Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
MODIFICATION DE L'ART. 140-O-04 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987:
SOCIETES DE CLASSIFICATION RECONNUES:
SONT RECONNUES,AU SENS DE L'ART. 42 DU DECRET SUSVISE,LES SOCIETES DE CLASSIFICATIONS SUIVANTES:
BUREAU VERITAS; LLOYD'S REGISTER OF SHIPPING; AMERICAN BUREAU OF SHIPPING; DET NORSKE VERITAS,AINSI QUE TOUT AUTRE SOCIETE DE CLASSIFICATION MEMBRE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES SOCIETES DE CLASSIFICATION (IACS) AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,AGREEE PAR L'ADMINISTRATION DE CET ETAT ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 140-O-01.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
Enregistrement des déclarations : le comité de coordination des télécommunications est chargé d'enregistrer les déclarations.
Obligations des utilisateurs en cas de brouillage : tout utilisateur d'une installation électrique déclarée ou non, située en un point quelconque du territoire et produisant ou propageant des perturbations pouvant gêner l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont indiquées par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent, et plus généralement aux articles L. 60, L. 61 et R. 28 du code des postes et télécommunications.
Annexe technique : les appareils A.T.I. sont soumis à la norme harmonisée européenne EN-55022 reprise en France sous la référence NF-EN-55022.
Cette norme répartit les A.T.I. en deux classes A et B, en fonction de leur pouvoir perturbateur.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE:
M. TOFFIN YVES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPPERT JEAN;
M. PAUBEL ROGER,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TOFFIN YVES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions, du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi n° 71t577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85t1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59t57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86t496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87t829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90t484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92t169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91t372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 11 août 1989 portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme, création et définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Tourisme-hôtellerie-loisirs du 14 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
J.-L. MICHAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92GAA034 présentée     par l'association Archipel Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Archipel Communication, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-4 et L. 667-6 ;
Vu le décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française du sang ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
NOMINATION DE M. JEAN MARIMBERT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CINQUALBRE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissement d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés ;
Vu l’arrêté du 10 mai 1993 fixant les conditions de délivrance des diplômes d’aspirant-guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 8 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.- J. RENAULT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de l’industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l’exécution de certains travaux ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à effectuer en exécution du décret n° 75-1018 susvisé, notamment en son article 1er, paragraphe D ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le chef du service des statistiques industrielles,
M. QUELENNEC
FIXATION DU PRIX DE VENTE DE L'EDITION 1994 DES PUBLICATIONS DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SESSI) AU 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
NICOLAS SARKOZY
EST PROROGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET COMPETENTES A L'EGARD DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928.
EST PROROGEE DE 6 MOIS LA DUREE DU MANDAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET COMPETENTES A L'EGARD DES DESSINATEURS,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation     des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des     services extérieurs de la concurrence et de la consommation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 septembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TITRE ET DANS LE DECRET,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR "SERVICES DECONCENTRES".
REMPLACE LES ART.:
2 (AL. 1): ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES COMMISSAIRES,
3: COMPETENCES DU COMMISSAIRE,
4: MODE DE NOMINATION A TOUS LES EMPLOIS DE CE GRADE,
19-II (DERNIER AL.): CLASSEMENT INDICIAIRE,
19-IV (AVANT DERNIER AL.: DERNIERE PHRASE): DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS,
22: DUREES MOYENNE ET MINIMALE DE CHAQUE ECHELON DU GRADE DE COMMISSAIRE,
24: QUOTA DE COMMISSAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PLACES EN DISPONIBILITE ET EN SERVICE DETACHE,
24-BIS: CONDITIONS REQUISES ET MODALITES DE DETACHEMENT DANS CE GRADE PAR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,
25: LES COMMISSAIRES SONT ASSERMENTES,
31: MODE DE DESIGNATION DE COMMISSAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE REDACTEUR,
33: CONDITIONS REQUISES DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE POUR ETRE NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE COMMISSAIRE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES PRINCIPAUX.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION,A COMPTER DU 01-08-1993,DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DEJA RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.
MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES PRINCIPAUX JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-08-1997,LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 19-II DU DECRET 591305 PEUVENT ETRE RECLASSES JUSQU'AU 8EME ECHELON DU NOUVEAU CORPS DE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.ILS CONSERVENT LEUR ANCIENNETE DANS LA LIMITE D'UN AN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
     Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges, et à Mme Myriem Mazodier, chef de service;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253, L. 253 bis, L. 253 ter et L. 253 quater ;
Vu le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d’Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHIILPPE MESTRE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. R224 DU CODE SUSVISE: I DU C (AJOUT APRES LE 3EMEMENT D'UN 3EMEMENT-BIS,APRES LE III DU C,AJOUT D'UN IV),I DU D (LE 2EMEMENT DEVIENT 4EMEMENT,LE 3EMEMENT DEVIENT 5EMEMENT),APRES LE D AJOUT D'UN E.
ELARGISSEMENT DES CRITERES EXIGES EN VUE DE L'OBTENTION DE LA CARTE DU COMBATTANT (AVOIR APPARTENU A UNE UNITE AYANT CONNU 9 ACTIONS DE FEU OU DE COMBAT,AVOIR PARTICIPE PERSONNELLEMENT A 5 ACTIONS DE FEU OU DE COMBAT).
BENEFICE DE LA CARTE DU COMBATTANT SANS CONDITION DE DUREE,ACCORDE AUX MILITAIRES,SOUS RESERVE TOUTEFOIS D'AVOIR SERVI AU SEIN D'UNE UNITE COMBATTANTE.
Vu l’arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l’aviation civile ;
Le conseil médical de l’aéronautique civile entendu,
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
M. BERNARD
Texte totalement abrogé
CONDITIONS REQUISES PAR LES MEDECINS A PRATIQUER LES EXAMENS PRECITES.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES TITRES DE MEDECINE AERONAUTIQUE REQUIS POUR OBTENIR L'AGREMENT SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche,
      Vu le titre III du livre VIII nouveau du code rural relatif à l'Institut     national de la recherche agronomique;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique, modifié par le décret no 90-649 du 13 juillet 1990;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les     directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies     d'avances et des régies de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
TITRE I (ART. 1 A 3): REGIES DE RECETTES.
TITRE II (ART. 4 A 7): REGIES D'AVANCES.
TITRE III (ART. 8 A 11): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-07-1984 ET 06-04-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92GAA028 présentée     par l'association culturelle et sportive People Club;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association culturelle et sportive People Club conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
     porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
Texte totalement abrogé
LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MILITAIRES EFFECTUANT UNE MISSION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE (INDEMNITE DE REPAS,INDEMNITE DE NUITEE,INDEMNITE JOURNALIERE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92GAA096 présentée     par l'association Radio Espérance;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espérance conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-152 du 20 février 1992 :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l’organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté en date du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de coopération technique internationale de police,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article     53;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 modifié portant délégation de pouvoirs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 24     mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants;
      Vu l'avis émis le 27 avril 1993 par la commission régionale prévue par     l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique    et de la danse,
    S. MARTIN
BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE LES ETUDIANTS DE L'ETABLISSEMENT DE MUSIQUE SACREE A NOTRE-DAME-DE-PARIS,18 RUE DE POISSY,75005 PARIS.
A LA FIN DE LA PERIODE DU CYCLE,L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU DE TITRE CESSE DE BENEFICIER DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE SAUF DEROGATION.
BENEFICIENT DE CES DISPOSITIONS: LES ELEVES FRANCAIS,LES ELEVES ETRANGERS DONT LES ETATS ONT PASSE UNE CONVENTION,LES REFUGIES ET LES APATRIDES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement     hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au     statut de la magistrature, notamment son article 12;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     magistrats de l'ordre judiciaire classés hors échelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique     paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs de     l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION D'UN CTP SPECIAL SOCIO-EDUCATIF.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    P. PARINI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80;
      Vu les articles 365 à 365-E du code général des impôts et l'article 159-AL     septies de son annexe IV,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 159-AL-SEPTIES DE L'ANNEXE IV AU CGI: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE MENTIONNEE A L'ART. 365 DE L'ANNEXE II POUR LES RECETTES PERCUES JUSQU'AU 31-12-1994 (PUBLICITE RADIODIFFUSEE).
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment     son article 124;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transport;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France, notamment son article 10;
      Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 14 octobre 1994 portant nomination au conseil     d'administration de Voies navigables de France;
      Vu la délibération du 2 novembre 1994 du conseil d'administration de Voies     navigables de France;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. FRANCOIS BORDRY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse et des sports,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     chargés d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par le décret no 90-696     du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés     d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 18 janvier 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DE L'ART. 8-2 (AL. 1),AJOUT APRES L'ART. 8-3,DES ART. 8-4,8-5 ET 8-6 AU DECRET 85722 DU 10-07-1985:
ART. 2: CLASSEMENT DU CORPS PRECITE EN CATEGORIE A ET CONSTITUE UN CORPS EN VOIE D'EXTINCTION.
IL COMPORTE 3 CLASSE: CLASSE NORMALE (11 ECHELONS),HORS CLASSE (6 ECHELONS) ET CLASSE EXCEPTIONNELLE (4 ECHELONS).
L'EFFECTIF NE PEUT EXCEDER 15% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DU CORPS CONSIDERES AU 01-09-1993;
ART. 8-2 (AL. 1): DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT BUDGETAIRE D'EMPLOIS,PEUVENT ETRE PROMUS A LA HORS CLASSE,LES CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE AYANT ATTEINT AU MOINS LE 7EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE;
ART. 8-4 A 8-6: MODALITES D'AVANCEMENT ET DE NOMINATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 14 et 17;
      Vu le code du travail, et notamment son livre Ier;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis professionnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de     technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
FRANCOIS FILLON
UN DIPLOME NATIONAL INTITULE DIPLOME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPECIALISE (DNTS) PEUT ETRE DELIVRE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 CI-DESSOUS,POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1994-1995 ET 1995-1996.
CE DIPLOME A POUR OBJET DE SANCTIONNER UNE FORMATION SPECIALISEE EN TECHNOLOGIE,ORGANISEE SELON LE PRINCIPE DE L'ALTERNANCE ENTRE LA FORMATION UNIVERSITAIRE ET LA FORMATION EN ENTREPRISE; IL EST DELIVRE APRES UNE ANNEE DE FORMATION.
LES UNIVERSITES LYON-I ET SAINT-ETIENNE SONT HABILITEES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,A DELIVRER LE DNTS DANS LES SPECIALITES ET AVEC LES MENTIONS Y VISEES.
COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION.
APPLICATION DES ART. 5,14 ET 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 84573 DU 05-07-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94959 DU 04-11-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 13-04-1994 EST ABROGE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,UNE PARTIE DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE BALE-MULHOUSE (HAUT-RHIN).L'ARRETE DU 18-03-1992 EST ABROGE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30     décembre 1981);
      Vu les articles 5 et 6 du décret no 49-1105 du 4 août 1949 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article 26 modifié de la     loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi     qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale des dépôts et de     virements de titres;
      Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi de     finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981);
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société     interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières en date du     16 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT Y ANNEXE.
LE TITRE IV DUDIT REGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1995.
APPLICATION DES ART. 94-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (911160 DU 30-12-1981),5 ET 6 DU DECRET 491105 DU 04-08-1949.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de     qualité supérieure;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1956.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1993.
    no 53-537 du 13 mai 1953 portant publication de la convention franco-suisse     relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de     Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, signée à Berne le 4 juillet 1949;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960;
      Vu le décret no 71-587 du 15 juillet 1971 portant publication de l'échange     de notes franco-suisse destiné à confirmer l'arrangement relatif à la     création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de     Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, conclu à Paris le 26 mars     1971;
      Vu le décret no 74-189 du 22 février 1974 portant publication de six     échanges de notes franco-suisses relatives à la création de bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés à Hegenheim, au lieudit Croix Blanche; à     Saint-Louis, au lieudit Am Bachgraben; à Pierre-Grand-Bossey, Veyrier-I - Le     Pas-de-l'Echelle et à Fossard-Vernaz; en gare de Bâle-C.F.F.: à Huninge et à     Thonex-Vallard, signées à Paris le 9 avril 1973,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 DE L'ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.