Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, et notamment son article 1er (1o),
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
Texte totalement abrogé
LES CONTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS AUX REMUNERATIONS DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET PRECITE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93),
COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-08-1982.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juillet 1991, Mme Verdier (Christiane), adjoint     administratif principal, est nommée régisseur de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement de la région Midi-Pyrénées, en     remplacement de Mme Solves (Marie-Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 relatif au rattachement de l'antenne de     l'Institut français de recherche en Afrique d'Ibadan au Centre culturel     français de Lagos,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société U.A.P. Incendie-Accidents tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats souscrits en Grèce aux sociétés d'assurance     Interamerican Property and Casualty Insurance Company et Interamerican Life     Insurance Company;
      Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées     entre les trois sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 invitant les     créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur     le projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1991, M. Givri     (Jacques, Robert) est nommé au grade de capitaine de corvette, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de professeur     chercheur à l'Ecole navale, pour une durée de quatre ans à compter de la date     de prise d'effet de son contrat.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de marine.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 2 août 1988, modifié par arrêtés du 7 février 1989 et du 30     novembre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport     aérien au profit de la société Air Atlantique;
      Vu la demande présentée par la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 9 août 1991, le tableau d'avancement au grade de chef de     service administratif du corps administratif supérieur des services     techniques extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (aviation civile et météorologie nationale) est     fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1991:
      M. Vives (Jean).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Normandie Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans     en qualité de directeur des Monnaies et médailles;
      Vu l'arrêté du 28 février 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Par décret en date du 20 septembre 1991, M. Carrère (Gilbert), conseiller     maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration     de l'institut régional d'administration de Lyon pour une durée de trois ans à     compter de la date de publication du présent décret.
NOMINATION DE M. CARRERE GILBERT EN TANT QUE PRESIDENT DE L'IRA DE LYON POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 22-09-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1991, M. Bargas     (Didier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de     service dans les services du Premier ministre (direction générale de     l'administration et de la fonction publique).
NOMINATION DE M. BARGAS DIDIER EN TANT QUE CHEF DE SERVICE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains     services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SERVICES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 94491 DU 16-06-1994 RENDUS PAR LES NAVIRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT SONT REMUNERES SUR LA BASE D'UN TARIF HORAIRE DE BASE,MODULE PAR UN COEFFICIENT SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE TARIF HORAIRE DE BASE VISE A L'ART. 1 EST FIXE A 600FRS.TOUTE HEURE COMMENCEE EST DUE.
LA RECUPERATION OU LE REMORQUAGE D'UNE PLANCHE A VOILE A L'OCCASION DU SAUVETAGE D'UN VELIPLANCHISTE DONNE LIEU AU PAIEMENT DU TARIF HORAIRE FIXE A L'ART. 2 QUELLES QUE SOIENT LA TAILLE DU NAVIRE PRESTATAIRE DU SERVICE ET DE LA DUREE DE L'INTERVENTION.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 16 juillet 1991, sont nommés membres des     commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 1er de l'arrêté du     23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions     scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale:
NOMINATION DES MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-05-1990,A COMPTER DU 01-01-1991:
COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 8: COLLEGE A1: M. CLARAC FRANCOIS.
COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 9: COLLEGE A1: M. DECORPS MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LALLEMAND JEAN-YVES DEMISSIONNAIRE; COLLEGE A2: M. DEMONGEOT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SAUZADE MICHEL,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés     européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les appareils à gaz;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396     C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à     gaz;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Texte totalement abrogé
LA CERTIFICATION DE LA CONFORMITE DES APPAREILS A GAZ ET EQUIPEMENTS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE N0 90396 CEE EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE ET DE SES ANNEXES.
L'AFNOR EST DESIGNEE COMME ORGANISME NOTIFIE POUR L'APPLICATION DES ART. 8 A 11 DE LA DIRECTIVE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 61 (073/334) du 28 novembre 1988 de la Commission     nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<Aventure FM>>;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-352 du 8 janvier     1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence pour la région Rhône-Alpes;
      Vu la demande adressée le 2 juillet 1990 par la société Citicom S.A.R.L.;
      Vu le contrat de fourniture de programme passé avec la société Pacific FM     S.A.R.L. en date du 1er février 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant extension de la convention     collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de     bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988,
     complétée par un avenant no 1 du 29 mars 1989;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1991 portant extension de l'accord Salaires no 1 du 10     décembre 1990 conclu dans le cadre de convention collective susvisée;
      Vu l'enquête de représentativité concernant le secteur du commerce de     mobilier de bureau diligentée en application des articles L. 133-2 et L.
     133-3 du code du travail et concluant à la représentativité de la Fédération     nationale de l'équipement bureautique et informatique,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une     indemnité spéciale aux instituteurs affectés dans les établissements     régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré,
     aux instituteurs affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux     directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux     instituteurs affectés au Centre national d'enseignement à distance,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par délibération en date du 5 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 18     juillet 1991, à 9 h 45, les candidats qui ont répondu à sa décision no 89-280     du 15 décembre 1989 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services     nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne     terrestre en vue de l'usage de fréquences à Annemasse-Vesancy.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du     travail;
      Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du     décret no 65-501 du 28 juin 1965;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics de France du 26 avril 1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-.P. MARCHETTI
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 30-06-1992 A 255528FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE CI-DESSUS EST FIXE POUR LA PERIODE DU 01-07-1991 AU 30-06-1992 A 1,95% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. 1 CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET A 0,56% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes     nouvelles;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général     adjoint du groupe central des villes nouvelles,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 19 juin 1989 portant nomination du délégué à la qualité de     la vie;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
BRICE LALONDE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Transport Pyrénées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par délibération en date du 11 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société Métropole TV de respecter l'article 10 du décret no     87-37 du 26 janvier 1987, qui prévoit que, lorsque la diffusion d'une oeuvre     cinématographique est interrompue par un écran publicitaire, ce dernier ne     peut comporter des messages d'une durée totale supérieure à six minutes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 5 juillet 1991, l'arrêté du 18     avril 1991 portant nomination du président et des membres du jury du     troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié     ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<M. Belet (Gérard), administrateur civil>>, lire  <<M. Joly     (Pierre), administrateur à l'Institut national de la statistique et des     études économiques>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE "M. BELET GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL",LIRE "M. JOLY PIERRE,ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991,
      La démission de M. Lucido (Sauveur), huissier de justice à la résidence de     Voiron (Isère), est acceptée.
      La société civile professionnelle Sauveur Lucido et Patrick Durand,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Voiron (Isère), en remplacement de M. Lucido     (Sauveur).
      MM. Lucido (Sauveur) et Durand (Patrick, Edmond, Jean) sont nommés huissiers     de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83316 DU 15-04-1983.
FIXATION PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DISTRIBUES LES PRETS CONVENTIONNES A L'ARTISANAT,PAR DES CONVENTIONS ANNUELLES ET DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA BONIFICATION PAR DES CONVENTIONS GENERALES.
FIXATION A 1,25 POINT DE LA BONIFICATION D'INTERETS VISEE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS BONIFIES A 80% DU MONTANT HORS TAXES DE L'INVESTISSEMENT,ET DE SUBVENTION,MAJORE,LE CAS ECHEANT DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT QUI LUI EST LIE ET PLAFONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1986 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/1991    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAPITRE 42-37: INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 avril 1991, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu deux accords du 22 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu quatre accords du 28 février 1991 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 avril et 14 avril 1991,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre délégué     à la coopération;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. VIALLA JEAN-LUC,DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SECRETAIRE GENERAL DE LA CELLULE DE COORDINATION TRACFIN,INSITUEE PAR LE DECRET DU 09-05-1990,EXERCE EN CETTE DERNIERE QUALITE LA DIRECTION DU SERVICE CHARGE DE RECEVOIR ET DE TRAITER LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ORGANISMES FINANCIERS EN APPLICATION DE L'A LOI PRECITEE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant modifiant certains articles de la convention collective de la     métallurgie de la région parisienne et relatif aux salaires minimaux     hiérarchiques et aux taux garantis annuels.
        Signataires:
      G.I.M.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1987 modifié le 7 juin 1988 et le 11 octobre     1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Barth's Aviation;
      Vu la demande présentée par la société Barth's Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date     du 4 décembre 1990, portant organisation et attributions de la direction     générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature à M. Michel Bart,     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 29 septembre 1991 entre les représentants de la     commune de Gundershoffen et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseau câblé Côte d'Azur,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 21 décembre 1990 entre les représentants de la     commune de Mandelieu-La Napoule et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1992, le nombre des     places offertes en 1992 aux concours de recrutement dans le corps des     vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no     74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion     1992, fixé comme suit:
      1. Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat     de docteur vétérinaire, ou accomplissant leur dernière année d'études     vétérinaires (art. 30-4 [2o, a]): une place offerte aux candidats masculins     ou féminins;
      2. Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de vétérinaire biologiste des armées (art. 30-4 [2o,
     b]): une place offerte aux candidats masculins.
      Si la place offerte au titre du concours prévu à l'article 30-4, (2o, a) du     décret précité n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur le concours     prévu à l'article 30-4 (2o, b) dudit décret et inversement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars     1992, la date d'ouverture du scrutin auquel il doit être procédé pour la     désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère     de la justice, en application de l'article 7 du décret no 71-257 du 7 avril     1971 modifié, est fixée au 16 juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV,CHAP. 47-21: PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 mars 1992:
      La pétition du 21 février 1990 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières et la Société minière de Chessy ont sollicité     conjointement l'autorisation de mutation du permis exclusif de recherches de     mines de cuivre, plomb, zinc, argent, or et substances connexes de     Saint-Vérand (Rhône) au profit de la seconde société est rejetée.
      De même, est rejetée la pétition du 4 octobre 1990 par laquelle le B.R.G.M.     a sollicité la prolongation du permis exclusif de recherches de mines de     Saint-Vérand.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Cluses et Scionzier;
      Vu l'accord donné le 20 janvier 1992 par la commune de Cluses et le 8     janvier 1992 par la commune de Scionzier pour la modification du plan de     service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-657 du 12 juillet 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Autoroute Info;
      Vu la demande adressée le 16 octobre 1991 par la Société des autoroutes     Paris-Rhin-Rhône;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-67 du 19 janvier 1989 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pile;
      Vu la demande adressée le 5 novembre 1991 par l'association L'Echo des     Châtaignes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et du     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles et définissant les compétences de son directeur,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911308 DU 26-12-1991,A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660     du 11 juillet 1991;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
PLAN DE VOL DEPOSE (FPL),PLAN DE VOL REPETITIF (RPL).RESPECT,MODIFICATION,CLOTURE DU PLAN DE VOL.
ABROGATION DES ARRETES DU 16-07-1985,17-10-1986 ET 12-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
ARRETE APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Remplace l'article 70 et ajoute les articles 70-1 et 70-2 au décret n° 84-135.
Remplace l'article 28 et ajoute les articles 28-1 et 28-2 au décret n° 90-92.