Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
    Vu le décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au deuxième grade des corps des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
Application de l'article 6 du décret 2001-33.
Modification des articles 2 (1er et 3ème alinéas), 3 et 4 (1° et 2°) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre IX ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 modifiée relative à l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions consultatives professionnelles ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels, modifié par le décret no 99-127 du 22 février 1999 ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 portant organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'avis du 3 juillet 2001 du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du 20 juin 2001 du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
    Vu l'avis du 11 juillet 2001 du Conseil national des activités physiques et sportives ;
    Vu l'avis du 12 avril 2001 de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-9 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Laurent Fabius  
Application de l'article 2 du décret 84-708.
Homologation des règlements 2001-01, 2001-02 et 2001-03 modifiant les règlements 97-02, 99-10 et 2000-03.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 mars 2001 ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 18 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Modification des articles 2, 4 à 7, 10 à 12, 16 à 20, 22 et 23 ; du chapitre IV et des annexes I à III de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-710 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Vallée du Rhône ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    La chef de service,
    M.-H. Granier-Fauquert
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Application de l'article 1 du décret 2001-811.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1998 portant extension de l'accord départemental (Ain) du 19 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 12 septembre 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée, Mûrs-Erigné, dans le département de Maine-et-Loire, Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
    Vu le décret no 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
    Vu le décret du 4 mars 1976 modifié portant approbation des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, notamment les articles 6 et 11 des statuts ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 24 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 75-1250.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires financières,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification de l'arrêté susvisé : modification des articles 1 (abrogation du 5ème tiret : suppression de l'observatoire économique de la défense), 6 (6ème alinéa), abrogation de l'article 7, les articles 8 à 11 deviennent respectivement les articles 7 à 10.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de la recherche,
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant attributions et organisation du centre d'études d'histoire de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Modification des articles 5 et 7 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-1220 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Latitude Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latitude FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Modification des articles 1 et 7 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
Application des articles 7 à 12 du décret 2000-572.
Abrogation des arrêtés : du 24 juillet 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ; du 30 avril 1985 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès au corps des syndics des gens de mer.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 15 juin et 22 décembre 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 26 avril 2001 (primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels, prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
    Vu la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
    Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978, modifié par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996, relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 12 mai 1992 et l'arrêté du 18 juin 1997, relatif aux emplois de chef des orchestres et de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Alain Richard  
Application de l'art. 98-1 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972. 
Modification des art. 5 (2, 4), 7 (al. 2, 3, ajout d'un al. après l'al. 8), remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 30-12-1983.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base (5 barèmes annexés) du 25 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/2001 page 12975
    =============================================
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2001 portant le numéro 758848,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la gestion et de l'organisation :
    L'ingénieur général de l'armement,
    J. Hamiot
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu l'avis de la commission consultative permanente de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en date du 29 mai 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    L. Nouchi
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    P. Levy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mai 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
    Vu l'avenant no 74 du 11 janvier 2001 (garantie décès et indemnité de départ à la retraite) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le président,
    Yves Guéna
&lt;P&gt;Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs de la loi n°2001-647 du 26 juin 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.&lt;P&gt;Les auteurs de la saisine visaient à censurer les articles 232-12, 232-19 et 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article Ier de la loi déférée, lequel remplace le chapitre définissant le régime de prestation spécifique dépendance par un nouveau chapitre intitulé "allocation personnalisée d'autonomie".&lt;P&gt;Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants dirigés contre l'article 232-12 dénonçant le manque de clarté de la loi et une atteinte à la libre administration des départements. Il a toutefois émis une réserve quant à la composition de la commission sur la proposition de laquelle le président du Conseil général désignera les allocataires&lt;P&gt;. Conformément à l'intention du législateur, le décret d'application devra prévoir que les représentants du département y sont majoritaires.&lt;/P&gt;&lt;P ALIGN="JUSTIFY"&gt;Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants dirigés contre l'article 232-19 dénonçant la méconnaissance du principe d'égalité, jugeant inutile de comparer deux régimes juridiques dont l'un a vocation de succéder à l'autre et faisant observer que les personnes concernées peuvent choisir librement le régime d'aide le plus favorable.&lt;/P&gt;&lt;P ALIGN="JUSTIFY"&gt;Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants dirigés contre l'article 232-21 dénonçant une atteinte au droit de tous les citoyen de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, au principe de l'affectation exclusive du produit de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale, aux dispositions relatives à la détermination par le législateur des règles concernant les impositions de toutes nature et à l'objectif d'équilibre de la sécurité sociale.&lt;P&gt;Sont donc déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées ci-dessus, les dispositions des articles L. 232- 12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les articles 8 et 9 de cette loi.&lt;/P&gt;
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté no 2134 du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 7 février 2001 fixant le programme philatélique de l'année 2001 (compléments) et de l'année 2002 (1re partie) ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Christian Pierret
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié notamment par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines et de certains composants de sécurité ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 93-246 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, reconduite par la décision no 97-812 du 7 octobre 1997, publiée au Journal officiel du 4 mai 1998, autorisant la fédération Vivre au Pays Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Païs sur la fréquence 90,8 MHz ;
    Vu les constats effectués les 29 août 2000, 5 février et 10 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 93-246 susvisée l'opérateur doit émettre depuis un site autorisé ;
    Considérant que, par courrier en date du 14 mai 2001, le comité technique radiophonique de Toulouse a invité la fédération Radio Païs à se conformer à ses obligations en matière de site autorisé ; que, malgré ces courriers, la fédération Radio Païs continue à émettre depuis un site non autorisé ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 18 janvier 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef du service prévention,
    programmes de santé, gestion des risques,
    C. de Masson d'Autume
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef du service prévention,
    programmes de santé, gestion des risques,
    C. de Masson d'Autume
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-68 du 18 février 1992 reconduite par décision no 96-798 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse-du-Sud ;
    Vu la demande adressée le 2 avril 2001 par la SARL Studio 40 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la lettre du 8 mars 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre, 
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par le décret no 2000-42 du 19 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 23 mars 2001 ;
    Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 mars 2001, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 30 (dernière phrase du 3ème alinéa) du décret susvisé et ajout d'un article 42 bis y rédigé. 
Entrée en vigueur : 1er octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2000 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets animaux et à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE ;
    Vu la décision du Conseil 1999/534/CEE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la commission ;
    Vu le code rural, et notamment son article L. 226-9 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 janvier 2001, du 7 avril 2001 et du 12 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de la directive du Conseil 90/667/CEE du 27-11-1990.
Modification de l’article 8 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J.-R. Louis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 31 mai et 1er juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 46 ;
    Vu le décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 8 bis, L. 114 bis modifié et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 78 ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 ;
    Vu le décret no 2001-234 du 13 mars 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2000 et au 1er décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 (94-1162 du 29 décembre 1994).
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment son article L. 5312-1 ;
    Vu la décision du 22 décembre 2000 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par les laboratoires Sebbin ;
    Vu la lettre du 22 décembre 2000 demandant aux laboratoires Sebbin la transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de données complémentaires relatives aux propriétés physico-chimiques et mécaniques, à la biocompatibilité de ces prothèses, ainsi que de données cliniques ;
    Vu les données complémentaires transmises par les laboratoires Sebbin ;
    Vu la lettre en date du 18 juillet 2001 adressée aux laboratoires Sebbin les informant de l'intention de l'agence de procéder à la levée de suspension de la mise sur le marché et de l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par cette société ;
    Considérant que, compte tenu des données transmises par les laboratoires Sebbin, l'agence dispose de garanties suffisantes permettant la mise sur le marché de prothèses mammaires internes préremplies de gel de silicone fabriquées par les laboratoires Sebbin,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
P. Duneton