Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 800;
      Vu la loi no 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le     code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les     territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française, modifiée par la loi no 90-612 du 12 juillet 1990;
      Vu la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible     et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure     pénale, notamment son article 23;
      Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer;
      Vu l'ordonnance no 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et     adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans     les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des     îles Wallis et Futuna;
      Vu le décret no 83-1204 du 24 décembre 1983 rendant applicable dans les     territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale;
      Vu le décret no 88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires     d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DU CODE PRECITE.
L'INTITULE DU TITRE X DU LIVRE V DEVIENT "DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA",LES ART. RPWF-91 A RPWF-249 DEVIENNENT LES ART. RWF-91 A RWF-249.
APRES LE TITRE X-BIS DU LIVRE V,CREATION D'UN TITRE X-TER,INTITULE "FRAIS DE JUSTICE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE",REMPLACEMENT DES ART. RPWF-91 A RPWF-249 PAR LES ART. RP-91 A RP249 GROUPES DANS LES CHAP. SUIVANTS:
CHAP. I (ART. RP-91 A RP-93): DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
CHAP. II: TARIF DES FRAIS.
SECTION 1 (ART. RP-94 A RP-105): FRAIS DE TRANSLATION DES PERSONNES,DE TRANSPORT DES PROCEDURES ET DES PIECES A CONVICTION.
SECTION 2 (ART. RP-106 A RP-122): HONORAIRES ET INDEMNITES DES EXPERTS,DES INTERPRETES ET DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES ET DE PERSONNALITE.
SECTION 3 (ART. RP-123 A RP-146): INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX TEMOINS ET AUX JURES.
SECTION 4 (ART. RP-147 A RP-149): FRAIS DE GARDE DES SCELLES,DE MISE EN FOURRIERE ET D'IMMOBILISATION DECIDEE EN APPLICATION DE L'ART. R43-3 (3EMEMENT-BIS) DU CODE PENAL.
SECTION 5 (ART. RP-150 A RP-178): FRAIS DE COPIES.
SECTION 6 (ART. RP-179 A RP-199): EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUEES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
SECTION 7 (ART. RP-200 A RP-207): INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ACCORDEES AUX MAGISTRATS ET AUX GREFFIERS.
SECTION 8 (ART. RP-208 ET RP-209): FRAIS D'IMPRESSION.
CHAP. III: DEPENSES ASSIMILEES A CELLES DE L'INSTRUCTION DES PROCES CRIMINELS.
SECTION 1 (ART. RP-214 ET RP-215): REGLES GENERALES.
SECTION 2 (ART. RP-216 A RP-221): REGLES SPECIALES.
CHAP. IV: PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE POLICE.
SECTION 1 (ART. RP-222 A RP-235): PAIEMENT DES FRAIS.
SECTION 2 (ART. RP-236 A RP-240): CONSIGNATION PAR LA PARTIE CIVILE POUR FRAIS DE PROCEDURE.
SECTION 3 (ART. RP-241 A RP-249): LIQUIDATION ET RECOUVREMENT DES FRAIS.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994.