Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 75/268/CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ;
    Vu le règlement no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache et modifié en dernier lieu par le décret no 98-283 du 15 avril 1998 ;
    Vu le décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 2 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Louis Le Pensec  
APPLICATION DES REGLEMENTS CE:
3950-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
536-93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS.
DANS LA LIMITE DU VOLUME DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 07-05-1998 EN PROVENANCE DE SON DEPARTEMENT,DIMINUE DES QUANTITES VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DRESSE LA LISTE DES BENEFICIAIRES ET LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 3 A 6.
EN APPLICATION DE L'ART. 15 TER DU DECRET DU 11-02-1991 MODIFIE,CETTE LISTE NOMINATIVE EST TRANSMISE AVANT LE 15-01-1999,POUR VALIDATION,A L'ONILAIT QUI AJUSTE EN CONSEQUENCE LA QUANTITE DE REFERENCE DES PRODUCTEURS CONCERNES.L'ONILAIT ADRESSE A CHAQUE BENEFICIAIRE UNE NOTIFICATION ECRITE DE QUANTITE DE REFERENCE QUI LUI EST ATTRIBUEE POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
20% DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE,A L'EXCEPTION DES QUANTITES PRELEVEES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE QUANTITES DE REFERENCE LAITIERE EN APPLICATION DU DECRET 9647 DU 22-01-1996,SONT REALLOUEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 15 BIS (DERNIER AL.) DU DECRET DE 1991 SUSVISE MODIFIE ET PAR ORDRE DE PRIORITE AUX CATEGORIES DE PRODUCTEURS Y CITES.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES.