Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature du directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 529 à 529-2, 529-6 à 529-9, R. 49-I, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Christian Sautter  
Les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions au code de la route, à la réglementation des transports par route et au code des assurances concernant les infractions commises dans l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public à compter du 1er janvier 2000.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1, L. 5312-1 ;
    Vu la décision du 30 novembre 1999 relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, d'exportation et à la suspension d'utilisation des ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF 1 de la société DUFOUR ;
    Vu les signalements du 4 février 1998 et du 24 décembre 1998 de deux incidents de matériovigilance déclarés à la direction des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ayant entraîné le décès de deux patients ;
    Considérant, d'une part, que les ventilateurs à oscillation haute fréquence sont destinés spécifiquement à la ventilation artificielle et qu'ils constituent la seule technique d'assistance respiratoire dans le traitement des affections respiratoires graves du nouveau-né ;
    Que des dysfonctionnements graves du ventilateur à oscillation haute fréquence OHF 1 mis sur le marché par la société DUFOUR ont été mis en évidence dans le rapport d'expertise susvisé du laboratoire central des industries électriques ;
    Considérant, d'autre part, qu'il a été constaté lors des deux incidents mentionnés ci-dessus une surpression dans le circuit inspiratoire du ventilateur OHF 1 ;
    Qu'il peut donc résulter de l'utilisation des ventilateurs OHF 1 un risque grave pour la santé des patients ;
    Considérant, enfin, qu'il existe d'autres ventilateurs à oscillation haute fréquence disponibles sur le marché ;
    Considérant que ces éléments ont conduit à la décision de suspension du 30 novembre 1999 ;
    Considérant l'impossibilité de remettre en conformité les ventilateurs à oscillation haute fréquence OHF 1,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, et notamment ses articles 5, 9 et 11 ;
    Vu le décret no 58-61 du 27 janvier 1958 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères ;
    Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères ;
    Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Les conducteurs affectés à la conduite des voitures du parc automobile de l'administration centrale du ministère de la défense auxquels des obligations de services supplémentaires sont imposées de façon permanente sont rémunérés des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ainsi que des sujétions qui peuvent en résulter par le moyen d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par les décrets 72-176 du 6 mars 1972 et 73-500 du 25 mai 1973.
Ces indemnités sont exclusives de toutes autres rémunérations horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Application des art. 5, 9 et 11 du décret 50-1248 du 06-10-1950.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Grand'Combe en date du 31 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de La Grand'Combe à compter du 3 janvier 2000.
Application du décret 96-827 du 19-09-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 7 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Application de la loi 2000-614.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 27 avril 1998 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
    Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de la loi 2000-614.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christol-lès-Alès en date du 8 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application du décret 96-827 du 19-09-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2001 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 avril 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
La présente loi est relative à la protection des trésors nationaux et modifie la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane publiée au Journal officiel du 11 juillet 2000 (rectificatif)
Il faut lire à l'article 2, 5° "la dernière phrase du dernier alinéa" au lieu de "la dernière phrase du premier alinéa".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Laurent Fabius
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-341.
    Sénat :
    Projet de loi no 448 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 46 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2815 ;
    Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2957 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Convention publiée par le décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001. ‎
Entrée en vigueur : 11-09-2002.‎
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998‎), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article 321-5 ;
    Vu le décret no 2001-334 du 17 avril 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Un décret simple et un arrêté d'application complètent le dispositif du décret 2001-334 du 17-04-2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, en instituant les indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de contrôle ainsi qu'aux personnes -rapporteurs, experts - qui lui prêtent leur concours.
L'économie générale du décret et de l'arrêté ainsi que les montants et taux retenus ont été déterminés par référence aux textes indemnitaires les plus récemment pris pour des organismes comparables, et en dernier lieu pour le conseil des impôts, également placé auprès de la Cour des comptes (cf. décret 2000-746 du 1er août 2000 et arrêté du même jour).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-338.
    Sénat :
    Projet de loi no 328 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 411 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2680 ;
    Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2960 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi approuve l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 133-20 ;
    Vu la recommandation INT/S-11.1 de la Conférence européenne de l'aviation civile ;
    Vu les règlements de référence CAP 659 et BCAR A3-7 en vigueur au Royaume-Uni pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 10 et 11 ;
    Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;
    Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des diplômes ;
    Vu l'avis de cette commission en date du 4 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture
    et du patrimoine,
    W. Diebolt
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Application des art. 20 et 26 du décret 73-848 du 22-08-1973.
L'article 4 (2°) de l'arrêté du 18-10-1989 est modifié ainsi qu'il suit :
&quot; Taux à compter du 1er décembre 1999
Dans les services non chirurgicaux :
Indemnité forfaitaire : 62 F
Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62f.
Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. &quot;Entrée en vigueur: 01-12-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D.1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association Crash Quiberon Action et Vérité », sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg, pour laquelle a été délivré un récépissé le 3 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    P. Poirret
Application de l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995). 
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association Crash Quiberon Action et Vérité, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires et notamment son article 19 ;
    Vu le décret en date du 2 octobre 1946 relatif à l'alimentation des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 19 de la loi 72-662.
Les unités ou fraction d'unités de gendarmerie sont dotées d'un ordinaire lorsqu'elles sont déplacées hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : sur réquisition de l'autorité civile ; sur ordre du ministre de la défense pour assurer des missions de maintien de l'ordre sur le domaine militaire ou pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret 96-828 ; sur ordre du commandement militaire lorsque celui-ci est chargé de la responsabilité de l'ordre public conformément aux dispositions du décret 73-235.
L'ordinaire est destiné à pourvoir à l'alimentation des personnels déplacés, soit par utilisation de ses moyens propres, soit en faisant appel à d'autres organismes nourriciers publics ou privés.
Tous les militaires déplacés sont astreints à prendre en commun les repas que leur fournit l'ordinaire.
L'Etat prend en charge les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles liés au fonctionnement de l'ordinaire.
Il couvre, en outre, les dépenses d'alimentation et d'entretien courant de l'ordinaire au moyen d'une prime d'alimentation qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.
Le montant de cette prime d'alimentation est égal aux soixante centièmes de la prime globale d'alimentation.
Sur décision du ministre de la défense, visée par le contrôleur financier, il peut être alloué un complément de prime pour permettre à l'ordinaire de faire face aux dépenses réellement exposées.
Entrée en vigueur : 01-10-1999.
Texte totalement abrogé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé &quot; Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Est Etang de Berre &quot;, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
A N N E X E
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE
ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'EST ÉTANG DE BERRE
Dénomination
Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Est Etang de Berre.
Objet
Le groupement d'intérêt public a pour but de favoriser l'accès à l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle et de développer des actions concertées en direction des jeunes en difficultés professionnelles et sociales.
Identité des membres fondateurs
Siège social
Durée de la convention
Trois années.
Délimitation de la zone gégographique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels, modifié par le décret no 73-58 du 12 janvier 1973,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique
    et du directeur, adjoint au directeur général :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Le taux moyen annuel de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret 66-938 du 17 décembre 1966 est fixé à 15 000 F. Ce taux est porté à 22 000 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 20 000 F.
L'arrêté du 22 février 1994 est abrogé.
Entrée en vigueur : 01-01-2000.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Freddy Deslandes, caporal de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours principal du district de l'agglomération nantaise, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 relatif à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
ADDITIF À LA LISTE DES CHAMBRES À CATHÉTER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional de salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1999 (Journal officiel du 13 octobre 1999) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 22 juin 1999 modifiant l'article 30 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1038 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-539 du 26 juin 1991 délivrée à l'association Dreux Culture et Foi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-701 du 4 novembre 1997 délivrée à l'Association susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la demande adressée le 16 septembre 1998 par l'association Dreux Culture et Foi visant à modifier son titre ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
    Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
LES DEMANDES DES PERSONNELS,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS PERSONNELS DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET DE SES FILIALES VISES PAR LA LOI DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 15% MENTIONNE A L'ART. 51 DE LA LOI DE 1998 SUSVISEE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES EXPRIMEES GLOBALEMENT PAR CHAQUE AYANT DROIT DANS SON ORDRE D'ACHAT PORTANT SUR 1 A 122 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DES DEMANDES EXCEDANT 122 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 12,82%.
DANS LE CAS D'UN ORDRE D'ACHAT COMPORTANT UN PANACHAGE DE DIFFERENTES FORMULES D'ACQUISITION,LES ACTIONS SERONT AFFECTEES DE FACON PROPORTIONNELLE A LA DEMANDE POUR CHACUNE DES FORMULES,DANS LES LIMITES PREVUES CI-DESSUS.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Marylise Lebranchu  
M. CLAUDE FORGET EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 autorisation l'association Radio Vie et Santé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie et Santé ;
    Vu la demande adressée le 18 décembre 1998 par l'association Radio Vie et Santé ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés, modifié par les arrêtés du 15 décembre 1995, du 20 mai 1997, du 11 septembre 1997 et du 29 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
SUPPRIMER LES MOTS "SERVICE TECHNIQUE CENTRAL DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES","SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT" ET "LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES";
AJOUTER LES MOTS "CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES" ET "CENTRE D'EVALUATION,DE DOCUMENTATION ET D'INNOVATION PEDAGOGIQUES".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Catherine Trautmann  
MME. BEATRICE CLERC-BASTIDE EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,A COMPTER DU 03-05-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-12-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
    Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et notamment ses articles 10 et 12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
POUR 1999,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGE DE TRANSPORT D'HYDROCARBURE LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (SECTION II: SERVICES COMMUNS ET FINANCES) A CONCURRENCE DE 8125922FRS,SELON LA REPARTITION SUIVANTE:
REMUNERATIONS PRINCIPALES,
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,
COTISATIONS SOCIALES - PART DE L'ETAT,
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT,
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX,
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Marylise Lebranchu  
DIRECTEUR DU CABINET: M. NICOLAS LEFEBVRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, et notamment son article 72,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1999 page 8849
    =============================================