Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MME LAQUIEZE MARTINE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,
M: DAUDIN HERVE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
M: BOURGES MAURICE,M: GASTAUD JEAN-PIERRE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Saint-Denis-d'Orques (Sarthe) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES (1ERE CATEGORIE ET 2EME CATEGORIE) DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES SERVICES DECONCENTRES A DATER DU 01-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1787 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, articles 20, 31, 63 et 96 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 instaurant le préfet comme unique     ordonnateur secondaire des services déconcentrés de l'Etat, chapitre II,
     article 15 ;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 supprimant la période complémentaire     pour les dépenses sans ordonnancement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 20,31,63,96 DU DECRET 621787 DU 29-12-1962,15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
A COMPTER DU 01-01-1998,LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES POSTES COMPTABLES NON CENTRALISATEURS DU TRESOR,DETAILLEES DANS L'ART. 2,POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE,REGULARISE PAR L'EMISSION D'UN MANDAT DONT LA PERIODICITE SERA DETERMINEE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE.
SONT CONCERNEES PAR L'ART. 1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN SUIVANTES:
LES CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE,A L'EXCLUSION DES LOYERS;
LES FLUIDES;
LES FOURNITURES DE BUREAU ET MENUES DEPENSES DE MATERIEL;
LE NETTOYAGE DES LOCAUX;
LES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la     Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale     Rhône-Alpes ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans la circonscription régionale Auvergne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-03-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE RELEVANT DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE RHONE-ALPES,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU RHONE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-09-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME FORMANT LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE AUVERGNE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU RHONE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
    Vu la directive 75/322/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission du 14 janvier 2000 lui portant adaptation au progrès technique ;
    Vu la directive 77/537/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de l'article 2 l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2007
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR LES ARRETES DES 23-08-1990 ET 26-08-1992 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES SUSVISES.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Soins personnels du     31 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 17-09-1975 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DUDIT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle ;
    Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
    Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des articles 2 du décret 94-562, 40 à 49 du décret 99-130.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1974 modifié relatif au régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de radiotéléphonie internationale pour les personnels navigants professionnels à compter du 1er février 2000.
M: PHILIPPE LAZAR EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE EXTERIEURE AU CENTRE,CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT FOURNIER,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une     indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction     générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France, et     notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application     du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de     fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de     l'aviation civile et de l'établissement Météo-France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE) FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE FONCTION PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 01-12-1993 (NON PUBLIE) ET ALLOUEE AUX PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS DE CATEGORIE C Y CITES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0242 du 17/10/97   :
                      : Page 15093  a 15094              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant     du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions     applicables aux emplois d'agent principal des services techniques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES EST Y FIXE A COMPTER DU 01-08-1996.
ABROGE L'ARRETE DU 24-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 75888 DU 23-09-1975 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 3 décembre 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Collioure >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1: CEPAGES) ET 6 (AL. 3: DELAI DE SORTIE DES CHAIS).
COMPLETE L'ART. 5 (AL. 1: DENSITE MINIMALE) DU DECRET DU 03-12-1971.
LE JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. WEBER JEAN-FRANCOIS;
MEMBRES: MM. PRESSENSE YANNICK,PIMOULLE DIDIER,VALLEIX PIERRE ET DARCY GILLES.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. PIMOULLE DIDIER.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel) ;
    Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-987 du 1er décembre 1999.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des sportifs partenaires     d'entraînement au 1er janvier 1997 ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-03-1997 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Joseph Finkelsztajn, demeurant à Paris (4e     arrondissement), déposée à la préfecture de Paris le 11 juin 1997 et     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin     1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la quatrième circonscription de     Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté pour M. Pierre Lellouche, député,
     enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1997 ;
      Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées les 19 juin et     22 août 1997 comme ci-dessus ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 24 octobre 1997,
     approuvant le compte de campagne de M. Lellouche ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, en premier lieu, que si le requérant fait état de rumeurs     calomnieuses dont auraient été victimes plusieurs candidats et d'attaques     antisémites dont il aurait fait personnellement l'objet, il ne fournit aucun     élément de nature à établir la réalité des faits ainsi allégués ;
      Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance qu'un slogan ait figuré     sur les bulletins de la candidate soutenue par le Front national ne constitue     pas, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la     sincérité du scrutin ;
      Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce     que soutient le requérant, aucun des candidats n'a, en tout état de cause,
     engagé un montant de dépenses supérieur au plafond fixé, pour cette     circonscription, en application des dispositions du troisième alinéa de     l'article L. 52-11 du code électoral ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.
     Finkelsztajn doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. JOSEPH FINKELSZTAJN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     19-2 ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions     d'ordre financier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Application de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications (issu du décret n° 97-37 du 17 janvier 1997) et de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1996 portant extension d'un accord régional     (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements (région Auvergne)     du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment les articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux taux et plafonds des prêts bonifiés à l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME CONSENTIS EN APPLICATION DES ART. R5361-36 A R5361-50 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GEL DU PRINTEMPS 1997 AUX RECOLTES ET AUX CULTURES NON PERENNISEES DES PRODUCTIONS Y CITEES SONT ACCORDES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT DE REVALORISATION DE PRETS DE 500 MILLIONS DE FRANCS DANS LES CONDITIONS DEROGATOIRES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 22-10-1979 MODIFIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 12 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS,1 RADIATION,MODIFICATIFS,RECTIFICATIF (ARRETE DU 25-07-1997).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code rural ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Application du décret 72-309.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Diva FM ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-654 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association ASSEC Soleil FM pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Soleil FM ;
      Vu la demande adressée par l'association ASSEC Soleil FM le 14 octobre 1997     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-1077 du 6 novembre 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la SARL Sud Aquitaine Radio pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-575 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sun     FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM ;
      Vu la lettre du 29 avril 1997 par laquelle l'association Sun FM fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 30 novembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Sun FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe I à la décision d'autorisation no 95-575 du 26 septembre 1995     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BARATON PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE PREFET DES ARDENNES,A COMPTER DU 24-03-1997,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué     interministériel aux droits des femmes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. GENEVIEVE FRAISSE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 1997 portant le numéro 534888,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    chargé des fonctions de directeur
    du patrimoine par intérim,
    F. Barré
Le directeur du Réseau national de santé publique,
      Vu le code de la santé publique et son article 11 relatif aux maladies à     déclaration obligatoire ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris en application     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à     déclaration obligatoire ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations     obligatoires des cas de sida avéré ;
      Vu la convention du 28 juillet 1993 signée par le ministre délégué à la     santé et confiant au Réseau national de santé publique les activités     opérationnelles relatives à la mission de surveillance épidémiologique de     l'infection par le VIH et du sida ;
      Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     en date du 18 octobre 1996 et du 24 septembre 1997 portant le numéro 465205,              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
J. Drucker
DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SURVEILLANCE NATIONALE DE L'EPIDEMIE A VIH,CREATION AU RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE L'INFECTION A VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE CHEZ L'ENFANT.
LA SURVEILLANCE DE L'INFECTION VIH CHEZ L'ENFANT EST FONDEE SUR UNE NOTIFICATION VOLONTAIRE (FACULTATIVE) DE L'INFECTION QUI N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE.
LE FORMULAIRE DE DECLARATION OBLIGATOIRE DES CAS DE SIDA CHEZ L'ENFANT EST COMPLETE PAR UN QUESTIONNAIRE DE MENTION DE L'INFECTION PAR LE VIH.LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE QUESTIONNAIRE SUR L'INFECTION PAR LE VIH CHEZ L'ENFANT SONT Y CITEES.
UNE FOIS REMPLI PAR LE MEDECIN TRAITANT,LE QUESTIONNAIRE RELATIF A L'INFECTION PAR LE VIH CHEZ L'ENFANT EST TRANSMIS AU MEDECIN EPIDEMIOLOGISTE DU RNSP PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,SOUS PLI CONFIDENTIEL.
LE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 CONDUIT A L'ELABORATION DES STATISTIQUES GLOBALES QUI NE PERMETTENT PAS DE RETROUVER LE NIVEAU INDIVIDUEL.LES DESTINATAIRES DES TABLEAUX STATISTIQUES SONT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SES SERVICES CENTRAUX ET SES SERVICES DECONCENTRE,LES MEDECINS CLINICIENS ET DE MANIERE GENERALE TOUTE PERSONNE QUI EN FERAIT LA DEMANDE.
DES DONNEES INDIVIDUELLES ANONYMES POURRONT ETRE TRANSMISES AU CESES,CENTRE COLLABORATEUR OMS) ET A DES EQUIPES SCIENTIFIQUES OU DE RECHERCHE,SUR LA BASE D'UN PROJET SCIENTIFIQUE ET DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 94548 DU 01-07-1994 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 27,34,40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EFFECTUE AUPRES DU RNSP,UNITE DES MALADIES INFECTIEUSES,14 RUE DU VAL-D'OSNE,94415 SAINT-MAURICE CEDEX,PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN TRAITANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique ;
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de     la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 20-01-1991 MODIFIE PAR L'ART. 10 DE LA LOI 911241 DU 13-12-1991.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET PRECITE EN VUE D'Y INTEGRER LA LISTE DES EMPLOIS RELATIFS A LA 5EME TRANCHE QUI PRENDRA EFFET RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 01-08-1995.CETTE MODIFICATION EST MISE A PROFIT POUR DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A L'EXCLUSION DES OFFICIERS APPARTENANT AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ET A LA LIMITATION DES OFFICIERS AU GRADE MAXIMUM DE LIEUTENANT-COLONEL.
INSERE UN ALINEA ENTRE LES DEUX ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET REMPLACE L'ANNEXE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT DECRET.