Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié par le décret du 18 mars 1992 et par le décret no 97-503 du 21 mai 1997 ;
    Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, modifié par le décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 et le décret no 93-149 du 3 février 1993 ;
    Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret no 2000-1330 du 26 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 22 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modifications apportées à certains codes
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
En application des règlements communautaires 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et 974/98 du  3 mai concernant l'introduction de l'euro, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes législatifs et réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Le résultat obtenu par application de ces règles sera, dans certains cas peu lisible et mémorisable, ce qui risque, par voie de conséquence, de rendre les textes dans lesquels figurent les références monétaires en cause plus difficilement applicables.
Afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants monétaires prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans deux décimales ou à des valeurs plus significatives.
A cet effet, la loi 2000-517 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance (2000-916), les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Il convient, à présent de finaliser les textes de nature réglementaire. Le présent décret porte sur différents montants prévus par des textes réglementaires relevant à titre principal de la compétence du ministère de l'intérieur.
Modification de l'article R. 39-I du code électoral, des articles 42 du décret du 30 décembre 1809, 11 du décret 90-606 et 1 du décret 2000-376.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.