Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement no 1536-92 du Conseil des communautés européennes du 9 juin     1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les     conserves de thon et de bonite;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2     et L. 214-3;
      Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être     employés dans les denrées alimentaires, modifié par le décret no 92-814 du 17     août 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JEAN PUECH
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 6 ET CELLES DES POINTS 2 ET 3 DE L'ART. 9 DU REGLEMENT 1536-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-06-1992 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS AYANT LE MEME OBJET, DES REGLEMENTS QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. L214-1.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 48-1795 du 26 novembre 1948 portant création de la Caisse     nationale de l'énergie, modifié notamment par l'article 1er du décret no     86-1389 du 31 décembre 1986;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1990,D'UNE TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS VISES DANS LE PRESENT DECRET (0,13FR PAR HL).
EN SONT EXONERES: LES PRODUITS ADMIS AU BENEFICE D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE EN APPLICATION DES ART. 165-2,165-3 ET 265-BIS DU CODE DES DOUANES; LES PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION DANS LES DOM.
LA TAXE PARAFISCALE ASSISE,LIQUIDEE ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 267 DU CODE DES DOUANES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la     convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 juillet 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE XIV PRECITEE (SALARIES EN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION).
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la musique et de     la danse et de la direction du théâtre et des spectacles en date du 13     juillet 1994;
      Sur proposition du directeur de la musique et de la danse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE EST CHARGEE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE MUSICALE ET CHOREGRAPHIQUE DE L'ETAT.
LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE COMPREND:
LA DELEGATION A LA DANSE;
LE DEPARTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT,DE LA FORMATION ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE;
LE DEPARTEMENT DE LA CREATION ET DE LA DIFFUSION;
LE DEPARTEMENT DES INDUSTRIES MUSICALES;
LE DEPARTEMENT DU PATRIMOINE MUSICAL;
LE DEPARTEMENT DES PUBLICS;
LE DEPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES.
COMPETENCES DE LA DELEGATION DE LA DANSE ET DES DEPARTEMENTS Y CITES.
LES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES AFFECTES A LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE EXERCENT LEURS FONCTIONS,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR,SOUS FORME D'UNE MISSION PERMANENTE AU SEIN DES SERVICES DE LA DIRECTION.
LES INSPECTEURS GENERAUX SONT CHARGES,AU SEIN DES DEPARTEMENTS OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS,DE COORDONNER LES MISSIONS DES INSPECTEURS,Y COMPRISLES INSPECTEURS AFFECTES EN REGION.
L'ARRETE DU 21-09-1989 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués et ses arrêtés     subséquents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 09/08/94                        Page 11597  a 11601    
                      ......................................................
RECT. JO DU 01-07-1995   P9868: DANS LA COLONNE PAYS DE FABRICATION DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE FOURNISSEUR N0 27,LIRE "ESPAGNE"
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE CONFORMEMENT AU TABLEAU (EN ANNEXE) A PARTIR DU 01-09-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
PLACE LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE EN MATIERE DE RECHERCHE,ETUDES ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'OCEANOGRAPHIE MILITAIRE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant création de comités techniques     paritaires auprès des directeurs interrégionaux et régionaux des affaires     maritimes et auprès du directeur départemental des affaires maritimes de la     Réunion;
      Vu les résultats des élections des 27 et 28 avril 1994 aux commissions     administratives paritaires des personnels des services des affaires     maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
REPARTITION FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 28 et 34 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d’automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
A LA RUBRIQUE NORD-PAS-DE-CALAIS,AJOUTER:
SOCIETE AXONE,20 PLACE ALLENDE,59658 VILLENEUVE-D'ASQ CEDEX (TELEPHONE: 20-47-32-21),AGENCES A LILLE,PARIS,NANTES,STRASBOURG,LYON,MARSEILLE.
APPLICATION DES ART. 28 ET 34 DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'accord du 13 avril 1994 (région Centre) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 juin et 13 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations horticoles du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 30 du     7 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes des Côtes-d'Armor;
      Le syndicat central des horticulteurs, pépiniéristes et bulbiculteurs des     Côtes-d'Armor;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de     Saint-Brieuc et Paimpol,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l’emploi des travailleuses familiales ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la formation des travailleuses familiales,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
IL EST INSTITUE,A TITRE EXPERIMENTAL,UNE FORMATION EN VOIE DIRECTE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT DE TRAVAILLEUSE FAMILIALE.CETTE EXPERIENCE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION.
LA PREPARATION AU CERTIFICAT EST ASSUREE PAR LES CENTRES DE FORMATION AGREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 12 A 24 DE L'ARRETE DU 30-07-1974 ET AYANT ETE HABILITES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
POUR SUIVRE LA FORMATION EN VOIE DIRECTE,LES CANDIDATS DOIVENT ETRE AGES DE 18 ANS AU MOINS ET SATISFAIRE A UN EXAMEN DE SELECTION.
ORGANISATION D'ETUDES,MODE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 2 juillet 1991 et du 29 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ONAC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
DELAI DE 6 MOIS POUR PRESENTER SA CANDIDATURE A COMPTER DU 26-03-1993 OU A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES AGENTS NON TITULAIRES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES.
NOMINATION ET TITULARISATION IMMEDIATE DANS LE GRADE DU DEBUT DE CORPS.
APPLICATION DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 ET 5-II DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 2 INSCRIPTIONS
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment     ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. FERNET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-04-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu les arrêtés des 22 juin 1993 et 10 janvier 1994 portant délégation de     signature;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1994 nommant M. Hubert Monzat sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
Vu les articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 24 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET COMPREND LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR.
LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR A UNE MISSION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE QU'IL EXERCE,POUR LE REGLEMENT DES DIFFICULTES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES,A LA DEMANDE DES DIFFERENTES DIRECTIONS DU MINISTERE DU BUDGET ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.IL PEUT EGALEMENT EXERCER CETTE MISSION A LA DEMANDE DES AUTRES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
IL ASSISTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE DECRET DU 18-12-1869 SUR LES SERVICES INTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES EST ABROGE (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 38 DE LA LOI 55366 ET 90 DU DECRET 621587.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité     allouée au personnel des phares et balises,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES ET BALISES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST ATTRIBUEE PA LE CHEF DE SERVICE MARITIME AU VUE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE 10 ANS AU MOINS ET DE 16 ANS AU PLUS.
CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 91,16FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.
L'ARRETE DU 06-01-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution de     la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts     et consignations;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et     consignations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
SUPPRESSION DES EMPLOIS DESIGNES AU PRESENT ARRETE,OUVERTS AU TITRE DES TRANCHES 1990 A 1992 A COMPTER DES 01-08-1992 ET 01-08-1993 DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 01-12-1992.
COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LES TRANCHES 1990 A 1992 A COMPTER DU 01-08-1993.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LES TRANCHES SUSVISEES A COMPTER DU 01-08-1992.
MODIFICATION DES POSSIBILITES DE NOMINATION OUVERTES AU TITRE DES TRANCHES 1990 A 1992 A COMPTER DU 01-08-1993.
MME. PICCOLI EVELYNE,EST NOMMEE EN QUALITE DE TITULAIRE REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,EN REMPLACEMENT DE MME. VILCHIEN DANIELLE,ET M. BERNARD DU HAUT-CILLY HUGUES,EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,EN REMPLACEMENT DE M. SPITZBARTH BERNARD.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu les avis du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt et à la prévention des risques     majeurs;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 etno 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 relatif au recensement des matériels de génie     civil des entreprises de location;
      Vu la lettre du 24 décembre 1982 du ministre du commerce et de l'artisanat     au ministre de l'urbanisme et du logement donnant son accord pour que les     matériels de travaux publics des entreprises de location soient recensés par     le commissariat aux entreprises de travaux publics de bâtiment;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-019,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EST AUTORISEE LA CREATION,AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA GESTION D'UNE BASE DE DONNEES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT,LES MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS DES ENTREPRISES DE LOCATION AINSI QUE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT,LEUR PERSONNEL,LEURS MATERIELS ET LEURS VEHICULES EN VUE DE LEUR EMPLOI EN SITUATION DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 527 ainsi que l'article     209-O A de l'annexe III à ce code,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. 56-J-TER DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
LA DATE LIMITE A LAQUELLE LES REDEVABLES DU DROIT SPECIFIQUE SUR LES OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 522 DU CGI DOIVENT REMETTRE OU ENVOYER A LA RECETTE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ILS SONT ETABLIS LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 527 DU CODE PRECITE EST FIXEE EN ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-05-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS FILLON
M. LEROY MICHEL EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER GREFFE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 28 janvier 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la     Haute-Garonne en date du 7 avril 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 2 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 46 (Salaires) du 14 septembre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
TITULAIRES: MM. COTTE MAURICE,BOULNOIS DANIEL,DELENCRE CLAUDE,DAUL ROLAND,DE METS ALAIN,SCHOORENS HENRY,PABIOT JOSE;
SUPPLEANTS: M. BOULANGER FRANCIS,MME. RENARD NICOLE,MM. FREMIOT MICHEL,GUILLERMO RENE,MELLE. ROBIN CLAUDE,MM. ROBINEAU PATRICK,SCHMITT ALAIN.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, en     particulier l'article 1er modifié par la loi no 91-772 du 7 août 1991,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
SANS PREJUDICE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR ASSURER LA PARTICIPATION FRANCAISE A LA CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES,EST ABROGE L'ARRETE DU 25-07-1960 MODIFIE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Maïs et sorgho),
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE:
COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-07-1993,LES VARIETES Y DESIGNEES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ports et de la navigation maritimes :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
R. GENEVOIS
LA DIVISION 222 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE RELATIF A LA SECURITE DES NAVIRES EST APPLICABLE,SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES CONTRAIRES,AUX NAVIRES DE CHARGE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 DONT LA QUILLE EST POSEE OU DONT LA CONSTRUCTION SE TROUVE A UN STADE EQUIVALENT LE 17-11-1992 OU APRES CETTE DATE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 4 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPES AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES ONT POUR THEME LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE.
2 MONUMENTS EUROPEENS SONT EVOQUES,CHACUN SUR UNE PIECE EN PLATINE,UNE PIECE EN OR ET UNE PIECE EN ARGENT: BIG BEN,LA PLACE SAINT-MARC.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 16     novembre 1992, Mme Darmedru (Annie) est nommée administrateur de 2e classe du     Conseil économique et social, 6e échelon, à compter du 20 septembre 1992,
     avec une ancienneté de 3 mois 19 jours dans l'échelon.
MME. DARMEDRU ANNIE EST NOMMEE ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE A COMPTER DU 20-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 5 juillet 1993 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 23 novembre 1992, M. Michaux     (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, détaché auprès de la     Régie nationale des usines Renault en qualité de chargé de mission auprès du     directeur des relations sociales pour la période du 1er janvier 1990 au 2     juin 1990 inclus, est placé en position hors cadres à compter du 2 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     susvisée;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens;
      Vu l'arrêté du 24 août 1993 fixant la répartition des frais de     fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1993 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 61,4%;
SNCF: 31,1%;
APTR: 2,3%;
ADATRIF: 2,5%.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l’avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses en date des 9 octobre 1991, 26 mars 1992, 23 novembre 1992 et 2 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ports et de la navigation maritimes :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
R. GENEVOIS
LES PRESCRIPTIONS DE LA DIVISION 411 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,RELATIVE AU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES,SONT REMPLACEES PAR CELLES DE LA MEME DIVISION,EDITION 1993.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-560 du 26 juin     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la demande adressée le 7 juillet 1992 par la S.A.R.L Infoson Normandie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     43 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 43 (programme Europe 2);      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 6 et 30;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires     infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
ABROGE L'ARRETE DU 30-03-1981.
APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,6 ET 30 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 ET DU DECRET 94129 DU 10-02-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la toi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
LE MONTANT DU PLAFOND DESDITES DEPENSES EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT 1,07 POUR LES ELECTIONS AUXQUELLES L'ART. L52-11 DU CODE ELECTORAL SONT APPLICABLES.
APPLICATION DES ART. 3 (PARAG. II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 ET DES ART. 2 ET 19-1 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977.
APPLICATION AUX SCRUTINS POSTERIEURS AU 01-09-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1992, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le     recrutement de 260 greffiers des services judiciaires se dérouleront les 1er     et 2 février 1993.
      Les postes offerts à l'examen professionnel sont localisés comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 23 novembre 1992, M. Collas     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     d'administrateur de la commune de Paris à compter du 1er juin 1987, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la commune de     Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 23 novembre 1992, sont nommés membres du Conseil national de la     consommation au titre du collège des professionnels pour une durée de trois     ans:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée en date du 7 juillet 1993,
Décide :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: EN ANNEXE,3 INSCRIPTIONS.