Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire ; personnels pénitentiaires ; personnes prévenues, appelantes ou accusées.
    
Objet : actualisation de la liste des établissements où sont retenus les prévenus ou appelants relevant des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret supprime les établissements d'Aix-Luynes, de Grasse, de Marseille, de Nice et de Toulon-La Farlède de la liste des établissements où sont retenus les prévenus ou appelants relevant des tribunaux de grande instance auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
    
Références : les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 714, R. 41, D. 53 et D. 54,
Décrète :
Fait le 19 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : personnels militaires.
    
Objet : mise à jour de la liste des militaires soumis à certaines obligations déclaratives en vue de l'exercice d'activités privées lucratives et modification de la composition et du fonctionnement de la commission de déontologie des militaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
    
Notice : le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement de l'exercice d'une activité privée lucrative avant qu'ils ne soient plus en activité. Il modifie la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires. Les règles de procédure sont également précisées.
    
Références : les articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 du code de la défense créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 et D. 911-42 à D. 911-52 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Sur la proposition du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
Vu la demande d'homologation présentée par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 20 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2018.
La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou
La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup
(1) Le référentiel est consultable sur le site du ministère du travail : http://www.travailemploi.gouv.fr.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Aigle Azur,
Arrête :
Fait le 18 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires.
    
Objet : précisions sur la quantité d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires en application de l'article L. 5442-1 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise que les quantités d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, se décomptent par agent.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-6, L. 5442-8, R. 5442-1, D. 5442-8, D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 ;
Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 modifié pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;
Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports,
Décrète :
Fait le 19 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-8 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 portant dissolution du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Toulouse-II et nommant l'administrateur provisoire ;
Vu les délibérations n° 4, 5 et 6 du conseil d'administration du 7 juin 2016 de l'université Toulouse-II ;
Considérant la nécessité d'assurer, à titre provisoire, la gestion de l'établissement en permettant l'adoption des mesures nécessaires à son fonctionnement,
Arrête :
Fait le 16 avril 2018.
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 4 du chapitre V du titre I et la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 et ses articles R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 17 novembre 2017 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales,
A. Lefort

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société XL Airways France,
Arrête :
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
    
Objet : procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités de la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés. Il fixe les personnes habilités à déposer leur prix auprès de l'administration, ainsi que la fréquence et le délai dans lequel les demandes sont traitées.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et l'article 284 de son annexe 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 4 juillet 2017 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 avril 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales,
A. Lefort

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 22 mars 2017 (BOCC 2017/20) dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant n° 61 relatif au partenariat de la branche avec les centres de formation d'apprentis, conclu le 25 avril 2017 (BOCC 2017/47), à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 2216) ;
Vu l'accord de désignation de l'OPCA de branche, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/2) dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821) ;
Vu l'accord portant sur la modification de l'article 9 b et sur la modification de l'article 40, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/3) dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin 2017, 16 janvier 2018, 31 janvier 2018 et 7 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 75 du 15 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 juin 2017 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 21 octobre 2016 portant modification de l'annexe III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/49 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2017/01 du 11 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/4, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avenant du 10 mai 2015 à l'accord du 6 juillet 1972 susvisé conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 mai 2017 portant modification et suppression des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 13 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/27 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : établissements pharmaceutiques, pharmaciens responsables, établissements de santé, pharmaciens d'officines, pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur.
    
Objet : prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er du présent décret qui sont applicables à compter du 9 février 2019
      .
    
Notice : le décret a pour objet de prévenir l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement des médicaments, en excluant du champ d'application des dispositions relatives au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments ceux figurant sur l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
    
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ;
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain modifiée par la directive n° 2011/62/UE du 8 juin 2011, notamment ses articles 54 et 54 bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 5121-20 ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, notamment le II de son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 20 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015 , 2 mars 2016 , 25 octobre 2016 ;
Vu le jugement n° 1407291 du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 juillet 2016 annulant la décision du 22 juillet 2015 du ministre chargé du travail refusant d'inscrire l'établissement « Les Roches-Roussillon » sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et donnant injonction d'inscrire ledit établissement pour la période s'étendant de l'année 1945 à l'année 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 16LY03028, 16LY03129 de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 7 octobre 2016 et la décision n° 404650 du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2017, rejetant les demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 17 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2017.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,
Arrêtent :
Fait le 5 janvier 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'adjointe à la sous-directrice de la SDRHRS,
N. Leuridan
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 5 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
    
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : cet arrêté prévoit les modalités du renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds. Il prévoit, au 1er janvier 2019, la mise en œuvre généralisée, pour les véhicules diesel, du contrôle de l'opacité des fumées conformément à la norme NF R10-025 : 2016 et l'indication des anomalies signalées par les systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (OBD) dès lors que ces anomalies concernent les éléments surveillés du dispositif antipollution du véhicule et les niveaux d'émissions par rapport aux valeurs limites applicables. Il modifie les dispositions concernées de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www. legifrance.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la défense, notamment ses articles, L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1, R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant, en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense, la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 10 janvier 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquant ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Béziers modifié,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans (72) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (STEMOI du Mans) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 4 août 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 portant modification de l'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Auvergne du 3 février 2017 ;
Vu le procès verbal de la visite de conformité du 22 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès modifié ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du Gard et du préfet de la Lozère du 23 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès modifié,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Considérant la nécessité de transférer provisoirement l'unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD Béthune Territoriale » dans de nouveaux locaux pendant la réalisation de travaux de mise en conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'unité,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims ;
Vu les avis du comité technique territorial du 22 septembre 2014 et du 17 mai 2016,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu