Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société d'exploitation des     Etablissements Roland-Cuvelle, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 juin 1993 entre les représentants de la S.A. d'H.L.M. de l'Est et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 mars 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 septembre 1992 entre les représentants de la commune de Ducos et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement     supérieur, notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de     la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 désignant les universités centres d'épreuves     pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au     nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à     poursuivre des études médicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
REMPLACE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 25-03-1993.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte     contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie     médicale de la maladie d'Aujeszky dans certains départements, pris pour     l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié;
      Sur proposition du préfet du département de la Mayenne et du directeur     général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1994 PRECITE LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'école du     personnel navigant d'essais et de réception;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des     frais d'enseignement de l'école du personnel navigant d'essais et de     réception, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels     d'essais et de réception),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. VEDEL
FIXE POUR L'ANNEE 1994 LES MONTANTS DES FRAIS DE FORMATION DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAI.
FIXE DE MEME LE MONTANT DES REDEVANCES POUR TESTS DE CONTROLE EN VOL.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 12 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération syndicale des avocats (C.S.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 1990:
      I. - Le nombre maximum de places mises au titre de l'année 1990 au concours     sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit:
      - corps des officiers de l'air: quatre-vingts places;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air: quatorze places (au maximum deux     candidats féminins);
      - corps des officiers des bases de l'air: sept places (au maximum un     candidat féminin).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      II. - Le nombre maximum de places mises au titre de l'année 1990 aux     concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air     est fixé comme suit:
      - corps des officiers de l'air: vingt-cinq places;
       - dont concours sur titres: six places maximum;
      - corps des officiers mécaniciens de l'air: trente-six places (au maximum     sept candidats féminins);
       - dont concours sur titres: neuf places maximum (dont un candidat féminin);      - corps des officiers des bases de l'air: quarante places (maximum huit     candidats féminins);
       - dont concours sur titres: dix places maximum (dont deux candidats     féminins).
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      III. - Pour chaque corps, les places éventuellement non honorées aux     concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air pourront être reportées sur     le concours d'admission à l'Ecole de l'air.
      Ces reports seront effectués, le cas échéant, après ceux prévus par les     deuxièmes alinéas des paragraphes I et II ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1106-1 et 1106-6;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des     cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
      Vu le décret no 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de     l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse     des exploitations agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES MOTS: "COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE".
Par délibération en date du 8 décembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société S.A. Propublic exploitant un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Métropolys Maubeuge, en vertu de l'autorisation no 89-6 (59-211) du 3 janvier     1989, de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son émetteur,
     conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Par délibération en date du 28 novembre 1989, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage     non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont les noms suivent; il a aussi     demandé, à l'exception des radios Skyrock à Saint-Sulpice (Savoie) et Skyrock     à Thoiry (Ain), la saisie des matériels et installations:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
M. MARC MOINARD,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS WEBER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 février 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de l'Institution de retraites complémentaires des ouvriers du textile     (Ircotex), 114, boulevard d'Armentières, 59100 Roubaix, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Beddok en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,     type CT Pace, dans les locaux de la clinique Les Presles, sise 25, rue du     Commandant-Bouchet, à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er décembre 1989 abrogeant la décision du 14 mars 1986,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Union des établissements hélio-marins en vue de faire     fonctionner 420 lits et 4 places de jour répartis en 30 lits de chirurgie     orthopédique, traumatologique, plastique et réparatrice, 20 lits de     surveillance continue chirurgicale, 15 lits de réanimation polyvalente, 15     lits de neurologie, 200 lits de moyen séjour, 110 lits de réadaptation     fonctionnelle (au lieu de 120 lits) et 4 places d'hôpital de jour, 30 lits     d'orthopédie médicale (au lieu de 40 lits) dans les locaux de l'Union des     établissements hélio-marins, sis à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 5 février 1990, les comptes financiers du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour     l'exercice 1986 et du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Nice pour l'exercice 1986 et 1987 sont approuvés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des     communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en     application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 7 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    M. THENAULT
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987.
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 31-12-1987 SUSVISE,D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1995 EST EGALE A 15%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 février     1990, un examen professionnel est ouvert au titre de l'année 1990 pour     l'accès à l'emploi de magasinier des archives de la Cour des comptes et des     chambres régionales des comptes.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix-huit.
      Les épreuves de l'examen auront lieu le mercredi 30 mai 1990 à la Cour des     comptes.
      Peuvent faire acte de candidature les huissiers et agents de service de la     Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi que les     personnels titulaires de l'Etat et des collectivités locales en fonctions à     la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes qui, au 1er     janvier 1990, justifient d'un an de services effectifs dans ces juridictions.      Les demandes d'admission à concourir, établies sur l'imprimé délivré par la     Cour des comptes et revêtues du visa du chef de service du candidat, doivent     être transmises par la voie hiérarchique au premier président de la Cour des     comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris R.P., avant le 26 avril 1990, à 16     heures, le cachet de la poste faisant foi.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 novembre 1989, la demande de la société anonyme de     gestion Centre de rein artificiel La Bouilladisse, représentée par M. le     docteur Uzan, en vue de la création d'un centre de 12 postes d'hémodialyse et     de 2 postes de dialyse péritonéale destiné à recevoir des patients     insuffisants rénaux chroniques traités durant leurs vacances à La     Bouilladisse (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme     Clinique Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour,
     président-directeur général, en vue de la création d'une clinique quartier de     la Folie-Couvre-Chef, à Caen, résultant du regroupement des cliniques     Saint-Martin, Saint-Joseph et Saint-Pierre, sises à Caen. La capacité du     nouvel établissement est fixée à 167 lits répartis en 138 lits de chirurgie     dont 10 lits de réanimation soins intensifs, 16 lits de gynécologie     obstétrique et 13 lits de neurochirurgie. Cette opération de regroupement     s'accompagne du transfert dans les nouveaux locaux de l'ensemble des     équipements matériels lourds autorisés dans les bâtiments de la clinique     Saint-Martin. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de 5     lits de médecine et 6 lits de chirurgie.
      La demande concernant la création de 17 places d'hôpital de jour dans les     locaux de la nouvelle clinique Saint-Martin est rejetée.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du     22 juin 1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 07-02-1995.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 24-02-1995.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 103,67FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1989, modifié par arrêté du 15 mars 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Airlec;
      Vu la demande présentée par la société Airlec;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL,DU CAP SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET SUSVISE DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE D'UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET A L'ARRETE DU 03-04-1989.
MODALITES D'ADMISSION (LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES).
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 15-03- 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-08-1984 MODIFIE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
M. DE FONTAINE VIVE PHILIPPE EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ASF AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. LARNAUDIE-EIFFEL XAVIER ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT JUSQU'AU 27-09-1997.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 15 mars 1991, sont promus au grade de secrétaire     adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions     ci-après:
      Au 1er échelon, à compter du 1er janvier 1991: M. Robert (Henri).
      Au 1er échelon, à compter du 2 juin 1991: M. Le Louarn (Dominique).
      Au 1er échelon, à compter du 30 juin 1991: M. Bonnet (Claude).
      Au 1er échelon, à compter du 1er juillet 1991: M. Allemand (André).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-832 du 26 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Chambéry;
      Vu l'accord donné le 14 janvier 1990 par le maire de Chambéry pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi     organique no 92-730 du 30 juillet 1992;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice de fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique     et social;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du Conseil économique et     social dans sa séance du 1er mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ANNEXE DU DECRET 93219 PRECITE.
REMPLACE LA RUBRIQUE "RESPONSABLE DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION" PAR LA RUBRIQUE "RESPONSALBE DU SERVICE INTERIEUR,DU BUREAU DU MATERIEL ET DES TRAVAUX" A COMPTER DU 01-08- 1994.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 69-1265 du 31 décembre 1969 modifié portant statut du     personnel scientifique des bibliothèques;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la     documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministère de l'éducation nationale, et notamment ses articles 9 et 15,
     modifié en dernier lieu par le décret no 91-320 du 27 mars 1991;
      Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services     de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies     de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation     nationale, notamment ses articles 6, 15 et 17;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 fixant les modalités de fonctionnement des     conseils des services communs de la documentation des universités et des     conseils des services interétablissements de coopération documentaire,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
LIONEL JOSPIN
APPLICATION AUX SERVICES COMMUNS DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES DESDITES ACADEMIES,DES ART. 1 A 4 DE L'ARRETE DU 04-07-1985.
COMPOSITION DU CONSEIL DU SERVICE INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE,VISE AUX ART. 11 ET 15 DU DECRET 91321 DU 27-03-1991 (DANS LA LIMITE DE 40 MEMBRES).
IL EST PRESIDE POUR DEUX ANS PAR L'UN DES PRESIDENTS OU DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.
IL PEUT CONSTITUER EN FORMATION RESTREINTE,DETERMINEE PAR LA CONVENTION,UN CONSEIL SCIENTIFIQUE DU SERVICE ET DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES CONSULTATIVES DE LA DOCUMENTATION (ATTRIBUTIONS).
APPLICATION DES ART. 6,17 ET 19 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option     Transformation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
  (1) Ces annexes peuvent être acquises à titre onéreux. Elles sont     disponibles au Centre national de promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
L'ANNEXE IV MENTIONNEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE IV JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports     en date du 19 mars 1991, le nombre total des places offertes aux concours     (externe et interne) pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et     hommes), session de 1991, est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties comme suit:
      - concours externe: vingt;
      - concours interne: vingt.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 20 mars 1991, Mme Legave     (Monique), agent d'administration principal, est nommée à compter du 2 avril     1991 régisseur de recettes de la régie instituée par l'arrêté du 26 juin 1986     susvisé, en remplacement de Mme Huet (Claudine), appelée à d'autres     fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision de la Commission nationale dela communication et des libertés     no 31 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence à Saint-Etienne sur 98.2 MHz dénommé Fun;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 26 avril     1989 prononçant la liquidation de la société Transat Diffusion Fun;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1991, les épreuves écrites du concours interne ouvert par l'arrêté du 28     février 1991 pour le recrutement de secrétaires administratifs à     l'administration centrale du ministère de la justice auront lieu le 16 mai     1991, à Paris.
      Ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant de     quatre années de services publics au 1er janvier 1991.
      Les dossiers de candidature devront comprendre notamment la fiche de     renseignements fournie par l'administration qui devra être visée par le chef     de service.
      Les candidats certifieront sur l'honneur l'exactitude des renseignements     fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera     perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
      Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves     facultatives et des épreuves orales d'admission organisées dans les     conditions prévues par les arrêtés des 15 juin 1981, 10 janvier 1983 et 10     décembre 1984 fixant la nature et le programme des épreuves du concours     interne de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère     de la justice.
      Les candidats font connaître en même temps qu'ils déposent leur dossier de     candidature leurs options et, le cas échéant, l'épreuve facultative qu'ils     désirent subir.
      Le non-respect du choix des options entraîne l'annulation de l'épreuve pour     le candidat.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrêtera la liste des candidats     autorisés à prendre part au concours et fixera la composition du jury.
      A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste     de classement des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste     complémentaire d'admission.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à la seconde épreuve     écrite. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre     présenté par le jury, la liste définitive d'admission.
CE CONCOURS EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT JUSTIFIANT DE QUATRE ANNEES DE SERVICES PUBLICS AU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 mars 1991, M. Léopold (Louis), ingénieur principal du     contrôle de navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 1991.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1990, est     renouvelée la composition de la Commission nationale de première instance et     de la Commission nationale d'appel de qualification en médecine thermale et     climatologie médicale.
RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES (QUALIFICATION EN MEDECINE THERMALE ET CLIMATOLOGIE MEDICALE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1991:
      M. Vigneron (Francis) est nommé notaire associé, membre de la société Emile     Francon et Philippe Panossian, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Valence (Drôme).
      La raison sociale de la société Emile Francon et Philippe Panossian,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Emile Francon, Philippe Panossian et Francis     Vigneron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-377 (59-188) du 11 octobre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<R.V.N.>>;
      Vu la demande adressée le 26 décembre 1990 par l'association pour le     développement de la communication régionale;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts;
      Vu les articles 23 et 24 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29     décembre 1990),
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES DU TITRE DE L'ANNEE 1991:
A) LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION VISE AUX ART. 1414-A,1414-B ET 1414-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE A 1462FRS;
B) LE PLAFOND DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISE A L'ART. 1414-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE A 1600FRS;
C) LE PLAFOND D'IMPOT SUR LE REVENU VISE AU PREMIER AL. DE L'ART. 1414-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXE A 15480FRS.
APPLICATION DES ART. 23 ET 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés;
      Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du     secrétariat général de la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 19     février 1991, les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports dont les     noms suivent, rangés au 4e échelon de la 2e classe, sont inscrits sur le     tableau d'avancement au titre de l'année 1991, en vue d'accéder à la 1re     classe:
Par décret en date du 12 mars 1991:
      M. Pierre Gadonneix, directeur général de Gaz de France, est renouvelé en     qualité d'administrateur titulaire au conseil d'administration de     l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence.
      M. Rodolphe Greif, président du directoire de l'Entreprise chimique et     minière, est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur pour assurer la     suppléance de M. Gadonneix.
M. PIERRE GADONNEIX EST RENOUVELE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. RODOLPHE GREIF EST RENOUVELE,DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR,POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. GADONNEIX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1991, il est mis fin aux     fonctions de Mlle Le Ber (Françoise), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Picardie à compter du 31 décembre 1990.
      Mlle Poinsot (Marie-Agnès), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommée en cette même qualité à compter du 1er décembre 1990.
Par décret en date du 12 mars 1991:
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, au titre de personnalités     représentant les activités économiques concernées par l'action de     l'établissement:
      M. Bernard (Joseph), directeur général adjoint des Charbonnages de France,
     au titre de représentant de l'industrie minière;
      M. Ravenel (Raymond), président du Comité des constructeurs français     d'automobiles;
      M. Kervern (Georges-Yves), directeur général adjoint à l'Union des     assurances de Paris, président du Conseil supérieur des installations     classées;
      M. Vaillant (Georges), premier vice-président de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris;
      M. Verre (Jean), président d'Esso, société anonyme française.
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, au titre des personnalités     qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement:
      M. Frau (Bernard), maire de Grand-Couronne (Seine-Maritime);
      Mme Chassagne (Yvette), présidente du comité de direction de l'Institut de     protection et de sûreté nucléaire;
      M. Aznar (Guy), président des Amis de la terre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 7 mars     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs     des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7-1 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979     portant statut de ces agents:
      Branche administrative: une place;
      Branche technique: deux places.
      Concours interne prévu à l'article 7-2 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979     portant statut de ces agents:
      Branche administrative: trois places;
      Branche technique: quatre places.
      La date des épreuves est fixée aux 4 et 5 juin 1991.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 avril 1991.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère délégué à la mer.
      En outre, une place de contrôleur, branche administrative, sera offerte aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de     détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer     les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans, à compter     du 1er décembre 1990:
      M. Bourrouilhou (Jean-Marc), vice-président au tribunal de grande instance     de Poitiers;
      M. Pidoux (Xavier), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Chalon-sur-Saône.
SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1990:
M. BOURROUILHOU JEAN-MARC ET M. PIDOUX XAVIER.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès     du préfet de la région Midi-Pyrénées, exercées par M. Cordet (Jean-François),     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 5 mars 1991, le nombre     total des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe     et interne d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au deuxième     grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes) est     fixé à 350.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     23 du décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel:
      Concours externe: 200 places;
      Concours interne: 150 places.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 19 mars 1991, la répartition     des postes ouverts pour l'accès au corps des ingénieurs d'études prévue dans     l'arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre des années 1989, 1990 et 1991     l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de     recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de     la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires     d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche     à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et     hommes) est modifiée conformément au tableau ci-dessous: