Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 relatif au barème à retenir pour le classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts ;
 Sur le rapport du directeur général des impôts, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
à la direction générale des impôts,
O. Sivieude
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et les autres textes la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 2 mai 2007 ;
 Vu l'accord du 15 décembre 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience et la création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli en séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-6 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juin 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Application de l'art. 46 de la loi 2006-1640.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 en ce qui concerne le potentiel de production ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 621-44, R. 621-45, R. 621-49 et R. 664-2 et suivants ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 017 présentée par la SA NRJ ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment ses articles 19 et 45 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, modifié notamment par le décret n° 2001-952 du 18 octobre 2001 ;
 Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 ;
 Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 ;
 Vu le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L. 951-3 du code de l'éducation et des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 avril 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 avril 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Application de l'article 18 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes, modifié par le décret n° 2007-1209 du 10 août 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié par les décrets n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
 Vu le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 12 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4161-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Philippe Bas
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE EN FRANCE: COMMISSIONS COMPETENTES POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET COMMISSION COMPETENTE POUR LES SAGES-FEMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1974 MODIFIE.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Alcool assistance le 15 octobre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
EST ANNULE SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE IV REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAPITRE 43-04.
EST OUVERT SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI,CHAPITRE 44-74.
EST ANNULE SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (CHAPITRE 34-02).
EST OUVERT SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I SERVICES GENERAUX TITRE III ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE REFORMES ADMINISTRATIVES (CHAPITRE 37-04).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 08-05-1974.
ADJONCTION D'UN 10EMEMENT: A COMPTER DU 01-09-1984,LES CANDIDATS AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE 1ER DEGRE DOIVENT FOURNIR UNE ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE,1ER DEGRE,DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF.
AVENANT N0 152 DU 09-09-1983 (INDEMNITES KILOMETRIQUES,CONVENTION DU 15-03-1966).
AVENANT N0 95 DU 24-06-1983 (ADMR DU 06-05-1970: AIDE MENAGERE).
AVENANT N0 114 DU 08-08-1983 (UNAF DU 16-11-1971: PRIME DE CRECHE).
AVENANT N0 115 DU 18-08-1983 (UNAF DU 16-11-1971: INDEMNITES KILOMETRIQUES).
AVENANT N0 66 DU 27-07-1983 (SERVICES SOCIAUX DE VALENCIENNES: CONGES ANNUELS).
NE SONT PAS AGREES:
AVENANT N0 83-02 DU 07-06-1983: CONVENTION DU 31-10-1951: EDUCATION PHYSIQUE).
ACCORD D'ENTREPRISE DU 14-04-1983 (ENFANTS INVALIDES A RAMONVILLE-SAINT-ANGE: EDUCATION PHYSIQUE).
AVENANT IV DU 16-03-1983 (ECOLE NORMALE SOCIALE A PARIS).
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES (PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD: DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES).
Le délégué à l'information et à la communication de la défense, 
 Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
L. Teisseire
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2e alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret 2003-620 du 4 juillet 2003, pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamments ses articles 2 et 7 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la Chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Chaîne culturelle européenne ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 12 avril 2007 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004 sur les contrats et périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
J. Grand d'Esnon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 octobre 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;
 Vu l'accord du 3 avril 2007 relatif à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2007 publié au Journal officiel du 12 juillet 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 à L. 213-11 et R. 213-29 à R. 213-48 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 019 présentée par la SAS Chérie FM ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
  Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 023 présentée par la SA Africa Media ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Africa Media, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE :
 LISTE DES EXPERTS (CHOIX DES EXPERTS PAR LES PARTIES)
INSTRUCTION DES AFFAIRES (RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE CLASSEMENT ET D'ASSIMILATION, CONTESTATIONS PORTANT SUR L'ESPECE, L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES)
PROCEDURE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES (INSCRIPTION DES AFFAIRES, CONVENTIONS, DELIBERATIONS)
NOTIFICATION DES DECISIONS DU COMITE (RENVOI DES ECHANTILLONS ET DES DOCUMENTS)
 DISPOSITIONS DIVERSES.
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-03-1962 (COMPREND TROIS UNITES DE CONTROLE).
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE CET ARRETE: ACQUISITION SIMULTANEE OU SUCCESSIVE SOIT A TEMPS PARTIEL,SOIT A TEMPS PLEIN,D'UNE FORMATION THEORIQUE ET D'UNE FORMATION PRATIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE CET ARRETE: NOTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1982 POUR LES CLASSES DE PREMIERE ET CELLE DE 1983 POUR LES CLASSES TERMINALES.
MODIFICATION DES ARRETES:
DU 08-06-1971 (ATTRIBUTION DU BTA),
DU 09-06-1971 (BTA OPTION GENERALE,PROTECTION DES CULTURES,LAITERIE,LABORATOIRE AGRICOLE,PRODUCTIONS FORESTIERES,ECONOMIE AGRICOLE,HORTICULTURE,ARBORICULTURE FRUITIERE,PRODUCTION DE SEMENCES,ECONOMIE FAMILIALE RURALE,VITICULTURE-OENOLOGIE),
DU 12-06-1972 (BTA ARBORICULTURE-VITICULTURE),
DU 09-07-1973 (BTA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES),
DU 31-07-1979 (BTA CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-12-1982: CTP AUPRES DES CHEFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX (SERVICE DU MATERIEL DE LA FORMATION AERONAUTIQUE SAINT-CYR) AUPRES DU CHEF DES CENTRES NATIONAUX DE CTP LOCAL FORMATION AERONAUTIQUE DE SAINT-YAN,MONTPELLIER,MELUN-VILLAROCHE,GRENOBLE.
POUR LE TRANSPORT AERIEN:
LOI N0 821153 DU 30-12-1982 (CHAPITRE VI DU TITRE III); CODE DE L'AVIATION CIVILE (TITRES III ET IV DU LIVRE III);
POUR LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES,L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE TOURISME,L'AUTORISATION DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D'INITIATIVE:
LOI N0 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES ET DE SEJOURS;
DECRET N0 77363 DU 28-05-1977 PRIS POUR APPLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DEPARTEMENT DU LOIRET EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 25-10-1976. LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DU LOIRET.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL ROUSSELOT,DIRECTEUR DU PERSONNEL,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ANICK VIGNIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
COMMISSION DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 11-10-1947,
 LA COMMISSION NO 1 (INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES) INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 07-02-1929,
 LES COMMISSIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU DEUXIEME DEGRE INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 09-10-1947,
LA COMMISSION NO 5 DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE ET LA COMMISSION NO 7 INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 20-10-1947
INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2.
ART. 1 : SUPPRESSION DES MOTS "ANESTHESIE-REANIMATION CHIRURGICALE".
ART. 2 : ADJONCTION DE LA PHRASE "ANESTHESIE-REANIMATION CHIRURGICALE QUE DANS LES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE (SAMU) ET LES SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION (SMUR)".
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4: SOUMISSION DES CANDIDATURES,POUR AVIS AU CONSEIL DE FORMATION ET DE RECHERCHE QUI PROCEDE A L'AUDITION DES CANDIDATS ET A LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT,DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS;
ART. 5: COMMUNICATION PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AU RECTEUR CHANCELIER ET AU PREFET,DES DOSSIERS DES CANDIDATS AYANT FAIT L'OBJET D'AVIS FAVORABLES DU CONSEIL DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT.
ANNULATION SUR 1987 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTION SUIVANTES:
SECTION 68: SINISTRES DIVERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
SECTION 106: SINISTRES DIVERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;
SINISTRE 155: POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE NANO);
SECTION 157: POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONE REVA);
SECTION 158: POLYNESIE FRANCAISE (CYCLONES VEENA ET WILLIAM);
SECTION 163: MAYOTTE (CYCLONE KAMISY).
OUVERTURE SUR 1988 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS SUIVANTES:
SECTION 166: POLYNESIE FRANCAISE;
SECTION 172: ILE DE FUTUNA;
SECTION 173: REUNION;
SECTION 174: BRETAGNE ET NORMANDIE.
CREATION SOUS L'APPELLATION "FICHIER DEPARTEMENTAL DE LA GESTION DES DEMANDES D'AIDES PUBLIQUES DEPOSEES PAR LES ENTREPRISES",D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'NFORMATIONS NOMINATIVES.
CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
DESTINATAIRES: LES SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT COMPETENT EN MATIERE DE SUIVI DES DOSSIERS D'AIDES PUBLIQUES DEPOSES PAR LES ENTREPRISES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LAM REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES,EN APPLICATION DES ART. 8 ET 10 ET DES ALLOCATIONS PROVISOIRES SUPPLEMENTAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ATTRIBUTIONS ET BENEFICIAIRES.
CREATION AU SEIN DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE,D'UNE SECTION LAITIERE DESIGNEE PAR LE PREFET; MISSION ET COMPOSITION DE CETTE SECTION.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 804-68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-06-1968 MODIFIE,DU REGLEMENT CEE 857-84 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 31-03-1984 MODIFIE ET DU REGLEMENT CEE 1546-88 DU 03-06-1988.
APPLICATION DESDITS DISPOSITIFS DESTINES A ETRE MONTES A DEMEURE SUR LES VEHICULES RELEVANT DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE,AINSI QU'AUX ALARMES SONORES SUPPLEMENTAIRES DESTINES A COMPLETER CES DISPOSITIFS DE PROTECTION APPELES "DISPOSITIFS DE PROTECTION" ET "ALARMES SUPPLEMENTAIRES".
APPLICATION AUX DISPOSITIFS MIS EN VENTE A COMPTER DU 01-10-1988.
ANNEXE JOINTE.
LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE EST AUTORISEE A RENONCER AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU LEZ" (AVEYRON-TARN-ET-GARONNE) ACCORDE PAR DECRET DU 03-12-1985.
SONT HOMOLOGUES LES APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE ET THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,1-BIS,2,3,4,5,6 ET 7 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'HOMOLOGATION EST REFUSEE POUR LES APPAREILS SUIVANTS:
AUDIOPROTHESE P 1059 DE PHILIPS;
AUDIOPROTHESE UNITRON UF 11 DE SARFFA.
L'ECHEANCE DES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE CORDIS POUR LES STIMULATEURS CARDIAQUES IMPLANTABLES:
MULTICOR II 402 B (ARRETE DU 21-07-1986);
STANICOR GAMMA 333 C 7 (ARRETE DU 21-07-1986);
MULTICOR GAMMA 311 A (ARRETE DU 20-10-1986);
OMNI STANICOR GAMMA 334 AI (ARRETE DU 30-10-1986);
MULTICOR II 402 D (ARRETE DU 29-12-1987).
LES NUMEROS D'HOMOLOGATION DE CES APPAREILS SONT MODIFIES COMME SUIT:
MULTICOR II 402 B: "N0 033-83-86-3",
STANICOR GAMMA 333 C 7: "N0 004-83-86-3",
MULTICOR GAMMA 331 A: "N0 663-86-3",
OMNI STANICOR GAMMA 334 AI: "N0 664-86-3",
MULTICOR II 402 D: "N0 1034-87-2".
IL EST PROCEDE AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION SUIVANTS:
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE LSA POUR LES APPAREILS:
MULTICPA N0 981-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987),
NORMAC N0 957-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987),
OT 101 N0 701-86-5 (ARRETE DU 30-10-1986),
RELAXOGRAPH N0 517-86-5 (ARRETE DU 26-02-1986),
NORMOCAP CD 102 N0 355-83-5 (ARRETE DU 23-11-1983),
SONT TRANSFERES A LA SOCIETE DATEX,PARC D'ACTIVITES LIMONEST,1,RUE DES VERGERS,69760 LIMONEST.
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE 3 M BIOMEDICAL POUR LES APPAREILS:
SARNS 7000 MDX,MODELE 13600,N0 971-87-5 (ARRETE DU 27-10-1987),
AVI 210,N0 836-87-5 (ARRETE DU 15-04-1987),
AVI 200,N0 698-86-5 (ARRETE DU 30-10-1986),
SONT TRANSFEREES AU LABORATOIRE 3 M SANTE.
LA DUREE DE VALIDITE DES HOMOLOGATIONS DEMEURE CELLE FIGURANT AUX ARRETES INITIAUX.
IL EST PROCEDE AUX MODIFICATIFS ET RECTIFICATIFS SUIVANTS:
DANS L'ARRETE DU 27-10-1987: TABLEAU N0 1,POUR L'APPAREIL SUPER ROTALIX SRO 2055.PROT 350; TABLEAU N0 7,POUR L'APPAREIL S515;
DANS L'ARRETE DU 29-12-1987: TABLEAU N0 2,POUR LES GAINES EQUIPEES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ODEL,POUR LES GAINES EQUIPEES FABRIQUEES PAR PICKER INTERNATIONAL; TABLEAU N0 7,POUR LE POUSSE-SERINGUES IVAC 711,POUR LA POMPE A NUTRITION ALASKA.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE CDF INGENIERIE LORRAINE-SA.
EST ANNULE SUR 1985,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS SINISTRES DIVERS DANS LES DOM-TOM ET MAYOTTE.
EST OUVERT SUR 1986,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS SUIVANTES: SECTION 165: REUNION (SECHERESSE EXCEPTIONNELLE 1984),SECTION 166: POLYNESIE FRANCAISE (PLUIES EXCEPTIONNELLES,AVRIL-MAI 1985),SECTION 167: SINISTRE DU MEXIQUE (SEISME DE 1985),SECTION 168: GUADELOUPE (ONDE CYCLONIQUE,OCTOBRE 1985).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12-12-1984,LA PERIODE D'HEURE D'ETE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE COMMENCE A 2 HEURES LE DERNIER DIMANCHE DE MARS SOIT LE 30-03-1986,LE 29-03-1987 ET LE 27-03-1988 ET PREND FIN A 3 HEURES DE DERNIER DIMANCHE DE SEPTEMBRE SOIT LE 28-09-1986,LE 27-09-1987 ET LE 25-09-1988.
I: RETRAIT CONSERVATOIRE ET RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
II: INSCRIPTIONS SUR LES LISTES D'APTITUDES ET MISSION DE L'EXPERT.
APPLICATION DU DECRET 86268 DU 18-02-1986.
EN ANNEXE MODELE D'AVIS DE RETRAIT CONSERVATOIRE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES...).
OUVERTURE DE CREDITS NOTAMMENT DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I :SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAP. 34-04 ET 36-52),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,SUBVENTIONS AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 7260000F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FORRAY GILBERT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES A L'EXCEPTION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE,LA DELEGATION SERA EXERCEE PAR M. DEJEAN-DE-LA-BATIE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION CHARGEE DES OPERATIONS D'OUVERTURE DES PLIS POUR TOUS LES MARCHES IMPUTES SUR LE CHAP. 34-95 (ART. 31 ET 32) DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
APPLICATION DE L'ART. 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ART. 3 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA COUR DES COMPTES.
MEMBRE TITULAIRE: M. GUEDEZ GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. LAFOSSE-MARIN.
MEMBRE SUPPLEANT: M. LAFOSSE-MARIN,EN REMPLACEMENT DE M. GUEDEZ GERARD.
MEMBRE TITULAIRE: M. MICHAUD JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. BOUNIOL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. ROUSSELET BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUD.
MEMBRE SUPPLEANT: M. ROBINET,EN REMPLACEMENT DE M. TAILLANT.
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% MAI 1994 DE LA 1ERE TRANCHE FIXE A 5,207 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 25-05-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA 3EME TRANCHE FIXE A 1,176 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 26-01-1987).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 DE LA 5EME TRANCHE FIXE A 2,454 MILLIARDS DE FRANCS (JOUISSANCE DES OBLIGATIONS DU 26-01-1987).
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AVEYRON,CHARENTE,DORDOGNE,GERS,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,JURA,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOT,LOT-ET-GARONNE,MARNE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,HAUT-RHIN,RHONE,SEINE-MARITIME,TARN,YONNE ET ESSONNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE CETTE DIRECTION ASSISTEE D'UN DIRECTEUR ADJOINT: SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES,ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES,SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE DES NAVIRES,SERVICES DES PHARES ET BALISES ET DE LA NAVIGATION,SERVICE CENTRAL TECHNIQUE DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES,SECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES,SECTION DU PERSONNEL ET DU SERVICE GENERAL.
ABROGATION DES DECISIONS DES 06-03-1979,09-05-1980,16-08-1980 ET 12-04-1983 (NON PUBLIEES).
AUTORISATION,AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE SNC,DE LA MUTATION DES PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITS "DE CHAUX-MAILLAT" (CREUSE),"DU LONGY" (CORREZE),"DE LA RIBIERE-II" (CREUSE),"DU ROUBE" (AVEYRON) ET "DE GRANDS-CHAMPS" (CREUSE).
RECT. JO DU 17-10-1987    P12098
MODALITES D'ORGANISATION DES FORMATIONS PREVUES A L'ART. 8 DU DECRET DU 04-07-1972.
APPLICABLE AU CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS ORGANISE EN 1987 POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.