Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, notamment son article 6, modifiée par la loi no 89-1017 du 31     décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 19 mai 1992;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT INTERVENIR LA PRISE EN COMPTE OU LE RACHAT,SELON DES MODALITES DISTINCTES,LES ANNEES D'EXERCICE PROFESSIONNEL ANTERIEUR.
SYSTEME GENERAL PREVU POUR L'ENSEMBLE DES ANCIENS MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES CONCERNEES,AUXQUELS EST OUVERT,PENDANT 1 AN,LA FACULTE DE DEMANDER LA PRISE EN COMPTE DE LEUR ACTIVITE ANTERIEURE.
RACHAT DE LA TOTALITE DES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURES: LA DEMANDE DE RACHAT DOIT ETRE IRREVOCABLE.
A LA CONDITION QUE LES CONSEILLERS INTEGRES AIENT ETE COMPLETEMENT INFORMES DE LA PERIODE DE PRISE EN COMPTE,DE DATE A DATE ET DU MONTANT GLOBAL DE LA CONTRIBUTION DE RACHAT.(DONNEES DETERMINEES APRES CONSULTATION DES CAISSES DE RETRAITE CONCERNEES SUR LE TRANSFERT AU TRESOR PUBLIC DES COTISATIONS PORTANT SUR LA PERIODE D'AFFILIATION FAISANT L'OBJET DU RACHAT,POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DITE DE SUBROGATION).
LE TAUX DE RACHAT CORRESPOND AU MONTANT CUMULE DE LA PART SALARIEE ET DE LA PART PATRONALE DEMANDEESAUX ETABLISSEMENTS QUI EMPLOIENT DES FONCTIONNAIRES DETACHES.CE TAUX CUMULE EST VARIABLE,POUR ETRE STRICTEMENT EGAL AU MONTANT CUMULE DES TAUX DE COTISATION SALARIALE ET DE CONTRIBUTION PATRONALE VIEILLESSE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES ACTIVITES DONT LE RACHAT EST DEMANDE ONT ETE EXERCEES.
MODE D'APPLICATION DES TAUX DE RACHAT PAR ANNEE D'ACTIVITE.
VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS PREVUES: REGLEMENT PAR MENSUALITES,POUVANT ALLER,DANS LE SYSTEME GENERAL,JUSQU'A 80 MENSUALITES SI LE RACHAT PORTE SUR UNE PERIODE DE 5 A 10 ANS,ET 120 MENSUALITES AU-DELA.
SYSTEME PARTICULIER POUR LES ANCIENS AUXILIAIRES DE JUSTICE INTEGRES EN QUALITE DE CONSEILLERS QUI N'ONT PAS A LA LIMITE D'AGE,ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES.
PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE RACHAT DE LA TOTALITE POSE DANS LE SYSTEME GENERAL,LES INTERESSES ONT LA POSSIBILITE DE NE FAIRE PRENDRE EN COMPTE QUE LA DUREE NECESSAIRE POUR PARFAIRE CETTE CONDITION DE 15 ANS.
OPTION OFFERTE POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION:
ELLE SERA LIQUIDEE SUR LA BASE DES SEULES ANNEES DE SERVICES PUBLICS;LA CONTRIBUTION VERSEE POUR CHAQUE ANNEE D'EXERCICE PROFESSIONNEL ANTERIEUR PRISE EN COMPTE POUR PARFAIRE LA CONDITION DE 15 ANS SERA FIXE A TAUX MINORE (MODE DE CALCUL DU TAUX).
LA PENSION DE RETRAITE SERA LIQUIDEE SUR LA BASE DE 15 ANS INCLUANT LES ANNEES D'EXERCICE PROFESSIONNEL ANTERIEURES PRISE EN COMPTE; FIXATION DU TAUX.
MODALITES D'ACQUITTEMENT EN CAS D'ADMISSION A LA RETRAITE: PAR LIMITE D'AGE AVANT APUREMENT DE LA CONTRIBUTION DE RACHAT.