Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 27, 30, 35 et 98 ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines     modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre 1er
    Formation du Conseil des marchés financiers
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 3): FORMATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS (CMF).
A L'OUVERTURE DE LA 1ERE SEANCE DU CMF,IL EST PROCEDE,SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL,AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'AVANT- DERNIER AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 96597.LA DUREE DU MANDAT DES 8 MEMBRES DONT LES NOMS SONT TIRES AU SORT LES 1ERS EST DE 2 ANS.LE DEROULEMENT DE CES OPERATIONS FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE PRESIDENT DU CMF EST ELU A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES DU CONSEIL.IL EST PROCEDE,SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL,A L'ELECTION DU PRESIDENT A LA 1ERE SEANCE DU CONSEIL ET A CHAQUE RENOUVELLEMENT PAR MOITIE DU CONSEIL.IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DE CES OPERATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT.
TOUT MEMBRE DU CONSEIL QUI N'A PAS ASSISTE A 3 SEANCES CONSECUTIVES DU CONSEIL EST REPUTE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE.
EN CAS DE VACANCE D'UN SIEGE DU CMF POUR QUELQUE CAUSE QUE CESOIT,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE CMF CONSTATE LES DEMISSIONS D'OFFICE ET LES VACANCES SUSMENTIONNEES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EN INFORME ALORS LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAP. II (ART. 4 A 7): ORGANISATION DU CMF.
IL SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.IL NE PEUT DELIBERER QUE SI LA MOITIE DE SES MEMBRES AU MOINS EST PRESENTE.EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE,LE PRESIDENT PEUT DELEGUER SES POUVOIRS A UN MEMBRE DU CMF.
UN MEMBRE DU CONSEIL PEUT DONNER MANDAT A UN AUTRE MEMBRE DE VOTER EN SON NOM A UNE SEANCE DU CONSEIL.CHAQUE MEMBRE NE PEUT DISPOSER QUE D'UN SEUL MANDAT.
LORSQUE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 DE LA LOI SUSVISEE,UN MEMBRE NE PREND PAS PART A UNE DELIBERATION,IL EST REPUTE PRESENT AU SENS DU 1ER ALINEA.
SAUF EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI,LE CMF STATUE A LA MAJORITE SIMPLE DES MEMBRES PARTICIPANT AUX DELIBERATIONS.
IL EST ETABLI UN PROCES- VERBAL DES DELIBERATIONS DU CMF.
LEPRESIDENT DU CMF EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL.IL REPRESENTE LE CONSEIL EN JUSTICE ET DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
LE CMF DISPOSE DE SERVICES ADMINISTRATIFS DIRIGES PAR UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR LE PRESIDENT APRES CONSULTATION DU CONSEIL.LA NOMINATION EST SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE PERSONNEL DES SERVICES DU CONSEIL EST COMPOSE D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE.DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE DETACHES AUPRES DU CMF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET 85986.
CHAP. 3 (ART. 8): LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CMF: MODE DE NOMINATION.
LES DECRETS 88254 ET 90256 SONT ABROGES A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JO DE L'AVIS MENTIONNE A L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 30 ET 35 DE LA LOI SUSVISEE.