Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la 26e assemblée mondiale de la santé en 1973 et     par la 34e assemblée mondiale de la santé en 1981;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 fixant la liste des centres de vaccination     habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les     certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT ET RETRAIT DE CENTRES DE VACCINATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la     fixation des droits scolaires et universitaires;
      Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise     comptable;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables     et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;      Vu l'arrêté du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté du 27 mars 1991, fixant le     taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études     comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et     du diplôme d'études supérieures comptables et financières,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (2EME PHRASE) DE L'ARRETE CONCERNANT LA FIXATION DES DROITS D'INSCRIPTION AUX DIFFERENTES EPREUVES DE L'EXAMEN FINAL DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE A 340FRS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-358 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Cristal, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 octobre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querene de Breville
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son livre VIII ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 31 mai 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des colectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux) ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, 
 Vu le décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil ;
 Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 81, 520, 706-112 à 706-118 ;
 Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application de l'art. 36 de la loi 2007-308.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 20 novembre 1997, publié au Journal officiel de la République française le 23 novembre 1997, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Sévérac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Sévérac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Sévérac, Sévérac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Sévérac-le-Château (échangeur RN 9) ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2000, modifié par l'arrêté du 26 mai 2003 et par l'arrêté du 20 juillet 2006, fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 2 et sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié les 26 février, 9 avril, 11 juillet 2002, 15 juillet 2003 et 12 septembre 2006 ;
 Vu la décision du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la décision du 5 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général adjoint ;
 Vu la décision du 6 novembre 2007 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
M. Boyon
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la ministre du logement et de la ville,
 Vu les articles L. 121-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment ses articles 38 et 39 modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
 du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30, 104, 109, 110, 111 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite le réaménagement d'une fréquence analogique, actuellement attribuée à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
TAUX DES REDEVANCES (VALEUR 1992).
COEFFICIENTS DE ZONE RELATIFS A LA REDEVANCE DE CONSOMMATION:
PERIODES D'ETIAGE ET COEFFICIENTS (DU 01-06 AU 31-10 POUR TOUS LES MILIEUX).
SEUILS D'EXONERATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992,DATE A LAQUELLE,ELLE REMPLACE LA DELIBERATION 86-24 MODIFIEE DU 25-11-1986.
LES TAUX DES REDEVANCES DEFINIES A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 89-42 POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1996 SONT FIXES AUX VALEURS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE: REDEVANCES DE BASE,GRANULATS,DE CONSOMMATION NETTE.
FIXATION DU SEUIL DE PERCEPTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,A COMPTER DU 01-04-1996.LES ETATS MEMBRES: AUTORISENT A COMPTER DU 01-04-1996,LA VENTE ET L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE QUI SONT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES ET CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.INTERDISENT A COMPTER DU 01-04-1998 LA VENTE ET L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE QUI SONT DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES ET NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 15-03-1995 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-12-1996.IL EST ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE ALLANT JUSQU'AU 31-12-1997 POUR APPLIQUER LES CONDITIONS FIXEES AU POINT 3 DU CHAP. VII AUX MOYENS DE TRANSPORT VISES AUX POINTS 3,6 ET 7 DUDIT CHAP.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-06-1995.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNENT LES ASPECTS LIES AUX DENSITES DE CHARGEMENT DES ANIMAUX SELON LES MODES DE TRANSPORT AINSI QUE LE PLAN DE MARCHE CONFORME AU DOCUMENT DE L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
TEXTES DE TRANSPOSITION PUBLIES,AU PLUS TARD LE: 01-07-1991. MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1992. DEROGATION ACCORDEE JUSQU'AU 31-12-1995 POUR LES APPAREILS CONFORMES AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES AVANT LE 01-01-1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 83
ART. 1: COMPOSITION DES RESSORTS DE JUSTICE.
ART. 4 A 38: DES ASSEMBLEES DE CANTON.
ART. 39 A 53: DES CONSULS.
ART. 54 A 65: DU SENAT.
ART. 66 A 68: DES CONSEILLERS D'ETAT.
ART. 69 A 75: DU CORPS LEGISLATIF.
ART. 76 A 77: DU TRIBUNAL.
ART. 78 A 85: DE LA JUSTICE ET DES TRIBUNAUX.
LA PRESENTE DIRECTIVE AUTORISE L'UTILISATION D'UN NOUVEL ADDITIF ALIMENTAIRE,ALGUES EUCHEUMA TRANSFORMEES ET MODIFIE LA LISTE DES ADDITIFS FIGURANT DANS LA DIRECTIVE 952 CE DU 20-02-1995.
LES CRITERES DE PURETE SERONT ADOPTES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 11 DE LA DIRECTIVE 89107 CEE DU 21-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 28-06-1997 (SOIT 3 MOIS APRES LA DATE DE PUBLICATION).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-04-1997.
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES DIVERSES ENQUETES STATISTIQUES DANS LE SECTEUR AGRICOLE,PLUS PRECISEMENT LE MARCHE DE LA VIANDE PORCINE,BOVINE,OVINE-CAPRINE AFIN DE POUVOIR DISPOSER REGULIEREMENT DE DONNEES SUR L'EVOLUTION DU CHEPTEL,DE LA PRODUCTION ET DES PERSPECTIVES DE PRODUCTION.
ELLE MODIFIE EN CONSEQUENCE:
LES ART. 1,5,6,8 DE LA DIRECTIVE 9323 CEE DU 01-06-1993,
LES ART. 1,5,6,8 DE LA DIRECTIVE 9324 CEE DU 01-06-1993,
LES ART. 1,6,9,12 DE LA DIRECTIVE 9325 CEE DU 01-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-02-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-09-1997.
AUTORISATION DES ECHANGES DE PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A COMPTER DU 01-10-1997.
INTERDICTION DES ECHANGES DE PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A COMPTER DU 31-03-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-03-1996.
LA PRESENTE DIRECTIVE IDENTIFIE LES GROUPES D'ADDITIFS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
ELLE MODIFIE LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70524 CEE DU 23-11-1970.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE: 12-01-1998.
DEPARTEMENTS DE: 
ALLIER,ARDENNES,AUBE,AUDE,AVEYRON,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CHER,CREUSE,DORDOGNE,DOUBS,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MANCHE,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MORBIHAN,MOSELLE,NIEVRE,OISE,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,HAUTE-SAONE,SEINE-ET-MARNE,SOMME,VENDEE,VOSGES,GUYANE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'INSTRUCTION 1-90 DU 10-01-1990 DANS SON ART. 3.
LES NOUVEAUX TAUX DE RESERVES APPLICABLES AUX EXIGIBILITES ET ENGAGEMENTS D'UNE DUREE INFERIEURE A DIX JOURS SONT DE 5,5% POUR LES AUTRES EXIGIBILITES D'UNE DUREE INFERIEURE A DEUX ANS ET AU MOINS EGALE A DIX JOURS.
FIXE DEUX ABATTEMENTS,L'UN SUR L'ASSIETTE DES RESERVES,L'AUTRE SUR LE TOTAL DES RESERVES.
MODIFIE L'ART. 6 QUI DEFINIT LES RESERVES ET LES REGLES QUI Y SONT RELATIVES.
PARTICIPATION FINANCIERE: GARANTIE DE REVENU ACCORDEE AUX SALARIES EXPATRIES EN IRAK ET AU KOWEIT ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU.
CETTE PARTICIPATION EST EGALE A 25% DE LA GARANTIE DU REVENU DONT LE MONTANT CORRESPOND AU SALAIRE NET DES SALARIES CONCERNES,ELLE VAUT POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS,A COMPTER DU 01-08-1990.
INSTRUCTION NO 36 DU 22-11-1978 MODIFIE L'ARTICLE 3-A ET B (PARAGR. 2) DE L'INSTRUCTION NO 24 MODIFIEE DU 10 décembre 1976 (NOUVELLE REDACTION) (INSTRUCTION NO 36 DU 22 NOVEMBRE 1978 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION NO 7108 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES ENTRERA EN VIGUEUR LE 21 JANVIER 1979)
MAJORATION DES TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,LES ESSENCES,LES CARBUREACTEURS,LE PETROLE LAMPANT ET LES HUILES MOYENNES,LE GAZOLE,LE FIOUL LOURD ET LE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE CARBURANT.
RELEVEMENT DE LA REDEVANCE SUR L'ESSENCE AUTO ET LE SUPERCARBURANT AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES (FSH).
CES RELEVEMENTS S'APPLIQUENT AUX PRODUITS PETROLIERS DECLARES EN DOUANE POUR LA CONSOMMATION INTERIEURE AVANT LE 07-01-1982,A ZERO HEURE.
MODALITES DE PERCEPTION DES COMPLEMENTS DE TAXE EXIGIBLES (REPRISE SUR STOCK). PORTEE DU DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION: LES REDEVABLES,LES PRODUITS.
MONTANT DES COMPLEMENTS DE TAXE EXIGIBLES: COMPLEMENT DE TAXE INTERIEURE,DROIT DE TIMBRE DOUANIER ET COMPLEMENT DE REDEVANCE FSH.
PROCEDURE APPLICABLE: REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE. DECLARATION DE  REPRISE SUR STOCKS ETABLIE SUR PAPIER LIBRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE ET ENVOYEE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVANT LE LUNDI 01-03-1982,A MINUIT.
SANCTIONS EN CAS DE DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE: AMENDE COMPRISE ENTRE UNE ET TROIS FOIS LE MONTANT DES DROITS ET TAXES,ELUDES OU COMPROMIS.
APPLICATION DE L'ART. 25-III DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981.
RECT. AU JO. DU 26-12-1981. P.3518.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971 (FIXATION DES TAUX APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES: CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS,RESERVES ORDINAIRES ET SUPPLEMENTAIRES).
PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN DU 19-12-1965 : ELECTIONS PRESIDENTIELLES.
 ELECTEURS INSCRITS : 28902704,
 VOTANTS : 24371647,
 SUFFRAGES EXPRIMES : 23703434,
 SUFFRAGES OBTENUS PAR CHARLES DE-GAULLE : 13083699,
 SUFFRAGES OBTENUS PAR FRANCOIS MITTERRAND : 10619735.
La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2007. La présente directive établit un cadre de responsabilité environnementale. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
CONSIDERANT QUE,DANS SA REDACTION INITIALE,A L'ART. 13 DE LA LOI DU 30-07-1982 SUSVISEE EST AINSI LIBELLE: "LES POUVOIRS ATTRIBUES AU MINISTRE PAR LES ART. 12 ET 20 DE LA LOI DU 02-05-1930 MODIFIEE AYANT POUR OBJET DE REORGANISER LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES A CARACTERE ARTISTIQUE,HISTORIQUE,SCIENTIFIQUE,LEGENDAIRE OU PITTORESQUE SONT,EN CE QUI CONCERNE LES SITES NATURELS CLASSES,EXERCES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION DE CORSE APRES CONSULTATION DU COLLEGE REGIONAL DU PATRIMOINE ET DES SITES,DONT LA COMPOSITION SERA PRECISEE PAR LA LOI RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT";
CONSIDERANT QUE LA NATURE JURIDIQUE DE CES DISPOSITIONS DOIT ETRE APPRECIEE DANS LEUR TENEUR EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEILCONSTITUTIONNEL EST AMENEE A STATUER;
CONSIDERANT QUE L'ART. 69 DE LA LOI 833 DU 07-01-1983,TOUT EN CREANT,CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982,UN COLLEGE DU PATRIMOINE ET DES SITES AUPRES DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS CHAQUE REGION,A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE PRECISER NOTAMMENT LA COMPOSITION DE CET ORGANISME; QUE PAR LA MEME LE LEGISLATEUR A IMPLICITEMENT ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 30-07-1982 D'APRES LESQUELLES CETTE COMPOSITION DEVAIT ETRE PRECISEE PAR LA LOI;
CONSIDERANT,EN OUTRE,QUE LE 3EME AL. DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 07-01-1983 A ABROGE EXPRESSEMENT PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI DU 02-05-1930 ET EN PARTICULIER SON ART. 20; QUE LA REFERENCE FAITE A CET ARTICLE DANS LE TEXTE DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 30-07-1982 S'EST TROUVEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPLICITEMENT ABROGEE;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 30-07-1982 PRESENTEMENT EN VIGUEUR DESIGNENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE HABILITEE A EXERCER AU NOM DE L'ETAT DES ATTRIBUTIONS QUI,EN VERTU DE LA LOI,RELEVENT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR EXECUTIF; QU'ELLES PREVOIENT EGALEMENT QU'UN ORGANISME ADMINISTRATIF CREE AUPRES DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION DE CORSE DONNE UN AVIS PUREMENT CONSULTATIF PREALABLEMENT A L'EXERCICE D'UNE COMPETENCE DE L'ETAT; QUE LE TEXTE NE FORMULE PAS DANS LA MISE EN OEUVRE DE CETTE CONSULTATION DES PRECISIONS DESTINEES A GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE.
REJET DE LA REQUETE DE M. GILLES BUNA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ELECTEURS INSCRITS: 38128507.
VOTANTS: 31027972.
SUFFRAGES EXPRIMES: 30406038.
MAJORITE ABSOLUE: 15203020.
ONT OBTENU:
M. RAYMON BARRE: 5031849,
M. PIERRE JUQUIN: 639084,
M. JEAN-MARIE LE PEN: 4375894,
M. JACQUES CHIRAC: 6063514,
M. FRANCOIS MITTERRAND: 10367220,
M. PIERRE BOUSSEL: 116823,
M. ANTOINE WAECHTER: 1149642,
MME. ARLETTE LAGUILLER: 606017,
M. ANDRE LAJOINIE: 2055995.
REJET DE LA REQUETE DE M. ETIENNE TETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 28-01-1983   P432
NOMBRE D'ECHELONS,DUREE MOYENNE ET DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GROUPES DE LA CATEGORIE D,ANCIENNETE,CLASSEMENT ET RECLASSEMENT,ASSIMILATIONS D'EMPLOIS,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 4 ET ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
ADJONCTION D'UN 2EME ALINEA A L'ART. R516-32 DU CODE DU TRAVAIL (LES JOURS ET HEURES HABITUELS DES AUDIENCES DE REFERE SONT FIXES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE PRUD-HOMMES).
REMPLACEMENT DE L'ART. 24 ET MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 15 DU DECRET 791022 DU 23-11-1979 (DATE DE CONSTITUTION DES FORMATIONS DE REFERE).
APPLICATION DE L'ART. 9-III DE LA LOI 79-1204 DU 31/12/1979 QUI MODIFIAIT L'ART. L162-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.SANTE PUBLIQUE,HOPITAL,HOSPICE,CLASSEMENT,IVG,AVORTEMENT ET DE L'AMENDE PENALE FIXE.
MODIFICATION DES ART R255, R256, R259, R260 ET R262 DU (POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU "TAUX PLEIN" DES L'AGE DE 60 ANS DES LORS QUE LES SALARIES JUSTIFIENT D'UNE DUREE D'ASSURANCE D'AU MOINS 150 TRIMESTRES OBTENUE EN TOTALISANT LES PERIODES COTISEES ET ASSIMILEES DANS UN OU PLUSIEURS REGIMES DE BASE QUELS QU'ILS SOIENT,AINSI QUE DES PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES).
APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 22-12-1962) (AUX TERMES DE CET ARTICLE,LE GOUVERNEMENT DOIT PRENDRE PAR DECRET TOUTES MESURES NECESSAIRES A L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES CAISSES.
LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 SONT RENDUS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
RECT. AU JO DU 09-02-1982 P.1524.
M. YVES ULLMO (PLAN).
M. PHILIPPE DULAC (ECONOMIE ET FINANCES).
M. XAVIER LENCOU-BAREME (BUDGET).
M. PIERRE GADONNEIX ET M. JEAN HERBIN (INDUSTRIE).
M. GABRIEL MIGNOT (TRAVAIL).
FIN DE MANDAT : 01-02-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 7915 PRECITEE ET DES ARTICLES L262-5 (AL. 2) ET L262-10 (AL. 2) DU CODE DES COMMUNES.
LES ARTICLES R262-10 ET R262-11 DU CODE DES COMMUNES SONT REMPLACES PAR L'ART. R262-10 (PRELEVEMENT DES CONCOURS PARTICULIERS PREVUS AUX ART. L234-13,L234-14,L234-15,L234-16 ET L234-17).
MODIFICATION DE L'ART. R262-12 DU MEME CODE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
PRELEVEMENT SUR CES CONCOURS DE LA GARANTIE DE PROGRESSION MINIMUM DE 5% DE LA DOTATION FORFAITAIRE ET DE PEREQUATION AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES.
REPARTITION ENTRE LES COMMUNES EN FONCTION DE LEUR POPULATION DES RESSOURCES DISPONIBLES APRES LES DIVERSES ATTRIBUTIONS PRECEDENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951,DE L'ART. 1 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954,MODIFICATION DES ART. 56 (2EME ET 3EME AL.),71 (2EME,3EME ET 2 DERNIERS ALINEAS DU PARAGRAPHE 2,MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3),REMPLACEMENT DE L'ART. 62-1 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.
REMPLACEMENT DE L'ART. 8, INSERTION D'UN ART. 9 BIS, REMPLACEMENT DES ARTICLES 10,11,12 ET 15 DU DECRET 74-1001 DU 14/11/1974 (CONCOURS PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'AGREMENT A CET EMPLOI, REMUNERATION DES STAGIAIRES).
LIMITES D'AGE POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES-SOIGNANTS DES ELEVES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS (MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE).
PRISE EN COMPTE AU MOMENT DU RECRUTEMENT DE LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE RELIGIEUSE HOSPITALIERE (INSERTION D'UN ART. 8-BIS DANS LE DECRET SUSVISE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION,A COMPTER DU 01-01-1982,DES DISPOSITIONS DES DECRETS 71684 DU 18-08-1971 ET 73612 DU 02-07-1973 QUI FIXENT LE REGIME DE CETTE INDEMNITE POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT.
DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT.
DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES.
DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
DIRECTION TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES. 
DIRECTION TECHNIQUE DES ENGINS.
SERVICE CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE.
ABROGATION DU DECRET 60-131 DU 10/02/1960 PORTANT CREATION DU CENTRE INTERARMEES DE RECHERCHES OPERATIONNELLES,DU DECRET 62-1111 DU 19/09/1962 RELATIF AU MEME CENTRE,DU DECRET 65-707 DU 16/08/1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET DU DECRET 77-512 DU 17/05/1977 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
LES VINS DE TABLE ISSUS DE RAISINS ENTIEREMENT RECOLTES ET UNIFIES EN FRANCE DOIVENT COMPORTER SUR LEUR ETIQUETAGE AINSI QUE SUR LES FACTURES ET PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION "VIN DE TABLE FRANCAIS" OU "VIN DE TABLE DE FRANCE".
APPLICATION DES ART. 11,13,13-1 DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIES PAR LES ART. 14,15,18 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978. ENTREE EN VIGUEUR : 01-12-1982.
MONTANT DE LA REDEVANCE DUE EN CAS DE TRANSPORT EFFECTUE PAR WAGONS ISOLES (MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE).
MONTANT DE LA REDEVANCE DUE EN CAS DE TRANSPORT (MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE).
MONTANT DE LA PRIME DE PEREQUATION (MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE).
MONTANT DE LA REDEVANCE DE PEREQUATION (MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE).
MESURE TRANSITOIRE CONCERNANT LA REDEVANCE DE PEREQUATION.
ACTE DE DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. PIERRET CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. CHERPION GERARD AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE GAIGNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. BOSVIEL JEAN-FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
DELEGUES CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
MM. JEAN MASSOT,MICHEL AZIBERT,MARC FORNACCIARI,OLIVIER VAN RUYMBEKE,(EMMANUEL) GUILLAUME,PHILIPPE BAS,PHILIPPE WAHL ET MMES. MARIE-FRANCOISE BECHTEL,SYLVIE,HUBAC,JOSSELINE DE CLAUSADE,MARTINE DE BOISDEFFRE ET LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE,CAYENNE,FORT-DE-FRANCE,DE NOUMEA,DE PAPEETE ET DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.
REJET DE LA REQUETE DE M. MAX GUYON ET DE L'ACTE DE DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. MARC GAULIN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La présente directive porte adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l'adhésion de la République tchèque,de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne. Elle entre en vigueur le 01-05-2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 01-05-2004.
ALORS MEME QUE L'ART. 1 DU DECRET DU 04-05-1960 A CONFERE AU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DU CENTRE PROVIENT DE SUBVENTIONS DE L'ETAT DESTINEES AU FINANCEMENT DE SES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET SES RESSOURCES PROPRES RESULTANT D'OPERATIONS DE NATURE COMMERCIALE N'ENTRENT QUE POUR UNE TRES FAIBLE PART DANS LE TOTAL DE SON BUDGET.
DES LORS,CET ORGANISME RESTE DE FACON PREPONDERANTE UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EXERCANT UNE ACTION ESSENTIELLEMENT ADMINISTRATIVE ET SES AGENTS,A L'EXCEPTION DE CEUX D'ENTRE EUX QUI NE PARTICIPENT PAS A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC QU'IL ASSUME,ONT LA QUALITE D'AGENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT.
RECT.211077        P5094
SI CERTAINES DES SOCIETES DONT LE CAPITAL APPARTIENT EN PARTIE A M. DASSAULT ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. LO146 DU CODE ELECTORAL, CE PARLEMENTAIRE N'EXERCE AU SEIN DE CES SOCIETES AUCUNE FONCTION INCOMPATIBLE AVEC LE MANDAT PARLEMENTAIRE.
 LE CONSEIL NE DISPOSE D'AUCUNE PREUVE QUE M. DASSAULT EXERCE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, LA DIRECTION DE FAIT DE L'UNE OU PLUSIEURS DE CES SOCIETES (L'INCOMPATIBILITE PREVUE AU DERNIER AL. DE L'ART. LO146 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PERSONNES QUI, DETENANT LA PROPRIETE D'UNE PARTIE, QUELQU'EN SOIT L'IMPORTANCE, DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EXERCENT LES DROITS QUI Y SONT ATTACHES).
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-CLAUDE PALITANO,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 04-12-1988 ET 11-12-1988 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE DE M. ROBERT CHAPUIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE MME. MARIE-LOUISE NIORD TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La présente directive modifie le chapitre V bis de la directive 75/319/CEE relatif aux systèmes de pharmacovigilance, afin de les adapter aux progrès scientifiques et techniques. Elle tend à assurer une meilleure coordination entre les Etats membres en ce qui concerne la notification des effets indésirables et la diffusion de l'information sur ces effets. Cette directive entre en vigueur le 30 juin 2000, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE. Les Etats membres sont tenus de s'y conformer au plus tard le 5 décembre 2001.
La présente directive modifie la directive 67/548/CE contenant plusieurs listes de substances dangereuses avec leurs propriétés chimiques et toxiques, de spécifications de classification et d'étiquetage pour chaque substance, ainsi que des dispositions concernant les fermetures de sécurité pour les enfants. Son objet est de les adapter au progrès des connaissances scientifiques et des techniques.
Cette dernière entre en vigueur le 11 juin 2000, soit le troisième jour suivant sa parution au JOCE (le 8/6/2000). Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 1er juin 2001.
Abrogation de la directive 93-6 modifiée du 15-03-1993. La présente directive entre en vigueur le 20-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2006. Transposition complète par les textes suivants : loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier, arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier. 
Abrogation de la présente directive à compter du 01-01-2014.
Modification de l'annexe II de la directive 70-221 précitée. La présente directive entre en vigueur le 10-03-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 11-03-2007.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles et  l'arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques.
L'ACTE ADMINISTRATIF INSTITUANT UNE REDEVANCE SUR UN OUVRAGE D'ART RELIANT DES VOIES DEPARTEMENTALES PEUT DONC PREVOIR DES TARIFS DIFFERENTS OU LA GRATUITE SELON LES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS SANS POUR AUTANT ETRE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LA LOI OU DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS
MISSION DU SERVICE (DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN, AVIS SUR LA CAPACITE DES CANDIDATS)
 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMINATION DE SES DIFFERENTS REPRESENTANTS
 REGLES DE FONCTIONNEMENT (REUNIONS, DELIBERATIONS)
DIFFERENTS POUVOIRS DU SERVICE
 ROLE DU DIRECTEUR
ASPECT FINANCIER (RESSOURCES, CONTROLE FINANCIER, CHARGES)
IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRONONCER L'INEGIBILITE DE M. FRANCOIS FORMENT-MEURICE CONCERNANT LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 7EME CIRCONSCRIPTION DU VAL-D'OISE.$APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La présente directive modifie les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE énumérant des teneurs maximales en résidus de pesticides pour et dans certaines denrées alimentaires. De nouvelles teneurs maximales sont définies conformément aux pratiques en usage dans la Communauté européenne et aux directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Cette directive entre en vigueur le 1er juillet 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 28 février 2001.