L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « Autorité »),
Vu la directive n° 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (recommandation « NGA ») ;
Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (recommandation « non-discrimination et méthodes de coûts ») ;
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents » de 2014) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 37-1 et suivants, D. 311 et D. 312 ;
Vu la décision n° 05-0834 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2012-0007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005 ;
Vu la décision n° 2017-1488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange (« décision relative à la tarification du génie civil ») ;
Vu la décision n° 2020-1163 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 octobre 2020 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l'année 2021 ;
Vu la décision n° 2020-1446 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (« décision d'analyse du marché 3a ») ;
Vu la décision n° 2020-1447 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre (« décision d'analyse du marché 3b ») ;
Vu la décision n° 2020-1445 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à une modélisation ascendante d'un réseau de boucle locale optique mutualisée et son utilisation pour la tarification du dégroupage, lancée le 7 avril 2017 et clôturée le 19 mai 2017, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative à la mise à jour de la modélisation ascendante d'un réseau de boucle locale optique mutualisée pour la tarification du dégroupage, lancée le 10 avril 2020 et clôturée le 7 mai 2020, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023, lancée le 11 septembre 2020 et clôturée le 12 octobre 2020, et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités réglementaires nationales en date du 6 novembre 2020, relative au projet de décision de l'Autorité fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2021 à 2023 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 4 décembre 2020 ;
Fait à Paris, le 16 décembre 2020.
Le président,

S. Soriano
(1) Article 44 de la décision de l'Autorité n° 2020-1446 d'analyse du marché 3a.
(2) Voir 4.6.2 de la décision de l'Autorité n° 2020-1446 d'analyse du marché 3a.
(3) Décision n° 2009-1106 de l'Arcep en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée.
(4) Décision n° 2013-1475 de l'Arcep, en date du 10 décembre 2013, modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009.
(5) Article 28 de la décision de l'Autorité n° 2020-1447 d'analyse du marché 3b.
(6) Depuis le deuxième cycle d'analyse de marché en 2008, le tarif du dégroupage avait été établi annuellement. Cette méthode de tarification engendrait toutefois une prévisibilité plus limitée pour les opérateurs alternatifs, ceux-ci ne connaissant le tarif de l'accès dégroupé qu'après l'établissement de leur propre budget prévisionnel.
(7) Décision n° 2017-1570 du 21 décembre 2017 fixant un encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre pour les années 2018 à 2020.
(8) Voir 4.6.3 a et 4.6.4 de la décision de l'Autorité n° 2020-1446 d'analyse du marché 3a.
(9) Voir 4.7.5 de la décision de l'Autorité n° 2020-1447 d'analyse du marché 3b.
(10) Recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit.
(11) Consultation publique relative aux évolutions de la tarification des offres d'accès de gros utilisant la boucle locale cuivre :

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-evolution-regul-tarifs-paire-cuivre-230616.pdf

(12) Voir 4.6.3 b de la décision n° 2020-1446 d'analyse du marché 3a.
(13) Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage total à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées " abonnement accès total " et " abonnement accès total à la sous-boucle locale " dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.2). Le tarif récurrent mensuel de l'accès en dégroupage partiel à la boucle locale et à la sous-boucle locale correspond aux prestations libellées " abonnement accès partagé " et " abonnement accès partagé à la sous boucle locale " dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.2).
(14) La mise en service du dégroupage total correspond aux prestations libellées " accès au service accès total ", " accès au service accès total à la sous-boucle locale " et " migration d'un accès total vers un accès total " dans l'offre de référence d'Orange en date du 114 juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.1). La mise en service du dégroupage partiel correspond aux prestations libellées " accès au service accès partagé " et " migration d'un accès partagé vers un accès partagé " dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er 14juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.1).
(15) La résiliation du dégroupage total correspond à la prestation libellée " résiliation accès total " dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.1.1). La résiliation du dégroupage partiel correspond à la prestation libellée " résiliation accès partagé " dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.2.1).
(16) Le SAV+ pour les accès totaux et partagés correspond à la prestation libellée " SAV+ " dans l'offre de référence d'Orange en date du 116 juillet 2020 (Offre d'accès à la boucle locale, annexe 1, section 2.4). Cette prestation spécifique de SAV vise à remédier aux défauts non-francs sur les lignes de cuivre utilisées par les opérateurs clients d'Orange.
(17) Ces tarifs correspondent aux " frais d'accès au service " et " abonnement mensuel " des prestations libellées prestations " accès mono-VC " et " accès bi VC " à la section 11.1 de l'offre de référence d'Orange en date du 6 juillet 2020 (Offre d'accès et de collecte DSL, section 11).
(18) Ces tarifs correspondent aux " frais d'accès au service " et " abonnement mensuel " des prestations libellées prestations " accès mono-VC " et " accès bi VC " à la section 11.2 de l'offre de référence d'Orange en date du 6 juillet 2020 (Offre d'accès et de collecte DSL, section 11).
(19) Le SAV+ correspond à la prestation libellée " SAV+ " dans l'offre de référence d'Orange en date du 6 juillet 2020 (Offre d'accès et de collecte DSL, section 11.3). Cette prestation spécifique de SAV vise à remédier aux défauts non-francs sur les lignes de cuivre utilisées par les opérateurs clients d'Orange.
(20)

https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/consultation-publique-une-modelisation-ascendante-dun-reseau-de-boucle-locale-optique-mutualisee.html

(21)

https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/mise-a-jour-de-la-modelisation-ascendante-dun-reseau-de-boucle-locale-optique-mutualisee-pour-la-ta.html.
(22)

https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/mise-a-jour-de-la-modelisation-ascendante-dun-reseau-de-boucle-locale-optique-mutualisee-pour-la-ta.html

(23)

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consultation-publique-modele-BLOM-avril2020_modeles.zip

(24)

https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/tarifs-du-degroupage.html

(25) En particulier les ONT (Optical Network Termination) déployés par l'opérateur commercial chez le client final et les OLT (Optical Line Termination) déployés par l'opérateur commercial au sein du NRO.
(26) A l'adresse :

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/f8825433-702d-4251-adb0-fa37e7f40ef1

 (onglet " Communes ").
(27) Ces chiffres correspondent à un périmètre incluant l'ensemble des départements et régions d'outre-mer, y compris Mayotte, contrairement à la consultation publique d'avril 2020.
(28)

https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/files/2020-02/Cahier%20des%20charges.%20PFTHD%20RIP%202020.pdf.
(29) " Digital subscriber line access multiplexer ", soit en français " multiplexeur d'accès à la ligne d'abonné numérique ".
(30)

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/16-0206.pdf.
(31) Communiqué de presse d'Orange du 4 décembre 2019 : " En parallèle, Orange continuera d'optimiser son réseau cuivre en France. Cela se fera de manière très progressive de façon à accompagner l'ensemble des utilisateurs du réseau dans la transition vers la fibre : après une première phase d'expérimentation, le décommissionnement du cuivre démarrera dès 2023 et devrait aboutir en 2030 ".
(32) Le parc d'accès fixe haut débit et la part de marché du xDSL sont donnés en 2019 d'après les données de l'OCDE :

https://data.oecd.org/broadband/fixed-broadband-subscriptions.htm.
(33) La part de marché de l'opérateur historique en 2019 est donnée pour les cinq pays à l'exception de la France p. 50 :

https://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/download/0/8907-berec-report-regulatory-accounting-in-pr_0.pdf

. La part de marché d'Orange sur le fixe haut et très haut débit est donnée au T1 2019 en p. 10 du document de consultation publique sur le bilan du 5e cycle d'ADM et les perspectives pour le 6e cycle de l'Autorité :

https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-adm-fixes-bilan-et-perspectives-juillet2019.pdf.
(34) Les indicateurs de PIB par habitant sont donnés en standards de pouvoir d'achat, sur l'année 2019, avec comme base 100 la valeur sur l'ensemble des 28 pays de l'UE :

https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/products-datasets/-/TEC00114.
(35) Les tarifs du dégroupage sont donnés au 1er octobre 2020, d'après Cullen International. En Italie, le tarif augmentera à 8,90 € le 1er janvier 2021.
(36) Ce niveau demeure inférieur au coût de la prestation tel qu'estimé par Orange. La différence de coût restant à recouvrer est prise en compte dans l'établissement du tarif récurrent pour permettre un recouvrement global des coûts.