Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment ses     articles 60 et 71;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 63 et 64;
      Vu le décret no 79-53 du 17 janvier 1979 modifié fixant les attributions du     service des essences des armées;
      Vu le décret no 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création d'une agence     comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits     pétroliers;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 portant suppression d'ordonnateurs     secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création     d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées     en produits pétroliers;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central     des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces     françaises en Allemagne;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant organisation du service des essences     des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie    et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES:
REMPLACER "LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES" PAR "LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES";
SUPPRIMER "LE DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE";
REMPLACER "MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR" PAR "MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR".
MODIFIE L'ARRETE PRECITE CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE:
DANS L'INTITULE,REMPLACER "ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES" PAR "ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES" ET SUPPRIMER "ET AU DIRECTEUR DES ESSENCES DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT REMPLACEES PAR "LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 SONT REMPLACEES PAR "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICCIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE SON SERVICE".
APPLICATION DES ART. 60 ET 71 DE LA LOI DE FINANCES 841208 DU 29-12-1984 ET DES ART. 63 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA CLOTURE DE LA GESTION DE 1993.