Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 avril 2011 sous le numéro 191-38-11, présentée par M. Jérôme DÉPRÉ, ingénieur, de nationalité française, demeurant 2, rue Casimir-Brenier, 38000 Grenoble, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 M. Jérôme DÉPRÉ a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Gresse-en-Vercors (38).
 Il soutient avoir accepté la proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010, dès lors que le chèque d'acompte et cette proposition de raccordement ont été signés le 25 novembre 2010.
 M. Jérôme DÉPRÉ invoque le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de sa demande de raccordement. Il estime que son dossier de demande de raccordement était complet au 31 août 2010 ; dès lors, la société ERDF disposait d'un délai de six semaines pour lui adresser une proposition de raccordement, soit avant le 11 octobre 2010.
 Il estime que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, prévoyant que la suspension des demandes de contrat d'achat ne s'applique pas aux producteurs ayant notifié leur acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, sont inapplicables en ce qu'elles sont rétroactives et contreviennent ainsi au principe de non rétroactivité des actes administratifs, érigé au rang de principe général du droit, de valeur supradécrétale, par le Conseil d'Etat.
 M. Jérôme DÉPRÉ soutient qu'en conséquence les projets de centrale photovoltaïque ayant fait l'objet d'une demande de raccordement avant le 10 décembre 2010 ne sont pas concernés par la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 M. Jérôme DÉPRÉ demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― de constater que la société ERDF ne démontre pas avoir reçu la notification de l'acceptation tardive de la proposition technique et financière ;
 ― d'écarter l'application de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que la société ERDF oppose indûment à M. Jérôme DÉPRÉ ;
 ― d'enjoindre à la société ERDF de prendre en compte l'acceptation de la proposition de raccordement de M. Jérôme DÉPRÉ pour le projet « Gîte le Cairn » référencé sous le numéro 4201651101 et de procéder aux travaux de raccordement sans délai à compter de la notification de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 ― d'ordonner, au besoin, au requérant la consignation de la somme d'environ 1 190,09 euros correspondant à la provision envoyée à l'occasion de l'acceptation à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira ;
 ― d'ordonner que la société ERDF s'exécute sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
 ― de condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge des frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros.
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 Fait à Paris, le 16 septembre 2011.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine