Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 25 mai 2001 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination du sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 2001 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Lionel Jospin  
Modification des articles 1 et 4 de l'arrêté du 25 juillet 2001.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'avis no 2001-6 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Transposition de la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation des normes pour la transmission de signaux de télévision.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-1083 du 12 décembre 1996 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la nature des objectifs pour le calcul du complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article 4 du décret no 96-1083 du 12 décembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'arrêté susvisé : modification des articles 1 (1er alinéa) et 3 ; l'article 2 et la 2ème phrase de l'article 4 dudit arrêté sont supprimés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-2 (3o) ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 43 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 décembre 1999 annulant les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Abrogation de l'arrêté du 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu le protocole I de l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1994 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Application du règlement du Conseil (CEE) 2408/92 du 23 juillet 1992.
Remplacement de l'article 5 (1er alinéa) de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er mai 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 1994 modifié fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 46 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu l'article 1er du décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le directeur général,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programmes Radio France en date du 28 juin 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 47 de la loi 86-1067.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
    Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;
    Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l'organisation des transmissions pour la conduite de la défense ;
    Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française ;
    Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 15 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé : par décision n° 222395, le Conseil d'Etat a annulé le 2ème al. du 2ème point de l'annexe fixant la liste des attributins correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communication au présent décret et le 2ème al. du 3ème point de la même annexe en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelles des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques
Application de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996.
Modification des articles 5 (1er et 2ème alinéas), 6 (1er alinéa) et remplacement de l'annexe (liste des attributions restant de la compétence de l’État) du décret précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, modifiée par la loi no 89-1003 du 31 décembre 1989 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969.
Abrogation du décret n° 90-183 du 28 février 1990.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur du développement et de la coopération technique ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre Jacquemot, directeur du développement et de la coopération technique à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article R. 70 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 71-747 du 15 septembre 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat (art. D. 32 et D. 33 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1999.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 29 septembre 2000 ;
    Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date des 31 mai et 16 novembre 1999 et du 25 mai 2000 ;
    Vu les avis de la direction générale de l'aviation civile en date des 7 juillet et 24 décembre 1999 et du 6 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18234 à 18235
    =============================================
Il est mis fin aux fonctions de M. Hodot (René), en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres  (IUFM) de l'académie de Nancy-Metz, à sa demande.
M. Baranger (Patrick), est nommé en qualité de directeur de l'IUFM de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 1999.
Le mandat de M. Baranger prendra fin le 14 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
    Vu le décret no 66-260 du 25 avril 1966 érigeant un établissement d'enseignement agricole en établissement public doté de l'autonomie financière ;
    Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de dénomination d'une école d'ingénieurs des travaux ;
    Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg du 11 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Chapitre Ier
    Principes
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Travaux préparatoires : loi no 2000-242.
    Sénat :
    Projet de loi no 293 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 13 octobre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1867 ;
    Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, no 2076 ;
    Avis de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2082 ;
    Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2071 ;
    Discussion et adoption le 20 janvier 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 179 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 199 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 février 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2176 ;
    Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, no 2196 ;
    Discussion et adoption le 29 février 2000.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
    Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 susvisée ;
    Vu le décret no 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Modification de l'article 2 de l'arrêté précité.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Catherine Tasca  
Application de l'article 11 du décret 2000-856.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 précité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 2 de la loi 76-97.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Oise en date du 26 novembre 1999 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
Dans le département de l'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau y cité.
L'arrêté du 25 avril 1969 est abrogé (non publié au JO).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, modifié par le décret no 2000-1201 du 4 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Application du décret 95-586 modifié par le décret 2000-1201.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale Matra,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COB 001 présentée par la SARL Corse Info ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Corse Info, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST DESIGNE POUR COMPLETER LA 1ERE LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET EXERCER SA FONCTION JUSQU'AU 31-12-2002 DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION:
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. CISE NICOLAS,EN REMPLACEMENT DE MME. CATALAN CLAUDIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le chef de service,
    B. Parent
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 17-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation du service de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
LES DEPUTES,AUTEURS DE LA SAISINE RELEVENT DANS L'ART. 131 (AL. 1) (MODIFIANT L'ART. L813-2 DU CODE RURAL) DE LA LOI 99574 D'ORIENTATION AGRICOLE LES GRIEFS SUIVANTS:
ATTEINTE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT (PRINCIPE CONSTITUTIONNEL) EN NE PERMETTANT PAS LA CONTRACTUALISATION DE CERTAINES CLASSES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CREERAIT AINSI UN MONOPOLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS PUBLICS.
LES REQUERANTS S'APPUIENT SUR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13-11-1970 ET SUR LA LOI D'ORIENTATION DE L'EDUCATION DU 10-07-1989 (ART. 28 ET 30 PREVOIENT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SONT APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT).LE TEXTE CONTESTE BRISERAIT L'EQUILIBRE INSTITUE PAR LA LOI DE CONTRACTUALISATION ROCARD DE 1984.
PORTERAIT ATTEINTE A L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ELEVES EN RESERVANT L'EXISTENCE DES CLASSES PREPARATOIRES AUX SEULS ETABLISSEMENTS PUBLICS.EN CONSEQUENCE,LES CANDIDATS ISSUSDES ETABLISSEMENTS PRIVES SERAIENT OBLIGES DE SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ENSA SANS LE COMPLEMENT DE FORMATION ASSURE DANS CES CLASSES PREPARATOIRES.
NE PERMET PAS AUX ETABLISSEMENTS PRIVES ET A LEURS ELEVES L'EGAL ACCES DE TOUS AUX CONCOURS.
CE TEXTE MECONNAIT DONC LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ET MODIFIE L'EQUILIBRE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUE ET PRIVE SOUS CONTRAT.CELA CONDUIT A UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ET PROVOQUE UNE RUPTURE DES EQUILIBRES DE LA LOI DE 1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1054 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1995 : A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT (ANPDE) :REMPLACER:"TITULAIRE:MME COUTUREAU ELIANE;SUPPLEANTE :MME PRIN ANNE-MARIE;PAR,TITULAIRE : MME COUTEREAU ELIANE;SUPPLEANT : M. CASSAGNE CHRISTOPHE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES QUI INTERESSENT LE CEREQ: MM. BALMARY DOMINIQUE,GEORGES-FRANCOIS (JEAN-CLAUDE),MALMARTEL MARCEL,POURCHET GERARD ET VENTURINI PATRICK;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS LES PLUS REPRESENTATIVES; DE L'ORGANISATION LA PLUS REPRESENTATIVE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE; DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURES (APCA); DE L'ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES; DES PERSONNELS DU CENTRE ELUS AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, et notamment son chapitre III ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 15 et 29 janvier 1999 et du 20 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 15 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 10 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1998,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) DE L'ACADEMIE DE CAEN DE M. DUPART BERNARD.
EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CAEN,A COMPTER DU 01-09-1998,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: M. LEPETIT JEAN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1999 page 8493 à 8494
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble, pris pour son application, le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets d'application no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1992 autorisant la société Butagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire), ensemble l'arrêté du 6 février 1997 prolongeant l'autorisation ;
    Vu la pétition en date du 28 mai 1996, complétée par lettre du 10 novembre 1998, par laquelle la société Butagaz, dont le siège est 45-49, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, sollicite l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane sur le territoire de la commune de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Dijon en date du 5 novembre 1996 portant nomination du commissaire enquêteur ;
    Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 18 décembre 1996 au 20 janvier 1997 inclus et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 février 1997 ;
    Vu les avis des conseils municipaux des communes de Jugy, de Boyer et de Sennecey-le-Grand ;
    Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne en date du 5 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 mars 1998 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 21 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME):
TITULAIRES: MM. GENEVOIX DIDIER ET CARILLO ARMAND;
SUPPLEANTS: MM. VEYSSET JEAN-FRANCOIS,TISSIE GEORGES,TERRAL YVES,CHEVALIER JEAN-JACQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment sont état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1999 page 8494 à 8497
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'accord collectif du 2 décembre 1997 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du département des Hautes-Pyrénées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1999 page 8497 à 8500
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