Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Par empêchement
du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Application des articles 2, 3-I et 4-II du décret 2010-235.
Sont abrogés : 
l'arrêté du 13 mai 1961 fixant les modalités d'application du décret 56-585 au comité d'examen chargé de la notation des épreuves écrites de sélection pour l'établissement des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts ;
l'arrêté du 29 juin 1965 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret 56-585 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts ; 
l'arrêté du 21 octobre 1965 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret 56-585 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des douanes ; 
l'arrêté du 6 juin 1966 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret 56-585 modifié, d'une part, des préparations aux concours d'inspecteur principal des impôts et d'inspecteur principal du cadastre, d'autre part, des préparations et des jurys des concours de contrôleur divisionnaire du cadastre et de contrôleur divisionnaire des enquêtes économiques ; 
l'arrêté du 17 juin 1969 fixant les modalités d'application du décret 56-585 modifié aux enseignements et aux jurys de divers concours ; 
l'arrêté du 28 mars 1977 fixant les modalités d'application du décret 56-585 modifié aux enseignements et préparation à différents concours et examens organisés dans le cadre du ministère de l'économie et des finances ;
l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'application du décret 56-585 modifié aux enseignements et jurys de concours ou examens organisés dans le cadre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 11 août 1998 fixant les modalités d'application du décret 56-585 modifié par le décret 68-912 à des préparations ou jurys de concours organisés dans le cadre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.