Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 31 juillet 1991, M. Béguin (Marc-Henri),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général du comité     d'organisation des jeux Paralympiques de Tignes-Albertville, pour une période     de deux ans à compter du 8 juillet 1990, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment son article R.225-1;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
L'ART. R255-1 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE PLAN DE CHASSE AUX CERFS,DAIMS,MOUFLONS ET CHEVREUILS EST DE DROIT.
LORSQU'IL CONCERNE UNE AUTRE ESPECE DE GIBIER,A L'EXCEPTION DU GIBIER D'EAU,ET QU'IL PORTE SUR UN DEPARTEMENT,LE PLAN DE CHASSE EST INSTITUE PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS.LE PREFET PEUT INSTITUER UN PLAN DE CHASSE DANS LES MEMES CONDITIONS POUR UNE PARTIE SEULEMENT DU DEPARTEMENT A LA CONDITION QUE CELLE-CI CONSTITUE UNE UNITE DE GESTION DE L'ESPECE.
LORSQU'IL CONCERNE LE GIBIER D'EAU OU QU'IL PORTE SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS,LE PLAN DE CHASSE EST INSTITUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 30-06-1992 LES ARRETES MINSITERIELS ANTERIEURS AU 01-01-1992 INSTITUANT SUR TOUT OU PARTIE DE DEPARTEMENT UN PLAN DE CHASSE AU PETIT GIBIER OU AU SANGLIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Fontaine (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de     Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye,     à compter du 26 mars 1992;
      Mme Many (Monique), épouse Jonquères, vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, placée en position de congé de longue durée, à compter du     11 avril 1992;
      M. Tortat (Raymond), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 24     août 1992;
      Mme Nicoli (Anne), épouse Vincent, premier juge au tribunal de grande     instance de Paris, à compter du 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 87-969 du 30 novembre 1987;
      Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier     des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     grade de secrétaire adjoint de l'Ecole nationale d'administration;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifiant l'arrêté du 9 juin 1988 fixant     l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire adjoint de     l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
MODIFIE L'INDICE BRUT,2EME ECHELON DE LA HORS-CLASSE DU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT DE L'ENA: LIRE "533" AU LIEU DE "553".
Par décret en date du 26 avril 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de Pechiney en qualité de représentants de l'Etat, sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget:
      M. Christian Noyer, en remplacement de M. Denis Samuel-Lajeunesse;
      M. Paul-Henry Ravier, en remplacement de M. Philippe Remond.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET):
M. CHRISTIAN NOYER,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS SAMUEL-LAJEUNESSE,
M. PAUL-HENRI RAVIER,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE REMOND.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
SONT ANNULES SUR 1991 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 67000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 67000000FRS APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAP. 65-03,FIDAR.
EST OUVERT SUR 1991 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 67000000FRS APPLICABLE AU BUDGET ET AU CHAP. 44-01,SUBVENTIONS DIVERSES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 25 avril 1991, Mlle Vinatier (Jacqueline), attaché     d'administration centrale de 1re classe, est promue au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du     1er janvier 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le 23 octobre 1990, en séance     plénière, de donner son agrément au projet de restructuration du capital de     la société La Cinq S.A. qui lui avait été soumis le 21 septembre 1990 par le     président Robert Hersant.
      Les motifs et la procédure sur la base desquels cet agrément est délivré     sont les suivants.
      Cette restructuration du capital de La Cinq se traduit notamment par le     renforcement de la part détenue par le groupe Hachette, qui passe de 22 à 25     p. 100, et une diminution de celle détenue par la société TVES (groupe     Hersant), qui passe de 25 à 10 p. 100.
      La composition du capital de la société est désormais la suivante:
                      ......................................................
     25   p. 100                      ......................................................
     25   p. 100                      ......................................................
     10   p. 100                      ......................................................
     10   p. 100                      ......................................................
      8,01 p. 100                      ......................................................
      7,01 p. 100                      ......................................................
      4,99 p. 100                      ......................................................
      4,99 p. 100                      ......................................................
      3,18 p. 100                      ......................................................
      0,92 p. 100      (Groupe Vernes).
                      ......................................................
RESTRUCTURATION DU CAPITAL DE LA 5: 
GROUPE HACHETTE 25% AU LIEU DE 22%.
SOCIETE TVES (GROUPE HERSANT): 10% AU LIEU DE 25%.
I - CONFORMITE DU PROJET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE: (COMPATIBILITES AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION A ETE DELIVREE A LA 5,AVEC LE DISPOSITIF ANTI-CONCENTRATION,RISQUES D'ABUS DE POSITION DOMINANTE).
II - PERSPECTIVES FINANCIERES RESULTANT DU PROJET D'EXPLOITATION.
III - PROGRAMMES ET PRODUCTIONS.
IV - EQUILIBRE GLOBAL DU SECTEUR AUDIOVISUEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-70 du 3 mars 1989 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la ville de Rouen;
      Vu l'accord donné le 4 février 1991 par le maire de Rouen pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, M. Henri     Hurand, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en     qualité de préfet à compter du 2 février 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. HENRI HURAND,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 02-02-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 13 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Lyon.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union des syndicats de quincaillerie et commerces rattachés de la région     Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire;
      Union régionale des commerçants en quincaillerie de la région de     Clermont-Ferrand;
      Union régionale des quincailliers de Franche-Comté;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 27 septembre 1991, sont     désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'exercices     physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration:
DESIGNATION EN QUALITE D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la directive Télévision sans frontière du conseil des ministres de la     Communauté européenne du 3 octobre 1989;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de     télépromotion avec offre de vente dites de <<télé-achat>>, et notamment son     article 2;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication audiovisuelle     no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions     dites de <<télé-achat>>;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
REREDIGE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA DECISION SUSVISEE.
LA DUREE MINIMUM DE L'EMISSION EST DE 13MN.
LA DUREE MAXIMUM DES EMISSIONS DANS LA SEMAINE NE PEUT DEPASSER 90MN.
HEURES DE DIFFUSION: ZERO HEURE ET ONZE HEURES DU MATIN SAUF DIMANCHE ET DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 août 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1991:
      La démission de M. Grillon (Gérard), notaire à la résidence de     Croix-Saint-Leufroy (Eure), est acceptée.
      M. Grillon (Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Jean-Pierre Girault, Joël Garnier et Christiane Masson,
     épouse Garnier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Louviers (Eure).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre     Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse Garnier, Gérard Grillon,
     notaires associés>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Grillon (Gérard) à la résidence     de Croix-Saint-Leufroy (Eure) est supprimé.
      La société Jean-Pierre Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse     Garnier, et Gérard Grillon, notaires associés, sise à la résidence de     Louviers (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean-Pierre Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse     Garnier, et Gérard Grillon, notaires associés, sise à la résidence de     Louviers (Eure), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Croix-Saint-Leufroy (Eure) au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
      Le retrait de M. Grillon (Gérard), membre de la société civile     professionnelle Jean-Pierre Girault, Joël Garnier, Christiane Masson, épouse     Garnier, et Gérard Grillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre     Girault, Joël Garnier et Christiane Masson, épouse Garnier, notaires     associés>>.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no     90-1001 du 7 novembre 1990;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son     article 12, modifié par le décret no 91-23 du 4 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    M. ULMANN
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VISEES A L'ART. 12 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984 SONT CELLES ENUMEREES AU TABLEAU AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1992:
      La démission de M. Vergnaud (Jacques), notaire à la résidence de     Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique),     dont était titulaire M. Jacques Vergnaud, est supprimé.
      M. Etienne Beguin, notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes     (Loire-Atlantique), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Etienne Beguin, notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes     (Loire-Atlantique), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique), au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 88-148 du 29 avril 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans la région Alsace et la région Lorraine;
      Vu la candidature présentée auprès de la Commission nationale de la     communication et des libertés par la société Gilda pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les     secteurs de Strasbourg, Colmar et Mulhouse;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 26 janvier 1989     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 3 juillet 1991     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de la société;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans la     région Alsace et la région Lorraine suite à l'appel à candidatures lancé par     la Commission nationale de la communication et des libertés le 29 avril 1988     était supérieur au nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il     incombait par suite à l'instance de régulation de déterminer quels étaient     les candidats dont les projets répondaient dans les conditions les plus     satisfaisantes aux critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée, et qu'il incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de se livrer à un examen de même nature;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier;
      Considérant que la société Gilda a présenté des demandes dans les zones     mentionnées en vue de la diffusion du programme ChérieFM, programme national     composé pour l'essentiel de musique de variétés et qui ne comporte pas la     diffusion d'un programme local;
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 1er août 1990 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les     entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 29 du 18 février 1991 à     ladite convention, conclu à Rouen entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie,
        D'une part, et      Les unions régionales des syndicats de l'agro-alimentaire C.F.D.T. de     Basse-Normandie et de Haute-Normandie,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 19, 21, 66     et 69 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié     notamment par les décrets no 89-824 du 9 novembre 1989 et no 89-878 du 6     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J. CREYSSEL
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 septembre 1991, M.
     Kervern (Georges-Yves), directeur général adjoint à l'Union des assurances de     Paris, est nommé membre du comité financier de l'Institut national de     l'environnement industriel et des risques, au titre de personnalité     représentant les activités économiques concernées par les actions de     l'établissement ou qualifiée dans les domaines relevant de la compétence de     l'établissement.
M. KERVEN GEORGES-YVES EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES CONCERNEES PAR LES ACTIONS DE L'ETABLISSEMENT OU QUALIFIEE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, M. Lena (Pierre), professeur     à l'université Paris-VII, directeur du laboratoire d'astronomie infrarouge à     l'université Paris-VII, et directeur de l'Observatoire de Paris, est désigné,     jusqu'au 3 septembre 1991, en remplacement de M. Delacote (Goëry), appelé à     d'autres fonctions, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence et de la nature de leurs activités, pour siéger au conseil     d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique.
      M. Lena est également nommé, jusqu'à cette même date, président du conseil     d'administration et président du conseil scientifique de l'Institut national     de recherche pédagogique.
M. LENA PIERRE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIS-VII,DIRECTEUR DU LABORATOIRE D'ASTRONOMIE INFRAROUGE A L'UNIVERSITE DE PARIS-VII,ET DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS,EST DESIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. DELACOTE GOERY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES,POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE.
FIN DE MANDAT: 03-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 septembre 1991, le jury du concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     en sciences économiques est composé ainsi qu'il suit:
      M. Niveau (Maurice), président, professeur à l'université Lyon-II;
      M. Bienayme (Alain), professeur à l'université Paris-IX;
      M. Cotta (Alain), professeur à l'université Paris-IX;
      M. Courbis (Raymond), professeur à l'université Paris-X;
      M. Dockes (Pierre), professeur à l'université Lyon-II;
      M. Ducros (Bernard), professeur à l'université Paris-I;
      M. Huriot (Jean-Marie), professeur à l'université de Dijon.
M. NIVEAU MAURICE,PRESIDENT.
MM. BIENAYME ALAIN,COTTA ALAIN,COURBIS RAYMOND,DOCKES PIERRE,DUCROS BERNARD,HURIOT JEAN-MARIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 14     décembre 1990, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de l'institut universitaire de Saint-Nazaire,     un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), rue     Michel-Ange, cadastré section DO no 384 pour une superficie totale bâtie et     non bâtie de 45477 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure     délimité par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-01052 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Nantes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient     édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
SONT NOMMES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE: M. ROLAND PEYLET,
EN REMPLACEMENT DE M. ARMAND FREMONT,DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS: M. DANIEL BLOCH,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCK METRAS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
ROLAND DUMAS
EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. NORMAND NICOLAS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 14 mai 1991, Mme Radigois (Maryvonne),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est     détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16     novembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1991, les     élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de     sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1991, administrateurs de 2e     classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et titularisés dans le grade correspondant:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu le code de la route, et notamment son article R.53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en     charge est supérieur à 7,5 tonnes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. VIAL
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. SOLERY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française     d'Athènes, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES DELEGUES CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 851068 DU 26-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5     janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du     département du Cantal, l'avenant no 39 du 11 janvier 1991 à ladite     convention, conclu à Aurillac entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger et de remplacer l'article 55 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75749 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1992, il est fait remise     gracieuse à Mme Delfosse (Suzanne) de la somme de 140332 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous     réserve que soit effectué un versement de 40000 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Sarcelles;
      Vu l'accord donné le 11 février 1991 par le maire de Sarcelles pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective de     la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord de salaires du 31 mai 1991 (trois barèmes annexés) intervenu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'accord de salaires susvisé ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Additif no 7 du 1er mars 1991;
      Avenant régional (région parisienne) du 1er mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima annuels et de la prime d'ancienneté des     cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective nationale;
      Majoration des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
        Signataires:
      Groupement d'études des grands magasins;
      Organisation syndicale intéressé rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1959 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la     Haute-Corse une concession d'outillage public pour l'exploitation de     l'aéroport de Bastia-Poretta;
      Vu la délibération du 6 novembre 1989 par laquelle la chambre de commerce et     d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse donne son accord pour que     l'article 43 du cahier des charges de la concession soit modifié comme il est     indiqué dans le projet d'avenant no 3 à ce cahier des charges,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. BOMMIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget,
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action
    régionale et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres,
     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN    
MODIFICATION DE L'ART. 43 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION SUSVISEE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 1991, l'arrêté du 14     mai 1991 portant classement d'administrateurs civils est modifié comme suit     en tant qu'il concerne Mme Bobenriether (Odile):
      <<Mme Bobenriether (Odile) est placée, à compter du 25 février 1991, dans le     grade d'administrateur civil de 2e classe, 6e échelon.>>
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective     de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et     des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant R.M.H. du 20 juin 1991 (quatre barèmes annexés) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques peut     être librement déterminée par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiphoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-768 du 24 septembre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 13 septembre 1991 du comité technique radiophonique de     Marseille sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 25 juin 1991 susvisé     dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 20 octobre 1988, 2 juin 1989 et 11 mai 1990 portant     extension de la convention collective nationale du commerce de détail de     l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'accord de salaires no 4 du 4 octobre 1991 modifiant l'annexe III à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN