Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7. « Anticancéreux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
MITOXANTRONE ACCORD 2mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 176 094 3
9411041
MITOXANTRONE ACC2MG/ML 15ML
MITOXANTRONE ACCORD 2mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 176 094 3
9411058
MITOXANTRONE ACC2MG/ML 5ML
OXALIPLATINE ACCORD 5mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
6 722 896 1
9365536
OXALIPLATIN.ACC 5MG/ML 40ML
PACLITAXEL AHCL 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
6 539 466 0
9401367
PACLITAXEL AHCL 6MG/ML FL25ML
PACLITAXEL AHCL 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
6 539 466 0
9401350
PACLITAXEL AHCL 6MG/ML F100ML
TEMOZOLOMIDE ACCORD 5mg, gélule
ACCORD HEALTHCARE France
6 252 930 2
9351646
TEMOZOLOMIDE ACC 5MG GELU
TEMOZOLOMIDE ACCORD 20mg, gélule
ACCORD HEALTHCARE France
6 844 039 0
9351617
TEMOZOLOMIDE ACC 20MG GELU
TEMOZOLOMIDE ACCORD 100mg, gélule
ACCORD HEALTHCARE France
6 711 974 1
9351586
TEMOZOLOMIDE ACC 100MG GELU
TEMOZOLOMIDE ACCORD 140mg, gélule
ACCORD HEALTHCARE France
6 353 816 5
9351592
TEMOZOLOMIDE ACC 140MG GELU
TEMOZOLOMIDE ACCORD 180mg, gélule
ACCORD HEALTHCARE France
6 464 385 6
9351600
TEMOZOLOMIDE ACC 180MG GELU
TEMOZOLOMIDE ACCORD 250mg, gélule
ACCORD HEALTHCARE France
6 069 101 7
9351623
TEMOZOLOMIDE ACC 250MG GELU
TOPOTECANE ACCORD 1mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 594 566 5
9386001
TOPOTECANE ACC 1MG/ML INJ 4ML
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 30. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours interne : 15 places ;
- recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 15 places.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 mai 2016, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 27 mai 2016, terme de rigueur.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
Les dates des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection sont fixées aux 3 et 4 octobre 2016.
La date de l'épreuve d'admissibilité du concours interne est fixée au 4 octobre 2016.
La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère de la défense, CASE n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone, au 01-42-19-34-90, poste 65218.
Le tableau figurant au II de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 portant délimitation du port militaire de la pyrotechnie Saint-Nicolas est remplacé par le tableau ci-dessous :
NOM DU POINT
COORDONNÉES GÉODÉSIQUES
Latitude Nord
Longitude Ouest
A
48°24.326'
4°22.166'
B
48°24.231'
4°22.003'
C
48°24.162'
4°22.010'
D
48°24.026'
4°22.111'
E
48°23.998'
4°22.202'
F
48°24.054'
4°22.242'
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Rosnay (Indre), identifiée LF-P 43 Rosnay.
2. LF-P 43 Rosnay
2.1. Limites latérales
46°48ʹ22ʺ N, 001°09ʹ57ʺ E
46°47ʹ50ʺ N, 001°17ʹ30ʺ E
46°39ʹ15ʺ N, 001°19ʹ55ʺ E
46°38ʹ47ʺ N, 001°19ʹ18ʺ E
46°38ʹ00ʺ N, 001°09ʹ40ʺ E
46°48ʹ22ʺ N, 001°09ʹ57ʺ E
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 m (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLANT Brest (tél. : 02-98-22-10-97) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les conditions de candidature propres à chaque concours sont précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 2 du présent arrêté les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues par le code du service national.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Les conditions de diplôme, d'exercice et d'aptitude physique doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directeur par intérim, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Aurore Barthel, administratrice civile, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, et à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en vue de servir en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
Un arrêté annuel du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture des concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
Un arrêté annuel conjoint des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée.
Les places non pourvues au titre d'un ou de plusieurs concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP » défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
L'aptitude médicale des candidats aux concours est vérifiée par un médecin des armées.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais e dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint au chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour les concours définis aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense des épreuves d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu le plus haut total de points aux épreuves d'admissibilité, dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de ces épreuves ;
c) Les candidats les moins âgés, dans le cas où les conditions des alinéas a et b n'ont pu départager les candidats.
Les candidats aux concours doivent présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimum suivant :
S I G Y C O P
3 2 2 4 3 2 0
Pour le sigle P, le coefficient 1 est exigé pour les candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs.
L'absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires et à la pratique du sport est exigée.
ANNEXE (*)
Nom du service : Résonance FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bresse.
Fréquence : 88,1 MHz.
Adresse du site : route du Droit, Cornimont (88).
Altitude du site (NGF) : 835 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
1
270
0
10
1
100
0
190
1
280
0
20
1
110
2
200
1
290
2
30
2
120
4
210
2
300
4
40
3
130
6
220
3
310
6
50
5
140
5
230
5
320
5
60
6
150
3
240
5
330
3
70
4
160
2
250
4
340
2
80
1
170
1
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Est FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : rue de Bassin de l'Industrie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
230
1
320
2
60
19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Judaïca 102,9 FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : rue de Bassin-de-l'Industrie, Strasbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
7
90
21
180
7
270
0
10
9
100
20
190
6
280
0
20
11
110
20
200
4
290
0
30
13
120
19
210
3
300
1
40
15
130
17
220
2
310
1
50
17
140
15
230
1
320
2
60
19
150
13
240
1
330
3
70
20
160
11
250
0
340
4
80
20
170
9
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Est FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puberg.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Réservoir d'eau, rue des Cerisiers, Puberg (67).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
22
90
22
180
0
270
0
10
22
100
22
190
0
280
0
20
22
110
0
200
0
290
0
30
22
120
0
210
0
300
0
40
22
130
0
220
0
310
0
50
22
140
0
230
0
320
22
60
22
150
0
240
0
330
22
70
22
160
0
250
0
340
22
80
22
170
0
260
0
350
22
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Est FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saverne.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : château du Haut-Barr, Saverne (67).
Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
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0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
0
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Est FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ingwiller.
Fréquence : 96,8 MHz.
Adresse du site : zone industrielle, rue Wittholz, Ingwiller (67).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
1
190
5
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20
0
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200
5
290
4
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0
120
2
210
5
300
3
40
0
130
2
220
5
310
2
50
0
140
3
230
5
320
2
60
0
150
4
240
5
330
1
70
0
160
4
250
5
340
1
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Est FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Phalsbourg.
Fréquence : 97,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Wilskueblerkopf, Eschbourg (67).
Altitude du site (NGF) : 319 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
24
90
23
180
2
270
10
10
25
100
22
190
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280
20
20
28
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22
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30
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0
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50
25
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20
230
1
320
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60
24
150
10
240
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23
70
24
160
7
250
4
340
23
80
23
170
4
260
7
350
24
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RPL-Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Metz.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : 18, rue de Gargan, Peltre (57).
Altitude du site (NGF) : 193 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
8
270
0
10
0
100
8
190
6
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0
20
0
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9
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5
290
0
30
1
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9
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50
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8
240
1
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0
70
4
160
9
250
1
340
0
80
5
170
9
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Décision du 21 octobre 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONACALCIL PA est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONACALCIL PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
A partir de la publication de cet avis, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015 et les données antérieures à cette date et disponibles dans cette nouvelle base sont publiées sur le site de l'INSEE.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 99,08 en janvier 2016 (98,86 en janvier 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 99,07 en janvier 2016 (98,85 en janvier 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 99,00 en janvier 2016 (98,91 en janvier 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 98,85 en janvier 2016 (98,88 en janvier 2015 sur la base 100 en 2015).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,108 4
USD
1 euro 
1,549 6
AUD
1 euro 
126,17
JPY
1 euro 
4,452 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,516 8
CAD
1 euro
27,03
CZK
1 euro 
7,224 2
CNY
1 euro 
7,463 5
DKK
1 euro 
8,622 2
HKD
1 euro 
0,771 43
GBP
1 euro 
14 951,15
IDR
1 euro 
309,49
HUF
1 euro 
4,330 6
ILS
1 euro 
4,381 7
PLN
1 euro 
75,946 1
INR
1 euro 
4,461 5
RON
1 euro 
1 362,2
KRW
1 euro 
9,401 4
SEK
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20,211
MXN
1 euro 
1,102 8
CHF
1 euro 
4,623 7
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,672 8
NZD
1 euro 
9,523 5
NOK
1 euro 
52,695
PHP
1 euro 
7,617 5
HRK
1 euro 
1,556 4
SGD
1 euro 
83,477 2
RUB
1 euro 
39,422
THB
1 euro 
3,288 4
TRY
1 euro 
17,065 7
ZAR
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
Avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord du 7 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, M. Olivier ROUSTANT est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « mathématiques appliquées », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, M. Arnaud RIGACCI est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « matériaux pour l'énergie », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, M. Fabien MOUTARDE est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « analyse intelligente d'images et données », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2016, Mme Béatrice SEDILLOT, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 février 2016, Mme Corinne PROST, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et de statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 2016 :
Mme Cécile RAQUIN, directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est nommée membre titulaire du Comité national d'orientation et de suivi en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Stanislas BOURRON, appelé à d'autres fonctions.
M. Adrien BAYLE, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l'Etat au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de Mme Cécile RAQUIN au Comité national d'orientation et de suivi en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Karine DELAMARCHE.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2016, Mme Béatriz MARCOTEGUI est nommée en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « morphologie mathématique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2016, il est porté commissionnement de M. Philippe DELAGARDE pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article 16 du règlement (CE) n° 1028/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la France (CCI 2007FR052PO001), les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001), ainsi que les contrôles prévus aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.
M. Philippe DELAGARDE est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Philippe DELAGARDE est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 décembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Cet avenant a été signé le 18 décembre 2015 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 30 avril 2016.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
I. - L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Saint-Brieuc (UAI 0220076N), sis 21, boulevard Lamartine ;
- CIO départemental de Lannion (UAI 0220077P), sis venelle des Ecoles ;
- CIO départemental de Dinan (UAI 0220078R), sis 2, rue du 18-Juin-1940 ;
- CIO d'Etat de Loudéac (UAI 0221590J), sis MDEFP, 1, rue de la Chesnaie.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Saint-Brieuc (UAI 0220076N), sis 21, boulevard Lamartine ;
- CIO d'Etat de Lannion (UAI 0220077P), sis venelle des Ecoles ;
- CIO d'Etat de Dinan (UAI 0220078R), sis 2, rue du 18-Juin-1940.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général pour la recherche et de l'innovation, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Brest (UAI 0290111N), sis 8, rue des Onze-Martyrs ;
- CIO d'Etat de Morlaix (UAI 0290112P), sis 2, place René-Cassin ;
- CIO d'Etat de Quimper (UAI 0290113R), sis 6-8, rue Joseph-Halleguen.
Le CIO d'Etat de Brest a repris les activités du CIO d'Etat de Landerneau.
Les six centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Brest (UAI 0290111N), sis 8, rue des Onze-Martyrs ;
- CIO départemental de Morlaix (UAI 0290112P), sis 2, place René-Cassin ;
- CIO départemental de Quimper (UAI 0290113R), sis 6/8, rue Joseph-Halleguen ;
- CIO départemental de Quimperlé (UAI 0291091D), sis square de Liskeard, place des Ecoles ;
- l'annexe Concarneau (UAI 0292183R) du CIO départemental de Quimper, sise 116, avenue de la Gare ;
- CIO d'Etat de Landerneau (UAI 0291769R), sis 59, rue de Brest.
Les deux CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Saint-Malo (UAI 0350065F), sis 26, quai du Val ;
- CIO d'Etat de Redon (UAI 0350066G), sis 4 B, rue Joseph-Lamour-de-Caslou.
Les deux centres départementaux d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Saint-Malo (UAI 0350065F), sis 26, quai du Val ;
- CIO départemental de Redon (UAI 0350066G), sis 4 B, rue Joseph-Lamour-de-Caslou.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Lorient (UAI 0560064R), sis 1, avenue Jean-Jaurès ;
- CIO d'Etat de Pontivy (UAI 0560065S), sis 127, rue Nationale ;
- CIO d'Etat de Ploërmel (UAI 0560276W), sis passage des Carmes.
Le CIO d'Etat de Vannes (UAI 0560066T), sis 13, avenue Saint-Symphorien, a repris les activités du CIO d'Etat d'Auray depuis le 1er septembre 2015.
Le CIO d'Etat de Lorient a repris les activités du CIO départemental de Quimperlé (UAI 0291091D, fermé au 31 août 2015) depuis le 1er septembre 2015.
Le CIO d'Etat de Pontivy a repris les activités du CIO d'Etat de Loudéac (UAI 0221590J, fermé au 31 août 2015) depuis le 1er septembre 2015.
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Lorient (UAI 0560064R), sis 1, avenue Jean-Jaurès ;
- CIO départemental de Pontivy (UAI 0560065S), sis 127, rue Nationale ;
- CIO départemental de Ploërmel (UAI 0560276W), sis passage des Carmes ;
- CIO d'Etat d'Auray (UAI 0561517V), sis 3, rue du Verger.
Tout contrat de plan d'épargne-logement d'une durée inférieure à dix ans comporte une clause de prorogation tacite annuelle, dans la limite fixée au II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation. A compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, l'établissement de crédit informe, par écrit, sur support papier ou durable, chaque année le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du plan de la prorogation de ce dernier. La prorogation du plan intervient sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire.
Le principe de la prorogation tacite annuelle à l'échéance prévu au premier alinéa s'applique également aux contrats de plan d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016 et pouvant être encore prorogés. Les établissements teneurs de comptes informent les titulaires de plans d'épargne-logement, par écrit, sur support papier ou durable, de l'application de ces nouvelles dispositions à leurs contrats.
ANNEXE
INTITULÉ 
RÉGION ACADÉMIE LIEU 
Campus des métiers et des qualifications de la relation client en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aix-Marseille et Nice 
Campus des métiers et des qualifications du ferroviaire, de l'industrie automobile et de l'écomobilité 
Nord-Pas-de-Calais/ Lille-Le Valenciennois 
Campus des métiers et des qualifications de la production culinaire terre-mer et de la gastronomie en Poitou-Charentes 
Poitou-Charentes-Poitiers 
Campus des métiers et des qualifications industries cosmétique et pharmaceutique 
Centre-Val de Loire-Orléans-Tours 
Campus des métiers et des qualifications des technologies et usages numériques en Bretagne 
Bretagne-Rennes-Lannion 
Campus des métiers et des qualifications de l'aéronautique et du spatial 
Midi-Pyrénées-Toulouse-Blagnac
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui se substitue à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'est présentée la présente ordonnance portant adaptation de la prime d'activité à Mayotte.
Le titre Ier rend applicables dans le Département de Mayotte les articles du code de la sécurité sociale concernant la prime d'activité, moyennant les adaptations suivantes :
- la majoration pour isolement au bénéfice des personnes assumant seules la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître n'est pas applicable à Mayotte ;
- une règle de calcul particulière concernant la prise en compte des revenus des conjoints est prévue, identique à celle applicable pour le calcul à Mayotte du revenu de solidarité active, pour les personnes mariées sous le régime de statut civil de droit local ;
- dans le Département de Mayotte, la prime d'activité sera attribuée, servie et contrôlée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par l'organisme gestionnaire du régime des exploitants agricoles.
Le titre II procède à des mises en cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail applicable à Mayotte rendue nécessaires par la disparition de la composante « activité » du RSA, qui est remplacée par la prime d'activité.
Enfin, au titre III, l'article 5 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er juillet 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.