Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
     Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
     Vu le décret no 62-234 du 3 mars 1962 modifié relatif au conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion ;
     Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
M. GEORGES VANDERCHMITT,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-NOEL TASSEZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 4 octobre 1991, est attribué à titre de     dotation à l'université de Besançon, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'U.F.R. des sciences et techniques, un ensemble immobilier domanial, dénommé     Le Moulin de Bonnevaux, situé à Bonnevaux (Doubs), cadastré section ZB nos 17     et 49 pour une superficie totale de 1670 mètres carrés et section ZH nos 91     et 92 pour une contenance totale de 9860 mètres carrés, tel, au surplus, que     ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 250-00086 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain cité     ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale,
     direction de la programmation et du développement universitaire     (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article     3;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration, notamment ses articles 8, 9, 10 et 11;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves     des concours et des examens portant sur le traitement de l'information,
     notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 fixant la nature, le programme et la durée     des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971,DES ART. 8,9,10 ET 11 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 ET DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
ABROGATION DU 5EMEMENT DES ART. 2,3,7 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-11-1989.
ART. 4: LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES POUVANT ETRE DEMANDEES PAR LES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, M. Jean de     Souza, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul adjoint à la     mission permanente de la France auprès de l'Office des Nations Unies à     Genève, est nommé consul de France à Cotonou, en remplacement de M. Gérard     Delaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 92-510 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24     juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en                      ......................................................
     Bordeaux;
      Vu le constat effectué le 30 janvier 1995;
      Vu la mise en demeure de rejoindre le site autorisé dans un délai de deux     semaines en date du 28 février 1995;
      Vu le refus d'autorisation de changement de site adressé à B.F.M. Bordeaux     le 6 juin 1995;
      Vu le constat effectué le 5 septembre 1995;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée pour le respect de ses     obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à B.F.M.
     Bordeaux de rejoindre le site autorisé et que, en dépit de la mise en demeure     de rejoindre le site autorisé délibérée le 28 février 1995, B.F.M. Bordeaux     n'a toujours pas rejoint ce site; qu'il est ainsi établi que B.F.M. Bordeaux     ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y     a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de huit jours;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 9 août 1991, M. Fretti (Charly), ingénieur divisionnaire de l'industrie et     des mines, est nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Corse à compter du 1er septembre 1991, en remplacement de M. Nadal (Robert),     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1992, Mme Le Fur, née Daubin (Béatrice), clerc d'huissier de justice à Pessac     (33), est nommée membre titulaire du jury de l'examen professionnel, en     remplacement de Mlle Laffont (Véronique), démissionnaire.
MME. LE FUR,NEE DAUBIN BEATRICE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MELLE. LAFFONT VERONIQUE,DEMISSIONNAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-17 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt;
      Vu l'accord donné le 25 septembre 1991 par la commune de     Boulogne-Billancourt pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au logement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 14 août 1991, est autorisée au titre     de 1991 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au     grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à sept.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1991, terme de     rigueur.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 4 novembre 1991.
       Les attachés en position de détachement au 15 décembre 1990 dans un autre     corps d'attachés d'administration centrale devront opter soit pour l'examen     professionnel ouvert par l'administration dans laquelle ils sont détachés,
     soit pour celui organisé par leur administration d'origine.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (bureau des examens et concours, D.P.-R.F.1), 92055     PARIS-LA-DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30) au bureau des     examens et concours (D.P.-R.F. 1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris     (téléphone: [16-1] 45-49-53-00).
      Renseignements et demandes d'inscription également par Minitel: 36-15 code     URBA <<Un emploi à l'équipement>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1991, les     épreuves des concours ouverts par arrêté du 26 décembre 1991 se dérouleront     le 27 février 1992.
      Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de     l'action sociale des armées en fonction des candidatures enregistrées.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 8 août 1991, M. Blanc (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du     service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de l'Association des centres techniques des matériaux et     composants pour la construction.
M. BLANC ANTOINE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION DES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 8 août 1991, M. Blanc (Antoine), ingénieur en chef des mines, chef du     service des matières premières et du sous-sol, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès de la Société française de céramique.
M. BLANC ANTOINE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CETTE SOCIETE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1991, M. Bost     (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 14     octobre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à     la Caisse des dépôts et consignations.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
M. FRANCK PERRIEZ,PREFET DES LANDES,EST NOMME PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE.
M. (JACQUES) BARTHELEMY,PREFET DES HAUTES-ALPES,EST NOMME PREFET DES LANDES.
M. CLAUDE GUEANT,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES.
Le ministre délégué au logement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
CHEF DE CABINET: M. GERARD SARRACANI.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
AUTRE DESTINATION AUX DOMAINES PRESIDENTIELS DE MARLY-LE-ROI ET DE RAMBOUILLET QUE CELLES DE CHASSES PRESIDENTIELLES.
CES DOMAINES PRESENTENT LA CARACTERISTIQUE D'ETRE DES PROPRIETES APPARTENANT A L'ETAT,AFFECTES AU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,SITUEES EN ZONE PERIURBAINE,COMPRENANT DES BATIMENTS,DES PARCS ET DES TERRES AGRICOLES MAIS COMPOSEES MAJORITAIREMENT D'ESPACES FORESTIERS DOMANIAUX.
LES DEMANDES CROISSANTES DE LA SOCIETE URBAINE ENVIRONNANTE PERMETTENT D'ENVISAGER DE CONSTITUER SUR CES TERRITOIRES DES POLES D'EXCELLENCE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS SOCIALE ET ECOLOGIQUE DE CES DOMAINES.
LE CARACTERE PERIURBAIN DES FORETS DE MARLY-LE-ROI ET DE RAMBOUILLET CONDUIT EN EFFET A PRIVILEGIER LA FONCTION SOCIALE (ACCUEIL DU PUBLIC,PEDAGOGIE FORESTIERE) ET LA FONCTION ECOLOGIQUE (BIODIVERSITE,GESTION DE LA FAUNE) PAR RAPPORT A LA FONCTION ECONOMIQUE,CES 3 FONCTIONS CONSTITUANT LES OBJECTIFS DE BASE DE LA POLITIQUE FORESTIERE FRANCAISE.
LE CARACTERE AGROFORESTIER DU PARC DE MARLY-LE-ROI ET SON ACCESSIBILITE LE DESIGNENT SURTOUT POUR DES FONCTIONS PEDAGOGIQUES PERMETTANT,POUR LA REGION OUEST DE PARIS,DE S'INTEGRER DANS L'OPERATION "A L'ECOLE DE LA FORET" ET DANS LA FORMATION DISPENSEE A L'ECOLE NATIONALE DU PAYSAGE DE VERSAILLES AINSI QUE DE COMPLETER LE RESEAU D'ACCUEIL PEDAGOGIQUE CONSTITUE PAR L'EXPLOITATION DE L'INAPG DE PLAISIR-GRIGNON ET PAR CELLE DU LYCEE HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
LE PARC DE RAMBOUILLET ET LA BERGERIE NATIONALE (CONFIEE AU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHNIQUE DE RAMBOUILLET) CONDUISENT A PROPOSER POUR LE DOMAINE PRESIDENTIEL DE RAMBOUILLET UNE ORIENTATION PRIVILEGIANT LA GESTION DE LA FAUNE FORESTIERE ET EXPLOITANT LES RESULTATS DE CETTE GESTION PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ZOOTECHNIQUE (FORMATION DE SPECIALISTES,CENTRE DE DOCUMENTATION,ACCUEIL D'ASSOCIATION).
CET AXE DE GESTION DE LA FORET ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORESTIERE,DEVELOPPANT UN ASPECT SPECIFIQUE DE LA FONCTION SOCIALE DE LA FORET,S'INTEGRE NON SEULEMENT DANS LES CHOIX DE LA POLITIQUE FORESTIERE NATIONALE MAIS EGALEMENT DANS DES THEMES ACTUELLEMENT DEBATTUS AU NIVEAU INTERNATIONAL.
LA GESTION ET L'AMENAGEMENT DE CES DOMAINES CONCERNENT DEJA EN TOUT ETAT DE CAUSE,AU PREMIER CHEF,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.LA POURSUITE DES OBJECTIFS QUI SONT DESORMAIS ASSIGNES A CES DOMAINES VA EGALEMENT IMPLIQUER D'AUTRES MINISTERES.
AFIN DE CONCEVOIR ET REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES,ANIMER LA CONCERTATION INTERMINISTERIELLE ET ASSURER LE DIALOGUE AVEC D'AUTRES PARTENAIRES,NOTAMMENT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,IL EST PROPOSE D'INSTITUER UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DESDITS DOMAINES.
TEL EST L'OBJET DU DECRET QUI DEFINIT LES MISSIONS DE CE COMMISSAIRE ET PREVOIT DE L'ASSISTER DE 2 ADJOINTS ET D'UN COMITE DE COORDINATION.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 6 août 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de     la distribution publique de Malville, sur le territoire de la commune de     Malville (département de la Loire-Atlantique).
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
     Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur des sports ;     Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
GUY DRUT
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu les articles L. 68 et A. 112 du code du domaine de l'Etat;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juillet 1991 portant le numéro 252288,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
MICHEL CHARASSE
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX OPERATIONS DE VENTES DOMANIALES,DENOMME MACAO.IL APPORTE UNE AIDE EN MATIERE BUREAUTIQUE LORS DES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE DE VENTE (PRISE EN CHARGE DES PROCES-VERBAUX DE REMISE,PREPARATION ET ORGANISATION DES ADJUDICATIONS,TENUE DES ADJUDICATIONS ET OPERATIONS COMPLEMENTAIRES,STATISTIQUES ANNUELLES).
APPLICATION DES LOIS 7817 DU 06-01-1978 ET 7918 DU 03-01-1979.
EST CLASSEE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR ETRE CONSERVEE ET REMISE EN ETAT LA GRANGE DE L'ANCIENNE ABBAYE DE FROIDMONT,A HERMES (OISE) SITUEE SUR LA PARCELLE N0 207 D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 38 CENTIARES FIGURANT A LA SECTION A DU CADASTRE ET APPARTENANT A M. FICHEUX (JEAN-LOUIS,ERNEST) DEMEURANT 17 RUE DE PARIS 62121 ACHIET-LE-GRAND.
CELUI-CI EN EST PROPRIETAIRE PAR ACTE PASSE LE 11-08-1962 DEVANT MAITRE MALDERET NOTAIRE A ARRAS (PAS-DE-CALAIS) ET PUBLIE LE 28-01-1963 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE CLERMONT (OISE) VOLUME 6157,N0 5.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324;
      Vu la démission de M. Raymond Cayrel, sénateur de l'Aveyron, dont le     président du Sénat a pris acte le 9 novembre 1995;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de l'Aveyron,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 07-01-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11 HEURES.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,LES CONSEILS MUNICIPAUX SERONT CONVOQUES LE 17-12-1995 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des     conseils de prud'hommes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-quatre.
      Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des     conseils de prud'hommes.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement C.E.E. no 2392-89 du conseil du 24 juillet 1989 établissant     les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des     moûts de raisins;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
     vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière     de produits ou de services;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles     produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 24     avril 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 3 ET 4),5 (DERNIER AL.) ET COMPLETE LES ART. 1 (AL. 5),7-BIS (AL. 2) DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 2392-89 DU 24-07-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1991, l'arrêté du 3     juillet 1991 portant ouverture d'un concours en vue de l'établissement d'une     liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers     professionnels est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les diplômes     exigibles au titre du concours externe sur titres:
      <<Diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur     (dernière liste en date, publiée au Journal officiel de laRépublique     française);
      <<Diplôme d'architecte;
      <<Diplôme de docteur en médecine;
      <<Diplôme d'Etat en pharmacie;
      <<Diplôme d'Etat de vétérinaire;
      <<Maîtrise de droit public;
      <<Maîtrise de sciences et techniques Hygiène et sécurité dans l'industrie,
     après obtention du D.U.T. (option Hygiène et sécurité);
      <<Dans la limite de 10 p. 100 des postes offerts au titre du concours     externe sur titres, les candidats remplissant les mêmes conditions d'âge et     titulaires d'une maîtrise de chimie ou de génie chimique.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-004 présentée     par l'association Fréquence Cormorans;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fréquence Cormorans conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lannion.
    Fréquence: 102,5 MHz.
    Site d'émission: Château d'eau, 22730 Trégastel.
    Altitude du site: 63 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 200 W.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 28 avril 1992, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
MEMBRE TITULAIRE: M. SUZZARELLI BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. CUBY JEAN-FRANCOIS;
MEMBRE SUPPLEANT: MME. DOMENACH-CHICH GENEVIEVE,EN REMPLACEMENT DE MME. RICHARD MARIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du     11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense;      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 28 juin 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     26 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES MOTS "HUIT ANS" ET "HUIT ANNEES" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "CINQ ANNEES",A L'ART. 3 (1EREMENT: AL. 2; 2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE (CONDITION D'ANCIENNETE DES TECHNICIENS).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de     remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;
      Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de terre;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la     défense à certaines autorités militaires en matière de participation des     armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions     spécifiques,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
PIERRE JOXE
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
1) LES MOTS "OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE,MARITIME,AERIENNE OU DE GENDARMERIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,DE REGION AERIENNE OU DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE".
2) IL EST AJOUTE A L'AL. 1: "LES COMMANDANTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret n 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JEAN-LOUIS CHAMBON,PREFET CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 janvier 1992, sont portées sur la liste prévue     par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Orgasme anal (pays d'origine:France). - Numéro d'immatriculation 78227.
      La Bête entre les cuisses (pays d'origine:France). - Numéro     d'immatriculation 78228.
      Jeux de chattes (pays d'origine:France). - Numéro d'immatriculation 78229.
      Chattes salées prêtes à baiser (pays d'origine:France). - Numéro     d'immatriculation 78597.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE PERREL,EN REMPLACEMENT DE M. YVES CARCENAC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-002 présentée     par l'association Communication catholique en Anjou;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Communication catholique en Anjou conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatif à l'enseignement et     à la pratique du secourisme;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attribution de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 28 avril     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours     externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et     hommes) dans la spécialité Sténodactylographie.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-huit.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: vingt places;
      - concours interne prévu au même article du même décret: trente-huit places.      Dix-huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les postes à pourvoir sont implantés exclusivement en région parisienne.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juin 1992.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 39AB,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU A L'ART. 39-AB (AL. 1) DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE AUX MATERIELS FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE ET POUVANT ETRE SEPARES DES MATERIELS AUXQUELS ILS ONT ETE ADJOINTS SANS ETRE RENDUS DEFINITIVEMENT INUTILISABLES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies     aériennes de France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 1 DES ARRETES SUSVISES SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
REMPLACER LES MOTS: "MERIDIEN 002°" PAR: "MERIDIEN 002° EST".
IL EST AJOUTE UN AL. 2 AINSI CONCU:
LES VOIES AERIENNES SONT DE CLASSE E ENTRE LEURS LIMITES VERTICALES INFERIEURES ET LE NIVEAU DE VOL 115 (3505 METRES) ET DE CLASSE D ENTRE LE NIVEAU DE VOL 115 (3505 METRES) ET LEURS LIMITES VERTICALES SUPERIEURES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril     1992:
      La démission de M. Gilanton (Etienne, Jean, Lucien), huissier de justice à     la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La société civile professionnelle Etienne Gilanton, Jean-Luc Chouteau et     Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice     en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement     de M. Gilanton (Etienne, Jean, Lucien).
      MM. Gilanton (Etienne, Jean, Lucien), Chouteau (Jean-Luc, Marie, Bernard) et     Mme Trouve (Jeannine, Renée, Hélène), épouse Louvain, sont nommés huissiers     de justice associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 chargeant M. Jean-Marc Benoit du service de     l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de     l'information et de la communication;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1990 chargeant M. Jean-Marc Benoit du service de     l'information et de la communication,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de     l'inspection du travail, et plus particulièrement les articles 3 et 11 ;
     Vu le décret no 94-166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
JACQUES BARROT
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 03-10-1990 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 13-01-1992 ET 29-07-1992.
FIXE LA LISTE DES EMPLOIS PRECITE EN APPLICATION DES ART. 3 ET 11 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975.
APPLICATION DU DECRET 94166 DU 28-12-1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 22 novembre 1991 nommant M. Jacques Dangoumau directeur de     la pharmacie et du médicament;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1983 fixant l'organisation et les attributions de la     direction et de la pharmacie et du médicament;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de la pharmacie et du médicament,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER