Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 79-374 du     2 mai 1979, portant extension du régime de la masse d'habillement aux     commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police     nationale et fixant les taux de cette indemnité;
      Vu le décret no 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des     indemnités de masse d'habillement prévues par le décret du 22 avril 1969     précité et instituant une indemnité complémentaire pour les gradés et     gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de     changement d'uniforme,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE MASSE D'HABILLEMENT,DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES GARDES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DE 1972,DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DE 1972 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES A L'ART. 3-BIS DU DECRET DE 1969.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados à Caen.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Normandie;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges     administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux     secrétaires généraux d'université,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'adCnistration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLIQUE LE DECRET 92356 DU 27-03-1992 EN FIXANT LES TAUX MOYENS ANNUELS PAR CATEGORIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-018 présentée     par l'association Radio Fréquence Mewen;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fréquence Mewen conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 juillet 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations     (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à onze.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 21 septembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     16 janvier 1992, M. Hervé (Jacques), professeur des universités (disciplines     scientifiques) affecté à l'université Aix-Marseille-I, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er     octobre 1992.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale     et de la culture,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 22 octobre 1991;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LES INSPECTIONS GENERALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE".
L'ART. 3 EST AINSI REDIGE: "L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE A POUR MISSION DE CONSEILLER LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE SUR LA DEFINITION DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MINISTERE EN MATIERE PATRIMONIALE,DE SUIVRE ET D'EVALUER L'ACTION DES SERVICES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE,DES SERVICES PATRIMONIAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES ET DES ORGANISMES PLACES SOUS LA TUTELLE DE LA DIRECTION."
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 30 avril 1992, est nommé membre de la     commission de technologie alimentaire sur proposition du président de la     confédération française de la coopération agricole, en remplacement de M.
     Gaye (Alain), pour la période restant à courir:
      M. Loones (Alain), ingénieur E.N.S.I.A., directeur du centre de recherche     international André-Gaillard (Sodiaal).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II, le     titre VII du livre III et le titre Ier du livre VII;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de     l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage de     façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 avril 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 1992,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 (2EMEMENT),2,3,4,5,8,9,10 ET INSERTION D'UN ART. 3-1 APRES L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
LE PRESENT DECRET PERMET AINSI AU PREFET DU DEPARTEMENT DE DESIGNER POUR ASSURER LE DEPISTAGE DE DISPENSAIRES ANTIVENERIENS ET CONSULTATIONS PRENUPTIALES,PRENATALES OU POSTNATALES.
IL PREVOIT EGALEMENT UNE PRISE EN CHARGE CONJOINTE DES DEPENSES PAR L'ETAT (15%) ET LE DEPARTEMENT (85%).
LES RAPPORTS D'ACTIVITE SUR LES CONSULTATIONS SONT FOURNIS TRIMESTRIELLEMENT AU PREFET DU DEPARTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Claude     Chéreau, directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116  Reichstett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant à pieds     dameurs, marque et type: Rammax, type RW3000S.
      Marque et type du moteur  Kubota, type V1902B, puissance et régime nominaux     27 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1992, Mlle Desprat     (Monique), aide de documentation principal, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée     documentaliste de 2e classe, 6e échelon, et titularisée dans le grade     correspondant à compter du 15 janvier 1992, avec une ancienneté conservée     dans l'échelon de 3 ans 9 mois 26 jours.
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
GEORGES KIEJMAN
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services     de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Heilongjiang Province Agricultural Machinery (Chine),
     représenté en France par: A.E.I.B., 131, rue des Vivants, 33100 Bordeaux.
      Désignation de l'engin  motobasculeur, marque et type  Heilongjiang, type     FC10A.
      Marque et type du moteur: Changzhou Chaiyousi Chang, type S195, puissance et     régime nominaux: 8,80 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juillet 1992, est autorisée au titre de la session de     1993 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des     professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres des classes     sous contrat des établissements d'enseignement privés.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes:
      - jeudi 25 février 1993, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement;
      - vendredi 26 février 1993, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et     sportive éclairée par des données scientifiques.
      Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du     C.A.P.E.P.S. qui se déroule aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:      Cayenne (Guyane);
      Nouméa (Nouvelle-Calédonie);
      Papeete (Polynésie française);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription au concours seront ouverts au service des     examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 septembre 1992;
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou     service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative;
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture;
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures;
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après;
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au jeudi 12 novembre 1992, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le mercredi 2 décembre 1992, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le mercredi 2 décembre 1992, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté     après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de maîtres pouvant bénéficier de     l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des     rassemblements de personnes ou d'animaux;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1958, modifié par l'arrêté du 5 juin 1978,
     réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
      Vu l'arrêté du 8 février 1984 portant sur les itinéraires le long desquels     les hélicoptères évoluant en circulation aérienne générale à l'intérieur de     la zone réglementée R.120B20 sont dispensés de l'application des règles de     survol des agglomérations;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Paris,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
  (1) Cette annexe peut être consultée dans le manuel d'information     aéronautique publié par le service de l'information aéronautique, 91205     ATHIS-MONS CEDEX.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 22 mai 1987 portant organisation de l'admission et des études     à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
      Vu l'avis du conseil d'établissement dans sa séance du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    F. BARRE
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2006
MODIFICATION DES ART. 6 ET 11 DE L'ARRETE SSUVISE:
ART. 6 (AL. 2): LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES PAR CHACUN DES DEUX CONCOURS EST FIXE PAR LE JURY PLENIER PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
ART. 11: LE CONCOURS D'ADMISSION DANS LE 2EME DEGRE COMPORTE UN EXAMEN PREALABLE DES DOSSIERS DES CANDIDATS.SEULS LES CANDIDATS DONT LES DOSSIERS SONT RETENUS A L'ISSUE DE CE PREMIER EXAMEN POURRONT SE PRESENTER A L'EPREUVE D'ADMISSION.
L'EPREUVE D'ADMISSION CONSISTE EN LA PRESENTATION POUR LE CANDIDAT DE SON DOSSIER PERSONNEL ET D'UN ENTRETIEN D'UNE DUREE DE 30 MINUTES.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     juin 1992, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5140 du     code de la santé publique en raison de leur compétence scientifique dans le     domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie     expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la     thérapeutique:
          a) Membres titulaires:
      Mme le docteur Elefant (Elisabeth);
      M. le professeur Schlemmer (Benoît);
      M. le docteur Vittecocq (Daniel).
          b) Membre suppléant:
      M. le docteur Carlet (Jean).
      Ces désignations assurent le remplacement de:
      M. le docteur Avouac (Bernard), membre titulaire;
      M. le professeur Bader (Jean-Pierre), membre titulaire;
      M. le professeur Régnier (Bernard), membre titulaire;
      M. le professeur Carbon (Claude), membre suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SUSVISEE,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE ANALYTIQUE,DE LA PHARMACIE GALENIQUE,DE LA TOXICOLOGIE EXPERIMENTALE,DE LA PHARMACOLOGIE CLINIQUE,DE LA PATHOLOGIE ET DE LA THERAPEUTIQUE.
MEMBRES TITULAIRES: MME. LE DOCTEUR ELEFANT ELISABETH,M. LE PROFESSEUR SCHLEMMER BENOIT,M. LE DOCTEUR VITTECOCQ DANIEL.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. LE DOCTEUR CARLET JEAN.CES DESIGNATIONS ASSURENT LE REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR AVOUAC BERNARD,MEMBRE TITULAIRE,M. LE PROFESSEUR BADER JEAN-PIERRE,MEMBRE TITULAIRE,M. LE PROFESSEUR REGNIER BERNARD,MEMBRE TITULAIRE ET M. LE PROFESSEUR CARBON CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des     officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers     mariniers de réserve, notamment son article 31 (5o);
      Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif au recrutement de lieutenants de réserve     de l'armée de terre réunissant quinze ans de services militaires effectifs,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
AJOUT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE DES SPECIALITES:
ELECTRONIQUE ET ELECTROMECANIQUE APPLIQUEE;
ALIMENTATION;
ADMINISTRATION,HABILLEMENT ET FROID;
ENTRAINEMENT PHYSIQUE ET SPORTIF.
APPLICATION DE L'ART. 31 (5EMEMENT) DU DECRET 76886 DU 16-09-1976.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 17 et 31 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 20 août 1991 portant nomination à l'administration centrale,    
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;      Vu l'arrêté du 23 août 1990 relatif au classement dans les groupes     d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de     proviseur, directeur, proviseur adjoint ou gestionnaire comptable dans les     établissements d'enseignement à l'étranger,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: CLASSEMENT DES EXPATRIES PAR GROUPE DE REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 2 (AL. 2) ET 4 (1EREMENT: A,D-A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 novembre 1991, M. Berbon     (René, Jean, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Toulouse, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 1er avril 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 28 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 13 mai 1992,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Transport Pyrénées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef
    du service des transports aériens:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1290.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2336;
      Rapport de M. André Labarrère, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2338;
      Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 125     (1991-1992);
      Rapport de M. Franz Duboscq, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 145 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
       (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 25-04-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la coopération et du     développement en date du 27 février 1992, les attachés d'administration     centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 13 décembre     1991:
       Mme Gireau (Anne); M. Biau (Jacques); M. Suin (Hugues-Antoine); Mme Butel     (Marie-Christine).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 20     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 48-1029 du 25 juin 1948 modifié créant un comité     interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
      Vu les décrets no 62-808 et no 62-809 du 18 juillet 1962 relatifs à     l'organisation de la défense nationale et fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 portant création du directoire de la     sécurité des systèmes d'information;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un     observatoire juridique des technologies de l'information;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 6 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET MENSUELLES PEUVENT ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS.
LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
Par décret en date du 3 décembre 1991, est abrogé le décret du 4 mars 1987     fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau     hertzien d'Escalles-Le Mont d'Hubert (Pas-de-Calais) (no C.C.T.: 06219008) au     sémaphore de Dunkerque (Nord) (no C.C.T.: 05906002).
Par décret en date du 9 mars 1992, M. Jacques de Lajugie, sous-directeur à     la direction des relations économiques extérieures, au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est nommé représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations     d'équipements aéronautiques, en remplacement de M. Patrick Lefas.
NOMINATION DE M. JACQUES DE LAJUGIE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK LEFAS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu l'ordonnance no 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages     consentis aux entreprises créées dans certaines zones;
      Vu la convention conclue le 28 février 1987 entre l'Etat, le département du     Var, les communes de La Farlède, Ollioules, La Seyne-sur-Mer, Signes,
     Six-Fours et Toulon, et la chambre de commerce et d'industrie du Var,
     modifiée par l'avenant no 1 en date du 2 juin 1987, par l'avenant no 2 en     date du 18 mai 1990 et par l'avenant no 3 en date du 25 janvier 1991;
      Vu le décret no 87-536 du 15 juillet 1987, modifié par le décret no 88-388     du 20 avril 1988, portant création d'une zone d'entreprises dans le Bassin     d'emploi de Toulon-La Seyne;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     ANDRE LAIGNEL
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     JEAN-YVES LE DRIAN
  (1) Ces plans pourront être consultés à la mairie des communes concernées     ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du     Var.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 87536 DU 15-07-1987:
"EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861113 DU 15-10-1986,UNE ZONE D'ENTREPRISES,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 257HA,53A ET 35CA EST CREEE SUR LES PARTIES DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA FARLEDE,OLLIOULES,LA SEYNE-SUR-MER,SIGNES,SIX-FOURS ET TOULON (DEPARTEMENT DU VAR),DELIMITEE PAR UN TRAIT DE COULEUR ROUGE SUR LES QUATRE PLANS AU 1-5000 ANNEXES AU PRESENT DECRET."
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés les plans et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et     des secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de     Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) (no C.C.T.: 07051005).
      Les zones primaires de dégagement sont définies sur les plans par les tracés     en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement     par les tracés en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Baudoncourt, La     Chapelle-lès-Luxeuil, Saint-Sauveur, Luxeuil-les-Bains, Breuches, Ormoiche,
     Sainte-Marie-en-Chaux, Ailloncourt, Brotte-lès-Luxeuil, Visoncourt, Ehuns,
     Villers-lès-Luxeuil et Abelcourt (Haute-Saône).
      Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 2 et 7 (Glide     et Localizer du système ILS), les obstacles de toute nature sont interdits.
      Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est     interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou     mobiles.
      Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en     hauteur au-dessus des niveaux de référence, et à partir des limites des     différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
      Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus des     niveaux de référence, et à partir des limites des installations:
      - sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
      - sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non     métalliques.
      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver     des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse     les cotes indiquées.
      Les cotes indiquées par les plans annexés au présent décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des     secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes     installations.
  (1) Ces plans et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des     Alliés, B.P. 389, 70014 VESOUL CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Texte partiellement abrogé : le III de l'annexe I et l'ensemble des dispositions renvoyant à ce III
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 91-1229.
Texte partiellement abrogé : le g du VII de l'annexe dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1992,
     l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau     est modifié ainsi qu'il suit:
      Sont nommés au titre de représentants des usagers:
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE COMME SUIT:
SONT NOMMES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES USAGERS:
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSOCIATION DE PECHEURS,
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE TOURISME,
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS D'EAU,
EN TANT QUE REPRESENTANT DES INDUSTRIES DU PETROLE,
EN TANT QUE REPRESENTANT DES INDUSTRIES DE LA PRODUCTION D'ELECTRICITE.
SONT NOMMES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES,
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
NOMINATION AU TITRE D'UNE PERSONNE COMPETENTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
MODIFIE L'ART. D241-5 (DERNIER ALINEA) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FIXANT A 1 HEURE LA DUREE MINIMUM D'EMPLOI D'UNE AIDE A DOMICILE POUR DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES VIVANT CHEZ UN MEMBRE DE LEUR FAMILLE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90497 DU 18-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25     février 1992, Mme Mamert (Monique) est inscrite au tableau d'avancement au     grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au     titre de l'année 1992.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25     février 1992, Mme Petit (Monique), épouse Mamert, attaché principal de 2e     classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promue attaché     principal de 1re classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à     compter du 9 avril 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la session 1992 est ainsi composé:
PRESIDENT:M. DUMAS JEAN-PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
MEMBRES:
M. NEGRIER JACQUES,MME. NICOLLE (ISABELLE),MME. DREYFUS-NETTER FREDERIQUE,M. JACQUOT FRANCOIS.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. NEGRIER.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1992, M. Serge     Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1992, en remplacement de M.     Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
M. SERGE LAVIGNES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-03-1992,EN REMPLACEMENT DE M. NOEL CHAHID-NOURAI,CONSEILLER D'ETAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1992:
      Le retrait de M. Grand (Frédéric, Pierre, Elie, Maurice), notaire associé,
     membre de la société Jean-Paul Sorrentino et Frédéric Grand, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarrians     (Vaucluse), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Sorrentino et Frédéric Grand,
     notaires associés, est ainsi modifiée: Jean-Paul Sorrentino, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Florange en date du 3 août 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société d'exploitation des     établissements Roland Cuvelle appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 11 avril 1989;
      Vu la convention d'établissement d'un réseau de vidéocommunication conclue     le 28 juin 1991 entre les représentants de la ville de Florange et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1992.
Modification du décret n° 61-917 du 8 août 1961.‎
Entrée en vigueur : ‎ 01-03-1992.‎