Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende     forfaitaire minorée ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    A. Legeai
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie     d'Ile-de-France en date du 7 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France en date du 8 novembre 1996 ;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France en date du 29 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 21 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé     d'informations nominatives de gestion des accès, des heures de présence et     des absences des personnels de la direction des systèmes terrestres et     d'information ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1995 portant le numéro 409215,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    M. Bos
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME COMPTES CLIENTS,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES COMPTES CLIENTS (PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU EXTERIEURS AU DEPARTEMENT) DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (DSTI) CITES CI-APRES:
ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (FORT D'ISSY,ISSY-LES-MOULINEAUX: HAUTS-DE-SEINE);
ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (SAINT-CLOUD: HAUTS-DE-SEINE);
ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES (BOURGES: CHER);
ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS (MONTREUIL-JUIGNE: MAINE-ET-LOIRE).
CHAQUE ETABLISSEMENT UTILISE DES MOYENS TECHNIQUES ET DES LOGICIELS DE FONCTIONNALITES IDENTIQUES.LES SYSTEMES NE SONT PAS INTERCONNECTES.LES BADGES UTILISES PAR LES CLIENTS DES RESTAURANTS SONT CEUX DELIVRES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT OBJET DE L'ARRETE DU 03-09-1996.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU PRESIDENT EN EXERCICE DU COMITE DE CANTINE DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS CITES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mars 1996 portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'accord du 13 juin 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de     Valenciennes en date des 26 juin et 29 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Nord en date des 1er février et 6 mai     1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date des 26 janvier et 6 février     1996 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de Nord -     Pas-de-Calais en date des 29 janvier et 6 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 8 novembre 1995, 5 janvier et 31 mai 1996 portant     nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon
DIRECTEUR DE CABINET: M. HERVE PELLETIER,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE BENMAKHLOUF.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles     de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25     janvier 1991 et d'accords la complétant ou modifiant ;
      Vu l'avenant no 13 (Salaires) du 31 mars 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
      Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses     relatives à l'outre-mer, notamment son article 61 ;
      Vu la lettre en date du 20 août 1996 par laquelle le préfet de la Martinique     a saisi pour avis le conseil général de la Martinique ;
      Vu la lettre en date du 21 août 1996 par laquelle le préfet de la Réunion a     saisi pour avis le conseil général de la Réunion ;
      Vu la lettre en date du 26 août 1996 par laquelle le préfet de la Guadeloupe     a saisi pour avis le conseil général de la Guadeloupe ;
      Vu la lettre en date du 4 septembre 1996 par laquelle le préfet de la Guyane     a saisi pour avis le conseil général de la Guyane ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 8 août 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 10 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LA LOI 96609 DU 05-07-1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'OUTRE-MER ETEND,A COMPTER DU 01-01-1996,DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L'EGALITE SOCIALE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA METROPOLE,DEUX PRESTATIONS FAMILIALES ENCORE INEXISTANTES DANS CES DEPARTEMENTS A SAVOIR,L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT ET L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
LA CREATION DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,VERSEE SOUS CONDITION DE RESSOURCES DU 4EME MOIS DE GROSSESSE JUSQU'AUX 3 ANS DE L'ENFANT,IMPLIQUE:
LA SUPPRESSION DES PRIMES A LA PROTECTION DE LA MATERNITE SPECIFIQUES A CES DEPARTEMENTS ET L'INSTAURATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DES EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT EN VIGUEUR EN METROPOLE;
UN NON CUMUL DE CETTE ALLOCATION AVEC LE COMPLEMENT FAMILIAL VERSE DANS CES DEPARTEMENTS.
MODIFIE LE CHAP. 5 DU TITRE V DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): ART. R755-1; LA SECTION 13 COMPREND UN ART. R755-16 "DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX DE LA MERE ET DE L'ENFANT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996 POUR L'ART. 1 (1EREMENT) Y COMPRIS AU TITRE DES ENFANTS DEJA NES A CETTE DATE; 01-01-1997 POUR LE 2EMEMENT DE CET ARTICLE.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
IL EST CREE UN BTS PHOTOGRAPHIE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION BTS AURA LIEU EN 1998.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des     articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture     et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional     d'architectes, et notamment son article 1er,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. MARTIN
L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE RECOIT,POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1995-1996 ET 1996-1997,L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11 ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DES ARCHITECTES.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-394 du 18 mars 1993 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET 93394 DU 08-03-1993 SONT LES SUIVANTS:
LES STATUTS DE L'ASSOCIATION,
LE RECEPISSE DE LA DECLARATION EN PREFECTURE PERMETTANT DE JUSTIFIER DE L'ADOPTION DE STATUTS RENFORCES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992,
LES BILANS ET COMPTES DE RESULTAT CERTIFIES DE L'ASSOCIATION SPORTIVE A COMPTER DE LA SAISON SPORTIVE CORRESPONDANT A LA DATE DE DECLARATION EN PREFECTURE DE L'ADOPTION DE STATUTS RENFORCES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 14188/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
    Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
    Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;
    Vu le décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;
    Vu l'accord du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 14188-76 DU 21-06-1976 MODIFIE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1766-92 DU 30-06-1992 DU CONSEIL.
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 971265 DU 29-12-1997 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1998-1999:
5,55FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE,D'ORGE ET DE MAIS;
5,50FRS PAR TONNE DE BLE DUR;
5,10FRS PAR TONNE DE SEIGLE ET DE TRITICALE;
3,50FRS PAR TONNE D'AVOINE ET DE SORGHO;
5,20FRS PAR TONNE DE RIZ.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE SERA AFFECTE DE LA FACON SUIVANTE:
42,5% A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES;
49,0% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES;
8,55% AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'article D. 767-14 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant approbation du régime applicable aux agents du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, occupant un emploi permanent,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU PRESIDENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST Y FIXEE.
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1983.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre     Ier (deuxième partie : Réglementaire) ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 78 ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret     no 91-1191 du 18 novembre 1991 ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment les décrets     no 95-167 du 17 février 1995 et no 95-1099 du 9 octobre 1995 ;
      Vu le décret no 94-837 du 22 septembre 1994 portant application du rapport     constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la     valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier et     1er août 1994 ;
      La commission chargée d'émettre un avis sur la modification au 1er janvier     de chaque année de la valeur du point de pension militaire d'invalidité     entendue,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A 76FRS AU 01-01-1995.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L8-BIS (4EMEMENT DU B) DU CODE SUSVISE,LES TITULAIRES DE PENSIONS AU 31-12-1994 BENEFICIENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION FIXE A 0,24FR PAR POINT D'INDICE DE PENSION EN PAIEMENT A CETTE MEME DATE.CE SUPPLEMENT DE PENSION EST PRORATISE EN FONCTION DE LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA PENSION SI LA DUREE DE CELLE-CI EST INFERIEURE A UN AN.
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE DE 76,66FRS A 76,91FRS A COMPTER DU 01-03-1995.
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE DE 76,91FRS A 77,99FRS A COMPTER DU 01-11-1995.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994),LES PENSIONS MENTIONNEES A L'ART. L114-BIS DU CODE SUSVISE SONT REVALORISEES DE 1,4% A COMPTER DU 01-11-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE PROJET DE CREATION DE 3 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SISES A MONTPELLIER,DEPOSE PAR L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE ET DE RECLASSEMENT SOCIAL (AERS),SISE 22,RUE JULES-GUESDE,34080 MONTPELLIER,EST AGREEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. L162-31,R162-46 A R162-50 ET D162-18 A D162-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des     salariés employés dans les entreprises artisanales ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 janvier et 1er février 1995 ;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel auprès du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES DES CONSULTATIONS DU PERSONNEL ORGANISEES,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE DANS LES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
ELLES CONCERNENT:
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LEDIT COMITE,
CHACUN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX INSTITUES DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
LA DATE DE CES CONSULTATIONS EST FIXEE AU 15-09-1998.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE PREVU A L'ART. 1 (7°) DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 EST COMPOSE COMME SUIT:
TITULAIRES: A) PRESIDENT: M. SENE LOUIS;
B) MEMBRES: M. DESDEVISES YVES ET MAITRE DUPLAA MARIE-HELENE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévues par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée du 18 octobre 1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 3 INSCRIPTIONS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-12-1996,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,PERSONNALITES COMPETENTES,REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 12-10-1999.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE "GOAL" DU 25-09-1995 MODIFIE S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DUDIT JEU AYANT LE CODE JEU 40842 DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A PARTIR DU 18-05-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 8 avril et 3 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. RHIM RENAUD,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES DES ELEVES,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE (DOMINIQUE),POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
AU TITRE DE LA RECOLTE 1995,POUR L'ENSEMBLE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS "ENTRE-DEUX-MERS","ENTRE-DEUX-MERS HAUT-BENAUGE","CADILLAC","CERONS","LOUPIAC","SAINTE-CROIX-DU-MONT",TOUT PRODUCTEUR PEUT,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,REVENDIQUER EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE UN VOLUME APPELE "VSI" (VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL) SUPERIEUR AU VOLUME MAXIMUM AUTORISE POUR L'ANNEE EN COURS,SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE RENDEMENT BUTOIR PREVU A L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET DU 10-09-1993.
LE DROIT A L'AOC PEUT ETRE ACCORDE AU "VSI" PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SOUS RESERVE QUE:
LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LA TOTALITE DES VINS PRODUITS DANS L'EXPLOITATION POUR LESQUELS L'AOC EST REVENDIQUEE AIENT ETE VERIFIEES;
LE VSI AIT SUBI AVEC SUCCES LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PREVUS DANS LE DECRET 74871 DU 19-10-1974 EN MEME TEMPS ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE VOLUME MAXIMUM AUTORISE;
LE PRODUCTEUR DETRUISE PAR DISTILLATION UN VOLUME DE VIN EQUIVALENT DE LA MEME APPELLATION ET DE LA MEME COULEUR DE MILLESIMES ANTERIEURS,PRODUITS SUR LA MEME EXPLOITATION,ET CE AU PLUS TARD AVANT LE 31-08-1996.LA DISTILLATION DEVRA ETRE REALISEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU DECRET DE 1974 PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à l'ensemble des ministres, du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'AGREMENT
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Texte partiellement abrogé : art. 8
Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE:
LE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA PROTECTION DES VEGETAUX DU LIMOUSIN,NE REMPLISSANT PAS A CE JOUR LES CONDITIONS STATUTAIRES FIXEES DANS L'ART. 2 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996 POUR ETRE NOMME CHEF DE MISSION,IL EST REMPLACE PAR LE CHEF DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE DE L'AISNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son article 260 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du     maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret no 63-301     du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité     auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la     consommation humaine ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose caprine et ovine ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels     doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait     lors de leur mise sur le marché,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PREPARANT DU LAIT TRAITE THERMIQUEMENT OU DES PRODUITS LAITIERS DONT L'ESSENTIEL EST DESTINE A ETRE CEDE DIRECTEMENT AUX PARTICULIERS POUR LEUR PROPRE CONSOMMATION PEUVENT ETRE DISPENSES PAR LE PREFET DE L'AGREMENT SANITAIRE INSTAURE PAR L'ART. 260 DU CODE RURAL,POUR CEDER UNE PART LIMITEE DE LEURS PRODUITS A DES DETAILLANTS OU A DES ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION.
SEULS PEUVENT ETRE DISPENSES DE L'AGREMENT SANITAIRE LES ETABLISSEMENTS DONT LA PART CEDEE A DES INTERMEDIAIRES REPRESENTE AU MAXIMUM 30% EN POIDS DES PRODUITS ET NE DEPASSE PAS:
800 LITRES DE LAIT PAR SEMAINE POUR LES LAITS TRAITES THERMIQUEMENT,A L'EXCLUSION DU LAIT CRU DESTINE EN L'ETAT A LA CONSOMMATION HUMAINE DONT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-08-1985;
250 KILOGRAMMES PAR SEMAINE POUR L'ENSEMBLE DES PRODUITS LAITIERS A CONDITION QUE CES PRODUITS SOIENT CONFORMES,AU MOMENT DE LA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DU LAIT FAISANT L'OBJET DE LA DISPENSE,AUX CRITERES MICROBIOLOGIQUES PREVUS AUX ANNEXES A ET B DE L'ARRETE DU 30-03-1994.EN OUTRE,LE LAIT CRU DE VACHE DESTINE A FABRIQUER DES PRODUITS AU LAIT CRU DEVRA PROVENIR D'EXPLOITATIONS TITULAIRES DE LA PATENTE SANITAIRE ATTRIBUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-08-1984.LE LAIT CRU DE CHEVRE DESTINE A FABRIQUER DES PRODUITS AU LAIT CRU DEVRA PROVENIR DE CHEPTELS INDEMNES DE BRUCELLOSE.LE LAIT CRU DE BREBIS DESTINE A FABRIQUER DES PRODUITS AU LAIT CRU DEVRA PROVENIR DE CHEPTELS INDEMNES OU INDEMNES VACCINES VIS-A-VIS DE LA BRUCELLOSE.
LES QUANTITES MAXIMALES INDIQUEES CI-DESSUS NE SONT PAS CUMULABLES.
MODALITES DE DISPENSE DE L'AGREMENT SANITAIRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 5 à 7 ;
    Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte partiellement abrogé : art. 10
Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 5 a 7 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 10.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 95/32/CE du 7 juillet 1995 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives au contrôle de la composition des     produits cosmétiques ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administrateur civil,
    F. Houël
LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
I.AJOUTER:"DOUBS,PONTARLIER,CENTRE HOSPITALIER;
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS,HOPITAL SAINT-ANTOINE.
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA CONSTITUTION DE L'OMS DU 22-07-1946 PUBLIEE PAR LE DECRET 641177 DU 23-11-1964.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971103 DU 28-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1998.
Le Premier ministre,
     Vu le décret du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no     87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel     de la mer et au secrétariat général de la mer ;
     Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du secrétaire général de     la mer ;
     Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant nomination du secrétaire général     adjoint au secrétariat général de la mer,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
DELEGATION EST DONNEE A M. DIDIER QUENTIN,SECRETAIRE GENERAL DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DIDIER QUENTIN,SECRETAIRE GENERAL DE LA MER,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. GUY DE CHAULIAC,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.