Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 24 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le chapitre I du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions y visées ; création après le chapitre II du titre VIII du livre I d'un chapitre II bis intitulé « union nationale des caissesd'assurance maladie - union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire  union professionnelle de santé » comprenant les art. R. 182-2 à R. 182-2-7 (y rédigés) ; au chapitre I du titre I du livre II, l'art. R. 211-1 est remplacé par les dispositions y visées ; après l'art. R. 211-1, sont insérés les art. R. 211-1-1 à R. 211-1-3 (y rédigés) ; la section 4 du chapitre VII du titre I du livre II est complétée par les art. R. 217-10 et R. 217-11 (y rédigés) ; modification des art. R. 217-1, R. 217-2 ; R. 217-5 à R. 217-8 (art. 1 du décret 96-865) ; R. 183-4, R. 183-9, R. 193-13, R. 183-14 (art. 2 du décret 97-630) ; il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre VIII du livre I après les art. R. 183-15 et R. 183-16, les art. R. 183-15-1 et R. 183-16-1 (y rédigés) ; modification des art. R. 183-2, R. 183-3, R. 183-6, R. 183-7, R. 183-5, R. 183-10, R. 183-11, R. 183-16 et R. 183-20 (art. 2 du décret 97-630) ; R. 123-6 (art. 3 du décret 88-713) ; R. 123-8 ; R. 123-9 (art. 1 du décret 98-1309) ; R. 123-11 (art. 1 du décret 88-712) ; R. 123-14 ; R. 123-15 (art. 3 du décret 88- 712) ; R. 123-16 (art. 4 du décret 98-1309) ; R. 123-17 ; R. 123-20 (art. 7 du décret 98-1309) ; R. 123-21 (art. 8 du décret 98-1309) ; R. 123-22 (art. 9 du décret 98-1309) ; R. 123-23 (art. 10 du décret 98-1303) ; R. 123-26, R. 123-27 ; R. 123-28 (art. 3 du décret 94-300) ; R. 123-30 (art. 4 du décret 94-300) ; R. 123-33 (art. 13 du décret 98-1309) ; R. 123-34 (art. 14 du décret 98-1309) ; R. 123-35 (art. 15 du décret 98-1309) ; R. 123-36 (art. 16 du décret 98-1309) ; R. 123-37 R. 123-38 ; R. 123-39 (art. 19 du décret 98- 1309) ; R. 123-40 (art. 5 du décret 94-300) ; R. 123-42 ; R. 123-43 (art. 18 du décret 98-1309) ; R. 123-45 (art. 1 du décret 93-899) ; R. 123-47 (art. 19 du décret 98-1309) ; R. 123-47-1 (art. 6 du décret 94-300) ; R. 217-4 (art. 1 du décret 96-865) ; R. 111-1 (art. 1 du décret 97-630) ; R. 121-3 ; R. 122-1 (art. 1 du décret 88-713) ; R. 122-4 (art. 2 du décret 88-713) ; R. 123-1 ; R. 123-7 (art. 5 du décret 93-1048) ; R. 123-51 ; R. 151-1 (art. 1 du décret 86-648) ; R. 151-2 ; R. 153-7 (art. 9 du décret 2000-783) ; R. 200-1 et R. 200-2 (art. 1 du décret 95-206) ; R. 221-2 (art. 1 du décret 95- 39) ; R. 224-1 (art. 7 du décret 87-801) ; R. 224-2 ; R. 224-3 (art. 2 du décret 95-39) ; R. 224-4, R. 224-5 ; R. 224-6 (art. 2 du décret 98-122) R. 224-7 (art. 3 du décret 95-39) ; R. 224-8 (art. 1 du décret 91-172) ; R. 226-2, R. 226-4, R. 231-1, R. 231-2, R. 282-1 ; R. 315-2 (art. 1 du décret 87-1020).