Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le modèle de statuts annexé à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs est ainsi modifié :
1° L'article 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4.1
« La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-sept membres, élus pour six ans parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales.
« Le conseil d'administration est renouvelable par moitié tous les trois ans.
« Chacun des membres est élu, en même temps qu'un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales d'un groupe de départements, le nombre de membres à élire étant réparti comme suit :
 « - région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
 « - Bas-Rhin, Haut-Rhin : 1 membre ;
 « - Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne : 1 membre ;
 « - Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges : 1 membre ;
 « - région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
 « - Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques : 2 membres ;
 « - Corrèze, Creuse, Haute-Vienne : 1 membre ;
 « - Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne : 1 membre ;
 « - région Auvergne-Rhône-Alpes :
 « - Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme : 1 membre ;
 « - Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie : 2 membres ;
 « - région Bourgogne-Franche-Comté :
 « - Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne : 1 membre ;
 « - Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort : 1 membre ;
 « - région Bretagne :
 « - Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Côtes-d'Armor : 1 membre ;
 « - région Centre-Val de Loire :
 « - Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret : 2 membres ;
 « - région Corse :
 « - Corse-du-Sud, Haute-Corse : 1 membre ;
 « - région Ile-de-France :
 « - Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise : 1 membre ;
 « - région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
 « - Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales : 1 membre ;
 « - Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne : 2 membres ;
 « - région Nord-Pas-de-Calais-Picardie :
 « - Nord, Pas-de-Calais : 1 membre ;
 « - Aisne, Oise, Somme : 1 membre ;
 « - région Normandie :
 « - Calvados, Manche, Orne : 1 membre ;
 « - Eure, Seine-Maritime : 1 membre ;
 « - région Pays de la Loire :
 « - Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée : 1 membre ;
 « - région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 « - Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse : 1 membre ;
 « - Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 membre. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article 6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence simultanée d'un administrateur titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être donné à un autre membre du conseil, un membre ne pouvant disposer que d'un pouvoir en plus de sa voix. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 février 2016, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,99 MW, située lieudit La Gère Plant, chemin Cartallier, 38780 Pont-Evêque.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Ornato et de Mme Carole Guérineau, la délégation prévue, à l'article 1er (c) est dévolue à Sylvie Laurent et Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat placés sous l'autorité de M. Romain Ornato et de Mme Carole Guérineau.
Par décret en date du 8 mars 2016, est classé parmi les sites du département de la Haute-Loire le site des gorges du Dolaizon et de la vallée des Chibottes, sur le territoire des communes de Saint-Christophe-sur-Dolaizon et de Vals-près-le-Puy (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Loire (6, avenue du Général-de-Gaulle, 43009 Le-Puy-en-Velay) et aux mairies de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (Le Bourg, 43370 Saint-Christophe-sur-Dolaizon) et de Vals-près-le-Puy (place du Monastère, 43750 Vals-près-le-Puy).
Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) ;
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,097 3
USD
1 euro 
1,465
AUD
1 euro 
123,63
JPY
1 euro 
4,074
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,470 5
CAD
1 euro 
27,047
CZK
1 euro 
7,146 6
CNY
1 euro 
7,461 4
DKK
1 euro 
8,521 6
HKD
1 euro 
0,771 35
GBP
1 euro 
14 452,27
IDR
1 euro 
309,62
HUF
1 euro 
4,277 9
ILS
1 euro 
4,314 9
PLN
1 euro 
73,684
INR
1 euro 
4,463 7
RON
1 euro 
1 329,63
KRW
1 euro 
9,292
SEK
1 euro 
19,551 1
MXN
1 euro 
1,097 8
CHF
1 euro 
4,514 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,619 2
NZD
1 euro 
9,396 4
NOK
1 euro 
51,417
PHP
1 euro 
7,562
HRK
1 euro 
1,517 1
SGD
1 euro 
78,767
RUB
1 euro 
38,724
THB
1 euro 
3,190 2
TRY
1 euro 
16,874 8
ZAR
A la subdivision « 02.04.02.06 Correction de troubles réfractifs », les actes suivants sont inscrits :
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
REMBT. SS
      

     conditions
ACCORD
      

     préalable
BDLA005
Pose d'anneaux intracornéens à but thérapeutique
Indication : patients ayant un kératocône et une acuité visuelle non satisfaisante après corrections optique ou par intolérance aux lentilles selon avis de la HAS du 3 juin 2015.
Environnement : réalisation en condition de bloc opératoire.
Facturation : établissement de santé spécialisé répondant aux critères définis par arrêté ministériel dans le cadre de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.
(ZZLP030)
1
0
RC
BDRP027
Photopolymérisation de la cornée [crosslinking]
Indication : kératocône évolutif sans opacité cornéenne ; le caractère évolutif n'est pas requis pour le traitement :
- du kératocône de l'enfant,
- de l'ectasie secondaire à la chirurgie réfractive.
Cette technique n'est pas indiquée pour le traitement préventif du kératocône avant chirurgie réfractive selon avis de la HAS du 3 juin 2015.
Environnement : réalisation en condition de bloc opératoire
Recueil prospectif de données : tenue d'un registre pour les enfants et les adultes ayant une ectasie postchirurgie réfractive.
Facturation : établissement de santé spécialisé répondant aux critères définis par arrêté ministériel dans le cadre de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.
(ZZLP030)
1
0
RC
Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer de la rosuvastatine depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable Médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.
L'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande dûment complétée par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables. Le professionnel de santé à l'origine de la demande en est informé.
La décision opposée lors de l'instauration du traitement vaut pour l'intégralité du traitement sous ézétimibe seul ou en association fixe avec de la simvastatine. En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit donc être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure du médicament ayant fait l'objet de la demande.
L'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande dûment complétée par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables. Le professionnel de santé à l'origine de la demande en est informé.
La décision opposée lors de l'instauration du traitement vaut pour l'intégralité du traitement sous rosuvastatine. En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit donc être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure de rosuvastatine.
L'Ecole européenne d'ostéopathie du campus privé d'Alsace (OSCAR) est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte deux sites situés 24 a, rue des Magasins, 67000 Strasbourg, et 18, boulevard Poincaré, 67000 Strasbourg.
Le responsable de l'établissement est M. Robert FEDIDA résidant 2, rue Théophile-Schuler, 67000 Strasbourg.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 66 étudiants au maximum par année de formation pour l'année 2016-2017, 102 étudiants pour l'année 2017-2018, 138 étudiants pour l'année 2018-2019, 174 étudiants pour l'année 2019-2020 et 180 étudiants pour l'année 2020-2021, dont 3 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.
L'établissement de formation Andrew Taylor Still Academy (ATSA) est agréé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016, pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
Le responsable de l'établissement est M. Jean Lambrou, résidant 27, chemin Ferrand, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 390 étudiants au maximum par année de formation, dont 99 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 50 au titre de l'année 2017-2018, 40 au titre de l'année 2018-2019, puis 30 au titre des années 2019-2020 et 2020-2021.
L'école Danhier d'ostéopathie est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 75, rue Saint-Denis, 93400 Saint-Ouen.
Le responsable de l'établissement est M. Jérôme DANHIER, résidant 35, rue Gambetta, 78250 Meulan.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 250 étudiants.
L'Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO) de Vichy est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte deux sites situés au pôle universitaire LARDY, 1, avenue des Célestins et annexe Gallieni, 4, rue du Général-Gallieni, 03200 Vichy.
Le responsable de l'établissement est M. Guy LEMASSON résidant 40, rue des Percedes, 63670 Orcet.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 97 étudiants au maximum par année de formation pour l'année 2016-2017, 172 étudiants pour l'année 2017-2018, 224 étudiants pour l'année 2018-2019, 249 étudiants pour l'année 2019-2020 et 274 étudiants pour l'année 2020-2021, dont 28 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017.
L'Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 12, sente des Carrelets, 33300 Bordeaux.
Le responsable de l'établissement est M. Vincent STAF, résidant 38, allée des Viviers, 33260 La Teste-de-Buch.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 125 étudiants au maximum par année de formation, dont 24 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule l'année 2016-2017.
Le Collège ostéopathique du Pays basque (COPB) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé espace Iraty, 6, rue des Alouettes, 64200 Biarritz.
Le responsable de l'établissement est M. Christian JEAMBRUN résidant espace Mendi Alde, bâtiment B, 48, avenue du 8-Mai-1945, 64100 Bayonne.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 216 étudiants par année pour les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, puis de 288 étudiants pour les années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, dont 65 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour la seule année 2016-2017
Le centre d'ostéopathie ATMAN est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne-Sophia Antipolis.
Le responsable de l'établissement est M. Georges LENDEL résidant 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne-Sophia Antipolis.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 400 étudiants au maximum par année de formation, dont 90 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements de formation ayant perdu leur agrément.
L'établissement OSTEOBIO (SEMEV) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 19, rue de la Gare, 94230 Cachan.
Le responsable de l'établissement est M. David DESSAUGE résidant 19, rue de la gare, 94230 Cachan.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 366 étudiants, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément au titre de l'année 2016-2017, 65 au titre de l'année 2017-2018, puis 20 au titre des années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 146 7 5
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
3,20 €
3,91 €
34009 490 147 3 6
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
6,41 €
8,15 €
34009 490 149 6 5
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
3,60 €
4,42 €
34009 490 150 4 7
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
7,18 €
9,19 €
Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer le médicament concerné depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable Médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.
Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect, à :
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques ;
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques ;
Mme Florence Boffy, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 2e classe des finances publiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements, à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel ;
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du chef du département comptable ministériel ;
Mme Nathalie Greban, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel ;
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Soledad Cledera-Pons, chef du service établissements publics nationaux par intérim.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs telles que mentionnées à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché(e) d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à ce concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 juin 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 septembre 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours réservé feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 février 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alairac, Alzonne, Arzens, Badens, Barbaira, Berriac, Bouilhonnac, Bram, Carcassonne, Caux-et-Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Floure, Fontiès-d'Aude, Lavalette, Montirat, Montréal, Moussoulens, Palaja, Pennautier, Pezens, Roullens, Rustiques, Sainte-Eulalie, Trèbes, Ventenac-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villemoustaussou, Villesèquelande et de Villesiscle, dans le département de l'Aude.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/10 000; un plan des adaptations A4 n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFMK_1 à l'échelle 1/10 000 ; d'une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon » (zone spéciale de conservation FR 7200806) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Armagnac, Bougue, Bourdalat, Frêche, Gaillères, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy, Laglorieuse, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Montégut, Perquie, Pouydesseaux, Pujo-le-Plan, Saint-Cricq-Villeneuve, Saint-Gein, Sainte-Foy, Villeneuve-de-Marsan ;
- dans le département du Gers, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourrouillan, Castex-d'Armagnac, Caupenne-d'Armagnac, Estang, Houga, Lannemaignan, Laujuzan, Lias-d'Armagnac, Magnan, Mauléon-d'Armagnac, Maupas, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Toujouse.
A compter du 1er juillet 2016, le compte donnant accès à l'espace de stockage accessible en ligne défini par le décret du 18 juin 2009 susvisé dans sa rédaction applicable avant l'intervention du présent décret et accessible en ligne sur le site « mon.service-public.fr » ne sera plus accessible que sur le site en ligne mentionné à l'article 1er du décret du 18 juin 2009 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret.
Tout usager bénéficiant de l'espace de stockage en ligne « mon.service-public.fr » et souhaitant le conserver doit assurer manuellement le transfert de son compte vers le site en ligne mentionné à l'article 1er avant le 30 juin 2016 en respectant les modalités techniques définies sur le site en ligne « mon.service-public.fr ». Les comptes et leur espace de stockage non transférés à cette date sont clos et l'ensemble de leur contenu détruit.
L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire. L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Délégation de signature est donnée à M. Ringard-Flament (Jean-Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé sont remplacées par  les dispositions suivantes :
"  Art. 1. - Sont agréés au titre de l'article R. 512-61 du code de l'environnement les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
ORGANISMES
ADRESSE
ALPA BIO
Place de Capucins, 73800 Montmélian
ALPES CONTROLE
3 bis, impasse des Prairies, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux
ALPHARE-FASIS
24, avenue Georges-Brassens, 31700 Blagnac
APAVE
191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15
AQUALEHA
Les Tertres Noirs, 35505 Vitré Cedex
ASFONECO
114, avenue de Wagram, 75017 Paris
AUDIT PROCESS
17, chemin des Tuileries, 13015 Marseille
AXE
Campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz
BUREAU VERITAS
67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine
CAPSE FRANCE
175, route de la Gare, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux
CAPSIS
Zac de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, 91940 Les Ulis
CERTIPAQ
11, villa Thoréton, 75015 Paris
DEKRA INDUSTRIAL
19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges
GECOS
2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne
HYDROPOLE
27 bis, rue du Petit-Pont, 45000 Orléans
INSPECT STATION
22A, chemin de l'Espérance, 25000 Besançon
ISAP
500, avenue de Bigos, 34740 Vendargues
MADIC
3, rue Etienne-Collombet, 31470 Fonsorbes
MB CONSEIL
Le Bourg, 58130, Saint-Aubin-les-Forges
QUALICONSULT EXPLOITATION
ZA Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex
SARL ICC
8, rue des Saussots, 25870 Geneuille
SOCOTEC FRANCE
3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
TOKHEIM
Centre d'affaires la Boursidière, BP 121, 92350 Le Plessis-Robinson
Les organismes sont agréés pour les groupes de rubrique de leur périmètre d'accréditation.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par groupe est disponible sur le site internet  http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr. 
Le périmètre d'accréditation des organismes est disponible sur le site internet  http://www.cofrac.fr. "
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2016, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 7 avril 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2016.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Landes et du Gers, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En application du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTION EXPORTATRICE
DIRECTION IMPORTATRICE
Paris
Loir-et-Cher
Les informations contenues dans le compte sont gérées directement par l'usager.
En l'absence de connexion de l'usager à son compte « particulier » ou à son compte « association » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Trois messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an, deux mois et sept jours avant la suppression du compte.
Les données personnelles saisies par l'usager lors de l'accomplissement des démarches administratives sont conservées pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles seront automatiquement effacées.
Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes :
1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques [particuliers] et de comptes « association » destinés aux associations ;
2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ;
3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration.
Ces services sont accessibles à l'usager au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
L'usager peut choisir de recourir à l'identification par la fédération d'identité « France Connect ».
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres modalités d'accès.
L'utilisation du compte intégrant l'espace de stockage en ligne est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire qui peut le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
L'administration et les organismes partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
I. - Le droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative située au 26, rue Desaix, 75015 Paris, ou par voie électronique sur le site www.dila.premier-ministre.gouv.fr.
II. - Au 1er juillet 2016, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement « mon.service-public », autorisé par l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, qui n'auront pas fait l'objet d'un transfert à l'initiative de l'usager vers le nouveau téléservice « service-public.fr » autorisé par le présent arrêté seront supprimées.
Au titre III, chapitre 1er de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », dans la sous-section 2 : « Implants vasculaires », au paragraphe 9 : « Implant exovasculaire », le code suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
3107460
Implant exovasculaire de gainage.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Avant la ligne : « Université Paris-V : 5. », il est inséré la ligne : « Université d'Angers : 6. »
Le montant du dividende versé à l'Etat par le port autonome de Paris, le grand port maritime de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Dunkerque, le grand port maritime de Rouen et le grand port maritime de La Rochelle est fixé comme suit :
DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
MONTANT DU DIVIDENDE 
      

    (en euros)
Port autonome de Paris
8 042 000
Grand port maritime de la Guadeloupe
1 196 000
Grand port maritime du Havre
748 000
Grand port maritime de Dunkerque
5 132 000
Grand port maritime de Rouen
3 127 000
Grand port maritime de La Rochelle
1 389 000
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 25 mai 2016 à Paris exclusivement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur. 
