Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu la loi de finances rectificative no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, et notamment son article 22 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu la demande présentée par la société COLT Télécommunications France S.A.S.     le 18 octobre 1996 et complétée par les courriers en date du 30 octobre 1996     et du 15 novembre 1996 ;
      Considérant que le demandeur dispose de la capacité technique et financière     pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions     d'exercice de l'activité d'opérateur d'infrastructures alternatives ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
François Fillon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 5,6,7
COLT TELECOMMUNICATIONS FRANCE SAS EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC,SUR LA REGION ILE-DE-FRANCE,DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,A L'EXCLUSION DU SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LA ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR LA PRESENTE AUTORISATION POURRA ETRE ETENDUE SUR DEMANDE DE L'OPERATEUR PAR MODIFICATION DU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A COMPTER DU 17-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-644 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Radio Verdon pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Verdon ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 8 octobre 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE NORME POUR LA TRUFFE COMMERCIALISEE EN FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 08-10-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services     publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
DANS L'ANNEXE,2EME PARTIE,DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES: "341297-3 FLUARIX,SUSPENSION INJECTABLE,AMPOULE-SERINGUE DE 1 ML (LABORATOIRES SMITH KLINE BEECHAM SANTE HYGIENE)" SONT REMPLACEES PAR: "341297-3 FLUARIX SUSPENSION INJECTABLE 1 AMPOULE-SERINGUE DE 0,5 ML (LABORATOIRES SMITH KLINE BEECHAM SANTE HYGIENE)".
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
      Vu le décret no 74-195 du 21 février 1974 portant publication des annexes I     et II au règlement de la Commission internationale permanente pour l'épreuve     des armes à feu portatives ;
      Vu le décret no 79-799 du 13 septembre 1979 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976 ;
      Vu le décret no 81-117 du 29 juillet 1981 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976 ;
      Vu le décret no 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne     en juin 1980 ;
      Vu le décret no 84-129 du 15 février 1984 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1982 ;
      Vu le décret no 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres     en juin 1984 ;
      Vu le décret no 88-613 du 5 mai 1988 portant publication des amendements à     la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1986,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 71807 DU 20-09-1971.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 29/09/96                        Page 14379  a 14380    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES:
TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES:
I-TRAVAIL:
TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Jacques Toubon
Le directeur général des impôts,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis HA, ainsi que     les articles 410 de l'annexe II, 170 nonies et 170 decies de l'annexe IV à ce     code ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
A. Barilari
LES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE,A DES AGENTS DE CATEGORIE A AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L. 11-5 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux     d'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les     travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.N.
     137, entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de     Saint-Malo, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols     des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen,
     Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et     Saint-Malo dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
REPORT AU 25-09-2001 DE LA DATE D'EXPIRATION FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/96                        Page 16919  a 16920    
                      ......................................................
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1997,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948 ET 8 DE LA LOI 551046 DU 06-08-1955.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 29/09/96                        Page 14379    
                      ......................................................
     TABLEAU B    SERVICE    CHAPITRE    AUTORISATION    de programme    accordée    (en francs)    CREDIT    de paiement    ouvert    (en francs)
    ENVIRONNEMENT
    67-20
    800 000
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet ;
      Vu le 48e avenant du 25 juin 1996 (Reprise des personnels ouvriers en cas de     changement de titulaire d'un marché public) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 14 ;
      Vu le décret no 64-786 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des     chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 février 1980     portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente     à l'égard des corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et     sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
COMPOSITION DE LA CAP CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
LA CAP INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 18-12-1991 EST COMPETENTE JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE LA CAP Y INSTITUEE.
APPLICATION DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature ;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation relative au projet     de classement en réserve naturelle de zones marines à Saint-Barthélemy,
     l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Bathélemy le 27 janvier     1995, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation     de protection de la nature le 11 avril 1995, le rapport du préfet de la     Guadeloupe en date du 31 août 1995, du préfet de la Martinique, délégué du     Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer aux Antilles,     en date du 30 août 1996, les accords et les avis des ministres intéressés et     l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 avril     1996,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle de Saint-Bathélemy
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 19): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Hervé de Charette
M. YVES SAINT-GEOURS EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. ANDRE (ERIC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-09-1996 ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE CLINVEST.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/96                        Page 14924  a 14927    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 86-294 du 27 février 1986, modifié par le décret no 90-462     du 31 mai 1990, instituant un comité interministériel relatif à Eurêka, et     notamment son article 4 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    François d'Aubert
NOMINATION DE M. PHILIPPE JURGENSEN,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GUILLAUME.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-881 du 8     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie     Brive-Tulle ;
      Vu la demande adressée le 19 juin 1996 par la S.A.R.L. Corrèze FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment son article 1234-10 ;
      Vu le code des assurances ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 2 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INTEGRER CE BUREAU DANS LE DISPOSITIF GENERAL.
L'ART. 1 COMPLETE L'ART. *R250-1 (AL. 1,4) DU CODE DES ASSURANCES EN PRECISANT LA COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION LORSQU'IL STATUE EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE.IL PREVOIT EN OUTRE QUE LES REPRESENTANTS DES PERSONNES ASSUJETTIES SONT NOMMEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,LES AUTRES MEMBRES ETANT NOMMES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL PRECISE QUE LE PRESIDENT DU BCT PEUT ETRE UN MEMBRE EN FONCTION OU HONORAIRE DES DIFFERENTS CORPS CITES A L'ART. *R250-1 (AL. 2).
L'ART. 2 COMPLETE L'ART. *R250-2 (AL. 1,3 ET DERNIER AL.) DU CODE DES ASSURANCES QUI ETABLIT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT GENERAL DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.
L'ART. 3 PREVOIT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT SONT NOMMES PARARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.COMPLETE L'ART. *R250-6 (AL. 1).
L'ART. 4 ABROGE LES ART. 11 A 16 DU DECRET 69119 DU 01-02-1969 QUI ORGANISAIENT DE MANIERE SPECIFIQUE LE BCT PREVU PAR L'ART. 1234-10 DU CODE RURAL.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 95-54 du     17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à     certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides,     modifié par le décret no 96-217 du 14 mars 1996 ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de     l'Institution nationale des invalides, modifié par l'arrêté du 14 mars 1996,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TABLEAU ANNEXE AUX ARRETES SUSVISES EST COMPLETE,POUR L'APPLICATION DE LA TRANCHE RELATIVE A L'ANNEE 1996,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 96986 DU 06-11-1996.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ARMATEURS ET DES MARINS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1993 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 09-07-1993,05-04-1995 ET 04-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD, ainsi     que son annexe III,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT:
M. DOUROUX LUCIEN,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DEM. FREYCHE MICHEL;
M. FREYCHE MICHEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DOUROUX LUCIEN.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6 ;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57 ;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de     perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne     ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux     unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR LA LISTE Y ANNEXEE POUR L'ANNEE 1997.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
MME. GARRETA CATHERINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DU SECRETARIAT DU FONDS FRANCAIS POUR L'ENVIRONNEMENT MONDIAL (FFEM),POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 16-09-1996.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.     2223-42,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
IL EST INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1997 2 CERTIFICATS DE DECES.LE 1ER CONCERNE LES DECES NEONATALS JUSQU'A 27 JOURS DE VIE (MORT-NES EXCLUS).LE 2EME CONCERNE LES DECES A PARTIR DU 28EME JOUR.
LES 2 MODELES DE CERTIFICAT DE DECES UTILISES PAR LE MEDECIN POUR ATTESTER LA REALITE ET LA CONSTANCE DE LA MORT DOIVENT ETRE CONFORMES AUX MODELES FIGURANT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.ILS COMPRENNENT UN VOLET ADMINISTRATIF COMMUN AUX 2 MODELES ET UN VOLET MEDICAL PROPRE A CHACUN DES 2 CERTIFICATS.
LE VOLET MEDICAL DU CERTIFICAT DE DECES NEONATAL EST REMPLI CONFORMEMENT AU GUIDE D'UTILISATION JOINT A CHAQUE CERTIFICAT.
LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES 2 CERTIFICATS DE DECES FIGURENT AUX ANNEXES III ET IV.
L'ARRETE DU 16-07-1987 EST ABROGE.TOUTEFOIS,A TITRE TRANSITOIRE,CE MODELE POURRA ETRE UTILISE POUR CERTIFIER:
LES DECES NEONATALS,JUSQU'AU 31-03-1997;
LES DECES A PARTIR DU 28EME JOURS DE VIE,JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. L2223-42 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
Texte totalement abrogé
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LESQUELS SONT NOMMES DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 68-10 du 4 janvier 1968 relatif aux indemnités allouées aux     rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions     consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes     spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des     marchés de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-351 du 11 avril 1991 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions     spécialisées des marchés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LE DECRET 91351 SUSVISE A DETERMINE LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES RAPPORTEURS DE CES ORGANISMES.L'ART. 2 DE CE TEXTE PREVOIT QUE LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES ANNUELLEMENT PAR UN MEME RAPPORTEUR AUPRES D'UNE MEME COMMISSION NE PEUT EXCEDER 100 VACATIONS HORAIRES.
DEPUIS QUELQUES ANNEES,ON CONSTATE QUE LE PLAFOND DE 100 VACATIONS REPRESENTE UNE CONTRAINTE DIFFICILE A RESPECTER.
EN EFFET,DANS UN SOUCI D'EFFICACITE,LES PRESIDENTS DES CSM SONT AMENES A PRIVILEGIER LES RAPPORTEURS QUI SONT A LA FOIS LES PLUS EXPERIMENTES ET LES PLUS DISPONIBLES.OR,SEULS 2 OU 3 RAPPORTEURS PAR COMMISSION REPONDENT PLEINEMENT A CETTE DOUBLE EXIGENCE.AUSSI,CES AGENTS SONT REGULIEREMENT EMPLOYES PAR LES CSM ET ATTEIGNENT DONC RAPIDEMENT LE PLAFOND DE REMUNERATION PREVU PAR LE DECRET PRECITE.
AFIN DE POUVOIR CONFIER UN NOMBRE ACCRU DE DOSSIERS AUX RAPPORTEURS LES PLUS COMPETENTS,IL EST PROPOSE DE RELEVER LE PLAFOND DE 100 A 150 VACATIONS PAR AN POUR 3 RAPPORTEURS AU PLUS PAR COMMISSION,SOIT 17,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DES RAPPORTEURS.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 2 DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la santé, modifié par les décrets du 30 janvier 1996     et du 24 septembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction     générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des     sous-directions de la direction générale de la santé ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. le professeur Girard, directeur général de la santé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur de     France en Allemagne, ordonnateur secondaire des opérations financières de     l'Etat français exécutées dans ce pays ;
      Vu la circulaire relative à la modernisation des structures et des     procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale) du 27 décembre 1996,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4 ;
      Vu l'avis du conseil général du département des Ardennes en date du 23 août     1996 ;
      Vu les données cadastrales de 1993 ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.
APPLICATION DE L'ART. L314-4 DU CODE FORESTIER.
M. FRIZOL JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MIS A LA DISPOSITION DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 23-09-1996,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat ;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement     par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
SUPPRIME ET REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1: 1EREMENT,AL. 2,AL. 3,AL. 4).
ABROGE L'ART. 7 (AL. 1: 2EMEMENT: EPREUVE ORALE FACULTATIVE SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION).
REMPLACE LES ART. 7 (AVANT-DERNIER AL.),8 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-04-1995.
APPLICATION DU DECRET 95184 DU 05-03-1965 MODIFIE.