Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-7 et     L. 131-8,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
DANS LA LIMITE FIXEE POUR LES COMPTES D'UN MEME EXERCICE PAR L'ART. L131-7 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,LE TAUX MAXIMA DE L'AMENDE POUVANT ETRE INFLIGEE A UN COMPTABLE PRINCIPAL DE L'ETAT POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DE SES COMPTES EST FIXE A 500FRS PAR COMPTE ET PAR MOIS DE RETARD.
DANS LA LIMITE FIXEE POUR LES COMPTES D'UN MEME EXERCICE PAR L'ART. L131-7 DUDIT CODE,LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE POUVANT ETRE INFLIGEE A UN COMPTABLE PUBLIC NE RELEVANT PAS DE L'ART. 1 ET DONT LES COMPTES SONT SOUMIS A L'APUREMENT JURIDICTIONNEL POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DES SES COMPTES EST FIXE A 150FRS PAR COMPTE ET PAR MOIS DE RETARD.
DANS LA LIMITE FIXEE POUR LES COMPTES D'UN MEME EXERCICE PAR L'ART. L131-7 DU CODE PRECITE,LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE POUVANT ETRE INFLIGEE A UN COMPTABLE PUBLIC DONT LES COMPTES SONT ARRETES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DE SES COMPTES EST FIXE A 20FRS PAR COMPTE ET PAR MOIS DE RETARD.
DANS LA LIMITE FIXEE POUR LES COMPTES D'UN MEME EXERCICE PAR L'ART. L131-7 DUDIT CODE,LE TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE POUVANT ETRE INFLIGEE A UN COMPTABLE PUBLIC POUR RETARD DANS LES REPONSES AUX INJONCTIONS FORMULEES LORS D'UN JUGEMENT SUR SES COMPTES EST FIXE A 20FRS PAR INJONCTION ET PAR MOIS DE RETARD.
LES TAUX CI-DESSUS DEFINIS SERONT APPLIQUES POUR L'EXAMEN DES COMPTES DE L'ANNEE EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets nos 92-1368 du 23 décembre 1992 et 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Septembre 1985,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 851119 DU 25-09-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 6,54000%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 30-09-1997 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1998 EST DE 112,80FRS PAR OBLIGATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 29 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES: ART. 1-TER,1-QUATER ET 2 (EN APPLICATION DE L'ART. R351-7-1,R351-7-2 ET R351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
II CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES LOCATAIRES: ART. 2-BIS (AL. 1 DU II),2-QUATER (APPLICATION DES ART. R351-22-1,R351-17-3 ET R351-17-5): REMPLACE LE MODE DE CALCUL DU TR ET DU LOYER DE REFERENCE.
III CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT DES PROPRIETAIRES,ART. 3,8,10,10 BIS ET 10 TER,EN APPLICATION DES ART. R351-19,R351-21 (AL. 3),R331-32 A R331-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES ET AUX PROPRIETAIRES POUR LE CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.REMPLACE L'ART. 11 TER: MODE DE CALCUL DES CHARGES FORFAITAIRES (ART. R351-22-1,R351-17 (AL. 6),R351-17-3 ET R351-21-4).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU PRESENT ARRETE.
REMPLACE LES ART. 1 TER (AL. 1),1 QUATER,2,2 BIS (II),2 QUATER,3,10,11 TER DUDIT ARRETE; MODIFIE LES ART. 8,10 BIS ET 10 TER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2 (COMPETENCES DU COMITE SIMPROFRANCE),3 (COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION),4 (LE COMITE EFFECTUE SES TRAVAUX EN LIAISON AVEC LES SERVICES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,LES INSTANCES ETRANGERES OU INTERNATIONALES SIMILAIRES),7 BIS (JUSQU'AU 30-06-1999,LES MOYENS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SONT CONSTITUES PAR UNE CONTRIBUTION DES INSTANCES PUBLIQUES MEMBRES DU COMITE).
ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12483  a 12485    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE EN CE QUI CONCERNE LA SECTION DOCUMENTATION.
APPLICATION DU DECRET 72581 DU 04-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12483  a 12485    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la décision de la Commission 93/24/CEE du 11 décembre 1992 relative à des     garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs     destinés aux Etats membres ou régions indemnes de la maladie, modifiée en     dernier lieu par la décision 95/51/CE du 24 février 1995 ;
      Vu la décision de la Commission 93/244/CEE du 2 avril 1993 relative à des     garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs     destinés à certaines parties du territoire de la Communauté, modifiée en     dernier lieu par la décision 95/211/CEE du 7 juin 1995 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 214, 215-8 et 309 ;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 modifié ajoutant la maladie d'Aujeszky dans     l'espèce porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées     contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte     contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de     l'Etat à la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire     national ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 relatif à des garanties supplémentaires concernant     la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons d'animaux vivants et à     l'organisation des contrôles vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires     requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 28 février 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu le jugement du tribunal de commerce de Dreux en date du 14 mai 1998 prononçant la liquidation judiciaire de la société Héli Ouest ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et     notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas     entrer dans la composition de l'indice des fermages, et l'arrêté du 19     février 1996 modifié ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de     classification des exploitations agricoles selon leur orientation     technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent     contribuer à l'indice des fermages ;
      Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 5     juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Philippe Vasseur
L'INDICE CITE A L'ART. R411-9-1 DU CODE RURAL S'ELEVE A 100,6; CEUX CITES A L'ART. R411-9-2 DU MEME CODE S'ETABLISSENT AU REGARD DE L'ANNEXE 1,CEUX CITES A L'ART. R411-9-3 AU REGARD DE L'ANNEXE II.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laon ;
    Vu le contrat de concession conclu le 3 décembre 1997 entre la commune de Laon et la société Cité Interactive relatif à la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon, hors le secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC de Laon ;
    Vu le contrat d'affermage conclu le 27 mars 1998 entre l'OPAC de Laon et la société Cité Interactive relatif à l'exploitation de la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs gérés par l'OPAC de Laon ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laon en date du 27 octobre 1997 approuvant le choix de la société Cité Interactive comme concessionnaire du service public de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon, hors le secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC de Laon ;
    Vu la délibération de l'OPAC de Laon en date du 18 novembre 1997 portant affermage à la société Cité Interactive de l'exploitation de la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laon en date du 9 mars 1998 approuvant la délibération de l'OPAC susvisée ;
    Vu les statuts de la société Cité Interactive en date du 27 décembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées << Armagnac     >>, << Armagnac-Tenarèze >>, << Bas-Armagnac >> et << Haut-Armagnac >> ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel de l'armagnac ;
      Vu l'accord conclu le 14 février 1995 par les organisations professionnelles     membres du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'administrateur civil,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 (COTISATIONS) RELATIF A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-02-1995 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC,
AUX NEGOCIANTS EN GROS,BAILLEURS DE PROFESSION ET COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
      Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline     budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CAPDEBOSCQ GEORGES,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ISNARD JEAN-CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de     Versailles ;
      Vu le décret no 94-762 du 26 août 1994 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué du Musée national et du domaine     national de Versailles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 94762 DU 26-08-1994 EST FIXE A 41718FRS.
L'ARRETE DU 26-08-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril, 28 mai, 11 juillet 1996, du 30 mai, des 2 et 3 juillet 1997, du 8 janvier 1998 et du 3 août 1998, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux ;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation ;
      Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du     patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités     particulières relevant du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES CATEGORIES ET LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 90601 DU 11-07-1990 SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
HORS CATEGORIE: 42778FRS;
1ERE CATEGORIE: 28144FRS;
2EME CATEGORIE: 22515FRS.
LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES PAR CATEGORIES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
HORS CATEGORIE: 19;
1ERE CATEGORIE: 47;
2EME CATEGORIE: 75.
LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PEUT,OUTRE LES BENEFICIAIRES MENTIONNES A L'ART. 2 CI-DESSUS,FAIRE BENEFICIER ANNUELLEMENT D'UNE INDEMNITE DE LA 1ERE OU DE LA 2EME CATEGORIE DES CONSERVATEURS OU DES CONSERVATEURS GENERAUX DU PATRIMOINE CHARGES DE MISSIONS PARTICULIERES.LE TOTAL DES BENEFICIAIRES PREVUS PAR LE PRESENT ARTICLE EST LIMITE A 11.
L'ARRETE DU 14-06-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais ;
    Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
SUPPRIMER:"INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS)".
IL EST INSERE DANS L'ARRETE PRECITE DEUX ARTICLES 1ER BIS ET 1ER TER REDIGES COMME SUIT:
"ART. 1 BIS.SUITE A LA DEMANDE DE CESSATION D'ACTIVITE DU LABORATOIRE DE REACTION AU FEU DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS) A COMPTER  DU 02-06-1998,LES EPROUVETTES TEMOINS,LES DOSSIERS DE CLASSEMENT ET LES PROCES-VERBAUX CORRESPONDANTS SONT TRANSFERES DANS LES LABORATOIRES AGREES SELON LES MODALITES PRECISEES A L'ARTICLE 1ER TER.
"ART.1ER TER.LES TITULAIRES DE PROCES-VERBAUX DELIVRES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS) PEUVENT S'ADRESSER AU LABORATOIRE AGREE DE LEUR CHOIX POUR LA RECONDUCTION OU L'EXTENSION DE LEURS PROCES-VERBAUX.
LES LABORATOIRES RETENUS PAR LES TITULAIRES ES PROCES-VERBAUX RETIRENT A CETTE FIN LES DOSSIERS,LES EPROUVETTES TEMOINS ET LES PROCES-VERBAUX CONCERNES AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS) DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 06-08-1998.PASSE CE DELAI ILS S'ADRESSENT AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB),OU SERONT DEPOSES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PRECEDEMMENT DETENUS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES (INERIS).
LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS,USINE CALCIA,30300 BEAUCAIRE,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 14000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
LE DEPARTEMENT DE SUIVI DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES EST UN ORGANISME EXTERIEUR DE LA DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
COMPETENCES.
L'ARRETE DU 27-04-1995 (NON PUBLIE) RELATIF AU SERVICE MIXTE DE SURVEILLANCE RADIOLOGIQUE ET BIOLOGIQUE DE L'HOMME ET DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ARRETE DU 27-04-1995 (NON PUBLIE) RELATIF AU COMITE SCIENTIFIQUE AUPRES DU DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES SONT ABROGES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentations du Pacifique ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1993 portant organisation de l'état-major des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 4,ABROGATION DE L'ART. 5 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE):
ART. 1: IL EST CHARGE:
D'ASSURER LA PROTECTION ET LA DEFENSE DES ANCIENS SITES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES,
D'ASSURER LE SOUTIEN DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE GEOMECANIQUE ET RADIOLOGIQUE SUR LES SITES DE MURUROA ET DE FANGATAUFA; LE COMMANDEMENT DE CES OPERATIONS EST ASSURE PAR LE COMMANDANT DU CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE,
DE SOUTENIR L'ENSEMBLE DES MOYENS QUI CONCOURENT A LA PREPARATION,A L'EXECUTION ET AU CONTROLE DE LA SURVEILLANCE GEOMECANIQUE ET RADIOLOGIQUE DE CES SITES.LE CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE RELEVE POUR L'EMPLOI DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES;
ART. 2: IL COMPREND DES FORMATIONS MILITAIRES ET DU PERSONNEL CIVIL APPARTENANT AU MINISTERE DE LA DEFENSE.DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES ET DES ENTREPRISES CIVILES PEUVENT,EN TANT QUE DE BESOIN,TRAVAILLER A SON PROFIT;
ART. 3: IL DISPOSE DES FORMATIONS MILITAIRES SUIVANTES:
LE 5EME REGIMENT ETRANGER,
UN DETACHEMENTDE L'ARMEE DE L'AIR,
DES MOYENS DE SOUTIEN;
ART. 4: LE COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE EXERCE LE COMMANDEMENT DU CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE.EN CONSEQUENCE,IL PORTE LE TITRE DE COMMANDANT DU CENTRE D'EXPERIMENTATIONS DU PACIFIQUE.IL EXERCE SES FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET DU 24-09-1975.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
    Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 710-6 et L. 710-7 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris pour l'application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 1997 portant le numéro 294654,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LE SYSTEME NATIONAL POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS MEDICALES ET ECONOMIQUES DES SOINS DISPENSES EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L.711-2 (1°,A) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE FINANCES PAR DOTATION GLOBALE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ELABORER UNE ECHELLE DE COUTS DE REFERENCE PAR ACTIVITE MEDICALE,PUBLIEE A L'USAGE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,EST RECONDUIT,APRES UNE PHASE EXPERIMENTALE DE QUATRE ANS, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS PARTICIPANT A CETTE ETUDE SONT VOLONTAIRES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRANSMISES PAR  LES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES EST FIXEE A QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE PRODUCTION DES DONNEES.
LE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS COLLECTEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE EST LA DIRECTION DES HOPITAUX DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION DES PERSONNES SOIGNEES,PREVU EN APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE QUI A TRANSMIS LE FICHIER ET QUI,SEUL,POSSEDE LES INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT PERMIS DE RENSEIGNER LA BASE NATIONALE.DANS LE CAS OU LA RECTIFICATION D'UN OU DE PLUSIEURS ENREGISTREMENTS S'AVERERAIT NECESSAIRE,IL APPARTIENT A L'ETABLISSEMENT D'EN INFORMER LE GESTIONNAIRE DE LA BASE NATIONALE ET DE LUI ADRESSER LE FICHIER RECTIFIE QUI VIENDRA SE SUBSTITUER AU FICHIER INITIALEMENT TRANSMIS.
LES MEDECINS ET LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT PEUVENT EXERCER AUPRES DE LA DIRECTION DES HOPITAUX DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATIONS.LES GESTIONNAIRES DE LA BASE NATIONALE PROCEDENT AUX RECTIFICATIONS NECESSAIRES PAR SUBSTITUTION DE FICHIERS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 13 du 21 avril 1998 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 11 du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de course au galop et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'accord du 20 février 1996 conclu dans le cadre de la convention     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés sucessifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
    Vu l'avenant no 23 du 1er avril 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 1997, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile, du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 28 du 2 mars 1998 (service national) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SPVE appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1975 ;
    Vu le contrat d'exploitation du réseau câblé conclu le 12 février 1997 entre la société EMMAUS SA et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 mai 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1050 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Coktail modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux le 19 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14810  a 14811    
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