Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 658-4 ;
      Vu la décision de la Commission du 27 mars 1996 relative à certaines mesures     d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme     bovine (96/239/CE) ;
      Vu la décision de la Commission du 11 juin 1996 modifiant la décision     96/239/CE (96/362/CE) ;
      Vu la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits     cosmétiques, et notamment son article 12 ;
      Considérant le risque d'ingestion de produits cosmétiques ou d'hygiène     corporelle lorsqu'ils sont appliqués autour de la bouche, ainsi que le risque     de pénétration à travers une peau éventuellement lésée ;
      Considérant l'hypothèse actuelle d'une possible transmission à l'homme de     l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'absence de test     permettant de distinguer, à la phase préclinique, un animal sain d'un animal     porteur de l'agent ;
      Considérant les avis du comité interministériel d'experts sur les     encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles des 23 mai et 5     juillet 1996 et le principe de précaution selon lequel l'absence de     certitude, compte tenu des connaissances actuelles, ne doit pas retarder     l'adoption de mesures visant à prévenir un risque même éventuel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard
EST SUSPENDUE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 05-09-1996,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT DES EXTRAITS D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET DE GLOBE OCULAIRE PROVENANT D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE AGES DE PLUS DE 6 MOIS ET DE L'ESPECE OVINE OU CAPRINE AGES DE PLUS DE 12 MOIS.
EST SUSPENDUE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA MEME DATE,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT DES EXTRAITS DE TISSUS BOVINS PROVENANT D'ANIMAUX ABATTUS AU ROYAUME-UNI QUEL QUE SOIT LEUR AGE.
LES FABRICANTS ET LES IMPORTATEURS DE PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE DOIVENT ETRE EN MESURE DE PRODUIRE,PAR LOT DE FABRICATION,A LA DEMANDE DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES CONTROLES EN APPLICATION DES ART. L658-8 ET L658-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,TOUT DOCUMENT PERMETTANT D'ATTESTER LA NATURE EXACTE ET L'ORIGINE DES MATIERESPREMIERES MISES EN OEUVRE.
LORSQUE DES COMPOSANTS DES PRODUITS OU DES PRODUITS EUX-MEMES SONT ELABORES AU ROYAUME-UNI,LES DOCUMENTS GARANTISSANT L'ORIGINE DOIVENT EMANER D'UNE AUTORITE SANITAIRE OFFICIELLE OU D'UN ORGANISME INDEPENDANT D'INSPECTION CONFORME A LA NORME EN 45004.
APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION 96362 DU 11-06-1996 ET DE L'ART. 12 DE LA DIRECTIVE 76768 CE DU 27-07-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 B et 289 C et     l'annexe III à ce code, notamment son article 96 L,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE 2 DE L'ART. 96-L DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "ET DES EXPEDITIONS DE BIENS EN VUE DE LEUR FACONNAGE" SONT SUPPRIMES;
AU A,LES MOTS ",Y COMPRIS LA DELIVRANCE D'UN TRAVAIL A FACON" SONT SUPPRIMES;
LE C EST ABROGE;
AU D LES MOTS ",SAUF POUR LES DONNEURS D'OUVRAGE A FACON" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/96                        Page 12062  a 12063    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Christian Sautter
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre     1944 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-08-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le prix de vente et de remboursement du     lait humain ;
      Sur proposition du directeur général de la santé et du directeur de la     sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
A COMPTER DU 01-01-1996,LE PRIX DE VENTE DU LAIT HUMAIN RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS EST FIXE A 401FRS LE LITRE POUR LE LAIT FRAIS OU CONGELE ET A 424FRS LES 100 GRAMMES POUR LE LAIT LYOPHILISE.
LE TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE LAIT HUMAIN EST FIXE A 401FRS POUR LE LITRE DE LAIT HUMAIN FRAIS OU CONGELE ET A 424FRS POUR LES 100 GRAMMES DE LAIT LYOPHILISE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie,     et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juin 1996 portant le numéro 448655,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "HORAIRES VARIABLES" DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA GESTION DES HORAIRES DES PERSONNELS DES ORGANISMES DU GENIE CITES CI-APRES:
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE;
LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX;
LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE;
LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
LES ETABLISSEMENTS DU GENIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT,EN FONCTION DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DU BESOIN D'EN CONNAITRE,LES RESPONSABLES CHARGES DE LA GESTION DES PERSONNELS CIVILS DE CHACUN DES ORGANISMES DE GENIE Y CITES AINSI QUE LES MEMBRES DES CORPS DE L'INSPECTION.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,4 DU DECRET 81726 DU 24-07-1981 ET 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le     domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 92 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation     des véhicules ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
L'ART. 42 (C) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
APRES LES MOTS "CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE",IL EST AJOUTE "SOIT SELON LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 20-12-1977 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION ARRIERE,SOIT SELON LE REGLEMENT 70 DE GENEVE".
L'ART. 42 (E) EST MODIFIE:
AJOUT D'UN PARAG. AVANT LE PARAG. 1 ET MODIFICATION DE LA 1ERE PHRASE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83189.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no     92-1369 du 29 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le sous-directeur,
    P. Delleur
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE (SAUF POUR LES SALARIES INTERIMAIRES)" S 1227A,ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES N0S 10563*02,POUR L'IMPRIME,50253+02 POUR "1 SEULE FORMALITE POUR 9 OBLIGATIONS" ET 50282+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 27-10-1997 EN TANT QU'IL FIXAIT LE FORMULAIRE S 1227 EST ABROGE.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à     la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96757 DU 23-08-1996.
M. FRIES FABRICE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DU GROUPE HAVAS,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-02-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 29/08/96                        Page 12935  a 12938    
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LES DEPUTES, AUTEURS DE LA SAISINE, RELEVENT DANS LA LOI N° 99-1071 LES GRIEFS SUIVANT:
I- LE PRINCIPE DE LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT PORTERAIT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE ET SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION: LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION EN MATIERE DE CODIFICATION PORTERAIT UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT D'AMENDEMENT. DE PLUS, LE PARLEMENT NE POURRAIT EXERCER SON POUVOIR DE MODIFICATION DU CONTENU DES CODES.
II- LE TEXTE DE LA LOI D'HABILITATION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION: LE PARLEMENT N'AURAIT PAS ETE INFORME COMPLETEMENT DES MESURES QUE LE GOUVERNEMENT SOUHAITAIT PRENDRE PAR ORDONNANCE. LES DEPUTES INVOQUENT L'IMPRECISION DES TERMES DE L'HABILITATION CONCERNANT LE CONTENU DES CODES PRESENTES.
DE PLUS,  IL Y AURAIT  UN NON-RESPECT DES REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE: AINSI, L'EDICTION D'UN CODE DE L'EDUCATION, PERMISE PAR LA LOI D'HABILITATION, CONDUIRAIT A UNE ABROGATION IMPLICITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES CONSERVEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (EN FONCTION D'UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE AU FOND). 
III- LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION EN MATIERE DE CODIFICATION A DROIT CONSTANT SERAIT INCONSTITUTIONNEL:  CETTE PROCEDURE AURAIT POUR EFFET TEMPORAIRE DE FAIRE PERDRE LEUR NATURE A DES LOIS. CELLES-CI DEVIENDRAIENT, EN ATTENDANT LEUR RATIFICATION, DES ACTES ADMINISTRATIFS.
IV- LA LOI D'HABILITATION SERAIT CONTRAIRE AUX ARTICLES 74 ET 77 DE LA CONSTITUTION: LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER  N'AURAIENT PAS ETE CONSULTES.
V- LE DECLASSEMENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OPERE PAR CETTE PROCEDURE DE CODIFICATION CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 37, alinea 2, DE LA CONSTITUTION, QUI RESERVE AU SEUL CONSEIL CONSTITUTIONNEL, SUR SAISINE DU GOUVERNEMENT, LA COMPETENCE DE DECLASSEMENT.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 43 ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 modifié relatif au test technique et à la préformation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1988 modifié relatif à la formation et à l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
L'article 7-1 de l'arrêté du 12 août 1988 modifié  est ainsi rédigé :
&quot; Les capacités techniques du candidat sont validées par l'obtention d'un classement égal ou inférieur à 85 points pour les candidates et 100 points pour les candidats sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski. Ce classement, attesté par la Fédération française de ski, doit avoir été acquis dans les cinq années précédant l'inscription à la formation spécifique.
&quot; A défaut de l'obtention de ce classement, les capacités techniques peuvent être validées par la réussite à une épreuve d'aptitude compensatoire constituée par un slalom géant, organisé sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, et dont les modalités d'organisation sont définies en annexe III du présent arrêté. &quot;Il est créé à l'arrêté du 12 août 1988 précité une annexe III intitulée &quot; Conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude compensatoire &quot;, qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 7 du titre II de l'arrêté du 28 décembre 1988 modifié est ainsi rédigé :
&quot; L'épreuve d'aptitude compensatoire, permettant de valider les capacités techniques du candidat, donne accès au cursus de formation et est organisée sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
&quot; Cette épreuve est composée d'un slalom géant dont les modalités d'organisation sont déterminées à l'annexe III de l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Ski alpin. &quot;L'article 8 du titre II de l'arrêté du 28 décembre 1988 précité est abrogé.
Application de l'art. 43 de la loi 84-610 du 16-07-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
    Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement CE no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête ;
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992;
CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993;
CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997.
LES SOUS-QUOTAS DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) ATTRIBUES EN ZONES CIEM VII,VIII,IX,X ET COPACE 34-1-1 AUX NAVIRES NON ADHERENTS A DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement CE no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999 ;
    Vu l'échange de quotas de pêche avec l'Irlande et le Royaume-Uni, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Les tableaux annexés au décret susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.
JUSTICE
X. - Grande chancellerie de la Légion d'honneur
B. - Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Chargés d'éducation :
Ajouter la mention :
Classe exceptionnelle
425- 612
A compter du 1er janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1999.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-683 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 6 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'article 3 du décret susvisé est remplacé par:
Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur comprend trois grades :
Chargé d'éducation de classe normale ;
Chargé d'éducation de classe supérieure ;
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Le grade de chargé d'éducation de classe normale comprend treize échelons.
Le grade de chargé d'éducation de classe supérieure comprend huit échelons.
Le grade de chargé d'éducation de classe exceptionnelle comprend sept échelons. &quot;Le premier alinéa de l'article 10 du décret est remplacé par:
&quot; Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret 94-1016 du 18 novembre 1994. &quot;A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2000, le nombre d'emplois de chargés d'éducation de classe exceptionnelle ne peut excéder les proportions suivantes :
a) A compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 1999 : 5 % de l'effectif total du corps ;
b) A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000 : 10 % de l'effectif total du corps.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du 16 janvier 1999 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/16/CE de la Commission du 16 mars 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1977.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du 16 janvier 1999 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 76/759/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1977 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 40 à l'annexe 1 (Frais de déplacement des ouvriers) du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 92-591 du 25 juin 1992 modifiée autorisant la société Antilles Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
    Vu la décision no 99-50 du 2 février 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-PIERRE MUSSO,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du 16 janvier 1999 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 76/762/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux feux de brouillard avant des véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/18/CE de la Commission du 16 mars 1999 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1977.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. CLAUDE BALAND,EST NOMME PREFET DU GERS.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     ou diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, notamment     l'article 3 ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (1EREMENT) DU DECRET 93278 DU 03-03-1993,LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES AUTRES QUE LE DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI PERMETTENT DE SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES EST LA SUIVANTE:
DIPLOMES OU TITRES HOMOLOGUES AUX NIVEAUX I ET II,EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971:
SPECIALITES: THEATRE,MUSIQUE,DANSE ET ARTS PLASTIQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 94-800 du 14 septembre 1994 relatif à l'université de     technologie de Troyes ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 relatif à la délivrance d'un diplôme     d'ingénieur au titre de la formation continue ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 8 octobre 1996,              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE LA RENTREE DE 1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
A LA 2EME SECTION DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,IL EST INSERE LES ART. R331-31-1 ET R331-54-3; MODIFICATION DES ART. R331-13,R331-23 ET R331-38.
DANS LA PERSPECTIVE DE LA CREATION DE SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET DE LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE GESTION DES PRETS AIDES,UNE MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PRECITE EST INDISPENSABLE.
LE DECRET PRESENTE A POUR OBJET DE PERMETTRE DE DISSOCIER L'ETABLISSEMENT PRETEUR DE CELUI QUI DETIENT LA CREANCE OU EST CHARGE DE LA GESTION DU PRET,QUI PEUT DIFFERER DU PRETEUR INITIAL ET DE PERMETTRE A L'ETAT,PAR VOIE CONVENTIONNELLE AVEC LES ETABLISSEMENTS CONCERNES,DE PRENDRE DES MESURES SPECIFIQUES EN CAS DE DEFAILLANCE DES EMPRUNTEURS.
PRECISE LE SENS A DONNER AUX MOTS "ETABLISSEMENT PRETEUR" POUR LA SECTION II DU 3EME TITRE DU 3EME LIVRE DU CODE SUSVISE QUI PORTE SUR LES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.IL AJOUTE POUR CE FAIRE UN NOUVEL ART.,AU DEBUT DE CETTE SECTION,QUI PRECISE QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR SERA ENTENDU,POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION,COMME L'ETABLISSEMENT AYANT OCTROYE INITIALEMENT LE PRET OU L'ETABLISSEMENT CHARGE DE SA GESTION.CETTE DISPOSITION PERMET DE COUVRIR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE CREDIT FONCIER,CONFORMEMENT A LA LOI 99532 DU 25-06-1999 SUR L'EPARGNE ET LA SECURITE FINANCIERE POUR LES DISPOSITIONS DE LA SECTION VISEE (NOTIFICATIONS DE DIVERS ELEMENTS DURANT LA VIE DU PRET,CONCLUSION DE CONVENTIONS AVEC L'ETAT,MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT).ELLE AUTORISE EGALEMENT LA TITRISATION DES PRETS AIDES.
PREOCCUPATION IDENTIQUE CONCERNANT UNE AUTRE VARIETES DE PRETS,LES PLA,AFIN DE COUVRIR LES CAS DANS LESQUELS LE PRETEUR INITIAL TRANSFERE A UN ETABLISSEMENT LES PRETS QU'IL DETIENT OU CONFIE A UN AUTRE LA GESTION DE CES PRETS.
INTRODUCTION D'UNE SOUPLESSE DE GESTION DANS LES ENCOURS DE PRETS AIDES.REAMENAGEMENT GLOBAL DES ENCOURS DE PRETS EFFECTUE EN 1998.INTRODUIT LA POSSIBILITE DE DEROGER,DANS LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET L'ETABLISSEMENT PRETEUR OU L'ETABLISSEMENT CHARGE DE LA GESTION DES PRETS,AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES PRETS AIDES.L'INTERET DE CETTE DISPOSITIONS EST DE DONNER DAVANTAGE DE MARGE DE MANOEUVRE AUX ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES NOTAMMENT POUR AFFRONTER LES CAS DANS LESQUELS LES EMPRUNTEURS EPROUVENT DES DIFFICULTES FINANCIERES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE THEBAULT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-07-1997.
Le président du Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
    En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Yves Guéna  
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1999-OCTOBRE 2000:
MME. CHRISTINE MAUGUE; M. GILLES BACHELIER; MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,MM. LAURENT TOUVET,JEAN-DENIS COMBREXELLE,MAITRES DE REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,ET M. JEAN-PIERRE BONIN; MMES. CLAUDE TRUPIN,MICHELE DAYRIES,SYLVIE ESPARRE ET M. DIDIER GUEDON,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour certains stocks     et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour     1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée     par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté européenne le 20     décembre 1996 ;
      Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année     1997, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires     pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone     située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche     de la Communauté européenne le 20 décembre 1996, et notamment son annexe 1 ;      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil,
    D. Sorain
LES QUOTAS DE CABILLAUD (CADUS MORHUA) ALLOUES A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LES ZONES CIEM 1 ET II-B POUR L'ANNEE 1997 SONT Y FIXES ET Y REPARTIS.
LES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.
LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURRONT DONNER LIEU A COMPENSATION POUR D'AUTRE ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1997 OU SUR LES MEMES ZONES ET LES MEMES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1998.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.