Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ;
 Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, modifié par les décrets n° 96-892 du 7 octobre 1996 et n° 99-732 du 26 août 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 13 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
L'art. 118 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les personnels des administrations parisiennes sont soumis à des dispositions particulières relevant des règles générales applicables soit à la fonction publique territoriale, soit à la fonction publique de l'Etat ou encore de règles autonomes. Le décret 94-415 susvisé précise les conditions d'application aux personnels des administrations parisiennes des dispositions législatives précitées. Ce texte énumère notamment les dispositions législatives régissant la fonction publique territoriale ou la fonction publique de l'Etat qui sont rendues applicables aux personnels concernés en indiquant la date à laquelle la rédaction de ces textes législatifs doit être appréciée. Ce système nécessite la modification périodique du décret afin d'introduire une date plus récente de "lecture" de la loi ; cette mise à jour permet, après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du conseil supérieur des administrations parisiennes, d'apprécier les conséquences à tirer des différentes réformes introduites par le législateur. Tel est précisément l'objet du présent décret qui modifie le décret précité de 1994 pour tenir compte des modifications des lois 84-116 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat et 84-53 susvisée, intervenues entre le 1er septembre 1997, date actuellement prévue pour apprécier la rédaction de ces deux lois applicable aux personnels des administrations parisiennes, et le 1er juin 2001, nouvelle date proposée par le décret. En effet, depuis le 1er septembre 1997, un certain nombre de textes législatifs ont modifié la loi84-53, les dispositions de la loi 84-116 rendues applicables aux personnels des administrations parisiennes ayant été pour leur part modifiées par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'actualisation de la date à laquelle s'apprécie la rédaction de la loi 84-53 permettra de rendre notamment applicables les nouvelles dispositions de la loi 2001-2 en matière de conditions d'accès aux concours ; celles-ci instituent en effet un dispositif de dispense de diplômes pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente, et créent par ailleurs la possibilité d'organiser un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. De même, la loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense qui porte modification de la loi 84-53 définit pour les fonctionnaires territoriaux les nouvelles modalités d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle. En outre, des nouvelles formes de congés (congés de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs), ont été instituées par les lois 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale et 99-477 du 9juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Para ailleurs, les nouvelles dispositions de l'article 7-1 introduites par l'art. 21 de la loi 2001-2 ouvriront aux administrations parisiennes des possibilités identiques à celles des autres collectivités territoriales d'aménager et de réduire le temps de travail de leurs agents. Enfin, la loi 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes modifie la loi 84-53 précitée afin d'introduire de nouvelles règles de constitution des jurys de concours qui doivent dorénavant être composés de façon à contribuer à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. Modification des art. 4, 6, 14, 16, 18 et 20 à 23 du décret 94-415 susvisé.