Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code du service national, notamment son article L. 122-14 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
    Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 7 septembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
    Le secrétaire d'Etat au patrimoine
    et à la décentralisation culturelle,
    Michel Duffour
    Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Guy Hascoët
Le présent décret est pris en application du V de l'article L. 122-14 du code du service national tel qu'issu de l'article 14 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national.
Ce décret a donc pour objet de fixer "les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat civil est accompli auprès d'associations".
S'agissant des associations dont l'activité se situe sur le territoire national et qui sont agréées par le ministre responsable, l'article 1du décret prévoit qu'elles peuvent demander à ce dernier le remboursement intégral des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès d'elles.
S'agissant des associations agréées dont l'activité se situe à l'extérieur du territoire national, le dispositif prévu à l'article 2 du décret reprend le dispositif antérieur applicable aux coopérants du service national. La prise en charge de la protection sociale des coopérants affectés auprès de ces associations se fait dans les mêmes conditions que pour les coopérants affectés dans les services de l’État, et le nombre de prises en charge est notifié par le ministère des affaires étrangères, annuellement, à chaque association concernée.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.