Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, et notamment son article 10 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-11 et D. 288 ;
 Vu la décision n° 2010-1354 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur ;
 Après en avoir délibéré le 6 novembre 2012 ;
 Jusqu'à la transposition du paquet télécom de 2009, l'article L. 36-11 du CPCE prévoyait que le délai de mise en demeure, dans lequel l'exploitant de réseau ou le fournisseur de services de communications électroniques mis en cause devait se conformer aux dispositions législatives et règlementaires afférentes à ses activités, ne pouvait, en principe, être inférieur à un mois ;
 Compte tenu des modifications apportées à l'article 10 de la directive « autorisation » dans le cadre du paquet télécom de 2009, qui visent à rendre plus effectif le pouvoir de sanction des autorités réglementaires nationales (ARN), l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a supprimé cette durée minimale d'un mois. Il convient donc d'adapter le règlement intérieur en supprimant la référence à la durée minimale d'un mois, étant précisé qu'il revient au directeur général de l'ARCEP de fixer un délai raisonnable de mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-2 et D. 443 ;
 Vu le décret du 12 mars 2007 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2012.
R. Enfrun
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 19 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction générale de l'armement du 7 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national ;
 Vu la décision du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction du service national),
 Décide :
 Fait le 3 décembre 2012.
F. Le Puloc'h
Publics concernés : militaires servant sur les territoires ou les eaux désignés dans l'arrêté, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014 inclus.
 Objet : garantir aux militaires participant aux opérations extérieures Licorne et Calao ainsi qu'à leurs ayants cause le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte permet d'accorder aux militaires ainsi qu'à leurs ayants cause servant dans le cadre des opérations Licorne et Calao, du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2014 inclus, sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes une couverture majorée des risques invalidité et décès.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 12 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, 
 Décrète :
 Fait le 3 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du Traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 3 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 18 septembre 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 3 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 18 septembre 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 31 octobre 2012 ; 
 Vu les notifications en date du 19 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 novembre 2012.
 Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
 de la cohésion sociale,
V. Magnant
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et notamment son article 57 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à 2151-18 ;
 Vu la décision du 12 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 27 juin 2012 par le Centre d'études des cellules souches (Evry) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 18 juillet 2012 ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 12 et 16 juillet 2012 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 7 septembre 2012 ;
 Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
 Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
 Décide :
 Fait le 24 septembre 2012.
E. Prada-Bordenave
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles R.* 441-2-5 et R.* 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social, 
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 12-3 ;
 Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 15 novembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 30 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-2 et L. 813-2 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 24 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 décembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 142-1 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social, 
 Arrête :
 Fait le 12 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Objet : modification de la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret porte le nombre de membres au conseil d'administration du Centre national de gestion de vingt-huit à trente. Un cinquième siège est attribué à la représentation des organisations syndicales des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires tandis que la représentation de l'Etat est complétée par un deuxième siège attribué à la direction générale de la cohésion sociale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion en date du 26 novembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Modification de l'article 6 du décret 2007-704.
Publics concernés : personnes soumises au droit de communication en ce qui concerne les contributions indirectes.
 Objet : exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales (LPF) précise limitativement les cas de mise en œuvre du droit de communication par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de leurs attributions en matière de contributions indirectes.
 Compte tenu des évolutions intervenues dans la réglementation mais aussi des contraintes qui sont apparues depuis la prise en charge des contributions indirectes dans l'exercice de ses missions fiscales par la DGDDI, la liste des articles du livre des procédures fiscales figurant à l'article R. 81-5 du LPF doit être complétée.
 Le présent décret procède donc aux adaptations nécessaires de l'article R. 81-5 du LPF.
 Références : l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le livre des procédures fiscales,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-3 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-2 ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6 et L. 155 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
 Vu la délibération n° 2010-371 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 novembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
L. Collet-Billon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;
 Vu les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;
 Vu la demande de la société SGS ICS en date du 6 novembre 2012 de modifier le périmètre de l'agrément, 
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Publics concernés : employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
 Objet : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
 Notice : la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (c'est-à-dire l'AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Le présent décret organise les modalités de ce transfert.
 L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.
 L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour :
 ― l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord ;
 ― la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5, L. 5212-17 et L. 5214-1 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ; 
 Vu le courrier d'ERM France en date du 31 octobre 2012 demandant le retrait de l'agrément pour l'activité de contrôle périodique, 
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le directeur des infrastructures de transport, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ; 
 Vu la décision du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport, 
 Décide :
 Fait le 4 décembre 2012.
C. Saintillan
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 15 novembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 30 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Décide :
 Fait le 28 novembre 2012.
L. Touvet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 aout 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national du 6 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2012.
Michèle Delaunay
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports de la mer et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 13 décembre 2011 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour l'année 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre délégué
 auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chef de la mission droit du travail
et des affaires sociales,
G. Ducray
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 septembre 2012, relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ―  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La présente directive entre en vigueur le 24-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-06-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Publics concernés : professionnels du transport routier.
 Objet : poids total roulant autorisé pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d'essieux.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le code de la route fixe des limites de poids total et de poids à l'essieu pour les véhicules de transport routier.
 Le décret augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux.
 Il fixe des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
 Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
 Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
 Vu le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 avril 2012 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Application de l'article 92 de la loi 2012-387. Modification du code de la route.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant création des services des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville et Saint-Denis Nord dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ;
 Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
 Arrêtent :
 Fait le 27 novembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 G et ses annexes II, III et IV ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2003 modifié portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement, modifié par l'arrêté du 18 mai 2005 et par l'arrêté du 7 janvier 2008,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 3 décembre 2012.
J.-M. Michel
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration,
F. Lucas
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 31 octobre 2012 ; 
 Vu les notifications en date du 19 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 3 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 26 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 3 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.