Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice
NOR: CSCL0004024X 
I.- SUR LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION DU CUMUL DE 2 FONCTIONS ELECTIVES
LE GOUVERNEMENT AFFIRME QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES (ARTICLE 7,14 ET 16) N'EMPECHENT PAS UN MEMBRE DE L'ORGANE DELIBERANT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE D'ETRE ELU A LA TETE DE L'EXECUTIF DE CETTE COLLECTIVITE. IL CONCLUT QUE LA LOI N'INSTITUE AUCUNE INELIGIBILITE ET QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE TENDENT A FAIRE EN SORTE QUE LES ELUS INVESTIS D'UNE FONCTION EXECUTIVE PUISSENT S'Y CONSACRER PLEINEMENT. 
LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS INVOQUES PAR LES REQUERANTS N'ONT PAS LA PORTEE QUI LEUR EST PRETEE. IL RAPPELLE QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES N'ONT PAS POUR OBJET D'EMPECHER LES INTERESSES D'ACCEDER A DES FONCTIONS EXECUTIVES, MAIS DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE PLUSIEURS D'ENTRE ELLES SOIENT EXERCEES SIMULTANEMENT. 
LE GOUVERNEMENT RETIENT QU'ON NE PEUT FAIRE PREVALOIR UNE LECTURE DE LA LOI ORGANIQUE ET DE LA LOI ORDINAIRE ACCREDITANT L'IDEE D'UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA PREMIERE POUR REGIR L'ENSEMBLE DES HYPOTHESES D'INCOMPATIBILITE POUVANT CONCERNER UN DEPUTE OU UN SENATEUR. CETTE IDEE MECONNAITRAIT LES ARTICLES 25 ET 34 DE LA CONSTITUTION. 
LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE LA LOI N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A UN PARLEMENTAIRE D'ETRE A LA FOIS MAIRE D'UNE COMMUNE ET PRESIDENT D'UN CONSEIL GENERAL OU REGIONAL. IL AJOUTE QUE LE CUMUL DE CES FONCTIONS EXECUTIVES N'EST TRAITE QUE PAR LA LOI ORDINAIRE, ET CELLE-CI A ENTENDU LE PROSCRIRE , SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RESERVER UN SORT PARTICULIER A CEUX QUI, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION PROHIBEE PAR LA LOI, SONT PAR AILLEURS DETENTEURS D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE.
IL PRECISE QUE LA LOI ORGANIQUE DETERMINE DANS QUELLE MESURE UN PARLEMENTAIRE PEUT, EN SUS DE SON MANDAT, DETENIR TEL OU TEL MANDAT LOCAL. LA LOI ORDINAIRE S'APPLIQUERAIT A L'ENSEMBLE DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX, Y COMPRIS CEUX QUI SONT PAR AILLEURS PARLEMENTAIRES, POUR AUTANT QUE LES LIMITATIONS QU'ELLE POSE NE VIENNENT PAS CONTREDIRE LES REGLES DE CUMUL FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE.
II.- SUR LE REGIME APPLICABLE AUX REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN.
LES REQUERANTS ONT ESTIME QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET LES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN MECONNAISSAIT LE PRINCIPE D'EGALITE. ILS AFFIRMAIENT QUE LE LOI NE POUVAIT RETENIR DE TELS CHOIX DES LORS QUE LE LEGISLATEUR ORGANIQUE LES AVAIT ECARTES POUR LES DEPUTES ET LES SENATEURS.
LE GOUVERNEMENT RETORQUE QUE LE PRINCIPE D'EGALITE NE POUVAIT ETRE INVOQUE DANS CETTE SITUATION. TOUT D'ABORD, IL FAIT VALOIR QUE LES MANDATS EN CAUSE SONT DE NATURE DIFFERENTE. IL AJOUTE QUE LA THESE DES REQUERANTS REPOSE SUR UN POSTULAT ERRONE, CONSISTANT A APPREHENDER LA QUESTION EN TERMES DE HIERARCHIE DES NORMES. MAIS, SELON LUI, DANS CES MATIERES, LA LOI ORDINAIRE N'A PAS, PAR RAPPORT A LA LOI ORGANIQUE, LE CARACTERE D'UNE MESURE D'EXECUTION SUBORDONNEE : CHACUNE INTERVIENT LIBREMENT DANS SON DOMAINE.
CEPENDANT, LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE C'EST A BON DROIT  QUE LES REQUERANTS CONTESTENT L'ARTICLE 20 FIXANT A 18 ANS L'AGE D'ELIGIBILITE DE CES REPRESENTANTS, POUR CE QUI CONCERNE LES SEULS RESSORTISSANTS DES AUTRES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE, ALORS QUE, POUR LES NATIONAUX, L'AGE D'ELIGIBILITE EST FIXE A 23 ANS. IL AJOUTE QUE CETTE CONTRADICTION N'A PU ETRE RECTIFIEE AU STADE DE LA DERNIERE LECTURE DEVANT L'ASSEMBLEE NATIONALE.
III.- SUR LES INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUX JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
LE GOUVERNEMENT AFFIRME QUE LE RAISONNEMENT FONDE SUR UNE COMPARAISON ENTRE LES ELUS CONSULAIRES ET D'AUTRES CATEGORIES DE CITOYENS, QUI AURAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DISPOSITIONS DE CE TYPE, N'EMPORTE PAS L'ADHESION. MAIS IL ADMET QUE L'ON PEUT S'INTERROGER SUR LE CARACTERE ADEQUAT DE LA REGLE D'INCOMPATIBILITE EDICTEE EN L'ESPECE. BIEN QUE LES CHAMBRES CONSULAIRES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE SOIENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, PARCE QUE RELEVANT DE L'ETAT, LEUR RESSORT N'EN EST PAS MOINS GEOGRAPHIQUEMENT LIMITE. 
IV.- SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE-MER.
LES REQUERANTS SOUTENAIENT QUE CES DISPOSITIONS EMPIETAIENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI ORGANIQUE RESULTANT DES ARTICLES 74 ET 77 DE LA CONSTITUTION. ILS INVOQUAIENT UNE CONTRADICTION ENTRE L'ARTICLE 25 DE LA LOI ORDINAIRE ET L'ARTICLE 12 DE LA LOI ORGANIQUE ( CONCERNANT LA COMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MAIRE ET CELLES DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE).
LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QU'IL APPARTIENT A PRIORI AU LEGISLATEUR ORDINAIRE D'EDICTER DE TELLES DISPOSITIONS, SANS QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT UN EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI ORGANIQUE.  IL AJOUTE QU'EN EFFET LA LOI N'A PU PRENDRE EN COMPTE LA MODIFICATION APPORTEE A LA LOI ORGANIQUE PAR UN AMENDEMENT PARLEMENTAIRE DEVENU L'ARTICLE 12, QUI EXCEPTE LES FONCTIONS DE MAIRE DE L'ASSIMILATION DES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTRE QUE SON PRESIDENT, A CELLES DE PRESIDENT DE CONSEIL GENERAL, A LAQUELLE PROCEDE L'ARTICLE 11. AINSI L'ARTICLE 25 DE LA LOI ORDINAIRE SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION AVEC CES DISPOSITIONS.
LE GOUVERNEMENT RELEVE ENFIN UNE CONTRADICTION DE MEME NATURE EN RAPPROCHANT L'ARTICLE 27 DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19/03/1999.