Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
 Objet : mots clés : transport par voie maritime/cargaisons solides en vrac.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer, de manière anticipée dès le 1er janvier 2012, les amendements au code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) adoptés par la résolution MSC.318(89) du comité de la sécurité maritime de l'OMI. Ces amendements sont prévus d'entrer en vigueur de manière obligatoire le 1er janvier 2013.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;
 Vu le code des transports, et notamment son article L. 5241-10-1 ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 852e session en date du 7 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général
des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint à l'outre-mer,
J. Lucbereilh