Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le code pénal;
      Vu le code rural, notamment ses articles 276, 276-2, 276-3, 283-1 à 283-5 et     285-1;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 27;
      Vu le décret no 77-133 du 21 décembre 1977 pris pour l'application de la loi     no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 8 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Texte totalement abrogé
FIXE LES REGLES D'IDENTIFICATION DES CHIENS ET CHATS AINSI QUE LES REGLEMENTS D'AMENAGEMENT,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES LOCAUX UTILISES DE FACON HABITUELLE POUR L'ELEVAGE,LA VENTE,LE TOILETTAGE,LE TRANSIT OU LA GARDE DES MEMES ANIMAUX.
CE DECRET PORTE APPLICATION DES ART. 276,276-2 ET 276-3 DU CODE RURAL.
ABROGE LE DECRET 75282 DU 21-04- 1975 ET L'ART. 18 DU DECRET 80-791 DU 01-10-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le code du travail;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-641Euratom du 4     décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs     extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur     intervention en zone contrôlée;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 40;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base, et notamment l'article 44-3o (III);
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
INSTITUTION EN APPLICATION DES ART. 40 DU DECRET 861130 ET 44 DU DECRET 75306 D'UNE CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL DESTINEE A ATTESTER QUE SON DETENTEUR BENEFICIE D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE.
CETTE CARTE EST ENREGISTREE AU NIVEAU NATIONAL ET REMISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A TOUT TRAVAILLEUR EXPOSE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS ET APPARTENANT A LA CATEGORIE A AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 02-10-1986 DES LORS QU'UN DOSSIER MEDICAL SPECIAL PREVU A L'ART. 39 DU DECRET DU 02-10-1986 ET A L'ART. 43 DU DECRET DU 28-04-1975 EST OUVERT.
CETTE CARTE,CONFORMEMENT AU MODELE JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,COMPORTE DEUX VOLETS:
UN VOLET DESTINE A L'INTERESSE;
UN VOLET ADRESSE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL,A L'ISSUE DE CHAQUE DELIVRANCE DE CARTE,AU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS.
AFIN D'ENREGISTRER LES CARTES INDIVIDUELLES DE SUIVI MEDICAL,IL EST CREE AU SEIN DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENT IONISANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,UN TRAITEMENT INFORMATISE.
LE MEDECIN DU TRAVAIL ASSURANT LA SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE EST LE SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS CORRESPONDANTES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS,BP 35,78110 LE VESINET.
LA DUREE MAXIMALE DE VALIDITE DE LA CARTE EST DE TROIS ANS PENDANT LESQUELS ELLE DOIT ETRE REVALIDEE AU MOINS TOUS LES SIX MOIS PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 10 avril     1991, est attribué à titre de dotation à l'université de Grenoble-I,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de l'institut universitaire de technologie-I,     un ensemble immobilier domanial situé à Grenoble (Isère), 1, rue     François-Raoult, et 39-41, boulevard Gambetta, cadastré section CR no 8, pour     une superficie totale bâtie et non bâtie de 6534 mètres carrés tel au surplus     que cet immeuble figure délimité en bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 38000389 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation     nouvelle est établie au profit de l'université Grenoble-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     aura pris fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRES III ET IV,REMUNERATIONS DES PERSONNELS,AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES (FASASA) (CHAP. 31-90,44-41).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-13),AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96),VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA (CHAP. 44-54).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
     Vu le décret du 7 décembre 1988 nommant M. Bertrand Fragonard délégué     interministériel au revenu minimum d'insertion ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1991:
      La démission de M. Milan (Robert, Elie, Joseph), notaire à la résidence de     Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société Robert Milan et Pierre Milan, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'une office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Milan (Robert, Elie, Joseph).
      M. Milan (Robert, Elie, Joseph) et M. Milan (Pierre, Germain, Robert) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Société française de chimie, dont le siège est à     Paris (5e), 250, rue Saint-Jacques.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
     Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur des sports ;     Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu l'arrêté du 5 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    GUY DRUT
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE VIAUX,DIRECTEUR DES SPORTS,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. BERNARD BLANC,SOUS-DIRECTEUR,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS FAISANT L'OBJET DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE A M. VIAUX.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. VIAUX ET DE M. BLANC,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN-MARIE L'HONEN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES PRATIQUES SPORTIVES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
JACK LANG
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JACQUES RENARD,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 9 avril 1991 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommée, avec effet du 20 février 1991:
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1991, il est mis fin aux     fonctions exercées en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du     préfet de la région Franche-Comté par M. Schneider-Maunoury (Frédéric),
     ingénieur divisionnaire des travaux publics, à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions d'agrément des organismes     de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;     Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 19 octobre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant agrément d'organismes habilités à     former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection
    contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
A L'ART. 1 PARAG. A DE L'ARRETE DU 09-10-1995 LE NOM DU 3EME ORGANISME: DIRECTION REGIONALE DE LA FORMATION CONTINUE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REMPLACE PAR: "DELEGATION REGIONALE A LA FORMATION CONTINUE".
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1996 AUX ORGANISMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE: POUR FORMER LES COORDONNATEURS DE NIVEAUX I,II ET III.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Office central de coopération à l'école, dont le siège est à     Paris (16e), 101bis, rue du Ranelagh.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
     Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération des services     rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 9 mars 1995 portant rémunération des services rendus par les     navires des administrations civiles de l'Etat,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le chef de service,
    J.-L. PAIN
LE PRODUIT DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS PAR LES NAVIRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT,PERCUES PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 34-98,ART. 60 (MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS),DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la coopération ;
     Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts portant sur le transfert de     siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Bureau de     normalisation de l'aéronautique et de l'espace de Boulogne-Billancourt     (Hauts-de-Seine), à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), Technopolis 54,
     199, rue Jean-Jacques-Rousseau.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur général des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 950-2 (4e alinéa) du livre IX du code du travail;
      Vu l'article R. 950-17 du code du travail;
      Vu le décret no 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par     l'article L. 910-1 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle:
    Le délégué adjoint,
    C. LE ROUX
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L950-2 (AL. 4) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL,DU PROGRAMME SUSVISE JUSQU'AU 29-02-1992.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1991, sont admis à     faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge, pour compter des     dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent:
      19 janvier 1992. - M. Garonne (Guy), hors classe, défense.
      15 février 1992. - M. Cazes (Bernard), hors classe, économie, finances et     budget.
      26 février 1992. - M. Fleury (Guy), hors classe, agriculture et forêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 7 novembre 1991, M. Laugier (Louis-Dominique),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des     services départementaux de la Vienne du 1er septembre 1986 au 23 août 1987     inclus, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en     service détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 24 août 1987 au     10 décembre 1989 inclus.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de     l'état de catastrophe naturelle;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la     pratique du secourisme;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 4 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Mayenne, à Laval.
        Objet:
      Accord Salaires pour les ouvriers de la Mayenne.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Mayenne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV TOURISME,TITRE III,REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),ETUDES (CHAP. 34-05),MOYENS D'ACTIONS DES SERVICES OFFICIELS FRANCAIS DU TOURISME A L'ETRANGER (CHAP. 34-20) ET DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,IV TOURISME,TITRE III AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96) ET MOYENS D'ACTION DE L'ADMINISTRATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (CHAP. 34-15).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) de la fondation reconnue d'utilité     publique dite Fondation du Parmelan, dont le siège est à Annecy     (Haute-Savoie), 2, rue Dupanloup.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de     Malte, dont le siège est à Paris (8e), 92, rue du Ranelagh.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955     du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le     décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
     Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
     Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration,
    B. POMEL
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 juin 1991, M. Valentin (Pierre), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen     pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent     arrêté.
NOMINATION DE M. VALENTIN (PIERRE) A COMPTER DU 27-06-1991 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
FIN DE MANDAT: 27-06-1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1991, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 par     lesquelles M. Huertas (Jean), magistrat détaché auprès du ministère des     affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la     Principauté de Monaco, et Mme Martin-Maurel (Mireille), premier juge au     tribunal de grande instance de Nice, ont été maintenus en fonctions jusqu'au     30 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS: DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DE L'AUBE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DU CHER,DE LA DORDOGNE,DU GARD,DE LA HAUTE-GARONNE,DE L'HERAULT,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LA NIEVRE,DU NORD,DE LA SARTHE,DES HAUTES-PYRENEES,DES DEUX-SEVRES,DE TARN-ET-GARONNE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 août 1991, sont nommés membres de la Commission     nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques     de la France:
      1o Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'histoire de     l'art et dans les domaines concernés par les recherches de l'inventaire     général:
      M. Guillaume (Jean), professeur d'histoire de l'art (Renaissance) à     l'université Paris-IV;
      M. Woronoff (Denis), directeur de recherches au C.N.R.S.
      2o Au titre des représentants des sociétés savantes et des associations et     organismes participant bénévolement aux recherches de l'inventaire général:
      M. Culot (Maurice), architecte urbaniste responsable à l'Institut français     d'architecture du département Archives et histoire.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE L'HISTOIRE DE L'ART ET DANS LES DOMAINES CONCERNES PAR LES RECHERCHES DE L'INVENTAIRE GENERAL:
M. GUILLAUME (JEAN),
M. WORONOFF DENIS,
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SOCIETES SAVANTES ET DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PARTICIPANT BENEVOLEMENT AUX RECHERCHES DE L'INVENTAIRE GENERAL: M. CULOT MAURICE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1991:
      Le retrait de M. Delahaut (Jean, Pierre, Désiré), notaire associé, membre de     la société Jean Delahaut et Adolphe Martinage, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Delahaut et Adolphe Martinage, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Adolphe Martinage, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Franck     Métras, directeur des enseignements supérieurs, et à M. Georges Royer, chef     de service,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie) exercées par M. Bolle     (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de     sous-préfet hors classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.      M. Tallec (Jean-François), sous-préfet en service détaché, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la     Guadeloupe (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 mai 1991, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en     chef des ponts et chaussées est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1991:
      Levi (Bertrand).
     Azam (Claude).
     Gerard (Paul).
     Tremey (Gilles).
     Pernier (Michel).
     Ricono (Gilles).
     Pollet (André).
     Touzery (Lucien).
     Beroud (Gérard).
     Buffaud (Pierre).
     Simon (Guy).
     Chaussat (Jean-Claude).
     Raynal (Marcel).
     Vezinet (Jean-Pierre).
     Gentric (Christian).
     Bollotte (Lucien).
     Massoni (Michel).
     Dubel (Jean-Pierre).
     Baudry (Alain).
     Bourles (André).
     Urcel (Bernard).
     Roux (Jean-Pierre).
     Leblanc (Michel).
     Rouffet (Michel).
     Schwartz (Dominique).
     Leclech (Jean-Claude).
     Durville (Jean-Louis).
     Queffelec (Christian).
     Bellier (Michel).
     Raoul (Jean-Jacques).
     Cartigny (Jacques).
     Charrier (Jean-Loup).
     Laine (Hervé).
     Bressand (Albert).
     Chapelon (Jean).
     Desmoulins (Christian).
     Linet (Marcel).
     Canac (Pierre).
     Molina (Raymond).
     Winter (Laurent).
     Langello (Claude).
     Blondin (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 12 juillet 1991, M. Bergue (Michel), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une     période de deux ans à compter du 30 août 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 4 juillet 1991, M. Palanque (Jean-Bernard),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, pour une période     de deux ans, à compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 1991, M. Merlet (Yves),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, est, à compter du 1er juillet 1991, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace.
Sont déclarés admis, à l'issue des épreuves du contrôle écrit des     connaissances, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre     alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de     mérite, par groupe et par lycée sur la liste complémentaire.
      Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe     III.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 octobre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Rouen:
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE ROUEN A COMPTER DU 01-09-1991:
M. BILAK JEAN,INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,
MME. RATOULY ANNIE,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
A COMPTER DU 01-01-1992: MME. TURCK ANNIE,INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A COMPETENCE PEDAGOGIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1991:
      MM. Bouchet (Guy, René, Jacques) et Sultan (Yves, Jacques) sont nommés     huissiers de justice associés membres de la société civile professionnelle     Jean-Luc Despinoy, huissier de justice associé, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence d'Hyères (Var).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Despinoy,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Jean-Luc Despinoy,
     Guy Bouchet, Yves Sultan, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/33 du Conseil des Communautés européennes du 28 avril     1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels     de multiplication de légumes autres que les semences, ainsi que la directive     93/62 du 5 juillet 1993 de la Commission instituant les mesures d'application     relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des     établissements dans le cadre de la directive susvisée, et la directive 93/61     du 2 juillet 1993 établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles     les plants de légumes et les matériels de multiplication de légumes autres     que les semences doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la     directive 92/33 susvisée;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application, en ce qui concerne le     commerce des semences et des plants, de la loi du 1er août 1905 sur la     répression des fraudes;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 relatif à la commercialisation des semences et     plants;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA PRODUCTION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATIONS DES PLANTS DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES,INDIQUES DANS L'ANNEXE II DU DECRET 94510 DU 23-06-1994.
LE REGLEMENT TECHNIQUE GENERAL DEFINIT LES CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE QUE DOIVENT REMPLIR LES PLANTS DE LEGUMES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES LEGUMES AUTRES QUES LES SEMENCES SUSVISES SUR LES PLANS GENETIQUE,PHYSIOLOGIQUE,TECHNIQUE ET SANITAIRE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCORDE A TOUT FOURNISSEUR DESIRANT EXERCER SUR CES PLANTES UNE ACTIVITE SOIT DE MULTIPLICATION,SOIT DE PRODUCTION,SOIT DE PROTECTION OU DE TRAITEMENT,SOIT DE MISE SUR LE MARCHE L'AGREMENT DONT LUI FAIT OBLIGATION CE DECRET,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES NOTAMMENT A SES ART. 6 ET 7.
LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DEFINIT LES CONDITIONS SPECIFIQUES AUX MEMES PLANTS DE LEGUMES ISSUS DE SEMENCES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE CE 9233 DU 28-04-1992,DES DIRECTIVES CE 9362 DU 05-07-1993 ET 9361 DU 02-07-1993.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 06-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MACON,
JEUDI 07-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHALON-SUR-SAONE,
VENDREDI 08-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'AUTUN,
LUNDI 11-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAROLLES,
MARDI 12-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LOUHANS.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz dite <<branchement de Cognac>>, au pont de Châtenay, sur le     territoire de la commune de Cognac (département de la Charente).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, Mme Bourse (Irène), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er mars 1990, suite à son intégration dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison     fixe transmanche,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DAVID DESRAMEAUX,CHARGE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1988.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 87-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 septembre 1991, M. Ordioni (Pasquin) est nommé     président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel     navigant professionnel de l'aéronautique civile.
M. ORDIONI PASQUIN EST NOMME PRESIDENT.