Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 21,AVENUE DE LA REPUBLIQUE,15000 AURILAC,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 portant délégation de signature à la direction de la programmation et du développement ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1997,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE RENNES DE MME. DAHRINGER DANIELLE,PROFESSEUR AGREGE.
EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE RENNES,A COMPTER DU 01-09-1997,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: MME. BREGAND MARIE-LAURE,PROFESSEUR AGREGE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. ALBERT PREVOS,EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 3 octobre 1995, 21 février, 7 août et 13 novembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 25 septembre et 18 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LA DATE DE FIN DE VALIDITE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DES SOCIETES KONTRON ET SAINT-JUDE MEDICAL,INSCRITS PAR LES ARRETES DES 03-10-1995,21-02-1996,07-08-1996 ET 13-11-1996,EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LE STIMULATEUR CARDIAQUE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE EST INSCRIT AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée en date du 8 novembre 1995,
         Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 16 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 19 octobre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. THIERRY BOSSARD,EST NOMME DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 33,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE SEUIL PREVU A L'ART. 33 DU DECRET 97444 DU 05-05-1997 EST FIXE A 30 MILLIONS DE FRANCS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, notamment son article 4,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LES PROJETS UNITAIRES D'INVESTISSEMENT DE RESEAU FERRE DE FRANCE DONT LE MONTANT EXCEDE 150000000FRS SONT SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,SUR LA BASE D'UN DOSSIER INDIQUANT L'OBJECTIF DU PROJET,LA CONSISTANCE DES TRAVAUX,L'EVALUATION DE LA DEPENSE CORRESPONDANTE ET DE LA RENTABILITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET L'INVESTISSEMENT PROJETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97444 DU 05-05-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. ELISABETH BUKSPAN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
LES QUOTAS DE MAQUEREAU (SCOMBER SCOMBRUS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE II A (CE),III A,III B,C,D (CE),IV; EN ZONE II A (HORS CE),V B (CE),VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV ET EN ZONE VIII A,B,C,D,IX,X,COPACE 34-1-1,SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
3760-92 CEE DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
2847-93 CE DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
390-97 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1997 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUVENT ETRE PECHES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. SAMI NAIR,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié en dernier lieu par le décret no 95-53 du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PIERRE JACQUEMOT,EST NOMME DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE ARNAUD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 15/10/1998 page 15601 à 15603
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 529 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE V ET VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 66-21); INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50);
EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRES V ET VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00);
OUTRE-MER,TITRES V ET VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01); SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
    Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
    Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "SAINT-PIERRE",CAPTEE A VALS-LES-BAINS (ARDECHE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01/SPI/97.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL LAVENSEAU, PREFET HORS CADRE, EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pêches-nectarines-brugnons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le Président de la République,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
    Vu la décision en date du 20 février 1989 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
    Décide :
    M. Pierre Mazeaud est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Maurice Faure.
    Fait à Paris, le 21 février 1998.
Jacques Chirac  
M. PIERRE MAZEAUD,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE FAURE.
APPLICATION DES ART. 56 DE LA CONSTITUTION,1 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
    Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
    Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIEE ET COMPLETEE:
ART. L80 L (AL. 2: DERNIERE PHRASE),L113 (AL. 2); NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L134; COMPLETE AU TITRE II,CHAP. III,SECTION II,LE IV PAR UN ART. L147 C; L159,L270.
LA 2EME PARTIE DU LIVRE EST MODIFIEE ET COMPLETEE:
ART. R247-4 (C ABROGE; NOUVELLE REDACTION DU D),R247-5 (B ABROGE; NOUVELLE REDACTION DU C),R247-5 A (B ABROGE; NOUVELLE REDACTION DU C),R247-6 ABROGE; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R247-7; R247-10 (B ABROGE; NOUVELLE REDACTION DU C),R247-11 (B ABROGE; NOUVELLE REDACTION DU C),R*247-12 (AL. 1).
Le président du Sénat,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
    Vu la décision en date du 20 février 1989 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
    Décide :
    Mme Simone Veil est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Cabannes.
    Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 10 février 1998.
René Monory  
MME. SIMONE VEIL,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CABANNES.
APPLICATION DES ART. 56 DE LA CONSTITUTION,1 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995 nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service et MM. Claude Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAB 018 présentée par la SA Sud Radio Services ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-828 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio évangélique de la Martinique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-709 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de Vie ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAE 001 présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guyane ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sud Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-831 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Action et animation, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-28 du 30 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV) ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Côte sous le vent (RCV), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Truquet
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
      Vu la demande de la compagnie aérienne Corse-Méditerranée ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 ;
      Vu la convention de délégation de service public en date du 29 décembre 1995     conclue entre la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports     de la Corse et la compagnie aérienne Corse-Méditerranée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu les conventions conclues entre l'Etat et la société Corse Air     International en date du 19 juin 1990 concernant la desserte de la Réunion,
     du 3 juin 1991 concernant la desserte des Antilles et du 26 janvier 1996     concernant la desserte de la Guyane ;
      Vu les demandes de la société Corse Air International ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27     septembre, 24 octobre et 20 décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation     commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le règlement (CEE) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant les     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28 septembre 1954 ;
    Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date à New York du 31 janvier 1967,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-06-1998.