Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-9 et L. 16-6 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 232-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-14 ;
 Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le présent décret modifie le décret 85-453 du 23-04-1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12-07-1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, en ce qui concerne l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Sont également modifiées les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à ce sujet ainsi que celles traitant de la désignation des commissaires enquêteurs. Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été consulté sur ce projet. 1) la revalorisation des indemnités accordées aux commissaires enquêteurs. Après la remise à niveau du montant de la vacation par arrêté du 15-05-2001 pour porter son montant de 30,49 euros à 38,10 euros et dans son prolongement, il a été décidé de donner à la vacation un caractère horaire. En conséquence, les règles de fixation du montant des indemnités allouées au commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif doivent être modifiées. En vertu de l'art. 10 du décret de 1985 précité, le président du tribunal administratif déterminait le nombre des vacations accordées au commissaire enquêteur en tenant compte des difficultés de l'enquête, de la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le commissaire enquêteur, de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Désormais, le président du tribunal administratif fixera le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur avant tout sur la base du nombre d'heures que ce dernier déclare avoir consacrées à l'enquête, tout en tenant compte également des difficultés de l'enquête, ainsi que de la nature et du travail fourni par le commissaire enquêteur. Le préfet appliquera les mêmes règles pour les enquêtes préalables de droit commun prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2) la création d'un fonds géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC). Afin de renforcer l'indépendance du commissaire enquêteur vis-à-vis du maître d'ouvrage, il est créé un fonds géré par la CDC par lequel transiteront les indemnités dues aux commissaires enquêteurs. Le maître d'ouvrage devra verser à ce fonds les provisions et indemnités mises à sa charge. Il est prévu qu'il puisse verser un acompte au fonds destiné à couvrir les provisions dues pour les enquêtes à ouvrir au cours de l'année. Cette mesure doit permettre, en particulier aux maîtres d'ouvrages publics tels que l'Etat, de ne pas retarder l'ouverture d'une enquête publique à cause de la lenteur des circuits comptables. Une convention conclue entre l'Etat et la CDC précisera notamment les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds. La gestion des indemnités des commissaires enquêteurs par le fonds va concerner les enquêtes prévues par le code de l'environnement et les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, ainsi que toutes les enquêtes réalisées suivant ces deux régimes (ex enquêtes relatives aux plans locaux d'urbanisme, enquêtes prévues par la loi sur l'eau, etc). En revanche, en sont exclues les enquêtes de droit commun prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3) la systématisation du versement d'une provision. L'art. 142 de la loi 2002-276 du 27-02-2002 relative à la démocratie de proximité a rendu systématique le versement d'une provision au commissaire enquêteur, dès lors qu'il en fait la demande. Son versement par le maître d'ouvrage conditionne le démarrage de l'enquête. Ce dispositif s'applique uniquement aux enquêtes publiques prévues par le code de l'environnement, car seul l'art. L. 123-14 de ce code a été modifié par la loi de 2002 précitée. Le commissaire enquêteur pourra percevoir, à sa demande, une partie de cette provision sous forme d'allocation provisionnelle accordée par le président du tribunal administratif, ou le magistrat délégué à cet effet soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci, ou après le dépôt du rapport d'enquête. 4) la désignation du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Conformément à l'art. 139 de la loi 2002-276, les dispositions du code de l'expropriation sont modifiées pour prévoir que c'est désormais le président du tribunal administratif, et non plus le préfet, qui désigne le commissaire enquêteur dans le cadre des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, et détermine le montant des indemnités à lui accorder. Pour les enquêtes de droit commun prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la compétence du préfet est maintenue. L'art. 1 du présent décret modifie l'art. 10 du décret 85-453 précité pour y introduire les nouvelles régies de fixation du nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif, cette vacation ayant désormais un caractère horaire. Il prévoit également que le maître d'ouvrage devra verser l'indemnité due au commissaire enquêteur, non plus directement à ce dernier, mais au fonds géré par la CDC. L'art. 2 du présent décret remplace les dispositions existantes de l'art. 10-1 du décret de 1985 précité pour tenir compte du nouvel alinéa relatif à la provision, introduit à l'art. L. 123-14 du code de l'environnement par l'art. 142 de la loi 2002-276. Il détermine les modalités d'octroi et de versement de cette provision au commissaire enquêteur. Celui-ci pourra percevoir, sous forme d'allocation provisionnelle, une partie de cette provision avant la fixation du montant de l'indemnité. L'art. 3 du présent décret crée le fonds géré par la CDC par lequel transiteront les indemnités dues aux commissaires enquêteurs. Les art. 4 et 5 modifient les art. R. 11-4 et R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour prévoir que c'est désormais le président du tribunal administratif, et non plus le préfet, qui désigne le commissaire enquêteur pour les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'art. 139 de la loi de 2002 précitée. L'art. 6 reprend, pour l'enquête de droit commun, les mêmes règles que celles définies en matière d'enquêtes prévues par le code de l'environnement à l'art. 1 du présent décret, s'agissant des modalités de fixation du nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur (vacation horaire). L'art. 7 aligne les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs dans le cadre des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique sur celles des enquêtes publiques prévues par le code de l'environnement, en particulier concernant la gestion des indemnités dues aux commissaires enquêteurs par le fonds géré par la CDC. L'art. 8 prévoit que les dispositions du présent décret s'appliqueront aux enquêtes publiques ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31-12-2002. Enfin, un arrêté, modifiant celui du 25-04- 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi 83-630 susvisé et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, fixera les modalités de calcul de l'indemnité due aux commissaires enquêteurs. Ajout d'un art. 10-2 au décret de 1985 précité.