Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République :
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-424.
    Sénat:
      Projet de loi no 285 (1993-1994);
      Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 318 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1134;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1225;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SIGNE A PARIS LE 14-07-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
RECT. RECT JO DU 04-06-1994 P 8087
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. RAYMOND LEVY ET DIDIER LOMBARD;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DU COMMERCE EXTERIEUR: MM. THIERRY AULAGNON ET JEAN-PIERRE LANDAU;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: MM. DOMINIQUE BALMARY,PIERRE CHIQUET ET MME. ANNE-MARIE IDRAC.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, ensemble l'arrêté du     1er mars 1990 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 modifié relatif aux récipients-mesures     utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la     pression atmosphérique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
MODIFICATION DU TITRE VII DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR LES ART. 35-1 A 35-6,MODIFICATION DES ART. 21 (DERNIER AL.),26 (DERNIER AL.),24 (AL. 1),30 (AL. 1),32 (DERNIER AL.),ABROGATION DE L'ART. 31 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
A RECEPTION DE LA DEMANDE DE VERIFICATION PRIMITIVE,DE VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION,OU DE VERIFICATION PERIODIQUE,LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PEUT DEMANDER AU DETENTEUR DE FAIRE EFFECTUER LES OPERATIONS DE MESURAGE DU RECIPIENT-MESURE PAR UN ORGANISME AGREE PAR LE PREFET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 88682 DU 06-05-1988.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE L'AGREMENT D'UN ORGANISME SOUHAITANT EFFECTUER DES OPERATIONS DE MESURAGE EST SUBORDONNE A L'ACCREDITATION DE L'ORGANISME PAR LE COFRAC (COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION),PRONONCEE EN APPLICATION D'UN PROGRAMME CORRESPONDANT,BASE SUR LA NORME NF EN 45-001 "CRITERES GENERAUX CONCERNANT LES LABORATOIRES D'ESSAIS".
TOUTEFOIS,CETTE DISPOSITION NE SERA APPLICABLE QU'A PARTIR D'UNE DATE DEFINIE PAR DECISION MINISTERIELLE,AFIN DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME CORRESPONDANT PAR LE COFRAC.EN ATTENDANT,LES AGREMENTS POURONT ETRE PRONONCES DE FACON PROVISOIRE.
PAR AILLEURS,LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE AU PROGRAMME DU COFRAC IMPLIQUANT QUE L'ORGANISME EXERCE DEJA LES ACTIVITES OBJET DE L'AGREMENT,UN AGREMENT PROVISOIRE POURRA EGALEMENT ETRE ACCORDE A CET EFFET.
TOUT AGREMENT PROVISOIRE PORTE UNE DATE LIMITE DE VALIDITE QUI EST POSTERIEURE D'UN AN:
A LA DATE MENTIONNEE AU 2EME AL. DU PRESENT ART.,POUR LES ORGANISMES AGREES DE FACON PROVISOIRE AVANT CETTE DATE;
A LA DATE D'AGREMENT PROVISOIRE POUR LES AUTRES CAS.
TOUT ORGANISME NON AGREE AU SENS DU 1ER AL. DU PRESENT ART. DOIT CESSSER D'INTERVENIR DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE VERIFICATION PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE,A L'ISSUE DE LA VALIDITE DE SON AGREMENT PROVISOIRE.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'AGREMENT.
COMMUNICATION DU PROGRAMME PREVISIONNEL DES OPERATIONS DE MESURAGE.
CONTROLE DU RESPECT DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET DE LA COMPETENCE D'UN ORGANISME CREE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 portant statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE EST FIXE,EN INDICES BRUTS,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
M. FRANCIS DELON,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE-MARIE LEROY.
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens     de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la règle VI/1 de     l'annexe;
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 30;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude     physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et     de plaisance;
      Vu les articles 221-7-02 S et 221-7-03 S du règlement sur la sécurité des     navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation     professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un     navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département     d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.
TRANSPOSE (EN PARTICULIER L'ART. 2 POINT 2 ET L'ANNEXE 2 POINTS 6,12,13,14,16),L'ART. 9 DE LA DIRECTIVE 93103 CE DU 23-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant la S.A. NRJ     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-68 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société     d'exploitation Savime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie     Corse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-429.
    Sénat:
      Projet de loi no 159 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 313     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1132;
      Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1227;
      Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-426.
    Sénat:
      Projet de loi no 284 (1993-1994);
      Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 336 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1133;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1226;
      Discussion et adoption le 20 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE SIGNE A PARIS LE 26-05-1992 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL UNE PARTICIPATION DE 25000000FRS,SOIT 52%,AU CAPITAL DE LA SOCIETE BRUNET SICAP,PUIS A CEDER LA TOTALITE DE CETTE PARTICIPATION A LA SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES EXPLOSIFS INDUSTRIELS DE 209874400FRS A 234874400FRS,SON POURCENTAGE DE PARTICIPATION A CE CAPITAL DEMEURANT INCHANGE A HAUTEUR DE 99,99%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de     certains personnels militaires gérés par le ministère des transports     (secrétariat général de la marine marchande) ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE:
ART. 1: LE TAUX DE CETTE PRIME EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE LA MER,DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE MEME DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut     particulier du corps administratif supérieur des services techniques et     extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile;
      Vu le décret no 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des assistants d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des adjoints d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des agents d'administration de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS:
DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,
DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE,
DES ADJOINTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE,
DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CIVILE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE RESPECTIVEMENT PAR LES CONCOURS EXTERNE,INTERNE,UNIQUE,PREVUS AUX ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 611212 DU 02-11-1961,4 DES DECRETS 93615,93616 ET 93617 DU 26-03-1993,NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS PRECITES.
ABROGATION DES DECRETS 851027,851028 ET 851029 DU 19-09-1985.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 à L. 115-20     et L. 212-1 à L. 216-9;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, modifié;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances;
      Vu l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du     marché des vins et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991, notamment l'article 23, portant     organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations     d'origine;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Vu les demandes du directeur de l'Institut national des appellations     d'origine du 5 août 1993 et du 28 janvier 1994;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-10-1993 INTITULEE: "LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 POUR LES CENTRES SUIVANTS" EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI S'Y SUBSTITUE POUR LES CENTRES QU'ELLE MENTIONNE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE (PLAN): MME. DUCLOS-SCHIRMANN DANIELLE,EN REMPLACEMENT DE M. PERONNET GERARD,AU TITRE DE SUPPLEANT;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. MALLIEU-LASSUS MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT (JEAN-LOUIS),AU TITRE DE MEMBRE TITULAIRE; MELLE. GRANET FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. DUFRESNOY PHILIPPE,AU TITRE DE SUPPLEANT.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    M. MORTUREUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLAT
MODIFIANT LA LISTE DES NORMES ETRANGERES FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE CONCERNANT LES BARBECUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers     des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction     publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services     hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 1er octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. 5  ET 6 (2EMEMENT),13 (DERNIER AL.),3-1,34 (AL. 1,3) DU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE DE LA MESURE D'ACCELERATION DE LA REQUALIFICATION DES AGENTS DE CATEGORIE D.
INITIALEMENT PROGRAMMEE SELON UN ECHEANCIER S'ETALANT SUR 7 ANS,LA REQUALIFICATION DES AGENTS HOSPITALIERS PREVUE DANS LE CADRE DES 4 DERNIERES TRANCHES DE 1993 A 1996 S'EFFECTUE A COMPTER DU 01-08-1993.
L'ENSEMBLE DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS RESTANT A CETTE DATE A REQUALIFIER SONT PROMUS DANS L'ECHELLE 2 DANS LE GRADE D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS HORS CATEGORIE.
RECLASSEMENT PROGRESSIF DANS LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES AU FUR ET A MESURE DE LEUR REQUALIFICATION,CONFORMEMENT A L'ECHEANCIER INITIALEMENT PREVU.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 135-3, L.
     135-5 et L. 135-6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS,DROITS,TAXES ET CONTRIBUTIONS MENTIONNES A L'ART. L135-3 SONT FIXE A 0,5% DE LEUR MONTANT.
CES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT SONT LIQUIDES DANS DES CONDITIONS FIXEES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. R135-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 8,RUE DES TANNEURS,BP 244,70005 VESOUL CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1980 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles     L. 981-9-1 à L. 981-9-3,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT D'INSERTION.INSERTION DES ART. D981-1 A D981-9 APRES L'ART. D980-11 DU CODE DU TRAVAIL.
CONTENU: DE LA CONVENTION DEFINIE A L'ART. L981-9-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL,
DU TEMPS DE FORMATION PREVU A L'ART. SUSMENTIONNE (AL. 2)
MISSIONS DU TUTEUR CHARGE DU SUIVI DU TITULAIRE DU CONTRAT AINSI QUE SON NIVEAU DE QUALIFICATION.CONDITIONS DE REMUNERATION DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT,DANS LE CAS D'UN CONTRAT SANS FORMATION ET DANS LE CAS D'UN CONTRAT ASSORTI D'UNE FORMATION.
DEFINITION DU CHAMP DES EMPLOYEURS ET DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DU CONTRAT (CONDITIONS DE DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE,CONDITIONS DE TRAVAIL).
A COMPTER DU 01-07-1994,LES ART. D980-3 A D980-11 SONT ABROGES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les salades,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION: 
POUR LA LAITUE POMMEE ET LA LAITUE BATAVIA: 
UNE COTISATION FIXEE A 6 CENTIMES PAR 4,2 KILOGRAMMES (OU 6 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 10 CENTIMES PAR 4,2 KILOGRAMMES (OU 10 CENTIMES PAR COLIS) DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
SONT CLASSEES DANS LA VOIRIE NATIONALE:
LES VOIES COMMUNALES DE CHATEAU-GONTIER DENOMMEES RUE GARNIER ET AVENUE GEORGES-POMPIDOU Y COMPRIS LE PONT DE L'EUROPE,D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 569 METRES ET FIGUREES EN TRAIT JAUNE BORDE DE ROUGE SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE;
LES VOIES COMMUNALES D'AZE DENOMMEES AVENUE RENE-CASSIN ET AVENUE GEORGES-POMPIDOU,D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 1751 METRES ET FIGUREES EN TRAIT JAUNE BORDE DE VERT SUR LE MEME PLAN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D.
     636-1;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les     dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance     vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
     industrielles et commerciales;
      Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant le montant des ressources affectées à     l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du budget:
    Le sous-directeur
    S.-A. MAHIEUX
LE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS MENTIONNE A L'ART. L636-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFFECTE A L'ACTION SOCIALE VISEE AUX ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 31-01-1974 EST EGAL POUR L'EXERCICE 1994 A:
159,55 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES;
280,59 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
LE PRELEVEMENT SUR LES COTISATIONS MENTIONNE A L'ART. PRECITE DU CODE SUSVISE AFFECTE A L'ACTION SOCIALE VISEE A L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST EGAL POUR L'EXERCICE 1993 A:
20000000FRS POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES.
20000000FRS POUR LES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. RENAUD MUSELIER,DEPUTE DES BOUCHES-DU-RHONE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
NICOLAS SARKOZY
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
TITULAIRE: M. JAEGER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. SAPPA ANDRE;
SUPPLEANTS: M. DEVY BERNARD ET MME. SURUN SYLVIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. ADENIS MARGUERITE ET M. SANTUNE ROBERT.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié, notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 12 février 1987 nommant M. Marceau Long vice-président du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat;
      Vu les arrêtés du 1er octobre 1991 et du 30 décembre 1991 portant délégation     de signature du vice-président du Conseil d'Etat à M. Bernard Stirn,
     secrétaire général du Conseil d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
M. LONG
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 315-2 à R.
     315-5 et R. 315-7;
      Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général     de la sécurité sociale, et notamment ses articles 17 et 18;
      Vu la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents     de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale;
      Sur la proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 9 juin 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
ABROGE L'ARRETE DU 19-11-1969.
APPLICATION DES ART. 17 ET 18 DU DECRET 69505 DU 24-05-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MORILLON (PHILIPE,PIERRE,LUCIEN,ANTOINE) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE A COMPTER DU 05-04-1994; M. LE GENERAL DE DIVISION GERMANOS RAYMOND EST NOMME SOUS-CHEF OPERATIONS A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-05-1994; M. LE GENERAL DE BRIGADE POUGIN DE LA MAISONNEUVE (ERIC,MARIE,XAVIER,FRANCOIS,REGIS) EST REINTEGRE DANS LE CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DE LA FONDATION POUR LES ETUDES DE DEFENSE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE A COMPTER DU 01-05-1994.
MARINE: M. LE CONTRE-AMIRAL LECOINTRE (PATRICK,MARIE,ROBERT) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE D'ACTION NAVALE A COMPTER DU 01-06-1994.
ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-04-1994: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE COURTET (MICHEL,EDOUARD) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PONCET (HUGUES,MARIE,CHARLES) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LA REGION AERIENNE ATLANTIQUE; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE RESNIER (GERARD,ALEXANDRE,EUGENE) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation de radiotéléphonie publique et le cahier des charges annexé;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande     des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un     service numérique paneuropéen GSM F 2;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
Texte totalement abrogé
LES CHAP. III ET VI ET LE SCHEMA FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 46 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 avril 1992 mettant     en demeure l'association Radio locale Chambéry d'émettre;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 20 janvier et 1er juin     1992;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juillet 1992     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée pour non-émission;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat, les représentants de l'association convoqués ne s'étant pas     présentés;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
     l'autorisation peut être retirée, si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
      Considérant que l'association Radio locale Chambéry a été autorisée par la     décision no 46 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989 à exploiter un     service de radiodiffusion sonore dénommé << Alp FM >>; que, selon les termes     de son autorisation, l'association s'engageait à émettre 168 heures par     semaine;
      Considérant qu'il ressort des constats des 20 janvier et 1er juin 1992 que     Alp FM n'émet pas; que la mise en demeure du 7 avril 1992 n'a donc pas été     suivie d'effet;
      Considérant que l'engagement d'assurer 168 heures hebdomadaires de     programmes n'est pas rempli; que les constats effectués ont relevé une     absence d'émission; que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il     y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association     Radio locale Chambéry;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
MICHEL ROUSSIN
M. PHILIPPE ORLIANGE,EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE POUR LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES,LES DROITS DE L'HOMME ET LA COOPERATION DECENTRALISEE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1986.
APPLICATION DU BAREME FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-11-1993 AUX AGENTS COMPTABLES DES CAISSES SUSVISEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
      Vu le décret du 10 mars 1988 promouvant M. Claude Harel à la hors-classe du     corps des ministres plénipotentiaires;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. CLAUDE HAREL,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Avialim,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 7 du titre Explosifs     annexé au décret no 92-1164 du 22 octobre 1992;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certification des     matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs (Explosifs, 1re     partie; 1 A, art. 7);
      Vu la demande en date du 9 novembre 1993 présentée par l'Institut national     de l'environnement industriel et des risques;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
AGREMENT DE L'INERIS EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CERTIFICATION DE MATERIELS ASSOCIES A LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS EXPLOSIFS.
APPLICATION DU DECRET 921164 DU 22-10-1992.
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DE M. (ANDRE) GREGOIRE LUI EST RETIREE.
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE FRANCHE-COMTE DE M. MAURICE BANOS LUI EST RETIREE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 453-93 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la Société nouvelle Air Martinique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société nouvelle Air     Martinique le 25 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-735 du 16 novembre 1993 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi     que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-580 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Néon Pacific     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Passion (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET