Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution     et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou     salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,    
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION DES INDEMNITES POUR TRAVAIL DE NUIT ET TRAVAIL INTENSIF,POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMODES OU SALISSANTS ET ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT MODULABLE EN FONCTION DES CONTRAINTES PROPRES A CHAQUE UNITE.
ABROGE LE DECRET DU 14-05-1957 ET LE DECRET 7167 DU 25-01- 1971.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 janvier 1990, suite à la rectification du tracé de la R.N.
     85 à Châteauredon (Alpes-de-Haute-Provence), sont déclassés de la voirie     nationale et remis au service des domaines pour aliénation les délaissés     suivants:
SUITE A LA RECTIFICATION DU TRACE DE LA RN 85 A CHATEAUREDON (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION DE DELAISSES DE RN.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier     1990, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques du     Laboratoire central de recherches vétérinaires est fixée au 1er mars 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 31 janvier 1990 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 7 mars 1990, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 15 juin 1987, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 janvier     1990, M. Giraud (Michel, Marie, Pierre, Eugène), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1r février 1990.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sens exercées par M.     Enfrun (Rémy), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de     service détaché.
      M. Voirin (Yves), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Allier, est nommé sous-préfet de Sens.
Par décret en date du 30 janvier 1990, M. Gérard Horde, sous-directeur, est     nommé, pour une durée de trois ans et en remplacement de Mme Véronique     Hespel, membre du conseil d'administration de la société anonyme <<société     française de production et de création audiovisuelles>>, en qualité de     représentant de l'Etat.
NOMINATION DE M. GERARD HORDE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE MME. VERONIQUE HESPEL.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 mars     1990, les attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie et     de l'aménagement du territoire désignés ci-après sont intégrés dans le corps     des attachés du ministère de l'économie, des finances et du budget:
      M. Jouve (Alain), intégré à compter du 1er janvier 1990 en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon (ancienneté     d'échelon du 11 février 1989);
      M. Boulenger (Michel), intégré à compter du 1er août 1989 en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon (ancienneté     d'échelon du 3 juillet 1989).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction     et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes     d'H.L.M.;
      Vu l'avis en date du 14 février 1990 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
DEFINITION DES COMPTES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA FRANCHISE CITEE A L'ART. R423-14-2 (AL. 3) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
APPLICATION DU DECRET 90213 DU 09-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 22 février 1990, Mme Simon (Jacqueline), conseiller maître     à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44b     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans     partant du 5 février 1990.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990:
      M. Leonelli (François), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re     catégorie);
      M. Pinauldt (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re     catégorie);
      M. Doyen (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la zone de défense Nord, chargé du     secrétariat général pour l'administration de la police de Lille (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re     catégorie).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret du 16 mars 1982 portant application des articles L.618 et L.619     du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
Fait à Paris, le 7 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les     exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 32 du 21     septembre 1989 à ladite convention, conclu à Colmar entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter les articles 24, 28, 30 et 57 de la     convention, ainsi que les articles 2 et 4 de son annexe I;
      - de créer un article 34 bis (Indemnité de panier) ainsi qu'un article 57     bis.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le code du travail, notamment les articles L.322-4-2 à L.322-4-6 et     L.322-6;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1) ET 9
APPLICATION DES ART. L322-4-2 ET L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE LA LOI 89905.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES CRE,DE LA DUREE DU CONTRAT LORSQU'IL EST A DUREE DETERMINEE,ET CONTENU DE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LES EMPLOYEURS,CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES ET DE REVERSEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT.
ABROGE LES DECRETS 87670 DU 14-08-1987 ET 891129 DU 27-02-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 32 de la loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France;      Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 8     février 1990,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
SUPPRESSION DE SUCCURSALES ET TRANSFORMATION DE BUREAUX EN SUCCURSALES.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 737 DU 03-01-1973.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
     en date du 9 janvier 1990, Mme Delannoy est nommée membre du conseil de     gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale,     au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Laborde.
NOMINATION DE MME. DELANNOY EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. LABORDE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de     sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et     privés participant au service public hospitalier;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 septembre 1985 et du 24 octobre 1989 portant les numéros 85-39 et     89-119,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
CREATION A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR 2 ANS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION VOLONTAIRES DE HAUTE-SAVOIE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PRODUCTION DE RESUMES DE SORTIE STANDARDISES MODIFIES (RSS-HS) AMELIORANT LES POSSIBILITES ET MODALITES D'UTILISATION DE L'INFORMATION MEDICALE.
APPLICATION DES L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 22;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées, ensemble les textes qui l'ont     modifié;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des     carrières des fonctionnaires des catégories C et D, ensemble les textes qui     l'ont modifié;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 9 novembre 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A LA PREFECTURE DE PARIS,A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS,AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AINSI QU'A CELUI DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
ILS SONT RECRUTES SANS EXAMEN D'APTITUDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AUDIT MINISTERE ET DOIVENT ETRE AGES DE 50 ANS AU PLUS.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La brochure no 5117 du tarif des douanes est modifiée comme suit à compter     du 1er janvier 1990:
      A la page no 577, tableau N, numéro du tarif 0701.90.51, en regard de la     mention <<Du 1er janvier au 31 mars>>, au lieu de: <<Egypte: 6(3)>>, lire:
     <<Egypte: 9(3)>>.
      (Le reste sans changement.)
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. LIONNET JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. AUCHERE MICHEL.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité     des analyses de biologie médicales prévu par l'article L. 761-14 du code de     la santé publique;
      Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire     destinés aux analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 86-80 du 13 janvier 1986 relatif aux radioéléments     artificiels et modifiant le code de la santé publique, notamment dans ses     articles R. 5234 à R. 5238;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
     porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 29 février 1980 relatif au contrôle des produits sanguins;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 nommant M. le professeur Jacques Dangoumau     directeur général du Laboratoire national de la santé,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
CLAUDE EVIN
Un poste de chef de service administratif et technique sera prochainement     vacant à la Direction des Journaux officiels.
      Le titulaire de ce poste assurera les fonctions de chef du personnel et des     affaires sociales de la Direction des Journaux officiels.
      En application du décret no 66-672 du 14 septembre 1966, ce poste est ouvert     aux fonctionnaires de catégorie A ayant au moins six ans de services     effectifs en cette qualité.
      Placé sous l'autorité du préfet, directeur des Journaux officiels, et des     secrétaires généraux, il (elle) aura en charge la gestion du personnel     (analyse des postes, des besoins par service, recrutements, avancements,
     formation professionnelle, etc.) et des affaires sociales (contacts avec les     instances représentatives du personnel: C.H.S.-C.T., comité social,
     délégués).
      Une aptitude à la négociation, aux contacts directs avec des personnels de     statut de droit privé régis par les conventions collectives de la presse     parisienne est indispensable, de même qu'une capacité d'analyse de situations     juridiques et sociales impliquant le sens du concret et de l'organisation. La     capacité d'animer une équipe et des connaissances en droit seront appréciées.      Le candidat (ou la candidate) sera détaché de son corps d'origine pour une     durée de cinq ans dans le cadre d'une carrière linéaire jusqu'à l'indice brut     terminal 901.
      Une fiche détaillée décrivant cet emploi est disponible au service du     personnel et des affaires sociales.
      Après réception de cette fiche, les candidats pourront obtenir des     renseignements complémentaires auprès du secrétaire général, M. Corbin     (téléphone  40-58-75-10), ou du chef du personnel, M. Charneau (téléphone     40-58-76-59 ou 40-58-76-97).
      Les candidatures manuscrites, avec photo et curriculum vitae détaillé,
     doivent être adressées au directeur des Journaux officiels avant le 10     février 1990, date limite.
Le Premier ministre,
       Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière     de la vie politique, notamment son titre III;
      Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-955 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1990 au budget de l'économie, des     finances et du budget (I. - Charges communes);
      Vu la communication adressée le 8 décembre 1989 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau, en application des     dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11     mars 1988;
      Vu la communication adressée le 12 décembre 1989 au Premier ministre par le     président du Sénat, au nom du bureau, en application des dispositions du     troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN POPEREN
  (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de     Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
EN ANNEXE,REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1990 ET MONTANT DE CES AIDES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 15 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget de la Bibliothèque nationale pour 1989 sont majorées     d'une somme nette de 834852,64 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi de finances pour 1989;
      Vu le décret no 88-1156 du 27 décembre 1988 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1989;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment ses     articles 21, 53 et 56;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu les statuts de l'Association pour le développement de la formation dans     l'enseignement agricole privé déclarés les 12 juillet 1977 et 4 mars 1985,
     dont la parution a été annoncée au Journal officiel des 27 juillet 1977 et 20     mars 1985;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation     dans l'enseignement agricole privé;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
AIDE FINANCIERE AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PEDAGOGIQUE DONNEE AUX ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 ET AFFILIES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE.
APPLICATION DES ART. 21,53 ET 56 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants pour adultes;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ADULTE ET LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 05-01-1977 ET 06-09-1977.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 81-497 du 8 mai 1981 instituant une indemnité forfaitaire     spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des     matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des     télécommunications et du service de recherche technique des postes, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général,
     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81497 DU 08-05-1981 EST FIXE A 305FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 27 février 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de soixante-dix     chefs de secteur du service des lignes (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement les candidats doivent s'adresser à leur chef     immédiat.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 20 avril et du 16 novembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
L'ARRETE DU 31-08-1989 EST COMPLETE ET MODIFIE COMME SUIT:
ANNEXE I: NOMENCLATURE ET TARIFS.
TITRE 1: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.
CHAP. 1: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE.
A) MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A L'ACHAT,
B) MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION OU A L'ACHAT,
C) MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION.
CHAP. IV: ARTICLES POUR PANSEMENTS.
B) ARTICLES DE PANSEMENTS PURIFIES.
ANNEXE II: PROTHESE DE SEIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 15 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques pour 1989 sont     augmentées de la somme de 108063F (décision modificative no 2).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 593 et L. 601;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16, L.
     162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son titre VI;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments     remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un     individu, modifié par l'arrêté du 12 novembre 1988 et par l'arrêté du 2     janvier 1990,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J.-R. BRUNETIERE
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 février 1990, la liste des emplois de     professeur des universités figurant en annexe A1 à l'arrêté du 5 janvier 1990     modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des     universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42,
     43-1 et 43-2 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. A39 ET A41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 24 janvier 1990, M. Le Nhat Binh, administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, est détaché en qualité de directeur     administratif et financier du Théâtre national de l'Opéra de Paris, pour la     période du 1er janvier 1986 au 17 octobre 1986 inclus, au titre de la     mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif au statut des     téléphonistes des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié portant dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de     service de l'administration centrale de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CORPS DES TELEPHONISTES
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS A L'EGARD DU CORPS DES TELEPHONISTES ET DES AGENTS DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 1990, M. Brischoux     (Henri), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est, à     compter du 1er janvier 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
Par décret en date du 27 mars 1990, la batterie de la pointe Nègre, située     sur la commune de Six-Fours-les-Plages, dans le département du Var,
     répertoriée au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     83001113, cadastrée section AV no 182, pour une superficie de 39280 mètres     carrés, est déclassée en tant que place de guerre de 2e série. Elle est     déclassée du domaine public militaire pour être incorporée dans le domaine     privé de l'Etat.
DECLASSEMENT ET INCORPORATION DE LADITE PLACE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
En application de l'article L.133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de rendre     obligatoires les dispositions de la convention collective des mensuels     (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) des     métaux de l'Isère du 30 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée pour tous les employeurs et tous les salariés du département des     Hautes-Alpes entrant dans le même champ d'application professionnel.
      Cette convention a été étendue dans son propre champ d'application     territorial et professionnel en application de l'article L.133-8 du code du     travail, par arrêté du 21 novembre 1986.
      Elle a été déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi     de l'Isère, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2458 du 2 novembre     1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés     préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière et complétant le code     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 janvier 1990 portant le numéro 90-08,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
M. LONG
AUTORISATION DE LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GERFAUT (GESTION ELECTRONIQUE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE "AUDIENCES" EN URGENCE PAR LES TRIBUNAUX) POUR LA GESTION DES RECOURS DIRIGES DEVANT LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE D'ETRANGERS A LA FRONTIERE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 mars 1990, l'état primitif des     prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national     interprofessionnel des vins est approuvé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu l'article 39 ter B-1 du code général des impôts et l'article 4 C bis de     l'annexe IV à ce code,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
AJOUT DE L'ARDOISE A LA LISTE SUSVISEE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu l'arrêté du 23 février 1988 relatif à la dotation d'installation aux     jeunes agriculteurs,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (2EMEMENT) ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DES MONTANTS MAXIMUMS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution du gaz;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité     et du gaz, modifiée par les lois no 46-2298 du 21 octobre 1946, no 48-1260 du     12 août 1948 et no 49-1090 du 2 août 1949;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations;
      Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no     50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions     régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz     en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz;
      Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des     charges type des transports de gaz par canalisations;
      Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la     construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un     réseau de transport de gaz:
      Canalisations principales: Roussines-Méry-sur-Cher,
     Méry-sur-Cher-Saint-Père-sur-Loire, Saint-Père-sur-Loire-Château-Landon;
      Canalisations secondaires: Châteauroux-Le Poinçonnet, Cher-Sud-Mehun     extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Gien extérieur, Saint-Père-sur-Loire-Boigny,     Boigny-Blois, Boigny- Toury;
      Antennes: du Blanc DP, de Buzançais DP, du Poinçonnet DP, d'Issoudun     extérieur, de Bourges, de Saint-Florent-sur-Cher DP, de Vierzon, de Tours, de     Salbris, de Briare DP;
      Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations     principales, aux canalisations et aux antennes secondaires tels qu'ils sont     définis à l'article 5 du cahier des charges.
      Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été     soumises dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret;
      Vu les rapports du directeur régional de l'industrie et de la recherche de     la région Centre chargé de l'instruction administrative de ces affaires;
      Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 8     août 1989,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 20-10-1989 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,D'AUTRE PART.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-01-1965 (CONCESSION N0 10 D).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 décembre 1989, la composition du jury du concours d'admission en     première année de la section Techniques de l'Institut national des     télécommunications est fixée comme suit pour l'année 1990:
      M. Moreau, inspecteur général de l'éducation nationale, président;
      M. Achouche, directeur de l'Institut national des télécommunications;
      M. Curtenelle, directeur de la section Techniques à l'Institut national des     télécommunications.
      Membres du jury d'écrit:
      M. Fleury, professeur de mathématiques;
      M. Terminassian, professeur de mathématiques;
      M. Requin, professeur de physique;
      M. Thevenin, professeur de physique;
      M. Chevallier, professeur de lettres;
      Mme Valtatcomet, professeur d'anglais;
      M. Cledière, professeur d'allemand;
      M. Lixi, professeur de mathématiques.
      Membres du jury d'oral:
      M. Margaria, responsable du département Formation de la section Techniques;      Mme Mayeur, responsable du département Organisation et contrôle des études     de la section Techniques;
      M. Lixi, professeur de mathématiques;
      M. Plouhinec, professeur de physique;
      M. Prost, professeur de lettres;
      Mme Chase, professeur d'anglais.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 décembre 1989, sont nommés chefs de service de     consultations et de traitements dentaires pour une période de cinq ans à     compter du 21 décembre 1989:
      Service de consultations et de traitements dentaires de Marseille: M.
     Migozzi (Joseph).
      Service de consultations et de traitements dentaires de Strasbourg: M.
     Litzler (Jean).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Association     française des centres de consultations conjugales, qui transfère son siège de     Paris (14e), 19, rue Lacaze, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 44, rue     Danton, galerie des Damoiselles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique, dite <<Société d'archéologie lorraine>>, dont le siège     est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), palais ducal, 64, Grande-Rue.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié, portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX