Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
 Vu le décret du 21 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination (administration centrale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle de l'agglomération moulinoise (MAM), dont le siège social est à Moulins, 11, rue Marcellin-Desboutin, la mutuelle Les Travailleurs de Vichy, dont le siège social est à Vichy (03200), 21, rue Lucas, la Mutuelle 03-22, dont le siège social est à Cosne-d'Allier (03430), mairie, la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie, la Mutuelle du Veurdre, dont le siège social est au Veurdre (03320), mairie, la Mutuelle des anciennes verreries de Souvigny, dont le siège social est à Souvigny (03210), mairie, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leurs portefeuilles respectifs de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin ;
 Vu la délibération du 18 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de l'agglomération moulinoise (MAM) ;
 Vu la délibération du 20 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Travailleurs de Vichy ;
 Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle 03-22 ;
 Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson ;
 Vu la délibération du 22 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du Veurdre ;
 Vu la délibération du 19 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle des anciennes verreries de Souvigny ;
 Vu la délibération du 26 septembre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire des Mutuelles bourbonnaises ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 4 novembre 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion et rapports des commissaires à la fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef du service
des contrats et des formations,
J.-P. Korolitski
Application de l'art. 5 du décret 86-640 du 14 mars 1986. 
Modification de l'art. 1-2 de l'arrêté du 18 novembre 1998.    
Entrée en vigueur: à partir de la session 2003 des concours.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
La prévision d'exécution de la direction générale des impôts sur ses crédits indemnitaires fait apparaître une insuffisance de crédits de 12 M. Par ailleurs, le reclassement des conseillers de chambre régionale des comptes, en application de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, génère en 2002 un besoin supplémentaire de crédits de rémunérations principales de 3 M, compte tenu d'un reclassement au 1er janvier 2000.
En application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est proposé d'ouvrir 12 M sur le chapitre 31-94 &quot;indemnités et allocations diverses&quot; et 3 M sur le chapitre 31-91 &quot;juridictions financières rémunérations principales&quot; et d'annuler 12 M sur le chapitre 31-10 &quot; dépenses de personnel des services sous contrats d'objectifs et de moyens&quot; et 3 M sur le chapitre 31-90 &quot;rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers &quot;. S'agissant du mouvement de crédits concernant la direction générale des impôts, il convient de préciser qu'il s'inscrit dans la logique du contrat d'objectifs et de moyens conclu par cette direction.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Monceau Retraite & Epargne ;
 Vu l'avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
 Vu la demande présentée par la société La Genevoise tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Monceau Retraite & Epargne ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1.
Sénat :
 Projet de loi n° 288 (2001-2002) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 276 ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 38 ;
 Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présent loi autorise la ratification du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2334-2 ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment ses articles 1er, 2, 8 et 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992, notamment son article 7-1 issu de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001; de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 5,  du décret 2002-1209 du 27 septembre 2002, notamment ses articles 1er, 2, 8 et 9.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de cabinet,
C. Le Roux
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 4 et 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000, de l'art. 3 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
Abrogation de l'arrêté du 29-03- 1985 (texte non publié au JO.).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Assurances générales de France IART tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.V. ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-3.
Sénat :
 Projet de loi n° 444 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 284 ;
 Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 42 ;
 Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 253 ;
 Discussion et adoption le 19 décembre 2002.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise. 
Ajustement aux difficultés d'application soulevées par certaines dispositions relatives à l'assurance vieillesse, modification de la procédure de détachement et d'extension du champ d'application des dispositions conventionnelles aux agents contractuels de l'Etat gabonais affiliés à la Caisse nationale de garantie sociale, qui, jusque là, n'en bénéficiaient pas.
Maintien d'affiliation pendant une période non renouvelable de 2 ans, coordination des régimes d'assurance vieillesse  en introduisant un droit d'option permettant à l'assuré qui le souhaite d'avoir recours à un régime unique pour la liquidation de sa pension.
Suppression du dispositif de paiement des pensions par l'intermédiaire des organismes de liaison.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu les articles L. 135-6, L. 135-7 et L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de la CNAVTS du 3 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Allianz Marine & Aviation (France) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en Belgique par le biais de son établissement local à la société Royal and Sun Alliance Schade Verzekering N.V. ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Vélasquez Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Optimum Vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs, et notamment son annexe « JAR 21 »
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Gaudin
 Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 24.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France, en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, et notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 5 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
B. Bezard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux
Application des art. 5, 6, 7 et 9 du décret 97-446 du 5 mai 1997. 
Modification de l'art. 4 (al. 6) de l'arrêté du 20-12-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, du décret du 5 novembre 1870, notamment le deuxième alinéa de son article 2.
Des opérations de régularisations budgétaires s'avèrent nécessaires avant la fin de l'exercice 2002, au sein du titre III du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ces mouvements se décomposent de la manière suivante :
- des redéploiements de crédits entre les chapitres de dépenses de personnel et ceux de fonctionnement en application des contrats d'objectifs et de moyens de la direction générale des impôts et de la direction des relations économiques extérieures ;
- le solde des mesures de cessions entre services intervenues en 2002 impliquant le remboursement définitif entre directions des dépenses faites à titre d'avance.
L'ensemble de ces opérations s'élèvent à 43.372.222 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Juridica tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal par le biais de son établissement local à la société Inter Partner Assistance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi de finances pour 2003 (2002-1575 du 30-12-2002); de l'art. 43 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article L. 731-45 du code rural ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment l'article 51,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations
de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 514-3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le présent décret a pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du code du travail relatives à la formation des conseillers prud'hommes (issues du décret 81-1095 du 11 décembre 1981).
L'article 1er modifie la rédaction de l'article D. 514-2 du code du travail. La durée de l'agrément des organismes habilités à organiser la formation des conseillers prud'hommes est actuellement fixée à trois ans. Il est apparu pertinent de calquer la durée de cet agrément sur celle de la mandature des conseillers prud'hommes, soit 5 ans afin de permettre une réelle programmation de la formation des conseillers prud'hommes sur la durée de leur mandat.
L'article 2 modifie l'article D. 514-3 du code du travail. Cet article, dans sa rédaction actuelle, pose le principe du conventionnement annuel des organismes agréés. Chaque convention fixe notamment le nombre de journées de formation par stagiaire et le montant de l'aide financière de I'Etat. L'aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget. Elle comprend notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Il est proposé, comme en matière d'agrément, de fixer la durée des conventions à 5 ans. Ces conventions pluriannuelles permettront de programmer la formation des conseillers prud'hommes sur la durée de leur mandat. Ces conventions fixeront notamment le nombre prévisionnel de journées de formation sur la durée de la convention, décliné par an, ainsi que l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention.
Par ailleurs, il est apparu opportun de distinguer dans l'aide financière de l'Etat la part des frais fixes (frais de structures) de celle des frais variables afin d'avoir une réelle visibilité des coûts de la formation.
Enfin, les dispositions relatives aux modalités de contrôle des stages, fixées dans les conventions, ont été maintenues sous cet article. Une nouvelle disposition a été introduite prévoyant l'évaluation du dispositif de formation des conseillers prud'hommes.
L'article 3 introduit un nouvel article D. 514-3- 1 permettant à l'Etat de soutenir financièrement les actions innovantes des organismes agréés.
Modification de de l'art. D. 514- 2 (al. 2), remplacement de l'art. D. 514-3 issus du décret 81-1095 du 11-12-1981, création après l'art. D. 514-3 d'un art. D. 514-3-1 au code du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par les sociétés Axa Collectives et Axa Conseil IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Axa Assurances Vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
 Vu le code des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3444-4 et L. 4433-3-3 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu la demande en date du 26 juillet 2002 de la société Dauphin Télécom, sise 7, rue Perrinon, à Saint-Martin, en Guadeloupe ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002, adressé au conseil régional de la Guadeloupe ;
 Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002, adressé au conseil général de la Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2002-1048 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 novembre 2002 relative à la demande présentée par la société Dauphin Télécom SAS d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme GSM,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 à L. 112-7, L. 210-1 à L. 212-14, L. 262-14 à L. 262-26, L. 262-29, L. 272-16 à L. 272-27, L. 272-30, R. 112-1 à R. 112-14, R. 211-1 à R. 212-29, R. 262-5 à R. 262-27 et R. 262-34 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment ses articles 1er à 9 ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 6 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application des art. 1 à 9 du décret 83-224 du 22 mars 1983 et 10 du décret 2000-815 du 25 août 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les montants des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Remplacement de l'art. 1 de l'arrêté du 24-08-1995 (non publié).
Abrogation de l'arrêté du 25-02-2002.
Entrée en vigueur: 01- 07-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2002-1520  du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
JO. du 18-01-2003   P.1123
Les tableaux annexés au décret 48-1108 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2002-1520  du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2002-1520 du 23-12-2002. Abrogation des arrêtés des 19-06-1978 et 22-05-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2 du décret du 5 août 1970. 
Abrogation de l'arrêté du 25-02-2002.
Entrée en vigueur: 01-07-2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20, 26 et 34 à 48 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2002 portant le numéro 814710,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Dominique Perben
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
 Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
 Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
 Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
 Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 1993 modifié ;
 Vu le huitième programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
 Vu la délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 relative aux redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel ;
 Vu la délibération n° 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
 Décide :
Pour extrait conforme :
Le directeur,
Jean-Paul Chirouze
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration), Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 951-3 et L. 931-20 ;
 Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 28 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Abrogation de l'arrêté du 28-12-1995. Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-419 du 27 mai 1999.‎
Entrée en vigueur : 17-10-2002, fin de vigueur : 06-07-2019. ‎
Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par le présent décret), y compris ses ‎protocoles des 27 septembre 1996 (publié par décret n° 2003-355 du 15 avril 2003), 29 novembre ‎‎1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin 1997 ‎(publié par décret n° 2013-‎‎224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la ‎présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les ‎références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-497.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1253 ;
 Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1370 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 184 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 221 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 27 mai 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République démocratique fédérale  d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection  réciproques des investissements (ensemble un protocole).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-496.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1254 ;
 Rapport de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1370 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (2003-2004) ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 222 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 27 mai 2004.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République du Tadjikistan sur  l'encouragement et la protection réciproques des  investissements.