Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
Hervé Gaymard
La codification par le décret  2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières a eu pour effet de transférer dans ce code les dispositions des articles 38 à 48 du décret 85-199 du 11 février 1985 modifié par un décret du 17novembre 1999, qui ont, à cette occasion, été, abrogées, les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire, y compris celles du Code de la Sécurité Sociale, aux dispositions ainsi abrogées étant remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau Code.
Le droit applicable est ainsi clairement fixé, et il n'est en principe pas nécessaire de prendre une initiative quelconque pour assurer la mise en oeuvre, sur les organismes de Sécurité Sociale, du contrôle de la Cour des Comptes, tel que défini par le décret de 1999, repris aux articles R. 134-l à R. 134-8, R. 134-14, R. 134-21 à R. 134-23 du Code des juridictions financières.
Il se pose toutefois des problèmes de lisibilité.
En conséquence, le présent décret a pour objet la clarification des dispositions du code de la sécurité sociale, par une simple substitution des références.
Abrogation de l'art. D. 154-1, modification des art. D. 253-58, D. 253-59, D. 253-60 et D. 613-41 du code de la sécurité sociale.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture, modifié par les arrêtés des 10 octobre 2000 et 8 mars 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 18 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2002.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz
Modification du tableau figurant à l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Dominique Versini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/252/F ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;
 Vu les avis du comité technique de l'électricité en date du 21 février 2002 et du 29 janvier 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 11 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des articles 18 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 modifiant la fiche d'information thérapeutique en ce qu'elle concerne Maxomat, annexée à l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Après avis de la Commission de la transparence, 
 Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 452-4 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social en date du 3 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
N. Klein
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive-Curtaz
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Après avis de la Commission de la transparence ;
 Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 janvier 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret n 98-916 du 13-10-1998 a eu pour objet de déconcentrer la titularisation et le renouvellement de stage de certains personnels enseignants du second degré.
Les dispositions du décret précité prévoient que la titularisation des fonctionnaires stagiaires est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils effectuent leur stage. Il en va de même en cas de renouvellement de stage. Il est, en effet, précisé que le recteur ayant prononcé ce renouvellement est également compétent pour prononcer la titularisation éventuelle de l'agent à l'issue de cette période.
Or, la précision de ces dispositions est telle, qu'elle exclut certaines situations. En effet, le recteur qui prend l'arrêté de renouvellement de stage peut ne pas être le même que celui qui titularise, si l'enseignant effectue ce stage dans une académie différente de celle où il était affecté la première année.
En conséquence, il convient de modifier les dispositions du décret de 1998 précité en prévoyant la déconcentration des actes de gestion au profit du recteur de l'académie dans laquelle le stagiaire a été affecté par le ministre de l'éducation nationale.
Modification des art. 26 (al. 1) du décret 72-581, 5-7 du décret 80-627 et 10 (al. 4) du décret 92-1189.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 portant nomination au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Jean-Claude Gayssot
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
 Vu la demande en date du 4 décembre 2002 de la société KPN Eurorings BV, immatriculée au registre du commerce des Pays-Bas sous le numéro 27252281 et sise Maanplein 32 à La Haye aux Pays-Bas (2516 CK) ;
 Vu la décision n° 2003-204 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 janvier 2003 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société KPN Eurorings BV,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2003.
Nicole Fontaine
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports en date du 6 mars 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Texte totalement abrogé
Application du décret 2003-317 du 7 avril 2003. Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié ; des art. 4 à 6 de l'arrêté du 21 septembre 1999.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 232-1 ;
 Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 3, 6-1 et 6-3 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Application des art. 3, 6-1 et 6-3 du décret 89-1 du 02-01-1989. Abrogation de l'arrêté du 14-03-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des techniques audiovisuelles et de communication du 12 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche daté du 25 juillet 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2006
Application du titre III du décret 2001-286 du 28-03-2001. La 1ère session aura lieu en 2003. La dernière session organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21-10-1997 aura lieu en 2002. A l'issue de cette session l'arrêté susvisé est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 1991, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 5 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier (parties Législative et Réglementaire) ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des autres activités du secteur tertiaire du 6 mai 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 25 juillet 2002.
 L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http:/www.cndp.fr.
Application du titre III du décret 2001-286 du 28-03-2001. La 1ère session aura lieu en 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
  Vu l'avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'accord du 4 février 1999 sur le régime de prévoyance du personnel non cadre conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé, 
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Sauveur (Meurthe-et-Moselle) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 janvier 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 mai 2003 ;
  Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/13 en date du 26 avril 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2003-409 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires  sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application de l'art. 2 du décret 2003-410 du 02-05-2003.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 1989 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance n° 281/15 du 16 mai 2001 ;
 Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime
des ports et du littoral,
A. Gille
Modification de l'art. 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par les décrets n° 90-753 du 21 août 1990 et n° 99-262 du 30 mars 1999 ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2002.
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2002.
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2002.
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
 Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour, par l'INSEE, du Répertoire d'immeubles localisés ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2000 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2002 portant le numéro 702842,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
 Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1984 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer, modifiant notamment les arrêtés des 28 décembre 1983 et 9 août 1984 précités,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J. Michaut
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne ;
 Vu la décision n° 97-650 du 30 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV et la convention conclue le 23 octobre 1997 ;
 Vu la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV et la convention conclue le 13 mai 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Aqui TV ;
 Vu le jugement rendu en audience publique le 31 janvier 2003 par le tribunal de grande instance de Périgueux statuant dans la compétence du tribunal de commerce de Sarlat portant liquidation judiciaire de la société Aqui TV ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 42 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 93 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 42 de la loi 86-1290 ; de l'art. 21 de la loi 2000-321.
La ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Brigitte Girardin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 81 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement,
du système de soins,
S. Seiller
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES,DIRECTION ET ADMINISTRATION.
TITRE 2: CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
TITRE 3: CONSEIL SUPERIEUR.
TITRE 4: PERSONNELS DE L'ECOLE.
TITRE 5: ENSEIGNEMENT.
TITRE 6: ADMISSION A L'ECOLE.
TITRE 7: SANCTION DES ETUDES,DIPLOME.
TITRE 8: REGIME DE L'ECOLE,DISCIPLINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-12-1979,HOMOLOGATION DES NORMES NF-S-50-010 ET NF-S-51-204 (JOUETS NAUTIQUES,CARACTERISTIQUES CHIMIQUES DES JOUETS) DONT L'APPLICATION OBLIGATOIRE RESPECTIVE A COMPTER DU 01-03-1986 EST DE 30 MOIS ET 18 MOIS.
RECT.120164        P451
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (TRAVAUX ET FOURNITURES)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
CREATION AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES DES COMMISSIONS CI-DESSUS.
ABROGE : LES ARRETES DU 31 OCTOBRE 1958, 24 SEPTEMBRE 1960, 14 NOVEMBRE 1960, 16 février 1961. (MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-11-1973 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AU SENS DE L'ART 2 DE LA LOI DU 10-07-1964 AUX DOMMAGES RESULTANT DU GEL ET DE LA TEMPETE QUI ONT SEVI PENDANT L'AUTOMNE 1972 DANS CE DEPARTEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995
MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES
 CONCOURS, EPREUVES
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 14-03-1958,
 DES ARRETES DU 04-04-1966,
12-01-1967,
 22-03-1968,
19-02-1973,
23-07-1974,
 19-01-1977,
25-03-1977,
05-07-1977.
(COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES).
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS DU MANDAT DES MEMBRES SUIVANTS:
PRESIDENT: M. KEREVER ANDRE.
MEMBRES: MM. SCHNEIDER MICHEL,PINOCHET JEAN-MICHEL,RECOULES JEAN ET PLATEAU ALBERT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-05-1985.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 8526: TABLEAUX STATISTIQUES NORMALISES CONFORMES AUX MODELES FIGURANT A L'ANNEXE 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (1,2 ET 3) DU DECRET 8526: FORMULAIRES TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (ANNEXE II).
CONVENTION COLLECTIVE DU 29-12-1964: AVENANT N0 26 DU 07-02-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DU 18-01-1977: AVENANT N0 37 DU 07-02-1985.
AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-14.
RECT.160757        P7053
(ART. 2 : COMPOSITION DES ETUDES
ART. 3 : PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES STAGES DOIVENT ETRE EFFECTUES DANS LES FAMILLES ; CARNET DE STAGES
ART. 5 : CARACTERE PRATIQUE DES EPREUVES ET INTERROGATIONS ; COMPOSITION DES EPREUVES)
AVENANT N0 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 24-02-1984 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE: MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 8 (CONDITIONS D'ALLONGEMENT DE LA PERIODE DE 12 MOIS).
MODIFICATION DE L'ART. 37 (INTERRUPTION DU SERVICE DES ALLOCATIONS).
ALLONGEMENT,DANS LA LIMITE DE 3 ANS,DE LA PERIODE DE REFERENCE DE 12 MOIS DURANT LAQUELLE SONT APPRECIEES LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE BASE,POUR DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES,IL S'AGIT DE CEUX:
AYANT EXERCE EFFECTIVEMENT LE CONTROLE D'UNE ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE DE LAQUELLE ILS AVAIENT OBTENU L'AIDE PREVUE A L'ART. L351-24 DU CODE DU TRAVAIL OU ONT ACCOMPLI UNE PROFESSION NON SALARIEE POUR L'ENTREE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT RECU CETTE MEME AIDE;
AYANT ETE CONDUITS A DEMISSIONNER POUR ACCOMPAGNER LEUR CONJOINT QUI S'ETAIT EXPATRIE POUR OCCUPER UN POSTE DE SALARIE OU UNE FONCTION NON SALARIEE HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : M. BOBE BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. MAURIN CHRISTIAN.
DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : MME DUTHILLEUL ANNE (SUPPLEANTE) EN REMPLACEMENT DE M. GAMBY BRUNO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT MUTES ET DEPLACES D'OFFICE PAR LA DECENTRALISATION A CHARTRES DU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DES POSTES BENEFICIANT JUSQU'AU 01-01-1988 DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409.
SONT AGREES: LES AVENANTS 85-11 ET 85-12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951,AVENANT 166 DU 25-09-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966,PROTOCOLE D'ACCORD 56 DU 25-09-1985 A L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT.
NE SONT PAS AGREES: L'AVENANT 85-10 DU 21-06-1985 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951,L'ACCORD DU 05-09-1985 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES,L'AVENANT 25 DU 21-06-1985 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR ET LA PROTOCOLE D'ACCORD DU 28-06-1985 DES OEUVRES ET INSTITUTIONS DES DIACONESSES DE REUILLY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION ALLOUEE AUX RAPPORTEURS VISES A L'ART. 1 (B) DU DECRET 8681 DU 02-01-1986 EST FIXE A 20FRS,POUR CHAQUE RAPPORT LE NOMBRE DE VACATIONS NE PEUT EXCEDER 15 VACATIONS,CETTE LIMITE PEUT ETRE PORTEE A 30 VACATIONS POUR 15% DE L'ENSEMBLE DES RAPPORTS PRESENTES.
LES PERSONNELS VISES A L'ART. 1 (C) DU DECRET 8677 DU 02-01-1986 SONT REMUNERES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1975 RELATIF AUX PERSONNES VACATAIRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1977.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
AUTORISATION D'UTILISATION DE MONO ET DIGLYCERIDES D'ACIDES GRAS (E471) DANS LA FABRICATION DES FLOCONS ET CEREALES PRETS A L'EMPLOI (QUANTITE MAXIMALE: 2 GRAMMES PAR KILOGRAMME).
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 28-06-1912 EST COMPLETE.