Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l’organisation des examens pour l’obtention des certificats, diplômes et brevet de la marine marchande ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d’enseignement médical dans la formation professionnelle maritime ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UN CERTIFICAT DE FORMATION MARITIME HOTELIERE.
LE CERTIFICAT DE FORMATION MARITIME HOTELIERE EST DELIVRE,APRES UN EXAMEN,PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES AUX CANDIDATS AGES DE 18 ANS AU MOINS AU 31 décembre DE L'ANNEE DE L'EXAMEN JUSTIFIANT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE VALIDEE PAR UN DIPLOME D'UN NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT A CELUI DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET SE RAPPORTANT AUX SPECIALITES DE LA CUISINE,DE L'HOTELLERIE OU DE LA RESTAURATION.
L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE FORMATION MARITIME HOTELIERE EST ORGANISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES,QUI FIXE LE LIEU,LA DATE ET LES MODALITES PRATIQUES DES EPREUVES.
LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DE CES EPREUVES SONT DONNEES DANS LE TABLEAU Y ANNEXE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL DU CERTIFICAT DE FORMATION MARITIME HOTELIERE,LE REFERENTIEL DE LA FORMATION ET L'HORAIRE DU STAGE DE FORMATION FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 911187 DU 20- 11-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. LOUIS GIUSTETTI,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MAYNOT.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 26 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LA SOGEPA EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION A 177250000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DASSAULT AVIATION,SOIT 35% DE CE CAPITAL,ET A PORTER SA PARTICIPATION A 821000000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE SNI,SOIT 20% DE CE CAPITAL.
L'EXTENSION DE LA PARTICIPATION DE LA SOGEPA AU CAPITAL DES SOCIETES DASSAULT AVIATION ET AEROSPATIALE SNI AUTORISEE AU PARAGRAPHE CI-DESSUS EST REALISEE PAR APPORT DE L'ETAT A LA SOGEPA D'ACTIONS DE CES DEUX SOCIETES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR TRAITE D'APPORT.
LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 EST AUTORISEE A ACCROITRE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANEE FILM PRODUCTION PAR ACQUISITION DE 660 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS CHACUNE,REPRESENTANT 66% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE,ET A CEDER UNE PARTIE DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MEDITERRANEE FILM PRODUCTION,SOIT 150 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS CHACUNE,REPRESENTANT 15% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et coraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 9 juillet 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-598 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Média Concept Entreprise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chartres FM (programme Chérie FM) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 6 octobre 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     direction générale de l'aviation civile, en date du 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 1er décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications
    et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action
    régionale et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action    régionale et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-479 du 26 mai 1992 autorisant l’association Amateurs de la radio du Gabail à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre. 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-77 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de presse Kallis’Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bastia ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-584 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Pratel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Win FM ;
Vu la décision n° 92-984 du 22 septembre 1992 portant extension à la décision n° 92-584 du 23 juin 1992 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
BERNARD BOSSON
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SIEGENT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,OU EN CAS D'EMPECHEMENT,PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS-ET-CHAUSSEES LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction     issue de la convention du 1er janvier 1993;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 janvier 1994.
      Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
          Signataires:
    Le C.N.P.F.;
    La C.G.P.M.E.;
    L'U.P.A.;
    La C.F.D.T.;
    La C.F.E.-C.G.C.;
    La C.F.T.C.;
    La C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    D E C I S I O N
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1993 portant organisation de la direction des ressources humaines et des affaires financières ;
Vu l’avis donné par le comité technique paritaire de la direction des ressources humaines et des affaires financières du 14 avril 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOUS-DIRECTIONS SONT CONSTITUEES DE DIFFERENTS BUREAUX ET CELLULES.
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHELE ALLIOT-MARIE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1435.
    Sénat:
      Projet de loi no 78 (1993-1994);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 145     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 13 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 841;
      Rapport de M. Robert Pandraud, au nom de la commission de la production, no     865;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 juillet 1991 portant statut des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-611 du 26 mars 1993, fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’administrateur civil,
F. MASSÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93611 DU 26-03-1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
Vu l’avis de la commission du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AL. 2): MODIFICATION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER,CHAQUE ANNEE LA LISTE D'APTITUDE.
ART. 4: CONSTITUTION DE LA LISTE D'APTITUDE.
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS:
TITULAIRE: M. PARRES ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. RABOT JEAN;
SUPPLEANT: M. RABOT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. MONFORT LOUIS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 modifié relatif aux modalités de nomination et d’avancement des personnels d’exécution des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu l’avis du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1546 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Roger Gallato, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Landes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Gallato, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Gallato s’est présenté dans la 1re circonscription des Landes a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Gallato n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Gallato est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ROGER GALLATO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-20, L. 714-21 et L. 714-24 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 88-225 du 10 mars 1988 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements d’hospitalisation publics et son article 25 ;
Vu le décret n° 92-819 du 20 août 1992 relatif aux fonctions de chef de service, de chef de département et de responsable d’unité fonctionnelle dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 88225 DU 10-03-1988,ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1988,TOUTEFOIS,LA COMMISSION NATIONALE CONTINUE D'EXERCER SES COMPETENCES JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R714-21-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEE DE LUI SUCCEDER.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, les épreuves écrites de l’examen professionnel pour le recrutement de vingt-cinq greffiers en chef des services judiciaires au titre de l’année 1993 (femmes et hommes) se dérouleront les 15 et 16 novembre 1993.
Les postes offerts à l’examen professionnel sont localisés comme suit :
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ;
Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre.mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral, le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte et le décret n° 86-170 du 6 février 1986 susvisé ;
Vu le décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l’application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 susvisée,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances du 12 mars 1981 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 21 du 9 février 1993 Salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995 et à     compter du 1er novembre 1995, le brevet technique d'études militaires de la     gendarmerie est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après     désignés :
     Lissot (Georges), lieutenant-colonel ;
     Petit (Christian, Paul), lieutenant-colonel ;
     Jorre (Pascal, Marcel), lieutenant-colonel ;
     Renault (Pierre, Maurice), lieutenant-colonel ;
     Vechambre (Jean-Régis, Marie), chef d'escadron ;
     Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel), chef d'escadron ;
     Galtier (David, Paul, Adrien), chef d'escadron ;
     Ridao (Jean-Patrick), chef d'escadron ;
     Renaud (Hervé, Gérard, Alain), chef d'escadron ;
     Betton (Marc, Bernard, Georges), chef d'escadron ;
     Robiquet (Michel, Raymond, Camille), chef d'escadron ;
     Lavaud (Joël), chef d'escadron ;
     Soubelet (Bertrand, Jean, Marie), chef d'escadron ;
     Dudognon (Jean-Pierre), chef d'escadron.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juin 1992, sont nommés praticiens hospitaliers et chargés des fonctions     de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements     suivants:
      M. d'Ivernois (Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier de Périgueux.
      Mlle Lognone (Thérèse), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: hôpital de Flers.
      Mme Foldes (Christine), née Pauwels, médecin des hôpitaux, dermatologie:
     centre hospitalier général de Saint-Germain-en-Laye.
      Mlle Cadot (Catherine), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: hôpital de Draguignan.
      Mme Chantereau, née Horry (Marie-José), médecin des hôpitaux, médecine     interne: centre hospitalier de Châlon-sur-Saône, service Médecine 3.
      M. Cnudde (François), médecin des hôpitaux, médecine interne: C.H.G.I.
     Basse-Terre-Saint-Claude, service Médecine B.
      M. Boulesteix (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, neurologie: centre     hospitalier général de Cahors.
      M. Foucaud (Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie; centre hospitalier de     Versailles.
      M. Gouraud (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     général de Meaux.
      M. Jeannoël (Guy), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de     Firminy.
      M. Cossart (Claude), médecin des hôpitaux, pneumologie: hôpital d'Epernay.
      M. Kelkel (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     général de Chambéry.
      M. Romand (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie: hôpital de     Thonon-les-Bains.
      Mme Salasc, née de Surmont (Béatrice), médecin des hôpitaux, pneumologie:
     centre hospitalier général de Fréjus-Saint-Raphaël.
      M. Lassoued (Slim), médecin des hôpitaux, rhumatologie: centre hospitalier     général de Cahors, service Rhumatologie-rééducation fonctionnelle.
      Mme Debure, née Sarrazin (Clélia), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Broussais (A.P.),     service Rééducation vasculaire.
      M. Rosan (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre     hospitalier de Lons-le-Saunier, service Long et moyen séjour.
      Mme Touzard, née Fouche (Claude), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente: centre hospitalier général de Laval, service Moyen et long     séjour.
Par décret en date du 21 mai 1992, une fraction de 830 mètres carrés,
     cadastrée ZD, no 172, correspondant à la maison du gardien de la batterie de     Taillefer, située sur la commune du Palais, à Belle-Ile-en-Mer (Morbihan), et     telle qu'elle figure teintée en vert sur le plan joint audit décret(1), est     soustraite du champ d'application de la loi du 27 mai 1889 portant classement     et déclassement d'ouvrages de défense tant en France qu'en Algérie, ayant     classé la batterie en tant que poste militaire de deuxième série. Cette     parcelle est déclassée du domaine public militaire.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes     de Lorient, rue de la Cale-Ory, 56998 LORIENT NAVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 19 mars 1957 approuvant la convention du 16 janvier 1957     conclue entre l'Etat, d'une part, et la Régie autonome des pétroles, d'autre     part, pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel sur le     territoire des départements de la Haute-Garonne, des Basses-Pyrénées, des     Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la     Gironde;
      Vu le décret du 1er mars 1985 renouvelant pour une période de trente ans à     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ladite concession;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustibles par canalisations,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
REMPLACE LES ART. 23 ET 24 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le code des communes, notamment l'article L. 263-4 modifié et l'article R.     263-8 ;
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
         Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
L'ART. R263-8 DU CODE DES COMMUNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. R263-8: LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT EXPRIME EN POURCENTAGE DES SALAIRES TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ART. R263-15 ET R263-22 EST FIXE A:
2,5% A PARIS ET DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE;
1,6% DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE;
1% DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1992, M. Robert     Michelin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 7 janvier 1992, date de sa nomination en qualité de conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, M.
     François Leonelli, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. FRANCOIS LEONELLI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M.     Cinzio Violante au fauteuil d'associé étranger vacant par suite du décès de     M. Kurt Bittel.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. CINZIO VIOLANTE AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. KURT BITTEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     mai 1992, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de     l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel     à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la ville,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD TAPIE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1992, sont     nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1992:
      M. Yche (André, Lucien, Jean), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
      M. Piotre (Christian, Georges, Jacques), chef d'escadrons de l'arme blindée     et cavalerie.
      M. Palagos (Jean-Michel), chef de bataillon de l'infanterie.
      M. Sudon (Franck, Camille), commissaire en chef de 2e classe de la marine.
      Mlle Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), commissaire commandant de     l'armée de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992:
      Le retrait de M. Esparcel (Henri, Francis, Marie, Elie), notaire associé,
     membre de la société Henri Esparcel et Jean Esparcel, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Ganges (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Esparcel et Jean Esparcel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jean Esparcel, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps     d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires;
      Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps des     fonctionnaires de catégorie C et D des services judiciaires,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services judiciaires,
    Le sous-directeur des greffes,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
NEUF COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT CREEES AU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES.
COMPOSITION DES CAP CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Huit-Mont-Blanc, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne diffuse pas sur     la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses oeuvres     audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures     de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas     d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché     des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine     européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y     a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Huit-Mont-Blanc des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, au cours du second semestre de l'année 1992, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Huit-Mont-Blanc à     l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 30     avril 1992, M. Catros (André), professeur des universités     (ophtalmologie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire     de Rennes (université Rennes-I), est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 18 octobre 1992. L'intéressé sera maintenu     en fonctions jusqu'au 30 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1992, est nommé membre     suppléant de la délégation française: M. Fonbaustier (Marc), secrétaire des     affaires étrangères, en remplacement de M. Cristelli (Philippe).
NOMINATION DE M. FONBAUSTIER MARC,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CRISTELLI PHILIPPE.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 7 septembre     1992, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois     civils dans les corps relevant du ministère de la défense, au titre de     l'année 1993, est fixé comme suit:
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DE L'ANNEE 1993,EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS; SERVICES EXTERIEURS: CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS: 1; CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATION: 10; CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 1.
SOUS-OFFICIERS; ADMINISTRATION CENTRALE: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 1;
SERVICE EXTERIEUR: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 9; CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES: 7; CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DE L'ARMEMENT: 7; CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 1.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur, notamment son article 37;
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation des appareils à     pression de vapeur à couvercle amovible;
      Vu l'avis en date du 2 juillet 1992 de la commission centrale des appareils     à pression (section permanente générale);
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU PARAG. 3 DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 02-04-1926.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-957 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio     France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 26 novembre 1991, portant extension de la convention collective     nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires du 20 février 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1992;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la     mer,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92973 DU 09-09-1992 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 septembre 1992, M. Caffort (Roland), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du     Cantal à compter du 1er octobre 1992, en remplacement de M. Jouanno.
Par décret en date du 26 mai 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Mayran et de Rignac, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Decazeville-Rignac (tronçons Bouillac-Mayran et Rignac-Mayran), ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouillac et de     Mayran, d'une part, de Rignac et de Mayran, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Espalion-Rodez-II,
     Rodez-Saint-Cyprien-sur-Dourdou et Mur-de-Barrez-Rodez traversant les     départements de l'Aveyron et du Cantal sont, en ce qui concerne la station de     Mayran, modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1992, M. Messineo (François, Joseph, Richard) est nommé notaire à la     résidence de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Beaud     (Jean-Pierre, René), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20     novembre 1990.