Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2002-1039 du 6 août 2002.
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par les décrets n° 83-532 du 28 juin 1983, n° 99-133 du 26 février 1999 et n° 2001-713 du 31 juillet 2001 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mai 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Modification des art. 2, 6, 9 et 10 de l'arrêté susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment ses articles 1er et 5 ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, et notamment son article 135-3 ;
 Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, de transferts et suppressions d'office et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
 Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment son article 82,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse unique santé prévoyance, dont le siège social est à Béziers (34543), 2, rue Paul-Riquet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité gardoise (Unilia mutuelle santé prévoyance), dont le siège social est à Nîmes (30018), 393, rue de l'Hostellerie ;
 Vu la délibération du 15 novembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Caisse unique santé prévoyance ;
 Vu la délibération du 15 novembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutualité gardoise (Unilia mutuelle santé prévoyance) ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 6 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace en date du 1er mars 2004 ;
 Vu l'avis de la préfecture du Haut-Rhin en date du 12 mars 2004 ;
 Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace en date du 5 mars 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 56 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 10 décembre 2003 à l'accord du 13 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant n° 7 du 17 juin 1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 18 du 9 juillet 2003 relatif à la modification et à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance des 29 janvier 2004 et 5 avril 2004, notamment les oppositions à l'extension formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
 Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous la réserve ci-après formulée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application de l'art. 9 de l'ordonnance 45-2590. Modification des art. 1, 2, 4 à 6, 8, 12, 20, 24, 31 à 33 et 35 à 38 du décret susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation des académies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
 Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation  des académies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 5 mars 1999 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes de formation des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et les programmes de formation des classes préparatoires, de seconde année de mathématiques, physiques (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique, technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 22 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense du 29 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 27 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 avril 2004 au prix de 2,30 EUR, disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er et 2e alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Serge Lepeltier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel couvreur-zingueur ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel couvreur-zingueur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la justice, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Application de l'art. 3 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 60 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;
 Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
 Vu les décrets du 29 janvier 2004 et du 2 février 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la liste des membres élus ;
 Après qu'il a été procédé au vote,
 Constate :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Pour la commission :
Le président,
A. Türk
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de France drômoise (MFD), dont le siège social est à Valence (26000), 7, rue Pasteur, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région (SAMIR), dont le siège social est à Romans-sur-Isère (26100), 8, avenue Victor-Hugo ;
 Vu la délibération du 4 décembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France drômoise (MFD) ;
 Vu la délibération du 14 octobre 2003 de l'assemblée générale de la Société d'action mutualiste interprofessionnelle de Romans, Bourg-de-Péage et région (SAMIR) ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 13 juillet 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
P. Le Morvan
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 4 février 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional ;
 Vu le décret n° 73-124 du 5 février 1973, modifié par les décrets n° 80-721 du 15 septembre 1980 et n° 85-302 du 5 mars 1985, fixant les modalités et conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux sociétés financières d'innovation ;
 Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
 Vu le décret n° 85-982 du 17 septembre 1985 modifié pris en application de l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Application des art. 4 de la loi 72-650 et 40 de la loi 85-695. Modification des art. 15 à 20 du décret susvisé et abrogation des art. 23 à 25.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-439.
Sénat :
 Projet de loi n° 389 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2003-2004) ;
 Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 117 (2003-2004) ;
 Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 janvier 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1338 ;
 Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 1513 ;
 Rapport d'information de Mme Geneviève Levy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1486 ;
 Discussion les 13 et 14 avril 2004 et adoption le 14 avril 2004.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 280 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 6 mai 2004.
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1579 ;
 Discussion et adoption le 12 mai 2004.
Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte  : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2004.
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 janvier 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
 Vu l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Sellier
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4 (2°) et L. 334-4-2 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret 2001-166 du 20-02-2001.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Transposition complète de la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ; de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs  portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 20 novembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2 en date du 7 février 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord n° 67 du 4 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord n° 68 du 28 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 février et 8 avril 2004 ;
  Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/7 (pour l'accord n° 67) et n° 2004/13 (pour l'accord n° 68), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2004), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
  Vu le décret du 28 mars 2002 nommant M. Héran (François) directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le label d'intérêt général n° 68/D131 du Comité du label du 9 avril 1998 ;
 Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 1998 et du 3 février 2004 portant le numéro 585994,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2004.
F. Héran
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à l'accord paritaire national du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2004.
Marie-Anne Montchamp
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2004 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2004),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
La CRE a été saisie, le 3 mai 2002, par un courrier reçu le 6 mai, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation d'un projet de décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité », pris en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
 Sur le rapport du directeur de la distribution, du service public et de la concurrence, la CRE a rendu l'avis suivant :
 L'article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit la mise en place d'une tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité » en faveur des usagers domestiques dont les revenus du foyer sont inférieurs à un plafond.
 Le dispositif envisagé par le projet de décret répond aux caractéristiques suivantes :
 - conformément aux dispositions de la loi, le bénéfice du tarif spécial est acquis de droit à tous les foyers répondant au critère de revenu choisi, par opposition aux mécanismes d'aide sociale fonctionnant sur une appréciation au cas par cas ;
 - par ailleurs, le dispositif ne remet pas en cause les mécanismes existants de maintien de la fourniture d'énergie au bénéfice des personnes en situation de précarité.
 Les réductions induites par cette tarification spéciale sont déterminées principalement par deux facteurs :
 - le niveau des ressources annuelles du foyer par unité de consommation en dessous duquel est acquis le droit à bénéficier de cette tarification, qui détermine la population concernée ;
 - le coût global de ce dispositif, supporté par l'ensemble des consommateurs non éligibles, qui détermine le niveau de la réduction tarifaire.
 Le projet de décret fixe le revenu du foyer par unité de consommation à 5 520 EUR par an, ce qui conduit à attribuer cette tarification spéciale à environ 1,5 million de foyers. L'enveloppe globale de 80 millions d'euros environ, fixée par les pouvoirs publics, entraîne une réduction moyenne par foyer de 53 EUR par an (hors taxes), soit un peu plus de 15 % de la facture moyenne annuelle.
 Dans le cadre de sa mission de régulation, la CRE examine les tarifs qui lui sont soumis pour avis au regard des règles de concurrence et de bon fonctionnement du marché. Le coût du dispositif prévu par le projet de décret étant supporté par les consommateurs non éligibles n'en bénéficiant pas, la CRE n'a aucune observation à formuler.
 Elle considère que le tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévu au I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 devra être adapté afin de ne pas pénaliser ces distributeurs du fait de la mise en oeuvre du tarif de l'électricité « produit de première nécessité » auprès de leurs clients.
 Sous cette réserve, ce projet de décret précisant strictement les conditions de mise en oeuvre de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, la CRE émet un avis favorable.
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Le président,
J. Syrota