Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
 Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux, modifié par le décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 ;
 Vu le décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics ;
 Vu le décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements publics ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution. Modification des art. 1, 6 et 7 du décret susvisé et ajout d'un art. 7-1 (y rédigé). Abrogation des décrets des 13-10-1939, 18-11-1939 et du 28-02-1940 (non publié) ; de l'art. 1 (al. 4) du décret 78-1243 et de l'art. 1 (al. 3) du décret 78-1244.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant réorganisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant nomination du chef du service des pensions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 121-6, L. 311-2 et L. 336-1 ;
 Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié relatif à la délivrance du baccalauréat technologique ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1977, modifié notamment par l'arrêté du 11 septembre 2003, portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale  et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la musique, de la danse,
du théâtre et des spectacles,
S. Hubac
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2001 à 2003 conclu le 20 décembre 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 décembre 2002 en assemblée générale du CIVR,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural, 
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression de fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 17 avril 2003 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 19 août 2003 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 4 août 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement CE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois », modifié notamment par le décret du 20 décembre 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février et des 22 et 23 mai 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Modification des art. 3, 4, 5 et 7 du décret du 15-02-1985.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 et 31 bis et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 duodecies à 2 vicies ;
 Vu l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
 Vu le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB01, présentée par l'association Radio Forez Montbrison ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Forez Montbrison, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-6-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-1 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 portant application de l'article L. 241-6-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 16 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Modification des art. 1, 4 et 8 de l'arrêté du 29-04-1988.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gedia (Dreux) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYD01, présentée par la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de la qualité et du progrès,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villefranche-de-Rouergue en date du 5 juin 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifiée fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-781 du 21 août 2003 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2003 ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label n° 76/D 131 en date du 26 septembre 2002 relatif au recensement général de la population à Wallis et Futuna en 2003 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juin 2003 portant le n° 852383,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 19,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 31, troisième alinéa ; de la loi 2002-276 du 27 février, et notamment ses articles 156 à 158 ; du décret 2003-485 du 5 juin 2003, et notamment son article 19.
L'INSEE propose de mener un recensement de population pendant l'été 2003. Le recensement précédent avait eu lieu en 1996.
La collecte sera effectuée en juillet-août 2003 par l'INSEE en liaison étroite avec le service territorial de la Statistique et des Etudes Economiques de Wallis et Futuna.
Le recensement de la population poursuit un triple objectif :
- Déterminer la population légale de chaque province et de chaque commune
- Connaître les principales caractéristiques de la population (données démographiques, niveau d'études, profession, type d'activité et d'emploi) et de son habitat (type de logement, nombre de pièces, niveau de confort)
- Constituer une base d'échantillonnage des logements en vile des enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'institut de la Statistique et des Etudes Economiques de la Nouvelle-Calédonie
Un nouveau recensement en 2003 se justifie par l'évolution de la population de Wallis et Futuna. Il permettra une actualisation des connaissances sur les caractéristiques de la population.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Nelly Olin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 422-28, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6 et R. 224-6 ;
 Vu le décret n° 75-293 du 21 avril 1975 modifié fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situés à l'aval de la limite de salure des eaux ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, modifié par l'arrêté du 5 août 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4.
Remplacement du tableau 2 (gibier d'eau) et de l'art. 1 bis de l'arrêté du 21-07-2003.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2293 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;
 Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;
 Discussion et adoption le 30 mars 2006.
Modification du code civil, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à  la garantie de la conformité du bien au contrat due par  le vendeur au consommateur. Transposition complète de la directive européenne n°85-374 du 25 juillet 1985 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX.
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement n° 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 modifié concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
 Vu la directive n° 94/62/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages, notamment son article 14 ;
 Vu la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
 Vu le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux ;
 Vu l'article 10 du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 27 janvier 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Transposition complète de la directive 2004/12/CE modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
François Loos
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
  Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
A. Pouillieute
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 99-164 modifié fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
C. Bergeal
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction, 
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières, 
D. Maillard
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. De Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2001 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société O Air ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande du 9 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
B. Fulda
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Horizons ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 9 novembre 2005 ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
B. Fulda
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par les arrêtés 2 mai 2002 et du 10 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ;
 Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2001 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;
 Vu l'avis du 11 juillet 2006 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
 Après avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
C. Sodore
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Modification de l'art. 9 (ajout d'un al. 5 y rédigé), 15 (al. 2) et des dispositions du chapitre 4 du titre I de l'arrêté susvisé et ajout des art. 108, 108-1 et 108-2 y rédigés.
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2003-827 du 27 août 2003, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 5 du décret 97-600 susvisé. Abrogation de l'arrêté du 30-05-1997. Entrée en vigueur : 01-01-2003.