Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de l'équipement,     du logement et des transports et du ministre de la recherche et de l'espace,      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation     de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EN FONCTIONS A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE,ENUMERES A L'ART. 3,DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LA LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF ET LES TAUX MAXIMUM D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE.LE MONTANT MAXIMUM D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SERA INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE LES CHERCHEURS,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ENUMERES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF AINSI QUE LES MONTANTS INDIVIDUELS SONT ARRETES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE.
TOUT AGENT REGULIEREMENT DESIGNE POUR ASSURER L'INTERIM D'UN FONCTIONNAIRE AYANT DROIT A UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF A LAQUELLE POURRAIT PRETENDRE LE TITULAIRE DU POSTE DONT IL ASSURE L'INTERIM.LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'INTERIM EST FIXE AU PRORATA DE LA DUREE TOTALE DE L'INTERIM.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.