Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;
 Vu la demande présentée le 17 novembre 2005 par l'association Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraite privées (OCTA santé retraite privé), 81, rue de Monceau, 75008 Paris, en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
 Après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2006.
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-996 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la défense,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 4 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001  relative aux lois de finances, notamment son article 4.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Application de l'article 1 du décret 2005-1693 du 29 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 214-6 (IV, 3°), L. 215-9 et L. 215-10, R.* 214-25 à R. 214-33 et R.* 221-27 à R.* 221-35 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Michel
Modification de l'annexe I de l'arrêté du 20-07-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre IX ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
 Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 juin 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob 
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification des articles 1, 2, 3 et 4 du décret 2003-484 du 06-06-2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 sexdecies ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-17 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Application de l'art. 1 de la loi 2005-841.
Modification du chapitre IX du titre II du livre I du code du travail complété par une section 5 "Agréments des associations et entreprises de services à la personne" (art. D. 129-35 à D. 129-37).
DEUX CONCOURS SONT OUVERTS : L'UN AUX CANDIDATS AGES DE MOINS DE TRENTE ANS AU 01-01-1972, TITULAIRES DE CERTAINS TITRES ; L'AUTRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES AGES DE MOINS DE TRENTE-HUIT ANS AU 01-01-1972, JUSTIFIANT D'UNE DUREE MINIMUM D'ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » ;
 Vu la proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural (partie réglementaire), notamment les articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
 Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 septembre 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
A. Nutte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés » ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale en date du 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogation du décret 92-188 du 24-02-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et du Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger, et notamment son article 1er, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Martin-Delongchamps
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
 Vu le décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ;
 Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 novembre au 16 décembre 2004, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2004 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Orival en date du 22 mars 2005 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Oissel en date du 24 mars 2005 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray en date du 24 mars 2005 ;
 Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 février 2005 transmettant au maire de la commune de Grand-Couronne et à celui de la commune de Petit-Couronne le rapport du commissaire enquêteur et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage du 13 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique en date du 24 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la régulation économique) en date du 26 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-421 du 27 mai 1999.‎

Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 et au JOCE C 316 ‎du 27 novembre 1995), y compris ses protocoles des 27 septembre 1996 (premier protocole publié par ‎décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 et au JOCE n° C 313 du 23 octobre 1996), 29 novembre 1996 ‎(publié ‎par le présent décret et au JOCE C 151 du 20 mai 1997) ‎et 19 juin ‎‎1997 ‎(deuxième protocole publié par décret n° 2013-224 du 14 mars 2013 et au JOCE C 221 du 19 juillet ‎‎1997)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la présente directive, ‎avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à ‎la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
M. Guillaume
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement du directeur général
de la santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre
et biens sensibles,
C. Jacquot
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques
et de la police administrative,
M.-A. Ganibenq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 8 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 26 du 30 juin 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
 Vu la décision du Conseil 2003/33/CE du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
 Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Application de la directive 1999-31 CE du 26-04-1999.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Jean-Louis Borloo
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1975 (ART. 4 : TAUX SUR LA BASE DESQUELS LES INTERNES PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES DONNANT LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DUDIT ARRETE, UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT; ART. 6 : TOTAL DES INDEMNITES PERCUES AU TITRE DU SERVICE DE GARDE PAR LES INTERESSES NE POUVANT EXCEDER LE MONTANT DE LEURS REMUNERATIONS PRINCIPALES)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 24 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 mars 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/09 en date du 1er avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2005, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 47 du 9 janvier 2006, relatif aux minimas garantis et à l'indemnisation des gérants investis d'un mandat de représentation pour les heures passées en réunion, à l'accord collectif national susvisé ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2006, publié au Journal officiel du 9 juin 2006, portant extension de l'accord national interprofessionnel susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 février 2005, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 2002, portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 5 décembre 2005 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/02 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 20 juillet 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement et du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 20 juillet 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 juillet 2006 portant cessation de fonctions (administration préfectorale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 23 mars 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics des parcs nationaux en date du 11 avril 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement en date du 15 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 26 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 27 juillet 2001 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 19 janvier 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 portant homologation, pour les voitures, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre) ;
 Vu le procès-verbal résultant de la visite sur le circuit de vitesse de Magny-Cours effectuée par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) du 18 novembre 2005 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion plénière de la CNECV du 24 novembre 2005 ;
 Vu le relevé de décisions de la CNECV transmis au président du directoire de la société du circuit de vitesse de Magny-Cours le 12 décembre 2005 et au président du conseil général le 12 janvier 2006 ;
 Vu les correspondances du 13 janvier 2006 et du 10 février 2006 du président du conseil général de la Nièvre relatives aux travaux demandés par la CNECV ;
 Vu la correspondance du 31 mai 2006 du préfet de la Nièvre transmettant le procès-verbal de visite de contrôle faisant un point détaillé de l'ensemble des réalisations, notamment celles prescrites par la CNECV ;
 Vu le rapport du 8 juin 2006 du préfet de la Nièvre relatif aux mesures prises par le gestionnaire dudit circuit concernant la tranquillité publique ;
 Vu le procès-verbal de la réunion de la CNECV du 8 juin 2006, d'après lequel celle-ci est favorable à une homologation du circuit pour les motos, sous réserve de la mise en place d'herbe artificielle sur la partie droite de la ligne droite des stands du circuit de vitesse de Magny-Cours ;
 Vu la correspondance du 14 juin 2006 du premier vice-président de la Fédération française de motocyclisme adressée au président de la CNECV confirmant les demandes de la Fédération internationale de motocyclisme de mise en place d'herbe artificielle encastrée sur la ligne droite des stands précitée ;
 Vu la correspondance adressée le 4 juillet 2006 au président du conseil général de la Nièvre et au préfet de la Nièvre par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale quant à la mise en place d'herbe artificielle sur le circuit de vitesse de Magny-Cours ;
 Vu l'accord émis par la Fédération française du sport automobile le 25 juillet 2006 pour l'installation d'herbe artificielle encastrée sur la ligne droite des stands dudit circuit ;
 Vu le procès-verbal de visite de contrôle des travaux effectuée le 10 août 2006 par la direction départementale de l'équipement de la Nièvre ;
 Vu le plan-masse transmis par le directeur départemental adjoint de l'équipement de la Nièvre le 10 août 2006 certifié conforme par ses soins et cosigné par le secrétaire technique de la CNECV le 22 août 2006 ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 et par le décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des politiques économique et internationale en date du 8 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 30 mars 2006 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au poids net du bushel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 95-854 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio Bas Vivarais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ardèche et les décisions n° 2000-693 du 10 avril 2000 et n° 2005-413 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Bas Vivarais ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Radio Bas Vivarais pour les zones de L'Escrinet et du Cheylard ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-406 du 27 mai 1998 autorisant la SARL SORANO Corse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse et la décision n° 2002-1083 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Corse ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Corse pour les zones de Porto-Vecchio, Corte, Ajaccio, Bastia et Calvi ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis