Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'arrêté n° 2014-108 du 10 juin 2014 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits,
Arrête :
Fait le 10 juin 2014.
J.-M. Sauvé
Le directeur général des outre-mer,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 6 ter ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-781 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du délégué général à l'outre-mer - M. DEGOS (Thomas) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer,
Décide :
Fait le 18 juin 2014.
T. Degos
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 1er juin et 30 août 2012 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général-action sociale) ;
Vu l'agrément du comptable concerné,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
M. Féjoz
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
E. Bernet 
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE » ;
Vu le récépissé n° 840813v3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2014,
Arrête :
Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.5123-2, L.5123-3 et D.5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : unions régionales des professionnels de santé.
Objet : modalités de désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à la conférence de territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que, dans les régions où la fédération régionale des professionnels de santé libéraux n'est pas constituée, les membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à la conférence de territoire sont désignés par le directeur de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défaut d'une telle proposition conjointe, le directeur de l'agence régionale de santé désigne ces membres.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, L. 1434-17 et D. 1434-22 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-347 modifié du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Décrète :
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1 et L. 583-3,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 152 A, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 modifié relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 2013,
Arrêtent :
Fait le 26 mai 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2013 sous le numéro 1691750 v0,
Arrête :
Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 2 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'organisation des soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : militaires des armées et formations rattachées.
Objet : promotions à titre exceptionnel des militaires morts en service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires. Il élargit les possibilités d'avancement exceptionnel en application de l'article L. 4136-1 du code de la défense modifié par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui prévoit désormais que les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade sauf « action d'éclat ou services exceptionnels ». Le décret prévoit, ainsi, que les militaires grièvement ou mortellement blessés en service peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie. Il prévoit, également, que les militaires inscrits au tableau d'avancement établi pour l'année en cours ou qui doivent faire l'objet d'une promotion à l'ancienneté, et qui ont été mortellement blessés en service, sont inscrits sur un tableau d'avancement complémentaire et peuvent être directement promus au grade pour lequel ils y ont été inscrits.
Références : les dispositions du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment son article L. 4136-1 ;
Vu le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1993 portant organisation de l'école d'application du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 11 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 11 février 2013 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 30 avril 2014 portant retrait d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 11 janvier 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 avril 2014 ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle de syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments ;
Considérant que l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines a été retirée par décision du 30 avril 2014 ;
Considérant qu'en conséquence le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable au retrait de l'autorisation du conservation délivrée le 11 février 2013,
Décide :
Fait le 24 avril 2014.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 11 février 2013 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 11 janvier 2013 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 3 avril 2014 ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines et de cellules dérivées pour la génération d'un modèle de syndrome de Dravet (épilepsie myoclonique sévère du nourrisson et de l'enfant) et la recherche de nouveaux médicaments ;
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la demande de retrait de l'autorisation du protocole de recherche délivrée le 11 février 2013,
Décide :
Fait le 30 avril 2014.
E. Prada-Bordenave
Publics concernés : agence régionale de santé d'Ile-de-France, caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
Objet : utilisation par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France des données du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans le cadre du suivi des personnes exposées à l'amiante autour du comptoir des minéraux et des matières premières à Aulnay-sous-Bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de permettre et d'organiser l'utilisation par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France des données du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin de rechercher, d'informer et de proposer un suivi aux personnes ayant fréquenté les écoles aux environs immédiats du site du comptoir des minéraux et des matières premières à Aulnay-sous-Bois, à l'origine d'une exposition environnementale à l'amiante entre 1938 et 1975.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37 (V) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014,
Arrête :
Fait le 27 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : membres de la Conférence nationale de santé.
Objet : prorogation des mandats des membres de la Conférence nationale de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les mandats des membres de la Conférence nationale de santé s'achèvent le 20 juin 2014. Afin d'assurer la continuité du travail de cette conférence qui doit être prochainement saisie du projet de loi relative à la santé, le décret proroge ces mandats jusqu'au 31 décembre 2014 et prévoit que les représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie qui ne seront plus membres de ces conférences conserveront leur siège à la conférence nationale.
Références : les dispositions du code de la santé publique relatives à la Conférence nationale de santé peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-3 et D. 1411-44 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : les membres du Gouvernement.
Objet : création du comité interministériel pour la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. L'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d'amélioration de l'état de santé d'une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce comité regroupe autour du Premier ministre tous les ministres. Il suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le comité interministériel pour la santé veille à ce que l'articulation des politiques publiques en faveur de la santé soit développée au niveau régional. Pour préparer les décisions du comité, chaque ministre désigne un haut fonctionnaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
Décrète :
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 23 juin 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 17 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de la concurrence en date du 11 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la décision du 29 juin 2011 portant création de la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 4 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'avis du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mars 2014,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la décision n° 2011-270 du 10 juin 2011 relative aux modalités électorales des commissions consultatives paritaires, prise en application de l'article 4 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 février 2014,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la décision du 10 juin 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 17 juin 2014.
H. Deschildt
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Fait le 16 juin 2014.
L. Fleuriot
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant affectation d'une contrôleuse générale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 17 juin 2014.
A. Phélep
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique en date du 1er avril 2004,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale par la voie interne.
Objet : création d'une indemnité compensatoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un régime indemnitaire temporaire compensatoire au profit des élèves officiers de gendarmerie recrutés par la voie interne. Le montant de l'indemnité versée correspond à la différence entre l'indemnité de sujétion de police perçue avant l'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et la même indemnité perçue pendant la scolarité. Le versement de cette indemnité compensatrice est subordonnée au respect des obligations incombant aux élèves de l'EOGN.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 50-1489 du 28 novembre 1950 portant réorganisation de l'école d'application des élèves officiers de gendarmerie et fixant la nouvelle dénomination de cette école ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Décrète :
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code forestier ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, notamment son article 40 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 2 novembre 2010, 
Arrête :
Fait le 10 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Arrête :
Fait le 11 juin 2014.
J.-B. Dujol
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 du 12 décembre 2013 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
Arrêtent :
Fait le 16 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : délégué général pour l'armement.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire de l'emploi de délégué général pour l'armement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire de l'emploi de délégué général pour l'armement en portant son échelon sommital à la hors échelle lettre G. Il procède également à un toilettage du décret initial en abrogeant les articles 6 et 12.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense en date du 7 avril 2014,
Décrète :
Fait le 18 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert