Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 ;
    Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie constatant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 99-120 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 1999 révisant, en application de l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, la valeur du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques et la valeur de la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion ;
    Vu l'avis no 99-121 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 1999 sur les décisions tarifaires de France Télécom suivantes :
    - no 99 018 E relative à l'évolution du tarif de l'abonnement téléphonique principal, du prix de certaines communications téléphoniques et des plages horaires ;
    - no 99 019 E relative à l'évolution du prix de l'abonnement modéré ;
    - no 99 020 E relative à l'évolution du tarif des abonnements « Professionnel », « Professionnel Présence » et « Professionnel Numéris » et des communications téléphoniques liées à ces abonnements ;
    - no 99 021 E relative à l'évolution des tarifs des communications téléphoniques internationales et à la modification des plages horaires ;
    - no 99 022 E relative à la modification des conditions tarifaires de l'option Modulance Multisite Global 800-3 ;
    Après en avoir délibéré le 30 juin 1999,
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. SERGE SMESSOW,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU KIRGHIZISTAN,EN RESIDENCE A ALMATY,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN RICHARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 530-2-2 et R. 530-12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
ADJONCTION DANS LE LIVRE V DU CODE DES ASSURANCES (3EME PARTIE: ARRETES) D'UN TITRE III (ART. A530-I): DISPOSITIONS SPECIALES AUX COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE DU CODE 201D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) EST REMPLACEE ET AINSI REDIGEE: LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 98-307 du 28 avril 1998 modifiée, publiée au Journal officiel du 14 mai 1998, autorisant la SARL Radio Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Perpignan ;
    Vu la convention passée entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ;
    Vu la mise en demeure du 13 juillet 1999 enjoignant la SARL Rose de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu l'écoute réalisée le 8 octobre 1999 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Radio Rose de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 13 juillet 1999, la SARL Radio Rose a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas un programme d'intérêt local ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société C.L. Copter ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Jean Glavany
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Charles Josselin  
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 26-10-1996 AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR MME MARTINE COURRIER-JEANNIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-03-1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1996 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 2 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 5 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 3 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment son article 2, paragraphe 4 ;
    Vu la première partie du titre « Explosifs », du règlement général des industries extractives, notamment ses articles 31 et 33 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Par dérogation aux dispositions du titre &quot; Explosifs &quot; et pour une période d'un an, ne sont pas applicables aux détonateurs dits &quot; détonateurs électroniques &quot; :
- les dispositions du paragraphe 3 de l'article 31 du titre &quot; Explosifs &quot; ;
- les dispositions de l'article 33 de ce titre ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations de programmation des détonateurs, de leur charge et des contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats prévus à l'article 7 du titre &quot; Explosifs &quot;.
Application de l'art. 2 (paragraphe 4) du décret 80-331 du 07-05-1980.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 1999 portant le numéro 656781,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Application de l'art. 34 de la loi 78-17 du 06-01-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16136
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
    Vu le décret no 88-423 du 22 avril 1988 fixant les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave ;
    Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'attribution d'équivalence totale ou partielle au diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
Organisation de la formation par le centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS),sis à l'université de Savoie (Chambéry).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976 ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Aux primes et indemnités énumérées à l'article 1er de l'arrêté susvisé il est ajouté :
" - indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. "
Application du décret 98-1057 du 16-11-1998 modifié par le décret 99-1077 du 15-12-1999,de l'art. 8 de l'arrêté du 18-03-1981.
est approuvée la modification apportée aux statuts généraux de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (art£ 18).
Nota. - L'arrêté du 29 novembre 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 99/52 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/96                        Page 18271    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES,CHAP. 31-01.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-03.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 99-51 du 25 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Christian Sautter  
Application du décret 93-1278 du 03-12-1993 modifié.
