Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no 83-663     du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre     les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 122, 123 et 125;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par     l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de     fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables au corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant;
      Vu le décret no 75-987 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
AUX TERMES DE LA PROCEDURE DE PARTITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DDAF) INSTITUE PAR LE DECRET 88477 DU 29-04-1988,LES CONSEILS GENERAUX METTENT A LA DISPOSITION DE L'ETAT DERS AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES,ILS BENEFICIENT DU DROIT D'OPTION EN VERTU DE L'ART. 122 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
MODALITES D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT DE CES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DANS DES CORPS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE PRECISANT POUR CHAQUE SITUATION D'AGENTS TERRITORIAUX,LE GRADE DU CORPS D'ACCUEIL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
APPLICATION DES ART. 122,123 ET 125 DE LA LOI PRECITEE.