Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu l'article L. 910-1 du code du travail;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle, et notamment l'article 77;
      Vu le décret no 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la     composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
      Vu le décret no 74-808 du 19 septembre 1974 portant mise à jour du code du     travail;
      Vu le décret no 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et     modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail,              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'ART. D910-9 (AL. 1: "COMPTANT 23 MEMBRES")
APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 3,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
MODIFICATION DES ART. D910-8 (AL. 2 ET AJOUT DE 2 AL.),D910-11 (AL. 2),D910-15 (AL. 2),ABROGATION DES ART. D910-16 A D910-21,REMPLACEMENT DES ART. D910-9,D910-10,D910-12,D910-13 ET D910-14 DU CODE DU TRAVAIL.
ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI A DES REPRESENTANTS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES PERIODICITES DE REUNION DE CE COMITE A LIEU AU MOINS UNE FOIS L'AN.IL ETABLIT LA PRESENTATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE DEPARTEMENT.
DANS LA MAJORITE DES DEPARTEMENTS,SI LE CODEF EST EFECTIVEMENT EN PLACE ET SE REUNIT EN MOYENNE UNE FOIS PAR AN,SEULE SA SOUS-SECTION EMPLOI FONCTIONNE REELLEMENT.CETTE SOUS-SECTION DONNE UN AVIS SUR LES CONVENTIONS PRISES DANS LE CADRE DES MESURES DU FNE.
DYNAMISER LE CODEF NECESSITE UNE COMPLETE REFONTE QUI A POUR OBJECTIF DE LUI DONNER UN ROLE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'INSERTION SOCIALE EN ARTICULATION AVEC LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'MEMPLOI DEFINIE AU PLAN REGIONAL.
LE ROLE DU CODEF EST RENFORCE PAR LA PRESENTATION CHAQUE ANNEE:
PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT DU BILAN DE LA POLITIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENEE PAR L'ETAT;
PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BILAN DE SES ACTIVITES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL ET D'AIDE A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LA COMPOSITION DU CODEF,ACTUELLEMENT DE 52 MEMBRES,A ETE RAMENEE A 23,EN LA RECENTRANT AUTOUR DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES SALARIES,DES EMPLOYEURS ET DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
UNE COMMISSION EMPLOI COMPETENTE SUR L'EMPLOI EST MISE EN PLACE.ELLE EST NOTAMMENT COMPETENTE POUR EXAMINER LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES FINANCEES DANS LE CADRE DU FNE.