Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 18 du 17 janvier 1991 Salaires à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 avril 1991, est déclassée du domaine public routier et     remise au service des domaines pour aliénation la parcelle cadastrée à Pessac     (Gironde), section HB, no 17, d'une superficie de 1959 mètres carrés, figurée     en teinte jaune sur le plan au 1/1000 annexé au présent arrêté.
      Cette opération de déclassement de route prendra effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 octobre 1991, M. Bozon (Claude), président de la 2e     section Affaires juridiques et sociales du conseil général des ponts et     chaussées, est chargé de développer les actions du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace en matière de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.     Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la Commission     pour la simplification des formalités, au titre du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace.
NOMINATION DE M. BOZON CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services     extérieurs du ministère de l'équipement et du logement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET SUSVISE.
ART. 9 (DERNIER AL. ): LES ATTACHES ADMINISTRATIFS STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,RECRUTES PAR LA VOIE DES CONCOURS DIRECTS,PEUVENT BENEFICIER DE LA PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE STAGE AU MOMENT DE LEUR TITULARISATION.
ART. 11: LES MOTS "DE L'ART. 30 DU DECRET 70401 DU 13-05-1970" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DE L'ART. 26 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 MODIFIE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1991:
      Mme Peveri (Brigitte, Christine), épouse Marionneau, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe     Marcireau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Marcireau,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Philippe Marcireau et     Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au budget en date du 2 juillet 1991, M. Manne     (Maurice), inspecteur central du Trésor hors métropole, est placé, à compter     du 21 mai 1991, en service détaché auprès du ministère de la défense pour     exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour     une durée maximale de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1991, M. Jean     Lavoignat, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de     Papeete, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal     administratif de Châlons-sur-Marne, à compter du 11 décembre 1991.
M. LAVOIGNAT JEAN EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE,A COMPTER DU 11-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, Mme Khodoss     (Hélène), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er septembre 1991.
Le mardi 15 janvier 1991, à quinze heures, la Cour des comptes s'est réunie,     en audience solennelle dans la grand-chambre, sous la présidence de M. Pierre     Arpaillange, Premier président, en présence de:
     M. Bérégovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget;
     M.  Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives;
     M. Joxe, ministre de l'intérieur;
     M. Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
     M. Marchand, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur;
     Mme Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, chargé de la communication;
     M. Renon, secrétaire d'Etat à la défense, représentant le ministre de la     défense;
     M. Cabannes, membre du Conseil constitutionnel, représentant le président du     Conseil constitutionnel;
     M. Long, vice-président du Conseil d'Etat;
     M. Bézio, procureur général près la Cour de cassation;
     M. Legatte, médiateur de la République;
     M. Bonnefous, chancelier de l'Institut de France;
     M. Valery, gouverneur militaire de Paris;
     M. Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
     M. Fauvet, président de la Commission nationale Informatique et libertés;
     M. Saint-Geours, président de la Commission des opérations de bourse;
     M. Ménage, directeur du cabinet du Président de la République;
     Mme Lauvergeon, secrétaire général adjoint de la présidence de la République;     M. Ollé-Laprune, secrétaire général de la présidence du Sénat, représentant     le président du Sénat;
     M. Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation,
     représentant le premier président de la Cour de cassation;
     M. Colliard, directeur du cabinet du président de l'Assemblée nationale,
     représentant le président de l'Assemblée nationale;
     M. Dintilhac, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la     justice, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice;
     M. Gauron, conseiller auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget;
     M. Calavia, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;     M. Bellion, préfet, représentant le préfet de la région Ile-de-France;
     M. Bonacossa, secrétaire général du Conseil économique et social,
     représentant le président du Conseil économique et social;
     M. Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
INSTALLATION DE M. DOMINJON,CONSEILLER MAITRE,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE M. PICHON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,NOMME CONSEILLER MAITRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai     1985, modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et complétée par les     accords des 5 février et 20 juin 1986;
      Vu l'avenant Salaires du 3 avril 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 2 avril 1991 (région Centre).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à     Tours.
        Objet:
      Indemnités des petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-12 et     R.112-1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, notamment ses articles L.41 et L.48;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28;
      Vu le décret no 90-928 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des     contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui     concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce;
      Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance     vieillesse,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-YVES LE DRIAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODULATION DES TAUX DE COTISATIONS SOCIALES DUES A LA CRM AU TITRE DES MARINS FRANCAIS EMPLOYES SUR LES NAVIRES IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DES TAAF: AUGMENTATION DE 1,6% DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A LA CRM ET BAISSE DE 1,05% DU TAUX DE LA COTISATION SOCIALE ET RISTOURNE DE 42FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90328 DU 10-04-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la complétant     ;
     Vu l'accord Salaires (région Alsace) du 25 septembre 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1991, Mme Deriot (Annie), greffier en chef du troisième grade au conseil de     prud'hommes de Boulogne-Billancourt, est promue au deuxième grade du corps     des greffiers en chef du conseil de prud'hommes de Longjumeau à compter de sa     date de prise de fonctions.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord R.M.H.-R.A.G. du 8 mars 1991 (une annexe);
      Accord Commission paritaire du 8 mars 1991;
      Accord du 8 mars 1991 relatif à l'accord national professionnel du 17     janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Majoration des rémunérations minimales hérarchiques et des rémunérations     annuelles garanties;
      Majoration de l'indemnité allouée aux salariés participant à des commissions     paritaires;
      Prise en compte de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 sur     les R.M.H.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes     d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
     l'accord national et à l'accord Commission paritaire et à la C.F.T.C. pour     l'accord Commission paritaire.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu les arrêtés du 31 octobre 1994 et du 19 juin 1985 portant extension de la     convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet     1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 12 octobre 1995 à la convention collective     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du second collège, en qualité de représentants     des usagers du transport aérien:
      Membre titulaire: M. Charrois (Bruno) (S.N.A.G.F.A.), en remplacement de M.     Goustille (Claude);
      Membre suppléant: M. Krainik (Henri) (S.N.A.G.F.A.), en remplacement de M.
     Tanquerel (Jean).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU SECOND COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS DU TRANSPORT AERIEN:
MEMBRE TITULAIRE: M. CHARROIS BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. GOUSTILLE CLAUDE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. KRAINIK HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. TANQUEREL JEAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours interne pour     l'entrée aux cours de formation de la Manufacture nationale de Sèvres d'un     élève céramiste d'art (spécialité: Moulage-reparage).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement.
Par décret en date du 8 août 1991, est approuvé le plan S.T.N.A no 1047 du 5     juillet 1989 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique d'Arcachon-Aérodrome.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de la région Aquitaine     (service spécial des bases aériennes), rue Roland-Garros, à Mérignac.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs des impôts;
      Vu le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 modifié relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des fonctionnaires de la direction générale des impôts,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1) DU TITRE II DUDIT DECRET CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS:
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONTROLEURS DES IMPOTS,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 NE PEUT EXCEDER 120% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 donnant délégation de signature à certains     personnels de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,     et notamment à Mme Myriem Mazodier, chef de service,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret no 91-164     du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de     la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     26 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PREMIER AL. DE L'ART. 10 DU DECRET DE 1986 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES GRADES D'ENQUETEURS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A DEUX ANS; TOUTEFOIS DANS LE GRADE D'ENQUETEUR DE 2EME CLASSE CETTE DUREE EST FIXEE A TROIS ANS POUR LE 4EME ECHELON ET A DEUX ANS ET SIX MOIS POUR LE 5EME ECHELON.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1991:
      Mme Gricourt (Isabelle, Germaine, Fernande), épouse Garde, est nommée     notaire associé, membre de la société Gérard Gricourt, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Gamaches (Somme).
      La raison sociale de la société Gérard Gricourt, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Gérard Gricourt et Isabelle Garde-Gricourt, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment l'article 61;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la     recherche en informatique et en automatique;
      Vu l'arrêté du 25 août 1987 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 30 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur chargé du service     des industries de communication et de service,
     H. SERRES
L'ART. 2 DUDIT ARRET EST COMPLETE:
"BAP II: GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,INFORMATION,PUBLICATION,COMMUNICATION,VALORISATION DE LA RECHERCHE,SERVICES COLLECTIFS.
TECHNICIENS
METIERS ET SPECIALITES: TECHNICIEN EN GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
ADJOINTS TECHNIQUES
METIERS ET SPECIALITES: ADJOINT TECHNIQUE EN GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités     horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux     personnels civils de l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EST SOUMISE A UNE CONDITION RELATIVE A LA SITUATION INDICIAIRE DES PERSONNELS INTERESSES.
POUR EVITER QUE SOIENT ELIMINES DU BENEFICE DE CES INDEMNITES LES AGENTS DONT LA SITUATION INDICIAIRE SE TROUVERA AMELIOREE EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990,LE DECRET PORTE CES INDICES PLAFONDS.
DE 370 BRUT A 380 BRUT A COMPTER DU 01-08-1992.
DE 390 BRUT A 410 BRUT AU 01-08-1991 PUIS A 430 A COMPTER DU 01-08-1996.
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DEROGATIONS A CETTE CONDITION D'ORDRE INDICIAIRE AUX AGENTS EN POSSESSION DES GRADES DES DIFFERENTS CORPS SITUES DANS LES ECHELLES E4 ET E5.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de     direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 23-07-1991   P9729
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89444 DU 28-06-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1991, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du     décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la     profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et     suppressions d'office d'huissier de justice, est modifiée comme suit:
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:
MEMBRES SUPPLEANTS:
MAITRE CANINI WALTER,HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE A PERONNE (SOMME),EN REMPLACEMENT DE MAITRE VINIT,
MAITRE SPILLEBOUT PIERRE,HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE A BORDEAUX (GIRONDE) EN REMPLACEMENT DE MAITRE BEDES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-12-1989.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du     siège:
      Sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature pour une durée maximale de cinq ans afin d'exercer les fonctions     de:
      Directeur de la formation initiale: M. Thévenot (Christian), magistrat du     siège du premier grade, second groupe, détaché auprès de l'Ecole nationale de     la magistrature, en qualité de sous-directeur des études;
      Sous-directeur des études: M. Coste (Christian), président du tribunal de     grande instance de Carcassonne, à compter du 2 septembre 1991.
      Sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une     durée de trois ans à compter du 2 septembre 1991:
      M. Francke (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Chambéry,
     chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry;
      M. Chomienne (Christian), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Bordeaux;
      M. Guery (Christian), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nîmes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-250 du 1er décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Strasbourg;
      Vu l'accord donné le 17 juillet 1991 par la commune de Strasbourg pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 1991, M. le     docteur Botbol (Michel), psychiatre des hôpitaux, praticien hospitalier, chef     de service, est muté au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise     et détaché auprès de l'association de santé mentale <<La Nouvelle Forge>> en     vue d'exercer ses fonctions de praticien hospitalier au centre de santé     mentale infantile de Senlis, secteur 60I03, pour une période de trois ans.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-HERVE LORENZI.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: M. MARC ESPALIEU,M. CLAUDE IMAUVEN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 mars 1991, sont     désignés comme membres du jury du concours pour le recrutement d'élèves     commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et     d'élèves commissaires de l'air en 1991:
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE REY.
VICE-PRESIDENTS: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE BERTRAND,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE ANDRIEUX.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Centre du 14 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale de Tours;
      Vu la demande d'agrément formulée le 10 avril 1991 par M. le professeur     Breteau, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL     POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 52-15, L.O. 128,
     L.O. 136-1 et L.O. 187;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article     7 (3o);
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959;
      Vu les décisions des 5 mars 1986 et 24 novembre 1987 portant modification du     règlement susvisé publiées, la première au Journal officiel du 5 mars 1986 et     la seconde au Journal officiel du 26 novembre 1987;
      Vu l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 14 juin 1991;
      Le rapporteur ayant été entendu,
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
LE PROGRAMME DU CERTIFICAT TRANSPORT AERIEN FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAPITRE 42-10,ACTION CULTURELLE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV,CHAPITRE 42-37,INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre     technique du livre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ORGANISME PRECITE,EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER,LISTE DES ACTES ET DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DE CE DERNIER.
APPLICATION DES DECRETS DU 25-10-1935,531227 DU 10-12-1953 ET 94922 (ART. 19) DU 24-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      M. Chevallier-Charezyk (Pascal, Jean-Louis, Patrice) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Nicod,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Nicod,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Benoît Nicod et     Pascal Chevallier-Charezyk, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre no 910159bis du 25 janvier 1991 par laquelle le vice-président     du Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a     désigné M. Georges Marillia, président du tribunal administratif de     Clermont-Ferrand, comme président du Comité technique radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat     au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des retraites,
    P. GEORGES
    FRANCOIS D'AUBERT
LA SOMME DE 250 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AU SECOND ACOMPTE INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1995,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.