Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux relations avec le     Sénat, chargé des rapatriés,
      Vu l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux     services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant     dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et notamment ses     articles 17 et suivants;
      Vu la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de     certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre     d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821021 DU 03-02-1982.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT PREVUES PAR LES ART. 17 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE SONT COMPOSEES AINSI QU'IL SUIT:
1 MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE QUI ASSURE LA GESTION DU CORPS AUQUEL APPARTIENT L'INTERESSE;
3 REPRESENTANTS DU MINISTRE DU BUDGET,A RAISON: D'1 PROPOSE PAR LE DIRECTEUR DU BUDGET,D'1 PAR LE CHEF DU SERVICE DES PENSIONS ET D'1 PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES;
7 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LES PLUS REPRESENTATIVES DESIGNES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE;
1 REPRESENTANT DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS VISES A L'ART. 9 DE LA LOI DU 03-12-1982 DESIGNE POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PARMI LES ASSOCIATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES.
EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT EST ASSURE PAR LE MINISTRE CHARGE DU SERVICE DES PENSIONS AU PLUS TARD A COMPTER DU 01-12-1995.LE MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES ASSURE A TITRE TRANSITOIRE CE SECRETARIAT.
ABROGATION DU DECRET 8570 DU 22-01-1985.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société City Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société City Air,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990 LES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRESENT ARRETE SONT ABAISSES,EN MOYENNE,DE 2% A COMPTER DU 01-05-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France     continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects,
    M. PINGUET    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6336   a 6339    
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la délivrance du permis de transporter     les passagers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.APRES: "UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE,TITULAIRE D'UN BREVET DE COMMANDEMENT,EN ACTIVITE OU AYANT CESSE LA NAVIGATION DEPUIS MOINS DE 5 ANS",AJOUTER: "OU UN TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME".
MME. BERSANI CATHERINE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. PREBAULT JEAN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 07-12-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1994.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-533.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 921;
      Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1129;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 363     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 436 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A OUAGADOUGOU LE 14-09-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de     la première année du deuxième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1993 relatif aux orientations thématiques des     enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des     études médicales;
      Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 18 octobre 1993 et du 21 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
REMPLACE LES ART. 11 (AL. 2: DERNIERE PHRASE),12 (DERNIER AL.),14 (DERNIER AL.),17 (AL. 1: DERNIERE PHRASE; AL. 2 COMPLETE) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9380   a 9382    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07),TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRES III (CHAP. 34-98) ET V (CHAP. 57-20).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9378   a 9379    
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 194 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III,SUBVENTIONS A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (CHAP. 36-11).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé RSF Centre Auvergne (programme RFM);
      Vu la lettre du 16 août 1993 par laquelle l'association RSF fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LA SAISINE DE L'AUTORITE DE REGULATION.ELLE DOIT ETRE ECRITE ET ACCOMPAGNEE DE TOUTES PIECES DU DOSSIER NECESSAIRES A SON INFORMATION.LE CSA DOIT APPRECIER L'INTERET DES PROJETS DE LOCATION-GERANCE EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CRITERES ENUMERES A L'ART. 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 (SAUVEGARDE DU PLURALISME,DIVERSIFICATION DES OPERATEURS,EXPERIENCE ACQUISE PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS,FINANCEMENT ET PERSPECTIVES D'EXPLOITATION DU SERVICE...)
OCTROI A L'ORGANE DE REGULATION D'UN DELAI DE DROIT COMMUN DE 10 JOURS POUR RENDRE SON AVIS.CE DELAI PEUT TOUTEFOIS,AU VU DES CIRCONSTANCES DU DOSSIER,ETRE REDUIT PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,SANS POUVOIR ETRE INFERIEUR A 48 HEURES.SI LE CSA NE REPOND PAS DANS LE DELAI IMPARTI,SON SILENCE VAUT AVIS FAVORABLE.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRANSMET SANS DELAI AU PRESIDENT DU TRIBUNAL L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.CET AVIS EST VERSE AU DOSSIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9488 DU 01-02-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié concernant la lutte obligatoire     contre les ennemis des cultures;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1987 concernant la lutte contre la flavescence dorée     dans les pépinières viticoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
Texte totalement abrogé
LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DOREE DE LA VIGNE ET CONTRE SON AGENT VECTEUR (SCAPHOIDEUS TITANUS) EST RENDUE OBLIGATOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
TOUT PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT DE PARCELLES DE VIGNE EST TENU EN CAS DE DECOUVERTE DE CONTAMINATION PAR CETTE MALADIE D'EN FAIRE LA DECLARATION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX) DE LA REGION CONCERNEE.
LES CONDITIONS DE LUTTE DANS LES DEPARTEMENTS,CANTONS OU COMMUNES CONCERNES SONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
      Sur la proposition de l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 17 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE DES RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS VERSANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LES ORGANISMES COLLECTEURS DE CETTE PARTICIPATION.
OBLIGATION A CES DERNIERS DE PUBLIER LEURS CONDITIONS HABITUELLES D'EMPLOI DES FONDS DONT ILS DISPOSENT SOUS FORME DE DOCUMENTS DECRIVANT LA SITUATION DES RESSOURCES ISSUES DE CETTE PARTICIPATION ET LEUR UTILISATION (ACTIVITE DU COLLECTEUR,CONDITIONS PERSONNELLES D'EMPLOIS DES FONDS) AVANT LE 30-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBD 013 présentée     par la S.A. Radio Nostalgie ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 13 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières MP, PC, PSI, PT, TSI     et TPC ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE DE TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI) SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CES THEMES SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles, notamment son article 21,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES A LA PRIME DE FONCTIONS PREVUE PAR LE DECRET DU 30-12-1992 SONT CALCULES SUR LA BASE DE 12,5% DU TRAITEMENT MOYEN BUDGETAIRE DE CHAQUE CADRE D'EMPLOIS DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
LES MODALITES DESDITES ATTRIBUTIONS S'APPLIQUENT AUX INSPECTEURS GENERAUX A COMPTER DU 01-01- 1996.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 921383 DU 30-12-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avenant no 8 du 30 mars 1995 sur la formation professionnelle, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de     l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention     collective nationale de l'horlogerie par avenant du 14 décembre 1989 ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'avenant susvisé,
     publié au Journal officiel du 4 novembre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du tourisme en date     du 12 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DU TOURISME COMPREND OUTRE:
LE SERVICE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA MONTAGNE (SEATM):
LA MISSION DES AFFAIRES INTERNATIONALES;
LA MISSION "COMMUNICATION ET RELATIONS EXTERIEURES";
LA SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES MOYENS;
LA SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES TOURISTIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     l'arrondissement de Béthune en date du 29 octobre 1993;
      Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais en date du 23 juin 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 24 décembre     1993;
      Vu l'avis de Voies navigables de France (V.N.F.) en date du 4 octobre 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-509 du 11 octobre 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département des Vosges;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 17 novembre 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     8 décembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 11 juillet 1994 (Evolution des carrières et des     classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;      Vu le décret no 69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 5 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA PIECE COMMEMORATIVE DE 5FRS DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1994 POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
SA COMPOSITION ET SES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE EST EMISE POUR COMMEMORER LE 300EME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE VOLTAIRE.
L'AVERS COMPORTE UNE REPRESENTATION DU VISAGE DE VOLTAIRE INSPIREE DE LA STATUE DE L'ECRIVAIN PAR HOUDON.
EN LEGENDE,"REPUBLIQUE FRANCAISE" ET LA MENTION "VOLTAIRE" ENCADREE PAR LES DATES DE NAISSANCE ET DE MORT DE L'ECRIVAIN: 1694-1778.
AU REVERS FIGURENT LA VALEUR FACIALE DE 5FRS,LE MILLESIME 1994,UNE REPRESENTATION DU PANTHEON,UNE PLUME D'ECRITURE ET LA SIGNATURE DE VOLTAIRE.
L'EMISSION DE LA PIECE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITEE A 15 MILLIONS D'EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/94                        Page 14718  a 14719    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs et fixant les modalités de     la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 19     novembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: APRES LA SESSION DE 1998
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PEINTURES,ENCRES ET ADHESIFS,SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
UNE SEULE SESSION EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.
MODALITES DE DELIVRANCE CONFORMEMENT AUX ART. 10 ET 13 DU DECRET PRECITE.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en     date du 24 novembre 1992 et du 25 novembre 1993;
      Vu l'avis de la direction de l'aviation civile du Sud-Ouest en date du 27     décembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département de la Dordogne en date du 12 juillet     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et     la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié par     les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991 et 31 mars 1992;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
SONT APPROUVES:
LE 5EME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES ET APPROUVEE PAR LE DECRET DU 19-08-1986;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CET AVENANT.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurance des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 2 août 1994 par l'Automobile-Club de Monaco aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 21 au vendredi 27     janvier 1995, le 63e Rallye de Monte-Carlo;
      Vu la police d'assurance souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de     la compagnie Union des assurances de Paris;
      Vu l'engagement souscrit le 2 août 1994 par lequel, conformément à l'article     2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco     déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de     remise en état du domaine public et de ses dépendances survenus à l'occasion     de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des     Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aude, de     l'Aveyron, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de la     Haute-Garonne, de l'Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Lozère, de la     Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle,     des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, du Var, de Vaucluse et     des Vosges;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1990 modifié relatif à l'organisation en     sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par     l'arrêté du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES CHARGEE D'OUVRIR LES OFFRES ET D'EXAMINER LES CANDIDATURES A COMPTER DU 01-07-1994:
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE (SNTMP) OU SON REPRESENTANT.
LISTE DES MEMBRES.
LA PRESENTE COMMISSION N'EST COMPETENTE QUE POUR LES SEULS MARCHES RELEVANT DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
L'ARRETE DU 25-03-1988 EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale;
      Vu le décret no 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux     détenus par les établissements de santé assurant le service public     hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des     personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE COMPLETE PAR UN 4EMEMENT: ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE AUX AGENTS AFFECTES EN PERMANENCE: DANS LES STRUCTURES IMPLANTEES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. R711-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions     et bureaux de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions     et bureaux de la direction générale de l'administrtation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
JEAN PUECH
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
ALAIN JUPPE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 01-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, et notamment son article 1038 et le titre V de son livre     VII;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 octobre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles et commerciales en date du 14 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE PREVOIT EN SON ART. 37 LA REVALORISATION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES PENSIONS D'INVALIDITE OU DE VIEILLESE DE VEUVE OU DE VEUF DUES PAR LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,AINSI QUE DES PENSIONS DE VIEILLESSE DE VEUVE OU DE VEUF INCOMBANT AU REGIME APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.CETTE REVALORISATION DOIT INTERVENIR LE 01-01-1995 ET CONCERNE LES PENSIONS LIQUIDEES AVANT CETTE DATE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MAJORER DANS LES MEMES PROPORTIONS LES PENSIONS QUI SERONT LIQUIDEES A PARTIR DU 01-01-1995.
PORTE DE 52 A 54% LE TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE OU DE VEUF SERVIE PAR LE REGIME GENERAL AINSI QUE LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION (ART. D342-1 ET D353-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES).
ADAPTE LA MESURE DE RELEVEMENT DU TAUX AUX PENSIONS DE VEUVE OU DE VEUF DE L'EX-REGIME LOCAL D'ALSACE-MOSELLE.
A L'ART. D357-16 LES TAUX SONTRELEVES RESPECTIVEMENT A 54% ET 43,2%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.