Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 28 mai 1968 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, modifié par le décret du 30 mai 1997 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Lussagnet » et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant pour une durée de quinze ans ladite autorisation ;
    Vu le décret du 21 avril 1977 autorisant le transfert au profit de la Société nationale Elf Aquitaine Production de l'autorisation d'exploitation du stockage souterrain susvisé ;
    Vu la demande du 28 juillet 1997, complétée le 22 octobre 1997, par laquelle la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage sollicite le transfert à son profit de l'autorisation du 28 mai 1968 à la suite de l'apport des activités de stockage de gaz combustible de la société Elf Aquitaine Production à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 26 mars 1998 ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 9 février 1998 ;
    Vu l'avis du préfet du Gers en date du 17 février 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Landes en date du 28 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION SUR LES TERRITOIRE DES COMMUNES DU HOUGA,DE TOUJOUSE ET MORMES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,D'AIRE-SUR-ADOUR,CAZERES-SUR-ADOUR,HONTANX,LE VIGNAU ET LUSSAGNET DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES PAR LE DECRET DU 28-05-1968 EST TRANSFEREE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE DESIGNE AU PREFET DES LANDES ET AU PREFET DU GERS,DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DU PRESENT DECRET,LA PERSONNE PHYSIQUE CHARGEE D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION.ELLE DISPOSE,AU NOM DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE,DES MOYENS ET DES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA MISSION DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 AU DECRET 621296 DU 06-11-1962 ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.ELLE EST ASSISTEE PAR UN COMITE TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DU GERS ET DU PREFET DES LANDES SUR PROPOSITION DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AQUITAINE ET DE MIDI-PYRENEES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE PETIT,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE,EN REMPLACEMENT DE M. (DANIEL) BERNARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CE) no 658/96 de la Commission du 9 avril 1996 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 modifié relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR L'ANNEE 1998 IL N'Y A PAS DE DEPASSEMENT POUR LA SUPERFICIE DE BASE MAIS IRRIGUE.
POUR L'ANNEE 1998 DES DEPASSEMENTS SONT CONSTATES SUR LES SUPERFICIES:
DE BASE MAIS SEC: 11,9%,
BASE NATIONALE IRRIGUEE: 4,6%,
BASE NATIONALE SECHE: 2,5%.
POUR LES PRODUCTEURS RELEVANT DU REGIME SIMPLIFIE,LES PAIEMENTS DOIVENT TENIR COMPTE DU DEPASSEMENT MOYEN CONSTATE SUR L'ENSEMBLE DES BASES SECHES,SOIT 2,8% ET DU DEPASSEMENT MOYEN CONSTATE SUR L'ENSEMBLE DES BASES IRRIGUEES SOIT 3,5%.
POUR 1998,LES SURFACES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CULTURE DU BLE DUR EN ZONE NON TRADITIONNELLE DEPASSENT DE 60,7% LA SURFACE MAXIMALE GARANTIE DE 50000 HECTARES.
POUR 1998,IL N'A PAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND SOJA IRRIGUE DE LA ZONE I.
POUR 1998,UN DEPASSEMENT DE 3,7% DU PLAFOND SOJA IRRIGUE DE LA ZONE II EST CONSTATE.POUR LES PAIEMENTS CORRESPONDANTS APPLICATION DU DEPASSEMENT DE LA BASE NATIONALE IRRIGUEE: 4,6%.
POUR 1998 IL N'Y A PAS DE DEPASSEMENT DES SUPERFICIES DE BASE RIZ DE LA FRANCE METROPOLITAINE ETDE LA GUYANE FRANCAISE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1765-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992 INSTITUANT UN REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES,
DU REGLEMENT CE 3072-95 DU CONSEIL DU 22-12-1995 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ,
DU REGLEMENT CE 658-96 DE LA COMMISSION DU 09-04-1996 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'OCTROI DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DU REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES,
DU DECRET 97423 DU 28-04-1997 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
M. JEAN GUILLARD EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX.SON MANDAT S'ACHEVERA LE 12-06-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
Application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 novembre 1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-02-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié définissant le concours général des métiers ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du jeudi 16 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    D. Bancel
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, R. 162-16-1, R. 162-16-2, R. 162-16-8 et R. 712-40 ;
    Vu le décret no 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice
    de la santé des populations,
    C. de Masson d'Autume
Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-253 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Martigues Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas directeur de     l'habitat et de la construction ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement ;
      Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature au     directeur de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code civil ;
      Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service     central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le     décret no 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret no 80-308 du 25 avril     1980 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Elisabeth Guigou
ABROGE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET: SUPPRESSION DE TOUTE TRANSCRIPTION DES JUGEMENTS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS PREALABLEMENT A LA MISE A JOUR DES ACTES DE MARIAGE.
REMPLACE L'ART. 5: ETEND A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL,LA REFERENCE A L'UTILISATION DES PROCEDES AUTOMATISES.
MODIFIE L'ART. 6 DU DECRET: DESIGNATION DE CERTAINS AGENTS DE SERVICE NON FONCTIONNAIRES COMME OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL.
LES MODIFICATIONS ULTERIEURES AU DECRET DU 01-06-1965 POURRONT ETRE PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-8, R. 221-8, R.     221-16, R. 221-17 et R. 221-39 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 16 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'HYGIENE ET DE SECURITE (CNHS),CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) PAR L'ART. 12 DU DECRET 951272 DU 06-12-1995 EST Y FIXE.
UN AGENT CHARGE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONC D'UNE FONCTION D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE PEUT ASSISTER AVEC VOIX CONSULTATIVES AUX TRAVAUX DU CNHS.
LE PRESIDENT DU CNHS PEUT EGALEMENT CONVOQUER DES EXPERTS A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION OU DES ORGANISATIONS SYNDICALES; CES EXPERTS N(ONT PAS VOIX DELIBERATIVE.EN OUTRE,LE COMITE PEUT FAIRE APPEL,A TITRE CONSULTATIF,AU CONCOURS DE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1986 (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,16 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,2 DU DECRET PRECITE,11 A 13 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense ;
    Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment son article 3, modifié par le décret no 90-119 du 31 janvier 1990, par le décret no 91-935 du 16 septembre 1991 et par le décret no 93-1054 du 2 septembre 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l’article 3 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982.
Modification de l'article 2 du décret de 1975 susvisé.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 1 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 9 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 mai 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 6 janvier 1997 (barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations annuelles garanties ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier,
     notamment, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pierre Moscovici
CHEF DE CABINET: M. YVAN ZERBINI.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie,
      Vu le code de la route, et notamment l'article L. 26 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique ;
      Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines     dépenses supportées par les forces de police ;
      Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des     recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre     et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à     modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines     dépenses supportées par les forces de police,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jévakhoff
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 19 (AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE: REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ORDRE ET DE RELATIONS PUBLIQUES EXECUTEES PAR LES FORCES DE POLICE,RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PAR FONDS DE CONCOURS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 5 février 1997 (reconduction de l'accord du 8 février 1996     sur la cessation d'activité anticipée des salariés) conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Daniel Cadoux, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).  Application des art. 13 et 72 de la constitution.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard     Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31 mai 1994 et par le décret no     97-981 du 21 octobre 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Christian Sautter    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE QU PRESENT DECRET.
EDUCATION NATIONALE,III: UNIVERSITE DE FRANCE,G: ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE,2-TER: PERSONNEL OUVRIER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET PERSONNEL TECHNIQUE:
REMPLACER LES MENTIONS: TECHNICIEN PRINCIPAL; TECHNICIEN,PAR LES MENTIONS SUIVANTES: TECHNICIEN DE L'EDUCATION NATIONALE DE CLASSE NORMALE; TECHNICIEN DE L'EDUCATION NATIONALE DE CLASSE SUPERIEURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976 ;
    Vu le décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Aux primes et indemnités énumérées à l'article 1er de l'arrêté susvisé il est ajouté :
&quot; - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. &quot;Application du décret 98-1057 du 16-11-1998 et de l'art. 8 de l'arrêté du 18-03-1981.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,     et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation     professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996 portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu les avenants no 48 et no 49 (Salaires minima) du 11 février 1997 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L.
     666-9 ;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang et relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement     de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins     labiles ;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant     homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux     caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au tarif de cession des produits     sanguins labiles ;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 25 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (DEFINITION ET TARIF DE CESSION DES PSL AUTRES QUE LE PLASMA PAR FRACTIONNEMENT) ET MODIFIE L'ART. 7 (PRIX DU PLASMA FRAIS CONGELE VIRO-ATTENUE PAR SOLVANT DETERGENT) DE L'ARRETE DU 29-03-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-MICHEL ABRAHAM
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel ;
      Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham,
     enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24     mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de     l'Assemblée nationale ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au     Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DE M. JEAN-MICHEL ABRAHAM,ENREGISTRES AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES 13-05-1997 ET 24-05-1997,DIRIGES CONTRE LE DECRET DU 22-04-1997 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,REJET DE LA REQUETE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581067.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation,
     modifiée par la loi de programmation du << nouveau contrat pour l'école >> no     95-836 du 13 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des     programmes ;
      Vu le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la     formation au collège ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1985, modifié par les arrêtés des 26 juillet     1990, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993, relatif aux programmes de sixième,     cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux programmes de la classe de     sixième des collèges ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements     du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième) ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation du cycle     d'orientation de collège (classe de troisième) ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des     collèges ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES PROGRAMMES APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998 EN CLASSE DE 4EME ET DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999 EN CLASSE DE 3EME POUR L'ENSEIGNEMENT OPTIONNEL DE 2EME LANGUE VIVANTE EN ALLEMAND,ANGLAIS,ARABE,ESPAGNOL,HEBREU,ITALIEN,NEERLANDAIS,PORTUGAIS,RUSSE,TURC SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-01-1997.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-11-1985 DEVIENNENT CADUQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998 EN CLASSE DE 4EME ET DE LA RENTREE SCOLAIRE 1999 EN CLASSE DE 3EME.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, modifié par le décret no 76-206 du 24 février 1976 ;
    Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, modifié par le décret no 92-197 du 28 février 1992 ;
    Vu le décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
    Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié modifiant les conditions d'attribution de la prime de service ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat, et notamment son article 8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Les fonctionnaires du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- prime de service ;
- prime d'encadrement ;
- indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- indemnité de sujétion spéciale ;
- indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
- indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
- indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Application du décret 98-1057 du 16-11-1998 et de l'art. 8 de l'arrêté du 18-03-1981.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: M. MAURICE (LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. DE CHOISEUL;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES:
MM. MISSENARD MICHEL ET BEAUD PHILIPPE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GAUTHIER (JACQUES) ET DIMITROV (CHRISTO).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. REGIS GUYOT EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du     département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. ERIK LINQUIER,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. EMMANUEL KESLER,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. (DIDIER) MARTIN,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 3 du 20 mars 1996 (Salaires, classifications, formation     professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin