Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. RECT. JO DU 26-11-1994. P. 16747.
Elle à pour objet de préciser en premier lieu les conditions d'application de la loi 94-488 (titre II) et du décret 94-648 en ce qui concerne l'attribution des aides spécifiques au logement et des aides spécifiques aux conjoints survivants.
Elle présente également le cadre général dans lequel doit s'inscrire l'action en faveur de cette communauté et les mesures spécifiques pour les enfants des anciens membres des formations supplétives et assimiles.
Chapitre I : structures de concertation et de suivi. Composition du comité interministériel préside par le premier ministre et compose des représentants de l'État. l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) en assure le secrétariat. Création et composition d'un groupe départemental de suivi. Mise en place d'une cellule départementale inter-services de l'État dans laquelle des appelés du contingent pourront participer.
Chapitre II : le logement. Les aides à l'acquisition d'un logement et à l'amélioration de l'habitat sont cumulables avec les dispositifs de droit commun. Application des articles 4 A 7 du décret précité. La pressente circulaire à également pour objet de préciser certaines modalités et d'énoncer les conditions de versement de l'aide à la réservation de logement qui, outre les membres des diverses formations supplétives, s'applique également a leurs enfants, descendants au premier degré. Dans tous les cas ,les dossiers de demande concernant les trois mesures sont à déposer auprès des préfets avant le 30 juin 1999. Aides à l'acquisition du logement, aux travaux d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants et à la réservation du logement.
Chapitre III : les conjoints survivants. Application de l'article 10 de la loi susvisée. Bénéficiaires et conditions requises. Mode de calcul des aides spécifiques, bourses scolaires et statut des éducateurs du contingent.
Chapitre IV : la formation initiale. Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les jeunes de la communauté dans leur cursus scolaire, le Gouvernement entend prendre des dispositions spécifiques destinées à renforcer le droit commun et à aider ainsi les familles. Des financements pourront être mobilisés au niveau local, notamment auprès des caisses d'allocations familiales, de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de son programme Développement-solidarité, des communes, du fonds d'action sociale, des directions régionales des affaires culturelles et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. 
Chapitre V : la formation professionnelle : A) les contrats de qualification et les contrats d'apprentissage ; B) formation professionnelle : stages divers ; C) les agents de coordination chargés de l'emploi (accès).
Chapitre VI : l'emploi : A) les conventions relatives à l'emploi ; B) création ou reprise d'entreprise (ACRE) dont les demandes de subvention doivent être déposées avant le 30 juin 1998 ; C) aide a la mobilité.
Chapitre VII :  les contrats d'action sociale éducative et culturelle (CASEC).
Chapitre VIII : les associations.
Chapitre IX : dispositions transitoires et dispositions financières et comptables.
Abrogation des circulaires du 11 janvier 1974 (non publiées).
Entrée en vigueur : 1er janvier 1995.
Texte totalement abrogé.