Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, modifiée par la loi n° 91-648 du 11 juillet 1991, et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d’autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FORMULAIRES A UTILISER,PROCEDURE A SUIVRE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration ;
Vu le décret n° 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d’accès aux instituts régionaux d’administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE DU 15-10-1992 FIXANT LA NATURE,LA DUREE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,MODALITES D'ORGANISATION).
LE CENTRE ARTISTIQUE DUENDE (MARSEILLE),L'ASSOCIATION DANSE PERSPECTIVE (CAEN) ET L'ECOLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE RICK ODUMS (PARIS) SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE,PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE EN DATE DU 16-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistiques ;
Vu le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le. Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
CHAP. I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE DU DECRET 92896 DU 02-09-1992.
CHAP. II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 92899 DU 02-09-1992 (ART. 7).
CHAP. III: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 92903 DU 02-09-1992 (ART. 10).
CHAP. IV: DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 92905 DU 02-09-1992 (ART. 1).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu la loi de finance n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment l’article 48 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, notamment les articles 13 à 41 ;
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d’œnologue ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1982 modifié portant réforme des études en vue du diplôme national d’œnologue ;
Vu l’arrêté du 6 août 1992 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 625FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993,LE MONTANT ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE DUS PAR LES CANDIDATS QUI S'INSCRIVENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE D'Y PREPARER LE DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE;PRECISE LES MODALITES DE DETERMINATION DE LA PART DU DROIT REVENANT AU SERVICE COMMUN DE DOCUMENTATION.
ABROGE L'ARRETE DU 25-10-1951.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du     13 novembre 1991;
      Vu l'avis du 5 juillet 1984 portant création de régies de recettes et de     régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, Mme Levy-Rosenwald     (Marianne), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenue en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21     septembre 1992.
MME. LEVY-ROSENWALD MARIANNE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHEE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHEE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-09-1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
Vu les arrêtés du 25 mai 1983 et du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION,RADIATION,PROLONGATION DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 17-02-1993,DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS DE L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-05-1983.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L, 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 22 décembre 1992, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu avec pièces à l’appui, les demandes d’extension d’agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-12 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6 ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricoles des cotisations assises sur les salaires,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
L'ART. 322-12 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT UN ABATTEMENT DE LA COTISATION PATRONALE DE SECURITE SOCIALE POUR LA TRANSFORMATION D'UN EMPLOI EN CDI A TEMPS PARTIEL OU POUR UNE EMBAUCHE A TEMPS PARTIEL.
CE DROIT FIXE LES MODALITES DE CETTE MESURE.FIXATION DU TAUX D'ABATTEMENT A 50%.
FIXATION DES CONDITIONS DE SUSPENSION DE L'ABATTEMENT,DES CONDITIONS DE DELAIS POUR UNE NOUVELLE EMBAUCHE,DES MODALITES DE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU CONTRAT,DE LA PROCEDURE A SUIVRE QUAND IL Y A EU LICENCIEMENT ECONOMIQUE,DES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL EN CETTE MATIERE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
FIXATION DU PLAFOND MENSUEL PREVU A L'ART. R851-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SELON LES ZONES GEOGRAPHIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978.
FIXATION,POUR LES LOGEMENTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. L751-1 DU CODE SUSVISE,DU LOYER PLAFOND PAR REFERENCE A CELUI EN VIGUEUR POUR LES PERSONNES LOCATAIRES OCCUPANT UN LOCAL CONSTRUIT APRES LE 01-01-1986.
FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu l’avis du directeur de la construction ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
ABROGATION DE LA MISSION VISEE EN TITRE RATTACHEE A LA 4EME SECTION DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1980 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d’Ile-de-France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de l’équipement du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des, affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CETTE REGLEMENTATION PARTICULIERE CONCERNE LES SECTIONS AUTOROUTIERES SUIVANTES:
LES AUTOROUTES A6-A ET A6-B DU BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS A LEUR RACCORDEMENT AVEC LES AUTOROUTES A6 ET A10 (COMMUNE DE WISSOUS);
L'AUTOROUTE A106,DE SON RACCORDEMENT AVEC L'AUTOROUTE A6-B JUSQU'A L'AEROPORT D'ORLY;
L'AUTOROUTE A6,DE SON RACCORDEMENT AVEC A6-A ET A6-B JUSQU'A SON RACCORDEMENT AVEC LA RN 104-EST (COMMUNE DE LISSES);
L'AUTOROUTE A10,DE SON RACCORDEMENT AVEC A6-A ET A6-B JUSQU'A LA RN 20 (COMMUNE DE CHAMPLAN);
L'AUTOROUTE A13,DU BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS JUSQU'A L'ECHANGEUR DE POISSY-ORGEVAL (COMMUNE D'ORGEVAL);
L'AUTOROUTE A12,DE SON RACCORDEMENT AVEC L'AUTOROUTE A13 (TRIANGLE DE ROCQUENCOURT) JUSQU'A LA RN 10 (COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 15-03-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 12 février 1993 portant nomination d’un sous-directeur à l’administration centrale au ministère de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment l’article 99 ;
Vu le décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’avis émis par le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Application du décret 92-765 a Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues dans le pressent décret.
application de l'art. 99 de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l’attribution d’une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l’objet d’une promotion ou d’une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient antérieurement ;
Vu le décret n° 71-762 du 16 septembre 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif aux conditions d’accès de l’Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Condition d'attribution,montant de l’indemnité. Entrée en vigueur: 01-01-1993. Texte partiellement abrogé : art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n ° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n ° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n ° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l’organisation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
PASCAL CLÉMENT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN: M. GABRIEL BESTARD,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. CHALLE,NOMME CHEF DU SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE: M. MICHEL BREARD,MAGISTRAT DU PREMIER GRADE,SECOND GROUPE,PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,EN REMPLACEMENT DE M. SAINTE-ROSE,NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE: M. YVES CHARPENEL PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL,EN REMPLACEMENT DE M. BESTARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu les articles 74 et 76 modifiés de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODE DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES  DEFINIS PAR L'ART. 1 ET 5-1 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-04-1993.
Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution issu de la loi 92-554 "le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, des leur transmission au Conseil des communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative".
Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du pressent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée.
La pressente circulaire, qui se substitue a celle du 31 juillet 1992 (non publiée), a  pour objet d'expliciter les procédures qu'implique le respect tant de loi précitée que des dispositions nouvelles introduites dans les règlements des assemblées. elle précise le rôle de chacun des intervenants, conformément aux modalités arrêtées avec les présidents des deux assemblées et le Conseil d'État.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l’informatique, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 1er juin 1990 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. BERNARD CHALLE,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN EST NOMME CHEF DU SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, notamment les articles 5 et 11 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, notamment l’article 1er ;
Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 portant modification du décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du rninistre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réforrnes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rnodifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles 9 et 14 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 11 mai 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MISSION DES DELEGUES,PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES DELEGUE,AVANCEMENT,REMUNERATION AFFERENTE.
APPLICATION DES ART. 9 ET 14 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d’études de ladite cour ;
Vu le décret du 18 septembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats ;
Vu l’avis de la commission consultative du parquet,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 15 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-723 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
 Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-16, D. 743-1 à D. 743-8 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
LA LOI 92496 DU 09-06-1992 A CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE DE DOCKER,LES DOCKERS MENSUALISES POUR LESQUELS LES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE NE SONT PAS ACQUITTEES A L'AIDE DE VIGNETTES.LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ELARGIR A CETTE NOUVELLE CATEGORIE LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS EN MATIERE DE CAISSE DE CONGES PAYES.
POUR CELA MODIFIE L'ART. D743-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AFIN DE VISER A LA FOIS LES DOCKERS PROFESSIONNELS ET OCCASIONNELS DEFINIS PAR LA LOI DU 09-06-1992.
ENFIN,POUR PERMETTRE UN ELARGISSEMENT ENCORE PLUS GRAND DES POSSIBILITES D'UTILISATION DES CAISSES DE CONGES PAYES,UN NOUVEL ART. D743-2-1- PREVOIT,OUTRE L'OBLIGATION DE DECLARATION DE TOUS LES OUVRIERS DOCKERS,PROFESSIONNELS OU NON,QUE LES EMPLOYEURS PEUVENT FAIRE ASSURER PAR LA CAISSE LE VERSEMENT DES CONGES PAYES A CEUX DE LEURS SALARIES QUI NE SONT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DES CAISSES DE CONGES PAYES.
OPERE UNE DISTINCTION ENTRE LES DOCKERS MENSUALISES POUR LESQUELS LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES ANNUELS DOIT S'EFFECTUER STRICTEMENT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN,ET LES DOCKERS INTERMITTENTS ET PROFESSIONNELS POUR LESQUELS 15 JOURS DE TRAVAIL RESTENT CONSIDERES COMME EQUIVALENTS A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE (ART. R743-4).
L'ART. D743-5 PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DETERMINANT LE NOMBRE DE JOURS DE CONGES.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE L'ART. D743-6 CONCERNANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NECESSITENT EGALEMENT D'ETRE MODIFIEES.L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DES DOCKERS MENSUALISES DOIT ETRE CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN.PREND EN COMPTE L'EVOLUTION APPORTEE PAR L'ORDONNANCE DU 16-01-1982 "L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL EST EGALE AU DIXIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE" ET DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L'ART. D743-6 QUI MENTIONNE ENCORE ACTUELLEMENT QUE L'INDEMNITE EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE.
L'ART. D743-7 EST REECRIT,AFIN DE PRECISER QUE LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE COMPENSATION FIXE LA PERIODE DES CONGES NON PAS POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES,CONCERNES,MAIS SEULEMENT POUR CEUX QUI NE SONT PAS MENSUALISES,LES AUTRES ETANT INCLUS DANS L'ORGANISATION DES CONGES DE L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOIE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 22 mai 1982 relatif au même objet, modifié ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié portant statut du corps des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l’Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
CREATION DE LA COMMISSION VISEE EN TITRE.
COMPOSITION,MODALITE D'ELECTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1982 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;
Vu le décret n° 82-700 du 6 août 1982, modifié par le décret n° 88-703 du 9 mai 1988, relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d’art ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, modifié par le décret n° 88-249 du 11 mars 1988 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 17 juillet 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
LES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART PEUVENT ASSURER CERTAINS ENSEIGNEMENTS DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA CULTURE.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982, modifié par l’arrêté du 24 décembre 1992, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l’autonomie financière ;
Sur proposition de l’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
DOMINIQUE PERBEN
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BERNARD HUCHET,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CHARGE DE MISSION POUR LA DIMENSION EUROPEENNE ET LES AFFAIRES INTERNATIONALES.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. BRIGITTE GIRARDIN,M. ANDRE ROUGE,M. DIDIER SIMONNET.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL ARMEL LE PORT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative â l’organisation interprofessionnelle des pèches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1992 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les résultats des consultations électorales organisées les 15 octobre et 19 novembre 1992 au sein des comités locaux et régionaux des pèches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
CHARLES JOSSELIN
LA REPARTITION DES SIEGES EST FIXEE COMME SUIT:
CATEGORIE DES EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME:
FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES: 9 SIEGES;
UNION MARITIME CFDT: 6 SIEGES;
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES CGT: 6 SIEGES;
UNION NATIONALE DES SYNDICATS CFTC DES MARINS PECHEURS: 4 SIEGES;
SYNDICAT MEDITERRANEEN DES PECHEURS PROFESSIONNELS: 2 SIEGES;
UNION DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE: 1 SIEGE;
SYNDICAT DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE LA BAIE DE SAINT-MALO: 1 SIEGE;
UNION DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE LA REUNION: 1 SIEGE.
CATEGORIE DES SALARIES DES ELEVAGES MARINS:
FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES: 1 SIEGE;
UNION MARITIME CFDT: 1 SIEGE;
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES CGT: 1 SIEGE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES DOIVENT DESIGNER 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT POUR CHAQUE SIEGE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE.
APPLICATION DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 ET DU DECRET 92335 DU 30-03-1992,MODIFIE PAR LE DECRET 92955 DU 03-09-1992 (ART. 5 ET 9).
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 13-I A 13-IV,1;DANS L'ANNEXE II DU CGI: ART. 13-I.
LA PRESENTE LOI VISE A REACTIVER LE CADRE JURIDIQUE CONSTITUE PAR LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS ET SES PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION.
POUR CELA,LA PRESENTE LOI ACTUALISE ET APPORTE QUELQUES MODIFICATIONS DE FONDS A LA LOI DE 1986.
MODIFICATION DE CONSEQUENCE DE LA LOI 90560 DU 04-07-1990 RELATIVE AU STATUT ET AU CAPITAL DE RENAULT,DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE,DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984 CREANT LA SEITA,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE,DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION,DE LA LOI DU 20-07-1933 CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,DE LA LOI 491060 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN PIPE-LINE,DE LA LOI 739 DU 04-01-1973,DE LA LOI 46607 DU 05-04-1946 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL.
SOCIETES A PRIVATISER: AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,BANQUE HERVET,BANQUE NATIONALE DE PARIS,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CNP-ASSURANCES,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,CREDIT LYONNAIS,PECHINEY,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,RHONE-POULENC SA,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCE NATIONALES,SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE,THOMSON SA,USINOR SACILOR.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BARTHELEMY (JACQUES,ANDRE,LAURENT) EST NOMME,A COMPTER DU 01-05-1993,CHEF DU DEPARTEMENT DE CONTROLE DES SERVICES DE SOUTIEN,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES RENVOISE (JACQUES,ALBERT,MARIE).
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant le code du service national,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
SAPEURS-POMPIERS: OUVERTURE DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. *R201-32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN VUE DE LA NOMINATION DE LIEUTENANTS AUXILIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN (DOSSIER DE CANDIDATURE,EPREUVES,COMPOSITION DU JURY ET DELIBERATION).
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU