Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
INSERE UN AL. 2 A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AFIN DE DONNER UNE BASE LEGALE AU VERSEMENT D'UNE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE D'UN POINT AUX AGENTS DONT L'INDICE NET DE REMUNERATION EST INFERIEUR OU EGAL A L'INDICE BRUT 585.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995,DE L'ART. 2 DU DECRET 68207 DU 16-02-1968.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984 et no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1983 modifié portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales ;
    Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 14 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu l'article 231 ter du code général des impôts ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les Archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 portant le numéro 254070,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1999 page 5542
    =============================================
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 260 à D. 262 relatifs aux réclamations formulées par les détenus, les articles D. 280 à D. 283 relatifs aux incidents graves touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité dans les prisons et les articles D. 290 à D. 317 relatifs à l'exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 30, 31 et 39 ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 99-86 du 9 février 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Vu les arrêtés du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire et fixant l'organisation en bureaux et abrogeant l'arrêté du 6 juin 1990, modifié par l'arrêté du 16 mai 1994, relatif au même objet ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 1997 portant le numéro 97055,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Sur le rapport du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Vu le décret du 14 décembre 1929 portant règlement général du pilotage, modifié en particulier par le décret no 95-369 du 7 avril 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-587 du 26 septembre 1995 modifiée autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 09/04/1999 page 5248
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    M. Coffin
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 8 ;
    Le constructeur Citergaz entendu ;
    Les sociétés exploitantes Butagaz, Elf, Antargaz, Totalgaz, Vitogaz entendues ;
    Vu les avis en date des 27 mai 1997, 3 novembre 1998 et 8 mars 1999 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Phone Systems ! Network sise ZAC Espace Clichy, 30, rue Mozart, 92100 Clichy, le 16 octobre 1998, et complétée par le courrier du 9 novembre 1998 ;
    Vu le courrier de Phone Systems ! Network du 25 janvier 1999 en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 janvier 1999 ;
    Vu la décision no 99-81 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 janvier 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Phone Systems ! Network ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Phone Systems ! Network à fournir le service téléphonique au public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes protéagineuses),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 8 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur, 
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
PARAG. 6-3-5 (AL. 1): CONDITIONS REQUISES POUR ETRE MEMBRE D'UN EQUIPAGE DE CONDUITE SUR UN TYPE D'AVION;
PARAG. 6-5-3-5 (A): L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN DOIT DESIGNER UN OU PLUSIEURS PERSONNELS NAVIGANTS TECHNIQUES AGREES PAR LES SERVICES COMPETENTS AFIN DE CONTROLER,CHACUN DANS SA SPECIALITE,LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE CONDUITE.LES MODALITES D'AGREMENT SONT DEFINIES EN ANNEXE VII AU PRESENT ARRETE;
LE TITRE DE L'ANNEXE VII "AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DES CONTROLES DU PERSONNEL NAVIGANT" EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT: "AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DES ADAPTATIONS EN LIGNE ET DES CONTROLES DU PERSONNEL NAVIGANT";
LA SOUS-PARTIE B "PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE" DE L'ANNEXE VII EST REMPLACEE PAR LA SOUS-PARTIE B SUIVANTE: "B: PERSONNEL TECHNIQUE NAVIGANT";
LE PARAG. 3 DE L'ANNEXE XIV INTITULE "APPLICATION DU PROGRAMME DU CHAP. 3.PREMIERE ADAPTATION EN LIGNE DANS LE TRANSPORT AERIEN FRANCAIS SUR AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR-25",EST ABROGE;
LES AL. 6 ET 7 DU D DU PARAG. 6-3-3-2 DE L'ANNEXE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: TOUTEFOIS,SONT DISPENSES DU CERTIFICAT FACTEURS HUMAINS LES PILOTES AYANT EXERCE AVANT LE 01-01-1997 LES FONCTIONS DE PILOTE,DE MECANICIEN NAVIGANT OU D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE SUR AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR 25 ET AYANT SUIVI LA FORMATION THEORIQUE HOMOLOGUEE MENTIONNEE AU 5EME AL. DU B DU PARAG. 6-3-5-1 DE LA PRESENTE ANNEXE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PILOTES DETENTEURS DU CERTIFICAT FACTEURS HUMAINS OU DETENTEURS D'UNE ATTESTATION DE STAGE DE RATTRAPAGE FACTEURS HUMAINS OU DISPENSES DE CELUI-CI EN APPLICATION DE L'AL. PRECEDENT,ET DE QUALIFICATIONS DE TYPE SUR AVION A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,REPONDANT AUX DISPOSITIONS CI-APRES,CONSERVENT LES PRIVILEGES LIES A CES QUALIFICATIONS (LE RESTE INCHANGE).
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-03-1999.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée en date des 28 avril 1997, 26 mai 1997, 28 janvier 1998, 23 février 1998 et 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 20 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 4 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993, modifié par le décret no 96-120 du 9 février 1996 et par le décret no 97-880 du 26 septembre 1997, portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LE PRESENT DECRET VISE A MODIFIER L'ART. 11 (AL. 7) DU DECRET 931093 PRECITE RELATIF AU DISPOSITIF DE CONSERVATION DES NOTES.
CE DISPOSITIF CONSISTE A PERMETTRE AUX CANDIDATS AJOURNES QUI SE REPRESENTENT AU BACCALAUREAT EN CANDIDATS INDIVIDUELS DE CONSERVER PENDANT LES 5 SESSIONS QUI SUIVENT LA 1ERE A LAQUELLE IL SE SONT PRESENTES,LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES AUX EPREUVES DU 1ER GROUPE,A LA SESSION OU ILS ONT ECHOUE.
LES CANDIDATS SCOLAIRES HANDICAPES OU ATTEINTS DE MALADIE GRAVE PEUVENT EGALEMENT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF.L'OBJET DE LA MODIFICATION EST DE L'ETENDRE AUX CANDIDATS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.ELLE REPOND A UNE DEMANDE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ACTUELLEMENT UNE SESSION DU BACCALAUREAT SPECIFIQUE AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE.ELLE SE DEROULE AU MOIS D'OCTOBRE ET REGROUPE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS (UNE CENTAINE) QUI PASSENT LES EPREUVES EN REGION PARISIENNE.
CETTE SESSION PLACEE HORS CALENDRIER SPORTIFLEUR PERMET,A LA FOIS DE PASSER LES EPREUVES DE L'EXAMEN ET DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES COMPETITIONS ORGANISEES PENDANT LA PERIODE ESTIVALE.
L'ACCES DE CES CANDIDATS AU DISPOSITIF DE CONSERVATION DES NOTES PERMETTRA DE RESOUDRE,SELON L'AVIS DE LA DIRECTION DES SPORTS,LE PROBLEME DES SESSIONS 1999 ET 2000 DE L'EXAMEN QUI COINCIDERONT AVEC L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET DE LEUR ANNEE PREPARATOIRE.
DE PLUS,LA MISE EN OEUVRE DE CE DISPOSITIF,EN OFFRANT A CES CANDIDATS LA POSSIBILITE D'ETALER LE PASSAGE DES EPREUVES DU BACCALAUREAT SUR 2 OU PLUSIEURS ANNEES PERMETTRA UNE MEILLEURE GESTION DES PREPARATIONS SPORTIVES ET DE L'ANNE TERMINALE DE FORMATION SCOLAIRE.
CETTE MODIFICATION S'ACCOMPAGNERA,DES LA SESSION 2000,DE LA SUPPRESSION DE LA SESSION D'OCTOBRE.LE COUT D'ORGANISATION DE CETTE SESSION,EST,EN EFFET,IMPORTANT ET ELLE EXIGE LA PREPARATION DE SUJETS SUPPLEMENTAIRES.LES CANDIDATS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU CHOISIRONT ALORS,SOIT LA SESSION NORMALE DE JUIN,SOIT LA SESSION DEREMPLACEMENT DE SEPTEMBRE.PAR AILLEURS,ILS NE SERONT PLUS MIS DANS L'OBLIGATION DE PRESENTER LES EPREUVES EN REGION PARISIENNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1999 page 3026 à 3029
    =============================================
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
A COMPTER DU 01-03-1999,L'ARRETE DU 21-12-1998 PORTANT HOMOLOGATION DU PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX CI-JOINTS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1999 page 4472 à 4473
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu le décret no 80-590 du 20 septembre 1980 relatif au contrôle de la sélection, de la production, de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
    Vu l'avis du conseil spécialisé pour les bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) du 24 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES EN VUE DE LA CULTURE DE VIGNES MERES DE GREFFONS SANS RECOLTE DE FRUITS EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 100 HECTARES.
LE DEMANDEUR DOIT ETRE INSCRIT AU CONTROLE DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'ONIVINS.
LES PARCELLES DE VIGNES MERES DE L'EXPLOITATION DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE SANITAIRE.
LES PARCELLES A PLANTER DOIVENT REPONDRE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DU MATERIEL DE MULTIPLICATION VEGETATIVE DE LA VIGNE.
LORSQUE LE DEMANDEUR N'EST PAS PROPRIETAIRE DES PARCELLES A PLANTER,IL DOIT JUSTIFIER D'UNE MISE A DISPOSITION ECRITE (BAIL D'UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS,CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DANS LE CAS DE SOCIETE).
LES VARIETES SUSCEPTIBLES D'ETRE PLANTEES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DOIVENT APPARTENIR A LA LISTE DES VARIETES ADMISES AU CLASSEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES VARIETES DE VIGNE INSCRITES AU CATALOGUE.
LES DEMANDES SONT DEPOSEES AVANT LE 1ER JUILLET AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'ONIVINS.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 822 87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE AGRICOLE.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POUR L'AVENIR DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DONT LE SIEGE SOCIAL DECLARE ETAIT 2,RUE DE L'ANCIENNE-MAIRIE,BP 100,A DIGNE-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),EST RETIRE SUR DEMANDE DU PARTI.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par les décrets no 88-1064 du 25 novembre 1988 et no 98-995 du 5 novembre 1998 ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 29 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
LES ELECTEURS AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT SONT REPARTIS EN 3 COLLEGES CONSTITUES,POUR LES DIRECTEURS DE RECHERCHE,POUR LES CHARGES DE RECHERCHE,POUR LES INGENIEURS,PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ET POUR LES PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT,PAR LA REUNION DE CHACUN DES COLLEGES ELECTORAUX CORRESPONDANTS DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SECTORIELLES ET DES COMMISSIONS DE GESTION DE LA RECHERCHE ET DE SES APPLICATIONS PREVUES AUX ART. 14 ET 15 DU DECRET 84430 DU 05-06-1984.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST COMPOSE DE 6 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE I,6 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE II,3 MEMBRES ELUS APPARTENANT AU COLLEGE III ET DE 15 MEMBRES NOMMES PAR LES MINISTRES DE TUTELLE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT,10 AU MOINS DE CES DERNIERS AYANT UN RANG EQUIVALANT A CELUI DES MEMBRES DU COLLEGE I.
DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES,COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,DESIGNATION DES CANDIDATS ELUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1989.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ; 
    Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
A DATER DE CE JOUR ET POUR LA DUREE DE LA REPRESENTATION PAR LA CONFEDERATION SUISSE DES INTERETS FRANCAIS EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE,LA PERCEPTION DES TAXES PORTEES AU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ANNEXE AU DECRET DU 13-08-1981 EST SUSPENDUE EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 97-69 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 101,9 MHz à Saint-Jean-Pied-de-Port ;
    L'association Radio Bonne Humeur bénéficiait de trois mois pour émettre à partir du 10 avril 1997. Considérant que le constat du 24 novembre 1998 indique que l'association n'émet toujours pas, plus d'un an et demi après la délivrance de l'autorisation ; qu'il y a lieu de constater la caducité de cette autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 26 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Dominique Voynet  
MME. STEPHANIE LUX EST NOMMEE ATTACHEE DE PRESSE DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril 1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre 1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 10 février 1988 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'administratrice civile,
    N. Morin
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1998 AU 31-12-1998,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 3,46833%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1999 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 0,03469 EURO PAR OBLIGATION DE 1 EURO.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet 1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15 octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'administratrice civile,
    N. Morin
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE POITOU-CHARENTES EXERCEES PAR M. VILLAIN JEAN-MICHEL,A COMPTER DU 01-01-1999.
M. PINARD ALAIN,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE POITOU-CHARENTES,A COMPTER DU 01-01-1999.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DE CORSE EXERCEES PAR M. CASTELLANI EMILE,A COMPTER DU 01-01-1999.
MME. OLMICCIA SYLVIE,EST NOMMEE SECRETAIRE GENERALE DE LA CRC DE CORSE,A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, et notamment l'article 1257 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable aux départements d'Alsace-Lorraine ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 82-444 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PREVUE A L'ART. L242-13 (2°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DUE AU TITRE DES ALLOCATIONS ET REVENUS DE REMPLACEMENT MENTIONNES A L'ART. L131-2 DU MEME CODE,SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ALSACE-MOSELLE,RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,EST FIXE A 1,50% ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999.
LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. 1,PRECOMPTEE SUR LES ALLOCATIONS ET REVENUS DE REMPLACEMENT SERVIS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL RELEVANT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,EST RECOUVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82444 DU 28-06-1982.
SONT EXONERES DU PAIEMENT DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. 1 LES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL RELEVANT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,PERCEVANT LES ALLOCATIONS ET REVENUS DE REMPLACEMENT,QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 2 DU DECRET 82445 DU 28-05-1982.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ALLOCATIONS ET REVENUS DE REMPLACEMENT MENTIONNES A L'ART. 1,VERSES A COMPTER DU 01-01-1999.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 9 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 13 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren