Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 86/662/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la     limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des     bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses, modifiée par la     directive 89/514/CEE de la Commission du 2 août 1989 et par la directive     95/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au     bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, modifié par les     arrêtés des 6 mai 1982 et 2 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et     engins de chantier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX PELLES HYDRAULIQUES,AUX PELLES A CABLES,AUX BOUTEURS,AUX CHARGEUSES ET AUX CHARGEUSES-PELLETEUSES,CI-APRES APPELES "ENGINS DE TERRASSEMENT" QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT ET DONT LA PUISSANCE NETTE INSTALLEE EST INFERIEURE A 500 KILOWATTS.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 86622 CEE DU CONSEIL DU 22-12-1986 RELATIVE A LA LIMITATION DES EMISSIONS SONORES DES PELLES HYDRAULIQUES ET A CABLES,DES BOUTEURS,DES CHARGEUSES ET DES CHARGEUSES-PELLETEUSES,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 89514 CEE DE LA COMMISSION DU 02-08-1989 ET PAR LA DIRECTIVE 9527 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 29-06-1995.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1987.LES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE DELIVREES PAR LEDIT ARRETE SONT VALIDEES JUSQU'AU 29-12-1997.