Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
      Vu les avis en date du 14 mars 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les caisses intéressées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. CLAUDE GRAVELIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (4EME TOUR),
M. CHRISTIAN BABUSIAUX,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. BABUSIAUX,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. GUY MAYAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DU CONTROLE DE GESTION,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. MAYAUD,EN CETTE  QUALITE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. LUC MENARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE DEUTSCHE RENAULT AG,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. MENARD,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. ALAIN HESPEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. VIOT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (5EME TOUR).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des     bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux     officiels;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
B) LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
C) TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT,A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE,DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. CLAUDE CORBIN,SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1ER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN ET DE M. CLAUDE CORBIN,M. GERARD CHARNEAU,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1ER.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 3;
      Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des     sous-préfets;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 4 octobre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE LES ART.8 (AL. 1) ET 9 ET INSERE UN ART. 8-BIS AUDIT DECRET.
LE PRESENT DECRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER L'APTITUDE DES PERSONNES NOMMEES AU TOUR EXERIEUR DIT DU GOUVERNEMENT ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions     d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
    M. RICHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 4 (DUREES MINIMALES DU STAGE PRATIQUE),6 ET 18 (DUREE TOTALE DE LA FORMATION) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 87716 DU 28-08-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1991, le retrait de M. Gillet (Paul, Marcel, Francis, Moïse, Jules), notaire     associé, membre de la société Francis Gillet, François Levecq, Philippe     Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc     Rousseaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial sise à la résidence de Maubeuge (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Francis Gillet, François Levecq, Philippe     Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc     Rousseaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<François Levecq, Philippe Levecq,     Patrick Bouly de Lesdain, Patrick Delacourt, Marc Gillet et Marc Rousseaux,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 98-1;
      Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au     titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des     fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 16-01-1980 LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
SPECIALISTE OU TECHNICIEN DANS LES DOMAINES APPLIQUES A LA CRIMINALISTIQUE,A L'INSTITUT DE RECHERCHE CRIMINELLE DE LA GENDARMERIE;
SPECIALISTE EN RECHERCHE OPERATIONNELLE OU EN STATISTIQUES A LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 98-I DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 78817 DU 28-07-1978.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre des     relations avec le Parlement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
JEAN POPEREN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1991 et pour compter     du 1er septembre 1991, l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une     régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement     aéronautique de Paris est modifié comme suit:
      Remplacer  <<1300000 F>>, par  <<1500000 F>>.
      Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1990 fixant en dernier     lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de     l'établissement aéronautique de Paris sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, M.
     Bounan (Lionel), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, afin d'y exercer     les fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 7 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 23 août 1991, est     approuvé le compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg pour 1990     pour une somme de 43434878,06 F en recettes et pour une somme de 43406053,35     F en dépenses.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 1991, M. Bourjon     (Paul, Albert, André), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,
     en fonctions à la direction du commissariat de la marine à Toulon, est admis     à la retraite, sur sa demande, à l'issue de sa cessation progressive     d'activité, à compter du 1er juillet 1991, et sera radié des contrôles à la     même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 juillet 1991:
      I. - Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont     ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le     nombre d'emplois fixé ci-après:
      Droit public: vingt-huit;
      Sciences économiques: trente.
      II. - Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants:
      Habilitation à diriger des recherches;
      Doctorat d'Etat.
      III. - Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres     étrangers, de niveau équivalent, peuvent être dispensés, par les jurys des     concours, de la possession des titres énumérés au paragraphe II du présent     arrêté.
      IV. - Les personnalités ne possédant pas la nationalité française, qui     remplissent les conditions énumérées aux paragraphes II et III du présent     arrêté, peuvent présenter leur candidature conformément à l'article 44 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des     professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
      V. - Le dossier de candidature devra parvenir le 4 octobre 1991 au plus tard     à un rectorat d'académie choisi par le candidat, le cachet d'enregistrement     du service rectoral faisant foi. Il pourra également être déposé au siège     d'un rectorat d'académie le 4 octobre 1991, avant 17 heures.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      VI. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat     récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de     sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier     des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet     au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale (bureau du recrutement,     D.P.E.S. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
MODALITES DE CANDIDATURE AUX CONCOURS SUSVISES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 16/05/95                        Page 8235   a 8236    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Les élèves de l'Institut d'économie d'entreprise et de formation sociale     pour ingénieurs (I.E.F.S.I.) dont les noms suivent ont obtenu en 1990 le     diplôme de l'Institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour     ingénieurs:
      Abou (Carine).
     Bard (Christian).
     Beauseigneur (Philippe).
     Berdugo (Simon).
     Bernard (Philippe).
     Bigare (Ivo).
     Blanchard (Bruno).
     Bonal (Jean-François).
     Breton (Sophie).
     Chaleat (Alain).
     Chieux (Thomas).
     Cognet (Catherine).
     Coudreau (Benoît).
     Darodes (Pascal).
     Dereudre (Olivier).
     Dereux (Gauthier).
     Dinel (Didier).
     Dubois (Karel).
     Ducret (Olivier).
     Ducourant (François).
     Dujardin (Sylvain).
     Dumas (Pierre-François).
     Esculier (Corinne).
     Fatras (Christian).
     François (Jean-Manuel).
     Fugier (Bernard).
     Gautier (Eric).
     Giuliani (Patrice).
     Gressier (Véronique).
     Gruber (Stephan).
     Henquinet (Jacques).
     Hernu (Stéphane).
     Honore (Olivier).
     Ibled (Laurence).
     Lambermont (Karl).
     Lauque (Jean-Paul).
     Lavieville (Jean-Noël).
     Ledentu (Etienne).
     Lefebvre (Hervé).
     Lemaire (François).
     Lemille (Christophe).
     Leonard (Chantal).
     Leroy (Christian).
     Margrita (Jean-Philippe).
     Massy (Frédéric).
     Merry (Philippe).
     Moons (François-Xavier).
     Painset (Ludovic).
     Parinello (Frédéric).
     Patigny (Emmanuelle).
     Poinsot (Philippe).
     Ravelojaona (Alain).
     Reinwalt (Jean-Marie).
     Richard (Denis).
     Roche (Pierre-François).
     Schoonacker (Frank).
     Varloteaux (Didier).
     Wattez (Pierre-Yves).
     Wendling (Sonia).
     Yao (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1991 et pour compter     du 1er septembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction régionale du Nord du service de la surveillance     industrielle de l'armement à Lille (Nord) est fixé à 210000 F.
      L'arrêté du 7 mai 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance     à consentir au régisseur de la direction régionale du Nord du service de la     surveillance industrielle de l'armement à Lille (Nord) est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée en     dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses     articles 15, 16, 16-1, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier     et d'établissement rural (Safer);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des     sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
ELLE EST AGREEE PAR ARRETE DU 30-05-1962,ET EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 02-06-1986,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS ET DES HAUTES-PYRENEES,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE MINIMALE EST FIXEE A 50 ARES DANS LE CAS GENERAL ET A 25 ARES EN ZONE DE MONTAGNE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE LA HAUTE-GARONNE ET DES HAUTES-PYRENEES ET A UN HA DANS LE DEPARTEMENT DU GERS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FREDERIQUE BREDIN
NOMINATION A COMPTER DU 02-06-1991,DE MELLE. JOCELYNE SOUSSAN EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A004 présentée     par l'association Radio Val d'Or;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Val d'Or, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 février 1991, Mme Poussineau (Annick),     attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation     nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 4 juin 1991, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant homologation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse de Lédenon effectuée     par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse le 15 février     1991;
      Vu l'avis favorable à l'homologation du circuit de vitesse de Lédenon émis     le 15 février 1991 par cette commission à la condition qu'un mur de retenue     du public en limite du deuxième niveau de la tribune Spectateurs soit réalisé     et constaté par procès-verbal établi par la direction départementale de     l'équipement du Gard;
      Vu le procès-verbal de récolement constatant la réalisation de ce mur établi     le 27 février 1991 par le directeur départemental de l'équipement du Gard,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
LE CIRCUIT DE VITESSE DE LEDENON (GARD) TEL QU'IL EST DECRIT AU PLAN CI-ANNEXE EST HOMOLOGUE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DE CE JOUR POUR TOUTES CATEGORIES DE VEHICULES,A L'EXCEPTION DE CEUX DE FORMULE 1.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE OU AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-32 à R. 331-61,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. R331-47 (AL. 5 ET 6) DU CODE PRECITE POUR PERMETTRE LA DECONCENTRATION DE LA PROROGATION MINISTERIELLE DU DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DES LOGEMENTS FINANCES EN PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP) AU-DELA DE LA PREMIERE PROROGATION PREFECTORALE DE DEUX ANS.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN DONNANT AUX SERVICES LOCAUX,EGALEMENT CHARGES DE L'OCTROI,DU SUIVI ET DU CONTROLE DES PRETS,LA MAITRISE COMPLETE DES DELAIS D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
LA PROROGATION SUPPLEMENTAIRE DES DELAIS D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX EST ACCORDEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT AU VU DE JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR L'ACCEDANT POUR RAISONS PROFESSIONNELLES OU FAMILIALES.
Par décret en date du 14 mai 1991, le fort, la redoute et le baraquement du     Replaton situés sur la commune de Modane (Savoie) sont déclassés du domaine     public militaire et en tant que place de guerre.
      La zone de servitude défensive de ce groupe fortifié est supprimée.
SUPPRESSION DE LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DE CE GROUPE FORTIFIEE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 22 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Nîmes.
        Objet:
      Fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité de     panier.
        Signataires:
      Chambre patronale de la métallurgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile, et notamment son     article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 95199 DU 23-02-1995.
FIXATION DU PROGRAMME ET DES MODALITES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUSVISES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 7 octobre 1991, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation de     150000 F à 525000 F dans le capital de la Société française de matériel     d'armement, soit de 1 p. 100 à 3,5 p. 100 dudit capital.
LA SOCIETE EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT SOIT DE 1% A 3,5% DUDIT CAPITAL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 septembre 1991, les urbanistes de l'Etat de 1re classe     désignés ci-après sont promus urbanistes en chef de l'Etat dans les     conditions suivantes:
      M. Kélifa (Paul), à compter du 1er janvier 1991;
      M. Pilot (Michel), à compter du 1er janvier 1991;
      M. Chiodo (Gérard), à compter du 1er janvier 1991;
      M. Huard (Michel), à compter du 1er janvier 1991;
      M. Dossier (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1991;
      M. Hayon (William), à compter du 1er janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guery en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jacques     Guéry, directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-04,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL (1ERE ET 2EME CLASSE) DANS LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L.11-5;
      Vu le décret du 13 mai 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction de la section de l'autoroute A35 dite Rocade Est de Colmar et     d'une voie reliant la R.N.415 à l'autoroute (échangeur de la Semm) par     l'intermédiaire de la R.D.13 et modifiant les plans d'occupation des sols des     communes de Colmar, Andolsheim et Sainte-Croix-en-Plaine;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 13-05-1986 SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A35 DITE ROCADE EST DE COLMAR ET D'UNE VOIE RELIANT LA RN415 A L'AUTOROUTE (ECHANGEUR DE LA SEMM) PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA RD13 EST REPORTEE AU 14-05-1994.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.T.R., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 41 du 18 juin 1991;
      Avenant no 44 du 21 novembre 1991 (une grille annexée).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 41:
      - modification de la grille de classification;
      - fixation de la rémunération des jeunes en contrat de qualification (B.E.P.     Traiteur, B.E.P. Vente).
      Avenant no 44:
      - fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers traiteurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C. pour les deux avenants.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: SUPPRESSION DANS LA CATEGORIE COMITES CENTRAUX,LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX.
MODIFICATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DES CTP SUIVANTS:
MUSEE DU LOUVRE,MUSEE D'ORSAY,MUSEE NATIONAL,DOMAINE NATIONAL ET PALAIS DE VERSAILLES ET DU TRIANON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1991, M. Hainsselin (Jean-Louis, Eugène, Amédée) est nommé notaire à     la résidence de Nanteuil-le-Haudoin (Oise), en remplacement de M. Ducros     (Michel, Pierre, Anatole), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1991, M. Hardy     (Guillaume), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur     civil de 1re classe, 1er échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990)     et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du     1er juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1991, M. Mongin     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 13     octobre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 août 1991, portant extension d'accords de salaires et d'indemnités de     petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la     Loire-Atlantique;
      Vu l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers du     bâtiment de la Loire-Atlantique;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 83-226 du 22 mars 1983 modifié relatif à l'organisation et     au régime financier de la Bibliothèque nationale, et notamment son article     17;
      Vu le décret du 15 octobre 1987 portant nomination de l'administrateur     général de la Bibliothèque nationale;
      Vu le décret no 89-745 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi de     l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale;
      Vu le décret no 89-746 du 17 octobre 1989 relatif au statut d'emploi du     directeur scientifique de la Bibliothèque nationale;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du livre et de la lecture,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du livre et de la lecture,
    E. PISIER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-068 présentée     par l'Association pour la communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 octobre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 avril 1990 entre les représentants de la     commune de Schweighouse-sur-Moder et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET