Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 16 (1EREMENT ET 2EMEMENT),25 ET 40 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) D DECRET 72555 DU 30-06-1972,
LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2 ET 4) DU DECRET 72556 DU 30-06-1972,
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATEURS CIVILS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79156 DU 27-02-1979,
LES ARRETES PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70753 DU 19-08-1970,
LES ARRETES RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS SUPERIEURS ET DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,PRIS EN APPLICATION DES STATUTS PARTICULIERS LES REGISSANT,EN CE QUI CONCERNE LES ACTES REQUERANT LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE;
LES ARRETES PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SUPERIEURSET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,EN APPLICATION DE L'ART. 24 (2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT) DE LA LOI LOI 83634 DU 13-07-1983 OU PRONONCANT LEUR RADIATION DES CADRES CORRELATIVEMENT A LEUR TITULARISATION DANS UN AUTRE CORPS OU POUR ABANDON DE POSTE;
LES CONVENTIONS PASSEES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 85607 DU 14-06-1985;
LES CONVENTIONS PASSEES DANS LE CADRE DES ACTIONS ENTREPRISES EN MATIERE DE MODERNISATION ADMINISTRATIVE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,M. DIDIER BARGAS,M. RAYMOND PIGANIOL ET MME. LUCILE MARIOTTE,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.