Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, et     notamment ses articles 33 et 35;
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 29, L. 30 et     L. 33;
      Vu le code rural, et notamment son article L. 232-3;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de ladite loi;
      Vu le décret du 1er août 1905 modifié pris pour l'application de l'article     33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu le décret no 48-1698 du 2 novembre 1948 modifié relatif aux redevances     prévues par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure;
      Vu le décret no 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attribution du     ministre des transports au ministre de l'environnement;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la Garonne de la     nomenclature des voies navigables dans le département de Tarn-et-Garonne;
      Vu le décret du 20 février 1970 concédant à Electricité de France     l'aménagement et l'exploitation de la chute de Golfech sur la Garonne et le     Tarn, dans le département de Tarn-et-Garonne;
      Vu le décret du 27 octobre 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction de la centrale électronucléaire de Golfech dans le département     de Tarn-et-Garonne;
      Vu la lettre et ses pièces annexées en date du 2 avril 1985 par laquelle     Electricité de France (E.D.F.), désignée ci-après comme le     <<permissionnaire>>, demande l'autorisation d'établir et d'utiliser une prise     d'eau en Garonne, dans le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de     Malause-Golfech, pour le fonctionnement des deux tranches de 1300 MW chacune     de la centrale nucléaire de Golfech;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 1986 prescrivant une enquête     hydraulique dans les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne;
      Vu le dossier soumis à l'enquête;
      Vu les résultats de l'enquête hydraulique à laquelle il a été procédé du 9     mai 1986 au 23 mai 1986 inclus;
      Vu les avis défavorables des maires des communes de Moirax et Caudecoste;
      Vu l'avis des services intéressés;
      Vu le rapport du directeur départemental de l'équipement de Tarn-et-Garonne     en date du 18 octobre 1988;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
AUTORISATION ACCORDEE A EDF POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DOSSIER.
FIN DE L'AUTORISATION LE 31-12-2007 EN L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT.
PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CALCULEE EN FONCTION DU DEBIT RESTITUE OU NON; PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DU PERMISSIONNAIRE.