Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 juin 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'un conservateur spécialiste (femme ou homme)     dans la spécialité suivante: Conservateur spécialiste en iconographie.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 1991, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu le 25 septembre 1991.
      Tous renseignements complémentaires seront obtenus auprès du ministère de     l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur,
     bureau des concours et de la formation), 3, boulevard Pasteur, 75015 Paris     (téléphone: 40-65-62-92 et 40-65-60-95).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique le 5     janvier 1995;
      Vu le dossier du projet déposé le 5 janvier 1995 ainsi que ses annexes     déposées le 17 mars 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE CI-DESSUS EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-05-1995.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
ELLE EST PERSONNELLE A SONT TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 mai 1991, l'arrêté du 16 janvier 1991     fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission en 1re année à     l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     GEORGES SARRE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-412.
     Sénat:
      Proposition de loi no 54 (1989-1990);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 330     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 21 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi adoptée (no 1503);
      Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, no 1995;
      Discussion et adoption le 23 avril 1991.
MODIFICATION DE L'ART. 66 ET ABROGATION DES ART. 67 A 70 DE LA LOI DU 01-06-1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 3 juillet 1991, Mme     Desmarest-Parreil (Agnès) et Mme Le Floch-Fournier (Janine), attachés     principaux d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, détachées en qualité     d'administrateur civil stagiaire, sont, à compter du 14 juillet 1990, date de     leur titularisation en qualité d'administrateur civil, réintégrées pour ordre     dans leur corps d'origine et radiées du corps des attachés d'administration     centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      La démission de M. Charbonneau (Roger, Gérard, Yves), notaire à la résidence     du Pellerin (Loire-Atlantique), est acceptée.
      La société André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique), en remplacement de M.
     Charbonneau (Roger, Gérard, Yves).
      M. Guilloux (André, Eugène, Camille, Marie, Joseph) et M. Rouzil (Philippe)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération     (O.R.S.T.O.M.) en date du 29 août 1991, des concours externes (femmes et     hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou suceptibles d'être     vacants aux grades suivants:
      5 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      8 ingénieurs d'études de 2e classe;
      5 assistants ingénieurs;
     10 techniciens de la recherche de 3e classe;
      3 adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      1 agent technique de la recherche de 2e niveau;
      1 chargé d'administration de la recherche de 2e classe;
       2 attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
      6 secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      6 adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) et leurs affectations s'effectuent comme suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai     1991:
      Mme Rousseau (Dominique, Marie, Ghislaine), épouse Modock, est nommée     notaire associé, membre de la société Guy Plissonneau-Duquene, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fort-de-France     (Martinique).
      La raison sociale de la société Guy Plissonneau-Duquene, notaire associé,
     est ainsi modifiée: <<Guy Plissonneau-Duquene et Dominique Modock, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 3 juillet 1991, les élèves dont les noms suivent sont     titularisés, à compter du 1er avril 1991, en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, au ministère des affaires     étrangères :
      Mlle Beauvais (Valérie); Mlle Brochard (Barbara); Mlle Da Costa (Aude); M.
     Danet (Ludovic); Mlle Goutin (Annie); M. Hwang (Yann); Mlle Robinet     (Catherine); M. Vanin (Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 avril 1991, le nombre des emplois     ouverts, à compter du 1er septembre 1991, par intégration d'instituteurs     titulaires dans le corps des professeurs des écoles est fixé dans le tableau     ci-annexé pour chaque département.
      Les changements de département des professeurs des écoles intégrés sur les     emplois répartis selon les dispositions du précédent alinéa entraînent     transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine     aux départements d'accueil.
Par décret en date du 23 juillet 1991, M. Jean Clauzel, préfet, est nommé     président du Comité national de coordination pour la recherche au service du     développement, en remplacement de M. Yves Chaigneau, démissionnaire.
M. CLAUZEL JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHAIGNEAU YVES,DEMISSIONNAIRE.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 1er juillet 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R.     111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé     jusqu'au 30 novembre 1995 à l'Association interprofessionnelle de France pour     la prévention des accidents et de l'incendie pour l'intégralité du domaine     couvert par la loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-141 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-334 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le     tronçon d'autoroute entre Mâcon et Bellegarde-sur-Valserine;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. S.I.R.A., Société     d'information radio-autoroutière, filiale de la société d'Autoroute     Paris-Rhin-Rhône;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. S.I.R.A., Société d'information radio-autoroutière, filiale de la     société d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux     agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en fonctions à     l'étranger, du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no     69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à la fixation des temps de séjour des     agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à     l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFIE LES ART. 5 (DETERMINATION DES MAJORATIONS FAMILIALES),6 (AL. 3: FIXATION DES MOTANTS MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT),7 (POSITION DES AGENTS),11 (INTERIM ET INDEMNITE D'INTERIM) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 3 août 1993 et du 15 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants     (théâtres privés) du 25 novembre 1977 (huit annexes) et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-893 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Fréquence Plus;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,
     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1991, M. Cherrid (Jean), vétérinaire inspecteur en chef au 6e échelon, est     promu et nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires, hors     échelle, groupe B, 1er chevron, 1er échelon, et est reclassé au 2e échelon du     grade correspondant groupe B, 1er chevron, à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, M. Salanave-Pehe     (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er juillet 1991,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     la défense.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 août 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu les avenants no 91-2 (régime de prévoyance pour les chauffeurs livreurs)     du 25 juin 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 26 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril     1991, Mme Roussel (Caroline), épouse De Guinaumont, adjoint administratif de     2e classe au tribunal d'instance de Versailles, est nommée régisseur     suppléant, en remplacement de Mme Vaillant, à la cour d'appel de Versailles.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
CHARGE DE MISSION: M. JACQUES MAIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juin 1992, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 avril 1992, aux     fonctions de chef de service de M. Menu (Paul), professeur des universités     (Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire)-praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1992, M. Kaspi (Philippe),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est, à     compter du 8 septembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère     du budget.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 1er juin     1992, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est     convoqué pour les matinées du 17 juin 1992 et du 7 juillet 1992 au Foyer     international d'accueil de Paris, 30, rue Cabanis, 75014 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 25 août 1978 modifié susvisé portant attribution d'une     indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre     national de documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE A 9,05FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par délibération en date du 28 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RCP Equinoxe FM (62);
      Fréquence: 93,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 89-76 du 19 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Power FM, à Cranves-Sales (74);
      Fréquence: 106,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société S.L.E.R. et le Conseil supérieur de l'audio-     visuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société S.L.E.R. de respecter ses engagements relatifs à la réalisation d'un     programme d'intérêt local, à son identification et à l'enregistrement des     émissions qu'elle diffuse.
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 14     mai et 4 juin 1992,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     Marine, cycle d'instruction 1991-1992 (classement par ordre alphabétique),
     les quatre-vingt-six candidats dont les noms suivent:
     Arnould (Guillaume, Jacques, Patrice).
     Aufort (Jean-Christophe, Nicolas, Philippe).
     Bacot (Louis-Melchior, Marie).
     Barret (Arthur, Laurent, Daniel).
     Berge (François, Christian, Maurice).
     Bertrand (Hugues, Claude, Marie, Emmanuel).
     Bigot (Laurent, Alain).
     Bindel (Paul, Marie, Serge).
     Blard (Thomas, Alexandre, Marie).
     Bonnichon (Martin, Yves, Georges, Marie, Joseph, Théodat).
     Boselli (Claude, Emile, Joachim).
     Boudinet (Pierre).
     Bouteyre (Philippe, Jean).
     Brognaux (Laurent, Jean, Patrick).
     Bublot (Etienne, Georges, Jean, Louis, Marcelin).
     Burgy (Florent, Séraphin, Xavier).
     Canivet (Paul, Gérard).
     Carlier (François-Etienne, Dominique, Vincent, René, Marie, Joseph).
     Chegaray (Gabriel, Marie, Michel).
     Couderc (Yann, Sébastien, Luc).
     Crézé (Stéphane, Jean-Louis, Marie).
     Culard (Frédéric, Michel, Georges).
     Curt (Philippe, Charles, Marie).
     Darteil (Franck, Daniel).
     De Longueau Saint Michel (Bertrand, Marie, Eric).
     Delhomme (Jean-Pierre, Georges).
     Delphin (Arnaud, Guy).
     Denis (Grégoire, Josserand, Marie).
     Des Portes de la Fosse (Olivier, Fernand, Marie, Henri).
     Desprez (Sébastien, Géry, Robert).
     Djeddi (Fouwzi).
     Durand (Benoit, Jacques, Marie).
     Dutrevis (Alain, Yves, Michel).
     Favotti (Nicolas, Vincent, André).
     Faye (Eric, Jacques, Charles).
     Fayol (Pierre-Antoine).
     Ferrès (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 mai 1992, la composition de la commission chargée     d'examiner les candidatures aux postes de membres de l'Institut français     d'archéologie orientale du Caire pour l'année universitaire 1992-1993 est     fixée ainsi qu'il suit:
        Titulaires:
      M. Grimal (N.), directeur de l'I.F.A.O;
      M. Guillaumont (A.), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Leclant (J.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Pellat (Ch.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;
      M. Vercoutter (J.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Gascou (J.), professeur à l'université Strasbourg-II;
      M. Garcin (J.-Cl.), professeur à l'université Aix-I;
      Mlle Valbelle (D.), professeur à l'université Lille-III;
      M. Vidal-Naquet (P.), directeur d'études à l'E.H.E.S.S.
        Suppléants:
      M. Roquet (G.), directeur d'études à l'E.P.H.E. (4e section);
      M. Vernus (P.), directeur d'études à l'E.P.H.E. (4e section);
      M. Langhade (J.), professeur détaché à l'Institut français d'études arabes     de Damas;
      M. Grenier (J.-Cl.), directeur d'études cumulant à l'E.P.H.E. (5e section);      M. Blanchard (A.), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Lory (P.), directeur d'études à l'E.P.H.E. (5e section);
      M. Yoyotte (J.), professeur au Collège de France;
      M. Spieser (J.-M.), professeur à l'université Strasbourg-II.
      Cette commission se réunira le lundi 15 juin 1992, au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, 61 à 65, rue Dutot, Paris (15e).
LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, et notamment son     article 3;
      Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de     métiers,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune reçue le 20 mars 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie générale de chauffe appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 10 septembre 1987;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le     1er juillet 1991 entre le cabinet Le Courtois S.A. et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 14 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue     entre la société Whatt et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société Whatt de respecter l'enregistrement de ses émissions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
MODALITES D'ADMISSION A POSTULER SUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS SUSVISES,DE CANDIDATURE (CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE).
TITRE II (ART. 6 A 10): DETACHEMENT.
LES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES FIGURANT EN ANNEXE A OFFERTS AU DETACHEMENT SONT DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS ET MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
TITRE III (ART. 11 A 20): RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ART. 46 (1EREMENT) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
LES EMPLOIS OFFERTS AU RECRUTEMENT SONT DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS.
MODALITES DE CANDIDATURE (CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE).
ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre du budget en date du 19 août 1992, Mme Willeme     (Joëlle), inspecteur des impôts, en disponibilité, est réintégrée dans son     corps d'origine avec effet du 16 mars 1992. A compter de la même date, Mme     Willeme est placée en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions d'agent chargé d'études à la Commission     des communautés européennes, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 mai 1992, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1992:
      Mlle Launay (Claude), secrétaire administratif en chef;
      M. Milly (Dominique), secrétaire administratif d'administration centrale en     chef;
      Mlle Pasquier (Jacqueline), secrétaire administratif en chef;
      M. Sander (Maxime), secrétaire administratif en chef.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Reichshoffen en date du 19 décembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie intercommunale     d'électricité de Niederbronn et Reichshoffen appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par la convention du 5 novembre     1921 entre les communes de Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 janvier 1990 entre les représentants de la     commune de Reichshoffen et la régie;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1e     juin 1992, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 mai 1992, aux     fonctions de chef de service de M. Vanneuville (Guy), professeur des     universités (Anatomie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Clermont-Ferrand.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-18 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: COMPLETE PAR UN AL. 2: "IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA SOUS-DIRECTION DES PENSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à     certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le     décret no 90-340 du 13 avril 1990,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LE TAUX FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET DE 1954:
2460FRS PAR AN.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1992, M. Piveteau     (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale de l'Ouest à Nantes, est admis, sur sa demande, à la retraite pour     invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres     par anticipation pour compter du 5 octobre 1992.
Par décret en date du 2 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Grand-Ilet, Ilet-à-Cordes, Saint-Benoît et     Saint-Joseph-Autocommutateur.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Saint-Benoît-Saint-André-rue de la Gare et     Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de     la Réunion et du décret du 13 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations de Saint-Paul-la-Saline-les-Bains, Saint-Joseph-Autocommutateur et     Saint-Joseph-Mairie (Réunion) sont, en ce qui concerne respectivement les     zones secondaires des stations de Saint-Benoît et     Saint-Joseph-Autocommutateur, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487     SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 28 août 1992, l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination à la     commission de la sécurité des consommateurs est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Pepers (Daniel) est nommé en remplacement de Mme Terrat (Marie-Noëlle) au     titre des organisations nationales de consommateurs.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. PEPERS DANIEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME. TERRAT MARIE-NOELLE AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 31 août 1992, sont     approuvées les modifications apportées à l'article 2 des statuts de la Banque     calédonienne d'investissement (B.C.I.) telles qu'elles sont annexées audit     arrêté.
      Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement peuvent être     consultés au ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue     Oudinot, 75007 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du syndicat intercommunal Sihdevic en date du     20 décembre 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Vidéopole appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 9 juin 1992;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau de vidéocommunication conclue le     19 décembre 1991 entre les représentants du syndicat intercommunal Sihdevic     et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
DIRECTEUR DU CABINET: M. DIDIER LALLEMENT.
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. JEAN-FRANCOIS MERLE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. FRANCOIS DUROLLET,
CHRISTOPHE DEBACQ.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. CHRISTINE MOUNAU-GUY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1992, M. Plantet     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du     1er avril 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'éducation nationale et de la culture (culture).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 22 juin 1992, est nommé membre de la commission des comptes et des     budgets économiques de la nation, au titre des personnalités qualifiées pour     leurs travaux et leur compétence économique et financière, pour une durée de     quatre ans, M. Mistral (Jacques), en remplacement de M. Develle (Michel),
     décédé.
M. MISTRAL JACQUES EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LEURS TRAVAUX ET LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. DEVELLE MICHEL,DECEDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. FRANCIS BECK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M. André     Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin d'y     exercer les fonctions de membre, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992.
      Dans cette situation, M. Gauron continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. ANDRE GAURON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1992.
DANS CETTE SITUATION,M. GAURON CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
FIN DE MANDAT: 31-12-1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 22 mai 1992, Mlle Méhauté (Valérie), attaché     d'administration centrale stagiaire de 2e classe, est radiée du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement     et des transports à compter du 28 octobre 1991, date de sa réintégration au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 7 novembre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1992, un concours     pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 1er mars     1993 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard     Saint-Germain, Paris(7e).
      Le nombre des places mises au concours est fixé à cinq.
      Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du     décret du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire     du contrôle général des armées.
      Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles     2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au     ministère de la défense (contrôle général des armées):
      - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du     certificat de visite médicale réglementaire pour le 14 septembre 1992;
      - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 5 octobre     1992.
      Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de     direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et     métiers;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées     aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts     rattachés au Conservatoire national des arts et métiers,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST PORTE A 2335FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.