Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, notamment son article 9;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 portant agrément pour l'exercice de     l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles délivré à la société Générale d'extraction du pyralène     (G.E.P.),
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
REMPLACEMENT DU PARAG. 6-2 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ACCEPTATION DE L'IMPORTATION DANS L'INSTALLATION DE DECHETS CONTENANT DES PCB-PCT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le déret no 82-349 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu l'arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du     mécénat culturel;
      Sur proposition du délégué au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
JACK LANG
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3),4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Latitude 48 (Relatif FM), à Nogent-le-Roi (28).
      Fréquence: 93,5 MHz.
       Décision d'autorisation: no 28-04 du 23 décembre 1983.
      Motif de la mise en demeure  changement de site  de Nogent-le-Roi à     Vernouillet.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints, notamment son article 21;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 relatif aux modalités de recrutement des     bibliothécaires adjoints principaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 21 DU DECRET 95120 SUSVISE POUR L'ACCES,ENTRE LE 01-08-1995 ET LE 31-12-1996,AU GRADE PROVISOIRE DE BIBLIOTHECAIRE ADJOINT PRINCIPAL SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et cultures spécialisées du Jura,
     l'avenant no 67 du 6 mars 1990 à ladite convention, conclu à Lons-le-Saunier     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 37, 42, 63, 68, 76, 84 bis et 120 de     la convention précitée;
      - de créer un article 9 bis (Egalité professionnelle);
      - d'abroger le dernier alinéa de l'article 65.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 94-472 du 6 septembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Vu la décision no 94-511 du 25 octobre 1994 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation; que ces décisions ont été publiées au Journal     officiel;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 6 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 16 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de     l'antenne de Tain-l'Hermitage sur le territoire de la commune ci-après     désignée du département de la Drôme: Granges-lès-Beaumont.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      M. Quinet (Emile), le 1er janvier 1990; M. Kolm (Serge), le 4 janvier 1990;     M. Cesari (Antoine), le 22 janvier 1990; M. Bordes (Jean), le 23 janvier     1990; M. Poulit (Jean), le 22 février 1990; M. Dobias (Georges), le 22     février 1990; M. Grange (Bruno), le 22 février 1990; M. Gautier (Alain), le     22 février 1990; M. Sauterey (Raymond), le 14 mars 1990; M. Richard (Pierre),     le 20 avril 1990; M. Cousquer (Yves), le 20 avril 1990; M. Maugard (Alain),
     le 20 avril 1990; M. Roux (Hubert), le 20 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au trot et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 90-08 du 30 mars 1990, disponible à la Direction     des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de     18,50 F.
1. Liste normale
      Les jeunes gens dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont     admis à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (Saintes). Ils     seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le dimanche 2 septembre     1990:
    Centres de concours
      Jacques (Eric), Nantes.
     Cossart (Rodolphe), Clermont.
     Annette (Sylvain), Paris.
     Caillaud (Cédric), Tours.
     Durand (Jean), Colmar.
     Sausses (Stéphane), Mont-de-Marsan.
     Pau (Frédéric), Mérignac.
     Roussel (Marc), Ajaccio.
     Cavelius (Damien), Metz.
     Jézéquel (David), Brest.
     Tardivaud (Stéphane), Evreux.
     Hoarau (Stéphane), Dijon.
     Taillandier (Thierry), Paris.
     Spielmann (Patrice), Metz.
     Montaigne (Bruno), Dijon.
     Forest (Thierry), Dijon.
     Perray (Marc), Saintes.
     Berthebaud (Cyrille), Nantes.
     Chavernac (Patrick), Narbonne.
     Courcy (Michaël), Evreux.
     Lory (David), Evreux.
     Cozian (Mikaël), Brest.
     Meunier (Jérôme), Orléans.
     Rocha (Auréliano), Clermont.
     Le Guennec (Jean-Marc), Brest.
     Hayoun (Armand), Nice.
     Daniel (Olivier), Brest.
     Le Matelot (Christian), Aix-les-Milles.
     Gérard (Daniel), Reims.
     Pita (Pascal), Mont-de-Marsan.
     Pouivet (Mickaël), Tours.
     Muriani (Bruno), Ajaccio.
     Léonard (François), Tours.
     Conceicao (Laurent), Mont-de-Marsan.
     Bauchot (David), Mérignac.
     Dintzer (Thierry), Colmar.
     Vesco (Guillaume), Paris.
     Bresson (Pascal), Luxeuil.
     Quintin (Frédéric), Brest.
     Ranaivo (Norbert), Narbonne.
     Hélaudais (Yann), Dijon.
     Henry (Karl), Paris.
     Legrand (Michaël), Evreux.
     Neto (Toni), Lyon.
     Lavoute (Patrice), Saintes.
     Tiphaneau (Sylvain), Saintes.
     Bermont (Olivier), Dijon.
     Jimenez (Pascal), Aix-les-Milles.
     Le Roi (Ronan), Brest.
     Paoli (Jérôme), Ajaccio.
     Eymieu (Philippe), Aix-les-Milles.
     Peyre (Sébastien), Mont-de-Marsan.
     Bonnaud (Stéphane), Limoges.
     Bernard (Benoit), Mérignac.
     Drain (Frédéric), Dijon.
     Changeon (Stéphane), Nantes.
     Ranger (Albin), Tours.
     Ehanno (Philippe), Dijon.
     Alazet (David), Dijon.
     Falligan Devergn (Franck), Paris.
     Loquet (Gaël), Nantes.
     Robazza (Yann), Brest.
     Ozon (Cyrille), Paris.
     Olivier (Régis), Toulouse.
     Coudert (Frédérick), Clermont.
     Reuillon (Christophe), Orléans.
     Chomat Cottarel (Sylvain), Dijon.
     Bellot (Mathieu), Mont-de-Marsan.
     Canuet (Franck), Evreux.
     Venet (Jean-Marc), Orléans.
     Pomies (Vincent), Toulouse.
     Hautin (Pascal), Rennes.
     Verdière (Michaël), Cambrai.
     Bernier (David), Tours.
     Nicot (Franck), Lyon.
     Cohat (Jean-François), Brest.
     Fantinel (Philippe), Metz.
     Le Roux (Emmanuel), Brest.
     Courtois (Michaël), Tours.
     Huard (Sylvain), Dijon.
     Vairon (Sébastien), Luxeuil.
     Cappeau (Patrice), Nîmes.
     Petitberghien (Laurent), Paris.
     Euzen (Mickaël), Brest.
     Calvados (David), Pointe-à-Pitre.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. JACOLIN HENRY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DUPONT DANIEL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er juin 1990, il est mis     fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil     d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel     de l'aéronautique civile de M. Gatet (Marcel), à compter du 4 mars 1990.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE M. GATET MARCEL A COMPTER DU 04-03-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de     la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI;      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de     la République;
      Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la     déconcentration du contrôle financier sur les dépenses effectuées au plan     local;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
EDOUARD  BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS  SARKOZY
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE EST ORDONNATEUR DES DEPENSES ET DES RECETTES DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.
LE CONTROLE FINANCIER DES OPERATIONS DE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE S'EXERCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 1 (AL. 1) ET 2 A 9 INCLUS DU DECRET 701049 DU 13-11-1970.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juin 1990, le premier rectificatif à     l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 août     1990, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole     de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture, pour une durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DES ENTREPRISES UTILITAIRES,DES SALARIES DE LA FILIERE ET DES CONSOMMATEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux     agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales,
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DE LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON AINSI QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DANS CHAQUE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE L'ANPE REGIS PAR LE DECRET SUSVISE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 5 décembre 1984 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 décembre 1986 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 9 novembre 1989, 5 avril 1990 et 2 mai 1990 portant     nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les arrêtés des 19     avril 1990 et 18 mai 1990,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 avril 1990, M. Bezard (Bruno), inspecteur des finances, est nommé     rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du     Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Costa de Beauregard     (Olivier).
NOMINATION DE M. BEZARD BRUNO,RAPPORTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. COSTA DE BEAUREGARD OLIVIER.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 février 1990, est accordée à la Société commerciale     d'eaux minérales du bassin de Vichy l'autorisation d'embouteiller l'eau     minérale naturelle du mélange <<Célestines>> situé à Saint-Yorre (Allier) à     l'usine d'embouteillage de Saint-Yorre (Allier).
      Cette autorisation est accordée jusqu'au 16 janvier 2020.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY L'AUTORISATION D'EMBOUTEILLER L'EAU MINERALE NATURELLE DU MELANGE "CELESTINES" SITUE A SAINT-YORRE (ALLIER) A L'USINE D'EMBOUTEILLAGE DE SAINT-YORRE (ALLIER).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 16-01-2020.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 mars 1990, M. Bonnebouche (Jacques), officier contrôleur en     chef de la circulation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite par limite d'âge à compter du 5 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU CHAP. 31-94 DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 juin 1990, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 19 avril 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. CORNEE PIERRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GUYOT JEAN-PIERRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 juin 1990, la date des épreuves écrites pour l'obtention du     brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 5 décembre 1990.      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 7 septembre 1990 inclus     une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des     véhicules terrestres à moteur:
       - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et     du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Paris;
      Bordeaux;
      Lyon;
      Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.      La nomination du président et des membres du jury ainsi que la date des     épreuves orales et pratiques seront fixées par arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 26 juin 1990, M. Ramadier (Aimé),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 27 janvier 1990.
Par arrêté du ministre l'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 11 avril 1990, est autorisé au titre de     l'année 1990 le recrutement de 222 dessinateurs et dessinatrices (service de     l'équipement) des services extérieurs, répartis de la manière suivante:
      Concours externe: 44;
      Concours interne: 86;
      Examen professionnel: 32;
      Examen d'aptitude technique spéciale: 60.
      Parmi les 60 postes offerts à l'examen d'aptitude technique spéciale, 49     postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et 11 aux travailleurs handicapés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les     exploitations agricoles de la Haute-Corse, l'avenant no 6 du 29 janvier 1990     à ladite convention, conclu à Bastia entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des syndicats de viticulteurs de la Corse;
      Le syndicat corse des agriculteurs de la Haute-Corse;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     travailleurs corses,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 38 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 20     février 1990, sont nommées membres du Comité national des registres les     personnalités qualifiées suivantes:
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE SPECIALISTES EN EPIDEMIOLOGIE; SANTE PUBLIQUE.
EN TANT QUE SPECIALISTES DES PATHOLOGIES; RECENSEES PAR LES REGISTRES.
EN TANT QUE RESPONSABLES DES REGISTRES.
EN TANT QUE JURISTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 68-1008 du 2 novembre 1968 modifié portant délivrance du     diplôme du baccalauréat de technicien;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1986 modifié relatif au livret scolaire pour les     examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 relatif aux horaires et programmes des     enseignements technologiques des classes terminales conduisant aux     baccalauréats technologiques F1, F2, F3, F4, F9 et F10 (option Appareillage);      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 21 mai 1990,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et ses annexes 1 et 2 seront publiés au Bulletin     officiel du ministère du 19 juillet 1990, vendu au prix de 8F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
MODIFIE L'ANNEXE 2 CONFORMEMENT AUX ANNEXES 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-07-1990,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA CLASSE TERMINALE DES SECTIONS F1,F2,F3,F4,F9 ET F10,OPTION APPAREILLAGE,APPLICABLES A LA RENTREE SCOLAIRE 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES 1 ET 2 SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-07-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1990, M. Cousin     (Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'établissement d'études et de fabrications d'armement de Bourges, est admis     à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter     du 29 octobre 1990, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Dupont-Jubien (André), magistrat du premier grade, deuxième groupe, placé     en position de disponibilité, à compter du 1er mai 1990;
      M. Rocheron (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du     1er juillet 1990;
      M. Lefevre (Marcel), président du tribunal de grande instance de Tarascon, à     compter du 9 septembre 1990;
      M. Grimaldi (Jean), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, à compter du 8 octobre 1990;
      M. Guy (Michel), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Créteil, à compter du 8 octobre 1990;
      M. Lepee (Louis), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du     15 octobre 1990;
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 19 février 1988 portant création du diplôme de directeur     d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    J. FERRIER
REMPLACE L'ART. 2 (2EMEMENT,AL. 1) ET AJOUTE UN D AUDIT ART..
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la défense, notamment son article 1er     (1o);
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de     services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des     gouvernements étrangers ou des organismes internationaux,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
      Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2: SECTION AIR).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 29 avril 1990, M. Jean-Jacques Piette est nommé     président-directeur général du Comptoir des entrepreneurs, en remplacement de     Mme Dufour.
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES PIETTE,EN REMPLACEMENT DE MME. DUFOUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1990, M. O'quin     (Patrick), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du 14     juillet 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de la coopération et du développement.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1978 (no 77-1467 du 30 décembre 1977), et     notamment son article 25;
      Vu la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), et     notamment son article 41;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 décembre     1987), et notamment son article 25;
      Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), et     notamment son article 38;
      Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-06-1990.
MODIFICATION DES TAUX DE PRELEVEMENT SUR LES MISES ET DE LA REPARTITION DU SOLDE AUX GAGNANTS,A COMPTER DU 01-04-1997.
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des     logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix     de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts     aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements     foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par     l'Etat,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre délégué auprés du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation :
     Par empêchement du directeur du Trésor :
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFFRET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
MODIFIANT LES ART. 1 DES ARRETES DES 29-07-1977 ET 21-03-1978.
VALEURS DES PRIX TEMOINS APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1990 PUIS PARTIR DU 01-07-1990 EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990, M. Ceron     (Henri, Eugène, Martial), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à l'établissement de réserve générale du matériel à     Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3     août 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 28 juillet 1989 instituant le permis exclusif de recherches     de mines d'or, plomb, zinc, cuivre, argent et substances connexes, dit     <<Permis de Lopérec>> (Finistère) au profit du Bureau de recherches     géologiques et minières;
      Vu le décret du 3 septembre 1897 instituant la concession de mines de plomb,     zinc, argent et autres métaux connexes, dite <<de Huelgoat>> (Finistère);
      Vu la pétition du 14 octobre 1988, complétée le 31 janvier 1989, par     laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège     social est à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a     sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de     mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <<Permis     de Loqueffret>>, portant sur partie du département du Finistère;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 24 avril 1989 au 23 mai 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bretagne en date du 13 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 19 septembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la délibération no 30 du 22 décembre 1989 du congrès du territoire fixant     la contribution du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au     fonds intercommunal de péréquation à 5620000 000 FCFP pour l'exercice 1990;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 5 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
POUR L'ANNEE 1990,LA QUOTE-PART EST FIXEE A 309100000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
     Mesny (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé haut fonctionnaire de défense auprès du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, en remplacement de M. Decam (Michel),
     chargé de mission au service de la recherche, des études et du traitement de     l'information sur l'environnement, admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite.
M. MESNY MICHEL EST NOMME AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DECAM MICHEL,ADMIS SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 31 juillet 1990, est nommé vice-président du Groupe     permanent d'étude des marchés d'articles textiles, cuirs et produits     connexes: M. le commissaire colonel Martin, chef de division Etudes     techniques du service central d'études et de réalisations du commissariat de     l'armée de terre.
M. LE COMMISSAIRE COLONEL MARTIN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse;
      Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 2 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil du marché à terme du 25 avril 1990;
      Vu l'avis de la Banque de France du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
REGLEMENT 90-08 RELATIF A L'UTILISATION D'UNE INFORMATION PRIVILEGIEE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1990 et pour     compter du 1er août 1990, Mlle Fuzeau (Sylvie), secrétaire administratif, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Etablissement des     constructions navales d'Indret, en remplacement de Mme Hénaff (Nicole),
     épouse Poedras, secrétaire administratif.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er août 1990, M. Leblanc (Marcel) est nommé membre du conseil     d'administration du Centre technique des industries aérauliques et     thermiques, au titre des représentants des chefs d'entreprises, en     remplacement de M. Dreux Leblanc (Laurent).
      Son mandat expirera le 9 juillet 1992.
M. LEBLANC MARCEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. DREUX-LEBLANC LAURENT.
FIN DE MANDAT: 09-07-1992.
Par décret en date du 9 août 1990, M. Pierre Petiau, représentant le     ministre de la recherche et de la technologie, est nommé membre du conseil     d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre     des représentants de l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à     courir du mandat de M. Roger Pagezy, appelé à d'autres fonctions, soit     jusqu'au 18 décembre 1994.
M. PIERRE PETIAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ROGER PAGEZY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT.
FIN DE MANDAT: 18-12-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 juillet 1990, M. Camut (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de la Société     centrale pour l'équipement du territoire (S.C.E.T.) afin d'exercer les     fonctions de sous-directeur, est, à compter du 1er octobre 1988, placé en     position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juillet     1990, M. Chopart (Gabriel, François), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, en fonctions à la direction de l'espace rural et de la     forêt à l'Inventaire national forestier, à Caen (Calvados), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre     1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R.
     242-13,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
FIXATION DU TAUX MENTIONNE A L'ART. SUSVISE (AL. 2) A 3,6% POUR 1989.
COTISATION DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS INDEPENDANTS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1990, M. Laroze     (Pierre, Marius), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'établissement de réserve générale du matériel à Saint-Priest,
     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 novembre 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990, M. Verheyde (Thierry), juge au tribunal de grande instance de     Saint-Omer, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer, est     désigné pour une période de trois ans en qualité de maître de conférences à     l'Ecole nationale de la magistrature et nommé à la troisième classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 juillet 1990, Mme     Vittemant (Rose-Marie), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, est nommée agent comptable du compte de commerce Opérations     industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement     (création).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 juin 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été     arrêté, en dépenses et en recettes, à 3060182,60F, est fixé, en dépenses, à     3150457,60F et, en recettes, à 3053957,60F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 96500F.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 10 juillet 1990, M. Fontaine (Bernard) est nommé en     qualité de membre titulaire, M. Delage (Patrick) est nommé en qualité de     membre suppléant de la commission instituée à l'article 7 du décret du 9     octobre 1987 en tant que représentants du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en remplacement respectivement de MM.     Bodin (Christian) et Suter (Daniel).
M. FONTAINE BERNARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. DELAGE PATRICK,MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BODIN CHRISTIAN ET SUTER DANIEL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des     services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects     et notamment son article 9;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié fixant les conditions d'organisation     des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
     d'agent de constatation et de préposé stagiaires des douanes;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié fixant la liste des diplômes ou     titres permettant de se présenter au concours externe d'inspecteur-élève des     douanes;
      Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services généraux:
    Le directeur adjoint,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 9 DU DECRET 57985 DU 30-08-1957 MODIFIE ET 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971 MODIFIE.