Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Jean Arthuis
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
A. Barilari
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant extension de l'accord du 22 décembre     1994, modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, relatif à la collecte des     contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans     la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Vu l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994 modifié ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et << Vallée du Rhône >> ;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et << Vallée du Rhône >> ;
      Vu l'accord conclu le 22 novembre 1996 par les organisations     professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations     d'origine contrôlées << Côtes du Rhône >> et << Vallée du Rhône >>,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le directeur adjoint,
    M. Derrac
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU LUBERON" CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" (CIVCRVR) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Littoral Riviera ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Littoral     Riviera le 22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 octobre 1996, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 (capital de temps de formation) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne prise au cours de     sa séance du 10 janvier 1997 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE BLAGNAC,COMPOSE DES COMMUNES DE BEAUZELLE,BLAGNAC,CORNEBARRIEU ET MONDONVILLE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A BLAGNAC.
LE CANTON DE TOULOUSE-XIII ES MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
SONT CREES:
UN CANTON DE TOURNEFEUILLE,COMPOSE DES COMMUNES DE CUGNAUX,TOURNEFEUILLE ET VILLENEUVE-TOLOSANE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A TOURNEFEUILLE.
UN CANTON DE PORTET-SUR-GARONNE,COMPOSE DES COMMUNES D'EAUNES,LABARTHE-SUR-LEZE,LAGARDELLE-SUR-LEZE,PINS-JUSTARET,PINSAGUEL,PORTET-SUR-GARONNE,ROQUES,ROQUETTES,SAUBENS ET VILLATE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A PORTET-SUR-GARONNE.
LES CANTONS DE TOULOUSE-XI,TOULOUSE-XII ET MURET SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
LE CANTON DE TOURNEFEUILLE EST INCLUS DANS L'ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE ET CELUI DE PORTET-SUR-GARONNE DANS L'ARRONDISSEMENT DE MURET.LA LIMITE SEPARATIVE DES ARRONDISSEMENTS PRECITES EST MODIFIEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
M. MAYET PIERRE,MME BERSANI CATHERINE,M. POULIT JEAN SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME AU TITRE DE SES COMPETENCES EN MATIERE D'EQUIPEMENT ET DE LOGEMENT.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'aménagement    du territoire et à l'action régionale,
    R.-M. Aubert
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX AGENTS PUBLICS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 15-09-1997 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A NIMES-GARONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 35 du 10 janvier 1996 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 37 du 6 septembre 1996 (Commissions mixtes et paritaires) à     la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 38 bis du 2 octobre 1996 (Exercice du droit syndical) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 août et 16 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) ;
      Considérant que l'avenant no 35 susvisé fixe notamment le montant des     contributions à la formation professionnelle continue pour l'ensemble des     employeurs entrant dans son champ d'application ;
      Mais considérant que l'article L. 952-1 du code du travail susvisé exclut du     champ de la participation à la formation professionnelle continue des     employeurs occupant moins de dix salariés ceux occupant les personnes     mentionnées au chapitre Ier du titre VII du livre VII de ce code ;
      Considérant que les dispositions légales s'opposent ainsi à ce qu'une mesure     d'extension impose aux employeurs de cette catégorie non représentés par les     signataires de l'avenant l'obligation de contribution conventionnellement     instituée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport     aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Euralair International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de     l'Ecole centrale des arts et manufactures, notamment son article 5 ;
      Vu l'arrêté du 21 août 1987 modifié relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et     manufactures ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90361 DU 20-04-1990.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6; ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES SONT RECRUTES EN 1ERE ANNEE:
SOIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES PORTANT SUR LES PROGRAMMES MP,PC,PSI,TSI (RESERVE AUX ELEVES ISSUS DE CPGE TSI) ET PT DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES (ART. 6 A 11 DU PRESENT ARRETE);
SOIT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE,APRES EXAMEN RESERVE AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES,DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR L'ART. 29 DU PRESENT ARRETE;
ART. 6: LES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION,NOTEES DE 0 A 20,SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de     travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les     scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de     Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. CHANTEREAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SANTEL GILBERT.
LE MANDAT DE M. CHANTEREAU PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR L'ARRETE DU 29-11-1994.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et     salons, modifiée par les décrets no 69-948 du 10 octobre 1969 et no 88-598 du     7 mai 1988 ;
      Vu les arrêtés des 7 avril 1970, 20 avril 1984, 27 juillet 1988, 30     septembre 1991 et 16 février 1994 relatifs aux manifestations commerciales ;      Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 28 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. Cattiaux
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole duGouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 février 1997.
Alain Juppé
M. JEAN-PIERRE CALVEL,DEPUTE DU RHONE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977, en sa séance du 30 janvier     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement no 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986, et notamment son     article 9 bis ;
      Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines     mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture, et notamment ses articles 5 et 6 ;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,     et notamment ses articles 12 et 13 ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que les comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, et notamment son article 22 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la     pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
      Vu les avis des organisations professionnelles des pêches maritimes et des     élevages marins ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 20 février 1997 ;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     en date du 7 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Philippe Vasseur
LA PECHE EXERCEE PAR DES NAVIRES ARMES EN PECHE OU EN CONCHYLICULTURE,PETITE PECHE A L'AIDE NOTAMMENT DES ENGINS Y VISES,PEUT ETRE SUBORDONNEE A L'OBTENTION DE LICENCES ANNUELLES.
LES CATEGORIES DES LICENCES ET LEURS CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT DEFINIES,SOUS L'EGIDE DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,SUR PROPOSITION DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS APRES CONSULTATION DES PRUD'HOMIES ET DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION:
DU REGLEMENT 3094-86 DU CONSEIL DU 07-10-1986,ET NOTAMMENT SON ART. 9-BIS;DU REGLEMENT 1624-94 DU CONSEIL DU 27-06-1994 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE EN MEDITERRANEE;
DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991; 12 ET 13 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990; 22 DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
EN APPLICATION DU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,LE CONCOURS PROFESSIONNEL INSTITUE EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS PROFESSIONNEL COMPORTE UNE PHASE D'ADMISSIBILITE ET UNE PHASE D'ADMISSION.
FIXATION DES EPREUVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur     général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1996 DES PROFESSIONS INDEPENDANTES" S2223-H,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10020*02 POUR L'IMPRIME ET 50002$02 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 12-07-1996,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S2223-G (N0S CERFA 10020*01 ET 500000$01),EST ABROGE.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Jean-Jacques de Peretti
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-05-1997,AUX FONCTIONS DE M. DUVAL FRANCK,CHEF DE CABINET ADJOINT,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-06-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la     solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 814-4,     R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article     11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du     23 juin 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no     96/0415/F ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation,     modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283     du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA RUBRIQUE EXTINCTEURS D'INCENDIE PORTATIFS FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10- 1984 MODIFIE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE:
EXTINCTEURS D'INCENDIE PORTATIFS.
POUR TOUS TYPES D'EXTINCTEURS D'INCENDIE PORTATIFS,A PARTIR DU 15-03-1997.
NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES,NORMES ETRANGERES:
LES EXTINCTEURS PORTATIFS D'INCENDIE NON SOUMIS A L'ARRETE DU 20-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION,DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVE DES EXTINCTEURS D'INCENDIE DOIVENT EN OUTRE ETRE CONFORMES A PARTIR DU 01-03- 1997.
NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES ET NORMES ETRANGERES:
LES EXTINCTEURS CONFORMES A LA NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE NF S 61-900 (décembre 1984) POURRONT ETRE VENDUS JUSQU'A LA DATE DU 31-12-1998.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DE 1984 SUSVISE CONCERNENT EGALEMENT L'INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DES EXTINCTEURS D'INCENDIE PORTATIFS.
L'ARRETE DU 01-11-1986 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre délégué au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     313-13, L. 313-16, L. 313-17 à L. 313-25 et L. 313-33 ;
      Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie     sociale du logement ;
      Vu les statuts adoptés le 23 janvier 1997 par l'assemblée générale des     associés de l'Union d'économie sociale du logement délibérant dans les     conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis    
APPLICATION DE LA LOI 961237 DU 30-12-1996.
ART. 1: IL FIXE LE DELAI DONT DISPOSE L'UNION POUR DONNER UN AVIS PREALABLEMENT AUX SANCTIONS PRONONCEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT ET PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE TRANSFORMATION DE PRETS EN SUBVENTION OU DE PRISE DE PARTICIPATION REALISEES PAR LES COLLECTEURS DU 1% LOGEMENT ASSOCIES DE L'UNION; IL FIXE LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT; IL FIXE LES CONDITIONS DE DEPOT ET DE PLACEMENT DES DISPONIBILITES FINANCIERES DU FONDS D'INTERVENTION DE L'UNION.
LE CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST COMPLETE PAR UNE SECTION IX (ART. R313-57,R313-58,R313-59,R313-60,R313-61 ET R313-62): UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT.
ART. 2: REMPLACE L'ART. R313-32-2 (D) DU CODE: 5 ADMINISTRATEURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION SERONT DESIGNES PAR L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT EN REMPLACEMENT DE CEUX DESIGNES PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU LOGEMENT.
ART. 3:
I: DANS LE CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE),LES RENVOIS AUX ART. L313-1-1,L313-1-2,L313-1-3,L313-2,L313-3,L313-16,L313-16-1 ET L313-17 SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR DES RENVOIS AUX ART. L313-26 A L313-33;
II: DANS LE MEME CHAP.,LES RENVOIS A L'ART. L313-17-1 SONT REMPLACES PAR DES RENVOIS A L'ART. L313-16;
III: AU 1ER AL. DE L'ART. R313-35-1 DU MEME CODE,LE RENVOI AUX ART. L313-7 A L313-15 EST REMPLACE PAR UN RENVOI AUX ART. L313-7 A L313-16.
ART. 4: APPROUVE LES STATUTS DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DELIBERANT DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI SUSVISEE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967,A TITRE DE REPRESENTANTS DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN QUALITE DE SUPPLEANTS:
MME. EGLOFF-LE-METEIL VALERIE,M. ARIAS JOSE ET MME. LEMEUR ROSEMARIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment ses     articles 1er et 2 ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 18 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
APRES LE TITRE III DU DECRET PRECITE,AJOUT D'UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS PRISES AU TITRE DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 (ART. 18 A 22).
LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE PREVOIT LA POSSIBILITE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION,D'OUVRIR DES CONCOURS RESERVES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS EXERCANT NOTAMMENT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ET REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES EN SES ART. 1 ET 2.
LE PRESENT DECRET VISE A DEFINIR LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.IL PRECISE NOTAMMENT LES DIFFERENTS POINTS SUIVANTS:
LE NOMBRE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES EST FIXE A 20% MAXIMUM;
LES LAUREATS AU CONCOURS SERONT TITULARISES DES LEUR NOMINATION.
LES ART. 18 A 26 DU DECRETPRECITE DEVIENNENT LES ART. 23 A 31.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 40 du 4 janvier 1996 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la     Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 6 février 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
      Vu l'article 1er du décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités     d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant     l'annexe II de ce code,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 97294 DU 27-03-1997.
A LA SECTION 1 DU CHAP. I,TITRE III,DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LE II EST COMPLETE PAR UN ART. 52-TER AINSI REDIGE:
ART. 52-TER: LE CONTINGENT ANNUEL D'EXPORTATION DE 90000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR FIXE PAR L'ART. 362 DU CGI EST REPARTI,D'UNE PART,ENTRE RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE ET RHUM TRADITIONNEL DE SUCRERIE PRODUIT A PARTIR DE MELASSE ET,D'AUTRE PART,ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER JUSQU'AU 31-12-1999 CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-APRES:
MARTINIQUE: RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE,32645 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR; RHUM TRADITIONNEL DE SUCRERIE,9205 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR;
GUADELOUPE: RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE,4500 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR; RHUM TRADITIONNEL DE SUCRERIE 2650 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR;
REUNION: RHUM TRADITIONNEL DE SUCRERIE,17000 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR;
GUYANE: RHUM TRADITIONNEL AGRICOLE,150 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
      Vu le décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4     avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur     agricole ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant     à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux     diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1998. A PARTIR DE CETTE DATE, EST ABROGE L'ARRETE DU 08-11-1990. APPLICATION DU DECRET 95-466. Texte totalement abrogé à compter de la session d'examen de 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 18 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché d'administration centrale,
    J.-Y. Roux