Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. DOMINIQUE LE-VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE LE-VERT,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,M. SERGE SALON,MME. ROSELYNE PY ET M. DIDIER BATGAS,SOUS-DIRECTEURS SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE D'AIGUEBLANCHE (CANTON DE MOUTIERS,ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE),LA PORTION DU TERRITOIRE DES AVANCHERS.
LES AVANCHERS,PRENANT LE NOM DE LES AVANCHERS-VALMOREL,EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE D'AIGUEBLANCHE.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIGUEBLANCHE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A PARTIR DE LA SESSION OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1992.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE PREVU A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 75832 DU 04-09-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1984.
EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE RAISINS DE TABLE DU LOT-ET-GARONNE,DES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DE REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 86275 DU 24-02-1986,DU 02-06-1987 DU 31-05-1988 A CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DE LORRAINE,DU CENTRE-MIDI.
LE DIRECTEUR DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE.
DANS CETTE FONCTION,IL PEUT SE FAIRE REMPLACER EN CAS D'EMPECHEMENT,PAR LE CHEF DU SERVICE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE DE LA DIRECTION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
LE PREMIER SEUIL VISE A L'AL. 4 DE L'ART. 314-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A 450000FRS.
LE 2EME SEUIL VISE A L'AL. 5 DUDIT ARTICLE EST FIXE A 900000FRS.
L'ART. 314-BIS EST ISSU DU DECRET 86453 DU 14-03-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
MISE EN DEMEURE DU BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES DANS LE CAS OU IL N'A PAS EFFECTUE LE STAGE DE CULTURES MARINES DANS LES 2 ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRETE D'AUTORISATION LORSQU'IL A PRIS UN ENGAGEMENT EN CE SENS.
INSTITUTION DE SIX PRIX OU AIDES A LA CREATION DE COMPOSITION MUSICALE.CES PRIX SONT DECERNES LE 8 MARS DE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME.
IL RECOMPENSENT DES COMPOSITRICES FRANCAISES OU ETRANGERES VIVANT OBLIGATOIREMENT EN FRANCE,DONT L'OEUVRE PRESENTEE N'A JAMAIS ETE EDITEE NI JOUEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9,6
RECT. JO DU 20-09-1986    P11328.
TITRE I: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMES EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
TITRE II: MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
TITRE III: MONTANT DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES.
TITRE IV: CARACTERISTIQUE DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES.
TITRE V: SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1981 EN CE QUI CONCERNENT LES LOGEMENTS NEUFS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
LES OPERATIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DE L'INDUSTRIE TEXTILE (CIRIT) PRENNENT FIN LE 31-12-1980.LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) ASSURE A COMPTER DU 01-01-1981 LA POURSUITE DES OPERATIONS ENGAGEES AVANT CETTE DATE PAR LE CIRIT.
MONTANT DES INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS,A COMPTER DU 01-01-1981. 
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
FIN DE MANDAT: 01-09-1985.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRES DU COMITE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-09-1981:
MM. ANDRE CAUDERON, PIERRE LAMBERT,FRANCIS LEVIEIL,ROBERT MINIER.
FIN DE MANDAT: 01-09-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975;AVENANT 81-04 DU 11-09-1981 RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-10-1981.
NON AGREMENT DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ACCORD SALARIAL DU CENTRE MEDIO-CHIRURGICAL FOCH,A SURESNES;
UNION MUTUALISTE TARNAISE:AVENANT 2 RELATIF A LA VALEUR DU POINT AU 01-10-1981 ET AU 01-12-1981.
Texte totalement abrogé
CLASSEMENT DES CANDIDATS EN FONCTION DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (PARAGRAPHE 1) DE L'ARRETE DU 06-02-1975.
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DU CONCOURS DE 1982.
SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD (APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-06-1975:AJOUTER PISCICULTURE ET SALMONICULTURE.
CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS DES DISPOSITIONS DES DECRETS 67290 DU 28-03-1967 ET 69697 DU 18-06-1969 RELATIFS AUX PERSONNEL DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,DE NATIONALITE FRANCAISE,EN SERVICE A L'ETRANGER.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-12-1974.
AVENANT 10 DU 15-03-1980 (CONGES,CONGES PAYES,REMPLACEMENT DEFINITIF D'UN SALARIE MALADE,MALADIE OU ACCIDENT EXCEDANT 15 JOURS,SUPPRESSION DU REGIME DE L'EQUIVALENCE). 
AVENANT 11 DU 25-03-1980 (BAREME DES SALAIRES).
AVENANT 20 DU 02-09-1980:GRILLE DE SALAIRES HORAIRES DU PERSONNEL OUVRIER.
AVENANT 17 DU 02-09-1980:GRILLE DES SALAIRES DES EMPLOYES.
AVENANT 15 DU 02-09-1980: GRILLE DES SALAIRES DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE.
AVENANT 10 DU 02-09-1980: SALAIRES MINIMA DES CADRES.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-07-1979: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (NOMBRE LIMITE DES POSSIBILITES D'INSCRIPTIONS ANNUELLES) DE L'ARRETE DU 27-02-1973 CREANT LE DEUG,NE SONT PAS OPPOSABLES AUX CANDIDATS AU DEUG,MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.
AVENANTS 43 DU 25-04-1980 ET 44 DU 24-07-1980:OUVRIERS.
AVENANT 41 DU 25-04-1980 ET 42 DU 24-07-1980: EMPLOYES DE CHANTIERS.
AVENANTS 41 DU 25-04-1980 ET 41 DU 24-07-1980: PERSONNEL TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP.
AVENANTS 41 DU 25-04-1980 ET 42 DU 24-07-1980:CADRES ET AGENTS DE MAITRISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE NOTA EST ABROGE.
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES (ANNEXE JOINTE) DETERMINANT LES MODALITES D'HOMOLOGATION.
CETTE ANNEXE FERA L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR FASCICULE SPECIAL AU BULLETIN OFFICIEL DES MINISTERES DE L'URBANISME,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 28-02-1983: LISTE DES DIPLOMES NECESSAIRES.(ADJONCTION DU DIPLOME D'INGENIEUR,ASSORTI DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'ENERGIE,OPTION PLANIFICATION ENERGETIQUE URBAINE.
LA FEUILLE DE SOINS PAR SAGE-FEMME SALARIEE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S3127-A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3696.
L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 20-01-1981 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE FEUILLE DE SOINS PAR SAGE-FEMME SALARIEE,NUMERO S.3127,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3609,EST ABROGE.
LA FEUILLE DE SOINS PAR SAGE-FEMME EXERCANT A TITRE LIBERAL DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S3128-A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3697.
L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 20-01-1981 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE FEUILLE DE SOINS PAR SAGE-FEMME EXERCANT A TITRE LIBERAL,NUMERO S.3128,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3610,EST ABROGE.
LA FEUILLE DE SOINS PAR AUXILIAIRE MEDICAL (E) SALARIE (E) DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S3129-A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3698.
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 20-01-1981 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE FEUILLE DE SOINS PAR AUXILIAIRE MEDICAL (E) SALARIE (E),NUMERO S.3129,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3611,EST ABROGE.
LA FEUILLE DE SOINS PAR AUXILIAIRE MEDICAL (E) EXERCANT A TITRE LIBERAL DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE S3130-A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3699.
L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 20-01-1981 EN TANT QU'IL FIXE LE MODELE DE FEUILLE DE SOINS PAR AUXILIAIRE MEDICAL (E) EXERCANT A TITRE LIBERAL,NUMERO S.3130,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3612,EST ABROGE.
CES DISPOSITIONS PEUVENT,POUR L'ENSEMBLE DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,ETRE MISES EN OEUVRE A PARTIR DU 01-10-1984.
AFIN DE PERMETTRE LA RESORPTION DES FEUILLES DE SOINS PAR SAGE-FEMME EXERCANT A TITRE LIBERAL,PAR SAGE-FEMME SALARIEE,PAR AUXILIAIRE MEDICAL (E) EXERCANT A TITRE LIBERAL,PAR AUXILIAIRE MEDICAL (E) SALARIE (E),CORRESPONDANT AUX MODELES ANTERIEURS,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE DEVIENDRA TOUTEFOIS OBLIGATOIRE QU'A PARTIR DU 01-01-1985.
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CFTC:
TITULAIRE: M. ETIENNE CLAUDE.
SUPPLEANT: MLLE. FASANO MICHELE.
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMES D'ETAT:
SUPPLEANT: MLLE. DONON VERONIQUE.
AVENANT N0 15 DU 30-03-1984 A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION (SMIC).
AVENANT N0 2 DU 30-03-1984 A L'ANNEXE I-BIS.
ACCORD DU 26-05-1983.
(BULLETIN OFFICIEL,FASCICULES 83-37,83-38 ET 84-8).
LES ART. 721 A 748-TER DU REGLEMENT DU 15-04-1945 SONT REMPLACES.
LES ART. 750 A 761,765 A 781 ET 783 A 788 SONT SUPPRIMES ET FERONT L'OBJET D'UN ARRETE ULTERIEUR.
DATE D'EFFET: 01-01-1985.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
     Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 1980.
Christian Bonnet  
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. CO11 (PARAG. 4) A COMPTER DU 01-08-1993,ART. GE-4 (PARAG. 1) A COMPTER DU 01-01-1998
RECT. JO DU 13-12-1980   P10923.
EN ANNEXE TEXTE DU REGLEMENT.
VICE-PRESIDENT: M. LAPONCHE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CUBAUD PIERRE.
FIN DE MANDAT: 21-08-1987.
MEMBRE REPRESENTANT LES CONCEPTEURS,CONSTRUCTEURS OU INSTALLATEURS DE MATERIELS DE PRODUCTION OU D'UTILISATION DE L'ENERGIE: M. ROSATI JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BARRAT PIERRE.
FIN DE MANDAT: 18-05-1986.
APPROBATION DE LA DELIBERATION 49 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANPE DU 06-02-1985 DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ENGAGEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT GRATUIT ET DE RECHERCHE D'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982).
SERVICES ET ETABLISSEMENTS POUVANT AVOIR CONNAISSANCE DES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE DESIGNE COMME GESTIONNAIRE DE L'APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 85258 DU 21-02-1985 FIXE A 72000FRS.
INDEMNITE PREVUE PAR LES EXPERTS MEMBRES DES COMMISSIONS TEMPORAIRES FIXEE A 3000FRS MENSUELS PENDANT LA DUREE DE LEUR MISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1985.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (REPARTITION DES GRADES ET EMPLOIS D'EXECUTION) ET DE L'ART. 2 (FIXATION DES INDICES BRUTS MAXIMAL ET MINIMAL) DE L'ARRETE DU 18-09-1970.
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE III ET DU TABLEAU DE I DE L'ARRETE DU 18-09-1970.
MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 05-06-1980.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 09-06-1970.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (ECHELONNEMENT DES GRADES ET EMPLOIS) ET DU TABLEAU DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 21-09-1970.
ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 11 (ECHELLE PROVISOIRE).
APPLICATION DE L'ART. 114 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 EN CE QUI CONCERNE LES CAP N0S 1,2
COMMISSION 1: PROFESSEURS CERTIFIES DE LYCEE AGRICOLE ET ADJOINT D'ENSEIGNEMENT.
COMMISSION 2: PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE.
COMMISSION 3: DIRECTEURS DE COLLEGES AGRICOLES.
COMMISSION 4: PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEES AGRICOLES. 
COMMISSIONS 5: PROFESSEURS DE COLLEGE AGRICOLE,PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COLLEGES AGRICOLES ET ANIMATEURS SOCIO-CULTURELS.
COMMISSION 6: REPETITEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE. 
COMMISSION 7: CHEFS DE PRATIQUE ET OUVRIERS CHEFS DES ECOLES D'AGRICULTURE ET DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE.
COMMISSION 8: SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE.
ABROGATION DES ARRETES DU 18-05-1966 MODIFIE ET DU 09-06-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3-3 (PRISE EN COMPTE DES HONORAIRES DANS LE PRIX DE REFERENCE) ET MODIFICATION DE L'ART. 4 (CALCUL DU PRIX DE REFERENCE) ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-02-1978. 
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-02-1978.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT AU 04-03-1981.
INSCRIPTION D'UNE SOCIETE SUR LA LISTE DES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES.
 (SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE CREDIT SOCIAL D'OUTRE-MER EX-CREDIT SOCIAL DES ANTILLES ET DE LA GUYANE ET SOCIETE IMMOBILIERE DE LA REUNION).
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, DES ANNEXES I, II ET III DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 3, 5, 6, 10, 11 ET 15 DU DECRET 75-996 DU 28-10-1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 14I DE LA LOI DU 16-12-1964 (64-1245).
ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES QUANTITES DE POLLUTION, ANALYSE DE CES ELEMENTS (AZOTE ORGANIQUE ET AMONIACAL, PHOSPHORE TOTAL), TABLEAU DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION POUR L'ESTIMATION FORFAITAIRE, CLASSES DES DISPOSITIFS D'EPURATION ET COEFFICIENT DE RENDEMENT.
COMPLEMENT AU TABLEAU NO 2 ANNEXE A L'ARRETE DU 06-11-1958 (ART. 4) CONCERNANT LES DISPENSES DE NOUVEAUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ACCORDEES AUX CANDIDATS A LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT (NOUVEAU REGIME) TITULAIRES D'UN OU PLUSIEURS DES ANCIENS CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES
COMPLEMENT AU TABLEAU NO 3 ANNEXE A L'ARRETE DU 06-11-1958 (ART. 7) CONCERNANT LES NOUVEAUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES CANDIDATS AU DOCTORAT D'ETAT TITULAIRES D'UN OU PLUSIEURS DES ANCIENS CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4-1-1 DE L'ANNEXE (LE 2EME ALINEA DU 2E) A L'ARRETE DU 31-07-1981:DUREE DE VOL SUR PLANEUR.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4-1-2 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981:PRIVILEGE DE LA LICENCE DE PILOTE DE PLANEUR.
AJOUT AU CHAPITRE IX DE L'ANNEXE A CET ARRETE D'UN PARAGRAPHE 9-3:LICENCE DE PILOTE DE PLANEUR.
CHARGEE DE MISSION: MME. NICOLE CALON.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. FRANCOISE TOUBOL-FISCHER.
CHEF DE CABINET:MME. MARTINE DENIS-LINTON. 
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. BERAUDO JEAN-PAUL,DUJARDIN HUBERT,FAVARD JEAN, LYON-CAEN PIERRE ET SAUVE JEAN-MARC.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
RELATIF AUX CATEGORIES D'ASSURANCES ET ETATS A PRODUIRE POUR LES SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION (RECAPITULATION DES PLACEMENTS D'APRES LEUR AFFECTABILITE:OPERATIONS EN FRANCE ET PROVISIONS A L'ETRANGER,VALEURS MOBILIERES) INSCRITES DANS L'ORDRE DE LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS (MARCHE AU COMPTANT).
MODIFICATION DES ETATS A5 (AL.3) ET B6 DE L'ART. A344-6 DU CODE DES ASSURANCES.
AVENANT A-86 DU 09-03-1981,AVENANT N0 A-87 DU 10-06-1981,AVENANT A-88 DU 20-10-1981,AVENANT A-88-BIS DU 17-12-1981,AVENANT A-89 DU 24-02-1982 ET SON COMPLEMENT ET AVENANT A-90 DU 23-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26-06-1967 EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28-04-1978.
L'ANNEXE SERA PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1983 AU 30-06-1984 A 175128FRS.
TAUX DE LA COTISATION: 1,42% ET 0,36% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT.
FIN DE MANDAT: 31-03-1985.
M. BERTAUX ROBERT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE CHOIMET.
M. LE-FLOCHMOEN GEORGES EST NOMME SUPPLEANT DE M. DREUX MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MACE.
FIN DE MANDAT: 31-03-1985.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE A UN TITULAIRE ET A UN SUPPLEANT POUR CHACUNE DES CIRCONSCRIPTIONS (MEMBRES ELUS PAR LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS).
LE COLLEGE ELECTORAL EST CONSTITUE POUR CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS PAR LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS.
LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'EST PAS ADMIS.ELECTION A DEUX TOURS (1ER TOUR: MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET 2EME TOUR: MAJORITE RELATIVE).
REMPLACEMENT DE MEMBRE LORS D'UNE CESSATION DE FONCTION: DANS UN DELAI DE 3 MOIS ET JUSQU'A EXPIRATION DU MANDAT RESTANT A COURIR.
APPLICATION DU DECRET 851398 DU 27-12-1985.
AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME DES EAUX D'EVIAN (S.A.E.M.E.) A EMBOUTEILLER LES EAUX MINERALES NATURELLES CACHAT,CACHAT NORD ET LE MELANGE EVIAN SOURCE CACHAT SITUES SUR LA COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) JUSQU'AU 07-08-2009.
TITULAIRE: MME. LE DOCTEUR SOUBRIE EN REMPLACEMENT DU PROFESSEUR SIMON.
SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR BECHTEL EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR SOUBRIE.
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR LOEB EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR RABAUT.
SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR RABAUT EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR LOEB.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES SUIVANTS JUSQU'AU 09-06-1990:
M. GANTELME MARC (GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE);
M. PERROT JEAN (GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE);
M. SOULET LOUIS (GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS);
M. ARCAMONE ERIC (STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES).
NOMINATION DE M. KIEFFER JEAN-MARIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE,EN REMPLACEMENT DE M. FISCHER.
CESSION DE 20858000 ACTIONS EN BOURSE DE PARIS PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE AU PRIX DE 407FRS.
CESSION AUX PRIX DE 386,65FRS ET 325,60FRS DES 4301667 ACTIONS RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA BANQUE ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES PAR LES PECHES,NECTARINES,BRUGNONS,POIRES,POMMES ET CASSIS,DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES RHONE-ALPES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1995.
ORGANISATION D'UNE SEULE SESSION POUR CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SECRETARIAT EN 1987 ET L'ISSUE DE CETTE SESSION: ABROGATION DES ARRETES DES 26-02-1964,21-01-1969,19-12-1969,02-02-1971,08-08-1973 ET 06-08-1975.
DEROULEMENT DE LA PREMIERRE SESSION EN 1988.
APPLICATION DU DECRET 72146 (ART. 2) DU 23-02-1972.
MUTATION D'OFFICE LORS DU TRANSFERT DE LA STATION METEOROLOGIQUE DU PUY (HAUTE-LOIRE) SUR LE SITE DE L'AERODROME DU PUY-LONDES,DEPENDANT DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE (OPERATION DE MODERNISATION D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT).
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 11 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS 71575 DU 16-07-1971 ET 84130 DU 24-02-1984 ET DES TESTS D'APPLICATION SUBSEQUENTS.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX. (M. LEON)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES. (M. THOUARD ET M. LANXADE)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DU CHEF DE BATAILLON PUJOL EN REMPLACEMENT DU COLONEL FORTIN (ELECTRONIQUE)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DU COMMISSAIRE CAPITAINE MIGLIANICO EN REMPLACEMENT DE L'INGENIEUR LE BOURHIS (ARMEMENT)
EMOLUMENT AUQUEL A DROIT LE GREFFIER DE JUSTICE OU L'AGENT ASSERMENTE QUI PROCEDE A L'ENQUETE: 62,80FRS ET 78,90FRS.
EMOLUMENT POUR UN SECOND HUISSIER: 10,20FRS,38,50FRS ET 48,60FRS.
MODIFICATION DES ART.1 ET 3 DE L'ARRETE DU 27-03-1958.
MEMBRE TITULAIRE (PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE): M. LE DOCTEUR JUILLET YVES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DESARMENIEN HENRY.
MEMBRE SUPPLEANT (PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE): M. LE DOCTEUR ABADIE ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR JUILLET YVES.
ANNULATION SUR 1985 DE CREDITS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90 ET 33-91 (REMUNERATIONS,INDEMNITES,COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES) ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (INSEE,INDEMNITES RESIDENTIELLES,COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT).
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE: MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES.
ATTRIBUTION D'UNE DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) CONFORMEMENT AU DECRET 841105 DU 10-12-1984 (ANNEXE JOINTE).
COMMISSION DES STATUTS: MEMBRE TITULAIRE (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION) M. CIEUTAT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. DASTE PIERRE ET M. ERRERA FLAVIEN,EN REMPLACEMENT DE M. NOSMAS JEAN-PATRICE.
COMMISSION DE RECOURS ET COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: MEMBRE SUPPLEANT (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION) M. ERRERA FLAVIEN,EN REMPLACEMENT DE M. NOSMAS JEAN-PATRICE.
ART. 1,2,5,6: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOM (MARTINIQUE,GUYANE,GUADELOUPE,REUNION).
MODIFICATION DES ART. 3-I (TABLEAU), 6 (PARAGRAPHE IX) DE L'ARRETE DU 05-02-1975.
ART. 3,4 ET 7: MONTANT DES PRETS ASSORTIS DE BONIFICATIONS D'INTERETS ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL.
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 05-02-1975.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES LOGEMENTS NEUFS DESTINES A L'ACESSION A LA PROPRIETE
PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES.
CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS PRIMES BENEFICIANT DE PRETS A LA CONSTRUCTION.
CONSTRUCTION ET CONDITIONS DE LOCATION DES LOGEMENTS-FOYERS REALISES AVEC LE BENEFICE DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET DES PRETS SPECIAUX.
MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET.
MODIFICATION DES ART. 4-I,6-VIII,10 DE L'ARRETE DU 22-02-1974; DES ART. 1,2,5,6,7,9,16; DES ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-02-1974; DES ART. 2,3 DE L'ARRETE DU 31-01-1975.
ABROGE L'ARRETE DU 25-03-1972.
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE :
ASSOCIATION DE COORDINATION DES TECHNIQUES AGRICOLES : M. SPINDLER FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. MARCE REGIS.
UNION DES GROUPEMENTS POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE:M. SICARD HERVE.
INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN :M. D'ORNELLAS.
NOMINATION DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE:
CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE:M. DE-VEYSSIERE HENRI EN REMPLACEMENT DE M. PRADAUT BENOIT.
ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE:M. PRADAUD BENOIT EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHET.
UNION DES GROUPEMENTS POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE:M. GIBAUD PIERRE EN REMPLACEMENT DE MME. PONCELET EDITH.
INSTITUT TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE:M. GORISSE EMILE EN REMPLACEMENT DE M. RUEL PIERRE. 
INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER:M. THURET THIERRY EN REMPLACEMENT DE M. CLAUZURE.
PLAFOND DE CUMUL D'UN AVANTAGE VIEILLESSE AVEC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS AGES DE 60 ANS ET PLUS.
 MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 ET DES ANNEXES DUDIT REGLEMENT CONCERNANT LES MARINS, CONCIERGES, LES PERSONNELS HANDICAPES DES ATELIERS PROTEGES, LES EMPLOYES DE MAISON ET LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS SPECIALES CONVENTIONNELLES.
AVENANT "BF" DU 25-11-1980 COMPLETANT L'ART. 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979.(ALLOCATION FORFAITAIRE AUX JEUNES TITULAIRES D'UN DIPLOME TECHNIQUE OU D'UN DIPLOME SANCTIONNANT 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES).
AVENANTS:
O-18-07 DU 22-12-1980 (OUVRIERS):SALAIRE HORAIRE REEL.
E-22-07 DU 22-12-1980 (EMPLOYES):SALAIRE HORAIRE REEL.
M-26-08 DU 22-12-1980 (MAITRISE):SALAIRE HORAIRE REEL.
M-26-09 DU 22-12-1980 (MAITRISE):SALAIRE HORAIRE REEL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIE D'UN PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE LA BRANCHE "PRESTATIONS FAMILIALES" DES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET ACCORDE DES AVANCES DE TRESORERIE AUX DITES CAISSES ET UNIONS.
 ABROGE LES ARRETES DES 16-03-1956 ET 05-04-1956.
LE TITRE I (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) DE LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS (1ERE CATEGORIE) EST CONSTITUE PAR LA LISTE DEVELOPPEE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES PRECISIONS DONNEES PAR LA LISTE VISEE A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES MODELES AGREES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ACQUISITION PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DES SPECIALITES VENDUES EN VRAC SOUS CONDITIONNEMENT RESERVE AUX HOPITAUX,DANS TOUS LES CAS OU LES PRIX PRATIQUES POUR CES MODELES SONT INFERIEURS AUX PRIX AFFERENTS POUR LES MODELES AGREES,A UNE MEME QUANTITE DE PRODUIT.
ANNEXE JOINTE: LISTE DEVELOPEE DES SPECIALITES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A L'ACCORD DU 07-07-1989 MODIFIE RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD EST DONNE POUR LE DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE QUI CONSTITUE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (SECTION M: DOCUMENTATION) ET L'ANNEXE CONCERNANT LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE.
REMPLACE SES ANNEXES XXVI ET XXXI ET MODIFIE DANS TOUTES SES ANNEXES LE TERMES "DES DE STOMATOLOGIE" ET "DESC DE CHIRURGIE CERVICO-MAXILLO-FACIALE" PAR,RESPECTIVEMENT "DES DE CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE" ET "DESC DE CHIRURGIE DE LA FACE ET DU COU".
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987,ILS SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
18% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION LORSQUE CE MONTANT N'EXCEDE PAS 1500000FRS HORS TAXES.
9% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION AU-DELA D'UN MONTANT DE 1500000FRS HORS TAXES.
FINALITE DU TRAITEMENT: MISE EN PLACE D'UN LOGICIEL DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE DESTINE AUX ABONNES AU TELEPHONE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS.
COMPLETE LES ANNEXES I-B,II-B,III-B,IV-B,V-B,VI-B DE L'ARRETE DU 03-09-1990 CONCERNANT LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ORGANISMES NUISIBLES DONT L'INTRODUCTION DOIT ETRE INTERDITE,S'ILS SE PRESENTENT SUR CERTAINS VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX,DANS LES DOM,EN PROVENANCE: DE FRANCE OU DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE; DE TOUS PAYS TIERS.
ABROGE LES ARRETES DES 30-04-1987 ET 25-11-1976 (NON PUBLIE AU JO).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989: FIXATION DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 34-90 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-01 ET 34-98.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,REPRESENTANTS LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DU CALVADOS,DE LA MEUSE ET DU VAL-DE-MARNE,ET DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE COOPERATIVES AGRO-ALIMENTAIRES INDUSTRIELLES OU DES SOCIETES D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES.
UNE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE L'AUTORITE ACADEMIQUE ET LA PERSONNE MORALE APPORTANT SON CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS OU ACTIVITES ARTISTIQUES DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.ELLE FIXE LES MODALITES,LE CONTENU ET LA DUREE DE CETTE CONVENTION (1 AN).
EN ANNEXE,MODELE DE LA CONVENTION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 92142 DU 13-02-1992.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90667 DU 27-11-1990.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): OBJET ET DEFINITIONS.
REGLES SANITAIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX ET REGISSANT LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE.
CHAP. II (ART. 3 A 6): GENERALITES.
MODALITES DE TRANSFORMATION DES MATIERES A HAUT RISQUE ET A FAIBLE RISQUE.
CHAP. II (ART. 7): CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES USINES DE TRANSFORMATION A FAIBLE ET A HAUT RISQUE.
CHAP. IV (ART. 8): HYGIENE DES OPERATIONS DANS LES USINE DE TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX.
CHAP. V (ART. 9 A 11): AUTOCONTROLES DANS LES USINES DE TRANSFORMATION A FAIBLE ET A HAUT RISQUE.
CHAP. VI (ART. 12): CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS UTILISANT DES MATIERES A HAUT RISQUE POUR PREPARER DES ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE OU DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES OU TECHNIQUES.
CHAP. VII (ART. 13): CONDITIONS D'HYGIENE REQUISES POUR LA COLLECTE ET LE TRANSPORT DES DECHETS ANIMAUX.
CHAP. VIII (ART. 14 A 16).
ANNEXES JOINTES:
I: MATIERES A HAUT RISQUE; II: CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES PRODUITS APRES TRANSFORMATION.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DES DEPARTEMENTS CONCERNES,TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX DOCUMENTS Y ANNEXES SONT AGREEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE:
DE DEUX ANS A COMPTER DU 16-02-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DE L'ISERE,DE LA MAYENNE,DU HAUT-RHIN,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE SEINE-ET-MARNE,DES VOSGES ET D'INDRE-ET-LOIRE;
D'UN AN A COMPTER DU 16-02-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DU LOIRET.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES TOURISTIQUES;
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES AUXQUELS ELLES DELEGUENT UNE PART DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE TOURISME;
REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA VACATION DU SECTEUR DU TOURISME;
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES ORGANISMES D'ETUDES ET DE RECHERCHE DU SECTEUR DU TOURISME;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DU TOURISME.
REMPLACE LE PARAG. 3-2 DU CHAPITRE III DU CAHIER DES CHARGES (MODALITES D'ACQUITTEMENT DES CONTRIBUTIONS POUR FRAIS DE DOSSIER ET DE GESTION) ET LE PARAG. 3-3 (CONNEXION AVEC D'AUTRES RESEAUX;3-3-1: RESEAU PUBLIC ET 3-3-2: RESEAU INDEPENDANT) ANNEXE A L'ARRETE DU 16-07-1991.
PRESIDENT: M. POIRIER JEAN-PIERRE.
NOMINATION DES REPRESENTANTS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE; DE L'INDUSTRIE DU RAFFINAGE; DE L'INDUSTRIE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS; DES UTILISATEURS INDUSTRIELS DE PRODUITS PETROLIERS; DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 DU 24-07-1992 A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU DECRET 92727 DU 29-07-1992,PORTANT APPLICATION DE L'ART. L321-13 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA COTISATION VERSEE PAR LES EMPLOYEURS AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,ET LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 10 DU 24-07-1992 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 SUSVISEE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU DECRET 92727 PRECITE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DES ACCORDS VISES EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DESDITS ACCORDS.
PROROGE LE DECRET DU 04-11-1937 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT :
ART. 1 : DROITS DE DOUANE
ART. 15 : COMPENSATION BLE PAR BLE
 ART. 18 : LA QUANTITE MINIMUM DE BLE A COMPENSER DOIT ETRE, POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPORTATION PREALABLE, DE 100 QUINTAUX
ART. 19 RELATIF AUX DECLARATIONS DE SORTIE
ART. 21 : DEMANDE DE CERTIFICAT DE COMPENSATION
ART. 22 ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE COMPENSATION PAR LE SERVICE DES DOUANES
ART. 23 : SUSPENSION DU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE A COMPTER DU 01-01-1930
 ART. 25 : SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA
 ART. 26 (AL. 1) ET 27 : MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 04-11-1937
MODIFIE LE DECRET DU 31-12-1937 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 4 ET 5 DUDIT DECRET : DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPORTATIONS PREALABLES JUSQU'AU 31-12-1937
MODIFIE LE DECRET DU 07-02-1938 ET NOTAMMENT LES ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET SUR LES MODALITE S DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION
L'ART. 3 ET 4 : FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SUSVISEES
MODIFIE LE DECRET DU 04-04-1938 : ART. 1 : AUTORISATIONS D'EXPORTATION PREALABLE DE BLES TENDRES ETRANGERS POUR LES MALTEURS ET ART. 2 FIXANT LE TAUX DE COMPENSATION DU BLE TENDRE ETRANGER ART. 5 ET 7 : RELATIFS AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EXPORTATION PREALABLE ET AUX CERTIFICATS D'ARRIVEE A L'USINE DES BLES
RECT. JO DU 15-10-1963    P9227.
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: CLASSES DE COTISATIONS,POINTS DE RETRAITES.
ART. 3: PAIEMENT DE LA COTISATION.
ART. 4: EXONERATION DE COTISATION.
ART. 5: AVANTAGES DU REGIME.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET LE 01-01-1963.
ART. 7: ABROGATION DU DECRET 61766 DU 24-07-1961.
PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: MM. MAURICE JACOB,PIERRE-GILLES DE GENNES,PAUL MALLIAVIN,BERNARD NAYROLES,PIERRE POTIER,PIERRE LENA,FRANCOIS TERRE,FRANCOIS JUILLET ET MME. NICOLE LE DOUARIN.
FIN DE MANDAT: 03-03-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 24 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS REGIES PAR LE DECRET 82451 DU 28-05-1982.
INSTITUTION DE 25 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (CAPL).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965.TOUTEFOIS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MISES EN PLACE EN APPLICATION DE CE TEXTE CONTINUENT A SIEGER DANS LEUR FORME ACTUELLE JUSQU'A EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
DESIGNATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION.
PRESIDENT: M. PIERRON ANDRE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR M. MANSUY.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. PIERRON ET MANSUY,LA PRESIDENCE EST ASSURE PAR M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES JOLIFF.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,POUR COMPTER DU 01-03-1988,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER DU MINISTRE POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES PAR M. SABBE CHRISTIAN.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LES TARIFS APPLICABLES SONT EGAUX A CEUX FIXES EN APPLICATION DES ART. L162-5,L162-6,L162-9 ET L162-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU SONT FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82634 DU 08-07-1982.
L'INSPECTEUR DE LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ARMEES POUR LES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
LE MEDECIN,CONSEILLER MEDICAL DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,POUR LES PERSONNELS DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.
DANS L'EXERCICE DE CETTE FONCTION,CES AGENTS RELEVENT DU CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,AUQUEL ILS ADRESSENT LEURS RAPPORTS D'INSPECTION.
APPLICATION DU DECRET 871007 DU 17-12-1987.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (PARAG. B,1; B,2): COMPENSATION D'EMPRISE DU PROJET DE CREATION DU LIEN FIXE TRANS-MANCHE CONCERNANT LES EXPLOITANTS EXPROPRIES N'AYANT PAS BENEFICIE DE L'EMPRISE TOTALE AU SENS DU DECRET 68443 DU 05-04-1968.
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS A L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE LA SURFACE A 1 HA PONDERE EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-11-1975: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU CES.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DU CES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1978.
FINALITE DU TRAITEMENT: EXPEDITION ET RECEPTION DE MESSAGES PAR OU SUR MINITEL DESTINES OU PROVENANT D'ABONNES AU TELEX.
LES ACCES AUX BOITES AUX LETTRES SONT PROTEGES PAR UN MOT DE PASSE ATTRIBUE PAR LE SYSTEME ET MODIFIABLE PAR LES ABONNES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES LELECOMMUNICATIONS.
CONCOURS D'ACCES AU  DX CORPS DES PROTES ET DES GRAVEURS,AUX CORPS DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES LIGNES,DES CHEFS DE SECTEUR,DES DESSINATEURS-PROJETEURS,DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT,DES CONDUCTEURS CHEFS DU TRANSBORDEMENT,DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES,DES CHEFS DE TRAVAUX DU SERVICE AUTOMOBILE,DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS,DES CONTROLEURS,DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES ET DES RECEVEURS,AINSI QUE LES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CEUX AUX CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-04-1960, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 02-01-1958 EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU MEME ARRETE EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SUPERIEURS.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962
TAUX DE L'INDEMNITE DE DENATURATION POUR LES ORGANISMES AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE
 OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE LORS DE LA REVENTE DU BLE DENATURE.
LES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION ANIMALE SONT TENUS D'ADRESSER,PAR LETTRE RECOMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,UNE DEMANDE D'AGREMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DONT RELEVE LEUR ACTIVITE.
LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DE LEURS INSTALLATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS PREVUES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
PARMI LEUR EFFECTIF,ILS DOIVENT DISPOSER OUTRE LES PERSONNES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION D'EXPERIMENTER SUR LES ANIMAUX,DES PERSONNES EN NOMBRE SUFFISANT ET POSSEDANT LA QUALIFICATION APPROPRIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LA SNIAS EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE BRITANNIQUE BRITISH AEROSPACE 360 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS CHACUNE,DE LA SOCIETE ARIANESPACE,SA PARTICIPATION ETANT AINSI RAMENEE DE 10200000 A 9840000FRS,SOIT DE 8,5 A 8,2%.
AUTORISATION A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ARIANESPACE ET A PORTER AINSI SA PARTICIPATION DE 9840000 A 22140000FRS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION ETANT MAINTENU A 8,2%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 EST MODIFIE (TAUX UNITAIRE DE LA VACATION FIXE A 35FRS).
L'ARRETE DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-07-1975 EST ABROGE.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1986.
REPRESENTANT DE LA PECHE ARTISANALE COOPERATIVE: M. BENOISH MAURICE (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. LE-LAY REMY.
REPRESENTANT DES ORGANISATEURS DE PRODUCTEURS DE PECHE ARTISANALE: M. SOURON NOEL (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. BENOISH.
REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE PECHE INDUSTRIELLE: MM. QUERE NOEL ET FOUCAUD PIERRE EN REMPLACEMENT DE MM. SENECHAL CLAUDE ET AUGER ANDRE (SUPPLEANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 1 ET 2) DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DU JURY COMMUN AUX DEUX CONCOURS: 2 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DONT LE PRESIDENT ET 3 GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3: NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
ART. 7 (PARAG. 1): ROLE DU CONSEIL SPECIALISE.
REMPLACE LE TITRE: "CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU PREMIER GRADE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES" ET LES ART. 1,6,7.
ABROGE LES ART. 8,13,14.
MODIFIE LES ART. 5 (SUPPRESSION DE L'AL. 2),9 ET 12 ET LES ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: LA LISTE PREVUE A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 79554 DU 03-07-1979 COMPREND LES DIPLOMES DES CAP D'AIDE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET D'EMPLOYE EN PHARMACIE ET SA MENTION COMPLEMENTAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 71847 DU 13-10-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
NOMINATIONS DE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DES SECTIONS D'ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE DE L'ART,DES SCIENCES,ET D'HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES.
NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DE GEOGRAPHIE DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET PRESIDENT SCIENTIFIQUE DU 112EME CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES.
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL NAVIGANT:
TITULAIRES: MM. DE-GENLIS NICOLAS,LATIL ANDRE ET LEGOUAS JEAN-YVES.
SUPPLEANTS: MM. HALYK MARCEL,MIAILHE JEAN-CLAUDE ET VERRIEUX RAYMOND.
APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.
LES ART. 1 A 9 : DU DECRET DU 10-07-1913 SONT REUNIS SOUS LE TITRE MESURES D'HYGIENE GENERALE.
 LES ART. 10 A 15, 18 : SOUS LE TITRE PREVENTION DES ACCIDENTS.
ABROGATION DES ART. 16 ET 17 (SORTIES, ESCALIERS, ECLAIRAGE, CHAUFFAGE ET CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE) REMPLACES PAR LES ART. 17 A 28 SOUS LE TITRE PREVENTION DES INCENDIES.
LES ART. 19, 20 ET 21 : (MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET) DEVIENNENT LES ART. 29, 30 ET 31.
ABROGATION DE L'ART. 22 (ABROGATION DU DECRET DU 29-11-1904) DU DECRET DU 10-07-1913.
MODIFICATION DES ART. 2 (1ER, 2E, 4E), 4 (CONDITIONS DU STAGE), 5 (EXAMEN PRELIMINAIRE, EXAMEN FINAL), 7-BIS (INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE BREVET D'EXPERT COMPTABLE RECONNU PAR L'ETAT : ROLE, COMPOSITION) DU DECRET DU 22-05-1927, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17-01-1929.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-07-1940.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,11,12
Modification des articles 5 et 6 dudit décret.
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : (...) 3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;  ».
ART. 1 : PRINCIPE DE L'INDEMNITE
ART. 2 A 5 : ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
ART. 6 ET 7 : ECOLE FORESTIERE DES BARRES
ART. 8 : ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS
 ART. 9 A 12 : ECOLE SUPERIEURE DU GENIE RURAL
ART. 13 ET 14 : STATION DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE ET DU GENIE RURAL
ART. 15 A 17 : ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
ART. 18 A 26 : ECOLES D'AGRICULTURE ET ECOLES TECHNIQUES AGRICOLES SPECIALISEES
ART. 27 A 34 : ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MENAGER
 ART. 35 ET 36 : ECOLES D'AGRICULTURE D'HIVER OU SAISONNIERES
ART. 37 ET 38 : ENSEIGNEMENT POSTSCOLAIRE AGRICOLE
 ART. 39 : SECTIONS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES
 ART. 40 : INDEMNITE DE GESTION
ART. 41 ET 42 : DIRECTION DES HARAS
ART. 43 A 49 : SERVICES VETERINAIRES
ART. 50 : INDEMNITE POUR SUPPLEANCE D'EMPLOI
 ART. 51 : INDEMNITES DE DOCTORAT, D'ADMISSIBILITE A L'AGREGATION ET D'AGREGATION
ART. 52 ET 53 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE DU PERSONNEL NOUR RI
ART. 54 A 60 : ABROGATION DE DIVERSES INDEMNITES
 ART. 62 : ABROGATION DE DIVERS TEXTES
 ART. 64 : ALLOCATION D'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE
ART. 65 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFIE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 07-05-1917, SUR LA CONSTITUTION DU FONDS DE DOTATION DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION
MODIFIE LES ART. 6 (UNIONS), 8, 11, 12 ET 15 (AVANCES DE L'ETAT) DE LA LOI DU 07-05-1917, ORGANISANT LE CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION.
COMPLETE L'ART. 14 : DEPOTS RECUS DANS LES CAISSES LOCALES ET TAUX SERVIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE POUR LES DEPOTS ET BONS DE CAISSE
 ART. 16 : LE TAUX MAXIMUM DE L'INTERET DES PARTS EST FIXE A 5 %
COMPLETE L'ART. 11 RELATIF AU TAUX D'INTERET DES PRETS A COURT ET MOYEN TERME
 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 19 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
COMPLETE L'ART. 31 : SANCTIONS ENVERS LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS LEGALES
COMPLETE L'ART. 17 : APPROBATION DE L'INTERET PAR LA CAISSE NATIONALE
REMPLACE L'ART. 34 : OPERATIONS HYPOTHECAIRES
COMPLETE L'ART. 35 : ESCOMPTE, DEPOT DE TITRES.
NOMINATION DE MME. ELISABETH GUIGOU ET DE M. HERVE HANNOUN,EN TANT QUE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
NOMINATION DE MME. MURIEL DE PIERREBOURG ET DE M. JEAN-FRANCOIS MARY,EN TANT QUE CHARGES DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 84137 DU 24-02-1984 LA MOYENNE EN JANVIER DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT EST DE 10,26%.
L'INTERET A VERSER LE 12-03-1986 A 1996 POUR LES OBLIGATIONS MARS 1986 A TAUX FIXE EST DE 205,20FRS PAR OBLIGATION.
ART. 1 : DEFINITION DU PERSONNEL POUVANT BENEFICIER DE CE REGIME
 ART. 2 : RELATIF A LA RENTE
 ART. 3, 4 ET 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
 ART. 6 : RETENUE ET CONTRIBUTION PATRONALE
ART. 7 : RENTE VIAGERE
 ART. 8 : PRESTATIONS ASSUREES
 ART. 9 : LIVRETS INDIVIDUELS.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION (PRESIDENT: LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1978 CREANT UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE COMMUNE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU MINISTERE DES TRANSPORTS,A COMPTER DU 01-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
MODIFIE L'ART. 2 (LE CADRE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SANTE COMPREND 8 EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX),
 L'ART. 7 (2E ALINEA RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX)
 ET L'ART. 13 (DETACHEMENT OU MISE HORS CADRE DE 3 INSPECTEURS GENERAUX) DU D. 2741
 ABROGATION DE L'ART. 3 DU D. 2741 SUSVISE.