Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
  portant suppression du corps des intendants  universitaires
   NOR: MENF0302692D  
   Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de  l'éducation nationale et de la recherche, du ministre  de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre de la fonction publique, de la réforme de  l'Etat et de l'aménagement du territoire,
   Vu le code des pensions civiles et militaires de  retraite, et notamment ses articles L. 15 et L. 16  ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires,  ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  portant dispositions statutaires relatives à la  fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié  portant statuts particuliers des corps de  l'administration scolaire et universitaire et fixant  les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire  général de l'administration scolaire et universitaire  ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de  l'éducation nationale en date du 19 septembre 2003  ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
       Décrète :
                                                            1  
  Les intendants universitaires, régis par le décret n°  62-1185 du 3 octobre 1962 modifié relatif au statut  particulier des personnels de l'intendance  universitaire, placés dans l'une des positions prévues  à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,  sont intégrés dans la classe normale du corps des  conseillers d'administration scolaire et universitaire  dont le statut est régi par le décret du 3 décembre  1983 susvisé.
                                         2     
  Pour l'application de l'article 1er, les intendants  universitaires sont classés dans la classe normale du  corps des conseillers d'administration scolaire et  universitaire à l'échelon comportant un indice égal ou,  à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils  détenaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de la durée de l'avancement à  l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon  supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon  acquise dans leur précédent corps lorsque                 l'augmentation du traitement consécutive à leur  nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un  avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint  l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine  conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes  conditions et limites lorsque l'augmentation de  traitement consécutive à leur nomination est inférieure  à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
  3    
  Pour l'application de l'article L. 16 du code des  pensions civiles et militaires de retraite, les  assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices  de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code  sont effectuées conformément au tableau de  correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION      
NOUVELLE SITUATION     
Intendants  universitaires
Conseillers  d'administration
scolaire et universitaire
de  classe normale        
7e échelon      
9e échelon      
6e échelon      
8e échelon        
5e échelon      
7e échelon      
4e échelon      
6e échelon        
3e échelon      
5e échelon      
2e échelon      
4e échelon        
1er échelon 
1er échelon          
    4     
  Le décret du 3 octobre 1962 susmentionné est abrogé.                               5     
  Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et  de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction  publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement  du territoire et le ministre délégué au budget et à la  réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le  concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera  publié au Journal officiel de la République  française.
                                 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
                                        Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
 Le ministre de la jeunesse,
  de l'éducation nationale et de la recherche,
  Luc Ferry
   Le ministre de l'économie,
  des finances et de l'industrie,
  Francis Mer
   Le ministre de la fonction publique,
  de la réforme de l'Etat
  et de l'aménagement du territoire,
  Jean-Paul Delevoye
   Le ministre délégué au budget
  et à la réforme budgétaire,
  Alain Lambert