Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 3 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret 
Actuellement, le calcul de la compensation généralisée des risques vieillesse et maladie instituée par la loi n° 74-1094 est effectué sur la base d'une prestation de référence.
L'objectif des transferts de compensation étant de remédier à des inégalités démographiques sans financer des avantages supplémentaires servis par certains régimes, le choix d'une prestation de référence a minima s'est imposé, choix dont il est fait état dans l'exposé des motifs de la loi de 1974.
Or, les décrets d'application (articles D. 134-2 et D. 134-3 du code de la sécurité sociale) mentionnent le nom du régime qui à l'époque servait la prestation la plus basse, à savoir le régime des salariés agricoles pour la compensation vieillesse interne aux salariés, le régime des exploitants agricoles pour la compensation vieillesse entre salariés et non-salariés, et enfin la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) pour la compensation maladie.
Le fait que les régimes servant de référence soient nommés nécessite de modifier le décret dès lors que ceux-ci ne servent plus la prestation moyenne la plus basse. Cette situation s'est déjà produite pour les exercices 1992, 1993 et 1994. Le choix fut alors de modifier l'article D. 134-3 en précisant que la prestation de l'ORGANIC devenait prestation de référence uniquement pour les exercices 1992 à 1994.
Cette situation se renouvelle pour l'exercice 1998, la prestation vieillesse servie par l'ORGANIC est à nouveau la plus basse, et ce probablement jusqu'en 2002, aussi convient-il de modifier à nouveau l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale.
Afin d'éviter de devoir modifier les décrets d'application à chaque changement de situation, il est proposé de modifier l'article D. 134-3 sans mentionner le nom d'un régime mais en précisant que la prestation retenue doit être la plus basse servie par les régimes participant aux compensations concernées.
Pour des motifs identiques, il conviendrait également de modifier l'article D. 134-2 concernant la compensation vieillesse interne aux salariés dont la prestation de référence est celle des salariés agricoles, lequel est également cité dans le décret.
Modifie la 1ère phrase du 2ème alinéa de l'article D. 134-2 ; le 1er alinéa et le 1° de l'article D. 134-3.
Le présent décret s'applique aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif au 11-10-2000.