Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Conseil national des universités (CNU) est une instance universitaire définie par le décret 92-70 du 16 janvier 1992. Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs. 11 exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984.
Cette instance est composée de groupes eux-mêmes divisés en sections dont chacune correspond à une discipline. La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section sont fixés par l'arrêté du 2 mai 1995. Actuellement cette instance comprend 55 sections et 1848 membres.
La charge de travail des membres du CNU n'a cessé de s'accroître en raison de l'augmentation du nombre d'enseignants-chercheurs (+ 10 000 depuis 1992) et de la modification de la procédure de qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur qui est intervenue en 1997. Le nombre de candidatures à la qualification oscille entre 18 000 et 25 000 selon les années et chacune fait l'objet d'une double expertise par des membres de la section, avant délibération.
Les membres des sections du CNU ne bénéficiaient jusqu'à présent, pour la qualification, ni d'indemnités, ni de primes pour assurer leurs fonctions, contrairement aux membres de jurys de concours dont le régime indemnitaire est défini par le décret 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, notamment, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
La loi de finances pour 2002 prévoit les crédits (0,91 ME en année pleine) permettant d'instituer une indemnité destinée aux membres du Conseil national des universités à compter du 1 septembre 2002. Les taux de cette indemnité seront variables en fonction des responsabilités exercées par les intéressés au sein de chaque section et du nombre de dossiers de demande d'inscription sur les listes de qualification examiné. Les taux moyens annuels seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget.
Entrée en vigueur : 01-09-2002.