Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5091-9 ;
 Vu le règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides « de minimis » ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Texte partiellement abroge : art. 2
Application du règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001. 
L' article L 421-1 du code de la mutualité institue le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM) dont l'objet est notamment d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III (activités de prévention, d'action sociale et, de gestion de réalisations sanitaires et sociales) soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.
Il permet également de contribuer aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations et à celles liées à la mise en oeuvre et au fonctionnement du registre nationale des mutuelles et peut intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.
A cet effet, le fonds dispose de trois sources de financement: l'affectation du boni de liquidation des mutuelles ou unions dissoutes, une partie des sommes déposées auprès des caisses d'épargne non réclamées et le produit financier de ses placements.
En application de l'article L 411-1 du code de la mutualité, c'est le conseil supérieur de la mutualité qui gère pour le compte de I'Etat ce fonds et qui peut à cet effet, en application de l'article R 411-3, créer une commission spécialisée.
Les aides attribuées dans ce cadre s'inscrivent dans le champ du règlement CE précité du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis qui permet aux Etats membres de mettre en ujvre un régime d'aides sans formalités préalable de notification dès lors que ces aides n'excédent pas un plafond de 100 000  sur une période trois années.
Ce décret est pris en application de l'article L 421-3 du code de la santé publique, fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du FNSAM.
L'article l introduit dans titre II du livre IV du code de la mutualité un chapitre unique composé de quatre articles définissant les conditions d'attribution et de remboursement des prêts ou subventions ainsi que les pièces à fournir à l'appui des demandes de financement. Ces conditions reprennent les règles précédemment élaborées au cours des douze dernières armées par la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité. Dans ce cadre, la durée de remboursement ne pourra excéder quinze années, le taux d'intérêt correspond au taux moyen des emprunts d'Etat minoré d'un tiers de sa valeur et la participation du fonds est plafonnée à la moitié du coût total de l'opération, exception faite des opérations présentant un caractère innovant ou d'intérêt général (articles R 421-l à R 421-2).
Pour permettre la mise en paiement dans les meilleurs délais, un relevé des décisions prises en séance signé par le président permettra le déblocage des fonds par la caisse des dépôts et consignations. La CDC devra assurer la tenue d'un registre afin de vérifier le respect de minimis (article R 421-3).
Les mutuelles ou unions ayant bénéficié d'un financement devront tendre compte régulièrement de l'exécution du projet et de l'emploi des fonds. (article R 421- 4).
L'article 2 modifie le code de la santé publique pour tenir compte de la suppression dans le code de la mutualité de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
Le livre IV du code de la mutualité est complété par un titre II : "Incitation à l'action mutualiste", chapitre unique "Fonds national de solidarité et d'action mutualistes" (art. R. 421-1 à R. 421-4), modification de l'art. R. 5091-9 (al. 2), issu du décret 70-977 du 26-10-1970, du code de la santé publique.