Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte au code pénal ainsi que certaines     dispositions du droit pénal et de procédure pénale;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 1er juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
ART. 1: INSERE APRES L'ART. 229 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE UN TITRE VII: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" COMPOSE DES ART. 230 A 255.
CHAPITRE I: PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE.
ART. 230: POSSIBILITE DE CREER UNE UNION TERRITORIALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES.
CHAPITRE II: ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE.
ART. 231: CREATION POSSIBLE,PAR LE CONSEIL GENERAL,D'UN SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.
SECTION 1: ART. 232,233,234,235,236,237,238.
MISSIONS ET PRESTATIONS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.
SECTION 2: ART. 239.
L'ORGANISATION ET LES MOYENS NECESSAIRES AU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE SONT DETERMINES PAR LE CONSEIL GENERAL.
SECTION 3: ART. 240 ET 241: DISPOSITIONS FINANCIERES.
OBLIGATION D'ENTRETIEN PAR LA FAMILLE D'UN ENFANT PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.
PRESTATION D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAPITRE III: AIDE SOCIALE.
ART. 242: POSSIBILITE DE CREATION,PAR LE CONSEIL GENERAL,DE PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE.
SECTION 1: ART. 243,244,245,246,247,248.
APPLICATION A MAYOTTE,DES DISPOSITIONS DES ART. 127,133-(AL. 1),141,147 DU PRESENT CODE.
PROCEDURE ET CONDITIONS D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.
SECTION 2: ART. 249 ET 250.
PARTICIPATION DES INTERESSES ET DES FAMILLES A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE ENVERS LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE.
SECTION : ART. 251,252,253,254,255.
.
DISPOSITIONS COMMUNES.
REGLEMENTATION TERRITORIALE DE L'AIDE SOCIALE.
RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CARACTERE OBLIGATOIRE DES DEPENSES.
CONCOURS FINANCIER POSSIBLE DE L'ETAT.
ART. 2: L'ART. 241 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DEVIENT L'ART. 256.