Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 3, 4 et 5 du 9 avril 1990 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 8 novembre 1990, M. Cervel     (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
NOMINATION DE M. CERVEL JEAN-FRANCOIS,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L.313-1 à L.313-17 et R.313-1 à R.313-56;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;
      Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 30 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE    
ELLES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT INSEREES DANS LES STATUTS.
LES ASSOCIATIONS DOIVENT COMPLETER OU MODIFIER LEURS STATUTS AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES SUSMENTIONNEES AVANT LE 30-06-1990.
LES ASSOCIATIONS CONCERNEES PAR LE TITRE V DES CLAUSES TYPES CI-ANNEXEES ONT JUSQU'AU 31-12-1991 POUR SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LUI.
LES ASSOCIATIONS DECIDANT DE FUSIONNER PEUVENT PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE OU INTERVIENT LA FUSION,PORTER LE NOMBRE DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION A 30 AU PLUS.EN TOUT ETAT DE CAUSE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVRA COMPRENDRE 20 ADMINISTRATEURS (8 DESIGNES PAR LE CNPF,2 PAR LE CGPME,2 POUR CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES).PAS DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT AU 13-05-1990 UNE REPRESENTATION AU MOINS EGALE DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS AU SEIN DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LEUR ASSEMBLEE GENERALE.
LIMITE D'AGE DES ADMINISTRATEURS PREVUE DANS LES STATUTS SOIT POUR L'ENSEMBLE,SOIT POUR UN CERTAIN POURCENTAGE.LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS AYANT PLUS DE 70 ANS NE POURRA ETRE SUPERIEUR AU TIERS DES ADMINISTRATEURS EN FONCTIONS SAUF DISPOSITIONS EXPRESSE DANS LES STATUTS.L'ADMINISTRATEUR LE PLUS AGE EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE.
LE PRESIDENT NE PEUT ETRE AGE DE PLUS DE 70 ANS (DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DANS LE CAS CONTRAIRE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1976.
EN ANNEXE,CLAUSE TYPES DES ASSOCIATIONS DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL COLLECTANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 16 mars 1882 modifiée sur l'administration de l'armée, et     notamment son article 4;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du     commissariat de l'armée de terre;
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en     région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions     relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans     l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 portant institution d'ordonnateurs secondaires     pour les opérations de recettes liées aux dommages retracées aux comptes de     commerce: Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des ateliers     aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine militaire;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 portant organisation du commissariat de     l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
SUPPRESSION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ATTRIBUEES AU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT A L'ARMEE DE TERRE DE LA 5EME REGION MILITAIRE A LYON (RHONE).
LES DIRECTEURS DES COMMISSARIATS DE L'ARMEE DE TERRE DES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE LYON (RHONE) ET MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1980.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-03-1882.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31     mai 1990, M. Thibert (Albert), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense.
NOMINATION DE M. THIBERT ALBERT EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990 :
       La démission de M. Jallot (Charles, Louis, Marie, Ambroise, Jean), notaire     à la résidence d'Andouille (Mayenne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence d'Andouille (Mayenne) dont était     titulaire M. Charles Jallot est supprimé.
      Mme Christine Guais, notaire à la résidence de Martigne (Mayenne), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      Mme Christine Guais, notaire à la résidence de Martigne (Mayenne), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Andouille (Mayenne), au siège de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 23 mars     1990),
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1,1-BIS,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 24-07-1989,10-11-1989 ET 30-10-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1990.
L'UNESCO ACCUEILLE SOUS FORME DE MISE A DISPOSITION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),OU ASSIMILES APPELES "ADMINISTRATEURS" N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'UNESCO.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-02-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 90-703 du 4 septembre 1990 relative à un appel aux     candidatures;
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 21     septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
      Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no     62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;
      Vu l'article 311-A de l'annexe II du code général des impôts;
      Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances     communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no     57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du     30 décembre 1961;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 fixant les taux des redevances communale et     départementale applicables en 1989;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
LE TAUX DES REDEVANCES SUSVISEES NE COMPRENNENT PAS LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 du 28 juin 1989 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.        Objet:
      Majoration des salaires minima et coût du repas et du logement.
        Signataires:
      Association départementale d'employeurs de personnel de maison (Adepem);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 26 décembre 1990, M. Sfiotti (Michel), délégué hors classe     à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de     guerre à Lille, est promu sur place au grade de directeur interdépartemental     de classe normale des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre à compter du 26 mars 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990, Mlle Boulay (Françoise), attaché d'administration centrale de 2e classe     au Conseil d'Etat, est, à compter du 9 juillet 1990, nommée et titularisée en     qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil     d'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes de la     région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990:
       La démission de M. Morand (Richard, François, Henri, Maurice),
     commissaire-priseur à la résidence de Paris, est acceptée.
      La société Richard et Ludovic Morand, commissaires-priseurs, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs, constituée pour l'exercice en commun par ses membres     de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Paris.
      M. Morand (Richard, François, Henri, Maurice) et M. Morand (Ludovic, Denis)     sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 mai 1990, M. Duprat (François), directeur adjoint des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales Midi-Pyrénées, est nommé dans l'emploi de directeur     départemental des Pyrénées-Orientales (gr. III) à compter du 2 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juillet 1984;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Juillet 1984,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 84559 DU 04-07-1984.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 15/06/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 mai 1990, M. Goubet (Michel), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 5 juin 1990 en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature: M. Frédéric Pansier, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé     juge au tribunal de grande instance de Bobigny du second grade, premier     groupe, en remplacement de Mme Michaud, nommée juge au tribunal de grande     instance de Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 9 octobre 1990.
CONTRIBUTION APPORTEE PAR LES SERVICES AERIENS DOMESTIQUES ALLEMANDS A LA SECURITE ET A LA PROSPERITE DE BERLIN ET GARANTIE DE LA POURSUITE DES SERVICES AERIENS EN DIRECTION ET A PARTIR DE BERLIN.
MAINTIEN PAR LES SOCIETES DE TRANSPORT ALLIEES ASSURANT ACTUELLEMENT DES SERVICES AERIENS DOMESTIQUES ALLEMANDS REGULIERS JUSQU'EN OCTOBRE 1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 janvier 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter ayant pour objet le     renforcement de l'alimentation de la distribution publique de Bonson sur le     territoire des communes de Saint-Cyprien et Bonson (département de la Loire).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1990, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les accords du 23 janvier 1990 relatifs aux articles B23-1, B23-3, B23-4     (Sanctions et rupture: procédure, préavis, licenciements collectifs) conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 23 janvier 1990 relatif à l'article B25 (Certificat de     travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 22 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1, R. 224-15 et R. 224-16;
      Vu le code des douanes;
      Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, la vente,
     l'achat, le transport et le colportage des animaux des mêmes espèces que les     différents gibiers, nés et élevés en captivité;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et des droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DELIVREE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-02-1962: ABROGATION DES ART. 1 ET 2,MODIFICATION DES ART. 3,5 ET 7 (AL. 1).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1983 MODIFIE.
M. ALAIN LACOSTE-LAREYMONDIE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 02-01-1987,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
MODIFICATION DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 14 DUDIT DECRET:
ART. 3 (AL. 2): LE 1ER PRESIDENT EST ASSISTE PAR UN SECRETAIRE GENERAL ET DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DESIGNES PAR DECRET,SUR SA PROPOSITION.LE SECRETAIRE GENERAL EST CHOISI PARMI LES CONSEILLERS MAITRES OU LES CONSEILLERS REFERENDAIRES.LES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS REFERENDAIRES;
ART. 14: LES AVOCATS GENERAUX SONT DESIGNES PAR DECRET PARMI LES CONSEILLERS MAITRES OU LES CONSEILLERS REFERENDAIRES,APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL.LE 1ER AVOCAT GENERAL EST NOMME PAR DECRET PARMI LES AVOCATS GENERAUX,APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL.
DEVIENT LA PHOTOTHEQUE NATIONALE.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 5 DU DECRET SUSVISE.
LA DOCUMENTATION DE LA PHOTOTHEQUE NATIONALE EST MISE A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES USAGERS PUBLICS OU PRIVES,EN CONSULTATION OU EN REPRODUCTION A TITRE ONEREUX.LES CESSIONS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTATIONS NON ISSUES D'ENREGISTREMENTS DE L'IGN SERONT FIXEES SELON LES MODALITES DE CONTRATS PASSES ENTRE L'IGN ET LES AUTEURS.
CONSULTATION MAIS REPRODUCTION INTERDITE POUR LES ENREGISTREMENTS DE SATELLITES NON FRANCAIS,SANS CONTRAT AVEC L'IGN.
GESTION DE LA PHOTOTHEQUE NATIONALE PAR L'IGN.
OBLIGATION DE DEPOT DES ENREGISTREMENTS AERIENS A USAGE METRIQUE,DES IMAGES PRODUITES OU PRETRAITEES A PARTIR D'ENREGISTREMENTS SPATIAUX PAR TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC (DUPLICATA DES LA REALISATION DES IMAGES).
DELAI DE DEPOT DES CLICHES AERIENS PORTE A 6 MOIS AU LIEU DE 3.
OBLIGATION D'INFORMER LA PHOTOTHEQUE DES LA REALISATION DU VOL DES CARACTERISTIQUES DE L'ENREGISTREMENT AERIEN.
APPLICATION DU PRESENT DECRET EN METROPOLE ET DANS LES DOM-TOM.
SUPPRESSION DE TOUTES REFERENCES AU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE,AUX PAYS DU PROTECTORAT,AUX TERRITOIRES SOUS MANDAT ET A CEUX RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM).
PORTANT NOMINATION (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES).
NOMINATION,A TITRE EXCEPTIONNEL,AVEC EFFET DU 13-12-1988,AU GRADE DE CHEVALIER: M. PELISSIER THOMAS ET MELLE. SEGUIN CORINE,ASSASSINES LE 04-12-1988,ALORS QU'ILS PRETAIENT ASSISTANCE AUX PERUVIENS DANS LE CADRE DU PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE HAQUIRA (PEROU).
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1983 SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B,DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LADITE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
SOUS RESERVE DES MODALITES ETABLIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 27-04-1994 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES SUIVANT L'ORDRE DE MERITE ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'INTEGRATION A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR SALAIRES DONNENT LIEU A PAIEMENT MENSUEL PAR LES EMPLOYEURS DE PLUS DE 9 SALARIES.
LES TROIS VERSEMENTS ANNUELS VIENNENT EN DEDUCTION DES COTISATIONS EMISES PAR LA CAISSE DANS LE CADRE DE L'APPEL CHIFFRE TRIMESTRIEL PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES COTISATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES.
POUR LES EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 9 SALARIES,LE VERSEMENT TRIMESTRIEL DES COTISATIONS SELON LA PROCEDURE DE L'APPEL CHIFFRE EST MAINTENU.
POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS,LA DATE D'EXIGIBILITE DU VERSEMENT TRIMESTRIEL EST FIXEE AU QUINZIEME (ET NON AU DIXIEME) JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LE TRIMESTRE AU TITRE DUQUEL LES COTISATIONS SE RAPPORTENT.
EXTENSION AU REGIME AGRICOLE DES ART. R243-20-1 ET R243-20-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
INSERTION DE REGLES ANALOGUES A L'ART. R242-5 DUDIT CODE REVOYANT DANS CERTAINS CAS LA FIXATION AUTORITAIRE D'UNE ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS.
ETALEMENT DE LA MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SUR 5 MOIS POUR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET SUR 17 MOIS POUR LES AUTRES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE,A COMPTER DU 01-07-1987.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),6,7 (AL. 1),14 (AL. 1),21 DU DECRET DE 1976 ET REMPLACE SES ART. 2,15 (AL. 1),17,18,19,20; AJOUTE LES ART. 2-1,2-2 ET 2-3.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DE 1950.
Texte partiellement abrogé: art. 7 (al. 3)
COMPOSITION DU COMITE: REPARTITION DE LA REPRESENTATION ADMINISTRATIVE (2 MEMBRES POUR LE SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET 1 MEMBRE POUR CHACUN DES AUTRES SECTEURS).
AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DUDIT COMITE.
ABROGATION DU DECRET 73202 DU 22-02-1973.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION: AJOUT D'UN MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,REPRESENTANT LE PARLEMENT,AUGMENTATION DES PERSONNES QUALIFIEES (6).
UN VICE-PRESIDENT DESIGNE AU SEIN DE LA COMMISSION,ASSISTERA LE MINISTRE ET LE REMPLACERA EN TANT QUE DE BESOIN.
ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE LA COMMISSION PAR LE SECRETAIRE GENERAL PERMANENT ET NON PLUS LE MINISTRE.
REUNION BISANNUELLE DE LA COMMISSION QUI POURRA CONSTITUER,LE CAS ECHEANT,DES GROUPES DE TRAVAIL.
REMPLACE LES ART. D114-1,D114-2,D114-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DU DECRET 79237 DU 22-03-1979.
ART. 1 A 3: COMPLETE L'ART. 4 ET AJOUTE L'ART. 5: TAUX DE LA SOLDE SPECIALE PERCUE PAR LES ELEVES DES LYCEES MILITAIRES.
TAUX DE LA SOLDE SPECIALE ALLOUES AUX MILITAIRES EN SERVICE ACTIF.
REEVALUATION CHAQUE ANNEE PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU TRAITEMENT ET A LA SOLDE DEFINIS A L'ART. 20 DE LA LOI DU 13-07-1983,A L'ART. 42 DE L'ORDONNANCE DU 22-12-1958,A L'ART. 19 DE LA LOI DU 13-07-1972 ET AFFERENTS A L'INDICE 100 MAJORE.
1ERE REEVALUATION: 01-03-1988.
ABROGE LES DECRET 5182 DU 22-01-1951 MODIFIE ET 83946 DU 24-10-1983.
REMPLACE LE TITRE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE II DU DECRET SUSVISE: "REGLES SPECIALES AUX MARCHES A TERME AUTRES QUE LES OPTIONS NEGOCIABLES".
AJOUT APRES LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE II DUDIT DECRET UNE SECTION 3-BIS: "REGLES SPECIALES AUX MARCHES D'OPTIONS NEGOCIABLES".
MODIFICATION DE L'ART. 82 (AL. 1) DUDIT DECRET: APRES LE CHIFFRE 65,INSERE 69-BIS,69-TER ET 69-QUATER.
L'ART. 69-BIS PREVOIT QUE LE REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE SERA COMPLETE POUR ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE.
L'ART. 69-TER FAIT OBLIGATION AUX AGENTS DE CHANGE D'EXIGER DE LA PART DE LEURS CLIENTS LA CONSTITUTION D'UNE COUVERTURE EXCLUSIVEMENT AFFECTEE AUX OPERATIONS EFFECTUEES SUR LE MARCHE D'OPTIONS NEGOCIABLES.CETTE COUVERTURE EST RENDUE NECESSAIRE PAR LA TRES GRANDE VOLATILITE DES COURS DES OPTIONS.
L'ART. 69-QUATER IMPOSE LES MEMES OBLIGATIONS A LA CHAMBRE SYNDICALE VIS-A-VIS DES INTERMEDIAIRES QU'ELLE ADMET A LA COMPENSATION.
APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DU JARDIN DE LA FRANCE),DE L'ART. 3 DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE),DES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DE L'AGENAIS) ET DE L'ART. 2 (VINS DES PAYS D'OC) (4EMEMENT) ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-07-1986 (VINS DE PAYS DE L'ARDHAILOU).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE.
PUBLICATION DE L'APPEL AUX CANDIDATURES DANS LES 2 JOURS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE FIXANT LE PRIX DE CESSION AUPRES DE LA CNCL.COMPOSITION DES DOSSIERS (APPLICATION DE L'ART. 63).
DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'APPEL AUX CANDIDATURES (APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI).
PRESENTATION DES PROJETS D'EXPLOITATION DE SERVICE (APPLICATION DE L'ART. 64) DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.
LE TAUX DE LA COTISATION ASSISE SUR LES REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 MENTIONNE AU 3EMEMENT DU PARAG. 1 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 EST PORTE A 16,80%.
LE TAUX DE LA COTISATION PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE PERCUS AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 MENTIONNE A L'ART. 18 DU DECRET 851093 DU 11-10-1985 EST PORTE A 2,65%.
EXPLOITATION DES SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE CONCEDES EN APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI SUSVISEE PAR LE TRAITE DE CONCESSION ET PAR UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CE TRAITE QUI FIXENT LES REGLES APPLICABLES A LA PRODUCTION,A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION DU SERVICE CONCEDE.
LE TRAITE DE CONCESSION EST SIGNE,AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION: IL EST APPROUVE PAR DECRET.
LE CAHIER DES CHARGES EST APPROUVE PAR DECRET APRES AVIS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LA DUREE DE CONCESSION NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 20 ANS.
ART. 79 MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 851317 DU 13-12-1985.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES AUX ART. 32 ET 35 DES STATUTS DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA).
UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE.LA NOMINATION A CET EMPLOI EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT OU AVEC SON AGREMENT.
EN AUCUN CAS LE FONCTIONNAIRE DETACHE POUR L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION OU DE DIRECTEUR GENERAL,LORSQU'IL SERA MIS FIN A SON DETACHEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,NE POURRA BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE.
Abrogation de l'article 97 (1er alinéa) de la loi de finances du 26 septembre 1948.
Accord des dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par le commissaire de la République du département où est situe le siège social de l'organisme bénéficiaire, et, à Paris, par le préfet de police.
Subordination de l'autorisation par le commissaire de la République et fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Application aux demandes d'autorisation déposées postérieurement au 21 juin 1987.
Abrogation du décret n° 49-201 du 14 février 1949.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
ANNEXES JOINTES.
TITRE I: OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
TITRE II: REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION.
TITRE III: CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES OEUVRES DIFFUSEES.
TITRE IV: REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE DES EMISSIONS.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
M. LAFAYE PIERRE,CONSEILLER MAITRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 02-09-1989,EST MAINTENU EN ACTIVITE SUR SA DEMANDE.
M. JACCOUD ALBERT,CONSEILLER MAITRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 10-10-1989,EST MAINTENU EN ACTIVITE SUR SA DEMANDE.
M. POILLOT (DANIEL,CHARLES) EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-09-1989.
M. ANGLARD (MARC,CAMILLE,ROBERT) EST NOMME MAJOR REGIONAL DE LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-09-1989.
ANNULE ET REMPLACE LE DECRET DU 10-07-1989 EN CE QUI CONCERNE CET OFFICIER.
LES EXPROPRIATION EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 04-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962: LE MAITRE D'OUVRAGE EST TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUT VARIER DE 60% A 140% DE CHAQUE TAUX MOYEN PREVU EN FONCTION DE LA DISTANCE ENTRE LE LIEU DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ET LE LIEU OU S'EFFECTUE LE REMPLACEMENT.
L'INDEMNITE DU SUJETION EST EXCLUSIVE DE L'ATTRIBUTION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 79946 DU 06-11-1979.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 64 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 851059 DU 30-09-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
Définition de la dénomination "pommeau" suivi du nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie.
L’étiquetage et la présentation des produits sont soumis aux dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984.
MODIFICATION DES ART. R211-2,R211-3,R211-4 (AL. 3),R211-5,R211-7 (AL. 1),R211-10 (DERNIER AL.),R211-13 (AL. 1),ADJONCTION D'UN ART. R211-13-1 ET DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES "FRANCHISES,EXCLUSIONS DE GARANTIES,DECHEANCES ET RECOURS DE L'ASSUREUR".
APPLICATION DES ART. L211-1 ET L211-5 DU CODE DES ASSURANCES,MODIFIE PAR LES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 845 DU 30-12-1983.
NOMINATION DE M. JEAN KELLER,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. LEON SAINT-PRIX EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.
NOMINATION DE M. PAUL MASSERON,EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE.
EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 07-02-1989: M. DANNAUD JEAN-PIERRE.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,DU BENEFICE DES PRETS CONVENTIONNES A L'ACQUISITION SANS TRAVAUX DE LOGEMENTS EXISTANTS AUX JEUNES PRIMO-ACCEDANTS,DANS LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ET A PARIS ET DANS LE VAL-DE-MARNE.(PERIODE DU 01-01-1986 AU 31-12-1986).
BENEFICIAIRES DU PRET: PRIMO-ACCEDANTS DE MOINS DE 35 ANS (70 ANS MAXIMUM POUR LES COUPLES) ET ACQUISITION DESTINEE A LA RESIDENCE PRINCIPALE; CONFORMITE DU LOGEMENT AUX NORMES DE SURFACE ET D'HABITABILITE PREVUES A L'ART. R311-69 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (DELAI DE 2 ANS A LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE PRET POUR REALISER LES TRAVAUX CONFORMES); OCTROI DE L'APL PREVU A L'ART. R351-2-1 DU CODE SUSVISE,DONT LES MENSUALITES DE REFERENCE SONT EGALES A 80% DU MONTANT DE CELLES PREVUES A L'ART. R351-20 (70% POUR BREST).
AJOUT D'UN III (SEVICES EFFECTIFS: BONIFICATION EGALE AU CINQUIEME DU TEMPS DE SERVICE SI 30 ANS DE SERVICES EFFECTIFS) A L'ART. 11 DU DECRET 65773 SU 09-09-1965 ET D'UN II A L'ART. 2 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT ASSUJETTIS A UNE RETENUE SUPPLEMENTAIRE DE 2%).
APPLICATION AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ADMIS A LA RETRAITE APRES LE 07-02-1986.
APPLICATION DE L'ART. 125-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
INSTRUCTION 63 DU 17-12-1986 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT.
UNE CENTRALE DE RECENSEMENT D'INCIDENTS DE PAIEMENT EST ETABLIE AUPRES DE CHAQUE AGENCE DE L'INSTITUT D'EMISSION.
LA PRESENTE INSTRUCTION ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1988 ET SE SUBSTITUE A CETTE DATE A L'INSTRUCTION 42 MODIFIEE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,8 EN MARS 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,9 EN MARS 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,0 EN MARS 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (1 ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU LUNDI 01-07-1996,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139 RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 600000 ACTIONS.
MODIFICATION DU DECRET 84252 DU 06-04-1984.
MODIFIE LES ART. 25,26,29 (AL. 1 ET 4),36; REMPLACE LES ART. 27,28,30; AJOUTE L'ART. 39-1 AU DECRET SUSVISE.
MODE DE SCRUTIN:
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU 1 A 4 SIEGES SONT A POURVOIR: SCRUTIN MAJORITAIRE A UN SEUL TOUR;
DANS LES CIRCONSCRIPTIONS COMPRENANT 5 SIEGES OU PLUS: LES SIEGES SONT REPARTIS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE RECUEIL DES CANDIDATURES.
NOUVELLES REGLES DE PRESENTATION DES BULLETINS DE VOTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART 4,ART. 11.
Articles 1er et 2 : maintien en vigueur provisoire de la législation applicable aux musées nationaux, tels ‎que définis par la présente loi, antérieure au 16-06-1940.‎
Articles 3 à 5 : relatifs à la Réunion des musées nationaux, établissement public investi de la ‎personnalité civile et de l'autonomie financière. La réunion des musées nationaux (RMN) est ‎administrée par le directeur des musées de France, assisté d'un conseil administratif et d'un conseil ‎artistique (composition, missions). Composition du personnel scientifique des musées nationaux. ‎Abrogation de l'article 52 (alinéa 1) de la loi de finances du 16 avril 1895 dont l'article 53 est remplacé ‎par les articles 53 (nouveau), 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies.‎
Articles 6 à 9 : relatifs au musées appartenant, soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à ‎toute autre personne morale et répartis en musées classés et musées contrôlés.‎
Articles 10 à 12 : musées classés. Les conservateurs sont des fonctionnaires de l'Etat. Le personnel ‎scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.‎
Articles 13 et 14 : musées contrôlés. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de ‎l'Etat.‎
Articles 15 à 19 : mesures transitoires. Situation des conservateurs en fonctions.‎
Entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance à la date ‎d'application sur le territoire continental de l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité ‎républicaine.‎
LA LISTE DES NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES MENTIONNEES A L'ART. 3 (1EREMENT) DU DECRET PRECITE,ETABLIE AU 15-05-1996,EST LA SUIVANTE:
NORMES FRANCAISES:
NF EN 131-1 (JUIN 1993): ECHELLES TERMINOLOGIE,TYPES,DIMENTIONS FONCTIONNELLES;
NF EN 131-2 (JUIN 1993): ECHELLES EXIGENCES,ESSAIS,MARQUAGE.
NORMES ETRANGERES:
EN 131-1 (1993);
EN 131-2 (1993).
NORMES NATIONALES REPRODUISANT INTEGRALEMENT LES NORMES EN 131-1 ET EN 131-2.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-08 DU 05-03-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-04-1996,DES 15 NORMES FRANCAISES Y VISEES;
B: A CETTE DATE,ANNULATION DE 2 NORMES HOMOLOGUEES LES 20-09-1984 ET 16-05-1978.
DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA LISTE DES ORGANISMES DESIGNES AU TITRE DE L'APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 92587 MODIFIE FIGURANT DANS L'AVIS DU 17-02-1996,EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA LISTE Y VISEE.
DIRECTIVE 90385 CEE DU 20-06-1990 ET DIRECTIVE 9342 CEE DU 14-06-1993 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE UNE LISTE,ETABLIE A LA DATE DU 01-02-1996,DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. R665-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CETTE LISTE EST SUSCEPTIBLE D'UNE MISE A JOUR.
ANNEXE: NORMES.
LES NORMES FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSCRIVANT LES NORMES HARMONISEES EUROPEENNES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
L'ATTRIBUTION GRATUITE TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-03-1987 EST EFFECTUEE VALEUR DU 21-10-1988.
LES MONTANTS CORRESPONDANTS AUX DIXIEMES D'ACTIONS GRATUITES FORMANT ROMPUS SERONT VISES EN NUMERAIRE AU PLUS TARD LE 28-10-1988.
COMPOSITION DE LA CHAMBRE EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 ET DE L'ART. 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977.
PRESIDENT: M. NARBONNE.SUPPLEANT: M. THERY JEAN-FRANCOIS.
M. THERY GERARD.SUPPLEANT: M. ROCHER.
M. PARTHONNAUD.SUPPLEANT: M. SEPULCHRE.
MM. RUPRICH-ROBERT ET JOANNE.SUPPLEANT: MM. PAULIN ET VISSIERE.
MODIFICATION DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. 30,58,62,63,77,97,105,139,151,154,689).
MODIFICATION DE L'ART. 27-BIS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE,ET DE L'ART. 36-BIS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER.
APPLICATION DES ART. 126 A 129 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
ANNEXE JOINTE.
L'ANCIENNETE DES AGENTS EST REPRISE POUR LES TROIS QUARTS DE SA DUREE EN APPLICATION DE L'ART. 131 DE LA LOI SUSVISEE.
MODALITES DE TITULARISATION EN FONCTION DE L'ANCIENNETE PROFESSIONNELLE: PAR LISTE D'APTITUDE OU PAR INTEGRATION DIRECTE.
MODIFICATION DU DECRET 55465 DU 30-04-1955 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1577 DU CGI: REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION.
DEROGATION AU PROFIT DU FONDS COMMUN DES COMMUNES SUBURBAINES DE LA SEINE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1959.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948:
AFFAIRES ETRANGERES: EMPLOIS SPECIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,INTERPRETES DE CLASSE FONCTIONNELLE ET DE CLASSE NORMALE.
AGRICULTURE: GENIE RURAL,SOUS-AGENT DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE ET PERSONNELS TECHNIQUES.
DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE,SERVICES EXTERIEURS,DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
POUR CES DEUX DERNIERS MINISTERES CREATION DE CORPS DE CATEGORIE C A LA SUITE DE LA TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DE CES MINISTERES.
DESIGNATION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE DE COMMISSAIRES A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE DES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS (ARRONDISSEMENT DE VERVINS DANS L'AISNE),DES ARDENNES,DE LA LORRAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE.
ILS SONT CHARGES DE RECHERCHER,PROPOSER ET PROMOUVOIR LES MESURES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT CONCERNES.
ABROGATION DU DECRET 831115 DU 21-12-1983.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
COMPLEMENT A L'ART. 33 (CONSEILS MUNICIPAUX,NON ELIGIBILITE) DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE.
COMPLEMENT A L'ART. 8 (INELIGIBILITES POUR LES CONSEILS GENERAUX EN ALGERIE) DU DECRET DU 23-09-1875 SUR L'ORGANISATION DES CONSEILS GENERAUX EN ALGERIE.
COMPLEMENT A L'ART. 10 (INCOMPATIBILITE DU MANDAT DE CONSEILLER GENERAL) DU DECRET PRECITE.