Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 23 octobre 1992, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre ouvriers professionnels     à l'Ecole nationale de la santé publique, à Rennes, et à l'Institut national     des jeunes aveugles de Paris (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Ecole nationale de la santé publique  trois postes      Branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements:
      - spécialité: Imprimerie, photographie;
      - spécialité: Emballeur-installateur;
      Branche d'activité Hébergement, spécialité: Restauration.
      Institut national des jeunes aveugles  un poste      Branche d'activité Hébergement, spécialité: Lingère, secouriste.
      En sus des postes mis au concours, deux postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre pour l'Ecole nationale de la santé publique.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
     de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours     [FGS3]), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 novembre 1992 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      M. Lamourette (Patrick, Daniel, Emile) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Christian Faucquenoy,
     Jacques Fourmaux, Bruno Leleu et Alain Cuvelier, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras     (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Faucquenoy (Christian, Auguste, Joseph), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian     Faucquenoy, Jacques Fourmaux, Bruno Leleu et Alain Cuvelier, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Faucquenoy,     Jacques Fourmaux, Bruno Leleu et Alain Cuvelier, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<Jacques Fourmaux, Bruno Leleu, Alain     Cuvelier et Patrick Lamourette, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Allianz France I.A.R.D.T. tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Allianz Via Vie ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 11 juin 1992;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 24 juillet 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 24 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
AUTORISATION D'UN EMPRUNT DE 25 MILLIONS DE FRANCS.
AMORTISSEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 20 ANS.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     précitée aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Astorg Accident tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société Zurich International (France) ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d’ouverture minoritaire du capital d’entreprises publiques ;
Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 16 décembre 1992, publié en annexe au présent décret (1) ;
Vu l’accord de coopération du 25 novembre 1992 conclu entre la société centrale des Assurances générales de France et les sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft, dont les objectifs ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française en date du 24 décembre 1992 ;
La commission d’évaluation des entreprises publiques entendue,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 septembre 1992,     Mme Heers (Mireille), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, mise à disposition du     ministère des affaires étrangères, est affectée au tribunal administratif de     Strasbourg à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du maire de Paris en date du 22 octobre 1992, M. Guyot (Etienne),     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique dans un emploi     de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992,     au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le titre III du livre IX du code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UN RECOURS GRACIEUX PAR LES SALARIES AUPRES DES OPACIF TEL QUE DEFINI A L'ART. 23 DE LA LOI 91405 DU 31-12-1991 ET MISE EN CONFORMITE DES TEXTES REGLEMENTAIRES (ART. R931-1 ET R931-7 DU CODE DU TRAVAIL) CONCERNANT LES DELAIS DE: DEPOT DE LA DEMANDE DE CONGE DE FORMATION,REPONSE DE L'EMPLOYEUR ET FRANCHISE ENTRE DEUX CONGES.
MODIFIE LES ART. R931-1 (AL. 1,DERNIER ALINEA),R931-7 (AL. 1,AL. 2 A 5 SUPPRIMES,DERNIER ALINEA) ET INSERE LES ART. R931-21-1 ET R931-25-1 AU CODE DU TRAVAIL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 19 août 1992, M. Dresch     (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, détaché auprès de     l'Agence foncière et technique de la région parisienne, est réintégré dans     son administration d'origine et placé en service détaché auprès de la Caisse     des dépôts et consignations en qualité de contractuel pour une durée de cinq     ans à compter du 15 avril 1990.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Fortuna tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Union francosuisse d’assurances vie ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, sous réserve     que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise     gracieuse à M. et Mme Guibert de la somme de 200000 F ainsi que des intérêts     et accessoires dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 19 août 1992, M. Barbaroux (André),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général de     l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, est maintenu     en service détaché, en qualité de directeur général du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à compter du 18     novembre 1991 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 6 août 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe,
     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe,
     d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe, d'agents techniques de la     recherche de 2e niveau et de secrétaires d'administration de la recherche de     3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et     hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique (I.N.R.A.).
      Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17     septembre 1992.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A. dont     la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 18     septembre 1992.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'I.N.R.A.,
     147, avenue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès     des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A.
I. - Généralités
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
GENERALITES: L'OBJECTIF DE LA PRESENTE INSTRUCTION EST DE DEFINIR LES REGLEMENTS DE NAVIGABILITE MENTIONNES A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 06-09-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
REGLEMENTS DE NAVIGABILITE: LES REGLEMENTS DE NAVIGABILITE SONT FORMES DES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
COMPLEMENTS.
DISPOSITIONS ABROGEES: ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 21-12-1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé     Demande de prestations familiales doit désormais être établi conformément au     modèle S7103 e (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3896.
      L'arrêté du 6 avril 1989 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S7103 d (no     Cerfa 60-3803) est abrogé.
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations     familiales.
      (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'IMPRIME DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S7103-E ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3896.
L'ARRETE DU 06-04-1989 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE D'IMPRIME S7103-D (N0 CERFA 60-3803) EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au     même objet;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1985 portant création du comité technique paritaire     central;
      Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires     des différents corps d'administration centrale,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
FORCE OUVRIERE: 3 TITULAIRES,3 SUPPLEANTS.
CFTC: 3 TITULAIRES,3 SUPPLEANTS.
CGT: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
CFDT: 2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants     de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte;
      Vu le décret no 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination     des administrateurs des établissements publics à caractère industriel et     commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte;
      Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des     présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     d'économie mixte;
      Vu le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions     des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des     groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des     entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère     industriel et commercial;
      Vu les décrets des 6 mai 1987, 14 mars, 17 avril et 12 novembre 1991 portant     nomination au conseil d'administration de la société Régie française de     publicité;
      Vu les décrets des 28 mars 1988, 5 septembre 1989, 3 septembre 1990 et 12     novembre 1991 portant prorogation du mandat des représentants de l'Etat au     conseil d'administration de la société Régie française de publicité;
      Vu les statuts de la Régie française de publicité,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-NOEL JEANNENEY
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR LES DECRETS DES 06-05-1987,14-03-1991,17-04-1991 ET 12-11-1991 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 92-746 du 3 août 1992 instituant un congé spécial pour les préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
M. HENRI HUGUES,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPEICAL.
M. JACQUES ROYNETTE,PREFET DU GARD,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991 et du 23 janvier 1992 fixant la liste des     produits et appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT:
MONITEURS ET COLONNES POUR TRAITEMENT SELECTIF DU PLASMA;
SYSTEMES DE RECHAUFFEMENT-REFRIGERATION DE PATIENTS A USAGE HOSPITALIER AUTRES QUE CEUX MENTIONNES DANS L'ARRETE DU 04-02-1991;
MONITEURS DE LA SATURATION DE L'HEMOGLOBINE EN OXYGENE;
SYSTEMES D'ENREGISTREMENT,DE LECTURE ET D'ANALYSE DE SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES AUTRES QUE L'ECG,EN CONTINU ET DE LONGUE DUREE;
SYSTEMES D'ENREGISTREMENT DE L'ECG AUTRES QUE CEUX MENTIONNES DANS L'ARRETE DU 04-02-1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juillet 1992, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures     de sécurité sociale (XXXe promotion) sont affectés dans les organismes de     sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes:
      Mlle Alliot (Nathalie), union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales d'Angers;
      M. Balme (Cyril), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale     et d'allocations familiales de Saint-Etienne;
      M. Bazin (Michel), caisse régionale d'assurance maladie de Lyon;
      Mlle Bertail (Eliane), caisse d'allocations familiales d'Annecy;
      Mlle Berthelot (Nathalie), caisse primaire d'assurance maladie de Paris;
      M. Bois (Patrick), caisse primaire d'assurance maladie d'Evry;
      M. Bouffard (Emmanuel), caisse primaire d'assurance maladie de Tours;
      M. Bouhours (Pierre), caisse d'allocations familiales de Niort;
      Mlle Bouressam (Malika), caisse d'allocations familiales de Brest;
      M. Buire (Philippe), caisse primaire d'assurance maladie d'Evry;
      M. Burger (Jean-Claude), caisse d'allocations familiales de Rouen;
      Mme Burnier (Marie-Pascale), caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy;
      Mlle Charbonnier (Anne), caisse d'allocations familiales de Paris;
      Mlle Chauveau (Valérie), caisse primaire centrale d'assurance maladie de     Lyon;
      M. Collard (Christian), caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines;
      M. Desestreit (Yves), union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales de Valence;
      M. Emery (Michel), caisse primaire d'assurance maladie de Toulon;
      M. Emery (Patrick), caisse primaire d'assurance maladie de Melun;
      Mme Fassier-Mabileau (Catherine), agence centrale des organismes de sécurité     sociale;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 4 août 1992, M. Delbecq (Jean-Paul),
     administrateur civil hors classe affecté au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, est mis à la disposition de la Cour des     comptes en qualité de rapporteur à compter du 5 février 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      Le retrait de M. Eyries (Jean, Lucien), greffier de tribunal de commerce     associé, membre de la société Jean Eyries et Denis Portay, greffiers de     tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal     de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Eyries et Denis Portay, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: <<Denis Portay, greffier     de tribunal de commerce associé, société titulaire d'un office de greffier de     tribunal de commerce>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 16 octobre 1992, Mme Calba (Janine), directeur     interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de     l'Ile-de-France, est nommée sur place et détachée dans l'emploi de chef des     services interdépartementaux à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 26 octobre 1992, est autorisée au titre     de l'année 1992 l'ouverture de concours interne et externe pour le     recrutement des techniciens d'art du ministère de l'éducation nationale et de     la culture (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quarante (vingt     externes et vingt internes) répartis de la manière suivante:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 21 juillet 1992, M. Blanc     (Yannick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 fixant les modalités de l'examen professionnel     et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement),
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère. Les     candidats pourront se la procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (D.P.S./RF1), 92055 LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone auprès du bureau des concours (D.P.S./RF1)  téléphone     16(1)45-49-53-00.
      Pour les candidats résidant en province: en s'adressant à la direction     départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de     résidence (ville de la préfecture).
MODIFICATION DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE POUR 3 SPECIALITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-13 à L.     162-15, L. 615-14-5o, L. 615-15 et D. 615-1;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 28 avril 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
IL EST AJOUTE A L'ART. D615-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN 8EMEMENT AINSI REDIGE:
LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE POUR LES FRAIS D'ANALYSES OU D'EXAMENS DE LABORATOIRE RELATIFS AU DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le code des communes, et notamment les articles L. 234-1, L. 234-16, L.
     234-20 et R. 234-17,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DANS LA LIMITE DES PLAFONDS FIXES CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE LORS DU VOTE DE SON BUDGET,AUX CHAPITRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1987.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande. d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 juillet 1992, M. Collignon (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 octobre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-293 du 14 avril     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc FM;
      Vu la demande adressée le 13 mai 1992 par l'Association pour une radio     chrétienne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est prolongée pour     une durée de deux ans, à la demande de l'organisme certificateur pour absence     d'activité, la suspension du label no 20-87 <<pintade fermière>>, détenu par     la fédération Qualinorm, 6, rue de la Chaussée-Ferrée, B.P. 121, 14008 Caen.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. PALLEZ
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1992, M. Nordet     (Flavien, François, Aristide), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 décembre 1992, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1992:
      M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les     fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
      M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans     les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des     conflits.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: M. ROGER GAUNET.
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT: M. PHILIPPE DE CAIGNY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Auvergne et Limousin;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     son article 85 ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 et 1564 ;
      Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124, 124 A     et 126 A à 126 D,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995.
INSERTION D'UN ART. 124-BIS APRES L'ART. 124,MODIFICATION DES ART. 124-A,126-A,126-B ET 126-D DE L'ANNEXE IV DU CGI:
ART. 124-BIS: MODALITES DE SOUSCRIPTION,POUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES VISES AU III DE L'ART. 1560 DU CGI,DE LA DECLARATION DENOMMEE "DECLARATION D'EXPLOITATION" SUR UN CARNET VALABLE DU 1 JANVIER AU 31 décembre DE CHAQUE ANNEE ET VAUT REPERTOIRE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CARNET ET DE VALIDITE DE LA DECLARATION PRECITEE;
ART. 124-A (AL. 1): CONFORMITE DE LA DECLARATION DES APPAREILS AUTOMATIQUES AUTRES QUE CEUX DESIGNES AU III DE L'ART. 1560 DU CGI;
ART. 126-A: DECLARATION D'EXISTENCE DES APPAREILS AUTOMATIQUES VISES A LA 5EME CATEGORIE DU TARIF D'IMPOSITION DES SPECTACLES FIGURANT AU I ET AU III DE L'ART. 1560 DU CGI;
ART. 126-B: SONT CONSIDERES COMME EXPLOITANTS D'APPAREILS AUTOMATIQUES,REDEVABLES DE LA TAXE ANNUELLE OU DE LA TAXE PREVUE AU III DE L'ART. 1560 DU CGI,CEUX QUI EN ASSURENT L'ENTRETIEN,QUIENCAISSENT LA TOTALITE DES RECETTES ET QUI ENREGISTRENT LES BENEFICES OU LES PERTES;
ART. 126-D (AL. 1): MODALITES DE LIQUIDATION ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ANNUELLE APPLICABLE AUX APPAREILS AUTOMATIQUES.
ANNEXE JOINTE: STRUCTURE ET CONTENU DU CARNET A USAGE DES FORAINS POUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES.
Le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 70-220 du     20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les     émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.E.) no 91-441 du 26 juin 1991;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 88-77 du     3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant     des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce     qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences     du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement     no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel     en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions     du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des     émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la     propulsion des véhicules;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz     polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise     en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 mars 1990;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du     directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la prévention     des pollutions et des risques,
     H. LEGRAND
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 70-220 DU 20-03-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 91-441 DU 26-06-1991,ET DE LA DIRECTIVE CEE 88-77 DU 03-12-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 31 juillet 1992, M.
     Kepes (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est, à compter du 1er     août 1991, placé en position hors cadre auprès de l'Agence de l'eau     Seine-Normandie en qualité de contractuel pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre     1992, M. Renoue (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733     du 26 mai 1955 sur l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-167 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de La Garenne-Colombes;
      Vu l'accord donné le 4 avril 1992 par la commune de La Garenne-Colombes pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 28 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1011 du 27 octobre 1987 (1) fixant les limites des zones de protection et de     garde instituées autour du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome     (Corse-du-Sud).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la Corse-du-Sud (direction départementale de l'équipement),
     terre-plein de la gare, à Ajaccio.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1992,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, des statuts et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980.
PREVOIT QUE LA PRISE EN CHARGE DES APPAREILS VISES NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 17 juin 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE LA POMME BOSKOOP ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.