Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre de la fonction     publique,
      Vu les articles 32 et 33 modifiés de la loi de finances du 27 avril 1946     portant création de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration     publique relatif à l'Institut national de la statistique et des études     économiques, modifié;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation     de l'Institut national de la statistique et des études économiques et     modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits     sur l'exercice de 1946;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     statistique et des études économiques en date du 7 décembre 1993;
      Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux du     ministère de l'économie et du ministère du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 32 ET 33 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-04-1946 (46854).
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 5) DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: REMPLACEMENT DES TERMES "DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE" PAR "ET LE GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 17 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire     local auprès de chaque premier président de cour d'appel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu les arrêtés du 30 mai 1988, du 24 mai 1989, du 19 août 1992 et du 3     décembre 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France (Semences de plantes oléagineuses et     à fibres, crucifères fourragères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 01-06-1994 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1994 DE L'INSCRIPTION DE VARIETES (LISTE A).RADIATION SUR LES LISTES A (MULTIPLICATION EN FRANCE) ET B (MULTIPLICATION EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION).MODIFICATION DES ART. 1 DES ARRETES DES 30-05-1988 (VARIETE CERVIN),24-05-1989 (VARIETE LEMAN) ET 19-08-1992 (VARIETES AURELIA ET CONTENA).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Albert Prévos délégué aux     relations internationales et à la coopération ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     précitée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles;
      Vu l'avenant du 2 février 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
IL PEUT ETRE ACCORDE,AVEC EFFET DU 01-08-1993,UNE NBI AUX FONCTIONNAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 911067 DU 14-10- 1991,DANS LES CONDITIONS QUI FIGURENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de     directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1976 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse,
     des sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
ARRETE FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
L'ART. 1 EST MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 761133 DU 09-12-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-430 du 15 juin 1993 autorisant la SA Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 27 juin 1997 par laquelle la SA Europe 1 Communication fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Europe 1 Communication a déclaré renoncer     à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les annexes II et III à la décision d'autorisation no 93-430 du 15 juin 1993     correspondantes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 17 décembre 1993 relatif aux salaires (un barème annexé)     conclu en application de l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-711 du 26 octobre 1993 autorisant la S.A.R.L. Tridom K.     Danse Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K. Danse FM;
      Vu la demande adressée le 17 avril 1994 par la S.A.R.L. Tridom K. Danse     Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant le programme des concours     d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
LE PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1995 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-406 du 15 juin 1993 autorisant l'association Style FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Style FM ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Style FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 27 juin 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Style FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 93-406 du 15 juin 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 359 et L. 372;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de     l'article L. 359du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la     médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie     dentaire;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 4 et 24     mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
AJOUT AUX ART. 1 (D'UN AL. 2: CONDITIONS REQUISES POUR LE REMPLACEMENT DE MEDECINS GENERALISTES EN CONGE JUSQU'AU 01-01-1995) ET 2 (D'UN AL. 3: REMPLACEMENT PAR UN ETUDIANT SOUTENANT SA THESE AVANT LE 30-06-1995,JUSQU'A LA DATE PRECITEE) DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 fixant le programme d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS L'ARRETE SUSVISE FIXANT LE PROGRAMME D'ADMISSION EN 3EME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,IL EST AJOUTE LE PROGRAMME DU CONCOURS I DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT INFORMATIQUE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOA 121 présentée     par l'association Gard Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Gard Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 93/118/C.E. du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la     directive no 85/73/C.E.E. relative au financement des inspections et     contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W     et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code;
      Vu le décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de     l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires     d'abattage et de découpage,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION DES ART. 50-TERDECIES (TARIF PAR CARCASSE ABATTUE) ET 50-QUATERDECIES (TARIF PAR TONNE) DE L'ANNEXE IV AU CGI.APPLICATION DU DECRET 94520 DU 24-06-1994 ET DE LA DIRECTIVE CE 93118 DU 22-12-1993.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 93118 ET 9617 DES 22-12-1993 ET 19-03-1996.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 25 mai 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9280   a 9281    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9277   a 9280    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1979 relatif aux techniciens-conseils de la     direction du théâtre et des spectacles et de la direction de la musique et de     la danse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX HORAIRE MAXIMAL DE LA VACATION EST FIXE A 110,36FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT INSTITUE PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPOSE,JUSQU'AU 01-04-1997,COMME SUIT:
MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
PRESIDENT TITULAIRE: MME. MONTANIER COLETTE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. COUDERETTE EMILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1992.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du     commerce extérieur, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 62-1587 du 20 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 18, 204 et 211;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1960 relatif à l'administration du Centre français du     commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures:
    Le sous-directeur,
    L.-A. KREISS
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes     applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1990 modifié fixant les conditions d'admission en     troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE DE CHAQUE SESSION,DISPONIBLE DES LE MOIS DE NOVEMBRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DU DOMICILE DES CANDIDATS.LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'INSCRIPTION SONT PRECISEES PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et 228     ;
     Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26 ;
     Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques ;
     Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
     Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine ;
     Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie ;
     Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour     les verrats livrés à la monte publique ;
     Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens sérologiques     en matière de maladie d'Aujeszky ;
     Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux ;
     Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte     contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et     notamment ses articles 1er à 5 ;
     Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux mesures sanitaires exigées à     l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de     l'espèce porcine ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire     exigées pour la diffusion de semence porcine ;
     Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine     classique, et notamment son article 6 ;
     Sur proposition du préfet de chacun des départements concernés et du     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     pêche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation :
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
LA PROPHYLAXIE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE SELON LES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 06-07-1990 MODIFIE DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 29-03-1994.
UNE SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE DU CHEPTEL PORCIN DE CES DEPARTEMENTS EST REALISEE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR ARRETE PREFECTORAL AFIN D'EN EVALUER LE TAUX D'INFECTION ET LA COUVERTURE VACCINALE.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLE DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 29-06-1993.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et     d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de     Yaoundé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, notamment son article 28,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
FRANCOIS FILLON
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE PRECITEE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 01-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles     22 et 39;
      Vu l'avis de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du     ministre chargé de l'agriculture en date du 17 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DES ART. 22 ET 39 DU DECRET 92171 DU 21-02-1992.
FIXATION DE LA NATURE DES EPREUVES ET DES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES.
TITRE I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DES CONCOURS NATIONAUX SUR TITRES,EPREUVES,TRAVAUX ET SERVICES.
TITRE II (ART. 6 A 12): NATURE DES EPREUVES.
ADMISSIBILITE ET ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-08-1954,04-04-1984,16-05-1984 ET 05-07-1985.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV de la loi susvisée, et notamment son article 5;
      Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des     membres élus publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant     nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés;
      Vu le règlement intérieur, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8;
      Après qu'il ait été procédé au vote,
              Constate:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le président,
    J. FAUVET
PRESIDENT: M. JACQUES FAUVET.
VICE-PRESIDENTS: MME. LOUISE CADOUX,M. (MICHEL) BENOIST.
VICE-PRESIDENT DELEGUE: MME. LOUSE CADOUX.
APPLICATION DE L'ART. 10  DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DES ARTICLES 182, 679 ET 686 DU CODE RURAL ET     DES ARTICLES 29 ET 67 DE LA LOI No 80-502 DU 4 JUILLET 1980 D'ORIENTATION     AGRICOLE    
Le président,
    ROBERT BADINTER
I: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECIDE QU'UNE PARTIE DE L'ART. 679,L'ART. 182,LE 2EME AL. DE L'ART. 686 DU CODE RURAL,L'ART. 29 ET L'ART. 67 DE LA LOI 80502 PRECITEE ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE AU MOTIF QUE LEURS DISPOSITIONS RESPECTIVES NE METTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX NON PLUS QU'AUCUNE DES REGLES QUE LA CONSTITUTION A PLACES DANS LE DOMAINE DE LA LOI.
II: SUR L'ART. 679 DU CODE RURAL.AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE CET ART.,"LA SECTION VITICOLE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE EST ALIMENTEE PAR LES RESSOURCES SUIVANTES: 1: UNE SUBVENTION INSCRITE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET CALCULEE PAR ADDITION D'UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA MAJORATION DU DROIT DE CIRCULATION PREVUE A L'ART. 1620 BIS DU CGI,D'UNE SOMME EGALE A UNE PART DETERMINEE ANNUELLEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VINS EN FONCTION DES CHARGES DE LA SECTION VITICOLE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT FAIT REMARQUER QUE L'ART. 1620 BIS DU CGI ETAIT ABROGE DEPUIS ET QUE LA TAXE UNIQUE SUR LES VINS ETAIT SUPPRIMEE,IL A CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR DES DISPOSITIONS IMPLICITEMENT ABROGEES.
M. CHERUY JEAN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME),EN REMPLACEMENT DE M. DELANNOY ROBERT,A COMPTER DU 15-01-1994,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud, notamment son article 27,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
FRANCOIS FILLON
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE PRECITEE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 01-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 87696 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Réunion International,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. DELARUE JEAN-MARIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,EST,A COMPTER DU 14-01-1994,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT.
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services     déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2 ET DERNIER AL.,SUPPRESSION DE L'AL. 3),9 (AL. 2 ET 3),11-1,11-2,11-3,11-5,11-6,13 (1EREMENT ET 2EMEMENT),REMPLACEMENT DE L'ART. 15 ET ABROGATION DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FUSION DES 1ERE ET 2EME CLASSES DU GRADE D'ATTACHE ADMINISTRATIF DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
TABLEAU FIXANT LE RECLASSEMENT DES ATTACHES DANS LEUR NOUVEAU GRADE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant A-150 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     signé le 23 mars 1993;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN