Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
 Nota. - Les annexes 1 à 9 peuvent être consultées sur le site www.vie-associative.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-606 du 25 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,     du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant organisation des recrutements de     certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 relatif aux modalités de l'organisation du     recrutement de certains personnels des services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté     sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer. Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P./R.F.1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau des     examens et concours, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:
     [16-1] 45-49-53-21 ou [16-1] 45-49-53-37).
      Pour les candidats résidant hors Paris:
      S'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu     du département de résidence.
APPLICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET 70606 DU 25-07-1970.
L'EXAMEN COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSION.
LES NOTES ATTRIBUEES SONT COMPRISES ENTRE 0 ET 20.TOUTE NOTE INFERIEUR A 5 SUR 20 (AVANT-METRE) ET A 8 SUR 20 (DESSIN) EST ELIMINATOIRE.
UN JURY D'AU MOINS 7 MEMBRES EST DESIGNE POUR CHAQUE SESSION.IL EST PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE EN FONCTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1970.
La présente directive entre en vigueur le 31 décembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 13 août 2004. Elle a été transposée complètement en droit français par le Décret n° 2005-829 du 29/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'arrêté du 23/11/2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, l'arrêté du 23/11/2005 relatif aux modalités de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, l'arrêté du 06/12/2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9,10,14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, le décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, la loi n° 2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005 et par l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée     professionnel agricole de 2e grade (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: trente-quatre places;
      - concours interne: soixante-six places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 janvier 1993.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 janvier 1993.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 30 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 1er décembre 1986 entre l’Etat, les représentants de la commune de Pessac et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 20 mars 1990 entre les représentants de la commune de Pessac et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport de ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret du 31 décembre 1957 modifié relatif aux appellations d’origine contrôlées « Anjou » et « Saumur » ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 4 et 5 novembre 1992 et 27 et 28 mai 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET DU 31-12-1957: DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION,ENCEPAGEMENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l’accord conclu le 12 mai 1993 par les organisations professionnelles membres de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P. - E. ROSENBERG
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l’habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d’Etat pour l’application de l’article 21 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels d’enseignement supérieur :
L’administrateur civil ;
J.VEYRET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ;
J.-L. DURAND-DROUHIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 88-227 du 11     mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1988 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à     l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant     commercial;
      Vu l'instruction du 3 novembre 1967 sur l'aptitude médicale aux emplois du     personnel navigant des forces armées;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 septembre 1989 portant le numéro 108-132,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    J. BLADE
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE (DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,HOTEL NATIONAL DES INVALIDES).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 février 1990, Mlle Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur     d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier     auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial.
NOMINATION DE MELLE. FAUVET ANNE-DOMINIQUE A LA MISSION SUSVISEE,AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 décembre 1989, la demande présentée par la société     civile professionnelle Centre de radiologie de Montargis des docteurs J.
     Chapiro, E. Chapiro, Claveyrolles, Chatel, Madeuf, représentée par M. le     docteur Alain Chatel, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan TS, dans les     locaux du centre de radiologie de Montargis, sis 53, place de la République,     à Montargis (Loiret), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la décision du 16 décembre 1987 est     modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre d'électro-radiologie     Alexis-Carrel, représenté par M. le docteur Tibi, en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée de marque General Electric, type DG     200, dans les locaux dudit établissement sis 1, avenue Charles-Péguy, à     Sarcelles (Val-d'Oise).>>
Par délibération en date du 9 février 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région de Provence-Alpes-Côte     d'Azur.
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la décision du 9 juin 1989 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. le docteur Leutenegger en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom HQ, dans les     locaux de la clinique d'Occitanie, sise rue Bernard-IV, à Muret     (Haute-Garonne).>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18877  a 18880    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18877  a 18880    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 janvier 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixée, en dépenses     et en recettes, à 3496215 F.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 19 août 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
MICHEL ROCARD
M. DENIS DELBOURG CHARGE DE MISSION EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la décision du 18 mars 1988 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Unités d'imagerie     médicale, représentée par M. le docteur Petitbon, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque General Electric, type CT 9000 HP, dans les locaux     de la clinique Saint-Dominique, sise 99, rue de Messei, à Flers (Orne).>>
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la demande de la société civile de     moyens des docteurs D. Hovasse, C. Hovasse, P. Gignier, B. Lasry et J.-M.
     Pesnes, représentée par M. le docteur Denis Hovasse, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General     Electric, type MR Max, dans les locaux de la clinique d'Antony, sise 11bis,
     avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour     l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande,
     modifié par l'arrêté du 11 juillet 1989,
      Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves     ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière;
      Vu l'avis du comité local des pêches maritimes d'Auray;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;      Sur proposition du préfet de la région Bretagne,
  Fait à Paris, le 26 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Bas-Rhin;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la demande présentée par la société     d'exploitation du centre médico-chirurgical de Tronquières, représentée par     M. le docteur Pradeyrol, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse     périodique de 10 postes dénommé Centre d'hémodialyse privé République, sis     120, avenue de la République, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 36 du 9 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de:
      - modifier ou compléter les dispositions des articles 30, 33-1, 34, 45 et     51;
      - créer les articles 20-1 (Rémunération mensualisée des ouvriers     permanents), 33-2 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et 33-3     (Maximum d'heures récupérables);
      - modifier l'annexe II (Indemnités kilométriques) de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 janvier 1990, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Lyon, qui avait été arrêté, en     recettes et en dépenses, à 2962097,30 F, est fixé en dépenses à 4646149,23 F     et en recettes à 3926038,90 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 720110,33 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, sont approuvées les modifications du     règlement intérieur de la Caisse de retraite interprofessionnelle (Crip), 50,     route de la Reine, B.P. 85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
      Spécialité dénommée ECTOTRINE, solution externe:
        Laboratoires Vetoquinol, B.P. 189, 70204 LURE CEDEX.
       Composition: cyperméthrine 5g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. nos     685428.1 (flacon [polyéthylène] de 250ml); 685429.8 (flacon [polyéthylène] de     1l) (décision du 7 novembre 1988).
     Spécialité dénommée SPIRA COLI ORALE L.T.P., poudre orale:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: spiramycine (sous forme d'adipate) 25 M.U.I., colistine (sous                      ......................................................
     (flacon [verre] de 500 ml) (décision du 14 décembre 1988).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11349    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     pommes de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du logement et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     111-4, L. 111-11, R. 111-1 et R. 111-4;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des     bâtiments d'habitation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2,3,4,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 28-10-1994.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT BATIMENT D'HABITATION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX RELATIVE AUX SURELEVATIONS DE BATIMENTS D'HABITATION ANCIENS ET AUX ADDITIONS A DE TELS BATIMENTS,DEPOSEE A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Finistère;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 octobre 1989 et     le 17 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Finistère.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Aube;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 22 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Aube.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-816 du 4 septembre 1992 autorisant la S.A. Performances     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 16;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 94-     du 29 décembre 1994 relatif aux instituts     universitaires professionnalisés;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titre délivrés dans     les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
FRANCOIS FILLON
LE DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE (DRT) EST UN DIPLOME NATIONAL DE 3EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DELIVRE APRES UNE FORMATION A LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE INDUSTRIELLE OU TERTIAIRE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
PEUVENT AVOIR ACCES AUX FORMATION PREPARANT AU DRT LES DIPLOMES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES PROFESSIONNALISES (IUP) ET LES ELEVES INGENIEURS EN DERNIERE ANNEE D'ETUDES.
LE DRT EST DELIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL,HABILITES.
L'HABILITAITON EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
CETTE HABILITATION NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE 4 ANS.ELLE PRECISE L'INTITULE DU DIPLOME ET SA SPECIALITE,AINSI QUE LE NOM DU RESPONSABLE DESIGNE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT PARMI LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 30-03-1992 SONT APPLICABLES AU DRT.
LE DRT SANCTIONNE DES TRAVAUX DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE D'UNE DUREE DE 18 MOIS VISANT LA RESOLUTION D'UN PROBLEME RELEVANT DU SECTEUR INDUSTRIEL OU TERTIAIRE,EN RELATION ETROITE AVEC UNE ENTREPRISE.POUR LES DIPLOMES DES IUP CES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT PRECEDES D'UNE FORMATION D'INITIATION A LA RECHERCHE.
LES TRAVAUX DE RECHERCHE SONT EFFECTUES DANS UN LABORATOIRE OU UN SERVICE D'ETUDES OU DE RECHERCHE,PUBLIC OU PRIVE ET CONDUISENT A LA REDACTION D'UN MEMOIRE ET A SA SOUTENANCE DEVANT UN JURY.
LES RESULTATS DESDITS TRAVAUX PEUVENT RELEVER DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
DANS CE CAS,EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PORTANT SUR LE LOGICIEL OU SUR LES INVENTIONS,LE CANDIDAT AU DRT ELEVE INGENIEUR EST ASSIMILE A UN SALARIE DE L'ENTREPRISE DONT DEPEND LE LABORATOIRE OU LE SERVICE D'ACCUEIL.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 8452 PRECITEE ET DU DECRET 941204 DU 29-12-1994.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, la demande présentée par Mme le docteur     Baron en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,
     type CT Pace, dans les locaux de la clinique Les Tilleuls, sise 35, rue     Désiré-Clément, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), est rejetée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et     des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 13 du 11 mai 1994 à la convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 février     1990, M. Crosnier (Jacques, Jules, Marie, Charles), contrôleur général des     services vétérinaires, placé depuis le 19 juin 1972 dans la position de     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les     fonctions de conseiller pour l'éducation de l'agriculture à la Banque     internationale de reconstruction et de développement (B.I.R.D.), est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er février 1990     et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la     retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 juin 1993, portant extension de la convention collective des ingénieurs,
     assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la     Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 20 avril 1994 (Salaires) à la convention collective     précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12     janvier 1990, est approuvée la décision modificative no 3 du budget de     l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 24 du 25 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de     la Loire-Atlantique à la convention collective nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Gard;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 9 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Gard.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 et les textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu les avenants du 14 février 1994 modifiant la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour le raisin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Nord;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 19 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Nord.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la caisse régionale     d'assurance maladie du Centre, représentée par Mme Wolff, directrice, en vue     de la création de 20 lits de réadaptation fonctionnelle par conversion de 20     lits de convalescence dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle     Le Coteau, à Beaugency (Loiret).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18847  a 18856    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18847  a 18856    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le titre II du livre II du code rural;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER DIVERSES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE RURAL AFFERENTES A LA POLICE DE LA CHASSE.
MODIFIE L'ART. R224-5 DUDIT CODE: AVANCE AU 15 août LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE SANGLIER POURRA ETRE CHASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU PREFET,SOIT EN BATTUE,SOIT A L'AFFUT,SOIT A L'APPROCHE.
MODIFIE L'ART. R225-2: DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE LA FIXATION DE LA FOURCHETTE DE PRELEVEMENT DES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE,A L'EXCEPTION DU SANGLIER.
MODIFIE L'ART. R225-10: INSTITUE UN DISPOSITIF DE PREMARQUAGE DES GRANDS GIBIERS AFIN DE MIEUX CONTROLER LE PLAN DE CHASSE.
LE DISPOSITIF NE SERA UTILISABLE QUE DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE,POUR CERTAINES ESPECES,LORSQUE LE BENEFICIAIRE DU PLAN DE CHASSE LE DEMANDERA ET QUE LE PREFET NE S'Y OPPOSE PAS.
MODIFIE L'ART. R225-12: DEFINIT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PREMARQUAGE ET DE SUBSTITUTION DU DISPOSITIF DEFINITIF.
MODIFIE LES ART. R227-2 ET R227-3: PORTE DE 3 A 6 ANS LA DUREE DE MANDAT DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE ET FIXE UNE LIMITE D'AGE DE NOMINATION A 69 ANS.
MODIFIE L'ART. R228-16: PREVOIT UNE CONTRAVENTION DE 5EME CLASSE POUR LES CONTREVENANTS N'UTILISANT PAS CORRECTEMENT LE DISPOSITIF DE PREMARQUAGE.
ENTREE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1995-1996.
PROROGE DE 3 ANS LES MANDATS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE NOMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1992 AU 31-12-1994.
M. MUSEUX NOEL,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1992.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la caisse primaire     d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, représentée par M. Duflot, directeur,
     en vue de la création de 92 lits de réadaptation fonctionnelle par conversion     de 92 lits de repos et convalescence à la maison de repos, convalescence et     réadaptation fonctionnelle Le Clos Saint-Victor, à Joué-lès-Tours     (Indre-et-Loire).