Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et 529-7 dans leur rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-14 et R. 211-21-5 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 215-4, L. 215-5 et L. 215-12 ;
 Vu le code forestier, notamment son article L. 351-9 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer modifiée, notamment son article 23 dans sa rédaction issue des lois n° 76-449 du 24 mai 1976, n° 90-7 du 2 janvier 1990 et n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marché) du code rural ;
 Vu le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local modifié, notamment son article 80-1 ajouté par le décret n° 86-1056 du 18 septembre 1986 ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, modifié, notamment son article 15 dans sa rédaction issue des décrets n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et n° 97-903 du 1er octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 38-20/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 38-21/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine du transport par route, modifié par le décret n° 95-602 du 5 mai 1995, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés, modifié par le décret n° 2001-464 du 29 mai 2001, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret n° 99-295 du 15 avril 1999, notamment son article 22-2 ;
 Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, modifié par le décret n° 99-961 du 24 novembre 1999, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997, notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, modifié par le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
JO. du 15-06-2002   p. 10563
Le présent décret procède à diverses modifications du code de procédure pénale qui ont pour caractéristiques communes soit d'être faites à droit constant, soit de préciser ou de coordonner des dispositions issues de réformes législatives ou réglementaires récentes. I : Dispositions relatives aux délégués et médiateurs du procureur de la République, aux contrôleurs judiciaires et aux enquêteurs de personnalité. Le décret 2001-71 du 29-01- 2001 relatif à la composition pénale et aux délégués et médiateurs du procureur de la République a précisé dans le code de procédure pénale les conditions d'habilitation des délégués et procureurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'associations. Le dernier al. de l'art. R. 15-33-30 précise, en ce qui concerne les associations habilitées, que seules les personnes physiques qui, au sein de cette association, ont été également personnellement habilitées, peuvent exercer des missions de délégué ou de médiateur. Cette exigence de double habilitation (qui nécessite l'intervention de l'assemblée générale du tribunal de grande instance) est toutefois très lourde en pratique, et elle est perçue par les associations comme une mesure de défiance à leur encontre. Il apparaît donc nécessaire de la supprimer (art. 1-I du décret). Cependant, dans la mesure où les personnes physiques agissant pour le compte des associations habilitées sont chargées d'exercer, par délégation, des missions relevant de l'activité du procureur de la République en matière pénale, et qu'elles peuvent notamment proposer des mesures de composition pénale, il convient de prévoir un contrôle de ce magistrat. Il est ainsi prévu que l'association devra communiquer au procureur de la République la liste des personnes physiques qui, en son sein, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacun d'entre eux, et qu'elle devra informer ce magistrat de toute modification envisagée (art. l-II du décret). Ce dernier pourra alors faire connaître à l'association qu'au regard des conditions d'incapacité, d'honorabilité et de compétence prévues par l'art. R. 15-33- 33, et notamment l'exigence d'absence de condamnation figurant au Bulletin n° 2 du casier judiciaire, telle personne n'est pas autorisée à accomplir les missions confiées à l'association (art.1-III du décret). Ces mêmes règles sont prévues pour l'habilitation des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité, cette coordination ayant été omise par le décret de 2001 (art. 2 et 3 du décret). II : Dispositions relatives à la procédure d'amende forfaitaire. Les art. 4 à 7 du décret tirent les conséquences de la loi 99-515 (art. 9) du 23-06-1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, qui a modifié ou abrogé les art. 529, 529-6 et 529-7 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire. La loi susvisée a prévu que la liste des contraventions des quatre premières classes susceptibles de faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire, qui était auparavant fixée par la loi, et notamment par les art. 529 et 529- 6, serait désormais fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette modification répondait à un souci de souplesse et de cohérence, car exiger une modification législative à chaque fois qu'il paraissait opportun de prévoir la procédure d'amende forfaitaire pour des contraventions édictées par voie réglementaire présentait une particulière lourdeur. L'art. 4 du décret introduit en conséquence dans le code de procédure pénale un nouvel art. R. 48-1 énumérant les différentes des contraventions pour lesquelles l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Cette liste ne fait que reprendre les contraventions pour lesquelles, en application de dispositions législatives, la procédure d'amende forfaitaire est d'ores et déjà applicable. Dans un souci de clarification, ces contraventions sont regroupées en quatre catégories : 1°) contraventions au code de la route, 2°) contraventions en matière de transport et de circulation, 3°) contraventions en matière de protection de environnement, 4°) contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. L'art. 5 insère un nouvel art. R. 49-8-5 indiquant quelles sont les contraventions au code de la route pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire minorée. Là encore, il s'agit de l'exacte reprise des dispositions de l'ancien art. 529- 7 du code de procédure pénale. Si elles ne modifient pas le droit actuel et qu'elles interviennent donc à droit constant, ces nouvelles dispositions permettent une meilleure lisibilité des règles de procédure pénale, et elles pourront ultérieurement être complétées à chaque fois qu'il apparaîtra que la procédure de l'amende forfaitaire doit être étendue à d'autres contraventions. III : Dispositions de coordination. Les art. 8 et suivants du décret procèdent à diverses modifications de coordination dans le code de procédure pénale, qui découlent de la suppression, de la renumérotation, de la codification, de la recodification ou de la modification de certaines dispositions législatives ou réglementaires intervenues ces dernières années. Ces coordinations concernent notamment les dispositions sur la composition pénale (art. 8) ou les frais de justice (art. 10). L'art. 8 (IV) du décret complète ainsi l'art. R. 15-33-43 précisant le régime de la mesure de travail pour la collectivité intervenant dans le cadre d'une composition pénale, afin de préciser que sont applicables les dispositions de l'art. L. 412-8 (5°) du code de la sécurité sociale prévoyant la couverture sociale des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général, cette peine étant en effet similaire à la mesure de travail pour la collectivité. Ces coordinations concernent également les dispositions relatives aux décisions de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, dont il n'est plus indiqué qu'elles sont rendues en dernier ressort, ce qui était en contradiction avec les dispositions de l'art. 706-4 issues de la loi 92-665 du 16-07-1992, précisant que la commission se prononce en premier ressort, et donc à charge d'appel (art. 9-II).