Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
SONT CONFIRMES DANS LEUR MANDAT DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS A LA QUALIFICATION D'ARCHITECTE,AU TITRE DE L'ART. 10-2 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS Y VISES EN QUALITE:
D'ARCHITECTES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,D'ARCHITECTES REPRESENTANT L'ORDRE DES ARCHITECTES; DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SONT NOMMES MEMBRES DE LADITE COMMISSION,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE:
MM. SCHWEITZER ROLAND (TITULAIRE) ET ENJOLRAS CHRISTIAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. SITRUCK MICHEL ET DE MME. VIGNE ANNE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627     du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment     l'article 3-1 ;
      Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en     exploitation des navires de pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Philippe Vasseur
UN CONTINGENT EXPRIME EN PUISSANCE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION DES NAVIRES DE PECHE SUSCEPTIBLES D'ETRE DELIVRES POUR L'ANNEE 1997 EST FIXE A 15000 KILOWATTS.IL EST REPARTI COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des     appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2     janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin     1971 modifié concernant l'appellation contrôlée << Vins d'Alsace >> ou <<     Alsace >> ;
      Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des     vins à appellation d'origine contrôlée << Vins d'Alsace >> ou << Alsace >> ;      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace ;
      Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Crémant d'Alsace >> ;
      Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine     contrôlée << Alsace Grand Cru >> ;
      Vu l'accord conclu le 24 octobre 1996 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répressions des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLU LE 24-10-1996 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES AOC "ALSACE","ALSACE GRAND CRU" ET "CREMANT D'ALSACE";
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 3 juillet 1996 par la Compagnie nationale des     commissaires enquêteurs en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L.     252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
      Vu les avis favorables du préfet de Paris et du procureur général près la     cour d'appel de Paris ;
      Considérant que la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, dont le     siège social est situé 45, rue des Orteaux, 75020 Paris, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Corinne Lepage
LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS EST AGREEE AU TITRE DE L'ART. L252-1 DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
LES ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT:
GRENOBLE 2001,SIEGE SOCIAL: 5 RUE FELIX-POULAT GRENOBLE (ISERE) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE GRENOBLE 2001 EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,
ALLIANCE MEDITERRANEE-ALPES,SIEGE SOCIAL: 56 BOULEVARD PAUL MONTEL NICE (ALPES-MARITIMES) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI ALLIANCE MEDITERRANEE-ALPES EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL FRANCAIS,
FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT,SIEGE SOCIAL: 5 RUE DE ROME BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT) EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT,
FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE L'AISNE,SIEGE SOCIAL: 6 RUE SAINT-CHRISTOPHE SOISSONS (AISNE) EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'AISNE,
FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,SIEGE SOCIAL: 26 ALLEE DE BARCELONE,TOULOUSE (HAUTE-GARONNE) EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 88-237 du 30 mai 1988 portant autorisation d'une extension     de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des     Pyrénées-Atlantiques (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 24     décembre 1996 ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 26 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. Roux
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-13, L.
     721-2, R. 381-37, R. 381-39, R. 721-14 et R. 721-15 ;
      Vu le décret no 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des     mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles     d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES,VENANT A ECHEANCE LE 01-03-1997,SONT PROROGES JUSQU'AU 01-03-198.
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
    I. - Affaires étrangères
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19576  a 19579    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19576  a 19579    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
EST NOMMEE MEMBRE DE LA SECTION 40 "POLITIQUE,POUVOIR,ORGANISATION" DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991: M. HERMET GUY,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS (BASTIEN).
Le président,
    J. Fauvet
REMPLACE LE TITRE DE LA DELIBERATION 8116,LES ART. 3 (PARAG. A) ET 5 (AL. 2).
COMPLETE L'ART. 3 PAR LES AL. 2 ET 3.
APPLICATION DES ART. 6,17 ET 21 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6, 8, 9 et     10 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     de l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
M. MORDACQ PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 05-09-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-387 du 29 mai 1996 autorisant l'association Dialogue,
     la Radio des chrétiens de Marseille, à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu le décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les     Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace ;
      Vu la demande adressée par l'association Les Amis de Radio Espace le 7     novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965, modifié notamment par le décret no     95-231 du 28 février 1995, relatif au statut particulier des ingénieurs des     travaux agricoles ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1991 instituant une commission paritaire     compétente à l'égard des ingénieurs des travaux agricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-07-1991 (REPRESENTATION SYNDICALE).
APPLICATION DU DECRET 65690 DU 10-08-1965 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre << Règles     générales >>, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure     fonctionnelle ou au recours à un organisme agréé pour le développement de la     prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 3 décembre 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    F. Macart
APPLICATION DE L'ART. 16 DU TITRE REGLES GENERALES ANNEXE AU DECRET 80331 DU 07-05-1980 ET ISSU DU DECRET 95694 DU 03-05-1995 ET DE L'ARRETE DU 26-12-1995.
AGREMENT JUSQU'AU 31-12-1999,POUR ASSISTER LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE ET DE SALUBRITE AU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS DE CARRIERES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN MAZEO,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD JULIENNE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43 et 47 ;
      Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection     des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et     des loisirs ;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1975 modifié relatif à la sécurité dans les     établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, dans les     centres de loisirs sans hébergement, dans les groupements sportifs et de     jeunesse ;
      Vu les arrêtés du 7 août 1979 relatifs à la détermination des zones     d'activité des compétences requises pour la conduite de diverses activités et     de loisirs en centres de vacances et de loisirs ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant réglementation des centres de     loisirs sans hébergement ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de direction et     d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs     âgés de six à dix-huit ans ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit     à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et     sportives ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 fixant les modalités d'encadrement et les     conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances     déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de     certaines activités physiques et sportives ;
      Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 17 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Guy Drut
APPLICATION DES ART. 43 ET 47 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 20 mars 1996 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 ;
      Vu le rapport du chef du service de la navigation Rhône-Saône en date du 23     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE TABLEAU DES CHOMAGES,POUR LA PERIODE DU 01-04-1996 AU 31-03-1997,FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE:
7EMEMENT: VOIES NAVIGABLES DU RHONE ET DE LA BASSE-SAONE.
M. BELLET JEAN,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. VIGNON CLAUDE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFIVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 19 février 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Charles Millon
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS HEBERT,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-05-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/97                        Page 2748    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
      Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et     financier des unités pédagogiques d'architecture ;
      Vu le décret no 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant des services     départementaux de l'architecture ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 14 et 16 ;
      Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
      Vu le décret no 96-492 du 4 juin 1996 modifiant le décret no 79-180 du 6     mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (1EREMENT) DUDIT ARRETE CONCERNANT LES DOMAINES DE COMPETENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT,ORDONNATEUR SECONDAIRE: ACTIVITES DEPARTEMENTALES,BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS SOUS RESERVE,ECOLES D'ARCHITECTURES.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982; 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 ET DE L'ARRETE DU 15-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 92-448 du 18 mai 1992 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans     les universités et les instituts nationaux polytechniques, article 1er ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11     septembre 1996,
               Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES GENIE DES PROCEDES METALLURGIQUES ET EXPLOITATION ET TECHNOLOGIE DES PROCEDES CHIMIQUES,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT ET DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UN AN,A COMPTER DE LA RENTREE 1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ILTI,DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY,SPECIALITE GENIE DES PROCEDES METALLURGIQUES ET SPECIALITE EXPLOITATION ET TECHNOLOGIE DES PROCEDES CHIMIQUES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DU DECRET 92448 DU 18-05-1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société     Abeille, Compagnia italiana di assicurazioni ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
M. CANO JEAN-PAUL,EST DESIGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DAIN ANNE-YVONNE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 6 août 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 octobre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de     ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus     de 20 000 habitants ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-15 ;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 1996 portant création du syndicat     interhospitalier du Bourbonnais ;
      Vu la délibération du syndicat interhospitalier proposant la désignation du     comptable ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires du 14 juin 1997 (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts ;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature au musée     d'Orsay,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994 et le décret no 97-922 du 7 octobre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST FIXE,EN INDICES BRUTS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
PROFESSEURS CERTIFIES HORS CLASSE ET CLASSE NORMALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée ;
      Vu l'avis, en date du 2 octobre 1997, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole, modifié par le décret no 97-921 du 7 octobre 1997 ;      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION HORS CLASSE FIXE,EN INDICES BRUTS,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 ;
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 32-4,     L. 36-13, L. 40 et L. 97-1 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23     avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Christian Pierret
L'ART. L40 NOUVELLE VERSION (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996) AUTORISE,OUTRE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) ET DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANF) A EFFECTUER DES CONTROLES.
LE PRESENT DECRET MET DONC EN CONFORMITE LA PROCEDURE D'HABILITATION AVEC L'ENONCE DE L'ART. L40 NOUVELLE VERSION PRECITE.NOUS PRECISONS QUE LES CONTROLES SONT EFFECTUES EN PRATIQUE PAR LES PERSONNELS DE L'ART ET DE L'ANF.
EN OUTRE CE DECRET PERMET DE METTRE A JOUR LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE.
L'ART. 1 QUI CODIFIE LE DECRET,PREVOIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL ETEND AUX ENTITES CREEES PAR LA LOI PRECITEE (ART ET ANF) LES POSSIBILITES D'EFFECTUER LES CONTROLES.IL ETEND EGALEMENT LES POSSIBILITES DE REALISER CES CONTROLES AUX AGENTS (CONTRACTUELS).ENFIN,IL MET EN CONFORMITE LE DECRET AVEC LA REDACTION DE L'ART. L40 (NOUVELLE VERSION) PRECITE.
IL ETEND AUX "AGENTS" (CONTRACTUELS) LA POSSIBILITE DE PRESTATION DE SERMENT;
IL PERMET UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE EN FAVEUR DE L'ART ET DE L'ANF.IL PERMET EN EFFET A CES DEUX ENTITES DE DELIVRER OU DE RENOUVELER ELLES-MEMES LES CARTES PROFESSIONNELLES ET D'EN ETABLIR LEUR PROPRE MODELE.IL PERMET EGALEMENT DE RECUPERER LES CARTES PROFESSIONNELLES QUI N'AURAIENT PLUS RAISON D'ETRE.
LE TEXTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETIRER L'HABILITATION DANS CERTAINS CAS.
COMPLETE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR UNE SECTION 5 (ART. 11-10,R11-11,R11-12 ET R11-13).
L'ART. 2 PERMETTRA,PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A L'ADOPTION DES NOUVELLES CARTES PROFESSIONNELLES,DE POURSUIVRE LES CONTROLES.LES CARTES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR AU 02-10-1997 LE DEMEURENT JUSQU'A LEUR TERME.
L'ART. 3 ABROGE LE DECRET 911199 DU 25-11-1991.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 97-282 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 87-86 du 10     février 1987 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1996 ;
      Sur proposition du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES COMPORTE 2 SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DES PECHES MARITIMES,
LA SOUS-DIRECTION DES CULTURES MARINES.
LE DIRECTEUR EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR ADJOINT.
LE CONSEILLER SCIENTIFIQUE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR EST CHARGE DE L'ENSEMBLE DES ASPECTS SCIENTIFIQUES DE LA POLITIQUE DES PECHES ET DES CULTURES MARINES.IL ASSURE LA LIAISON AVEC LES ORGANISMES DE RECHERCHE,NOTAMMENT L'IFREMER.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er novembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1958 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date     du 13 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 23-06-1993 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR LES ARRETES DES 12-03-1990 ET 23-06-1993 AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ILS SERONT ABROGES.