Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la délibération du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 6 septembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et des droits indirects :
L'inspecteur des finances,
 chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;
 Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section 1, de la directive 90/425/CEE ;
 Vu le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équines, ovine et caprine et au maniement de spermes, ovules et embryons de ces espèces ;
 Vu la décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l'Union de sperme, d'ovules et d'embryons d'équidés, d'ovins et de caprins ainsi que d'ovules et d'embryons de porcins ;
 Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 222-1, R. 222.1 à D. 222-5 et R. 222.11 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces équine et asine ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 30 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D.  653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 22 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
 Vu le règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI (partie réglementaire) et son article D. 615-22,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
Eric Besson
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2010.
Frédéric Mitterrand
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000, notamment ses articles 14 et 14-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Abrogation du décret n° 2002-820.
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 355 ;
 Vu la loi n° 61-813 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, ensemble le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 13 et 13-1 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 février 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Abrogation du décret n° 2002-821.
Publics concernés : fournisseurs de plantes fruitières ou de matériels de multiplication des plantes fruitières, arboriculteurs.
 Objet : modification de la réglementation applicable à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
 Entrée en vigueur : 30 septembre 2012.
 Notice : la directive 2008/90/CE du 29 septembre 2008 conduit à modifier la réglementation interne applicable à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que celle des plantes fruitières destinées à la production. La directive conduit en particulier à substituer un dispositif de simple enregistrement des fournisseurs à la procédure d'agrément antérieure. Elle permet également d'admettre certaines variétés ne répondant pas aux conditions d'inscription au catalogue officiel.
 Le décret reprend, à des fins de lisibilité, l'ensemble de la réglementation et l'insère dans le code rural et de la pêche maritime.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
 Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-3 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II et le titre VI de son livre VI ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aéro Services Executive,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
T. Delort
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2010.
Alain Juppé
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Gras
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
Y. Schenfeigel
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2010.
S. Romatet
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2010.
Alain Juppé
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2010.
Alain Juppé
La commission,
 Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Pour la commission :
Le président,
G. Andréani
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, notamment son article 9,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Bélaval
La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6412-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 25 juin 2010 et du 22 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
 Pour la ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affection d'un contrôleur général ;
 Vu la décision du 4 mai 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
B. Colonna d'Istria
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 des affaires financières :
Le sous-directeur de la sous-direction
 de l'expertise statutaire,
de la masse salariale
 et du plafond d'emplois,
H. Ribieras
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ;
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice 
de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence ; 
 Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
 auprès  de la sous-directrice
 de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
 du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : salariés et autres travailleurs liés à un employeur, indépendants et employeurs qui exercent en personne leur activité, réalisant des travaux forestiers et sylvicoles sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
 Objet : insertion dans le code rural et de la pêche maritime d'une réglementation relative aux règles d'hygiène et de sécurité à appliquer sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
 Entrée en vigueur : premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication.
 Notice : ce décret complète le code rural et de la pêche maritime par des dispositions sur l'hygiène et la sécurité au travail sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Il détermine, notamment, les mesures d'organisation à mettre en œuvre sur ces chantiers par les donneurs d'ordre et les chefs d'entreprise. Il précise des règles techniques à appliquer, en particulier, aux périmètres de sécurité à respecter autour des zones d'abattage d'arbres ou à certains travaux particuliers comme les travaux sur terrains en pente ou les travaux de débardage par câbles. Il détermine de même les conditions dans lesquelles le travail isolé est admis ainsi que les équipements de protection individuelle qui doivent, au minimum, être portés par les opérateurs.
 Références : les nouvelles dispositions introduites par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0181/F ;
 Vu le code forestier, notamment son article L. 371-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-1 à L. 4111-5 et L. 4121-3 ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 20 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 6 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 5, 8, 13, 16, 17, 18 et 18-2 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 813-8 ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des décrets précités conformément aux dispossitions du présent décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2010-1608 du 21 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 242-4 à R. 242-19 ;
 Vu l'arrêté en date du 22 février 1993, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1995, fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-direction
de la santé
et de la protection animales,
Y. Douzal
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
 Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-625 du 16 juin 2014).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment le 2° de son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal + le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision Française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2009-898 du 1er décembre 2009 fixant pour les Alpes la date d'arrêt de la diffusion analogique au 20 septembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
Le sous-directeur des ressources
 humaines et de la gestion,
J.-D. Forget