Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) no 3287/94 du Conseil du 22 décembre 1994 sur les     inspections avant expédition pour les exportations en provenance de la     Communauté, et notamment son article 8,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) CONTIENT DANS SES ANNEXES DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INSPECTION AVANT EXPEDITION.
CETTE PRATIQUE CONSISTE A RECOURIR A DES SOCIETES PRIVEES SPECIALISEES POUR CONTROLER DANS LE DETAIL LES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES COMMANDEES A L'ETRANGER,C'EST-A-DIRE ESSENTIELLEMENT LE PRIX,LA QUANTITE ET LA QUALITE.
LE REGLEMENT CE 3287-94 DU 22-12-1994 DU CONSEIL A TRANSPOSE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINIS DANS CET ACCORD,ET NOTAMMENT:
CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT ADOPTER LES MESURES APPROPRIEES POUR METTRE LE PRESENT REGLEMENT EN OEUVRE AU NIVEAU NATIONAL ET PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT CORRECT DE LA PROCEDURE DE REEXAMEN INDEPENDANT DES DIFFERENTS CAS DE LITIGES NON RESOLUS QUI VIENDRAIENT A SURGIR ENTRE LES PARTIES;
CHAQUE ETAT MEMBRE DESIGNE UN AGENT RESPONSABLE DES QUESTIONS D'INSPECTION AVANT EXPEDITION,DONT IL COMMUNIQUE LE NOM ET LA FONCTION A LA COMMISSION.
UNE INSTANCE ARBITRALE INDEPENDANTE A ETE CREEE A GENEVE PAR L'OMC,LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE ET LA FEDERATION INTERNATIONALE DES SOCIETES D'INSPECTION.
APRES ARBITRAGE AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI),LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI) A ETE DESIGNEE COMME AGENT FRANCAIS RESPONSABLE DES QUESTIONS AVANT EXPEDITION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,CHARGE D'INFORMER LA COMMISSION DES MESURES ADOPTEES POUR PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DU DISPOSITIF.
PAR AILLEURS ET CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE,IL A ETE PREVU,AU TITRE DES MESURES APPROPRIEES DE MISE EN OEUVRE DE CE TEXTE AU PLAN NATIONAL,UNE COMMISSION DE CONCERTATION CHARGEE D'EXAMINER,SUR SAISINE DES EXPORTATEURS OU SOCIETES D'INSPECTION AVANT EXPEDITION,TOUTE DIFFICULTE D'APPLICATION OU D'INTERPRETATION DU REGLEMENT ET DE RECHERCHER UNE SOLUTION AUX DIFFERENDS PORTANT SUR LES CONTROLES EFFECTUES.
IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PRECISER L'ORGANISATION A METTRE EN PLACE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-09-1995: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION: DES PUERICULTRICES,ORTHOPHONISTES,AUDIOPROTHESISTES,TECHNICIENS DE LABORATOIRE,DIETETICIENS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-12-1995: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-341 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-954 du 2 septembre 1992 et no     94-5 du 4 janvier 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Polycom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de     radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-187 du 16 mai 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Rosbruck ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 6 mars 1995 entre la commune de Rosbruck et la     société Régicom S.A. ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosbruck en date du     4 juillet 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication     à la société Est Vidéopole au lieu et place de la société Régicom S.A.
      Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 27 août 1996 entre les représentants de la     commune de Rosbruck et la société Est Vidéopole par lequel cette société est     substituée à la société Régicom S.A. dans l'exécution de la convention     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6551   a 6552    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19 ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
      Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu le décret no 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle     bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains     personnels de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 modifié fixant le statut des     militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
      Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines     dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant     attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de     la fonction publique hospitalière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,EST VERSEE MENSUELLEMENT AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES ENUMERES AU PRESENT ARTICLE ET OCCUPANT DES FONCTIONS OU EMPLOIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 94139 DU 14-02-1994 SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 9289 DU 22- 01-1992 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Godfrain
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET PRECITE: EST SUPPRIMEE,A COMPTER DU 01-08-1996,LA FONCTION MENTIONNEE CI-APRES:
TRANCHE 1994: GESTION DES PRIMES ET DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES AU BUREAU DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
L'ANNEXE AU DECRET MODIFIE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT M. JACQUES LOVERGNE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) ;
    Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
LE DECRET 92894 PRECITE FIXE LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE POUR CHACUNE DES 4 SPECIALITES: MUSIQUE,DANSE,ART DRAMATIQUE,ARTS PLASTIQUES.
LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AVAIT SIGNALE QUE LE CONCOURS POUR LA SPECIALITE "ARTS PLASTIQUES" N'ETAIT PAS ADAPTE A LA DIVERSITE DES MATIERES ENSEIGNEES ET DES COMPETENCES REQUISES DANS CETTE SPECIALITE.
POUR PRENDRE EN COMPTE CETTE DIVERSITE,CE DECRET PREVOIT,D'UNE PART,L'INTRODUCTION DE DISCIPLINES DANS CETTE SPECIALITE ET,D'AUTRE PART,LA RATIONALISATION DU CONCOURS NOTAMMENT AU NIVEAU DE L'ADMISSIBILITE.
LES DISCIPLINES INTRODUITES TRADUISENT LA DIVERSITE DES FONCTIONS EXERCEES DANS CETTE SPECIALITE (EXEMPLES DE DISCIPLINES: HISTOIRE DES ARTS: PEINTURE/DESSIN/ARTS GRAPHIQUE; PHOTOGRAPHIE).
S'AGISSANT DES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS,IL EST PREVU DES EPREUVES IDENTIQUES POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE (ACTUELLEMENT SEULES LES EPREUVES D'ADMISSION SONT SEMBLABLES).
AU NIVEAU DE L'ADMISSIBILITE,ONT ETE SUPPRIMEES LES EPREUVES DE DISSERTATION INADAPTEES A CETTE SPECIALITE.
L'EPREUVE UNIQUE D'ADMISSIBILITE CONSISTERA EN L'EXAMEN DU DOSSIER INDIVIDUEL DU CANDIDAT COMPRENANT LE CURRICULUM VITAE,LA PRESENTATION ECRITE DES SON EXPERIENCE ANTERIEURE ET UNE PRESENTATION DE SES OEUVRES,TRAVAUX OU RECHERCHES PERSONNELS.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 13 A 17 DU DECRET SUSVISE; INSERE UN ART. 12-1 AVANT L'ART. 13 A LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 4 DUDIT DECRET; MODIFIE L'ART. 19 (C,D); SUPPRIME A L'ART. 19 (B) LES MOTS "ET TITULAIRE DU GRADE LE PLUS ELEVE DANS CE CADRE D'EMPLOIS".
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre     1993 ;
      Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de     l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la     consommation ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire de normes ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de     l'amiante ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LA RUBRIQUE "PRODUITS TEXTILES A BASE D'AMIANTE" FIGURANT A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE EST SUPPRIMEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
      Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies     de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
      Vu les arrêtés du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui les ont modifiés     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués pour les opérations ordinaires et en capital     du budget de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel    
LA REPARTITION DES REGIONS OUTRE-MER FIGURANT AUX ARRETES DU 21-12-1982 EST Y MODIFIEE.
LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE LEURS COMPETENCES D'ORDONNATEURS SECONDAIRES DEPARTEMENTAUX DU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE AU RECTEUR D'ACADEMIE DE LEUR CIRCONSCRIPTION,EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES FIGURANT DANS L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
LES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1992,POUR LES OPERATIONS ORDINAIRES,SONT MODIFIEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
LES RECTEURS DES ACADEMIES VISEES A L'ART. 1 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL,AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES SERVICES FINANCIERS ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES CHARGES DE LA GESTION DES OPERATIONS RELATIVES AUX TRAITEMENTS,SALAIRES ET ACCESSOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 décembre 1996 portant le numéro 477672,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "CALCADE" DONT LA FINALITE EST LE CALCUL DES CAPACITES HORAIRES PAR NATURE D'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS RATTACHES A LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES:
DE LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE;
DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS DU MATERIEL METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT AUTOMATISE DEFINI A L'ART. 1.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général     de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires     assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit     le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs ;
      Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
LA REMUNERATION EXIGEE POUR LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 96565 DU 19-06-1996 EST Y FIXEE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-228 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association protestante de radio-télévision (APRT), conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-149 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Animation Communication Loisirs (A.C.L.), conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, et notamment son article 45 ;
      Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946, modifié notamment par le décret no     82-923 du 28 octobre 1982, portant règlement d'administration publique pour     l'application de la loi du 8 avril 1946 en ce qui concerne l'organisation du     Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de     l'électricité et du gaz,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
DANS L'ART. 1 DU DECRET DU 25-06-1996,AU 4EMEMENT,AL. 2,LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE GAZ DE FRANCE,OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DE GAZ DE FRANCE,OU SON REPRESENTANT".
LE DECRET DU 04-09-1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ EST ABROGE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 56-614 du 18 juin 1956 modifié portant création d'un     Institut national des sciences et techniques nucléaires ;
      Vu l'avis du conseil d'enseignement de l'Institut national des sciences et     techniques nucléaires réuni le 16 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES UN DIPLOME DE QUALIFICATION EN PHYSIQUE RADIOLOGIQUE ET MEDICALE.
CE DIPLOME NE PEUT ETRE DELIVRE QU'A DES ETUDIANTS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES RAYONNEMENTS ET IMAGERIE,OPTION 1 (PHYSIQUE RADIOLOGIQUE ET MEDICALE) OU A DES ETUDIANTS AYANT UNE FORMATION RECONNUE PAR LE CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE LA FORMATION.
LE DIPLOME DE QUALIFICATION EN PHYSIQUE RADIOLOGIQUE ET MEDICALE DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES EST SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
LA LISTE DES ELEVES AYANT OBTENU CE DIPLOME EST PUBLIEE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3844   a 3846    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-96 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio 16, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de     l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
NOMINATION DE MEMBRES JUSQU'AU 30-06-1997:
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE DIVISION FOLLMI (JEAN-POL,YVES,MARIE),EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE CORPS D'ARMEE GUILLAUME (ROGER,CLAUDE).
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE DIVISION RIDEAU ROBERT,EN REMPLACEMENT DU GENERAL D'ARMEE BRUTIN PAUL,MEMBRE DE DROIT.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN COURTHIEU (ALAIN,JEAN-MARIE,AIME),EN REMPLACEMENT DU GENERAL D'ARMEE AERIENNE COURTET (MICHEL,EDOUARD),MEMBRE DE DROIT; M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN PERRET (RENE,LOUIS,JEAN),EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE CORPS AERIEN GLOANEC (YVES,MICHEL,LOUIS,MARIE),ADMIS EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 95951 DU 23-08-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et     suivants ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-1,R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1996 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS Y VISEES.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUXDITS REGIMES LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1996,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1997,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'ACOSS A COMPTER DU 01-01-1997 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1996.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier     des professeurs des écoles nationales d'art ;
      Vu le décret no 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire     des professeurs des écoles nationales d'art,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94814 DU 15-09-1994 EST FIXE A 6786FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-330 du 21 juin 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Défense de la chanson française, conformément aux articles 28     et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
      Vu la décision no 96-415 du 11 juin 1996 autorisant l'association La Voix     lactée à utiliser les fréquences 104,90 MHz à Montgenèvre et 88,70 MHz à La     Salle, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix lactée ;      Vu le procès-verbal de constat effectué le 12 décembre 1996 ;
      Considérant que l'article 2 de la décision susvisée, pris en application de     l'article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à     trois mois, à compter du 19 juillet 1996, le délai dans lequel le titulaire     de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence     qui lui est attribuée, dans les conditions prévues par l'autorisation ;
      Considérant qu'il ressort d'un constat effectué le 12 décembre 1996 que La     Voix lactée n'avait pas commencé à utiliser de manière effective les     fréquences 104,90 MHz et 88,70 MHz qui lui ont été attribuées dans la zone de     Montgenèvre et La Salle ; qu'ainsi, il y a lieu de constater la caducité de     son autorisation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 92-112 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     92-1150 du 3 novembre 1992 et no 92-1152 du 25 février 1992, et no 96-180 du     5 mars 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sud Radio Services conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. ROLAND MORIN,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 17-09-1997.
M. MORIN EST SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE DROIT BELGE DENOMMEE BUREAU CENTRAL DE CLEARING (BCC),EN SOUSCRIVANT 10 PARTS POUR UN MONTANT DE 300000FRS BELGES,SOIT 49000FRS FRANCAIS REPRESENTANT 8% ENVIRON DU CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-377 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 95-316 du 6 mars 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL FMR Productions, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation commune du marché viticole ;
      Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon     définitif de superficies viticoles, modifié notamment par le règlement (CE)     no 1595 du Conseil du 30 juillet 1996 ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des vins ;
      Vu l'avis du 18 décembre 1996 du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) DU REGLEMENT CE 1442-88 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1595-96 DU 30-07-1996,DU REGLEMENT 822-87 DU 16-03-1987.