Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les sections IV et     V du chapitre IV du titre II;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.147, L.149 et     L.149-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.841-1;
      Vu le code pénal, notamment l'article R.25;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public, notamment l'article 2;
      Vu l'article 17 de la loi no 91-1406 du 11 décembre 1991 modifié portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et     assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide     sociale, le code de la santé publique et le code du travail, notamment les     articles 18 et 19;
      Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours     contentieux en matière administrative, modifié;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
     MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979,17 DE LA LOI 911406 DU 11-12-1991,18 ET 19 DE LA LOI 92642 DU 12-07-1992.
TITRE I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS.
ORGANISATION PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,DE SEANCES D'INFORMATION RELATIVE A L'ACTIVITE SUSVISEE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CANDIDATURE (FORMULAIRE ET CERTIFICAT MEDICAL REGLEMENTAIRES).
IL EST PRECISE PAR L'AGREMENT,LE NOMBRE D'ENFANTS QUE LA PERSONNE EST AUTORISEE A ACCUEILLIR SELON LES MODALITES D'ACCUEIL,SA VALIDITE EST LIMITEE A UNE DUREE DE 5 ANS; MODALITES D'ORGANISATION DE DEPOT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT (LA DEROGATION POUR L'ACCUEIL DE PLUS DE 3 MINEURS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE A PART,POUR UNE DUREE QUI PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE DE L'AGREMENT).
PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE,EN CAS DE RETRAITE,DE LIMITATION DU CONTENU OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN AGREMENT; LA DECISION DE SUSPENSION POUVANT,EN CAS D'URGENCE,PRECEDER UN RETRAIT D'AGREMENT,NE PEUT EXCEDER 3 MOIS.
TITRE II (ART. 17 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE.
MODE DE DESIGNATION OU D'ELECTION DES MEMBRES,DONT LE MANDAT EST D'UNE DUREE DE 6 ANS RENOUVELABLE,FONCTIONNEMENT.
ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET OBJET DE LA COMMISSION SUSVISEE.
TITRE III (ART. 26 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
NIVEAU DES CONTRAVENTIONS,EN CAS D'INFRACTION DES EMPLOYEURS A LA REGLE DE L'AGREMENT,OU DE REFUS PAR DES ACCUEILLANTS EN SITUATION IRREGULIERE DE COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSE DE LEURS EMPLOYEURS.
ABROGATION DU DECRET 78474 DU 29-03-1978.