Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement dans les services     déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. PARINI
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS-ELEVES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 95866 DU 02-08-1995 COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES D'ADMISSION Y VISEES.
LE PROGRAMME DES OPTIONS A,B,C ET E DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 2,CELUI DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE N0 3 AINSI QUE CELUI DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSION FACULTATIVE N0 2,OPTION B,SONT FIXES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1973 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1996 portant création et fixant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
L'ART. 2 (2°) DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT: AU LIEU DE "LE SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES",LIRE "LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE".
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service     central de la sécurité des systèmes d'information ;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
      Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du     secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des     systèmes d'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DE MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 90170 DU 29-12-1990,LE DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI,LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992 AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES,A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE,DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES,A M. JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 11 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-FRANCOIS THERY,EST NOMME,A COMPTER DU 19-02-1996,PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL GALABERT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE BRISSET,EST NOMME PREFET DE L'AUBE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-872 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L.
     Albertville Tarentaise Communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Savoie Tarentaise Europe 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. BANQUY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 25/02/96                        Page 3064   a 3067    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 95-760 du 5 décembre 1995 relative à un appel aux     candidatures dans les zones de Coutances, Villedieu-les-Poêles, Delle,
     Colmar, Sélestat et Sarrebourg ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 5 janvier 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
M. PAIN JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-11-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-3 et L. 531-1 ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 8 (AJOUT DES 16° ET 17°) ET 25 (AL. 1,2EME PHRASE) DU DECRET PRECITE.
CONFORMEMENT A L'ANNONCE FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE PROGRAMME D'ACTION RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,CE DECRET PERMET,A L'ART. 1,LE CUMUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT POUR LES COUPLES BENEFICIAIRES DU RMI QUI ATTENDENT UN ENFANT,EN EXCLUANT L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT DUE PENDANT LA SEULE PERIODE DE GROSSESSE DE L'ASSIETTE DES RESSOURCES SERVANT AU CALCUL DU RMI.
L'ART. 1 EXCLUT EGALEMENT LA MAJORATION POUR AGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES RESSOURCES SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION DU RMI,CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GOUVERNEMENT LORS DE LA CONFERENCE NATIONALE SUR LA FAMILLE.
L'ART. 2 REPORTE LA FIN DE DROIT AU RMI EN CAS DE DECES DE L'ALLOCATAIRE DE CETTE PRESTATION AU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI DU DECES,AU LIEU DU MOIS DE CET EVENEMENT COMME ACTUELLEMENT,POUR EVITER LA GENERATION D'UN INDU POUR CE MOTIF.CETTE DISPOSITION FIGURE EGALEMENT DANS LE PROGRAMME D'ACTION RELATIF A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 1,QUI ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Société     d'Exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de     la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR ELECTRONICIEN DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE ET AU GRADE D'INGENIEUR ELECTRONICIEN STAGIAIRE DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UN AN A COMPTER DU 01-08-1995,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR ELECTRONICIEN STAGIAIRE DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE PREVU PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur,
    P. de Guerre
LA DECISION 98788 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 25-09-1996 PORTANT SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'EVALUATION DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS EST HOMOLOGUEE.
L'ARRETE DU 24-01-1996 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R20-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1999,LE SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
OUTRE-MER.
TITRE III.
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ALIMENTATION (CHAP. 34-42).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany  
DIRECTEUR DU CABINET: M. ALAIN BERGER.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    P. Andres
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
RECT. JO DU 13-04-1996   P5745
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1996,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;
REMUNERATIONS PRINCIPALES;
AUTRES REMUNERATIONS;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT;
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT;
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36 ;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 relatif aux émissions des valeurs du Trésor     du mois de novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-12-1995: LE CHIFFRE 88,686 EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE 72,935; MODALITES DE REPARTITION DU MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DE TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS PRECOMPTES REALISES LES 06-11-1995 ET 13-11-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 14 mai 1998 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16  juin 1998 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-27 en date du 11 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-434 du 12 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Studio     Vision Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Vosges     Remiremont - Le Thillot ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
 Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-P. Champey
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 4 (4EMEMENT),5,7,10 (B: PARG. I: OPTION M'; PARAG. II: OPTION P'),14 (OPTIONS M' ET P'),27,29 (DERNIERE PHRASE),44 ET LES ANNEXES II (A,B) PAR CELLES Y ANNEXEES.
SUPPRIME LES ART. 4 (5EMEMENT,AL. 3),15 (B: "DU SECOND DEGRE"); AU CHAP. III,APRES L'ART. 26 LE SOUS-TITRE (SECTION I: GENERALITES),LES ART. 28 (AL. 1: "DU PREMIER DEGRE OU DU SECOND DEGRE SELON LE CAS"),29 (AL. 3: "D'UN MEME DEGRE"),APRES L'ART. 29,LE SOUS-TITRE (SECTION II: "EXAMENS ORAUX DU PREMIER DEGRE"),LES ART. 30,31 (AL. 2,4 ET 5: "DU PREMIER DEGRE"),32,33,34,APRES L'ART. 33,LE SOUS-TITRE (SECTION III: "EXAMENS ORAUX DU SECOND DEGRE"),35 (AL. 1: "DU SECOND DEGRE"),AL. 1 DES ART. 42 ET 43 ("DU SECOND DEGRE").
MODIFIE LES ART. 15 (4 COMMISSIONS AU LIEU DE 6),35 (PARAG. A: OPTION M'; PARAG. B: OPTION P').
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70893 DU 30-09-1970 MODIFIE.
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1078.
    Sénat:
      Projet de loi no 40 (1994-1995);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 62 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1664;
      Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1748;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 23-04-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié par le décret no 91-963     du 19 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs contre les     dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65 (IV);
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment l'article 49 (IV);
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1995 JUSQU'AU 31-12-1997 AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OPRI,AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OEUVRE.EST DESIGNE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1995 AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OPRI,AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OEUVRE L'ORGANISME MENTIONNE AU PRESENT ARRETE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 5 octobre et 9     novembre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,6 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 août 1994, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 1 (Dispositions     particulières aux ouvriers) (six barèmes annexés) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 2 (Dispositions     particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 3 (Dispositions     particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés)     à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe 4 (Dispositions     particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la     convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la     conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 93916 DU 19-07-1993 AUTORISANT LA RATIFICATION DE CETTE CONVENTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-194.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
 (1) Loi organique n° 95-64.
- Travaux préparatoires :
 Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 1333 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission des lois.
 Discussion les 4 et 5 juillet 1994 et adoption le 5 juillet 1994.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 585 (1993-1994) ;
 Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 30 (1994-1995) ;
 Discussion les 18 et 19 octobre 1994 et adoption le 19 octobre 1994.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1602 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission des lois, n° 1652 ;
 Discussion et adoption le 21 novembre 1994.
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 86 (1994-1995) ;
 Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 116 (1994-1995) ;
 Discussion et adoption le 12 décembre 1994.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1788 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Bastiani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1832 ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
 Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 178 (1994-1995) ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
TITRE I: DES MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE (ART. 1 ET 2).INSERE UN CHAP. IV TER DANS L'ORDONNANCE 581270 DU 27-12-1958 PRECITEE.
TITRE II: RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DE COURS D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE (ART. 3 A 5).UNE PARTIE DU DERNIER AL. DE L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE A ETE DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 94355 DC DU 10-01-1995.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 6 A 12).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 pris pour son application, notamment son article 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-241 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 septembre 1994 portant le numéro 351726,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
APPLICATION DES ART. 19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA MISE EN OEUVRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE D'UN SYSTEME DE GESTION CENTRALISEE DE LA TAXATION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES EST AUTORISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'accord du 19 juin 1985 sur l'indemnisation du chômage partiel dans la     coopération agricole;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 24 septembre 1994;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 25 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT    
AGREMENT DE L'AVENANT N0 3 DU 08-07-1994 A L'ACCORD DU 19-06-1985 CONCERNANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE HORAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-422 du 17 mai     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette;
      Vu la demande adressée le 8 février 1994 par l'association pour     l'information des Chalettois et le développement (Apicdev);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 8     mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence sur la fréquence 99,5 MHz à Paimpont;
      Vu la mise en demeure du 30 novembre 1993 adressée à M. le président de     Thyphanie Méné;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 4 octobre 1994 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Thyphanie     Méné a émis sur la fréquence 99,5 MHz avec une puissance apparente rayonnée     de l'ordre de 4 kW au lieu des 500 W autorisés; qu'en effet, il ressort d'un     constat effectué le 4 octobre 1994 que Thyphanie Méné émet avec une puissance     apparente rayonnée supérieure à celle autorisée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Thyphanie     Méné de revenir à sa puissance apparente rayonnée autorisée; que, malgré la     décision du 30 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis en demeure Thyphanie Méné de respecter cette condition,
     celle-ci n'émet pas à la puissance autorisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'accords régionaux (Auvergne),     conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord Salaires (Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 et 23 octobre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention     collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes la complétant;
      Vu l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 412-8     (5o), D. 412-40 et D. 412-41;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, notamment l'article 2;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1950 MODIFIE.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques,
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République et de     celle des députés;
      Vu la loi no 77-229 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques,
     modifiée par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée;
      Vu le décret pris après avis du Conseil d'Etat no 92-1298 en date du 14     décembre 1992 pris en application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6     janvier 1978 précitée;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1991 portant le numéro 91-125;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-082;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 août 1994 portant le numéro 253 529,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Le président de la Commission nationale
    des comptes de campagne
    et des financements politiques,
    R. VACQUIER
IL EST CREE A PARIS,33 AVENUE DE WAGRAM,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ENREGISTRER LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT APPORTE LEUR SOUTIEN FINANCIER AUX CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES,EUROPEENNES,REGIONALES,CANTONALES ET MUNICIPALES,AINSI QU'AUX PARTIS OU GROUPEMENT POLITIQUES,ET D'ASSURER LA GESTION DES RECUS-DONS QUI LEUR SONT DELIVRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CCFP).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION BIMESTRIELLE RELATIVE A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR",ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3964.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. YVON BONNOT,DEPUTE DES COTES-D'ARMOR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     poireaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 28-10-1994.
Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1075.
    Sénat:
      Projet de loi no 614 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 26 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1586;
      Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1747;
      Discussion et adoption le 5 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A PARIS LE 02-03-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps     des techniciens des parcs nationaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    Le sous-directeur,
    A. MEGRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO