Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, dans sa première partie, le titre II du livre III, l'article L. 4434-3 et les articles L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 issus de l'article 46 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 juillet 2001 ;
 Vu la saisine des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique en date respectivement des 27 juin, 28 juin et 28 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
L'article 46 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer prévoit que l'ensemble de la voirie classée en route nationale est transféré dans le patrimoine des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion si celles-ci en font la demande à l'Etat. En cas de transfert, la région assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie transférée et les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées sont, en tant que de besoin, mis à la disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 du code général des collectivités territoriales.L'article L. 4151-1 porte sur les relations entre le président du conseil régional et le chef de service pour l'exécution des tâches et leur contrôle et sur la possibilité de délégation de signature. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour les modalités de la mise à disposition des services.L'objectif de ce décret est de définir les conditions de mise à disposition des services de 1'Etat chargés de l'exercice des compétences transférées aux régions.Ces services sont également mis à la disposition du conseil général en application de la loi 92-1255 du 2 décembre 1992 et du décret d'application 92-1465 du 31 décembre 1992. Ces services ont donc une pratique de la mise à disposition depuis 1993 et le décret actuel s'est en partie inspiré du décret susvisé.Toutefois, la solution retenue par la loi du 13 décembre 2000 est une mise à disposition globale des services telle que les premières lois de décentralisation l'ont envisagée (lois de 1982 et 1983); elle diverge sur de nombreux points avec la loi du 2 décembre 1992. Les parties de service mises à disposition ne sont pas identifiées, il n'est donc pas possible d'envisager un désengagement de la région ou l'exercice d'une autorité fonctionnelle sur les services.Le présent décret définit des principes et renvoie, pour leur application locale, à des conventions entre le préfet et le président du conseil régional pour tenir compte des particularités des différents départements d'outre-mer. A défaut de signature de conventions, il renvoie à un arrêté du Préfet (mesure inspirée par les décrets d'application de la loi de 1982). La spécificité du parc, partie de service d'une direction départementale de l'équipement, dont l'activité est retracée dans le compte de commerce 904-21, conduit à faire une convention spécifique; le projet de décret comporte deux chapitres, le premier relatif à la mise à disposition des services hors parc, le second relatif à la mise à disposition du parc de l'équipement.Les principales dispositions du décret sont examinées ci-après :        Article 1Il définit les services de 1'Etat concernés à partir de leurs attributions et implantations pour permettre son application à la date souhaitée par la région quelle que soit l'organisation mise en place par l'Etat.Article 2Le transfert de la voirie est effectif au 1er janvier de l'année qui suit la signature des conventions.Article 3La continuité des missions assurées par les services au regard de leurs moyens conduit à prendre pour référence l'activité de l'année qui précède la date de la demande de transfert exprimée par la région pour définir les prestations assurées après transfert.Article 4Les services doivent conserver les biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés pour assurer leurs missions; le transfert du patrimoine de la voirie n'entraîne pas le transfert de ces biens qui sont également mis à la disposition des départements.Article 5 et 12Ils portent sur les conventions, leur contenu, leur modalité d'approbation et d'actualisation. Ces conventions, d'une durée d'au moins 3 ans, doivent définir l'activité de l'année et la prévision d'activité pour les années suivantes pour donner une visibilité suffisante aux services.Article 6 et 13Pour assurer la continuité des missions d'entretien et de gestion, le président du conseil régional adresse au préfet, avant le ler janvier de chaque année pour l'année à venir, un projet de programme d'intervention compatible avec les capacités des services.Enfin, pour assurer l'équilibre du compte de commerce 904-21, il est prévu de limiter la variation de la commande de la région dans une fourchette de plus ou moins 10 %.Article 7Il rappelle que les prestations du parc sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990. Il en sera ainsi de l'activité du parc pour le compte de la région.Article 8Le parc réalise des prestations et il met à la disposition des autres parties de service des moyens en matériel; la commande passée au parc par la région doit être compatible avec les capacités du parc et cohérente avec la commande passée par la région aux services qui interviennent sur la voirie transférée.Article 9 et 10Le mode de fonctionnement du parc de l'équipement permet une affectation précise de sè activités à travers une facturation élaborée à partir d'un barème annuel. Ce barème est identique pour l'Etat, le département et la région dans chaque département d'outre-mer. Il est établi sous l'autorité du préfet après consultation des collectivités.Article 11Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du parc par l'Etat pour la réalisation de prestations sur la voirie nationale restent la propriété de l'Etat mais la redevance d'usage due par le parc en contrepartie sera versée à la région, à charge pour elle d'assurer l'entretien et le renouvellement de ces biens. Ce principe est conforme aux dispositions prévues par l'article L. 1321-l du code général des collectivités territoriales.