Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des     chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi no     89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique et social ;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie ;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets     no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18     juillet 1991 ;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date     du 22 janvier 1997 ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville     en date du 3 février 1997 ;
      Vu les délibérations du conseil général des Ardennes en date du 7 février     1997 et du 25 mars 1997 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Sedan en date du 26 mars 1997 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Charleville-Mézières en date du 5     mai 1997 ;
      Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 9 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Christian Pierret
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEDAN ET DE CHARLEVILLE ONT SOUHAITE CONSTITUER UNE CHAMBRE UNIQUE DEPARTEMENTALE INTITULEE "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES ARDENNES".
CE PROJET A RECUEILLI L'AVIS FAVORABLE DU PREFET DES ARDENNES,DU CONSEIL GENERAL DES ARDENNES ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SEDAN ET DE LA COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES.
L'ART. 2 DE LA LOI DU 09-04-1898 MODIFIEE DISPOSE: "LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SONT INSTITUEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT,SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DESDITES CHAMBRES".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUTANT A LA CREATION EX NIHILO D'UNE CHAMBRE QU'A LA FUSION DE 2 CHAMBRES EN UNE CHAMBRE UNIQUE.
COMPTE TENU DE LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS DANS LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,FIXEE AU 17-11-1997,IL EST NECESSAIRE QUE LA CREATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES ARDENNES INTERVIENNE RAPIDEMENT AFIN DE POUVOIR ELIRE LES NOUVEAUX MEMBRES DE LA CHAMBRE A CETTE DATE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 87550 DU 16-07-1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
LE DECRET IMPERIAL DU 19-01-1870 ET LE DECRET DU 27-03-1894 SONT ABROGES A LA DATE D'INSTALLATION DES MEMBRES ELUS DE LA CCI DES ARDENNES.