Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 218 et suivants ;
    Vu la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements et relative à l'épargne, notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 20 à 22 et 37 à 49 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 67 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS PEUT RECOURIR,POUR LE CONTROLE DU RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES,A DES CORPS DE CONTROLES EXTERIEURS.LA PREPARATION DE CE TEXTE PREVU PAR L'ART. 67-I (AL. 4) DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 MODIFIEE PAR L'ART. 45 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998 A FAIT L'OBJET D'UNE ETROITE CONCERTATION AVEC LES SERVICES DU CONSEIL ET LES CORPS DE CONTROLE CONCERNES.
LA LOI DISPOSE EN EFFET QUE LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS VEILLE AU RESPECT,PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LES ENTREPRISES DE MARCHES,LES CHAMBRES DE COMPENSATION,LES DEPOSITAIRES CENTRAUX DE TITRES ET LES TENEURS DE COMPTE D'INSTRUMENTS FINANCIERS SOUMIS A SA COMPETENCE,DES REGLES DE BONNE CONDUITE QUI LEUR SONT APPLICABLES.
CEPENDANT,A LA DIFFERENCE DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET DU CONSEIL DU MARCHE A TERME AUXQUELS IL A SUCCEDE,LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS EST CHARGE DE SURVEILLER AUSSI BIEN LES OPERATIONS INTERVENUES SUR LES MARCHES REGLEMENTES QUE SUR LES MARCHES DE GRE A GRE.AFIN DE LUI PERMETTRE D'EXERCER CETTE DERNIERE MISSION DANS LES MEILLEURES CONDITIONS,LA LOI A PREVU QUE LE CONSEIL AIT RECOURS A DES CORPS DE CONTROLE EXTERIEURS.LE LEGISLATEUR A EN EFFET SOUHAITE QUE LE CONSEIL SE DOTE D'UN SERVICE D'INSPECTION TRES RESTREINT,INFERIEUR A UNE DIZAINE DE PERSONNES,ET TIRE PLEINEMENT PROFIT DES CORPS EXISTANTS.LE DECRET FIXE LA LISTE DES CORPS DE CONTROLE AUXQUELS LE CONSEIL PEUT RECOURIR QUI COMPRENNENT: LES AUTORITES DE MARCHE (COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,COMMISSION BANCAIRE); LES SERVICES D'INSPECTION DES ETABLISSEMENTS MUTUALISTES DE LA LOI BANCAIRE ET DES DEPOSITAIRES CENTRAUX DE TITRES,EN L'ESPECE DE SICOVAM; LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LES EXPERTS COMPTABLES.
LES CONDITIONS DU RECOURS A CES PERSONNELS SONT ENCADRES PAR LE DECRET.
APPLICATION DES ART. 218 ET SUIVANTS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966; 29 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 MODIFIEE; 20 A22 ET 37 A 49 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE.