Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son titre II ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
 Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat ;
 Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 modifié relatif à la détermination des taux de salaires des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 modifié relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 14 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476 du 31-12-1992). L'art. 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 prévoit la clôture du compte de commerce "Constructions navales pour la marine militaire" au 31-12-2005 et l'apport, au plus tard au 31-12-2003, de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN à une entreprise nationale dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. En outre, avant la fin du 1er trimestre de son 1er exercice d'activité, l'entreprise conclut avec l'Etat un contrat d'entreprise pluriannuel. Celui-ci fixe notamment les objectifs économiques et sociaux assignés à l'entreprise et ses relations financières avec l'Etat. Par ailleurs, cet art. pose le principe de la mise à la disposition de l'entreprise nationale et, le cas échéant, des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports du personnel affecté dans les établissements et services du service à compétence nationale DCN. Les conditions d'application de ce principe, et notamment les dispositions financières, et celles de la ré- affectation au sein des services de l'Etat sont renvoyées à un décret. Pour permettre à l'entreprise nationale de prendre son essor dans les meilleures conditions possibles, il convient qu'elle puisse disposer du personnel disposant des compétences et des qualifications requises à la poursuite de l'activité industrielle assurée jusqu'à sa constitution par le service à compétence nationale DCN. Pour atteindre cet objectif, ce personnel est mis à sa disposition, ou, le cas échéant, d'une société dont elle détient le contrôle, durant une période de 2 années, à l'exception des ouvriers de l'Etat. Pour ces derniers, la durée de la mise à la disposition, qui ne peut intervenir qu'au profit de la seule entreprise nationale, n'est pas déterminée. Pendant qu'il est mis à la disposition, le personnel reste soumis aux obligations statutaires et réglementaires qui le régissent et continue de bénéficier des droits qui y sont attachés. Notamment, les droits à avancement et à rémunération ne sont pas influencés par cette situation. Les services qu'il effectue au sein de l'entreprise nationale ou, le cas échéant, d'une société dont elle détient le contrôle sont assimilés à des services effectifs. Par ailleurs, l'entreprise nationale ou, le cas échéant une société dont elle détient le contrôle, est tenue de proposer, dans un délai maximal de 9 mois, à chaque personnel mis à sa disposition, hormis aux ouvriers de l'Etat, un recrutement en son sein. Le personnel concerné dispose de la durée restant à courir jusqu'au terme de la mise à la disposition pour se prononcer sur cette proposition. Lorsqu'il l'accepte, l'intéressé peut conserver un lien avec le ministère de la défense en demandant à être placé dans la position statutaire ou réglementaire compatible avec l'exercice d'une activité privée. Il peut également demander sa radiation des contrôles. S'il la refuse ou s'il ne se prononce pas, il est ré-affecté au terme de la mise à la disposition dans un service de l'Etat, et notamment du ministère de la défense s'il le souhaite. S'agissant des ouvriers de l'Etat, un recrutement par l'entreprise nationale peut intervenir à son initiative, sans que cette démarche n'ait un caractère obligatoire, ou à la demande de l'intéressé. En cas d'accord, l'intéressé peut demander à être placé en congé sans rémunération pour convenances personnelles dans les conditions réglementaires qui le régissent pour exercer une activité privée au sein de l'entreprise. Enfin, le remboursement des traitements, soldes et salaires, de leurs accessoires et des charges sociales est effectué par l'entreprise nationale au profit de l'Etat qui en assure la charge provisoirement. Toutefois, un ajustement annuel est opéré sur ces remboursements au titre de l'exemption des charges de gestion du personnel mis à la disposition supportées par l'entreprise nationale.