Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préfet de la région Guyane,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-6 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues (SDPC) et aux règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu la circulaire du 9 mars 2005 relative aux schémas directeurs de prévision des crues (SDPC) et aux règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues (RIC) dans les services de prévision des crues (SPC) des bassins ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l'évolution de l'organisation pour la prévision des crues et l'hydrométrie ;
Vu l'instruction interministérielle du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues ;
Vu les avis des collectivités territoriales consultées le 2 mai 2019 ;
Vu la prise en compte par la cellule de veille hydrologique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane (DEAL Guyane) de l'avis de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) du 20 mai 2019 ;
Vu le courrier adressé le 19 juin 2019 par la cellule de veille hydrologique de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane (DEAL Guyane) à la mairie de Grand-Santi en réponse à son avis du 7 juin 2019,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2019.
P. Faure
Publics concernés : membres des conseils d'administration des établissements publics du parc amazonien de Guyane et du parc national de La Réunion.
    
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : compte tenu, d'une part, des élections municipales qui se dérouleront au printemps 2020 et des divers projets en cours dans les deux parcs nationaux, le décret prolonge les mandats des conseils d'administration des membres des conseils d'administration des établissements publics du parc national de La Réunion et du parc amazonien de Guyane, qui arrivent respectivement à échéance le 2 octobre 2019 et le 18 novembre 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-26 ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète :
Fait le 19 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : protocole n° 9 le 1er décembre 2017 ; protocole n° 15 le 7 octobre 2018 ; protocole n° 10 le 1er juillet 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : protocole n° 9 le 1er décembre 2017 ; protocole n° 15 le 7 octobre 2018 ; protocole n° 10 le 1er juillet 2019.
Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés.
    
Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l'énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie dans sa version résultant de l'article 143 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses article L. 221-7, R. 221-14 et R. 221-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : modalités d'application du dispositif aux actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en application de l'article D. 220-21 du code de l'énergie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie. Il modifie également l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande lorsque l'opération est réalisée en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
    
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9, R. 221-17 et D. 221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 229-5 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 16 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2019.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : anciens Premiers ministres.
    
Objet : soutien matériel et en personnel des anciens Premiers ministres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les moyens alloués aux anciens Premiers ministres. Il prévoit la mise à disposition, sur leur demande, d'une part, d'un secrétaire particulier pour une durée de dix ans suivant la fin des fonctions et jusqu'à l'âge de soixante-sept ans et d'autre part, d'un véhicule et d'un conducteur sans limitation de durée. Pour les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication de ce décret, la durée de dix années sera décomptée à partir de cette publication et sans limite d'âge. Ce décret précise, en outre, que ces moyens ne sont pas alloués aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un soutien équivalent pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963,
Décrète :
Fait le 20 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 20 juin 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2019-129 du 25 février 2019.
Entrée en vigueur : 20 juin 2019, pour une durée indéterminée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
    
Objet : création des forfaits pour la prise en charge de pathologies chroniques en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le présent décret permet la valorisation de forfaits relatifs à la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Il établit les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à ces forfaits, le calcul de leurs montants ainsi que les modalités de versement desdits forfaits.
    
Références : les textes mentionnés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6114-1 et L. 6114-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2, L. 162-22-10 et L. 162-22-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-M. Thillier
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-6 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment l'article D. 6113-19 ;
Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds,
Arrête :
Fait le 26 août 2019.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,
C. Michel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 19 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 
- protocoles du 31 mai 2017 : n° 9 le 1er décembre 2017 ; n° 10 et 12 le 1er juin 2018 ;
- protocoles du 7 décembre 2017 : n° 16 et n° 17 le 1er juin 2018 et n° 19 le 7 octobre 2018 ;
- protocoles du 7 juin 2018 : 1er décembre 2018 ;
- protocole du 7 décembre 2018 : le 1er juillet 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 
- protocoles du 31 mai 2017 : n° 9 le 1er décembre 2017; n° 10 et n° 12 le 1er juin 2018 ;
- protocoles du 7 décembre 2017 : n° 16 et n° 17 le 1er juin 2018 et n° 19 le 7 octobre 2018 ;
- protocoles du 7 juin 2018 : 1er décembre 2018 ;
- protocole du 7 décembre 2018 : le 1er juillet 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifié modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;
Vu le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 12 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles ;
Vu l'accord interprofessionnel du 14 janvier 2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles,
Arrêtent :
Fait le 19 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : bailleurs sociaux, particuliers, entreprises.
    
Objet : cet arrêté expérimente l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les utiliser pour du stockage. L'expérimentation concerne le parc social, sur une durée et un champ d'effet limité.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : cette expérimentation pourrait modifier la réglementation en fonction du retour d'expérience et clarifier ce qu'il est possible d'effectuer en termes d'usage d'un parc de stationnement, en considérant la possibilité de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux.
    
Références : cet arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-13 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 août 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 mai 2019 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 septembre 2019 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Volailles d'Ancenis » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 18 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité.
    
Objet : information des consommateurs d'électricité qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des articles 1er et 4 qui entrent en vigueur au 1er février 2020
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe les modalités d'information des clients sur leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité par les fournisseurs proposant de tels tarifs.
    
Références : ce texte est pris pour application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-5, L. 122-3, L. 131-1 et suivants, l'article L. 142-21, et L. 337-7 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé.
    
Objet : modification de la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et de certaines de ses modalités de fonctionnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales de santé et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Les principales adaptations concernent le remplacement des représentants des conférences de territoires par des représentants des conseils territoriaux de santé, la prise en compte de la création de la nouvelle collectivité territoriale unique de Corse, la création d'un schéma régional de santé unique dans le projet régional de santé, la suppression des pôles de santé et des fédérations régionales des unions régionales des professionnels de santé, ainsi que les modifications relatives aux zones du schéma régional de santé. La conférence dispose d'un membre supplémentaire, le représentant du ministère de la défense, au sein du collège des offreurs des services de santé, et le représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est remplacé par le directeur coordonnateur régional de la gestion du risque, au sein du collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale et de la commission spécialisée de l'organisation des soins.
    
La durée des mandats des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est alignée sur la durée du projet régional de santé, soit 5 ans.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : professeurs des universités.
    
Objet : disciplines du Conseil national des universités dérogeant à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-6-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 7 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 modifié organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme,
Arrête :
Fait le 27 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : opérateurs de l'insémination artificielle.
    
Objet : durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le « service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique » a été créé afin de permettre à tout éleveur qui en fait la demande d'avoir accès au service de l'insémination artificielle sur l'ensemble du territoire.
    
Il est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture, pour une ou plusieurs zones géographiques, à l'issue d'un appel d'offres, et selon des modalités fixées par un cahier des charges. L'article R. 653-98 du code rural et de la pêche maritime fixe à cinq ans la durée de l'agrément des opérateurs qui sont actuellement agréés jusqu'au 31 décembre 2019. Le présent décret porte la durée d'agrément à une année, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, pour une durée maximale de cinq ans, dans la perspective d'une rénovation du dispositif.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-5 et R. 653-98 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : services centraux et déconcentrés de l'Etat, opérateurs du secteur des végétaux et produits végétaux, opérateurs du secteur alimentaire.
    
Objet : protection de la santé des végétaux.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 14 décembre 2019
      .
    
Notice : le texte adapte la partie réglementaire du livre II du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de l'entrée en vigueur des règlements (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels, ainsi qu'aux modifications législatives apportées en conséquence à la partie législative du même code par l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne, notamment son livre II.
    
Il procède notamment à la désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de certaines mesures prévues par ces règlements.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et de Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, notamment son article 6,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : employeurs d'au moins onze salariés ; comités sociaux et économiques ; administrations.
    
Objet : simplification des modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les employeurs d'au moins onze salariés sont soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, lorsque celles-ci ont eu lieu, d'une part aux services d'inspection du travail, et d'autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du travail pour préparer la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau national. Le texte simplifie ces modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles, en prévoyant que l'employeur transmet désormais le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
    
Références : le décret, ainsi que le code du travail qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2314-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice du budget,
A. Grosse
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 243-11, L. 422-3 et R. 422-4 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : agents en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et exerçant dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er du décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : conditions d'éligibilité et calcul de l'indemnité forfaitaire de risque.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019
      .
    
Notice : le décret supprime la condition d'affectation en permanence dans un service ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de risque pour la remplacer par une condition d'exercice pour la majorité du temps de travail. Il précise également le mode de calcul de l'indemnité pour les agents affectés au sein de plusieurs structures.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
S. Réallon
Nota. - L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse :
http://agriculture.gouv.fr/Fournisseurs-especes-et-provenances-forestières.
Une copie des annexes peut également être demandée par courrier adressé au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ; ou à IRSTEA - unité de recherche « Ecosystèmes forestiers », domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.