La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 710-6 et L. 710-7-1 du code de la santé publique ;
    Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût par les établissements de santé publics et privés sous compétence tarifaire de l'Etat et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale par les établissements de santé privés et à la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation, aux organismes d'assurance maladie et à l'Etat d'informations issues de ce traitement ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 septembre 1998 portant le numéro 587745,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN TRAITEMENT AUTOMATISE QUI A POUR FINALITE L'AMELIORATION DE LA CLASSIFICATION DES GROUPES HOMOGENES DES MALADES (GHM) DU PROGRAMME DE MEDICALISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (PMSI) POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE DE RADIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE.CETTE AMELIORATION DE LA CLASSIFICATION DOIT SE FAIRE A PARTIR D'UNE BASE DE DONNEES RECUEILLIE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES.
LES INFORMATIONS,RECUEILLIES POUR TOUT NOUVEAU PATIENT PRIS EN CHARGE DANS UN SERVICE DE RADIOTHERAPIE SUR UNE PERIODE D'UN MOIS,SONT TRANSMISES A LA DIRECTION DES HOPITAUX,SOUS FORME INDIRECTEMENT NOMINATIVE ET SUR SUPPORT PAPIER,PAR LES ETABLISSEMENTS.ELLES Y SERONT RENDUES ANONYMES DANS UN DELAI DE 6 MOIS APRES LEUR RECEPTION.
LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT DES ETABLISSEMENTS VOLONTAIRES POSSEDANT UN SERVICE OU UNE UNITE DE RADIOTHERAPIE.
LES CATEGORIES D'INFORMATION TRANSMISES PAR LES ETABLISSEMENTS SONT DE 2 TYPES: INFORMATIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF; INFORMATIONS DE NATURE MEDICALE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES EST FIXEE A 2 ANS A COMPTER DU 07-11-1998.
LE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS COLLECTEES PAR LES ETABLISSEMENTS EST LA DIRECTION DES HOPITAUX DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,REPRESENTEE PAR LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU PMSI (CTIP) QUI ASSURERA LE TRAITEMENT ET L'ANALYSE DES DONNEES.
LA SEULE PUBLICATION NATIONALE QUI RESULTERA DU TRAITEMENT DE LA BASE DE DONNEES SERA CONSTITUEE PAR LA PUBLICATION DE LA CLASSIFICATION GHM INTEGRANT DE NOUVEAUX GHM DE RADIOTHERAPIE.NUL ETABLISSEMENT NI PATIENT NE SAURAIT DONC AINSI IDENTIFIE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES PERSONNES SOIGNEES,PREVU EN APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QUI A TRANSMIS LES DONNEES ET QUI SEUL POSSEDE LES INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT PERMIS DE RENSEIGNER LA BASE DE DONNEES.DANS LE CAS OU LA RECTIFICATION D'UN OU PLUSIEURS RENSEIGNEMENTS S'AVERERAIT NECESSAIRE,IL APPARTIENT A L'ETABLISSEMENT D'EN INFORMER LE GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES ET DE LUI ADRESSER LES BORDEREAUX PAPIER RECTIFIES QUI VIENDRONT SE SUBSTITUER AUX BORDEREAUX INITIALEMENT TRANSMIS.