Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-939 du 14 octobre 1981, le décret no 94-295 du 6 avril 1994 et le décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
LE CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE COMPREND LES 3 GRADES SUIVANTS:
AGEN,
MAITRE,
MAITRE PRINCIPAL;
AU 2EME AL. DU MEME ART. DU MEME DECRET,LES MOTS "DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE" SONT SUPPRIMES;
A L'ART. 8 DU MEME DECRET,LES MOTS "DE 2EME CLASSE" SONT SUPPRIMES;
L'ART. 11 DU MEME DECRET EST ABROGE;
A L'ART. 12 DU MEME DECRET,LES MOTS "DE 1ERE CLASSE" SONT SUPPRIMES;
LES DISPOSITIONS DES ART. 28 A 30 DU MEME DECRET SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE.
TITRE II (ART. 3 A 6): DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
SONT RECLASSEES DANS LE GRADE D'AGENT:
AVEC EFFET DU 01-01-1996,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1996,LES AGENTS DE 1ERE CLASSE AINSI QUE LES AGENTS DE 2EME CLASSE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE;
AVEC EFFET AU 01-01-1997,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1997,LES AGENTS DE 2EME CLASSE QUI N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE CI-DESSUS MENTIONNEE.
LES INTERESSES SONT RECLASSES DANS LE GRADE D'AGENT A L'ECHELON QU'ILS ONT ATTEINT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE ET EN CONSERVANT L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES A L'ART. L5 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES SUIVANT LES CORRESPONDANCES FIXEES POUR LES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE PAR L'ART. 3 CI-DESSUS.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-01-1996 POUR LES AGENTS DE LA 1ERE CLASSE ET A COMPTER DU 01-01-1997 POUR LES AGENTS DE LA 2EME CLASSE.
AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ET JUSQU'A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DU NOUVEAU GRADE D'AGENT CREE PAR LE PRESENT DECRET,LES REPRESENTANTS DES ANCIENS GRADES D'AGENT DE 1ERE CLASSE ET D'AGENT DE 2EME CLASSE EXERCENT LES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DE CE NOUVEAU GRADE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DU DECRET 98692 DU 30-07-1998.