Publics concernés :
    
- les organismes accrédités procédant aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle ;
    
- les exploitants d'installations relevant d'une catégorie professionnelle listée à l'article D. 515-111 du code de l'environnement ;
    
- les exploitants d'installations relevant de l'application de l'article L. 162-1 du code minier ;
    
- les responsables d'une activité professionnelle susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine naturelle en application de l'article R. 1333-37 du code de la santé publique ;
    
- les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant des matériaux naturels et résidus industriels visés à l'article R. 1333-40 du code de la santé publique.
    
Objet : caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets qui ne sont pas utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.
    
Références : le présent arrêté est pris pour application des articles R. 1333-37, R. 1333-39 et suivants du code de la santé publique, R. 515-110 et suivants du code de l'environnement et du chapitre VI (protection contre les rayonnements ionisants) du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 515-110, D. 515-111 et R. 515-112 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-37, R. 1333-39 et suivants ;
Vu le code minier et notamment son article L. 162-1 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis n° 2019-AV-0327 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet