Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier du titre V du livre III ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
LE 1ER AL. DE L'ART. R351-20 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE: LORSQUE,AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. L351-3,LA DUREE TOTALE D'EMPLOI ACCOMPLIE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE A ETE PLUS LONGUE QUE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI ACCOMPLIES POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS RELEVANT DE L'ART. L351-12,LA CHARGE DE L'INDEMNISATION INCOMBE AUX INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE.
DANS LE CAS CONTRAIRE,CETTE CHARGE INCOMBE A L'EMPLOYEUR RELEVANT DE L'ART. L351-12 OU A CELUI DES EMPLOYEURS RELEVANT DE CET ARTICLE QUI A OCCUPE L'INTERESSE DURANT LA PERIODE LA PLUS LONGUE.
SI,AU COURS DE LA PERIODE MENTIONNEE AU 1ER ALINEA,LES DUREES D'EMPLOI ACCOMPLIES POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS RELEVANT DE L'ART. L351-12 ET POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE SONT EGALES,LA CHARGE DE L'INDEMNISATION INCOMBE SOIT A L'EMPLOYEUR RELEVANT DE L'ART. 351-12 OU A CELUI DES EMPLOYEURS RELEVANT DE CET ARTICLE QUI A OCCUPE L'INTERESSE PENDANT LA DUREE LA PLUS LONGUE,SOIT AU REGIME D'ASSURANCE,SELON QUE LE DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL OU ENGAGEMENT LIAIT L'INTERESSE A UN EMPLOYEUR RELEVANT DE L'ART. L351-12 OU A UN EMPLOYEUR AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE.A EGALITE DE DUREE D'EMPLOI POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS RELEVANT DE L'ART. L351-12,LA CHARGE DE L'INDEMNISATION INCOMBE A L'EMPLOYEUR AUQUEL L'INTERESSE A ETE LIE PAR LE DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL OU ENGAGEMENT.
L'ART. R351-21 DUDIT CODE EST REMPLACE: DANS LE CAS DE READMISSION INTERVENANT ALORS QUE LE TRAVAILLEUR PRIVE D'EMPLOI N'A PAS EPUISE LES DROITS OUVERTS LORS D'UNE PRECEDENTE ADMISSION,L'ALLOCATION ACCORDEE CORRESPOND AU MONTANT GLOBAL LE PLUS ELEVE,APRES COMPARAISON ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU RELIQUAT DES DROITS OUVERTS AU TITRE DE LA PRECEDENTE ADMISSION ET LE MONTANT GLOBAL DES DROITS OUVERTS AU TITRE DE LA NOUVELLE ADMISSION.
LORSQUE LE MONTANT LE PLUS ELEVE EST CELUI DU RELIQUAT DES DROITS DE LA PRECEDENTE ADMISSION,L'ALLOCATION EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE CHOMAGE QUI A DECIDE LA PRECEDENTE ADMISSION.
LORSQUE LE MONTANT LE PLUS ELEVE CORRESPOND AUX DROITS OUVERTS AU TITRE DE LA NOUVELLE ADMISSION,L'ALLOCATION EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE CHOMAGE QUI DECIDE DE LA NOUVELLE ADMISSION,APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R351-20.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI DONT LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL OU ENGAGEMENT A PARTIR DE LAQUELLE LES DROITS A INDEMNISATION OU A READMISSION PEUVENT ETRE OUVERTS INTERVIENDRA A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR OU POSTERIEUREMENT.