Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques du ministère de la transition écologique affectés à l'Université Gustave Eiffel.
    
Objet : actualisation des textes réglementaires relatifs à l'indemnité spéciale forfaitaire afin de les mettre en cohérence avec ceux relatifs à l'indemnité spécifique de service - solde des situations indemnitaires antérieures initiées depuis 1998.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur avec effet différé. Le décret s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020
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Notice : le décret actualise les modalités d'évolution des taux de l'indemnité spéciale forfaitaire pour les mettre en conformité avec ceux définis au titre de l'indemnité spécifique de service définie par le décret n° 2003-799 du 25 avril 2003 et qui constitue la prime équivalente versée aux agents des corps techniques relevant du ministre de la transition écologique lorsqu'ils exercent des fonctions en dehors de l'Université Gustave Eiffel.
    
Il est retenu d'assurer les soldes indemnitaires des agents ayant basculé dans ce dispositif depuis sa mise sa place, ce qui concernera des agents affectés dans les établissements ayant précédés l'Université Gustave Eiffel tels que l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
    
Enfin, ce décret tire les conséquences de l'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des corps techniques du ministère de la transition écologique à compter du 1er janvier 2021.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifié modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts,
Décrète :
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt