Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-459 du 25 avril 1995 ;
 Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 93-775 du 26 mars 1993, le décret n° 96-199 du 13 mars 1996 et par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 ;
 Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-518 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2001-814 du 7 septembre 2001 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 17 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 20 du titre 2 du statut général des fonctionnaires prévoit qu'en matière de concours, le nombre de postes pouvant être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur liste complémentaire est fixé par décret pour chaque corps de la fonction publique de l'Etat. Cette disposition s'applique aux fonctionnaires de La Poste qui a réalisé une déconcentration des recrutements, ce qui a généré une diminution de la qualité de la prévision des besoins en matière de ressources humaines. Compte tenu des délais nécessaires à l'ouverture d'un concours et à l'organisation des épreuves, la possibilité de constituer une liste complémentaire importante est-elle fortement souhaitable afin que les chefs de service habilités à ouvrir localement des concours puissent combler les emplois vacants avec la célérité nécessaire au maintien d'une qualité de service, cette hypothèse advenant notamment entre deux concours. Dans ces conditions il est proposé de fixer à 400 % le taux maximal de postes pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire pour la Poste. Application des décrets 93-514, 93-515, 93- 516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; du décret 2001-814 du 7 septembre 2001.