Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III, titre VIII, chapitre 1er, section 4, et le livre VII, titre II, chapitre 1er ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 71 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'art. 71 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. 
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
Articles R. 122-5, R. 123-6, R. 123-48, R. 381-36 (al. 1), R. 381-36, R. 721-13, la sous-section 3 de la section IV du chapitre 1er du titre VIII du livre III est intitulée : &quot; Dispositions administratives, comptables et financières &quot;. Elle est subdivisée en deux paragraphes. Le paragraphe 1, qui comprend l'article R. 381-47, est intitulé : &quot; Correspondants locaux &quot;. Le paragraphe 2, qui comprend les articles R. 381-54 et R. 381-56, est intitulé : &quot; Dispositions comptables et financières &quot; ; R. 721-1, R. 721-3 (3° de l'al. 2), R. 721-14 (al. , dernier al.), R. 721-16 (al. 1), R. 721-17 (2°), R. 721-20 (al. 3), R. 721-21 (al. 3), R. 721-23, R. 721-28 (al. 1), R. 721-37, 14, R. 721-44, R. 721-45, R. 721-46, R. 721-47, un article R. 721-58 est ajouté à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre VII, l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre VII est modifié comme suit : &quot; Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse &quot; et celui de la sous- section 1 de cette section comme suit : &quot; Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes &quot;, R. 381-47, R. 381-54, R. 381-56, R. 381-57, R. 381-58, R. 381-59, R. 381-66, R. 381-67, R. 381-68, R. 381-79, R. 721-3, R. 721-14, R. 721-16, R. 721-19, R. 721-20, R. 721-22, R. 721-26, R. 721-28, R. 721-33, R. 721-34, R. 721-43, R. 721-51 et R. 721-53, R. 123-4 et R. 153-3, abrogation du  quatrième alinéa de l'article R. 381-62 et des articles R. 381-35, R. 381-37 à R. 381-46, R. 381-48 à R. 381-53, R. 381-55, R. 381-61 et R. 721-24.
Le présent décret pris en application de l'article 71 de la loi précitée, comprend diverses dispositions concernant le régime des cultes:
- la fusion de la caisse maladie et de la caisse vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;
- le rétablissement du personnel de la caisse dans le droit commun pour ce qui concerne le CNESSS ;
- l'assouplissement des conditions d'octroi de la pension d'invalidité ;
- la possibilité de détachement à l'étranger.
En application directe de l'article  de loi, le présent décret procède à la fusion des caisses maladie et vieillesse des cultes en remplaçant au livre VII l'actuelle Caisse mutuelle d'assurance vieillesse invalidité par la nouvelle Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des culte ; les dispositions régissant l'actuelle caisse mutuelle d'assurance maladie au livre III sont abrogées. Les disposition propres au régime maladie et au régime vieillesse concernant notamment l'affiliation, les cotisations, les contrôles et les prestations sont maintenues dans leur livre respectif et adaptées compte tenu de la création de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie. La composition du nouveau conseil d'administration tient compte des évolutions des différents cultes affiliés de la présence de nombreux anciens ministres des cultes.
Le personnel de la nouvelle caisse se voit appliquer les dispositions du droit commun concernant le CNESSS, dispositions dont les agents du régime des cultes étaient jusqu'alors exclus. En conséquence, les dérogations prévues au livre I, sont supprimées.
La loi a assoupli les conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité. Les modifications réglementaires qui sont proposées en sont l'application directe.
Les conditions de détachement temporaire à l'étranger ont été alignées sur celles existant dans le régime général, en ce qui concerne les modalités de service des prestations et leur nature.