Publics concernés : ce décret concerne dans ses différentes dispositions de nombreuses collectivités. Les départements éligibles à la dotation de développement urbain, les départements concernés par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (plus de 30 000), les collectivités (communes, départements, régions) potentiellement concernées par une catastrophe naturelle.
 Objet : ce décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements permet de préciser les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il permet également de préciser la composition du collège électoral des maires et présidents d'intercommunalités pour le comité des finances locales.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel, en vue de la répartition de l'ensemble des dispositifs concernés au titre de l'exercice 2011.
 Notice : le décret permet l'application réglementaire des dispositions de la loi de finances initiale pour 2011, l'application de l'article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales et la modification des règles de fonctionnement du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
 Références : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, en particulier ses articles 123 sur la modification du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, 178 sur la dotation de développement urbain, 179 sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, 183 sur le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en particulier son article 79 relatif à la modification de la composition du comité des finances locales ; articles du code général des collectivités territoriales.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 179 ;
 Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 février 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application des articles 123 et 179 de la loi 2010-1657.
Abrogation de l'article 3 de la section 1 et la section II du décret 85-260 ; des décrets 85-1314, 86-419, 86-420 et 93-289.