Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment ses articles 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 102 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Même si la loi organique du 01-08-2001 (2001-692) relative aux lois de finances ne contient pas de dispositions modifiant de manière directe les conditions d'exercice du contrôle financier, la nouvelle logique de gestion par la performance qu'elle institue, emporte un renforcement des procédures de contrôle interne et, par voie de conséquence, un nouveau dialogue institutionnel entre le ministère des finances et les ministères gestionnaires. L'exercice du contrôle financier se trouve directement affecté par cette évolution et, en particulier, par le rééquilibrage de la part respective réservée au contrôle interne et au contrôle externe. Sur cette question, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) a décidé que "la simplification du contrôle des crédits sera recherchée dans le sens d'un allégement des étapes successives que favorisera la création de procédures budgétaires internes et le déploiement d'un système d'information financière intégré. Au regard des progrès des systèmes de gestion de l'ordonnateur, une forte décroissance du contrôle externe a priori sur les actes individuels sera organisée au profit du développement de l'examen global, dans une optique de prévention et de conseil". Les décisions du CIRE ont conduit le MINEFI à adopter une démarche dynamique, qui utilise la mise en place progressive de l'application ACCORD comme point d'ancrage d'expérimentations de nouvelles modalités de contrôle financier. C'est ainsi, que presque tous les contrôleurs financiers près les ministères raccordés au progiciel ACCORD ont signé un protocole expérimental de nouvelles modalités de contrôle financier. Sur le fond, ces démarches expérimentales reposent sur les axes suivants : - la possibilité de procéder, sous certaines conditions, à des engagements comptables globaux permettant de réserver les crédits correspondants à un ensemble d'actes juridiques qui ne sont plus soumis au visa a priori du contrôleur financier ou qui n'y sont soumis qu'au-delà d'un certain seuil ; - la réservation du visa aux actes essentiels de gestion des personnels, notamment ceux portant sur un recrutement ; - la suppression du visa des ordonnances de paiement ; - parfois, sur la levée du visa des ordonnances de délégations de crédits. L'allégement du contrôle financier s'accompagne, dans tous les cas, de contreparties en termes de développement par les services gestionnaires d'outils de gestion et de contrôle interne. D'un point de vue juridique, le choix de l'outil autorisant l'expérimentation s'est jusqu'à présent porté sur une instruction ministérielle. Mais cet outil semble mal adapté à une généralisation des expérimentations. La 1ère chambre de la Cour des comptes a, en effet, estimé que l'allégement ou la suppression de certains visas nécessitait une refonte du droit existant, notamment, de la loi du 10-08- 1922, à laquelle de simples instructions ministérielles ne paraissent pas pouvoir se substituer. La position de la Cour n'est pas contestable. Pour autant, il est actuellement prématuré d'envisager la refonte du droit existant du reste, les expérimentations sont destinées à éclairer les choix qui devront être faits, en temps opportun, c'est à dire lorsque l'ensemble des chantiers de mise en oeuvre de la loi organique permettront de dessiner un ensemble cohérent de règles, procédures et circuits. Dès lors, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a estimé préférable de proposer un décret permettant de déroger, tout au long de la période de mise en oeuvre de la loi organique de 2001, aux dispositions suivantes : aux articles de la loi de 1922 relatifs au visa par le contrôleur financier des actes d'engagement et des ordonnances de paiement et de délégation, qui en raison de leur nature réglementaire, au sens de la Constitution de 1958, peuvent être expérimentalement modifiés ; au décret 62-1587 du 29-12-1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans ses dispositions relatives aux conséquences pour le comptable public de l'absence du visa par le contrôleur financier des actes qui lui sont en principe soumis. Dans le cadre prédéfini par le décret, les dérogations aux textes régissant actuellement le contrôle financier seront détaillées dans un arrêté du ministre chargé du budget, après concertation avec les ordonnateurs concernés. Cet arrêté rappellera les grands axes de l'expérimentation et les mesures d'accompagnement de la levée partielle ou totale du visa de certains actes, notamment, la production de budgets prévisionnels et de comptes-rendus d'exécution, ainsi que les modalités d'information périodique de la Cour des comptes. Il spécifiera, en outre, qu'un protocole signé entre le contrôleur financier et l'ordonnateur doit affiner le dispositif expérimental. Application de l'art. 37 (al. 2) de la Constitution et de l'art. 5 de la loi du 10-08-1922. Modification de l'art. 6 de la loi susvisée et de l'art. 102 du décret 62-1587.