Publics concernés : représentants des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conseil régional d'Ile-de-France, communes et groupements de communes d'Ile-de-France.
Objet : élargissement du champ de compétence des comités régionaux de l'habitat en métropole et des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer, à la problématique de l'hébergement ; modification de la composition des instances ; composition de la commission spécialisée chargée de coordonner et d'évaluer les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; mise à jour des avis à émettre par les comités.
En Ile-de-France, composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement francilien et modalités de gouvernance dérogatoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 7 dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015.
Notice : le décret élargit le champ de compétence des comités régionaux de l'habitat en métropole et des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer à la problématique de l'hébergement. Ces comités sont ainsi transformés respectivement en comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement et en conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement.
Les dispositions réglementaires relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de ces instances, respectivement codifiées aux R. 362-1 et suivants et aux R. 371-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont modifiées.
Le décret précise la composition de la commission spécialisée des comités chargée de la coordination et de l'évaluation, notamment à mi-parcours, des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En Ile-de-France, le décret précise la composition du comité régional et ses modalités de gouvernance particulières par rapport aux dispositions applicables sur le reste du territoire métropolitain, du fait des compétences particulières attribuées à l'instance francilienne en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le décret actualise également la liste des avis à fournir par les comités régionaux et départementaux du fait des évolutions législatives intervenues depuis l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à leurs compétences. Enfin, il supprime les dispositions redondantes avec celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et des articles 33(3°) et 34-III( 3°) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L. 302-2 et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1 et suivants et R. 371-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-9 et L. 350-3 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 juillet 201
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 juillet 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 19 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin