Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L. 11-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article R. 123-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L. 123-25 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 1er juillet 1976, modifié par décrets du 16 mars 1984 et du 27 mars 1992 ;
Vu le schéma directeur de Domont - Montsoult approuvé le 17 novembre 1978 et modifié les 28 septembre 1988 et 1er décembre 1992 ;
Vu les plans d’occupation des sols des communes de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1991 nommant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 10 septembre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable portant à la fois sur la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement du carrefour R.N. 16 - R.D.9 et sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols du Mesnil-Aubry et de Mareil-en-France ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Val-d’Oise ;
Vu l’avis de la commission départementale des structures agricoles du Val-d’Oise ;
Vu la lettre en date du 23 mars 1992 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a informé les présidents du conseil régional d’lle-de-France, du conseil général du Val-d’Oise, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes du Mesnil-Aubry et de Mareil-en-France, de la mise en oeuvre de la procédure prévue notamment par l’article R. 123-35-3 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols précités ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 9 février 1992 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 avril 1992, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols de Mareil-en-France et du Mesnil-Aubry ;
Vu la lettre du 12 mai 1992 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a demandé l’avis du conseil municipal du Mesnil-Aubry sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de cette commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mareil-en-France en date du 25 mai 1992 relative à la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de cette commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d’instruction mixte à l’échelon local en date du 9 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-05-1993.