Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     stratégie industrielle et technologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DELEGUE,DIRECTEUR DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE,EST ASSISTE DE 2 ADJOINTS; EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,SONT REMPLACEMENT EST ASSURE PAR L'UN DEUX,CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA HIERARCHIE SI LES 2 SONT MILITAIRES,SINON PAR LE PLUS ANCIEN DANS LA FONCTION D'ADJOINT.IL DISPOSE D'ADJOINTS SPECIALISES ET PEUT EN OUTRE DISPOSER DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ET DE CHARGES DE MISSION.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET LA SOUS-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET ECONOMIQUE RELEVENT DE L'ADJOINT SPECIALISE CHARGE DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE.
LA SOUS-DIRECTION DES ORIENTATIONS TECHNOLOGIQUES ET LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES DE RECHERCHES RELEVENT DE L'ADJOINT SPECIALISE CHARGE DE LA STRATEGIE TECHNOLOGIQUE.
LA SOUS-DIRECTION DES METHODES ET DE L'ADAPTATION DES STRUCTURES ET LA SOUS-DIRECTION DES ORGANISMES ET MOYENS D'ESSAIS RELEVENT DE L'ADJOINT SPECIALISE DE LA STRATEGIE INTERNE.
LE BUREAU DE LA PROSPECTIVE TECHNICO-OPERATIONNELLE RELEVE DE L'ADJOINT SPECIALISE CHARGE DE LA PROSPECTIVE TECHNICO-OPERATIONNELLE.
COMPOSITION DESDITES SOUS-DIRECTIONS.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Littoral;
      Vu les demandes de la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     qualité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DE LA QUALITE EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES,DE CHARGES DE MISSION ET D'UN REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DE CHACUNE DES DIRECTIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA).
LES CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ASSISTENT EN PARTICULIER LE DIRECTEUR DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-MAJORS ET DANS LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES AFFECTE A LA DIRECTION.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES METHODES GENERALES DE LA QUALITE,DE L'ASSURANCE DE LA QUALITE,DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE,DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES.
LE DIRECTEUR DE LA QUALITE DISPOSE DE 5 DIRECTIONS REGIONALES,ORGANISMES EXTERIEURS,DONT LES SIEGES SONT A LILLE,MARSEILLE,NANTES,PARIS ET TOULOUSE.
CES DIRECTIONS REGIONALES ASSURENT LA REPRESENTATION DE LA DGA AUPRES DES AUTORITES REGIONALES,CIVILES,MILITAIRES,INDUSTRIELLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DES INSTRUCTIONS DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
DES MISSIONS DE SURVEILLANCE PEUVENT LEUR ETRE CONFIEES DANS LES DOM-TOM ET DANS LES PAYS ETRANGERS.
DES INSTRUCTIONS DU DIRECTEUR DE LA QUALITE PRECISENT LES MISSIONS ET FIXENT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de     l'administration et des ressources humaines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER DE CHARGES DE MISSION.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTION:
DU PERSONNEL MILITAIRE,DU PERSONNEL CIVIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION,DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre de la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en     qualité de directeur de l'administration générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
BERNARD DEBRE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'instituts     universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
COMPLETE L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT GENIE CHIMIQUE DE L'IUT DE CAEN.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 juin 1994 portant le numéro 347 690,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
IL EST CREE AU SERVICE D'AIDE A L'INSERTION ET A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE A PARIS ET DANS SES BUREAUX DECENTRALISES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME RHEA,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.
FONCTION DU TRAITEMENT ET LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU SERVICE D'AIDE A L'INSERTION ET A LA RECONVERSION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,15 RUE DE LABORDE,PARIS (8E),OU AUPRES DES BUREAUX DECENTRALISES DE CE SERVICE.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret n 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des     systèmes terrestres et d'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION EST ASSISTE DE 2 ADJOINTS; EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR L'UN DEUX,CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA HIERARCHIE SI LES DEUX SONT MILITAIRES,SINON PAR LE PLUS ANCIEN DANS LA FONCTION D'ADJOINT.IL PEUT EN OUTRE DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ET DE CHARGES DE MISSION.
LES CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ASSISTENT EN PARTICULIER LE DIRECTEUR DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-MAJORS ET DANS LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES AFFECTES A LA DIRECTION.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PROGRAMMES ET DES FINANCES; INDUSTRIE,TECHNOLOGIE,ETABLISSEMENTS; AFFAIRES INTERNATIONALES; DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     recherche et de la technologie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST ASSISTE DE 2 ADJOINTS; EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR L'UN DEUX,CONFORMEMENT AUX REGLES DE LA HIERARCHIE SI LES DEUX SONT MILITAIRE,SINON PAR LE PLUS ANCIEN DANS LA FONCTION D'ADJOINT.
EN OUTRE,LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST ASSISTE D'UN ADJOINT CHARGE DE S'ASSURER DE LA QUALITE SCIENTIFIQUE DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE TECHNOLOGIE DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES.CET ADJOINT,PORTE LE TITRE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET DISPOSE:
DU BUREAU DU SOUTIEN A LA RECHERCHE ET DE LA VEILLE SCIENTIFIQUE;
D'EXPERTS SCIENTIFIQUES.
LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PEUT AUSSI DISPOSER D'ADJOINTS SPECIALISES,DE CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ET DE CHARGES DE MISSION.
LES CONSEILLERS MILITAIRES DES ARMEES ASSISTENT EN PARTICULIER LE DIRECTEUR DANS LES RELATIONS AVEC LES ETATS-MAJORS ET DANS LA GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE DES ARMEES AFFECTE A LA DIRECTION.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PROGRAMMES ET DES ETABLISSEMENTS; DE LA COORDINATION TECHNIQUE; DES AFFAIRES INTERNATIONALES; DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES.
APPLICATION DU DECRET 9519 DU 09-01-1995 ET DE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 28     juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE PAR L'INSCRIPTION ET LA REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
SONT NOMMES PRESIDENTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS INSTITUEE PAR L'ART. 19-II DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT:
M. GARDENT PAUL,POUR LES AERODROMES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS-ORLY;
M. TOUSSAINT JOEL,POUR L'AERODROME DE LYON-SATOLAS;
M. CHANEL PIERRE,POUR L'AERODROME DE NICE-COTE-D'AZUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de     formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur     relevant du ministre de l'éducation nationale,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Le coordonnateur à la formation continue
    dans l'enseignement supérieur
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
CHAP. I: (ART. 1 A 5): LE COORDONNATEUR A LA FORMATION CONTINUE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.NOMINATION DANS CHAQUE REGION,D'UN COORDONNATEUR,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 ANS RENOUVELABLE.DANS LES REGIONS PLURI-ACADEMIQUES,OUTRE LE COORDONNATEUR REGIONAL,IL EST NOMME,DANS CHAQUE ACADEMIQUE,UN COORDONNATEUR ACADEMIQUE,SELON LA PROCEDURE SUSMENTIONNEE.COMPETENCES DU COORDONNATEUR REGIONAL ET DU COORDONNATEUR ACADEMIQUE.
CHAP. II: (ART. 6): LE COMITE ACADEMIQUE DE LA FORMATION CONTINUE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.INSTITUTION DANS CHAQUE ACADEMIE,D'UN COMITE ACADEMIQUE PRECITE.COMPETENCES ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 7 A 9): LA CONFERENCE NATIONALE DES COORDONNATEURS.INSTITUTION DE LA CONFERENCE SUSVISEE COMPRENANT LES COORDONNATEURS REGIONAUX ET ACADEMIQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de     certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION AIKIDO,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT SOUS TOUTES SES FORMES,NOTAMMENT D'ANIMATION,D'INITIATION OU D'ENTRAINEMENT DE L'AIDIDO,DANS LA SPECIALITE CHOISIE DE L'EXAMEN.IL CONFERE EN OUTRE LA QUALIFICATION NECESSAIRE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DE L'AIKIDO.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE).
ABROGE A COMPTER DU 15-01-1995 L'ANNEXE MODIFIEE DU 22-02-1988 DE L'ARRETE DU 08-05-1974.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux     personnels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES PERSONNELS NAVIGANTS CONTRACTUELS DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS DE LA SECURITE CIVILE,DEFINIS A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 941047 DU 06-12-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de     certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION AIKIDO,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET A LA FORMATION DES CADRES,DANS LA SPECIALITE CHOISIE A L'EXAMEN,AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE).
ABROGE A COMPTER DU 15-01-1995 L'ANNEXE MODIFIEE DU 02-03-1978 DE L'ARRETE DU 08-05-1974.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, notamment     ses articles 13 et 14,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    X. DARCOS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
LA COMMISSION SUSVISEE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM OU SON REPRESENTANT.
ELLE FONCTIONNE EN 2 SOUS-COMMISSIONS CHARGEES DE FAIRE DES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS D'ANNEE PREPARATOIRE ET D'ALLOCATION D'IUFM,L'UNE POUR LE 1ER DEGRE,L'AUTRE POUR LE SECOND DECRET.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DES SOUS-COMMISSIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-05-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CHOIX DES CANDIDATS A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'ANNEE PREPARATOIRE OU D'UNE ALLOCATION D'IUFM.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 01/12/94                        Page 16979    
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 13 octobre     1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux
    G. VINCENT
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS,AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX 1,2,33,4,5,6,7,8,9,10 ET 11 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DU 18-07-1994 (TABLEAU N0 9,11,TRANSFERT D'HOMOLOGATION),22-02-1994 (TABLEAU N0 8),16-05-1994 (TABLEAUX N0S 1,5,6,10),18-07-1994 (TABLEEAUX N0S 4,8,9).
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991, no 91-1086 du 18 octobre 1991 et no 93-231 du 22 février 1993, et     notamment ses articles 6 et 17-1;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du     concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs     des écoles, modifié par les arrêtés du 17 septembre 1993 et du 25 juillet     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DES ART. 6 ET 17-1 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
MODIFICATION DES ART. 1,3,DE L'ANNEXE II,4 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses     articles 2 et 12;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 commissionnant les agents du Groupement     national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés par     l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
APPLICATION DES ART. 2 ET 12 DU DECRET 62585 DU 18-05-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 29-12-1994 AGREANT LES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION: LES MOTS "PREVUES A L'ART. 12" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREVUES AUX ART. 2 ET 12".
ANNEXE: EST INSEREE LA LIGNE "VITALI ERIC: DELEGATION REGIONALE DU CNIS MIDI-PYRENEES,39 CHEMIN VIREBENT,CROIX-DAURADE,31200 TOULOUSE".
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-12-1994 COMMISSIONNANT LES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS AGREES PAR L'ARRETE DU 29-12-1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. 1213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION: LES MOTS "PREVUES A L'ART. 12" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREVUES AUX ART. 2 ET 12".
LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE GAZ TRANSPORT,AU CAPITAL DE 1800000FRS,DONT 51% DETENUS PAR GAZ DE FRANCE,DEVIENT LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GAZ TRANSPORT ET TECHNIGAZ,AU CAPITAL DE 2314300FRS.
GAZ DE FRANCE EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE GAZ TRANSPORT ET TECHNIGAZ A 918000FRS,SOIT 39,67%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-723 du 25 août 1992 autorisant l'Association     audiovisuelle 92 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O'FM;
      Vu la demande adressée le 15 décembre 1994 par l'Association audiovisuelle     92;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 25;
      Vu la décision no 94-15 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 janvier     1994, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence en Martinique sur la fréquence 104,1 MHz dénommé     Radio Dynamique Macouba;
      Vu le constat de non-émission du 10 mai 1994;
      Vu la lettre adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le 5     juillet 1994, à Radio Dynamique Macouba;
      Vu le constat de non-émission du 21 septembre 1994;
      Considérant que l'association Jeunesse dynamique et culturelle de Macouba a     été autorisée, par la décision no 94-15 susvisée, à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Dynamique Macouba depuis le lieudit Morne-Bellevue,
     97128 Macouba, sur la fréquence 104,1 MHz;
      Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'autorisation, pris pour     l'application du troisième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée, l'association devait commencer à utiliser de manière effective     la fréquence qui lui était attribuée dans un délai de deux mois à compter du     29 janvier 1994, date de publication de l'autorisation au Journal officiel de     la République française; qu'il ressort des informations détenues par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment de deux constats effectués     les 10 mai et 21 septembre 1994, qu'à ces dernières dates l'association     n'avait toujours pas commencé l'exploitation de son service; qu'il y a lieu,     dès lors, de constater la caducité de l'autorisation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MINISTERE DE LA COOPERATION,AVEC EFFET DU 03-05-1994,AU GRADE DE CHEVALIER:
ADJUDANT-CHEF DIDOT (ALAIN,ALEX),SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE,DETACHE AU RWANDA,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 08-04-1994;
ADJUDANT-CHEF MAIER (RENE,JEAN),SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE,DETACHE AU RWANDA,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION LE 08-04-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole, modifié notamment par le décret no     91-907 du 11 septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux plans d'amélioration     matérielle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-09-1991 CONCERNANT LA POSSIBILITE DE PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ECONOMIQUE PREVISIONNELLE DE L'EXPLOITATION.
APPLICATION DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 MODIFIE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS; DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; DES MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DU SECTEUR SOCIAL; DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES FORMATEURS,DES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES USAGERS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, complété et modifié par le     décret no 94-693 du 12 août 1994, relatif au mandat sanitaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
LES 3 VETERINAIRES SANITAIRES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE DISCIPLINE PREVUES A L'ART. 8 DU DECRET 901033 DU 19-11-1990 SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 6 ANS PAR TIRAGE AU SORT.
L'ORGANISATION DE CETTE OPERATION EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 07-05-1991.
APPLICATION DU DECRET 901033 MODIFIE.
MARTIN MALVY
LES DEPUTES,AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE L'ART. 10 RELATIF A LA VIDEOSURVEILLANCE VIOLE LE PRINCIPE DE NECESSITE ET DE PROPORTIONNALITE DES MESURES DE POLICE; QU'IL CONTIENT UNE INSUFFISANCE MANIFESTE DES GARANTIES FONDAMENTALES DE L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QU'UNE INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR.SUR LES ART. 16 ET 18,LES DEPUTES CONTESTENT LES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES DE LA LIBERTE DE MANIFESTER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des offices et     établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations de travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
MM. ROUQUETTE JEAN-LOUIS,BAULINET CHRISTOPHE ET WAHL THIERRY,NOMMES DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FINANCES DE 2EME CLASSE,SONT TITULARISES DANS LA 2EME CLASSE DU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES,A COMPTER DU 01-12-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou     titres exigés des candidats au concours externe de contrôleur des impôts;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le chef de service,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 MODIFIEE SUSVISEE,DANS LES GROUPES 100,110 A 118,120 A 128,130 A 136,201,300,310 A 315,320,324 A 326 ET 345 FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 21-06-1994 SUSVISE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 août 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel de rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 aux annexes Salaires (quatre barèmes annexés) du 6 avril     1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 12 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission suvisée, dans ses séances des 23 mai et 20 juin     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,LA NOMENCLATURE ET LE TARIF SONT FIXES DANS LE TABLEAU Y VISE CONCERNANT L'APPAREIL A PERFUSION STERILE NON REUTILISABLE 103-A-04.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié portant règlement     d'administration publique pour la fixation du statut provisoire du corps     d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services     déconcentrés de la direction générale des impôts;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1968 modifié fixant la liste des diplômes ou titres     exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de     constatation ou d'assiette des impôts;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le chef de service,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE AU NIVEAU V ET AU DESSUS EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 MODIFIEE SUSVISEE,DANS LES GROUPES 100,110 A 118,120 A 128,130 A 136,201,300,310 A 315,320,324 A 326 ET 345 FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET DU 21-06-1994 SUSVISE.
L'EXPLOSIF DU TYPE DYNAMITE DENOMME "NC 4" PORTE EGALEMENT LA DENOMINATION "DYNAROC 5" ET L'EXPLOSIF DU TYPE DYNAMITE GOMME DENOMME "NC 3" LA DENOMINATION "DYNAROC 7".
LE TITULAIRE DE LA PRESENTE DECISION EST LA SOCIETE NITROCHIMIE,61 RUE GALILEE,75008 PARIS.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu l'article 44 du code des marchés publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national     des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
FIXANT LES TAUX DE LA PART FIXE (6702FRS) ET DE LA PART MODULABLE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 951095 DU 10-10-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 06-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Armagnac     >>, << Armagnac-Tenarèze >>, << Bas-Armagnac >> et << Haut-Armagnac >>;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel de l'armagnac;
      Vu l'accord conclu le 14 février 1995 par les organisations professionnelles     membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. LEMIERRE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux     directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et     des instituts nationaux de jeunes sourds,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 951094 DU 10-10-1995 EST FIXE A 18000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.