Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, gestionnaires de la voirie, collectivités territoriales, bureaux d'études spécialisés dans les bases de données.
    
Objet : faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte et de l'ouverture des données d'accessibilité en voirie. L'objectif est d'alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons et toutes autres applications de guidage pour fournir l'information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les obligations inscrites à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités). Ainsi pour garantir l'harmonisation des données, l'obligation de création et de collecte des données d'accessibilité par les gestionnaires de voirie doit se faire en respectant le standard de données validé par le Conseil national de l'information géographique. Et pour garantir l'interopérabilité des données, le format d'échange de données est celui requis à l'article L. 1115-6 du code des transports. Le décret précise également ce qu'est un itinéraire principal dans les 200 mètres autour des points d'arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il est précisé que la compétence peut être déléguée à l'autorité organisatrice de la mobilité dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8 CGCT afin d'augmenter la garantie de création des bases de données.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (issu du IV de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités). Le code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 2143-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1115-1, L. 1115-6 et L. 1115-7 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili