Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, et notamment son article 71 ;
      Vu le décret no 73-1225 du 24 décembre 1973 modifié fixant les conditions     d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 71 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE:
LE MONTANT DU PECULE,QUI EST VERSE EN 1 SEULE FOIS OU,SUR LA DEMANDE DES BENEFICIAIRES,FRACTIONNE EN 4 VERSEMENTS ANNUELS EGAUX,EST FIXE A 42 MOIS DE LA SOLDE BUDGETAIRE PERCUE EN FIN DE SERVICES PAR LES OFFICIERS INTERESSES,ABONDEE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE AU TAUX METROPOLITAIN SANS ABATTEMENT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-531.
    Sénat :
    Projet de loi no 138 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2161 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, R.
     673-8-4 et R. 673-8-18 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES ET CEUX DES MEMBRES DE SON CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE ACTUELLEMENT EN FONCTION SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1998 INCLUS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D.
     635-24 et D. 635-28 ;
      Vu la décision du conseil d'administration de la caisse     Organic-Complémentaire en date du 16 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVEE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ORGANIC-COMPLEMENTAIRE EN DATE DU 16-10-1996 FIXANT A 15,0406FRS POUR L'EXERCICE 1997 LE REVENU DE REFERENCE VISE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-529.
    Sénat :
    Projet de loi no 50 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 185 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2162 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29novembre 1996.
LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES LORS DE CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SURVENANT AU PLAN NATIONAL DANS LA MARINE MARCHANDE FIXEE PAR L'ARRETE DU 04-08-1994,PROROGEE PAR ARRETE DU 27-10-1997,EST COMPLETEE COMME SUIT:
M. AUDIC JOEL,ADMINISTRATEUR GENERAL DES AFFAIRES MARITIMES (2EME SECTION).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0252 du 29/10/97   :
                      : Page 15692  a 15693              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Philippe Andres, directeur général de     l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature du     secrétaire d'Etat à l'industrie à des agents de la direction générale de     l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. CELDRAN CHRISTIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS),POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du     département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale de la photographie à Arles ;
    Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la photographie en date du 14 octobre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
REMPLACE L'ART. 9 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 8 ;
    Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibéré le 23 décembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
H. Bourges  
L'ADMINISTRATION DU CSA ASSURE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU COLLEGE ASSURE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL,NOTAMMENT LA PREPARATION DES ORDRES DU JOUR DES ASSEMBLEES PLENIERES,LA MISE EN FORME DES DOSSIERS DES SEANCES,LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX ET L'ORGANISATION DES AUDITIONS.
LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS SONT FIXEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1998.
A CETTE DATE,SONT ABROGEES LES DECISIONS 91-P-155 DU 25-07-1991 ET 92-P-61 DU 21-04-1992.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET 8 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD CROS,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY MARTIN DE BEAUCE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, signée à Nairobi le 6 novembre 1982 ;
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ratifiée le 13 novembre 1946 ;
    Vu le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 90 ;
    Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 133-19-4 ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et exceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LES TITRES ET DOCUMENTS SUIVANTS TIENNENT LIEU DE CERTIFICAT D'OPERATEUR AUTORISANT LA MANOEUVRE DES STATIONS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION FONCTIONNEMENT SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES EXCLUSIVEMENT AU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE OU AU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE ET DONT LA COMMANDE DE L'EMETTEUR S'EFFECTUE UNIQUEMENT AU MOYEN D'ORGANES DE COMMUTATION EXTERNES ET SIMPLES:
LES LICENCES DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,
L'AGREMENT D'AGENT AFIS,
L'AGREMENT DE POMPIER D'AERODROME,
LE CERTIFICAT D'EXPLOITANT HOSPITALIER EN TELECOMMUNICATIONS.
LA MANOEUVRE D'UNE STATION D'EMISSION DU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE OU DU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE PEUT ETRE ASSUREE PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE CERTIFICAT D'OPERATEUR SI ELLE L'ASSURE SOUS LE CONTROLE D'UN TITULAIRE DE CERTIFICAT D'OPERATEUR.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE PEUVENT,DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,ASSURER LA MANOEUVRE DES STATIONS D'EMISSION DU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE ET DU SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 40, 50, 51, 52 et 59 ;
    Vu le cahier des charges du 6 mai 1997 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
    Vu la demande présentée par L'Ammoniac agricole en date du 30 juin 1997 et le dossier joint à celle-ci ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), réunie le 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL DU 21-11-1994 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE ET DES ART. 50,51,52,59 DE L'ARRETE DU 05-12-1996.
LE DOSSIER PRESENTE PAR L'AMMONIAC AGRICOLE EN VUE DE SON AGREMENT EST APPROUVE CONFORME AU CAHIER DES CHARGES.
DUREE DE VALIDITE DE L'AGREMENT: 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0274 du 26/11/97   :
                      : Page 17090  a 17091              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES ANDRIEU,PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drege
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION,A:
POUR LA METROPOLE (HORS CORSE ET HAINAUT): 199,56FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES; 39,93FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES;
POUR LA CORSE,LE HAINAUT ET LES DOM: 39,93FRS POUR CHACUNE DES 40 PREMIERES VACHES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1 et L.244-2, R. 244-1 à R.244-16 ;
      Vu le décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc     naturel régional du massif des Bauges, et notamment l'article 1er ;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1997 (direction     générale des collectivités locales) ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 22 août 1997 (direction générale de l'énergie et des matières premières) ;      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date     du 25 juillet 1997 (direction du tourisme) et du 18 août 1997 (direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme) ;
      Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale     en date du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature émis dans sa     séance du 23 octobre 1997 ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     10 juillet 1997 ;
      Vu la décision de la commission permanente du conseil régional Rhône-Alpes     en date du 21 mars 1997 acceptant le principe de l'intégration de la commune     de Saint-Jean-de-la-Porte dans le périmètre du parc régional du massif des     Bauges, au vu des accords recueillis :
      - délibération du comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional     du massif des Bauges en date du 24 juin 1996, approuvant à l'unanimité     l'adhésion de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte ;
      - délibération de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte en date du 29     septembre 1995 demandant son intégration dans le périmètre du parc régional     et son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du     massif des Bauges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 951278 DU 07-12-1995.
EST CLASSE EN PARC NATUREL REGIONAL,JUSQU'AU 08-12-2005,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DU MASSIF DES BAUGES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 26-6 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 35 et 37,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Application des articles 26-6 du décret 84-135 ; 35 et 37 du décret 90-92.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-MARIE DELARUE,EST NOMME DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 31 août 1998 portant cessation de fonctions et nomination de hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Jack Lang
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
    Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 juin 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Hubert Védrine  
    PRINCIPAUTE DE MONACO
    MINISTERE D'ETAT
    LE MINISTRE
    Monaco, le 15 décembre 1997. 
    Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
    Monsieur le Ministre,
    J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 15 décembre 1997 dont la teneur suit :
    « Monsieur le Ministre d'Etat,
    « Me référant au titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, ci-après dénommées " les Parties ", comme à l'échange de lettres de ce jour y apportant des aménagements, et notamment à son article 10, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Michel Lévêque  
Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Michel Duffour
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité     interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations     contrôlées, modifiée par le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu la lettre en date du 16 mai 1997 par laquelle la Commission européenne     déclare que la taxe prévue est compatible avec les règles communautaires ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES,POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ET A FINANCER LES ACTIONS QU'IL CONDUIT DANS UN BUT D'INTERET INTERPROFESSIONNEL.
LA TAXE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE VINS DOUX NATURELS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENREGISTREES AU COMITE INTERPROFESSIONNEL QUI DONNENT LIEU A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'AUTHENTIFICATION NECESSAIRE A L'ENLEVEMENT DES VINS.
LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE PAR L'ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE COMMERCIALISATION PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL.LA TAXE EST PAYABLE AU MOMENT DE LA SORTIE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DES CHAIS DES PRODUCTEURS.
LORS DES EXPEDITIONS PAR ACQUITS,LA TAXE EST A LA CHARGE,POUR MOITIE,DU PRODUCTEUR OU DE LA COOPERATIVE ET,POUR MOITIE,DU NEGOCIANT.
EN CAS DE VENTE A L'EXPORTATION REALISEE DIRECTEMENT PAR LE PRODUCTEUR,LA TAXE EST A LA CHARGE DU PRODUCTEUR.
TOUTEFOIS,POUR LES EXPEDITIONS PAR CONGES,FACTURES-CONGES OU CAPSULES-CONGES REALISEES PAR LES PRODUCTEURS OU LES COOPERATIVES PRATIQUANT LA VENTE DIRECTE,LA TAXE EST ACQUITTEE EN TOTALITE PAR LE PRODUCTEUR OU PAR LA COOPERATIVE.
LE RECOUVREMENT DE LA TAXE EST ASSUREE PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Luc Gangloff, chef du bureau de la comptabilité centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 30 septembre 1996, du 18 novembre 1996 et du 9 juin 1997 ;
    Vu l'avis du comité no 8 du comité des investissements à caractère économique et social en date du 15 mai 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Pascal Colombani, directeur de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION PREPARATOIRE AU CAP AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL ACCORDE AU CENTRE REGIONAL POUR L'ETUDE ET L'ACTION EN FAVEUR DES PERSONNES INADAPTEES,CENTRE DE FORMATION DE DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX (CREAI-CFD) 15 PLACE DES HALLES 67000 STRASBOURG EST A SA DEMANDE,RETIRE.
L'ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE EN TRAVAIL EDUCATIF ET SOCIAL 3 RUE SEDILLOT,67000 STRASBOURG EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION PREPARATOIRE AU CAP AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL A COMPTER DU 20-01-1998 ET JUSQU'AU 09-12-2000.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 27-09-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 01/02/20 0 page 1649 à 1650
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1-2, L. 441-2-1, L. 441-2-5, R. 441-5 et R. 441-13 ;
    Vu l'avis en date du 21 décembre 1999 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PLURIPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX EN LANGUEDOC-ROUSSILLON (INSTITUT REGIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX),AINSI REDIGEES:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DANS LES SERVICES DE L'ASSOCIATION POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE:
DIRECTEUR DE L'IRTS (1 POSTE);
DIRECTEUR ADJOINT ET FORMATEUR (DANS LA LIMITE DE 3 POSTES).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS GOUDARD EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié relatif aux modalités des concours     du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive     (CAPEPS) ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré (CAPES) ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (CAPET) ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel (CAPLP 2),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 22-09-1989 ET LES ANNEXES I DES ARRETES DES 30-04-1992 ET 16-11-1992 SONT MODIFIES COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPREUVE D'ADMISSION INTITULEE "EPREUVE SUR DOSSIER".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. MICHEL BORNANCIN,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE,EN REMPLACEMENT DE M. MARC DEBENE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de     travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 26 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. JEAN-PAUL GAUDEMAR,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE JOUTARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.