Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/20 1 page 2457
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement, modifié par le décret no 2000-966 du 27 septembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Modification de l'article 4 (alinéas 8 à 11) du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des stimulateurs cardiaques pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 14 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5208 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotiques et/ou anxiolytiques dont la durée de prescription est réduite ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5219-7 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France et homologation d'un nouveau règlement technique (semences de colza et autres crucifères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique
    et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence en date du 15 juin 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Sudcâble Services, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ;
    Vu la convention conclue le 11 juillet 2000 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société Sudcâble Services, relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2000 agréant la distribution de la société UPC France, ci-après appelée « la société », aux droits et obligations de la société Sudcâble Services définis par la convention susvisée ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune d'Aix-en-Provence ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 5 octobre 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation de la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur des relations du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 2001.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, et notamment son III ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3 et D. 141-4 ;
    Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
    Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui s'établit à 101,9 pour le mois de mai 2000 ;
    Vu l'augmentation du taux de salaire mensuel de base ouvrier qui s'établit, de mars 1999 à mars 2000, à 1,7 % ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;
    Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le a bis de l'article 279 du code général des impôts et l'article 85 bis de l'annexe III à ce code,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le a bis de l'article 279 du code général des impôts prévoit que les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret sont soumises au taux réduit de la TVA.
Ces conditions ont été fixées par le décret 68-736 du 08-08-1968 codifié à l'article 85 bis de l'annexe III au code général des Impôts.
Toutefois, ce taux réduit ne s'applique actuellement qu'aux prestations que facturent les prestataires extérieurs (sociétés de restauration collective, traiteurs collectifs) aux organismes gestionnaires des cantines.
En effet, le prix du repas payé par les salariés était exonéré de TVA en application de deux décisions ministérielles des 23-03-1942 et 19-03-1943, que les repas soient préparés et servis par les cantines elles-mêmes ou par les sociétés de restauration collective en application d'un contrat conclu avec l'organisme gestionnaire de la cantine.
Or, le Conseil d'Etat, saisi par certains professionnels de la restauration, a, par une décision du 27-03-2000, déclaré illégales ces deux décisions ministérielles et ordonné leur abrogation dans un délai de six mois.
Il a par ailleurs indiqué qu'aucune des dispositions d'exonération prévues par la sixième directive n'était applicable aux cantines d'entreprises.
Le maintien de l'exonération actuelle n'est donc juridiquement pas possible.
Cela étant, il ressort de la concertation menée avec les professionnels du secteur que l'application du taux réduit aux prestations de restauration réalisées par les cantines elles-mêmes permettrait de tenir compte de la vocation sociale de ces établissements.
La Commission européenne a confirmé que cette mesure serait conforme au droit communautaire.
A cet effet, il est nécessaire de modifier l'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts qui prévoit les conditions d'application du taux réduit et qui, en raison de l'existence des décisions ministérielles de 1942 et 1943, avait été rédigé de manière à ne s'appliquer qu'aux prestataires extérieurs des cantines.
Cette nouvelle rédaction de l'article 85 bis précité prévoit successivement les modalités de fonctionnement auxquelles doit satisfaire l'ensemble des cantines d'entreprises, quel que soit leur mode de gestion, puis les conditions spécifiques relatives aux contrats conclus entre les cantines et les sociétés de restauration collective.
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application du taux réduit aux prestations de restauration réalisées par les cantines sont les mêmes que celles qui étaient jusqu'à présent exigées pour bénéficier de l'exonération de TVA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 1, 2, 15 et 17 du décret 76-832 Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé, à compter du 1er janvier 2001.
Texte partiellement abrogé : sections de ligne de chemin de fer de la ligne d'Angers Saint-Laud à La Flèche (Maine-et-Loire, Sarthe), comprises, d'une part, entre les PK 36,374 et 36,931 et, d'autre part, entre les PK 47,100 et 48,417, soit une longueur cumulée de 1,874 km.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 6141-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu le décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    B. Verrier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 27 juin 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 17 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision de la Commission 2001/145/CE du 21 février 2001 ;
    Vu le nouveau code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-1 et L. 237-3 ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 11 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire navigation aérienne du 23 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
Texte totalement abrogé
Application de l'article 11 du décret 93-622.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1 et L. 371-2 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs ;
    Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 27 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 29 décembre 2000 ;
    Vu la saisine du conseil général de Réunion en date du 27 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-212 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-955 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision no 96-445 du 4 juin 1996 et reconduite par la décision no 95-955 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-191 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions no 92-1011 du 3 novembre 1992 et no 97-609 du 16 septembre 1997 et reconduite par la décision no 95-935 du 11 juillet 1995 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Latitude Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 174-19 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 janvier 2001 ;
    Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres Ier et III, cinquième partie, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1 et L. 5312-1 (I) ;
    Vu le décret no 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetandra et Aristolochia fangchi ;
    Vu les recommandations émises par l'Agence européenne de l'évaluation des médicaments à usage humain en novembre 2000 concernant les risques liés à la consommation de produits à base de plantes de la famille des Aristolochiaceae et des plantes pouvant être substituées par des espèces contenant des acides aristolochiques, notamment du fait de leur dénomination chinoise voisine, Mutong ou Fangji, en raison de la présence d'acide aristolochique ;
    Considérant que la mise sur le marché des préparations magistrales, des préparations hospitalières, des préparations officinales, y compris des préparations homéopathiques, à base de plantes de la famille des Aristolochiaceae et d'autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames ainsi que des plantes pouvant être substituées par des espèces contenant des acides aristolochiques, notamment du fait de leur dénomination chinoise voisine, Mutong ou Fangji, n'est pas soumise à une autorisation préalable ;
    Considérant que la consommation de la plante Aristolochia fangchi a entraîné la survenue d'insuffisances rénales graves pouvant se compliquer de cancers des voies urinaires ;
    Considérant les risques cancérogènes et néphrotoxiques ainsi que l'activité génotoxique mise en évidence in vivo et in vitro  des acides aristolochiques et des aristolactames contenus dans les plantes de la famille des Aristolochiaceae et d'autres plantes ;
    Considérant la très forte improbabilité de mettre en évidence une molécule d'acide aristolochique ou d'aristolactame dans une préparation homéopathique à une dilution strictement supérieure à la 12e dilution centésimale hahnemannienne ;
    Considérant que, compte tenu de ces risques, l'administration à l'homme de médicaments présentés sous forme de préparations magistrales, de préparations hospitalières, de préparations officinales, y compris de préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la 12e dilution centésimale hahnemannienne, à base de plantes de la famille des Aristolochiaceae, d'autres plantes contenant des acides aristolochiques et des aristolactames ainsi que de plantes pouvant être substituées par des espèces contenant des acides aristolochiques, notamment du fait de leur dénomination chinoise voisine, Mutong ou Fangji, est susceptible de faire encourir un risque grave pour la santé humaine,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, modifié par le décret no 99-947 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la décision n° 95-835 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-763 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL SPA à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio SCOOP ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 6 décembre 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 95-835 reconduite susvisée, la valeur autorisée de la déviation de fréquence de la SARL SPA est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier en date du 12 février 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL SPA à se conformer à ses obligations en matière d'excursion de fréquence ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré ce courrier, la SARL SPA continue à émettre avec une excursion de fréquence supérieure à 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le nouveau code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-7 et L. 223-22 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Texte totalement abrogé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1 et L. 5312-1 ;
    Considérant que, selon les recommandations du comité des spécialités pharmaceutiques de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments en date du 31 août 1999 concernant les anorexigènes, la phénylpropanolamine n'a pas fait la preuve de son efficacité dans l'indication anorexigène ;
    Considérant le risque d'accident vasculaire cérébral hémorragique lié à l'utilisation de phénylpropanolamine dans l'indication anorexigène mis en évidence par l'enquête officielle présentée lors de la Commission nationale de pharmacovigilance du 16 janvier 2001 ;
    Considérant que le rapport bénéfice/risque de la phénylpropanolamine, en tant qu'anorexigène, a été jugé défavorable ;
    Considérant l'absence de spécialités pharmaceutiques contenant de la phénylpropanolamine et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en France à visée anorexigène ;
    Considérant que la prescription des préparations magistrales, hospitalières et les préparations officinales à visée amaigrissante contenant de la phénylpropanolamine ne tiennent pas compte des recommandations d'utilisation (en ce qui concerne la posologie, la durée du traitement et les contre-indications) des spécialités contenant de la phénylpropanolamine, agent sympathomimétique vasoconstricteur, à visée décongestionnante autorisées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
    Considérant que l'administration à l'homme de médicaments contenant de la phénylpropanolamine sous forme de préparations magistrales, officinales ou hospitalières est susceptible de faire encourir un risque grave pour la santé publique ;
    Considérant l'urgence qui s'attache à l'intervention d'une mesure de police sanitaire,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 61 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-414 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413 du 25 avril 1997 ;
    Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18  novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 avril 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 7 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 61 de la loi 99-209.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la décision n° 95-781 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-695 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Loire FM ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 6 décembre 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 95-781 reconduite susvisée, la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Loire FM est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier en date du 12 février 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Loire FM à se conformer à ses obligations en matière d'excursion de fréquence ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré ce courrier, l'association Loire FM continue à émettre avec une excursion de fréquence supérieure à 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les articles 60-I et IV de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) de l'ancien code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
La ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Application des articles 60-I et IV de la loi 99-641 du 27 juillet 1999.Abrogation de l'arrêté du 13-02-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 96-1110 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oloron pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Oloron le 15 janvier 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 novembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des gens de mer et des affaires maritimes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 février 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2001-53. Les militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte subissent une retenue pour le logement et l'ameublement sur leur solde lorsque l’État met à leur disposition un logement. Le présent décret a pour but de permettre le rattachement du produit de cette retenue par voie de fonds de concours au budget du ministère de la défense afin d'assurer le financement de l'entretien locatif du parc immobilier.