Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 008 présentée par la SARL VORTEX ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Vortex, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,DE DIDACTIQUE OU DE MUSEOLOGIE,AU TITRE DE L'ART. 7 (AL. 2) ET CONFORMEMENT A L'ART. 13 DU DECRET 9099 DU 25-01-1990,LES PERSONNALITES SUIVANTES:
M. DELACOTE GOERY; MME. FERRIOT DOMINIQUE; MM. GUYON ETIENNE,THERY GERARD,VARLOOT DENIS,SALEM LIONEL,COPPENS YVES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens ;
     Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
     Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
     Vu la demande de la société Trans Hélico Caraïbes ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 novembre     1994 ;
     Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Trans Hélico     Caraïbes le 1er décembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er août 1995 portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 34 du 22 mai 1995 (deux barèmes annexés) au protocole     relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à l'annexe I de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 4,00% JUILLET 2000 EN FRANCS.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2000.
L'INTERET EST DE 4,00% DU NOMINAL DES BONS.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 12-07-1998.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 23/05/1998 page 7855
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant 46 S du 12 février 1998 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de ladite convention au département du Morbihan ;
    Vu l'avenant du 24 novembre 1997 à la convention susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 mars 1998 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 8 juillet et 25 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 20 septembre 1997 et 4 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 93-385 du 8 juin 1993 autorisant l'Association gravelinoise     pour l'information et la vie associative (A.G.I.V.A.) à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Delta FM 100.7 ;
     Vu la demande adressée le 23 novembre 1995 par l'Association gravelinoise     pour l'information et la vie associative (A.G.I.V.A.) ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626 et R. 5183;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances     psychotropes;
      Vu les décisions 3 et 4 (XXXVIII) de la commission des stupéfiants de     l'Organisation des Nations unies communiquées le 24 mai 1995;
      Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament du 22 août     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BECHON
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE:
1) SONT INSCRITS AU TABLEAU IV DE LA CONVENTION DE VIENNE:
AMINOREX,
BROTIZOLAM,
MESOCARBE;
2) EST RADIE DU TABLEAU IV ET TRENSFERE AU TABLEAU III DE LA CONVENTION DE VIENNE:
FLUNITRAZEPAN.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-11-1995.
Le ministre de l'équipement du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des     transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires, et notamment son article 4 ;
     Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant les règles communes en ce     qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la     Communauté,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 10-02-1996   P2162: A L'ART. 3,LIRE "INTERIEURS" AU LIEU DE "INFERIEURS"
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2408-92 (ART. 4) ET 95-93.
LE PRESENT ARRETE EST RELATIF AUX CRENEAUX HORAIRES RESERVES AUX SERVICES REGIONAUX TELS QUE DEFINIS A L'ART. 9 DU REGLEMENT 95-93 SUSVISE.
ACCORDS ET EXPLOITATIONS DES CRENEAUX HORAIRES SUR L'AEROPORT DE PARIS-ORLY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1994.
ANNEXE JOINTE: LIAISONS ENTRE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY ET LES AEROPORTS DE PROVINCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 011 présentée par l'association Café Crème ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Café Crème, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1;
      Vu le code des pensions de retraites des marins du commerce, de pêche ou de     plaisance;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L.
     321-2;
      Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime,
     notamment son article 24-1;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 88-III;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
LA LOI 95116 DU 04-01-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,PAR SON ART. 88-III,ETEND A LA PROFESSION MARITIME LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TEMPS PARTIEL.
CE MEME ARTICLE COMPLETE LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS D'UN TITRE V (ART. L50 ET L51) QUI PERMET L'ADAPTATION AU TEMPS PARTIEL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS.
DANS UN SOUCI DE COHERENCE AVEC LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 48-VIII DE LA LOI DU 20-12-1993 EN FAVEUR DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET EST TRANSFORME,AVEC LEUR ACCORD,EN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL,LE LEGISLATEUR A PREVU,DANS UN PARAG. III DE L'ART. 88 PRECITE,LA POSSIBILITE DE MAINTIEN DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU NIVEAU CORRESPONDANT A UN EMPLOI A PLEIN TEMPS AU BENEFICE DES MARINS QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DES SALARIES VISES PAR L'ART. 43-VIII DE LA LOI DE 1993 SUSVISEE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DOIT DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION,QUI EST MISE EN OEUVRE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 29-08-1995.
CE DECRET REPREND EN LES ADAPTANT AUX SPECIFICITES DU REGIME SPECIAL DE PROTECTION SOCIALE DES MARINS,LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE DECRET 94774 DU 30-08-1974.
Le ministre délégué à la coopération,
     Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990 ;
     Vu le décret du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à     la coopération ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 011 présentée     par la S.A.R.L. Connexion ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Connexion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POB 007 présentée par la SARL Mentalo Publicité ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mentalo Publicité, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 795 A, 1717 et     l'annexe III à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    FRANCOIS D'AUBERT
EXTENSION DE L'ART. 795-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT DES MONUMENTS HISTORIQUES) SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX PARTS DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES UNIQUEMENT ENTRE PERSONNES PARENTES EN LIGNE DROITE OU ENTRE FRERES ET SOEURS,LEURS CONJOINTS ET,LE CAS ECHEANT,LES ENFANTS DE CES DIFFERENTES PERSONNES.
AJOUT D'UN ART. 281-TER DANS L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP. I,SECTION II,II,B QUI FIXE LA LISTE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 SONT REMPLIES.
COMMUNICATION DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR VERSER L'EXONERATION DEMANDEE A LA FRACTION DE LA VALEUR NETTE DES PARTS DES SOCIETES CIVILES,REPRESENTATIVES DE MONUMENTS HISTORIQUES.
PERMET DE DIFFERER LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRADUIT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL EST STATUE SUR LA DEMANDE D'ADHESION A LA CONVENTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 812-1;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 42;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975, modifié par le décret no 95-956     du 25 août 1995, relatif au régime financier et comptable des établissements     publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation     provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique     de Dijon;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 10 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon en date du 14 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
DEFINITION DE L'ORGANISATION BUDGETAIRE,FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ENESAD,PREMIER EPCSCP PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REMPLACE L'ART. 7 ET AJOUTE LES ART. 7-1 A 7-5 POUR DEFINIR UN REGIME FINANCIER ET COMPTABLE PERMETTANT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE M9-10,RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE,A L'EPCSCP DIJONNAIS.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. 7,7-1 ET 7-2 SERONT APPLICABLES A LA DATE DE LA 1ERE DECISION MODIFICATIVE,PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENESAD,DU BUDGET DE L'ANNEE 1995.
LE BUDGET DE GESTION PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET 9439 DU 14-01-1994 DONT LE CONTENU ET LES MODALITES D'ELABORATION SERONT FIXES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,ET LA COMPTABILITE ANALYTIQUE PREVUE PAR L'ART. 7-5 DU DECRET DE 1993 DEVRONT ETRE MIS EN PLACE AU PLUS TARD A L'OCCASION DE LA PREPARATION DU BUDGET DE L'ENESAD POUR L'ANNEE 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POB 002 présentée par la SARL Disc Nohain ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine <<     Chaource >>;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 5 mars et 25 juin 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 29-12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 007 présentée     par l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case)  ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: A LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES:
MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUPTES REEDUCATEURS (FFMKR),REMPLACER: TITULAIRE: M. VLEMNMICKX JACQUES,SUPPLEANT: M. BAZOGE GERARD,PAR: TITULAIRE: M. BAZOGE GERAND,SUPPLEANT: M. DECORY BERNARD;
MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (CSMF),REMPLACER: TITULAIRE: M. LE DOCTEUR BELLAICHE,SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR PELLEN,PAR: TITULAIRE: M. LE DOCTEUR PELLEN,SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR MONOD.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ANTOINE BRUNET,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAGNET.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. XAVIER ROUBY,DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,A L'EXCLUSION DES DECRETS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS PRIS AU TITRE DES LOIS ET REGLEMENTS DONT SA DIRECTION EST CHARGEE D'ASSURER L'APPLICATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. XAVIER ROUBY,DELEGATION EST DONNEE A M. YVES LE GALL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS ET DES TITRES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES AUX STATUTS ET TITRES D'ANCIENS COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE M. XAVIER ROUBY ET DE M. YVES LE GALL,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. PIERRE SEZILLE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DU BUREAU DES TITRES ET DES STATUTS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. XAVIER ROUBY,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS HUCK,SOUS-DIRECTEUR DE LA REINSERTION SOCIALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE M. XAVIER ROUBY ET DE M. JEAN-LOUIS HUCK,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE A M. GERARD LE BRAS,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEF DU BUREAU DES EMPLOIS RESERVES,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ;
    Vu le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits ;
    Vu le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé, et notamment son article 6, alinéa 8 ;
    Vu le décret du 20 novembre 1951 relatif aux obligations incombant aux organismes stockeurs de céréales, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semences ;
    Vu l'avis du Groupement national interprofessionnel des semences et des plants du 27 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales du 11 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,6 (AL. 8) DU DECRET DU 23-11-1937,1 DU DECRET DU 20-11-1951.
ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET DU 07-09-1936; MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 23-12-1936; MODIFICATION DE L'ART. 8 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET 6789 DU 20-01-1967:
ART. 5: LES DECLARATIONS MENSUELLES,VISEES PAR L'ART. 6 (AL. 8) DU DECRET DU 23-11-1937,D'ENTREES ET DE SORTIES DE CEREALES DOIVENT ETRE ETABLIES CONFORMEMENT AUX MODELES REGLEMENTAIRES ET PARVENIR AUX SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) DONT LE DECLARANT RELEVE AVANT LE 5 DU MOIS SUIVANT.CES BORDEREAUX PORTENT DETAIL ET TOTAL DES STOCKS ET DES OPERATIONS DE DEPOTS;
ART. 8: LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SE LIVRANT A LA PRODUCTION OU A LA VENTE DE CEREALES DE SEMENCES DOIVENT ADRESSER,AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS,AUX SERVICES REGIONAUX DE L'ONIC DONT ELLES DEPENDENT LES BORDEREAUX MENSUELS PORTANT DETAIL OU TOTAL DE LEURS OPERATIONS D'ENTREES ET DE SORTIES AVEC DESIGNATION DES VENDEURS,OU APPORTEURS,OU ACHETEURS.ILS PORTENT EGALEMENT MENTION DE L'ETAT DES STOCKS.CES BORDEREAUX DOIVENT ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX MODELES REGLEMENTAIRES.