Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 2321-2 et L. 2331-10 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et     comptables relatives aux collectivités locales ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code génral des collectivités territoriales (CGCT)
L'ART. L2331-10 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PERMET AUX COMMUNES DONT LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS VISEES AUX 27EMEMENT,28EMEMENT ET 29EMEMENT DE L'ART. L2321-2 DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENTRAINENT UNE AUGMENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE PLUS DE 2% DU PRODUIT DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX FIGURANT AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT,D'ETALER LA PART DES DEPENSES EXCEDANT CE SEUIL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETALEMENT DE CES DEPENSES ET LEUR REINTEGRATION DANS LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT PEUVENT INTERVENIR.
L'ART. 1 EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE COEXISTENCE ENTRE UN VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET L'ETALEMENT PREVU A L'ART. L2331-10 SUSMENTIONNE.
EN EFFET,DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION M14,LE VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT NE PRESENTE AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE.CE N'EST QUE SI LES RESSOURCES DEGAGEES PAR L'AMORTISSEMENT ET LE PROVISIONNEMENT NE SONT PAS SUFFISANTES POUR COUVRIR LE BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT QU'UNE COMMUNE EST AMENEE A PREVOIR UN VIREMENT COMPLEMENTAIRE A SON BUDGET.
DANS CES CONDITIONS,L'EXISTENCE D'UN VIREMENT SIGNIFIE QUE L'AUGMENTATION DES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT RESULTE DE LA VOLONTE DE LA COMMUNE ET NON DE L'INTRODUCTION D'UN AMORTISSEMENT ET D'UN AMORTISSEMENT ET D'UN PROVISIONNEMENT OBLIGATOIRES.
CE N'EST DONC QU'EN L'ABSENCE DE VIREMENT QU'IL EST POSSIBLE DE CLAIREMENT CERNER L'INCIDENCE DE L'INTRODUCTION DES NOUVELLES MESURES SUR LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,L'ART. 2 DU PRESENT DECRET FIXE LE SEUIL D'ETALEMENT POSSIBLE DES DEPENSES DE DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS VISEES A L'ART. L2321-2 DU CODE PRECITE A 2% DU PRODUIT DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX FIGURANT AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT.CET ARTICLE SUBORDONNE,EN OUTRE,LA POSSIBILITE D'ETALEMENT,D'UNE PART,A L'UTILISATION PREALABLE DES RECETTES VISEES AU 1ER AL. DE L'ART. L233-1-10 DUDIT CODE,AU FINANCEMENT DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS,ET D'AUTRE PART,AU RESPECT DE LA REGLE D'EQUILIBRE BUDGETAIRE POSEE PAR L'ART. L1612-4 DU CODE PRECITE.
IL PREVOIT ENFIN,DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ETALEMENT EN VUE,NOTAMMENT,DE L'INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE.
L'ART. L2331-10 DU CODE SUSVISE FAISANT ETAT D'UN "ETALEMENT",IL IMPORTE DE PREVOIR L'HYPOTHESE OU LA SITUATION FINANCIERE D'UNE COLLECTIVITE LUI PERMETTRAIT DE REINTEGRER DANS SES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT LES SOMMES AYANT ETE ETALEES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994.