Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait le 7 novembre 2011.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
 et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Loiseau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le comité technique radiophonique de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salve Regina ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Marseille en date du 22 octobre 2010 publié au Journal officiel le 17 novembre 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Marseille et l'association Saint-Antoine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 24 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique de Marseille, 
G. Gandreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du conseil fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 18 mai 2011 par laquelle le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) demande à pouvoir diffuser le multiplex R 3, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par le Syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges ;
 Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu la décision du 27 mai 2009 modifiée portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture),
 Décide :
 Fait le 2 novembre 2011.
P. Mauguin
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 1er avril 2011 modifiée portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques),
 Décide :
 Fait le 3 novembre 2011.
C. Ligeard
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
  Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant affectation de M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Louis Durvye, contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Décide :
 Fait le 10 novembre 2011.
J.-Y. Parssegny
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 4 novembre 2011.
J.-M. Aurand
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 nommant M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
 Vu la décision du 31 juillet 2011 portant nomination du directeur général des services et du secrétaire général du Défenseur des droits,
 Décide :
 Fait le 1er août 2011.
D. Baudis
La présente directive entre en vigueur le 18-11-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 30-10-2012 et application de ces dispositions à partir du 31-10-2012. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 24 août 2012 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 7 janvier 2011 portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 3 novembre 2011.
B. Martinot
La directrice générale de l'offre de soins,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins), modifié par les arrêtés du 22 octobre 2010, 26 novembre 2010, 14 janvier 2011 et du 26 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 2 novembre 2011.
A. Podeur
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2002 modifié fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait le 9 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La directrice générale du Centre national de gestion,
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, et notamment son article 15 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la délibération n° 2010-06 du 28 avril 2010 portant organisation générale du Centre national de gestion et modifiant le règlement intérieur de cet établissement,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2011.
D. Toupillier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales siégeant en formation conjointe avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 9 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
 du directeur général de l'administration
 et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 3 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F Monteils
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
 Vu la décision du 5 avril 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières), 
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P. Perret
Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
 Objet : création de la médaille d'honneur des services judiciaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce texte crée une médaille d'honneur des services judiciaires pour les personnes de tous statuts qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires et en précise les conditions d'attribution. La médaille d'honneur des services judiciaires sera attribuée par le garde des sceaux, après avis du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de la légion d'honneur, notamment son article R. 117 ;
 Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur, 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R. 222-13-1, 
 Arrête :
 Fait le 2 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de carottes et de poireaux de Basse-Normandie ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la communication de la Commission (2008/C 155/02) du 20 juin 2008 sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, notamment ses points 3.4 et 3.5 ;
 Vu la communication de la Commission (JOUE n° C244 du 1er octobre 2004) « Lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté » ;
 Vu le règlement général d'exemption par catégorie n° 800/2008 du 6 août 2008, et notamment son annexe 1 ;
 Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 Vu le décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer, 
 Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif Espoir et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le ministre des sports,
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif »,
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'emploi et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif de haut niveau et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A.231-3 à A.231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de partenaire d'entraînement et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France.
 Objet : prix du livre numérique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Il définit les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même œuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage). Il détermine les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2011/384/F du 25 juillet 2011 adressée à la Commission européenne ;
 Vu la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, 
 Décrète :
 Fait le 10 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants ainsi que les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance lors de sa séance du 19 octobre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le comité mixte paritaire central lors de sa séance du 21 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2011.
A. de Romanet
Publics concernés : organisateurs occasionnels de voyages et de séjours touristiques.
 Objet : adaptation des conditions d'aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d'organisation occasionnelle.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les opérateurs de voyages et de séjours touristiques doivent satisfaire, depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, à des conditions d'aptitude professionnelle. Ces conditions sont remplies soit par la réalisation d'un stage, soit par la preuve d'une expérience professionnelle, soit encore par la possession d'un diplôme. Le décret permet d'aménager ces conditions au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif qui n'organisent qu'occasionnellement des voyages ou des séjours : pour ces associations et organismes, le stage pourra être fait auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
 Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-18 et R. 211-41 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 7 novembre 2011.
Claude Guéant
Publics concernés : les personnels de la défense, civils et militaires ; les personnels civils et militaires étrangers ; les unités françaises et étrangères.
 Objet : ouverture de la citation avec croix de la Valeur militaire.
 Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret modifie le cadre d'attribution de la croix de la Valeur militaire. Cette décoration pourra désormais être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ainsi qu'aux unités françaises et étrangères.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié portant création d'une croix de la Valeur militaire, 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 novembre 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Radio culturelle Mawoua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mawoua ;
 Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio culturelle Mawoua, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l'association Radio culturelle Mawoua à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio culturelle Mawoua n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio culturelle Mawoua la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-879 du 21 octobre 2008 autorisant l'association RMJ à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RMJ ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RMJ, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l'association RMJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association RMJ n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association RMJ la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007, modifiée par la décision n° 2011-159 du 2 février 2011, autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Logos FM ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis pour la zone d'Issoire les 26 mai, 23 août, 14 et 26 septembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constats établis pour la zone de Moulins les 26 mai, 24 août, 13 et 26 septembre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Les Amis de Radio Logos de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 11 septembre 2007 modifiée, l'association Les Amis de Radio Logos est autorisée à émettre le programme Logos FM sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Les Amis de Radio Logos n'émet aucun programme sur les fréquences 92,1 MHz à Moulins et 94,7 MHz à Issoire ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-884 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Baraka FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Baraka FM ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Baraka FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l'association Baraka FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Baraka FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Baraka FM la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-881 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Amicale Teraky Mahajanga à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ntsika ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Amicale Teraky Mahajanga, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l'association Amicale Teraky Mahajanga à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Amicale Teraky Mahajanga n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Amicale Teraky Mahajanga la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-1005 du 21 octobre 2008, autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter, sur la fréquence 93,9 MHz à Lille, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Chérie FM Nord » ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 10 mai 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Chérie FM Réseau de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon la décision du 21 octobre 2008, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 93,9 MHz à Lille est de 1 000 watts ;
 Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SAS Chérie FM Réseau ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée ; qu'en effet, selon le relevé des niveaux relatifs réalisé par l'Agence nationale des fréquences, la puissance apparente rayonnée de 1 000 watts constatée par l'agent assermenté du Conseil a été diminuée de 2,5 dB avant le contrôle sur site et augmentée de 3 dB après ce contrôle ; qu'ainsi, la puissance apparente rayonnée de service utilisée sur la fréquence 93,9 MHz à Lille est en réalité de 2 000 watts ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SAS Chérie FM Réseau la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-911 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Mahaba-Bel amour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Nord ;
 Vu la convention signée le 16 juillet 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Mahaba-Bel amour, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l'association Mahaba-Bel amour à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Mahaba-Bel amour n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Mahaba-Bel amour la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions n° 2003-543 du 23 septembre 2003 et n° 2008-630 du 29 avril 2008 autorisant l'association Radio Terre blanche FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre blanche FM ;
 Vu la convention signée le 29 avril 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Terre blanche FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 1er septembre 2010 et du 25 janvier 2011, le comité a invité l'association Radio Terre blanche FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'association Radio Terre blanche FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Terre blanche FM la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon