Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 80-481 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations sociales d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 19 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Nouvelle rédaction de l’article 2 (1° A) du décret susvisé.
Application des articles 1 des décrets n° 80-481 du 27 juin 1980 et n° 82-445 du 28 mai 1982.
Le ministre de l'agriculture,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 331-2 (3o) et R. 331-1 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, l'article R.* 343-4 relatif aux conditions d'octroi des aides à l'installation, et les articles L. 311-3 et R. 341-7 (3o) relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation ;
    Vu le décret no 99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation ;
    Vu le décret no 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1994 modifié pris pour l'application du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé en date du 10 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article R. 780-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 12-11-1997, abrogation de l'arrêté du 26-11-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1997 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création de la Fondation nationale des sciences politiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est supprimé à compter du 1er juillet 2000.
A compter de la même date, abrogation du décret 96-44.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1997 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 portant agrément d'extension de place d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatif à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 15 juillet 1999 par la société FLAG Atlantic France, sise 72, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, complétée par ses courriers des 10 août 1999, 29 octobre 1999 et du 1er mars 2000 ;
    Vu la décision no 2000-240 en date du 10 mars 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société FLAG Atlantic France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel
Le directeur des douanes et droits indirects,
    Vu l'article 49 du code des douanes national ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
F. Auvigne
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-68 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio des Ballons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code minier, notamment son article 109 ;
    Vu le décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel régional du Vexin français ;
    Vu le décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;
    Vu les conclusions de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 21 avril 1997 au 25 juin 1997 à la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie et dans les communes de Brueil-en-Vexin, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Sailly ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 11 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 21 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil général des mines en date du 10 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat prévoit la possibilité de mettre les personnels en astreinte, modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle l'agent concerné &quot; sans être à la disposition de son employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration &quot;.
Jusqu'à ce jour, en l'absence de dispositions de portée générale, en la matière, le ministère de la défense ne disposait que de textes particuliers propres à certains services. Cependant, cette mise en place parcellaire se suffisait à elle-même au regard des contraintes demandées au personnel civil dans ce domaine.
Le rôle accru dévolu au personnel civil dans la nouvelle organisation du ministère de la défense ne sera pas sans conséquences sur le régime de temps de travail en vigueur. A ce titre, ce personnel sera davantage impliqué dans un certain nombre de modalités d'exercice de ce temps de travail au nombre desquelles il faut compter les astreintes.
Il convient donc de réglementer la matière par un texte de portée générale afin d'éviter, notamment, la multiplication de pratiques différentes, source de tensions entre agents du fait des inégalités qu'elle peut susciter.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 07/06/20 0 page 8583 à 8584
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 2001-1293 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
 Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/14, vendu au prix de 10,63 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Continental Airways ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Continental Airways ;
    Vu la demande de la société Europe Continental Airways ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV de code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 8 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 8 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13641 à 13642
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13641 à 13642
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Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Sauvetat-de-Savères (Lot-et-Garonne) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Mamet (Haute-Garonne) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT NOMMES CONSEILLERS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE:
A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,M. DENIS COUPIN;
A LA COUR D'APPEL DE REIMS,M. LUC GODINOT;
A LA COUR D'APPEL DE ROUEN,M. JEAN-PHILIPE BLOCH.
MM. COUPIN,GODINOT ET BLOCH EFFECTUERONT,PREALABLEMENT A LEUR INSTALLATION,UNE PERIODE DE FORMATION DE 6 MOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, annexe titre II, liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'agrément des centres de formation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P.  Gauthier
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
M. JEAN-PAUL PROUST EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-6 et R. 5143-8 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
P. Duneton  
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE LA DECISION DU 07-05-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-14-4, alinéa I ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 pris en application de l'article L. 162-14-4, alinéa I, du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-07-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 90-262 du 19 juillet 1990, modifiée par la décision no 95-100 du 21 mars 1995, autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine, et notamment ses articles 9, 10 et 11 ;
    Vu le décret du 14 novembre 1944 relatif au Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine, modifiant le décret du 13 septembre 1936,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Modification de l'art. 8 du décret précité (non publié).
Il est institué, auprès du directeur de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), un conseil supérieur de santé (composition).  
Les dispositions du présent décret prendront effet a compter du 01-10-1999.
Les membres actuels du conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    I. Massin
MODIFICATION DES PARAG. I,II,IV,V,VI,VII,DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE,ET DE L'ANNEXE I DU CAHIER DES CHARGES PRECITE DE L'ARRETE DU 30-08-1982.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement no 67 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 mai 1994 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Texte partiellement abrogé: art. 6
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1985 MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-2001,EN TANT QU'IL CONCERNE LES SPECIFICATIONS CORRESPONDANTES DEFINIES POUR LES MEMES VEHICULES.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et de l'accord complémentaire du 3 août 1959 ;
    Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Alain Richard  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JACKY MUSNIER,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NOUVELLE-ZELANDE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES L'ETAT INDEPENDANT DES SAMOA OCCIDENTALES,EN RESIDENCE A WELLINGTON,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE BLANC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES: COPPENS MARC,DE GELAS CLAUDE,MAZEVET REMY,MAZOU JACQUES,GARRIGUES JEAN,ESTIVAL PIERRE,DEYRIS BERTRAND,BRUNET LUCIEN,SAUGIER DOMINIQUE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES: BAES JACQUES,DE LA SALA BERNARD,SALVAT PHILIPPE,TRON JACQUES;
AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DES PERSONNALITES COMPETENTES: LARAVOIRE JACQUES,BOURCIER ANNIE-CLAUDE,RAMONDENC PHILIPPE,VASCONI CLAUDE,THERET BRUNO.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PIERRE BOILLOT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU YEMEN,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE JANIER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LAURENT GALZY,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. AUGUSTIN DE ROMANET;
M. BERTRAND MEARY,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES RICONO;
M. ALAIN RIVRON,AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS LEGARET.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. CHARLES BARBEAU,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-07-1998.
NOMMES JUSQU'AU 31-12-2000.
COUR D'APPEL DE REIMS.
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TROYES.
ASSESSEUR TITULAIRE: M. CHAPUT LAURENT,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL (JEAN-MARIE).
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME BONIN (MONIQUE) EPOUSE MACHURET.
COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE.
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME FERCHICHI ESSAIDA,EPOUSE LECOMTE.
LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE CHARGE DE LA COOPERATION DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE) AU TITRE DE L'ANNEE 1999 EST FIXE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. GENDREAU FRANCOIS;
MEMBRES: MME. BLATIN MARTINE; MM. BRUNO (JEAN,MARIE) ET LESOUHAITIER DANIEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
    Sur propositions de la directrice des affaires financières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;
    Sur la demande de l'école d'ingénieurs de Tours, établissement d'enseignement supérieur privé ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'université de Tours ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LE PRESENT DECRET PORTE INTEGRATION A L'UNIVERSITE DE TOURS DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE TOURS,ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE,QUI FONCTIONNAIT PAR CONVENTION AVEC CETTE UNIVERSITE DEPUIS 1985.
CE TEXTE EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI PREVOIT QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE PEUT ETRE INTEGRE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL OU PROFESSIONNEL PAR DECRET,SUR SA DEMANDE ET SUR PROPOSITION DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL CE RATTACHEMENT EST DEMANDE,APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CETTE INTEGRATION AU COURS DE SA SEANCE DU 09-03-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Picardie, en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET 9 DU DECRET 97615 DU 30-05-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7, 13, 18 et 24 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application des articles 7, 13, 18 et 24 décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Titan Communication, sise 30-32, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, complétée par les courriers des 17 mai et 24 juin 1999 ;
    Vu la décision no 99-560 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Titan Communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Christian Pierret