L'accès au site sera ouvert le 3 mars 2016 matin.
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site. Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera fermé le 4 avril 2016 à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mardi 22 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription comporte la demande d'inscription complétée et signée et les pièces justificatives. Il doit être envoyé jusqu'au 8 avril 2016, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Il peut être déposé à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 8 avril 2016 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14,  concours@insee.fr.
Après l'article 170 septies H de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 170 septies I ainsi rédigé : 
« Art. 170 septies.-I.-Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
« L'agrément est délivré par le directeur général des finances publiques lorsque l'affaire est évoquée en administration centrale. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 février 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 29 mars 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 27 septembre 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
Auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Sur internet : par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscriptions aux concours du secrétariat général », « Accès à la téléprocédure » ;
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » menu « RH administration centrale », « les concours et examens professionnels… », espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 368 569 4 3
AMISULPRIDE SG-PHARM 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM)
21,18 €
28,09 €
28,09 €
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Avant la ligne : « Paris-V 12 », il est inséré la ligne : « Angers 19 ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 7 633 » est remplacée par la référence : « 7 646 » ;
2° A la ligne intitulée : « Limoges », la référence : « 128 » est remplacée par la référence : « 141 » ;
3° A la ligne intitulée : « TOTAL », la référence : « 7 633 » est remplacée par la référence : « 7 646 » ;
4° Avant la ligne : « Paris-V 21 », il est inséré la ligne : « Angers 43 ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. » ;
3° Le troisième et dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités de connexion des démarches en ligne proposées par les autorités administratives, à l'espace de stockage en ligne, sont prévues par des conventions entre ces autorités et le Premier ministre. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnalisé “mon.service-public.fr” » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1er » ;
2° Au deuxième alinéa, les termes : « aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code. » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, l'usager donne son autorisation expresse pour chaque démarche. »
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Il existe deux types de compte intégrant un espace de stockage en ligne : 
« 1° Un compte pour les besoins personnels d'un particulier, intitulé “ compte particulier ” ; 
« 2° Un compte pour les besoins d'une association, intitulé “ compte association ” ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « le portail en ligne personnalisé dénommé “ mon. service-public. fr ” » sont remplacés par les mots : « un portail en ligne » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases : « Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment. En l'absence de connexion de l'usager pendant un délai de trente-six mois, ce compte peut également être clos et le contenu de l'espace de stockage en ligne détruit après avertissement adressé à l'usager. » ; 
3° Le second alinéa est abrogé.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - I. - L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “compte association” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
« Les usagers ayant accès au “compte association” utilisent, sous leur responsabilité, l'espace de stockage en ligne de leur association, dans les conditions définies par le présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
« II. - Les usagers peuvent y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement des démarches administratives de leur association dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre.
« Ils peuvent utiliser l'espace de stockage en ligne de leur association pour transmettre les informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les autorités administratives en accusent réception dans les conditions fixées par l'article L. 112-11 du même code.
« Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse des usagers du compte, déposer des documents sur l'espace de stockage en ligne de l'association. Les usagers du compte peuvent autoriser, sans limitation de durée, le dépôt d'un document jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
« En cas de démarche administrative entraînant l'échange de documents entre l'usager et une autorité administrative, les usagers du compte donnent leur autorisation expresse pour chaque démarche.
« III. - Les usagers du “compte association” peuvent enregistrer dans l'espace de stockage en ligne de leur association les informations susceptibles d'être demandées lors de l'accomplissement de démarches administratives.
« Ces informations concernent l'identité, l'adresse et les données et identifiants des usagers, nécessaires à l'accès aux services offerts par le site en ligne mentionné à l'article 1er.
« La liste de ces informations est fixée par arrêté du Premier ministre.
« Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par les usagers lorsqu'ils remplissent le formulaire. »