Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2014.
Stéphane Le Foll
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002, modifié par les arrêtés du 18 août 2003, 20 décembre 2004, 29 avril 2005, 27 avril 2007, 17 janvier 2011, 30 juin 2011, 19 octobre 2012, 14 janvier 2013 et 23 juin 2014, portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ;
Vu le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, notamment le II et le III de son article 5, ensemble les articles R.* 241-6 à R.* 241-16 du code de l'éducation ;
Vu l'avis favorable émis le 1er octobre 2014 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis favorable émis le ler octobre 2014 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 8 octobre 2014.
V. Berjot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son l'article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 29 octobre 2012 (NOR : MCCC1233014S) modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
Décide :
Fait le 7 octobre 2014.
V. Berjot
Publics concernés : fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris : adjoints techniques mécaniciens, chefs d'atelier, chefs mécaniciens, chefs d'atelier principaux, chefs de fabrication adjoints et graveurs.
Objet : modification du statut particulier applicable aux fonctionnaires techniques de La Monnaie de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2014.
Notice : le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles est modifié afin de faire bénéficier les agents relevant des grades de niveau équivalent à ceux des corps classés dans la catégorie B d'un déroulement de carrière analogue à celui fixé par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles est en outre placé en voie d'extinction.
Références : le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris : adjoints techniques mécaniciens, chefs d'atelier, chefs mécaniciens, chefs d'atelier principaux, chefs de fabrication adjoints et graveurs.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux agents relevant du corps des fonctionnaires techniques de La Monnaie de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2014.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux agents relevant du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat ; fonctionnaires et agents contractuels dans les administrations et établissements publics de l'Etat dont les instances sont mentionnées en annexes.
Objet : prorogation et réduction de mandats des membres des commissions administratives partiaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant de la fonction publique de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : en vue du renouvellement général des instances de concertation, qui s'opérera en décembre 2014 en application de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, les décisions visant à mettre fin aux mandats des membres de toutes les instances au 31 décembre 2014 ont été prises par arrêtés des ministres concernés et de la ministre chargée de la fonction publique, dès lors que les prorogations ou les réductions de mandat étaient au plus de dix-huit mois. Pour les cas où la prorogation de dix-huit mois ne permet pas le maintien des mandats en cours jusqu'au 31 décembre 2014 ou bien lorsque les mandats, qui ont débuté courant 2012, pour une durée de quatre ans, doivent être réduits de plus de dix-huit mois, le présent décret y pourvoit.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 11 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : entreprises de production phonographique.
Objet : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d'agrément définitif, en supprimant l'obligation de joindre les copies des factures établies par les prestataires auxquels il a été fait appel, et du contrat de prestation, lorsqu'il existe. Il opère également une mise en cohérence du texte avec les dispositions de l'article 220 octies du code général des impôts.
Références : le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Q et 220 octies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment le II de son article 28 ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1979 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 octobre 2013 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives (Agriculture) n° 2014/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin ;
Vu la décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Email Limousin ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 du conseil, reconduite par la décision n° 2010-RE-15 du 13 juillet 2010, autorisant l'association Sun FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - le Son Unique à Nantes ;
Vu la décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2013-RE-03 du 27 mai 2013, autorisant l'association Sun FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - le Son Unique à Nantes ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Sun FM ;
Vu le courrier en date du 3 septembre 2014 par lequel l'association Sun FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de dénomination sociale ;
Décide :
Fait à Rennes, le 15 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Publics concernés : jeunes entreprises innovantes.
Objet : modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année. Il détermine également le nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération, s'agissant des rémunérations versées aux mandataires sociaux, des hypothèses de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, ainsi que des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail. Enfin, la condition liée au fait d'être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l'exonération est reformulée pour être mise en cohérence avec celle applicable aux autres exonérations.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-29 et R. 726-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-15, R. 243-21 et D. 241-27 ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment l'article 131 ;
Vu le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 175 (1°) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (I, 4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Publics concernés : particuliers et professionnels (juges, assesseurs, greffiers, avocats).
Objet : modification de la liste des tribunaux des pensions en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie la liste des tribunaux des pensions prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions et supprime la référence au tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou. Conformément aux préconisations contenues dans le rapport de la commission sur la répartition du contentieux, le tribunal des pensions de Saint-Denis devient compétent pour l'entier ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 janvier 2012,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, organismes de placement collectif, sociétés de financement, entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : homologation de quatre règlements de l'Autorité des normes comptables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait le 8 septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Objet : modification de l'une des conditions pour accéder à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que, pour accéder à l'échelon spécial (HEB bis) du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes, la condition d'ancienneté minimale à atteindre tient compte du temps passé dans un corps de même niveau que celui des magistrats de chambre régionale des comptes pour le calcul de l'ancienneté dans le corps précitée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; 
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2014.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : fonctionnaires des corps administratifs, techniques et spécialisés, agents non titulaires et ouvriers d'Etat dont la gestion est confiée à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Objet : actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion au sein du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Notice : le présent décret tire les conséquences de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), de la création du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone de défense et de sécurité de Paris et de l'évolution de l'architecture des commissions administratives paritaires locales d'Ile-de-France pour les délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion pour certains personnels du ministère de l'intérieur.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifiée portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Champagne ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Champagne » ; modification des dispositions du cahier des charges ; règles relatives à la densité de plantation, aux règles de taille, aux pratiques culturales, au rendement, au pressurage, à la mise en réserve et à l'étiquetage ; obligations déclaratives en lien avec les modifications des conditions de production.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'AOC « Champagne » afin de permettre le passage d'engins adaptés dans les vignes en pente. Il précise les règles de taille, les règles applicables à la mise en réserve des vins et celles relatives au pressurage des raisins et au rendement. Il introduit, par ailleurs, une charge moyenne maximale à la parcelle, en cohérence avec les mesures transitoires instaurées par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et rend possible l'étiquetage d'un lieudit. Il introduit, enfin, des obligations déclaratives en lien avec les modifications des conditions de production.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Cap Caen ;
Vu la convention signée le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Cap Caen et ses avenants, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 15 juillet 2009, le titulaire peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes de l'article 4-1-4 de cette convention : « l'éditeur communique chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes » ; qu'en méconnaissance de ces stipulations, la société Cap Caen n'a pas fourni au Conseil le rapport précité pour l'exercice 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-376 du 29 mai 2013 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Open FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Monts d'Ambazac Production ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société TV 276 ;
Vu la convention signée le 18 janvier 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 276, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 18 janvier 2011 l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; qu'aux termes de l'article 4-1-4 de cette convention : « il communique chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes » ; qu'en méconnaissance de ces stipulations, la société TV 276 n'a pas fourni au Conseil le rapport précité pour l'exercice 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu la décision modifiée n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Loire Télé ;
Vu la convention signée le 25 novembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Loire Télé, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 25 novembre 2008, l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; que, selon l'article 4-1-4 de cette convention, le titulaire communique chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ; qu'en méconnaissance de ces stipulations, la société Loire Télé n'a pas fourni au Conseil le rapport précité pour l'exercice 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42 et 42-7 ;
Vu la décision modifiée n° 2009-887 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société La Télé du Net ;
Vu la convention signée le 8 décembre 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net et ses avenants, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 8 décembre 2009, l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, le titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; qu'aux termes de l'article 4-1-4 de la même convention : « l'éditeur communique chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes » ; qu'en méconnaissance de ces stipulations, la société La Télé du Net n'a pas fourni au Conseil les documents précités pour l'exercice 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 septembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président
O. Schrameck