Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'économie et des finances,
     Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 et R.
     742-38 ;
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-7 et R.
     711-1 ;
     Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche     ou de plaisance, notamment son article L. 42 ;
     Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime,
     notamment ses articles 10-7 (1o) et 24-1 ;
     Vu la loi no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi,
     notamment son article 3 ;
     Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif à l'effectif des navires de     commerce, de pêche et de plaisance ;
     Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi     ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 95881 DU 04-08-1995,10-7 (1EREMENT) ET 24-1 DE LA LOI DU 13-12-1926.
LES DISPOSITIONS DES ART. L322-4-2 A L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLES DU DECRET 95295 DU 19-08-1995 RELATIVES AU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI,SONT APPLICABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES AUX PERSONNES MENTIONNEES AUX TROIS PREMIERS AL. DE L'ART. L322-4-2 PRECITE QUI RELEVENT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS.
LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI MARITIME EST UN CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 12 A 24 MOIS,AUQUEL S'APPLIQUENT NOTAMMENT LES ART. 10-7 (1EREMENT) ET 24-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME SUSVISE.
LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LES ART. L322-4-4 ET L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL PAR LE DECRET DU 13-08-1995 AUX SERVICES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI SONT EXERCEES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LEOU LES NAVIRES SONT ARMES.
LE TITULAIRE D'UN CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI MARITIME EST PRIS EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DU NAVIRE POUR L'APPLICATION DU DECRET 67432 DU 26-05-1967.
POUR LES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME AU COMMERCE,LA DEMANDE DE CONVENTION DE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI MARITIME PEUT ETRE PRESENTEE AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE MARITIME.CELUI-CI TRANSMET CETTE DEMANDE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
L'EMPLOYEUR EST EXONERE DU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS A SA CHARGE AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DES CONTRIBUTIONS AFFERENTES AU SALAIRE FORFAITAIRE,TEL QUE DEFINI A L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,DE LA 2EME CATEGORIE.LORSQUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT PAS CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE FORFAITAIRE,L'EMPLOYEUR EN EST EXONERE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL.
POUR LES SALARIES AGES DE PLUS DE 50 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS,DEMANDEURS D'EMPLOI DEPUIS PLUS D'1 AN OU PERCEVANT LE RMI ET SANS EMPLOI DEPUIS PLUS D'1 AN,L'EXONERATION AU-DELA DE 24 MOIS PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL PORTE SUR LES CONTRIBUTIONS AFFERENTES AUX SERVICES ACCOMPLIS JUSQU'A CE QUE LES SALARIES CONCERNES JUSTIFIENT DES CONDITIONS D'AGE ET DE SERVICES REQUIS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE SUR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS.
LES CONTRIBUTIONS PATRONALES AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DONT LES EMPLOYEURS SONT EXONERES AU TITRE DU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI MARITIME ET QUI SONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT SONT VERSEES DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.