Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, les élèves     des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à     compter du 1er avril 1992, titularisés en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale et de la culture     et classés:
Par décret en date du 23 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Nîmes, camp des Garrigues (Gard) (no C.C.T.: 03008002).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du     Gard, 89, rue Weber, 30907 NIMES CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières,
     sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août     1992:
      Le retrait de M. Menard (Hugues, Jean, Louis), notaire associé, membre de la     société Louis Caraes, Hugues Menard, notaires associés, titulaire d'un office     notarial, à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Louis Caraes, Hugues Menard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Louis Caraes, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 17 août 1992, M. Pierre-Louis Mariel, administrateur     civil, chef de bureau à la direction de la comptabilité publique, est désigné     comme représentant de l'Etat au comité des finances locales, au titre du     ministère du budget, en remplacement de M. Fourny (Lionel).
M. PIERRE-LOUIS MARIEL EN REMPLACEMENT DE M. FOURNY LIONEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 16 octobre 1992, M. Arrouy (Philippe), directeur     interdépartemental de la direction interdépartementale des anciens     combattants et des victimes de guerre de l'Ile-de-France, est muté en cette     qualité à la direction interdépartementale des anciens combattants et des     victimes de guerre de Bordeaux à compter du 1er décembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 17 août 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service     de l'équipement).
      Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 406. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: 169 postes;
      Concours interne: 169 postes;
      Examen professionnel: 68 postes.
      En outre 161 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Bruit du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 13, paragraphe 1, annexé au décret no 92-711 du 22     juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
MODALITES DU MESURAGE DE L'EXPOSITION DES PERSONNES AU BRUIT: METHODE DE MESURAGE DIRECT CONSISTANT A SUIVRE LA NORME NF-S-31-084 (A L'EXCEPTION DU PARAG. 5-2-2); LA METHODE DE MESURAGE INDIRECT (PRESSION ACOUSTIQUE,TEMPS DE PRESENCE ET CALCUL DU NIVEAU D'EXPOSITION SONORE QUOTIDIENNE); APPAREILLAGE DE MESURAGE.
APPLICATION DU DECRET 92711 DU 22-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     20 octobre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er octobre     1992, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour     le recrutement de huit inspecteurs de la police nationale (quatre pour le     concours externe et quatre pour le concours interne) auront lieu les 20 et 21     janvier 1993, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
      Les candidats sont convoqués individuellement par le haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 27     novembre 1992 (le cachet de la poste faisant foi) au haut-commissaire de la     République, à Nouméa.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 4 décembre 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves d'admission auront lieu exclusivement à Nouméa.
      Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en     Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-041 présentée     par la S.A.R.L. Publicom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Publicom conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 6 août 1992, M. Philippe     de Castelbajac, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Lavau, décédé (4e tour).
      M. Loïc Rossignol, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Carminati, admis     à faire valoir ses droits à la retraite (5e tour).
NOMINATION DE MM. DE CASTELBAJAC PHILIPPE ET ROSSIGNOL LOIC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LAVAU ET CARMINATI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1992:
      Mme Grognet (Sophie, Marie, Christine), épouse Mey, est nommée greffier de     tribunal de commerce associé, membre de la société Bernard Mey et Frédéric     Mey, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de     greffier du tribunal de commerce de Chambéry (Savoie).
      Le retrait de M. Mey (Bernard, Marie, Paul), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société Bernard Mey et Frédéric Mey, greffiers     de tribunal de commerce associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Mey et Frédéric Mey, greffiers de     tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: <<Frédéric Mey et Sophie     Mey, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un     office de greffier de tribunal de commerce>>.
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 mai 1992, est affecté à titre     définitif au ministère du budget (direction générale des douanes et droits     indirects), en vue de loger des agents du service des douanes, un ensemble     immobilier au Palais, Belle-Ile-en-Mer (Morbihan), cadastré section AH no 15,     pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 17590 mètres carrés tel au     surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00687 et recensé sous la rubrique     Protection judiciaire de la jeunesse.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est établie au nom du     ministère du budget à la rubrique Douanes et droits indirects.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des douanes de     Bretagne, 8, cours des Alliés, 35040 RENNES CEDEX.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,TITRE IV (CHAP. 47-21),PROGRAMME D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT.
Par décret en date du 30 juin 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de     personnalité qualifiée, membre d'un conseil d'une collectivité territoriale     concernée par l'activité de la Régie: M. Patrick Tremege, conseiller de     Paris, en remplacement de M. Bernard Lehideux.
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,MEMBRE D'UN CONSEIL D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE CONCERNEE PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE: M. PATRICK TREMEGE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LEHIDEUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-836 du 22 octobre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Joué-lès-Tours;
      Vu l'accord donné le 16 juillet 1992 par la commune de Joué-lès-Tours pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-020 présentée     par l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en     Oléron;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre des     postes et télécommunications en date du 22 juin 1992, M. Boutier     (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications, affecté à La     Poste, est détaché dans un emploi de chef de service départemental de La     Poste, pour une période de deux ans à compter du 16 décembre 1991, au titre     de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 4 mars 1992,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      M. Marechal (Didier, Christian, Bernard) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Marechal et Christian Bellot,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Marechal (Bernard, Désiré, Gustave), notaire associé,
     membre de la société Bernard Marechal et Christian Bellot, notaires associés,     est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Marechal et Christian Bellot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Christian Bellot et Didier Marechal,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-923 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une     convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut     personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à     Djibouti le 27 septembre 1986;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
      Fait à Djibouti, le 27 septembre 1986.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROBERT THOMAS
    Ambassadeur de France
     MOUMIN BAHDON FARAH     Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération    
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.
      (*) S'il y a lieu identité et adresse de la personne intéressée à la     transmission de l'acte.
CONVENTION PUBLIEE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 87923 DU 18-11-1987.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu l'article D.121-12 du code de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES MONTANTS DE REMBOURSEMENT SONT FIXES FORFAITAIREMENT AINSI QU'IL SUIT:
POUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION: 600FRS,
POUR LA DELIVRANCE D'UN DUPLICATA DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION: 40FRS,
POUR LA DELIVRANCE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A UN AERONEF: 40FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
LOUIS MERMAZ
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER PAR M. (JEAN-PIERRE) PHILIPPE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DES AGENCES DE PRESSE AU SEIN DE LA FORMATION AGENCES DE PRESSE DE LA COMMISSION PRECITEE:
TITULAIRES: RENOUF DANIEL,DALLE BRUNO,FOGEL DANIEL,TIXIER BERNARD,ROUABAH ZINA,MAURIAT JEAN-JACQUES,MORANDAT JACQUES;
SUPPLEANTS: COIFFAIT MAX,LEBLANC MICHEL,LEGROS PIERRE,NOUAILLAS MICHEL,GROSSET MARK,BERTRAND (JEAN-PIERRE),GAUVRY MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      M. Daire (Jean-Louis, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Sommières     (Gard), en remplacement de M. Bres (Jean-Jacques), démissionnaire.
      La démission de M. Daire (Jean-Louis, Lucien), notaire à la résidence de     Sommières (Gard), est acceptée.
      La société Marc Negre et Jean-Louis Daire notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Sommières (Gard), en remplacement de M. Negre     (Marc, Eugène, Adrien), démissionnaire.
      M. Negre (Marc, Eugène, Adrien) et M. Daire (Jean-Louis, Lucien) sont nommés     notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Daire (Jean-Louis, Lucien) à la     résidence de Sommières (Gard) est supprimé.
      La société Marc Negre et Jean-Louis Daire, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Sommières (Gard), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992:
      La démission de M. Laurent (Daniel, Claude, Alphonse), notaire à la     résidence de Tournebu (Calvados), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Tournebu (Calvados), dont était     titulaire M. Laurent (Daniel, Claude, Alphonse), est supprimé.
      La société civile professionnelle Jacques Gautier et Etienne Fiquet,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     ledit arrêté.
      La société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires associés, sise à la     résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Tournebu (Calvados), au siège de l'office supprimé par ledit arrêté.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 1992;
      Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 25     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le     7 février 1969;
      Vu la loi no 78-1184 du 20 décembre 1978 autorisant l'approbation de     l'échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant     l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 mars 1991.
ACCORD PUBLIE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-03-1991.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 781184 DU 20-12-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juin 1992, M. Starck (Edmond), conseiller     d'administration scolaire et universitaire hors classe, est renouvelé dans     l'emploi de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires     et scolaires, à compter du 25 avril 1991, pour une nouvelle période de trois     ans.
M. STARCK EDMOND EST RENOUVELE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A COMPTER DU 25-04-1991,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 25-04-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 août 1992, l'arrêté du 16 avril 1992 autorisant au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et     surveillantes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au second concours qui     débutera le 7 octobre 1992 est fixée au 15 septembre 1992, terme de     rigueur.>>      (Le reste sans changement.)
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 54;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     5;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale,
     modifié par les décrets no 90-820 du 12 septembre 1990 et no 91-266 du 6 mars     1991;
      Vu le décret no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou     invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
ASSOUPLIT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN SUPPRIMANT LORS DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES.
PAR AILLEURS LE DECRET AMENAGE LE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS INVITES AFIN DE PERMETTRE AUX UNIVERSITES DE S'ASSURER DE LA COLLABORATION PLURIANNUELLE DE CES PERSONNELS ET DE FAVORISER AINSI LA COOPERATION AVEC LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS.
APPLICATION DES ART. 54 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET 5 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1,2,6 ET 7 DU DECRET 85733 DU 17-07-1985 ET DES ART. 3,8 ET 12 DU DECRET 91267 DU 06-03-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Walrafen (Thierry),
     administrateur civil hors classe, en service détaché auprès des services     financiers à l'étranger, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 1992.
      A compter de la même date, M. Walrafen est placé en position hors cadres     auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur des     affaires européennes et internationales pour une durée maximale de cinq ans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-18 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Lyon;
      Vu l'accord donné le 18 mai 1992 par la commune de Lyon pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le décret no 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité     spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la     santé;
      Vu le décret no 92-399 relatif aux attributions du ministre de la santé et     de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 85702 DU 08-07-1985.
DIRECTEUR DE LABORATOIRE: 22200FRS,
CHEF DE SECTION: 21000FRS,
CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS: 16700FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     conseil général des ponts et chaussées;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant délégation de signature, modifié par     l'arrêté du 15 juin 1992,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1992, Mlle Maitre     (Sylvie), secrétaire administratif, est nommée, à compter du 1er septembre     1992, régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des     transmissions de la marine, en remplacement de M. Claret (Alain), appelé à     d'autres fonctions.
      Mlle Maitre est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 19 août 1992, M. Cirelli (Jean-François), administrateur     civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité     d'administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire     international pour la période du 21 septembre 1991 au 25 septembre 1991     inclus.
M. CIRELLI JEAN-FRANCOIS EST MAINTENU EN DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT AUPRES DU FMI POUR LA PERIODE DU 21-09-1991 AU 25-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27     juillet 1992, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     au titre de l'année 1992:
Par décret en date du 24 août 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1059 du     28 août 1990 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Lannion-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 30 juillet 1975 est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des     Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement), 3, place du     Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet     1992, est nommé président du groupe permanent d'étude des marchés de     chauffage et de climatisation: M. Claustre (Paul), ingénieur en chef du     service des bâtiments, de l'énergie et des transports de la direction de la     production de France Télécom, en remplacement de M. Chappey, ingénieur en     chef de France Télécom.
NOMINATION DE M. CLAUSTRE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPPEY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des     oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifiée par le décret no 63-1048     du 18 octobre 1963 et par le décret no 87-155 du 5 mars 1987;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et de directeur du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le     décret no 70-838 du 16 septembre 1970, le décret no 71-826 du 5 octobre 1971     et le décret no 79-780 du 5 avril 1979;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du     Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 19     septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LE C DU II DE L'ART. 2 DU DECRET DU 07-03-1968 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A PREVU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 AYANT ATTEINT DANS LE CORPS AU MOINS L'INDICE BRUT 735.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de l'enseignement technique, et notamment son article 76;
      Vu la loi organique du 15 mars 1850, et notamment son article 21;
      Vu la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement     supérieur, et notamment son article 7;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment ses     articles 12 et 21;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et     8;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI DU 15-03-1850,7 DE LA LOI DU 12-07-1875,12 ET 21 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
MODIFICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946: ART. 7 (5EMEMENT DE L'AL. 2) ET 8 (4EMEMENT DE L'AL. 1) AFIN D'Y INCLURE LA POSSIBILITE DE CONTROLER AU CAS PAR CAS LES ETABLISSEMENTS VISES ET DE VERIFIER AINSI LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL A SCOLARISER LES ETUDIANTS ETRANGERS.
Ministère de la justice
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 18-08-1992 DE M. CORON (FRANCIS),SURVEILLANT PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,EN FONCTIONS A LA MAISON D'ARRET DE ROUEN,MORTELLEMENT BLESSE LE 15-08-1992 DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.626, R.5149,
     R.5190 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R.5204 du code de la santé     publique;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R.5144-1,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
LA TERFENADINE,SES ESTERS ET SELS SONT INSCRITS SUR LA LISTE II A COMPTER DU 01-11-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société     nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu le décret du 13 juillet 1989 portant nomination au conseil     d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des     tabacs et allumettes;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 21 juillet     1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
M. BERTRAND DE GALLE EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de     développement économique et social lors de sa séance du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     échalotes,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 octobre 1991, sont rejetées les pétitions:
      - du 28 avril 1987 tendant à l'octroi du permis <<de Treffort>>, présentée     par la société Weaver Oil International Inc.;
      - du 30 avril 1987 tendant à l'octroi du permis <<de La Loue>>, présentée     par les sociétés BP France et BP Petroleum Development Limited.
SONT REJETEES LES PETITIONS:
DU 28-04-1987 TENDANT A L'OCTROI DU PERMIS "DE TREFFORT",PRESENTEE PAR LA SOCIETE WEAVER OIL INTERNATIONAL INC;
DU 30-04-1987 TENDANT A L'OCTROI DU PERMIS "DE LA LOUE",PRESENTEE PAR LES SOCIETES BP FRANCE ET BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED.
Par délibération en date du 6 novembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 14 novembre 1991, à dix heures, le     candidat qui a répondu à sa décision no 91-658 du 9 juillet 1991 relative à     un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation     d'un service de télévision privée à caractère local ou régional dans le     département de la Savoie.