Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu l'article L. 910-1 du code du travail;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et     à la formation professionnelle, et notamment l'article 77;
      Vu le décret no 83-833 du 19 septembre 1983 relatif aux attributions, à la     composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
      Vu le décret no 84-581 du 9 juillet 1984 relatif aux comités régionaux de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et     modifiant diverses dispositions du titre II du livre III du code du travail;      Vu le décret no 84-582 du 9 juillet 1984 relatif aux attributions, à la     composition et aux modalités de fonctionnement des commissions de l'emploi     des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion     sociale et de l'emploi modifiant le décret no 83-833 du 19 septembre 1983,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
APPLICATION DE L'ART. 77 (AL. 1 ET 2,TITRE IV) DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
REMPLACEMENT DES ART. D910-2,D910-3,D910-4,D910-5,AJOUT D'UN ART. D910-5-1 APRES L'ART. D910-5,ABROGATION DES ART. D910-4-1 ET D910-4-2 DU CODE DU TRAVAIL.
RENFORCEMENT DES MISSIONS DEVOLUES AU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI (COREF).
CELUI-CI DOIT ETRE CONSULTE SUR LES PROGRAMMES ET MOYENS MIS EN OEUVRE DANS CHAQUE REGION PAR L'ANPE ET PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
IL EST INFORME DES CONTRATS DE PROGRES CONCLUS ENTRE L'ETAT ET LES 2 ORGANISMES,ET CONSULTE SUR DES PROJETS DE CONVENTIONS TRIPARTITES A CONCLURE ENTRE L'ETAT,LA REGION ET CHACUN DE CES ORGANISMES EN VUE DE L'ADAPTATION DE CES CONTRATS DE PROGRES A LA SITUATION PARTICULIERE DES REGIONS.
IL EST CONSULTE EGALEMENT SUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT ET LES MOYENS D'INTERVENTION DONT DISPOSENT LES SERVICES REGIONAUX DE CES ORGANISMES.
LE COREF FONCTIONNE DANS TOUTES LES REGIONS,MAI IL EST NECESSAIRE DE REAFFIRMER SES MISSIONS,DE REVOIR SON ORGANISATION,NOTAMMENT AU NIVEAU DE SES COMMISSIONS.
IL EST AFFIRME COMME LIEU DE CONCERTATION REGIONALE DES ORIENTATIONS A MOYEN TERME DES POLITIQUES DE L'ETAT,DE LA REGION ET DES PARTENAIRES SOCIAUX EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION.LA VOLONTE EST DE FAIRE DE CETTE INSTANCE UN LIEU DE DEBAT D'ORIENTATION REGIONAL ET NON UN LIEU DE GESTION.POUR CE FAIRE LES TACHES DE GESTION QUI ALOURDISSAIENT CONSIDERABLEMENT SON FONCTIONNEMENT ONT ETE SUPPRIMEES.
IL EST MAITRE DE SON ORGANISATION ET DE SON FONCTIONNEMENT,IL LUI REVIENT DE METTRE EN PLACE LES COMMISSIONS ET GOURPES DE TRAVAIL QU'IL JUGE NECESSAIRE A SES TRAVAUX,D'EN FIXER LES ATTRIBUTIONS,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.EN CONSEQUENCE,LES ACTUELLES COMMISSIONS EMPLOI ET APPRENTISSAGE ONT ETE SUPPRIMEES.POSSIBILITE LUI EST DONNE DE METTRE EN PLACE UN SECRETARIAT PERMANENT.
PAR CONTRE DANS UN ESPRIT DE COHERENCE ET DE COORDINATION,IL EST PROPOSE DE FAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE ANPE MISE ENPLACE PAR L'ART. R311-4-6,UNE COMMISSION DU COREF.
LA COMPOSITION DU COREF PERMET DANS SA NOUVELLE FORMULATION DE LAISSER PLACE A UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS FAMILIALES AINSI QU'UN RPRESENTANT DES ORGANISMES DE FORMATION.CETTE DERNIERE REPRESENTATION PARTICIPE DE LA NECESSAIRE RESTRUCTURATION DU SECTEUR.DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TROUVENT EGALEMENT PLACE AU SEIN DE CE COMITE.
LA PRESENCE DES EXPERTS AUX SEANCES DU COMITE EST LIMITE A LEUR APPORT SUR UN ORDRE DU JOUR DETERMINE.