Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 septembre 2015 autorisant au titre des années 2015 et 2016 l'ouverture de concours d'inspecteurs et de délégués au permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2015 modifié fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et aux examens professionnels d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et de 2e classe,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le sous-directeur des personnels,
A. Guérin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et D. 361-65 à D. 361-80 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le programme national de gestion des risques et assistance technique validé par la Commission européenne le 8 septembre 2015 ;
Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, 
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Fait le 10 novembre 2015.
M. Ballestrazzi
Publics concernés : candidats aux concours de recrutement externe, interne et troisième concours des administrateurs territoriaux.
Objet : modification des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
Entrée en vigueur : les dispositions sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2016.
Notice : la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement aux besoins des employeurs locaux. Les épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les coefficients sont modifiés. Une épreuve de mise en situation professionnelle collective est introduite au stade de l'admission.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : Agence nationale des fréquences, professionnels (opérateurs de communications électroniques, éditeurs de services de communication audiovisuelle, opérateurs de multiplexes), collectivités territoriales et téléspectateurs.
Objet : répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz ; préfinancement et remboursement des coûts des réaménagements des fréquences liés au transfert de cette même bande au service mobile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les modalités de préfinancement et de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques en veillant à la continuité de la diffusion des services de télévision numérique terrestre et à l'efficacité des dépenses engagées.
Il prévoit également les modalités de la répartition, entre les opérateurs de service mobile en fonction des blocs de fréquences dont ils disposent, de la taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans cette bande de fréquences.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I bis de l'article L. 43 et du dernier alinéa de l'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41-2 et L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire
Application des articles 15 et 18 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015.
Publics concernés : membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; associations de protection de l'environnement pour ces départements.
Objet : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le décret tire les conséquences de ces modifications, simplifie les modalités de nomination du représentant des propriétaires agricoles et ajoute une représentation de l'Office national de la forêt avec voix consultative.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 181-1, L. 182-6, L. 182-23, L. 182-25, L. 681-3, R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1, R. 182-2, R. 313-2 et R. 684-4 à R. 684-8 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 25 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les notifications en date du 26 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 5 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les notifications en date du 26 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, 
C. Chevalier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juin 2015 ;
Vu l'avenant du 22 décembre 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/23, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2012-140 du 14 février 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Kwezi Télévision à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision diffusant en clair en mode numérique à Mayotte ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la SARL Kwezi Télévision n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2015 ;
Vu l'avenant du 10 septembre 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'un accord départemental de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados et les arrêtés successifs portant extension d'avenants audit accord ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juin 2015 ;
Vu l'avenant du 26 février 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/23, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif cadre du 15 juin 2015 sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical au sein de la branche sélection et reproduction animales ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/33, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2010 portant extension de l'accord départemental du 6 novembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avenant du 29 janvier 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/25, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Loi organique n° 2015-1485.
        - Travaux préparatoires :
        Sénat :
        Proposition de loi organique n° 473 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 233 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 234 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 29 janvier 2015 (TA n° 55, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2539 ;
        Rapport de M. Daniel Gibbes, au nom de la commission des lois, n° 2836 ;
        Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 532).
        Sénat :
        Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 518 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 72 (2015-2016) ;
        Texte de la commission n° 73 (2015-2016) ;
        Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 20, 2015-2016).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
      
Modification du code général des collectivités territoriales.
(LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-721 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Lille TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Un simplex de la TNT est un réseau local constitué d'une ou plusieurs fréquences ne diffusant qu'un seul service de télévision à vocation locale
        (2) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
        (3) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la SAS Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32 ;
Vu la décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 32 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
O. Schrameck

        (1) Un simplex de la TNT est un réseau local constitué d'une ou plusieurs fréquences ne diffusant qu'un seul service de télévision à vocation locale.
        (2) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
        (3 )Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio + ;
Vu la décision n° 2015-372 du 18 mars 2015 du conseil portant changement du titulaire de l'autorisation délivrée à l'EURL Sud Radio+ pour l'exploitation en catégorie E du service dénommé Sud Radio + ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Sud Radio +, à laquelle s'est substituée la SAS Sud Radio Services ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2015 par lequel la SAS Sud Radio Services a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-302 du 11 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Vu la décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Vu la décision n° 2012-164 du 27 mars 2012 du conseil autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Vu la décision n° 2012-440 du 12 juin 2012 du conseil autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Vu la décision n° 2013-671 du 25 septembre 2013 du conseil autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio Services ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2015 par lequel la SAS Sud Radio Services a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Un simplex de la TNT est un réseau local constitué d'une ou plusieurs fréquences ne diffusant qu'un seul service de télévision à vocation locale
        (2) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
        (3) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Sud Radio Services à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio Services ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2015 par lequel la SAS Sud Radio Services a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée et complétée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005, modifiée et complétée par la décision n° 2015-432 du 18 novembre 2015, attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008, modifiée par la décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015, attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010, modifiée et complétée par la décision n° 2015-434 du 18 novembre 2015, attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision dénommé France Ô ;
Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012, modifiée notamment par la décision n° 2014-253 du 11 juin 2014, autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

        (1) Voir notamment la recommandation R132 et le bulletin technique 3315 de l'Union européenne de radiotélévision (UER).
        (2) Voir notamment la recommandation technique « CST-RT-017-TV » de la Commission supérieure de l'image et du son (CST), de la Fédération des industries des contenus audiovisuels et multimédia (FICAM) et du HD FORUM.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ;
Vu l'avis rendu par le procureur général près la Cour des comptes,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
D. Migaud
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2015.
Ségolène Neuville
La ministre des outre-mer,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu l'avenant n° 20 à la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 20 mars 2015 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime du 23 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2221-1, L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 (BO 2015-33) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires ;
Vu les avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2015 et du 20 novembre 2015 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, rendu le 11 décembre 2015 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Quidere
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2015 ;
Vu l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Toche

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 13 janvier 2015 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 octobre 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des finances et des comptes public, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 321-5 et R. 321-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2015-30 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 30 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
J. Reboul
La ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
    
Objet : intégration des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit l'intégration des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans des conditions similaires à celles qui ont été prévues, en 2013 et en 2014, pour l'intégration des autres corps ministériels d'attachés d'administration.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 25 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard