Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère ;
    Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Lyon en date des 20 août 1997 et 12 septembre 1997 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 24 septembre 1997 ;
    Vu la lettre du préfet de l'Isère en date du 11 août 1997 saisissant la chambre d'agriculture de l'Isère et la lettre du président de cette chambre en date du 29 septembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Rhône en date du 9 septembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Isère en date du 26 septembre 1997 ;
    Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Rhône et de l'Isère en date du 24 octobre 1997 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 432 Pusignan-Saint-Laurent-de-Mure, sur le territoire des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces mêmes communes, au déclassement en route express nationale de la section de l'autoroute A 432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et à l'attribution du caractère de route express nationale à la liaison rétablissant la jonction entre la section précédente et la future A 432 ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête respectivement en date des 16 et 17 janvier 1998 ;
    Vu les lettres du 24 octobre 1997 par lesquelles le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, les présidents du conseil général du département du Rhône et du conseil général du département de l'Isère, les présidents des chambres consulaires du département du Rhône et des chambres consulaires du département de l'Isère et les maires des communes intéressées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
    Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 10 et 27 avril 1998 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes intéressées ;
    Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère, respectivement en date des 15 mai 1998, 17 juin 1998, 28 mai 1998 et 12 juin 1998 ;
    Vu les délibérations, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune de Pusignan, respectivement en date des 25 mai 1998 et 15 mai 1998 ;
    Vu la lettre et le bordereau d'envoi du sous-préfet de Vienne, respectivement en date du 23 février 1998 et du 11 mai 1998, au maire de Janneyrias, sollicitant l'avis du conseil municipal sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet