Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3134-1 et R. 3134-1 ; 
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire pour l'appui médical et la remise en marche de l'hôpital Benghazi Medical Center en Libye ; 
 Considérant les évolutions politiques survenues en Libye et la mobilisation de l'Union européenne et des Etats membres pour préparer la reconstruction post-conflit dans ce pays ; 
 Considérant la nécessité de la poursuite de la prise en charge des blessés libyens présents en Libye et en Tunisie ; 
 Considérant l'importance d'évaluer les besoins des établissements de santé libyens (notamment l'hôpital Benghazi Medical Center et l'hôpital de Tripoli), au regard du contexte sanitaire, politique et économique local, ainsi que des enjeux liés à la situation de sortie de crise, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de la santé :
Le chef de service,
 secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
 et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du centre de crise,
S. Mostura
Publics concernés : élèves et étudiants de l'enseignement agricole.
 Objet : permettre aux élèves et étudiants de disposer de délégués élus dans les instances consultatives de l'enseignement agricole.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les instances consultatives de l'enseignement agricole seront constituées pour l'année scolaire 2011-2012.
 Notice : la loi d'orientation agricole a prévu que les élèves et étudiants de l'enseignement agricole disposeraient de représentants élus au Conseil national de l'enseignement agricole. Les « Assises de l'enseignement agricole » réunies en 2009 ont estimé que cette représentation devrait être assurée dans les autres instances de l'enseignement agricole. Le décret précise les modalités de cette représentation.
 Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VIII ;
 Vu l'avis rendu le 3 février 2011 par le Conseil national de l'enseignement agricole ;
 Vu l'avis rendu le 17 mars 2011 par le Conseil supérieur de l'éducation ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Application de la loi 99-574.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Grignan-les-Adhémar » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services, 
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie ;
 Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
 Vu les arrêtés du 1er juin 1994, du 17 septembre 1998 modifié, du 10 septembre 2001 modifié, du 18 septembre 2002 modifié, du 6 octobre 2003 modifié, du 19 février 2004 modifié, du 23 septembre 2004, du 23 mars 2005 modifié, du 2 septembre 2005, du 17 mars 2006 modifié, du 31 août 2006, du 1er juin 2007, du 13 septembre 2007, du 12 février 2008 modifié, du 26 août 2008, du 1er avril 2009 modifié, du 24 août 2009 modifié, du 15 février 2010, du 11 janvier 2011 et du 7 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Colza et autres crucifères », 
 Arrête :
 Fait le 2 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
 et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
 porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
 chargé de la sous-direction
 des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 septembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, 
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
 et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
 chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juillet 2011 et du 21 septembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1288 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Costières de Nîmes », « Saint-Véran », « Viré-Clessé », « Aloxe-Corton », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Musigny », « Chambolle-Musigny », « Vougeot », « Saint-Aubin » et « Saint-Bris » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011, 
 Décrète :
 Fait le 4 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 21 septembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 mai 2011, 
 Décrète :
 Fait le 4 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
 Objet : PERCO, alimentation par défaut, information.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret complète l'information des bénéficiaires quant à l'affectation, par défaut, de la moitié de la participation sur le PERCO. Il prévoit à cet effet un rappel de cette affectation sur le bulletin d'option que reçoit chaque bénéficiaire après le calcul de sa participation. Il actualise par ailleurs certaines dispositions figurant dans le code du travail en matière d'épargne salariale.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 110 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu la loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011, 
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pineau des Charentes » et « Floc de Gascogne » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 22 juillet 2010, 
 Décrète :
 Fait le 4 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1175 du 2 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », « Côte de Beaune-Villages », « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », « Puligny-Montrachet », « Saint-Romain », « Volnay », « Vosne-Romanée » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2011, 
 Décrète :
 Fait le 4 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait le 20 octobre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
 des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2011.
Valérie Pécresse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, et notamment son article 6 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par les arrêtés du 7 mars 1996 et du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
 Arrêtent :
 Fait le 26 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La commissaire générale
au développement durable,
D. Dron
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2006-219 du 7 mars 2006 autorisant l'association Radio Faa'a Taui FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa'a Taui FM ;
 Vu la décision n° 2008-696 du 10 juin 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Faa'a Taui FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa'a Taui FM ;
 Vu la saisine la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française en date du 26 août 2011 ;
 Vu la lettre du 30 juin 2011 par laquelle le président de l'association Radio Faa'a Taui FM fait part au Conseil de sa décision de restituer l'intégralité des fréquences qui lui ont été attribuées ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2006-230 du 7 mars 2006 autorisant la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub à exploiter un service de radio dénommé Radio Tahiti Nui FM sur la fréquence 102,2 MHz dans la zone de Papeete (Tahiti, îles du Vent) ;
 Vu le résultat de délibération en date du 28 juin 2011 relatif à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française en date du 26 août 2011 ;
 Vu la lettre du 2 août 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié la possibilité de reconduction de son autorisation n° 2006-230, hors appel aux candidatures, dans un délai de quinze jours ;
 Considérant que la SARL Tahiti CD-Tahiti Pub n'a pas conclu de nouvelle convention qui constitue un préalable nécessaire à la reconduction de l'autorisation ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2006-226 du 7 mars 2006 autorisant l'association Te Vevo Te Tiaturiraa à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Te Vevo ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de la Polynésie française en date du 26 août 2011 ;
 Vu la lettre du 9 mars 2011 par laquelle le président de l'association Te Vevo Te Tiaturiraa fait part au conseil de sa décision de restituer la fréquence qui lui a été attribuée aux îles Tuamotu-Gambier par la décision d'autorisation n° 2006-226 du 7 mars 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité technique radiophonique de Marseille,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-989 du 21 novembre 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Marseille en date du 22 octobre 2010 publié au Journal officiel le 17 novembre 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Marseille et l'association Calvi Citadelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 24 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique de Marseille,
D. Gandreau
Le Comité technique radiophonique de Marseille,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-987 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel  portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Marseille en date du 22 octobre 2010 publié au Journal officiel le 17 novembre 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Marseille et l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 24 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique de Marseille, 
D. Gandreau