L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ;
 Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, sociétés Scoot France et Fonecta n° 249300 et n°  249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;
 Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision n° 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 23 décembre 1998 ;
 Vu la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, dédiant les numéros de la forme 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques ;
 Vu la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables ;
 Vu la décision n° 2005-0063 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ ;
 Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 juillet 2004, relatif à l'ouverture de numéros de la forme 118XYZ pour remplacer le « 12 » comme numéro d'appel pour les services de renseignements téléphoniques ;
 Après en avoir délibéré le 31 mars 2005,
 Pour les motifs suivants :
 La décision n° 2005-0061 susvisée a dédié les numéros 118XYZ pour être utilisés comme numéros d'accès aux services de renseignements téléphoniques.
 La décision n° 2005-0062 susvisée définit la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ. L'annexe 1 de cette décision précise les modalités d'attribution initiale des numéros. Elle prévoit un tirage au sort entre les candidats ayant déposé un dossier de candidature avant la date limite du 15 avril 2005, à 12 heures. Le dépôt d'une candidature est nécessaire pour la participation au tirage au sort, qui aura lieu le 11 mai 2005, sous réserve de la parution du décret fixant le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005.
 La date du 11 mai 2005 ne sera retenue qu'à condition que, avant le 30 avril 2005, le décret définissant le montant des redevances applicables au numéros 118XYZ soit publié au Journal officiel. Dans l'hypothèse où ce décret ne serait publié qu'après le 30 avril 2005, le tirage au sort serait reporté à une date tenant compte du nombre de jours écoulés depuis cette date de référence.
 L'Autorité souhaite fixer, par la présente décision, les modalités pratiques de cette procédure d'attribution des numéros par tirage au sort,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Le président,
P. Champsaur