Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
ANDRE LAIGNEL
CHEF DE CABINET: MME. GASTEBOIS-MAZELINE FRANCOISE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-7 et L. 422-5 ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
A L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE,LE TAUX DE 0,60% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 0,40%.
A L'ART. 19 DE CE MEME ARRETE,LE TAUX DE 0,40% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 0,60%.
NOMINATION DE MEMBRES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-02-1989,AU TITRE DES REPRESENTANTS:
DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES,
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,
AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART,
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES ET EXPERIENCES EN MATIERE D'ARTS PLASTIQUES,D'ARTS DECORATIFS,DE METIERS D'ART,DE CREATION INDUSTRIELLE ET DE PHOTOGRAPHIE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 711-1 à L.
     711-7;
      Vu l'article 11 du décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement     des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier;      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 inscrivant à titre expérimental le centre     hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à la liste des centres hospitaliers tenus     de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
M. DEFRANCE GUSTAVE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND HENRI.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE:
MEMBRES TITULAIRES:
M. GAL CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE M. NOSMAS JEAN-PATRICE,
M. BARCELLINI SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. POULIQUEN LOUIS,
M. SOUZY JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GAL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. ROUBY XAVIER EN REMPLACEMENT DE M. ERRERA FLAVIEN.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,MODIFIEE PAR LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à la     direction générale de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
FRANCOIS BAYROU
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
     Dominique Jamet est, à compter du 24 novembre 1992, renouvelé dans son mandat     de président de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. DOMINIQUE JAMET,A COMPTER DU 24-11-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 2 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 19 mai 1992 et 7 octobre 1992     par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 juillet 1992 à Radio 2;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 30     juillet 1992 Radio 2 devait, sous un délai de quarante-huit heures à compter     de cette date, se conformer à la puissance fixée dans sa décision     d'autorisation (1 kW);
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 7 octobre 1992     susmentionné que Radio 2 diffuse ses programmes avec une puissance apparente     rayonnée de l'ordre de 5 kW, qu'il est ainsi établi que Radio 2 ne s'est pas     conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de     suspendre son autorisation pour une durée de deux jours,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     25 novembre 1992, M. Chave (Albert, François), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la décision ministérielle du 14 mai 1969 régissant les activités des     compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de     passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage     est supérieure à 5700 kilogrammes;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987,     du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989, du 13     mars 1990, du 22 février 1991, du 28 octobre 1991, du 27 décembre 1991 et du     29 avril 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Inter;
      Vu la demande présentée par la société Air Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE    
LES ETABLISSEMENTS LAJTOS SA,28 RUE DE SEBASTOPOL,59100 ROUBAIX,AVAIENT PRESENTE EN 1993 LEUR PROCEDE TDS 1000 DE VOLUME UTILE 1 METRE CUBE.L'APPAREIL AVAIT SUIVI UNE PROCEDURE EXPERIMENTALE D'EVALUATION DE SA CAPACITE A DECONTAMINER LES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUE INFECTIEUX.IL AVAIT OBTENU UN AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE LE 19-05-1994.
LES ETABLISSEMENTS LAJTOS SA ONT PRESENTE UN NOUVEL APPAREIL,LE TDS 300 DE VOLUME UTILE 300 LITRES,QUI CONSTITUE UN APPAREIL SIMILAIRE AU TDS 1000 AVEC UNE REDUCTION DE CAPACITE.EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 15-07-1994,LE TDS 300 VIENT D'ETRE SOUMIS A UNE PROCEDURE EXPERIMENTALE VISANT A VERIFIER QUE SES PARAMETRES DE FONCTIONNEMENT SONT LES MEMES QUE CEUX DE L'APPAREIL TDS 1000.
LE 22-06-1995,LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE A RENDU UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DE CE PROCEDE POUR LE PRETRAITEMENT DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX,SOUS RESERVE DE CERTAINES MODALITES.L'OBJET DE CETTE CIRCULAIRE EST DE METTRE EN OEUVRE LE CONTENU DE L'AVIS JOINT EN ANNEXE.
LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE A CONSTATE QUE LES PARAMETRES DE FONCTIONNEMENT DU TDS 300 SONT LES MEMES QUE CEUX DU TDS 1000.LES DECHETS ISSUS DE CET APPAREIL PRESENTENT DONC,DE FACON FIABLE,UN NIVEAU DE CONTAMINATION MICROBIOLOGIQUE INFERIEUR A CELUI DES ORDURES MENAGERES.LES DECHETS AINSI PRETRAITES PEUVENT ETRE ELIMINES SOIT PAR INCINERATION,SOIT PAR ENFOUISSEMENT DANS UN CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE,SUIVANT LES MODALITES HABITUELLES RELATIVES AUX RESIDUS URBAINS; IL CONVIENDRA D'EXCLURE LES TECHNIQUES DE COMPOSTAGE EN RAISON DES CARACTERISTIQUES PHYSICO-CHIMIQUES ET ORGANIQUES DE CES DECHETS.
EN COMPLEMENT DES PRODUITS DEJA INTERDITS ET RAPPELES DANS LA CIRCULAIRE DU 26-07-1991,LES TOXIQUES VOLATILS NE DOIVENT PAS ETRE SOUMIS A CE PROCEDE.
C'EST POURQUOI IL EST DEMANDE DE BIEN VOULOIR ADRESSER,DANS LES 6 MOIS SUIVANT UNE TELLE INSTALLATION,UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE SON INSERTION DANS LA CHAINE D'ELIMINATION DES DECHETS.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 avril 1992 et 20 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre des postes et télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
ÉMILE ZUCCARELLI
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE ET A COMPTER DU 14-03-1993,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MARTIN VIAL EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
M. MICHEL DARY EST NOMME,A COMPTER DU 14-03-1993,DIRECTEUR DU CABINET.
SONT NOMMES POUR LA PERIODE A COURIR JUSQU'AU 01-12-1995 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CHEFS D'ENTREPRISES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU TECHNIQUE OU DE PERSONNALITES COMPETENTES SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS,SOIT AU TITRE DES USAGERS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique ;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un membre du Comité de     l'énergie atomique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. EDMOND ALPHANDERY,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     30 novembre 1992, les promotions à réaliser en 1992 pour les gradés et     gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française sont les suivantes:
      - grade de brigadier-chef: un;
      - grade de brigadier: trois.
LES PROMOTIONS A REALISER EN 1992 POUR LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE SONT LES SUIVANTES:
GRADES DE BRIGADIER-CHEF: 1;
GRADE DE BRIGADIER: 3.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et les réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
COMPLETE L'ANNEXE B CONCERNANT LE PERSONNEL DE DIRECTION (CATEGORIE A): POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS AUX CONCOURS ET QUI POURRONT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE (200).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-772 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'association     Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CSM Picardie;
      Vu la décision no 92-813 du 4 septembre 1992 modifiant la décision no 92-772     du 25 août 1992 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article     60;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble     les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 82-594 du 10 juillet     1982 relative aux chambres régionales des comptes;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 42;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 2 ET 3), 47 (al. 1), 48, 46 (dernière phrase du dernier al.)
Application des articles 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Titre I (articles 2 à 16) : organisation budgétaire. budget, ordonnateurs et comptables.
Titre II (articles 17 à 27) : préparation et vote du budget. Préparation, vote et publicité.
Titre III (articles 28 à 43) : exécution du budget. dispositions générales, modifications du budget, opérations financières et dispositions exceptionnelles.
Titre IV (articles 44 à 46) : comptabilité.
Titre V (articles 47 à  49) : dispositions transitoires et finales.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1994.
Abrogation, à compter du 31 décembre 1995 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MARC-ANTOINE AUTHEMAN,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,ET A MME. MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 ponant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980 et du 18 juillet 1985, relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger ;
Vu la note circulaire n° 78 du 14 septembre 1992 de la direction du personnel et de l'administration générale relative à la carte diplomatique et consulaire ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 1er février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
SONT DESIGNEES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE NIMES: TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AVIGNON:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. MAUTNER DENISE,EPOUSE LEROY ET DEBAR FLORENCE,EPOUSE BUISSON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications en date du 4 décembre 1992, M. Percept (Jean-François),
     administrateur de 2e classe des postes et télécommunications au ministère des     postes et télécommunications, est placé en position de détachement auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en vue d'occuper un emploi     de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter     du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 novembre 1992, Mme Nacu (Danielle), agent administratif des     services extérieurs, est nommée régisseur d'avances auprès du centre de     maintenance de Châteauroux (Indre), en remplacement de M. Cotelle (André),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, M. Guillou (Jean, Hervé, Marie), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 1993.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2     décembre 1992, le diplôme de mastère en conception-gestion des réseaux et     systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est     attribué aux élèves désignés ci-après:
      MM. Bouquet (Olivier), Dindoyal (Dev Anaud), Mlle Hochstedt (Nathalie), Mme     Inkielman-Mazur (Dorota), M. Juszkiewicz (Edward), Mlle Soltys (Jolanta) et     M. Toure (Saliou).
SONT DESIGNEES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TARASCON:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. BERGER NICOLE;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. LEMPERIERE CLAUDINE ET RAYMOND MARIE-CHRISTINE,EPOUSE GRILLON.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 portant modification de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins     mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1992,LE POURCENTAGE FIXE PAR LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 MODIFIE PERMETTANT DE DETERMINER LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMEMNT POUR LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES EST MODIFIE COMME SUIT,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 4 décembre 1992, M. Mauri (Antoine),
     administrateur de 1re classe des postes et télécommunications à La Poste, est     affecté à la direction départementale de la Mayenne, service extérieur de La     Poste, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 1992, au titre     de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des     personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des     écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des     établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no     75-77 du 4 février 1975;
      Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination     et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité     de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Office national des anciens combattants
    et victimes de guerre:
    Le sous-directeur,
    A. HURLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81310 DU 01-04-1981 EST FIXE A 8069FRS A COMPTER DU 01-01-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins     mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1992,LE COEFFICIENT K PREVU A L'ART. 4 DES DECRETS DE DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
DECRETS 551525 DU 24-11-1955,74872 DU 19-10-1974,74958 DU 20-11-1974 ET 87854 DU 22-10-1987.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l’article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, et par l’article 6 de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 20 de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété par le décret n° 93-337 du 12 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’équipement, du logement et des transports du 30 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES AGENTS NON TITULAIRES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE,MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE,ONT VOCATION,EN APPLICATION DU 2EMEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 17 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,A ETRE TITULARISES A COMPTER DU 01-01-1993 DANS L'UN DES CORPS REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 841185 DU 27-12-1984 DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DE CE DECRET RELATIVE AUX INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992:
      Mlle Boisivon (Claire, Colette, Marie, Andrée) est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard     Boisivon, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boisivon,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Bernard Boisivon et     Claire Boisivon, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant à titre provisoire le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-164 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-165 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-852 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie     française limité aux îles Australes, aux îles Marquises, aux îles     Tuamotu-Gambier et au groupe des îles Sous-le-Vent (Raïatea, Tahaa, Huahine,     Bora Bora, Maupiti);
      Vu la décision no 91-853 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaires pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la     Polynésie française limité aux îles du Vent (Tahiti, Moorea-Maiao);
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe à la présente décision, la liste des     fréquences pouvant être attribuées, à la suite des deux appels aux     candidatures du 18 janvier 1991 susvisés, dans le territoire de la Polynésie     française.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement     préalable dans les circonscriptions d'action régionale Champagne-Ardenne,
     Rhône-Alpes, Haute-Normandie et Picardie,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1966,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS:
DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE ET DE LA HAUTE-MARNE,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE CHAMPAGNE-ARDENNE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEURS GENERAL DE LA MOSELLE;
DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME,FORMANT LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE PICARDIE,SONT ASSURES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU NORD.
DANS CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE,LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERA FIXEE APRES CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992:
      Mme Beyls (Jacqueline, Léontine, Marie, Ghislaine), épouse Chevalier, est     nommée notaire associé, membre de la société Lucien Martinage et Pierre     Degousee, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Solre-le-Château (Nord).
      Le retrait de M. Martinage (Lucien, Aristide, François), notaire associé,
     membre de la société Lucien Martinage et Pierre Degousee, notaires associés,     est accepté.
      La raison sociale de la société Lucien Martinage et Pierre Degousee,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre Degousee et Jacqueline Beyls,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 12 mars 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisé au titre de l'année 1992 le recrutement par concours de 462 adjoints     administratifs et adjointes administratives des services extérieurs.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
      Concours externe: 154;
      Concours interne: 308.
      En outre, 259 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 58 aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer     et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon     fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 12 juin 1991, sont affectées à titre définitif     au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des     routes), en vue de la création d'une aire de dépôt de gravillons, deux     parcelles de terrain sises sur la commune de Mainxe (Charente), cadastrées     section B, nos 643 et 644, pour une superficie totale de 8 ares 20 centiares,     telles au surplus qu'elles figurent délimitées par un liséré rouge sur le     plan annexé audit arrêté.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 160-01505, sous la rubrique Biens non affectés, groupe     2.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'équipement, du logement et des transports, sous la     rubrique Routes.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. André     Potocki,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
MICHEL VAUZELLE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,     notamment son article 5;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région     et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, et notamment     son article 12;
      Vu le décret no 86-236 du 19 février 1986 portant suppression et création     d'emplois au ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DELEGUE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE (GROUPE B-E).
CREATION D'UN EMPLOI DE PREFET ADJOINT AU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD (GROUPE B-E).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     28 février 1992, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole     nationale des chartes en 1992 se dérouleront ainsi qu'il suit:
      Concours d'entrée en première année: 25, 26 et 27 mai 1992.
      Centres: Paris, Poitiers, Strasbourg et Toulouse, au choix du candidat.
      Concours d'entrée en deuxième année (examen du dossier scientifique du     candidat): du 1er au 31 mars 1992.
      Le directeur de l'école des chartes est chargé de l'organisation de ces     épreuves.
Par décret en date du 2 mars 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, étain, tungstène, uranium,     autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis de     Falguières>>, est prolongée jusqu'au 16 juillet 1994 sur une superficie     réduite de 163,8 kilomètres carrés à 32,97 kilomètres carrés environ, au     profit de la Cogema moyennant un engagement financier de 1396000 F (valeur     premier trimestre 1991).
      Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit     (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
     A         Point d'intersection à 0,5 kilomètre environ au Nord-Est du hameau des     Bessades, commune de Montpeyroux, de deux droites: l'une reliant le sommet B     au point auxiliaire m, l'autre reliant les points auxiliaires n à o:
    x = 630490      y = 3259630
    x = 632305,21      y = 3258771,08
     située à 200 mètres au Sud-Ouest du lieudit La Borie, commune de Coubisou:
    x = 629540,76      y = 3254302,97
    x = 626628,73      y = 3252952,07
     située à 150 mètres au Sud-Ouest du lieudit Fabrègues, commune de Golinhac:
    x = 621631,55      y = 3252956,50
    x = 625904,21      y = 3257058,54
      m: borne I.G.N. no 15, dite <<Les Carrilloles>>, située à 200 mètres au     Sud-Ouest du lieudit Embroussous, commune d'Entraygues:
    x = 621841,03      y = 3263746,28
    x = 632689      y = 3262683,88
    x = 630215      y = 3259250
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 29     novembre 1991, sont nommés directeurs de centres culturels français:
      Mme Berthet Thomas (Paule), à Victoria, à compter du 12 septembre 1991;
      M. Klockenbring (Thierry), à Bangui, à compter du 29 août 1991;
      M. Maurette (Guy), à Ouagadougou, à compter du 11 septembre 1991;
      M. Letellier (Michel), à Bukavu, à compter du 15 septembre 1991;
      M. Lebeau (Denis), à Yaoundé, à compter du 3 septembre 1991;
      M. Levesque (Maurice), à Port-au-Prince, à compter du 3 septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-203 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Fourvière;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 18 décembre 1991, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés     d'administration scolaire et universitaire affectés au traitement de     l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-neuf.
     Conformément aux dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990, ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: treize places;
      Concours interne: vingt-six places.
      Les horaires des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au 6 février 1992.