Publics concernés : professionnels de la navigation intérieure et du transport fluvial.
 Objet : dispositions réglementaires de la quatrième partie du code des transports, relative à la navigation intérieure et au transport fluvial, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Entrent toutefois en vigueur le 1er septembre 2014 :
 ― les articles du code des transports, créés par le décret, concernant la police de la navigation intérieure, à l'exception de ceux relatifs :
  ― à l'autorisation spéciale de transport requise pour les déplacements de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure ;
  ― à l'obligation de communiquer en langue française pour les équipages de bateaux soumis à l'obligation de disposer d'une installation de radiotéléphonie ;
  ― à l'obligation de disposer à bord de certains documents et au contrôle soit de la conformité du bateau au titre de navigation, soit de l'absence de danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ;
 ― les modifications apportées au code de procédure pénale destinées à rendre applicable le dispositif de l'amende forfaitaire aux infractions des quatre premières classes prévues par le code des transports en matière d'identification du bateau, de règlements de police de la navigation et de règlement de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial.
 Les articles du code des transports, créés par le décret, relatifs au conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) entrent en vigueur une fois proclamés les résultats des élections des représentants du personnel au sein du nouveau conseil d'administration organisées au plus tard le 1er janvier 2014. Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation représentant les salariés de droit privé est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.
 Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent la quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, sont regroupées en six livres et concernent :
 ― les dispositions relatives au bateau, notamment l'identification et le régime de propriété ;
 ― la réglementation de la navigation intérieure intégrant le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes ;
 ― les dispositions concernant VNF issues de la réforme de cet établissement et celles relatives aux ports fluviaux, notamment le Port autonome de Paris, dont le statut vient d'être modifié ;
 ― la réglementation du transport fluvial et de la batellerie artisanale ;
 ― les dispositions spécifiques relatives au personnel des entreprises de la navigation intérieure ;
 ― les dispositions relatives à l'outre-mer.
 Le décret abroge les textes ainsi codifiés dans le code des transports et procède aux mesures de coordination nécessaires.
 Références : les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification,  sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
 Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011 ;
 Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;
 Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.