Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 15     janvier 1992, M. Korfan (Claude), ingénieur général de l'aviation civile, est     placé en position de détachement auprès de la Société française d'études et     de réalisations d'équipements aéronautiques, du 1er janvier 1991 au 31 mars     1992, en qualité de chargé de missions géographiques pour les pays     d'Extrême-Orient.
Par arrêté du ministre du budget en date du 7 juillet 1992, l'article 2 de     l'arrêté du 15 décembre 1983 portant institution d'une régie d'avances auprès     de la Direction nationale d'enquêtes fiscales est modifié comme suit:
      <<Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18000 F.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances et du     ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 juillet 1992, sont     homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, les règlements techniques des labels no 04-67     <<carottes de Créances et carottes des sables>> et no 09-86 <<poireaux des     sables>>, détenus par la Fédération Qualinorm, 6, rue de la Chaussée-Ferrée,     B.P. 121, 14008 Caen.
      Ces règlements techniques peuvent être consultés au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-657 du 12 juillet 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Autoroute Info;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 janvier 1992, est déclassée du domaine public routier     national la parcelle cadastrée BX no 694 d'une contenance de 11 ares à 78     centiares au lieudit Bas Vernet (Pyrénées-Orientales) telle qu'elle figure en     teinte jaune sur le plan au 1/1000 annexé audit arrêté.
      Cette opération de déclassement de routes prendra effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 1992, M. Coudougnan     (Yvon, Marie, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 30 septembre 1992, avec jouissance immédiate     de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 17 février 1992, M. Chevet     (Dominique), professeur des universités de 2e classe (néphrologie)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Rennes (université     Rennes-I), est admis, sur sa demande et à l'issue de ses deux périodes de     mise en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée totale de     deux ans, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     octobre 1991 avec jouissance différée jusqu'à son soixantième anniversaire,
     le 11 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre     Amalric à la place de membre titulaire vacante dans la VIIIe section (membres     non résidents), en remplacement de M. Henri Laffitte, nommé membre émérite.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. PIERRE AMALRIC A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA VIIIEME SECTION (MEMBRES NON RESIDENTS),EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAFFITTE,NOMME MEMBRE EMERITE.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992, M. Johannes     Josef Hogreve, de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur     des universités associé (disciplines scientifiques) auprès de l'université de     Toulon pour une période de douze mois à temps plein à compter du 1er octobre     1991.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la rémunération des fonctions de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18 février 1992, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement     public du parc de La Villette pour 1991 sont portés à la somme nette de     770674868 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 28 avril 1992, est approuvé le     compte d'exploitation du Théâtre national de Chaillot pour 1990, en recettes,     pour une somme de 90652615,20 F, et en dépenses pour une somme de 94471551,82     F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 12 février 1992, M.
     Le Lidec (Gildas), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     placé en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 12 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 7 février 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 28 février 1992, M. Klein     (René) est nommé représentant suppléant de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Gissler (Eric).
M. KLEIN RENE,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GISSLER ERIC.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992, M. Meuric,     élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 20     décembre 1991, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, et titularisé dans le     grade correspondant.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à     l'article L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Stellair Transports aériens;
      Vu la demande présentée par la société Stellair Transports aériens;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections     ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque     section du Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
ORGANISATION DANS LES DISCIPLINES CREEES PAR L'ARRETE DU 30-01-1992,DES MODALITES DE RATTACHEMENT AUX SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES PERSONNELS SUIVANTS:
MAITRES DE CONFERENCES STAGIAIRES,MAITRES DE CONFERENCES TITULARISES PAR UN ARRETE POSTERIEUR AU 31-08-1991 ET PROFESSEURS DES UNIVERSITES NOMMES PAR UN DECRET POSTERIEUR A CETTE MEME DATE,ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE RATTACHEMENT DES PERSONNELS MENTIONNES CI-DESSUS S'EFFECTUE CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A LA COLONNE I DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LORSQUE LA COLONNE II DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE PREVOIT UNE OU PLUSIEURS SECTIONS DE RATTACHEMENT,LES PERSONNELS RELEVANT DES SECTIONS OU SOUS-SECTIONS D'ORIGINE CORRESPONDANTES PEUVENT ETRE RATTACHES,SUR LEUR DEMANDE,AUX SECTIONS FIGURANT DANS LADITE COLONNE II.
EN CE CAS,LES DEMANDES DE RATTACHEMENT SONT ETABLIES EN 2 EXEMPLAIRES CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
Par délibération en date du 21 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Vitamine FM (59);
      Fréquence: 97,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 88-286 du 24 juin 1988;
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1992:
      L'office de notaire à la résidence d'Etreux (Aisne) dont était titulaire M.     Tinez (Gilbert, Eugène, Georges) est supprimé.
      M. Chatelain (Yves, Camille), notaire à la résidence de Guise (Aisne), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      M. Chatelain (Yves, Camille), notaire à la résidence de Guise (Aisne), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 avril 1992, M. Tremillon (Bernard), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de     Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
M. TREMILLON BERNARD,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement en     date du 6 février 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Institut français de l'environnement au titre d'élus locaux:
      M. Sueur (Jean-Pierre), maire d'Orléans;
      M. Stasi (Bernard), député-maire d'Epernay;
      M. Demaure (Jean-Claude), adjoint au maire de Nantes.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE D'ELUS LOCAUX: MM. SUEUR JEAN-PIERRE,STASI BERNARD ET DEMAURE JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte     allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment     l'article 2;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 69773 DU 30-07-1969M PERMANENCE A DOMICILE ET PERMANENCES EN DEHORS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 13 février 1992, est autorisée l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de     laboratoire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (femmes et     hommes).
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à deux dans     dans les spécialités suivantes:
      Sciences de la terre: un poste;
      Reprographie: un poste.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au samedi 21 mars 1992     inclus, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
OCTROI SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA),RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS,CHAPITRE 51-71.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     27 février 1992, Mlle Bonhenry (Marie-Claude), attaché d'administration     centrale du secrétariat d'Etat à la mer, est promue au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1991, à     compter du 1er janvier 1991.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways;
      Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la     caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt génral, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le     décret no 55-648 du 20 mai 1955;
      Vu le décret no 55-1513 du 23 novembre 1955 pris pour l'application des     articles 1er, 3 et 4 du décret du 14 septembre 1954 précité;
      Vu le décret no 61-1141 du 16 octobre 1961 portant modification de certaines     dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways, et notamment l'article 1er (5o);
      Vu le décret no 70-126 du 6 février 1970 portant modification de certaines     dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents     des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer     d'intérêt local et des tramways, notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 relatif à la révision des pensions des     agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des     chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des     agents retraités des réseaux des chemins de fer secondaires d'intérêt     général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE "1,017" LIRE "1,008".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires, notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SUSVISE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 9229 DU 09-01-1992 (EPREUVE UNIQUE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE UNIQUE D'ADMISSION).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1991, les     directeurs de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de l'année     1992:
      Mlle Dotte (Jeanine), Aube; M. Cagnault (Bernard), Charente-Maritime; Mlle     Guillen (Marie-Thérèse), Lozère; M. Farissier (Marcel), Rhône; Mme Brégeras     (Christiane), Haute-Vienne; M. Alexandrine (Ignace), Martinique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 janvier 1992, sont déclassées du domaine public     routier national et remises au service des Domaines pour aliénation les     parcelles de terrain cadastrées AC 484 d'une superficie de 364 mètres carrés     et AV 459 d'une superficie de 368 mètres carrés figurées en teinte verte sur     le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
      La cote N.G.F. 33,62 figurant à l'arrêté du 6 octobre 1989 est rectifiée et     remplacée par la cote N.G.F. 33,61.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 18 octobre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. R611-50 (AJOUT D'UN AL. 3),R611-89 (AL. 1),R615-23 (AL. 1) ET R615-28 (AL. 3) ET ABROGATION DES ART. R612-14 ET R615-43 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ELECTIONS PARTIELLES CONCERNANT LES VACANCES D'UN SIEGE OCCUPE,SOIT PAR UN ADMINISTRATEUR ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL,SOIT PAR UN ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR LES AFFILIES ET ELU AU SCRUTIN UNINOMINAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES,FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
POSSIBILITE A L'ASSURE DE DENONCER SON CHOIX D'ORGANISME CONVENTIONNE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE.
L'ASSURE N'ETANT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS A LA DATE DES SOINS NE PEUT FAIRE VALOIR SON DROIT AUX PRESTATIONS QUE DANS LE DELAI DE 6 MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ET A CONDITION QUE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES SOIT ACQUITTEE,AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE.
EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SOMMAIRE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Job     (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour     la période du 1er décembre 1990 au 18 août 1992 inclus, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un terrain     domanial situé 118, route de Narbonne, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré     section BE n 3 A pour une superficie de 9154 mètres carrés, tel au surplus     qu'il figure délimité en gris et par un liséré vert sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      L'ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 310-00934 à la rubrique Ecoles normales nationales     d'apprentissage.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 10 février 1992, le contingent d'emplois     offerts aux officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur au titre de l'année 1992     est fixé comme suit:
        Officiers:
      Attaché d'administration centrale: un;
      Ingénieur de l'industrie et des mines: deux.
        Sous-officiers:
      Technicien de l'industrie et des mines: deux.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS: ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1,INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES.
SOUS-OFFICIERS: TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES: 2.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ENTRE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991, Mme Facca (Michèle), épouse Fournier, greffier en chef du     troisième grade du conseil des prud'hommes de Martigues, est, à compter du 5     décembre 1991, promue au deuxième grade et demeure affectée au conseil de     prud'hommes de Martigues.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1992:
      M. Simonin (Gérald, Marcel, Henri) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Camille Bertrand et Dominique     Bertrand, épouse Conty, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Bertrand (Camille, Paul), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Camille Bertrand et Dominique     Bertrand, épouse Conty, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Camille Bertrand et     Dominique Bertrand, épouse Conty, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Gérald Simonin et Dominique Bertrand, épouse Conty, huissiers     de justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 12 juin 1992, sont attribuées à     titre de dotation à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en     vue de l'extension de l'U.F.R. des sciences d'Avignon, trois parcelles     situées rue Carreterie, en Avignon (Vaucluse), cadastrées section DN nos 645,     949 et 952 pour une superficie totale de 9 ares 51 centiares, tel au surplus     que lesdites parcelles figurent délimitées par un liséré vert sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Ces parcelles sont et resteront inscrites au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 830-00082 à la rubrique Université d'Avignon et des     Pays de Vaucluse.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains susvisés.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation     prend fin avant l'expiration du bail emphytéotique. En tout état de cause, la     dotation prendra fin de plein droit à l'expiration du bail. Les terrains et     constructions y édifiées seront alors remis gratuitement au département de     Vaucluse.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 78-725 du 5 juillet 1978 relatif à l'attribution d'une     indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval au personnel titulaire des     services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 78725 DU 05-07-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement, notamment la section II, article 8;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux, notamment la section II, article 8, et le titre     IV, article 49;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 juin 1992 portant le numéro 252-027,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME EPP (EMPLOIS,POSTES,PERSONNELS).
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
ANDRE LAIGNEL
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. JEAN GERMAIN,DIRECTEUR DU CABINET ET JACQUES SIMON,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. ROGER GROS,PREFET DES COTES-D'ARMOR,EST NOMME PREFET DE LA REGION CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention passée entre     l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Vu le décret du 9 mai 1988 modifié approuvant la convention passée entre     l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
APPROBATION DE DEUX AVENANTS.
AVENANTS ANNEXES AU DECRET.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRE 44-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1992:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus à     l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est, dans la limite     des effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats     aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration: douze places;
      b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs     de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     défense: une place.
      II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle     n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
      III. - Le nombre maximum de places offertes en 1992 au titre des articles     47, 49 et 50 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par     le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres     ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place;
      b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place;
      c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur     épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de     la marine et au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement: une     place.
      IV. - a) La place offerte au titre du a du paragraphe III pourra être     reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le recrutement prévu au b dudit     paragraphe et inversement;
      b) La place offerte au titre du c du paragraphe III pourra être reportée, si     elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du paragraphe I.
      V. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à     raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers     principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de     la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte qui ont été     inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un     concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret     précité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes     qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juin 1990, portant extension d'accords régionaux annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Auvergne) du 28 novembre 1991 annexé à la convention     collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 48 (2o), 61 et 62 a,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ADMIS EN DISPENSE DES DIPLOMES FRANCAIS EXIGES POUR L'ACCES AU DEUXIEME CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER ET AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER LES DIPLOMES ET TITRES  ETRANGERS PERMETTANT D'ACCEDER A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE MEME RANG DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS DANS LEQUEL ILS SONT DELIVRES.
LES CANDIDATS DEVRONT FOURNIR A CET EFFET UNE ATTESTATION DE L'AMBASSADE DU PAYS CONSIDERE EN FRANCE CERTIFIANT EXPRESSEMENT QUE LE DIPLOME OU TITRE OBTENU DANS CE PAYS PAR L'INTERESSE PERMET D'ACCEDER A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE MEME RANG QUE CELLES CONFIEES,SELON L'EMPLOI POSTULE AUX MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS OU AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS CONSIDERE.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 2 avril 1992, M.
     Perron (Christophe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,     est affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion à compter du 15     février 1992.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 5 mars 1992 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à     Nice.
        Objet:
      Avenant de salaires fixant la valeur du point pour le barème des R.M.H. et     instituant pour l'année 1992 un barème de T.G.A.
        Signataires:
      Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur     (G.I.M.E.C.A.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-CHRISTOPHE CHOUVET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. NOEL DIRICQ.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des     ouvriers des travaux publics (une annexe Champ d'application), complété par     un guide d'utilisation du 10 octobre 1988, et son avenant du 13 février 1989;      Vu l'accord régional (région Centre) du 3 mai 1991 (Salaires) conclu dans le     cadre d'accords nationaux susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er     août 1905, et notamment ses articles 3 et 20;
      Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière     d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à     l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258,
     259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des     eaux minérales naturelles;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse;
      Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES DECRITES PAR LES NORMES FRANCAISES Y DESIGNEES.
EN ANNEXE,METHODE POUR LE DENOMBREMENT DE LISTERIA MONOCYTOGENES DANS LES PRODUITS VEGETAUX OU D'ORIGINE VEGETALE.
APPLICATION DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1992:
      M. Armengau (Marcel, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société     André Armengau, Christian Armengau et Philippe Armengau, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Armengau (André, Antoine, Auguste), notaire associé, membre     de la société André Armengau, Christian Armengau et Philippe Armengau,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Armengau, Christian Armengau et     Philippe Armengau, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Christian     Armengau, Philippe Armengau et Marcel Armengau, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 janvier 1992, M. de Bouard (Sébastien), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement     Bretagne à compter du 15 janvier 1992, en remplacement de M. Penhouet.