Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION SUSVISEE EST PROVISOIREMENT ADJOINTE A CELLE CREE PAR LE DECRET 89647 DU 12-09-1987 ET EST CHARGEE DE RECENSER POUR CHACUN DES TOM,L'ENSEMBLE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES ET DE SIGNALER AU PREMIER MINISTRE LES DOMAINES DANS LESQUELS IL N'EXISTE AUCUN TEXTE.
ELLE EST ASSISTEE DANS CHAQUE TOM PAR UNE COMMISSION LOCALE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU TERRITOIRE ET DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LES SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADJOINTE DETERMINE LES TRAVAUX DES COMMISSIONS LOCALES.
DES INDEMNITES PEUVENT ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
SONT INTEGRES DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,B,C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET QUI OPTENT POUR LE STATUT DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT.
MODIFIE LES ART. 1 (CONSTITUTION ET COMPOSITION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL LAITIER),
2 (ATTRIBUTIONS DU GROUPEMENT),
6 (REGLES APPLICABLES) DE LA LOI DU 27-07-1940.
AJOUTE LES ART. 8 BIS, 8 TER ET 8 QUATER (INFRACTIONS ET AGENTS CHARGES DE LES POURSUIVRE) A LOI DU 27-07-1940.
MODIFICATION DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REPARTITION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE.
 MODIFICATION DE L'ART. 2 CONCERNANT LE COMITE DE GESTION.
 SUBSTITUTION A TITRE PROVISOIRE, D'UN DIRECTEUR REPARTITEUR AU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL CHARGE DE LA REPARTITION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE: CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU; DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET LEURS MODIFICATIONS; CGI ART. 3 (AL. 1 ET 2).
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF
CREATION AUPRES DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION. IL EXECUTE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET CEUX PERMETTANT D'EVITER L'AGGRAVATION DES DOMMAGES
 IL COMPREND UN ORGANISME DE CENTRALISATION ET DES EQUIPES PERMANENTES EN PROVINCE.
 ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 10-04-1945 (NO 45609)
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU TITRE I.
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 2 (FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION).
REMPLACEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. 5 (FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRE).
ABROGATION DU TITRE II (ART. 8,9 ET 10) DU DECRET SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES,ELLE EST CHARGEE D'ACTIONS DE FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET DE LA FORMATION D'ELEVES DANS LES DOMAINES ENSEIGNES PAR L'ECOLE.
LE DIRECTEUR EST CHOISI PAR LE MINISTRE PARMI LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT.
ABROGATION DU DECRET 75502 DU 17-06-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (7EMEMENT) DU DECRET 72350 DU 02-05-1972: COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS COMMUNAUX: UN DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST UN REPRESENTANT DES PERSONNELS TITULAIRES SOUMIS AU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. 119 A 119 D ET 128 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
 MODIFICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958.
ABROGATION DE LA PHRASE 2 DE L'ART. 2 DU DECRET 621269 DU 30-10-1962.
 MODIFICATION DES ART. 19 ET 19 A DU DECRET DU 17-06-1938.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 74359 DU 03-05-1939.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DEMANDE D'AUTORISATION EST ADRESSEE PAR LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE: A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE OU AU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.
LE DOSSIER PRODUIT PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION COMPORTE UN PROJET RELATIF AUX PROGRAMMES ET UN BUDGET PREVISIONNEL D'EXPLOITATION.
LA DECISION D'AUTORISATION,ACCOMPAGNEE DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES,EST NOTIFIEE A LA SOCIETE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL.L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 8 DU DECRET 841060 DU 01-12-1984.
ANNEXE JOINTE (CAHIER DES CHARGES GENERALES).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84743 DU 01-08-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-10-1977   P4916
SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT.AJOUT D'UN ARTICLE 5 BIS A CE DECRET.
ABROGE LE 4E PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 3 (III) DU DECRET DU 16-06-1959.
SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT.
MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21-04-1967.
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE.
 MONTANT DE L'AIDE ET MODALITES DE SON IMPUTATION.
 POSSIBILITE DE REMPLACER L'IMPUTATION PAR UN REMBOURSEMENT.
 APPLICATION AUX ENTREPRISES AGRICOLES BENEFICIANT DU REGIME DU FORFAIT.
 MODALITES DE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DES BIENS OUVRANT DROIT A L'AIDE FISCALE.
 DESCRIPTION DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE.
 ATTESTATION DE LA LIVRAISON DES BIENS.
 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA PART D'IMPOT INDUMENT DEDUIT.
 POSSIBILITE ET CONDITIONS DE TRANSFERT DU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE.
4 (SUR LE 2E CONCOURS)
6 (TECHNICIENS STAGIAIRES)
10, 11 (AVANCEMENT)
14 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON)
17, 21 (CALCUL DES DUREES DE SERVICES) ET ABROGEANT LES ART. 13, 20, 22 A 26 DU DECRET 72420 DU 24-05-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS.
ABROGATION DES MOTS "PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME" A L'ART. 6 DE LA LOI 481530 DU 29-09-1948: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ACCORDE L'AUTORISATION A CES FONCTIONNAIRES DE PRETER LEUR CONCOURS TECHNIQUE A DES PERSONNES PRIVEES LORSQUE LEUR INTERVENTION EST JUSTIFIEE EN RAISON D'UN INTERET GENERAL.
ABROGATION DES ART. R423-1,R423-14-1 A R423-14-5;R423-60-1 ET R423-74-1 DU CODE PRECITE A COMPTER DU 01-01-1994 (GESTION DES DIVERSES CATEGORIES D'ORGANISMES D'HLM: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM),AINSI QU'AUX SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE) ISSUS DU DECRET 90213 DU 09-03-190.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET DE L'ART. 1 DU DECRET 68445 DU 13-05-1968.
LES REMISES GRACIEUSES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 60000FRS SONT PRONONCEES PAR ARRETE MINISTERIEL,PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.(AUPARAVANT 40000FRS).
M. FRANCOIS LONCLE,SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI EN MATIERE DE PLANIFICATION AINSI QU'EN MATIERE D'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES.
IL PARTICIPE AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A L'ELABORATION,A LA MISE EN OEUVRE ET A L'EVALUATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION.
IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE LA VILLE A L'ELABORATION,A LA MISE EN OEUVRE ET A L'EVALUATION DES CONTRATS DE VILLE.
IL MENE,DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PLANIFICATION,LES ETUDES ET LES CONCERTATIONS QUI LUI PARAISSENT NECESSAIRES SUR LES EFFETS A MOYEN TERME DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE.
IL EFFECTUE CE TRAVAIL EN CONCERTATION AVEC LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR LA PLANIFICATION DECENTRALISEE,DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES AINSI QUE,POUR LES MATIERES RELEVANT DE LA PLANIFICATION DECENTRALISEE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,M. FRANCOIS LONCLE RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER.
ART. 1 A 18 : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMITES PARTICULIERS DEPENDANT DE COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE.
 ART. 20 A 24 : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CHANTIERS AUTRES QUE LES PRECEDENTS.
ART. 25 A 27 : DEVELOPPEMENT DES COMITES, INFRACTIONS A LA LEGISLATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES AINSI QUE L'ART. 19 DU D. 72-354 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES
 (ART. 19 RELATIF A L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AIDES DE LABORATOIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU CNEVA; LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
MODIFICATION DES ART. 3,8,9 (2) ET ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE: LE CORPS DES AGENTS DE LABORATOIRE NE COMPORTE PLUS QU'UN SEUL GRADE.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DU DECRET 8418 DU 09-01-1984 (FUSION DES GROUPES I ET II DE REMUNERATION EN UNE ECHELLE I).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI (ANNEXE III) A DATER DU 18-08-1993: ART. 25-2,26,1-2,22-2,12-2,15-2,16-2,19-2,23-2,14-2,7-2,2-2,3- 2,5-2,9-2,10-2,11-2,13-2,24-2,4-2,6-2,8-2,17-2,18-2,20-2 ; art. 1, 4, 6, 8, 17, 18, 20 et 26 (art. 350 quater, 3° du I du CGI), art. 2, 3, 5, 9, 10, 11, 13, 24 et 26 (art. 350 quinquies, 11° du CGI)
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.
MODIFICATION DES ART. R512-2 (1°) ET R512-4 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ACTUELLEMENT QUANT AUX LIMITES D'AGE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES FIXENT CELLES-CI A 19 ANS POUR L'ENFANT INACTIF OU DONT LA REMUNERATION N'EXCEDE PAS 55% DU SMIC ET A 20 ANS LORSQUE L'ENFANT EST ETUDIANT,EN APPRENTISSAGE ET SOUS RESERVE DE LA REMUNERATION MAXIMALE PRECITEE.
AFIN DE RENFORCER LA SOLIDARITE NATIONALE AU BENEFICE DES FAMILLES AYANT DE JEUNES ADULTES A CHARGE ET DE PROLONGER LES EFFETS DE LA MESURE AYANT PORTE,DANS UN 1ER TEMPS,CET AGE LIMITE A 19 ANS,IL EST PROPOSE DE RELEVER DE 19 A 20 ANS L'AGE LIMITE PRECITE.CETTE MESURE S'APPLIQUERA AU TITRE DES ENFANTS ATTEIGNANT LEUR 19EME ANNIVERSAIRE A COMPTER DU 01-01-1999.
PAR AILLEURS,LA CHARGE FINANCIERE DES ENFANTS CROIT POUR LES FAMILLES LORSQUE CEUX-CI GRANDISSENT.LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT EN CONSEQUENCE ACTUELLEMENT MAJOREES D'UNE PART AU TITRE DES ENFANTS AGES ENTRE 10 ET 15 ANS ET D'AUTRE PART POUR LES ENFANTS A COMPTER DE 15 ANS JUSQU'A LA FIN DU DROIT.
CEPENDANT,L'AUGMENTATION DU COUT DE L'ENFANT DEBUTE A PARTIR DE 11-12 ANS ET EST SURTOUT SENSIBLE VERS 18 ANS.L'AGE DE 10 ANS NE COINCIDE EN OUTRE PAS AVEC UN CHANGEMENT DANS LA VIE DE L'ENFANT,A LA DIFFERENCE DE L'AGE DE 11 ANS,QUI CORRESPOND AU PASSAGE DE L'ECOLE PRIMAIRE AU COLLEGE.
LE PRESENT DECRET PROPOSE,TENANT COMPTE DE LA REALITE DES CHARGES DE FAMILLES,DE REPORTER LES MAJORATIONS POUR AGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE 10 A 11 ANS ET DE 15 A 16 ANS POUR LES ENFANTS ATTEIGNANT LEUR 11EME ANNIVERSAIRE ET LEUR 16EME ANNIVERSAIRE A COMPTER DU 01-01-1999.
LA COMBINAISON DE CES MESURES PERMETTRA,AINSI QUE LA CONFERENCE SUR LA FAMILLE EN A FAIT RESSORTIR LA NECESSITE D'AIDER LES FAMILLES MODESTES A MIEUX SUPPORTER LE COUT DES JEUNES ADULTES QUI RESTENT PLUS LONGTEMPS A LA CHARGE DE LEUR FAMILLE.
M. LE PHARMACIEN CHIMISTE GENERAL LIOTIER (JACQUES,LOUIS,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES APPROVISIONNEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS CENTRAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-05-1992.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES ESSENCES DONOT (JOEL,CHRISTIAN,PAUL) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,A COMPTER DU 01-05-1992.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT PONS (JACQUES,JEAN-MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE PARIS,A COMPTER DU 14-04-1992.
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1999 A 986 MILLIONS DE FRANCS.
CE MONTANT EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 9465560000FRS,
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 394400000FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU PRESIDENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1998.
APPLICATION DE L'ART. L767-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
INSERE UN ART. 31 BIS ENTRE LES ART. 31 ET 32 DUDIT DECRET ET REMPLACE L'ART. 34 (II: AL. 2) AFIN D'AMELIORER LA SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'EXPOSITION DES SALARIES EXPOSES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS.REDEFINITION DE LA MESURE DE L'EXPOSITION EN TEMPS DIFFERE (DOSIMETRIE FILM).
AJOUTE UN CHAP. IV (ART. 40 BIS) A LA FIN DU TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CERTIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT EN ZONE CONTROLEE DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE.
LA CERTIFICATION EST RENDUE OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES ENTREPRISES EXTERIEURES QUI REALISENT DES TRAVAUX DANS LES ZONES DANGEREUSES DESDITES INSTALLATIONS OU POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) QUI METTENT DES SALARIES A DISPOSITION POUR DE TELLES INTERVENTIONS.
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT PAR DES ORGANISMES ACCREDITES PAR LE COFRAC,SONT FIXEES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL,DE L'INDUSTRIE ET DE L'AGRICULTURE.
CES ORGANISMES SERONT HABILITES A CERTIFIER DES ENTREPRISES SUR LA BASE D'UN REFERENTIEL HOMOLOGUE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
90641 (EURATOM) DU CONSEIL DU 04-12-1990 CONCERNANT LA PROTECTION OPERATIONNELLE DES TRAVAILLEURS EXTERIEURS EXPOSES A UN RISQUE DE RAYONNEMENTS AU COURS DE LEUR INTERVENTION EN ZONE CONTROLEE;
9629 (EURATOM) DU CONSEIL DU 13-05-1996 FIXANT LES NORMES DE BASE RELATIVES A LA PROTECTION SANITAIRE DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS RESULTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS.
L'ART. 72 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION PRECISE "QUE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES,LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT A LA CHARGE DES INTERETS NATIONAUX,DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET DU RESPECT DES LOIS".
LES ART. 3,46 ET 69 DE LA LOI PREVOIENT QUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,TOUT ACTE PRIS OU PASSE PAR LES AUTORITES COMMUNALES,DEPARTEMENTALES ET REGIONALES QU'IL ESTIME CONTRAIRE A LA LEGALITE.CE CONTROLE VISE L'INTEGRALITE DES OBJECTIFS SOUMIS FIXES A L'ART. 72 (AL. 2) SUSVISE ET NE RESTREINT PAS SA PORTEE.
EN DECLARANT CES ACTES EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT AVANT MEME LEUR TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT,C'EST-A-DIRE ALORS QU'IL N'EN CONNAIT PAS LA TENEUR,LES ART. 2 (AL. 1),45,69 PARAGRAPHE I (AL. 1) DE LA LOI PRIVENT L'ETAT,FUT-CE TEMPORAIREMENT,DU  MOYEN D'EXERCER LES PREROGATIVES QUI LUI SONT RESERVEES PAR L'ART. 72 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION;QU'IL EN EST DE MEME DES ART. 3 (AL. 2),46 (AL. 2) ET 69 PARAGRAPHE I (AL. 3) QUI FRAPPENT D'IRRECEVABILITE LE RECOURS INTRODUIT AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS DE 20 JOURS AUQUEL EST ASTREINT LE REPRESENTANT DE L'ETAT,ALORS QUE,PENDANT CE DELAI,L'ACTE DONT IL S'AGIT CONSERVE SON CARACTERE EXECUTOIRE;CES ARTICLES DOIVENT ETRE REGARDES COMME NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
CES DECISIONS SONT SEPARABLES DU RESTE DE LA LOI A L'EXCEPTION DES ABROGATIONS ENONCEES AUX ART. 17,21 ET 58 DE DISPOSITIONS AUXQUELLES ETAIENT SUBSTITUEES CELLES DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES DISPOSITIONS DES PARAG. 1 ET 2 DE L'ART 35 DU REGLEMENT CEE 136-66 DU 22-09-1966 MODIFIE CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE ; IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS AYANT LE MEME OBJET, DES REGLEMENTS CEE QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. 11. LES MODALITES TECHNIQUES D'APPLICATION DU REGLEMENT 136-66 DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DESDITES HUILES PEUVENT ETRE FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. ABROGATION DES ART. 8-1, 8-2 ET 8-3 DU DECRET DU 11-03-1908. MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 DU I) DUDIT DECRET ("SANS PREJUDICE DU DECRET 91-899). APPLICATION DE L'ART. 13-1 DE LA LOI PRECITEE. Texte totalement abrogé.
MODIFIE AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES TABLEAUX:
N0 1: DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
N0 16-BIS: REPARATION DES CANCERS BRONCHO-PULMONAIRES ET DES TUMEURS BENIGNES OU MALIGNES DE LA VESSIE,
N0 42: LISTE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES BRUITS LESIONNELS ET NOUVELLE DEFINITION DE LA SURDITE PROFESSIONNELLE (CONSTAT DANS UN DELAI D'UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ACOUSTIQUE),
N0 52: MODIFICATION DU TITRE: "AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE VENYLE MONOMERE",
N0 57: AJOUT DU SYNDROME DU MARTEAU HYPOTHENAR,
N0 79: INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS ATTEINTS DE LESIONS MENISCALES.
CREATION D'UN TABLEAU N0 71-BIS: AFFECTION OCULAIRE DUE AU RAYONNEMENT THERMIQUE.
ART. 1 (4EMEMENT) DE LA LOI:LES MESURES PROPOSEES PAR LES AMENDEMENTS ETANT GENERATRICES DE DEPENSES,CELLES-CI CONSTITUENT UNE AUTORISATION INDIRECTE MAIS CERTAINE D'AGGRAVER LA CHARGE PUBLIQUE.ELLES SONT DONC IRRECEVABLES.
ART. 1 (5EMEMENT):UNE DISPOSITION QUI EST APPLICABLE,DANS LE CADRE DES REGIMES QUI LEUR SONT PROPRES,AUX AGENTS LIES A L'ETAT OU A D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.LE TEXTE NE PERMET PAS L'INTERVENTION D'ORDONNANCES DANS LE DOMAINE RESERVE AUX LOIS ORGANIQUES:DONC CONFORME A LA CONSTITUTION.
ART. 1 (6EMEMENT):CES DISPOSITION HABILITENT LE GOUVERNEMENT A LIMITER,EN FONCTIONS DE L'AGE,DES REVENUS ET DU NOMBRE DES PERSONNES A CHARGE,LA POSSIBILITE DE CUMUL ENTRE UNE PENSION DE RETRAITE ET LE REVENU D'UNE ACTIVITE  PROFESSIONNELLE.ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE DISPENSER LE GOUVERNEMENT DE RESPECTER LES PRINCIPES DE LIBERTE,EGALITE ET DROIT DE PROPRIETE DONC NON CONTRAIRES AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27-11-46.
ART 1 (7EMEMENT):LA LOI N'AUTORISE PAS LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE AVANT QUE LES CREDITS NECESSAIRES AIENT ETE REGULIEREMENT VOTES PAR UNE LOI DE FINANCES.ELLE NE MECONNAIT DONC PAS LA REGLE DE L'ART.1 AL.4 DE L'ORD. DU 02-01-59 QUI STIPULE QUE LE CAS ECHEANT,IL FAUT QUE CES CHARGES AIENT ETE PREVUES,EVALUEES ET AUTORISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ORDONNANCE.
ART.1 (8EMEMENT):SELON L'ART.34 DE LA CONSTITUTION,LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES; LA LOI PEUT DONC INSTITUER UN SYSTEME DE PEREQUATION ENTRE CES COLLECTIVITES.ELLE NE MECONNAIT PAS L'ART.72 DE LA CONSTITUTION NI AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE.
LA LOI RELATIVE AUX PRIX DE L'EAU EN 1984 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.(LOI 831181 DU 29-12-1983).
SUR LA CONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES PRIX HORS TAXES D'EAU POTABLE DISTRIBUEE:
LE LEGISLATEUR,DANS L'ART. 1,POSE LE PRINCIPE D'UN BLOCAGE DES PRIX,PUIS RETIENT LA POSSIBILITE DE LEUR EVOLUTION DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE NETTEMENT DEFINIE DONT IL DELIMITE LA PORTEE; AINSI LE PRINCIPE D'UNE SUJETION NOUVELLE AUX COLLECTIVITES LOCALES N'EST PAS IMPUTABLE AU GOUVERNEMENT MAIS PROCEDE DE LA LOI.LE POUVOIR CONFERE AU GOUVERNEMENT NE PEUT S'EXERCER QUE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE A UNE ANNEE ET QU'A TITRE SUBSIDIAIRE SI UN ACCORD DE REGULATION N'A PU ETRE CONCLU; QUE DES LORS,DANS LE CADRE DES LIMITES DE TEMPS ET DE PROCEDURE AINSI TRACEES PAR LA LOI ET COMPTE TENU DES EXIGENCES PROPRES A UN SYSTEME DE CONTROLE DES PRIX,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX ART. 34 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
SUR LA CONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT DES SURTAXES COMMUNALES OU SYNDICALES PERCUES A L'OCCASION DES FOURNITURES DE L'EAU:
ELLES SONT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU PRIX DE L'EAU CORRESPONDANT A LA PART DES CHARGES D'INVESTISSEMENT DANS LE COUT GLOBAL DU PRODUIT DISTRIBUE PAR LE SERVICE ET REPARTI ENTRE LES USAGERS,ELLES N'ONT PAS LE CARACTERE DE TAXES FISCALES OU PARAFISCALES; LE LEGISLATEUR EN PERMETTANT A DES ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES PROFESSIONNELS OU,A DEFAUT,A UN DECRET DE FIXER LEUR TAUX N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT A LA LOI LE POUVOIR DE FIXER LES REGLES DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE.
SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS ET VISEES A L'ART. 75-III DE LA LOI DU 29-11-1965:
LEUR ASSIETTE EST DIRECTEMENT LIEE AU VOLUME D'EAU PRELEVE PAR L'USAGER DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT ET LEUR PRODUIT EST AFFECTE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DU SERVICE; L'ELEMENT DE LAREDEVANCE D'ASSAINISSEMENT A LE CARACTERE D'UN PRIX VERSE EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU; CET ELEMENT NE PEUT ETRE CLASSE PARMI LES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE DONT L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION PREVOIT QUE LE TAUX EST FIXE PAR LE LEGISLATEUR.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. EDOUARD DEHER-LESAINT EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 2) DU DECRET 711149 DU 17-12-1971 (ECHELONS QUE COMPREND LA CARRIERE DES LABORANTINS, DES MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE,ET DES AIDES-PHYSIOTHERAPEUTES),
DE L'ART. 22 (INTEGRATION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. L 582 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU D'UNE AUTORISATION D'EXERCER DELIVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L663 ET R5269 A R5271 DUDIT CODE
RECT. JO DU 31-07-1983   P2531
ART. 1: SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION:
LA DEUXIEME PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC AINSI CONCUE:
"UN DECRET FIXE LE NOMBRE DE CES REPRESENTANTS; IL PEUT PREVOIR,SI LES SPECIFICITES DE L'ENTREPRISE LE JUSTIFIENT LA REPRESENTATION DE CATEGORIES PARTICULIERES DE SALARIES AU MOYEN DE COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS";
DANS LE PREMIER AL. DE L'ART. 5 LE MEMBRE DE PHRASE FORME PAR LES MOTS: "NOMMES PAR DECRET";
DANS L'AL. 2 DE L'ART. 16 LE MEMBRE DE PHRASE FORME PAR LES MOTS: "DONT LE NOMBRE DE SALARIES EST AU MOINS EGAL A MILLE OU DONT LE NOMBRE DE CADRES EST AU MOINS EGAL A VINGT-CINQ".
ART. 2: LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ART. 3: LES DISPOSITIONS DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION NE SONT PAS INSEPARABLES DE L'ENSEMBLE DE LA LOI.
ART. 4: LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
DELIBERE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SES SEANCES DES 19-07-1983 ET 20-07-1983.
MODIFICATION DU DECRET DU 10-08-1954 (ART. 1 AL. 1 : VINS BLANCS AYANT SEULS DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE "QUARTS DE CHAUME", COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL-DE-LOIRE").
ART. 7 : REGLEMENTATION CONCERNANT LES VINS POUR LESQUELS EST REVENDIQUEE L'APPELLATION CONTROLEE "QUARTS DE CHAUME", COMPLETEE OU NON PAR LES MOTS "VAL-DE-LOIRE").
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 susvisée.La présente directive entre en vigueur le 01-08-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2007. Transposition partielle par l'arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
ART. 1: DETERMINATION DES REGLES DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES ET LIMITATION DU TAUX DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT DONT LE CARACTERE DE TAXE FISCALE N'ENTRAINE PAS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE LOI DE FINANCES.CET ART. NE PORTE DONC PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
LE POUVOIR CONFERE AU GOUVERNEMENT DE METTRE FIN AU BLOCAGE NE PEUT S'EXERCER QU'ENTRE LE 01-01-1982 ET LE 31-12-1983; LA LEVEE DU BLOCAGE DOIT ETRE OPEREE AU VU DES ACCORDS DE REGLEMENTATION.COMPTE TENU DES EXIGENCES PROPRES A UN SYSTEME DE CONTROLE DES PRIX ET DANS LE CADRE DES LIMITES TRACEES PAR LA LOI,LE LEGISLATEUR NE MECONNAIT PAS L'ETENDUE DE SA COMPETENCE.
ART. 3: LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (INTERDICTION DE PROCEDER A UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES EN 1983) EST SANCTIONNEE PAR DES DISPOSITIONS PENALES QUI N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF.LA DIFFERENCE ENTRE L ES SITUATIONS AFFECTEES PAR LES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX,PERMET L'EDICTION DE MESURESDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3,QUI N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LA LOI.AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE AMENDE PUISSE ETRE INFLIGEE A UNE PERSONNE MORALE.LE LEGISLATEUR PEUT INSTITUER UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE SANS INTERVENIR DANS LE DOMAINE REGLEMENTAIRE.
ART. 4: L'AUGMENTATION NOUVELLE DES REMUNERATIONS OU LE MAINTIEN D'UNE AUGMENTATION ANTERIEURE NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI,SONT PASSIBLES D'AMENDES PENALES QUAND LE FAIT DELICTUEUX A ETE COMMIS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR (PAS D'EFFET RETROACTIF).LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS N'A QUE VALEUR LEGISLATIVE; IL PEUT TOUJOURS Y ETRE DEROGE PAR UNE LOI.
La présente directive entre en vigueur le 19-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2008. Transposition complète par l'arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
La présente directive modifie la directive 64/432/CEE afin d'éviter des perturbations dans les échanges d'animaux vivants des espèces bovine et porcine. Des problèmes ont en effet été rencontrés dans le cadre de l'application des conditions de police sanitaire et en particulier en ce qui concerne le lien avec l'identification et l'enregistrement des animaux. Cette modification vise à assurer la cohérence des règles communautaires et permet à la Commission CE d'adopter des mesures de transition donnant aux Etats membres l'occasion de s'adapter aux nouvelles conditions des échanges. Cette directive entre en vigueur le 4 juillet 2000. Les Etats membres s'y conforment avec effet le 1er décembre 1999.
La présente directive modifie la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires. Elle a pour objet de renforcer le dispositif de pharmacovigilance en l'adaptant aux progrès scientifiques et techniques.Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 5 décembre 2001.
La présente directive modifie la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Afin de sauvegarder davantage l'environnement, cette directive ajoute aux dispositions déjà existantes des mesures portant notamment sur des émissions physico-chimiques. Elle fixe des valeurs limites des émissions de gaz polluants et de particules polluantes à appliquer par étapes successives ainsi que la procédure d'essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers. La présente directive entre en vigueur le 12 juillet 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer avant le 29 septembre 2000.
MODIFIE L'ART. 7 DUDIT DECRET.LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (SECTION CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL) DONNENT LIEU A RETRAITS DE FONDS PERIODIQUES AU MOYEN D'ORDONNANCES EMISES,SUR DELEGATION AU PREMIER MINISTRE,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET ASSIGNEES SUR LA CAISSE DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR.
La présente directive entre en vigueur le 20-07-2000. Les États membres doivent s'y conformer avant le 20-07-2002. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; loi n° 2003-706 du 1er août 2003  de sécurité financière ; décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 ; arrêté du 13 janvier 2004 portant désignation de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile en qualité d'organisme d'information.
La présente directive définit le cadre juridique concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. L'approche retenue vise à réaliser une harmonisation minimale permettant de garantir la reconnaissance mutuelle d'un agrément unique et la surveillance prudentielle de ces établissements, afin d'assurer la confiance des porteurs et de respecter une concurrence équitable entre ces établissements et les autres. Ces établissements sont déjà soumis à un tel régime en application de la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 (JOCE L 126). L'introduction d'un régime distinct se justifie dans la mesure où l'émission de monnaie électronique ne constitue pas une activité de réception de dépôts relevant de cette dernière directive.La monnaie électronique est en effet une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur et qui est stockée sur un support électronique, émise contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise, et qui est acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur.La présente directive dispose que le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité, exiger que l'émetteur le rembourse à la valeur nominale en pièces ou en billets ou par virement. Le droit à la remboursabilité est nécessaire pour assurer la confiance des porteurs.Les établissements de monnaie électronique ont un capital initial qui ne peut être inférieur à 1 million d'euros. Leurs fonds propres sont à tout moment égaux ou supérieurs 2 % soit du montant courant, soit du montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation. Ces établissements font des placements d'un montant égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation, pour certains actifs limitativement énumérés dans la directive. Ces placements ne peuvent dépasser vingt fois les fonds propres de l'établissement de monnaie électronique considéré. Les limitations imposées par les Etats membres en cette matière doivent être appropriées aux risques de marché que les établissements de monnaie électronique peuvent devoir assumer du fait de ces placements.Des procédures de contrôle des établissements de monnaie électronique sont organisées par les Etats membres afin qu'ils s'assurent que les prescriptions de la directive sont bien respectées.Les Etats membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à exempter certains établissements de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente directive, dans les cas qu'elle prévoit expressément.Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions de la présente directive le 27 avril 2002 au plus tard. La Commission présente au Parlement européen, le 27 avril 2005 au plus tard, un rapport sur son application. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 27 octobre 2000.
La présente directive établit des méthodes communautaires d'analyse en vue des contrôles officiels de la teneur des aliments pour animaux et des prémélanges en vitamine A (rétinol), vitamine E et tryptophane. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa parution au JOCE, soit le 2 août 2000. Les Etats membres appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2000.
La présente directive entre en vigueur le 16-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-01-2008.Elle a été transposée partiellement en droit français par l'arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
La présente directive entre en vigueur le 02-12-2005. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2006. Transposition complète par l'arrêté du 29 novembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
La présente directive modifie la directive 92/12/CEE octroyant à la Suède le droit de continuer à appliquer des restrictions quantitatives pour l'importation de boissons alcooliques et de produits de tabac soumis à accise. Cette dérogation est prorogée pour une période non renouvelable allant jusqu'au 31 décembre 2003. La directive précise également les étapes de la suppression progressive des restrictions avant leur élimination complète à cette date. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2000. Les Etats membres doivent s'y conformer sans délai.
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 précitée.La présente directive entre en vigueur le 01-07-2006.Elle a été transposée complètement en droit interne par l'arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
La présente directive modifie la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996, établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Cette dernière directive est en réalité complétée avec les critères de pureté pour les additifs alimentaires restants mentionnés dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995. Par ailleurs, il est nécessaire, compte tenu de l'évolution technique, de modifier les critères de pureté définis dans la directive 96/77/CE pour le butylhydroxyanisol (BHA, ou encore E 320) et de l'adapter en conséquence. Les Etats membres se conforment aux dispositions de la présente directive avant le 31 mars 2001. Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et qui ne sont pas conformes à la présente directive peuvent être vendus jusqu'à épuisement des stocks. La présente directive entre en vigueur le 19 novembre 2000, soit dix jours après sa publication au JOCE, intervenue le 30 octobre.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE PREVUE A L'ART. 61 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION.
LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN MATIERE DE NATIONALISATION NE PEUT ETRE RESTREINTE PAR LES LIMITES EVENTUELLEMENT RENCONTREES A L'ETRANGER EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE CES NATIONALISATIONS.
RIEN N'INTERDIT AU LEGISLATEUR,APRES AVOIR FIXE DES CRITERES DE NATIONALISATION,CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,DE DESIGNER LES ENTREPRISES NATIONALISEES (BANQUE).
L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES N'EST PAS PRISE EN COMPTE PAR LE LEGISLATEUR POUR LE CALCUL DE LA VALEUR D'ECHANGE DES ACTIONS DES SOCIETES COTEES EN BOURSE N'ALTERE PAS LE CARACTERE JUSTE DE L'INDEMNISATION.
POUR LA VALEUR D'ECHANGE DES ACTIONS DES SOCIETES DE BANQUES NON COTEES EN BOURSE:
LA PRISE EN COMPTE DE L'ACTIF NET ET DU BENEFICE NET AU 31-12-1981,DATE UTILE LA PLUS PROCHE DE  LA NATIONALISATION,POUR APPRECIER LA VALEUR DE NEGOCIATION DES ACTIONS,N'EST CONTRAIRE NI AU PRINCIPE D'EGALITE,NI A L'EXIGENCE D'UNE JUSTE INDEMNISATION.IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'EVALUATION,SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE CHOISIR LE BENEFICE NET DE L'ACTIF NET LES PLUS CARACTERISTIQUES DE LA SITUATION PROCHE DE CHAQUE BANQUE.
RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES BANQUES NON COTEES PROCEDENT A UNE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU TITRE DE L'EXERCICE 1981.LA COMMISSION ACTUALISERA LA VALEUR DE NEGOCIATION POUR TENIR COMPTE DES EVENEMENTS QUI L'AURONT AFFECTEE PENDANT LES 6 PREMIERS MOIS DE 1982.
ENFIN,LE LEGISLATEUR N'ETAIT PAS TENU DE PREVOIR POUR LES ACTIONS DES SOCIETES VISEES AU PARAGRAPHE III DE L'ART. 12 DE LA LOI (BNP,SOCIETE GENERALE,CREDIT LYONNAIS),UN REGIME PARTICULIER DE DETERMINATION DE LA VALEUR D'ECHANGE DES LORS QUE LES PARTICULARITES DE CES BANQUES SONT INHERENTES A LA NATURE ET A LA GESTION DE CES DERNIERES.
RECT. JO DU 30-06-1982 P.2057.
ART. 30: IL INSTITUE UN FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION.
LA LOI A PU CHOISIR POUR ALIMENTER CE FONDS DE COMPENSATION,UNE CONTRIBUTION DE CARACTERE FISCAL.
RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOIT AFFECTE A LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (EPIC).
L'INSTITUTION DE DEUX TAUX FIXES POUR LA CONTRIBUTION DESTINEE A FINANCER LES ACTIVITES DU FONDS DE COMPENSATION N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,DONT LE NOM SUIT EST NOMME EN LA MEME QUALITE,DANS LE DEPARTEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LOT-ET-GARONNE (AGEN): M. GIANORDOLI MARCEL (DEPARTEMENT DE LA LOZERE),EN REMPLACEMENT DE M. MERLIN JEAN-LOUIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-04-1999.
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE ADJOINTE DONT LE NOM SUIT EST NOMMEE INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LOZERE (MENDE): MME. IMBERT-MAZARE JACQUELINE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE),EN REMPLACEMENT DE M. GIANORDOLI MARCEL,MUTE A COMPTER DU 01-04-1999.
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE-INSPECTRICE PEDAGOGIQUE REGIONALE DONT LE NOM SUIT EST NOMMEE INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
LOT (CAHORS): MME. CHRISTIN SIMONE (SCIENCES PHYSIQUES),EN REMPLACEMENT DE MME. SIVIRINE ANNE,MUTEE,A COMPTER DU 01-04-1999.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ART. L72-1 : VOTE PAR PROCURATION.
REMPLACE L'ART. *R8 : REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE.
REMPLACE L'ART. *R72 ET AJOUTE LES ART. *R72-1 ET *R72-2, REMPLACE L'ART. *R73 (DERNIER AL.) ET L'ART. *R76-1 : VOTE PAR PROCURATION.
LES ART. *R72 A *R80 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ABROGE LES ART. 3 A 6 DU DECRET 70224 DU 04-03-1970 ET L'ART. 5 DU DECRET 721250 DU 29-12-1972.
L'HOPITAL INTERNATIONAL DE L'UNIVERSITE DE PARIS,SITUE 42 BOULEVARD JOURDAN,75674 PARIS CEDEX 14,GERE PAR LA MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE,D'UNE CAPACITE DE 358 LITS D'HOSPITALISATION COMPLETE ET DE 32 PLACES D'HOPITAL DE JOUR,EST ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1992.
SONT RADIES,SUR LEUR DEMANDE,DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER:
LE CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE LE HAMEAU BELLEVUE,SITUE AVENUE DE LA GARE,64270 SALIES-DE-BEARN,
L'INSTITUT SOMATOPSYCHOLOGIQUE D'IGON,SITUE 4 RUE DU PIC-DU-MIDI,IGON,64800 NAY,QUI ETAIT UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPECIALISEE,
LA CLINIQUE MUTUALISTE DE SAINT-NAZAIRE,SITUEE 36 AVENUE DE LA VERA-CRUZ,44600 SAINT-NAZAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-14976 ET 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
ABROGE LES DECRETS 69605 DU 14-06-1969 (COTISATIONS FORFAITAIRES STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE) ET 69606 DU 14-06-1969 (COTISATIONS FORFAITAIRES DES STAGIAIRES DESDITS CENTRES RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES).
APPLICATION DES ART. 8-BIS,9,18,23 ET 30 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CREATION DANS LES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX DE CONSEILS D'ETABLISSEMENTS.
ROLE: DONNE SON AVIS ET PEUT FAIRE DES PROPOSITIONS SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT SUR:
LE REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT,
L'ORGANISATION INTERIEURE ET LA VIE QUOTIDIENNE DE L'ETABLISSEMENT,
LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT,L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ET LES SERVICES THERAPEUTIQUES,
LES MESURES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU PRESENT DECRET TENDANT A ASSOCIER AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT LES USAGERS,LES FAMILLES ET LES PERSONNELS,
L'ENSEMBLE DES PROJETS DE TRAVAUX ET D'EQUIPEMENT,
LA NATURE ET LE PRIX DES SERVICES RENDUS PAR L'ETABLISSEMENT,
L'AFFECTATION DES LOCAUX COLLECTIFS,
L'ENTRETIEN DES LOCAUX,
LA FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT,
LES RELOGEMENTS PREVUS EN CAS DE TRAVAUX OU DE FERMETURE.
IL DOIT ETRE INFORME DE LA SUITE DONNEE AUX AVIS ET AUX PROPOSITIONS QU'IL A PU EMETTRE.
FIXATION PAR LA PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE GESTIONNAIRE DE L'ETABLISSEMENT DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES MEMBRES DU CONSEIL SUSVISE (COMPOSITION: AU MOINS 9 MEMBRES ET AU PLUS 17 MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS DE L'ETABLISSEMENT,LES PERSONNELS ET L'ORGANISME GESTIONNAIRE).
LE MANDAT DES MEMBRES ELUS OU DESIGNES A UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE; LE PRESIDENT EST ELU AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL.
LE CONSEIL EST MIS EN PLACE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 07-01-1992.
ABROGATION DES DECRETS 78377 DU 17-03-1978 ET 851114 DU 17-10-1985.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ART. 5 ET 6 : PREMIERE SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
 ART. 7 ET 8 : SECONDE SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
 ART. 9 : ABROGATION DU DECRET DU 03-08-1959 MODIFIE PAR LES DECRETS 63612 DU 24-06-1963, 671038 DU 23-11-1967 ET 681077 DU 27-11-1968
COMPLEMENT DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PAR LES ARTICLES SUIVANTS: ART. R236-32,R236-33,R236-34,R236-35,R236-36,R236-37,R236-38,R236-39.
MODALITES DE FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
LES MEMBRES BENEFICIENT D'UN CONGE DE FORMATION D'UNE DUREE DE CINQ JOURS IMPUTEE,LE CAS ECHEANT,SUR LA DUREE DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE.
CETTE FORMATION EST ASSUREE PAR LES ORGANISMES HABILITES ET LES DEPENSES Y AFFERANT (729FRS PAR JOUR ET PAR STAGIAIRE) SONT PRISES EN CHARGE PAR L'ETABLISSEMENT SUR SON BUDGET PROPRE.
CES DEPENSES SONT ASSUMEES PAR L'EMPLOYEUR A CONCURRENCE D'UN MONTANT QUI NE PEUT EXCEDER PAR JOUR ET PAR STAGIAIRE,UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR L'ETAT; ELLES NE S'IMPUTENT PAS SUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DONT BENEFICIENT LES AGENTS HOSPITALIERS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 09-07-1984,LA PENSION DE L'ASSURE EST SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIE LA SUSPENSION,LE SERVICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EST ASSURE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIE OU NON SALARIEE.
(ART. 13 : CONDITIONS DE DIPLOMES CONCERNANT LES CANDIDATS DU GROUPE D ; PIECES QU'ILS DOIVENT FOURNIR
ART. 14 : EPREUVES DU CONCOURS D
 ART. 14 BIS : EPREUVES ORALES ET PRATIQUES
 ART. 15 : DATES DES EPREUVES ET NOMINATION DU JURY FIXEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES
ART. 17 : ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES).
POSSIBILITE POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC DE SOUS-TRAITER CERTAINES PARTIES DE SON MARCHE A CONDITION D'AVOIR OBTENU DU CONTRACTANT L'ACCEPTATION DE CHAQUE SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE CHAQUE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE.
LE TITULAIRE DOIT PRODUIRE AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU SOUS-TRAITANT TOUS LES DOCUMENTS,NOTAMMENT L'ATTESTATION DE REDUCTION DE NANTISSEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE,PERMETTANT A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DE STATUER DANS UN DELAI DE 21 JOURS.LE SILENCE GARDE PAR CELLE-CI DURANT CETTE PERIODE PEUT DES LORS VALOIR ACCEPTATION DES SOUS-TRAITANTS ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),9 (B ET ANNEXE II) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 14 DU DECRET DU 16-02-1984.
APPLICATION DES ART. 105,106 ET 107 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
GESTION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT:
LE DEFICIT OU L'EXCEDANT RESULTANT DE LA REPARTITION DE LA FRACTION PRINCIPALE DE L'UNE OU L'AUTRE PART SERA IMPUTE SUR LE MONTANT TOTAL DES CREDITS DE LA PART CORRESPONDANTE.
POUR LE MECANISME DE REPARTITION DE LA MAJORATION "REMEMBREMENT" DE LA SECONDE PART,IL EST SUBSTITUE A LA NOTION DE "SURFACE DEJA REMEMBREE" CELLE DE "SURFACE A REMEMBREE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES" DANS LE CALCUL DE CETTE MAJORATION.
EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECONDE PART AUX SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT POUR LA CREATION ET L'AMENAGEMENT DES JARDINS FAMILIAUX DANS LES COMMUNES URBAINES ET NON PLUS DANS LES SEULES COMMUNES RURALES.