Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ; 
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ;
    Vu l'avis émis le 30 mars 1998 par la chambre d'agriculture de l'Eure ;
    Vu l'avis émis le 3 avril 1998 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 17 mars 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet du département de l'Eure en date du 8 avril 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation sud-ouest d'Evreux, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux, à l'attribution du caractère de route express à la déviation sud-ouest d'Evreux, à la déviation sud-est d'Evreux et à son raccordement à la RN 13 à l'est ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 1998 ;
    Vu les lettres en date du 28 avril 1998 du préfet de l'Eure par lesquelles le président du conseil régional de Haute-Normandie, du conseil général de l'Eure, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 25 septembre 1998 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Arnières-sur-Iton et d'Evreux ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Arnières-sur-Iton le 13 novembre 1998 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
    Vu la lettre du préfet de l'Eure en date du 6 octobre 1998 sollicitant l'avis du conseil municipal d'Evreux sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
    Vu les lettres du préfet de l'Eure en date du 16 avril 1998 adressées aux maires des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Evreux, Fauville, Gauville-la-Campagne, Guichainville, Parville, Le Vieil-Evreux, sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
    Vu les délibérations du conseil général de l'Eure le 28 mai 1998 et du conseil municipal de Saint-Sébastien-de-Morsent le 14 mai 1998 sur l'attribution du caractère de route express ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local du 21 juin 1999 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central du 6 juillet 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal d'Evreux en date des 22 octobre 1998 et 27 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76-629 DU 10-07-1976
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