Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 ;
 Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37 ;
 Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), et notamment son article 31 ;
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 39 ;
 Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment son article 9 ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), et notamment son article 6 ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 20, 21 et 26 ;
 Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son titre Ier ;
 Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2001 pris pour l'application en 2001 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984, des 4 et 24 septembre 1985, du 28 avril 1987, du 22 juillet 1987, du 12 janvier 1988, du 22 février 1995, du 25 juin 1996, des 8 juin et 16 décembre 1999, du 13 décembre 2001 et du 17 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl