Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-4 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 28 novembre 1997 par la société Médiaréseaux Marne, sise 12, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, complétée par les courriers en date du 20 mars 1998 et du 9 avril 1998 ;
    Vu la décision no 98-268 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 avril 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Médiaréseaux Marne ;
    La commune de Rosny-sous-Bois et le syndicat mixte de vidéocommunications de l'Est parisien ayant été consultés par l'Autorité de régulation des télécommunications, par courrier en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE MEDIARESEAUX MARNE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC ENTRE POINTS FIXES DANS LES DEPARTEMENTS DE SEINE-ET-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 04-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.