Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L.     352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Cesson-Sévigné,     Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine,
     Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le     lotissement de Beaugé II, à Liffré;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du     14 avril 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté interpréfectoral des départements d'Ille-et-Vilaine et de la     Manche en date du 18 mai 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique     préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de     la section Rennes-Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade Est de     Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la R.N. 176 (à l'Est     de Pontaubault [Manche]), classant dans la catégorie des autoroutes cette     même section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des     communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré,
     Saint-Aubin-du-Cormier, en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley, dans la     Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 7 septembre 1993;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 7 juin et 1er juillet 1993 par     les groupes de travail chargés de la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes concernées, en application des articles L.     123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme;
      Vu les avis émis respectivement les 6 mai et 17 mai 1993 par les chambres     d'agriculture des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les avis émis les 10 mai et 15 avril 1993 par les commissions     départementales des structures agricoles des départements de la Manche et     d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les avis émis respectivement les 27 mai et 4 juin 1993 par les services     départementaux de l'architecture de la Manche et d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné,
     Thorigné-Fouillard, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier et des documents     régissant le lotissement de Beaugé II, à Liffré;
      Vu les délibérations des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard,
     Saint-Aubin-du-Cormier et Liffré, respectivement en date des 13, 18 et 24     février 1994, et 3 mars 1994, sur la mise en compatibilité de leur plan     d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 31 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-08-1994.