Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 11 février 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 23 février 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 20 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1998 page 16861 à 16862
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 13475000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATION (CHAP. 34-95).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 13475000FRS APPLICABLE AUX BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1, L. 301-2, L. 321-1 et L. 321-2 ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
    Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 191 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 27 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du Comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 2 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul  
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly  
Application de l'article 191 de la loi 2000-1208.
Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS,DETACHEMENT OU AU CHOIX BENEFICIENT D'UNE FORMATION D'ADAPTATION DE 20 SEMAINES REPARTIES SUR 2 ANNEES.
ELLE EST ORGANISEE ET MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES (CNFE-PJJ),ET DEBUTE PAR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES D'ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT PRISE DE FONCTION.
LES 8 SEMAINES INDIVIDUALISEES COMPLEMENTAIRES SONT REALISEES DANS LA LIMITE DES 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOMINATION.
LA FORMATION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DOIT LEUR PERMETTRE,GRACE A DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET PRATIQUES,D'ACQUERIR UNE CONNAISSANCE DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
LA FORMATION AVANT PRISE DE FONCTION PORTE SUR:
LA CONNAISSANCE DE L'INSTITUTION;
LA CULTURE ADMINISTRATIVE;
LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES PERSONNELS;
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES SERVICES;
LA GESTION DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 265 B ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
A. Cadiou  
Application de l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. 
Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que les documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la convention postale universelle signée à Pékin le 15 septembre 1999 ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 1, L. 2 et D. 6 ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1972 modifié relatif à l'expédition par voie postale de matières radioactives exemptées de prescriptions spéciales de transport ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public, dit « arrêté OPS 1 » ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 28 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes,
    J. Seyvet
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Abrogation de l'arrêté du 18 août 1972 modifié relatif à l'expédition par voie postale de matières radioactives exemptées de prescriptions spéciales de transport.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes no 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany  
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9735 CE DE LA COMMISSION.
EST SUSPENDUE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,LA MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT CONSISTANT EN DES SEMENCES DE COLZA HYDRIQUE TOLERANT AUX HERBICIDES (BRASSICA NAPUS L OLEIFERA),ISSU DE LIGNEES MALE STERILE MS1BN OU RESTAURATRICE DE FERTILITE RF1BN OU DE LEUR DESCENDANCE,TELLES QUE DECRITES DANS LA NOTIFICATION C/UK/94/M1/1,PRESENTEE PAR LA SOCIETE PLANT GENETIC SYSTEMS.
PENDANT CETTE PERIODE,LE PRODUIT VISE EST RETIRE DE LA VENTE.SON INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN VUE D'UNE MISE SUR LE MARCHE AINSI QUE SA CESSION A DES TIERS,A TITRE ONEREUX OU GRACIEUX,SONT INTERDITES.
PENDANT CETTE PERIODE,CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992,TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE,ET NOTAMMENT A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT,DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DECRITS DANS LA NOTIFICATION C/UK/94/M1/1 EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan en zone CIEM VII b à k ;
    Vu les déclarations de capture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992,2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 ET 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997.
LE SOUS-QUOTA DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) ATTRIBUE EN ZONE CIEM VII B A K AUX NAVIRES ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DE BRETAGNE (FROM BRETAGNE) EST REOUVERT.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT AUTORISEES POUR LES NAVIRES HABILITES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE AU CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES DE FONTAINEBLEAU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 modifiée autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Calédonie le 7 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES AU CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES DE PARIS SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget  :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:
POUR LA METROPOLE (HORS CORSE ET HAINAUT): 201,90FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES; 40,39FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES;
POUR LA CORSE,LE HAINAUT ET LES DOM: 40,39FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
    Vu la demande du ministère de la recherche reçue le 23 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 23 mars 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1 ET 2: MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS),8 (LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A CONCOURIR),10 (AL. 4: DESIGNATION DU CENTRE D'EXAMEN),21 (AL. 5: LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET DES AUTRES CANDIDATS ETRANGERS ADMIS,AL. 6 SUPPRIME,22 (PROCEDURE DE NOMINATION EN QUALITE D'ELEVES DES CANDIDATS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ADMIS AUX CONCOURS).
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987,DES ART. 5 ET 5 BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS DE 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-521 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1031 du 3 octobre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Alpes Mancelles, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer ;
    Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 15 juillet 1996 et 18 juin 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE N0 3 ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES:
1° EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES:
D) AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE CFTC:
TITULAIRE: M. BOUVIER MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. BOREL ROBERT; SUPPLEANT: M. MERIENNE JACKY,EN REMPLACEMENT DE M. DEVIC CHRISTIAN.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 11 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 101-1 à 101-4 ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1934,101-1 A 101-4 DE LA LOI 72662 DU 23-07-1972 ET 2 DU DECRET 98782 DU 01-09-1998.
PEUVENT ETRE ADMIS A UN DES CYCLES DE FORMATION DONNANT ACCES AU GRADE D'ASPIRANT,AU TITRE DU 2EME TIRET DU 1ER AL. DU 3° DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
A) LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES TITULAIRES D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME HOMOLOGUE AU NIVEAU I,II OU III DE LA NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION;
B) LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES ISSUS DE CLASSES PREPARATOIRES ET DECLARES ADMISSIBLES A UN CONCOURS D'ENTREE A UNE ECOLE HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE LA LOI DE 1934 SUSVISEE;
C) LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES ISSUS DE CLASSES PREPARATOIRES ET DECLARES ADMISSIBLES A UN CONCOURS D'ENTREE A UNE ECOLE CREEE ET ADMINISTREE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE OU UN ETABLISSEMENT PRIVE AUTORISE A DELIVRER UN DIPLOME OFFICIEL VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 20/07/2001 page 11672 à 11674
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 98-152 du 31 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Alouette, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 95-834 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM à exploiter, à Grenoble, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RVA sur la fréquence 94,5 MHz ;
    Vu les constats effectués le 23 septembre 1999 et le 31 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 95-834 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de RVA est de  75 kHz ;
    Considérant que, par courrier en date du 1er octobre 1999, le comité technique radiophonique a invité l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ce courrier, l'Association des auditeurs de Radio Vizille FM a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractères social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    générale de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 23 février 2001 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 30 janvier 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 1er décembre 2000 relatif à l'allocation de départ à la retraite à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 avril 2001, publié au Journal officiel du 27 avril 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 modifié relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 septembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 9 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION PARITAIRE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS DE VOYAGEURS (AGECFA-VOYAGEURS).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 20 octobre 2000 relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée :
    Vu l'avenant no 31 (avis d'interprétation) du 10 novembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négocation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination de Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des transmissions et de l'informatique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 5 MODIFICATIFS,30 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
SONT NOMMES:
1° SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: M. RACINE PIERRE-FRANCOIS;
2° SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: M. MATHIEU (JEAN-LUC);
3° EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MOISSET PHILIPPE;
4° EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. GIACOMOTTO CHRISTIAN,MARAIS ALAIN,BABELON JEAN-PIERRE,BRAOUEZEC PATRICK,MARTIN (CHRISTIAN);
5° EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL: TITULAIRES: MMES. CARRIQUE MONIQUE ET BELENUS DOMINIQUE; SUPPLEANTS: M. ECHILLEY FREDERIC ET MME. LALANDE RACHEL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DANGEARD (GILLES,LOUIS,MARIE) EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-11-1998,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 2000-252 du 15 mars 2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 18 du décret 90-437, de l'article 25 du décret 95-654.
Remplacement de l'article 3 du décret 2000-252.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES BOLOPION (JACQUES,PIERRE,HERVE),EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DE PROVENCE,ALPES,COTE D'AZUR,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DES BOUCHES-DU-RHONE,A COMPTER DU 01-12-1998.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.