Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. 1 (OBJET DES DITES SOCIETES), ART. 4 (COTISATION PERCUE SUR LES SOCIETAIRES), ART. 5 (CONSEIL D'ADMINISTRATION), ART. 9 (COMPTABILITE DES DITES SOCIETES), ART. 12 (POSSIBILITE DE CREATION DU SEIN DE CHAQUE SOCIETE DES SECTIONS SPECIALISEES CORRESPONDANT A DES ACTIVITES OU PRODUCTIONS DIFFERENTES SOIT A DES ZONES TERRITORIALES LIMITEES) L'ART. 13 (FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES MIS A LA DISPOSITION DES DITES SOCIETES), ART. 14 (CREATION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE), ART. 15 ET 16 (INSTITUTION D'UN FONDS COMMUN QUI FACILITERA L'ACTION DES DITES SOCIETES) ART. 17 (DISSOLUTION D'UNE SOCIETE) DU D. 56-1135 DU 13-11-1956.
CONSIDERANT QUE L'ART. 3 DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE A POUR OBJET DE DESIGNER L'AUTORITE CHARGEE DE DECIDER OU D'AUTORISER L'AMENAGEMENT DE POINTS D'ACCES NOUVEAUX ET LA SUPPRESSION DES POINTS D'ACCES EXISTANTS AUX ROUTES EXPRESS;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION PARTICULIERE DE CET ART. SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,CONTENUE DANS LES MOTS: "PAR ARRETE MINISTERIEL PRIS",NE SAURAIT TOUCHER A AUCUNE DES REGLES OU A AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX QUE,SOIT L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,SOIT D'AUTRES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RESERVENT A LA LOI; QUE,DES LORS,CETTE DISPOSITION EST DE NATURE REGLEMENTAIRE.
LA DISPOSITION DE L'ART. 3 DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 CONTENUE DANS LES MOTS "PAR ARRETE MINISTERIEL PRIS" EST DE NATURE REGLEMENTAIRE.
CES REGLES QUI DESIGNENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU L'ORGANISME PUBLIC APPELES A DONNER UN AVIS PREALABLE A UNE DECISION MINISTERIELLE,QUI FIXENT LE DELAI D'EXERCICE DE DROITS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE,OU FORMULE UNE REGLE DE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NON REPRESSIVES NE METTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX NI AUCUNE DES REGLES QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION A PLACES DANS LE DOMAINE DE LA LOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUANT UNE COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
ROLE DE LA COMMISSION, COMPOSITION, ORGANISATION ;
ABROGE LE DECRET DU 28-07-1930 (REVISION DES ETALONS),
LE DECRET DU 09-11-1937 (CREANT UN COMITE TECHNIQUE DE REVISION DES ETALONS),
L'ARRETE DU 02-11-1943 ET LE DECRET DU 10-03-1948 (RELATIFS AU COMITE TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE), ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES,AU RANG DESQUELS IL CONVIENT DE RANGER LA LIBERTE CONTRACTUELLE.
LA LOI DU 01-09-1948 LIMITE LA LIBERTE DES PARTIES A UN BAIL PAR DES REGLES IMPERATIVES RELATIVES,NOTAMMENT AUX PRIX DU LOYER ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BAILLEUR PEUT METTRE FIN AU CONTRAT.
LA LOI 70598 DU 09-07-1970 QUI A INTRODUIT DANS LA LOI DU 01-09-1948,UN ART. 3-SEXIES SOUMETTANT LE NOUVEAU BAIL AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 621140 DU 29-09-1962 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE A CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU NOUVEL ART..EN VERTU DE L'ART. 3-SEXIES,LA LOI DU 01-09-1948 N'EST PLUS APPLICABLE D'UNE PART,AUX BAUX DES LOCAUX UTILISES AVANT LE 01-06-1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE,D'AUTRE PART,AUX BAUX CONCLUS POUR UNE DUREE MINIMUM DE 6 ANS,RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL,DES LOCAUX UTILISES EN TOUT OU PARTIE POUR UN USAGE PROFESSIONNEL,DES LORS QUE LES IMMEUBLES REPONDENT A CERTAINES NORMES DEFINIES ET PRECISEES PAR LE DECRET 621140 DU 29-09-1962.
EN CONSEQUENCE,CE TEXTE A UNE NATURE LEGISLATIVE EN TANT QU'IL SOUMET LES CONTRATS QUI NE SERONT PLUS REGIS PAR LA LOI DE 1948 A DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT,D'EQUIPEMENT,D'ENTRETIEN DES LOCAUX AINSI QUE DE DUREE ET DE RESILIATION DES BAUX ET UNE NATURE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'IL DONNE LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES CONDITIONS ET QU'IL SOUMET A CERTAINES FORMALITES LA CONCLUSION DES BAUX.
REJET DE LA REQUETE 88-1055 PRESENTEE PAR M. DIDIER LAGARDE TENDANT A L'ANNULATION DES OEPRATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE ET DE LA REQUETE 88-1105 PRESENTEE PAR MME. ANDREE ROUSSELLE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 10 DE L'ORDONNANCE 59-273 DU 04-02-1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUS EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974, ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES AUX TERMES DESQUELLES LA FIXATION DE SON TAUX RESULTE D'UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DOIT ETRE REGARDEE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11-08-1960, COMME UNE TAXE PARAFISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 11-08-1960, DECISION 60-8DC.
MODIFICATION DES ARTICLES 18 ET 20 DU DECRET DU 28 août 1909 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 17-03-1903 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE (REMUNERATION DES GREFFIERS A L'OCCASION DES FORMALITES RELATIVES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT. PERCEPTION DE TAXES A L'OCCASION DE CES FORMALITES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INCORPORE AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE
(ART. 5 AL. 1 : LES MINISTRES DE QUI DEPENDENT LES FONCTIONNAIRES LOGES PEUVENT DELEGUER LEURS POUVOIRS AUX PREFETS OU, LE CAS ECHEANT, AUX AUTORITES LOCALES HABILITEES A RECEVOIR UNE DELEGATION DIRECTE
ART. 7 AL. 1 : PRECARITE ET REVOCABILITE DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS PAR NECESSITE OU PAR UTILITE DE SERVICE).
Texte partiellement abrogé: cahier des charges annexé (art. 28, dernier al. ; 33 ; 51, al. 2 ; 52, dernier al. ; 53)
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment des décrets n° 72-713 du 26 juillet 1972, n° 71-1024 du 13 décembre 1971, n° 45-2335 du 12 octobre 1945, du décret du 11 décembre 1940 (contrôle de l’État) (articles 11 à 14), du décret du 31 août 1937 (réorganisation du régime des chemins de fer).
Application de l'article 24 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-327 du 17 mars 2016).
L'AFFICHAGE IRREGULIER LE JOUR DU 1ER TOUR DE SCRUTIN,ET LE FAIT QUE LES BULLETINS AU NOM DE M. MEYNOT N'AIENT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE DU FAIT DE SON RETRAIT DE LA COMPETITION ELECTORALE,N'ONT PU EXERCER D'INFLUENCE SUR LES RESULTATS,EN RAISON DE LEUR CARACTERE LIMITE.SON RETRAIT TARDIF NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE.
UN CANDIDAT N'AYANT PAS OBTENU 12,5% DES VOIX DES ELECTEURS INSCRITS NE PEUT ETRE CANDIDAT AU 2EME TOUR QUE SI UN SEUL CANDIDAT A OBTENU CE QUOTA ET NON PAS DEUX.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE STATUE SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS ELECTORAL ES QUE LORSQUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES ONT UN CARACTERE FRAUDULEUX.
LE FAIT QUE M. HEVIN SE SOIT PRESENTE SOUS L'ETIQUETTE RPR ET M. BRIAT SOUS CELLE DE L'UNM N'A CREE DANS L'ESPRIT DES ELECTEURS AUCUNE EQUIVOQUE.
IL N'EST PAS PROUVE QUE LE DECOMPTE DES VOTES AIT ETE ERRONE.
ARRETS DU CONSEIL D'ETAT 99545 99547 SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
ANNULATION DU DECRET 75199 DU 21-03-1975 ET DE L'ARRETE DU 21-03-1975 (LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DEVAIENT ETRE PRISES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET NON PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE)
Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi ‎de finances pour 1959 ont un caractère réglementaire en tant qu'elles ont pour effet par ‎l'adjonction du code de la sécurité sociale d'un article 711-3 (alinéa 2) de préciser qu'il n'est ‎pas tenu compte du complément ajoute à l'allocation supplémentaire par le premier alinéa dudit ‎article pour l'application des plafonds de ressources qu'elles énumèrent
LE PROCES-VERBAL DES BUREAUX DE VOTE DE PARIS MENTIONNANT UN NOMBRE D'EMARGEMENTS INFERIEUR AU NOMBRE DES ENVELOPPES ET BULLETINS TROUVES DANS L'URNE EST DONC ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE; IL Y A DONC LIEU DE DIMINUER LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET LE NOMBRE DE VOIX QU'UN CANDIDAT DOIT AVOIR OBTENU POUR ETRE ELU AU 1ER TOUR;
AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE N'EST PRODUIT A L'APPUI DE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES PROCURATIONS NE SERAIENT PAS PARVENUES A LEURS DESTINATAIRES,ET SELON LAQUELLE CERTAINS VOTES AURAIENT ETE EMIS A L'AIDE DE PROCURATIONS PERIMEES.
LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DES PROCES-VERBAUX ET PIECES ANNEXEES EST IRRECEVABLE CAR ENREGISTRE TARDIVEMENT.
LE NON ENVOI PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE DE BULLETINS ET CIRCULAIRE (QUI A POUR ORIGINE L'INSUFFISANCE DE DOCUMENTS) NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE.
LE FAIT QUE DES AFFICHES AU NOM DE M. KRIEG AIENT ETE APPOSEES APRES L'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE HORS DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES N'A PU EXERCER UNE INFLUENCE APPRECIABLE SUR L'ELECTION.
LE TRACT DISTRIBUE ET L'APPEL VERBAL ADRESSE A DES ELECTEURS NE FONT ETAT QUE D'ELEMENTS DE POLEMIQUE DEJA DEBATTUS AU PLAN NATIONAL ET N'ONT PAS PORTE CONTRE LES ADVERSAIRES DE M. KRIEG DES ATTAQUES DE CARACTERE PERSONNEL.
ANNULATION DE L'ART. 14 DU DECRET 75164 DU 12-03-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN TANT QU'IL AUTORISE LES NOMINATIONS AU GRADE DE PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TOUR EXTERIEUR (VIOLATION DE LA LOI 771356 DU 10-12-1977 DONT LES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 12-03-1975).
 ANNULATION DE L'ART. 34 ALINEA 2 DU DECRET 75164 EN TANT QU'IL DECIDE QUE CERTAINES DISPOSITIONS ENTRERONT EN APPLICATION AU 01-01-1974 (ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A DONNER UN EFFET RETROACTIF AU DECRET 75164).
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX VOTES PAR PROCURATION RELATIVEMENT ELEVES DANS CERTAINES COMMUNES NE SAURAIENT PRESUMER UNE FRAUDE;DES PROCURATIONS ETABLIES A L'INSU DES MANDANTS, UNE SEULE PLAINTE A ETE DEPOSEE;DES DIVERGENCES NUMERIQUES ENTRE LES VOTES PAR PROCURATION PORTES SUR LES PROCES-VERBAUX ET CEUX ENREGISTRES SUR LES LISTES D'EMARGEMENT S'EXPLIQUERAIENT PAR L'ABSENCE DE LISTES D'EMARGEMENT DANS CERTAINES COMMUNES.
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE:PROPAGANDE MASSIVE ET PARFOIS TARDIVE,IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT DEPASSE LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE.
AGENTS ET MATERIELS DE COMMUNES UTILISES PAR LE CANDIDAT ELU,CETTE IRREGULARITE AURAIT ETE EGALEMENT COMMISE PAR LE  REQUERANT.
LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE CANDIDAT PROCLAME ELU A ENTRETENU UN CLIMAT DE VIOLENCE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LE DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE.
L'UTILISATION DES TROIS COULEURS NATIONALES SUR DES BOITES D'ALLUMETTES ET VIGNETTES NE SAURAIT CONFERER UN CARACTERE OFFICIEL A LA CANDIDATURE DE M. JEAN FONTAINE.
SUR LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE:
LES PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS A L'OCCASION DE LEUR TRANSPORT SUR LES LIEUX DE VOTE ONT EU LIEU LORS DE L'ELECTION PRESIDENTIELLE DU 10-05-1981,PRESENCE D'ENVELOPPE AVEC DES DOUBLES BULLETINS AU NOM DE M. FONTAINE,MAIS EN NOMBRE TRES LIMITE.
LE GRIEF RELATIF A LA COMPOSITION DU 22EME BUREAU DE VOTE DE SAINT-PAUL A ETE ENREGISTRE LE 15-10-1981,SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI.
SUR LE DECOMPTE DES SUFFRAGES: 
C'EST A BON DROIT QUE DANS CHAQUE BUREAU,L'EXCEDENT DU NOMBRE DES BULLETINS PAR RAPPORT A CELUI DES EMARGEMENTS A ETE RETRANCHE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU.
MME. CHEPY-LEGER S'EST A TORT RECLAME DU SOUTIEN DU MOUVEMENT DES DEMOCRATES TOUT AU LONG DE SA CAMPAGNE;UNE TELLE PROPAGANDE CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A ETE DE NATURE A TROMPER UN NOMBRE SUFFISANT D'ELECTEURS POUR MODIFIER LE RESULTAT DES ELECTIONS.
IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COPIE DE LA LISTE ELECTORALE CONSTITUANT LA LISTE D'EMARGEMENT DU 9EME BUREAU DE VOTE DE VITRY-SUR-SEINE N'A PAS ETE DEPOSEE SUR LA TABLE AUTOUR DE LAQUELLE SIEGEAIT LE BUREAU DE VOTE ET QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AUX EMARGEMENTS PRESCRITS.
CERTAINES IRREGULARITES (INTRODUCTION DE PLUSIEURS BULLETINS DE VOTE PAR LA MEME PERSONNE,DIFFERENCE ENTRE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ET LE NOMBRE DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE) PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A LA REGULARITE DU SCRUTIN,CE QUI DOIT DONNER LIEU A UNE DIMINUTION DES SUFFRAGES EXPRIMES POUR LES CANDIDATS.
LES ELECTEURS QUI ONT VOTE AU 23EME BUREAU DE VOTE D'IVRY-SUR-SEINE ET SE SONT PRESENTES AVEC DES CARTES DES 9EME ET 27EME BUREAUX AVAIENT ETE RAYES DES LISTES  DE CES BUREAUX ET N'ONT DONC PAS VOTE DEUX FOIS.
ANNULATION DE BULLETINS PORTANT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE.
L'IRREGULARITE CONSISTANT EN UN DEPOUILLEMENT SIMULTANE DU SCRUTIN ET UN DECOMPTE DES EMARGEMENTS DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE N'A PAS EU POUR EFFET DE PERMETTRE DES FRAUDES OU DE PROVOQUER DES ERREURS DE CALCUL.
SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA PROPAGANDE ELECTORALE:TRACTS,AFFICHES,PRESSION SUR CERTAINS ELECTEURS A LEUR DOMICILE PAR DES AGENTS COMMUNAUX:AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
BILLETS D'AVIONS,DE BATEAUX,D'ENTREE AU PARC DES PRINCES POUR LA FINALE DE LA COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL ACHETES PAR LA MAIRIE DE BASTIA ET DISTRIBUES EN ECHANGE DE PROCURATION:AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE.
SUR LES GRIEFS RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET A L'ORGANISATION DU SCRUTIN:AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE (DATE DE NAISSANCE ERRONEE,ELECTEUR NON INSCRIT..).
SUR LES GRIEFS RELATIFS AU DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE: (VOTE PAR PROCURATION,VOTE SANS JUSTIFICATION D'IDENTITE, PERSONNES AYANT  VOTE PLUSIEURS FOIS,ASSESSEURS ET DELEGUES AURAIENT ETE ECARTES DU BUREAU DE VOTE) AUCUNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE L'ELECTION.
FEDERATION DES OFFICIERS DE RESERVE REPUBLICAINS ET FEDERATION DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE REPUBLICAINS.
 ANNULE L'ART. 7 AL. 2 DU DECRET 76886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE.
ANNULATION DE L'ART. 7 DU DECRET 76148 DU 11-02-1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION EN TANT QU'IL PERMET A L'AUTORITE DE POLICE D'ACCORDER DES DEROGATIONS POUR LA PUBLICITE PLACEE SUR LE MOBILIER URBAIN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES 17-03-1961 ET 19-03-1961.
ART. 1 : ONT LE CARACTERE LEGISLATIF LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 1 (AL. 1, 1ERE PHRASE : LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT) ;
5 (AL. 1ER ET 2) (DIRECTEURS),
7 BIS (CONSEIL DE SURVEILLANCE) ET 11 (CONTROLE FINANCIER) DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959 ET L'ART. 70 (CONSEIL DE SURVEILLANCE) DE LA LOI DU 21-12-1961 (611396)
ART. 2 : ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 6 (AL. 4 : ETABLISSEMENT ET EXECUTION DU PLAN D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION DES SERVICES) ET 11 (2EME PHRASE : AMENAGEMENT DES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 04-02-1959.
MODALITES DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT LORSQU'IL EST ARRIVE A SON TERME NORMAL OU EN CAS DE RESILIATION ANTICIPEE DANS LES SECTEURS RESPECTIFS DU COMMERCE ET DE LA PECHE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS CONTRATS ECHAPPENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE 82267 DU 25-03-1982 (LIMITES DE DUREE DES CONTRATS).
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 6) DE L'ORDONNANCE 82267 DU 25-03-1982.
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET
ART. 2 ET 3 : DUREE DE TRAVAIL REQUISE POUR OBTENIR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE
ART. 4 : MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION
ART. 5 : PERIODE DE COTISATION OU D'ACTIVITE
ART. 6 : MAJORATION AU TITRE DU CONJOINT A CHARGE
ART. 7 : REVERSION DE LA PENSION
 ART. 8, 9 ET 10 : LIQUIDATION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE
ART. 11 : MONTANT DE L'ALLOCATION
ART. 12 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES :
 AUX ACTIVITES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES VISES AUX ART. 61 ET 65 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946,
 AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRES INSTITUES CONFORMEMENT AUX ART. 658, 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,NI A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE VISEE A L'ART. 1121 DU CODE RURAL
ART. 14 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR AU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION.
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET NO 501225 DU 21-09-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES : ET NOTAMMENT LES ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET (IMMATRICULATION ET COTISATIONS),
 LES ART. 4, 10, 12, 13, 14 (COTISATIONS)
 LES ART. 15 ET 18 (COTISATIONS DES TRAVAILLEURS A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE)
 LES ART. 20, 24 BIS (PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE : COUVERTURE DES RISQUES)
 LES ART. 35, 36, 40, 41 ET 42 (ASSURANCE MATERNITE),
 LES ART. 45 A 49, 52 A 54 (ASSURANCE INVALIDITE),
ART. 57 A 59 (ASSURANCE VIEILLESSE),
 LES ART. 63, 66 (ASSURANCE DECES),
ART. 67 ET 68 (ASSURANCES : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS),
L'ART. 69 (PAYEMENT DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE),
L'ART. 70 (CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES),
L'ART. 71 (ASSURANCE INVALIDITE ET ASSURANCE VIEILLESSE : PERSONNES A CHARGE),
L'ART. 73 (MALADIE DES ENFANTS),
L'ART. 7 4, 74 BIS ET 74 TER (HOSPITALISATION DE L'ASSURE),
L'ART. 75 (SERVICE MILITAIRE),
ART. 76 (PRESTATIONS) LES ART. 77, 78, 78 BIS, 78 TER, 81 (OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS)
 LES ART. 86 A 90 (BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SUR LES PENSIONS MILITAIRES)
 ET L'ART. 104 (MONTANT DE LA COTISATION JOURNALIERE) DUDIT DECRET.
CREATION APRES L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION I "ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS",ET ADJONCTION DES ART. R121-1 A R121-12.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83116 DU 18-02-1983: PEUVENT BENEFICIER DE LA DGE LES GROUPEMENTS ADMINISTRATIFS A CARACTERE ADMINISTRATIF ET LES SYNDICATS ASSOCIANT DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES A CARACTERE ADMINISTRATIF.(CONSEQUENCE DE L'ART. 72 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983).
APPLICATION DES ART. 105 A 107 DE LA LOI DU 07-01-1983.
CREATION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. R15-18 A R15-24) ET MODIFICATION DES ART. R16 ET DU PARAG. 5 DE LA SECTION I DU CHAPITRE I DU LIVRE IV ET ABROGATION DES ART. D20  A D22.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1984.
A COMPTER DU 01-01-1985,AUCUN CONTROLE JUDICIAIRE NE POURRA ETRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE,PHYSIQUE OU MORALE,NON HABILITEE.
APPLICATION DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983 (ART. 28,43).
RECT. JO DU 15-05-1958    P4671.
MODIFICATION ET COMPLEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953.(N0 266-BIS: MARCS FERMENTESCIBLES DE FRUITS.N0 305-BIS: NITRATE D'AMMONIUM.N0 385-TER,385-QUATER ET 385-QUINQUIES: SUBSTANCES RADIOACTIVES.
7, 8, 15 : (MODIFICATION DU TEXTE)
DU DECRET 53992 DU 30-09-1953 FIXANT LE STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR CHARGEE DE LA FORMATION DES OFFICIERS PROVENANT DU RECRUTEMENT DIRECT ET LA DUREE DE LA SCOLARITE DANS CETTE ECOLE.
FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DES ENQUETES AGRICOLES ANNUELLES.
ABROGE LE DECRET 531356 DU 30 décembre 1953 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS APPELES A PARTICIPER AUX ENQUETES AGRICOLES DE L'ANNEE 1953 ET DES ANNEES ULTERIEURES
APPLICATION DES ART. 4 A 7 ET 10 A 16 DU DECRET DU 04-02-1960.
OBLIGATIONS ET REPRESENTATION DES MUSICIENS.
APPLICATION DU DECRET 59277 DU 05-02-1959.
 REGIME DE TRAVAIL ET REMUNERATIONS.
 INDEMNITES.
MODE DE RECRUTEMENT.
 FORMATION ET STAGE.
DISCIPLINE.
 DEFINITION DES SANCTIONS.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
CONGES ET CONTROLE MEDICAL.
CESSATION D'ACTIVITE.
 OEUVRES SOCIALES.
DISPOSITIONS SPECIALES ET TRANSITOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1 (AL. 1) ET LES ART. 9,10 (DERNIERE PHRASE),11 ET 12 QUI SONT INCORPORES AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 327 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951,REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX (DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT);
L'ART. 273 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959,REGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE (DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS).
INSERE UN ART. 58-BIS AU DECRET 59962 DU 31-07-1959 CONCERNANT L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES.(DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT).
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES DANS L'ACCORD SUSMENTIONNE SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE PRELEVEES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER L'ASSOCIATION FRANCAISE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA TRANSFORMATION DES FRUITS ET LEGUMES A DESTINATIONS MULTIPLES (AFIDEM) DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES AFFERENTES A LEUR PRELEVEMENT.
NOMINATION DE MEMBRES AU:
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 1,EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILEES;
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 2,TRAVAUX FORESTIERS;
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 3,ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT,DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES;
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 4,ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE TRAVAUX AGRICOLES ET D'ARTISANAT RURAL;
COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 5,ORGANISMES DE SERVICES.
APPLICATION DES ART. D542-21,D542-25 (1EREMENT),D542-27,D755-24,D755-27,D755-28 ET R831-23 (1EREMENT),DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXATION DU PLAFOND MENSUEL DE LOYER.
MONTANT: DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES,POUR UNE PERSONNE SEULE,OU UN MENAGE SANS ENFANT,DU PLAFOND DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT,DES PLAFONDS PREVUS POUR LES PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1951.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 24-04-1992 CONCERNANT LES ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE DE SALARIES INTERVENUS PAR SUITE DES CHUTES DE NEIGE QUI QONT EU LIEU LES 22-01-1992 ET 23-01-1992 DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ANNULATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNULATION SUR 1991 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
RECT. JO DU 24-07-1982   P7005
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR EFFET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF INSTITUE PAR LE DECRET 82302 DU 31-03-1982: PERSONNELS CONCERNES,CONDITIONS D'ADMISSION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE,EFFETS DE L'ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION,PROCEDURE D'ADMISSION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE,EFFETS DE L'ADMISSION A LA RETRAITE.
DECRET-LOI RELATIF AU RAVITAILLEMENT EN FARINE DE LA POPULATION CIVILE.
CREATION DE GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES DONT LA MISSION EST LE RECENSEMENT DES RESSOURCES DEPARTEMENTALES EN FARINE, L'APPROVISIONNEMENT EN BLE DES MOULINS DU DEPARTEMENT, LA REPARTITION DES FARINES PRODUITES PAR LA MEUNERIE LOCALE, LE CONTROLE DES VENTES EN BOULANGERIE ;
LES BESOINS DE LA BOULANGERIE CIVILE DOIVENT ETRE EXCLUSIVEMENT SATISFAITS AU MOYEN DE LA PRODUCTION MEUNIERE DEPARTEMENTALE.
RECT. JO DU 11-05-1982   P4471
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER,COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ACTUELLE,DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE SPECIALE PORTANT LA MENTION "COMMERCANT" PAR LE PREFET AUX DEMANDEURS DESIRANT EXERCER EN FRANCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE N0 334-BIS DU 20-05-1964 (NON PUBLIEE AU JO),A L'EXCEPTION DU TITRE 1 ET DU TITRE VI,DANS LA CIRCULAIRE 02-230 DU 26-08-1974 ET DANS LA CIRCULAIRE DU 25-01-1980.
MODIFICATION DE L'INTITULE ET DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
INTITULE: "ARRETE RELATIF AUX ITINERAIRES LE LONG DESQUELS LES HELICOPTERES EVOLUANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE A L'INTERIEUR D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE CONTROLE DE PARIS SONT DISPENSES DE L'APPLICATION DES REGLES DE SURVOL DES AGGLOMERATIONS".
ART. 1: LES ITINERAIRES LE LONG DESQUELS,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 17-11-1958 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES HELICOPTERES,LES HELICOPTERES EVOLUANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE A L'INTERIEUR D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE CONTROLE DE PARIS SONT DISPENSES DE L'APPLICATION DES REGLES DE SURVOL DES AGGLOMERATIONS,LES MODALITES D'UTILISATION DE CES ITINERAIRES ET LES POINTS D'ATTERRISSAGE DE SECOURS EVENTUELS FIGURENT AN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.<BR>ANNULATION PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU PARAGRAPHE 5 (5EME ET DERNIER AL.)
FACILITER L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 81-766 DU 10-08-1981 ET DU DECRET 81-1068 DU 03-12-1981 RELATIFS AU NOUVEAU REGIME DE PRIX POUR LES LIVRES.
- CHAMP D'APPLICATION,
- MARQUAGE DU PRIX SUR LES LIVRES, 
- EVOLUTION DES PRIX FIXES PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR, 
- SERVICE DE COMMANDE A L'UNITE,
- DEROGATION A LA LIMITATION A 5 P.100 DES RABAIS SUR LES PRIX DE VENTE FIXES PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR, 
- MENTIONS AFFERENTES AU DEPOT LEGAL.
OBJET: DONNER TOUTES LES INSTRUCTIONS UTILES SUR LES PRINCIPES GENERAUX QUI DOIVENT PRESIDER A L'ELABORATION DE LA CONVENTION CONSTATANT LA LISTE DES SERVICES DE LA PREFECTURE PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,SUR LE CONTENU DES DIFFERENTS ARTICLES ET DE SES ANNEXES,AINSI QUE SUR LES MODALITES DE SA MISE EN OEUVRE.
I: PRINCIPES GENERAUX.
II: CONTENU DE LA CONVENTION (SERVICES TRANSFERES,GESTION DU PERSONNEL,SERVICES D'UTILITE PUBLIQUE,INFORMATIQUE,TRANSMISSIONS COURRIER,SERVICES TRANSFERES,LOCAUX ADMINISTRATIFS,STATUT DES PERSONNELS,UTILISATION DES CREDITS).
III: MODALITES DE MISE EN OEUVRE.
PORTEE DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX.
RESPECT DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX.
CAS PARTICULIER DES DROITS,TAXES ET REDEVANCES NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE DE PRIX (TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES,DROITS DE PEAGES,LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX ET D'USINES,DROITS DE CONCESSION DANS LES CIMETIERES, PARCMETRES,DROITS DE PORT,ABATTOIRS).
LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DEMEURE,AU MEME TITRE QUE LA LUTTE CONTRE L'INFLATION,L'OBJECTIF PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT.
LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION DE L'INTRAAURICULAIRE MODELE IC 10,DE LA SOCIETE SARFFA,INSCRIT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PAR ARRETE DU 06-02-1989 EST MODIFIEE COMME SUIT:
IC 10,NUMERO D'HOMOLOGATION 1006-87-5,
DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION: 02-02-1993.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL PREVU PAR L'ART. L153 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE I).CE MODELE A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0048.
LE CONTENU DE LA BROCHURE MENTIONNEE A L'ART. L153 PRECITE ET A L'ART. 1 DU DECRET 92143 DU 14-02-1992 EST DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE (ANNEXE II).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1978 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET AJOUT D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE DU 08-08-1962.
ART. 2: CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU VIVARAIS" (AIRE DE PRODUCTION,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE,QUANTUM A L'HECTARE,METHODES CULTURALES ET TECHNOLOGIE).
ART. 2-BIS: LE NOM D'UNE DES COMMUNES SUIVANTES: ORGNAC-L'AVEN,SAINT-MONTANT ET SAINT-REMEZE PEUT ETRE ADJOINT A CELUI DE L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU VIVARAIS" POUR LES VINS RECOLTES ET VINIFIES A L'INTERIEUR D'UNE AIRE DELIMITEE DEFINIE POUR CHACUNE DE CES COMMUNES PAR LA COMMISSION D'EXPERTS QUI A ETE CHARGEE DE LA DELIMITATION PARCELLAIRE.
CE NOM DOIT ETRE INSCRIT IMMEDIATEMENT AU-DESSOUS DE CELUI DE L'APPELLATION ET EN CARACTERES IDENTIQUES (GRAPHISME ET COULEUR), DONT LA DIMENSION NE PEUT EXCEDER LES DEUX TIERS DE CEUX UTILISES POUR L'APPELLATION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 601284 DU 30-11-1960.
FIXE POUR 1992,LE MONTANT DE LA TAXE AU PROFIT DE L'ANDA A 0,80 POUR 1000 DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 871125 DU 24-12-1987.
Texte totalement abrogé
L'AGREMENT OBTENU PAR LES CENTRES DE FORMATION FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 10-07-1989,ET NON MENTIONNES PAR LE PRESENT ARRETE,EST PROROGE A TITRE PROVISOIRE JUSQU'AU 31-12-1991,DANS L'ATTENTE DES COMPLEMENTS DE DOSSIER NECESSAIRES AU RENOUVELLEMENT DE LEURS AGREMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
APPLICATION DES ART. L134-3 A L134-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
COMPENSATION BILATERALES ENTRE LA CNAMTS D'UNE PART ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES MINES,DE LA RATP ET DES GENS DE MER,D'AUTRE PART DU MECANISME D'ACOMPTES APPLICABLES A LA COMPENSATION GENERALISEE (PAIEMENT DES ACOMPTES EFFECTUE PAR LES DEBITEURS SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A CETTE FIN AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS: CDC).
LES ACOMPTES VERSES PAR L'ACOSS SONT IMPUTES AU FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DE LA CNAMTS.
LE TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE ET L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-11-1991 SONT MODIFIES.
AU LIEU DE: "CENTRE CULTUREL DE L'ALLIANCE FRANCAISE DE PHNOM PENH",LIRE "CENTRE CULTUREL ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE DE PHNOM PENH".
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-11-1991 CONFERANT L'AUTONOMIE FINANCIERE AU CENTRE CULTUREL DE L'ALLIANCE FRANCAISE DE PHNOM-PENH EST MODIFIE: "AU LIEU DE "QUI PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1991",LIRE QUI PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DE L'AGENT COMPTABLE DE CET ETABLISSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973) ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFIE ET COMPLETE LES INTITULES,L'ART. 1 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DES ARRETES DES 22-08-1989 (NON PUBLIE) ET 25-06-1990.
COMPLETE L'ART. 2 (1EREMENT): "4% POUR LA REGION BOURGOGNE,8% POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE,2% POURLA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,7% POUR LA REGION NORD-DPAS-DE-CALAIS", A COMPTER DU 01-01-1992.
LE SEUIL MENTIONNE A L'ART. 32 (AL. 2),DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE EST FIXE A 75 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET 32 DU DECRET 901214 DU 29-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
NOTIFICATION DES ARRETS DE LA COUR DES COMPTES.
APUREMENT ADMINISTRATIF ET VOIES DE RECOURS DEVANT LA COUR DES COMPTES.
 COMMUNICATION ET CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DETENUES PAR LA COUR.
LES ATTRIBUTIONS DES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX ET CELLES DES PREFETS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET SONT, DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EXERCEES PAR LES TRESORIERS-PAYEURS ET PAR LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DANS LE TERRITOIRE.
MODIFICATION DU TITRE I (STATUT DES MAITRES ASSISTANTS).
 DE L'ART. 1 (CREATION DU CORPS DES MAITRES ASSISTANTS).
DE L'ART. 4 (CANDIDATURES A LA LISTE D'APTITUDE)
 DE L'ART. 5 (NOMINATIONS).
DE L'ART. 8 (CONDITIONS D'ACCES A LA PREMIERE CLASSE) DU DECRET DU 27-01-1962.
 ABROGATION DE L'ART. 10.
ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS (ATTRIBUTION DE L'APPELLATION DE CHARGE DE CONFERENCE).
ADJONCTION D'UN ART. 1 BIS : PERSONNELS ENSEIGNANTS ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CONSEILS DE CERTAINES UER ET AUX CONSEILS DE L'UNIVERSITE DANS CERTAINS COLLEGES
ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS : HABILITATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG, CHANCELIER DES UNIVERSITES, A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA MISE EN PLACE DES UER CONSTITUEES PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES DE MULHOUSE ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MULHOUSE.
ART. 3 : COMPOSITION ECRITE ANONYME D'UNE DUREE DE SIX HEURES DANS CHACUN DES CONCOURS GENERAUX
 ART. 7 : COMPOSITION DU JURY POUR LES CONCOURS GENERAUX DE DEUXIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT, DE DEUXIEME ANNEE DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES, DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES ET POUR CHACUNE DES SECTIONS DU CONCOURS GENERAL DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT
ART. 8 : PRIX POUVANT ETRE DECERNES POUR LES CONCOURS GENERAUX DE DEUXIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT, DE DEUXIEME ANNEE DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES, DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCES ES SCIENCES ECONOMIQUES ET POUR CHACUNE DES SECTIONS DU CONCOURS GENERAL DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCE EN DROIT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.<BR>A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES AUX ART. 81,90,95 ET 97 DU DECRET 84131 DU 24-02-1984
RECT.280478        P1884
LE PRESENT STATUT EST APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS AUX PRATICIENS A TEMPS PLEIN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU D. 61946 DU 24-08-1961 MODIFIE RELATIF AU STATUT, RECRUTEMENT, NOMINATION DU PERSONNEL HOSPITALIER
ABROGATION DU D. 61946 PRECITE A L'EXCEPTION DE SON TITRE 3, MAIS IL DEMEURE APPLICABLE AUX BIOLOGISTES MENTIONNES AU CHAPITRE 3 DE SON TITRE 2.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MODIFIE LES ARTICLES 1, 2 (ESPECES CONCERNEES),
3, 7, 8 (PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR),
9 (DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR) DU DECRET 71765 DU 09-09-1971.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AIDES DE LABORATOIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU CNEVA; LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
8, 9, 10, 11, 15 (RECRUTEMENT, EXAMENS PROFESSIONNELS),
17 ET 20 (AVANCEMENT)
 ET ABROGATION DE L'ART. 18 (GRADE D'AIDE TECHNIQUE) DU DECRET 72381 DU 02-05-1972.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2), 4, 5, 6 ET 7 DU DECRET 63-893 DU 28-08-1963
INDEMNITE DE RESIDENCE
INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE
 CONCOURS INTERMITTENT DE PERSONNALITES
INDEMNITES VERSEES AUX PERSONNES NON FONCTIONNAIRES
 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR ET DE TRANSPORTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE S/R DES ART. 56 A 58 DU DECRET 82819
ADMISSIBILITE ET ADMISSION AUX CONCOURS EXTERNES (MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE).
ADMISSIBILITE ET ADMISSION AUX CONCOURS INTERNES (MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENDRONT EFFET POUR LES CANDIDATS AUX EPREUVES OUVERTES A PARTIR DE L'ANNEE 1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRETE DU CONSEIL D'ETAT (LEBON 28-05-1971 80819).
MODIFIANT LE DECRET 450104 DU 19-12-1945 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES (ART. 2: COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES; SECTIONS; SOUS-SECTIONS.
ART. 3: MEMBRES ORDINAIRES ET MEMBRES EXTRAORDINAIRES DE CHAQUE SECTION ET DE CHAQUE SOUS-SECTION,
COMPLEMENT A L'ART. 4: VOIX CONSULTATIVE DE LA PERSONNE DIRIGEANT UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,AUX REUNIONS AU COURS DESQUELLES LES PROMOTIONS DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT SONT EXAMINEES,
ART. 5: NOMINATIONS DES MEMBRES DES SECTIONS MEDICALES,
ART. 6: EXAMEN DES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ENSEIGNANT A L'ETRANGER,
ART. 7: DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ORDINAIRES ELUS ET NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET; CAS DE DEMISSION OU DE CESSATION DE FONCTIONS,
ART. 8: DESIGNATION D'UN VICE-PRESIDENT,
ART. 10: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES,
ART. 11: COMMISSION DES PRESIDENTS; COMPOSITION ET ROLE,
ART. 12: FIXATION DE LA COMPOSITION DES GROUPES DE SECTIONS PREVUS A L'ART. 2 AL. 3 DU PRESENT DECRET,
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 13).
IL EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE PRESSE ET DE RADIODIFFUSION.
IL ETUDIE LES PROBLEMES DE COMMUNICATION ET PRESENTE AU PREMIER MINISTRE TOUTES PROPOSITIONS DANS CE DOMAINE.
IL DISPOSE POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION SJTI).
IL EST CHARGE DE CONCEVOIR ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE CONCERNANT L'ORIENTATION ET LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES,IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE D'ECHANGES ET DE DIFFUSION DE PROGRAMMES RADIODIFFUSES ET TELEVISES PAR SATELLITES.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL ET DISPOSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA).
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
REDUCTION DE LA DUREE DE SERVICE DE 8 ANS A 3 ANS POUR LA PROMOTION AU GRADE DE SURVEILLANTE POUR LES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT DES SERVICES DE PEDIATRIE LORSQU'ELLES SONT TITULAIRES DU CERTIFICAT DE MONITEUR CADRE D'ERGOTHERAPIE.
DISPENSE DU STAGE (1 AN) CONDUISANT A LA TITULARISATION APRES LA NOMINATION A UN EMPLOI D'AUXILIAIRE MEDICAL (PERSONNEL INFIRMIER,PEDICURES,PUERICULTRICES,ERGOTHERAPEUTES, PSYCHO-REEDUCATEURS) POUR LES AGENTS ISSUS DU CADRE DES MONITEURS REGIS PAR LE DECRET 80172 DU 25-02-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DERNIER ALINEA) ET 22 (ALINEA 1) DU DECRET 80253 DU 03-04-1980.
DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 8 (LES FONCTIONS DE DIRECTEUR SONT DESORMAIS COMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) .
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 EST COMPLETE (LORSQU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME DIRECTEUR, IL PERCOIT LA REMUNERATION AFFERENTE A CE DERNIER EMPLOI).
RECT.290466        P3468
MODIFICATION DES ART. 1 RELATIF AUX LIMITES MAXIMUM DE LA TAXE,
ART. 2 RELATIF AUX DIFFERENTES TAXES ETABLIES,
ART. 3 RELATIF AUX SANCTIONS DES RETARDS
INSERE UN ART. 2 BIS RELATIF A LA TAXE SUR LES CHAMPIGNONS IMPORTES,
ET 4 BIS RELATIF A LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DES TAXES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (B,C,D,F: POUR UN TRANSPORT AUTRE QU'UN TRANSPORT DE ZONE COURTE; E,J),2 (A,C,D)
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 (B ET C DU II) DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
ART. 5 : ENSEIGNEMENT PRATIQUE : TEMPS IMPARTI ; PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES ETUDIANTS
ART. 6 : MATIERES SUR LESQUELLES PORTE L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE
ART. 7 : EPREUVES QUE COMPORTE CHAQUE EXAMEN QUI DETERMINE LA COLLATION DU GRADE DE LICENCIE ES SCIENCES ECONOMIQUES
 ART. 12 : LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 62768 DU 10-07-1962 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET, SONT APPLICABLES A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES).
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE I A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DE LA PRESENTE DECISION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE I FIXE POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION RECOIT UNE HABILITATION NATIONALE.SONT NOM EST AJOUTE AU I DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 SUSVISEE ET RADIE DU II DE L'ANNEXE A CETTE MEME DECISION.
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE III DE LA PRESENTE DECISION NE SONT PLUS HABILITES PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES A PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.LEURS NOMS SONT RADIES DES I ET VI DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 SUSVISEE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ARC EN CIEL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE ARC EN CIEL,4 RUE DE MORET,77810 THOMERY.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-07-1993,AUX FONCTIONS DE M. GUY CERCELLIER,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA POLYNESIE,A TAHITI.
M. JEAN-JACQUES PETITDIDIER EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA POLYNESIE,EN REMPLACEMENT DE M. GUY CERCELLIER.
LA DECISION 93-136 DU 16-03-1993 EST ABROGEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE M. GUY CERCELLIER.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DES REFORMATEURS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7 RUE DE VILLERSEXEL,A PARIS (75007),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER INCLUS.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 56 RUE DE LA MARNE,A POITIERS (VIENNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU LOIRET,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7 ALLEE DE BOURGOGNE,A LORRIS (LOIRET),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN DATE DU17-09-1993,EST PRONONCEE LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE FRANCE-UNIE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
PAR DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN DATE DU 17-01-1997:
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI CITOYENS D'EUROPE,DENOMME ASSOCIATION DES AMIS DU MOUVEMENT,DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE 244,RUE DE RIVOLI,A PARIS (1ER),PUIS 66,BOULEVARD MAGENTA,A PARIS (10E),EST RETIRE D'OFFICE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LIBERAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST LES HAUTS DE SAINT-PRIEST,BATIMENT B7,RUE DES PROFESSEURS-TRUC,A MONTPELLIER (HERAULT),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE REFORMES ET LIBERTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 28,RUE MOLIERE,A PARIS (1ER),EST RETIRE;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE L'UNION DU PEUPLE DE FRANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2,RUE DES QUATRE-SAISONS,A BRIGNAIS (RHONE),EST RETIRE D'OFFICE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ARMES DE STRASBOURG RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARMES DE STRASBOURG,12 RUE DU COMMERCE,67202 WOLFISTHEIM.
LA SOCIETE NOUVELLE GROUPEMENT TAXE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER SON RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS ET DE SA BANLIEUE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE AUTORISATION,L'AVENANT N0 1 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 02-08-1991 (NON PUBLIE) ET LA FICHE TECHNIQUE ANNEXEE.
ELLE EST PORTEE AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION DU 02-08-1991 MODIFIEE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 31-12-2005.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET 61652 DU 20-06-1961 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION :
 MODIFIE L'ART. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
AJOUTE UN DEUXIEME ALINEA A L'ART. 2 : UN RAPPORTEUR GENERAL EST NOMME PAR ARRETE
 COMPLETE L'ART. 3 : DUREE DES MANDATS.
LA SOCIETE REGIOCOM EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE METTANT EN OEUVRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN UN SYSTEME DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES PROFESSIONNELLES NUMERIQUES FONCTIONNANT SUR LA BASE DE LA NORME EUROPEENNE TETRA,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS.
AU PLUS TARD 2 ANS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE L'AUTORISATION,L'AUTORITE POURRA FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE LA RENOUVELER DANS DES CONDITIONS ET DES TERMES QUI SERONT,ALORS,A DEFINIR.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).
RECT.310563        P4963
ADJONCTION A L'ART. 4 D'UN AL. (COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION)
 MODIFICATION DE L'ART. 5 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION),
DE L'ART. 6 (COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS),
DE L'ART. 8 AL. 2 (MANDAT DE CERTAINS MEMBRES; FIN DES MANDATS),
DE L'ART. 10 AL. 1 (FONCTIONS DE PRESIDENT DE SEANCE ASSUMEES PAR LE PLUS AGE DES MEMBRES EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS DE LA CONCESSION 10-A CONCERNANT LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA CONCESSION 47
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 04-03-1963 ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL),D'AUTRE PART.
ANNEXE JOINTE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 62,RUE PORTE-DE-MANZAN,A CARPENTRAS (VAUCLUSE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE NICE-VALLEES-MONTAGNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE MASSENA,A NICE (ALPES-MARITIMES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION POPULAIRE POUR LA LIBERATION DE LA GUADELOUPE (UPLG),DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEZ M. LUCIEN PERUTIN,CASTELBON,BAIE-MAHAULT (GUADELOUPE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET EN PARTICULIER DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA GUADELOUPE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUESME (COTE-D'OR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17,RUE PAUL-DOUMER,A MELUN (SEINE-ET-MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 04-12-1954        P10826
EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES.
ABROGE LE DECRET DU 20-10-1936 SAUF L'ART. 18 ET LES 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 11.
ABROGE LES DECRETS DES 27-08-1937,04-12-1941,05-10-1942,24-12-1942 ET DU 15-03-1943.
ABROGE LES DECRETS 45933 DU 05-05-1945,451245 DU 09-06-1945,452728 DU 03-11-1945,46568 DU 03-04-1946,471443 DU 05-08-1947,471816 DU 13-09-1947,472361 DU 17-12-1947 ET 48415 DU 09-03-1948.
REJET DE LA REQUETE N0 88-1102 ET DE LA REQUETE COMPLEMENTAIRE PRESENTEES PAR M. GABRIEL DOMENECH,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,LE MINISTRE DEFINIT, PROPOSE ET MET EN OEUVRE LES MESURES PROPRES A ASSURER LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES PRODUCTIONS NATIONALES,LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET UNE UTILISATION RATIONNELLE DE CES RESSOURCES DANS L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DU PAYS.
IL EXERCE LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A CE TITRE,LE SERVICE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST PLACE EN TANT QUE DE BESOIN SOUS SON AUTORITE.LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX TECHNIQUES AUDIOVISUELLES EST PLACEE SOUS SON AUTORITE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 78593 DU 16-05-1978 SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS QUI SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR LE DECRET 81723 DU 28-07-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.