Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15432  a 15433              :
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                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
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                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15430  a 15431              :
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                      ....................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GERARD (YANNICK),EN REMPLACEMENT DE M. LAFRANCE PIERRE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la jeunesse et des sports et le     secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne ;
      Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     protection des risques majeurs ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés     d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres     pisteurs-secouristes ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des     pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation des     pisteurs-secouristes, option Ski alpin, premier degré ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1993 relatif à la formation des     pisteurs-secouristes, option Ski alpin, deuxième degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile :
    L'administrateur civil,
    G. Wolf
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
    Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
COMPLETE L'ART. 2 PAR UN AL. CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE DISPENSE DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE; NOUVELLE REDACTION DES ART. 4 (OBTENTION DE LA VALIDATION DE LA FORMATION COMMUNE) ET 5 (TEST DE QUALIFICATION TECHNIQUE) DE L'ARRETE DU 18-01-1993.
REMPLACE LES ANNEXES DES ARRETES DES 28-10-1993 ET 29-10-1993 PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
PAR DECISION N0S 183528,183571,183572,183584 ET 183587,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE RELATIF AU CONTROLE MEDICAL ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL PREVOIT A L'ART. R315-1 DUDIT CODE LA COMMUNICATION PAR LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL A LA COMMISSION OU A LA CONFERENCE MEDICALE DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET MEDICAL,L'ART. 3 EN TANT QU'IL AJOUTE UN ART. R142-7-13 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 5 DU MEME DECRET.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire 
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, 
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 portant extension de la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) ;
    Vu l'avenant du 19 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 07/06/1998 page 8661 à 8666
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Fait à Paris, le 6 juin 1998.
Pour le Comité de la réglementation bancaire
    et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
LE REGLEMENT N0 98-01 DU 06-06-1998 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE ET ETENDU POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DE PARTICULIERS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 ET AJOUT DE DISPOSITIONS APRES L'ART. 4 (3EME TIRET) DU REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986.
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 16-06-1998 POUR LES PREMIERS LIVRETS DES CAISSES D'EPARGNE,LES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL,LES LIVRETS D'EPARGNE INSTITUES AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS,LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,LES COMPTES SUR LEP,LES LIVRETS D'EPARGNE D'ENTREPRISE,LES COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT,LES COMPTES SUR LIVRET ORDINAIRE ET LES LIVRETS JEUNE.IL S'APPLIQUE AUX PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS A COMPTER DU 09-06-1998.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
M. RATERY DIDIER,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. HUG ANDRE.
LE MANDAT DE M. RATERY PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1994 portant modification et complément de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1995 modifiant les précédents arrêtés relatifs aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
L'ART. 6 (EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS) AINSI QUE L'ART. 7 (AL. 3,4 ET 5) (NOTATION DES EPREUVES DE CONTROLE) DE L'ARRETE DE 1994 SUSVISE SONT ABROGES A COMPTER DE LA SESSION 2000 DU BACCALAUREAT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no 78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES,APRES RESULTAT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE DE 1997 SUR LE FORFAIT D'EXTERNAT,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 ET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR L'ANNEE 1997 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE (MONTANTS EN FRANCS PAR ELEVE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,  modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
M. BERTHEZENE MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POU SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN DISPONIBILITE,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE AVEC EFFET DU 01-09-1997.
A COMPTER DE LA MEME DATE,M. BERTHEZENE EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE FINANCIER AUPRES DU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT JUSQU'AU 31-12-2000 INCLUS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DU BASSIN PARISIEN (SERVICE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE) EST AGREE EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-07-1998.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION BOURGOGNE (COTE-D'OR,NIEVRE,SAONE-ET-LOIRE,YONNE);
REGION CENTRE (CHER,EURE-ET-LOIR,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRET);
REGION ILE-DE-FRANCE (ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,PARIS,SEINE-ET-MARNE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE,YVELINES);
REGION PAYS DE LA LOIRE (SARTHE).
L'AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié fixant les modalités de versement et le montant des indemnités allouées aux étudiants en médecine des troisième, quatrième, cinquième et sixième semestres du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1984 modifié relatif aux rémunérations des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1986 relatif à la rémunération des étudiants en pharmacie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
LES EMOLUMENTS DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE,DES INTERNES EN PHARMACIE,DES INTERNES EN ODONTOLOGIE,DES FAISANT FONCTION D'INTERNE ET LES INDEMNITES ALLOUEES AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS SONT FIXES COMME SUIT A COMPTER DU 01-07-1998;
TAUX ANNUELS DES EMOLUMENTS:
INTERNES-RESIDENTS EN MEDECINE DE 1ERE ANNEE: 89258FRS;
INTERNES-RESIDENTS EN MEDECINE DE 2EME ANNEE: 100356FRS;
FAISANT FONCTION D'INTERNE: 80657FRS.
TAUX ANNUELS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ETUDIANTS HOSPITALIERS:
5EME ET 6EME SEMESTRE DE LA 2EME PARTIE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES: 18692FRS;
3EME ET 4EME SEMESTRE DE LA 2EME PARTIE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES: 16626FRS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES FINANCIERES ET D'INGENIERIE EST AUTORISE,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE; CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 DANS LE PROGRAMME DE MANAGEMENT FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 26 ;
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu l'avis no 2000-2 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 24 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Texte totalement abrogé
Application des articles 26 de la loi 84-610 ; 12 et 13 de la loi 99-223.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 5 ;
    Vu l'avis no 99-4 du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 16 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Application de l’article 5 de la loi 99-223.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le sous-directeur,
    P. O'Quin
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant création de l'hôpital du Haut-Limousin ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Magnac-Laval en date du 23 juin 1997 relative à l'opération de fusion ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Jolibois-Bellac en date du 6 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital Le Dorat en date du 24 juin 1997 relative à la désignation du comptable ;
    Vu l'arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne et du préfet de la Haute-Vienne en date du 22 décembre 1997 relatif aux capacités autorisées de la maison de retraite de l'hôpital du Haut-Limousin ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Christian Sautter
M. LE CLAINCHE MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
    Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu le décret du 25 janvier 1982 modifié relatif aux vins de pays des coteaux du Libron ;
    Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié relatif aux vins de pays d'Oc ;
    Vu le décret du 27 août 1992 modifié relatif aux vins de pays Duché d'Uzès ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE LES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 25-01-1982 CONCERNANT LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DES COTEAUX DU LIBRON".
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 27-08-1992: TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES VINS DE PAYS DUCHE D'UZES.
REMPLACE L'ART. 4 (DERNIER AL.: DEMANDE D'AGREMENT) ET 7 (AGREMENT COMPLEMENTAIRE);AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. 2 (4B,3EME TIRET) DU DECRET DU 15-10-1987 (VINS DE PAYS D'OC): POUR LES VINS ISSUS DE CEPAGE PINOT NOIR,CETTE INTENSITE SERA SUPERIEURE OU EGALE A 3,5.
APPLICATION DU REGLEMENT 822-97 DU CONSEIL DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DU MARCHE VITIVINICOLE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 54-682 du 11 juin 1954 portant publication de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Loïc Hennekinne
    Secrétaire général
    du ministère
    des affaires étrangères
    Pour son Altesse Sérénissime
    le Prince de Monaco :
    Michel Lévêque
    Ministre d'Etat
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-995 du 1er décembre 1999.
Modification implicite du décret n° 54-682 du 11 juin 1954.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE WECO ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE WECO,PYROTECHNISCHE FABRIK GMBH,BOGESTR,54-56,D-53783 EITORF.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 11 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation du décret 83-468.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Hubert Védrine  
Nadejda Mikhailova  
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-06-1998.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'union française interdites au survol ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
POLYNESIE FRANCAISE.
ZONE DELIMITEE EN TOUS POINTS PAR L'ESPACE AERIEN SURJACENT AUX ATOLLS DE MURUROA ET DE FANGATAUFA ET A LEURS EAUX TERRITORIALES (PLAFOND ILLIMITE).
L'ARRETE DU 20-09-1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-10-1948 FIXANT LES ZONES DES TERRITOIRES DE LA FRANCE INTERDITES DE SURVOL EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment les articles R*. 361-36 et R*. 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles, modifié notamment par l'arrêté du 31 décembre 1993,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 22-10-1979:
ART. 1: LES PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME CONSENTIS,EN APPLICATION DES ART. R*361-41 A R*361-50 RELATIFS AUX PRETS SPECIAUX EN FAVEUR DES VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES SONT ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS ET ASSORTIS D'UN TAUX DE BONIFICATION DE 1,5 POINT.LE TAUX NOMINAL DES PRETS DE CHAQUE ETABLISSEMENT DE CREDIT EST EGAL AU TAUX MAXIMUM DES PRETS CONVENTIONNES DIMINUE DU TAUX DE BONIFICATION.LE TAUX DES PRETS CONVENTIONNES EST DEFINI DANS UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
TOUTEFOIS,LA DUREE DE CES PRETS EST PORTEE A 7 ANS ET LE TAUX DE BONIFICATION EST PORTE A 2 POINTS DANS LES CAS SUIVANTS:
LORSQUE LE POURCENTAGE DES PERTES SUBIES EXCEDE 35% DE LA PRODUCTION BRUTE TOTALE DE L'EXPLOITATION;
LORSQUE L'EXPLOITANT A SUBI UN SINISTRE AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QU'IL A BENEFICIE,A CE TITRE,D'UN PRET SPECIAL OU D'UNE INDEMNITE;
LORSQUE L'AGRICULTEUR SINISTRE REMPLIT LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. R*343-4 A R*343-8 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL RELATIFS AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS;
ART. 2: LE TAUX DES PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME CONSENTIS,EN APPLICATION DES ART. R*361-41 A R*361-50 PRECITES POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX SOLS ET PLANTATIONS AINSI QU'AU CHEPTEL ET AUX BATIMENTS A USAGE AGRICOLE EST DIMINUE D'UN TAUX DE BONIFICATION DE 2,5 POINTS.CES PRETS PEUVENT ETRE ACCORDES POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 ANS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 34 et 79 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
    Vu la décision de la Commission européenne du 13 février 1996 relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation, pour un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire INTERREG II dans la région frontalière franco-espagnole, en faveur des zones éligibles à l'objectif no 2.5 B et hors objectifs en France et en Espagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    L'administrateur civil,
    P. Borel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE UN 5°:
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES FINANCEES SUR CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) RELATIVES AU PROGRAMME D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE DENOMME INTERREG II,SUR LE TERRITOIRE DES 3 REGIONS MIDI-PYRENEES,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON.
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE UN 5°:
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR PREVUE A L'ART. 1 (5°) DU PRESENT ARRETE AU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE MIDI-PYRENEES.
APPLICATION DES ART. 34 ET 79 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,64,86,106 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la décision no 98-243 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT ;
    Vu la demande de France Télécom, en date du 8 octobre 1997, pour des expérimentations techniques de systèmes DECT et PHS ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences demandées dans les conditions décrites dans le courrier référencé NMR 78834/DEF/BNMF en date du 4 décembre 1997 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 25 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 6 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Le président,
    J.-M.  Hubert
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982 SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION:
MM. SIMONNET BERNARD,BISCARRAT MARC,BAILLY MAITRE GRAND PIERRE,GIREL ALAIN,PEI MING YAN,WEIL FRANCOIS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 78-618 du 24 mars 1978 portant publication de l'accord culturel et de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (ensemble une annexe), signés à Paris le 12 janvier 1977,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-05-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 97/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1997 portant troisième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 modifié relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 avril 1998 ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
L'ANNEXE DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST MODIFIEE:
DANS LA PARTIE I,LA SUBSTANCE "ACETATE DE BUTYLE" EST SUPPRIMEE;
DANS LA PARTIE II,LA RUBRIQUE RELATIVE A LA SUBSTANCE "HEXANE" EST REMPLACE;
DANS LA PARTIE III,LES SUBSTANCES "METHYL-PROPANOL-I" ET "METHANOL" SONT SUPPRIMEES;
DANS LA PARTIE III,LA SUBSTANCE SUIVANTE EST AJOUTEE: 1,1,1,2-TETRAFLUOROETHANE.
LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONFORMES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES ANTERIEUREMENT ET NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERA INTERDITE A PARTIR DU 27-04-1999.TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE POURRONT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A ECOULEMENT DES STOCKS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9760 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 27-10-1997 PORTANT 3EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication, 
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, et notamment des articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine, modifié par l'arrêté du 18 novembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
MODIFIE LES ANNEXES 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 91839 DU 02-09-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 17 mars 1999 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 ;
    Sur proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. Dumesnil
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE-HENRY MACCIONI,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE LA DORDOGNE.