Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de laRépublique     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-045 présentée     par l'Association angevine pour l'extension des communications;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association angevine pour l'extension des communications conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Angers.
    Fréquence: 101,5 MHz.
    émission: château d'eau Montplaisir, rue du Docteur-Schweitzer, 49100 Angers.    
    Altitude du site: 48 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 99 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-577 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal de constat effectué le 24 mars 1992 par un agent     assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 27 février 1992 à M. le     président de Radio Fréquence libre;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, RFL a     émis avec une puissance excessive sur le site de Créances; qu'en effet, il     ressort du constat effectué que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée a été de l'ordre de 5 kW dans le 90o, de 8 kW dans le 0o et dans le     180o;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à RFL de se     conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 27 février 1992 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure RFL de respecter ces     conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée au niveau autorisé de 1 kW;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radio-télévision scolaire,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 5:
LES PERSONNELS ASSURANT LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS PERCOIVENT UNE REMUNERATION UNITAIRE,POUR CHAQUE EMISSION,VARIABLE SUIVANT LA CATEGORIE ET LE GROUPE DE L'EMISSION ET SELON LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES Y PREVUS.
A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE PAR APPLICATION DES TAUX MOYENS CI-DESSUS,ET POUR TENIR COMPTE DE LA QUALIFICATION PARTICULIERE DE L'INTERESSE OU DES DIFFICULTES INHABITUELLES SOULEVEES PAR LA CONCEPTION DE L'EMISSION,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE CALCULEES DANS LA LIMITE DE TAUX MAXIMAUX EXCEDANT DE 20% LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES CI-DESSUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-058 présentée     par l'association Fréquence Gaie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Gaie conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les     exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant no 11 du 28     janvier 1992 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter les articles 62 et 67 de la convention;
      - de créer un paragraphe 4 (Salariés de la viticulture, de l'arboriculture,     de la polyculture-élevage) dans le titre XII de la convention avec un article     67quater intitulé <<Indemnisation des autres salariés>>;
      - de rénuméroter les paragraphes 4 et 5 du même titre XII, qui deviennent     respectivement les paragraphes 5 et 6.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Gironde, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité     pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et     techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des     universités,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79267 DU 30-03-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant no 29 du 24     mars 1992 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Somme;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 74 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 2 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mai     1992, M. Rabouin (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et     forêts, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de Loir-et-Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er juillet 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-040 présentée     par la S.A.R.L. R.T.V. Multicom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. R.T.V. Multicom conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      Le retrait de M. André (Pierre, Gabriel, Casimir), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre André, Yves     Rouleau, Georges Robert, Serge Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse     de Ganties, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre André, Yves     Rouleau, Georges Robert, Serge Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse     de Ganties, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Yves     Rouleau, Georges Robert, Serge Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse     de Ganties, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      Le retrait de M. Juniet (Yves, Roger, Marie, Louis) huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Juniet et Luc     Ermet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Juniet et Luc     Ermet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Luc Ermet,
     huissier de justice associé>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 13 octobre 1954 portant fusion de l'Ecole nationale     supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'Ecole nationale     des moteurs à combustion et à explosion, modifié en dernier lieu par le     décret du 28 septembre 1979,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6 ET 7 DU DECRET DU 13-10-1954:
ART. 1: LES MOTS "DIRECTION DES CARBURANTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTION DES HYDROCARBURES".
LE SECOND AL. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"CETTE ECOLE PREND LE NOM D'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS.SON SIEGE EST FIXE A L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE".
ART. 2: L'ECOLE A POUR OBJET D'ASSURER LES TACHES DE FORMATION DES CADRES,INGENIEURS,AGENTS DE MAITRISE ET SPECIALISTES DANS DES DISCIPLINES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES INTERESSANT LES HYDROCARBURES,LEUR RECHERCHE ET EXPLOITATION,LEUR TRAITEMENT,LES INDUSTRIES QUI EN DERIVENT ET LES APPLICATIONS DES COMBUSTIBLES LIQUIDES ET GAZEUX ET DERIVES DES HYDROCARBURES.
ELLE COMPREND NOTAMMENT 5 CENTRES D'ETUDES SUPERIEURES QUI PRENNENT LE NOM DE:
CENTRE EXPLORATION;
CENTRE DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DES GISEMENTS;
CENTRE RAFFINAGE,PETROCHIMIE,GAZ;
CENTRE MOTEURS ET UTILISATION DES HYDROCARBURES;
CENTRE ECONOMIE ET GESTION.
ART. 3: AUPREMIER AL.,LES MOTS "LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ECOLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE"; AU 2EME AL.,LES MOTS "MINISTRE DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE"; LE 3EME AL. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DES HYDROCARBURES,OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,20 MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ART. 4: CHAQUE CENTRE EST DIRIGE,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PAR UN DIRECTEUR,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE,APRES AVIS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET APPROBATION DU DIRECTEUR DES HYDROCARBURES.
ART. 5: LES MOTS "GESTION FINANCIERE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "GESTION ADMINISTRATIVE".
ART. 6: LE PERSONNEL ENSEIGNANT SE COMPOSE DE PROFESSEURS,PROFESSEURS ASSOCIES,PROFESSEURS ASSISTANTS,CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET CHARGES DE CONFERENCES DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DU CENTRE,APRES AVIS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE.
ART. 7: LES MOTS "MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE".
Par délibération en date du 17 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de     Cherbourg (département de la Manche), La Ferté-Bernard et Mamers (département     de la Sarthe).
      Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même     temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil     par décision no 90-715 du 13 septembre 1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     11 juin 1992, est fixé le modèle du formulaire de demande de prestations     familiales pour les ressortissants de la C.E.E., référencé S. 7150 (1),
     enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs sous le numéro 60-3871.
  (1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations     familiales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective     pour le personnel des industries de cartonnage, l'arrêté du 14 juin 1974     portant élargissement à certains départements de cette convention et les     arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1992, portant extension et     élargissement d'avenants la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 115 du 30 décembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 décembre 1990 portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 91/A du 9 octobre 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.122-1 à     L.122-4 inclus;
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1988 portant déclaration     d'utilité publique des travaux de construction de la déviation de la R.N. 28     dite rocade Ouest d'Abbeville (département de la Somme);
      Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1991 prescrivant l'ouverture de     l'enquête publique portant sur le classement dans la catégorie des autoroutes     de la déviation de la R.N. 28 dite rocade Ouest d'Abbeville;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le classement dans la     catégorie des autoroutes, et notamment l'avis favorable du commissaire     enquêteur en date du 30 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES    
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 28,AINSI QUE DES BRETELLES D'ACCES ET D'ECHANGEURS-PLAN POUVANT ETRE CONSULTE A LA DDE DE LA SOMME.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE D DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.131-1 à D.131-10     et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE ET DELIMITE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE BORA-BORA-MOTU-MUTE (POLYNESIE FRANCAISE).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé: art. 2, 3
APPLICATION DE LA LOI 84-53.
TITRE I (ART. 1 A 3 ): CONDITIONS D'ACCES.
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. II (ART. 6 A 10) : CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE.
CHAP. III (ART. 11 A 16) : ORGANISATION DES CONCOURS.
ANNEXE JOINTE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la     convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages     en mer (ensemble un règlement, quatre annexes et deux résolutions) faite à     Londres le 20 octobre 1972;
      Vu le décret no 83-448 du 27 mai 1983 portant publication des amendements au     règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,
     résolution A. 464 (XII), adoptée le 19 novembre 1981;
      Vu le décret no 90-60 du 10 janvier 1990 portant publication des amendements     à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les     abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 19 avril 1991.
MODIFIE LE DECRET 77733 DU 06-07-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-04-1991.
EN ANNEXE,AMENDEMENT (RESOLUTION A678 (16) ET REGLE 10: DISPOSITIFS DE REPARATION DU TRAFIC).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Ekrem Akurgal au fauteuil d'associé étranger, vacant par suite du décès de M.     Samuel Noah Kramer.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. EKREM AKURGAL AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER,VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. SAMUEL NOAH KRAMER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur,
      Vu la directive C.E.E. no 88-379 du 7 juin 1988 du Conseil des communautés     européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la     classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et     son article 7, paragraphe 1 c, deuxième alinéa;
      Vu le code du travail, et notamment l'arrêté du 21 février 1990 définissant     les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage     des préparations dangereuses;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-654 du Conseil des communautés européennes du     30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de     santé pour les lieux de travail;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.231-1, L.231-1-2,
     L.231-2, L.231-3, L.235-1 et L.235-8;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article     L.111-7;
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants     électriques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 21 juin 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 juin 1991;
      Vu l'avis paru au Journal officiel de la République française du 15 juin     1991 pour consultation des organisations professionnelles intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
RECT. JO DU 01-08-1992   P10400: ART. R235-3-6,AU LIEU DE "... COURANTS...",LIRE "... OUVRANTS..."<BR>RECT. JO DU 05-12-1992   P16659
Modification du code du travail, du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Par décret en date du 2 septembre 1992, M. Jean Recoules est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société     La Française des jeux, en remplacement de M. Charles Renard.
M. JEAN RECOULES EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES RENARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, notamment     son article 28;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 28 DU DECRET 91853 DU 02-09-1991.
CHAP. I (ART. 1): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
CHAP. II (ART. 2 A 7): ORGANISATION DES EXAMENS.
COMPOSITION DU JURY (AU MOINS 3 ET AU PLUS 6 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PAUL GUYOMARD,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ROYET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique, et notamment son article 5;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CONSTITUTION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE POUR LA SPECIALITE MUSIQUE ET LA SPECIALITE ARTS PLASTIQUES.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY (OUTRE LE PRESIDENT,6 MEMBRES).
MODALITES D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu l'article 4 du décret no 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au     Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret no 82-734 du 24 août     1982;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. PHILIPPE ROUVILLOIS,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970,MODIFIE PAR LE DECRET 82734 DU 24-08-1982.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1992,     l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au bureau, à la commission de     protection des mineurs et à la commission des agréments du Conseil national     de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit:
      b) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      Mme Larret-Menezo (Marie-Pierre) (F.C.P.E.) est remplacée par Mme Delmas     (Patricia), titulaire;
      Mme Ninat (Jacqueline) (F.C.P.E.) est remplacée par M. Quelvennec     (Jean-Pierre), suppléant;
      M. de Carne (Patrice) (Unapel) est remplacé par M. Marie-Lanoe (Yves),
     suppléant.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PARENTS D'ELEVES:
MME. LARRET-MENEZO MARIE-PIERRE (FCPE) EST REMPLACEE PAR MME. DELMAS PATRICIA TITULAIRE;
MME. NINAT JACQUELINE (FCPE) EST REMPLACEE PAR M. QUELVENNEC JEAN-PIERRE SUPPLEANT;
M. DE CARNE PATRICE (UNAPEL) EST REMPLACE PAR M. MARIE-LANOE YVES SUPPLEANT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans     les écoles d'architecture d'un cycle d'études conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement, dans le cadre de la formation     professionnelle continue et de la promotion sociale,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999
L'ACCES A LA FORMATION EST CONDITIONNE PAR LE SUCCES DU CANDIDAT AUX EPREUVES D'ADMISSION.
LE JURY PREVU A L'ART. 26 DU DECRET 911218 DU 29-11-1991 EST COMPOSE DE 8 MEMBRES:
LE PRESIDENT DU JURY DU DEFA,PRESIDENT DE DROIT;
7 MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,DONT 5 CHOISIS PARMI LES ENSEIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT,SUR PROPOSITION DES MEMBRES ENSEIGNANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,ET 2 CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS CONCERNES ET LES SPECIALITES DE LA FORMATION D'ADULTES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans     les écoles d'architecture d'un cycle d'études conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement, dans le cadre de la formation     professionnelle continue et de la promotion sociale,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 21-01-1998
LE COMITE CONSULTATIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE COMITE EST CONSULTE SUR LES PLANS DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE PROMOTION SOCIALE.EN APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 911218 DU 29-11-1991,IL SUIT LA MISE EN PLACE DE LA FILIERE DIPLOMANTE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE ET DANS LES ETABLISSEMENTS HABILITES.
IL VEILLE A LA COHERENCE ET A L'EFFICACITE DES ACTIONS ENTREPRISES PA L'ETAT,DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE.
IL PROPOSE TOUTE MESURES TENDANT A METTRE EN HARMONIE LES DIFFERENTS PROGRAMMES DE FORMATION.
IL PRESENTE TOUS LES 2 ANS AU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE UN RAPPORT D'ACTIVITE QUI CONTIENT NOTAMMENT UN BILAN DE FONCTIONNEMENT DE LA FILIERE DIPLOMANTE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE.
IL EST COMPOSE DE 7 MEMBRES:
LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
3 REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS CONCERNES;
3 PERSONNALITES SPECIALISTES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1992, M. Cardon     (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès     du ministère de l'équipement, du logement et des transports en qualité de     délégué interministériel au projet Euro-Disneyland en France, est maintenu     dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une     période maximale de trois ans à compter du 5 juin 1992.
      Dans cette situation, M. Cardon continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. CARDON CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN QUALITE DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AU PROJET EURO DISNEYLAND EN FRANCE, EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-06-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 570, L. 571 et     L. 573;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales, et notamment son article 26,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
Texte totalement abrogé
POUR TOUTE DEMANDE DE CREATION OU DE TRANSFERT D'OFFICINE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE,LE PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE SE PRONONCE APRES AVIS DU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION E DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS,DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU PHARMACIEN-INSPECTEUR REGIONAL COMPETENT POUR LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DES ANTILLES-GUYANE.
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
POUR TOUTE DEMANDE DE CREATION OU DE TRANSFERT D'OFFICINE DE PHARMACIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,LE PREFET SE PRONONCE APRES AVIS DU CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION E DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS,DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU PHARMACIEN CHARGE DES FONCTIONS D'INSPECTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION.
AVANT DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE CREATION SELON LA VOIE DEROGATOIRE PREVUE A L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE PREFET DOIT,EN OUTRE,CONSULTER LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
L'ARRETE DU 08-07-1949 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,L'ARRETE DU 08-07-1949 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,L'ARRETE DU 08-07-1949 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE ET L'ARRETE DU 08-07-1949 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION SONT ABROGES.
A CE TITRE TRANSITOIRE,LES DEMANDES DONT LES DOSSIERS ONT ETE ENREGISTRES COMPLETS AU 01-07-1992 ET QUI N'ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION A CETTE DATE RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 08-07-1949 CORRESPONDANT AU DEPARTEMENT CONCERNE.
CEPENDANT,LES DECISIONS RELATIVES A CES DEMANDES SONT PRISES DANS TOUS LES CAS PAR LE PREFET,APRES AVIS DES INSTANCES COMPETENTES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 771102 DU 26-09-1977.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 19     août 1992, M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe affecté au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 14 janvier 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. LOUIS GIUSTETTI,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MAYNOT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 23     juin 1992, la pétition du 1er décembre 1989, complétée le 2 février 1990, par     laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne a sollicité,     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,     argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis de Barre>>     (Aveyron-Tarn), est rejetée.