Fait à Paris, le 1er février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL    
  (1) Loi no 95-95.
    - Directive communautaire:
      Directive no 93-118 (C.E.) du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la     directive no 85/73 (C.E.) relative au financement des inspections et     contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1610;
      Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission de la production,
     no 1687, et annexe, avis de Mme Simone Rignault, au nom de la commission des     affaires culturelles, no 1686, et de M. Bernard de Froment, au nom de la     commission des finances, no 1711;
      Discussion les 24, 25 et 26 novembre 1994 et adoption le 26 novembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale     en première lecture, no 89 (1994-1995);
      Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 149 (1994-1995);
      Avis de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales,     no 188 (1994-1995);
      Avis de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 192     (1994-1995);
      Discussion les 9, 10, 11 et 12 janvier 1995 et adoption le 12 janvier 1995.    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1900;
      Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission mixte paritaire, no     1902;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 1995.
    Sénat:
      Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no     211 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 71
ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.