Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 18 décembre 1997 relatif au compte épargne-temps des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
    Vu l'avenant no 1 du 2 octobre 1997 à l'accord du 14 décembre 1994 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-08 du 30 janvier 1996 portant appel à candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Caen ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 30 janvier 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. AIM PIERRE,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX-ALEZAIS HENRY,EN TANT QUE PERSONNALITE REPRESENTATIVE DES INTERETS DES USAGERS DES PORTS ET DES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LES PORTS,LA NAVIGATION MARITIME,LES TRANSPORTS ET LE COMMERCE INTERNATIONAL,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-05-1998,AUX FONCTIONS DE MME. SABINE GIBIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES 4 1ERS AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES AL. SUIVANTS:
LA VIGNETTE PREVUE AUX ART. L625 ET R5147 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT AVOIR LA FORME D'UN RECTANGLE DONT LES DIMENSIONS SONT COMPRISES ENTRE 2 CM X 1,2 CM ET 5,5 CM X 3,5 CM.
L'IMPRESSION,REALISEE EN NOIR DOIT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS SUIVANTES:
LA VIGNETTE EST DIVISEE EN 3 BANDES PAR UNE LIGNE PARALLELE A SA LONGUEUR;
LA BANDE SUPERIEURE COMPORTE UN IDENTIFIANT ACCESSIBLE INFORMATIQUEMENT (CODE A BARRES) SELON LA NORME 128;
CET IDENTIFIANT COMPREND LE N0 D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX,LE PRIX LIMITE DE VENTE PUBLIC,AINSI QUE LE CODE RELATIF AU TAUX DE REMBOURSEMENT.
LA BANDE INTERMEDIAIRE PORTE LA MENTION "2,1% VIGNETTE" OU "2,1% VIGN",SUIVIE,POUR LES SPECIALITES PHRAMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX POUR LESQUELLES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE,D'UNE BARRE VERTICALE DELIMITANT LA GAUCHE D'UN RECTANGLE BARRE PAR SES DIAGONALES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR: LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES SUR LE CONDITIONNEMENT DESQUELLES SONT APPOSEES DES VIGNETTES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR AU 01-11-1995 PEUVENT ETRE LIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATIONS JUSQU'AU 31-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret no 98-675 du 30 juillet 1998 ;
    Vu les arrêtés du 19 juin 1992, du 26 avril 1996 et du 6 août 1996 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (IUT) DE TREMBLAY-EN-FRANCE COMPREND LES DEPARTEMENTS D'IUT SUIVANTS:
GENIE INDUSTRIEL ET MAINTENANCE;
GESTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT.
L'IUT DE MONTREUIL COMPREND LES DEPARTEMENTS D'IUT SUIVANTS:
INFORMATIQUE;
ORGANISATION ET GENIE DE LA PRODUCTION.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98675 DU 30-07-1998.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales     du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre     1978, ensemble le décret no 83-294 du 31 mars 1983 portant publication de     ladite convention ;
     Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L.
     412-1, L. 623-1 à L. 623-35 et R. 412-1 à R. 412-14 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire : articles R. 623-55 à R. 623-67) sont remplacées par : section 2 (articles R. 623-55 à R. 623-58) : champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 9 décembre 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant extension de l'accord régional susvisé ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
     Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
     Vu le décret no 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
A L'OCCASION DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE REUNI LE 21-07-1994,IL A ETE DECIDE DE MODIFIER LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS RELATIVES A LA MONTAGNE EN CREANT AU SEIN DE CHACUN DES COMITES DE MASSIF (AINSI QU'AU SEIN DU CNM) UNE COMMISSION PERMANENTE.
LA COMMISSION PERMANENTE,DONT LE PRESIDENT SERA ELU,DOIT FAVORISER UNE VERITABLE APPROPRIATION DES ENJEUX DE MASSIF ET DES ENJEUX INTER-REGIONAUX PAR LE COMITE ET,PAR LES ORGANISMES QUI Y SONT REPRESENTES.ELLE PERMET EN PARTICULIER DE DONNER UN PORTE-PAROLE AU MASSIF.
CETTE MODIFICATION INSTITUTIONNELLE FACILITERA LA PRISE EN MAIN PAR LE COMITE DE MASSIF DES MISSIONS QUI RESULTENT DESORMAIS DE LA LOI D'ORIENTATION 95115 DU 04-02-1995 (ELABORATION DES SCHEMAS INTER-REGIONAUX DE MASSIF) ET DES PROGRAMMES EUROPEENS DE MASSIF RECEMMENT ADOPTES.
ENFIN,LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EST FIXEE DE FACON A MOBILISER LES REGIONS DAVANTAGE QU'ELLES NE LE SONT AUJOURD'HUI TOUT EN ASSURANT LE SOUTIEN DES SOCIO-PROFESSIONNELS ET LA COOPERATION AVEC L'ETAT.
INTRODUCTION D'UN ART. 7-1 CREANT LA COMMISSION PERMANENTE,PRECISANT SA COMPOSITION ET SA MISSION.
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 MODIFIEE.
M. FERNANDEZ RAMON,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 30-08-1997,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 portant appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    Vu la décision no 97-397 du 19 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les régions concernées, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier, l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
    Vu l'avenant no 9 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'accord national susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-03-1998,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EXERCEES PAR M. GARNIER OLIVIER,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18961  a 18962    
                      ......................................................
LES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME AGENCE FRANCAISE DE L'INGENIERIE TOURISTIQUE (AFIT),ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT GROUPEMENT LE 25-11-1997,SONT APPROUVEES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-03-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES DE LA SECTION MATHEMATIQUES DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION SONT INSEREES ENTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECTION SCIENCES PHYSIQUES.
L'ARRETE DU 15-11-1968,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 14-11-1979 ET 21-05-1984,FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES EST ABROGE.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande présentée par la société La Palatine Assurances I.A.R.D.
     tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une     partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Groupement français     d'assurances I.A.R.D. et Prudence Créole ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les trois sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les     créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur     le projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant le code pénal
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-468.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 202 ;
    Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 228 ;
    Discussion et adoption les 30 septembre et 1er octobre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 11 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 49 (1997-1998) ;
    Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 51 (1997-1998) ;
    Discussion les 28, 29 et 30 octobre 1997 et adoption le 30 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 397 ;
    Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, no 622 ;
    Discussion et adoption le 20 janvier 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 234 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 265 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 31 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 812 ;
    Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, no 906 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1998.
    Sénat :
    Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, no 435 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 juin 1998.
Texte partiellement abrogé : art 51 incorporé au code de la santé publique
RECT. JO DU 02-07-1998   P10078: ART. 11: LIRE "222-33" AU LIEU DE "222-23"
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-873 du 21 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Loisirs Guyane ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Loisirs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
     Vu la demande présentée par la société Prudence Créole tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Groupement français d'assurances     I.A.R.D. ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
    Vu la décision no 98-174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1998 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société France Télécom ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 10 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR 8 DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE FRANCE TELECOM EN VUE DE SON UTILISATION DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LA DECISION N 97-196 DU 16-07-1997
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 625 et R.
     5147;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     322-2, R. 163-2 et R. 322-1;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques de la     vignette;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 92-902 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE PROGRAMME DE LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES PREVUE A L'ART. 7 (1°) DU DECRET 92902 DU 02-09-1992 EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES DOCUMENTS OU TEXTES SOUMIS AUX CANDIDATS POUR LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE PREVUE A L'ART. 9 (2°) DU DECRET SUSVISE ET POUR L'EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE PREVUE A L'ART. 10 DUDIT DECRET PORTENT,SELON LA SPECIALITE CHOISIE PAR LE CANDIDAT.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION PREVUE A L'ART. 11 DUDIT DECRET.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ARVIE,CAPTEE A ARDES-COUZE (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE AK-01-ARV-95.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements     producteurs de graines de semences potagères et florales du département de     Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 octobre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les choux-fleurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995, modifié par les arrêtés du 17 mars     1994 et du 28 novembre 1994;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 portant création d'un enseignement d'histoire     des arts dans les lycées d'enseignement général et technologique;
      Vu l'arrêté du 17 février 1995 relatif à la création d'une option éducation     physique et sportive en classes de seconde, première et terminale des séries     générales et technologiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 août 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
MODIFICATION DES ART. 1 (TABLEAU DES EPREUVES DE LA SERIE ECONOMIQUE ET SOCIALE: ES,DE LA SERIE LITTERAIRE: L,DE LA SERIE SCIENTIFIQUE: S),8 (EPREUVE D'ARTS),REMPLACEMENT DES ART. 3 (EPREUVES FACULTATIVES),5 (PRISE EN COMPTE DE LA NOTATION DES EPREUVES FACULTATIVES),7 (MODE D'EVALUATION D'UNE MEME LANGUE VIVANTE ET (OU) D'UNE MEME LANGUE ANCIENNE),ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
REMPLACEMENT DES ART. 6 (POSSIBILITE,LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN,PAR LES CANDIDATS DE LA SERIE L,DE SUBSTITUER A LA NOTE OBTENUE A L'EPREUVE ECRITE DE FRANCAIS LA NOTE QUI LEUR SERA ATTRIBUEE A L'EPREUVE DE LETTRES AU 1ER GROUPE D'EPREUVES),7 (MODALITES DE CONSTITUTION DU SECOND GROUPE D'EPREUVES),ABROGATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 17-03-1994.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1996,SAUF EXCEPTION PREVUE A L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU PRESENT ARRETE: CELLES DES ART. 7 ET 8 ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ATELIER TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EST MAINTENU POUR LES SESSIONS DE 1996 ET 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
     historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'aménagement, du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du     département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. BOYER MARIE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL.
EST NOMME SECRETAIRE GENERAL: M. CHARLOT (PAUL-CLAUDE).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHARLOT,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,POUR LES BESOINS DE CE SECRETARIAT,A M. ORMIERES PHILIPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAC 018 présentée     par la S.A.R.L. Lorraine Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Lorraine Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-122 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Mégamix à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Cap'FM;
      Vu la décision no 95-110 du 28 février 1995 modifiant la décision no 92-122     du 18 février 1992 susvisée;
      Après avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
LA FORMATION EST ASSUREE AU CENTRE REGIONAL ASSOCIE DE POITIERS.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE PRODUCTION,DIPLOME DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOBIGNY (CANTON DE BOBIGNY,ARRONDISSEMENT DE BOBIGNY,DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS),D'UNE SUPERFICIE DE 22 ARES 74 CENTIARES,FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE PANTIN (CANTON DE PANTIN-EST,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PATIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN-EST,D'UNE SUPERFICIE DE 25 ARES 06 CENTIARES,FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE BOBIGNY.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE BOBIGNY ET DE PANTIN-EST SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.
LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1995 portant délégation de signature au cabinet du     secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
XAVIER EMMANUELLI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL KATZ,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE A L'UNE DES PERSONNES MENTIONNEES AU 20 DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'UNIVERSITE STRASBOURG-I EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE STRASBOURG DE L'UNIVERSITE STRASBOURG-I".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-11-1993.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 30 mars 1995 conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE M. ERIC GIUILY.
M. PHILIPPE PONTET EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. ERIC GIUILY,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
 Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
François Bayrou
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET PRECITE: INSCRIPTION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SUR LA LISTE OFFICIELLE DES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.