Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre II, titre IV, et le     livre VII, titre V;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment les articles 4 et 5;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994;
      Vu la lettre de saisine pour avis du conseil général de la Guyane;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 1994;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     25 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    DOMINIQUE PERBEN
LES ENTREPRISES DES SECTEURS DE PRODUCTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON BENEFICIENT D'UNE EXONERATION PARTIEELLE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR LES SALARIES ACTUELLEMENT EMPLOYES OU NOUVELLEMENT EMBAUCHES,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
POUR DETERMINER LES EMPLOYEURS POUVANT BENEFICIER DE LA MESURE,LE PRESENT DECRET,PREND EN COMPTE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE OU,LORSQU'ELLE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS,CELLE DE CHAQUE ETABLISSEMENT,SELON L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES.
IL PRECISE LES LIMITES TERRITORIALES DE LA MESURE,TANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES QUE LES SALARIES EMPLOYES.IL PREVOIT LE NON CUMUL DE LA MESURE AVEC D'AUTRES EXONERATIONS OU ALLEGEMENTS DE COTISATION.
IL FIXE LE MODE DE CALCUL DE LA LIMITE DU SMIC DANS LAQUELLE EST EXONEREE LA REMUNERATION,RESERVANT UNE REGLE D'EQUIVALENCE POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES.UN DECRET FIXE PAR AILLEURS POUR LES SALARIES DE LA PECHE MARTIME LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT AU SMIC.
IL PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONDITION D'ETRE A JOUR DES COTISATIONS ET CELLES DE CONCLUSION D'UN PLAN D'APUREMENT DES DETTES PREVUES A L'ART. 5 DE LA LOI.
IL FIXE LA PRISE D'EFFET DE L'EXONERATION A LA DATE DE LA DEMANDE ET PROPOSE UNE PERIODE TRANSITOIRE POUR LES DEMANDES PRESENTEES ET LES PLANS D'APUREMENTS CONCLUS JUSQU'AU 25-02-1995.
IL INDIQUE L'ORGANISME DESTINATAIRE DE LA DEMANDE PREALABLE PREVUE PAR LA LOI ET SUBORDONNE L'APPLICATION DE L'EXONERATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ACCORD EXPLICITE DE LA CAISSE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1995.