Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA DIRECTION EST EXERCEE PAR UN DIRECTEUR GENERAL ASSISTE DE DEUX DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, DE TROIS DIRECTEURS ET D'UN SECRETAIRE GENERAL
LES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, LES DIRECTEURS ET LE SECRETAIRE GENERAL SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL
 MODIFICATION DE L'ART. 713 DU CODE RURAL (ALINEA 1 ET DERNIER ALINEA)
RUR.
TITRE I: PROCEDURE D'ADMISSION.
INTERVENTION DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS L'INSTRUCTION ET LA PRESENTATION DES DEMANDES D'ADMISSION AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT PUBLIC.
SUBSTITUTION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR RENDRE EXECUTOIRES LES ETATS TRANSMIS POUR RECOUVREMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR.
TITRE II: RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DU TRESOR.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 5,7,10,13,14,21 ET 22 DU DECRET 751339 DU 31-12-1975 POUR LA MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES DE LA LOI 75618 DU 11-07-1975.
ABROGATION DU DECRET 81184 DU 26-02-1981.
JUSQU'AU 25-01-1990,LA PROPORTION DU TIERS FIXEE A L'ANTIPENULTIEME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET 571319,EST PORTEE A LA MOITIE.
JUSQU'AU 25-01-1990,LES EMPLOIS OFFERTS AU CONCOURS PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 11 PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SPECIAL RESERVE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D.
Texte partiellement abrogé à partir du premier janvier 1988: ART. 23,25 (en partie),26,28,29 (alinéas 1 et 2); et partiellement codifié par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce: articles: articles 22 et 24, 23
Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).
PROLONGATION DE LA VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES DE 6 MOIS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DES DECRETS SUSVISES DU 23-12-1982: "31-03-1987" AU LIEU DE "30-09-1986".
MODIFICATION DES TABLEAUX I,II,III,VII,VIII,X ANNEXES AU DECRET 821109 DU 23-12-1982.
MODIFICATION DES TABLEAUX I ET IV ANNEXES AU DECRET 821110 DU 23-12-1982.
RECT. JO DU 08-03-1986    P3615.SUPPRESSION DE "DE L'ADMINISTRATION" DONC NOMINATION EN TANT QU'INSPECTEUR ET SUPPRESSION DU DECRET 65299 DU 14-04-1965.
NOMINATION DE M. PAUL ATTALI,PROFESSEUR DE CHAIRES SUPERIEURES,COMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 01-03-1986.
MODIFIE L'ART. 4 (SUR L'AUTORISATION PERSONNELLE MINIERE)
15 (SUR LE DROIT D'EXPLOITER) ET AJOUTE UN ART. 7 BIS (ANNULATION DE PERMIS DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION) ET UN ART. 7 TER (L'ETENDUE DES TERRITOIRES VISEES PAR LE DECRET EST CLASSEE EN ZONE RESERVEE, POUR LES GITES) DU DECRET 57242 DU 24-02-1957.
MODIFIE L'ART. 14 DE LADITE LOI : PEINES ENCOURUES PAR LES RELEGUES SE RENDANT COUPABLES DE CERTAINES INFRACTIONS (EVASION, RENTREE EN FRANCE SANS AUTORISATION.) L'ART. 463 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE.
ABROGATION DES ARRETES DES 25-11-1970 ET 20-03-1979 AINSI QUE DE TOUTES DISPOSITIONS D'EFFET CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE ET PARUES ANTERIEUREMENT.
ANNEXES JOINTES: CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS,IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETAT MEMBRES DE LA CEE,IMPORTATIONS DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS,CERTIFICAT DE CONTROLE D'IMPORTATION VALABLE POUR LES VIANDES FRAICHES IMPORTEES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS,METHODES DE RECHERCHE DES TRICHINES,MARQUAGE DES VIANDES AYANT SUBI L'EXAMEN DE DEPISTAGE DES TRICHINES,TRAITEMENT PAR LE FROID.
M. GUERIN ANDRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HERVIEU BERTRAND,AUPRES DE L'ASSOCIATION DE COORDINATION ET DE TECHNIQUE AGRICOLE (ACTA).
MELLE OETTINGER SIBYLLE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. COURDILLE JACQUES,AUPRES DU CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (SUA-TRIE-CHETEAU) ET DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION EN MILIEU RURAL (AFMR-ETCHARRY).
LES ZONES A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION COMPREND LES PARTIES DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'ANNEZIN,BETHUNE,BEUVRY,LABOURSE,NOEUX-LES-MINES,SAILLY-LABOURSE ET VERQUIGNEUL.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-11-1985,LE TAUX D'INTERET ANNUEL EST DE 7,32%.
POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT NOVEMBRE 1985,L'INTERET A VERSER LE 25-11-1987 EST DE 147,44FRS PAR OBLIGATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,10,14,35,41,42 ET 43 DE L'ARRETE DU 25-07-1973.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II-A (FICHE DE RENSEIGNEMENTS TENANT LIEU DE DEMANDE D'AUTORISATION A CONCOURIR) DE L'ARRETE DU 25-07-1973.
APPLICATION A COMPTER DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1985.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION: MME. SADONES RENEE ET M. MICHEL TEXIER (TITULAIRES).
SUPPLEANTS MM. UHOMMERY GERALD ET CATHERINE ALAIN (SUPPLEANTS).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE DEPOSER ET D'OBTENIR DES BREVETS D'INVENTION: MM. JUNGHANI ALBERT ET ROUYRRE PHILIPPE (TITULAIRES).
MM. SAGNIAL HENRI ET PIERRE MICHEL (SUPPLEANTS).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973.
LA LISTE DES SERVICES PUBLICS FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973 EST COMPLETEE.
SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE,A BOULOGNE-SUR-MER.
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS URBAINS LAORMOIS.
ROU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT EST FIXE A 871FRS.
ABROGATION DU 31-12-1981.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79721 DU 27-08-1979.
MODIFICATION DE LA VALEUR DES PRIX TEMOINS FIGURANT AUX ART. 1 ABROGATION DU DERNIER ALINEA DES ARRETES DES 29-07-1977 ET 21-03-1978.
APPLICABLE AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT AU 12-01-1983.
REPARTITION ENTRE LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE,LE FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,LE FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE.
LES COTISATIONS D'ASSURANCE VEUVAGE ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1983 SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VEUVAGE.
APPLICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967.
CONVENTION DU 15-03-1966 : AVENANT N0 126 DU 24-11-1966 (COEFFICIENT) ET PROTOCOLE DU 22-02-1982 (REDUCTION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL).
 CONVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES DU 02-03-1970 : AVENANT N0 11 DU 02-10-1981 (CONGES ANNUELS) ET PROTOCOLE DU 02-10-1981 (PRIME DE VACANCE 1982)
CONVENTION DE L'UNAF DU 16-11-1971 : AVENANT N0 96 DU 03-02-1982 (POINT).
CONVENTION DE L'ADMR DU 06-05-1970 : AVENANT N0 56 DU 06-11-1981 (GRILLE DE SALAIRES DES AIDES-MENAGERES) ET N0 62 DU 05-01-1982 (POINT).
 NON AGREMENT DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 18-12-1981 A LA CONVENTION DU 15-03-1966 RELATIVE A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT.
N'EST PAS AGREE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 18-12-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966 RELATIF A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE COEFFICIENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN,EMBALLAGE,FORMATION DES PERSONNELS ET INFORMATION,ACCIDENTS,AUTORISATIONS.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT DES ARRETES DU 15-05-1951 (CULTURES MICROBIENNES ET ANIMAUX INFECTES ET VENIMEUX),DU 22-08-1957 (MATIERES DANGEREUSES),ET DU 10-04-1961 (TRANSPORT DES CORPS) ET LA CIRCULAIRE 886 DTA/O DU 27-02-1960 (MATIERES REGLEMENTEES).(NON PUBLIEE).
Il est institue deux commissions chargées d’établir respectivement des listes d’œuvres cinématographiques françaises de longue durée et des listes d’œuvres cinématographiques françaises de courte durée susceptibles d’être présentées dans les festivals internationaux et dans les manifestations cinématographiques à l’étranger, à l'exception du festival de Cannes.
Mission, fonctionnement et compositions desdites commissions.
Abrogation de l’arrête du 10 mars 1976.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
DOSSIER DE CANDIDATURE ET PROCEDURE A SUIVRE POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
APPLICATION DE L'ART. 27-III DU DECRET 84135 DU 24-02-1984: SAISINE DE LA COMMISSION DE RECRUTEMENT ET CONSTITUTION DE CELLE-CI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1986.
AUTORISANT L'IUT SUSVISE A PREPARER LES DUT DES SPECIALITES MESURES PHYSIQUES ET GENIE THERMIQUE ET ENERGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE.
EN CE QUI CONCERNE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I,LES PREPARATIONS EN FORMATION CONTINUE AU DUT DES SPECIALITES CHIMIE,GENIE CIVIL,GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE CREEES PAR LES ARRETES DES 22-12-1969 ET 24-09-1971 SONT RATTACHES A L'IUT GRENOBLE-I.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-10-1976,A L'EXCEPTION DE SON ART. 1-BIS AU RISQUE PROFESSIONNEL DES SPORTIFS PROFESSIONNELS COMPTE TENU DE CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES.
AU TITRE DE L'ANNEE 1988,LES TAUX NOTIFIES NE PEUVENT DEPASSER 27% POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL 8612-0.
IL A POUR FINALITE:
L'ELABORATION DE STATISTIQUES ANONYMES,SUR TOUT OU PARTIE DU RECENSEMENT AGRICOLE,RELATIVES AUX UNITES DE PRODUCTION ET AUX PERSONNES QUI DIRIGENT,VIVENT OU TRAVAILLENT DANS CELLES-CI;
LA CONSTITUTION DE LA BASE DE SONDAGE NOMINATIVE QUI SERA UTILISEE POUR LA REALISATION D'ENQUETES STATISTIQUES ULTERIEURES PAR ECHANTILLONNAGE.
SONT SEULES HABILITES A RECEVOIR COMMUNICATION DESDITES INFORMATIONS:
LES SERVICES DE STATISTIQUE AGRICOLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET L'INSEE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 PEUT ETRE EXERCE AUPRES DU SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE 1EREMENT DE L'ART. 4 (AL. 2: A) ET AJOUT D'UN ALINEA APRES LEDIT AL. 2 ET MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (3EMEMENT) ET REMPLACEMENT DES ART. 4 (AVANT-DERNIER AL.) ET 9 (AVANT-DERNIER AL.).
ENTREE EN VIGUEUR DES COEFFICIENTS VISES AU II DE L'ART. 1 (01-01-1989) ET AU III DE L'ART. 1 (01-01-1988) DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1982 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-03-1983 ET DE L'ARRETE DU 08-09-1983.
L'ART. R311-3-2 EST ISSU DU DECRET 87771 DU 22-09-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE MENTIONNEE A L'ART. 68 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE EST SITUEE LA SUBDIVISION.
DUREE DU MANDAT: 4 ANS RENOUVELABLE,A L'EXCEPTION DU REPRESENTANT DES INTERNES QUI SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DES SUBDIVISIONS DE MARSEILLE ET DE NICE,PAR ARRETE CONJOINT DES PREFETS DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AU CHAPITRE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX PLAFOND PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 PEUT ETRE MAJORE POUR LES CREDITS D'UN MONTANT INFERIEUR A 35001FRS CONSENTIS A DES PARTICULIERS OU A DES PROFESSIONNELS EN VUE D'ACHATS A TEMPERAMENT DE PERCEPTIONS FORFAITAIRES DANS LA LIMITE DES MONTANTS MAXIMUMS SUIVANTS:
2FRS PAR MOIS ET POUR 1000FRS POUR LA TRANCHE DE CREDIT COMPRISE ENTRE 0 ET 15001FRS;
1,5FR PAR MOIS POUR 1000FRS POUR LA TRANCHE DE CREDIT COMPRISE ENTRE 15001FRS ET 25001FRS;
1FR PAR MOIS ET POUR 1000FRS POUR LA TRANCHE DE CREDIT COMPRISE ENTRE 25001FRS ET 35001FRS.
L'ARRETE DU 03-07-1986 EST ABROGE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 23 DU DECRET 86573 DU 14-03-1986.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SIEGEANT EN COMITE D'AVANCEMENT OU EN CONSEIL DE DISCIPLINE: MANDAT DES MEMBRES DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES GARDES.
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DE CETTE COMMISSION DONT LE MANDAT VIENT A EXPIRATION LE 16-04-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1992
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES CANDIDATS ETRANGERS TOUS LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE LE JOUR DE LA CLOTURE DES INSCRIPTIONS AU CONCOURS.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION DU 27-04-1987.
AUX ART. 1,2 (3EMEMENT) ET 4 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 06-12-1983,LES TERMES "DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES" SONT REMPLACES PAR "ECOLE NORMALE SUPERIEURE".
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1 ET 2): COMPOSITION DU JURY.
M. HERAUD ALBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LORANT PATRICK.
M. TUPIN JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GUEGUEN ROGER.
M. LE-POITEVIN ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. HERAUD ALBERT.
FIN DE MANDAT: 28-11-1989.
M. PAOLI JEAN-PIERRE EST DETACHE,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION: SJTI),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 05-12-1985.
FIN DE FONCTIONS: 05-12-1990.
A TITRE EXCEPTIONNEL LES CONDITIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 6 TONNES DE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE REGIES PAR LES ARRETES DES 27-12-1974 ET 30-12-1980 MODIFIES SONT MODIFIEES.
LEVEE DES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 27-12-1974 DURANT LES SAMEDI 24-01-1987 ET DIMANCHE 25-01-1987.
LEVEE DES INTERDICTIONS SPECIFIQUES A L'ILE-DE-FRANCE PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-12-1980 MODIFIE DURANT LES VENDREDIS 23-01-1987,SAMEDI 24-01-1987,DIMANCHE 25-01-1987 ET LUNDI 26-01-1987.
L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) EST AUTORISE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND (SOCIETE A CREER) EUROPEAN TRASONIC WINDTUNNEL CMBH (ETW) UNE PARTICIPATION DE 310000 DEUTSCHEMARK REPRESENTANT 31% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 804-68 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-06-1968 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 856-84 DU 31-03-1984,1298-85 DU 23-05-1985,1336-86 DU 06-05-1986,773-87 DU 16-03-1987,744-88 DU 21-03-1988.
APPLICATION DE L'ART. 267-BIS (7) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS: FIXATION DE LA BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX POUR L'ANNEE 1988 AU KG:
CHEVAUX: 16,75FRS; GROS BOVIN: 21,75FRS; VEAUX: 29,65FRS; MOUTONS ET AGNEAUX: 16,80FRS; PORCS: 11,35FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECLARATION OBLIGATOIRE AU SERVICE VETERINAIRE DE TOUT EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORCS.
IDENTIFICATION DE TOUS LES PORCS REPRODUCTEURS.
VACCINATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES PORCS CONTRE CETTE MALADIE.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSPORT DES PORCS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-09-1985.
CES MESURES SONT APPLICABLES JUSQU'AU 15-06-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 861220 DU 01-12-1986 ET DES ART. 133 ET 138 DES CAHIERS DES CHARGES DES SOCIETES A2 ET FR3 APPROUVES PAR LE DECRET 87717 DU 28-08-1987 ET L'ART. 104 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE APPROUVE PAR DECRET DU 13-11-1987.
RATTACHEMENT AUX CHAP. 31-08 ET 37-12.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: INDUSTRIE ET TOURISME,I: INDUSTRIE,INTERIEUR: TITRE III ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUE (CHAP. 34-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 71859 DU 19-10-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 75457 DU 28-05-1975: SURVEILLANTS GENERAUX ET SURVEILLANTS CHEFS: 3868FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761328 DU 24-12-1976 A 22813FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
M. PAULOT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FEFFER; SUPPLEANT: M. ESCANDE.
M. ROBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE TITULAIRE POUR ASSISTER AUX SEANCES DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC; SUPPLEANT: M. FONTAINE.
M. VILLEMOT EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. LESCURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 851094 DU 10-10-1985,A 17850FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
INDEMNITE PREVUE PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980.
AGENTS MUTES D'OFFICE A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION D'ANTONY A LYON DE LA DIVISION HYDROLOGIE,HYDRAULIQUE FLUVIALE ET SOUTERRAINE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF).
A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA REVOLTE 1987 SEULEMENT,CE TITRE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 01-09-1979 EST ABAISSE D'UN DEMI DEGRE POUR LES VINS DE PAYS PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,L'ARDECHE,DE LA DROME,DU GARD,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU PUY-DE-DOME,DU RHONE,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE ET DES BOUCHES-DU-RHONE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 (PARAG. A,AL. 1) DE L'ARRETE DU 29-08-1988, LES PROGRAMMES LIMITATIFS DE L'EPREUVE ECRITE PORTANT SUR UNE QUESTION GENERALE D'HISTOIRE DES CIVILISATIONS.
APPLICATION DES ART. 6,7,8,9 ET 10 DU DECRET 861369 DU 30-12-1986.
OCTROI DE L'AUTORISATION POUR LES EAUX MINERALES NATURELLES DES SOURCES RADIANA-II,RADIANA-III,RADIANA-IV,RADIANA-V,SITUEES A LA LECHERE-LES-BAINS (SAVOIE) AINSI QUE LE MELANGE "FIRA".
AUTORISATION ACCORDEE JUSQU'AU 14-09-2017.
M. DEJAN DE LA BATIE ROLAND EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) AFIN D'EXERCER AUPRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES FONCTIONS D'ADJOINT A L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE A PAPEETE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS ET 6 MOIS,A COMPTER DU 04-09-1987.
CETTE LIMITE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 871 DU 05-01-1987 EST FIXEE A 100% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE NOVEMBRE 1987 ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1987.
IL EST MIS FIN A LA DISPONIBILITE DE M. JACQUES BIANCARELLI,A COMPTER DU 31-12-1987.
IL EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 01-01-1988,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AUPRES DU CREDIT LYONNAIS,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES.
LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE A 6 POUR 1000 DE LA VALEUR DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
LE POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU AU B DUDIT ARTICLE EST FIXE A 10%.
LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST ETABLIE SUR UN IMPRIME DU MODELE Y ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1985.
MONTANT DE LA PART DES TAXES DESTINEES A L'IFREMER,AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE ET AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES (FIOM) DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
LE MONTANT DE LA TAXE EST VERSE PAR CHAQUE UTILISATEUR D'ETIQUETTES DE SALUBRITE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT LOCAL DE L'IFREMER COMPETENT.
SON PAIEMENT EST CONSTATE PAR L'APPOSITION SUR ETIQUETTE DE LA MENTION "TAXE CIC COMPRISE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE FIXEES PAR L'ARRETE DU 04-09-1974.
MODALITES D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME SUSVISE.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1988.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1988 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1989,L'ARRETE DU 04-09-1974 SERA ABROGE.
ANNEXE JOINTE: ANNEXE I: REGLEMENT D'EXAMEN.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES:
DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BLANDIN XAVIER;
DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. ORZONI GILLES;
DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: MM. BOUILLON PASCAL ET OLIVIER (GREGOIRE);
DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. REYNAUD CHRISTIAN;
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET: M. VERNEDE ALAIN;
DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. ABORD DE CHATILLON RENAUD;
DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. LABOUREIX JEAN-PIERRE;
DE L'ENVIRONNEMENT: M. HERTZ OLIVIER.
ABROGATION DES ARRETES DES 06-12-1985 ET 23-10-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS CO,BO ET GO FIGURANT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES.
MODIFIE LES ART. 3 (PARAG. 3-1),7 ET L'ANNEXE III (PARAG. III-2) DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES ACTIONS RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DE LEURS MANDATAIRES EXCLUSIFS ET DES ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE SES FILIALES.
DATE LIMITE D'ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENTS PRIVILEGIES CONTRE DES ACTIONS ORDINAIRES REPORTEE AU 16-11-1987.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES CHAP. I,II ET III ET REMPLACEMENT (ART. 1 A 48); ABROGATION DU CHAP. V "DISPOSITIONS DIVERSES" (ART. 49 ET 50).
CHAP. I: DE LA DECOUVERTE,DU SAUVETAGE,DE L'ENLEVEMENT OU DE LA DESTRUCTION DES EPAVES.
CHAP. II: DE LA VENTE OU DE LA CONCESSION DES EPAVES.
CHAP. III: DES DROITS DU SAUVETEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ALAIN WAQUET,CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS ET CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE V: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10).
L'ARRETE DU 02-07-1984 EST MODIFIE: PRESIDENT: M. FAVRE MICHEL-CHARLES;VICE-PRESIDENT: M. DREYFOUS ETIENNE.
NOMINATIONS DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 30-01-1987.
M. STOVEN BERNARD ASSURE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN): PROGRAMME CIVIL DE LA DEFENSE (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN): PROGRAMME CIVIL DE LA DEFENSE (CHAP. 57-02).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DECISIONS D'ADMISSION DANS TOUTES LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES (ENSA),AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES (ENV),AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA) ET DANS LES SECTIONS DE BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SONT PRISES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 19-06-1970 ET 10-04-1980.
RECT.250874        P8872
PUBLICATION EN ANNEXE I D'UN TABLEAU FIXANT LE TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET EN ANNEXE II D'UN TABLEAU DETERMINANT LA BASE FORFAITAIRE DES MARCHANDISES SUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION EST EFFECTUEE
M. GERARD DUPRE,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. JACQUES SEVAL NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PICARDIE,ET DU DEPARTEMENT DE LA SOMME (HORS CLASSE).
M. JACQUES GASNIER,NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE.
M. MICHEL EON EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
M. MICHEL DESMET EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE.
ADJONCTION AUX ART. 6 ET 10 D'UN AL. RELATIF A L'ISOLATION PHONIQUE ET A L'OCCULTATION DE LA LUMIERE DANS LES LOGEMENTS REALISES EN BATIMENTS INDIVIDUELS DESTINES AUX TRAVAILLEURS MANUELS TRAVAILLANT EN EQUIPES FONCTIONNANT PAR ROTATION 24 HEURES SUR 24.
CREATION DE SECTIONS DEPARTEMENTALES AGRICOLES DE CONCILIATION POUR LE BAS-RHIN (STRASBOURG) ET POUR LE HAUT-RHIN (COLMAR).
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 6 août 1958 EN TANT QUE PREVOYANT LA CREATION D'UNE SECTION INTERDEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DONT LA COMPETENCE S'ETENDAIT AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
AU TITRE DES BANQUES: MM. JEAN-PIERRE AUBERT ET JEAN-PAUL ESCANDE.
AU TITRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES: MME. YVETTE CHASSAGNE.
AU TITRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS: MM. CLAUDE QUIN ET JEAN VELITCHKOVITCH.
AU TITRE DES ENTREPRISES ENERGETIQUES: MM. GERARD RENON ET JEAN RUAULT.
AU TITRE DES AUTRES ENTREPRISES: MM. JOSE BIDEGAIN,PAUL CALANDRA,LOIK LE-FLOCH-PRIGENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998
LES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-10-1961 DOIVENT SATISFAIRE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983,A DES REGLES COMPLEMENTAIRES DE CALIBRAGE ET DE MARQUAGE DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
CES REGLES SE SUBSTITUENT A CELLES DU 2EME TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-10-1961.
LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE DU 12-03-1973 EST COMPLETEE COMME SUIT:
COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BESANCON A BESANCON,
SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE CANNES A CANNES,
COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE CAEN A CAEN,
SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE A DIJON,
TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE A MULHOUSE,
SOCIETE BEARNAISE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES A PAU,
REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS A TOULON.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'EDUCATION ET L'INSERTION DES HANDICAPES (AEIH).
LE POSTE DE DIRECTION DU FOYER D'HEBERGEMENT PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
LA NOMINATION A CET EMPLOI EST PRONONCE PAR LE GOUVERNEMENT.
DEVENU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE. 
M. ANDRE BURGOS EST NOMME CONSEILLER CHARGE DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 01-04-1976
M. BURGOS ASSURE LA DIRECTION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LA VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES AUX ENTREPRISES EN REGLE DE LEURS OBLIGATIONS DE DEFENSE ARRIVANT A ECHEANCE LE 31 MARS 1980, POUR LES NOUVEAUX CERTIFICATS SERONT DELIVRES AUX ENTREPRISES EN REGLE AVEC LEURS OBLIGATIONS PAR LE COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT OU PAR SES DELEGUES A PARTIR DU 2 JANVIER 1980. CES NOUVEAUX CERTIFICATS SERONT VALABLES JUSQU'AU 31 décembre 1981.
AJOUTE L'ART. 1-5 : LES PRESIDENTS ET PROCUREURS DE CES TRIBUNAUX DE NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL EXERCENT EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT LEUR SIEGE DANS LE RESSORT DES DEPARTEMENTS SUSVISES LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AUX ART. 17 (ALINEA 2), 19 1 (ALINEA 2 ET 3) DU DECRET 581281 DU 22-12-1958 ET A L'ART. 1 DU DECRET 65457 DU 17-06-1965.
 VALIDITE DES ORDONNANCES DE CERTAINS TRIBUNAUX.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1983 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1986.
APPLICATION DU DECRET 7273 DU 21-01-1972.
TAUX POUR LES INGENIEURS ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES: 316FRS.
TAUX POUR LES INGENIEURS ELEVES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT: 243FRS.
CONVENTION COLLECTIVE DU 06-01-1969: AVENANT N0 52 DU 24-04-1985,CONVENTION COLLECTIVE DU 02-04-1976: AVENANT N0 22 DU 25-04-1985 (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 85-29).
CONVENTION COLLECTIVE DU 19-02-1975: AVENANT N0 42 DU 26-04-1985,CONVENTION COLLECTIVE DU 12-12-1980: AVENANT N0 10 DU 24-04-1985 (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES 85-32).
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL, POUR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE.
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-06-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON TITRE I (ART. 3 A 10).
LA GESTION ADMINISTRATIVE,MATERIELLE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SUSVISES EST ASSUREE,SOUS LA RESPONSABILITE DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS ET L'AUTORITE DES PERSONNELS DE DIRECTION,PAR LES FONCTIONNAIRES DES TROIS CORPS SUIVANTS: CORPS DES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE,DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE.
TITRE I (ART. 3 A 10): INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES,CHAP. II: RECRUTEMENT,CHAP. III: AVANCEMENT,CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE II (ART. 11 A 29): ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES,CHAP. II: RECRUTEMENT,CHAP. III: AVANCEMENT,CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE III (ART. 30 A 48): SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES,CHAP. II: RECRUTEMENT,CHAP. III: AVANCEMENT,CHAP. IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE IV (ART. 49 A 51): DISPOSITIONS RELATIVES AUX RETRAITES.
APPLICATION DES ART. L15 ET L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DES DECRETS 5751 DU 15-01-1957 (A L'EXCEPTION DES ART. 19 ET 23),60186 DU 24-02-1960,601070 DU 03-10-1960,60854 DU 06-08-1960,63948 ET 63949 DU 17-09-1963 ET 65250 DU 29-03-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1973.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 20-11-1969.
INAPPLICABILITE DE L'ARRETE AUX TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION CEE CONFORME A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74152 CEE DU 04-03-1974 ET A LA DIRECTIVE 76763 CEE DU 27-07-1976.
FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION MENTIONNES A L'ARTICLE 7-1 (2, A) DU DECRET 751269 DU 27 décembre 1975.
FIXATION DES POURCENTAGES MAXIMUMS DES SOMMES RECUEILLIES QUE CES ORGANISMES PEUVENT CONSACRER A LEUR GESTION.
LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET PAS-DE-CALAIS,DE LA LORRAINE,ET DU CENTRE ET DU MIDI QUI SE TERMINENT LE 24-02-1984 SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26-07-1983.
PEUVENT EN BENEFICIER:LES ETUDIANTS QUI REMPLIRONT ENCORE LES CONDITIONS DE CANDIDATURE POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE ORGANISES A TITRE TRANSITOIRE.
LES CANDIDATS QUI S'INSCRIRONT POUR LA PREMIERE FOIS EN 1ERE ANNEE DE CES OU A UN CES NE COMPORTANT QU'UNE ANNEE D'ETUDES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 ET QUI REDOUBLERONT EVENTUELLEMENT CETTE PREMIERE ANNEE OU CE CES EN 1984-1985.
JUSTIFICATION A FOURNIR PAR LES ETUDIANTS DESIREUX DE BENEFICIER DE CE REPORT.
MESURES PREVUES POUR PERMETTRE L'INCORPORATION IMMEDIATE DES ETUDIANTS AYANT  ATTEINT 29 ANS OU CELLE DE CEUX QUI AURONT ETE NOMMES INTERNES OU AURONT FRANCHI LE CAP DE LA PREMIERE ANNEE DE CES.
PROROGATION DU PERMIS INSTITUE PAR ARRETE DU 13-04-1971,MUTE PAR ARRETE DU 26-08-1975 ET PROLONGE PAR ARRETES DES 13-07-1976 ET 08-12-1981.
AUTORISATION DE LA MUTATION AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 4)
Abrogation des articles 8 et 9 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947.
L'article 35 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux, cesse de s'appliquer aux personnels mentionnes au a de l'article 1 du present décret en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020).
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION, DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DE L'ART. 11 DE LA LOI 75574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE :
 INSERTION D'UN ART. 50 BIS AU DECRET 68253 DU 19-03-1968 (ELEVES AGES DE PLUS DE 20 ANS QUI SONT EN RETARD DANS LEURS ETUDES POUR CAUSE DE MALADIE).
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL N0 902-21: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION.
OUVERTURE SUR 1987 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-21: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE LA PRIVATISATION (CHAP. 1,3).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET QU'EXERCAIT M. MARC DANDELOT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-08-1986.
NOMINATION DE M. FRANCOIS GOULARD EN TANT QUE DIRECTEUR DU CABINET.
NOMINATION DE M. JEAN-BERNARD LEVY COMME CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES ET INDUSTRIELLES.
NOMINATION DE M. CLAUDE BOURMAUD DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,I: CHARGES COMMUNES (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS,PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE (CHAP. 33-92,33-93),II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1981: LES MARCHES PASSES PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LE MONTANT HORS TAXES EST SUPERIEUR A 8 MILLIONS DE FRANCS,DOIVENT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE; L'AVIS DE LA COMMISSION DEVANT ETRE FORMULE PREALABLEMENT A LA PASSATION DU MARCHE,POUR CEUX DE CES MARCHES DONT LE MONTANT HORS TAXES EST EGAL OU SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRANCS OU COMPRIS ENTRE 8 ET 10 MILLIONS DE FRANCS.
SUITE A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 7 A BONNY-SUR-LOIRE (LOIRET), DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU LOIRET, DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE BONNY-SUR-LOIRE ET DE NEUVY-SUR LOIRE (NIEVRE).
ENTREE EN VIGUEUR : 08-09-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 851096 DU 10-10-1985,A 17850FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
Texte totalement abrogé
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL.
ABROGE L'ARRETE DU 04-03-1970 PORTANT CREATION DU CAP ELECTRONICIEN D'EQUIPEMENT A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
SESSION DE RATTRAPAGE A PARTIR DE 1992 POUR LES SEULS CANDIDATS CONSERVANT LE BENEFICE DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET GRAPHIQUES.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE POUR LA PERIODE DU 05-10-1987 AU 04-10-1991:
M. VINCENT ANDRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE L'AMEUBLEMENT.
MM. MICAS BERNARD ET TATE JEAN-CLAUDE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EST FIXE A 1,05 MILLIARD DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE EMISSION SERONT ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DES LA DATE DE REGLEMENT,FIXEE AU 26-09-1988.
LES OBLIGATIONS DE CETTE EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 25-11-1987.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION 9,50% JUIN 1998 DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D' ETAT JANVIER 1988 EST FIXE A 2,105 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE 2EME EMISSION SONT ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 DES LA DATE DE REGLEMENT,FIXEE AU 26-09-1988.
LES OBLIGATIONS DE CETTE 2EME EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 25-06-1988.
LE MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATION A TAUX VARIABLE MARS 1993 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 EST FIXE A 2,351 MILLIARDS DE FRANCS.
LES OBLIGATIONS DE CETTE  3EME EMISSION SERONT ASSIMILEES AUX OBLIGATIONSDE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 DES LA DATE DE REGLEMENT FIXEE AU 15-09-1988.
LES OBLIGATIONS DE CETTE 3EME EMISSION PORTENT JOUISSANCE DU 15-09-1988.
CONFORMITE DU PROGRAMME D'INSTRUCTION,DE LA COMPOSITION ET DU REGIME DES EPREUVES POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION SUSVISEE.
CONTROLE DES EPREUVES ET INSTRUCTEURS HABILITES.
DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION MONTAGNE PAR LES AUTORITES LOCALES DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'OBTENTION DE LA QUALIFICATION MONTAGNE.
ANNEXES JOINTES (INSTRUCTION AU SOL,ENVOL).
APPLICATION DES ANNEXES (PARAG. 6-7-4) (AL. B ET C) DES ARRETES DU 31-07-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REDEVANCES FIXEES AU PRESENT ARRETE SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE PAR L'ARRETE DU 05-07-1984.
CES DISPOSITIONS QUI ABROGENT ET REMPLACENT CELLES DE L'ARRETE DU 19-12-1985 PRENNENT EFFET LE 01-02-1987.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006
L'EXAMEN EST ORGANISE SUR LE PLAN ACADEMIQUE.
REGLEMENT ET PROGRAMME EN ANNEXE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1987.
COMPOSITION DU JURY.
MODIFICATION DES ARRETES DES 28-04-1981,27-03-1981 ET 31-08-1984.
MODIFIE LE DECRET NO 73600 DU 29-06-1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES
(MODIFICATION DES ART. 8, 27 : FACULTE POUR LA CAISSE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT; 28 : VERSEMENT DES PRESTATIONS; ADJONCTION D'UN ART. 30-1 : AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL SUR L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE DE RENDRE CELLE-CI INAPTE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION; MODIFICATION DE L'ART. 32 (MOTIVATION DES DECISIONS.)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. JEAN,FRANCIS GOSPODAROWICZ EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET,AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD: M. GASTON FLOSSE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DU PARAG. 5 DE L'ART. 12 (DUREE DE SERVICE),DU DERNIER PARAG. DE L'ART. 17 (AFFILIATION AU REGIME ET CHANGEMENT DE SOCIETE POUR UN AGENT),DE L'ART. 19 (COMPLEMENT: ATTRIBUTION DE CENTIEMES).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA COUVERTURE DE CHARGES DE LA CAISSE MUTUELLE AUTONOME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: MODIFICATION DE L'ART. 29 A COMPTER DU 01-07-1993
MODIFIE LES ART. 11 ALINEAS 1 ET 2 (CONDITIONS DE PROMOTIONS), 13 (CATEGORIES FORMANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT),
29 ALINEAS 1 ET 4 (NOMBRE D'ECHELONS DU PREMIER ET DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE) ET 40 DERNIER ALINEA (DETERMINATION DU TEMPS DES SERVICES ACCOMPLIS).
DECORATION (ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE) AVEC EFFET DU 16-09-1986 DE:
M. GHIRARDI PHILIPPE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-09-1986 ET M. PICARDAT JEAN,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-09-1986.
Texte totalement abrogé
Complète et remplace les annexes des décrets du 20-08-1946 modifié (conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les oins aux assurés sociaux), du 17-11-1947 modifié (dispositions spéciales d'application à la silicose professionnelle de la loi du 30-10-1946) et du décret n° 52-1169 du 18-10-1952 (modalités spéciales d'application à l'abestose professionnelle de la loi du 30-10-1946).
RENDANT APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ET COMPLETEE.
 LES DISPOSITIONS DU DECRET 621595 DU 29 décembre 1962 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA COMMUNE DE VALENTIGNEY. (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE).
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ART. 18 A 21 (CONDITIONS D'ADMISSION DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES, DISPOSITIONS GENERALES) DES ART. 22 ET 23 (MALADES PAYANTS) DE L'ART. 28 (MALADES PAYANTS, ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES), DES ART. 33 ET 34 (VIEILLARDS, INFIRMES ET INCURABLES PAYANTS) DU D. 891 DU 17-04-1943
MODIFICATION DES ART. 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836  SUR LES CHEMINS VICINAUX ET 14 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1938 PORTANT CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
ABROGATION DES ART. 18 LOI DU 21 MAI 1836 ET 44 ALINEA 2 DU 10 août 1871 SUR LES CONSEILS GENERAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS ADMIS A S'INSCRIRE POUR LA PREPARATION DU DOCTORAT ET QUI PRENNENT LADITE INSCRIPTION DES L'ANNEE UNIVERSITAIRE QUI SUIT IMMEDIATEMENT LA DATE A LAQUELLE EST OBTENU LE DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES (DEA) OU SA DISPENSE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-09-1977 ET 10-04-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
1076FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES RHUMS ET TAFIAS INTRODUITS EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE.
LES PRODUCTEURS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SONT,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUTORISES A EXPEDIER UNE QUATRIEME TRANCHE DU CONTINGENT 1985 A COMPTER DU 01-08-1985,SOIT 3733 HECTOLITRES.
LES "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE E" ET "PERMIS DE MANCHE ORIENTALE F",ACCORDES RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES BUTTES RESSOURCES INTERNATIONAL INC.(BRII) ET INTERNATIONAL EGYPTIAN OIL COMPANY,CO.INC (IEOC CO INC),PAR DECRETS DU 01-04-1982,SONT PROLONGES,POUR LEUR PREMIERE PERIODE DE VALIDITE,JUSQU'AU 03-04-1986.
NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES LES DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET LES NOTES NE COMPORTANT NI UNE INTERPRETATION DU DROIT POSITIF ET ECHANGEES ENTRE LE MINISTRE ET DES COLLABORATEURS DIRECTS,ENTRE LES AUTORITES RESPONSABLES RELEVANT DU POUVOIR EXECUTIF ET NOTAMMENT CELLES QUI RENDENT COMPTE DE LEURS DELIBERATIONS,LES COMPTES-RENDUS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
PREMIERE F1,F2,F3,F4,F5,F6,F9,F10: SUBSTITUTION AU PROGRAMME FIGURANT EN ANNEXE DES ARRETES DU 08-06-1982,21-06-1982,12-07-1982,DU PROGRAMME FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR A LA RENTREE 1985-1986.
RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS.
 REMPLACE L'ART. 1 ALINEAS 6 ET 7 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 : COMPOSITION DU TRIBUNAL DES PENSIONS DESIGNATION DES MEDECINS ET EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
 COMPLETE L'ART. 4 DUDIT DECRET : EXERCICE DES FONCTIONS DE GREFFIER DU TRIBUNAL.
 REMPLACE L'ART. 13 : DU DECRET SUSVISE : COMPOSITION DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS.
 REMPLACE L'ART. 14 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE : COMPOSITION DE LA COUR REGIONALE DE PARIS.
 REMPLACE LES ART. 15 ET 16 : DU DECRET SUSVISE : INSTITUTION A METZ ET A CAYENNE D'UNE SECTION DES COURS REGIONALES DES PENSIONS DE COLMAR ET DE FORT-DE-FRANCE (COMPOSITION).
 REMPLACE L'ART. 18 DUDIT DECRET : APPLICABILITE DES ART. 1 A 13 ET 17 AUX DOM.
 REMPLACE L'ART. R44 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES : PRESENTATION ANNUELLE DE LA LISTE DES MEDECINS EN VUE DE LA DESIGNATION DE L'UN D'ENTRE EUX PRES LES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX DES PENSIONS.
 ABROGE L'ART. 19 DU DECRET 59327, L'ART. R63  DUCODE DES PENSIONS AINSI QUE LES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAPITRE II DU TITRE V DUDIT CODE (3E PARTIE : DECRETS).
ART. 1 : GRADES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,
ART. 2 : GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL,
 ART. 13 : DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON,
ART. 14 : AVANCEMENT DE GRADE,
ART. 15 : INSPECTEURS GENERAUX, DIRECTEURS REGIONAUX ET DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL CAMY-PEYRET.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-PIERRE DALLOZ.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE PIPET.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. ODILE BAILLEUX.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL PECONDON-LACROIX.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN MARTIN.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE:
MM. GEORGES MORIN,
(JEAN-PIERRE) PHILIPPE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. JEAN-FRANCOIS COLLIN,
JOSEPH BONNEMAIRE,
MME. EDITH VIDAL.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. OLIVIER BLANCHARD.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. JOSEE VINCENT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION:
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL YAHIEL,INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN DEBEAUPUIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
CHEF DE CABINET: MME. CORINNE CHAUVIN,INSPECTEUR DES IMPOTS.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR ROUTE OU PAR VOIE D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES:
M. CRUCHET JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LUTIER.
M. DEVILLIERS CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. SOUSSELIER.
LE SECRETARIAT D'ETAT DISPOSE DE:
L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES;
L'INSPECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME;
LES INSPECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET SCOLAIRES;
L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR CE QUI CONCERNE LES PORTS AUTONOMES,LES SERVICES MARITIMES ET LES PHARES ET BALISES;
L'INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS;
LE CHEF DU SERVICE DE SANTE DES GENS DE MER;
LE HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA DEFENSE;
LE BUREAU DU CABINET.
ROLE DE LA MISSION DE RECHERCHE,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER,DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,DE LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM).
ABROGE IMPLICITEMENT L'ARRETE DU 21-01-1982.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. DANIEL ZELDINE,M. JEAN REBUFFEL,M. PHILIPPE CHAIN.
CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. PIERRE BOURDEREAU.
CHARGES DE MISSION: MME. JULIE LIRUS-GALAP.
M. JEAN-PAUL JOUANELLE.
MME. MARIE-CLAIRE GUIDOTTI.
MME. MARGUERITE LANGIERT.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL ARMEL LE PORT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 30-04-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT EST INTERDITE A COMPTER DU 30-04-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871124 DU 24-12-1987.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT:
0,30FRS PAR HECTOLITRE DE LAIT,
6,07FRS PAR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1640-91 DU 13-06-1991.