Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
de la coopération et de la francophonie,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2001-1118 du 28-11-2001.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 2001.
Jacques Brunhes
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-1 et L. 1613-2 ;
    Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée en dernier lieu par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
    Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifié notamment par le décret no 2001-924 du 9 octobre 2001 ;
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France, modifié notamment par le décret no 2001-924 du 9 octobre 2001 ;
    Vu le décret no 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'ordonnance 59-151 modifiée en dernier lieu par la loi 2000-1208
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie : Protection générale de la santé ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 2,
 Sur proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Bernard Kouchner  
Application de l'art. 2 du décret 2000-685 du 21-07-2000.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime terrestre publique ;
    Vu la demande du 6 novembre 2000 de la société Saint-Martin Mobiles, sise 33, rue Vivienne, 75002 Paris, complétée par les courriers des 18 mai et 20 juillet 2001 ;
    Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 juillet 2001, adressé à la présidente du conseil régional de la Guadeloupe ;
    Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 28 juillet 2001, adressé au président du conseil général de la Guadeloupe ;
    Vu la décision no 2001-833 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 août 2001 relative à l'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service téléphonique mobile fonctionnant dans la bande de fréquences des 800 MHz,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 2001/30/CE de la Commission du 2 mai 2001 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ;
    Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvey
Application de la directive 2001/30/CE du 02-05-2001. L'annexe VI-C de l'arrêté précité est complété par l'annexe I du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 221-2, L. 223-2 à L. 223-8 ;
    Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relative à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 18 décembre 2000 ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 janvier 2001 et du 11 juillet 2001 ;
    Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Application du règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001.    Modification des articles 1 (point b) et 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990, de l'art. 6 (ajout d'un paragraphe 4) de l'arrêté du 4 décembre 1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du budget
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment sa première partie ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livres II, III et VI ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistages organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Bernard Kouchner  
Abrogation de l'arrêté du 23-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
 Vu l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 par les familles professionnelles du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 modifiée et complétée autorisant la société Aqui TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne et la convention conclue le 23 octobre 1997 ;
    Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ;
    Considérant qu'en application du premier alinéa du II de l'article susvisé le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
    Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
    Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 1994 à 2000 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2001 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
    Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Aqui TV puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel, modifié par le décret du 31 mars 1881 ;
    Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et le décret du 27 février 1907 modifié ;
    Vu le code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
    Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Abrogation du décret 87-790 modifié par le décret 92-1173, à compter du 1er novembre 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17949 à 17950
    =============================================
Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2. 
L'analyse des besoins de financement du budget annexe de l'aviation civile en matière de rémunérations accessoires fait apparaître une insuffisance de crédits de 11,5 millions de francs sur la gestion 2001, liée au fait que l'ensemble des mesures indemnitaires prévues dans le protocole n'était pas connu au moment de la préparation de la LFI pour 2001. La direction générale de l'aviation civile propose de financer cette insuffisance de crédits par redéploiement à partir des chapitres de rémunérations des personnels titulaires, contractuels et ouvriers du budget annexe, sur lesquels des disponibilités suffisantes ont été identifiées.
Est approuvée la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry, dénommé &quot; Groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon- Commentry &quot;, dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain dans le bassin de Montluçon-Commentry. Le groupement est constitué pour la durée du contrat de ville signé le 9 juin 2000 entre l'Etat, le département de l'Allier, la communauté de l'agglomération montluçonnaise, la commune de Commentry et la commune de Néris-les-Bains. Son siège social est fixé au siège de la communauté d'agglomération montluçonnaise. La convention peut être consultée au siège du groupement.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Le décret prend effet au 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-529 du 27 juin 2018).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment le quatrième alinéa du III ;
 Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2002.
Élisabeth Guigou  
Application de l'art. 53 de la loi 2000-1257 du 23-12-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 9 ;
 Vu les arrêtés interministériels des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire des préfectures ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres-ouvriers ;
 Vu les procès-verbaux des élections organisées le 22 janvier 2002 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les agents des services techniques ;
 Sur la proposition du directeur général de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
 Nota. - Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de sa notification.
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 02-02-1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur modifié, notamment son article 1er-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Jack Lang
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement applicables dans les classes préparatoires au BEP ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 février 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
L'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
 Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
 Vu l'avis en date du 3 juillet 2000 du comité technique de la distribution du gaz complété lors de la réunion du 5 mars 2002 ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Abrogation des arrêtés du 19-09-1983 modifié, 18-11-1987 et 21-07- 2000.
La ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 26 et 29 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 91-146 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondants émises par la voie des télécommunications, et notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 2002 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2002 portant le numéro 799 529,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
 Vu le décret du 8 janvier 2002 promouvant M. Jean-Didier Roisin au grade de ministre plénipotentiaire hors classe ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
 Vu le décret du 25 juillet 2000 portant nomination du directeur du tourisme ;
 Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2002.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 69-70 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
 Vu le décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, notamment son annexe II,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
I. Chmitelin
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense, et notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 5 du décret 2000-815.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du 1er alinéa et du dernier alinéa du I des articles R. 631-14 et R. 755-11, du 1er alinéa de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er décembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 février 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - L'arrêté et ses annexes seront disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
L'annexe II de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 janvier 2002 portant le numéro 786579,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
G. Chevalier
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
 Vu l'avis en date du 6 décembre 2001 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
 Vu l'avis en date du 10 janvier 2002 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
 Sur proposition du directeur de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Remplacement de l'art. 1 de l'arrêté du 13-07-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
    Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 protant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée ;
    Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi du 30 octobre 1946 ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés des 17 décembre 1964 et 17 février 1986 ;
    Considérant qu'il convient d'adapter la composition de la commission de réparation des accidents du travail, compte tenu de l'extinction de certains corps et cadres d'emplois,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    B. Boucault
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 répartissant, pour l'année 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans d'autres eaux soumises à des limitations de capture ;
 Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et certains Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et X ;
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1989 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine des mathématiques pour les brevets de technicien supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 avril 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Modification des annexes I à III de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la rentrée scolaire 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
 Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 02-11-1992 modifié .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-direcrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 2 (al. 3) du décret 2002-61 du 14 janvier 2002.Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-502 du 27 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie antillaise de programmes audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique ;
    Vu la demande adressée par la SA Compagnie antillaise de programmes audiovisuels ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision no 2001/172/CE du 1er mars 2001 modifiée de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ;
    Vu la décision no 2001/208/CE du 14 mars 2001 modifiée de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France ;
    Vu la décision no 2001/263/CE du 2 avril 2001 modifiée de la Commission relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles dans tous les Etats membres en ce qui concerne la fièvre aphteuse et modifiant pour la cinquième fois la décision 2001/172/CE ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-7, L. 223-22, L. 236-1, L. 236-9 et L. 261-2 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Sur le territoire des départements autres que la Mayenne, l'Orne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
L'arrêté du 19 mars 2001 portant prohibition de circulation ou de transport sur le territoire national de tout animal des espèces sensibles à la fièvre aphteuse (espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés) et de tout équidé est abrogé.