Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5, R.11-16 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes d'Entzheim,
     Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr, Saint-Pierre,
     Epfig, Dambach-la-Ville, Ebersheim, dans le département du Bas-Rhin;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg en date     du 28 novembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin ainsi que l'avis de la     commission départementale des structures agricoles du Bas-Rhin en date des 2     février et 1er mars 1990;
      Vu l'arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 29 novembre 1989     prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration     d'utilité publique des travaux de construction de la section     Strasbourg-Sélestat de l'autoroute A35 dite Voie rapide du Piémont des     Vosges, à l'attribution du caractère autoroutier à cette voie, à la mise en     compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes     d'Entzheim, Blaesheim, Innenheim, Obernai, Goxwiller, Gertwiller, Barr,
     Saint-Pierre, Epfig, Dambach-la-Ville et Ebersheim, dans le département du     Bas-Rhin;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les     avis de la commission d'enquête en date des 1er février 1990, 2 mars 1990 et     6 mars 1990;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article     L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes précitées,
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
      Blaesheim en date du 19 juin 1990;
      Innenheim en date du 5 juillet 1990;
      Gertwiller en date du 5 juillet 1990;
      Barr en date du 23 juillet 1990;
      Saint-Pierre en date du 16 juillet 1990;
      Epfig en date du 26 juillet 1990;
      Dambach-la-Ville en date du 22 juin 1990;
      Ebersheim en date du 25 juin 1990.
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
   (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, 67070 STRASBOURG CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-07-1991.