Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
CETTE DISPOSITION APPORTE DES AMELIORATIONS CONCERNANT LES QUOTAS DE SOUS-OFFICIERS.
LE NOMBRE ACTUEL DE SOUS-OFFICIERS PROFESSIONNELS DE CHAQUE COLLECTIVITE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EST AU PLUS EGAL A 25% D'UN EFFECTIF DE REFERENCE DE SAPEURS-POMPIERS NON OFFICIERS COMPRENANT L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS AINSI QUE LE NOMBRE DES VOLONTAIRES LIMITE A CELUI DES PROFESSIONNELS.
LES CONDITIONS D'ACCES DANS LES EMPLOIS DE SOUS-OFFICIERS NE CORRESPONDENT PLUS AUX BESOINS ACTUELS DE L'EXERCICE DES MISSIONS D'INCENDIE ET DE SECOURS,QUI NECESSITENT UNE TECHNICITE ET UNE RAPIDITE DE PLUS EN PLUS GRANDES.
L'EMPLOI DE SERGENT CORRESPOND,APRES FORMATION,AUX FONCTIONS DE COMMANDEMENT DES EQUIPES DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS LORS DE L'ENGAGEMENT SUR DES OPERATIONS DONT LES MOYENS NECESSAIRES IMPLIQUENT UN NOMBRE IMPORTANT DE CES PERSONNELS.
OR,LA PRATIQUE DES INTERVENTIONS DE SECOURS D'URGENCE AUX PERSONNES,QUI SONT LES PLUS NOMBREUSES (65% DES INTERVENTIONS),MONTRE PAR EXEMPLE DES INSUFFISANCES EN LA MATIERE.DANS DE NOMBREUX CAS,CES INTERVENTIONS S'EFFECTUENT EN EFFET EN L'ABSENCE DE TOUT SOUS-OFFICIER,FAUTE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE CES AGENTS DANS LE CORPS CONSIDERE PAR RAPPORT NOTAMMENT A CELUI DES VEHICULES DE SECOURS AUX ASPHYXIES ET BLESSES UTILISES.EN CONSEQUENCE,DES CAPORAUX SONT AMENES A EXERCER DE FAIT DES FONCTIONS NORMALEMENT RESERVEES AUX SOUS-OFFICIERS.
PAR AILLEURS,LES MISSIONS DE LOGISTIQUE,DE PREVISION OU D'ORGANISATION ET LES SPECIALITES OPERATIONNELLES PESENT ESSENTIELLEMENT SUR LES SOUS-OFFICIERS,CE QUI DIMINUE LEUR DISPONIBILITE POUR LEUR AUTRES MISSIONS.
IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PERMETTRE UN CERTAIN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SOUS OFFICIERS,ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SERGENTS.
DANS CES CONDITIONS,IL CONVIENT DE MODIFIER L'EFFECTIF DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU QUOTA DES SOUS OFFICIERS ET DE FIXER A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS AUGMENTE D'UN NOMBRE DE VOLONTAIRES LIMITE A UNE FOIS ET DEMIE CELUI DES PROFESSIONNELS,TOUT EN MAINTENANT LES CONDITIONS ACTUELLES D'ACCES PAR CONCOURS INTERNE OU PAR TABLEAU D'AVANCEMENT.
CETTE MESURE EST LIMITEE DANS LE TEMPS (31-12-2001) ET AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS D'EMPLOI OU L'EFFECTIF DES SERGENTS ET ADJUDANTS PROFESSIONNELS EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 13 ET 25 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996,DU DECRET 971225 DU 26-12-1997 ET DE L'ART. 19 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 90852 DU 25-09-1990.