Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la Conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/120 du conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2018 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 avril 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 23 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : Le présent arrêté concerne les activités de pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : La zone de pêche à accès réglementé ne concerne que la protection des stocks démersaux. La pêche aux grands pélagiques exercée avec des palangres dérivantes ne sont donc pas concernés par les interdictions instituées par l'arrêté du 28 décembre 2012.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 avril 2018,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 23 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
 Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur ou de technicienne supérieure de support en informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de techniciensupérieur ou de technicienne supérieure de support en informatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur ou de technicienne supérieure de support en informatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 publié au Journal officiel du 25 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 30 août 2016 publié au Journal officiel du 7 septembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 23 février 2017 publié au Journal officiel du 3 mars 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 publié au Journal officiel du 21 décembre 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2018 publié au Journal officiel du 8 février 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 16 février 2018,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,
C. Puydebois
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1121-1 ;
Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 12 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, partie réglementaire IV, livre 1er ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
J. Le Bec
La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; service de soins infirmiers à domicile ; service polyvalent d'aide et de soins à domicile ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale.
    
Objet : modalités d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit le principe d'une minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile lorsque l'établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient faisant l'objet d'un suivi par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile. Les conditions et les modalités de cette intervention conjointe seront définies par décret.
    
Il modifie les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement afin de prendre en compte l'abrogation de l'arrêté d'application prévoyant les conditions de prise en charge et il procède à des améliorations légistiques.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-1 et D. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-33-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-3 et R. 123-26 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2017 modifié relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
    
Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2018.
    
Notice : l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique, à partir des données d'exploitation 2016.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 modifié portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrêtent :
Fait le 6 avril 2018.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif (ve) et d'accueil ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'employé administratif et d'accueil ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'employé administratif et d'accueil ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif au titre professionnel de développeur (se) logiciel ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de développeur web et web mobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de développeur web et web mobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 relatif au titre professionnel de concepteur développeur informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur développeur d'applications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : candidats à l'examen du diplôme professionnel de la « mention complémentaire ».
    
Objet : création de spécialités du diplôme de la « mention complémentaire » par les ministres chargés de l'éducation nationale et des sports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des sports.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-153 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-16 ;
Vu l'arrête du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs.
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique en date du 26 mars 2018,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-87 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2323-7-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624020A) relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 (NOR : ECFE1624015A) relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Le Baron
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : collectivité territoriale de Guyane ; membres du grand conseil coutumier consultatif des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane ; préfecture de Guyane.
    
Objet : décret d'application de l'article 78 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce décret tire les conséquences de cet article en actualisant les règles de fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriale afin de codifier les règles relatives à la composition et au fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, créé par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
    
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 à L. 7124-18 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,
Décrète :
Fait le 13 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des sports,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 modifié portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 5 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Bethune
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de l'Yonne par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Auxerre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral de création du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de l'Yonne par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Auxerre,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :
Fait le 10 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif, aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2012 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ;
Vu les avis du comité technique territorial en date des 17 février, 7 avril et 16 juin 2017,
Arrête :
Fait le 5 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-672 du 4 juillet 2008 portant publication de la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999,
Décrète :
Fait le 16 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Effective depuis le 1er août 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Effective depuis le 1er août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016 - 2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) :
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, en date du 7 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Publics concernés : les candidats aux élections politiques, les partis ou groupements politiques ainsi que leurs mandataires financiers et associations de financement, les établissements de crédit, les sociétés de financement.
    
Objet : médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2018
      .
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens nécessaires à ses activités et les obligations auxquelles le médiateur est soumis, le décret prévoit les conditions de sa saisine et la procédure selon laquelle la médiation est menée. Un bilan de l'exercice de sa mission est établi au plus tard le 30 septembre 2019.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 26 mars 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 30 janvier 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 30 janvier 2018, pour une période qui n’excède pas un an.
Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
    
Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2017-2018 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2017-2018 pour deux unités de gestion anguille (UGA) par transfert entre l'UGA Adour-cours d'eau côtiers et l'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 mars 2018,
Arrête :
Fait le 23 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Publics concernés : administrations, acteurs économiques et habitants du territoire de Fessenheim.
    
Objet : institution du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim. Ses missions restent inchangées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim celle de délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim.
    
Références : le décret instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 modifié instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, notamment le 11° de son article 2,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, agent judiciaire de l'Etat,
L. Bédier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-6 et D. 216-4 ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 11 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 12 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
F. Théoleyre
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : établissements du réseau des chambres d'agriculture.
    
Objet : Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le taux de contribution de chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour l'année 2018.
    
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article 1604 du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,
Décrète :
Fait le 23 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté modificatif du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 27 février 2018,
Arrête :
Fait le 12 mars 2018.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 6 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 7 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 26 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;
Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du floc de Gascogne en date du 28 mars 2017,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini