Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment le livre II ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural ;
 Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 octobre 2009 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de santé et protection animale en date du 17 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la décision 2005 / 842 / CE de la Commission du 28 novembre 2005 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 222-1, L. 653-5 et R. 653-97 à 653-105 ; 
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants ; 
Vu l'avis d'appel à candidature publié au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 juillet 2009 (avis n° 2009 / S 133-194829) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en date du 16 juillet 2009 (BOAMP n° 134A, avis n° 320) ; 
Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 91 / 496 / CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier ses articles 3 et 6 ; 
Vu la directive 97 / 78 / CEE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ; 
Vu le règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; 
Vu la décision de la Commission 2001 / 812 / CE du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ; 
Vu la décision de la Commission 2009 / 821 / CE du 28 septembre 2009 modifiée établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES ; 
Vu le code rural, notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4 ; 
Vu le code des douanes, notamment son article 24, paragraphe 1 ; 
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
F. Bonnet
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 15 et 19 ;
 Vu la délibération n° 2004-001 du 3 février 2004 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu le délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu la délibération n° 2004-078 du 5 octobre 2004 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu la délibération n° 2009-093 du 12 février 2009 portant élection du vice-président et du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après avoir entendu Mme Claire Daval en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Le président,
A. Türk
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 décembre 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté sur les tarifs en distribution publique (DP) de GDF Suez.
 Le projet d'arrêté prévoit, d'une part, que les barèmes entrés en vigueur au 1er avril 2009 n'évoluent pas au 1er janvier 2010 et, d'autre part, que l'évolution moyenne des coûts hors approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs DP au 1er avril 2010 est de 2,43 €/MWh.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez à prendre en compte pour évaluer l'évolution des tarifs DP entre deux échéances.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Délibération de la CRE du 17 décembre 2008.
Par délibération en date du 20 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 10 novembre 2009.
 L'avenant n° 4 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 2 décembre 2009.
 L'avenant n° 4 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 96-326 du 16 janvier 1996, n° 2000-742 du 13 juin 2000 et n° 2005-361 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Passion ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Uriage FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 18 septembre 2009 du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 18 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Uriage FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Uriage FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Uriage FM la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 ; 
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 portant modification de la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 95-810 du 19 décembre 1995, n° 2000-797 du 4 juillet 2000 et n° 2005-355 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Judaïca Lyon, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 17 septembre 2009 du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 17 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Judaïca Lyon à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Judaïca Lyon n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Judaïca Lyon la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 95-812 du 19 décembre 1995, n° 2000-757 du 13 juin 2000 et n° 2005-369 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Trait d'Union à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d'Union ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Trait d'Union, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 18 septembre 2009 du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 18 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Trait d'Union à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Trait d'Union n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Trait d'Union la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois ; 
Vu l'avenant n° 1 du 25 mars 2009 à l'accord professionnel national susvisé portant sur les contributions à verser auprès de l'OPCIBA ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 août 2007, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant n° 39 du 19 juin 2009 sur la période d'essai à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 15 octobre 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du spectacle vivant et de l'événement ; 
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel ; 
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 21 février 2008 conclu dans le secteur des laboratoires cinématographiques ; 
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques à l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2007 portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
Vu l'avenant du 8 juillet 2009 à la convention collective susvisée relatif au champ d'application ; 
Vu l'avenant du 8 juillet 2009 portant révision de l'article 8 sur la période d'essai de la convention collective ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des textes les complétant ou modifiant ; 
 Vu l'accord du 20 mai 2009 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2009 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée ; 
Vu l'avenant n° 15 du 20 mai 2009 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la classification des médecins et pharmaciens ; 
Vu l'avenant n° 23 du 9 septembre 2009 à la convention collective susvisée et relatif au report des congés payés ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 octobre 2009 et du 19 novembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2009/37 et n° 2009/43, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ; 
Vu l'avenant du 1er avril 2009 portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 sur les certificats de qualification professionnelle à la convention collective susvisée ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 vicies ; 
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment l'article 53 ; 
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et notamment l'article 40, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
à la direction des affaires financières,
Y. Caltagirone
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des OPH et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu la délibération n° 11 du 23 décembre 2008 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Vendée-Habitat » ;
 Vu la délibération du 21 juillet 2009 du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Vendée-Habitat » ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ; 
Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, 
Décide :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
Pour le directeur et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
F. Bartoli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ; 
Vu l'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano ; 
Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT le 11 septembre 2009 ; 
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 décembre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 8 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du tourisme ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Application des at. 12 (III) et 29 de la loi 2009-888. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relatif au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 411 de son règlement annexé relative au transport par mer des marchandises dangereuses en colis ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
 Vu l'avis relatif aux cahiers des charges des organismes agréés pour éprouver et homologuer les modèles types d'emballages, de grands récipients pour vrac et de grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses, ainsi que pour contrôler la fabrication des matériels de série conformes à ces modèles types, publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 25 décembre 2001 ;
 Vu la demande en date du 13 octobre 2009 du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 18 novembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
F. Moreau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail maritime ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; 
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ; 
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la directive 2006 / 66 / CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-124 à R. 543-134 ; 
Vu la demande d'agrément déposée par la société COREPILE SA le 14 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 79 / 409 / CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14 ; 
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; 
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR) ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu la directive 2006 / 66 / CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et accumulateurs ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-124 à R. 543-134 ; 
Vu la demande d'agrément déposée par la société SCRELEC SA le 11 décembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 dans leur version issue du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne ; 
Vu les décisions n° 112 et n° 113 du 2 décembre 2009 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, notamment son article 27 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'institut national de la statistique et des études économiques en date du 22 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 1er septembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Par empêchement du directeur
des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel :
Le chef de service,
B. Gautier