Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service de l'inspection générale de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service     de l'inspection générale de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 mai 1992;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: SOUS-DIRECTION PERSONNEL,INFORMATIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES; SOUS-DIRECTION: AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-08-1991.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Société de     rééducation cardio-vasculaire, représentée par M. Bonnefoy, en vue de la     création d'une clinique de 90 lits de moyen séjour rééducation fonctionnelle     cardio-vasculaire, à Vals-près-Le Puy (Haute-Loire), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 juillet 1992, la décision du 26 décembre 1991 est modifiée comme suit:
     <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société anonyme Scanner Saint-Jean, représentée par M.     le docteur Beneton, président, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de la clinique     Guillaume-de-Varye, sise 210, route de Vierzon, à Saint-Doulchard (Cher).>>
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures     légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d'Armor,
     l'avenant no 38 du 7 septembre 1992 à ladite convention, conclu à     Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 8 de la convention susvisée     ainsi que son intitulé et de modifier l'article 33 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 8 octobre 1992, est classé parmi les sites du     département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le site du cap de la     Hève et de la plage de Sainte-Adresse, sur la commune de Sainte-Adresse (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de     Sainte-Adresse.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 octobre 1992, les     personnalités dont les noms suivent sont nommées au comité des usagers de     l'Institut français de l'environnement pour une durée de quatre ans à compter     de la date du présent arrêté:
      M. Averous (Christian), chef de la division Environnement, Organisation de     coopération et de développement économique (O.C.D.E.);
      M. Bourquin (Jean-Claude), président de l'Union fédérale des consommateurs     (Orléans);
      M. Catz (Henri), secrétaire confédéral, Confédération française démocratique     du travail;
      M. Cornaert (Michel), administrateur, Commission des communautés     européennes, D.G.X.I.;
      Mme Crie (Hélène), journaliste, Libération;
      M. Escandes (Philippe), journaliste, Les Echos;
      M. Fauconnier (Jean-Marc), président de l'Association française des     ingénieurs écologues (A.F.I.E.);
      M. Foucher (Hervé), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie     d'Agen, vice-président du comité Environnement de l'A.F.C.C.I.;
      M. Giolitto (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale;
      M. Lesgards (Roger), président de la Cité des sciences et de l'industrie;
      Mme Metayer (Claire), présidente de la Fédération régionale des associations     de protection de l'environnement des Pays de la Loire (F.R.A.P.E.L.);
      M. Nollet (Patrick), secrétaire général de l'Association française des     entreprises pour l'environnement, Conseil national du patronat français     (C.N.P.F.);
      M. Olier (Jean-Philippe), président de l'Association française des     ingénieurs et techniciens de l'environnement (A.F.I.T.E.);
      M. Pointereau (Philippe), administrateur, France Nature Environnement;
      M. Sadorge (Jean-Luc), directeur de la fédération des parcs régionaux.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 05-10-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 3 novembre 1992, le concours pour le recrutement de six     aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides,
     autorisé par arrêté du 20 février 1992, aura lieu le 14 décembre 1992.
      Date limite de dépôt des candidatures: 8 décembre 1992.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 fixant les épreuves de l'examen de formation     spécifique du 1er degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif,     option Vol libre,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE C (EPREUVE PRATIQUE) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET LE DECRET 91260 DU 07-03-1990.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil     général d'agronomie;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination de M. Jacques Gilot en qualité     de vice-président du conseil général d'agronomie;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination de M. Michel Gambier en     qualité de secrétaire général du conseil général d'agronomie par intérim,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 59-1559 du 28 décembre 1959 relatif à la protection     sanitaire des animaux et des végétaux et au contrôle de la salubrité des eaux     et des denrées d'origine animale et végétale en cas de menace;
      Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine alimentaire, modifié par le décret no 76-365 du 21     avril 1976, notamment son article 2;
      Vu le décret du 18 mai 1981 nommant M. Claude Brocas, ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 octobre 1992, l'arrêté du 3 août 1992 portant     nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit:        Au lieu de:
      <<Premier suppléant de M. Trigon: M. Beltram (Raymond) (S.E.-F.E.N.)>>,
        Lire:
      <<Premier suppléant de M. Trigon: M. Beltran (Raymond) (S.E.-F.E.N.)>>.
AU LIEU DE: 1ER SUPPLEANT DE M. TRIGON: M. BELTRAM RAYMOND (SE-FEN),LIRE: 1ER SUPPLEANT DE M. TRIGON: M. BELTRAN RAYMOND (SE-FEN).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu l'article 26 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole;
      Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1991 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A IV CI-ANNEXES.
LES PRIX RETENUS SONT CEUX DES TERRES AGRICOLES,PARCELLES OU EXPLOITATIONS ENTIERES,NON BATIES,D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE OU EGALE A UN HECTARE,ET DESTINEES A CONSERVER,AU MOMENT DE LA TRANSACTION,LEUR VOCATION AGRICOLE.DANS CERTAINS DEPARTEMENTS,LE SEUIL D'UN HECTARE PEUT ETRE ABAISSE POUR TENIR COMPTE DES PARTICULARITES LOCALES.
LES PRIX FIGURANT AUX TABLEAUX I,III ET IV S'APPLIQUENT AUX TERRES LIBRES DE TOUT BAIL OU SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES LIBRES DANS UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS.
LES PRIX FIGURANT AU TABLEAU II S'APPLIQUENT AUX TERRES LOUEES DONT LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR EST SUPERIEURE A DEUX ANS.
LA VALEUR DOMINANTE CORRESPOND AU PRIX LE PLUS SOUVENT PRATIQUE TEL QU'IL A PU ETRE CONSTATE OU ESTIME.
LES VALEURS MAXIMALES ET MINIMALES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT AUX PRIX PRATIQUES POUR LES MEILLEURES ET LES MOINS BONNES TERRES,COMPTE TENU DES CONDITIONS LOCALES DU MARCHE.LES PRIX DE VENTE S'ENTENDENT HORS TAXES ET FRAIS D'ACTE NON COMPRIS.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 27 décembre 1991, l'état prévisionnel     des recettes et des dépenses pour l'exercice 1991 de l'Agence nationale pour     le développement de l'éducation permanente est majoré d'une somme nette de     6052050 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Lambron (Marc),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er octobre 1991,
     placé sur sa demande dans la position de disponibilité pour convenances     personnelles, pour une période d'un an.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 donnant délégation de signature à Mme     Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération, et à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1991:
      Sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de     représentants des administrations:
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS (LISTE EN ANNEXE).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES COOPERATIVES (LISTE EN ANNEXE).
EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (LISTE EN ANNEXE).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 1991,     dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, la présidence     de la commission régionale d'agrément est assurée à compter du 1er septembre     1991 ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: Mme Gutierrez (Catherine), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
      L'arrêté du 15 octobre 1990 est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MME. GUTIERREZ CATHERINE EN TANT QUE PRESIDENT TITULAIRE A COMPTER DU 01-09-1991,DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 74-388 du 8 mai 1974 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé,
     modifié par les décrets no 76-1151 du 8 décembre 1976 et no 91-39 du 14     janvier 1991;
      Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaires;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier du     corps des professeurs des écoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2):
PEUVENT ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE D'APTITUDE LES INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES JUSTIFIANT,A DEFAUT DU DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION ADAPTEE ET SPECIALISEE,DE HUIT ANNEES DE SERVICE EN QUALITE D'INSTITUTEUR,D'INSTITUTEUR ET DE PROFESSEUR DES ECOLES OU DE PROFESSEUR DES ECOLES,DONT CINQ ANNEES D'ENSEIGNEMENT SPECIAL,ET TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX ACTIONS PEDAGOGIQUES SPECIALISEES D'ADAPTATION ET D'INTEGRATION SCOLAIRES,INSTITUE PAR LE DECRET 87415 DU 15-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 septembre 1991, M. Garcia (Michel) est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier     collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires     étrangères, en remplacement de Mme Rayet (Joëlle).
NOMINATION DE M. GARCIA MICHEL EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES) EN REMPLACEMENT DE MME. RAYET JOELLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, Mme Haugades     (Huguette), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est, à compter du 1er juillet 1991, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports.
Par décret en date du 29 novembre 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie:
  (1) MM. Jean-Marie Bockel, député, et Michel Souplet, sénateur, ont été     désignés par leurs assemblées respectives pour siéger au conseil     d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie (cf. J.O. des 17 et 11 octobre 1991).
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. CLAUDE MANDIL,FRANCOIS DEMARCQ,JACQUES VARET; MME. ALINE GODARD; M. JEAN-LUC PAIN; MME. MARION GUILLOU; M. CLAUDE GRESSIER.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES:
MM. JEAN-LOUIS DUMONT,ROGER FENECH,FRANCOIS ZIMERAY.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,REPRESENTANT D'ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT OU DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS INTERESSES:
AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT:
MM. MICHEL MOUSSEL,ALAIN PERROY,MICHEL MOREAU;
AU TITRE DE L'ENERGIE:
MM. GOERGES FOURNIER,ALAIN LIEBARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 août 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III (Salaires) de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du secrétaire d'Etat à la communication en date du 2 octobre 1992, la     société Antenne 2 est autorisée à porter sa participation dans le capital de     la société anonyme Régie française de publicité - Antenne 2 de 120000 F à     127500 F, représentant 51 p. 100 dudit capital, par souscription de trente     actions d'une valeur nominale de 250 F chacune.
LA SOCIETE ANTENNE-2 EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE ANTENNE-2 DE 120000FRS A 127500FRS ,REPRESENTANT 51% DUDIT CAPITAL,PAR SOUSCRIPTION DE TRENTE ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 250FRS CHACUNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en     particulier son article 3;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie concernées;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1991.
Les élèves de l'Ecole polytechnique féminine dont les noms suivent ont     obtenu en 1991 le diplôme d'ingénieur de cet établissement:
      Adzaba (Angèle).
     Akbi (Warda).
      Antonio (Caroline),
      épouse Espinasse.
      Arino (Agnès).
     Aufaure (Véronique).
     Avenel (Corine).
     Baikian (Laurence).
     Baney (Florence).
     Barbette (Karine).
     Bayle (Aline).
     Becq (Sylvie).
     Begeault (Sophie).
     Ben (Marie-Pierre).
     Benayoun (Aline).
     Beringer (Hélène).
     Bernard (Dominique).
      Bernardo Marques      (Marie-Thérèse).
      Betbeder-Bonnin (Sophie).
     Blanquer-Fernandez (Sylvie).
     Bonnard (Nathalie).
     Bonnefont (Joëlle).
     Boubée de Gramont (Armelle).
     Boucarut (Françoise).
     Bouchardon (Anne).
     Boudon (Dorothée).
     Boulay (Christine).
     Boullez (Laurence).
     Bousquet (Catherine).
     Boute (Carole).
     Bouttemy (Anne).
     Bouvin (Laure).
     Brinon (Martine).
      Brucher (Caroline),
      épouse Delache.
      Brugnot (Isabelle).
     Caron (Isabelle).
     Carré (Cécile).
     Cartray (Magali).
     Casas Chardon (Marie).
     Cazeaux (Corinne).
     Cazottes (Christine).
     Chaligne (Carole).
     Clément (Isabelle).
     Conze (Geneviève).
     Cornelius (Christine).
     Cornu (Anne-France).
     Costamagna (Corinne).
     Cotel (Aline).
     Cousin (Isabelle).
     Couvidoux (Florence).
     Cuomo (Catherine).
     Delacroix (Isabelle).
     Delaroche (Sylvie).
     Delisle (Christine).
     Denis (Florence).
     Despaux (Véronique).
     Dhorbait (Irène).
     Doursenot (Sylvie).
     Dubief (Céline).
     Duhot (Fabienne).
     Dulac (Olivia).
     Dupond (Christel)     Eizaguirre (Nathalie).
     Estrade (Elisabeth).
     Faure-Geors (Odile).
     Fillatre (Nathalie).
     Fouinat (Catherine).
     Galpin (Laurence).
     Garde (Catherine).
     Garra (Monique).
     Gasco (Ghislaine).
     Gasquet (Florence).
     Gaultier (Isabelle).
      Gavriloff (Annick),
      épouse Villeneuve.
      Geboes (Cécile).
     Ghozland (Claudine).
     Giliberto (Aline).
     Girard (Nathalie).
     Giraud (Valérie).
     Godechot (Nathalie).
     Gonet (Catherine).
     Gorog (Sylvie).
     Grall (Emmanuelle).
     Granger (Mireille).
     Granier (Valérie).
     Graveron (Sophie).
     Gress (Valérie).
     Guedes (Françoise).
     Guezou (Frédérique).
     Guillou (Marie-Laure).
     Haillecourt (Karine).
     Hannecart (Nathalie).
     Hermenier (Sophie).
     Hunsinger (Raphaëlle).
     Jehanno (Sabine).
     Jorrot (Catherine).
     Kerjean (Armelle).
     Kieken (Claire).
     Kulig (Valérie).
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 3     janvier 1992, Mme Chonik (Catherine) est nommée régisseur de recettes à     compter du 13 septembre 1991 auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Kigali Rwanda.
      Mme Chonik (Catherine) est astreinte à un cautionnement et peut prétendre à     une indemnité fixée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 août     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Limoges:
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A L'ACADEMIE DE LIMOGES,A COMPTER DU 01-09-1991:
MM. BEAUPERE BERNARD,GONFROY GERARD ET MELLE. MARCHADIER MICHELINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercices des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-222 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-456 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les départements de la Manche et de la Sarthe;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 10 septembre 1992 du comité technique radiophonique de Caen sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures complémentaire du 17 mars     1992 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1992, Mme     Penine (Mireille), attaché des services extérieurs du ministère de la culture     et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration     centrale de ce département depuis le 15 septembre 1986, est intégrée dans     celui-ci en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe à compter du 15 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 22 novembre 1991, les chefs de section principaux des     travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1991 pour l'accès au grade d'ingénieur     des travaux publics de l'Etat:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission     des comptes des services,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT DECRET:
SONT MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES:
LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,
LE COMMISSAIRE AU PLAN,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSEE,
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,
LE DIRECTEUR DE LA PREVISION,
LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,
LE DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,
LE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX PROFESSIONS LIBERALES,
LE DIRECTEUR DU TOURISME,
LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS,
LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DU COMMERCE,
LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES COMPTES DU TOURISME,
LE DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR,
LE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT,
LE CHEF DE LA MISSION SERVICES AU MINISTERE CHARGE DES SERVICES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    GILBERT BAUMET
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. GILBERT BAUMET,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE METIERS.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR:
LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,
LA DIRECTION DE L'ARTISANAT,
LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
IL DISPOSE DE LA SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN:
 A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,
AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AINSI QU'AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 CI-APRES.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 1992:
      M. Jean-Paul Coste, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 7 novembre 1991.
      M. Hubert Fournier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 17 décembre 1991.
      M. Bernard Bonnet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 16 janvier 1992.
      MM. Jean-Paul Coste, Hubert Fournier et Bernard Bonnet sont radiés du corps     des administrateurs civils.
MM. JEAN-PAUL COSTE,HUBERT FOURNIER,BERNARD BONNET,ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE,SONT,SUR LEUR DEMANDE,TITULARISES EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 07-11-1991,17-12-1991 ET 16-01-1992 ET SONT RADIES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1991, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de     secrétaires administratifs de la police nationale auront lieu les 22 et 23     janvier 1992 dans les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles.
      b) Départements d'outre-mer:
      Secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de la     Martinique, la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 15 novembre 1991 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer, en     fonction de leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 22 novembre 1991 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne     pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1991, le     conseil des ministres entendu, M. Jean-Marie Ballevre, préfet, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre     1991.
M. JEAN-MARIE BALLEVRE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 février 1992, l'arrêté du 6 août 1991 autorisant au titre de la session de     1992 notamment l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement     de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique est modifié comme suit:
        Au lieu de:
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Metz (Nancy-Metz), Cayenne et Pointe-à-Pitre     (Antilles-Guyane)>>,
        Lire:
      <<Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Metz (Nancy-Metz), Cayenne et Pointe-à-Pitre     (Antilles-Guyane) excepté en ce qui concerne les épreuves d'admissibilité du     concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique de la section Arts appliqués qui se dérouleront dans un centre     unique situé à Paris.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ISIV DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES,SPECIALITE GENIE MECANIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 9, titre     III;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
NOMINATION DE MME. DORLHAC DE BORNE HELENE.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 10 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 26 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
  (1) La présente publication annule et remplace celle parue au Journal     officiel du jeudi 23 janvier 1992, p. 1099.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
LES JUSTICIABLES DOIVENT PRODUIRE UN NOMBRE SUFFISANT DE COPIES DES REQUETES SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE S'IL N'EST PAS SATISFAIT A LA DEMANDE DE PRODUCTION DE CES COPIES:
COMMUNICATION SUR DOUBLES DES REQUETES AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES A CELLES-CI SONT DEFENDERESSES,
COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES MEMOIRES EN DEFENSE A TOUS LES REQUERANTS.
INFORMATION SYSTEMATIQUE DES JUSTICIABLES SUR LES QUESTIONS SOULEVEES D'OFFICE PAR LE JUGE PAR UNE COMMUNICATION ADRESSEE AUX PARTIES AU MOMENT OU L'AFFAIRE EST TRANSMISE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVEC UN DELAI BREF SUR PRODUCTION D'OBSERVATION EVENTUELLE.
AJOUT DE DEUX ALINEAS A L'ART. 53 ET DES ART. 54-1 ET 57-10-1 AU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
INSERTION D'UNE SECTION 4 (ART. R153-1: COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC) DANS LE CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (PARTIE REGLEMENTAIRE).
LA SECTION 4 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DEVIENT LA SECTION 5: "CLOTURE DE L'INSTRUCTION".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992 POUR LES AFFAIRES APPELEES A L'AUDIENCE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature:
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 portant nomination à l'administration     centrale du ministère de la justice,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
HENRI NALLET