Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LOI RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES     MUTUELLES ET AU CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA     GENEROSITE PUBLIQUE    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS ET DES MUTUELLES ET AU CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE INVITAIENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A S'ASSURER QUE LA LOI NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION.
SUR L'ART. 1ER INSTITUANT UN CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR D'UNE CATEGORIE DE SALARIES,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE CE CONGE REPOSAIT SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET QU'IL NE PORTE PAR ATTEINTE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION.
SUR L'ART. 2 INSTITUANT UNE PROTECTION SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT: MEMES CRITERES OBJECTIFS QUE L'ART. 1ER.
SUR LES DISPOSITIONS SOUMETTANT A UNE DECLARATION PREALABLE CERTAINES FORMES D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE,LE CONSEIL A CONSIDERE QUE LA DECLARATION PREALABLE A POUR SEUL OBJET DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LES OBJECTIFSPOURSUIVIS PAR CET APPEL A LA GENEROSITE AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE UTLERIEUR D'UN CONTROLE SUR L'EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTEES.LE PREFET N'A PAS DE POUVOIR D'AUTORISATION ET CES DISPOSITIONS NE SONT DONC PAS CONTRAIRES A LA LA LIBERTE D'ASSOCIATION.
SUR LES DISPOSITIONS ORGANISANT UN CONTROLE SUR L'EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE CAMPAGNE NATIONALE,LE CONSEIL CONSIDERE QUE CECI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AUX ADHERENTS DE CET ORGANISME AINSI QU'AUX DONATEURS D'ETRE EN MESURE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES DEPENSES ENGAGEES.
SUR LE CONTROLE EFFECTUE PAR LA COUR DES COMPTES,LE CONSEIL PRECISE QUE LES MODALITES D'EXERCICE RESULTERONT DE REGLES SPECIFIQUES EDICTEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,DANS LE RESPECT DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Meuse exercées par M. Mailhos (Pascal), administrateur civil     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
      M. Stephan (Christian), administrateur des postes et télécommunications     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Coutances,
     est nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
      M. Guillaume (Jean), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Gex, est nommé     sous-préfet de Toul.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain en date     du 25 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Ain en date du 19 juillet 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 16 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères,     de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 29 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Fuss (Bernard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est     placé en position de détachement dans l'emploi de directeur départemental de     la jeunesse, des sports et des loisirs des Ardennes pour une période de cinq     ans à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 portant extension de la convention collective     de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord Taux effectifs garantis du 2 juillet 1991, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis ainsi que les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée, les     avenants nos 46 et 47 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclus à La     Roche-sur-Yon entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 46: d'abroger les dispositions de l'article 31bis de la     convention susvisée, à compter du 1er janvier 1991;
      Avenant no 47:
      - de modifier ou compléter les articles 8, 37 et 59 de la convention     précitée;
      - de créer deux nouveaux articles, 13bis (Comités d'entreprise) et 64     (Commission d'interprétation).
      Le texte de ces accords a été déposé les 29 janvier (pour l'avenant no 46)     et 21 mars 1991 (pour l'avenant no 47) au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991:
      M. Thouvenot (Jean-François), sous-préfet en service détaché, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la     Martinique (1re catégorie).
      M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la     préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé sous-préfet d'Ussel.
      M. Devouassoux (Damien), commissaire principal de la marine, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      M. Barsacq (Gilles), commissaire commandant de l'air, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 30 juillet 1991, M. Ritter (Philippe),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 juillet 1991, M. Colson (André), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries     de Strasbourg pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 1991.
NOMINATION DE M. COLSON ANDRE,EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991.
FIN DE MANDAT: 01-10-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié par le décret no 90-707 du 1er août     1990;
      Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers     de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut     national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre     national de la recherche scientifique;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de     certains corps de physique nucléaire de l'Institut national de physique     nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche     scientifique,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 851462 DU 30-12-1985.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 16 décembre 1991, la     licence d'agent de voyages no 156003, délivrée à Mme Martine Rolland pour     l'agence Golfe Voyages, domiciliée 16, rue Barré, à Auray, par arrêté du 14     septembre 1989, est retirée suite à la cessation complète d'activité, en     application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret en date du 26 avril 1991, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic, cuivre, plomb, zinc et     substances connexes, dit <<Permis de Coudreau-Saint-Fort>> (Mayenne), est     prolongée jusqu'au 9 août 1993 au profit de la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogema) et Hexamines S.A., moyennant un engagement     financier minimal de 8016400 F (indice de référence avril 1990).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 25 avril 1991:
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES TITULAIRES,
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES: MEMBRE SUPPLEANT.
COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES SUPPLEANTS,
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES: MEMBRE SUPPLEANT.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 12 décembre 1991,     la licence d'agent de voyages no 131063 délivrée à la S.A.R.L. Capitours, 76,     allées Jean-Jaurès, 31000 Toulouse, par arrêté du 2 septembre 1991, est     retirée en application des articles 34 (1er alinéa) et 35 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 25 juin 1991, M. Pons (Jean), directeur     départemental du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale     du travail et de l'emploi du Gers, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 mars 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 124, à Pujaudran (Gers), sont déclassées de la voirie nationale avec la     destination suivante:
        Reclassement dans la voirie départementale du Gers de la section de     l'ancien tracé de la R.N. 124 entre les P.R. 4+325 et 5+410, d'une longueur     de 1105 mètres environ et figurée section A-B en teinte jaune sur le plan au     1/5000 annexé audit arrêté;
      Reclassement dans la voirie communale de Pujaudran de la section de l'ancien     tracé de la R.N. 124 entre les P.R. 2+895 et 4+325, d'une longueur de 1454     mètres environ et figurée section B-C en teinte jaune sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement     social;
      Vu l'avis en date du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE FONDS DE GARANTIE DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL SE SUBSTITUE EN TOTALITE AU FONDS DE GARANTIE DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE,A COMPTER DU 01- 01-1986.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, l'arrêté du 7     août 1990 portant réintégration et affectation de M. Delpech (Laurens) est     modifié comme suit: <<M. Delpech (Laurens), administrateur civil hors classe,     en service détaché, rattaché pour sa gestion dans les services du Premier     ministre, est, à compter du 1er septembre 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre>>.
Par décret en date du 16 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Gros-Cap située sur le parcours du faisceau hertzien     Morne-à-l'Eau-Mompierre-Gros-Cap ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre cette station et celle de Morne-à-l'Eau-Mompierre.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Guadeloupe (groupe administratif central), Saint-Phy, B.P.     54, 97102 BASSE-TERRE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 15 mai 1990, M. Duval     (Jacques), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions de chef de division traitements de l'agence     comptable principale du Centre national de la recherche scientifique, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990:
      La démission de M. Calmels (Louis), notaire à la résidence de Millau     (Aveyron), est acceptée.
      La société Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Millau (Aveyron), en remplacement de M.
     Calmels (Louis).
      M. Calmels (Louis) et M. du Cailar (Michel, Edwards) sont nommés notaires     associés.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
JACQUES CHEREQUE
CONSEILLER DU MINISTRE: M. OLIVIER MOULIN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 1991, page 17, 1re colonne,     au titre du ministère des affaires sociales et de la solidarité, au grade de     chevalier, ajouter, à sa place dans l'ordre alphabétique:
      <<M. Elbaz (Pierre), médecin, chef de service à la Fondation Adolphe de     Rothschild; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.>>
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
GEORGES KIEJMAN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE: "MME. DANIELE FRAGER,ATTACHE PARLEMENTAIRE",LIRE: "MME. DANIELE FRAGER,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS".
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 30 octobre 1990, le mandat de M. Roger Callou,
     ingénieur général des mines, président du conseil d'administration de     l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse, est renouvelé à compter du 30     octobre 1990.
LE MANDAT DE M. ROGER CALLOU,PRESIDENT,EST RENOUVELE A COMPTER DU 30-10-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1990, il est mis fin à     compter du 1er octobre 1990 aux fonctions de secrétaire général pour les     affaires régionales des régions Auvergne et Centre exercées respectivement     par M. Piole (Guy), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet, et M. Domenget (Robert), administrateur civil détaché     en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 décembre 1990, Electricité de France est autorisé à souscrire à     l'augmentation du capital de la Société auxiliaire d'énergie pour un montant     de 116000000 F.
AUTORISATION A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer,
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 19;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
POUR 1990,LE TAUX DE LA COTISATION PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,22FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE CETTE COTISATION EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 31/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 31/10/1990    
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ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR: II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TITRE IV AIDE AU PRERECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE (CHAPITRE 43-80).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TITRE IV AIDE AU PRERECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS (CHAPITRE 43-50).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail de la Seine-Maritime, à Rouen.
        Objet:
      Fixation de salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.G.T.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     fonds d'amortissement des charges d'électrification;
      Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
     modifié par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1975,
     l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de la loi du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975     relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements     d'outre-mer;
      Vu le décret no 47-1927 du 14 décembre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954;      Vu l'arrêté du 9 avril 1948, modifié par l'arrêté du 17 mai 1984, fixant le     taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des     distributeurs au fonds d'amortissement des charges d'électrification,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 mai     1990, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en     faveur de l'Etat par M. Rapp (Louis), domicilié en son vivant à Boofzheim     (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 31     décembre 1990, les professeurs des universités (disciplines     médicales)-praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des     universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à     pension de retraite, à compter de la date à laquelle ils ont atteint la     limite d'âge, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984. Les     intéressés seront maintenus en fonctions jusqu'au 30 septembre 1991.
        Lille-II:
      M. Dupont (André), à compter du 6 décembre 1990.
        Nantes:
      M. Auvigne (Jean), à compter du 24 juillet 1991.
      M. Dupon (Henri), à compter du 16 novembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 31     décembre 1990, M. Bismuth (Victor), professeur des universités de classe     exceptionnelle (Radiologie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Paris-Ouest (université Paris-V), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier     1991.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des     populations immigrées modifié par le décret no 85-455 du 23 avril 1985;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu l'arrêté du 17 février 1989 portant nomination des membres du Conseil     national des populations immigrées;
      Vu l'arrêté du 12 février 1990 portant nomination au Conseil national des     populations immigrées et au bureau du conseil,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
CLAUDE EVIN
SONT NOMMES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES POUR UNE DUREE D'UN AN:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES IMMIGREES: M. BOUZIRI SAID ET MME. SALOM GAYE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS: M. BOUILLE FRANCOIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS: MME. MARTIN CATHERINE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. FARINE PHILIPPE ET HANNOUN MICHEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: LE DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS OU SON REPRESENTANT.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES: MM. BOUZIRI SAID ET FARINE PHILIPPE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE,16 INSCRIPTIONS,11 RADIATIONS ET MODIFICATIFS.
LA DECISION DE L'ARRETE DU 21-08-1990 EST RAPPORTEE EN CE QUI CONCERNE LE PHYSIOSTAT,COMPRIMES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1e août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions     administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: CREATION DE 12 CAP DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS AUPRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3: REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DANS LESDITES CAP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 mai 1990, M. Peronnet (Gérard) est nommé, en qualité de     représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan,     membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national, en     remplacement de M. Durieux.
      Le mandat de M. Peronnet prendra fin en même temps que celui des membres du     conseil d'administration nommés par arrêté du 26 juillet 1988.
NOMINATION DE M. PERONNET GERARD,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (PLAN),EN REMPLACEMENT DE M. DURIEUX.
FIN DE MANDAT: 06-08-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 25 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la distribution publique de Seiches-sur-le-Loir sur le territoire     de la commune de Seiches-sur-le-Loir (département de Maine-et-Loire).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre en date du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     Mme Noëlle Tatessian comme présidente;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION CENTRE (SAUF EURE-ET-LOIR) ET DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE,OUTRE MME. NOELLE TATESSIAN,PRESIDENTE:
MM. ANDRE FEUGEAS,CLAUDE GUICHARD,MARC LAVILLE,MICHEL MOINE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12, L. 29, R. 123-2, R.     123-3, R. 241-1 à R. 241-3, R. 243 à R. 247;
      Vu le décret no 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission     départementale de la sécurité routière;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à     la conduite;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'APPRENTISSAGE ANCICIPE D LA CONDUITE (AAC) EST UNE FORMATION OUVERTE AUX PERSONNES AGEES D'AU MOINS 16 ANS ET COMPORTANT 2 PERIODES :
 PERIODE DE FORMATION INITIALE AVEC DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE FIN DE FORMATION INITIALE ;
PERIODE DE CONDUITE ACCOMPAGNEE DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 1 AN ET SUPERIEURE A 3 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION SUSVISEE.
UN ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF EST ASSURE PAR L'ETAT.
LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR NE PEUT ETRE EXERCEE QU'APRES ACCORD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DU PROPRIETAIRE DU OU DES VEHICULES UTILISES POUR CET USAGE.
UNE OU PLUSIEURS PERSONNES POUVANT ASSURER CETTE FONCTION.
L'ASSUREUR PEUT REFUSER CET ACCORD AUX PERSONNES CONDAMNEES AU TITRE DES INFRACTIONS Y MENTIONNEES.
L'ENSEIGNEMENT DE L'AAC EST SUBORDONNE A UN AGREMENT PREFECTORAL (AFFICHAGE D'UN PANNONCEAU SPECIFIQUE SUR LA VITRINE DE L'ETABLISSEMENT).
LORS DE L'INSCRIPTION DE L'ELEVE UN CONTRAT DE FORMATION EST ETABLI ENTRE LE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT, L'ELEVE, LE OU LES ACCOMPAGNATEURS DONT LE MODELE EST Y ANNEXE.
L'AAC FAIT L'OBJET D'UN SUIVI PEDAGOGIQUE ET EST AUTORISEE SUR LE RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER, DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE NATIONAL.
DES CONTROLES DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE SA CONFORMITE PEUVENT ETRE EFFECTUES PAR LES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.
LES ETABLISSEMENTS AYANT SIGNE UN PROTOCOLE D'ACCORD AVEC L'ETAT LES HABILITANT A DISPENSER LEDIT ENSEIGNEMENT, SONT AUTORISES A POURSUIVRE CE DERNIER DURANT UN DELAI DE 4 ANS, A COMPTER DU 13-01-1991.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A L'AAC : CIRCULAIRES DES 17-03-1989 ET 30-09-1987.
APPLICATION DU DECRET 90-1049.
Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 23 mai 1990:
      M. André-Jean Olivier est nommé, en remplacement de M. Pierre Bertinotti,
     membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
      Mme Marie-Jeanne Amable est nommée au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléante de M. André-Jean Olivier.
NOMINATION DE M. (ANDRE-JEAN) OLIVIER,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BERTINOTTI,EN TANT QUE MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
NOMINATION DE MME. MARIE-JEANNE AMABLE,EN TANT QUE SUPPLEANTE DE M. OLIVIER,POUR LA MEME DUREE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes,
     des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 44;
      Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut     particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom, notamment leur     article 3;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des postes, des télécommunications
    et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1: LES INSPECTEURS GENERAUX EN ACTIVITE SERVANT AU MINISTERE DES P ET T AINSI QUE DANS LES SERVICES DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM),2 (AL. 1: MODE DE NOMINATION AU CHOIX DESDITS INSPECTEURS).
AJOUT D'UN ART. 7-BIS: LES INSPECTEURS GENERAUX SERVANT A LA POSTE OU A FRANCE TELECOM RELEVENT DE LA CATEGORIE CADRE AU SENS DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 10 janvier 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours (externe et interne) pour le     recrutement d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 février 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 1991.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 3, 4 et 5 avril 1991.
      Pour tous renseignements:
      1. Pour tous les candidats résidant à Paris:
      - soit par téléphone ou visite au bureau des examens et concours du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (DP/R.F.     1, bâtiment 6, pièce 12), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris     (téléphone: [16-1] 45-49-53-37 ou 45-49-53-61);
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, D.P./R.F. 1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
      2. Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
      3. Soit par Minitel en composant le 36-15, code URBA <<Un emploi à     l'équipement>>.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-885 du 22 août 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 avril 1990 portant nomination du directeur général des     relations culturelles, scientifiques et techniques,
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 18     avril 1990, est affecté à titre définitif au secrétariat d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports, un terrain domanial d'une     superficie de 6714 mètres carrés, situé 12 à 16, rue de la Fédération et 9 à     15, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), à détacher d'une plus grande     parcelle cadastrée section 1503 DO no 17 et tel que ce terrain figure     délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ce terrain domanial est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 757-01905 et recensé à la rubrique Affaires étrangères     (services centraux).
      L'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du     secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     à la rubrique Jeunesse et sports.
  (1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse     et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret du 25 juillet 1972 portant création d'une indemnité pour     sujétions spéciales aux officiers de tir des groupements de missiles     stratégiques,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DU TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 25-07-1972,A 92FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 mai 1990, Mme Darmon (Josiane), receveur-percepteur des finances, est     placée en service détaché, sur un emploi contractuel, pour exercer les     fonctions de comptable spécial de l'office public d'habitations à loyer     modéré du département de la Seine-Saint-Denis, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides et à la Commission des recours;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, modifié notamment par les décrets no     80-683 du 3 septembre 1980, no 85-81 du 25 janvier 1985 et no 86-992 du 27     août 1986;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     EDWIGE AVICE
REMPLACE LE TITRE DU DECRET SUSVISE PAR: "RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ET A LA COMMISSION DES RECOURS.
REMPLACE L'ART. 15,L'ART. 16 ET L'ART. 25 (AL. 2) DU DECRET 53377.
MISSIONS ET PREROGATIVES DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.
ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION - SIGNATURE DES MINUTES DE DECISIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. CARRERE GILBERT,PREFET HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.