Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 21 décembre 2009, 27 janvier 2010 et 23 décembre 2010 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 8 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Publics concernés : bénéficiaires du RSA embauchés en contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée de sept heures ; départements.
 Objet : participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires du RSA dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un tel contrat pour une durée de vingt heures hebdomadaires (normalement prévue pour ces contrats), le présent décret augmente la participation de l'Etat au financement de l'aide versée à l'employeur lorsque ces contrats prévoient l'équivalent d'une journée de travail par semaine, soit sept heures hebdomadaires.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 5134-30-2 du code du travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Publics concernés : usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
 Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le présent arrêté fixe une norme de puissance de moteur pour les véhicules de tourisme avec chauffeur pour maintenir cette activité à un haut niveau de qualité de service.
 Références : l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le code du tourisme, notamment son article D. 231-1 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable, avocats, notaires.
 Objet : instauration du « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le dispositif a pour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat ou de notaire.
 La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l'exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande.
 Pour sa part, le tiers de confiance s'engage à transmettre à l'administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
 Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale ne sont pas modifiées.
 Références : l'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret, pris pour l'application de l'article 170 ter du code général des impôts, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://wwww.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment le 1 de son article 170 et son article 170 ter ;
 Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
 Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
 Vu le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 modifié portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 9 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 68 de la loi 2010-1658.
Publics concernés : apprentis et salariés ayant conclu un contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an ainsi que les organismes et les services assurant leur formation.
 Objet : extension des réductions et avantages attachés à la carte d'étudiant aux personnes en formation en alternance.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret tire les conséquences réglementaires de la création, par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, de la carte d'étudiant des métiers. Cette carte remplace l'actuelle carte des apprentis et sera délivrée aux apprentis et aux salariés sous contrat de professionnalisation d'une durée minimale d'un an préparant un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet à ses titulaires de bénéficier, sur l'ensemble du territoire national, de réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-36-1 et L. 6325-6-2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Publics concernés : administrateurs représentant les avoués près les cours d'appel au conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM).
 Objet : représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret assure une représentation des avoués près les cours d'appel aux instances de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Il prévoit que les administrateurs représentant les avoués à la CAVOM siègent également aux instances de la CNBF jusqu'au renouvellement des instances de celle-ci. Le décret prévoit également qu'en cas de renouvellement du conseil d'administration de la CAVOM avant celui de la CNBF les administrateurs siégeant à la CNBF en qualité de représentant des avoués continuent d'y siéger.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 723-2 et R. 723-3 ;
 Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment son article 30, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'institut de recherches biomédicales des armées.
 Objet : attribution d'une prime de risque aux expérimentateurs d'essais présentant des risques organiques.
 Notice : le présent décret actualise les dispositions du décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 pour prendre en compte la création de l'institut de recherche biomédicale des armées issue de la rationalisation des moyens de la défense dédiés à la recherche scientifique et garantir le versement de la prime de risque prévue aux bénéficiaires.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1980.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3857 rectifié ;
 Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3993 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 772).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 188 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 189 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 36, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1979.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3137 ;
 Rapport de M. Gilles Cocquempot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3594 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2011 (TA n° 728).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 4 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Christian Poncelet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 198 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 198 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 34, 2011-2012).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
 Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-01 du 15 mars 2011 et n° 2011-05 du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 10 datée du jeudi 29 décembre 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 11 datée du jeudi 29 décembre 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
 Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 12 datée du jeudi 29 décembre 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait le 9 décembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D.  Charissoux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Publics concernés : secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 Objet : rattachement du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et aux nouvelles dispositions statutaires des secrétaires administratifs de la fonction publique de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le décret a pour objet de rattacher le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication au nouvel espace statutaire de la catégorie B, régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, et aux nouvelles dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs de la fonction publique de l'Etat, prévues par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu les convocations en date du 4 novembre 2011 et du 17 novembre 2011 du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Objet : échelonnement indiciaire du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret revalorise l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, à l'occasion de la réforme du statut particulier du corps rattaché au nouvel espace statutaire de la catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le différentiel indiciaire dont les agents bénéficient en contrepartie de l'interdiction du droit de grève (29 points d'indice majoré supplémentaires par échelon) est maintenu dans cette nouvelle grille indiciaire.
 Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 octobre 2011,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : militaires du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 Objet : modification du statut des sous-officiers de gendarmerie afin d'éviter le plafonnement en fin de carrière qui pourrait résulter du recul de l'âge du départ en retraire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le texte crée, par grade, des échelons supplémentaires et allonge la durée passée dans chaque échelon. Par ailleurs, il précise les conditions de promotion dans certains grades du corps et fait évoluer la composition de la commission d'avancement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011, instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, et notamment ses articles 13-2 à 13-5 ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
 Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Michel Mercier
Publics concernés : justiciables (victimes et personnes condamnées) ; professionnels (magistrats, fonctionnaires chargés de l'exécution des peines, service pénitentiaire d'insertion et de probation).
 Objet : application des peines, information des victimes, modalités d'octroi des libérations conditionnelles, suivi des condamnés après leur libération.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : ce décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
 Son article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes peuvent être informées de la date de libération d'un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l'épreuve, conformément au dernier alinéa de l'article 712-1-62 et à l'article 745 du code de procédure pénale.
 Son article 3 précise les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à une peine privative de liberté de dix ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, conformément à l'article 730-2 de ce code.
 Son article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, en application de l'article 741-1 de ce code.
 Références : ce texte est pris pour l'application des articles 16 et 22 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
 Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 16, 22 et 54,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;
 Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
 Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 18 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 44 de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'art. 44 de la loi 2001-692.
Publics concernés : producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
 Objet : mise en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre les différents acteurs d'une filière.
 La loi prévoit également la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur des contrats sur tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions précitées. Ce médiateur a été institué par le décret n° 2011-372 du 5 avril 2011.
 Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission. Il donne également compétence au médiateur pour émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et D. 631-1 et suivants ;
 Vu le code de procédure civile,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : établissements d'abattage agréés.
 Objet : subordonner à une autorisation préalable l'usage de la dérogation à l'obligation d'étourdissement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les demandes d'autorisation pourront être déposées dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
 Notice : le décret fixe les conditions que devront remplir les abattoirs pour être autorisés à effectuer des opérations d'abattage sans étourdissement ainsi que les modalités d'obtention de cette autorisation.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
 Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre II ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La directrice générale des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Décide :
 Fait le 2 décembre 2011.
J. Théophile
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 144-5 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-4, L. 3333-3, R. 2333-6 et R. 3333-1-6,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Publics concernés : Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration et aquarium de la porte Dorée.
 Objet : rattachement de l'aquarium de la porte Dorée à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret a pour objet de rattacher l'aquarium situé dans le palais de la porte Dorée, actuellement service à compétence nationale du ministère de la culture et de la communication, à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
 Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration en date du 18 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez