Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée
Publics concernés : sportifs et entraîneurs professionnels, fédérations sportives, ligues professionnelles, associations et sociétés sportives.
    
Objet : exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1 du code du sport.
    
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret, pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 133-2, L. 122-1, L. 122-2, L. 222-2-10-1 et L. 333-1,
Décrète :
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1997 modifié portant création au sein du ministère de la défense d'un comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 fixant la liste des formations administratives des armées dotées d'une trésorerie militaire dans les bases de défense ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2018.
Florence Parly
Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
    
Objet : création de l'Observatoire national du suicide.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.
    
Cet Observatoire se situe dans la continuité de la dynamique impulsée par l'Observatoire créé par décret le 9 septembre 2013 pour une durée de quatre ans. Il résulte du besoin des pouvoirs publics de disposer d'un instrument de connaissance et d'aide à la décision, pluridisciplinaire et indépendant, dans le champ de la prévention du suicide.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 modifié instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2018,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2018.
Nicole Belloubet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/23, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Complément de transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du GENES du 18 février 2016,
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de L'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 1er août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : mise à jour de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) notamment de diverses dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet d'adapter l'annexe IV au CGI en conséquence de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
    
Références : les articles de l'annexe IV au CGI modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1518 et son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés.
    
Objet : contenu et modalités de mise en œuvre de l'évaluation archéologique en mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.
    
Notice : le décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation. Il identifie le rôle et les responsabilités des différents intervenants (Etat, Institut national de recherches archéologiques préventives, aménageurs publics ou privés). Le décret précise également le délai imparti au ministre chargé de la culture pour notifier à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation. Par ailleurs, le décret rappelle, par l'ajout d'un article R. 546-7 au chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine relatif aux rapports d'opérations et données scientifiques que le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région pour les biens culturels maritimes.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Le code du patrimoine ainsi que le décret du 19 décembre 1997 modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-6 ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 13 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 19 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : mise à jour du code général des impôts (CGI) de diverses dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit de nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
    
Le décret modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d'évaluation.
    
Références : les articles de l'annexe III au CGI modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1495, 1496, 1498, 1502 et son annexe III ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur, 
O. Touvenin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Arrête :
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement,
Arrête :
Fait le 22 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015.
    
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe au 31 décembre 2018, au lieu du 30 juin 2018, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) et les aides à l'agriculture biologique.
    
Références : le présent décret, ainsi que le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles.
    
Objet : seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Le seuil, qui était de 10 000€, est abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019, 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 et 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l'année 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017,
Décrète :
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2016.
    
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe au 31 décembre 2018, au lieu du 30 juin 2018, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) et les aides à l'agriculture biologique.
    
Références : le présent décret, ainsi que le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : organismes chargés du mesurage des niveaux d'empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle lors d'opérations au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des fibres d'amiante ou susceptibles de l'être.
    
Objet : définition des conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ainsi que des conditions d'accréditation et des modalités de communication des résultats.
    
Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Il rend d'application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP ». Il introduit l'obligation pour les organismes d'effectuer la formation à l'utilisation de la base de données du système de collecte des informations des organismes accrédités (SCOLA) délivrée par l'institut national de recherche et de sécurité (INRS). Il définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La norme NF X 43-269 (2017) est consultable gratuitement sur le site internet de l'AFNOR (https://www.boutique.afnor.org/normes-application-obligatoire).
  
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4724-14 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail) en date du 6 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : administration fiscale, ministère chargé du logement.
    
Objet : modalités de communication d'informations fiscales au ministère chargé du logement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : les données fiscales transférées aux services du ministre chargé du logement seront utilisées pour l'alimentation du Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle.
    
Le décret, énumère les éléments que doivent contenir les demandes des services du ministre chargé du logement adressées à l'administration fiscale et fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui leur sont communicables.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Les dispositions du livre des procédures fiscales qu'il crée, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZH ;
Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ;
Vu la délibération n° 2018-286 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair Aviation ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0042 délivré à la société Chalair Aviation,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 95 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société XL Airways France,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 27 mai 2015 ;
Vu les avenants n° 8 et 9 à la convention susvisée, approuvés par arrêté du 28 juin 2016 ;
Vu l'avenant n° 10 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 11 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 12 à la convention susvisée, approuvé par arrêté du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-139 ;
Vu le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 31 mai 2018 concernant, dans le cadre de l'article 31 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant des substances liées au « valproate » (valproate de sodium, acide valproïque, valproate semisodique, valpromide, valproate de magnésium) ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 15 juin 2018,
Arrête :
Fait le 22 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2770 ou 2771.
    
Objet : transposition de l'alinéa 2 de l'article 42 de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles et modification de la disposition relative à la dérogation concernant la valeur limite en concentration d'ammoniac pour les cimenteries.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté transpose l'alinéa 2 de l'article 42 de la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles qui précise que le chapitre IV de cette directive ne s'applique pas aux installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n'être plus des déchets avant leur incinération et s'ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l'utilisation de gaz naturel. Il permet également, pour les cimenteries soumises à la directive 2010/75/UE précitée, de fixer dans l'arrêté préfectoral d'autorisation une valeur limite en concentration pour l'ammoniac supérieure à 50 mg/Nm3 sous réserve que l'exploitant justifie de la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les titre Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Fait le 21 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2710-2 ou 2712-1.
    
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2710-2 ou 2712-1 pour le régime enregistrement.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018
      .
    
Notice : suite à la suppression du régime autorisation pour les rubriques n° 2710-2 et 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, des installations aujourd'hui soumises au régime autorisation vont basculer dans le régime enregistrement dès l'entrée en vigueur du décret relatif à la révision de cette nomenclature.
    
Le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime enregistrement des rubriques n° 2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes, c'est-à-dire autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant la date de publication de l'arrêté.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Fait le 21 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.
    
Objet : application de l'article 89 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret supprime la possibilité pour l'autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l'obligation de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité. L'affectation des résultats est réalisée par le l'établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les contrats d'objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activités.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 70 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les textes du code de l'action sociale et des familles modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et L. 313-12-2 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret procède à la transformation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin (Aisne) en chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 711-22 et R. 711-2-1 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts de France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret procède à la transformation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie en chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 711-22 et R. 711-2-1 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tout public.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret procède à la transformation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais (Oise) en chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-8, L. 711-22 et R. 711-2-1 ;
Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté le 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : mise à jour de diverses dispositions de l'annexe II au code général des impôts (CGI) relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux catégories de locaux professionnels et intégration des dispositions modifiant la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.
    
Le présent décret modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixer les catégories de locaux professionnels.
    
Références : les articles de l'annexe II au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1496, 1498, 1504, 1518 ter, 1650 B et 1650 C et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin