Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ; 
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ; 
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ; 
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; 
Vu l'avis émis par le conseil régional des Pays de la Loire le 26 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par le conseil général de la Vendée le 13 avril 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Atlancia des vals de la Vie et du Jaunay le 8 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Terres de Montaigu le 12 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Vie et Boulogne le 12 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie le 14 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Rocheservière le 15 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine le 15 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Pouzauges le 20 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays des Essarts le 26 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Isles du marais poitevin le 26 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays mareuillais le 26 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Océan marais de Monts le 26 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre le 28 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays des Herbiers le 28 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays moutierrois le 28 février 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Marais et bocage le 1er mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Marais breton Nord le 2 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Saint-Fulgent le 13 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Côte de Lumière le 15 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte le 26 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de Palluau le 28 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'île de Noirmoutier le 29 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays de l'Hermenault le 29 mars 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays Yonnais le 23 avril 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes Vendée Sèvre Autise le 23 avril 2007 ; 
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Pays des Achards le 25 avril 2007 ; 
Vu les lettres de saisine des communautés de communes des Deux Lays, des Olonnes et du Pays né de la Mer en date du 27 janvier 2007 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth