Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la consultation publique intitulée « Outre-mer : nouvelles fréquences, nouveaux enjeux » menée par le Gouvernement et l'Autorité du 17 juillet 2013 au 30 septembre 2013 ;
Vu la synthèse de la consultation publique intitulée « Outre-mer : nouvelles fréquences, nouveaux enjeux » publiée le 20 février 2014 ;
Vu la lettre de la secrétaire d'Etat chargée du numérique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015 sollicitant l'avis de l'Autorité sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession,
Fait à Paris, le 5 mars 2015.
Le président,
S.Soriano
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2006-451 du 18 juillet 2006 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Lyon dans le département du Rhône ;
Vu la décision n° 2007-508 du 24 juillet 2007 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole ;
Vu la décision n° 2015-310 du 28 juillet 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société anonyme lyonnaise de télévision ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée par la décision n° 2015-453 du 2 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention conclue le 18 décembre 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société anonyme lyonnaise de télévision ;
Les représentants de la Société anonyme lyonnaise de télévision ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 16 septembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La présente directive entre en vigueur le 22-02-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 23-02-2018. 
Abrogation du chapitre III bis de la directive 2002/92/CE à compter du 23-02-2016. 
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance et le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (JOUE L341 du 20 décembre 2017 p.1, 8) ; par le règlement Délégué (UE) 2019/1935 de la Commission du 13 mai 2019 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance (JOUE L301 du 22 novembre 2019, p.3).
Abrogation de la directive précitée à compter du 23-02-2018.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances ; arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; -          Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 25, 28 et 30-1 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié, notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne ;
Vu la décision n° 2015-339 du 9 septembre 2015 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 2 septembre 2015 par la Société anonyme lyonnaise de télévision et enregistrée sous le numéro 2015-282-01, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société anonyme lyonnaise de télévision le 18 décembre 2015, notamment modifiée par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2015 ;
Les représentants de la Société anonyme lyonnaise de télévision ayant été entendus en audition publique le 18 novembre 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural, notamment son article L. 641-13, et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant ;
Vu la proposition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 janvier 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
M. Quimbert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 2 février 2013 portant agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre français de secourisme en date du 26 octobre 2015, complétée les 1er, 15 et 18 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 et de son avenant n° 1 portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2014 conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 26 octobre 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 janvier 2016.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité en date du 7 janvier 2016,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2015/528/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 29 avril 2015 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation des pommes de terre de conservation,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f96cc48a-560b-4c0c-b18d-8c1a664424e9 .
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9d2e4e31-4b00-422a-a90e-7f7b361285e0
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-695705c4-f95b-47ae-821b-ae00b37970fa
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 5 novembre 2015,
Décide :
Fait le 27 janvier 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques
    
Objet : homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il homologue les décisions n° 2014-1370 et n° 2014-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 4 décembre 2014. Ces décisions permettent d'étendre aux départements et régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les conditions d'utilisation des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, telles que fixées pour la métropole par les décisions n° 2011-0599 et n° 2011-0597 de l'ARCEP.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

        (1) Décision publiée sous la rubrique Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du présent Journal officiel.
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer.
    
Objet : fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application des articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'inclure les bandes 800 MHz et 2,6 GHz déjà attribuées aux services mobiles, dans la liste des bandes dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession outre-mer et de préciser les types de cession autorisés.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences donc les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la consultation de la Commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis n° 2015-0146 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques
    
Objet : procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence en Guadeloupe et en Martinique
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et conditions de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément à la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 4 décembre 2014.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2014-1368 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
    
Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquence dans la collectivité de Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités de la procédure d'attribution (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2015-1183 en date du 3 décembre 2015.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
    
Objet : procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et conditions de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) communiquées dans sa décision du 4 décembre 2014.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2014-1369 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques
    
Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquence dans la collectivité de La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités de la procédure d'attribution (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2015-1404 en date du 3 décembre 2015.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1404 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/01, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques
    
Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquence dans la collectivité de Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités de la procédure d'attribution (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2015-1405 en date du 3 décembre 2015.
    
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
  
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :
Fait le 29 janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
La présente directive entre en vigueur le 18-12-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-12-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement ; arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ; arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ; arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ; arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 24 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par la délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 24 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement UE 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL [H] ou ATPL [H] /IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL [H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR [A] ou IR [H]) ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 6 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 à L. 424-6, R. 424-9, R. 424-14 et R. 424-15 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la bernache du Canada (Branta canadensis) jusqu'en 2016,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant création de la commune nouvelle de Guipry-Messac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-du-Lou-du-Lac,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier