Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-584 du 23 juin     1992, no 92-948 du 27 septembre 1992 et no 95-319 du 27 juin 1995 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Win FM ;
      Vu le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 27 avril 1995     autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance à la SA Sud Radio     Services au profit de la SARL Win FM ;
      Vu la lettre du 30 avril 1996 par laquelle la SARL Win FM demande au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de     l'autorisation ;
      Considérant que l'article 42-12 de la loi précitée prévoit que, au cours de     la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la     délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors     appel aux candidatures ; que, par un courrier du 30 avril 1996, la SARL Win     FM, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se     prononcer sur la délivrance de l'autorisation ; que, dans sa séance du 1er     juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens     ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Win FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges