Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents     peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. Falletti
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN NIMOIS (STCN) EST INSCRITE SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE.
APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE PRECITE ET DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Alain Juppé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHARGE DE MISSION: M. JEAN PARAF.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE DALY (JEAN-PIERRE,MARCEL),EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-11-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 octobre 1995 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17     décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant no 4 du 27 novembre 1995 relatif aux salaires minima (barèmes     annexés) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LE JURY DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. PEROUSE DE MONTCLOS JEAN-MARIE.
NOMINATION DE MEMBRES.
EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. ARNAULD MARIE-PAULE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
      Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no     95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;
      Vu le décret no 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des     droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du     certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LE PRODUIT DES DROITS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN AUQUEL EST SUBORDONNEE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 95935 DU 17-08-1995,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SELON LES MODALITES Y FIXEES.
LE PRODUIT DU FONDS DE CONCOURS EST RATTACHE AU CHAP. 37-10 (ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 96254 DU 26-03-1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29 (al. 5) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-97 du 5 mars 1996 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la     Réunion du 8 mars 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 18 janvier 1996, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIE 001,
     présentée par la S.A. Europe 1 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. (JEAN-FRANCOIS) DENIS,EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. GILLES BOUILHAGUET,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
M. DANIEL CADOUX,EST NOMME PREFET DE LA SARTHE.
M. DANIEL CANEPA,EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord-cadre national de travail du 28 juillet 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 22 janvier     1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales     (Cancava) en date du 4 avril 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome du régime des professions industrielles et     commerciales (Organic) en date du 12 avril 1996 ;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale     agricole en date du 21 mars 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 3 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les prunes de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 35FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991 ;      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
Texte totalement abrogé
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997,L'ECOLE NATIONALE D'ART DECORATIF D'AUBUSSON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES SECTION DESIGN CADRE BATI.
L'ARRETE DU 05-01-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies ;
      Vu l'article 4 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. BARILARI
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1,2
LE PARAG. 2 (A) DE L'ART. 17-E DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR LES CONTRATS OU AVENANTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. 199-SEPTIES:
LA NATURE DU CONTRAT: CONTRAT A "PRIMES PERIODIQUES",A "PRIME UNIQUE" OU "A VERSEMENTS LIBRES";
LE MONTANT DES PRIMES REPRESENTATIF DE L'OPERATION D'EPARGNE EN DISTINGUANT:
D'UNE PART,LE MONTANT CORRESPONDANT: AUX PRIMES PAYEES AU TITRE DE CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES CONCLU AVANT LE 20-09-1995; OU AUX PRIMES PAYEES DU 01-01-1995 AU 19-09-1995 AU TITRE DE CONTRATS A VERSEMENTS LIBRES OU A PRIME UNIQUE CONCLUS OU PROROGES AVANT LE 20-09-1995;
D'AUTRE PART,LE MONTANT CORRESPONDANT AUX PRIMES PAYEES A COMPTER DU 20-09-1995 AU TITRE DE CONTRATS A VERSEMENTS LIBRES OU A PRIME UNIQUE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR CONCLUSION OU DE LEUR PROROGATION OU DE CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES CONCLUS OU PROROGES A COMPTER DU 20-09-1995.
LES PRESENTES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,SECTION GARANTIE:
MM. MENIER JACQUES,PRESIDENT,ASTORG MICHEL,CIEUTAT BERNARD,MONIER FRANCOIS,BONIN JEAN-PIERRE,RAPPORTEUR GENERAL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de     viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 septembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 142-2, R.
     425-1 et D. 131-7 à D. 131-10,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires économiques,
    M.-L. MICOUD    
Texte totalement abrogé
LES INCIDENTS DE LA CIRCULATION AERIENNE,QUI PEUVENT DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT DE 2 TYPES DE COMPTE RENDU,SONT DEFINIS COMME SUIT:
A) PROXIMITE D'AERONEFS OU AIRPROX: SITUATION DANS LAQUELLE LA DISTANCE ENTRE DES AERONEFS SE DEPLACANT PAR LEURS PROPRES MOYENS AINSI QUE LEURS POSITIONS ET VITESSES RELATIVES ONT ETE TELLES QUE LA SECURITE DES AERONEFS EN CAUSE PEUT AVOIR ETE COMPROMISE EN VOL OU AU SOL SUR L'AIRE DE MANOEUVRE;
B) RECLAMATION: ANOMALIE,LITIGE OU PROBLEME NE RELEVANT PAS DE LA PROCEDURE AIRPROX.
LORSQU'UN COMMANDANT DE BORD ESTIME QUE LA SECURITE DE SON AERONEF A PU ETRE COMPROMISE PAR LA PROXIMITE D'UN AUTRE AERONEF,IL REND COMPTE DE CET INCIDENT,SELON LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PROXIMITE D'AERONEFS,DITE PROCEDURE AIRPROX.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PROCEDURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1983 MODIFIE.
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 juin 1995 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-37 en date du 26 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 1995 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 1995 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-37 en date du 26 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987 relatif au certificat d'études cliniques     spéciales, mention Orthodontie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
IL EST AJOUTE A L'ARRETE SUSVISE UN ART. 2-BIS AINSI REDIGE:
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE DU CECSMO,L'INTERNE EN ODONTOLOGIE DOIT:
AVOIR 30 SEMESTRES D'INTERNAT VALIDES;
AVOIR SOUTENU SA THESE EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE OU ETRE INSCRIT EN VUE DE CETTE SOUTENANCE.
LA DEMANDE D'INSCRIPTION DU CANDIDAT EST SOUMISE A L'AVIS DU CHEF DU SERVICE D'ODONTOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DONT DEPEND L'INTERESSE ET AU RESPONSABLE DE L'ENSEIGNEMENT DU CERTIFICAT D'ETUDES CLINIQUES SPECIALES,MENTION ORTHODONTIE.
ELLE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE OU L'ETUDIANT EST INSCRIT EN VUE DE L'ATTESTATION D'ETUDES APPROFONDIES.
L'INSCRIPTION EN 2EME ANNEE DE CECSMO EST CONDITIONNEE AU SUCCES AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE.EN CAS D'ECHEC,LE CANDIDAT NE PEUT SE REPRESENTER QU'UNE FOIS.
A COMPTER DE LEUR INSCRIPTION EN 2EME ANNEE DU CECSMO,L'INTERNE EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE SCOLARITE ET D'EXAMEN DES DIFFERENTES ANNEES D'ETUDES COMPATIBLES AVEC SES FONCTIONS D'INTERNE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières     de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 16 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie,
     des finances et du Plan,
      Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant     application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LE MONTANT HORS TAXE DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 931425 DU 31-12-1993 MODIFIE ET FIXE A 130FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 et l'arrêté du 16 avril 1993 portant     modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères     fourragères) et homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription     des variétés de colza oléagineux;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 06-07-1995,LES VARIETES DESIGNEES EN ANNEXE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 06-07-1995,LES VARIETES Y ANNEXEES.
LISTE DES VARIETES RADIEES DU CATALOGUE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES (LISTES A ET B).
DECLARATION DE SYNONYMIE.
HOMOLOGATION DU NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE COLZA OLEAGINEUX REMPLACANT CELUI HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 16-04-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et suivants;
      Vu la décision no 92-137 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     6 mars 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 avril 1994     d'engager une procédure de sanction prévue aux articles 42-1 à 42-7 de la loi     susvisée pour non-respect des données initiales de l'autorisation précitée;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat, pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat pour instruire le dossier et le représentant de la S.A.R.L.;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 et suivants de la loi susvisée, la     durée de l'autorisation peut être réduite en cas de non-respect des données     initiales de cette autorisation;
      Considérant que l'autorisation no 92-137 a confié à la S.A.R.L. Lydia Radio     l'exploitation des fréquences 89,7 MHz et 100,8 MHz à Perpignan et Tuchan;
      Considérant que la S.A.R.L. Lydia Radio n'a pas exploité personnellement ses     fréquences en 1992 et 1993, l'exploitation étant réalisée de fait et contre     dédommagement par la S.A.R.L. Sud Loisir Communication;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement, il y a lieu de     réduire d'un an la durée de l'autorisation de la S.A.R.L. Lydia Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-599 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Châteaudun (programme Chérie FM);
        Vu la demande du 19 juin 1995 par laquelle la S.A.R.L. Media Sud 28 fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France,
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1993 portant modification des annexes I et II de     l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 28     juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des haras,
    des courses et de l'équitation,
    F. CLOS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE 2 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ELEVAGE TROTTEUR FRANCAIS.
L'AGREMENT EST ACCORDE AUX ETALONS SATISFAISANT AUX CONDITIONS Y ANNEXEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs     secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la     qualité;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 27 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1 et     L. 214-2 et L. 221-1 à L. 221-9;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no     84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, pris     pour son application;
      Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des     risques résultant de l'usage des jouets;
      Vu le décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du     21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne     certains objets;
      Vu la lettre parvenue le 6 mai 1994 à la Commission des Communautés     européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission;      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 13     juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    HERVE GAYMARD
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Le présent décret, pris sur le fondement du code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-6, fixe les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les bicyclettes.
Il s'applique à toutes les catégories de bicyclettes, à l'exclusion des vélos-jouets.
Le respect des exigences de sécurité est attesté par l'une des deux conditions suivantes : conformité à des normes françaises ou d'un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre état de l'Espace économique européen ; conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité. La mention "conforme aux exigences de sécurité" doit être apposée sur la bicyclette ou l'emballage.
Les bicyclettes devront être livrées entièrement montées et réglées ; les éléments de signalisation active et passive homologues conformément aux exigences du code de la route seront obligatoires, ainsi qu'un avertisseur sonore.
Application de la directive n° 83-189 CE du 28 mars 1983.
Modification de l'article 2 et de l'annexe du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991.
Entrée en vigueur : à compter du 1er octobre 1995.
Texte totalement abrogé à compter du 1er avril 2016 (décret n° 2016-364 du 29 mars 2016).
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 21 février 1995 portant nomination de M. Pierre Bescond en     qualité de haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
FRANCOIS FILLON
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 15 novembre 1994;
      Vu l'avis de la préfecture du département du Bas-Rhin en date du 15 mars     1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Alsace en date du 21 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0258 du 05/11/95                        Page 16223  a 16224    
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ANNULATION D'UN CREDIT DE PAIEMENT SUR 1995,AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,CHAP. 44-75: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUVERTURE SUR 1995,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-74: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE; CHAP. 44-78: EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites     et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     667-5 et L. 668-3;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence     française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du     don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé     publique;
      Sur proposition de l'Agence française du sang,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE: PARTIE VI (DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES): PARAG. VI: 3-1-2: TRAITEMENT DES ECHANTILLONS,REACTIF: INITIAL,REPETABILITE; 3-1-3: TRAITEMENT DES ECHANTILLONS,REACTIF NON REPETABLE; 3-3: PRISE EN COMPTE DE L'ANTENONTE DANS LA QUALIFICATION BIOLOGIQUE DU DON.