Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié relatif au statut particulier     des bibliothécaires adjoints des services des Bibliothèques de France et de     la lecture publique;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs des administrations centrales de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier     des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole;
      Vu le décret no 65-202 du 11 mars 1965 modifié portant statut particulier     des techniciens de laboratoires du service de la répression des fraudes et du     contrôle de qualité;
      Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des services techniques et du matériel du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier du corps des secrétaires administratifs de préfecture;
      Vu le décret no 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 69-385 du 16 avril 1969 modifié portant statut particulier     des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 portant règlement     d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du     service des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 70-502 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section     principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du     logement;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié portant statut particulier des     techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des     établissements d'enseignement en dépendant;
      Vu le décret no 72-524 du 26 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement;
      Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du     ministère de la défense nationale;
      Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts     particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale;
      Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié relatif au statut des     personnels de documentation du ministère de l'éducation nationale et du     ministère des universités;
      Vu le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du     corps des secrétaires administratifs de police;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, modifié par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131     du 4 février 1988, no 89-67 du 4 février 1989 et no 90-710 du 1er août 1990;      Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut     particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie;
      Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural;      Vu le décret no 74-556 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des     secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office     national des forêts;
      Vu le décret no 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut     particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la     jeunesse;
      Vu le décret no 75-814 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier     du corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants;
      Vu le décret no 75-815 du 22 août 1975 modifié relatif au statut particulier     du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier     du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut     particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes;
      Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut     particulier des personnels de documentation de la culture et de     l'architecture;
      Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié portant statut     particulier des techniciens du Laboratoire national de la santé;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 modifié relatif au statut     particulier des corps des contrôleurs des affaires maritimes;
      Vu le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des     corps techniques des Bâtiments de France;
      Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut     particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires     et sociales;
      Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié portant statut particulier     des techniciens de laboratoire du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des contrôleurs de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études     démographiques;
      Vu le décret no 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du     corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de recherche du ministère de la culture et de la     communication et des grands travaux;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires;
      Vu le décret no 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des assistants des administrations de l'aviation civile;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 7 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES REGISSANT LES CORPS FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU 1ER GRADE DE CES CORPS,PROMUS ET CLASSES APRES EXAMEN PROFESSIONNEL AU 1ER ECHELON DU 3EME GRADE DE LEUR CORPS ENTRE LE 01-08-1990 ET LE 31-07-1992,PEUVENT DEMANDER,DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 11-02-1994,LE REPORT AU 01-08-1992 DE LEUR DATE DE NOMINATION DANS CE GRADE.
LES AGENTS BENEFICIANT DE CETTE MESURE SONT RECLASSES,AU 01-08-1992,AU 2EME ECHELON DU 3EME GRADE SANS CONSERVER L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON ANTERIEUR.
LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET CONTINUENT A VOIR LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE 3EME GRADE DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT INITIALEMENT ACCEDE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.