Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration     publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des     fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier     du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 3 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES MEMBRES DU CORPS DES AUE SONT REPARTIS ENTRE 2 SPECIALITES: URBANISME- AMENAGEMENT ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL,URBAIN ET PAYSAGER.2 COMMISSIONS DE SPECIALITE PERMETTENT AUX AGENTS INTERESSES DE CHANGER DE SPECIALITE SUR LEUR DEMANDE.
LE TRANSFERT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA CULTURE DES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME S'EST TRADUIT PAR LA DECISION DE MODIFIER LA GESTION DU CORPS DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT SELON LES PRINCIPES SUIVANTS:
LE CORPS DES AUE DISPOSE D'UNE COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE COMMUNE AUX 2 SPECIALITES RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE);
CHACUNE DES SPECIALITES EST,POUR LES ACTES DE GESTION INTERNES,GEREE PAR LE DEPARTEMENT DE RATTACHEMENT DE LA FILIERE.
LA MISE EN OEUVRE DE CES PRINCIPES DOIT PERMETTRE DE CONCILIER LE MAINTIEN DE L'UNITE DU CORPS ET LA MAITRISE,PAR LES GESTIONNAIRES MINISTERIELS,DE LA GESTION DES AGENTS QUI EN RELEVENT DES LORS QUE L'UNITE DU CORPS N'EST PAS EN CAUSE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE:
LA COMPETENCE EN MATIERE DE NOMINATION DANS LE CORPS,DE TITULARISATION,D'AVANCEMENT DE GRADE,DE CHANGEMENT DE SPECIALITE ET DE DISCIPLINE RELEVE DU PREMIER MINISTRE,APRES AVIS,LORSQU'IL EST REQUIS,DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE.LES AUTRES ACTES DE GESTION RELEVENT DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT (SPECIALITE URBANISME- AMENAGEMENT) ET DU MINISTERE DE LA CULTURE (SPECIALITE PATRIMOINE),APRES AVIS,LORSQU'IL EST REQUIS,DE LA CAP DE SPECIALITE;
LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION DES AUE RESTENT COMMUNS AUX 2 DEPARTEMENTS MINISTERIELS;
LES POSSIBILITES DE CHANGEMENT DE SPECIALITE DEMEURENT DE MANIERE A FAVORISER LA MOBILITE ET LA DIVERSIFICATION DE CARRIERE DES AGENTS.
REMPLACE LES ART. 4,5 (AL. 3),AJOUTE UN ART. 4-1 APRES L'ART. 4; SUPPRIME A L'ART. 5 (AL. 2: "CONJOINTE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET"); MODIFIE LES ART. 5-1 (AL. 2) ET 6; COMPLETE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AUE,S'ACHEVERA LORS DE LA CONSTITUTION DES CAP Y PREVUES.