Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5, L. 1142-10 et L. 1142-22 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le décret 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale a codifié les dispositions relatives à cette agence au chapitre VIII du livre VIII ("institutions") de la deuxième partie du code de la santé publique (décrets en Conseil d'Etat). Par ailleurs, les dispositions réglementaires, prises en application du titre IV de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, concernant l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, la commission nationale des accidents médicaux et les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, résultent de trois décrets postérieurs au 1er mars 2002 : - décret 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'art. L. 1142-10 du code de la santé publique ; - décret 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'art. L. 1142-22 du code de la santé publique ; - décret 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, prévues à l'art. L. 1142-5 du code de la santé publique. Or ces décrets ont malencontreusement été également codifiés au chapitre VIII du livre VIII de la partie réglementaire du code de la santé publique. En conséquence, le présent décret a pour objet de modifier la codification des décrets 2002- 656 relatif à la commission nationale des accidents médicaux, 2002-638 relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et 2002-886 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux en laissant le décret concernant l'agence de sécurité sanitaire environnementale au chapitre VIII du livre VIII. Il est proposé de faire figurer les trois décrets d'application du titre IV de la loi de 2002 susvisée au chapitre III de ce même livre, actuellement vide de toute disposition réglementaire. L'art. 1 du présent décret inscrit dans le chapitre III du livre VIII du code de la santé publique les trois décrets précités d'application du titre IV de la loi susvisée, en créant trois sections respectivement intitulées : - office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; - commission nationale des accidents médicaux ; - commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.