Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L.     352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Poilley, Ponts,     Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 19     novembre 1992 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté interpréfectoral des départements de la Manche et du Calvados en     date du 15 décembre 1992 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique     préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes     autoroutières sur la section R.N. 175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain     (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section     Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.N. 176 à Poilley (Manche), attribution     du statut autoroutier à la section Caen-Poilley et mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts,
     Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche);
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 20 avril 1993;
      Vu la lettre en date du 4 janvier 1993, par laquelle le président du conseil     régional de Basse-Normandie, le président du conseil général de la Manche,
     les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Cherbourg et du     Nord Cotentin, et de Granville - Saint-Lô, les présidents de la chambre des     métiers et de la chambre d'agriculture, ainsi que les maires des communes     susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par     les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise     en compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu les avis émis respectivement les 11 et 14 décembre 1992 par les chambres     d'agriculture des départements de la Manche et du Calvados.
      Vu les avis émis les 26 novembre et 14 décembre 1992 par les commissions     départementales des structures agricoles des départements du Calvados et de     la Manche;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts,
     Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Poilley, Ponts,     Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches, respectivement en     date des 22 novembre, 3 décembre et 30 novembre 1993 sur la mise en     compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 6 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-04-1994.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.