Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028     du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions     diverses relatives aux territoires d'outre-mer, et notamment le titre II ;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles     Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60,
     ensemble la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990, notamment son article 66 ;
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics ;
      Vu la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires     d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant     dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment le titre IV ;
      Vu le décret no 59-946 du 3 août 1959 modifié relatif à la limite     d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des     collectivités et établissements publics ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés     ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de     remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions     et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles     et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre ;
      Vu le décret no 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles     Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu le décret no 81-174 du 23 février 1981 modifié relatif à l'application de     la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances     sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
      Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587     du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et     fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE
    ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte partiellement abrogé : art. 7 (1°)
FIXE,EN APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 14) DE LA LOI ORGANIQUE 95173 DU 20-02-1995,LE REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE SUSVISE.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
LISTE DES ANNEXES EXPLICATIVES DU BUDGET.
TITRE II (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRITOIRES,AUX CIRCONSCRIPTIONS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
TITRE III (ART. 7 ET 8): DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
FIXATION DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES RECETTES SUR L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 81174 DU 23-02-1981 MODIFIE A L'ETAT ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LE TERRITOIRE; DU DECRET 921369 DU 29-12- 1992 A L'ETAT DANS LE TERRITOIRE PRECITE.
TITRE IV (ART. 9 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES.
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DU TERRITOIRE EST ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES CIVILES A L'ETAT ET PEUT DELEGUER SES POUVOIRS EN CETTE MATIERE A DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE.
LES DECRETS MODIFIES 59946 DU 03-08-1959,641022 DU 29-09- 1964,66850 DU 15-11-1966 ET 68445 DU 13-05-1968 SONT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 MODIFIEE,66 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) ET DU TITRE IV (ART. 13 A 16) DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.