Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2002-215 du 26 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20 ;
 Vu la décision n° 2002-618 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20 ;
 Vu la décision n° 2002-719 du 6 novembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20 ;
 Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Toulouse, Bordeaux, Lyon et Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Radio Trafic ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Trafic, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2004-1162  du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-520 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-417 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 48 et 48-1 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 ;
 Vu le cahier des missions et des charges de la société France 3 modifié, notamment son article 3 ;
 Vu la décision n° 98-713 du 29 juillet 1998 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2 d'une part et France 3 d'autre part conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévision, d'autre part ;
 Vu les enregistrements des programmes diffusés par la société France 3 les 3 juin 2001 et 16 mars 2003 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 48-1 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société nationale de programme France 3 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis à l'article 1er de cette loi ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. [...] » ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 3 du cahier des missions et des charges susvisé que la société nationale de programme France 3 doit mettre en oeuvre le dispositif relatif à la protection du jeune public défini en accord avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que cet accord a fait l'objet de la décision n° 98-713 susvisée ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 98-713 susvisée la société France 3 est soumise, comme les éditeurs de services de télévision hertzienne privés, au respect du dispositif « protection de l'enfance et de l'adolescence » mis en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'à ce titre elle doit classifier ses programmes dans cinq catégories ;
 Considérant qu'à la suite de la diffusion sans signalétique (catégorie I), le 3 juin 2001 à 20 h 45, d'un épisode de la série britannique Inspecteur Barnaby, intitulé Vendetta, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé le 22 janvier 2002 un courrier à la société France 3 lui indiquant que compte tenu du caractère particulièrement impressionnant de certaines scènes, cet épisode devait être classifié en catégorie II ;
 Considérant qu'il ressort des enregistrements susvisés que, malgré le courrier du 22 janvier 2002, la société France 3 a rediffusé, le 16 mars 2003, le même épisode de la série Inspecteur Barnaby en le classifiant en catégorie I (tous publics),
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971, modifié par le décret n° 82-841 du 1er octobre 1982, fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 2004-773 du 29 juillet 2004 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne civile du personnel militaire en mission en dehors du territoire métropolitain de la France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ;
 Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002 et 26 août 2003 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexés ;
 Vu le décret du 3 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier nord de Langeais, modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret ;
 Vu le décret du 22 avril 2003 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 30 avril 1998 de l'utilité publique des travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 et des travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R.* 641-61 à R.* 641-67 ;
 Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Abrogation de l'arrêté du 04-05-1992 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 1990 relatif aux coefficients d'instruction et majorations pour les heures de nuit et de voltige aérienne applicables au taux horaire de base des primes de vol du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, modifié par l'arrêté du 26 mai 2003 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
 Vu le code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
B. Munch
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
F. Mayer
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
F. Mayer
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2005 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2005, portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 12 juillet 1971 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2005, portant extension de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 31 mai 2005, relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le directeur des politiques économique et internationale,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 25 avril 2005 et par l'arrêté du 29 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2000, par l'arrêté du 25 avril 2005 et par l'arrêté du 29 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés, modifié par l'arrêté du 18 novembre 2001 ;
 Vu la décision du 16 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
J.-M. Aurand
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, modifié par le décret n° 94-1029 du 30 novembre 1994,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La modernisation de l'action consulaire passe notamment par une rationalisation de la répartition des tâches consulaires au sein d'un pays ou d'une zone géographique. Il ne s'agit pas, à ce stade, de modifier la carte du réseau consulaire, mais de mieux servir les Français de l'étranger en prenant en compte les évolutions technologiques et en se donnant les moyens de s'adapter rapidement aux besoins. Certaines fonctions consulaires seraient ainsi beaucoup mieux assurées si elles étaient centralisées ou regroupées en un même poste, plutôt que d'être effectuées de façon indifférenciée sur plusieurs sites. Il ne s'agit pas de supprimer des services de proximité pour les usagers (les demandes pourront être transmises rapidement d'un poste à l'autre, notamment par voie de messagerie électronique), mais de spécialiser davantage les agents traitants et donc d'améliorer le service rendu, tout en recherchant des économies d'échelle. En toute hypothèse, le regroupement de ces tâches dans certains postes ne sera pas systématique, les décisions d'y procéder seront prises au cas par cas et ne pourront conduire à une situation dans laquelle un consul de carrière se trouverait doté de compétences consulaires moindres qu'un consul honoraire. En revanche, le transfert d'activités pourrait faciliter, au sein d'un même pays ou d'un ensemble de pays, la spécialisation de certains consulats dans certaines fonctions consulaires, en relation avec les besoins locaux les plus souvent exprimés. D'autres postes, dont la tâche technique serait allégée, pourront se consacrer davantage à l'observation politique ou aux aspects économiques, commerciaux ou culturels de leurs fonctions. Le regroupement de compétences, à l'initiative du ministre des affaires étrangères, dans un (ou plusieurs) poste(s) dans un pays ou dans une zone géographique donnée, peut déjà être effectué en matière de visas. En effet, le décret 2001-290 du 4 avril 2001 autorise le ministre des affaires étrangères à regrouper dans certains postes consulaires situés dans un même pays ou dans un pays d'une région considérée, les services de délivrance des visas. Une nouvelle étape sera franchie avec la possibilité de regroupement des compétences relatives à l'état civil, au notariat, à la nationalité, à l'immatriculation, et à la délivrance et le renouvellement des passeports et des cartes nationales d'identité. Le dispositif en cours implique la modification de sept textes au total (six décrets et un arrêté) se rapportant à chacune de ces fonctions. Les trois premiers textes permettront à eux-seuls le lancement du dispositif dans des conditions satisfaisantes. Ils sont relatifs à l'état civil, aux passeports et l'immatriculation consulaire. Modification de l'art. 1 (al. 2) du décret 46-1917 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-5.
Sénat :
 Projet de loi n° 167 (2001-2002) ;
 Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 267 ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 50 ;
 Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin.
Elargissement de l'accord aux services de la navigation des deux pays, notamment pour les sujets liés à la sécurité, à l'entretien et à l'aménagement de la voie navigable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
 Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans le cadre de la professionnalisation des armées, le ministère de la défense recrute des maîtres-ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques afin de pourvoir les emplois laissés vacants par les appelés du contingent dans des spécialités (restauration, conduite de véhicules, surveillance de bâtiments et gardiennage) justifiant l'exercice d'un travail de nuit dans le cadre de l'horaire hebdomadaire normal de travail.
Or, les textes actuellement en vigueur ne permettent pas de rémunérer de manière distincte le travail effectué de nuit par ces agents. En effet, le décret 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ne s'applique pas à ces corps de fonctionnaires.
Le présent décret vise donc à étendre aux corps de fonctionnaires précités les dispositions du décret du 10 mai 1961.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique, modifié par le décret n° 2002-669 du 24 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1491 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint et de secrétaire général de l'Ecole polytechnique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La loi 94-577 du 12 juillet 1994 modifiant la loi 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique a précisé la double mission de l'établissement : enseignement et formation d'une part, recherche d'autre part.
Dans cet esprit, l'organisation de l'Ecole a été modifiée par le décret 96-l 124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
A ses articles 12, 13 et 14, ce dernier texte prévoit les conditions de nomination et les attributions des titulaires des emplois de directeur général adjoint chargé de l'enseignement, de directeur général adjoint chargé de la recherche et de secrétaire général.
Les directeurs généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil d'administration de 1'Ecole polytechnique. ils supervisent, chacun dans leur domaine d'attributions et sous l'autorité du directeur général, les activités de l'Ecole.
Le secrétaire général, nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur général, assure la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'Ecole et coordonne leurs activités.
Afin de compléter les dispositions du décret du 20 décembre 1996 précité, le présent décret énumère les catégories d'agents susceptibles d'être nommés aux emplois précités et les conditions et modalités de reclassement de ceux-ci.
Abrogation du décret 83-174 du 03- 03-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2002 portant le numéro 2002-092,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), modifié par le décret n° 86-892 du 28 juillet 1986 et par le décret n° 92-760 du 31 juillet 1992 ;
 Vu la délibération du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) réuni le 20 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine Vive-Curtaz
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Beauvais-Tillé à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 20 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 31 mai 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 51,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La base mensuelle de calcul des allocations familiales doit être revalorisée à compter du 01-01-2003, conformément aux prescriptions de l'art. L. 551-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir soit 1,5 % ; ce taux devant être rectifié en fonction de l'écart de 0,2 % entre l'évolution initiale des prix pour 2002 (1,5 %) et l'évolution constatée des prix pour cette même année (1,7 %). Le taux de revalorisation est ainsi fixé à 1,7 %. Le montant de cette base mensuelle en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales tant en métropole que dans les départements d'outre-mer est donc porté de 341,87   à 347,68 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
 Vu le décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée à partir de formules différentes selon que le bénéficiaire est locataire, propriétaire accédant ou réside dans un logement-foyer ; ces trois formules comportent des paramètres qui tiennent compte de la dépense de logement, de la composition et des ressources de chaque ménage. Ces ressources sont exprimées en "base ressources" annuelle arrondies, jusqu'au passage à l'euro, aux 500 F supérieurs, soit 76,22 . L'art. 1 du présent décret modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à cette règle : l'arrondi de la "base ressources" est porté aux 100  supérieurs. Cette modification constitue une mesure de clarification des barèmes dont les conséquences sur le montant de l'aide restent très limitées. Lors de la mise en oeuvre du barème unique de calcul des aides au logement (APL et allocation de logement,) en secteur locatif, un dispositif de compensation a été mis en place jusqu'au 30-06-2002 en faveur des personnes dont l'aide pouvait diminuer du fait de l'entrée en vigueur de ce nouveau barème. Plus de 400 000 personnes en bénéficiaient encore en mars 2002 pour un montant moyen de compensation de 10,65 . L'art. 2 du présent décret modifie les dispositions du décret 2000-1273 du 26-12-2000 (dernière phrase de l'art. 3) relatif au calcul de l'APL et modifiant le CCH qui a instauré cette compensation. Il proroge d'une année l'échéance à laquelle le dispositif prendra fin, soit le 30-06-2003, et limite à un montant mensuel de 30  la compensation versée.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la gestion
des risques des milieux,
T. Michelon
Abrogation de l'arrêté du 24-12-0001.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union des mutuelles santé 63, dont le siège social est à la même adresse ;
 Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme ;
 Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union des mutuelles santé 63 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 19 novembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de scission,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan