Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres II et III de la cinquième partie du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5312-1 et R. 665-15 ;
    Vu les courriers de l'AFSSAPS des 27 décembre 1999 et 4 août 2000 demandant à la société Guidant de lui communiquer des informations relatives à l'endoprothèse aortique Ancure ;
    Vu le rapport élaboré par le groupe de travail « endoprothèses aortiques » de l'AFSSAPS ;
    Vu la réunion du 30 janvier 2001 à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au cours de laquelle la société Guidant a pu présenter ses observations sur les conclusions des travaux du groupe de travail « endoprothèses aortiques » ;
    Vu le courrier du 20 juin 2001 par lequel l'AFSSAPS a informé la société Guidant de son intention d'imposer des conditions particulières de mise sur le marché et d'utilisation de l'endoprothèse aortique Ancure pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale, la réunion du 16 juillet 2001 et les éléments de réponse apportés par la société Guidant ;
    Considérant l'existence d'incertitudes sur la sécurité et l'efficacité à long terme des endoprothèses aortiques ;
    Considérant qu'en conséquence il est indispensable de mettre en place un suivi médical à long terme et la collecte systématique des données correspondantes,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-2 et L. 117-5-1 issus des articles 192 et 196 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date des 18 décembre 2001 et 17 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
 et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Le code du travail est y modifié. Application de la loi 2002-73.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 2000 portant extension de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire ;
    Vu l'avenant du 23 avril 2001 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 juillet 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 mars 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel (une annexe) du 23 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels des greffes des tribunaux de commerce et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nomination à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
    Vu le décret du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu l'arrêté du 3 août 2001 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2001 ;
    Vu l'arrêté du 3 août 2001 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » pour la récolte 2001 ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 13 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 22 août 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 19 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    X. Musca
Application du règlement n° 1103/97/CE du 19 juin 1997, du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998, du règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998.
Modification du paragraphe B de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances figurant à l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Laurent Fabius  
Application de l'article 5 du décret 90-1029.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 44 ;
 Vu l'avis n° 2002-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 mars 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication, 
Catherine Tasca
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 44 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986. Conformément au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une société filiale de France Télévision sera principalement chargée d'éditer un service de rediffusion des programmes de France 2, France 3, La Cinquième et Arte, diffusé par voie hertzienne en mode numérique et ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers. Ce nouveau service, provisoirement appelé La Chaîne de rediffusion, a pour mission de permettre à un public plus large d'accéder aux programmes de référence du service public, relevant notamment de la création audiovisuelle, de la culture, du divertissement et des loisirs. Cette création est directement liée, ainsi que l'entend le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres issu du Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de notre société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias.Le présent décret fixe le cahier des charges de ce futur service, dans le cadre des missions de service public assignées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.Il porte également application des dispositions du décret 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant le régime juridique applicable aux services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du décret 2001-1331 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux relatifs à la publicité, au parrainage et au télé-achat, et du décret 2001-1330 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuellesRapport au Premier Ministre annexé au présent décret.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 99-744 du 30 août 1999, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2000-317 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, modifié par l'arrêté du 18 mai 2000 ;
 Sur la proposition de la directrice de l'architecture et du patrimoine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture
et du patrimoine,
W. Diebolt
Abrogation de l'art. 5 (dernier al.) de l'arrêté du 05-05-1995.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 27 juin 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 7 septembre 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 octobre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées notamment par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2002-439 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, et notamment son article 2 bis ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 175/2001 de la Commission du 26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux noix en coque ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et des légumes ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 29 novembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Texte totalement abrogé par le  décret n° 2014-1130 du 3 octobre 2014.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12 et L. 623-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
F. Le Morvan
La ministre de l'emploi et de la solidarité, et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-5, L. 6161-6 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
 Vu la demande du président de l'association Le Château du Tillet en date du 15 décembre 1999 ;
 Vu les avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 7 juillet 2000 et du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Picardie en sa séance du 11 juillet 2000 ;
 Vu l'avis émis par la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 1er septembre 2000 et du 21 février 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-9 ;
 Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'article 71 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2002 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
 Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999, modifié par le décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002, organisant le concours national des praticiens des établissements publics de santé, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
E. Couty
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé ;
 Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2000-180 du 3 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'arrêté du 29 juin 2001 modifié relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
 Vu l'avis de l'Institut de veille sanitaire ;
 Sur proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 17-03-1998 modifié par l'arrêté du 24-11- 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
Modification de l'article 6 (4°, abrogation du 5°, les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du centre d'études techniques maritimes et fluviales du 5 juillet 2001 ;
 Sur propositions du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et du directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Jean-Claude Gayssot  
Application du décret 98-980.
Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1998.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur départemental des impôts,
M. Dumarest
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1947 modifié relatif à la délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation cadastrale, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1999 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
Le directeur départemental des impôts,
M. Dumarest
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du travail et à la grille des salaires à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel des 9 août et 1er novembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
    Vu le décret no 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du 10 juillet 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadet des sapeurs-pompiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte totalement abrogé
Application des articles 2 et 3 du décret 2000-825.
Abrogation de l'arrêté du 12 août 1981.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement,
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-697 du 2 mai 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europhonia 07 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Info RC ;
 Vu la demande adressée par l'association Europhonia 07 le 20 novembre 2001 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 9 septembre 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26 à 30-4 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2002-46 du 5 février 2002 relative à la date limite de dépôt des dossiers de candidature pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Après en avoir délibéré,
 Le conseil invite les candidats à remettre 19 exemplaires de leurs dossiers de candidature sur support papier et 1 exemplaire sur support cédérom duplicable (aux formats Word et Excel), seule la version papier faisant foi.
 En outre, dans un but d'allégement et de simplification, les rapports annuels, les bilans et comptes de résultat, ainsi que les statuts demandés au titre du paragraphe II de l'annexe I de la décision du 24 juillet 2001 et concernant :
 - la société candidate ;
 - la société ou le groupe qui la contrôle au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 ;
 - les actionnaires ou associés qui détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate,
pourront être fournis, pour chaque dossier de candidature, sur support papier en 5 exemplaires et sur support cédérom en un seul exemplaire duplicable.
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique, modifié par le décret no 99-829 du 22 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Lionel Jospin  
Modification de l'article 3 dudit décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'arrêté du 3 août 2001 relatif aux rendements des vignobles produisant des vins de pays pour la récolte 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 161-13-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
    Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 7 novembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 4 de la loi 2000-108.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur