Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 654-39 à R.* 654-114 ;
 Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2003 modifié relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 25 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Hervé Gaymard
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ;
 Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
 Vu la décision n° 99-290 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 1998 et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
 Vu les décisions n° 2000-349 et n° 2000-350 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 ;
 Vu les décisions n° 2001-356 et n° 2001-357 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2001 et annuelle 2000 ;
 Vu les décisions n° 2002-277 et n° 2002-276 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2002 et annuelle 2001 ;
 Vu les décisions n° 2003-587 et n° 2003-659 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2003 et annuelle 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 6 avril 2004 :
 Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et notamment son article 7 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 654-39 à R.* 654-114 ;
 Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 25 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 janvier 2004 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes ;
 Vu la demande présentée le 19 janvier 2004 par l'Association sportive automobile Tour auto, sise 103, rue Lamarck, 75018 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 20 au 24 avril 2004 l'épreuve dénommée Tour auto 2004 ;
 Vu l'attestation d'assurance en date du 18 décembre 2003 souscrite auprès de LDA Assurances courtiers d'assurances, sis 47, rue Vivienne, 75002 Paris ;
 Vu les avis ou l'absence d'observation émis par le préfet de police et les préfets des départements : Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Landes, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Yvelines, Tarn, Var, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72 D bis et 73 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 223-8, L. 234-4, L. 251-2, L. 251-9, L. 311-1, L. 361-3, L. 411-30 à L. 411-34, L. 411-58 et R. 361-42 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 341-4 ;
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par les décrets n° 87-756 du 14 septembre 1987 et n° 97-156 du 19 février 1997, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, modifié par les décrets n° 99-242 du 26 mars 1999 et n° 99-1064 du 15 décembre 1999, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, modifié par le décret n° 98-391 du 19 mai 1998, notamment son article 8,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
L'art. 82 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), codifié au I de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), a mis en place un nouveau mécanisme de déduction du bénéfice agricole, appelé "déduction pour aléas". Ce dispositif est destiné à favoriser la constitution d'une épargne professionnelle de précaution afin d'aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à la survenance d'un aléa. Ainsi, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation peuvent, sur option, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200  par an. Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une somme au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations déjà prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas d'intervention d'un aléa climatique, sanitaire, familial ou économique. L'art. 72 D bis du CGI prévoit que la liste de ces aléas est fixée par décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu le décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par le décret du 24 mai 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu le décret du 28 avril 2004 (service de l'information et de la communication), Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la directive 71/320/CEE du 6 février 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998 ;
 Vu le code de la route, notamment les articles R. 315-1 à R. 315-6 et R. 342-3 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 (recodifié R. 433-8) du code de la route ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Application la directive 71/320/CEE du 06-02-1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE du 27-01-1998. Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/57/CE modifiée du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 769 en date du 4 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
M. Aymeric
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-1036 du 6 août 2002.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
 Vu le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer, notamment son article 2, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Michèle Alliot-Marie  
Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1991 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-320 du 10 mars 2017).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 29 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Sur le rapport du directeur des relations du travail,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
 Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1999, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 2001, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2001 ;
 Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 18 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Michèle Alliot-Marie  
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 08-03-1999.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la Commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 complétant le programme philatélique de 2002 et fixant le programme philatélique de 2003 ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Nicole Fontaine
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la Nomenclature des installations classées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17 octobre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21, 23 et 24 ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés au sein du ministère de l'écologie et du développement durable ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin  
Modification de l'art. 2 (b) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La modernisation de l'action consulaire passe notamment par une rationalisation de la répartition des tâches consulaires au sein d'un pays ou d'une zone géographique. Il ne s'agit pas, à ce stade, de modifier la carte du réseau consulaire, mais de mieux servir les Français de l'étranger en prenant en compte les évolutions technologiques et en se donnant les moyens de s'adapter rapidement aux besoins. Certaines fonctions consulaires seraient ainsi beaucoup mieux assurées si elles étaient centralisées ou regroupées en un même poste, plutôt que d'être effectuées de façon indifférenciée sur plusieurs sites. II ne s'agit pas de supprimer des services de proximité pour les usagers (les demandes pourront être transmises rapidement d'un poste à l'autre, notamment par voie de messagerie électronique), mais de spécialiser davantage les agents traitants et donc d'améliorer le service rendu, tout en recherchant des économies d'échelle. En toute hypothèse, le regroupement de ces tâches dans certains postes ne sera pas systématique, les décisions d'y procéder seront prises au cas par cas et ne pourront conduire à une situation dans laquelle un consul de carrière se trouverait doté de compétences consulaires moindres qu'un consul honoraire. En revanche, le transfert d'activités pourrait faciliter, au sein d'un même pays ou d'un ensemble de pays, la spécialisation de certains consulats dans certaines fonctions consulaires, en relation avec les besoins locaux les plus souvent exprimés. D'autres postes, dont la tâche technique serait allégée, pourront se consacrer davantage à l'observation politique ou aux aspects économiques, commerciaux ou culturels de leurs fonctions. Le regroupement de compétences, à l'initiative du ministre des affaires étrangères, dans un (ou plusieurs) poste(s) dans un pays ou dans une zone géographique donnée, peut déjà être effectué en matière de visas. En effet, le décret 2001-290 du 4 avril 2001 autorise le ministre des affaires étrangères à regrouper dans certains postes consulaires situés dans un même pays ou dans un pays d'une région considérée, les services de délivrance des visas. Une nouvelle étape sera franchie avec la possibilité de regroupement des compétences relatives à l'état civil, au notariat, à la nationalité, l'immatriculation, et à la délivrance et le renouvellement des passeports et des cartes nationales d'identité. Le dispositif en cours implique la modification de sept textes au total (six décrets et un arrêté) se rapportant à chacune de ces fonctions. Les trois premiers textes permettront à eux-seuls le lancement du dispositif dans des conditions satisfaisantes. Ils sont relatifs à l'état civil, aux passeports et à l'immatriculation consulaire. Modification de l'art. 1 du décret 99-176 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
 Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2002, modifié la dernière fois le 15 juillet 2003, dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, 
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Maze
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962 et n° 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 26 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 janvier et 22 février 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 29 avril 2004 ;
 Vu le jugement du 14 avril 2004 du tribunal de commerce de Saint-Nazaire prorogeant la période d'observation à l'égard de la société Eagle Aviation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur
des entreprises de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives alpha-cyperméthrine, bénalaxyl, bromoxynil, desmédiphame, ioxynil et phenmédiphame ;
 Vu la directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfène ;
 Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10-IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO ;
 Vu le Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, fascicule conventions collectives n° 2002/16 en date du 18 mai 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 7 novembre 2002 portant nomination du directeur des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 94-33 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-359 du 21 avril 1998 modifiée ;
  Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Guyane Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 17 avril 2002 faisant suite à la requête de M. Jean-Paul Valat, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, datée du 13 mars 2002, dans le cadre de la procédure diligentée à l'encontre de MM. Benaïche et Adamski,
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des informations classifiées « Secret Défense » afférentes à l'intégralité de la liste de numéros téléphoniques, de noms ou de prénoms, fournie par le magistrat, à l'identification des services demandeurs de ces interceptions de sécurité ainsi qu'aux dates de début et de cessation des interceptions en question.
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Le président de la Commission consultative
du secret de la défense nationale,
P. Lelong
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-697 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-648 du 15 juillet 1998 modifiée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Sur le rapport du directeur général de l'administration,
 Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes protestants ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
 Vu le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention de l'aptitude aux fonctions pastorales dans les églises protestantes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 Vu l'avis du Consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et du Synode de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision 94-34 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 98-611 du 29 juillet 1998 modifiée ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 janvier 2003 publié au Journal officiel du 17 janvier 2003 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre socio-culturel guyanais, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis