Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90-385 DU 20-06-1990.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon pour les abricots,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Bernard Bigot en qualité de chef de la mission scientifique et technique,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 89-810 du 6 novembre 1999 relatif au statut du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1989 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation des concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 4 (EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 3) ET 5 (PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE N0 3 ET DES EPREUVES FACULTATIVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
VICE-PRESIDENTS:
M. LE GENERAL D'ARMEE MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES),ARMEE DE TERRE.
M. L'AMIRAL COATANEA ALAIN,MARINE.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA (VINCENT,PAUL,ANDRE),ARMEE DE L'AIR.
NOMINATION DE MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-915.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 227 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Calvel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 269 ;
Discussion et adoption le 11 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 355 (1992-1993) ;
Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 360 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 360 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Calvel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 404 ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET D'ETENDRE LE STATUT DE PUPILLE DE LA NATION AUX ENFANTS DE CERTAINS AGENTS DE L'ETAT.
SONT PRIS EN COMPTE TOUS LES PERSONNELS DE L'ETAT CHARGES DE VEILLER AU RESPECT DES LOIS ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA SECURITE.IL S'AGIT: DES MAGISTRATS,DES MILITAIRES,DE LA POLICE,DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,DES DOUANIERS AINSI QUE DES AGENTS CONTRACTUELS OU STATUTAIRES.
ELARGIT DE SURCROIT,L'OUVERTURE DE LA QUALITE DE PUPILLE DE LA NATION AUX ENFANTS DE PERSONNES AGISSANT SOUS L'AUTORITE D'AGENTS DE L'ETAT CHARGE D'UNE MISSION DE SECURITE PUBLIQUE (EX: SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,JURE D'ASSISE,ETC.)
POUR L'ACCES AU STATUT DE PUPILLE DE LA NATION,LE PARENT OU LE SOUTIEN DE L'ENFANT DOIT AVOIR ETE TUE OU ETRE DECEDE DES SUITES D'UNE BLESSURE RECUE DU FAIT D'UN ACTE D'AGRESSION SURVENU SOIT AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION DE SECURITE PUBLIQUE,SOIT LORS D'UNE ACTION TENDANT A CONSTATER,POURSUIVRE OU REPRIMER UNE INFRACTION.EXTENSION DE CETTE MESURE AUX DECES SURVENUS A LA SUITE D'UNE MALADIE CONTRACTEE OU AGGRAVEE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES.
COORDINATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AVEC CELLES DES ART. L 468 ET L 470 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-914.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 35 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 184 ;
Discussion et adoption le 14 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 358 (1992-1993) ;
Rapport de M. Revol (Henri), au nom de la commission des affaires économiques, n° 362 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 380 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 405 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PRECITEE DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LA TRANSPARENCE DES PRIX DE L'ENERGIE DANS LE BUT DE RENFORCER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE.
A CET EFFET,ELLE PREVOIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE VERRONT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX CONSENTIS AUX CONSOMMATEURS INDUSTRIELS,AUX SYSTEMES DE PRIX,AUX CONDITIONS DE VENTE ET A LA STRUCTURE DE LA CONSOMMATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE.
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR LE SECRET EN MATIERE STATISTIQUE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1993.
MODIFICATION DU DECRET 67636 DU 23-07-1967.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code électoral;
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le code de la propriété intellectuelle;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi     no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     3o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des     articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques;
      Vu l'avis émis le 6 avril 1993 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi du 9     novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
Texte partiellement abrogé : art. 17, les chap IV et V du titre II (art. 18 à 22), le titre VI (art. 41 et 42)
APPLICATION DE LA LOI 92-546.
TITRE I (ART. 1 A 6) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 7 A 22) : DEPOT LEGAL A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
TITRE III (ART. 23 A 29) : DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
TITRE IV (ART. 30 A 38) : DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
TITRE V (ART. 39 ET 40) : DEPOT LEGAL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
TITRE VI (ART. 41 ET 42) : CONSEIL SCIENTIFIQUE DU DEPOT LEGAL.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI SUSVISEE.
TITRE VII (ART. 43A 49) : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS : 1720 DU 21-06-1943, 46-1644, 60-1331, 62-33, 63-796, 64-578, 75-319, 75-696, 77-535 ET 81-1068 (ART. 7).
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1994, A L'EXCEPTION DE SON TITRE IV DONT L'ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE AU 01-01-1995.
Texte totalement abrogé.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-916.
Sénat :
Projet de loi n° 193 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 365 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 393 ;
Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
ARTICLE UNIQUE: EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PRECITEE SIGNEE A STOCKHOLM LE 15-12-1992.
LE TEXTE DE CETTE CONVENTION SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 7;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa,
     ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions     d'application;
      Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports     publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82-1153.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 66-599 du 6 août 1966 portant publication de l’échange de notes entre la France et la Suisse des 5 février et 15 juin 1948 concernant la pêche dans les eaux limitrophes du Doubs ;
Vu la loi n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d’application et d’une délibération),
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
MODIFICATION DU DECRET 66599 DU 06-08-1966.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 93805 DU 21-04-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la coopération et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 92-780 du 5 août 1992 instituant une taxe parafiscale au     profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement;
      Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée     au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique     pour le développement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du développement:
    Le sous-directeur,
    A. PARANT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
A L'ART. 1ER ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1992 LES MOTS: "JUSQU'AU 31-12-1994" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "JUSQU'AU 31-12-1996".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 73-241 du 2 mars 1973 relatif à l'indemnité allouée aux     personnels du secrétariat général de l'aviation civile en service dans les     postes isolés de Polynésie française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 73241 DU 02-03-1973 SONT FIXES COMME SUIT:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE B:
CATEGORIE I: ILES TRES ISOLEES: 478FRS;CATEGORIE II: ILES DESHERITEES: 576FRS.
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE C:
CATEGORIE I: ILES TRES ISOLEES: 382FRS;CATEGORIE II: ILES DESHERITEES: 478FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2,     L. 615-17, L. 622-7 et L. 623-31;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST AINSI REDIGEE:
SECTION II:
DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DE CERTIFICATS D'UTILITE,DE CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION,DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET D'OBTENTIONS VEGETALES:
ART. R312-2: LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE APPELES A CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DE CERTIFICATS D'UTILITE,DE CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION,DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET D'OBTENTIONS VEGETALES,EN APPLICATION DES ART. L611-2,L615-17,L622-7 ET L623-31 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU IV ANNEXE AU PRESENT CODE.
L'INTITULE DU TABLEAU IV ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST AINSI REDIGE:
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION,DE CERTIFICATS D'UTILITE,DE CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION,DE TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET D'OBTENTIONS VEGETALES.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,A COMPTER DU 07-12-1994 JUSQU'AU TERME DU MANDAT FIXE PAR L'ARRETE DU 21-04-1993: REPRESENTANT LES RECOLTANTS: M. FENEUIL PHILIPPE,A CHAMERY (MARNE),PRESIDENT DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUGNON MARC.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,A COMPTER DE LA MEME DATE,JUSQU'AU TERME DU MANDAT FIXE PAR L'ARRETE DU 21-04-1993: M. FENEUIL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUGNON MARC.
FIN DE MANDAT: 03-05-1996.
OFFICIERS: INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 1.ATTACHE ADMINISTRATIF DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT: 1.
SOUS-OFFICIERS: SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT: 2.ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 2.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la coopération,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984, modifié par le décret no 88-1064 du     25 novembre 1988, portant organisation et fonctionnement de l'Institut     français de recherche pour le développement en coopération, et notamment son     article 4;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    BERNARD DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 4 DU DECRET 84430 DU 05-06-1984.NOMINATION DE M. FOURNIER HUBERT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique, modifiée en dernier lieu par l'article 11 de la loi no     93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la     transparence de la vie économique et des procédures publiques;
      Vu le décret no 93-1218 du 4 novembre 1993 pris pour l'application de     l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 11-9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 CREE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 93123 DU 29-01-1993 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE D'AUDITIONNER 2 FOIS PAR AN LA CNCCFP SUR L'EXAMEN AUQUEL ELLE A PROCEDE DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS ET DES ASSOCIATIONS DE FINANCEMENTS DES PARTIS POLITIQUES.
EN CONSEQUENCE,LA LISTE DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES HABILITES A DESIGNER UN REPRESENTANT A CETTE COMMISSION EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU VU DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES,EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 11-03-1988 PRECITEE,POUR PERMETTRE AU PARTI OU GROUPEMENT AUQUEL ILS DECLARENT SE RATTACHER DE BENEFICIER DE LA 1ERE FRACTION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 8 DE LA MEME LOI.
L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SERA PUBLIE DANS LES 2 MOIS SUIVANT CHAQUE RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES REUNIONS PREVUES PAR LA LOI SONT FIXEES EN février ET EN OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET DONERONT A LA CNCCFP UN DELAI SUFFISANT POUR TIRER DES CONCLUSIONS SIGNIFICATIVES DE L'EXAMEN DES COMPTES DE CAMPAGNE DE L'ANNEE PREDEDENTE ET DE CELUI DES COMPTES DES PARTIS.
LE LIEU DE CHAQUE REUNION EST PRECISE PAR DECRET.LE CHOIX DE LA DATE ET DE L'HEURE DE CES REUNIONS EST LAISSE A L'INITIATIVE DU PRESIDENT ELU PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION,QUI A COMPETENCE POUR CONVOQUER CETTE DERNIERE.LES REUNIONS DE LA COMMISSION NE SONT PAS PUBLIQUES.
APRES TOUT RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,IL EST PREVU UNE REUNION DE DROIT DONT LA DATE ET L'HEURE SONT INDIQUEES PAR LE DECRET.CETTE REUNION AURA NOTAMMENT POUR OBJET LA DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
A TITRE TRANSITOIRE,L'ART. 4 RENVOIE,POUR LA PRESENTE LEGISLATURE,A L'ANNEXE II DU DECRET 931218 DU 04-11-1993 PORTANT REPARTITION DE LA 1ERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR LA PERIODE DU 02-04-1993 AU 31-12-1993.LA LISTE DES PARTIS ATTRIBUTAIRES DE L'AIDE PUBLIQUE POUR LA DUREE DE LA LEGISLATURE FIGURE EN ANNEXE AU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifié: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du     temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des     chiens et des chats;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 mai 1994 portant le numéro 293 742,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SERVICE DE LA QUALITE ALIMENTAIRE ET DES ACTIONS VETERINAIRES ET PHYTOSANITAIRES,SOUS-DIRECTION DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA GESTION,L'IDENTIFICATION DES CHATS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 91823 DU 28-08-1991.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU FICHIER NATIONAL FELIN SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL.APPLICATION DES ART. 15,19,26 ET 27 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des gardes champêtres, et notamment son article 5;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES GARDES CHAMPETRES STAGIAIRES PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 94731 DU 24-08-1994 EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SELON LES MODALITES Y PREVUES.
EN APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 8453 DU 12-07-1984,LE CONTENU DE LA FORMATION EST ARRETE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,AU VU DES EMPLOIS ET FONCTIONS MENTIONNEES AU TITRE I (ART. 1 ET 2) DUDIT DECRET.
LISTE DES DOMAINES DANS LESQUELLES EST ORGANISEE CETTE FORMATION ET MODALITES DE CETTE FORMATION.
LE CNFPT DEFINIT LE CALENDRIER DE LA FORMATION QU'IL NOTIFIE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
M. ROMEE DE REGNAULD DE BELLESCIZE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 09-11-1994.IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 16 du 3 mars 1994 (une annexe) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9-1;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 93-858 du 15 juin 1993 fixant la quote-part pour l'année     1993 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie     destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour l'année     1993, et notamment son article 2;
      Vu la délibération no 500 du 17 août 1994 du congrès du territoire arrêtant     les comptes 1993 du territoire;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 12 octobre 1994;
      Vu l'avis émis le 3 novembre 1994 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 93858 DU 15-06-1993,EST DE 14638060FF.
LE MONTANT DEFINITIF DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST AINSI ARRETE POUR L'ANNEE 1993,APRES CLOTURE DE L'EXERCICE,A 366955960FF.
APPLICATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 128, L. 130 et R. 102-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 13 et 16;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1984 fixant la liste des diplômes en vue de     l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et fourniture de gros     appareillage de prothèse et d'orthèse;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de     l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures     orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26     décembre 1984 précité;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d'installation et     d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1994 fixant les critères de compétence nécessaires     aux fournisseurs d'orthèses (titre II, chapitre Ier, du tarif     interministériel des prestations sanitaires) pour l'obtention d'un agrément     par les organismes de prise en charge,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    CHARLES PASQUA
DELEGATION EST DONNEE AUX PREFETS DE REGION A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,LES DECISIONS PORTANT AGREMENT OU REFUS D'AGREMENT DES PROTHESISTES-ORTHESISTES ET DES FOURNISSEURS DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES DONT LES LOCAUX PROFESSIONNELS SONT SITUES DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE.
LES DECISIONS D'AGREMENT PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE PERMETTENT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE,D'ORTHESE ET DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES AUX BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE SUSVISE,INDEPENDAMMENT DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DE CES DERNIERS.
APPLICATION DES ART. 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,13 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles     du 20 juin 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 22 juin 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien     forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 7 (Classifications) du 8 juin 1994 à l'annexe I de la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 8 (Classifications) du 8 juin 1994 à l'annexe I de la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 29 (Salaires) du 8 juin 1994 à l'annexe II de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 1er juillet 1994 relatif au maintien en vigueur de la     convention collective susvisée et de ses cinq annexes;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    P. TENNESON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)
LES ELECTIONS DES 4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE PRECITEE PREVUES PAR LE DECRET 94844 (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DES COLLEGES FIXES AU TITRE I DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DU COLLEGE FIXE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT REQUISE AU 1ER TOUR,LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGE DES CANDIDATS EST ELU.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUSVISE,CREATION DE 2 COLLEGES: A: COLLEGE DES ENSEIGNANTS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS; B: COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.POUR L'ELECTION,CREATION D'UN COLLEGE (DIT COLLEGE C).
TITRE III (ART. 6 A 10): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.DESIGNATION DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT D'UNE LISTE ELECTORALE PAR COLLEGE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 13 A 25): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.LORS DE CHAQUE SCRUTIN,CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-15 et L. 412-49;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Nature des épreuves du concours
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DANIEL HOEFFEL
Texte partiellement abrogé: art. 9
CHAP. I (ART. 1 A 4): NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS.
IL COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION (PROGRAMME).
CHAP. II (ART. 5 A 11): ORGANISATION DES CONCOURS.
PUBLICATION DES CONCOURS DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT CONCERNE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE OU DU PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION QUI ORGANISE LE CONCOURS (COMPOSITION ET COMPETENCES DU JURY).
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 94732 DU 24-08-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 597 SAINT-JEAN-DE-LINIERES,AU PROFIT DES ACTIVITES DE TIR DE L'ARMEE DE TERRE.