Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 août 1963 portant création de la mention complémentaire     Mécanicien en circuits oléohydrauliques et pneumatiques;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES CREEE PAR L'ARRETE DU 16-08-1963 ET COMPLETE PAR TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LE GROUPE 9 DES METIERS EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 3 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de la    idarité,
     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de    pétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
     la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7    vier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les    partements, les régions et l'Etat;
     le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des    munes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en    lication de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée    ative à la répartition de compétences entre les communes, les    partements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3;
     l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
AU TITRE DE L'EXERCICE 1991,LA MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE EST DE 15,3%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 17 avril     1991, est attribué à titre de dotation à l'université Grenoble-I,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel pour les besoins de l'U.F.R. de pharmacie, un ensemble     immobilier situé à Meylan, cadastré section L, nos 344, 436, 587 et 588, pour     une superficie totale de 4 ha 49 a 48 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté(1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 380-00566 et recensé sous la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Grenoble-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur le terrain domanial précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1)Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord région Bretagne du 21 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, à     Rennes.
        Objet:
      Accord relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux     ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de plus     de dix salariés).
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de     Bretagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Hieronimus (Alain, Roland, Roger),
     professeur des écoles nationales d'art, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 23 février 1991.
      M. Hieronimus est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1991 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1991, M. Becquembois (Philippe), attaché d'intendance stagiaire de 2e classe     à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de     la Meuse, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Cochin (Sylviane), à compter du 1er mai     1991.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment     son article 10;
      Vu le décret n 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des     contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de     certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des     tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques à ressources partagées;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 fixant à titre expérimental les conditions     d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers dans certaines zones     géographiques;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Serep le 22 novembre     1989, le dossier de candidature l'accompagnant et les engagements souscrits     par son courrier du 19 décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 février 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
PAUL QUILES
AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE SEREP,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DU CONTROLE TECHNIQUE PREALABLE A LA MISE EN SERVICE DU RESEAU ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 06-11-1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, à Metz.
        Objet:
      Fixation de la valeur du point et de la rémunération annuelle effective     garantie;
      Majoration de la prime de vacances et de l'indemnité journalière de petit     déplacement des ouvriers monteurs;
      Modification de la classification;
      Modification de l'article 31 de l'avenant Mensuels (Egalité de traitement     entre les hommes et les femmes).
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 34 du 27 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Vaucluse à Avignon.
        Objet:
      Avenant relatif à l'établissement d'un barème de taux garantis annuels pour     l'année 1991 (un barème annexé).
        Signataires:
      Syndicat des industries de la métallurgie de Vaucluse.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 15 février 1991 complété par un avenant.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires bruts minima syndicaux des mannequins enfants de     moins de seize ans et mannequins adultes employés par les agences de     mannequins.
      L'avenant complète l'accord sur le même thème.
        Signataires:
      Syndicat des agences de mannequins (S.A.M.);
      Syndicat national des agences de mannequins et mannequins enfants     (S.I.N.A.M.E.);
      Association des agences de mannequins enfants et juniors (A.A.M.E.J.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai     1991:
      Le retrait de M. Henaut (Philippe-André), notaire associé, membre de la     société Philippe-André Henaut, Jean-Pierre Buneau et Alain Vasseur, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe-André Henaut, Jean-Pierre Buneau et     Alain Vasseur, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Buneau et     Alain Vasseur, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et     228;
      Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie     vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22,     617-24 et 617-26;
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et des performances zootechniques;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article     214-1 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des     porcins destinés à la boucherie;
      Vu l'arrêté du 20 août 1983 relatif aux mesures sanitaires exigées à l'égard     de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l'espèce     porcine;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens     sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies     réputées contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à la     prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7;
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1004.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 538;
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1030;
      Discussion et adoption le 23 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 78     (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 105 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
      (2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la     République française.
CONVENTION SIGNEE A BERNE LE 19-09-1979.
TEXTE ANNEXE.
EST AUTORISEE EGALEMENT L'APPROBATION DE 4 ANNEXES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 1990, M. Marquis     (Ferdinand, Henri, Jules), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, 3e échelon, en fonctions à la direction des travaux du génie à Nice,     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 janvier 1991 et sera     radié des contrôles à la même date.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. MICHEL LAVERIE EST NOMME DIRECTEUR DE LA SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
Par décret en date du 14 mai 1991, à la date du 25 octobre 1984, la limite     du rivage de la mer sur la commune de Charron (Charente-Maritime) est celle     figurée par un trait bleu sur le plan au 1/25000 annexé audit décret (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, 17000 La Rochelle.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 29 novembre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine:
      Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), recteur de l'académie de Paris;
      M. Sueur (Jean-Pierre), député, maire d'Orléans;
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: M. Garden     (Maurice), conseiller à la direction de la recherche et des études     doctorales;
      Sur proposition du ministre chargé de la fonction publique: M. Pêcheur     (Bernard), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
NOMINATION DE MEMBRES:
MME. GENDREAUX-MASSALOUX MICHELE ET M. SUEUR JEAN-PIERRE.
MM. GARDEN MAURICE ET PECHEUR BERNARD,REPRESENTANTS DE L'ETAT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1005.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi (no 540);
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1031;
      Discussion et adoption le 23 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 79     (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 106 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 décembre 1989.
      (2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la     République française.
Convention signée à Bonn le 23-06-1979, amendée à Bonn le 26-10-1985.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article     2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    L'administrateur civil,
    C. JOURDAN-DESFORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 28 DU DECRET 91573 DU 19-06-1991 EST FIXE A 1200FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 10 avril     1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à     caractère administratif, un immeuble sis à Nantes (Loire-Atlantique), 20bis,     rue de la Carterie, cadastré section MS no 633 pour une contenance de 29     mètres carrés, tel au surplus que ledit immeuble figure, délimité par un     liséré rose, sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 440-02805 et recensé sous la rubrique <<Education (services     extérieurs)>>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et     scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGATION DES ART. 3 (DERNIER AL. ),5 (DERNIER AL. ),8 (AL. 1 ET DERNIER AL. ),17 (DERNIER AL: 2EME PHRASE) DU DECRET 65923: LIMITATION DES EMPLOIS D'AGENT CHEF DE PREMIERE CATEGORIE A 50% DU NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS D'AGENT CHEF,
AFFECTATION DES AGENTS CHEFS DE PREMIERE CATEGORIE DANS DES ETABLISSEMENTS IMPORTANTS OU SOUMIS A DES SUJETIONS SPECIALES (LA FONCTIONNALITE DE CE GRADE N'A PLUS LIEU D'ETRE);
POSSIBILITE DE PROMOTION DES AGENTS SPECIALISTES AU GRADE D'AGENT CHEF DE DEUXIEME CATEGORIE (CE GRADE EST PLACE EN VOIE D'EXTINCTION,PUISQUE LA PROMOTION DES AGENTS DE SERVICE EST ASSUREE DANS LES NOUVEAUX CORPS D'OUVRIER D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL PAR INTEGRATION ET D'OUVRIERS PROFESSIONNELS PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL OU DE CONCOURS);
NOMINATION AU GRADE D'AGENT CHEF DES AIDES D'ECONOMAT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GERARD MOINE,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE SUSVISE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1991:
      Sont nommés membres de la Commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de     représentants du ministre délégué à la communication, service juridique et     technique de l'information, et en remplacement de M. Warlop, membre     titulaire, et de M. Metge, membre suppléant, appelés à de nouvelles     fonctions:
      Mlle Phene (Patricia), chef du département de l'homologation des     publications et agences de presse, titulaire;
      Mlle Drault (Valérie), secrétaire administrative, suppléant.
      Est nommé membre de la Commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de     représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et en remplacement     de Mme Dubreuil, membre suppléant, appelée à de nouvelles fonctions:
      M. Allaix (Michel), magistrat, chef du bureau des affaires judiciaires et de     la législation, suppléant.
      Est nommé membre de la Commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre d'adjoint à     la commission en qualité de rapporteur, avec voix consultative:
      M. Le Meur (Michel), magistrat à la direction de la protection judiciaire de     la jeunesse.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION,SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,ET EN REMPLACEMENT DE M. WARLOP,MEMBRE TITULAIRE,ET DE M. METGE,MEMBRE SUPPLEANT,APPELES A DE NOUVELLES FONCTIONS: MELLE. PHENE PATRICIA,TITULAIRE ET MELLE. DRAULT VALERIE,SUPPLEANT.
EST NOMME MEMBRE:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET EN REMPLACEMENT DE MME. DUBREUIL,MEMBRE SUPPLEANT,APPELE A DE NOUVELLES FONCTIONS: M. ALLAIX MICHEL,SUPPLEANT.
EST NOMMES MEMBRE:
AU TITRE D'ADJOINT A LA COMMISSION EN QUALITE DE RAPPORTEUR,AVEC VOIX CONSULTATIVE: M. LE MEUR MICHEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux     d'enseignement, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux, notamment son article 44,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT:
22,5% LORSQUE POUR LA CONFECTION DES REPAS IL EST FAIT APPEL AUX INSTALLATIONS DE CUISINE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT;
10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DE L'AT. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DE L'ART. 2 DU DECRET 85934 DU 04-09-1985 ET DE L'ART. 44 DU DECRET 86164 DU 31-01-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 avril 1991, les dispositions de     l'arrêté du 26 octobre 1989 sont retirées en ce qui concerne le maintien en     activité en surnombre, sur sa demande, de M. Ropartz (Claude), professeur des     universités (génétique) à l'unité de formation et de recherche de médecine de     Rouen (université de Rouen). (Le reste sans changement.)
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements privés sous contrat;
      Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales     déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures     sociales applicables à ces personnels;
      Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des     adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs     certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation     physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 septembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
EXTENSION AUX ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES DES DISPOSITIONS INTERVENUES DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE,NOTAMMENT LE DECRET 89729 DU 11-10-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27     septembre 1985 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 5 juin 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis ainsi que les     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord du 5 juin 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la     Nouvelle-Calédonie;
       Vu le décret no 88-802 du 8 juillet 1988 relatif au préfet délégué pour le     développement économique auprès du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
NOMINATION DE M. BERNARD GRASSET,EN TANT QUE PREFET DE LA REGION PICARDIE,PREFET DE LA SOMME (HORS CLASSE).
NOMINATION DE M. ALAIN CHRISTNACHT,EN TANT QUE PREFET,DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation du     ministère des relations extérieures;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
    THIERRY DE BEAUCE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Sur proposition du commissaire à la normalisation,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TOUTE MENTION A DES FINS PUBLICITAIRES OU INFORMATIVES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT UN DES CIMENTS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE DOIT ETRE DETERMINEE,EXPRIMEE ET PRESENTEE CONFORMEMENT AUX NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES MENTIONNEES A LADITE ANNEXE.
LES CATEGORIES DE CIMENTS VISEES CI-DESSUS SONT DEFINIES AU PARAG. 5 ET 8 DE LA NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE NF P 15 301.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transport et de l'espace en date du 21 novembre 1991, est     abrogé l'arrêté du 12 novembre 1984 portant approbation du plan de servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort).
EST ABROGE L'ARRETE DU 12-11-1984 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE BELFORT-FONTAINE (TERRITOIRE DE BELFORT).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et     suivants ainsi que les arrêtés pris pour leur application;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien     d'aéronefs,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. DIDIER LOMBARD EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES.
Par décret en date du 6 novembre 1990, la batterie et la batterie annexe du     Mont-Boron sont déclassées du domaine public militaire pour être incorporées     dans le domaine privé de l'Etat et sont déclassées en tant que places de     guerre.
      La mention de la batterie du Mont-Boron dans le tableau de classement des     places de guerre et ouvrages défensifs de la France, annexé à la loi du 27     mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense tant en     France qu'en Algérie, est supprimée.
      La mention de la batterie annexe du Mont-Boron dans le décret du 15 octobre     1938 portant classement d'immeubles du domaine public militaire dans la     seconde série des places de guerre est supprimée.
LA BATTERIE ET LA BATTERIE ANNEXE DU MONT-BORON SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE POUR ETRE INCORPOREES DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SONT DECLASSEES EN TANT QUE PLACES DE GUERRE.
LA MENTION DE LA BATTERIE DU MONT-BORON DANS LE TABLEAU DE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET OUVRAGES DEFENSIFS DE LA FRANCE,ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1989 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE,EST SUPPRIMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements     interconsulaires;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Metz et de la     Moselle du 24 septembre 1990;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de     Meurthe-et-Moselle du 25 septembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Lorraine, du préfet du département de la     Moselle et du préfet du département de Meurthe-et-Moselle;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     FRANCOIS DOUBIN
Il est crée, sous la forme de groupement interconsulaire, un établissement public dénommé "groupement interconsulaire pour la gestion de l’aéroport lorrain (GIGAL).
Son objet est de passer toutes conventions en vue d'exploiter l’aéroport, de réaliser tous ouvrages et de gérer toutes activités liées directement ou indirectement à cette exploitation.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-225 du 15 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Clermont-Ferrand;
       Vu l'accord donné le 6 juillet 1990 par le maire de Clermont-Ferrand pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1001.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi organique (no 891);
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (no     1530);
      Discussion et adoption le 30 juin 1990.
     Sénat:
      Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 461 (1989-1990);
      Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 26     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 17 octobre 1990.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 90-279 DC du 7 novembre 1990 publiée au Journal officiel du 9     novembre 1990.
ARTICLE UNIQUE: MODIFIE L'ALINEA 8 DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958.
PORTE DE HUIT A NEUF LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L'OUTRE-MER.
INTRODUIT LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER D'OUTRE-MER.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 mars     1991 nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale de Toulon;
      Vu la demande d'agrément formulée le 26 avril 1991 par M. le docteur     Balansard, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE TOULON,SIS AU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL,1208 AVENUE DU COLONEL-PICOT,83056 TOULON CEDEX,EST AGREE.