Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
JEAN PUECH
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. ANNE-MARIE HELLEISEN,CHEF DE CABINET,A COMPTER DU 17-10-1994.
CHEF DE CABINET: M. RENE ZAKINE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 27 du 7 juin 1994 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 94-366 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux     candidatures dans le département de la Côte-d'Or;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 22 août 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-07-1994,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DES PRODUCTEURS DES DIFFERENTES REGIONS VITICOLES,DES SALARIES DE LA FILIERE,DE REPRESENTANT DU SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE,DE L'INAO,DES VINS ET EAUX-DE-VIE.
FIN DE MANDAT: 12-07-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la     Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale     Rhône-Alpes ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des     Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse relevant de la     circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans la     circonscription régionale Bourgogne ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Midi-Pyrénées ;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var relevant de la     circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS JUDICIAIRES EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES SONT ASSURES PAR LES TPG DES DEPARTEMENTS Y CITES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976, et notamment son article 9-1;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9-1 DU DECRET 761004 DU 04-11-1976.
REMPLACEMENT DE LA 1ERE PARTIE (DISPOSITIONS GENERALES) DE LA NOMENCLATURE PRECITEE:
LA NOMENCLATURE,PRISE EN APPLICATION DE L'ART. R162-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ETABLIT,AVEC LEUR COTATION,LA LISTE DES ACTES SUSCEPITBLES D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE QU'EFFECTUENT LES DIRECTEURS,LES DIRECTEURS ADJOINTS ET,SOUS LEUR RESPONSABILITE,LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE.
CETTE NOMENCLATURE S'IMPOSE AUX PRESCRIPTEURS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES INDICATIONS MEDICALES QUI CONDITIONNENT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS ACTES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
CETTE NOMENCLATURE S'IMPOSE AUX DIRECTEURS,DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FACTURATION DES ACTES ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES QUI CONDITIONNENT LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.ELLE LEUR PERMET DE COMMUNIQUER AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,TOUT EN RESPECTANT LE SECRET PROFESSIONNEL,LA COTATION DES ACTES TECHNIQUES EFFECTUES OU,EN APPLICATION DE L'ART. L161-29 DU CODE PRECITE,LE NUMERO DU CODE DE CES ACTES ET LE MONTANT DE LEUR FACTURATION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 6 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 15 décembre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-538 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu la lettre du 30 septembre 1994 par laquelle l'association rurale,
     radiophonique, culturelle et musicale fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de     radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 363-26 ;
      Vu le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions     techniques applicables aux crématoriums ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. R363-26 DU CODE DES COMMUNES.
LES PANNEAUX DE PARTICULES DE BOIS AGGLOMEREES SONT AGREES POUR LA FABRICATION DES CERCUEILS DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LE RESPECT DES SPECIFICATIONS FIXEES A L'ART. 2 EST VERIFIE AU MOYEN DES METHODES D'ANALYSES CHIMIQUES USUELLES,LES NORMES,LORSQU'ELLES EXISTENT,ETANT DONNEES A TITRE INDICATIF ET POUVANT ETRE REMPLACEES PAR TOUTE AUTRE METHODE EQUIVALENTE.
LE PANNEAU DE PARTICULES UTILISE POUR LA FABRICATION DES CERCUEILS SATISFAIT AUX SPECIFICATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
CARACTERISTIQUES.
CET AGREMENT DU PANNEAU DE PARTICULES POUR LA FABRICATION DES CERCUEILS EST LIMITE A UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-07-1996.
APPLICATION DU DECRET 941117 DU 20-12-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 70-458 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord entre     la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux services aériens entre     leurs territoires respectifs, signé à Paris le 27 mars 1946 et des échanges     de lettres et de notes des 23 juin et 11 juillet 1950, du 19 mars 1951, du 27     août 1959, du 5 avril 1960 et des 28 et 29 mai 1969 le modifiant,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
    Vu le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
    Vu la décision du 11 juin 1985 homologuant la norme NF U 44-041 ;
    Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
L'ARRETE DU 29-08-1998 PORTANT APPLICATION OBLIGATOIRE DES CHAP. 4,5,6,7 DE LA NORME NF U 44-041 (JUILLET 1985): MATIERES FERTILISANTES,BOUES DES OUVRAGES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES URBAINES,DENOMINATIONS ET SPECIFICATIONS EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 86278 CEE DU 12-06-1986 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET NOTAMMENT DES SOLS LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AU TITRE DES REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. PAUL HENRI EN REMPLACEMENT DE MME MARQUE CATHERINE.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (DE M. PAUL HENRI): MME LEGRAS MARIE-MADELEINE EN RENOUVELLEMENT DE MANDAT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'AOC "COCO DE PAIMPOL" LES HARICOTS BLANCS DEMI-SECS PRESENTES DANS LEUR GOUSSE REPONDANT AUX USAGES LOCAUX,LOYAUX ET CONSTANTS ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DE DENREES ALIMENTAIRES.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. CHAVAROT ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. ROUDIER JACQUES.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT(DE M. CHAVAROT ANDRE) DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. GARACHE SERGE EN REMPLACEMENT DE M. CHAVAROT ANDRE.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT (DE MME JAFFEUX CORYNNE): M. SERRADJI CHRISTIAN EN RENOUVELLEMENT DE MANDAT,
M. CHAVAROT ANDRE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CSMM POUR LA DUREE DE SON MANDAT DE MEMBRE TITULAIRE DE CE CONSEIL,
M. CHAVAROT ANDRE EST CHARGE DE PRESIDER LA COMMISSION D'ETUDES N0 2 (ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL INTERNATIONAL) DU CSMM.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
    Vu les arrêtés des 26 décembre 1997 et 4 février 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et à certains fonctionnaires de la direction générale des impôts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT:
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
M. DECAVELE PATRICK EN REMPLACEMENT DE M. VALLAT FRANCIS,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER,
M. HAUSSAIRE BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. LANGE PIERRE POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 modifié portant organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles pris par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs pris par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu la délibération du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en date du 24 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
FORMATIONS DISPENSEES:
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ASSURE UNE FORMATION INITIALE QUI CONDUIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS A L'ISSUE D'UNE SCOLARITE DONT LA DUREE S'ETEND SUR 3 ANS OU SUR 2 ANS SELON LES CONDITIONS D'ADMISSION.
1ERE PARTIE: ADMISSION.
TITRE I (ART. 2 A 4): ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION INITIALE: INGENIEURS-ELEVES,ELEVES INGENIEURS,ELEVES INGENIEURS FONCTIONNAIRES OU AGENTS MILITAIRES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 5): ELEVES STAGIAIRES.
TITRE III (ART. 6): AUDITEURS LIBRES.
TITRE IV (ART. 7): DISPOSITIONS PARTICULIERES.DEFINITION DES CANDIDATS ETRANGERS.
2EME PARTIE: ORGANISATION RELATIVE AUX ADMISSIONS.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU JURY D'ADMISSION SUR TITRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1078 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République de Lituanie sur l'encouragement et la protection récipoques des     investissements (ensemble un échange de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995.

(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 4 septembre 2021.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 941078 DU 15-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 créant le diplôme d'Etat relatif aux     fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités des     formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
AU TITRE II DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 8 CONCERNANT LA FORMATION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 79500 DU 28-06-1979 MODIFIE.
SONT DESIGNEES POUR ASSISTER A TITRE CONSULTATIF AUX SEANCES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE:
CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE:
TITULAIRE: M. HEINRICH (RAYMOND),
SUPPLEANT: M. OSTER MARTIN.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE:
TITULAIRE: M. LEMAIRE ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. PROD'HOMME.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE:
TITULAIRE: M. CHEVASSUS GUY EN REMPLACEMENT DE M. JEANNIN.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE:
SUPPLEANTE: MME CROCHEMAR-PELAGE MARYSE EN REMPLACEMENT DE M. LAGRANDCOURT CHARLES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du     fonds de péréquation de l'électricité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Christian Pierret
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. GALMOT YVES.
VICE-PRESIDENT: M. MOINET JOSY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/92/CEE du 29 octobre 1993 relative à     l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur     les véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 175 à R. 179, R. 184,
     R. 195 à R. 197 et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9392 CEE DU 29-10-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création du Centre national de     préhistoire et d'une commission scientifique y afférente;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 portant création du Centre national de     recherches archéologiques subaquatiques;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 portant création du Centre national     d'archéologie urbaine;
      Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes     consultatifs en matière d'archéologie nationale, et notamment son article 15,              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-07-1975 SONT ABROGES.
LES ART. 10-1,10-2 ET 10-3 DE L'ARRETE DU 23-01-1980 SONT ABROGES.
LES ART. 4,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 27-09-1984 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 94423 DU 27-05-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet     d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et     des sports;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l'organisation et aux conditions de     préparation et de délivrance du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur technicien de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des     options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur technicien de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE COMME SUIT: "ROLLER-SKATING,TENNIS DE TABLE,TIR A L'ARC".L'ANNEXE V DE L'ARRETE SUSVISE,FIXANT LES PREROGATIVES ET CONDITIONS D'EXERCICE DES TITULAIRES DU BAPAAT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 70-1062 du 13 novembre 1970 portant publication de la     convention entre la République française et la République fédérale     d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et     Lauterbourg-Neuburgweier du 4 juillet 1969;
      Vu le décret no 76-843 du 25 août 1976 portant publication de la convention     additionnelle à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française     et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre     Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet     1975;
      Vu le décret no 84-284 du 12 avril 1984 portant publication de la convention     modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la     convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République     fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl     et Lauterbourg-Neuburgweier, signée à Bonn le 6 décembre 1982,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-03-1995.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX PRECITE EST FIXE A 8438F A COMPTER DU 01-01-1994.APPLICATION DU DECRET 81310 DU 01-04-1981 (ART. 1).ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de     l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut     national de la sécurité civile,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 23-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE TULLE;
LE MERCREDI 24-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIVE-LA-GAILLARDE;
LE JEUDI 26-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'USSEL.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
AU COMITE NATIONAL DE L'EAU,POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES ASSOCIATIONS DE PECHEURS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE:
M. ROBERT GASCOIN,EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN BESSONNEAU.
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT:
M. ROBERT DUBRIONT,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT GASCOIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'indutrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts, et notamment les articles 521 à 523;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
RECT. JO DU 02-09-1995   P12999
LES ART. SUSVISES SONT ISSUS DE L'ART. 10 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 PREVOYANT L'INTERVENTION D'ORGANISMES DE CONTROLE AGREES INTERVENANT AVANT LA MISE SUR LE MARCHE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES,CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE,REGLES APPLICABLES A LEUR PERSONNEL ET A LEUR ENCADREMENT AINSI QU'A LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A LEUR INTEGRITE PROFESSIONNELLE.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CONTROLE ET DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX MOYENS ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES.
PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DES FABRICANTS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION ET AUX DROITS DE L'ORGANISME DE CONTROLE VIS-A-VIS DU FABRICANT.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE (COMPOSITION ET COMPETENCES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-19, L.
     615-19-1 et L. 722-8;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 janvier 1995;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 31 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 1er février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. D612-4 (AL. 4),INSERTION AU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VI DES ART. D615-4-1 A D615-4-5,MODIFIE LES ART. D615-5,D615-6,D615-10 (AL. 1),D615-12,D722-3 (AL. 1,1ERE PHRASE,2EME PHRASE ABROGEE).
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
POUR LES ASSUREES COTISANTES,L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL DEMEURE,ET A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT EST SUBSTITUEE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE VERSEE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE.
FIXATION DU TAUX D'AUGMENTATION DE LA COTISATION DE BASE DANS LES DEUX REGIMES POUR LE FINANCEMENT DE CETTE MESURE,SOIT 0,05 POINT DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET 0,1 POINT DANS LE REGIME DES PRACITIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
DETERMINATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE REPOS MATERNEL QUI EST PORTE D'UN SMIC MENSUEL BRUT A UN PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE.LE MONTANT,DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE,VERSEE UNIQUEMENT EN CAS D'INTERRUPTION D'ACTIVITE,EST FIXE A 1/60EME DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.CETTE PRESTATION SERA VERSEE PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE 30 JOURS ET DE 60 JOURS AU MAXIMUM,CETTE PERIODE POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'A 90 JOURS EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE OU DE NAISSANCES MULTIPLES.
CES DEUX PRESTATIONS PEUVENT ETRE VERSEES EN PARTIE PENDANT LA PERIODE PRENATALE ET DEVRAIENT CONTRIBUER A UNE MEILLEURE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE POUR LES PROFESSIONNELLES EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE.
COORDONNE LE NOUVEAU DISPOSITIF AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 (V ET VI) DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 S'AGISSANT DES PRESTATIONS EN ESPECES MATERNITE DES CONJOINTES COLLABORATRICES.
FIXATION DU REGIME DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES DONT LES PRESTATIONS EN ESPECES SONT ALIGNEES SUR CELLE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR LES ASSUREES COTISANTES ET LES CONJOINTES COLLABORATRICES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/14/CEE du 5 avril 1993 relative au freinage     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 174, R. 184, R. 194 et     R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06-1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9314 CEE DU 05-04-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 09-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LIMOGES;
LE MERCREDI 10-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BELLAC;
JEUDI 11-05-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
SONT NOMMES SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE (TOUR EXTERIEUR):
M. LIONEL RINUY,M. BERNARD MARCHAL,M. FREDERIC DESPORTES,MELLE. CATHERINE GOUVIAUX,MELLE. CATHERINE PIGNON,MELLE. VERONIQUE MARMORAT,M. GILLES CHARBONNIER,M. ROGER QUIGNIOT,M. DIDIER PELTIER,MELLE. CATHERINE PAUTRAT,MME. PASCALE REITZEL,EPOUSE LAUGEAY,M. DENIS ARDISSON,M. JEAN-PAUL BESSON.
Le Gouvernement a présenté ses observations en réponse à la saisine des sénateurs et dirigé contre la loi n° 97-1012 du 28-10-1997 portant réforme du service national : en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République a apposé sa signature sur le décret portant promulgation de la loi n° 97-1019 précitée le 28-10-1997, soit la veille de la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel n'était donc plus compétent selon l'article 61 de la Constitution pour porter un jugement (CE, Ass., 8 février 1974, Commune de Montory, Rec. p. 93).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. XAVIER DOUBLET,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-12-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment     le décret no 90-710 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une commission     administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une commission     administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    Y. GAUDEUL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23     avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers     de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des     agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services     hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1947, modifié notamment par l'arrêté du 18 octobre     1977, portant création de commissions administratives paritaires à     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES.
LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST Y FIXEE.
APPLICATION DU DECRET 92455 DU 20-05-1992.
L'ARRETE DU 22-10-1947 MODIFIE CONCERNANT LA CA DES PERSONNELS AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'INI EST ABROGE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA CAP Y INSTITUEE.