Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation  ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-630 du 25 avril 2002, pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
L'art. 58 de la loi 2001-420 du 15-05-2001 relative aux nouvelles régulations économiques prévoit qu'un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. Ce décret détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif d'«agriculture raisonnée» ou de toute autre dénomination équivalente. A la suite de la mission qu'il a confiée à Monsieur Guy FAILLOTIN, Monsieur Jean GLAVANY, Ministre de l'agriculture et de la pêche, a saisi le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) sur l'agriculture raisonnée. Le CSO qui réunit des représentants des filières agricoles et alimentaires et des associations de consommateurs a chargé, dans sa séance du 26-04-2000, un groupe de travail de lui faire des propositions. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises, a effectué un travail approfondi et a procédé à de larges consultations. Le 08-01-2002, le CSO a examiné ses propositions et les a approuvées. C'est sur ces bases que le dispositif réglementaire de l'agriculture raisonnée a été préparé. Le dispositif réglementaire de l'agriculture raisonnée comporte : - le présent décret ; - des arrêtés relatifs au référentiel de l'agriculture raisonnée et aux commissions consultatives ; - un décret en Conseil d'Etat relatif à la communication sur l'agriculture raisonnée qui sera soumis ultérieurement à nos partenaires européens et au Conseil d'Etat. Les trois premiers articles du présent décret définissent le champ et le contenu de l'agriculture raisonnée. Le référentiel de l'agriculture raisonnée comporte des exigences nationales et des exigences territoriales. L'art. 3 prévoit leurs modalités d'élaboration. Le titre I (art. 4 à 11) décrit la procédure de qualification qui atteste qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée. Les exploitations qui le souhaitent peuvent demander à être qualifiées. Ce sont des organismes certificateurs qui délivrent cette qualification et en assurent le contrôle. Ce titre prévoit également les conditions de la suspension et du retrait de la qualification. Le titre II (art. 12 à 16) porte sur les instances consultatives. La commission nationale comporte deux sections la première est chargée d'examiner les modifications du référentiel de l'agriculture raisonnée, la seconde l'agrément des organismes certificateurs. Dans chaque région, une commission régionale est également constituée pour traiter des questions relatives à l'agriculture raisonnée. La composition de ces commissions doit permettre de prendre en compte les attentes des consommateurs et des citoyens. Le titre III (art. 17 à 26) est consacré aux organismes certificateurs. Ils sont agréés par es pouvoirs publics qui s'assurent de leur compétence, de leur impartialité et de leur indépendance. Le décret prévoit les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de cet agrément. L'agriculture raisonnée répond à une demande des consommateurs et des clients de l'agriculture, elle permettra aussi de satisfaire les attentes de la société en matière d'environnement. Le développement de l'agriculture raisonnée se traduira par l'adoption de plus en plus large de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement permettant une amélioration de l'impact de l'agriculture sur son environnement. L'adoption d'une démarche positive des agriculteurs pour améliorer leurs pratiques et l'impact de leur activité sur l'environnement devrait contribuer à améliorer l'image de l'agriculture qui s'est dégradée ces dernières années. Texte partiellement abrogé : art. 6.