Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 décembre 1991, la     société Caheb, 47, Manapany Les Haut, 97249 Petite-Ile-la-Réunion, est agréée     pour une durée de sept ans à compter du 11 décembre 1991 pour l'élimination     des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21     novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles     usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 1500     tonnes d'huiles usagées noires.
AGREMENT DE LA SOCIETE CAHEB,47 MANAPANY LES HAUT,97249 PETITE-ILE-DE-LA-REUNION POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 11-12-1991 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1992:
      Le retrait de Mme Hedou (Christine, Emilia), épouse Auche, avoué associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Capdevila, Christine     Auche-Hedou, Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, titulaire d'un office d'avoué     près la cour d'appel de Montpellier, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Loup     Capdevila et Marie-Noëlle Gabolde-Capdevila, avoués associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, notamment son     article 16;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 2): COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment son article 24;
      Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE PAR CELUI Y ANNEXE:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,
AJOUT DE LA MENTION: "CONSERVATEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES".L'ACCES A CE CORPS EST RESERVE AUX CONSERVATEURS EN CHEF ET CONSERVATEURS DE 1ERE CLASSE DES BIBLIOTHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-895 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Saône FM programme Fun Radio;
      Vu la lettre du 24 décembre 1991 par laquelle la S.A.R.L. A.A.D.M.E. fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 30 du 29 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 22 novembre 1991,     M. Boulle (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de     détachement auprès de la société Thomson pour une durée de cinq ans à compter     du 1er octobre 1990 pour exercer les fonctions de chef du projet ingénieur     2000 à la direction des ressources humaines du groupe.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 août 1990, portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 16 mars     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 26 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5 et R. 236-27;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties     de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le 76e avenant du 29 novembre 1991 (Cadres) à la convention collective     susvisée;
      Vu le 77e avenant du 29 novembre 1991 (E.T.A.M.) à la convention collective     susvisée;
      Vu le 78e avenant du 29 novembre 1991 (Ouvriers) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 16 février 1992, il est mis fin aux fonctions de     directeur de l'Institut géographique national exercées par M. Hottier     (Philippe), ingénieur en chef géographe, à compter du 1er juin 1991, date de     sa nomination en qualité d'ingénieur général géographe.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des     corps techniques des Bâtiments de France;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
MODALITES D'INTEGRATION DU CORPS SUSVISE ET RECLASSEMENT EFFECTUE CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT DECRET,A IDENTITE D'ECHELON,EN CONSERVANT L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE.
ABROGATION DU DECRET 79625 EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense au ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Académie nationale de pharmacie, dont le siège est à     Paris (6e), 4, avenue de l'Observatoire.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1256.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 1748;
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2022;      Adoption (procédure simplifiée) le 15 octobre 1991.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 34 (1991-1992);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 71     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2345;
      Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2393;      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET NOTAMMENT LES ART. 19,22,26,27,31 DE LA LOI 83636 PORTANT LEDIT STATUT.
INTRODUIT AU SEIN DU MEME TEXTE LES ART. 38-BIS ET 27-BIS,27-TER,27-QUATER,27-QUINQUIES ET 27- SEXIES.
PRECISE QUE L'ART. 30 DE LA LOI 91662 N'EST PAS APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES QUE L'ETAT CONSENT A UN ETABLISSEMENT ET PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES GUYARD
Abrogation des décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976.
Entrée en vigueur : à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Fédération nationale des combattants volontaires des     guerres 1914-1918, 1939-1945, T.O.E. et des forces de la Résistance, dont le     siège est à Paris (10e), 9, rue Mazagran.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Claude     Guéant,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1991:
      L'office de notaire à la résidence de Latronquière (Lot) dont était     titulaire M. Boussie (Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du     28 novembre 1988, est supprimé.
      M. Herbet (Michel, François), notaire à Lacapelle-Marival (Lot), est désigné     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
      M. Herbet (Michel, François), notaire à Lacapelle-Marival (Lot), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Latronquière (Lot) au lieu de l'office     supprimé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-593 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé W.F.M. (programme Fun Radio);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 12 mars 1992, sont nommés membres du conseil de     surveillance de l'Entreprise minière et chimique:
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. JEAN-PIERRE GRILLON (AGRICULTURE ET FORET),EN REMPLACEMENT DE M. SERGE MONNOT;
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES: M. VIVIEN LEVY-GARBOUA,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN AUBIN.
FIN DE MANDAT: 23-06-1994.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, vu     l'avis du Conseil de la magistrature, M. Merle (Marc), magistrat du siège du     premier grade du premier groupe, est maintenu en position de détachement     auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de conseiller     juridique auprès du général commandant en chef des forces françaises en     Allemagne, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 12 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de     port) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-neuf.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 janvier 1992, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 février 1992,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris, les 17 et 18 mars 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat à la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret     no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements     complémentaires institués dans les établissements publics à caractère     scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment l'article     2;
      Vu le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, à compter     du 1er août 1991, de deux points d'indice majoré aux personnels de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de     la fonction publique, notamment l'article 2-I;
      Vu le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation, notamment l'article 1er-I;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures     complémentaires, notamment l'article 3,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    R. PEYLET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 10 mars 1992, est nommé membre     du conseil d'administration de l'Institut régional d'administration de Lyon,     au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles     peuvent être affectés les élèves et jusqu'à la date du 2 juin 1994: M.
     Charpentier (Rémy), maître de conférences, chef du centre de formation à     l'administration au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M.     Korolitski (Jean-Pierre).
M. CHARPENTIER REMY,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES ET JUSQU'AU 02-06-1994,EN REMPLACEMENT DE M. KOROLITSKI JEAN-PIERRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 19 juin 1995 nommant M. Serge Lasvignes directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de     prud'hommes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 24 (1o) du décret no 79-1071 du 12     décembre 1979 portant statut de ces agents: deux places;
      - concours interne prévu à l'article 24 (2o) du même décret: deux places.
      Les dossiers pourront être retirés jusqu'au 24 janvier 1992 et être déposés     ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 31 janvier 1992 inclus, terme de     rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance     du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
JEAN-CLAUDE GAUDIN
DIRECTEUR DU CABINET: M. RICHARD CASTERA.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-CLAUDE GONDARD.
CHEF DE CABINET: MME. LAURENCE EYMIEU.
CHARGE DE MISSION: M. (CHRISTOPHE) BARTHELEMY.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PASCAL FAURE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 22 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi     que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du     directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre total de postes offerts aux concours externes ainsi que la     répartition par branches d'activité professionnelles seront fixés     ultérieurement.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20     décembre 1991.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des concours I.T.A. de     l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université,
     75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23     décembre 1991.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut     national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 PARIS     CEDEX 07, avant 18 heures, soit le renvoyer par la poste à cette adresse, le     cachet de la poste faisant foi.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 163 vicies;
      Vu la loi no 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de     transport maritimes;
      Vu le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et     autres bâtiments de mer;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie     humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la préservation de la     pollution,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
EN APPLICATION DE L'ART. 163-VICIES (DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 105-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990),FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION ET DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX CONTRIBUABLES ET AUX COPROPRIETES DE NAVIRES.
DEFINITION DES NAVIRES DONT L'ACQUISITION PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION ET NOTIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE DES NAVIRES PERMETANT DE FIXER L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE PEUT ETRE PRATIQUEE CETTE DEDUCTION ET LE POINT DE DEPART DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES: IL DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLES ILS DEMANDENT LA DEDUCTION D'IMPOT UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DES PARTS ET UN ETAT INDIVIDUEL.
CONTENU DE L'ETAT QUI DOIT ETRE REMI AU CONTRIBUABLE PAR LA COPROPRIETE LORS DE L'ACQUISITION DES PARTS.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PARTICULIERES DES COPROPRIETES LORS DE LEUR CREATION ET AU COURS DES ANNEES ULTERIEURES.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES COPROPRIETES EN CAS DE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS DES CONTRIBUABLES ET DES COPROPRIETES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 12 décembre 1991, M.     Millet (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur pour     y exercer les fonctions de sous-préfet hors classe, pour une période de trois     ans à compter du 12 septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
MME. HENRIETTE GAUTRON,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE RENNES,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 16-10-1995.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
FIN DE MANDAT: 17-10-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des     comptes et des budgets économiques de la nation,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARCEL DEBARGE
ELLE EST CREEE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION ET EST CHARGEE D'INFORMER LES POUVOIRS PUBLICS SUR LA SITUATION ET LE COUT DU LOGEMENT.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
CHEF DE CABINET: M. ERIC VERLHAC.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PAUL PENY,ALEXANDRE DE MONTESQUIOU-FEZENSAC; MME. MARIE-CHRISTINE THERON.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué aux postes et     télécommunications,
      Vu l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963,
     ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de     retraites, de rémunérations et de pensions;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article     51-1 de la loi de finances du 23 février 1963,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
LA POSTE,FRANCE TELECOM ET LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUES PAR LES ORGANISMES PRECEDENTS SONT SOUMIS A LADITE REGLEMENTATION.
APPLICATION DE L'ART. L84-2 DU CODE DES PENSIONS.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 3     janvier 1992, M. Boulouis (Nicolas), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité     d'auditeur, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1991, au titre     de la mobilité.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 46 du 21 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 2 de l'avenant no 45 (répartition de la cotisation     retraite complémentaire employeur-salarié).
        Signataires:
      La Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs,
     traiteurs;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er décembre 1993 entre les représentants de la commune de     Souffelweyersheim et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 juillet 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 17 mai et 5 juin 1991 portant nomination au cabinet du     garde des sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
HENRI NALLET
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN BUFFET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN NESTOR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE DINTILHAC.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DANIEL LUDET.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS BLANCHOU.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN BASSERES,M. SERGE DAEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. YVES CHARPENEL,MME. GENEVIEVE DESTRADE,M. ROGER GRASS,MME. DANIELE SACRISTE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GEORGES VERGEZ,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DU BUREAU DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des sociétés coopératives     artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, au     bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics,              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    B. SCEMAMA
COMPLEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget en date du 6 janvier 1992, M. de Mazières (François),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     de l'inspection générale des finances, en qualité d'inspecteur, pour une     période de deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
M. CHAVANAT BRUNO,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A COMPTER DU 12-08-1995,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MEXANDEAU
      Travaux préparatoires: loi no 91-1257.
     Sénat:
      Proposition de loi no 232 rectifiée (1990-1991);
      Rapport no 283 (1990-1991) et rapport supplémentaire no 320 (1990-1991) de     M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois.
      Discussion et adoption le 7 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2030 et propositions de loi nos     837, 1058 et 2048;
      Rapport de M. Pierre-Jean Daviaud, au nom de la commission des lois, no     2375;
      Discussion et adoption le 26 novembre 1991.
     Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 112 (1991-1992);    
      Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois, no 157     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 10 décembre 1991.
MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE AFIN DE PERMETTRE AUX ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE D'ESTER EN JUSTICE.
INTRODUIT A CET EFFET UN ART. 2-II AU SEIN DU CODE SUSVISE ET UN ART. 48-3 AU SEIN DE LA LOI SUSVISEE.
Par décret en date du 11 décembre 1991, il est mis fin aux fonctions de M.
     Christian Dutreil, directeur général des hospices civils de Lyon, à compter     du 31 décembre 1991.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN DUTREIL,DIRECTEUR GENERAL DES HOSPICES CIVILS DE LYON,A COMPTER DU 31-12-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu deux accords régionaux (Poitou-Charentes) des 7 février et 25 octobre     1991 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 novembre 1991, M. Vannini (Louis), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, au terme de la     prolongation légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er mai 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     décembre 1991:
      La démission de M. Larrieu (Maurice, Albert, Axel, Simon), huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Maurice Larrieu et Hervé Larrieu,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Larrieu (Maurice, Albert, Axel, Simon).
      M. Larrieu (Maurice, Albert, Axel, Simon) et M. Larrieu (Hervé, Marie) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13     décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette     convention;
      Vu la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du     protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 janvier 1992;
      Vu l'avis motivé de la commission permanente du comité supérieur de     l'emploi, consultée le 18 février 1992 sur la base du rapport établi par     l'administration;
      Considérant que les modalités particulières d'exercice de leur profession     par les salariés de la production cinématographique, de l'audiovisuel et des     entreprises de spectacle justifient un aménagement des conditions     d'indemnisation de ces salariés lorsqu'ils sont privés d'emploi;
      Considérant que la délibération du 10 janvier 1992 ne comporte pas de     stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 26 décembre 1991,
     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'année 1991 sont majorés     chacun de la somme de 4576857,81 F (décision modificative no 2).