Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 avril 1991, M. Berthelot (Gérard), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 19 mars 1991 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur la     classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines industries     du bois.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté des ouvriers des     industries du bois suivantes:
    Code A.P.E.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      Le retrait de M. Philippot (Frédéric, Lucien), notaire associé membre de la     société Claude Pleau, Frédéric Philippot, Charles Martin et Alain Descois,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gien     (Loiret), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Pleau, Frédéric Philippot, Charles     Martin et Alain Descois, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Claude     Pleau, Charles Martin et Alain Descois, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif no 4 du 26 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima annuels et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale des magasins populaires;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Texte totalement abrogé
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 01-07-1999. Entrée en vigueur de la présente directive le 17-06-1998. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ; décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ; arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1ère classe de la marine marchande.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE N0 9521.
ELLE PRECISE LES NAVIRES QUI SONT A INSPECTER PRIORITAIREMENT,LES PROCEDURES POUR LE CONTROLE DES NAVIRES ET LES MOTIFS QUI SONT JUSTIFIABLES D'UNE INSPECTION DETAILLEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE 30-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-07-1998.
Texte partiellement abrogé: art. 53
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-10-1989. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 septembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ; décret n° 2000-644 du 17 juillet 2000 ; arrêté ministériel du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; arrêté ministériel du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeur mobilières ; instruction de la Commission des opérations de bourse relatives aux OPCVM pour l'application de son règlement 89-02 ; décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 septembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créances.
La présente directive entre en vigueur le 21-07-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 21-07-2004. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relative à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ; décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Texte totalement abrogé à compter du 26-09-2008
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES AU PLUS TARD LE: 18-09- 1992.
CONTENTIEUX.
ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 P.6) DANS LES AFFAIRES JOINTES C282-96 ET C283-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (MANQUEMENT,NON TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA FRANCE EST CONDAMNEE AUX DEPENS LE 08-07-1999 (AFFAIRE C178-98).
La présente directive entre en vigueur le 7 janvier 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2003. La présente directive fixe les teneurs maximales en résidus (TMR) autorisées pour 3 produits inscrits à l'annexe I de la directive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001/103/CE, 2000/66/CE et 2001/99/CE de la Commission.
La présente directive entre en vigueur le 13 décembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2003. Elle abroge et remplace la directive 77/794/CEE de la Commission du 04-11-1977 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de la directive 76/308/CEE du Conseil. 
Le chapitre II (articles 3 à 8) et l'annexe I traitent des demandes de renseignements prévues par l'article 4 de la directive 76/308/CEE. Le chapitre III (articles 9 à 11) et l'annexe II traitent des demandes de notification prévues par l'article 5 de la directive 76/308/CEE. Le chapitre IV (articles 12 à 20) et l'annexe III traitent des demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires prévues par les articles 6 et 13 de la directive 76/308/CEE. 
Le chapitre V (articles 21 à 24) traite de la transmission des renseignements, qui revient à un bureau central désigné dans chaque Etat membre. Le chapitre VI (articles 25 et 26) fixe le seuil de demande d'assistance à 1500 . Le chapitre VII (articles 27 et 28) traite des modalités de remboursement. Enfin, l'article 29 prévoit une information annuelle de la Commission sur les procédures d'assistance mises en uvre (modèle de la déclaration fixé par l'annexe IV).
En application des articles L. 228-1 et R. 228-2 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné MM. Gilbert Chabroux et Alain Gournac pour siéger au sein du conseil de surveillance de la caisse susvisée, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et de M. Jean Chérioux.
JOCE L18 du 23-01-2003 p.55 (changement du numéro de directive)
La présente directive entre en vigueur le 7 décembre 2002. Elle autorise les Etats membres ayant appliqué un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'uvre à prolonger l'application de ce taux réduit jusqu'à la fin 2003. L'expérience de ces taux réduits devait initialement se terminer le 31 décembre 2002.
Rect. JOUE L 165 p. 35
Modification des articles 12 et 20 de la directive 2000-14 précitée.La présente directive entre en vigueur le 27-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2005.Transposée complètement par l'arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
La présente directive entre en vigueur le 5 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2002. Des dérogations sont accordées à l'Allemagne, à l'Espagne et à la Grèce. 
La présente directive modifie les directives 92/79/CEE du Conseil du 19-10-1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes (articles 2 et 4), la directive 92/80/CEE du Conseil du 19-10- 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (articles 3 et 4), et la directive 95/59/CE du Conseil du 27-11-1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (articles 3 et 16). 
La présente directive fixe à 57% du prix de vente au détail l'incidence minimale des accises (article 1er), avec un montant minimal de 60 euros pour mille unités, et de 64 euros à partir du 1er juillet 2006. 
L'article 2 situe ces montants à 32% du prix, avec un minimum de 27 euros par kilogramme pour le tabac à rouler, à 5% du prix et au minimum 11 euros par 1000 unités ou par kilo pour les cigares et cigarillos, 33% du prix et au minimum 29 euros par kilogramme pour le tabac à fumer fine coupe, 20% du prix et au minimum 20 euros par kilogramme pour les autres tabacs à fumer. 
Enfin, l'article 3 précise la définition des cigares et cigarillos pour éviter tout contournement de la législation par fabrication de cigares comparables à des cigarettes.
En application de l'article 38 de la loi 94-637 du 25 juillet 1994, M. le président du Sénat a désigné M. André Lardeux, pour siéger en qualité de membre titulaire, et M. Bernard Cazeau, pour siéger en qualité de membre suppléant, au sein du comité susvisé, en remplacememnt de MM. Lucien Neuwirth et Roland Huguet.
La présente directive entre en vigueur le 21 août 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 28 février 2002. 
La présente directive fixe des teneurs maximales en résidus provisoires pour le fluroxypyr utilisé comme pesticide sur et dans les céréales, sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et végétale. A l'issue d'une période de quatre ans, des TMR définitives seront fixées pour ce produit inscrit sur la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés par la directive 2000/10/CE.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9316 CEE.
ELLE PRECISE LES DIFFERENTES SPECIALITES QUI SONT EQUIVALENTES ET QUI PERMETTENT UNE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE MEDECINE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS.
LA LISTE DES SPECIALITES MEDICALES COMMUNES A 2 OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EST ETENDUE A D'AUTRES SPECIALITES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 30-06-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 15-09-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9531 CE NOTAMMENT LES CRITERES DE PURETE RELATIFS A L'ISOMALT (E953).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-10-1998.
RECT. JO DU 20-03-1993   P4371: A L'ART. 1,ART. 242-NONIES,LIRE "PRIX UNITAIRE HORS TAXES"
CREATION D'UN ART. 242-NONIES A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPLETE LA LISTE DES MENTIONS QUI DEVRONT FIGURER SUR LES FACTURES OU LES DOCUMENTS EN TENANT COMPTE.
ABROGATION DE L'ART. 95 DE L'ANNEXE III AU CGI RENDU SANS OBJET PAR L'ADOPTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,ET 1 DU DECRET 92396 DU 16-04-1992.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS A COMPTER DU 04-10-1992.
REMPLACE PAR DEUX ALINEAS LE 3EME AL. DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,MODIFIE L'ART. 12 (AL. 4),REMPLACE LES AL. 2,3 ET 4 DE L'ART. 31 PAR UN AL. SUIVANT,REMPLACE L'ART. 31-BIS.
MESURES DE DECONCENTRATION PORTANT SUR L'ADAPTATION DES PERIODES D'INTERDICTION DE PECHER,LES MODES DE PECHE,LES TAILLES MINIMALES DE PECHE DE POISSON.
LES ARRETES PREFECTORAUX SONT RENDUS IMMEDIATEMENT EXECUTOIRES PAR LA SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE L'APPROBATION MINISTERIELLE PREALABLE.UNE AMPLIATION DE CES ARRETES EST ADRESSEE DES PUBLICATION,A TITRE DE COMPTE-RENDU,AU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 31-10-1992   P15106: A L'ART. 5 LIRE "DECRET 921129 DU 02-10- 1992" AU LIEU DE "NUMERO ET DATE DU PRESENT DECRET"; P14193,1ERE COLONE,2EME LIGNE DU (1),AU LIEU DE "...DE CE JOUR",LIRE "N0 87 DU 31-10-1992"
DEFINITION DES NOMENCLATURES FRANCAISES PAR LES DOCUMENTS Y ANNEXES ET EN REFERENCE AUX REGLEMENTS EUROPEENS DONT CELUI DU 09-10-1990 (3037-90).
LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES EST UNE ADAPTATION DE LA NOMENCLATURE EUROPEENNE (NACE,REVISION 1).
CES NOMENCLATURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE:
01-01-1993 DANS LA METROPOLE,LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE;
01-01-1994 DANS LES TOM.
AUX MEMES DATES,CESSERONT D'AVOIR EFFET LES DECRETS 731036 DU 09-11-1973 MODIFIE ET 83831 DU 05-09- 1983.
DOMAINE D'APPLICATION: PROMOUVOIR LES NOMENCLATURES CENTRALES,PRECISER LE DOMAINE DES OBLIGATIONS ET CONDITIONS DE COHERENCE POUR LES NOMENCLATURES DERIVEES.
ABSENCE D'EFFET JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTION DU CODE APE PAR L'INSEE A DES FINS STATISTIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973;ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES SIGNATAIRES DE CONTRATS OU REGLEMENTS FAISANT REFERENCE AUX NOMENCLATURES POUR LES UTILISATIONS NON STATISTIQUES.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET73314,A COMPTER DU 01-01-1993: CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE DE REFERENCE ET INTRODUCTION DE NOUVEAUX CODES MODALITES.
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU TEXTE DE CES NOMENCLATURES.MODALITES DE MISE A JOUR DES NOMENCLATURES,EN PREVOYANT L'AUTOMATICITE DES MODIFICATIONS EUROPEENNES ET LA TENUE A JOUR DU MOYEN D'UN SERVICE DE NOMENCLATURE.
DEFINITION DE LA CLASSIFICATION FRANCAISE PAR UNE LISTE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES ET LES CORPS DE FONCTIONNAIRES D'ACCUEIL.
ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICE EXTERIEUR,ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) ET INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (ISTPM).
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION ET A LEURS CLIENTS,SUR UN DOCUMENT UNIQUE,DE NOMBREUSES INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES QU'ILS GERENT.
REGROUPEMENT SUR CE DOCUMENT DE RENSEIGNEMENTS EXIGES DANS LE CADRE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIERES,DE LA DETAXATION DES REVENUS INVESTIS EN ACTIONS ET DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS (CEA).
MODIFICATION DES ART. 39-H,75-OT,95-J ET 58 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 242-TER DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 92 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
ALAIN PEYREFITTE, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
LOUIS DE GUIRINGAUD, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
CHRISTIAN BONNET, MINISTRE DE L'INTERIEUR
YVON BOURGES, MINISTRE DE LA DEFENSE
ROBERT GALLEY, MINISTRE DE LA COOPERATION
MICHEL D'ORNANO, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
ROBERT BOULIN, MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
JEAN PIERRE FOURCADE, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
RENE HAEY, MINISTRE DE L'EDUCATION
 PIERRE MEHAIGNERIE, MINISTRE DE L'AGRICULTURE
RENE MONORY, MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
 CHRISTIAN BEULLAC, MINISTRE DU TRAVAIL
SIMONE VEIL, MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
ANDRE ROSSI, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR.
L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL EST MODIFIE COMME SUIT:
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES EST DE 18200FRS.
APPLICATIONS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUDHOMMES A COMPTER DU 01-01-1992.
TAXE INSTITUEE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1984-1985.
MONTANT DE LA TAXE : COLZA: 11,80FRS PAR TONNE,NAVETTE: 11,80FRS PAR TONNE,TOURNESOL: 14,60FRS PAR TONNE.
LA CAMPAGNE POUR LE COLZA ET LA NAVETTE COMMENCE LE 1 JUILLET ET SE TERMINE LE 30 JUIN.POUR LE TOURNESOL,ELLE COMMENCE LE 1 août ET SE TERMINE LE 31 JUILLET.
MODIFICATION DES ART. 5 ET 12 : (DECLARATION NECESSAIRE A LA CONTRIBUTION SOCIALE),
 6 : (AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE),
7 : (RECOUVREMENT DE LADITE CONTRIBUTION) DE LA LOI 70368 DU 29-04-1970
 AJOUT DE DEUX ALINEAS A L'ART. 10 DE LADITE LOI (FUSION DE SOCIETES, CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE).
L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU B DU 1ER ALINEA,APRES LES MOTS "LES DIRECTEURS",INSERER LES MOTS "LES DELEGUES";
AU SECOND ALINEA,APRES LE MOT "CATEGORIE",AJOUTER LES MOTS "A MOINS QU'AUCUN DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL DEVRAIT ETRE FAIT APPEL NE REMPLISSE LES CONDITIONS STATUTAIRES OU NE SE SOIT DECLARE CANDIDAT".
AJOUT AU STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,PREVOYANT L'ACCES A CE CORPS DES DIRECTEURS,CHEF DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEUR DU SECRETARIAT D'ETAT,DES DELEGUES.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIMITANT A 2 LE NOMBRE DE NOMINATION SUCCESSIVES DANS CHACUNE DES 2 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DEFINIES PAR LE STATUT,CETTE LIMITATION NE S'APPLIQUANT PAS SI AUCUN DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE IL DOIT FAIRE APPEL NE REMPLIT LES CONDITIONS STATUTAIRES OU NE S'EST PAS DECLARE CANDIDAT.
7 (PARTICIPATION AUX CONCOURS)
16 AL. 1 ET 17 (MODIFICATION DE TERMES) ET AJOUTE AU TITRE III DU DECRET 72503 DU 23-06-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES P ET T UN ART. 13 BIS (DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B).
7 (RECRUTEMENT),
 8, 10, 11, 13, 14 (AVANCEMENT),
 15 ET 18 BIS (POSITIONS) ET INSERTION D'UN ART. 18 TER (DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES) ET DES ART. 19 A 22 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES) AU DECRET 51610 DU 24-05-1951.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ET 3
Application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.‎
Abrogation des articles 2 et 3 du présent décret par l’article 25 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; ‎ces articles étant et demeurant abrogés aux termes de l’article 4-III-6° du décret n° 2014-1608 du 26 ‎décembre 2014.‎
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET DU 01-08-1879 PORTANT RAP DE LA LOI DU 07-07- 1877.
ABROGATION DES ART. L718,L721,L717 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. L722 COMME SUIT (LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT).
MODIFIANT LE DECRET 491473 DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
 (ART. 23, 24, 24 BIS ET 46) (ABROGE L'ART. 39).
ABROGE LES DECRETS NO 7038 ET 7039 DU 09-01-1970 RELATIFS AUX TITRES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET A CEUX QUI SONT EXIGES POUR LA PROFESSION DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, ENSEMBLE LE DECRET NO 751345 DU 26-12-1975 QUI LES A MODIFIES.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES,PARTICIPE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DIPLOMATIQUE ET DES RELATIONS BILATERALES ET MULTILATERALES DE LA FRANCE DANS LE MONDE.
IL ACCOMPLIT TOUTES MISSIONS QUE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LUI CONFIE.
IL EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS A L'ETRANGER ET AUX ETRANGERS EN FRANCE,AUX DROITS DE L'HOMME ET AUX PRINCIPES HUMANITAIRES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES DISPOSE DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES RECOIT DELEGATION PERMANENTE DE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
SONT NOMMES MINISTRES:
M. JACK LANG,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE;
M. ROLAND DUMAS,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES;
M. MICHEL DELEBARRE,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES;
M. MICHEL VAUZELLE,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
M. PAUL QUILES,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE;
M. PIERRE JOXE,MINISTRE DE LA DEFENSE;
M. MICHEL SAPIN,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
M. MICHEL CHARASSE,MINISTRE DU BUDGET;
MME. SEGOLENE ROYAL,MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT;
M. JEAN-LOUIS BIANCO,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS;
M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR;
MME. MARTINE AUBRY,MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
M. LOUIS MERMAZ,MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;
M. RENE TEULADE,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;
M. BERNARD KOUCHNER,MINISTRE DE LA SANTE ET DEL'ACTION HUMANITAIRE;
M. BERNARD TAPIE,MINISTRE DE LA VILLE;
M. LOUIS LE PENSEC,MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER;
M. HUBERT CURIEN,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE;
M. EMILE ZUCCARELLI,MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATICATIONS;
MME. FREDERIQUE BREDIN,MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
SONT NOMMES MINISTRES DELEGUES ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES:
MME. ELISABETH GUIGOU,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES;
M. GEORGES KIEJMAN,MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES;
M. MARCEL DEBARGE,MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT;
M. JEAN-MARIE RAUSCH,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT;
MME. MARIE-NOELLE LIENEMANN,MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT ET AU CADRE DE VIE;
M. JEAN-MICHEL BAYLET,MINISTRE DELEGUE AU TOURISME.
SONT DELEGUES:
AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,
LE MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES ETRANGERES,
LE MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT.
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
LE MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT.
AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
LE MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT ET AU CADRE DE VIE.
AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
LE MINISTRE DELEGUE AU TOURISME.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. (YVES) BERNARD,ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. JACQUES MAILLET,SUPPLEANT;
M. DANIEL DEGUEN,ADMINISTRATEUR TITULAIRE ET M. YVES MANSION,SUPPLEANT;
M. HENRY BORDES-PAGES,ADMINISTRATEUR TITULAIRE.
EST DESIGNER POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. BORDES-PAGES: M. CLAUDE CAMBUS.
MODIFICATION DU DECRET DU 18-09-1964 :
 (ART. 1 : REMUNERATION DES PERSONNELS CHARGES D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE
ART. 2 : TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE REMUNERANT A L'HEURE EFFECTIVE LES COURS MAGISTRAUX ET LES CONFERENCES
ART. 5, 6 ET 7 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
ART. 9 : CLASSEMENT DES PERSONNALITES NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE DES PERSONNELS VISES A L'ART. 2 ET CHARGEES D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE
ART. 10 : REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT AUX PERSONNELS CHARGES DES FONCTIONS PREVUES AUX ART. PRECEDENTS ET APPELES A SE DEPLACER EN DEHORS DE LA COMMUNE OU EST SITUE LE SIEGE DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR VISES A L'ART. 2
ABROGATION DES ART. 3, 4 ET 8 DUDIT DECRET).
NORBERT SEGARD, SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
ALICE SAUNIER-SEITE, SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES
JEAN-PIERRE SOISSON, SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
CHRISTIAN PONCELET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT)
MAURICE LIGOT (FONCTION PUBLIQUE), JACQUES SOURDILLE (RECHERCHES)
PIERRE-CHRISTIAN TAITTINGER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
OLIVIER STIRN, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
MARC BECAM (COLLECTIVITES LOCALES)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, JEAN-JACQUES BEUCLER
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, JACQUES MEDECIN
 SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : PIERRE BERNARD-REYMOND (BUDGET), CHRISTIANE SCRIVENER (CONSOMMATION)
SECRETAIRES D'ETAT  AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : JACQUES BARROT (LOGEMENT), MARCEL CAVAILLE (TRANSPORTS), PAUL DIJOUD (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, JACQUES BLANC
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, ANTOINE RUFENACHT ET CLAUDE COULAIS
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, LIONEL STOLERU ET JACQUES LEGENDRE
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE, RENE LENOIR ET HELENE MISSOFFE.
MODIFICATION DES DERNIERES PHRASES DES ART. R512-3 ET R512-8: SUPPRESSION DE LA TRANSMISSION AU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DE SECTION OU DE CHAMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DE RENDRE LES CHEFS DE LA COUR D'APPEL SEULS DESTINATAIRES DE L'INTEGRALITE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DE SECTION OU DE CHAMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
LE PREMIER PRESIDENT ET LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL APPRECIENT L'OPPORTUNITE DE SAISIR LA CHANCELLERIE EN CAS DE DIFFICULTE PARTICULIERE.
REMPLACE L'ART. R512-6: L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES,L'ASSEMBLEE DE SECTION ET L'ASSEMBLEE DE CHAMBRE POURRONT ELIRE UN NOUVEAU PRESIDENT OU UN NOUVEAU VICE PRESIDENT LORSQUE LA VACANCE DE CES FONCTIONS SURVIENT APRES UN DECES OU UNE DECHEANCE.
MODIFIE L'ART. R512-9 (AL. 2: 1ERE ET 2EME PHRASE; DERNIERE PHRASE DE L'AL. 4): TRANSFERT AUX CHEFS DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR D'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS.
Modification de la directive 93/6/CEE : modification de l'article 7.
Modification de la directive 94/19/CE : modification de l'article 3.
Modification de la directive 2000/12/CE : modification des articles 2, 4, 22, 23, 24, 25, 49, 52, 56 bis, 60, 64 ; suppression du titre VI.
Modification de la directive 73/239/CEE : modification des articles 29 bis, 29 ter.
Modification de la directive 91/675/CEE : modification du titre, des articles 1, 2 ; suppression des articles 3 et 4.
Modification de la directive 92/49/CEE : modification de l'article 40.
Modification de la directive 98/78/CE : modification des articles 10 bis, 11.
Modification de la directive 2002/83/CE : modification des articles 46, 58.
Modification de la directive 2002/83/CE : modification des articles 6 quater, 14, 21, 22, 53 bis ; suppression de l'article 53 ; création de l'article 53 ter.
Modification de la directive 2001/34/CE : suppression de l'article 108 ; modification de l'article 109.
Modification de la directive 2002/87/CE : modification de l'article 19.
La présente directive entre en vigueur le 13- 04-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 13-05-2005. 
Transposition  complète par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
La présente directive entre en vigueur le 26-12-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-12-2006. Transposition complète par l'arrêté du 22 novembre 2006 modifiant arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: TOUTEFOIS RESTENT PROVISOIREMENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ART. 67,68,69 ET 70 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985
RECT. JO DU 13-08-1974    P8514.
ABROGATION DES CHAPITRES III ET IV DU TITRE IV DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 (TITRE IV, PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
ABROGATION DU D. 621469 DU 27-11-1962 MODIFIE
ABROGATION DU D. 63744 DU 22-07-1963, A L'EXCEPTION DE SON ART. II (BIOLOGISTES CHEFS DE SERVICE ET ASSISTANTS DE BIOLOGIE).
Texte totalement abrogé
OBTENTION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE PAR L'APPLICATION D'UN TAUX DE CONTRIBUTION AU MONTANT DES PRESTATIONS FINANCEES PAR LE FONDS NATIONAL DE L'HABITATION AU TITRE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.
FIXATION DU TAUX DE CONTRIBUTION:
46% POUR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES DE TOUTES PROFESSIONS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DE LA POPULATION NON ACTIVE DONT LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURE LE FINANCEMENT;
1,7% POUR LE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES DES NON- SALARIES AGRICOLES DONT LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES ASSURE LE FINANCEMENT;
3,3% POUR LE FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT.
Modification de la directive 66-401 : art. 2, 15, 16.Modification de la directive 66-402 : art. 2, 7, 15, 16.Modification de la directive 2002-54 : art. 2, 9, 22, 23, insertion de l'article 30 bis. Modification de la directive 2002-57 : art. 2, 9, 19, 20.Modification de la directive 2002-55 : art. 2, 25.La présente directive entre en vigueur le 25-01-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-10- 2005.Transposée complètement par l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004.
Abrogation de la directive 68-414 modifiée par les directives 72-425 et 98-93. La présente directive entre en vigueur le 28-08-2006.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Abrogation de la présente directive à compter du 31-12-2012.
Texte partiellement abrogé: art. 1 à 8, 11 incorporés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
TITRE I: DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983: DOTATION ATTRIBUEE AUX REGIONS POUR DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS QUE L'ETAT S'ENGAGE A POURVOIR EN POSTES JUGES INDISPENSABLES A LEUR FONCTIONNEMENT ET DES OPERATIONS DE GROSSES REPARATIONS,RECONSTRUCTIONS,EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS;
DOTATION REPARTIE A RAISON DE 60% EN FONCTION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS ET A RAISON DE 40% EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
TITRE II: DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983: DOTATION ATTRIBUEE AUX DEPARTEMENTS POUR LES MEMES OPERATIONS DE CONSTRUCTION,D'EXTENSION,DE GROSSES REPARATIONS,RECONSTRUCTIONS ET EQUIPEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE;
DOTATION REPARTIE A RAISON DE 70% EN FONCTION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DES COLLEGES ET A RAISON DE 30% EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA POPULATION SCOLARISABLE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
APRES LE DEPOT DU PROJET DE LA LOI DE FINANCES SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU PLUS TARD AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE INFORME LES COLLECTIVITES COMPETENTES DU MONTANT PREVISIONNEL DES DOTATIONS.
DISPOSITIONS APPLICABLES,SOUS RESERVE,AUX REGIONS ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
La présente directive entre en vigueur le 22-09-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2007. Transposition complète par les textes suivants : Ordonnance no 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; arrêté du 19 juillet 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; arrêté du 11 septembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; décret no 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché, arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique, arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, arrêté du 2 juillet 2007 modifiant le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
LES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA 2, 3 ET 4 A, DE L'ART. R40 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A L'UTILISATION DES FEUX EN AGGLOMERATION, HORS AGGLOMERATION ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, PLUIE OU NEIGE EST MODIFIE
 INSERTION D'UN ART. R40-2 SELON LEQUEL DE JOUR, LES MOTOCYCLETTES DOIVENT CIRCULER AVEC LEUR FEU DE CROISEMENT ALLUME
L'ART. R53-1 EST COMPLETE PAR UN 4E ALINEA RELATIF A L'INTERDICTION DE TRANSPORTER DES ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS AUX PLACES AVANT
 REMPLACE L'ART. R218 RELATIF A LA CIRCULATION DES PIETONS
REMPLACE LES ART. R232, ET R233 (DERNIER ALINEA), ET R233-1 (DERNIER ALINEA), RELATIF AU MONTANT DES AMENDES AUX DIVERSES INFRACTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 05-10-1991   P13040: AU SOMMAIRE ET DANS LE TITRE,SUPPRESSION DE "D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET PORTANT ABROGATION DES ART. 787-1 A 787-7 DU CODE RURAL"
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. 2 DUDIT DECRET:
LES PRETS SONT OCTROYES EN FONCTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE,APPRECIEE NOTAMMENT PAR LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA CHARGE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL ET INTERETS DES PRETS A LONG ET MOYEN TERME,Y COMPRIS CELLE DU PRET SOLLICITE,ET L'EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION.UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'AGRICULTURE FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.IL PEUT,AFIN DE PERMETTRE D'APPRECIER DE FACON EQUIVALENTE LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI NE TIENNENT PAS DE COMPTABILITE,PREVOIR DES RATIOS AYANT POUR BASE LES RECETTES AGRICOLES DE CES EXPLOITATIONS.
ABROGATION DES ART. 787-1 A 787-7 CONSTITUANT LE CHAP. V-BIS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE RURAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NE PEUVENT BENEFICIER DES PRETS BONIFIES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT LA SITUATION FINANCIERE NE LEUR PERMET PAS DE FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT SUPPLEMENTAIRE.
POUR L'OCTROI DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION LIMITATION DU DEPLAFONNEMENT DU MONTANT DES AIDES PUBLIQUES POUVANT ETRE ACCORDEES POUR LES CONSTRUCTIONS DE SERRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE (PAM).
POSSIBILITE AUX JEUNES AGRICULTEURS DE BENEFICIER D'UNE AIDE A LA MODERNISATION DENOMMEE SOUS-PLAFOND DE MODERNISATION.
AJOUT D'UN ALINEA AU PARAG. 5 DE L'ART. 2,INSERTION D'UN ALINEA APRES L'AL. B DU PARAG. 6 DUDIT ARTICLE,REMPLACE LES ART. 13 ET 25,AJOUTE DES DISPOSITIONS A L'ART. 14 DU DECRET 851144.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 MODIFIE.
REMPLACEMENT DES ART. R541-2 ET R541-4 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. R541-2: POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE,L'ENFANT HANDICAPE EST CLASSE PAR LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE SELON L'IMPORTANCE DE LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE SON ETAT DANS L'UNE DES 3 CATEGORIES PREVUES A CET EFFET:
LE TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT DE 1ERE CATEGORIE EST FIXE A 72% DE LA BASE MENSUELLE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (SOIT AU 01-07-1991: 1383FRS),CELUI DE LA 2EME CATEGORIE A 24% DE LA MEME BASE (SOIT 464FRS).
CREATION D'UNE 3EME CATEGORIE DE CLASSEMENT D'ENFANTS HANDICAPES A LAQUELLE CORRESPOND UN MONTANT DE COMPLEMENT D'AES FIXE A HAUTEUR DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE (SOIT AU 01-07-1991: 5017,82FRS).
LE CLASSEMENT DANS CETTE CATEGORIE VISE DES ENFANTS ATTEINTS DE HANDICAPS PARTICULIEREMENT GRAVES JUSTIFIANT DES SOINS CONTINUS DE HAUTE TECHNICITE DONT LE MAINTIEN A DOMICILE CONSTITUE UNE ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION A PLEIN TEMPS ET EST SUBORDONNE SOIT A LA CESSATION D'ACTIVITE D'UN DES PARENTS SOIT AU RECOURS EFFECTIF D'UNE TIERCE PERSONNE REMUNEREE.
ART. R541-2: AJOUT DE LA 3EME CATEGORIE SUSVISEE DE CLASSEMENT ET INVERSEMENT DES DEUX PREMIERES CATEGORIES EXISTANTES,OPERANT AINSI UN CLASSEMENT PROGRESSIF DE HANDICAP LE PLUS FAIBLE AU HANDICAP LE PLUS FORT,A CHAQUE NIVEAU CORRESPONDANT UN MONTANT DE COMPLEMENT ADAPTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1991.
Texte partiellement abrogé : art. 21 et 31 (al. 2), 41
Application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 et de l'article 103 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986.
Texte totalement ou partiellement abrogé (décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016).
FIXATION DES CLASSEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DU CORPS:
DES AGENTS TECHNIQUES DE COORDINATION A COMPTER DU 01-08-1993,
DES AGENTS TECHNIQUES RELEVANT DU GRADE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL,
DES OUVRIERS D'ETAT RELEVANT DU GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL,
DES BLANCHISSEURS OUVRIERS D'ETAT RELEVANT DU GRADE DE BLANCHISSEUR MAITRE OUVRIER PRINCIPAL,
DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS RELEVANT DU GRADE DE CONDUCTEUR AMBULANCIER CHEF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES. Texte totalement abrogé.
MODIFICATION:
DE L'ART. 1 (DIFFERENTS ORGANISMES COMPOSANT LE CNAM),
DE L'ART. 10 (4EMEMENT) (MATIERES SUR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE),
DE L'ART. 11 (LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE V: DES MISSIONS ET DE L'ORGANISATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS DU CNAM (ART. 18,19-1 A 19-6).
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VI QUI SONT REMPLACEES PAR UN NOUVEAU TITRE VI: DU MUSEE NATIONAL DES TECHNIQUES (ART. 20).
L'ART. 1-BIS (MISSIONS DES DEPARTEMENTS AYANT DES MISSIONS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE,QUI DEPENDENT DU CNAM),2-BIS (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR CERTAINES DELIBERATIONS),7-BIS (DIFFERENTS ELECTEURS DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),13-BIS (REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU CNAM),14-BIS (DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) SONT AJOUTES AU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 29 (FONCTIONS EXERCEES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DULABORATOIRE D'ESSAIS) ET DE L'ART. 25 (NOMINATIONS DES PROFESSEURS ET DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE D'ESSAIS) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. 8 (DU 13EMEMENT AU 15EMEMENT),DE L'ART. 10 (APRES LE 7EMEMENT) ET ABROGATION PARTIELLE DES ART. 22,23 ET 31 DU DECRET PRECITE.
LES PROFESSEURS CERTIFIES,LES INSTITUTEURS ET LES PROFESSEURS DES ECOLES RECRUTES A LA SUITE DU CONCOURS AUQUEL ILS SE SONT PRESENTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET PRECITE,BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE AU TIERS DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS ONT PERCU L'ALLOCATION D'ENSEIGNEMENT PREVUE PAR CE DECRET.
MODIFIE L'ART. 29 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972.
AJOUTE UN ART. 4-1 AU DECRET 87331 DU 13-05-1987.
COMPLETE L'ART. 20 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 PAR UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Texte totalement abrogé
CHAP. 1 (ART. 2 A 10): ACTIVITE
CHAP. 2 (ART. 11 A 16): SERVICE DETACHE
CHAP. 3 (ART. 17): NON ACTIVITE,
SECTION 1 (ART. 19 A 25): CONGES DE LONGUE DUREE POUR MALADIE,
SECTION 2 (ART. 26 ET 27): CONGES POUR RAISONS DE SANTE ET CONGES DE LONGUE MALADIE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 6 MOIS,
SECTION 3 (ART. 28): CONGES EXCEPTIONNELS D'UNE DUREE SUPERIEURE A 6 MOIS,
SECTION 4 (ART. 29): DISPONIBILITE,
SECTION 5 (ART. 30 A 32): CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT,
SECTION 6 (ART. 33): RETRAITE: PLACEMENT D'OFFICE
CHAP. 4 (ART. 34 ET 35): HORS CADRES
CHAP. 5 (ART. 36 A 40): RETRAITE: PLACEMENT D'OFFICE
CHAP. 6 (ART. 41 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
RELATIF A LA FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
ART. 1 : MODIFICATION DES ART. 4 ET 2 DES STATUTS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME QUI PREND LE NOM DE COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
ART. 2 : APPROBATION D'AVENANTS ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
ART. 3 : LE NOM DE COMPAGNIE GENERALE MARITIME EST SUBSTITUE A CELUI DE COMPAGNIE GENERALE TRANSALTANTIQUE
ART. 4 : AUTORISE LA FUSION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
ART. 5 : CREANCE DETENUE PAR L'ETAT SUR LA COMPAGNIE.
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
 MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 72806 DU 31-08-1972 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU SERVICE NATIONAL ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE (SUR L'INCORPORATION) L'ART. R26, R167 ET R228 (CONDITIONS D'INCORPORATION DES JEUNES FILLES) DU CODE DU SERVICE NATIONAL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE
 ARTICLES 1 A 7 : AGENT STATUTAIRE, LIBERTE SYNDICALE, REGIME DE SECURITE SOCIALE
 ARTICLES 8 A 11 : RECRUTEMENT
 ARTICLES 12 A 14 : CLASSEMENT ET REMUNERATION
 ARTICLES 15 ET 16 : AVANCEMENT, NOTATION
 ARTICLE 17 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
 ARTICLES 18 A 28 : DUREE DU TRAVAIL, CONGES, MATERNITE, DISPONIBILITE
ARTICLES 29 A 35 : CESSATION DE FONCTIONS
ARTICLE 36 : OEUVRES SOCIALES
ARTICLES 37 ET 38 : POUVOIR DE NOMINATION, RECRUTEMENT, NOTATION DU DIRECTEUR ET APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 du 15-07-1991.La présente directive entre en vigueur le 01-10-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2007. Transposition partielle par l'arrêté du 28 février 2007 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
La présente directive modifie les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil et fixe de nouvelles teneurs maximales en résidus d'azoxystrobine sur et dans les denrées alimentaires couvertes par ces textes, notamment en ce qui concerne le riz, les bananes, les tomates et les cucurbitacées à peau comestible et non comestible. La présente directive entre en vigueur le 16 septembre 2000. Les Etats membres s'y conforment au plus tard le 31 mars 2000.
(ART. 1 : "IL PEUT ETRE CREE DES CORPS COMMUNS A PLUSIEURS MINISTERES PAR DECRET EN CE"
ART. 2 : CLASSEMENT
ART. 3 : ECHELONS
ART. 4 : REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES GRADES D'ASSISTANT SOCIAL CHEF ET D'ASSISTANT SOCIAL
ART. 5 : RECRUTEMENT ; CONCOURS
 ART. 6 : EPREUVES DES CONCOURS
ART. 7 : COMPOSITION DU JURY
ART. 8 : AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL POUVANT, APRES INSCRIPTION A UN TABLEAU D'AVANCEMENT, ETRE NOMMES DANS LE CORPS DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
ART. 9 : TITULARISATION DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (1E)
ART. 10 : TITULARISATION DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (2E A)
STAGE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS PREVU A L'ART. 5 (2E B)
ART. 12 : AVANCEMENT DE GRADE
 ABROGATION DE L'ART. 13
ART. 14 : DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON).
Texte totalement abrogé
MODIFIANT LE DECRET 57306 DU 14-03-1957 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU PERSONNEL TECHNIQUE DU CNRS
MODIFIE L'ART. 2 : PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 : LES TAUX DE LA PRIME DE PARTICIPATION SONT FIXES PAR ARRETE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 SONT ABROGES.
EXTENSION DE LA REFACTION PREVUE A L'ART. 298 SEPTIES 1ER DU CGI AUX PUBLICATIONS QUI PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES PRECISEES PAR LE PRESENT TEXTE
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA REUNION DES CONDITIONS REQUISES
VERIFICATION REGULIERE DE LA REUNION DES CONDITIONS REQUISES
DATE DE DEPART DE L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PREVU PAR LA PRESENTE LOI.
EN APPLICATION DU A DE L'AL. 2 DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955 LES MEMBRES DES CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS PEUVENT ETRE NOMMES A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.