Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Commercial Union Assurances ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société Abeille Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Commercial Union Assurances ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la     défense dans les domaines sanitaire et social,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    P. Hrouda
LES DOTATIONS MEDICALES ET LOGISTIQUES MISES EN PLACE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AU TITRE DE LA DEFENSE SANITAIRE CIVILE,POUR RENFORCER LE POTENTIEL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE EN SITUATION D'EXCEPTION,RECOIVENT L'APPELLATION DE POSTES SANITAIRES MOBILES (PSM).
LES PSM CONSTITUENT EN OUTRE UN STOCK DE DEFENSE SANITAIRE CIVILE DANS L'OPTIQUE D'UNE PENURIE TOUCHANT LE SECTEUR HOSPITALIER DE L'AIDE MEDICALE URGENTE.
APPLICATION DU DECRET 7238 DU 11-01-1972.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 21     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1466 A ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 60 modifié par l'article 16 de la loi no 94-628     du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux     recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié     par l'article 27 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique ;
      Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
      Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation     prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à     certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains     particulièrement difficiles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES QUARTIERS URBAINS OU SE POSENT DES PROBLEMES SOCIAUX ET DE SECURITE PARTICULIEREMENT DIFFICILES PREVUS A L'ART. 1 (3EMEMENT) DU DECRET 95313 SUSVISE SONT LES GRANDS ENSEMBLES ET LES QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE MENTIONNES AU I DE L'ART. 1466-A DU CGI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1992.
APPLICATION DES ART. 60 DE A LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994,11 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 MODIFIE PAR L'ART. 27 DE LA LOI 94628.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11-II (A) DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
SONT NOMMES:
M. REGRAIN RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. DEMAILLY GILLES POUR LA DUREE DU MANDAT QUI RESTE A COURIR.
M. HURIOT ALAIN,EN QUALITE DE PERSONNALITE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. REGRAIN RAYMOND,POUR LA DUREE DU MANDAT QUI RESTE A COURIR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
EN ANNEXE: 10 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
NOMINATION DE MEMBRES AUDIT CONSEIL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-11-1996.
FIN DE MANDAT: 15-11-1999.
NOMINATION DE MEMBRES DE: LA COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE,LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,DANS CETTE REGION,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES REGLEMENTEES SONT Y DEFINIES.
LE CONTOURNEMENT DE CES ZONES REGLEMENTEES EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVATION QUI SONT PUBLIEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Axa Assurances Vie ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société Axa Assurances I.A.R.D. tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances Vie ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du     corps de conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la     police nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités     d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la     police nationale ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la     police nationale ;
      Vu les arrêtés du 29 novembre 1995 fixant les modalités de recrutement, au     titre des emplois réservés, des lieutenants de police et des gardiens de la     paix de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
CONTENU DES EPREUVES PHYSIQUES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES DE POLICE,LIEUTENANTS DE POLICE ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1994.
APPLICATION DES ARRETES DES 18-10-1995 ET 05-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES AUX ART. 16 DE LA LOI 8416 DU 11-07-1984 MODIFIE PAR L'ART. 16 DE A LOI 94628 DU 25-07-1994,11 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 MODIFIE PAR L'ART. 27 DE LA LOI 94628,DU DECRET 95313 DU 21-03-1995:
I: DETERMINATION DES BENEFICIAIRES: CRITERES RETENUS,POPULATION CONCERNEE,MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS;
II: MECANISME D'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE ET DE LA PRIORITE DE MUTATION.
L'OUVERTURE DES DROITS A L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE PEUT INTERVENIR A COMPTER DU 01-01-1995 (ART. 2 DU DECRET 95313); CELLE DE LA NOUVELLE PRIORITE DE MUTATION A COMPTER DU 25-03-2000.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4 et L.     645-2 et D. 645-3 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LA CONTRIBUTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES CONVENTIONNES,PREVUE AUX ART. L722-4 ET L645-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE DANS LES PROPORTIONS POUR L'EXERCICE 1997 (EN POURCENTAGE) FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LES SOMMES DUES POUR 1996 AU REGIME GENERAL,AU TITRE DU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DE PROFESSIONS AGRICOLES ET PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE EFFECTUE AVANT LE 30-06-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et     13 ;
      Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières     ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES BONI DE LIQUIDATION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS,INSTITUEE PAR LE DECRET 85975 DU 13-09-1985 SONT DEVOLUS EN TOTALITE AU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES.
LE BRGM EST AUTORISE A UTILISER CES BONI DE LIQUIDATION POUR LE FINANCEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES AYANT POUR OBJET:
DE FAVORISER L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES GISEMENTS DE GRANULATS ET D'EN VALORISER LES PRODUITS,
DE CONTRIBUER A LA DEFINITION DE POLITIQUES LOCALES D'EXTRACTION DES GRANULATS,
DE MESURER L'IMPACT DES EXTRACTIONS ET DE REDUIRE LES NUISANCES D'EXPLOITATION.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 ET 13 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1996 ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
SONT APPROUVES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES MODELES DE STATUS DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1969 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. LOUIS LE VERT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MOMAL.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des     structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALLEMAGNE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT FRANCAIS EXECUTES DANS CE PAYS,A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES UN ORDONNATEUR SECONDAIRE SPECIAL EST INSTITUE.
EN SA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALLEMAGNE A LA FACULTE DE DELEGUER SA SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES DIFFERENTS SERVICES FRANCAIS CONCERNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et leur protection ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1971 relatif à l'insémination artificielle de     l'espèce ovine ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drege
LES CENTRES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE I COMPLETEE PAR L'ANNEXE II SONT AUTORISES A PRATIQUER LES OPERATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN PLACE DE SEMENCE DES REPRODUCTEURS DE L'ESPECE OVINE.
APPLICATION DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 COMPLETEE PAR LES ART. 4 DE LA LOI 721030 DU 15-11-1972 ET 20 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972.
M. DAVID DALLE,EST INTEGRE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-12-1996,AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE.IL SERA COMPTE A M. DALLE UNE ANCIENNETE DANS CE GRADE DE 2 ANS 4 MOIS.
M. DOMINIQUE NAVES,EST INTEGRE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-12-1996,DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE.IL SERA COMPTE A M. NAVES UNE ANCIENNETE DANS CE GRADE DE 7 ANS 4 MOIS.
M. AUCOUTURIER PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1996.
SONT NOMMES AU TITRE DES MEMBRES ELUS,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1996-1997:
COLLEGE N0 4 (REPRESENTANT DES PARENTS D'ELEVES): MME. DUFOUR JOCELYNE;
COLLEGE N0 5 (REPRESENTANT DES ELEVES): MELLE. MEDJAHED NADIA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI RELATIF AU CENTRE CULTUREL FRANCAIS AU MALAWI SIGNE A LILONGWE LES 02-08-1995 ET 15-08-1995 REMPLACE LE TEXTE DE L'ACCORD SIGNE LES 18-11-1974 ET 12-02-1975 SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE L'AMBASSADE DE FRANCE AU MALAWI ET LE MINISTERE DES AFFAIRES EXTERIEURES DU MALAWI.
LA MODIFICATION DE L'ACCORD PRECEDENT CORRESPOND A UNE RECOMMANDATION DE L'INSPECTION GENERALE.EN EFFET,AUX TERMES DE CET ACCORD,LE CENTRE CULTUREL ETAIT CONSIDERE PAR LES AUTORITES DU MALAWI COMME "PARTIE INTEGRANTE DE LA MISSION DIPLOMATIQUE FRANCAISE",AVEC LES EXEMPTIONS FISCALES QUI EN DECOULAIENT,SOUS CERTAINES CONDITIONS,DONT L'UNE PRECISAIT,QU'A L'OCCASION DE SPECTACLES MONTES AU CENTRE CULTUREL,IL NE DEVAIT PAS "ETRE DEMANDE AU PUBLIC D'ACQUITTER UN DROIT D'ENTREE".OR,UNE TELLE DISPOSITION LIMITAIT L'UTILISATION DES LOCAUX DU CENTRE PAR LES ASSOCIATIONS ARTISTIQUES MALAWIENNES QUI SOUHAITAIENT ORGANISER DES SPECTACLES PAYANTS.
LE NOUVEL ACCORD REPREND LES PRINCIPALES DISPOSITIONS QUI CONFIRMENT LE STATUT DIPLOMATIQUE DU CENTRE CULTUREL ET L'EXEMPTION FISCALE DONT IL JOUIT JUSQU'A CE JOUR MAIS IL NE FAIT PLUS MENTION DE L'INTERDICTION DE REQUERIR UN DROIT D'ENTREE POUR LES SPECTACLES ORGANISES AU CENTRE,LAISSANT LA POSSIBILITE AUX ARTISTES MALAWIENS SE PRODUISANT AU SEIN DE CELUI-CI DE DEMANDER UN TEL DROIT D'ENTREE A LEURS SPECTATEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-08-1995.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996 portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,DANS LA REGION PRECITEE UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A BASSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CES ZONES REGLEMENTEES SONT Y DEFINIES.
LE CONTOURNEMENT DE CES ZONES REGLEMENTEES EST OBLIGATOIRE PENDANT LES PERIODES D'ACTIVATION QUI SONT PUBLIEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1992.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Morne-à-l'Eau     et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 septembre 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ne font pas obstacle à la délivrance     d'une autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LEMAIRE JACQUES,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS HORS CLASSE AFFECTE A LA POSTE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE (SOFIPOST),EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT POSTE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996,AU TITRE DE LA MOBILITE.
IL EST MIS FIN,A LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE MM. PONTET PHILIPPE ET TRANCHARD JEAN-PIERRE.
MM. MARAIS GEORGES ET GALY PHILIPPE SONT NOMMES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE MM. PONTET PHILIPPE ET TRANCHARD JEAN-PIERRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien     forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 2 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LISTE DES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES ARRETES DES 15-07-1968 ET 18-10-1977 DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR,A COMPTER DU 31-01-1996.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE SOUS RESERVE DES ART. 4 A 7 DE L'ARRETE DU 15-07-1968.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 666-4, D. 666-4-1     et D. 666-4-2 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence     française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du     don,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
Texte partiellement abrogé : art. 1 (1°, 2°)
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D666-4-1-II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
PEUVENT ETRE PRELEVES ET TRANSFUSES DANS LE CADRE DES PROCEDURES ET DES CIRCUITS SPECIFIQUES DE LA TRANSFUSION AUTOLOGUE PROGRAMMEE LES PATIENTS Y VISES ET A LA SEULE CONDITION QU'ILS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D'IMPASSE THERAPEUTIQUE,PEUVENT ETRE PRELEVES ET TRANSFUSES DANS LE CADRE D'UNE TRANSFUSION AUTOLOGUE PROGRAMMEE CEUX POUR LESQUELS SONT POSITIFS LES RESULTATS DES TESTS DE DEPISTAGE SUIVANTS Y PROGRAMMES.
LA TRANSFUSION AUTOLOGUE PROGRAMMEE DES PATIENTS SE TROUVANT DANS LA SITUATION DEFINIE A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE ET L'UTILISATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES AUTOLOGUES DESTINES A CES PATIENTS DOIVENT ETRE EFFECTUEES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE SPECIALE ETABLIE POUR CHAQUE CAS.CETTE PROCEDURE ECRITE A POUR BUT DE PRECISER LES DISPOSITIONS DE SECURITE MISES EN OEUVRE AFIN D'EVITER TOUT RISQUE D'ERREUR.
CETTE PROCEDURE INDIVIDUELLE DOIT ETRE CONSIGNEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE ET PAR LE OU LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE CONCERNES.LE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE DOIT EN ETRE INFORME.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Pierre     Roussel, directeur de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié portant délivrance d'un diplôme     d'ingénieur au titre de la formation continue ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et des ressources humaines :
    L'ingénieur général de l'armement,
    P. Gaudillière
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-01-1974 SONT APPLICABLES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES,ECOLE HABILITEE A DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
APPLICATION DU DECRET 94845 DU 30-09-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite et spécialement son article 11,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
    G. Forray
LES CONTINGENTS ANNUELS DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE SONT Y FIXES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment l'article 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32, 33     et 35 ;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
François Bayrou
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE,PLACE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL,AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE VI DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,A LA PROTECTION DE LA SANTE ET A LA SECURITE DES AGENTS EXERCANT DANS LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,32,33 ET 35 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon du 27     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du F.D.E.S. du 15 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, du 24     septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 491-1 à L. 491-8     ;
      Vu le décret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement     des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des     sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre     des médecins ;
      Vu le décret no 59-388 du 4 mars 1959 modifié abrogeant et remplaçant les     articles L. 384, L. 390, L. 392, L. 404, L. 411, L. 437, L. 439, L. 440 et L.     460 du code de la santé publique relatifs aux modalités de fonctionnement des     conseils de l'ordre des médecins et à la composition des conseils de l'ordre     des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements ;
      Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités     des entreprises ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Organisation et fonctionnement des conseils
    de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
    Section 1
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. L491-1,L491-2,L491-3,L491-4,L491-5,L491-6,L491-7 ET L491-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L487 DU CODE PRECITE.
MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (CONSEILS DEPARTEMENTAUX,CONSEILS REGIONAUX),CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES POUR LES ELECTIONS AUX CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS.
FONCTIONNEMENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL (APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 59388 DU 04-03- 1959).
MODALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ET PIECES A FOURNIR.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
APPLICATION AUX CONSEILS REGIONAUX DES ART. 11 A 13 DU DECRET 481671 DU 26-10- 1948.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA 1ERE ELECTION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE.
CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR EN APPLICATION DE L'ART. L497 DU CODE SUSVISE.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
MODALITES DU RENOUVELLEMENT PAR TIERS DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
M. DOYELLE ALAIN,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST RADIE DU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,A COMPTER DU 08-08-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE ET DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALFRED SIEFER-GAILLARDIN,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEVEQUE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Juppé
M. HENRI REVOL,SENATEUR DE LA COTE-D'OR,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 et le décret no     96-686 du 30 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST Y FIXE,EN INDICES BRUTS.
APPLICATION DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95228 DU 28-02-1995; DU DECRET 96686 DU 30-07-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire et spécialement ses articles R. 7 et R.     14,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. Forray
LES CONTINGENTS ANNUELS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR SONT Y FIXES.
APPLICATION DES ART. R7 ET R14 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE