Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant création d'un brevet des métiers d'art « ébéniste » ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « armurerie » ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « art de la reliure et de la dorure » ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « volumes : staff et matériaux associés » ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la gravure ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1993 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse » ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la broderie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création et définition du brevet des métiers d'art « graphisme et décor » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la dentelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2008 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « horlogerie » ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2010 portant création du brevet des métiers d'art du bijou et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création du brevet des métiers d'art « souffleur de verre » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création du brevet des métiers d'art « verrier décorateur » et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 14 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 25 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la communication graphique et de l'audiovisuel du 4 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bois et dérivés du 22 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 juin 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le directeur général du Trésor,
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence de gestion du réseau international des finances ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
R. Fernandez
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 mars 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 février 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Modification de l'article 1 du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011.
Publics concernés : personnels formateurs relevant du ministère de l'éducation  nationale.
Objet : abrogation de décrets relatifs à la  rémunération de personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale  chargés de la formation pratique de personnels candidats à certains diplômes ou  certificats d'aptitude.
Entrée en vigueur : le texte entre en  vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent  décret abroge trois décrets devenus sans objet à la suite de la publication du  décret n°  2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant,  à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement et  de son arrêté d'application du 7 mai 2012 relatif à la rémunération des  intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de  formation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation  nationale et de l'enseignement supérieur :
― le décret n°  71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques  assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à  l'enseignement ;
― le décret n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à  la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des  candidats à certains certificats d'aptitude ; et
― le décret n°  75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des  documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux  documentalistes.
Références : le présent décret peut être  consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 
Le Premier ministre,
 					 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 					 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
 					 Décrète :
 Fait le 19 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : personnels des agences régionales de santé (siège et  délégations territoriales d'agences régionales de santé).
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire  (NBI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le  lendemain de sa publication.
Notice : ce décret définit les  fonctions éligibles au versement de la NBI dans les agences régionales de santé  et les critères d'attribution.
Références : le présent décret  peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 					 Vu le code de la santé publique ;
 					 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
 					 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 					 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 					 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat, 
 					 Décrète :
 Fait le 19 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Publics concernés : personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à  usage professionnel ou commercial.
Objet : définir le modèle  de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des  valeurs locatives des locaux professionnels.
Entrée en vigueur  : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le XVII de  l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit une  obligation déclarative incombant aux propriétaires d'un ou plusieurs locaux à  usage commercial ou professionnel.
Cette obligation porte sur  la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la  consistance et l'occupation de chaque propriété ou fraction de propriété ainsi  que le montant annuel du loyer de 2013.
Le présent arrêté a  pour objet de définir le modèle de déclaration et ses modalités de souscription  et de dépôt.
Références : le présent arrêté peut être consulté  sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Par  ailleurs, l'imprimé modèle CERFA n° 14248*02 peut être consulté sur  www.impots.gouv.fr, dans l'espace " Recherche de formulaires ".
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 					 Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 C ;
 					 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34,
 					 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : personnels des agences régionales de santé (siège et  délégations territoriales d'agences régionales de santé) exerçant dans le cadre  de la politique de la ville.
Objet : attribution de la  nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les agences régionales de santé  (siège et délégations territoriales).
Entrée en vigueur : le  texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice  : ce décret définit la fonction éligible au versement de la NBI au titre de la  mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé  et en précise les conditions d'attribution.
Références : le  présent décret peut être consulté sur le site Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 					 Vu le code de la santé publique ;
 					 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
 					 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 					 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 					 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat, 
 					 Décrète :
 Fait le 19 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
J.-P. Jouyet
La directrice des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, 
 Décide :
 Fait le 18 février 2013.
V. Malbec
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet :  inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers  volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le  code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa  publication.
Notice : le présent décret définit les formations  suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur engagement  qui sont susceptibles d'être prises en compte au titre de la formation  professionnelle continue de ces volontaires, le législateur ayant considéré que  certaines formations reçues en qualité de salarié ou de sapeur-pompier étaient  de même nature.
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées,  dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance  (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application  de l'article 7 de la loi n° 2011-851 du 20  juillet 2011 relative à  l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Le Premier ministre, 
 					 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 					 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-37 ;
 					 Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
 					 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 8-1 ;
 					 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 juin 2012 ;
 					 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
 					 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 					 Décrète :
 Fait le 19 février 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre délégué
auprès du ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
chargé de la formation professionnelle
et de l'apprentissage,
Thierry Repentin
Application de l'article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la SA UES Habitat PACT Méditerranée en date du 15 février 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu les avis des comités régionaux de l'habitat des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon en date du 26 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 1 du décret n° 2013-152 du 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6 et D. 6162-10 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait le 11 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité) ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité), 
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration,
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification de l'article 1 (tableau) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale en date du 19 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 12 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
Modification des articles 3, 7, 14, 17 et 23 de l'arrêté susvisé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 1 du décret n° 2013-151 du 19 février 2013.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-7 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile en date du 29 octobre 2012, complétée le 2 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association La Vie active en date du 15 décembre 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de la défense, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladies des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1983 fixant les conditions d'exercice de l'inspection de la médecine du travail dans les armées ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de prévention du 16 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-7 ;
 Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
 Vu le décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux, modifié par les arrêtés du 14 décembre 2007 et du 3 février 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
  Vu les articles L. 210-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur des services
de transport,
T. Guimbaud
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu la décision du 9 janvier 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics),
 Décide :
 Fait le 20 février 2013.
J.-P. Kihl
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
 Vu la décision du 10 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), 
 Décide :
 Fait le 20 février 2013.
J.-P. Kihl
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 20 février 2013.
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de loisirs ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'agent(e) de loisirs ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de loisirs ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie et restauration du 11 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la décision n° 2011-924 du 27 septembre 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Image-Communication-Information (ICI), le 22 janvier 2013, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 La société candidate ayant été entendue en audition publique du 10 octobre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Feytis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : 
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, 
 Vu le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds » ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds », 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale, 
S. Fourcade
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 13, alinéa 2 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 17 janvier 2013.
S. Bonnafous
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 21 février 2013.
J.-M. Aurand
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 6 ter ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
 Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur délégué général à l'outre-mer - M. DEGOS (Thomas) ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer, 
 Décide :
 Fait le 20 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2013.
Aurélie Filippetti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
 Vu le décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, 
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2008-827 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le président du Sénat,
 Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 20 février 2013, de Mme Nicole Belloubet ;
 Vu la décision en date du 24 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
 Décide :
Jean-Pierre Bel
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, 
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, 
 Décrète :
 Fait le 22 février 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Le président de l'Assemblée nationale,
 Vu l'article 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
 Vu la décision en date du 31 août 2010 par laquelle Mme Claire Bazy Malaurie a été nommée membre du Conseil constitutionnel ;
 Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 20 février 2013,
 Décide :
Claude Bartolone
Le Président de la République,
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ;
 Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;
 Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 20 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat en date du 20 février 2013,
 Décide :
François Hollande