Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ;
Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 du relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur
Publics concernés : étudiants effectuant un stage en entreprise.
Objet : prise en compte, par le régime général d'assurance vieillesse, des périodes de stages en entreprise.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Il précise les conditions d'éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte. Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l'étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 et L. 124-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-17 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : établissements du secteur de l'alimentation animale, en particulier les usines utilisant des matières premières d'origine animale.
Objet : modalités administratives de l'autorisation relative à l'utilisation de certaines matières premières d'origine animale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (UE) n° 56/2013 a modifié l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001, relative à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage. Cette annexe prévoit notamment que les usines de fabrication d'aliments pour animaux d'élevage hors animaux à fourrure utilisant ces matières d'origine animale soient autorisées à cette fin et que la liste des établissements concernés soit mise à disposition du public. Le présent arrêté a pour objectif de préciser ceux des établissements qui sont tenus de solliciter l'autorisation ainsi que le formulaire CERFA à utiliser pour en faire la demande.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). le formulaire CERFA n° 15095* 01 est disponible sur le site http://www.service-public.fr/.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 235-1, L. 235-2, L. 236-1, R. 235-1 et R. 235-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Fait le 5 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval,
P. Schwartz
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.national.agri/gedei/nxdoc/default/49484fcf-9e92-4a0c-9a47-55aa9c2699eb/view_documents.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-5 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « cuisine » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2008 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » ;
Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 février 2015,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

        (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Publics concernés : observatoire des établissements d'abattage, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : Observatoire des établissements d'abattage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret place l'Observatoire des établissements d'abattage auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 2014/78/UE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition de la section « plantes fourragères et à gazon », du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées du 28 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 3 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

          (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
Le secrétaire général,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 12 mars 2015.
D. Robin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article A. 142-21,
Vu l'arrêté du 17 avril 2014, modifié par arrêtés du 18 septembre 2014 et du 16 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
La sous-directrice des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 3 et le II de son article 5 ;
Vu l'avis favorable émis le 5 mars 2015 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de fixer le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2010 portant extension de l'accord départemental du 22 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 30 juillet 2014 à l'accord collectif susvisé ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-812 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association Radio Cactus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Cactus » ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association Radio Cactus, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 1er octobre 2014 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que par courrier du 1er octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'Association Radio Cactus à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011, l'Association Radio Cactus n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-877 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'EURL Radio Val d'Isère à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Val-d'Isère » ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Radio Val d'Isère, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 1er octobre 2014 ;
Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier du 1er octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'EURL Radio Val d'Isère à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011, l'EURL Radio Val d'Isère n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « IFM» ;
Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 1er octobre 2014 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que par courrier du 1er octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'Association pour le développement de la communication à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011, l'Association pour le développement de la communication n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV Martinique diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 23 avril 2013 prononçant le redressement judiciaire de la société HRTV ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 octobre 2014, rectifié par décision du 2 décembre 2014, autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la société Media H Antilles Guyane ;
Vu le contrat de location-gérance conclu entre la société Media H Antilles Guyane et la société Holding Radio Télévision le 30 décembre 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-12 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 mars 2010 modifiée autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2010-743 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 2010 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision sur le réseau OM 1 dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV SAS pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé ATV Martinique diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 23 avril 2013 prononçant le redressement judiciaire de la société HRTV ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 28 octobre 2014, rectifié par décision du 2 décembre 2014, autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la société Media H Antilles Guyane ;
Vu le contrat de location-gérance conclu entre la société Media H Antilles Guyane et la société Holding Radio Télévision le 30 décembre 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Media H Antilles Guyane le 4 mars 2015 ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1, 42-7 et 80 ;
Vu la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Vintage Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Vintage » ;
Vu la décision n° 2012-DI-29 du 25 juin 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon portant reconduction de la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 ;
Vu la convention signée le 25 juin 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vintage Music, notamment ses articles 3-3 et 4-2-1 ;
Vu les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 de l'association Vintage Music ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 25 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'alinéa 1er de l'article 3-3 de cette convention, « les ressources provenant de la publicité ou du parrainage ne peuvent dépasser 20 % du chiffre d'affaires total conformément à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée » ;
Considérant qu'il ressort des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 que l'association Vintage Music a réalisé en 2013 un chiffre d'affaires total de 13 229 euros correspondant au total des produits (produits d'exploitation et produits exceptionnels) ; que les ressources provenant de la publicité ou du parrainage s'élevaient pour ce même exercice à 7 412 euros ; qu'ainsi, pour l'exercice 2013, les ressources provenant de la publicité ou du parrainage représentaient environ 56 % du chiffre d'affaires de l'association Vintage Music ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Méga Ouest Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » ;
Vu la convention signée le 22 mars 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Méga Ouest Communication, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte du 21 janvier 2014 et du 31 octobre 2014 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 22 mars 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifies du dernier exercice clos ;
Considérant que par courrier du 21 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité la SARL Méga Ouest Communication à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, par courrier du 31 octobre 2014, le comité a également invité la SARL Méga Ouest Communication à fournir ces documents pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mars 2011, la SARL Méga Ouest Communication n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

          - Travaux préparatoires :
          Sénat : 
          Proposition de loi n° 782 (2013-2014) ;
          Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 33 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 34 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 22 octobre 2014 (TA n° 6, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2320 ;
          Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2439 ;
          Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 458).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 203 (2014-2015) ;
          Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 252 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 253 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 59, 2014-2015).
          - Conseil constitutionnel :
          Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
        
Modification du code général des collectivités territoriales.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Fait le 13 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Fait le 13 février 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, notamment ses articles 5, 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre H du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif à l'application des dispositions de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines ;
Vu la recommandation en date du 7 septembre 2012 de la commission permanente compétente prévue à l'article 8 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances propres à cet établissement, et l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2012,
Arrête :
Fait le 24 février 2015.
Pour le directeur et par délégation :
Le responsable statut-contrats de la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,
R. Guilloux
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la recommandation européenne n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2 et R. 241-16 à R. 241-21 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 9 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation : 
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
M. Pattin
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
R.-M. Antoine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 et R. 162-42-1-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-26 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 modifié fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens,
Arrête :
Fait le 26 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment l'article 11 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2012 modifié fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 17 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure,
P. Pouëssel
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques, notamment l'article 13 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 17 février 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure,
P. Pouëssel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité « gestion-administration » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2014, 
Arrête :
Fait le 16 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et l'annexe I seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mars 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc .
La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (CE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 18 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 18 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mars 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc .
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-10, R. 162-32, R. 162-42-1 et R. 162-42-7-1 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-26 en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
Objet : interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge à certaines périodes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules ainsi que les possibilités de dérogation permettant d'assurer la continuité de l'activité économique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; 
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1311-7 ; 
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; 
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles.
Objet : cet arrêté définit les règles techniques applicables pour l'homologation des dispositifs de rétrovision et leur installation sur les véhicules à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : prise en compte du règlement 46 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 46 série 04 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes ;
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 316-6 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
Fait le 3 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski