Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-267 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
    Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 97-1331 du 26 décembre 1997 portant changement de nom d'une commune ;
    Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET:
LA CREATION D'UNE NOUVELLE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS;
LA REVISION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL QUI NE SONT PLUS EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES AYANT MODIFIE LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
CREATION D'UNE NOUVELLE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS:
PARMI LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEJA EXISTANTES,LA SITUATION DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,ACTUELLEMENT COMPOSEE DE 4 CHAMBRES,NECESSITE LA CREATION D'UNE 5EME CHAMBRE.CETTE EXTENSION EST NOTAMMENT JUSTIFIEE PAR:
L'AUGMENTATION DE L'ACTIVITE DE CETTE JURIDICTION;
LES BESOINS PRIORITAIRES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,SOULIGNES PAR LES CONCLUSIONS DU DERNIER RAPPORT D'INSPECTION,PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL;
LE SOUCI D'UN MEILLEUR ENCADREMENT DES MAGISTRATS,ET D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE CETTE COUR.
LES EMPLOIS CREES AU TITRE DE L'ANNEE 1998 PERMETTENT DE DISPOSER D'UN POSTE DE PRESIDENT CLASSE AU 5EME ECHELON DE CE GRADE,AYANT VOCATION A OCCUPER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE DANS UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.CES EMPLOIS BUDGETAIRES PERMETTENT AUSSI DE DISPOSER D'UN ASSESSEUR ET DE 3 CONSEILLERS ET DONC D'UNE FORMATION COMPLETE POUR CONSTITUER CETTE NOUVELLE CHAMBRE.
REVISION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE PRECITE:
APPLICATION DE LA LOI 97276 DU 25-03-1997 ET DU DECRET 97859 DU 18-09-1997.
CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 01-01-1998,DATE A LAQUELLE LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ONT ETE RECLASSES DANS LEUR NOUVEAUX GRADES.
ELLES SONT PRISES EN COMPTE DANS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE: DETERMINATION DE L'ORDRE DU TABLEAU,FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS,ANCIENNETE,TRANSPOSITION DES APPELLATIONS DES NOUVEAUX GRADES.
MODIFIE LES ART. R4,R5 (POUR LA DENOMINATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE),R8,R14 (AL. 1),R17 ET R18 (AL. 2,3,4),R19 (AL. 1 ET 2),R21,R22 (1ERE ET 2EME PHRASES),R148; SUPPRIME A L'ART. R5 ("PRESIDES PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE ET"); COMPLETE LES ART. R5 (PAR UN AL. 2),R6 (PAR UNE PHRASE),R12 (PAR UN AL.); REMPLACE L'ART. R23.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.