Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du     corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la     police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
REMPLACE LES ART. 1 (1EREMENT: STATURE DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS),3 (3EME EPREUVE DU 2: EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE),2EME EPREUVE DU 3: EPREUVE D'ADMISSION,DERNIER PARAG. DU 3: EPREUVES D'ADMISSION.
MODIFIE L'ART. 3 (1: EPREUVE DE PREADMISSIBILITE).
SUPPRIME LE DERNIER PARAG. DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95656 DU 09-05-1995 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 fixant les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2000 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 17 mars 2000 par le comité d'organisation de La France en courant, sise 27, côte Henri-Moncuit, 27000 Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 15 juillet 2000 au dimanche 30 juillet 2000 l'épreuve dénommée : « La France en courant, 12e édition », de Gap (Hautes-Alpes) à Bernay (Eure) ;
    Vu l'attestation d'assurance no 1.540.339/5004 du 1er mars 2000 souscrite auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la boulangerie, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ;
    Vu les avis ou l'absence d'observations émis par les préfets de : l'Ain, l'Aisne, les Hautes-Alpes, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, l'Eure, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, le Jura, la Loire, le Lot-et-Garonne, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Seine-Maritime, la Somme, le Vaucluse, les Vosges, le territoire de Belfort.
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-896 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 96-220 du 16 avril 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment     ses articles 5 et 19 ;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des     études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par     les agents des services régionaux de la protection des végétaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-06-1996 SONT RECONDUITES POUR 1997.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 83615 DU 07-07-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-06-1991 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE A LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.
APPLICATION DU DECRET 9090 DU 24-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 1er juin 1994 et du 16 avril 1997 portant modification du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de betteraves et chicorée industrielle) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 25-07-1997,LES VARIETES Y DESIGNEES.
LISTE DES VARIETES RADIEES DU CATALOGUE (LISTE A).
A LA DATE PRECITEE,CHANGEMENT DE DENOMINATION D'UNE VARIETE DE BETTERAVE.EN CONSEQUENCE,MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement     de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat     relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des     inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et     de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 26 septembre 1994 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de juillet 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 30-10-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
MODIFIE L'ARRETE DU 26-09-1994.
Le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu la décision de la Commission du 27 mars 1996 relative à certaines mesures     d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme     bovine (96/239/CE) ;
      Vu la décision de la Commission du 11 juin 1996 modifiant la décision     96/239/CE (96/362/CE) ;
      Vu la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits     cosmétiques, et notamment son article 12 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 658-4 ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1996 suspendant la mise sur le marché de produits     cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits     bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions ;
      Considérant le risque d'ingestion de produits cosmétiques ou d'hygiène     corporelle lorsqu'ils sont appliqués autour de la bouche ainsi que le risque     de pénétration à travers une peau éventuellement lésée ;
      Considérant l'hypothèse actuelle d'une possible transmission à l'homme de     l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'absence de test     permettant de distinguer, à la phase préclinique, un animal sain d'un animal     porteur de l'agent ;
      Considérant les avis du comité interministériel d'experts sur les     encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles des 23 mai et 5     juillet 1996 et le principe de précaution selon lequel l'absence de     certitude, compte tenu des connaissances actuelles, ne doit pas retarder     l'adoption de mesures visant à prévenir un risque même éventuel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES,ET NOTAMMENT SON ART. 12.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28-08-1996 POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 07-09-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS,LE CAHIER DES CHARGES DU PARAG. E (POUSSETTES EN ACIER POUR ADULTES) DE LA RUBRIQUE VOITURETTES ET POUSSETTES EST AINSI REDIGE:
POUSSETTES,FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER ET CHASSIS ROULANTS DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES PERSONNES HANDICAPEES.
GENERALITES.
LE PRESENT CAHIER DES CHARGES S'APPLIQUE AUX VEHICULES DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES HANDICAPES: POUSSETTES,FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER,CHASSIS ROULANTS PORTE-COQUILLE.CES VEHICULES PRESENTENT UN MINIMUM D'ENCOMBREMENT ET SONT PLIANTS OU AISEMENT DEMONTABLES PAR UNE PERSONNE DE L'ENTOURAGE.
CONDITIONS D'AGREMENT.
CONDITIONS TECHNIQUES.
MODIFICATION DU TITRE VI (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU TIPS: PARTIES
1 (VEHICULES DIVERS),4 (REPARATIONS,PARAG; C: POUSSETTES),NOUVELLE REDACTION DANS LA RUBRIQUE "VEHICULES DIVERS" DE LA NOMENCLATURE ET DU TARIF DES FAUTEUILS EVOLUTIFS POUR JEUNES ENFANTS A PARTIR DE 18 MOIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 30-07-1992 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 02-04-1987.
ABROGE L'ARRETE DU 30-07-1992 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE 1997.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 4 juin 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur du 7 juillet 1997     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 21-01-1969 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DUDIT ARRETE (NON PUBLIE).
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1999.
LE MUTILE DE GUERRE DONT LE NOM SUIT,TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A TITRE DEFINITIF,EST PROMU POUR PRENDRE RANG,A COMPTER DE LA DATE DE SA RECEPTION:
AU GRADE D'OFFICIER,DECORATION SANS TRAITEMENT (ART. R43 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE):
LAHAYE BARTHELEMY,16-05-1988,SOLDAT.CHEVALIER DU 02-02-1960.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié complétant le décret no     46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des     établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés     sociaux ;
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au     régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et     de jeunes aveugles ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 mars 1997 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés du second degré ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M. Mazodier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 11 septembre 1997     ;
      Sur proposition du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et     du directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Jean-Claude Gayssot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DE LA PLANIFICATION:
BUREAU DES STRATEGIES NATIONALES,
BUREAU DE LA PLANIFICATION DECENTRALISEE,
MISSION VILLE ET EVALUATION.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DU DROIT ET DU CONTENTIEUX:
MISSION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION,
BUREAU DU CONTENTIEUX ET USAGERS,
BUREAU DE LA FISCALITE DE L'URBANISME.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES INTERVENTIONS URBAINES:
BUREAU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SEM D'ETAT,
BUREAU DES POLITIQUES URBAINES ET DE LA QUALITE DE L'AMENAGEMENT,
MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES RESEAUX PROFESSIONNELS ET DES SERVICES:
BUREAU DE L'OBSERVATION ET DES BASES DE DONNEES TERRITORIALES,
BUREAU DE LA METHODOLOGIE STATISTIQUE ET DES PARTENARIATS,
BUREAU ETUDES ET RESEAUX.
COMPOSITION DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE REGROUPANT A LA FOIS LES BUREAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION,LES SECTIONS DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES ET UN CENTRE DE RESSOURCES DOTE D'UNE REGIE DE RECETTES REUNISSANT: LE CENTRE DE DOCUMENTATION SUR L'URBANISME (CDU,LA SECTION DIAGONAL (DIAG) ET LA SECTION EDITION-PROMOTION (EP).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en     langue, notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Dellacasagrande
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951,4 DE L'ARRETE DU 13-10-1995.
LES CANDIDATS A L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE SONT TENUS D'ACQUITTER AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DONT ILS RELEVENT UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX EST DE 450FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
    Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer ;
    Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée le 5 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
HABILITATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
LA REPARTITION DES SIEGES EST FIXEE COMME SUIT:
CGT-FO: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 U 28-05-1982 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année 1997 ;
    Vu la demande présentée le 28 juillet 1997 par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté, dont le siège est à Fleury-devant-Douaumont (Meuse), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 30 octobre au 1er novembre 1997 la course pédestre " Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun 1997 " ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 20 mars 1997 souscrite par le Comité de la voie sacrée et de la voie de la liberté auprès de la compagnie La France, 67000 Strasbourg ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne et du préfet de police ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE "RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 1997",ORGANISE PAR LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA VOIE DE LA LIBERTE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 30-10-1997 AU 01-11-1997,DESTINE A TRANSPORTER LA FLAMME DE L'ARC DE TRIOMPHE DE PARIS A VERDUN (MEUSE),SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE SEINE-ET-MARNE ET DE PARIS.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES,ET NOTAMMENT DES ROUTES NATIONALES 3 ET 34 QUI FIGURENT SUR L'ITINERAIRE DE CETTE MANIFESTATION,LEUR ACCES EST AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL,SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif     agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 avril 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTUREDES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 28-07-1994 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
L'ARTIFICE IMPORTE EST REPERE PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     administratives et de gestion du 28 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTUREDES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 17-10-1988 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1997.
ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1994 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique ;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 5 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UNE MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA.
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
MODALITES DE PREPARATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIAS.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE CLASSES AU NIVEAU IV RELEVANT DU SECTEUR COMMERCIAL ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES Y CITES.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA.
LA FORMATION PREPARANT A LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA EST D'UNE DUREE D'UN AN.ELLE SE DEROULE POUR PARTIE EN ETABLISSEMENT DE FORMATION,POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE EST DE 17 SEMAINES.LEURS OBJECTIFS ET LEURS MODALITES SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU RECTEUR,IL EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE VENDEUR DE PRODUITS MULTIMEDIA AURA LIEU EN 1998.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.