Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et     de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code forestier;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et le décret du 18     décembre 1927 pris pour son application;
      Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     intéressant l'agriculture et la forêt, notamment son article 21;
      Vu le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris,
     les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES PLANS DE ZONES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORETS SONT PRESCRITS PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT PUBLIC AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME: LE GROUPE DE TRAVAIL ENTEND A LEUR DEMANDE,LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS AGREEES ET ELABORE LE PROJET DE PLAN EXAMINE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE.
LE PREFET TRANSMET LE PROJET DE PLAN POUR AVIS AU CONSEIL REGIONAL,AU CONSEIL GENERAL ET AUX COMMUNES CONCERNEES QUI EST SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE (ART. R11-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE).A L'ISSUE DE L'ENQUETE,SAISINE DE LA COMMISSION PRECITEE.
APPROBATION DU PLAN SOIT PAR ARRETE DU PREFET SOIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT (SI DESACCORD): MENTION FAITE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT OU AU JO AVEC AFFICHAGE EN PREFECTURE ET MAIRIE.
COMPOSITION DU PLAN ET DU RAPPORT DE PRESENTATION.
DANS CHACUNE DES ZONES (A,B,C),LE PLAN DETERMINE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SECURITE APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES AUTORISEES,LES TRAVAUX OU INSTALLATIONS INTERDITES ET LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CELLES AUTORISEES,DRESSER LA LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES,LES MODALITES DE CONSTRUCTION OU D'ENTRETIEN DES VOIES D'ACCES AUX OPERATIONS NOUVELLES D'AMENAGEMENT ET AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES,LES REGLES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX NOUVEAUX BATIMENTS ET AUX STOCKAGES DES MATERIAUX,L'IMPORTANCE DES MOYENS DE SECOURS A PREVOIR SUR PLACE.
LE PLAN APPROUVE EST ANNEXE AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU AUX DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU.
AJOUT AU IV-B DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL,ANNEXEE A L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME DE "SERVITUDES RESULTANT DES PLANS DE ZONES SENSIBLES AUX INCENDIES INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 915 DU 03-01-1991.
EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES PLANS SUSVISES,SANCTION PENALE (CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE).