Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, exploitants ferroviaires (entreprises ferroviaires, entreprises autorisées à circuler sur des réseaux comparables, entités en charge de la maintenance des véhicules ferroviaires).
Objet : établissement de la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l'application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui y circulent et pour exercer les contrôles nécessaires, dans le cadre des dispositions résultant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Toutefois, les tunnels transfrontaliers restent régis par la réglementation internationale et le présent décret ne confie des missions sur ces lignes à l'EPSF que dans la mesure où elles ne sont pas déjà exercées par la commission intergouvernementale concernée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-1, L. 4321-1 et L. 5351-2 ;
Vu le décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche ;
Vu le décret n° 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 21 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche en date du 15 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-674 du 28 avril 2017).