Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMC 002 présentée     par la S.A.R.L. Sogera ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sogera, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 23 juin 1995 portant délégation de signature, modifié par le     décret du 8 août 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 004 présentée     par la S.A. Réunion FM ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Réunion FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 septembre 1994, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires du 8 décembre 1995 R.M.H.-T.E.G.A. (deux annexes)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition     formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que leur montant et les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé, sous réserve de     l'application des dispositions relatives au salaire minimum     interprofessionnel de croissance, ne sont contraires à aucune disposition     légale ni à l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux     rémunérations minimales hiérarchiques et garanties de rémunération effective     dans la métallurgie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. SERGE SMESSOW.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3.3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA SOCIETE TELEVISION RADIO SERVICES 98 (TVRS 98) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire     et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de     commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine)     du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
      Vu l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée, modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier     1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à     R. 90 ;
      Vu la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier     judiciaire, notamment son article 10,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
LE SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE ENTRERA EN FONCTIONNEMENT LE 20-03-1996 POUR LES CASIERS JUDICIAIRES TENUS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS ET SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 5 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 9 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 7 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
L'AL. 1 DE L'ART. R241-29 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94290 DU 13-04-1994 EST COMPLETE PAR LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT: "OU AVOIR ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE COMME SPECIALISTE EN MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX AL. 2 ET 4 DE L'ART. 9 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics ;
      Vu le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la     direction des services financiers ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des     services financiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    CHARLES MILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 2): COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA COMPTABILITE.
APPLICATION DU DECRET 78175 DU 16-02-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
      Vu les arrêtés des 13 décembre 1995 et 27 mars 1996 portant délégation de     signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-384 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     herzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 79-108 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur     interrégional des douanes, modifié par le décret no 83-527 du 24 juin 1983 ;      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre     1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS".
L'ARRETE DU 02-05-1995 OFFRANT POUR 1996 1 EMPLOI D'INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET 3 EMPLOIS DE TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT OFFERTS 1 EMPLOI D'INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET 1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970;
5 EMPLOIS DE TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES SONT EGALEMENT OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DE CETTE MEME LOI.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DES TRAVAILLEURS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 87,RUE DU FAUBOURG-SAINT-DENIS,A PARIS (10E),EST AGREE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE NATIONAL DU PARTI DES TRAVAILLEURS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles, modifié par le décret no 90-187 du     28 février 1990 et le décret no 92-1010 du 21 septembre 1992 ;
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991, modifié par le décret no 94-835     du 21 septembre 1994, relatif aux conditions de nomination et d'avancement     dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement     technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'article 20 de la loi 83-634..
Abroge le décret 76-543.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des     chefs d'état-major ;
      Le Conseil d'Etat entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
Texte totalement abrogé
Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées.
Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques.
Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier  1959 portant organisation générale de la défense nationale.
Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28 (3e     alinéa) ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste des diplômes permettant de     faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code     de la sécurité sociale ;
      Sur la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale en date du 23 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. LIBAULT
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
LA LISTE DES DIPLOMES FIXEE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
DIPLOME DES INSTITUTS DES HAUTES ETUDES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE BORDEAUX ET PARIS (INSEEC).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES CONCOURS D'ENTREE DE L'ANNEE 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;
      Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Jean Arthuis
CONTENUS DES ACTIFS DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT.
EN ANNEXE,INFORMATION D'IMPORTANCE SIGNIFICATIVE SUR LA SITUATION PATRIMONIALE ET FINANCIERE,SUR LE RESULTAT DE LA BANQUE DE FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE DEBUTANT LE 01-01-1996.
APPLICATION DU DECRET 931278 DU 03-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
      Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service     hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du     second degré ;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 1995 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 823/87 du Conseil des Communautés européennes du 16     mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine ;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au     régime économique de l'alcool, notamment son article 21 ;
      Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Champagne >> ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 23 juin 1994, du 8 septembre     1994 et du 19 mai 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. 1 DU DECRET DU 29-06-1939 EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
DANS LES COMMUNES D'ARSONVAL,CUNFIN,DOLANCOURT,JAUCOURT,APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE L'AUBE,L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHAMPAGNE" EST RESERVEE AUX VINS ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLE,TELLE QU'ELLE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LES 23-06-1994,08-09-1994,19-05-1995 ET DONT LES PLANS DE DELIMITATION SONT DEPOSES DANS LES MAIRIES DES COMMUNES CONCERNEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 90-655 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Jacques Barrot
COMPETENCES DUDIT COMITE CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
LE COMITE SUSVISE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT,DE MEMBRES DE DROITS,D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES ET DE LA COUR DE CASSATION (MODE DE NOMINATION),DE REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS OU SYNDICAUX,DE PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE.
IL EST ASSISTE D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE (COMPOSITION).
LES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT ET LE PRESIDENT DU COMITE ET DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR 4 ANS.
LE COMITE DISPOSE D'UN SECRETAIRE PERMANENT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90655 DU 30-07-1990.
M. THIERRY-XAVIER GIRARDOT,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR).
M. PATRICK QUINQUETON,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
M. STEPHANE GERVASONI,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (3EME TOUR INTERIEUR).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/96                        Page 2345   a 2347    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS (CHAP. 32-97) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: PENSIONS (CHAP. 32-97).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les montants des allocations d'année     préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des     allocations d'institut universitaire de formation des maîtres,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général,
    des finances et du contrôle de gestion :
    Le sous-directeur,
    M. Dellacasagrande
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
REMPLACE L'ART. 3 A COMPTER DU 01-09-1996.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ALLOCATION D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES EST FIXE A 60000FRS.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU MONTANT ANNUEL DES ALLOCATIONS VISEES PAR CET ARTICLE EST FIXEE AU 01-04-1997 POUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Jacques Barrot
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'arrêté en date du 18 août 1995 fixant pour l'année 1994 le taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1996 fixant pour l'année 1995 le taux de l'indemnité     de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 94950 DU 28-10-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et d'avenants la     modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mars 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN-CLAUDE TRESSENS,PREFET DES VOSGES,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. DOMINIQUE SCHMITT,PREFET DU JURA,EST NOMME PREFET DES VOSGES.
M. MARC CABANE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMME PREFET DU JURA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de     réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20     Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse,
     déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes,
     classant dans la catégorie des autoroutes la section de la R.N. 20 comprise     entre Châteauroux-Sud et La Croisière, longue de 67 kilomètres, et mettant en     compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur,
     Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 3 DU DECRET DU 14-06-1991 EST REPORTEE AU 16-06-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 2252-3 et L. 2321-2 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 3, 10 et 103 ;
      Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et     comptables relatives aux collectivités locales ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
HARMONISATION DES REGLES DISCIPLINAIRES A L'EGARD DES DETENUS,RESPECT DU DROIT DANS LA COLLECTIVITE CARCERALE ET ASSOCIATION DES PERSONNELS AU PROCESSUS DISCIPLINAIRE.
L'ACTION DISCIPLINAIRE DOIT S'EXERCER DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DES REGLES PENITENTIAIRES EUROPEENNES,ET DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME.
APPLICATION DE L'ART. 728 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
DEPUIS L'ARRET MARIE DU 17-02-1995,LA RECEVABILITE DES RECOURS DE DETENUS CONTRE LES DECISIONS DISCIPLINAIRE DES CHEFS D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE EST ADMISE.
INSTAURE LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES FAUTES DISCIPLINAIRES ET DES SANCTIONS,RENFORCE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET CONFERE A L'ACTION DISCIPLINAIRE UNE BASE REGLEMENTAIRE.
LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE IMPLIQUE EN OUTRE DES GARANTIES PROCEDURALES.
CETTE REFORME PERMET D'ASSOCIER PLUS ETROITEMENT LES PERSONNELS AU PROCESSUS DISCIPLINAIRE: PARTICIPATION AU PRONONCE DE LA SANCTION,DES PERSONNELS,NOTAMMENT DESURVEILLANCE,COMME ASSESSEURS A LA COMMISSION DE DISCIPLINE.
REVALORISATION DU ROLE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT.ENFIN,LES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DIRIGEANT LES MAISONS D'ARRET AURONT LES MEMES POUVOIRS DE SANCTIONS QUE LES PERSONNELS DE DIRECTION.
LES FAUTES DISCIPLINAIRES SONT CLASSEES EN 3 DEGRES EN FONCTION DE LEUR GRAVITE..
CE DECRET DEFINIT EN OUTRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
INSTUTIONNALISATION D'UNE VERITABLE PROCEDURE D'ENQUETE AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE,MISE EN OEUVRE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX EVENTUEL.
LES PREROGATIVES DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE SONT PRECISEES: IL DOIT ENTENDRE LES EXPLICATIONS DU DETENU,IL PEUT DEMANDER A ENTENDRE DES TEMOINS.ENFIN IL PRONONCE APRES CONSULTATION DES ASSESSEURS ET EN PRESENCE DU DETENU,LA SANCTION DISCIPLINAIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PLACEMENT PREVENTIF EN CELLULE DISCIPLINAIRE EST POSSIBLE.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES SONT L'OBJET D'UNE CLASSIFICATION.CERTAINES SANCTIONS SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA FAUTE COMMISE.
DES DISPOSITIONS PARTCULIERES SONT RPEVUES POUR LES MINEURS.
MODIFIE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE; L'ART. D332 (AL. 2).
NOUVELLE REDACTION DU PARAG. I (ART. D249 A D251-8).
CREATION D'UN ART. D117-2.
LES PARAT. 2 ET 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE PRECITE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 4 ET 5 DE LA SECTION 5 DU CHAP. V ET LES ART. D170 A D175 DEVIENNENT LES ART. D283-1 A D283-6.
SUPPRESSION DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II.
LES SECTIONS 3 A 5 DU CHAP. III DU TITRE II DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 2 A 4.
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. D443.
ABROGE LES ART. D167,D168,D169,D245,D246 ET D262 (AL. 3).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 2331-8 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et     comptables relatives aux collectivités locales ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 octobre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'ART. 4 DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994 A NOTAMMENT SUBSTITUE,A L'ART. L2331-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,L'APPELLATION "PRODUIT DE CESSION DES IMMOBILISATIONS" A L'ANCIENNE DENOMINATION "PRODUIT DES ALIENATIONS DE BIENS PATRIMONIAUX" AFIN D'UTILISER UNE TERMINOLOGIE MOINS EMPREINTE DE L'ANCIEN PLAN COMPTABLE GENERAL DE 1957.
EN FAIT,LE DISPOSITIF COMPTABLE PROPOSE DANS LA NOUVELLE COMPTABILITE M14,TOUT EN S'ALIGNANT SUR LES SCHEMAS COMPTABLES RETENUS PAR LE PLAN COMPTABLE GENERAL DE 1982,DEMEURE TRES PROCHE DE CELUI QUI EXISTAIT DANS LES INSTRUCTIONS M11 ET M12.IL S'AGIT TOUJOURS DE FAIRE APPARAITRE,PARMI LES RECETTES OU LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT,LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA CESSION D'UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE ET SA VALEUR COMPTABLE NETTE A UN COMPTE DESORMAIS INTITULE "DIFFERENCE SURE REALISATION D'IMMOBILISATION (COMPTE 19)"; DANS L'INSTRUCTION M11-M12,CE COMPTE S'INTITULAIT "DIFFERENCE SUR REALISATION DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES" (COMPTE 116).
L'INTERET MAJEUR DE L'INNOVATION APPORTEE PAR L'INSTRUCTION M14 RESIDE DANS LE FAIT QUE L'INTEGRALITE DES OPERATIONS RELATIVES A LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF D'UNE COMMUNE FIGURE AU BUDGET ET AU COMPTE ADMINISTRATIF ALORS QU'AUPARAVANT,DANS LES INSTRUCTIONS M11-M12,LA DIFFERENCE SUR REALISATION D'UN BIEN COMMUNAL N'APPARAISSAIT QUE DANS LES SEULES ECRITURES DU COMPTABLE (AU COMPTE 116).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE 1997.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et     l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1992 portant homologation du circuit de vitesse du     Bugatti (Sarthe) ;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit du Bugatti effectuée le 20     décembre 1995 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;      Vu le procès-verbal de récolement de la direction départementale de la     Sarthe en date du 2 avril 1996 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE CIRCUIT DE VITESSE DU BUGATTI (SARTHE),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE A COMPTER DU 26-03-1996 POUR UNE DUREE D'UN MOIS POUR LES MOTOCYCLETTES EXCLUSIVEMENT.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSES ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. REMY PAUTRAT,EST NOMME PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU CALVADOS (HORS CLASSE).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les     conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de     la statistique et des études économiques ;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA NATURE ET DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL PRECITE PREVU A L'ART. 16 DU DECRET 95376 DU 10-04-1995: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,13,14 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 10-03-1983.