Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du     logement,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, ensemble le décret no 83-1160 du 26     décembre 1983 pris pour son application ;
      Vu la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, et notamment     son article 30 ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 51, ensemble le décret no     96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application dudit article ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996 ET 51 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1 ET R342-3,MODIFICATION DE L'ART. R342-15 DU CODE PRECITE:
ART. R342-2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES DONT LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE 5 ANS.IL PEUT ETRE MIS FIN PAR DECRET AU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR DECRET;
ART. R342-3: NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PARMI LES MEMBRES,PAR DECRET,POUR LA DUREE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR.IL PEUT ETRE REVOQUE PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
ART. R342-15: LES MOTS "LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE AU 23-08-1997 RESTE EN FONCTION JUSQU'A LA 1ERE REUNION DU CONSEIL QUI SE TIENDRA APRES L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. R342-1 (4EMEMENT) NOUVEAU DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET LA NOMINATION DES MEMBRES MENTIONNES AUX 1EREMENT ET 2EMEMEMT DUDIT ARTICLE.
TOUTEFOIS,LE REPRESENTANT DES SALARIES ACTIONNAIRES DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVANT LE 23-08-1997 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A DELIBERER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE SE TERMINANT LE 31-03-1998 ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1998.
LES SOCIETES COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE ET COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE SONT RETIREES DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 961054 DU 05-12-1996.
SONT ABROGES LE DECRET 84354 DU 11-05-1984 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIR INTER MODIFIE ET LE DECRET 96374 DU 29-04-1996 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL APPROUVANT LA FUSION DES SOCIETES COMPAGNIE AIR FRANCE EUROPE,COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ET GROUPE AIR FRANCE SA.