Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux en date du 12 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Les sections du comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du centre national de la recherche scientifique, les instances d'évaluation appelées notamment à se prononcer sur les recrutements et les avancements individuels. Elles sont composées de membres nommés et de membres élus par les personnels du centre national de la recherche scientifique ainsi que par des personnes appartenant aux établissements d'enseignement supérieur, aux établissements de recherche, au monde industriel. En vue du prochain renouvellement de ces instances, qui doit intervenir en août 2004, il est proposé d'apporter quelques aménagements au décret 91-178 susvisé relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique, qui fixe notamment les modalités d'élection de leurs membres. Dans un souci de simplification, le mode de scrutin des différents collèges de chercheurs et personnels assimilés est harmonisé. Ainsi, les personnels du niveau des chargés de recherche, jusqu'à présent élus au scrutin de liste, seront désormais élus au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours, comme le sont déjà les personnels du niveau des directeurs de recherche (art. 1 du présent décret). Le collège électoral B2, qui réunit les personnels du niveau des chargés de recherche extérieurs au centre national de la recherche scientifique est désormais ouvert à des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée ne pouvant pas justifier de responsabilités d'encadrement nécessaires pour appartenir au collège A2 (niveau des directeurs de recherche) (art. 3). Aux 9ème et 17ème alinéas de l'art. 3, pour l'inscription dans les collèges A2 et B2 des personnels des services ou établissements publics recherche extérieurs possédant un grade équivalent respectivement à ceux des directeurs et des chargés de recherche, la nécessité d'exercer une activité de recherche est précisée. La définition du collège C réunissant les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche est désormais rédigée de manière plus synthétique. Une modification est apportée à l'art. 4 afin de clarifier les conditions d'inéligibilité temporaire après l'exercice de 2 mandats consécutifs et de supprimer les dispositions qui permettaient notamment, sous certaines conditions, le cumul des mandats de membre d'une section et de membre du conseil scientifique, désormais interdit par le décret 82-993 du 24-11-1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique. Enfin, un toilettage est opéré sur l'ensemble du texte afin de désigner le ministre chargé de la recherche sous une dénomination pérenne. Modification des art. 1 à 4 du décret susvisé.