Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait en 8 exemplaires, à Paris, le 26 février 2022.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Pour les organisations syndicales :
Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière
Fédération syndicale unitaire
Union nationale des syndicats autonomes Fonction publique
Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail
Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail
Solidaires Fonction Publique
Fédération des Services Publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 25 janvier 2022 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Tome fraîche de l'Aubrac », en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 octobre 2021 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 janvier 2022 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu les articles L. 311-1 et R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration,
Arrête :
Fait le 22 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 28 février 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
Fait le 3 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras pour l'année 2022,
Arrêtent :
Fait le 1er mars 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : sages-femmes.
    
Objet : fixation de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 22 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 mars 2022,
Décrète :
Fait le 5 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : établissements pharmaceutiques, pharmaciens responsables.
    
Objet : modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret précise les modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou des organismes fabricant ou distribuant en gros des médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, notamment quant aux activités pouvant constituer cette expérience pratique et aux conditions d'expérience pratique exigées pour accéder aux fonctions de pharmacien responsable au sein de ces établissements et organismes.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et notamment son article 49 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-2, L. 5124-18 et R. 5124-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : comités de protection des personnes, promoteurs d'essais cliniques, d'investigations cliniques et de recherches impliquant la personne humaine et les investigateurs.
    
Objet : modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les modalités relatives à l'évaluation des recherches impliquant la personne humaine et des essais cliniques de médicament, ainsi que le fonctionnement des comités de protection des personnes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine et de la loi n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. Le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-14 et L. 1124-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 29 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 8 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-3, D. 162-14 et D. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2022,
Arrête :
Fait le 23 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La directrice générale de l'offre des soins,
K. Julienne
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public expérimental créé par le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019, initialement dénommé « université de Paris », et de l'Institut de physique du globe de Paris.
    
Objet : changement de dénomination de l'établissement public expérimental.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit le changement de dénomination de l'établissement public expérimental initialement dénommé « université de Paris » qui devient l'université Paris Cité, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 29 décembre 2021 qui annule le décret du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts en tant qu'il confère à l'établissement qu'il crée la dénomination « université de Paris ».
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris ;
Vu le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 modifié portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université de Paris ;
Vu le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 modifié portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université de Paris et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris en date du 7 février 2022 ;
Vu l'avis du sénat académique de l'établissement public expérimental créé par le décret du 20 mars 2019 susvisé en date du 8 février 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public expérimental créé par le décret du 20 mars 2019 susvisé en date du 11 février 2022,
Décrète :
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : sages-femmes.
    
Objet : conditions de réalisation du dépistage et du traitement des infections sexuellement transmissibles par les sages-femmes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte fixe la liste des infections sexuellement transmissibles que peuvent traiter les sages-femmes pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4,
Décrète :
Fait le 5 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4,
Arrête :
Fait le 5 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur général de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-2 et L. 952-6-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 411-3 et L. 422-3 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche, notamment son article 7 (1°) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités,
Arrête :
Fait le 22 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 3 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service industrie de la direction générale des entreprises,
R. Bonenfant
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/233 de la Commission du 16 février 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Marais du Bec d'Ambès » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 7 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Publics concernés : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
    
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie les statuts de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Il a notamment pour objet de transférer la tutelle de l'établissement auparavant exercée par le secrétariat général du ministère de la culture à la délégation générale à la transmission aux territoires et à la démocratie culturelle issue de la réorganisation des services du ministère de la culture par le décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020. La modification du décret a également pour objet de procéder à des ajustements de rédaction, notamment pour une mise en conformité de ses dispositions avec la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Enfin, ce décret permet au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie d'adopter des délibérations par le moyen de visioconférences ou d'échanges d'écrits.
    
Références : le décret modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr), dans sa version issue de cette modification.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment le IV de son article 32 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, établissements actuellement reconnus contractuellement par l'agence régionale de santé pour disposer d'une unité de soins intensifs cardiologiques, établissements actuellement reconnus contractuellement par l'ARS pour disposer d'une unité neurovasculaire, autres titulaires d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé et patients.
    
Objet : conditions d'implantation pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023.
    
Notice : le texte précise les conditions d'implantation pour l'activité interventionnelle sous imagerie en cardiologie. Il prévoit les conditions d'autorisation de l'activité et de son renouvellement.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : pharmaciens, conseils et chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens.
    
Objet : procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date.
    
Notice : le décret réforme le fonctionnement des juridictions de l'ordre des pharmaciens en les rapprochant notamment de celui des autres juridictions des ordres des professions de santé.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : employeurs, apprentis, maîtres d'apprentissage, représentants légaux.
    
Objet : modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage, ainsi que le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière d'apprentissage. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : entreprises, établissements mentionnés aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte précise les établissements qui peuvent bénéficier des versements des entreprises dans le cadre de la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les structures et établissements bénéficiaires peuvent justifier de la perception de la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail due par les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 127 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, R. 6241-21, R. 6241-22 et R. 6241-24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : administrations de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale, syndicats professionnels et associations des professions foraines et circassiennes.
    
Objet : précision de la procédure prévue par l'article 157 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, par laquelle le préfet organise la médiation entre un professionnel circassien ou forain et un maire ayant refusé la demande d'installation sur le territoire de sa commune ; mise en place d'une commission départementale pour l'appuyer dans cette mission, et qui constituera un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la profession, les élus locaux et les services de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes en (i) précisant la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public ; (ii) créant des commissions départementales des professions foraines et circassiennes ; (iii) créant un principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de cette procédure de médiation.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.*133-1 à R. 133-13 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 février 2022,
Décrète :
Fait le 17 mars 2022,
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour une affectation nationale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pour une affectation locale,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des ressources humaines,
J.-P. Legueult
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d'Etat.
    
Objet : prolongation de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : mutuelles et unions du code de la mutualité ; institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et société de groupe assurantiel de protection sociale ; sociétés d'assurance.
    
Objet : modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au contenu des bulletins d'adhésion, des contrats collectifs et des réglements mutualistes qui s'appliquent à compter du 1er août 2022 pour ceux qui sont signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette même date.
    
Notice : le texte tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes et par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il adapte et simplifie les modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et des unions, ainsi que des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun à Melun (77) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun du 25 février 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77) du 25 février 2010 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 8 mars 2021 ;
Considérant que la dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun est erronée ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Melun à Vaux-le-Pénil en date du 15 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 17 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Publics concernés : demandeurs d'emploi, Pôle emploi.
    
Objet : modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte adapte des modalités relatives à l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. Ces conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle s'apprécient à la date d'entrée en formation du demandeur d'emploi ou, sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
    
Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5411-6-1 ;
Vu le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 février 2022,
Décrète :
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 11 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, autres titulaires d'autorisation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds, agences régionales de santé, patients.
    
Objet : conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.
    
Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé public qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 16 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran