Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 février 2011, sous le numéro 24-38-11, présentée par la société KEZAKO Production, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 514 031 723, dont le siège social est situé, 9, rue de la Roche-Blanche, 22350 Guenroc, représentée par son représentant légal, M. Didier GOHEL, président, ayant pour avocat, Me Benoît COUSSY, 4, rue de la tour des Dames, 75009 Paris.
 La société KEZAKO Production a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production photovoltaïque située sur la commune de Guenroc dans les Côtes-d'Armor (22).
 Elle indique avoir demandé le 23 mars 2009 à la société ERDF la réalisation d'une étude de faisabilité afin de raccorder au réseau électrique son projet d'installation de production photovoltaïque.
 La société KEZAKO Production indique que la société ERDF lui a adressé l'étude de faisabilité le 6 mai 2009. Le même jour, la société KEZAKO Production affirme avoir adressé une demande de proposition technique et financière à ERDF.
 Elle indique avoir reçu une proposition technique et financière datée du 1er septembre 2009.
 La société KEZAKO Production indique, en outre, que la société ERDF l'a informée le 26 janvier 2010 que n'ayant pas donné suite à sa proposition technique et financière, son projet était sorti de la file d'attente à la date du 3 décembre 2009. La société KEZAKO Production ajoute que la date de sortie de la file d'attente lui a été confirmée le 27 décembre 2010.
 Elle reproche à la société ERDF de ne pas l'avoir informée de la date d'entrée de son projet en file d'attente. Elle considère donc qu'il est impossible de purger le délai de validité de la proposition technique et financière au sein de la file d'attente, si celui-ci n'a jamais commencé à courir.
 La société KEZAKO Production indique avoir adressé à la société ERDF une seconde demande de proposition technique et financière le 11 octobre 2010, validée par la société ERDF le 18 octobre 2010, date d'entrée dans la file d'attente du projet de la société KEZAKO Production.
 Elle considère que la société ERDF, en application de l'article 4.7 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, ne disposait alors que d'un délai d'un mois à compter de la seconde demande de proposition technique et financière, soit jusqu'au 18 novembre 2010, pour délivrer la proposition technique et financière dans la mesure où une étude détaillée avait déjà été réalisée lors de l'établissement de la première proposition technique et financière.
 La société KEZAKO Production estime que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, prévoyant que la suspension des demandes de contrat d'achat ne s'applique pas aux producteurs ayant notifié leur acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, sont inapplicables en ce qu'elles sont rétroactives et contreviennent ainsi au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, érigé au rang de principe général du droit, de valeur supra décrétale, par le Conseil d'Etat.
 Elle soutient qu'en conséquence les projets ayant fait l'objet d'une demande de raccordement avant le 10 décembre 2010 ne sont pas concernés par la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 La société KEZAKO Production demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 ― de constater l'absence d'informations en temps utile des dates d'entrée et de sortie de la file d'attente relativement à la première proposition technique et financière, et partant, que le délai de trois mois n'a jamais commencé à courir ;
 ― de constater l'information tardive relative à la procédure de réintégration en file d'attente par le biais d'une nouvelle demande ;
 ― de constater que la société ERDF n'a pas réintégré la demande de la société KEZAKO Production dans la file d'attente à l'occasion de la seconde proposition technique et financière au vu du courriel du 27 décembre 2010 ;
 ― de constater le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la seconde demande de proposition technique et financière ayant empêché la société KEZAKO Production d'accepter une proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 ;
 ― de dire que l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil que la société ERDF oppose indûment à la société KEZAKO Production, est inapplicable en l'espèce ;
 ― d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer la société KEZAKO Production dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré sa première demande de proposition technique et financière, après avoir arrêté la date exacte de cette entrée en file d'attente ; et, à défaut, d'enjoindre à la société ERDF de statuer sur la seconde demande de proposition technique et financière comme si elle avait eu à statuer sur ladite demande dans le délai accéléré d'un mois à compter du 18 octobre 2010 ;
 ― d'ordonner sans délai, à la société KEZAKO Production, la consignation de la somme de 12 628,46 euros correspondant au montant de la première proposition technique et financière à titre de provision à valoir sur le paiement de la future proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière ;
 ― d'ordonner à la société ERDF la transmission de la nouvelle PTF acceptée à la société EDF AOA en charge du contrat d'achat afin que l'absence d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre ne soit plus un obstacle à la procédure d'achat de l'électricité produite ;
 ―  d'ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projet susceptibles d'être maintenus dans cette file d'attente ;
 ― d'ordonner que la société ERDF s'exécute de son obligation d'instruire à nouveau la demande de proposition technique et financière sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
 ― de condamner, le cas échéant, la société ERDF à prendre en charge les frais inhérents à la présente procédure, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, soit 3 000 euros.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 11 mars 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son secrétaire général, M. François ABKIN, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
 La société ERDF estime qu'il n'entre pas dans les compétences du comité de règlement de différends et des sanctions d'apprécier l'existence d'une faute de la société ERDF qui ne figure pas au nombre des litiges qui relèvent de sa compétence et de se prononcer sur l'applicabilité du décret du 9 décembre 2010.
 Elle soutient avoir fait application de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution qui prévoit qu'un projet est sorti de la file d'attente si à la date limite de validité de la proposition technique et financière le demandeur ne donne pas son accord sur cette proposition.
 La société ERDF ajoute que la proposition technique et financière qu'elle a adressée à la société KEZAKO Production le 1er septembre 2009 mentionnait sa limite de validité et exposait les conséquences du non-respect du délai indiqué.
 Elle soutient que la société KEZAKO Production n'a pas donné son accord sur cette proposition technique et financière dans le délai indiqué.
 La société ERDF estime que la société KEZAKO Production savait parfaitement que la première proposition technique et financière était caduque puisqu'elle en a été informée le 26 janvier 2010.
 Elle ajoute que la société KEZAKO Production a par la suite reconnu la caducité de sa première proposition technique et financière et a d'ailleurs fait une nouvelle demande de proposition technique et financière le 11 octobre 2010.
 La société ERDF considère, en conséquence, avoir parfaitement respecté sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution et que c'est donc à bon droit que le projet de la société KEZAKO Production a été radié de la file d'attente.
 Elle estime, par ailleurs, que la société KEZAKO Production n'a jamais été destinataire d'une préétude approfondie puisqu'elle n'en a jamais demandé.
 La société ERDF considère donc que la seconde proposition technique et financière de la société KEZAKO Production ne pouvait être traitée dans un délai d'un mois en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution.
 Elle rappelle, enfin, qu'en application de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 toutes les demandes de raccordement déposées avant le moratoire sont devenues caduques et que la société KEZAKO Production doit faire une nouvelle demande de proposition technique et financière pour bénéficier d'un contrat d'achat.
 La société ERDF conclut, en conséquence, au rejet des demandes de la société KEZAKO Production.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 25 mars 2011, présentées par la société KEZAKO Production.
 La société KEZAKO Production affirme que les retards répétés ayant affecté l'instruction de sa demande de raccordement ont entraîné une méconnaissance de la procédure de raccordement telle que régie par le référentiel technique de la société ERDF.
 Elle ajoute que la suspension des demandes de raccordement par le décret du 9 décembre 2010 lui porte préjudice et demande au comité de règlement de différends et des sanctions d'en écarter l'application.
 La société KEZAKO Production soutient donc que le comité de règlement de différends et des sanctions est bien compétent pour apprécier le différend qui l'oppose à la société KEZAKO Production quant au raccordement de son installation de production photovoltaïque.
 Elle rappelle que conformément à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (devenu article L. 111-93 du code de l'énergie), la société ERDF aurait dû saisir la Commission de régulation de l'énergie de l'éventualité d'une sortie de file d'attente de son projet, une telle sortie s'assimilant à un refus d'accès au réseau de distribution d'électricité.
 La société KEZAKO Production considère que le comité de règlement des différends et des sanctions doit, constatant cette absence de déclaration de sortie de file d'attente auprès de la Commission de régulation de l'énergie, en tirer la conclusion que sa demande de raccordement n'a jamais été refusée.
 Elle ajoute que l'obligation de bonne foi dans les relations contractuelles résultant de l'article 1134 du code civil implique, selon la jurisprudence judiciaire, une obligation d'information entre les parties tant dans leur rapports précontractuels que contractuels.
 La société KEZAKO Production estime, en outre, que cette obligation existerait d'autant plus dans le cadre de la procédure de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution et que les dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, selon lesquelles l'« étude de raccordement est menée dans un cadre transparent et non discriminatoire », mettent à la charge de la société ERDF une telle obligation.
 Elle ajoute qu'en application de l'article 8.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution selon lequel le « délai de validité de l'offre de raccordement est de trois mois. Un courrier de relance est adressé au demandeur dix jours ouvrés avant la date d'expiration de ce délai », la société ERDF aurait dû l'informer de l'arrivée du terme de la validité de sa proposition technique et financière, dans un délai de dix jours.
 La société KEZAKO Production indique n'avoir jamais été informée par la société ERDF de l'arrivée exacte du terme, dans un délai de dix jours, de la validité de sa première proposition technique et financière.
 Elle soutient qu'ainsi cette insuffisance d'information de la part de la société ERDF n'a pu purger le délai de validité de la proposition technique et financière qui est dès lors toujours valable.
 La société KEZAKO Production rappelle enfin qu'en raison de la réalisation d'une étude détaillée lors de l'élaboration de la première proposition technique et financière la société ERDF disposait de toutes les informations requises pour l'élaboration d'une nouvelle proposition technique et financière, lui imposant d'élaborer la nouvelle proposition technique et financière dans un délai accéléré d'un mois.
 La société KEZAKO Production persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 15 avril 2011, présentées par la société ERDF.
 La société ERDF estime que la première demande de raccordement de la société KEZAKO Production est devenue caduque puisque l'offre de raccordement n'a pas été acceptée dans le délai de trois mois prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution.
 Elle ajoute que le projet a été abandonné pour manque de financement ainsi que l'atteste le courriel adressé par la société KEZAKO Production à la société ERDF le 2 septembre 2010.
 La société ERDF considère, donc, qu'elle n'a opposé à la société KEZAKO Production aucun refus de raccordement et l'envoi d'une quelconque notification à la Commission de régulation de l'énergie aurait été inapproprié et inutile.
 Elle rappelle que l'article 23 de la loi du 10 février 2000 s'applique seulement lorsque l'accès au réseau électrique est refusé en fonction d'impératifs liés au bon accomplissement de missions de service public et sur des motifs techniques particuliers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 La société ERDF indique, en outre, qu'il n'y a pas de refus de raccordement pour la seconde demande et qu'elle n'a fait qu'appliquer les dispositions légales et réglementaires qui concernent son activité, en l'occurrence le décret du 9 décembre 2010.
 Elle considère, que la société KEZAKO Production dispose toujours d'un droit au raccordement, qu'elle peut exercer à ce jour, dans le respect des textes en vigueur et qu'aucune notification de cette information à la Commission de régulation de l'énergie n'était donc nécessaire.
 La société ERDF estime par ailleurs que le paragraphe 8.2 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution qui prévoit, dans sa version du 3 juillet 2010, qu'un courrier de relance doit être adressé au demandeur de raccordement dix jours avant la date d'expiration du délai de trois mois de validité de la proposition technique et financière n'est pas applicable à la première demande de raccordement de la société KEZAKO Production en raison de son antériorité de près d'un an par rapport à la procédure qu'elle invoque aujourd'hui.
 Elle considère donc que la seconde proposition technique et financière de la société KEZAKO Production ne pouvait être traitée dans un délai d'un mois en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution.
 La société ERDF soutient, enfin, que la seconde demande de proposition technique et financière, faite plus d'un an après la clôture de la première demande devenue caduque, constituait une nouvelle demande et ne pouvait donc pas bénéficier du délai réduit d'un mois qui ne concerne que le cas où, pour une même affaire, la demande de proposition technique et financière fait suite à la fourniture d'une préétude détaillée.
 La société ERDF persiste dans ses précédentes conclusions.
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 Par décision du 29 avril 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la présente demande de règlement de différend jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat relative à la légalité du décret du 9 décembre 2010, au motif que la solution du litige dépendait de l'appréciation dudit décret.
 Par courrier du 27 mai 2011, la société KEZAKO Production a indiqué au comité de règlement des différends et des sanctions qu'elle lui demandait non pas d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 mais de constater que la première proposition technique et financière a été acceptée en 2009 et n'est pas devenue caduque.
 Par décision du 22 juin 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a rouvert l'instruction de la présente demande de règlement de différend en vue de permettre aux parties de clarifier ce dernier point.
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 Vu les observations en triplique, enregistrées le 13 juillet 2011, présentées par la société KEZAKO Production.
 La société KEZAKO Production soutient que la société ERDF a violé l'article 23 de la loi du 10 février 2000 en ne motivant pas son refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics et en ne notifiant pas ce refus à la Commission de régulation de l'énergie.
 La société KEZAKO Production considère donc que la première proposition technique et financière est toujours valable et demande que son projet soit réintégré sans délai dans la file d'attente, après consignation d'une somme de 12 628,46 euros.
 La société KEZAKO Production persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
 Vu la pièce relative à la déclaration d'ouverture de chantier produite par la société KEZAKO Production le 17 octobre 2011 (laquelle a été communiquée à ERDF).
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 23 février 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 24-38-11 ;
 Vu la décision du 29 avril 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
 Vu la décision du 22 juin 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la poursuite de l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 24-38-11 ;
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 19 octobre 2011, en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 M. Mathieu CACCIALI, rapporteur, représentant le directeur général empêché et le directeur juridique empêché et M.  Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
 Me Benoît COUSSY, représentant la société KEZAKO Production ;
 Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Romain GRANJON.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Mathieu CACCIALI, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Benoît COUSSY pour la société KEZAKO Production ; la société KEZAKO Production persiste dans ses moyens et conclusions ;
 ― les observations de Me Romain GRANJON, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité.
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 19 octobre 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2011.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine