Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code général des impôts et son annexe III;
      Vu l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du     29 décembre 1989),
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 46-QUATER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
46-QUATER-OS (1EREMENT,2EMEMENT; INSERTION D'UN 1EREMENT-BIS) MODIFIE;
46-QUATER-OT ET 46-QUATER-OY (2EMEMENT) ABROGES;
46-QUATER-OW (I) COMPLETE PAR UN ALINEA;
46-QUATER-OX (2EMEMENT) REMPLACE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 mai 1990, M. Brochard (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, 3e échelon, est admis, au terme de la prolongation légale d'activité,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, M. Bureau     (Jean-François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 25 juillet 1989, au titre de la     mobilité.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'états-majors;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du     délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et     l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation de l'informatique du     ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU DOMAINE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION:
SYSTEME DE COMMANDEMENT ET DE CONDUITE DES OPERATIONS;
SYSTEME OU LES RESEAUX DE COMMUNICATION FIXE OU MOBILES DES ARMEES.
CONSTITUTION D'UN CONSEIL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION,D'UNE COMMISSION OPERATIONNELLE ET D'UNE COMMISSION TECHNIQUE,ORGANISATION ET COMPOSITION.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Puaux (François) au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans la section     générale par suite du décès du général Fernand Gambiez.
M. PUAUX FRANCOIS EST ELU ACADEMICIEN TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FERNAND GAMBIEZ,DECEDE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Thénault (Michel),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une période de cinq ans à compter du     1er juillet 1985.
Par décret en date du 13 février 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes dit <<Permis de Sauvagny>> (Allier) est prolongée jusqu'au 22     janvier 1992 et sa mutation est autorisée au profit de la Société auxiliaire     d'énergie sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de l'opération.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SAUVAGNY" (ALLIER) EST PROLONGEE JUSQU'AU 22-02-1992 ET SA MUTATION EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION.
MODIFICATION DE DECRET DU 19-01-1983.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 19 et 20;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères     microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou     d'origine animale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE LA MANCHE,A SAINT-LO,EST AGREE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES DES DENREES ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. CLAUDE HAREL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE ANGREMY,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 février     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1989     sont augmentées d'une somme de 335376556,44 F et arrêtées à la somme de     1805556716,44 F.
Par décret en date du 30 avril 1990, sont désignés comme membres titulaires     du conseil d'administration de l'Office national des forêts:
      En qualité de représentant du Premier ministre, M. Jean-Louis Bianco, maître     des requêtes au Conseil d'Etat.
      En qualité de membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de     l'inspection générale des finances, M. Jean-François Carrez, conseiller     maître à la Cour des comptes.
      En qualité de représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs, M. François Letourneux, directeur de la protection de la     nature.
      En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, M. Jean-Pierre     Falque-Pierrotin, chef du service des industries de base et des biens     intermédiaires.
      En qualité de représentants des collectivités publiques et personnes morales     autres que l'Etat, propriétaires de forêts soumises au régime forestier:
      M. Jean-Claude Monin, vice-président de la Fédération nationale des communes     forestières de France et président de la Fédération nationale des communes     forestières de Savoie;
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des     logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de     subventions ou de prêts aidés par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de     vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété     bénéficiant des prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation :
     Par empêchement du directeur du Trésor :
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFFRET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
MODIFIE LES VALEURS DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES DES 24-02-1978 ET 13-03-1979 APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1990 PUIS A PARTIR DU 01-07-1990 (ANNEXES JOINTES).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Parent (Roger),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 2 avril 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement d'un assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès dans le domaine Génie civil (femme ou     homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1990 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Nogaro effectuée par la     Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 1er juin 1990;
      Vu l'avis favorable à l'homologation du circuit émis le 1er juin 1990 par la     Commission nationale d'examen des circuits de vitesse,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
      (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier, 1bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
HOMOLOGATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1990 POUR TOUTES CATEGORIES DE VEHICULES A L'EXCEPTION DE CEUX DE FORMULE 1.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/1990    
                      ......................................................
Par décret en date du 3 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Paul-de-Tartas, située sur le parcours du faisceau hertzien     Le Puy-Saint-Paul-de-Tartas, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement établie partiellement entre les stations du Devès et de     Saint-Christophe-sur-Dolaison.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Loire sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, B.P. 350, 43012 LE PUY     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Le Mière (Benoît),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 3 octobre 1988, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 25 avril 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements scolaires     relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 130. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 9 du décret no 80-790 du 2 octobre 1980     modifié portant statut de ces agents: 65 places;
      17 places sont réservées aux candidats de la section A (Sciences     naturelles);
      42 places sont réservées aux candidats de la section B (Sciences physiques     et industrielles);
      6 places sont réservées aux candidats de la section C (Biochimie et     microbiologie);
      Concours interne prévu à l'article 9 du même décret: 65 places;
      15 places sont réservées aux candidats de la section A (Sciences     naturelles);
      42 places sont réservées aux candidats de la section B (Sciences physiques     et industrielles);
      8 places sont réservées aux candidats de la section C (Biochimie et     microbiologie).
      Pour chaque section, les postes non pourvus à l'un des concours pourront     être attribués aux candidats de l'autre concours de la même section.
      72 places (17 A, 50 B, 5 C) seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6     places (1 A, 5 B) aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées     par les recteurs des académies concernées. Toutefois, la clôture des     inscriptions ne pourra pas intervenir avant le mercredi 30 mai 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 1er août 1990, M. Rébeillé-Borgella     (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
NOMINATION DE M. REBEILLE-BORGELLA EMMANUEL EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 1er août 1990, M. Marguet (Jean-Luc), inspecteur principal     du Trésor en position de détachement, est nommé au poste de directeur de la     Caisse de crédit municipal de Nîmes à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, Mme     Julien (Marion), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est détachée en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, à     compter du 7 septembre 1989, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 mars 1990, M. Granger (Roger),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de     l'université de Perpignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 10 mars 1990.
      M. Granger est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'au 30 septembre     1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BERNARD LODIOT EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES VINSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 avril 1990, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de vingt-quatre vétérinaires-inspecteurs (femmes     et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 mai 1990.
      Date limite de retrait des dossiers: 4 mai 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES ET AUX INONDATIONS SURVENUS DU 26-02-1990 AU 01-03-1990 DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 juillet 1988 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1988 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de     la musique et de la danse,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1990, M. Schneider (Sylvain, Joseph, Albin) est nommé notaire à la résidence     de Château-Salins (Moselle), en remplacement de M. Remmel (François, Marie,
     Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 26 septembre     1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 février 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration du syndicat des transports parisiens, au titre de     représentants des collectivités territoriales (conseil de Paris):
      Mme de Kerviller (Isabelle), titulaire.
      M. Morle (Jean-Loup), suppléant.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CONSEIL DE PARIS): MME. DE KERVILLER ISABELLE (TITULAIRE) ET M. MORLE JEAN-LOUP (SUPPLEANT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 27 juillet 1990:
      M. Padovani (François), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Sofia pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique     en Bulgarie.
      M. Valluet (Gérard), administrateur civil hors classe, en instance de     détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Bucarest pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion     économique en Roumanie.
      M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Brasilia pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion     économique au Brésil.
      Mme Dors (Laurence), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à     l'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73 et     74;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 19 février 1990 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant les modalités     de candidature;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers au titre de 1990,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DU DOSSIER ADMINISTRATIF.
APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 11,12 ET 13 DE L'ARRETE DU 17-09-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par décret en date du 22 mars 1990, M. Guthmann (Jean-François) est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie     générale maritime et financière, en remplacement de M. Chavarot (André),
     appelé à d'autres fonctions.
      M. Guthmann (Jean-François) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur, c'est-à-dire jusqu'au 18 septembre 1994.
M. GUTHMANN JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CHAVAROT ANDRE.
FIN DE MANDAT: 18-09-1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 2 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour le renouvellement de l'antenne     d'alimentation en gaz naturel de Merville-Franceville sur le territoire des     communes ci-après désignées du département du Calvados : Bavent,
     Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Varaville.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1990:
      M. Raynal (Jean-Claude), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
       M. Steyer (Guy), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
       M. Donnadieu (François-Xavier), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).       Mme Pappalardo-Goulard (Michèle), conseiller référendaire de 2e classe à la     Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).       M. Andréani (Gilles), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de sous-directeur du désarmement à la direction des     affaires politiques, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e     tour).
      M. Andréani, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
       M. Hébert (Jean-François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, en disponibilité auprès de l'association pour la Bibliothèque de     France afin d'exercer les fonctions de directeur administratif et financier,     est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
      M. Hébert, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
       M. Durrleman (Antoine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
       M. Lesouhaitier (Daniel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
      M. Cazala (François-Roger), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour     des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères     afin d'exercer les fonctions de sous-directeur responsable de la cellule     Environnement à la direction des affaires économiques et financières, est     nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
      M. Cazala, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
        M. Dupuy (Jacques), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la Compagnie française d'assurance du     commerce extérieur pour exercer les fonctions de directeur des systèmes     d'information, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
      M. Dupuy, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE:
M. RAYNAL JEAN-CLAUDE (5EME TOUR) ; M. STEYER GUY (1ER TOUR) ; M. DONNADIEU FRANCOIS-XAVIER (2EME TOUR) ; MME. PAPPALARDO-GOULARD MICHELE (3EME TOUR) ; M. ANDREANI GILLES (4EME TOUR),EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DU DESARMEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ; M. HEBERT JEAN-FRANCOIS (5EME TOUR) ; M. DURRLEMAN ANTOINE (1ER TOUR) ; M. LESOUHAITIER DANIEL (2EME TOUR) ; M. CAZALA FRANCOIS-ROGER (3EME TOUR) ; M. DUPUY JACQUES (4EME TOUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'article 41 de la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986     instituant une taxe de sûreté;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ABROGATION DES ART. R224-1 (AL. 1 DEPUIS LES MOTS "MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS..." JUSQU'A "ORDRE PUBLIC SUR LES AERODROMES" ET R224-2 (D).
SUPPRESSION DE LA REDEVANCE DE SURETE FIGURANT DANS LES ART. SUSVISES CREEE PAR LE DECRET 81577 DU 12-05-1981.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les     exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 43 du 30 mars     1990 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles     (F.D.S.E.A.);
      La fédération des syndicats agricoles (C.G.A.-M.O.D.E.F.);
      La fédération des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant à pour objet de modifier l'article 23 (Classification des     emplois) de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     des Landes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 avril     1990, la composition du comité technique national de prévention no 3 des     accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée ainsi     qu'il suit:
      M. Plumereau (Philippe) est désigné en qualité de membre titulaire     représentant les salariés agricoles (fédération générale des salariés des     organisations agricoles et de l'agro-alimentaire), en remplacement de M.
     Wegerich (Gérard);
      M. Wegerich (Gérard) est désigné en qualité de membre suppléant représentant     les salariés agricoles (fédération générale des salariés des organisations     agricoles et de l'agro-alimentaire), en remplacement de M. Plumereau     (Philippe).
NOMINATION DE M. PLUMEREAU PHILIPPE,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. WEGERICH GERARD; ET DE M. WEGERICH GERARD,EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PLUMEREAU PHILIPPE.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1990:
      La société Jean-Maurice Leblanc et Maryvonne Leblanc-Perrier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de La Suze (Sarthe), en     remplacement de M. Petit (Raymond, Emile), dont la démission a été acceptée     par arrêté en date du 18 octobre 1988.
      M. Leblanc (Jean-Maurice, Georges) et Mme Perrier (Maryvonne, Germaine),
     épouse Leblanc, sont nommés notaires associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel     des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté,
     l'avenant no 1 du 30 mars 1990 à ladite convention, conclu à Besançon entre:      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Doubs et du Jura;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du     territoire de Belfort,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 11 avril 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de     l'année 1990 le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à 152. Ces postes sont répartis     de la manière suivante:
      Concours externe: 51;
      Concours interne: 101 (application du décret no 88-28 du 8 janvier 1988).
      En outre, 58 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 postes aux     travailleurs handicapés.
Sont déclarés admis dans les écoles de formation des officiers des corps     techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites,
     orales et sportives du concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme     de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur en 1990 les candidats     dont les noms suivent, classés par corps en fonction des options choisies, et     dans chaque corps, par ordre de mérite:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mars 1990, est approuvée la cession de tous les     contrats afférents à l'ensemble des risques couverts par la caisse autonome     de retraite gérée par l'Union des travailleurs de France no 75-141, à Paris,     à la caisse autonome de retraite et d'assurance gérée par la Mutuelle d'Ivry     (La Fraternelle) no 75-471, à Paris, dont le siège se situe 23, rue     Yves-Toudic, 75481 PARIS CEDEX 10.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 juin 1990, la demande présentée par la société anonyme     polyclinique de la Forêt, représentée par M. le docteur Bories en vue de la     création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire de huit postes, plus deux     postes d'entraînement à la dialyse à domicile et à l'autodialyse, dans les     locaux dudit établissement sis 4, rue Lagorsse, à Fontainebleau     (Seine-et-Marne), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 10;
      Vu la demande d'autorisation du cabinet Gide Loyrette Nouel en date du 1er     mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 31 mars 1994 relatif aux chômages des canaux et rivières     canalisées du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;
      Vu les rapports de Voies navigables de France en date du 16 novembre 1994 et     de la Compagnie nationale du Rhône en date du 28 octobre 1994;
      Vu le rapport du chef du service de la navigation de Toulouse, directeur     régional de Voies navigables de France en date du 28 novembre 1994;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LE TABLEAU DES CHOMAGES,POUR LA DUREE DU 01-04-2994 AU 31-03-1995,FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE 5EMEMENT RHIN,GRAND CANAL D'ALSACE ET CANAUX ANNEXES/CANAL DU RHONE AU RHIN,EMBRANCHEMENT DE NIFFER-MULHOUSE.
LE TABLEAU DES CHOMAGES,POUR LA MEME PERIODE,FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE EST COMPLETE:
8EMEMENT VOIES NAVIGABLES DU SUD-OUEST: CANAL LATERAL A LA GARONNE: C) PONT-CANAL DU CACOR,A MOISSAC:
SECTIONS 806-807;
DUREE DU CHOMAGE: 84 JOURS;
ARRET DE NAVIGATION: 14-02-1995;
REPRISE DE LA NAVIGATION: 27-02-1995;
LA NAVIGATION SERA INTERROMPUE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 86-2     du 2 janvier 1986, sur l'exercice de la pêche maritime;
      Vu le décret no 52-1348 du 15 décembre 1952 modifié portant réglementation     de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant     alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve     ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière;
      Sur proposition du préfet de la région Bretagne, après avis du directeur     régional des affaires maritimes à Rennes et de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     J.-Y. HAMON
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 4     avril 1990, Mme Le Dain (Anne-Yvonne) est nommée délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon, à compter     du 1er mars 1990, en remplacement de M. Trouchaud (Jean-Pierre) appelé à     d'autres fonctions.
  (1) En application du 3e alinéa de l'article 46 du règlement de l'Assemblée     nationale, cette réunion se déroulera en présence de la presse écrite et     audiovisuelle.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 17 avril 1990, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur     civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est détaché en qualité de directeur administratif et financier auprès     de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme pour une période de deux ans à compter du 1er     février 1990, au titre de la mobilité.
M. MORENO JEAN-CLAUDE EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-02-1990,AU TITRE DE LA MOBILITE.