L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-4,     L. 36-8, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, notamment son chapitre     II ;
      Vu la saisine, enregistrée le 18 avril 1997, présentée par la Compagnie     générale de vidéocommunication, société en nom collectif dont le siège social     est 42, quai du Point-du-Jour, à Boulogne-Billancourt, représentée par son     directeur général, M. Jean-Pascal Tranié, et relative à un différend qui     l'oppose à France Télécom ;
      Vu les observations en défense, enregistrées le 13 mai 1997, présentées par     France Télécom, société anonyme dont le siège social est 6, place d'Alleray,     à Paris (XVe), représentée par M. Gérard Moine, directeur des relations     extérieures, ayant reçu délégation à cet effet de M. Michel Bon, président de     France Télécom, le 25 juin 1997 ;
      Vu les observations en réplique, enregistrées le 28 mai 1997, présentées par     la Compagnie générale de vidéocommunication ;
      Vu le questionnaire en date du 2 juin 1997, adressé par l'Autorité de     régulation des télécommunications à la Compagnie générale de     vidéocommunication et à France Télécom ;
      Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 9 juin 1997,
     présentées par France Télécom ;
      Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 11 juin 1997, présentée par     la Compagnie générale de vidéocommunication et le corrigendum en date du 16     juin 1997 y afférent ;
      Vu la réponse au questionnaire, enregistrée le 12 juin 1997, présentée par     France Télécom ;
      Vu la décision no 97-169 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 13 juin 1997 autorisant la Compagnie générale de     vidéocommunication à communiquer l'annexe 41 en un seul exemplaire ;
      Vu les nouvelles observations en réplique enregistrées le 24 juin 1997     présentées par la Compagnie générale de vidéocommunication ;
      Vu le rapport complémentaire de France Télécom relatif au différend entre la     Compagnie générale de vidéocommunication et France Télécom pour     l'introduction du service Télériviera dans les réseaux du plan Câble     enregistré le 3 juillet 1997 ;
      Vu les questions adressées par l'Autorité le 3 juillet 1997 à la Compagnie     générale de vidéocommunication et à France Télécom ;
      Vu le rapport complémentaire de France Télécom relatif à l'introduction du     service Télériviera dans les réseaux du plan Câble enregistré le 3 juillet     1997 ;
      Vu les réponses de France Télécom aux questions du 3 juillet 1997,
     enregistrées le 4 juillet 1997 ;
      Vu les compléments de réponses de France Télécom aux questions du 3 juillet     1997, enregistrés le 7 juillet 1997 ;
      Vu les nouvelles observations en réplique de la Compagnie générale de     vidéocommunication, enregistrées le 7 juillet 1997 ;
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Après avoir entendu la Compagnie générale de vidéocommunication, représentée     par M. Jean-Pascal Tranié, et France Télécom, représentée par M. Gérard     Moine, ayant reçu délégation à cet effet de M. Michel Bon, président de     France Télécom, le 25 juin 1997 lors d'une audience tenue le 4 juillet 1997     et présidée par M. Jean-Michel Hubert, en présence de :
      Pour l'Autorité de régulation des télécommunications :
      Jean-Michel Hubert, président ;
      Roger Chinaud, membre du collège ;
      Yvon Le Bars, membre du collège ;
      Dominique Roux, membre du collège ;
      Bernard Zuber, membre du collège ;
      Pierre-Alain Jeanneney, directeur général ;
      Jean-Claude Jeanneret, reponsable du service Licences et interconnexion ;
      Isabelle Ciupa, service Licences et interconnexion ;
      François Lions, responsable du service Economie et concurrence ;
      Jérôme Yomtov, service Economie et concurrence ;
      Philippe Distler, responsable du service technique ;
      Sylvie Poussines, service technique ;
      Béatrice Cospérec, service juridique.
      Pour la Compagnie générale de vidéocommunication :
      Jean-Pascal Tranié, directeur général de la Compagnie générale de     vidéocommunication ;
      Georges Bailleul, expert technique pour Télériviera Multimédia et Cegetel ;      Me Dupuis-Toubol, avocat, cabinet Jeantet et associés ;
      Corinne Lejbowicz, responsable déléguée du projet, Télériviera Multimédia ;      Dominique Rérat, directeur du projet Télériviera Multimédia chez Atos ;
      Stéphane Treppoz, responsable du projet Télériviera Multimédia.
      Pour France Télécom :
      Gérard Moine, directeur des relations extérieures ;
      Robert Le Corvec, délégué aux opérateurs de réseau ;
      Roland Montet, responsable du groupe Services et réseaux câblés ;
      Pierre-Gildas Pérot, direction juridique et fiscale ;
      Me Emmanuel Rosenfeld, avocat de France Télécom.
      Après en avoir délibéré le 10 juillet 1997, lors d'une réunion du collège     composé de M. Jean-Michel Hubert, président, de MM. Roger Chinaud, Yvon Le     Bars, Dominique Roux et Bernard Zubert, membres de l'Autorité, en présence de     M. Pierre-Alain Jeanneney, directeur général, M. Patrick Raude, adjoint du     responsable du service Licences et interconnexion, Mme Cécile Dubarry,
     service Licences et interconnexion, M. François Lions, responsable du service     Economie et concurrence, M. Jérôme Yomtov, service Economie et concurrence,
     Mme Sylvie Poussines, service technique, et Mme Béatrice Cospérec, service     juridique,
    adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés     ci-après :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
    P.-A. Jeanneney      (1) Passage relevant des secrets protégés par la loi.