Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
    Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
    Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE No 45-2591 DU 2 NOVEMBRE 1945
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452591:
A L'ART. 1,LES MOTS "LES TRIBUNAUX ET LES COURS AUPRES DESQUELS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES COURS D'APPEL AUPRES DESQUELLES".LES ART. 6,8,9,11 A 14 SONT ABROGES.
TITRE II (ART. 3 A 18): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 450118:
L'INTITULE DU CHAP. I EST REMPLACE: "DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL".AU CHAP. I SONT INSERES LES ART. 1 A 4:
IL EST INSTITUE DANS CHAQUE RESSORT DE COUR D'APPEL UNE CHAMBRE DE LA COMPAGNIE DES AVOUES,ET AUPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE,UNE CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PARES LES COURS D'APPEL.CHAQUE CHAMBRE DE LA COMPAGNIE ET LA CHAMBRE NATIONALE SIEGENT EN COMITE MIXTE.CE SONT DES ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE.
ROLE ET ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE LA COMPAGNIE.
LA CHAMBRE NATIONALE REPRESENTE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS.SON BUREAU PREVIENT TOUS DIFFERENDS D'ORDRE PROFESSIONNEL.IL TENTE DE CONCILIER LES PARTIES ET,A DEFAUT DE CONCILIATION,IL TRANCHE CES DIFFERENDS.
ELLE ETABLIT SON BUDGET ET EN REPARTIT LES CHARGES ENTRE LES CHAMBRES DES COMPAGNIES.ELLE ORGANISE ET REGLE LE BUDGET DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES INTERESSANT LES AVOUES.
SIEGEANT EN COMITE MIXTE,ELLE REGLE LES QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.
LE CHAP. I (ACCES A LA PROFESSION D'AVOUE) DU DECRET DEVIENT LE CHAP. II ET LES ART. 1 A 4-1 DEVIENNENT LES ART. 4-1 A 4-5.LE 5° DE L'ART. 4-3 EST SUPPRIME.
INSERE UN ART. 4-6 APRES L'ART. 4-5 (EPEUVE ORALE DES CANDIDATS DISPENSES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE).
COMPLETE LES ART. 11 (AL. 2: LES MEMBRES DU JURY SONT DESIGNES POUR 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS),12-5 (AL. 3: AVIS DU BUREAU DE LA CHAMBRE NATIONALE),16 (PAR UN AL.: COMPOSITION DU BUREAU).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 13 (COMPOSITION DES CHAMBRES DES COMPAGNIES),20 (AL. 2: DELIBERATION DE LA CHAMBRE DE COMPAGNIE),25 (AL. 1: VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DES ETUDES),27 (ENVOI D'UN RAPPORT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE ET AU PROCUREUR GENERAL PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMPAGNIE).
L'ART. 24 DU DECRET EST MODIFIE: A LA FIN DU 1ER AL.,LES MOTS "TANT REGIONALES QUE NATIONALES" SONT SUPPRIMES; LE DERNIER AL. EST REMPLACE PAR 2 AL.: SUR LA GARANTIE PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DES DEPENSES.APRES L'ART. 50 EST INSERE UN ART. 50-1: L'EPREUVE ORALE DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PORTANT SUR LA GESTION D'UNE ETUDE D'AVOUE NE SERA EXIGEE QU'A COMPTER DU 01-01-1999.LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU JURY PREVU A L'ART. 11,EN EXERCICE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,POURRONT ETRE NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE A COMPTER DE CETTE DATE.
DANS TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET LES MOTS "CHAMBRE DE DISCIPLINE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHAMBRE DE LA COMPAGNIE".
APPLICATION DE LA L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.