DE REPARTITION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION SUSVISEE.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et d'avenants la     complétant concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés);
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant extension d'un accord départemental     (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu l'accord départemental (Sarthe) du 22 mars 1995 relatif aux salaires     mensuels minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mai et 13 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du     12 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires no 27 du 15 février 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le conseiller commercial,
    J.-F. COLLIN
L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGES ALPES-RHONE DENOMMEE UCEAR,SISE A BEL-AIR,69340 FRANCHEVILLE,EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES LIMITES DE LA ZONE Y DEFINIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1986.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA CONSTRUCTION:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CORVAISIER YVES,CHAULEUR YVES,LEGER MICHEL;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. MICHAUD-NERARD BERNARD,ANTONI ROBERT-MAX,QUEDVILLE JACQUES.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord du 8 septembre 1994 relatif à l'indemnisation des négociateurs     de la convention collective nationale des spectacles de variétés-jazz,
     modifié par l'avenant du 12 décembre 1994;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, et notamment son article 7;      Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux conditions d'organisation et au     contenu du stage des candidats admis aux concours de recrutement de     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE COCNERNANT LES MODALITES DE PROPOSITION DE TITULARISATION,LA COMPOSITION DU JURY DE TITULARISATION PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX FONCTIONS OU SON REPRESENTANT,LES COMPETENCES DU DELEGUE AUX FORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 85721 DU 10-07-1985.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu l'arrêté du 9 mars 1995 relatif aux chômages des canaux et des rivières     canalisées (sauf les voies navigables de l'Ouest) pour la période du 1er     avril 1995 au 31 mars 1996;
      Sur le rapport de Voies navigables de France (service de la navigation de     Strasbourg);
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LE TABLEAU DES CHOMAGES,POUR LA PERIODE DU 01-04-1995 AU 31-03-1996,FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE DE LA MANIERE SUIVANTE:
AU 5EMEMENT,RHIN,GRAND CANAL D'ALSACE ET CANAUX ANNEXES,CANAL DU RHONE AU RHIN,EMBRANCHEMENT NIFFER-MULHOUSE: JUSQU'AU 15-06-1995 A MIDI: NAVIGATION INTERROMPUE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, et notamment son article L. 140-6,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
IL EST CREE UN ART. A140-1 DU CODE DES ASSURANCES AINSI REDIGE:
L'INFORMATION PREALABLE DE L'ADHERENT MENTIONNE AU 1ER AL. DE L'ART. L140-6 DU CODE DES ASSURANCES EST FOURNIE SOUS LA FORME D'UN DOCUMENT SPECIFIQUE,DISTINCT DE TOUS AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS OU PRECONTRACTUELS.ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE,IL EST SIGNE ET DATE PAR L'ADHERENT,QUI CONSERVE L'ORIGINAL.
CE DOCUMENT SPECIFIQUE COMPORTE LA MENTION DES ACTES DONT L'ENTREPRISE D'ASSURANCE ENTEND INFORMER L'ADHERENT QU'ELLE N'A PAS DONNE POUVOIR AU SOUSCRIPTEUR DE LES ACCOMPLIR.IL DOIT INDIQUER DE MEME QUI A POUVOIR D'ACCOMPLIR CES ACTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
M. TROMEUR JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFFER EUGENE,NOMME PRESIDENT DE CE CONSEIL.
LE MANDAT DE M. TROMEUR PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR SUSVISE.
INDUSTRIE: AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 16-05-1995:
M. DHAINAUT (JEAN-CLAUDE,ANDRE,PIERRE),INGENIEUR CONTROLE DANS UNE SOCIETE INDUSTRIELLE; 23 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DE SERVICES MILITAIRES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 05-05-1995.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des     recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
CONDITIONS DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 94955 DU 03-11-1994 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1995.
CHAP. I (ART. 2 A 14): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET PRECITE.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y DEFINIES EST FIXE EN ANNEXE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES JURYS REGIONAL ET NATIONAL.
CHAP. II (ART. 15 A 25): MODALITES DE RECRUTEMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE PROGRAMME DES EPREUVES EST FIXE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 6 juin 1995 modifié portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés des 20 et 26 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant le programme des concours     d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 13 du 9 mars 1995 (modification de l'article 5 [c]) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE AMLA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE AMLA,RUE PASTEUR BP 703,97475 SAINT-DENIS CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des caisses d'épargne;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1662 du 29 décembre 1994);
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 15 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AU 3EMEMENT DES ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 A 18,5 MILLIARDS DE FRANCS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FREDERIC DE LEUSSE,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. AUGUSTIN DE ROMANET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-05-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1989, modifié par les arrêtés des 6 mars 1990 et     20 juillet 1990, fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par l'arrêté du 26 décembre 1994,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air     Liberté;
      Vu la demande de la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAA 045 présentée     par l'association Radio Eval;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Eval conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération,      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des     représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu les résultats des élections aux commissions consultatives paritaires     centrales de l'agence prononcés le 12 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-10-1990,ET LE NOMBRE DE SIEGES QUI LEUR EST ATTRIBUE S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL:
A COMPTER DU 01-07-1995: MMES. ELISABETH LABARTHE-VACQUIER,HELENE BLAIS,MM. JEAN-MICHEL DUBOIS,HERVE COUTAU-BEGARIE;
A COMPTER DU 01-08-1995: M. ETIENNE QUENCEZ;
A COMPTER DU 01-09-1995: MM. DANIEL BENEL,JEAN-MAX BRUNET,ALAIN PEREZ,GUY STECK,MMES. MARIE PICARD (EN SERVICE DETACHE),CLAIRE MOULIN.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains     militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret     no 95-353 du 29 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 SUSVISE EST FIXE A 2580F PAR AN.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 fixant l'organisation générale des études et les     horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, et     notamment son article 9;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 21 avril     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
IL CORRESPOND AU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS LETTRES ET SCIENCES HUMAINES D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR.
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 9 DE L'ARRETE DU 27-06-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de     manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif à la formation continue des     sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives     à leur recrutement;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la     formation des sapeurs-pompiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
MODIFIE L'ART. 3 CONCERNANT LA RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-1995 DE LA VALIDITE DES REGLEMENTS PROVISOIRES ET EXPERIMENTAUX.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
      Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre     secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en     remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du     Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté     du 11 septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 chargeant M. Bruno Jactel, auditeur de 1re     classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 1995, en remplacement de M. Martin     Hirsch, appelé à d'autres fonctions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Régional;
      Vu l'arrêté du 24 août 1994, modifié par l'arrêté du 2 mars 1995, relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Régional;
      Vu la demande de la société Régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET CI-DESSUS EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 04-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX.
JEUDI 05-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BERGERAC.
VENDREDI 06-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SARLAT-LA-CANEDA.
LUNDI 09-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NONTRON.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'outre-mer,
      Vu le code du service national;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DES ART. *R1 ET *R10 (AL. 2) DU CODE PRECITE: LE DELAI DE FORCLUSION DES DEMANDES POUR BENEFICIER D'UN APPEL AVANCE OU POUR RESILIER UN REPORT D'INCORPORATION EST PORTE DE 2 A 3 MOIS.
APPLICABLE AUX JEUNES GENS QUI DEMANDERONT A ETRE INCORPORES AVEC LA FRACTION DE CONTINGENT APPLICABLE A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS