Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
EST CREE LE MODELE DE FORMULAIRE S2231-C "DECLARATION OBLIGATOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) DES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION EN FRANCE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES OU AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES" ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 10922*01 POUR LE FORMULAIRE ET 50442+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 30-01-1998,EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S2231-B EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 10 juin 1998 sur le financement des négociations régionales de valeurs de point à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1998 page 18222
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),
SUBVENTION AU CENTRE DE HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNE (CHAP. 36-21),
ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET BUDGET ANNEXE (CHAP. 36-10).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ARRETE DU 15-09-1978 (NON PUBLIE) SONT ABROGEES.
APPLICATION DES DECRETS 98803 ET 981027 DES 08-08-1998 ET 13-11-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DES TAUX REGLEMENTES CHARGE DE RENDRE,AU REGARD DE L'EVOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION ET DES TAUX D'INTERET DE MARCHE,UN AVIS PUBLIC SUR LE NIVEAU DES TAUX D'INTERET FIXES,EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE.
LE COMITE DES TAUX REGLEMENTES EST COMPOSE DE 9 MEMBRES,SELON LA REPARTITION SUIVANTE:
2 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE,FINANCIERE ET SOCIALE,PARMI LESQUELLES EST DESIGNE LE PRESIDENT DU COMITE;
LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET DU TITRE;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION OU SON REPRESENTANT;
2 REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT;
1 REPRESENTANT DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE;
1 REPRESENTANT DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE;
1 REPRESENTANT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
LE DIRECTEUR DU TRESOR OU SON REPRESENTANT ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE.LE DIRECTEUR DU TRESOR ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION ASSISTENT AUX REUNIONS DU COMITE.
LE COMITE SE REUNIT A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.IL EST NOTAMMENT CONVOQUE LORSQUE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION OU LES TAUX D'INTERET A COURT TERME,APPRECIES SUR LA BASE DE MOYENNES TRIMESTRIELLES GLISSANTES,ONT VARIE DE 0,5 POINT OU PLUS PAR RAPPORT A LA SITUATION PREVALANT LORS DE LA DERNIERE MODIFICATION DES TAUX REGLEMENTES.
IL ADOPTE SES AVIS A LA MAJORITE DE SES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES.EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.CES AVIS SONT ADRESSES AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 10 décembre 1998 portant nomination de M. Vincent Courtillot en qualité de directeur de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bezard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE 03-04-1989 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS DOMOTIQUE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-04-1989 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BTS DOMOTIQUE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS DOMOTIQUE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES DE 1989 PRECITES SONT ABROGES.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1998 page 18656 à 18657
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: PERSONNELS D'ADMINISTRATION; REMUNERATIONS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: LYCEES ET COLLEGES; PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION (CHAP. 36-60).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et social du 13 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) AGENT DE PREVENTION ET DE MEDIATION DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CE CAP FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA PREPARATION AU CAP AGENT DE PREVENTION ET DE MEDIATION COMPORTE UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'AU MOINS 16 SEMAINES OBLIGATOIRES,DONT 8 SEMAINES SONT EVALUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES DOMAINES,DES EPREUVES OU UNITES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU CAP AGENT DE PREVENTION ET DE MEDIATION AURA LIEU EN 2000.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-812 du 15 juillet 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993 ;
    Vu le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 ;
    Vu le décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
DEFENSE: EST PROMU AU TITRE DE L'ART. 1 DU DECRET 961063 DU 04-12-1996 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR,POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1999,POUR PRENDRE RANG A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION,LE MILITAIRE N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE DESIGNE CI-APRES:
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX,SANS TRAITEMENT,ARMEE DE TERRE: ROQUEJEOFFRE (MICHEL,LOUIS),28-11-1933,GENERAL D'ARMEE.GRAND OFFICIER DU 18-04-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « alimentation » du 31 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
IL EST CREE UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) CHARCUTIER-TRAITEUR DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP CHARCUTIER-TRAITEUR SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP CHARCUTIER-TRAITEUR SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLES Y PRECISEES.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP CHARCUTIER-TRAITEUR EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES UNITES DE CONTROLE DE L'EXAMEN DU BP CHARCUTIER-TRAITEUR INSTITUE PAR L'ARRETE DU 29-11-1990 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE V DUPRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BP ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 2000.
LA DERNIERE SESSION DU BP ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-11-1990 MODIFIE AURA LIEU EN 1999.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;
    Vu le décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Jean Glavany  
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION CHARGE:
D'IMPULSER LES ACTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION ET VEILLER A LEUR ETAT D'AVANCEMENT;
DE DEFINIR LES NORMES ET PRINCIPES GENERAUX A RESPECTER,NOTAMMENT EN MATIERE DE CHARTE ET DE PLAN D'APPELLATION DES SITES,POUR ASSURER LA DIFFUSION DES INFORMATIONS;
DE DONNER UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE SITES INTERNET,INTRANET ET EXTRANET DU MINISTERE ET DE SES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
D'EFFECTUER UN BILAN REGULIER DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL AU SEIN DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET EN INFORMER LES INSTANCES INTERMINISTERIELLES COMPETENTES EN MATIERE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION;
D'ETABLIR UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
LE COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE CHEF DU SERVICE DE LA COMMUNICATIONS.LA VICE-PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DES TECHNOLOGIES DE LA LOGISTIQUE.
LE COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION,REUNI EN FORMATION PLENIERE A LA DEMANDE DE SON PRESIDENT,COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT:
LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION;
LES CORRESPONDANTS DE CHAQUE DIRECTION,CHARGES DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION;
UN REPRESENTANT DE CHACUN DES GROUPEMENTS DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DES SERVICES VETERINAIRES ET DU COMITE PERMANENT DE COORDINATION DES INSPECTIONS;
UN REPRESENTANT DU SERVICE DECONCENTRE OU DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CONCERNE PAR L'ORDRE DU JOUR.
LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE EST ASSURE PAR LE SERVICE DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DU DECRET 98751 DU 27-08- 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1998, portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation : 
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DESDITES SPECIALITES EST MODIFIEE: 2 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims en date du 6 avril 1998 et celle de l'université de Nantes en date du 24 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
DANS LA RUBRIQUE REIMS,AJOUTER LA MENTION "SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES";
DANS LA RUBRIQUE NANTES,AJOUTER LA MENTION "SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES".
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15 et 42 ;
    Vu la décision no 92-814 du 4 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-552 du 2 avril 1997, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1997, autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
    Vu la convention conclue entre la SARL Vortex et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu les écoutes effectuées entre le 2 mai 2001 et le 10 mai 2001 inclus ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée la communication audiovisuelle est libre mais que l'exercice de cette liberté peut néanmoins être limité notamment par le respect de la dignité de la personne humaine ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans les programmes mis à la disposition du public ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et les principes définis à l'article 1er de la loi susvisée ;
    Considérant que la société Vortex a fait l'objet, le 5 janvier 1995, d'une suspension de 24 heures pour atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ; que, depuis cette date, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été contraint d'intervenir à différentes reprises, notamment par courriers des 27 avril 1995, 29 juillet 1996, 14 mars 1997 et 10 février 1999, en vue de faire respecter la loi et la convention signée par son responsable ;
    Considérant qu'il ressort des écoutes effectuées entre le 2 mai 2001 et le 10 mai 2001 inclus que certains propos tenus par les animateurs et par des auditeurs de Skyrock, lors des émissions « En direct du loft » et « Radio libre », relatifs au programme « Loft Story », s'avèrent gravement attentatoires au respect de la dignité de la personne humaine et sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU PLAN:
TITULAIRE: M. CARSALADE YVES,EN REMPLACEMENT DE MME. DUCLOS-SCHIRMANN DANIELLE;
SUPPLEANT: M. PERRONET GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. CARSALADE YVES.
LES MANDATS DE MM. CARSALADE ET PERRONET PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CEUX DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 28-11-1997.
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE OU SON REPRESENTANT;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU SON REPRESENTANT;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE OU SON REPRESENTANT.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
PERSONNALITES QUALIFIEES APPARTENANT AUX MILIEUX INDUSTRIELS: MM. LE QUEMENT PATRICK (TITULAIRE),HUBERT (MANFRED) (TITULAIRE),TESSLER LAURENT (SUPPLEANT); MME. CRASSET (MATALI) (TITULAIRE) ET M. GAUGAIN THIERRY (SUPPLEANT);
AUTRES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. AGID OLIVIER (TITULAIRE),JARRY PHILIPPE (SUPPLEANT); MMES. BEAUD MARIE-CLAUDE (TITULAIRE),HAMAIDE CHANTAL (SUPPLEANTE); MM. HENRY PAUL (TITULAIRE) ET NYS PHILIPPE (SUPPLEANT).
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: MM. LABORDE ANDRE (TITULAIRE),PIEL MARC (SUPPLEANT),WEIL FRANCOIS (TITULAIRE) ET BREVIERE GEORGES (SUPPLEANT).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2001 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. SCANVIC FREDERIC,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIANI-DUCRAY FRANCINE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE;
MME. PORTIER CECILE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Christian Sautter
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 98-954 du 27 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Abroge les arrêtes du 22 juillet 1998.
Application du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-954 du 27 octobre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-940 du 10 mai 2017).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 5 janvier 1998 accordant à la société Elf Aquitaine Production l'autorisation d'aménagement et d'exploitation d'un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) ;
    Vu la pétition du 5 février 1998 par laquelle la société Elf Aquitaine Exploration Production France sollicite le transfert à son profit de l'autorisation précitée ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 15 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'AUTORISATION D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DU STOCKAGE SOUTERRAIN DE PROPANE SITUE SUR LA COMMUNE DE CARRESSE-CASSABER (PYRENEES-ATLANTIQUES) ACCORDEE PAR LE DECRET DU 05-01-1998 A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION EST TRANSFERE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE EXPLORATION PRODUCTION FRANCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 35 bis ;
    Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658.
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 7 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile (service des bases aériennes) en date du 9 mars 2001 ;
    Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 30 janvier 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 19 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER:
LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON: TITULAIRE: M. BLANC JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BRAGER FRANCOIS; SUPPLEANT: M. HUGON PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC JACQUES:
LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE: TITULAIRE: M. PROST DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. GALY DANIEL.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98974 DU 02-11-1998.
LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES PUBLICS ET DE LA COMMUNICATION COMPREND 3 SOUS-DIRECTIONS ET UN BUREAU DES AFFAIRES GENERALES:
SOUS-DIRECTION DE LA PRESSE ET DES PUBLICATIONS;
SOUS-DIRECTION DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC;
SOUS-DIRECTION DES ETUDES ET DES CAMPAGNES.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS ET DU BUREAU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 octobre 1998 approuvant le projet d'avenant no 3 à la convention conclue le 1er juin 1995 et annexée à la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION CONCLUE LE 01-06-1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA SOCIETE CANAL PLUS,D'AUTRE PART.CET AVENANT EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE.LA SOCIETE APPLIQUE AUX PROGRAMMES QU'ELLE A CLASSIFIES CONFORMEMENT A L'ART. 11,LA SIGNALETIQUE DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CSA ET QUI FIGURE EN ANNEXE.CETTE SIGNALETIQUE DEVRA,A L'EXCEPTION DE LA 1ERE CATEGORIE,ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC AU MOMENT DE LA DIFFUSION DE L'EMISSION CONCERNEE DANS LES BANDES-ANNONCES,AINSI QUE DANS LES AVANT-PROGRAMMES COMMUNIQUES A LA PRESSE.
CETTE SIGNALETIQUE SERA PRESENTEE A L'ANTENNE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LES BANDES-ANNONCES;
LORS DE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES.