Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 1 ET 2),5 (A,B,C),6,13,14,15,16,19 (AL. 2),20 (AL. 1 ET 2),22; MODIFICATION DES ART. 12 (2) ET 20 (AL. 1); ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT QUI N'APPARAIT PLUS NECESSAIRE.DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT QUI SOUHAITE METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION,L'AGREMENT PERMET A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI CET ETABLISSEMENT DISPOSE A CET EFFET DE MATERIELS PEDAGOGIQUES SUFFISANTS ET ADEQUATS.
MODIFICATION DU REGIME DE L'HABILITATION.DANS L'ORGANISATION ACTUELLE,L'HABILITATION DOIT ETRE DEMANDEE OUTRE L'AGREMENT,PAR L'ETABLISSEMENT SOUHAITANT METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.DESORMAIS,CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QU'AUX SEULS ETABLISSEMENTS PREPARANT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES PAR LES VOIES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DU CHOIX LAISSE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.SOUS LE REGIME ACTUEL,LES ETABLISSEMENTS SONT LIBRES DE CHOISIR ENTRE L'EXAMEN TRADITIONNEL ET LE SYSTEME MIXTE DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION COMPLETE PAR DES EPREUVES TERMINALES.
A COMPTER DU 28-04-1995 LE CHOIX N'EXISTERA PLUS; TOUS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME PAR LA VOIE SCOLAIRE DEVRONT PRATIQUER LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION.TOUTEFOIS,UNE DISPOSITION TRANSITOIRE PERMET AUX ETABLISSEMENTS QUI N'ONT JAMAIS ADOPTE CETTE MODALITE,DE CONTINUER DE PREPARER LEURS ELEVES AUX EPREUVES TERMINALES.
INTRODUCTION DE NOTIONS DE SECTION D'APPRENTISSAGE ET D'UNITE DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE; ADOPTION D'AUTRE PART,DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DE LA MODALITE DU "POSITIONNEMENT" A L'ENTREE EN FORMATION,QUI PERMET DE DIMINUER OU D'AUGMENTER SELON LE CAS,LA DUREE DE LA FORMATION.
VALIDATION DES LISTES ETABLIES SUR LA BASE DES ARRETES SUIVANTS : A. DU 27-12-1971 (DEUX ARRETES) A. DU 20-02-1973 A. DU 23-02-1973 A. DU 05-03-1973 A. DU 15-03-1972 (DEUX ARRETES) A. DU 12-03-1973. (NON PARUS AU JO)
M. QUYOLLET JEAN-CLAUDE EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'OISE.
M. PIGOULLIE GUY EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU GARD.
M. DUCRET JEAN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE.
M. VERBRUGGHE PIERRE EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. FLOQUET DIDIER,MAIZY HUGUES,GIACOMOTTO CHRISTIAN,FERRAND JEAN-CLAUDE ET MER FRANCIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. DORMOY CLAUDE (CGT),M. CADAUX JACQUES (CFDT),MM. TERNARD JACQUES ET PREMAOR STELLI (CGT-FO),M. LASSAUX GILBERT (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. SCHOR JACQUES,STRAUSS BERTRAND,THUILLIER PATRICK,WEISROCK CLAUDE ET MME. FEIDT NICOLE.
OBLIGATION DECLARATIVES DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (DECLARATION DE PROFESSION,LIVRAISONS SUR LE MARCHE,RELEVE MENSUEL DES PRODUITS IMPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE,TENUE D'UNE COMPTABILITE-MATIERE,DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE DES QUANTITES DE PRODUITS FABRIQUES,IMPORTES ET LIVRES AU SERVICE DES IMPOTS,FORME ET CONTENU DES DOCUMENTS ETABLIS LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS IMPOSABLES,MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE A L'IMPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES).
REMPLACE A COMPTER DU 01-07-1987,L'ART. 1 DU DECRET 86842 DU 11-07-1986 (SOLDES MAXIMUMS DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS).
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
NOMINATION DE M. THIERRY AULAGNON,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1EREMEMT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-FRANCOIS) THEODORE.
MODIFICATION DES ART. *R66 ET *R129 DU CODE SUSVISE:
ART. *R66 (AL. 2): LOCATIONS D'IMMEUBLES DOMANIAUX CONSENTIES PAR LE PREFET,APRES FIXATION PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX,DES CONDITIONS FINANCIERES DU CONTRAT ET AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES,POUR LES LOCATIONS DONT LA DUREE EXCEDE 18 ANS.
EXTENSION DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,POUR CONSENTIR LES BAUX EMPHYTHEOTIQUES,LES BAUX A CONSTRUCTION,LES CONCESSIONS IMMOBILIERES ET TOUTES AUTRES LOCATIONS CONSTITUTIVES DE DROITS REELS.
ART. *R129: COMPETENCE GENERALE DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT EN MATIERE D'ALIENATION D'IMMEUBLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
COMPETENCE DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,JUSQU'A 7000FRS POUR LES ADJUDICATIONS PUBLIQUES ET JUSQU'A 3500000FRS POUR LES CESSIONS AMIABLES.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 4-BIS DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONGE D'ADOPTION.
ACCORD DE CE CONGE AU PERE OU A LA MERE.
ART. 4-BIS: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONGE PARENTAL.
LE CONGE EST PORTE DE 2 A 3 ANS ET PEUT NE PAS SUIVRE IMMEDIATEMENT LE CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION.
FUSIONNEMENT DES ECOLES DE LA RUE D'ULM ET DU BOULEVARD JOURDAN.REGROUPEMENT DES SECTIONS LITTERAIRES DES ECOLES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DE SAINT-CLOUD,LES SECTIONS SCIENTIFIQUES ETANT REPRISES PAR L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON.
L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (ENSET) DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME.
ART. 1: REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 62137 DU 29-09-1962: LE CNET EST RATTACHE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 4 DUDIT DECRET: L'ENSET EST REMPLACE PAR "ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN" (MAINTIEN DE L'UNITE DE DIRECTION DU CENTRE ET DE L'ECOLE).
ART. 3: REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: REPRESENTATION DES PERSONNELS ET DES ELEVES DE L'ECOLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
COMPOSITION DE CE CONSEIL: REPRESENTATION DE CHACUNE DES UNITES DE FORMATION COMPOSANT LE CENTRE.
ART. 4: TRANSFERT DES BIENS,DROITS,ET OBLIGATIONS DU CNET PAR REPARTITION OU ATTRIBUTION COMMUNE ENTRE CE CENTRE ET L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN.
ART. 5 ET 6: REMPLACES LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 85789 DU 24-07-1985: DATE DE DISSOLUTION DES ECOLES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET SAINT-CLOUD AU 01-07-1987; MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS.
JUSQU'A L'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION,CHAQUE ECOLE EST ADMINISTREE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.
ART. 7: SIMPLIFICATION DES E DMODALITES DE TRANSITION ENTRE LES ANCIENNES ET LES NOUVELLES ECOLES NORMALES SUPERIEURES.
ABROGATION DE:
L'ART. 3 (AL. 1 )) DU DECRET 621137 DU 29-09-1962;
DES ART. 5 A 7 INCLUS DU DECRET 85789 DU 24-07-1985;
DES TITRES III DES DECRETS 86499,86500,86502 ET 86503 DU15-03-1986.
APPLICATION DES ART. 37 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LA PRATIQUE DE LA PECHE DANS LE LAC LEMAN ET SUR LA BIDASSOA EST REGLEMENTEE PAR DES MESURES PARTICULIERES DETERMINEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX.
AJOUT D'UN ART. 5-1 AUDIT DECRET: AUTORISANT DE NOUVEAU LA PECHE DE L'ANGUILLE D'AVALAISON EXERCEE PAR LES PECHEURS AMATEURS,A PARTIR DES ECLUSES DES MOULONS SITUEES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE VI: DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,PRODUITS DE LA PECHE MARITIME (CHAP. 61-61).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE VI: EQUIPEMENTS DE STOCKAGE,CONDITIONNEMENT (CHAP. 61-56).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5-1,2-3,3-1
CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS.
CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION: 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS.
CREATION POUR CHACUN DES CORPS,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE SIEGEANT AUPRES DU RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE.
ABROGATION DU DECRET 70739 DU 12-08-1970.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DES MONEDIERES" (CORREZE),ACCORDE PAR DECRET DU 22-03-1982 A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) EST PROLONGEE JUSQU'AU 27-03-1991. 
AUTORISATION DE LA MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
RECT. JO DU 27-06-1987    P6957
RESPONSABILITE ACCRUES DES MAITRES-DIRECTEURS NOMMES PAR UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT PLUS SELECTIVE ET ATTRIBUTION DE BONIFICATIONS INDICIAIRES SUIVANT LE CLASSEMENT DES ECOLES:
1ER GROUPE (CLASSE UNIQUE): 3 POINTS MAJORES;
2EME GROUPE (2 A 4 CLASSES): 16 POINTS MAJORES;
3EME GROUPE (5 CLASSES OU PLUS): 30 POINTS MAJORES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DIRECTEURS D'ECOLE ACTUELLEMENT EN FONCTIONS NON NOMMES DANS UN EMPLOI DE MAITRE-DIRECTEUR CONTINUENT A PERCEVOIR LES BONIFICATIONS (2EME GROUPE: 8 POINTS ET 3EME GROUPE 15 POINTS).
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),3 ET INSERE UN ART. 3-1 AU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1987.
NOMINATION DE M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ORDONNEAU PIERRE.
NOMINATION DE MM. QUANDALLE JEAN,GARCIA ET MAGNINY BERNARD,EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MM. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,BARTON MICHEL ET MARTIN (MICHEL).
DUREE DU MANDAT: 3 ANS,A COMPTER DU 24-02-1989.
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE SUSVISEE.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (18 MEMBRES DONT 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,6 PERSONNALITES QUALIFIEES ET 6 REPRESENTANTS DES SALARIES).
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (VERIFICATION PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR,AU VU D'UN DOSSIER DE CANDIDATURE) ET DE L'ART. 3 (LA VALIDITE DE LA CARTE D'AUXILIAIRE EST LIMITEE A UNE PERIODE DE 3 ANS,RENOUVELABLE A LA SEULE DEMANDE DE L'INTERESSE) DU DECRET SUSVISE.
LE TAUX DES COTISATIONS PERSONNELLES DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EST PORTE A 6,4% DU SALAIRE FORFAITAIRE POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 (DEROGATION A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938).
LE TAUX DES COTISATIONS PERSONNELLES DUES A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS EST PORTE A 10,90% POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 (DEROGATION A L'ART. R24 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS).
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COGECOM.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. ALAIN COLLOT,
M. DIDIER MAILLARD,
MME. INES MERCEREAU;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE:
M. JEAN-FRANCOIS ARRIVET,
M. JEAN-JACQUES DAMLAMIAN,
M. MAURICE SEIGNER.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC:
M. MARC DANDELOT,
M. BERNARD ESAMBERT,
M. GERARD EYMERY,
M. PIERRE FORTIN,
M. CHRISTIAN GIACOMOTTO,
M. REMY SAUTTER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SOUS CONTRAT DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ELLE EST ALLOUEE AUX COMMIS,ADJOINTS DE PROBATION,STENODACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,AGENTS DE SERVICE ET AGENTS SOUS CONTRAT.
ABROGATION DU DECRET 741066 DU 29-11-1974.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: MODIFICATION DU DECRET 61610 DU 14-06-1961 MODIFIE: MODIFICATION DES ART. 2,3,8,9,10,12,14 ET 17; ABROGATION DES ART. 15 ET 16:
REMPLACEMENT DE L'AVIS DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES SAFER PAR L'AVIS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES CONCERNEES;
ACTION DES SAFER;
FIXATION D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR QUE LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT APPROUVENT LES CONVENTIONS ORDINAIREMENT CONCLUES PAR LES SAFER;
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DES AGRICULTEURS INSTALLES PAR UNE SAFER D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT 15 ANS;
MAINTIEN D'UNE OBLIGATION DE NE PAS MORCELER LE BIEN ET DE CONSERVER UNE DESTINATION AGRICOLE PENDANT LE DELAI SUSVISE,PERMETTANT DE FACILITER LES MUTATIONS D'AGRICULTEURS ET D'EXPLOITATION SOUS FORME SOCIETAIRE;
FIXATION D'UN DELAI D'UN MOIS AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT POUR SE PRONONCER SUR LES PROJETS DE CESSION DES SAFER.
TITRE II: MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962: MODIFICATION DES ART. 3,4-TER,5,5-BIS,8,10,12,13 ET 14:
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE PUBLIER DANS 2 JOURNAUX,LES DECISIONS DE CESSIONS D'IMMEUBLES AGRICOLES ACQUIS PAR PREEMPTION;
PERMETTRE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE DECLARER EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SOUS RESERVE QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT QUI PRIME LE LEUR NE L'EXERCE PAS AFIN D'EVITER LE CUMUL DES DELAIS DE PREEMPTION DES DIFFERENTS TITULAIRES.
TITRE III: MODIFICATION DU DECRET 67759 DU 01-09-1967 MODIFIE: MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 6:
TITRE: LES MOTS "ET DE L'ART. 2 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIFS" SONT REMPLACES PAR LE MOT "RELATIF".
TITRE IV: MODIFICATION DU DECRET 84240 DU 29-03-1984: ABROGATION DE L'ART. 1.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. PEBEREAU MICHEL ET CHEVALIER JEAN-MARIE;
RECHERCHE ET INDUSTRIE:
M. CAPRON JEAN-PIERRE;
BUDGET: M. PRADA MICHEL;
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. STRAUSS-KAHN DOMINIQUE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. LOUIS JEAN (CGT).
M. MOUSSY JEAN-PIERRE (CFDT).
M. BEZIAS ROBERT (CGT-FO).
M. MARCOLINI PIERRE (CFTC).
CGC: M. MERLIN DANIEL (SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. THOMAS RENE,CLIGMANN LEON,KERINEC ROGER,RAMADIER PAUL ET MME. CHALON MONIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SOUS CONTRAT DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
ELLE CONCERNE LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE,LES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE,LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE EN CHEF,LES CHEFS DE SECTION,LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE.
ABROGE LE DECRET 771265 DO 09-11-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 03-07-83.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT DU NORD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES: M. DE-GOUYON-DE-COIPEL HERVE,M. JOLIVET BENOIT,M. HABERER JEAN-YVES,M. MIGNOT GABRIEL ET M. BIDEGAIN JOSE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. MAYEUR ROGER (CGT),HOLVOET EMILE (CFDT),COTTE ROBERT (CGT-FO),CHEVALIER CHARLES (CFTC),VEDEL ANDRE (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DAUTRESME DAVID,BURNEL ROGER,DUBOIS CHRISTIAN,TIEBOT GERARD ET MME. HAROUTIOUNIAN GLADYS.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES: MM. CAMDESSUS MICHEL ET REMOND PHILIPPE;
RECHERCHE ET INDUSTRIE: M. LANGLOIS-MEURINNE ROBERT;
BUDGET: M. DELMAS-MARSALET JACQUES;
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. GRANGETTE FRANCIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:MME. GERLAT DENISE (CGT),M. SICARD LOUIS (CFDT),M. JOURNOUD JACQUES (CGT-FO),M. BRIAND LOIC (CFTC),M. TOURNIAIRE ANDRE (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DEFLASSIEUX JEAN,ALBERT MICHEL,REBUFFEL LUCIEN,SEYDOUX JEROME ET MELLE. GAZET MICHELE.
RECT.200178        P428
Modification du code civil. Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 22 septembre 1942 relative aux militaires, marins et civils disparus pendant la période comprise entre le  3 septembre 1939 et le 25 juin 1940, validée et modifiée par l'ordonnance du 5 avril 1944. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : modification de l'article 28.
RECT. JO DU 01-02-1992   P1615: AU LIEU DE "216-C",LIRE "261-C"
L'ART. 214 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA:
TOUTEFOIS,EN 1992,LES PERSONNES QUI ONT EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ART. 260-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI DETERMINENT PROVISOIREMENT LE RAPPORT DE DEDUCTION PREVU A L'ART. 212 DE LA PRESENTE ANNEXE EN FONCTION DES RECETTES REALISEES L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT INSCRIRE AU SEUL DENOMINATEUR DU RAPPORT LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU D ET G DU 1EREMENT DE L'ART. 216-C DU MEME CODE.(OPERATIONS PORTANT SUR LE CHANGE DE DEVISES ET L'OR MONNAYE).
TABLEAU Y ANNEXE DES EMPLOIS SUPPRIMES ET CREES AU BUDGET DES P ET T:
EMPLOIS SUPPRIMES: CHEF DE SERVICE (1),SOUS-DIRECTEUR (2),ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE (4),SECRETAIRE ADMINISTRATIF (5),ADJOINT ADMINISTRATIF (1).
EMPLOIS CREE: INSPECTEUR GENERAL (7).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST AJOUTE A L'ART. D755-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ALINEA AINSI REDIGE:
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART. D542-10 NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX OU DE LOGEMENTS TRES SOCIAUX,EN ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEE PAR L'ETAT.
ENTRE EN VIGUEUR: POUR LES CONTRATS DE PRETS SIGNES A COMPTER DU 01-10-1992.
AUX ART. 1,4,5,8,13,16,17 ET 19 DU DECRET 85333 DU 13-03-1985,LE NOMBRE "SIX" EST REMPLACE PAR LE NOMBRE "NEUF".
AU 1ER AL. DE L'ART. 18 ET A L'ART. 19 DU DECRET 89810 DU 06-11-1989,LE NOMBRE "DEUX" EST REMPLACE PARL E NOMBRE "CINQ".
PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS DU DISPOSITIF TRANSITOIRE D'ACCES AUX GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE PRECITES AFIN D'ASSURER LA REALISATION DES PROMOTIONS DANS LE 3EME NIVEAU DE LA CATEGORIE B.
M. DENBY-WILKES VINCENT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIO-TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER (RFO) EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER POUR LA PERIODE DU 01-10-1989 AU 06-11-1989.
Texte totalement abrogé
L'EXPERT EN AUTOMOBILE DOIT COMMUNIQUER A LA PERSONNE QUI ENVISAGE DE FAIRE APPEL A LUI LE PRIX DE SA PRESTATION.
L'EXPERT NE PEUT SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE S'IL EN A RECU MANDAT ECRIT.
L'EXPERT EST TENU DE DONNER SES CONCLUSIONS DANS LA LIMITE DE SA MISSION.TOUTEFOIS,IL DOIT INFORMER SANS DELAI LE PROPRIETAIRE DES DEFICIENCES DU VEHICULE DECOUVERTES AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA VIE DE TOUTE PERSONNE.
LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT MENTIONNER,OUTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT,LE RAPPEL DES OPERATIONS D'EXPERTISE EN PRECISANT SI ELLES ONT ETE EFFECTUEES AVANT OU APRES REPARATION,L'INDICATION DES PERSONNES PRESENTES LORS DE L'EXAMEN DU VEHICULE,LEUR QUALITE ET LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE.
LE RAPPORT DOIT EGALEMENT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ELEMENTS D'EVALUATION COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE RETENUS.
L'EXPERT ADRESSE UNE COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE TOUT RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE.
DES LORS QU'IL A CONNAISSANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONCLUSIONS TECHNIQUES OU SUR LE COUT DES DOMMAGES OU DES REPARATIONS,L'EXPERT DOIT EN INFORMER DES QUE POSSIBLE,PAR TOUS MOYENS A SA CONVENANCE,LES PARTIES INTERESSEES,NOTAMMENT LE PROPRIETAIRE ET LE PROFESSIONNEL DEPOSITAIRE DU VEHICULE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 MODIFIE PAR L'ART. 32-VI DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
MODIFIE L'ART. 62 DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE FRANCE 3,APPROUVE PAR LE DECRET DU 28-08-1987 EN PORTANT DE 5 A 10 MINUTES A 6 ET 12 MINUTES LE TEMPS MAXIMUM CONSACRE A LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES,ETANT PRECISEES QUE CES DUREES SONT DECOMPTEES,POUR CHAQUE STATION D'EMISSION,EN INCLUANT LES MESSAGES A DIFFUSION NATIONALE,REGIONALE ET LOCALE.
COMPLEMENT DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET DU 13-04-1988 PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE,LE DELAI PREVU A L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE COURT A COMPTER DU 06-04-1989.
APPLICATION DES ART. 3 A 8 DU DECRET SUSVISE: AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RATTACHES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI SUSVISEE,EN FONCTIONS LE 27-01-1984,AYANT ACCOMPLI A LA DATE DU DEPOT DE LEUR CANDIDATURE DES SERVICES EFFECTIFS A UNE DUREE EQUIVALENTE DE 2 ANS AU MOINS DE SERVICES A TEMPS COMPLET DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET ET REMPLISSANT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNEXE JOINTE: TABLEAU DE CORRESPONDANCE COMPLEMENTAIRE.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1),1,5,6,7,9,10; MODIFIE L'ART. 8 ET INSERE LES ART. 10-1,10-2,10-3,10-4,10-5,10-6 ET 17-1 DU DECRET SUSVISE.
CONDITIONS D'ACCES:
REDUCTION A 6 ANS DE LA DUREE DE NAVIGATION MINIMUM (AU LIEU DE 10),ET PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE DUREE DES SERVICES EFFECTUES AUSSI BIEN SUR DES NAVIRES MARCHANDS QUE SUR DES NATIVES DE LA MARINE NATIONALE;
RECRUTEMENT PAR VOIE EXTERNE,INTERNE ET PAR NOMINATION AU CHOIX  PARMI LES OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS;
MODIFICATION DES APPELLATIONS: "CAPITAINES DE PORT DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE" AU LIEU DE "CAPITAINE DE PORT ET LIEUTENANT DE PORT".
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) FLANDRES-ARTOIS,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET LE 25-03-1999,A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 11-02-1994,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Texte totalement abrogé
EST LIMITEE A 10 ANS LA DUREE MAXIMA DE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR, CONCESSIONNAIRE OU LOCATAIRE DE BIENS MEUBLES S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR, A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR.
CREATION JUSQU'AU 31-12-1992 D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE TECHNIQUE SUSVISE.
LE TAUX MAXIMAL DE LA TAXE EST DE 1,5 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE.
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA TAXE.
LE CTIFL EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DES MOTS "QUI PREND LE NOM DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL" (DENOMINATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOTO NATIONAL).SUPPRESSION DU CHANGEMENT DE NOM DE LA SOCIETE PAR DECRET.
CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRANSPORT (POUR UNE DISTANCE SUPERIEURE OU EGALE A 250KM ENTRE LE LIEU DE FORMATION ET LA RESIDENCE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION) ET D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'HEBERGEMENT (LORSQUE LE CENTRE DE FORMATION N'ASSURE PAS L'HEBERGEMENT COMPTE TENU DES CONDITIONS PRECITEES),AU BENEFICE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI SONT REMUNERES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 88368 DU 15-04-1988 MODIFIE.
POSSIBILITE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, DE DESSAISIR LES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DUQUEL N'EXISTE PAS DE MAISON D'ARRET AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU MEME ORDRE SIEGEANT AU LIEU DE DETENTION, CECI EN CAS DE PROCEDURES SUIVIES CONTRE LES PREVENUS OU INCULPES DETENUS.
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 02-11-1945.
(ADJONCTION D'UN ART. 53-1 AU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (FRAIS DE L'INTERVENTION D'UNE TRAVAILLEUSE FAMILIALE TENDANT A EVITER LE PLACEMENT D'UN ENFANT AU SENS DE L'ART. 38 DU PRESENT CODE ASSUMES PAR LE SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SUR DEMANDE D'UN PARENT OU D'UNE PERSONNE AYANT EFFECTIVEMENT L'ENFANT EN CHARGE)
TITRE IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION GENERALE QUI PAR LEUR NATURE, SONT EN DEHORS DES CLAUSES FIGURANT DANS LES BAUX.
 CHAPITRE IER (ART. 1 A 12) DROIT DE PREEMPTION.
 CHAPITRE II (ART. 13 A 17) : ENTRETIEN ET AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.
 CHAPITRE III (ART. 18 ET 19) : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DES FERMAGES.
TITRE II : DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX CLAUSES DES BAUX A FERME.
CHAPITRE IER (ART. 20 A 22) : CONCLUSION, DUREE ET PRIX DU BAIL.
 CHAPITRE II (ART. 23 A 25) : RESILIATION DU BAIL, CESSATION ET SOUS-LOCATION.
CHAPITRE III (ART. 26 A 34) : DROIT DE RENOUVELLEMENT ET DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE.
CHAPITRE IV (ART. 35 A 40) : INDEMNITE DU FERMIER SORTANT.
TITRE III (ART. 41 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV (ART. 51 A 53) : CONVERSION DES BAUX A COLONAT PARTIAIRE EN BAUX A FERME.
ABROGE LES ART. 2 (AUTORISATION DU MINISTRE DE LA GUERRE POUR PUBLIER CERTAINES INFORMATIONS MILITAIRES) ET 3 (SAISIE ADMINISTRATIVE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2) DE L'ORDONNANCE 45-1282 DU 15-06-1945 PORTANT SUPPRESSION DE LA CENSURE PREALABLE POUR LA PRESSE FRANCAISE.
CONTENTIEUX: EN NE PRENANT PAS TOUTES LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 27-04-1998 AFFAIRE 252-85 LA REPUBLIQUE A VIOLE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT (AFFAIRE C373-98 JOCE DU 05-12-1998,AFFAIRE C374-98 JOCE DU 05-12-1998: VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (PARAG. 1 ET 2).
RECT. EL 151 (15-06-1990) P. 40.
Modification de la directive 64/433/CEE : abrogation des articles 8 (parag. 3), 10 et 11 ; création de l'article 19. Modification de la directive 71/118/CEE : abrogation des articles 5 (parag. 3, 4), 9, 10, 11 ; création de l'article 19. Modification de la directive 72/461/CEE : abrogation des articles 5 (parag. 2, 3, 4, 5), 6 et 8 ; modification de l'article 8 bis ; création de l'article 15. Modification de la directive 77/99/CEE : abrogation des articles 7 (parag. 3), 12 et 16 ; création de l'article 24. Modification de la directive 80/215/CEE : abrogation des articles 5 (parag. 2, 3, 4, 5), 6, 7 ; modification de l'article 7 bis. Modification de la directive 85/397/CEE : abrogation des articles 5 (parag. 3, 4), 7, 8, 12 ; création de l'article 18. Modification de la directive 88/657/CEE : abrogation de l'article 10 (pagrag. 1 et 3) ; création de l'article 18. Modification de la directive 89/437/CEE : abrogation des articles 8 et 9 ; création de l'article 17. Modification de la directive 72/462/CEE : modification de l'annexe B. Modification de la directive 64/432/CEE : modification de l'article 9. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à une date à fixer lors de la décision à arrêter avant le 31-12-1990, conformément à l'article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa, mais au plus tard le 31-12-1991. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : 
Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ; arrêté du 17 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ; décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-01-1981. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 2 octobre 1972 relatif à l'utilisation en agriculture de substances vénéneuses ; arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture des substances vénéneuses ; arrêté du 22 mars 1983 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses (oxyde de mercure) ; arrêté du 25 janvier 1991 portant additif no 21 à la Pharmacopée française (10e édition).
La présente loi autorise  l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la ‎répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal ‎le 23 septembre 1971 et dont le texte y est annexé.‎
Entrée en vigueur pour la France : 30-07-1976 ‎
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 252 (AL. 4) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET LES ART. 80 ET 88 DU DECRET DU 06-07-1810 (NOMINATION PAR LE GARDE DES SCEAUX OU PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR ORDONNANCE NOTIFIEE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR QUI SUIVRA LA CLOTURE DE L'ASSISE).
ABROGE L'ART. 89 DU DECRET SUSVISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 A 12)
ART. 1 A 4 : DES COURS D'APPEL.
ART. 5 A 8 : DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE.
 ART. 9 A 12 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (AFFECTATION DES MAGISTRATS).
ART. 13 ABROGE CERTAINS TEXTES.
CETTE LOI A ETE VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945.
Texte totalement abrogé
LES FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER PEUVENT SE FAIRE IMMATRICULER AU POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LEUR RESIDENCE.
LES FRANCAIS ETABLIS DANS UN PAYS OU LA FRANCE N'ENTRETIENT NI REPRESENTATION DIPLOMATIQUE NI REPRESENTATION CONSULAIRE PERMANENTE PEUVENT DEMANDER LEUR IMMATRICULATION DANS UN POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE SITUE DANS UN PAYS VOISIN DESIGNE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
PEUVENT SEULS PROCEDER A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE:
LES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE POURVUS D'UNE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE,LES CHEFS DE POSTE CONSULAIRE ET LES CHEFS DE CHANCELLERIE DETACHEE,
LES CONSULS HONORAIRES DE TOUS GRADES AYANT RECU CETTE COMPETENCE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE CHEF DE POSTE DE DELEGUER SA SIGNATURE.L'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DES POSTES,DES DELEGATIONS DE SIGNATURE APPARAIT COMME LE MEILLEUR MOYEN D'INFORMER LE PUBLIC.
PRECISE LA NOTION DE RESIDENT.JUSQU'A PRESENT IL ETAIT ADMISQUE SEULES LES PERSONNES EN REGLE AVEC LA LEGISLATION SUR LE SEJOUR DES ETRANGERS POURRAIENT ETRE IMMATRICULEES.
TOUTE PERSONNE RESIDANT EN PERMANENCE DANS UN PAYS DONNE,QUI A ACCOMPLI LOCALEMENT DES FORMALITES IMPLIQUANT QUE LES AUTORITES DE CE PAYS SONT INFORMEES DE SA PRESENCE,LA TOLERENT,POURRA ETRE IMMATRICULEE.LA NOTION DE "CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX" EST RETENUE AFIN DE NE PAS IMMATRICULER DES PERSONNES SEJOURNANT OCCASIONNELLEMENT A L'ETRANGER.
MODIFIE LA LISTE DES PERSONNES EXCLUES DE L'IMMATRICULATION.
CELLES QUI NE SONT PAS EN REGLE AVEC LA LOI SUR LE SERVICE NATIONAL ONT ETE SUPPRIMEES DE CETTE LISTE,LE NOUVEAU CODE DE SERVICE NATIONAL NE PREVOYANT PAS CETTE SANCTION,
BIEN QUE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE SOIT JURIDIQUEMENT ASSIMILEE A UNE FORMALITE D'ETAT-CIVIL,IL APPARAIT LEGITIME D'EN EXCLURE LES PERSONNES AUXQUELLES UNE DECISION DE JUSTICE INTERDIT DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL,AINSI QU'A CELLES QUI N'ONT PAS PURGE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENTDEFINITIVE ET NON PRESCRITE.
PORTE A 5 ANS,CONTRE 3 AUPARAVANT,LA DUREE MAXIMALE DE L'IMMATRICULATION.CETTE DISPOSITION PERMETTRA DE MIEUX TENIR COMPTE DE LA SEDENTARISATION CROISSANTE DE NOS COMMUNAUTES.
L'ALIGNEMENT DE LA DUREE DE L'IMMATRICULATION SUR CELLE DE LA VALIDITE DES PASSEPORTS SIMPLIFIERA LA GESTION DES COMMUNAUTES FRANCAISES A L'ETRANGER.
LES CAS DE DISPENSE ONT ETE SUPPRIMES.
ABROGE LE DECRET 61464 DU 08-05-1961.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DE LA COUR DE CASSATION OU DES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES:
MM. PIERRE BARGUE,PHILIPPE NASSE ET JACQUES PIOT.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 22-12-1998:
M. BERTHAUX (RICHARD,PAUL,JACQUES),INTENDANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE,23 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,DECEDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 14-12-1998;
M. FAUVEAU (GERARD,JEAN),2EME CONSEILLER A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE,29 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES,DECEDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 14-12-1998.
La présente directive complète l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil. Cette directive traite du contrôle technique des automobiles et des camions. Le présent texte prévoit d'ajouter un nouveau test aux tests déjà prévus lors du contrôle technique : le test du limiteur de vitesse, lorsqu'il existe. Les limiteurs de vitesse ont été rendus obligatoires pour certaines catégories de véhicules par la directive 92/6/CEE, pour faire face aux dangers des excès de vitesse des poids lourds. Cette nouvelle disposition permettra de s'assurer que les limiteurs de vitesse ne sont pas hors de service. La présente directive entre en vigueur le 4 mars 2001. Les mesures de transposition entreront en vigueur au plus tard le 4 mars 2003.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-MARIE PIETOUKHOFF EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2001, et doit être transposée au plus tard le 30 septembre 2001. Elle modifie l'annexe III de la directive n°70/387, qui avait été créée par la directive n°98-90, en adaptant les normes exigées dans la distance entre la plus haute marche et le plancher d'une cabine de conduite de véhicule de catégorie N2 de plus de 7,5 tonnes, ou de catégorie N3 (les plus gros poids lourds). Ainsi, la dénivellation entre la plus haute marche et le plancher d'une part, et la plus haute marche et la suivante d'autre part, peut excéder 50mm. En revanche, les règles de recouvrement entre deux marches (en largeur) sont étendues au recouvrement entre la plus haute marche et le plancher. Enfin, la norme fixant une distance minimale entre le point le plus haut des poignées et le point le plus haut servant de support au pied est déterminée en fonction du plancher de la cabine, et non plus de la dernière marche ou du plancher. Il s'agit de tenir compte de l'existence de certains poids lourds ne possédant pas de marche au niveau du plancher de la cabine. Pour ne pas leur imposer la mise en place d'une marche supplémentaire, qui risquerait de plus d'être mal adaptée à la cabine, et donc dangereuse, la réglementation de 1998 est adaptée, et une certaine tolérance est instaurée dans la différence de dénivellation entre les dernières marches et le plancher de la cabine. Néanmoins la distance maximale entre la dernière marche et le plancher reste fixée à 400 mm.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes JORF du 28 juin 2001, page 10254.
Texte partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: articles premier à 13.
La présente loi est célèbre pour avoir créé le franc Poincaré, en décidant une dévaluation de 80% par rapport au franc dit Germinal. Elle vise à mettre fin à une période de forte inflation, qui avait conduit à imposer un cours forcé des billets. Ce cours forcé est supprimé. La loi réaffirme la convertibilité du franc-or. Elle fixe à 35% le taux de fonds propre minimal de la Banque de France. Etant donné la dévaluation du franc qu'elle opère, elle prévoit la substitution des petits billets par des pièces.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-HELENE DELECROIX EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIE-FLORE BESNEHARD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MOTS "MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES" DANS LES ART. 2, 4, 5, 6, 8, 9, 11 ET 14 DU D. 64788 SUSVISE
 LES MOTS "MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES" DANS LES ART. 4 ET 9 DU D. 64788 SUSVISE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (B, RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) ET DE L'ART. 30 (CALCUL DES ANNEES DE SERVICE) DU D. 64788 PRECITE.
LE DECRET DU 18-04-1939 MODIFIANT L'ART. 54 DE LA LOI SUSVISEE DU 11-07-1938 ;
 LE DECRET DU 18-11-1939 AJOUTANT A LA LOI DU 11-07-1938 UN ART. 21 SEXIES ;
 LES DECRETS DU 18-11-1939 ET DU 01-04-1940 MODIFIANT L'ART. 57 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUSVISEE ;
L'ART. 1ER DU DECRET DU 01-06-1940 MODIFIANT L'ART. 22 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUSVISEE ;
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN ALGERIE SUR L'EXPROPRIATION, L'ART. 2 DU MEME DECRET AJOUTANT UN ART. 22 BIS A LA LOI DU 11-07-1938 SUSVISEE ;
LA LOI DU 30-08-1940 MODIFIANT L'ART. 29 DE LA LOI 11-07-1938 SUSVISEE
 LA LOI DU 03-01-1941 AJOUTANT A LA LOI SUSVISEE DU 11-07-1938 DES ART. 22 TER ET 22 QUATER ;
L'ART. 13 DE LA LOI DU 30-01-1941 EN TANT QU'IL MODIFIE L'ART. 24 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUSVISEE
 LA LOI DU 23-09-1948 MODIFIANT L'ART. 23 DE LA LO I DU 11-07-1938 SUSVISEE
 L'ART. 29 DE LA LOI 5010 DU 06-01-1950 ABROGEANT L'ART. 33 ET MODIFIANT L'ART. 59 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUSVISEE.
ART. 1 A 3 : SIEGE, DEMANDES D'ADHESION
ART. 4 : DOCUMENTS DE CONTROLE
 ART. 5 : REPARTITION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DEUX CATEGORIES
 ART. 6 : PROCEDURE D'ELECTION
ART. 7 : BUREAU
ART. 8 : FREQUENCE DES REUNIONS
 ART. 9 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 10 : PERSONNALITE CIVILE
ART. 11 ET 12 : ASSEMBLEE GENERALE
 ART. 13 : SECRET PROFESSIONNEL
ART. 14 : DROITS D'ADHESION ET COTISATIONS
ART. 15 : CONTROLE
ART. 16 : CONDITIONS D'ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
 ART. 17 : COMITE CHARGE DE CERTAINES MESURES PREPARATOIRES A LA CREATION D'UN GROUPEMENT
UN DIRECTEUR GENERAL, ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, D'UN SECRETAIRE GENERAL ET D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT. CES TROIS DERNIERS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL
 MODIFICATION DE L'ART. 713 (ALINEA 1 ET DERNIER ALINEA) DU CODE RURAL. RUR.
La présente directive entre en vigueur le 15 mars 2001. Elle doit être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 15 mars 2003. La présente directive étend la validité des licences délivrées par les organismes nationaux à l'ensemble du territoire communautaire ; cette délivrance est encadrée par les principes de la directive 95/18/CE ici modifiée. Outre cette réforme majeure concernant la validité européenne des licences, en cohérence avec la constitution d'un réseau ferré transeuropéen (directive 2001/12/CE), les points modifiés sont les suivants : - élargissement de la définition de l'entreprise ferroviaire aux entreprises qui assurent uniquement la traction des trains ; - indépendance de l'organisme délivrant les licences ; - validité des licences sur l'ensemble du territoire de la Communauté ; - information de la Commission sur toute délivrance de licence, et non plus seulement sur leur suspension ; - soumission de la législation nationale en matière de licences au contrôle de la Commission et de la Cour de justice ; - intégration parmi les critères d'octroi de la licence le respect par les entreprises licenciées de la législation douanière et fiscale, dans la mesure où leur licence vaudra sur l'ensemble du territoire.
SONT EGALEMENT TENUES D'AVOIR DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS OU DE DETAIL LES COMMUNES DANS LESQUELLES LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SOL SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROFONDEMENT MODIFIEES PAR LA CREATION D'UN OUVRAGE IMPORTANT (DISPOSITIF D'ACCES A UNE AUTOROUTE, BARRAGE HYDRO-ELECTRIQUE, REMONTEE MECANIQUE, ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE GRANDE AMPLEUR)
LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME ET PROPHYLAXIE DES MALADIES MENTALES: LES DEPENSES EXPOSEES A CET EFFET PAR LES DEPARTEMENTS SONT REPARTIES ENTRE L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 61 DU DECRET 531186 DU 29-11-1953.
CHAP. 1E : COORDINATION DU REGIME GENERAL METROPOLITAIN AVEC LE REGIME ALGERIEN :
SECTION 1 : ART. 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES,
SECTION 2 : ART. 7 A 9 : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSIONS,
 SECTION 3 : ART. 10 ET 11 : DISPOSITIONS SPECIALES,
SECTION 4 : ART. 12 : PAIEMENT DES PENSIONS,
SECTION 5 : ART. 13 : PENSIONS D'INVALIDITE DE VEUF OU DE VEUVE, PENSION DE REVERSION,
 SECTION 6 : ART. 14 : PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
CHAP. 2 : COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL, LE REGIME AGRICOLE ET LES REGIMES SPECIAUX METROPOLITAINS ET LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX ET PARTICULIERS ALGERIENS
CHAP. 3 : ART. 16 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION:
DES ART. 437 A 583 ET 604 A 614 DU CODE DE COMMERCE;
DE LA LOI DU 04-03-1889 PORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES FAILLITES,
DE LA LOI DU 30-12-1903 RELATIVE A LA REHABILITATION DES FAILLIS,
DE LA LOI DU 23-03-1908 MODIFIANT LA LOI DU 30-12-1903,
DU DECRET DU 08-08-1935 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE,INTITULE "DES FAILLITES ET BANQUEROUTES".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A L'ALGERIE.
DISPOSITIONS GENERALES. GRADES. DEFINITION DES POSTES.
MODES DE RECRUTEMENT.
 APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 SUR LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE. RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
REGLES RELATIVES A L'AVANCEMENT ET AU DEROULEMENT DES CARRIERES EN APPLICATION DES DECRETS 49897 DU 28-06-1949 ET 52227 DU 03-03-1952. NOMINATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS. ABROGATION DU DECRET DU 15-02-1951.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.090755        P8860
SECTION I (ART. 1 A 8) EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION EXCLUSIVE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION II (ART. 9 A 11) : EXERCICE, A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
 SECTION III (ART. 12 ET 13) : FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIEES PAR DES TRIBUNAUX AUPRES DESQUELS N'EXERCE AUCUN AUXILIAIRE SPECIAL
 SECTION IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, REGLEMENT INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...).
RECHERCHE AGRONOMIQUE
MODIFICATION DES ARTICLES 1 (CREATION DE L'INSTITUT), 2 (BUDGET), 5 (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE), 11 (SOUS-DIRECTEUR DE L'INSTITUT), 12 A 19 (EFFECTIFS DE L'INSTITUT), 22, 25, 30, 31 (SERVICES EXTERIEURS), 37, 39 ET 40 (PROGRAMME DE RECHERCHE) DE LA LOI 461086 DU 18-05-1946
INSERTION D'UN ARTICLE 31 BIS (RECHERCHE SUR LES SYSTEMES ET TECHNIQUES D'EXPLOITATION) A LA LOI 461086 DU 18-05-1946
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 13-01-1965   P325
Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Texte totalement abrogé
Les directives 75/440/CE du Conseil du 16 juin 1975 et 79/869/CEE du Conseil du 9 octobre 1979 sont abrogées sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978, 79/923/CEE du Conseil du 30 octobre 1979, 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, 76/464/CEE du Conseil sont abrogées treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, à l'exception de l'article 6 de la directive 76/464/CEE qui est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente directive. 
La présente directive entre en vigueur le 22-12-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 22-12-2003. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ; arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
La présente directive modifie la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains. Ces dispositifs médicaux étaient jusqu'alors traités différemment en ce qui concerne leur libre circulation. Désormais, un régime commun est établi. 
Les États membres adoptent et publient avant le 13 décembre 2001 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du 13 juin 2002. 
La présente directive entre en vigueur le 13 décembre 2000.
Les annexes A et B de la directive 94/55/CE du Conseil telles qu'annoncées dans la présente directive ont été publiées au JOUE L18 du 26 janvier 2004
La présente directive porte troisième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2001 pour les marchandises dangereuses de la classe 7 et avant le 31 décembre 2002 pour les autres classes. 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 1er février 2001.
La présente directive porte troisième adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2001 pour les marchandises dangereuses de la classe 7 et avant le 31 décembre 2002 pour les autres classes. 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, intervenue le 1er février 2001.