Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004-0094-F ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.* 1321-48 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant, pour 2003 et 2004, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ;
 Vu le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour l'année 2004 pour la Méditerranée ;
 Vu les déclarations de captures, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 26 mai 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28 en date du 7 août 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 6 avril 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Villers
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30 en date du 21 août 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 13 ;
 Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment l'article 39 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 537, 529 à 530-3, R. 49-2 à R. 49-19 et R. 15-26-1 ;
 Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-2, L. 121-3, L. 130-9, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5, R. 330-1 à R. 330-5 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 24 ;
 Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, notamment l'article 8 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2004 portant le numéro 04-076,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Builly
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables aux personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par le décret n° 2004-422 du 12 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale issu du décret 85-1353 du 17-12-1985.
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Claudie Haigneré
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, R. 214-16, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaires, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Serge Lepeltier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1, R. 453-2 et R. 331-76-5-1 ;
 Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 8 juillet 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Modification de l'article R. 453-2 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 2003-537 du 20-06-2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;
 Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Création d'un article 3 bis au décret 54-539 du 26-05-1954.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Sur la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création des directions régionales du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Sur la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R.* 212-1 à R.* 212-5, R.* 212-7 et R*. 213-6 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Rectificatif au JO du 01-01-2005 page 145
Abrogation de l'arrêté du 30-07-1981.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 à L. 312-1-4, L. 351-1, L. 131-73 et L. 518-1 ;
 Vu le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif du 11 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de sa réglementation financière en date du 28 janvier 2005,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
 Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
 Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 7 avril 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension des conventions collectives nationales du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux et des textes les modifiant ou les complétant ;
 Vu l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord professionnel intersecteur papiers cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 2 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Méditerranée et les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
F. Mayer
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la section personnel non avocat à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-2 ;
 Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 février 2005 demandant l'annulation de dispositions générales de prévention,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre délégué aux relations du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ;
 Vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 236-1 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 février 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-4 et R. 225-11 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
 Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, et notamment son article 9 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 48-1223 du 23 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Henri Cuq
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-1-3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Transposition complète de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
 Vu la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (CEE) du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-5 à L. 236-8 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 août 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
MODIFIE LES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 27-06-1962 ;
 I, VII, VIII & XI DE L'ARRETE DU 28-02-1963 ;
I & II DE L'ARRETE DU 16-05-1966 ;
II & III DE L'ARRETE DU 22-05-1969 ;
V & XI DE L'ARRETE DU 13-08-1969.
Abrogation des arrêtés du 19 juin 1939 relatifs à l'organisation des séances d'information professionnelle des délégués mineurs et à leur indemnisation. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
APPLIQUE LE DECRET 71746 DU 13-09-1971 AUTORISANT DES DEROGATIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 62140 DU 31-01-1962 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE
 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-09-1971 EN MODIFIANT LES ART. 4 (ELEVES ADMIS), 6 ET 7 (CONDITIONS D'ADMISSION), 8 (ELEVES CHERCHEURS) ET 23 (DIRECTION DE L'ECOLE) DE L'ARRETE DU 31-01-1962
 MODIFIE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 13-09-1971 (CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE)
 L'ARRETE DU 13-09-1971 EST COMPLETE PAR UN ART. 8 BIS (SECTION DE RECHERCHE) ET SON ART. 16 EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS D'ELEVES
 ABROGE LES ARRETES DES 23-09-1963 09-03-1965 ET 11-06-1970.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 juillet 1978 fixant les attributions des directions de personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 83-532 du 28 juin 1983, le décret n° 99-133 du 26 février 1999 et le décret n° 2001-713 du 31 juillet 2001 ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998, le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005 ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999 et le décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;
 Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2005-646 du 6 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé à compter du 01-02-2010.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-106 ;
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 mai 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 1er août 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Lachaume
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La sous-directrice,
S. Alexandre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, et notamment le titre Ve du livre V ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
S. Halley des Fontaines
 Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 agriculture.gouv.fr/spip/ressources.themes.foretbois.grainesetplantsforestiers r757.html.
 Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé à la direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois, bureau de l'orientation de la sylviculture), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ; ou au Cemagref, unité de recherche « Ecosystèmes forestiers », domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant des ordonnateurs secondaires au Maroc, en Tunisie et dans certains autres pays d'Afrique ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à Madagascar ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Tananarive,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 814-7 ;
 Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;
 Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 9 septembre 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de ferronnier(ière) d'art ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier(ière) d'art ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 8 juin 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2001 modifié relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Sont abrogés :  - les dispositions du C de la section Education  physique et sportive de l'annexe I de l'arrêté du 12  septembre 1988 fixant les épreuves du concours  externe de l'agrégation ;  - les dispositions du C de la section Education  physique et sportive de l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les épreuves du concours  interne de l'agrégation ;  - l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989  susvisé ;  - l'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2001  susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 avril 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/22 en date du 26 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon