Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992, M. Declety (Jean-François, Philippe) est nommé notaire associé, membre     de la société Georges Dubois, Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois et François     Lucas-Leclin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
      Le retrait de M. Dubois (Georges, René, Jean) notaire associé, membre de la     société Georges Dubois, Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois et François     Lucas-Leclin, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Dubois, Jean-Pierre Aujay, Jacques     Dubois et François Lucas-Leclin, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François     Declety, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 12 du 17 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kato Works (Japon), représenté en France par Kalmar France,
     Z.I., rue Luigi-Galvani, B.P.110, 92164 ANTONY CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     Kato, type KR250.
      Marque et type du moteur: Mitsubishi, type 6D14T, puissance et régime     nominaux: 87 kW à 1500 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 29 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1992:
      La démission de M. Huppe (Philippe, Marie), huissier de justice à la     résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est acceptée.
      La société civile professionnelle Philippe Huppe, Pascal Maze, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Huppe     (Philippe, Marie).
      MM. Huppe (Philippe, Marie) et Maze (Pascal, Jean, Léonce) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Héli Périgord;
      Vu la demande présentée par la société Héli Périgord;
      Vu les comptes de l'exercice 1991 présentés par la société Héli Périgord;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992, Mme Diaz     (Jacqueline), adjoint administratif d'administration centrale du ministère de     l'intérieur, est nommée, à compter du 1er février 1992, régisseur d'avances     auprès de l'établissement de la sécurité civile de Jarnac pour les paiements     prévus par l'arrêté du 29 mai 1969 ayant institué des régies d'avances auprès     du magasin général et des dépôts ateliers de protection civile.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 décembre 1991, Mme Drilhon (France, Jacqueline),     ingénieur d'études de 2e classe de la mission de la recherche, est, sur sa     demande, radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses     droits à pension de retraite à compter du 3 janvier 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à 131-10     et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1991 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 février 1992, est autorisée l'ouverture au titre de     l'année 1992 de deux concours pour le recrutement d'attachés d'administration     et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: une place.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne seront     organisées les 15 et 16 avril 1992. La date de clôture des inscriptions est     fixée au 24 mars 1992, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la justice     (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des     personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone:     44-77-69-94 et 44-77-69-93).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 17 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des cotisations de retraite complémentaire.
        Signataires:
      Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.N.P.C.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1992:
      Le retrait de M. Rey (Claude, Jean-Marie), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Claude Rey,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Claude     Rey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Ferjeux Lab,
     huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     juin 1992, est accordée à la Société des eaux minérales de Challes-les-Eaux     l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence     et après transport à distance, l'eau du captage Cent-Sept situé à     Challes-les-Eaux (Savoie).
      Cette autorisation est accordée pour cinq ans à partir de la date d'effet du     présent arrêté.
EST AUTORISEE L'EXPLOITATION EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "CENT-SEPT" SITUE A CHALLES-LES-EAUX (SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 février 1992, M. Merigeau (Paul) est nommé membre     de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres     cinématographiques françaises et étrangères instituée par l'arrêté du 30     avril 1991 jusqu'au 29 avril 1992, en remplacement temporaire de M. Boujut     (Michel).
M. MERIGEAU PAUL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 30-04-1991 JUSQU'AU 29-04-1992,EN REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE M. BOUJUT MICHEL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
LE TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
I: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS:
SUPPRIMER LA RUBRIQUE "SOMALIE: CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE MOGADISCIO".
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1992:
      Le retrait de M. Fabre (Jean-Claude, André, Louis), notaire associé, membre     de la société Jean-Claude Fabre, Jean-Marie Sanmartin et Jean-Luc Triquet,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Fabre, Jean-Marie Sanmartin et     Jean-Luc Triquet, notaires associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Marie Sanmartin et     Jean-Luc Triquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 44-01).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 novembre 1990 et du 21 octobre     1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Réseau Câblé du     Pays Yonnais appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 septembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 26 février 1990 entre les représentants de la     ville de La Roche-sur-Yon et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1992:
      Le retrait de M. Hours (Georges, Amédée), membre de la société Georges     Hours, Robert Hours et Louis-Régis Hugues de Valaurie, commissaires-priseurs     associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence     d'Aix-en-Provence, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Robert     Hours et Louis-Régis Hugues de Valaurie, commissaires-priseurs associés>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitowoc Engineering (Etats-Unis), représenté en France par     Michel Goddard, 48, quai A.-Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles, marque et type  Manitowoc, type     M50W.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6CT8.3, puissance et régime     nominaux: 157 kW à 2200 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN CADET EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES THIBAU.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92207 DU 04-03-1992.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes:
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1992, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports et     visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu     la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS) DE M. FORGET GUY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi en application de l'article 27     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, donne, après en avoir délibéré, un     avis favorable aux projets qui lui ont été soumis, sous les réserves     suivantes:
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
AVIS EMIS A LA SUITE DE 2 PROJETS DE DECRETS PREVUS A L'ART. 27 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986: DECRETS 9066 (ART. 5,6,6-1,9 ET 22),9067 (ART. 9) DU 17-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Mandarine Franche-Comté;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 1992, Mme Moati (Sophie),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au secrétariat     général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information) à     compter du 18 mai 1992.
NOMINATION DE MME. MOATI SOPHIE EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION) A COMPTER DU 18-05-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 31 décembre 1991, le budget     de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1991 est majoré, en recettes et en     dépenses, d'une somme de 451960 F.
      Le budget de l'Ecole polytechnique, après intervention de la décision     modificative no 4, s'élève à 372044237,70 F.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 5 février 1992, M. Neymarc (Philippe) est nommé     délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région Franche-Comté à     compter du 1er mars 1992.
NOMINATION DE M. NEYMARC PHILIPPE,POUR LA REGION FRANCHE-COMTE,A COMPTER DU 01-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu les articles L.225-4 et R.225-1 à R.225-14 du code rural,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER:
CERF ELAPHE: 370FRS;
DAIM: 180FRS;
MOUFLON: 125FRS;
CHEVREUIL ET CERF SIKA: 65FRS.
APPLICATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1992-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret no 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du     territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires     d'outre-mer et tous les textes subséquents qui l'ont modifié;
      Vu le décret du 22 février 1990 approuvant le budget des Terres australes et     antarctiques françaises pour l'exercice 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
POUR L'EXERCICE 1990,SONT APPROUVES LES ARRETES SUIVANTS POUR L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES: ARRETE 31 DU 03-10-1990 PORTANT REPORT DU RESULTAT DE L'EXERCICE 1989: ARRETE 3 DU 31-01-1991 PORTANT MODIFICATION DU BUDGET 1990.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 février     1992, l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination au Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de     désignation des membres des deux commissions du conseil est modifié ainsi     qu'il suit:
      c) Au titre des organisations syndicales:
      M. Monin (Patrick) (C.F.T.C.) est remplacé par M. Maltes (Patrick),
     titulaire.
      M. André (Robert) (S.N.A.E.N-F.E.N.) est remplacé par Mme Muckensturm     (Germaine), titulaire.
      M. Kretschmar (Etienne) (F.E.N.) est remplacé par M. Contremoulin (Gérard),     suppléant.
      e) Au titre des organisations représentatives d'employeurs dans le domaine     de l'éducation populaire et de la jeunesse:
      M. Daval (Roland) (S.N.O.G.A.E.C.) est remplacé par M. Alamarguy (Gérard),
     suppléant.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES:
M. MONIN PATRICK (CFTC) EST REMPLACE PAR M. MALTES PATRICK,TITULAIRE.
M. ANDRE (ROBERT) (SANEN-FEN) EST REMPLACE PAR MME. MUCKENSTURM GERMAINE,TITULAIRE.
M. KRETSCHMAR ETIENNE (FEN) EST REMPLACE PAR M. CONTREMOULIN GERARD,SUPPLEANT.
AU TITRE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS DANS LE DOMAINE DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE:
M. DAVAL ROLAND (SNOGAEC) EST REMPLACE PAR M. ALAMARGUY GERARD,SUPPLEANT.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu les articles L. 223-16 à L. 223-18 et R. 226-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances     cynégétiques,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article R. 223-35 du code rural,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1992-1993:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 740FRS,
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 144FRS,
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 57FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 septembre     1991, l'arrêté du 29 novembre 1967 modifié délivrant l'agrément de tourisme     no 67002 est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 67002 est délivré à l'association Le Club alpin     français, 24, avenue Laumière, 75019 Paris, représentée par M. Louis Volle,
     son président (technicien: M. Patrice Parrot).>>
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D,a),
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE DES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-12-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 92-248 du 13 mars 1992 portant attribution d'une indemnité     de sujétions aux enseignants contractuels exerçant dans les écoles nationales     relevant du ministère de la jeunesse et des sports et à l'Institut national     de la jeunesse et de l'éducation populaire,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    B. SUZZARELLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92248 DU 13-03-1992 SONT FIXES COMME SUIT:
ENSEIGNEMENT DE HAUT NIVEAU 8592FRS,
ENSEIGNEMENT 5924FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1992, sont     titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (Orient), 1er     échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage     réglementaire, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les     noms suivent:
        Au 14 janvier 1992:
      M. Lebovics (Pierre).
      Mlle Rist (Laurence).
      M. Jean-Ortiz (Paul).
      Mme Médard (Alice-Anne), épouse Compagnon.
      Mlle Moal (Sophie).
      M. Bouchard (Daniel).
      Mme Sixou (Assia), épouse Chalhoub.
      Mme Masdupuy (Marie), épouse Kearney.
        Au 21 janvier 1992:
      M. Rhein (François).
      Compte tenu de l'ancienneté conservée, les intéressés sont reclassés au 2e     échelon de leur grade.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, complété par le décret no 89-535     du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et     d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 habilitant le ministère de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger, modifié par les arrêtés des 19     octobre 1988, 23 août 1990, 27 septembre 1990 et 22 avril 1991;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié en date du 13     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre du budget,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-27 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret;
      Vu l'article 422 du code général des impôts,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE 1992,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES:
L'ENRICHISSEMENT TEL QUE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES A L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 ET PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE DONT LA LISTE SUIT POUR LESQUELLES CET ENRICHISSEMENT EST LIMITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-27 ET 823-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Lyon-Satolas,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE LYON-SATOLAS EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LYON-SATOLAS.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LYON-SATOLAS FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à     combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Liebherr Werk Ehingen GmbH (République fédérale d'Allemagne),     représenté en France par: Liebherr France S.A., 2, avenue Joseph-Rey, B.P.
     287, 68005 COLMAR CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques; marque et type     Liebherr, LTL 1025.
      Marque et type du moteur  Liebherr D 914T; puissance et régime nominaux  100     kW à 1600 tours par minute.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969, et notamment les annexes 6 et 8 à ladite convention;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des     aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier     1970, du 23 avril 1975, du 22 novembre 1978, du 1er février 1980 et du 23     novembre 1982;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des     aéronefs exploités par les entreprises de transports aériens;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des     aéronefs;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien     d'aéronefs;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien     d'aéronefs;
      Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document     d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs     civils;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des     constructeurs de produits aéronautiques,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
TITRE I (ART. 1 A 3): GENERALITES.
TITRE II (ART. 4 A 14): PROCEDURES LIEES A L'AGREMENT.
TITRE III (ART. 15 A 21): ORGANISATION.MOYENS ET FONCTIONNEMENT.
TITRE IV (ART. 22): SURVEILLANCE.
TITRE V (ART. 23): APPLICATION,EXECUTION.
APPLICATION DES ANNEXES 6 ET 8 DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
Par décret en date du 6 août 1992, M. Abdelkader Guecioueur, né le 9 avril     1956 à Oued-Rhiou (Algérie), qui a acquis la nationalité française par     déclaration souscrite le 15 juillet 1985 au titre de l'article 37-1 du code     de la nationalité française, est déchu de la nationalité française.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: APPAREILS DOUBLES-CHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     17 septembre 1992, l'arrêté du 7 septembre 1992 autorisant au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de     contrôleurs des transmissions est complété ainsi qu'il suit:
      Les postes offerts au concours, fixés à quarante-trois, se répartissent de     la manière suivante:
      Spécialité Exploitant: vingt-sept postes;
      - option Exploitation générale, option Exploitation d'un centre de     commutation électronique: vingt-quatre postes;
      - option Surveillant principal de standard: trois postes.
      Spécialité Technicien: dix postes.
      Spécialité Informaticien: six postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 juillet 1992, est autorisée au titre     de l'année 1993 l'ouverture de concours externe et interne pour le     recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu:
      - pour le concours externe, du 19 au 30 avril 1993;
      - pour le concours interne, les 1er, 2 et 3 septembre 1993.
      A l'exception du concours externe organisé en éducation musicale et chant     choral, dont les épreuves se dérouleront à Paris, les épreuves écrites     d'admissibilité du concours externe et du concours interne de l'agrégation se     dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:
      Cayenne (Guyane);
      Metz (Moselle);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
     et, en outre, à Brest (Finistère) et à Tours (Indre-et-Loire) pour le     concours externe.
      Dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, les     centres d'épreuves ouverts sont ceux énumérés ci-après.
      Les modalités d'inscription aux concours externe et interne sont les     suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts le 16 septembre 1992;
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture;
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures;
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'incription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après;
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération en date du 13 mars 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Réunion;
      Vu l'avis en date du 22 mai 1992 du préfet de la région Réunion et du     département de la Réunion;
      Vu l'avis en date du 2 juillet 1992 du ministre de l'équipement, du logement     et des transports (direction générale de l'aviation civile);
      Vu l'avis en date du 27 juillet 1992 du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 juillet 1992, M. Delavaud (Claude, Guy), adjoint de contrôle des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Charente, en remplacement de M. Reix     (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     29 juillet 1992, l'arrêté du 4 juin 1992 portant inscription aux fonctions de     praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de     la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles est modifié comme suit: