Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;
    Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
    Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
APPLICATION DE L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DU DECRET 91797 PRECITE.
L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991,A CONFIE A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN,L'AMELIORATION,L'EXTENSION DES VOIES NAVIGABLES ET DE LEURS DEPENDANCES ET LA GESTION DU DOMAINE NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS.
POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR SES MISSIONS,L'ETABLISSEMENT A ETE DOTE DE RESSOURCES PROPRES: IL EST HABILITE A PERCEVOIR NOTAMMENT UNE TAXE SUR LES TITULAIRES D'OUVRAGES DE PRISE D'EAU,REJET D'EAU OU AUTRES OUVRAGES HYDRAULIQUES IMPLANTES SUR LE DOMAINE QUI LUI EST CONFIE,DITE "TAXE HYDRAULIQUE",QUI REPRESENTE ENVIRON 80% DES RESSOURCES PROPRES DE VNF.
CETTE TAXE COMPORTE 2 ELEMENTS D'ASSIETTE:
UN 1ER ELEMENT LIE A LA SURFACE D'EMPRISE DE L'OUVRAGE;
UN SECOND ELEMENT LIE AU VOLUME PRELEVABLE OU REJETABLE OU A LA PUISSANCE MAXIMALE BRUTE POUR LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES AUTORISES EN APPLICATIONDE LA LOI DU 16-10-1919.
LE 1ER ELEMENT DE LA TAXE,LIE A L'EMPRISE,CORRESPOND AU PRODUIT D'UN TAUX DE BASE DU METRE CARRE D'EMPRISE,MODULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE,PAR LA SURFACE D'EMPRISE DUDIT OUVRAGE.CETTE MODULATION EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS PERMET NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DU MARCHE FONCIER.
LE SECOND ELEMENT DE LA TAXE,LIE AU VOLUME OU A LA PUISSANCE,CORRESPOND AU PRODUIT D'UN TAUX DE BASE PAR METTRE CUBE PRELEVABLE OU REJETABLE PAR LE NOMBRE DE METRES CUBES EN CAUSE AU PRODUIT D'UN TAUX PAR KILOWATT.CE TAUX EST AFFECTE D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT EN FONCTION DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT L'UTILISATEUR (INDUSTRIE,AGRICULTURE,AUTRE ACTIVITE).
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REVALORISER LES TAUX DE BASE DE CHACUN DES 2 ELEMENTS DE LA TAXE LIES RESPECTIVEMENT A L'EMPRISE ET AU VOLUME ET DE FIXER LE TAUX DE BASE LIE A LA PUISSANCE MAXIMALE BRUTE POUR LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES AUTORISES.
IL A EGALEMENT POUR OBJET DE DIMINUER L'ABATTEMENT DONT BENEFICIENT LES INDUSTRIELS REDEVABLES DE LA TAXE HYDRAULIQUE AUPRES DE VNF DE 24,7% A 20%.DANS UN SOUCIS DE COHERENCE ET D'EQUITE,L'ABATTEMENT DE 95% DONT BENEFICIE ACTUELLEMENT LES AGRICULTEURS EST RAMENE A 94%.
ENFIN,AFIN D'EVITER DE PROCEDER CHAQUE ANNEE A L'AUGMENTATION DES TAUX DE BASE DE LA TAXE PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LE MEME ART. INSTAURE UN DISPOSITIF D'INDEXATION PLURIANNUELLE DES TAUX DE BASE DE LA TAXE,BASEE POUR PARTIE SUR L'INDICE DES PRIX DE L'ELECTRICITE ET POUR PARTIE SUR L'INDICE DES PRIX DU BTP.