Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté, du ministre de la culture et du ministre de l'économie,     des finances et du Plan,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 95 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983, et notamment ses articles 61 et 61-2, modifiés en dernier lieu     par la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités     locales en faveur de la lecture publique;
      Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du     transfert de compétences dans le domaine de la culture;
      Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours     particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales;
      Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de     Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation     générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 24 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET MODIFIE SUSVISE EST FIXE A 3,68% AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,95 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,61 ET 61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AUX COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION SUIVANTS:
N0 1: EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES,
N0 2: TRAVAUX FORESTIERS,
N0 3: ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES,
N0 4: ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE TRAVAUX AGRICOLES ET D'ARTISANAT RURAL,
N0 5: ORGANISMES DE SERVICE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique     et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,      Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de     cadre de santé;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du     secteur Sciences humaines et sociales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 22     décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (2EMEMENT), 6 (1ERE PHRASE), 8-I (1ERE PHRASE) ; la présidence des jurys d'examen ; art. 2 (2°)
PROCEDURE D'AGREMENT DES INSTITUTS PREPARANT AU DIPLOME DE CADRE DE SANTE.
PRECISENT LES CONDITIONS REQUISES POUR DIRIGER OU ENSEIGNER DANS UN INSTITUT.
CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES,
DE LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET DE PRESENTATION AUX EPREUVES DE SELECTION.
COMPOSITION DU JURY,DES EPREUVES DE SELECTION.
COMPOSITION DES EPREUVES DE SELECTION ET VALIDITE DES RESULTATS.
DUREE DE LA FORMATION.
MODALITES D'EVALUATION DES MODULES DE FORMATION.
CONDITIONS POUR SOUTENIR LE MEMOIRE.
COMPOSITION DU JURY D'ATTRIBUTION DU DIPLOME.
CREATION COMPOSITION ET MISSIONS DU CONSEIL TECHNIQUE PRESIDE PAR LE PREFET DE REGION.
RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE.
DISCRETION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE.
CONDITIONS D'ADMISSION DANS UN INSTITUT D'ETUDIANTS ETRANGERS TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE NON VALIDE EN FRANCE.
PARTENARIAT DES INSTITUTS AVEC LES UNIVERSITES.
FORMATION,PAR LES INSTITUTS,DES PERSONNELS D'ENCADREMENT.
DEFINITION DES DISPENSES DE POSSESSION DU DIPLOME DE CADRE DE SANTE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU 01- 09-1996 OU A LA RENTREE 1996.
AGREMENT DE DROIT JUSQU'AU 01-09-1998 DE CERTAINES ECOLES AGREEES AU 20-08-1995.
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE SUIVI ET D'EVALUATION.
ABROGATION DES ARRETES:
DU 22-08-1966 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 20-05-1969,07-08-1973,09-10-1975,02-01-1991,
DU 22-07-1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-01-1981,
DU 06-09-1976 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 28-03-1989 ET 27-10-1989,
DU 06-06-1977,
DU 28-06-1979,DU 02-01- 1980.
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-08-1995.
M. ENGUEHARD JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR RATTACHE POUR SA GESTION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 09-05-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 74-44 du 18 janvier 1974 instituant une indemnité de     formation au profit des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des     forêts, des ingénieurs-élèves d'agronomie, des élèves vétérinaires     inspecteurs, des élèves ingénieurs des travaux ruraux, des élèves ingénieurs     des travaux des eaux et forêts et des élèves ingénieurs des travaux     agricoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 7444 DU 18-01-1974 EST FIXE A:
387FRS PAR MOIS POUR LES INGENIEURS-ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LES INGENIEURS-ELEVES D'AGRONOMIE ET LES ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS,
295FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1982 portant création à la Société nationale des chemins de fer français d'une Commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer ;
    Vu la décision du 3 septembre 1997 relative à la modification de l'article 2 du chapitre Ier du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;
    Vu la lettre de la Société nationale des chemins de fer français en date du 3 octobre 1997 relative à la représentation de la fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD-Rail),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE 5EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-07-1982 EST COMPLETE PAR LA MENTION SUIVANTE: SUD-RAIL: UN REPRESENTANT.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn secrétaire     général du Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du     Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1995 portant délégation de signature du     vice-président du Conseil d'Etat à M. Bernard Stirn, secrétaire général du     Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1995 chargeant M. Bruno Jactel, auditeur de 1re     classe au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 1995, en remplacement de M. Martin     Hirsch, appelé à d'autres fonctions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la directive du Conseil (CEE) 90/220 du 23 avril 1990 relative à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans     l'environnement, notamment son annexe II, modifiée par la directive de la     Commission (CE) 94/15 du 15 avril 1994;
      Vu la décision 92/146/CEE du 11 février 1992 de la Commission concernant le     modèle de résumé de notification visé à l'article 12 de la directive du     Conseil (CEE) 90/220;
      Vu la décision 94/211/CE du 15 avril 1994 modifiant la décision 91/596/CEE     du Conseil concernant le modèle de résumé de notification visé à l'article 9     de la directive du Conseil (CEE) 90/220;
      Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme et des animaux;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 94-527 du     21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les     critères de classement des organismes génétiquement modifiés, et notamment     son article 3;
      Vu le décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de     dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à     l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et     les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des     matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits     ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, notamment     ses articles 2 et 15,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
Texte totalement abrogé
CONTENU DES DOSSIERS DES DEMANDES PREVUES AUX ART. 2 ET 15 DU DECRET 9446 DU 05-01-1994 QUI SONT ENVOYES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
APPLICATION DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE CE 90220 DU 23- 04-1990 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CE 9415 DU 15-04-1994,DES DECISIONS CE 92146 DU 11-02-1992 ET 94211 DU 15-04-1994; DE L'ART. 3 DU DECRET 93774 DU 27-03-1993.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
JEAN DE BOISHUE
DIRECTEUR DU CABINET: MME. NICOLE FERRIER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
      Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et     notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10;
      Vu le décret no 72-519 du 29 juin 1972 fixant les modalités de la mise en     place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie     française;
      Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du     23 mai 1995;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en     date du 13 juin 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-JACQUES DE PERETTI    
Texte totalement abrogé : annulé par décision n° 176777 du Conseil d'Etat du 29-03-2000
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL ENUMEREES A L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971 ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION EST FIXEE,POUR L'ANNEE 1995,A 15,5% DU MONTANT DE CES RESSOURCES INSCRIT AU BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 1995,DONT LA LISTE ET LE MONTANT FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
CETTE QUOTE-PART EST VERSEE AU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION PAR DOUZIEMES MENSUELS.
LA QUOTE-PART,CALCULEE SERA EVENTUELLEMENT MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL MINIMUM DE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL,CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1995,PREVU PAR L'ART. 10 DE LA LOI.
Le ministre des technologies, de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Hughes Olivetti Telecom le 8 mars     1995;
      Vu le dossier du projet déposé le 8 mars 1995 ainsi que ses annexes déposées     le 26 juin 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
LA SOCIETE HUGHES OLIVETTI TELECOM EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 19-10-1995.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN MORVAN,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-06-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
ALAIN JUPPE
Application de l'article 2 de la loi 95-115 et de la circulaire du 25 août 1995.
Le Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) définit les principes régissant la localisation des grands équipements, des grandes infrastructures de transport et des services d'intérêt national. Il détermine la matière dont les politiques publiques de développement économique et social concourent à la réalisation de ces orientations et de ces principes dans le respect des grands équilibres financiers. LA préparation de ce document exige une concertation approfondie avec les partenaires socioéconomiques comme avec les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. De façon à garantir cette concertation, élaboration d'une procédure d'élaboration largement déconcentrée sous la responsabilité des préfets tout en mettant en place, au niveau national, des instances spécifiques de réflexion.
Nouvelle étape de concertation des préfets avec les collectivités territoriales et les acteurs sociaux-économiques locaux sur la base des synthèses établies par les mandats de travail des commissions thématiques.
Procédure d'organisation du dispositif régional de consultation et de réflexion en collaboration avec le président du Conseil régional.
Dans l'attente de l'installation des conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire sont associes a ces travaux les présidents de Conseils généraux, les principaux maires et présidents de groupement de communes, le président du Conseil économique et social régional, les principaux organismes socioprofessionnels régionaux et les parlementaires élus dans la région.
En outre réunion dans les plus brefs délais de la conférence administrative régionale pour la tenir informée du lancement de ses travaux. Les préfets de département sont associes au pilotage de la concertation.
Il sera adresse au Premier ministre une 1ère synthèse des travaux régionaux, sous le timbre de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) pour le 30 octobre 1995.
La synthèse définitive des travaux par région sera soumise à la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire et transmise sous le même timbre pour le 30 novembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et     de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 juin 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 août 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 14 octobre 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 modifié portant délégation de signature à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-221 du 6 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juillet 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95PA003, présentée     par l'association Radio Fugue;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fugue conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu les arrêtés des 28 mai 1996, 31 janvier 1997, 27 mai 1997 et 16 juillet 1997 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 novembre 1997,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
La ministre de l'emploi, et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail : 
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :  
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
APPLICATION DES ART. 25 ET 27 DE L'ARRETE DU 07-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret du 6 juillet 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 19 juin et 4 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'industrie,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27     juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la dix-septième directive de la Commission des Communautés européennes     94/32/CEE du 29 juin 1994 portant adaptation au progrès technique des annexes     II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986,     fixant la liste des substances vénéneuses dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chef du service des industries de base
    et des biens d'équipement,
    J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 76768 ET 9432 DES 27-07-1976 ET 29-06-1994.
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-11-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1997 portant le numéro 106986,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,SOUS L'APPELLATION "ICARE" D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST L'AIDE A L'ORGANISATION MATERIELLE DES CONCOURS ADMINISTRATIFS DES DOUANES.IL PERMET L'INSCRIPTION DES CANDIDATS PAR UN SERVEUR TELEMATIQUE VIDEOTEXTE ET LA DIFFUSION SUR CE SERVEUR DES RESULTATS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE POUR CHAQUE CANDIDAT AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A LAQUELLE EST RATTACHEE SA CANDIDATURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1989.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6 (1o), 7 (1o), 12 et 13 ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION:
DES ART. 2 (2EME TIRET),10 (1ER,3EME TIRET) DE L'ARRETE DU 11-01-1994,DE L'ART. 10 (1ER,2EME TIRET) DE L'ARRETE DU 12-01-1994,DE L'ART. 5 (3EME TIRET) DE L'ARRETE DU 13-01-1994.
LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11-01-1994 ET DU TITRE III DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 13-01-1994 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6 (1°),7 (1°),12 ET 13 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES CONCOURS ORGANISES EN 1998 ET ULTERIEUREMENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département     de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
UN ORGANISME SPECIALISE QUI SOLLICITE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 14 DU DECRET 97917 DU 30-05-1997 DOIT ADRESSER AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UN DOSSIER DONT LE CONTENU FIGURE AU PRESENT ARRETE.
CONTROLE TECHNIQUE EFFECTUE PAR LES ORGANISMES SOLLICITANT L'AGREMENT.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE L'INSTALLATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Agroéquipements;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST INSERE A LA FIN DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE: "LES TITULAIRES DES DIPLOMES FIGURANT EN ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE,CANDIDATS A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL,OPTION AGROEQUIPEMENTS,SONT REPUTES AVOIR ACQUIS DES UNITES CAPITALISABLES SELON LA MEME ANNEXE".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Courtenay (Loiret) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-1 et L. 714-27 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (I, 6o) ;
    Vu le décret no 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES ACTIVITES ENUMEREES A L'ART. L596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EXERCEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE FABRIQUANT INDUSTRIELLEMENT DES MEDICAMENTS AU 31-12-1991,EMOLUMENTS APPLICABLES AUX PHARMACIES DES HOPITAUX.
APPLICATION DU DECRET 97529 DU 26-05-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort-sur-Mer en date du 21 avril 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 15 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 24 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S7116F "DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10615.01 POUR L'IMPRIME ET 50276.01 POUR LA NOTICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1994.
Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DES ART. L35-1,L35-3 ET L36-7 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM APPROUVE PAR LE DECRET 961225 DU 27-12-1996.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9562 CE DU 13-12-1995 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP) A LA TELEPHONIE VOCALE.
L'EVOLUTION,CALCULEE EN BASE FIXE,DES TARIFS DES SERVICES COUVERTS PAR LA CONVENTION SERA INFERIEURE A LA HAUSSE DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC D'AU MOINS 9% PAR AN EN MOYENNE SUR LA PERIODE 1997-1998 ET D'AU MOINS 4,5% PAR AN EN MOYENNE SUR LA PERIODE 1999-2000.
LES PROPOSITIONS TARIFAIRES RELATIVES AU SERVICE UNIVERSEL SERONT EXAMINEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 17 (PARAG. 2,AL. 2) DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM,DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LA PRESENTE CONVENTION.
EN ANNEXE,LISTE DES ELEMENTS POUVANT ETE ENVISAGES POUR CONSTITUER LES MESURE DES EVOLUTIONS TARIFAIRES PLURIANNUELLES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
      Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre     national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés     du ministère de l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
A COMPTER DU 01-01-1992,FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES: DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE ET DE TECHNICIEN EN CHEF DE LABORATOIRE.
APPLICATION DU DECRET 95273 DU 08-03-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 66-116 du 23 février 1966, modifié par le décret no 70-914     du 5 octobre 1970, attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 70914 DU 05-10-1970 S'ETABLIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LE TAUX MOYEN SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES INDEMNITES EST FIXE A 3218FRS PAR AN ET PAR AGENT;
LE TAUX DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'AGENT NE PEUT EXCEDER 4281FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 10-02-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes     et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins, et notamment le premier alinéa de son     article 37 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur     conseil, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992 ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 mars     1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
      Vu la délibération du conseil du comité local des pêches maritimes et des     élevages marins du Var en date du 21 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DU VAR,TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 30-03-1992,EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DU DECRET 92335 DU 30-03-1992 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 81-10 du 7 janvier 1981 portant attribution d'une indemnité     de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les     fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse,
              Arrtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE DECRET 8110 DU 07-01-1981 EST FIXE A 15,80FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.