Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du     ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 37 de la Constitution;
      Vu la loi du 16 mars 1882 modifiée sur l'administration de l'armée;
      Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation générale de     l'armée;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret du 10 septembre 1935 modifié sur l'organisation de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à la défense dans le domaine     économique;
      Vu le décret no 62-739 du 30 juin 1962 modifié fixant l'organisation     militaire territoriale;
      Vu le décret no 64-32 du 4 janvier 1964 modifié relatif aux commandements     régionaux et à l'inspection générale de la gendarmerie;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 67-897 du 12 octobre 1967 modifié relatif à l'organisation     territoriale de la défense;
      Vu le décret no 76-603 du 7 juillet 1976 relatif aux attributions des     commandants de divisions militaires et des délégués militaires     départementaux;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets en matière de défense de caractère non militaire;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant application de     l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXPERIMENTATION POUR UNE DUREE DE 16 MOIS,A COMPTER DU 01-09-1990 DE MESURES DEROGATOIRES AUX REGLES ACTUELLES D'ORGANISATION DE LA DEFENSE AU TITRE DU PLAN "ARMEES 2000".
POUR CE FAIRE,A LA 5EME REGION MILITAIRE ET AUX CINQ DIVISIONS MILITAIRES TERRITORIALES QUI LA COMPOSENT SONT SUBSTITUEES LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE ET LES DEUX CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE LYON ET DE MARSEILLE AUXQUELLES CORRESPONDENT DEUX ZONES DE DEFENSE.
LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES SERVICES COMMUNS SONT COMPRIS DANS LE CHAMP DE LA REFORME.
AU COURS DE CETTE EXPERIMENTATION,OUTRE LES POUVOIRS ATTRIBUES AUX PREFETS DE ZONE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR SONT TRANSFERES AUX PREFETS DES NOUVELLES ZONES DE DEFENSE,LES POUVOIRS DE DEFENSE CIVILE ACTUELLEMENT DETENUS PAR LES PREFETS DE REGION.S'AGISSANT DES POUVOIRS DES PREFETS DE REGION EN MATIERE DE DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,IL NOUS A SEMBLE OPPORTUN DE DIFFERENCIER L'EXPERIMENTATION AU SEIN DES DEUX ZONES DE DEFENSE.DANS LAZONE DE DEFENSE SUD-EST (LYON),CES POUVOIRS SONT CONFIES AU PREFET DE ZONE TANDIS QUE DANS LA ZONE DE DEFENSE SUD (MARSEILLE),LE STATU-QUO EST MAINTENU.