Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le dossier transmis par le Consortium de Réalisation ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE GROUPE CONSORTIUM DE REALISATION EST AUTORISE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE MOROY SA,POUR 95% A FINANCIERE MORY SA,SOCIETE SOUS LE CONTROLE MAJORITAIRE DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE GERES PAR NATWEST EQUITY PARTNERS SA ET DE VARCLAYS PRIVATE EQUITY FRANCE SA ET DES FONDS D'INVESTISSEMENT QU'ELLE GERE,ET POUR 5% AUX SALARIES DE MORY SA ET DE SES FILIALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 1999 portant le numéro 636206,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2, L. 136-3 et L. 522-3 ;
    Vu l'accord de conciliation du 19 avril 1999 concernant les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de la culture et de la communications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13 janvier 1993, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 fixant les désignations françaises officielles de chaque pays, de ses habitants, de sa capitale et des habitants de sa capitale ;
    Après avis de la déléguée générale à la langue française,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. CHRISTIAN DUBREUIL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1988 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
MME MIREILLE RIOU-CANALS,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,EST NOMMEE DIRECTRICE DES AFFAIRES FINANCIERES.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale de l'armement ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1995, modifié par l'arrêté du 4 mars 1996, portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction de l'administration et des ressources humaines ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o) et (12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;
    Rappelle que la règle technique SP/ART/ST/NRT/06, requise pour l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA, a été notifiée à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;
    Après en avoir délibéré le 5 mai 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988 donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 19-06-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants, modifiée en dernier lieu par la diretive du Conseil 97/61/CE du 20 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment ses articles 6, 14, 18 et 22 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social en date du 13 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 19 DE L'ANNEXE II PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.ABROGATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 04-08-1989 PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu la loi no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 97-325 du 8 avril 1997 portant publication de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu le décret no 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un Institut de protection et de sûreté nucléaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    D. Lallemand
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1989 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
    Vu l'instruction du 17 mai 1989 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
    Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
    Vu l'avis des représentants des organisations représentatives d'armateurs et de marins en date des 16 novembre et 10 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
PRECISE LES DEPENSES ET CHARGES IMPARTIES A L'EMPLOYEUR DE MARINS SALARIES A LA PECHE MARITIME ET NE POUVANT,A PEINE DE NULLITE,ETRE INCLUSES DANS LES FRAIS COMMUNS DE L'EXPEDITION MARITIME.
REMUNERATION A LA PART: MODE TRADITIONNEL DE SALAIRE POUR LES MARINS SALARIES DE LA PECHE ARTISANALE.
LA LOI PECHE EN A CONSERVE LE PRINCIPE MAIS A MODERNISE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (ART. 11 ET 33) RELATIVES A CE MODE DE REMUNERATION.
LA LOI 971051 DU 18-11-1997 PREVOIT:
DE CLARIFIER LA NOTION DE FRAIS COMMUNS,DE FIXER LA LISTE PRECISE DES DEPENSES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES DU PRODUIT DE LA REMUNERATION DES MARINS,
D'OBLIGER L'EMPLOYEUR D'INFORMER SES SALARIES,AU MOINS SEMESTRIELLEMENT,DES ELEMENTS COMPTABLES JUSTIFIANT SA REMUNERATION.
GARANTIE D'UN VERITABLE SALAIRE.
ART. 1: DETERMINE LES DEPENSES OU CHARGES QUE L'EMPLOYEUR DOIT SUPPORTER ET QU'IL NE PEUT DEDUIRE DU PRODUIT BRUT DE LA REMUNERATION DU MARIN PECHEUR SALARIE,NI DES FRAIS COMMUNS DE L'EXPEDITION. 
Application de l'art. 46-X de la loi du 18-11-1997 susvisée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-5 et R. 381-6 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 21 septembre 1992, fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale interministérielle visée à l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 11 juillet 1994, relatif au régime d'assurances sociales des étudiants en date du 30 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux formations,
    P. Forstmann
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du cabinet,
    A. Dux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFICATION DES ART. 1(AL.1,2),2,3,4,5,6,ABROGATION DE L'ART.7 DE L'ARRETE DU 28-07-1989,ABROGATION DES ARRETES DU 21-09-1992 ET DU 24-11-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Martinique en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1971 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-596 du 29 juillet 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Radio ;
    Vu la lettre du 6 février 1999 par laquelle l'association First Radio fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
    Vu l'avis du comité technique de la Réunion et de Mayotte ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;
    Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi susvisée, et notamment son article 86 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 51 et 58-1 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Considérant que, à la suite d'une plainte d'une association, il est avéré qu'une enfant de deux ans a été victime de brûlures aux jambes aux deuxième et troisième degrés occasionnées par le renversement d'une sauteuse de marque Euroménage, portant la référence 575, dénommée Wok Grand Chef, dû à la rotation du manche en bois ;
    Considérant que le même défaut a été constaté pour le même produit par deux autres consommateurs, mais sans accident ;
    Considérant que les échantillons de cette gamme d'ustensiles de cuisson portant les références 292, 293 et 575 ont été prélevés par les services de contrôle et que les rapports d'examen établis par le laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy concluent à la dangerosité de ces produits en raison des risques importants de brûlures pour l'utilisateur liés, d'une part, au risque de rotation à 360o du manche, à l'état neuf comme après vieillissement en température, d'autre part, à la désolidarisation entre la jupe et l'empatture lors des essais de résistance de ces produits ;
    Considérant que le gérant de la SARL Euroménage, sise à Aubervilliers (93), responsable de la première mise sur le marché français de ces articles, fabriqués en Italie et commercialisés depuis quatre ans, a déclaré, lors du procès-verbal du 2 décembre 1998, qu'il ne détenait aucun certificat de conformité et qu'il n'avait effectué aucun autocontrôle ;
    Considérant que, même si le distributeur exclusif en France cesse la commercialisation de ces articles, ils sont susceptibles d'être encore offerts à la vente par certains distributeurs ;
    Considérant qu'il en résulte un danger grave,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même objet ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application du 3o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN DE GLINIASTY,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LEWIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 PRECITEE.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT,MODALITES D'EXERCICE DES FONCTIONS,AVANCEMENT,REMUNERATION ET PROTECTION SOCIALE DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET MODIFIE LA DERNIERE PHRASE DES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE POUR ETENDRE LE QUOTA DE RECRUTEMENT DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS PAR RAPPORT AUX PRATICIENS DITS "DE PLEIN EXERCICE" A LA DISCIPLINE D'EXERCICE ET NON PLUS UNIQUEMENT A LA SPECIALITE MEDICALE.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET REMPLACE L'ART. 9 (DERNIERE PHRASE) DU DECRET PRECITE POUR CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE DES POSTES OUVERTS.IL SUPPRIME EGALEMENT LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES QUI NE DOIT PAS ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS; LES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DOIVENT POUVOIR ETRE RECRUTES A TOUT MOMENT.
L'ART. 3 DU PRESENT DECRET CREE UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE POUR INTRODUIRE L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DES PRATICIENS.L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 RELATIVE A LA MAITRISE DES DEPENSES DE SOINS A PREVU QUE L'ENTRETIEN ET LE PERFECTIONNEMENT DE SES CONNAISSANCES CONSTITUENT POUR CHAQUE MEDECIN UN DEVOIR PROFESSIONNEL ET QUE LA FORMATION MEDICALE CONTINUE EST UNE OBLIGATION DONT TOUT MEDECIN DOIT JUSTIFIER.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 22-1: REPRISE D'ANCIENNETE ET REMUNERATION.
LE COROLLAIRE DE CETTE DERNIERE MESURE EST L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU DROIT A CONGE DE FORMATION POUR LES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS,QUI PASSE DE 8 JOURS OUVRABLES PAR AN A 15 JOURS.C'EST L'OBJET DE LA MODIFICATION DE L'ART. 27 DU DECRET PRECITE.
L'ART. 6 DU PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 35 (5EMEMENT; 2 DERNIERS AL.) DU DECRET SUSVISE RELATIF AU CONGE NON REMUNERE QUI PEUT ETRE ACCORDE AUX PRATICIENS CONTRACTUELS.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles L. 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié, fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Bernard Kouchner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-504 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fouras RFB ;
    Vu la lettre en date du 28 janvier 1999 par laquelle l'association Radio Fouras fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-571 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la lettre du 13 février 1999 par laquelle l'association Radio Dominique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 88,7 MHz qui lui avait été attribuée à Saint-Leu ;
    Considérant que, par lettre du 13 février 1999, l'association Radio Dominique a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Saint-Leu ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 95-571 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Grand-Quevilly (Seine-Maritime) en date du 18 décembre 1998 relative à l'exploitation, par la Société de gestion et d'ingénierie de réseaux (SOGIRE), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Perspective Berlioz située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 21 octobre 1998 entre la société Cabinet Bihl, agissant au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Perspective Berlioz, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 10 février 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04/09/1997:EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT:AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE L'AVICULTURE (ITAVI) ET AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DU PORC (ITP):M ANDRE DANIEL DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES, EN REMPLACEMENT DE M. GOMEZ MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 autorisant l'association pour une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellebore ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5143 ;
    Vu la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Bernard Kouchner