Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, notamment son article 15;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié par l'arrêté du 6 septembre 1990 relatif     à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques     spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale;
      Vu l'avis du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale en date du 8 juillet 1994;
      Vu la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche    et de la technologie,
    P. POTIER
Texte totalement abrogé
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE 6 INTERCOMMISSIONS DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
1) SYSTEMES DE SUPPLEANCE,ORGANES ARTIFICIELS,BIOMATERIAUX;
2) UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS HUMAINS ET DE PRODUITS DE SUBSTITUTION;
3) INVESTIGATIONS CLINIQUES: METHODES ET STRATEGIES DIAGNOSTIQUES,PHARMACOLOGIE CLINIQUE,ESSAIS THERAPEUTIQUES,RISQUES IATROGENES;
4) COMPORTEMENTS EN MATIERE DE CONSOMMATION;
5) EVOLUTIONS DEMOGRPHIQUES ET SANTE HUMAINE; POPULATIONS ET GROUPES SOCIAUX VULNERABLES;
6) ANALYSE ET EVALUATION DES SYSTEMES DE SOINS ET DE PRISE EN CHARGE,DE PREVENTION ET DE PROTECTION SOCIALE.
CHACUNE DES INTERCOMMISSIONS A COMPETENCE DANS DES DISCIPLINES D'ORDRE BIOLOGIQUE,CLINIQUE,EPIDEMIOLOGIQUE,PSYCHOLOGIQUE,SOCIOLOGIQUE,ECONOMIQUE RELATIVE A SON DOMAINE PROPRE.
CHACUNE DE CES INTERCOMMISSIONS EST COMPOSEE DE 9 MEMBRES NOMMES ET DE 6 MEMBRES ELUS DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-05-1990.
ABROGE LES ARRETES DES 13-02-1991 ET 31-08-1992 A COMPTER DU 28-02-1995.
LA PERIODE D'EXERCICE DESDITES INTERCOMMISSIONS EST FIXEE DU 01-03-1995 AU 28-02-1999.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 83975 DU 10-11-1983 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
LES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS SUR TITRE D'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP),VISE AU 1EREMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993,SONT CEUX FIGURANT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES D'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE L'AP-HP,VISE AU A DU 1EREMENT DE L'ART. 4-1 DU DECRET SUSVISE,SONT CEUX FIGURANT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
IL EST INSTITUE UNE COMMISSION SPECIFIQUE A L'AP-HP,CHARGEE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES D'ADMISSION A CONCOURIR EMANANT DE CANDIDATS EN FONCTION A L'AP-HP A LA DATE DU 28-01-1995 ET NE POSSEDANT PAR LE TITRE D'INGENIEUR DELIVRE PAR UNE ECOLE FIGURANT A L'ANNEXE I.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1994, portant extension de la convention collective nationale des     téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 43 du 13 juin 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 43 du 13 juin 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 41 du 13 juin 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de     maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 39 du 13 juin 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-492 du 26 mai 1992 autorisant l'association La Clé des     ondes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE PEUT ETRE VERSEE DIRECTEMENT AUX FOURNISSEURS POUR LA FOURNITURE DES DISPOSITIFS MEDICAUX INSCRITS AU TIPS ET FIGURANT A L'ANNEXE PREVUE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 septembre 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8     janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 juin 1994 relatif aux rémunérations annuelles garanties,
     rémunérations minimales hiérarchiques et primes de vacances (deux barèmes     annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de trois organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunérations ainsi     que leur montant et les conditions de leur attributions peuvent être     librement déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32     (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Christian Pierret
LA REGLEMENTATION NATIONALE SP/DGPT/ATAS/35,EDITION DE NOVEMBRE 1996,INTITULEE REGLE TECHNIQUE APPLICABLE EN VUE DE L'AGREMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE FAISCEAUX HERTZIENS DESTINES A LA TRANSMISSION DE SIGNAUX NUMERIQUES FONCTIONNANT DANS LA BANDE 24,5 GHZ A 26,5 GHZ,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE FAISCEAUX HERTZIENS UTILISES DANS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 83189 CEE MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-208 du 22 février 1991, reconduite par la décision no     95-952 du 25 juillet 1995, autorisant l'association Radio Ambiance à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Ambiance ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Radio Ambiance fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 3 mars 1991 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Ambiance a déclaré renoncer     à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     la décision d'autorisation no 91-208 du 22 février 1991, reconduite par la     décision no 95-952 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits     à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
JEAN PUECH
LES DATES PREVUES AUX ART. 4 ET 6 AU TITRE DE L'ANNEE 1995 SONT FIXEES:
AU 15-03-1995 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME A TITRE DEFINITIF;
POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME A TITRE TEMPORAIRE:
DU 15-05-1995 AU 14-06-1995 AU PLUS TARD,AU TITRE DE LA 1ERE PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES,
DU 15-10-1995 AU 14-11-1995 AU PLUS TARD,AU TITRE DE LA 2EME PERIODE DE DEPOT DES DEMANDES DE PRIMES DE DEPOT DESDITES DEMANDES.
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 EST FIXE A 10 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE.
LE DELAI PREVU A L'ART. 7,ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT AUPRES DU CNESA DE LA COMPENSATION DUE,EST FIXE A 10 JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-332 du 21 juin 1994 autorisant l'association Gard     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-444 du 22 juin 1993 autorisant la S.N.C. Média     Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys M 40;
      Vu la décision no 93-811 du 7 décembre 1993 portant extension à la décision     no 93-444 du 22 juin 1993 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril, 28     mai, 11 juillet 1996, 30 mai et 2 juillet 1997, relatif à l'exploitation de     services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-195 du 22 février 1991 autorisant l'association Amicale     loisirs et culture fondation Sainte-Lucie à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Isotope;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-338 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1017 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Radio Oxygène à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Oxygène ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 16 mai 1997 par laquelle la SARL Radio Oxygène fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 10 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Radio Oxygène a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-338 du 14 avril 1992 et la décision de     reconduction no 96-1017 du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Littoral ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin     1997 ;
      Vu le procès-verbal des assemblées générales extraordinaires des sociétés     Air Littoral et Compagnie française d'investissements aéronautiques en date     du 27 juin 1997 concernant la fusion-absorption de la société Air Littoral     par la Compagnie française d'investissements aéronautiques et le changement     de dénomination sociale de cette dernière ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Littoral le     24 juin 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre du budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de     l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont     assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1995,LES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES FIXEES AU PRESENT ARRETE.
M. THOMAZEAU FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CHARGE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES FILIALES DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1994.
M. THOMAZEAU EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AUPRES DU GROUPE UAP,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-47 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-698 du 25 juillet 1995, autorisant l'association Inter Med à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Beur FM ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les lettres des 22 mai 1997 et 3 juin 1997 par lesquelles l'association     Inter Med fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Inter Med a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-47 du 18 janvier 1991, reconduite par la     décision no 95-698 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-761 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 96-224 du 23 avril 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-731 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-256 du 22 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-71 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-667 du 11 juillet 1995, et la décision no 96-409 du 11 juin 1996     autorisant la SA Agora Communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde     latine ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 12 mai 1997 par laquelle la SA Agora Communication fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisation publiées les 5 février 1991, 23 janvier 1996 et 19 juillet     1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Agora Communication a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-71 du 18 janvier 1991, reconduite par la     décision no 95-667 du 11 juillet 1995, et la décision no 96-409 du 11 juin     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu les arrêtés des 19 janvier 1994 et 28 janvier 1994 portant délégation de     signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1991, modifié notamment par l'arrêté du 30 juillet 1993, portant création du certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges : 
Le chef de service,
M.-F. Moraux
L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-06-1993 EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU TITRE DES SESSIONS DE 1993 ET DE 1994 LE BENEFICE DE L'EPREUVE EP 1 SCIENCES ET TECHNOLOGIE,DEFINIE EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 04-10-1991,SONT DISPENSES DE L'EPREUVE EP 2 SCIENCES ET TECHNOLOGIE,DEFINIE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE 1ER AL. DE LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP 2 SCIENCES ET TECHNOLOGIE FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 10-09-1993 EST MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-771 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-119 du 16 mars 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 313 BR bis de son annexe     III et les articles 71 et 93 H quater C à H quater E de son annexe IV,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-COMMISSIONS:
DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT; DE L'INFORMATIQUE ET DE LA GESTION DES PENSIONS APRES CONCESSION EN BUREAUX (COMPETENCES).
COMPETENCES DU BUREAU DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-726 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97259 DU 17-03-1997,LA LISTE DES SPECIALITES DE CONTROLEUR DES SERVICES TECHNIQUES EST FIXEE COMME SUIT:
SPECIALITE BATIMENT;
SPECIALITE AUTOMOBILE;
SPECIALITE ARMEMENT;
SPECIALITE HABILLEMENT;
SPECIALITE GESTION DES MATERIELS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Air Alizé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Alizé le 9     janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-775 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-110 du 19 janvier 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
PRESIDENT: M. CAULIN CHARLES.
MEMBRES: MM. CARON JACQUES,GERSON MICHEL; MMES. HUSSON CAROLINE,MONTAGNIER CATHERINE,PETICOLLOT NICOLE; M. SARRUT BERNARD; MME. TABURET ANNE-MARIE; M. VIAL THIERRY.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant du 15 juin 1994 à l'accord national de classification du 14     janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que cet accord a été négocié conformément aux obligations     légales;
      Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent à aucune     disposition légale et viennent compléter les dispositions de l'accord     national étendu sur les classifications des gardiens, concierges et employés     d'immeubles du 26 janvier 1994, en précisant notamment les conditions de mise     en oeuvre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 83/189 du 28 mars     1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des     normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106 du 21 décembre     1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires     et administratives des Etats membres concernant les produits de construction,     et notamment l'exigence essentielle Sécurité en cas d'incendie de son annexe     I ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     121-5 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de     construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des     méthodes d'essais ;
      Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments     de construction par rapport au danger d'incendie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 5: SOUMETTANT L'ESSAI PAR RAYONNEMENT,LES MATERIAUX MULTICOUCHES A PAREMENT INCOMBUSTIBLE ETANCHE); LES ANNEXES 3-1 (BRULEUR ELECTRIQUE) ET 22 (AL. 2,IN FINE: FIBRES MINERALES).
REMPLACE L'ANNEXE 20 (CHAP. I ET II: LES 1ERS AL.: FIBRE-CIMENT).
SUPPRIME A L'ANNEXE 21,CHAP. I,LA MENTION AMIANTE-CIMENT.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 83189 DU 28- 03-1983 MODIFIEE ET 89106 DU 21-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse de     cosmétiques et produits de beauté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11     mai 1993 ;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
L'ARRETE DU 05-04-1971 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE IV INTITULE "METHODE OFFICIELLE D'EVALUATION DU POTENTIEL IRRITANT PAR APPLICATION SUR LA MEMBRANE CHORIO-ALLANTOIDIENNE DE L'OEUF DE POULE" QUI FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DU DECRET DU 22-01-1919 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L.
     231-7 ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de     l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la     consommation, et notamment son article 3 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 29 novembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 9 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le directeur, chef du service    des industries de base et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux    
LA FABRICATION,LA TRANSFORMATION,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL DE TOUT MATERIAU,PRODUIT OU DISPOSITIF COMPORTANT DE LA FIBRE CHRYSOTILE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EXCEPTION AU PRINCIPE D'INTERDICTION DONNENT LIEU,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET 961133 DU 27-12-1996,A UNE DECLARATION.CELLE-CI EST SOUSCRITE AU MOIS DE JANVIER DE CHAQUE ANNEE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL),PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT,L'IMPORTATEUR OU LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL,SELON LES CAS.
LA DECLARATION SUSVISEE DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS PRECISES SUR LE FORMULAIRE FIGURANT EN ANNEXE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société B.R.T.N. le 4 octobre 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 4 octobre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE BRTN EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-611 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no     95-1093 du 19 décembre 1995, autorisant la SA Performances à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RFM ;
      Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 17 juin 1997 par laquelle la SA Performances fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     d'une fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 7 juillet 1991 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Performances a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe V à la décision d'autorisation no 91-611 du 26 juin 1991     correspondante et l'annexe III à la décision de reconduction no 95-1093 du 19     décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges