Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;      Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février     1963) (deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du     30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses     des organismes publics ;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la     procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies     aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les     décrets no 61-481 du 13 mai 1961 et no 62-1100 du 18 septembre 1962 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
1) Etend le champ d'application des régies de l'Etat. Pour cela, il convient de compléter la liste des dépenses fixées à l'art. 10 du décret, par le paiement de subventions de montant peu élevé. A cet effet, un projet d'arrêté relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur a été préparé conjointement au décret. Le montant maximum est fixé à 10000 frs par opération. 2) Augmenter le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs. Il serait possible de porter cette avance au quart du montant annuel des dépenses. Cette mesure qui existe déjà pour les dépenses a l'étranger, pourrait être élargie a tous les régisseurs, de façon a éviter les difficultés rencontrées par certains, lors de la reconstitution de l'avance. 3) Dans le cadre des dépenses sociales des administrations, les ordonnateurs remettent au régisseur des bons d'achat ou bons de secours qui sont ensuite distribués aux agents bénéficiaires. L'acte constitutif de la création de la régie doit préciser la nature des bons que le régisseur est autorisé à conserver. Dès lors, le régisseur détient ces valeurs pour le compte de l'ordonnateur et doit tenir une comptabilité spéciale des titres qui lui sont confiés, en application des dispositions des art. 135 à 138 du décret 62-1587 du 22-12-1962. Remplace l'art. 11 (al. 1) et complète l'art. 14 par un alinéa. Application de l'art. 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23-02-1963). Entrée en vigueur : immédiate.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 367-10 ;
      Vu le décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale     continue des médecins exerçant à titre libéral, notamment son article 6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
AFIN DE PERMETTRE L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL ET DES CONSEILS REGIONAUX POUR L'ANNEE 1997,LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. L367-10 EST Y FIXE ET SERA,LE CAS ECHEANT,REAJUSTE EN COURS D'ANNEE,AU VU DE TOUT DOCUMENT BUDGETAIRE ET COMPTABLE PERMETTANT DE DETERMINER LE BESOIN DE FINANCEMENT.CES DOCUMENTS SERONT TRANSMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AU PLUS TARD LE 01-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 961050 DU 05-12-1996.
AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19581  a 19583    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19581  a 19583    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en     matière de pensions de vieillesse ;
      Vu le décret no 96-86 du 2 février 1996 portant revalorisation de divers     avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire     mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date     du 17 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REVALORISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: AVTS ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE) DE 1,2% A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1997 nommant M. Georges Frankart sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pierre Pasquini
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/97                        Page 1368   a 1369    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'AGRICULTURE,PECHE ET ALIMENTATION,TITRE III,CHAP. 32-92,
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III,CHAP. 32-92,
DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 32-92,
DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 32-92.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 39-92.
EST DESIGNE COMME PRESIDENT DU JURY: M. PERRAULT DOMINIQUE.
SONT DESIGNES POUR L'ANNEE 1997,COMME MEMBRES DU JURY,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE: MM. ANGREMY JEAN-PIERRE,VICE-PRESIDENT,LECAT JEAN-PHILIPPE,FRIGERIO EZIO,HUREL PHILIPPE ET MME. MILLET CATHERINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-118 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fil Bleu, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 17 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    F. Lavenir
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/97                        Page 1367   a 1368    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER (CHAP. 1 ET 2).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    F. Lavenir
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/97                        Page 1366   a 1367    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DOM TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER (LIGNES 1 ET 2).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE (CHAP. 1,2 ET 4).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-173 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Loisir Limoux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes     professionnels et interprofessionnels ;
      Vu le décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non     forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
EN APPLICATION DU DECRET 951339 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE,POUR L'ANNEE 1997,A 1,20 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'AL. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société TV 4, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande     écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des     tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que,     par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les     mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV 4 des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société TV 4 à l'ensemble du temps     de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-108 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ouverture et Communication, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date     du 27 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
APRES "CAP AGENT D'EXECUTION GRAPHISTE DECORATEUR",AJOUTER "CAP ENSEIGNE LUMINEUSE ET SIGNALETIQUE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes     parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des     élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars     1992 ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 10 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national    des invalides de la marine,
    G. Sylvestre
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TAUX ET MONTANT DES TAXES PREVUES AUX ART. 2 (A,B,C) ET 4 DU DECRET PRECITE.
LES TAUX FIXES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT ARMEMENT DE NAVIRE INTERVENU A COMPTER DU 01-01-1997.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL:
MME. RUGET CLAUDINE,EN REMPLACEMENT DE MME. BERHO FRANCOISE; MM. CENAT JEAN-LUC ET BORNE DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DEBETTE BERNARD ET THES ANDRE; MME. ROUSSEL LUCIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. VANDEVOORDE PIERRE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES:
MM. BARATIN MARC ET DERCOURT JEAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. TARDY MICHEL ET DA CUNHA-CASTELLE DIDIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au     parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-142 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Communication 2000, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation,     épargne et prévoyance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits     et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire     belge à la société Axa Belgium ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE,ET SES ANNEXES,CONCLUE LE 31-10-1996 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des     bureaux des hypothèques ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des     bureaux des hypothèques ;
      Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin     1970 ;
      Vu les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les     arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort     des bureaux des hypothèques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Alain Lamassoure
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-01-1997 EMPORTANT CREATION DES 1ER ET 2EME BUREAUX DES HYPOTHEQUES D'ANTIBES ET DES 1ER ET 2EME BUREAUX DES HYPOTEQUES DE GRASSE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1997.
APPLICATION DU DECRET 70360 DU 21-04-1970,DES ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-12-1989,1 A 3 DE L'ARRETE DE 1997 SUSVISE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code la consommation, notamment son article L. 215-1 ;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), notamment ses     articles 2 et 12 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation, modifié en dernier par l'arrêté du 24 décembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié commissionnant les agents du     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés     par l'arrêté du 29 décembre 1994 pour rechercher et constater les infractions     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation ;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS SE SUBSTITUE A CELLE ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-12-1994 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Charles Millon
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la     sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale     des travailleurs migrants lors de sa séance du 28 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
FIXANT POUR L'EXERCICE 1995,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
APPLICATION DE L'ART. R767-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la S.N.C. Europe 2     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 ;
      Vu la décision no 96-760 du 6 novembre 1996 portant extension à la décision     no 95-890 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et     casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
      Vu l'ordonnance no 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à     l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la     justice militaire ;
      Vu la loi no 83-228 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de     jeux ;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives     aux casinos autorisés ;
      Vu l'article 54 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions     diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer     et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon     ;
      Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée     d'examiner les demandes d'autorisation de jeux ;
      Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation     des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;      Vu le décret no 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'instauration et au     fonctionnement des casinos dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux     dans les casinos,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 54 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993,1 (D) DU DECRET 87684 DU 28-08-1987.
L'AUTORISATION TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DES JEUX DE HASARD EST ACCORDEE PAR LE CONSEIL GENERAL.
TITRE I (ART. 2 A 11): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
LES DISPOSITIONS DES ART. 12 A 36 DE L'ARRETE DU 23-12-1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y CITES.
TITRE III (ART. 13): REGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX.
LES ART. 37 A 69-34 DE L'ARRETE PRECITE SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS Y VISES.
TITRE IV (ART. 14): COMPTABILITE.
LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DE L'ARRETE PRECITE,A L'EXCEPTION DES ART. 76 A 79 SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive communautaire 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la     signalisation des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des     véhicules d'intervention urgente et des véhicules de progression lente ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et     signalisations des engins de service hivernal ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACE LES AL. 1 DES ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. R231-1 DU CODE DE LA ROUTE ISSU DU DECRET 961001 DU 18-11-1996.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 89392 DU 14-06-1989 MODIFIEE.
M. CLAUDE HOSSARD,EST NOMME,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE QUIN ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. PAUL GODIN,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GARNIER ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-181 du 29 mars 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Te Tau Vae'ia ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment son     article 26,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVU A L'ART. 26 DU DECRET 951156 DU 02-11-1995 COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1977 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de     données individuelles relatives à l'enquête annuelle obligatoire sur l'emploi     ;
      Vu le visa no 94 A 049 EC du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le label d'intérêt général no 182/D 131 du comité du label du 27     septembre 1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 novembre 1996 portant le numéro 486158,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE "JEUNES ET CARRIERES",COMPLEMENTAIRE A L'ENQUETE ANNUELLE SUR L'EMPLOI.
LA COLLECTE SERA REALISEE EN MARS 1997.LA FINALITE PRINCIPALE DE CETTE ENQUETE EST UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE L'ITINERAIRE PROFESSIONNEL DES PERSONNES,EN PARTICULIER DES JEUNES,ET UNE MEILLEURE EVALUATION DE L'ANCIENNETE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL.
LISTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble     le décret no 96-1201 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1997 (intérieur et décentralisation) ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-41 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
5 EMPLOIS DE COMMISSAIRE DE POLICE;
40 EMPLOIS DE COMMANDANT DE POLICE.
SONT CREES AU CHAP. 31-41 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR:
40 EMPLOIS DE COMMANDANT DE POLICE (EMPLOI FONCTIONNEL).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.