Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, et notamment ses articles 4 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission     des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et     notamment son article 1er, modifié par les arrêtés des 19 octobre 1977, 4     juillet 1978 et 20 juillet 1990 ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique     pour l'admission à différentes grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14     novembre 1977 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté     interministériel du 2 décembre 1977 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale et les     horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts     et manufactures en date du 20 février 1991 et la décision de l'école en date     du 23 janvier 1996 ;
      Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
FILIERES ET ORGANISATION DUDIT CONCOURS DENOMME CONCOURS COMMUN MINES-PONTS.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1997.
A L'ISSUE DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1996,SERONT ABROGES L'ARRETE DU 08-04-1991 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 01-06-1992,04-10-1993 ET 11-07-1995.
APPLICATION DES ART. 4 ET 15 DU DECRET 931289 DU 08-12-1993,1 DE L'ARRETE DU 24-03-1975.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du code du service national ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction     de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux insignes distinctifs des     sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-12 du     code du service national ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1993 fixant les tenues, insignes et attributs des     sapeurs-pompiers ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité civile,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Missions et composition
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi no 866 du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de     surtaxes locales temporaires pour le financement de travaux ferroviaires     présentant un intérêt direct pour les usagers ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Charleville-Mézières en date du 14 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 19 avril 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 22 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
LE POSTE DE LUCHON-SAINT-MAMET DE LA DIRECTION SUSVISEE EST FERME.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 septembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité     susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies     d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain     et de prévention de la délinquance,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 paru au Journal officiel du 7 mai 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de     l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le     décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par     le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de     police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction     centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des     clandestins ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Jean-Louis Debré
DISSOLUTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS (SDCILEC) DU VAR.
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS (DDCILEC) DU VAR,DONT LE SIEGE EST IMPLANTE A TOULON,EST CREEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Philippe Vasseur
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'IRCANTEC ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES ART. 10,13,15-BIS,17 ET 25 DE L'ARRETE PRECITE.
MM. DEMURGER PASCAL,SACHOT GUY-PIERRE; MME. AUBEY-BERTHELOT CATHERINE; MM. BELLIN RICHARD,STEPHAN ALAIN; MLLE. BUSIDAN HELENE,SONT NOMMES ET TITULARISES A COMPTER DU 01-04-1996 DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 19 septembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles     11, 29 et 36 ;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom     ;
      Vu le décret no 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des     fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom, notamment     son article 1er ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 14 mai     1996 ;
      Sur la proposition du président du conseil d'administration de France     Télécom,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
François Fillon
LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 96285 DU 02-04-1996 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 55,56,57,58 ET 59 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; 11,29 ET 36 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/96                        Page 9123   a 9124    
                      ......................................................
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996, et notamment l'article 9 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie Accuchek Easy et Tracer ;
    Considérant que ces dispositifs ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960 ;
    Vu le décret no 94-1053 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 07-12-1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 13/06/96                        Page 8819   a 8820    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS,CHAP. 1: SUBVENTION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature     pour la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 46 du 2 décembre 1998 relatif à l'annualisation et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord no 48 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord no 49 du 2 décembre 1998 relatif au temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que les contreparties à l'aménagement et à la réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions légales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE TEYSSIER EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de     l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA GENDARMERIE NATIONALE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE NATIONALE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR: OUTRE LES MEMBRES DE DROIT,NOMINATION DE MEMBRES JUSQU'AU 30-06-1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le gouverneur de la Banque de France,
    J.-C. Trichet
M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,ET M. JEAN-CLAUDE TRICHET,GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 17-02-1999,CONVIENNENT DE LA PRESENTE CONVENTION DE GESTION DES RESERVES DE CHANGES DE L'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI 98357 DU 12-05-1998 MODIFIANT LE STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE EN VUE DE SA PARTICIPATION AU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES.CONFORMEMENT A L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE,LA PRESENTE CONVENTION PREND EFFET ET SE SUBSTITUE A LA CONVENTION DU 10-06-1993,AU 21-04-1999.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DE LA CONVENTION DU 27-06-1949 (NON PUBLIEE): LES BESOINS EN FRANCS DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES SONT ASSURES PAR LE TRESOR PUBLIC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 5 août 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1999 DES CONCOURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-713 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Alizée/Programme Europe 2 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SAPPA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'annexe no 40 du 8 décembre 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 8 du 8 octobre 1998 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-73 du 18 mars 1997 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL ;
    Vu la demande adressée par l'Association radiophonique du Langonnais le 30 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 11 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-844 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Saterad pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Albi-Castres ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-70 du 18 mars 1997 autorisant l'association pour une radio étudiante à La Rochelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Nouvelle FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des musées de France :
    Le sous-directeur,
    B. Schotter
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA REPUBLIQUE TCHEQUE A L'ETAT FRANCAIS (MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,CENTRE GEORGES-POMPIDOU),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "FACE A L'HISTOIRE" SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,DU 17-12-1996 AU 07-04-1997.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notament les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les     scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier,
     du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du     Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 5 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 11/12/96                        Page 18113  a 18114    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,III: RECHERCHE,TITRE VI,CHAP. 66-51.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI PRECITE: CHAP. 62-00 (COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE) ET 66-21 (CNRS ET INSTITUTS NATIONAUX).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'ENTREPRISE EST FIXE POUR L'ENTREPRISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 80%.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 novembre 1996, portant le numéro 466 377,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MODELE NATIONAL UNIQUE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "MARIANNE",AYANT POUR FINALITE LA GESTION DU COURRIER DES SERVICES DU MINISTERE.
LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR DE "MARIANNE" DU SERVICE CONCERNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2 ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution ;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles     règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la     loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution modifiée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques  Toubon
    Le ministre du travail, et des affaires sociales,
    Jacques  Barrot
REMPLACEMENT DE L'ART. R145-2 (AL.1,2) DU CODE PRECITE.
LES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES VISEES A L'ART. L145-2 SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES SONT FIXEES COMME SUIT:
AU VINGTIEME,SUR LA TRANCHE INFERIEURE OU EGALE A 18300FRS,
AU DIXIEME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 18300FRS,INFERIEURE OU EGALE A 36500FRS,
AU CINQUIEME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 36500FRS,INFERIEURE OU EGALE A 54800FRS,
AU QUART,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 54800FRS,INFERIEURE OU EGALE A 72900FRS,
AU TIERS,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 72900FRS,INFERIEURE OU EGALE A 91100FRS,
AUX DEUX TIERS SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 91100FRS,INFERIEURE OU EGALE A 109600FRS,
A LA TOTALITE,SUR LES TRANCHES SUPERIEURES A 109600FRS.
LES SEUILS DETERMINES CI-DESSUS SONT AUGMENTES D'UN MONTANT DE 6700FRS PAR PERSONNE A LA CHARGE DU DEBITEUR SAISI OU DU CEDANT,SUR JUSTIFICATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-10, R. 351-13 et R.
     351-15 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. R351-13 (AL. 1: 3EMEMENT).
JUSTIFIER,A LA DATE DE LA DEMANDE,DE RESSOURCES MENSUELLES INFERIEURES A UN PLAFOND CORRESPONDANT A 70 FOIS LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION POUR UNE PERSONNE SEULE ET 110 FOIS LE MEME MONTANT POUR UN COUPLE.
LE NOUVEAU PLAFOND DE RESSOURCES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DECISIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives ;
      Vu les arrêtés du 23 octobre 1991 et du 27 septembre 1996 portant     reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de     modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
      Vu l'avis de la commission du 19 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
CONFORMITE DU FAUTEUIL ROULANT POUR ACTIVITES SPORTIVES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 19-07-1996.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 23-10-1991 ET 27-09-1996.
SONT NOMMES MEMBRES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
TITULAIRE: M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT MONLIBERT JEAN-LUC;
SUPPLEANT: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SIVOT JACQUES.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION VOLLEY-BALL,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DU VOLLEY-BALL.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.