Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, opérateurs en charge de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etat, collectivités territoriales, Autorité de régulation des transports.
    
Objet : modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'un transfert de missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports. Il détermine les modalités techniques et financières de ces transferts, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
    
Références : le décret est pris pour application des articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 du code des transports, tel qu'issus de l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1 à L. 3114-3 et R. 3114-3 à R. 3114-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1311-2, L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8241-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 61-2 ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 22 octobre 2020 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 octobre et 15 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili