Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-695 du 27 mai 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le titre II du livre II du code rural, notamment les articles L. 221-1, L. 221-11, L. 221-12, D. 223-22, R. 228-1 et R. 228-7 ;
 Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Dominique Bussereau  
Texte partiellement abrogé : art. 4, 3, 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'encadrement,
G. Matringe
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article D. 15 ;
 Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 322-6 ;
 Vu le décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électrosémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore de Bénat situé sur le territoire de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var) ;
 Vu les articles R. 81 à R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
 Vu la convention entre le ministère de la défense et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 5 décembre 1994 ;
 Vu l'attestation établie le 19 avril 1999 par le commandant de la région maritime Méditerranée en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié ;
 Vu la décision de la ministre de la défense n° 022136 du 25 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
Le sous-directeur des espaces naturels,
C. Barthod
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
G. Correa
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 octobre 2004 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société FS 2 A ;
 Vu la demande présentée par la société France Secours International Assistance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société FS 2 A ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2004 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
 Vu l'avenant n° 28 du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-405.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2100 ;
 Rapport de M. Dominique Juillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2181 ;
 Discussion le 30 mars 2005 et adoption le 6 avril 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 284 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 12 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 19 octobre 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 rectifié ;
 Rapport de M. Dominique Juillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2966 ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2006.
Modification du code de la santé publique, du code de la justice administrative.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 429-20, R. 424-15 et R. 429-7 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse aux oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Nelly Olin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
H. Savy
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) et de textes la complétant ou modifiant ;
 Vu l'avenant du 30 juin 2005 à l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois, relatif à la mise à jour de l'annexe « classification », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) du 2 février 1976 susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
 Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005, relatif à la grille des minima conventionnels, et son correctif du 7 septembre 2005 à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/35 et n° 2005/39, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et d'accords la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 25 du 21 juin 2005, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2006. L'arrêté sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade ;
 Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade du 25 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 13, L. 14 I, L. 24 et L. 86-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et L. 813-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 100 ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 66 (II et III) ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
 Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001, notamment l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
G. Boivineau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, modifié en particulier par le règlement (CE) n° 2182/2005, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le règlement (CE) n° 570/2005 de la Commission du 14 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 118/2005 en ce qui concerne la fixation de plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément à l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles D. 615-43-1 à D. 615-43-3 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 relatif aux modalités de paiement de l'aide à la production de semences,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, alinéa 2, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Christian Jacob
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeur de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu le décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4151-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment le livre II ;
 Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales du 23 février 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
M. Eloit
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 8 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section lin et chanvre),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
  Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les tomates,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité,
de l'organisation économique et des entreprises,
P. Mérillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 351-8, D. 634-3-1, D. 643-5 et D. 723-4 ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 732-44 ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
 Vu le décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions 
de la protection sociale complémentaire,
F.  Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 26 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 février 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 25 (I) de la loi 2005-1579.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 21 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du travail,
C. Rigodanzo
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le premier président de la Cour des comptes,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 modifié  relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais d'un document administratif ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le premier président de la Cour des comptes,
P. Séguin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment son article 32 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-13, L. 312-13-1 et L. 511-1 ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 93-204 du 12 février 1993 modifié relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de sécurité routière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2006.
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son titre Ier, chapitre Ier ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums, et notamment son article 11 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu les délibérations du comité économique des produits de santé dans sa séance du 30 mars 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
N. Renaudin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget,
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu les articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°), du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Considérant la requête de l'intéressé en date du 6 juin 2003 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
 Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article D. 712-108 (3°) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans les hôpitaux publics ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et l'indemnisation du service de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 312-1-I (12°) du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, notamment son deuxième alinéa ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 juin 1998 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources de caractère expérimental pour enfants et adultes aveugles multihandicapés ou malvoyants multihandicapés rattaché à l'institut médico-éducatif La Pépinière, sis rue Paul-Doumer, 59120 Loos, à l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA), située 12, rue de Picpus, 75012 Paris,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable, en date du 10 septembre 2003, de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos