Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 67/548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage     des substances dangereuses, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.E.) no 92/32 du conseil du 30 avril 1992;
      Vu la directive (C.E.E.) no 88/379 du conseil du 7 juin 1988 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives relatives à la classification, à l'emballage et à     l'étiquetage des préparations dangereuses;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93/90 de la commission du 29 octobre 1993     concernant la liste des substances visées à l'article 13 de la directive     (C.E.E.) no 67/548 modifiée;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6     et L. 231-7;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511, L. 658-1, L.     658-3 et L. 711-9;
      Vu le code rural;
      Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation     du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits     chimiques;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture;
      Vu le décret no 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du     dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit     cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 6 octobre 1993;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 8 octobre 1993;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67-548 DU 27-06-1967 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 92-32 DU 30-04-1992,88-379 ET 93-90 DES 07-06-1988 ET 29-10-1993.
MODIFICATION DES ART. R231-51 (AL. 3),R231-52,R231-52-3,(REMPLACEMENT DES I ET II,LES III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES II ET III),R231-52-7,R231-52-13 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. R231-52,R231-52-2,R231-52-4 A R231-52-6,R231-52-8,R231-52-10 A R231-52-12,R231-52-14 ET R231-52-15,LES ART. R231-52-16 ET R231-52-17 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-52-17 ET R231-52-18,INSERTION APRES L'ART. R231-52-15 D'UN ART. R231-52-16 AU CODE DU TRAVAIL.
DECLARATION DES SUBSTANCES NOUVELLES POUVANT SE REVELER DANGEREUSES MALGRE LA FAIBLE QUANTITE MISE SUR LE MARCHE.
SYSTEME DE DECLARATION ET MODIFICATION DES DELAIS D'EXAMEN DES DOSSIERS,PERMETTANT AU FABRICANT EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D'AVOIR RECOURS A UN REPRESENTANT QUI SE CHARGERA DE FAIRE UNE SEULE DECLARATION POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE.
NON REPETITION DES ESSAIS SUR LES ANIMAUX DE LABORATOIRE,REALISES AFIN DE TESTER LES DANGERS DE LA SUBSTANCE A L'EGARD DE L'HOMME ET DEVANT FIGURER DANS LE DOSSIER DE DECLARATION.
DEFINITION DES POLYMERES QUI SONT EXEMPTES DE LA DECLARATION SOUS CERTAINES CONDITIONS.
REVENDICATION DU SECRET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PAR LE DECLARANT POUR CERTAINES INFORMATIONS FIGURANT DANS LE DOSSIER.
PRINCIPE DE DECLARATION DES SUBSTANCES NOUVELLES DE LA DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES DEJA MISES SUR LE MARCHE (EXISTANTES).
PREVENTION DES RISQUES EN RENDANT POSSIBLE LA COMMUNICATION DE DONNEES TOXICOLOGIQUES AUX CENTRES ANTIPOISONS ET AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL.
TRANSPOSITION DES ART. 1,2,7 A 19 (A L'EXCEPTION DES ART. 12,17 ET 18) DE LA DIRECTIVE DU 30-04-1992 PRECITEE.