Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux     déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 ;
      Vu la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 modifiée relative     aux déchets dangereux ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 69-380 du 18 avril 1969 relatif à l'insonorisation des     engins de chantier ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée, et notamment son article 7 ;      Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité     assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, lacs ou étangs et aux eaux     de mer dans les limites territoriales ;
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 susvisée ;
      Vu le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de     l'article 9-1 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif à la     limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
      Vu le décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice     du droit à l'information en matière de déchets ;
      Vu le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement     des eaux usées mentionnés aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des     communes ;
      Vu le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no     75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la     récupération des matériaux et relatif notamment aux déchets d'emballage dont     les détenteurs ne sont pas les ménages ;
      Vu le décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le     traitement et le stockage de déchets ;
      Vu le décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination     des déchets ménagers et assimilés ;
      Vu le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des     déchets dangereux ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination     des déchets générateurs de nuisances ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets     de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance     d'installations classées ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de     fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;
      Vu les arrêtés du 18 décembre 1992 modifiés relatifs aux stockages de     certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles     pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la     constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret no     77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans     l'environnement par les installations classées pour la protection de     l'environnement ;
      Vu les rubriques 167 et 322 de la Nomenclature des installations classées ;      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 juin     1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Dominique Voynet
Texte partiellement abrogé: art. 2 (al. 1), 3 (al. 1), 13 (dernier al.), 28 (dernier al.), 47 (dernier al.)
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.