Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises d'assurance et fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
    
Objet : application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux opérations financières et comptables du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance et portant sur les contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018
      .
    
Notice : pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 novembre 2017, l'arrêté définit les modalités de gestion comptable des opérations du FGAO liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques relevant de l'assurance de responsabilité civile automobile ou de l'assurance de dommages aux ouvrages. Par ailleurs, il précise les conditions de calcul de la contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du FGAO dans le domaine de l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances. Enfin, il fixe les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer les deux sections dédiées, dans les comptes du FGAO, à sa mission d'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile et de la garantie décennale de dommages aux ouvrages.
    
Références : l'arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ;
Vu le décret n° 2018-556 en date du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Fait le 30 juin 2018.
Bruno Le Maire
Publics concernés : organismes d'assurance maladie, assurés sociaux.
    
Objet : procédure d'accord préalable pour le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre :
    
- à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite ;
    
- à 2 mois le délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre en œuvre, pour des motifs de santé publique, une procédure d'accord préalable qu'ils ont proposée sans résultat à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
    
Références : le texte est pris en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juin 2018 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2018 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2018,
Décrète :
Fait le 30 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 60 (I, 2°, b et g) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
    
Objet : prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret modifie les critères d'attribution de la prime de diversification des activités en faveur des débitants de tabac en étendant le champ d'application du dispositif. Le présent décret modifie également le montant de la prime attribuée aux débitants.
    
Référence : le décret modifie le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : institut français du cheval et de l'équitation, propriétaires et détenteurs d'équidés et leurs représentants, vétérinaires.
    
Objet : le présent arrêté consolide et met à jour les textes relatifs à l'identification des équidés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
    
Notice : Le présent arrêté procède à la consolidation des dispositions nationales relatives à l'identification et à la certification des origines des équidés et au suivi des propriétaires et lieux de stationnement. Il met en œuvre les dispositions du décret n° 2017-1326 du 7 décembre 2017 remplaçant l'habilitation des identificateurs par une simple déclaration. Il supprime les références à un certain nombre de documents, ouvrant la voie à la dématérialisation des procédures concernées.
    
Références : Le présent arrêté est pris pour application du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 et de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1326 du 7 septembre 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II et les articles R. 653-13 et R. 653-82 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 19 juin 2018,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 000 000 € ou qui satisfont à certaines conditions.
    
Objet : préciser le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 13 AA du LPF.
    
Le décret apporte des précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
    
Références : l'article R. 13 AA-1, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 13 AA ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 107,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrête :
Fait le 26 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : employeur installé dans un bassin d'emploi à redynamiser ; service déconcentré du ministère chargé de l'emploi ; organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    
Objet : modification des modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les dispositions du décret modifié par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, notamment son article 130 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 juin 2018,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; directions départementales de la cohésion sociale.
    
Objet : délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux ; autorisation de mise en œuvre.
    
Entrée en vigueur : le décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018
      . Un régime transitoire est aménagé pour les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement au 1er juillet 2018 et pour les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au 1er juillet 2018.
    
Notice explicative : le décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée, et selon que. la décision d'autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d'implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et d'accompagnement clairement identifiables. Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d'extension définis à l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles pour les projets d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce décret fixe également les conditions, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ce dispositif.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 juin 2018,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : employeur installé dans un bassin d'emploi à redynamiser, service déconcentré du ministère du travail, organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    
Objet : actualisation des références (code officiel géographique) des communes des bassins d'emploi à redynamiser.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret actualise le code officiel géographique des communes des bassins d'emploi à redynamiser. Ces bassins d'emploi correspondent à des zones d'emploi qui sont déterminées en fonction de références statistiques.
    
Références : le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue du décret sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi ;
Vu le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 modifié portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 70 (II, 2°) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Publics concernés : majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
    
Objet : modification des conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret a pour objet de modifier les conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
    
Références : les dispositions du décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
    
Objet : évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2018.
    
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge. Le présent décret prolonge pour une période d'un an les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyer, elle-même encadrée, peut être appliquée.
    
Références : le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la commission nationale de concertation en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun cédant des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou des terrains à bâtir.
    
Objet : définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du code général des impôts ; fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain.
    
Références : l'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, et l'article 46 quater-0 ZZ bis E de la même annexe, créé par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 25,
Décrète :
Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : intermédiaires en assurance ou en réassurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissements financiers, agents liés de prestataire de services d'investissements.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2016 afin de transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier pour tenir compte de la transposition de la directive n° 2016/97/UE relative à la distribution d'assurances par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018. Par ailleurs, le code des assurances et le code monétaire et financier sont modifiés afin de mettre en cohérence les pièces demandées et les informations relatives aux intermédiaires.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 512-1 et R. 514-1 du code des assurances et des articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
La ministre du travail,
Vu les articles L. 2315-94, L. 4614-12, L. 4614-13 du code du travail ;
Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 6 II du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018,
Arrête :
Fait le 22 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-19 à D. 612-29 ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, département Economie et gestion, options D 1 et D 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
Publics concernés : institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, titulaires de compte, personnes physiques contrôlant des titulaires de compte.
    
Objet : préciser les conditions de l'établissement et de la transmission par les institutions financières à l'administration de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2018.
    
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 102 AG du LPF issu de l'article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
    
Le décret apporte des précisions sur les modalités d'établissement et de transmission par les institutions financières à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n'ont pas remis les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et de leurs numéros d'identification fiscales.
    
Références : l'article R. 102 AG-1, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AG ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », notamment ses articles 15, 30 et 57 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 29 juin 2018,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 12 juin 2018,
Arrête :
Fait le 14 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Publics concernés : Agence française pour la biodiversité ; conseils de gestion des parcs naturels marins ; entreprises ; porteurs de projets ; services de l'Etat et de ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs établissements publics.
    
Objet : délégation de la compétence d'avis conforme du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d'un parc naturel marin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 334-5 et R. 334-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 19 avril 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 19 avril 2018.
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 modifiée actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Florence Parly
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 25 avril 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 25 avril 2018 ; pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
M. Larhant
Publics concernés : entreprises souhaitant bénéficier, préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, d'une prise de position formelle de l'administration fiscale confirmant l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) dans le cadre de la procédure de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).
    
Objet : détermination des éléments d'information exigés des entreprises concernées aux fins de mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du LPF.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du LPF, qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation, préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que les dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, cette confirmation est tacite.
    
Le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de demande, prévu à l'article R.* 80 B-16 du LPF, aux fins de mise en œuvre de la garantie prévue au 9° de l'article L. 80 B du même livre.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B et son article R.* 80 B-16,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Gérald Darmanin
Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des associations syndicales autorisées, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritimes, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.
    
Objet : désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7, D. 231-3 à D. 231-15 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7 et D. 231-3 à D. 231-15 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 20 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
M. Larhant
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 71 du 11 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : centres hospitaliers et universitaires, centre d'enseignement des soins d'urgence, professionnels de santé et étudiants, établissements de santé.
    
Objet : suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et actualisation de dispositions du code de la santé publique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à la suppression de la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle qui n'a pas été prolongée au-delà de 2017, dont les principales missions ont été reprises par le conseil national de l'urgence hospitalière. Il modifie également l'article D. 6311-20 du code de la santé publique, relatif aux conditions requises pour assurer la responsabilité d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, conformément aux modalités de désignation des responsables de structure interne, service et unité fonctionnelle définies à l'article R. 6146-4 du code de la santé publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-1, L. 6311-1 et D. 6311-23,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 13 juillet 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Public concerné : professeurs certifiés documentalistes.
    
Objet : revalorisation de l'indemnité de sujétions particulières.
    
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er septembre 2017.
    
Notice : le décret supprime l'indexation de l'indemnité de sujétion spéciale sur la valeur du point d'indice, conformément aux principes actuels de la politique indemnitaire.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin