L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-502 DC du 5 août 2004 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
 (1) Loi n° 2004-804.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1676 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 1682 ;
 Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 379 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 407 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 15 juillet 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1734 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1739 ;
 Discussion et adoption le 29 juillet 2004.
Sénat :
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 423 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 29 juillet 2004.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.
RECT. JO. DU 12-08-2004   p.14399 au lieu de "loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement", lire "Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement"
Code général des impôts :- Création : après l'article 199 novodecies d'un article 199 vicies, après 1647 C quater d'un article 1647 quinquies, après l'article 238 terdecies d'un article 238 quaterdecies, après l'article 724 d'un article 724 bis, après l'article 1595 bis d'un article 1595 bis A, après l'article 1635 sexies d'un article 1635 septies.- Modification : des articles 257, 261 (après le 8° du 5 insertion d'un 9°), 278 sexies (après le 3 bis du I insertion d'un 3 ter), 284 (les II à IV remplacés par les II et III), 1384 A (ajout d'un III), 1647 B sexies, 92, 207.  Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 112-3, L. 341-2, L. 562-1 (après le 3 insertion d'un 3 bis).Code du travail :- Modification des articles L. 442-2,  L. 443-1, L. 443-3-1. Livre des procédures fiscales :- Modification de l'article L. 176. Code du patrimoine :- Modification : des articles L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4, L. 524-6, L. 524-7. - Abrogation : de l'article L. 524-5.Code du commerce :- Modification : des articles L. 720-1, L. 720- 3.Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 411-2.Code du domaine de l'Etat :- Création : après l'article L. 33 d'un article 33-1.- Modification : des articles L. 31, L. 33. Titre I : Soutien à la consommationModification de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.Titre II : Aides à l'emploi et à l'investissement dans les entreprises et maintien des activités de proximité.Modification des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.Modification de l'article 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.Modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Modification de l'article 4, insertion d'un article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31-12-1993 relative à l'imprimerie nationale.Titre III : Du renforcement de la protection du consommateur à travers celle des entreprises sous-traitantes.Modification de l'article 57 de la loi n° 2003- 721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. 
Abrogation de l'article 10 de la présente loi.