Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Sud Plus le 7 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment son article L. 666-8 ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques des produits sanguins labiles pris en application de l'article L. 666-8 du code de la santé publique ;
    Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,QUI MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L. 184-2, R. 162-16-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE AUTORISES A EFFECTUER DES ANALYSES DE CYTOGENETIQUE ET DE BIOLOGIE EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL DEFINIES A L'ART. R162-16-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT TENUS D'ETABLIR LE BILAN ANNUEL D'ACTIVITES PREVU A L'ART. L184-2 DUDIT CODE SUR LE DOCUMENT DONT LE CONTENU FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE DOCUMENT PREVU A L'ART. 1 REMPLI SOUS LA RESPONSABILITE DES PRATICIENS DESIGNES DANS L'AUTORISATION EST ADRESSE PAR L'ETABLISSEMENT OU LE LABORATOIRE D'ANALYSES ET DE BIOLOGIE MEDICALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS) ET A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DU LIEU DONT IL DEPEND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R. Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grenouille ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;
    Vu la décision no 96-715 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    L'administrateur civil,
    C. Lefranc
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
CAP N0 1: ADMINISTRATEURS CIVILS: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique ;
    Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1974 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1974 EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-337 du 23 janvier 1996 autorisant la SARL Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Plagne Europe 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
DESIGNATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-12-1995:
PRESIDENT TITULAIRE: MME. GIE GENEVIEVE;
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. THEODORE;
MEMBRES TITULAIRESM MM. BONNART (DOMINIQUE,CHARLES),M. PALLANDRE JEAN-PAUL;
MEMBRE SUPPLEANT: M. ALEXANDRE (MICHEL).
FIN DE MANDAT: 08-12-1998.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
LA CONSULTATION ELECTORALE DES PERSONNELS DESIGNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-12-1991 AURA LIEU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT ARRETE DES RECEPTION DU MATERIEL DE VOTE.
DESIGNATION ET REPARTITION DES ELECTEURS.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS MISES EN PLACE A L'ISSUE DE LA PRESENTE CONSULTATION PREND EFFET LE 14-07-1998.
CREATION AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE DONT LA LISTE DES PAYS FIGURE AU PRESENT ARRETE,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE; COMPETENCES.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-12-1991 ET 06-12-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 97-1152 du 12 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par les décrets nos 90-696 du 24 juillet 1990, 94-968 du 2 novembre 1994 et 97-958 du 15 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
A COMPTER DU 01-09-1996,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHARGES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST FIXE,EN INDICES BRUTS,AINSI QU'IL SUIT:
5EME ECHELON: 966;
4EME ECHELON: 910;
3EME ECHELON: 850;
2EME ECHELON: 810;
1ER ECHELON: 741.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury » ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE LES ART. 1 (DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION),2 (ENCEPAGEMENT),4 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,VINIFICATION,CERTIFICAT D'AGREMENT),6 (INTERDICTION D'ASSEMBLER LES VINS BLANCS ET ROUGES BENEFICIANT DE L'AOC APRES DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'AGREMENT) ET 7 (MENTION DE CEPAGE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ANJOU VILLAGES BRISSAC" COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL DE LOIRE", LES VINS ROUGES REPONDANT AUX CONDITIONS Y FIXEES.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardiovasculaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),L'ANNEXE FIXANT LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS EST AINSI COMPLETEE:
ADDITIF A LA LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 2 DU DECRET 9815 DU 07-01-1998.
LES RECETTES ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
TRAVAUX DE RECENSEMENT ET ENQUETES STATISTIQUES;
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L673-9 (2°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 44612000FRS POUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1995,
     portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des     problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires     d'animaux des espèces bovine et porcine, notamment par les directives 94/42     du 27 juillet 1994 et 95/25 du 22 juin 1995 ;
     Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux     contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux     vivants et de leurs produits ;
     Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 régissant les     échanges et les importations dans la Communauté d'animaux vivants, de     spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions     de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à     l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
     Vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux ;
     Vu le code rural ;
     Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles     vétérinaires ;
     Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
     Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animale) ;
     Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
         Arrête,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989.
DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX:
INDEMNITE FORFAITAIRE: 60FRS;
INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT: 60FRS.
LE MONTANT CUMULE DES INDEMNITES PERCUES NE PEUT EXCEDER,PAR ASTREINTE,LE MONTANT D'UNE DEMI-GARDE D'INTERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356-2 ;
    Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante ;
    Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante, modifié notamment par l'arrêté du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa séance du 26 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 18-03-1997,INSERTION DES ART. 5-7 ET 5-8 A L'ARRETE DU 06-11-1970:
ART. 5: LES MOTS "AU TITRE DE" SONT REMPLACES PAR "A COMPTER DE";
ART. 5-7: LES CANDIDATS DOMICILIES DANS LES DEPARTEMENTS ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PEUVENT DEMANDER A PASSER SUR PLACE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE.CETTE DEMANDE EST FAITE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE QUI APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORGANISER SUR PLACE CETTE EPREUVE,EN LIAISON AVEC LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU LA HAUTE AUTORITE TERRITORIALE CONCERNEE;
ART. 5-8: LES CANDIDATS DOMICILIES A L'ETRANGER PEUVENT DEMANDER A PASSER SUR PLACE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE.CETTE DEMANDE EST FAITE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE QUI APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORGANISER SUR PLACE CETTE EPREUVE,A LA DEMANDE OU AVEC L'ASSENTIMENT DES REPRESENTANTS FRANCAIS DANS LE PAYS CONCERNE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    Le secrétaire d'Etat à la santé :
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LISTE DES ORGANISMES DESIGNES PAR L'OPRI POUR PROCEDER SELON DES MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION QUE L'OFFICE PRECISE,AU CONTROLE DES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MEDICAL ET DENTAIRE PREVU A L'ART. 29 DU DECRET PRECITE.
A L'ISSUE DE CHAQUE CONTROLE,LES ORGANISMES DESIGNES ADRESSENT UN RAPPORT A L'OPRI.
LES ORGANISMES DESIGNES TRANSMETTENT,CHAQUE ANNEE AVANT LE 31 JANVIER,UN RAPPORT D'ACTIVITE FAISANT LE BILAN POUR L'ANNEE ECOULEE AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.IL TRANSMETTENT UN DOUBLE DE CE RAPPORT A L'OPRI.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944, et notamment la deuxième     partie du premier volume de l'annexe 16 ;
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, et notamment son article 8,
     paragraphe 2 ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
         Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
BERNARD PONS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 8 (PARAG. 2) DU REGLEMENT CE 2408-92.
A PARTIR DU 31-03-1996,AUCUN AERONEF EQUIPE DE TURBOREACTEURS NON CONFORME AUX NORMES ENONCEES A L'ANNEXE 16 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,2EME PARTIE,CHAP. 3,NE PEUT DECOLLER OU ATTERRIR SUR L'AERODROME DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ENTRE:
23H30 ET 6H15,HEURES LOCALES D'ARRIVEE SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT;
23H15 ET 6H,HEURES LOCALES D'ARRIVEE SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT.
LE PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE PAS AUX AERONEFS D'ETAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE FONT PAS OBSTACLE A L'ATTERRISSAGE OU AU DECOLLAGE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DES AERONEFS NON CONFORMES AUX NORMES ENONCEES A L'ARTICLE PRECEDENT,DANS LES CAS SUIVANTS ET AVEC JUSTIFICATION A POSTERIORI SOUS 24H:
AERONEFS PROGRAMMES SUR LES PLATES-FORMES PARISIENNES EN DEHORS DES HORAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 ET QUI ONT ETE RETARDES POUR DES RAISONS PUREMENT TECHNIQUES OU DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU TRANSPORTEUR;
AERONEFS SUBSTITUES AU DERNIER MOMENT,POUR DES RAISONS PUREMENT TECHNIQUES,A DES AERONEFS CONFORMES AUX NORMES ENONCEES DANS LE PRECEDENT ARTICLE;
AERONEFS EFFECTUANT DES MISSIONS DE CARACTERE HUMANITAIRE;
URGENCE TENDANT A DES RAISONS DE SECURITE DE VOL.
DES DEROGATIONS AU REGIME DEFINI AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS POURRONT ETRE ACCORDEES,DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 1 du 11 décembre 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION DE LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA CNAMTS DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES OU AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES" S2231B ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N010617*01 POUR L'IMPRIME ET 50279-01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 14-02-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S2231A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-3940 EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 73 A 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT CATHOLIQUE D'ARTS ET METIERS DE TOULOUSE,SIS 75,AVENUE DE GRANDE-BRETAGNE,31300 TOULOUSE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 relatif à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER DU 16-12-1997 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'action sociale ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
     Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement, administrateur     civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux finances,
 Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation ;
 Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément de l'association Familles rurales, Fédération nationale, à compter du 17 juin 1990 ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le secrétaire d'Etat aux finances,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
     Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril     1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre     1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987, modifié par     l'arrêté du 10 février 1988,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. RIQUER
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1995 AU 31-12-1995,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 6,65250%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 133,05FRS PAR OBLIGATION.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Margaux » ;
 Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 septembre 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat aux finances,
Hervé Gaymard
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 10-08-1954 COMPLETE PAR:
LE TRACE DE L'AIRE DE PRODUCTION CI-DESSUS VISE EST COMPLETE CONFORMEMENT A LA PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DES 06-09-1995 ET 07-09-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code du travail, et notamment les articles L. 951-3 et L. 931-20,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1996,LES DEPENSES DE COLLECTE,DE CONSEIL ET DE SERVICES DE PROXIMITE NE PEUVENT EXCEDER 3,75% DU MONTANT DE LA COLLECTE ENCAISSEE AU COURS DE L'EXERCICE.
LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CONTRATS DE FORMATION PRIS EN CHARGE NE PEUVENT EXCEDER 4% DU MONTANT DES DECAISSEMENTS DE L'EXERCICE.LES DECAISSEMENTS S'ENTENDENT DES CHARGES DE L'EXERCICE COMPTABILISEES AU COMPTE 6562 CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION,COMPTE NON TENU DES FRAIS D'INFORMATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Application de l'article 13 de la loi 93-634. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES    Par empêchement    du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A;
      Vu les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV audit code;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 113     et suivants;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution;
      Vu la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques     et des cartes de paiement;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi     no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système     automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant     les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des     comptes bancaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les     modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des     comptes bancaires;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-097,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
COMPLETE L'ART. 2 ET REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 20-04-1998,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARIE CHARON,CONSEILLER TECHNIQUE.
A CETTE MEME DATE,M. PHILIPPE BAILLY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1997.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES:
M. LE GALL YVES,PRESIDENT; MM. BELMAIN MARIUS,BERG PATRICK,LOOSE BERTRAND ET NAU FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MAISTRE CLAUDE,CROUSLE THIERRY,LEJUEZ ROGER,CHAUSSAT JEAN-CLAUDE ET LE GALL YVES;
AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
MM. SCHERRER JEAN ET MACART FRANCIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOISSE JACQUES ET PETIT DOMINIQUE;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES ARMATEURS FLUVIAUX:
M. GIRARDET PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. TERRAIN CHRISTIAN;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DU TOURISME NAUTIQUE:
M. GOURGUES JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE MME. BLONDELLE CHRISTIANE.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN (CANTON DE LIVRY-GARGAN,ARRONDISSEMENT DU RAINCY,DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS),D'UNE SUPERFICIE DE 5 ARES 43 CENTIARES,FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VAUJOURS (CANTON DE MONTFERMEIL,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PATIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUJOURS,D'UNE SUPERFICIE DE 5 ARES 43 CENTIARES,FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
     Vu les arrêtés des 18 janvier 1988, 10 février 1988, 9 juin 1988, 5 août 1988     et 9 novembre 1988 relatifs à l'émission des obligations assimilables du     Trésor,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. RIQUER
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1995 AU 31-12-1995,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 7,59%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 136,80FRS PAR OBLIGATION.