Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4134-3 ;
    Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
    Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région Picardie, émise par délibération en date du 4 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE,DE LA REGION PICARDIE.
LA SECTION COMPREND 24 MEMBRES REPARTIS DE LA MANIERE SUIVANTE:
DEUX TIERS DE MEMBRES DESIGNES PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL PARMI SES MEMBRES;
UN TIERS DE PERSONNALITES N'APPARTENANT PAS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL,DESIGNEES:
POUR MOITIE A RAISON DE LEURS COMPETENCES RECONNUES DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA SECTION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL,APRES AVIS DU BUREAU,
POUR MOITIE PAR DES ORGANISMES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL,APRES AVIS DU BUREAU ET APRES CONSULTATION DU PREFET DE REGION ET DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
LE PRESIDENT ET LES DEUX VICE-PRESIDENTS COMPOSANT LE BUREAU SONT ELUS A LA MAJORITE ABSOLUE AU 1ER TOUR,RELATIVE AU SECOND.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA SECTION EXPIRERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU AFIN D'EN ASSURER UN FONCTIONNEMENT HARMONIEUX.IL EST RENOUVELABLE.
LES DEMANDES D'AVIS,D'ETUDES OU DE TRAVAUX DESTINEES A LA SECTION DOIVENT ETRE ADRESSEES AU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL QUI,APRES AVIS DU BUREAU,LES NOTIFIE A LA SECTION.
LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL TRANSMET LES AVIS ET RAPPORTS ETABLIS PAR LA SECTION,ACCOMPAGNES DE L'AVIS DU CONSEIL,A L'AUTORITE COMPETENTE.
LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL FIXERA,EN TANT QUE DE BESOIN,LES AUTRES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 15 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. YVETTE BERGER,DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION (ARH) DE BRETAGNE.
MME. ANNIE PODEUR EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'ARH DE BRETAGNE.
APPLICATION DES ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1069 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Bergerac ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural, relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 31 août 1999, conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion 87,6 - La Voix de la Vallée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion RLC ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-565 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Iles ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/1999 page 14496
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, notamment son article 14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
    Vu le décret no 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 108472,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Martine Aubry  
REMPLACE LES ART. 1 ET 4 ET COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LA DIVISION 311 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MARINS EST MODIFIEE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9885 DU 11-11-1998.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (second alinéa) ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Par le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 99-573 du 7 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 99573 DU 07-07-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 23 juin 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o, 11o et 12o), L. 34-9, R. 20-1 et R. 20-3 ;
    Rappelle qu'il est souhaitable d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique dans la mesure du possible, ceci dans la perspective de la future directive 99/5/CE portant sur les équipements radioélectriques et les terminaux de télécommunication, afin de faciliter la libre circulation et l'utilisation des produits concernés ;
    Rappelle que le projet de règle technique SP/ART/ST/NRT/04 a été notifié à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'à cette occasion la Commission européenne a, au titre de l'article 8.2 de la directive, émis deux remarques, l'une relative à l'opportunité de l'adoption d'une telle règle, l'autre à la connexion d'applications de phonie au réseau téléphonique commuté ouvert au public ;
    Rappelle que dans l'actuel contexte réglementaire national l'adoption d'une règle technique est requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés au regard du respect des exigences essentielles, et notamment de celle relative à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
    Souligne que la règle technique SP/ART/ST/NRT/04 a été modifiée pour prendre en compte la remarque de la Commission européenne sur la connexion au réseau téléphonique commuté ouvert au public d'applications de phonie ;
    Rappelle que la bande de fréquences 868-870 MHz a été allouée aux équipements radioélectriques à faible puissance et faible portée en complément de fréquences déjà existantes ;
    Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 7 octobre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII, articles R.* 813-18 et R.* 813-19,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Abrogation de l'arrêté du 18 avril 1996.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5-I ;
    Vu la notification européenne reçue des autorités administratives allemandes faisant état, en Pologne, du vol d'un camion contenant des perfuseurs fabriqués par la société Becton Dickinson de type R 87 G, référence O 10200, pendant leur transport du site de production au site de stérilisation en vue de leur stérilisation ;
    Vu le courrier no 09907228 en date du 13 septembre 1999 adressé au fabricant pour recueillir ses observations ;
    Considérant que ces dispositifs sont étiquetés « stérile » dans leur emballage final de vente, alors qu'ils ont été volés avant d'être stérilisés ;
    Considérant le risque de mise sur le marché frauduleuse de ces dispositifs ;
    Considérant que le défaut de stérilité de tels dispositifs médicaux est de nature à engendrer un risque septique pour le patient et qu'il convient en conséquence d'adopter des mesures urgentes en raison d'un risque de danger grave pour la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural ;
    Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guyane a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
    Vu la lettre en date du 10 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
    Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Réunion a saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
    Vu la lettre en date du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Martinique a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
    Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Modification de l'article 2 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20712 à 20713
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Application de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-5 du 7 janvier 1997 autorisant la SARL Médiacom Limousin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Limousin ;
    Vu les lettres des 5 août et 1er septembre 1999 par lesquelles la SARL Médiacom Limousin fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 1er février 1997 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Médiacom Limousin a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 97-5 du 7 janvier 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terreste ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TO B304 présentée par la SARL Catalogne Information ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Catalogne Information, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment le dernier alinéa de son article 20 ;
    Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et de l'article 7 (1er alinéa du II) de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte révisée du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 mars 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998 ;
    Vu la lettre adressée au secrétaire d'Etat au budget en date du 21 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 mars 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 23 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 26 février 1998 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 11 mars 1998 ;
    Vu l'accord du conseil général des Yvelines en date du 24 octobre 1997 ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des vingt et une communes du département des Yvelines territorialement concernées ;
    Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 4 décembre 1997 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 20-01-1999,SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE-VALLEE DE CHEVREUSE",LES 21 COMMUNES SUIVANTES DONT LE TERRITOIRE,SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,EST CONCERNE EN TOTALITE:
AUFFARGIS,BONNELLES,BULLION,CERNAY-LA-VILLE,CHATEAUFORT,CHEVREUSE,CHOISEL,CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES,DAMPIERRE-EN-YVELINES,LA CELLE-LES-BORDES,LEVIS-SAINT-NOM,LONGVILLIERS,LE MESNIL-SAINT-DENIS,MAGNY-LES-HAMEAUX,MILON-LA-CHAPELLE,ROCHEFORT-EN-YVELINES,SAINT-FORGER,SAINT-LAMBERT-DES-BOIS,SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES,SENLISSE,VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINE.
LA CHARTE REVISEE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE-VALLEE DE CHEVREUSE APPROUVEE PAR LA REGION ILE-DE-FRANCE LE 04-12-1997 EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE DECRET 98573 DU 08-07-1998 A MODIFIE LE DECRET 951007 DU 13-09-1995 EN TRANSFORMANT LE COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT EN DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT.
EN CONSEQUENCE,IL CONVIENT DE REMPLACER LE DECRET 96149 DU 23-02-1996 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT PAR UN NOUVEAU DECRET PRENANT EN COMPTE LA NOUVELLE APPELLATION DE CET ORGANISME.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QU'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE PEUT ETRE ALLOUEE AUX COLLABORATEURS DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT,ET PRECISE QUE SON MONTANT SERA FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET,REPRENANT AINSI LES MEMES DISPOSITIONS QUE LE DECRET DE 1996 PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, et notamment son article R. 514-15 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 21 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ART. R514-15 DU CODE DES ASSURANCES EST MODIFIE COMME SUIT:
LE 1ER AL. EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE: TOUTE PUBLICITE,QUELLE QU'EN SOIT LA FORME,EMANANT D'UNE TELLE PERSONNE OU SOCIETE ET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AUPRES D'UNE ENTREPRISE MENTIONNEE A L'ART. L310-1 OU L'ADHESION A UN TEL CONTRAT OU EXPOSANT,EN VUE DE CETTE SOUSCRIPTION OU ADHESION,LES CONDITIONS DE GARANTIE DE CE CONTRAT DOIT INDIQUER LE NOM OU LA RAISON SOCIALE DE LADITE ENTREPRISE;
AU 2EME AL.,LES MOTS "HABILITEE A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE" SONT REMPLACES PAR "AUTRE QUE CELLES MENTIONNEES AU 1° DE L'ART. R511-2".
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 4 (al. 4), 8 bis
APPLICATION DU DECRET 98978 DU 02-11-1998.
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COMPREND:
LA DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE;
LE SERVICE DES RESSOURCES;
LE SERVICE DE L'APPLICATION;
LE SERVICE JURIDIQUE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LA STRATEGIE;
LA SOUS-DIRECTION DU CONTROLE FISCAL;
LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION;
LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS.
LA DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE SE COMPOSE D'UN BUREAU ET DE 4 SOUS-DIRECTIONS.
COMPETENCES.
ABROGATION DES ARRETES DES 21-03-1983 (NON PUBLIE),18-04-1994 ET 22-07-1983. Texte totalement abrogé
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98976 DU 02-11-1998.
LA DIRECTION DES ENTREPRISES COMMERCIALES,ARTISANALES ET DE SERVICES COMPREND:
LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES,JURIDIQUES ET SOCIALE;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES;
LA CELLULE COMMUNICATION.
COMPETENCES ET COMPOSITION.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-12-1978 ET 09-01-1992 (NON PUBLIES).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1977 instituant, au ministère de l'intérieur, un comité technique compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
    Vu les résultats des élections organisées le 16 décembre 1997 et le 26 novembre 1998 pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Mosselin
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES CADRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL CREE PAR L'ARRETE DU 01-12-1977 SERONT DESIGNES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
FO: 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;
CFDT: 1 REPRESENTANT TITULAIRE ET 1 REPRESENTANT SUPPLEANT;
SAPAP: 2 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 2 REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
LES AVENANTS N0S 6,7,8 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPE D'INTERET PUBLIC POUR L'AIDE A L'INITIATIVE DES JEUNES PORTANT RESPECTIVEMENT RETRAIT DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS,ADHESION DE LA POSTE ET MODIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GIP SONT APPROUVES.
LES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES AU GIP DEFI JEUNES,62 RUE SAINT-LAZARE,75009 PARIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 relatif au fonctionnement de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de nom de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires dont la nouvelle dénomination est « Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg » ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1997 modifié fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Texte totalement abrogé au terme de l'organisation de la session 2001
LE 1EREMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE INTITULE "FILIERE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE" EST REMPLACE;
LE 1EREMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE INTITULE "FILIERE BIOLOGIE,CHIMIE,PHYSIQUE ET SCIENCES DE LA TERRE" EST REMPLACE;
L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE (LES EPREUVES DE LANGUES VIVANTES DE LA FILIERE BCPST);
REMPLACE:
L'ART. 8 CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY DES FILIERES BC,PST,PC ET PSI,
L'ART. 9 CONCERNANT LA DATE D'OUVERTURE DU CONCOURS DESDITES FILIERES;
SUPPRIME AUX ART. 13 (AL. 2 "ET A L'EPREUVE ECRITE DE GEOLOGIE,FILIERE BCPST") ET 14 (AL. 1 "ET DE L'EPREUVE ECRITE DE GEOLOGIE,FILIERE BCPST").
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS EXTERNE DE L'ANNEE 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 16 octobre 1998 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 1998 portant le numéro 594 061,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    A. Repplinger
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE SUPPLEANT: M. DUTRONC PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LECUIVRE YVAN.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: MME. GRESY BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE MME. FRAISSE GENEVIEVE; MEMBRE SUPPLEANT: M. DUTRONC PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LECUIVRE YVAN.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE SUPPLEANT: M. DUTRONC PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LECUIVRE YVAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998 complétée par six annexes classification ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98976 DU 02-11-1998.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES CONSTITUEES DE BUREAUX; COMPETENCES:
SOUS-DIRECTION DES ACTIVITES COMMERCIALES,ARTISANALES ET DE SERVICES;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES;
SOUS- DIRECTION DES ACTIONS ECONOMIQUES;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et l'arrêté du 14 novembre 1997 portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont complétée ;
    Vu l'accord du 8 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry