Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, juridictions judiciaires, juridictions administratives.
    
Objet : modification du barème de l'aide juridictionnelle ; fusion des protocoles et des conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 2 et 8 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret simplifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue prévues à l'article 132-20 en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide juridique.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 et D. 242-6-5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
Agnès Buzyn
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-22 et D. 242-40 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 83 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date 6 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6-2 et R. 162-33-16-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 15 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Publics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public.
    
Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire destinés à l'homme.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2021
      .
    
Notice explicative : le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ».
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 78 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1453-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : conseils nationaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicures-podologues.
    
Objet : adaptation aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales au code de la commande publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il s'applique pour les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il ne s'applique pas aux contrats en cours conclus avant cette date.
    
Notice : le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande publique.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-2-1, L. 4231-8, L. 4312-7, L. 4321-19 et L. 4322-12 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017- 644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Publics concernés : juges d'instance, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
    
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : fonctionnaires dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : modification de la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline et de cessation concertée du service.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie la procédure disciplinaire en cas d'acte collectif d'indiscipline et de cessation concertée du service afin de mettre en place une procédure adaptée de sanction qui respecte le principe du contradictoire, tout en tenant compte des sujétions des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 9 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. C. Dissler
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. C. Dissler
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M. C. Dissler
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-18 et R. 5343-20,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et la formation professionnelle,
N. Vaysse
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 11 septembre 2019.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2018-888 du 16 octobre 2018.
Entrée en vigueur : 11 septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;
Vu les convocations en date des 26 février 2019 et 14 mars 2019 du comité technique de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Publics concernés : administrations.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret crée une direction du numérique au sein du ministère des affaires étrangères.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 modifié fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Nicole Belloubet
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
    
Objet : modification de divers décrets relatifs à l'administration centrale du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret fait évoluer l'organisation de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration. Il simplifie l'organisation du service historique de la défense et de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense et modifie le nom d'un service de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 modifié relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 3 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : militaires en position d'activité et anciens militaires radiés des cadres et des contrôles depuis moins de trois ans et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux corps et cadres d'emplois d'accueil, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une radiation des cadres ou d'une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils.
    
Objet : modification du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 afin d'y insérer les mesures de cohérence des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : officiers généraux occupant certains emplois présentant un niveau de responsabilité particulièrement élevé.
    
Objet : ouverture du droit à l'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : ce décret étend le bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité aux officiers généraux de la gendarmerie nationale. Il précise également les éléments de rémunération cumulables avec ladite indemnité. Enfin, il met à jour en conséquence le dispositif de l'indemnité de fonction et de responsabilités.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : société SNCF Réseau ; Autorité de régulation des transports.
    
Objet : conditions de saisine de l'Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret précise les renseignements qui doivent être transmis à l'Autorité de régulation des transports par le conseil d'administration de la société SNCF Réseau préalablement à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau. Le décret fixe également à trois semaines le délai dont dispose l'Autorité pour s'opposer à la décision de nomination, de renouvellement ou de révocation.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2111-16 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1-1, L. 2111-16, L. 2111-16-1, et L. 2122-4-1-1,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le nom du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, procède à la réorganisation du commissariat général au développement durable et insère le rôle de co-tutelle de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
    
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les convocations en date du 2 décembre 2019 et du 17 décembre 2019 du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 17 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :
    
- le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 € ;
    
- le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
    
- aucun bonus n'est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
    
- les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 311-1,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports.
    
Objet : abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2151-4 du code des transports, créé par l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 ;
Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;
Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les avis du comité technique en date du 16 septembre 2019 de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les convocations en date du 2 décembre 2019 et du 17 décembre 2019 du comité technique de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-1 et D. 242-29 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet