La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-129 à R.214-132 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 13 août 2015 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande d'agrément de SOGETI Ingénierie envoyée par courrier du 27 mai 2015 ;
Vu la demande d'agrément de Valétudes envoyée par courrier du 24 juin 2015 ;
Vu les demandes d'agrément de GEOS Ingénieurs Conseils envoyées par courrier du 28 juillet 2015 ;
Vu la demande d'agrément de l'Association nationale des producteurs de noisettes (ANPN) envoyée par courrier du 21 septembre 2015 ;
Vu la demande d'agrément de la société ACRI HE / Département HGM envoyée par courrier du 23 septembre 2015 ;
Vu la demande d'agrément de TRACTEBEL ENGINEERING S.A. (France) envoyée par courrier du 24 septembre 2015 ;
Vu la demande d'agrément de BURGEAP envoyée par courrier du 9 novembre 2015 ;
Vu l'information faite par IMPACT CONSEIL par mail du 27 novembre 2015, relative à son changement de structure et à son changement de numéro SIRET ; considérant que ce changement de structure n'apporte pas de changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément envoyé par courrier du 2 septembre 2011 autre que le changement du numéro SIRET de l'entreprise ;
Vu la radiation du registre du commerce de l'entreprise IMPACT CONSEIL (numéro SIRET : 422 736 421 00021), en date du 14 janvier 2015 ;
Vu le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 2 août 2013, et notamment son annonce 2525 relative au jugement du 18 juillet 2013 prononçant la liquidation judiciaire de la société SAUNIER ET ASSOCIÉS (numéro SIRET : 481 184 117 00267) ;
Vu le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 20 janvier 2015, et notamment son annonce 2085 relative au dépôt de l'état des créances de la société SAUNIER ET ASSOCIÉS (numéro SIRET : 481 184 117 00267) ;
Vu la lettre du 28 août 2015 envoyée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) à la société SAUNIER ET ASSOCIÉS (numéro SIRET : 481 184 117 00267) sise à Nanterre pour lui signifier le lancement de la procédure de retrait d'agrément, en raison de la mise en liquidation judiciaire prononcée à son encontre, et considérant que cette lettre a été retournée le 3 septembre 2015 à la DGPR par les services de La Poste au motif « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Vu la lettre du 9 septembre 2015 envoyée par la DGPR à la société ACRI IN (numéro SIRET : 428 778 534 00019) et l'informant de l'engagement de la procédure de retrait de son agrément du fait de la cession, à la société ACRI HE, de l'entité HGM Environnement qui était le seul service de ACRI IN à réaliser les prestations relatives à l'agrément ;
Vu la lettre du 8 octobre 2015 de la société ACRI IN (numéro SIRET : 428 778 534 00019) qui confirme la cession de HGM Environnement à ACRI HE ;
Vu la lettre du 15 octobre 2015 envoyée par la DGPR à la société ACRI IN (numéro SIRET : 428 778 534 00019) confirmant le retrait de l'agrément octroyé à cette société,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain