Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux     d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
     Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;     Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du     Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
     Vu la loi no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions     simplifiée ;
     Vu la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre     l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et approuvée par décret du 5     janvier 1934 et les avenants qui l'ont modifiée ;
     Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat     ;
     Vu le décret no 55-1368 du 18 octobre 1955 relatif aux attributions du     conseil de direction du Fonds de développement économique et social ;
     Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
     Vu le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique les travaux     d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit et modifiant     divers documents d'urbanisme et le décret du 28 avril 1988 prorogeant les     effets du décret précédent ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 29 juin     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (AL. 2)
LES STATUTS DE LA SOCIETE SORELIF SAONE-RHIN,CONSTITUEE ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 04-01-1980 MODIFIEE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT APPROUVES.
LES 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SONT PROPOSES PAR LES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU BUDGET,DE L'ECONOMIE,DE L'ENERGIE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DES VOIES NAVIGABLES.ILS SONT NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES.
MODE DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SUSVISEE,COMPETENCES.
ROLE DE LA SOCIETE QUI PRENDRA FIN,APRES LA RECEPTION DE LA DERNIERE TRANCHE DES TRAVAUX,A LA DATE DE REMISE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DES OUVRAGES CORRESPONDANTS,ET AU PLUS TARD LE 31-12-2010.
MODIFICATION DU TITRE II DE L'ART. 2 DE LA CONVENTION GENERALE DU 20-12-1993 (MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL A GRAND GABARIT),ET DE L'ART. 1 (B) DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CETTE CONVENTION (MAITRISE D'OUVRAGE).
ANNEXES JOINTES: STATUTS (DEFINITION ET OBJET DE LA SOCIETE,ADMINISTREE ET DIRIGEE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE 20 MEMBRES,MODE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DONT LA DUREE EST DE 5 ANS RENOUVELABLE,DU PRESIDENT,DU DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE,ASSEMBLEE GENERALE).