Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.
    
Objet : pérennisation des modifications introduites par l'arrêté du 29 août 2019 dans arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
    
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.
    
Les nouveaux modèles de devis avaient d'abord été adoptés pour une durée déterminée, afin de procéder à d'éventuels ajustements après une première période d'application. En l'absence d'élément justifiant leur modification, la limitation de leur validité temporelle, qui était prévue par l'
      
      arrêté du 29 août 2019, est supprimée.
    
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie ;
Vu l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le directeur général de la santé,
J. Salomon