Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFE-001 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 18 septembre 1992, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs     aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse (art. 34) et d'assurance     invalidité-décès (art. 18).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour     travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers     et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1975 modifié fixant les taux et conditions de     rémunération pour les travaux de nuit et des dimanches et jours fériés     accomplis par les infirmiers et infirmières des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,    
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 75913 DU 07-10-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. YVES CHARPENEL,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION,CHAP. 37-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CENTRE DE RESPONSABILITE,CENTRE DE FORMATION DE L'ADMINISTRATION,CHAP. 37-60.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 17 septembre     1992, M. Coiffait (Max) est nommé, conformément aux dispositions de l'article     R.*20 du code des postes et télécommunications, membre suppléant de la     commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse en     qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse, en     remplacement de M. Fogel (Daniel).
M. COIFFAIT MAIX EST NOMME,CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DE L'ART. *R20 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES AGENCES DE PRESSE,EN REMPLACEMENT DE M. FOGEL DANIEL.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 octobre 1992 portant le numéro 283708,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    et des affaires générales,
    T. KLINGER
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA PROPOSITION D'OFFRES DE POSTES ET LA COLLECTE DE CANDIDATURES VIA UN SERVICE TELEMATIQUE VIDEOTEX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES (SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS,2EME BUREAU) (DPAG-SPC2),26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES (PARIS,15EME).
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES DU BUREAU DES PENSIONS MUTES AVANT LE 31-10-1992 POUR SUIVRE CE BUREAU A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A NANTES.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1983;
      Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1983,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 831026 DU 02-12-1983,LE TAUX MOYEN DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL OU LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,DURANT LES 50 SEMAINES SUIVANT LA DATE DE 21-12-1991,CONSTATE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 8,61880%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 21-12-1993 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE DE L'EMPRUNT décembre 1983 TRA EST DE 172,38FRS PAR OBLIGATION.
Le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l’organisation des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel, modifiée par la décision n° 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
Vu la décision n° 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de l’administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 92-P-84 du 26 mai 1992 portant délégation de signature,
Décide :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
J. BOUTET
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES MEYER,ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE,DELEGATION EST DONNEE,DANS LES MEMES CONDITIONS,A MME. JOCELYNE MAZEAS,CHEF DU BUREAU DU BUDGET,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS DOCUMENTS COMPTABLES,ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,ORDRES DE PAIEMENT ET TITRES DE PERCEPTION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     16 septembre 1992, M. Bousquet (Roger) est nommé en qualité de membre     titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur     désignation de l'assemblée permanente des chambres de métiers, en     remplacement de M. Prioux (Louis), décédé.
M. BOUSQUET ROGER EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PRIOUX LOUIS,DECEDE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.231-12,
     L.623-1, L.723-1 et R.723-9,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau:
    Le sous-directeur,
    J.-C. VUILLEMIN
RECT. JO DU 23-01-1993   P1206
LES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ONT DROIT AUX REMBOURSEMENTS ET INDEMNITES PREVUS AU PRESENT ARRETE POUR LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU,AINSI QUE POUR CELLES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGAL,REGLEMENTAIRE OU STATUTAIRE OU DONT LA CREATION A ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES MEMES REMBOURSEMENTS ET INDEMNITES SONT ACCORDES AUX DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DESIGNES COMME MEMBRES D'UNE COMMISSION,AINSI QU'AUX ADMINISTRATEURS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DESIGNES POUR FAIRE PARTIE D'UNE COMMISSION OU POUR ASSISTER A UN CONGRES OU A UNE MANIFESTATION OFFICIELLE AYANT POUR OBJET L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ASSURANCE-VIEILLESSE OU LA DEFENSE DIRECTE DES INTERETS MATERIELS OU MORAUX DE LA CAISSE ET DE SES ADHERENTS.
LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE PEUVENT PRETENDRE:
AU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT,
AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE SEJOUR,
AUX INDEMNITES SPECIALES POUR CHAQUE REUNION,
A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE DE FRAIS FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE 125FRS PAR JOUR.
LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE EST SITUEE DANS LA VILLE OU SE TIENT LA REUNION NE PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT NI AUX INDEMNITES DE NUITEE.ELLES ONT DROIT TOUTEFOIS A UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPAS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1992:
      Le a de l'arrêté du 19 mars 1991 portant nomination à la Commission     nationale consultative des droits de l'homme est ainsi modifié et complété:
      <<M. Denis Moreau, magistrat, conseiller technique représentant le Premier     ministre, en remplacement de M. Daniel Lecrubier;
      <<M. Bernard Amsallem, conseiller technique, représentant le secrétaire     d'Etat à la ville et, en qualité de suppléante, Mme Adeline Hazan,
     magistrat.>>      Le c du même arrêté est ainsi modifié:
      <<M. Jacques Pé, secrétaire confédéral de Force ouvrière, en remplacement de     M. Bernard Mourgues;
      <<M. Fodé Sylla, président de S.O.S. Racisme, en remplacement de M. Harlem     Désir.>>      Le d du même arrêté est ainsi complété:
      <<M. Emmanuel Decaux, professeur de droit.>>
COMPLEMENT DES A,C ET D DE L'ARRETE SUSVISE:
M. DENIS MOREAU,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LECRUBIER,
M. BERNARD AMSALLEM,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,MME. ADELINE HAZAN,
M. JACQUES PE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MOURGUES,
M. FODE SYLLA,EN REMPLACEMENT DE M. HARLEM DESIR.
M. EMMANUEL DECAUX.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en     première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de     Bordeaux, de Clermont-Ferrand et de Dijon, de l'Ecole nationale d'ingénieurs     des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de     Nantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 octobre 1991;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1992 portant ouverture d'une classe préparatoire     expérimentale à l'enseignement supérieur réservée aux titulaires du brevet de     technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur     et diplômes universitaires de technologie;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
REMPLACE L'ART. 4 CONCERNANT LES EPREUVES DU CONCOURS (COMMUN AUX DIFFERENTES ECOLES).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 décembre 1992, l'arrêté du 22 octobre 1992 portant     organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires     pour la session de 1993 est modifié ainsi qu'il suit:
      Après  <<Poitiers>>, ajouter  <<Besançon et Rennes>>.
      (Le reste sans changement.)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l’Office national interprofessionnel du blé ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation des marchés des céréales ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
NOMINATION DE M. JEAN NESTOR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN RENARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 57;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif aux services et établissements     pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire     et universitaire,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG; UNIVERSITE LOUIS-PASTEUR DE STRASBOURG (STRASBOURG-I).
APPLICATION DE L'ART. 57 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, les inspecteurs de 2e classe de l'Office national     interprofessionnel des céréales dont les noms suivent sont promus au grade     d'inspecteur de 1re classe dans les conditions suivantes:
      Atheyne (Jean-Marie):
      1er échelon à compter du 1er janvier 1992, reliquat d'ancienneté: 11 mois 26     jours;
      2e échelon à compter du 5 janvier 1993, reliquat d'ancienneté: néant.
      Maisonneuve (Annick) (détachée):
      1er échelon à compter du 1er mai 1992, reliquat d'ancienneté: 11 mois;
      2e échelon à compter du 1er juin 1993, reliquat d'ancienneté: néant.
      Larroque-Laborde (Pierre) (détaché):
      1er échelon à compter du 1er mai 1992, reliquat d'ancienneté: 3 mois 15     jours.
      Masure (Benoît):
      1er échelon à compter du 6 juin 1992, reliquat d'ancienneté: néant.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond H. Levy,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avance des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret du 12 décembre 1988 fixant le prix de vente de certaines     publications de l'Observatoire économique et statistique des transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1991 fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement et des transports     (Observatoire économique et statistique des transports),
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-11-1991:
NOTE DE CONJONCTURE (MENSUEL) 60FRS,
ABONNEMENT 1 AN (11 NUMEROS ET 4 SUPPLEMENTS) 600FRS,
ENQUETE SUR L'UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES 180FRS,
ENQUETE SUR L'UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES 90FRS,
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT (ENQUETE ANNUELLE D'ENTREPRISE,RESULTATS 1991) 220FRS,
ENQUETE SUR L'UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES 90FRS,
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT (ENQUETE ANNUELLE D'ENTREPRISE,RESULTATS 1991) 220FRS,
PUBLICATIONS SITRAM: RESULTATS GENERAUX (ANNUELS) 180FRS,
MEMENTO DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS 110FRS,
LE MARCHE DES VEHICULES 120FRS,
LES COMPTES DE TRANSPORTS DE LA NATION (RESULTATS 1992) EN COEDITION AVEC L'INSEE 88FRS.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     no 75-1242 du 27 décembre 1975 relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. -     Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des     installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des     installations nucléaires,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR 1992,LA REPARTITION DES CREDITS CORRESPONDANTS A LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,AFFECTEES A LA DIRECTION DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982 ET FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-06-1992 EST MODIFIEE.ELLE EST PORTEE A 59695126FRS ET EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié par le décret no 86-247 du     20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la     fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982     relatif au même sujet;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre     de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration générale:
     Le sous-directeur,
     J. TARANGER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: COMMISSION N0 11: AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3: COMMISSION N0 15: AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DE 2EME CLASSE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION: TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1992:
      La démission de M. Oger (Bernard, Paul, Yves), commissaire-priseur à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société Bernard Oger et Etienne Dumont, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaires-priseurs constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la     résidence de Paris, en remplacement de M. Oger (Bernard, Paul, Yves).
      M. Oger (Bernard, Paul, Yves) et M. Dumont (Etienne, Victor, François,
     Marie) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-002 présentée     par la S.A.R.L. 25e Avenue;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. 25e Avenue conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations     centrales des ministères;
      Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux     supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de     l'Etat,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. 1 DES DECRET 72176 DU 06-03-1972 ET 7350 DU 25-05-1973.
LES TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-05-1973 SUSVISE SONT FIXES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950 SANS QUE LEUR MONTANT ANNUEL PUISSE DEPASSER 8580FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété par les textes     subséquents, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 avril 1992,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CAHIER DES CHARGES DES PROUDITS INSCRITS AU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS EST REMPLACE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-03-1979.
Les candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent sont admis     à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques     sanitaires de Strasbourg:
       1 Dubrac (Jérôme).
      2 Perier-Camby (Cécile).
      3 Touze (Nathalie).
      4 Di Costanzo (Laurence).
      5 Fizaine (Gersende).
      6 Nicolle (Hélène).
      7 Caillaud (Valérie).
      8 Claudel (Valérie).
      9 Lhomme (Pauline).
      10 David (Denis).
      11 Parnaudeau (Willy).
      12 Desitter (Arnaud).
      13 Redon (Véronique).
      14 Thouvenin (Gilles).
      15 Franz (Bruno).
      16 Kochanek (Magali).
      17 Renaudet (Dominique).
      18 Vinay (Catherine).
      19 Viaud (Pascal).
      20 Treilhou (Philippe).
      21 Bourgeois (Olivier).
      22 Burle (Laurence).
      23 Schneider (Fabrice).
      24 Debernardi (Hélène).
      25 Proust (Sébastien).
      26 Boinel (Grégory).
      27 Sue (Christian).
      28 Obled (Sandrine).
      29 Jollivet (Nathalie).
      30 Picgirard (Laurent).
      31 Pommeau (Isabelle).
      32 Berthelot (Valérie).
      33 Nosetti (Frédérique).
      34 Legrix (Anabelle).
      35 Lesage (Benoît).
      36 Lebrun (Pascaline).
      37 Pochon (Céline).
      38 Pasquier (Florence).
      39 Garinet (Emmanuelle).
      40 Mallet (Thibaut).
      41 Gillot (Laurent).
      42 Ludain (Sylvie).
      43 Lonjaret (Emmanuelle).
      44 Durand (Alain).
      45 Gay (Karine, Laurence).
      46 Lepaon (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     2 décembre 1992, les élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des     commissaires de police de la police nationale sont fixées au jeudi 21 janvier     1993.
      Ces élections auront lieu dans les conditions prévues par l'arrêté du 26     août 1985 modifié fixant les modalités de vote par correspondance lors des     élections aux commissions administratives compétentes à l'égard des     personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police     nationale.
      Le scrutin sera clos le jeudi 21 janvier 1993 à 24 heures (heure de Paris).     Les opérations de dépouillement débuteront cinq jours francs après la date de     clôture du scrutin.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-038 présentée     par l'Association pour la diffusion Ménétoise;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la diffusion Ménétoise conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 10     septembre 1992, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières     nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet     1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires:
      M. Lauréana (René);
      M. Louppe (Louis);
      M. Marmonier (Pierre).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-001 présentée     par la S.A.R.L. Icare;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Icare conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST ACCORDEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU THERMALISME L'AUTORISATION D'EXPLOITER A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE L'EAU DU CAPTAGE "CHRISTINE-MARIE" SITUE A EUGENIE-LES-BAINS (LANDES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DU 18-01-1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 2 juillet     1992),
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFC-034 présentée     par la S.A.R.L. Audio Diffusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Audio Diffusion conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Beaujolais;
      Vu la demande présentée par la société Air Beaujolais;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1992, M. Chabanon     (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est, à compter du 1er novembre 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     et au ministère du budget.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946, et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les annexes 6 et 8 à ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier 1970 et du 23 novembre 1978 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 16 juin 1992 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien d’aéronefs suivant les conditions des codes communs de référence JAR 145,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
TITRE I (ART. 1 A 3): GENERALITES 
TITRE II (ART. 4 ET 5): DEFINITIONS ET CARACTERISTIQUES 
TITRE III (ART. 6 A 9): PROCEDURES LIEES A L'AGREMENT 
TITRE IV (ART. 10 A 12): MOYENS ET FONCTIONNEMENT 
TITRE V (ART. 13 A 19): OBLIGATION DES UNITES D'ENTRETIEN 
TITRE VI (ART. 20 A 22): APPLICATION-EXECUTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1979 ET DE SON INSTRUCTION D'APPLICATION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES PAR INSTRUCTION.
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1992, les     épreuves d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté du 23 septembre     1992, pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du     ministère de la défense, se dérouleront les 15 et 16 décembre 1992.
      Elles auront lieu en principe dans des centres d'examen créés à Paris,
     Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et Limoges.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le livre VIII du code de la sécurité sociale, notamment les articles     L.815-17 et R.815-59 et suivants;
      Vu les états produits par les organismes et services visés à l'article     R.815-64 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1991 fixant le montant des subventions dues par le     Fonds national de solidarité au titre de l'année 1990,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'ANNEE 1990 AU FONDS SPECIAL VIEILLESSE EST FIXE A 1606399510FRS AU LIEU DE 1606000350FRS.