Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-I ;
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     122-6-2 et L. 132-34 ;
      Vu le décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et     1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 3 novembre 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Modalités d'application de l'article L. 122-6-2 du code de la propriété intellectuelle inséré par l'article 5 de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 prévoyant que toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.
Ajout d'un article R. 335-2 audit code (partie réglementaire).
L'article L. 132-34 nouveau dudit code inséré par l'article 7 de la loi susvisée règle certaines modalités du nantissement du droit d'exploitation du logiciel. Il prévoit notamment la publicité des contrats correspondants par une inscription à un registre tenu par l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Création d'une section 5 (articles R. 132-8 à R. 132-17) au chapitre II du titre III du livre I du code susvisé (partie réglementaire).
L'INPI tient déjà les registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et topographies de semi-conducteurs. Le nouveau registre à été organisé selon les mêmes modalités, sous réservé des adaptations rendues nécessaires (en ce qui concerne l'identification du logiciel notamment) par le fait que le logiciel est protégé du seul fait de sa création. Peuvent être inscrits au registre non seulement le contrat de nantissement initial mais aussi les actes modifiant la propriété ou la jouissance des droits d'exploitation, comme ceux qui modifient les droits du créancier nanti.
La publicité est assurée par la publication au Bulletin Officiel de la propriété industrielle d'une mention des inscriptions portées au registre et par la délivrance de copies de ces inscriptions.
Création au profit de l'INPI d'une redevance à percevoir à l'occasion d'une demande d'inscription d'un contrat de nantissement de logiciel, a l'instar des redevances prévues pour les inscriptions aux autres registres rendus par cet établissement.
Modifie le tableau annexé à l'art. R. 411-17-7 du code précité.
Intègre les droits d'exploitation de logiciels dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
Ajout au décret du 28 août 1909, d'un article 10.
Les articles 1 à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.