Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la Convention     sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages     menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril     1973 et, après cette date, à Berne, jusqu'au 31 décembre 1974 (ensemble     quatre annexes);
      Vu le décret no 80-146 du 16 février 1980 portant publication des     amendements aux annexes I et II de la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à San José de Costa Rica le 30 mars 1979;
      Vu le décret no 82-840 du 22 septembre 1982 portant publication des     amendements aux annexes I et II de la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à New Delhi le 8 mars 1981;
      Vu le décret no 83-1206 du 23 décembre 1983 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Gaborone le 30 avril 1983;
      Vu le décret no 90-863 du 21 septembre 1990 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Lausanne et applicables au 18 janvier 1990;
      Vu le décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Kyoto et applicables au 11 juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
ELISABETH HUBERT
SON NOMMES CONSEILLERS:
M. PIERRE-JEAN COUSTEIX ET MME. MIREILLE GUIGAZ.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
NICOLAS SARKOZY
PRECISIONS APPORTEES QUANT A L'APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI SUSVISEE PREVOYANT UN EXAMEN PREALABLE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES PROJETS DE CONTRAT LORSQUE LA DUREE DE LA DELEGATION DEPASSE 20 ANS DANS LES DOMAINES DE L'EAU POTABLE,DE L'ASSAINISSEMENT,DES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS.
FIXATION DU CHAMP D'APPLICATION COMME DE LA PORTEE DE L'EXAMEN ET DESCRIPTION DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse     international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     générale de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement et le ministre du logement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1, L. 2, L.
     48, R. 48-3 et R. 48-4;
      Vu le décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits     de voisinage et modifiant le code de la santé publique;
      Vu l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au     Journal officiel de la République française du 17 novembre 1987,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DE FRANCE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R48-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES MESURES SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A LA NORME NFS 31 010 RELATIVE A LA CARACTERISATION ET AU MESURAGE DES BRUITS DE L'ENVIRONNEMENT.
L'INDICATEUR ACOUSTIQUE A UTILISER EST L'INDICATEUR D'EMERGENCE DE NIVEAU TEL QUE DEFINI DANS LA NORME PRECITEE.
LA MESURE DES NIVEAUX DE BRUIT DOIT ETRE EFFECTUEE SUR UNE DUREE D'AU MOINS 30 MINUTES,QUI DOIT COMPRENDRE DES PERIODES DE PRESENCE DU BRUIT PARTICULIER ET DES PERIODES DE PRESENCE DU BRUIT RESIDUEL SEUL.
LES MESURES SONT EFFECTUEES EN NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINU EQUIVALENT PONDERE A.
L'ARRETE DU 05-05-1988 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95408 DU 18-04-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     des Archives de France;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction du     livre et de la lecture;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction du     patrimoine;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     des musées de France;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction du     théâtre et des spectacles;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1995 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la délégation     aux arts plastiques;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la délégation     au développement et aux formations,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. CHRISTIAN GAILLARD DE LAVERNEE EST NOMME PREFET DE L'ARIEGE.
M. NICOLAS JACQUET EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. ROUAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF COMPORTE 2 EPREUVES:
1 EPREUVE ECRITE D'UNE DUREE DE 3 HEURES CONSISTANT EN LA REDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHESE A PARTIR D'UN DOSSIER REMIS AU CANDIDAT (COEFFICIENT 1),
1 EPREUVE ORALE D'UNE DUREE DE 15 MINUTES CONSISTANT EN UNE CONVERSATION AVEC LES MEMBRES DU JURY PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LES ATTRIBUTIONS DES CANDIDATS ET LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES (COEFFICIENT 1).
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1978.
EST AGREEE,A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 08-07-1995,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,SOUS LE N0 CC-01-91,L'ASSOCIATION VERICERT,IMMEUMBLE APPLLO,10 RUE JACQUES-DAGUERRE,92565 RUEIL-MALMAISON CEDEX,POUR DU JAMBON CUIT SUPERIEUR.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 avril 1995 portant le numéro 374371,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    J.-L. CHAUSSENDE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DES DROITS D'ACCES DES UTILISATEURS AU RESEAU D'INFORMATION DU CABINET DU MINISTRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENTREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LES PERSONNELS ADMINISTRATEURS DU RESEAU AU CABINET DU MINISTRE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE (CELLULE INFORMATIQUE),14 RUE SAINT-DOMINIQUE,75007 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE; 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE:
M. RAOULT JEAN-MARIE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CAZALS ANDRE.
M. VASSEUR GUY,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER BERNARD.
L'ARRETE DU 11-06-1992 EST ABROGE EN TANT QU'IL FIXAIT LES MODELES S7146-A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3886 ET S7153 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3885 ET S1225 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3887.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA VERNIERE,CAPTEE AUX AIRES-LAMALOU (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: SCBV-20/VER/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 95-197 du 23 mai 1995 relative à l'appel aux candidatures     dans le département de la Loire;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 3 juillet 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     21 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CHEF DE CABINET: M. FREDERIC EBLING.
CONSEILLERS: MM. JEAN-FRANCOIS DE CANCHY,ALAIN SEBAN,THOMAS GRENON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'application de normes européennes de     télécommunications,
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications.
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B 11-23 A,EDITION JANVIER 1995,INTITULEE "SPECIFICATION D'AGREMENT POUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX SIMPLES RELIES A UNE INTERFACE D'ABONNE ANALOGIQUE DU RESEAU TELEPONIQUE COMMUTE PUBLIC",TRANSPOSANT L'ETS 300 001 (NET 4),EST ADOPTEE,A COMPTER DU 15-10-1995,EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIEMENT TERMINAL SIMPLE DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
A COMPTER DU 01-12-1995,LES REGLEMENTATIONS NATIONALES ST/PAA/TPA,AGH/1423 (RACCORDEMENT DES TERMINAUX TELEPHONIQUES ET TELEMATIQUES SUR LES INSTALLATIONS INTERIEURES SIMPLES D'ABONNE) ET ST/PAA/TPA/AGH/1435 (CARACTERISTIQUES DE TRANSMISSION DES TERMINAUX TELEPHONIQUES ET TELEMATIQUES) NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
EN CONSEQUENCE,ELLES SERONT RETIREES LE 01-12-1995 DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
LE PRESENT ARRETE REMPLACE ET ANNULE,A COMPTER DU 01-12-1995,L'ARRETE DU 06-06-1994.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 modifié portant création d'un registre     généalogique des races étrangères de chevaux de selle;
      Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des haras,
    des courses et de l'équitation,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN SECTION DU CHEVAL QUARTER HORSE AU REGISTRE GENEALOGIQUE FRANCAIS DES RACES ETRANGERES DE CHEVAUX DE SELLE.
CETTE SECTION EST ADMINISTREE SUIVANT UN REGLEMENT APPROUVE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
L'ART. 2-(A,4) DE L'ARRETE DU 23-07-1976 EST COMPLETE COMME SUIT: QUARTER HORSE.
Le Président de la République              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JACQUES CHIRAC
SONT NOMMES A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE HENRI BENTEGEAT;
M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERTRAND DUMONT;
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JACQUES GHEERBRANT;
M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE ANTOINE D'ELLOY DE BONNINGHEN;
M. LE MEDECIN EN CHEF CLAUDE KALFON;
M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR XAVIER LAURE,AIDE DE CAMP;
M. LE LIEUTENANT-COLONEL DES TROUPES DE MARINE PEER DE JONG,AIDE DE CAMP.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258, 259, 262 et 275-1;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive 94/59/CE de la Commission du 2 décembre 1994 portant     troisième modification des annexes de la directive 77/96/CEE du Conseil     relative à la recherche de trichines (Trichinella spiralis) lors des     importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant     d'animaux domestiques de l'espèce porcine;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes     fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
NOUVELLE REDACTION DE L'ANNEXE I (POINT 41-D).
MODIFIE A L'ANNEXE V,LE POINT VII-C ET INSERE UN NOUVEAU POINT 4 APRES LE POINT 3 (LE POINT 4 DEVIENT LE POINT 5 ET LE POINT 5 DEVIENT LE POINT 6).
A L'ANNEXE VIII,INSERE: APRES LE TITRE "TRAITEMENT PAR LE FROID",UN NOUVEAU SOUS-TITRE "I-METHODE"; APRES LE POINT 7 LES PARAG. "II-METHODE 2" ET "III-METHODE 3".
AJOUTE L'ANNEXE IX "INSPECTION ET CONGELATION DES VIANDES CHEVALINES".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9459 DU 02-12-1994.
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
EN APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960,LES DIPLOMES Y MENTIONNES,DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK,PEUVENT ETRE HOMOLOGUES EN QUALITE DE DEUG,DE LICENCE ET DE MAITRISE INDIQUEE CORRELATIVEMENT.
LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX 3 CONCOURS (EXTERNE,INTERNE ET 3EME CONCOURS) D'ACCES AUX IRA EST FIXE COMME SUIT:
CONCOURS EXTERNE: 311 POSTES,
CONCOURS INTERNE: 166 POSTES,
3EME CONCOURS: 26 POSTES.
MODALITES DE REPARTITION DES 503 POSTES PAR CORPS ET PAR IRA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-854 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Adexpra, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-857 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Amitié, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-870 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-49 du 14 janvier 1992, no     93-161 du 23 mars 1993 et no 93-363 du 8 juin 1993;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Parabole 21, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMEES,POUR LA DUREE DU MANDANT RESTANT A COURIR,MEMBRES REPRESENTANT LE MINISTERE DE LA JUSTICE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. DUBREUIL FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE MME. DOUILLET ISABELLE,
MEMBRE SUPPLEANT: MME. BOISSINOT AGNES,EN REMPLACEMENT DE MME. BUDREUIL FRANCOISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. DUTRUC-ROSSET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES PERSONNES HABILITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 20 et 26 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment son article L. 5 bis;
      Vu le code du travail, notamment son article L. 900-3;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique modifiée, notamment son article 8;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées, modifié par le décret no 85-1267 du 27 novembre     1985, le décret no 90-484 du 14 juin 1990 et le décret no 92-57 du 17 janvier     1992, notamment son article 2;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARTICLE.
INSERE LA POSSIBILITE D'OBTENIR UN REPORT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ART. L5-BIS AUX JEUNES GENS QUI,ISSUS DE LA VOIE PROFESSIONNELLE,PREPARENT UN BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE DANS UNE CLASSE DE TERMINALE.
CE MEME DECRET VISE A COMPLETER L'ART. *R8 (ISSU DU DECRET 89203 DU 04-04-1989) POUR PERMETTRE L'ATTRIBUTION D'UN REPORT SUPPLEMENTAIRE JUSQU'A 24 ANS AUX JEUNES GENS QUI POURSUIVENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE LEUR PERMETTANT D'ACQUERIR UN TITRE OU UN DIPLOME HOMOLOGUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 9223 DU 08-01-1992 OU UNE QUALIFICATION QUI N'EST PAS SANCTIONNEE PAR L'ATTRIBUTION D'UN DIPLOME,MAIS QUI EST RECONNUE DANS LES CLASSIFICATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE BRANCHE OU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI D'UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L900-3 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,2 DU DECRET761304 DU 28-12-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du     ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 713-21;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. R713-3 DU CODE.
MODIFIE L'AL. 1 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) ET REMPLACE LES AL. 2 ET 4.
IL EST DONC PROPOSE LES MODIFICATIONS CI-APRES:
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
D'ADJOINDRE AUX MEMBRES DE CE CONSEIL:
LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE DONT LES SERVICES EXAMINENT LES DOCUMENTS BUDGETAIRES TRANSMIS PAR LA CAISSE;
DE REMPLACER LE "CHEF DE L'ACTION SOCIALE" PAR "LE DIRECTEUR CHARGE DES ACTIONS SOCIALES";
DE LIMITER A 3 LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES AFFILIES:
LE NOMBRE DE CES ADMINISTRATEURS S'ACCROIT D'1 REPRESENTANT SUPPLEMENTAIRE POUR LES AFFILIES DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
1 MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE SIEGERA AVEC VOIX CONSULTATIVE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Euralair International;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Euralair International;
      Vu l'appel à candidatures en date du 27 octobre 1994 concernant l'ouverture     à la concurrence des liaisons Paris (Orly)-Marseille et Paris     (Orly)-Toulouse;
      Vu la demande de la société Euralair International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Littoral Express ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin     1997 ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Littoral Express,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 85-396 du 29 mars 1985 modifié relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des fonctionnaires du ministère de la justice;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries     des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de     technicien supérieur agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES ADMISSIONS DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) EN FORMATION INITIALE (1ERE ANNEE) DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SONT PRONONCEES PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.
LA COMMISSION EST COMPOSEE D'ENSEIGNANTS ET DE PROVISEURS DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.POUR CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE NOMME LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ET,SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,LES AUTRES MEMBRES.
ELLE PEUT,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT,FONCTIONNER EN SECTIONS CORRESPONDANT A DES FORMATIONS SPECIALISEES.
MODALITES DE CANDIDATURE; D'ADMISSION EN SECONDE ANNEE D'UNE SECTION PREPARATOIRE AU BTSA PRECITE APRES DELIBERATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL,DES ETUDIANTS A TITRE D'ETRANGER.
LES CANDIDATS AYANT SUIVI L'ENSEIGNEMENT DE CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES,AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES ET AUX ECOLES NATIONALES DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES AYANT ECHOUE AU CONCOURS SONT ADMIS PRIORITAIREMENT EN 1ERE ANNEE EN SECTIONS PREPARATOIRES AU BTSA,SOUS RESERVE DE L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER REGLEMENTAIRE D'INSCRIPTION ET D'UNE APPRECIATION FAVORABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-04-1990 MODIFIE.
MM. BARON JEAN-FRANCOIS,BROSSARD YVES; MMES. BUSSEL ANNETTE,CONARD JACQUELINE; M. FABIANI JEAN-NOEL; MME. GUEROIS CLAUDE; MM. IFRAH NORBERT,KAZATCHKINE MICHEL,LAURIAN YVES,MAGNY FRANCOIS; MME. DE MONTALEMBERT MARIANNE; MM. REINERT PHILIPPE,ROUVEIX BERNARD. MME. SULTAN YVETTE; M. VERNANT JEAN-PAUL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention     collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux institutions de prévoyance;
      Vu l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant extension de l'accord susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 44 (1o) et 53;
      Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6 (1o) et 15;
      Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps     des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (1o) et 15;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires     de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le contrôleur général des armées,
    B. SANDRAS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 44 (1EREMENT) ET 53 DU DECRET 751207 DU 12-12-1975,6 (1EREMENT) ET 15 DU DECRET 76801 DU 19-08-1976.
MODIFICATION DES AT. 3 (PARAG. 1),6 (AL. 2),7 (AL. 1 ET 2,SUPPRESSION DU DERNIER AL.),8 (AL. 1 DES PARAG. 1 ET 2),ET DES ANNEXES II,III ET IV DE L'ARRETE PRECITE.
COMPOSITION DU JURY POUVANT ETRE CONSTITUE DE PLUSIEURS CORRECTEURS POUR LA MEME EPREUVE.
LE JURY ETABLIT LA LISTE DE CLASSEMENT ET PROPOSE LE NIVEAU MINIMAL D'ADMISSIBILITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS ORGANISE EN 1995.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     11 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Bernard Kouchner
SONT CLASSES SUR LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS SUIVANTS SOUS TOUTES LEURS FORMES:
LISTE I: ASTEMIZOLE;
LISTE II: PHENYTOINE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LES ORGANISMES SUIVANTS SONT AGREES A PARTIR DU 01-01-1995 POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR LES CATEGORIES SUIVANTES:
CETE APAVE DU SUD-OUEST,BP 3,33370 TRESSES CEDES,CATEGORIES C ET D,PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,CONSTRUCTION ET EXPLOITATION,POUR UNE DUREE D'UN AN;
M. TRINCHE BRUNO,53 RUE JACQUART,11000 NARBONNE,CATEGORIES C ET D,PENDANT LA PHASE D'EXPLOITATIN,POUR UNE DUREE D'UN AN.