Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : associations.
Objet : modification des règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la composition du Haut conseil entrant en vigueur au plus tard le 30 septembre 2015.
Notice : en application de l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ce décret tire les conséquences de la consécration du Haut Conseil à la vie associative par la loi et prévoit des dispositions nouvelles en matière de fonctionnement. Ainsi, les missions du bureau du Haut Conseil à la vie associative sont précisées et complétées ; la désignation d'un secrétaire général chargé d'assurer le bon fonctionnement de l'instance est officialisée. Des dispositions transitoires prorogent le mandat d'une partie des membres jusqu'au 15 septembre 2016.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 1997-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Fait le 20 août 2015.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Publics concernés : militaires à solde mensuelle.
Objet : indemnité différentielle ; salaire minimum de croissance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe au 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des militaires ;
Vu le décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 2014-1257 du 29 octobre 2014 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires,
Décrète :
Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1304 du 19 octobre 2015).
Publics concernés : établissements de santé.
Objet : tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française. Les établissements qui appliquent ces dispositions doivent fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Les dispositions du code de la sécurité sociale peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-11, L. 174-3 et L. 174-20 ;
Vu l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Décrète :
Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Val-d'Oise du 20 mai 2015 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Val-d'Oise,
Arrête :
Fait le 7 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet du directeur général de la police nationale, 
P. Bertrand
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Arrête :
Fait le 20 août 2015.
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations, organismes et entreprises ne relevant pas du ministère de la défense mais exerçant des activités intéressant la défense nationale.
Objet : création d'une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, chargée d'assister le ministre de la défense dans l'exercice de ses attributions en matière de protection et de sécurité des personnes, des biens, des installations, des moyens et des activités intéressant la défense nationale. Elle a en particulier pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, les moyens et les activités de la défense sont protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 591-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 17 mars 2015,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Texte partiellement abrogé : article 7 (décret n° 2019-1515 du 30 décembre 2019).
Publics concernés : groupements de collectivités territoriales de la métropole et de la Polynésie française pouvant bénéficier du dispositif de cession à l'euro symbolique d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense.
Objet : mise en œuvre du dispositif de cession à l'euro symbolique des emprises du ministère de la défense reconnues inutiles dans le cadre de restructurations prévu à l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d'être cédées les emprises localisées sur le territoire des communes qu'il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère de la défense et la liste des communes de Polynésie française sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles domaniaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique.
En outre, ce décret modifie divers articles du code de la sécurité intérieure relatifs aux modalités de réalisation et de prise en charge financière des opérations de dépollution pyrotechnique pour les emprises militaires cédées au titre du dispositif de cession à l'euro symbolique en y ajoutant la référence à l'article 39 de la loi suscitée afin que ces dispositions s'appliquent aux emprises cédées à l'euro symbolique sur la période 2015-2019 comme cela est déjà le cas pour les cessions intervenues entre 2009 et 2014.
Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 733-5, R. 733-9, R. 733-10 et R. 733-11 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : ingénieurs des études et techniques et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Objet : bénéfice de la prime de service prévue pour les ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2015.
Notice : le décret étend le bénéfice de la prime de service allouée aux ingénieurs des études et techniques aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et précise que cette prime correspond dorénavant à un montant nominal déterminé par un pourcentage de la solde brute afférente à l'indice moyen budgétaire du grade.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air,
Décide :
Fait le 19 août 2015.
C. Tafani
Publics concernés : établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : modification de la liste des établissements hospitaliers annexée à l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté tire les conséquences de deux changements d'exploitants et modifie l'annexe à cet effet. Il supprime de cette annexe l'une des installations, qui a cessé de fonctionner. Pour plus de clarté il remplace le tableau actuel de l'annexe en ajoutant une colonne « exploitant ».
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du conseil ;
Vu la directive 2003/87/CE modifiée du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables,
Arrête :
Fait le 12 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Publics concernés : élèves des écoles primaires et des collèges publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
Objet : modification du calendrier d'entrée en vigueur des cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège.
Entrée en vigueur : le décret reporte au 1er septembre 2016 la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 pour toutes les classes de l'école élémentaire et du collège.
Notice : en application de l'article L. 311-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoit que la scolarité est organisée en cycles et qui renvoie à un décret le soin d'en déterminer le nombre et la durée, et en application de l'article L. 311-3 du même code dans sa rédaction issue de la même loi, qui précise l'articulation entre les cycles, les programmes et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège prévoyait une entrée en vigueur échelonnée de la nouvelle organisation des cycles d'enseignement à l'école élémentaire et au collège, dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat. Compte tenu du report d'un an de la réécriture des programmes et de la mise en œuvre de la réforme du collège, il est désormais prévu pour la nouvelle organisation des cycles d'enseignement à l'école élémentaire et au collège dans l'enseignement public et privé sous contrat une date d'entrée en vigueur harmonisée au 1er septembre 2016 (à l'exception des trois sections de maternelle, qui constituent un cycle depuis le 1er septembre 2014).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3 et L. 332-3 ;
Vu le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : précisions sur les dispositions applicables aux registres utilisés pour consigner la formation réalisée à bord des navires en vue de la délivrance des brevets permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle ou chargé du quart à la machine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : pris en application de l'article 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, ce texte définit les modalités de délivrance, de tenue, de restitution et de contrôle des registres de formation ainsi que les modalités de validation par les prestataires de formation. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment l'article R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait, le 13 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 13 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles 706-54 et R. 53-13 du code de procédure pénale ;
Vu les avis rendus les 29 juin 2011, 19 mars 2013 et 17 septembre 2014 par la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées,
Arrêtent :
Fait le 10 août 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
D. Favier
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production du fromage « Maroilles » ou « Marolles ».
Objet : homologation du cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Maroilles » ou « Marolles ».
Entrée en vigueur : le décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Maroilles » ou « Marolles ».
Notice : le décret homologue le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Maroilles » ou « Marolles » en vue de sa transmission à la Commission européenne pour approbation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » peut être consulté, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - BO agri » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 février 2015 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Maroilles » ou « Marolles » en date du 6 mai 2015,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer ;
Vu la décision du président de l'Assemblée nationale en date du 30 juillet 2015 ;
Vu les décisions du Sénat en date des 18 décembre 2014, 4 février et 28 mai 2015 ;
Vu la décision du président du Conseil économique social et environnemental en date du 25 novembre 2014 ;
Vu la saisine du président du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 janvier 2015 ;
Vu la décision du président du conseil régional de Guyane en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la décision du président du conseil régional de Martinique en date du 22 janvier 2015 ;
Vu la décision du président du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du président du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juillet 2015 ;
Vu l'arrêté du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 novembre 2014 ;
Vu la décision de la présidente du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2014 ;
Vu la décision du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 novembre 2014 ;
Vu la décision du président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 20 février 2015 ;
Vu la décision du président de la Polynésie française en date du 15 janvier 2015 ;
Vu la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 20 août 2015.
George Pau-Langevin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 18 août 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 et R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 17 juin 2015 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des sages-femmes en date du 2 avril 2015 et du 20 avril 2015,
Décide :
Fait le 17 juin 2015.
Le collège des directeurs : 
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants, 
S. Seiller
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section de recherches d'Agen (Lot-et-Garonne).
Objet : dissolution de la section de recherches d'Agen (Lot-et-Garonne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret dissout la section de recherches d'Agen, dont la compétence territoriale s'exerçait sur le ressort de la cour d'appel d'Agen. Les missions de police judiciaire de cette unité de gendarmerie seront désormais assurées par la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde), dont la compétence judiciaire s'exerce sur l'ensemble du ressort de la zone défense et de sécurité Sud-Ouest (incluant la zone de compétence du ressort de la cour d'appel d'Agen) conformément aux dispositions du décret n° 2006-705 du 19 juin 2006. Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une démarche globale de rationalisation des moyens de la gendarmerie nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.15-23 et R.15-26,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : personnes physiques ou morales participant à la production et au conditionnement d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Objet : conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions valorisantes « produit de la ferme » et « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret fixe les conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » et des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-19 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la notification n° 2014/479/F du 3 octobre 2014 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2015-245 du 11 Août 2015 portant délégation de signature à l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
Fait le 17 août 2015.
D. Martin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et R. 314-167 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Objet : modalités de recrutement pour l'accès aux corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement et, à partir du 1er janvier 2016, suppression du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 8 à 13 et 15 à 31, concernant le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret prévoit :
- la modification de certaines modalités de recrutement, en vue d'élargir le vivier du concours sur titres d'admission au grade d'ingénieur en chef de l'armement, d'une part, et de permettre, d'autre part, l'accès aux concours de recrutement d'ingénieur de l'armement aux titulaires de titres et diplômes obtenus dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- la suppression du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement à partir du 1er janvier 2016, pour tenir compte de la réforme des corps d'officiers chargés de l'administration générale et du soutien commun des armées, intégrés à cette date dans le corps des commissaires des armées. Le corps d'officiers de l'armement ne sera alors constitué que d'ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie IV ;
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Objet : bornages indiciaires du corps des ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : ce décret prévoit les bornages indiciaires applicables aux ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 juin 2015,
Décrète :
Fait le 21 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-647 du 19 mai 2016).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 21 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (1er), L. 1211-2, L. 1241-1, L. 5221-1 et suivants, R. 5211-26 et R. 5221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54, alinéa 5 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Publics concernés : communes ou leurs groupements compétents en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Objet : missions de la commune ou de l'établissement public chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et abrogé pour ce faire les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions relatives au service public de gestion des eaux pluviales urbaines que comportaient ces articles ont été déplacées au sein de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Le décret, pris en application de l'article L. 2226-1 précité, expose les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines antérieurement décrites à l'article R. 2333-139 du même code.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et du 23 décembre 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 2 juillet 2013 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011 et 2 juillet 2013 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé et la loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A89 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment son article 13-1 ;
Vu la notification SA.38271 (2014/N) du 16 mai 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 28 octobre 2014 de cette dernière, notifiée sous le numéro C (2014) 7850 final ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert