Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur, modifiée notamment par l'article 6 de     la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation des acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des     personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-707 du 28 septembre 1989;      Vu le décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des     chartes;
      Vu le décret no 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des     directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du     corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      Vu le décret no 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des     directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et du corps des     maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 8     juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
INTEGRATION STATUTAIRE DES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES DANS LE CORPS DES DIRECTEURS D'ETUDES DE L'EPHE ET CREATION D'UN CORPS COMMUN DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'EPHE ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
INTRODUCTION DANS LES DECRETS 89710 ET 89709 DU 28-09-1989 D'UNE DISPOSITION DESTINEE A ETENDRE AUX PERSONNELS CONCERNES LE BENEFICE DES POSITIONS RECEMMENT AJOUTEES DANS LE DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE,ET D'UNE AUTRE ELARGISSANT LES POSSIBILITES DE DETACHEMENT DANS CES DEUX CORPS.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE) ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
REMPLACE LE TITRE DU DECRET 89710: DECRET PORTANT STATUT DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
REMPLACE LES ART. 1 (1EREMENT),8,9,12,17 (AL. 1: 2EME PHRASE),18 (AL. 1: 2EME PHRASE),19,24,29 (AL. 2),31 ET AJOUTE UN ART. 9-1 AU CHAP. III DU TITRE I.
TITRE II (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES (HESS).
REMPLACE LES ART. 8,12,19,24,31 ET AJOUTE UN ART. 9-1 AU CHAP. III DU TITRE I DU DECRET 89709.
TITRE II (ART. 19 A 26): MODALITES D'INTEGRATION ET D'AVANCEMENT DES PERSONNELS SUSVISES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
DANS LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 62377 DU 03-04-1962 SUPPRESSION DE "DIRECTEUR ET PROFESSEURS DE L'ECOLE DES CHARTES".