Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics d'aménagement, établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, organismes HLM, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d'aménagement et concessionnaires d'aménagements.
    
Objet : modification des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires. Il permet d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer tout porteur de projet dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR). Il élargit les bénéficiaires des aides pour le portage ciblé et pour le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DCIIF) aux établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, ainsi qu'aux concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés. Dans le cadre de certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI), il permet de financer des travaux complémentaires à l'échelle de l'îlot traité. Par ailleurs, le décret prévoit des mesures de simplification et de modernisation des procédures mises en œuvre par l'ANAH. Enfin, il ouvre la possibilité de financer l'auto-réhabilitation accompagnée pour les propriétaires bailleurs en outre-mer dans les territoires visés à l'article R. 321-22 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1, L. 303-1, L. 303-2, L. 321-11 et R. 321-5 à R. 321-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L. 321-36-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt