Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre Ier, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année  2013 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau des marchés
et de la dépense publique,
P. Langlois
Le directeur des services de la navigation aérienne, 
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ; 
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne), 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2013.
M. Georges
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, 
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu la décision du 2 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale), 
 Décide :
 Fait le 6 mai 2013.
J. Delpont
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration - M. Marc ABADIE ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 affectant Mme Dominique EDMOND-NIRENNOLD à l'inspection générale de l'administration en qualité de secrétaire générale adjointe ;
 Vu la décision du 7 mai 2013 désignant M. Xavier GIGUET en qualité de secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration,
 Décide :
 Fait le 7 mai 2013.
M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 22 mars 2013, relative à l'approbation des comptes annuels 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national,
 Décide :
 Fait le 7 mai 2013.
F. Le Puloc'h
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
 (1) Loi organique n° 2013-402.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 165 rect. (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 250 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 251 (2012-2013) ;
 Discussion les 15, 16, 17 et 18 janvier 2013 et adoption le 18 janvier 2013 (TA n° 75, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 630 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 700 ;
 Discussion les 18, 19 et 22 février 2013 et adoption le 26 février 2013 (TA n° 91).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 388 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission des lois, n° 404 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 405 rect. (2012-2013) ;
 Discussion les 13 et 14 mars 2013 et adoption le 14 mars 2013 (TA n° 118, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 818 ;
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 827 ;
 Discussion les 26 et 27 mars 2013 et adoption le 2 avril 2013 (TA n° 101).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 474 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 476 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 477 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 15 avril 2013 (TA n° 131, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 877 ;
 Discussion le 16 avril 2013 et adoption le 17 avril 2013 (TA n° 119).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
 (1) Loi n° 2013-404.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 344 ;
 Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ;
 Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ;
 Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ;
 Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ;
 Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ;
 Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ;
 Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 6.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45, R. 131-11-1 et R. 132-45 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 et le 5° de l'article 41-2 ;
 Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 et R. 223-4 à R. 223-13 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2013.
Yamina Benguigui
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Color ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2009-20 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Fusion ;
 Vu le courrier en date du 18 octobre 2012 par lequel la SARL Radio Fusion a saisi le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane d'une demande de changement de nom de service,
 Décide :
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
des Antilles et de la Guyane :
Le président,
M. Heinis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à temps complet, dans le département de La Réunion ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6463-7 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6463-7 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2004-202 du 18 mai 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique ;
 Vu la décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation ;
 Vu la décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 modifiant la décision n° 2009-346 du 5 mai 2009 susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 janvier 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 janvier 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 29 février 2012 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les avenants n°s 56 et 57 du 29 février 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 octobre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord et des deux avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er mai 2013.
Michèle Delaunay
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Publics concernés : fonctionnaires régis par les dispositions de la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Objet : règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : à la différence des autres formations du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la commission de recours est une instance paritaire comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Le présent décret précise ses conditions d'organisation et de fonctionnement. Il prévoit notamment que, en cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013, 
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Modification du décret précité : modification des articles 12, 30, 32 et 34 ; abrogation de l'article 15 ; ajout des articles 11-1, 29-1 et 29-2 y rédigés.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
 Vu l'accord conclu le 25 septembre 2012 entre les organisations professionnelles constituant le CLIPP, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
 et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
 Vu l'accord conclu le 25 septembre 2012 entre les organisations professionnelles constituant le CLIPP,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2012 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
La chef du département comptable,
  Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret du 14 décembre 2009 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Décide :
 Fait le 16 mai 2013.
I. Vandiedonck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), les articles D. 343-4, D. 343-7 et D. 665-17 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2013.
Stéphane Le  Foll
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4130-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
 Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, notamment son titre II, chapitre II ;
 Vu le titre Ier de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
 Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé conclu le 2 décembre 1994 ;
 Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V en particulier ;
 Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 susvisé ;
 Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif, tenu les 27 et 28 mars 2013 à Gatineau (Canada), conformément aux dispositions du procès-verbal susvisé, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Chassande
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 16 mai 2013.
J.-F. Collin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 20 juin 2012 conclu dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
 et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le directeur général des systèmes d'information et de communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 modifié portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication, 
 Décide :
 Fait le 15 mai 2013.
G. Lapprend
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2 et 96 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée notamment par la décision n° 2012-845 du 4 décembre 2012 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée notamment par la décision n° 2012-845 du 4 décembre 2012 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2013 demandant la réservation prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique sur le multiplex R 1 pour un décrochage supplémentaire de France 3 sur l'émetteur de Parthenay ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Color ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Club Radio Set ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Nancy, le 4 mars 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre, modifiée par la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 ;
 Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
 Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2013 demandant l'attribution prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique sur le multiplex R 1 pour un décrochage supplémentaire de France 3 sur l'émetteur de Parthenay ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 500 000,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 17 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS).
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
 Formule les observations suivantes :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voir hertzienne terrestre en mode numérique et la décision n° 2012-475 du 15 mai 2012 portant prorogation de cette autorisation ;
 Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée par le service de télévision D 8 le 20 février 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Direct 8 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 27 mars 1992 : « La publicité clandestine est interdite. Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée par le service de télévision D 8 le 20 février 2013 que l'un des invités portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de la marque de ces vêtements ; que cette séquence a donné lieu à de très nombreuses visualisations de cette marque, promue par son association à l'image d'un artiste renommé auprès du jeune public notamment ; que l'exposition dont cette marque a bénéficié, y compris dans le cadre de plans resserrés, constitue un manquement aux dispositions de l'article 9 du décret précité du 27 mars 1992 qui prohibe la publicité clandestine ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Direct 8 la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait le 9 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation déposée par la société Volkswagen Group France le 12 juin 2012 et les compléments transmis les 8 et 21 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
 de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
direction de la circulation aérienne militaire,
direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
H. Rameau