Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le code civil;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-6;
      Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 à 953;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de     formalités des entreprises;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés, modifié notamment par le décret no 92-521 du 16 juin 1992;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
APPLICATION DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994: POSSIBILITE POUR LE CONJOINT COLLABORATEUR D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.MODALITES D'APPLICATION DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION POUR LE NOTAIRE D'EFFECTUER LUI-MEME LES DEMARCHES DE PUBLICATION DU CONTRAT DE MARIAGE DE L'ASSUJETTI.SUPPRESSION DES REFERENCES A LA DECLARATION DE CONFORMITE REMPLACEE PAR UN CONTROLE DU GREFFE DE LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES.CE CONTROLE OBLIGATOIRE PEUT AMENER LE GREFFIER A REFUSE L'IMMATRICULATION.MODALITES D'ORGANISATION D'UN RECOURS CONTRE SES DECISIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA COUR D'APPEL.TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES.DANS UNE PHASE TRANSITOIRE,ELLE POURRA ETRE FAITE SOIT AU GREFFE ET A L'INPI,SOIT A L'UN DES 2 SEULEMENT EN FONCTION DE LEUR CAPACITE.OBLIGATION POUR LE GREFFE D'AVISER LE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES DES MENTIONS PORTEES D'OFFICE AU REGISTRE AINSI QUE DES REFUS D'IMMATRICULATION AFIN QUE LE CENTRE EN INFORME LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.EN CONSEQUENCE,SUPPRESSION DE CERTAINES NOTIFICATIONS SPECIFIQUES ANTERIEUREMENT MISES A LA CHARGE DES GREFFES DESTINEES A L'INSEE.PERMET AU GREFFIER DE DEMANDER LA REGULARISATION DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION SANS LA REJETER IMMEDIATEMENT.ASSOUPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS.MENTION DU NOM DU CONJOINT QUE DANS LES CAS OU CELA EST UTILE A LA SECURITE DES TIERS.POSSIBILITE DE RECTIFICATION D'ERREURS NATURELLES.MESURES DESTINEES A LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS PAR UNE MEILLEURE PUBLICITE DU REGISTRE,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA RECENTE REFORME DES TEXTES RELATIFS AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES.ABROGATION DES ART. 5-1 ET 21 DU DECRET 67236 RELATIFS A LA DECLARATION DE CONFORMITE ET A LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).CONCERNANT LE DECRET 84406: AJOUT D'UN ART. 4-1,D'UN AL. AVANT L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 26-1; D'UN AL. A L'ART. 30,34 (1 AL),36-1 (17EMEMENT,18EMEMENT ET 19EMEMENT),53 (1 AL.),54 (2 AL) 1 AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 55 DES ART. 62-1 A 62-6 AU CHAP. I DU TITRE IV AJOUT DE "S'IL EST COMMUN EN BIENS" A LA FIN DU A (2EMEMENT) DES ART. 73,74 ET 75.MODIFIE LES ART. 8 (A: 4EMEMENT,6EMEMENT,B (2EMEMENT,5EMEMENT),9 (AL. 2),39,40 (AL. 2),54 (AL. 1),59,8 (A: 1EREMENT ET 6EMEMENT, B: 5EMEMENT AU 7EMEMENT),10,12 (7EMEMENT),15 (9EMEMENT ET 10EMEMENT),16 (A: 8EMEMENT),23-6,28-A,29,73 (A: 2EMEMENT,B: 6EMEMENT ET 7EMEMENT),74 (A: 2EMEMENT),75 (A: 2EMEMENT).NOUVELLE REDACTION DES ART. 8CB (8EMEMENT),9 (AL. 3),12 (2EMEMENT,4EMEMENT),13 (AL. 1: 1ERE PHRASE),15 (A: 10EMEMENT,A),26 (AL. 2),27 (DEBUT DU 2EMEMENT),31,36-1 (1ERE PHRASE).ABROGATION DES ART. 8 (A: 1EREMENT: "CELUI DU CONJOINT"),32 (AL. 2),48 (2:A),49 (AL. 2:1), 53 (AL; 1:1,2 A PARTIR DE "ET POUR LES SOCIETES COMMERCIALES") ET 65 (DERNIER AL.).