Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2010 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin du bassin d'Arcachon et à son ouvert ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet maritime de l'Atlantique prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon et à son ouvert en date du 3 décembre 2011 ;
 Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 2 mars 2012 ;
 Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
 Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 16 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 28 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 15 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 4 juin 2012, 
 Décrète :
 Fait le 5 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 5 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat
chargé des relations
avec le Parlement,
Jean-Marie Le Guen
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquence ;
 Vu le courrier en date du 4 décembre 2012 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 48° Est ;
 Vu le courrier en date du 17 janvier 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 18 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 19 février 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
 Nota. ― Le présent document est un document confidentiel. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante : [SDA].
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2013-698 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
 Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS France Multiplex ;
 Vu la réponse de l'Agence national des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2008-1124 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche ;
 Vu la décision n° 2013-CA-24 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen portant reconduction de l'autorisation ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Vent du Large ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Caen, le 25 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
M. Shang Fulin
Président
China Banking Regulatory Commission
 (Pièce jointe : liste de contacts)
 Paris, le 26 mars 2014
 M. le président SHANG Fulin
 Commission de régulation bancaire de Chine
 Jia 15 Financial Street, Xicheng District
 Pékin, Chine 100033
 Objet : Echange de lettres relatif à la coopération en matière de régulation concernant les activités internationales de gestion de patrimoine des banques commerciales chinoises pour le compte de leurs clients
 Monsieur le président,
 1. Dans le cadre de leurs activités internationales de gestion de patrimoine pour le compte de leurs clients, les banques commerciales chinoises peuvent :
 i) Investir dans des produits à taux fixe sur le marché français qui sont enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») ;
 ii) Investir dans des organismes de placement collectif agréés par l'AMF aux termes de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 ou de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 ;
 iii) Investir dans des actions cotées sur les marchés français et choisir de faire appel aux services de sociétés de gestion d'actifs et/ou à des prestataires de services d'investissement agréés par l'AMF ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), selon le cas ; ou
 iv) Investir dans d'autres produits financiers proposés sur le marché français et enregistrés ou agréés par l'AMF.
 Le terme « activités internationales de gestion de patrimoine » fait référence aux activités décrites ci-dessus.
 2. Pour renforcer la compréhension mutuelle et favoriser l'échange d'informations entre l'AMF et la China Banking Regulatory Commission (la « CBRC »), l'AMF souhaite, par un échange de lettres (« Echange de lettres »), établir avec la CBRC un cadre de coopération en matière de régulation en lien avec les activités internationales de gestion de patrimoine associant des sociétés ou des marchés français, dans les limites autorisées par la législation, la réglementation et les pratiques en France et en République populaire de Chine.
 3. J'ai le plaisir de confirmer l'accord de l'AMF sur le contenu de cette lettre tel que présenté ci-après.
M. Gérard Rameix
Président
Autorité des marchés financiers
 (Pièce jointe : Liste de contacts)
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 17 avril 2014,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
  Vu le code des transports, notamment son article L. 2135-1 ;
 Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes, notamment son article 2 ;
 Vu les avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans en date du 24 avril 2014,
 Décide :
 Fait le 15 mai 2014.
P. Cardo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
 Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Rmux ;
 Vu la réponse de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2013-696 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
 Vu le choix de site de diffusion présenté par la SAS Radiomux ;
 Vu la réponse de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception »,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 28 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2013 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le contrat de cession de fonds de commerce du 9 janvier 2014 précisant le transfert de distribution en date du 9 janvier 2014 de la prothèse totale de hanche de resurfaçage CONSERVE PLUS détaillés ci-dessous du cédant (société WRIGHT MEDICAL France SAS) au cessionnaire (société MICROPORT ORTHOPEDICS), 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
 du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le courriel daté du 20 mars 2014 de la société Depuy France SAS précisant le changement de fabrication de la société Depuy Bioland par la société Depuy CMW en date d'effet du 7 avril 2003 et la reprise de distribution par Depuy France SAS, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé  et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de projet de radiation de la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, du cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et de l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er du titre III et de radiation des obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND et BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
 Considérant que les produits susmentionnés vont être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu'il convient en conséquence qu'ils soient également radiés de la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-2 ;
 Considérant les risques sanitaires inhérents aux grands rassemblements de population ;
 Considérant la situation de catastrophe ou d'urgence sanitaire grave qu'engendrerait notamment un acte malveillant en marge de ces manifestations commémoratives et la nécessité de s'y préparer par l'envoi de moyens humains ;
 Considérant la nécessité de renforcer le dispositif sanitaire mis en place notamment dans la région Basse-Normandie ;
 Considérant la nécessité de médicaliser le transport par trains de vétérans entre Paris et Caen, puis entre Caen et Paris, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
F. Weber
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9, et L. 6332-10 ;
 Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies B ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 225-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pris en application du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 ;
 Vu la convention du 30 mars 2012, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
 Vu l'avis de projet de radiation de la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, du cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et de l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er du titre III et de radiation des obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND et BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
 Considérant que les ministres, en l'absence de remarque des sociétés considérées dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les produits mentionnés, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 5 mars 2013 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est ;
 Vu le courrier en date du 15 avril 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 26 avril 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 28 mai 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
 Nota. ― Le présent document est confidentiel. Les données et informations sont protégées par la loi.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu la décision de la Commission 2008/411/CE du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 7 juillet 2011 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 14,5° Est ;
 Vu le courrier en date du 8 janvier 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 19 février 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
 Nota. ― Le présent document est confidentiel. Les données et informations sont protégées par la loi.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensembles les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A 276 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 5 décembre 2013 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 6 janvier 2014 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A 276 publié au Journal officiel du 28 janvier 2014 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 20 janvier 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : candidats au permis de conduire des catégories B et B1, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : modification de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 afin d'ajuster les modalités de déroulement de l'épreuve en circulation aux besoins en matière d'évaluation.
Entrée en vigueur : le 1er août 2014.
Notice : le présent texte a pour objet de procéder aux ajustements suivants : une modification des conditions de réalisation des manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière prévues par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, une mise à jour des références réglementaires ainsi qu'une correction de la durée des épreuves.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et D. 221-3-1 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, 
J.-R. Lopez
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53, R. 212-4, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et A. 142-9 et la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (arrêtés) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; 
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 28 avril 2014 ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 mai 2014,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le délégué à l'information et à la communication de la défense,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2000 modifié portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Décide :
Fait le 4 juillet 2014.
P. Bayle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu la décision du 23 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Fait le 30 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. Hennequin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-6 et D. 635-11 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 juin 2014,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 juin 2014,
Arrête :
Fait le 3 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-202 ;
Vu la décision du 12 mai 2014 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique,
Décide :
Fait le 17 juin 2014.
D. Maraninchi
La Commission du contrôle de la réglementation,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 423-1 ;
Vu le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 13 et 17 ;
Vu la délibération du 26 février 2013 portant adoption du règlement intérieur ;
Après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa réunion du 12 février 2014,
Fait le 13 février 2014.
La présidente de la Commission du contrôle de la réglementation,
A. Devauchelle
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 1er février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-781 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la décision n° 2012-211 du 20 mars 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-788 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la décision n° 2012-228 du 20 mars 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-254 du 16 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la décision n° 2011-1245 du 22 novembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014-8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2007 portant extension de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, primes pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 26 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale et relevant du régime social des indépendants.
Objet : simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014 s'agissant de la simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et le 1er janvier 2015 s'agissant de l'harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès.
Notice : afin d'améliorer la protection sociale des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale, le présent décret simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie. Ces conditions seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l'arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial. En outre, le décret fixe un taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d'invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu'alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) modifié, notamment son annexe XIII (Transports) ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0005 délivré à la société DreamJet ;
Vu la demande présentée par la société DreamJet,
Arrête :
Fait le 27 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des transporteurs et services aériens,
F. Théoleyre