Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 92-896 du 22 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, notamment son article 2,              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 92896 DU 22-09-1992.
LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA PRATIQUE ARTISTIQUE DES CANDIDATS DEMANDANT LEUR ADMISSION A CONCOURIR DANS LE CADRE DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SPECIALISES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EST COMPOSEE COMME SUIT:
A) UN MEMBRE DE DROIT: PRESIDENT DE LA COMMISSION,CHEF DE L'INSPECTION DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES (SPECIALITE ARTS PLASTIQUES);
B) 5 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE: 1 DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES OU SON REPRESENTANT,
1 DIRECTEUR D'UNE ECOLE REGIONALE OU MUNICIPALE D'ART,
1 PROFESSEUR TERRITORIAL INTEGRE DANS CE CADRE D'EMPLOIS AYANT ATTEINT LA HORS-CLASSE,
1 PROFESSEUR TERRITORIAL INTEGRE DANS CE CADRE D'EMPLOIS,
1 ARTISTE PLASTICIEN PROPOSE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION NE STATUE VALABLEMENT QUE SI LA MOITIE AU MOINS DE SES MEMBRES EST PRESENTE.LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ET L'ORGANISATION DE CE CONCOURS SONT CONFIES AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 9 janvier 1992 portant réorganisation de la direction du     commerce intérieur;
      Vu les arrêtés du 13 avril 1992 et du 6 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l’assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;
Vu l’avis de l’assemblée générale de l’assemblée permanente des chambres de métiers des 27 et 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
GILBERT BAUMET
AU TITRE DE L'EXERCICE 1993,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 52,97FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MEITERS.
TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.PUOR CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES DE METIERS INTERDEPARTEMENTALES,LA FRANCHISE SERA DE 1000 ENTREPRISES PAR DEPARTEMENT.
LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 10 décembre 1992, la date des épreuves écrites est fixée au mardi 30     mars 1993.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau du recrutement, DPS/RF1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;      - soit par téléphone ou visite, de 10 heures à 17 h 30 (au bureau du     recrutement, DPS/RF1), 244, boulevard Saint-Germain (rez-de-chaussée), 75007     Paris (téléphone: [16-1] 45-49-53-00).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 83-226 du 22 mars 1983 modifié relatif à l'organisation et     au régime financier de la Bibliothèque nationale, et notamment son article     17;
      Vu le décret du 15 octobre 1987 portant nomination de l'administrateur     général de la Bibliothèque nationale;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     du livre et de la lecture;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 fixant la liste des fonctionnaires pouvant     recevoir une délégation de signature de l'administrateur général de la     Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du livre et de la lecture,
    E. PISIER
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Ouest;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du     19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "OBSERVATOIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES" EST APPROUVE.
LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVES PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 28-03-1990 SONT AINSI MODIFIES:
LES MOTS "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" SONT SUPPRIMES.
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRES IV (CHAP. 44-10),V ET VI (CHAP. 57-20,57-50,67-20 ET 67-41).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme,
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
ELLE EST CHARGEE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE DE LA FRANCE;
DE PREPARER ET METTRE EN OEUVRE L'ACTION INTERNATIONALE DE LA FRANCE EN MATIERE DE DROITS DE L'HOMME.
LE MINISTRE DELEGUE ACCOMPLIT TOUTE MISSION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI CONFIE.
LE MINISTRE DELEGUE CONTRIBUE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE:
 DE L'ACTION HUMANITAIRE AU SEIN DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,DES ORGANISATIONS DU SYSTEME DES NATIONS-UNIES ET DES AUTRES ORGANISATIONS OU ORGANISMES INTERNATIONAUX;
DES DROITS DE L'HOMME AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES.
IL DISPOSE EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DES CREDITS DU FONDS D'URGENCE HUMANITAIRE INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,NOTAMMENT DU SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIRE ET DES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE DE DROITS DE L'HOMME.
LE MINISTRE DELEGUE FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,NOTAMMENT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DU MINISTERE DU BUDGET ET DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
LE MINISTRE DELEGUE RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES PAR LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 7 novembre 1991     et 23 janvier 1992, fixant le prix de vente de certaines publications du     ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction régionale     de l'équipement d'Ile-de-France),
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    M. BONNY
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: "PROJET DE SCHEMA DIRECTEUR DE L'ILE-DE-FRANCE: 350FRS".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets nos 63-53 du 23 janvier 1963 et     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 85-700 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux directeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Office national des anciens combattants
    et victimes de guerre:
    Le sous-directeur,
    A. HURLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985 EST FIXE A 8807FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
ABROGE L'ARRETE DU 10-01-1992.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l’autonomie financière,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la commission centrale des marchés ;
Vu l’arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la commission centrale des marchés ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 16 décembre 1992, M. Cling (Jean-Pierre), administrateur     de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, détaché en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est     affecté à l'administration centrale à compter du 1er mai 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19     décembre 1990, instituant un règlement technique général de la production, du     contrôle et de la certification des semences, ainsi que des règlements     techniques annexes par espèces,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST RAJOUTE ENTRE: "SEMENCES DE CRUCIFERES (COLZA,NAVETTE,MOUTARDES) ET: "TOURNESOLS HYBRIDES" UN NOUVEAU TIRET SUIVI DE: "COLZA ET MOUTARDE BRUNE HYBRIDES".
LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE APPLICABLE A LA PRODUCTION DES SEMENCES CERTIFIEES DE COLZA ET DE MOUTARDE BRUNE HYBRIDES,INSTITUE PAR LE PRESENT ARRETE,PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES),3,RUE BARBET-DE-JOUY,75700 PARIS,AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) OU AU SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS (SOC),44,RUE DU LOUVRE,75001 PARIS.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 février 1992 portant nomination de M. Monier en qualité de directeur de la prévision ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1987 relatif à l’organisation de la direction de la prévision ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l’éducation nationale, notamment l’article 10 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
NOMINATION DE M. ROBERT CHAPUIS (5EME TOUR),EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ;
Vu l’avis n° 93-1 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 28 janvier 1990 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale ;
Vu l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 2 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ETEND LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-08-1985 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE QUI FREQUENTENT LES CLASSES DES NIVEAUX CORRESPONDANT A CEUX DES LYCEES,LESQUELS BENEFICIENT AINSI REGLEMENTAIREMENT DES DROITS ACCORDES AUX LYCEENS PAR LEDIT DECRET.
DEFINIT LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 510-9 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 14, 15 et 17 ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, notamment les I, II et III de son article 1er ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 8-1
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,PEUVENT ETRE VALIDES LES ACQUIS PROFESSIONNELS CORRESPONDANT A L'EXERCICE CONTINU OU NON,PENDANT UNE DUREE TOTALE DE 5 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE LA DEMANDE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 20-07-1992 RELATIVE A LA VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS POUR LA DELIVRANCE DE DIPLOMES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EDUCATION NATIONALE,SONT PRECISEES LES MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE DE VALIDATION,DE COMPOSITION DU DOSSIER ET DU JURY DE VALIDATION.LA DECISION DE VALIDATION REPUTE ACQUIS DES ELEMENTS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES,SANS QUE LES DISPENSES ACCORDEES PUISSENT PORTER SUR LA TOTALITE DU CONTROLE DES CONNAISSANCES.TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CE 8948 DU 27-03-1993 (ART. 3,DERNIER AL.).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992, relative à l’installation de réseaux de distribution par câble de radiodiffusion sonore et de télévision, et notamment les articles 34 et 34-3 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE D'INSTALLATION ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX DISTRIBUANT PAR CABLE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION,INSTITUEE PAR L'ART. 34-3 DE LA LOI DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION.FORMALITES DE NOTIFICATION DE LA SERVITUDE AU PROPRIETAIRE OU AU SYNDIC CONCERNES,ET D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES AGENTS MANDATES PAR LES ENTREPRISES RETENUES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET ACCREDITES PAR LUI.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DE PLUSIEURS MINISTERES,REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS DE DONNEURS DE SANG,D'ASSOCIATIONS DE PATIENTS,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier et des effectifs d’un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des bibliothèques de France et de la lecture publique ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
UNE PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE EST ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES,AUX BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES ET AUX BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS POUR TENIR COMPTE DES TACHES PARTICULIERES QUI LEUR SONT CONFIEES AINSI QUE DES SUJETIONS SPECIALES QUI LEUR INCOMBENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 17 février 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE A L'ART. 3 DU DECRET 9256 DU 17-01-1992 UN DERNIER ALINEA AINSI CONCU:
TOUTEFOIS,LE CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION CONSTITUE UNE DIRECTION ET LE SERVICE DU FILM DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE UN SERVICE,DONT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT OBEISSENT A DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DEFINIES PAR DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE-JEAN LIBOUREL,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CRETTIEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
MM. (MICHEL) BERNARD,JACQUES FAUVET ET JACQUES RIBS SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR AUTORITE ET DE LEUR COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, article 1er :
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, article 5 ;
Vu le décret n° 93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, portant création de l’Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques ;
La Commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
L'UNIVERSITE D'ORLEANS EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DES PROCEDES ELECTRONIQUES ET OPTIQUES AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 5 (3°) ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d’un règlement relatif à la qualification des médecins,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R PEYLET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
FIXE LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADMIS EN DISPENSE DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE STOMATOLOGIE POUR L'ACCES AU CONCOURS D'ASSISTANT HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
Le Président de la République,
Vu l’article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 29 mars 1993, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN,SUR LA PRESENTATION DE LA DEMISSION DU GOUVERNEMENT AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BEREGOVOY,PREMIER MINISTRE,ET DES AUTRES MEMBRES DU GOUVERNEMENT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du titre de bachelier technicien ;
Vu le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique et son article 6 ;
Vu le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1986 relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création du baccalauréat technologique Construction mécanique (F 1), option A, Productique mécanique, issue du baccalauréat technologique Construction mécanique (F 1), ancien régime (défini par arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques), et options B, Systèmes motorisés ; C, Structures métalliques ; D, Bois et matériaux associés ; E, Matériaux souples, issues de la transformation de certains brevets de technicien, organisation, horaires et programmes des enseignements dispensés dans les classes de première et de terminale conduisant à ce baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique Hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminale conduisant à ce baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 janvier 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
DANS LES ANNEXES 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE LA MENTION "AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AVIS DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE".
L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX ANNEXES 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX ANNEXES 4,5 ET 6 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6 DU DECRET 90822 DU 10-09-1990 ET 24 DU DECRET 90978 DU 31-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-03-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé, article 1er ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, article 5 ;
Vu le décret n° 91-464 du 14 mai 1991 complétant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
La commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et, des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n- 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à, l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA LISTE DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
PERSONNELS RESPONSABLES DE LA MAINTENANCE DES LOCAUX DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
CORRESPONDANTS INFORMATIQUES INTERREGIONAUX RESPONSABLES DE LA MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS NATIONALES DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
PERSONNELS RESPONSABLES DE L'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES DIRECTIONS REGIONALES,LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
ADJOINTS AU COORDONNATEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER A LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'ILE-DE-FRANCE.
Le ministre du budget,
Vu l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1971 portant organisation des services de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, modifié par les arrêtés des 5 juillet 1972, 14 février 1974 et 14 février 1989,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etal à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TITRE I RELATIF AUX SERVICES CENTRAUX DE L'ONISEP DE L'ARRETE DU 18-03-1971 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DES SERVICES DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS.
LES SERVICES CENTRAUX COMPORTENT SIX DEPARTEMENTS.
CREATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION ET D'UNE MISSION SUR L'EUROPE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
INSERE UN ART. 3-1 DANS LE DECRET DU 21-11-1991 PORTANT INTEGRATION DES ADJOINTS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET ASSIMILE LES PREMIERS AUX SECONDS.
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 83-926 du 20 octobre 1983 relatif à l’organisation de la recherche au ministère de la justice ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale en date du 9 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations     d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques;
      Vu l'avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques en date du     13 octobre 1992 publié en annexe au présent décret (1);
      Vu l'accord de coopération conclu le 18 novembre 1992 entre la C.N.P. S.A.
     et le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, dont les     objectifs ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la     République française en date du 6 décembre 1992;
      La commission d'évaluation des entreprises publiques entendue,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
  (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour, sous     la rubrique Avis divers.
EST AUTORISEE L'EMISSION RESERVEE AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET AUX ETABLISSEMENTS QUI LUI SONT AFFILIES DE 3170000 ACTIONS DE CNP ASSURANCES AU PRIX DE 270FRS PAR ACTION,REPRESENTANT AU TERME DE L'OPERATION 10% DU CAPITAL.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1992, M.
     Galizi (Francis) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les collectivités territoriales, en     remplacement de M. Marques (René).
M. GALIZI FRANCIS EST NOMME POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN REMPLACEMENT DE M. MARQUES RENE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la     formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant     des marchandises dangereuses par route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route     approuvé par arrêté du 15 septembre 1992;
      Vu la demande présentée par le Syndicat national de l'industrie des engrais     visant à l'agrément de la société L'Ammoniac agricole comme organisme de     formation,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE L'AMMONIAC AGRICOLE EST AGREEE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B (APPENDICE B-4-1) DU REGLEMENT DU 15-09-1992 SUSVISE,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT A LA SPECIALISATION SUIVANTE:
CERTIFICAT DE FORMATION POUR LES CONDUCTEURS DE MATERIELS DE TRANSPORT DE L'AMMONIAC,EMPLOYES UNIQUEMENT EN AGRICULTURE.
LE PRESENT AGREMENT EST PARTICULIER A L'ORGANISME PRECITE.IL N'EST PAS TRANSMISSIBLE.
IL NE DEMEURE VALABLE QU'AUTANT QUE SUBSISTENT LES CONDITIONS AYANT PRESIDE A SA DELIVRANCE.
L'ORGANISME EST NOTAMMENT TENU DE SOUMETTRE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS LES MODIFICATIONS AFFECTANT LE CONTENU ET L'ORGANISATION GENERALE DES STAGES QU'IL PROPOSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.