Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LE STIMULATEUR CARDIAQUE Y CITE EST INSCRIT AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 8 du 4 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 29 ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 5 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT DU I) COMPLETE PAR:
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES CANDIDATS QUI NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DIPLOME PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT,TOUT EN AYANT RECU OU ACQUIS UNE FORMATION DE NIVEAU EQUIVALENT PEUVENT DEPOSER UNE DEMANDE SPECIALE DE DEROGATION POUR SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AU CYCLE DE FORMATION AUPRES D'UNE COMMISSION QUI STATUE AU VU DE LEUR DOSSIER.
LA COMMISSION PEUT ENTENDRE LES CANDIDATS SI ELLE LE JUGE UTILE.
LA COMMISSION EST COMPOSEE:
DU DIRECTEUR DES HOPITAUX OU DE SON REPRESENTANT,
D'UN MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DE SON REPRESENTANT,
D'UN DIRECTEUR D'HOPITAL,
D'UN DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE OU DE SON REPRESENTANT.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION,AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,SONT NOMMES POURUNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les oignons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DU DECRET 9734 POSE LE PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT.
L'ART. 2 DU DECRET 9734 PERMET DE DEROGER A LA REGLE ENONCEE CI-DESSUS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET EN CONSEIL DES MINISTRES,EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS UNILATERALES PRISES PAR LES MINISTRES.LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ENVISAGE DE MAINTENIR AU NIVEAU NATIONAL UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS RELEVANT DES SECTEURS DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,DE LA FORMATION ET DU SPORT.
IL S'AGIT DES DECISIONS:
PRISES A L'EGARD DES GROUPEMENTS,ASSOCIATIONS,UNIONS ET FEDERATIONS DONT LE CHAMP D'INTERVENTION EST NATIONAL (OCTROIS D'AGREMENTS,HABILITATION D'ORGANISMES A FORMER DES CADRES DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS),
RELATIVES A LA FORMATION,A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES,AUX ATTESTATIONS DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT,D'ENCADREMENT,D'ANIMATION,
RELATIVES A LA DELIVRANCE DES DIPLOMES,
RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (AGREMENTS DES LABORATOIRES ET EXPERTS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les échalotes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
    Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
    Vu le décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
    Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Aquitaine en date du 28 avril 1997 ;
    Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de la région Midi-Pyrénées en date du 17 février 1997 ;
    Vu l'accord conclu le 21 février 1997 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière CILAISUD,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu les arrêtés du 4 avril 1997 et du 21 juillet 1997 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
COMPLETE L'ART. 6: AUTORISANT JUSQU'AU 31-08-2000 LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION AU TITRE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (MODALITES).
MODIFIE L'ART. 5 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CHAMPAGNE POUR LA MEME AUTORISATION.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1982 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité (CDN) ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 modifié relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
Texte totalement abrogé
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A COMPTER DU 01-01-1999,TOUS LES ORGANISMES DE PRODUCTION DE PRODUITS AERONAUTIQUES DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES SOUS-PARTIES F OU G DU JAR 21;
A COMPTER DU 01-01-2000,TOUS LES ORGANISMES DE PRODUCTION DE PIECES ET EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU SENS DU JAR 21 DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES SOUS-PARTIES F OU G DU JAR 21.
L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
L'ARRETE DU 11-09-1990 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999.L'ARRETE DU 16-06-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951337 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1998,A:
VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 2,60FRS PAR HECTOLITRE;
VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: 1,69FR PAR HECTOLITRE;
AUTRES VINS: 0,77FR PAR HECTOLITRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu la décision 97/799/CE de la Commission du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays et certains VQPRD en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu les arrêtés du 4 avril 1997 et du 21 juillet 1997 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vignes destinées à la production de vins d'appellation ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux critères d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1997-1998,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION (TRANSFERTS) OU PAR PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 6 (AL. é) DU REGLEMENT CEE 822-87,DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
AUTORISATION,AU TITRE DE LA CAMPAGNE CONSIDEREE,JUSQU'AU:
31-08-1999,DES ACHATS DE DROITS DE REPLANTATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE POUR LES PARCELLES ET SURFACES PRECISEES DANS LES LISTES DES BENEFICIAIRES;
31-08-2000,DES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS SUIVANTS,EXPRIMES EN HECTARES,PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS ET SUR LES PARCELLES ET SURFACES PRECISEES SUR LES LISTES DE BENEFICIAIRES:
AO DE LA REGION BOURGOGNE,FRANCHE-COMTE ET SAVOIE;
AO DE LA REGION ALSACE ET EST;
AO DU VAL DE LOIRE;
AO DU SUD-OUEST;
AO DE LANGUEDOC-ROUSSILLON;
AO DE LAVALLEE DU RHONE;
AO DE PROVENCE ET DE CORSE;
AO "VINS DOUX NATURELS".
APPLICATION:
DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE;
DE LA DECISION 97799 CE DE LA COMMISSION DU 14-11-1997 RECONNAISSANT QUE LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS ET CERTAINS VQPRD EN FRANCE EST,DU FAIT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE CES VINS,LARGEMENT INFERIEURE A LA DEMANDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu la décision 97/799/CE de la Commission du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays et certains VQPRD en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes ;
    Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu les arrêtés du 4 avril 1997 et du 21 juillet 1997 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vigne destinées à la production de vins d'appellation ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
COMPLETE L'ARRETE DU 04-04-1997 PAR LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES PAR APPELLATION OU GROUPES D'APPELLATION DES CRINAO BOURGOGNE,VAL-DE-LOIRE ET PROVENCE-CORSE RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES.
APPLICATION:
DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE;
DE LA DECISION 97799 CE DE LA COMMISSION DU 14-11-1997 RECONNAISSANT QUE LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS ET CERTAINS VQPRD EN FRANCE EST,DU FAIT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE CES VINS,LARGEMENT INFERIEURE A LA DEMANDE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 18-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE ASFO GUYANE,PK3,ROUTE DE BADUEL,BP 820,97338 CAYENNE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART 75009 PARIS,PORTANT APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR UN MONTANT DE 2619985FRS SUR UN ACTIF NET DE 41166,36FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-11-1995.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 18-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE ASFO GUYANE,PK3,ROUTE DE BADUEL,BP 820,97338 CAYENNE CEDEX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART 75009 PARIS PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 17489,89FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-11-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE BREMONDERIE" (SEINE-ET-MARNE) ACCORDE PAR ARRETE DU 21-03-1988 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 07-04-2000 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont     désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours     d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs     de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION PREVU A L'ART. 47 DU DECRET 851534 DU 31-12-1985 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE PRECITE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION ET D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL (FIXATION DE L'EPREUVE).
COMPOSITION DU JURY CONFORMEMENT AUX ART. 131 ET 132 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1991.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DU FRONT NATIONAL DES ALPES-MARITIMES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 31,BOULEVARD VICTOR-HUGO,A NICE (ALPES-MARITIMES),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI HUMANISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 38,RUE DES AMANDIERS,A PARIS (20E),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI HUMANISTE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POUR LA DEMOCRATIE EN ILE-DE-FRANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 25,AVENUE CHARLES-FLOQUET,A PARIS (7E),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE L'UNION POUR LA DEMOCRATIE EN ILE-DE-FRANCE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UNION POUR LA 7E,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,RUE DE L'EGLISE,A MONTMORENCY (VAL-D'OISE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTIE UNION POUR LA 7E EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES DANS LES COMMUNES DU VAL-D'OISE SUIVANTES:
ASNIERES-SUR-OISE,ATTAINVILLE,BAILLET-EN-FRANCE,BELLOY-EN-FRANCE,BOUFFEMONT,DOMONT,ECOUEN,EZANVILLE,GROSLAY,MAFFLIERS,LE MESNIL-AUBRY,MOISSELLES,MONTMORENCY,MONSOULT,NOISY-SUR-OISE,LE PLESSIS-GASSOT,PISCOP,SAINT-BRICE-SOUS-FORET,SAINT-MARTIN-DU-TERTRE,SEUGY,VIARMES,VILLAINES-SOUS-BOIS,SARCELLES-OUEST.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21     décembre 1995 et d'un accord la complétant ;
      Vu l'avenant Salaires du 4 décembre 1996 (2 annexes) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale, et notamment à l'accord national étendu du 13     juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et     garanties de rémunération effective dans la métallurgie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-913 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Audio Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8295   a 8302    
                      ......................................................
Le ministre de la défense, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de     l'armée, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités     d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE EST AUTORISE A PARTIR DU 01-01-1997 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LE POINT DE VENTE DE CE COMPTOIR EST SITUE AU CAMP DE CANJUERS.
LES DENREES ET ARTICLES POURRONT ETRE VENDUS:
AUX CORPS DE TROUPE ET ECOLES STATIONNES EN PERMANENCE DANS CE CAMP AINSI QU'AUX CORPS DE TROUPE ET ECOLES DE PASSAGE,QUE CES DERNIERS APPARTIENNENT A L'ARMEE FRANCAISE OU EVENTUELLEMENT,A DES ARMEES ETRANGERES,
AUX CERCLES,MESS ET FOYERS DE LA GARNISON OU DES CORPS DE TROUPE DE PASSAGE,
AU PERSONNEL REMUNERE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE AU CAMP DE CANJUERS ET RESIDANT DANS CE CAMP AINSI QU'AUX FAMILLES DE CE PERSONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 59869 DU 22-07-1959.
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE,ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST RENOUVELLE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-04-1998:
CFDE AVON (OPTIONS CLASSIQUE,JAZZ),MAISON DANS LA VALLEE,29 RUE DU VIEUX-RU 77210 AVON.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 17-I DU DECRET 96303 DU 03-04-1996,EN VUE DE L'AVANCEMENT A LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code forestier ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 fixant le statut particulier du     corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
     modifié en dernier lieu par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995, et     notamment ses articles 5 et 6 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 741000 DU 14-11-1974.
LE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER PREVU A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
CONSTITUTION DU CONCOURS COMPRENANT 2 EPREUVES ECRITES.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1974.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 août 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19     février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu les accords du 6 janvier 1997 portant, l'un, sur les rémunérations     minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés) et, l'autre, sur les     rémunérations effectives garanties (un barème annexé), conclus dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les présents accords ne contreviennent à aucune disposition     légale ;
      Considérant en outre que l'extension des accords susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 184 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R.     164-1 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 fixant le prix de vente et de remboursement     du lait humain,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
A COMPTER DU 01-01-1997,LE PRIX DE VENTE DU LAIT HUMAIN RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS EST FIXE A 440FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE.
LE PRIX DE VENTE DU LAIT FRAIS OU CONGELE EST MAINTENU A 401FRS LE LITRE.
LE TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE LAIT HUMAIN EST FIXE A 440FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE ET MAINTENU A 401FRS LE LITRE POUR LE LAIT FRAIS OU CONGELE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation au secrétaire général du     Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. JEAN-CLAUDE COLIN,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B ET C,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
TOUS LES DOCUMENTS MENTIONNES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,JEAN-CLAUDE COLIN ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 3.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE ECONOMIQUE::
MM. MICHEL AGLIETTA,PATRICK ARTUS,TONY ATKINSON,OLIVIER BLANCHARD,CHRISTIAN DE BOISSIEU,FRANCOIS BOURGUIGNON,ROBERT BOYER,JEAN-MICHEL CHARPIN,DANIEL COHEN,ELIE COHEN,OLIVIER DAVANNE; MME. MICHELE DEBONNEUIL; MM. (MICHEL) DIDIER,YVES DIMICOLI,JEAN-PAUL FITOUSSI,JACQUES FREYSSINET,ANDRE GAURON,CLAUDE HENRY,PHILIPPE HERZOG,PIERRE JACQUET,JEAN-JACQUES LAFFONT,ALAIN LIPIETZ,JEAN HERVE LORENZI,GERARD MAAREK,EDMOND MALINVAUD; MME. BEATRICE MAJNON D'INTIGNANO; MM. FRANCOIS MORIN,MICHEL MOUGEOT,JEAN PISANI-FERRY,JEAN-JACQUES ROSA,DOMINIQUE TADDEI ET JACQUES VALIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604     du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué pour l'emploi ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 4 juin     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: COMPLETE PAR UN SERVICE DES DROITS DES FEMMES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 22-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'INFORMA,ASSOCIATION INTERREGIONALE POUR LA FORMATION DANS LES INDUSTRIES DU VETIR,DOMICILIEE 112,BOULEVARD D'ARMENTIERES,BP 497,59059 ROUBAIX CEDEX,AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 4472074,25FRS (APRES ANNULATION DE LA CREANCE AGEFAL DE 729000FRS),DONT 4392618,86FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 22-06-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
François Bayrou
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
AJOUTE LES MENTIONS SUIVANTES:
MARNE-LA-VALLEE,
MATHEMATIQUES,
LETTRES MODERNES,
LANGUES,
SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION,
SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,
SCIENCES DE LA MATIERE,
SCIENCES ET TECHNOLOGIE 1ER CYCLE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.