Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN DAUBIGNY EST NOMME PREFET DE LA LOIRE.
M. JOEL LEBESCHU EST NOMME PREFET DE VAUCLUSE.
M. DANIEL CANEPA EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE SILBERZHAN EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. JACQUES DEWATRE EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FIDAR (CHAP. 65-03).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 44-01) ET AUTRE MINISTERE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE MUTZ EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES SANSON.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 portant cessation de fonctions de M. Stéphane Martin, directeur adjoint du cabinet,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
JACQUES TOUBON
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. ISABELLE FALQUE-PIERROTIN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l’article L. 133-12 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 9 novembre 1992, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par trois avenants de même date ;
Vu l’arrêté du 4 février 1992 portant élargissement de la convention collective susvisée et des avenants la complétant au département de la Lozère ;
Vu l’accord du 18 mai 1992 portant avenant à la convention collective susvisée ;
Vu les accords RMH et REGA du 18 mai 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales représentatives des salariés ;
Considérant que ces accords ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/9,EDITION août 1992,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE PRECISE LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MATERIELS DESTINES A LA TRANSMISSION DE DONNEES,LA TELECOMMANDE OU LA TELEMESURE UTILISES DANS LES STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES FONCTIONNANT DANS LA BANDE DE FREQUENCES COMPRISE ENTRE 30 MHZ ET 500 MHZ.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/RTS/TDP/123.
A COMPTER DU 04-05-1993 ET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL ET DE SA COMMISSION PERMANENTE EN CONTINUATION DE MANDAT AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MM. ROUDIER JACQUES (TITULAIRES) ET LEHUEROU KERISEL THIERRY (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 04-05-1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
J.-P. DURANTHON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 relatif au classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1971 relatif aux conditions de nomination et d’avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de secrétaire général et de chef de département de l’Office français des techniques modernes d’éducation ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1987 fixant les conditions de nomination et d’avancement des personnels nommés dans les emplois contractuels de chef de département du Centre national de documentation pédagogique,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT CORRESPONDANT A 5% DU TRAITEMENT BRUT QUE PERCOIVENT LE SECRETAIRE GENERAL ET LES CHEFS DE DEPARTEMENT DU CNDP (SOIT 12069FRS POUR LES CHEFS DE DEPARTEMENT ET 13334FRS POUR LE SECRETAIRE GENERAL).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’état, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université Lyon-I ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 06-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: AJOUT DE L'INSTITUT INTERNE DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANT: INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'INGENIEUR DE LYON (ISTIL)-LYON-II,CHARGE D'ASSURER LA FORMATION D'INGENIEURS DANS LES SPECIALITES: MULTILATERAUX ET INTERFACES,MECANIQUE,PRODUCTIQUE ET MODERNISATION ET CALCUL SCIENTIFIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
JACK LANG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité     d'entente amicale et de coopération entre la République française et la     Roumanie;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent traité entre en vigueur le 21 octobre 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 92592 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
SONT NOMMES MEMBRES:
COMME REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE: LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANTS; LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE OU SON REPRESENTANT.
COMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE: LE DIRECTEUR DU TRESOR OU SON REPRESENTANT.
COMME REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: LE DIRECTEUR DU BUDGET OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
COMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PERSONNES AGEES: LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8;
      Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du     corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le     décret no 87-628 du 3 août 1987, notamment l'article 4-II;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis favorable émis le 22 mars 1994 par la commission instituée par     l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    ANDRE ROSSINOT
M. JEAN-CLAUDE COMBALDIEU EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (4EME TOUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 4-II DU DECRET 472241 DU 19-11-1947.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 10 novembre 1992, est autorisée au cours de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de douze agents administratifs     (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
      Les postes offerts par suite de vacance d'emplois seront imputés sur les     crédits du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (chap. 31-13,     art. 30,   13).
      Les lauréats du concours auront vocation à exercer leurs fonctions en     Polynésie française.
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date du concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des     candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition     du jury ainsi que le choix des épreuves.
      Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie     française.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
P. PHILIPPE LEGRIX,EST NOMME PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     5 novembre 1992:
      M. Burtin (Jean-Loup), technicien forestier de l'Office national des forêts;      M. Charnot (Claude), chef technicien des travaux forestiers de l'Etat;
      M. Bredy (Pascal), technicien forestier de l'Office national des forêts,
     sont incrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des     eaux et forêts à l'issue de l'examen professionnel au titre de l'année 1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-4 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Modifie l'article 2 de l'arrêté du 18-03-1982 en ajoutant les chiens créances pour la courre du lapin de garenne. Modifie l'article 3 de l'arrêté susvisé en précisant que les meutes doivent comprendre au moins 3 chiens créances sur le renard, le blaireau ou le ragondin. Modifie l'article 2 de l'arrêté du 01-08-1986 en ajoutant l'emploi de dispositif de visée laser. Modifie également son article 4 par l'adjonction de l’Eure-et-Loir et du Loiret. Modifie l'article 8 du même arrêté en retirant les Alpes-Maritimes de la liste des départements ou l'emploi des chiens est autorisé pour la chasse du mouflon ainsi qu'en retirant la Mayenne de la liste des départements ou l'emploi du furet est soumis à autorisation individuelle.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu le livre II nouveau du code rural, et notamment les articles R. 223-33 et R. 223-35 du code rural ;
Vu l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. LABOURAIS
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 855FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 166FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 66FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE "GRAND GIBIER": 200FRS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-06-1975 FIXANT LA PART DES REDEVANCES CYNEGETIQUES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE AFFECTEE AU COMPTE D'INDEMNISATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1992.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993) ET DU DECRET 93887 DU 07-07-1993.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 79-557 du 28 juin 1979 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l’Etat à l’étranger,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1979.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement ;
Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-16 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
L'ART. R223-33 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES CYNEGETIQUES MENTIONNEES AUX ART. R223-23,R223-24 ET R223-26 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 1050FRS;REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 215FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 85FRS.
APPLICATION DU DECRET 90528 DU 29-06-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency un office     de notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Pontoise est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Montmorency à la résidence de Saint-Gratien sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l’administration générale en bureaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. RAYMOND JAFFREZOU,PREFET DES COTES-D'ARMOR,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 septembre 1990, une session d'examen pour l'obtention     du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des     déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1991.      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris les 29, 30 et     31 janvier 1991 (première partie) et les 16, 17 et 18 avril 1991 (deuxième     partie); les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement     dans l'établissement dans lequel le candidat est en stage.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 14     décembre 1990 pour la première partie et au 1er mars 1991 pour la deuxième     partie.
      La monographie, en quinze exemplaires, devra parvenir avant le 1r mars 1991     au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (direction de l'action sociale, sous-direction des professions sociales et du     travail social, bureau P.S.T. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1978 portant extension de la convention collective     de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Cantal et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 mars 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  Nota.-Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 90-23 du 6 juillet 1990,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS     CEDEX 15, au prix de 21 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son article 285;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire de la brucellose bovine réputée contagieuse     et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine, à la cession et à     l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose caprine et ovine;
      Vu la directive C.E.E. no 64-432 modifiée relative à des problèmes de police     sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces     bovine et porcine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
LABORATOIRES AGREES CHARGES DE L'EXECUTION DES EPREUVES DE RECHERCHE DES BRUCELLOSES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 20-08-1987.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 64432 DU 26-06-1964.
ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28 juin     1990, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 40bis     des statuts de la mutuelle des personnels du ministère de l'industrie     (M.P.M.I.):
      <<Des fonctionnaires peuvent être mis en position de détachement par leur     administration d'origine auprès de la mutuelle pour assurer des fonctions     d'encadrement, de gestion ou d'exécution. Leur nombre est fixé au maximum à     quinze par le conseil d'administration.>>
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 40-BIS DES STATUTS DE LA MUTUELLE DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (MPMI).
DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE MIS EN POSITION DE DETACHEMENT PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE AUPRES DE LA MUTUELLE POUR ASSURER DES FONCTIONS D'ENCADREMENT,DE GESTION OU D'EXECUTION.
LEUR NOMBRE EST FIXE AU MAXIMUM A 15 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 1er mars 1990, M.
     Deville (Patrick), juge au tribunal de grande instance de Béziers, chargé du     tribunal d'instance de Saint-Pons, est placé en position de détachement dans     le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une     durée de trois ans à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 juillet 1990, M. Gicquel (Claude) est nommé     membre titulaire de la Commission nationale de la négociation collective, en     qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union     professionnelle artisanale (U.P.A.), en remplacement de M. Masson (Pierre).
M. GICQUEL CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. MASSON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juillet     1990, M. Beaudet (Lucien, Louis, Raymond), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, en fonctions au centre d'enseignement zootechnique de     Rambouillet (Yvelines), est admis à faire valoir ses droits à la retraite     d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à     compter du 16 sep- tembre 1990.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, M. Désiré     Carli, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     10 novembre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10
INSERTION AU CODE ELECTORAL:
D'UN CHAP. V-BIS (ART. R39-1,R39-2,R39-3 ET R39-4: "FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES");
D'UN ART. R94-1 AU CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE I;
D'UN ART. R121-1 A LA SECTION 7 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE I;
D'UN ART. R190 AU CHAP. X DU LIVRE IV.
AJOUT:
D'UN ART. R117-1 AU CHAP. IX DU TITRE III DU LIVRE I;
D'UN AL. A L'ART. R120,D'UN ART. 10-1 AU CHAP. III DU DECRET 79160 DU 28-02-1979.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'UTILISATION DES RECUS DELIVRES AUX PERSONNES CONTENANT DES DONS POUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES SELON QUE LA LOI PRESCRIT OU NON LA CONFIDENTIALITE DES BENEFICIAIRES.
MODALITES DE NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE LA CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) EN VUE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES.
INSTITUTION D'UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS DES ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT ELECTORALES OU DES MANDATAIRES FINANCIERS EN INFRACTION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 ET DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990 POUR LES ART. 1 A 18 DU PRESENT DECRET.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990, des épreuves sont ouvertes en 1991 pour l'admission de stagiaires au     cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret du 4 mai 1972, relatif à l'Ecole nationale de la     magistrature, est de:
      - trente pour la première série;
      - vingt pour la seconde série.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 11 et 12 mars 1991 pour les     candidats composant au titre de la première série et les 18 et 19 mars 1991     pour les candidats composant au titre de la seconde série.
      Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris.
      Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur     demande d'admission à concourir.
      Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
      Les dossiers de candidatures seront adressés par l'Ecole nationale de la     magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 BORDEAUX CEDEX, sur simple     demande.
      Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de     l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1977, relatif     aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au     second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
      Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être     adressés à l'Ecole nationale de la magistrature le 31 octobre 1990 au plus     tard, à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés     contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole nationale de la     magistrature, à l'adresse ci-dessus, le 31 octobre au plus tard.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 9 août 1990, indépendamment de l'application     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue     de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage à     l'Ecole nationale de la santé publique (femme ou homme).
      Les registres des inscriptions seront ouverts jusqu'au 15 septembre 1990,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18     juillet 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de     solidarité pour 1990 sont majorées de 259514F (décision modificative no 1).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre     délégué à la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué à la mer,
    JACQUES MELLICK
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
M. LIONEL JOSPIN EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     juillet 1990, est fixée au lundi 26 novembre 1990 la date du scrutin pour la     désignation des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des assistants, assistantes et auxiliaires de     service social du ministère de la justice.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures au ministère de la     justice (direction de l'administration générale de l'équipement,
     sous-direction des affaires générales, bureau de la gestion administrative),     13, place Vendôme, 75001 Paris, est fixée au 26 octobre 1990, à 18 heures; le     dépouillement du scrutin aura lieu le 11 décembre 1990.
      Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du     9 septembre 1987, publié au Journal officiel de la République française du 17     septembre 1987.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986, modifié notamment par le décret     no 90-947 du 8 juin 1990, relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 1er décembre 1988 portant nomination de M. Christian Marbach     en qualité de directeur général de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 31 août 1990, sont nommés     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COMMERCE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant octroi d'autorisation et agrément de     transports aériens au profit de la société Inter Ciel Service;
      Vu les demandes présentées par la société Inter Ciel Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1980, modifié par l'arrêté du 24 juin 1984, portant     création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Assurance;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1980 fixant les horaires et programmes des sections     préparant au brevet de technicien supérieur Assurance;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire du 6 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 17 mai 1990;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1990,
  Fait à Paris, le  28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
ABROGE LES ARRETES DU 23-06-1980 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1993.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1991-1992 POUR LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET 1992-1993 POUR LA SECONDE ANNEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Aigle Azur;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Aigle Azur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juillet     1990:
      M. Boudet (Alain) est nommé membre du comité scientifique du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre de la     recherche et de l'enseignement supérieur dépendant de ministères autres que     celui de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de Mme Belliard     (Geneviève).
      Sont nommés au même comité:
NOMINATION DE MEMBRES DANS DIFFERENTES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU COMITE TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. BOUDET ALAIN AU COMITE SCIENTIFIQUE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT,EN REMPLACEMENT DE MME. BELLIARD GENEVIEVE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 août     1990, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour une     durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DU SECTEUR DE COOPERATION AGRICOLE,DE L'INDUSTRIE DE LA TRANSFORMATION,DES SALARIES DE LA FILIERE ET DES CONSOMMATEURS.