Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 13 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le présent décret comporte deux chapitres portant l'un sur l'instauration de comités départementaux de protection animale et l'autre sur les manifestations de vente des animaux vivants.
La protection des animaux fait partie des préoccupations croissantes du publie, relayé par les associations de protection animale et les médias. En parallèle, les méthodes d'élevage se trouvent nécessairement confrontées a une évolution inéluctable du fait de l'accroissement des réglementations communautaires qui prennent en compte les souhaits des opinions publiques en la matière. En outre, depuis la loi 99-5 du 6 janvier 1999, qui définit de façon précise les obligations des maires pour la gestion des animaux errants et impose un maillage cohérent (le fourrières sur le territoire national, les collectivités locales doivent de fait trouver un système adapté, que ce soit à un niveau communal ou intercommunal, pour la capture et l'accueil des chiens, chats ou autres animaux trouvés errants. La loi précitée avait aussi pour objectif de répondre au développement du phénomène lié à l'utilisation d'animaux dangereux, ce qui a conduit à l'adoption d'un certain nombre de mesures visant à limiter les types de chiens suscitant les préoccupations les plus vives et à accroître le pouvoir des maires dans ce domaine. Toutefois demeure posée la question de la coordination.
L'ensemble des problèmes liés aux modes d'intégration de l'animal dans les milieux de vie de l'homme rend désormais indispensable qu'une instance spécifique soit en mesure de coordonner les diverses actions en la matière au plan départemental. En effet, de plus en plus souvent, sont impliqués dans les affaires ayant trait à la protection animale et aux animaux errants ou dangereux dans le département, (les services déconcentrés de différents ministères, mais aussi des partenaires professionnels ou associatifs multiples. C'est la raison pour laquelle, le présent texte propose une structure à l'échelon départemental, placée auprès du préfet et qui aura pour vocation notamment :
- de coordonner la gestion intercommunale des animaux errants, permettant de faciliter ainsi la prise en compte de ce problèmes par les maires,
- de faciliter le traitement (les problèmes liés aux animaux dangereux d'espèces domestiques ou non domestiques, par l'unicité des moyens mis en oeuvre au plan départemental ;
- de faciliter la mise en oeuvre d'une véritable politique de bien-être animal et de permettre aux représentants tics associations de protection des animaux et aux représentants professionnels au plan local d'échanger leurs points de vite sur les différents thèmes du bien-être animal ;
- d'améliorer le traitement des problèmes de protection animale notamment du fait de la négligence de certains détenteurs d'animaux, résultant parfois de conditions sociales difficiles, qui les conduisent à ne plus nourrit-, abreuver ou soigner les animaux. Ces cas nécessitent une coopération de différents services départementaux, des collectivités locales concernées, (les associations de protection animale susceptibles de prendre en charge les animaux jusqu'au jugement et, le cas échéant, des structures départementales à vocation agricole ;
- de donner son avis sur les projets relatifs aux animaux de compagnie ou aux animaux destinés à l'expérimentation animale.
Les missions de ce comité départemental de protection animale s'exerceront donc dans des domaines variés, selon les types d'activités mettant en jeu des animaux dans le département. Plus particulièrement, le comité peut se réunir dans le cadre de sections spécialisées, selon les thèmes. Enfin, les comités départementaux de protection animale pourront envisager des actions d'information sur les thèmes majeurs soit d'un point de vue conjoncturel, soit du fait de réglementations récentes nécessitant une bonne cohésion des différents partenaires concernés au plan départemental par leur mise en oeuvre.
Le deuxième chapitre répond à un impératif croissant, dans toutes les manifestations de vente des animaux, qu'ils soient de compagnie ou destinés à des fins agricoles, de s'assurer de la présence continue d'un vétérinaire sanitaire, rémunéré par l'organisateur et chargé notamment de vérifier la conformité des documents d'accompagnement ainsi que de l'identification des animaux aux exigences législatives ou réglementaires. La prolifération de marchés consacrés à la vente d'animaux de compagnie de toutes provenances et les garanties sanitaires que de telles ventes requièrent justifient pleinement ces vérifications par les vétérinaires. Il en est de même pour les marchés aux bestiaux pour lesquels, cette surveillance continue ne petit qu'améliorer globalement l'ensemble des conditions de détention des animaux dans ces lieux.