Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du     ministre délégué à l'énergie,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ANDRE BILLARDON
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
MICHEL ROUSSIN
CHARGE DE MISSION: M. GERARD SIVILIA.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 25 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignante des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONAC DES CAP N0S 5 (INFIRMIERS) ET 6 (AIDES-SOIGNANTS).
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1992.
APPLICATION DU DECRET 92551 DU 22-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 101 à 104-1;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 113;
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,101 A 104-1 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,113 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1994: L'ATTRIBUTION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT A SAVOIR:
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART REVENANT AUX COMMUNES DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE WALLIS-ET-FUTUNA,AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES 2 PARTS DE LA DGE ET AU SEIN DE LA 1ERE PART LE MONTANT DE LA MAJORATION,
LE TAUX DE CONCOURS VERSE AU TITRE DE LA FRACTION PRINCIPALE DE LA 1ERE PART DE LA DGE,SOIT 1,54%.
LES TAUX RESPECTIFS DE MAJORATION DES DOTATIONS DES COMMUNES A FAIBLE POTENTIEL FISCAL ET IMPORTANT EFFORT FISCAL AINSI QUE DES COMMUNES ELIGIBLES A LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE,DES COMMUNAUTES URBAINES,DES COMMUNAUTES DE VILLES,DES COMMUNAUTES DE COMMUNES,DES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE ET DES AUTRES GROUPEMENTS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes     à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la     contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à     l'année 1992;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES LES SOLDES ARRETES AUX MONTANTS SUIVANTS:AGEFICE (ASSOCIATION DE GESTION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE),15 RUE DE ROME,75008 PARIS: 19349409FRS;
FIF-PL (FONDS INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONNELS LIBERAUX),38 RUE BOISSIERE,75116 PARIS: 27976185FRS
FAF DE LA PROFESSION MEDICALE (FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE LA PROFESSION MEDICALE),11 RUE LA FAYETE,75009 PARIS: 10964197FRS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 93-217 du 21 avril 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier ;
Vu la décision n° 93-392 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures concernant les tronçons d’autoroutes de Tournus à Limonest, d’Anse à Neyron, de Neyron à Pont-d’Ain, Bellegarde et le tunnel du Mont-Blanc ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes ;
Vu la demande d’autorisation formulée par la S.A.R.L. S.I.R.A., Société d’information radio-autoroutière, filiale de la Société d’autoroute Paris-Rhin-Rhône ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. S.I.R.A., Société d’information radio-autoroutière, filiale de la Société d’autoroute Paris-Rhin-Rhône, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination du directeur des musées     de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
JACQUES TOUBON
Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
LES ORIENTATIONS CLINIQUES DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE CONSISTENT EN L'APPROFONDISSEMENT DU CONTENU THEORIQUE,PRATIQUE ET CLINIQUE DES DISCIPLINES DE L'ODONTOLOGIE.
LES ORIENTATIONS CLINIQUES DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE SONT LES SUIVANTES:
PEDODONTIE;
ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE;
PARODONTOLOGIE;
CHIRURGIE BUCCALE,PATHOLOGIE ET THERAPEUTIQUE;
ODONTOLOGIE CONSERVATRICE ET ENDODONTIE;
PROTHESE.
LES DISCIPLINES SUIVANTES: BIOLOGIE,ANATOMIE,RADIOLOGIE,OCCLUSODONTIE,MATERIAUX,ANESTHESIOLOGIE,EPIDOMIOLOGIE,PREVENTION ET SANTE PUBLIQUE FONT PARTIE INTEGRANDE DES 6 ORIENTATIONS CLINIQUES CI-DESSUS DEFINIES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988 portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat     relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont     modifié et complété;
      Vu le décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps     des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de     jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 94465 DU 03-06-1994.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS TECHNIQUES D'EDUCATION SPECIALISEE DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES EST FIXE,EN INDICES BRUTS,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique;
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par les décrets no 87-1035 du 24 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai     1988 et no 91-449 du 14 mai 1994;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la durée du mandat des membres de     la série B (Europe, Asie et Levant) du Conseil supérieur des Français de     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 15 février 1994 portant convocation des électeurs de la série     B pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de     l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
LE REMBOURSMENT AUX CANDIDATS DE LA SERIE B DU COUT DU PAPIER ET DE L'IMPRESSION DES CIRCULAIRES ET DES BULLETINS DE VOTE PREVU A L'ART. 30-2 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984,EST EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE FIXE,PAR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 257 du code rural;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
JEAN PUECH
LES MODIFICATIONS DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS SONT SOUMISES POUR AVIS A LA COMMISSION NATIONALE DES ABATTOIRS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ALIMENTATION OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS ET REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS PUBLICS,DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université     Bordeaux-II et de l'Institut national polytechnique de Nancy;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: AJOUT DE LA MENTION "ECOLE SUPERIEURE DE TECHNOLOGIE DES BIOMOLECULES DE BORDEAUX,BORDEAUX II (ESTBB)".REMPLACER,APRES LES TERMES: "INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY",LA MENTION: "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GEOLOGIE APPLIQUEE ET DE PROSPECTION MINIERE",PAR LA MENTION: "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GEOLOGIE".
HERVE DE CHARETTE
CONCLUSIONS DU GROUPE DU TRAVAIL PRESIDE PAR LE PREFET ERIGNAC.
1 LA PRIORITE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT RESTE CELLE DE LA REPRISE DE LA CONSTRUCTION NEUVE ET EN PARTICULIER DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE.
2 LES MAIRES DISPOSENT DEJA D'UN CERTAIN NOMBRE DE POUVOIRS EN MATIERE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX,POUVOIRS REPRIS DANS L'ANNEXE JOINTE.
3 DISPOSITIONS NOUVELLES POUR L'ATTRIBUTION DESDITS LOGEMENTS.
DANS UN CERTAIN NOMBRE DE REGIONS OU D'AGGLOMERATIONS OU LA SITUATION DU LOGEMENT EST PARTICULIEREMENT TENDUE:
A: LA CONFERENCE COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT.UNE CONFERENCE COMMUNALE DU LOGEMENT DOIT ETRE CREEE AU NIVEAU COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL,CHAQUE FOIS QU'UN MAIRE OU UN GROUPE DE MAIRES LE DEMANDERA (COMPOSITION ET COMPETENCES);
B: LA GESTION PARTAGEE DES CONTINGENTS COMMUNAUX ET PREFECTORAUX.EN CONTREPARTIE DE L'OCTROI DE LA GARANTIE FINANCIERE DES EMPRUNTS,LES COMMUNES SE VOIENT RESERVER UN CONTINGENT DE 20% DE LOGEMENTS AU PLUS.ELLES PEUVENT OBTENIR EGALEMENT DES RESERVATIONS SUPPLEMENTAIRES EN CONTREPARTIE D'UN APPORT DE TERRAIN OU D'UN FINANCEMENT.
LE TOTAL DES LOGEMENTS RESERVES PAR LE PREFET AUX PERSONNES PRIORITAIRES NE PEUT DEPASSER 30% DES LOGEMENTS DE CHAQUE ORGANISME,DONT 5% AU BENEFICE DES AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT;
C: INSTAURATION D'UN CONTINGENT MINIMUM POUR CERTAINES COMMUNES (20% DES RESERVATIONS).
POUR DES RAISONS HISTORIQUES ELLES NE DISPOSENT PRATIQUEMENT PAS DE CONTINGENT COMMUNAL SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LE PASSE.
NON APPLICATION AUX CONSTRUCTIONS NEUVES OU CE CONTINGENT EST LIE A L'APPORT DE LA GARANTIE COMMUNALE.
Le ministre de la coopération,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15,
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 juin 1993 portant le numéro 306042,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
IL EST CREE DANS LES MISSIONS DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE DU MINISTERE DE LA COOPERATION UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE:
SUIVRE LES CONSULTATIONS DANS UN CENTRE MEDICAL;
GERER LES STOCKS DE MEDICAMENTS.
LES DESTINATAIRES EXCLUSIFS DE CES INFORMATIONS SONT LES MEDECINS DES CENTRES MEDICO-SOCIAUX.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES MISSIONS DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2 et L. 34-7;
      Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée,
     et notamment son article 45;
      Vu la demande d'autorisation de la Compagnie nationale Air France en date du     20 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICAITONS IMPLANTE SUR LES ENTREPRISES AEROPORTUAIRES D'ORLY,DU BOURGET ET DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE.
CE RESEAU SERA ETABLI AVEC DES CONNEXIONS VERS LE RESEAU PUBLIC SELON LA DESCRIPTION TECHNIQUE FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.TOUTE CONNEXION A UN AUTRE RESEAU INDEPENDANT SERA SOUMISE A L'ACCORD PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
FIXATION DE LA DUREE DE L'AUTORISATION A 10 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions     professionnelles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DU DECRET 791088 DU 07-12-1979 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié, fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 10 février     1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10 ET 11 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
COMPLETE LES ARRETES DES 12-07-1993 (PAR UN TABLEAU 9),21-12-1993 (PAR UN TABLEAU 9).
L'HOMOLOGATION EST REFUSEE POUR LE DISPOSITIF SUIVANT: PROTHESE AUDITIVE INTRA SYSTEME IC1 DES LABORATOIRES PARIS SON FRANCE.
MODIFIE LES ARRETES DES 18-10-1993 (TABLEAU 3),28-12-1990 (TABLEAU 7).TRANSFERT D'HOMOLOGATIONS: ARRETES DES 10-08-1992,01-06-1993,17-01-1989,18-12-1992,29-07-1990,28-12-1989,01-03-1993 (PARU AU BO DU 03-07-1993) ET 18-12-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 autorisant l’association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 ;
Vu la décision n° 92-1147 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 susvisée ;
Vu la demande adressée le 2 avril 1993 par l’association Santé Totale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8263   a 8268    
                      ......................................................
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, et notamment ses articles 9 à 12;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au     recrutement au titre de l'année 1994 et fixant les modalités de candidature;      Vu l'arrêté du 1er juin 1994 fixant la liste d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers de centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires au titre de 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET    
APPLICATION DES ART. 9 A 12 DE L'ARRETE DU 14-05-1990 ET DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 54, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 16 avril 1993 par laquelle l’association Ici l’onde fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 2 février 1990 ;
Considérant que, par lettre du 16 avril 1993, l’association Ici l’onde a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; que, ainsi, il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 54 publiée au Journal officiel du 2 février 1990 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
DANS L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
APPLICATION DU DECRET 921431 DU 30-12-1992.
LA PETITION DU 09-08-1991,COMPLETEE LE 31-10-1991,DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA QUI SOLLICITE LA 1ERE PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "DE NEGREMONT" (CORREZE,CREUSE,HAUTE-VIENNE),EST REJETEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-741 du 16 novembre 1993 autorisant l'association     Saint-Barth Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 novembre     1992, M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux, est     nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique en remplacement de M. Muller     (François), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
M. MOREL DANIEL,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALAIN BRIOTTET,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT TUROT.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-114 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l’aménagement des véhi cules automobiles, et notamment son article 10 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92-114 DU 17-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE: AMENAGEMENT EXTERIEUR DES VEHICULES AUTOMOBILES: NON APPLICABLE AUX VEHICULES DE CATEGORIE N AYANT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION EMANANT DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ET ATTESTANT LA CONFORMITE DU TYPE AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 92114 SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 768 et suivants et R.     62 et suivants;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 17;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de     la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du     9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du     ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service du casier     judiciaire national en date du 20 septembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
LE SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE,DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,COMPREND,OUTRE LE SECRETARIAT ET LE POSTE DE SECURITE 4 BUREAUX:
LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET DES TRAITEMENTS INFORMATISES;
LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LE BUREAU DES AFFAIRES INFORMATIQUES;
LE BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RESSOURCES HUMAINES.
COMPETENCES DU SERVICE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964. Texte totalement abrogé.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 7 septembre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE VI,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES,CHAP. 67-54.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 juillet 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 janvier 1993 entre les représentants de la commune d'Ecouviez et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la commission centrale des appareils à pression ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DU 18-01-1943.
APPLICATION AUX CITERNES ET CONTENEURS CITERNES DESTINES AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE,LORSQUE LA PRESSION EFFECTIVE DE LA PHASE GAZEUSE DU PRODUIT CONTENU,PEUT EXCEDER 4 BARS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-07-1993.
TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION PEUVENT ENCORE ETRE APPLIQUEES,CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 01-01-1993,AUX LIEU ET PLACE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE,POUR LA CONSTRUCTION DES CITERNES ET CONTENEURS DONT LA 1ERE EPREUVE A LIEU LE 01-07-1993 ET LE 30-06-1994.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment son article 13 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1982 modifié relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l’emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l’article 3 de la directive (C.E.E.) n° 84-525 relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE
MODIFICATION DE L'ART. 13 (PARAG. 1,C) DE L'ARRETE SUSVISE,COMPLETE PAR UN 4EMEMENT: BOUTEILLES MOBILES SANS SOUDURE EN ACIER SATISFAISANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la commission consultative permanente de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en date du 9 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le sous-directeur,
S. FRANÇOIS
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE MARSEILLE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE SAINT-ETIENNE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu les articles L. 341-9, R. 341-9 et suivants du code du travail ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
NOMINATION DE M. (PIERRE) PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. (PIERRE-LOUIS) REMY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et     élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement     spécialisé,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 83644 DU 08-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.