Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1997 fixant la liste des sportifs espoirs à compter du 15 juillet 1997 et pour une durée d'un an ;
    Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
COMPLETE L'ARRETE SUSVISE.
LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS A COMPTER DU 15-07-1997 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
A COMPTER DU 01-10-1997 ET POUR UNE DUREE D'UN AN SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS LES SPORTIFS RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES DE GYMNASTIQUE ET DE HANDBALL DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYA 021 présentée par l'association De Source sûre ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association De Source sûre, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYC 007 présentée par la SA SLECOM.
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SLECOM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante, notamment son article 26 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante, notamment son article 5-1 ;
    Vu l'avis du collège d'experts réuni en application de l'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT HOMOLOGUES LES REFERENTIELS TECHNIQUES DE 2 ORGANISMES CERTIFICATEURS: QUALIBAT ET AFAQ ASCERT INTERNATIONAL.
CES REFERENTIELS PEUVENT ETRE DEMANDES A CES 2 ORGANISMES A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE DECISION AUX ADRESSES SUIVANTES:
QUALIBAT,55 AVENUE KLEBER,75784 PARIS CEDEX 16;
AFAQ ASCERT INTERNATIONAL,126 AVENUE ARISTIDE-BRIAND,BP 40,92224 BAGNOLET CEDEX.
APPLICATION DES ART. 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,5-1 DE L'ARRETE DU 14-05-1996 ISSU DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-12-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision du CSA no 94-14 du 11 janvier 1994 modifiée, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à Fort-de-France, sur 96,2 MHz ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 14 octobre 1997 prononçant la liquidation judiciaire de l'association M'man Doudou ;
    Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, modifié par le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 ;
    Vu le décret no 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le montant maximum de cette indemnité, modifié par l'arrêté du 26 février 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE LADITE INDEMNITE.
APPLICATION DU DECRET 9550 DU 10-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 21 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ;
    Vu l'avenant du 31 mai 2000 à l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 28 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1998 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 14 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1107 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Nouvelle ;
    Vu la demande adressée par l'association Centre biblique protestant le 27 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société SOCIAFRANCE tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Suisse Santé ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
LES POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-05-1988 SONT OUVERTS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE ET DISCIPLINE ET REPARTIS DANS CHACUNE DES SUBDIVISIONS D'INTERNAT CREEES PAR L'ARRETE DU 29-09-1988 SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22 juin 1994, 30 janvier 1996 et 15 janvier 1997, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1991.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1998 AU 31-12-1998,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. BARRAU JACQUES;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. VALANTIN JOSEPH;
ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre VII, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: LE MOT "CINQ" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUATRE" ET LES MOTS "DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT" SONT SUPPRIMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 1999, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés) et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'avenant no 1 du 4 juillet 2000 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE PREVU PAR L'ART. 39 DU DECRET 88321 PRECITE MODIFIE DANS LA DISCIPLINE MEDECINE DU TRAVAIL,ORGANISE AU NIVEAU NATIONAL,EST FIXE A 125,REPARTIS SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
M. JEAN-CLAUDE RAYNAL,CONSEILLER REFERENDAIRE,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DE LA FRANCOPHONIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES ET DE CONTROLE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6122-1, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts et ses annexes, notamment son annexe III ;
    Vu le livre des procédures fiscales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Création des articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 tercedies (y rédigés) à l'annexe III du code général des impôts.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 16 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 24 décembre 1999 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 4 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 5 décembre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes.
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prorogation du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE).
    Signataires :
    Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
    Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
    Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
    Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et 72 ;
    Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Leger-Landais
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2428 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Didier Laisney, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département du Tarn ;
    Vu les observations présentées par M. Laisney, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistré comme ci-dessus le 11 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Laisney, candidat dans la 2e  circonscription du département du Tarn, déposé à la préfecture le 25 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Laisney inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DIDIER LAISNEY EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 10 mai 2000 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2435 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Fatalah Kouidri, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription du département du Rhône ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Kouidri, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Kouidri, candidat dans la 12e circonscription du Rhône, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Kouidri inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FATALAH KOUIDRI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la décision 97/534 de la Commission européenne du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le livre V bis, et plus particulièrement les articles L. 665-5, L. 665-4, L. 665-2, R. 665-25 et R. 665-8 à R. 665-43, le livre II bis, et notamment l'article L. 209-12 ;
    Vu les arrêtés du 28 avril 1994 et du 7 juin 1994 portant création du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine ;
    Vu l'avis du comité interministériel sur les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles en date du 25 novembre 1997 ;
    Considérant qu'il convient de s'assurer particulièrement de la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale préalablement à leur utilisation chez l'homme ;
    Considérant qu'il n'existe pas encore de norme européenne pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des tissus animaux ou leur dérivés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LES DISPOSITIFS MEDICAUX DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT UTILISES DES PRODUITS D'ORIGINE OVINE OU CAPRINE NE PEUVENT ETRE IMPORTES,MIS SUR LE MARCHE ET UTILISES QUE S'ILS FIGURENT SUR LA LISTE Y VISEE.
POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT UTILISES DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE AUTRE QUE BOVINE,OVINE OU CAPRINE,LE FABRICANT DOIT DEPOSER,DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 04-03-1998,AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (DIRECTION DES HOPITAUX,BUREAU DES DISPOSITIFS MEDICAUX),UN DOSSIER RELATIF A LA SECURITE MICROBIOLOGIQUE DU DISPOSITIF CONCERNE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ETABLIT LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX DANS LA FABRICATION DESQUELS SONT UTILISES DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE APRES AVIS DU GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE MICROBIOLOGIQUE DES DISPOSITIFS MEDICAUX,PRODUITS ET PROCEDES UTILISES A DES FINS MEDICALES.
TRANSPOSITION DE LA DECISION 97534 DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 30-07-1997 RELATIVE A L'INTERDICTION DE L'UTISILATION DES MATERIELS PRESENTANT DES RISQUES AU REGARD DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administrateur civil,
    M.-C. Baby
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS "POUR LA RENTREE 1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR LES RENTREES 1998,1999 ET 2000".
A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,LES MOTS "DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DURANT LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1997-1998,1998-1999 ET 1999-2000".
APPLICATION DU DECRET 81306 DU 02-04-1981 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 25 septembre et 14 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS FIGURANT AU CODE 301F IMPLANT OTO-RHINO-LARYNGOLOGIQUE SONT Y REDIGES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS,DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 18-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 17 juin, 29 juillet, 16 décembre 1997 et du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSUS D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 301B IMPLANT DIGESTIF SONT Y REDIGES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 18-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'avenant no 11 (Salaires) du 16 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 1993, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu le seizième avenant (Salaires) du 18 novembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 25 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS:
CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS FIGURANT AU CODE 301G "IMPLANTS PLEUROPULMONAIRES" SONT Y REDIGES;
DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES OU ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LE CODE 302E IMPLANT PLEUROPULMONAIRE EST CREE ET Y REDIGE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 18-03-1998.