Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du     ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu la Constitution, notamment son article 73;
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93;      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et L. 832-4;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des     départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte;
      Vu le décret no 52-152 du 13 février 1952 pris en exécution de l'article 6     de la loi no 51-1509 du 31 décembre 1951 arrêtant les dispositions     financières transitoires applicables à l'exercice 1952, notamment son article     18;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu la lettre du 28 février 1995 du préfet de la région de la Réunion au     président du conseil général de la Réunion;
      Vu la lettre du 3 mars 1995 du préfet de la région Guadeloupe au président     du conseil général de la Guadeloupe;
      Vu la lettre du 3 mars 1995 du préfet de la région Martinique au président     du conseil général de la Martinique;
      Vu la lettre du 3 mars 1995 du préfet de la région Guyane au président du     conseil général de la Guyane;
      Vu l'avis du 29 mars 1995 du conseil général de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA CONSTITUTION.
TITRE I (ART. 3 A 7): PRIME DE CREATION D'EMPLOIS.
TITRE II (ART. 8 A 15): L'AGREMENT.
TITRE III (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
AFIN D'ENCOURAGER LES ENTREPRISES A S'ENGAGER DANS CETTE VOIE,LE PRESENT DECRET MET EN PLACE DANS LES DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON UN DISPOSITIF EXPERIMENTAL D'AIDE A L'EMPLOI AU BENEFICE DES ACTIVITES TOURNEES VERS LES MARCHES EXTERIEURS.CETTE AIDE PREND LA FORME D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOIS RESULTANT SOIT DE L'EXTENSION DES ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE,SOIT DE L'IMPLANTATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU DANS LE DEPARTEMENT OU LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.ELLE SE SUBSTITUE A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI INSTITUEES PAR LE DECRET 88295 DU 28-03-1988,DONT LES DISPOSITIONS,ABROGEES PAR LE PRESENT DECRET,DEMEURENT CEPENDANT EN VIGUEUR A MAYOTTE.
LE PUBLIC ELIGIBLE A LA PRIME INCLUT AUSSI BIEN LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU ARTISANALES QUE CELLES AYANT UNE ACTIVITE DE SERVICES,A CONDITION,POUR CES DERNIERES,D'ETRE IMPLANTEES DANS UNE DES ZONES FRANCHES CREEES PAR LA LOI 861383 DU 31-12-1986.LA PRIME EST VERSEE SELON UN BAREME DEGRESSIF ET POUR UN MONTANT MOYEN DE 20100FRS PAR AN ET PAR EMPLOI CREE,AUSSI LONGTEMPS QUE L'EMPLOI SUBSISTE ET PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS.PAR SOUCI DE SIMPLICITE,ELLE EST LIQUIDEE AU VUE DES DOCUMENTS SERVANT AU CALCUL,PAR LES ORGANISMES CHARGES DE LEUR RECOUVREMENT,DES COTISATIONS DE SECURITE ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES.UN SEUL ELEMENT EST PRIS EN COMPTE: L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL,DONT L'AUGMENTATION OUVRE DROIT A LA PRIME.CELLE-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REVERSEMENT SI L'ENTREPRISE PROCEDE A DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE.
LE CARACTERE NOVATEUR DU DISPOSITIF JUSTIFIE PAR AILLEURS QUI NE PUISSENT BENEFICIER DE LA PRIME QUE LES ENTREPRISES AGREEES A CET EFFET,APRES EN AVOIR FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI IMPERATIF DE 3 ANS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET.LA STRICTE DEFINITION DES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PERMET AU REPRESENTANT DE L'ETAT D'INSTRUIRE CHAQUE DOSSIER DE MANIERE SUFFISAMMENT APPROFONDIE POUR S'ASSURER NOTAMMENT DE LA VIABILITE ET DE L'INTERET POUR LA COLLECTIVITE CONSIDEREE DES PROJETS ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE ET VERIFIER QUE CEUX-CI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE PERTURBER L'ECONOMIE LOCALE.EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,TELLES QUE CATASTROPHES NATURELLES OU EVOLUTION RADICALE DE LA CONJONCTURE,LE CADRE D'EXECUTION DE L'AGREMENT PEUT TOUTEFOIS ETRE ASSOUPLI EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE QUI EN EST VICTIME.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.