Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-1, L. 138-8, L. 138-10, L. 138-18, L. 162-16, L. 162-18, L. 162-37, L. 165-4, L. 221-1-1, D. 162-25 et D. 221-27 ;
 Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 85 ;
 Vu le décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la partie VI du code du travail, et notamment l'article L. 6332-19 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-447 du 24 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
 Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 portant délégation de signature (direction du budget) ;
 Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
 Vu la proposition, les observations et les réponses émises en application du décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18 novembre 2011, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2011.
J.-F. Vilotte
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2011.
Michel Mercier
Le Premier ministre, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. * 1132-3, R. 2311-8 et R. 2311-8-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26,38,39 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, notamment ses articles 10,11,12 et 30 ; 
Vu l'avis n° 2011-298 de la CNIL en date du 21 septembre 2011, 

Arrête :
 Fait le 29 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la ville et du ministre des sports, 
 Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-9-1 et R. 2312-1 et R. 2312-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
 Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel, 
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon
Le Premier ministre, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel ;
 Vu le décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait le 31 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe au directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense,
A. Riegert
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire, 
P. Adam
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire, 
P. Adam
Publics concernés : administrations, magistrats.
 Objet : abrogation des dispositions du code de la défense relatives aux lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011.
 Notice : ce décret abroge la section 3 intitulée : « Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale » du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire du code de la défense, comprenant les articles R. 2311-9-2 à R. 2311-9-6. Le décret tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011.
 Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 du Conseil constitutionnel ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-144 du 6 mars 2002, reconduite par la décision n° 2006-457 du 11 juillet 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation :
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 14 mars 2011 publié au Journal officiel le 3 septembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio évangélique de la Martinique conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-142 du 6 mars 2002, reconduite par la décision n° 2006-424 du 13 juin 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation :
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 14 mars 2011 publié au Journal officiel le 3 septembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel et l'association Citadelle de la vérité conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2009-19 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Imagine ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et de leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association culturelle Le Majestic ;
 Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2011-115 du 18 janvier 2011 autorisant la société Télévision du Midi à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Perpignan ;
 Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 12 et 19 octobre 2011 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision du 18 janvier 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de celle-ci si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois à compter du 4 avril 2011 ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société Télévision du Midi n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 18 janvier 2011 ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2011-526 du 19 juillet 2011 relative à un appel général aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 octobre 2011 ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
D. Baudis
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-143 du 6 mars 2002, reconduite par la décision n° 2006-458 du 11 juillet 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales de fonctionnement et d'organisation ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 14 mars 2011, publié au Journal officiel le 3 septembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foi et développement conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17 ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées,
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : toute personne physique ou morale qui transfère des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros (ou à une somme équivalente).
 Objet : déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier ni leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, qui fixent les obligations de déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
 Références : le code des douanes modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, notamment ses articles 3 et 9 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 et 465 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-4 ;
 Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, notamment son article 13,
 Décrète :
 Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Application de l'article 13 de la loi 51-489.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 336-2 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur bois et dérivés du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 novembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 7 septembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2011.
M. Kirry
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (a) et L. 5123-2,
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités relevant du présent arrêté ont été abrogées, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie, notamment son dernier alinéa ;
 Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie ;
 Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait le 21 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 25 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Publics concernés : notaires de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne tenus de notifier à la SAFER Garonne-Périgord toutes ventes, tous échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.
 Objet : conférer le droit de préemption à la SAFER Garonne-Périgord pour une période de cinq ans.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 7 novembre 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
 Décrète :
 Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Publics concernés : notaires de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort tenus de notifier à la SAFER Bourgogne - Franche-Comté toutes ventes, tous échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.
 Objet : conférer le droit de préemption pour une période de cinq ans à la SAFER Bourgogne - Franche-Comté, issue de la fusion intervenue entre les SAFER Bourgogne et Franche-Comté.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 1er février 2007 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu le décret du 4 mars 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
 Décrète :
 Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ensemble les lois n° 2011-900 du 29 juillet 2011, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 29 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application des article 13 et 56 de la loi 2001-692.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et les articles R. 141-3 à R. 141-8 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1963 modifié par arrêté du 24 décembre 1987 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ;
 Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
 Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;
 Vu le traité d'apport-fusion ratifié par les assemblées générales extraordinaires de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne en date du 28 juin 2011 et de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté en date du 28 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux ;
 Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Arrête :
 Fait le 17 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011 relatif à l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.