Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment les articles 16, 17, 18 ;
 Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la responsabilité des comptables publics ;
 Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 modifié relatif aux attributions de la direction de la Documentation française,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision en date du 8 juillet 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée lors des élections pour désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu les procès-verbaux des opérations électorales et d'attribution des sièges du scrutin du 18 octobre 2005 ;
 Vu la note d'information du 19 octobre 2005 relative à la consultation du personnel organisée le 18 octobre 2005 lors des élections pour désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu le courrier du 27 octobre 2005 portant désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) d'un titulaire et d'un suppléant représentant le personnel ;
 Vu le courrier du 8 décembre 2005 portant désignation par le syndicat CGT de l'administration centrale finances et industrie d'un titulaire représentant le personnel ;
 Vu le courrier du 9 décembre 2005 portant désignation par la Confédération française du travail - Finances (CFDT) de trois titulaires et de deux suppléants représentant le personnel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
 Vu le décret du 27 octobre 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
D. Lamiot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées ;
 Vu la demande n° 1767 du 2 octobre 2006 de la directrice régionale pour la région Midi-Pyrénées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 20 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
O. Perrault
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu les décisions n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 et n° 2005-1135 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Manche ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 25 septembre 2006 par la SARL Radio Manche ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne ;
 Vu la demande n° 1767 du 2 octobre 2006 de la directrice régionale pour la région Midi-Pyrénées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) ;
 Vu la directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-24 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Application de la directive 2005-59 CE du Parlement européen et du Conseil du 26-10-2005 et de la directive 2005-69 CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2005.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 6.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement 999/2001/CE modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement 21/2004/CE du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement 1782/2003/CE et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu la décision de la Commission 2003/100/CE du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins ;
 Vu la décision de la Commission 2006/687/CE du 12 octobre 2006 concernant les programmes pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2007 pour l'éradication et la surveillance de certaines maladies animales, pour la prévention des zoonoses et pour la surveillance des EST, ainsi que les programmes d'éradication de l'ESB et de la tremblante ;
 Vu le code rural (parties législative et réglementaire), notamment le titre II du livre II et le chapitre III du titre V du livre VI ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 relatif à l'agrément d'unités nationales de sélection et de promotion de race ou d'organismes tenant un livre généalogique pour les espèces bovine, caprine ou ovine ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 143-1 et L. 142-4,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 38 de la loi 2006-11.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-16 et R. 121-25-1 ;
 Sur proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA PSYCHIATRIE, DE L'ARRETE DU 21-07-1969 RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL HOSPITALIER AU SEIN DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
COMPLEMENT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 21-07-1969 PAR UN QUATRIEME PARAGRAPHE (AFFICHAGE DES CANDIDATURES)
MODIFICATION DE L'ART. 5 PARAGRAPHES 5, 6 ET 7 (ENVOI DES ENVELOPPES; LIEU ET DATES)
ADJONCTION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DUDIT ARRETE.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission, modifié notamment par l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement,
A. Vallet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA031 présentée par l'association Radio Inter-Val ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Inter-Val, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie, 
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2006 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 14 novembre 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE du 3 avril 2003 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 octobre 2006 ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Application de la directive 96/96/CE du 20-12-1996 modifiée par la directive 2003/27/CE du 03-04-2003.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 612-3 et L. 612-6 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2004 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le directeur des services judiciaires,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2006, fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 modifié pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 1141-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment le deuxième alinéa de son article 15 ;
 Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
L. Degez
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 18 mars 2005 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord départemental (Orne) du 5 juillet 2006, relatif à l'ouverture des entreprises pour les fêtes de fin d'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1123-8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 2006, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant du 20 juillet 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 11 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 10 du 7 juillet 2006, relatif au régime de prévoyance (une annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du  travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
 Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
 Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
 Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
 Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
 Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
 Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 septembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu les rapports de visites effectuées les 8 juin 2005 et 15 février 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) ou ses représentants ;
 Vu le dossier transmis au préfet du Gers le 12 octobre 2006 par la directrice déléguée du circuit de vitesse de Nogaro complétant le dossier de septembre 2005 et précisant les nouvelles dispositions, mises en place sur le circuit de Nogaro, de protection de l'environnement ;
 Vu le plan masse, transmis le 29 novembre 2006 par la directrice déléguée du circuit de Nogaro, lequel est certifié conforme par le représentant du directeur départemental de l'équipement du Gers le 28 novembre 2006 et après examen, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 7 décembre 2006 ;
 Vu ensemble le rapport du 7 décembre 2006 relatif aux mesures mises en place par l'association sportive automobile Armagnac-Bigorre pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet du Gers concernant le renouvellement de l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;
 Vu l'avis favorable émis le 7 décembre 2006 par les membres de la CNECV au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 4 et 52 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
 Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 14, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret n° 2006-1697 du 22 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Abrogation de l'arrêté du 30-03-2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Nelly Olin