Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1985 portant création de la commission de terminologie     de l'éducation;
      Vu l'arrêté du 8 février 1988 portant désignation du président de la     commission de terminologie de l'éducation et du haut fonctionnaire de     terminologie au ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française en date du 18 août 1989,    
REMPLACE LES ART. 1,3 ET 4 ET AJOUTE UN ART. 4-BIS AUDIT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1990, sont nommés membres     du comité de coordination auprès du secrétaire général à l'intégration:
      - représentant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports:
       Mme Moisan (Catherine), en remplacement de M. Hussenet (André);
      - représentant du ministre délégué chargé du logement:
       Mme Chaux-Debry (Geneviève), en remplacement de M. Ricono (Gilles).
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME. MOISAN CATHERINE EN REMPLACEMENT DE M. HUSSENET ANDRE (EDUCATION NATIONALE).
MME. CHAUX-DEBRY GENEVIEVE EN REMPLACEMENT DE M. RICONO GILLES (LOGEMENT).
Par décret en date du 30 mai 1990:
       Les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Laprugne-Vichy traversant le     département de l'Allier relatives à l'établissement de la zone secondaire de     dégagement de la station de Bellerive (Allier) sont abrogées (1).
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Puy-Vorey traversant le     département de la Haute-Loire relatives à l'établissement de la zone     secondaire de dégagement de la station du Puy-Gazelle (Haute-Loire) ainsi que     de la zone spéciale de dégagement entre cette station et celle de     Saint-Christophe-sur-Dolaison sont abrogées (1).
  (1) Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, 03400 Yzeure, et de la     Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.P. 350, 43012 LE PUY CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le     décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié notamment par le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1984 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps     de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,     modifié par les arrêtés du 25 avril 1988 et du 21 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE CHARGES DE RECHERCHE DES EPST.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     en date du 30 juillet 1990, M. Saadia (Sammy), directeur du travail de 1re     classe, affecté à la direction régionale de l'inspection du travail des     transports d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail hors     classe et muté à la direction interrégionale Sud, à Paris, pour être chargé     des fonctions de contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des     transports.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 22 mai 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de Besançon;
      Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté et du département du Doubs en     date du 31 janvier 1990;
      Vu l'avis de la direction régionale de l'aviation civile Nord en date du 25     avril 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les     entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la     Seine-Maritime et de l'Eure, les avenants nos 24 et 25 du 17 mai 1990 à     ladite convention, conclus à Rouen entre:
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la     Seine-Maritime;
      L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     la Seine-Maritime;
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     l'Eure,
        D'une part, et      L'union régionale des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de     Haute-Normandie,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 24: de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1990;
      - avenant no 25: de modifier ou de compléter les articles 50, 51, 55 et 58     de la convention susvisée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 27 juin 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans le service départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 23 mai 1990, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter le ministre des affaires     étrangères:
SONT NOMMES MEMBRES,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
TITULAIRE: M. CAZALA (FRANCOIS,ROGER),EN REMPLACEMENT DE M. MANNONI.
SUPPLEANT: MELLE. ROUSSEL ODILE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents     techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes     applicables à ces corps;
      Vu le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des     corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et     d'agents de chancellerie, modifié par les décrets no 72-1081 du 30 novembre     1972 et no 79-1222 du 28 décembre 1979;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 5 décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 1 ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-95.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-92; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 33-92; IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 33-92.
Par décret en date du 27 juillet 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, dont le     siège est à Bordeaux (Gironde), 4, rue d'Enghien;
      Sont approuvés les statuts(1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES MOTEURS.
4 RUE D'ENGHIEN A BORDEAUX (GIRONDE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai     1990, est prolongé, pour une période de six mois à compter de la date de     parution au Journal officiel, le stage probatoire du cahier des charges no     88-04-AB-100 pour les produits végétaux non transformés détenu par     l'Organisme gestionnaire de la mention <<Biobourgogne>>, 22, rue de Preuilly,     89000 Auxerre.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mai 1990, l'arrêté du 9 octobre 1989 du préfet de la     région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Vincens,
     président-directeur général de la S.A.G.E.S., en vue de créer un service de     médecine cardiologique de dix lits à la clinique des Dômes, à     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est confirmé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de     l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui     l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la     transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et     de l'esthétique;
      Vu l'accord du 2 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 21 juin 1990, sont nommés membres de la     commission nationale instituée par l'article 2 du décret no 88-404 du 20     avril 1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle     à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision     administrative prévue à l'article L. 510-8-2 du code de la santé publique et     déterminant les modalités de cette décision administrative:
NOMINATION DE MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88404 DU 20-04-1988:
ENSEIGNANTS PARTICIPANT A LA FORMATION DES DIETETICIENS (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
DIETETICIENS: EXERCANT EN MILIEU HOSPITALIER (TITULAIRE ET SUPPLEANT); EXERCANT DANS LA RESTAURATION (TITULAIRE ET SUPPLEANT); EXERCANT A TITRE LIBERAL (TITULAIRE ET SUPPLEANT); EXERCANT DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DIETETIQUES (TITULAIRE ET SUPPLEANT); EXERCANT DANS L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE (TITULAIRE ET SUPPLEANT); MEDECINS NUTRITIONNISTES (TITULAIRE ET SUPPLEANT).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier, et notamment ses articles 109 et 110;
      Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant     l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et     d'exploitation de carrières avant le 1er octobre 1971 et le décret no 71-790     du 20 novembre 1971 fixant la date d'entrée en vigueur dudit article;
      Vu le décret du 17 juillet 1970 définissant une zone spéciale de recherches     et d'exploitation de carrières d'andalousite dans les Côtes-d'Armor et le     Morbihan;
      Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par le décret no 81-391     du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à     l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et     109-1 du code minier;
      Vu les arrêtés des 23 août 1972 (Journal officiel du 9 septembre 1972)     instituant le permis de Glomel et du 27 novembre 1980 (Journal officiel du 9     décembre 1980) prolongeant sa validité;
      Vu la pétition du 24 décembre 1986, complétée les 29 et 31 décembre 1987, 15     janvier 1988 et 27 juillet 1989, par laquelle la société Denain Anzin     minéraux, dont le siège social est 25, rue de Clichy, 75440 PARIS CEDEX 09, a     sollicité une seconde prolongation de la validité dudit permis pour une durée     de dix ans;
      Vu la pétition du 6 juin 1986, complétée le 18 juillet 1986, par laquelle la     société Denain Anzin minéraux réfractaire céramique, dont le siège social est     route de Saint-Loup-de-Naud, Sainte-Colombe, 77650 Longueville, a sollicité à     son profit la mutation dudit permis;
      Vu les pièces produites à l'appui de ces pétitions, et notamment, l'acte de     cession passé entre les sociétés Denain Anzin minéraux et Denain Anzin     minéraux réfractaire céramique le 9 décembre 1985 sous la condition     suspensive de l'autorisation administrative, ainsi que le nouveau périmètre     figurant au plan joint au dossier;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de la région Bretagne en date des 25 juillet 1988 et 12 juin 1987;
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    L'ingénieur en chef des mines,
    C. IMAUVEN
LA VALIDITE DU PERMIS SUSVISE EST PROLONGEE POUR UNE PERIODE DE 10 ANS,JUSQU'AU 09-09-1997.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et L.     731-2;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1968 portant extension de l'accord de retraite     complémentaire du 19 avril 1966 dans l'industrie hôtelière du département     d'Eure-et-Loir;
      Vu l'avenant no 2 du 2 juin 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 19     avril 1966 dans l'industrie hôtelière du département d'Eure-et-Loir;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 16 mars 1990, est autorisée en 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et     hommes).
      Trente-huit emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 68-1004 du 12     novembre 1968 portant statut de ces agents: vingt-six emplois;
      Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: douze emplois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises     d'accouvage et de sélection, l'avenant no 40 du 20 juin 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le syndicat national des accouveurs (S.N.A.);
      La confédération française de l'aviculture (C.F.A.),
        D'une part, et      La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
      Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations     agricoles C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 10 octobre 1988 (une annexe Champ d'application),
     complété par un avenant no 1 du 13 février 1989, un avenant no 2 du 9 juin     1989, un guide d'utilisation du 10 octobre 1988 et un avenant au guide     d'utilisation du 13 février 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord national du 10 octobre 1988 et les textes qui le complètent sont     relatifs à la nouvelle classification nationale des ouvriers de travaux     publics.
        Signataires:
      Fédération nationale des travaux publics;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment,
     des travaux publics et des activités annexes et connexes (pour la section     T.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 24 août 1989,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de la déléguée au     développement et aux formations;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1990 portant délégation de signature à la délégation     au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
JACK LANG
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 48,    
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE POURCENTAGE DES TAUX DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES,MODULE EN FONCTION DE DIVERSES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,ET PREVUE A L'ART. L48 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,EST FIXE A 35%.
MODIFIE LE BAREME FIGURANT A L'ART. R24 DU MEME CODE: POURCENTAGE DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-03-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1990, le nombre de     places offertes en 1990 aux concours d'entrée dans les écoles du service de     santé des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins des armées,     prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant     statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens     chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, est fixé comme suit:
      1. Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 [1o,
     a]): soixante-dix-sept places offertes, dont au maximum treize places pour     les candidats féminins;
      2. Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième  année     du  premier  cycle  des  études  médicales (art. 9 [1o, b]): treize places     offertes aux candidats masculins ou féminins.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret n 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 18 juillet 1990 nommant M. Gérard Vanderpotte délégué à la     formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles comprises dans     son champ d'application territorial, les dispositions de la convention     collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves     coopératives vinicoles et leurs unions, ainsi que de ses avenants no 4 du 5     mars 1987, no 7 du 2 septembre 1987, no 11 du 28 octobre 1988, no 14 du 3     juillet 1989, no 15 du 5 septembre 1989 et no 17 du 8 février 1990.
      Cette convention a été signée par:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et      La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation     et des secteurs connexes F.O.:
      La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de     l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.);
      La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
      La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de     l'agriculture C.F.T.C.;
      Le Syndicat national de cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A.
     (S.N.C.C.A.),
        D'autre part.
      Elle a été étendue par arrêté du 20 août 1986 (Journal officiel du 30 août     1986) et ses avenants nos 4, 7, 11, 14, 15 et 17, respectivement par arrêtés     des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14     novembre 1989 et 6 avril 1990.
      Le texte de la convention précitée ainsi que de ses avenants a été déposé au     service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans     tous les services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt, (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de Maine-et-Loire, l'avenant no 32 du 15 février 1990 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Maine-et-Loire;
      La fédération générale des syndicats viticoles de l'Anjou;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de Maine-et-Loire,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier le préambule de cette convention ainsi que le titre de son     chapitre V dont l'intitulé devient: Délégués syndicaux et du personnel-comité     d'entreprise;
      - de modifier ou de compléter les dispositions des articles 8, 11, 12, 13,
     16, 17, 32, 35 et 37 de la convention;
      - de créer un article 12bis intitulé Comité d'entreprise dans cette même     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 768-89 du conseil du 21 mars 1989 instituant un     régime d'aides transitoires au revenu agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 3813-89 de la commission du 19 décembre 1989     portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu     agricole, modifié par le règlement no 1279-90 du 15 mai 1990;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no     84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de     départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs     d'exploitation âgés cessant leur activité;
      Vu le décret no 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion     professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur     activité agricole,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE REGIME D'AIDES EST DESTINE AU SOUTIEN DES EXPLOITATIONS,ENCOURAGE PAR LA VOIE D'UN PLAN D'ADAPTATION AU REDRESSEMENT DES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE,A LA RECONVERSION PROFESSIONNELLE ENVISAGEE DANS CERTAINS CAS ET A LA TRANSMISSION HORS DU CADRE FAMILIAL.
DEFINITION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU MONTANT ET DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES AIDES.
APPLICATION DES REGLEMENTS 89768 CEE,893813 CEE ET 901279 CEE INSTITUANT ET PORTANT MODALITES D'APPLICATION D'UN REGIME D'AIDES TRANSITOIRES AU REVENU AGRICOLE ET DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 RELATIF A L'AMELIORATION MATERIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 avril     1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées     et que soit effectué un versement complémentaire de 10000 F dans un délai de     deux ans, il est fait remise gracieuse à Mme Genin (Georgette), épouse Tatu,     de la somme de 56050 F ainsi que de la totalité des intérêts moratoires échus     et à échoir dont elle est redevable en exécution du jugement du tribunal de     grande instance des Sables-d'Olonne rendu le 29 mai 1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 portant délégation de signature au directeur     des routes,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juillet 1988.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 17-07-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 août 1990, le premier budget     modificatif de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le     secteur agricole pour 1990 est approuvé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service central     d'exploitation de la météorologie des 6 octobre et 7 décembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la     météorologie du 14 mars 1990,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE
LE SERVICE CENTRAL D'EXPLOITATION DE LA METEOROLOGIE (SCEM) EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
LES ACTIVITES S'EXERCENT DANS LES DOMAINES DES PREVISIONS METEOROLOGIQUES DE LA CLIMATOLOGIE DES TELECOMMUNICATIONS,DU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA DOCUMENTATION METEOROLOGIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     au budget en date du 10 octobre 1990, M. Serradji (Christian), administrateur     civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité     de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 29 novembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMUNERATION ASSIMILEE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTEE AU BUDGET DE LA MER.
CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 6 mars 1990, M Lacroix (François), ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement     auprès de la société Coyne et Bellier, pour une durée de cinq ans à compter     du 1er janvier 1989, pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1990, Mme Latare     (Martine), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 19     août 1990, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 avril 1990 portant le numéro 109802,
  Fait à Paris, le 10 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des constructions navales:
    L'ingénieur général de l'armement,
    B. PILLAN
IL EST CREE A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (DGA-DCN),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION,DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE LA DCN,DES PERSONNES INTERESSEES PAR DES OPERATIONS MEDIATIQUES ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ETABLISSEMENTS.
CONSERVATION D'UNE DUREE D'UN AN MAXIMUM,A COMPTER DU CHANGEMENT DE SITUATION DE L'INTERESSE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-2, 215 à 215-8, 276-4     et 280;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi no 66-1005;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret du 7 décembre 1966 modifiant la liste des maladies des animaux     réputées contagieuses;
      Vu le décret no 67-1056 du 20 novembre 1967 portant règlement     d'administration publique et relatif à la prophylaxie de la peste équine;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des     équidés;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation et du chef du service     des haras, des courses et de l'équitation,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI    
FIXATION DU DELAI IMPARTI A TOUT DETENTEUR D'EQUIDES ATTEINTS DE LA PESTE,TENUS DE LES DECLARER A LA MAIRIE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE CES ANIMAUX SONT STATIONNES.
MODALITES DE RECENSEMENT ET D'IDENTIFICATION DES EQUIDES SUSVISES.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DESIGNES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE II: LISTE DES DOCUMENTS D'IDENTIFICATION OFFICIELS.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 1990,
     M. Rousseau (Pierre), président honoraire detribunal administratif, est nommé     président à la commission des recours des réfugiés et apatrides instituée par     la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection     des réfugiés et apatrides.
M. ROUSSEAU PIERRE EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée     mondiale de la santé en 1969, et modifié par la vingt-sixième Assemblée     mondiale de la santé en 1973, et par la trente-quatrième Assemblée mondiale     de la santé en 1981,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1989.
APPLICATION DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 1990, M. Stourm     (Alexis, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement des constructions navales de Brest, est admis à la retraite,     à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 30 novembre     1990 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1990, M. Genthe     (Robert, Philippe), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Roanne, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 2 mai 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du mme jour.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Fénétrange du 10 février 1987     érigeant en établissement public autonome la maison de retraite de     Fénétrange,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL CHARASSE