Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire     de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
LE CADRE DE PRESENTATION DE L'APPRECIATION ANNUELLE PREVUE A L'ART. 21 DU DECRET 92344 DU 27-03-1992 EST CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant statut des agents de     la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes     et droits indirects;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
DANS LE TITRE ET LES ART. DU DECRET,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR "SERVICES DECONCENTRES".
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 1 ET TABLEAU),6 (AL. 6),19-BIS (II: AVANT-DERNIER AL., IV: AVANT-DERNIER AL.,DERNIERE PHRASE),26,27,29,36.
MODIFIE L'ART. 6 (DERNIER AL.) ET ABROGE LES ART. 28,41,42,43,44,45 ET 46.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
MODALITES DE RECLASSEMENT DES RECEVEURS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-08-1997,LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B NOMMES EN APPLICATION DU II DE L'ART. 19-BIS,PEUVENT ETRE RECLASSES JUSQU'AU 8EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR CONSERVANT LEUR ANCIENNETE DANS LA LIMITE D'UN AN.
ENTREE EN VIGUEUER: 01-08-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 87 1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 82 452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1984 créant un comité technique paritaire de l’administration centrale au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en daté du 11 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES PERSONNELS DES GREFFES DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A L'EXCEPTION DES REGLES STATUTAIRES.
COMPOSITION DU CTPS SUSVISE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS) ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 759    a 760    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
      Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif au Conseil scientifique supérieur de     l'enseignement de l'architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
INSERTION AU CHAP. III DE L'ARRETE SUSVISE D'UN ART. 12-1: PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,CHAQUE SECTION DU CONSEIL COMPORTE UN NOMBRE PAIR DE MEMBRE ELUS: CE NOMBRE EST ARRETE AVANT CHAQUE ELECTION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à M. Jean-François     Cuisinier et à M. Jean-Louis Devaux, chefs de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié portant statut du corps des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l’Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 91-783 du. 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 17 février 1993 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des assistants de service social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-02-1993: IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL COMMUN AUX MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la     direction générale des impôts;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TITRE ET LES ART. DU DECRET 57986 DU 30-08-1957,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR "SERVICES DECONCENTRES".
REMPLACE LES ART.:
4: REPARTITION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A SUSVISE DANS LES GRADES,CLASSES ET ECHELONS Y CITES,
5 (AL. 3): FONCTIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
5 (AL. 4: DERNIERE PHRASE): QUALITE D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DE DROIT.
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 5: DELEGATION DE SIGNATURE,
5 (AL. 9): COMPETENCES DE L'INSPECTEUR,
5 (DERNIER AL.: DERNIERE PHRASE): FONCTIONS DE RECEVEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DANS LES RECETTES DIVISIONNAIRES,
20-BIS (II: AL. 5): CLASSEMENT INDICIAIRE DU FONCTIONNAIRE TITULARISE,
20-BIS (IV: DERNIERE PHRASE DU DERNIEL AL.): DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS,
26 (3EMEMENT): CLASSEMENT INDICIAIRES DES INSPECTEURS OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE CENTRE,
27: MODE DE NOMINATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX.LA SELECTION EST ORGANISEE PAR VOIE DE CONCOURS PROFESSIONNEL,
28: CONDITIONS REQUISES CONCERNANT LA NOMINATION AU CHOIX DES INSPECTEURS PRINCIPAUX,
29: CONDITIONS REQUISES CONCERNANT LA NOMINATION AU CHOIX DE RECEVEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE,
41: FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIR.
AUX ART. 31 ET 33,LES TABLEAUX SONT SUBSTITUES PAR CEUX Y VISES.
MODIFIE L'ART. 34 (AL. 1) ET SUPPRIME LES MOTS "INSPECTEUR CENTRAL" A L'ART. 39.
ABROGE LES ART. 30 ET 40.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS CENTRAUX A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).LES PENSIONS DE FONCTIONNAIRES DEJA RETRAITE ET DE LEURS AYANTS CAUSES SONT REVISEES A COMPTER DU 01-08-1993.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 08-01-1997,LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B PEUVENT ETRE RECLASSES JUSQU'AU 8EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR AVEC UNE ANCIENNETE LIMITEE A 1 AN.
MAINTIEN EN FONCTIONS DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS POUR LES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR CENTRAL AU SEIN DE LA CAP N0 2DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la     direction de l'administration générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1993.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE: LA SOUS-DIRECTION DU DOMAINE,DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA CULTURE ET DU LOGEMENT DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LE BUREAU DU DOMAINE ET DE L'URBANISME,
LE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT,
LE BUREAU DU PATRIMOINE ET DES AFFAIRES CULTURELLES,
LE BUREAU DU LOGEMENT,
LE BUREAU DE LA LOCALISATION DES SERVICES CENTRAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 26 mai 1992 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), devenue Elf Aquitaine Production, dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole,
     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Bellegarde-du-Loiret >>,     portant sur partie des départements du Loiret et de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 2 novembre au 1er décembre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Centre en date du 25 mai 1993;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 juin 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 25     juin 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-263 du     29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la     reconnaissance mutuelle de leur conformité;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de     conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais     d'équipements terminaux de télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. 2,3,6,8 ET 9 DE LA NF ETS 300 085 (NET 33) SONT APPLICABLES POUR L'AGREMENT DES TERMINAUX OFFRANT LE TELESERVICE TELEPHONIQUE A 3,1 KHZ,DESTINES A ETRE CONNECTES EN MODE ACCES DE BASE A UN RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICE (RNIS).
LES EXIGENCES DE L'ART. 1 S'AJOUTENT A CELLES DES REGLES TECHNIQUES NATIONALES AINSI QU'A TOUTES AUTRES NORMES EUROPEENNES DE TELECOMMUNICATIONS AUXQUELLES L'EQUIPEMENT TERMINAL PEUT ETRE SOUMIS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91263 DU 29-04-1991.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu, ensemble, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé ;
Vu le décret n° 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret n° 93 925 du 8 mars 1993 relatif à l’Agence du médicament ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 1988 portant création de commissions administratives paritaires au Laboratoire national de la santé ;
Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur du personnel,
B. GREMAUD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 13-12-1988:
ART. 1: LES MOTS "IL EST CREE AU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES FONCTIONNAIRES SUIVANTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,POUR LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE AFFECTES A L'AGENCE DU MEDICAMENT,5 CAP RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES FONCTIONNAIRES SUIVANTS".(LE RESTE SANS CHANGEMENT);
ART. 2: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CAP SUIVANTES: N0 2: CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE,N0 3: CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE,N0 4: CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'environnement et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des     gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes     et indemnités applicables aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES A 8%,AU LIEU DE 7% PRECEDEMMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du     Trésor hors métropole, et notamment ses articles 3 et 4;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 92 GAA 069,
     présentée par l'Association pour le développement artistique et culturel du     Marin;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héliglobe Industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 088 présentée     par l'association Sud-Est Avenir;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sud-Est Avenir, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 modifié relatif au conseil     d'administration et à l'organisation administrative et financière de la     caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Les élections des représentants des assurés sociaux
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
CHAP. I (ART. 1 A 22): ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX.
DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES OPERATIONS PREPARATOIRES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX TELLES QUE LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE.
ETABLISSEMENT DES LISTES ET DES CARTES ELECTORALES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 4-3 DE L'ORDONNANCE 771102 DU 26-09-1977 (3 ELECTEURS ASSURES SOCIAUX TITULAIRES OU SUPPLEANTS,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SONT NOMMES PAR LE PREFET) QUI INSTRUIT LES DEMANDES ET LES RECLAMATIONS.
CHAP. II (ART. 23 A 42): ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SE DEROULE L'ELECTION DE CE REPRESENTANT PAR UN SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 1 TOUR.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUPPLEANCE ET A LA DESIGNATION DES REMPLACANTS DU CANDIDAT TITULAIRE OU SUPPLEANT DEFAILLANTS.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension     et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales;
      Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration     et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance     sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Opérations de vote
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
CHAP. I (ART. 1 A 38): OPERATIONS DE VOTE:
DEROULEMENT DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX;
COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE;
CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS;
DEPOUILLEMENT.
COMPETENCES DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES:
PROCLAMATION DES RESULTATS.
CHAP. II (ART. 39 A 47): CONTENTIEUX:
CONTESTATION DES OPERATIONS ELECTORALES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE (MODALITES D'OUVERTURE DU RECOURS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 (AL. 1) DU DECRET 80241 DU 03-04-1980.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 078,
     présentée par l'association Jeunesse culturelle de Morne Ceron;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Jeunesse culturelle de Morne Ceron, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649     nonies et l'article 1756 du code général des impôts;
      Vu le décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction     fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements     d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales     de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
AU LIVRE I DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,TROISIEME PARTIE,TITRE II,LA SECTION IV EST COMPLETEE PAR UN ART. 170-DECIES AINSI REDIGE:
L'AGREMENT PREVU AU III-TER DE L'ART. 238-BIS-HA DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EST REALISE LORSQUE SON MONTANT TOTAL N'EXCEDE PAS 10000000FRS.
"LA DECISION EST PRISE PAR LE MINISTRE DU BUDGET LORSQUE LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EST D'UN MONTANT SUPERIEUR A 10000000FRS OU QU'IL EST REALISE DANS PLUS D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER,DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE OU DANS CELLE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON OU BIEN LORSQUE L'AFFAIRE EST EVOQUEE PAR LE MINISTRE.
L'AGREMENT EST EGALEMENT DELIVRE PAR LE MINISTRE LORSQU'IL CONCERNE LES INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL MENTIONNES AU 6EME AL. DU I DE L'ART. 238-BIS-HA DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES MENTIONNEES AU 5EME AL. DU II DU MEME ARTICLE ET LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EN DIFFICULTE VISEES AU II-BIS DE L'ARTICLE PRECITE.
DANS LES CAS VISES AU 1ER AL. DU I,LES DEMANDES D'AGREMENT,ETABLIES EN 5 EXEMPLAIRES,SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT OU SERA REALISE LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT.
DANS LES CAS VISES AUX 2EME ET 3EME AL. DU I,LES DEMANDES SONT TRANSMISES EN 5 EXEMPLAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
POUR LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE OU REALISES PAR L'UNE DES SOCIETES OU GROUPEMENTS VISES AUX ART. 8 OU 239-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA DEMANDE D'AGREMENT EST FAITE PAR UN REPRESENTANT UNIQUE,PROMOTEUR DE L'OPERATION,GERANT OU ASSOCIE,QUI DOIT REMETTRE UNE COPIE DE LA DECISION OBTENUE AUX INVESTISSEURS,COPROPRIETAIRES OU ASSOCIES."
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions     relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par     les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France     lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics     nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste de commissions prévues à     l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
DIRECTION DES HOPITAUX: COMITE NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE: SECTION SANITAIRE (DECRET 911410 DU 31- 12-1991; ART. R712-18 ET R712-19 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE); COLLEGE NATIONAL D'EXPERTS (DECRET 911411 DU 31-12-1991; ART. D712-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret du 7 juillet 1992 modifiant la nomenclature des installations     classées;
      Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1976 définissant les critères de     classement des peroxydes organiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    H. LEGRAND
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX INSTALLATIONS CLASSEES NOUVELLES SOUMISES A AUTORISATION AU TITRE DE LA RUBRIQUE RELATIVE AUX PEROXYDES ORGANIQUES.LES NOUVELLES INSTALLATIONS SONT CELLES DONT LE DEPOT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER ET POSTERIEUR AU 06-01-1994.
TITRE I (ART. 2 A 4): IMPLANTATION DE L'INSTALLATION.PERIMETRES DE SECURITE (CAS GENERAL),CAS DES DEPOTS INDEPENDANTS.
TITRE II (ART. 5 A 14): AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION.CONCEPTION DE L'INSTALLATION ET EXPLOITATION,STOCKAGE DES PRODUITS,CONSERVATION DES PRODUITS.
TITRE III (ART. 15 A 22): EXPLOITATION.ORGANISATION EN MATIERE DE SECURITE,ENTRETIEN,CONTROLE DES PRODUITS.
TITRE IV (ART. 23 A 27): PREVENTION ET INTERVENTION.DISPOSITIFS PARTICULIERS EN CAS D'INCENDIE,PROTECTION INDIVIDUELLE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en     charge est supérieur à 7,5 tonnes;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES D'UN PTAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES ET DES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EST INTERDITE SUR CERTAINES ROUTES ET AUTOROUTES DANS LES 2 SENS DE CIRCULATION LES JOURS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
LA DEROGATION GENERALE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-01-1974 EST ETENDUE AU SAMEDI MATIN ET VEILLE DE JOUR FERIE A PARTIR DE 8H.
LISTE DES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET:
2 EMPLOIS D'INSPECTEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR;
1 EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS;
1 EMPLOI D'ATTACHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
LISTE DES EMPLOIS OFFERTS A LA COUR DES COMPTES:
1 EMPLOI D'AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES;
2 EMPLOIS DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
LISTE DES EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET:
19 EMPLOIS DE CONTROLEUR DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DGDDI;
1 EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSEE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 23 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 19 janvier 1994;      Vu l'avis du président du conseil général du département du Finistère en     date du 21 janvier 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 16 mars 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
D. TABUTEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PAUL BOLUFER,PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN SARTON DU JONCHAY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 34 et 37 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 19 et 24;
      Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont     modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du     ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de     caractère non fiscal,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE PAR UN AL. AINSI REDIGE:
17EMEMENT LES SOMMES VERSEES PAR DIVERS CENTRES MEDICO-CHIRURGICAUX AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PROFESSEURS DES UNVIERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS MIS A LEUR DISPOSITION.
APPLICATION DES ART. 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION,19 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PRESIDENT: M. XAVIER EMMANUELLI,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BESSON.
MEMBRE: M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK DOUTRELIGNE.
FIN DE MANDAT: AU TERME DU MANDAT DES AUTRES MEMBRES NOMMES PAR DECRET DU 29-05-1996 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9281    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE (CHAP. 43-06).