Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
M. Patrick DEVEDJIAN a été nommé ministre délégué aux affaires locales.
Le décret fixe les attributions qui sont confiées à M. Patrick DEVEDJIAN en cette qualité.
Le ministre délégué exercera, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions en matière de collectivités locales confiées en 1995 au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et en 1997 au ministre de l'intérieur. Il pourra également connaître de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confiera.
Il est, en outre, indiqué que le ministre délégué dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction générale des collectivités locales et, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le ministre délégué est également titulaire d'une délégation de signature et d'un pouvoir de contreseing pour les affaires relevant des attributions qui lui ont été déléguées.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et  de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition duGouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962 et n° 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret du 3 septembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de défense ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2002.
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et particulièrement l'article 34 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
 Vu les avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date des 13 novembre 2000 et 1er juillet 2002 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire central des préfectures en date des 25 janvier 2000 et 12 juillet 2002 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
M. Lalande
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 modifié portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 mai 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche :
La sous-directrice de la recherche universitaire
et des études doctorales,
A. Giami
Modification de l'art. 1, ajout après l'art. 11 d'un art. 11 bis à l'arrêté du 10-10-2001.Entrée en vigueur : à compter de la session 2003 des concours.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 15 juin 2000 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le présent décret adapte la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions des marchés auprès des entreprises publiques relevant du ministre de l'industrie et du commerce, instituées par le décret n°48-1442 du 18 septembre 1948. Trois Commissions fonctionnent actuellement dans le cadre de ce décret, auprès d'Electricité de France, de Gaz de France et de Charbonnages de France.Les principales évolutions sont les suivantes:Les missions des Commissions sont précisées et cii particulier les critères au regard desquels sont examinés les projets de marché.La composition des Commissions est adaptée, d'une part pour tenir compte des évolutions de l'organisation administrative, en particulier la disparition de la Commission Centrale des Marchés et d'autre part pour élargir les possibilités de désignation de personnalités qualifiées extérieures à l'entreprise concernée et à l'administration, tout en fixant les conditions de déontologie de ces désignations.Des règles spécifiques de fonctionnement sont prévues pour le cas actuellement rencontré dans le domaine de l'électricité avec le Réseau de Transport d'Electricité où l'indépendance de gestion d'un service de l'entreprise est prévue par un texte législatif ou réglementaire.Modification des art. 1 (abrogation des al. 2 à 14), 2, insertion des art. 3 à 8, l'art. 3 devient l'art. 9 et l'art. 4 devient l'art. 10 du décret 48-1442 du 18-09-1948.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 2 avril 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, notamment ses articles 31, 37 et 88 ;
 Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées ;
 Vu le décret n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, notamment son titre III ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'adjoint au directeur,
C. Huberdeau
Modification de l'intitulé, des art. 1, 27, 33, 35 à 37, du titre III, du chap. III
et abrogation des art. 38 et 39 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 14 novembre 2002 (fonds de financement du paritarisme) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 22 mai et du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale du 30 octobre 2003, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départements de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Remplacement des annexes III, IV et V par les annexes I, II et III du présent arrêté, ajout d'un art. 7 bis à l'arrêté du 25-10-2002.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2005.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié par le décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 ;
 Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
A. Cadiou
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 4 avril 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1980 à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 25 mars 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 6 juin 2002 ;
 Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports, direction générale de l'aviation civile en date du 29 mai 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 27 mai 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application du décret 87-389 du 15 juin 1987, notamment son article 2.
Au 2 de l'article 5 du décret 85-1057 du 2 octobre 1985, les termes &quot; le service central des compagnies républicaines de sécurité &quot; sont remplacés par les termes &quot; la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité&quot;.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003.
La présente Convention abroge et remplace la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974, publiée par décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
 Vu la décision n° 2001-1020 modifiée, en date du 21 décembre 2001, portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
 Vu la demande de la société Bouygues Telecom Caraïbe en date du 23 mai 2003 ;
 Vu la correspondance de Bouygues Telecom Caraïbe reçue le 11 août 2003 ;
 Après en avoir délibéré le 11 septembre 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 22, 23 et 54 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment son article 66 ;
 Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 27 et 33 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 75-671 du 22 janvier 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor et les agents huissiers du Trésor ;
 Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Application des articles 21 à 23 et 54 de la loi 99-209, 60 de la loi 63-156, 66 de la loi 90-1169, 27 et 33 de la loi 90-1247 et 9 de la loi 99-210.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles des arrêtés des 29 décembre 1959 et 17 janvier 1979 et des arrêtés des 31 décembre 1981 et 3 juin 1994 (non publiés).
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 « Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
 Vu le décret n° 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
Le sous-directeur,
P. Leveque
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Application des art. 5 et 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Abrogation de l'arrêté du 03-03-2000.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 2203-1 du code civil ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;
 Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2001 complétant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Rousselet
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5312-1 ;
 Vu les 165 signalements d'incidents de matériovigilance faisant état de ruptures de têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone de 7 lots TH produits par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest dans un four de fabrication de type tunnel (TH) ;
 Vu les décisions des 10 et 16 août 2001 portant sur la suspension d'utilisation des têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone des lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest ;
 Vu les conclusions du groupe d'experts du 23 mai 2002 ;
 Vu les propositions de la commission technique 3 de matériovigilance du 24 mai 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 18 juin 2002 ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux différents fabricants concernés et à la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest en date du 3 juillet 2002 ;
 Considérant le nombre anormal de ruptures constatées sur plusieurs lots TH de têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest et considérant que les têtes de prothèses de hanche des lots TH étaient conformes à leurs spécifications techniques ;
 Considérant que la cause de ces ruptures n'a pas été clairement identifiée ;
 Considérant que le test de fluorescence mis au point par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest a été appliqué sur des carottes et non sur les têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone dont l'utilisation a été suspendue ;
 Considérant que la traçabilité des carottes d'usinage n'est pas établie, les carottes n'ayant pas été conservées dans le but d'être testées ;
 Considérant qu'aucune justification quant à la dérive du procédé n'ayant pu être apportée, il ne peut être mené aucun contrôle statistique fiable sur les têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone des lots TH fabriquées dans le four tunnel ayant présenté cette dérive ;
 Considérant que l'analyse des documents transmis par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest ne permet pas de conclure que toutes les étapes de fabrication des têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone des lots TH fabriquées par la société ont été maîtrisées ;
 Considérant les risques graves encourus par les patients en cas de rupture d'une tête de prothèse de hanche, inhérents à la rupture de la tête en elle-même et à la réintervention chirurgicale consécutive à cette rupture ;
 Considérant qu'il existe différentes solutions alternatives disponibles à la pose de têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone des lots TH,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2002.
P. Duneton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
 Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur des routes ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la section I du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans sa séance du 28 juin 2002, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, 
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-849 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 96-1142 du 3 décembre 1996 ;
  Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
  Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
 Vu le décret n° 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1965 modifié relatif aux dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité ;
 Vu les propositions du conseil d'administration du fonds de péréquation de l'électricité du 26 mars 2002,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 ter de l'annexe III à ce code ;
 Vu le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Afin de se conformer aux obligations du droit communautaire en matière de libre circulation des ouvrages en métaux précieux entre Etats membres, mais également de répondre aux attentes des professionnels de la Filière, la réglementation française de la garantie des ouvrages en métaux précieux a été modifiée.L'ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière a ainsi adopté des mesures portant notamment sur la reconnaissance du nouveau titre légal de 999 millièmes pour les ouvrages en or, argent et platine.Le présent décret reprend en annexe, les poinçons de garantie de ces nouveaux titres.Modification de l'art. 1 (I, II) du décret 2000-745 du 1er août 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-678 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu l'article 1er du décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-664 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis