Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif     interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques     de contention ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrête :
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 2 (MATERIELS ET APPAREILS DE CONTENTION ET DE MAINTIEN),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,UNE ANNEXE AU CODE 102B (BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION) EST CREEE ET AINSI REDIGEE:
ANNEXE: LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
      Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à     l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.
LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1999 ET S'APPLIQUE DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur     régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,IL EST ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL,DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UNE INDEMNITE DE FONCTIONS DONT LES MONTANTS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU OU DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE L'ACTION SOCIALE.
LES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES DE L'INDEMNITE SONT FIXES EN FONCTION DE L'EMPLOI ET DU CLASSEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771002 DU 01-09-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
     modifié par le décret no 93-766 du 29 mars 1993 et par le décret no 96-113 du     13 février 1996 ;
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales ;
      Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier des     inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mai 1996 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TITRE I (ART. 2 A 4): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TITRE II (ART. 5 A 7): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TITRE III (ART. 8 A 10): REGLES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
TITRE III (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DU DECRET 77-539 MODIFIE.
Texte totalement abrogé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-138 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     93-808 du 16 novembre 1993, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de féquence     ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Sétius Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1) ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des     trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de     certaines compétences de la direction générale des douanes et droits     indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations     assimilées ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux     attributions des bureaux de douanes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis    
LE TRANSFERT DE L'EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,PREVU A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,EST OPERE ENTRE LES POSTES COMPTABLES SITUES DANS LES LOCALITES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ;      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Transport Pyrénées ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie de Pau et la Société nouvelle Air     Transport Pyrénées en date du 15 novembre 1996 concernant la liaison     régulière Pau-Nantes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-84 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la communication en montagne, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA FORME ET LE CONTENU DES SIGNALEMENTS DES INCIDENTS OU RISQUES D'INCIDENTS PREVUS AUX ART. R665-49 ET R665-50 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE D'IMPRIME,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10246*01 POUR LA FACE RECTO ET SOUS LE N0 50106$01 POUR LA FACE VERSO,ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture     de crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    L'inspecteur des finances,
    F. Lavenir
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4436    
                      ......................................................
LE TABLEAU B ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE M. JEAN BARTHOLIN:
AU LIEU DE "PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL,SUR SA DEMANDE: M. JEAN BARTHOLIN SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES",LIRE "PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL: M. JEAN BARTHOLIN,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-153 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de féquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 30     janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole ;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 janvier     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 AUTORISE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,LE RECRUTEMENT DANS DES CORPS DE TITULAIRES,PAR LA VOIE DE CONCOURS RESERVES A CERTAINS PERSONNELS NON TITULAIRES EXERCANT SOIT DES FONCTIONS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C,SOIT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION.
CE DECRET EST DESTINE A PERMETTRE L'ORGANISATION DE CES CONCOURS RESERVES POUR LES RECRUTEMENTS DANS LES CORPS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION RELEVANT DU DEPARTEMENT: CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE ET CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
LES 1ERS CONCOURS RESERVES POUR L'ACCES AUX CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS PEUVENT ETRE ORGANISES AU TITRE DES ANNEES 1997,1998,1999 ET 2000.
APPLICATION DES ART. 23,25 ET 30 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992; 6 (3EMEMENT),10 ET 24 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990; 5 (1EREMENT),7 ET 8 DU DECRET 9089 DU 24-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié par le     décret no 89-504 du 19 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1996 ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET AJOUT D'UN ART. 8-BIS AU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES";
ART. 8-BIS: LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ET DE CULTURES MARINES.ELLE ELABORE LA REGLEMENTATION QUI LEUR EST APPLICABLE ET VEILLE A SON APPLICATION.ELLE TRAITE DES QUESTIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DE CES ACTIVITES.
EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MER,ELLE DEFINIT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE ET DE LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES ANNUELS DE RECHERCHE.ELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE TUTELLE DU MINISTRE SUR L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER).
ELLE EXERCE LA TUTELLE SUR L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE AINSI QUE SUR LE FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM).
DANS LES DOMAINES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS,ELLE PREND PART AUX TRAVAUX DES INSTANCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES COMPETENTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-446 du 12 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Lorient Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 242-1 et R.     242-1 ;
      Vu le code du travail, et son article L. 141-8 ;
      Vu le code des impôts, article 83, et son annexe IV, article 5 ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels     déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
      Vu la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des     cadres du 14 mars 1947, agréée par arrêté du 31 mars 1947, modifiée ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date     du 12 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     vieillesse des travailleurs salariés ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission nationale des     accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
A L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "L'EMPLOYEUR EST AUTORISE A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA BASE DES COTISATIONS PEUT ETRE REDUITE PAR APPLICATION DU TAUX DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE,DANS LA LIMITE DE 50000FRS PAR ANNEE CIVILE".
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et     33-1 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la     loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 8,32,33 ET 33-1 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
LES REGLEMENTS N0S 97-02,97-03 ET 97-04 DU 21-02-1997 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT HOMOLOGUES.
ANNEXE:
REGLEMENT 97-02 RELATIF AU CONTROLE INTERNE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.TRANSPOSE LES DIRECTIVES: 89646 CEE DU 15-12-1989 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE,ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 7780,NOTAMMENT SON ART. 13-2; 9230 CEE DU 06-04-1992 SUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SUR UNE BASE CONSOLIDEE,NOTAMMENT SON ART. 3-6;
REGLEMENT 97-03 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE.TRANSPOSE LES DIRECTIVES: 78660 CEE DU 25-07-1978 MODIFIEE CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DESOCIETES; 9322 CEE DU 10-05-1993 CONCERNANT LES SERVICES D'INVESTISSEMENT DANS LE DOMAINE DES VALEURS MOBILIERES;
REGLEMENT 97-04 RELATIF AUX NORMES DE GESTION APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE.TRANSPOSE LES DIRECTIVES: 9322 CEE DU 10-05-1993 PRECITEE; 936 CEE DU 15-03-1993 CONCERNANT L'ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Margie Sudre
IL EST MIS FIN,A LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MELLE. ISABELLE LEMESLE,CHARGEE DE MISSION,ET DE MELLE. SARAH FARCY,ATTACHEE DE PRESSE.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 30-04-1996 ET 04-09-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil     général des technologies de l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
François Fillon
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Assurance Vie et Prévoyance (AVIP)     tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une     partie de son portefeuille de contrats à la société Assurance Finance Europe     (AFI Europe) ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1996 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société TV Sud, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande     écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des     tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que,     par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les     mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV Sud des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société TV Sud à l'ensemble du     temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES SERVICES,DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1996.
FIN DE MANDAT: 30-11-1999.
NOMINATION DES:
VICE-PRESIDENT: M. SALUSTRO EDOUARD.
RAPPORTEUR GENERAL: M. LE CALONNEC VINCENT.
CORAPPORTEUR: M. BESNARD DENIS.
SECRETAIRE GENERAL: MME BROSSE JACQUELINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 96-855 du 20 décembre 1996 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
      Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique     radiophonique de Dijon sur la recevabilité de la demande ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 18 janvier 1988, 10 février 1988, 9 juin 1988, 5 août     1988 et 9 novembre 1988 relatifs à l'émission des obligations assimilables du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1996 AU 31-12-1996,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 6,38500%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1997 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 112,70FRS PAR OBLIGATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Antenne Créole Guyane, télévision à vocation     locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la     société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne     Créole Guyane des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année     1997, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne     Créole Guyane à l'ensemble du temps de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984     et par le décret no 86-247 du 20 février 1986 ;
      Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des     fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26     juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
IL EST CREE A L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP),PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL,POUR CHACUN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
CES CAP PREPARENT LES TRAVAUX DES COMMISSIONS NATIONALES EN MATIERE D'AVANCEMENT.
LES COMMISSIONS PARITAIRES Y VISEES SONT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 961178 DU 27-12-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles     et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de     l'Aveyron et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales,
     modifié par l'article 70 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant     diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
      Vu l'article L. 714-15-1 du code de la santé publique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DE FACON A EVITER L'ENGAGEMENT DE PROCEDURES ONEREUSES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DE FAIBLE MONTANT,LA LOI DISPOSE QUE LES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE ET LES CREANCES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NE SONT PAS MISES EN RECOUVREMENT EN DECA D'UN SEUIL FIXE PAR DECRET (ACTUELLEMENT 30FRS).
POUR PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE EVOLUER CE SEUIL EN FONCTION DE SES PROPRES CONTRAINTES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,L'ART. 70 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER QUI MODIFIE L'ART. L1611-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISSOCIE LE SEUIL APPLICABLE AUX CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DE CELUI APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
IL EST,DES LORS,NECESSAIRES DE MAINTENIR A 30FRS,COMME AUJOURD'HUI,EN ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES MINISTERES CONCERNES,LE SEUIL APPLICABLE AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique ;
      Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux     de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux     membres et aux collaborateurs de cette commision ;
      Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article     L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la     Commission nationale des campagnes et des financements politiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 (AL. 1) AFIN DE PREVOIR LE VERSEMENT AU VICE-PRESIDENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT SERA ULTERIEUREMENT FIXE PAR ARRETE ET DEVRAIT ATTEINDRE LA MOITIE DE L'INDEMNITE SERVIE AU PRESIDENT.
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST ABROGE.
LES ART. 2,3,4,5,6 ET 7 DE CE MEME DECRET DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 1,2,3,4,5 ET 6.
APPLICATION DE L'ART. L52-14 DU CODE ELECTORAL ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 ET DU DECRET 97255 DU 18-03-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 28 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger