Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre Ier nouveau ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IER NOUVEAU DU CODE RURAL EST COMPLETE PAR UNE SECTION 7 (ART. R121-33,R121-34,R121-35) "CAS DE CERTAINES PETITES PARCELLES" QUI LIMITE LES BENEFICIAIRES AUX PROPRIETAIRES DE FAIBLES SUPERFICIES TOUT EN EVITANT UN MORCELLEMENT PREALABLE PAR DIVISION DE PARCELLES; DESIGNE COMME ACQUEREURS DES PARCELLES LES SEULS PROPRIETAIRES SITUES DANS LE PERIMETRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER DE FACON A GARANTIR LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA MESURE; PRECISE LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER; INDIQUE LE MECANISME RETENU POUR LE VERSEMENT DES SOULTES.
L'ART; 54-I,54-II,54-IV DE LA LOI FAIT OBLIGATION AU MAITRE D'OUVRAGES DES GRANDS OUVRAGES PUBLICS DE PARTICIPER A L'EXECUTION NON SEULEMENT D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT DESTINEES A COMPENSER L'IMPACT DE CES DERNIERS,MAIS ENCORE A DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FORESTIER OU AGRICOLE ET FORESTIER.MISE EN CONFORMITE DES ART. R123-30 A R123-42 DU CODE RURAL AVEC L'INTRODUCTION DE CES NOUVEAUX TYPES D'AMENAGEMENT FONCIER: REMPLACE LES AL. 1 DES ART. R123-30,R123-31 ET R123-32; LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. R123-32,LA 2EME PHRASE DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. R123-35,L'ART. R123-36,LES AL. 3 ET 4 DE L7ART. R123-37,L'AL. 1 DE L'ART. R123-41; MODIFIE LES ART. R123-32 (AL. 2 ET 5),R123-37 (AL. 1),R123-41 (AL. 2 ET 5); NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R123-41 (AL. 4);AUX ART. R123-33,R123-34,R123-38,R123-39 ET R123-40 ET R123-42,LES MOTS "DE REMEMBREMENT" SONT REMPLACES PAR "D'AMENAGEMENT FONCIER".NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 4 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE PRECITE (ART. R123-43) CONSACREE AUX AOC ET PRECISANT JUSQU'A QUELLE ETAPE DE LA PROCEDURE LA FORMULATION DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EST RECEVABLE (ART. 55 III DE LA LOI).
L'ART. 54-V DE LA LOI MODIFIE L'ART. L121-19 EN PERMETTANT AU PREFET D'INTERDIRE LA DESTRUCTION DE TOUT ESPACE BOISE DES QUE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER LUI EN FAIT LA PROPOSITION.
REMPLACE L'ART. R121-27,AL.1 QUI PERMET AU PREFET DE FAIRE REMETTRE EN ETAT LES LIEUX EN CAS D'INFRACTION DOIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA PROTECTION PEUT DEVENIR EFFECTIVE DES QUE LA COMMISSION COMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER EN FAIT LA DEMANDE.
L'ART. 54-VIII DE LA LOI DONNE AU PREFET LA POSSIBILITE DE PRONONCER A LA DEMANDE DE LEUR PROPRIETAIRE,LA PROTECTION DES VERGERS DE HAUTES TIGES.L'ART. 5 DU DECRET RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,LA DEFINITION DES VERGERS DE HAUTES TIGES ET PREVOIT UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 20 ARES: AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R126-36 ET MODIFIE L'ART. R126-37 DU LIVRE IER NOUVEAU DU CODE RURAL QUI VIENNENT D'ETRE AJOUTES A LA SECTION V DU CHAP. VI DU TITRE II.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI QUI PERMET AUX PROPRIETAIRES DE PETITES PARCELLES DE LES CEDER A TITRE ONEREUX DANS LE CADRE D'AMENAGEMENT FONCIER.