Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES (SOIT AUTOMATIQUES SOUS FORME DE SUBVENTIONS,SOIT AIDES SELECTIVES SOUS FORME DE SUBVENTION,D'AVANCES OU DE GARANTIES DE PRETS).
GESTION DU COMPTE DE SOUTIEN CONFIEE AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
PART DU FINANCEMENT CONSACREE AUX AIDES SELECTIVES FIXEE ANNUELLEMENT DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 30% DES RESSOURCES DU COMPTE.
CONDITIONS D'OBTENTION.VERSEMENT DE L'AIDE SELON UNE PROCEDURE D'AGREMENT.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPOSEE DE PERSONNELS DE L'AUDIOVISUEL ET DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DE L'ENSEMBLE DES AIDES SELECTIVES.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983),MODIFIES PAR LES ART. 29 ET 47 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES:
SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE 153-TER CONCERNANT LES INSTALLATIONS DE CONTRIBUTION UTILISANT DES COMBUSTIBLES A FORTE TENEUR EN SOUFRE,VISEES DEJA A L'ART. 153-BIS.
MODIFICATION DES RUBRIQUES RELATIVES AUX GAZ INDUSTRIELS (ACETYLENE DISSOUS,HYDROGENE,OXYGENE).
RELEVEMENT DU SEUIL D'AUTORISATION POUR LES COMBUSTIBLES LES MOINS POLLUANTS (FIOUL DOMESTIQUE ET GAZ NATUREL).
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE CONCERNANT LES ORDURES MENAGERES PAR LA CREATION D'UNE RUBRIQUE SPECIALE POUR LES DECHETTERIES,INSTALLATIONS DE COLLECTE DES DECHETS DIVERS DES MENAGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE: MODALITES D'OBTENTION DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS LORSQUE UN PAM EST DECLARE RECEVABLE (SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT,PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL).
APPLICATION DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
APPLICATION DU REGLEMENT 85797 CEE DU CONSEIL DU 12-03-1985.
M. PHILIPPE RICHER,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 21-11-1989,ET EST MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 3-BIS (AL. 1) DU DECRET DU 12-10-1945: "LES DISPOSITIONS DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 SONT APPLICABLES AUX VINS POUVANT BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PINEAU DES CHARENTES" OU "PINEAU CHARENTAIS" A L'EXCEPTION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 87822 DU 07-10-1987 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE".
MM. MIALET JEAN,PIROT GERARD ET BOURGON PIERRE SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 02-01-1987 ET SONT MAINTENUS EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
PORTANT NOMINATION (MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MER).
NOMINATION,A COMPTER DU 06-10-1988,AU GRADE DE CHEVALIER DE M. LESPES BERNARD,CONDUCTEUR RECEVEUR PRINCIPAL A LA SCETA (SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES),DECEDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 03-10-1988.
M. RENE LIMAT EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES COURRIER A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE.
M. DON JACQUES LUCIANI EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE.
M. JEAN PICHON EST NOMME DIRECTEUR DU RESEAU A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE.
M. FERNAND VIEILLEDENT EST NOMME DIRECTEUR FINANCIER A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE.
MAINTIEN EN ACTIVITE EN TANT QUE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
MM. MAURICE BRUNEAU ET HUBERT CARTERET,A COMPTER DU 29-12-1986; MM. GERARD AMATHIEU ET BERNARD COSSEC,A COMPTER DU 02-01-1987; M. ARNAUD DUPRE-DE-POMAREDE,A COMPTER DU 08-01-1987.
MAINTIEN EN ACTIVITE EN TANT QU'AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE CASSATION:
M. ROGER BOUYSSIC,A COMPTER DU 02-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU DIPLOME.C'EST UN DIPLOME NATIONAL ATTESTANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRE, DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE,DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA COMMUNICATION,DE LEURS ACTIVITES CONNEXES AINSI QUE CELLES LIEES AU DEVELOPPEMENT ET A L'ANIMATION DU MILIEU RURAL. 
L'OPTION ET,LE CAS ECHEANT,LA SPECIALITE DU CAP AGRICOLE,S'APPUIENT SUR UN REFERENTIEL PROFESSIONNEL. 
TITRE II (ART. 3 A 8): CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME: LE CAP AGRICOLE EST ACCESSIBLE PAR LES VOIES SCOLAIRES,DE L'APPRENTISSAGE,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE  ET AUX CANDIDATS INSCRITS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE. 
TITRE III (ART. 9 ET 10): ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME.ELLE EST ORGANISEE EN 3 MODULES D'ENSEIGNEMENT: ENSEIGNEMENT GENERAUX COMMUNS A TOUTES LES OPTIONS, DE SECTEUR PROFESSIONNEL,SPECIALITE PROFESSIONNELLE.CHAQUE ETABLISSEMENT PEUT METTRE EN PLACE DES MODULES D'INITIATIVE LOCALE.LA FORMATION COMPORTE DES PERIODES DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ET DES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS. 
TITRE IV (ART. 11 A 22): DELIVRANCE DU DIPLOME: A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC,DANS LE CADRE D'UNE REGION OU D'UNE INTER-REGION,EN UNE SEULE SESSION NORMALE ANNUELLE. MODALITES DU CONTROLE CERTIFICATIF.COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A. 
TITRE V (ART. 23 A 25): MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS. 
ABROGATION DU DECRET 72989 DU 23-10-1972 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.ILS RESTENT APPLICABLES AUX OPTIONS DU CAP EXISTANTS JUSQU'A LA DATE DE LEUR SUPPRESSION. 
ENTREE EN VIGUEUR: 31-01-1989.
OCTROI DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSVISEE DANS LA LIMITE DES CREDITS ACCORDES CHAQUE ANNEE A CET EFFET.
ELLE EST DESTINEE A COMPENSER L'OBLIGATION,POUR LES FONCTIONNAIRES CONCERNES,D'ASSURER PAR LEURS PROPRES MOYENS LE TRANSPORT DU MATERIEL NECESSAIRE A L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PEUT VARIER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE,SANS POUVOIR EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN ANNUEL (TAUX FIXE A 2314FRS PAR AN).
EN APPLICATION DE L'ART. L357 DU CODE ELECTORAL,CONVOCATION,PAR DECRET PUBLIE AU MOINS 5 SEMAINES AVANT LA DATE DU SCRUTIN,DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LE 16-03-1986 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE: 03-03-1986 A ZERO HEURE,CLOTURE: 15-03-1986 A MINUIT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 85692 DU 10-07-1985.
ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES CONSEILS REGIONAUX.
APRES L'AL. 3 DE L'ART. R112-19 DU CODE DES COMMUNES,IL EST INSERE L'AL. SUIVANT:"SI LA DEMANDE CONCERNE LE DETACHEMENT D'UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE POUR L'ERIGER EN COMMUNE SEPAREE,ELLE DOIT,POUR ETRE RECEVABLE,ETRE CONFIRMEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UNE ANNEE".
LES DEMANDES DE MODIFICATION AUX LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES RECUES PAR LE PREFET ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS SUSVISEES.
INTRODUCTION D'UN INTITULE: "RAYONNEMENTS IONISANTS,DONT LA PARTIE RELATIVE A LA PROTECTION DU PERSONNEL FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS Y ANNEXEES".
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1990.
EN ANNEXE: RAYONNEMENTS IONISANTS RI-1R (1ERE PARTIE: PROTECTION DU PERSONNEL).
APPLICATION DE L'ART. 85 DU CODE MINIER,DES DIRECTIVES CEE EURATOM 80836 DU 15-07-1980 ET 84467 DU 03-09-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 6): DETERMINATION DU PERIMETRE (MISE EN PLACE D'OPERATIONS INTERCOMMUNALES,ETABLISSEMENT DU PROJET DE PERIMETRE,APPROBATION DE LA PROPOSITION D'APPLICATION,PUBLICITE ET PUBLICATION).
CHAP. II (ART. 7 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET,DETERMINATION DES APPORTS,DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION.
CHAP. IV (ART. 17 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
REPARTITION DES RECETTES ISSUES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES FONDS EN APPLICATION DE L'ART. 28 (3EMEMENT) DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 26,27,28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986.
ABROGATION DU DECRET 81225 DU 10-03-1981 (SAUF SON ART. 13).
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE.
PLAN DE REVALORISATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
REVALORISATION DU CORPS ACTUEL DES INSTITUTEURS AINSI QUE DES INSTITUTEURS SPECIALISES ET DES DIRECTEURS D'ECOLE NOMMES AVANT 1988,SUR DEUX ANS;
ALLEGEMENT DE L'INDICE TERRITORIAL DES GRADES DES CONSEILLERS D'EDUCATION,PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,CHARGES D'ENSEIGNEMENT,ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT ET CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SUR CELUI DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE.
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-12-1980 SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE "AUTRE QUE CELUI DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES" EST SUPPRIME.
APPLICATION DE L'ART. 37-II DE LA LOI 881202 DU 30-12- 1988.
EXTENSION DE LA COTISATION DE SOLIDARITE AUX AYANTS-DROIT,AIDES FAMILIAUX OU RETRAITES BENEFICIANT DU REGIME DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES ET METTANT EN VALEUR POUR LEUR PROPRE COMPTE,UNE EXPLOITATION ENTRE 2 ET 3HA ET DE LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION.
REMPLACE LES ART. R7,R10,R14,R14-1,R15,R15-1,R18 DU CODE SUSVISE.
MODIFIE L'ART. R16 (FIN DE LA PREMIERE PHRASE,AJOUT DE: PAR LETTRE RECOMMANDEE).
INSERE APRES L'ART. R9 UNE SECTION 2-BIS (ART. 3 ET 4):"REGLES GENERALES POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION".
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
DEFINITION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME "PENSIONS" VISEE A L'ART. R14,TOUT EN LA RENDANT COMMUNE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR ET AUX MARINS ET EN ELARGISSANT LES POSSIBILITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE CETTE INSTANCE.
SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE AU PORT D'IMMATRICULATION POUR DETERMINER L'AUTORITE CHARGE D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE PENSION.CETTE INSTRUCTION SERA ASSUREE,EN FONCTION DU LIEU DU SERVICE OU DE LA RESIDENCE DES POSTULANTS,PAR LE CENTRE MARITIME OU PAR LE CENTRE DE REFORME D'UNE DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MISE EN CONFORMITE DU CODE DES PENSIONS AVEC LE CHAP. III (ART. 10 A 15) DU DECRET 831025 DU 28-11-1983.
MODIFICATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS AFFERENTES A L'EXERCICE DE LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS,LE NOMBRE DE LIGNES ET LES CARACTERISTIQUES DES ENGINS AUTORISES POUR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISICULTURE; L'ORGANISATION DE CONCOURS DE PECHE DANS LES COURS D'EAU CLASSES EN 1ERE CATEGORIE; LA DEROGATION POUR LA PECHE DE LA TRUITE AU MOYEN D'ASTICOTS; LA REGLEMENTATION SPECIALE DANS CERTAINS GRANDS LACS INTERIEURS ET LACS DE MONTAGNE; LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DANS LES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU LIMITROPHES ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
MODIFICATIONS DES ART. 2 (AL.2),17,18,24,25 (AL.1),27 (AL.2: 1EREMENT,6EMEMENT,8EMEMENT),29 (AL.2: 6EMEMENT,15EMEMENT),31 (C DE L'AL.2),40 (2EMEMENT DE L'AL.1,AL.2: SUPPRESSION DES MOTS "ARAIGNEE" ET "LIGNES DE FOND"),42 (2EMEMENT DE L'AL.1),46,47.
COMPLETE PAR UN MEMBRE DE PHRASE LE 3EMEMENT DE L'ART. 51.
REMPLACE LES ART. 3 (2EME PHRASE),14 (2EMEMENT),32 (AL.2).
JOUTE UN 4EMEMENT A L'ART. 14 ET UN AL. A L'ART. 30.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
REMPLACE: L'ART. 149 (1EREMENT) DE LA LOI DU 01-06-1924 (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE PUBLIER L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCE ET MENTION OBLIGATOIRE DE LA MISE A PRIX),LES ART. 267 (AL. 2),269,270,271,280 (AL. 2),284,653,659 ("2 MOIS" PAR "3 MOIS"),1009,1059 (AL. 1,1ERE PHRASE),1060 (AL. 1,DEBUT),1082 (DEBUT DE L'AL. 1).
AJOUTE AUX ART. 245 (UN AL.),495 (UN AL. 3),788 (UN AL.),917 (UN AL.),982 (UN AL.).
INSERE LES ART. 284-1,474 (UNE PHRASE APRES LA 1ERE DE L'AL. 2),528-1,915,1009-1.
COMPLETE LES ART. 494 (AL. 1),975 (AL. 1),985.
MODIFIE LES ART. 715 (AL. 2),776 (AL. 3),847-1 (AL. 2),989 (AL. 1),1082 (AL. 2),1140 (AL. 1),1152 (AL. 2),1293 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1989,SAUF LES ART. 28 A 33,D'APPLICATION IMMEDIATE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 NE SERONT APPLICABLES QU'AUX RECOURS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS APRES LE 15-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963;
ART. 3 A 8: RELATIFS AUX MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN ET EXPERTISE (REMUNERATION DE L'EXPERT JUDICIAIRE);
ART. 16: RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE TAXE DES EXPERTS;
ART. 9: DATE DE DEPART DU DELAI DE SAISINE;
ART. 10,14 ET 15: MODALITES DE SIGNIFICATION; ENVOI DU PROCES-VERBAL AVEC COPIE DE L'ACTE AU DERNIER DOMICILE CONNU DU DESTINATAIRE PAR HUISSIER DE JUSTICE; DISPENSE DU JUGE D'ORDONNER UNE REASSIGNATION;
ART. 11 ET 12: ORDONNANCES SUR REQUETES;
ART. 13: DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT POUR UNE VOIE DE RECOURS;
ART. 17: LIMITATION DU DROIT D'APPEL IMMEDIAT CONCERNANT LA DEMANDE DE PROVISION SUPERIEURE;
ART. 18: LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SAISIE EN REFERE PEUT ASSIGNER A FOUR FIXE (PRATIQUE DITE: "LA PASSERELLE");
ART. 21: PROCEDURE IDENTIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL: RENVOI A L'AUDIENCE PAR DECISION DU PREMIER PRESIDENT OU DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT (EXECUTION PROVISOIRE...);
ART. 19: SAISINE DU JUGE D'INSTANCE PAR DECLARATION AVEC EXPOSE DES MOTIFS PAR LE DEMANDEUR;
ART. 20: DELAI IMPARTI A L'AVOUE DE L'APPELANT (4 MOIS AU PLUS);
ART. 22 A 27: PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION (MENTIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI; DELAI DE 3 MOIS POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE,DANS LE CAS CONTRAIRE,IRRECEVABILITE) OU ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE,REDUCTION DES DELAIS DE DEPOT DES MEMOIRES ET DES PIECES;
ART. 28 A 33: ROLE DE SAUVEGARDE DU SECOND REGISTRE D'ETAT-CIVIL DEPOSE AU GREFFE DES TGI DE METROPOLE: PLUS DE MENTIONS MARGINALES QUI FONT L'OBJET D'UN CLASSEMENT (REPERTOIRE CIVIL,DIVORCE,REPRISE DE VIE COMMUNE; CHANGEMENT DE NOM DE L'ENFANT NATUREL; SEPARATION JUDICIAIRE DE BIENS).
REMPLACE L'ART. 8,INSERE LES ART. 8-1 ET 8-2; ABROGE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
LES ART. 8 (AL. 1) ET 8-1 (AL. 1) DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT,POUR CHAQUE NAVIRE,A COMPTER DU PREMIER ARMEMENT SUIVANT LE 01-01-1990.
A TITRE TRANSITOIRE L'EMPLOYEUR DOIT FOURNIR UNE DECLARATION ANNUELLE NOMINATIVE DE SALAIRES FORFAITAIRES DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE DESARMEMENT; VERSE DES ACOMPTES SUR LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS EXIGIBLES ET LE SOLDE DE CES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES DELAIS ET CONDITIONS FIXES PAR L'ART. 8-1 (AL. 3 ET 4).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRINCIPE D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'OPERATION,DE LA COMPLEXITE DES TRAVAUX ET DE LA NECESSITE POUR ASSOCIER AUX ARCHITECTES EN CHEF,D'AUTRE HOMMES DE L'ART,DANS CERTAINS CAS.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1986.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 1),3 (AL. 1) ET 5 DU DECRET SUSVISE.
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 2 ET MODIFIE L'ART. 6.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LA DUREE DES CONTRATS EST FIXEE A 3 ANS MINIMUM,RENOUVELABLE PAR RECONDUCTION EXPRESSE.
REVALORISATION DE LA GRILLE INDICIAIRE DES PROFESSEURS CONTRACTUELS DE HORS CATEGORIE (ENSEIGNEMENT POST-BAC).
RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS PAR LES RECTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 7 (III, IV ET V) DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989: FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES SUR LES GAINS ET REMUNERATIONS VERSES AUX SALARIES A COMPTER DU 01-01 ET JUSQU'AU 31-12-1989 ET DES  TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1989 PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS: 4,5% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, 3,5% SUR L'INTEGRALITE DES GAINS OU REMUNERATIONS DES SALARIES OU DES REVENUS PROFESSIONNELS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
M. HENRI ROUANET EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE).
M. MICHEL BLANGY EST NOMME PREFET DU VAL-DE-MARNE.
M. DENIS PRIEUR EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE.
M. MAURICE JOUBERT EST NOMME PREFET DU GARD.
LES COMMUNES DE LIESSE,SAINT-BONNET,LE PUY,BEAULIEU,TOURNON PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NOMS DE: LIESSE-NOTRE-DAME,SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,LE PUY-EN VELAY,BEAULIEU-SUR-LOIRE,TOURNON-SUR-RHONE.
CONFIRMATION DU NOM DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER COMME APPELLATION D'USAGE REGLEMENTAIRE PAR L'ENSEMBLE DES SERVICES PUBLICS ET ADMINISTRATIONS.
PROLONGE JUSQU'AU 16-09-1989,LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU PAYS DE BRAY" ACCORDE A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR) PAR DECRET DU 09-09-1981.
NOMINATION DE MEMBRES: 
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CODET (JACQUES,JEAN,NUMA),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DANET (EUGENE,JEAN,MARCEL) ET M. LE GENERAL DE DIVISION ROUE (JEAN,LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRETTE (JEAN,LOUIS,HENRI).
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE: M. L'AMIRAL MERVEILLEUX DU VIGNAUX (MICHEL,JEAN,MARIE,ETIENNE),MEMBRE DE DROIT A COMPTER DU 25-08-1989,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL DENIS (ALAIN,MARCEL).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE FLEURY (JEAN,ANDRE,ANNE),VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LERCHE (ACHILLE,MARIE,HENRI), M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA (VINCENT,PAUL,ANDRE),MEMBRE DE DROIT, A COMPTER DU 05-08-1989,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE DE BURETEL DE CHASSEY (JEAN-MARIE,PASCAL),M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN LARTIGAU (CLAUDE,JEAN,REGIS)EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE PESSIDOUS (ROGER) ET M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN VALLAT (FRANCOIS,CLAUDE,ALPHONSE),A COMPTER DU 05-08-1989,EN REMPLACEMENT DU GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA (VINCENT,PAUL,ANDRE),MEMBRE DE DROIT.
MODIFICATION DU DECRET DU 15-02-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: EST COMPLETE PAR: "LES FONCTIONNAIRES NOMMES DEPUIS 2 ANS AU MOINS A UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE OU DES DIRECTIONS RELEVANT DES SERVICES GENERAUX".
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DE LA CONDITION D'EXERCICE D'AU MOINS DE 3 ANS LORS DE LA DATE DE NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL.
LES TAUX DE COTISATIONS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 7,4% POUR LES SALARIES; 6,5% POUR LES NON SALARIES; 2,4% POUR LES PENSIONNES.
LES ART. D762-2,D763-2 ET D764-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REMPLACES.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
MODIFICATION DES ART. 262 ET 264 DU DECRET SUSVISE:
ART. 262 ET 264 (PARAG. 2,5EMEMENT): REMPLACEMENT DE L'EXPRESSION "D'UNE LAMPE DE SURETE A FLAMME" PAR "D'APPAREILS DE SURVEILLANCE DE L'ATMOSPHERE".
ABROGATION DU 4EMEMENT DU PARAG. 2 DE L'ART. 264.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
CE CLASSEMENT EST PRONONCE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE SUR PROPOSITION DU OU DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS CONCERNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE DECRET 58873 DU 16-09-1958 DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DU OU DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,PRIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
REMPLACEMENT DES ART. 2 DES DECRETS SUSVISES:
DUNKERQUE: 4 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL GENERAL DU NORD,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE DUNKERQUE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE GRAVELINES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE.
LE HAVRE:
4 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA HAUTE-NORMANDIE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-MARITIME,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU HAVRE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SANDOUVILLE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU HAVRE.
ROUEN:
3 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN,1 MEMBRE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DEBOLBEC,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-MARITIME,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE ROUEN,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'HONFLEUR,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU GRAND-QUEVILLY.
NANTES-SAINT-NAZAIRE:
2 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES,2 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE NANTES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-NAZAIRE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE DONGES.
BORDEAUX: 4 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU VERDON,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.
MARSEILLE: 3 MEMBRES DESIGNES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ARLES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE,1 MEMBRE DESIGNE PAR LE SYNDICAT D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION DU NORD-OUEST DE L'ETANG DE BERRE.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:
MM. CAUSSE JEAN-PIERRE,DEMAZURE MICHEL,JOLIOT PIERRE,MEYNIEL GASTON.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE,SOCIAL,CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:
MME. BLONDEL DANIELE; MM. DONDOUX JACQUES,PAILLOTIN GUY,STERN JACQUES.
EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT:
M. THERY JEAN-FRANCOIS.
EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES:
M. MORIN ROLAND.
M. PAILLOTIN GUY EST NOMME PRESIDENT.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: DELEGATION DONNEE PAR LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES AUX DIRECTEURS,DIRECTEURS ADJOINTS ET CHEFS DE LEUR CABINET ET AUX DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE,DIRECTEURS ADJOINTS,SOUS-DIRECTEURS DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE ET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DELEGATION DONNEE A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A;
ART. 2: DELEGATION DE SIGNATURE PAR LES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A POUR SIGNER LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT; DE DELEGATION,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES ET LES ORDRES DE RECETTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: (COMPOSITION: VICE-PRESIDENT).
REMPLACEMENT DES MOTS "LE PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT" PAR "UN PRESIDENT DE SECTION OU UN PRESIDENT DE SECTION HONORAIRE DU CONSEIL D'ETAT".
REMPLACEMENT DES MOTS "UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION" PAR "UN CONSEILLER OU UN CONSEILLER HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION".
REMPLACEMENT DES MOTS "UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES" PAR "UN CONSEILLER MAITRE OU UN CONSEILLER MAITRE HONORAIRE A LA COUR DES COMPTES".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles ;
    Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 93-138 du 2 février 1993, no 94-803 du 12 septembre 1994 et no 97-564 du 30 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter  
REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994,L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE:
LES DISPOSITIONS DU DECRET 91236 DU 28-02-1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PROFESSEURS DES ECOLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX PROFESSEURS DES ECOLES EXERCANT LES FONCTIONS DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE NBI EN APPLICATION DE VII DE L'ANNEXE AU PRESENT DECRET,A L'EXCEPTION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
RECT. JO DU 19-09-1998   P14279
SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PUBLICITE ET DE LA DIFFUSION DE RECOMMANDATIONS SUR LE BON USAGE DES MEDICAMENTS POUR LES DOSSIERS CONCERNANT LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L551-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES PERSONNES SUIVANTES:
M. APFELBAUM MARIAN; MMES. ASTIER-DUMAS MONIQUE,AZOULAY BARJONET CATHERINE,BENLIAN PASCALE; MM. DAVID (PHILIPPE),DICHAMP JACQUES,FRICKER JACQUES; MME. GOMPEL ANNE; M. LEROUX JACQUES; MMES. OCHONISKY SOPHIE,OHAYON COURTES CELINE; MELLE. PEPIN DENISE; MME. POLI FLORENCE; M. YVERT JEAN-PIERRE.
LES DECLARATIONS PREVUES A L'ART. R5054-2 DU CODE PRECITE SONT ADRESSEES PAR CHAQUE RAPPORTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,SOUS-DIRECTION DE LA PHARMACIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, modifiée notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée, notamment son article 5,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE 1ER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 98622 SUSVISE RELATIF AUX LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TOUTEFOIS,POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE QUI SERONT ARRETEES POUR L'ANNEE CIVILE 1999,LES DEMANDES DEVRONT ETRE ADRESSEES AVANT LE 15-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive no 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 233-5 ;
    Vu le décret no 80-1091 du 24 décembre 1980, modifié par le décret no 88-455 du 22 avril 1988, fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 octobre 1996 ;
    Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9754 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 23-09-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: ACCROISSEMENT PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS PASSANT DE 30 A 40 KILOMETRES PAR HEURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 13 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, modifié par les décrets no 85-843 du 6 août 1985, no 86-1228 du 3 décembre 1986 et no 91-237 du 28 février 1991 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (AL. 1) DU DECRET 7988 SUSVISE SONT COMPLETEES PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
LA PERIODE DE STAGE EST ASSIMILEE A DES SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS LE CORPS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12 et R. 121-13 ;
    Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
    Vu le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LE PROJET D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE,QUALIFIE DE PROJET D'INTERET GENERAL,EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU 4EME SECTEUR DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE ONT ETE QUALIFIEES DE PROJET D'INTERET GENERAL PAR LE DECRET MINISTERIEL 87193 PRECITE.CE MEME DECRET APPROUVE LA CONVENTION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION DU PARC D'EURO DISNEYLAND EN FRANCE SIGNEE PAR L'ETAT,LA REGION ILE-DE-FRANCE,LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE ET THE WALT DISNEY COMPANY.
AFIN DE REPONDRE AUX OBJECTIFS INSCRITS DANS LE SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET PERMETTRE LA REALISATION DU FUTUR CENTRE DU VAL D'EUROPE,L'IMPLANTATION INITIALE DE LA GARE RER DOIT ETRE MODIFIEE.EN EFFET,L'EVOLUTION DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION,ELABORE EN 1994,LOCALISE LE CENTRE URBAIN DU VAL D'EUROPE A LA CHARNIERE DES SECTEURS III ET IV DE MARNE-LA-VALLEE.LA NOUVELLE PHASE D'AMENAGEMENT APPROUVEE PAR LA SIGNATURE DU PROGRAMME DETAILLE,LE 27-06-1997,COMPREND LA CREATION D'UN ESPACE COMMERCIAL ET INTERNATIONAL DONT L'OUVERTURE DOIT ETRE CONCOMITANTE A LA MISE EN SERVICE DE LA GARE OUEST,EN SEPTEMBRE 2000.DANS CE CONTEXTE POUR REPONDRE A CES NOUVEAUX OBJECTIFS,LA GARE OUEST DU RER DOIT ETRE DEPLACEE DE 300 METRES VERS L'OUEST DE SORTE QU'ELLE DISPOSE D'UNE SORTIE DE CHAQUE COTE DU BOULEVARD CIRCULAIRE DE LA COMMUNE DE SERRIS.LE PARKING SERA REALISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTEVRAIN.
LA CONVENTION DE 1987 QUI PREVOYAIT L'EMPLACEMENT DE LA GARE DE RER COMPLETEE PAR LA REALISATION D'UN PARKING D'INTERET REGIONAL,DOIT ETRE EGALEMENT MODIFIEE PAR UN AVENANT PRESENTE A LA SIGNATURE MINISTERIELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant no 102 du 4 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 4 mars 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-474.
    Sénat :
    Projet de loi no 205 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 351 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 783 ;
    Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, no 878 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HELLO (CLAUDE,LEON,GUSTAVE) EST NOMME A COMPTER DU 01-08-1998 CONTROLEUR GENERAL DE LA REGION MARITIME MEDITERRANEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GARZULINO (THEODORE,ANGE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
A LA COMMISSION DES PUERICULTURES,MEMBRES DESIGNES AU TITRE DU II (4E)DE L'ARRETE DU 10-05-1995 MODIFIE,SUR PROPOSITION DU COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (CEEAP):
REMPLACER:
TITULAIRE:MME DAVID NICOLE,SUPPLEANTE:MME ETIENNE HELENE;TITULAIRE:MME DUSAUTIER YVETTE;SUPPLEANTE:MME BOURDON CHANTAL,PAR:
TITULAIRE:MME DAVID NICOLE;SUPPLEANTE:MME PLANQUES ANNE-MARIE;TITULAIRE:MME DUSAUTIER YVETTE;SUPPLEANT:MME FOSSE MONIQUE.
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,AU LIEU DE: MME BADE VERONIQUE,LIRE MME BACLE VERONIQUE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. JEAN-JACQUES ZIRNHELT,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BREARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du régime général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1961 modifié portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux enseignements et aux jurys d'examens et de concours organisés dans le cadre du ministère chargé de la marine marchande,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes
    et des gens de mer :
    L'administrateur en chef
    des affaires maritimes,
    G. Gasc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE: SPECIALITE GENIE RURAL DE CLASSE NORMALE: 10 EMPLOIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CERTAINS AGENTS DES MINISTERES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EQUIPEMENT SONT AFFECTES OU MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT DU FAIT QUE CE DERNIER NE GERE NI CORPS NI EMPLOI.
LE DECRET 96847 DU 19-09-1996 PREVOIT QUE LES ATTACHES PRINCIPAUX ET LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUVENT OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF DE MISSION CORRESPONDANT A DES FONCTIONS EXERCEES "DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE".
CETTE REDACTION EMPECHE LES AGENTS SUSMENTIONNES D'OCCUPER UN TEL EMPLOI AU SEIN D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION SONT PREVUS AU BUDGET 1998 DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST DONC PROPOSE DE REMPLACER LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 19-09-1996 PRECITE.SA REDACTION,A L'INSTAR DE CELLE RETENUE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,PERMETTRA AUX CHEFS DE MISSION D'ASSURER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES,LES SERVICESCENTRAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT A LA FOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE MAIS AUSSI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS QUI SERONT DESIGNES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES INTERESSES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DE "DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU FINISTERE"
LISTE DESDITS EMPLOIS.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des relations culturelles, scientifiques et techniques :
    Le maître de conférences,
    Y. Saint-Geours
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LE METROPOLITAIN MUSEUM OF ART DE NEW YORK,LA NATIONAL GALLERY DE WASHINGTON,LE ALLENTOWN ART MUSEUM D'ALLENTOWN ET LE MUSEUM OF FINE ARTS DE BOSTON (ETAT-UNIS D'AMERIQUE DU NORD) A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSEES NATIONAUX),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "LORENZO LOTTO" PRESENTEE AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS A PARIS DU 13-10-1998 AU 11-01-1999,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET EN FRANCE DU 22-09-1998 AU 01-02-1999.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 98-724 du 19 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
EST NOMMEE MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE: TITULAIRE: MME. DURANTE MADELEINE,EN REMPLACEMENT DE M. VENOT JEAN-PIERRE,DEMISSIONNAIRE.