Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
EN APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960,LE DIPLOME DE 1ER CYCLE JURIDIQUE,DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE (ALLEMAGNE) A L'ISSUE DES SESSIONS DE JUIN ET DE SEPTEMBRE 1991,EST HOMOLOGUE EN QUALITE DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION DROIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 22 avril 1992, M.
     Verrieux (Raymond), secrétaire général du syndicat des cadres navigants, est     nommé, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 1992, en qualité de     membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation     de mandat, au titre des représentants des cadres navigants.
M. VERRIEUX RAYMOND,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-03-1992,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CADRES NAVIGANTS.
FIN DE MANDAT: 22-03-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1992:
      M. Bonnet (Pascal, Pierre, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société Fernand Roussel et Daniel Dutemple, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Fernand Roussel et Daniel Dutemple, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Fernand Roussel, Daniel Dutemple et Pascal     Bonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords Salaires et Indemnités de petits déplacements du 19 février     1922, région Alsace.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, à     Strasbourg.
        Objet:
      L'accord régional II-A et l'accord régional II-B, conclus dans le cadre des     conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant     respectivement les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace (entreprises     jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
      Union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du     Haut-Rhin;
      Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
      Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du     Bas-Rhin;
      Fédération des corporations et syndicats de patrons peintres d'Alsace pour     l'accord II-A uniquement;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      Fédération régionale autonome C.S.L.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     buget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1992,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 17-09-1948 COMPLETE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 28 septembre 1992, les     emplois ouverts pour 1992 dans les corps des professeurs certifiés, des     professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et     sportive et des conseillers principaux d'éducation en application du décret     no 89-729 du 11 octobre 1989 sont fixés comme suit:
PROFESSEURS CERTIFIES: 2610.
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 10.
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 200.
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1992, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Bas,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil     d'Etat à compter du 14 septembre 1992.
M. PHILIPPE BAS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 14-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 15 juillet 1992, M. Lafite (Guy), conseiller     de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la     ville de Marseille pour y exercer les fonctions d'inspecteur général chargé     du contrôle de gestion pour une période de deux ans à compter du 1er novembre     1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 août 1992, est étendu, pour une     période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal     officiel, l'agrément comme organisme certificateur, chargé de délivrer la     certification de conformité, de l'association Qualité-France (no CC02-91),
     18, rue Volney, 75002 Paris, à du cidre.
EST ETENDU,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A COMPTER DU 12-09-1992,L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR,CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,DE L'ASSOCIATION QUALITE-FRANCE (N0 CC 02-91),18,RUE VOLNEY,75002 PARIS,A DU CIDRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 273 et les articles 203, 204 ter et 217 de son annexe II ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'ART. 217 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 13 DU DECRET 6792 DU 01-02-1967 PREVOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 273 DU CODE PRECITE,QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE.
CETTE REGLE DITE DU DECALAGE D'UN MOIS CONCERNE,SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS (AGRICULTEURS BENEFICIANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION,COMMISSIONNAIRES,DEPENSES DE TELECOMMUNICATIONS) L'ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACQUISITIONS DE BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET DE SERVICES.
ELLE DEROGE CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE OFFERTE A TOUT ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR LE PARAG. 3-D DE L'ART. 28 DE LA 6EME DIRECTIVE TVA 77388 DU 17-05-1977 MODIFIEE,AU PRINCIPE DE LA DEDUCTION IMMEDIATE PREVUE AU PARAG. 2 DE L'ART. 18 DE CETTE MEME DIRECTIVE,PRINCIPEPAR AILLEURS RETENU POUR LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS (CGI,ANNEXE II,ART. 208).
S'IL N'EST PAS POSSIBLE POUR DES RAISONS BUDGETAIRES DE SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS DEROGATOIRE AU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS (COUT DE CETTE SUPPRESSION EVALUE A 110 MILLIARDS DE FRANCS),IL EST EN REVANCHE POSSIBLE D'AMENAGER CETTE REGLE CECI AFIN D'INSTAURER PROGRESSIVEMENT POUR L'ENSEMBLE DES REDEVABLES UNE DEDUCTION IMMEDIATE DE LA TAXE AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES CONCERNES A HAUTEUR D'UN CERTAIN MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE.CE MONTANT EST FIXE A 10% DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES,CE QUI REPRESENTE UN COUT BUDGETAIRE DE 11 MILLIARDS DE FRANCS.
LES REDEVABLES RELEVANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION POURRONT APPLIQUER CETTE DISPOSITION LORS DU DEPOT DE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER QUE L'APPLICATION DE CETTE NOUVELLE REGLE DE DEDUCTION NE SOIT TROP DIFFEREE DANS LE TEMPS COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LEURS OBLIGATIONS,CES REDEVABLES DIMINUERONT EN 1993 LE MONTANT D'UN DE LEURS ACOMPTES D'UN MONTANT EGAL A 10% DES DEDUCTIONS SUR BIENS ET SERVICES DU DERNIER MOIS.
ENFIN POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DES PETITES ENTREPRISES,LES REDEVABLES QUI SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE BENEFICIERAIENT QUANT A EUX DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS (COUT 1993 EVALUE A 150 MILLIONS DE FRANCS).
AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. 203,UN AL. 2 A L'ART. 217 ET 3 ALINEAS A L'ART. 204-TER-I DE L'ANNEXE II AU CGI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 3 août 1992,     Mme Mora (Jacqueline), inspecteur central du Trésor, est placée en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national de la     cinématographie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre de la santé et     de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale;
      Vu le décret no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206     du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de     fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale en date du 11 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
AMENAGEMENT DU STATUT PARTICULIER DU FAIT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST) : DECRET 83-1260 DU 30-12-1983.
CREATION DE NOUVEAUX CORPS, MISE EN CONFORMITE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU TOUR EXTERIEUR ET AUX CONCOURS AVEC LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LES STATUTS PARTICULIERS DE L'ETABLISSEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1990.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 84-1206 DU 28-12-1984 A COMPTER DU 01-08-1990.
MODIFIE L'ART. 6 ET REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 90876 DU 27-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
     le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,      Vu les articles 11, 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant     le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi     du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions;
      Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la     commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de     guerre;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels assimilés     soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette     procédure,
Texte partiellement abrogé : art. 1, 3, 15 (a de l'al. 1), 22 (al. 2)
TITRE I (ART. 1 A 4): PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION.
TITRE II (ART. 5 A 14): PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AGREMENTS PREALABLES ET DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION.DEROGATIONS.
CHAP. I: PROCEDURES DE DELIVRANCE DES AGREMENTS PREALABLES ET DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION.
SECTION 1 (ART. 5 A 8): AGREMENTS PREALABLES.
SECTION 2 (ART. 9 A 14): AUTORISATIONS D'EXPORTATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'AGREMENT PREALABLE ET D'AUTORISATION D'EXPORTATION.
SECTION 1 (ART. 15 ET 16): DEROGATIONS EN FAVEUR DE CERTAINES OPERATIONS.
SECTION 2 (ART. 17 A 19): DEROGATIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE MATERIEL.
TITRE III (ART. 20 A 24): DISPOSITIONS COMMUNES AUX AUTORISATIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION.
TITRE IV (ART. 25 A 29): DISPOSITIONS SPECIALES AUX AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE.
APPLICATION DES ART. 11,12 ET 13 DU DECRET-LOI DU 18-02-1939.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-04-1971 ET 12-03-1973 MODIFIES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 20 août 1992, M. Dubarry (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle     de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février 1993.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 326 ;
Vu la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
MODALITES D'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT EN QUALITE DE PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PLEIN OU TEMPS PARTIEL EN FAVEUR DES ANCIENS MEDECINS VACATAIRES DEPARTEMENTAUX.
LE RETARD PRIS DANS LA PROMULGATION DE CE DECRET PROVIENT DES DIFFICULTES QUI ONT RESULTE DE LA NECESSITE POUR L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE DE CES PRATICIENS DANS LES ETABLISSEMENTS OU ILS EFFECTUENT LEURS VACATIONS,CE QUI A ENTRAINE DANS LA MAJORITE DES CAS A MAINTENIR LES TEMPS MEDICAUX C'EST A DIRE A TRANSFORMER LES VACATIONS EN EMPLOIS MEDICAUX ET A RECHERCHER LE FINANCEMENT DU SURCOUT PREALABLEMENT A L'ORGANISATION DES EXAMENS.
LA POPULATION CONCERNEE PAR CE DECRET REPRESENTE,SELON UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LES REPRESENTANTS DE VACATAIRES DEPARTEMENTAUX ENVIRON 25 POSTES A TEMPS PLEIN ET 450 A TEMPS PARTIEL DONT 80% EXERCENT EN ILE-DE-FRANCE.
LE DECRET PREVOIT:
L'ORGANISATION DE 2 EXAMENS ORAUX POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE PRATICIEN HOSPITALIER,DISCIPLINE PSYCHIATRIE,A TEMPSPLEIN ET A TEMPS PARTIEL,
LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION,
LA COMPOSITION DU JURY ET LA CONSTITUTION DES LISTES D'APTITUDE,
LES CONDITIONS DE NOMINATION,
LE NIVEAU D'INTEGRATION DES CANDIDATS DANS LA CARRIERE.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, les     ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont     nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à     compter du 1er juillet 1992:
      Bertel (Denis), Sarrand (Yves), Cherie (Jean-Bernard), De Meyere (Alain),
     Bure (Jacques), Merlot (Jean-Loup), Fau (Didier), Labrousse (Michel).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 26 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1988 modifié portant composition de la commission     paritaire compétente à l'égard des agents contractuels techniques;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant prorogation de la durée du mandat des     représentants de l'administration et du personnel à la commission paritaire     compétente à l'égard des agents contractuels techniques de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,    
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
ABROGATION DUDIT ARRETE (NON PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL).
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     10 juin 1992:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
       M. Bouvier (Roger), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 4 octobre 1992;
      M. Marmus (Alfred), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 13 octobre 1992.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
       M. Loge (Marcel), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er octobre 1992;      M. Beosiere (Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er octobre 1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AUPRES DU MINISTRE D'ETAT PAR M. JEAN-CLAUDE POMPOUGNAC EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 26-01-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions     statutaires communes aux enseignants-chercheurs et statut particulier du     corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,     notamment son article 14,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE EST INSCRIT SUR LA LISTE, PREVUE APRES LE DERNIER AL. DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE, DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'INTERET NATIONAL AUPRES DESQUELS LA DELEGATION PEUT ETRE RENOUVELEE. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 12 décembre 1991,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 37 DE LA CONSTITUTION,108 ET 121 DE LA LOI 82677 DU 17- 007-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LES MOTS "LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1648AA;
      Vu le code des communes, notamment son article L.234-6;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
LE MONTANT DES SOMMES A VERSER AU FONDS REGIONAL INSTITUE PAR LE 2EMEMENT DU III DE L'ART. 1648-AA DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ARRETE AU 31 décembre DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA PREMIERE FOIS AU 31-12-1992.LES VERSEMENTS SONT EFFECTUES DANS LE COURANT DU MOIS QUI SUIT.
CHAQUE ANNEE,AVANT LE 31 MARS,LA REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS REGIONAL AU PROFIT DES FONDS DEPARTEMENTAUX D'ADAPTATION DU COMMERCE RURAL EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EMEMENT DU III DE L'ART. 1648-AA DU CODE GENERAL DES IMPOTS.LE POTENTIEL FISCAL PAR KILOMETRE CARRE,CALCULE CONFORMEMENT A L'ART. L234-6 DU CODE DES COMMUNES,EST APPRECIE,POUR CHAQUE DEPARTEMENT,AU 31 décembre DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LE FONDS DEPARTEMENTAL D'ADAPTATION DU COMMERCE RURAL FINANCE DES ACTIONS DE CREATION,DE TRANSMISSION,DE TRANSFERT,DE MAINTIEN OU DE MODERNISATION D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX.
LES INTERVENTIONS DU FONDS DEPARTEMENTAL SUSVISE REVETENT LA FORME DE SUBVENTIONS.ELLES PORTENT SUR DES OPERATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES.ELLES BENEFICIENT A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES.
LES SUBVENTIONS NE PEUVENT ETRE DIRECTEMENT ATTRIBUEES A DES ENTREPRISES QUE POUR PALLIER OU PREVENIR LA CARENCE OU L'INSUFFISANCE DE L'INITIATIVE PRIVEE.ELLES PORTENT ALORS UNIQUEMENT SUR DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ADAPTATION DU COMMERCE RURAL,PAR ARRETE PREFECTORAL,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
DETERMINATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE,TITRE III: SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-60); TITRE VI: PATRIMOINE ECRIT ET DOCUMENTAIRE (CHAP. 66-10) ET PATRIMOINE MONUMENTAL (CHAP. 66-20).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL (CHAP. 37-93); TITRE VI: PATRIMOINE MUSEOGRAPHIQUE ET ARTS PLASTIQUES (CHAP. 66-30) ET RECHERCHE (CHAP. 66-98).
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986,SONT NOMMES MEMBRES:
M. PELISSON GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. DUBRULE PAUL;
M. GODINO ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. TRIGANO GILBERT;
M. LAGAYETTE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LION ROBERT;
M. REZNIK JEAN-ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. PELEGE MICHEL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l’étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 81-987 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Modification de l'article 1 dudit décret.
Application de l'article 5 de l'ordonnance 59-2.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992:
      M. Bernard Dumolard, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cognac, est     nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
      M. Paul Ambrosini, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re     catégorie), est nommé sous-préfet de Cognac.
      M. Pierre Soubelet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, est nommé     secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la société Tra Mediconic, 86, avenue     Paul-Vaillant-Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine, a fait paraître une publicité     en faveur d'un générateur d'impulsion d'électrothérapie Thera-Pulse PB2     faisant état d'une action sur <<maux de tête, neurasthénie-insomnies,
     torticolis, douleurs aux membres, lumbago, sciatique, douleurs aux oreilles,     angines, douleurs dentaires, gastralgies, douleurs menstruelles,
     paralysie-parésie, syncope, hypertension, asthme, constipation>>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un générateur     d'impulsion d'électrothérapie Thera-Pulse PB2 les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Tra Mediconic, 86,
     avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94400 Vitry-sur-Seine.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et à Mme Marie-France Moraux, chef de service ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1992 donnant délégation de signature à Mme Maryse Darnaudguilhem, chef du bureau de la gestion financière et comptable,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1992 et à compter     du 20 octobre 1992, Mme Frelon (Nicole) est désignée en qualité de régisseur     d'avances et de recettes de l'Etablissement technique central de l'armement,     en remplacement de Mme Grelier (Jeanine).
      Le montant du cautionnement imposé à Mme Frelon et le montant de son     indemnité de responsabilité seront fixés conformément aux dispositions de     l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-013 présentée     par l'Association pour la communication juive;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication juive conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de     radioélectricité de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1990:
      Addi (Dominique, Rachel, Dora, Emma).
     Baichou (Abdallah).
     Bailly (Hervé, Bruno).
     Belleau (Pierre, Marie, Bernard).
     Besnard (Nicolas, Jean, Pierre, Marie).
     Blivet (Nadia, Marie, Lucienne).
     Bocquet (Anne, Marie-Gabrielle, Simone).
     Boniteau (François, Raoul, Marie, Edouard).
     Bonnardot (André, Laurent, Gaston).
     Borne (Véronique).
     Boulanger (François, René, Paul).
     Bourgeolet (Franck, Georges, Francis).
     Bourgerette (Alain, Jean).
     Bouverot-Reymond (Nicolas, Roch).
     Cavrois (Bruno, Jean-Charles).
     Chany (Gilles, David).
     Charmasson (Sophie, Bernadette).
     Coumes (Laurent).
     De Laubier (Guillaume, Jean).
     De Parades (Matthieu, Henri).
     Delas (Jean-François, Gérard).
     Deliveyne (Pierre, Jean-Marie, Bernard).
     Delory (Christophe, André).
     Deschanel (Muriel, Nathalie).
     Dugois (Laurent, Ghislain, Marie).
     Dunan (Antoine, Félix).
     Duperier (Gilles, Roger).
     Dutein (Christophe, Jean).
     Ernoult (Philippe, Jacques, Paul).
     Fasani (Alexandre, François).
     Fender (Marc, Francis, Paul).
     Ferlet (Véronique, Martine, Marie).
     Fert (Olivier, Marcel, François).
     Fraysse (Vincent, Joël).
     Fromont (Xavier).
     Gaillard (Isabelle, Claudette).
     Gavet (Jean-Pierre, Michel).
     Gavoille (Laurent, Bernard).
     Ghnassia (Stéphane, Marc).
     Giguet (Eric, Louis).
     Gili (Bruno).
     Gosswiller (Stéphane, Marcel, Pierre).
     Grosgogeat (Pierre, Nicolas).
     Hemon (Erwan).
     Hubert (David, Jean, Gaston).
     Jolly (Emmanuel, Paul, Jean, François).
     Kante (Mohamed, Ibrahima).
     Krempper (Nadine, Sylvie).
     Lamballe (Philippe, Yvan, Alain).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 17     août 1992, considérant que la société Labo Eymerodes, B.P. 2523, 38035     GRENOBLE CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet     Polycure Magnetic faisant état d'une action sur <<l'anxiété, le stress, la     douleur, la fatigue...>> et indiquant <<je souffrais de rhumatismes     importants... votre bracelet m'a soulagé de l'arthrose... j'ai constaté un     meilleur sommeil et une hypertension abaissée>>; d'un oreiller magnétique     Hypno Relax faisant état d'une action sur la fatigue, le stress, l'anxiété,
     les insomnies; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour un bracelet Polycure Magnetic et un oreiller magnétique Hypno     Relax les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite     pour la société Labo Eymerodes, B.P. 2523, 38035 GRENOBLE CEDEX.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement de deux     ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité     Electricité, électrotechnique, se déroulera le lundi 19 octobre 1992.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé, jusqu'au 18 septembre 1992, terme de rigueur, au parquet du     procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de     résidence des candidats.
      Les renseignements sur les conditions d'inscription à ce concours, sur la     nature et le programme des épreuves pourront être également demandés au     parquet du procureur de la République.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979;
      Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
IL EST FIXE A 86158FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 161545FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. VI) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978 ET DU DECRET 80624 DU 31-07-1980.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-6.
Sénat :
Projet de loi n° 271 (1991-1992) ;
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 322 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 19 juin 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2815 ;
Rapport de M. François Massai, au nom de la commission des lois, n° 3080 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 125 (1992-1993) ;
Rapport de M. Étienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 155 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.
RECT. JO DU 30-01-1993   P1599 : article 5-II, avant les mots "après l'article 9" ajouter "Art. 6"; article 8 (al. 2)  lire "approbation" au lieu d'appréciation;  avant les mots "Après l'article 3" ajouter "Art. 9"; article 30 lire "fonds communs de créances"
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE (ART. 1 A 22).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 23 A 29).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (ART. 30 A 33).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-573 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Fréquence     Numéro 1 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Numéro 1;
      Vu la demande adressée le 11 août 1992 par la S.A.R.L. Fréquence Numéro 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14septembre 1992, M.Fautrelle (Yves), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'hydraulique et de mécanique de Grenoble pour une période de cinq ans à     compter du 7septembre 1992.
M. FAUTRELLE YVES EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 07-09-1992.
FIN DE MANDAT: 07-09-1997.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 1979 portant organisation de la direction des Archives de France, modifié par l’arrêté du 19 février 1988 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire Archives en date du 26 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
JACK LANG
COMPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE (CONSERVATEURS GENERAUX ET CONSERVATEURS EN CHEF DU PATRIMOINE,CHARGES DE MISSION D'INSPECTION GENERALE).
MISSION: INSPECTER LES ARCHIVES NATIONALES,LES ARCHIVES COURANTES ET INTERMEDIAIRES DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A L'EXCEPTION DE CEUX DES MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE,AINSI QUE LES ARCHIVES DES COLLECTIVITES ET DES ORGANISMES PUBLICS TERRITORIAUX ET PLUS GENERALEMENT TOUT ORGANISME DETENTEUR D'ARCHIVES PUBLIQUES.
LES INSPECTEURS GENERAUX EXERCENT LEUR MISSION DANS LES SECTEURS QUI LEUR SONT ATTRIBUES ANNUELLEMENT PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE,EN LIAISON AVEC LES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ILS POURRONT EN OUTRE ETRE CHARGES DE MISSIONS PONCTUELLES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE.
L'INSPECTION GENERALE CONSEILLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE SUR LA DEFINITION DES ORIENTATIONS EN MATIERE D'ARCHIVISTIQUE.
LES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ONT VOCATION A PARTICIPER AUX TRAVAUX DES INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE DE CONTROLE,DE COLLECTE,DE CONSERVATION,DE TRI,DE CLASSEMENT,D'INVENTAIRE,DE COMMUNICATION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHIVISTIQUE.
LES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES SONT CONSULTES POUR L'EVALUATION ET LA NOTATION DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE (SPECIALITE ARCHIVES) ET DES DOCUMENTALISTES.
LES CONSERVATEURS GENERAUX ET CONSERVATEURS EN CHEF CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION GENERALE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 90405 ET 4 DU DECRET 90404 DU 16-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      Le retrait de Mme Le Dantec (Monique, Maryvonne), épouse Pare, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Monique Pare Le     Dantec, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
      Par suite du retrait de Mme Le Dantec (Monique, Maryvonne), épouse Pare, la     société civile professionnelle Monique Pare Le Dantec, huissier de justice     associé, est dissoute.
      Mme Le Dantec (Monique, Maryvonne), épouse Pare, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société     civile professionnelle Monique Pare Le Dantec, huissier de justice associé,
     dissoute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-574 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion au traité sur     la non-prolifération des armes nucléaires;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent traité est entré en vigueur le 3 août 1992.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 92-574 du 1er juillet 1992.‎
Entrée en vigueur : 03-08-1992.‎