Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR: TITRE III,ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11) ET POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),ADMINISTRATION TERRITORIALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12),SECURITE CIVILE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31),),POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42) ET PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 269.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 20 (1o) du décret no 67-472 portant     statut de ces agents: 135 places;
      - concours interne prévu à l'article 20 (2o) du même décret: 134 places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 30 janvier 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et     hommes) dans les spécialités Administration générale et Administration et     dactylographie.
      Des postes seront à pourvoir au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      La date des épreuves est fixée au 15 mai 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars     1991.
      Le nombre de places mis au concours ainsi que la composition du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 juillet 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été     arrêté en recettes et en dépenses à 2110895 F, est fixé en dépenses à     2983858,41 F et en recettes à 2970537,36 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 13321,05 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-79 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Crau Alpille;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 17 février 1989, modifié par arrêtés du 18 juillet 1989 et du     4 septembre 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Exel;
      Vu la demande présentée par la société Air Exel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts et ses annexes;
      Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et     casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques;
      Vu le décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement     du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans     les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
MODIFIE L'ART. 121-B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DU DECRET 91132 DU 28-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    FRANCOIS SCHEER,
    Secrétaire général
    du Ministère des Affaires étrangères
    de la République française
    Dr GABOR NAGY,
    Ambassadeur
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 10 octobre 1991:
      M. Coppolani (Patrick), professeur à l'université de Corte, est nommé membre     du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia     au titre des personnels enseignants des universités.
      M. Lecoq (Pierre), professeur à l'université Lille-I, est nommé membre du     conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille au     titre des personnels enseignants des universités.
      Mlle Rongere (Pierrette), professeur à l'université Lyon-II, est nommée     membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de     Lyon au titre des personnels enseignants des universités.
      M. Benoit (Patrick), professeur à l'université de Metz, est nommé membre du     conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz au     titre des personnels enseignants des universités.
      M. Vincent (Jean-Yves), professeur à l'université de Nantes, est nommé     membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de     Nantes au titre des personnels enseignants des universités.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES UNIVERSITES DE MM. COPPOLANI PATRICK,LECOQ PIERRE,MELLE. RONGERE PIERRETTE,MM. BENOIT (PATRICK) ET VINCENT (JEAN-YVES) RESPECTIVEMENT AUX IRA DE BASTIA,LILLE,LYON,METZ ET NANTES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 août 1990, M. Roulet (Jean-Michel),
     sous-préfet, est détaché en qualité de directeur du cabinet du président du     conseil général de la Loire pour une période de cinq ans à compter du 10     octobre 1988.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 octobre 1990, par le président     du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1er, de la     Constitution, d'une résolution en date du 4 octobre 1990 modifiant les     articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci     des articles 47ter, 47quater, 47quinquies, 47sexies, 47septies, 47octies,
     47nonies et 56bis A;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les modifications et adjonctions apportées au règlement du     Sénat par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel     répondent à plusieurs objets; qu'elles visent, en premier lieu, à assurer une     plus grande publicité des travaux des commissions permanentes et des     commissions spéciales; qu'elles tendent, en deuxième lieu, à introduire des     procédures abrégées d'examen d'un projet ou d'une proposition de loi;
     qu'elles mettent en harmonie avec ces nouvelles procédures diverses     dispositions du règlement; qu'enfin, elles précisent les cas d'application de     l'exception d'irrecevabilité soulevée à l'encontre des articles additionnels;    
ART. 1: SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 47-QUINQUIES AJOUTE AU REGLEMENT DU SENAT PAR RESOLUTION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
ART. 2: SONT INSEPARABLES DES DISPOSITIONS DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT,DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA RESOLUTION,ENUMEREES CI-APRES:
DANS LE TEXTE DE L'ART. 16,LES AL. 9 ET 10;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 29,A L'AL. 4,LES MOTS "DE VOTE SANS DEBAT OU" ET,A L'AL. 6,LES MOTS "SANS DEBAT OU";
DANS LE TEXTE DE L'ART. 47-TER,A L'AL. 1,LES MOTS "LE VOTE SANS DEBAT OU",ET A L'AL. 2,LES MOTS "LE VOTE SANS DEBAT OU";
L'ART. 47-QUATER;
L'ART. 47-SEPTIES;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 47-OCTIES LES MOTS "SANS DEBAT OU";
DANS LE TEXTE DE L'ART. 47-NONIES LES MOTS "DE VOTE SANS DEBAT OU",DANS LE TEXTE DE L'ART. 48,A L'AL. 1,LES MOTS "OU FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE VOTE SANS DEBAT";
L'ART. 56-BIS-A.
ART. 3: LES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU SENAT,DANS LAREDACTION RESULTANT DE LA RESOLUTION,NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ, les C.U.M.A. et les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 28 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit     effectué un versement complémentaire de 5000 F net d'intérêts, il est fait     remise gracieuse à M. Garcia (Jean-Yvon) et à Mme Vincente (Marie-Rose), son     épouse, de la somme de 144712,84 F dont ils ont été constitués débiteurs     envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts et frais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 décembre 1990, le nombre total des     places offertes au titre de la session de 1991 au concours interne d'accès au     1er grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes),     fixé à 2000, est réparti ainsi qu'il suit entre les sections et,
     éventuellement, les options indiquées ci-après:
FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES A 2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les     articles L. 24, L. 73 et R. 34;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre :
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LE TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ANNEXE AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: LE CLASSEMENT DU CAP DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE DANS LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS RELEVANT DE LA CATEGORIE B AU SENS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PREVUE PAR L'ART. L24 DE CE CODE.
ABROGE LE DECRET 64824 DU 06-08-1964.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1991, sont nommés au     conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre:
PRESIDENT: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE (CR) DANET.
MEMBRES: M. DE MONTBRIAL,
M. CASTILLON,
M. DABEZIES,
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT DE SAINT-GERMAIN,DES RECHERCHES,
M. LE COLONEL OSSENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991:
      Le retrait de M. Lalande (Roland), notaire associé, membre de la société     Roland Lalande et Pierre Lalande, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Charny (Yonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Roland Lalande et Pierre Lalande, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Lalande, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1991 et de l'année     1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques de 2e     classe de surveillance et de magasinage.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente-sept au     titre de l'année 1991 et à quarante-huit au titre de l'année 1992.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article no 9 du décret no 88-700 du 9 mai 1988     portant statut des corps des agents de surveillance et de magasinage du     ministère chargé de la culture): dix-huit places au titre de l'année 1991 et     vingt-quatre au titre de l'année 1992;
      - concours interne (prévu à l'article no 9 du même décret): dix-neuf places     au titre de l'année 1991 et vingt-quatre places au titre de l'année 1992.
      En outre, vingt-cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 décembre 1991.
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 21 janvier 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement.
      Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction de     l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone:
     47-03-98-91).
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 10 octobre 1991, M.
     Mongin (François), administrateur civil à la direction du budget, est désigné     en qualité de représentant du ministre délégué au budget au conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en     remplacement de M. Bouchez (Rémi).
NOMINATION DE M. MONGIN FRANCOIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHEZ REMI.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitowoc Engineering (Etats-Unis).
      Représenté par: Michel Goddard, 48, quai A.-Le Gallo, 92100     Boulogne-Billancourt.
      Désignation de l'engin: grue sur chenilles.
      Marque et type: Manitowoc, type M 85 W.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6 CTA 8.3 C.
      Puissance et régime nominaux: 174 kW à 2200 tours par minute.
Par décret en date du 15 octobre 1991, sont attribués à l'association     cultuelle de l'Eglise réformée de Montmeyran (Drôme), déclarée conformément     aux lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, dont le siège est à     Montmeyran (Drôme), les biens de l'association cultuelle à dissoudre dite     <<Association paroissiale de l'Eglise réformée de Baume-Cornillane>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    F. MAYER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-PH. DURANTHON
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES AGGLOMERATIONS ET COMMUNES INCLUSES DANS LES ZONES I ET II.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1:
ART. 1: LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE NE PEUVENT ETRE PROJETEES AU COURS DES SEANCES GRATUITES VISEES A L'ART. 15 DU DECRET DU 28-12-1946 (DERNIER PARAG.,AL. B) LORSQUE CES SEANCES SONT DESTINEES A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS OU LA FOURNITURE DE SERVICES.
ELLES PEUVENT ETRE PRESENTEES DANS TOUTES LES AUTRES SEANCES DE PROJECTION ENUMEREES AUDIT PARAG. DANS LE MEME DELAI QUE CELUI APPLICABLE A CHACUNE DES OEUVRES POUR LEUR EXPLOITATION SOUS FORME DE SUPPORTS DESTINES A LA VENTE OU LA LOCATION POUR L'USAGE PRIVE DU PUBLIC,EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 834 DU 01-01-1983.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 5 DE LA DECISION SUSVISEE SONT ABROGEES.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-007-1975 EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 DE L'AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES COTES DU ROUSSILLON.
TRAITEMENT AUTOMATISE CREE SUR LE RESEAU CABLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE DE PERMETTRE L'ENVOI PAR LE SIGNAL VIDEO DE TITRES D'ACCES POUR DES ACHATS A LA SEANCE DE PROGRAMMES TELEVISUELS.LES TELESPECTATEURS LES COMMANDENT PAR MINITEL OU PAR SERVEUR VOCAL,OU BIEN EN TEMPS REEL PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR TELE-COMMANDE.LE TELECHARGEMENT EST EFFECTUE SUR DES CARTES NUMEROTEES INSEREES DANS LES TERMINAUX VISIOPASS ATTRIBUEES PAR L'OPERATEUR DU RESEAU CABLE.LORSQUE L'ACHAT EST EFFECTUE EN TEMPS REEL,LES CONSOMMATIONS SONT RELEVEES PAR L'INTERMEDIAIRE DU RESEAU TELEPHONIQUE POUR PERMETTRE A L'OPERATEUR DU RESEAU CABLE DE FACTURER SON CLIENT AINSI QUE DE REMUNERER LES AYANTS DROIT.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREE CONCERNE SEULEMENT LE NUMERO DE LA CARTE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA DECISION PRECITEE DU 01-10-1993:
A L'ART. 1 DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM DU 11-10-1991 RELATIVE A LA CREATION A TITRE EXPERIMENTAL D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME CHIMED,LES MOTS "A TITRE EXPERIMENTAL" ET LES MOTS "TRAVAILLANT A LYON,NICE ET GRENOBLE" SONT SUPPRIMES.
INSERTION D'UN ART. 4-BIS APRES L'ART. 4:
LE DROIT D'OPPOSITION MENTIONNE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES PERMETTANT LA SURVEILLANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS ET LA SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS DE FRANCE TELECOM.
CONFORMEMENT A L'ART. 5-3 DU REGLEMENT DU JEU DENOMME "MINITEL TOP KENO",LE NOMBRE ET LA NATURE DES LOTS OFFERTS AUX MEILLEURS SCORES POUR LA PERIODE DU 29-01-1994 A 6H AU 04-02-1994,A MINUIT,SONT LES SUIVANTS:
DU 1ER AU 100EME SCORE: 1 CALCULATRICE BOULIER;
DU 101EME AU 250EME SCORE: 1 TEE-SHIRT.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS 86793 DU 02-07-1986,86912 DU 06-08-1986 ET DU DECRET 91332 DU 04-04-1991,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DEMANDE A LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE FIXER UNE VALEUR MINIMALE POUR LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET D'APPRECIER LA PARITE ENVISAGEE ENTRE L'UAP ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALLEMANDE NORDSTERN DANS LE CADRE D'UN PROJET D'ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'UAP ET LE GROUPE SUISSE WINTERTHUR.
LA COMMISSION A ESTIME CETTE PARITE COMPATIBLE AVEC UNE VALEUR MINIMALE A CE JOUR DU TITRE UAP DE 570FRS,RETENUE EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION D'APPORT CONSIDEREE ET QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE REFERENCE POUR UNE OPERATION D'UNE AUTRE NATURE,ET EN PARTICULIER POUR UNE OPERATION DE MARCHE.
INSTRUCTION N0 183 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION N0 7101 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION N0 89 DU 26-02-1971 (EXIGIBILITES RECENSEES AU PASSIF DES BANQUES,CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS).
CONFORMEMENT A L'ART. 47 DE CETTE LOI,A L'ISSUE D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT AVIS,IL POURRA ETRE RENDU OBLIGATOIRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT POUR TOUS LES LOGEMENTS DU SECTEUR I,SAUF OPPOSITION DE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DU SECTEUR OU DE LA MAJORITE DES ORGANISATIONS.
UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 02-02-1993 A FIXE LA MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) POUR LES BUREAUX DE DOUANE DE LA DIRECTION REGIONALE DE FRANCHE-COMTE MENTIONNES AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-05 RELATIF A L'UTILISATION ABUSIVE DES POUVOIRS OU DES MANDATS,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE A DECIDE,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 150000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME FIDINVEST ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.
CETTE DECISION POURRA ETRE CONSULTEE A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.
MODIFIE LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 7-1 DE LA DELIBERATION 9126 DU 13-11-1991.
COMPLETE L'ART. 4 (2EMEMENT) PAR: "LE CANAL DU FOREZ DEPUIS LA DERIVATION DE GRANGENT AINSI QUE LES ARTERES ET FOSSES ALIMENTES PAR CE CANAL".
APPLICATION DU 01-01-1993 AU 31-12-1998.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989 RELATIVE A LA SECURITE ET A LA TRANSPARENCE DU MARCHE FINANCIER MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS BE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE,M. HANNOUN HERVE A ETE DESIGNE PAR LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,EN REMPLACEMENT DE M. LAGAYETTE PHILIPPE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION N0 89 DU 26-02-1971: FIXATION DES TAUX APPLICABLES AUX DIVERS ELEMENTS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DE RESERVES (CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET RESERVES SUPPLEMENTAIRES).
LA PRESENTE INSTRUCTION ENTRE EN VIGUEUR AU DEBUT DE L'ANNEE 1984: SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES A CONSTITUER A PARTIR DU 21-02-1984.
REMPLACE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION SUSVISE:
FIXATION DES TAUX DE BASE PAR UNITE D'ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT LES ASSIETTES DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR REDUCTION DE LA POLLUTION REJETEE DANS LE MILIEU NATUREL SONT FIXES POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1996.
ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE DU 28-09-1967 ET DE SON REGLEMENT N0 90-02 RELATIF A L'OBLIGATION D'INFORMATION DU PUBLIC,LA COB A DECIDE,LE 29-09-1992,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 600000FRS A L'ENCONTRE DE M. PIERRE DEHAYE ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.
EN APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE SUSVISE ET DE SON REGLEMENT SUSVISE,LA COB A DECIDE,LE 29-09-1992,DE PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 100000FRS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LES BEAUX SITES ET DE PUBLIER CETTE DECISION DANS LE BULLETIN MENSUEL DE LA COMMISSION.
CES DECISIONS POURRONT ETRE CONSULTEE A LA COB,39-43,QUAI ANDRE-CITROEN,75739 PARIS CEDEX 15.
MODIFICATION DE L'ART. 3-B PARAG. 2 DE L'INSTRUCTION N0 41 DU 05-06-1980.
RESERVES SUPPLEMENTAIRES,AU TITRE DES PRETS PERSONNELS,DES CREDITS DIVERS AUX PARTICULIERS A COURT ET MOYEN TERME ET DES CREDITS,REESCOMPTABLES OU NON,FINANCANT DES ACHATS OU DES VENTES A TEMPERAMENT DE BIENS DE CONSOMMATION SI LES ENCOURS DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES DE CREDITS EXCEDENT DES MONTANTS EQUIVALANTS A DES INDICES FIXES PAR LE PRESENT TEXTE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 86-09 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 27-02-1986,LA BANQUE DE FRANCE CENTRALISE LES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES,LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL,LES OPERATIONS DE LOCATION ASSORTIES D'UNE OPTION D'ACHAT,AINSI QUE LES ARRIERES DE COTISATIONS SOCIALES.
L'ORGANISATION DE LA CENTRALISATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER FAIT L'OBJET D'INSTRUCTIONS PARTICULIERES PUBLIEES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER EN APPLICATION DES CONVENTIONS DU 01-10-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DES OPERATIONS DE CENTRALISATION DE JANVIER 1993.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'INSTRUCTION 3-87 DU 14-10-1987 MODIFIEE.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREE EST LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANT.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DE NANTERRE.
LE DROIT D'OPPOSITION MENTIONNE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF AU TEST TECHNIQUE DE L'IDENTIFICATION SYSTEMATIQUE DE LA LIGNE APPELANT LA DIRECTION REGIONALE DE NANTERRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 PRECITEE S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE NANTERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CATEGORIES,ORIGINES,NOTICE D'UTILISATION.
LES ENTREPRISES QUI PRODUISENT,IMPORTENT,TRANSPORTENT OU ELIMINENT DES DECHETS, TENUES DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DECHETS, DOIVENT DESIGNER LES DECHETS PAR L'UTILISATION DES DENOMINATIONS ET CODES PREVUS PAR LA NOMENCLATURE PUBLIEE DANS LE PRESENT AVIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,9 EN août 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,5 EN août 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 107,5 EN août 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
REMPLACE L'AVIS DU 11-12-1990.
IL COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE ETABLIE A LA DATE DU 15-09-1993, DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1°) DU DECRET 89-662.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-378 DU 03-05-1988.
Application des lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 et n° 86-912 du 6 août 1986 ainsi que de la loi n° 86-1007 du 30 septembre 1986.
La commission a déterminé la valeur de la cession du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1: la valeur globale de l'entreprise ne saurait être inférieure à 4,5 milliards de francs ; le prix de la cession prévue à l'article 58 (2ème alinéa) de la loi 86-1007 ne sauraient être inférieur à 2,7 milliards de francs.
LETAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE PAR L'ART. 4 DU REGLEMENT 84-04 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT,POUR LE MOIS DE JUIN 1985,A 10,22%.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1993 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994.
PRETS AUX PARTICULIERS: ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS),N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. PRECITES.
L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-18 SUSVISEE EST MODIFIE COMME SUIT:
LESS TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE ET POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX SONT FIXES AUX VALEURS Y ANNEXEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PARU AU JO DU 15-12-1992.
LES DETENTEURS DE POSTES CB PEUVENT ETRE CONTROLES PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE POUR VERIFIER SI LE MATERIEL EST CONFORME AU TYPE AGREE (CONTROLE DU MARQUAGE DU MATERIEL EN REFERENCE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES P ET T DU 31-03-1992 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES POSTES CB PARU AU JO DU 03-04-1992).
DANS LE CAS DES STATIONS MOBILES,L'APPAREIL DOIT ETRE FIXE SUR UN SUPPORT QUI PERMETTE DE L'EXTRAIRE FACILEMENT ET IMMEDIATEMENT POUR LES BESOINS DE CONTROLE PAR LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE,CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 31-03-1992 PRECITE RELATIF AUX POSTES CB.
EN CAS DE BROUILLAGE POUR LEQUEL UNE SOLUTION AMIABLE N'A PAS PU ETRE TROUVEE OU EN INSTALLANT LES ANTENNES CB DANS UN PLAN INFERIEUR OU SUPERIEUR A CELUI DES ANTENNES DE RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISUELLE ET EN FONCTION DU TYPE D'INSTALLATIONS PERTURBEES,LE PLANGANT SERA CONVIE A S'ADRESSER:
A SON INSTALLATEUR D'ANTENNE DANS LE CAS D'UNE INSTALLATION AUDIOVISUELLE PERTURBEE,AFIN DE S'ASSURER QUE SON INSTALLATION EST CONFORME AUX NORMES EN VIGUEUR.
SI LES GENES SUBIES SE POURSUIVENT,IL APPARTIENDRA AU PLAIGNANT DE DEPOSER PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TGI DE SON DOMICILE.
DISPOSITIONS PENALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES PREVUES AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LES CB.
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1995-1996 DE L'ACCORD TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON".
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE S'ETABLIT A 1016 AU 1ER TRIMESTRE 1994 SUR LA BASE 100 AU 4EME TRIMESTRES DE 1953.
LA MOYENNE DE 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1015,25.
LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT AVIS RAPPELLE DEPUIS 1985 LES VALEURS SUCCESSIVES DE L'INDICE ET CELLES DES MOYENNES ASSOCIEES.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,7 EN août 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,1 EN août 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENMSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,1 EN août 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MEMORISATION DES NUMEROS DE TELEPHONE D'OU PROVIENNENT DES APPELS MALVEILLANTS.LA MEMORISATION EST FAITE A CHAQUE ACTIVATION INVOQUEE PAR LES ABONNES A CE SERVICE AU MOMENT OU ILS RECOIVENT UN APPEL MALVEILLANT.LES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES CONCERNENT LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'ABONNE VICTIME D'APPEL MALVEILLANT AINSI QUE LE NUMERO DE TELEPHONE D'OU PROVIENT CET APPEL MALVEILLANT,LA DATE ET L'HEURE DE CET APPEL.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES AUTORITES JUDICIAIRES HABILITEES A EN RECEVOIR COMMUNICATION AUPRES DU CHEF DE CABINET DE LA DIRECTION REGIONALE DONT RELEVE L'ABONNE AU SERVICE DE MEMORISATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE CONCERNE QUE LA CONFIRMATION A UN ABONNE VICTIME D'UN APPEL MALVEILLANT QU'UNE MEMORISATION A ETE EFFECTUEE A LA DATE ET L'HEURE DE CET APPEL ET S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE CABINET DE LA DIRECTION REGIONALE DONT RELEVE L'ABONNE AU SERVICE DE MEMORISATION.
REDEVANCE DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET REDEVANCE DE PRELEVEMENT D'EAU.
FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET PRELEVEMENT NET D'EAU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
A CETTE DATE,CETTE DELIBERATION REMPLACE LA DELIBERATION 81-28.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Dispositions relatives à l’hygiène des denrées, à leur étiquetage. Modalités d'importation en France, attestation de salubrité.
En annexe modèle de l'attestation de salubrité et liste des établissements français autorises à recevoir des denrées impropres à la consommation humaine pour la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie.
Application des arrêtes des 16 octobre 1986 et 21 novembre 1986.
REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE.
DEFINITION DES ZONES ET TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE ET DES PRIMES DE RESTITUTIONS AU MILIEU NATUREL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
A CETTE DATE,ELLE ABROGE LA DELIBERATION 82-28 DU 06-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987 ET DES ART. R5045,R5046,R5047,R5048,R5049,R5050,R5051,R5052,R5053,R5054 ET R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA DE PUBLICITE DES PRESERVATIFS MASCULINS EN TANT QUE MOYEN DE PREVENTION CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE.
ABROGE L'AVIS DU 08-03-1987.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01),CREE PAR AVIS AU JO DU 26-05-1974,S'ETABLIT A 515,8 POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1994.
CET AVIS ANNULE ET REMPLACE CELUI PUBLIE AU JO DU 28-12-1994.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE,LE PLAFOND RELATIF A L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT EN 1994 EST FIXE A 1860FRS.
EN CONSEQUENCE,LES PERSONNES QUI ONT ETE REDEVABLES EN 1994 D'UN IMPOT INFERIEUR OU EGAL A CE DERNIER MONTANT,OU CHACUN DES EPOUX DONT L'IMPOSITION COMMUNE REMPLIT LA MEME CONDITION,PEUVENT OBTENIR EN 1995 SOIT L'OUVERTURE D'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE SI ELLES N'EN POSSEDENT PAS DEJA UN,SOIT LA PROLONGATION DE LEUR COMPTE OUVERT ANTERIEUREMENT.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES S'ETABLIT A 1017 AU 3EME TRIMESTRE 1993 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953.
L'INDICE EST EXTRAPOLE A PARTIR DE SA VALEUR PRECEDENTE ET DES EVOLUTIONS D'UN INDICE DU COUT DES FACTEURS DE LA CONSTRUCTION,L'INDEX BT-01.
LA FORMULE ACTUELLE EXPRIMEE EN TAUX DE CROISSANCE (EN POURCENTAGE) S'ECRIT:
ICC = 0,565 0 X + 0,145 9 X (- 1).
ICC: TAUX DE CROISSANCE (EN POURCENTAGE) DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PENDANT LE TRIMESTRE CONSIDERE.
X (RESPECTIVEMENT X (- 1)): TAUX DE CROISSANCE (EN POURCENTAGE) DE L'INDICE DU COUT DES FACTEURS PENDANT LE TRIMESTRE CONSIDERE (RESPECTIVEMENT LE TRIMESTRE PRECEDENT).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 91-20 SUSVISEE COMME SUIT:
LA REDEVANCE DE CONSOMMATION EST MAJOREE DANS LES COMMUNES DONT LA LISTE EST DONNEE EN ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION.CETTE MAJORATION EST FIXEE AUX VALEURS SUIVANTES (CENTIME PAR METRE CUBE CONSOMME) POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ADAPTEES DANS LES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'AGIRC ET DE L'ARRCO LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE ET DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988 RELATIVE A LA RETRAITE PROGRESSIVE.
APPLICATION DES ART. L731-2,L731-3,R731-20,R731-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'AU MAXIMUM 32 MILLIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP).L'ETAT SE RESERVE LA POSSIBILITE DE LIVRER EN TOUT OU PARTIE,AUX LIEU ET PLACE DE CES ACTIONS,DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS S'ENGAGERAIENT A EXERCER.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU VENDREDI 08-04-1994,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202-D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139,RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
9 COPIES DE L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS,BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 1,5 MILLION D'ACTIONS (SOIT ENVIRON 0,5% DU CAPITAL ACTUEL DE L'UAP).
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1994 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1994.
PRETS AUX PARTICULIERS: ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMOBILIERS),
N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES.
DECISION REGLEMENTAIRE NO 17 (20EMEMENT) DU 23-12-é1986 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX MODALITES DE PERCEPTION ET AUX TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
REMPLACE L'ART. 3 DE LA DECISION 17 DU 23-12-1948.
PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
La vente s'effectuera à un prix global de 500 millions de francs.
Application de l'article 4 de la loi n° 86-783 du 2 juillet 1986, de l'article 4 (2ème alinéa) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et des articles 1 à 3 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986.
EST SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR INSTRUCTION LE PROJET DE BONNE EXECUTION DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PREVU EN APPLICATION DE L'ART. 9-1 DU DECRET 761004 DU 04-11-1976,MODIFIE PAR LE DECRET 93354 DU 15-03-1993,RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ET AU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION DE CES ANALYSES.
PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE,LES PERSONNES QUI EN FERONT LA DEMANDE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE (SOUS-DIRECTION DU SYSTEME DE SANTE ET DE LA QUALITE DES SOINS,BUREAU DES TECHNIQUES MEDICALES),1,PLACE DE FONTENOY,75350 PARIS 07,RECEVRONT,A TITRE GRACIEUX,CE PROJET DE GUIDE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux     études médicales et pharmaceutiques, par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987     portant diverses mesures d'ordre social et par la loi no 89-18 du 13 janvier     1989 portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle spécialisé de pharmacie;
      Vu le décret no 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation du diplôme     d'études spécialisées de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du     troisième cycle de pharmacie;
      Vu le décret no 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des     services formateurs et à la répartition des postes d'internes au titre du     troisième cycle de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1984 modifié déterminant les centres hospitaliers     régionaux de rattachement des internes visés à l'article 1er du décret no     83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en     pharmacie,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
ILS PEUVENT DEMANDER A REALISER UN OU DEUX SEMESTRES DE FORMATION PRATIQUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION AUTRE QUE CELLE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE AFFECTES LORSQU'IL ONT REALISE 2 SEMESTRES DE FONCTION D'INTERNAT.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERNES DONT LES STAGES AURONT LIEU A PARTIR DU 01-11-1989.A TITRE TRANSITOIRE,LES DOSSIERS DE DEMANDE DE STAGE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION D'AFFECTATION INSTRUITS POUR LE SEMESTRE DE NOVEMBRE 1989 A AVRIL 1990,PEUVENT ETRE TRAITES SELON LES REGLES PRECEDEMMENT EN VIGUEUR.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DU DECRET 88996 DU 19-10-1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 du 12 septembre 1990;
      Avenant no 29 du 12 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenants portant sur les classifications du personnel.
        Signataires:
      Confédération nationale de la boucherie et boucherie-charcuterie traiteurs     française (B.B.C.T.F.);
      Fédération de la boucherie hippophagique française (F.B.H.F.);
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.);
      Syndicat national des volaillers détaillants (S.N.V.D.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 juillet 1990, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à participer à l'augmentation de capital de la compagnie Austrian     Airlines à hauteur de 1,5 p. 100, soit 25800000 schillings autrichiens ou     12306600 F.
PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA COMPAGNIE AUSTRIAN AIRLINES A HAUTEUR DE 1,5% SOIT 12306600FRS.