Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord ;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 14 mai 1996     (1) ;
      La Commission de la privatisation entendue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES AGF AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 A 5,PAR LA CESSION DE 6832867 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 6484212,SELON LES MODALITES VISEES A L'ART. 6.
17000000 ACTIONS SERONT CEDEES PAR L'ETAT PAR PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) AU PRIX DE 128FRS.
DANS LA LIMITE DES TITRES DISPONIBLES,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDENTES SERONT SERVIES INTEGRALEMENT:
A CONCURRENCE DE 900 ACTIONS,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE;
A CONCURRENCE DE 900 ACTIONS PAYEES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997,AU TITRE DE LA PRIORITE PREVUE PAR L'ART. 9 (AL. 5) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 SUSVISEE.
CES 2 PRIORITES SONT CUMULABLES.
6832867 ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DES AGF ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AU PRIX DE L'OPV OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT AU PRIX DE 102,40FRS PAR ACTION.LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
4449580 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANICER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 4449580 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OPV SUR LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT MENTIONNE A L'ART. 4.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTIONS FAISANT L'OBJET DU PLACEMENT VISE A L'ART. 4 POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 5835791,PAR EXERCICE D'UNE OPTION D'ACHAT CONSENTIE PAR L'ETAT AU SYNDICAT BANCAIRE.SI L'OPTION D'ACHAT EST EXERCEE,LE NOMBRE D'ACTIONS VISE A L'ART. 3 SERA AUGMENTE DU NEUVIEME DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT AU TITRE DU PLACEMENT VISE A L'ART. 4,SOIT AU MAXIMUM DE 648421.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 8) DE LA LOI 86912,DU DECRET 9370.