Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38. R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence ;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIF.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective du 27     novembre 1962 de travail de la ganterie de peau et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 25 juin 1996 sur les heures supplémentaires conclu dans le     cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 définissant la nature des classes composant les     classes préparatoires littéraires aux grandes écoles ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 5 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
François Bayrou
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-09-1971 PORTANT DENOMINATION DES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ADMISSION DANS DIVERS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET LE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE,QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,MEMBRES D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS D'ORGANISMES A VOCATION SOCIALE; MEMBRES DES ORGANISATIONS FAMILIALES,MEMBRES DES ORGANISMES PUBLICS D'ETUDE ET DE STATISTIQUE.
PRESIDENT: M. CASANOVA JEAN-CLAUDE.
VICE-PRESIDENT: M. DUPAQUIER JACQUES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu le code forestier, livre V, titre V ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne ;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin     maritime) ;
      Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars 1990, 11 et 23 août 1990, 4 juillet     1991, 28 juillet 1993, 6 octobre 1994 et 19 janvier 1996 portant inscription     de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés     et fixation de régions de provenance (pin maritime) ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) ;
      Vu l'avis du Comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées (section Arbres forestiers) ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1995 AU 30-06-1996 LES PEUPLEMENTS DE PIN MARITIME DU MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE ENUMERES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 66404 DU 11-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 DU 04-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-60 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-449 du 12 mai 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques,
     linguistiques et naturalistes du Centre-Est de la Corse conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. (ALAIN) RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MOREL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. FRANCIS IDRAC,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 4, 8     et 9 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954,AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié     par le décret du 16 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 modifié fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
      Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans ses     séances du 15 septembre 1992 et du 12 janvier 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
INSCRIPTION D'ABATTOIRS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
INSCRIPTION,POUR LA CAPACITE INDIQUEE,SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE Y DESIGNEE.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/96                        Page 16813  a 16814    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE III REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CHAP. 36-20) ET RECHERCHE (CHAP. 36-21).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE PRECITE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),SERVICE DECONCENTRE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-13),AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990 ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DES ETUDES ET DES OPERATIONS AFFERENTES AU PROJET D'INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART.
APPLICATION DU DECRET 8682 DU 16-01-1986 MODIFIE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et à la concurrence ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance précitée ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Yves Galland
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX PRODUITS D'OPTIQUE SUIVANTS: VERRES CORRECTEURS,MONTURES POUR VERRES CORRECTEURS,LENTILLE DE CONTACT ET MATERIEL POUR AMBLYOPES.
TOUT PROFESSIONNEL PROPOSANT AU CONSOMMATEUR LA VENTE DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 EST TENU D'AFFICHER DE FACON PARFAITEMENT LISIBLE DE L'INTERIEUR OU DE L'EXTERIEUR DU MAGASIN LA MENTION SUIVANTE: "IL EST REMIS GRATUITEMENT UN DEVIS AVANT LA CONCLUSION DE LA VENTE".
TOUT PROFESSIONNEL PROPOSANT AU CONSOMMATEUR LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 EST TENU DE LUI REMETTRE,PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DE LA VENTE,UN DEVIS COMPORTANT LES MENTIONS PRECISEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CE DEVIS ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE DEVRA COMPORTER EN OUTRE UNE INFORMATION PRECISE SUR LES CONDITIONS DU SERVICE APRES-VENTE COMME INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PROFESSIONNEL CONSERVERA UN EXEMPLAIRE DE CE DEVIS PENDANT UN DELAI MINIMUM D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-10-1996.
M. WEBER JOSEPH,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN REMPLACEMENT DE MME. SCHULER JACQUELINE.SON MANDAT EXPIRERA LA LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 06-11-1995.
M. GUICHARD PATRICH.EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. LAROCHE YANN.SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 06-11-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-59 du 18 février 1992 et no 93-508 du 29 juin 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no     94-193 du 29 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Couleur Méditerranée conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8, L. 441-2     et R. 412-4 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité     sociale en date du 3 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
COMPLETE L'ART. R412-4 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: TRANSFERT AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS L'OBLIGATION DE DECLAREE AUX CAISSES LES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS DES STAGES OBLIGATOIRES EN MILIEU HOSPITALIER AUX LIEU ET PLACE DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES QUI DEVIENNENT SIMPLEMENT DESTINATAIRES DES COPIES DE CES ETABLISSEMENTS POUR ETRE INFORMES DE TOUT ACCIDENT SURVENANT PENDANT LE DEROULEMENT DES STAGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-77 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-827 du 30 juin 1992, no 93-352 du     4 mai 1993 et no 93-353 du 11 mai 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Kallis'Pub conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu les annexes II et III de la décision no 95-456 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel du 19 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26     septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lapoutroie et à     Munster dénommé Radio Dreyeckland ;
      Vu les constats de non-émission des 4 avril et 9 juillet 1996 ;
      Considérant que l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne     locale Centre Alsace Colmar a été autorisée, par les annexes II et III de la     décision no 95-456 susvisée, à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Dreyckland sur les fréquences 104,2 MHz à Lapoutroie et 91,9 MHz à Munster ;      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation     du service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était donnée     sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de trois mois à     compter de sa délivrance ; que, faute de réalisation de cette condition,
     l'autorisation sera caduque ;
      Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée, par     la décision no 95-456 susvisée, au plus tard au 27 décembre 1995, à 24 heures     ;
      Considérant qu'il ressort de procès-verbaux de constats effectués les 4     avril et 9 juillet 1996 que l'association Radio régionale libre Dreyeckland     antenne locale Centre Alsace Colmar, titulaire de l'autorisation, n'émet ni à     Lapoutroie ni à Munster ;
      Considérant que l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne     locale Centre Alsace Colmar n'émet ni à Lapoutroie ni à Munster ; qu'il y a     lieu de constater la caducité des annexes II et III de son autorisation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R.163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
     Le ministre délégué aux finances    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 6 INSCRIPTIONS.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT UN MEDICAMENT D'EXCEPTION: ZOPHREN (ONDANSETRON).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 93-510 du 29 juin 1993 et no 95-599 du 17 octobre 1995     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Saint Antoine, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-69 du 18 février 1992 et no 95-597 du 17 octobre 1995     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Kyrne'Dif conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 2 INSCRIPTIONS.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT UN MEDICAMENT D'EXCEPTION: KYTRIL (GRANISETRON).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du conseil     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'administrateur civil,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 25 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCERNANT LES REGLES DE PRESENTATION SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996 ET 1996-1997 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE PAYS NANTAIS:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de la culture, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret du 2 mai 1951 portant constitution d'une Commission nationale     pour l'éducation, la science et la culture, modifié par les décrets du 12     avril 1958, no 67-802 du 19 septembre 1967, no 74-70 du 29 janvier 1974, no     79-368 du 7 mai 1979, no 85-322 du 11 mars 1985 et par le décret du 29 mars     1991 ;
      La commission de la République française pour l'éducation, la science et la     culture entendue,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
    Jacques Godfrain
REMPLACEMENT DES ART. 2,4,5,7 DU DECRET PRECITE.
ART. 2: COMPETENCES DE LA COMMISSION.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ART. 5: LA COMMISSION NATIONALE SE REUNIT EN SEANCE PLENIERE AU MOINS 1 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.
ELLE PEUT FORMER DES COMITES SPECIALISES ET DES COMITES REGIONAUX (COMPOSITION).
ART. 7: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE EST ELU PAR SES MEMBRES.SA NOMINATION DOIT ETRE APPROUVEE PAR LE PREMIER MINISTRE.5 VICE-PRESIDENTS PEUVENT,EN OUTRE,ETRE ELUS PAR LA COMMISSION.LA PRESIDENT NOMME LE SECRETAIRE GENERAL,APRES CONSULTATION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES.LE SECRETAIRE GENERAL DIRIGE LE SECRETARIAT PREVU A L'ART. 8 ET PARTICIPE A CE TITRE AUX TRAVAUX ET AUX REUNIONS DE LA COMMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'article 9, deuxième alinéa, du décret en date du 1er août 1996 portant     affectation d'un officier général ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
ARMEE DE L'AIR:
LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL D'ARMEE AERIENNE SONT CONFERES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR:
POUR PRENDRE RANG DU 01-10-1996:
A M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR COURTET (MICHEL,EDOUARD),NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES A LA MEME DATE.
SONT PROMU OU NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR:
POUR PRENDRE RANG DU 01-10-1996:
AU GRADE DE GENERAL DE DIVISION AERIENNE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR RESNIER (GERARD,ALEXANDRE,EUGENE),NOMME MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR A LA MEME DATE;
AU GRADE DE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE:
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR AMARGER (PIERRE,GEORGES,RENE),MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET EN DATE DU 01-08-1996 PORTANT AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR EST RAPPORTE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR WOLSZTYNSKI RICHARD EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-10-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,D) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE EN REMPLACEMENT DE M. MAHIEUX FRANCOIS,DE M. TRIMAGLIO BARTHELEMY ET DE M. PICARD FRANCE (UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UNAF)):
TITULAIRE M. DE VIGUERIE PAUL (UNAF),
1ERE SUPPLEANTE: MME PICARD FRANCE (UNAF),
2EME SUPPLEANT: M. MAHIEUX FRANCOIS (UNAF).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 010 présentée     par la S.A. Serc ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Serc conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     à la fonction publique de l'Etat de diplômes délivrés dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT DELIVRE PAR UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DONT L'ASSIMILATION AVEC UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 94741 DU 30-08-1994 PEUVENT EGALEMENT SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES Y VISES.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-10-1972 ET 15-07-1980.