Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 5 novembre 2013.
G. Gaubert
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait le 4 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
 Arrête :
 Fait le 4 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale, 
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
 Arrête :
 Fait le 4 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 250 384,00 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 773 196,01 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
François Lamy
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu l'avis du 3 mars 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis du 13 juin 2013 modificatif de l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu les candidatures déposées les 2 avril et 5 juillet 2013 par la société France Télécom-Orange ;
 Vu l'avis n° 2013-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 3 octobre 2013, 
 Considérant que l'appel à candidatures du 29 mai 2013 prévoit la possibilité pour un opérateur ayant candidaté à la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique » de déposer une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations sous réserve qu'elle reprenne les principaux éléments formulés par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément ;
 Considérant que la société France Télécom-Orange a formulé une offre pour chacune des prestations ainsi qu'une offre groupée pour l'ensemble de la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques jugées recevables et satisfaisant aux critères de sélection fixés par les appels à candidatures,
 Arrête :
 Fait le 31 octobre 2013.
Fleur Pellerin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 50 299 713,36 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 4 novembre 2010 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 35-1, L. 35-3, L. 36-5, R. 20-30-1 et R. 20-34 ;
 Vu l'avis du 3 mars 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'avis du 13 juin 2013 modificatif de l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la demande d'avis de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, reçue le 6 septembre 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 26 septembre 2013, Formule l'avis suivant :
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE (« service téléphonique »).
 (2) Article 4, premier alinéa : « Les Etats membres veillent à ce que toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée soient satisfaites par une entreprise au moins. »
  (3) Considérant 25 : « [...] Ce réexamen devrait tenir compte de l'évolution des conditions sociales, commerciales et technologiques et du fait que toute modification de la portée de ces obligations devrait faire l'objet du double test de la disponibilité de ces services pour une grande majorité de la population et du risque d'exclusion sociale qui en découle pour ceux qui n'ont pas les moyens financiers d'y accéder. »
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
François Lamy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 10, paragraphes 1 et 2 ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 26 août 2013 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « Nexium Contrôle ― Esoméprazole » octroyée par la décision C(2013)5615 et autorisant par voie de conséquence un dosage à 20 mg d'ésoméprazole non soumis à prescription médicale ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6 et R. 5132-2 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2002 portant classement de l'ésoméprazole sur la liste II des substances vénéneuses ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 11 septembre 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
 Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en bureaux,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
J. Blondel
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 16 octobre 2013.
D. Maraninchi
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, 
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
M. Papaud
La directrice, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (NOR : INTC1320185A),
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
M.-F. Moneger-Guyomarc'h
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
C. Baland
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2013 modifié fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 octobre 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur technique de la direction générale de l'armement, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu la décision du 5 juin 2013 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement), 
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
F. Coté
Publics concernés : l'ensemble de la communauté scientifique et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, l'Agence nationale de la recherche, les partenaires sociaux et économiques ainsi que les collectivités territoriales, en particulier les régions. 
Objet : définition des statuts du Conseil stratégique de la recherche. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013. 
Notice : le texte précise les missions, la composition et le mode de fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche institué par l'article L. 120-1 du code de la recherche, et qui est chargé de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. 
Il supprime également le Haut Conseil de la science et de la technologie. 
Références : le présent décret est pris en application de l'article 95 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de la recherche, notamment les articles L. 111-6 et L. 120-1 ; 
Vu le décret n° 2006-572 du 12 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
Décrète :
 Fait le 21 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Abrogation du décret 2006-698.
La directrice des affaires juridiques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques, 
 Décide :
 Fait le 21 octobre 2013.
C. Landais
Publics concernés : éleveurs de petits ruminants (ovins et caprins).
 Objet : refonte du dispositif de surveillance et de lutte contre la brucellose en élevages ovins et caprins.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les participations financières de l'Etat inhérentes aux mesures de l'arrêté technique fixant les modalités de surveillance et de lutte contre la brucellose dans les élevages ovins et caprins.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre II ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine (désigné ci-après par l'arrêté technique susvisé) ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Arrêtent :
 Fait le 10 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : éleveurs de petits ruminants (ovins et caprins).
 Objet : refonte du dispositif de surveillance et de lutte contre la brucellose en élevages ovins et caprins.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Cependant pour les dispositions de l'article 19 relatives à l'allégement des prophylaxies, des mesures de transition sont proposées et l'entrée en vigueur des nouvelles mesures n'interviendra qu'au 1er janvier 2015.
 Notice : le présent arrêté a pour objet de redéfinir les modalités de surveillance et de lutte contre la brucellose dans les élevages ovins et caprins en :
 ― faisant évoluer le dispositif de surveillance et de lutte par rapport à la situation sanitaire favorable depuis 1998 ;
 ― renforçant le réseau de surveillance ;
 ― s'assurant de la conformité avec la directive européenne 91/68.
 Notamment, conformément à la directive 91/68, les allégements possibles de dépistage en vue du maintien de la qualification officiellement indemne dépendent des statuts des départements et peuvent correspondre à des rythmes triennaux voire quinquennaux pour les départements officiellement indemnes.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 29 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 221-1 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 11 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et la protection des animaux en date 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'article L. 212-6 du code du sport ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents,
 Arrête :
Fait le 20 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Nota. ― L'arrêté accompagné de son annexe paraîtra au Bulletin officiel " jeunesse, sports et vie associative " sur le site http://www.sante.gouv.fr/bulletins-officiels-jeunesse-sports-et-vie-associative.html.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministère de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 L'ensemble immobilier dénommé « Villa Tassigny », sis sur la commune de Reims (Marne), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a autorisé, par délibération du 18 mars 2013, la communauté d'agglomération de Reims métropole à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l'euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibération du 25 mars 2013. Cette collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à ces emprises qu'elle reçoit en l'état.
 Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, 
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 18 mars 2013 de la commune de Reims (Marne) ;
 Vu la délibération du bureau communautaire du 25 mars 2013 de la communauté d'agglomération de Reims métropole (Marne), 
 Décrète :
 Fait le 21 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 octobre 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur central du renseignement intérieur, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
 Décide :
 Fait le 21 octobre 2013.
P. Calvar
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
M. Papaud
Publics concernés : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
 Objet : revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2013.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane.
 Cette taxe est due par les entreprises qui ont extrait de l'or en Guyane en 2012.
 Les tarifs de cette taxe correspondent, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises », à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2012.
 Cette taxe est affectée à la région de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
 Références : les dispositions du code général des impôts modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts,
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre du redressement productif,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1599quinquies B ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 1er juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
M.-A. Lévêque
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la proposition de modification de prix par voie conventionnelle des spécialités pharmaceutiques GREPID 75 mg adressée à la société PHARMATHEN SA le 27 août 2013 et constatant l'absence de réponse de cette dernière ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 10 octobre 2013,
 Décide :
 Fait le 15 octobre 2013.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
 Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
des personnels,
V. Martin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer) ;
 Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 4 mars 2010 et 18 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 30 septembre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gazelec de Péronne pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ainsi que la fréquence d'évolution des barèmes en application de la formule tarifaire.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (2°) ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
 Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, 
 Décide :
 Fait le 21 octobre 2013.
J.-F. Vilotte
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 30 septembre 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GEG pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
 Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Note d'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 septembre 2013 portant communication sur les conclusions de l'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2013.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I (2°) ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2011-P-08 du 21 novembre 2011 portant nomination du régisseur et du suppléant au sein de la régie d'avances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, 
 Décide :
 Fait le 21 octobre 2013.
J.-F. Vilotte
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 23, 34, 37-I (2°) et 43 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;
 Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, 
 Décide :
 Fait le 21 octobre 2013.
J.-F. Vilotte
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 octobre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance,
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye