La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 48-1907 du 18 décembre 1948 modifié relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et d'autres organismes, et instituant notamment une prolongation d'activité de deux ans en faveur de certains fonctionnaires ;
    Vu le décret no 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
    Vu le décret no 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
    Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
    Vu le décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 18 février 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 16 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
ART. 1: COMPETENCES DE LADITE COMMISSION.
TITRE I (ART. 2 A 17): CONSTITUTION ET PERFECTIONNEMENT DE LA COMMISSION.ELLE EST INSTITUEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR ARRETE DU PREFET.
UNE COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE EST INSTITUEE PAR ARRETES DES PREFETS DU VAL-DE-MARNE ET DES YVELINES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS VISES AUX ART. 17 ET 18 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET OU DE SON REPRESENTANT,ET MODE DE NOMINATION.
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE REFORME EST ASSURE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.LE SIEGE DE LA COMMISSION EST FIXE PAR SON PRESIDENT.
TITRE II (ART. 18 A 20): APPLICATION DU REGLEMENT DE LA CNRACL.
APPLICATION DES ART. 6 (2°),21 (3°,B),25,36-I (B),37-IV (AL. 3),44 (AL. 2),30 ET 31 DU DECRET 65773 DU 09- 09-1965; DU DECRET 481907 DU 18-12-1948.
TITRE III (ART. 21 A 25): APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES.
APPLICATION DES ART. 25ET 30 DU DECRET 65773,57 DE LA LOI 8453,41,41-1 ET 43 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,38 DU DECRET 87602 DU 30-07-1987,36 DU DECRET 88386 DU 19-04-1988,6 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960; DES DECRETS 841103 ET 631346 DES 110-12-1984 ET 24-12- 1963.
TITRE IV (ART. 26 A 32): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ADMINISTRATIONS PARISIENNES.
CREATION DE 2 COMMISSIONS DE REFORME AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,D'UNE COMMISSION DE REFORME AUPRES DU PREFET DE POLICE.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS PRESIDEES,SELON LE CAS,PAR LE PREFET DE PARIS OU PAR LE PREFET DE POLICE.
TITRE V (ART. 33 ET 34): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE L'ARRETE DU 28-10-1958 MODIFIE.
LES COMMISSIONS CONSTITUEES EN APPLICATION DE CET ARRETE DEMEURENT EN FONCTION PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.ELLES DOIVENT ETRE RENOUVELEES AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI.