Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité technique radiophonique de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-583 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-515 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de Dijon et l'association Radio Nevers FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité technique radiophonique de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-579 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-517 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Parabole, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité technique radiophonique de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision initiale n° 2002-581 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-513 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cactus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-902 du 6 novembre 2000 portant autorisation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu la décision n° 2005-753 du 6 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodera pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 novembre 2009 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodera conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la saisine de la société Arte France, dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société NC Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, et enregistrée le 3 mai 2010 ;
 Vu le courrier reçu le 22 juin 2010 par lequel la société Arte France a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend à la suite d'un accord conclu avec la société NC Numericable ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que, par son courrier reçu le 22 juin 2010, la société Arte France a déclaré se désister de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société NC Numericable ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-59 du 31 janvier 2006 modifiée portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio ;
 Vu le résultat de la délibération du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane en date du 3 février 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique radiophonique
d'Antilles-Guyane,
M. Heinis
Le comité technique radiophonique de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-582 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-514 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de Dijon et l'association Radio Campus Besançon, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité technique radiophonique de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-578 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-512 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des loisirs-FDL ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de Dijon et l'association Fréquence des loisirs-FDL en Bourgogne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu décision n° 2007-729 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Swing FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Chamalières, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique
de Clermont-Ferrand :
Le président,
M. Dubreuil
Le comité technique radiophonique de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision initiale n° 2002-584 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-518 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de Dijon, et l'association Radio Triage, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité technique radiophonique de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2005-516 du 11 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne FM ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Dijon en date du 4 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de Dijon et l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 28 juin 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 1107 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 ;
 Vu le résultat de la délibération du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane en date du 3 février 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Amicale Radio 2000 conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique radiophonique
d'Antilles-Guyane,
M. Heinis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 331-5 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Christine Lagarde
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires en 1992 ;
 Vu le récépissé n° 290821 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
   Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, ci-après dénommé l'« Etat »,
   Et :
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'ANR. 
 Il a été préalablement exposé ce qui suit :
 L'Etat souhaite créer cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires.
 Ces cinq pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.
 A cet effet, il est prévu dans le cadre d'une dotation en capital confiée à l'ANR, garante d'une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 850 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiements.
 La dotation sera répartie sous forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'Agence nationale
 de la recherche :
La directrice générale,
J. Lecourtier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé
et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article R. 2352-49 du code de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » ;
 Vu le récépissé n° 735138 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut nationale de la statistique,
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 ;
 Vu le récépissé n° 845710 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 11 septembre 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
 Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
François Fillon  
 (1) Le cahier des charges de l'appel à projets est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr/.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
  Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
 Considérant que le conseil municipal de Vert-le-Petit a refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 et le budget primitif 2010 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget primitif 2010 de la commune de Vert-le-Petit a été arrêté par le préfet de l'Essonne le 14 juin 2010 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Vert-le-Petit entravent l'administration de cette commune ;
  Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre ;
 Vu le récépissé n° 1149127 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2006 fixant le niveau des connaissances requises et les aptitudes médicales pour les personnes exerçant les fonctions de chargé de sécurité pyrotechnique, de responsable du chantier pyrotechnique et pour les personnes appelées à exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 30 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil
et militaire,
L. Bili
Vu le code de la défense en ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu le code de procédure pénale en son article 56-4 (II) ;
 Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 22 juin 2010 faisant suite à une demande motivée, datée du 6 juin 2010, de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits susceptibles de revêtir la qualification de corruption d'agent public étranger à l'occasion de la vente à la Malaisie de sous-marins français ;
 Vu les documents, au nombre de dix, saisis et placés sous sept scellés lors d'une perquisition menée le 26 mai 2010 au siège des sociétés DCNS et DCNI et remis au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Constate qu'elle n'est pas saisie par l'autorité administrative compétente du télégramme diplomatique du 28 septembre 2001 (scellé n° 2) et qu'elle ne peut de ce fait se prononcer sur ce document,
 Emet un avis favorable à la déclassification :
 ― de la note du 13 juin 2001 du ministère de la défense, contrôle général des armées, scellé n° 1 ;
 ― du compte rendu de réunion (DGA/DRI) du 5 octobre 2001, scellé n° 6.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre, dans le but de préserver les capacités de défense de la France et le respect de ses engagements internationaux.
 Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Vu le code de la défense en ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu le code de procédure pénale en son article 56-4 (II) ;
 Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 24 juin 2010 faisant suite à une requête en déclassification en date du 9 juin 2010 dans le dossier attentat de Karachi, émanant de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire « confiée le 22 janvier 2010 par le parquet de Paris à la division nationale des investigations financières (DNIF), à la suite d'une plainte du 14 décembre 2009, déposée par Me Olivier Morice, avocat de six des familles de personnes décédées lors de l'attentat survenu à Karachi le 8 mai 2002, victimes qui étaient salariées de la direction des constructions navales (DCN, devenue DCNS en 2007), enquête portant sur des faits, qualifiés faux témoignage, entrave à la manifestation de la justice, extorsion et abus de biens sociaux » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des informations contenues dans la rubrique SMPAK du disque dur saisi le 26 mai 2010 au siège des sociétés DCN-DCNI.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre, dans le but de préserver les capacités de défense de la France et le respect de ses engagements internationaux.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
le président,
J. Belle
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 juin 2010 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle l'Avenir mutualiste, dont le siège social est à Maubeuge (59600), place Verte, tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Apreva, dont le siège social est 20, boulevard Papin, à Lille (59000) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2010 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8, et plus particulièrement l'article L. 2312-7 prenant en considération le respect des engagements internationaux de la France ;
 Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 6 juillet 2010 faisant suite à une demande motivée, datée du 1er juin 2010, de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification du bordereau n° 06 du 15 février 2010 et son annexe émanant du ministère de la défense.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 75-10-1 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 modifié portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé des arts plastiques,
J.-P. Simon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu les articles R. 129, R. 129-4, R. 129-5 et A. 104-1 du code du domaine de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
L. Alegret
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4311-3, R. 4311-7, R. 4312-1-2 et R. 4313-75 ;
 Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996, modifié par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1996, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
J. Marimbert