Publics concernés : établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et associations respectivement agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route dispensant l'apprentissage de la conduite des catégories A1 et A2 du permis de conduire, la formation requise pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de catégorie B du permis de conduire et la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans. Elèves conducteurs au titre de l'apprentissage et des formations précitées.
    
Objet : en application du décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files mettre en conformité et renforcer, dans l'apprentissage de la conduite des motocyclettes, la connaissance des règles relatives à cette expérimentation et préconiser l'apprentissage de la pratique de la circulation inter-files dans les départements et conditions prévues par ce même décret.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : le décret du 28 juillet 2021 déroge, à titre expérimental, aux dispositions du code de la route pour autoriser une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files pour une durée de trois ans, dans le respect des règles de circulation spécifiques et sur certains types de voies préalablement définis, dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire-Atlantique, du Nord, du Rhône, du Var, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de Vaucluse, des Pyrénées-Orientales et de la région Ile-de-France, ainsi que dans la métropole de Lyon.
    
Dans ce cadre, le présent arrêté met en conformité et renforce les contenus de la compétence relative à la circulation inter-files, dans le livret d'apprentissage de la conduite des véhicules des catégories A1, A2 et A dans le programme de la formation requise pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et dans le programme de la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.
    
Dans les départements désignés pour l'expérimentation de la circulation inter-files, l'apprentissage dispensé par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sera théorique et pratique, pour les véhicules à deux ou trois roues visés par le décret.
    
Dans les autres départements, seule la connaissance théorique de l'expérimentation et des règles régissant la circulation inter-files sera intégrée à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux ou trois roues visés par le décret.
    
Référence : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifié relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray