Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L.
     741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1994 A 3600852049,83FRS.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE Y MENTIONNNE ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat;
      Vu le décret no 88-437 du 22 avril 1988 modifiant et complétant le statut du     corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports;
      Vu l'avis émis en séance du 19 mai 1992 par la commission chargée     d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE CHAMPIN.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     mai 1992, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec la mention     suivante à l'élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris désigné ci-après, sorti de l'école en 1991:
          Mention <<assez bien>>:
       M. Destremau (Christian).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu les décrets des 2 avril et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     KOFI YAMGNANE
M. KOFI YAMGNANE,SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'INTEGRATION.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE LE MINISTRE LUI CONFIE DANS LE DOMAINE DE L'INTEGRATION,LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,ET EN PARTICULIER LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS ET LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.
LE SECRETAIRE D'ETAT FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DONT DISPOSE LE MINSITRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES.
LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1383 à 1385;
      Vu le code des communes, et notamment son article L. 235-6;
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992,     et notamment son article 128;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 18 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE L'ART. L235-6 DU CODE DES COMMUNES MODIFIE PAR L'ART. 128 DE LA LOI 911322: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R235-1 SPECIFIANT QUE:
DORENAVANT,LA COMPENSATION SERA DUE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS DES LORS QUE LA PERTE DE RECETTES RESULTANT DE L'APPLICATION DES EXONERATIONS DE LONGUE DUREE SERA SUPERIEURE A 10% DU PRODUIT TOTAL DE LA TAXE SUR LES PROPRIETES BATIES; L'ALLOCATION VERSEE EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA PERTE DE RECETTES ET LA SOMME EGALE A 10% DU PRODUIT TOTAL DE LA TAXE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES ALLOCATIONS VERSEES PAR L'ETAT A COMPTER DE L'EXERCICE DE 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale:
      Vu le décret no85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no84-16 du 11 janvier 1984 et     no84-53 du 26 janvier 1984 modifiées;
      Vu le décret no85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des médecins territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-924 du 18 août 2014.
Par décision du ministre de la défense en date du 17 août 1992, le premier     maître mécanicien d'aéronautique navale Meslé (Xavier, Alain, Raymond, Marie)     figurant, à la suite des concours 1992, sur la liste complémentaire     d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés     de la marine, spécialité Maintenance aéronautique, est admis à ladite école,     dans le corps et la spécialité précités, à la suite du désistement d'un     candidat figurant en liste principale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août     1992:
      Est nommé membre du Conseil national des assurances au titre des     représentants des assurés et sur proposition du Conseil national de la     consommation:
      M. Rivier (Jean-Claude) (Association d'éducation et d'information du     consommateur de l'éducation nationale), en remplacement de Mme Lahaye     (Frédérique). Son mandat prendra fin le 24 septembre 1993;
      Est nommé membre de la commission de la réglementation en tant que     représentant des assurés:
      M. Rivier (Jean-Claude), en remplacement de Mme Lahaye (Frédérique). Son     mandat pendra fin le 14 septembre 1993.
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSURES ET SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION:
M. RIVIER JEAN-CLAUDE (ASSOCIATION D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DE L'EDUCATION NATIONALE),EN REMPLACEMENT DE MME. LAHAYE FREDERIQUE.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24-09-1993;
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES:
M. RIVIER JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE MME. LAHAYE FREDERIQUE.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 14-09-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre du     budget, en date du 22 juillet 1992, M. Lauga (Didier), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 novembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 13 août 1992, M. Stirn (Olivier), sous-préfet,     en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 20     septembre 1991. A compter de la même date, M. Stirn (Olivier) est détaché en     qualité de conseiller des affaires étrangères pour une durée maximale de     trois ans.
Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du     10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les     articles 2 et 4 du décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en     vue du référendum en tant qu'ils rendent applicables au référendum les     articles R. 94 et R. 95 du code électoral.
PAR DECISION NOS 140376,140377,140378,140379,140416,140417 ET 140832,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 2 ET 4 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992 RELATIF A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM EN TANT QU'ILS RENDENT APPLICABLES AU REFERENDUM LES ART. R94 ET R95 DU CODE ELECTORAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1992:
      M. Gervais (Jean-Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et Philippe Bondil, notaires     associés, titulaire d'un officie de notaire à la résidence de Manosque     (Alpes-de-Haute-Provence).
      Le retrait de M. Bondil (Philippe, Marcel, Noël), notaire associé, membre de     la société Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et Philippe Bondil, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et Philippe     Bondil, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Paul Decard, Patrick Reboux et Jean-Louis Gervais, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Studio 1 (57);
      Fréquence: 105,8 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-135 du 22 janvier 1991;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Vosges FM (88);
      Fréquence: 101,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no (8)-88/127/1 du 24 janvier 1989;
      Motif de la mise en demeure: programme non conforme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1992:
      Le retrait de M. Thomas (Michel, Yves, Marie), membre de la société civile     professionnnelle Michel Thomas, commissaire-priseur associé, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Quimper (Finistère), est     accepté.
      Mme Guerpillon (Joëlle), épouse Bergeron, est nommée commissaire-priseur à     la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de la société civile     professionnelle Michel Thomas, commissaire-priseur associé, dissoute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU 01-08-1995
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.211-1, D.131-1     à D.131-10 et leurs annexes I et II et D.132-4 à D.132-12;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes     rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la     circulation aérienne générale;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 22 juin 1992;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 1er juillet 1992,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES REGLES APPLICABLES AUX AERONEFS UTILISANT LES AERODROMES.CES REGLES S'APPLIQUENT,SAUF MENTION CONTRAIRE,AUX AERONEFS UTILISANT LES EMPLACEMENTS AUTRES QUE LES AERODROMES SUR LESQUELS LE DECOLLAGE ET L'ATTERRISSAGE SONT PERMIS EN APPLICATION DES ART. D132-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES PROCEDURES GENERALES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES PAR LES AERONEFS SONT DEFINIES A L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES PROCEDURES GENERALES COMPLEMENTAIRES PROPRES AUX HELICOPTERES,AUX PLANEURS,AUX AVIONS ULTRALEGERS MOTORISES (ULM) ET AUX PLANEURS ULTRALEGERS (PUL),AUX DIRIGEABLES,AUX BALLONS HABITES ET AUX AERONEFS NON HABITES SONT RESPECTIVEMENT DEFINIES AUX ANNEXES II A VII AU PRESENT ARRETE.
EN COMPLEMENT DES PROCEDURES GENERALES,DES CONSIGNES PARTICULIERES DE CIRCULATION AERIENNE PEUVENT ETRE ETABLIES,SI NECESSAIRE,SELON LES MODALITES Y DEFINIES.
CES CONSIGNES PARTICULIERES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
MODALITES DE DELIVRANCE DES DEROGATION.
APPLICATION DU DECRET 691158.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er octobre 1992:
      Le nombre des postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel d'attachés     commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger prévu par le     décret no 92-996 du 18 septembre 1992 est fixé à quatre en 1992;
      Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat du jury     (ministère de l'économie et des finances, direction des relations économiques     extérieures, bureau 1A), Télédoc 691, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX     12, le 3 décembre 1992 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous     peine de forclusion.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 22     juin 1992, les praticiens exerçant à temps partiel dont les noms suivent sont     nommés praticiens hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef     de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants:
      M. le docteur Bizzari (Antoine) (spécialité Médecine polyvalente), au centre     hospitalier d'Ajaccio.
      M. le docteur Picard (Jean-Jacques) (spécialité Médecine polyvalente), au     centre hospitalier de Châlons-sur-Marne.
      M. le docteur Ramos (Gérard) (spécialité Médecine polyvalente), au centre     hospitalier de Brignoles.
      M. le docteur Porte (Jacques) (spécialité Cardiologie), au centre     hospitalier de Feurs.
      M. le docteur Marchal (Alain) (spécialité Pédiatrie), au centre hospitalier     de Saint-Julien-en-Genevois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     juillet 1992, Mme Marant (Florence, Anne, Mary), épouse Degroote, est nommée     huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Baras (Didier, Jean, Denis), décédé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1991 créant à titre expérimental une spécialité     Accompagnement de promenades équestres dans l'option Activités hippiques du     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
IL EST SUBSTITUE A L'ANNEXE MENTIONNE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-11-1991 L'ANNEXE Y JOINTE.
CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE QUETIGNY.
LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE D'YSSINGEAUX.
LYCEE PROFESSION AGRICOLE DE SAINT-AFFRIQUE.
LYCEE AGRICOLE PRIVE DE TRISCATIN-BARONNIES.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, le     tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1992:
       1 Jean-Pierre Paitre.
      2 Marion Vettraino.
      3 Pierre Deguine.
      4 Joëlle Gaultier.
      5 Marc Soumet.
      6 Jean Courtial.
      7 Philippe Chiaverini.
      8 Michel Aubert.
      9 Jean-Claude Lievre.
     10 François Lotoux.
     11 Jean-Denis Combrexelle.
     12 Francis Mallol.
     13 Gérard Ferulla.
     14 Jean-François Cousin.
     15 Henri Mignot.
     16 Xavier Pretot.
      17 Emmanuelle        Prada-Bordenave.
     18 Sylvia Mille.
     19 Elise Florent.
     20 Bernard Foucher.
     21 Dominique Delerue.
     22 Stéphane Brotons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1992, M. Longeron (Max), directeur de 1re classe des services extérieurs de     la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé à compter du 1er juin 1992     directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région     Ile-de-France à Paris.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 76-768 (C.E.E.) du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes no     91-184 (C.E.E.) du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, IV, V et VI de la directive no 76-768 (C.E.E.) modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1989,     fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et     les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
Texte totalement abrogé
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LA RUBRIQUE "HYDROXY-8 QUINOLEINE ET SON SULFATE" EST ABROGEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LEURS CHAMPS D'APPLICATION C,D ET E.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-768 DU 27-07-1976 ET 91-184 DU 12-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-09-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, M. Maury (René), professeur des universités     (science économique) à l'université Montpellier-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 1993.      M. Maury est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
INSERTION AU 04-07-1992,D'UN ART. 2-BIS A L'ANNEXE IV DU CGI CONCERNANT LA LISTE DES MATERIELS DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE ET PERMETTANT DE BENEFICIER DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU A L'ART. 39-AB (AL. 1) DU CGI: ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 30-07-1992.
CREATION D'UNE SECTION I-BIS (ART. 23-BIS-A ET 23-BIS-B) AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. II,ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 06-02-1992.
L'ART. 50-NONIES DEVIENT SANS OBJET (LOI 91716 DU 26-07-1991,ART. 5-IV ET 5-VII),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 50-DOCIES-I (ART. R-IV ET I-VII DE LA LOI 91716),SUPPRESSION DE L'ART. 121-CA (AL. 2,4EMEMENT: "LAISSEZ-PASSER,SAUF-CONDUITS: ART. 32 DE LA LOI 91716),ABROGATION DE L'ART. 121-QUINQUIES-DB (ART. 7 DE L'ARRETE DU 28-12-1976).
INTITULE DU TITRE I-TER DU LIVRE I,2EME PARTIE ET REDACTION DE L'ART. 155-BIS: ART. 2,87 ET 89 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
AUX ART. 159-AL-BIS ET 159-AL-TER,SUPPRESSION "JUSQU'AU 31-12-1991": ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1991.
INSERTION D'UNE SECTION VII-QUATER-A (ART. 159-AL-QUATER-OA) AU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I (2EME PARTIE): ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1992.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 159-AL-QUATER-A ET 159-AL-SECIES: ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-08-1991.
L'ART. 159-AO EST TRANSFERE SOUS L'ART. 159-AL-QUATER-OA A LA SECTION III,DU CHAP. II-BIS DU LIVRE I (2EME PARTIE): ART. 1 DU DECRET 91470 DU 14-05-1991.
MODIFICATION DES ART. 159-AP: ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1992; 159-AR: ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 159-QUINQUIES-A-II: ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1992;DE L'ART. 159-SEPTIES: ART. 1 DES ARRETES DES 22-07-1991 ET 03-12-1991.
AJOUT D'UN ART. 170-NONIES A LA SECTION IV DU TITRE II DU LIVRE I (TROISIEME PARTIE): ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 04-05-1992.
MODIFIE L'ART. 188-D: ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-10-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 15 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires     administratifs et secrétaires administratives des services extérieurs du     ministère de l'équipement, du logement et des transports.
      Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et     du ministre de l'équipement, du logement et des transports qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 10 juillet 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 251-1, R.
     252-1, R. 252-2 et R. 252-8;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationales et sociétés nationales et de certains organismes     publics;
      Vu le décret du 6 juillet 1989 portant nomination des membres du conseil     d'administration d'Aéroports de Paris;
      Vu le décret du 6 juillet 1992 nommant le général Jean Fleury membre du     conseil d'administration d'Aéroports de Paris;
      Vu la proposition du conseil d'administration d'Aéroports de Paris;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. LE GENERAL JEAN FLEURY.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3 juillet     1992:
      Le tableau principal d'avancement de 1992 pour l'accès au grade d'ingénieur     en chef des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
      MM. Pragnère (Jacques), Pointis (André), Alassoeur (Pierre), Arcay (Henry),     Chatelier (Joël), Ducorney (Lucien), Roset (Alain), Delvaux (Gilles), Galio     (Alain), Mlle Alajouanine (Marie-Thérèse), MM. Guilloux (Michel), Deflaux     (Guy), Grandclement (Patrice), Koebel (Philippe), Ambrosia (Jacques), Gilloux     (Michel), Mlle Gerodolle (Anne), MM. Sébastien (Jean-Claude), Bony     (Jean-Pierre), ingénieurs de 1re classe des télécommunications, Mme Faure     Jandet (Odile), MM. Berruyer (Yves), Lagarrigue (Gilles), Quentel (Pierre),
     Orcel (Jean-Pascal), Colas (Michel), Houdoin (Thierry), Pouey (Claude), Mme     Clavier (Nicole), MM. Parfait (Yves), Hennes (Vianney), Schwob (André), Fouin     (Pascal), Mmes Passelegue (Joëlle), Boulanger (Nathalie), ingénieurs de 2e     classe des télécommunications.
      Le tableau d'avancement de 1992 pour l'accès au grade d'ingénieur de 1re     classe des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
      MM. Combette (Olivier), Cousseau (Joël), Lagrange (Michel), Souillard     (Jacky), Barre (Michel), Mme Faure Jandet (Odile), MM. Minet (Christian),
     Berruyer (Yves), Lagarrigue (Gilles), Busson (Michel), Bertrand (Michel),
     Ravel (François), Mme Ravel (Marie-Hélène), MM. Quentel (Pierre), Orcel     (Jean-Pascal), Latombe (Bruno), Juhen (Pierre), Colas (Michel), Houdoin     (Thierry), Dumay (Daniel), Keck (François), Limbourg (Jean-Marie), Hellot     (Philippe), ingénieurs de 2e classe des télécommunications.
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Ici l'onde (38);
      Fréquence: 101,6 MHz;
      Décision d'autorisation no 54 (Journal officiel du 2 février 1990);
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), notamment son article 45;
      Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux     modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la     loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986),
     notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
EN COMPLEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE PREVU PAR LE DECRET 87254 DU 10-04-1987,LES FRAIS RELATIFS AUX MESURES TENDANT A DEVELOPPER LES CONTRATS D'ORIENTATION VISES A L'ART. L981-7 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUVENT EXCEDER UN PLAFOND FIXE A 1832000FRS (TTC).
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986) ET DE L'ART. 4 DU DECRET 87254 DU 10-04-1987.
Par délibération en date du 28 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1992, le bureau annexe de Monnerie-le-Montel (Puy-de-Dôme), dont     l'autorisation d'ouverture a été accordée par arrêté du 5 décembre 1984 à     l'office d'huissiers de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), dont     est titulaire la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy Dervel,     huissiers de justice associés, est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des     corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche     et de formation du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     août 1992, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice     pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.356 du code de     la santé publique au titre de l'année 1991 est fixé ainsi qu'il suit:
      Pour la profession de médecin: 40 autorisations;
      Pour la profession de chirurgien-dentiste: 13 autorisations;
      Pour la profession de sage-femme: 6 autorisations.
LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1991 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
POUR LA PROFESSION DE MEDECIN: 40 AUTORISATIONS;
POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE: 13 AUTORISATIONS;
POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME: 6 AUTORISATIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 13 août 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, du     logement et des transports (direction générale de l'aviation civile et     direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinq.
      Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par     cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 27 octobre 1992.
      Ce concours est réservé aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant au     1er janvier 1992 de quatre années de services publics.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 septembre 1992     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du     référendum, et notamment son article 5;
      Le Conseil constitutionnel consulté,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LES DEUX HEURES D'EMISSION MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992 SONT REPARTIES ENTRE LES GROUPES PARLEMENTAIRES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
ASSEMBLEE NATIONALE:
GROUPE SOCIALISTE: 38 MINUTES;
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE: 17 MINTUES;
GROUPE UNION DEMOCRATIQUE FRANCAISE: 12 MINUTES;
GROUPE DE L'UNION CENTRE: 8 MINUTES;
GROUPE COMMUNISTE: 4 MINUTES.
SENAT:
GROUPE SOCIALISTE: 9 MINUTES;
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE: 13 MINUTES;
GROUPE RESSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET EUROPEEN: 3 MINUTES;
GROUPE DE L'UNION DES REPUBLICAINS ET DES INDEPENDANTS: 7 MINUTES;
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE: 9 MINUTES;
GROUPE COMMUNISTE: 2 MINUTES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-902 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement;
      Vu le décret no 92-530 du 15 juin 1992 fixant les modalités temporaires     d'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 92530 DU 15-06-1992: FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION),MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE LA LOI 83534 DU 13-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, M. Hermelin (Paul),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 5 mars 1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets no 72-914     du 5 octobre 1972, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1070 du 16 octobre     1991, créant le Parc national de la Vanoise;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du     Parc national de la Vanoise,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
AJOUT DE M . MARTIN,ET LIRE M. GUILLAUD GERARD,AULIEU DE M. ROCHE JEAN.
APPLICATION DU DECRET MODIFIE 63651 DU 06-07-1963.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 16     septembre 1992, M. Landre (Bernard) est nommé délégué régional au commerce et     à l'artisanat pour la région Lorraine à compter du 15 septembre 1992.
M. LANDRE BERNARD EST NOMME POUR LA REGION LORRAINE,A COMPTER DU 15-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 20 août 1992, MM. Brassens (Bertrand) et     Tanti (André), attachés principaux d'administration centrale, en service     détaché, sont réintégrés pour ordre dans les cadres de l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     et radiés de leur corps d'origine à compter du 1er décembre 1991, date de     leur titularisation dans le grade d'inspecteur des finances de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juillet 1992, M. Baute (Robert), professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Bordeaux-II, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 2 octobre 1993.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
FRAPPE AUTORISEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT AU MILLESIME 1992.
LA GRAVURE DES PIECES EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES ET REPREND LE MODELE CREE PAR M. JOAQUIN JIMENEZ PAR L'AVERS (PORTRAIT DE JEAN MONNET ET 12 ETOILES) ET M. PAOLI ALAIN POUR LE REVERS (LA VALEUR FACIALE 100FRS,LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE",LE MILLESIME 1992 ET UNE CHAINE A 12 MAILLONS SYMBOLISANT L'EUROPE).
LES PIECES,EN QUALITE BELLE EPREUVE PORTENT L'INSCRIPTION "15 ECUS".
EN LEGENDE: L'INSCRIPTION "RF" SUR LE REVERS ET "COMMUNAUTE EUROPEENNE,JEAN MONNET,UNIR LES HOMMES" SUR L'AVERS.
Par arrêté du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, il est fait     remise gracieuse en capital et intérêts à la succession de M. Levy (Henri) de     la somme de 361236 F sur le débet de 426236 F, constaté pour la période du 9     juillet 1981 au 31 décembre 1989, au titre de la pension militaire     d'invalidité no 88-022862. Cette remise est consentie sous réserve du     reversement au Trésor de la somme de 65000 F laissée à la charge de la     succession.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992, sont nommés     ingénieurs-élèves géographes à compter du 1er septembre 1991:
      M. Dissard (Olivier), ancien élève de l'Ecole polytechnique;
      Mlle Eltchaninoff (Nathalie), ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat;
      Mlle Marthe (Nathalie), ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août     1992:
      Le retrait de M. Combes (Jean, Georges, Joseph), notaire associé, membre de     la société Jean-Paul Gabet et Jean Combes, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Gabet et Jean Combes, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Gabet, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 juillet 1992, l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant     nomination au comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés membres du comité scientifique de l'Observatoire de la vie     étudiante:
      <<a) Au titre des six personnalités universitaires désignées par le     ministre:
      <<M. Matalon (Benjamin), professeur à l'université Paris-VIII, en     remplacement de Mme Levy-Leboyer, démissionnaire;
      <<Mme Houzel (Yvette), maître de conférences à l'université Paris-I, en     remplacement de M. Vernières, démissionnaire;
      <<M. Chenu (Alain), professeur à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines,     en remplacement de M. Terrail, démissionnaire.
      <<b) Au titre des deux personnalités choisies au sein des organismes     nationaux de recherche désignées par le ministre:
      <<M. Dubar (Claude), professeur de sociologie, directeur au Cereq, en     remplacement de M. Albertini, démissionnaire.
      <<c) Au titre de personnalités qualifiées désignées par le ministre:
      <<M. Pottier (François), chef de département au Cereq, en remplacement de M.     Lichtenberger, démissionnaire.>>
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES 6 PERSONNALITES UNIVAIRSITAIRES DESIGNEES PAR LE MINISTRE:
M. MATALON BENJAMIN,EN REMPLACEMENT DE MME. LEVY-LEBOYER,DEMISSIONNAIRE;
MME. HOUZEL YVETTE,EN REMPLACEMENT DE M. VERNIERES,DEMISSIONNAIRE;
M. CHENU ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. TERRAIL,DEMISSIONNAIRE.
AU TITRE DES 2 PERSONNALITES CHOISIES AU SEIN DES ORGANISMES NATIONAUX DE RECHERCHE DESIGNEES PAR LE MINISTRE:
M. DUBAR CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERTINI,DEMISSIONNAIRE.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE:
M. POTTIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LICHTENBERGER,DEMISSIONNAIRE.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du     Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
      Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996, pris pour l'application de     l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire, portant approbation des     statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des     travaux de construction du canal Rhin-Rhône,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
ANNE-MARIE IDRAC
LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SORELIF SAONE-RHIN.IL PEUT,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,SE FAIRE REPRESENTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 juillet     1992, Mlle Grosdhomme (Elisabeth), MM. Lemoine (Frédéric), Merviel (Pierre),     Cerutti (Guillaume) et Auberger (Marc), inspecteurs adjoints des finances,
     sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er août 1992.
MELLE. GROSDHOMME ELISABETH,MM. LEMOINE FREDERIC,MERVIEL PIERRE,CERUTTI GUILLAUME ET AUBERGER MARC,SONT NOMMES INSPECTEURS DES FINANCES DE 3EME CLASSE,A COMPTER DU 01-08-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Cuzin (Michel) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au     4e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 an 10 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 9 juillet 1992, le tableau d'avancement au grade de chef adjoint de     service administratif du corps administratif supérieur des services     techniques et extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des     transports (aviation civile et Météorologie nationale) est fixée ainsi qu'il     suit au titre de l'année 1992:
      M. Vignier (Jean-Pierre), détaché;
      M. Mazars (Yves), détaché;
      M. Terel (Bernard);
      M. Vidal (René), détaché.
Par arrêté du ministre du budget en date du 30 juin 1992, il est fait remise     gracieuse, en capital et intérêts, à M. Romagne (Thibaut), représenté par sa     tutrice, Mme Navarre (Nathalie), née Thorelle, de la somme de 118631 F sur le     débet de 188631 F constaté pour la période du 1er juillet 1985 au 5 juin     1987, au titre de la pension civile PTT no B-70-022-289 dont était titulaire     Mme Romagne (Clotilde), décédée le 24 juin 1985. Cette remise est accordée     sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 70000 F laissée à la     charge du redevable.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ALAIN WEIL,EST NOMME PREFET DE LA LOZERE.
M. PHILIPPE BOISADAM,EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 juin 1992, un concours d'accès au     cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de     professeurs des écoles (femmes et hommes) est ouvert au titre de l'année     1992.
      Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à 350.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date du concours sont fixées par le recteur d'académie, dans les     conditions prévues par l'arrêté d'organisation.