Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 16 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1991 portant création de la mention  complémentaire « charpente navale, bois et matériaux  associés » est abrogé à l'issue de la dernière session  d'examen qui aura lieu en 2007.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Modification de l'article 1 du décret 98-302 du 21-04-1998.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu la demande présentée le 20 janvier 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines, l'autorisation de conserver ces cellules et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;
 Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 17 février 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2003 et par l'arrêté du 12 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires ;
 Vu l'avis rendu de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ;
 Vu les conclusions du rapport de la commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France, adopté par l'Assemblée des Français de l'étranger le 10 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Michel Barnier
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale,
J.-M. Hubert
 Nota. - La liste des partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 février 1987 portant création des comités départementaux de la consommation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Christian Jacob  
Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 39, 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels du cadre national des préfectures et des ouvriers professionnels-maîtres ouvriers ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 et le 13 mai 2004 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 13 mai 2004 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente pour les agents des services techniques ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 18 novembre 2003 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupants des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le procès-verbal de l'élection organisée le 19 novembre 2002 pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat ;
 Vu les arrêtés des 14 avril, 4 juin, 20 juillet et 2 novembre 2004, 10 janvier, 10 et 18 mars 2005 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Nicole Guedj
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-5-1 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
 Vu le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;
 Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif au banc d'épreuve pour les armes à feu ;
 Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives et le règlement avec annexes I et II, fait à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1960 autorisant la chambre de commerce de Saint-Etienne à administrer un banc d'épreuve ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Modification de l'article 22 de l'annexe de l'arrêté du 26-08-1982.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
 Vu le livre II du code de commerce ;
 Vu la loi du 27 ventôse an VIII modifiée sur l'organisation des tribunaux ;
 Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :
 Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Vu le décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 Vu le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application du titre IV (art. 32 et 33) de la loi susvisée. Le titre III du décret 93-362 devient le titre IV ; insertion d'un titre III intitulé : « des sociétés de participations financières de profession libérale d'avoués » (composé des art. 78 à 92) ; modification des art. 1 et 3.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Vu le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 Vu le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application du titre IV (art. 32 et 33) de la loi susvisée. Le titre III du décret 93-492 devient le titre IV ; insertion d'un titre III intitulé « des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats » (composé des art. 48-1 à 48-14) ; modification des art. 1, 2 et 51.
La secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Catherine Vautrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Modification de l'art. 1 (al. 1).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Le titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) est complété par un chapitre III (y rédigé) (art. R. 133-1) ; le titre II du livre III de la 1ère partie (partie réglementaire est complété par un chapitre VI (y rédigé) (art. R326-1 à R. 326-7 ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en béton armé du bâtiment », modifié par l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 2 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hors série en date du 7 octobre 2004, vendu au prix de 2,30 EUR.
 Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 9 juin 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société Avialys,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur des études et de l'exploitation
de l'aviation civile,
D. Serrano
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 14 avril 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 104-1 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 70 ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
 Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 14 mai 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Application des lois 2000-597 et 2004-204. Modification des art. 90 (tableau) et 119 du décret 91-47 et de l'art. 8 (dernier al.) du décret 59- 327.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement
du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Modification de l'article 1, insertion après l'article 4 d'un article 4-1 à l'arrêté du 26-01-2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 24 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel du 12 décembre 2003, Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Michel
Remplacement de la liste annexée à l'arrêté du 26-10-1998.
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la lettre de saisine de l'administration déléguée du CEA en date du 8 juillet 2004, reçue le 12 juillet 2004, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A la majorité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant les arguments contenus dans le dossier présenté sur la nécessité de remplacer à moyen terme le réacteur de recherche Osiris, qui donnent au projet envisagé un caractère d'intérêt national ;
 Considérant que l'implantation de ce projet se ferait sur et à l'intérieur des limites du centre existant de Cadarache ;
 Considérant qu'ainsi son incidence territoriale apparaît très limitée, qu'en revanche les enjeux socio-économiques ou d'aménagement du territoire doivent être pris en considération, qu'il en est de même des problèmes de sûreté ;
 Considérant enfin les actions locales d'information dont il a fait l'objet au cours des dernières années, Décide :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 14 juin 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gerard
L'arrêté du 19-07-1982 portant création du CAP « ouvrier de la fabrication des pâtes, papiers et cartons » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
  Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34 ;
  Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
 Vu les arrêtés du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2004 portant le numéro 1015890,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Couture en date du 12 mai 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hinges en date du 1er juin 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Locon en date du 9 juin 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué à la recherche,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1243-2 et L. 1243-5 ;
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 14 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gerard
L'arrêté du 24-07-1981 portant création du CAP « cartonnier », option « préparation (tracé et coupe) » et option «finition (montage, habillage) », est abrogé à l'issue  de la dernière session qui aura lieu en 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ensemble le décret n° 2003-1329 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
 Vu le décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur le comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
 Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
 Vu le code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 441-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
Rectificatif au JO du 05-02-2005 page 1942
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 422-1 et D. 442-2,
 L'Assemblée des départements de France consultée,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat
aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 juillet 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 31 août 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juillet 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Modification des art. R. 831-11 (issu de l'art. 1 du décret 2001-281) et R. 324-1 (issu de l'art. 1 du décret 79-492) du code susvisé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 1013271,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 28 avril 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mard en date du 26 juin 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mauregard en date du 27 juin 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Longperrier en date du 5 septembre 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moussy-le-Vieux en date du 5 septembre 2003 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moussy-le-Neuf en date du 25 juin 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Othis en date du 1er juillet 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin en date du 21 septembre 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
 Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Changement du titre, devenu : portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d’intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.