Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 modifié relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 modifié instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs ;
 Vu le décret n° 2008-607 du 26 juin 2008 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, notamment le deuxième alinéa de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2001 modifié fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service
adjointe au directeur,
C. Gaudy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
L'arrêté du 26 avril 2006 relatif au classement hors échelle des emplois du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
J. Marimbert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 4 février 2010 et du 18 février 2010, notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée est disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 9 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 10 du 15 décembre 2009, relatif au versement d'une prime au tuteur « accrédité », à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 4 février 2010 et du 18 février 2010, notamment l'opposition de trois de ses membres issus d'un même collège,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/03, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 2 juillet 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
 F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 septembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 janvier 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/48, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2001 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes protéagineuses),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section colza et autres crucifères),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 525-1 et R. 525-9,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C.  Rogy
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 6 avril 1998, 16 décembre 2004, 3 mars 2006 et 2 février 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section lin et chanvre),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
 Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
 Vu le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste du 8 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 51-1301, 76-118, 79-495 et 79-496.
Les dispositions du décret 70-107, du décret 89-334 et du décret 90-1236 sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps, grades et emplois de La Poste.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
  Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
  Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
  Vu l'arrêté du 1er février 2010 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
Bruno Le Maire
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
à la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le régime des personnels contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 Vu le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-241 du 22 février 1993 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 20 octobre 2009, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la recherche et de l'innovation,
J.-R. Cytermann
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 57 ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 février 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète : 
 Fait à Paris, le 22 février 2010.
François Fillon
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des décrets 90-839, 91-45, 93-652, 2001-1207, 2007-837 et 2007-1188 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314.82 et R. 314-95 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 17 décembre 1998 relatif au plan comptable des associations et fondations ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date 3 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier (artiles 1 à 7) du décret 99-911 sont remplacées par les dispositions y visées.
Abrogation de l'article 2-1 du décret 202-49 et modification des articles 2 et 14.
Abrogation du décret 58-989.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant affectation d'un contrôleur général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er février 2010.
L. Durvye
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 18 décembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Les arrêtés du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique, du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration, du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique et du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-2 ;
 Considérant que la situation épidémiologique de la grippe pandémique A/H1N1 2009 ne nécessite plus la mise en place de mesures particulières, dans les aéroports, de surveillance et de protection de la population pour faire face à la menace sanitaire constituée par le virus de la grippe A/H1N1 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 fixant le programme philatélique de l'année 2010 (compléments) et de l'année 2011 (1re partie) ;
 Sur le rapport du président de La Poste,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Christian Estrosi
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 19 juin 2009,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Henaff
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation/SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 121-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 publié le 17 novembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge de l'alimentation non physiologique et prestations associées et des dispositifs médicaux d'administration par voie entérale et au changement de distributeur des produits de nutrition entérale de la société Celia Clinical Nutrition et des Laboratoires DHN inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité ; 
 Vu l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef des service,
C. d'Autume
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu les décrets en date du 31 mai 1997 nommant Mme Pascale Fombeur et MM. François Séners, Jean de L'Hermite et Stéphane Verclytte maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66-IV ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;
 Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
 Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation du décret 76-119.
En tant qu'elles concernent France Télécom, sont abrogées les dispositions du décret 70-107, du décret 84-151 et du décret  89-334.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 19 février 2010 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2010.
Patrick Devedjian
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Eric Besson
Le doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président de la Cour des comptes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
A. Pichon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment son article 10 ; 
 Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
  Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 3 juin 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 27 janvier 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries