L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ci-après dénommée « Autorité »,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la recommandation C(2005) 103/1 de la Commission européenne en date du 21 janvier 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne Partie 1 ― Principales conditions de fourniture en gros de lignes louées ;
 Vu la recommandation de la Commission européenne C(2005) 951/2 en date du 29 mars 2005 relative à la fourniture de lignes louées dans l'Union européenne Partie 2 ― Tarification de la fourniture de circuits partiels de lignes louées ;
 Vu la recommandation C(2007) 5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ci-après dénommé « CPCE », et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, L. 38-1, L. 38-2, D. 301 à D. 315 et D. 369 et suivants ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 ;
 Vu la décision n° 2004-0376 de l'Autorité en date du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Outremer Télécom à France Télécom ;
 Vu la décision n° 2010-0402 de l'Autorité en date du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, publiée le 3 mars 2011 et close le 31 mars 2011 ;
 Vu les réponses à la consultation publique susvisée, publiées le 29 avril 2011 ;
 Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 3 mai 2011 ;
 Vu l'avis n° 11-A-08 de l'Autorité de la concurrence en date du 10 juin 2011 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, publiée le 4 juillet 2011 et close le 1er août 2011 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres la Communauté européenne en date du 1er juillet 2011 relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 1er août 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 1er septembre 2011, 
 Fait à Paris, le 1er septembre 2011.
Le président,
J.-L. Silicani