L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité ou « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ;
Vu la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaisons d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne ;
Vu la recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1, L. 37-2, L. 37-3, L. 38 et D. 301 à D. 315 ;
Vu les décisions n° 04-0936 à n° 04-0939, n° 05-0111 à n° 05-0118, n° 06-0779, n° 2007-0277 et n° 2007-0278 en date du 9 décembre 2004, du 1er février 2005, du 14 septembre 2006 et du 29 mars 2007, relatives à la régulation des marchés de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles sur la période 2005-2007 ;
Vu les décisions n° 05-0960, n° 2007-0128 et n° 2007-0129 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 et du 5 avril 2007 relatives aux modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposée à certains opérateurs mobiles en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal ;
Vu les décisions n° 2007-1155, n° 2007-1156, n° 2007-1157, n° 2007-1158 et n° 2007-1159 en date du 18 décembre 2007, n° 2008-1157, n° 2008-1158, n° 2008-1159, n° 2008-1160 et n° 2008-1161 en date du 21 octobre 2008, n° 2009-0954, n° 2009-0955, n° 2009-0956, n° 2009-0957 et n° 2009-0958 en date du 5 novembre 2009, les attestations publiées sur le site de l'Autorité le 16 décembre 2010, le 18 novembre 2011, le 5 décembre 2012 et le 4 mars 2014, attestant la conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
Vu la décision n° 05-0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 05-0571 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 06-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
Vu la décision n° 2007-0810 du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
Vu la décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français d'outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2008-1176 du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2009-0655 du 27 juillet 2009 portant définition des obligations de contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2010-0211 du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2010-1149 de l'Autorité du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013 ;
Vu la décision n° 2011-0483 de l'Autorité en date du 5 mai 2011 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2011-0926 de l'Autorité en date du 26 juillet 2011 portant sur définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
Vu la décision n° 2012-0997 de l'Autorité en date du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013 ;
Vu la décision n° 2012-1502 de l'Autorité en date du 27 novembre 2012 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2013-0520 de l'Autorité en date du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles ;
Vu la décision n° 2014-1485 de l'Autorité en date du 9 décembre 2014 portant sur la définition des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017 ;
Vu la consultation publique sur les projets de document « bilan du cycle de régulation de la terminaison d'appel fixe et mobile en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation », de modèles technico-économiques des coûts de la terminaison d'appel fixe et mobile en France ainsi que de décision d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile, lancée le 25 avril 2017 et clôturée le 2 juin 2017 et les réponses à cette consultation publique ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence relative à l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel fixe et mobile en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 17-A-13 en date du 25 septembre 2017 ;
Vu la notification du projet de décision à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'« ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales le 27 octobre 2017 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 27 novembre 2017 ;
Fait le 12 décembre 2017.
Le président,

S. Soriano
(1) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/proposed-directive-establishing-european-electronic-communications-code (2) Au moyen d'une convention d'interconnexion entre l'acheteur et le vendeur. (3) Lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques. (4) Notamment la décision n° 2014-1485 susmentionnée. (5) Mode de raccordement au réseau de l'opérateur et tarifs associés (frais d'accès, tarifs annuels…), routage des appels vers les numéros portés… (6) 39,0 millions au troisième trimestre 2016, contre 39,5 millions au troisième trimestre 2013, soit une diminution de 1,4 % en trois ans (observatoire des communications électroniques de l'ARCEP). (7) 72,5 millions de cartes SIM (hors MtoM) en service en France au troisième trimestre 2016, soit un taux de pénétration par rapport à la population de 109% (observatoire des communications électroniques de l'ARCEP). (8) 18 % au troisième trimestre 2016 et 18 % au troisième trimestre 2013. (9) L'Autorité renvoie notamment à ses analyses de la section 2.2.3.2 de la décision n9 2010-0892 susmentionnée. (10) Le parc actif hors 3G/4G représente en 2016 32% du parc total. (11) Les opérateurs concernés ont été décrits dans la section 2.1.2. (12) Avis du Conseil de la concurrence n12 07-A-05 du 19 juin 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de la procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles. (13) Décisions n13 2010-1149, n13 2011-0926 et n13 2012-0997 susmentionnées. L'Autorité renvoie notamment à la section III.3.2 de sa décision n13 2011-0926 susmentionnée pour une analyse plus détaillée des contre-pouvoirs d'acheteur entre les opérateurs alternatifs et Orange. (14) Les opérateurs acheteurs ont été définis dans la section 2.1.3. (15) Principalement si les revenus de détail sont proportionnels au temps de communication. (16) Comme par exemple un opérateur alternatif fixe, un opérateur mobile virtuel. (17) Comme par exemple Orange sur le marché de détail. (18) Avis de l'Autorité de la concurrence n° 11-A-19 du 9 décembre 2011 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Omea Télécom. (19) Modèle économique du calling network party pays, à l'exception du seul cas, pour le mobile, où le client est en situation d'itinérance internationale. (20) Recommandation 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation "marchés pertinents "). (21) L'Autorité renvoie à l'analyse du contre-pouvoir d'acheteur de la section 3.3. (22) Respectivement le trafic vocal entre opérateurs fixes pris deux à deux et entre opérateurs mobiles pris deux à deux. (23) A l'échelle nationale, les volumes de communications vocales mobile-vers-fixe et fixe-vers-mobile sont globalement équilibrés sur la période 2011-2012 (rapport de 0,98 ; observatoire de l'ARCEP). (24) C'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective. (25) Rappel : pour la livraison du trafic à destination d'un numéro donné (attribué à un utilisateur final donné), le ou les points d'interconnexion pertinents sont ceux où les autres opérateurs doivent se raccorder pour bénéficier des prestations et des tarifs régulés de terminaison d'appel. (26) Chacune des zones suivantes constitue un territoire au sens de la présente décision : Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. (27) Cf. "I.3.1.1.2 - Cas des réseaux NGN " de la décision n° 2011-0926 de l'ARCEP en date du 26 juillet 2011. (28) Cf.§3.1.2 du document "Bilan des cycles de régulation des terminaisons d'appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation " publié en mai 2013 par l'ARCEP (29) Cette résilience accrue pourrait notamment se traduire dans les conventions d'interconnexion par des engagements de taux de disponibilité croissant avec le nombre de sites d'interconnexion distincts utilisés. (30) Au sens de la présente décision, deux sociétés appartiennent à un même groupe dès lors qu'elles sont liées par au moins l'une des relations suivantes : - l'une des sociétés exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur l'autre société ; - une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur l'une et l'autre des sociétés. (31) http://www.iliad.fr/documentation/Free%20Mobile-Interco%20IP-Contrat%20Cadre%20et%20Contrat%20Application-170401.pdf (32) http://www.iliad.fr/documentation/Free-Interco%20IP-Contrat%20Cadre%20et%20Contrat%20Application-170401.pdf (33) Next Generation Network. (34) Décision n° 2010-0200 du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leurs réseaux respectifs. Cette décision a été abrogée. (35) Décision n° 2013-0520 du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles. (36) qui transpose l'article 8 de la directive "cadre ". (37) qui transpose l'article 13 paragraphe 2 de la directive "accès ". (38) Cet article transpose l'article 8 paragraphe 3 d) de la directive "cadre ". (39) Décision n° 2014-1485 susmentionnée. (40) Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifié. (41) L'Autorité renvoie à la section 6.2 de la présente décision. (42) A ce titre, il apparaît souhaitable que le plafond tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, fixé par l'Autorité en référence aux coûts incrémentaux de long terme, soit pris en compte par les opérateurs mobiles hôtes dans les tarifs d'itinérance pour le trafic vocal entrant qu'ils négocient commercialement avec les opérateurs full-MVNO qu'ils hébergent. (43) Recommandation de la Commission européenne en date du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (2009/396/CE). (44) Chacune des zones suivantes constitue un territoire au sens du présent article : Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. (45) Au sens de la présente décision, deux sociétés appartiennent à un même groupe dès lors qu'elles sont liées par au moins l'une des relations suivantes : - l'une des sociétés exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur l'autre société ; - une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur l'une et l'autre des sociétés.