Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8, 1003-8-1, 1003-12, 1062, 1106-1, 1106-6, 1106-6-1, 1106-6-3, 1106-8, 1122-8, 1123 à 1125 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, L. 241-3 et L. 622-1 ;
    Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
    Vu la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
    Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment les articles 63 et 69 ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment les articles 23 et 24 ;
    Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 89 ;
    Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, notamment l'article 32 ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment les articles 42, 67 et 68 ;
    Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, et notamment l'article 46 ;
    Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
    Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural ;
    Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole ;
    Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
    Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985 ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural ;
    Vu le décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier ;
    Vu le décret no 97-140 du 13 février 1997 modifié relatif au taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 22 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIES,VIEILLESSE ET DES PRESTATIONS FAMILIALES SONT IDENTIQUES A CEUX FIXES EN 1998.
AINSI:
LES TAUX DE LA COTISATION MALADIE,TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE,DES EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL SONT RESPECTIVEMENT FIXES A 8,13% ET 2,71%.
LES TAUX,TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE,DES PRESTATIONS FAMILIALES SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 4,36% ET 1,04%;
LE TAUX DE LA COTISATION AVI (RETRAITE FORFAITAIRE) EST FIXE A 3,2%;
LES TAUX DE LA COTISATION AVA PLAFONNEE (RETRAITE PROPORTIONNELLE),TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE,SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 8,44% ET 2,53%;
LES TAUX DE LA COTISATION AVA DEPLAFONNEE,TECHNNIQUE ET COMPLEMENTAIRE,SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 1,29% ET 0,25%.
EN CONSEQUENCE,LE TAUX GLOBAL DU PRELEVEMENT SOCIAL POUR LES 3 BRANCHES DES EXPLOITANTS POUR 1999 S'ETABLIT A 31,95%.
EN APPLICATION DE LA LOI 99574 DU 09-07-1999,IL EST INTRODUIT UNE COTISATION VIEILLESSE (RETRAITE PROPORTIONNELLE) POUR LE CONJOINT EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENQUALITE DE COLLABORATEUR D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE.ELLE EST FIXEE SELON LES MEMES MODALITES QUE LA COTISATION DUE AU TITRE DE L'AIDE FAMILIAL MAJEUR ET SON TAUX S'ELEVE A 8,44%.
CONCERNANT LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES,QUI SONT AFFECTEES AU FINANCEMENT DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,LA MARGE DE FLUCTUATION DE PLUS OU MOINS 15% DU TAUX MOYEN DE CHAQUE BRANCHE A ETE MAINTENUE.L'OBJET EST DE GARANTIR PAR LES TAUX ET CETTE MARGE DE MANOEUVRE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT POUR LES CAISSES DE MSA EQUIVALENTS A CEUX DE L'ANNEE DERNIERE.
APPLICATION DES ART. 63 ET 69 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990; 23 ET 24 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991; 89 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994; 32 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994; 42,67 ET 68 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995; 5 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995; 4 DU DECRET 55753 DU 31-05-1955; 14 (I ET II) DU DECRET 94690 DU 09-08-1994; 2 (AL.2) DU DECRET 85570 DU 04-06-1985; 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977; 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986; DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973.