Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 92 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-13 ;
    Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 99 ;
    Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment l'article 113 ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 117 ;
    Vu le décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses mesures d'ordre économique et financier ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 1998 ;
    Vu la saisine pour avis en date du 6 janvier 1998, invoquant l'urgence, de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 99 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).AJOUT DES ART. 8-1,8-2,8-3,8-4,8-5 AU DECRET PRECITE.
L'ART. 117 DE LA LOI DE FINANCES PROROGE D'UNE ANNEE LE DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIALES PATRONALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LES SECTEURS DU TEXTILE,DE L'HABILLEMENT,DU CUIR,DE LA CHAUSSURE,AFIN DE PALLIER L'EFFET D'UN ARRET IMMEDIAT D'UN DISPOSITIF JUGE ILLEGAL PAR LA COMMISSION EUROPEENNE.
LE BENEFICE DE CETTE PROLONGATION NE PEUT PORTER LE TOTAL DES AIDES PUBLIQUES RECUES PAR L'ENTREPRISE SUR 3 ANS A PLUS DE 650000FRS.
LES MODALITES D'APPLICATION FIXEES PAR LE DECRET DU 27-06-1997 DOIVENT ETRE COMPLETEES S'AGISSANT:
DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A LA PROLONGATION DU BENEFICE DE L'ALLEGEMENT DE CHARGES ET RELATIVES A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE,A LA PERIODE DE 3 ANS SUR LAQUELLE EST APPRECIE LE PLAFOND DE 650000FRS D'AIDES PUBLIQUES ET AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES (ART. 8-1),
AIDES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE PLAFOND DE 65000FRS (ART. 8-2),
MODALITES DE DECLARATION ET LA SANCTION DE NON RESPECT (ART. 8-3),
CAS PARTICULIERS DE POURSUITE DU BENEFICE DE L'ALLEGEMENT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE EN CAS DE CESSION DU CAPITAL OU DE REPRISE SUITE A UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE (ART. 8-4),
SANCTION DE LA FAUSSE DECLARATION (ART. 8-5).