Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint
à la direction de la modernisation
et de l'action territoriale,
C. Mirmand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Noor Airways,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de biolimus BIOMATRIX de la société BIOSENSORS Int. France SARL et NOBORI des laboratoires TERUMO France SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2009-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 16 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Valérie Pécresse  
Modification de l'article 1-1 dudit arrêté.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 août 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2010.
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 février 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
L'arrêté du 26 février 2002 fixant le programme d'enseignement des mathématiques et des sciences pour les certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 1er décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 février 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
Les dispositions figurant dans l'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement du français et d'histoire-géographie sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 février 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
L'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement du français et de l'histoire-géographie pour les certificats d'aptitude professionnelle et l'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement de l'éducation civique, juridique et sociale pour les certificats d'aptitude professionnelle sont abrogés à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 25 février 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
L'arrêté du 26 juin 2002 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la deuxième année de formation.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Valérie Pécresse  
Modification de l'intitulé, de l'article. 1 dudit arrêté et ajout d'un article 1-1 y rédigé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Valérie Pécresse  
Modification de l'intitulé, des articles 1 et 2 dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 20-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 21-02-2010. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 20-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-3, L. 6241-8, R. 6241-11, 16 et 17, D. 6211-1 à 2 et D. 6241-8, 9 et 13 ; 
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ; 
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ; 
Vu la délibération du conseil de communauté du 29 septembre 2009 de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence) ; 
Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2009 de la commune de Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 8, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
 Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
 Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret 2004-1028.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; 
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ; 
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 2 septembre 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 211-10 et D. 211-5 et suivants, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 6 octobre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La présente directive entre en vigueur le 21-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2011. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
La présente directive entre en vigueur le 20-08-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2011. Transposition complète de la présente directive par l'aArêté du 23 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le préfet de Mayotte, 
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; 
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, L. 651-1 et suivants, R. 122-17 à R. 122-24, R. 212-1 à R. 212-25 et R. 652-1 et suivants ; 
Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ; 
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 
Vu le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ; 
Vu le décret du 20 novembre 2007 portant nomination de M. Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 
Vu le décret du 24 juillet 2009 portant nomination de M. Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ; 
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ; 
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ; 
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ; 
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ; 
Vu la délibération du 10 décembre 2009 du Comité de bassin de Mayotte adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin de Mayotte ; 
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 
Arrête :
 Fait à Mamoudzou, le 10 décembre 2009.
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Peyrel
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
 Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
 Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 mars 2008 ;
 Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 avril au 15 octobre 2008 ;
 Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 avril 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 avril 2009 ;
 Vu la délibération n° DL/CB/09-13 du 16 novembre 2009 du Comité de bassin Adour-Garonne adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
 Vu la délibération n° DL/CB/09-14 du 16 novembre 2009 du Comité de bassin Adour-Garonne portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin Adour-Garonne ;
 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué de bassin Adour-Garonne,
 Arrête :
 Fait à Toulouse, le 1er décembre 2009.
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
de Midi-Pyrénées,
P. Bolot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le préfet de la région Martinique, 
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; 
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ; 
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ; 
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 9 décembre 2008 ; 
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ; 
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ; 
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ; 
Vu la délibération n° 2009-6 du 26 novembre 2009 du comité de bassin adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique ; 
Vu la délibération n° 2009-7 du 26 novembre 2009 du comité de bassin portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin Martinique ; 
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement ; 
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 
Arrête :
 Fait à Fort-de-France, le 3 décembre 2009.
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général de la préfecture
de la région Martinique,
J.-R. Vacher
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses titres II et III ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2009.
F. Rousse
Le préfet de La Réunion, préfet coordonnateur de bassin, 
Vu la directive 2000 / 60 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 
Vu la directive 2001 / 42 / CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 
Vu la directive 2006 / 118 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; 
Vu la directive 2008 / 105 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 212-1 à L. 212-2-3, R. 122-17 à R. 122-24 et R. 212-1 à R. 212-25 ; 
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ; 
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009 ; 
Vu les avis émis par les assemblées et organismes consultés ; 
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2009 ; 
Vu la délibération n° 2009 / 8 du 2 décembre 2009 du Comité de bassin Réunion adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion ; 
Vu la délibération n° 2009 / 9 du 2 décembre 2009 du Comité de bassin Réunion portant avis favorable sur le programme de mesures du bassin Réunion ; 
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 
Arrête :
 Fait à Saint-Denis, le 7 décembre 2009.
 P.-H. Maccioni
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Molins
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gouvernant (e) en hôtellerie ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 17 novembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-14 ; 
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 49 ; 
Vu le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels ; 
Vu l'avis du comité des finances locales du 19 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 2 juillet 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7°) et 136 ; 
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ; 
Vu l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ; 
Vu la proposition du bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ; 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-2, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Abrogation des décrets 82-898 et 85-487.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 213 / 2009 de la Commission du 18 mars modifiant le règlement (CE) n° 2160 / 2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1003 / 2005 en ce qui concerne le contrôle et le dépistage des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et de dindes ; 
Vu l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 17 juin 2009 ; 
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 octobre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BVT) ;
 Vu la demande de résiliation d'accréditation du 18 novembre 2009 de l'organisme BVT,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ; 
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ; 
Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOMEX) ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOMEX) ; 
Vu la notification de suspension d'accréditation de l'organisme SOCOMEX par le COFRAC par lettre du 20 novembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 3 décembre 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux