Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 mai 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ce projet de loi, n° 3732, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
Ce projet de loi, n° 3736, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
Ce projet de loi, n° 3737, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM [2015] 671 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3739, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur l'accord de protection des données personnelles « Bouclier de protection » entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Nicole Ameline, un rapport, n° 3734, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n° 3577).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, un rapport, n° 3742, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. Pierre-Yves Le Borgn', un rapport, n° 3743, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Odile Saugues, un rapport, n° 3744, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n° 2349).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de MM. François Pupponi et Michel Sordi, un rapport d'information n° 3735, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d'information, n° 3738, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (COM [2015] 671 final).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d'information, n° 3740, déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles « Bouclier de protection » entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 mai 2016, de M. Jean-Paul Chanteguet, un avis, n° 3733, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 11 mai 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
6349/1/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine).
Distribution de documents en date du jeudi 12 mai 2016
Projet de 
loiN° 3732. - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de 

loi constitutionnelleN° 3725. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Eric Ciotti visant à inscrire la « Laïcité » dans la devise de la République et à prévoir la référence aux racines et à l'histoire chrétienne dans la constitution du 4 octobre 1958 (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3717. - Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre au nom de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Bruno Le Roux, Mmes Marie-Hélène Fabre, Catherine Quéré, M. Philip Cordery, Mme Pascale Got, MM. Florent Boudié, Laurent Grandguillaume, Mmes Sophie Errante, Cécile Untermaier, M. Kléber Mesquida et plusieurs de leurs collègues relative au maintien de la réglementation viticole (n° 3671).
Annexe 0 : texte de la commission.