Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-165 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.A.R.L. Pac FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la     S.A.R.L. Pac FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969     no 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives no 79-18 du 3     janvier 1979 et par les décrets no 59-1350 du 16 novembre 1959, no 62-275 du     12 mars 1962 et no 84-628 du 17 juillet 1984;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en     matière de statistiques;
      Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif à la nomenclature     d'activités et de produits;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951,
     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistiques;
      Vu le décret no 87-813 du 1er octobre 1987 modifiant le décret no 84-628 du     17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et     portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur     l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques publiques pour 1992;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-C. MILLERON
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPLETE PAR: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: INSEE,ENQUETE COMPARAISON DES PRIX ENTRE LES DOM ET L'AGGLOMERATION PARISIENNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     13 mars 1992, est autorisée au titre de 1992 l'ouverture de l'examen     professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de     système d'exploitation; les épreuves écrites se dérouleront le mardi 26 mai     1992.
      Le nombre des emplois de programmeur de système d'exploitation à pourvoir au     titre de 1992 est fixé à deux. Ces emplois sont à pourvoir au service du     chiffre, des communications et du traitement de l'information.
      Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel P.L./C, bureau des concours     et examens professionnels) jusqu'au jeudi 30 avril 1992 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 février     1992, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en     application des articles 13, 14 et 15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982     seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
      Chambre régionale des comptes d'Aquitaine (Bordeaux): un poste;
      Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Noisiel): deux postes;
      Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal): un poste;
      Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées (Toulouse): un poste;
      Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire (Nantes): deux postes.
      Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens): un poste;
      Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille): un     poste.
APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du Conseil des communautés européennes du     16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
     vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984     relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment     son article 21;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Bourgogne>>;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine en date     des 4 et 5 novembre 1986;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
LA LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU RHONE FAISANT PARTIE DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE" FIGURANT AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937 EST COMPLETEE PAR LES 5 COMMUNES SUIVANTES:
L'ARBRESLE,BULLY,NUELLES,SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE,SARCEY.
LE NOMBRE DES COMMUNES FIGURANT AU TITRE DU DEPARTEMENT DU RHONE EST PORTE DE 80 A 85.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 3 février 1992:
      Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives:
      M. Kuhnmunch (Olivier), président, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Boval (Bruno), vice-président, conseiller à la cour d'appel de Paris;
      M. Bihl (Luc), avocat au barreau de Paris;
      M. Bouquin (Jean-Paul), délégué général du Conseil national du commerce;
      M. Emaer (Paul), Confédération syndicale des familles;
      M. Jeannoutot (Michel), magistrat chargé du bureau de la législation et de     la réglementation commerciales, direction du commerce intérieur au ministère     de l'artisanat, du commerce et de la consommation;
      Mme Lahaye (Frédérique), Confédération générale du logement;
      M. Leveneur (Laurent), professeur à l'université de Caen;
      Mme Matilla-Maillo (Claude), conseiller à la cour administrative d'appel de     Paris;
      M. Paisant (Gilles), professeur à l'université de Chambéry;
      M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations familiales     rurales;
      M. Ponsot (Dominique), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice;
      M. Ricatte (Jean), Fédération des industries électriques et électroniques;
      Mme Ritschy (Marie-Françoise), ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace;
      Mme Simon (Joëlle), directeur des affaires juridiques au C.N.P.F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1992, M. Dalloz     (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le     corps des administrateurs civils, est classé administrateur civil hors     classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 mars 1989), à compter du     1er février 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1992:
      L'office de notaire à la résidence de Lanta (Haute-Garonne), dont est     titulaire M. Riviere (Henri, Marie, Joseph), est transféré à la résidence de     Quint (Haute-Garonne).
      M. Riviere (Henri, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Quint     (Haute-Garonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lanta     (Haute-Garonne).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 78-72 du 20 janvier 1978 modifié concernant les premiers     soins à donner aux victimes d'accidents électriques;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1978 fixant les consignes relatives aux premiers     soins à donner aux victimes d'accidents électriques,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
     BRUNO DURIEUX
EN ANNEXE: INSIGNES RELATIVES AUX PREMIERS SOINS AVANT L'ARRIVEE DU MEDECIN OU DE SECOURS ORGANISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS QUI FONT L'OBJET D'UNE AFFICHE (MODELE EN ANNEXE II).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.TOUTEFOIS L'APPOSITION DES AFFICHES CONFORMES AU MODELE PREVU PAR L'ARRETE DU 20-01-1978 RESTE AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1993.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la société Carnutes Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société Carnutes Diffusion de respecter ses engagements relatifs à la     réalisation d'un programme d'intérêt local.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 mars 1992, M. Cleret (Patrick), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, 5e échelon, est, à     compter du 20 décembre 1991, promu au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec une ancienneté     conservée de 7 mois et 3 jours.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1992:
      M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Vendée, est nommé sous-préfet de Rochechouart.
      M. Aubouin (Michel), sous-préfet de 2e classe directeur du cabinet du préfet     de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet d'Ambert.
      M. Lebegue (Eric), commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet     de 2e classe, sous-préfet de Vouziers.
      Mlle Giudice (Martine), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Ardèche, est nommée sous-préfet de Castellane.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L.133-12 du code du travail;
      Vu la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de     l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par trois     avenants de même date;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 portant extension de la convention collective     susvisée et des avenants la complétant;
      Vu la demande d'élargissement formulée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par délibération en date du 14 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre ce service et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nostalgie Nevers;
      Fréquence: 89,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 90-903 du 22 décembre 1990;
      Motif de la mise en demeure:
      - diffusion de publicité locale dans le programme national.
Par décret en date du 20 mars 1992:
      Est nommé membre de la commission des infractions fiscales:
       M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat.
NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-03-1992:
M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN (TITULAIRE,
M. GARCIA FRANCOIS MARCEL ET M. MAGNI BERNARD (SUPPLEANTS).
FIN DE MANDAT: 22-03-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 7 février 1992, le nombre     total des places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) au titre de     l'année 1992 est de cinquante et un:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 19 mars 1992, la     Commission de l'enseignement, de la culture et de l'information et le bureau     permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués     respectivement les 20, 21 et 22, 23 mai 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre délégué au logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     321-1 à R. 321-16;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 740 et 741 bis;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    MARIE-NOELLE LIENEMANN
DANS L'ART. R321-1 (2EME PHRASE) DU CCH,LES MOTS "INSTITUEE PAR L'ART. L321-3" SONT REMPLACES PAR "INSTITUEE PAR L'ART. 741-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS".
CONSEQUENCE DE L'ABROGATION DE L'ART. L321-3 DU CCH PAR L'ART. 42 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PREVOYANT QU'A COMPTER DE LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-10-1987 LA TADB EST PERCUE AU PROFIT DE L'ETAT ET NON PLUS DE L'ANAH.
IL EST AJOUTE A L'ART. R321-1 DU CCH,UN AL.:
"TOUTEFOIS,L'AIDE DE L'AGENCE PEUT ETRE ACCORDEE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LOCAUX EXONERES DE LA TADB EN RAISON DU MONTANT DU LOYER,EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ART. 740 ET 741-BIS DU CGI".
APPLICATION DE L'ART. 29 ET 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (LOI 911322 DU 30-12-1991) MODIFIANT LES ART. 740 ET 741-BIS DU CGI,DE L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (LOI 901169 DU 29-12-1990) MODIFIANT L'ART. 740-II (1EREMENT) DU CGI,DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin     1992:
      Le retrait de M. Jauffret (Jean-Paul, Gustave), notaire associé, membre de     la société Patrick Waechter, Jean-Paul Jauffret et Pascal Fouillet, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brou     (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Waechter, Jean-Paul Jauffret et     Pascal Fouillet, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Patrick Waechter et     Pascal Fouillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 20 février 1992, le mandat des représentants de l'administration et des     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale,
     qui expire le 14 mars 1992, est prorogé pour une durée de trois mois.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,QUI EXPIRE LE 14-03-1992,EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), notamment son article 45;
      Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux     modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la     loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986),
     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 relatif au plafonnement du compte unique paru     au Journal officiel du 19 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
EN COMPLEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE MENTIONNE A L'ARRETE DU 04-07-1991,LES FRAIS RELATIFS AUX MESURES TENDANT A DEVELOPPER LES CONTRATS DE QUALIFICATION VISES A L'ART. L980-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUVENT EXCEDER UN PLAFOND FIXE A 3122000FRS (TTC).
UN COMPTE RENDU PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES SERA REMIS AU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU PLUS TARD LE 31-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 février 1992, M. Navarro (Cristobal), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin     1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 1992, le brevet     d'études militaires supérieures de la gendarmerie est attribué à compter du     1er janvier 1992 aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms     suivent:
      Maillard (André, Denis, Humbert), lieutenant-colonel;
      Durieux (Pierre, Marie), lieutenant-colonel;
      Kapfer (Marcel, Albert, Antoine), lieutenant-colonel;
      Vicaire (Claude), lieutenant-colonel;
      Déanaz (Gérard, Lucien, Adrien), lieutenant-colonel;
      Grandchamp (Jacques, Yvan), lieutenant-colonel;
      Mignaux (Jacques, Gérard), lieutenant-colonel;
      Colin (Jean, René), chef d'escadron;
      Lapprand (Dominique, Paul, Valère), chef d'escadron.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992:
      M. Eymri (François, Pierre, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre-Yves Genon et Bertrand Petitfrère, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
      Par suite de la nomination de M. Eymri (François, Pierre, Emile) et du décès     de M. Genon (Pierre-Yves), notaire associé, membre de la société Pierre-Yves     Genon et Bertrand Petitfrère, notaires associés, la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Bertrand Petitfrère et François Eymri,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Lemahieu (Bertrand), directeur d'établissement social,
     directeur de la maison de l'enfance de Bailleul (Nord), est placé en service     détaché auprès des services de prévention et d'action sociale du conseil     général du Nord pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-025 présentée     par l'association Médias Forum 77;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Médias Forum 77 conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque régionale de l'Ain en     date du 29 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. CHRISTIAN TARDIVON.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 juin 1992, la liste d'aptitude pour l'accession au grade     d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1991 est fixée ainsi     qu'il suit:
      1. Decroix (Alain).
     2. Raoul (Joël).
     3. Georgelin (Christian).
     4. Verdeaux (Pierre).
     5. Vagner (Patrice).
     6. Righetti (Jean).
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu la demande présentée par la société Teleport Europe le 12 octobre 1991;
      Vu le dossier du projet déposé le 3 janvier 1992, ainsi que ses annexes     déposées le 31 janvier 1992;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L.33-2;      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE TELEPORT EUROPE EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 03-04-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget     et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977     susvisée;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     H. HUGUES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1992 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 59157 DU 23-09-1959 MODIFIE,SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RAPT: 65,2%;
SNCF: 29,7%;
APTR: 2,6%;
ADATRIF: 2,5%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports et voyageurs dans la région parisienne, et     notamment son article 2;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne, modifié notamment par le     décret no 89-410 du 20 juin 1989;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la     Régie autonome des transports parisiens;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de     démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports     parisiens;
      Vu le décret du 9 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la Régie autonome des transports parisiens;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Régie autonome des     transports parisiens du 30 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. CHRISTIAN BLANC.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59151 DU 07-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 16 mars 1992, les centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires figurant ci-dessous pourront     proposer la nomination de professeurs du 1er grade de chirurgie     dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements     dentaires dans les disciplines désignées, dans les conditions fixées par le     présent arrêté:
      Marseille: prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
     prothèse complète, prothèse maxillo-faciale);
      Montpellier: pédodontie;
      Reims: prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse     complète, prothèse maxillo-faciale).
      Peuvent faire acte de candidature:
      - les professeurs du 2e grade justifiant de deux années effectives de     fonctions en cette qualité;
      - les professeurs du 1er grade justifiant de trois années effectives de     fonctions en cette qualité dans l'établissement où ils sont affectés.
      Les candidats doivent établir:
      Un dossier administratif comprenant:
      - une lettre de candidature;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - un exemplaire de l'arrêté de nomination en qualité de professeur du 1er     grade ou du 2e grade suivant le cas;
      - une notice de candidature à l'inscription sur la liste spéciale d'aptitude     à la 1re classe;
      Un dossier scientifique constitué de:
      - une liste de leurs titres, travaux et ouvrages;
      - tout ou partie de ceux-ci.
      Dans un délai de vingt et un jours francs (le cachet de la poste faisant     foi), à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les     deux dossiers doivent être adressés au directeur de l'unité de formation et     de recherche d'odontologie concernée.
      Une copie du dossier administratif est transmise, dans le même délai, au     ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement     supérieur, bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot,
     75732 PARIS CEDEX 15.
      Le procès-verbal des délibérations du conseil de l'unité de formation et de     recherche établissant la liste des candidats présentés pour une nomination     doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, dans le délai d'un     mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 24     juin 1992, il est mis fin à la concession de mines de plomb, argent et zinc,     dite de Pont-Péan, qui porte sur partie du territoire de la commune de Bruz,     dans le département d'Ille-et-Vilaine.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu les articles 1er et 3 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à     la sécurité des consommateurs;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983;
      Vu le décret no 75-848 du 26 août 1975 modifié relatif à la sécurité des     personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels     électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension;
      Considérant qu'une centrifugeuse électrique pour fruits et légumes munie     d'un filtre rapeur a provoqué un accident entraînant de graves blessures à un     enfant;
      Considérant que l'accès aux parties tournantes des centrifugeuses non munies     d'un système de sécurité est possible sans que le couvercle soit en place;
      Considérant que les normes applicables ne comportent pas de prescriptions     interdisant le fonctionnement de l'appareil lorsque le couvercle n'est pas     verrouillé comme c'est le cas pour les robots culinaires;
      Considérant que de nombreuses centrifugeuses ne sont pas équipées d'un     système de sécurité interdisant la mise en marche et la rotation du filtre     rapeur de la centrifugeuse qui peut ainsi tourner à vitesse élevée ou     continuer de tourner sans que l'appareil soit muni de son couvercle;
      Considérant que la vitesse de rotation du filtre rapeur est élevée et que     celle-ci se poursuit quelques secondes après la coupure de l'alimentation;
      Considérant que les précautions concernant l'obligation du blocage du     couvercle sont insuffisantes pour prévenir une mauvaise utilisation     prévisible de l'appareil;
      Considérant qu'en attendant la modification des normes il convient d'appeler     l'attention des utilisateurs sur le danger grave présenté par les     centrifugeuses non munies d'un système interdisant le fonctionnement sans que     le couvercle soit correctement en place,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
LESDITES CENTRIFUGEUSES DOIVENT COMPORTER UN TEXTE DE MISE EN GARDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES EN ANNEXE.
LES RESPONSABLES DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE L'APPOSENT SUR TOUS LES APPAREILS COMMERCIALISES APRES LE 04-07-1992.DANS LE CAS CONTRAIRE,RETRAIT DU PRODUIT A LA CHARGE DESDITS RESPONSABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-07-1992 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Par décret en date du 26 mars 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Lézat-sur-Lèze, située sur le parcours du faisceau hertzien     Artix-Lézat-sur-Lèze, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations d'Artix et de Lézat-sur-Lèze.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Ariège sont définies sur ce plan, respectivement, par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09000 Foix.
Par délibération en date du 31 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre Radio Rose et le C.S.A. en application de l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,     de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter ses     engagements:
      Radio: Radio Rose (66);
      Fréquence: 94,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-114 du 18 janvier 1992;
      Motif de la mise en demeure: émission d'un programme non identifié fourni     par un tiers dans des tranches horaires réservées au programme propre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1992:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours d'admission à     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est, dans la limite des effectifs     définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES EN 1992 AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de     France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11     avril 1984;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 29 juin 1992 portant nomination d'un membre du conseil     d'administration d'Electricité de France;
      Vu la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en     date du 30 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. GILLES MENAGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-076 présentée     par l'Association pour l'animation musicale locale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'animation musicale locale conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques,
     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-065 présentée     par l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1991, le budget du     C.E.R.E.Q. pour l'exercice 1991 est majoré en recettes et en dépenses d'une     somme nette de 445380 F (décision modificative no 2).
Par délibération en date du 31 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: L'Onde latine à Perpignan (66);
      Fréquence: 91,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-160 du 18 janvier 1992;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 mars 1992, M. Brassart (Eric), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des     Bouches-du-Rhône à compter du 15 avril 1992, en remplacement de M. Ouradou.
Par délibération en date du 21 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour violation     des dispositions concernant le lieu d'implantation de l'émetteur d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: S.A.R.L. Top Espace Régie Communication;
      Fréquence: 93,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.