Publics concernés : services de l'Etat, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
    
Objet : délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention de diplôme, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté ajoute à la liste des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier permettant d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article D. 221-3 du code de la route, deux nouveaux diplômes que sont le certificat d'aptitude professionnelle spécialité « opérateur/opératrice de service - Relation client et livraison » et le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Il actualise également les modalités de demande de délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme professionnel par l'usager.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 222-8 et R. 242-3 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 à R. 3314-9 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance :
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun,
Arrête :
Fait le 18 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe