Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude     professionnelle agricole selon les modalités des unités capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU CAPA OPTION VIGNE ET VIN.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-05-1990 ET DU DECRET 95464 DU 26-04-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord du 28 février 1995 fixant les rémunérations effectives garanties     annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties annuelles ainsi que la fixation de leur     montant et les conditions de leur attribution relèvent de la liberté     contractuelle;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale;      Considérant en outre que l'extension de l'avenant susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-390 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. Europe 1 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Europe 1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Normandie FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, notamment son article 109;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1995 portant approbation du bilan de clôture du     Carrefour international de la communication,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
LES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION DU 30-09-1986,INCLUANT CEUX DE L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA MISE EN OEUVRE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION,SONT TRANSFERES A L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-667 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Radio     Fébus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fébus programme Chérie     FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 19 et 20;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LE LABORATOIRE DE TOURAINE,A TOURS,EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DES DENREES ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 09-03-1995,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: MM. DEBOULLE GUY,GALBRUN XAVIER,MARAIS MARCEL;
REPRESENTANTS DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS: MM. DELAHAYE DOMINIQUE,GLAIZE ALAIN,LEFEBRES DANIEL.
FIN DE MANDAT: 08-03-1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-9, L. 162-10 et L. 162-38,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE ET SES ANNEXES,CONCLUE LE 20-01-1995 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES ET L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES FRANCAISES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7553    
                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 109;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
SONT APPROUVEES LES ELEMENTS D'ACTIFS ET DE PASSIF FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION DU 30-09-1986.
APPLICATION DE L'ART. 109 D ELA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE DANS LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES ET DE CONDITIONNEMENT DE CHAMPAGNE-ARDENNE AINSI CONCUE: UN EMPLOI DE TECHICIEN ET UN EMPLOI D'INGENIEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 55;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié pris pour l'application de l'article 55 du     code des marchés publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
A TITRE EXPERIMENTAL,LES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS REMPLISSANT LEURS OBLIGATIONS FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU,D'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE TVA DANS L'UN DES DEPARTEMENTS VISES A L'ART. 3 PEUVENT DEMANDER AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE CE DEPARTEMENT UN DOCUMENT DENOMME "ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS RECUS".CE DOCUMENT,CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION,EST REMIS APRES PRODUCTION PAR LES CANDIDATS DES CERTIFICATS DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET SOCIALES PREALABLEMENT DELIVRES PAR LES AUTORITES COMPETENTES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 04-05-1994.IL SE SUSBTITUE ALORS A CES CERTIFICATS.
LES CANDIDATS VISES A L'ART. 1 SONT AUTORISES A PRESENTER AUX ACHETEURS ET MAITRES D'OUVRAGE PUBLICS UNE COPIE DE L'"ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS RECUS" ATTESTEE SUR L'HONNEUR CONFORME A L'ORIGINAL.
LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS SE DEROULE L'EXPERIMENTATION SONT L'AISNE,LA COTE-D'OR,L'HERAULT,LE MAINE-ET-LOIRE,LE PAS-DE-CALAIS,LES HAUTES-PYRENEES ET LE VAL-D'OISE.
LA PRESENTE EXPERIMENTATION PRENDRA EFFET LE 01-06-1995 ET S'ACHEVERA AU PLUS TARD LE 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 26 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 15 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des     comptabilités de l'Etat;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16     de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des     dépenses de l'Etat;
      Vu la circulaire du 15 avril 1981 relative à l'organisation comptable de     l'Etat;
      Vu la circulaire du 15 avril 1981 relative à l'organisation comptable de     l'Etat;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1995 portant le numéro 352903,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
LE DIRECTIONS CENTRALES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT AUTORISEES A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'EXECUTION DE LA DEPENSE BUDGETAIRE PAR L'ORDONNATEUR PRINCIPAL.
CE TRAITEMENT QUI CONCERNE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT EXECUTEES SUR LE BUDGET GENERAL DE L'ETAT,EST DENOMME SIGMA DO SUIVI DES CREANCIERS.
LE TRAITEMENT SIGMA PERME DE SUIVRE TOUTES LES PHASES DU PROCESSUS D'EXECUTION DE LA DEPENSE DE L'ETAT DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CREDITS BUDGETAIRES JUSQU'A LA LOI DE REGLEMENT.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES (BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DE GESTION).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret de classement indiciaire no 94-1090 du 14     décembre 1994;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION AU 01-08-1994 D'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-05-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES.APPLICATION DU DECRET 761126 DU 09-12-1976.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les     spectacles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 95609 DU 06-05-1995 EST FIXE A 3,50%.
LES REGLEMENTS INTERIEURS DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE ET DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE LA CHANSON,DES VARIETES ET DU JAZZ DETERMINENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES.
LES STATUTS ET LES REGLEMENTS INTERIEURS DE CES 2 ASSOCIATIONS SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LES OPERATIONS FINANCIERES RELATIVES A LA GESTION DE CHACUNE DES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET.
MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 29 mars     1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993 ET DES ART. L363-2-2 ET L362-2-3 DU CODE DES COMMUNES ISSUS DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI.
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT LES SUIVANTES:
LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DU LIEU DU SIEGE DE LA REGIE,DE L'ENTREPRISE,DE L'ASSOCIATION OU DU LIEU OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT DELIVRE L'HABILITAITON.
LE PREFET DE POLICE DE PARIS DELIVRE L'HABILITATION AUX PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI N'ONT PAS D'IMPLANTATION EN FRANCE.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION COMPREND TOUTES LES ATTESTATIONS QUI PERMETTENT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE VERIFIER QUE LE DEMANDEUR REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI POUR ETRE HABILITEE.
LES DEMANDEURS QUI JUSTIFIENT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 2 ANNEES CONSECUTIVES POUR L'ACTIVITE SOUMISE A L'HABILITATION SE VOIENT DELIVRER UNE HABILITAITON POUR UNE DUREE DE 6 ANS.LES DEMANDEURS QUI NE JUSTIFIENT PAS DE CETTE MEME EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SE VOIENT DELIVRER UNE HABILITATION POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-06-1995.
LES DEMANDEURS ONT 6 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET POUR DEPOSER UN DOSSIER POUR SOLLICITER L'HABILITATION.
LES AGREMENTS DELIVRES AUX ENTREPRISES PRIVEES DE POMPES FUNEBRES CONFORMEMENT A LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET AU DECRET 861243 DU 29-12-1986 SONT CADUCS A COMPTER DE LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'HABILITATION.LES AGREMENTS,DANS TOUS LES CAS,SONT CADUCS 6 MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes     applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs     d'administration centrale, notamment son article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LADITE CAP PREVUE A L'ARRETE DU 27-06-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Corse Air International;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la société Corse Air International;
      Vu la demande de la société Corse Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 décembre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 91-1 et R.*     170-34,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par     la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     ensemble le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magis- trature;
      Vu le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des     tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des     tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier     dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOI EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICATION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration, modifié par les décrets no     75-133 du 3 mars 1975, no 77-1219 du 26 octobre 1977, no 80-648 du 7 août     1980, no 92-991 du 14 septembre 1992 et no 93-497 du 25 mars 1993;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1977 instituant un poste comptable secondaire à     Pessac,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    L'administrateur civil,
    C. GRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,POUR ETRE CONSERVES,LES BATIMENTS ET LE PARC DE "LA PETITE MALMAISON",2 AVENUE DELILLE,229-BIS AVENUE NAPOLEON-BONAPARTE ET RUE DU COMMANDANT-JACQUOT,A RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE),FIGURANT AU CADASTRE,SECTION BS,SOUS LE N0 10,D'UNE CONTENANCE DE 2 HECTARES 55 ARES 57 CENTIARES,ET APPARTENANT EN INDIVISION A MME. MARIE LOUISE ROSA CUENIN,VEUVE CZARNECKI,ET A M. STEFAN CASIMIR CZARNECKI,DEMEURANT AU CHATEAU.LES INTERESSES EN SONT PROPRIETAIRES EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE M. STEFAN CZARNECKI,LEUR MARI ET PERE,DECEDE,LUI-MEME PROPRIETAIRE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 01-01-1956.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 juin 1993, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) annexés     à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions     de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 3 février 1995 annexé à la     convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que l'établissement de salaires minimaux de qualification et de     salaires minimaux garantis ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle;
      Considérant que l'accord susvisé, sous la réserve ci-dessous formulée, ne     contrevient à aucune disposition légale et respecte les dispositions de     l'accord national du 23 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, notamment celles relatives à la négociation annuelle des     salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier,
     en fonction de leur classification, de salaires minimaux garantis déterminés     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994 et 28 novembre 1994;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 8 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
SONT RETIRES DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS LES ABATTOIRS SUIVANTS:
EPINAL (VOSGES),
PLOUDALMEZEAU (FINISTERE),
BARCELONNETTE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
SONT TRANSFERES POUR LA CAPACITE INDIQUEE ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE DESIGNEE,SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES,LES ABATTOIRS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE LA CAPACITE DES ABATTOIRS FIGURANT SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES TERMES "L'ADMINISTRATEUR CIVIL,CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "L'ADMINISTRATEUR CIVIL,CHARGE DE MISSION AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1977 inscrivant sur la liste précitée la Compagnie     des transports en commun de la région clermontoise, à Clermont-Ferrand,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
SUR LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 20-10-1977,A LA PLACE DE "COMPAGNIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION CLERMONTOISE",LIRE "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE (T 2 C)".
APPLICATION DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE ET DU DECRET 7861043 DU 18-09-1986.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DU PRESENT AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'IPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 94-520 du 27 octobre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation de     télécabines;
      Vu la décision no 94-641 du 13 décembre 1994 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lyon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 94 LYCAB 1 présentée     par la société Nouvel Espace;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Nouvel Espace conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive européenne 84/360/CEE du 28 juin 1984 relative à la lutte     contre la pollution atmosphérique en provenance des installations     industrielles;
      Vu la directive européenne 88/609/CEE du 24 novembre 1988 relative à la     limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en     provenance des grandes installations de combustion;
      Vu la directive européenne 94/66/CE du 15 décembre 1994 modifiant la     directive 88/609/CEE du 24 novembre 1988 susvisée;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets     atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions     d'évacuation des rejets des installations de combustion;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 7 DE L'ARRETE CONCERNANT LES VALEURS LIMITES D'EMISSION POUR LES OXYDES DE SOUFRE.
AJOUTE ENTRE LES ART. 2 ET 3,UN ART. 2- BIS.
APPLICATION DES DIRECTIVES EUROPEENNES 84360 DU 28-06-1984,88609 DU 24-11-1988 ET 9466 DU 15-12-1994,DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut     particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant     des services des bibliothèques de France et de la lecture publique;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du     9 janvier 1992;
      Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux     des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires;
      Vu le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints spécialisés;
      Vu le décret no 92-32 du 9 janvier 1992 fixant des conditions     exceptionnelles d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints de     certains personnels non titulaires en fonctions dans les bibliothèques, gérés     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 02-03-1995 PORTANT NOMINATION DANS LES CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR EXTERIEUR 1994 SONT RAPPORTEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT M. MURAT JACQUES,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
M. RICHARD (MICHEL) ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE,EST NOMME ADMINISTRATEUR CIVIL STAGIAIRE AU TITRE DU B DE L'ART. 6 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'article R. 5274 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 4 février 1991, 23 janvier 1992, 10 août 1992, 23 mars     1993, 8 août 1994 et 11 octobre 1994 fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 28 avril     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles     archéologiques;
      Vu le décret no 94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes     consultatifs en matière d'archéologie nationale, notamment son article 23,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE A ETE EFFECTUEE LE 14-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 94423 DU 27-05-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités     diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des     armées de terre, de mer et de l'air, notamment son article 11 et le tableau     VII bis;
      Vu le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de     l'indemnité pour services aériens;
      Vu le décret no 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution     d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes;
      Vu le décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié fixant le mode de calcul     des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en     sous-marin;
      Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié fixant la majoration de solde     pour services en sous-marins;
      Vu le décret no 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création d'une     indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée     de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde     des militaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Application de l'article 19 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1994.
M. VERGNE HENRI,EST NOMME RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à     l'élection du Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Vu l'article L.O. 135-1 du code électoral;
      Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 février 1981 d'après     laquelle l'ordre d'établissement de la liste des candidats à l'élection du     Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les     noms des candidats;
      Après s'être assuré, conformément aux dispositions ci-dessus visées, de la     régularité des candidatures et du consentement des candidats, avoir constaté     le dépôt du pli scellé exigé pour leurs déclarations de situation     patrimoniale, avoir reçu leurs engagements, en cas d'élection, de déposer une     nouvelle déclaration, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du     6 novembre 1962 susvisée,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,DONT L'ORDRE EST ETABLI PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT ENTRE LES NOMS DES CANDIDATS,EST ARRETEE COMME SUIT: M. PHILIPPE DE VILLIERS; M. JEAN-MARIE LE PEN; M. JACQUES CHIRAC; MME ARLETTE LAGUILLER; M. JACQUES CHEMINADE; M. LIONEL JOSPIN; MME DOMINIQUE VOYNET; M. EDOUARD BALLADUR; M. ROBERT HUE.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION; 30 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-250 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio     Menergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Menergy;
      Vu la demande adressée le 12 avril 1995 par l'association Radio Menergy;
      Après en avoir délibéré,
              Décide: