Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante,     et notamment ses articles 11, 19, 20, 21 et 22 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture     en date du 28 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection contre les risques     professionnels en date du 4 avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LE CONTROLE TECHNIQUE DE L'ATMOSPHERE INHALEE PAR UN TRAVAILLEUR EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE,PREVU AUX ART. 19,20 ET 21 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA NORME AFNOR NF X 43-269 DE décembre 1991.
APPLICATION DES ART. 11,18 ET 22 DU DUDIT DECRET.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation ;
    Après en avoir délibéré le 21 juillet 1999,
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de     formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations     hyperbares, et notamment ses articles 2-II et 5 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1998 POUR LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'HYPERBARISTE RELEVANT DE LA MENTION B,DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-01-1991,ET DE LA CLASSE IA ET DE LA CLASSE I D'HYPERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990,L'ORGANISME SUIVANT: UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (UCPA DE NIOLON),18 CHEMIN DE LA BATTERIE,13740 LE ROVE.
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1998 POUR LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'YPERBARISTE RELEVANT DE LA MENTION B,DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,ET DE LA CLASSE I D'HYPERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,L'ORGANISME SUIVANT: INSTITUT DE FORMATION ET D'INSERTION PROFESSIONNELLES (IFIP),QUAI BARON-GERARD,14520 PORT-EN-BESSIN.
EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'HYBERBARISTE RELEVANT DE LA MENTION B,DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,ET DE LA CLASSE I D'HYBERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,L'ORGANISME SUIVANT: CENTRE INTERNATIONAL DE PLONGEE DES GLENANS,ILE SAINT-NICOLAS,BP 525,29185 CONCARNEAU.
LES ORGANISMES MENTIONNES CI-DESSUS SONT TENUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FORMATIONS SONT DISPENSEES QUI POURRAIENT ETRE EFFECTUES,A L'INITIATIVE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,PENDANT LA PERIODE DE L'AGREMENT.
ILS DOIVENT EN OUTRE ADRESSER,AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,AVANT LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT DE L'ACTIVITE QU'ILS ONT MENEE DANS LE CADRE DE LEUR AGREMENT AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT.
LES TARIFS PRATIQUES POUR LA FORMATION SONT DEPOSES AU MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE.
TOUTE MODIFICATION DE CES TARIFS DOIT ETRE COMMUNIQUEE A CE MINISTERE.
APPLICATION DES ART. 2-II ET 5 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    G. Denoyel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 23/05/96                        Page 7704   a 7705    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15,COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE,LIGNE 1 (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (TABLEAU B),CHAP. 1 ET 3.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 (TABLEAU C: VERSEMENT AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORES ET DE LA TELEVISION),CHAP. 3 (TABLEAU D).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 août 1995 portant extension de la convention collective nationale de la     fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
M. LEHALLE MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-11-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 13 octobre 1993 et 20 juillet 1994 portant extension de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 12 décembre 1995 relatif aux garanties de rémunération     effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 12 décembre 1995 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     garanties de rémunération effective ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que les accords ne sont contraires à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
Texte partiellement abrogé : annexe IV (stages pédagogiques en situation)
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 1ER DEGRE,OPTION SPELEOLOGIE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ORGANISATION,L'ANIMATION ET L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES DE SPELEOLOGIE DANS TOUTES CAVITES,CANYONS,LIEUX D'ENTRAINEMENT,POUR TOUS PUBLICS ET DANS LE RESPECT DU MILIEU NATUREL.
LE REFERENTIEL DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR L'OBTENTION DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION SPELEOLOGIE,EST DEFINI EN ANNEXE I CONFORMEMENT A L'ART. 5 DU DECRET DU 07-03-1991.IL COMPORTE 5 DOMAINES DE COMPETENCES: TECHNIQUE ET DIDACTIQUE,MILIEU,SECURITE,ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET DESCENTE DE CANYONS.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION SPELEOLOGIE,COMPREND 5 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES ET 2 STAGES PEDAGOGIQUES EN SITUATION.SA DUREE MINIMALE EST DE 490 HEURES.
POUR ENTRER EN FORMATION,LE CANDIDAT DOIT ETRE TITULAIRE DE LA PARTIE COMMUNE DU BEES DU 1ER DEGRE OU DE TOUT TITRE ADMIS EN EQUIVALENCE.
POUR SUIVRE L'UF 5 (DESCENTE DE CANYONS),LE CANDIDAT DEVRA AVOIR SUIVI AU PREALABLE L'UF 1 ET L'UF 2.
TITRE I (ART. 4 ET 5): TEST DE SELECTION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 6): PREFORMATION.
DEROULEMENT DU STAGE DE PREFORMATION.
TITRE III (ART. 8): UNITES DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 9 ET 10): STAGES PEDAGOGIQUES EN SITUATION.
TITRE V (ART. 11): EXAMEN FINAL.
IL COMPREND 3 GROUPES D'EPREUVES: EPREUVE GENERALE; EPREUVE PEDAGOGIQUE; EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE VI (ART. 12 ET 13): DISPOSITIONS GENERALES.
DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
TITRE VII (ART. 14 A 17): MESURES PARTICULIERES.
MODALITES D'OCTROI DE L'ACCES A L'EXAMEN FINAL.
JUSQU'AU 31-12-1996,LES CANDIDATS TITULAIRES D'U LIVRET DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE ACCEDENT A L'EXAMEN FINAL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES EN VIGUEUR LORS DE SA DELIVRANCE.
L'ARRETE DU 27-10-1992 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 015 présentée     par le foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998 et l'arrêté du 26 mars 1999 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Elisabeth Guigou  
MME. DOMINIQUE BIGNON,MAGISTRATE,EST NOMMEE A COMPTER DU 01-08-1999 CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DE LA POLITIQUE CIVILE ET DES PROFESSIONS JUDICIAIRES AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-531 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-1116 du 1er décembre 1992, no     94-200 du 6 avril 1994 et no 96-45 du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foi, Développement, Médias, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure,     notamment son article 25 ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE COMME SUIT,AU L: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
5EMEMENT COMPOSITION DE SCIENCES SOCIALES (DUREE: 6 HEURES),PROGRAMME DEFINI EN ANNEXE,SONT REMPLACEES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
      Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national     interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 8 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 A 5%.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
M. REMI THUAU,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE NORD-PAS-DE-CALAIS (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et     des établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 22 DUDIT ARRETE: AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 5: EPREUVE DE SCIENCES SOCIALES.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à     l'industrie,
      Vu la huitième directive 97/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 22     juillet 1997 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été ;
      Vu le décret no 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française ;
      Vu le décret no 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA PERIODE D'HEURE D'ETE: POUR LES ANNEES 1998 A 2001 COMMENCE A 2 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE DE MARS,SOIT:
LE 29-03-1998,
LE 28-03-1999,
LE 26-03-200,
LE 25-03-2001.
DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA PERIODE DE L'HEURE D'ETE POUR LES ANNEES 1998 A 2001 SE TERMINE A 3 HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE D'OCTOBRE,SOIT:
LE 25-10-1998,
LE 31-10-1999,
LE 29-10-2000,
LE 28-10-2001.
APPLICATION DE LA 8EME DIRECTIVE 9744 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22-07-1997 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HEURE D'ETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de M. Henri Emmanuelli, député de la 3e circonscription du département des Landes, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa troisième séance du 17 décembre 1997 ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-2145/2239 du 16 décembre 1997, par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;
    Vu la vacance des sièges de député de la 3e circonscription du département des Landes et de la 3e circonscription du département de la Moselle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES ELECTEURS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE DES LANDES (SIEGE DE M. HENRI EMMANUELLI) ET DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (SIEGE DE M. JEAN-LOUIS MASSON) SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 25-01-1998 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE CHACUN DES DEPARTEMENTS INTERESSES A PARTIR DU LUNDI 27-12-1997 ET JUSQU'AU DIMANCHE 04-01-1998,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 05-01-1998,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1997,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 01-02-1998.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1997 portant nomination au conseil     d'administration de la Société française d'exportation de matériels et     systèmes relevant du ministère de l'intérieur ;
      Vu la demande de l'intéressé ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. HENRI HURAND,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 28-10-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0247 du 23/10/97   :
                      : Page 15431  a 15432              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE V: FABRICATIONS: AIR,TERRE,MER (CHAP. 53-80).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAP. 57-03).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PRESIDENT: M. VITTECOQ DANIEL.
MEMBRES: M. ABOULKER JEAN-PIERRE; MME. AUTRAN BRIGITTE; MM: BARRE JEROME,BLANCHE STEPHANE,BOUE FRANCOIS; MME. BRUN-VEZINET FRANCOISE; MM. CHAVANET PASCAL,DELFRAISSY JEAN-FRANCOIS,DIQUET BERTRAND,DORMONT DOMINIQUE,DORMONT JEAN; MME. DUSSAIX ELISABETH; MM. GIRARD PIERRE-MARIE,LEVY JEAN-PAUL,MAY THIERRY; MME. MEYOHAS MARIE-CAROLINE; MM. MOLINA JEAN-MICHEL,MANDELBROT LAURENT,MORLAT PHILIPPE,ROZENBAUM WILLY,SAIMOT GERARD,SELIGMANN MAXIME,SERENI DANIEL,SIOU GILBERT; MME. TABURET ANNE-MARIE; M. TREMOLIERES FRANCOIS; MME. VRAY MURIEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDA FIN A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de     la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à     la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18     septembre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST ACCORDEE,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-2000,AUX FEDERATIONS SPORTIVES DESIGNEES CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES INDIQUEES:
FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL: BASKET-BALL.
FEDERATION FRANCAISE DE BOXE FRANCAISE,SAVATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES: BOXE FRANCAISE SAVATE,CANNE,BATON,SAVATE DEFENSE;
FEDERATION FRANCAISE DE LONGUE PAUME: LONGUE PAUME;
FEDERATION FRANCAISE DE LUTTE: LUTTES TRADITIONNELLES,LUTTE OLYMPIQUE: GRECO-ROMAINE,LIBRE; LUTTE FEMININE; LUTTE BRETONNE;
FEDERATION FRANCAISE DE PECHEURS EN MER: TOUTES PECHES EN MER "LANCER";
FEDERATION FRANCAISE DE ROLLER-SKATING: ACTIVITES SUR ROULETTES: PATINAGE ARTISTIQUE ET DANSE SUR ROULETTES,PATINAGE DE COURSE,PATINS ACROBATIQUES,HOCKEY SUR PATINS EN LIGNE,HOCKEY SUR PATINS,PLANCHE A ROULETTES;
FEDERATION FRANCAISE DE TIR: ARBALETE,ARMES ANCIENNES,CARABINE,PISTOLET,CIBLE MOBILE,DOUBLE TRAP,FOSSE OLYMPIQUE,SKEET OLYMPIQUE,SILHOUETTES METALLIQUES,TIR EN APPUI SUR TREPIED;
FEDERATION FRANCAISE DE TIR A L'ARC: TIR A L'ART.
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "FEDERATION FRANCAISE HANDISPORT: TOUTES DISCIPLINES PRATIQUEES PAR DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES ET VIRTUELLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "FEDERATION FRANCAISE HANDISPORT: TOUTES  DISCIPLINES PRATIQUEES PAR DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES ET VISUELLES".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15555  a 15556              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE V: OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITES PAR L'ETAT (CHAP. 57-92).
INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,I: INDUSTRIE,TITRE V: EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
INTERIEUR ET DECENTRALISATION,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92); TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 57-40).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS EN OR ET DE 100FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
A L'OCCASION DU 130EME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE MARIE CURIE,CETTE EMISSION COMMEMORE PIERRE ET MARIE CURIE,DONT LES CENDRES ON ETE TRANSFEREES AU PANTHEON EN 1995.
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE BELLE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
300 EXEMPLAIRES DE 500FRS EN OR;
3000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière ;
    Vu la lettre du 7 août 1997 par laquelle l'association Radio Jeunesse fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 93,4 MHz à Saint-Joseph qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 30 novembre 1995 ;
    Considérant que par lettre l'association Radio Jeunesse a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe III à la décision d'autorisation no 95-574 du 26 septembre 1995 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 41 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-423 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 septembre 1997 portant le numéro 533483,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
APPLICATION DES ART. 15,19,27 ET 41 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES PAR VOIE D'ENQUETE,DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE L'EVALUATION DE L'EFFICACITE DU DISPOSITIF DES CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITE EN MATIERE D'INSERTION DES SES BENEFICIAIRES DANS L'EMPLOI.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: IDENTITE,INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMATION,INFORMATIONS RELATIVES A LA VIE PROFESSIONNELLE.LES INFORMATIONS CONCERNANT L'IDENTITE SERONT DETRUITES DANS UN DELAI DE 4 MOIS.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LA DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LA DIRECTION DE L'ANIMATION,DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,LES DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'AUVERGNE,DE BRETAGNE,DU LIMOUSIN,DE LORRAINE,DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE POITOU-CHARENTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3     ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Ambazac approuvé le 26     septembre 1983 et révisé le 25 juin 1993 ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bonnac-la-Côte approuvé le     10 juin 1982, révisé le 7 mai 1993 et modifié le 1er septembre 1995 ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la     Haute-Vienne du 13 février 1995 approuvant l'avant-projet de réalisation de     la liaison A 20-RD 914 et sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à     la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 portant ouverture d'une enquête     publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de     construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la RD 914 sur le     territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte et à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 24 février au 30     mars 1996 inclus, ensemble les avis défavorables du commissaire enquêteur ;
      Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du 5 août     1996 décidant de poursuivre le projet de création d'un liaison nouvelle entre     l'autoroute A 20 et la ville d'Ambazac ;
      Vu le procès-verbal, en date du 14 août 1996, de la réunion de concertation     prévue à l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de     Bonnac-la-Côte ;
      Vu les délibérations des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte, en dates     respectives des 16 septembre et 4 octobre 1996, sur la mise en compatibilité     de leurs plans d'occupation des sols ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE ENTRE L'AUTOROUTE A20 ET LA RD 914 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AMBAZAC ET DE BONNAC-LA-COTE (HAUTE-VIENNE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES PRECITEES,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, notamment son article 18 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 18 DU DECRET PRECITE: AJOUT D'UN AL. 3:
LES MEDECINS CHEFS DES SERVICES HORS CLASSE QUI SONT NOMMES DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES RECOIVENT RANG ET APPELLATION DE MEDECIN GENERAL DES ARMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-453 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 15 septembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. SAMMARCELLI MICHEL,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PORTS MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. HANQUIEZ BERNARD,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
M. LEMAIRE ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A LA CDC,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU DIRECTOIRE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard     de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb métallique et à ses composés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger