J.-M. Delarue  
 (1) Cf. par ex. la proposition de loi de MM. Raimbourg et autres, n° 2753 (rectifié) du 13 juillet 2010.
 (2) Cf. par ex. Rapport de M. Alvaro Gil Robles, commissaire aux droits de l'homme, sur le respect effectif des droits de l'homme en France, suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005, Strasbourg, le 15 février 2006, notamment les § 70 à 81, les différents rapports du Comité européen de la prévention contre la torture, y compris le dernier en date, consécutif à sa visite en France du 28 novembre au 10 décembre 2010, adopté le 8 juillet 2011 (§ 59 et 60).
 (3) Notamment CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne, in Les grands arrêts de la CEDH 5e éd, n° 14, p. 152, § 94, 6 mars 2001, Dougoz C. Grèce, n° 40907/98 (Sect 3), CE01-2001-II, § 46 ; 19 avril 2001, Peers c Grèce, n° 28524/95 (Sect 2) CW1-2001-III, § 72.
 (4) Par exemple CAA Douai (1re ch.) 12 novembre 2009, n° 09DA00782, ord pdt. CAA Douai, 26 avril 2012, n° 11DA01130.
 (5) La criminalité en France, Rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2011, Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2011.
 (6) La situation particulièrement préoccupante de l'outre-mer (cf. avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 30 juin 2010 relatif à la maison d'arrêt de Mayotte ― Journal officiel du 25 juillet 2010 ― et recommandation relative au centre pénitentiaire de Nouméa ― Journal officiel du 6 décembre 2011, cf aussi le rapport pour 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté, loc cit. p. 71) justifie des développements particuliers qui ne sont pas traités dans le cadre du présent avis.
 (7) Article 100 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
 (8) En ce domaine, voir le rapport pour 2008 du contrôleur général des lieux de privation de liberté, p. 28-30.
 (9) Le principe de l'encellulement individuel, réaffirmé encore par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et constamment différé, ne peut évidemment pas, dans ce contexte, trouver à s'appliquer.
 (10) Les partenariats public-privé envisagés vont grever pour la longue période les crédits de fonctionnement ministériels et vont mettre en péril l'adaptation du ministère aux évolutions à venir.
 (11) De même qu'est fragile la référence au nombre moyen de personnes détenues rapporté au nombre d'habitants (100 pour 100 000) dans les pays du Conseil de l'Europe, la France étant jugée au-dessous de cette moyenne (par conséquent la population carcérale devrait encore croître) : c'est oublier que dans nombre de pays d'Europe de l'Est (faisant partie du Conseil de l'Europe), le nombre de personnes détenues demeure, à raison de leur histoire, qui ne saurait être comparée à la nôtre, souvent sensiblement plus élevé, en particulier en Russie.
 (12) Voir par exemple Conseil constitutionnel n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 (loi renforçant la sécurité, consid 15 et 16) ou n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (LOPPSI, consid. 20,21, 26 et 27).
 (13) Cf avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'accès à l'informatique des personnes détenues (Journal officiel du 12 juillet 2011).
 (14) L'ouverture de trois UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée) à Lyon, Toulouse et Nancy est une amélioration sensible, elle doit être suivie des autres entrées en service prévues. Mais on doit se rappeler que les études épidémiologiques dénombrent environ quinze mille personnes souffrant d'affections mentales en détention.
 (15) Cf Recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 27 septembre 2006 (Rec [2006]13).
 (16) Le contrôleur général des lieux de privation de liberté se réserve la possibilité de revenir sur cette question.