Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation     en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales     et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de     logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21;
      Vu les avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990 et     du 10 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 57908 DU 07-08-1957.
REMPLACEMENT DES ART. 76 ET 154 ET ABROGATION DES ART. 117,118,119,120,121,161 (AL. 1 ET 2) ET 319 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
INTEGRATION DANS LA MEME CATEGORIE DE MARCHE A BONS DE COMMANDES,LES MARCHES A COMMANDES ET LES MARCHES DE CLIENTELE ET INTRODUCTION DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,
DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'AVANCE FORFAITAIRE: POUR LES MARCHES A BONS DE COMMANDE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE POURRA DONC CHOISIR DE CALCULER CETTE AVANCE,SOIT SUR LE MONTANT MINIMUM DU MARCHE,SOIT SUR LE MONTANT DE CHAQUE BON DE COMMANDE.S'AGISSANT DES MARCHES A TRANCHES CONDITIONNELLES,CHAQUE TRANCHE EST CONSIDEREE COMME UN MARCHE DISTINCT.
LA DUREE TOTALE,PENDANT LAQUELLE DES BONS DE COMMANDE PEUVENT ETRE NOTIFIES,EST LIMITEE A TROIS ANS POUR NE PAS FIGER LA CONCURRENCE PENDANT UNE PERIODE TROP LONGUE.SI LE MARCHE EST NEGOCIE SANS AUCUNE MISE EN COMPETITION,LA DUREE RESTE FIXEE A CINQ ANS.
APPLICATION AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-10-1992.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Paris - Ile-de-France ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et du ministre du budget,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.321-3 et L.321-4;
      Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public     pour l'aménagement de la région dite <<de La Défense>> dans le département de     la Seine, modifié par les décrets no 69-193 du 27 février 1969, no 69-379 du     24 avril 1969 et no 88-186 du 24 février 1988, notamment son article 2;
      Vu la saisine du conseil général des Hauts-de-Seine par lettre du 1er avril     1992 du préfet des Hauts-de-Seine, ensemble les lettres des 14 mai et 5 juin     1992;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courbevoie, de     Nanterre et de Puteaux en date des 28 avril 1992, 30 juin 1992 et 26 mai     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     JEAN-PIERRE SUEUR
LA DUREE DE VIE DE L'EPAD EST PROLONGE JUSQU'AU 31-12-2009.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PAR UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 19-07-1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992:
      M. Istvan Gyongy, de nationalité hongroise, est nommé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques) auprès de     l'université Aix-Marseille-I, pour une période de douze mois à temps plein, à     compter du 1er octobre 1991.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet     enseignant associé.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3922-91 du conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
REMPLACE LES CHAP. VI (PARAG. 6-2),VII (ENTRETIEN) DE L'ANNEXE AUDIT ARRETE.
DANS L'ANNEXE,AJOUT DES ANNEXES III (DOCUMENTS D'ENTRETIEN) ET IV (VOLS DE CONTROLE).
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969 ET DU REGLEMENT CEE 3922-91 DU 16-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 5 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation, des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. 1 (PROTHESES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT COMPLETES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment l'article     L. 231-2 ;
      Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les     risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis     ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,     notamment ses articles 18 et 27 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 18 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 26 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ADAPTER LE DECRET 9698 PRECITE AUX MESURES ANNONCEES,AU NOM DU GOUVERNEMENT,PAR M. BARROT MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,LE MERCREDI 03-07-1996.
2 MESURES SONT PRISES EN COMPTES:
1) L'ABAISSEMENT IMMEDIAT A 100 FIBRES PAR LITRE (0,1 FIBRE PAR CM3) DE LA VALEUR LIMITE D'EXPOSITION APPLICABLE A LA FABRICATION DE PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE.L'ART. 18 (AL. 2,FIN DU A) DE LA SECTION I DU CHAP. III EST DONC MODIFIE POUR SUPPRIMER LA PERIODE TRANSITOIRE,INITIALEMENT PREVUE LORSQUE SEULE LA VARIETE CHRYSOTILE EST UTILISEE,PERIODE AU COURS DE LAQUELLE,LA VALEUR LIMITE AVAIT ETE FIXEE A 0,3 FIBRE/CM3;2) L'EXTENSION DES MESURES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AUX FLOCAGES ET CALORIFUGEAGES AUX MATERIAUX SEMI-DURS.LES MATERIAUX SEMI-DURS SONT DES MATERIAUX FRIABLES C'EST-A-DIRE QUI SE DEGRADENT SOUS L'EFFETS DE CHOCS,VIBRATIONS ET MOUVEMENTS D'AIR.LEUR DEGRADATION
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l’Atlantique-Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS,
APPLICATION DE LA LOI 911399 DU 31-12-1991,DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-11-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 20 octobre 1992, le nombre et la     répartition entre les branches d'activité professionnelle des postes ouverts     aux concours internes au titre de l'année 1992 par l'arrêté du 13 août 1992     sont fixés comme suit:
      Le nombre total des postes susceptibles d'être offerts aux concours internes     est fixé à sept. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe;
      Quatre assistants ingénieurs.
      La répartition des postes par branche d'activité professionnelle (B.A.P.)     est la suivante:
      B.A.P. I  informatique, automatique, calcul scientifique et électronique  un     ingénieur d'études de 2e classe;
      B.A.P. II: gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs: deux     ingénieurs d'études de 2e classe;
      Quatre assistants ingénieurs.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au     cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles     R.351-60 à R.351-62;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un     logement-foyer;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 25 août 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
MODIFICATION DES ART. 1 (EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR ET DU COEFFICIENT R),4-1 (EVALUATION DE L'EQUIVALENCE DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES MINIMALES,DES POURCENTAGES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES),4 (TRANCHES DE RESSOURCES) ET 8 (MONTANT FORFAITAIRE DES RESSOURCES) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1987 modifié instituant un conseil scientifique du     laboratoire de recherche des monuments historiques auprès du directeur du     patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du     patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1996 portant organisation des services de la direction     du patrimoine ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 4 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint Pulgent
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 3),COMPLETE ET MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE,ABROGE L'ART. 3 (AL. 3 "UNE FOIS") (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement     des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril     1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
      Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les     hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;      Après avis du ministre de l'intérieur ;
      Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
MODIFIE LES ART. 9 (AL. 2),20 (2-C: AL. 1),75 (A: AL. 2).
COMPLETE LES ART. 15 (AL. 3: AJOUT D'UN AL. 4),95-5-II-1 PAR UN B ET UN C,95-5-II-2 PAR UN B,95-5-II PAR UN 4,99-1.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 75 (A: AL. 2).
LES ART. 95-5-II-1 (AL. 1) ET 95-5-II-2 (AL. 1) SONT PRECEDES D'UN A.
REMPLACE L'ART. 95-5-II-3 (A).
INSERE UN 3 A L'ART. 97,UN ART. 99,UN CHAP. 3 (ART. 105 A 108) APRES LE CHAP. 2 DU TITRE III (PARIS PAR SERVEUR VOCAL INTERACTIF).
APPLICATION DE L'ART. 36 DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu l'accord interprofessionnel sur le paiement du lait à la qualité conclu     le 24 avril 1992 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de     l'économie laitière,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au     C.R.I.E.L. Auvergne-Limousin, 8, rue Villiet, B.P. 479, 63013     Clermont-Ferrand.
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au     cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 25 août 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (ABATTEMENT FORFAITAIRE),3 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR),4 (LOYERS DE REFERENCE),5 ET 6 (MENSUALITES DE REFERENCE),8 (PROGRESSION ANNUELLE DE LA MENSULATIE DE REFERENCE),9 (MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES),10 (TRANCHES DE RESSOURCES),11-QUATER,11-QUINTER ET 11-SEXIES ET 11-OCTIES DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le     décret no 91-486 du 14 mai 1991;
      Vu le décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret n 91-486 du     14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de     recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la     communication,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      La démission de M. Boitelle (Alain, Serge), notaire à la résidence d'Orléans     (Loiret), est acceptée.
      La société Alain Boitelle et Jean-Loup Sevestre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M.
     Boitelle (Alain, Serge).
      M. Boitelle (Alain, Serge) et M. Sevestre (Jean-Loup, Clotaire, Alix) sont     nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre IV ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 145-16 et R. 145-21 ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des médecins ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
MODIFIE DES ART. 13, 15, 17, 26 ET 28 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-06-1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de     type industriel;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975,     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22     janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars     1985, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai     1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et 1er septembre 1989;
      Vu l'avis prononcé par le groupe de travail interministériel dans sa séance     du 5 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     septembre 1992:
      M. Renauld (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la     Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale,     en remplacement de M. Durand (Jacques).
      Mme Roul (Anne-Marie, Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du     contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
M. RENAULD PHILIPPE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND JACQUES.
MME. ROUL ANNE-MARIE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l’utilisation du Répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d’Etat et émoluments assimilés ;
Vu les arrêtés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 autorisant la création d’un système automatisé d’information sur les retraites ;
Vu les avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 décembre 1992 portant le numéro 105581,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information,
J.-M. RUCH
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
ACTUALISE POUR 1993 LE SYSTEME AUTOMATISE PERMANENT D'INFORMATION SUR LES RETRAITES CREE PAR L'ARRETE DU 17-03-1988.PREVOIT SA REACTUALISATION TOUS LES 4 ANS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 67 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 19, 20 bis et 22 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 80 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
Le présent décret précise les modalités d'application de la déclaration d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et celles de la mise en cause de la responsabilité des entreprises de transport ayant débarqué sur le même territoire des étrangers non ressortissants d'un État membre de la CEE, en provenance d'un autre État et démuni de document de voyage ou de visa.
L'article 1 définit le champ d'application de la déclaration, toutefois l'article 3 conformément à l'article 22 de la convention de Schengen, prévoit 2 exemptions.
L'article 2 fixe les modalités de réception de cette déclaration.
Les articles 4 et 6 organisent les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité des transporteurs.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de     l'enseignement vétérinaire;
      Vu le décret no 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu le décret no 78-116 du 27 janvier 1978 relatif à l'agrégation des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu les décrets no 71-481 du 12 octobre 1971 et no 72-141 du 16 février 1972     relatifs à l'ouverture aux étrangers du concours d'agrégation des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1978 fixant la nomenclature des agrégations des     écoles nationales vétérinaires et les programmes correspondants;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux concours de l'agrégation des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu l'avis du conseil des directeurs du 9 juillet 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
MODIFIE LES ART. 1 (MODALITES DES CONCOURS DE L'AGREGATION POUR LES SPECIALITES ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 15-11-1978), 4 (COMPOSITION DU JURY),5 (MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'ARRETE DU 25-06-1980.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l’utilisation des sommes perçues par l’Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES RECETTES SONT RATTACHEES APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES SUIVANTES:  JUSQU'A 36000FRS RATTACHEMENT AU CHAP. 37-90.
FIXE LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU SOLDE.
ABROGE L'ARRETE DU 01-04-1992.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 28 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement     instituées sur le parcours du faisceau hertzien Niort-Saint-Xandre (tronçons     Surgères-Niort-Saint-Gelais et Saint-Xandre-Surgères), entre les stations de     Surgères et Niort-Saint-Gelais, d'une part, de Saint-Xandre et Surgères,
     d'autre part.
      Les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de la     Charente-Maritime et des Deux-Sèvres sont définies sur ces plans par les     tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17016     LA ROCHELLE CEDEX, et des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, 79022 NIORT     CEDEX.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n ° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 portant création d’une régie d’avances auprès de l’interrégion des douanes d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Par décret en date du 25 septembre 1992, est classé parmi les sites du     département de l'Hérault le site formé par les abords du village de     Saint-Guilhem-le-Désert et le cirque de l'Infernet sur la commune de     Saint-Guilhem-le-Désert (1).
  (1) Le texte intégral du décret, la carte au 1/25000 et les plans cadastraux     annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault     et à la mairie de Saint-Guilhem-le-Désert.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1969 portant création d’une régie d’avances auprès de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par l’arrêté du 18 août 1981 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive C.E.E. no 89-108 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine;
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui     concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les aliments surgelés     destinés à l'alimentation humaine, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale;      Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière     d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à     l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258,
     259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des     eaux minérales naturelles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12     novembre 1991;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 26 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des stratégies industrielles,
     D. LOMBARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
L'EMPLOI DES FLUIDES DE REFROIDISSEMENT ET FRIGORIGENES ENUMERES CI-PARES EST AUTORISE EN CONTACT DIRECT AVEC LES PRODUITS ALIMENTAIRES PENDANT L'OPERATION DE CONGELATION:
L'AIR,
L'AZOTE,
L'ANHYDRIDE CARBONIQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89108 DU 21-12-1988,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912,ART. 1 DU DECRET 64949 DU 09-09-1964.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1981 portant création d’une régie d’avances auprès de l’interrégion des douanes d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 1983 portant création d’une régie d’avances et de recettes auprès de l’Ecole nationale des douanes de Rouen ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur.
J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer par arrêté sa signature;
      Vu le décret no 89-250 du 19 avril 1989 modifiant le décret no 62-811 du 18     juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
REMPLACE L'ART. 1 (2EMEMENT,A): AU SECRETAIRE GENERAL PAR L'ADMINISTRATION,AUX DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE,DIRECTEURS ADJOINTS,SOUS-DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 24 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
ALLEGEMENTS D'ORDRE REDACTIONNEL POUR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE PROTECTION JURIDIQUE.
COMPLETE L'ART. R113-6 DU CODE DES ASSURANCES,SUPPRIME LA MENTION "ASSUREUR OU ASSURE" A L'ART. R114-1 (AL. 1),REMPLACE LES ART. R127-1,R127-2 ET R127-3 DU CODE.
ABROGATION DES ART. R111-1,R113-2,R113-3,R113-5,R113-7 A R113-9,R124-2,R160-1 A R160-3,R160-7,R160-8,R173-1 A R173-7;
DE LA SECTION VI DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE VI DU LIVRE I (ART. R160-13 A R160-17).
DE L'ART. R113-1 (2 DERNIERES PHRASES).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 modifié relatif à l'indemnité     allouée à certains personnels des enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à     certains personnels des enseignements supérieurs,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA MENTION "ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES ET ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES: DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS CUMULANTS: 22764FRS",EST REMPLACEE PAR LA MENTION "ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES,ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,ECOLE NATIONALE DES CHARTES: DIRECTEURS CUMULANTS: TAUX ANNUEL DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET 9051 DU 12-01-1990 POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES TITULAIRES OU PERSONNELS ASSIMILES".
APPLICATION DU DECRET 83809 DU 07-09-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 15 septembre 1992, il est mis fin au     détachement de M. Poupardin (Denis), directeur de recherche de 2e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, auprès du ministère de     l'éducation nationale et de la culture à compter du 1er septembre 1992.
      A la même date, M. Poupardin (Denis), directeur de recherche de 2e classe,
     est réintégré dans ses fonctions et affecté au département d'économie et de     sociologie rurales à Ivry.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1992:
      M. Bertrand (Pierre, René) et Mme Lardiere (Marie-Christine, Brigitte),
     épouse Gremont, sont nommés notaires associés, membres de la société Pierre     Sejournant et Patrice Guerin, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Paris.
      Le retrait de M. Sejournant (Pierre, Emmanuel, Joseph, Bernard), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sejournant et     Patrice Guerin, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Sejournant et Patrice Guerin,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Patrice Guerin, Pierre Bertrand et     Marie-Christine Gremont-Lardiere, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances et des     organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70     du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des     régisseurs;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des     établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES