Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 25;
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels     contractuels techniques et administratifs du Centre national de recherche     scientifique;
      Vu le décret no 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels     techniques contractuels en fonctions dans les établissements relevant de la     direction des enseignements supérieurs, modifié par le décret no 71-816 du 29     septembre 1971;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DES ART. 14,34,52,56,64,84,109,117,DES ART. 131 (AL. 2 ET 3) ET 171 ET AJOUT DES ART. 171-1,171-2 ET 171-3 AU DECRET SUSVISE.
AMELIORATION DES CARRIERES DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES,NOTAMMENT CELLES DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
OUVERTURE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION AU CHOIX,DES CORPS D'INGENIEUR DE RECHERCHE,D'ASSISTANT INGENIEUR,DE TECHNICIEN ET D'ADJOINT TECHNIQUE DE RECHERCHE ET DE FORMATION AUX PERSONNELS DES CORPS ADMINISTRATIFS.
LA PROPORTION DU NOMBRE D'EMPLOIS DE LA 2EME CLASSE (CORPS DE TECHNICIEN ET DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE RECHERCHE ET DE FORMATION) PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS DES 3EME ET 2EME CLASSES EST PORTEE A 35%.
REVISION DES CONDITIONS DE PROMOTION DE GRADE POUR LES CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE ET D'AGENT TECHNIQUE AINSI QUE POUR LES CORPS D'ADJOINT ADMINISTRATIF ET D'AGENT D'ADMINISTRATION.
PROLONGATION JUSQU'AU 01-08-1993,DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELARGISSEMENT DE LA PROPORTION DES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS INTERNES.
OUVERTURE A TITRE TRANSITOIRE,D'UN CONCOURS INTERNE RESERVE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE TYPE CNRS RECRUTES APRES JUILLET 1986,PERMETTANT DES POSSIBILITES D'ACCES AUX CORPS DE TITULAIRES DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.