Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 311-21 et 334-2 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1152 ;
 Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, ensemble la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille ;
 Vu le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 25 mars 1958 ;
 Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ;
 Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
 Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, modifié par le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifié par le décret n° 86-78 du 10 janvier 1986 ;
 Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
 Vu le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par le décret n° 84-407 du 30 mai 1984 ;
 Vu le décret n° 81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par le décret n° 84-407 du 30 mai 1984 ;
 Vu le décret n° 85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers ;
 Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
 Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-1 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
 Vu le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
 Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, modifié par le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 ;
 Vu le décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain ;
 Vu le décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole » ;
 Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
 Vu le décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
  Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification de l'article 9 du décret 74-449 ; de l'annexe du décret 2002-1556 ;  des articles 39, 42 et 76-1 du décret 55-1350 ; des articles 1 et 7 du décret 55-1397 ; de l'article 20-5 du décret 76-1004 ; de l'article 2 du décret 85-200 ; de l'annexe du décret 85-1343 ; des articles 3  du décret 85-1344 ; de l'article 40 du décret 86-636 ; de l'article 2 du décret 90-923 ; de l'article 27 du décret 92-456 ; de l'article 4 du décret 2000-217 ; de l'article 2 du décret 2001-185 ; de l'article 3 du décret 2002-240.
Abrogation du 2° de l'article 2 du décret 94-52.
Texte partiellement abrogé : section 4 (articles 11 et 12).