Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux [à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550]) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 30 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 20 décembre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Valeurs des appointements minimaux des I.C. et des E.T.A.M. à partir du 1er     janvier 1990.
        Signataires:
      Syntec;
      C.I.C.F.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier     1990, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      Mme Turrel (Monique), épouse de Guardia, précédemment juge au tribunal de     grande instance de Paris, en position de congé de longue durée, à compter du     15 janvier 1990;
      M. Picherit (André), conseiller à la cour d'appel de Lyon, à compter du 9     février 1990;
      M. Desysson (Robert), conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 11     mars 1990;
      M. Lebel (André), conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 17     mars 1990;
      M. Vincensini (Marcel), président de chambre à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, à compter du 12 avril 1990;
      M. Jacoby (Joseph), juge du livre foncier de Forbach, à compter du 16 avril     1990;
      M. Skop (Léon), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter     du 19 avril 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, et notamment son article 24;
      Vu le décret du 23 décembre 1974 portant nomination du secrétaire général du     Conseil économique et social,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
FIN DE FONCTIONS DE M. LAVONDES FRANCOIS.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 du 14 décembre 1989 à l'annexe II.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Comme suite à l'avis relatif à l'ouverture des concours d'agrégation des     écoles nationales vétérinaires en 1990, publié au Journal officiel du 15 mars     1989, page 3384, les dates des concours d'agrégation pour 1990, session de     printemps, sont fixées ainsi qu'il suit:
      Ecole nationale vétérinaire d'Alfort: agrégation d'alimentation, à partir du     25 juin 1990.
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon: agrégation d'anatomie, à partir du 18     juin 1990.
      Ecole nationale vétérinaire de Nantes: agrégation de pathologie générale,
     microbiologie, immunologie, à partir du 11 juin 1990.
      Les candidatures à ces concours devront parvenir au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des structures     et emplois des établissements), 78, rue de Varenne, 75007 Paris, deux mois au     moins avant la date d'ouverture de ces concours.
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 75-103 du 10 février 1975 modifié portant organisation de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et notamment les articles 23, 24,
     25 et 26;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1985 modifié relatif à la composition et au     fonctionnement du conseil de perfectionnement, du conseil d'enseignement et     de recherche, des comités de coordination et des commissions pédagogiques de     l'Ecole nationale des ponts et chaussées;
      Sur proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:"LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES" EST REMPLACE PAR "LE PRESIDENT DE LA 1ERE SECTION...".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 57;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des     services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
      Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 modifié fixant la compétence et portant     organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié relatif à l'organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de     Guyane et de Martinique;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment les articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu les arrêtés du 6 décembre 1961 relatifs à l'organisation des services     d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie     et dépendances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1968 modifié relatif à l'organisation du service     d'Etat de l'aviation civile dans le territoire des îles     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la décision du 12 octobre 1976 relative à l'organisation des services de     l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et aux îles Eparses;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget     annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
AJOUT D'UN AL. AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
COMPLETE L'ANNEXE VISEE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 juillet 2007, relatif aux salaires minimaux et à l'indemnité de repas, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail chargé
de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazéry
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et D. 5321-7 et suivants ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-12-15 ;
 Vu la décision du 24 décembre 2002 modifiée portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2007.
J. Marimbert
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 4 octobre 2007 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire, 
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 29 et 33 ;
 Vu le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 8 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
P.-M. Abadie
Transposition partielle de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE ; de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et la collectivité territoriale, les établissements publics, l'association et les entreprises énumérées à l'article 1er du présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Alain Marleix
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15     décembre 1989, M. Espaignet (Jean-Pierre), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, est nommé chef de la comptabilité, agent comptable     de la Caisse nationale de l'énergie, en remplacement de Mme Durandeau,
     appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     janvier 1990:
      M. Costabadie (Patrick, Denis) est nommé huissier de justice associé membre     de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier et Didier-Pierre     Jarrossay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence du Mans (Sarthe).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Bordier     et Didier-Pierre Jarrossay, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Jean-Claude Bordier, Didier-Pierre Jarrossay, Patrick-Denis     Costabadie, huissiers de justice associés>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification des postes comptables non     centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 27     mars 1991, M. Jacquin (Gérard), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du Centre     national de transfusion sanguine, pour une durée de cinq ans à compter du 19     août 1982, pour exercer les fonctions de directeur d'exploitation     (régularisation).
      M. Jacquin est maintenu dans la même position pour une nouvelle durée de     cinq ans à compter du 19 août 1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-82 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5     février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Gap et à Laragne;
      Vu la lettre du 26 mars 1991 par laquelle la S.A.R.L. Alpes Communication     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Laragne par la     décision d'autorisation du 18 janvier 1991 (annexe II);
       Considérant que, par lettre du 26 mars 1991, la S.A.R.L. Alpes     Communication a déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui     avait été délivrée à Laragne; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de     la décision d'autorisation no 91-82 du 18 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de     sous-directeur des administrations centrales de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) du 14 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REFORME DES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS SUSVISES.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 551226 EN AJOUTANT A L'ENSEMBLE DES CORPS POUVANT ACCEDER DE FACON DEROGATOIRE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES PTT DANS LA LIMITE DU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES EMPLOIS CONSIDERES.
RECIPROQUEMENT,AJOUTE AU DECRET SUSVISE UN ART. 2-SEXTIES FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTION DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET EN OUVRANT L'ACCES AUX MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA AINSI QU'AUX MEMBRES DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS.
ABROGE LE DECRET 851121 DU 18-10-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
       Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du     service de santé des armées;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
PORTANT AFFECTATION DE DIFFERENTS OFFICIERS GENERAUX DE GENDARMERIE NATIONALE,DE L'ARMEE DE TERRE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DE LA MARINE ET DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS LE GENERAL D'ARMEE VALERY (DANIEL); GOUVERNEUR MILITAIRE ADJOINT DE PARIS,LE GENERAL DE DIVISION AUMONIER PIERRE.
LE GENERAL DE CORPS AERIEN LARTIGAU EST NOMME COMMANDANT LA FATAL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 octobre 1990, M. Mayencon (René), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 février 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 18 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion.
        Objet:
      Modalités de prise en compte de l'ancienneté en faveur des ouvriers du     bâtiment et travaux publics de la Réunion.
        Signataires:
      Sypabat, le Sypmer, le S.N.P.M.I.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.F.D.T.
Par décret en date du 30 septembre 1991, M. Rodolphe Greif, ingénieur en     chef des mines, est nommé membre du directoire de l'Entreprise minière et     chimique.
      Son mandat expirera le 7 octobre 1994.
M. RODOLPHE GREIF EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE.
FIN DE MANDAT: 07-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991, Mme Porsmoguer (Danièle), directeur départemental de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme     Thomine (Lucette), à compter du 1er août 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le code de la sécurité sociale en ses articles L. 411-1 et suivants, et     notamment l'article L. 413-14 du livre IV ainsi que ses articles R. 412-1 et     suivants et D. 413-12;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du     6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non     titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par le décret no 84-154     du 1er mars 1984 et le décret no 89-947 du 22 décembre 1989, portant     organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche     scientifique,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
ELLE EST COMPOSEE DE 12 MEMBRES.LE PRESIDENT EST LE SECRETAIRE GENERAL DU CNRS OU SON REPRESENTANT QUI DESIGNE CINQ FONCTIONNAIRES DU CNRS POUR REPRESENTER L'ADMINISTRATION.LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DESIGNENT 6 MEMBRES.
LA COMMISSION PEUT S'ADJOINDRE A TITRE CONSULTATIF UN MEDECIN AGREE.
ABROGE LES ARRETES DES 28-12-1973,30-06-1966,22-02-1967 RELATIFS A LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 30-06-1966 ET A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE STATUER SUR LE DROIT A RENTE DES AGENTS DU CNRS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (NON PUBLIES).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 septembre 1991, sont     nommés pour une période de trois ans pour connaître des conflits collectifs     du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale     des affaires maritimes de Rennes:
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE RENNES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en     date du 22 janvier 1991, la date des élections pour la désignation des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des agents de service de l'administration     centrale est fixée au 11 mars 1991.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions du décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations individuelles de     candidature devront être déposées au plus tard le lundi 11 février 1991, à 16     heures, au bureau P. 1 de la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction du personnel), 44, rue Cambronne,
     Paris (15e).
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1991, M.
     Pierre Estoup, premier président de la cour d'appel de Versailles, maintenu     en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du     18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter     du 15 novembre 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 1 du 10 décembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord fixant les salaires minima au 1er décembre 1990.
        Signataires:
      Fédération nationale des chambres régionales de l'équipement de bureau et de     l'informatique;
      Fédération française des papetiers spécialistes;
      Fédération française des syndicats de libraires;
      Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique;
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.F.D.T.
Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le code du service national, notamment l'article L.75;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
      Vu le décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du     service militaire adapté,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE EST UNE FORME DU SERVICE MILITAIRE EFFECTUE SELON LES MODALITES PARTICULIERES LIEES AU CONTEXTE ECONOMIQUE,SOCIAL,DEMOGRAPHIQUE ET CULTUREL PROPRE AUX DEPARTEMENTS,AUX TERRITOIRES ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
IL A POUT BUT:
DE DISPENSER AUX APPELES LA FORMATION MILITAIRE,CIVIQUE ET MORALE NECESSAIRE A TOUT COMBATTANT;
DE LES PREPARER A UNE MEILLEURE INSERTION DANS LA VIE ACTIVE LORS DE LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE,PAR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ADAPTEE;
DE LES FAIRE PARTICIPER:
A LA MISE EN VALEUR DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER;
A L'EXECUTION DES PLANS DE DEFENSE,DES PLANS DE PROTECTION,DES PLANS DE SECOURS ET DES PLANS D'AIDES AU SERVICE PUBLIC.
LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE EST EFFECTUE AU SEIN DE FORMATIONS MILITAIRES PARTICULIERES DITES "FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE".
LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FIXE LES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE TRAVAUX A CONFIER AUX FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE FIXE LES ORIENTATIONS ET LES OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE FORMATION MILITAIRE ET D'EMPLOI DES FORMATIONS DANS LE CADRE DES PLANS DE DEFENSE ET DE PROTECTION.
UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE EN CE QUI CONCERNE:
LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES AUTORITES CHARGEES DE LA MISE EN OEUVRE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE;
LES MODALITES DU SOUTIEN DES FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE.
DES CONVENTIONS PARTICULIERES A CHAQUE DEPARTEMENT,TERRITOIRE OU COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER PRECISENT LA PARTICIPATION DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN EFFECTIFS ET EN MATERIELS AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SOUTIEN AINSI QUE LA PARTICIPATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU FONCTIONNEMENT DES FORMATIONS DU SMA.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1988.
APPLICATION DU DECRET 911000 DU 30-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'environnement en date     du 23 septembre 1991, est fixé au titre de l'année 1991 le nombre de places     offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel pour le     recrutement de techniciens des parcs nationaux dont l'ouverture a été     autorisée par arrêté du 16 juillet 1991.
      Le nombre des places offertes est fixé à onze. Ces places sont réparties de     la façon suivante:
      - concours externe: cinq;
      - concours interne: quatre;
      - examen professionnel: deux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie     et des départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, ainsi que de l'avis du comité sur la recevabilité     des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 29 juillet 1991:
      M. Becdelièvre (Charles), directeur des relations humaines et de la     communication de la société Technip, et M. Taillardat (Jean), secrétaire     général et directeur de la communication de la société Esso-Saf, sont nommés     membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du     pétrole et des moteurs, au titre des personnalités choisies parmi les     dirigeants de l'industrie pétrolière, en remplacement de MM. Martial et Weil.      M. Bauer (Philippe), président de l'association Amicale des ingénieurs     diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, est nommé     membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du     pétrole et des moteurs, au titre des anciens élèves de l'école, en     remplacement de M. Castaigne.
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1991.
MM. BECDELIEVRE CHARLES ET TAILARDAT JEAN,SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIT PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE,EN REMPLACEMENT DE MM. MARTIAL ET WEIL.
M. BAUER PHILIPPE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE,EN REMPLACEMENT DE M. CASTAIGNE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du 28     décembre 1990, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la     formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de     personnalité qualifiée:
      M. Saussereau (Michel), en remplacement de Mme Madrias (C.N.J.A.);
      Mme Coute (Ginette), en remplacement de Mme Herault (C.F.E.-C.G.C.).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: M. SAUSSEREAU MICHEL ET MME. COUTE GINETTE EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. MADRIAS ET HERAULT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des     corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 91101 DU 25-01-1991 APPLICABLE AUX CORPS SUSVISES A COMPTER DU 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, article 76, deuxième alinéa;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL D'ARMEE FORRAY (GILBERT),QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 16-02-1991,EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE,DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE JUSQU'AU 16-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      M. Mayere (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société     Paul Michel et Yves Ginet, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Roanne (Loire).
      La raison sociale de la société Paul Michel et Yves Ginet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Paul Michel, Yves Ginet et Jean-François     Mayere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 17 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Indemnisation des frais de déplacement des salariés désignés par les     organisations syndicales pour participer aux réunions paritaires.
        Signataires:
      Fédération nationale des fleuristes de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu le décret no 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation     des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les     épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs     territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
PHILIPPE MARCHAND
POUR L'EPREUVE ECRITE PREVUE A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 90725 DU 08-08-1990 SUSVISE,LE PROGRAMME EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-12-1990 FIXANT LE PROGRAMME DES MATIERES POUR LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS TERRITORIAUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      La démission de M. Daull (Gilbert, Joseph), notaire à la résidence de     Wintzenheim (Haut-Rhin), est acceptée.
      La société Gilbert Daull et Christian Daull, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Wintzenheim (Haut-Rhin), en remplacement de     M. Daull (Gilbert, Joseph).
      MM. Daull (Gilbert, Joseph) et Daull (Christian, Lucien, Eric) sont nommés     notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991, M. Raabe (Alain, Albert, Edgar) est nommé notaire à la     résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société Pierre Geny     et Jacques Garnier, notaires associés, dissoute par arrêté du 14 décembre     1990, par suite du retrait de l'un de ses membres.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant     certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement C.E.E. no 4047-89 du conseil du 19 décembre 1989 fixant,
     pour certains stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour     1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés;
      Vu la loi no 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur     l'exercice de la pêche maritime;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son     article 15;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota d'anchois de la zone C.I.E.M. VIIIa, b et le quota de sole de la zone     VIIf, g depuis le 1er janvier 1990,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 ET 2241-87 DU 23-07-1987 ET 4047-89 DU 19-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1991, le tableau     d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de     l'intérieur est établi comme suit au titre de l'année 1990.
       Au titre de l'article 19bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié:
      1 M. Taxil (Gilbert), 2 M. Legendre (Pierre), 3 M. Boutet (Yves).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
POUR L'ANNEE 1992,LE CINQUIEME DU PRODUIT DES DROITS INSTITUES PAR LE DECRET 81778 DU 13-08-1981 MODIFIE EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC (BUDGET DU QUAI D'ORSAY).
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET PRECISERA LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES DES RECETTES VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 septembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa     à:
      Sir Derek Barton, prix Nobel de chimie, professeur (Texas A   M University),     Etats-Unis.