Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Mme Catherine Barbaroux est nommée déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, appelée à d'autres fonctions.
Application des articles 13 de la constitution et 25 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 87-333 du 7 décembre 1987 modifiée et complétée autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Toulouse en clair par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 95-123 du 4 avril 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;
    Vu la décision no 95-229 du 16 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
Le service des moyens généraux comprend :
- la sous-direction du soutien logistique ;
- la sous-direction du soutien administratif ;
- la sous-direction de l'informatique.
Il comprend en outre le centre automobile de la défense.
Compétences des sous-direction et du centre précité.
Abrogation de l'arrêté du 08-03-1999.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant application de l'article 3 du décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 9 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté du 8 mars 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/1999 page 15708 à 15710
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 245 du 21/10/1999 page 15707 à 15708
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1999 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 conclu par les organisations professionnelles membres du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation le 12 novembre 1998 ;
    Vu l'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie conclu par les organisations professionnelles membres du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation le 21 septembre 1999 et enregistré le 4 novembre 1999 sous le numéro 1668,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
En application de l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural, les modalités de prélèvement d'échantillons prévues à l'article 3 de l'avenant au règlement des conditions de réception et de contrôle des pommes de terre livrées en féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-364 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 75335 PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1 ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités du fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil de trafic qui détermine les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
    Vu la proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;
    Vu les propositions des organisations professionnelles du transport aérien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission consultative économique unique des aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, pour une durée de trois ans à compter Du 25-11-1999 :
1° En qualité de représentants d'Aéroports de Paris :
Le directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
L'adjoint au directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
Le chef du département exploitation de Paris-Orly ou son représentant ;
Le chef du département exploitation de Charles-de-Gaulle ou son représentant ;
Le chef du département maîtrise d'ouvrage ou son représentant.
2° En qualité de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien :
Le président de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ou son représentant ;
Le président du Syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes (SCARA) ou son représentant ;
Le président de l'Association professionnelle des représentants des compagnies aériennes étrangères en France (ARC) ou son représentant ;
Le président de l'International Air Transport Association (IATA) ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ou son représentant.
3° En qualité de représentants de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport de Paris-Orly, et dont le trafic sur ces aéroports a excédé le seuil fixé par arrêté :
Le président d'Air France ou son représentant ;
Le président d'AOM Minerve ou son représentant ;
Le président d'Air Liberté ou son représentant ;
Le président de British Airways ou son représentant ;
Le président de Corse Air International ou son représentant.
4° En qualité de président :
M. Jaquard (Philippe
Application du décret 99-409 du 21-05-1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-6 à R. 211-11 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997, modifié par le décret no 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés, protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Délivrance des autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
L'autorisation de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de destination, sauf dans le cas d'une exportation où elle est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.
L'autorisation de transit sur le territoire national est délivrée par le préfet du département d'entrée sur le territoire.
Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1979 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Comex à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ Drôme ;
    Vu la convention passée entre la SARL Comex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 7, 24 et 25 ;
    Vu le constat d'écoute du 12 octobre 1998 réalisé par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 12 janvier 1999 enjoignant la SARL Comex de respecter les articles 4 et 7 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ;
    Vu le constat d'écoute du 31 mars 1999 entre 6 h 30 et 22 heures réalisé par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Comex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Comex de se conformer aux conditions figurant aux articles 4 et 7 de sa convention et au décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 12 janvier 1999, la SARL Comex a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en réalisant un programme d'intérêt local d'une durée très inférieure à son engagement, à l'article 7 en ne s'identifiant pas quatre fois par heure et au décret no 94-972 en diffusant de la publicité locale en dépit d'un programme d'intérêt local inférieur à trois heures par jour ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté en date du 7 août 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-P. Bachet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 17 ET 36 DU DECRET 94955.
POSSIBILITE DE CHANGEMENT DE SPECIALITE EN COURS DE CARRIERE POUR LES MAITRES OUVRIERS ET LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
APPLICATION DE L'ART D.572 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DU DECRET 99276 DU 13-04-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE EST MODIFIE DANS L'AGRICULTURE.V) ECOLES.
I) CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
M. TAILHARDAT DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DELPECH YVES;
MELLE. MONTEIL MICHELE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL JEAN-YVES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-971 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL La Radio du Bocage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Colline FM La Radio du Bocage ;
    Vu la demande adressée par la SARL La Radio du Bocage le 2 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (1) DE L'ARRETE DU 24-09-1996 PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
    Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 98-532 du 26 juin 1998, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
    Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACE LES ART. 4 (MODALITES D'AUGMENTATION DES LOYERS),5 (AL. 1: FIXATION DU PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE),7 (TAUX DE MAJORATION).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1) ;
    Après en avoir délibéré le 2 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Nord - Pas-de-Calais ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 29 mars 1999 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8849 à 8852
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8852 à 8853
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
SONT NOMMES AU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE JUSQU'AU 03-08-2004:M. DUPUCH GILLES,A CREON ,GIRONDE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECTEUR PRODUCTION,M. DUBOURDIEU DENIS,A BEGUEY (GIRONDE),EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,ET M. QUANCARD ROLAND,A LA GRAVE-D'AMBARES (GIRONDE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ;
    Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment l'article 10 ;
    Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment l'article 41,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 10-07-1999   P10272
Application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et de l'article 41 du décret n° 62-261 du 10 maris 1962.
Texte partiellement abrogé : articles 3 et 4 (par le décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014).
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS:
TITULAIRE: M. PATTE DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON (ETIENNE);
SUPPLEANT: M. MARTINEZ (ANGEL),EN REMPLACEMENT DE M. PATTE DIDIER,NOMME TITULAIRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-2 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE MANDAT DE PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS DE MME MICHELE FROMENT-VEDRINE,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-07-1999.FIN DE MANDAT:06-07-2004.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 10 juin 1997 et 3 juillet 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
Jean-Jack Queyranne  
M. AXEL URGIN,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY LATASTE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 10-06-1997 ET 03-07-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 8, deuxième et troisième paragraphe ;
    Vu l'accident survenu le 30 avril 1997 dans les locaux de l'entreprise Vuadec, à Scionzier (Haute-Savoie), sur un appareil à pression de gaz construit par la Société de chaudronnerie de l'Ouest selon l'état descriptif no 012.90.44 en date du 27 juillet 1990 ;
    Vu le rapport et ses pièces jointes établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes le 8 février 1999 ;
    Vu le rapport d'expertise de l'Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à pression de vapeur ou électriques en date du 5 juin 1998 ;
    Vu les avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 8 mars 1999 et du 26 mai 1999 ;
    Considérant que ces appareils à pression sont susceptibles d'être dangereux et qu'il est nécessaire de s'assurer de leur intégrité pour leur maintien en service ;
    La Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO), La Chevrolière (Loire-Atlantique) entendue ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu les décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Marie-George Buffet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Chalom Nitsan le 29 mars 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-04-1999:
A COMPTER DU 01-07-1999:
REMPLACER "LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES,RAPPORTEUR GENERAL" PAR "LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BONDIL JEAN-PIERRE"; REMPLACER "LE COLONEL LANDET BERNARD,DE L'ARMEE DE L'AIR" PAR "LE LIEUTENANT-COLONEL MOREL LOIC,DE L'ARMEE DE L'AIR";
A COMPTER DU 01-11-1999:
REMPLACER "LE COLONEL PEILLARD GEORGES,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES" PAR "LE LIEUTENANT-COLONEL RENARD CLAUDE,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu les délibérations de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie nos 145 et 146 du 5 novembre 1991 relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers et des assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation ;
    Vu la délibération no 95-241 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART.1,2,3,12,16,19,77,MODIFICATION DES ART.4,18 (AL.1),22,24(AL.1)28,(AL.2,5:SUPPRESSION DU C),30,31 (B),50,54 (DERNIER AL.),55,61,AJOUT DES ART.97-2 ET 99-1,ABROGATION DE L'ART.3-1 ET DU TITRE II (ART.5 A 10) DUU DECRET 84131 DU 24-02-1984.REFONTE COMPLETE DU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER AU PROFIT D'UN CONCOURS UNIQUE D'ACCES AUX CORPS DE PRATICIEN HOSPITALIER TEMPS PLEIN OU TEMPS PARTIEL.HARMONISATION DES CARRIERES TEMPS PLEIN ET TEMPS PARTIEL ET L'ASSOUPLISSEMENT DES PASSAGES DE L'UN A L'AUTRE CORPS.REPRISE DE NOUVEAUX SERVICES POUR ETABLIR L'ANCIENNETE AU MOMENT DU CLASSEMENT DANS LA CARRIERE.MESURES PRISES POUR ACCROITRE L'ATTRACTIVITE DES POSTES DE PRATICIENS HOSPITALIERS.MESURES TECHNIQUES OU D'ADAPTATION DU STATUT AUX TEXTES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
REMPLACEMENT DE L'ART.11 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982 ET MODIFICATION DE L'ART.6 DU DECRET 87944 DU 25-11-1987.IL EST PORTE A DEUX DEMI-JOURNEES PAR SEMAINE (AU LIEU D'UNE) LE TEMPS QUI PEUT ETRE CONSACRE A DES ACTIVITES D'INTERET GENERAL,CES ACTIVITES PEUVENT ETRE INTERIEURES OU EXTERIEURES A L'ETABLISSEMENT,LE CHAMP DE CES ACTIVITES EST ELARGI AUX ACTIONS DE VIGILANCE,AU TRAVAIL EN  RESEAU,AUX MISSIONS DE CONSEIL,L'EXERCICE DE DEUX JOURNEES D'ACTIVITE D'INTERET GENERAL EST EXCLUSIF DE L'ACTIVITE LIBERALE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS:REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:M. ALMODOVAR CHRISTIAN,M.GALBRUN XAVIER;M. MARAIS MARCEL.REPRESENTANTS DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS:M. DELAHAYE DOMINIQUE;M. GLAIZE ALAIN;M. LEFEBVRE DANIEL.
Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 16 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ; 
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1999 portant le numéro 637166 ; 
    Vu la note d'instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche relative à l'établissement du fichier départemental des planteurs de bananes, contrôle des demandes d'aide compensatoire du 7 septembre 1998,
    Décide : 
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
F. Lefevre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes destinés à la consommation en frais de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes Interfel ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.