Publics concernés : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, ministère de la défense, ministère chargé de l'énergie, ministère chargé de la santé, ministère chargé de l'économie, ministère de l'intérieur, ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère chargé de l'agriculture.
    
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interminis-térielle PPST ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret autorise le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de vérifier, aux fins d'instruire les demandes d'avis, si une personne demandant l'accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d'autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données afin de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données qui y sont enregistrées, ainsi que les catégories de personnes pouvant être destinataires des données. Il précise également les modalités du droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès. Enfin, il précise les cas dans lesquels les informations peuvent être collectées et mises en relation avec les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères et dénommés « Base ministérielle PPST » ainsi que le traitement « Sophia » mis en œuvre par le ministère de la défense.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1143-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-5-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de l'article 31 et l'article 33 ;
Vu le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries ;
Vu la délibération n° 2021-059 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie