Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu le code du travail ;
     Vu le code rural ;
     Vu les articles 6-2 et 6-4 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée     portant diverses dispositions d'ordre social ;
     Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles ;
     Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
     Vu le décret no 82-397 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement de services médicaux du travail en agriculture ;
     Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 modifié portant création d'une aide     au premier emploi des jeunes ;
     Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de     l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de     l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de     salariés occasionnels ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 1995 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 novembre 1995 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 1995 ;
     Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles en date du 7 novembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DES ART. 6-2 ET 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DONNER AUX EMPLOYEURS LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR DE MANIERE SIMPLIFIEE LES FORMALITES RELATIVES A L'EMBAUCHE DE PERSONNEL SALARIE EN LEUR PERMETTANT PAR UNE SEULE DECLARATION,LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE,DE REALISER JUSQU'A 11 DECLARATIONS OU DEMANDES.CETTE PROCEDURE A ETE EXPERIMENTEE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SOMME ET DE L'ILLE-ET-VILAINE DEPUIS RESPECTIVEMENT LE MOIS DE MARS 1994 ET LE MOIS DE février 1995.
ENUMERATION DES DECLARATIONS,FORMALITES OU DEMANDES QUI PEUVENT ETRE REGROUPEES.IL S'AGIT DE LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN 1ER SALARIE,OU L'EMPLOI D'UN 2EME OU D'UN 3EME SALARIE,DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION COMME EMPLOYEUR A L'URSSAF,DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION D'UN SALARIE A LA SECURITE SOCIALE,DE LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE,DE LA DECLARATION D'EMBAUCHE D'UN SALARIE PRIVE D'EMPLOI,DE LA DEMANDE D'AFFILIATIONAU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,DE LA DEMANDE D'AIDE AU 1ER EMPLOI DES JEUNES DE LA DEMANDE D'AFFILIATION A UN CENTRE DE MEDECINE DU TRAVAIL,DE LA DEMANDE D'EXAMEN MEDICAL POUR UN SALARIE EMBAUCHE ET DE LA DECLARATION DES MOUVEMENTS DE PERSONNELS A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUR LE PREETABLISSEMENT DE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES DE L'ETABLISSEMENT.
CETTE DECLARATION UNIQUE EST ADRESSEE A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (URSSAF OU CGSS) DONT RELEVE L'EMPLOYEUR.
SUPPORTS QUI PEUVENT ETRE UTILISES PAR L'EMPLOYEUR POUR EFFECTUER LA DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE.IL S'AGIT DES MOYENS SEMBLABLES A CEUX AUTORISES POUR LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE: TELEMATIQUE (MINITEL),ECHANGES INFORMATISES,FORMULAIRE PAPIER ADRESSE PAR VOIE POSTALE OU PAR TELECOPIE.
L'ORGANISME DE RECOUVREMENT QUI RECOIT LA DECLARATION UNIQUE COMMUNIQUE AUX DESTINATAIRES FINAUX LES SEULS RENSEIGNEMENTS QUI LES CONCERNENT.LES MODALITES DE CES TRANSMISSIONS SERONT DEFINIES PAR DES CONVENTIONS.
D'AUTRE PART,L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CONSERVE LES DONNEES PENDANT UNE DUREE LIMITEE A 6 MOIS ET EST DESIGNE COMME CENTRE D'ARCHIVAGE DES ORIGINAUX DES DECLARATIONS SELON DES MODALITES ET DELAIS DETERMINES EGALEMENT PAR CONVENTION.
LE PRINCIPE QUE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT INDUITES PAR LE DISPOSITIF SONT REPARTIES ENTRE LES ORGANISMES CONCERNES.LES CRITERES DE REPARTITION DES DEPENSES SERONT FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL.
MODIFICATION DU DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION D'EMBAUCHE D'UN SALARIE PRIVE D'EMPLOI AFIN D'AMORCER UNE CERTAINE HARMONISATION DES DELAIS.
MODIFICATION DE L'ART. R320-1-1 (AL. 4) DU CODE DU TRAVAIL.
LES ART. 1 A 5 DU PRESENT DECRET ENTRERONT PROGRESSIVEMENT EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A PARTIR DU 01-01-1996,A DES DATES FIXEES PAR ARRETE.