Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961 portant création au ministère de l’intérieur d’un service de coopération technique internationale ;
Vu le décret n° 71-607 du 20 juillet 1971 modifié portant réorganisation du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités ;
Vu le décret n° 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l’Organisation internationale de police criminelle ;
Vu le décret n° 77-1470 du 22 décembre 1977. relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 82 1100 du 22 décembre 1982 fixant les attributions de la direction de la surveillance du territoire ;
Vu le décret n° 85 1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 21 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de l’intérieur en date du 21 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur en date du 23 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
IL ANIME ET COORDONNE LES ACTIVITES:
DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE;
DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE;
DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE POLICE SUIVANTS:
L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE;
LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE;
LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE;
LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE;
LE SERVICE CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX;
LE SERVICE CENTRAL DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES;
LE SERVICE CENTRAL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE;
LE SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE;
LE SERVICE DES VOYAGES OFFICIELS ET DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES.
ABROGATION DU DECRET 92152 DU 20-02-1992 ET MODIFICATION DU DECRET 851057 DU 02-10-1985.
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 771470 DU 22-12-1977 ET 19 DU DECRET 86592 DU 18-03-1986.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la     durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analystes) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement
    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: AU LIEU DE "L'EPREUVE PSYCHOTECHNIQUE PREVUE A L'ART. 3 (4EMEMENT)",LIRE "LES EPREUVES PSYCHOTECHNIQUES PREVUES AUX ART. 2 (4EMEMENT) ET 3 (4EMEMENT)".
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ponant loi organique relative aux lois de finances, notamment l’article 19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 86
Vu l’arrêté du 2 juin 1986 modifié relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
M. GOZARD GILBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,A COMPTER DU 01-03-1993,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
M. VERBIE JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CES DEPARTEMENTS MINISTERIELS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 30-07-1990.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu l’arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif au brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés ;
Vu l’arrêté du 18 février 1976 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1976 relatif aux examens de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
Vu l’arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 1988 relatif aux modalités particulières d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1996
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 5 (AL. 5): MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN FINAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopèration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Faure, directeur du développement,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-873 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Vichy     Sports Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vichy FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 18 février 1993 portant le numéro 284 380,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
L’ingénieur général de l’armement,
P. GAUDILLIÈRE
APPLICATION DES ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 ET 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES A CHERBOURG,BREST ET TOULON) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES DOSES ABSORBEES PAR LES PERSONNELS EXPOSES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 312-1;
      Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,
     notamment les articles 31 et 44;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994,LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT AFFILIES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL    
Modification des articles 3, 5 et 6 du secret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. 
Application des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une     indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité pour services en     campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.APPLICATION DU DECRET 75142 DU 03-03-1975.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 janvier 1990, M. Descamps (Jean-Pierre), attaché d'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès de la Commission     des opérations de bourse en qualité de chargé de mission.
      Cette décision prend effet à compter du 1er décembre 1989.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE PAU EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AU DIPLOME SUIVANT:
CERTIFICAT D'ETUDES D'ARTS PLASTIQUES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-1020     du 23 novembre 1994;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M.  POCHARD
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service    C. RENOU-FAGES
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS D'INFIRMIERES ET D'INFIRMIERS DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03- 1994.
APPLICATION DU DECRET 941020 DU 23-11-1994.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     411-1 à L. 411-5 et L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L.     622-7, L. 711-1 à L. 716-16;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif     aux redevances perçues par ledit institut;
      Vu le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet     d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en     vigueur de ces titres,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES DE PROCEDURES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981 MODIFIE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT UN DEPOT DE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION A LEUR NOM PEUVENT,SUR REQUETE,S'ACQUITTER DE LA REDEVANCE D'ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE RECHERCHE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE: 1500FRS;
A L'OCCASION DU VERSEMENT DES 2EME ET 3EME ANNUITES: 1500FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-12-1992,05-10-1993 ET 27-09-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 20 du 19 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des valeurs du point pour les personnels et les conseils     juridiques collaborateurs salariés.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux;
      Syndicat patronal des conseils juridiques;
      Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France;
      Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui-TV à     utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Dordogne;
      Vu la décision no 94-496 du 27 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services     de télévision à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Ribérac et de la     vallée de l'Isle);
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Aqui-TV le 28 octobre     1994 et les éléments d'information fournis par le candidat à l'occasion de     l'audition publique du 17 novembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code     de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires     médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son     article 1er;
      Vu le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L.
     358 du code de la santé publique et relatif à l'obtention des diplômes d'Etat     de docteur en médecine et de docteur en chirurgie dentaire par les étudiants     de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de     médecin ou de chirurgien-dentiste ou ayant accompli des études en vue de ces     diplômes et à l'obtention par les titulaires d'un diplôme étranger de     sage-femme du diplôme d'Etat français correspondant;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement     des écoles de sages-femmes;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des     aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 11 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 février 1994,
              Arrêtent:
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 11 DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE MODIFIE:
ART. 1 (AL. 2): CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE CANDIDAT (AGE,DIPLOMES,EXPERIENCE PROFESSIONNELLE);
ART. 3: SUJETS DES EPREUVES DU CONCOURS;
ART. 11: CLASSEMENT DES LAUREATS ETRANGERS (MAJORATION DU NOMBRE DE PLACES AU CONCOURS);
MODIFICATION DE L'ANNEXE II (LISTE ET COMPOSITION DES SECTEURS).
ABROGATION DE L'ARRETE DE 1985 PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-DIDIER ROISIN,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES D'HUIMIERES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE LILLE-I EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION INGENIEUR DIPLOME DE L'UNIVERSITE LILLE-I,SPECIALITE EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION,EN CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DEFI.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS PRECITE.
COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DU PROGRAMME: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par     l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme;
      Vu le décret no 86-657 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à     l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PREVUES PAR LE DECRET DU 18-03-1986 SONT FIXES,A COMPTER DE L'ANNEE 1994 A:
643FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DANS LAQUELLE ILS S'INSCRIVENT POUR SUBIR L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE;
429FRS,QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER A L'UNIVERSITE DESIGNEE COMME CENTRE D'EXAMEN POUR ORGANISER L'EPREUVE D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1986 MODIFIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 461-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1170, 1234-3 et 1234-19 ;
Vu le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l’application de l’article 1146 du code rural ;
Vu le décret n° 69-120 du 1er février 1969 modifié fixant les modalités d’application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d’application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l’assurance des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l’article 49 ;
Vu le décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d’application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l’assurance complémentaire des personnes non salariées de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l’avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 27 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES TABLEAUX DU DECRET PRECITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 septembre 1994 portant cessation de fonctions     (administration préfectorale);
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
MICHEL GIRAUD
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 21-09-1994,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN LARANGE,CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 22-09-1994: M. JEAN-PAUL KIHL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les     attributions de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de     l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 11 juin 1971 relatif à l’allocation spéciale provisoire aux ingénieurs du corps des télécommunications du ministère des postes et télécommunications,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
P. LÉGER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUEL DE L'ALLOCATION PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 11-06-1971 (NON PUBLIE):
INGENIEUR GENERAL: 31495FRS;
INGENIEUR EN CHEF: 28139FRS;
INGENIEUR: 22515FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du gazole ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 portant application de l’article 32 de la loi de finances pour 1992 relatif à l’alcool éthylique et ses dérivés, et aux esters d’huiles de colza et de tournesol ;
Vu l’avis du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers en date du 10 février 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 24-04-1993   P6586: ART. 2 (1ERE PHRASE COMPLETEE PAR ".. ET LE GAZOLE").
CONDITIONS REQUISES POUR L'INCORPORATION D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA DONT LE TAUX LIMITE EN VOLUME EST FIXE A 5%.
SUIVI DE LA DISTRIBUTION ET DE L'UTILISATION DU GAZOLE SOUS FORME D'UN RAPPORT SEMESTRIEL ADRESSE AUX MINISTRES CONCERNES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 28-12-1966.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE AUX DOM.
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.* 242-1 à     R.* 242-49;
      Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 7 mars 1990 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve     naturelle de l'étang de Biguglia;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 juin 1990;
      Vu la délibération et l'avis des conseils municipaux de Biguglia et de Borgo     en date des 24 avril et 17 mai 1990;
      Vu la lettre du préfet de la Haute-Corse en date du 21 juin 1990 d'où il     résulte que les conseils municipaux de Furiani et de Lecciana, saisis par     lettre du 7 mars 1990, n'ont pas délibéré dans le délai de deux mois;
      Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de     protection de la nature en date du 24 septembre 1990;
      Vu le rapport du préfet de la Haute-Corse en date du 14 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29     novembre 1990;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de la mer en date du 25 juillet     1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 juin 1991;
      Vu l'avis des ministres de l'équipement en date des 20 août 1991, 29 janvier     1992 et 26 avril 1994; de la défense en date du 20 août 1991; de l'intérieur     en date du 30 juillet 1991; de l'agriculture en date du 16 août 1991; de     l'industrie en date du 12 août 1991; du budget en date du 1er août 1991 et du     secrétaire d'Etat à la mer en date du 16 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
SONT CLASSEES EN RESERVE NATURELLE "RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU BIGUGLIA" LES PARCELLES CADASTRALES ET LES EMPRISES CORRESPONDANTES TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE PRESIDE PAR LE PREFET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction des hôpitaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu l’article L. 352-3 du code du travail ;
Vu l’article L. 322-1 (4°) du code du travail ;
Vu l’article 36 de la convention sur l’emploi dans les entreprises sidérurgiques du 22 octobre 1990 ;
Vu l’accord local du 1er février 1993 conclu entre le G.E.S.I.M. et les syndicats C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et C.G.T.-F.O.,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC L'ENTREPRISE COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD LOCAL DU 01-02-1993.
ELLE SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME AU TITRE DU PLAN SOCIAL 1993,AGES DE 51 A 55 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRISE EN CHARGE DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 sexies ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 A 4.
APPLICATION DE L'ART. 298-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992: FIXATION DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DES MOYENS DE TRANSPORTS NEUFS.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU DOCUMENTS EN TENANT LIEU QUE TOUTE PERSONNE PROCEDANT A LA LIVRAISON D'UN MOYEN DE TRANSPORT NEUF EXPEDIE OU TRANSPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE SERA TENUE DE DELIVRER.
L'ART. 298-SEXIES-V (AL. 2) DU CGI PREVOIT LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTEE LORS DE L'ACHAT DU MOYEN DE TRANSPORT DESTINE A FAIRE L'OBJET DE LA LIVRAISON.CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT A REMBOURSEMENT.
CET ARTICLE NE CONCERNE QUE LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS POUR LESQUELS LA PROCEDURE EST NECESSAIREMENT SPECIFIQUE.DES LORS QU'ILS NE REALISENT PAS HABITUELLEMENT D'OPERATIONS IMPOSABLES,LA TVA QUI A GREVE LEUR ACHAT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT.
POUR LES REDEVABLES QUI DEPOSENT HABITUELLEMENT DES DECLARATIONS DE TVA,LE REMBOURSEMENT,LE CAS ECHEANT,DE LA TAXE NON IMPUTABLE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE DROIT COMMUN.
LA PRODUCTION DE CERTAINES PIECES A L'APPUI DE LA DEMANDE EST EXIGEE POUR EVITER DES REMBOURSEMENTS INDUS DE TVA PAR L'ETAT.
AFIN D'ASSURER UNE BONNE PERCEPTION DE L'IMPOT ET COMPTE TENU DES ENJEUX BUDGETAIRES,LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION EST LIEE A LA PREUVE QUE LE DECLARANT EST EN REGLE AU REGARD DES FORMALITES FISCALES.CETTE JUSTIFICATION RESULTERA D'UN CERTIFICAT FOURNI PAR LES SERVICES FISCAUX,DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
COMPTE TENU DES PARTICULARITES TENANT A LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE MOYEN DE TRANSPORT NEUF DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DES CRITERES D'AGE ET D'UTILISATION,UN CERTIFICAT FISCAL DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTE A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN MOYEN DE TRANSPORT ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE,QUE CE BIEN SOIT NEUF AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,OU NON.
CONTROLE DES VEHICULES QUI NE SONT PAS SOUMIS A IMMATRICULATION (PARTICULIEREMENT LES CYCLOMOTEURS DONT LA CYLINDREE EST COMPRISE ENTRE 48CM3 ET 50CM3).
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT.
LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS (FORMALITES DOUANIERES) AINSI QU'AUX VEHICULES ACHETES EN FRANCE NE SONT PAS AFFECTEES PAR CE DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. Claude     Chereau, directeur de la production et des échanges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH