Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 février 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’annexe n° 32 du 3 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations, signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 4 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° I-92 (Emploi et formation professionnelle) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 77-1445 du 21 décembre 1977 portant attribution d’une indemnité spéciale forfaitaire et dégressive à certains fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d’université,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771445 DU 21-12-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur ou de professeur des écoles de musique et de danse     contrôlées par l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 3 ET 10 (2: A); REMPLACE LES ART. 8 (AL. 3) ET 4 (B); AJOUTE UN ART. 12-BIS (MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES EPREUVES D'ADMISSION).
APPLICATION DU DECRET 92835 DU 27-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1993 relatif à la liste des diplômes     technologiques et professionnels ouvrant droit à la validation des acquis     professionnels;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 décembre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 93489 DU 26-03-1993.
CONSTITUTION DU DOSSIER PRECITE: UNE DEMANDE DE VALIDATION PRECISANT LE DIPLOME POSTULE ET LES DISPENSES D'EPREUVES SOUHAITEES EST DEPOSEE PAR LE CANDIDAT AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REGION DE SON DOMICILE.LORS DU DEPOT DU DOSSIER ACCOMPAGNANT CETTE DEMANDE,L'AUTORITE ACADEMIQUE DELIVRE UN RECEPISSE AU CANDIDAT.
CONTENU DU DOSSIER DONT LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT FOURNIES PAR LE CANDIDAT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses articles 16, 17 et 43 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l’article 259 du code pénal,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
LE PRESENT PROJET DE DECRET FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CERTAINS TITRES DANS LES DISCIPLINES SPORTIVES RELEVANT DES ARTS MARTIAUX.
IL S'INSCRIT DANS LE CADRE DES ARTICLES 16,17 ET 43 DE LA LOI DU 16-07-1984 MODIFIEE ET ATTRIBUE COMPETENCE AUX FEDERATIONS.LES GRADES ET DANS SONT EN EFFET DES TITRES FEDERAUX (ART. 16 DE LA LOI DU 16-07-1984) QUI AUTORISENT L'ACCES AUX TITRES DELIVRES CONFORMEMENT A L'ART. 17 ET AUX DIPLOMES DECERNES SUR LA BASE DE L'ART. 43 DE LA LOI.
EN CONSEQUENCE,LE TEXTE PREVOIT L'ABROGATION DU DECRET 761021 DU 04-11-1976 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DU JUDO ET JU-JITSU,DE L'AIKIDO,DU KARATE ET DES DISCIPLINES ASSIMILEES.IL INSTAURE UN SYSTEME CONTROLE DE DELIVRANCE DES DANS PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES SUR LA BASE,PRINCIPALEMENT,DES DELEGATIONS MINISTERIELLES.LA LISTE DES FEDERATIONS CONCERNEES EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.EN L'ABSENCE DE FEDERATION SPORTIVE DELEGATAIRE,UNE SEULE FEDERATION SPORTIVE AGREEE POUR LA DISCIPLINE CONSIDEREE PEUT ETRE PORTEE SUR LA LISTE.
CHAQUE FEDERATION CONCERNEE EXERCE CETTE COMPETENCE AU SEIN D'UNE COMMISSION SPECIALISEE DONT L'ORGANISATION EST FIXEE PAR UN REGLEMENT FEDERAL.LES COMMISSIONS SPECIALISEES SE REUNISSENT EN COMMISSION D'HARMONISATION INTERFEDERALE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UNE CONVENTION ELABOREE PAR LES FEDERATIONS MENTIONNNEES SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET APPROUVEE PAR CE DERNIER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LE PRESENT DECRET INSTITUE UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PUBLICATIONS DE PRESSE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE NATIONALE ET LOCALE AINSI QUE SES MODALITES D'ATTRIBUTION.L'AIDE EST RESERVEE AUX PUBLICATIONS D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE AVANT LE 15-09-1993 ET QUI POURRONT JUSTIFIER EN 1992 PAR RAPPORT A 1990 SOIT D'UNE BAISSE AU MOINS EGALE A 5% DE LEURS RESSOURCES PUBLICITAIRES,SOIT D'UNE BAISSE AU MOINS EGALE A 15% DE LEURS RESSOURCES DE PETITES ANNONCES,SOIT QUE LEURS RECETTES PUBLICITAIRES ETAIENT INFERIEURES EN 1992 A 15% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL.
LA NATURE DE PUBLICATION D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE SERA APPRECIEE PAR UNE COMMISSION COMPOSEE,SOUS LA PRESIDENCE D'UN CONSEILLER D'ETAT,D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION ET D'UN CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION SUR PROPOSITION DES PRESIDENTS DES JURIDICTIONS CONCERNEES.
LA REPARTITION DE L'AIDE ENTRE LES PUBLICATIONS D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE RECONNUES COMME TELLES SERA EFFECTUEE AU PRORATA DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE DES VENTES AU PUBLIC EN FRANCE ET A L'ETRANGER,SOUS RESERVE DE LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS COMPTABLES CERTIFIEES.ELLE NE POURRA EXCEDER UN MONTANT DE 4 MILLIONS DE FRANCS PAR PUBLICATION.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES SUBVENTIONS PUBLIQUES,LES ENTREPRISES DE PRESSE BENEFICIAIRES DEVRONT AVOIR SATISFAIT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ART. 30 (AL. 1) DU DECRET 55486 DU 30-04-1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. PAUL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA COTATION PROVISOIRE DES ACTES DE SCANOGRAPHIE,EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993 MODIFIE.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 160-1 ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 1992 par l’Association pour la santé, la protection et l’information de l’environnement en vue d’obtenir l’extension à la Sarthe et au Loir-et-Cher de l’agrément qui lui a été délivré le 4 novembre 1991 dans le cadre du département d’Indre-et-Loire au titre des articles L. 252-1 du code rural et L. 160-1 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis du préfet de la Sarthe et du préfet de Loir-et-Cher, respectivement en dates des 30 décembre 1992 et 4 décembre 1992 ;
Considérant que l’Association pour la santé, la protection et l’information de l’environnement dont le siège social est situé à La Guettrie, 37370 Chemillé-sur-Dême, ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’architecture et de l’urbanisme :
L’ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ; Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 30 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres, notamment le deuxième alinéa de son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIRECTEURS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 42000FRS.
LES DIRECTEURS ADJOINTS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DONT LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 30000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 911108 DU 24-10-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d’installation et d’exploitation de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l’appel aux candidatures sur la zone Paris -Ile-de-France ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 28 octobre 1991 par M. Vienney (Pierre) pour le compte du groupement dont il est mandataire et le dossier de candidature l’accompagnant ;
Vu le courrier du mandataire en date du 12 août 1992 informant de la création de la société exploitante I.D.F. COM ;
Vu l’extrait en date du 12 août 1992 du KBIS délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre portant enregistrement de la société exploitante I.D.F. COM ;
Vu les statuts de l’association (type loi de 1901) Fonds de l’article 3-2 de l’appel aux candidatures de juin 1991 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants radioélectriques a usage partagé sur la zone Ile-de-France, en abrégé Fonds 3 RP, enregistrés le 9 octobre 1992 à la préfecture de police ;
Vu le courrier de l’association Fonds 3 RP du 3 novembre 1992 informant de l’adhésion de la société I.D.F. COM comme membre fondateur de l’association ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE IDF COM EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU SUSVISE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 20-01-1993.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UN TIERS AUTRE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DESIGNEE AU PARAG. 1-2 DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992, Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
LE SUIVI SEROLOGIQUE DES PERSONNES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UN RISQUE DE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE COMPORTE,OUTRE LE TEST PREVU PAR LE DECRET SUSVISE,2 TESTS DE DEPISTAGE DU VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE PRATIQUES AUX 3EME ET 6EME MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT.
DANS LE CADRE DE CE SUIVI,LES RESULTATS DES TESTS SONT COMMUNIQUES PAR CES PERSONNES,SOUS PLI CONFIDENTIEL,AU MEDECIN-CONSEIL DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL ELLES SONT AFFILIEES.
APPLICATION DU DECRET 9374 DU 18-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l’avis en date du 20 novembre 1992 du comité interministériel de coordination ;
Vu l’avis en date du 8 décembre 1992 du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales?

Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R. 613-7 ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l’action sanitaire et sociale des caisses du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l’arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Rodez en date du 1er février 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 9 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Aveyron en date du 18 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 82 à R. 93 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 76-756 du conseil du 27 juillet 1976 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-663 de la commission du 10 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 76-756 relative à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-756 DU 27-07-1976 ET 91-663 DU 10-12-1991.
REMPLACEMENT DE L'ART. 54-1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,AUTRES QUE CELLES CONCERNANT LES DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION ARRIERE POUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES,NE S'APPLIQUENT PAS AUX VEHICULES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION CONFORMEMENT SOIT A LA DIRECTIVE (CEE) 76-756 RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE (CEE) 91-663 LUI PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE,SOIT A LA DIRECTIVE (CEE) 78-933 RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMITEUSE DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
CHARLES PASQUA
M. JOEL THORAVAL,PREFET HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE D'ETAT A COMPTER DU 30-04-1993 EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE MASSONI,PREFET HORS CLASSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
CONSEILLER DU MINISTRE POUR LES AFFAIRES CULTUELLES: M. ANDRE DAMIEN.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE RITTER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres     régionales de métiers, et notamment son article 1er;
      Sur la demande des chambres de métiers de la région Champagne-Ardenne     transmise par le préfet de région,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
GILBERT BAUMET
Application de l'article 1 du décret n°85-1205 du 13 novembre 1985.
Texte totalement abrogé à compter du 31 mars 2016 (décret n° 2016-167 du 18 février 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (2o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-11-1992:
MME. GENDREAU-MASSALOUX MICHELE; MM. DE TURENNE HENRI ET VIOT PIERRE.
FIN DE MANDAT: 30-11-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 11 décembre 1992, M. Enfrun (Rémy), du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est nommé représentant     titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif des     services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme     Escoffier (Anne-Marie).
NOMINATION DE M. ENFRUN REMY,EN TANT QUE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE MME. ESCOFFIER ANNE-MARIE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 20 janvier 1989 nommant M. Dominique Wallon directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 25 janvier 1990 nommant M. Jacky Simon directeur des personnels d’inspection et de direction ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
FRANÇOIS BAYROU
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES AN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. ROZENBERG PAUL,SOBELMAN PATRICK,PANGON GERARD,BASLE HERVE.
SONT NOMMES MEMBRES,TITULAIRES,POUR UNE DUREE D'UN AN:
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MME. BERGE PRUNE ET M. DE GIVRAY CLAUDE;
EN TANT QUE REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. FELLER VINCENT;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE: MME. WELHOFF MARIE-CHRISTINE,M. BESSE ANDRE-MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992:
      M. Colin (Thierry, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société     Georges Racle et Jean-Pierre Colin, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
      Le retrait de M. Colin (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société     Georges Racle et Jean-Pierre Colin, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Racle et Jean-Pierre Colin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Racle et Colin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992, Mlle Dirat (Marie-Hélène, Germaine) est nommée notaire à la     résidence de La Bastide-de-Sérou (Ariège), en remplacement de Mlle Sarda     (Thérèse, Joséphine, Marie, Marguerite), démissionnaire.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héliglobe industrie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 1986 portant extension de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 21 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992, M. Clerel de Tocqueville (Hubert, Marie, Guy) est nommé     notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de     M. Fouillade (François-Xavier, Emile), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du budget en date du 30 novembre 1992, Mme Flohic     (Marie-Annick), épouse Le Delliou, inspecteur du Trésor en disponibilité, est     réintégrée dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 1992.
      A compter de la même date, Mme Le Delliou est placée en service détaché pour     la durée de son stage de professeur certifié de documentation.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 15 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu l’article R. 79 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ;
Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux ;
Vu l’ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre délégué au commerce et l’artisanal,
GILBERT BAUMET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 30 novembre 1992, Mme Daneyrole (Catherine),
     administrateur des postes et télécommunications, affectée à France Télécom,
     est mise à disposition de la direction opérationnelle des télécommunications     de Paris-Nord pour une période de deux ans à compter du 27 septembre 1992, au     titre de la mobilité.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 ponant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des gens de mer et de l’administration générale :
Le sous-directeur,
S. GARACHE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 1992, M. Gaspari     (Raymond, Luigi), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis     à la retraite, sur sa demande, pour compter du 13 février 1993 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R. 123-45 et R. 123-48 ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois de direction et d’agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 7-I,7-III,12 ET MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 7-I: DIVISION DE LA LISTE D'APTITUDE EN 3 SECTIONS;
ART. 7-III (AL. 2): LE NOMBRE DE CANDIDATS INSCRITS EN 2EME SECTION AU TITRE DE LA CLASSE C1 NE PEUT EXCEDER LE 5EME DU NOMBRE TOTAL DES CANDIDATS INSCRITS EN 1ERE SECTION.
ART. 11: MODALITES DE REPARTITION DES AUTRES EMPLOIS DONNANT VOCATION A ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE DANS LE GROUPE 2.
ART. 12: LES AGENTS VISES A L'ART. 11 CI-DESSUS,PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
GROUPE 1: CLASSES C2,C1;
GROUPE 2: CLASSES C2,C1,B1.
PAR DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'ART. 9 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,LA DATE AVANT LAQUELLE DOIVENT ETRE FORMULEES LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR 1994 EST FIXEE AU 01-06-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      M. Pailhes (Philippe, Michel, Fernand) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Georges Castela, Jean Labatut, Christian     Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati et Patrick Papazian, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Georges Castela, Jean Labatut, Christian     Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati et Patrick Papazian est ainsi modifiée:     <<Georges Castela, Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri     Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 30 novembre 1992, la     Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa     participation au capital social de la Société du métro de Marseille de 40000     F. Sa participation totale de 43000 F représente 0,5 p. 100 dudit capital.
LA RATP EST AUTORISEE A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE DE 40000FRS.SA PARTICIPATION TOTALE DE 43000FRS REPRESENTE 0,5% DUDIT CAPITAL.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 26 de la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole
Vu l’arrêté du 16 octobre 1992 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1991
Sur proposition du directeur des affaires financières et économiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. GRAMMONT
MODIFIE LE TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 16-10-1992 RELATIF AUX VIGNES A VINS ORDINAIRES ET AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial commun à l’ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux en date du 9 janvier 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 février 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 86675 DU 14-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX.
CORPS COMPOSE DE 3 GRADES:
AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,
AGENT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE,
AGENT TECHNIQUE.
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET 86675 DU 14-03-1986 PRECITE.
LES CANDIDATS AU CONCOURS DOIVENT DETENIR UN PERMIS DE CONDUIRE.
ABROGE L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 86675 DU 14-03-1986 PRECITE.
REMPLACE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (AU CHOIX),
INSERE AU TITRE II DU DECRET PRECITE,UN ART. 10-BIS ET 10-TER,RELATIFS A LA PROMOTION D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (AU CHOIX).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, modifie par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l’arrêté du 25 février 1980 et l’arrêté du 29 juillet 1990, portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
REMPLACE L'ART. 2 (PARAG. 2-2) DE L'ARRETE CONCERNANT L'IDENTIFICATION DE L'EMPLISSEUR OU DE CELUI QUI A FAIT FAIRE L'EMPLISSAGE OU L'IMPORTATEUR,ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE AVEC APPOSITION DE LA MENTION "EMB".
APPLICATION DU DECRET 78166 DU 31-01-1978.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls ;
Vu le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LES AGENTS QUI BENEFICIENT D'UN CUMUL DE REMUNERATION NE PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE QUE DANS LA MESURE OU LA FONCTION QU'ILS EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE EST DE NATURE A CONTRIBUER  A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CETTE DEROGATION EST ACCORDEE INDIVIDUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE LORS DE LA NOTIFICATION DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE.