Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), ensemble le décret n° 2000-1372 du 30 décembre 2000 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Texte totalement abrogé
La loi 2000-1352 du 30-12-2000 portant loi de finances pour 2001 et le décret 2000-1372 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi créent 307 nouveaux emplois de magistrat, dont 5 ont déjà été localisés à la Cour de cassation par le décret 2001-412 du 10-05-2001. La loi 2001-1275 du 28-12-2001 portant loi de finances pour 2002 et le décret 2001-1298 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi créent 298 nouveaux emplois de magistrat et comporte les transformations d'emplois nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme, adoptée par la loi organique 2001-539 du 58-06-2001, du statut de la magistrature. Le présent décret a pour objet de localiser dans les juridictions du second et du premier degré 380 emplois créés par lesdites lois de finances et de prendre en compte les modifications apportées au corps judiciaire par la réforme statutaire. Par ailleurs le décret procède à la délocalisation de 97 emplois de vice-présidents du 1er grade, créés en loi de finances pour 2000, qui avaient été localisés par le décret 2001-413 du 10-05-2001 pour anticiper la mise en oeuvre de la réforme des tribunaux de commerce. Ce sont donc, au total, 283 emplois nouveaux qui sont localisés par le présent décret. I : créations d'emplois. Ces nouvelles localisations d'emplois vont permettre d'accompagner la mise en oeuvre des objectifs définis dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 09- 09-2002 : - résorption des stocks des affaires à juger, notamment dans le cadre des premiers contrats d'objectifs conclus avec les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Douai ; - réduction des délais de jugement, tant en matière civile que pénale, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance ; - accroissement de l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance, en particulier celle des mineurs, et de l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ; - localisation d'emplois de magistrats placés, afin de pallier les vacances d'emplois et d'assurer la continuité du service dans l'ensemble des cours et tribunaux. Trois emplois sont également localisés à la cour d'appel d'Amiens, pour accompagner la création, à compter du 01-01-2003, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT). II : délocalisation de 97 emplois de vice-présidents. Dans le cadre du projet de réforme des tribunaux de commerce, qui devait introduire la mixité au sein des formations de jugement en matière de procédures collectives et d'affaires mettant en cause des sociétés commerciales et de concurrence, des emplois de vice-présidents avaient été créés dans les tribunaux de grande instance afin de leur permettre de faire face à leurs nouvelles missions. Cette réforme n'ayant pas abouti, 97 de ces emplois qui figuraient dans le décret de localisation 2001-413 ont été retirés du présent décret. Ils seront à nouveau localisés, en même temps que les emplois créés au titre de la loi de finances pour 2003, dans un décret qui sera publié, fin 2003. III : prise en compte de la nouvelle structure judiciaire. Les emplois correspondant à des fonctions de chefs de juridiction, visées aux art. 37 et 38-2 de la loi organique 2001-539, relative au statut de la magistrature et au Conseil de la magistrature, respectivement localisés à la Cour de cassation ou à la cour d'appel, figurent dans les tableaux I (portant composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel) et II (portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance). Les transformations d'emplois obtenues en loi de finances pour 2002, permettent de porter à près de 10 % les emplois hors hiérarchie (au lieu de mois de 5 % en 2001) et à 62 % les emplois du premier grade culminant à l'échelle lettre B (au lieu de 43,5 %), dont 3,70 % en B bis et 28 % au second grade (au lieu de plus de 50 % précédemment). Les emplois de président de chambre et d'avocat général passent hors hiérarchie. Tous les emplois de conseillers du second grade sont transformés en emplois du premier grade, de sorte qu'il n'existe plus d'emplois du second grade dans les cours d'appel, à l'exception de magistrats placés. Dans 47 tribunaux de grande instance, outre le tribunal de grande instance de Paris, les emplois de président et de procureur de la République sont classés hors hiérarchie. Par ailleurs, 82 chefs de juridiction voient leur emploi culminer en hors- échelle lettre B bis, 110 autres emplois de chefs de juridiction sont au premier grade. Des emplois hors hiérarchie de premier vice-président et de procureur de la République adjoint sont localisés dans les 12 tribunaux de grande instance les plus importants et s'ajoutent à ceux déjà existants au tribunal de grande instance de Paris. Dans l'effectif de 47 autres tribunaux de grande instance figurent des emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint classés en hors-échelle lettre B bis. Enfin, le présent décret prend en compte les nouvelles dénominations des emplois : vice-procureur de la République, vice-président placé et vice- procureur de la République placé. Abrogation du décret 2001-413 susvisé.