Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13, R. 241-9-1, R. 241-9-2 et R. 243-6 ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 115 ;
    Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
    Vu la lettre en date du 22 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité invitant la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale à faire connaître son avis dans le délai de vingt et un jours prévu à l'article R. 200-3 du même code ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. L241-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE DISPOSITIF D'ALLEGEMENT DES CHARGES SUR LES BAS SALAIRES DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES,ETABLI PAR LE DECRET 97488 DU 12-05-1997,EST UNE ADAPTATION DU DISPOSITIF GENERAL MIS EN PLACE PAR L'ART. 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996,CODIFIE A L'ART. L241-13 DU CODE PRECITE,PREVOYANT LA FUSION,A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997,DE L'EXONERATION DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVEC LA REDUCTION DES CHARGES SUR LES BAS SALAIRES.
CE DISPOSITIF GENERAL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269,ART. 115) SUR LES POINTS SUIVANTS:
LE DISPOSITIF DE DROIT COMMUN QUI NE VALAIT QUE JUSQU'AU 31-12-1997 EST PERENNISE;
LE PLAFOND DE SALAIRE OUVRANT DROIT A LA REDUCTION EST CALCULE SUR LA BASE DU SMIC MAJORE DE 30% AU LIEU DE 33%;
LE MONTANT DE LA REDUCTION EST PRORATISEE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES TRAVAILLEES POUR LES SALARIES AYANT UNE DUREE DE TRAVAIL INFERIEURE A LA DUREE LEGALE (TEMPS PARTIEL).
LES AMENAGEMENTS DU DISPOSITIF DE DROIT COMMUN IMPLIQUENT LA MODIFICATION DE L'ART. R941-9-1 DU CODE SUSVISE.A L'ART. R941-9-2 DUDIT CODE,LA MENTION DU 3° DE L'ART. R941-9-1 EST SUBSTITUEE A LA MENTION DU 4° DE CE MEME ARTICLE.
LE PRESENT DECRET PERENNISE L'ADAPTATION DU DISPOSITIF GENERAL DE LA REDUCTION A LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL POUR LES CONDUCTEURS ROUTIERS "LONGUE DISTANCE",LE PLAFOND DE SALAIRE OUVRANT DROIT A LA REDUCTION ETANT CALCULE SUR LA BASE DE 230 FOIS LE SMIC (LE PLAFOND DE SALAIRE ETANT MAJORE DE 30% AU LIEU DE 33%,LE COEFFICIENT DE CALCUL DE LA REDUCTION EST ADAPTE: 0,2366 AU LIEU DE 0,225).
EN CAS D'ACTIVITE INFERIEURE AU TEMPS PLEIN SUR LE MOIS (169 HEURES) LE MONTANT DE LA REDUCTION EST MINORE EN FONCTION DU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE D'HEURES REMUNEREES ET LE TEMPS PLEIN.