Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002 et publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 302-1 et L. 321-1 à L. 321-8 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 à 131-18 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
 Vu le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Transposition partielle de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) modifiée, notamment son article 106, dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 ;
 Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fix ant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le décret 82-307 est y modifié.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre Ier ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 412-8 et L. 634-6-1 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 février 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2007, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 951-2, L. 951-3, L. 952-6 et L. 952-14 ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 22 à 31, 33 à 35 et 40-2 ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par le décret n° 2006-1417 du 20 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 17-1 ;
 Vu la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, notamment son article 21 tel que modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 20 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'art. 2 de la loi 2005-843.
Le directeur central du matériel de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre, modifié par le décret n° 2000-1152 du 28 novembre 2000, le décret n° 2000-1181 du 4 décembre 2000 et le décret n° 2005-685 du 21 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifié portant organisation du service du matériel de l'armée de terre ;
 Vu la décision du 26 septembre 2006 modifiée portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du matériel de l'armée de terre),
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
M. Berthélémy
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;
 Vu la décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
A. Moulinier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste de candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu le courrier du 20 novembre 2006 de l'EURL I Have a Dream ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le chef du service des pensions,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination du chef du service des pensions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature au service des pensions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
A. Casanova
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le directeur général de la comptabilité publique, 
 Vu le code civil ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
D. Lamiot
La ministre du logement et de la ville,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2005.
Christine Boutin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-1, R. 1421-2 et R. 3411-13 ;
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
La directrice centrale de la police judiciaire,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004 portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
M. Monteil
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre ;
 Vu la décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'armée de terre),
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le directeur :
Le directeur adjoint,
J.-P. Dupuy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2007.
Jean-Louis Borloo
Le directeur général de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu l'arrêté du 25 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
D. Lallement
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 25 mai 2007 portant fin de fonctions du directeur des Journaux officiels,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
François Fillon
Le directeur du tourisme,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
M. Champon
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Philippe Bas
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 11 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-1 et L. 552-2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature, modifiée par les décisions du 5 octobre 2006, du 19 janvier 2007 et du 27 mars 2007 (direction des affaires juridiques), Décide :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
C. Bergeal
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2006-1066 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 19 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17-III ;
 Vu le décret n° 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;
 Vu le décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense,
     Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
M. Gazave
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau
du recrutement et de la formation,
A. Freyder
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique du 29 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification des articles 2, 15, 5, 7, 11, 12 et 14 du décret 94-846 précité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-712 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, notamment son article 9 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2005 et 11 janvier 2006 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2006 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion des carrières
des personnels enseignants du supérieur,
P. Levy
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur général de l'administration,
X. Driencourt
 Nota. - Les programmes peuvent être demandés par écrit à la direction générale de l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et des examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, ou par télécopie : 01-43-17-70-97.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 362 et ses annexes ;
 Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant reconduction jusqu'au 31 décembre 2008 des dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 ;
 Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 17 octobre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-1274 du 13 octobre 2005.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées, modifié par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Modification des articles 5 et 10 du décret 2004-216 précité.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3 ;
 Vu le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
 Vu l'arrêté en date du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales, notamment son article 9 et son annexe 13,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment les articles 3 et 5-II ;
 Vu l'avis favorable émis le 31 octobre 2006 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos