Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment les articles L. 29 et R. 243 à R. 247 ;      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le général sous-chef d'état-major de l'armée de terre
    Ressources humaines-organisation,
    L. Zeller
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LES DIPLOMES SUIVANTS SONT RECONNUS EQUIVALENTS DE PLEIN DROIT AU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER) DES VEHICULES DE LA CATEGORIE "B":
LE BREVET MILITAIRE PROFESSIONNEL DU 1ER DEGRE (BPM1),OPTION INSTRUCTION DE CONDUITE,
LE BREVET MILITAIRE DU 2EME DEGRE (BPM2),OPTION INSTRUCTION DE CONDUITE,
LE BREVET DE SPECIALISTE DE L'ARMEE DE TERRE (BSAT),INSTRUCTION ELEMENTAIRE DE CONDUITE,
LE BREVET SUPERIEUR DE TECHNICIEN DE L'ARMEE DE TERRE (BSTAT),INSTRUCTION ELEMENTAIRE DE CONDUITE.
L'EQUIVALENCE AVEC LA MENTION "2 ROUES" OU "GROUPE LOURD" DU BEPECASER EST DELIVREE DE PLEIN DROIT AUX PERSONNES TITULAIRES DU OU DES DIPLOMES Y CITES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE TITULAIRES A LA DATE DU 01-01-1982 DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES CORRESPONDANTES.
LA DATE A PRENDRE EN COMPTE EST CELLE DE LA CONVERSION DU BREVET DE CONDUITE MILITAIRE EN PERMIS CIVIL.LE PERMIS "D" PORTANT UNE MENTION RESTRICTIVE EST ACCEPTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
      Vu le décret no 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret no 91-1065     susvisé ;
      Vu les arrêtés du 8 septembre 1992 et du 31 janvier 1994 fixant les     conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux     fonctionnaires du cadre national des préfectures,
               Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    Jacques Toubon     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFIE LES TABLEAUX MENTIONNES AUX ART. DES ARRETES SUSVISES ET FIGURANT EN ANNEXE 3 (PERSONNELS EN POSTE DANS LES DOM ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES).
APPLICATION DU DECRET 911065 DU 14-10-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard     des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en     Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
      Vu le décret no 96-257 du 28 mars 1996 portant application des dispositions     de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au recensement général     de la population en Nouvelle-Calédonie ;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé     réalisé à l'occasion du recensement général de la population en     Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 2 mai 1995 relatif au     recensement général de la population dans les T.O.M. ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 octobre 1995 portant le numéro 95-118 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-077,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
LE PRESENT ARRETE COMPLETE L'ARRETE DU 17-05-1996 EN FIXANT LES MODALITES DE DIFFUSION DES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION EN 1996 EN NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE ET DU DECRET 96257 DU 28-03-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu les articles L. 2311-1 et L. 2312-3 du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu l'article 11-I et II de la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant     dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
      Vu les décrets no 96-522, no 96-523, no 96-524, no 96-525 et no 96-526 du 23     juin 1996 pris respectivement pour l'application des articles L. 2312-3, L.
     2321-2, L. 2252-3, L. 2331-10 et L. 2331-8 du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu les articles R. 211-1, R. 211-3, R. 221-10, R. 221-11, R. 251-11, R.
     252-6, R. 253-1, R. 254-1, R. 257-1, R. 258-1 et 259-1 du code des communes ;      Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des     chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements     publics administratifs ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 novembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 961256 DU 27-12-1996,LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS APPLIQUENT L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
L'INSTRUCTION M 14 FIXE LES NOMENCLATURES PAR NATURE ET LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE ET DEFINIT LES PROCEDURES COMPTABLES.
OUTRE LES REGLES ET LES MODELES DE PRESENTATION BUDGETAIRE,ELLE DECRIT LES MODALITES D'EXECUTION DU BUDGET.
ELLE DETERMINE LA LISTE OU LA COMPOSITION DES CHAPITRES GLOBALISES DES BUDGETS VOTES.
APPLICATION DE L'ART. 11-1 ET II DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994,DES ART. 4 ET 52 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle     bonification indiciaire aux chefs de service administratif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. Blangy
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
     H.-M. Comet
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A COMPTER DU 01-08-195,LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96752 DU 21-08-1996 EST ATTRIBUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF DU CADRE NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-58 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association A Rinascita di u vecchju Corti conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes ;
      Vu les arrêtés des 8 décembre 1995 et 20 décembre 1995 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-76 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'E.U.R.L. Chorus Production conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la caisse intéressée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction des musées de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.A. Société     d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C. Fun Radio) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 15/11/96                        Page 16711  a 16712    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-62 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 février 1996, publié au Journal officiel du 23 mars 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Balagne conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 93-1205 du 27 octobre 1993 relatif à la taxe parafiscale     perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles ;      Vu l'avis du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles en date     du 1er mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE EST FIXE COMME SUIT:
0,80FR PAR QUINTAL DE POMMES ET DE POIRES ET PAR 12,5 KG DE CONCENTRE DESDITS PRODUITS;
1,10FR PAR HECTOLITRE:
DE JUS DE POMMES A CIDRE ET DE POIRES A POIRE ET DE MOUTS DE POMMES ET DE POIRES;
DE CIDRE AROMATISE OU NON A DUE PROPORTION DU CIDRE CONTENU DANS LE PRODUIT FINI;
DE FERMENTE DE POMMES AROMATISE OU NON A DUE PROPORTION DU FERMENTE DE POMME CONTENU DANS LE PRODUIT FINI;
DE POIRE;
DE FERMENTE DE POIRES;
20,00FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR DE CALVADOS,D'EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE,DE POMMEAUX ET D'APERITIFS A BASE DE CIDRE ET DE POIRE.
APPLICATION DU DECRET 931205 DU 27-10-1993.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 POUR L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE A:
CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE: 1 EMPLOI DE MEDECIN INSPECTEUR.
CATEGORIE B:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE,
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICES DECONCENTRES): 5 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 portant création de spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Chirurgie des animaux de     compagnie ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
Texte totalement abrogé
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le titre Ier du livre IV du code de la santé publique, et notamment son     article L. 439 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 15-II ;
      Vu le décret no 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des     conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1973 portant application de l'article L. 439 du code     de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre     des chirurgiens-dentistes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'ELECTION D'UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE POUR CHACUNE DES REGIONS Y VISEES LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL,LE TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES ELUS POUR DESIGNER 4 MEMBRES DONT LES MANDATS SERONT DE 4 ANS POUR LES 2 PREMIERS ET DE 2 ANS POUR LES 2 SUIVANTS.
L'ART. 3 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DE L'ART. 15-II DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
     notamment l'article 3 ;
      Vu le décret no 96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux péages autoroutiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC (STMB),LES MONTANTS DES PEAGES AUTOROUTIERS PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA STMB ET APPLICABLES AUX VEHICULES DE LA CLASSE 1 (VEHICULES LEGERS) A COMPTER DU 01-02-1997 SONT FIXES PAR APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DU TAUX MOYEN DE MAJORATION INSCRIT AU TABLEAU 1 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.A CE TAUX DE MAJORATION S'AJOUTE LE TAUX PREVU PAR LE DECRET 9676 DU 31-01-1996.LE RAPPORT DU TARIF MOYEN DES VEHICULES DE LA CLASSE 1 EST DONNE DANS LE TABLEAU 2 EN ANNEXE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M. Ceccaldi
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89251 SUSVISE EST FIXE A 5924FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1996.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 6638FRS.
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 509,50FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE:
CONSEILLERS D'ETAT,
REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,
REPRESENTANTS DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT LORSQUE LE COMITE EXAMINE DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE GENERAL TOUCHANT A L'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
Fait à Eugénie-les-Bains, le 26 décembre 1996. Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1143.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3119 ;
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no     3180 ;
      Discussion les 5 et 6 décembre 1996 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 6 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 126     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 147     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 17 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3244 ;
      Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission mixte paritaire, no     3260 ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, no     162 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE CREER UNE ZONE FRANCHE EN CORSE.
CETTE ZONE FRANCHE PERMET A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES ECONOMIQUES,COMMERCIALES ET ARTISANALES DE BENEFICIER D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICIES,D'EXONERATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE,D'EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE,DE REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES POUR LES BAS SALAIRES.
L'ACTIVITE DOIT AVOIR ETE CREEE AVANT LE 31-12- 2001.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de la guerre et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
      Vu le décret no 96-172 du 5 mars 1996 fixant, à compter du 1er janvier 1996,     le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant     les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre  Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean  Arthuis
    Alain  Lamassoure
A COMPTER DU 01-01-1997 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU A L'ART. L19 (DERNIER AL.),A L'ART. L20 (AL. 5),A L'ART. L54 (AL. 6) ET A L'ART. L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST FIXE A 4617FRS PAR MOIS,SOIT 55404FRS PAR AN.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6     mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et     consulaires en ce qui concerne le corps des chiffreurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 96366 DU 24-04-1996.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA 1ERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-12-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés     (A.N.I.F.E.L.T.).
      Vu l'accord national interprofessionnel et son avenant conclus le 6 juin     1996 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la     Société nationale interprofessionnelle de la tomate et la demande enregistrée     le 30 août 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA TOMATE DESTINEE A LA TRANSFORMATION ET SON AVENANT POUR LES JUS DE TOMATES SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'apprentissage dans l'industrie     hôtelière ;
      Vu l'avenant no 1 du 25 janvier 1996 à l'accord du 14 décembre 1994 sur     l'apprentissage dans l'industrie hôtelière ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature et à la création du Centre national     d'études judiciaires, modifiée par la loi organique no 70-642 du 17 juillet     1970 relative au statut des magistrats ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1974, modifié par les arrêtés du 16 juillet 1976 et     du 20 janvier 1984, portant création et organisation de l'Ecole nationale     d'application des secrétariats-greffes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977, modifié par l'arrêté du 8 août 1989, relatif     à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration     pénitentiaire ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au     fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 avril 1996 portant le numéro 434805,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Benmakhlouf
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN TRAITEMENT TELEMATIQUE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LA CONSULTATION DES RESULTATS DES CONCOURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,DE L'ECOLE NATIONALE DES GREFFES,DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE L'EDITION ET LA CONSULTATION DES RESULTATS DES CONCOURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES ECOLES PLACEES SOUS LA TUTELLE ET LA DIFFUSION DE CES RESULTATS PAR UN SERVEUR TELEMATIQUE VIDEOTEX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT OU DEMANDER RECTIFICATION DES INFORMATIONS EDITEES PRESENTENT LEUR DEMANDE AUCHEF DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-452 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Mentalo Publicité, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8086   a 8089    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Suivent les signataires :
       Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
      Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
      Le président du Centre national des biologistes ;
      Le président de l'Union des biologistes de France ;
      Le président du Syndicat national professionnel des biologistes ;
      Le président du Syndicat national des médecins biologistes ;
      Le président de la Fédération des biologistes de France ;
      Le président du Syndicat des grands laboratoires.
APPLICATION DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR 1996,LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE S'ELEVE A 12329 MF.L'OBJECTIF AINSI DEFINI CORRESPOND A UNE EVOLUTION DE 1,3% DU MONTANT AUTORISE EN 1995 DE CES MEMES FRAIS HORS DOTATIONS AFFECTES AU FONDS D'ADAPTATION DU SECTEUR DE LA BIOLOGIE (50 MF) ET AU FINANCEMENT DE L'OBSERVATOIRE DE LA BIOLOGIE (5 MF),MONTANT EGAL A 12171 MF.
S'AGISSANT DES REVERSEMENTS RESTANT DUS A LA PROFESSION AU TITRE DES EXERCICES 1992 A 1994 INCLUS,LES PARTIES CONVIENNENT QUE CES REVERSEMENT S'EFFECTUENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
MAINTIEN POUR 1996 DES MESURES DE NOMENCLATURE ET DE REVALORISATIN DE LA LETTRE CLE B INTERVENUES EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 12-01-1995;
MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES MESURES DE NOMENCLATURE (42 MF EN ANNEE PLEINE).LE TOTAL DE CES 2 MODALITES DE REVERSEMENT S'ELEVE A 971 MF ET EST COMPRIS DANS LE MONTANT DE 12329 MF INDIQUE A L'ART. 1;
MISE EN OEUVRE DE MESURES COLLECTIVES INSCRITES SUR LE FNASS POUR UN MONTANT DE 73 MF (3 FM POUR LES FICHES D'AIDE A LA PRESCRIPTION ET POUR LE CONTROLE DE QUALITE,65 MF POUR LE FONDS D'ADAPTATION DONT 15 MF AU TITRE DE L'ACCORD 1993 ET 50 MF AU TITRE DE L'ACCORD 1994,5 MF POUR L'OBSERVATOIRE DE LA BIOLOGIE).
LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE SE REUNIR AU PLUS TARD LE 01-06-1996 POUR CONSTATER LES DEPENSES DEFINITIVEMENT PRISES EN CHARGE EN 1995 ET EXAMINER LES PREVISIONS DES DEPENSES EN 1996 SUR LA BASE DE L'EVOLUTION ENREGISTREE AU COURS DES MOIS PRECEDENTS.
LES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ACCORD.