Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE NOMBRE D'ACTIONS DE RHONE-POULENC SA CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-11-1993,EST PORTE DE 47573621 A 52330983.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DU MEME ARRETE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS DE REDUCTION SUIVANTES:
1) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 5 A 17 TITRES,SERA INTEGRALEMENT SERVIE.
2) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997,ET PORTANT SUR 1 A 16 TITRES,SERA INTEGRALEMENT SERVIE.
LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ALINEA PRECEDENT EST AFFECTE A CHAQUE INTERMEDIAIRE,PUIS REPARTI PAR LUI SELON L'ORDRE DECROISSANT DES DEMANDES PRIORITAIRES VISEES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT CI-DESSUS NON INTEGRALEMENT SERVIES.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE RHONE-POULENC SA CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DU MEME ARRETE,EST REDUIT DE 31715747 A 26958385.
LE PRIX DE CESSION DE CES ACTIONS EST DE 146FRS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE RECOIT,POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1993-1994 ET 1994-1995,L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11 ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DES ARCHITECTES.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE,L'UTILISATION,L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'EXPORTATION DE MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES PAR L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 MODIFIEE ET PAR LE TITRE III (ART. 12 A 25) DU DECRET 98101 DU 24-02-1998,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
DEROGATION PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS AUX ART. 3 A 21 DU DECRET DU 10-08-1939 MODIFIE REGLEMENTANT LA HIERARCHIE, LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS.
ANNULE PAR DECRET DU 29-10-1948.
EXTENSION DE LA ZONE DEFINIE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1987 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SUITE AU MOUVEMENT DE TERRAIN AFFECTANT LE LIEUDIT LA CLAPIERE A SAINT-ETIENNE-DE-TINEE (ALPES-MARITIMES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
3 COMMISSIONS PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES.
COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES.
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LES COMMISSIONS EN PLACE CONTINUERONT DE FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DE PRODUCTEURS ET SUR LA TOTALITE DE CIRCONSCRIPTION DU COMITE POUR LES POIREAUX.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 MODIFIE ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983.
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE:
AGENT COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: 7018FRS;
AGENT COMPTABLE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE: 3876FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CONSTITUTION ET MISSION DU BUREAU,AU SEIN DES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGES DE LA RECHERCHE ET RATTACHE A LA DELEGATION A L'INNOVATION ET A LA TECHNOLOGIE.
NOMINATION DU CHEF DE SERVICE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION INTERMINISTERIEL ASSISTE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE.
MISSION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ET DU COMITE.
ABROGATION DES ARRETES DU 25-02-1983 ET DU 15-04-1985.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1): EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX.
TITRE II (ART. 2,3): EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN TERRITORIAL CHEF.
TITRE III (ART. 4 A 8): ORGANISATION DES EXAMENS.
ANNEXE JOINTE.
DESIGNATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE:
AU TITRE DES ARTISTES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE,AU TITRE DES ARTISTES DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES,AU TITRE DES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES,AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES NEGOCIANTS EN OEUVRES D'ART ET ARTISANS D'ART,AU TITRE DES ARCHITECTES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
MODIFICATION DES ART. 68, 73, 75, 79, 83, 99 ET 100 DU D. DU 01-11-1928
 ART. 68 (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONCERNANT LE REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE)
ART. 73 (REGIME DE LA REPARTITION DE LA CAISSE)
 ART. 75 (COMPOSITION DES RECETTES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE)
ART. 79 (ETABLISSEMENT DU RELEVE DES OPERATIONS ANNUELLES DE LA CAISSE, RAPPORT)
ART. 83 (CONTRIBUTIONS DE LA CAISSE)
ART. 99 (DETERMINATION DES RESERVES MATHEMATIQUES DE LA CAISSE, EVALUATION DU PASSIF ET DE L'ACTIF DES CAISSES LOCALES)
ART. 100 (REPARTITION DES CONTRIBUTIONS)
ABROGATION DES ART. 101, 102 ET 103 DU D. DU 01-11-1928.
TAILLE
LA VINIFICATION S'EFFECTUE SOIT EN VIN DOUX NATUREL SOIT EN VIN DE LIQUEUR
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 25 HECTOLITRES PAR HECTARE. CETTE LIMITE POURRA ETRE MODIFIEE PAR UNE COMMISSION DE PRODUCTEURS
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 A 10,85FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A L'ART. 2 (A),SUPPRIMER L'INSTITUT SUPERIEUR DES CADRES ET TECHNICIENS (ACADEMIE DE VERSAILLES)
LISTE DES ETABLISSEMENTS BENEFICIANT DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE BASE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 67624 DU 23-07-1967: 1ERE CATEGORIE: 5,68FRS; 2EME CATEGORIE: 1,66FRS; 3EME CATEGORIE: 0,83FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975: FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PETIT BRUNO EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LEMOINE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES THOMSON-SA,THOMSON-CSF ET THOMSON-BRANDT-ARMEMENTS.
MISSION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,QUI EN APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968 EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
LE PARAGRAPHE CONCERNANT M. LEMOINE FIGURANT A L'ARRETE DU 06-08-1985 SERA ABROGE DES LA PRISE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN CONFORMITE DU DROIT INTERNE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
DISTINGUE LES ETABLISSEMENTS OU IMMEUBLES DE CATEGORIE A (SOUMIS A UN EXAMEN APPROFONDI ET A DES VISITES DE CONTROLE PAR UN EXPERT AGREE) ET LES ETABLISSEMENTS OU IMMEUBLES DE CATEGORIE B (SOUMIS A UNE VISITE PERIODIQUE PAR UN EXPERT AGREE).
LA PRESENTE CIRCULAIRE ABROGE LA CIRCULAIRE DU 23-03-1987 RELATIVE AUX ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE,CELLES DU 16-06-1987 ET DU 09-03-1989 RELATIVES AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CELLE DU 19-02-1988 RELATIVE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE,AINSI QUE LES 4 CIRCULAIRES DU 05-09-1989 RELATIVES A LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INTEGRATION DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE AINSI QUE TOUTES LES INSTRUCTIONS QUI LEUR SONT ANTERIEURES (NON PUBLIEES A L'EXCEPTION D'UNE CIRCULAIRE DU 05-09-1989).
TITRE I: L'ECOLE.
BOURSES SCOLAIRES ET EDUCATEURS DU CONTINGENT.
TITRE II: FORMATION PROFESSIONNELLE.
DISPOSITIONS MISES EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ACTIONS SPECIFIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE SOUTENUES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE,AUX PERSONNES AGEES ET AUX RAPATRIES.
TITRE III: EMPLOI.
TITRE IV: CONTRATS D'ACTION SOCIALE EDUCATIVE ET CULTURELLE (CASEC).
TITRE V: LOGEMENT.
MESURE D'AIDE A LA RESERVATION DES LOGEMENTS.
MESURE D'AIDE A L'INSTALLATION.
MESURE D'AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR LES PROPRIETAIRES.
TITRE VII: LES ASSOCIATIONS.
ASSOCIATIONS A CARACTERE NATIONAL ET ASSOCIATIONS A CARACTERE LOCAL,DEPARTEMENTAL OU REGIONAL.
TITRE VIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES TITRE IX: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE;
ANNEXE II: CASEC;
ANNEXE III: CONVENTION TYPE POUR LA RESERVATION DE LOGEMENT EN FAVEUR DES RAPATRIES SUSVISES.
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CHARGES QUI ONT LIEU SIMULTANEMENT POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A CETTE DATE ET LEURS INCIDENCES SUR LES SUPPORTS DECLARATIFS (DECLARATION NOMINATIVE TRIMESTRIELLE: DNT,BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS: BRC,DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES,DADS) ET LES BULLETINS DE PAIE.
CES MOUVEMENTS AFFECTENT LES REVENUS VERSES A DATER DU 01-02-1991,QUELLE QUE SOIT LA PERIODE A LAQUELLE ILS SE RATTACHENT.
MODIFICATION AFFECTANT LE FINANCEMENT DU REGIME GENERAL: INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG),BAISSE DU TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES,CREATION D'UNE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DEPLAFONNEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,DIMINUTION DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
APPLICATION DE LA REMISE FORFAITAIRE (REGIME GENERAL).
CONSEQUENCES SUR LE BULLETIN DE PAIE ET LES SUPPORTS DECORATIFS.
MISE EN OEUVRE.
EN ANNEXES:
I: TAUX DES CHARGES RECOUVREES PAR LES URSSAF;
II: CALCUL DE LA REMISE FORFAITAIRE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL;
III: EXEMPLE DE BULLETIN DE PAIE.
APPLICATION DES LOIS 901168 DU 29-12-1990,9173 DU 18-01-1991; DES DECRET 9191 DU 23-01-1991,9194 DU 24-01-1991; DE LA CIRCULAIRE 913 DU 16-01-1991.
APPLICATION DES ART. 41 ET 43 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 ET DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 20-01-1940.
ABROGATION DE TEXTES OU DE PARTIES DE TEXTES CONCERNANT :
 1ER. LES ASSURANCES EN GENERAL,
2E LES ASSURANCES SUR LA VIE, NUPTIALITE, NATALITE,
 3E. OPERATIONS DE CAPITALISATION,
 4E. ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,
 5E. ASSURANCES AUTOMOBILES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIAIRES DESDITES DISPOSITIONS: LES TITULAIRES D'UN PEP REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
1 OUVERTURE DU DROIT A PRIME:
1-0 REALISATION DE VERSEMENTS
1-1 SITUATION FISCALE DU TITULAIRE 
1-1-0 DOMICILIATION FISCALE EN FRANCE 
1-1-1 NON-IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU OU COTISATION NON MISE EN RECOUVREMENT.
1-1-1-0 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE TITULAIRE DU PEP 
1-1-1-1 CAS PARTICULIERS 
1-1-1-1-1 AU COURS DE L'ANNEE N-2,LE TITULAIRE DU PEP A CONNU DEUX OU PLUSIEURS SITUATIONS FISCALES 
1-2 NAISSANCE DU DROIT A PRIME 
1-2-0 NAISSANCE DU DROIT EN L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE 
1-2-1 LIMITATION DU DROIT A PRIME AUX DIX PREMIERES ANNEES 
1-2-2 OBLIGATION DE N'EFFECTUER AUCUN RETRAIT AVANT HUIT ANS 
1-2-3 RETRAIT EFFECTUE ENTRE LE HUITIEME ET LE DIXIEME ANNIVERSAIRE DU PLAN 
1-2-4 RETRAITS ANTICIPES OUVRANT DROIT A PRIME AVANT HUIT ANS 
1-2-4-0 LES CAS PREVUS PAR LA LOI 
1-2-4-1 LES MODALITES PARTICULIERES D'OUVERTURE DU DROIT A PRIME AVANT HUIT ANS 
1-3 PERTE DU DROIT A PRIME 
1-3-0 VERSEMENTS SUR PLUSIEURS PEP OUVERTS AU NOM DU MEME TITULAIRE 
1-3-1 DEPASSEMENT DE LA LIMITE DE 600000FRS 
1-3-2 CONSEQUENCE DE LA PERTE DU DROIT A DETENTION D'UN PEP 
1-4 CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES JUSTIFICATIONS DE SON DROIT A PRIME 
LIQUIDATION DE  LA PRIME CALCUL ET CAPITALISATION DES INTERETS.
2-0 LIQUIDATION DE LA PRIME 
2-1 CALCUL ET CAPITALISATION DES INTERETS 
2-1-0 POINT DE DEPART DES INTERETS 
2-1-1 DATE DE FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS 
III PAIEMENT DE LA PRIME IV REPETITION DE LA PRIME V PRESCRIPTION DE LA PRIME ET DE SES INTERETS CAPITALISES 
VI CONTROLE DE FONCTIONNEMENT DES PEP.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DU DECRET 90116 DU 05-02-1990 ET DE L'ARRETE DU 05-02-1990.
EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-07-1991 LE PROCEDE STHEMOS,PRESENTE PAR LA SOCIETE STH (SOCIETE DES TECHNIQUES D'HYGIENE) ZI DE BLAVOZY,BP4,43700 BRIVES-CHARENSAC,VIENT D'ETRE SOUMIS A UNE TELLE PROCEDURE D'EVALUATION.LE 30-01-1991,LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE A RENDU UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DE CE PROCEDE POUR LE PRETRAITEMENT DES DECHETS HOSPITALIERS CONTAMINES,SOUS RESERVE DU RESPECT DE CERTAINES MODALITES (AVIS JOINT EN ANNEXE).L'OBJET DE LA PRESENTE CIRCULAIRE EST DE METTRE EN OEUVRE LE CONTENU DE CET AVIS.
LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE A CONSTATE QUE LES DECHETS ISSUS DE CET APPAREIL PRESENTENT,DE FACON FIABLE,UN NIVEAU DE CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE INFERIEUR A CELUI DES ORDURES MENAGERES.DANS CES CONDITIONS,LES DECHETS AINSI PRETRAITES PEUVENT ETRE ELIMINES SOIT PAR INCINATION,SOIT PAR MISE EN DECHARGE,SUIVANT LES MODALITES HABITUELLES RELATIVES AUX DECHETS MENAGERS,IL CONVIENDRA D'EXCLURE LES TECHNIQUES DE COMPOSTAGE EN RAISON DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET ORGANIQUES DE CES DECHETS.
EN COMPLEMENT DES DECHETS DEJA INTERDITS ET RAPPELES DANS LA CIRCULAIRE PRECITEE,LES TOXIQUES VOLATILES NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CE PROCEDE.
LA GRANULOMETRIE DU BROYAT ISSU DU STHEMOS POURRA ETRE ADAPTEE EN FONCTION DE LA DESTINATION FINALE DU DECHET:
GRANULOMETRIE EVENTUELLEMENT PLUS FINE EN CAS DE MISE EN DECHARGE AFIN DE PARFAIRE LA BANALISATION VISUELLE DES DECHETS HOSPITALIERS,
GRANULOMETRIE EVENTUELLEMENT PLUS GROSSIERE ET ADAPTEE AUX CARACTERISTIQUES DU FOUR EN CAS D'INCINERATION.
LE MEDECIN DU TRAVAIL EST UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC.
LA DUREE DU CONTRAT EST INDETERMINEE.
APPLICATION DES ART. R242-5 ET R242-6 DU CODE DU TRAVAIL.
REMUNERATION REVALORISEE.EN SUS DE CETTE REMUNERATION TOUS LES MEDECINS DU TRAVAIL PERCEVRONT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE ABROGE LA CIRCULAIRE DU 26-01-1979 MODIFIEE PAR LA CIRCULAIRE DU 29-05-1985 (NON PUBLIEE).
MISSION DE COORDINATION DES SERVICES DE MEDECINE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. R242-8 DU CODE DU TRAVAIL.
DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,LES FONCTIONS CORRESPONDANTES PEUVENT ETRE CONFIEES A UN PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER EN MEDECINE DU TRAVAIL,LEQUEL EST D'AILLEURS HABILITE,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. R242-7 DU CODE PRECITE,A EXERCER LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL.
DANS LES AUTRES CAS,LORSQUE LE SERVICE COMPREND PLUSIEURS MEDECINS DU TRAVAIL,CES FONCTIONS SERONT EXERCEES PAR L'UN D'ENTRE EUX.LE MEDECIN DU TRAVAIL COORDONNATEUR SERA NOMME POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RENOUVELABLE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU LE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT INTERHOSPITALIER APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE  PARITAIRE ET DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT.
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES:
LES MEDECINS DU TRAVAIL ASTREINTS A SE DEPLACER POUR LES BESOINS DU SERVICE A L'OCCASION DE TOURNEES ET DE MISSIONS SERONT REMBOURSES DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 28-05-1968.
MODALITES DE RECLASSEMENT.
MEDECINS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
ILS PERCOIVENT,SUR LA BASE DE LA CIRCULAIRE DU 26-01-1979,UNE REMUNERATION SPECIFIQUE;
UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE TROIS ANS SERA ATTRIBUEE AU NOUVEAU CONTRACTANT.
EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DU TRAVAIL DEJA EN FONCTIONS,LEUR RECLASSEMENT DANS LA NOUVELLE GRILLE PROPOSEE SE FERA DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR CEUX EXERCANT EN FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DES DECRETS 85947 DU 16-08-1985 ET 91155 DU 06-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
La présente circulaire remplace la circulaire du 05-05-1986. Chaque ministère doit, dans son domaine propre, assumer la responsabilité de ladite transposition. Modalités de la transposition engagée dès l'adoption de la directive: transmise par le scgi; chacun des ministères concernés devra lui adresser dans un délai de 3 mois suivant la diffusion de la directive un échéancier d'élaboration des textes de droit interne relevant de sa compétence, accompagné  d'un avant-projet de ces textes (communication au sgg de l'échéancier et des avant-projets). A l'issue de ce délai, réunion par le scgi des ministères intéresses et du sgg pour arrêter définitivement l'échéancier et examiner ses modalités de mise en œuvre. Cette procédure définie pour toutes les directives communautaires s'appliquera également pour les règlements communautaires qui nécessiteraient en droit interne des mesures d'application de nature législative ou règlementaire.
EST PROLONGEE LA PERIODE PROBATOIRE,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 10-11-1993,DE L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC 03-91,DE SEQUAL SA,191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS,POUR DES JAMBONS CUITS SUPERIEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 09-08-1973 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 19-01-1974,08-04-1980,10-07-1980,21-05-1981,24-03-1982,07-12-1983,08-12-1983,02-12-1985,10-12-1985,21-05-1986 ET 10-07-1987:
FRANCE,ETRANGER,RESIDENTS ET NON RESIDENTS.
LA COMPOSITION DU COMITE N0 5 (ORGANISMES DE SERVICES) EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES (FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE,DE L'ALIMENTATION,DES TABACS ET ALLUMETTES ET DES SECTEURS CONNEXES (FO):
TITULAIRE: M. LEGEAY JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAREIL RAYMOND;
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE (FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE):
SUPPLEANTS: MM. ACHARD EUGENE ET PIGE BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ENAULT HENRI ET MAXIME (PIERRE).
DESIGNATION DE M. BEGHIN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MIRAULT JACQUES POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DESDITS CONSEILS,AU TITRE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE.
MELLE. JINJAUD CLAUDINE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SEGUIN JEAN,AU TITRE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
"LES EMPLOIS DE CATEGORIE A DESIGNES A L'ART. 1 N'OUVRENT PAS DROIT A LA NBI LORSQUE LES FONCTIONS Y AFFERENTES SONT EXERCEES PAR DES AGENTS APPARTENANT A UN CORPS DONT LE DERNIER ECHELON EST DOTE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 966".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96213 DU 14-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES EST FIXE A 930FRS PAR TRAVAILLEUR.
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES EST FIXE A:
720FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST INFERIEURE A DEUX MOIS,
930FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE A DEUX MOIS ET INFERIEURE A QUATRE MOIS,
1640FRS LORSQUE LA DUREE DU CONTRAT EST EGALE OU SUPERIEURE A QUATRE MOIS,SANS EXCEDER SIX MOIS,
2360FRS LORSQUE,A TITRE EXCEPTIONNEL,LA DUREE DU CONTRAT EST SUPERIEURE A SIX MOIS,SANS EXCEDER HUIT MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1991.
LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE,INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980,EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:
276,22FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES ALLAITANTES;
118,22FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1991-1992 ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-09-1991.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 31-12-1991,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DE VARIETES DUDIT CATALOGUE,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
TRANSFERT DE LA LISTE A A LA LISTE B,JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION DU BLE TENDRE D'HIVER: PURSANG.
LISTE DES PERSONNES AGREEES POUR CETTE PROCEDURE DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIEE.
AGREMENT VALABLE JUSQU'AU 31-12-1992.
APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES EST FIXE A 930FRS PAR TRAVAILLEUR.
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES EST FIXE A 1950FRS PAR TRAVAILLEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LE TAUX DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FRAIS D'INTRODUCTION EN FRANCE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (CONJOINTS ET ENFANTS DE MOINS DE DEUX ANS) A LA SOMME DE 930FRS.
L'INTRODUCTION EN FRANCE D'ASCENDANTS,DE DESCENDANTS OU DE COLLATERAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LES REND REDEVABLES A L'EGARD DE L'OMI DE LA SOMME DE 930FRS.
FIXE LE TAUX DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS NON ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FRAIS D'INTRODUCTION EN FRANCE DE LEUR FAMILLE (CONJOINTS ET ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS OU DE MOINS DE 21 ANS POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE),A LA SOMME DE 1540FRS.LE MONTANT DE LA PARTICIPATION SERA FIXE A 1540FRS EN CAS D'ASCENDANTS,DESCENDANTS ET COLLATERAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1995
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 02-10-1978 ET 04-10-1978,LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ET DU REGISTRE D'ETABLE PREVUES PAR LE DECRET 90482 DU 12-06-1990 SONT DEFINIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA VENDEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
SECTION 1 (ART. 2 A 13): CARACTERISTIQUES,MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DEVENIR DES DAB.
LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU BOVIN (DAB) EST LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DEFINITIF DE L'ANIMAL.IL EST CONFORME A L'UN DES MODELES ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 96-5002 ET 96-5003.
APPLICATION DES ART. 10 ET 26 DE L'ARRETE DU 13-10-1992.
SECTION 2 (ART. 14 A 17): CARACTERISTIQUES DU REGISTRE D'ETABLE.
LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT:
AIDES AUDITIVES IMPLANTABLES A STIMULATION ELECTRIQUE;
MONITEURS DE LA PRESSION ARTERIELLE PAR VOIE NON INVASIVE;
APPAREILS DE CONTROLE DE LA CURARISATION.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 04-02-1991,LES CATEGORIES SUIVANTES SONT SOUMISES A HOMOLOGATION A COMPTER DU 01-02-1992:
POMPES POUR ANGIOSCOPIE;
ASPIRATEURS POUR IVG;
GENERATEURS D'AEROSOLS A VISEE DIAGNOSTIQUE (AUTONOMES OU NON AUTONOMES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE FAISANT L'OBJET DES ARRETES DES 16-10-1990,19-06-1991 ET 24-06-1991 EST PORTEE A 10 ANS,A COMPTER DU 29-01-1992.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 PROVENANT DU CHAP. 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (I: CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION FONDS COMMUN.
OUVERTURE SUR LA SECTION AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION POUR 1987 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,B SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS,LIGNE 10.
OUVERTURE SUR 1987 ET SUR 1988 DE CREDITS DE PAIEMENTS AUDIT BUDGET,CHAP. 7.
ANNULATION SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT BUDGET.
INDEMNITES JOURNALIERES NE POUVANT EXCEDER LES MAXIMA PREVUS A L'ART. R323-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SALAIRES JOURNALIERS REVALORISES NE POUVANT EXCEDER LE MAXIMUM PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 1433-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DE CES OBLIGATIONS QUANT A LEUR AMORTISSEMENT, A LEUR REMBOURSEMENT ANTICIPE, A LEUR FORME ET A LEUR REGIME FISCAL.
FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX DE L'EMISSION ET A LA FORME DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS.
 FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION. PRECISE LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
VICE-PRESIDENT : M. DUCOUX, CONSEILLER D'ETAT.
 MEMBRES TITULAIRES : MM. CHARDEAU, BARJOT ET TRICOT CONSEILLERS D'ETAT, MM. MALAVAL, CHARLIAC, DE LESTANG ET JEGU, CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
 MEMBRES SUPPLEANTS : MME. BAUCHET CONSEILLER D'ETAT ET M. MONNET, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION.
I CARACTERISTIQUES TECHNIQUES (TYPES DE RESEAU, VOLUME DE CIRCULATION ET VITESSE DE BASE, LARGEUR DE LA CHAUSSEE)
 II MESURES GENERALES DE POLICE (CONSERVATION ET SURVEILLANCE, AUTORITES ET POUVOIRS, INTERDICTIONS)
III AUTORISATIONS DE VOIRIE (DEFINITIONS, REGIME GENERAL ET CAS PARTICULIERS)
IV RIVERAINETE (DROITS D'ACCES, DE JOUR, DE VUE, DE DEVERSEMENT DES EAUX, OBLIGATIONS)
V CONTRAVENTIONS DE VOIRIE
DES MEDAILLES D'HONNEUR EN ARGENT PEUVENT ETRE DECERNEES PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AUX AGENTS INFERIEURES ET AUX CANTONNIERS DES ROUTES NATIONALES EMPLOYES DEPUIS PLUS DE 30 ANS DANS LES SERVICES RESSORTISSANT A SON DEPARTEMENT.
LA DUREE DES SERVICES EXIGEE POUR L'OBTENTION DE CETTE MEDAILLE PEUT ETRE REDUITE EN FAVEUR DES AGENTS QUI,DANS DES CIRCONSTANCES SPECIALES,SE SERONT DISTINGUES D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE.
UN ARRETE MINISTERIEL DETERMINERA LES MESURES DE DETAIL RELATIVES A CETTE DISTINCTION ET PRECISERA LES CATEGORIES D'AGENTS QUI POURRONT CONCOURIR POUR SON OBTENTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'AOC PARSAC-SAINT-EMILION,L'AOC ARBOIS,ETOILE ET COTES DU JURA A COMPTER DU 01-01-2000,ART. 25
AIRES DE PRODUCTION, CEPAGES, DEGRE ALCOOLIQUE, ET RENDEMENT.
(MODIFICATION DES DECRETS DU 11-09-1936, 14-11-1936, 31-07-1937, 14-05-1941, 11-11-1941, 04-03-1937, 04-03-1938, 01-07-1939, 16-02-1937, 21-03-1936, 24-12-1939, 08-12-1936, 19-11-1937, 15-05-1936 ET 28-07-1938.
 ABROGATION DU DECRET 34-41 DU 19-11-1942.
OBJET: REGLES APPLICABLES AU CHOIX DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES SOUMISES AU CHAP. I DU TITRE II DE LA LOI DU 26-07-1983.
I: REPRESENTANTS DE L'ETAT.
II: PERSONNALITES QUALIFIEES.
III: LIMITES D'AGE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 24-10-1986 ET DE L'ART. 73 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
OBJET: L'INTERESSEMENT A POUR OBJET D'ASSOCIER UNE PARTIE DE LA REMUNERATION A LA REALISATION D'UN OU PLUSIEURS OBJECTIFS ECONOMIQUES.
IL SE DISTINGUE DE LA PARTICIPATION QUI A POUR OBJET D'ATTRIBUER AUX SALARIES UNE FRACTION DES BENEFICES REALISES.
BENEFICIAIRES,MODALITES ET PROCEDURE.
Texte totalement abrogé
Orientations et indications aidant à la mise en œuvre du principe de laïcité à l'école.‎
I) Le port de signes religieux par les élèves : proscription des comportements de ‎prosélytisme et des signes contredisant les principes, les valeurs et les lois démocratiques ; ‎respect des exigences relatives à la sécurité et à la santé (contrôle sanitaires, vaccinations) ; ‎recherche de la solution d'un conflit par le dialogue ; action disciplinaire. ‎
II) Le caractère obligatoire des enseignements : aucune atteinte ne doit être portée aux ‎activités d'enseignement, au contenu des programmes et a l'obligation d'assiduité. Le ‎manquement à ces obligations entraine des sanctions.‎
III) Obligation de laïcité des enseignants.‎
Circulaire abrogée et remplacée par la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre ‎de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le ‎port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges ‎et lycées publics.‎
APPLICATION DE LA LOI 92722 DU 29-07-1992 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET DU DECRET 92736 DU 30-07-1992.
TAUX DE PRISE EN CHARGE.
MODE DE CALCUL DE L'AIDE D'ETAT DONT LES NOUVEAUX TAUX SONT APPLICABLES AUX CONVENTIONS PRENANT EFFET AU 01-08-1992.
LES PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES SONT ELIGIBLES AU CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE DEPUIS LE DECRET 91962 DU 19-09-1991 ET SONT PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES QUI INCOMBE AUX ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES.
MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS DE COOPERATION.
IL EST DESTINE EXCLUSIVEMENT AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE (INSCRITS DEPUIS PLUS D'UN AN DANS LES 18 DERNIERS MOIS),AUX BENEFICIAIRES DU RMI ET AUX HANDICAPES.IL PREND EN CHARGE,EN REGLE GENERALE 50% DE LA CONTRIBUTION (COTISATION DE CHOMAGE INSCRITE),100% DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE OU DE L'AGRICULTURE SIGNANT UN CES DESTINES AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE,AUX BENEFICIAIRES DU RMI OU AUX PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES.
DUREE MAXIMALE DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE.
LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE POUR CERTAINES PERSONNES ONT OBTENU UN 3EME RENOUVELLEMENT PAR LA LOI 92722 DU 29-07-1992 (48 MOIS AU TOTAL) MAIS DOIVENT GARDER UN CARACTERE EXCEPTIONNEL.
MESURES DESTINEES A PREPARER LA SORTIE DES CONTRATS EMPLO-SOLIDARITE.
CONTENU DES ACTIVITES QUI DOIVENT PERMETTRE UNE REELLE INTEGRATION DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL ET UNE VERITABLE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
SUIVI DES BENEFICIAIRES PAR LA MISE EN PLACE D'UN TUTORAT.
MODALITES DE FORMATION DES TUTEURS PAR DIVERS ORGANISMES DONT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA).
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION EN APPLICATION DU DECRET 91962 ET DE LA CIRCULAIRE CDE-DFP N0 92-03 DU 28-01-1992.
ELABORATION DE PARCOURS D'INSERTION QUI SE TRADUIT PAR UNE INSERTION PROFESSIONNELLE DURABLE.
MODALITES DU CONTRAT DE RETOUR A L'EMPLOI (CRE) DONNANT LIEU A UNE SIMPLE CONVENTION AVEC L'ANPE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX SOUMIS A L'APPLICATION DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.ELLE EST DESTINEE EN PARTICULIER AUX AGENTS COMPTABLES CHARGES D'UN ROLE DE CONSEIL AUPRES DESDITS ETABLISSEMENTS.
PRINCIPES GENERAUX A PARTIR DESQUELS S'ORGANISE L'INFORMATISATION DES COMPTABILITES DE CES ETABLISSEMENTS ET DEFINITION DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE.
OBJET:CONDUITE DEVANT ETRE SUIVIE PAR LES PARQUETS,EN CAS D'EMISSIONS IRREGULIERES DE RADIODIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE,EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DE CES INFRACTIONS ET LES POURSUITES ENGAGEES SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS ET ACTUELLEMENT DES TEXTES EN COURS.
CONSTATATION DES INFRACTIONS,ENGAGEMENTS DES POURSUITES,DEROULEMENT DES POURSUITES EN COURS,REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES DE RADIODIFFUSION.
LES QUANTITES SONT FIXEES EN POURCENTAGE DE L'IMPORTANCE DE LA PRODUCTION FOURNIE PAR LES VITICULTEURS ; MAJORATIONS POSSIBLES.
CONDITIONS DE PRODUCTION DES ALCOOLS. FIXATION DES PRIX ET ABATTEMENTS ; DEFINITION DES CONDITIONS D'EPURATION ; FIXATION DES PRIX D'ACHAT COMPTE TENU DES MODES DE TRANSPORT ; CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE CONSERVATION.
 APPLICATION DES ART. 76 ET 225 DU CODE DU VIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
RECT. JO DU 05-04-1940    P2465
TITRE I: OBJET DE LA POLICE SANITAIRE AERIENNE.
TITRE II: DEFINITIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE IV: DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE PESTE,CHOLERA,TYPHUS EXXANTHEMATIQUE,VARIOLE ET FIEVRE JAUNE.
TITRE V: MESURES PROLHYLACTIQUES DIVERSES APPLICABLES AUX AERONEFS ET A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES.
TITRE VI: PASSEPORT SANITAIRE.
TITRE VII: LIAISONS ET NOTIFICATIONS.
TITRE VIII: AUTORITES SANITAIRES.
TITRE IX: SANCTIONS PENALES.
TITRE X: DISPOSITIONS FINALES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A ETENDRE,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SON RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR FOURNIR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE NUMERIQUE PANEUROPEEN FONCTIONNANT DANS LA BANDE DES 900 MHZ,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEE AU PRESENT ARRETE.
LES CHAP. I,5,7 ET 9 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES (COUVERTURE RADIOELECTRIQUE DU TERRITOIRE NATIONAL,FREQUENCES UTILISABLES ET CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE GESTION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 71923 DU 17-11-1971 (INDEMNITES FORFAITAIRES,INDEMNITES FORFAITAIRES UNIQUES,VENTE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,INDEMNITES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS).
LE PLAFOND MAXIMAL ANNUEL PREVU AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 71923 SUSVISE EST FIXE A 48000FRS.
L'ARRETE DU 11-12-1991 DEMEURE APPLICABLE AUX MESURES D'EXECUTION ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEE A LEUR TERME APRES CETTE DATE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
SONT NOMMES POUR COMPTER DU 05-10-1993 ET POUR UNE PERIODE DE 4 ANS MEMBRES:
MM. ATLAN GERARD,BEVILLON DIDIER,BOIVIN DANIEL,BOLE PASCAL,BURDET JEAN-LOUIS,BURGUN JEAN-PAUL,CHOPARD GERALD,DALIN MICHEL,FROMENT ANDRE,HAENNI BERNARD,KOLLER GERARD,MONNET MICHEL,MONNIN ROGER,MUNNIER LOUIS,ODOBEZ GUY,PERRET FRANCOIS,SCHIEBERT PATRICE ET LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE EST AUTORISEE A ETENDRE,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,LE RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE QU'ELLE A ETE AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER PAR L'ARRETE DU 16-12-1987 POUR FOURNIR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE NUMERIQUE PANEUROPEEN FONCTIONNANT DANS LA BANDE DES 900 MHZ SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES CHAP. 1,5,7 ET 9 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1991 PRECITE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES (COUVERTURE RADIOELECTRIQUE DU TERRITOIRE NATIONAL,FREQUENCES UTILISABLES ET CONTRIBUTIONS AUX FRAIS DE GESTION).
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1992,APPLICABLE EN 1994,POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 87709FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 164453FRS POUR UN MENAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE SUSVISE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES PERSONNELS ET LES SERVICES RELEVANT POUR LEUR GESTION DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
COMPOSITION DU CTPS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1983.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 85659 DU 02-07-1985.
MODIFICATION DU DECRET DU 28-07-1922 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 15-07-1922 (MEILLEURE UTILISATION DU BLE ET FARINE) ET NOTAMMENT DE SON ART. 1 (PARAGR. 1) LA FABRICATION DE LA FARINE DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT POURSUIVIE DE MANIERE A EXTRAIRE DU BLE FROMENT LE MAXIMUM DE FARINE PANIFIABLE, SANS QUE LE TAUX D'EXTRACTION SE MODIFIE
PROROGATION DU DELAI VISE AUX DECRETS DES 12 ET 31 JUILLET 1923 (CE DELAI EST PORTE A 3 MOIS)
SONT DUP EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,LES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A ALIMENTER LA PAPETERIE ARJOMARI A JOUY-SUR-MORIN,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN (SEINE-ET-MARNE).
NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET DE LA CONSTRUCTION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986:
NOMINATION DE M. HERVIO PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. FUNEL PAUL.
OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 11-09-1936, 04-03-1937, 31-07-1937 ET LA LOI DU 13-01-1938 RELATIFS A CES APPELLATIONS.
 OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935. DECLARATION DE RECOLTE. AUTORISATION.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DONT LA MUTATION D'OFFICE A TOULOUSE EST ENTRAINEE PAR LA DECENTRALISATION DU SERVICE CENTRAL D'EXPLOITATION DE LA METEOROLOGIE ET DU CENTRE DE RECHERCHE EN METEOROLOGIE DYNAMIQUE BENEFICIERONT JUSQU'AU 01-10-1992 DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS PREVUES PAR LES DECRET 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CTIFL EST FIXE POUR L'ANNEE 1989 A 1,4% DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 89202 DU 04-04-1989.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET SUSVISE ET DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1996
COMPLETE EN ANNEXE,LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU 02-09-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1990.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE POUR 5 ANNEES DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CAP CREE PAR L'ARRETE DU 23-09-1965 SONT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DUDIT CAP CREE PAR L'ARRETE DE 1988 SUSVISE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
L'AERODROME DE RUOMS (ARDECHE),AGREEE A USAGE RESTREINT,EST RESERVE AUX PILOTES D'AVIONS OU DE PLANEURS A DISPOSITIFS D'ENVOL INCORPORES RECONNUS APTES A UTILISER L'AERODROME PAR UN INSTRUCTEUR OU PAR LE CHEF DE DISTRICT AERONAUTIQUE.
IL EST UTILISABLE PAR LES AUTRES AERONEFS DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CHEF DE DISTRICT AERONAUTIQUE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,TITRE III.TRANSFERT D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
AFIN DE PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT SIMULTANE DES CAP:
EST PROROGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CAP MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990 ET RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD:
DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES DU CADRE SPECIAL;
DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET INGENIEURS REVISEURS;
DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE;
DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;
DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES,REDACTEURS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE;
DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES;
DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL;
DES TELEPHONISTES (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES);
DES CONDUCTEURS AUTO (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES);
DES DESSINATEURS;
DES COMMIS;
DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DES SERVICES DECONCENTRES;
DES PERSONNELS OUVRIERS ET DE MAITRISE DE L'ANCIEN SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES,MARLY ET SAINT-CLOUD;
DES PERSONNELS DES PHARES ET BALISES;
DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES;
DES ADJOINTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES.
EST PROROGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP DES URBANISTES DE L'ETAT MISE EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 17-10-1990.
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N0S 11 ET 12 CONCLUS LE 15-01-1993 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
MODIFICATION EN ANNEXE,DES ANNEXES II ET III (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982: CATEGORIES D'OPERATIONS (DEPENSES ET RECETTES) POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR LES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE (II) ET SUPERIEUR (III).
A TITRE EXPERIMENTAL ET PAR DEROGATION AUX ART. 2 A 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 23-12-1989,LE JURY PREVU A L'ART. 8 DUDIT ARRETE,ADMET EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DANS LES ECOLES DE VICHY ET DE DIJON,LES ELEVES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE RESPECTIVEMENT,D'UNE PART,PAR L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE CLERMONT-FERRAND,ET D'AUTRE PART,PAR CELLE DE DIJON.
LES MODALITES DES EPREUVES SONT DEFINIES PAR CONVENTION ENTRE LES DEUX ECOLES ET LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALES CONCERNEES.
LES EPREUVES SANCTIONNENT DES ENSEIGNEMENTS D'UNE DUREE D'UNE ANNEE UNIVERSITAIRE DONT LE CONTENU FIGURE DANS LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT.
L'EXPERIENCE EST MISE EN PLACE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1990-1991.ELLE EST LIMITEE A TROIS ANNEES UNIVERSITAIRES ET FAIT L'OBJET D'UN BILAN PRESENTE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III.
TRANSFERT D'EMPLOIS AU MINISTERE PRECITE:
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE: CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE HORS CLASSE;
ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE 2EME CLASSE;
PROFESSEUR AGREGE DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: PROFESSEUR TITULAIRE DES UNIVERSITES DE 1ERE CLASSE.
Texte totalement abrogé
Abroge le décret du 18 septembre 1932 fixant les conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Texte partiellement abrogé : les divisions et les intitulés des titres I à VI, les articles 1, 2, 11 (2ème phrase) et 40 (1°).
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LE TERME APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENT.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
CHANTIERS DE TRAVAUX A AIR COMPRIME ;
EMPLOI DU CIMENT A PRISE RAPIDE ;
INTOXICATION SATURNINE ;
POMPAGE DANS L'INDUSTRIE DE LA POTERIE D'ETAIN ;
CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
 EMPLOI DE CERUSE ET DE SULFATE DE PLOMB (PEINTURE).
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,7875%.
L’intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du trésor à taux variable janvier 1998 est de 160,75Frs par obligation.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE IV,MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EMPLOI,CHAP. 44-76.
LA PORTION DU TERRITOIRE DE BEAUVOIR EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE PONTORSON (ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES) A COMPTER DU 01-01-1989.
A CETTE DATE,LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONTORSON EST DISSOUT.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES DEUX COMMUNES DE PONTORSON ET DE BEAUVOIR SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DU HAUT-POITOU" DESIGNANT LES VINS POUR LESQUELS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE ONT ETE FIXEES PAR L'ARRETE DU 23-10-1970 EST REMPLACE PAR CELUI DE "HAUT-POITOU".
M. THIL ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),POUR LA PERIODE DU 28-12-1980 AU 12-06-1984 INCLUS,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
ART. 1 A 3 : DUREE DU CONGE ET INDEMNITE.
 ART. 4 A 11 : MARINS DEBARQUES ET QUITTANT LE SERVICE DE L'ARMATEUR.
ART. 12 ET 13 : MARINS EFFECTUANT UNE SERIE D'EMBARQUEMENTS CONSECUTIFS SUR LES NAVIRES D'UNE MEME ENTREPRISE.
ART. 14 : MARINS TITULAIRES.
 ART. 15 A 19 : DUREE DU CONGE, INTERDICTION D'IMPOSER LA MISE EN CONGE D'UN MARIN.
ART. 20 A 31 : NAVIGATION A LA PECHE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75-106 DU 19-12-1974 ET DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987,355-79 DU 05-02-1979,3309-84 DU 18-11-1985 ET 87-8658 DU 13-07-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-10-1985.
LA DGI MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE APPELE IMPOT SUR LE REVENU (IR) QUI PERMET D'ASSURER L'IMPOSITION DES REDEVABLES A L'IR.
LE TRAITEMENT EST ELABORE PAR LE SERVICE DE L'ORGANISATION ET DE L'INFORMATIQUE ET MIS EN OEUVRE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'INFORMATIQUE DE LA DGI.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU REQUERANT.
ABROGE L'ARRETE DU 29-04-1982.
APPLICATION DES ART. 15,34,45 ET 48 DE LA LOI PRECITEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 76198 DU 24-02-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 20-01-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2)
RECT. JO 13-08-1935   P8994.
AVANT LE 31-10-1935 UN DECRET RENDU SOUS LE CONTRESEING DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,FIXERA A NOUVEAU LE TARIF DES DIFFERENTS DROITS D'ETUDES DONT RECETTE EST FAITE AUX BUDGETS DES UNIVERSITES.
DES EXONERATIONS TOTALES ET DES REDUCTIONS DE MOITIE DU DROIT D'INSCRIPTION DANS CHAQUE ETABLISSEMENT POURRONT ETRE ACCORDEES AUX ETUDIANTS (DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 25% DU TOTAL DES ETUDIANTS POUR LES EXONERATIONS ET 10% DU MEME TOTAL POUR LES REDUCTIONS).
Texte totalement abrogé
UNION D'ASSOCIATIONS.
 CONSTITUTION.
COMITE DE L'UNION.
PRESIDENT.
 REPARTITION DES DEPENSES.
TRAVAUX.
BUDGET.
 RECOUVREMENT DES COTISATIONS, COMPTABILITE.
 RETRAIT D'AUTORISATION, MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF, DISSOLUTION.