Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de     l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de     salariés occasionnels ;
      Vu le décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration     unique d'embauche ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés ;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
RECT. JO DU 11-05-1996   P7096: AR L'ART. 4,LIRE "3-1" AU LIEU DE "3-BIS"
MODIFICATION DES ART. 1,3; CREATION D'UN ART. 3-1 AU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 2): EST REPUTE TRAVAILLEUR OCCASIONNEL LE SALARIE QUI,LORS DE L'EMBAUCHE,BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGAROIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE L'EMPOYEUR RECRUTE,PAR UN OU PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL,POUR DES TRAVAUX D'UNE DUREE DE 110 JOURS CONSECUTIFS OU NON PAR ANNEE CIVILE,AU LIEU DE 100 AUPARAVANT;
ART. 3 (AL. 1): APRES LES TERMES "POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET",SONT INSERES LES MOTS "ET SOUS RESERVE DE L'ART. 3-1",QUANT A LA REDUCTION DES TAUX DE COTISATION TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR;
ART. 3-1: LES TAUX DE COTISATIONS VISEES AUX 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 3 SONT REDUITS DE 75% PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 100 JOURS CONSECUTIFS OU NON PAR ANNEE CIVILE POUR CHACUN DES SALARIES CONCERNES OCCUPES PAR LES EMPLOYEURS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ANNEE PRECEDENTE OU LE CHIFFRE D'AFFAIRES MOYEN DES 3 ANNEES PRECEDENTES EST CONSTITUE POUR AU MOINS 50% PAR:
DES PRODUCTIONS RELEVANT DES ACTIVITES CLASSEES SOUS LES RUBRIQUES 01-1 C,01-1 D ET 01-1 F AU SENS DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES FRANCAISE APPROUVEE PAR LE DECRET DU 02-10-1992;
LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE,DE HOUBLON OU DE TABAC AINSI QUE L'APICULTURE.
LES EMPLOYEURS PRODUISENT ANNUELLEMENT A LA CAISSE D'AFFILIATION DE LEURS SALARIES,DES LA 1ERE EMBAUCHE,LA OU LES DECLARATIONS(S) DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE(S) A L'ANNEE OU AUX ANNEES DE REALISATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET JUSTIFIENT DE LEUR SPECIALISATION DANS LES PRODUCTIONS MENTIONNEES AU 1ER ALINEA.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-05-1996.
POUR L'ANNEE CICILE 1996,LES JOURS DE TRAVAIL EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU 01-05-1996 SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU NOMBRE MAXIMUM DE JOURS DE TRAVAIL PREVU AUX ART. 1,3 ET 3-BIS POUR LES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS,ET AUX ART. 3 ET 3-BIS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI.