Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Skyline à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications de boucle locale radio ouvert au public ;
    Vu la demande présentée le 29 janvier 1999 par la société Skyline sise 15, avenue des Paraboles, 59100 Roubaix, complétée par ses courriers des 1er et 28 avril, 19 mai, 24 juin et 9 juillet 1999 ;
    Vu la décision no 99-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juillet 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Skyline,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1996 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des assistants et assistantes de service social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 11 et 11 bis ;
    Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique, modifié par le décret no 2000-32 du 14 janvier 2000 ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, spécialité archives),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Modification des annexes II (épreuves d'admissibilité : langue vivante ou ancienne) et III (épreuve d'admission : langue vivante) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié notamment par le décret no 99-764 du 6 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhin-Meuse, modifié par les arrêtés du 2 mai 1997 et du 6 septembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin, modifié par les arrêtés du 2 mai 1997 et du 6 septembre 1999 ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre concerné,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Dominique Voynet  
NOMINATION EN TANT DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
MINISTERE DE L'INTERIEUR: SUPPLEANT: LE SECRETAIRE GENERAL DES AFFAIRES REGIONALES ET EUROPEENNES D'ALSACE.
La ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à
    la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3613-1, L. 3622-4 et L. 3634-1 ;
    Vu le décret no 2000-378 du 28 avril 2000 concernant les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
    Vu l'avis du 13 juin 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article R. 831-4 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. BERTRAND HERVIEU EST NOMME PRESIDENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Martine Aubry  
MME. MARTINE JEGOUZO,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
    Vu le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 et L. 632-9 ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
    Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), du 26 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Alain Richard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA),POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-12-1998:
MM. ANGREMY JEAN-PIERRE ET UNGER GERARD.
FIN DE MANDAT: 02-12-2001.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 59 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-8 ;
    Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 ;
    Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE SYSTEME DE PROLONGATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES SONT APPRECIEES LES DUREES D'INSCRIPTION,PAR LES PERIODES DE STAGES OU D'INDISPONIBILITE,DOIT ETRE ETENDU A TOUTES LES DEFINITIONS DE LA DUREE DE CHOMAGE OUVRANT DROIT AUX AVANTAGES ATTACHES AU CIE.
ETENDRE LE SYSTEME DE PROLONGATION DES PERIODES AU COURS DESQUELLES SONT EXAMINEES LES DUREES D'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI,PAR LES PERIODE DE STAGE ET D'INDISPONIBILITE,AU CALCUL DES DUREES D'INSCRIPTION DE TOUS LES CHOMEURS DE LONGUE DUREE ELIGIBLES AU CIE,SUPPOSE LA MODIFICATION DU DECRET 95925 DU 19- 08-1995: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 2).
L'ART. 4-1 DU DECRET 95925 MODIFIE PAR LE DECRET 96435 DU 22-05-1996 PREVOIT L'ACCES DIRECT AU DISPOSITIF DU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI DES JEUNES DE NIVEAU VI ET V BIS.
LA CIRCULAIRE DE/DEP N0 97-04 DU 13-03-1997 RELATIVE A LA "MOBILISATION DE L'ANPE ET DU RESEAU D'ACCUEIL EN FAVEUR DES JEUNES CHOMEURS DE LONGUE DUREE" A PREVU,A TITRE EXPERIMENTAL,JUSQU'AU 31-12- 1997,LAPOSSIBILITE POUR LES JEUNES DE NIVEAU V SANS DIPLOME,DE BENEFICIER DU CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI DANS LES MEMES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE QUE LES JEUNES DE NIVEAU VI ET V BIS.
LA PART DES JEUNES UNIQUEMENT ELIGIBLES POUR LEUR FAIBLE NIVEAU DE QUALIFICATION ETAIT DE SEPTEMBRE A décembre 1996 DE 7,1%,POUR UN VOLUME MENSUEL D'ENVIRON 1200 CIE.EN 1997,CETTE PART PASSE A 8,8% POUR UN VOLUME MENSUEL D'ENVIRON 1500 CIE.
EN RAISON DES DIFFICULTES D'INSERTION PROFESSIONNELLE DE CES JEUNES SANS QUALIFICATION,LA GENERALISATION DE CETTE EXPERIMENTATION EST SOUHAITABLE,ET ENTRAINE UNE NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 4-1 PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6 DU DECRET AFIN DE SUPPRIMER LE DELAI MAXIMUM D'UNE REGULARISATION D'UN MOIS.
LA DEMANDE DE CONVENTION DE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI DOIT ETRE DEPOSEE DANS LES SERVICES LOCAUX DE L'ANPE AVANT L'EMBAUCHE.
CETTE DISPOSITION IMPLIQUANT UNE INFORMATION DES EMPLOYEURS ELIGIBLES AU CIE,SERA APPLICABLE AUX EMBAUCHES INTERVENANT A COMPTER DU 45EME JOUR APRES LE 10-12-1998 (24-01-1999).
APPLICATION DES ART. L322-4-2 ET L322-4-6 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 11 et 12 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1998:
MM. CLUZEL JEAN,GIQUEL FRANCOIS ET MME. PUYBASSET MICHELE.
FIN DE MANDAT: 30-11-2001.
APPLICATION DES ART. 44 (2°) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 50 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA),POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1998:
M. CHETAILLE BRUNO ET MME. BECCARIA MARIE-JOSEPHE.
FIN DE MANDAT: 30-11-2001.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 8 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, alinéa 5 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Toulouse, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Estel sise 26 C, boulevard du Président-Wilson, à Strasbourg, le 12 mai 1998, complétée par le courrier du 10 juin 1998 ;
    Vu la décision no 98-543 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Estel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE ESTEL EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC DANS LA REGION ALSACE,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 25-11-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 MODIFIEE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. André Delattre, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), déposée à la préfecture du Nord le 8 octobre 1998, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 1998 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Franck Dhersin, député, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1998 ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant, en premier lieu, que, s'il résulte de l'instruction que, le 16 septembre 1998, un tract, qui, au demeurant, n'émanait pas du candidat élu, a qualifié le requérant « d'homme de paille qui ne ferait que renforcer le pouvoir d'un seul parti », et que, le 22 septembre 1998, le candidat élu a appelé dans la presse locale « à la mobilisation des électeurs qui devront choisir entre un homme jeune, dynamique et un autre dont l'image de marque laisse à désirer », ces propos n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale habituelle ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte également de l'instruction que des affiches de M. Delattre ont été détériorées, que la vitrine de sa permanence a été badigeonnée et que, les 20 et 24 septembre 1998, des injures ont été proférées à l'adresse du requérant par les occupants d'un véhicule, ces fait sont restés circonscrits ; que, dans ces conditions, de tels comportements, dont il n'est pas établi qu'ils soient imputables au candidat élu, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
    Considérant, en troisième lieu, que, s'il résulte de l'instruction que dans un bureau de vote de la commune de Teteghem, un électeur a pu voter sans présenter sa carte d'identité, ce fait est resté isolé ; que la circonstance, à la supposer avérée, que dans les bureaux 3 et 4 de cette commune le nombre des assesseurs ait été inférieur à quatre, serait sans influence sur la sincérité du scrutin ; qu'il n'est pas établi que cette irrégularité ait eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. Delattre tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 1998 dans la 13e circonscription du Nord n'est pas fondée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. DELATTRE ANDRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Orient ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE QUOTA DE PLIE (PLEURONECTES PLATESSA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM VII D,E EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu les arrêtés du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1998 portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 53 du 11 juin 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 52 du 11 juin 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 50 du 11 juin 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 47 du 11 juin 1998 (un barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article R. 234-23 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
LA 2EME PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. 22 DES STATUTS TYPES ANNEXES A L'ARRETE DU 07-11-1996 EST REMPLACEE PAR LA PHRASE: "POUR LES MEMBRES ACTIFS,LA PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE EST APPOSEE SUR CETTE CARTE,DE MANIERE INAMOVIBLE".
AU 2EME AL. DE L'ART. 29 DES MEMES STATUTS TYPES,LES MOTS: "L'ASSOCIATION EST TENUE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE..." SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "L'ASSOCIATION PEUT CONTRACTER UNE ASSURANCE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment son article R. 234-26 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
LES STATUTS TYPES DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE ANNEXE A L'ARRETE DU 07-11-1996 SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
LE 11° DE L'ART. 7 EST ABROGE;
AU 1ER AL. DE L'ART. 35,LES MOTS "LES ASSOCIATIONS ADHERENTES SONT TENUES DE CONTRACTER UNE ASSURANCE..." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LES ASSOCIATIONS ADHERENTES PEUVENT CONTRACTER UNE ASSURANCE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT);
LE 3EME AL. DU MEME ART. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA FEDERATION PEUT SE SUBSTITUER A SES ASSOCIATIONS ADHERENTES EN SOUSCRIVANT UN CONTRAT COLLECTIF POUR COUVRIR LES RISQUES DECRITS A L'AL. PRECEDENT.ELLE PEUT EVENTUELLEMENT SOUSCRIRE TOUT AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE EN COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DANS L'INTERET DES PECHEURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE: AJOUT D'UN PARAG. 2-4.
LES PARAG. 4-2-1 ET 5-2-1 SONT ABROGES.
LES AL. 5 DES PARAG. 4-2-3 ET 5-2-3 SONT REMPLACES.
REMPLACE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE CONCERNANT LE NOMBRE MAXIMUM DE JUMENTS POUVANT ETRE SERVIES PAR UN ETALON.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord conclu le 4 décembre 1998 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE NORME POUR LE CHAMPIGNON DE PARIS DESTINE AU MARCHE DU FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-2001 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu les arrêtés du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-693 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Provence ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR REPRESENTER:
LES USAGERS AU TITRE DES INDUSTRIES DU TRAITEMENT DE SURFACE DES METAUX: SUPPLEANT: M. SEIGNEUR JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. LEJEUNE HENRI;
LA REGION PICARDIE: TITULAIRE: M. CARDON DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. BOQUET PIERRE; SUPPLEANT: MME. ROCHOWIAK LISE,EN REMPLACEMENT DE M. BLONDIN MICHEL;
LES DEPARTEMENTS:
NORD: SUPPLEANT: M. LEMAIRE ADOLPHE,EN REMPLACEMENT DE M. NAVEAU PIERRE; SUPPLEANT: M. NAVEAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE ADOLPHE; TITULAIRE: M. DELALONDE JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. VERNIER JACQUES; SUPPLEANT: M. VANDEVOORDE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. DEWEES EMMANUEL; TITULAIRE: M. DETAVERNIER JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. GRASSET MICHEL; SUPPLEANT: M. MONNET LUC,EN REMPLACEMENT DE M. LEMAN STEPHANE; TITULAIRE: M. POYART ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GOSSET CLAUDE; SUPPLEANT: M. PRINGALLE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. DRAPIE ROGER; SUPPLEANT: M. CHER RENE,EN REMPLACEMENT DE M. SALENGROS ELIE;
PAS-DE-CALAIS: SUPPLEANT: M. POHER HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. VASTROUX MICHEL; TITULAIRE: M. CARPENTIER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CARON MICHEL; SUPPLEANT: M. CARON MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CARPENTIER BERNARD; TITULAIRE: M. LEVAILLANT MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. PENIN ROLAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de cabillaud en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE SOUS-QUOTA DE CABILLAUD (GADUS MORHUA) ATTRIBUE EN ZONES CIEM VII B A K,VIII,IX ET X AUX NAVIRES ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU NORD-NORMANDIE" (FROM NORD) EST REOUVERT.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT AUTORISEES POUR LES NAVIRES HABILITES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Elisabeth Guigou