Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 6 décembre 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 février 1997 portant le numéro 499773,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FICHIER DE POSITION DES DOSSIERS SOCIAUX" DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES DOSSIERS SOCIAUX DETENUS PAR LES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL PAR LES DISTRICTS SOCIAUX Y CITES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ OU AUPRES DE CHAQUE DISTRICT SOCIAL METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 12 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Vrigne-aux-Bois     et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ne font pas obstacle à la délivrance     d'une autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais) et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 5 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 janvier 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective     des mensuels des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17     septembre 1984 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1992, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au département des     Hautes-Alpes ;
      Vu l'avenant (Salaires) du 17 janvier 1996 à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 juillet 1996, modifié par l'arrêté     du 19 août 1996 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. ATTALI BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE MATRA,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,AU TITRE DE L'ART. 44-B DU MEME DECRET RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BANKERS TRUST FRANCE SA,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-10-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une     convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République du Mali ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 81-669 du 22 juin 1981 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Mali relative à la circulation des personnes, ensemble un     protocole et un échange de lettres, signés à Bamako le 11 février 1977, ainsi     qu'un avenant, signé à Bamako le 1er février 1979 ;
      Vu le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des     personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26     septembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R.
     233-51 à R. 233-65 et R. 233-86 ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1992, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1993,
     portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens (CE) de     type de certaines machines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL INTRODUIT PAR LA LOI 911414 DU 31-12-1991.
LES ORGANISMES Y VISES SONT HABILITES A PROCEDER AUX EXAMENS (CE) DE TYPE ET A DELIVRER LES DOCUMENTS PREVUS PAR LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DEFINIE PAR LES ART. R233-64 ET R233-65 DU CODE PRECITE CONCERNANT LES MACHINES Y CITEES.
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIEE AUX ORGANISMES Y HABILITES SONT REGLEES PAR UNE CONVENTION ENTRE LES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE ET LESDITS ORGANISMES.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. R233-51 EST ACCORDEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.ELLE PEUT ETRE RETIREE A TOUT MOMENT SI L'ORGANISME EN FAIT LA DEMANDE OU S'IL NE RESPECTE PAS LES TERMES DE LA CONVENTION.
L'APAVE DE L'OUEST,ORGANISME CHARGE PAR L'ARRETE DU 11-08-1992 DE PROCEDER A L'EXAMEN (CE) DE TYPE DES MACHINES LISTEES AUX POINTS 9 ET 10 DE L'ART. R233-86 ET QUI A DEMANDE A NE PLUS ETRE HABILITE A COMPTER DU 31-12-1996,DEVRA CONSERVER LES DOSSIERS TECHNIQUES ET PROCES-VERBAUX D'EXAMENS ET D'ESSAIS EFFECTUES DANS LE CADRE DE SA MISSION,DURANT UNE PERIODE DE 10 ANS.A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE,SI L'ORGANISME DECIDE DE NE PAS LES CONSERVER,CES DOCUMENTS DEVRONT ETRE TRANSMIS AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
A TOUT MOMENT,CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL LORSQUE CELUI-CI EN FAIT LA DEMANDE.UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CEUX-CI SERA TRANSMISE AU DETENTEUR DE L'ATTESTATION D'EXAMEN (CE) DE TYPE,SUR SIMPLE DEMANDE DE CELUI-CI.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5 ;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des artistes auteurs rattachés à la branche professionnelle des     auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes, ainsi que les avis     recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des     oeuvres de ces auteurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Florenson
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-03-1997 A LA COMMISSION INSTITUE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ARTISTES AUTEURS,DES DIFFUSEURS ET DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 12-03-2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.
     127-1 ;
      Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de     surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 12 ;
      Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Application de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage ou de surveillance à la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi à certains garages et parcs publics de stationnement.
Il détermine les caractéristiques des locaux soumis à ces mesures de surveillance, les zones dans lesquelles ces mesures sont obligatoires et la nature de ces mesures.
Les garages et parcs publics de stationnement concernés sont ceux qui comptent 200 places ou plus, et qui reçoivent des véhicules sur des aires de stationnement non visibles de la voie publique.
A la demande du représentant de l’État dans le département, le propriétaire, l'exploitant, l'affectataire du garage ou du parc de stationnement lui fait connaître les mesures qu'il a arrêtées pour faire face a ses obligations de surveillance.
Le non respect des obligations imposées est sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/97                        Page 1101   a 1102    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CUAP. 37-53: REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-334 du 21 juin 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 92-133, no 92-134 et no 92-135 du 18 février 1992     portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     la S.A.R.L. Montpellier Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-106 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio autonome salvetoise, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-105 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association  FM Evangile 66, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général du Var prise au cours de sa séance du     26 septembre 1996 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
LA PROCEDURE ET LE REMODELAGE CANTONAL VISEE A L'ART. L3113-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOIT CONDUIRE A UNE MEILLEURE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE SUFFRAGE POSE PAR L'ART. 3 DE LA CONSTITUTION.
AFIN DE CORRIGER LES DISPARITES DEMOGRAPHIQUES CONSTATEES ENTRE LES CANTONS D'UN MEME DEPARTEMENT,LES OPERATIONS DE L'ESPECE DOIVENT CONCERNER EN 1ER LIEU,CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT,LES CANTONS PRESENTANT LES PLUS IMPORTANTS ECARTS A LA POPULATION CANTONALE MOYENNE DU DEPARTEMENT CONSIDERE.
LES NOUVELLES ENTITES DOIVENT EN OUTRE CONSERVER UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LADITE MOYENNE,ET,LORSQU'ELLES RESULTENT D'UNE SCISSION,PRESENTER UN EQUILIBRE DEMOGRAPHIQUE SATISFAISANT.
POUR LE DEPARTEMENT DU VAR,LA POPULATION CANTONALE MOYENNE EST DE 19889 HABITANTS.
LE REMODELAGE PROPOSE CONCERNE LES 2 CANTONS LES PLUS PEUPLES DU DEPARTEMENT: CEUX DE LA VALETTE-DU-VAR (55507 HABITANTS) ET DE HYERES (47450 HABITANTS),CHACUN FAISANT L'OBJET D'UNESCISSION ENTRE 2 ENTITES.
DANS LE 1ER CAS,LES CANTONS QUI RESULTENT DU REMODELAGE REGROUPENT RESPECTIVEMENT 31116 HABITANTS (CANTON DE LA GARDE) ET 23921 HABITANTS (NOUVEAU CANTON DE LA VALETTE-DU-VAR).
DANS LE 2EME CAS,SONT OBTENUS UN CANTON DE HYERES-OUEST,DONT LA POPULATION EST DE 24390 HABITANTS,ET UN CANTON DE HYERES-EST REGROUPANT 23060 HABITANTS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 17-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-605 du 27 août 1996 autorisant la S.A.R.L. Intercom 13     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Star M.P.M. ;
      Vu la demande adressée le 25 novembre 1996 par la S.A.R.L. Intercom 13 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au     statut de la magistrature, et notamment son article 35-6,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35-6 DU DECRET SUSVISE,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,OU LE JUGE CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DIRECTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE,SELON LE CAS,ATTESTE DE LA REALITE DU SERVICE FAIT PAR LE MAGISTRAT EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE.
IL EST ALLOUE UNE INDEMNITE DE VACATION AU TAUX UNITAIRE POUR LA TENUE D'UNE AUDIENCE.UN OU DEUX TAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ALLOUES POUR TENIR COMPTE DU TEMPS DE PREPARATION DE L'AUDIENCE ET DE REDACTION DES DECISIONS AFFERENTES A CELLE-CI.
LORSQUE LE SERVICE ASSURE NE CONSISTE PAS DANS LA TENUE D'UNE AUDIENCE,UNE INDEMNITE DE VACATION AU TAUX UNITAIRE EST VERSEE PAR DEMI-JOURNEE DE PRESENCE DANS LA JURIDICTION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS JUDICIAIRES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes 91/670/CEE du 16     décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour     exercer des fonctions dans l'aviation civile ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réceptions) ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences     professionnelles du personnel navigant technique délivrées par les autres     Etats membres de la Communauté européenne ;
       Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte totalement abrogé
LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR DEUX AL. CONCERNANT LES LICENCES DELIVREES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE ET INTERNATIONALE (DECRET 691158) PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) AUX RESSORTISSANTS DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CE.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) CONCERNANT LES LICENCES DE PILOTE DELIVREES AU TITRE DE L'ANNEXE I PRECITE.
REMPLACE DANS LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE "CONDITIONS SPECIALES DE VALIDITE",LA RUBRIQUE 1: TRANSPORT AERIEN COMMERCIAL EFFECTUE A L'AIDE D'AVIONS CERTIFIES FAR-25-JAR-25.
Le ministre délégué au logement,
      Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de     l'habitation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 9 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pierre-André Périssol
LA NATURE ET LES MODALITES DE PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE MENTIONNEES AUX ART. L441-10 ET R441-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT AUX ANNEXES B-I ET B-II AU PRESENT ARRETE.
CES RENSEIGNEMENTS SERONT TRANSMIS PAR LES BAILLEURS SOCIAUX AU PREFET DU LIEU DE SITUATION DES LOGEMENTS AU PLUS TARD LE 01-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-257 du 14 avril 1992, modifiée par la décision no     92-709 du 21 juillet 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996 publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Catalogne Information, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Jean Arthuis
LE REGLEMENT N0 97-01 DU 20-01-1997 DU COMITE DE LA REGLEMENTAIRE BANCAIRE ET FINANCIERE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
IL EST ETENDU,POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS AUX PARTICULIERS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 29-07-1984 MODIFIE.
MODIFIE L'ART. 3 (DERNIER TIRET) DU REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986 RELATIF AU TAUX D'INTERET MAXIMAL ANNUEL DES PEL SOUSCRITS A COMPTER DU 23-01-1997: 4,25%.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Airlec Aviation ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Airlec Aviation     le 27 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 17 février, 28 avril et 19 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
    Vu la demande de la société Air Austral ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les faudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Application du décret 72-309.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment les articles 50, 51 et 52 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par le SEA (service aux essences des armées) en date du 19 novembre 1998 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE DOSSIER PRESENTE PAR LE SERVICE AUX ESSENCES DES ARMEES (SEA) EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE.
LE SEA EST AGREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 50 DE L'ARRETE DU 05-12-1996 (POUR 5 ANS) EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES FORMATIONS ET DELIVRER LES CERTIFICATS CORRESPONDANTS SUIVANT LES MODALITES DU MARGINAL 10 315 ET DE L'APPENDICE B 6 DE L'ANNEXE B DE L'ADR,RELATIF AUX SPECIALISATIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 50,51,52 DE L'ARRETE DU 05-12-1996 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 21 avril 1999 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit arrêté ADNR), et notamment l'article 15 ;
    Vu le cahier des charges du 6 octobre 1998 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par l'institut Fluvia en date du 10 septembre 1998 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE DOSSIER PRESENTE PAR L'INSTITUT FLUVIA EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES.
L'INSTITUT FLUVIA EST AGREE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 12-03-1998 EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES FORMATIONS DE L'ANNEXE B 1 ET PREVUES AUX MARGINAUX 210 315,210 317,210 318 DE L'ANNEXE B DE L'ADNR.
L'ATTESTATION DE FORMATION CONFORME AU MODELE 3 FIGURANT A L'APPENDICE 1 DE L'ANNEXE B 1 OU B 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST DELIVREE A TOUTE PERSONNE QUI A ACHEVE UN STAGE ET REUSSI L'EXAMEN CORRESPONDANT PAR LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG,AU VU DU PROCES-VERBAL D'EXAMEN TRANSMIS PAR L'ORGANISME DE FORMATION.
LE PRESENT AGREMENT EST PARTICULIER A L'INSTITUT FLUVIA,IL N'EST PAS TRANSMISSIBLE ET NE DEMEURE VALABLE QUE DES LORS QUE SUBSISTENT LES CONDITIONS AYANT PRESIDE A SA DELIVRANCE CONTENUES DANS LE DOSSIER A L'ART. 1.
L'ORGANISME EST TENU DE SOUMETTRE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS LESMODIFICATIONS AFFECTANT LE CONTENU ET L'ORGANISATION DES STAGES PROPOSES.
LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT AGREMENT EST,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 50 DE L'ARRETE DU 05-12-1996,DE 5 ANS.