Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1601-91 du Conseil des communautés européennes du 10 juin 1991 modifié déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base dé produits vitivinicoles ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 de la commission du 16 décembre 1991 modifié, établissant les règles transitoires relatives aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles et le règlement (C.E.E,) n° 3568-92 de la commission du 10 décembre 1992 modifiant ce règlement ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool ;
Vu le décret n° 84-1147 du 4 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 (A L'EXCEPTION DU 4 DE CET ART.), 5 (A L'EXCEPTION DU 2 DE CET ART.), 6 (A L'EXCEPTION DU 4 DE CET ART.), 7 (A L'EXCEPTION DU 3 DE CET ART.), 8 (A L'EXCEPTION DU 9 DU CET ART.), 11 ET DES ANNEXES 1 ET 2 DU REGLEMENT (CEE) 1601-91 CONSTITUENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ET PAR LE REGLEMENT CEE 3664-91, LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISEE. IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS AYANT LE MEME OBJET DES REGLEMENTS QUI LES MODIFIERAIENT OU QUI SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. 11. EST CONSTATEE L'ABROGATION, PAR EFFET DU REGLEMENT 1601-91 SUSVISE : DES ART. 5 A 7 ET DE L'AL. 2 DE L'ART. 8 DU DECRET DU 31-01-1930 ; DE L'EXPRESSION "VERMOUTHS OU APERITIFS A BASE DE VIN" DU 1EREMENT DE L'ART. 15 DU DECRET DU 30-07-1935 ; DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 29-07-1987. APPLICATION DES ART. 11 ET 13-1 DE LA LOI DE 1905 SUSVISEE ; DES REGLEMENTS CEE 3664-91 DU 16-12-1991, 3668-92 DU 10-12-1992. Texte totalement abrogé.