Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de L’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication,
Vu l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 27 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1993.
Le ministre de la communication, Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service juridique et technique de l’information,
F. BRUN-BUISSON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. MARIANT
A COMPTER DU 01-05-1993,LA LISTE EST COMPLETEE PAR:
AVP NEWS,2 RUE MICHELET,92150 SURESNES;
CANAL A,BP 5,71002 MACON CEDEX;
ID PRESSE,7 RUE DE DUNKERQUE,67017 STRASBOURG;
MICHEL SPECTOR,74 RUE LEMERCIER,75017 PARIS;
THEOPRESSE,20 RUE HENRI-MARTIN,92100 BOULOGNE.
SONT RETIREES DE LA LISTE:
C/O PRESSE,7 RUE DE DUNKERQUE,67017 STRASBOURG;
AGENCE DE PRESSE RADIOPHONIQUE FM INFO,3 AVENUE DE-LATTRE-DE-TASSIGNY,81000 ALBI;
REGARDS-VIDEONOR,60 RUE SAINTE-CATHERINE,59800 LILLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 63-727 du 19 juillet 1963 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques de     l'Institut national de la recherche agronomique, modifié et complété par le     décret no 85-1217 du 20 novembre 1985;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche     agronomique, modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no     92-1083 du 2 octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
LE TAUX DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUE PAR LE DECRET 92502 DU 11-06-1992 EST FIXE A 45000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-365 du 14 mai 1984 modifié relatif à la Chambre nationale     de la batellerie artisanale, et notamment les articles 6, 7, 8 et 9;
      Vu les résultats promulgués le 30 juillet 1991 de l'élection ayant conduit à     la désignation des membres du conseil d'administration de la Chambre     nationale de la batellerie artisanale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE PORTERA: A) SUR LES 11 SIEGES A RENOUVELER,CONFORMEMENT A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,A RAISON DE 2 SIEGES DANS LE COLLEGE DES EXPLOITANTS DE BATEAUX DE PLUS DE 500 TONNES DE PORT EN LOURD ET DE 9 DANS CELUI DES AUTRES EXPLOITANTS; B) SUR LES 2 SIEGES DEVENUS VACANTS EN COURS DE MANDAT DANS LE COLLEGE DES EXPLOITANTS DE BATEAUX D'UN PORT EN LOURD INFERIEUR OU EGAL A 500 TONNES,LES MEMBRES ELUS A CE TITRE NE DEMEURANT EN FONCTION QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE DU MANDAT CONFIE A LEUR PREDECESSEUR,SOIT LE 31-07-1997; C) SUR LE SIEGE RESERVE AU REPRESENTANT DES COMPAGNONS BATELIERS SALARIES.
IL SE FERA AU VU DES RESULTATS D'UN SCRUTIN DONT LES MODALITES D'ORGANISATION SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6,7,8 ET 9 DU DECRET 84365 DU 14-05-1984.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR UN COMITE TEHCNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DE CE MINISTRE LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
CE COMITE SUCCEDE:
EN CE QUI CONCERNE LE MINSITERE CHARGE DE L'INDUSTRIE,AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR ARRETE DU 21-03-1990;
EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE PAR ARRETE DU 15-09-1992.
LE COMITE COMPREND 15 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 15 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-09-1992 ET 21-03-1990.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
J. POYER
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES,SIEGEANT A PARIS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1994,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARRAU JACQUES;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. VALANTIN JOSEPH;
ASSESSEURS TITULAIRES: MM. HERALD PHILIPPE,STEINMANN BRUNO,BRUTY FRANCIS,LUGAN BERNARD; MMES. DAVIOT ANNE-MARIE,BILLETTE DE VILLEMEUR AGNES;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MME. CHAUMAZ MARIE-AGNES; MM. BONNAFE CLAUDE,CADET ALAIN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l’appellation d’origine « Champagne » ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 10 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 29-06-1936 PAR LES ART. 4,5,6,7 ET 8 Y VISES.
LES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 29-06-1936 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 9 ET 10.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 085 présentée     par l'association Jeunesse et Vie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Jeunesse et Vie, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Brétigny,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE LA CLASSE D DE BRETIGNY EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE BRETIGNY.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPTABILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE BRETIGNY SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1992 portant création d’un comité pour l’histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 6 août 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
      Vu les avis, en date du 9 décembre 1993, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les     caisses intéressées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
EN APPLICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MENTIONNEES CI-APRES SONT AGREEES POUR PRATIQUER EN FRANCE LES OPERATIONS CORRESPONDANT AUX BRANCHES SUIVANTES DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE INC 01/BSC/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIEL CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-2.
    Sénat:
      Projet de loi no 47 (1993-1994);
      Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires     économiques, no 72 (1993-1994);
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet, modifié par le Sénat, no 860;
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production et     des échanges, no 864;
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, no     918;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    Sénat:
      Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission mixte paritaire, no 221     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
MODIFIE LE CODE DE LA CONSOMMATION AFIN DE PERMETTRE LA RECONNAISSANCE DE QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES POUR LES BIENS DE LABEL OU DE CERTIFICAT DE CONFORMITE.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MME. COUTE GINETTE ET DE M. LOUSTAUDAUDINE JACQUES (CGC):
TITULAIRE: M. BONDONNELLE ROBERT (CGC);
1ERE SUPPLEANTE: MME. PICIOCCHI-MASSY CHANTAL (CGC);
2EME SUPPLEANT: M. POULET JEAN-BERNARD (CGC).
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE GGS 01/SAA/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIEL CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 04/01/94                        Page 154    a 155    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75 127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l’information ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1993 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BRUN-BUISSON,DELEGATION EST DONNEE A M. D'ORNANO JOSEPH-ANTOINE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: MEMBRE TITULAIRE: M. CHAUVET PATRICK; MEMBRE SUPPLEANT: M. LIPPER JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE MME. THORIN FRANCOISE.
MINISTERE CHARGE DU BUDGET: MEMBRE TITULAIRE: M. MORIN DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHETTI JEAN-PAUL; MEMBRE SUPPLEANT: M. MONGIN FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. OUDEA FREDERIC.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, et notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l’enfance ;
Vu l’avis de la commission interministérielle d’étude des produits destinés à une alimentation particulière du 9 juillet 1992 ;
Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux, établie par l’O.M.S., en quatre groupes principaux comportant des risques potentiels différents selon le degré d’infectivité par rapport aux encéphalopathies spongiformes (classes I à IV) ;
Considérant les mesures d’interdiction prises par le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant les spécialités pharmaceutiques et les préparations magistrales à base de tissus d’origine bovine appartenant aux classes I et II ;
Considérant que la consommation de produits à base de tissus d’origine bovine et ovine appartenant aux classes I et II comporte un risque virtuel de transmission de l’agent de l’encéphalopathie spongiforme ;
Considérant que l’absence de cas humain présentant cette affection n’exclut pas la mise en oeuvre des moyens propres à éviter ce risque éventuel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
PAR MESURE PREVENTIVE TOUS LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION INFANTILE AINSI QUE LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES FABRIQUES A PARTIR DE TISSUS NERVEUX D'ORIGINE BOVINE OU OVINE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE VECTEURS D'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SONT INTERDITS ET RETIRES DE LA VENTE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. FRANCOIS RENVOISE (EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME) ET FRANK MORDACQ (BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT).
FIN DE MANDAT: 31-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 autorisant l'association     Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Leve Doubout Matinik (R.L.D.M.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 88-508 du 29 novembre 1988 de la Commission nationale de     la communication et des libertés autorisant l'association Radio Bellevue à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé T.S.F. Lyon;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-873 du 21 décembre 1993 autorisant l'association     Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires no 26 du 24 novembre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 012 présentée     par l'association Les Flamants rouges de Sinnamary;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Flamants rouges de Sinnamary, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 portant extension de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 du 24 novembre 1993 (Retraite et prévoyance ingénieurs et     cadres) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 décembre 1993 portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,RUE RHIN-ET-DANUBE,71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
LA MUTATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DITS "PERMIS DE SAINT-AVOLD" ET "PERMIS DE FAREBERSVILLER" PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET ACCORDES RESPECTIVEMENT PAR DECRETS DES 21-09-1987 ET 17-03-1992,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ENRON EXPLORATION FRANCE SA,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-611 du 21 septembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-783 du 30 novembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la zone de Paris;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 AA 02 présentée     par l'Association franco-arménienne de communication (A.F.A.C.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association franco-arménienne de communication (A.F.A.C.), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
  (1) Loi organique no 94-101:
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi organique no 448 (1992-1993);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 463     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 6 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi organique, adopté par le Sénat, no 555;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 725;
      Discussion et adoption le 24 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 121 (1993-1994);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 146     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, no 855;      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 862;
      Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième     lecture, no 204 (1993-1994);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 211     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, no 908;      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-336 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er     janvier 1994.
LA PRESENTE LOI MODIFIE EN PROFONDEUR L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ET DE RENFORCER L'INDEPENDANCE DU CORPS JUDICIAIRE.ABROGE SES ART. 60,61,62,65-1,66-1 ET 82 AINSI QUE LE CHAP. IVBIS.MODIFIE LA LOI 8823 DU 07-01-1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES DEUX FORMATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE PREVUES PAR LA LOI 94100 DU 05-02-1994 SUR LE CSM SERONT CONSTITUEES,A L'EXCEPTION DES ART. 1,2,3,4,7,10 DERNIER ALINEA,12,13,14,16,22II ET 23.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 8 DU 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DESDITS CONCOURS.
CHAP. I: CONCOURS EXTERNES.
SECTION 1 (ART. 2 A 5): CONDITIONS D'ADMISSION AUX EPREUVES.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): NATURE DES EPREUVES.
CHAP. II (ART. 10 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES.
APPLICATION DES ART. 21,38 ET 39 (1EREMENT) DU DECRET 94262 DU 01-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes no 89-440     du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-30 du 26 juillet 1971 portant     coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;
      Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de concurrence et modifiant     le livre V du code des marchés publics;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89-440 DU 18-07-1989.
AJOUT D'UN ART. 6-1 AU DECRET 92311 PRECITE: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONTRATS DONT LE TITULAIRE A ETE PRESSENTI AVANT LE 22-07-1990 ET A,EN CONTREPARTIE,ENGAGE DES ETUDES ET DES TRAVAUX PRELIMINAIRES.
VU L'ACCORD DE LA COMMISSION COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DE MEDECIN,LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 EST FIXE A SOIXANTE-DIX POUR LA PROFESSION DE MEDECIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut     particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 (DERNIER AL.): "UN GRADE D'ATTACHE COMPRENANT 12 ECHELONS".
A L'ART. 14 (AL. 2): LES MOTS "DANS L'ECHELON DE DEBUT D'ATTACHE DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS L'ECHELON DE DEBUT DU GRADE D'ATTACHE".
AU I,II,III ET IV DE L'ART. 14-BIS ET AU 2EME AL. DE L'ART. 14-TER,LES MOTS "DANS LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE" SONT REMPLACES PAR "DANS LE GRADE D'ATTACHE".
REMPLACE LES ART.:
14-BIS (II): MODALITES DE CLASSEMENT INDICIAIRE DU FONCTIONNAIRE TITULARISE,
14-BIS (IV: AL. 3): MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES,
16 (DERNIER AL.): MODALITES DE TITULARISATION EN QUALITE D'ATTACHE,
18-BIS (AL. 1 ET 2): PROMOTION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL,
18-BIS (DERNIER AL): CLASSEMENT INDICIAIRE AU GRADE PRECITE,
18-TER: NOMINATION D'ATTACHE PRINCIPAL AU CHOIX,PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU D'AVANCEMENT APRES AVIS DE LA CAP.
ABROGE L'ART. 19 DU DECRET.
MODIFIE L'ART. 20: DUREES MOYENNE ET MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DU GRADE D'ATTACHE DE1ERE ET 2EME CLASSE.
REMPLACE LE TITRE IV (ART. 21 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
RECLASSEMENT DANS LEUR NOUVEAU GRADE,DES ATTACHES DE 1ERE ET 2EME CLASSE DE L'INSEE.
JUSQU'AU 01-08-1997,LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B PEUVENT ETRE NOMMES AU 8EME ECHELON DU NOUVEAU GRADE D'ATTACHE DE L'INSEE ET CONSERVENT LEUR ANCIENNETE DANS LA LIMITE D'UN AN.
MODALITES DE PRESENTATION DES ATTACHES (8EME ECHELON,1 AN D'ANCIENNETE) AUX 2 EXAMENS PROFESSIONNELS OUVERT AU TITRE DE 1994 ET 1995.
POUR LA MEME PERIODE LE NOMBRE DE PROMOTIONS AU CHOIX AU TITRE DE L'ART. 18-TER EST PORTE AU QUART DE CELLES PRONONCEES AU TITRE DE L'ART. 18-BIS.
MAINTIEN EN FONCTION DES REPRESENTANTS DE 1ERE ET 2EME CLASSE A LA CAP DU GRADE D'ATTACHE DE L'INSEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (AMELIORATION D'EMPLOI).REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DEJA RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE,A COMPTER DU 01-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE P 10-10 A,EDITION DE JUILLET 1993,INTITULEE "SPECIFICATION DES POINTS DE COMPATIBILITE ET DES TESTS ASSOCIES AVEC LES DIFFERENTES VERSIONS,ULTERIEURES A VN 2,DU RESEAU PUBLIC RNIS",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
LE TEXTE DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE SUSMENTIONNEE PEUT ETRE OBTENU A L'ADRESSE SUIVANTE: CNET,CENTRE PARIS-A,DEPARTEMENT DOCUMENTATION TECHNIQUE,PIECE 331 A,38-40,AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (TELECOPIE: (1) 45-29-47-02).
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 16 décembre 1993 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EXTENSION DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERFEL,RELATIFS A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION ET D'ETUDES CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EXPEDIES SUR LES MARCHES EXTERIEURS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE, ETENDUES A COMPTER DU 01-04-1994 ET JUSQU'AU 31-03-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION (SOUS RESERVE).
LES AGENTS DE LA DGCCRF AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-679 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.     Nord Aquitaine Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET