Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ; 
Vu la demande présentée par la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté (MFLFC), dont le siège social est à Homécourt (54310), 89, avenue de la République, et la Mutuelle familiale d'Armorique (MFA), dont le siège social est à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale (MF), dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville ; 
Vu la délibération du 16 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté ; 
Vu la délibération du 2 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale d'Armorique ; 
Vu la délibération du 23 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ; 
Vu l'attestation de solvabilité du 23 octobre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
 Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75007), 39, boulevard de Latour-Maubourg, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban ;
 Vu la délibération du 26 juin 2007 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance ;
 Vu la délibération du 27 juin 2007 de l'assemblée générale de l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2007 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'avis du 12 septembre 2007 émis par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L. 303-1, L. 301-5-1, L. 302-5, L. 351-1, L. 351-14, L. 364-1, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 613-2-1, R. 327-1 et R. 331-1 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 263-2, L. 312-1, L. 312-4, L. 522-1 et R. 145-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1, L. 831-1, R. 831-13 et D. 542-14 ; 
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-1 ; 
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ; 
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; 
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 114 et 121 ; 
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 83 ; 
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; 
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 février 2007 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 février 2007 ; 
Vu l'avis du conseil général de Martinique en date du 23 mars 2007 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 23 février 2007 ; 
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 23 février 2007 ; 
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 23 février 2007 ; 
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 21 mars 2007 ; 
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 13 mars 2007 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Application des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 114 et 121 de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 ; 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et 60 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
Abrogation du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017).
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006 et l'arrêté du 5 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 41 de la loi  n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre IV ;
 Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
3 463 411
8 507 883
Soutien de la politique de défense
212
3 463 411
8 507 883
   Totaux
3 463 411
8 507 883
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Stratégie économique
et pilotage des finances publiques
3 463 411
8 507 883
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
221
3 463 411
8 507 883
   Totaux
3 463 411
8 507 883
    Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
3 150 000
3 150 000
Emploi outre-mer 
138
3 150 000
3 150 000
  Dont titre 2.
0
0
 Totaux 
3 150 000
3 150 000
  Dont titre 2.
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Outre-mer
3 150 000
3 150 000
Intégration et valorisation de l'outre-mer 
160
3 150 000
3 150 000
  Dont titre 2.
0
0
 Totaux 
3 150 000
3 150 000
  Dont titre 2.
0
0
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
    Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
712 500
712 500
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
712 500
712 500
 Totaux 
712 500
712 500
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Médias
712 500
712 500
Audiovisuel extérieur 
115
712 500
712 500
 Totaux 
712 500
712 500
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
89 000
89 000
Coordination du travail gouvernemental 
129
89 000
89 000
  Dont titre 2
89 000
89 000
 Totaux 
89 000
89 000
  Dont titre 2
89 000
89 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
89 000
89 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
89 000
89 000
  Dont titre 2
89 000
89 000
 Totaux 
89 000
89 000
  Dont titre 2
89 000
89 000
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
7 000 000
5 000 000
Aide économique et financière au développement 
110
7 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur
5 000 000
16 000 000
Recherche dans le domaine de l'énergie 
188
5 000 000
5 000 000
Recherche industrielle 
192
11 000 000
 Totaux 
12 000 000
21 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement et régulation économiques
12 000 000
21 000 000
Développement des entreprises 
134
12 000 000
21 000 000
 Totaux 
12 000 000
21 000 000
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
1 673 000
6 270 366
Patrimoines 
175
1 673 000
6 270 366
 Totaux 
1 673 000
6 270 366
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
1 673 000
6 270 366
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
  151 799
  151 799
Création
131
1 521 201
6 118 567
 Totaux 
1 673 000
6 270 366
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
995 000
1 318 329
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
995 000
1 318 329
 Totaux
995 000
1 318 329
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
995 000
1318 329
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
190
995 000
1 318 329
 Totaux
995 000
1 318 329
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
178 000
178 000
Coordination du travail gouvernemental
129
178 000
178 000
  Dont titre 2
178 000
178 000
   Totaux
178 000
178 000
    Dont titre 2
178 000
178 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
178 000
178 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
89 000
89 000
   Dont titre 2
89 000
89 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
89 000
89 000
   Dont titre 2
89 000
89 000
   Totaux
178 000
178 000
    Dont titre 2
178 000
178 000
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Transports
92 500
92 500
Transports aériens 
225
92 500
92 500
 Totaux 
92 500
92 500
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Transports
92 500
92 500
Préparation et emploi des forces 
178
92 500
92 500
 Totaux 
92 500
92 500
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; 
Vu la décision 2005 / 393 / CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ; 
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ; 
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ; 
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ; 
Vu l'urgence, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006 et 5 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007 et 13 septembre 2007 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2006, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre IV du livre III et le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu le code de l'environnement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu les lettres en date du 26 décembre 2007 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 7 janvier 2008 au plus tard et les avis reçus ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 janvier 2008 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Modification des articles 1 à 3 du décret 46-1541.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-19, R. 6145-65, R. 6161-9 et R. 6161-36,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission de la transparence du 12 septembre 2007 (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé : www.has.sante.fr) ;
 Vu la lettre du laboratoire du 28 juin 2007 sollicitant la radiation de la spécialité Lacrypos collyre de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé, 
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France, modifié par le décret n° 96-662 du 24 juillet 1996 et le décret n° 2005-275 du 24 mars 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense, modifié par le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Jean-Louis Borloo
Abrogation de l'arrêté du 19 février 1987 (non publié au JO).
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-7 (2°) ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence du 12 septembre 2007 (consultable sur le site de la Haute Autorité de santé : www.has.sante.fr) ;
 Vu la lettre du laboratoire ALCON du 28 juin 2007 sollicitant la radiation de la spécialité Lacrypos collyre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'en application de l'article R. 163-7 (2° ) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le produit ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim des fonctions
de sous-directrice de la politique
des pratiques et produits de santé, 
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Le conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 8 (1°), 13 et 15 ;
 Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. Richard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les structures et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Calandreta de Banheras le 27 juin 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la commune de Veuil et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Coordination française pour la décennie le 17 juillet 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
D. Dubois
La présente directive entre en vigueur le 25-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-11-2009. 
Abrogation de la directive 97/5/CE à compter du 01-11-2009. 
Modification de la directive 97/7/CE : abrogation de l'article 8. 
Modification  de la directive 2002/65/CE : modification de l'article 4, abrogation de l'article 8. Modification de la directive 2005/60/CE : modification des articles 3, 15, 36. 
Modification de la directive 2006/48/CE : modification de l'annexe I. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement ; arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement. 
Abrogation de la présente directive à compter du 13-01-2018.
La présente directive entre en vigueur le 04-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 04-06-2009. Modification de la directive 91/440/CEE : modification des articles 2, 3, 5, 8, 10, 11, 15. Modification de la directive 2001/14/CE : modification des articles 1, 2, 13, 17, 30, 34, 35, 38. Transposition partielle de la présente directive par les tes textes suivants : loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l’utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009 ; décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs.

 



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La présente directive entre en vigueur le 04-12-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 04-12-2009. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; décret no 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ; arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train. 
Modification de l'annexe VI de la présente directive par le règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JOUE L 97 du 8 avril 2019,p.1).
La présente directive entre en vigueur le 03-01-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2008. Modification des articles 2 et 3 de la directive 66-401. Transposition complète par l'arrêté du 17 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'article 80 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Après en avoir délibéré le 29 juin 2006,
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Le président,
P. Champsaur
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 32, L. 33-2, L. 33-3, L. 43 et R. 20-44-11 (5°) ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 juin 2006 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 3 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur, 
Hervé Novelli
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre V ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
  Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France en date du 15 juin 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 415-2, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
Michèle Alliot-Marie