Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2005-919 du 22 novembre 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Toulouse ;
Vu la décision n° 2007-504 du 24 juillet 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLT ;
Vu la décision n° 2015-108 du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision ;
Vu la décision n° 2015-110 du 18 mars 2015 complétant la décision du 4 février 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
La société Toulouse Télévision ayant été entendue en audition le 8 avril 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 avril 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Arrête :
Fait le 1er avril 2015.
Harlem Désir
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 26 septembre 2014 à l'accord du 11 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 modifié fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
Arrêtent :
Fait le 27 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-1, R. 572-2 et D. 443 ;
Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle, ensemble l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à son application ;
Vu le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 fixant le nombre d'emplois de directeur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les services relevant de leur compétence ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait le 26 mai 2015.
R.-M. Antoine
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 15 juin 2011 portant nomination de Mme Anne-Sophie Grave directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 2 juin 2015.
P.-R. Lemas
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 25 octobre 2013 nommant Mme Catherine Mayenobe directrice à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 19 février 2014 portant nomination de Mme Catherine Mayenobe, directrice, en tant que secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 3 mars 2014,
Arrête :
Fait le 29 mai 2015.
P.-R. Lemas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation,
Décrète :
Fait le 2 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 6 mars 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 6 mars 2015.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
Décrète :
Fait le 2 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er mai 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2012-323 du 7 mars 2012.
Entrée en vigueur : 1er mai 2013.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2015 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 relatif à la reconnaissance du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 28 septembre 2012 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du GIPT du 18 février 2015,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;
Vu la demande déposée le 18 septembre 2014 par la SELARL Pharmacie A2B, représentée par M. Alain Bellon, en vue d'être autorisée à transférer son officine, sise 11, cours Lieutaud, à Marseille (13), vers un local situé rue du Rayol, à Belgentier (83) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 janvier 2015 ayant autorisé le transfert susvisé ;
Vu le recours hiérarchique formé en date du 3 février 2015 par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de PACA-Corse, sis 20, allée Turcat-Méry, Le Grand Prado, à Marseille (13), représenté par son président, M. Stéphane Pichon, contre l'arrêté d'autorisation de transfert susvisé ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code la santé publique un transfert d'officine peut s'effectuer vers toute autre commune d'un autre département sous certaines conditions au nombre desquelles figure l'obligation, pour la commune d'accueil dépourvue de pharmacie, d'avoir un nombre d'habitants recensés au moins égal à 2 500 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du même code la population dont il est tenu compte pour l'application de ces articles est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel ;
Considérant que la population légale 2012 de la commune de Belgentier, en vigueur à compter du 1er janvier 2015, est de 2 421 habitants ;
Considérant que cette population était applicable le 13 janvier 2015 et aurait dû être prise en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le traitement de la réponse à la demande de transfert susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une population de 2 421 habitants est insuffisante pour qu'un transfert de pharmacie puisse y être autorisé et qu'ainsi la décision contestée a été prise en violation des textes applicables,
Arrête :
Fait le 13 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-direction de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 19 décembre 2012, du 30 janvier 2013 et du 4 mars 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 30 mars 2015 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins en date des 17 septembre 2014 et du 5 février 2015 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des masseurs-kinésithérapeutes en date du 19 décembre 2014,
Décide :
Fait le 31 mars 2015.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 13-1,
Arrête :
Fait le 12 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
F. Servera
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels. 
Objet : création d'une réserve naturelle nationale. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot est située dans le sud-est du département du Lot, entre le camp militaire de Caylus et le bord nord de la vallée du Lot. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence de nombreuses phosphatières et de l'emblématique site de la plage aux Ptérosaures, site d'une très grande richesse paléontologique, unique au monde d'un point de vue scientifique. Le classement permettra une meilleure protection des 59 sites d'intérêts géomorphologique, minéralogique, tectonique et paléontologique remarquables, répartis sur environ 800 hectares dans 21 communes du département du Lot. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre III et les articles L. 362-1 et L. 362-2 ; 
Vu le code forestier, notamment le titre IV du livre III ; 
Vu l'arrêté du préfet du Lot en date du 28 mars 2013 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département du Lot ; 
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 3 juillet 2013 ; 
Vu les lettres en date du 28 mai 2013 par lesquelles le préfet du Lot a sollicité l'avis des communes de Carjac, Cabrerets, Calvignac, Larnagol, Puyjourdes, Saint-Martin-Labouval, Saint-Cirq-Lapopie, Crégols, Saint-Chels, Saillac, Saint-Jean-de-Laur, Varaire, Bouziès, Concots, Cénevières, Vaylats, Escamp, Bach et Beauregard ; 
Vu les avis des conseils municipaux de Limogne-en-Quercy en date du 18 juin 2013 et de Crayssac en date du 19 juin 2013 ; 
Vu les avis du conseil général du Lot en date du 1er octobre 2013 et du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 10 octobre 2013 ; 
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 6 novembre 2013 ; 
Vu le rapport et l'avis du préfet du Lot en date du 13 janvier 2014 ; 
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mars 2011 et du 2 juin 2014 ; 
Vu les avis et accords des ministres intéressés ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Fait le 2 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

        (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Lot, 120, rue des Carmes, 46000 Cahors.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5332-9, R. 5332-10 et R. 5332-12 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 13 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Objet : modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration, pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l'intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015. Ainsi, l'ammoniac ne relèvera plus de la rubrique n° 1136, mais de la rubrique n° 4735. Le présent projet d'arrêté vient modifier l'arrêté de prescriptions générales relatif au régime de la déclaration afin de l'adapter au nouveau classement dans la rubrique n° 4735.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 avril 2015 au 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 29 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 26 mars 2015,
Arrête :
Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, 
C. Sultan
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7, L. 613-1 et D. 613-6 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ;
Vu le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 modifié portant création de l'université de Lorraine ;
Vu le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Vu le décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 modifié portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif à l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié fixant la liste des établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
Arrête :
Fait le 27 mai 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 12 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières et générales,
A. Roffignon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 322-2 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-6 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'absence de listes de candidats déposées dans des préfectures sièges de délégation dans les délais prévus par l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé pour le renouvellement des représentants des départements pour l'élection aux conseils d'orientation placés auprès des délégués du Centre national de la fonction publique territoriale,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : propriétaires bailleurs et exploitants agricoles preneurs d'un bail rural souhaitant conclure un bail rural environnemental.
Objet : clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du III de l'article 4 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 1er juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 298 (I) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et fixant les modalités de vote par correspondance ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi,
Arrête :
Fait le 22 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 14,
Arrête :
Fait le 26 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 1er juin 2015.
J. Blondel
La présente directive entre en vigueur le 24-06-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2016 et application de ces dispositions à partir du 22-07-2019. 
Transposition complète : Documents explicatifs  - MNE 31/09/2016 - Commentaire : Les autorités françaises déclarent que la transposition de la directive est achevée puisque le droit interne est déjà conforme.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 17,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 1er juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-588.
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi n° 1365 ;
        Rapport de M. Claude de Ganay, au nom de la commission de la défense, n° 2527 ;
        Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 470).
        Sénat :
        Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 446 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 447 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 20 mai 2015 (TA n° 102, 2014-2015).
      
Modification du code de la défense.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 20 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 1er juin 2015.
Ségolène Royal
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 1er juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2014-376 du 30 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la décision n° 2014-576 du 26 novembre 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'Association Radio Bretagne 5 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association Radio Bretagne 5 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck