Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement, des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 octobre     1990, M. Dubos (Louis, Régent), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles     en fonctions au lycée agricole de Libourne (Gironde), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      M. Philippot (Frédéric, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Fauchon et Jean-Claude Gervaise, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Orléans (Loiret).
      Le retrait de M. Fauchon (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Fauchon et Jean-Claude Gervaise, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Fauchon et Jean-Pierre Gervaise,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaires d'un     office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Gervaise et Frédéric     Philippot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse dont les     noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1989:
      Alicot (Sophie).
     Alies (Brigitte).
     Alvinerie (Véronique).
     Amiel (Olivier).
     Aubin (Vincent).
      Bellaigue de Bughas      (Pascale de).
      Boisseson (Emmanuel de).
     Bonnemort (Christophe).
     Bouchier (Robin).
     Bourven (Didier).
     Brun (Laurent).
     Cantieni (Sophie).
     Caron (Frantz).
     Cazaux (Patrice).
     Cazenave (Marie-Line).
     Chavannes (Eric).
     Clariond (Alain).
     Colas (Michel).
     Deconchat (Marc).
     Delcros (Catherine).
      Desclos de la Fonchais      (Emmanuel).
      Diallo (Amadou).
     Dupois (Véronique).
     Dupuis (Laurent).
     Duvernoy (Isabelle).
     Escude-Sivieri (Muriel).
     Esteve (Pascale).
     Etcheto (Sylvie).
     Evers (Paul).
     Favrot (Véronique).
     Ferrie (Alain).
     Fiat (Laurent).
     Flavigny (Anne-Constance).
     Gaddas (Walid).
     Gaudre (Didier).
     Gautier de Lahaut (Eric).
     Gayrard (Véronique).
     Geay (François).
     Godreau (Thierry).
     Grange (Chantal).
     Grange (Emmanuel).
     Hatterer (Olivier).
     Joulin (Arnaud).
     Jullien (Patrick).
     Kroslakova (Philippe).
     Laulhere (Vincent).
     Lauret (Fabien).
     Leclere (Anne-Marie).
     Levrel (Philippe).
     Llobet (Anne).
     Mahmoudi (Ghassan).
     Maille (Eric).
     Malek (Nadia).
     Marty (Sylvie).
     Massabie (Patrick).
     Migayrou (Pierre).
     Nedelec (Laurent).
     Nicol (Pascal).
     Nosmas (Jean-François).
     Olier (Pascal).
     Pac (Christine).
     Palacio (Jean-Philippe).
     Pallard (Aline).
     Peres (Nathalie).
     Perrier (Rosine).
     Pichard (Thierry).
     Pinchon (Catherine).
     Py (Florence).
     Rabasse (Jean-Michel).
     Ranvier (Jean-François).
     Roy (Xavier).
     Salon (Jean-Michel).
     Taillan (Eric).
     Taleb (Hakim).
     Tollot (Laurence).
     Velche (Jean-Pierre).
     Vergeat (Anne).
     Vignaga (Bruno).
     Weben (Jean-Sébastien).
     Wittling (Claire).
     Yharrassarry (Xavier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      M. Graux (François, Jacques, Paul) est nommé notaire associé, membre de la     société Patrick Dutheil, Yves L'Herminier et Jean-François Pillebout,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Crépy-en-Valois (Oise).
      Le retrait de M. Dutheil (Patrick, Jacques, Gabriel) et celui de M.
     Pillebout (Jean-François, Marie, Louis), notaires associés, membres de la     société Patrick Dutheil, Yves L'Herminier et Jean-François Pillebout,
     notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Patrick Dutheil, Yves L'Herminier et     Jean-François Pillebout, notaires associés, est ainsi modifié: <<Yves     L'Herminier et François Graux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial.>>
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, M. le docteur Ronfort (Roger), praticien     hospitalier, psychiatre des hôpitaux, est nommé à l'hôpital de Guingamp et     placé en position de détachement pour trois ans auprès du centre hospitalier     spécialisé de Bégard (Côtes-d'Armor), secteur 22G02.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la     République française et la République gabonaise en date du 30 avril 1971;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des titres délivrés par     l'université nationale du Gabon au cours de l'année universitaire 1989-1990     reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République     française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LES TITRES SUIVANTS DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 SONT RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERIES A1,A2,B,C,D,E,
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SERIES F1,F2,F3,F4 ET G1,G2,G3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 29     octobre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen     probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements     de pêche maritime (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à quatre.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 décembre 1990.
      La date des épreuves est fixée au 29 janvier 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Claude (Jacques), administrateur civil, affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché auprès de la Banque de l'union européenne en qualité de chargé de     mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1990:
      La démission de M. Salin (Dominique, Marie, Léon), notaire à la résidence de     Saint-Victurnien (Haute-Vienne), est acceptée.
      La société Dominique Salin et Patrice Kim, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Victurnien (Haute-Vienne), en remplacement de     M. Salin (Dominique, Marie, Léon).
      M. Salin (Dominique, Marie, Léon) et M. Kim (José, Patrice) sont nommés     notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1990, Mme     Montpied (Claire), précédemment substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, est maintenue en position de détachement dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel en qualité de conseiller de deuxième classe, pour une durée de trois     ans à compter du 5 janvier 1990.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 8 avril 1991, M. Legras     (Pierre), président-directeur général de Progémar, est nommé membre suppléant     du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat, pour     une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LEGRAS PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN CONTINUATION DE MANDAT,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 18-04-1991.
FIN DE MANDAT: 18-04-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 21 janvier 1991 concernant le département de l'Oise conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment ses articles 37 et 67;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Texte totalement abrogé
Modification de l’article 3 du décret précité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 24 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.,                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 1990, M. Ricard     (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter     du 1er octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de la coopération et du développement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989 et, notamment son     article 35:
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-259 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Martin-de-Belleville-Les     Ménuires-Val-Thorens;
      Vu l'accord donné le 3 juillet 1990 par le maire de     Saint-Martin-de-Belleville pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en fonctions jusqu'au 31 décembre 1990:
      M. André Chaudon, premier président à la cour d'appel de Caen, à compter du     27 juillet 1990;
      M. Pierre Fabre, procureur général près la cour d'appel de Montpellier, à     compter du 8 août 1990;
      M. Paul Marchaud, procureur général près la cour d'appel de Papeete, à     compter du 30 août 1990;
      Mme Marie-Thérèse Brachet, épouse Chesnelong, premier président à la cour     d'appel de Rouen, à compter du 18 septembre 1990;
      M. Jacques Moret, procureur général près la cour d'appel d'Angers, à compter     du 18 novembre 1990;
      M. André Ortolland, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 25     novembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature à M. François     Roussely, directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 portant délégation de signature au directeur     des routes,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 3 décembre 1990, Mlle Raguin     (Ghislaine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au     ministère de la justice, détachée depuis le 1er janvier 1985 auprès du bureau     d'aide sociale de Paris en qualité d'attaché d'administration de 2e classe,
     est réintégrée pour ordre à l'administration centrale du ministère de la     justice et placée en position de détachement auprès du bureau d'aide sociale     de Paris à compter du 1er janvier 1990 pour une période d'un an, en qualité     d'attaché principal d'administration de 2e classe.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 janvier 1990, la demande présentée par M. le docteur     Blanc en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric CT     9000 II dans les locaux du centre de radiodiagnostic et d'imagerie médicale     de la clinique de la Forêt sise boulevard de la Forêt, à La Baule     (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 janvier 1990, la demande présentée par la Ligue pour     l'adaptation du diminué physique au travail (L.A.D.A.P.T.), 185bis, rue     Ordener, à Paris (18e), en vue de la création de 15 lits d'hospitalisation     complète en réadaptation fonctionnelle et 35 places d'hospitalisation de jour     dans un établissement à créer à Passage-d'Agen (Lot-et-Garonne), en annexe du     centre de réadaptation fonctionnelle de Virazeil (Lot-et-Garonne), est     rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 octobre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Persan- Beaumont (Val-d'Oise):
      Plan d'ensemble PB.1.53.100a index B;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des caisses d'épargne;
      Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses     d'épargne et de prévoyance;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses     d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la     garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et     de prévoyance;
      Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 30 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
AU TITRE DE L'EXERCICE 1990,LE MONTANT DES REMUNERATIONS VISEES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 831189 DU 30-12-1983 EST FIXE A 11 MILLIARDS DE FRANCS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 décembre 1990, Mme Martin (Yvonne),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est admise à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 août 1991, en     application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles     et militaires de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     23 octobre 1990, est approuvé le règlement intérieur de la section I.F.C.
     (Indemnités de fin de carrière), de l'A.G.R.R.-Prévoyance, 37, boulevard     Brune, 75680 PARIS CEDEX 14, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 9 avril 1991, les attachés     d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à     compter du 1er janvier 1991 en qualité d'attaché de 2e classe du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et classés ainsi qu'il suit     compte tenu de la durée du stage et, le cas échéant, des bonifications     d'ancienneté pour services militaires et des services antérieurs pris en     application des articles 16-1 à 16-4 du décret no 62-1004 du 24 août 1962     modifié:
      Mme Rochmann (Gabrielle), 2e échelon.
      M. Hanoux (Daniel), 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois     20 jours; 4e échelon à compter du 11 avril 1991.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 1er octobre 1990, M. Carel (Jean), directeur d'établissement     principal des télécommunications de 1re classe à Paris-Elysées-Centre     principal d'exploitation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 2 novembre 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 janvier     1990, est affecté à titre définitif au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du     personnel et du budget) l'immeuble domanial sis 96, avenue de Suffren, Paris     (15e), pour les besoins de la délégation aux rapatriés, cadastré section     DEno66, superficie de 1007 mètres carrés, tel au surplus que cet immeuble est     figuré aux plans annexés audit arrêté, qui pourront être consultés au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (bureau     E.L3), 1, place de Fontenoy, Paris (7e).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 757-02894 et recensé sous la rubrique Ministère de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services centraux).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 janvier 1990, la demande présentée par l'Association     nationale des usagers et accidentés de la route (A.N.U.A.R.), représentée par     M. Brunet, président, et par l'Association des villages entreprises de     qualité de la vie, représentée par M. Pfeiffer, président, en vue de la     création d'un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle d'une     capacité de 90 lits, à Noth (Creuse), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget en date du 30 octobre 1990, M.
     Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale     d'administration pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août     1989.
M. GAYET FRANCOIS EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1989.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, M.
     Lecolle (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs     financiers à compter du 21 août 1989, est radié du corps des inspecteurs     généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à     compter de la même date.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-338 du 31 mars 1967 portant publication de l'échange de     notes entre la France et la Corée relatif à la suppression du visa de court     séjour entre les deux pays, signé le 11 février 1967,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1989.
MODIFIE LE DECRET 67338 DU 31-03-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1050 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de la convention     précitée aux départements de l'Aude et de l'Hérault;
      Vu l'avenant du 3 août 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 89-48 du 4 janvier 1990, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     18,50 F.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1990, les     administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et     titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux     de 2e échelon:
      M. Amiel (Louis).
      M. Berthelot (Yves), en service détaché.
      M. Madinier (François).
      M. Franchet (Yves), en service détaché.
      M. Boudoul (Jacques).
      M. Bodin (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 janvier 1990, M. Guthmann (Jean-François), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1989.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1014.
     Sénat:
      Projet de loi no 234 (1988-1989);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 381     (1988-1989);
      Avis de M. Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 397     (1988-1989);
      Discussion les 10 et 11 octobre 1989 et adoption le 11 octobre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 912;
      Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, et annexe,
     observations présentées par M. Raymond Douyère, au nom de la commission des     finances, no 1025;
      Discussion les 29 et 30 novembre 1989 et adoption le 30 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 91 (1989-1990);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 97     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 11 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1081;
      Rapport de Mme Nicole Catala, au nom de la commission des lois, no 1090;
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 47-III,ART. 16
Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 janvier 1990, sont autorisées à     délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue les     écoles de l'Institut national polytechnique de Toulouse mentionnées ci-après:       Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse;
      Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse;
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de génie chimique;
      Ecole nationale supérieure d'électronique, d'électrotechnique,
     d'informatique et d'hydraulique, dans les spécialités: Electronique,
     Electrotechnique, Informatique et Hydraulique.
AUTORISATION DONNEE AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES: AGRONOMIQUE; DE CHIMIE; D'INGENIEURS DE GENIE CHIMIQUE; D'ELECTRONIQUE,D'ELECTROTECHNIQUE,D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 janvier 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports et attribué à titre de dotation au     Conservatoire national des arts et métiers, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Institut     aérotechnique de Saint-Cyr, un terrain situé dans le département des Yvelines     ci-après désigné:
      Commune de Montigny-le-Bretonneux:
      Section BK, no 34, lieudit L'Etang de Bois-d'Arcy, pour 26105 mètres carrés,      Commune de Saint-Cyr-l'Ecole:
      Section D, no 1014, lieudit L'Etang de Bois-d'Arcy, pour 6851 mètres carrés,     telles au surplus que ces parcelles figurent délimitées par un liseré rose     sur les plans annexés audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
      Les immeubles désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00092 et recensés à la rubrique     Affaires étrangères (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire national des arts et métiers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      Le retrait de M. Lebray (Pierre, Marie, Charles, Sulpice), notaire associé,     membre de la société Pierre Lebray, André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux,
     Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Lebray, André Delattre, Anne     Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<André Delattre, Anne Berroyer-Bersoux, Guy Feret et Hervé Lebray,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret en date du 1er mars 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au dit décret (1) fixant les limites de la zone primaire     et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission     de La Meilleraye-de-Bretagne (Loire-Atlantique) (no C.C.T. 04408005).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de La Meilleraye-de-Bretagne     (département de la Loire-Atlantique).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire: 110 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire: 115 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 85 mètres N.G.F.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (groupe     Etudes et programmes), 10, rue Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 NANTES     CEDEX.
Par décret en date du 1er mars 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres de la Sainte-Baume (Var) (no C.C.T. 08306021) à Toulon-Fort du     Coudon (Var) (no C.C.T. 08306016).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Var: Plan-d'Aups, Riboux, Signes, Evenos, Le Revest-les-Eaux,     La Valette-du-Var, Solliès-Ville.
      Département des Bouches-du-Rhône: Cuges-les-Pins.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800 TOULON     NAVAL.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 30     novembre 1989, le budget du Parc national des Cévennes pour 1989 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 582458 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      Le retrait de M. Morin (Jacques, Raymond), notaire associé, membre de la     société Jacques Morin et Jean-Luc Mentrel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Belleville-sur-Saône (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Morin et Jean-Luc Mentrel, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jean-Luc Mentrel, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 5 mars 1990, Mme Monique Boche, administrateur civil,     est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil     d'administration de la société Régie française de publicité, en remplacement     de Mme Hélène Font.
      Son mandat prendra fin le 30 juin 1990.
MME. MONIQUE BOCHE,EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE FONT.
FIN DE MANDAT: 30-06-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et     L. 52 à L. 54;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de     la santé en 1981;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article     5;
      Vu la proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales des Bouches-du-Rhône,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A CE TITRE,LES MEDECINS,EMPLOYES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE QUI ASSURENT LE SERVICE MEDICAL D'URGENCE SUR L'AEROPORT DE MARSEILLE-PROVENCE,INTERVIENNENT A LA DEMANDE ET SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE SANITAIRE,EN CAS D'ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89555 DU 08-08-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 31 octobre 1989, les praticiens dont les noms     suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant l'objet de l'arrêté du 24     juillet 1989, sont nommés à compter du 1er octobre 1989 en qualité de     stagiaires dans le corps des maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers aux centres hospitaliers et     universitaires ci-dessous désignés:
Par décret en date du 1er mars 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Civaux (Vienne).      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent des réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la     République française et la République gabonaise en date du 30 avril 1971;
      Vu l'arrêté du 8 février 1989 fixant la liste des titres délivrés par     l'université nationale du Gabon au cours de l'année universitaire 1988-1989     reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République     française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 4 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LISTE DES TITRES RECONNUS VALABLES,A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989:
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A1,A2,B,C,D ET E.
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES F1,F2,F3,F4 ET G1,G2 ET G3.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 4 mai 1990, M. Friedérici (Gonthier),
     administrateur civil détaché en qualité de chargé de mission auprès du     secrétaire général du Centre national d'études spatiales à compter du 1er     octobre 1986, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 12 janvier 1989.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 avril 1990, M. Furnon (Marcel), ingénieur en chef des     télécommunications à la direction régionale des télécommunications de     Bourgogne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     à compter du 9 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 01-80     modifié <<charolais du Centre>> détenu par l'association pour la promotion du     charolais du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, B.P. 1727, 03017 MOULINS CEDEX,
     portant modification de la durée d'engraissement.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 12 décembre 1989, le tableau d'avancement à la     1re classe du grade d'attaché principal et à la 1re classe du grade d'attaché     d'administration centrale est établi ainsi qu'il suit au titre de l'année     1989:
      Pour la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale:
      M. Cirot (Gilbert);
      M. Pozel (Basile).
      Pour la 1re classe du grade d'attaché d'administration centrale:
      M. Fleury (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 septembre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du     poste de l'Etoile du Matin, à Saint-Nazaire, sur le territoire de la commune     ci-après désignée du département de la Loire-Atlantique:
      Saint-Nazaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 novembre 1989, le     budget pour 1989 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté     en recettes et en dépenses à 2998495 F, est fixé en dépenses à 3478395 F et     en recettes à 2998495 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 479900 F.
Par décret en date du 24 septembre 1990, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Office national de la navigation, pour la durée restant     à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 5 juillet 1994:
NOMINATION DE M. ANDRE GRAMMONT EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ARMENGAUD.
FIN DE MANDAT: 05-07-1994.