Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 (961160 DU 27-12-1996) INSTITUE EN SON TITRE III (ART. 9 A 26) UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A RENDRE CELUI-CI PLUS COHERENT AVEC L'EVOLUTION DU REVENU DES MENAGES.CETTE REFORME VISE A DIMINUER LA CHARGE PESANT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE,EN AUGMENTATION CELLE PESANT EN PARTICULIER SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET DE PLACEMENT.
A CET EFFET,ELLE PREVOIT A COMPTER DU 01-01-1997 UNE EXTENSION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE AINSI QU'UNE AUGMENTATION DE SON TAUX QUI EST PORTE DE 2,4 A 3,4%.
PARALLELEMENT,LA MISE EN OEUVRE DE CETTE REFORME IMPLIQUE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE SOIT ACCOMPAGNEE CONCOMITAMMENT D'UNE REDUCTION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES ACTIFS OU PENSIONNES.
AINSI,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE EST DIMINUE DE 1,3 POINT; LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE EST DIMINUE DE 1 POINT.
LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS SONT,COMME LES RESSORTISSANTS DES AUTRES REGIMES,CONCERNES PAR CES MESURES.
LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES PENSIONNES EST FIXE PAR ARRETE.
LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DES ACTIFS RELEVE D'UN DECRET.
DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938,LE TAUX EST DE 6% AU LIEU DE 7,30%.
Le président,
    J. Fauvet
REMPLACE LE TITRE DE LA DELIBERATION 81117,LES ART. 3 (PREAMBULE,PARAG. A),5 (AL. 2).
COMPLETE LES ART. 3 PAR LES AL. 2 ET 3.
APPLICATION DES ART. 6,17 ET 21 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1237.
    Sénat :
      Projet de loi no 58 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires     économiques, no 78 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3162 ;
      Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission de la production,     no 3187 ;
      Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture ;
      Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission mixte paritaire,     no 150 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Jean-Marie Morisset, au nom de la commission mixte paritaire,     no 3234 ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
CREATION DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT QUI A POUR MISSION D'ETRE L'OUTIL DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION LE 1%).
OUTRE LA FONCTION DE REPRESENTATION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS,SES MISSIONS PRINCIPALES SONT DE DEVELOPPER LES POLITIQUES CONTRACTUELLES AVEC L'ETAT POUR L'EMPLOI DES FONDS DU 1% ET DE REFORMER LES STRUCTURES.
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Bernard Pons
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Pac FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence ;
      Vu la délibération en date du 25 octobre 1994 autorisant la S.A.R.L. Pac FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Pac FM le 22 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1969 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (951346 DU 29-12-1995).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 11 INSCRIPTIONS; MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 6 INSCRIPTIONS; MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE REGIONAL ASSOCIE D'AMIENS.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,SPECIALITE MECANIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 52 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre     1996) ;
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
CONDITION D'EMISSION DESDITES VALEURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE D'EQUILIBRE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996).
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Philippe Vasseur
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. GEORGES DUTRUC-ROSSET,DIRECTEUR DU CABINET,A COMPTER DU 01-01-1997.
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS MOUTOT,A COMPTER DE LA MEME DATE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LYON DE M. GOUJON PIERRE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LYON:
POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: M. MELLON PATRICK ET MME. RABENSTEIN MICHEL (INGEBORG);
POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2002: M. SEGUIN DANIEL.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture, modifié par le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 ;
      Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de     l'architecture au ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction de     l'architecture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre     1996 ;
      Sur proposition du directeur de l'architecture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES ESPACES PROTEGES ET DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET URBAINE;
DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA RECHERCHE;
DE LA PROMOTION,DE LA DIFFUSION ET DES PROFESSIONS.
APPLICATION DU DECRET 96237 DU 22-03-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995, modifié les 4 mars et 5 juin 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des ports et de la navigation maritimes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-672 du 18 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Service ;
      Vu la demande adressée par l'Association Radio SPI au Conseil supérieur de     l'audiovisuel le 20 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mme Anne de Boissezon-Roulet, demeurant à     Billère (Pyrénées-Atlantiques), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 4 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     3e circonscription du Jura pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les griefs tirés des conditions dans lesquelles s'est     déroulée la campagne électorale ne sont pas assortis de précisions permettant     d'en apprécier le bien-fondé ; que les critiques formulées de façon générale     par la requérante sur la presse et les écrivains sont sans incidence sur la     régularité du scrutin contesté ; que Mme de Boissezon-Roulet n'est dès lors     pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a     été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du Jura,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. ANNE DE BOISSEZON-ROULET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JOLY PIERRE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1997,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,EN REMPLACEMENT DE M. CALLAIS GILBERT.
M. ALLAIN JOEL,EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1997,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE D'ILE-DE-FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. GODINOT ALAIN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1967 portant extension de la convention collective     de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 18-05-1997,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE DE REIMS DE M. MEYER JACQUES.
M. MEYER JACQUES,EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE REIMS,A COMPTER DU 18-05-1997 ET JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DANS LE CAHIER DES CHARGES DU PARAG. C (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE) LA RUBRIQUE (SYSTEMES DE FREINAGE ET DE RALENTISSEMENT) EST Y REDIGEE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et     légumes et de pommes de terre et lesarrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 26 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Philippe Brumpt, demeurant à Nice     (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     2e circonscription des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu la lettre du 3 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 4 juin 1997, par laquelle M. Philippe Brumpt déclare se     désister de la requête susvisée ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le désistement de M. Brumpt est pur et simple ; que rien ne     s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PHILIPPE BRUMPT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 D LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret no 78-993 du 4     octobre 1978, modifié par le décret no 94-613 du 19 juillet 1994, concernant     les véhicules automobiles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité    et de la circulation routières,
    A. Bodon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
COMPLETE LES ART. 1 (AL. 3) ET 2; ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5; ABROGE L'ART. 3.
APPLICATION DU DECRET 78993 DU 04-10-1978 MODIFIE PAR LE DECRET 94613 DU 19-07-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du nouveau contrat     pour l'école ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19     février 1992, portant règlement général des brevets d'études professionnelles     délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en     terminale de brevets d'études professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement     applicables dans les classes préparatoires aux brevets d'études     professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 modifié relatif à l'organisation et aux horaires     d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de     brevets d'études professionnelles ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE PORTE SUR LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DES LANGUES VIVANTES SUIVANTES: ALLEMAND,ANGLAIS,ARABE,ESPAGNOL,ITALIEN ET PORTUGAIS.
L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVEAUX PROGRAMMES SE FERA A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR LA CLASSE DES SECONDE PROFESSIONNELLE ET DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000 POUR LA CLASSE DE TERMINALE DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 11 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MME. SALIOU-GLOUX MONIQUE,PRESIDENT;
M. LE ROY ALAIN,MEMBRE SUPPLEANT;
MELLE. LAGUETTE MARIE-CECILE,MEMBRE TITULAIRE;
M. AMAT BERNARD,MEMBRE SUPPLEANT;
M. MALAUZAT BERNARD,MEMBRE TITULAIRE;
M. GRIMAUD VINCENT,MEMBRE SUPPLEANT;
M. KOROLITSKI JEAN-PIERRE,MEMBRE TITULAIRE;
M. JACQUEMARD JEAN-CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT;
M. MARESCHAL CHRISTIAN,SECRETAIRE DE LA COMMISSION;
MME. LE POLLOTEC MARIE-JOSE,MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation     et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 42 INSCRIPTIONS,7 RADIATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1997 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission     paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres ;
      Vu l'avenant no 1 du 21 avril 1997 à l'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains     services rendus par les centres interministériels de renseignements     administratifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Texte totalement abrogé
L'ACCES AU SERVICE,RENDU PAR LES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS,DE REPONSE PAR TELEPHONE A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS,SE FAIT PAR LE SERVICE AUDIOTEL AU TRAVERS DU PALIER TARIFAIRE SUIVANT: 08-36-68-26: 2,23FRS LA MINUTE.
APPLICATION DU DECRET 97592 DU 29-05-1997.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-06-1997.
FIN DE MANDAT: 31-05-2001.
APPLICATION DE L'ART. L731-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ART. R791-2-1 (1EREMENT,2EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT) DU DECRET 97311 DUU 07-04-1997.
EST APPROUVEE LA CONCESSION,A LA COMMUNE DE HUNINGUE,D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION D'AMENAGEMENTS PUBLICS DE LOISIRS SUR L'EMBRANCHEMENT DE HUNINGUE DU CANAL DU RHONE AU RHIN BRANCHE SUD,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HUNINGUE,AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUDIT ARRETE.
LE TEXTE DE CET ARRETE AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES QUI Y EST ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES AU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG,25 RUE DE LA NUEE-BLEUE,A STRASBOURG.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Christian Sautter
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/97                        Page 12496  a 12497    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de     l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1,2 ET 3 CONCERNANT L'OCTROI D'AIDES A LA PROMOTION D'OEUVRES.
MODIFIE LES AL. 1 DES ART. 5 ET 7.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des gens de mer et des affaires maritimes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé, notamment le titre Ier bis du livre Ier et le livre     VII ;
      Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et     aux transports sanitaires ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental     de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres ;
      Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente     appelées SAMU ;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mars 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en     application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation     de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à     l'exercice de la profession d'infirmier ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),TITRE I,CHAP. II,SECTION IV,SOUS-SECTION I,LE PARAG. 3 EST COMPLETE PAR LES ART. R712-71-1,R712-71-2,R712-71-3,R712-71-4,R712-71-5,R712-71-6,R712-71-7,R712-71-8,R712-71-9,R712-71-10:
MISSION DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE,DU SERVICE MOBILE D'URGENCE ET DE REANIMATION (SMUR).
POSSIBILITE POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS DE METTRE EN PLACE DES SMUR SAISONNIERS,POSSIBILITE DE CONSTITUER DE FACON PERMANENTE OU TEMPORAIRE DE VERITABLES ANTENNES DE SMUR DANS DES ZONES ELOIGNEES DES ETABLISSEMENTS AUTORISES.
EN VUE DE PROMOUVOIR LA COOPERATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE,QUI ASSURENT LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES HORS DE L'HOPITAL,REUNION D'UNE CONFERENCE REGIONALE DE COOPERATION INTERHOSPITALIERE SUR LES SMUR (ROLE).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 5 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991, modifié par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret 91-921 modifié par le décret 98-597. Modifie l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1992.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Michelle Demessine  
Application des articles 3 et 5 du décret 86-20 modifié en dernier lieu par le décret 2000-96. Abrogation de l'arrêté du 5 avril 1996.