Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de la construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 fixant le statut de la normalisation ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Transposition de la directive du Conseil 89/106/CE du 21-12-1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, définit, pour les ouvrages de bâtiment et de génie civil, les exigences essentielles à respecter en matière de sécurité et de protection des consommateurs (modifiée par la directive 93/68/CEE du 22-07-1993). Elle renvoie à des textes d'application techniques (normes européennes et agréments techniques européens) qui conditionnent la mise sur le marché des produits de construction qui seront incorporés dans les ouvrages. Cette directive a été transposée en droit français par le décret 92-647 susvisé concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, qui introduit l'obligation du marquage CE pour les produits de construction mis sur le marché. Pour être muni du marquage CE, le produit doit satisfaire aux normes européennes qui le concerne ou, à défaut, bénéficier d'un agrément technique européen. Au fur et à mesure de l'élaboration des normes européennes, des arrêtés pour le marquage CE des produits seront pris conjointement par les ministres de l'industrie et de l'équipement et publiés au JO. Le décret 92- 647 a été modifié une première fois par le décret 95-1051 du 20-09-1995 afin de compléter les dispositions techniques relatives au marquage CE des produits, pour prendre en compte la directive 93/68/CEE qui harmonisait les prescriptions du marquage de conformité CE et adoptait un graphisme unique. Des précisions étaient également apportées sur l'habilitation des organismes notifiés, chargés des tâches d'attestation de conformité des produits et notamment l'obligation, à l'occasion de la publication de la liste de ces organismes au JO, de mentionner le numéro d'identification qui leur était attribué par la commission européenne. Enfin, la responsabilité pénale était étendue aux personnes morales. Le présent décret a pour objet de modifier une seconde fois le décret 92-647 pour prendre en compte les évolutions récentes du contexte juridique, technique et administratif de la circulation des produits marqués CE sur le territoire européen et notamment l'augmentation du volume des produits concernés au fur et à mesure que seront élaborées et publiées les normes européennes harmonisées. Les modifications apportées au dispositif par le présent décret peuvent être classées en trois catégories : - les précisions de nature à donner une meilleure assise juridique aux contrôles douaniers (art. 1-I et II) ; - les précisions relatives aux organismes notifiés (art. 1-III) ; - les dérogations aux décrets relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles pour la désignation des organismes notifiés (art. 3 et 4). Dispositions destinées à renforcer les contrôles : afin de compléter les dispositions permettant le contrôle du marquage CE des produits importés, l'art. 1 du décret précise la notion de "mise sur le marché" et de responsable de la première "mise sur le marché français" des produits. En effet, seuls les produits importés en vue de leur mise sur le marché doivent être munis du marquage CE ; les produits importés temporairement dans le cadre de régimes douaniers spécifiques, dès tors qu'ils ne sont pas destinés à la consommation, n'ont pas d'obligation de marquage CE. En conséquence, cet art. modifie le 1er paragraphe de l'art. 2 du décret 92-647, en y intégrant une définition des produits "mis sur le marché", c'est à dire fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de l'utilisation, distribués à titre gratuit ou vendus. Seuls les produits de construction correspondant à cette définition doivent être marqués CE. Cette définition, à la demande de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), lie explicitement la mise sur le marché des produits à leur importation pour fonder l'exercice, par l'administration des douanes, d'un contrôle de conformité des produits de construction. En outre, cet art. complète l'art. 6 du décret 92-647 pour préciser que la personne responsable du marquage CE peut être le fabricant, son mandataire ou éventuellement le responsable de la première mise sur le marché français. Cette précision prévoie les cas où l'importateur procéderait lui-même au marquage CE. Dispositions relatives aux organismes notifiés. La directive 89/106/CE exige l'intervention d'organismes tiers de certification, de surveillance, de contrôle et d'essais, qui doivent être notifiés par les Etats membres aux autres Etats membres et à la Commission. La désignation et l'évaluation de la qualification de ces "organismes notifiés" sont de la compétence des Etats membres, qui doivent s'assurer en permanence que ces organismes sont en mesure d'exercer leurs missions. Chaque organisme notifié est compétent, pour certains produits et certaines tâches sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Une application cohérente de la directive exige en conséquence une collaboration étroite entre les organismes notifiés, les Etats membres et la commission, qui assume un rôle de coordination entre les organismes notifiés et les autorités qui procèdent à ces habilitations. L'art. 1-III complète l'article 9 du décret 92-647 pour préciser que les "organismes notifiés" établis en France, chargés des tâches d'attestation de conformité, sont habilités à cet effet conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement. L'habilitation donnée à ces organismes prend en compte les critères minimaux mentionnés à l'annexe du décret, en précisant les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité. Un organisme, après qu'il ait été mis à même de présenter ses observations, peut se voir retirer son habilitation par décision conjointe des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement dans le cas où il ne répondrait plus aux critères. L'art. 1-IV précise, pour plus de clarté, que le contrôle du respect de la réglementation relative aux produits de construction relève des attributions du ministre chargé de l'équipement et du logement. L'art. 2 complète le décret 92-647 par l'adjonction dune annexe qui reproduit les critères minimaux d'agrément des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais, figurant dans l'annexe IV de la directive 89/106/CE. Déconcentration des décisions administratives individuelles. Les art. 3 et 4 du décret introduisent des dérogations au principe général énoncé par le décret 97-34 du 01-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, selon lequel la compétence du préfet de département est désormais le droit commun en la matière. En effet, compte tenu de la vocation générale des organismes notifiés à intervenir sur l'ensemble du territoire communautaire, et de la technicité requise pour procéder à leur désignation, il est admis que ce type de décision relève de la compétence du ou des ministres, comme cela est déjà le cas pour la désignation des organismes chargés du contrôle de la conformité dans d'autres domaines (par exemple ceux des bateaux de plaisance ou des ascenseurs). En conséquence, il convient de modifier les décrets qui donnent une compétence propre au ministre chargé de l'industrie (97-1194 du 11-12- 1997 : annexe) et au ministre chargé de l'équipement et du logement (97-1198 du 19-12-1997 : titre II de l'annexe). Enfin l'art. 5 prévoit que le décret 92-647 pourra, dans l'avenir, être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des art. donnant une compétence aux ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement, pour habiliter les organismes notifiés (art. 1
(al. 2 du III), 3 et 4 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34). Cette dérogation au principe général posé par le décret 97-34 précité, nécessite la présentation de ce texte en Conseil des ministres.