Publics concernés : organisations de producteurs ; associations d'organisations de producteurs ; groupements de producteurs.
    
Objet : adaptation des dispositions réglementaires applicables aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte les dispositions régissant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs à la réglementation européenne et à la partie législative du code rural et de la pêche maritime, modifiée par l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015. Il procède notamment à une clarification des réglementations applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés et ceux qui ne sont pas couverts par le droit européen.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission, notamment ses articles 5 à 13, 16 à 20 et 59 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, notamment ses articles 24 et 27 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre V du livre V ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018,
Décrète :
Fait le 27 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin