Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la directive n° 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de la directive n° 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
L'article 275 B de l'annexe II du code général des impôts définit les cigares et les cigarillos. Cet article résulte de la transposition des directives 79132/CEE du 18 décembre 1978 et 95/59/CE du 27 novembre 1995.
L'article 3 de la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 vient de modifier cette définition afin d'en exclure un produit, la &quot; cigarlette &quot;.
Le processus de fabrication est semblable à celui des cigarettes. Pour ce qui est du août et de la présentation, ce produit peut être considéré comme une cigarette ou un substitut de cigarette, mais sa couleur est celle d'un cigare ou d'un cigarillo.
En application de la législation actuelle, ce produit est taxé au même taux que les cigares et les cigarillos qui est nettement inférieur au taux applicable aux cigarettes. Ainsi les cigares et les cigarillos supportent un droit de consommation de 20 % du prix de vente au détail contre 58,99 % pour les cigarettes.
Ce produit fait non seulement concurrence aux cigarettes mais il perturbe le marché des cigares et des cigarillos. Etant moins cher que les cigarettes, il attire de plus en plus de jeunes.
Les modifications apportées par la directive susvisée excluent les &quot;cigarlettes&quot; de la définition des cigares et des cigarillos. Désormais ne sont considérés comme des cigares ou des cigarillos, en plus des rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel et des rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel, que les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu, et pour les produits munis d'une cape et d'une sous cape, que ceux qui ont une masse unitaire égale ou supérieure à 1,2 gramme.
Le présent décret transpose la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002, en introduisant dans l'article 275 B de l'annexe II du code des impôts les mêmes modifications.
Cette transposition doit être effectuée au plus tard le 1er juillet 2002.
Par ailleurs, le décret met à jour l'article 275 E de l'annexe H au code général des impôts définissant le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, en supprimant une disposition devenue sans objet car applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
Enfin, il modifie l'article 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts définissant les autres tabacs à fumer, en supprimant également une disposition qui n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 1997 et en ajoutant un alinéa destiné à appréhender tous les tabacs susceptibles d'être fumés sans transformation industrielle ultérieure, comme le tabac pour narguilé et les feuilles de tabac destinées à rouler les cigarettes.
Remplacement de l'art. 275 B (3°, 4°), suppression de l'art. 275 E (al. 4), modification de l'art. 275 E bis (suppression du 3°, ajout d'un 4°) de l'annexe II au code général des impôts, issus des décrets 82-553 du 29-06-1982 et 93-424 du 18-03-1993.