Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la constitution de l'Union postale universelle et ses protocoles     additionnels ;
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la     tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques ;
      Vu le décret no 86-618 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens     nationaux d'information politique et générale à faibles ressources     publicitaires ;
      Vu le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens     régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à     faibles ressources de petites annonces ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications ;
      V le décret no 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits     périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et     télécommunications ;
      Vu le décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure     dérogatoire au droit commun pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le     tarif de presse,
              Décrète :
    Section 1
    Régime intérieur et assimilé
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION 1 (ART. 1 A 8): REGIME INTERIEUR ET ASSIMILE.
SECTION 2 (ART. 9 A 14): REGIME INTERNATIONAL.
REAMENAGEMENT DES TARIFS POSTAUX APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES EN REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-03-1997.EN EFFET,L'ART. 6 DE CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE PRECISE QUE LES TARIFS D'ACHEMINEMENT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE SOUMISE AU REGIME SPECIFIQUE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT FIXES PAR DECRET.
LE REAMENAGEMENT TARIFAIRE PROPOSE RESULTE DES MODALITES D'APPLICATION DES ACCORDS ETAT-PRESSE-POSTE QUI ONT ETE SIGNES LE 10 JANVIER DERNIER DANS LE CADRE D'UNE LARGE CONCERTATION ENTRE L'ETAT,LA PRESSE ET LA POSTE.
PLUSIEURS MESURES PERMETTANT UNE PROFONDE RENOVATION DES RELATIONS ENTRE LA PRESSE ET LA POSTE ONT PERMIS D'ABOUTIR A UN ACCORD EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE PRESSE,LA POSTE ET L'ETAT,QUI COMPREND NOTAMMENT LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE,SOUHAITEE PAR LA PRESSE ET LA POSTE,FAISANT L'OBJET DU PRESENT DECRET ET INTEGRANT UNE TARIFICATION A L'OBJET ET AU POIDS,EN FONCTION DE L'URGENCE ET DU DEGRE DE PREPARATION DES ENVOIS.
LA REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE LA PRESSE A SON TRANSPORT ET A SA DISTRIBUTION (50% EN 5 ANS DONT 139 MF EN 1997) CONTRIBUE A LA MAITRISE DES DEFICITS PUBLICS.
LE DISPOSITIF PREVOIE EN OUTRE UNE MESURE DE PLAFONNEMENT MAXIMAL DES HAUSSES TARIFAIRES DE 15 CENTIMES POUR LES PUBLICATIONS DE MOINS DE 100 GRAMMES ET DE 20% POUR LES PUBLICATIONS DE PLUS DE 100 GRAMMES.
CE PLAFONNEMENT DES HAUSSES EST POUR PARTIE FINANCE PAR LA STABILISATION AU NIVEAU FIXE PAR LE DECRET DU 31-07-1996 DU PRIX DES PUBLICATIONS QUI DEVAIENT VOIR LEUR TARIFICATION DIMINUER.
PAR AILLEURS,SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE L'AIDE DE L'ETAT A L'ENSEMBLE DES DIFFERENTES FORMES DE PRESSE,LE GOUVERNEMENT A SOUHAITE QUE LA PRESSE CONCOURANT PRIORITAIREMENT AU PLURALISME D'EXPRESSION ET A LA DEMOCRATIE BENEFICIE D'UN SOUTIEN PARTICULIER.
LES PUBLICATIONS D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE PARAISSANT AU MOINS 1 FOIS PAR SEMAINE BENEFICIENT D'UNE REFACTION DE 5,6% PAR RAPPORT AU TARIF DE REFERENCE.AU TERME DES 5 ANS,LEUR TARIF POSTAL SERA INFERIEUR DE 28% A CELUI DES AUTRES PUBLICATIONS.
ENFIN,LES PUBLICATIONS A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES (MOINS DE 10% DE SURFACE PUBLICITAIRE OU DE PETITES ANNONCES),QU'ELLES SOIENT NATIONALES OU REGIONALES,CONTINUERONT DE BENEFICIER D'UN REGIME PREFERENTIEL,PUISQU'UNE REFACTION DE DEUX TIERS PAR RAPPORT AUX TARIFS POSTAUX DE REFERENCE CONTINUE DE LEUR ETRE APPLIQUEE.
ABROGATION DU DECRET 96382 DU 31-07-1996 A COMPTER DU 01-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.