Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 10 juin     1991, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des emplois     d'ingénieurs, de techniciens et administratifs (femmes et hommes) vacants ou     susceptibles d'être vacants au grade suivant:
      Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle III (Techniques expérimentales);
      Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche);
      Deux postes d'ingénieur d'études de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle III (Techniques expérimentales);
      Deux postes d'assistant ingénieur dans la branche d'activité professionnelle     IV (Gestion scientifique et technique de la recherche);
      Deux postes d'assistant ingénieur dans la branche d'activité professionnelle     III (Techniques expérimentales);
      Deux postes de technicien de la recherche de 3e classe dans la branche     d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la     recherche);
      Un poste de technicien de la recherche de 3e classe dans la branche     d'activité professionnelle III (Techniques expérimentales);
      Un secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe;
      Deux adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Jonville, 94114     ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 octobre     1991.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7     octobre 1991.
      Les dossiers doivent parvenir au service relations humaines de l'Inrets. Les     candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la poste     faisant foi.
      La liste des candidats admis est établie pour chacun des corps et des     branches professionnelles par le directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de     l'Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 juin 1991, est autorisée au titre de la session de 1992 l'ouverture d'un     concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade réservé aux maîtres des classes sous contrat des     établissements d'enseignement privés.
      Les épreuves écrites d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade auront lieu     les 4 et 5 février 1992 en même temps et sur les mêmes sujets que les     épreuves écrites du concours interne d'accès au 2e grade du corps des     professeurs de lycée professionnel.
      Pour ce concours, les épreuves écrites auront lieu au chef-lieu de chaque     académie ainsi qu'à Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete     (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1991.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou     service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 12 novembre 1991,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au mardi 12 novembre 1991, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le lundi 2 décembre 1991 à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le lundi 2 décembre 1991 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant     bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade, d'autre part, l'ouverture des sections et options     de ce concours et la ventilation des promotions offertes entre les sections     et options.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la     lutte contre la drogue et la toxicomanie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, Mme     Mazzega (Danièle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégrée dans son corps d'origine le 15 décembre 1991.
      A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Strasbourg.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et     le fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
      Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (no 73-1128 du 21     décembre 1973);
      Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
      Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 26 décembre 1983), et     notamment son article 18;
      Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition     du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors     les hippodromes,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE PRELEVEMENT NON FISCAL ANTERIEUREMENT EFFECTUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES A L'OCCASION DES COURSES ORGANISEES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE EST AFFECTE AU BUDGET DE L'ETAT.
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
TOUTEFOIS,LORSQUE LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL HORS LES HIPPODROMES,POUR LES COURSES ORGANISEES SUR LES HIPPODROMES AUTRES QUE AUTEUIL,LONGCHAMP,VINCENNES,ENGHIEN,EVRY,MAISONS-LAFFITTE ET SAINT-CLOUD,SONT COLLECTEES DANS MOINS DU QUART DU RESEAU D'ENREGISTREMENT DU PARI MUTUEL URBAIN,LE PRELEVEMENT NON FISCAL OPERE PROPORTIONNELLEMENT A CES SOMMES EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES A L'ART. 51 DE LA LOI DU 21-03-1947:
SOCIETE DE COURSES (HT);
BUDGET GENERAL;
FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES;
FONDS  NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU;
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT;
FONDS NATIONAL POUR LEDEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.
APPLICATION DES ART. 18 DE LA LOI 831179 DU 26-12-1983,44 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET 186 DE LA LOI DU 16-04-1930.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-07-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAP. 43-02: PROMOTION,FORMATION ET INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-77 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé R.B.V. Radio Briançon     Vallées;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 avril 1991,     l'agrément de tourisme no 275006 délivré à la Fédération nationale Vacances     Loisirs Culture, 11, rue Dieu, 75010 Paris, est retiré en application des     articles 54 et 55 du décret no 77-363 du 28 mars 1977, modifié par le décret     no 83-1034 du 1er décembre 1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     juillet 1991, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du     2 septembre 1991:
      Maître de conférences de 2e classe:
      M. Francke (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Chambéry,
     chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry.
      Maîtres de conférences de 3e classe:
      M. Chomienne (Christian), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Bordeaux;
      M. Guery (Christian), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nîmes.
SONT NOMMES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A COMPTER DU 02-09-1991:
MAITRE DE CONFERENCES DE 2EME CLASSE:
M. FRANCKE DOMINIQUE,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY,CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.
MAITRES DE CONFERENCES DE 3EME CLASSE:
M. CHOMIENNE CHRISTIAN,JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX,
M. GUERY CHRISTIAN,JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Albertville en date du 29 mai 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société locale de     communication d'Albertville, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 22 décembre 1989 entre les représentants de la     commune d'Albertville et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 22 septembre 1983 portant nomination de M. François     Letourneux en qualité de directeur de la protection de la nature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 portant délégation de signature à M. François     Letourneux, directeur de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 1991,
     l'arrêté du 7 mai 1991 portant réintégration et affectation de M. Simon     (Jean-Claude) est rapporté.
      M. Simon (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour la période du 15     septembre au 14 novembre 1991 inclus.
      L'intéressé est réintégré dans son corps d'origine le 15 novembre 1991 et     affecté à la même date à la cour administrative d'appel de Nancy.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 20 juin 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 9 août 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 28 août 1991,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Aude, de la ligne électrique à 2 circuits 225 kV La     Gaudière-Livière et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans     d'occupation des sols des communes de Cruscades, Tourouzelle,
     Montredon-des-Corbières, Narbonne et Lézignan-Corbières dont la mise à jour     s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.123-36 du code de     l'urbanisme.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et notamment l'article L.
     961-2;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son     article 82;
      Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     intéressant l'agriculture et la forêt, et notamment son article 31;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 82 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 31 DE LA LOI 915 DU 03-01-1991.
ALLEGEMENT DES TACHES DE GESTION DE DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI POUR LEUR PERMETTRE D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT D'INTERVENTION PLUS QUALITATIVES,EN CONFIANT LA GESTION DES REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DES ACTIONS FINANCEES PAR LE FNE DONT ELLES AVAIENT LA CHARGE A DES SERVICES PLUS SPECIALISES DANS LE PAIEMENT D'ALLOCATIONS OU D'AIDES INDIVIDUELLES.
EVITER LES RUPTURES OU LES RETARDS DE PAIEMENT QUI PENALISENT LES DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES AU TITRE DU CHOMAGE ENTREPRENANT UNE FORMATION ALORS QU'ILS NE PEUVENT PLUS BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE FORMATION-RECLASSEMENT.
CONFERER A L'AFPA UNE COMPETENCE ELARGIE EN MATIERE DE GESTION.
LA GESTION DES REMUNERATIONS EST CONFIEE A LA CHARGE DE L'ETAT; AUX ASSEDIC POUR LES STAGIAIRES DEMANDEURS D'EMPLOI INDEMNISES PAR ELLES LORSQU'ILS ENTRENT EN STAGE A L'EXCEPTION DE CEUX RECONNUS HANDICAPES,EN RAISON DES REGLES DE CUMUL DE LA REMUNERATION ET DE CEUX EN CREDIT-FORMATION INDIVIDUALISE JEUNES (CFI) OU EN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE (SIVP); AU CNASEA POUR LES AUTRES STAGIAIRES,CEUX RECONNUS HANDICAPES ET CEUX EN CFI JEUNES OU EN SIVP ET A L'AFPA POUR LES STAGIAIRES QU'ELLE ACCUEILLE AU TITRE DE SES ACTIONS "EN STRUCTURE".
MODIFICATION DES ART. R961-8,R961-9,R961-10,R961-11 (AL. 1 ET 3) ET R961-15 (AL. 3) DU CODE DU TRAVAIL.
OBLIGATION DES ORGANISMES DE FORMATION EN CE QUI CONCERNE LA TRANSMISSION DES DEMANDES ET CELLE D'ELEMENTS D'ACTUALISATION DES MONTANTS A PAYER.
FONCTIONS DES SERVICES CHARGES DE METTRE LES REMUNERATIONS EN PAIEMENT: POUVOIR DE DECISION DU MONTANT DE LA REMUNERATION ET MODALITES DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT.
REMISES DE DETTE EN CAS D'ABANDON POUR MOTIF ILLEGITIME OU DE RENVOI POUR FAUTE LOURDE.
SERVICE COMPETENT POUR GERER LA REMUNERATION,EXTENSION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CENTRES DE FORMATION ET CONTENU DES FONCTIONS IMPARTIES AU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA REMUNERATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 modifiée relative à     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion     sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Besançon;
      Vu les accords donnés le 19 juillet 1991 par la commune de Beure et le 22     juillet 1991 par la commune de Besançon pour la modification de la décision     du 20 octobre 1989 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1991:
      M. Bigot (Guy) et M. Lannois (Patrick, Marie, Rémy) sont nommés notaires     associés, membres de la société Hubert Wargny et Bertrand Guilbert, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société Hubert Wargny et Bertrand Guilbert, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Wargny, Guilbert et associés, société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1991:
      Le retrait de M. Samson (René, Joseph), notaire associé, membre de la     société René Samson, Jean-Dominique Mathias et Bernard Sarrau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société René Samson, Jean-Dominique Mathias et     Bernard Sarrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Dominique Mathias     et Bernard Sarrau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand;
      Vu l'accord donné le 11 juillet 1991 par la commune de Clermont-Ferrand pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
M. LAVERGNE JEAN EST NOMME CONSEILLER SOCIAL AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 26 août 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour le branchement de la Sablière de     quartz S.A.R.L. sur le territoire de la commune d'Hatten dans le département     du Bas-Rhin.
Par décret en date du 17 avril 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<permis de Pallanne>>     (Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées), attribué par décret du 6 mars 1987     (Journal officiel du 11 mars 1987) à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) (S.N.E.A. [P.]), est autorisée au profit de la S.N.E.A. (P.) et     des sociétés Gas Council (Exploration) Limited et Dyas B.V., conjointes et     solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de la mutation.
MUTATION DU PERMIS "PERMIS DE PALLANNE" AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEAP ET DES SOCIETES GAS COUNCIL EXPLORATION LIMITED ET DYAS-BV CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1983 relatif au Centre national des concours     d'internat en médecine et pharmacie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
    CHAPITRE Ier
    Organisation générale des concours
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS    
Texte partiellement abrogé: art. 4 (dernier al.)
CHAP. I (ART. 1 ET 2) : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS. DEROULEMENT DU 1ER CONCOURS EN JUIN 1995. APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68-978. CHAP. II (ART. 3) : QUESTIONS DU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE. CONSTITUTION D'UNE BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS AU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT. CHAP. III (ART. 4) : PROGRAMME DU CONCOURS. IL EST FIXE A L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE. CHAP. IV (ART. 5) : EPREUVES DU CONCOURS. IL COMPORTE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION. MODALITES DE CORRECTION. CHAP. V (ART. 6 A 15) : FONCTIONNEMENT DU JURY. IL EST COMPOSE DE 15 PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.CHAP. VI (ART. 16 A 19) : DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE. Texte partiellement abrogé : art. 13 (al. 2 et 3), 14 (dernière phrase), 15 (dernier al.), 16 et 18.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 avril 1990, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général     des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale     des finances.
M. CLUZEL JEAN-CLAUDE EN TANT QU'ADJOINT DU CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, l'avenant no 5 au règlement technique du     label no 04-84 <<poulet blanc fermier>> détenu par le syndicat de production     des volailles fermières du Nord - Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger,     76190 Yvetot, autorisant la découpe.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 avril 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-I conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Fife (Paul), professeur à l'université     de l'Utah (U.S.A.).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale en date du 23 janvier 1990, M. Chulot     (Jacques), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est placé en     position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un poste     d'attaché de préfecture du département de l'Essonne, pour une période de cinq     ans à compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 32-89     <<farine panifiable>> détenu par le centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production des semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande conjointe présentée par la chambre syndicale des producteurs     de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire et     départements limitrophes et le syndicat d'agriculteurs multiplicateurs de     semences, graines et plants, de Maine-et-Loire;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 créant une zone délimitée de production de     semences de haricots indemnes de maladies bactériennes sur les communes de     Louerre, Noyant-la-Plaine et Ambillou-Château;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par les arrêtés du préfet de     Maine-et-Loire en date des 30 mai et 7 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-08-1988:MODIFICATION DES LIMITES DE LA ZONE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7     juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale, susvisée;
      Vu l'avenant du 6 octobre 1989 portant extension du champ d'application de     la convention collective nationale du 14 mars 1947;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-9 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat     pour la construction de logements en accession à la propriété;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour     l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logements     de locaux non destinés à l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement, des transports
    et de la mer, chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE LE TITRE I: MONTANT DES PRETS: A SECTEUR DIFFUS (ART. 1 A 3) ET B SECTEUR GROUPE (ART. 4) DE L'ARRETE DU 29-07-1977.
ANNEXES JOINTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JOSEPH RAMON,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DUMONT.
Par décret en date du 5 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     de Ban-sur-Meurthe, Gérardmer, Granges-sur-Vologne-Passif,
     Granges-sur-Vologne, Provenchères-sur-Fave et Corcieux, situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Ban-sur-Meurthe-Saint-Dié,
     Ban-sur-Meurthe-Gérardmer, Ban-sur-Meurthe-Granges-sur-Vologne,
     Ban-sur-Meurthe-Provenchères-sur-Fave et Corcieux-Saint-Dié (tronçon     Granges-sur-Vologne-Passif-Corcieux), ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Ban-sur-Meurthe et Saint-Dié, de     Ban-sur-Meurthe et Gérardmer, de Ban-sur-Meurthe et     Granges-sur-Vologne-Passif, de Ban-sur-Meurthe et Provenchères-sur-Fave, et     de Corcieux et Granges-sur-Vologne-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département des Vosges sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 11 août 1983 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bruyères-Granges-sur-Vologne     traversant le département des Vosges sont, en ce qui concerne la station de     Granges-sur-Vologne, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 mars     1990, le certificat d'études supérieures en horticulture (mention Zoologie     agricole) est attribué à M. Escoto-Ramirez (Hugo), ingénieur agronome de     nationalité mexicaine, ayant suivi la scolarité du certificat d'études     supérieures en 1988-1989 à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux,
     ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans sa     séance du 25 juillet 1989;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE LA BONIFICATION INDICIAIRE PRVUE A L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 30 POINTS MAJORES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1990, le nombre de     places offertes en 1990 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I     et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées     est fixé comme suit:
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de     la musique et de la danse, ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
JACK LANG
INSTITUTION DU COMITE SUSVISE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
DEFINITION DE SA MISSION,DE SA COMPOSITION (18 PERSONNES DONT 3 MEMBRES DE DROIT) ET DE SON MODE DE FONCTIONNEMENT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 12 mars 1990, la liste d'aptitude au grade     d'inspecteur général adjoint est fixée ainsi qu'il suit:
      M. Delvaux (André), directeur interdépartemental de classe normale;
      M. Le Marchand (Yves), directeur interdépartemental de classe normale.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7     juillet 1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant A137 du 6 octobre 1989 à la convention collective nationale du     14 mars 1947 et à son annexe I;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.814-5 et     D.814-22 à D.814-25;
      Vu l'avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa     séance du 14 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre :
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE AU FONDS SUSVISE PREVU PAR L'ART. L814-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CHACUN DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DEFINIS A L'AL. 1 DE L'ART. D814-23 DU CODE SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1990 A 225FRS.
LISTE DES ORGANISMES ET COLLECTIVITES DEVANT VERSER AUDIT FONDS SPECIAL LES SOMMES CALCULEES SUR LA BASE SUSVISEE ET CORRESPONDANT A LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE CE FONDS POUR L'ANNEE 1990.
LES SOMMES DUES SONT VERSEES EN QUATRE FRACTIONS EGALES,LA 1ERE AVANT LE 31-03-1990,LA 2EME AVANT LE 30-06-1990,LA 3EME AVANT LE 30-09-1990 ET LA 4EME AVANT LE 31-12-1990.
TOUTEFOIS LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Application de l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990.