Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et utilisateurs.
 Objet : obligations des opérateurs de communications électroniques ; sécurité des réseaux et services ; appels d'urgence ; portage des numéros.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : 1° Le décret précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public. Les opérateurs mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel. Les atteintes à la sécurité ou les pertes d'intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services sont notifiées aux autorités publiques. Les opérateurs doivent répondre aux prescriptions de l'autorité nationale de défense des systèmes d'information pour prévenir et limiter l'impact des attaques sur les systèmes d'information dont l'indisponibilité est de nature à compromettre la sécurité de la nation.
 2° L'information et la protection des utilisateurs sont renforcées. Les opérateurs doivent fournir aux services de secours les données de localisation des appels d'urgence et transmettre les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics afin d'avertir le public de dangers imminents. Les informations fournies aux utilisateurs en application des dispositions légales doivent l'être de façon claire, comparable, actualisée et facilement accessible. Des dispositions spécifiques protègent les utilisateurs handicapés.
 3° Le délai de mise en œuvre du portage des numéros est significativement diminué sous réserve de la disponibilité de l'accès. Les contrats de services de communications électroniques doivent prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation.
 4° Conformément à l'objectif du nouveau cadre européen d'améliorer la cohérence des pratiques de régulation, la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sont consultés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes concernant les mesures qu'elle envisage de prendre à l'égard des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques.
 Références : le décret est pris pour la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
 Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office ;
 Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
 Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 4 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 février 2012,
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services ; de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.