Entrée en vigueur: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Les visas du décret susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
&quot; Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
&quot; Vu le décret n° 99- 516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ; &quot;Les dispositions de l'article 1er du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. &quot;Application de l'art. 22 de la loi 84-16 du 11-01-1984
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
NOMINATION DE M. PAUL LAGARDE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;
    Vu les arrêtés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
    Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135 ;
    Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 1992, du 26 mai 1997 et du 18 septembre 1998 portant les numéros 105581, 972163 et 983011,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le chef du service des statistiques
    et des systèmes d'information,
    M. Villac
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    P. Champsaur
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: L'ECHANTILLON INTERREGIMES DE RETRAITES,CONSTITUE EN 1988 ET ACTUALISE EN 1993,SERA COMPLETE PAR L'ENSEMBLE DES PERSONNES NEES EN METROPOLES DU 1ER AU 10 OCTOBRES DES ANNEES 1930,1932,1934,1936,1938,1940 ET 1942.
DANS LES ACTUALISATIONS ULTERIEURES,LES GENERATIONS (ANNEES DE NAISSANCE) NECESSAIRES A COUVRIR LE CHAMP DES RETRAITES DE 55 ANS ET PLUS SERONT AJOUTEES A L'ECHANTILLON;
ART. 3: IL EST AJOUTE A LA FIN DU PARAGRAPHE PORTANT LES CARACTERISTIQUES PROFESSIONNELLES,LES PRECISIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES: "LE CALENDRIER ET LE MONTANT DES COTISATIONS ET DES REVENUS D'ACTIVITE AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DATE DE L'ECHANTILLON,POUR LES PERSONNES RELEVANT DE LA CANCAVA ET DE L'ORGANIC".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 LIA 011, présentée par l'association Nord Média ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Nord Média, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 30-10-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 11 juin 1997 et du 24 avril 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1999,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EXERCEES PAR M. EMMANUEL COUET.
M. JEAN-FRANCOIS MARGUERIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 08-02-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-04-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Airbus Transport International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Airbus     Transport International le 5 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16137 à 16140
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION REGIONAL DE L'OUEST,DENOMME FAFRO,DOMICILIE MESCOAT,A LANDERNEAU (29),AU PROFIT DE L'OPCAREG BRETAGNE,DOMICILIE PLACE MARCEL-DAVOUST,A PLOEMEUR (56),PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 1808613,51FRS,APRES TRANSFERT AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE DE 6955766FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE,REPRIS AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT ARRETE AU 31-12-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION REGIONAL DE L'OUEST,DENOMME FAFRO,DOMICILIE MESCOAT,A LANDERNEAU (29),AU PROFIT DE L'OPCAREG BRETAGNE,DOMICILIE PLACE MARCEL-DAVOUST,A PLOEMEUR (56),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 9154708,45FRS,SOIT UN ACTIF DE 10881,30FRS ET UN PASSIF DE 1727172,85FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers, et notamment son article 1er ;
    Sur la demande des chambres de métiers de la région Corse transmise par le préfet de région,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Marylise Lebranchu  
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 851205 DU 13-11-1985.
LA CHAMBRE REGIONALE DE METIERS DE CORSE EST INSTITUEE.
SON SIEGE EST FIXE A AJACCIO.
M. CATOIRE SERGE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA),EN TANT QUE PERSONNALITE,EN REMPLACEMENT DE M. FACHE JEAN-LOUIS,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Régional Airlines ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Régional Airlines ;
      Vu la demande de la société Régional Airlines ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le     conseil général des Côtes-d'Armor et la société Régional Airlines en date du     18 octobre 1996 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Saint-Brieuc,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 portant délégation de signature à la     direction du patrimoine,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. Jean-David Levitte, est nommé représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Alain Dejammet.
Application de l'article 13 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1997, portant extension de la convention du 15 février 1977 portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 28 octobre 1998 modifiant la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord no 53 du 25 août 1999 (certificat de qualification professionnelle Agent de maintenance d'installations de fabrication et/ou de conditionnement), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le président,
    Yves Guéna
LE CONSEIL A REJETE LE RECOURS FORME PAR PLUS DE 60 DEPUTES CONTRE LA LOI N°99-1071.
1°) LES REQUERANTS INVOQUAIENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION: LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION POUR LA CODIFICATION INTERDIRAIT AU PARLEMENT DE POUVOIR ABROGER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXISTANTES. LE CONSEIL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 38 DE LA    CONSTITUTION, RAPPELLE QUE LE GOUVERNEMENT PEUT PRENDRE, PENDANT UN DELAI LIMITE, PAR ORDONNANCE DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE LEGISLATIF. IL AJOUTE QUE SI, CETTE PROCEDURE CONDUIT A FAIRE RELEVER TEMPORAIREMENT LA PARTIE LEGISLATIVE D'UN CODE DU DOMAINE REGLEMENTAIRE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'HABILITATION, LES ORDONNANCES DEVRONT ETRE MODIFIEES PAR LA LOI.
2°) SUR LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34: LES REQUERANTS INVOQUENT L'IMPRECISION DE LA FINALITE  DES MESURES GOUVERNEMENTALES. LE CONSEIL RETIENT QUE LE GOUVERNEMENT N'EST PAS TENU D'INDIQUER PRECISEMENT LA FINALITE DE SES MESURES. DE PLUS, IL SOULIGNE QUE CETTE CODIFICATION PAR VOIE D'ORDONNANCES REPOND A L'OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'ACCESSIBILITE ET D'INTELLIGIBILITE DE LA LOI. ENFIN, IL ESTIME QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION SONT PRECISEMENT DEFINIES.
3°) LES DEPUTES INVOQUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 44: LE MODE DE CODIFICATION RETENU PORTERAIT ATTEINTE A LEUR DROIT D'AMENDEMENT. LE CONSEIL RETIENT QUE LES PARLEMENTAIRES POURRONT DEPOSER TOUTE PROPOSITION DE LOI VISANT A MODIFIER LES ORDONNANCES INTERVENUES DANS LE DOMAINE LEGISLATIF.
4°) LE CONSEIL AJOUTE QUE LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION NE DISPENSE PAS LE GOUVERNEMENT DU RESPECT LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS.
5°) LES DEPUTES INVOQUENT UN DETOURNEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 37: LE CONSEIL AURAIT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DECLASSER DES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE MAIS DE NATURE REGLEMENTAIRE. LE CONSEIL RETIENT QUE LE LEGISLATEUR PEUT ABROGER LUI-MEME DE TELLES DISPOSITIONS. IL AJOUTE QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 37 INVOQUEE.
6°) LES REQUERANTS INVOQUENT UNE VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 77: LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS RESPECTE CERTAINES PROCEDURES DE CONSULTATION. LE CONSEIL REJETTE CE GRIEF PUISQUE LES INSTANCES COMPTETENTES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER INTERESSEES ONT ETE CONSULTEES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A  PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 9 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 4 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 novembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Manag'Air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 91/174/CEE du 25 mars 1991 relative aux conditions     zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation des animaux de     race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE ;
      Vu le décret no 47-681 du 27 mars 1947 portant réglementation des     associations tenant un livre généalogique, modifié par le décret no 58-8 du 2     janvier 1958,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
LA FEDERATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FELINES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A LA SOCIETE CENTRALE CANINE,155 AVENUE JEAN-JAURES A AUBERVILLIERS (93) EST AGREEE EN QUALITE DE FEDERATION CHARGEE DE LA TENUE DU LIVRE GENEALOGIQUE POUR LES ANIMAUX DE L'ESPECE FELINE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91174 DU 25-03-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société nouvelle Air Transport Pyrénées ;      Vu la demande de la société nouvelle Air Transport Pyrénées ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Castres, le syndicat mixte pour     l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Marcillac et la     société nouvelle Air Transport Pyrénées en date du 4 septembre 1996     concernant les liaisons régulières Castres-Lyon (Satolas) et Rodez-Lyon     (Satolas),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie