Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 29 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le décret fixant les dispositions statutaires applicables au corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, actuellement en cours de publication, prévoit, notamment, la fusion des deux corps de personnels de direction de première et de deuxième catégories, en un corps unique comportant trois grades (deuxième classe, première classe et hors classe).
Le grade d'avancement de l'ancien corps de première catégorie était, jusqu'à présent, directement accessible aux personnels de direction de première classe de deuxième catégorie. Le classement des intéressés dans la deuxième classe du corps de première catégorie aurait en effet été totalement dénué d'attractivité, ces deux grades étant de structure identique. Aussi le décret 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat a-t-il autorisé un accès direct de ces fonctionnaires à la première classe de la première catégorie.
Il n'est plus nécessaire de rendre accessible le grade correspondant à la première classe de la première catégorie (devenu la hors classe), aux personnels issus de la nouvelle première classe : cet accès relèvera dorénavant d'une procédure classique d'avancement de grade. En revanche, il convient de prévoir la possibilité, pour les professeurs agrégés et assimilés, d'accéder au grade correspondant à la deuxième classe du corps de première catégorie qui, de grade de pied de corps, a été transformé en grade d'avancement (première classe du nouveau corps).
Le présent décret tire donc les conséquences de la création d'un nouveau corps à trois grades et modifie l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé, en substituant à l'ancienne dénomination, de personnels de direction de première catégorie, celle de personnels de direction.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification du décret 89-609.
Abrogation du décret 89-610 modifié.
Texte totalement abrogé.
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
Le chef de service,
H. Canneva
 Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Application de l'art. 26 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 (nouvelle codification L. 5123-2) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
M. Sainte-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 83-1049 du 25 novembre 1983, n° 86-497 du 14 mars 1986 et n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le régime indemnitaire actuel des personnels de direction est composé de l'indemnité de sujétions spéciales et de l'indemnité de responsabilité de direction instituées respectivement par les décrets 89-443 et 89-444. Ce régime est complexe et peu lisible, dans la mesure où il varie en fonction de la catégorie et de la nature de l'établissement d'exercice, des fonctions assumées (chef ou adjoint) et du corps d'appartenance. Il est donc proposé, dans le cadre du protocole d'accord signé le 16 novembre 2000 portant sur la revalorisation du rôle des personnels de direction d'établissements du second degré, de revaloriser et de simplifier leur régime indemnitaire. Ce nouveau régime indemnitaire ne dépendra plus que des fonctions confiées aux personnels de direction et du classement de l'établissement d'exercice. Il est également prévu de rénover l'indemnité de responsabilité qui est réservée aux chefs d'établissement, de revaloriser les montants de l'indemnité de sujétions spéciales et d'aligner les taux versés aux adjoints sur ceux versés aux chefs d'établissement. Abrogation des décrets susvisés. Entrée en vigueur : 1er septembre 2001. Texte totalement abrogé. Toutefois, son article 3 et les deux premiers alinéas de son article 4 restent applicables aux directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 2001-1147. Ces mêmes dispositions ainsi que les articles 1er et 2 restent applicables, jusqu'au 1er septembre 2016, à l'égard des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et des directeurs d'école régionale du premier degré qui ne sont pas membres du corps susmentionné.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2001.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation des décrets n° 91-1270, n° 91-1272 et n° 91-1274 du 18 décembre 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-647 du 19 mai 2016).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 ;
 Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative n° 70-1283 du 31 décembre 1970 modifiée ;
 Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 75-622 du 11 juillet 1975 ;
 Vu le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1948 modifié fixant le taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des distributeurs au fonds d'amortissement des charges d'électrification,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande et
des marchés énergétiques,
M. Rousseau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 2001, paru au Journal officiel du 1er novembre 2001, portant extension de l'accord national professionnel (3 annexes) du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des banques ;
    Vu l'avenant du 12 novembre 2001 (dispositions spécifiques aux cadres) à l'accord national professionnel du 29 mai 2001 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et les articles 56 de la loi de finances pour 1999 et 26 de la loi de finances pour 2002 ;
 Vu la délibération en date du 27 novembre 2001 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
 Vu la convention en date du 9 janvier 2002 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les articles 56 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30 décembre 1998) et 26 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001) ont prévu une contribution du 1 % logement au budget de l'Etat à hauteur de 11 % sur les ressources à long terme des organismes collecteurs (collecte nouvelle et retours de prêts de plus de 3 ans), soit environ 285 millions d'euros.
Ces versements doivent être effectués notamment par les CIL (comités interprofessionnels du logement) et les CCI (chambres de commerce et d'industrie) agréées pour collecter. L'article 26 précité a ouvert la possibilité à l'Union d'économie sociale du logement de se substituer à ces derniers, membres associés de l'UESL, pour effectuer les versements tels que prévus aux articles 56 de la loi de finances pour 1999 et 26 de la loi de finances pour 2002. Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont ainsi libérés des versements tels que prévus auxdits articles dès lors que le versement de l'Union à l'Etat atteint 274,408 millions d'euros. Le complément de versement pour atteindre les 285 millions d'euros résulte des versements effectués par les collecteurs 1% logement non-membres de l'Union d'économie sociale du logement sur la base de la fraction initiale de 11 %, la valeur définitive de la fraction devant être publiée au plus tard le 31 juillet 2002.
Cette substitution se concrétise au terme d'une convention en actant le principe et les modalités, notamment le calendrier de versements. Cette convention est dans un second temps approuvée par décret.
Ce dispositif est strictement analogue à celui mis en oeuvre en 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 portant extension de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 (devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984), étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2002 publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 portant élargissement de l'accord du 30 novembre 2001 susvisé au reste du territoire national,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2001, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord de salaires du 25 juin 2002 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/34 en date du 21 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'avenant du 30 mai 2001 à l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 31 janvier 2001 (avis d'interprétation de diverses dispositions de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2001 ;
 Vu les avis recueillis en cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 14 et 17 ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, notamment ses articles 14 et 17.Remplacement des art. 19 (2 derniers al.), 32 (dernier al.) et 32-6 (dernier al.) du décret 72-355 du 4 mai 1972. Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement au 08-08-2002.Le décret 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à 1'Ecole nationale de la magistrature pose en son article 19, le principe selon lequel chacune des épreuves écrites et orales des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature doit être notée par deux examinateurs, dont au moins un membre du jury, hormis pour la première épreuve d'admission ( grand oral noté par le président et quatre membres du jury ) et pour les sixième et septième épreuves d'admission ( épreuve orale de langue vivante et épreuve d'exercices physiques ) notées chacune par deux examinateurs spécialisés.Le très grand nombre de candidats présents aux épreuves (2 282 pour la session 2002) et la brièveté des délais de correction rendent nécessaire un assouplissement des règles applicables.Le dispositif proposé est identique à celui récemment retenu par les dispositions de l'article 3 du décret 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.L'article 1 prévoit ainsi, pour le premier concours d'accès à l'école nationale de la magistrature (concours externe):- d'une part, la suppression du caractère obligatoire de la participation d'un membre du jury à la correction de chacune des épreuves des concours, la situation demeurant inchangée s'agissant de la première épreuve d'admission visée plus haut,- d'autre part, la participation des examinateurs spécialisés adjoints aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.Les articles 2 et 3 rendent ces dispositions applicables au deuxième concours (concours interne) et au troisième concours (ouvert aux non fonctionnaires) d'accès à l'école nationale de la magistrature. L'article 4 dispose enfin que ces modalités nouvelles seront applicables aux concours ouverts postérieurement à la publication de ce décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 applicable aux personnels des élevages aquacoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 mai 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 148-2 ;
 Vu le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption en date du 3 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Dans la perspective de la ratification par la France de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, la loi 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a institué une autorité centrale pour l'adoption internationale (article 56, à présent abrogé et codifié à l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles) par la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'état.Rattachée au Premier ministre, l'autorité centrale est chargée notamment « d'orienter et de coordonner l'action des autorités et administrations compétentes en matière d'adoption internationale» et de soumettre aux pouvoirs publics les recommandations qui lui paraissent appropriées.Mise en place par le décret 98-863 du 23 septembre 1998, elle est composée (article 1 de deux représentants de chacun des trois ministères compétents en matière d'adoption (affaires étrangères, justice et ministère chargé de la famille), ainsi que de deux représentants des conseils généraux. Son président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.La loi 2001-111 du 6 février 2001, dont le principal objet est de poser une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, a modifié l'article 56 de la loi 96-604 précité et a élargi la composition de l'autorité centrale, en y faisant siéger avec voix consultative des représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives.Cette volonté du législateur a pour objectif de renforcer la participation de ces organismes et associations à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique élaborée par les pouvoirs publics en matière d'adoption internationale.Le décret fixe à deux le nombre des représentants de chacune de ces nouvelles catégories, dans un souci de cohérence, les administrations et les conseils généraux étant représentés eux aussi par deux membres.Afin d'assurer une représentation aussi juste et actualisée que possible de ces organismes et associations, il est apparu opportun de fixer à trois ans la durée du mandat de leurs représentants.Modification de l'art. 1 (al. 1) du décret 98-863 du 23 septembre 1998.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt ;
 Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 29 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 30 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 janvier 2002.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 14 ;
 Vu le décret du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 modifié relatif à l'encadrement et à l'enseignement de sport de montagne ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié relatif aux examens de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d'équivalence entre la formation commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1993 modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Vu l'avis du 10 avril 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy
Application de l'art. 43 de la loi 84-610 du 16-07-1984.
Rédaction des art. 1, 2, 3, modification de l'art. 4 (al. 4), rédaction des art. 6 (al. 1), 7, 8, 10, suppression des art. 9, 10 bis, après l'art. 10 insertion d'un titre IV &quot;Examen final&quot;, rédaction de l'art. 11, après l'art. 11 insertion du titre V &quot;Dispositions générales&quot;, suppression du titre IV portant le même titre,rédaction de l'art. 13, modification des art. 14 et 17, suppression de l'art. 16 et des annexes I, II et III de l'arrêté du 21-07-1994.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code forestier, notamment son article R. 221-74 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-861 du 3 mai 2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie : Réglementaire), notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 modifié relatif à l'encadrement et à l'enseignement de sports de montagne ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié relatif aux examens de la formation générale commmune aux métiers sportifs de la montagne ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d'équivalence entre la formation commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1993 modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
 Vu l'avis du 10 avril 2002 de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy
 Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Application de l'art. 43 de la loi 84-610 du 16-07-1984.
Rédaction des art. 2, 3, modification de l'art. 4 (2 derniers al.), remplacement de l'annexe I de l'arrêté du 10-05-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21204 à 21208
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21204 à 21208
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret du 25 janvier 1993 plaçant M. Christian Blanc, préfet, en position de disponibilité au titre de l'article 44 (§ b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié susvisé, à compter du 15 janvier 1993 ;
 Vu l'offre de démission en date du 3 décembre 2001 formulée par M. Christian Blanc ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 15 janvier 1997 autorisant pour une période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 23 bis ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 75-1082 du 18 novembre 1975, n° 83-98 du 9 février 1983 et n° 99-482 du 9 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 74-236 du 13 mars 1974 et n° 99-482 du 9 juin 1999 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil économique et social en date du 5 mars 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30 décembre 1999) a prévu la transformation en emploi de sous-directeur d'un emploi d'administrateur inscrit au budget du Conseil économique et social.
Il est nécessaire, corrélativement, de modifier deux décrets :
- le décret 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social  (articles 1, 2 à 4, 6 et 9);
- et le décret 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social (article 2).
En outre, il est apparu souhaitable d'élargir les possibilités d'accès en détachement au sein du corps des administrateurs du Conseil économique et social à d'autres catégories de fonctionnaires que celles qui y ont accès actuellement, notamment les administrateurs de l'INSEE et les magistrats de l'ordre judiciaire.
Application de l'article 23 bis de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu l'avenant n° 52 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 décembre 1998 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 décembre 1998 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 52 publié au Journal officiel du 24 novembre 1999 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1999/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par un arrêté du préfet du département de la Haute-Marne du 11-03-2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) du contrat de ville et du grand projet de ville (GPV) de Saint-Dizier, dénommé " GIP pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville (GPV) de Saint-Dizier ", dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain intéressant la ville de Saint-Dizier.
Le groupement est constitué, à la date de la publication de l'arrêté d'approbation, pour une durée de sept ans maximum, entre l'Etat, la région Champagne- Ardenne, le département de la Haute-Marne, la commune de Saint-Dizier et l'OPHLM de Saint-Dizier.
Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Saint-Dizier.
La convention peut être consultée au siège du groupement.
La commission,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 (art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle) ;
    Vu la décision du 4 janvier 2001 de la commission relative à la rémunération pour copie privée ;
    Vu la délibération de la commission en date du 6 décembre 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Le président,
    F. Brun-Buisson
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2002.
Jean-Jacques Aillagon