Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les personnels actuellement chargés de mettre en oeuvre les moyens de traitement de l'information et les moyens de communication au ministère des affaires étrangères sont les chiffreurs, corps de catégorie B type.
Face à l'évolution accélérée des techniques, se traduisant à la fois par une automatisation croissante des tâches et une diversification des activités liées à l'information et à la communication, une réflexion d'ensemble a été engagée en 1993 qui a conduit, dans le cadre de la réforme globale de la filière des communications, à mettre en évidence la nécessité d'adapter le corps des chiffreurs à la nouvelle configuration des métiers du chiffre.
Cette adaptation, qui s'accompagne à la fois d'une reconfiguration des effectifs, d'une redéfinition des compétences et d'une réévaluation indiciaire, intervient en complément de la création d'un corps de catégorie A type (les attachés des systèmes d'information et de communication) venant en substitution du corps des chiffreurs en chef, lequel constituait le corps de débouché naturel des chiffreurs.
L'objectif s'est donc imposé de parvenir à un nouveau corps d'agents de maîtrise à la carrière revalorisée, aux effectifs plus ramassés (de quelque 240 chiffreurs à environ 150 agents), constituant dans le réseau diplomatique et consulaire l'ossature des stations régionales d'assistance et de communication, dont les membres aient soit la qualité de responsables des stations de moyenne importance, soit la qualité d'intervenants régionaux en matière d'assistance, de maintenance et de formation techniques.
Le présent décret s'attache à intégrer l'ensemble des dispositions statutaires susceptibles d'atteindre cet objectif. Les dispositions particulières relatives au déroulement de carrière ainsi qu'à la revalorisation de l'échelonnement indiciaire apparaissent plus adaptées aux contraintes particulières de permanence et de service continu auxquelles seront soumis les agents concernés.
Les secrétaires des systèmes d'information et de communication seraient cependant régis par les dispositions du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions qui leur seront applicables du décret 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires tel que modifié par le présent décret.
Au titre des dispositions transitoires de ce décret, il est prévu, pour la constitution initiale du corps, d'intégrer au 1er janvier 2001 l'ensemble des chiffreurs placés à cette même date dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Modification des articles 40 et 42 du décret 69-222 susvisé.