Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
    Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, modifié par le décret no 93-60 du 13 janvier 1993, le décret no 96-84 du 29 janvier 1996 et par le décret no 98-428 du 27 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE:
RECRUTEMENT:
AL. 1: PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE LES CANDIDATS JUSTIFIANT DE LA LICENCE EN PSYCHOLOGIE,OU D'UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SANCTIONNANT AU MOINS 3 ANNEES D'ETUDES POSTSECONDAIRES EN PSYCHOLOGIE DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET RECONNU PAR L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT CONSIDERE,OU D'UN DIPLOME EN PSYCHOLOGIE HOMOLOGUE AU NIVEAU I OU AU NIVEAU II DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR NIVEAU EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 MODIFIEE D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,OU DE L'UN DES AUTRES DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE PSYCHOLOGUE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE DECRET 90255 DU 22-03-1990;
AL. 3: JUSTIFICATIF DE L'UN ES DIPLOMES REQUIS,AU LIEU DU TITRE REQUIS,DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 95-818 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Albertville (89,2 MHz) et Ugine (106,9 MHz), intitulé TSF ARAVIS ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 5 mai 1998 prononçant la liquidation de l'Association régionale pour l'animation des villes et villages inter-Savoies (ARAVIS) ;
    Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense » ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 30 avril 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/1998 page 8357
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 24 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 21 du 5 mars 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1998 portant extension de l'avenant susvisé, publié au Journal officiel du 13 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 B decies et 160 et ses articles 41 quinvicies, 41 sexvicies et 41 septvicies de son annexe III ;
    Vu le I de l'article 79 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AFIN D'INCITER LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES A METTRE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LEUR CAPACITE D'INVESTISSEMENT AU SERVICE D'ENTREPRISES NOUVELLES NON COTEES,L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269) PERMET A CES CONTRIBUABLES DE REPORTER L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX REALISEES DU 01-01-1998 AU 31-12-1999 LORSQUE LE PRODUIT DE LA CESSION EST REINVESTI,AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'ANNEE QUI SUIT,DANS LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL INITIAL OU DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE D'UNE SOCIETE NON COTEE CREEE DEPUIS MOINS DE 7 ANS.DANS CE CAS,L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES EST REPORTEE AU MOMENT OU S'OPERERA LA TRANSMISSION,LE RACHAT OU L'ANNULATION DES TITRES RECUS EN CONTREPARTIE DE CET APPORT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES CONCERNES.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LES SALARIES ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DOIVENT MENTIONNER DISTINCTEMENT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE SUR LA DECLARATION SPECIFIQUE DES GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES OU DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET JOINDRE A CETTE DECLARATION UNE ATTESTATION,PRODUITE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT,FAISANT APPARAITRE LA DATE ET LE MONTANT DES APPORTS EFFECTUES.
L'ART. 2 PREVOIT,A L'INSTAR DES PLUS-VALUES D'ECHANGE EN REPORT D'IMPOSITION,QUE LE CONTRIBUABLE AYANT BENEFICIE D'UN REPORT D'IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE EST TENUE D'UNE PART DE SOUSCRIRE ANNUELLEMENT UN ETAT DE SUIVI DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION ET,D'AUTRE PART,DE DECLARER LA PLUS-VALUE IMPOSABLE A L'EXPIRATION DU REPORT,OU LE CAS ECHEANT,DE DEMANDER LA PROROGATION DUDIT REPORT.
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
INSERTION D'UN ART. 41 QUATERDECIES A;
MODIFICATION DES ART. 41 QUINVICIES (AL. 1,A ET C DE L'AL. 2),41 SEXVICIES ET 41 SEPTVICIES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;
    Vu le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 novembre 2000 ;
    Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 22 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'article 9 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 6 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 28 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 29 août 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1998 AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.
M. HANS NICOLAS ET MELLE. BRIATTE FLORENCE SONT MAINTENUS EN TANT QUE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS POUR LA DUREE DE LEUR MANDATS RESTANT A COURIR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU JURA,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 11 D,RUE GEORGES-TROUILLOT,39000 LONS-LE-SAUNIER,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-68 du 18 mars 1997 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5-III DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LA MINISTRE CHARGEE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET,CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE A RAISON DE LA COMMERCIALISATION PAR VENTE OU LOCATION DE CES OEUVRES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1996,LE TAUX DEFINIT Y MENTIONNE EST FIXE A 300% DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 49 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CALCULEE A L'OCCASION DE LA COMMERCIALISATION DE CHACUNE DES OEUVRES CONCERNEES.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9338 à 9340
    =============================================
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
PRODUIT DE LA TAXE SUR LES BUREAUX (LIGNE 1);
PRODUIT DE CESSIONS (LIGNE 3).
OUVERTURE SUR 1997 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2);
INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5);
DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6);
RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 7);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 8).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
AIDES DESTINEES AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF SOCIAL EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 1);
ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2);
ACQUISITION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES AUX SERVICES DE L'ETAT LIBERANT DES IMMEUBLES EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 3);
INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5);
DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 8);
OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 9);
DEPENSES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (CHAP. 10).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Michelle Demessine  
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. DANIEL LEJEUNE.
M. PHILIPPE PORTMANN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE LA SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME.
M. BERNET ERIC EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. CYTERMANN JEAN-RICHARD,
M. TORTOSA JEAN ET MME ROUAULT ANNE SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. FOURLON JEAN-CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Agora Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la décision no 99-38 du 2 février 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 mars 1999 relative aux modalités de programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
    Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 10 mars 1999 à Ajaccio,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
CHAQUE LISTE PRESENTE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN BENEFICIE D'UNE INTERVENTION DE 5MN8S,QUI EST DIFFUSEE LE 11-03-1999 OU LE 12-03-1999.
LA GRILLE DE PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION.
L'ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE,TEL QU'IL RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 10-03-1999 EST DETERMINE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE II.
APPLICATION DE LA DECISION 9958 DU 02-02-1999.
NOMINATION AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES: MEMBRE SUPPLEANT: M. BAUDRIN ALBERT.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
DANS LE BASSIN ADOUR-GARONNE.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES: SUPPLEANT: M. SALLES MAURICE EN REMPLACEMENT DE M. PLANTADE GUSTAVE.
DANS LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
TITULAIRE: M. LALONDE BRICE EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD ROBERT,
SUPPLEANT: M. JOUANNY LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE LU JEAN,
TITULAIRE: MME DONNEFORT SIMONE EN REMPLACEMENT DE M. GORRY LOUIS,
TITULAIRE: M. COLCOMBET FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. FRELASTRE GEORGES,
SUPPLEANT: M. DUTHEIL JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. BALEYNAUD PATRICE.
DANS LE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
TITULAIRE: M. BARRAL JEAN EN REMPLACEMENT DE M. SENEGAS JEAN,
SUPPLEANT:M. SOUCHE ETIENNE EN REMPLACEMENT DE M. RUAS ROBERT,
TITULAIRE: M. CUINET ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. GALIZI FRANCIS,
SUPPLEANT: MME GAUTIER NATHALIE EN REMPLACEMENT DE M. BARRAL JEAN,
SUPPLEANT: M. MONNIER JEAN EN REMPLACEMENT DE M. CUINET ANDRE.
DANS LE BASSIN SEINE-NORMANDIE.
EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE: TITULAIRE: M. RIST ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. JULIA DIDIER.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
TITULAIRE: M. HALBECQ CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. TENAILLON (PAUL-LOUIS),
SUPPLEANT: M. MARCHET MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. HALBECQ CLAUDE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT L'UNION POUR LA SAVOIE,SIEGE SOCIAL: 47 AVENUE DE LYON CHAMBERY (SAVOIE) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI L'UNION POUR LA SAVOIE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret no 96-622 du 11 juillet 1996 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
NOUVELLE REDACTION DES ART.:
2: LE HAUT CONSEIL EST COMPOSE AU PLUS DE 20 MEMBRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.SON PRESIDENT EST NOMME EN SON SEIN DANS LES MEMES CONDITIONS;
5: LE SECRETARIAT DU HAUT CONSEIL EST ASSURE PAR UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DU PERMIER MINISTRE.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 février 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie,
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ;
    Considérant que le A de l'article 10 de la loi insère dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie un article L. 121-39-4 qui prévoit la procédure selon laquelle le haut-commissaire peut déférer à la section du contentieux du Conseil d'Etat un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province dont il estime qu'il est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale ; qu'une telle disposition a trait au fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie ; qu'en vertu de l'article 77 de la Constitution elle revêt un caractère organique ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution ;
    Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
L'ACCORD DE NOUMEA DEROGEANT A PLUSIEURS REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE (EN PARTICULIER A L'EGALITE DES DROITS POLITIQUES ET SOCIAUX),LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ADMIS QUE LES TEXTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUVAIENT,DANS LA MEME MESURE Y DEROGER.
L'ART. 77 DE LA CONSTITUTION (REFERENCE AUX ORIENTATIONS DE L'ACCORD),PERMET EN EFFET CES DEROGATIONS QUI DEVRONT RESTER STRICTEMENT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.
LE PREMIER MINISTRE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA CONFORMITE DE LA LOI ORDINAIRE A LA CONSTITUTION N'INVOQUE AUCUN GRIEF PARTICULIER A L'ENCONTRE DE CELLE-CI.
LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 PREVOYANT QUE LE HAUT-COMMISSAIRE POUVAIT DEFERER A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT UN ACTE PRIS PAR LES AUTORITES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE OU D'UNE PROVINCE,ESTIME QU'IL EST DE NATURE A COMPROMETTRE DE MANIERE GRAVE LE FONCTIONNEMENT OU L'INTEGRITE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE,QU'UNE TELLE DISPOSITION A TRAIT AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,ETAIENT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
CES DISPOSITIONS EN VERTU DE L'ART. 77 DE LA CONSTITUTION REVETENT UN CARACTERE ORGANIQUE ET ONT DONT ETE ADOPTEES SELON UNE PROCEDURE NON-CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ART. 10 INSERANT UN ART. L121-39-4 DANS LE CODE DES COMMUNES EST DONC DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
    Arrête :
    TITRE Ier
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
TITRE I (ART. 1 A 6): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
TITRE II (ART. 7 A 11): PROGRAMME DES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS D'ACCES AUX IRA ORGANISES A PARTIR DE LA SESSION DE 1999.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées du 7 novembre 1997, certifiée le 12 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 19 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du chef du service des bases aériennes du 6 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale) ;
    Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 20 décembre 1998 ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 22 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Truquet
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 158 C (2o) du code des douanes ;
    Vu l'article 64 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 92/12 modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accises ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES ENTREES,LES MANIPULATIONS ET LES SORTIES D'HUILES MINERALES DES OLEODUC EXPLOITES SOUS LE REGIME DE L'ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE COMPTABILITE DETAILLEE ARRETEE PERIODIQUEMENT.LES PERTES CONSTATEES SUR LA BASE DE L'ARRETE DE FIN D'ANNEE NE SONT PAS TAXABLES DANS LA LIMITE DE 1 POUR 1000 DES QUANTITES ENTREES DANS CHAQUE OLEODUC AU COURS DE L'ANNEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-572 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Démo FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN ORTHOPEDIE DENTO-MAXILLO-FACIALE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE:
M. LE DOCTEUR KERBRAT JEAN-BAPTISTE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR CRINETZ,
MME LE DOCTEUR MONS-LAMY ANNE-VERONIQUE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR ROIG JEAN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, et notamment son article 6 ;
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 212-1 et R. 212-1 à R. 212-6 ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse et de la faune sauvage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
    Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 23 décembre 1998 portant délégation de signature, modifié par le décret du 17 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 18-04-1999,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE BAILLY,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
LE MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN EUROS REALISEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1999 EST ARRETE A LA SOMME DE 3898953042 EUROS Y REPARTIS.
APPLICATION DES ART. 64 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998,2 ET 63 DU DECRET 981315 DU 31-12-1998,1 ET 7 DE L'ARRETE DU 31-12-1998 (NON PUBLIE).
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Catherine Trautmann  
Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2° du IV de l'article 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 59-733 ; de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959.
Texte partiellement abrogé (articles 33 et 34) par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5078
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5077 à 5078
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/1999 page 5077 à 5078
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4781
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EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 180900FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
SERVICES COMMUNS.
TITRE III: INFORMATION,REALISATION ET DIFFUSION DE PUBLICATIONS (CHAP. 34-60).
EST ANNULE UN CREDIT DE 180900FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
SERVICES GENERAUX.
TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION (CHAP. 37-0).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.