Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société nouvelle Vaires-Charbon;
      Vu la demande de la société Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DE L'AUTORISATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 POUR LES PERSONNES MORALES N0S 30 ET 156 (CATEGORIE VII).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 15 juin 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant complétant les annexes Classifications concernant le personnel     E.T.A.M.
        Signataires:
      Confédération des industries céramiques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 août 1990, M. Faure (François), maître-assistant de 1re classe,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 3 octobre 1990 en application des dispositions du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Bourges: M. Bellemer (Philippe), avocat général à cette cour, titulaire, en     remplacement de M. Nesa (Ange).
NOMINATION DE M. BELLEMER PHILIPPE EN TANT QUE TITULAIRE,A LA COUR D'APPEL DE BOURGES,EN REMPLACEMENT DE M. NESA ANGE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 6 août     1990, le budget de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie pour 1990     est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 24505595 F (décision     modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1990, M. Calvet (Jérôme),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 19     juillet 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1: SUPPRIMER LES MOTS "ET AUX OPERATIONS DE MOINS DE 25 LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1994"); ART. 3 (SUPPRIMER LES MOTS "FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE ANTERIEUR AU 01-01-1995")
MODIFIE L'ART. 2,ABROGE L'ART. 4 ET REMPLACE L'ANNEXE VII DE L'ARRETE DU 26-03-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 05-07-1983 EN CE QU'IL CONCERNE LES OPERATIONS DE LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS PREVUS A L'ART. R331-32 ET SATISFAISANT AUX ART. R331-51 ET R332-52.
SES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET DU DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE ANTERIEUR AU 01-01-1992.APPRECIATION DU CONFORT THERMIQUE PAR LA METHODE QUALITEL: APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-03-1993.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles     en date du 5 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 26 juillet 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 juillet 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction des transports terrestres) en date du 22 juin 1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990:
      M. Michaut (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Guebwiller,     est nommé sous-préfet de Lure.
      M. Labbe (Denis), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     des Ardennes, est nommé sous-préfet de Céret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-569.
     Sénat:
      Projet de loi no 332 (1989-1990);
       Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 359     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1470;
      Rapport de M. Jean-Marie Cambacérès, au nom de la commission des finances,
     no 1498;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 3 juillet     1990, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine:
      M. Roudier (Jean-Jacques), adjoint au directeur de l'armement de la     Compagnie générale maritime, en remplacement de M. Bourchet (Bernard);
      M. Perinelli (René), capitaine d'armement à la Société nationale maritime     Corse-Méditerranée, en remplacement de M. Roudier (Jean-Jacques);
      M. Hourdain (Charles), du syndicat F.O. de la marine marchande de Dunkerque,     en remplacement de M. Rutili (Charles).
      Les mandats de MM. Roudier (Jean-Jacques), Perinelli (René) et Hourdain     (Charles) prendront fin le 7 décembre 1993, date d'expiration des mandats des     membres du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la     marine.
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANTS DE:
M. ROUDIER JEAN-JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BOURCHET BERNARD;
M. PERINELLI RENE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUDIER JEAN-JACQUES;
M. HOURDAIN CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. RUTILI CHARLES.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-420 du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pluriel FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone     primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre     d'émission d'Aucelon-Pas-de-Jansac (Drôme) (no C.C.T.: 02608003).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Aucelon, Barnave,
     Recoubeau-Jansac (département de la Drôme).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      1304 mètres NGF dans la zone primaire;
      1309 mètres NGF dans la zone secondaire.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 1284 mètres NGF.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Drôme (groupe Etudes et     programmes), 4, place Laennec, 26010 VALENCE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 août 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Oise, de la ligne électrique à deux circuits 225kV de     raccordement du poste de Valescourt à la ligne électrique existante à 225kV     Carrières-Roye.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant     les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la     construction, notamment son article 4 bis;
      Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à     exercer les fonctions d'inspecteur général le 22 août 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
NOMINATION DE M. CHAVAROT ANDRE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu les arrêtés des 8 septembre 1989 et 14 septembre 1989 portant délégation     de signature,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 251-8, R.
     243-13, R. 251-24, 251-25, 251-27, 251-28, R. 263-1, 263-2, D. 242-7 et D.
     251-2;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 portant création des prestations de services     pour les foyers de jeunes travailleurs de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    M. LAROQUE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
REPARTITION ENTRE LES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ACTION SOCIALE FAMILIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 7 juin 1990, M. Barbera (Guy), réviseur     des travaux des Bâtiments de France, est nommé, à la date du 2 janvier 1990,     en qualité de réviseur principal des travaux des bâtiments de France.
      L'intéressé, rangé au 4e échelon du grade de réviseur depuis le 2 octobre     1989, est classé, à la date du 2 janvier 1990, au 3e échelon du grade de     réviseur principal en conservant une ancienneté de 3 mois.
      M. Barbera conserve son affectation actuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 juillet 1990, Mme Boyer (Nicole), contrôleur des     impôts, est nommée délégué départemental des services sociaux du Morbihan.
      Par le même arrêté, Mme Boyer (Nicole) est nommée régisseur d'avances auprès     du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de     l'économie, des finances et du budget (services sociaux), en remplacement de     M. Gicquel (Vincent).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes,
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 302 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code civil, et notamment ses articles 1641 et suivants;
      Vu le code rural, et notamment le titre VI du livre II;
      Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640, 641     et 642;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
     avant-dernier alinéa;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
FIXATION DU DELAI IMPARTI A L'ACHETEUR D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE DES MALADIES SUIVANTES POUR INTENTER UNE ACTION REDHIBITOIRE: TUBERCULOSE BOVINE,MALADIE DE CARRE,HEPATITE CONTAGIEUSE CANINE,PARVOVIROSE CANINE,LEUCOPENIE INFECTISUSE FELINE,PERITONITE INFECTIEUSE FELINE ET INFECTION PAR LE VIRUS LEUCEMOGENE FELIN.
ABROGATION DU DECRET 73498 DU 16-05-1973 MODIFIE ET DES ART. 291 ET 292 DU CODE RURAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le  13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. (GILLES) SANSON,HORS TOUR,MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. JEAN-LOUIS BECHIR,8EME TOUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 juin 1990, M. Boulard (Michel), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est promu chef adjoint de service     administratif à compter du 1er janvier 1990 et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4 (1o) et L.24 (I,
     1o) du code des pensions à compter du 18 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 août     1990, M. Bavard (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt,
     adjoint au sous-directeur de la forêt à la direction de l'espace rural et de     la forêt, est nommé directeur de l'agriculture de Mayotte, à Mamoudzou, à     compter de la date d'embarquement, en remplacement de M. Bernard (Alain),
     appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE PEUT ETRE ALLOUEE AUX:
1) INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EXERCANT LES FONCTIONS DE COORDINATION D'UN GROUPE D'INSPECTEURS MENTIONNES A L'ART. 10 DU DECRET DU 20-01-1987;
2) INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ASSURANT LES FONCTIONS DECRITES AU 1ER AL. DE L'ART. 11 DU DECRET 8730 DU 20-01-1987.
SON ATTRIBUTION EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.CETTE PRIME EST ESSENTIELLEMENT VARIABLE ET PERSONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 124 à Tartas (Landes), est déclassée de la voirie nationale et reclassée     dans la voirie départementale des Landes la section de l'ancien tracé de la     R.N. 124 comprise entre le P.R.59+340 et le P.R.62+155, d'une longueur de     3125 mètres environ, et figurée en teinte orange sur les plans nos 1 et 2 au     1/1250 annexés audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 août 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le     titre de docteur hororis causa à M. Nathan Sharon, professeur à l'Institut     Weizmann de Rehovot (Israël).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 août 1990, l'arrêté du 26 juin 1989     portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
      <<a) Représentants de l'Etat:
      <<2. Au titre des quatre fonctionnaires désignés par leur ministre     respectif.
      <<M. Ozoux (Georges), administrateur civil à la direction de l'action     sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, en remplacement de Mme Barberye (Jeannine), appelée à d'autres     fonctions.>>
NOMINATION DE M. OZOUX GEORGES EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DES 4 FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR LEUR MINISTRE RESPECTIF,EN REMPLACEMENT DE MME. BARBERYE JEANINNE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu la convention collective des mensuels (ouvriers, employés, techniciens,
     dessinateurs et agents de maîtrise) des métaux de l'Isère du 30 avril 1976,
     mise à jour le 17 septembre 1984, modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et     l'accord Salaires du 3 janvier 1989 (une annexe);
      Vu les arrêtés des 21 novembre 1986 et 26 avril 1989 portant extension de la     convention collective susvisée et des accords la modifiant;
      Vu la demande d'élargissement formulée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
  (1) Les textes de la convention collective et des textes la modifiant ont     été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions     collectives no 86-41 bis d'octobre 1986 et no 89-10 du 21 avril 1989,
     disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, aux prix de 12,50 F et 18,50 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 16 juillet     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre du quatrième trimestre de 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes des services     extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 171.
      Soixante-sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et douze places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'incriptions seront ouverts jusqu'au 12 octobre 1990 inclus.     Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 5     octobre 1990.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août     1990, par suite du décès de M. Paillole (Jean, Henri, Camille, François),
     notaire associé, membre de la société Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel,
     Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri     Fenasse, Pierre Bourdet, Vincent Montier, Jérôme Gautry, Jean Paillole et     Daniel Michel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est     ainsi modifiée: <<Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel,
     Anne Champagne de Labriolle, épouse de Lattre, Henri Fenasse, Pierre Bourdet,     Vincent Montier, Jérôme Gautry et Daniel Michel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel modifié;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du baccalauréat     professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, et fixant les     modalités de préparation de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 22 mars 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 1990, M. Duboz (Claude),
     conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur civil de 1re     classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1989), et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er     octobre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 mai 1990, l'arrêté du 2 octobre 1989 du préfet de la     région Limousin, complété par l'arrêté du 16 octobre 1989, portant     autorisation de création d'un centre de convalescence de vingt-cinq lits sis,     quartier Rivet, à Brive (Corrèze), est annulé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 août 1990, M. Dupuis (Georges), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est admis à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 31 décembre 1990 en application des     articles L. 4 et L. 24 (1-1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective     des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté     du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du     territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril     1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la     modifiant;
      Vu l'accord du 20 février 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  (1) Le texte de l'accord a été publié au Journal officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 90-22 en date du 3 juillet 1990,
     disponible à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75527 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 juillet 1990, les dates des épreuves écrites de l'examen     professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) sont fixées aux 26 et 27 novembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1990:
      La démission de M. Granier (Bernard, Gabriel, Alexandre), notaire à la     résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
      La société Bernard Granier, François Granier, André Bonnary et Rémi     Fournier-Montgieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de     Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Granier (Bernard, Gabriel,
     Alexandre).
      M. Granier (Bernard, Gabriel, Alexandre), M. Granier (François, Georges,
     Fernand), M. Bonnary (André, Eric, Marie) et M. Fournier-Montgieux (Rémi,
     Marie, Alain) sont nommés notaires associés.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 26 février 1954 relatif à l'agrément de maisons familiales de     vacances, et notamment les articles 3 et 6 modifiés par les arrêtés des 4     février 1955 et 4 avril 1958;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1954, modifié par l'arrêté du 8 avril 1956, fixant     les conditions d'application de l'arrêté du 26 février 1954;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1958, modifié par les arrêtés des 3 juin 1964 et 1er     juin 1966, instituant deux sous-commissions de la Commission nationale des     maisons familiales de vacances;
      Vu l'avis de la Commission nationale des maisons familiales de vacances     (sous-commission des agréments en date du 21 juin 1990);
      Sur proposition du directeur de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1989 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1989;
      Vu la loi de finances pour 1990 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1990;
      Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation     du compte spécial <<Prêts du Fonds de développement économique et social>>,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1989 ET OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FDES",CHAP. I (ART. 10 ET 20),PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE DELIVRES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE RESTRUCTURATION INDUSTRIEL (CIRI).
CHAP. II (ART. 10,20 ET 30): PRETS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DELIVRES PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
EST NOMME,POUR UN,AN PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. DESCHAMPS JEROME.
SONT NOMMES,POUR UN AN,VICE-PRESIDENTS DE LA COMMISSION:
MM. CARCASONNE PHILIPPE,AU TITRE DU 1ER COLLEGE ET CHATEAU DENIS,AU TITRE DU 2EME COLLEGE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 1 AN,AU TITRE DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 6 mai 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 24 février 1991, aux fonctions de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Roisin     (Jean-Didier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 24-02-1991,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR M. ROISIN JEAN-DIDIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-211 du 17 mars 1992 et no     92-638 du 23 juin 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Triage, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1977 portant extension de la convention collective     de travail du 30 juin 1976 concernant les centres d'entraînement de chevaux     de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 14 décembre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de La Poste:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: 
MM. DARRIGRAND ANDRE ET LASSERE BRUNO (P ET T),
M. TRICHET JEAN-CLAUDE (ECONOMIE),
M. HILAIRE PIERRE (BUDGET),
M. MARTINAND CLAUDE (TRANSPORTS),
M. SUVEG MICHEL (COMMUNICATION),
M. DUPORT JEAN-PIERRE (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     123-16 et R. 123-17;
      Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans     les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980;      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    Y. MOREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     H. FOURNIER
APPLICATION DE L'ART. R123-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
AUX TYPES D'ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU D'ORGANISMES DE DROIT PUBLICS PLACES SOUS LA TUTELLE DE CE MINISTERE,QUI N'ONT PAS POUR VOCATION PRINCIPALE DE PARTICIPER A DES MISSIONS DE DEFENSE NATIONALE ET SONT SITUES DANS DES IMMEUBLES DONT L'ACCES N'EST PAS REGLEMENTE POUR DES MOTIF DE SECURITE DE DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. R123-17 DU CODE SUSVISE:
AUX TYPES D'ETABLISSEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC PLACES SOUS LA TUTELLE DE CE MINISTERE QUI SONT SITUES DANS LES IMMEUBLES DONT L'ACCES REGLEMENTE POUR DES MOTIFS DE SECURITE DE DEFENSE OU QUI,NON SITUES DANS DE TELS IMMEUBLES,ONT POUR VOCATION PRINCIPALE DE PARTICIPER A DES MISSIONS DE DEFENSE NATIONALE.
MISE EN OEUVRE.VERIFICATIONS ET CONTROLES TECHNIQUES REGLEMENTAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1977.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de     contrôle laitier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 10 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-6 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 91-363 du 25 avril 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Val de Morteau, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991:
      Considérant que la société Regimateur S.A., zone industrielle, secteur A,
     06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil MLC 92 faisant état d'une action:
      - sur le traitement de la chute des cheveux;
      - activant puissamment la circulation sanguine et lymphatique;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil     laser MLC 92 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est     interdite pour la société Régimateur S.A., zone industrielle, secteur A,
     06700 Saint-Laurent-du-Var.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;      Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié portant création d'un régime de licences     pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications,
APPLICATION DE L'ART. 36 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET 901213 DU 29-12-1990.