L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-296 DC en date du 29 juillet     1991;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
      Travaux préparatoires: loi no 91-738.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2059;
      Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2071;
      Discussion les 4 et 5 juin 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le     5 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 362 (1990-1991);
      Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires     sociales, no 400 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 2144;
     Sénat:
      Rapport de M. , au nom de la commission mixte paritaire, no 413 (1990-1991).    
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2142;
      Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2152;
      Discussion et adoption le 26 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 424 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales,     no 427 (1990-1991);
      Discussion et rejet le 28 juin 1991, no 147.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2176;
      Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2178.
      Discussion et adoption le 29 juin 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-296 DC du 29 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 31     juillet 1991.
Rectificatif au JO du 29 octobre 1991   P14176 : article 4 :au lieu de "Art. 4-Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L.162-22-1 ainsi rédigé: "Art. L.162-22-1" lire :  "Art.4-Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L162-21-1 ainsi rédigé : "Art. L162-21-1..."
TITRE I: MESURES RELATIVES A LA REGULATION DES DEPENSES DE SANTE.
CHAP. 1 (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES.
CHAP. 2 (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES REGIS PAR L'ART. L162-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CHAP. 3 (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
TITRE II: DISPOSITIONS SOCIALES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CHAP. 1 (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
CHAP. 2 (ART. 12): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA MATERNITE.
CHAP. 3 (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
CHAP. 4 (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
TITRE III (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS DIVERSES.