Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011, modifiée par la décision n° 2012-601 du 17 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune des Hautes-Rivières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune des Hautes-Rivières est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune des Hautes-Rivières pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone des Hautes-Rivières ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone des Hautes-Rivières dont est titulaire la commune des Hautes-Rivières est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 1er mars 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la commune de Thilay à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Thilay est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay ; qu'en application des article 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée à la commune de Thilay pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone de Thilay ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Thilay dont est titulaire la commune de Thilay est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 18 mai 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté n° 2012-746 du 17 décembre 2012 portant extension des compétences de la communauté de communes de Meuse et Semoy et refonte des statuts ;
Vu la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé ;
Considérant que, selon la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé ; qu'en application des articles 3 et 4 de l'arrêté 2012-746 du 17 décembre 2012, la communauté de communes de Meuse et Semoy est substituée au syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé pour la gestion des réémetteurs de télévision dans la zone d'Haulmé ; qu'ainsi, l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone d'Haulmé dont est titulaire le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 6 juillet 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 15 du 16 octobre 2013 relatif à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 23 juin 2014,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/5, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocchttp://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Fait le 19 juillet 2014.
V. Beaumeunier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures du ministère de l'intérieur en date du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment son article 10 ;
Sur proposition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-11 et R. 518-11 ;
Vu le décret du 11 septembre 2013 nommant Mme Odile Renaud-Basso directrice à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2014.
P.-R. Lemas
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme Hazan (Adeline) ;
Vu la décision du 5 juin 2014 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté portant nomination et cessation de fonctions,
Décide :
Fait à Paris, le 31 juillet 2014.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
A. Hazan
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive n° 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite directive « cadre » ;
Vu la directive n° 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, dite directive « autorisation », notamment son article 10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-3, L. 36-11 et L. 130 ;
Vu le règlement intérieur de l'Autorité ;
Vu l'avis n° 2014-0191 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2014 portant sur un projet d'ordonnance relative à l'économie numérique ;
Vu la lettre en date du 10 juillet 2014, par laquelle la secrétaire d'Etat chargée du numérique a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Fait à Paris, le 15 juillet 2014.
J.-L. Silicani
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Vénissieux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Lyon Sud à Vénissieux (69) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis des comités techniques interrégionaux en date des 20 avril 2012 et 12 novembre 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges-au-Mont-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 20 avril 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 24 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 17 701 872,34 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 25 264 200,31 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Joder
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2 recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,
D. Azéma
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat,
D. Azéma
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'administration pénitentiaire :
L'adjointe au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des finances,
J. Creola
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 juillet 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 avril 2014,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment ses articles 3 et 22 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 31 juillet 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3. Modification du code du commerce, du code civil.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
G. Ansberque
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014,
Arrête :
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu le récépissé n° 1765235-v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 2014,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 4 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
L'adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article R. 131-31 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu le courrier du 14 avril 2014 par lequel la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois a été préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait de la délégation ;
Vu les observations en réponse du président de la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois, reçues le 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français du 3 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 7 août 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,
C. Hudellet
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 6 août 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,
C. Hudellet
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'accord donné par l'agent comptable près l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran) au relèvement des plafonds des régies de l'Institut,
Arrête :
Fait le 5 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Publics concernés : exploitants d'installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE.
Objet : substances appauvrissant la couche d'ozone, gaz à effet de serre fluorés, déclaration, contrôles périodiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté comprend les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1185, suite à la modification du champ de cette rubrique. Il prévoit également des contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur).
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 24 juin 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 avril 2014 au 15 mai 2014 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 4 août 2014.



        (1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
      


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
(NOMINATION DES MEMBRES DE LA FORMATION PRÉVUE AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 45-4 DE L'ORDONNANCE NO 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2014 ;
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,
Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 20 mai 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 22 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 29 juillet 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le chef de service,
D. D'Amarzit
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
C. Girault
Publics concernés : partenaires EDI.
Objet : modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de « partenaire EDI ». Est « partenaire EDI » au sens de l'article 344-I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises.
Le présent arrêté a pour objet de modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 170, L. 186 et R.* 196-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34-XVIII A (3°) et B modifié ;
Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables ;
Vu la délibération n° 2014-217 du 6 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.