Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de     la forêt contre l'incendie;
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 68-134 du 9 février 1968 modifié relatif au camping;
      Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission     départementale d'action touristique;
      Vu le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité;
      Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence;
      Vu le décret no 90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code d'alerte     national;
      Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à     l'information sur les risques majeurs;
      Vu le décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans des zones sensibles     aux incendies de forêt;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    BERNARD BOSSON
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
TITRE I (ART. 1 ET 2): MESURES RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'AMENAGEMENT DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R443-7-2,INSERTION APRES L'ART. R443-8-2 DES ART. R443-8-3 ET R443-8-4 AU CODE DE L'URBANISME.
TITRE II (ART. 3 A 11): PRESCRIPTIONS D'INFORMATION,D'ALERTE ET D'EVACUATION.
CONDITIONS DE DEPOT,DE TRANSMISSION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AMENAGER UN TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANAGE; DELAIS DONT DISPOSE L'AUTORITE COMPETENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER.
L'AUTORISATION D'AMENAGER EST REPUTEE ACCORDEE FAUTE DE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE DANS LE DELAI FIXE.
INTRODUCTION D'UNE 3EME CATEGORIE DE TERRAINS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS D'AUTORISATION TACITE D'AMENAGEMENT.
OBLIGATION LEGALE DE DEFINITION PAR LE PREFET DES ZONES EXPOSEES A UN RISQUE.
L'INEXECUTION DES MESURES CONFORMES AUX ART. 3 A 9 DU PRESENT DECRET EST SANCTIONNEE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE DU TERRAIN ET L'EVACUATION DES OCCUPANTS JUSQU'A L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS.
CONSULTATIONS AUXQUELES DOIT PROCEDER L'AUTORITE COMPETENTE AVANT DE FIXER LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LA LOI.