Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES RABOT (JEAN,HENRI,PAUL,MARIE) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,A COMPTER DU 01-12-1996.
M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES DUBOIS (JEAN-CLAUDE,DANIEL) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES POUR LA REGION BRETAGNE,A LA MEME DATE.
Par décision n°s 50826 et 50884 du 13 février 1987, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé les dispositions des 5e, 6e et 7e alinéas introduits dans l'article A 137 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par l'arrêté du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des anciens combattants portant
modification de l'article A 137susvosé du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 69525 DU 02-06-1969.DANS LE TITRE DE CE DECRET,L'EXPRESSION "AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES" EST REMPLACEE PAR LES MOTS "AGENTS DES DOUANES DES CATEGORIES B ET C SERVANT DANS LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE".
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 7 (PARAGRAPHE 7-4 DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TISSUS A BASE DE COTON,DE FIBRES LIBERIENNES ET FIBRES CHIMIQUES APPROUVE PAR LE DECRET 77140 DU 27- 01-1977 (AJOUTER: L'UTILISATION DES COLORANTS AU SOUFRE EST INTERDITE).
ABROGATION DU DECRET 581124 DU 21-11-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS.
LES ORGANISMES CERTIFICATEURS ADRESSENT UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE. 
ART. 9 A 15: APPROBATION DES REGLEMENTS TECHNIQUES DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION.
ART. 20: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 21 A 25: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 461391 DU 12-06-1946 CREANT UNE MARQUE NATIONALE DE QUALITE ET LES TEXTES RELATIFS A SON APPLICATION SONT ABROGES EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PRODUITS ET BIENS VISES PAR LE PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-08-1980   P7248
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,CLASSEMENT DES CONSERVATEURS DES 1ERE ET 2EME CLASSE.
LES INSPECTEURS GENERAUX DES MUSEES SONT CHOISIS PARMI LES CONSERVATEURS EN CHEF ET NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
REMPLACE LES ARTICLES 8,9,13; COMPLETE LE DECRET SUSVISE PAR LES ARTICLES 9-BIS,11-BIS,11-TER,11-QUATER,11-QUINQUIES,11-SEXIES; COMPLETE L'ARTICLE 10 DE CE MEME DECRET.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE,LE 1ER CONCOURS INTERNE QUI SUIVRA LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET SERA OUVERT SANS LIMITATION D'AGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
LA CORREZE,LA CREUSE,LA HAUTE-VIENNE ET L'INDRE SONT DU RESSORT DU TRIBUNAL DE LIMOGES ET LE CHER, L'EURE-ET-LOIR.L'INDRE-ET-LOIRE,LE LOIR-ET-CHER ET LE LOIRET SONT DU RESSORT DU TRIBUNAL D'ORLEANS.
MM. JEAN MENU,JEAN DORIAC,PIERRE DELAPORTE,JEAN SAINT-GEOURS ET YVES BERNARD,SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 01-11-1986.
1: REPRESENTANT DES INTERETS DE L'ETAT:
INTERIEUR ET DECENTRALISATION:
M. GUILLON JEAN,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
TRANSPORTS: M. VILLIERS JACQUES,INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,CHEF DE L'INSPECTION GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE;
MELLE. ROZES HUGUETTE,INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROBINEAU LUCIEN,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
(ECONOMIE ET FINANCES):
M. FOGLIZZO,SOUS-DIRECTEUR DE LA SOUS-DIRECTION PARTICIPATIONS ET INTERVENTIONS.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET:
M. CAMPET JACQUES,DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
ENVIRONNEMENT:
M. CHAMBOLLE THIERRY,DIRECTEUR DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS.
PTT:
M. DAUCET JACQUES,DIRECTEUR GENERAL DES POSTES.
2: REPRESENTANT LE PERSONNEL DE L'AEROPORT DE PARIS :
ELUS PAR LES PERSONNELS D'EXECUTION ET LES PERSONNELS OUVRIERS (CATEGORIE I):
M. BRIDOU GEORGES,
M. HEGOBURU ANDRE.
ELUS PAR LES PERSONNELS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES (CATEGORIE II):
MME. PRATS ROSEMARY,
M. REMPILLON JACQUES,
ELUS PAR LES PERSONNELS CADRES (CATEGORIE III):
M. DEMESSINE JACQUES,
M. ESPINAS JEAN-NOEL.
3: AUTRES MEMBRES:
REPRESENTANT LES COMPAGNIES AERIENNES:
M. SAUVAN HENRI,DIRECTEUR GENERAL D'AIR-FRANCE;
M. DESGREES-DU-LOU EMMANUEL,DELEGUE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS AERIENS.
PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE ET CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LES PROBLEMES DE L'AERONAUTIQUE CIVILE:
M. MARION PIERRE.
PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME:
M. LACROIX EDOUARD,DIRECTEUR DU TOURISME.
FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
LA SOUS-SECTION 7 (ART. R232-12,R232-13,R232-14,R232-15) DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) INTITULEE "ASSAINISSEMENT" EST ABROGEE.
LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) EST REMPLACEE: "AERATION,ASSAINISSEMENT",ART. R232-1 A R232-1-11,R232-2,R232-3,R232-4.
MODIFICATION DES ART. R232-43,R232-44 (TABLEAU),R232-45,R232-46.
INSERTION DES ART. R232-46-1 ET R232-46-2 A LA SECTION VII DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ((2EME PARTIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
OBLIGATION D'EVACUATION DES POLLUANTS.
LIMITE D'UTILISATION DU RECYCLAGE.
OBLIGATION D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS.
CONTROLES QUE PEUT DEMANDER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL COMPREND 54 MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVE,DONT 49 MILITAIRES EN ACTIVITE ET 5 MILITAIRES EN RETRAITE.
LES MILITAIRES EN ACTIVITE SONT DESIGNES PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT; LES MILITAIRES EN RETRAITE SONT NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS NATIONALES DE RETRAITES MILITAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR TROIS ANS; LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES INTERVIENT PAR GROUPE TOUS LES DIX-HUIT MOIS.
LE CONSEIL DISPOSE D'UN SECRETARIAT PERMANENT DIRIGE PAR UN MEMBRE DU CORPS DE CONTROLE GENERAL DES ARMEES DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
GARANTIES CONFEREES AUX MEMBRES DU CONSEIL: LIBERTE D'EXPRESSION,VOIE DE RECOURS.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 76453 DU 11-05-1976.
EN ANNEXE,COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE (MILITAIRES EN ACTIVITE),DES COMMISSIONS REGIONALES INTERARMEES.
1.EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
LE SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE.
2.EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
LE PAYEUR DE MAYOTTE.
3.EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT:
LE DIRECTEUR LOCAL DE L'EQUIPEMENT.
4.EN QUALITE DE REPRESENTANT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
M. HOUMADI (ABDALLAH).
LEURS MANDATS PRENDRONT FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1985 LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
FIXATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SALARIES ET AUX ENTREPRISES: DESORMAIS,LE CONTRIBUABLE EST TENU DE JOINDRE A SA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A LEVE UNE OPTION,UNE NOTE INFORMANT LE SERVICE DES IMPOTS DE CETTE OPERATION.
EN CAS D'APPORT D'ACTIONS A UNE SOCIETE CREEE PAR DES SALARIES POUR REPRENDRE LEUR ENTREPRISE,IL APPARTIENDRA A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE DE-CAUMIA-BAILLENX NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE JUTEL.
FIN DE MANDAT: 07-02-1985.
NOMINATION DE MLLE. MATHIEU EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE MME. RATTE.
FIN DE MANDAT: 24-07-1984.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
MM. DAUTRESME (DAVID),
JOLIVET (BENOIT),
MORIN (FRANCOIS),
MORIN (ROLAND),
WULF (ALAIN) (DE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT):
M. CHAURIS (LOUIS).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
MM. PIERRUGUES (CHRISTIAN),
VAN-GREVELINGE (PHILIPPE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE-OUVRIERE (CGT-FO):
M. BENARD (PIERRE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC:
M. RAILLARD (PHILIPPE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. HABERER (JEAN-YVES),
DENY (LOUIS),
MARCHANDISE (JACQUES),
ROLL-OF-IPSDEN (ERIC),
TRIGANO (GILBERT).
MODIFICATION DES ART. *R322-1 (I,II AL. 1,III AL. 1),*323-9,*R341-3,*R341-4 (DEUX DERNIERS AL.),*R341-5 (AL. 3,5 ET DERNIER),*R341-6,*R351-2 (AL. 2) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 QUI A DONNE COMPETENCE AU MAIRE OU AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL SELON LA CATEGORIE DE PORTS POUR ETABLIR DES REGLEMENTS PARTICULIERS DE POLICE DANS LE RESPECT DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE ANNEXE AU CODE DES PORTS MARITIMES.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE CORRESPONDANTE DU CODE DES PORTS MARITIMES A CE NOUVEL ETAT DE LOI.
MESURES DE DECONCENTRATION: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR LES PORTS DEPARTEMENTAUX,LE MAIRE POUR LES PORTS COMMUNAUX SERONT DESORMAIS COMPETENTS POUR LES OPERATIONS SUIVANTES:
RECUPERATION,ENLEVEMENT ET DESTRUCTION DES EPAVES.
LIMITATION DE LA DUREE DE STATIONNEMENT DES MARCHANDISES SUR LES QUAIS.
DECISION D'IMPOSER UNE OBLIGATION DE CLOTURE DES ZONES PORTUAIRES.
POLICE DE L'ACCES AUX PORTS ET DES SURFACES ENCLOSES.(LES AUTORITES LOCALES SERONT CHARGEES D'APPROUVER LES PROJETS DE CLOTURE).
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DESORMAIS COMPETENT POUR LES PORTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT POUR:
REDUIRE LA DUREE DE STATIONNEMENT DES MARCHANDISES SUR LES QUAIS,
PRESCRIRE LA CLOTURE DES PORTS,
APPROUVER DES PROJETS DE CLOTURE,
REGLER SANS L'APPROBATION DU MINISTRE,LA POLICE DE L'ACCES ET DES SURFACES ENCLOSES.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DES ART. R417-5,R417-6,R417-7,R417-8,R417-9,R417-10,R417- 11,R417-12,R417-13,R417-14,R417-15,R417-16,R417-17,R417-18,R417-19,R417-20 ET R417-21 DU CODE DES COMMUNES SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX,A L'EXCEPTION DES AGENTS HOSPITALIERS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE:
M. SCHOELLER (FRANCOIS).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
M. GIULY (ERIC),DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE:
M. CONRUYT (PIERRE-YVES),DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DES INDUSTRIES ECONOMIQUES ET DE L'INFORMATIQUE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. GATIN (PATRICK),SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU BUDGET.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
M. SAPAUT (DIDIER),ADMINISTRATEUR CIVIL.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PTT:
M. GIRAUD (ALAIN).
FIN DE MANDAT: 05-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'INSTRUCTION POLMAR DU 23 décembre 1970 GENERALITES - OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION DE L'INSTRUCTION POLMAR : - PREVENTION ET PREPARATION DE LA LUTTE SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA MISSION DE LA MER
 - LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES ORGANISATION GENERALE : PLAN POLMAR MER SOUS LA RESPONSABILITE DES PREFETS MARITIMES ET PLAN POLMAR TERRE SOUS CELLE DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES
LUTTE EN MER - LUTTE A TERRE - DISPOSITIONS JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES - DISPOSITIONS FINANCIERES. ANNEXES : RECAPITULATION DES TACHES INCOMBANT AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES. DANS LE CADRE DU PLAN POLMAR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 25-02-1985 ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
(GENERALITES. OBJECTIF. INCIDENTS VISES PAR LA PRESENTE INSTRUCTION. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR. DELAIS ET MODALITES PRATIQUES DE TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS D'INCIDENT).
Texte totalement abrogé
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS PARMI LES MEMBRES DE CE CONSEIL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
L'ECOLE EST SOUMISE AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 AINSI QUE PAR L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02- 1963.
L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS. 
RESSOURCES DE L'ECOLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DE L'ART. 15
APPLICATION DE L'ART. L244 (2EME ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (CET ALINEA EST ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 782 DU 02-01-1978).
ART. 1 A 8: PROCEDURE DE DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
CALCUL DE LA COTISATION.
ART. 9 A 18: RACHAT DE DROITS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT. 
MONTANT DES COTISATIONS FIXE PAR ARRETE.
LIQUIDATION DE LEURS DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ABROGATION DU DECRET 661058 DU 30-12-1966. 
ART. 19: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CETTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE FIXER EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1979 LES PRINCIPES ET LES REGLES GENERALES SUIVANT LESQUELS DOIVENT ETRE ORGANISES ET DOIVENT FONCTIONNER LES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES APPARTENANT OU NON A L'ETAT ET AFFECTES A TITRE PRINCIPAL "AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE."
M. CRETIN MICHEL, JUSQU'AU 01-02-1987, AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT, CHARGE DE LA PRODUCTION, DE LA DISTRIBUTION ET DES RELATIONS EXTERIEURES AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;
M. MOLLARD CLAUDE: JUSQU'AU 04-03-1987, AUPRES DU MINISTERE DE LA CULTURE, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE.
Par décision n°s 47232, 47495, 47972, 48022, 48115, 48155, 48156, 48177, 48180, 48189, 48197, 48210, 48211, 48212, 48213, 48214, 48299, 48312, 48332, 48423 du 10 juillet 1987, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé le rectificatif au décret n° 82-991 précité.
ANNULATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1978 RELATIF A LA COMMISSION DES TITRES RESTAURANTS.
MOTIF: DESIGNATIONS ILLEGALE D'UN SYNDICAT DE RESTAURATEURS ET D'UNE ENTREPRISE EMETTRICE DE TITRES-RESTAURANTS EN TANT QU'ORGANISMES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION.
DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DU 05-10-1978 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEE PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DES FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE ET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE.
MOTIF: ILLEGALITE CAR EXTENSION LIMITEE AU SEUL DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. HIREL JEAN-CLAUDE ET MME. CAPDEBOSCQ,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MM. BERNARD-CHATELOT JEAN ET LEBEGUE DANIEL,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
MM. BOUSQUET JACQUES ET DAMLAMIAN JEAN-JACQUES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MME. CAUDRON DINAH ET MM. CELERIER JACQUES,LEHMANN PIERRE,COMPAIN GERARD,GOMEZ ALAIN,THERET MAX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 11-03-1978        P1059
ART. 2 : NOMINATION DES CANDIDATS RECUS A L'UN DES CONCOURS MENTIONNES A L'ART. 1 DUDIT DECRET, EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCES
 ART. 3 : MAITRES ASSISTANTS POUVANT SEULS FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 2
ART. 4 : NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATS QUE PEUT COMPORTER LA LISTE SUR LAQUELLE SONT INSCRITS LES MAITRES ASSISTANTS EN VUE DE LEUR NOMINATION
ART. 5 : DOSSIER QUE DOIT PRESENTER CHAQUE CANDIDAT A L'APPUI DE SA CANDIDATURE
 ART. 6 : NOMINATION DU CANDIDAT EN QUALITE DE MAITRE DE CONFERENCES).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. RENON GERARD.
DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
M. LORINO PHILIPPE.
DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. THERY JEAN-FRANCOIS.
DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE:
M. SALMONA THIERRY.
DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE:
M. THEROND MICHEL.
DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. DE-GALLE BERTRAND.
DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE:
M. BLANC EMILE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. CARLE REMY,COSSE PIERRE-YVES,MIGAUD DIDIER,TEILLAC JEAN,TUBIANA MAURICE.
M. MIGEON MICHEL-JEAN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND-PRINBORGNE.
M. LESCUYER GEORGES EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE A COMPTER DU 02-01-1985,EN REMPLACEMENT DE M. OTTAVI.
M. OTTAVI ANTOINE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN A COMPTER DU 02-01-1985,EN REMPLACEMENT DE M. LESCUYER.
M. FREMONT ARMAND EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. MIGEON.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 03-12-1984.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE: MME. MICHELLE PUYBASSET.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION: M. MICHEL SUVEG.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT: M. JEAN-CLAUDE LAVENIR.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES: MME. ROSELYNE PY.
EN TANT QUE REPRESENTANTS D'ADMINISTRATIONS AYANT RECOURS AUX SERVICES DU CENTRE ET CONTRIBUANT A SON FONCTIONNEMENT: MM. DOMINIQUE ABRAHAM,RICHARD BION,FRANCOIS PERRET.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. HERBIN JEAN ET GADONNEIX PIERRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MM. MORDACQ PATRICK ET CHOUSSAT JEAN,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. ULLMO YVES ET MME. VANLERBERGHE ROSE-MARIE.
RECT. JO DU 18-05-1982   P4744
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATION;ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT ET SES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS.
UN CAHIER DES CHARGES EST ANNEXE A L'ARRETE DE DEROGATION.
LA PUISSANCE A PARTIR DE LAQUELLE LES EMISSIONS SONT DIFFUSEES EST FIXEE A 500WATTS DE PUISSANCE NOMINALE.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION CONTROLE LE RESPECT DES DISPOSITIONS TECHNIQUES DES CAHIERS DES CHARGES.
PEINES ENCOURUES PAR TOUTE PERSONNE QUI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AURA FINANCE,DIFFUSE PAR UNE STATION AUTORISEE,UN MESSAGE PUBLICITAIRE.
APPLICATION DES ART. 3-1,3-3,3-6, 3-7 AJOUTES A LA LOI 72553 DU 03-07-1972 PAR L'ART. 1 DE LA LOI 81994 DU 09-11-1981.
Abrogation de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (expulsion).
Abrogation du décret n° 46-264 du 21 décembre 1946 (mariage des étrangers résidents temporaires).
Adjonction d'un alinéa à l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 (contravention de 5ème classe pour tout étranger qui aura établit irrégulièrement son domicile dans une circonscription territoriale).
Remplacement de l'article 1 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (nature des documents sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière pris par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des relations extérieures).
Abrogation du dernier alinéa de l'article 6, du dernier alinéa de l'article 8, de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (carte de séjour).
Adjonction d'un alinéa à l'article 6 du décret n° 46-1574 susvisé : les personnes louant des locaux nus à des étrangers ne sont pas astreints à leur faire remplir une fiche individuelle de police.
Abrogation de l'article 27 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 (contravention de 5eme classe).
Extension des décrets n° 46-448 du 18 mars 1946 et n° 46-1574 du 30 juin 1946 aux départements d'outre-mer.
LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AYANT AU MOINS LE GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE OU DE PREFECTURE.(AUPARAVANT IL ETAIT CHOISI PARMI LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS).
REMPLACEMENT DE L'ART. R*35 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 04-07-1982   P2117
CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION: PARTICIPER DE MANIERE CONSTANTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE,NE PAS BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE D'UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE,CESSER TOUT TRAVAIL PENDANT UNE SEMAINE AU MOINS,ETRE EFFECTIVEMENT REMPLACEE DANS LES TRAVAUX.
L'ALLOCATION EST VERSEE PENDANT UNE DUREE DE 28 JOURS MAXIMUM SE SITUANT AU COURS DE LA PERIODE DE CESSATION DE TRAVAIL; LE CONGE PEUT ETRE FRACTIONNE EN DEUX PERIODES SUPERIEURES A 7 JOURS.
EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE,RESULTANT DE LA GROSSESSE ET ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LA DUREE MAXIMALE DU VERSEMENT EST DE 42 JOURS.CES DUREES MAXIMALES SONT PROLONGEES,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES DE 14 JOURS A PRENDRE DANS LES 10 SEMAINES SUIVANT LA NAISSANCE.
TAUX ET MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 1106-3-1 DU CO DE RURAL ISSU DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980).
MODIFICATIONDU TITRE (ALLOCATION DE REMPLACEMENT),DES ART. 1 A 5 ET ABROGATION DES SECTIONS I,II ET III,DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977,A COMPTER DU 01-01-1982.
CE COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE REMPLACE LE COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE (CIH)(DECRET 81902 DU 05-10-1981).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 3,ABROGATION DES ART. 7 ET 8 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 77348 DU 28-03-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: L'ART. 5 (PROROGE PAR LE DECRET 85546 DU 20-05-1985) RESTE APPLICABLE AUX ELEVES PROFESSEURS ET AUX PROFESSEURS STAGIAIRES ENTRES EN CENTRE DE FORMATION ANTERIEUREMENT A 1986 A COMPTER DU 01-09-1986
L'ADMISSION DANS LES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES EST OUVERT,D'UNE PART AUX INSTITUTEURS TITULAIRES JUSTIFIANT DE TROIS ANNEES DE SERVICE EFFECTIF D'ENSEIGNEMENT,D'AUTRE PART,AUX CANDIDATS POSSEDANT,DANS L'UNE DES DEUX DISCIPLINES DE LA SECTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES DEMANDEE, LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERAL (DEUG) OU DES TITRES OU DIPLOMES EQUIVALENTS.
LES CANDIDATS NE DOIVENT PAS ETRE AGES DE PLUS DE TRENTE ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE D'ADMISSION;CETTE LIMITE EST RECULEE D'UNE ANNEE PAR ANNEE DE SERVICE EFFECTIF D'ENSEIGNEMENT.
LES CANDIDATS SUBISSENT DES EPREUVES D'ADMISSIONS ORGANISEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE SIEGE DU CENTRE DE FORMATION;DES EPREUVES SONT ORGANISEES DISTINCTEMENT POUR LES INSTITUTEURS TITULAIRES D'UNE PART ET POUR LES AUTRES CANDIDATS D'AUTRE PART.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS D ES ART. 5,6,7,9 ET 11 DU DECRET 69493 DU 30-05-1969 MODIFIE.
IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS:
1800000FRS POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES,OBJETS,FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE,OU DE FOURNIR DU LOGEMENT.
540000FRS POUR LES AUTRES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982 QUI MODIFIE L'ART. 302-SEPTIES-A ET 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 267-QUINQUIES (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 10 DU DECRET 71504 DU 29-06-1971,LES TAUX DE 109% ET DE 82% SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 87% ET 66% (ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A CHARGE DE PARENTS ISOLES).
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 751198 DU 16-12-1975, LES TAUX DE 176%, 265% ET 132% SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 141%, 212% ET 106% (ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE).
AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 771475 DU 28-12-1977, LES TAUX DE 473% ET 157% SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TAUX DE 378% ET 126% (ALLOCATION DE PARENT ISOLE).
A L'ART. 6 DU DECRET 78957 DU 05-09-1978, LE TAUX DE 133% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 106,5% (COMPLEMENT FAMILIAL).
Le détachement d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un mandat syndical est de droit. Il est prononcé par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. Modification des articles 1 (6°, 9°) et 5 du décret n° 59-309 du 14-02-1959 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA) PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE.IL A  POUR MISSION D'ETENDRE,D'APPROFONDIR ET DE DIFFUSER LA CONNAISSANCE RELATIVE AUX REALITES DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (ETUDES,RECHERCHES,ENQUETES,SERVICE DE DOCUMENTATION).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 4 REPRESENTANTS DE L'ETAT,6 MEMBRES DE DROIT,9 PERSONNALITES COMPETENTES,1 MEMBRE ELU PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR DECRET APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CHOISIS PARMI LES ADMINISTRATEURS NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR SONT ASSISTES DE DEUX CONSEILS CONSULTATIFS: UN CONSEIL D'ORIENTATION ET UN CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
ABROGATION DU DECRET 81447 DU 05-05-1981 (SUPPRESSION DE L'INSTITUT DE RECHERCHES ET D'ETUDES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. METZ JEAN-CHRISTIAN,KERLAN PIERRE,MME. DUFOUR PAULE.
B) MM. LOUBERT RENE ET SPINETTA ADRIEN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BLONDET RENE,BRUNIER JACQUES,DUBOIS MICHEL,GIRAL JEAN-LOUIS,TREPPOZ ALAIN.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
Texte totalement abrogé
CREATION DE LA DELEGATION A LA QUALITE DE LA VIE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS DU DECRET 73355 DU 27-03-1973 CONTRAIRES AU PRESENT DECRET (NOTAMMENT ART. 5 AL. 2 ET 3 ET ART. 7) ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 74963 DU 22-11-1974.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975: 3000FRS PAR TRAVAILLEUR OU 6000FRS SI LE SALAIRE DU TRAVAILLEUR EST SUPERIEUR A 10000FRS; 150FRS PAR TRAVAILLEUR S'ILS SONT CAMBODGIEN,LAOTIEN,VIETNAMIEN,LIBANAIS,POLONAIS.(UNIFORMISATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS PERMANENTS DU REGIME GENERAL "NON AGRICULTURE" ET A CEUX DU REGIME GENERAL "AGRICULTURE).
100FRS POUR LES OPERATIONS D'INTRODUCTION OU DE CONTROLE DES DOSSIERS ENREGISTRES AVANT LE 27-02-1982.
RECT. JO 07-06-1984    P4999.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. VINCENSINI JEAN-FRANCOIS,MEADEL LUCIEN,SCHAEFFER BERNARD.
B) MME. BLONDEL DANIELE ET M. LE-ROY THIERRY.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. MULLIEZ GERARD,KRAKOVITCH RAYMOND,PRONTEAU JEAN,JAFFRE PHILIPPE,MME. CHRISTIANE DORE.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
SONT NOMMES MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. FLOQUET DIDIER,GUILLAUME HENRI,LEWANDOWSKI DOMINIQUE,JOUVEN CLAUDE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: M. SYROTA JEAN.
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. MARTIN JACQUES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. DESCOURS JEAN-LOUIS,MALTERRE JEAN,PECQUEUR MICHEL,THERET MAX,BARRAU ALAIN,MAYOUX JACQUES.
FIN DE MANDAT: 06-06-1989.
MODIFICATION DU DECRET DU 26-09-1960.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION DU CORPS DES MAITRES ASSISTANTS).
DE L'ART. 4 (INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE),
DE L'ART. 8 (PROMOTIONS).
LE TERME "LISTE D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" EST REMPLACE PAR LE TERME "LISTE SPECIALE D'APTITUDE A LA PREMIERE CLASSE".
ABROGATION DE L'ART. 10 (CONDITIONS D'ANCIENNETE).
MODIFICATION DU DECRET 751208 DU 22-12-1975:
REMPLACEMENT DES 2 PREMIERS ALINEAS DU 1EREMENT,MODIFICATION DU B,REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 7, SUPPRESSION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 8,REMPLACEMENT DE L'ART. 9 ET ADJONCTION D'UN 4EMEMENT AU I DE L'ART. 38 (CONDITIONS D'ADMISSION DES SOUS-LIEUTENANTS A L'ECOLE DE L'AIR ET MESURES TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1985.
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 10: AFFECTATION DES SOUS-LIEUTENANTS.
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DU PREMIEREMENT DE L'ART. 13 (RECRUTEMENT AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE ET OFFICIERS DE RESERVE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 (45% POUR LES LIEUTENANTS AU LIEU DE 25%).
MODIFICATION DU 1EREMENT DU I DE L'ART. 20 (PROMOTION DES CAPITAINES AU GRADE SUPERIEUR).
REMPLACEMENT DE L'ART. 28 (AFFECTATION DES OFFICIERS NAVIGANTS RAYES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE). 
INSERTION D'UN ART . 28-1 (ADMISSION DANS UNE SPECIALITE DU PERSONNEL NAVIGANT OU SE MANIFESTE DES DIFFICULTES DE RECRUTEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
RECT. JO DU 18-12-1982   P3786.<BR>RECT. JO DU 24-12-1982   P3852
M. DRAI PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST NOMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. GARATINI.
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION.
MM. CHABRAND PIERRE,BERNARD ALAIN,LE-GALL PIERRE,LE-TALLEC GEORGES,PATIN JACQUES ET VIENNOIS MAURICE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PAILHE,MARTIN,SORNAY,AMALVY,GUERRIN ET DRAI.
MODIFICATION DU DECRET 78873 DU 22-08-1978:
ABROGATION DE L'ART. 6 SUBORDONNANT L'AUTORISATION DE SE PRESENTER AU CONCOURS D'ELEVE INSTITUTEUR A LA SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. 11: LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT ASTREINTS A RESTER AU SERVICE DE L'ETAT OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF PENDANT 10 ANS APRES LEUR SORTIE DE L'ECOLE NORMALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 6870 DU 24-01-1968: RECRUTEMENT.
ABAISSEMENT DES CONDITIONS D'AGE POUR L'ACCES A CES SERVICES.
AVANT LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE,OBLIGATION D'AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.
NUL NE PEUT,A L'ISSUE DE LA SCOLARITE OU DU CYCLE DE FORMATION INITIALE PROPRE A SON CORPS,ETRE NOMME STAGIAIRE S'IL N'ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE LEGALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-12-1982   P3635
DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UN SERVICE LOCAL (CONTENU DE LA DEMANDE,PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION,DOSSIER,DECISION,CAHIER DES CHARGES).
APPLICATION DE L'ART. 81 ET DE L'ART. 110 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX CHAMBRES DE METIERS POUR LE CONJOINT DU CHEF D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS.
DEUX EPOUX NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT,MEMBRES DE LA MEME CHAMBRE DE METIERS.
MESURES TRANSITOIRES.
ADJONCTION AU PARAGRAPHE 1ER DE LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) DES ARTICLES:
R323-59-1 (LE SALAIRE QUE DOIT PERCEVOIR LE TRAVAILLEUR HANDICAPE NE PEUT DESORMAIS,EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A LA MOITIE DU SALAIRE NORMALEMENT ALLOUE A UN TRAVAILLEUR VALIDE ACCOMPLISSANT LA MEME TACHE.
R323-59-2 (LE SALAIRE MINIMUM PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,SUR AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
R323-59-3 (TOUT TRAVAILLEUR HANDICAPE EMBAUCHE DANS UN EMPLOI DE TRAVAIL PROTEGE EST SOUMIS A UNE PERIODE D'ADAPTATION QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 6 MOIS).
EN CONSEQUENCE,SUPPRESSION DES MOTS "FIXE EN FONCTION DES CAPACITES DE TRAVAIL DE LA PERSONNE HANDICAPEE SUR DECISION MOTIVEE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL" FIGURANT A LA FIN DU SECOND ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 771465 DU 28-12-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ASSIETTE ET LIQUIDATION,OBLIGATION DES REDEVABLES (CONTROLE ET SANCTIONS),MODALITES DE RECOUVREMENT,EXONERATION DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE AU PROFIT DE CERTAINES PERSONNES AGEES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LES DECRETS DU 27-01-1940,411971 DU 12-05-1941,601469 DU 29-12-1960 (SAUF L'ART. 3),74658 DU 27-07-1974 ET 741131 DU 30-12-1974 (SAUF ART. 2 AL. 1 ET 2).
APPLICATION DES ART. 61,62,94,95 ET 96 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 6892 DU 29-01-1968: RECRUTEMENT,CONCOURS EXTERNE.
AGE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS: 17 ANS AU MOINS ET 28 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
LES CANDIDATS RECUS SONT NOMMES ELEVES DANS UN CENTRE D'INSTRUCTION ET DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE,PUIS GARDIENS DE LA PAIX STAGIAIRES.
LES ELEVES N'AYANT PAS SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PEUVENT ETRE AUTORISES A RENOUVELER LEUR PERIODE D'INSTRUCTION ET DE FORMATION.
CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'UNE FOIS.
REJET DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION.
SUR LE DEFAUT DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE,QUI FIXE LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10-08-1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE N'APPELAIT,NONOBSTANT LA REFERENCE QUE FAIT L'ART. 9 DE CETTE LOI A L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX,AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE D'EXECUTION DE LA PART DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION OU DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT;QUE,DES LORS,L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME,FAUTE D'AVOIR ETE REVETU DE TOUS LES CONTRESEINGS PREVUS A L'ART. 22 DE LA CONSTITUTION;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ART. 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI DU 10-08-1981:
CONSIDERANT,D'UNE PART,QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION,"LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE";QUE SI L'ARTICLE 34 RESERVE A LA LOI LE SOIN DE FIXER "LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES CRIMES ET DELITS,AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES",CET ARTICLE NE MENTIONNE PAS LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINE DE POLICE;QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 464 ET 465 DU CODE PENAL,DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE,ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ART. R30,R31,R32,R33 DU MEME CODE,LES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE CONSTITUENT DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE;QUE,PAR SUITE,LE PREMIER MINISTRE ETAIT COMPETENT POUR ASSORTIR PAR DECRET DES PEINES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES CONTRAVENTIONS DE DEUXIEME CLASSE,LES INFRACTIONS A LA LOI DU 10-08-1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE;
CONSIDERANT,D'AUTRE PART,QU'ALORS MEME QUE LA LOI DU 10-08-1981 AVAIT SEULEMENT INSTITUE UN SYSTEME DE SANCTIONS CIVILES EN CAS D'INFRACTION A SES DISPOSITIONS,LE PREMIER MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT,DANS LE CADRE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE AUTONOME,INSTITUER A TITRE COMPLEMENTAIRE DES SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES RESSORTISSANT EN TOUT ETAT DE CAUSE A SA COMPETENCE EXCLUSIVE;QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREMIER MINISTRE AURAIT EXCEDE LES COMPETENCES D'EXECUTION DE LA LOI QUI LUI SONT RECONNUES PAR L'ART. 21 DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958 NE PEUT QU'ETRE REJETE.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 82858 DU 07-10-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
PROCEDURE IRREGULIERE: DEFAUT DE CONSULTATION POUR AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.IL EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR.
DECRET 82670 DU 03-08-1982,DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES,AYANT POUR OBJET DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SERVICE D'ACTION CIVIQUE" (SAC) EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-01-1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES ET AYANT ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,RESPONSABLE DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET AUQUEL APPARTIENT LE CONTROLE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS.
SI,DANS L'APPRECIATION,FAITE PAR LE GOUVERNEMENT,DE L'OPPORTUNITE DE DISSOUDRE CETTE ASSOCIATION,A ETE PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QU'ELLE SE SERAIT LIVREE A DES ACTIONS ILLEGALES ET QUE PLUSIEURS DE SES MEMBRES AURAIENT ETE IMPLIQUES DANS DES AFFAIRES CRIMINELLES,CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE LA JUSTICE COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ART. 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION.
(NOTION DE MINISTRE "RESPONSABLE").
SONT ANNULES:
L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 15-02-1982 EN TANT QU'IL PREVOIT QUE "LES AUTRES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GESTIONNAIRE ET (OU) LES AGENTS TITULAIRES DE L'ETABLISSEMENT EXERCANT DES FONCTIONS D'AUTORITE".
LE 1ER AL. DE L'ART. 49 DE L'ARRETE DU 15-02-1982.
LE 2EME AL. DE L'ART. 49 DE L'ARRETE DU 15-02-1982 EN TANT QU'IL DETERMINE LA FORMATION DANS LAQUELLE SIEGENT LES COMMISSIONS PARITAIRES EN MATIERE DE NOTATION DU PERSONNEL.
L'ART. 51 DE L'ARRETE DU 15-02-1949 EN TANT QU'IL PREVOIT QUE: "A DEFAUT,LE OU LES REPRESENTANTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE SONT DESIGNES PAR L'ORGANISATION DETENTRICE DU OU DES SIEGES,PARMI LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES RELEVANT DU GROUPE CONSIDERE EN FONCTIONS DANS L'ETABLISSEMENT OU DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT".
L'ARRETE DU 16-02-1982.
MOTIF: IMPOSSIBILITE,POUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE OU POUR TOUT ORGANISME AYANT DES COMPETENCES ANALOGUES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,DE SIEGER DANS UNE FORMATION PERMETTANT A UN AGENT D'UN GRADE DONNE D'APPRECIER LA MANIERE DE SERVIR D'UN AGENT D'UN GRADE HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR.
DELEGATION DU MINISTRE DE LA MER DANS LES LITIGES NES DANS LE RESSORT DE LA REGION ET RELATIFS AUX DECISIONS PRISES EN MATIERE D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MARITIME SOIT PAR EUX-MEMES,SOIT PAR LES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS LEUR RESPONSABILITE.
ENTREE EN VIGUEUR: LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 23-12-1989.
APPLICATION DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.
BANQUE NATIONALE DE PARIS : REPRESENTANT DE L'ETAT, M. JACQUES CALVET, EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE, M. FRANCOIS DALLE. FIN DE MANDAT LE 6 décembre 1982. M. BEDAT EST NOMME EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE ET POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR A SON PREDECESSEUR, SOIT JUSQU'AU 6 décembre 1980.
CREDIT LYONNAIS : REPRESENTANT DE L'ETAT, M. PIERRE MERIEUX, COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE, M. JEAN PINEAU (FIN DE MANDAT LE 6 décembre 1982).
SOCIETE GENERALE: REPRESENTANT DE L'ETAT, M. LAURE MAURICE, EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE AGRICOLE, M. RENE BIGNON (FIN DE MANDAT LE 6 décembre 1982).
MODIFIE L'ART. 2: LA DELEGATION PAR LES MINISTRES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT DU POUVOIR D'APPROBATION DES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DES GIP NE S'ETEND PAS A L'APPROBATION DES CONVENTIONS DONT FONT PARTIES LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; COMPLETE LES ART. 4 (AL. 1): LE PREFET DU DEPARTEMENT EXERCE LA FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.SI LE GROUPEMENT EST D'INTERET NATIONAL LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST NOMME PAR LE MINISTRE; ET 6 (AL. 2): LORSQUE L'ETAT EST MEMBRE OU QUE L'UN DES MEMBRES EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER LE GIP L'EST AUSSI.NOMINATION D'UN AGENT COMPTABLE; AJOUT D'UN ART. 6-1 AU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987.
MONTANT MAXIMUM DU PRET EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT MOBILIER,MENAGER ET ACCESSION A LA PROPRIETE: 8400FRS ET LOCATION DU LOGEMENT: 2500FRS (NOUVELLES DISPOSITIONS DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 4 DU DECRET 76117 DU 03-02-1976).
LE PRESENT TEXTE EST APPLICABLE AUX CONTRATS DE PRETS SIGNES A COMPTER DU 01-04-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (CHARGES D'ETUDES STAGIAIRES), DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 ET DU 4EME ALINEA DU MEME ARTICLE (NOMINATION AU CHOIX),DES 2EME ET 3EME ALINEA DE L'ART. 12 (INTEGRATION DES AGENTS DETACHES) DU DECRET 76-1129 DU 10-12-1976.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77-574 DU 07-06-1977 (PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES AU MOMENT OU ILS ACCEDENT A CE CORPS).
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 491128 DU 04-08-1949 (ORGANISMES DE RECHERCHES ET LABORATOIRES CENTRAUX DES SERVICES DE SANTE DES ARMEES)
ABROGATION DU DECRET 53218 DU 17-03-1953 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SECTION TECHNIQUE DE RECHERCHES ET D'ETUDES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, MODIFIE PAR LES DECRETS 61445 DU 02-05-1961 ET 76103 DU 28-01-1976.
Texte totalement abrogé
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET :
L'ART. 13 DU DECRET 65576 DU 15-07-1965 (INSTALLATION IMMOBILIERE DES ARTISANS RURAUX) ET LE F DU 2E DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 (PREMIERE INSTALLATION DES ARTISANS RURAUX).
ANNULATION DE L'ARRETE DU 10-08-1984 SUSPENDANT POUR UNE PERIODE D'UN AN,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE CONSERVES D'ASPERGES DE TYPE "PICNIC",ORIGINAIRE D'ESPAGNE.
ANNULATION POUR VICE DE NATURE (ABSENCE DE MOTIFS PREVUS PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 21-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER, L'ART. 9 EST REMPLACE PAR LES ART. 9, 9-1 A 9-7 (CONCOURS, RECRUTEMENT),
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 56995 DU 28-09-1956, AINSI QUE LE B DE L'ART. 7 DU MEME DECRET (DENOMINATION).
MODIFICATION DE L'ART. 2 BIS (RECRUTEMENT), DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. 2 TER, (NOMINATION DE VERIFICATEURS DANS CE CORPS), ABROGATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. 2 TER, L'ART. 7 DEVIENT L'ART. 8, ADJONCTION D'UN ART. 7 (INSPECTEURS ELEVES),
 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 10 (TITULARISATION DES INSPECTEURS ELEVES), LES ART. 12 ET 13 DEVIENNENT 11 ET 12, ADJONCTION DES ART. 13-1 A 13-6 (NOMINATION DES FONCTIONNAIRES AU GRADE D'INSPECTEUR),
MODIFICATION DE L'ART. 14 (PROMOTION AU CHOIX, DU DECRET 58777 DU 25-08-1958
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77152 DU 09-02-1977 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 78368 DU 08-03-1978.
ART. 1 A 3: MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),6,7,8,9,10,12,13 DU DECRET SUSVISE: DE L'ELECTORAT.
LA QUALITE D'ELECTEUR S'APPRECIE AU 31 MARS DE L'ANNEE D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SUR LA DEMANDE DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE OU SUR LEUR DEMANDE,ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,COMMISSION D'ETABLISSEMENT DE CES LISTES,DIFFUSION DES LISTES,RECOURS,MODIFICATION,RECTIFICATION.
ART. 4: MODIFICATION DES ART. 17,19,20,22,25,56,59 DU DECRET SUSVISE: OPERATIONS ELECTORALES.
DECLARATIONS DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE MEMBRES DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AINSI QU'AUX FONCTIONS DE DELEGUE CONSULAIRE;
DEROULEMENT DU SCRUTIN,CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE ELECTORALE,DEPOUILLEMENT,PROCES-VERBAL,COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES;
INSTALLATION DES MEMBRES ELUS.
REGLEMENT INTERIEUR DES CHAMBRES.
ART. 5: INSERTION D'UN ART. 59-BIS AU DECRET SUSVISE.
LES SERVICES DES CHAMBRES SONT DIRIGES PAR UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR LE PRESIDENT ET PLACE SOUS SON AUTORITE (EXCEPTIONNELLEMENT UN DIRECTEUR GENERAL).
ART. 6: POUR LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE 1979,LES CHAMBRES PEUVENT JUSQU'AU 30-06-1979 MODIFIER LES DISPOSITIONS DE LEUR REGLEMENT INTERIEUR TOUCHANT AUX MATIERES VISEES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 59 DU DECRET.
PAR TEMPS DE PLUIE ET AUTRES PRECIPITATIONS,LES VITESSES MAXIMALES SONT ABAISSEES A 110KM A L'HEURE SUR LES AUTOROUTES,A 100KM A L'HEURE SUR LES SECTIONS D'AUTOROUTES SITUEES EN ZONE D'HABITAT DENSE ET SUR LES ROUTES A DEUX CHAUSSEES SEPAREES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL ET A 80KM A L'HEURE SUR LES AUTRES ROUTES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 731074 DU 03-12-1973.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL TRANSMET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,AVANT LE 15 MARS,COPIE DE LA NOTIFICATION QU'IL A FAITE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DU MONTANT DES CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS OBLIGATOIRES A VERSER AU COURS DE L'EXERCICE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
A L'IMPORTATION LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES EST SUSPENDUE PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1987,SON TAUX ETANT RAMENE A 1% SUR LES BOIS TROPICAUX.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE IV DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE V DU MEME ARTICLE.
LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE VII DU MEME ARTICLE SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1983.
LE PRESENT DECRET PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1983.
PRESIDENT: LE MINISTRE DU TRAVAIL;VICE-PRESIDENT: SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FAMILLE;20 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS ET 6 MEMBRES DE DROIT.
LE HAUT COMITE DE LA POPULATION ET LE COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE SONT SUPPRIMES. 
LE HAUT COMITE DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU COMITE DE LA FAMILLE ET FIGURANT A L'ART. 3 DU DECRET DU 12-04-1945.
MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 12-04-1945.
ABROGATION DU DECRET 70355 DU 23-04-1970 AINSI QUE DE L'ART. 6 DU DECRET 71768 DU 17-09-1971 CREANT UN COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE;EN CONSEQUENCE,RETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA FAMILLE MENTIONNEES A L'ART. 3 DU DECRET DU 12-04-1945.
329 HEURES PAR SALARIES POUR 1982.
282 HEURES PAR SALARIES POUR 1983.
206 HEURES PAR SALARIES POUR 1984.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE MM. NOIROT-COSSON PAUL ET CAMATA EUGENE.
M. OHREL ALAIN PREFET EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE MM. BENTEGEAC YVES (REGION BASSE-NORMANDIE,DEPARTEMENT DU CALVADOS),LEROY CHRISTIAN (DEPARTEMENT DE L'AISNE),BARBOT YVAN (DEPARTEMENT DE LA CHARENTE) ET NORTH PIERRE (DEPARTEMENT DE L'ORNE EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DE-FAUCIGNY-LUCINGE).