Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive de la Commission 95/44/CE du 26 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
    Vu la directive de la Commission 97/46/CE du 25 juillet 1997 modifiant la directive 95/44/CE fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
    Vu la décision de la Commission 97/647/CE du 9 septembre 1997 décrivant un schéma provisoire de test pour le diagnostic, la détection et l'identification de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith dans la pomme de terre ;
    Vu le décret no 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la consommation, de la concurrence
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DES DIRECTIVES DE LA COMMISSION:
9544 CE DU 26-07-1995 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ORGANISMES NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES AUX ANNEXES I A V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER DANS LA COMMUNAUTE OU DANS CERTAINES ZONES PROTEGEES DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES;
9746 CE DU 25-07-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9544 CE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS ORGANISME NUISIBLES,VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES AUX ANNEXES I A V DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER DANS LA COMMUNAUTE OU DANS CERTAINES ZONES PROTEGEES DE LA COMMUNAUTE POUR DES TRAVAUX A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES OU POUR DES TRAVAUX SUR LES SELECTIONS VARIETALES.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 97857 DU 12-09-1997,LES ORGANISMES NUISIBLES MENTIONNES AUX ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 02-09-1993,LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS MENTIONNES A L'ANNEXE III ET LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ANNEXES IV ET V DE L'ARRETE PRECITE CI-APRES DENOMMES "MATERIEL" UTILISES POUR DES TRAVAUX EFFECTUES A DES FINS D'ESSAI OU A DES FINS SCIENTIFIQUES ET POUR TOUS LES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES SELECTIONS VARIETALES CI-APRES DENOMMES "ACTIVITES" PEUVENT ETRE INTRODUITS OU CIRCULER SUR LE TERRITOIRE OU DANS LES ZONES PROTEGEES:
SI CES ACTIVITES SONT AGREEES;
ET SI CE MATERIEL EST ACCOMPAGNE D'UNE AUTORISATION D'INTRODUCTION OU DE CIRCULATION DENOMMEE "LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION".
L'AGREMENT DES ACTIVITES EST DELIVRE S'IL EST ETABLI QUE LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE CELLES MENTIONNEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT REMPLIES.
LA LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. 1 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE JOINT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION DES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES A L'ANNEXE V PARTIE A DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUBORDONNEES A LA PRESENTATION DE LA LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE A LA PRESENTATION DU CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE.
LES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ENUMERES A L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE ET MENTIONNES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE FONT L'OBJET DES MESURES DE QUARANTAINE SPECIFIEES DANS CETTE MEME ANNEXE PREALABLEMENT A LEUR MISE EN CIRCULATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE: MISE EN OEUVRE DES MESURES DE QUARANTAINE MENTIONNEES A L'ANNEXE III.