Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation     civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant     extension dudit code aux territoires d'outre-mer;
      Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant     aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation     civile (2e partie);
      Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation     civile (3e partie), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code     aux territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1973 portant délégation de pouvoirs aux directeurs     des régions aéronautiques en métropole et aux Antilles-Guyane, au préfet du     département de la Réunion et aux représentants de l'Etat dans les territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1982 portant extension aux territoires d'outre-mer     de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et     certificats des navigants de l'aéronautique civile, complété par les arrêtés     du 27 novembre 1984, du 20 mars 1985, du 18 mars 1987 et du 22 février 1993,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques, sociales    et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LES DISPOSITIONS DES ARRETES ET INSTRUCTIONS CI-APRES SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
ARRETES DES:
25-10-1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTION);
28-03-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS;
06-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES;
07-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE HELICOPTERE;
07-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LES PROGRAMMES ET LES REGIMES D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE DIVERS CERTIFICATS AERONAUTIQUES;
28-06-1994 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES ORGANISMES DISPENSANT DES FORMATIONS INTEGREES;
28-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1970 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DE L'EXAMEN DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL HELICOPTERE;
28-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-05-1982 PORTANT REGLEMENTATION DES EXAMENS POUR L'OBTENSION DES QUALIFICATIONS DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE;
28-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU PROGRAMME ET AU REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL AVION;
28-06-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN;
04-08-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-06-1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION;
10-08-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN (PERFORMANCES);
13-09-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DES ESSAIS ET RECEPTION);
05-10-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS,A L'EXCEPTION DES ESSAIS ET RECEPTION);
17-10-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVIL (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS),ANNEXE,CHAP. IV,PARAG. 4-5;
04-11-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1962 RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF;
17-01-1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981;
08-02-1995;
18-04-1995.