Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25 ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d’investissement des départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.) ;
Vu le décret n° 89-830 du 29 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 90-442 du 29 mai 1990 portant création d’un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à disposition du fonds d’investissement des départements d’outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-1993:
DE L'EXISTENCE DU FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE AFIN D'INDEMNISER LES VICTIMES DU CYCLONE HUGO ET POUR LES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE;
DE LA POSSIBILITE D'INSCRIRE AU SEIN DE LA SECTION GENERALE DU FIDOM,LES CREDITS DESTINES A LA RECONSTRUCTION DE LA GUADELOUPE;
L'ANNULATION DES CREDITS PRECITES,NON CONSOMMES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 90442 DU 29-05-1990; 15 ET 20 DU DECRET 84712 DU 17-07-1984.
APPLICATION DES ART. 7,13 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992),UNE ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 343 HECTARES 53 ARES 89 CENTIARES,EST CREEE SUR LES PARTIES DU TERRITOIRE DES COMMUNES DES ARRONDISSEMENTS DE CAMBRAI ET VALENCIENNES (DEPARTEMENT DU NORD) ET DE BETHUNE ET LENS (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS).
MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES,DE L'ARMEE DE TERRE ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) LORSQUE CEUX-CI FONT L'OBJET D'UNE MESURE DE FERMETURE,DE TRANSFERT OU DE REORGANISATION.
BENEFICE DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION ET D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE,S'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET REUNISSANT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
MAINTIEN EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1990.
OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CONVERSION.
RECRUTEMENT DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES IMPOTS,DE RECOUVREMENT DU TRESOR,DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE CONSTATATION DES DOUANES CHAQUE ANNEE PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS (2/3 PAR EXAMEN PROFESSIONNEL ET 1/3 AU CHOIX APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE).
CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES PUBLICS: 4 ANS POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET 10 ANS POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE.
APPLICATION DE L'ART. 22 (C) DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
OUVERTURE JUSQU'AU 31-12-1987 D'UN CONTINGENT DE 8 CONGES SPECIAUX EN FAVEUR DE PREFETS AGES DE PLUS DE 55 ANS ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE.
REDUCTION DU MONTANT DES EMOLUMENTS VERSES A UN PREFET EN CONGE SPECIAL EXERCANT UNE ACTIVITE.
FIN DU CONGE SPECIAL LORS DE L'ATTEINTE DE LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE L'INTERESSE ET AU PLUS TARD A LA FIN DE LA 5EME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES MENTIONNES A L'ART. L231-1 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE II: PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE.
EQUIPEMENTS DE PROTECTION MIS A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS; CES EQUIPEMENTS NE SONT APPLICABLES QU'AUX PRODUITS LES PLUS DANGEREUX EN FONCTION DE LA CLASSIFICATION EUROPEENNE QUI EN EST FAITE.
MESURES D'HYGIENE.
INTERDICTION D'UTILISATION DES PRODUITS LES PLUS DANGEREUX AUX FEMMES ENCEINTES ET ALLAITANT ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS AYANT MOINS DE 18 ANS.
SURVEILLANCE MEDICALE APPROPRIEE.
TITRE III: DISPOSITIONS SUR LA FORMATION.
FORMATION DES TRAVAILLEURS A LA SECURITE.
TITRE IV: SURVEILLANCE MEDICALE.
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1988.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67548 DU 27-06-1967 ET 78631 DU 26-06-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: JUSQU'AU 31-12-1987,LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS AFFILIES AUX REGIMES DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,PEUVENT ETRE ADMIS,SUR LEUR DEMANDE,A EXERCER LEURS FONCTIONS A MI-TEMPS ET ETRE AGES AU MOINS DE 55 ANS.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1,2) DU DECRET 481795 DU 26-11-1948: GESTION DE LA CNE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES (AU LIEU DE 18) DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 5 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 (NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES PAR LA CNE DEVENU INFERIEUR A 200).
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION,ROLE).
CHAP. III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 22): DISPOSITION FINALE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 37-10 ET 37-70.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-93 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Texte totalement abrogé
DEFINITION DU STATUT,DU ROLE ET DE L'ORGANISATION DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
COMPOSITION DU COMITE DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES,DONT LE PRESIDENT EST LE DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ABROGATION DES DECRETS DES 15-12-1960 ET 31-03-1962.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGANTS DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE DE PARIS A LA FRONTIERE BELGE,A LILLE ET AU TUNNEL SOUS LA MANCHE.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DANS UN DELAI DE 8 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989.
LISTE DES PRODUITS DONT LES PRIX ET MARGES NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS AU NIVEAU ATTEINT LE 14-09-1989 OU,A DEFAUT,A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE.
NON APPLICATION AUX COMMUNES DE SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY.
FIN DE VALIDITE: 15-12-1989.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-09-1986 ET DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Texte totalement abrogé
ROLE: CREATION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,CHARGE DE RECENSER LES INITIATIVES ET LES OPERATIONS D'EVALUATION DANS LE DOMAINE MEDICAL,DE SUSCITER DE TELLES INITIATIVES ET OPERATIONS ET DE PARTICIPER A LA DIFFUSION DES RESULTATS OBTENUS.
COMPOSITION: NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT ET 7 PERSONNALITES NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE,SUR PROPOSITION DES MEMBRES DE DROIT: 10 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,CHACUN DESIGNANT UN SUPPLEANT.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ANNUEL REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
REMPLACE LES PROPORTIONS DE 20% ET 80% A L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE PAR CELLES DE 23,5% ET 76,5% (REPARTITION DES EFFECTIFS DE CHACUN DES DEUX GRADES D'ASSISTANT SOCIAL, D'ASSISTANTE SOCIALE,CHEF ET D'ASSISTANT SOCIAL ET D'ASSISTANTE SOCIALE) ET L'ART. 15 DUDIT DECRET (PROCEDURE DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL: OUVERTURE A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE).
MME. BETCH MARTINE EPOUSE BOUVIER EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-06-1987.
Texte totalement abrogé
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 8732 DU 23-01-1987 AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME:
SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A UN EXAMEN ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION PAR LES CANDIDATS D'ETABLISSEMENT PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT;
SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A UN EXAMEN PAR LES AUTRES CANDIDATS A TITRE INDIVIDUEL.
PARTICIPATION DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU JURY D'EXAMEN.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET 8732 DU 23-01-1987: "LE DECRET 85945 DU 06-09-1985 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES EST ABROGE".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1987.
OBSERVATION A COMPTER DU 01-01-1987 DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS NON ASSUJETTIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE (MAIS QUI ETAIENT SOUMIS AU 01-01-1987 AUX TARIFS MINIMUM ET MAXIMUM) PAR LE COMITE NATIONAL ROUTIER.CELUI-CI ETABLIT ENSUITE DES TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF,COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS QUI PEUT FORMER OPPOSITION.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 19,34 ET 47 ET INSERTION D'UN ART. 28-1 ET D'UN ART. 46-1 DU DECRET SUSVISE:
ART. 19 (AL. 1): DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES DE CHAQUE SECTION DU BUDGET APPARAISSANT AU COMPTE ADMINISTRATIF ET CONDITIONS D'OPERATION DE L'AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D'EXPLOITATION;
ART. 28-1: REDUCTION DE LA DOTATION GLOBALE DE L'EXERCICE EN COURS DUE A CONCURRENCE DE L'EXCEDANT,LORS DE LA CONSTATATION DE LA SUPERIORITE DES PRODUITS D'EXPLOITATION AUX RECETTES PREVUES ET AFFECTATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DEPENSES CONSTATEES ET LE MONTANT DES RECETTES PREVUES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 19 SUSVISE;
ART. 34 (AL. 2,2EMEMENT): MODALITES DE FIXATION DES FORFAITS ANNUELS DE SOINS;
ART. 46-1: CONTINUITE DE LA REPARTITION DE LA PART DE DOTATION VERSEE AFIN D'ASSURER LE SUIVI DU COUT DE LA MEDICALISATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT PAR PERSONNES AGEES;
ART. 47: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28-1 INSERE ET SUSVISE,AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION COMMUNE,TITRE III,SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE III (CHAP. 31-02,31-05,35-21).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION COMMUNE,TITRE III,SECTION GENDARMERIE,TITRE III (CHAP. 31-04,31-96 ET 31-42).
LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET II DU TITRE I DU DECRET 71618 DU 16-07-1971 SONT REGROUPEES DANS UN CHAPITRE I "DISPOSITIONS GENERALES"; LE CHAPITRE III DU MEME TITRE "DISPOSITIONS DIVERSES" DEVIENT LE CHAPITRE II.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DE L'ART. 6,DE L'ART. 7,DE L'ART. 11 (AL. 1) ET DE L'ART. 12.
AJOUT D'UN ART. 12-BIS AU CHAPITRE II DU TITRE II.
INSERTION DES MOTS "TITRE IV: DISPOSITIONS COMMUNES" ENTRE LES ART. 14 ET 15.
NOMINATION EN TANT QU'ADMINISTRATEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES: M. JEAN-CLAUDE TRICHET,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LEBEGUE.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE: M. GILLES-PIERRE LEVY,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DELAYE.
EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES: M. JEAN SYROTA.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS,REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES: M. THIERRY AULAGNON,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. TRICHET; M. JEAN-LUC VO VAN QUI,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. LEVY; M. MARC CAFFET,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. SYROTA.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 196 (AL. 1) (OBLIGATION DE SIGNER LA MINUTE DU JUGEMENT DANS LES 3 JOURS PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 234 (LES ARRETS SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, ET DOIVENT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER TANT LA REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC QUE LE NOM DE CHAQUE JUGE).
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 09-05-1945.
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAP. III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE:
SECTION I: TAXE SUR CERTAINES FOURNITURES D'ELECTRICITE,ART. R233-1,R233-2,R233-3,R233-4 ET R233-5 (DISPOSITIONS APPLICABLES A LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR L'ELECTRICITE).
PRINCIPE D'UNICITE DU TAUX DE LA TAXE.
INDICE DU COUT A LA CONSTRUCTION (ICC) PUBLIE CHAQUE TRIMESTRE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
ETAPE DE CALCUL DE L'INDICE.
CHAMP D'APPLICATION.
CONDITIONS D'ELABORATION ET DE PUBLICATION DE L'INDICE DU TRIMESTRE CALCULE PAR EXTRAPOLATION.
Texte totalement abrogé.
COMPLETANT LE DECRET 7374 DU 18-01-1973 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PAR DES MILITAIRES OU ASSIMILES AU COURS DE LA CAPTIVITE SUBIE DANS CERTAINS CAMPS OU LIEUX DE DETENTION
ANNEXE III : CREATION DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE (ART. D520).
LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE SONT CHARGES DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER (ART. D521).
UN MAGISTRAT OU UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES AU MINISTERE DE LA JUSTICE REMPLIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE (PREMIER AL. DE L'ART. D522).
MODIFICATION DE LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT AINSI QUE DES MEMBRES NOMMES (ART. D523).
ART. D524,AL. 2 MODIFIE: "EN L'ABSENCE DU PRESIDENT,LES SEANCES SONT DIRIGEES PAR LE VICE-PRESIDENT.
ART. D524,AL. 3: LE TERME "VICE-PRESIDENT" REMPLACE LES MOTS "DES DEUX VICE-PRESIDENTS".
RELATIF A L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, ET ABROGEANT LE D. 71367 DU 13 MAI 71.
 CREATION DE COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION ACCORDES AUX RAPATRIES
(ART. 10 AL. 1 : "LES MEDECINS ASSERMENTES SPECIALISTES DANS LES AFFECTIONS OUVRANT DROIT A CONGE DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DUREE SONT DITS MEDECINS SPECIALISES AGREES"
 ART. 13 - 1ER : CERTIFICAT MEDICAL QUE DOIT PRODUIRE TOUTE PERSONNE POUR ETRE NOMMEE A UN EMPLOI PUBLIC
 ART. 36 BIS AL. 1 : MALADIES DONNANT LIEU A UNE MISE DE DROIT EN CONGE DE LONGUE MALADIE.
DANS LES 2 MOIS QUI SUIVENT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI LA POPULATION DE MAYOTTE SERA APPELEE A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE SOUHAITE QUE MAYOTTE DEMEURE AU SEIN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE OU DEVIENNE PARTIE DU NOUVEL ETAT COMORIEN.
SI LA POPULATION EXPRIME LE DESIR A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES DE DEMEURER AU SEIN DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ELLE SERA APPELEE DANS LES 2 MOIS A SE PRONONCER SUR LE STATUT DE MAYOTTE.
MODALITES PRATIQUES DE LA CONSULTATION.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT.
LES ILES DE LA GRANDE-COMORE, ANJOUAN ET MOHELI CESSENT A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENT LOI, DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
 L'ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 7 A 12 DE LA LOI 75560 DU 03-07-1975 RELATIFS A LA NATIONALITE EST REPORTEE DANS LE CAS OU MAYOTTE CHOISIRAIT DE CONTINUER D'APPARTENIR A LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L A DATE DE CLOTURE DU SCRUTIN RELATIF AU STATUTDE L'ILE, EN DEROGATION AUX ART. SUSMENTIONNES, CETTE DATE DETERMINERA LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 2 ANS PENDANT LEQUEL LES PERSONNES CONCERNEES POURRONT SOUSCRIRE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 25-03-1989   P3932
LE PERSONNEL AFFECTE AU SERVICE COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST CONSTITUE PAR UN CORPS DE MAGASINIERS ET PAR DES AGENTS DE SERVICE.
LE CORPS DES MAGASINIERS DES ARCHIVES EST CLASSE DANS LA CATEGORIE C ET COMPORTE LES GRADES SUIVANTS:CHEF MAGASINIER DE 1ERE CATEGORIE,CHEF MAGASINIER DE 2EME CATEGORIE ET MAGASINIER.
MODALITES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT.
ABROGATION DU DECRET 60716 DU 20-07-1960 ET DU TITRE III (ART. 3) DU DECRET 8665 DU 07-01-1986.
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE CLASSEMENT DES INSTITUTEURS AYANT ATTEINT LES 1ER,2EME ET 3EME ECHELONS.
REDUCTION DE 2 ANS DU TEMPS NECESSAIRE POUR ACCEDER AU 4EME ECHELON DU CORPS DES INSTITUTEURS.
MODALITES D'INTEGRATION DANS LA NOUVELLE GRILLE D'AVANCEMENT DES INSTITUTEURS ACTUELLEMENT CLASSES ENTRE LE 1ER ET LE 4EME ECHELON.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
INSTITUTION A COMPTER DU 01-01-1990 D'UNE HORS CLASSE DANS CHACUN DES CORPS ACADEMIQUES DES PEGC.
MODALITES D'ACCES A LA HORS-CLASSE.
COMPLETE LES ART. 1 (AL. 3),4.
REMPLACE LES ART. 2,20,24 (AL. 2),27.
ABROGE L'ART. 17 (AL. 3).
MODIFIE L'ART. 19 (AL. 1).
INSERE UN ART. 19-1 ET AJOUTE UN ART. 30.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990 A L'EXCEPTION DES ART. 1,4,9 ET 11,APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1989.
APPLICATION DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
CREATION AU TITRE IV DU LIVRE 1 DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME D'UN CHAP. VI: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AU LITTROAL (ART. R146-1 ET R146-2):
ART. R146-1: ENUMERATION DES ESPACES ET MILIEUX A PRESERVER;
ART. R146-2: DEFINITION DES TYPES D'EQUIPEMENTS LEGERS ADMISSIBLES DANS CES ESPECES APRES ENQUETE PUBLIQUE.
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985: LISTE DES CATEGORIES D'AMENAGEMENTS,D'OUVRAGES OU DE TRAVAUX DEVANT ETRE PROCEDES D'UNE ENQUETE PUBLIQUE,EN APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07- 1983.
APPLICATION DE L'ART. L146-6 DU CODE SUSVISE ISSU DE LA LOI 862 DU 03-01-1986 (ART. 3).
INSERTION D'UN ART. D741-15 A LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE VII: MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE RESULTANT DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978.
AJOUTE UN ART. 1 BIS A LA LOI 3518 DU 26-07-1941 (LES LOIS FIXANT LES AMENDES PENALES SONT MODIFIEES EN CE SENS QUE L'AMENDE ENCOURUE SERA DE 12 A 60 FRS POUR CHAQUE JOUR DE TRAVAIL PREVU PAR LE TEXTE ACTUEL).
MODIFIE L'ART. 6 DU TITRE II DU DECRET DES 28-09 ET 06-10-1791 SUR LES BIENS ET USAGES RURAUX ET LA POLICE RURALE FIXATION DU TRIBUNAL DE JUGEMENT SELON LA PEINE ENCOURUE : POLICE CORRECTIONNELLE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE DE PLUS DE 5 JOURS DE DETENTION, SIMPLE POLICE POUR TOUTES LES AUTRES, QUEL QUE SOIT LE TAUX DE L'AMENDE ENCOURUE.
ART 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART 5 A 11 : ATTRIBUTION DES ORGANISMES CORPORATIFS.$ART 16 A 20 : DECISIONS DES ORGANISMES.
ART 21 : CAPACITE CIVILE DES ORGANISMES CORPORATIFS.
ART 22 : JURIDICTION DU TRAVAIL.
ART 23 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
ART 24 ET 25 : LIAISONS INTERCORPORATIVES.
ART 26 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
FIXATION D'ALLOCATIONS JOURNALIERES D'ASSISTANCE AUX PERSONNES NECESSITEUSES EVACUEES OU RELOGEES DONT LES RESSOURCES NE DEPASSENT PAS 1200 FRANCS PAR PERSONNE OU 1800 FRANCS POUR DEUX PERSONNES.
 INTERDICTION DU CUMUL AVEC D'AUTRES ALLOCATIONS.
 INDEMNITE DE LOGEMENT, DU CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE. LA DIRECTION DES REFUGIES ET SINISTRES EST AUTORISEE A CEDER AUX REFUGIES CERTAINES FOURNITURES NECESSAIRES.
ASSIETTE DE LA TAXE
CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DES ENTREPRISES QUI FONT FABRIQUER DES MATERIELS OU DES PRODUITS
DOMAINES D'ACTIVITE ASSUJETTIS A LA TAXE
LIMITES DE LA TAXE
 ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DES TAXES
DELAI IMPARTI POUR ADRESSER LE MONTANT DE LA TAXE DUE
REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE
ABROGE LES DECRETS 61574 DU 05-06-1961, 63627 DU 28-06-1963, 63908 DU 04-09-1963 ET 66790 DU 21-10-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4-1 (AL. 1) ET 7 PARAGRAPHE C DU DECRET SUSVISE.
LA DUREE DE SCOLARITE ACCOMPLIE DANS LES ECOLES FORMANT LES TECHNICIENS PERMET LE CLASSEMENT A N'IMPORTE QUEL ECHELON DU PREMIER DEGRE.
POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS PAR LA VOIE DES ECOLES,IL EST NECESSAIRE D'AVOIR ETE ADMIS DANS CES ECOLES PAR LA VOIE DU CONCOURS COMMUN ORGANISE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE.
POSSIBILITE POUR LES AGENTS DE L'ETAT,AU MOMENT DE LEUR TITULARISATION,DE CHOISIR ENTRE LA PRISE EN COMPTE DE LEURS SERVICES ANTERIEURS ET LE RECLASSEMENT PREVU POUR CEUX QUI N'ONT JAMAIS EU LA QUALIFICATION D'AGENT DE BUREAU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE ET MODIFICATION DE L'ART. 3: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
LE DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET N'EST PLUS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE.
SUPPRESSION DU SECOND AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIMITE D'AGE DU PRESIDENT QUI SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 66800000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 60200000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE V,CHAPITRE 56-37 (DEPENSES PEDAGOGIQUES,TECHNOLOGIES NOUVELLES: PREMIER EQUIPEMENT EN MATERIEL SPECIALISE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,RENOVATION DES ENSEIGNEMENTS).
OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 66800000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 60200000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE V,CHAPITRE 56-33 (ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE,ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SPECIALISES,CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET FORMATION DES PERSONNELS).
ANNULATION ET OUVERTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DES DOM-TOM,III TERRITOIRE D'OUTRE-MER,TITRE VI, (TRANSFERT DU CHAPITRE 68-92 VERS LE CHAPITRE 68-90) SUBVENTIONS AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FIDES).
MONTANT MAXIMUM DES CESSIONS A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES EN-DECA DUQUEL LES GAINS SONT CONSIDERES COMME BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR LE CALCUL DES IMPOTS DIRECTS: AJOUT DE LA MISE EN PRERETRAITE AUX EVENEMENTS EXCEPTIONNELS POUR LE CALCUL DU SEUIL AU-DELA DUQUEL LE MONTANT ANNUEL DES CESSIONS EST IMPOSE.
CE DISPOSITIF CONCERNE LES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVANT 60 ANS; ET DE PRERETRAITES CONVENTIONNELLES D'ENTREPRISE).
Fixation d'une indemnité allouée aux conseillers d’État en service extraordinaire.
Abrogation du décret 46-1075 du 16 mai 1946.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-134 du 27 février 2018). Toutefois, le montant de l’indemnité versée aux conseillers d’État en service extraordinaire ayant la qualité d’agent public qui sont en fonctions au 1er mars 2018, demeure régi par les dispositions du présent décret mentionné au premier alinéa, jusqu’au terme de leurs fonctions ou jusqu’à leur changement de statut.
(ART. 2 : COMPOSITION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS MENTIONNES A L'ART. 1
 ART. 3 : CONDITIONS DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
ART. 4 : CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ATTRIBUTIONS
ART. 5 A 8 : RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
ART. 9 : AVANCEMENT DESDITS SECRETAIRES
ART. 10 : POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DE SECRETAIRE
 ART. 11 : ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES EN CHEF D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
 ART. 12 A 14 : RECRUTEMENT DESDITS SECRETAIRES EN CHEF
ART. 15 A 16 : AVANCEMENT
 ART. 17 : CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
ART. 19 ET 20 : RECRUTEMENT DESDITS ATTACHES
ART. 27 : TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON D'ATTACHE DE 2EME CLASSE ET D'ATTACHE DE 3EME CLASSE
ART. 35 ET 36 : RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS
 ART. 43 : PERSONNELS POUVANT  ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS
 ART. 44 : PERSONNELS POUVANT ETRE NOMMES DANS LES RECTORATS, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE OU DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
 COMPLEMENT A L'ART. 53 : CAS DES FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES
ADJONCTION D'UN ART. 55 BIS : CONDITIONS D'AGE
ART. 58 C : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
ADJONCTION D'UN ART. 62 BIS : ADMINISTRATEURS CIVILS DETACHES DANS LE CORPS DES CONSEILS)
ABROGE LE DECRET 58262 DU 10-03-1958.
IL A SOUS SON AUTORITE LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,LE SERVICE DES LABORATOIRES,LE SERVICE DES ALCOOLS LE SERVICE JURIDIQUE ET L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR,L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAISE RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
IL DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER ET PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER.
POUR LES AFFAIRES LE CONCERNANT, IL A AUTORITE SUR LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO).
LE MINISTRE DE LA MER DISPOSE, POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
Il exerce, par délégation, les pouvoirs du Premier ministre en matière de plan, d’aménagement du territoire et d'action régionale.
Il dispose du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il préside le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et le comité interministériel de développement et d'aménagement rural. Le groupe central des villes nouvelles lui est rattaché.
Il est chargé d'étudier et de proposer les mesures intéressant la coopération. Il préside par délégation du Premier ministre, le conseil supérieur de la coopération.
1er Gouvernement Pierre Mauroy.
RECT. AU JO DU 06-05-1982 P 4313.
M. JEAN RECOULES EN REMPLACEMENT DE M. RAFFRAY (TITULAIRE).
M. JACQUES YVES (TITULAIRE).
M. ANDRE MICHEL (SUPPLEANT).
M. GEORGES VEDEL (TITULAIRE).
M. DE-CHALENDAR JACQUES (SUPPLEANT).
M. GAIGNARD ROMAIN EN REMPLACEMENT DE M. DRAGO (TITULAIRE).
M. VERNAY PATRICK EN REMPLACEMENT DE M. PECHEUR (TITULAIRE).
M. JAUGIN JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. VERNAY (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
MM. ESCLATINE PIERRE ET MOREAU JEAN-LOUIS (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 31-12-1983.
ART 1 : LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE VISEE A L'ART 1 DU DECRET 76297 DU 06-04-1976 EST PORTE DE 180 FRS A 240 FRS (FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE D CLASSES DANS LES TROIS PREMIERS ECHELONS DU GROUPE I ET AGENTS NON TITULAIRES DU MEME NIVEAU).
ART 2 : LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE VISEE A L'ART 2 DU MEME DECRET EST PORTE DE 130 FRS A 190 FRS (FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE D, 1ER ECHELON DU GROUPE II ET CERTAINS AUXILIAIRES ET AGENTS DE BUREAU DE MEME NIVEAU).
ART 3 : LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PREVUE A L'ART 3 DU DECRET SUSVISE EST PORTE DE 60 A 120 FRS (AUXILIAIRE DE BUREAU DE 2EME ECHELON ET AGENT NON TITULAIRE DU MEME ECHELON INDICIAIRE).
ART 4 : LE TAUX MENSUEL DE 'INDEMNITE SPECIALE VISEE A L'ART 4 DU DECRET 79733 DU 30-08-1979 EST PORTE DE 40 A 100 FRS (FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D, 1ER ECHELON DU GROUPE III ET 2EME ECHELON DU G ROUPE II ET AUXILIAIRES DE BUREAU, 2EME ECHELON).
ART 5 : INDEMNITE POUR LES FONCTIONNAIRES CLASSES AU 4EME ECHELON DU GROUPE I  ET LES AGENTS NON TITULAIRES DU MEME NIVEAU INDICIAIRE (240 FRS).
ART 6 : INDEMNITE POUR LES FONCTIONNAIRES CLASSES AU 3EME ECHELON DU GROUPE II, AU 2EME ECHELON DU GROUPE III, AU 1ER ECHELON DU GROUPE IV, LES AUXILIAIRES DE BUREAU DU 8EME ECHELON ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE MEME NIVEAU INDICIAIRE. (30 FRS).
MINISTERE DES TRANSPORTS: M. FEVE MICHEL, M. SELIGMANN BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. COSTET JEAN.
MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. BOEGNER JEAN-MARC, M. FRANC GERARD EN REMPLACEMENT DE M. DE-SEDOUY JACQUES.
FIN DE MANDAT: 24-07-1984.
MODIFIE LE PARAGR. B 1E AL. A DE L'ART. 1 DE L'INSTRUCTION NO 143 : CREDITS PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES CONCOURS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES
MODIFIE LE PARAGR. B 2E II A DE L'ARTICLE 1 DE L'INSTRUCTION NO 143 : CREDITS DE MOBILISATION DE CREANCES NEES A COURT TERME.
M. ALAIN SAVARY SUIT PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES AFFAIRES CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE.IL VEILLE,A CE TITRE,A L'APPLICATION DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET ASSURE LA COORDINATION DES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES.IL PRESIDE LE GROUPE PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS IL DISPOSE DES SERVICES DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
IL A SOUS SON AUTORITE LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LES SERVICES DES PENSIONS,LE SERVICE DES LABORATOIRES,LE SERVICE DES ALCOOLS, LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR,L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (ANIFOM).
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 11 ET 14 ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE)
POUR LES SINISTRES DECLARES AVANT LE 01-01-1983 ET NON REGLES A CETTE DATE,LA CONTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION EST LIMITEE A LA PRISE EN CHARGE DE 95% AU PLUS DES INSUFFISANCES EVENTUELLES DU MONTANT TOTAL DES PROVISIONS POUR SINISTRE A PAYER CONSTITUEES AU 31-12-1982,AUGMENTEES DE LEURS PRODUITS,PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL DES REGLEMENTS CORRESPONDANTS.
LE DIRECTEUR GENERAL,DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE PRESENTE CHAQUE ANNEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,UN RAPPORT SUR LA GESTION DU FONDS.
ADJONCTION A LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES,D'UN PARAGRAPHE VI INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION: RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE" COMPORTANT L'ART. R331-32 (PROVISIONS TECHNIQUES LORS DE CHAQUE  INVENTAIRE).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. R332-7 DU CODE DES ASSURANCES: LES PROVISIONS TECHNIQUES PEUVENT ETRE REPRESENTEES A L'ACTIF PAR DES CREANCES SUR LE FONDS DE COMPENSATION DESRISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (82540 DU 28-06-1982).
FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT
ABROGE LA LOI DU 16 août 1929 FIXANT LES MODES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES, COMPLETEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 août 1936 ET LE DECRET DU 18 décembre 1929 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1929
ART. 27 DU TRAITE : MODIFICATION DE L'ART. 22 (AL. 1ER) DU TRAITE INSTITUANT LA CECA, DE L'ART. 139 (AL. 1ER) DU TRAITE INSTITUANT  LA CEE ET DE L'ART. 109 (AL. 1ER) DU TRAITE INSTITUANT LA CEEA (SESSIONS DE L'ASSEMBLEE).
REMPLACE L'ART. 24 (AL. 2) DU TRAITE INSTITUANT LA CECA (MOTIONS DE CENSURE).
MODIFICATION DU DECRET 6395 DU 04-02-1963
 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2 ET 3 (DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL), 6, 8, 9, 11, 12, 13 ET 14 (RECRUTEMENT), 26 ET 27 (NOTATION ET AVANCEMENT)
ABROGE L'ARTICLE 16 (RECRUTEMENT DES DESSINATEURS), L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 21 (STAGE)
INSERE LES ARTICLES 10 BIS (QUALIFICATION REQUISE POUR PRETENDRE A CERTAINS EMPLOIS) ET 26 BIS (EMPLOIS POURVUS PAR CONCOURS INTERNE).
ELIMINATION DE TOUTES REFERENCES A L'APPROBATION OU A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET,SUBSTITUTION DES COMPTABLES DU DEPARTEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL (TPG),EXTENSION AUX COLLECTIVITES LOCALES DE LA FACULTE DE PASSER DES MARCHES DE CLIENTELE,DES REGLES DE PASSATION DE MARCHES (ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES SUR FACTURE,SANS LIMITATION DE MONTANT).
ABROGATION DES ART. 311ET 361 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET MODIFICATION DES ART. 123,250 (AL. 1),252-2,254 (AL. 3),273,282 (AL. 1,2 ET DERNIER),283 (AL. 2 ET 4),287 (AL. 2),289 (AL. 2 ET 4),292 (AL. 2),296 (AL. 2 ET 4),297 (AL. 3 ET 5),299 (AL. 1),300 (DERNIER AL.),302 (AL. 1),303,306 (AL. 1),307,308 (DERNIER AL.),309,312 (AL. 1),312-BIS-3EMEMENT,312-TER-3EMEMENT ET 321.
SECTION BOIS ET FORETS: M. LOUIS BOURGENOT;
SECTION ELEVAGES ET PRODUCTIONS ANIMALES: M. ALAIN RENAT;
SECTION ECONOMIE AGRICOLE ET SOCIOLOGIE RURALE: M. HENRI MENDRAS ET M. RAYMOND DE-SILGUY;
SECTION SCIENCES PHYSICO-CHIMIQUES: M. JOSEPH JACQUET;
SECTION AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENT AGRICOLES RURAUX: M. JEAN DENIEL;
SECTION ACTIVITE DE TRANSFORMATION AGRO-ALIMENTAIRE: M. FRANCIS LE-PATF ET M. JEAN RAFFARIN;
SECTION HORS CADRE: M. RAYMOND FERRANDO ET M. JEAN COLAS.
CONVENTIONS DEFINISSANT LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS RELATIVEMENT AUX LOGEMENTS A USAGE LOCATIF CONSTRUITS,ACQUIS OU AMELIORES AU MOYEN D'AIDES DE L'ETAT OU DE PRETS (NOTAMMENT L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT).
CONVENTION TYPE EN ANNEXE,RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CONVENTIONS (SAUF DENONCIATION EXPRESSE),CONDITIONS DE LA LOCATION,CONTRAT DE 3 ANS SI LE BAILLEUR N'EST PAS UN OPHLM,DEPOT DE GARANTIE INFERIEUR OU EGAL A 2 MOIS DE LOYER EN PRINCIPAL,CONGE,LOYERS MAXIMUM.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ANDRE PASQUET,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,ET POUR LES AFFAIRES RELATIVES A L'ORGANISATION DES SERVICES OU A LA TECHNIQUE,TOUS ARRETES CONSTITUANT LES COMMISSIONS SPECIALES PREVUES A L'ART. 4 (PARAGRAPHES I ET IV) DU DECRET 721259 DU 22-12-1972.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
ANNULATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR DECRET SIMPLE.DECRET EN CONSEIL D'ETAT.MISE A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DE TRANSPORT EN COMMUN DES FRAIS DE CONTROLE DE L'ETAT (ART. 8 DE LA LOI 79475 DU 19-06-1979).INCOMPETENCES.
REJET DE LA REQUETE 88-1070 PRESENTEE PAR M. GERARD LEFORT TENDANT A L'ANNULATION DES OEPRATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE ET DE LA REQUETE 88-1076 PRESENTEE PAR MME. ANNELISE VOGEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
RECT. JO DU 02-09-1989    P11124
ANNULATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 861191 DU 17-11-1986 ET DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 17-11-1986.
ELECTION AUX SECTIONS DU CNRS,LIMITATION DE L'ELIGIBILITE AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL COMPOSE DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES UNIVERSITAIRES OU DE CERTAINS GRADES ADMINISTRATIFS; ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
PAR DECISION NO 72-648 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 19-07-1985 PORTANT CREATION DES GROUPES DE TRAVAIL PARITAIRES INSTALLES AUPRES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES ET DEPARTEMENTAUX.
MOTIF: ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE: ARRETE CONSTITUANT UNE MESURE D'APPLICATION D'UN ARRETE PRECEDEMMENT ANNULE.
PAR DECISION NOS 78-462 ET 82-881 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 13-03-1986 APPROUVANT LES STATUTS DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ERE DEGRE (USEP) ET LE 1ER ET LE SECOND ALINEA DU B DU 2EME DE L'ART. 1ER DU DECRET 86495 DU 14-03-1986 RENDANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES.
MOTIF: ILLEGALITE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION OBLIGATOIRE A UNE ASSOCIATION NATIONALE.
ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE.
REQUETE N 88-1042 PRESENTEE PAR M. SYLVAIN GARANT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE : ACTE DE DESISTEMENT DE M. SYLVAIN GARANT.
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30 avril 2008. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs ; décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile. 
Abrogation de la présente directive par la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 36/17/COL du 10 février 2017 relative au non-respect effectif de l'acte visé au point 66n de l'annexe XIII de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, tel que modifié] et de ses règles de mise en œuvre en ce qui concerne les certificats délivrés par Hellenic Aviation Training Academy (HATA) et les licences relevant de la partie 66 délivrées sur la base de ces certificats [2017/457].
La précédente directive entre en vigueur le 20 mai 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats Membres au plus tard le 20 mai 2006.Elle a été transposée en droit français par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition et par l'arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. YVES CAM,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 74 DU CODE DU SERVICE NATIONAL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ART. 14 DE LA LOI 70596 DU 19-07-1970 SONT DE NATURE LEGISLATIVE
CES DISPOSITIONS POSENT LE PRINCIPE QUE LES JEUNES GENS PEUVENT DEMANDER A ACCOMPLIR LEUR SERVICE ACTIF EN QUALITE DE GENDARMES AUXILIAIRES,QUE "CEUX DONT LA CANDIDATURE EST RETENUE SERVENT DANS LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE",
"QU'ILS RECOIVENT UNE INSTRUCTION LEUR PERMETTANT D'ETRE ADMIS,A L'ISSUE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES,DANS LA GENDARMERIE OU DANS SES RESERVES" ET "LE NOMBRE DE JEUNES GENS APPELES DANS LA GENDARMERIE NE PEUT DEPASSER 10% DES EFFECTIFS DE CETTE ARME".
CES DISPOSITIONS LIMITENT LA PORTEE DE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'AFFECTER DE JEUNES APPELES,ACCOMPLISSANT LEUR SERVICE MILITAIRE ACTIF A UN CORPS SPECIALISE,AUXQUELS SONT CONFIEES LES TACHES QUI N'ENTRENT PAS DANS LA DEFINITION DES MISSIONS DU SERVICE NATIONAL DONNEES PAR L'ART. 1ER DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;AINSI ELLES TOUCHENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE PREVUS PAR L'ART. 34 (13EME AL.) DE LA CONSTITUTION,ELLES SONT DONC DE NATURE LEGISLATIVE.
REJET DES REQUETES 88-1051 PRESENTEE PAR M. JEAN-BAPTISTE ANGELINI,88-1054 PRESENTEE PAR M. SERGE DOLL ET 88-1099 PRESENTEE PAR M. MARCEL HOUET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
CES DISPOSITIONS DETERMINENT L'AUTORITE QUI DOIT EXERCER,AU NOM DE L'ETAT,LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR EXECUTIF QUI,COMME TELLES,NE SAURAIENT TOUCHER A AUCUNE DES REGLES OU A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI;DES LORS CES DISPOSITIONS RELEVENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
LA LOI DU 28-11-1963 A CONFIE AUX SEULES AUTORITES REPRESENTANT L'ETAT,LE POUVOIR DE RESERVER DES TERRAINS PRIVES QUE,SI LES PROPRIETAIRES LE DEMANDENT;CES TERRAINS FERONT ENSUITE L'OBJET D'UNE ACQUISITION PAR L'ETAT.
LES DISPOSITIONS SOUMISES AU CONSEIL DETERMINENT L'AUTORITE QUI DOIT EXERCER LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR EXECUTIF;ELLES RELEVENT DONC DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
 MODIFIE L'ART. 313 BIS II DE L'ANNEXE III AU CGI CONCERNANT LE DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT ATTESTANT LA SITUATION DES BIENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 10
INSCRIPTION DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCE DES AGRICULTEURS SEMENCIERS ET DES REVENDEURS AGREES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 551104 DU 11-08-1955 DANS L'UNE OU PLUSIEURS DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DETERMINEES PAR L'ART. 1 DU PRESENT DECRET
ABROGE LE DECRET 551104 DU 11-08-1955.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 02-05-1951 AU LIEU DE "DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE", REMPLACE PAR "DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE".
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 12-04-1958
 (COMPOSITION DE LA COMMISSION).
MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 64942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 (ART. 16, 2E ALINEA) (AGENT DU SERVICE INTERIEUR DE 3E CATEGORIE), ET L'ART. 17 (AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE 2E CATEGORIE)
ART. 1 : FIXATION DE CES REDEVANCES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET
 ART. 2 A 23 : REGIME DES REDEVANCES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
ART. 24 A 34 : REGIME DES REDEVANCES EN MATIERE PENALE
 ART. 35 ET 36 : DISPOSITIONS DIVERSES (ENTREE EN VIGUEUR 01-12-1967).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63706 DU 30-07-1963.
MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ASSISTANTE MATERNELLE,DELIVRE POUR UN AN ET TACITEMENT RENOUVELABLE.
LES PERSONNES TITULAIRES DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. L169 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DOIVENT DEMANDER LEUR AGREMENT DANS LES 3 MOIS,A COMPTER DU 01-04-1992; ILS DEMEURENT VALABLES JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE D'AGREMENT.
SANCTIONS PENALES.
ABROGATION DES ART. 1 A 11-3 DU DECRET 62840 DU 19-07-1962 ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 64932 DU 03-09-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION DE PERCEPTION DE LA TAXE. OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE PRECITEE
OPERATIONS EXONEREES. OPERATIONS DONNANT LIEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE. REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE. LE TAUX ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE SONT FIXES PAR ARRETES
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-04-1966
ABROGE LE D. 651163 DU 24-12-1965.
Texte totalement abrogé
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82722 DU 16-08-1982 RELATIF A DIVERSES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS COMMUNAUX,AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,A L'EXCEPTION DES AGENTS HOSPITALIERS.
MODIFICATION DE SON ART. 3 (AL. 3 ET 4).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN CORPS DE SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX SUPERIEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
ABROGE LE DECRET NO 57673 DU 06-06-1957 ET LE DECRET 57674 DU 06-06-1957.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : LES MOTS "MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES" DANS LES ART. 5, 14, 15 ET 36 DUDIT DECRET.
ART. 2 : LES MOTS "MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES" DANS LES ART. 4, 5, 7, 13, 14, 16, 24, 29, 32, 33 ET 37 DUDIT DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. 32 (PERSONNEL PARMI LEQUEL LES SECRETAIRES DES SERVICES MEDICAUX SONT RECRUTES)
ART. 4 : MATIERES AUXQUELLES LES CONNAISSANCES EXIGEES DES CANDIDATS AUDIT DIPLOME SONT RELATIVES
 ART. 5 : MODALITES DES ENSEIGNEMENTS FIXEES PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EN ACCORD AVEC LE DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
 ART. 6 : EPREUVES DE L'EXAMEN AUQUEL SE PRESENTENT LES CANDIDATS AU DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE
ART. 7 : CHOIX DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES
ART. 8 : DESIGNATION DU JURY
ART. 9 : NOTATION DES EPREUVES ; CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AUX EPREUVES ORALES
ART. 11 : FIXATION DES PROGRAMMES SUR LESQUELS PORTENT LES EPREUVES DE L'EXAMEN).
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
SONT DE NATURE LEGISLATIVE LES DISPOSITIONS DES ART. 38 (EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'ARRET RENDU EN APPEL PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION),29 (EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES PROVISIONNELLES PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION),29 (AL. 2: EN TANT QU'IL RENVOIE AUX DISPOSITIONS FAISANT OBLIGATION AU JUGE DE DISTINGUER DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE,L'INDEMNITE PRINCIPALE ET,LE CAS ECHEANT,LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958.
LES AUTRES DISPOSITIONS SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE.
ANNULATION DE L'ELECTION DE M. GUY TESSIER EN QUALITE DE DEPUTE DE LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE.
REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD TAPIE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE 2 MEMBRES DE PHRASE DE L'ART. L742-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 65883 DU 20-10-1965.
DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVES EN TANT QU'ELLES SOUMETTENT LES DEMANDES D'AFFILIATION QU'ELLES MENTIONNENT A UNE CONDITION DE DELAI.
ELLES SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES A LA DUREE DU OU DES DELAIS DANS LESQUELS LES INTERESSES DEVRONT DEMANDER LEUR AFFILIATION.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-CLAUDE MARTINEZ,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE 88-1089 PRESENTEE PAR M. CLAUDE SAMUEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
La présente directive entre en vigueur le 03-11-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2004. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ; arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux ; décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux bonnes pratiques de fabrication. 
Abrogation de la présente directive à compter du 17-03-2018.
La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 octobre 2005.Elle a été transposée complètement en droit français par le décret n°2006-623 du 29 mai 2006 et par l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
M. LE-PEN N'A FAIT PARVENIR AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE QUE 320 PRESENTATIONS,ALORS QUE 500 PRESENTATIONS SONT NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS.
LE PRINCIPE D'EGALITE DURANT LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CANDIDATS (CAS DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE FIXEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL) ET PENDANT LA CAMPAGNE QUI NE DEBUTE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE LA LISTE AU JO. (AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT L'ORGANISATION D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE AVANT CETTE DATE).
IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES L'ONT EMPECHE DE BENEFICIER D'UN NOMBRE DE PRESENTATIONS SUFFISANT POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS.
M. DARMON MARCO,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LA COUR DE PARIS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
FIN DE MANDAT: 13-02-1989.