Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 815-1;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, et notamment ses articles 9 et 10;
      Vu la loi de programme no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au     développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de     Mayotte, en particulier son annexe III portant dispositions relatives à     l'éducation, à la formation professionnelle et au développement sanitaire et     social;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement     financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité     civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
IL EST CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A COCONI (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE),DENOMME LYCEE AGRICOLE DE MAYOTTE.
LE LYCEE AGRICOLE DE MAYOTTE A POUR MISSIONS:
D'ASSURER UNE FORMATION GENERALE,TECHNOLOGIQUE ET SCIENTIFIQUE INITIALE QUI CONDUIT A DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES;
D'ASSURER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE;
DE PARTICIPER A L'ANIMATION DU MILIEU RURAL;
DE CONTRIBUER A LA LIAISON ENTRE LES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT,L'EXPERIMENTATION ET LA RECHERCHE AGRICOLES ET PARA-AGRICOLES.
IL CONTRIBUE NOTAMMENT AUX ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ET D'ANIMATION EN MILIEU RURAL ENTREPRPISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES COMPETENTS.LES CREDITS NECESSAIRES A CES MISSIONS SONT OUVERTS,LE CAS ECHEANT,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT.
LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES AU LYCEE AGRICOLE DE MAYOTTE EN FORMATION INITIALE ET LES ENSEIGNEMENTS DE MEME NATURE DISPENSES PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SONT SANCTIONNES PAR DES DIPLOMES D'ETAT.
SOUS RESERVES DES DEROGATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES SUIVANTS,L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU LYCEE DE MAYOTTE EST DEFINIE PAR LES DECRETS 4299,621587 ET 751066 DES 17-01-1942,29-12-1962 ET 07-11-1975.
LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
L'ETABLISSEMENT EST DOTE D'UN CONSEIL INTERIEUR,D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE ET DE CONSEILS DE CLASSE.LA COMPOSITION DE CHAQUE CONSEIL EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 3,8 ET 9 DU DECRET DE 1975 SUSVISE,L'AUTORITE DE TUTELLE EST EXERCEE PAR LE PREFET DE MAYOTTE.A CE TITRE,LE PREFET APPROUVE LE BUDGET ET LE COMPTE FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT.
SI UNE DEPENSE OBLIGATOIRE A ETE OMISE OU SI LE CREDIT CORRESPONDANT A CETTE DEPENSE A ETE INSUFFISAMMENT DOTE AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT,LE PREFET PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE DES CREDITS NECESSAIRES.
APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 761212 DU 24-12-1976.