Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er juillet 1996, portant extension de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord Salaires du 18 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service     central de la sécurité des systèmes d'information ;
      Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au     secrétariat général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
      Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du     secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des     systèmes d'information ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central     de la sécurité des systèmes d'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DES MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux champenois >> ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 4 DE L'ART. 7 DU DECRET DU 21-08-1974 EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ELLES FONT L'OBJET D'UN EPANDAGE OU D'UN ENVOI EN DISTILLERIE AVANT LE 15 décembre DE L'ANNEE DE LA RECOLTE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination d'un sous-directeur au     secrétariat général de la défense nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES TRES SECRET DEFENSE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. JEAN-PHILIPPE BLOCH,ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité à la Cour de cassation ;
      Vu les résultats des élections professionnelles en date du 21 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    P. Ingall-Montagnier
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 25-06-1997 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 POUR DESIGNER LEUR REPRESENTANTS DANS LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL PLACE AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
L'ARRETE DU 21-04-1994 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997 ;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés ;
      Vu le décret no 97-249 du 18 mars 1997 portant ouverture et annulation de     crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/97                        Page 5428    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,LIGNE 2,SECTION GUADELOUPE: LUIS,MARYLIN ET HORTENSE.
AFFECTATION DES CREDITS OUVERTS PAR LE DECRET 97249 DU 18-03-1997 AUDIT COMPTE,SECTION OPERATION DE SECOURS,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche ;
      Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre     1994 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars     1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources     halieutiques dans les eaux territoriales de la zone économique au large des     côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements     totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des     pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) ;
      Vu l'avis formulé par l'IFREMER (Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
MODIFICATION DE L'ART. 2-1 DE L'ARRETE PRECITE:
DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE DE LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'OPANO,LES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURES (TAC) SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1997:
CRABE DES NEIGES: 400 TONNES;
LOMPE: 400 TONNES.
LE TAC DE CRABE DES NEIGES S'APPLIQUE A LA SEULE ZONE 2 PREVU A L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 20-03-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret no 92-1209 du 13     novembre 1992 et par le décret no 94-204 du 4 mars 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la     pêche ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES ART. 7 (1EREMENT DE L'AL. 7),18 (AL. 1),39,MODIFICATION DES ART. 10,16 (AL. 1 ET 2),20,37,38,ABROGATION DE L'ART. 20-1 DU DECRET PRECITE.
LES GARDES-PECHES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,EPA,SONT REPARTIS EN 2 CATEGORIES: LA CATEGORIE DES GARDES,LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS.
LA CATEGORIE DES GARDES COMPORTE 3 NIVEAUX (GARDE DE 2EME CATEGORIE DE 2EME ET DE 1ERE CLASSE ET GARDE DE 1ERE CATEGORIE).CES GARDES SONT RESPECTIVEMENT REMUNERES SUR LA BASE DES ECHELLES 2,3 ET 4 APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE C.
LES GARDES-PECHES SONT RECRUTES PAR CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OU DU BREVET DES COLLEGES.LES CANDIDATS ADMIS SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE DE 9 MOIS.LE NIVEAU DE CETTE FORMATION COMME LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR CES AGENTS QUI,AU-DELA DE LA SEULE SURVEILLANCE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,PORTENT SUR LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES,JUSTIFIENT DE FIXER LA GRILLE INDICIAIRE DE DEBUT DE LEUR CARRIERE A L'ECHELLE 3 AU LIEU DE L'ECHELLE 2.PAR COMPARAISON,LES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,ETABLISSEMENT PUBLIC DE MEME NATURE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,DEBUTENT A L'ECHELLE 3.
LA MESURE PROPOSEE SUPPOSE LA MODIFICATION DU STATUT DE 1986 EN REGROUPANT EN UNE CLASSE UNIQUE LES GARDES DE 2EME CATEGORIE,ACTUELLEMENT REPARTIS EN 2 CLASSES.
PAR AILLEURS,CE DECRET A POUR OBJET DE SUBSTITUER UNE COMMISSION NATIONALE DE REFORME AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE STATUT.LORSQU'UN GARDE-PECHE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PHYSIQUES OU INTELLECTUELLES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,IL PEUT ETRE REFORME APRES AVIS D'UNE COMMISSION.LE RESSORT DEPARTEMENTAL DE CES COMMISSIONS S'AVERE A L'USAGE SOURCE DE DISPARITES.IL Y A LIEU DE LES GOMMER EN INSTITUANT UNE COMMISSION NATIONALE QUI ASSURERA LA COHERENCE DES DECISIONS EN LA MATIERE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 nommant M. Jacky Richard chef du service de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 25 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et     des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un     accord européen établissant une association entre les Communautés européennes     et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et le traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986 ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94580 DU 12-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE QUIMPER POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 3 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 3 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE QUIMPER,AVENUE DE KERADENNEC,BP 410,29330 QUIMPER CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur de la     sécurité et de la circulation routières ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministre à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 15 décembre 1995 modifié portant délégation de signature à     la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et des employés de notaires ;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 901215 DU 20-12-1990 MODIFIE.
LA BATTERIE DU CIMETIERE RUSSE,SITUEE SUR LA COMMUNE DE NICE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ET CADASTREE SECTION NP,N0 181,EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE MILITAIRE RELATIF A LA DEFENSE DES COTES OU A LA SECURITE DE LA NAVIGATION.
LA SERVITUDE DE CHAMP DE VUE DE CET OUVRAGE EST SUPPRIMEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5761   a 5762    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'OUTRE-MER,TITRE VI,CHAP. 46-01.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les recommandations de la Commission internationale de conservation des     thonidés de l'Atlantique ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,     et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Louis Le Pensec
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852.
LE QUOTA DE THON ROUGE EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 5840 TONNES.
IL EST REPARTI COMME SUIT:
5400 TONNES POUR LA MEDITERRANEE;
440 TONNES POUR L'ATLANTIQUE.
LE QUOTA AINSI REPARTI EST REPUTE EPUISE LORSQUE LA TOTALITE DU POIDS DES DEBARQUEMENTS EN FRANCE OU A L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON FRANCAIS POUR L'ESPECE EN CAUSE DANS LE SECTEUR CONCERNE ATTEINT OU DEPASSE CELUI DU QUOTA OU DU SOUS-QUOTA.
L'EPUISEMENT D'UN QUOTA OU D'UN SOUS-QUOTA EST CONSTATE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES DEPASSEMENTS DE QUOTAS SERONT SANCTIONNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de     l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant du 4 décembre 1996 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
COMPLETE LA LISTE PAR 19 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Gefco ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu le décret no 97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut     supérieur de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
AJOUT A L'ART. 6 DU TITRE IV DU DECRET PRECITE,DE L'INSTITUT INTERNE DE GESTION SUIVANT: INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE INTERNATIONAL DE DUNKERQUE,LITTORAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Dijon ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE PORT AUTONOME DU HAVRE EST AUTORISE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE SOGET SA A HAUTEUR DE 18%.LA PRISE DE PARTICIPATION DU PORT S'ACCOMPAGNE DE LA CONSTITUTION D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES AVEC L'UNION MARITIME ET PORTUAIRE.
IL ACQUIERT,AVANT LE 31-03-1997,16% DU CAPITAL DE LA SOCIETE SOGET SA,SOIT 706 ACTIONS DE 1403FRS CHACUNE,POUR UN MONTANT GLOBAL DE 990518FRS.LE PORT FINANCE SA PRISE DE PARTICIPATION PAR CONSOLIDATION DE LA CREANCE RESULTANT DES CONVENTIONS QU'IL A PASSEES AVEC CETTE SOCIETE LES 13-11-1991 ET 29-12-1992.
IL PARTICIPE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE SOGET SA REALISEE PAR INCORPORATION DE RESERVES,AVEC L'ATTRIBUTION DE 6 ACTIONS NOUVELLES POUR UNE ANCIENNE.A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LE PORT DETIENT 4992 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS.LA PARTICIPATION DU PORT EST MAINTENUE A 16%.
IL ACQUIERT,AVANT LE 31-10-1997,2% SUPPLEMENTAIRE DU CAPITAL DE LA SOCIETE SOGET SA EN SOUSCRIVANT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE.CETTE ACQUISITION EST FINANCEE SELON LES MODALITES DEFINIES AU 2EME PARAG. DUDIT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE ET A LA PECHE DES PERSONNES Y VISEES REPRESENTANT LES ARMATEURS ET LES PERSONNELS NAVIGANTS AINSI QUE LES CONSEILLERS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI SIEGERONT A CETTE COMMISSION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées ;
      Vu les avis en date du 19 mars 1997 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 juillet 1996 portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l'emploi par     l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 1 du 19 mars 1997 à l'accord du 13 septembre 1996 destiné à     favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 octobre 1996 et 11 avril 1997     ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
MMES. ARCHIMBAUD ALINE,LAMBERT CHRISTIANE,MARTIN-FERRARI DOMINIQUE,TAUBIRA-DELANNON CHRISTIANE ET MM. BOURG DOMINIQUE,DELEVOYE JEAN-PAUL,DE ROYERE EDOUARD,DUPONT AMBROISE,FAUCON MICHEL,LEGRAND PATRICK,NANOT YVES RENE,SACHS IGNACY,SAINT-MARC PHILIPPE ET ZAGAME PAUL,SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LA BATTERIE DU FORT NEUF,SITUEE SUR LA COMMUNE DE QUIBERON,DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,ET CADASTREE SECTION AP N0 53,EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE MILITAIRE.
ELLE SERA RAYEE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE,ET DU DECRET DU 08-06-1962 PORTANT DECLASSEMENT,MODIFICATION DES SERVITUDES ET AUTORISATION D'ALIENATION D'OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES (NON PUBLIES).
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DE CET OUVRAGE EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 23 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres     civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles     médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
      Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 4 septembre     1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1997 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juin 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNE A M. OLIVIER SCHRAMECK,DIRECTEUR DU CABINET,A L'EFFET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 96-1048 du 4 décembre 1996 modifiant le décret no 77-1142 du     5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le     corps d'encadrement et de commandement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 PERMETTANT L'ACCES AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 04-12-1996 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 24-07-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1996 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES SUR LA RUBRIQUE A DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS",POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-10-1997,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES SUR LA RUBRIQUE B DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS",POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
EST PRONONCE,A LA DATE DU PRESENT ARRETE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS") A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS") DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE LES VARIETES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST REINSCRITE A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,SUR LA RUBRIQUE A DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS") LA VARIETE DE PLANTE POTAGERE Y DESIGNEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité     horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif     ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail     normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TAUX FIXE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-11-1988 EST PORTE A 5,71FRS.
APPLICATION DU DECRET 881084 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-858 du 8 septembre 1992 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM ;
      Vu la lettre du 5 novembre 1996 par laquelle l'association Campus FM fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 20 septembre 1992 ;
      Considérant que par lettre l'association Campus FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-858 du 8 septembre 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges