Publics concernés : maîtres d'ouvrage d'une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées, personnes morales ou physiques menant des opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, éleveurs, groupements pastoraux ou gestionnaires d'estive, usagers de l'eau, la fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs, les chasseurs. Opérateurs, producteurs, fournisseurs, consommateurs (particuliers et professionnels) d'énergie. Publics concernés par des opérations d'équipement (infrastructures de transport terrestre ou de production d'énergie) ou d'aménagement soumis à consultation publique.
    
Objet : reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de de l'article 2 qui entre en vigueur 7 jours après la publication et de l'article 3 applicable à compter du 1er mai 2020.
    
Notice : le décret prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire plus un mois), s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance. Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, sept jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées. Enfin, il procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019.
    
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 9 l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Décrète :
Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne