Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques, et notamment la notification no 97/0306/F ;
    Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages et son arrêté d'application du 20 octobre 1978 modifié ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART 1 A 4): GENERALITES.
LA TERMINOLOGIE APPLICABLE EST DEFINIE DANS LE CHAP. TERMINOLOGIE DE LA RECOMMANDATION INTERNATIONALE R51 REVISEE (EDITION DE 1996) DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE.
TITRE II (ART. 5 ET 6): PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES.
ILS DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES DEFINIES AU CHAP. II DE LA R51.
TITRE III (ART. 7 A 9): PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
ILS DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES AU CHAP. III DE LA R51 ET ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DEFINIES AU CHAP. IV DE LA R51.
TITRE IV (ART. 10 ET 11): OPERATIONS DE CONTROLE¿.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 ILS SONT SOUMIS A DES OPERATIONS DE CONTROLE.
LE DETENTEUR D'UN TRIEUR-ETIQUETEUR DOIT TENIR A JOUR UN DOCUMENT DENOMME "CARNET METROLOGIQUE" MIS A LA DISPOSITIONS DES AGENTS DE L'ETAT.
CONFORMEMENT A L'ART. 34 (AL. 1) DU DECRET PRECITE,LE REPARATEUR D'UN TRIEUR-ETIQUETEUR QUI EN A EFFECTUE LA MODIFICATION DOIT APPOSER SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR L'INSTRUMENT REPARE OU MODIFIE.
TITRE V (ART. 12 A 17): APPROBATION DE MODELE.
A POUR OBJET DE VERIFIER LA CONFORMITE DES MODELES DE TRIEURS-ETIQUETEURS AUX PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES ET TECHNIQUES DECRITES AUX TITRES II ET III DU PRESENT ARRETE.
LA DEMANDE D'APPROBATION DE MODELE EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
DEFINITION DES TOLERANCES APPLICABLES A UN TRIEUR-ETIQUETEUR RELEVANT DES CLASSES X (X) ET Y (A) LORS DE L'APPROBATION DU MODELE.
TITRE VI (ART. 17 A 24): VERIFICATION PRIMITIVE.
TITRE VII (ART. 21 A 24): DISPOSITIONS DIVERSES.
EN APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET SUSVISE,LE DECRET 65487 DU 18-06-1965 (TRIEUSES PONDERALES),LE DECRET 80654 DU 07-08- 1980 ET L'ARRETE DU 17-02-1981 CESSENT D'AVOIR EFFET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 23 DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-11-1998,03- 05-1998 POUR LES OPERATIONS DE CONTROLE DEFINIES AU TITRE IV.
A PARTIR DU 01-09-1998,SEULES LES MODALITES D'APPROBATION DE MODELE PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLIQUEES.
LES DECISIONS D'APPROBATION DE MODELE DE TRIEURS-ETIQUETEURS DELIVREES EN APPLICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ANTERIEURS AU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE RECONDUITES A CONDITION QUE LEUR DATE DE VALIDITE FINALE NE DEPASSE PAS LE 01-06-2003.
LA VERIFICATION PRIMITIVE D'UN TRIEUR-ETIQUETEUR EST REALISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES TEXTES AUXQUELS SE REFERE LA DECISION DU MODELE JUSQU'A EXPIRATION DE SA DUREE DE VALIDITE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET DES REGLES TECHNIQUES,ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION N0 97-0306-F.