Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à l'innovation sociale ;
Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 7 décembre 1992, l'office public     intercommunal d'habitations à loyer modéré de Niort-Saint-Maixent     (Deux-Sèvres) est transformé en office public d'aménagement et de     construction.
Par délibération en date du 17 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ (14);
      Fréquence: 101,4 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-589 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991);
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 4 de la convention.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1992,     Mme Mattiello (Colette), agent administratif d'administration centrale, est     nommée régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Marseille à     compter du 1er janvier 1993.
      Mme Mattiello (Colette) devra constituer, en numéraire ou en rente sur     l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, le cautionnement prévu par l'article 4     du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 24 octobre 1983     concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de     Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, les avenants nos 13 et 14 du 13     novembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      L'union régionale Ile-de-France des syndicats de l'horticulture et des     pépiniéristes,
        D'une part, et      La confédération française de l'encadrement C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 13: de créer dans la convention un article 47 bis intitulé     Maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident;
      - avenant no 14: de revaloriser les salaires du personnel d'encadrement à     compter du 1er novembre 1992.
      Le texte de ces accords a été déposé le 13 novembre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 chargeant M. Luc Broussy, agent contractuel, du service de l'information et de la communication,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1947, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 3 décembre 1992, est     approuvé l'article 21 des statuts de l'association Arcanal permettant de     pourvoir l'emploi de secrétaire général par un fonctionnaire en position de     détachement en application de l'article 14 (cinquième alinéa) du décret du 16     septembre 1985.
APPROBATION DE L'ART. 21 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ARCANAL PERMETTANT DE POURVOIR L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL POUR UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et L. 52 à L. 54 ;
Vu le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d’utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l’Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles, 21 et 22 de ladite constitution ;
Vu le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
Vu le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l’organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
Vu le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l’introduction en France des maladies transmissibles ;
Vu le décret n° 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d’utilisation des gaz toxiques non interdits pour ces opérations ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l’emploi est interdit ;
Vu l’arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d’exemption de la dératisation ;
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la prévention générale et de l’environnement,
A. GODARD
LES PERSONNES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE SONT AGREEES POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE:
SOCIETE ATLANTIQUE SERVICES SECURITE (A2S) 1,BOULEVARD P.LEFERME,44600 SAINT-NAZAIRE,
LA SOCIETE CHIMIE-DESTRUCTION,15 RUE DU CONTRAT-SOCIAL,76000 ROUEN,
SOCIETE LA DESINSECTISATION MODERNE,34 RUE DU CONTRAT-SOCIAL,76000 ROUEN,
SOCIETE FLANDRES-ANALYSES,18 RUE DU DOCTEUR LOUIS LEMAIRE,BP 3-158,59377 DUNKERQUE CEDEX 1,
SOCIETE FRANCAISE D'HYGIENE DUNKERQUOISE,11 RUE DE LA POUDRIERE,59140 DUNKERQUE,
SOCIETE HYGIENE OFFICE,4 RUE PELLETIER,91320 WISSOUS.
LE PRESENT AGREMENT EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1993.
EN APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 MODIFIE LE PRESENT AGREMENT CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES.EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre, ministre de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment les articles 7 et 32, annexée au décret no 92-1164     du 22 octobre 1992;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 67, annexé au décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans     les mines et carrières en date des 27 octobre 1983 et 15 mai 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 décembre 1992, la     reconnaissance de la société coopérative Lagun Artean en tant qu'organisation     de producteurs au sens des règlements (C.E.E.) no 3796-81 du conseil du 29     décembre 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur des     produits de la pêche et (C.E.E.) no 2062-80 de la commission du 31 juillet     1980 fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des produits     de la pêche et de leurs associations est retirée.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, M.
     Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du     1er janvier 1993, nommé commissaire du Gouvernement près les formations de     jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Renaud Dutreil, appelé à     d'autres fonctions.
M. CHRISTIAN VIGOUROUX,EST A COMPTER DU 01-01-1993,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DUTREIL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret n° 91-485 du 14 mai 1991 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination de M. Jacques Roux en qualité de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 13 janvier 1992, le certificat d'études supérieures de     l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves     désignés ci-après, par ordre alphabétique, sortis en 1991 de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 mars 1992, M. Watteau (Jean-Paul), professeur des universités, est     maintenu en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure de     l'électronique et de ses applications de Cergy pour une durée d'un an à     compter du 18 décembre 1991.
M. WATTEAU JEAN-PAUL EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 18-12-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er     avril 1992, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'intérieur.
M. COLRAT ADOLPHE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, M.
     Jean-Louis Chambon est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à     compter du 21 février 1992.
M. JEAN-LOUIS CHAMBON EST,SUR SA DEMANDE,TITULAIRSE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 21-02-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 mars 1991, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 30 du 20 septembre 1991 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment son     article 17;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas I et II     de l'article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa);
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
SONT AGREEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DU 01-01-1992 AU 31-12-1994,POUR DISPENSER LA FORMATION A LA RADIOPROTECTION DE LA PERSONNE COMPETENTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987,LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 861103 DU 02-10-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article     11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative     à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre     l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no     59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique     pour l'application dudit article 11;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris     pour l'application de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble     l'arrêté interministériel du 21 avril 1989 pris pour son application;
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1991:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexes I et     II), les personnels demeurant, à l'issue du premier tour, inscrits sur les     listes d'admission pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1991.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 11 juillet     1991.
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur des     universités-praticien hospitalier.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 15     janvier 1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, sont     titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications à     compter du 14 mars 1991:
      M. Brochard (Gérard), M. Cavard (Alain), Mme Maumy (Brigitte), M. Roger     (Patrick), administrateurs stagiaires des postes et télécommunications.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 11 décembre 1991, à     compter du 1er janvier 1992, Mme Juppet (Chantal), agent contractuel, est     nommée régisseur d'avances de l'administration centrale de la marine     marchande, en remplacement de M. Le Vely (Cyrille), régisseur intérimaire.
      A compter de la même date, Mme Juppet (Chantal) est nommée régisseur de     recettes au secrétariat d'Etat à la mer auprès de la direction des gens de     mer et de l'administration générale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif no 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant no 9 à l'accord national de     classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires et de la valeur du point d'ancienneté du personnel     ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (code APE 48-05).        Signataires:
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois     (U.N.E.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1991, est     approuvée la modification appportée aux statuts(1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Société centrale d'aviculture de France, dont le     siège est à Paris(7e), 34, rue de Lille, qui s'intitulera désormais Société     centrale d'aviculture de France, Confédération nationale des associations     d'éleveurs d'animaux de basse-cour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1992 et pour     compter du 1er mars 1992, certaines dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988     portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de     la sécurité extérieure sont modifiées comme suit: remplacer <<340000 F>> par     <<400000 F>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFICATION DU TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: II: CENTRES DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: AJOUT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Assocation française du fonds     mondial pour la nature, World Wildlife Fund, dont le siège est à Versailles     (Yvelines), 151, boulevard de la Reine, et qui s'intitulera désormais Fonds     mondial pour la nature - France (WWF France).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 février 1992, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des     matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25     juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la     protection et le contrôle des matières nucléaires:
      M. Clement (Bernard); Mme Coppens (Patricia); M. Erler (Jean); M.
     Hartmanshenn (Olivier); M. Ponchin (Georges).
CESSATION DE FONCTIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989,DE:
M. CLEMENT (BERNARD); MME. COPPENS PATRICIA; MM. ERLER JEAN,HARTMANSHENN OLIVIER ET PONCHIN GEORGES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     17 février 1992, M. Amigues (Louis), ministre plénipotentiaire de 1re classe,     est nommé inspecteur général adjoint des affaires étrangères à compter du 13     janvier 1992, en remplacement de M. Renouard (François), appelé à d'autres     fonctions.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 6 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
      Modification de la classification.
        Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes     et maisons mobiles;
      Chambre syndicale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et     munitions;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment ses articles 40 à 44;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article     43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels     non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     et de la modernisation de l'administration,
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 40,41,42,43 ET 44 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1992, considérant le     caractère antisémite de l'ouvrage ci-dessous mentionné et la place faite par     lui à la discrimination et à la haine raciale, il est interdit, sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs     l'ouvrage intitulé:
      Le Manifeste antijuif, éditions de la Libre Parole.
      Sont interdites, sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite par lui par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée précitée.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 du 23 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (3 barèmes).
        Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français;
      Fédération des médecins de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 13 janvier 1992 à l'accord national du 24 avril 1989 sur la     classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries     du bois.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non     ouvrier des industries du bois suivantes:
    Code A.P.E.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1992:
      Les retraits de M. Vermunt (Corneille, Jean, Adrien) et de M. Badufle     (Jean-Luc, Yves), notaires associés, membres de la société Corneille Vermunt     et Jean-Luc Badufle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Lille (Nord), sont acceptés.
      Par suite de ces retraits, ladite société est dissoute.
      M. Vermunt (Corneille, Jean, Adrien), M. Badufle (Jean-Luc, Yves) et M.
     Delfosse (Alain, Raymond, Théodore) sont nommés notaires associés, membres de     la société Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre et Pierre Niedlispacher,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille     (Nord).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre     Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Corneille Vermunt,
     Jean-Luc Badufle et Alain Delfosse, notaires, associés d'une société civile     professionnelle, titulaire d'un office notarial>>.
      L'office dont était titulaire la société Corneille Vermunt et Jean-Pierre     Badufle, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord) est supprimé.
      La société Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher,
     Corneille Vermunt, Jean-Luc Badufle et Alain Delfosse, notaires, associés     d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Lille (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 7 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er janvier 1992).
        Signataires:
      Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux     anciens et modernes;
      Syndicat national du commerce de l'Antiquité et de l'occasion;
      Comité professionnel des galeries d'art;
      Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau;
      Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la     table;
      Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au     détail de France;
      Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces     ménagers;
      Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants     en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité;
      Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.G.C.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie     quotidienne en date du 23 février 1992, Mme Marie-Cécile Marcellesi est     nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Corse à     compter du 1e février 1992.
MME. MARIE-CECILE MARCELLESI EST NOMMEE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES POUR LA REGION CORSE A COMPTER DU 01-02-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 février 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Denis Szabo, professeur à l'école de criminologie à l'université de     Montréal (Canada).
Par décret en date du 4 mars 1992, M. Patrice Ract Madoux, chargé de la     sous-direction des financements à la direction du Trésor, est nommé pour une     durée de trois ans au conseil d'administration de la Société française pour     l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises, en qualité     de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances     et du budget, en remplacement de M. Francis Mayer.
M. PATRICE RACT MADOUX EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS MAYER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 30 juin 1992, les épreuves écrites des concours pour le     recrutement de trois délégués des services extérieurs du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre, dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 29 juin 1992, auront lieu les mercredi 7 et jeudi 8     octobre 1992.
      Elles se dérouleront au siège des directions interdépartementales des     anciens combattants et victimes de guerre selon la répartition géographique     des candidats.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les candidats devront faire connaître, en déposant leur demande de     participation aux épreuves, les options et éventuellement l'épreuve     facultative qu'ils souhaitent subir.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 11 août 1992 et     devront être déposés ou parvenus au plus tard le 14 août 1992, le cachet de     la poste faisant foi, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction du     personnel, bureau du personnel des services extérieurs), 37, rue Bellechasse,     75700 Paris.
      Le défaut de réception par les candidats de la convocation aux épreuves ne     saurait engager la responsabilité du secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre.
      Les candidats devront classer les postes choisis par ordre de préférence sur     l'imprimé prévu à cet effet. Lors des affectations, il sera tenu compte du     choix formulé, selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude et les     nécessités du service telles qu'elles existent au moment où interviennent les     nominations.
      Les nominations des candidats déclarés aptes professionnellement à l'emploi     de délégué des services extérieurs auront lieu au fur et à mesure des     vacances d'emplois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 21 février 1992, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     d'Aix-Marseille, établissement public à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial situé Traverse de la Barasse et avenue Henri-Poincaré, à     Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastré section K, numéros 44 et 50, pour une     superficie totale de 19807 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble     figure délimité par un pointillé noir sur les plans annexés audit arrêté (1).      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 131-01477 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par décret en date du 4 mars 1992, M. Gérard Maurois, directeur     départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.), en     qualité de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1994 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
M. GERARD MAUROIS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET ESPACE).
SON MANDAT PRENDRA FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1994 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-2 et D.     767-1 à D. 767-16,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