Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. HENRY JACOLIN,EN REMPLACEMENT DE M. GERALD PAVRET DE LA ROCHEFORDIERE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la communication,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment les articles 4, 5 et 19;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80;
      Vu le décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe     parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ACCORDANT LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES SUR CE FONDS AUX RADIOS LOCALES EN APPLICATION DU NOUVEL ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 POUR TROIS ANS:
 1 PRESIDENT CHOISI PARMI LES MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION,DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DES COMPTES.
4 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
4 REPRESENTANTS DES TITULAIRES D'AUTORISATION DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION.
2 REPRESENTANTS DES REGIES PUBLICITAIRES REDEVABLES DE LA TAXE.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS.
LES MEMBRES TITULAIRES PEUVENT S'ILS SONT ABSENTS DE MEME QUE LEUR SUPPLEANT,DONNER MANDAT A UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMISSION.
LES MEMBRES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER A LA COMMISSION A TITRE D'OBSERVATEUR MAIS NE PEUVENT PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ET AUX VOTES QU'EN L'ABSENCE DE LEUR TITULAIRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION REPRESENTANT L'ETAT ET LES TITULAIRES D'AUTORISATION AINSI QUE CELUI DE LEURS SUPPLEANTS NOMMES EN APPLICATION DE L'ART. 7 MODIFIE DU DECRET 87826 DU 09-10-1987 PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DE LA COMMISSION NOMMES ANTERIEUREMENT AUX PRESENTES MODIFICATIONS.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 12 mars 1992, M. Lachaud     (Pierre-Marc) est nommé représentant titulaire de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Piétri (Jean-Camille).
M. LACHAUD PIERRE-MARC EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. PIETRI JEAN-CAMILLE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 19 décembre 1991, M.
     Bosse (Noël), syndicat des personnels sédentaires des compagnies de     navigation, est nommé membre suppléant de M. Costadoat de la commission     permanente du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des     représentants du personnel sédentaire.
M. BOSSE NOEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. COSTADOAT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518 bis et 1480;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.622-1;
      Vu le code rural, notamment le livre VII;
      Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,
     notamment l'article 76;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 no 89-936 du 29 décembre 1989,     notamment l'article 34;
      Vu le décret no 91-552 du 7 juin 1991 relatif à l'application pour l'année     1991 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs     locatives des propriétés non bâties,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LE COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES,FIXE A 1 POUR L'ANNEE 1991 PAR L'ART. 76 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989 EST APPLICABLE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES A COMPTER DU 01-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 1518-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.635-2,
     D.635-40 à D.635-48;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en date du 21 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     novembre 1991:
      M. Houliere (Christian, Eric, Denis) est nommé notaire associé, membre de la     société Vincent Auvray, Jacques Lecoq et Jean-Christophe Picot, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen     (Seine-Maritime).
      Le retrait de M. Lecoq (Jacques, René, Raoul), notaire associé, membre de la     société Vincent Auvray, Jacques Lecoq et Jean-Christophe Picot, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Vincent Auvray, Jacques Lecoq et     Jean-Christophe Picot, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Vincent     Auvray, Jean-Christophe Picot et Christian Houliere, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.*     242-1 à R.* 242-49;
      Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Nièvre et du Cher en date du     13 janvier 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet     de classement en réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire     et Boisgibault;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le     rapport et les conclusions des commissaires enquêteurs en date du 31 mars     1993;
      Vu les délibérations et avis des conseils municipaux de La     Chapelle-Montlinard le 29 mars 1993, La Charité-sur-Loire le 2 mars 1993,
     Mesves-sur-Loire le 2 mars 1993, Pouilly-sur-Loire le 23 mars 1993,
     Tracy-sur-Loire le 22 mars 1993, Couargues le 15 mars 1993 et Herry le 22     janvier 1993;
      Vu l'avis des commissions départementales des sites siégeant en formation de     protection de la nature le 6 octobre 1993 dans le département de la Nièvre et     le 2 novembre 1993 dans le département du Cher;
      Vu le rapport du préfet centralisateur du département de la Nièvre en date     du 21 février 1994 et celui du préfet du département du Cher en date du 6     décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5     juillet 1994;
      Vu les accords et avis des ministères intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    du Val de Loire
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU VAL DE LOIRE.
CHAP. II (ART. 2 A 5): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 6 A 23): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'article R. 322-1 (7o) du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R.
     322-1 (7o) du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR:
"LA PARTICIPATION DE L'ETAT PEUT ATTEINDRE 75% DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DIRECTS DANS LE CAS DES CELLULES INTER-ENTREPRISES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée portant organisation et     promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 46;
      Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services     extérieurs et des établissements publics relevant du ministère chargé de la     jeunesse et des sports, notamment ses articles 9 et 10,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS EXERCANT LEURS FONCTIONS A L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION,A L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME,A L'ECOLE NATIONALE DE SKI DE FOND ET DE SAUT,A L'ECOLE NATIONALE DE VOILE AINSI QU'A L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS QUI LEUR SONT IMPOSEES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ILS EFFECTUENT.
LES TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE MONTANT ANNUEL DE CETTE INDEMNITE PEUT VARIER DE UNE A CINQ FOIS LE TAUX DE REFERENCE,LA MODULATION MAXIMALE AINSI FIXEE ETANT APPLICABLE AUX AGENTS QUI EXERCENT DES RESPONSABILITES FONCTIONNELLES.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE CETTE INDEMNITE EST,DANS LA LIMITE DU MONTANT MAXIMAL FIXE A L'ART. 2 CI-DESSUS,ARRETE ANNUELLEMENT PAR LES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE DONT DEPENDENT LES INTERESSES,EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LEURS SUJETIONS ET DU SUPPLEMENT DE TRAVAIL FOURNI.
L'INDEMNITE DE SUJETIONS PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES,DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DES ART. 9 ET 10 DU DECRET 86689 DU 17-03-1986.
ABROGATION DU DECRET 76608 DU 02-07-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne:
      En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      M. Faingold (Michel), président-directeur général de Cap Sesa Informatique     hospitalière;
      M. Isoard (Frédéric), directeur Europe de la société Elf-Aquitaine;
      M. Kreiss (Olivier), directeur général de la société Degremont;
      M. Lespinard (Georges), président de l'Institut national polytechnique de     Grenoble;
      M. Mudry (François), directeur à Usinor-Sacilor.
      Sur proposition de l'association des anciens élèves:
      M. Reboul (Philippe), président de la société amicale des anciens élèves de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et     du commerce extérieur ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget:
      - le directeur du budget ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      - le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à     l'action régionale ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région     Rhône-Alpes:
      - le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ou son     représentant;
      - le président du conseil général de la Loire ou son représentant;
      - le maire de la ville de Saint-Etienne ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 novembre 1991, est nommé membre suppléant du conseil     d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, en tant     que représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, pour une     durée de trois ans: M. Carage (Jean-Sébastien), attaché d'administration     centrale à la direction de l'architecture et de l'urbanisme, en remplacement     de M. Cambon (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. CARAGE JEAN-SEBASTIEN EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (URBANISME ET LOGEMENT) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN REMPLACEMENT DE M. CAMBON GERARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de     directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu les arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
     Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité     des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 ;
     Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 80366,92502 DES 23-03-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ENA MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-01-1996 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A STRASBOURG.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 juillet 1991, en     application de l'article 13 du décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au     recrutement des professeurs agrégés, des maîtres de recherches, des     professeurs titulaires de chaire, et des professeurs délégués du service de     santé des armées ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions et sur proposition     du conseil de coordination des écoles d'application du service de santé des     armées, sont prorogés dans les fonctions de professeur titulaire de chaire     jusqu'au 1er décembre 1992:
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
GUY DRUT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 15 janvier 1992, M. Hureaux (Roland),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché auprès de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, en qualité de conseiller technique, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er mars 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFICATION DE L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE: DISSOLUTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE AU PLUS TARD LE 31-12-1991,ET INTEGREES DANS LA NOUVELLE AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 23 octobre     1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant 91-01 (R.M.H.) du 23 mai 1991 (deux annexes) à la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant 91-02 (R.A.G.) du 23 mai 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations mensuelles hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties, ainsi que leurs conditions d'attribution,     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des avenants 91-01 et 91-02 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 8 avril 1991 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté     conjoint des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain en date     des 20 et 30 novembre 1990 aux fins de procéder à la répartition des     ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe     professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1990     n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à     compter de son institution;
      Sur le rapport du préfet de l'Isère,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992:
      La démission de M. Sulmoni (Albert, Elie, Seraphin), notaire à la résidence     de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
      La société Albert Sulmoni et Jean-Albert Sulmoni, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en     remplacement de M. Sulmoni (Albert, Elie, Séraphin).
      M. Sulmoni (Albert, Elie, Seraphin) et M. Sulmoni (Jean-Albert, René,
     Georges, Eléonor) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier     1992, le bureau annexe de Saint-Pierre-lès-Nemours, dont l'autorisation     d'ouverture a été accordée par arrêté du 12 septembre 1986 à l'office de     notaire de Nemours (Seine-et-Marne), dont est titulaire la société civile     professionnelle Jean-Pierre Bapteste et Georges Gaillard, notaires associés,     est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du     9 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DU DECRET 9231 DU 09-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 1992, la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents     contractuel de l'ex-Service national des examens du permis de conduire     (S.N.E.P.C.), créées par l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1984, est fixée     au 26 mars 1992.
      La liste des candidats, établie conformément aux dispositions des articles     11, 12 et 13 de l'arrêté du 28 mars 1984, ainsi que les déclarations des     candidats devront être remises à la direction générale de l'administration     (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction des personnels, bureau des personnels de l'administration     centrale), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 26 février 1992 avant 17 heures.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 9 septembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole, modifié par le décret no 88-970 du 11     octobre 1988;
      Vu la demande de la société Coineau Brachet Distribution,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des douanes et droits indirects:
     Le sous-directeur,
     P. BENET
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATIN ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES I,II ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE COINEAU BRACHET DISTRIBUTION EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1991, les     attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont     titularisés dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe à     compter de la date indiquée en regard de leurs noms:
      1er décembre 1991: Pusel, épouse Brisou (Chantal).
      1er décembre 1991: Echalier (France).
      1er décembre 1991: Fouldrin (Philippe).
      1er décembre 1991: Loreau (Pascale).
      1er décembre 1991: Prin (Annie).
      1er décembre 1991: Rouffignac (Christophe).
      1er décembre 1991: Vennat (Chantal).
      1er décembre 1991: Wroblewski (Jean-Michel).
      19 décembre 1991: Dubusse (Philippe).
      2 janvier 1992: Collet, épouse Corsetti (Marie-Odile).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, Mme     Guidoni (Madeleine), épouse Santarelli, magistrat du siège du second grade,
     second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère     de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de     rapporteur au Conseil de la concurrence pour une durée maximale de trois ans     à compter du 11 avril 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 juillet 1989 portant désignation au conseil     d'administration de la Société nationale de construction de logements pour     les travailleurs;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1988 nommant M. Georges Loison secrétaire général     adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1379.
     Sénat:
      Projet de loi no 487 (1990-1991);
      Rapport de M. Tizon, au nom de la commission des lois, no 85 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2350;
      Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
SONT RATIFIEES LES ORDONNANCES SUIVANTES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 89923 DU 23-12-1989 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
ORDONNANCE 90570 DU 25-06-1990 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE,
ORDONNANCE 90571 DU 25-06-1990 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME DANS LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 9134 DU 10-01-1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "PROTECTION DE LA NATURE",
ORDONNANCE 91245 DU 25-02-1991 PORTANT EXTENSION ET ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU CODE PENAL AINSI QUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE,
ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ORDONNANCE 91888 DU 056-09-1991 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES I,II ET III DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1991:
      M. Fujimoto (Fuminori) est nommé professeur en exercice à temps complet à     l'Ecole polytechnique pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1991.      M. Grynberg (Gilbert) est nommé professeur en exercice à temps partiel à     l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre     1991.
      M. Lallemand (Jean-Yves) est nommé professeur en exercice à temps partiel à     l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre     1991.
      M. Montfort (Alain) est nommé professeur en exercice à temps partiel à     l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre     1991.
      M. Doulcier (Jean) est renouvelé dans ses fonctions de professeur en     exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique du 1er octobre 1991 au 2     février 1994.
      M. Fetizon (Marcel) est renouvelé dans ses fonctions de professeur en     exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique du 1er octobre 1991 au 13     décembre 1991.
      M. Peyrelevade (Jean) est renouvelé dans ses fonctions de professeur en     exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à     compter du 1er octobre 1991.
      M. Ivrii (Victor) est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice     à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée d'un an à compter du     1er octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
LIONEL JOSPIN
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 39 (Salaires) du 20 juin 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
A TITRE EXPERIMENTAL ET PAR DEROGATION AUX ART. 2 A 7 ET 9 DE L'ARRETE DU 23-12-1987,LE JURY PREVU A L'ART. 8 DE CET ARRETE ADMET,EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE A L'ECOLE DE LYON,LES ELEVES SELECTIONNES A PARTIR DES LISTES D'ADMISSIBILITE ETABLIES PAR LES QUATRE UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE LYON OU D'AUTRES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE ET AYANT ENSUITE SATISFAIT AUX EPREUVES D'ADMISSION ORGANISEES PAR L'ECOLE D'ERGOTHERAPIE DE LYON.
LES MODALITES DES EPREUVES SONT DEFINIES PAR CONVENTION ENTRE L'ECOLE D'ERGOTHERAPIE DE LYON ET LES QUATRE UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE LYON.
L'EXPERIENCE PREVUE AU PRESENT ARRETE EST MISE EN PLACE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1991-1992.ELLE EST LIMITEE A 3 ANNEES UNIVERSITAIRES ET FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION SOUMISE A LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche     et de la technologie,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de     la recherche agronomique, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990;      Vu l'arrêté du 4 mars 1985 relatif au conseil scientifique de l'Institut     national de la recherche agronomique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     recherche agronomique (I.N.R.A.) en date du 11 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     LOUIS MERMAZ
MODIFICATIONS DES ART. 1 (A),2 (AL. 2),9,13 (LES 2 PREMIERS AL. ) ET ABROGATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
AUX ART. 3,5,8,11,12,13,15 ET 16 LES MOTS "PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR GENERAL".
A L'ART. 7 LES MOTS "OU LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR GENERAL".
LES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INRA DEMEURENT EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT EN COURS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 26 août 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des     établissements de pêche maritime (femme ou homme).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à un.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 novembre 1991.
      La date des épreuves est fixée au 12 décembre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 18 juillet 1991, le budget de l'Office     national d'information sur les enseignements et les professions     (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1991 est majoré en recettes et en dépenses     d'une somme nette de 11217050 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mlle Amsellem (Denise),
     inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, avec 2 ans 11     mois 29 jours d'ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1991.
      Elle est promue au 6e échelon à compter du 2 janvier 1991.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
     Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
     Vu les rapports des préfets concernés,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES    Par empêchement    du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNEES EN ANNEXE.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1991,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. DETRAZ CLAUDE.
M. AUBRY MICHEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.