Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;
Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la licence d'exploitation délivrée à la société Volotea le 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens Air France, ASL Airlines France, Ryanair, Transavia France et Volotea se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Marseille-Alger, Marseille-Annaba, Marseille-Béjaïa, Marseille-Constantine, Marseille-Oran, Marseille-Sétif et Marseille-Tlemcen ;
Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Marseille et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir Air France sur la liaison Marseille-Alger et Volotea sur les liaisons Marseille-Annaba, Marseille-Béjaïa, Marseille-Constantine, Marseille-Oran, Marseille-Sétif et Marseille-Tlemcen ;
Vu les observations présentées par la société Ryanair le 31 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 13 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : Etat et la Société française Donges-Metz (SFDM).
    
Objet : prolongation de la convention jusqu'à la cession du système d'oléoduc DMM et pour une durée maximale de deux ans. Condition d'indemnisation des investissements réalisés par la société sur les biens de l'Etat pendant la période de prolongation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 7 du décret du 24 février 1995 confie l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française de Donges-Metz pour une durée de vingt-cinq ans. Le décret vise à prolonger de deux ans la durée d'exploitation.
    
Les annexes au décret sont modifiées afin d'introduire :
    
- le cas spécifique de résiliation automatique de la convention d'exploitation en cas de cession du système d'oléoduc DMM ;
    
- les conditions d'indemnisation de la SFDM concernant les investissements réalisés pendant la période de prolongation sur les biens remis à l'Etat à la fin de la convention dans le cas où la cession du système d'oléoduc DMM ne se réaliserait pas.
    
Références : le décret confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française de Donges-Metz modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V de son livre V ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 26 octobre 2012, notamment son article 49 ;
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 16 février 2006, publié par le décret n° 2009-170 du 13 décembre 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) ;
Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003 ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 330-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2019, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites et orales postérieures par lesquels les transporteurs aériens ASL Airlines France et TUI Airlines Belgium se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Lille-Alger et Lille-Oran ;
Vu le document intitulé « projet de décision - services aériens entre Lille et l'Algérie » publié à compter du 16 janvier 2020 sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire proposant de retenir ASL Airlines France sur les liaisons Lille-Alger et Lille-Oran ;
Vu les observations présentées par la société TUI Airlines Belgium le 31 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 13 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »),
Arrête :
Fait le 13 décembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation,

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Fait le 25 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Services administratifs et financiers » en date du 5 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3 R),
Arrêtent :
Fait le 25 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 91-1067 modifié du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
    
Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : le plafond d'émissions de CO2 pour être éligible à la prime à la conversion est adapté afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules en vigueur depuis le 1er mars 2020.
    
Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1007, 1007 bis et 1011 bis, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers,
Décrète :
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur(se) à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten inert gas) ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel soudeur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel soudeur TIG électrode enrobée ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de soudeur TIG électrode enrobée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement » en date du 21 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement » en date du 21 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement » en date du 21 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel de monteur(se) de structures aéronautiques métalliques et composites ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel tuyauteur(se) industriel(le) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 21 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
    
Objet : modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte. Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1443-1 et L. 1446-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-247 du 13 mars 2020).
Publics concernés : membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, administrations.
    
Objet : indemnisation des déplacements à l'étranger des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions de l'indemnisation forfaitaire des déplacements à l'étranger des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'étendre cette indemnisation à l'ensemble des déplacements à l'étranger liés à l'activité de la commission.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :
Fait le 2 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes condamnées, greffiers et magistrats, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaires.
    
Objet : dispositions relatives aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 mars 2020.
    
Notice : le décret précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines. Par ailleurs, le décret permet, sur autorisation du juge de l'application des peines, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
    
Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 du code pénal et des articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7 et 723-15 du code de procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7, 723-15, D. 45-2-1, D. 45-2-2, D. 49-84 et D. 49-86 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Décrète :
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prolonge de deux ans la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A6a dans le sens province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
    
La signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
    
Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 11, 14-1, 50, 114-3, 152 et l'annexe 1 de la neuvième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A6a ;
Considérant le besoin de compléments d'évaluation,
Arrêtent :
Fait le 20 mai 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
    
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont pleinement applicables.
    
La signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers qu'une voie est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
    
Référence : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière autorisant l'expérimentation d'une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A1 ;
Considérant le besoin de compléments d'évaluation,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et acteurs de la politique de la ville.
    
Objet : modification de la composition du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a rénové la politique de la ville, notamment en créant un nouvel observatoire, prenant la suite de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles : l'Observatoire national de la politique de la ville. Le décret du 27 janvier 2015 en a précisé l'organisation et le fonctionnement. Le présent décret vise à élargir le périmètre du comité d'orientation à des instances non représentées à ce jour, mais dont la présence semble importante, compte tenu des problématiques qu'elles portent pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville,
Décrète :
Fait le 28 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.
    
Objet : modification l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : modification des dates et de certaines des modalités de l'étude scientifique mentionnée à l'article 7bis de l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrête :
Fait le 28 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et suivants et R. 122-39 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
Vu les convocations du 26 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 11 décembre 2019 et du 9 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 février 2020,
Arrête :
Fait le 27 mai 2020.
Christophe Castaner
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment le 2° de son article 5 et ses articles 6, 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, notamment des articles 8 et 13 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié fixant l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement,
Arrête :
Fait le 27 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello