Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles 188-4, 1003-7-1, 1003-12, 1106-6,
     1106-6-1, 1123, 1124, 1125 et 1234-3;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-3;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-2;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 161;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives     aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite     agricole;
      Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions d'ordre     agricole, notamment son article 32;
      Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues     pour les bénéficiaires de pension d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du     code rural;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS
    DE REVENUS PROFESSIONNELS
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS.
LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLES SONT TENUS,POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES,DE DECLARER A LEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE MONTANT DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1003-12 DU CODE RURAL.
LA DECLARATION DE CES REVENUS EST SOUSCRITE AU MOYEN D'UN IMPRIME ETABLI CONFORMENT AU MODELE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET EST TRANSMISE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A SES ASSURES.
LE DEFAUT DE PRODUCTION PAR LES ASSURES DE LEURS DECLARATIONS DE REVENUS ET DES DOCUMENTS DEVANT LES ACCOMPAGNER (EN FONCTION DU REGIME FISCAL D'IMPOSITION) DANS LES DELAIS PRESCRITS A L'ART. 1 DONNE LIEU A UNE MAJORATION DE RETARD DE 4% DU MONTANT DES COTISATIONS CALCULEES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 5 DU PRESENT DECRET.
TITRE II (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ASSURES AYANT EFFECTUE L'OPTION PREVUE AU 4EME AL. DU VI DE L'ART. 1003-12 DU CODE PRECITE.
TITRE III (ART. 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE L'OPTION (OPTION PREVUE AU VI DE L'ART. 1003-12 DUDIT CODE).
TITRE IV (ART. 10 A 14): CALCUL DES COTISATIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.
TITRE V (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 90498 DU 21-06-1990 MODIFIE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 521 à 549, 550 à 566 et R. 42 à R. 50, ensemble la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis de conduire à points ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 20 octobre 1992 portant le numéro 92-122,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J. M. SAUVÉ
AUTORISE LA MISE EN OEUVRE DANS LES SECRETARIATS DES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES TRIBUNAUX DE POLICE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET DES CITATIONS DIRECTES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du -brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l’organisation des options professionnelles du brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports, et notamment son article 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 92-656 du 9 juillet 1992 modifiant l’annexe II du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1968 fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie, modifié notamment par les arrêtés des 14 janvier 1982, 29 juillet 1982, 13 décembre 1983, 21 juin 1985 et 16 août 1987 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1969 modifié fixant la liste dés sections de formation continue préparant au diplôme universitaire de technologie,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
FIXATION DES OPTIONS QUE LES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE GENIE CIVIL SONT AUTORISEES A ORGANISER DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE EN 2 ANS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
DANS LES EPCSCP,DES PERSONNALITES FRANCAISES OU ETRANGERES,EXERCANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT,DE RECHERCHE OU DE SOINS DANS UN ETABLISSEMENT ETRANGER D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE RECHERCHE,OU D'HOSPITALISATION,PEUVENT ETRE RECRUTES DANS LESDITES DISCIPLINES EN QUALITE DE PROFESSEUR OU DE MAITRE DE CONFERENCES INVITE.
MODE DE NOMINATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT INVITE POUR UNE DUREE DE 1 A 6 MOIS MAXIMUM (1 MOIS A 1 AN POUR LE TEMPS PARTIEL) ET OBLIGATIONS DE SERVICE.
APPLICATION DES ART. 54 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment les articles L. 143 1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 14 septembre 1989 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes à exercer le droit de préemption institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;
Vu le décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu les propositions des préfets des départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
LA SAFER RHONE-ALPES,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963,MODIFIE PAR ARRETES DES 10-04-1964 ET 17-08-1993,EST AUTORISEE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET LE 22-06-1993,A EXERCER LE DROIT DE PREMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU RHONE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER RHONE-ALPES EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER.
ABROGATION DES DECRETS DES 14-09-1989 ET 14-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 12 avril 1985 par la Fédération nationale des     offices de tourisme et syndicats d'initiative en vue d'obtenir l'agrément au     titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 3 juillet 1985 et 24 juin 1985;
      Considérant que la Fédération nationale des offices du tourisme et syndicats     d'initiative, dont le siège social est situé 17, rue de     l'Ingénieur-Robert-Keller, 75015 Paris, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LE CADRE NATIONAL.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires de l’Etat, et notamment son article 11 (2e alinéa), ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1984 modifié portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l’agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
JEAN PUECH
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, Mme Dalmas,     épouse Thepot (Véronique), magistrat du siège du second grade, second groupe,     détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration pour y accomplir sa     scolarité, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée des cadres de la     magistrature à compter du 1er février 1990, date de sa nomination en qualité     d'inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère     de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers universitaires, à la réforme de l'enseignement médical     et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaire, et notamment son article 37,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J.-L. BUHL
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des personnels     d'enseignement supérieur,
     J. GASOL
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 30 juillet 1990, le budget du Centre     international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1990 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 3423197,57 F     (décision modificative no 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des     remplacements dans le premier et le second degré,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS MOYENS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT INSTITUEE A L'ART. 1 DU DECRET 89825 DU 09-11-1989.
105FRS PAR JOUR POUR LES PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE SECOND DEGRE;
105FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX BRIGADES DEPARTEMENTALES;
70FRS PAR JOUR POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DES REMPLACEMENTS RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT AUX ZONES D'INTERVENTION LOCALISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no     90-42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
     75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-805 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de     première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du     ministre chargé de l'éducation,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TAUX DES ANNUITES DE L'INDEMNITE SUSVISE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90805 DU 11-09-1990 A 12000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-199.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT GUELY (JACQUES,FRANCOIS,YVES) EST NOMME CHEF DU SERVICE ARMES ET SYSTEMES D'ARMES DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES A COMPTER DU 01-10-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1990, M. Durand     (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 30 juin 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 1990,
     deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale (C.N.E.S.S.S.) sont ouverts pour l'année 1991 (scolarité commençant     en 1992) aux candidats remplissant les conditions définies à l'article     R.123-28 du code de la sécurité sociale.
      Le nombre des places offertes aux concours d'entrée visés ci-dessus pour     1991 est fixé à soixante-six places, réparties ainsi qu'il suit:
      Premier concours: trente-trois places;
      Second concours: trente-trois places.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 8, 9 et 10 juillet 1991 dans     les centres suivants:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes,     Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu du 23 septembre au 4 octobre     1991.
      Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une <<notice     individuelle d'inscription>> délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 8 avril 1991, devront être adressées     par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 15 avril 1991, directement au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des     Docteurs-Charcot, 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX 2.
      A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre trois timbres     postaux au tarif normal en vigueur.
      Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge:
      - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services     militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières     pages du livret militaire;
      - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
      Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours     après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes:
      1o Une fiche d'état civil et de nationalité française;
      2o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3);
      3o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été     fournie au moment de l'inscription;
      4o Pour les candidats au second concours, les copies ou photocopies     certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires;
      5o Pour les candidats au premier concours, un certificat délivré par     l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date     d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes     d'emploi.
      Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable     des examens médicaux subis lors de l'entrée au C.N.E.S.S.S.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 août 1990, M. de Lajugie     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 28 septembre 1990, la Société financière de     radiodiffusion (Sofirad) est autorisée à prendre une participation dans le     capital de la société Canal Horizons de 1020000F, représentant 34 p. 100 du     capital de ladite société, par souscription de 10200 actions nouvelles de     100F chacune.
LA SOFIRAD EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CANAL HORIZONS,REPRESENTANT 34% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des     administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990,    
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique:
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
INDICES BRUTS DES 3 ECHELONS DU GRADE PRECITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 4 septembre 1990, MM. Théry (Nicolas), Werner (François),     Groven (Eric), Lieb (Jean-Pierre), Grivet (Jérôme) et Trupin (Laurent),
     inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e     classe à compter du 1er août 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 août     1990, sont approuvées les modifications apportées aux statuts relatifs:
      - aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse (art. 27) et     invalidité-décès (art. 1er et 6 bis) de la section professionnelle des     pharmaciens;
      - au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (art. 22).
MODIFICATIONS: DEUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 27) ET INVALIDITE-DECES (ART. 1 ET 6-BIS) DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS.
AU REGIME DE RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES (ART. 22).
CET ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE 90-40.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 mai 1990:
      M. Lambert (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon     des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Créteil (Val-de-Marne), est nommé, à compter du 8     juin 1990, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon, et     affecté à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8     août 1990, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia,
     Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les noms suivent sont titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er avril 1990:
      M. Allard (Jean-Charles) (ancienneté conservée d'un an de bonification     d'ancienneté pour service militaire+un an de scolarité).
      M. Desbordes (Philippe) (ancienneté conservée d'un an de scolarité).
      M. Fasille (Christophe) (ancienneté conservée d'un an de scolarité).
      Mlle Moreau (Catherine) (ancienneté conservée d'un an de scolarité+vingt et     un jours de services civils).
      Mlle Scotto (Agnès) (ancienneté conservée d'un an de scolarité).
      M. Szajryck (Alain) (ancienneté conservée d'un an de scolarité).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      Est supprimé l'office d'huissier de justice à la résidence de     Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire) dont le dernier titulaire, M. Suire     (Gustave, Constant, Joseph), a vu sa démission acceptée par arrêté du 13 mars     1990.
      M. Halgand (Jackie, Marcel), huissier de justice aux Ponts-de-Cé     (Maine-et-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire     des minutes de l'office supprimé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace,
      Vu l'ordonnance no 58-1138 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 54-165 du 28 janvier 1954 relatif à l'organisation du Centre     national d'études des télécommunications, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
M. MICHEL FENEYROL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 juillet 1990, le budget du Centre national de documentation pédagogique     (C.N.D.P.) pour l'exercice 1990 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une     somme nette de 21037285 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 mars 1990, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat     dont les noms suivent sont nommés par voie de détachement à l'emploi de chef     d'arrondissement, à compter du 1er janvier 1990, réintégrés dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire     valoir leurs droits à la retraite, sur leur demande, au titre des articles L.     4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions, dans les conditions suivantes:
      Delmond (Pierre), à compter du 2 juillet 1990;
      Esclade (Hubert), à compter du 2 juillet 1990;
      Drapeau (Jean), à compter du 3 juillet 1990;
      Gauducheau (Pierre), à compter du 3 juillet 1990;
      Laurent (André), à compter du 2 juillet 1990;
      Le Gall (Guy), à compter du 2 juillet 1990;
      Mangeot (Roger), à compter du 3 juillet 1990;
      Minet (Jacques), à compter du 3 juillet 1990;
      Rivet (Jean), à compter du 3 juillet 1990;
      Rouaud (Jean), à compter du 3 juillet 1990;
      Venuat (Andrée), à compter du 3 juillet 1990;
      Vigier (Michel), à compter du 3 juillet 1990;
      Vitet (Robert), à compter du 2 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er août 1990, M. Oursel (Luc), ingénieur en chef des mines, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône,     en remplacement de M. Maillard (Dominique).
M. OURSEL LUC EN REMPLACEMENT DE M. MAILLARD DOMINIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, trois     concours sont ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de     personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation     (femmes et hommes).
      Le nombre de places est fixé à:
      50 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe;
      420 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe;
      360 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 3e classe.
      La clôture du registre des inscriptions aura lieu le lundi 8 octobre 1990, à     17 heures.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir font l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation     nationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 août 1990, le compte     financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé     pour l'exercice 1989 à hauteur de 920044787,44 F tant à l'actif qu'au passif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      M. Leneutre (Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société     Pierre Feignier et François Feignier, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
      Le retrait de M. Feignier (Pierre, Lucien), notaire associé, membre de la     société Pierre Feignier et François Feignier, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Pierre Feignier et François Feignier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<François Feignier et Jean-Jacques     Leneutre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de     l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, et     notamment son article 4;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret en date du 31 mai 1990 portant nomination des membres du     conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Cité des sciences et de     l'industrie en date du 1er juin 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     ROGER FAUROUX
M. ROGER LESGARDS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Montpellier en date du 5 décembre 1986     relative à l'exploitation du réseau câblé par la Société de     télévidéocommunications de Montpellier-Languedoc-Roussillon, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 septembre 1985;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 19 mars 1987 entre le ministère des P.T.T., la     ville de Montpellier et la société;
      Vu le contrat entre la société et la Compagnie générale des eaux en date du     4 mai 1987 désignant la société comme opérateur pour l'exploitation du     réseau;
      Vu la délibération de la Commission nationale de la communication et des     libertés en date du 25 janvier 1988;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 mai 1990, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 23 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juillet et 31 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 septembre 1990, sont inscrits sur la     liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale:
      Mlle Aouidad (Georgette), administrateur civil hors classe.
      M. Claverie (Jean-Louis), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 septembre 1990, M. Matteacci     (Marcel), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé     membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de     Bastia, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans     lesquelles peuvent être affectés les élèves de l'institut et jusqu'à la date     du 5 mai 1991, en remplacement de M. Bonnet (Bernard).
M. MATTEACCI MARCEL EST NOMME AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES DE L'INSTITUT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUNET BERNARD.
FIN DE MANDAT: 05-05-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     64-12 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Impact 2000;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1990, M. Portes (Jean-Louis), président hors classe de tribunal     administratif, président du tribunal administratif de Versailles, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17     décembre 1990, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.
     24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 15 octobre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 4 septembre 1990, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par     M. Tremeau (Marcel), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 10 octobre 1990, M. Robinel (Raymond),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8     février 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 31 août 1990, M. Goutel (Alain), ingénieur de l'aviation civile de 1re     classe, est placé, sur sa demande, en position hors cadre à compter du 1er     octobre 1989 pour une durée de cinq ans, pour continuer à exercer ses     fonctions auprès de la compagnie Air Inter.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 1er octobre     1990, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration     centrale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire est fixé à cinq postes au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 20     novembre 1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 6     novembre 1990. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget en date du 10 octobre 1990, M. Kupfer (Claude),
     administrateur civil détaché en qualité de conseiller de tribunal     administratif, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est maintenu en position de     détachement en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 décembre 1989.
Par décret en date du 21 septembre 1990, M. Jean-Marc Sauvé, directeur des     libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé en qualité de     représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de     construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) au titre du     ministère de l'intérieur.
      Les fonctions de M. Sauvé prennent effet à compter du 13 juin 1990 et     expireront le 12 juin 1995.
NOMINATION DE M. JEAN-MARC SAUVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INTERIEUR).
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1990.
FIN DE MANDAT: 12-06-1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, en date du 2 juillet 1990, M. Auxietre     (Jean-Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement, pour une période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1989, auprès du Conseil supérieur de la pêche, pour exercer les     fonctions de délégué régional pour les régions Nord, Picardie, Ile-de-France,     Haute-Normandie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 10 octobre 1990, M. Grizon (Jean-Claude), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est détaché en qualité de directeur adjoint des affaires scolaires     auprès de la région Ile-de-France pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace, en date du 12 octobre 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conducteurs de travaux du     service des lignes des postes et télécommunications, essentiellement pour les     besoins de la région Ile-de-France.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre cent     vingt. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: cent quarante places;
      Concours interne: deux cent quatre-vingts places.
      Pour ces deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     12 novembre 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 15 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Prise en compte de nouvelles formations dans la classification des emplois.        Signataires:
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros;
      I.N.A.C. (Approvisionnement, céréales, oléo-protéagineux);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................