Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2006-53 du 14 février 2006 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Caen ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-184 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Résonance FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Résonance FM le 15 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-501 du 2 octobre 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vinyle Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 octobre 2005 publié au Journal officiel du 16 novembre 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vinyle club mobile de Guyane, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
A. Ferragne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, et notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française du 20 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur du service des essences des armées,
 Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées), modifiée par la décision du 3 janvier 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
J.-C. Dupuis
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2002, modifié par l'arrêté du 23 janvier 2004 et l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM ;
 Vu la demande adressée par la SARL SOLICO le 4 janvier 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-112 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Capucins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Capucins ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Capucins le 14 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (« directive service universel ») ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 34-8, L. 44, L. 36-6 et D. 406-18 à D. 406-19 ;
 Vu le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2002-549 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 juillet 2002, portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) ;
 Vu la décision n° 2004-1126 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 21 décembre 2004, portant modification des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) ;
 Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, consultée le 22 février 2006 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications, consultée le 27 février 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 30 mars 2006,
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Le président,
P. Champsaur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-611.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2234 ;
 Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2451 ;
 Discussion et adoption le 21 octobre 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 39 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Robert Laufoaulu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 228 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 16 mai 2006.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Autorisation de l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003,et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-215 du 22 avril 2003 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bis-Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trace FM ;
 Vu la demande adressée par la SARL Radio Bis-Sun FM le 13 mars 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 7, 21, 23, 58 et 59-II ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
 Vu la convention d'achat pour la passation de conventions de prix relatives à la fourniture de services de téléphonie mobile, signée :
 - par le ministère de la justice, le 3 février 2006 ;
 - par le ministère de la défense, le 27 janvier 2006 ;
 - par la Direction des Journaux officiels, le 22 décembre 2005 ;
 - par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le 22 décembre 2005 ;
 - par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le 14 décembre 2005 ;
 - par les services du Premier ministre, le 12 décembre 2005 ;
 - par le ministère de l'agriculture et de la pêche, le 5 décembre 2005 ;
 - par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, le 28 novembre 2005 ;
 - par le ministère de l'écologie et du développement durable, le 24 novembre 2005 ;
 - par le ministère de la santé et des solidarités, le 23 novembre 2005 ;
 - par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 22 novembre 2005 ;
 Vu les demandes formulées :
 - par le ministère de la justice, le 2 novembre 2005 ;
 - par les services du Premier ministre, le 26 octobre 2005 ;
 - par le ministère de la défense, le 21 octobre 2005 ;
 - par le ministère de la santé et des solidarités, le 13 octobre 2005 ;
 - par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, le 13 octobre 2005 ;
 - par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le 13 octobre 2005 ;
 - par le ministère de l'agriculture et de la pêche, le 11 octobre 2005 ;
 - par la Direction des Journaux officiels, le 10 octobre 2005 ;
 - par le ministère de l'écologie et du développement durable, le 7 octobre 2005 ;
 - par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 7 octobre 2005 ;
 Sur la proposition du directeur des systèmes d'information et de communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky FM ;
 Vu la demande adressée par la SARL Espace Com le 24 mars 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28-1, 29, 29-3 et 31 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date 2 mars 2006 ;
 Vu la délibération du 4 janvier 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire l'autorisation n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée ;
 Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'utilisation de la fréquence concernée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Rhône-Alpes en ce qui concerne notamment la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
 Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 7 décembre 2005 ;
 Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport d'Orly en sa séance du 23 février 2006 ;
 Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aérogare sud de l'aéroport d'Orly ;
 Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aérogare sud de l'aéroport d'Orly,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ;
 Vu le règlement (CE) n° 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR) ;
 Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 111-1, L. 111-3, L. 121-16 et L. 121-20-4 ;
 Vu le code du tourisme, et notamment son livre II ;
 Vu le code civil, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
 Vu le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 7 et 8
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que l'arrêté du 24 décembre 2001, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, définit les différents formats de diffusion de la composante vidéo des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il y a lieu, dès lors, de préciser le format du service dénommé « NT 1 » ;
 Considérant qu'à la date à laquelle la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 a été adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'arrêté du 24 décembre 2001 ne prévoyait pas la diffusion des services dans un format haute définition ; que, dans ces conditions, l'autorisation a nécessairement été délivrée pour une diffusion de « NT 1 » dans un format standard ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
 Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif aux contrôle financier au sein des administrations centrales, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, et notamment ses articles 15 et 16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord professionnel national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/53, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 et R. 325-7 ;
 Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Modification de l'art. R. 325-7 du code susvisé (art. 2 du décret 2004-568).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 février 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6), L. 42-1 et L. 42-2 ;
 Vu la décision n 2005-0647 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
François Loos
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 58 à l'annexe 4 « cadres » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
 Vu l'avenant n° 62 à l'annexe 3 « techniciens et agents de maîtrise » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
 Vu l'avenant n° 64 à l'annexe 2 « employés » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
 Vu l'avenant n° 64 à l'annexe 1 « ouvriers » du 26 mai 2004 à la convention collective susvisée, relatif au départ et à la mise à la retraite ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/37 pour l'avenant n° 62 à l'annexe 3 et n° 2004/38 pour l'avenant n° 58 à l'annexe 4, l'avenant n° 64 à l'annexe 1 et l'avenant n° 64 à l'annexe 2, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;
 Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
François Loos
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attributions du service de défense et de sécurité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'avis des commissions des livres généalogiques des 11 et 16 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
La ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 relatif à la déclaration n° 382483,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2005.
E. Rébeillé-Borgella
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
G. Sainteny
MODIFIE L'ART. 42-A (AL. 2) DE L'ARRETE DU 16-07-1954 (DEROGATIONS AUX LIMITES MAXIMALES DE HAUTEUR POUR PLACER LES FEUX ROUGES ARRIERE, LES FEUX STOP ET LES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS SUR LES VEHICULES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE).
MODIFIE L'ART. 51 (AL. 2) (DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. R151 DU CODE DE LA ROUTE).
MODIFIE LE TITRE DE L'ARRETE QUI DEVIENT "PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES CEINTURES DE SECURITE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DE VEHICULES A MOTEUR"
COMPLETE LES VISAS DUDIT ARRETE
AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 4. LES CEINTURES DE SECURITE DONT LE TYPE A ETE AGREE EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 31-03-1969 NON MODIFIE RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE CAHIER DES CHARGES.
POUR 1970 LE SUPPLEMENT DE SUBVENTION SERA SERVI AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964, TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS : AIN, ALLIER, HAUTE-SAVOIE, BASSES-ALPES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, BOUCHES-DU-RHONE, CHARENTE, CHER, CORREZE, DORDOGNE, DROME, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, HERAULT, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, LANDES, LOT, LOT-ET-GARONNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MOSELLE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DOME, PYRENEES-ATLANTIQUES, ORIENTALES, HAUTES-PYRENEES, RHONE, SAONE-ET-LOIRE, SARTHE, SOMME, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, VIENNE, YONNE, LOIRE-ATLANTIQUE.
COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES CONSULTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-08-1960 (ART. 3 AL. 2 : REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES DANS LE CAS OU LA STRUCTURE D'UN CORPS SE TROUVE MODIFIEE PAR L'INTERVENTION D'UN TEXTE ORGANIQUE)
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
D. Sorain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-3 du code du travail ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 à R. 313-34 ;
 Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, insérant un article 38 bis dans ladite loi ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Texte partiellement abrogé : articles 17 et 18 (décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017).
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 341-1 ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 128 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu la décision 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
 Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;
 Vu le document « EA-6/03 » contenant les « lignes directrices de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 mai 2005 ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 10 avril 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien