Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 90-718 du 1er août 1990 et par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret n° 99-526 du 24 juin 1999 et par le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 99-87 du 10 février 1999 ;
 Vu le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, modifié par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 et par le décret n° 99-525 du 24 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 99-524 du 24 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 96-309 du 5 avril 1996, par le décret n° 98-875 du 23 septembre 1998 et par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
 et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 21 de la loi 2001-2 du 03-01-2001. Le présent décret a pour but de promouvoir des fonctionnaires appartenant à des corps classés dans la catégorie D de la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires appartenant à la catégorie C, cette promotion étant accompagnée sur le plan indiciaire d'une rémunération assise sur l'échelle 2 puis sur l'échelle 3, au lieu de l'échelle 1, compte tenu du fait que les corps d'accueil comportent une 2ème et une 1ère classe. Ce décret vient compléter le décret 2002-121 du 31-01-2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat qui, dans son art. 21, a déjà prévu l'intégration des fonctionnaires de catégorie D relevant du décret 71-989 du 13-12-1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat dans les corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat. Toutefois, un certain nombre de corps relevant de statuts particuliers ministériels restant toujours classés en catégorie D, le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a procédé à un recensement de ceux-ci afin de permettre le reclassement des derniers fonctionnaires appartenant à ces corps dans ceux de catégorie C immédiatement supérieurs existant dans les ministères correspondants. Parallèlement les statuts des corps de fonctionnaires de catégorie D sont abrogés. Enfin, de manière identique au décret relatif au recrutement sans concours susmentionné, une disposition particulière a été prévue en faveur des retraités en application des art. L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Le présent décret marque la fin de la mise en oeuvre du protocole conclu le 09-02-1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques dont l'un des objectifs consistait dans la suppression de la catégorie D de la fonction publique, catégorie maintenue jusqu'à présent dans un but social désormais assuré par le décret relatif au recrutement sans concours en catégorie C susvisé. Le décret 90-360 du 23-04-1990 est abrogé en tant qu'il concerne le corps des agents des services hospitaliers. Abrogation des décrets 54-594 du 10-05-1954 modifié, 59-832 du 04-07-1959 modifié, 62-1474 du 27-11-1962 modifié, 64-269 du 20-03-1964 modifié, 65-93 du 04-02-1965, 67-299 du 30-03-1967 modifié, 72-391 du 03-05-1972, 73-878 du 29-08-1973 modifié, 75-887 du 23-09-1975, 77-1020 du 01-09-1977 modifié et 87-268 du 10-04-1987 modifié.