Publics concernés : autorités organisatrices, exploitants, gestionnaires d'infrastructure, constructeurs, organismes qualifiés, organismes d'évaluation de l'analyse des risques.
    
Objet : préciser pour les demandeurs le contenu des dossiers de demande en vue d'obtenir les avis et les autorisations administratives préalables à la conception détaillée des véhicules ou aux travaux de réalisation ou de modifications substantielles des systèmes mixtes de transport public et à la mise en service de ces systèmes.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des dossiers de sécurité relatifs au matériel roulant, communs aux réglementations relatives à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité des transports publics guidés à la suite de la publication du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019. Il précise également, lorsqu'un sous-système de transition est nécessaire, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers relatifs aux risques croisés. Enfin, il modifie diverses dispositions des arrêtés relatifs au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport publics guidés urbains et à vocation touristique ou historique.
    
Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1614-3, L. 2201-1, L. 2201-2 et L. 2212-1 à L. 2213-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-20 ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux autorisations de mise en service pour les installations fixes sur le système ferroviaire ;
Vu la lettre de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 21 novembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A.Vuillemin