Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l’exercice des activités de vétérinaire ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l’Institut national agronomique Paris-Grignon à l’Ecole normale supérieure agronomique de Grignon et à l’Institut national agronomique ;
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-685 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure ;
Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1978 modifié relatif aux études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime d’études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 relatif à l’organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cale des études médicales ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs.
D. BLOCH
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ETUDIANTS PEUVENT ETRE ADMIS EN SECOND CYCLE SANS AVOIR VALIDE LE PREMIER CYCLE CORRESPONDANT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A DATER DU 18-08-1993 ART. 4 CODIFIE DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DES ART. R27-1,R27-2,R33-1 ET R247-5 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES:
ART. R27-1 (AL. 1) ET R27-2: LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS";
ART. R33-1 (AL. 1): LES MOTS "AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS";
ART. R247-5: AU A DU 1ER AL.,LES MOTS "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS"; AU B DU 1ER AL.,LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
COMME SUITE AU DECRET 921431 DU 30-12-1992 FIXANT LES MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES A COMPTER DU 01-01-1993,SERONT EGALEMENT APPLICABLES OU MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A PARTIR DE CETTE DATE,POUR LEURS DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATIERES TRANSFEREES,LES ART. SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. R24-2,R24-3,R247-2,R247-6,R247-7,R247-8,R247-9,R247-11,R277-3,R277-5 ET R277-6.
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu les décrets n° 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger ainsi qu’aux modalités d’exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
NOMINATION D'INSPECTEURS A L'INSPECTION GENERALE SUSVISEE:
MM. PALACH JEAN-MARIE (A COMPTER DU 02-08-1992),BLANCHARD PHILIPPE (A COMPTER DU 02-12-1992),GIORGI DOMINIQUE (A COMPTER DU 02-12-1992) (DETACHE),MME. WALLON VERONIQUE (A COMPTER DU 02-12-1992) (DETACHEE).
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66 ;
Vu le décret n° 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d’évaluation de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      La démission de M. Lacomme (Jean, Gaston, Marie), notaire à la résidence de     Vic-Fezensac (Gers), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Lacomme (Jean, Gaston, Marie) à     la résidence de Vic-Fezensac (Gers) est supprimé.
      La société Jean Arnaud et François Ceretto, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Vic-Fezensac (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993
ALAIN JUPPÉ
M. le Président de la République a reçu le mercredi 9 décembre 1992:
      Son Excellence M. Francis Aliponse Chilipaine qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Malawi.
      Son Excellence M. Sid Ahmed Ghozali qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République algérienne démocratique et populaire.
      Son Excellence M. Besnik Mustafaj qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     d'Albanie.
      Son Excellence M. Philippe Kanonko qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     du Burundi.
      Son Excellence M. Trinh Ngoc Thai qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     socialiste du Viet-Nam.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992:
      Mlle Bats (Viviane, Mireille, Claudine) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Anne-Marie     Fontes et Thierry Delaye, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Delaye (Paul), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Delaye, Anne-Marie Fontes et Thierry     Delaye, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Delaye,
     Anne-Marie Fontes et Thierry Delaye, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Anne-Marie Fontes, Thierry Delaye et Viviane Bats,
     huissiers de justice associés>>.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAP. 67-20.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,CHAP. 68-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      M. Prevot (Raoul, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     Bernard Derouvroy, Bernard Parent et François-Xavier Derouvroy, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Caudry (Nord).
      La raison sociale de la société Bernard Derouvroy, Bernard Parent et     François-Xavier Derouvroy, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard     Derouvroy, Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial.>>      La société civile professionnelle Bernard Derouvroy, Bernard Parent,
     François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Caudry (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cambrai (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      La démission de M. Chabanon Pouget (Bernard), notaire à la résidence de     Marcillac-Vallon (Aveyron), est acceptée.
      M. Chabanon Pouget (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Henri Anterieux et Michèle Anterieux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
      Le retrait de M. Anterieux (Henri, Louis, Hippolyte), membre de la société     Henri Anterieux et Michèle Anterieux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de     Marcillac-Vallon (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Anterieux et Michèle Anterieux,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Chabanon Pouget (Bernard) à la     résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron) est supprimé.
      La société Bernard Chabanon Pouget et Michèle Anterieux, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n - 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d’une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage de produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu l’avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Texte totalement abrogé
Les fédérations sportives participant à l’exécution d'une mission de service public doivent, en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifie par l'article 8 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement disciplinaire particulier, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexes au décret n° 85-238 du 13 février 1985, un règlement conforme au règlement figurant en annexe au présent décret.
L'article 6 des statuts types des fédérations sportives annexe au décret n° 85-238 précité est abrogé.
Application de l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1992, Mme Meyzie     (Catherine) est nommée, à compter du 1er novembre 1992, régisseur d'avances     et de recettes, en remplacement de Mme Coudreau (Françoise) pour le paiement     des dépenses et la perception des recettes concernant le service commercial     de la direction de la Documentation française à Aubervilliers.
      En sa qualité de régisseur de recettes, Mme Meyzie (Catherine) est astreinte     à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur, en qualité de directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature, complété par le décret du 1er décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1989 relatif à l’organisation des services de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-111 du 20 janvier 1989 autorisant l'association Radio     Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      Le retrait de M. Naz (Jean, François, Gérard), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Naz, Bernard Barrucand, Jean-Marc Naz et     Bernard Pacaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Naz, Bernard Barrucand, Jean-Marc Naz     et Bernard Pacaud, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marc Naz,
     Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. DIDIER-ROLAND TABUTEAU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 5     novembre 1992, M. Castel (Albert), ingénieur en chef des laboratoires des     douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France),     est placé en service détaché en qualité de chargé de mission auprès du     secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er juin 1991 pour     une durée de cinq ans éventuellement renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Rouille (Vienne) dont est titulaire M.     Mongis (André) est transféré à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne).
      M. Mongis (André), notaire à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Rouille (Vienne), au lieu de l'office     transféré par le présent arrêté.
      La société André Mongis et Marie-France Lafargue-Mongis, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne), en     remplacement de M. Mongis (André), démissionnaire.
      M. Mongis (André) et Mme Lafargue (Marie-France), épouse Mongis, sont nommés     notaires associés.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Euroberlin;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Euroberlin le     28 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 janvier 1984     déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du Réart de la voie     ferrée à la mer sur le territoire des communes d'Alénya, Théza,
     Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire, Saint-Cyprien, Perpignan, Saleilles et     Villeneuve-de-la-Raho;
      Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 16 janvier 1989     prorogeant pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 23 janvier 1989     le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du projet de     travaux d'aménagement du Réart de la voie ferrée à la mer;
      Vu la délibération du comité du syndicat intercommunal pour l'aménagement du     cours inférieur du Réart et du débouché en mer de l'étang de     Canet-en-Roussillon - Saint-Nazaire du 17 juillet 1992 sollicitant une     nouvelle prorogation de la déclaration d'utilité publique du 23 janvier 1984;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
SONT PROROGES POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-01-1994,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 23-01-1984 ET PROROGEE PAR L'ARRETE DU 16-01-1989 (NON PUBLIES).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société d'exploitation     aéropostale le 19 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 81-134 du 11 février 1981 relatif aux indemnités d’habillement allouées au personnel des haras nationaux et de l’Ecole nationale des haras ou affecté aux haras nationaux ou à l’école des haras,
Arrêtent :
Fait à Pans, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 81134 DU 11-02-1981 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES:
DE 1ERE MISE D'UNIFORME: 1614FRS;
D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT: 967FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Inter le 15     octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES TITULAIRES: MM. BERTRAND JEAN-MARIE ET GAUDIN MICHEL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ANTONMATTEI PIERRE ET DUSSOURD JEAN;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES CFDT:
MEMBRE TITULAIRE: MME. KERVELLA CLAUDINE,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD (PASCAL),
MEMBRE SUPPLEANT: M. RENAUD (PASCAL),EN REMPLACEMENT DE MME. LE GOFF MARIE-JOSEE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. BERTRAND JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. ANTONMATTEI PIERRE,
MEMBRE SUPPLEANT: M. GAUDIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DUSSOURD JEAN.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. BERTRAND JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. ANTONMATTEI,
MEMBRE SUPPLEANT: M. GAUDIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DUSSOURD JEAN.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l’allocation d’une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l’Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POlNSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973: 143FRS POUR LES TECHNICIENS FORESTIERS CHARGES D'UN SECTEUR,110FRS POUR LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIERS ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS.
MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE CHARGE ADMINISTRATIVE FIXE A 216FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile :
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274748,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE
IL EST CREE A L'OFIVAL UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "STOCKAGE PRIVE" DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES CONTRATS DE STOCKAGES PRIVES DE VIANDE (SUIVI DES STOCKS,VERIFICATIN DES DELAIS DE STOCKAGE),POUR LA REALISATION DESQUELS DES AIDES FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SONT VERSEES AUX OPERATEURS.
LE DROIT D'ACCES PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,SITUE AU SIEGE DE L'OFIVAL.
APPLICATION DES ART. 15,20,25 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 83248 DU 18-03-1983.
Le ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1956, l’ensemble des textes qui l’ont modifié, et notamment l’arrêté du 1er octobre 1992, relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d’éducation de la Légion d’honneur ;
Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d’honneur,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration général et de l’équipement,
J.-M. PAULOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 01-10-1992:
ART. 1: A COMPTER DU 01-09-1993,LE PRIX DE LA PENSION EST FIXE PAR ELEVE ET PAR AN A: 7023FRS POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE; 7713FRS POUR LES ELEVES DES CLASSES POST-BACCALAUREAT;
ART. 2: LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR FOURNISSENT AUX ELEVES,LORS DE LEUR ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,UN TROUSSEAU DE PREMIER EQUIPEMENT DONT LE RENOUVELLEMENT ET L'ENTRETIEN INCOMBENT AUX FAMILLES EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME FIXEE A 1956FRS A COMPTER DU 01-09-1993.
M. TYVAERT MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,PRECEDEMMENT DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-03-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 91-267 du 1er février 1991 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 077 présentée     par l'association La Gabrielle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Gabrielle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1971 portant extension de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les arrêtés des 26 août et 21 décembre 1983 portant élargissement de cette convention à certaines régions et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 septembre 1990, portant extension et élargissement des textes qui l’ont modifiée ou complétée;
Vu l’accord du 10 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d’extension et d’élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (O.N.I.D.O.L.);
      Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du F.E.D.O.P., conclu par     les organisations professionnelles membres de l'O.N.I.D.O.L. le 29 juin 1993     et enregistré le 9 septembre 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous     le numéro 1018,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,ET ETANT PRECISE QUE LES TAUX DE COTISATIONS POUR LES CAMPAGNE 1994-1995 ET 1995-1996 FERONT L'OBJET D'UN AVENANT ANNUEL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AU FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FEDOP) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l’article 1.250-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d’assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles ;
Vu l’arrêté du 14 août 1991 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d’assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.SEULS LES VACCINS DELIVRES ENTRE LE 22 SEPTEMBRE ET LE 28 décembre DE L'ANNEE CONSIDEREE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie du 16 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1993,UNE FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE SERVICES ET RESEAUX DE COMMUNICATION SERA MISE EN PLACE,A TITRE EXPERIMENTAL,AU SEIN DES IUT DE MARNE-LA-VALLEE ET DE VELIZY.L'ORGANISATION DE CETTE FORMATION EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
UN BILAN DRESSE A L'ISSUE DES 3 PROCHAINES ANNEES,SERA SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 3 janvier 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord Salaires du 14 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 5 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation de taux effectifs garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322, D. 980, L. 980 et L.
     981;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements informatisés de données à caractère personnel;
      Vu l'ordonnance no 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à     assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle     et à faciliter leur insertion sociale;
      Vu l'avis no 314 140 du 7 décembre 1993 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 1993 portant le numéro     93-106,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES,ISSUES DE FICHIERS STATISTIQUES STANDARD PORTANT SUR L'ANNEE 1992.CES FICHIERS CONCERNENT LES CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI GERES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,LES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE,LE CREDIT FORMATION INDIVIDUALISE ET LES STAGES 16-18 ANS GERES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES ACTIONS D'INSERTION ET DE FORMATION GEREES PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES CONTRATS D'ADAPTATION ET LES CONTRATS DE QUALIFICATION GERES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 90-256 du 20 juillet 1990 portant autorisation d’usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Seine-et-Marne de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des entreprises artistiques et     culturelles du 1er janvier 1984, modifiée par avenants des 7 mai 1985, 1er     juin 1985 et 2 février 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 modifié relatif aux modalités d'inscription des     étudiants dans les écoles d'architecture;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 30     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture
    et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LES TERMES "15 MARS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "15 février".
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l’article 98-1 du statut général des militaires en vue d’exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son article 98-1 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d’officiers recrutés au titre de l’article 98-1 du statut général des militaires en vue d’exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PAR "PSYCHOSOCIOLOGUE; SPECIALISTE EN GESTION PREVISIONNELLE DES RESSOURCES HUMAINES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978.