Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 avril 1992, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant élargissement de la convention     collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de     la restauration livrée;
      Vu l'avenant no 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant extension de l'avenant susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 25 juillet 1997 portant délégation de signature à la     direction générale des affaires politiques et de sécurité du ministère des     affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de     l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1994,
     relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret susvisé du 18 mai 1981;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1995 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 24-04-1995,TRANSFERT DE VARIETES A COMPTER DU 24-04-1995 AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-03-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 mai 1987 modifié relatif à la création d'un modèle     national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives     concernant la gestion des personnels militaires;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1995 portant le numéro 103484,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
DANS L'INTITULE DE L'ARRETE,LA MENTION "MODELE NATIONAL DEFENSE" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "MODELE TYPE DEFENSE".
A L'ART. 1,LA MENTION "MODELE NATIONAL" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "MODELE TYPE",LA MENTION "DONT L'OBJET" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "DONT LA FINALITE",
A L'ART. 5,LA MENTION "DONT LA LISTE EST PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES (EDITION METHODIQUE) N0 160" EST SUPPRIMEE,
AJOUTER UN ART. 5-BIS AINSI REDIGE:
ART. 5-BIS: LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 DE LA LOI DU 06-01-1978 PRECITEE NE PEUT PAS ETRE INVOQUE DANS LE CADRE DE CE TRAITEMENT.
L'L. 2 DE L'ART. 6 EST REMPLACE PAR L'ALINEA SUIVANT:
CHAQUE ORGANISME DU MINISTERE DE LA DEFENSE METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISE PREVU A L'ART. 1 REDIGE UN DOSSIER DE DECLARATION SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AUX CONSIGNES PARTICULIERES D'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS SE REFERANT AU MODELE TYPE DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3, modifié     par la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale;
      Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 695 et 728;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux     conseils et à la Cour de cassation;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et     notamment ses articles 27 et 28;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no     91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 31 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies)     entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Le droit de plaidoirie
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
Fait à Paris, le 14 février 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 10FRS,FAIT LE 07-02-1995,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "MORPION" A 10FRS,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 20-02-1995.
M. JACQUES GISCARD D'ESTAING,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 09-02-1995.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0052 du 02/03/95    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses     ou infectes;
      Vu la loi no 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les     réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LORSQUE LES RECEPTIONS,VERIFICATIONS ET VISITES DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE OU DES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT EFFECTUES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LA REDEVANCE DUE POUR CHAQUE RECEPTION,VERIFICATION OU VISITE TECHNIQUE EST FIXEE COMME SUIT:
POUR LES VERIFICATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION A UN TYPE RECEPTIONNE DES VEHICULES DEMUNIS DE CARTE GRISE 220FRS;
POUR LES AUTRES VERIFICATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LES VEHICULES USAGES PRESENTES EN RECEPTION A TITRE ISOLE: 530FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 198FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES: 158FRS.
LA REDEVANCE DUE POUR LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES A MOTEUR EST MAJORE DE 40FRS LORSQU'UN CONTROLE DES GAZ D'ECHAPPEMENT EST EFFECTUE.
ART. 2: LORSQUE LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
A) VISITE D'EQUIPEMENT: LA REDEVANCE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 198FRS PAR VISITE;
B) EPREUVES DE CITERNES OU DE COMPARTIMENTS DE CITERNE: LA REDEVANCE COMPREND DES VACATIONS ET UN FORFAIT PAR CITERNE OU COMPARTIMENT DE CITERNE DONT LES TAUX SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     notamment son article 7;
      Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et     de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, notamment son article 40;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au Répertoire des     métiers;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 40 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE OUVRE AUX CONJOINTS COLLABORATEURS LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE,A CONDITION QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE SOIT LIMITE DANS LE TEMPS.CETTE LIMITE A ETE FIXEE PAR LE DECRET 94738 DU 26-08-1994 A 50% AU MAXIMUM DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL.
IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE DECRET DE 1983 QUI,JUSQU'A PRESENT INTERDIT AUX CONJOINTS COLLABORATEURS L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE REMUNEREE.
REMPLACE L'ART. 9 (AL. 1) DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 01-06-1924.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux     fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite,     qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des     juridictions des pensions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 70429 DU 20-05-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 11, R. 14,
     R. 19, R. 20 et R. 22,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
RECT. JO DU 29-04-1995   P6664
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
La présente circulaire a pour premier objectif de porter connaissance des modifications des directives susvisées. Elle est aussi l'occasion de rappeler les grands principes de la procédure ainsi que les modalités de sa gestion courante, qui est assurée, depuis le 1er janvier 1990, par le délégué interministériel aux normes par délégation du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI).
Désormais, les textes publiés ayant fait l'objet d'une notification au titre de la directive  83/189/CEE modifiée doivent comporter une référence à cette directive. Les textes règlementaires devront donc viser cette directive. Pour les textes législatifs, il conviendra d'en faire mention dans l'exposé des motifs.
Compte tenu de l'importance de cette procédure pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel non seulement qu'elle soit scrupuleusement respectée lors de l'élaboration des textes français, mais aussi qu'une exploitation active soit faite des projets de textes des autres États membres.
La présente circulaire remplace la circulaire n° 3562/SG du 16 mars 1990. Elle entrera en application le 1er juillet 1995.
Annexes I et II : description de la procédure, fiche de notification de la directive 83/189/CEE précitée. Circulaire remplacée par la circulaire du 22 novembre 2011.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture     et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,      Vu le code du travail, notamment les chapitres V et VI du titre Ier du livre     Ier;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
     modifiée notamment par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi (commission permanente) en date du 28 juin     1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 4     juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
CREATION D'UN ART. R115-1 DU CODE DU TRAVAIL.
DEFINIT LES LIEUX OU PEUVENT ETRE DISPENSES LES ENSEIGNEMENTS AUX APPRENTIS PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SECTIONS D'APPRENTISSAGE ET AUX UNITES DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE (ART. 2 A 30).
MODIFICATION DES ART. R116-1,R116-2,INSERE UN ART. R116-3-1,MODIFICATION DE L'ART. R116-4 ET INSERTION D'UN ART. R116-4-1,MODIFICATION DE L'ART. R116-8,DE L'ART. R116-10,DE L'ART. R116-11,INSERTION D'UN ART. R116-4-1,MODIFICATION DES ART. R116-15,R116-16,R116-17,R116-18,R116-20,R116-21,R116-22,R116-23,R116-24,R116-28.
INSERE UNE SECTION IB-BIS DANS LE CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL INTITULEE: "DU PERSONNEL DES SECTIONS D'APPRENTISSAGE" (ART. R116-32-1).
MODIFICATION DES ART. R116-33,R116-34,R116-35,R116-36.
CHAP. II: DISPOSITIONS DIVERSES: COORDINATION (ART. 31 A 36.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VI,DES SECTIONS I ET V ET DES PARAG. 2,3 ET 4 DE LA SECTION I DUDIT CHAPITRE.
MODIFICATION DES ART. R116-6-1,R116-7,R116-11,R116-14-1,R117-5-1,R117-7-3,R119-75,R119-77,R116-22,R116-33,R116-35,R119-50,R119-51,R119-52,R119-54,R119-75,R119-49,R119-76,R116-7-1,R117-14,R117-20,R117-7-2,R117-8,R117-13,R117-19,R117-20,R116-27,R116-29.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990 LES TARIFS MOYENS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRESENT ARRETE SONT ABAISSES,EN MOYENNE,DE 1% A COMPTER DU 02-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 93-508 du 29 juin 1993 autorisant l'association New Look à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé New Look FMC;
      Vu la demande adressée le 29 janvier 1994 par l'association Radio New Look;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de     suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
FRANCOIS FILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2
NOMINATION DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU MINISTRE,LE CTPM EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DU CABINET.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU CTPM EST ASSURE PAR LE CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CTPM PREND EFFET A COMPTER DU 05-07-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
POUR 1994,LE PRODUITS DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CHAP. 34-97 (CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 234-37;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
L'ART. R234-37 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ADHESION A L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE EST SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT PAR LE DEMANDEUR:
DE PARTICIPER A LA GESTION PISCICOLE ET DE TENIR UN CARNET DE PECHE;
DE CONSACRER AU MOINS 600 HEURES PAR AN A LA PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCCE.
LES COMPAGNONS D'UN PECHEUR PROFESSIONNEL,AU SENS DU 4EMEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. R235-9 DU PRESENT CODE DOIVENT ADHERER A L'ASSOCIATION SOUS LES MEMES CONDITIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 93-366 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruguières     Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Belle Musique,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la     Sarthe en date du 29 novembre 1993;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 22 février 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Sarthe en date du 11 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6233   a 6234    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07),ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAP. 37-07,37-10).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société City Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société City Air le 11     avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976.
SUPPRESSION DES CENTRES DE VOTE D'ALGER,ANNABA ET ORAN.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du     brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989,
     du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991 et du 11 mai 1993 fixant la liste des     établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle     capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS PRECITE,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS SUSVISEES,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION:
ACADEMIE DE LYON: LYCEE SAINT-EXUPERY,15 AVENUE DE SAINT-EXUPERY,01200 BELLEGARDE;
ACADEMIE DE LYON: LEGT D'OULLINS,9 CHEMIN DES CHASSAGNES,69600 LYON.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment son     annexe IV;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant     des équivalences de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers     dans l'enseignement agricole privé, ensemble l'arrêté du 19 mars 1993 le     complétant;
      Vu l'avis de la commission en date du 25 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
LES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS FRANCAIS ET ETRANGERS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT JUGES EQUIVALENTS AUX TITRES,DIPLOMES OU QUALITES MENTIONNES AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ANNEXE IV DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1991.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 31-12-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 donnant délégation de signature à M. Lucien     Lellouche, sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à M. Philippe     Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA COMMISSION SUSVISEE EST COMPOSEE,POUR LES SCRUTINS DES 02-05-1994 ET 20-06-1994,DES PERSONNES SUIVANTES:
MM. DAPOIGNY JEAN-MARIE (PRESIDENT DE LA MUTUELLE MUTINTER),HERRY GUY (PRESIDENT DE L'UNION DE LA MUTUALITE DU FINISTERE),ROLLIN HENRI (PRESIDENT DE L'UNION DES MUTUELLES D'ILE-DE-FRANCE).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les     denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la -cyclodextrine comme     auxiliaire technologique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le contrôleur général    des services vétérinaires,
    G. BEDES
REMPLACE L'ART. 2 ET MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
AT. 2: LA TENEUR RESIDUELLE EN B-CYCLODEXTRINE NE DOIT PAS DEPASSER 20 MG/KG,OU UNE TENEUR RESIDEUELLE SUPERIEURE RECONNUE PAR UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE COMME CORRESPONDANT AU RESIDU TECHNIQUEMENT INEVITABLE LIE AU PROCEDE D'EXTRACTION MIS EN OEUVRE,ET SANS EFFET TECHNOLOGIQUE SUR LE PRODUIT FINI;
ART. 3: LES TERMES "BACILLUS SP SOUCHE FERM P/90" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "BACILLUS SP SOUCHE FERM P 1990".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-4, L.
     715-5, R. 714-3-46 et R. 715-7-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    J. LENAIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU    
FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES A PRESENTER LORS DE L'EXAMEN DES COMPTES PREVU A L'ART. R714-3-46 (AL. 9) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET A TRANSMETTRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE (AL. 10) PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET SANS PREJUDICE DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE DROIT PRIVE QUI LEUR SONT SPECIFIQUES,PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
ILS DOIVENT ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES JOINTS EN ANNEXE.
Fait à Paris, le 16 juin 1994.
JEAN MASSOT,
    conseiller d'Etat, président
    conseiller à la Cour de cassation
    PIERRE BENOIST,
    conseiller maître à la Cour des comptes
    maître des requêtes au Conseil d'Etat
    PATRICK BONNET,
    conseiller référendaire à la Cour de cassation
RECT. JO DU 06-08-1994   P11455
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1912, et l'article 415     de son annexe III;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles     d'exécution;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles     relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no     91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES.
SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE;
COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME.
MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE.
AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS;
FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR;
COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE;
FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 définissant pour les séries Sciences et     technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et     technologies du produit agro-alimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat     technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines     épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année     scolaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 5-BIS: LES CANDIDATS SCOLARISES ET REDOUBLANT LA CLASSE TERMINALE CONSERVENT LES RESULTATS DES CONTROLES CERTIFICATIFS EN COURS DE FORMATION DE LA CLASSE DE PREMIERE.ILS NE CONSERVENT AUCUN RESULTAT DES CONTROLES EFFECTUES EN CLASSE TERMINALE ET LES SUBISSENT A NOUVEAU.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu la demande d'avis no 330402, sur la création d'un traitement automatisé     d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs,     reçue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 17     décembre 1993, avec accusé de réception du 7 février 1994;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
     réputé favorable au terme du délai de deux mois prévu par l'article 15,
     alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESICA (GESTION INFORMATISEE DES CONCOURS ADMINISTRATIFS) AYANT POUR OBJET LES OPERATIONS PROPRES A L'ORGANISATION DES CONCOURS ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.