Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques maritimes nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes     d'économie mixte, et notamment ses articles 5 et 6:
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du     Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des     sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1969, du 3     août 1982 et du 24 septembre 1986, relatif à la désignation des commissaires     du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la     Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles     celle-ci détient la majorité du capital,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
CHARLES JOSSELIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 91/A du 9 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Disposition relative à l'égalité de traitement entre Français et étrangers     (art. 6 de la convention).
        Signataires:
      Fédération française de la tannerie-mégisserie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères en date du     16 janvier 1992:
      Est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel     en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de     chiffreur-contrôleur.
      Le nombre des emplois de chiffreur contrôleur à pourvoir par voie de     sélection professionnelle au titre de 1991 est fixé à quatre.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 février 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris et dans des centres d'épreuves à l'étranger     le 24 mars 1992.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et la liste     des centres d'épreuves à l'étranger sont arrêtées par le ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
      L'arrêté du 26 décembre 1990 modifié est abrogé.
Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1992.
LOUIS MERMAZ
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN MARTIN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. GEORGES MORIN.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LUC CASES.
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. ELISABETH VINOT.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. OLIVIER BLANCHARD.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. JOSEE VINCENT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Lyon:
SONT NOMMES A L'IUFM DE LYON:
A COMPTER DU 01-09-1991: MME. CARIOU MARIE,M. DEVELAY MICHEL,M. JUMENTIER JACQUES,M. LEMASSON CLAUDE.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. NEPLAZ.
Par décret en date du 4 octobre 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Régie autonome des transports parisiens:
      Au titre de représentant du ministre du commerce extérieur:
      M. Louis-André Kreiss, en remplacement de M. Michel Scialom.
      Au titre de personnalité, membre des collectivités territoriales concernées     par l'activité de la régie:
      M. André Bussery, en remplacement de M. Jacques Guyard.
      Leur mandat prendra fin le 13 juin 1994.
NOMINATION DE MEMBRES.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (COMMERCE EXTERIEUR): M. LOUIS-ANDRE KREISS,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL SCIALON.
AU TITRE DE PERSONNALITE,MEMBRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE.
FIN DE MANDAT: 13-06-1994.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1991, les     fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale, sont nommés inspecteurs généraux adjoints de l'administration de     l'éducation nationale:
      Mme Marie-Françoise Choisnard, administrateur civil hors classe.
      Mme Josette Soulas, secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire.
NOMINATION DE MMES. MARIE-FRANCOISE CHOISNARD ET JOSETTE SOULAS EN TANT QU'INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 17 septembre 1992, est classé parmi les sites du département de     l'Hérault le site formé par le jardin de la Motte sur la commune de Mauguio     (1).
  (1) Le texte intégral de l'arrêté et la carte au 1/1250 annexée pourront     être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et à la mairie de     Mauguio.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT,LE SITE FORME PAR LE JARDIN DE LA MOTTE,SUR LA COMMUNE DE MAUGUIN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985, du 27 août 1985 et du 26 décembre 1988, relatif à     l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor     français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des     missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes     de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984, modifié par les arrêtés du 21 janvier     1986, du 18 août 1986 et du 18 mars 1988, portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des     postes consulaires en Côte-d'Ivoire;
      Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France en Côte-d'Ivoire en     date du 15 octobre 1991;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 6 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    C. BERLINET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avance des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1987 fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports (Observatoire économique et statistique des     transports),
  Fait à Paris, le 7 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-10-1987 EST MODIFIE:
NOTE DE CONJONCTURE (MENSUEL): 60FRS (ABONNEMENT 1 AN,11 NUMEROS ET 4 SUPPLEMENTS),
ENQUETE SUR L'UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES: 150FRS,
ENQUETE SUR L'UTILISATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS: 80FRS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du secrétaire d'Etat à la communication en date du 2 octobre 1992, la     société Régie française de publicité est autorisée à céder une partie de sa     participation au capital de la société anonyme Régie française de     publicité-Antenne 2, à hauteur de trente actions, d'une valeur nominale de     250F chacune, représentant 3 p. 100 dudit capital.
LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DU PUBLICITE EST AUTORISEE A CEDER UNE PARTIE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE-ANTENNE 2,A HAUTEUR DE TRENTE ACTIONS,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 250FRS CHACUNE,REPRESENTANT 3% DUDIT CAPITAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE BRIGADE LE BOUCHER D'HEROUVILLE (HENRY,MARIE,IGNACE,JEAN) EST NOMME DELEGUE MILITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE-DU-SUD A COMPTER DU 01-12-1992.
M. LE GENERAL DE BRIGADE ANDRE (YVES,ARTHUR) EST NOMME INSPECTEUR TECHNIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 08-10-1992.
M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT RABAULT JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE A COMPTER DU 01-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Laventure (Paul), conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21     janvier 1992 et maintenu en activité jusqu'au 20 janvier 1995 à la cour     d'appel de Pau, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988;
      M. Flach (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Douai, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril     1992 et maintenu en activité jusqu'au 2 avril 1995 à la cour d'appel de     Bastia, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no     88-23 du 7 janvier 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     septembre 1991, l'arrêté du 20 août 1991 fixant la localisation des postes à     pourvoir aux concours externe et interne d'adjoints administratifs des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est     modifié ainsi qu'il suit:
      Il est ajouté un poste au concours externe à la direction régionale des     services pénitentiaires de Lyon: soit trois postes.
      Il est mis un poste au concours interne à la direction régionale des     services pénitentiaires de Dijon: soit un poste.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 17 juillet 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social,
     lors de sa séance du 13 mai 1992,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16     septembre 1992, il est mis fin au détachement auprès de l'Institut français     de recherche scientifique pour le développement en coopération de M. Gascuel     (Didier), assistant à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, à     compter du 1er juillet 1992.
      L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine à la même date à l'Ecole     nationale supérieure agronomique de Rennes.
      M. Gascuel (Didier), assistant à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en biologie     halieutique au même établissement à compter du 1er juillet 1992. L'intéressé     est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les fonctions de     son grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux:
SONT NOMMES A L'IUFM DE BORDEAUX:
A COMPTER DU 01-09-1991:M. AUMONT BERNARD,MME. BIRAN CLAUDE,M. DUMON ALAIN,M. OBADIA MAURICE,M. SALAUN DANIEL.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. DURANDEAU JEAN-PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 8 août 1973 portant création du brevet de technicien     supérieur Industries du bois, option Fabrication, et fixant les conditions de     délivrance;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur technico-commercial, option Génie électrique et     mécanique et option Bois et dérivés;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
LA SESSION SPECIALE SERA ORGANISEE EN 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1973 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1992.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS PORTENT MODIFICATION DES DEUX ARRETES CITES DANS LE TITRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129 de ce texte;      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses     annexes introduites par les arrêtés des 4 décembre 1984 et 21 novembre 1985     relatives respectivement aux modalités pratiques de l'examen du permis de     conduire de la catégorie A et à celles de la catégorie AL;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PARAG. 4 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
RECT. JO DU 28-09-1991   P12673: LIRE "DERNIERE SESSION 1992" AU LIEU DE "DERNIERE SESSION 1991"
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE A COMPTER DU 14-08-1991.
L'ARRETE DU 05-02-1985 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 1991, Mme Vigier     (France), secrétaire administratif, est nommée, à compter du 1er septembre     1991, titulaire de la régie d'avances de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Coutant (Philippe), appelé à     d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1991, M.
     Jean-Michel Parlange, avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à     la Cour de cassation, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Lecocq, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Roland Kessous, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est     nommé avocat général près la cour d'appel de Paris et délégué à la Cour de     cassation afin d'y exercer les fonctions d'avocat général en remplacement de     M. Parlange.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Etienne     Fournier à la place de membre titulaire vacante dans la 3e section (Hygiène     et épidémiologie) par suite de la nomination de M. René Martin, en qualité de     membre émérite.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. ETIENNE FOURNIER A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 3EME SECTION (HYGIENE ET EPIDEMIOLOGIE) PAR SUITE DE LA NOMINATION DE M. (RENE) MARTIN,EN QUALITE DE MEMBRE EMERITE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 1991, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1992:
     1 M. Spiridon (Roger), Bouches-du-Rhône.
     2 M. Deville (Jacques), Haute-Vienne.
     3 M. Vincent (Gill), Yvelines.
     4 M. Dewas (Jean-Pierre), Gard.
     5 M. Dorion (Pierre), Moselle.
     6 Mme Remy-Accart (Paule), Nord.
      7 M. Messien (Jacques), Aisne.
     8 Mme Bonnaire (Renée), Alpes-Maritimes.
     9 M. Remita (Mohamed), Vendée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1991, M.
     Stéphane Sueur est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale     supérieure de chimie de Lille à compter du 1er octobre 1989 et radié, à la     même date, du corps des maîtres de conférences.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera le     classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 1992, M.
     François Bernard, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur de     la magistrature, en remplacement de M. Jean-Michel Galabert, nommé président     de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
M. FRANCOIS BERNARD,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL GALABERT,NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur des 18 juin, 11 octobre et 29 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     L. 131-3;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 19     décembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     MARCEL DEBARGE
A COMPTER DU 01-10-1991:
LES IMMEUBLES SOUMIS A LA NOUVELLE REGLEMENTATION THERMIQUE SONT EN PRATIQUE EXONERES DE L'OBLIGATION DE COMPTAGE FAVORISANT AINSI LA RELANCE DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF EN IMMEUBLES NEUFS.
POUR LES IMMEUBLES EXISTANTS,DEROGENT A L'OBLIGATION DE COMPTAGE CEUX DONT LES DEPENSES ANNUELLES DE CHAUFFAGE SONT INFERIEURES A 40FRS TTC PAR METRE CARRE CHAUFFE POUR LA SAISON DE CHAUFFE 88-89.
MESURES INCITANT A UNE REDUCTION DE CONSOMMATION D'ENERGIE DE L'ORDRE DE 300000 TEP PAR AN,PAR DES INVESTISSEMENTS D'ECONOMIES APPROPRIES.
REMPLACE LES ART. *R131-2 A *R131-7.APPLIQUE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16     septembre 1992, M. Castell (Jean-François), assistant à l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, est nommé, après concours, maître-assistant     stagiaire en bioclimatologie au même établissement à compter du 1er juillet     1992. L'intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer     les fonctions de son grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 23 octobre 1991, Mme Viallet (Martine),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est     détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 18 avril 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat;
      Vu le décret du 20 mai 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique d'Etat;
      Vu le décret no 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut des corps     d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité;
      Vu le décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de     recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PAUL QUILES
SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,POUR LES FONCTIONNAIRES DES CORPS D'EXTINCTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES GROUPES MOBILES DE SECURITE PLACES SOUS LEUR AUTORITE RESPECTIVE,LES ACTES DE GESTION Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 92361 DU 27-03-1992 ET DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26 juin     1992, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications est attribué:
      Aux fonctionnaires français de la promotion 1989-1992:
      Mme Alcover (Carole), MM. Briand (François), Crespin (Gilles), Delvart     (Xavier), Mlle Durand (Béatrice), Mme El Amrani Laouachri (Myriam), Mlle     Litschig (Anne), Mmes Mauri (Valérie), Moguerou-Malaussena (Mireille), MM.
     Moulle (Vincent), Negre (Christian), Mme Pelissier (Line), MM. Pieve     (Richard), Pillet (Thierry), Mme Pittaro (Sylvie), MM. Puil (Bernard), Raude     (Patrick), Mlle Roussel (Isabelle), MM. Salmon (Jean-Marc), Vianey (Laurent),     Wurges (Dominique).
      Aux fonctionnaires étrangers de la promotion 1990-1992:
      MM. Bakine El Idrissi (Abderrahim), Bayouli (Fayçal), Brahim (Djibrine),
     Nadem (Adel) et Mme Razafindravelo (Jeanne-Louise).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-758 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 89-588 du     24 août 1989 relatif à l'Institut industriel du Nord;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 5 février 1991,    
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91758 DU 31-07-1991 LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE PREND LA DENOMINATION DE "DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE LILLE".
LA NOUVELLE DENOMINATION S'APPLIQUE AUX DIPLOMES DELIVRES AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la     modifiant et la complétant;
      Vu l'accord du 14 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut des     personnels enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de garde et astreintes;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que     les hôpitaux locaux,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    J.-L. DURAND-DROUHIN
MODIFIE L'ART. 1: AU LIEU DE "TAUX A COMPTER DU 01-02-1992",LIRE "TAUX A COMPTER DU 01-10-1992".
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1992,     M. Jacques-Armel Simon, chef de mission de contrôle, est désigné pour exercer     le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no     55-733 du 26 mai 1955 sur:
      - l'Union des groupements d'achats publics;
      - la société anonyme U.G.A.P.-International.
      M. Claude Coumau, contrôleur d'Etat, est désigné pour assister M. Simon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 octobre     1991, M. Bernet (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de directeur des gens de mer et de l'administration générale au     secrétariat d'Etat à la mer à compter du 18 décembre 1987, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès     du secrétariat d'Etat à la mer, en qualité de directeur des pêches maritimes     et des cultures marines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4     mars 1991.
M. BERNET CLAUDE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 04-03-1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 7 juin 1991, Mme Gerard (Christiane), attaché d'administration centrale de     2e classe du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     radiée des cadres, sur sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 10 décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 331-2;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R.
     318-10, R. 318-11 et R. 318-12:
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la délibération du conseil municipal de Quimper en date du 24 février     1989 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique;
      Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une     enquête publique sur le projet de transfert d'office dans le domaine public     de la commune de Quimper de la voie privée dénommée <<rue Joseph-Halleguen>>;      Vu le dossier de l'enquête, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Quimper.
CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 124-11 et R. 124-4,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
MARTINE AUBRY
LES RELEVES MENSUELS DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIS A COMPTER DU 01-11-1991 DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 61-2297.
CE FORMULAIRE POURRA ETRE OBTENU AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Café-brasserie,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP 1 PRATIQUE PROFESSIONNELLE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CAFE-BRASSERIE FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-08-1990 SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés du 4 août et     du 2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE INDEMNITE DENOMMEE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX AGENTS PUBLICS MUTES A L'OCCASION DU TRANSFERT DE LEUR SERVICE INTERVENANT EN EXECUTION D'UN PROGRAMME DE LOCALISATION EN PROVINCE D'ORGANISMES PUBLICS.
CONDITIONS POUR BENEFICIER DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL QUI NE PEUT ETRE ATTRIBUE A L'AGENT MARIE LORSQUE SON CONJOINT LA PERCOIT.
L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE LADITE OPERATION PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE INTERESSE.UN MEME ARRETE PEUT AGREER PLUSIEURS OPERATIONS PREVUES DANS UN MEME PLAN.
LE TAUX DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL FIXE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. Texte totalement abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1991, M.
     Alain Vautrin, professeur des universités (disciplines scientifiques), placé     en position de détachement auprès du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er     octobre 1989, est réintégré, à compter du 1er janvier 1991, à l'Institut     national polytechnique de Nancy.
      A cette même date, l'intéressé, nommé en qualité de professeur de 1re     catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est     radié de son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1991, M.
     Libenzi (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 18 décembre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1992, Mlle Muzart (Candie, Isabelle, Martine) est nommée huissier de     justice à la résidence d'Argenton-sur-Creuse (Indre), en remplacement de Mlle     Van Assche (Christiane, Clarisse), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     16 janvier 1992:
      Est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de l'épreuve de sélection     professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de     secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
      Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal à pourvoir par la voie     de la sélection professionnelle est fixé à douze.
      Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues au     ministère des affaires étrangères, direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels, jusqu'au 21 février 1992 inclus.
      L'épreuve se déroulera le 3 avril 1992; la composition du jury, la liste des     candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'examen ouverts à     l'étranger sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Bourgogne et France-Comté, ainsi     que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier     ministre des attributions de porte-parole du Gouvernement et celles relatives     aux grands travaux et aux relations avec le Parlement;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS MERMAZ
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET CELLES DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 92394 DU 16-04-1992 SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 17 juillet 1991, le     budget pour 1991 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été     arrêté, en recettes et en dépenses, à 2685854 F, est fixé en dépenses à     3202064,65 F, et en recettes à 2964496,05 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 237568,60 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 15 janvier 1992,     Mme André (Geneviève), administrateur civil hors classe, 2e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     maintenue en position de détachement auprès du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires     sociales et de l'intégration pour une période maximale de cinq ans à compter     du 5 avril 1991, pour exercer des fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 novembre 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration     de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à     M. Jean-François Poudret, docteur en droit, professeur à l'université de     Lausanne (Suisse).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de navigation fluviale,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
COMPLETE L'ART. 5 DUDIT ARRETE PAR UN AL. 3: TITRE REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME: BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 octobre 1991, M. Le Moign (Hervé), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1991.