Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire     économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des     finances et du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE LES ART. 2 (A) ET 4 ET ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale     d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action     sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale ;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 janvier     1996 ;
      Sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du     budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
MODIFIE LES ART. 24 (LISTE DES MEMBRES,REPRESENTANT L'ADMINISTRATION) ET 25 (MODE DE NOMINATION DES 10 REPRESENTANTS DU PERSONNEL).
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 27 DUDIT ARRETE:
"LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE EST ASSURE PAR LE BUREAU CHARGE DE L'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET".
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statut particulier du corps     du personnel des services des parcs et jardins des bâtiments civils, palais     nationaux et monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du     patrimoine du ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du     patrimoine au ministère de la culture, modifié par le décret no 89-769 du 19     octobre 1989,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES PARCS ET JARDINS PAR L'ART. 1 DU DECRET 88433 DU 22-04-1988 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES DECONCENTRES: 2294FRS;
OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE: 2549FRS;
OUVRIERS PROFESSIONNELS PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES: 2549FRS;
MAITRES OUVRIERS DES SERVICES DECONCENTRES: 2549FRS;
MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES: 2677FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports, et notamment ses articles 5 et 13;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant nomination des membres de     l'assemblée générale du Conseil national des transports;
      Le président du Conseil national des transports consulté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION ET COMPOSITION:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES COLLECTIVITES AUTORITES ORGANISATRICES,DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE ET DE L'AVIATION CIVILE,DES USAGERS DES TRANSPORTS DE PERSONNES,D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE PERSONNES,DE SYNDICATS DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,DE PERSONNALITES COMPETENTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1984 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 13 DU DECRET 84139 DU 24-02-1984 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF Câble appelée ci-dessous     la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er juin 1995 entre les représentants de la commune de Marolles-en-Brie et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 modifiée portant création d'une Ecole     nationale de la santé publique ;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique, et notamment ses articles 6, 7 et 8,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Jacques Barrot
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DU B DE L'ART. R667-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: 1) SUR PROPOSITION CONJOINTE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES: EN QUALITE DE TITULAIRE: M. LE DOCTEUR JEAN MAGNOUAT,EN QUALITE DE SUPPLEANT: MME COLETTE VIOLENT.
2) AU TITRE DE REPRESENTANT D'ASSOCIATIONS DE DONNEURS DE SANG: EN QUALITE DE TITULAIRE: M. JEAN-PASCAL WILLAUMEZ; EN QUALITE DE SUPPLEANT: MME NICOLE PETTON.
3) AU TITRE DE REPRESENTANT D'ASSOCIATIONS DE PATIENTS: EN QUALITE DE TITULAIRE: M. EDMOND-LUC HENRY; EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. PATRICK WALLET.
4) AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. LE PROFESSEUR CHRISTIAN CONSEILLER; M. LE PROFESSEUR BERNARD HOERNI; M. LE PROFESSEUR DIDIER HOUSSIN; M. LE PROFESSEUR ALAIN-JACQUES VALLERON.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des     conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions     de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de     danse et d'art dramatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE EST UN DIPLOME NATIONAL QUI VALIDE LES COMPETENCES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DES CANDIDATS.
IL COMPREND 4 OPTIONS:
ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL OU VOCAL;
ENSEIGNEMENT DE LA FORMATION MUSICALE;
ACCOMPAGNEMENT;
CHEF DE CHOEUR.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1993.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret du 21 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     de Bosnie-Herzégovine;
      Vu l'arrêté du 5 février 1968 modifié relatif à l'institution dans les pays     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de     régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques,     des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et     de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 16 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. ROUX
Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.
DENOMINATION DU TITRE OU DIPLOME.
I: MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
INSTITUT GEOLOGIQUE ALBERT-DE-LAPPARENT (IGAL):
DIPLOME D'ETUDES GENERALES (NIVEAU II),
DIPLOME DE GEOLOGIE (NIVEAU I).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 03/05/94                        Page 6419   a 6420    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la règle III-6 de     l'annexe;
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude     physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et     de plaisance;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation     professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un     navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département     d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.
CREATION DU CERTIFICAT SUSVISE DELIVRE SANS EXAMEN.
CONDITION REQUISES ET MODALITES DE DELIVRANCE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CERTIFICAT PRECITE EST DELIVRE AUX MARINS QUI REUNISSENT 12 MOIS DE SERVICES EFFECTIF DANS LE SERVICE MACHINE ANTERIEURE AU 11-06-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DUDIT SECTEUR PUBLIC (SERVICE EDUCATIF AUPRES DU TRIBUNAL,CENTRE D'ACTION EDUCATIVE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L.
     351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la     loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3;
      Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son     article 115;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1993;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales en date du 20 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES PENSIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES AUX ART. L341-6 ET L351-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES PRESTATIONS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION SONT IDENTIQUES,LIQUIDEES AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 01-01-1994,SONT REVALORISEES PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 1,02.
CE COEFFICIENT MAJORE EGALEMENT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES COTISATIONS ET DES SLAIRES OU REVENUS AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT DE COTISATIONS JUSQU'AU 31-12-1993,QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE A CETTE MEME DATE.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 49244 DU 24-02-1949,3 DE LA LOI 50147 DU 03-02-1950 ET 115 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE DE M. CHABBERT JEAN.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-09-1993,DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LILLE:
MM. TISON PIERRE,BEAUFILS JEAN-CLAUDE ET NATALI ALAIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1991 COMME SUIT:
M. FEDOU GASTON,PRESIDENT,EST REMPLACE PAR M. BOSCHERON DANIEL.M. BOSCHERON DANIEL,SUPPLEANT,EST REMPLACE PAR M. CHOLLET ALAIN.
MME. MASSON CATHERINE,EST REMPLACEE PAR M. SOMMER JEAN-MICHEL.M. SOMMER JEAN-MICHEL,SUPPLEANT,EST REMPLACE PAR M. ALT ERIC.
M. JEANNEROD-PINARD MICHEL,EST REMPLACE PAR M. COLAS MARC.
M. PRESLE GERARD,EST REMPLACE PAR M. POLI JEAN-LUC.M. POLI JEAN-LUC,SUPPLEANT,EST REMPLACE PAR M. HYEST EMMANUEL.
M. DE DROUAS JACQUES,EST REMPLACE PAR M. D'AMECOURT JEAN.
MM. COMPIEGNE MICHEL ET MADIER REMY,SONT REMPLACES PAR MM. BRULIN JEAN-PIERRE ET LESIMPLE YVON.MM. BRULIN JEAN-PIERRE ET ROMAN (MICHEL),SUPPLEANTS,SONT REMPLACES PAR MM. ROMAN (MICHEL) ET BERTHOMMIER JEAN.
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 22 septembre 1993 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES ENDIVES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN FRAIS,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-09-1993 ET JUSQU'AU 31-08-1994 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Guyane,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DUDIT SECTEUR PUBLIC (SERVICE EDUCATIF AUPRES DU TRIBUNAL,CENTRE D'ACTION EDUCATIVE,FOYER D'ACTION EDUCATIVE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie     Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et     à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour     la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
      Vu le décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie     Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement     et à la communication des informations relatives à la documentation exigée     pour la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 novembre 1993 portant le numéro 93-104,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
IL EST CREE DANS LES SERVICES DE L'ETAT,SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET SOUS L'APPELLATION DE "FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATION" (FNI),UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES OU NON,ENREGISTREES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA GESTION DES AUTORISATIONS ET PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES OU AFFECTANT LA DISPONIBILITE DE CEUX-CI,EN APPLICATION DES ART. L30 (2EMEMENT) ET L31 DU CODE DE LA ROUTE.
LE FNI EST CONSTITUE D'UN FICHIER CENTRAL APPELE FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES ET DE FICHIERS DEPARTEMENTAUX.
LES INFORMATIONS FIGURANT DANS LE FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS PROVIENNENT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LES PREFECTURES LORS DE L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION ET DU FICHIER DES VEHICULES VOLES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATION ENREGISTREES DANS LE FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES ET DANS LES FICHIERS DEPARTEMENTAUX.
LISTE DES DESTINATAIRES,POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION,DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION,AU NUMERO D'IMMATRICULATION ET AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE AINSI QU'AUX GAGES CONSTITUES ET AUX OPPOSITIONS,A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU PREFET DU DOMICILE DU DEMANDEUR.
LE PRESENT FICHIER NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE INTERCONNEXION AVEC UN AUTRE FICHIER EN DEHORS DE CELLES PREVUES PAR LE TRAITEMENT OBJET DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
DOMINIQUE PERBEN
CHEF DE CABINET ADJOINT: M. ALEXANDRE DE MONTESQUIOU FEZENSAC.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son article 276;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-630 du Conseil des communautés européennes du     19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection     des porcs;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
Texte totalement abrogé
ETABLISSEMENT DES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES PORCS ENTRETENUS A DES FINS D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT.
LES CONDITIONS RELATIVES A L'ELEVAGE DES PORCS DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS GENERALES FIXEES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,LES PARAG. 4,7 ET 10 DU CHAP. I DE LADITE ANNEXE NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 01-07- 1995.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91630 DU 19-11-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Promo Air     Tourisme le 31 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 février 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE:
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI):
RESPONSABLE D'UNE SECTION ADMINISTRATIVE DU SERVICE CENTRAL;
DIRECTEUR D'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE;
DIRECTEUR DE MAISON DE RETRAITE;
ASSISTANTE SOCIALE CHARGEE DE FONCTIONS DE COORDINATION;
REGISSEUR-ECONOME DE MAISON DE RETRAITE ET D'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE;
REGISSEUR D'AVANCES;
DIRECTEUR DE SERVICE DEPARTEMENTAL DONT LES ACTIVITES IMPLIQUENT DES SUJETIONS PARTICULIERES;
EMPLOI COMPORTANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT AU SERVICE CENTRAL;
EMPLOI LIE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS;
EMPLOI COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE EN MATIERE BUDGETAIRE;
EMPLOI AFFERENT A LA GESTION DES MARCHES;
EMPLOI SPECIALISE IMPLIQUANT L'UTILISATION DE MATERIELS ET DE DOCUMENTATIONS SPECIFIQUES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié portant institution     d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    C. BODIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921329 DU 18-12-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 septembre 1992, portant extension de la convention collective des <<     Mensuels >> des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 26 février 1993 Salaires (RMH et TEGA) (barèmes annexés),
     conclu dans le cadre de la convention collective complétée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'article 2 de cet accord sont << une     clause de rendez-vous >> qui n'est contraire à aucune disposition légale;
      Considérant que la fixation des rémunérations hiérarchiques et des taux     effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas illégales,              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances relevant des services de l, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1991 chargeant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des fonctions d’ordonnateur principal délégué,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre du budget, parle-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
R. VACQUIER
Le ministre de l'agriculture et de pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département d'Ille-et-Vilaine, modifiée par son avenant no 1 et l'arrêté du 4     mars 1993 portant extension de l'avenant no 2 à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 juillet 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J.  RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-1247 du 19 novembre 1993 instituant un congé spécial pour     les préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD GRASSET,PRFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE),EST ADMIS SUR SA DEMANDE DU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. JEAN-CLAUDE LE TAILLANDIER DE GABORY EST NOMME PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE).
M. BRUNO FONTENAIST EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE LOISEAU,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services généraux,
    P. PARINI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de     l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 51-1 de la loi de finances (no 63-156 du 23 février 1963),
     ensemble le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de     retraites, de rémunérations et de pensions;
      Vu le décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 pour l'application de l'article     51-1 de la loi de finances du 23 février 1963;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES PERSONNELS DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son     article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
LES FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE TITULARISES EN QUALITE D'EDUCATEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET QUI,VOLONTAIREMENT,ROMPENT L'ENGAGEMENT A SERVIR L'ETAT,REMBOURSENT A L'ETAT,DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES,TOUT OU PARTIE DE LA REMUNERATION QU'ILS ONT PERCUE PENDANT LEUR FORMATION EN QUALITE D'EDUCATEUR STAGIAIRE.
POUR LA DETERMINATION DES CINQ ANS D'ENGAGEMENT A SERVIR,LES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE SONT CEUX ACCOMPLIS APRES LA TITULARISATION,DANS L'UN DES CORPS DE FONCTIONNAIRE SOUMIS A LA LOI DU 11-01-1984.
LES CINQ ANNEES AU SERVICE DE L'ETAT DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SANS INTERRUPTION,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE DE DROIT ET AU CONGE PARENTAL.
LES FONCTIONNAIRES QUI,APRES AVIS DU COMITE MEDICAL OU DE LA COMMISSION DE REFORME,SONT RECONNUS INAPTES A OCCUPER UN EMPLOI PUBLIC,SONT DISPENSES DE PLEIN DROIT DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Héliglobe Industrie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héliglobe     Industrie le 20 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Lyon Air le 30     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990, modifié le 6 février 1991, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Saint-Pierre;
      Vu la demande présentée par la société Air Saint-Pierre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DE BOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Claude     Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU