Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour     son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 pris pour son application;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Caen en date du 11     avril 1994 nommant le commissaire enquêteur;
      Vu l'arrêté préfectoral du département du Calvados en date du 24 mai 1994     prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration     d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 13 (déviation     de Bayeux) entre le P.R. 104 + 700 et le P.R. 85 + 100, l'attribution du     statut autoroutier à cette même section et la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Carcagny et Martragny,     dans le département du Calvados;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 3 août 1994;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Saint-Loup-Hors, Carcagny et Martragny;
      Vu la lettre en date du 26 mai 1994, par laquelle le président du conseil     régional de Basse-Normandie, le président du conseil général du Calvados, le     président de la chambre de commerce et d'industrie de Caen, le président de     la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture, ainsi que les maires     des communes susvisées, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure     prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, en     vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue en application de l'article R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Saint-Loup-Hors, Carcagny et     Martragny;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de     Saint-Loup-Hors, Martragny et Carcagny, respectivement en date des 1er     décembre, 19 novembre et 1er décembre 1994, sur la mise en compatibilité de     leur plan d'occupation des sols;
      Vu l'avis émis le 26 août 1994 par la commission départementale des     structures agricoles du département du Calvados;
      Vu l'avis émis le 20 septembre 1994 par la chambre d'agriculture du     Calvados;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 29 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-11-1995.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.