Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées du 20 février 2007 ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-51 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « vol libre », spécialité « deltaplane » ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 13 novembre 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 15 mai 2007 sur une demande d'accès à des données au titre de l'article 7 bis de la loi susvisée du 7 juin 1951 ;
 Vu la délibération n° 2007-372 portant autorisation n° 1245131 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
B. Seys
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 19, 26 et 44 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lille ;
 Vu le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lyon ;
 Vu le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut régional d'administration à Nantes ;
 Vu le décret n° 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration à Metz ;
 Vu le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut régional d'administration à Bastia ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 35 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2, L. 11-5, R. 11-2, R. 11-3 à R. 11-14 et R. 15-1 à R. 15-8 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
 Vu le code de la voirie routière ;
 Vu le décret du 24 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 64 entre Pinas et Martres-Tolosane et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-de-Neste, Clarac et Saint-Gaudens ;
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 octobre 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;
 Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière ;
 Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte et les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1, L. 153-2, L. 342-1 à L. 342-3, L. 343-1, L. 343-2 et R. 341-4 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-IV et 28 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2007 et portant le numéro 1127962, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la forêt et du bois,
S. Halley des Fontaines
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 13 novembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Christine Lagarde
Par délibération en date du 9 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 18 novembre 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'association Union des télévisions locales de pays, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 9 octobre 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour la SCIC - UTLP :
Le président,
G. Baumel
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chamonix ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Fréquence Soleil Toulouse en date du 1er septembre 2007 par laquelle l'association décide de renoncer, à compter du 12 mai 2008, à l'utilisation de la fréquence 107,3 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Mazamet, par la décision n° 2004-567 du 21 décembre 2004 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil ;
 Après en avoir libéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Adour en date du 15 septembre 2007 par laquelle l'association décide de renoncer, à compter du 31 décembre 2007, à l'utilisation de la fréquence 94,8 MHz qui lui avait été attribuée, dans la zone de Riscle, par la décision n° 2002-930 du 22 octobre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Adour ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France, modifié par le décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale de France en date du 11 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
5 000 000
Forêt 
149
5 000 000
 Totaux 
5 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
5 000 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
154
5 000 000
 Totaux 
5 000 000
  Dont titre 2.
Applicaton de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité et intégration
12 270 396
 12 270 396
Handicap et dépendance 
157
12 270 396
12 270 396
 Totaux 
12 270 396
12 270 396
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
398 187
 398 187
Patrimoines 
175
398 187
398 187
Développement et régulation économiques
21 000
 21 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services 
199
21 000
21 000
Enseignement scolaire
812 373
 812 373
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
812 373
812 373
Gestion et contrôle des finances publiques
318 563
 318 563
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
318 563
318 563
Justice
4 662 771
 4 662 771
Justice judiciaire 
166
3 621 323
3 621 323
Administration pénitentiaire
107
1 041 448
1 041 448
Recherche et enseignement supérieur
5 203 669
 5 203 669
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
5 203 669
5 203 669
Sécurité
160 000
 160 000
Police nationale 
176
160 000
160 000
Sport, jeunesse et vie associative
27 000
 27 000
Sport 
219
24 000
24 000
Conduite et politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
3 000
3 000
Transports
636 833
 636 833
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement 
217
636 833
636 833
Travail et emploi
30 000
 30 000
 Totaux 
12 270 396
12 270 396
  Dont titre 2.
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1947 modifié relatif à la délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir en compte du régisseur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
L'administrateur civil,
B. Cantin
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2007/0544/F-BIO ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4, R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-187 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-908 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-192 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-907 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-412 du 27 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-188 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-909 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée  et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-191 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-910 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et bureaux ;
 Vu la décision du 30 janvier 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services),
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
J.-R. Masson
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2007-16 en date du 16 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2007-15 en date du 30 octobre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre, modifié par les arrêtés du 28 novembre 2006 et du 13 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'animation du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code du sport ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1996, modifié par l'arrêté du 21 septembre 1999, fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche,
F. Liotet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 2003/32/CE de la Commission du 23 avril 2003 introduisant des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences prévues à la directive 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-186 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-911 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-193 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-914 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-190 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-912 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-189 du 8 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-913 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 avril 2007 publié au Journal officiel du 24 mai 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-432 du 27 mai 1998 reconduite par la décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 107,7 FM sur les autoroutes A 13 et A 14 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 mai 2007 publié au Journal officiel du 2 octobre 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SONORA conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée suvisée ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des uvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon