Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 13 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement
    du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU CHAP. II (OPTIQUE MEDICALE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),LES NOMENCLATURES ET TARIFS DES LENTILES DE CONTACTS INSCRITES SOUS LA REFERENCE 202-B SONT AINSI REDIGES:
202-B: LENTILLES DE CONTACT.
SEULES SONT PRISES EN CHARGE LES LENTILLES DE CONTACT REUTILISALES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A 6 MOIS.
LENTILLES DE CONTACT POUR KERATOCONE,ASTIGMATISME IRREGULIER,MYOPIE DE L'ORDRE DE 15 DIOPTRIES,APHAKIE,ANISOMETROPIE A 3 DIOPTRIES NON CORRIGEABLES PAR LUNETTE; LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE DANS LA LIMITE D'UNE ATTRIBUTION MAXIMALE PAR AN.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes     et similaires;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1994 (une annexe) relatif à la garantie de     rémunération effective à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation d'une garantie territoriale de rémunération     effective ainsi que les conditions de son attribution peuvent être librement     déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale;
      Considérant en outre que l'extension de l'avenant susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement scolaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
FRANCOISE HOSTALIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de     participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques     contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des     laboratoires en relevant;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13     octobre 1994;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'industrie,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
YVES GALLAND
LES DEMANDES INTERNATIONALES ET LES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN PEUVENT ETRE DEPOSEES AU CENTRE REGIONAL DE TOULOUSE DE L'INPI A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions     particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
     tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4,
                Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. CTS 4 DU REGLEMENT DE SECURITE ANNEXE A L'ARRETE DU 23-01-1985 EST ACCORDEE A COMPTER DU 01-11-1995,POUR UNE DUREE D'UN AN (SOIT JUSQU'AU 30-10-1996) A M. GOTLIBOWICZ (JEAN,SAMUEL),DOMICILIE 70 RUE DE CRIMEE,75019 PARIS.
CETTE PERSONNE NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT ELLE SERAIT DEPENDANTE FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la     presse, de l'information et de la communication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     et notamment les articles 2 et 3;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le minstre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration,
    B. POMEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXE LE TARIF DES VACATIONS ALLOUEES AUX AGENTS A TEMPS PARTIEL DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67295 DU 31-03-1967.
ABROGE L'ARRETE DU 08-04-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994, modifié par l'arrêté du 1er juillet 1994,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli     Inter;
      Vu la demande de la société Héli Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juillet     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une     indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire,
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS D'ENTRETIEN A 3002FRS POUR L'ANNEE 1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.
APPLICATION DU DECRET 80664 DU 18-08-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 23 septembre 1966 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des matières grasses;
      Vu le règlement (CEE) no 1614/79 du 24 juillet 1979 modifié du Conseil des     Communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de     soja;
      Vu le règlement (CEE) no 1431/82 du 18 mai 1982 modifié du Conseil des     Communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,     féveroles et lupins doux;
      Vu le règlement (CEE) no 3766/91 du 12 décembre 1991 du Conseil des     Communautés européennes instaurant un régime de soutien pour les producteurs     de graines de soja, de colza et navette et de tournesol;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret     no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le titre II du livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi     d'orientation agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de     certaines graines oléagineuses, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre     1981;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 21 juin     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000 UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES: COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA,ET SUR LES GRAINES PROTEAGINEUSES: POIS,FEVE,FEVEROLE ET LUPIN DOUX,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
LA TAXE EST A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE GRAINES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES OU AUX ORGANISMES COLLECTEURS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 DU 23-09-1966,1614-79 DU 24-07-1979,1431-82 DU 18-05-1982,3766-91 DU 12-12-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 juillet 1995 portant le numéro 391607,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SIMCAD DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA PRISE AUTOMATIQUE DES MESURES DU CORPS HUMAIN EN VUE D'ASSURER LA DELIVRANCE INDIVIDUELLE DE L'HABILLEMENT REGLEMENTAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRE DE LA MARINE ET D'ETABLIR DES STATISTIQUES DE REPARTITION MORPHOLOGIQUE DE LA POPULATION MESUREE AFIN DE PERMETTRE UNE MEILLEURE GESTION DES STOCKS D'HABILLEMENT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DU SERVICE TECHNIQUE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,BP 65,83800 TOULON NAVAL.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'ensemble des décrets autorisant l'utilisation du Répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     services rendus par l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
LE PRIX DE LA FOURNITURE DU NUMERO D'INSCRITPION AU REPERTOIRE OU DE LA VERIFICATION DE L'ETAT CIVIL SANS FOURNITURE DU NUMERO EST FIXE A:
DEMANDES CONCERNANT LES PERSONNES NEES EN METROPOLE OU DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION,DE LA GUYANE OU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
PRESENTEES SUR BANDE MAGNETIQUE:
1,29FR PAR DEMANDE,
1,10FR A PARTIR DE LA 500001EME DEMANDE ANNUELLE,
PRESENTEES SUR DOCUMENTS MANUELS:
3,27FRS PAR DEMANDE.
DEMANDES CONCERNANT LES PERSONNES NEES A L'ETRANGER,OU DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,OU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
PRESENTEES SUR BANDE MAGNETIQUE:
4,17FRS PAR DEMANDE,
PRESENTEES SUR DOCUMENTS MANUELS:
6,29FRS PAR DEMANDE.
LA VERIFICATION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE EST POSSIBLE POUR LES PERSONNES NEES EN METROPOLE,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.CETTE VERIFICATION EST EFFECTUEE A PARTIR DEL'ETAT CIVIL COMPLET DE LA PERSONNE (NOM,PRENOMS,SEXE,DATE ET LIEU DE NAISSANCE) ET DU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR.LE PRIX DE CETTE VERIFICATION EST IDENTIQUE A CELUI DES DEMANDES DECRITES A L'ART. 1 (PARAG. A).
LE PRIX DE LA NOTIFICATION DES MISES A JOUR EST DETERMINE A LA DEMANDE.IL DEPEND NOTAMMENT DE LA METHODE UTILISEE POUR CETTE NOTIFICATION ET DU VOLUME DU FICHIER.UN DEVIS EST ETABLI DANS CHAQUE CAS.
LES TARIFS FIGURANT DANS LE PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négocation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1990 nommant les représentants du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle au conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,AU TITRE DE L'ART. 2 DU DERET 901037 DU 22-11-1990:
LE DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,TOUTE PERSONNE QU'IL AURA DESIGNEE A CET EFFET;
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION OU,EN CAS D'EMPECHEMENT,TOUTE PERSONNE QU'IL AURA DESIGNEE A CET EFFET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et     activités connexes de la région Champagne-Ardenne, complétée par son avenant     no 1, et l'arrêté du 28 juin 1994 portant extension de l'avenant no 2 à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1994 à la convention susvisée tel qu'étendu par     arrêté du 9 juin 1995;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 13 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés du 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, du 1er février 1995 et du 5     avril 1995;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés du 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, du 31 janvier 1995 et     du 1er février 1995;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION ET CLASSEMENT SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION DE TITRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,APRES REVISION.
FIN D'HOMOLOGATION DE TITRES A COMPTER DU 18-10-1995.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951178 DU 06-11-1995 EST FIXEE A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. (JEAN-JACQUES) PASCAL,PREFET DU VAL-D'OISE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PHILIPPE DESLANDES,PREFET D'EURE-ET-LOIR,EST NOMME PREFET DU VAL-D'OISE.
M. PIERRE MONGIN,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN LEMIERRE,EST NOMME DIRECTEUR DU TRESOR,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN NOYER.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 06/10/95                        Page 14569  a 14570    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne     d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 relatif aux règles d'organisation générale et     à la nature des épreuves du concours interne d'accès au corps d'agents     administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    J. RICHARD
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU PAR LE DECRET 95968 DU 24-08-1995,PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE ET LES VICE-RECTEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-10-1995.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 84-871 du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Octobre 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P. RIQUER
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 84871 DU 01-10-1984,LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,SUR LE MARCHE SECONDAIRE DE PARIS,DURANT LES 50 PREMIERES SEMAINES SUIVANT LA DATE DU 08-10-1994,CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 7,83940%.
EN APPLICATION D'UNE PART,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE ET,D'AUTRE PART,DE CELLES DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 08-10-1996 POUR LES OLBIGATIONS A TAUX VARIABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 TRA EST DE 152,79FRS PAR OBLIGATIONS.
M. SEITZ JEAN-PIERRE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SERVICE A L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS EN QUALITE DE MEMBRE DES CHAMBRES DE RECOURS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1995.
M. SEITZ CONSERVERA PENDANT LA DUREE DE SON DETACHEMENT SES DROITS A L'AVANCEMENT ET,SOUS RESERVE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DE LA RETENUE LEGALE POUR PENSION,SES DROITS A LA RETRAITE.
FIN DE MANDAT: 30-09-2000.
Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
      Vu le décret no 48-123 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
FRANCOISE DE VEYRINAS
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BRUNO GUIGUE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. ALBERT DAUSSIN-CHARPANTIER,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 03-10-1995,DATE DE SA TITULARISATION DANS LE GRADE DE PREFET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences de maïs de la région de Saint-Palais et de Salies;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 11 avril 1995     du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS N0 62 DITE DE "SAMES-SAINT-JEAN".
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LA ZONE AINSI DELIMITEE,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE EST INTERDITE.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT MEMBRES TITULAIRE ET SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN:
MM. HULOT JEAN-CLAUDE (TITULAIRE) ET OUDIN HERVE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DENOYEL GILLES ET HULOT JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les règlements (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992     établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains     régimes d'aides communautaires et (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23     décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion     et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires;
      Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime de soutien à certains producteurs de cultures arables;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 juillet 1995 portant le numéro 368532,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    S. MARTY
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE:
PROCEDER AUX VERIFICATIONS PAR RAPPORT AU CADASTRE ET AUX VERIFICATIONS CROISEES RELATIVES AUX PARCELLES DECLAREES AFIN D'EVITER TOUT DOUBLE OCTROI D'AIDES INJUSTIFIE,CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS 3508-92 DU 27-11-1992,3887-92 DU 23-12-1992 ET 1765-92 DU 30-06-1992,ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRE;
PROCEDER AUX CONTROLES PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR VERIFIER LA ROTATION OU LA FIXITE DU GEL ET LE CARACTERE ARABLE DES SURFACES POUR LESQUELLES UNE AIDE EST DEMANDEE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DE DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICUTLURE ET DE LA FORET AUPRES DE LAQUELLELE PRODUCTEUR A DEPOSE SON DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT COMPENSATOIRE AUX CULTURES ARABLES ET DE DECLARATION DES SURFACES FOURRAGERES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     10 janvier 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-07-1986 ET DE L'ARRETE DU 16-07-1987 SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE DISPARAISSANT DONC,IL EST REMPLACE PAR LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE MECANIQUE,CREE ET DEFINI AINSI QUE LES MODALITES DE FORMATION PAR CET ARRETE ET SES ANNEXES,PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 14-09-1995.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION,ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
APPLICATION DU DECRET 5957 DU 06-01-1959 (ART. 35) ET DU DECRET 86496 DU 14-03-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié complétant le décret no     46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'agrément des établissements     privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, notamment     son annexe XXII;
      Vu le décret no 92-1102 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions techniques     de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les structures de soins     alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de     la santé publique en application de l'article L. 712-9 (3o) de ce même code;      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 15     mars 1995;
      Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 24 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. D712-15-I DU CODE SUSVISE PAR UN 6EMEMENT.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3, DEBUT DE LA 1ERE PHRASE) DE L'ANNEXE XVII DU DECRET 56-284.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 92-1102.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, notamment son article 24;
      Vu le décret no 92-1101 du 2 octobre 1992 relatif aux structures de soins     alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de     la santé publique;
      Vu la saisine pour avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 24 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91-748.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 92-1101, INSERE UN ALINEA APRES L'AL. 1 ET REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DU DERNIER ALINEA.
REMPLACE LES ART. R712-2-3, R712-7 (3-B) ET R712-8 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.