Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 313-16-1 et R. 313-36-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;
 Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 4 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
La ministre de l'intérieur
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié portant organisation du service des moyens généraux ;
 Vu la décision du 27 mars 2007 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense),
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
C. Piotre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-60 ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, modifié par l'arrêté du 25 mai 1963 et l'arrêté du 14 mai 1997 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Modification des art. 1 à 5 dudit arrêté.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (« directive service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 44, D. 406-18 et D. 406-19 ;
 Vu le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 2006-0381 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole ;
 Par la décision n° 2002-549, l'Autorité a adopté, le 11 juillet 2002, des lignes directrices traitant des conditions de la mise en oeuvre, par les opérateurs, de la conservation des numéros mobiles (« portabilité des numéros mobiles », ou « PNM ») en France métropolitaine, qui ont été ultérieurement modifiées par la décision n° 2004-1126.
 Suite aux évolutions législatives et réglementaires relatives à la fonctionnalité de conservation des numéros et au lancement effectif du nouveau processus de portabilité des numéros mobiles en France métropolitaine, les lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles précitées peuvent être retirées.
 Après en avoir délibéré le 22 mai 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
Le président,
P. Champsaur
MODIFICATION DES ART. 3 RELATIF A L'INFORMATION DES ETABLISSEMENTS CONSOMMATEURS PAR LE DIRECTEUR DES CARBURANTS, ART. 4 RELATIF A LA FORMULATION DES DEMANDES DE NOUVEAUX REGROUPEMENTS, ART. 5 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS QUI SOUHAITENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU D. 76898 DU 29-09-1976, ART. 6 ET 7 RELATIFS AUX FORMALITES REQUISES POUR BENEFICIER DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DE LA TAXE, ART. 10 RELATIF A LA DESCRIPTION DE L'ETAT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1976 AU 30-09-1977, ART. 11 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA PERIODE, ART. 12 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATION, ET ART. 13 RELATIF AU REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, DE L'ARRETE DU 30-09-1975
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 29, 1E ALINEA DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947 (SERVICE DES PRESTATIONS)
 DE L'ART. 21 BIS, ALINEA 1 DE L'ART. 71, PARAGRAPHE 5 (2E), ALINEA 1ER, ET DU PARAGRAPHE 5 (8E), ALINEA 2 DU MEME ARTICLE DE LADITE ANNEXE : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL
 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 (2E), ALINEA 1ER ET DE L'ART. 3 (8E), 2EME ALINEA DE L'ARRETE DU 21-01-1956 FIXANT LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES
 FIXATION PAR LA CAISSE DES MODALITES D'INTERVENTION DU CONTROLE MEDICAL CONFORMEMENT A L'ART. 2 (4E) DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIEE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968
LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE PEUVENT DEROGER AU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CERTAINES INTERVENTIONS DU CONTROLE MEDICAL, A L'EXCLUSION DE CELLES PREVUES PAR LA LOI OU LES DECRETS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1976 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE. (COMMISSION PREVUE A L'ART. 15 DU DECRET 69671 DU 19-06-1969.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées les 27 juin et 17 octobre 2006 portant désignation des représentants du personnel ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures ;
 Sur la proposition de la secrétaire générale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Gilles de Robien
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 13 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
INSTITUTION DE CAP LOCALES DANS CHAQUE DEPARTEMENT SAUF A PARIS ET DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT.
POUR PARIS,CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES ET PARIS ET DU TPG.
COMPOSITION.
ABROGATION DES ARRETES DES 08-05-1958,05-01-1962,14-05-1964,22-12-1964,15-12-1965,29-06-1967,11-08-1969,13-10-1970,04-11-1970,07-12-1971,03-03-1972,29-12-1972,28-09-1973,17-10-1974,29-06-1976 ET 14-02-1977.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
 Vu la demande de la Coopérative maritime étaploise - Organisation de producteurs en date du 12 février 2007 ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 212-3 et R. 212-7 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 à 32 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 19-1, modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, article 25,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 Texte totalement abrogé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 Vu la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 20 mars 2006, la décision du 11 juillet 2006 et la décision du 28 juillet 2006 (direction de la fonction militaire et du personnel civil),
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
J. Roudière
MODIFIE L'ART. 5 (2E ET 3E) DE L'ARRETE DU 05-02-1969
ART. 5 (2E) NOMBRE D'ANCRAGES POUR LES CEINTURES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION AU 01-04-1970
ART. 5 (3E) ANCRAGES POUR CEINTURES AUTRES QUE CEUX CORRESPONDANT AUX PLACES AVANT EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION A PARTIR DU 01-09-1972.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et ses produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animales,
O. Faugère
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;
 Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
 Vu la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1123-61 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Application de la de la directive 2001-83 CE du Parlement européen et du Conseil du 06-11-2001 modifiée et de la directive 2005-28 CE de la Commission du 08-04-2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-8 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
J.-F. Verdier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu les arrêtés du 10 février 1995 modifiés fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et des horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 septembre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 juillet 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42 en date du 18 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-32 ;
 Vu la décision n° 2002-958 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
 Vu la décision n° 2004-331 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 8 avril 2004, dédiant les numéros de la forme 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
 Vu la décision n° 2004-847 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, modifiant la décision n° 2002-957, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;
 Vu la décision n° 2005-0151 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 février 2005, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 75 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
 Vu la décision n° 2005-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 septembre 2005, dédiant les numéros de la forme 08 77 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
 Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
 Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation modifiée ;
 Après en avoir délibéré le 5 septembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Le président,
P. Champsaur
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992
APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES ANNEXE AU DECRET NO 7648 DU 09-01-1976.
LES ANNEXES 64-3 ET 65-2 DU PRESENT ARRETE DEFINISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 64-3 ET 65-2 (4EME ALINEA) DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES, ANNEXE AU DECRET NO 7648 DU 09-01-1976.
ELLES S'AJOUTENT AUX COMPLEMENTS A CE REGLEMENT CITES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 10-01-1976.
 ANNEXE 64-3 : UTILISATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE HAUT NIVEAU DE SECURITE.
 ANNEXE 65-2 : TRAVAUX EXECUTES SOUS TENSION SUR LES INSTALLATIONS DE SECURITE INTRINSEQUE.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
François Loos
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2005, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 8 décembre 2005 (barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2006 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 ;
  Vu l'accord du 10 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 10 mai 2004 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001, n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 et n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-P-01 du 3 janvier 2005 portant nomination d'un directeur général adjoint ;
 Vu la décision n° 2006-P-14 du 3 juillet 2006 portant nomination du directeur administratif et financier ;
 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par les délibérations des 26 février, 9 avril et 11 juillet 2002, du 15 juillet 2003 et du 12 septembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 99/590/F ;
 Vu la directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 99/32/CE, et notamment ses articles 1er (2, a), 2-3, 4-1 et 4-2 ;
 Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;
 Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifié relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 12 mai 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 21 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
 Nota. - Le texte des accords et avenants cités aux I, II (a) et III de l'article 1er ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2006-1413 du 20 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 311-5 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2006 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 34 de la loi 2005-1579.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2004-67 du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30/SGDN/PSE/PPS du 5 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2212-7 et L. 2212-8 ;
 Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-52 ;
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Texte partiellement abrogé : articles 1, 3 (1ère phrase du 1err alinéa), 5 et l'annexe à compter de la publication de l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 67 ;
 Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 et par le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006, notamment son article 12 bis ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2001-316 du 18 avril 2001 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-110 du 31 janvier 2006, autorisant l'association Les Ardennes de la relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo ;
 Vu la lettre du 24 octobre 2006 par laquelle l'association Les Antennes de la relève informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-748 du 16 novembre 1993, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993, étendue par la décision n° 95-232 du 20 juin 1995 publiée au Journal officiel du 11 juillet 1995, reconduite par l'autorisation n° 98-620 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, modifiée par la décision n° 99-167 du 27 avril 1999 publiée au Journal officiel du 11 mai 1999 et reconduite par l'autorisation n° 2003-205 du 25 mars 2003 publiée au Journal officiel du 21 mai 2003 autorisant l'association Radio Madras FM à exploiter sur la fréquence 90,6 MHz à Basse-Terre un service de radio en modulation de fréquence dénommé Madras FM (MFM) ;
 Vu les procès-verbaux de constat effectués les 28 mars et 6 septembre 2006 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu la lettre du 12 novembre 2004 invitant l'association Radio Madras FM à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2003-205 du 25 mars 2003 susvisée, la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Radio Madras FM est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré la lettre du 12 novembre 2004, l'association Radio Madras FM ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence de 126 à 143 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le délégué général pour l'armement,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant création au sein de la délégation générale pour l'armement du département central de sécurité de défense et de l'information et du département central d'information et de communication ;
 Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale pour l'armement), Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
F. Lureau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 121-14 ;
 Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Vu le décret n° 2005-693 du 23 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8, R. 412-4 et R. 444-7 ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 10 de la loi 2006-396.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu la demande de la société New Axis Airways ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2006 ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société New Axis Airways le 7 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction des entreprises
de transport aérien
et des dessertes de service public,
B. Fulda
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli