Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de     représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des     comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment les     articles 3 et 4 ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment les III et VII de l'article 43 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     modifié notamment par le décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au     contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Christian Pierret
PRECISE LES CONDITIONS DE CE CONTROLE AINSI QUE LES MODALITES DE PUBLICITE DES RAPPORTS REDIGES DANS CE CADRE.
L'ART. 1 DU DECRET PREVOIT QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE OU AUX MINISTRES COMPETENTS DANS LES DOMAINES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE,DE LA PROTECTION SANITAIRE ET SOCIALE,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE SAISIR L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES AFIN QUE SOIT REALISEE UNE MISSION DE CONTROLE.
L'ART. 2 INDIQUE QUE LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALE DESIGNE LES MEMBRES DE LA MISSION ET DETERMINE LA PERIODE SUR LAQUELLE LE CONTROLE PORTERA.IL NOTIFIE SA DECISION A L'ORGANISME.
L'ART. 3 DISPOSE QUE LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES DECIDE D'EXERCER LE DROIT DE SUITE PREVUE PAR LA LOI DU 28-05-1996 AUPRES DES STRUCTURES QUI BENEFICIENT DE LA PART DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE DES RESSOURCES COLLECTEES DANS LE CADRE DE CES CAMPAGNES.
L'ART. 4 DETAILLE LES POUVOIRS DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS DE CONTROLE.
L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE COMMUNICATION DES RAPPORTS LORSQUE L'ORGANISME A SON SIEGE A L'ETRANGER ET LORSQUE L'ORGANISME N'A PAS DE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU D'ASSEMBLEE GENERALE.
L'ART. 6 PREVOIT QUE LES RAPPORTS DEFINITIFS (C'EST-A-DIRE INTEGRANT,LE CAS ECHEANT,LES REPONSES DE L'ORGANISME CONTROLE) PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS SUR DECISION DES MINISTRES COMPETENTS,SELON 2 MODALITES,LE CAS ECHEANT CUMULATIVES: PUBLICATION AU JO OU INSERTION DANS LE RAPPORT ANNUEL DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991 MODIFIEE,43 (III ET VII) DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996,42 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.