Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Caisse nationale des allocations familiales.
    
Objet : suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, précisions sur les modalités de sa prise en compte pour les aides personnelles au logement (APL) et diverses mesures de toilettage. Instauration des APL pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et alignement progressif de leur montant sur les montants en vigueur en métropole.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022
      . Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
    
Notice : le décret, conformément à l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, adapte le cas échéant les dispositions réglementaires du livre VIII du code de la construction et de l'habitation afin de permettre l'instauration des APL à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le décret prévoit un alignement progressif du montant des APL sur les montants en vigueur en métropole pour tenir compte des spécificités de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, le décret prévoit diverses mesures de toilettage touchant à l'application du dispositif des APL, notamment suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, le décret vient préciser les modalités de sa prise en compte pour les APL.
    
Références : les dispositions modifiées peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 860-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 modifiée relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) ;
Vu le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt