Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en     qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-196 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 95-818 du 14 novembre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association M.J.C. Le Phare, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la délégation à la formation professionnelle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-198 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 95-355 du 4 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Val de Meuse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
VICE-PRESIDENT: M. CULAUD HENRI-PIERRE.
OUTRE LES MEMBRES DE DROIT ET LES MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS,DESIGNES PAR L'ART. 17 DU DECRET 64862 DU 03-08-1964,SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES;
MEMBRES DE LA SECTION DES PRESTATIONS FAMILIALES;
MEMBRES DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES;
MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES;
MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     transports pour la défense ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1996 portant le numéro 429009,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    B. Grange
EST AUTORISE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE AYANT POUR FINALITE LA CREATION ET LA MISE A JOUR D'UNE LISTE DES AGENTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS,ORGANISMES OU ADMINISTRATIONS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME AU TITRE DE LA DEFENSE,SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSULTES OU CONVOQUES EN CAS D'EVENEMENTS GRAVES INTERESSANT LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS PLACE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE THOMSON SA.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE DRONIOU (JEAN,MICHEL,FRANCIS) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 11-06-1996.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE BESNARD (JOEL,MAURICE) EST NOMME INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 11-06-1996.
EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR AVEC MAINTIEN DANS SES FONCTIONS:
AU GRADE DE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE,POUR PRENDRE RANG DU 01-04-1996:
M. LE COMMISSAIRE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR BIOUX (FRANCIS,JACQUES,PAUL,MICHEL).
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement     des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son     article 5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction
    militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970.
FIXATION DESDITS TAUX ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT:
GENDARME PROMU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DANS LA GENDARMERIE MARITIME: 296FRS,
MARECHAL DES LOGIS-CHEF PROMU ADJUDANT DANS LA GENDARMERIE MARITIME: 115FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives et financières :
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    J.-P. Kihl
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
EST CREEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1969.
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-03-1995:
MELLE. CHANTAL SALMON; MMES. DOMINIQUE MARGINEAN-FAURE,MARIE-FRANCOISE MASSON ET MARTINE KERMORGANT.
SONT NOMMES ET TITULARISEES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DE MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-03-1995:
M. JOEL LEROUX; MME. ANNIE-MIELNIK-MEDDAH; M. THIBAUD CELERIER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE PAR 17 INSCRIPTIONS ET 2 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires     et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE COCNERNANT LES 3 EPREUVES DE L'EXAMEN EN VUE DU DIPLOME D'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une     indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en     campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 75142 DU 03-03-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les     conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée     portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des     tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de:
      Conseiller à la cour d'appel de Pau, à compter du 2 avril 1995: Mme Aline     Grenier;
      Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence:
      A compter du 16 mai 1995: M. Gabriel Alessandra;
      A compter du 28 mai 1995: M. Georges Besnard;
      Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du     14 février 1995: M. Vincent Decori;
      Juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 11 février 1995:     Mme Sylvette Gaubiac, épouse Teissier;
      Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 25 février     1995: M. Claude Brunet;
      Juge au tribunal de grande instance de Versailles:
      A compter du 5 mars 1995: Mme Monique Dane;
      A compter du 8 mars 1995: Mme Madeleine Pelletier;
      Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nice, à compter du 14 février 1995: M. Marcel Merlino,
    magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     activité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 312-1 et R.
     615-11;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 28 juin 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 6 juillet     1994;
      Vu les avis du comité interministériel de coordination en matière de     sécurité sociale en date des 22 juin et 27 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
INTRODUCTION D'UNE DEROGATION PERMETTANT AUX PERSONNES AGEES SEJOURNANT POUR UNE DUREE D'AU MOINS 6 MOIS DANS LES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX D'ETRE AFFILIEES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.CETTE DISPOSITION PERMETTRA AUX ORGANISMES DE L'ASSURANCE MALADIE UN MEILLEUR CONTROLE DE LA PRISE EN CHARGE DES INTERESSES DANS CES ETABLISSEMENTS.
REMPLACE L'ART. R312-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REND APPLICABLE LA DEROGATION AU DROIT COMMUN DE L'AFFILIATION AUX PERSONNES AGEES RATTACHEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
AJOUTE A L'ART. R615-11 (AL. 2) UN 3: ETEND LADITE DEROGATION AUX PERSONNES AGEES RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1138 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu l'ordonnance modifiée no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2;
      Vu la lettre adressée au Premier ministre par le vice-président du Conseil     d'Etat le 7 février 1995, par laquelle celui-ci fait savoir qu'il n'a pas     d'objection à présenter,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat;
      Vu les articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26     mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des     logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés     par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié     relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en     accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 29 juin 1990 et 29     janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif     aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession     à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
      Vu les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté     du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix     des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts     aidés par l'Etat et les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant     modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. 2-2-1: 2 DERNIERS AL.) DE L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE CONCERNANT LE MODE DE CALCUL DU PRIX DE REFERENCE INITIAL ET LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
APPLICATION AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT AU 25-02-1995.
POUR LES OPERATIONS ANTERIEURES A CETE DATE POUR LESQUELLES LES VERIFICATIONS N'AURONT PAS ETE ENGAGEES PAR L'ASSOCIATION QUALITEL AU 31-12-1995,LES VERIFICATIONS SERONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX REGLES D'ATTRIBUTION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION QUALITEL SAUF DEMANDE CONTRAIRE DU MAITRE D'OUVRAGE.
SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 29-06-1990,LES MOTS "ET AUX OPERATIONS DE MOINS DE 25 LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1994".
SUPPRIME A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE ANTERIEUR AU 01-01-1995".
SUPPRIME A L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 29-01-1991,LES MOTS "ET AUX OPERATIONS DE MOINS DE 25 LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1994".
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 14-12-1992 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
      Vu le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions     exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de     l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D, modifié     par les décrets no 85-867 du 6 août 1985, no 87-526 du 7 juillet 1987 et no     88-1013 du 26 octobre 1988;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers des établissements     d'enseignement agricole publics;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LES AGENTS CONTRACTUELS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA),EN FONCTIONS AU 14-06-1983,EN APPLICATION DE LA 83481 DU 11-06-1983 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES EN QUALITE DE PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DANS LES CENTRES PRECITES,DES LORS QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS POSEES A L'ART. 73 DE LA LOI DU 11-01-1984.
POUR CE FAIRE,IL VIENT COMPLETER LE DECRET 84887 DU 03-10-1984 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D.IL FIXE AINSI,DANS LE TABLEAU ANNEXE,POUR CHAQUE CATEGORIE D'AGENTS,COMPTE TENU DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT ASSUREES,LES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CATEGORIES C DANS LESQUELS ILS POURRONT ETRE TITULARISES.
APPLICATION DES DECRETS 90712,90713 DU 01-08-1990,94955 DU 03-11-1994,851265 DU 29-11-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1955 portant organisation de la direction des     constructions aéronautiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ET DE CHARGES DE MISSION.
LES CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ASSISTENT EN PARTICULIER LE DIRECTEUR DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-MAJORS ET DANS LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES AFFECTE A LA DIRECTION.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PROGRAMMES; INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENTS,RESSOURCES HUMAINES; AFFAIRES INTERNATIONALES; ADMINISTRATIVE.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification     et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires     en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et     modifiant la directive 64/433/CEE ;
      Vu la directive 95/68/CE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant la     directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de     production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de     certains autres produits d'origine animale ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues,
     d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux     présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES DIRECTIVES:
925 CEE DU CONSEIL DU 10-02-1992 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 64433 CEE;
9568 CE DU CONSEIL DU 22-12-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET DE CERTAINS AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
L'AL. A DU POINT 2 DU PARAG. A DE L'ANNEXE III EST REMPLACE PAR:
A) UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE,A MOINS QUE LES MATIERES PREMIERES NE SOIENT COLLECTEES ET FONDUES DANS LES DELAIS PREVUS AUX POINTS B,3 (B ET C).
AU POINT 7 DU PARAG. B DE L'ANNEXE III,LES MOTS "AUX FINS DE PRODUCTION DE MATIERE PREMIERE" SONT SUPPRIMES.
LE POINT 8 DU PARAG. B DE L'ANNEXE III EST MODIFIE COMME SUIT:
8: LES GRAISSES ANIMALES FONDUES,SELON LEUR TYPE,DOIVENT RESPECTER LES NORMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     missiles et de l'espace,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ET DE CHARGES DE MISSION.
LES CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ASSISTENT EN PARTICULIER LE DIRECTEUR DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-MAJORS ET DANS LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES AFFECTE A LA DIRECTION.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PROGRAMMES; INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENTS; AFFAIRES INTERNATIONALES; DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-415 du 15 juin 1993 autorisant l'EURL Pronord à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Métropole programme Europe 2 ;      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 30 juin 1997 par laquelle l'EURL Pronord fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'EURL Pronord a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-415 du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. INGLEBERT RENE-LOUIS EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
FIN DE MANDAT: 03-07-2001.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études     médicales et pharmaceutiques;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié relatif à l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à     l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirugien-dentiste et de     sage-femme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
LES EPREUVES COMPRENNENT,POUR LES CANDIDATS MEDECINS,LES EPREUVES DU CERTIFICAT DE SYNTHESE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE ET UNE EPREUVE ORALE.APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 94868 DU 07-10-1994 ET DU DECRET 88321 DU 07-04-1988.ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1986 ET DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
LA LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXEE A L'ARRETE DU 12-07-1993 MODIFIEE EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE POUR LES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONIVINS QUI Y SONT MENTIONNEES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
JOSE ROSSI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. STANISLAS CHAPRON,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-LOUIS GRANDVEAUD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-10-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 91-841 du 22 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, et notamment     ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 fixant la liste des bibliothèques dans     lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial     de bibliothèques et un emploi de conservateur en chef territorial de     bibliothèques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT    
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 08-11-1993 PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 91841 DU 22-09-1991.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer, modifié par les décrets no 67-897 du 12 octobre 1967, no 72-50     du 11 janvier 1972 et no 78-137 du 8 février 1978 ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile, modifié par les décrets no 66-843 du 10 novembre 1966, no     68-893 du 15 octobre 1968, no 83-821 du 20 avril 1983 et no 86-1231 du 2     décembre 1986 ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986 ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs du commissaire     de la République en matière de défense de caractère non militaire, modifié     par le décret no 85-1174 du 12 novembre 1985 ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Jean-Jack Queyranne
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 22-07-1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE PLACE SOUS L'AUTORITE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET TRAVAILLANT EN LIAISON AVEC LE SGDN ET LES AUTRES MINISTERES CIVILS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 27 octobre 1994 sur la durée et l'aménagement du temps de     travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de trois organisations syndicales de salariés;
      Considérant les éléments exposés en préambule de l'accord par les     organisations signataires, selon lesquels les différents dispositifs     d'aménagement du temps de travail prévus par l'accord permettent aux     entreprises de choisir et d'adapter la formule d'organisation du travail     répondant le mieux à leurs spécificités et ainsi de concilier compétitivité     et maintien des emplois;
      Considérant que l'accord précité a été négocié dans le respect des règles     fixées à l'article L. 133-1 du code du travail;
      Considérant que l'accord ne contrevient ni aux dispositions de l'article L.     212-8-4 du code du travail en ce qui concerne la modulation, ni à celles des     articles L. 212-4-3 et L. 212-4-5 en ce qui concerne le travail à temps     partiel;
      Considérant que l'accès des femmes au travail de nuit peut être valablement     organisé par voie conventionnelle, dès lors que sont prévues les mêmes     conditions de compensation que pour le personnel masculin;
      Considérant enfin que les dispositions relatives aux conventions du Fonds     national de l'emploi ne contreviennent à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-557 du 6 juillet 1993 autorisant l'association RC 102     Radio Cambrésis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cambrésis FM ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 6 mai 1997 par laquelle l'association RC 102 Radio Cambrésis     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 24 août 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association RC 102 Radio Cambrésis a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 93-557 du 6 juillet 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-408 du 12 septembre 1995, modifiée par les décisions no     96-152 du 5 mars 1996 et no 96-443 du 29 mai 1996, autorisant l'association     Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 9 octobre 1996 par laquelle l'association Radio régionale     libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 25     septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio régionale libre Dreyeckland     antenne locale Sud Alsace a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait     été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no     95-408 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges