Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 relatif à l'informatisation de la gestion     des personnels de la direction des armements terrestres ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     systèmes terrestres et d'information, et notamment ses articles 1er et 5 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 juillet 1996 portant le numéro 440034,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    M. Bos
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME NOTAVANCE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA NOTATION ET L'AVANCEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DES ORGANISMES DE LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (DSTI) CITES CI-APRES:
SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'ARMES TERRESTRES (SAINT-CLOUD: HAUTS-DE-SEINE);
SERVICE TECHNIQUE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ELECTRONIQUE (ISSY-LES-MOULINEAUX: HAUTS-DE-SEINE);
CENTRE ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT (RENNES: ILLE-ET-VILAINE);
ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS (MONTREUIL-JUIGNE: MAINE-ET-LOIRE);
ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES (BOURGES: CHER);
CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE (TOULOUSE: HAUTE-GARONNE);
ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (ISSY-LES-MOULINEAUX: HAUTS-DE-SEINE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES,EXTRAITES EN PARTIE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 27-12-1993.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 5 ANS APRES LA PERIODE DE NOTATION.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE CHACUN DES ORGANISMES DE LA DSTI CITES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,1 ET 5 DE L'ARRETE DU 12-01-1995.