Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 70-902 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, modifié par les décrets     no 90-487 du 14 juin 1990 et no 91-487 du 14 mai 1991;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT QUI EN RELEVENT,QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS D'UNE FOIS L'ACCES A UN MEME CORPS.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET,EN TANT QUE DE BESOIN,LORSQUE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS LE PREVOIT,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL FIGURANT DANS LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE CET EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 17-06-1992 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS NON TITULAIRES TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) ET DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 5-II DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
LES AGENTS NON TITULAIRES TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 12 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.