Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, et notamment le chapitre Ier de son titre II;      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 28 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
RECT. JO DU 16-03-1996   P4107: A L'ART. 11,LIRE "ART. 13" AU LIEU D'ART. 14
L'ART. 11 DE LA LOI 95-101 DEFINIT LES RISQUES COUVERTS PAR LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION : MOUVEMENTS DE TERRAIN, AVALANCHES OU CRUES TORRENTIELLES.
L'EXPROPRIATION EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'EXPROPRIATION SOUS LES RESERVES SUIVANTES : L'EVALUATION DES BIENS EN VUE DE L'INDEMNISATION EST FAITE SUR LA BASE DE LA VALEUR DE BIENS EQUIVALENTS SITUES DANS UNE ZONE NON EXPOSEE AU RISQUE ; LES INDEMNITES SONT FINANCEES PAR UN FONDS SPECIAL CREE A CET EFFET, LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS, ALIMENTE PAR UN PRELEVEMENT SUR LES PRIMES OU COTISATIONS ADDITIONNELLES RELATIVES A LA GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE CATASTROPHES NATURELLES, PREVUES A L'ART. L. 152-2 DU CODE DES ASSURANCES.
TITRE I (ART. 1 A 5) : CONCERNE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION PROPREMENT DITE. ELLE EST SOUMISE AUX REGLES GENERALES DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, SOUS CERTAINES RESERVES ET AVEC CERTAINS COMPLEMENTS DEFINIS DANS CE TITRE.
LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST PRECISEE, PRISE EN COMPTE DU CRITERE DE MOINDRE COUT DE L'EXPROPRIATION PAR RAPPORT AUX MESURES ALTERNATIVES DE SAUVEGARDE.
LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DE L'EXPROPRIATION EST COMPLETEE PAR UNE CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX CONCERNES.
LA DECISION FINALE RELATIVE A L'UTILITE PUBLIQUE SERA PRISE AU NIVEAU NATIONAL, SOIT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES RISQUES NATURELS MAJEURS, DE LA SECURITE CIVILE ET DE L'ECONOMIE EN CAS DE CONCLUSIONS FAVORABLES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE, SOIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PREFET INDIQUE AU MINISTRE CONCERNE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION AU VU DES MONTANTS FIXES PAR ACCORD AMIABLE OU PAR DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AINSI QUE L'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A LA SECURITE DU SITE.
TITRE II (ART. 6 A 13) : PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA GESTION DU FONDS EST ASSUREE PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE.
CREE UN CONSEIL DE GESTION DU FONDS, PRESIDE PAR UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES (COMPOSITION).
LES SOMMES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION SERONT TRANSFEREES DU FONDS AU TRESORIER PAYEUR GENEERAL DU DEPARTEMENT CONCERNE.
LE DECRET DEFINIT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LE REMBOURSEMENT AU FONDS DES COUTS D'EXPROPRIATION DE BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DELIVRES APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE, EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 (AL. 1) DE LA LOI 95-101.
TITRE III (ART. 14 ET 15) : PREVOIT UNE ADAPTATION NECESSAIRE PAR COHERENCE DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'EXPROPRIATION. COMPLETE L'ART. R. 24-1 PAR "AU TITRE I DU DECRET 95-1115".
APPLICATION DU CHAP. I (ART. 2 A 4) DU TITRE II, DES ART. 12 A 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte totalement abrogé.