Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 23 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Etampes, Saclas-Passif, Saclas, Puiselet-le-Marais-Passif,
     Puiselet-le-Marais, Chalou-Moulineux, Angerville-Passif, Angerville (Essonne)     situées sur le parcours des faisceaux hertziens Etampes-Saclas,
     Etampes-Lisses (tronçon Etampes-Videlles), Etampes-Sermaise,
     Etampes-Puiselet-le-Marais, Chalou-Moulineux-Etampes et Angerville-Etampes,
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations     d'Etampes et Saclas-Passif, d'Etampes et Videlles, d'Etampes et Sermaise,
     d'Etampes et Puiselet-le-Marais-Passif, d'Etampes et Chalou-Moulineux,
     d'Etampes et Angerville-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Essonne sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement (service Groupe études et programmes) de l'Essonne.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 510-1, R. 510-6 et R.
     520-12;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
     JACQUES CHEREQUE
REMPLACE L'ART. R510-6 (2EMEMENT) DU CODE SUSVISE.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LA DATE DE DEPART DU DELAI D'INSTRUCTION DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. R421-12 ET SUIVANTS,EST ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
SOUMET A L'AGREMENT PREALABLE PREVU A L'ART. R510-1,LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES DE BUREAUX NON AFFECTES DESTINES A LA VENTE OU A LA LOCATION,D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE OU EGALE A 2000M2,DANS LES COMMUNES VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. R520-12 (12 ARRONDISSEMENTS OUEST DE PARIS ET 24 COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1990:
      M. Ramonfaur (Jean, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Jean Etienne Bernard et Daniel Bes,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Bernard (Jean, Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Etienne Bernard et     Daniel Bes, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Etienne Bernard     et Daniel Bes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Daniel Bes et Jean Ramonfaur, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés des 28 novembre 1989 et 8 janvier 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
Par décret en date du 23 février 1990, les dispositions du décret du 8 juin     1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Saint-Quentin-Ham et Saint-Quentin-Bohain-en-Vermandois,     traversant les départements de la Somme et de l'Aisne, concernant la zone     secondaire de dégagement de Ham (Somme) et la zone spéciale de dégagement     entre cette station et celle de Neuville-Saint-Amand (Aisne) sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 30 janvier 1990, M. Azoulay (Pierre), administrateur civil     hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au ministère de la     défense, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions de chef des services du personnel au     secrétariat international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord     pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 octobre 1988.
Par décret en date du 5 février 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radioélectriques de Rumigny, Rumigny-Passif et     Signy-le-Petit (Ardennes).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, B.P. 852, 08011     CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 janvier 1990, les recettes du budget du Conservatoire national     supérieur de musique de Paris pour 1988 sont arrêtées à la somme nette de     19959155,72 F et les dépenses à la somme nette de 19574194,12 F, soit un     excédent de l'exercice, viré à la 2e section, de 384961,60 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     janvier 1990:
      La démission de M. Pons (Claude, Roger), huissier de justice à la résidence     de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est acceptée.
      La société civile professionnelle Claude Pons et Christian Pons, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en remplacement de M. Pons     (Claude, Roger).
      MM. Pons (Claude, Roger) et Pons (Christian, Jean, Francis) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 janvier 1990, M. Doucen (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor,
     est placé en service détaché sur un emploi contractuel auprès du département     du Finistère, en qualité de conseiller technique en matière d'analyse     financière, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre     1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 février 1990, M. Morel (Daniel), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché auprès de l'Institut français du pétrole, en qualité de chargé de     mission, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1989,
     au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 février 1990, M.
     Linfort (Jean-Michel), administrateur civil affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 mars 1990, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, pour ancienneté d'âge     et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite:
      M. Berrard (Jean), à compter du 18 juillet 1990;
      Mme Corella (Janine), à compter du 27 novembre 1989;
      M. Marbeau (Victor), à compter du 5 novembre 1989;
      M. Penard (Jean), à compter du 21 septembre 1989.
      Dans l'intérêt du service, M. Berrard, Mme Corella, M. Marbeau et M. Penard     sont maintenus en fonctions jusqu'au 31 juillet 1990 inclus.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 8 décembre     1989),
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-10-1989 ET RECTIFICATIFS A DIFFERENTS ARRETES (APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION URGENCE,ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 février 1990, M. Balthazar (Jean-François), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur     un emploi de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du     23 novembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy,75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 24 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 10 (régime de prévoyance) et de l'article 11     (retraite complémentaire).
        Signataires:
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le décret no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et     d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant     du ministre chargé de l'agriculture, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 fixant la liste des personnels pouvant     bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par     le décret no 90-74 du 17 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 6230FRS ET PORTE A 6304FRS AU 01-09-1989.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EST AFFECTEE PAR VERSEMENT SEMESTRIEL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
Par décret en date du 19 janvier 1990, M. André Delfau, sénateur de     l'Hérault, maire de Saint-André-de-Sangonis, est nommé président du Comité de     liaison des comités de bassin d'emploi, en remplacement de M. Jacques Badet,     appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. ANDRE DELFAU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BADET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1990, M.
     Aumonier (Thierry), inspecteur de l'administration au ministère de     l'intérieur, placé en position de service détaché en qualité de directeur de     la commune de Paris, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15     janvier 1990 et placé, sur sa demande, en position de disponibilité à compter     de la même date pour convenances personnelles.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 2 février 1981 portant organisation de la direction du     patrimoine, modifié par les arrêtés des 16 novembre 1984, 14 novembre 1985,
     19 février 1988 et 21 février 1989;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 relatif à l'institution du conseil     scientifique du laboratoire de recherche sur les monuments historiques;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE): COMPOSITION DU CONSEIL.
Paris, le 25 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
VOIE DE RECOURS A CARACTERE SUSPENSIF CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE (DELAI DE RECOURS DE 24 HEURES APRES LA NOTIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL,JUGE PAR UN JUGE UNIQUE DANS UN DELAI DE 48H A COMPTER DE SA SAISINE,SANS CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT).
MODALITES D'EXERCICE DE CE RECOURS:
MESURES PREALABLES A L'INTRODUCTION D'UN RECOURS CONTENTIEUX;
REQUETE;
SUITES A DONNER AU JUGEMENT.
DIFFUSION D'INSTRUCTIONS APPROPRIEES DESTINEES AUX SERVICES DE POLICE CHARGES DE L'ESCORTE DE L'ETRANGER,DU LIEU OU IL EST RETENU JUSQU'AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVANT LEQUEL IL COMPARAIT.
EN ANNEXE:
I: EXEMPLES DE MOTIVATION DES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE;
II: NOTIFICATION D'UN ARRET DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
APPLICATION DU DECRET 9093 DU 25-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 5 janvier 1990, les prévisions de dépenses et     de recettes du budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs     pour 1989 sont diminuées de la somme nette de 158100 F (décision modificative     no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1990, M. de Bredenbec de     Chateaubriant (Loïc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour     sa gestion dans les services du Premier ministre, est, à compter du 1er     janvier 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     dans les services du Premier ministre.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 24 (  1);
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1973 et les textes subséquents fixant la liste     des bureaux de douane ouverts aux opérations d'importation des aéronefs     d'occasion;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    F. LUBRANO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES BUREAUX DE DOUANE ENUMERES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-09-1973 EST COMPLETEE COMME SUIT:
AJOUTER "NIMES CRD","NANTES-AEROPORT CRD" ET "HAGUENAU CRD".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     janvier 1990:
      M. Durand (Noël, Adrien, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Gilles Durand, Hervé Santelli et Philippe Girard, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille     (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Gilles Durand, Hervé Santelli et Philippe     Girard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gilles Durand, Hervé     Santelli, Philippe Girard et Noël Durand, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Un concours à épreuves orales sera organisé en application de l'arrêté du 10     septembre 1981 pour l'admission en deuxième année du cycle de formation     d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers des titulaires:      - d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la     liste établie par la commission des titres d'ingénieur ou d'un diplôme     d'ingénieur étranger admis en dispense;
      - d'une maîtrise de sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ou     d'un diplôme étranger admis en dispense;
      - d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la     promotion sociale par le Conservatoire national des arts et métiers; ces     titulaires doivent justifier, au moment de leur admission, d'au moins trois     années d'activités professionnelles à plein temps.
      Une première sélection sera effectuée en tenant compte des éléments     d'appréciation contenus dans le dossier. Les candidats dont le dossier aura     été retenu subiront les épreuves orales.
      Les épreuves auront lieu début juillet 1990 à l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 PARIS CEDEX 13, où tous     renseignements complémentaires peuvent être obtenus.
      La clôture des inscriptions est fixée au 1er mai 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 8-II;
      Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 24 octobre 1989;
      Vu les avis des organismes professionnels,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8-II DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 "APPLICABLE A TOUT OBJET ROULANT MUNI DE ROUES,AVEC OU SANS MOTEUR,POURVU DE SES ACCESSOIRES DE SERIE,QUELS QUE SOIENT LES DIMENSIONS ET LA VALEUR DE CET OBJET".EXCLUSION DU TRANSPORT D'EPAVES ET DES OPERATIONS DE REMORQUAGE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 janvier 1990, M. Cadiou (Alain), inspecteur des finances, détaché en     qualité de chargé de mission contractuel à l'administration centrale du     ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, est maintenu en     service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la Banque     Hervet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
M. CADIOU ALAIN EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA BANQUE HERVET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1985 portant organisation du secrétariat général     de la commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 février 1990, les candidats dont les     noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 6 juin 1989 pour le     recrutement de professeurs des universités dans la section Droit public:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 décembre 1989, sont attribués à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public     national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, les trois     ensembles immobiliers domaniaux ci-dessous désignés, situés dans le     département de l'Isère:
      - immeubles d'une superficie bâtie et non bâtie de 41662 mètres carrés sis à     Saint-Martin-d'Hères, cadastrés à la section AH no 335 et AC no 57;
      - immeubles d'une superficie bâtie et non bâtie de 1456 mètres carrés sis à     Grenoble, 5, rue d'Arsonval, cadastrés à la section AK no 62;
      - immeubles d'une superficie bâtie et non bâtie de 12268 mètres carrés sis à     La Tronche, cadastrés à la section AO nos 76, 50, 51, 52, 53, 87, 90 et 82,
     tels au surplus que ces immeubles figurent délimités par un liséré jaune sur     les plans annexés audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat,
     respectivement sous les numéros 380.315, 380.352 et 380.1059 sous la rubrique     Recherche et enseignement supérieur (services extérieurs) 40.211.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires (40.603).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les ensembles susvisés.
      La totalité des immeubles sera remise gratuitement à l'Etat quand prendra     fin la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 février     1990, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du comité     interprofessionnel des productions saccharifères, M. Vindel (Bruno),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M.
     Puchercos (Michel).
M. VINDEL BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. PUCHERCOS MICHEL.
Par décret en date du 16 janvier 1990, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de     l'Etat une participation d'un montant de 10000000 F, soit 25 p. 100, du     capital de la société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail.
PARTICIPATION REPRESENTANT 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISE.
Par décret en date du 5 janvier 1990, sont nommés administrateurs de la     société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances     générales de France:
      En qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis de     Mourgues: M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent.
      En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en     remplacement de M. François Mercereau: M. Roger Papaz.
      Leur mandat prendra fin le 22 juin 1994.
SONT NOMMES ADMINISTRATEURS: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS DE MOURGES: M. NOEL CHAMBODUC DE SAINT PULGENT.
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MERCEREAU: M. ROGER PAPAZ.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 22-06-1994.
NATURE JURIDIQUE D'UNE DISPOSITION CONTENUE
    DANS L'ARTICLE L. 814-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Le président,
    ROBERT BADINTER
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LES ART. 45 (CONSEQUENCES DES IRREGULARITES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DANS LA PROCEDURE D'IMPOSITION),47 (CONCERNANT LES REGLES APPLICABLES A LA TELETRANSMISSION DES FACTURES) ET 58 (RELATIF AUX MESURES CONSERVATOIRES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES) NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du     personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989 et 15     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 188-1 à 188-10 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1988 établissant le schéma directeur des structures     agricoles du département de la Creuse,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
ABROGE L'ARRETE DU 20-11-1989.
MODIFIE L'ART. 2-B DE L'ARRETE DU 18-04-1988 (SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION).
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 21 décembre 1989, M. Petauton (Pierre), commissaire     contrôleur général des assurances, est placé, à compter du 19 septembre 1989,     en service détaché pour une période maximum de cinq ans, en vue d'exercer les     fonctions de contrôleur d'Etat.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Guyane;
      Vu la demande présentée par la Compagnie Air Guyane;
      Vu l'accord de coopération générale conclu entre la Compagnie Air Guyane et     la Compagnie nationale Air France le 18 décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 28 février 1990, M. Thiaville (Charles), contrôleur d'Etat     de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 3 juin 1990, en application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 janvier 1990, Mme Leturque (Michèle), agent de bureau, est     nommée, à compter du 1er janvier 1990, régisseur de recettes auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Aisne, en remplacement de M.
     Vitu (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu l'arrêté du 14 juin 1968 relatif à la Commission nationale de l'emploi de     la marine marchande,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création de zones délimitées présentées par le syndicat des     producteurs de semences de maïs et de sorgho de la région Armagnac-Bigorre;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet du     Gers en date du 6 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le chef de service,
    A. GRAMMONT
SONT CREEES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LES ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,CI-APRES:
ZONE N0 111: DITE DE TASQUE.
ZONE N0 112: DITE DE MASSEUBE.
ZONE N0 200: DITE DE CASTERA-LECTOUROIS.
ZONE N0 201: DITE DE LECTOURE I.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
     notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 85 du 10 octobre 1989 à l'annexe I Salaires de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 28 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     Le chef de service,
     R. LEJUEZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales     modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales     modifié, notamment son article 247,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
PIERRE BEREGOVOY
LE POURCENTAGE PREVU A L'ART. 356-1-1 (AL. 3) MODIFIE DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 EST FIXE A 5%.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de plâtrerie: plâtres et préfabriqués;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de plâtrerie: plâtres et préfabriqués;      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23-04-1987 PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I PAR LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,DES ART. 3 ET 8,ADJONCTION DES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS ET ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-01-1988.
MODALITES D'ADMISSION DU CAP SUSVISE PAR CONTROLE CONTINU OU PAR UNITES CAPITALISABLES.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1990, M.
     Baudry (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 19 septembre 1989,
     radié du corps des administrateurs civils, date de sa titularisation en     qualité de contrôleur d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-47 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'environnement culturel,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 9047 DU 09-01-1990 A 18600FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 décembre 1989, Mme Serre (Josiane) est     nommée administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure à compter de     la date de publication du présent arrêté.
NOMINATION DE MME. SERRE JOSIANE,A COMPTER DU 04-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Lot-et-Garonne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 30 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 04-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour     les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d'origine;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région de Cognac;
      Vu les décrets des 11 mars et 15 mai 1936, complétés et modifiés, relatifs à     la définition de l'appellation contrôlée <<Cognac>>;
      Vu le décret du 13 janvier 1958, complété et modifié, relatif aux     appellations contrôlées <<Grande Fine Champagne>>, <<Grande Champagne>>,
     <<Petite Champagne>>, <<Fine Champagne>>, <<Borderies>>, <<Fins Bois>>,
     <<Bons Bois>>;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel du cognac;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du Bureau     national interprofessionnel du cognac,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté:
      - au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 3, rue     Georges-Briand, 16000 Cognac;
      - au ministère de l'agriculture, direction de la production et des échanges,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 28-09-1989 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CETTE AIRE OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE DES VINS BLANCS DESTINES A LA PRODUCTION D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC OU DES EAUX-DE-VIE BENEFICIANT DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1989, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms     suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1990:
      1 bis M. Besson (Jean-Marc).
      2 bis M. Arnaud (Louis).
      3 bis M. Bur (Georges).
      4 bis M. Dupont (Jean-Marie).
      5 bis M. Sergeant (Alain).
      5 bis M. Quemin (Jean-Paul) (détaché).
      6 bis M. Silvan (Henri).
      7 bis M. Stauffer (Charles).
      8 bis M. Col (André).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 5 janvier 1990, la répartition du nombre de places     prévue par l'arrêté du 21 décembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (femmes et     hommes) des postes et télécommunications (branche Services techniques) est     modifiée comme suit:
      Concours interne: 190 places.
      Concours externe: 100 places.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en ECU;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
Application de l'article 50 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.