Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ARTICLES:
5 (CAS DE COMPETENCE DU PREFET OU DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION POUR LA DELIVRANCE DE PERMIS),
6 (DELIVRANCE DU PERMIS DANS LES CAS OU ELLE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION),
8 (ACCUSE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION),
9 (AVIS NON COMMUNIQUES DANS UN DELAI D'UN MOIS),
10 (DELAIS DE DECISION DU PREFET EN CAS D'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE),
12 (DELAIS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE LORSQUE LE MAIRE EST COMPETENT),
13 (CAS DE DESACCORD ENTRE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION),
14 (LA PHRASE "DANS LES CAS OU LA DELIVRANCE EST RESERVEE AU PREFET OU AU MINISTRE" EST COMPLETEE PAR "EN APPLICATION DE L'ART. 5"),
17 (CAS D'ACCORD PREALABLE),
19 (AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL),
20 (CAS OU LA DECISION N'EST PAS NOTIFIEE DANS LES DELAIS PREVUS),
25 (AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE),
28,29,30,30-BIS,RELATIFS AUX MESURES SPECIALES A LA REGION PARISIENNE,
31,RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE.
ADJONCTION DES ART. 21-BIS (INSTRUCTION DES DEMANDES DE MODIFICATION D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS),22-BIS,22-TER,22-QUATER,22-QUINQUIES (CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS),ET 30-TER DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE).
ART. 1 : COMPLETE L'ART. 1 DUDIT DECRET ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DE DIVERS TRIBUNAUX.
 ART. 2 : MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DUDIT DECRET (ART. 2 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS SUPPRIMES DE NONTRON ET RIBERAC AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DE NATURE COMMERCIALE DES ANCIENS TRIBUNAUX CIVILS DE SAINT-SEVER, CHATEAULIN, MANTES ET MURET RESPECTIVEMENT AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN, QUIMPER, PONTOISE ET TOULOUSE).
ART. 4 : ABROGE L'ART. 4 DUDIT DECRET.
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ADULTES,LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE DESIGNES DANS LE TABLEAU ONT ETE RECONNUS CONFORMES ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARTICLE.
Texte partiellement abrogé : article 7 (al. 4), 17 (al. 3 et 4)
Article 1 : composition au tribunal des pensions, article 2: constatation de l'impossibilité de fonctionner ‎du tribunal, articles 3 à 12 : procédure devant le tribunal, article 13 : composition de la cour régionale ‎des pensions, article 14 : composition de la cour régionale de Paris, article 15 : institution d'une cour ‎régionale à Metz, article 16 : institution d'une cour régionale à Cayenne, article 17 : pourvoi devant le ‎Conseil d'État, article ‎18 : applicabilité aux DOM, aux départements algériens et à ceux des Oasis et de ‎la Saoura des articles 1 à 13 et 17 du présent décret, article ‎19 : tribunaux compétents provisoirement ‎pour les départements d'Algérie, article ‎20 : entrée en vigueur des articles 1, 3 et 17 trois mois après la ‎publication du présent décret, article ‎21 : abroge les articles L80 à L94 du code des pensions militaires.‎
Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 12 aux termes de l'article 6-21° du décret n° 2016-‎‎1903 du 28 décembre 2016 (codification).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A COMPTER DU 01-07-1993 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 29)
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 29 ALINEA 1 (TEMPS NECESSAIRE POUR PASSER A L'ECHELON SUPERIEUR DANS LE SECOND GROUPE)
ART. 2 : REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 41 (MAINTIEN EN FONCTIONS DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN 4E GRADE EN FONCTIONS A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU DECRET 581277.
Texte totalement abrogé
MONITEURS TITULAIRES DU CAPP ET ENSEIGNANT SUR DES VEHICULES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU 10-03-1970
RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT
 LECONS CONFORMES AUX REGLES PARTICULIERES DE LA CONDUITE SUR AUTOROUTE (ART. R43, R43-1, R43-6 ET R43-7 DU CODE DE LA ROUTE).
ADJONCTION D'UN ART. 83 BIS (FONDS COMMUN DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA METROPOLE; FONDS COMMUN DES ACCIDENTS SURVENUS EN ALGERIE)
 MODIFICATION DE L'ART. 87 (LA COUVERTURE DES CHARGES INCOMBANT AU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA METROPOLE EST ASSURE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE; LES EMPLOYEURS AUTRES QUE L'ETAT SONT ASSUJETTIS AU VERSEMENT D'UNE COTISATION CORRESPONDANT AUX CHARGES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: RESTENT LES ART. 20 ET 22
RECT. JO DU 01-11-1957    P10409
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 ABROGENT ET REMPLACENT LE DECRET NO 472201 DU 17-11-1947 MODIFIE PAR LES DECRETS NO 521168 DU 18-10-1952 ET NO 531141 DU 23-11-1953.
LE PRESENT DECRET ABROGE LE DECRET 521169 DU 18-10-1952.
Sont et demeurent abrogés: le décret du 18 février 1946 relatif à l’organisation territoriale de la métropole et de l'Algérie, modifié ; tous textes contraires et antérieurs au décret du 18 février 1946 et, notamment, les décrets du 9 juin 1914 concernant l'organisation militaire territoriale dans la France Libérée, du 17 Juin 1945 relatif à l'exercice du commandement territorial en métropole, du 21 juin 1945 portant organisation des régions militaires dans la métropole et l'Algérie, du 9 octobre 1945 maintenant le commandement de la 21° région militaire, du 7 novembre 1945 relatif à l'exercice du commandement territorial dans la métropole; le décret n° 49-12 du 4 janvier 1949.
MODIFICATION DES ART. 20, 21, 23, 28, 31 BIS DU DECRET 66827 DU 07-11-1966.
CLAUSES TYPES QUI DOIVENT ETRE CONTENUES DANS LES STATUTS DES ORGANISMES COLLECTEURS, VERSEMENTS DES EMPLOYEURS A CES ORGANISMES, UTILISATION DES SOMMES COLLECTEES, COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE CES ORGANISMES, ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREFET DE LA REGION PARISIENNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART 3 (ALINEA 4 : DEPOT DE MEMOIRE AU PLUS TARD LE 31 août DE LA DEUXIEME ANNEE D'ASSISTANAT) DE L'ARRETE DU 09-06-1981 FIXANT LES CONDITIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTIONS DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART L792 (1,2,3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
A TITRE TRANSITOIRE CETTE DISPOSITION N'EST PAS OPPOSABLE AUX ASSISTANTS AU TITRE DE L'ANNEE 1981.
JUSQU'AU 07-01-1982,BLOCAGE DES PRIX DU LAIT DE CONSOMMATION AU NIVEAU ATTEINT LE 03-10-1981.
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX PREFETS POUR FIXER LES PRIX LIMITES DE VENTE AU DETAIL DU LAIT PASTEURISE NORMALISE A 36 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR LITRE DANS SES DIFFERENTES PRESENTATIONS.
APPLICABLE DANS LES DOM.
DE L'ART. 2 (LA LIMITE EST PORTEE DE 150 000 FRS A 500 000 FRS).
 DE L'ART. 5 (LE REGIME DE L'ALIENATION DES BIENS MOBILIERS DEPENDANT DE LA DOTATION OU DU FONDS DE RESERVE ET DE LEUR REMPLOI EST ALIGNE SUR CELUI DES OPERATIONS PORTANT SUR LES DROITS REELS IMMOBILIERS ET LES EMPRUNTS).
MODIFICATION DES ART. 2 (CONDITIONS D'OCTROI DE L'ALLOCATION SPECIALE),
ART. 5 (DOSSIER A ADRESSER AU PREFET),
ART. 22 (DEPENSES DU FONDS SPECIAL),
ART. 25 (COMMISSION DU FONDS SPECIAL : SAISINE).
AJOUT D'UN ART. 25-BIS (DEMANDES DE SUBVENTIONS).
LES ART. 1 ET 16 DU DECRET PRECITE SONT ABROGES.
MODIFICATION DE L'ART. R5045 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PUBLICITE COMMERCIALE POUR DES MEDICAMENTS OU DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES).
INSERTION DANS LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (LIVRE V,TITRE I,CHAPITRE IV),D'UNE SECTION IV (DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC,LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT:
ART. R5055,R5055-1,R5055-2,R5055-3,R5055-4).
ABROGATION DES ART. R133-1 ET R133-7 RELATIFS A LA POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS.
 LES ART. R133-2 A R133-6 DEVIENNENT R133-5 A R133-9.
 MODIFICATION DE L'ART. R133-1 (CERTIFICAT DE NAVIGABILITE),
 DE L'ART. R133-2 (CERTIFICAT INDIVIDUEL DE LIMITATION DE NUISANCES),
 DE L'ART. R.133-3 (CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS MENTIONNES AUX ART. R133-1 ET R133-2),
 DE L'ART. R133-4 (FRAIS A LA CHARGE DU POSTULANT POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SUS MENTIONNES),
 DE L'ART. R133-10 (CERTIFICATS RECONNUS VALABLES POUR LA CIRCULATION AU DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS) DE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DE L'AL. B DE L'ART. 2 DU DECRET 6122 DU 11-01-1961 ET DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 13-05-1961 : LE REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT REMPLACES PAR LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 16 AL. 2 ETABLISSEMENT MENSUEL DE LA SITUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF POUR LES BANQUES DESIGNEES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, TRIMESTRIEL POUR LES AUTRES BANQUES
ART. 18 : PUBLICATION DU BILAN ANNUEL ET DE LA SITUATION PERIODIQUE DES BANQUES DESIGNEES PAR LA COMMISSION
COMPLETE L'ART. 16 DE LA LOI SUSVISEE DU 13-06-1941 FIXATION DE LA DATE DE REUNION DE L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES
M. FABRE DANIEL,MAITRE DES REQUETES,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DELEGATION POUR UNE PERIODE D'UN AN ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX REFUGIES; RENOUVELLEMENT DU MANDAT POUR UNE DUREE D'UN AN.
TITRE I: TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES.
TITRE II: TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES.
TITRE III: TAXE PARAFISCALE PERCUE AU TITRE DE L'IFREMER.
TITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 03-04-1979 PORTANT APPLICATION DU DECRET 7522 DU 13-01-1975;
DE L'ARRETE DU 19-01-1959 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE SANITAIRE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR;
ET DE L'ARRETE DU 15-12-1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 7523 DU 13-01-1975.
M. PIRIS JEAN-CLAUDE,MAITRE DES REQUETES,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,A COMPTER DU 25-03-1985 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE).
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: UN.
MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: UN.
(INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES ANCIENS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM) INTEGRES DANS LE CORPS DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN).
COMPOSITION DE LA COMMISSION: 6 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DONT UN MEMBRE PRESIDENT ET UN MEMBRE VICE-PRESIDENT;
6 REPRESENTANTS DES BIOLOGISTES.
NOMINATION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT PAR LE MINISTRE.
PAS D'INDEMNITE DE FONCTIONS MAIS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOURS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 81 (AL. 2) ET 82 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984.
MM. ROMIER GUY,LE-NOUVEL JEAN,EN REMPLACEMENT DE MME. LAFAYE MARIE-CHRISTINE,D'AUBIGNY GERARD,FAYE FRANCIS,LE-CUNFF JACK,PARTRAT CHRISTIAN,SAPORTA GILBERT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SAPORTA GILBERT,GICQUELLO,HAIT JEAN-ROBERT,GERVAIS MICHEL,MORLAT GEORGES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 106 AU FUR ET A MESURE DE L'INSTALLATION DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DES ORGANES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 10 DU DECRET 841196 DU 28-12-1984 ET AU PLUS TARD LE 05-01-1987,ART. 256,257
MODIFICATION DES ART. 10 ET 17 DE L'ARRETE DU 02-04-1982: SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS,DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES QUI COMPREND LA SOUS-DIRECTION DES OPERATIONS ET DES PROGRAMMES,LA DIVISION DES AFFAIRES PEDAGOGIQUES,DES ACTIONS EDUCATIVES INTERNATIONALES ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS A L'ETRANGER.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES AFFAIRES ETRANGERES, M. MILLERAND
DE LA JUSTICE, M. LHOPITEAU
DE L'INTERIEUR, M. STEEG
DES FINANCES, M. FRANCOIS MARSAL
DE LA GUERRE, M. LEFEVRE
DE LA MARINE, M. LANDRY
DES COLONIES, M. SARRAUT
DU TRAVAIL, M. JOURDAIN
 DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, M. HONNORAT
DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, M. ISAAC
DES PENSIONS, DES PRIMES ET ALLOCATIONS DE GUERRE, M. MAGINOT
DE L'AGRICULTURE, M. PICARD
DES TRAVAUX PUBLICS, M. LE TROCQUER
 DES REGIONS LIBEREES, M. OGIER
DE L'HYGIENE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALES, M. BRETON.
DECISION DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI A REFERENDUM.
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581064 DU 07-11-1958.
L'ART. 6 DE LA CONSTITUTION EST REMPLACE PAR "LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST ELU POUR 7 ANS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE".
L'ART. 7 EST EGALEMENT REMPLACE (LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST ELU A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES.SI CELLE-CI N'EST PAS OBTENUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR AUQUEL PEUVENT SE  PRESENTER LES 2 CANDIDATS QUI,LE CAS ECHEANT APRES RETRAIT DE CANDIDATS PLUS FAVORISES,ONT RECUEILLI LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES AU PREMIER TOUR.
LE SCRUTIN EST OUVERT SUR CONVOCATION DU GOUVERNEMENT.
DELAI D'ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT AVANT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT EN EXERCICE.
CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE OU D'EMPECHEMENT CONSTATE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR LE GOUVERNEMENT ET STATUANT A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES.
IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES ART. 49,50 ET 89 DE LA CONSTITUTION DURANT LA VACANCE DE LA PRESIDENCE).
L'ORDONNANCE 581064 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT EST REMPLACEE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS AYANT VALEUR ORGANIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE CHAQUE VACATION EST FIXE A 73FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE "EN ACTIVITE ET A 73FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1979.
APPLICATION DU DECRET 741205 DU 31-12-1974 MODIFIE PAR LE DECRET 821249 DU 31-12-1982.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 10-02-1981.
AVENANT N0 12 DU 28-03-1983.
AVENANT N0 14 DU 13-04-1983.
CES AVENANTS ONT ETE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
À titre transitoire, les attributions de l'inspection générale des affaires sociales sont exercées par les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale, les membres du corps de l'inspection générale de la santé et de la population et les inspecteurs généraux du travail et de la main d'œuvre. Un inspecteur général désigné parmi ceux précités est chargé de diriger et de coordonner les travaux de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret abrogé par l’article 22 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR HILTEMBRAND,EN REMPLACEMENT DE M. GILLERMAND JEAN.
M. DAUGE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. SOUTOU ET M. BOUYER-MARTIN GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 25-10-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-02-1998 LES REMPLACANT
ANNEXE JOINTE.(CARACTERISTIQUE,GESTION DES EAUX DE L'ETABLISSEMENT,LIMITATION DES REJETS LIQUIDES ET GAZEUX,POLLUTION DE L'EAU,POLLUTION DE L'AIR,NUISANCES ACCIDENTELLES,PREVENTION DU BRUIT).
LES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-10-1961 DOIVENT SATISFAIRE POUR LA CAMPAGNE 1983-1984,A DES REGLES COMPLEMENTAIRES DE CALIBRAGE ET DE POIDS DEFINIS AU PRESENT ARRETE.
CES REGLES SE SUBSTITUENT A CELLES DU (2) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31-10-1961.
MODIFICATION TERMINOLOGIQUE DE DIFFERENTS ARTICLES DU DECRET PRECITE : L'EXPRESSION "AIDE SOCIALE" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION "ENTRAIDE SOCIALE ET L'EXPRESSION" AIDE SOCIALE A L'ENFANCE" EST SUBSTITUEE A L'EXPRESSION "ASSISTANCE A L'ENFANCE"
MODIFICATION DE L'ART. 5 (RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INSPECTEURS DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE, DIFFERENTS CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR POUR CET EMPLOI),
 DE L'ART. 6 (COMPOSITION DU JURY),
 DE L'ART. 7 (DIFFERENTES EPREUVES DU CONCOURS),
DE L'ART. 8 (CANDIDATS RECUS AU CONCOURS ORGANISATION DU STAGE QU'ILS DOIVENT EFFECTUER),
 DE L'ART. 9 (1E ALINEA, TITULARISATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES) DU D. 51267 PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (ROLE DU PREFET),
 DE L'ART. 24 (SAISINE DU CONSEIL GENERAL),
 DE L'ART. 30 (NOMBRE MINIMUM DE CONSEILLERS GENERAUX POUR LA VALIDITE DES REUNIONS DU CONSEIL),
 DE L'ART. 41 (EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX),
 DE L'ART. 46 (OBJETS SUR LESQUELS LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT),
 DE L'ART. 47 (RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS DU CONSEIL),
 DE L'ART. 53 DONS ET LEGS FAITS AU DEPARTEMENT),
 DES ART. 57, 62, 63, 66 (SUR LE BUDGET DU DEPARTEMENT) ET DE L'ART. 78 (COMMUNICATION DE CERTAINES AFFAIRES ET PROPOSITIONS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE) DU D. DU 23-09-1875 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS GENERAUX EN ALGERIE
ABROGATION DES ART. 48 ET 49 DU D. DU 23-09-1875 SUSVISE.
TENDANT A COMPLETER LE DECRET 581388 DU 31-12-1958 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS POUR 1959 AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
REPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 22 670 MILLIONS ET DES CREDITS DE PAYEMENT DE 110 000 MILLIONS ACCORDES AU TITRE DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION.
L'alinéa 2 de la lettre B de l'article 1 (2e) de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements devient la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs en ce qui concerne l'Etat, le département et les établissements publics communaux. La loi du  4 février 1901 modifiée est étendue aux établissements régis par les articles 21 à 28 du code civil local (l'acceptation des dons et legs faits à ces établissements est autorisée dans les conditions de l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs. Abrogation des articles 6 de la loi locale du 17 avril 1899 et 19 du décret du 21 décembre 1926 ainsi que l'ordonnance locale du 5 mai 1873 relatifs aux dons et legs.
Texte totalement abrogé
Relatif au statut des attachés financiers, conseillers et contrôleurs détachés à l'étranger. Abroge le décret n° 45-543 du 3 avril 1945, modifié par les décrets n° 47-246 du 5 février 1947 et 51-129 du 6 février 1951 relatifs au statut des attachés financiers.
MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS : ART. 5-I : DETERMINATION DES 4E ET 6E ZONES D'ORIGINE,
ART. 6 (3E) : VALIDATION DES SERVICES D'AUXILIAIRE, DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL,
ART. 12-III : EMOLUMENTS DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE,
 ART. 14 : PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE,
ART. 23-V : DELAI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION,
 ART. 23-VII : ENFANTS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE PERMANENTE,
 ART. 57 (1E) RETENUES SUR LE TRAITEMENT
 ABROGATION DE L'ART. 49.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF A LA CREATION D'UNE AGENCE COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR.
L'AGENT COMPTABLE DES CREANCES CONTENTIEUSES DU TRESOR SUIT L'APUREMENT DES CREANCES PRISES EN CHARGE.
 LES POURSUITES NECESSAIRES SONT EXERCEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUI PEUT CONFIER LE RECOUVREMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DU 31-12-1936.
LE GENERAL CHARLES DE-GAULLE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ET MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.
SONT NOMMES MINISTRES D'ETAT :
 GUY MOLLET
PIERRE PFLIMLIN
FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
 LOUIS JACQUINOT.
SONT NOMMES MINISTRES :
BERNARD CORNUT-GENTILLE
 MAX LEJEUNE
ANDRE MALRAUX.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA JUSTICE, MICHEL DEBRE
DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE COUVE-DE-MURVILLE
DE L'INTERIEUR, EMILE PELLETIER
 DES ARMEES, PIERRE GUILLAUMAT
DES FINANCES, ANTOINE PINAY
 DE L'EDUCATION NATIONALE, JEAN BERTHOIN
DU TRAVAIL, PAUL BACON.
EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, EDOUARD RAMONET.
OBLIGATION DE PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE PAR LES VITICULTEURS AU DELA D'UNE CERTAINE QUANTITE PRODUITE.
 CONDITIONS DE DEGRE, DE TEMPERATURE ET DE PRODUCTION.
FIXATION DU PRIX D'ACHAT ET DETERMINATION DES CONDITIONS DE TRANSPORT.
ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN BORDEREAU CERTIFIE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
 OBLIGATION DU VENDEUR DE CONSERVER LES ALCOOLS.
PROROGATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980 DE L'ART. 10 BIS DE L'ARRETE DU 30-12-1968 CREANT CE CERTIFICAT (DISPOSITIONS PERMETTANT AUX ETUDIANTS AYANT VALIDE LE 2E CYCLE D'ETUDES MEDICALES DE S'INSCRIRE EN 1E ANNEE D'ETUDES EN VUE DE CE CERTIFICAT).
RELATIF A L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS EN VUE DE LA PREPARATION AU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
 APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES.
 ECHELONS ET REMUNERATIONS.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
DEFINITION DES MISSIONS.
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
 APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI DU 19-10-1946 ET DES ART. 10 A 13 DU DECRET 491157 DU 18-08-1949.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECT.210357        P3022
MODIFICATION DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'ART. 18 TER DUDIT DECRET : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'ARRET CONTINU DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
ABROGATION DES DECRETS 481558 DU 07-10-1948,501268 DU 10-10-1950,51177 DU 16-02-1951,51188 DU 17-02-1951 ET 51472 DU 25-04-1951.
RAPPORTE LE DECRET 52732 DU 26-06-1952
RECT. JO DU 30-05-1959 P.5473.
Abroge et remplace la loi du 23 octobre 1940 portant définition de la profession de marin et d'agent du service général à bord des bâtiments du commerce, de pêche ou de plaisance, modifiée par la loi du 10 août 1942. Abroge et remplace les articles 7-bis, 80, 112 et 113 du code du travail maritime. Application du présent décret dans les départements algériens, dans ceux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Abroge l'article 1er de la loi du 23 novembre 1933 fixant le statut des opérateurs radiotélégraphistes embarqués à bord des navires.
MODIFICATION DE L'ART. 14 (CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE), DE L'ART. 15 AVANT DERNIER AL. (AUTORISATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 4 (AL. 3) DE LA LOI DU 30-10-1946. PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ACCORDEE), DE L'ART. 19 (INVENTAIRE FINANCIER ANNUEL, DE L'ART. 26 AL. 1 (AUTORISATION POUVANT ETRE RETIREE SI L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIE PAS DE LA CAUTION SOLIDAIRE), DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET DU 31-12-1946, DE L'ART. 57 AL. 1 (RESULTATS DE L'ENQUETE CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL), DE L'ART. 87 3E AL. 1 (FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME, EVALUATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE ET DES FRAIS DE SEJOUR), DE L'ART. 105 AL. 1 ET 2 (SALAIRE SERVANT A DETERMINER LE SALAIRE JOURNALIER DE BASE)
ADJONCTION D'UN ART. 126 BIS (EVALUATION FORFAITAIRE POSSIBLE DES DEPENSES A REMBOURSER AUX CAISSES EN APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA  LOI DU 30-10-1946)
MODIFICATION DE L'ART. 128 (DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, MOTIVEE PAR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME), DE L'ART. 129 AL. 2 (LA VICTIME EST INFORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE ET DU LIEU DE L'EXAMEN DE CONTROLE) DE L'ART. 130 (SUSPENSION DE LA RENTE POSSIBLE SI LA VICTIME REFUSE DE SE PRETER A L'EXAMEN), DE L'ART. 137, DEUXIEME PHRASE.
CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE, METHODE DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET-LOI DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
DETERMINATION DE LA TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
POURSUITE ET SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES : ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
(ART. 6 : OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DELIBERE
 ART. 7 : OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DELIBERE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU PREFET
 ART. 8 : OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DELIBERE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU MINISTRE)
MODIFIANT LE DECRET NO 47611 DU 04-04-1947 RELATIF AUX INDEMNITES DES RAPPORTEURS PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ART. 1 DUDIT DECRET : FIXATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX RAPPORTEURS POUR CHACUN DES DOSSIERS DONNANT LIEU A UN RAPPORT.
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS),
 4 (PIECES A FOURNIR),
 9 (ANNULATION DE LA CARTE PAR LA COMMISSION),
 ET 10 (COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE) DU DECRET DU 17-01-1936.
(ART. 2 AL. 2 : DIRECTION QUE PEUVENT ASSURER LES INGENIEURS EN CHEF ET LES INGENIEURS DE PREMIERE CLASSE
ART. 3 AL. 2 ET 3 : GRADE D'INGENIEUR EN CHEF ET GRADE D'INGENIEUR
 ART. 4 : REPARTITION DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU GRADE D'INGENIEUR DES INSTRUMENTS DE MESURE
ART. 5 AL. 5 : NOMINATION ET TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES RECRUTES PAR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT
ART. 11 : INGENIEURS POUVANT ETRE NOMMES INGENIEURS DE 1ERE CLASSE
ART. 14 : INGENIEURS POUVANT ETRE NOMMES AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DES INSTRUMENTS DE MESURE
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 16 : POUR TENIR COMPTE DE LEUR SCOLARITE A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE, LES INGENIEURS RECRUTES PAR LA VOIE DE CETTE ECOLE SONT NOMMES DIRECTEMENT AU 2EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE DU GRADE D'INGENIEUR AVEC UNE ANCIENNETE D'ECHELON DE SIX MOIS
ART. 17 : FIXATION DE LA DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE  DANS CHAQUE ECHELON DES DIFFERENTS GRADES).
ORGANISATION DES STAGES ET REGLEMENT DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-04-1971.
 ART. 7 : EPREUVES AYANT POUR BUT DE VERIFIER LES CONNAISSANCES ET APTITUDES DES CANDIDATS EN CE QUI CONCERNE L'USAGE DE L'ECRITURE BRAILLE ET LA PSYCHO-PEDAGOGIE
ART. 8 : EPREUVES MENTIONNEES A L'ART. 7 DUDIT ARRETE PORTANT SUR DES MATIERES ENSEIGNEES AU COURS DU STAGE
ART. 9 : NOTATION DES EPREUVES
ART. 10 : CANDIDATS DECLARES ADMIS A L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
ART. 11 : AUTORISATION DE PROLONGATION DU STAGE D'UNE ANNEE AU MAXIMUM PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
 ART. 12 : ENSEIGNEMENTS ET STAGES CONCERNANT LES PROFESSEURS STAGIAIRES AUTORISES A PROLONGER LEUR STAGE
LE CONSEIL GENERAL QUI A ENTENDU FAVORISER LES ELEVES QUI FREQUENTENT LES ETABLISSEMENTS PRIVES PAR RAPPORT A CEUX QUI APPARTIENNENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS,A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE QUI S'IMPOSE EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE BOURSES ENTRE LES ELEVES DE L'UN ET DE L'AUTRE ENSEIGNEMENTS.
EN ACCORDANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION SUSVISEE,IL A ETENDU UNE AIDE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN MECONNAISSANT TANT DE L'INTERDICTION EDICTEE POUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR LA LOI DU 30-10-1886 QUE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-03-1850 POUR LES SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS LIBRES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
(TITRE 3 : RELATIF AU DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES)
ABROGE L'ART. 10 TER DE LA LOI 462151 DU 05-10-1946 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
 (ART. 10 TER, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN ALGERIE).
MODIFIANT LE DECRET DU 30-09-1957 PORTANT RAP. RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON :
 (ART. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
 ART. 9 AL. 3 : NOMINATION DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT INSTITUT
 ART. 13 : LES PERSONNELS ENSEIGNANTS, ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'INSTITUT COMPRENNENT DES PERSONNELS TITULAIRES ET DES PERSONNELS CONTRACTUELS).
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591399 DU 09-12-1959 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
ABROGE ET REMPLACE :
L'ART. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'ART. 6 : COMPOSITION DU COMITE NATIONAL
 COMPLETE LE MEME DECRET PAR :
 L'ART. 7 BIS : LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL SONT DESIGNES POUR 4 ANS (LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT REDUIRE OU PROLONGER CETTE DUREE DE 6 MOIS), LE NOMBRE MAXIMUM DE MANDATS CONSECUTIFS EST FIXE A 2
 L'ART. 7 TER : AGE MAXIMUM, REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL
ABROGE ET REMPLACE :
 L'ART. 8 : COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL DESIGNANT LES MEMBRES ELUS DE CHAQUE SECTION DU COMITE NATIONAL
L'ART. 9 : REPARTITION DES ELECTEURS, ELIGIBILITE
 COMPLETE L'ART. 10 PAR UN NOUVEL ALINEA : LE NOMBRE MAXIMUM DE MANDATS DE PRESIDENT D'UNE MEME SECTION EST FIXE A DEUX.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 64-708 du 10 juillet 1964.‎
Entrée en vigueur en France : 01-09-1964.‎
La présente convention remplace l'accord conclu entre les Etats contractants le 24 janvier ‎‎1952 ‎pour ‎l'exonération réciproque de la double imposition en faveur des entreprises de navigation ‎maritime ‎et ‎aérienne (publié par décret n° 52-236 du 3 mars 1952).‎
Les dispositions de la présente convention ont ‎cessé d'avoir effet à la date à laquelle les ‎dispositions ‎correspondantes de la convention entre le Gouvernement de la République française et ‎le ‎Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et ‎la ‎fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 ‎juillet ‎‎1995 ‎(publiée par décret n° 96-‎‎814 du 11 septembre 1996) sont devenues ‎effectives, soit au 18 ‎juillet 1996.‎
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 : NOMBRE DES SECTIONS ET JURY DES EPREUVES THEORIQUES.
LES ANNEXES A ET B DE L'ARRETE DU 16-03-1970 COMPLETEES PAR L'ARRETE DU 27-12-1971 SONT COMPLETEES PAR LES ANNEXES A ET B DU PRESENT ARRETE.
EST APPROUVEE LA DELIBERATION EN DATE DU 25-01-1957 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND PORTANT CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'INSTITUT D'HYDROLOGIE DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND QUI PREND LE NOM D'INSTITUT D'HYDROLOGIE & DE CLIMATOLOGIE, ET EN MODIFIE LES STATUTS.
FINANCES, CHARGES COMMUNES, CHAP. 33-95 A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS, CHAP. 33-92, JO, CHAP. 33-92, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, CHAP. 33-92 ET COMMISSARIAT DU PLAN ET DE LA PRODUCTIVITE, CHAP. 38-92.
SSO. TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1958 (ART. 1 ET 3 : MODIFICATION DES EMOLUMENTS)
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 30-03-1971.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1974 FIXANT LA LISTE ET LE REGLEMENT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE
 MODIFICATION DE L'ART. 6 AL 1 ET 2 (JURY PAR LEQUEL SONT JUGEES LES EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DE FIN D'ANNEE EN VUE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI N0 58208 DU 27-02-958,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION,DONT LE SIEGE EST A LILLE (NORD),103,RUE BARTHELEMY-DELESPAUL,EST DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LADITE LOI EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR POUR LES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE.
SONT EGALEMENT DISPENSEES DE CETTE OBLIGATION TOUTES LES PERSONNES AYANT,AVEC SON AUTORISATION,LA GARDE OU LA CONDUITE DES VEHICULES DONT IL S'AGIT.
PAR APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI N0 58208 DU 27-02-1958,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS,DONT LE SIEGE EST A NOGENT-SUR-VERNISSON (LOIRET),EST DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LADITE LOI EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR POUR LES VEHICULES DONT IL EST PROPRIETAIRE.
SONT EGALEMENT DISPENSEES DE CETTE OBLIGATION TOUTES LES PERSONNES AYANT,AVEC SON AUTORISATION,LA GARDE OU LA CONDUITE DES VEHICULES DONT IL S'AGIT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,DES MONNAIES ET MEDAILLES
IMPRIMERIE NATIONALE,MONNAIES ET MEDAILLES,CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),SEITA.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-10-1957,,22-09-1965,24-03-1965,ET 07-08-1969 SOUS-RESERVE.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 13 MAI 1974 :
 ART. 1 : TRAITEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SE REFERANT AU TRAITEMENT DE L'INDICE 100
 ART. 2 : REMUNERATION AFFERENTE A L'INDICE 162 PERCUE PAR CERTAINS AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, LORSQU'ILS JUSTIFIENT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN MOIS DE SERVICES PUBLICS.
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-11- 1961 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (RENDEMENT) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
CLASSES DES NAVIRES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1E DU DECRET 52540 DU 07-05-1952
L'ARRETE DU 23-01-1945 FIXANT LE TAUX DES SALAIRES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES SUPPLEMENTS DE FONCTION DU PERSONNEL DU SERVICE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE EST ABROGE.
MODALITES DE FORMATION AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE APPELE A EXERCER AUPRES DES INADAPTES OU HANDICAPES,
 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ET CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION.
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DIT DECRET (MODIFIE PAR LE DECRET DU 27-08-1931) (FIXATION DU PRIX DE JOURNEE PAYEE PAR L'ETAT A L'HOPITAL POUR FRAIS RESULTANT DU TRAITEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES, NON OFFICIERS; FIXATION DU PRIX DE LA JOURNEE DE TRAITEMENT DES PERSONNELS OFFICIERS)
COMPLEMENT A LA LISTE DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU 2E CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES ET DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES.
EST AUTORISEE A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS, L'IMPUTATION AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR INTITULE "AVANCES AUX BUDGETS ANNEXES" DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES D'UN MONTANT DE 20 MILLIARDS.
 (RATIFIE PAR LA LOI 59958 DU 31-07-1959).
INSERTION D'UN TITRE III INTITULE "DES SOCIETES A CAPITAL VARIABLE", APRES L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CONCERNANT LES SOCIETES D'INVESTISSEMENTS DONT LES STATUTS STIPULENT QUE LE CAPITAL SOCIAL EST SUSCEPTIBLE D'AUGMENTATIONS PAR EMISSIONS DE NOUVELLES ACTIONS OU DE DIMINUTIONS CONSECUTIVES AU RACHAT, PAR LA SOCIETE, D'ACTIONS REPRISES AUX ACTIONNAIRES, SUR LEUR DEMANDE.
INSERTION, AVANT L'ART. 16 DE LA MEME ORDONNANCE D'UN TITRE IV "DISPOSITIONS PENALES".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 9 A 18 DE L'ARRETE DU 20-10-1971 (COURS D'INSTRUCTION,EXAMEN DE FIN DE COURS,JURY,EPREUVES ECRITES ET ORALES,PRATIQUES,D'APTITUDE PHYSIQUE,MAJORATION DE POINT,NOTE DE CHAQUE EPREUVE).
(MODIFICATION DES TABLEAUX DES ART. 2 A 5 DE L'A. DU 28-08-1972
MODIFICATION DE L'ART. 7 AL. 1 (INDEMNITE PERCUE PAR LES MEDECINS ET LEURS SUPPLEANTS DESIGNES POUR FAIRE PARTIE DES COMITES MEDICAUX INSTITUES AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DES COMITES MEDICAUX DEPARTEMENTAUX, EN CAS DE PRESENCE EFFECTIVE)
 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ART. 8
MODIFICATION DE L'ART. 9 : "LES MEMBRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE PERCOIVENT POUR CHAQUE SEANCE UNE INDEMNITE EGALE A 150 FRS).
CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AUX AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS.
 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1946 (TITRE III) EN CE QU'IL CONCERNE LE MEME SUJET. (ART. 16 A 22)
DES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ET DES JEUNES GENS LIBERES DU SERVICE NATIONAL ET INSCRITS COMME DEMANDEURS D'EMPLOIS,NUMERO S-1118 CERFA 603503.
DES JEUNES GENS AGES DE MOINS DE 27 ANS A LA RECHERCHE D'UN PREMIER EMPLOI,NUMERO S-1119 CERFA 603504.
ADMISSION DES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES) EN PREMIERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE DE PARIS-GRIGNON ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 7 (ORGANISATION DES EPREUVES ECRITES), 9 (LISTE DES ADMISSIBILITES), ET 13 (ORGANISATION DU CONCOURS) DE L'ARRETE DU 17-10-1974.
 ABROGATION DE L'ART. 8 (MAJORATIONS DE POINT) DE L'ARRETE DU 17-10-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-06-1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
 (ART. 7 : PASSAGE DES ETUDIANTS DE PREMIERE EN SECONDE ANNEE PRONONCE D'APRES L'ENSEMBLE DES NOTES ET APPRECIATIONS OBTENUES PENDANT L'ANNEE
 ART. 10 : DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DECERNE D'APRES L'ENSEMBLE DES NOTES ET APPRECIATIONS OBTENUES AU COURS DE L'ANNEE TERMINALE).
DE L'AVENANT N. 24 DU 15-10-75 A L'ANNEXE I,
DE L'AVENANT N. 21 DU 15-10-75 A L'ANNEXE II,
DE L'AVENANT N. 22 DU 15-10-75 A L'ANNEXE III,
DE L'AVENANT N. 22 DU 15-10-75 A L'ANNEXE IV.
MODIFIE L'ART. 1 (BUT ET INSTITUTION DE L'ECOLE),
 LES ART. 9 ET 10 (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET COMITE D'ENSEIGNEMENT),
 L'ART. 12 (PERSONNEL, ADMINISTRATION), DU D. DU 24-08-1939
ANNULATION ET REMPLACEMENT DES ART. 19 ET 20 (ENSEIGNEMENT), 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 (RELATIFS AUX ELEVES DE L'ECOLE),
DE L'ART. 30 (DISCIPLINE),
 DES ART. 31, 32, 33, 34, 35 (RELATIFS AUX FRAIS DE SCOLARITE) DU D. DU 24-08-1939 PRECITE.
Aménagement de la réglementation des débits de boisson en vue d'en faciliter la codification et ‎modification des articles 10 (al. 3) et 11 (al. 1) de la loi du 9 novembre 1915, les articles 2 et 5 de la loi ‎du 29 juillet 1924, les articles 1 et 13 de la loi du 24 septembre 1941, l'article 31 (al. 2) de la loi du 6 ‎janvier 1948.‎
Abrogation de l'article 18 (al. 2) de la loi du 29 mars 1918.‎
LE TAUX DES PRIMES PASSE A 600FRS PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES.
480FRS PAR METRE CARRE POUR LES SURELEVATIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION.
300FRS PAR METRE CARRE POUR LES ACHEVEMENTS DE CONSTRUCTIONS VISES A L'AL. 1 DE L'ART. 1).
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ARTICLE 9, AL. 3 DES STATUTS DE LA MAISON DE L'ALLIANCE FRANCAISE AINSI CONCUE : "LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'ASSOCIATION EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".
RAPPORTE LE DECRET DU 05-05-1959.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT MAURICE NATTA EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT ALBERT CARETTE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT : M. FERNAND DESBORDES EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL BERT ET M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT JACQUES BEDOURA EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT M. RENE CAVE.
REMPLACE L'ART. SUSVISE (MODALITES D'OCTROI D'UNE ALLOCATION SPECIALE AUX INVALIDES, RECLASSEMENT SOCIAL).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 13 DE LA LOI 531340 DU 31-12-1953.
RECT.300459        P4701
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CHOIX DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES DES EXAMENS DE PREMIERE ET DE DEUXIEME ANNEE ; COMPOSITION DU JURY),
 DE L'ART. 4 (EXAMENS EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN SUBIS DANS UNE ECOLE NATIONALE DE MEDECIN ET DE PHARMACIE ; JURY ; SUJETS DES EPREUVES ECRITES
(APPLICATION DE L'ART. 170 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958)
ART. 1 : SOUS RESERVE DE L'ORDONNANCE 5970 DU 06-01-1959 LES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE VIETNAMIENNE (COMMIS DE LA MARINE NATIONALE FRANCAISE) SONT RADIES DES CONTROLES DE LEUR ETABLISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, MUSICAL, DES BEAUX-ARTS ET DES SPECTACLES. 
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL, DES BEAUX-ARTS ET DES SPECTACLES
ABROGE L'ARRETE DU 04-03-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
10 (LE A),
19, 20, 26, 36 (1ER ALINEA),
 37, 41, 42 (3E, 4E, 5E ET 6E),
43 (1ER AL.) ET L'ANNEXE II (A), LE RENVOI (5) EST SUPPRIME LE RENVOI (6) EST NUMEROTE (5), DE L'ARRETE DU 25-07-1973 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 29-02-1956 SUR LES POIDS FORFAITAIRES DES PASSAGERS.
ABROGATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 17-03-1952 SUR LE CALCUL DES QUANTITES D'ESSENCE EN SURCHARGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 3 MOIS A COMPTER DE SA PARUTION: 24-04-1984.
DIRECTEUR DE CABINET: M. JEAN-CLAUDE POULAIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PIERRE GABORIT,M. JEAN-LOUIS BALLAND.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MLLE. MARTINE ABRIOUX.
ATTACHE DE PRESSE,CHARGE DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. EVELYNE LEROUX.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE 23FRS. PAR PROCURATION OU RESILIATION DE PROCURATION.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) (L'INDEMNITE N'EST ABONDEE OUTRE-MER D'AUCUN INDEX DE CORRECTION).
ANNULATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-02-1977 A COMPTER DU 01-01-1982.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 66 DUDIT DECRET : PERSONNES RELEVANT DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES : REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS SALARIES OU INDEPENDANTS DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MAINTIEN EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A LA PUBLICATION DES DECRETS PREVUS PAR L'ART. 3 (2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT) DE LA LOI 60732 DU 28-07-1960,DES ARRETES:
DU 24-11-1946 CREANT UNE SECTION DE LA SECURITE SOCIALE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,
DU 09-05-1949 PORTANT CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,
DU 23-12-1952 CREANT UNE SECTION DE NUTRITION ET DE DIETETIQUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,
DU 05-10-1955 CREANT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE UNE SECTION D'ETUDE DES PROBLEMES SANITAIRES ET SOCIAUX CONCERNANT LA MIGRATION ALGERIENNE,
DU 08-04-1949 PORTANT OUVERTURE D'UNE SECTION SOCIALE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,
DU 15-07-1949 PORTANT OUVERTURE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UNE SECTION DE FORMATION DU PERSONNEL DES INSTITUTIONS DE SOURDS ET MUETS,
DU 26-02-1958 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE.
SONT ABROGES :
L'ART. 4 DU DECRET 72266 DU 21-03-1972 DETERMINANT LE I-BIS DE L'ART. R12 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIF AUX COMPETENCES DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA CORSE.
L'ART. 1 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL PRECISAIT QUE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES REGISSAIENT LA COMMISSION REGIONALE DE LA CORSE.
LES ART. 2 ET 3 DU MEME DECRET DETERMINANT LES ART. 46-1, 46-2 ET 46-3 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 RELATIFS A LA COMMISSION  REGIONALE DE LA CORSE ET PREVOYANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CORSE CESSERAIT D'EXERCER SES FONCTIONS A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION REGIONALE.
OUVERTURE SUR 1981 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT AU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (SPORT DE HAUT NIVEAU,SPORT DE MASSE).
ANNULATION SUR 1981 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
OUVERTURE SUR 1982 D'UNE SOMME APPLICABLE AU MEME COMPTE.
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC QUI A POUR OBJET DE PASSER TOUTES CONVENTIONS EN VUE D'EXPLOITER LES AERODROMES QUI EXISTENT OU POURRAIENT ETRE CREES DANS LA REGION GUADELOUPE.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE : 10 MEMBRES.
Texte totalement abrogé à compter de la date figurant à l'art. 3 du décret 2010-1179.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATERIELS DE TRANSPORT DE L'AMMONIAC EMPLOYES UNIQUEMENT EN AGRICULTURE. 
MODIFICATION DES ART. 286 (PARAGRAPHE 5),305 (PARAGRAPHE 8),328 (PARAGRAPHE 3D),336 (AL. 3),1001 (AL.5 DU PARAGRAPHE 1-1-1),APPENDICE 3EME-TER,9 (PARAGRAPHE 2),10 ET 24 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 1,2,3)
REMPLACE LES ART. 1, 2, 4 (AL. 4 & 5), 6 (AL. 1), 7, 11 (AL. 1 & 2), 12, 14 (AL. 2), 15, TITRE II, 28 (1E), 33 (AL. 2 & 3), 34 & 36 DE CE DECRET
ABROGE LES ART. 14 (AL. 1), 3, 5, 9, 9 BIS, 10, 17, 18, 18 BIS, 18 TER, 18 QUATER, 18 QUINQUIES, 38 (2E PHRASE)
COMPLETE LE TITRE IV PAR UN ART. 34 BIS ET INSERE UN TITRE 1ER BIS PORTANT CREATION D'UN CORPS DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME SPECIAL DES MILITAIRES DE CARRIERE.
Texte totalement abrogé
8, 10 (CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES),
13 A 15 (CORPS D'HUISSIERS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES)
 ET INSERTION DES ART. 6 BIS, 13 BIS ET 14 BIS (PROMOTION DANS LE CORPS) AU DECRET 71989 DU 13-12- 1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE DES RETRAITES.
A L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE.
A L'ARTICLE 14-4 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC.
A L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR,DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-EST-LORRAINE,DE LA SOCIETE DE LA COTE-BASQUE,DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES,DE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES.
EDF EST AUTORISEE A PROPOSER A CES PORTEURS,SOUS RESERVE QUE LES OBLIGATIONS NE SOIENT PAS DEPOSEES LE 01-12-1982,DE PORTER A 66,80FRS PAR TITRE D'INTERET QUI SERA VERSE LE 1 MARS DES ANNEES 1984 A 1989.
L'ADHESION DES PORTEURS A CETTE PROPOSITION SERA MANIFESTEE PAR UNE DEMANDE D'ESTAMPILLAGE DES TITRES; CETTE DEMANDE POURRA ETRE PRESENTEE A TOUT MOMENT,ET NOTAMMENT LORS DE L'ENCAISSEMMENT DES COUPONS.
ADJONCTION DES ART. 5-QUATER ET 9-QUATER A L'ARRETE DU 12-02-1965.
AVENANT 82-01 (POINT) A LA CONVENTION DU 12-06-1975:AGREE.
ACCORD DU 11-12-1981 ET AVENANT 82-02 (POINT,PRIME) A LA CONVENTION DU 12-06-1975:NON AGREES.
AVENANT 82 (CONGES) A LA CONVENTION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:NON AGREE.
ACCORD D'ENTREPRISE DU 22-06-1981 DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE ORNE-MOSELLE:NON AGREE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES:
UN SERVICE DE L'EXPLOITATION ET DE LA SECURITE DE LA ROUTE;
UN SERVICE DE LA FORMATION DU CONDUCTEUR;
UNE SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE DES VEHICULES;
UNE SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DES MOYENS GENERAUX.
APPLICATION DU DECRET 82259 DU 24-03-1982.
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC,DENOMME GROUPEMENT POUR LA MISE AU POINT DES MOYENS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES MODULES POLYMETALLIQUES (GEMONOD).
M. MACE,CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
CE GROUPEMENT EST CONSTITUE PAR LES ORGANISMES SUIVANTS: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS,SOCIETE TECHNIQUE POUR L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA,CNEXO,STEA).