Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 29;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à     l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs     familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l'article 5 dudit     accord;
      Vu le décret no 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la Charte     sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres);
      Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial     des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no     45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en     France des étrangers;
      Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième     avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 28 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers     autorisés à séjourner en France;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 14 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations:
    Le sous-directeur,
    D. ARBONA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990:
      Considérant que la société Codim Tonic, 31, rue du Colonel-Bougault, 38100     Grenoble, a fait paraître une publicité en faveur d'un drap de cuivre     Bio-S-Net faisant état d'une action sur les rhumatismes, l'arthrose,
     l'insomnie, la migraine, la névralgie, le stress;
      Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations,
      Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un drap de     cuivre Bio-S-Net les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour la société Codim Tonic, 31, rue du Colonel-Bougault, 38100     Grenoble.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des     directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues;
      Vu le décret no 91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de     conseiller d'orientation-psychologue, et notamment son article 4;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
LIONEL JOSPIN
COMPOSITION ET MODALITES DE LA FORMATION DISPENSEE EN VUE DE L'OBTENTION DE CE DIPLOME,CREE PAR LE DECRET 91291 DU 20-03-1991 ET PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR DESIGNE PAR LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT AGREE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARRETE,CHAQUE ANNEE,LA LISTE DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN NATIONAL.LE JURY COMPREND OUTRE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,D'UN TIERS A LA MOITIE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET DES ART. 4 ET 9 (AL. 4) DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
EN ANNEXE:
I: PSYCHOLOGIE DE L'ORIENTATION;
II: APPROCHES SOCIOLOGIQUES,ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNELLE DE L'ORIENTATION;
III: RECUEIL,TRAITEMENT STATISTIQUE ET ANALYSE DES DONNEES APPLIQUEES A L'ORIENTATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et     notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10;
      Vu le décret no 72-407 du 17 mai 1972 portant création des communes dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en     place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie     française;
      Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du     23 janvier 1990;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en     date du 29 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
QUOTE-PART FIXEE A 17,42% DU MONTANT INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1990.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971.
ABROGATION DU DECRET 75438 DU 28-05-1975 FIXANT,A COMPTER DE L'ANNEE 1975,LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION EN POLYNESIE FRANCAISE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 novembre     1989, la licence d'agent de voyages no 981 délivrée à la S.A. Odyssée, 137,
     rue du Ranelagh, 75016 Paris, représentée par son président-directeur     général, M. Leroy (Claude), par arrêté du 9 novembre 1977, est suspendue pour     une durée d'un mois en application des articles 34, alinéa 2 (1o), et 35,
     dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1990, est     ratifiée l'élection de M. le docteur Marceau Servelle, chirurgien des     hôpitaux privés, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de     France.
RATIFICATION DE L'ELECTION DE M. LE DOCTEUR SERVELLE MARCEAU,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions du travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES,AUX FIN DE REALISER LES VERIFICATINS,PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL,DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTRES QUE LES APPAREILS DE LEVAGE.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT APPLICABLES AU FONDS DE CONSERVATION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95) ET OUVERTURE D'UN CREDIT AU MEME BUDGET (CHAP. 44-79) AINSI QU'AU BUDGET DE RECONVERSION (CHAP. 62-01).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et infirmières des     services médicaux des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil,
    P. LECOMTE
RECT. JO AU 22-04-1995   P6270: P4631,2EME COLONNE,ART. 1,3EME LIGNE,DU LIEU DE "... AU TABLEAU D'AVANCEMENT...",LIRE "... DU TABLEAU D'AVANCEMENT..."
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 941020 DU 23-11-1994,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INFIRMIERE EN CHEF OU INFIRMIER EN CHEF DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST ORGANISE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES MEMBRES DU JURY SONT DESIGNES,A L'OCCASION DE CHAQUE EXAMEN PROFESSIONNEL,PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.LE JURY PEUT COMPRENDRE,OUTRE LE PRESIDENT ET UN MEDECIN DE PREVENTION,AU MOINS UNE INFIRMIERE EN CHEF OU UN INFIRMIER EN CHEF DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 66-116 du 23 février 1966, modifié par le décret no 70-914     du 5 octobre 1970, attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART.1 DU DECRET 66116 DU 23-02-1966,LE TAUX MOYEN EST FIXE A 2970FRS PAR AGENT ET PAR AN; LE TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE NE PEUT EXCEDER 3951FRS PAR AN ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 août 1990, sont nommés membres du conseil d'administration     de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du     transport (C.A.R.C.E.P.T.) pour la durée du mandat restant à courir de leur     prédécesseur:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PARTICIPANTES (ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLICS SUR ROUTE):
MEMBRE TITULAIRE: M. DOSSOT JACK,EN REMPLACEMENT DE M. BETRANCOURT GEORGES;
MEMBRE SUPPLEANT: M. CARDOT (FRANCOIS,LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. DOSSOT JACK.
B) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES BENEFICIAIRES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES SUSVISEES):
MEMBRE SUPPLEANT: M. ORHON ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. CAVAROC MICHEL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles,     les C.U.M.A. et les champignonnières du département de l'Aveyron et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7     janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à     certains personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 73617 DU 06-07-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      M. Fonteny (Léon, Marcel, Michel, Gérard) est nommé notaire associé, membre     de la société Eugène Rouille et Jean-Luc Veillon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Sainte-Hermine (Vendée).
      Le retrait de M. Rouille (Eugène, Armand, Marie), notaire associé, membre de     la société Eugène Rouille et Jean-Luc Veillon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Eugène Rouille et Jean-Luc Veillon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Léon Fonteny et Jean-Luc Veillon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif aux règles relatives à la     redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux taux unitaires, tarifs et     exonérations particulières de la redevance de route,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 18-07-1990.
FIXANT A 56,73 ECUS LE TAUX UNITAIRE DE REDEVANCE FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE (1 ECU = 6,93764FRS FRANCAIS).
LES TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 2 (PARAG. VIII) DE L'ARRETE SUSVISE FIGURENT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 août 1990, M. Portiglia (Michel), ingénieur général des     ponts et chaussées, est chargé d'animer et de coordonner la mission     permanente d'inspection des services régionaux et départementaux relevant du     groupe de circonscriptions no 1 (1re circonscription: Nord-Pas-de-Calais; 2e     circonscription: Picardie), en remplacement de M. Dupire, à compter du 19     juillet 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1990 et à     compter du 2 janvier 1991, Mlle Quin (Elisabeth), adjoint administratif, est     nommée régisseur d'avances du service technique de l'électronique et de     l'informatique, en remplacement de M. Rajalu (Jean-Christophe), nommé par     arrêté du 20 août 1985.
      Mlle Quin est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et fixant le montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés du 24 janvier 1989 arrêtant la liste des candidats retenus pour     l'exploitation d'une radio en modulation de fréquence en Lorraine;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 décembre     1989 autorisant la société NRJ à reprendre, dans le cadre du règlement     judiciaire de la société Pacific FM, l'activité de cette société;
      Vu la lettre de M. J.-P. Baudecroux en date du 14 juin 1990 confirmant     l'engagement pris par NRJ de restituer les fréquences attribuées à la société     Pacific FM à Forbach et à Verdun;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment en son article 19;
      Vu la loi du 2 juin 1891;
      Vu la loi no 46-1914 du 23 décembre 1946 en son article 65;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 (titre V, art. 27),
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le chef de service,
    M. FERNET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
RATTACHEMENT POUR 1990 AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DE L'ART. 65 DE LA LOI 461914 DU 23-12-1946 ET DE L'ART. 27,TITRE V DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
DANS LA 1ERE PARTIE (DISPOSITIONS GENERALES),A L'ART. 10 (INDEMNITE DE REMPLACEMENT):
1) REMPLACER L'INTITULE DU B "INDEMNITE KILOMETRIQUE" PAR "INDEMNITES KILOMETRIQUES";
2) MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT.
MODIFIE LES:
CHAP. 5 (HEMATOLOGIE),SOUS-CHAP. 5-014;
CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE),SOUS-CHAP. 7-04 (SEROLOGIE BACTERIENNE);
CHAP. 12 (PROTEINES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES);
CHAP. 14 (MEDICAMENTS,TOXIQUES).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 août 1990, est acceptée la cession, à     titre gratuit, à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports) par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le     Vigan, en vue de l'implantation d'une résidence universitaire, d'un terrain     situé à Nîmes (Gard), Z.A.C. du parc Georges-Besse, figurant au cadastre sous     le numéro 76 de la section HL pour une contenance de 5850 mètres carrés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1990,
     l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société allemande Aerospatiale Deutschland GmbH (société à     créer) une participation de 50000 deutschemark, représentant 100 p. 100 du     capital de ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ALLEMANDE AEROSPATIALE DEUTSCHLAND GMBH (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION REPRESENTANT 100% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-125 (26-574) du 24 janvier 1989 porant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pays diois.
      Vu la demande adressée le 7 mars 1990 par l'association maison des jeunes et     de la culture de Die;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(*) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     réception géographique des stations radioélectriques (Coresta), de la     coordination internationale et de l'agrément du site par le C.S.A.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 28 avril 1993 modifié portant délégation de signature à la     direction des musées de France;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination du directeur des musées     de France;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 portant délégation de signature au directeur     des musées de France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 23     février 1990, la licence d'agent de voyages no 106025 délivrée à la S.A.R.L.     Ulysse Voyages, 27, rue de la Buffa, 06000 Nice, par arrêté du 7 juin 1985,
     est retirée en application de l'article 34, deuxième alinéa, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
       M. Girault (Jean-François), administrateur de la ville de Paris détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la     préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur du cabinet du préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
      M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Ariège, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juillet     1990, M. De Cruz (Guy), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de     la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er septembre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. CLAUDE CHEREAU,EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD VIAL.
Par décret en date du 14 septembre 1990, sont agréées les décisions par     lesquelles l'évêque de Metz a nommé:
      M. Fernand Fonck au poste de curé de la paroisse de Pournoy-la-Grasse     (Moselle);
      M. Jean-Marie Lecomte au poste de curé de la paroisse de Knutange (Moselle).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20,
     portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers     des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les     dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des     greffes et des secrétariats de parquet dans les corps de fonctionnaires des     services judiciaires;
      Vu le décret no 90-973 du 23 août 1990 relatif aux mesures statutaires     transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et     tribunaux et des conseils de prud'hommes,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL SUSVISE ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1990, M. de     Leersnyder (Jean-Marc), directeur de l'Ecole des hautes études commerciales,     est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire     de Saint-Cyr, en remplacement de M. Poitou (Georges).
NOMINATION DE M. LEERSNYDER JEAN-MARC,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL SUSVISE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,EN REMPLACEMENT DE M. POITOU GEORGES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     M. Augeral (Didier), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 1 mois 15     jours.
      Il est promu au 2e échelon à compter du 16 novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée;
      Vu la directive européenne no 84-360 C.E.E. du 28 juin 1984 relative à la     lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations     industrielles;
      Vu la directive européenne no 88-609 C.E.E. du 24 novembre 1988 relative à     la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en     provenance des grandes installations de combustion;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis des ministres intéressés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 juin     1990,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
BRICE LALONDE
Texte totalement abrogé
TITRE I: DOMAINE D'APPLICATION.
TITRE II: VALEUR LIMITE D'EMISSION.
TITRE III: CONTROLE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
TITRE IV: CONDITION D'EVACUATION DES GAZ DE COMBUSTION VERS L'ATMOSPHERE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE DU CONSEIL 84360 DU 28-06- 1984 ET 88609 DU 24-11-1988 RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN PROVENANCE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DE COMBUSTION.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1990, M.
     Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 1990, en remplacement de     M. Charles de La Verpillière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui a     demandé à être déchargé de ses fonctions.
M. LAMY FRANCIS EST NOMME PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 15-10-1990,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES DE LA VERPILLIERE QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     M. Ecalle (André), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 8 mois 15     jours.
      Il est promu au 5e échelon à compter du 16 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     Mme Bonneau-Waltzer (Roselyne), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon,     à compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 8 mois 15     jours.
      Elle est promue au 2e échelon à compter du 16 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de     certains produits avicoles;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 portant liste des pays ayant interdit     l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret susvisé,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE:
L'INDICE BRUT 404 DU 2EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE DU TROISIEME GRADE EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 14 novembre 1990, M. Guillou (Hervé),     attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, détaché auprès de l'Ecole nationale     d'administration, est, à compter du 1er février 1990, date de sa nomination     et titularisation en qualité d'administrateur civil, réintégré pour ordre     dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration     centrale.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la musique et de la danse:
    L'administrateur civil,
    M.-C. VITOUX
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juillet     1990, M. Oulion (Jean) est nommé administrateur du Centre technique     interprofessionnel des fruits et légumes comme représentant du négoce     jusqu'au 24 août 1992, en remplacement de M. Malaterre (François),
     démissionnaire.
M. OULION JEAN EN REMPLACEMENT DE M. MALATERRE FRANCOIS,EN TANT QUE REPRESENTANT DU NEGOCE.
FIN DE MANDAT: 24-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 12 du 20 septembre     1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
       L'association des viticulteurs d'Alsace;
      Le groupement des productueurs négociants du vignoble alsacien,
         D'une part, et       Les unions départementales C.F.D.T. du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de fixer le salaire des saisonniers vendangeurs à     compter du 20 septembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée au rétablissement de l'artère     Ars-Mions sur le territoire de la commune de La Boisse (Ain).
TRAVAUX DESTINES AU RETABLISSEMENT DE L'ARTERE ARS-MIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BOISSE (AIN).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 novembre 1990, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7     mai 1982 modifié relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant     pas à l'administration des P.T.T. à la formation initiale de la section     Gestion de l'Institut national des télécommunications, un concours s'ouvrira     le 4 juin 1991 pour l'admission des élèves français et étrangers à l'Institut     national des télécommunications (section Gestion).
       Le nombre des places offertes dans chaque catégorie est:
       Français: minimum: soixante-deux; maximum: soixante-douze;
      Etrangers  maximum  quatre.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de quatre places, le nombre maximal     de places offertes à l'une des catégories de candidats, en diminuant d'autant     le nombre de places offertes à l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 juin 1991 dans les centres de     concours qui seront ouverts en fonction des candidatures.
      En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié précité, le     nombre des places offertes aux candidats en deuxième année d'études de la     section Gestion de l'Institut national des télécommunications est  minimum     dix-huit; maximum: vingt-quatre.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1991 pour les candidats en     première année et au 15 mai 1991 pour les candidats en deuxième année (1).
  (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     à l'Institut national des télécommunications (section Gestion), 9, rue     Charles-Fourier, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1]60-76-46-98 ou     [1]60-76-46-99).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 21 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Révision des salaires minima garantis et des primes d'ancienneté pour les     agents de maîtrise et les cadres.
        Signataires:
      Conseil national des succursales de l'habillement;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité de     sujétions spéciales allouée aux personnels enseignants des écoles, collèges,     lycées et établissements d'éducation spéciale, aux personnels de direction     d'établissement et aux personnels d'éducation,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90806 DU 11-09-1990 EST FIXE A 6200FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 17 juillet 1990, l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à des régies de     recettes est modifié en ce qui concerne la régie de l'agence commerciale des     télécommunications de Rodez dont les recettes sont versées au comptable     lorsqu'elles atteignent 200000 F.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. POMMIES ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL EST NOMME PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 21 septembre 1990,
     l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société Sodechanges une participation de 3750000francs     suisses représentant 37,5 p. 100 du capital de ladite société.
AUTORISANT LA SNIAS A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SODECHANGES UNE PARTICIPATION DE 3 750 000F SUISSES REPRESENTANT 37,5% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.