Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
    Vu le décret no 87-1150 du 14 décembre 1987 portant modification du décret no 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, organisée la semaine du 26 au 30 mai 1997 en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein de la commission consultative mixte,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
SONT REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE CREE PAR LA LOI 84579 DU 09-07-1984 MODIFIEE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC L'ETAT:
LA FEDERATION FORMATION ET ENSEIGNEMENT PRIVES CFDT (FEP-CFDT);
LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT (FGA-CFDT);
LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE CATHOLIQUE (SPELC);
LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN CFTC (CNEC-CFTC);
LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ORGANISMES D'EDUCATION ET DE PROMOTION EN MILIEU RURAL CGT-FO (SFOPE).
LES SIEGES DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SONT REPARTIS COMME SUIT ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUSVISEES:
FEP-CFDT: 2 SIEGES;
FGA-CFDT: 1 SIEGE;
SNEC-CFDT: 1 SIEGE;
SPELC: 1 SIEGE:
SFOPE-FO: 1 SIEGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
LE DERNIER AL. DE L'ART. 13-2 DE L'ARRETE PRECITE EST REDIGE COMME SUIT:
LE SEUL MODE DE PECHE AUTORISE POUR LA CAPTURE DU LOMPE EST LE FILET,DANS LA LIMITE DE 50 PIECES DE FILET D'UNE LONGUEUR MAXIMALE DE 90 METRES CHACUNE PAR MARIN REGULIEREMENT EMBARQUE SUR CHAQUE NAVIRE AUTORISE A PECHER,SANS POUVOIR DEPASSER 150 FILETS PAR EMBARCATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1981 autorisant la participation de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Institut national de la recherche agronomique au groupement d'intérêt économique dénommé Institut supérieur de l'agroalimentaire ;
    Vu l'arrêté du 6 mai 1981 fixant les conditions d'admission à l'Institut supérieur de l'agroalimentaire et les conditions d'attribution du diplôme, modifié par l'arrêté du 27 février 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE APPLICABLES AUX ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES SONT MODIFIEES COMME SUIT:
LES ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES AYANT OBTENU DES RESULTATS SUFFISANT RECOIVENT UN DIPLOME D'AGRONOMIE APPROFONDIE DANS UNE DES 2 SPECIALITES SUIVANTES:
SCIENCES ET TECHNOLOGIE DE LA BIOLOGIE,LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION HUMAINES;
SCIENCES ET PROCEDES ALIMENTAIRES.
ILS RECOIVENT EGALEMENT LE DIPLOME D'INGENIEUR AGRONOME DE LEUR ECOLE D'ORIGINE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat
    et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination du directeur des Archives de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Catherine Trautmann
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE CHARASSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 759, L. 761, L.
     761-2 et L. 761-15 ;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale,
     instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5,REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 3 DU DECRET PRECITE:
ART. 1 (2EME PHARSE): LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE.
ART. 2: SONT MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DU MEDICAMENT OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU SON REPRESENTANT;
LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES OU SON REPRESENTANT;
LE MEDECIN-CONSEIL NATIONAL DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES OU SON REPRESENTANT;
LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU SON REPRESENTANT.
ART. 3: SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE:
15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE,DE L'ACADEMIE DE PHARMACIE,DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS,DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES,AINSI QUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE BIOLOGIE MEDICALE CHOISIS SUR DES LISTES D'AU MOINS 4 NOMS PRESENTEES PAR CES ORGANISMES;
8 PERSONNALITES TITULAIRES ET 8 PERSONNALITES SUPPLEANTES DESIGNEES EN CONSIDERATION DE LEUR COMPETENCE.
ART. 5 (AL. 3): LES MOTS "EN APPLICATION DE L'ART. L761-14 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,SUR L'AGREMENT DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES CHARGES D'ASSURER LE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES" SONT SUPPRIMES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 21 janvier 1997 et du 16 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 31 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 16 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 28/09/96                        Page 14328  a 14329    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 (11o), L. 5215-22 et L. 5215-24 ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, R, 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 29 mai 1972 portant accord amiable de transfert définitif de propriété des biens faisant partie du domaine public de la voirie de la commune de Lyon ;
    Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 18 juillet 1972 approuvant ce transfert définitif à la communauté urbaine ;
    Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 11 juillet 1996 approuvant le dossier de transfert d'office de la rue de l'Argonne à Lyon (8e) dans le patrimoine communautaire ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au classement d'office dans le domaine routier de la communauté urbaine de Lyon de la rue de l'Argonne à Lyon (8e), voie privée ouverte à la circulation publique ;
    Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 6 au 31 janvier 1997 inclus ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LA VOIE PRIVEE DE L'ARGONNE,SITUEE DANS LE 8EME ARRONDISSEMENT DE LYON,EST TRANSFEREE DANS LA VOIRIE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE PAR L'ARTICLE CI-DESSUS FIGURENT AU PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret no 98-394 du 20 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SONT CLASSES AINSI QU'IL SUIT:
PREMIER GROUPE:AIX-MARSEILLE,BORDEAUX,GRENOBLE,LILLE,LYON,MONTPELLIER,NANCY-METZ,NANTES,PARIS,RENNES,STRASBOURG,TOULOUSE ET VERSAILLES.
DEUXIEME GROUPE:AMIENS,ANTILLES-GUYANE,BESANCON,CAEN,CLERMONT-FERRAND,CORSE,CRETEIL,DIJON,LIMOGES,NICE,ORLEANS-TOUR,POITIER,REIMS,REUNION ET ROUEN.
L'ARRETE DU 02-09-1992 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 98676 DU 30-07-1998.ENTREE EN VIGUEUR:01-08-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès     de l'Ecole nationale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant, par opération, des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural,
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'Etablissement public Les Haras nationaux ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Berger
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,3 (4EMEMENT),5,12,13,14; ABROGATION DES ART. 4 ET 19 DE L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 672-10 et R. 672-15,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 4 février 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 19 du 27 mars 1997 relatif au régime de retraite et à l'incapacité temporaire de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, modifié par le décret no 99-947 du 15 novembre 1999,
    Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Théma Vie tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille     de contrats à la société Prédica ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11-06-1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué à l'avenant n° 8 joint audit arrêté.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Alain Richard
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE:
SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR EQUIPEMENTS ET MACHINES ET CHEF DE LA DIVISION INGENIERIE INDUSTRIELLE ET ENVIRONNEMENT DU SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS D'EQUIPEMENT A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES.
APPLICATION DU DECRET 92213 DU 04-03-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEVES FONCTIONNAIRES DE L'INSEE ADMIS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION ONT LA QUALITE D'ELEVES ATTACHES DE L'INSEE.
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE DE L'INSEE VISES A L'ART. 8 DU DECRET 95875 DU 02-08-1995 SONT FIXES SELON DES DISPOSITIONS Y VISEES.
ABROGE LES ART. 1 A 8 DE L'ARRETE DU 07-12-1994.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 23 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
JO. du 27-11-1999   page 17672
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. MASSOT JEAN,PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. ROSON HENRI,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE PRESIDENT: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE:
EN QUALITE DE PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE OU,EN SON ABSENCE,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MEMBRES DE DROIT,MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17724 à 17725
    =============================================
APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 59-02 DU 02-01-1959
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'accord conclu le 25 juillet 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
LES ART. 11 A 14 DE L'ACCORD CONCLU LE 20-07-1998 DEVIENNENT LES ART. 12 A 15.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre les PR 93,200 (Baus-Roux) et 112,500 (Saint-Isidore), conférant le caractère de route express à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 27-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Betteraves et chicorée industrielle),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
MM. DUCHADEUIL PASCAL,MORDACQ PATRICK ET STEYER GUY,CONSEILLERS MAITRES,MM. AULIN YVES ET SENHAJI (OMAR),CONSEILLERS REFERENDAIRES; MMES. MATTEI MARIE-ANGE ET TORAILLE SYLVIE ET MM. GIANNESINI EMMANUEL,KRUGER FRANCOIS ET WALBAUM BORIS,AUDITEURS A LA COUR DES COMPTES,SONT NOMMES RAPPORTEURS.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971, modifiée, d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Marie-George Buffet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
    Vu les instructions du 28 juin 1979 modifiées concernant la construction et l'exploitation des téléskis,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 821153 DU 31-12-1982,43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 MODIFIE,2 DU DECRET 87815 DU 05-10-1987.
MODIFICATION DES ARRETES DES 28-06-1979 ET 24-12-1969,DE L'ART. 1 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 17-11-1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 89-26 du 12 janvier 1989 relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1989 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Laboratoire national de dépistage du dopage, ensemble les arrêtés des 18 octobre, 28 décembre 1995 et 30 décembre 1996 portant approbation d'avenants à cette convention,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC LABORATOIRE NATIONAL DE DEPISTAGE DU DOPAGE A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 7 décembre 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 03-12-1998 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BETTERAVE ET DU SUCRE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES POUR LA CAMPAGNE 1999-2000.
CET ACCORD PEUT ETRE CONSULTE:
AU SIEGE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BETTERAVE ET DU SUCRE,39 BOULEVARD MALESHERBES,75008 PARIS;
A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,251 RUE DE VAUGIRARD,75732 PARIS CEDEX 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 89-26 du 12 janvier 1989 relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1990 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Aide à l'initiative des jeunes ;
    Vu l'arrêté du 24 mai 1996 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Aide à l'initiative des jeunes modifiant notamment la dénomination du groupement ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant approbation d'avenants à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Défi-jeunes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DEFI-JEUNES A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114.9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 3 INSCRIPTIONS DU ZOMACTON.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA SEULE INDICATION THERAPEUTIQUE OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE OU AU REMBOURSEMENT EST LE TRAITEMENT A LONG TERME DES ENFANTS PRESENTANT UN RETARD DE CROISSANCE LIE A UN DEFICIT DE SECRETION DE L'HORMONE DE CROISSANCE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 3 mai 1996 relatif à la formation professionnelle, concernant le secteur des services de l'automobile ;
    Vu l'avenant no 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 juillet 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry