Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 37, 38 et 98 ;
 Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973, modifié par le décret n° 2000-501 du 8 juin 2000 et le décret n° 2002-225 du 14 février 2002, pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relative au grade d'aspirant, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 13 à 20 ;
 Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment ses articles 3 à 5 et 19 à 27 ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
 Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, notamment ses articles 7, 12 et 14 ;
 Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978, modifié par le décret n° 79-1097 du 12 décembre 1979, le décret n° 88-968 du 11 octobre 1988 et le décret n° 2002-1489 du 20 décembre 2002, fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
 Vu le décret n° 95-729 du 10 mai 1995, modifié par le décret n° 2003-99 du 6 février 2003, relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999, modifié par le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 et le décret n° 2002-604 du 25 avril 2002, relatif à la création du grade de master, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2001-242 du 22 mars 2001 relatif à l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif au traitement par l'INSEE d'informations individuelles issues du fichier des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu la demande d'avis du 3 novembre 2003 de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 avril 2004 portant le numéro 878609,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 avril 2004,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord de branche du 19 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 6 mars 2001, notamment son article 9 qui prévoit le maintien du salaire brut de base lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ;
 Vu le 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/17 du 25 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant agrément de l'INSTN comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (« dit arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
 Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu l'avis du président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'ingénieur général des mines,
J. Vernier
Application de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route.
Prorogation de l'agrément accordé par l'arrêté du 12 mars 1998, jusqu'au 30-06-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 414 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
 Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ;
 Vu la décision n° 2004-179 du 30 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 ;
 Vu la décision n° 2004-181 du 6 mai 2004 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le jeudi 6 mai 2004 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel à Paris ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5122-5, L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Application de l'art. susvisé du code précité (annexe II de l'ordonnance 2000-916). Abrogation du décret 2000-1193).
Le ministre de la santé et de la protection sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 5 février 2003 relatif à la mise en oeuvre du code ISIN conclu dans le secteur des banques ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001, modifié notamment par le règlement (CE) n° 2174/2003 de la Commission du 12 décembre 2003, portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
 Vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines des denrées alimentaires, modifiée notamment par la directive 2003/121/CE de la Commission du 15 décembre 2003 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7, R. 215-19 et R. 551-1 ;
 Vu l'avis de la Commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 4 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 16-12-2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de l'art. 28 du décret 98-247 du 2 avril 1998.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2004, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 décembre 2003 et du 10 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
 Vu le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », modifié notamment par le décret du 2 octobre 1992 ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 septembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Modification de l'art. 5 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le B et le 2 du F de l'article 74 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-4, R.* 313-3 et R. 313-4,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Dans sa nouvelle rédaction issue de l'art. 74 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001), l'art. L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que la cotisation de 2% due, le cas échéant, par les employeurs au titre de la participation à l'effort de construction est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, les informations devant figurer sur la déclaration relative à la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'art. *R. 313-3 du CCH doivent être complétées. Le présent décret complète en conséquence l'art. R. 313-4 du CCH qui détaille les informations précitées. L'art. 1 du présent décret crée un nouvel al. à l'art. R. 313-4 du CCH, précisant que la déclaration doit indiquer le montant de la cotisation de 2% à verser, en cas d'absence ou d'insuffisance de participation, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. Ces dispositions figurent également, à l'art. 58 J de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Pour mettre la présentation de cette législation aux normes prévues par la circulaire du 30-05-1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, l'art. 2 du décret abroge expressément l'art. précité du CGI. Ainsi, le CCH est le code pilote pour ces dispositions réglementaires. Elles seront simplement reproduites à l'annexe III au CGI qui devient code suiveur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu l'avis de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
P. Penaud
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2002, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 2002-736 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret n° 2002-734 du 2 mai 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 07-12-1979.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Gilles de Robien
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Application des art. 1, 2, 15 et 17 du décret 76-832 du 24-08-1976. Modification de l'art. 3 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-09- 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment ses articles 14 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 Vu la demande présentée par le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France ;
  Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 4 juin 2002 ;
 Considérant que le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action
régionale et de la petite et moyenne industrie,
L'ingénieur général des mines,
E. Trombone
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu les résultats des élections professionnelles, en date du 21 mars 2002, des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Abrogation de l'arrêté du 24-07-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement n° 112 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble des deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995 ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9 et R. 145-10 ;
 Vu le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
L'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, qui définit les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation, prévoit, en ce qui concerne les remontées mécaniques, « est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers périodiquement réévalués, à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle.»Un décret 86-52 du 10 janvier 1986 a fixé ce seuil financier à quinze millions de francs, et définit les modalités de son actualisation tous les deux ans. La dernière actualisation est intervenue en janvier 1997. Depuis cette date, le seuil financier est de 17,5 millions de francs.Lors du Conseil National de la Montagne qui s'est tenu le 5 février 2001 à Clermont-Ferrand, le Gouvernement a annoncé que « le seuil financier au delà duquel les projets de renforcement ou d'extension des remontées mécaniques sont soumis à autorisation sera relevé de 17,5 à 25 millions de francs ».Il est proposé de transcrire directement cette majoration en Euros, compte tenu de la mise en place de la monnaie européenne le 1er janvier 2002, et de retenir, pour faciliter la lisibilité de la mesure, la valeur de 4 millions d'Euros, légèrement supérieure aux 25 millions de francs annoncés à Clermont Ferrand.Modification de l'art. R. 145-10 (al. 1), issu du décret 86-52 du 10-01-1986, du code de l'urbanisme.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Modification de l'arrêté du 28-06-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage ;
 Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, modifié par l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Application du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000  modifié instituant un régime communautaire de contrôle  des exportations de biens et technologies à double  usage ; du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-467 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1084 du 19 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Périgueux 103 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 28 juin 2001, publié au Journal officiel du 11 juillet 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la communication en Périgord, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 4 du décret 48-1108 du 10 juillet 1948, de l'art. 1 du décret 99-164 du 08-03-1999, de l'art. 1 du décret 2000-809 du 25-08-2000.Le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a engagé une réforme des régimes d'indemnisation des travaux supplémentaires qui s'est traduite par la publication de nouveaux quatre dispositifs indemnitaires qui prennent effet au 1 janvier 2002. Les nouveaux décrets fixant les dispositifs d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires abrogent les dispositifs en vigueur jusqu'à cette date.Parmi ces textes, le décret 2002-62 du 14 janvier 2002 instaure une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales. L'arrêté interministériel pris pour son application prévoit notamment la situation des emplois supérieurs des administrations classés au maximum en hors échelle E.Or, le ministère de la défense dispose de deux emplois supérieurs classés en hors échelle F. Il s'agit de l'emploi de délégué général pour l'armement et de celui de secrétaire général pour l'administration.Ces autorités bénéficiaient de l'application du décret 63- 32 du 19 janvier 1963, relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères, qui est abrogé par le décret précité du 14 janvier 2002.Ii convient donc de prévoir un dispositif indemnitaire destiné à compenser les responsabilités et les sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions attachées à ces emplois.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 1 du décret 2002-740 du 2 mai 2002.   
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 145-4 et 728 ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Texte totalement abrogé
Application de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.