Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment l'article 3-VI ;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe     d'apprentissage ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 3 juillet     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4     juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI PRECITEE A POUR BUT DE DEGAGER LES RESSOURCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE CETTE VOIE DE FORMATION ET EN PARTICULIER AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE:
640 MF DEVRAIENT ETRE REVERSES AUX REGIONS EN 1996,EN APPLICATION DE L'ART. 7 QUI LEUR AFFECTE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAT AUPARAVANT DESTINEE AU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION.
POUR 1997 ET LES ANNEES SUIVANTES,IL EST NECESSAIRE DE PROLONGER CE DISPOSITIF PAR LES MESURES SUIVANTES:
SUPPRESSION DES EXONERATIONS SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIEES A L'APPRENTISSAGE QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 06-05-1996,PARCE QU'ELLES AVAIENT UNE BASE REGLEMENTAIRE,IL S'AGIT DES EXONERATIONS CORRESPONDANT AU DIXIEME DU SALAIRE DU MAITRE D'APPRENTISSAGE,A UNE FRACTION DU SALAIRE DE L'APPRENTI POUR LES PERIODES EN CFA,
RELEVEMENT DU QUOTA DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI GARANTIT L'AFFECTATION DE CES RESSOURCES AUX CENTRES DE FORMATIONS D'APPRENTIS OU AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE,LE QUOTA SERA PORTE DE 20% A 40% DE LA TAXE.
LES RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES ATTENDUES POUR LES CFA ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DE CES 2 MESURES SONT ESTIMEES A ENVIRON 140 MF.
CE DECRET PROCEDE AUX AMENAGEMENTS DES TEXTES REGLEMENTAIRES RENDUS NECESSAIRES PAR L'ABROGATION DE L'ART. L118-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA NOUVELLE REDACTION DE SON ART. L118-5.
MODIFIE LE CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
MODIFIE L'ART. R119-1 (AL. 1: 40% AU LIEU DE 20%),L'ART. R119-2EMEMENT DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE,LES MOTS "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A 118-2-1" SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DES ART. L118-1 A L118-2-1".
ABROGE L'ART. 119-2 (A) ET L'ART. 5 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 72783 DU 12-04-1972 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 3-VI DE LA LOI PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Ain Vidéopole appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 27 juillet 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er février 1995 entre les représentants de la commune de Thoissey et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. JEAN-CLAUDE MOREAU,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MAZEO.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94425 DU 28-05-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
LE PROTOCOLE FRANCO-BELGE DU 03-10-1977 RELATIF AUX ALLOCATIONS PRENATALES ET POSTNATALES DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE DU REGIME BELGE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ABROGE.
POUR LA LEGISLATION BELGE,LES ALLOCATIONS DE NAISSANCE NE SONT SERVIES QU'A PARTIR DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-332 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L.
     Sonagramme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Drôme     Information (R.D.I.) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 août 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963 SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Martinique ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 132 présentée     par l'association Radio AS ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio AS, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu l'annexe II de la décision no 95-479 du 26 septembre 1995 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995,     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lapoutroie dénommé Radio     Dreyeckland - << Vivre au pays>> ;
      Vu les constats de non-émission des 4 avril et 9 juillet 1996 ;
      Considérant que l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg a     été autorisée, par l'annexe II de la décision no 95-479 susvisée, à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays >> sur     la fréquence 89 MHz à Lapoutroie ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     du service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était donnée     sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de trois mois à     compter de sa délivrance ; que, faute de réalisation de cette condition,
     l'autorisation sera caduque ;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée par     la décision no 95-479 susvisée, au plus tard au 27 décembre 1995, à 24 heures     ;
      Considérant qu'il ressort de procès-verbaux de constats effectués les 4     avril et 9 juillet 1996 que l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace     Strasbourg, titulaire de l'autorisation, n'émet pas à Lapoutroie ;
      Considérant que l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg     n'émet pas à Lapoutroie ; qu'il y a lieu de constater la caducité de l'annexe     II de son autorisation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance,
     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254     du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national     d'enseignement à distance ;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-153     du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d'études     professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 15 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AJOUT D'UN AL. 2) AU DECRET PRECITE:
A TITRE DEROGATOIRE,COMPTE TENU DE LA SPECIFICITE DE CERTAINS SECTEURS PROFESSIONNELS,UN STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL PEUT SE SUBSTITUER A LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste de candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 031 présentée     par l'association Radio Alpe-d'Huez ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Alpe-d'Huez conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 21, 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'université de Cergy-Pontoise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
MODIFIE L'ART. 1:
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES:
CERGY-PONTOISE.
DROIT,
ECONOMIE ET GESTION,
LANGUES,
LETTRES ET SCIENCES HUMAINES,
SCIENCES ET TECHNIQUES.
APPLICATION DES ART. 21,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG CONSISTANT A PORTER DE 3 A 4 LE NOMBRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT GROUPEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une     extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation     nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département     de la Seine-Maritime (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     32-2 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, et notamment son     article 35 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, et notamment son article 23,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI MODIFIE:
1) LES ART. D97 ET D99 DU CHAP. III SONT ABROGES.CE CHAPITRE REGROUPE LES ART. D100 A D287.2) AU CHAP. I,LES ART. D96-1,D96-2 ET D96-3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D97-1,D97-2 ET D97-3 ET LES PARAG. 1,2,3 CORRESPONDANTS DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 4,5 ET 6 DU CHAP. I.
3) LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT INSEREES EN TETE DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II:
PARAG. 1 (ART. D96-1,D96-2,D96-3,D96-4,D98-5,D96-6): DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
PARAG. 2 (ART. D96-7,D96-8,D96-9,D96-10,D96-11,D96-12,D96-13,D96-14,D96-15,D96-17): ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
PARAG. 3 (ART. D96-18,D96-19,D96-20,D96-21,D96-22,D96-23,D96-24): FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 90925 DU 12-10-1990.
APPLICATION DES ART. 35 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE ET 23 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines dates de l'année 1996     ;
      Vu la demande présentée le 31 juillet 1996 par le Club national des <<     grand-mères automobiles >>, dont le siège est à Contres (41700), aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 7 septembre 1996 au dimanche     22 septembre 1996, le 15e tour de France des << grand-mères automobiles >> ;      Vu la police d'assurance en date du 20 juin 1996 souscrite par le Club     national des << grand-mères automobiles >> auprès de la compagnie Concorde ;      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, de l'Aisne, de l'Ardèche, des     Hautes-Alpes, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, de la     Dordogne, du Doubs, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Gironde,
     d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la     Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Marne, de la Haute-Marne, de la     Meuse, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la     Vienne, des Vosges, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 15EME TOUR DE FRANCE DES GRAND-MERES AUTOMOBILES,ORGANISE PAR LE CLUB NATIONAL DES GRAND-MERES AUTOMOBILES,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 07-09-1996 AU 22-09-1996 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE DU 31-03-1996,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS Y VISES.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LE CLUB NATIONAL DES GRAND-MERES AUTOMOBILES PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1087 du 19 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Démo FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Cristal FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation des sous-directions     de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. Roussely
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-436 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Espace     Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce     extérieur, modifié par les décrets no 50-1142 du 18 septembre 1950, no     60-1522 du 30 décembre 1960, no 63-252 du 14 mars 1963, no 85-1278 du 5     décembre 1985 et no 92-436 du 18 mai 1992 ;
      Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des     assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour le compte de     l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Jean Arthuis
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES FORMATIONS DISPENSEES PAR LE CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT ALPES-VIVARAIS,SIS A LA BRUNERIE,BP N0 117,38503 VOIRON CEDEX,ET DESIGNEES CI-DESSOUS SONT AGREEES,SANS LIMITATION DE DUREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE AU TAUX DE COTISATION REDUIT:
PREPARATION AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE: PARTIES COMMUNE ET SPECIFIQUES,OPTIONS ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS ET METIERS DE LA FORME.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité     interministériel pour le développement de l'emploi ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du commissaire     interministériel pour l'emploi ;
      Vu la demande de l'intéressé en date du 25 juin 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LUC LEBUY,A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1996 portant extension d'un avenant (Salaires) à     la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu le décret n 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27     janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles     agricoles ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 modifié portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles     (option Activités hippiques) ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1990 modifié portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles     (option Transformation) ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 modifié portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles     (option Aménagement de l'espace) ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (option Services) ;      Vu l'arrêté du 1er août 1994 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (option     Exploitation) ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1994 modifié portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles     (option Agroéquipements) ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles (option Animalerie)     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 septembre 1996     ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LA DEFINITION DE L'EPREUVE C "LE CORPS ET LES ACTIVITES PHYSIQUES" FIGURANT AUX ANNEXES IV DES ARRETES DES 23-03-1990,09-07-1990,30-07-1990 ET 01-08-1994 MODIFIES,21-07-1992,27-01-1995 PORTANT CREATION DES DIFFERENTES OPTIONS DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES EST SUPPRIMEE.
CETTE EPREUVE EST DEFINIE PAR CIRCULAIRE.
APPLICATION DU DECRET 95465 DU 26-04-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-453 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé R.M.C. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25, 42-1 et 42-7 ;
      Vu la décision no 92-859 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du     20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 95 ;      Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 4 avril 1995 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 juin 1995 mettant     en demeure d'émettre l'association Studio 95 ;
      Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 4 septembre 1995 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 octobre 1995     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 à 42-7 de la loi     susvisée pour non-émission ;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat pour instruire le dossier ;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée la durée     de l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
      Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que Studio 95 n'émet     pas ;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association     Studio 95 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juillet 1996, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant     adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de     plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 4 du 14 mai 1996 relatif à l'aménagement et à l'organisation     du temps de travail à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 38 bis C,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION,I,III,IL EST INSERE UN A-TER INTITULE "REGIME FISCAL DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",COMPORTANT UN ART. 2-E.
ABROGATION DU DECRET 94413 DU 17-05-1994.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991),9 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,CODIFIES SOUS L'ART. 38-BIS-C DU CGI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LES 46 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,QUI NE SONT PLUS REGULIEREMENT EXPLOITEES,SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX,A COMPTER DU 07-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de     chirurgie buccale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
AJOUTE UN ART. 3-BIS A L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES DE L'INTERNE EN ODONTOLOGIE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE BUCCALE (DESCB),L'INTERNE EN ODONTOLOGIE.
L'INSCRIPTION EN 2EME ANNEE DU DESCB EST CONDITIONNEE AU SUCCES AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE.EN CAS D'ECHEC,LE CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER QU'UNE FOIS.
A COMPTER DE SON INSCRIPTION EN 2EME ANNEE DU BESCB,L'INTERNE EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS DES DIFFERENTES ANNEES D'ETUDES,COMPATIBLES AVEC SES FONCTIONS D'INTERNE.
APPLICATION DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
      Vu la décision no 96-15 du 9 janvier 1996 portant extension à la décision no     95-887 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu la décision no 96-714 du 24 septembre 1996 portant extension à la     décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Performances à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie    hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, et notamment son article R. 114 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,     et notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et     notamment son article 6,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DELEGATION DE COMPETENCES AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DU SUIVI DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A L'ENCONTRE DES DECISIONS GRACIEUSES QU'ILS ONT EUX-MEMES RENDUES.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 6 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-10-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-680 du 1er octobre 1996 autorisant la S.A.R.L. REC à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Happy FM ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. REC le 17 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
LA LISTE SUSVISEE EST COMPLETEE PAR 7 INSCRIPTIONS.