Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
    Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel, modifié par les décrets no 90-817 du 14 septembre 1990, no 93-1063 du 9 septembre 1993 et no 96-612 du 8 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
    Vu le décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues, modifié par le décret no 96-612 du 8 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1 A 10): MODIFICATION DU DECRET 84914 DU 10-10-1984.REMPLACEMENT DES ART. 2 (AL. 1),4 (DERNIER AL.),5 (AL. 3),7 (AL. 2),11,12-3 (AL. 2),MODIFICATION DES ART. 6-1 ET 12,ABROGATION DES ART. 12-1 ET 12-2,AJOUT D'UN ART. 6-2.
CHAP. II (ART. 11 A 14): MODIFICATION DU DECRET 86492 DU 14-03-1986.REMPLACEMENT DES ART. 4 ET 4-1 (AL. 2),AJOUT D'UN ART. 4-2,ABROGATION DES ART. 27 ET 30-1.
CHAP. III (ART. 15 A 19): MODIFICATION DU DECRET 87495 DU 03-07-1987.REMPLACEMENT DES ART. 2 (AL. 2),3 (DERNIER AL.),6 (DERNIER AL.),7-1 (AL. 2),AJOUT D'UN ART. 6-1.
CHAP. IV (ART. 20 A 27): MODIFICATION DU DECRET 87496 DU 03-07-1987.REMPLACEMENT DES ART. 2 (AL. 1,2),2-2 (DERNIER AL.),3 ET 5-1,MODIFICATION DES ART. 2-1,4 ET 5,ABROGATION DES ART. 2-3 ET 3-1.
CHAP. V (ART. 28 ET 29): MODIFICATION DU DECRET 91973 DU 23-09-1991.MODIFICATION DE L'ART. 1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 5-1 (AL. 2).
CHAP. VI (ART. 30 ET 31): DISPOSITIONS FINALES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3,9 A 12,15,19 A 21,23 A 27 ET 29 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET LORS DU 1ER RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,A SAVOIR LE 08-09-1999.
EN 1ER LIEU,LE PRESENT DECRET VISE A PRENDRE EN COMPTE L'EVOLUTION DES EFFECTIFS DES CORPS DES ADJOINTS ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT (AE ET CE),DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CE D'EPS),DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE (PLP1),DES CONSEILLERS D'EDUCATION ET DES PEGC.
CREATION D'UNE CAP COMMUNE AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES AE ET DES CE AVEC UNE REPRESENTATION COMMUNE A LA CLASSE NORMALE DU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES CORPS DES AE ET CE;
CREATION D'UNE CAP COMMUNE AUX CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION ET DES CPE AVEC UNE REPRESENTATION COMMUNE DE LA CLASSE NORMALE DES CPE ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION;
UNE REPRESENTATION COMMUNE DU 1ER GRADE DE PLP ET DE LA CLASSE NORMALE DU 2EME GRADE;
REPRESENTATION COMMUNE DE LA HORS-CLASSE ET DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PEGC,D'UNE PART,DES CED'EPS,D'AUTRE PART.