Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-1 à R. 822-25 pour ce qui concerne le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 7 avril 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de service, adjoint à la directrice des affaires financières,
F. Bonnot
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la liste d'aptitude annuelle au grade de contrôleur général des armées établie le 30 juin 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :
Fait le 1er avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc/.
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard) ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrêtent :
Fait le 8 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière,
E. Pepin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
B. Llorca
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5132-3 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : membres des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
    
Objet : mise en œuvre de l'élargissement de la compétence des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté aux problématiques environnementales.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.
    
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique environnementales. Le décret modernise ensuite le fonctionnement de cette instance.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : directeurs d'école.
    
Objet : régime des décharges de service des directeurs d'école.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret définit le régime des décharges de service dont bénéficient les directeurs d'école selon la taille de l'école, sa nature (maternelle, élémentaire ou primaire) et ses spécificités.
    
Références : le décret, pris en application du V de l'article L. 411-2 du code de l'éducation, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2022,
Décrète :
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : les exploitants de taxis.
    
Objet : prévoir au profit des exploitants de taxis à partir du 15 avril 2022 le versement d'une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée au titre des acquisitions de l'année 2022. Cette avance représentera 25 % du montant remboursé au titre des acquisitions de l'année 2021.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : afin de soutenir les exploitants de taxis face à la hausse des prix des carburants résultant du contexte international, il a été décidé de leur accorder une avance sur les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre des acquisitions de carburants de l'année 2022. La mise en œuvre de cette mesure débutera à partir du 15 avril 2022 et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2022.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,
Décrète :
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Société du Grand Paris.
    
Objet : modification des statuts de la Société du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 à 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 12 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
R. Bac
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission restructuration des entreprises,
O. Remy
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3416-1 à R. 3416-30 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 6 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 janvier 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
I. Saurat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de l'allocation aux adultes.
    
Objet : abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH).
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
    
Notice explicative : le texte précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation. Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 % antérieurement applicable, à 5 000 euros, majoré de 1 400 euros par enfant à charge au sens des prestations familiales.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 202 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le texte ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, R. 162-29, R. 162-29-1, R. 162-33-25 et R. 162-33-26 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 22 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 256-21 à D. 256-24-1 et D. 256-27 à R. 256-30 ;
Vu la convention entre l'Etat, représenté par le ministère en charge de l'agriculture et l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle signée le 19 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :
Fait le 7 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 8 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table, fédérations professionnelles des secteurs concernés, entreprises des secteurs concernés.
    
Objet : modification des règles de composition du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit « Francéclat ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication du présent texte.
    
Notice : le décret ramène de seize à douze le nombre de membres du conseil d'administration de Francélat, dont neuf sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, et trois sont choisis par le ministre chargé de l'industrie en fonction de leurs compétences.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique modifiée ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu l'avis de l'Union de la bijouterie horlogerie en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les avis de la Chambre syndicale de la bijouterie fantaisie, de la bijouterie métaux précieux, de l'orfèvrerie, et des cadeaux en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de France horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou, de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Union française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération des arts de la table en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis de Francéclat en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 février 2022,
Arrête :
Fait le 7 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini
Publics concernés : personnels affectés au Centre national d'enseignement à distance.
    
Objet : délégation du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du pouvoir de sanctions relevant du premier groupe au bénéfice du directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le directeur général du Centre national d'enseignement à distance prononce les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnels affectés sur un poste adapté dans l'établissement sur délégation du ministre chargé de l'éducation nationale.
    
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 426-10 et R. 911-19 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 532-1, L. 532-3 et L. 533-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : magistrats, agents de l'administration pénitentiaire, justiciables.
    
Objet : fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.
    
Il détermine les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi par le procureur de la République antiterroriste afin de se prononcer sur la mesure, en prévoyant des délais dans lesquels la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est amenée à donner son avis préalable et à faire réaliser l'évaluation de dangerosité du condamné.
    
Il définit encore les conditions dans lesquelles s'exerce le suivi de la mesure par le juge de l'application des peines et articule son intervention avec celle du tribunal de l'application des peines de Paris.
    
Il précise le rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
    
Enfin, il prévoit les conditions du renouvellement de la mesure.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
    
Les dispositions du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : magistrats, agents de l'administration pénitentiaire, justiciables.
    
Objet : détermination des règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret détermine les règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent pour la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale.
    
Il précise les règles applicables à la tenue du débat contradictoire, à la désignation d'un avocat, aux modalités de convocation des parties devant la juridiction, à la déclaration d'adresse et à l'extraction du condamné, au recours à un interprète et à la notification du jugement rendu par le tribunal de l'application des peines de Paris.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
    
Les dispositions du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-16 à 706-25-22 et R. 50-70 à R. 50-85,
Décrète :
Fait le 14 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : personnes souhaitant avoir accès à leurs origines personnelles, parents de naissance, collatéraux privilégiés, autorités publiques ou privées fournissant des informations au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
    
Objet : conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant de répondre aux demandes d'accès aux origines.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance. Le texte détermine les finalités du traitement, les documents et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-355.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4139 rect. ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4379 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 650).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 783 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 827 (2020-2021) ;
Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 160, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4925 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 770).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 412 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 431 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 93, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 2 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié aux Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/44, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 17 mars 2021 relatif au régime de prévoyance et modifiant le chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu en séance du 2 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 décembre 2020 à l'accord du 12 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 2 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 21 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/38, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 19 novembre 2021 portant modification de l'annexe III relatif à la rémunération des apprentis, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.