Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA SOCIETE ATLANTIQUE SERVICES SECURITE,1 BOULEVARD PAUL LEFERME 44600 SAINT-NAZAIRE EST AGREEE POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989.
L'AGREMENT EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1991.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 (2E ALINEA) DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1974 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES : DOCUMENTS AUTORISES PENDANT LES EPREUVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE CONTENANT DE LA VITAMINE A,OU SES ESTERS OU SES SELS S'ILS PEUVENT EXISTER,SONT CLASSES SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-11-1991.
MAJORATION POUR LES REVISIONS PREVUES AUX ART. L323-4 (AL. 5) ET L433-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU GAIN JOURNALIER ET DU SALAIRE JOURNALIER AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE,DETERMINES PAR REFERENCE A UNE PERIODE DE REMUNERATION ANTERIEURE AU 01-01-1991; A COMPTER DU 01-07-1991.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS:
MME. MARTIN CATHERINE; MM. LOREAL PIERRE-FRANCOIS,PATINET DIDIER,TISSIE GEORGES,DE LAMER PIERRE;
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS:
MM. WALTER (JEAN-LOUIS),JUSSAC CHRISTOPHE,BOUILLE FRANCOIS,DOURDON JACQUES,QUEMADA BRUNO.
REMPLACEMENT DES ART. 2 (AL. 2),4 ET 7 DE L'ANNEXE A L'ART. A121-1,ET DE L'ART. A335-9-1 (AL. 2); ABROGATION DE L'ART. A335-9-3 DU CODE DES ASSURANCES:
ART. A121-1:
ART. 4:
"AUCUNE MAJORATION N'EST APPLIQUEE POUR LE 1ER SINISTRE SURVENU APRES UNE 1ERE PERIODE D'AU MOINS 3 ANS AU COURS DE LAQUELLE LE COEFFICIENT DE REDUCTION-MAJORATION A ETE EGAL A 0,50%".
ART. 2: LES MOTS "AINSI QUE TOUT AUTRE CRITERE TECHNIQUE PRESENTE AVANT UTILISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AINSI QUE LES REDUCTIONS EVENTUELLES FIGURANT AU TARIF DES ENTREPRISES D'ASSURANCES".
ART. 7:
"LE SINISTRE SURVENU A UN VEHICULE EN STATIONNEMENT PAR LE FAIT D'UN TIERS NON IDENTIFIE ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST ENGAGEE A AUCUN TITRE,OU LORSQUE LE SINISTRE METTANT EN JEU UNIQUEMENT L'UNE DES GARANTIES SUIVANTES: VOL,INCENDIE,BRIS DE GALCE,N'ENTRAINE PAS L'APPLICATION DE MAJORATION PREVUE A L'ART. 5 ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA REDUCTION VISEE A L'ART. 4".
ART. A335-9-1: LES MOTS "140%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "100%".CET ALINEA EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE: "CE PLAFOND EST REDUIT A 50% POUR LES CONDUCTEURS NOVICES,AYANT OBTENU LEUR PERMI DE CONDUIRE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. R123-3 DU CODE DE LA ROUTE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
A COMPTER DU 01-07-1982,LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST SOUMIS A CONTROLE.
LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ET APPROVISIONNEMENT EN ACQUITTE DES DISTRIBUTEURS,DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES AUTORISES SPECIAUX.
ANNEXE 1: ACCORD DE PRISE EN CHARGE.
ANNEXE 2: FICHIER DES APPROVISIONNEMENTS ET LIVRAISONS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ELEVEURS DE CHEVAUX ANGLO-ARABES DU LIMOUSIN: M. DUMONT SAINT PRIEST PIERRE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DE LA CORREZE ET DE LA HAUTE-VIENNE,RESPECTIVEMENT: M. BERGER ALAIN ET M. BEAUGERIE BERNARD;
EN TANT QUE PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BIZARD RENE,DUTOIT BERNARD,HOUDART PHILIPPE,LESCURE FRANCIS ET RIBES PIERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS PREVUS AUX ART. 1,4 ET 6 DU DECRET 72887 DU 28-09-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
LE BENEFICE DES EPREUVES PRATIQUES ECRITES ET ORALES DU CAP EMPLOYE DE BOURSE EST REPORTE SUR LES EPREUVES CORRESPONDANTES DU CAP DE BOURSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1963 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1987.
ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.
PAR DEROGATION A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 15-03-1986 (NON PUBLIE) LA PARTICIPATION DES ASSURES ADMIS A L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON NE PEUT EXCEDER 23FRS PAR JOUR DU 01-01-1986 AU 30-06-1986.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PAUL BOLUFER,DIRECTEUR DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
RECT. JO DU 03-12-1983   P3494
MODIFICATION DES ART. 4,11,12,17,27,30,42,48,54,55,63 ET INSERTION DES ART. 20-BIS,28-BIS,54-BIS, 55-BIS DU DECRET 69825 DU 28-08-1969.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES LOCALES NE SONT PLUS TENUES DE CONSULTER LES CDOIA ET LES CROIA SUR LEURS PROJETS DE CONSTRUCTION.
ELLES RESTENT TENUES DE CONSULTER LES COMMISSIONS LORSQU'ELLES ENTENDENT ACQUERIR OU LOUER UN IMMEUBLE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'EVALUATION DU SERVICE DES DOMAINES.
L'EXAMEN DE LA COMMISSION ET SON AVIS SONT LIMITES AUX SEULES DONNEES TENANT A L'APPRECIATION DES VALEURS VENALES OU LOCATIVES,DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE IMMOBILIER.
LES COMMISSIONS N'ONT PLUS A SE PRONONCER AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES PROJETS POUR LESQUELS LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST DEMANDE,QUE SI LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DECIDE LEUR CONSULTATION.
LE MAIRE DU  LIEU DE SITUATION D'UNE OPERATION EST DESORMAIS APPELE A PARTICIPER AVEC VOIE DELIBERATIVE A L'EXAMEN DE TOUTE AFFAIRE PAR LA COMMISSION COMPETENTE.
LA DESIGNATION DU MAIRE MEMBRE PERMANENT DE CHAQUE COMMISSION DEPARTEMENTALE EST CONFIEE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES,OU,A DEFAUT,AU COLLEGE DES MAIRES DU DEPARTEMENT.
MODALITE DE DESIGNATION IDENTIQUE POUR LES MAIRES CHARGES DE LA SUPPLEANCE EVENTUELLE,DE LEURS COLLEGUES APPELES A SIEGER ET QUALITE.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE.
COMPOSITION DES CROIA ET DES CDOIA.
COMPOSITION DE LA CROIA DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-02-1984.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: ARCACHON (GIRONDE).
ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES: 2000FRS PAR AN; ELLE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ET N'EST CUMULABLE AVEC LES RESSOURCES PERSONNALISEES ET AVEC L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND EGAL A LA SOMME DU MONTANT DE L'ALLOCATION SIMPLE ET DU MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.
LOIS 631316 DU 27-12-1963 (ART. 48),811160 DU 30-12-1981 (ART. 8),821126 DU 29-12-1982 (ART. 6,8,67,73,76,77).
DECRETS 83357 DU 02-05-1983 (ART. 1 ET 43) ET 83475 DU 10-06-1983 (ART. 9).
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES ART. L16 (AL. 2),L76-B,L82,R87-1 ET ADJONCTION DES ART. L45-B,L86-A,R45-B-1 ET ABROGATION DE L'ART. R213-2 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ABROGATION DU D. DU 16-07-1940. DEMEURENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 01-09-1939. MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 01-09-1939 RELATIF AUX EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS. NULLITE DES ACTES DITS DECRETS DU 28-07-1940 LEVANT LES MESURES DE SEQUESTRE A L'EGARD DES ALLEMANDS ET DES ITALIENS ET DU 17-09-1940.
ABROGEE SOUS RESERVE PAR L'ORDONNANCE DU 05-10-1944.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE REQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: AUXERRE (YONNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 85404 DU 03-04-1985
RECT. JO DU 20-12-1983   P3655
ABROGATION AU 31-12-1985 DE L'ARRETE DU 02-11-1979 RENDANT APPLICABLE AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS RELEVANT DES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE OU DES SERVICES DU MINISTERE DES TRANSPORTS LES CIRCULAIRES N0 44 DU 12-08-1965 ET 73153 DU 13-08-1973 MODIFIEES.
NOUVEAUX FASCICULES :
 N0 31 :BORDURES ET CANIVEAUX EN PIERRE NATURELLE OU EN BETON ET DISPOSITIFS DE RETENUE EN BETON.
N0 62 : TITRE I,SECTION II :REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE CALCUL DES OUVRAGES ET CONSTRUCTION EN BETON PRECONTRAINT  SUIVANT LA METHODE DES ETATS LIMITES (DENOMMEES REGLES BPEL 83).
N0 73 :EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE DES STATIONS DE POMPAGE D'EAUX D'ALIMENTATION.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONAL,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE: MAYENNE (MAYENNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION A L'ETABLISSEMENT DE RESERVE GENERALE DU MATERIEL DU MANS (SARTHE) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE UN SYSTEME D'HORAIRES VARIABLES CONCERNANT LES PERSONNELS DE CET ETABLISSEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR,ADJOINT DU DIRECTEUR,SERVICE DU PERSONNEL ET SERVICE D'AFFECTATION DANS L'ETABLISSEMENT.
REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE: ACCORD PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE DE PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE: DUREE DES PRETS: 15 OU 20 ANS.
TAUX D'INTERET APPLICABLE: 7,10% PENDANT LES 7 PREMIERES ANNEES ET 9,25% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES.
APPLICATION AUX DEMANDES DE PRETS DEPOSEES A COMPTER DU 16-12-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A COMPTER DU 01-01-2000,ART. 2
LA METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES ANNEXEE AU PRESENT ARRETE EST APPROUVEE ET COMPLETE PAR LE PLAN COMPTABLE GENERAL APPROUVE PAR ARRETE DU 27-04-1982.
MODIFICATION DE CET ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN ANNEXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 (AJOUT DE: "LE DEPARTEMENT DE L'ORGANISATION ET DES SYSTEMES D'INFORMATIONS"); MODIFIE L'ART. 4: (SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET GENERALES); AJOUTE UN ART. 7-BIS (MISSION DU DEPARTEMENT DE L'ORGANISATION ET DES SYSTEMES D'INFORMATION) AUDIT ARRET.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1974 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 9 AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 03-05-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2057-82 DU 29-06-1982 ET DE L'ARRETE DU 10-01-1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2807-83 DU 22-09-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE EST FIXE A 169FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73152 DU 09-02-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE CENTRE EST CREE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE,SON IMPLANTATION EST FIXEE A TOURS (INDRE-ET-LOIRE).
LE DIRECTEUR EST NOMME POUR 4 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU MINISTRE.
LE CENTRE EST DOTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE; COMPOSITION DE CE CONSEIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE CHAQUE VACATION EST FIXE A 40FRS LORSQUE LE FONCTIONNAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE ET A 80FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 741205 DU 31-12-1974.
SONT ANNULES SUR 1985 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 66-00).
SONT OUVERTS SUR 1965 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA DEFENSE,AGRICULTURE,COMMERCE,ARTISANAT,TOURISME.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DU 20-02-1979 RELATIF A LA VACCINATION OBLIGATOIRE DES LEVRIERS ENGAGES DANS LES COURSES PUBLIQUES,DU 21-05-1979 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1976 DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET DU 15-04-1984 RELATIF A LA VALIDITE,A L'ATTESTATION DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE ET A L'OBLIGATION DE CETTE VACCINATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE CARNIVORES DOMESTIQUES.
RECT. JO DU 16-01-1985    P2047.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR: A COMPTER DU 28-01-1985.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR: A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 24-12-1984 ET DU 28-01-1985.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS:
A COMPTER DU 28-01-1985.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL: A COMPTER DU 28-01-1985.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-04-1979 EST REMPLACE:
"LES FONDS ET LES TITRES DETENUS PAR LES SICAV SONT DEPOSES AUPRES DE:
LA BANQUE DE FRANCE;
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS;
LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT;
LES AGENTS DE CHANGE;
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE OU DE CAPITALISATION REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES;
LES ETABLISSEMENTS GERANT LES PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES.
LES BONS DU TRESOR DETENUS PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES EN CONTREPARTIE DE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE A LEUR CAPITAL PEUVENT ETRE INSCRITS EN COMPTES COURANTS AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE.
CES BONS SONT PAYABLES A VUE,NON NEGOCIABLES ET NE PORTENT PAS INTERET.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-03-1985.
INSTITUT PASTEUR: AVENANT N0 25-BIS A L'ACCORD DU 22-06-1978.
OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT A ROUEN: PROTOCOLE D'ACCORD DU 19-10-1984.
N'EST PAS AGREE: CONVENTIONS COLLECTIVES DU 12-06-1975,AVENANT N0 84-02 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE 500FRS.
DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET GLISSEMENTS DE TERRAIN EN JUILLET,août,OCTOBRE ET NOVEMBRE 1984 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,ARDENNES,CALVADOS,HAUTE-CORSE,CORREZE,DROME,EURE,FINISTERE,ISERE,MAYENNE,NORD,ORNE,PAS-DE-CALAIS,HAUTES-PYRENEES,SEINE-MARITIME,SOMME,VAR,VIENNE,SEINE-ET-MARNE ET ESSONNE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE D'AQUITAINE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'AGRICULTURE CGC:
TITULAIRE: M. TEISSEIRE MARC,EN REMPLACEMENT DE M. RAPHAEL JEAN.
SUPPLEANT: M. VALLADE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. TEISSEIRE MARC.
TABLEAUX ANNEXES.(DEPARTEMENTS N0S 1 A 4,6 A 19,2A,2B,21,22,24 A 35,37 A 39,42 A 47,49 A 51,53,54,56 A 66,68,69,71 A 74,76 A 79,81 A 83,85,86,89 A 92,94,95.
MODIFIE L'ARRETE DU 29-12-1983.
TAXE PERCUE POUR LA FORMATION DES JEUNES (STAGES DE QUALIFICATION,D'ADAPTATION A L'EMPLOI ET D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE).
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET DU DECRET 85159 DU 04-02-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 17-06-1999
DETERMINATION DE LA PUISSANCE D'UNE MOTOCYCLETTE PAR LE CONDUCTEUR,VERIFICATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR L'ART. 33 DE L'ARRETE DU 07-07-1995 INTRODUIT PAR L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE": LES VINS DOIVENT PROVENIR DE RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE ET PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM DE 9,5%.
COMPLEMENT AU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, RELATIF AU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS.
 INTRODUCTION D'UN NOUVEAU TITRE IV. L'ANCIEN TITRE IV DEVIENT TITRE V. LES ART. 20 ET 21 DU TITRE IV DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 DEVIENNENT LES ART. 24 ET 25 DU TITRE V.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 84-12 DU 16-11-1984: MONTANT MINIMUM ET TAUX DES RESERVES QUE SONT TENUS DE CONSTITUER LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985,(SOUS RESERVE,POUR CERTAINS ETABLISSEMENTS,DE MODALITES PRECITEES ULTERIEUREMENT).
SONT AGREES LES AVENANTS:
9-84 DU 18-10-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26-04-1965;
157 DU 04-10-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966;
17 DU 24-10-1984 A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR ET LES PROTOCOLES D'ACCORDS 49 DU 04-10-1984 AUX ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENTS ET DE READAPTATION SOCIALE.
DU 13-09-1984 A L'ASSOCIATION LES FOYERS A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
DU 24-09-1984 AU CENTRE DE FORMATION D'EDUCATEURS A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
NE SONT PAS AGREES:
LES AVENANTS 7-4 DU 18-10-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965,116 DU 10-09-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970;
LES PROTOCOLES D'ACCORDS 84-05 DU 25-09-1984: COMMUNAUTE COSTE A NIMES (GARD),29-05-1984 (ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT A CAEN) (CALVADOS) ET 03-11-1980 (ASSOCIATION MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE LA GIRONDE),DU 01-03-1984 (INSTITUT CAMILLE-BLAISOT A CAEN).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4, PARAG. 1, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES AROMES,DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DESTINEES A REMPLACER LE CHLORURE DE SODIUM ET DES DISPOSITIONS DE L'AL. 1-1-8,ART. 4-1,4-3,4-4,4-2 (SOUS RESERVE)
Condition d'emploi des substances pour la préparation des aliments destinés a une alimentation particulière. Les dispositions règlementaires des arrêtes du 01-07-1976 (annexes I et II), du 20-07-1977 (art. 3, 12, 13, 18, 28, 29, 35, 36, 40, 41, 46, 52), du 20-07-1977 (annexes I à III) et du 30-03-1978 (annexes I et II) sont abrogées. Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les dispositions relatives aux enzymes.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE:
PARAGRAPHE 15-1: ADJONCTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS: CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE D ET RESTRICTION DE VALIDITE.
PARAGRAPHE 15-3 (7): REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE: CONDITIONS D'AUTORISATION DE CONDUITE PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE D.
PARAGRAPHE 15-3 (11): REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE: CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS D: ACTIVITE NON RESTREINTE,TOUT VEHICULE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 543-69 DU 25-03-1969.
AGREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.CET AGREMENT A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961,TEL QU'IL A ETE ETENDU PAR LES ARRETES DES 25-06-1973,06-04-1976 ET 27-01-1981.
AVENANT EN ANNEXE.
LE TABLEAU I PREVU A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 EST A NOUVEAU MODIFIE ET COMPLETE.LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE.
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-11-1956 EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-06-1978 SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES CONFERENCIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DES ARTS PLASTIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-11-1988
LES EPREUVES DE SELECTION PREVUES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-10-1982 SONT LES MEMES QUE CELLES DEFINIES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-12-1982 RELATIF A LA PREFORMATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN.
NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT-FERRAND.LES ORGANISATIONS SYNDICALES ONT UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU 09-11-1986 POUR FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS AU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS.
LA COMPOSITION DU JURY FIXEE PAR L'ARRETE DU 31-08-1984 (ART. 6) (INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS) EST MODIFIEE.
LES ARRETES DU 26-01-1976 (AGENT D'EXPLOITATION DE LA BRANCHE SERVICE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT ET DE LA BRANCHE RECETTES-DISTRIBUTION) ET DU 11-03-1986 (RECEVEUR RURAL) SONT COMPLETES.
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 17-07-1984 EST FIXE A 0,35% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES.
CONDITIONS DE REDUCTION DU TAUX ET CONDITIONS D'ABATTEMENTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE L'ANNEE 1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE,D'AGENT TECHNIQUE,D'AIDE TECHNIQUE,D'ADJOINT ADMINISTRATIF,D'AGENT D'ADMINISTRATION ET D'AGENT DE BUREAU DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Application du décret n°85-1534 du 31 décembre 1985.
Texte partiellement abroge : en tant qu'il concerne l’échelonnement indiciaire applicable aux corps d'adjoint technique, d'agent technique,d'aide technique, d'adjoint administratif, d'agent d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation (arrêté du 9 juin 1992) ; tableau figurant à l’article 1 en tant qu’il concerne l’échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d’études (décret n° 2017-561 du 18 avril 2017).
NOMINATION DE PERSONNALITES SIEGEANT AU CONSEIL D'ORIENTATION:
MME. HELENE AHRWEILLER,MM. MAURICE AICARDI,JACQUES DERAY,HENRI DOMERG,ALAIN CHEVALIER,MME. DANIELE HEYMANN,MM. GIORGIO STREHLER ET DANIEL TEMPLON.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRIME DANS LE TITRE "DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL"; ABROGE L'ART. 5 (AL. 3)
ABROGATION DES ARRETES DES 04-01-1973,27-07-1977,23-03-1978,20-02-1980,20-02-1981,LES ART. 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 05-08-1976 ET L'ARRETE DU 22-09-1983.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 ET DU DECRET 851058 DU 02-10-1985.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984 (ART. 8 ET 12).
ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1973 RELATIF A L'INDICATION DES PRODUITS D'ADDITION SUR L'ETIQUETAGE DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME.LES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES DONT L'ETIQUETAGE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DUDIT ARRETE PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISEES DURANT LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 07-12- 1984.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1973 RELATIF A L'INSCRIPTION D'UNE DATE DE PREEMPTION SUR L'ETIQUETAGE DES PRODUITS ALTERABLES,PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX.
ABROGE L'ARRETE DU 22-08-1979 RELATIF A L'INSCRIPTION DE LA DATE LIMITE D'UTILISATION OPTIMALE ET DE L'INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION SUR LES BOISSONS,PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES,AUTRES QU'ALTERABLES.
TOUTEFOIS,LES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES DONT L'ETIQUETAGE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DES ARRETES PRECITES PEUVENT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES DURANT LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 21-12-1984.
APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984 (ART. 17).
ANNEXE JOINTE.
LE TAUX PREVU A L'ART. 17-BIS DUDIT ARRETE EST FIXE A 0,25% DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
L'ART. 17-BIS A ETE INTRODUIT PAR LE DECRET 861381 DU 31-12-1986 (ART. 8).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 07-12-1940
MODIFIE L'ART. 5 AL. 1 DU DECRET SUSVISE
CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS RELATIVES AU PRIX, PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'ONIC, PAR LES CONTROLEURS DU RAVITAILLEMENT, PAR LES AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX ET PAR TOUS LES AGENTS ASSERMENTES Y COMPRIS LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE.
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 21-12-1948 SONT VERSEES A LA LIGNE "FONDS DE CONCOURS" POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (II: SERVICES FINANCIERS).
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUT TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 21-11-1974 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10-02-1969 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 20-10-1986 SUR L'EMPLOI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987 POUR LA DUREE RESTANT A COURIR ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES AVENANT ET ACCORD.
AVENANT ET ACCORD PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVITES 86-47.
EN APPLICATION DE L'ART. 15 (DERNIER AL. ) DES DECRETS 83540,83541,83542,83543,83544,83545,83546 ET 83547 DU 24-06-1983,LE POURCENTAGE MENTIONNE A L'AL. 1 DUDIT ART. EST FIXE A ZERO JUSQU'A L'ECHEANCE DES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LES DECRETS 821109 ET 821110 DU 23-12-1982.
CETTE MESURE POURRA ETRE RENOUVELEE.
HOMOLOGATION DES NORMES FRANCAISES: METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE,CHEMINS DE FER,DISTRIBUTION PHYSIQUE DES MARCHANDISES,BATIMENT ET GENIE CIVIL,PAPIERS ET CARTONS-TECHNOLOGIE GRAPHIQUE,AUTOMOBILE,MOTOCYCLE,CYCLE; INDUSTRIES CHIMIQUES,NORMES FONDAMENTALES,NORMES GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-06-1986.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS) CHAPITRE 33-92; SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,I: COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRE 33-92.
SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1): MM. HERVE BOURGES,JEAN FAVIER,ROLAND FUNCK-BRENTANO ET TONY LAINE SONT NOMME ADMINISTRATEURS.
SOCIETE ANTENNE-2 (A2): MM. JEAN DRUCKER,GEORGES BEAUCHAMPS,JEROME HULLOT ET RENE RAYMOND SONT NOMMES ADMINISTRATEURS.
SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 (FR3): MME. JANINE LANGLOIS-GLANDIER (ADMINISTRATEUR).
SOCIETE RADIO-FRANCE: MM. JEAN-NOEL JEANNENEY,PIERRE CHAUNU,JEAN-CLAUDE PASQUELLE ET FRANCOIS GROS SONT NOMMES ADMINISTRATEURS.
NOMINATION DES PRESIDENTS:
SOCIETE TF1: M. HERVE BOURGES;
SOCIETE ANTENNE-2: M. JEAN DRUCKER;
SOCIETE FR3: MME. JANINE LANGLOIS-GLANDIER;
SOCIETE RADIO-FRANCE: M. JEAN-NOEL JEANNENEY.
FIN DE MANDAT: 21-10-1988.
REPRESENTANT DE LA CFTC : M. BRU SERGE EN REMPLACEMENT DE M. DRILLEAUD GUY
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : MM. DROMER JEAN, MOREAU JACQUES ET SOLANET AYMAR EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MOREAU JACQUES, DETILLEUX JEAN-CLAUDE ET SOLANET AYMAR.
Article 1 : ils forment un corps régi par les lois 83-634 et 84-16.
Chapitre I (articles 2 à 5) : dispositions générales. Les chargés d’éducation populaire et de jeunesse forment un corps classe dans la catégorie A en application de l’article 29 de la loi 84-16. Ils exercent dans leurs spécialités techniques et pédagogiques des fonctions de formation et d'animation. Pour leur classement, les dispositions du décret 51-1423 leur sont applicables.C
Chapitre II (articles 6 à 10) : notation et avancement.
Texte totalement abrogé.
TOUTES LES ENTREPRISES RESSORTISSANT DE CES PROFESSIONS SONT REDEVABLES JUSQU'AU 31-12-1985 AU PLUS TARD,D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES.COTISATION INSTITUEE EN 1942 ET MAINTENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT TEXTE.
DUREE DE VALIDITE LIMITEE AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DU SYSTEME DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DES 1985.
LE MONTANT DE LA COTISATION EST FIXE,DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,30%,PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE RECOUVREMENT DE CETTE COTISATION PROFESSIONNELLE PEUT ETRE CONFIE AUX CAISSES DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
NON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,NI DANS LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
AVANCEMENT AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE,DE LA DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE ADRESSES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SAUF DEROGATION ACCORDEE CAS PAR CAS,LES SIX COMPTES PRINCIPAUX (BILAN,COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE,COMPTE GENERAL DE PERTES ET PROFITS,COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D'AFFECTATION,ETAT A1 ET RECAPITULATION DE L'ETAT 15).
APPLICABLE AUX COMPTES ARRETES AU 31-12-1983 ET RELATIFS A CET EXERCICE.
MODIFICATION DE L'ART. R342-20 DU CODE DES ASSURANCES.
SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN REPRESENTATION CREE PAR L'ARRETE DU 07-02-1958 LORS DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1987,UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1988 POUR LES CANDIDATS QUI,ADMIS A SUBIR A LA SESSION 1987 LES EPREUVES DU 2EME GROUPE,N'AURONT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADMIS A L'EXAMEN A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE VISEE CI-DESSUS.LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 07-02-1958 ET 03-04-1969 (NON PUBLIE) SONT ABROGEES.
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2000
MODIFICATION DES ART. 3 (B ET C),5,12,13 (AL. 1),14 (AL. 1) ET 16 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REGLEMENT INTERIEUR,REGIME FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
MODIFIE LES ART. 29 (AL. 5 ET 6): AVANTAGES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ACTUELLE DE LA CAISSE A L'EGARD DES AVOCATS ANCIENS COMBATTANTS,PRISONNIERS DE GUERRE OU DEPORTES OU INTERNES,REFRACTAIRE AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE (STO) 36 (AL. 2) PENSION DE REVERSION; 41 (D): CONDITIONS DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE MINIMUM PAR LE CONJOINT A CHARGE D'UN AVOCAT OU LE CONJOINT SURVIVANT.
ABROGE L'ART. 38; LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE IV INTITULEE "DISPOSITIONS COMMUNES",DEVIENT LA SECTION V; LES ART. 38-9 ET 38-10 DEVIENNENT 38-12 ET 38-13.
CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION IV INTITULEE ALLOCATION D'ORPHELIN (ART. 38-9 A 38-10).
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,IL PEUT ETRE ALLOUE UNE INDEMNITE DE 1,09FRS PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS ET PAR TOUR (MONTANT MAXIMAL: 3108FRS POUR LES LEGISLATIVES ET LES REGIONALES ET 2176FRS POUR LES MUNICIPALES ET LES CANTONALES).
AUTORISATION DU CUMUL DE CETTE INDEMNITE AVEC UNE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CETTE OCCASION DANS LA LIMITE DES PLAFONDS SUSDECRITS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1985.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-03-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 51 (AL. 2 ET 3) DU DECRET SUSVISE: LA DENOMINATION DE LA VOIE ET LE NUMERO DE L'IMMEUBLE DANS CETTE VOIE,ELEMENTS D'IDENTIFICATION DES PARCELLES URBAINES EN ANCIEN CADASTRE,N'INTERVIENNENT PLUS DANS LE CONTROLE DE L'EFFET RELATIF,POSTERIEUSEMENT A LA PREMIERE PUBLICATION EN CADASTRE RENOVE.
REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DU 2 DE L'ART. 76 DU DECRET SUSVISE: LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES EXIGEE SOUS PEINE DE REFUS DE DEPOT DOIT COMPORTER L'INDICATION DE LA COMMUNE OU ILS SONT SITUES,DE LA SECTION ET DU NUMERO DU PLAN CADASTRAL ET POUR LES FRACTIONS D'IMMEUBLE,L'INDICATION DU NUMERO DU LOT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1985.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION OU A LEUR NOMINATION DANS LE CORPS DES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES A L'EXCEPTION DES SERVICES D'ATTACHE ET D'EXTERNE.
Texte totalement abrogé
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION AVEC CONTROLE POUR LES SYSTEMES DE PEINTURES DE TYPE A PREVUS PAR LE FASCICULE 56 DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPROUVE PAR LE DECRET 86290 DU 25-02-1986.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION AVEC CONTROLE DES SYSTEMES DE PEINTURES CREEE PAR LE PRESENT ARRETE.MODALITES DE DESIGNATION DU PRESIDENT,DES MEMBRES ET DU RAPPORTEUR.
ABROGATION DES ARRETES DES 18-11-1971 (APPROUVANT LES FASCICULES 17 ET 67) DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS RELEVANT DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT; 14-01-1972 ET 14-05-1979 (NON PUBLIES) FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES PEINTURES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DES INDEMNITES SONT ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU COMMISSARIAT GENERAL:
PERSONNELS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON REGULIERE EN DEHORS DE LEUR OCCUPATION PRINCIPALE: INDEMNITE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE,DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM EGAL A 50% DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CIVILE CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 450 POUR 2 COLLABORATEURS ET A 25% DE CE MEME TRAITEMENT POUR 3 AUTRES.
RAPPORTEURS ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON INTERMITTENTE: REMUNERATION SOUS FORME DE VACATION DONT LE NOMBRE EST FIXE POUR CHAQUE RAPPORT PAR LE COMMISSAIRE GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES REMUNERES SUR L'UN DES BUDGET RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION.
MODIFICATION DES ART. 3 (B ET C),5,13,14 (AL. 1),15 (AL. 1) ET 17 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REGLEMENT INTERIEUR,REGIME FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 3 (B ET C),5,13,14 (AL. 1),15 (AL. 1),17 ET ABROGATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REGLEMENT INTERIEUR,REGIME FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
LES AMENAGEMENTS,OUVRAGES OU TRAVAUX ENVISAGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS SECRETES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE,DECLAREES TELLES,SOIT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR LOCALISATION,SOIT EN VERTU DE DECISIONS DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE COMPETENT,AINSI QUE L'APPROBATION,LA MODIFICATION OU LA REVISION DE DOCUMENTS D'URBANISME PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES OPERATIONS SECRETES,TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES REGLES POSEES PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 (ART. 1) NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ENQUETE PUBLIQUE.
LES ELEMENTS DE NATURE A ENTRAINER LA DIVULGATION DES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE NE PEUVENT NI FIGURER AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NI ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983.
DELIVRANCE OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ACCES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTALLATIONS OU TERRAINS MILITAIRES OU DANS LES ZONES PROTEGEES.
APPLICATION DES ART. 1,2,4 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES DECRETS 81132 DU 06-02-1981 ET 73389 DU 27-03-1973.
APPLICATION DES ART. 74 ET SUIVANTS ET DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL ET L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V,MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE (MIAT),CHAP. 55-00).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS BUDGETS DONT LE PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAP. 65-01).
DECISION DU PRESIDENT DELEGUE GENERAL DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS CONCERNANT L'EMPLOI DU LAIT PAR LES USINES DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION.
(TRAITEMENT DU LAIT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE, PRODUCTION DES FROMAGES, FABRICATION DE LA CASEINE, LAIT ECREME, FABRICATION DES PATES MAIGRES)
MODIFICATION DES ART. L359, L361, L379, L382, L384, L387, L390, A L392, L398, L399 A L402, L404, L410, L411, L416, L417, L437, L439 ; L440 ; L447, L449, L454 ; L455, L462, L465 A L467 ET L470
 ADJONCTION DES ART. L359-1, L410-1, L439-1, L449-1, L454-1, L457-1 ET D'UN CHAPITRE VI (MESURES D'ADAPTATION POUR LES DOM)
ABROGATION DES ART. L434, L446 (2E PHRASE), L458, L464, L468, L471 ET L472.
MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 26 : FRAIS DES EXPERTS (EXAMEN MEDICAL, MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET PSYCHIATRIQUE DE MINEUR).
MODIFIE LES ART. 51 ET 52 : INDEMNITES DE RESIDENCE POUR LES JURES.
MODIFIE LES ART. 64, 71, 76, 77 ET 80 A 82 : DROITS D'EXPEDITION ET AUTRES ACCORDES AUX GREFFIERS.
MODIFIE LES ART. 88 ET 91 : INDEMNITES ACCORDEES AUX GREFFIERS.
MODIFIE L'ART. 108 : INDEMNITE DE TRANSPORT DES MAGISTRATS POUR VISITER DIVERS ETABLISSEMENTS.
L'ART. 15 EST COMPLETE PAR UN ALINEA (ETABLISSEMENT DE SERVICE D'INTERET COMMUN ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION ET LES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELLES)
 MODIFICATION DU DECRET 491435 DU 18-10-1949 : ART. 3 : (COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION),
 AJOUT D'UN ART. 9 BIS (DIRECTION DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
PUBLICATION PARTIELLE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE AU JO EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
MISSIONS.
RECT.030648        P5316
Le président du conseil est assiste d'un comité militaire permanent et d'un état major de la défense nationale.
Le comite est chargé d’étudier sur le plan technique des directives générales destinées aux commandants de théâtre d’opération et des décisions concernant la répartition des forces armées.
L’état major de la défense nationale assure le secrétariat du comite militaire permanent.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL.
ENTREE EN VIGUEUR: PREMIERE SESSION DE 1990.
ABROGE L'ARRETE DU 15-03-1971 CONCERNANT L'OPTION A TRAVAUX DE LABORATOIRES,A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION EN 1989.
ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 21-11-1944
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-12-1941
 MODIFICATION DES ART. 2 (INDEMNITE DE FONCTION DE L'INSPECTEUR GENERAL DES ECOLES VETERINAIRES), 4 (INDEMNITES DES PROFESSEURS), 6 (INDEMNITE DES CHARGES DE COURS), ET 8 (INDEMNITE DES MEDECINS) DE L'ARRETE DU 01-12-1943
 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 13-04-1942 ET LE DECRET DU 13-08-1931.
RECT.180351        P2816
TITRE 1 CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE. GRADES, RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 SUR LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DU DECRET 49897 DU 28-06-1949.
 TITRE 2 : CORPS DES AIDES TECHNIQUES ET TECHNICIENS DE LABORATOIRE.
GRADES ET DEFINITION DES POSTES.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
CONDITIONS DE PARTICIPATION ET NOMINATIONS.
REGLES D'AVANCEMENT.
 APPLICATION DU DECRET 491157 DU 18-08-1949 ET DU DECRET 49508 DU 14-04-1949.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ROLE DE LA COMMISSION D'INTEGRATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1992
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL.
ABROGE L'ARRETE DU 13-08-1982 PORTANT CREATION DU CAP AUX METIERS DE LA FONDERIE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1989.
DISPENSE,POUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE POUR 5 ANS DE S EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES,DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP FABRICATION EN ALLIAGES MOULES SUR MODELES A PARTIR DE LA SESSION DE 1990.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1990.
PRESTATIONS OBLIGATOIRES.
 OBLIGATION DES PRODUCTEURS DE CONSERVER UNE QUANTITE DETERMINEE DE VIN CORRESPONDANT A UNE CERTAINE QUANTITE D'ALCOOL.
POSSIBILITES DE MAJORATION EN FONCTION DU RENDEMENT ET DE LA SUPERFICIE PRODUCTIVE
 OBLIGATION DE DISTILLATION D'UNE QUANTITE MINIMALE D'ALCOOL.
CONDITIONS DE DEGRE, DE TEMPERATURE ET DE PRODUCTION
FIXATION DU PRIX D'ACHAT ET DES CONDITIONS DE TRANSPORT.
ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN BORDEREAU PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
OBLIGATION DE CONSERVATION DES ALCOOLS PAR LE PRODUCTEUR.
DEFINITION D'UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION D'EXPORTATION DES ALCOOLS PAR CELLES DE MOUTS.
ABROGE LE DECRET 481011 DU 21-06-1948 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE ET L'ARRETE DU 15-07-1949 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481096 DU 09-07-1948 AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 84 A 87 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 ET ABROGATION DES ART. 88 A 90.
HARMONISATION DES STATUTS DE CES PERSONNELS AVEC LES NOUVELLES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
RECT. JO DU 22-09-1984    P2967.
LISTE DES SECTIONS DU CES ET DES QUESTIONS ETUDIEES PAR CES SECTIONS,COMMISSION SPECIALE PREPARANT LES AVIS ET RAPPORTS CONCERNANT LE PLAN ET L'ENSEMBLE DES PROBLEMES DE PLANIFICATION.
ABROGATION DES DECRETS 74746 DU 28-08-1974 ET 79679 DU 09-08-1979.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 MODIFIEE PAR LA LOI ORGANIQUE 84499 DU 27-06-1984.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 5697 DU 21-01-1956 ET DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 ET DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 68894 DU 10-10-1968.
MODIFICATION DES ART. R5128 (D,E,F,G),R5135 (AL. 1),R5136-1,R5137 (AL. 1 ET 4),R5143 ET INSERTION DES ART. R5128-1,R5135-1 ET R5136-2 DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83-570 CEE DU 26-10-1983 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGLES D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'EPARGNE; COMPOSITION DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE (LES MEMBRES SONT ELUS POUR 6 ANS ET SONT REELIGIBLES); CREATION ET ORGANISATION DES CONSEILS CONSULTATIFS PLACES AUPRES DES AGENCES,IMMATRICULATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
EN ANNEXE: MODELES DES STATUTS DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ADMINISTRES PAR UN DIRECTEUR GENERAL,MODELES DES CAISSES D'EPARGNE ADMINISTREES PAR UN DIRECTOIRE.
IL ASSISTE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
COLLEGE DE FRANCE,MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM),ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES,ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES,ECOLE NATIONALE DES CHARTES,INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES.
DANS CHAQUE ETABLISSEMENT,INSTITUTION DE COMMISSION D'ETABLISSEMENT COMPRENANT DE 8 A 32 MEMBRES (NOMBRE EGAL DE PROFESSEURS OU PERSONNELS ASSIMILES ET DE MAITRES-ASSISTANTS),LE MANDAT DES MEMBRES A UNE DUREE DE 2 ANS.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE QUI COMPORTE DEUX SECTIONS COMPETENTES,L'UNE POUR LES DISCIPLINES DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, L'AUTRE POUR LES DISCIPLINES DES SCIENCES DES STRUCTURES,DE LA MATIERE,DE LA NATURE,DE LA VIE ET DE LA SANTE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE: LE MANDAT DE SES MEMBRES A UNE DUREE DE DEUX ANS.
CETTE COMMISSION  NATIONALE SE SUBSTITUE A LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 82782 DU 24-08-1982 ET A LA SECTION DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES PREVUE A L'ART. 10 DU MEME DECRET.
ABROGATION DES ART. 4-4,4-5 ET 4-6 DES DECRETS 601027 DU 26-09-1960 ET 62114 DU 27-01-1962.
RECT. JO DU 26-08-1983   P2666
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES COMMUNES POUR BENEFICIER DE LA DOTATION.
POTENTIEL FISCAL INSUFFISANT,IMPORTANCE DE LA POPULATION SCOLARISEE ET DES IMPOTS MENAGES,BAISSE DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MONTANT ET REPARTITION DU CREDIT CORRESPONDANT A LA MAJORATION.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
IL DISPOSE DE LA MISSION DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELS ET DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES,DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE (ADEP),AINSI QUE,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES,DE LA SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES SUPERIEURS.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (B),12
RECT. JO DU 04-03-1984   P780.
Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole favorisant l'installation de jeunes agriculteurs.
Application de la directive n° 72-160 C. E. E du conseil des communautés européennes en date du 17 avril  1972 ; de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée.
Les dispositions du décret n° 81-88 du 30- janvier 1981 sont abrogées à compter 1er février 1984 ; elles demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984.
Abrogation du décret n° 74-131 du 20 février 1974.
FIXATION DES DEGRES MINIMA. DETERMINATION DES QUANTITES COMMERCIALISABLES EN POURCENTAGE DE LA PRODUCTION REALISEE PAR LES VITICULTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 16 B DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VINS. AFFECTATION DE CERTAINES QUANTITES AU VOLANT COMPENSATEUR.
MODALITES DE PRESENTATION DES CONTRATS DE STOCKAGE EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU MEME DECRET.
 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 631068 DU 26-10-1963 RELATIF AUX VITICULTEURS SINISTRES PAR SUITE DE GELEES. (DETERMINATION DU RENDEMENT MOYEN).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 04-07-1848.
APPLICATION DES ART. 37,29,31 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
SUPPRESSION DU CONTROLE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE SUR LES OPERATIONS DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,SUR SON ACTIVITE PROPREMENT PRIVEE QUI EST DESORMAIS SOUMISE AU SEUL CONTROLE DE LA COMMISSION BANCAIRE.
MODIFICATION DES ART. R98,R99,R100,R101,R102,R103,R104,R105,R106,R107,R108,R109,R29,R72,R43 (AL. 2 ABROGE) ET R44 (DERNIER AL. ABROGE) DU CODE ELECTORAL.
MODALITES DU DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE; BULLETIN DE VOTE; MESURES RELATIVES AUX OPERATIONS DE VOTE PROPRES A L'ELECTION DES DEPUTES; MESURES SPECIALES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES PARTIELLES,CIRCULAIRES DES CANDIDATS OU DES LISTES,ALLEGEMENT DES TACHES PESANT SUR LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE.
APPLICATION DE LA LOI 85690 DU 10-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 75% AU PLUS,LE POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.