Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la Constitution, et notamment le deuxième alinéa de l'article 37;
      Vu le code civil;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure civile;
      Vu le code du travail;
      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le code des caisses d'épargne;
      Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement     des fonds de commerce;
      Vu la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 modifiée relative au paiement direct de     la pension alimentaire;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution;
      Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28     avril 1816 des commissaires-priseurs, ensemble les textes qui l'ont modifiée,     et notamment le décret no 92-195 du 27 février 1992;
      Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble le     décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques,
     modifié en dernier lieu par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à     la sécurité des chèques et des cartes de paiement, notamment l'article 65-3;      Vu le décret no 53-968 du 30 septembre 1953 modifié relatif à la vente à     crédit des véhicules automobiles;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification     des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés;
      Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des     huissiers de justice en matière civile et commerciale;
      Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la     loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des     immeubles bâtis;
      Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des     agents huissiers du Trésor;
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
       Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21 ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993,ART. 29 (AL. 2: DERNIERE PHRASE; AL. 3),15 A 18,27
RECT. JO DU 31-10-1992   P15104: A L'ART. 1,LIRE "484 A 492" AU LIEU DE "... ET"; A L'ART. 291,LIRE "283 ET 285" AU LIEU DE "279 ET 282"
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.