Publics concernés : opérateurs de compétences ; employeurs ; travailleurs indépendants ; organisations syndicales et professionnelles et acteurs susceptibles d'être contrôlés dans le cadre de l'utilisation des crédits versés pour la formation professionnelle ; artistes auteurs ; diffuseurs ; organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et organismes paritaires collecteurs agréés au titre de l'article L. 6331-55 du code du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret
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Objet : détermination des modalités d'organisation, de fonctionnement et de la procédure d'agrément des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et des règles relatives au contrôle de la formation professionnelle.
    
Notice : le texte définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences et en précise les modalités d'agrément. Il tire les conséquences de la suppression des organismes paritaires collecteurs agréés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en modifiant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions relatives à certaines catégories d''employeurs et de travailleurs indépendants. Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Il procède enfin à la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrôle avec le système de financement de la formation professionnelle.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 6332-1, L. 6332-1-1 et L. 6332-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-68, L. 6332-6 et L. 6332-13 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment les articles 37 et 39 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture,
Franck Riester