Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié     par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
      Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de la     direction de l'action sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin     1990,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     CLAUDE EVIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN PARAG. APRES LE PARAG. 6 DE L'ART. 4 ET MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-11-1985 (NON PUBLIE):
ART. 4 (PARAG. 7): GESTION ADMINISTRATIVE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE AUTORISES A EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TIG;
ART. 6: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES PROFESSIONS SOCIALES ET DU TRAVAIL SOCIAL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu les articles L.733 à L.761-23 du code de la santé publique, et notamment     l'article L.759;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et aux directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission     nationale de médecine et de biologie de la reproduction;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 déterminant les laboratoires d'analyses de     biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu l'avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction;
      Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu la demande d'agrément présentée par l'Association pour la prévention dans     les transports d'hydrocarbures, dite A.P.T.H.,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT ACCORDE A L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DANS LES TRANSPORTS D'HYDROCARBURES (APTH),DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat     d'Etat à la jeunesse et aux sports,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS PREVUE AU DECRET 90944 DU 23-10-1990 (DIRECTEUR REGIONAL ET INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS: 31000FRS,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS: 26000FRS).
ABROGATION DES ARRETES DU 08-03-1988 FIXANT RESPECTIVEMENT LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET LE TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     20 septembre 1990, M. Teste (Jean-Louis), ministre plénipotentiaire de 2e     classe, 1er échelon, en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24     décembre 1990, sont nommés membres du comité interprofessionnel des vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, pour une durée     de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 09-01-1991,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE.
Par décret en date du 14 mars 1991, les communes de:
      Charnoz; Villette; Chevigney; Saint-Sulpice-de-Graimbouville;
     Civrac-de-Dordogne,
     prennent respectivement les noms de:
      Charnoz-sur-Ain; Villette-sur-Ain; Chevigney-lès-Vercel;
     Saint-Sulpice-de-Grimbouville; Civrac-sur-Dordogne.
LES COMMUNES DE CHARNOZ,VILLETTE,CHEVIGNEY,SAINT-SULPICE-DE-GRAIMBOUVILLE ET CIVRAC-DE-DORDOGNE PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NOMS DE CHARNOZ-SUR-AIN,VILLETTE-SUR-AIN,CHEVIGNEY-LES-VERCEL,SAINT-SULPICE-DE-GRAIMBOUVILLE ET CIVRAC-SUR-DORDOGNE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables     aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à     but non lucratif;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1990 relatif à l'agrément de certains accords     collectifs de travail applicables dans les établissements des secteurs social     ou sanitaire à but non lucratif,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 26 du 18     juillet 1990 à ladite convention, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des producteurs horticoles du département de l'Ain;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Ain;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de l'Ain,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Ain, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'article L. 481-1 du code rural;
      Vu la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur     pastorale, et notamment le 2o de son article 1er;
      Vu le décret no 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions     du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi no     72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les     régions d'économie montagnarde;
      Vu le décret no 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions     du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi no 72-12 du 3     janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions     d'économie montagnarde;
      Vu la proposition du préfet du département du Lot en date du 14 août 1900;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du     département du Lot donné en sa séance du 24 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département du Lot donné en sa séance du 16 mai 1990,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT    
EXTENSION EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE PAR LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 AUX COMMUNES Y ANNEXEES:
A VOCATION EXTENSIVE (CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE),
A VOCATION PASTORALE (CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE) OU DES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX PEUVENT ETRE CREES A COMPTER DU 23-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE LA LOI 7212 ET DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat     d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et     d'intégration scolaire,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET: CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CANDIDAT AUDIT EXAMEN OUVERT AUX INSTITUTEURS,PROFESSEURS DES ECOLES ET MAITRES EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé en date du 8 janvier 1991, sont nommés à la     commission prévue à l'article R. 163-8 du code de la sécurité sociale:
       M. le docteur Avouac (Bernard), président, en remplacement de M. le     professeur Portos (Jean-Louis);
      M. le professeur Carbon (Claude), vice-président, en remplacement de M. le     docteur Avouac (Bernard);
      M. le docteur Fages (Jacques), suppléant de M. le docteur Pinchenzon     (Daniel), en qualité de médecin proposé par la caisse centrale de secours     mutuels agricoles, en remplacement de M. le docteur Metrop (Alain).
COMMISSION PREVUE A L'ART. R163-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
M. LE DOCTEUR AVOUAC BERNARD,PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PORTOS JEAN-LOUIS.
M. LE PROFESSEUR CARBON CLAUDE,VICE-PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR AVOUAC BERNARD.
M. LE DOCTEUR FAGES JACQUES,SUPPLEANT DE M. LE DOCTEUR PINCHENZON DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR METROP ALAIN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Haute-Saône exercées par M. Fuzeau (Michel), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-522 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Marseille;
      Vu l'accord donné le 21 janvier 1991 par le maire de Marseille pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 août 1990, M. Morel (Gérard) est nommé     membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts     nationaux (Conseil national du patronat français), en remplacement de M.
     Lilamand (Pierre).
M. MOREL GERARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX (CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS),EN REMPLACEMENT DE M. LILAMAND PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'avenant peut être consulté:
      - à la préfecture de la Gironde;
      - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du     30-Juillet, 33755 BORDEAUX CEDEX.
EXTENSION DE L'AVENANT N0 1 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10-12-1990 POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES: AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET AUX NEGOCIANTS EN VINS FIN,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 portant régime des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     le décret no 91-18 du 7 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 7 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    A. FREMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DU DIRECTEUR ADJOINT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72827 DU 06-09-1972 MODIFIE SUSVISE EST FIXE A 15000FRS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assurés par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 4 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1990, modifié le 19 novembre 1990, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air     outre-mer;
      Vu la demande présentée par la société Air outre-mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990;
      Vu les conventions du 21 mai 1990 et du 27 février 1991 conclues entre     l'Etat et la société Air outre-mer,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1991, M. Bossière     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 11 septembre 1989, date de son     intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires     étrangères.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés du 1er février     1990, du 23 février 1990, du 18 juillet 1990 et du 24 septembre 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la     société Transport aérien transrégional;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 13     septembre 1989, 19 juillet 1990, 26 septembre 1990 et 31 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.121-2 et R.121-2 du code forestier,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
  (1) La liste annexée au présent décret peut être consultée au ministère de     l'économie, des finances et du budget (D.G.I., service des opérations     fiscales et foncières, sous-direction III), 139, rue de Bercy, Paris (12e),
     et à la direction des services fiscaux de chaque département.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 89859 DU 22-11-1989.
APPLICATION DES ART. L121-2 ET R121-2 DU CODE FORESTIER.
LA LISTE ANNEXEE DES FORETS ET ETABLISSEMENTS ET DE LEUR SUPERFICIE TOTALE PAR DEPARTEMENT AU 31-12-1989 EST A CONSULTER AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Entreprise international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1990:
      La démission de M. Tanneau (Guy, Marcel, Louis), huissier de justice à la     résidence de Châtellerault (Vienne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Guy Tanneau et Francis     Jullemier-Millasseau, huissiers de justice associés, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice,     est nommée huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), en     remplacement de M. Tanneau (Guy, Marcel, Louis).
      MM. Tanneau (Guy, Marcel, Louis) et Jullemier-Millasseau (Francis, Jean,
     Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 3 octobre 1990, le nombre total de places offertes     aux concours pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines     est fixé à vingt et se répartit comme suit:
      Concours interne: cinq places;
      Concours externe: quinze places.
      Sept postes sont, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      La clôture des inscriptions pour le concours externe est reportée au 15     octobre 1990.
      Les épreuves écrites débuteront le 25 octobre 1990 pour le concours interne     et le 15 novembre 1990 pour le concours externe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1991, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le     recrutement de dix secrétaires d'intendance des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse se dérouleront le 17 avril 1991.
      Les épreuves se dérouleront dans les centres d'examen ci-après:
      Direction régionale Alsace-Bourgogne-Franche-Comté (Dijon);
      Direction régionale Aquitaine (Bordeaux);
      Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire (Rennes);
      Direction régionale Centre-Poitou-Charentes-Limousin (Orléans);
      Direction régionale Ile-de-France (Paris);
      Direction régionale Lorraine-Champagne-Ardennes (Nancy);
      Direction régionale Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon (Toulouse);
      Direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Lille);
      Direction régionale Haute et Basse-Normandie (Rouen);
      Direction régionale Provence-Côte d'Azur-Corse (Marseille);
      Direction régionale Rhône-Alpes-Auvergne (Lyon).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989, modifié par arrêté du 25 octobre 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de     la société Alsavia;
      Vu la demande présentée par la société Alsavia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de La Poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des P.T.T.;
      Vu l'arrêté du 31 août 1990 fixant la liste des emplois et des activités     offerts au titre de la mobilité,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE DU 31-08-1990 EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (MINISTERE,LA POSTE,FRANCE TELECOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 26 septembre 1990, le nombre     des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     est fixé à un au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14 janvier     1991. La liste d'inscription des candidatures sera close le 31 décembre 1990.     Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 19 juillet 1989 donnant délégations de signature à la     direction de la programmation et du développement universitaire;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1989 donnant délégation de signature au directeur de     la programmation et du développement universitaire,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la     comptabilité générale, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux, modifié     par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
DEROGATION A L'ARRETE DU 15-04-1983 HABILITANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES.
ABROGATION DE L'ARRETE (NON PUBLIE) DU 06-01-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'article L.481-1 du code rural;
      Vu la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur     pastorale, et notamment le 2o de son article 1er;
      Vu le décret no 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions     du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi no     72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les     régions d'économie montagnarde;
      Vu le décret no 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions     du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi no 72-12 du 3     janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions     d'économie montagnarde;
      Vu la proposition du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du     25 mai 1990;
      Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du     département des Bouches-du-Rhône donné en sa séance du 22 mars 1990;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département des Bouches-du-Rhône donné en sa séance du 1er février 1990,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
EXTENSION EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE PAR LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 AUX COMMUNES Y ANNEXEES:
A VOCATION EXTENSIVE (CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE),
A VOCATION PASTORALE (CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE) OU DES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX PEUVENT ETRE CREES A COMPTER DU 23-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DE LA LOI 7212 ET DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7826   a 7827    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26: FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DE VOIES NAVIGABLES,CHAP. 4.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SUSVISE,CHAP. 1,2 ET 3.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LE VOLUME VERTICAL QUI SE PROJETTE SUR LA RN 13 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE,SUIVANT LA SECTION CADASTRALE AE,N0 136,D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 22,50 METRES CARRES.
CE VOLUME EST LIMITE DANS SA PARTIE INFERIEURE A LA COTE NFG 42,30 ET DANS SA PARTIE SUPERIEURE A LA COTE NGF 57,08 TEL QUE DELIMITE EN TRAIT VERT SUR LES PLANS AU 1/500 ET 1/100 ANNEXES AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 18-11-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 2 octobre 1992 et 29 juillet 1993 portant extension de     l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au     perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991, modifié et complété par     avenants des 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992;
      Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 et 24 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords);
      Considérant qu'en l'état actuel de la législation les dispositions     conventionnelles relatives au capital temps de formation ne comportent pas     l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 932-2 du code du     travail et, de ce fait, ne peuvent être étendues,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:'    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Par décret en date du 26 avril 1991, l'élection à l'Académie de marine de M.     Michel Roussel en qualité de membre titulaire de la section Marine marchande     et de plaisance est approuvée.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. MICHEL ROUSSEL EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION MARINE MARCHANDE ET DE PLAISANCE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques;
      Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article     1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un     réseau indépendant de télécommunications (S.N.C.F.);
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LE CHAP. 3 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-09-1991 EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Georges Septours directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 98-1;
      Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au     titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des     fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978 SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT: SOCIOLOGUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 juillet 1991, l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination au conseil     d'administration et au conseil scientifique de l'Institut national de     recherche pédagogique est modifié comme suit:
        Au lieu de:
      <<M. Pierre Lena, professeur à l'université Paris-VII, directeur du     laboratoire d'astronomie infrarouge à l'université Paris-VII et directeur de     l'Observatoire de Paris. Conformément aux dispositions de l'article 5 du     décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié, le mandat de M. Lena expirera à     la date où celui de M. Delacote aurait normalement pris fin, soit le 3     novembre 1991.>>        Lire:
      <<M. Pierre Lena, professeur à l'université Paris-VII. Conformément aux     dispositions de l'article 5 du décret no 70-798 du 9 septembre 1970 modifié,     le mandat de M. Lena expirera à la date où celui de M. Delacote aurait     normalement pris fin, soit le 3 novembre 1991.>>
MODIFICATION CONCERNANT LES FONCTIONS DE M. PIERRE LENA: PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS-VII.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90 P0C 001 présentée     par la S.A.R.L. Icare;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Icare, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET