Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1655 quater du code général des impôts ;
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
    Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993, modifié par les décrets no 99-66 du 6 février 1999 et no 2000-444 du 23 mai 2000, portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
    Vu le décret no 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité ;
    Vu la décision en date du 15 février 2001 du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius  
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret  
Dans le cadre de la politique de stockage stratégique pétrolier encadrée par la loi 92-1443 du 31-12-1992 portant réforme du régime pétrolier, le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), comité de développement économique, prend en charge, moyennant le versement d'une redevance, une partie de l'obligation qui pèse sur les opérateurs pétroliers.
Pour couvrir cette charge, le CPSSP a notamment recours aux services de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) dont la seule vocation est la constitution et la conservation de stocks pétroliers pour le compte exclusif du Comité.
Pour réaliser les achats de stocks demandés par le CPSSP, la SAGESS a recours à des emprunts bancaires contractés sous forme de crédits "revolving". Au 31-12-2000, ses en-cours bancaires atteignaient 7,3 MdF et les charges financières annuelles afférentes 315 MF.
En raison du niveau élevé de ses en-cours bancaires, la SAGESS rencontre des difficultés croissantes à négocier des prêts à des taux compétitifs. Afin de limiter sa dépendance vis-à-vis des banques et de réduire ses charges financières actuelles en faisant directement appel aux marchés financiers, la SAGESS s'est faite évaluer par l'agence de notation Standard &amp; Poor's qui lui a attribué la note AAA. Cette performance la place dans les meilleures conditions pour procéder à des émissions d'obligations. En supposant qu'elle convertisse la totalité de ses en-cours bancaires en émissions d'obligations, l'économie annuelle espérée serait d'au moins 14,6 MF en accédant au marché des capitaux le plus large. Mais l'accession au marché le plus large nécessite une cotation des émissions, opération considérée comme faisant appel public à l'épargne pour lequel le capital social requis est d'au moins 1,5 MF (article L. 224-2 du Code de commerce). Celui de la SAGESS étant de 1 MF, son augmentation nécessite une modification de ses statuts qui doit être approuvée par décret simple. Les montants ne sont pas indiqués en euros car la conversion du capital en euros ne sera adoptée que lorsque le Conseil d'administration aura statué sur les comptes 2000 après validation par les commissaires aux comptes. Or les statuts modifiés doivent être déposés au tribunal de commerce dans le mois suivant l'augmentation de capital qui est effective depuis le 15 février 2001.