Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les     dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des     greffes et des secrétariats de parquet dans les corps de fonctionnaires des     services judiciaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 1,2,3,8 (AL. 1),9 (AL. 3),11-1 (AL. 2,3),11-2 (AL. 2,3 ET DERNIER),11-4 (AVANT-DERNIER AL. LES MOTS "AGENTS DE L'ETAT PAR LES AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT"),18 (AL. 3),20 (I,DERNIER AL. 2),27 (AL. 2).
ABROGE LES 4,5 (AL. 2: LES MOTS "ET UN ECHELON DE STAGE"),10 (AL. 2),40,8 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 1 DU 2,B DU 2),9 (AL. 2),10 (AL. 1),11-1 (AL. 1),11-2 (AL. 1),11-3; LA SECTION IV (ART. 16 ET 17),20 (2),36 (AL. 1),37.
AJOUT D'UN ART. 43-1.
SUPPRIME AUX ART. 13 (AL. 2 "ORALES" ET "COMPLETE SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS ET"),20 (SUPPRESSION AU 1 DE "... REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXES A L'ART. 16 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET...).
MISE EN CONFORMITE AVEC LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1994:
ART. 19: EXTENSION DE L'ACCES DU CORPS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESAINSI QU'AUX CANDIDATS EN FONCTION DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE,INTERGOUVERNEMENTALE,
ARTICLES RELATIFS A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE,
ART. 71: HONONARIAT,
ART. 60: PRIORITE DE MUTATION DES FONCTIONNAIRES SEPARES DE LEUR CONJOINTS POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES OU HANDICAPES.
LE RECRUTEMENT SE FAIT A PARTIR DE LA LICENCE POUR LES GREFFIERS EN CHEF.
CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE D'EMPLOI POUR LES EMPLOIS LES PLUS IMPORTANTS.
SIMPLIFICATION DES ARTICLES DEFINISSANT LA STRUCTURE DES GRADES DE GREFFIERS EN CHEF.