Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de     service social des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps     de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 février 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE D'UN LIVRE V "INSTITUTIONS", CHAP. UNIQUE "OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS" (ART. R572) : TRANSFERT DE LA COMPETENCE JURIDIQUE DU POUVOIR DE NOMINATION ET DES ACTES DE GESTION AU DIRECTEUR GENERAL.
CETTE MESURE VISE LES DIFFERENTS STATUTS DES AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL :
SECRETAIRES GENERAUX, CHARGES DE LA DIRECTION DES SERVICES DECONCENTRES ; 
PROFESSEURS ET DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL ; 
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ; 
PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL ; 
ASSISTANTES SOCIALES ; 
ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS;
OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS ; 
CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET CHEFS DE GARAGE.
EN CE QUI CONCERNE LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, LA DECISION D'INTEGRATION DANS CE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B EST EGALEMENT CONFIEE AU DIRECTEUR GENERAL.
S'AGISSANT DES SECRETAIRES GENERAUX, CHARGES DE LA DIRECTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'OFFICE NATIONAL,ET POUR MAINTENIR LA PROCEDURE SUIVIE JUSQU'ICI, IL EST PREVU QUE LA NOMINATION DE CES FONCTIONNAIRES EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE DE TUTELLE.
POUR COMPLETER LE TRANSFERT DE COMPETENCES, IL EST PERMIS AU DIRECTEUR DE DELEGUER SA SIGNATURE A SES SUBORDONNES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 75-390 : LES MOTS "MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE". CET ALINEA EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE "LES NOMINATIONS SONT SOUMISES A L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS".
MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 77-245 ; 1,2 (AL. 2), 20 (AL. 4), 21, 24, 25, 26,2 6-1 ET 27 DU DECRET 90-195 : LES MOTS "MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE" ET LE MOT "MINISTRE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL". A L'ART. 26 DU MEME DECRET, L'EXPRESSION "SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL" EST SUPPRIMEE. Texte partiellement abrogé : art. 3