LOI RELATIVE AU RESPECT DU CORPS HUMAIN ET LOI RELATIVE AU DON ET A     L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN, A L'ASSISTANCE     MEDICALE A LA PROCREATION ET AU DIAGNOSTIC PRENATAL      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1994, par M. Philippe     Seguin, Président de l'Assemblée nationale, et le même jour, puis, par une     saisine rectificative du 11 juillet 1994, par MM. Jean-Louis Beaumont, Léon     Aimé, Jean-Paul Anciaux, François d'Aubert, Hubert Bassot, Yves Bonnet,
     Franck Borotra, Alphonse Bourgasser, Mme Christine Boutin, MM. Lucien Brenot,     Jean Briane, Louis de Broissia, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Michel     Cartaud, René Chabot, Serge Charles, Jean-Marc Chartoire, Ernest Chenière,
     Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis     Delattre, Jean-Jacques Delvaux, Xavier Deniau, Jean-Paul Fuchs, Hervé     Gaymard, Germain Gengenwin, Michel Ghysel, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Alain     Griotteray, Pierre Heriaud, Pierre Hérisson, Michel Inchauspé, Mme Bernadette     Isaac-Sibille, MM. Yvon Jacob, Marc Laffineur, Thierry Lazaro, Marc Le Fur,
     Bernard Leroy, Alain Levoyer, Jean de Lipkowski, Arsène Lux, Thierry Mariani,     Jacques Masdeu-Arus, Georges Mesmin, Pierre Micaux, Jacques Myard, Jean-Marc     Nesme, Henri Novelli, Francisque Perrut, Etienne Pinte, Marc Reymann, Georges     Richard, Yves Rispat, Jean Royer, Frédéric de Saint-Sernin, Paul-Louis     Tenaillon, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, Jacques Vernier, Philippe de     Villiers, Jean-Paul Virapoullé, Jean-Jacques Weber, et le 22 juillet 1994 par     MM. Bernard de Froment, Robert Galley, Philippe Langenieux-Villard et Daniel     Pennec, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative au respect du     corps humain et de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et     produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au     diagnostic prénatal;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789;
      Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi du 16 novembre 1912;
      Considérant que les saisines adressées au Conseil constitutionnel par le     Président de l'Assemblée nationale en premier lieu, par 68 députés en second     lieu concernent les mêmes lois; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer     par une seule décision;
    Sur les normes de constitutionnalité applicables au contrôle des lois
      Considérant que le préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et     proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant     d'emblée que: << Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres     sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine,     le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction     de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et     sacrés >>; qu'il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne     humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe     à valeur constitutionnelle;
      Considérant que la liberté individuelle est proclamée par les articles 1er,     2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; qu'elle doit     toutefois être conciliée avec les autres principes de valeur     constitutionnelle;
      Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution     de 1946: << La nation assure à l'individu et à la famille les conditions     nécessaires à leur développement >> et qu'aux termes de son onzième alinéa:
     << Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère..., la protection de     la santé... >>;
    Sur les dispositions contestées par les députés auteurs de la seconde
    En ce qui concerne les articles 8 et 9 de la loi relative au don et à
      Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre Ier du     livre II du code de la santé publique, un chapitre II bis nouveau intitulé <<     Assistance médicale à la procréation >> et comprenant dix articles L. 152-1 à     L. 152-10;
      Considérant que l'article L. 152-1 définit l'assistance médicale à la     procréation en faisant référence aux pratiques cliniques et biologiques     permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination     artificielle, ainsi qu'à toute technique d'effet équivalent permettant la     procréation en dehors du processus naturel; que l'article L. 152-2 dispose     que cette assistance médicale, destinée à répondre à la demande parentale     d'un couple, a pour objet soit de remédier à une infertilité dont le     caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué, soit d'éviter la     transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité; que le même     article impose que l'homme et la femme formant le couple soient vivants, en     âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune     d'au moins deux ans, et consentant préalablement au transfert des embryons ou     à l'insémination; que l'article L. 152-3 prévoit que, compte tenu de l'état     des techniques médicales, les deux membres du couple peuvent décider par     écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre     nécessaire la conservation d'embryons dans l'intention de réaliser leur     demande parentale dans un délai de cinq ans et qu'ils sont alors consultés     chaque année pendant cinq ans sur le point de savoir s'ils maintiennent leur     demande parentale; qu'il pose la règle générale selon laquelle un embryon ne     peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux     membres du couple; que toutefois l'article L. 152-4 dispose qu'à titre     exceptionnel les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que     les embryons conservés soient accueillis par un autre couple; que l'article     L. 152-5 en fixe les conditions, à savoir que ce dernier couple réponde aux     exigences formulées par l'article L. 152-2 et qu'il ne puisse bénéficier     d'une assistance médicale à la procréation sans recours à un << tiers donneur     >>; qu'il organise une procédure soumettant l'accueil de l'embryon à une     décision de l'autorité judiciaire; qu'il pose le principe selon lequel le     couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître     leurs identités respectives; que l'article L. 152-6 souligne que l'assistance     médicale à la procréation avec << tiers donneur >> ne peut être pratiquée que     comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à     l'intérieur du couple ne peut aboutir; qu'aux termes de l'article L. 152-7:
     << Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou     industrielles >>; que l'article L. 152-8 dispose que la conception in vitro     d'embryons humains à des fins d'étude, de recherche ou d'expérimentation est     interdite de même que toute expérimentation sur l'embryon; qu'il prévoit     toutefois qu'à titre exceptionnel l'homme et la femme formant le couple     peuvent accepter par écrit que soient menées des études sur leurs embryons;
     que ces études doivent alors avoir une finalité médicale et ne peuvent porter     atteinte à l'embryon; qu'elles ne peuvent être entreprises qu'après avis     conforme d'une commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article 11 de la loi     insérant dans le code de la santé publique un nouvel article L. 184-3; que     l'article L. 152-9 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer     ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 152-10 organise une     procédure imposée préalablement aux demandeurs;
      Considérant que l'article 9 de la loi dispose que les embryons existant à la     date de sa promulgation et dont il a été vérifié qu'ils ne font l'objet ni     d'une demande parentale ni d'une opposition à un accueil par un couple tiers     et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de     leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions     prévues à l'article L. 152-5 et qu'il ajoute que << si leur accueil est     impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans,     il est mis fin à cette conservation >>;
      Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine soutiennent que     cette dernière disposition porte atteinte au droit à la vie des embryons qui     selon eux possèdent dès la conception tous les attributs de la personne     humaine; qu'elle établit une discrimination rompant le principe d'égalité     entre les embryons selon qu'ils auront été conçus avant ou après la date de     la promulgation de la loi; que de même la loi ne pouvait sans méconnaître le     principe d'égalité entre embryons humains d'un couple autoriser les parents     et le corps médical à << sélectionner ceux des embryons qui seront     réimplantés de ceux qui ne le seront pas >> et << à sélectionner ceux des     embryons qui seront donnés à des couples tiers de ceux qui ne le seront pas     >>; que la possibilité ménagée par la loi de mener des études sur les     embryons porte atteinte au respect de l'intégrité de la personne et du corps     humain; que la sélection des embryons méconnaît le principe à valeur     constitutionnelle de la protection du patrimoine génétique de l'humanité; que     la possibilité d'avoir des enfants dont le parent naturel est un << tiers     donneur >> met en cause les droits de la famille tels qu'ils ont été conçus     et garantis par le préambule de la Constitution de 1946; que l'interdiction     faite aux enfants qui seront nés d'une fécondation in vitro faisant     intervenir un << tiers donneur >> de connaître leur identité génétique et     leurs parents naturels porte atteinte au droit à la santé de l'enfant et au     libre épanouissement de sa personnalité; que le législateur ne pouvait     reconnaître à la commission nationale de médecine et de biologie de la     reproduction et du diagnostic prénatal un pouvoir d'avis conforme sans violer     le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs d'autant plus qu'il a     renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination de la composition de cette     commission;
      Considérant que le législateur a assorti la conception, l'implantation et la     conservation des embryons fécondés in vitro de nombreuses garanties; que,
     cependant, il n'a pas considéré que devait être assurée la conservation, en     toutes circonstances, et pour une durée indéterminée, de tous les embryons     déjà formés; qu'il a estimé que le principe du respect de tout être humain     dès le commencement de sa vie ne leur était pas applicable; qu'il a par suite     nécessairement considéré que le principe d'égalité n'était pas non plus     applicable à ces embryons;
      Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne     détient pas un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du     Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances et des     techniques, les dispositions ainsi prises par le législateur;
      Considérant que, s'agissant de la sélection des embryons, il n'existe,
     contrairement à ce que soutiennent les saisissants, aucune disposition ni     aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection du     patrimoine génétique de l'humanité; qu'aucune disposition du préambule de la     Constitution de 1946 ne fait obstacle à ce que les conditions du     développement de la famille soient assurées par des dons de gamètes ou     d'embryons dans les conditions prévues par la loi; que l'interdiction de     donner les moyens aux enfants ainsi conçus de connaître l'identité des     donneurs ne saurait être regardée comme portant atteinte à la protection de     la santé telle qu'elle est garantie par ce préambule; qu'enfin, s'agissant     des décisions individuelles relatives à des études à finalité médicale,
     l'exigence de l'avis conforme d'une commission administrative, dont les     règles générales de composition sont définies par l'article L. 184-3 nouveau     du code de la santé publique et qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas     porté atteinte à l'embryon, pouvait être prévue par le législateur sans qu'il     méconnaisse par là sa propre compétence;
          En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi:
      Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du     titre Ier du livre II du code de la santé publique un article L. 162-16; que     celui-ci organise un diagnostic prénatal ayant pour but de détecter in utero     chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité; que     l'article 14 de la loi insère un article L. 162-17 qui pose les conditions     auxquelles peut être effectué un diagnostic biologique à partir de cellules     prélevées sur l'embryon in vitro;
      Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine prétendent que ces     dispositions, qui faciliteraient le recours à l'interruption volontaire de     grossesse, portent atteinte au droit à la vie;
      Considérant que l'article L. 162-16 qui concerne le diagnostic prénatal in     utero n'autorise aucun cas nouveau d'interruption de grossesse; que l'article     L. 162-17 ne concerne que les diagnostics effectués à partir de cellules     prélevées sur l'embryon in vitro; que dès lors le grief invoqué manque en     fait.
    En ce qui concerne l'article 10 de la loi relative au respect du corps
      Considérant que l'article 10 de la loi insère au chapitre Ier du titre VII     du livre Ier du code civil une section 4 intitulée << De la procréation     médicalement assistée >> comprenant deux articles nouveaux 311-19 et 311-20;     que l'article 311-19 dispose qu'en cas de procréation médicalement assistée     avec << tiers donneur >>, aucun lien de filiation ne peut être établi entre     l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation et qu'aucune action en     responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur; que l'article     311-20 régit les conditions dans lesquelles les époux et concubins demandeurs     doivent préalablement donner leur consentement à un juge ou un notaire qui     les informe des engagements qu'ils prennent de ce fait au regard de la     filiation;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine mettent en cause     l'anonymat des donneurs de gamètes vis-à-vis de l'enfant à naître au regard     du principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du code     civil; qu'ils font valoir en outre l'existence d'un principe fondamental     reconnu par les lois de la République qui procéderait des dispositions de la     loi du 16 novembre 1912 permettant à l'enfant de rechercher la paternité hors     mariage à certaines conditions;
      Considérant que les dispositions de cette loi n'ont eu ni pour objet ni pour     effet de régir les conditions d'attribution de paternité en cas d'assistance     médicale à la procréation; qu'aucune disposition ni aucun principe à valeur     constitutionnelle ne prohibe les interdictions prescrites par le législateur     d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et     l'auteur du don et d'exercer une action en responsabilité à l'encontre de     celui-ci; que par suite les griefs des requérants ne sauraient qu'être     écartés;
    Sur l'ensemble des dispositions des lois soumises à l'examen du Conseil
      Considérant que lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre     desquels figurent la primauté de la personne humaine, le respect de l'être     humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et     l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de     l'espèce humaine; que les principes ainsi affirmés tendent à assurer le     respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la     personne humaine;
      Considérant que l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en oeuvre,
     en les conciliant et sans en méconnaître la portée, les normes à valeur     constitutionnelle applicables,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL.2) DE LA CONSTITUTION PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,PUIS PAR PLUS DE 60 DEPUTES DE LA MAJORITE,A DECLARE CONFORME LA CONSTITUTION LES DEUX LOIS PRECITEES.
1) SAISINE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE TENDANT A DEMANDER AU CONSEIL DE SE PRONONCER SUR CERTAINS PRINCIPES ESSENTIELS CONCERNANT LA PERSONNE HUMAINE.
AVEC CETTE SAISINE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSACRE POUR LA PREMIERE FOIS LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LA SAUVEGARDE DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE CONTRE TOUTE FORME D'ASSERVISSEMENT ET DE DEGRATION QUI DECOULE DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.
LE CONSEIL A EN EFFET ESTIME QUE LES PRINCIPES ENONCES PAR LE LEGISLATEUR AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LA PRIMAUTE DE LA PERSONNE HUMAINE,LE RESPECT DE L'ETRE HUMAIN DES LE COMMENCEMENT DE SA VIE,L'INVIOLABILITE,L'INTEGRITE DE L'ESPECE HUMAINE,TENDAIENT A ASSURER LE RESPECT DE CE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE SAUVEGARDE DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE.
2) SUR LA SAISINE DES 68 DEPUTES DE LA MAJORITE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'A RETENU AUCUN DES GRIEFS DE LA SAISINE.
SUR LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A LA CONSERVATION,A CERTAINES CONDITIONS,D'EMBRYONS DEJA FORMES,LE CONSEIL A CONSIDERE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE,AU REGARD DES CONNAISSANCES ET DES TECHNIQUES LA POSITION PRISE PAR LE LEGISLATEUR,
SUR LES DONS DE GAMETES ET L'ANONYMAT GARANTI AU DONNEUR,LE CONSEIL A ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE MECONNAISSAIENT PAS LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ATTACHES AUX DROITS DE LA FAMILLE ET A LA PROTECTION DE LA SANTE PROCLAMES PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.