Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 60-390 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat simple     passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs     aux vice-recteurs;
      Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application     au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959     modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement     privés;
      Vu le décret no 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des     dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des     dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi     no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juin     1971 et relative à la liberté de l'enseignement;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles;
      Vu le décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont     peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992;
      Vu l'avis émis le 26 mai 1992 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,2-BIS A 2-QUATER,5-29,6,8-4,8-5,AL. 2 DES ART. 8-8-1,8-9-1,8-10-1,8-10-2 ET 8-14-1,9 ET 10 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
ART. 2 (1EREMENT) ET 6: DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU 1ER DEGRE,POSSIBILITE DE RECRUTER DES MAITRES CONTRACTUELS BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES.
ART. 2-BIS A 2-QUATER: REMPLACES PAR LES ART. 2-1 A 2-5: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES OUVERTS AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES,CATEGORIE PAR CATEGORIE,CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE CES MAITRES.
ART. 5-7 (AL. 4),5-17 (AL. 2),5-22 (AL. 2),5-26 (AL. 1),18-4 (AL. 2),5-29 (AL. 1) ET AL. 2 DES ART. 8-8-1,8-9-1,8-10,1,8-10-2 ET 8-14-1:
DECONCENTRER AU RECTEUR D'ACADEMIE LES DECISIONS RELATIVES A LA FIN DES PERIODES PROBATOIRES APRES UN CONCOURS D'ACCES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES TITULAIRES ET L'ACCES PAR TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DES ECHELLES DE REMUNERATION DE PROFESSEUR CERTIFIE,DE PROFESSEUR DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE,DE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
ART. 8-4 (AL. 6): MODIFICATION DE LA BASE DE CALCUL DU NOMBRE DE PROMOTIONS OFFERTES A L'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS AGREGES PAR LISTE D'APTITUDE.
ART. 8-5: CONDITIONS REQUISES POUR L'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT A LA SUITE DE L'INSPECTION SPECIALE.LA CONDITION DE DUREE DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT NECESSAIRE POUR POUVOIR BENEFICIER DE CETTE INSPECTION EST RAMENEE DE 5 A 2 ANNEES.
ART. 9 (10EMEMENT): PRISE EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT DES MAITRES LORS DE L'OBTENTION D'UN CONTRAT,DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
ART. 10 (AL. 2): POSSIBILITE DE RECLASSER LES MAITRES PLACES DANS LES ECHELLES DE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES HORS-CLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN COURS D'EXAMEN AU CONSEIL D'ETAT POUR LES ENSEIGNANTS DU PUBLIC.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,A L'EXCEPTION DE SES ART. 2 ET 6 SONT RENDUES APPLICABLES AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LES COMPETENCES ATTRIBUEES AU RECTEUR D'ACADEMIE PAR LE PRESENT DECRET SONT EXERCEES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LE VICE-RECTEUR.
SONT ABROGES LES ART. 5-4,5-5,8-6,8-11,8-12,13,13-1 A 13-10,14,16,18,18-1,18-2,19,19-1,19-2 ET 19-3 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964.