Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 28 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 16 février 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 1998 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
MODIFIE LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. R521-1-1 DEVIENT L'ART. R521-4.
SONT INSERES AVANT L'ART. R521-4,LES ART. R521-1,R521-2,R521-3.
LE NOUVEL ART. R521-1 FIXE,POUR LE METROPOLE,LES REGLES APPLICABLES AUX RESSOURCES POUR EXAMINER LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN RENVOYANT AUX DISPOSITIONS RETENUES POUR LE DROIT A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,PRESTATION FAMILIALE DEJA SOUMISE A CONDITION DE RESSOURCES.LE DISPOSITIF QUI S'APPLIQUERA DISTINGUE LA PERIODE DE PAIEMENT FIXEE DU 1 JUILLET DE L'ANNEE N AU 30 JUIN DE L'ANNEE N+1 ET L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE QUI PRECEDE LADITE PERIODE.LES ARTICLES PREVOIENT LES MESURES D'APPRECIATION FAVORABLE DES RESSOURCES DE L'ANNEE DE REFERENCE,SOIT APPLICATION D'UN ABATTEMENT DE 30% SUR CERTAINES D'ENTRE ELLES,SOIT UNE NEUTRALISATION DE L'ENSEMBLE,S'APPLIQUERONT EGALEMENT POUR L'EXAMEN OU LE REEXAMEN DU DROITAUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE SURVENUE D'EVENEMENTS D'ORDRE PRIVE (DECES DU CONJOINT,DIVORCE...) OU PROFESSIONNEL (CESSATION D'ACTIVITE,CHOMAGE,INVALIDITE...) EN COURS DE PERIODE DE DROIT.
L'ART. R521-2 PREVOIT QUE LE PLAFOND DE BASE,DONT LE MONTANT EST EGAL A 167,915% DU PLAFOND DE BASE DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE EN VIGUEUR AU 01-03-1998,EST MAJORE D'UN MONTANT UNIFORME,POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE,EGAL A 5 QUINZIEMES DE CE PLAFOND DE BASE.
IL FIXE A 7 QUINZIEMES DU MONTANT DU PLAFOND DE BASE LA MAJORATION INSTAUREE DANS DEUX CAS: SOIT LORSQU'UN PARENT ASSUME SEUL LA CHARGE DES ENFANTS,SOIT LORSQUE LES 2 PARENTS EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,SOUS RESERVE QUE CETTE ACTIVITE PROCURE A CHACUN UN REVENU MINIMAL.
LA REGLE ANNUELLE DE REVALORISATION AU 1 JUILLET DU PLAFOND DE BASE PAR APPLICATION DU POURCENTAGE D'EVOLUTION EN MOYENNE ANNUELLE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE EST IDENTIQUE A CELLE APPLICABLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES DEJA SOUS CONDITION DE RESSOURCES.
ENFIN,LE NOUVEL ART. R521-3 DETERMINE LES MODALITES APPLICABLES AU VERSEMENT D'ALLOCATIONS FAMILIALES DIFFERENTIELLES EN PRECISANT LE MONTANT DU PLAFOND AU-DELA DUQUEL AUCUNE ALLOCATION N'EST DUE ET LE CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES REDUITES.
INSERE AU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE,A LA SECTION I,UN ART. R755-0-3: PERMET D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS AINSI DETERMINEES POUR LA METROPOLE: AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DUES DANS LES DOM; AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT DANS LES DOM.
INSERE A LA SECTION II,UN ART. R755-0-4: ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-03-1998.