Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatifs aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture;
      Vu le décret du 20 août 1939, modifié par les décrets no 48-1324 du 25 août     1948 et no 69-578 du 12 juin 1969, relatif à la salubrité des huîtres, moules     et autres coquillages;
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation     des exploitations de cultures marines, modifié par le décret no 87-756 du 14     septembre 1987;
      Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au fonds     d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines;
      Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à     l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
EDITH CRESSON
       Le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 01-12-1991 ET JUSQU'AU 30-11-1996:
UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT:
DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE,POUR LUI PERMETTRE DE COUVRIR SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT,D'EXERCER SES MISSIONS ET D'APPORTER SA CONTRIBUTION AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES;
DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER,EN VUE DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DES ACTIONS PREVUES AU PROFIT DE LA CONCHYLICULTURE PAR L'ART. 4 DU DECRET DU 05-06-1984 ET AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT Y AFFERENTS;
UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CHACUNE DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE,POUR COUVRIR LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET FINANCER LEURS INTERVENTIONS.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES COQUILLAGES MARINS D'ELEVAGE OU DE PECHE AINSI QUE LES OURSINS ET LES VIOLETS.
TITRE I (ART. 2 A 4): TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER).
TITRE II (ART. 5 ET 6): TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE.
LA TAXE EST ASSISE SUR LES TERRAINS CONCEDES AUX FINS D'EXPLOITATION CONCHYLICOLE ET SITUES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS RESPECTIVES DE CHACUNE DES SECTIONS REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE CONCERNEES.
COMPOSITION DE LADITE TAXE.
TITRE III (ART. 7 A 10): FIXATION DES MONTANTS ET DE LA REPARTITION DES TAXES ET MODALITES DE RECOUVREMENT.
LES TAXES PREVUES AUX ART. 3 ET 6 SONT RECOUVREES PAR LE COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE LES MONTANTS PERCUS AU TITRE DE L'ART. 6,DEDUCTION FAITE POUR CES DERNIERS D'UNE RETENUE POUR FRAIS DE PERCEPTION DONT LE MONTANT FIXE PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET NE PEUT EXCEDER 3%.
LA TAXE PREVUE A L'ART. 4 EST RECOUVREE PAR L'IFREMER AUQUEL LES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES TRANSMETTENT LES DECLARATIONS ANNUELLES PREVUES A L'ART. 4.
CES TAXES SONT PAYEES ANNUELLEMENT DANS LE MOIS QUI SUIT L'ENVOI DE L'AVIS INDIVIDUEL DE PAIEMENT ADRESSE A CHAQUE ASSUJETTI.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT DEFINIES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES.
MONTANTS DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 3 ET 4,ET REPARTITION DE SON PRODUIT ENTRE CES DEUX ORGANISMES,LA PART DE L'FREMER NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 40% ET SUPERIEURE A 50% DU PRODUIT TOTAL.
MONTANTS DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 6.CES MONTANTS PEUVENT VARIER SELON LES SECTIONS REGIONALES EN FONCTION DE L'ETENDUE DE LEURS ACTIVITES ET DE LA SPECIFICITE DE LEURS ACTIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991.
ANNEXE JOINTE.