Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et L. 122-3 ;
 Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 à L. 720-11 ;
 Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
Le 27-11-1995, lors de la présentation du plan PME, le gouvernement annonçait une réforme de la loi 73-1193 du 27-12-1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat en trois étapes. A titre conservatoire, il a, tout d'abord, été prévu un gel des autorisations d'ouverture des grandes surfaces. La loi 96-603 du 05-07-1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a, ensuite, complété les possibilités de contrôle de l'équipement commercial en modifiant, principalement, le seuil au-delà duquel l'ouverture d'une surface commerciale est soumise à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial. Elle a, par ailleurs, ultime étape de la réforme, prévu la mise en place de schémas de développement commercial afin de définir, à partir d'un véritable bilan de l'existant, l'évolution des besoins en équipements commerciaux. Avant de fixer, par décret, les modalités d'élaboration de ces schémas de développement commercial et les conditions dans lesquelles ils sont rendus publics (art. 28, al. 5 de la loi), le gouvernement de l'époque avait souhaité, conformément à ses engagements lors des débats parlementaires, mener une expérimentation de terrain la plus large possible. L'expérimentation a porté sur 31 sites au total et a été mise en oeuvre selon deux modes opératoires distincts. Une première démarche, collective, menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU), a regroupé 18 sites, pour la plupart de grandes agglomérations. Une deuxième démarche a permis à des villes, des pays, des départements et une région, qui l'ont souhaité, de participer à la réflexion nationale. Ces différentes expérimentations ont donné lieu à un rapport intitulé "rapport relatif à l'expérimentation des schémas de développement commercial en 1997" déposé devant le Parlement au début de l'année 1998. De ses conclusions, il ressort, notamment, que le schéma de développement commercial doit être la résultante d'un consensus local pour créer un véritable outil d'aide à la décision permettant d'anticiper, de gérer et de répondre à la demande des entreprises et des consommateurs en respectant l'intérêt général de la ville et de son agglomération. Pour répondre à cette aspiration, le présent décret précise les modalités d'élaboration du schéma de développement commercial et son mode de publicité. Par ailleurs, la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a prévu que les schémas de développement commercial s'inscriront dans les orientations des schémas de cohérence territoriale. L'art. 1 du présent décret définit le schéma de développement commercial, donne son contenu ainsi que son mode d'élaboration. Cet art. récapitule l'ensemble des données quantitatives et qualitatives qui devront être recueillies pour que les schémas de développement commercial remplissent exactement leur rôle d'outils d'aide à la décision. Le commerce est en effet une activité en perpétuelle adaptation. Ses différents acteurs doivent pouvoir prendre leurs décisions en connaissance de cause, en disposant de données récentes, synthétisées et fiables. Le schéma rassemble les informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui, notamment, indique les orientations en matière de développement commercial et précise les secteurs d'activité commerciale à privilégier. Le cadre retenu est le département. A l'intérieur de celui-ci et en fonction de ses caractéristiques, l'observatoire départemental d'équipement commercial élabore un ou plusieurs schémas de développement commercial. Les schémas de développement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs (dernier al. de l'art. L. 122-1 du code de l'urbanisme). L'art. 2 précise les règles d'approbation du schéma. Il indique également de quelle manière le préfet s'assure de la compatibilité des schémas de son département avec ceux des départements voisins ainsi qu'avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteurs. L'art. 3 définit les règles d'adoption du schéma récapitulatif pour la région Ile-de-France : l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de- France établit un schéma récapitulatif de développement commercial rassemblant les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial de la région Ile-de-France. L'art. 4 fixe la durée de validité d'un schéma ainsi que ses règles et procédure de révision. Ces schémas seront élaborés pour une durée de six ans avec possibilité de les réviser à l'issue d'une durée de trois ans ainsi que dans l'hypothèse où sa compatibilité avec les autres schémas rendrait la révision nécessaire. L'art. 5 précise les modalités de publication et de communication au public des schémas de développement commercial. L'art. 6 indique dans quels délais les schémas de développement commercial devront être établis à partir de la publication du présent décret : dix-huit mois pour tous les départements à l'exception du schéma récapitulatif de la région Ile-de-France, pour lequel un délai supplémentaire de six mois est prévu. L'art. 7 envisage le cas où les intéressés ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le contenu des schémas. Dans cette hypothèse, un inventaire de tous les équipements commerciaux existant dans le département tient lieu de schéma de développement commercial. Les art. 8, 9 et 10 complètent le décret 93-306 du 09-03-1993 : l'art. 8 indique que les schémas sont élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial ; l'art. 9 crée l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France et en détermine les missions ; l'art.10 précise que le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France sera tenu par le secrétaire général aux affaires régionales.Le décret 93-306 est modifié comme suit : ajout d'un al. 6 à l'art. 1, modification de l'art. 4-5 et ajout d'un art. 4-7.

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 6 et 7.