Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Alain Richard  
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Michelle Demessine
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-MARIE DIRICQ.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-444 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la SNC Média     Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys RTL 2 ;
      Vu la décision no 93-811 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision     no 93-444 du 22 juin 1993 susvisée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
M. Christophe Bay, est nommé conseiller technique, à compter du 1er février 2000.
Le président,
    J. Fauvet
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DELIBERATION CONCERNENT LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIFS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS MIS EN OEUVRE PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 6 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
POUR POUVOIR FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE DECLARATION SIMPLIFIEE DE CONFORMITE A LA PRESENTE NORME SIMPLIFIEE,CES TRAITEMENTS DOIVENT:
NE PORTER QUE SUR DES DONNEES OBJECTIVES AISEMENT CONTROLABLES PAR LES INTERESSES GRACE A L'EXERCICE DU DROIT INDIVIDUEL D'ACCES,
N'APPLIQUER A CES DONNEES QUE DES LOGICIELS DONT LES RESULTATS PUISSENT ETRE FACILEMENT CONTROLES,
NE PAS PROCEDER A DES CESSIONS OU LOCATIONS DES CONTENUS DES FICHIERS DE L'ORGANISME,
NE PAS DONNER LIEU A DES INTERCONNEXIONS OU ECHANGES AUTRES QUE CEUX NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS ENONCEES A L'ART. 2,
COMPORTER DES DISPOSITIONS PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES TRAITEMENTS ET DES INFORMATIONS ET LA GARANTIE DES SECRETS PROTEGES PARLA LOI,
SATISFAIRE EN OUTRE AUX CONDITIONS ENONCEES AUX ART. 2,3,4,5,6 DE LA PRESENTE DELIBERATION.
FINALITES DU TRAITEMENT,CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES,DESTINATAIRES DES INFORMATIONS,DUREE ET CONSERVATION,ENREGISTREMENTS ET TRAITEMENTS COMPLEMENTAIRES.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
M. MENARD LUC-ALEXANDRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU GROUPE AUTOMOBILE RENAULT,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE DEUTSCHE RENAULT AG,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COURS DES COMPTES A COMPTER DU 01-01-1997.
M. MENARD EST PLACE EN DISPONIBILITE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,EN APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
     931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1952 modifié autorisant à fonctionner la Caisse     générale de retraites du personnel des caisses d'épargne et approuvant ses     statuts et règlement ;
      Vu l'accord du 31 mai 1996 sur le règlement de la Caisse générale de     prévoyance du personnel des caisses d'épargne ;
      Vu l'accord du 30 octobre 1996 sur les statuts de la Caisse générale de     prévoyance du personnel des caisses d'épargne ;
      Vu les décisions du 31 mai 1996 et du 30 octobre 1996 de la Commission     paritaire nationale des caisses d'épargne ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution     de prévoyance intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
L'arrêté susvisé est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu les arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances, et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des relations économiques extérieures,
    J.-F. Stoll
Application des articles 64, 86, 104 et 226 du décret 62-1587. 
Modification de l'article 4 des arrêtés précités.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat     ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE LECLERC,EST NOMME,A COMPTER DU 30-10-1997,PRESIDENT DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DIEUDONNE MANDELKERN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 6 du 3 avril 1997 relatif aux salaires (trois annexes), à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée, modifiée par la     décision no 95-100 du 21 mars 1995, autorisant la société Canal Réunion à     utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la     Réunion ;
      Vu la demande présentée par la société Canal Réunion le 15 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les pêches-nectarines-brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français     à l'étranger et des étrangers en France ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du directeur des     Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires     étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation     des télécommunications ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau     de messagerie bilatérale et de localisation par satellites;
      Vu la demande de modification présentée par la société Alcatel Mobicom en     date du 23 décembre 1996, et complétée par les courriers du 8 janvier 1997,
     du 25 février 1997 et du 30 mai 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 12 juin 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE ALCATEL MOBICOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE MESSAGERIE BILATERALE ET DE LOCALISATION PAR SATELLITES EN REMPLACEMENT DE LA SOCIETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU 15-04-1991,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS RADIOELECTRIQUES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE PAR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES OFFERTS SUR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
ELLE EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993.
LA PRESENTE DECISION SE SUBSTITUE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 16 décembre 1997, 20 octobre 1998, 15 juin et 8 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu la directive (91/263/CEE) du Conseil du 29 avril 1991 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements     terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur     conformité, et notamment son article 10-2 ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande     d'agrément, pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant désignation d'un laboratoire d'essais     d'équipements terminaux de télécommunications ;
      Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le     fonctionnement des laboratoires d'essais ;
      Vu la demande du laboratoire CETECOM SARL du 4 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré le 11 juin 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE LABORATOIRE CETECOM SARL,2 RUE JACQUES-MONOD,91893 ORSAY CEDEX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS D'EVALUATION DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B11-20A,OU A TOUTE REGLEMENTATION QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.
LE LABORATOIRE CETECOM SARL TIENT A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LES RAPPORTS PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX EXAMINES ET CONTENANT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE,ET NOTAMMENT SON ART. 10-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-338 du 6 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 Lyon ;
    Vu la convention passée entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 précisé par l'annexe II ;
    Vu la mise en demeure du 23 novembre 1999 enjoignant la SARL Virage de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 23 novembre 1999, il ressort d'écoutes réalisées par le comité technique radiophonique de Lyon les 13 et 16 décembre 1999 que la SARL Virage a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas le programme d'intérêt local prévu entre 10 heures et 13 heures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du     personnel administratif des établissements nationaux de bienfaisance, des     hôpitaux psychiatriques autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1962 fixant les modalités de l'examen pour     l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des     établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques     autonomes et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et sur la liste d'aptitude     aux fonctions de directeur administratif des hôpitaux psychiatriques     départementaux ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (AL.2,3),3 (AL. 1,2) ET 4 (COMPOSITION DU HURY).
ABROGE L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 69484 DU 12-05-1961 MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 28 janvier 1997 aux salaires minima des ouvriers et employés     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des employés,
     techniciens, agents de maîtrise et cadres conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M. Jean-Pierre Vidon, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Application de l'article 13 de la Constitution.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 février 1997, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 54 du 9 avril 1997 (Salaires minima) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 24 janvier 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 28 du 27 février 1997 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Pyrénées-Orientales ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention     aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1997 à la convention susvisée tel qu'étendu par     l'arrêté du 22 avril 1997 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 27 mai     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
      Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu l'avenant du 4 février 1997 portant extension du champ d'application     territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance     chômage au territoire monégasque ;
      Vu la demande d'agrément du 25 février 1997 présentée par les parties     signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 04-02-1997 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE AU TERRITOIRE MONEGASQUE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère     des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés du 2 janvier 1990 et du     1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables     et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés pris en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION "WESTERN" (EQUITATION AMERICAINE) PEUT ETRE DELIVREE AUX PROFESSIONNELS ASSURANT OU SOUHAITANT ASSURER L'ENCADREMENT A TITRE REMUNERE DE CETTE ACTIVITE.
CETTE ATTESTATION EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
LES PERSONNES TITULAIRES:
DE LA PARTIE COMMUNE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE;
D'UNE QUALIFICATION SANCTIONNANT LES COMPETENCES NECESSAIRES A L'ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION "WESTERN" ET JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS L'EQUITATION "WESTERN",
PEUVENT SOLLICITER L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
CONSTITUTION DU DOSSIER.
COMPOSITION DU JURY.
AU VU DE L'AVIS FORMULE PAR LE JURY QUALIFIE MENTIONNE A L'ART. 3,LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DECIDE DE L'ATTRIBUTION D'UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION "WESTERN" QUI COMPREND LES ACTIVITES SUIVANTES:
PRESENTATION EN LICOL (SHOWMANSHIP);
EQUITATION "WESTERN" (WESTERN HORSEMANSHIP);
EPREUVES D'OBSTACLES "WESTERN" (TRAIL CLASS);
PLAISANCE "WESTERN" (WESTERN PLEASURE);
PARCOURS "WESTERN" (WESTERN RIDING);
REINING;
COURSE DE BARILS (BARREL RACE);
COURSE EN SLALOM (POLE BENDING);
FIGURES LIBRES (FREESTYLE);
COMBINE "WESTERN" (VERSATILE HORSE);
TRI DE BETAIL (CUTTING);
TRAVAIL DU BETAIL (WORKING COW).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les pommes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
SONT RENOUVELES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: MM. GREIF RODOLPHE ET BOISRAYON GERALD;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MM. AUCOIN ALBAN ET BUEY YVES.
M. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL EST NOMME MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. HAMIOT JEAN.
M. AUBERGER MARC,EST NOMME MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BOREL MARC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 20 janvier, 17 février et 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 modifiée relative aux machines,
     et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
      Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée relative aux     équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;      Vu les communications de la Commission des Communautés européennes portant     publication au Journal officiel des Communautés européennes no C des     références des normes harmonisées au titre des directives susvisées ;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5, R. 233-84 et R.
     233-151 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée no 3) ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
APPLICATION DES DIRECTIVES;
89392 CEE DU 14-06-1989 MODIFIEE RELATIVE AUX MACHINES,ET NOTAMMENT SES ART. 5 A 7;
89686 CEE DU 21-12-1989 MODIFIEE RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE,ET NOTAMMENT SES ART. 5 A 7.
LES NORMES FIGURANT AUX TABLEAUX 1 ET 2 ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPEENNES ADOPTEES SELON LE CAS PAR LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION OU LE COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION ELECTROTECHNIQUE,SUR MANDAT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,RESPECTIVEMENT POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES MODIFIEES SUSVISEES.
LES REFERENCES DE CES NORMES ONT ETE PUBLIEES AU JO DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT ARRETE COMPORTE EN OUTRE UNE ANNEXE III,UNE ANNEXE IV ET UNE ANNEXE V INFORMATIVES REPRENANT RESPECTIVEMENT LE PARAG. IV DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,LES ART. 5 A 7 DES DIRECTIVES SUSVISEES,ET LES 2 1ERES REMARQUES PRELIMINAIRES DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 89392 MODIFIEE SUSVISEE.
LES NORMES DONT LES REFERENCES SONT PUBLIEES AUX TABLEAUX 1 ET 2 FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT D'APPLICATION VOLONTAIRE ET REPUTEES PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX REGLES TECHNIQUES RESPECTIVEMENT DEFINIES PAR L'ANNEXE I DE L'ART. R233-84 ET PAR L'ANNEXE II DE L'ART. R233-151 DU CODE PRECITE,DANS LA LIMITE OU LESDITES REGLES SONT EFFECTIVEMENT COUVERTES PAR CES NORMES.
L'ARRETE DU 13-05-1996 EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 janvier 1997 portant le numéro 501024,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'amiral chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "TRAITEMENT SOP" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'OPTIMISATION DE L'ORIENTATION DU PERSONNEL INCORPORE AU CENTRE D'INSTRUCTION NAVAL DE QUERQUEVILLE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE,2 RUE ROYALE,00351 ARMEES (PARIS 8EME).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le président du Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
    Vu la décision du 6 octobre 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 ;
    Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 2000 ;
    En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 13 janvier 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Yves Guéna  
M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle. Application du titre VII (articles 56 et 57) de la Constitution.