Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte ;
      Vu la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut     général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et     des établissements publics de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 août 1996 ;
      Le Conseil d'Etat entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Ordonne :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
ART. 1: CONSTITUE LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET DES COMMUNES DE MAYOTTE AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 2 A 7).
TITRE II: DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 8 A 19).
CHAP. I: OBLIGATIONS (ART. 9 A 13),
CHAP. II: GARANTIES (ART. 14 A 19).
TITRE III: DES CARRIERES (ART. 20 A 40).
CHAP. I: RECRUTEMENT,CARRIERES (ART. 20 A 27),
CHAP. II: POSITIONS,CONGES (ART. 28 A 32).
CHAP. III: NOTATION ET AVANCEMENT (ART. 33 ET 34),
CHAP. IV: DISCIPLINE (ART. 35 A 37),
CHAP. V: CESSATION DE FONCTIONS ET PERTE D'EMPLOI (ART; 38 A 40).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU CENTRE DE GESTION DES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE (ART. 41 A 43).
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 44 A 47).
MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE DETERMINEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Michel Barnier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. THIERRY GARNIER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANTONY (CANTON D'ANTONY,ARRONDISSEMENT D'ANTONY,DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE),D'UNE SUPERFICIE DE 1HA88A77CA,FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY (CANTON DE CHATENAY-MALABRY,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS D'ANTONY ET DE CHATENAY-MALABRY SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le code de la route, et notamment les articles L. 25-5, premier alinéa,
     et R. 289-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Yves Galland    
Texte totalement abrogé
LES FRAIS CONCERNANT L'IMMOBILISATION MATERIELLE DES VEHICULES,LES OPERATIONS PREALABLES A LEUR MISE EN FOURRIERE,LEUR ENLEVEMENT,LEUR GARDE EN FOURRIERE AINSI QUE L'EXPERTISE DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE SONT FIXES CONFORMEMENT AU BAREME FIGURANT SUR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS AINSI DETERMINES CONSTITUENT DES TAUX MAXIMA.
LA PERCEPTION DES FRAIS D'ENLEVEMENT EXCLUT CELLE DES FRAIS D'OPERATIONS PREALABLES.
LES FRAIS DE GARDE SONT EXIGIBLES A COMPTER DU JOUR D'ENLEVEMENT JUSQU'A LA DATE DE RESTITUTION,D'ALIENATION OU DE REMISE POUR DESTRUCTION DU VEHICULE MIS EN FOURRIERE,INCLUSIVEMENT.
LES FRAIS DE FOURRIERE NE SONT PAS DUS PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE MIS EN FOURRIERE DANS LE CAS PREVU A L'ART. R288 DU CODE DE LA ROUTE.
L'ARRETE DU 05-02-1969 ET LES ARRETES MODIFICATIFS SUBSEQUENTS,NOTAMMENT CELUI DU 25-06-1984 SONT ABROGES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole     de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987 ;
      Vu le décret no 92-1159 du 16 octobre 1992 portant publication des     ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des     susbtances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la deuxième     réunion des parties, à Londres le 29 juin 1990 ;
      Vu le décret no 96-824 du 16 septembre 1996 portant publication des     ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des     susbtances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à     Copenhague,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Modification implicite du décret n° 89-112 du 21 février 1989.‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : ‎05-08-1996.‎
MME LE DOCTEUR POLVERELLI-QUILICHINI MARIE-PIERRE EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE ET EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION CORSE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
      Vu l'ordonnance no 65-801 du 22 septembre 1965 relative à la création des     écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 12, 13 et     17 ;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du     personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 relatif au statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1995 fixant les effectifs des personnels des centres     de soins d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et     universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet    
LES EFFECTIFS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 65803 DU 22-12-1965 ET DU DECRET 9092 DU 24-01-1990 SONT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 17 DE L'ORDONNANCE 65801 DU 22-09-1965.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/96                        Page 15208  a 15209    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,I AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III,CHAP. 31-12.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-02,ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social ;
      Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 modifié portant création d'une aide     au premier emploi des jeunes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 1 MODIFIE SUSVISE,LES MOTS: "AU 31-12-1998" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "31-08-1996".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés La Suisse Assurances Vie (France) et La Suisse Assurances     (France) ;
      Vu les avis, en date du 28 juin 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société Le Phénix espagnol tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société La Suisse Assurances Vie (France) ;
      Vu la demande présentée par la société La Union et Le Phénix espagnol     tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société La Suisse Assurances (France) ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées     entre les quatre sociétés ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 mai 1996 invitant les     créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur     les projets de transfert ;
      Vu les observations formulées par un créancier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 94-1233 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs,
     techniques et scientifiques de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur par les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels     administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Texte totalement abrogé
LE NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 30-12-1994 SUSVISE AU TITRE DE LA NBI EST FIXE A 10 POINTS A COMPTER DU 01-08-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du     travail ;
      Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du     décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les     entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les     indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics de France en date du 19 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE PRECITE EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1996 AU 30-06-1997,A 295848FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1996 AU 30-06-1997 A 1,11% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ARTICLE CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,A 0,32% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DU DECRET 95501 DU 28-06-1965.
SONT RAPPORTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-03-1996 PAR LESQUELLES MME BERTOLINI NIDA PRESIDENT DE CHAMBRE LA COUR D'APPEL DE PARIS,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-07-1996 EST MAINTENUE EN ACTIVITE JUSQU'AU 14-07-1999.
MME BERTOLINI NIDA PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST MAINTENUE EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1997 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI ORGANIQUE 9171 DU 18-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31  juillet 1945 modifiée sur     le Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 20 ;
      Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOURS).
M. JEAN-LUDOVIC SILICANI EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. JEAN GAEREMYNCK,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 ET 20 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986, et notamment son article 34 créant les comités départementaux de la consommation ;
    Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
    Vu les arrêtés du 12 décembre 1986 modifiés relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1987 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MODIFICATION DES ART. 1 (TABLEAU ANNEXE CONCERNANT LA REPRESENTATION DES DEPARTEMENTS),2 (REPRESENTATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS),3 (REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION),DES ARRETES DU 12-12-1986 CONCERNANT LES COMITES DE BASSIN: ADOUR-GARONNE,ARTOIS-PICARDIE,LOIRE-BRETAGNE,RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,SEINE-NORMAMNDIE.
REMPLACEMENT DES ART. 2 (AL. 2) ET 3 DE L'ARRETE DU 19-03-1987.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
LE CONTROLEUR DES ARMEES JACQUES ROUDIERE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-578 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 95-502 du 12 décembre 1995.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Com, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
Modification des articles 1 et 2 dudit arrêté. Application du décret 74-112.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES PARENTS D'ELEVES REPRESENTANT LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES (FCPE):
TITULAIRES: MM. DUPON-LAHITTE GEORGES,HAZAN JEAN-JACQUES ET CHARPENTIER LUC;
SUPPLEANTS: M. PUGNET PHILIPPE,MME. PADRO DOMINIQUE ET M. VIELIX CLAUDE.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT HORS CLASSE LIEUTAUD BERNARD,EST NOMME PRESIDENT,A COMPTER DU 10-11-1998,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT HORS CLASSE GUELY JACQUES,ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT HORS CLASSE MOREAU JEAN-PIERRE,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT HORS CLASSE CHAPPUIS FRANCOIS,ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le règlement (CEE) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS "BEAUJOLAIS" ET "COTES DU RHONE" DE LA RECOLTE 1998 EST FIXEE AU 22-10-1998 A O HEURE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE,
DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DE L'AIR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1999:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE RODRIGUEZ JEAN-CLAUDE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE DIVISION AERIENNE FAUBLADIER JEAN-PIERRE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR;
LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GIACOMETTI COLETTE DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE DIVISION ARIENNE ROBIN LUC DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1999:
LE COLONEL BAUCHET JEAN-PIERRE DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DIDIER (BERNARD) DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR;
LE COLONEL DLUBAK YVES DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DU COLONEL TURCHET REMY DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR.
FIN DE MANDAT: 01-11-2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5215-20 ;
    Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2 ;
    Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique nord de Lyon ;
    Vu les délibérations des 16 février 1998, 16 mars 1998 et 7 juillet 1998 par lesquelles le conseil de la communauté urbaine de Lyon a notamment décidé d'exploiter directement le boulevard périphérique nord de Lyon et d'adopter une nouvelle grille de péages pour l'usage de l'ouvrage d'art compris dans une section dudit boulevard, ainsi que diverses modalités d'abonnement et d'exonération ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte totalement abrogé
EST AUTORISEE,POUR UNE DUREE DE 25 ANS,L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE DECIDEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DES 16-02-1998 ET 16-03-1998 POUR L'USAGE DE L'OUVRAGE D'ART DIT "BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON",ET CONSTITUE DES TUNNELS SOUS ROCHECARDON ET SOUS CALUIRE-ET-CUIRE AINSI QUE DES TRANCHEES COUVERTES DE ROCHECARDON ET DE DOMONCHY-POINCARE ET LA TRANCHEE OUVERTE PIERRE-BAIZET,SELON LES TARIFS FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 2 juillet 1998 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 60-732 du 28 février 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1o, 2o  et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LE CYCLE DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX STAGIAIRES PREVU A L'ART. 10 DU DECRET DU 13-02-1996 COMPREND DES PERIODES D'ENSEIGNEMENT D'UNE DUREE TOTALE DE 12 MOIS ET DES PERIODES DE STAGE DE 12 MOIS.CES PERIODES SONT REPARTIES SELON LE CALENDRIER DEFINI PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.LES CONGES ANNUELS Y SONT INCLUS.
LES STAGES ONT LIEU DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET DANS DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES.
CES STAGES S'EFFECTUENT SOUS LA CONDUIRE ET LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER,ASSISTE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT PAR UN MAITRE DE STAGE,QUI PEUT ETRE UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SANITAIRE ET SOCIAL OU UN MEMBRE DE L'EQUIPE DE DIRECTION.
LE CYCLE DE FORMATION EST VALIDE PAR DES EPREUVES DONT LES MODALITES SONT Y FIXEES.
JURY DES EPREUVES ET VALIDATION DE FIN DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 2 (1° A 3°) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 ET DU DECRET 96113 DU 13-02-1996MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant no 94 (Salaires des ouvriers) du 1er avril 1996 à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 95 (Salaires des employés, techniciens, agents de maîtrise     [E.T.A.M.]) du 1er avril 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 96 (Salaires des cadres) du 1er avril 1996 à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Meuse en     date du 12 février 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la Meuse en date du 11 juin 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Lorraine en date du 25 juin 1996 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Lorraine en date du 10 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-535 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par décision no 93-15 du 12 janvier 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association de gestion des oeuvres éducatives et de loisirs, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'un accord régional (Nord -     Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 1996 relatif aux     salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 ;
    Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie, reçue le 22 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 23 décembre 1998 :
    Note que les projets de décret et d'arrêté reconduisent les dispositions prises en 1996 et en 1997 et permettent de soumettre France Télécom au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques au titre de l'année 1998 ;
    Considère que ces dispositions devraient également couvrir la période de 1999 courant jusqu'à l'entrée en vigueur des décisions de l'Autorité portant attribution de fréquences à France Télécom dans les bandes de fréquences concernées, ce qui pourrait être utilement introduit dans le décret et l'arrêté dont les projets sont soumis à l'Autorité ;
    Considère que les principes de tarification des fréquences radioélectriques du service fixe devraient être définis de façon homogène pour France Télécom et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public autorisés et, plus généralement, pour les entités s'étant vu attribuer des fréquences dans les bandes du service fixe par décisions de l'Autorité ;
    Considère, conformément aux discussions en cours dans le cadre du groupe de travail constitué en avril 1998 sur la tarification du spectre des fréquences radioélectriques et piloté par le secrétariat d'Etat au budget, que ces principes devraient être introduits dans une nouvelle version du décret du 3 février 1993, plutôt qu'être traduits dans les décisions individuelles d'attribution ou les cahiers des charges après avis du ministre chargé du budget, comme le prévoit l'article 1er du décret actuellement en vigueur. Une telle modification est à prévoir dans les premier mois de 1999 pour donner la visibilité nécessaire aux acteurs sur les redevances qu'ils devront acquitter, à terme échu, en l'an 2000 au titre des fréquences utilisées en 1999 ;
    Renouvelle sa demande, déjà exprimée il y a un an dans l'avis no 97-470 du 23 décembre 1997, de voir aboutir au plus tôt la refonte plus complète du décret du 3 février 1993 modifié ;
    Souhaite que la traduction réglementaire de ces principes puisse être soumise prochainement pour avis à la commission consultative des radiocommunications ;
    Emet un avis favorable, compte tenu des observations formulées ci-dessus, sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1999 par France Télécom.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 30 juin 1999 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ART. D99-16 (AJOUT DE 2 AL. APRES L'AL. 1) DU CODE PRECITE,ISSU DU DECRET 97188 DU 03-03-1997. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 98/61/CE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 décembre 1998 relatif au financement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 9 mars 1999 à l'accord du 23 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 mars et 23 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999 portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le protocole d'accord du 15 juin 1999 (Indemnisation de frais de transport et de séjour et prise en charge de la participation aux réunions des commisions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année 1999 ;
    Vu la demande présentée le 26 juillet 1999 par le Comité de la voie sacrée et de la liberté, dont le siège est à Fleury-devant-Douaumont (Meuse), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 31 octobre au 1er novembre 1999 la course en relais pédestre dénommée « Relais d'honneur de la Flamme sacrée Paris-Verdun 1999 » ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 26 février 1999 souscrite par le Comité de la voie sacrée et de la liberté auprès de la compagnie La France, 67000 Strasbourg ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. R138 DU CODE DE LA ROUTE CONCERNANT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES SONT APPLICABLES AUX VEHICULES RECEPTIONNES A DATER DU 01-09-1970.POUR LES VEHICULES RECEPTIONNES AVANT CETTE DATE,LA LIMITE DE VITESSE RESTE FIXEE A 27 KILOMETRES A L'HEURE.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2 ET 3) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 98784 DU 01-09-1998.