Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 7-1,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 novembre 1990, M. D'Arcy (François),
     professeur à l'université Grenoble-II, est nommé président du jury du     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion dans la section Science politique.
M. D'ARCY FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991:
      M. Lobit (François), administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe,
     directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général     adjoint de la préfecture du Nord.
      M. Dyevre (Yann), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     des Deux-Sèvres, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 novembre     1990, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Sina (Antonio), né le 30 mai 1951 à Suresnes (Hauts-de-Seine),     demeurant 20, rue des Fleurs, 92150 Suresnes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux en date du 7 mars 1991, il est mis fin, à     compter du 19 décembre 1990, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux exercées par M. Centlivre (Bernard), administrateur civil     hors classe, appelé à d'autres fonctions.
A COMPTER DU 19-12-1990,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE EXERCEES PAR M. CENTLIVRE BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 034 présentée     par l'Association des immigrés italiens;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association des immigrés italiens, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1990, M. Le     Garrec (André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 6 avril 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19     décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Basse-Normandie, l'avenant no 1 du 12 décembre 1990 à ladite convention,
     conclu à Caen entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 5, 10, 18, 20, 21, 27, 29, 30 33,
     43, 46, 50, 51, 55 et 56 de la convention précitée ainsi que de compléter son     annexe I;
      - de créer dans cette convention les articles 5-1 (Commission     d'interprétation), 11-1 (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de     travail), 13-1 (Contrat d'apprentissage), 45-1 (Indemnité de licenciement) et     48-1 (Droit au travail des handicapés).
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et     connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990     (six annexes);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, les avenants des 22 janvier et 28 février 1991 à ladite convention,
     conclus à Reims entre:
      L'Union des syndicats du commerce des vins de champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T. ainsi que le syndicat de maîtrise et des employés du champagne de     Reims et de la région (pour tous les accords);
      La C.F.E.-C.G.C. (à l'exception des avenants relatifs à la prime mensuelle     d'évolution de carrière et d'ancienneté et à la classification des agents     intermédiaires viticoles);
      La C.G.T.-F.O. (à l'exception de l'avenant relatif à la prime mensuelle     d'évolution de carrière et d'ancienneté),
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier les articles B 21 (Absences pour     maladie ou accident), B 24-1 (Indemnité de licenciement), C 25-1 (Prime     mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté), C 281 (Indemnisation des     déplacements), C 282 (Indemnité de repas) et EV 33-2 (Classification des     agents intermédiaires viticoles).
      Ils ont été déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi     de la Marne, où ils peuvent être consultés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20     juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les     haras et les C.U.M.A. du département de l'Orne, l'avenant no 52 du 14     décembre 1990 à ladite convention, conclu à Alençon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Orne;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de l'Orne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 12 (1o, b) (Garantie de     salaire pour maladie ou accident) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 19 avril 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<La Goutte de lait de Cognac>>, dont le siège est à Cognac (Charente),     44, rue Pascal;
      Est abrogé le décret du 20 décembre 1923 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<La Goutte de lait de Cognac>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture     (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 20 et     21 juin 1991.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 280.
       Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours normal  176 places      A. - A pourvoir dans les préfectures  159 places      53 au titre du concours externe;
      106 au titre du concours interne.
      B. - A pourvoir dans les greffes des juridictions administratives: 17     places:
      6 au titre du concours externe;
      11 au titre du concours interne.
      Concours informatique:
      24 postes de secrétaire administratif de préfecture, option Informatique,
     sont à pourvoir dans les services régionaux de transmissions et de     l'informatique:
      8 au titre du concours externe (6 programmeurs, 2 pupitreurs);
      16 au titre du concours interne (10 programmeurs, 6 pupitreurs).
      En outre, 63 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre se répartissant de la     manière suivante:
      58 dans les préfectures;
      5 dans les greffes des juridictions administratives,
     et 17 places aux travailleurs handicapés se répartissant de la manière     suivante:
      15 dans les préfectures;
      2 dans les greffes des juridictions administratives.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Un arrêté ultérieur fixera la localisation géographique des emplois.
      Les dossiers d'inscription seront retirés par les candidats jusqu'au 8 avril     1991 au bureau du personnel de la préfecture de leur choix.
      Ces dossiers devront être adressés au plus tard le lundi 15 avril 1991 (le     cachet de la poste faisant foi) à la préfecture centre d'examen choisi par le     candidat parmi les départements figurant ci-après:
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres     d'examen suivants:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 8 février 1991, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de Besançon (Doubs) la R.N. 57A nommée rue     des Chaprais, de son P.R.0+000 à son P.R.0+264, d'une longueur de 264 mètres     telle qu'elle figure sur le plan au 1/8000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de déclassement de route prendra effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Par décret en date du 25 février 1991, M. Alain Collot est nommé membre du     conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat,
     en remplacement de M. Pierre Hilaire.
M. COLLOT ALAIN EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. HILAIRE PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 035 présentée     par l'Association des immigrés italiens;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association des immigrés italiens, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la directive C.E.E. no 90-384 du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation     des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à     fonctionnement non automatique;
      Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
     relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures;
      Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et     au contrôle des instruments de mesure;
      Vu le décret no 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des     prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux     dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle     métrologique;
      Vu le décret no 75-1201 du 4 décembre 1975 modifié réglementant la catégorie     d'instruments de mesure: instruments de pesage à fonctionnement non     automatique et instruments de pesage indiquant le prix;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN    
Application de la directive CEE n° 90-384 du 20 juin 1990.
Définition de l'instrument de pesage et de l'instrument de pesage à fonctionnement non automatique.
Application à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique dénommés instruments, selon la nature de leur utilisation.
Ne peuvent être mis sur le marché que les instruments sur lesquels sont portés la marque ou le nom du fabricant et la portée maximale.
Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l'annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en œuvre les normes harmonisées publiées au Journal officiel des communautés européennes.
Modalités d'apposition du marquage CE de conformité ainsi que les inscriptions supplémentaires mentionnes au I de l'annexe II au présent décret.
Motivation des décisions de refus ou de retrait d'approbation ce de type ou d'approbation du système de qualité.
Peines prévues pour les contraventions de 3eme classe (champ d'application).
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993 sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 10 du présent décret.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article susvisé, sont abrogés à compter du 1er janvier  1993: les articles 1à 11, 12 à 16, 18 et 19 du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25 du décret n° 2016-769 du 9 juin 1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret du 29 avril 1988 portant nomination de M. Claude Meurier en     qualité de directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991:
      I. - Le nombre maximum des places offertes en 1991 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'air est, dans la limite des     effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration:     dix places, dont deux aux candidats féminins;
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en     situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air:
     une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
      Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur     le concours prévu au a.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1991 au titre des articles 9,     11, 12, 13 et 14 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis     par le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur     titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole nationale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place;
      c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une place;
      d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve     servant en situation d'activité: une place;
      e) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur     épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une nomination après sept promotions au grade     de commissaire lieutenant-colonel, dans les conditions prévues à l'article 14     du décret précité.
      III. - Le nombre maximum des places qui pourront être pourvues en 1991 au     titre de l'ensemble des recrutements par des candidats féminins est fixé à     trois.
      Les places offertes au paragraphe II sont attribuées à des candidats     masculins. Toutefois, si la place offerte au titre du b du paragraphe I n'est     pas pourvue par un candidat féminin, une candidate peut être recrutée au     titre du paragraphe II et dans l'ordre des recrutements prévus à ce     paragraphe.
      Si aucun recrutement n'intervient en vertu de ces dispositions, le nombre     des places offertes aux candidats féminins au titre du a du paragraphe I est     porté à trois.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Seine-Maritime et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1991, est classée dans la voirie nationale, pour     faire partie intégrante de la rocade littorale de liaison entre Calais et la     frontière belge, la section de voie communale dite << voie du Courghain >>, à     Grande-Synthe (Nord), située entre son intersection avec la R.N. 335, dite     rocade urbaine Sud de Dunkerque, et son intersection avec le C.D. 131 dévié     d'une longueur de 4820 mètres telle qu'elle figure sur le plan au 1/25000     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de classement de routes prendront effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 1991, M. Landrau     (Philippe, Désiré, Louis), ingénieur d'études et de fabrications de 2e     classe, en fonctions au laboratoire du service des essences des armées de     Marseille, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 1991.      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué au budget en date du 4 février 1991, la première décision     modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de     l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer     pour 1990 est approuvée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif au recrutement et au     statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction     de la fonction publique, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites     d'âge applicables au recrutement par concours interne dans les corps de la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 14 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE:
LES CANDIDATS AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DOIVENT AVOIR ACCOMPLIS CINQ ANS D'ANCIENNETE DE SERVICE.ILS SONT REPARTIS EN DEUX CATEGORIES:
LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (LISTE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE);
LES CANDIDATS NON TITULAIRES DE L'UN DE CES DIPLOMES.
LES EPREUVES D'ACCES SONT OUVERTES AUX CANDIDATS QUI,A L'ISSUE DE LA SCOLARITE,SERONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 90709 DU 01-08-1990.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE EN FONCTIONS A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET LE DEMEURER JUSQU'A LEUR EVENTUELLE ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE.
LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945.
SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE A L'ENTREE DU CYCLE PREPARATOIRE AFIN DE FAVORISER LA PROMOTION INTERNE DES FONCTIONNAIRES.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 13 novembre 1990, l'ensemble des abonnés de la commune de     Saint-Malo-en-Donziois du canton de Donzy sont incorporés à la     circonscription tarifaire de Cosne-sur-Loire (Nièvre) à compter du 4 décembre     1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 14 novembre 1990, M. Hengoat (Guy), directeur départemental,
     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Amiens-Recette     principale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 7 décembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1991, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont nommés en     qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet:
       - de l'Ain: M. Vught (Thierry);
      - de la région Guyane, préfet de la Guyane: M. Dohet (Frédéric);
      - de l'Isère: M. Schneider (Jacques).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles d'Alsace, l'avenant no 13 du 12 décembre 1990 à     ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Haut-Rhin;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer la valeur du point à compter du 1er     décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire d'Evron en date du 8 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 29 septembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 4 juillet 1990 entre les représentants de la     ville d'Evron et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 17 avril     1991, l'arrêté du 5 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture     (femmes et hommes) est modifié ainsi:
      <<Au concours externe, spécialité Dactylographie, les départements des     Bouches-du-Rhône et de la Haute-Garonne ne sont pas bénéficiaires de postes     avec affectation dans les préfectures.>>      En outre, chaque fois qu'il est écrit  <<Tribunaux administratifs>>, lire     <<Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel>>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre de     places offertes en 1991 aux concours de recrutement dans le corps des     vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion     1991, fixé comme suit:
      1. Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au     concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires (art. 30-4, 1o, a)     ou aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales     vétérinaires (art. 30-4, 1o, b): une place offerte aux candidats masculins ou     féminins;
      2. Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de vétérinaire biologiste des armées (art. 30-4, 2o,
     b): une place offerte aux candidats masculins.
      Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 du     décret précité peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy dont les     noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1989:
      Adamy (Jérôme).
     Aguado (Pascal).
     Bergey (Pierre).
     Boissé (Laurent).
     Bonnin (Cécile).
     Bureau (Georges-Pierre).
     Cadiergue (Hélène).
     Clémentelle (Laurent).
     Dalsace (Isabelle).
     Deneriaz (Christine).
     Diez (Philippe-Olivier).
     Etheimer (Gilles).
     Fillion (Eric).
     Forey (Isabelle).
     Franck (Jacques).
     Gervais (Virginie).
     Girard (Xavier).
     Grandhaie (Fabrice).
     Hesse (Olivier).
     Hureau (Geoffroy).
     Immele (Robert).
     Lavene (Didier).
     Le Melinaire (Pascal).
     Le Nen (Pascal).
     Letzelter (Bruno).
     Lhote (Olivier).
     Lombart (Christophe).
     Marion (Cécile).
     Monnot (Patrice).
     Mouchel (Rémi).
     Moulin (Philippe).
     Nobili (Philippe).
     Paccioni (Thierry).
     Paillat (Olivier).
     Pelgrain de Lestang (Arnaud).
     Pichon (Pierre-Louis).
     Pillot (Fabrice).
     Pot (Dominique).
     Quenel (Sylvain).
     Rolland (Olivier).
     Rouvroy (Patrick).
     Salesse (Emmanuel).
     Stenger (Bruno).
     Toux (Lucien).
     Ucay (Françoise).
     Vaast (Jean-Sébastien).
     Vergez (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 19 février 1991, M. Filliatre (François),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 11 juillet 1971, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché, en qualité de préfet, pour une période d'un an à     compter du 29 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant     le personnel des centres équestres, l'avenant no 51 du 21 mars 1991 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le Groupement hippique national (G.H.N.);
      La Fédération française d'équitation (F.F.E.);
      Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre (S.N.E.E.P.E.E.),
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 31 et 39     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux compétences des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du     25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 instituant un comité technique paritaire     régional auprès de chaque directeur régional de la protection judiciaire de     la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 23 février 1990 fixant la date des élections pour le     renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de     la jeunesse et de la consultation organisée en vue du renouvellement des     comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la     jeunesse;
       Vu les résultats de la consultation du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX.
UN DELAI DE QUINZE JOURS EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS CHAQUE COMITE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1987.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu le décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code     de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la     caisse d'allocations familiales de la région parisienne;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept     caisses d'allocations familiales dans la région parisienne,
LISTE DES ORGANISMES CONSTITUES EN SERVICES COMMUNS DES CAF DE LA REGION PARIS (GESTION): CENTRE INFORMATIQUE DE LA CAF DE LA REGION PARISIENNE (ATTRIBUTIONS).
LES CAISSES ADHERENTES SONT ASSOCIEES A LA GESTION DU CENTRE INFORMATIQUE PAR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS ET LE COMITE DIRECTEUR (COMPETENCES,COMPOSITION).
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS CREEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-12-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1991:
      M. Malet (Eric, Roger, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique     Fortier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Marc Poisson, Guy Grosse,
     Dominique Fortier et Eric Malet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no     17 du 11 avril 1990 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
        D'une part, et      Le syndicat des ouvriers maraîchers C.F.D.T. de la Loire-Atlantique,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 et 33 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service     hydrographique et océanographique de la marine;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 86-757 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et service de la délégation générale pour l'armement,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. MANDELKERN
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU COMITE SUSVISE.
MISSIONS:
D'ORIENTER ET DE COORDONNER LES ACTIVITES DE RECHERCHE,DE DEVELOPPEMENT ET D'UTILISATION OPERATIONNELLE EN MATIERE D'OCEANOGRAPHIE ET D'HYDROGRAPHIE MILITAIRES.
DE FAVORISER LA COOPERATION AVEC LES ORGANISMES CONCERNES EXTERIEURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
DE DETERMINER LES CONTRIBUTIONS EN PERSONNEL ET EN MOYENS A PREVOIR PAR LES DIFFERENTS SERVICES ET DIRECTIONS DE CE MINISTERE.
COMPOSITION: 
IL EST PRESIDE ALTERNATIVEMENT PAR LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT ET LE CHEF- D'ETAT MAJOR DE LA MARINE.
DESIGNATION DES MEMBRES ET DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF.
CREATION D'UN COMITE SCIENTIFIQUE DE L'OCEANOGRAPHIE MILITAIRE.
MISSIONS ET COMPOSITION (DE 12 A 15 MEMBRES DESIGNES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE).
LE PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE EST DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1977 (TEXTE NON PUBLIE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 1990, M. Adele     (Jean-Yves) est nommé membre du comité de la culture, de l'éducation et de     l'environnement de la région Martinique en qualité de personnalité qualifiée.
NOMINATION DE M. ADELE JEAN-YVES EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1991:
      La démission de M. Meyer (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Bischheim     (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), en remplacement de M.     Meyer (Jean-Pierre).
      M. Meyer (Jean-Pierre) et M. Reeb (Michel, Paul, Camille) sont nommés     notaires associés.