Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux réalisés à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires d'aide à la réalisation des déclarations ; prestataires d'aide à la localisation des réseaux.
Objet : exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution de toutes catégories.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception de la réduction du délai de réponse aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) qui entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : la préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution sont encadrées afin de prévenir et de réduire les dommages susceptibles d'être causés lors de tels travaux. Le décret simplifie les procédures applicables pour tenir compte d'expérimentations réalisées de la mi-2011 à la mi-2013. Il améliore le fonctionnement et l'ergonomie du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », afin d'en augmenter l'efficacité et encadre la dématérialisation des déclarations préalables aux travaux. Les réseaux électriques aériens à conducteurs isolés visibles bénéficient d'une exemption d'enregistrement sur le guichet unique lorsque les travaux effectués dans leur voisinage sont dispensés des obligations relatives à la prévention du risque électrique prévues par le code du travail. Les travaux d'entretien ordinaire le long des réseaux aériens ou souterrains peuvent être dispensés de déclaration préalable à condition que l'exploitant et le responsable de projet aient signé une convention portant notamment sur la sécurité et que la couverture géographique de cette convention comprenne la zone des travaux. Pour les travaux de très faible emprise, le marquage ou le piquetage individuel des ouvrages peut être remplacé par un marquage ou piquetage du périmètre de la zone d'intervention. Les investigations complémentaires, opérations à caractère obligatoire menées en amont du chantier et visant à mieux connaître l'emplacement des réseaux avant d'engager les travaux, sont distinguées des opérations de localisation facultatives, effectuées à l'initiative des responsables de projets. Enfin, l'obligation d'information du maire par les exploitants de réseaux sur les programmes de travaux sur la voirie est étendue aux informations portant sur la réalisation d'investigations complémentaires lorsque celles-ci sont obligatoires, afin que le maire puisse assurer une meilleure coordination de ces opérations entre les maîtres d'ouvrage concernés et encourager leur mutualisation.
Références : le code de l'environnement et le code de la voirie routière peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la quatrième partie de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 115-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal