Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte partiellement abrogé : art. 4 (abrogation des al. 5 et 7 de l'art. R. 950-20 du code du travail)
RECT. JO DU 06-07-1985   P. 7590
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): MESURES D'APPLICATION DES ART. L920- 4,L920-5,L920-12.
CE TITRE COMPORTE LES ART. R920-1,R920-2,R920-3,R920- 4,R920-5,R920-6,R920-7,R920-8.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION V DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): DU CONTROLE ET DES RECOURS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. R950- 19,REMPLACEMENT DE L'ART. R950-20,MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R950-21 ET ADJONCTION D'UN 3EME AL. A CE MEME ARTICLE.
CONDITIONS DE MORALITES EXIGIBLES DES PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTION,QUI FONT OBLIGATION A CHAQUE ORGANISME DE DECLARER SON EXISTENCE PREALABLEMENT A TOUTE ACTIVITE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,ET DE LUI REMETTRE ANNUELLEMENT UN BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER SUR SES ACTIVITES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL SERA INFORME DE L'EXISTENCE DES ORGANISMES DE FORMATION.
CONTROLE EXERCE PAR LES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT ET LES RECOURS QUI PEUVENT ETRE EXERCES: AVERTISSEMENT DES INTERESSES PREALABLEMENT AU CONTROLE SUR PLACE,NOTIFICATION DE LA DECISION,POSSIBILITE POUR LES INTERESSES D'INTRODUIRE DES RECLAMATIONS AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT AVANT TOUT RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AUPRES DES JURIDICTIONS COMPETENTES.
APPLICATION DES ART. 37,38,42,45,43,44 DE LA LOI 84130 DU 24- 02-1984.
OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'INVITER LES PERSONNES AYANT OMIS DE SIGNER UNE RECLAMATION DE REPARER LEUR OMISSION.
A DEFAUT,LORSQUE L'ADMINISTRATION PROCEDERA AU REJET D'UNE RECLAMATION SANS EN AVOIR DEMANDE LA REGLEMENTATION,LE VICE DE FORME SERA COUVERT PAR LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
APPLICATION DES ART. 81 A 86 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
RECLASSEMENT DANS UN AUTRE EMPLOI,
RECLASSEMENT PAR LA VOIE DU DETACHEMENT,
RECLASSEMENT PAR VOIE D'EXAMEN OU DE CONCOURS,POSSIBILITE D'AMENAGEMENT DES EPREUVES AUX MOYENS PHYSIQUES DE L'INTERESSE,
ROLE DU COMITE MEDICAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL SONT CHARGES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION POUR LES ATTRIBUTIONS A CARACTERE REGIONAL ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT POUR LES ATTRIBUTIONS A CARACTERE DEPARTEMENTAL,DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1),(2),(3),DES ART. 3 A 5 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 22 ET 66 DE LA LOI 821169 DU 31-12- 1982.
MODALITES DE REPRESENTATION DES COMMUNES DANS LES COMITES DE GESTION DES CAISSES DES ECOLES.
LIMITATION DU NOMBRE DE CHACUNE DES 3 CATEGORIES DE LEURS MEMBRES (ELEVES,MEMBRES DE DROIT ET PERSONNALITES DESIGNEES,MEMBRES ELUS PAR LES SECRETAIRES) A 12 ANS DANS LES COMITES D'ARRONDISSEMENT A PARIS,LYON ET MARSEILLE,ET A 10 ANS DANS LES COMITES DE GESTION DES CAISSES DES ECOLES DES COMMUNES ASSOCIEES.
LE PRESIDENT DU COMITE DE LA CAISSE EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE CE COMITE.
DANS LES ARRONDISSEMENTS DE PARIS,LE PRESIDENT DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU CHEF DES SERVICES ECONOMIQUES DE LA CAISSE.
LES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES REGULIEREMENT ELUS EXERCENT LEUR MANDAT JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DE CELUI-CI.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE COMPTER PARMI LES HUIT MAIRES DE COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS,2 MAIRES DE COMMUNES DE PLUS DE 30000 HABITANTS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 8368 DU 02-02-1983 D'APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982: SUPPRESSION DES MOTS "TOUT AU MOINS 2 MAIRES DE COMMUNES DE PLUS DE 30000 HABITANTS".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1997
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2),4 (DERNIER AL.) ET 7 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 08-11-1983: LA DUREE DE LA FORMATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 18 MOIS EST LIMITEE A 3 ANS,LIVRET DE FORMATION,UNITES DE FORMATION.
LE MONTANT PREVU A CET ART. EST FIXE A 10000FRS: MONTANT A PARTIR DUQUEL LES SALAIRES ET TRAITEMENTS DOIVENT ETRE PAYES PAR CHEQUE OU VIREMENT.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
AFIN DE FACILITER LE RECLASSEMENT D'OUVRIERS EN SUREFFECTIF DANS CERTAINES INDUSTRIES,IL EST PROPOSE,PENDANT UNE PERIODE LIMITEE AU 31-12-1986,AUX OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EMPLOYES DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS MILITAIRES APPORTANT LEUR CONCOURS A DES ACTIONS DE CONVERSION INDUSTRIELLE,LA POSSIBILITE DE CESSER PAR ANTICIPATION LEUR ACTIVITE ET D'OBTENIR LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION SOUS LA DOUBLE CONDITION D'ETRE AGES DE 55 ANS AU MOINS ET DE COMPTER 25 ANNEES DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENT INDUSTRIELS DE L'ETAT; CETTE CESSATION D'ACTIVITE S'ACCOMPAGNE D'UNE BONIFICATION D'ANNUITES EGALE,DANS LA LIMITE DE 4 ANS A LA DUREE DES SERVICES RESTANT A ACCOMPLIR JUSQU'A L'AGE REGLEMENTAIRE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION.
ABROGATION DE L'ART. 1 (DISPOSITION DEVENUE SANS OBJET).
INSERTION A L'ART. 2 D'UN ALINEA ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEA (NOTIFICATION DE CESSIONS OU DE NANTISSEMENT DE CREANCES SUR COMMANDES PUBLIQUES).
APPLICATION DE LA LOI 84406 DU 24-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
50% POUR LE CONCOURS EXTERNE ET 35% POUR LE CONCOURS INTERNE: POURCENTAGE DES EMPLOIS OFFERTS POUVANT ETRE POURVUS GRACE A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 6 (1EREMENT,AL. 1) DU DECRET 80549 DU 11-07-1980: LA COTISATION FORFAITAIRE DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET ELEVES OU ETUDIANTS DE TOUT ENSEIGNEMENT AGREE SERA EGALE AU MONTANT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS.
LA CONVENTION COLLECTIVE DU 05-11-1985 CONCLUE EN VUE DE MODIFIER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 54953 DU 14-09-1954,MODIFIE PAR LE DECRET 541061 DU 30-10-1954,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES INSTITUE PAR CE DERNIER,EST APPROUVEE.
CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE:
NOMINATION DE M. STOLIAROFF FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. BERGOUNHOU REGIS;
NOMINATION DE M. AZIBERT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. SCHOETTL JEAN-ERIC.
COMMISSION DE COORDINATION DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE:
NOMINATION DE M. DE-LA-VERPILLIERE CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. SCHOETTL JEAN-ERIC.
MODIFICATION DES ARRETES DU 21-01-1985.
Modification du titre (devient: "fonctionnaires affilies à la CNRACL") et des articles 1, 7, 8 (1°), 15 (1° du ‎I), 21 (1°, alinéa 2), 25 (alinéa 1), 35-I, 39 (dernier alinéa), 41 (1ère phrase), 44 (alinéa 1), 46 (I et II), 47 ‎‎(II, alinéa 1), 54 (I,1°) et adjonction d'un article 4-bis au décret susvisé.‎
Constitution du droit et liquidation de la pension, révision des pensions liquidées, limitation des ‎précomptes mensuels. Actualisation du régime de retraite de la CNRACL, de l'énumération des ‎collectivités dans lesquelles les services accomplis peuvent être pris en compte dans la pension (région). ‎Élargissement de la liste des emplois permettant aux fonctionnaires, en application de l'article L15 du ‎code des pensions civiles et militaires, d'obtenir une pension calculée sur la base des émoluments de ‎leur emploi de détachement. ‎
Application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.‎
Texte totalement abrogé
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 75118 DU 04-03-1975 SONT RECONDUITES PENDANT LES 5 ANNEES QUI SUIVRONT LA DATE DU 05- 12-1980. (REPARTITION DES POSTES OFFERTS A CHACUN DES CONCOURS DANS CHAQUE SPECIALITE).
MEMBRES TITULAIRES: MM. MICHEL DE-BONNECORSE A COMPTER DU 20-01-1986 EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES CHENU,M. JEAN MATHIEU A COMPTER DU 14-01-1986,M. MICHEL FEVE A COMPTER DU 27-04-1986.
MEMBRE SUPPLEANT: M. ROBERT DE-LAMBILLY A COMPTER DU 14-01-1986.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.
CREATION AUPRES DES ADMINISTRATEURS DELEGUES DES REGIONS ALSACE,AQUITAINE,ILE-DE-FRANCE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,RHONE-ALPES D'UN COMITE CONSULTATIF SCIENTIFIQUE DE L'INSERM.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 83975 DU 10-11-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CE CONTROLE, PREVU A L'ART. 11 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 EST ASSURE PAR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ABROGATION DU CHAPITRE V (ART. 61 A 64) DU DECRET 68253 DU 19-03-1968.
SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR LA RESTAURATION OU L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES OU DE MOBILIERS CLASSES;REDEVANCES POUR TRAVAUX D'ARCHIVAGE OU DE RESTAURATION D'ARCHIVES PAR LES ARCHIVES DE FRANCE,SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS POUR POURVOIR A LA REMUNERATION DU PROFESSEUR TITULAIRE DE LA CHAIRE MUNICIPALE D'HISTOIRE,STYLE ET DECORATION DES MONUMENTS DE PARIS A L'ECOLE DU LOUVRE,VENTE AU PUBLIC D'OBJETS FABRIQUES PAR LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES ET LES MANUFACTURES DE TAPIS ET TAPISSERIES (A COMPTER DU 01-01-1981) ET PRODUIT DE LA VENTE D'ALBUMS DE RELEVES DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES REALISES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
ABROGATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 29-10-1921 MODIFIE EN CE QU'IL REGLE LES TAUX ET LES MODALITES DES REDUCTIONS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES SUR LES TARIFS DE LA SNCF.
ABROGATION DES DECRETS 611216 DU 03-11-1961 ET 75682 DU 30-07-1975.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1981.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
NOMINATION DE MME. ROUX ANNETTE,EN REMPLACEMENT DE MME. ARDOUIN-KYRIE CHRISTINE ET DE M. COUPEAUD PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. MIQUET BERNARD AU TITRE DE REPRESENTANTS DES GROUPES ET SYNDICATS PROFESSIONNELS DES METIERS DE LA PLAISANCE.
FIN DE MANDAT: 19-06-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR UN 3EMEMENT: LE PREFET DE POLICE DE PARIS EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE.
LES INSTITUTS REGIONAUX DU TRAVAIL SOCIAL SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ACTION SOCIALE AFIN D'ASSURER DES MISSIONS DE FORMATION PLURI-PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DE CONTRIBUER A LA RECHERCHE ET A L'ANIMATION DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS DE L'ACTION SOCIALE.
AGREMENT DE SIX INSTITUTS,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE CES INSTITUTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1981 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11-08-1982.
ANNEXE: CONCEPTION GENERALE DES APPAREILS,BASCULES AERIENNES,DISPOSITIFS INDICATEURS,PRECISION DES PESEES,DISPOSITIFS IMPRIMEURS,SELECTION DES INDICATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DE LA CARCASSE.
ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI,ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-03-1990.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DES ACTIVITES DE RAMASSAGE DES HUILES USAGEES: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
MODALITES DE LA PROCEDURE D'APPEL A CANDIDATURE,OBLIGATIONS DES RAMASSEURS AGREES ET FORME DES DOSSIERS DE CANDIDATURE (VOIR ANNEXE JOINTE).
ENTREE EN VIGUEUR AU 31-08-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-11-1968,ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-08-1975 (AGREGATION DES LYCEENS),DES ARRETES DES 17-08-1976 (ARTS PLASTIQUES),10-11-1982 (BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE) ET DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 19-06-1984.
M. GENEVOIS BRUNO,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX,A COMPTER DU 04-07-1985.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE PERIER ROGER EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE LACAZE JEANNOU. 
NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1981:M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ARCHAMBEAUD PHILIPPE,MM. LES GENERAUX DE CORPS AERIENS HUMBERT ELIE,CAPILLON BERNARD ET HUGUET PAUL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-11-1979 A COMPTER DU 31-08-1985 QUI PREVOYAIT QUE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED) ETAIT CHARGEE D'ASSURER EN TANT QUE DE BESOIN,LA PEREQUATION DES PRIX DE CESSION DES HUILES USAGEES COLLECTEES AINSI QUE LA REPARTITION DE CELLES-CI ENTRE LES ELIMINATEURS.
APPLICATION DU DECRET 841169 DU 21-12-1984.
MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES: ART. A344-4,A344-6,A150-3; REMPLACEMENT DE LA SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE I QUI PORTE LE TITRE SUIVANT: "PARTICIPATION DES ASSURES AUX BENEFICES TECHNIQUES ET FINANCIERS" ET QUI COMPREND LES ART. A132-1,A132-2,A132-3,A132-4,A132-5,A132-6,A132-7,A132-8,A132-9,A132-10.
DISPOSITIONS APPLICABLES,A TITRE FACULTATIF POUR LES COMPTES DE L'ANNEE 1984 ET OBLIGATOIREMENT POUR LES COMPTES DES EXERCICES POSTERIEURS.
CHAQUE COMITE COMPREND 5 MEMBRES.IL PEUT ETRE SAISI DES LORS QUE L'AUTORITE COMPETENTE A PRIS UNE DECISION PORTANT REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA DEMANDE D'INDEMNITE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX (CETTE SAISINE INTERROMPANT LE DELAI). 
UN RAPPORTEUR EST DESIGNE PARMI LES FONCTIONNAIRES OU MAGISTRATS EN ACTIVITE OU EN RETRAITE.
DES VACATIONS SONT ALLOUEES AUX MEMBRES DU COMITE.LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SONT IMPUTES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER (QUALITE DE L'INSTALLATION,SYSTEME DE PROTECTION ET DE SECURITE DU REACTEUR,CIRCUITS DE VENTILATION ET DE REJET, PROTECTION CONTRE LES SEISMES,LES AGRESSIONS DE L'ENVIRONNEMENT,TRANSPORT DES PRODUITS RADIOACTIFS,PROTECTION RADIOLOGIQUE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES TRAVAILLEURS..).
CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT ET FIXATION DU MONTANT DES 1ERE,2EME ET 3EME FRACTIONS.
MAJORATION POUR L'ARRIVEE AU FOYER,D'UN 3EME ENFANT OU D'UN ENFANT D'UN RANG SUPERIEUR. 
MAJORATION EN CAS DE NAISSANCES OU D'ADOPTIONS MULTIPLES.
REMPLACEMENT DU CHAPITRE II (ART. 8 A 14) DU DECRET 462880 DU 10-12-1946.
APPLICATION DES ARTICLES L521-1 ET L522-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DE L'ART. 11 DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) DU DECRET DU 13-07-1963 (DATE LIMITE DES DEMANDES DE RACHAT).
L'ART. 2 DU DECRET DU 13-07-1963 EST COMPLETE (MODALITES DES DEMANDES DE RACHAT).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 65314 DU 17-04-1965.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET DU 13-07-1963 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 65314 DU 17-04-1965.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET DU 13-07-1963.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET DU 17-04-1965.
MODIFIANT LE D. 70903 DU 02-10-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) EN SES ART. 2, 11, 12, 13 ET 14
REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 ET LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ART. 14 DU DECRET.
ART. 1 : LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT OU DE REINTEGRATION DES AGENTS DE LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE.
ART. 2 A 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 27 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974.
 ART. 8 A 14 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 07-08-1974.
ART. 15 ET 16 : CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT OU D'INTEGRATION.
ART. 17 ET 18 : DISPOSITIONS COMMUNES.
NOMINATION ET TITULARISATION A COMPTER DU 06-02-1986 EN QUALITE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE AU 1ER ECHELON:
M. VINSON GEORGES,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE (NOMINATION HORS TOUR);
M. ROULEAU ERIC,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN REPUBLIQUE TUNISIENNE (NOMINATION HORS TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.
SONT NOMMES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,EN QUALITE DE MINISTRES,ET PARTICIPENT A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES:
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES: M. GEORGES CHAVANNES.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE: MME. MICHELE BARZACH.
EST NOMME MEMBRE DU GOUVERNEMENT ET PARTICIPE A CE TITRE AU CONSEIL DES MINISTRES POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS:
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME: M. JEAN-JACQUES DESCAMPS.
COMPLETE LE DECRET DU 20-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE PERSONNALITES MEMBRES DES CONSEILS DE LA REGION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE: MME. ANNE-FRANCE CHANTALAT,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN JUPPE,ET AU TITRE DE PERSONNALITES REPRESENTANTES DES USAGERS: M. FRANCOIS PERRIN-PELLETIER,EN REMPLACEMENT DE M. RAOUL COLLET.
NOMINATION A COMPTER DU 10-09-1986 ET A TITRE POSTHUME,AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA DEFENSE) DE MM. ETIENNE JEAN-MARC ET OTREMBA JEAN,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 08-09-1986 (ARMEE ACTIVE: ARMEE DE L'AIR,CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR) ET DE M. DROILLARD JEAN-PAUL,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 08-09-1986 (PERSONNEL NON OFFICIER: CORPS DU PERSONNEL NAVIGANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE:
1ER AL.: IL EST PRECEDE DU CHIFFRE 1 ET ADJONCTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS DANS UN 2 AUDIT ART.:
DES SUBVENTIONS SONT ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE A RAISON DE LA DIFFUSION,A COMPTER DU 01-01-1986,DE CES OEUVRES PAR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE SOUMIS A LA TAXE ET AU PRELEVEMENT INSTITUES PAR L'ART. 36 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
DETERMINATION DES SUBVENTIONS EN FONCTION DES SOMMES VERSEES A L'ENTREPRISE DE PRODUCTION EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION CONCLUS AVEC LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE CHAQUE SUBVENTION.
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES SUBVENTIONS.
MODIFICATION DU CHAP. 4 ("DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIERE D'ORGANISATION FINANCIERE") DU TITRE 1ER DU LIVRE VI DU CODE APPLICABLE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUITE AU PRECOMPTE DES COTISATIONS,LES INTERESSES N'ONT PLUS DESORMAIS A SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DE LEURS REVENUS.L'OBLIGATION QUI ETAIT FAITE AUX ORGANISMES CONVENTIONNES D'ADRESSER ET D'EXPLOITER CES DECLARATIONS EST DONC CADUQUE (ART. R614-3 (AL. 1) ET R614-4).
LA SANCTION PREVUE A L'ART. R614-5 EST MODIFIEE: C'EST LA TOTALITE DE LA COTISATION ANNUELLE QUI SERVIRA DE BASE DU CALCUL DE LA SANCTION,LE TAUX DE LA SANCTION EST RAMENE DE 8% A 4%.
REMPLACE LES ART. R323-21,R323-22,R323-23,R323-25 DU CODE SUSVISE.
REMPLACE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION II (LIVRE III,TITRE II,CHAP. III,SECTION II) DUDIT CODE: "SUBVENTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE".
TYPES DE TRAVAUX OUVRANT DROIT A SUBVENTION (MAITRISE DE L'ENERGIE,SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES,ECONOMIE DE CHARGES,ADAPTATION AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES OU AGEES),INTERDICTION DE CUMUL AVEC D'AUTRES AIDES,TAUX DE LA SUBVENTION.
DECORATION (ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE,INFANTERIE) AVEC EFFET DU 19-08-1986: M. ROBERT PHILIPPE,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 12-08-1986.
DECORATION (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE) AVEC EFFET DU 21-08-1986: M. BENEITO PASCAL,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 20-08-1986.
M. VANDERCHMITT GEORGES EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-07-1986 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
M. YVES GALLAND EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES.
IL CONNAIT,EN OUTRE,DE TOUTES LES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. PRECEDENT,M. YVES GALLAND DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
OBLIGATION POUR LES CAISSES A ATTESTER QUE LES PARTS OUVRANT DROIT A LA REDUCTION D'IMPOT N'ONT PAS ETE SOUSCRITES A L'ASSOCIATION D'UN PRET.
ASSIMILATION DE REMBOURSEMENT DE PARTS DE CES CAISSES A UNE CESSION A TITRE ONEREUX POUR LE FONCTIONNEMENT DU CEA.
MODIFICATION DES ART. 95B (2EMEMENT),95J (AL. 1) ET 95D DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOMINATION EN QUALITES DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
MM. CHRISTIAN LANGLOIS-MEURINNE,DANIEL SCHMIDT,MAURICE REMY,MICHEL DRANCOURT ET ROBERT PELLETIER.
ART. 1: SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. KUHNMUNCH OLIVIER,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. NERAULT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
M. SAINTOYANT JACQUES,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. MOUTHON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAIRE;
M. DOUVRELEUR JEAN,PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. CRUVELLIE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
ART. 2: SONT NOMMES:
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: M. MIGNUCCI PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LASSAQUE,DECEDE.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI: M. DIET ROBERT,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY,EN REMPLACEMENT DE M. MIGNUCCI.
PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS: M. ALLAER CLAUDE,PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE MME. GIANNOTTI,NOMMEE DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
NOMINATION DE M. GERARD DEPLACE PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE.
NOMINATION DE M. PAUL ROUX PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
NOMINATION DE M. MICHEL GILLARD PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. DANIEL CONSTANTIN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CANTAL.
NOMINATION DE M. JACQUES DURANTOU PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE MM. PIERRE CAYRON COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CHER,JEAN JOUANDIT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,MME. HELENE BLANC COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE,ET M. GERARD LEFEBVRE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA DROME.
AUTORISATION DE LA DEVIATION PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) ENTRE SON CONFLUENT AVEC LA SAVOUREUSE ET LE PORT DE LUDWIGSBOURG.
LES TRAVAUX DOIVENT ETRE ACHEVES DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DU 18-03-1986.
CONDITIONS D'INDEMNISATION DES TRANSPORTEURS PAR EAU DU FAIT DE L'INTERRUPTION DE LA NAVIGATION AU COURS DES TRAVAUX.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE ANTOINE HENRI EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-01-1987.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE AUFFRET ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 2EME REGION AERIENNE A COMPTER DU 31-01-1987.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE LEMOUEL CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE REGION MARITIME A COMPTER DU 01-12-1986.
A COMPTER DU 01-01-1987 SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES: MM. THOMAS (JEAN-PIERRE,ETIENNE),GARRETA (LEON,ROBERT),LE-MER (ANDRE,MARIE).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE DIVERS MINISTRES.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 21-07-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
M. MICHEL DE-BONNECORSE-BENAULT-DE-LUBIERES,CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
M. LIEUTAUD,SOUS-DIRECTEUR AU SERVICE CENTRAL DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE:
M. PIERRE-PAUL FOURCADE,CHEF DE BUREAU A LA DIRECTION DU TRESOR.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET:
M. CHEVAUCHEZ,CHEF DU BUREAU DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES A LA DIRECTION DU BUDGET,A COMPTER DU 01-12-1986.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE:
M. MARC CAFFET,CHEF DU SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR:
M. LEFAS,SOUS-DIRECTEUR A LA POLITIQUE DE L'IMPORTATION.
A) REPRESENTANT LES ASSURES:
MM. GIRAL (JEAN-LOUIS),
BURNEL (ROGER).
B) AUTRES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. LEBON (ROGER),
MONOD (JEROME),
JOURDAN-GASSIN (FRANCOIS).
FIN DE MANDAT: 20-06-1989.
FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1974.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 21-12-1967 INSTITUANT CETTE REDEVANCE.
FIXATION PAR HECTARE.
DEFINITION DES POSSIBILITES DE MAJORATION.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE (CHAPITRE 43-06) ET FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (CHAPITRE 43-07) ET AUTRES MINISTERES.(AFFAIRES SOCIALES,AGRICULTURE,COMMERCE,CULTURE,EDUCATION NATIONALE,REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,RECHERCHE,DEFENSE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1985: LE TABLEAU DES PIEGES HOMOLOGUES ANNEXE EST COMPLETE PAR LE TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PIEGES VISES A L'ART. 2 SONT IDENTIFIES PAR UN NUMERO FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 13-03-1985.
SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA);
SOCIETE SEITA MATERIELS (SEITA-MAT);
SOCIETE DIFFUSION VALLIS-CLAUSA;
SOCIETE DE DROIT SENEGALAIS SEITA-SENEGAL (SEITA-SEN);
SOCIETE DE DROIT IVOIRIEN SEITA-COTE-D'IVOIRE (SEITA-CI);
SOCIETE JOB-BASTOS;
SOCIETE DES MARQUES DE TABACS (SMT);
CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER (CAPA);
GROUPEMENT INTERINSTITUTIONS DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS (GIDAB),
EN REMPLACEMENT DE M. SERGENT.
ET SUR:
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF);
COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHES EN MECANIQUE (COREM);
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES (CETIM);
CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC);
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM);
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES (CETIAT);
CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE LA MACHINE-OUTIL (CERMO);
INSTITUT DE SOUDURE (IS);
INSTITUT DE RECHERCHES DE LA SIDERURGIE (IRSID),
EN REMPLACEMENT DE M. SERIGNAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1995
ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX TYPES DE VEHICULES).
APPLICATION DES ART. 85,86,87,88,89 ET 90,92 ET 99 DE L'ARRETE DU 02-07-1982.
IL A POUR OBJET D'ASSOCIER DES EQUIPES DE RECHERCHE EN SCIENCES SOCIALES,DES ARTISTES,DES MOYENS PROCURES PAR LES TECHNOLOGIES NOUVELLES,AFIN DE REALISER DES PROGRAMMES DE RECHERCHES SUR LA CREATION ET DES CREATIONS EXPERIMENTALES CONTRIBUANT A LA VALORISATION DE LA RECHERCHE ET A L'ACTION CULTURELLE SUR L'ENVIRONNEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1 (AL. 2)
LISTE DES EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 58651 DU 30-07-1958.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1958 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 17-01-1985.
LE PROTOCOLE D'EMPLOI NE PEUT,EN AUCUN CAS ET QUEL QUE SOIT LA VACCINATION,PORTER A PLUS D'UN AN LA DUREE DE LA VALIDITE DE LA PRIMO-VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-03-1984 : ADJONCTION A LA COMPOSITION DU COMITE D'UN DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE, REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
NOMINATION DE :
M. LEMOINE PHILIPPE, VICE-PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. DREYFUS PIERRE,
MME. MAYRET LISETTE, MEMBRE DU COMITE,
M. LICHTEMBERGER YVES, SECRETAIRE EXECUTIF DU PROGRAMME MOBILISATEUR TECHNOLOGIE, EMPLOI, TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 29-05-1963: FIXATION DES INDEMNITES,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,POUR L'ABATTAGE DES ANIMAUX TUBERCULEUX.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1986 JUSQU'AU 31-12-1986 INCLUS.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OUVERTURE DE CREDITS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU TRAVAIL,DE LA SANTE ET DE L'EMPLOI.
IL EST AUTORISE A RECHERCHER AUPRES DE TOUT ETABLISSEMENT DE CREDIT,LES AVANCES DE FONDS ET OUVERTURES DE CREDITS NECESSAIRES AU PREFINANCEMENT TEMPORAIRE DE LA PART CONTRIBUTIVE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) DANS LES AIDES ACCORDEES,EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE,EN VUE D'INCITER A LA REDUCTION DES SURFACES PLANTEES EN VIGNE ET A L'AMELIORATION DES STRUCTURES DE LA PRODUCTION VITICOLE.
APPLICATION DU DECRET 83244 DU 18-03-1983 (ART. 22).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 337-79 DU 05-02-1979 ET 729-70 DU 21-04-1970.
REPRESENTANTS DES SALARIES CGT:
M. GOND MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. GONORD MARIE-THERESE.
NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE:
MME. JACEK MARIE (TITULAIRE) ET M. GOND MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. GONORD MARIE-THERESE ET DE MME. JACEK MARIE.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. MALCOURANT FRANCOIS ET CUNY PATRICK REMPLACANT M. SALAUN HERVE.
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MME. EGLIN ROSELYNE ET M. MARTINAIS JACQUES REMPLACANT M. CUNY PATRICK.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS: EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. GRADIN MICHEL REMPLACANT M. FLEURY GUY.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,III TRAVAIL,EMPLOIS,TITRE III,CHAPITRE 43-71 ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-04.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES,CHAPITRE 66-04.
M. VERDEIL GUY,INSPECTEUR DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE FONCIERE TIARD ET LA PRESERVATRICE FONCIERE-VIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-10-1984.
RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE.
A L'ARTICLE 4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 REPRIS A L'ART. 220 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE SONT ABROGES LES MOTS :"LES TAXES ENTRENT EN VIGUEUR 30 JOURS APRES LA PUBLICATION AU JO D'INSTITUTION OU MODIFICATIF".
INDICATIONS QUE DOIVENT PORTER,EN CARACTERES IMPRIMES PAR LES CAISSES ENREGISTREUSES,LES TICKETS QUE LES EXPLOITANTS DE DISCOTHEQUES ET DE CAFES DANSANTS SONT TENUS DE REMETTRE A LEURS CLIENTS.
CARACTERISTIQUES QUE DOIVENT PRESENTER CES CAISSES ENREGISTREUSES.
LA PRIME PROVISOIRE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 23-07-1973 PEUT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE: LES AGENTS RECRUTES A COMPTER DU 01-01-1986 NE POURRONT BENEFICIER DE CETTE PRIME PROVISOIRE.
LE CTFT EST DISSOUS SANS LIQUIDATION A LA DATE DU 31-12-1984; L'ENSEMBLE DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS SONT DEVOLUS AU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT (CIRAD).
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTIONS A LA DATE DE LA DISSOLUTION ARRETE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1984.LES PERSONNELS DE CE CENTRE SONT PRIS EN CHARGE PAR LE CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT A LA DATE DU 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1949.
APPLICATION DE L'ART. L514-3 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979.
CET ENSEIGNEMENT EXCLUSIVEMENT PRATIQUE EST FONDE SUR L'ETUDE DE CAS CONCRETS SUIVIE D'EXERCICES DE REDACTION DE DECISIONS;CHAQUE SESSION NE POURRA ETRE INFERIEURE A UNE DEMI-JOURNEE COMPORTANT UNE SEANCE DE 3 HEURES.
CREATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT HORS HIERARCHIE,CHARGEE DE PREPARER LA DOCUMENTATION PRATIQUE NECESSAIRE A CET ENSEIGNEMENT.
M. GANDOIS JEAN,EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE INDUSTRIELLE,ET M. BEDAT JEAN EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP).
FIN DE MANDAT: 06-12-1983.
M. REBUFFEL LUCIEN,EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE ET M. CHEVALIER ALAIN EN RAISON DE SA COMPETENCE TECHNIQUE AU CREDIT LYONNAIS.
FIN DE MANDAT:06-12-1983.
M. CELERIER JACQUES EN RAISON DE SA COMPETENCE INDUSTRIELLE A LA SOCIETE GENERALE.
FIN DE MANDAT: 06-12-1982.
Texte totalement abrogé
CORPS DES AGENTS DE LABORATOIRE,DES AIDES DE LABORATOIRE,DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE.
RECRUTEMENT- AVANCEMENT.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, ASSIMILATIONS FAITES CONFORMEMENT AUX CORRESPONDANCES ENTRE LA SITUATION ANCIENNE ET LA SITUATION NOUVELLE DES AGENTS.
ABROGATION DU DECRET 69385 DU 16-04-1969 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CORPS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.
FIN DE MANDAT:31-10-1983.
M. CARLHIAN DIDIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE DE FRANCE (MGF),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES ET INSPECTEURS.
FIN DE MANDAT: 31-10-1983.
M. GUYON MARC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES ET INSPECTEURS.
FIN DE MANDAT: 31-10-1983.
M. FRANQUET JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCES DE PARIS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES ET INSPECTEURS.
FIN DE MANDAT: 31-10-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE.
ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE.
CONSERVATION DANS LES ARCHIVES DES MAQUETTES DES DECORS,DES DESSINS OU AQUARELLES DES COSTUMES.
AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL POUR LES PRISES DE VUES OU DE SON A L'INTERIEUR DES LOCAUX. 
TRANSFERT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS DES DROITS ET OBLIGATIONS RELATIFS AUX MATERIELS D'EXPLOITATION MIS A LA DISPOSITION DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX.
ABROGATION DES ARTICLES 11,12,13 ET 14 DU DECRET DU 25-02-1943.
DEROGATIONS EN MATIERE DE PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION.
MODIFICATION DES 1,2 ET ADJONCTION DES 7 ET 8 DE L'ART. R512-3 DU CODE DES ASSURANCES.LE PRETEUR OU LE VENDEUR PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LE GARANTIR EN CAS DE PERTE D'EMPLOI DE L'EMPRUNTEUR OU DE L'ACHETEUR.
LE VENDEUR D'UN OBJET MOBILIER A USAGE PERSONNEL (SAUF AUTOMOBILE) PEUT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LE GARANTISSANT EN CAS DE PERTE,DE VOL OU DE DOMMAGES; LES RESPONSABLES DE FOIRE ET EXPOSITIONS PEUVENT EGALEMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR LES EXPOSANTS.
LES RESPONSABLES D'AGENCES DE VOYAGE PEUVENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES FRAIS DES INTERVENTIONS D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
L'ASSOCIATION QUI SOUSCRIT UN CONTRAT POUR L'ADHESION DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS DE TOURISME ET DE CLUBS AUTOMOBILES PEUT PRENDRE UNE ASSURANCE COUVRANT A TITRE PRINCIPAL LES FRAIS D'INTERVENTION D'ASSISTANCE LIEES AU DEPLACEMENT ET EFFECTUEES PAR DES TIERS.
EN CONSEQUENCE ABROGATION DE L'ART. R512-6 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 21-05-1982 AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE CES SERVICES; DESIGNATION DES ELECTEURS,CREATION DE BUREAUX DE VOTE SPECIAUX (MISSION),VOTE PAR SCRUTIN SECRET,PAR CORRESPONDANCE (MODALITES).
MODIFICATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE 1ERES S ET E DEFINI A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 09-03-1982 ET REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE ( (PUBLIE AU BO. DE L'EDUCATION NATIONALE).
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1985-1986.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1985 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION POLYNESIE FRANCAISE: CYCLONE NANO (JANVIER 1983),CYCLONE ORAMA (février-MARS 1983) CYCLONE REVA (MARS 1983),CYCLONES VEENA ET WILLIAM (AVRIL 1983);
MAYOTTE: CYCLONE KAMISY (AVRIL 1984).
SONT OUVERTS SUR 1985 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTIONS CITEES CI-DESSUS (CHAPITRE 1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 771265 DU 09-11-1977 EST FIXE A 1403FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
EN APPLICATION DE L'ART. 78 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.DES RECRUTEMENTS SONT ORGANISES A COMPTER DU 01-10-1984 ET CHAQUE ANNEE JUSQU'AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
MODE DE DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES MIS AU RECRUTEMENT CHAQUE ANNEE.
LES DISPOSITIONS GENERALES D'APPLICATION DE CES MESURES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI SUIT EGALEMENT LEUR MISE EN OEUVRE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: PARTICIPATIONS DIVERSES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DES VILLES NOUVELLES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 55-20 URBANISME ET PAYSAGE-AQUISITION ET TRAVAUX REALISES PAR L'ETAT DU BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
CONDITIONS D'ACCES A LA PREPARATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE.
CE CERTIFICAT SE SUBSTITUE:
AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CENTRES D'AIDE POUR LE TRAVAIL.
AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE FOYERS DE L'ENFANCE ET D'INSTITUTS MEDICO-EDUCATIFS.
AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENFANTS INADAPTES.
CE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(ART. 2 : CONDITIONS DEVANT ETRE REMPLIES PAR LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A S'INSCRIRE
ART. 6 : OPTIONS PARMI LESQUELLES LES CANDIDATS DE LA SECTION DES LETTRES CHOISISSENT AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION
ART. 9 : EPREUVES ORALES DE LA SECTION DES LETTRES).
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 9 A 12 (RECRUTEMENT),
14 (INGENIEURS ELEVES)
15 ET 16 (EXAMEN PROFESSIONNEL),
19 (TITULARISATION) DU DECRET 631376 DU 24-12-1963 PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ;
 LES ART. 11, 17 ET 18 DE CE MEME DECRET SONT ABROGES.
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 6, 8, 9 (DISPOSITIONS GENERALES, FONCTIONS ET REMUNERATIONS),
DE L'ART. 27 (GARANTIES DISCIPLINAIRES),
DES ART. 34-1, 34-3, 34 (RECRUTEMENT),
DES ART. 35-1, 35-2 (RECRUTEMENT, ASSISTANTS ET ADJOINTS, A L'EXCLUSION DES PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMOLOGUES),
DES ART. 36, 36-1, 36-3, 36-7, 36-8, 36-9, 38-1, 38-2, 38-3, 38-7, 39 A 39-7 (RECRUTEMENT, CHEFS DE SERVICE ODONTOLOGISTES BIOLOGISTES, PSYCHIATRES, PHTISIOLOGUES, PNEUMO-PHTISIOLOGUES),
DES ART. 56-2, 56-3, 56-4, 56-7, 56-18, 56-20, 56-25, 56-26, 56-27 (PRATICIENS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET, INTEGRATION DES BIOLOGISTES DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS RE GIONAUX PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT HORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX PSYCHIATRES) DU D. 61946 SUSVISE
ADJONCTION D'UN ART. 56-30 (LES MEDECINS ET PHARMACIENS DU SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE) AU D. 61946 PRECITE
ART. 2 AL. 2 (ATTRIBUTIONS DES PREMIERS SURVEILLANTS),
 ART. 3, ET 12 DERNIER ALINEA (AVANCEMENT DES SURVEILLANTS),
ART. 14 ET 25 (PROMOTION),
ART. 27 (NOMINATION DES EDUCATEURS STAGIAIRES)
 RECLASSEMENT DESDITS SURVEILLANTS.
POUR L'ANNEE 1975 POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES, LES VIGNES, LES CULTURES MARAICHERES, HORTICOLES ET HOUBLONNIERES.
FIXE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES QUANT A LEUR FORME, A LEUR REMBOURSEMENT ET AUX CONDITIONS DE LEUR ASSIMILATION AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME.
DETERMINE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX, A LA LIBERATION, A LA DATE DE L'EMISSION ET AUX LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DE 1ER DEGRE DE JUDO ET DE FOOTBALL.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-11-1983.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LES CANDIDATS AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DE JUDO ET DE FOOTBALL PEUVENT ETRE DISPENSES DE L'OBLIGATION DE FOURNIR L'ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE 1ER DEGRE.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX EPREUVES QUI SE DEROULERONT AVANT LE 31-12-1985.
LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTES AU TITRE DE L'ANNEE 1984 PAR LES BANQUES EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 SUSVISEE EST VERSE A LA LIGNE "FONDS DE CONCOURS" POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
METROPOLE: 24,36FRS DE L'HEURE.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 24,36FRS DE L'HEURE.
GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE: 792,19FRS POUR 39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE.
REUNION: 739,17FRS POUR 39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE.
NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES TITRES DES CANDIDATS MILITAIRES A LA MEDAILLE DES EVADES,PREVUE PAR L'ART. 13 DU DECRET 59282 DU 07-02-1959,DU VICE-AMIRAL (2EME SECTION) M. DARRIEUS HENRY,EN QUALITE DE PRESIDENT.
NOMINATION DES MEMBRES.
ABROGATION DES ARRETES DU 02-07-1959,20-11-1961,14-04-1965,10-07-1967,11-03-1971,23-09-1974,24-08-1976 ET 08-09-1983 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23 ET 24 PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT,ANNEXE XIV,ART. 10 (PARAG. 10-B: 2,PARAG. 10-D-C,AL. 3: "S'IL Y A EU CHANGEMENT DE DEPARTEMENT"),17 (PARAG. B,AL. 1: 2),ANNEXES XX ET XXI,ART. 20 ET 22, du D et du E (dernier al.) du II de l'annexe I, du V (dernier al.) de l'annexe VI et de l'annexe VII
CARTES GRISES.
IMMATRICULATION DANS LES SERIES NORMALES,TT ET TTT.
IMMATRICULATION DANS LES SERIES W ET WW,FFA,FZ,D,F,CMD,CD,C,K.
IMMATRICULATION D'UN VEHICULE NEUF.
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE.
TRANSFORMATION D'UN VEHICULE.
VEHICULE DEMUNI DE CARTE GRISE.
CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE.
VEHICULE EN PROVENANCE DES DOMAINES.
VEHICULES ANCIENS.
IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS QUE LEUR PROPRIETAIRE DESIRE FAIRE CIRCULER A L'ETRANGER.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 DU PRESENT ARRETE RELATIVES A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTION SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1985.
ANNEXE JOINTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
IL DOIT PROVENIR DE MATIERES PREMIERES D'ORIGINE LAITIERE NE RENFERMANT PAS DE NITRATES EN PROPORTION SUPERIEURE A 50 MILLIGRAMMES PAR KG PAR RAPPORT A L'EXTRAIT SEC.LA PRESENCE DOIT ETRE SIGNALEE A L'ACHETEUR.LISTE DES ENZYMES AUTORISEES POUR L'HYDROLISE DU LACTOSE AINSI QUE DES RESINES ECHANGEUSES D'IONS.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-10-1974, LA COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES PEUT PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES AUTORISATIONS POUR D'AUTRES USAGES QUE CEUX POUR LESQUELS CES PRODUITS ONT DEJA ETE AUTORISES OU HOMOLOGUES.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NOTIFIE CES PROPOSITIONS A CHAQUE DETENTEUR D'UNE AUTORISATION DE VENTE POUR LA SPECIALITE CONCERNEE.
LES DEMANDES D'EXTENSION D'EMPLOI DES SPECIALITES PEUVENT ETRE DEPOSEES DANS UN DELAI DE 2 MOIS APRES LA NOTIFICATION. EN LEUR ABSENCE, DELIVRANCE D'AUTORISATION PAR LA MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE.
NOMINATION DE M. POIGNANT RAYMOND EN TANT QU'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,IL EXERCE A TITRE INTERIMAIRE L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DEVOLUS AU DIRECTEUR EN VERTU DES ART. 4 ET 5 DU DECRET DU 12-12-1981 MODIFIE JUSQU'A LA NOMINATION DU DIRECTEUR PREVUE PAR L'ART. 7 DU DECRET DU 04-02-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE: LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA GIRONDE,DE L'HERAULT,DU LOT-ET-GARONNE,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE ET NON PLUS PAR LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET LE CHEF DE SERVICE DE LA NAVIGATION DE TOULOUSE.
APPLICATION DU DECRET 84481 DU 21-06-1984 PRIS EN APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU CONSEIL DU 27-06-1968 MODIFIE,857-84 DU CONSEIL DU 31-03-1984 MODIFIE,84-1371 MODIFIE DE LA COMMISSION DU 16-05-1984.
ACCORD 86-2: ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU CONTINUE.
ACCORD 86-3: PRESTATIONS DE SERVICES DES INDUSTRIES NAUTIQUES.
ACCORD 86-4: SERVICES AFFERENTS AUX ASCENSEURS,MONTE-CHARGE,ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.
ACCORD 86-5: MAISONS DE RETRAITES NON CONVENTIONNEES.
ACCORD 86-6: CONTRATS D'ENTRETIEN ET OPERATIONS D'ENTRETIEN,DEPANNAGE,REPARATION D'APPAREILS ET D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE.
ACCORD 86-7: ABATTOIRS.
SONT NOMMES:
MM. BERGERON JEAN,CHEVAL GUY,CUENOT LOUIS,DAVIDSON JAMES,FOURT RENE,HECKEL EMILE,KRUMEICH ROGER,LEFEVRE CHARLES,LEPAGE PIERRE,MAYOT JEAN,MEYER JACQUES,MORIN GEORGES,MUNNIER LOUIS,ODOBEZ GUY,PERRET FRANCOIS,RIEME MARCEL,RITHIE BERNARD ET LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
FIN DE MANDAT: 05-10-1989.
IL EST FAIT APPEL,NOTAMMENT,AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL OU PROFESSIONNEL (EPCSCP) QUI ORGANISENT UNE FORMATION SPECIFIQUE ADAPTEE.
LISTE DES ETABLISSEMENTS FIXEE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION.
(ART. 1 AL. 1 : OUVERTURE ET ORGANISATION DUDIT CONCOURS
 ART. 7 : EPREUVES ECRITES DES GROUPES A, B ET C DE LA SECTION DES SCIENCES, COMPTANT POUR L'ADMISSIBILITE
ART. 10 : EPREUVES PRATIQUES ET ORALES DES GROUPES A, B ET C DE LA SECTION DES SCIENCES).
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1975.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-10-1961.
Texte totalement abrogé
ABROGE,A COMPTER DU 21-12-1985,L'ARRETE DU 23-10-1974 RELATIF A LA LISTE DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME QUI SONT DISPENSEES DE PORTER L'IDENTIFICATION DU POIDS NET OU DU VOLUME NET.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984.