Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : les publics reconnus comme prioritaires au sens du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code.
 Objet : modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret vise à tirer les conséquences de l'extension, par la loi de finances pour 2013, du bénéfice des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s'y maintenir. Il prévoit également les modalités de remboursement de la caisse de garantie du logement locatif social des frais de gestion avancés par cette dernière au titre de sa mission de gestion du fonds. Il modifie enfin la composition du comité de gestion du fonds et la nature des documents approuvés par ce dernier.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2 et R. 452-37 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Application de l'article 105 de la loi 2012-1509.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 273-3 ;
 Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 42 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 33 de la loi 2013-403.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 29 août 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
 des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;
 Vu la demande du 24 juin 2013 présentée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société Option sports événements, sises immeuble La Désirée, 6, place Gambetta, 83000 Toulon, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour », dont le départ sera donné à Saverne (Bas-Rhin) le dimanche 29 septembre 2013 et l'arrivée est prévue à Toulon (Var) le dimanche 6 octobre 2013 ;
 Vu l'attestation délivrée le 6 juin 2013 de police d'assurance souscrite par l'ADPSM auprès de la société Generali, dont le siège social est situé 7, boulevard Haussmann, 75009 Paris, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-18 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;
 Vu le visa d'organisation n° 13/0644 délivré le 26 juin 2013 par la Fédération française de motocyclisme ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets de la Lozère, du Bas-Rhin et des Vosges modifiant l'itinéraire prévu pour la traversée de ces départements ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lot, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Var et Vaucluse ;
 Vu l'avis défavorable émis par le préfet du Gard sur le déroulement de l'épreuve spéciale prévue le 3 octobre 2013 sur le circuit de vitesse d'Alès ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice
 de la circulation et de la sécurité routières,
Y. Bentolila
 (1) Cette demande et ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 19 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant autorisation d'extension avec regroupement de l'établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts-de-Cé (49) ;
 Vu l'avis du comité technique institué auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest en date du 2 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, 
 Arrête :
 Fait le 18 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
P.-A. Molina
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-526 du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne ;
 Vu la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bourgogne Radios pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Bourgogne Radios ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-780 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant l'association Comité d'expansion du Trièves à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Aiguille ;
 Vu le jugement de liquidation judiciaire de l'association Comité d'expansion du Trièves prononcé par le tribunal de grande instance de Grenoble le 19 avril 2013,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
Hélène Conway-Mouret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
  Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 17 septembre 2013.
Guillaume Garot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2013.
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
 Vu l'article 414 du code des douanes ;
 Vu l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte,
 Arrêtent :
 Fait le 19 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, 
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2013.
L. de Jekhowsky
Le directeur de l'Union européenne, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 18 septembre 2013.
P. Lévy
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 53 et 57 ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;
 Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre en date du 30 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 septembre 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait le 24 septembre 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La déléguée à la communication,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 16 septembre 2013.
C. Morali
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code civil, notamment son article 375, alinéa premier et suivants relatifs à la protection des mineurs en danger ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, qui, par son article 7, deuxième alinéa, dispose que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse garantit à l'institution judiciaire, par le contrôle l'audit ou l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge quels que soient le statut et la nature des établissements sollicités ;
 Vu le protocole en date du 31 mai 2013 signé par le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Association des départements de France relatif au dispositif de mise à l'abri, évaluation et orientation des mineurs isolés étrangers ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2013, portant le numéro d'enregistrement 1685853 v0, 
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
 Vu l'article 215 du code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié portant application de l'article 215 du code des douanes,
 Arrêtent :
 Fait le 19 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La directrice générale des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 16 septembre 2013.
C. Gaudy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Abrogation du décret du 3 juin 1998.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Languedoc ».
 Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Languedoc » ; abrogation des dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « Picpoul de Pinet ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret supprime du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » les dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « Picpoul de Pinet », qui devient une appellation d'origine contrôlée.
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Châteaumeillant ».
 Objet : appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ; modification de la délimitation parcellaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Châteaumeillant ».
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr.).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Châtillon-en-Diois ».
 Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Châtillon-en-Diois » ; modification de la délimitation parcellaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Châtillon-en-Diois ».
 Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
 Vu le décret n° 2011-1155 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) harnacheur(se) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier(ère) harnacheur(se) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de sellier(ère) harnacheur(se) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 26 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Publics concernés : agents du ministère de la défense bénéficiant de la présente délégation de signature.
 Objet : délégation de signature du ministre de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit l'ensemble des délégations de signature que le ministre de la défense accorde aux personnes qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.
 Il remplace le décret du 30 avril 2013 portant délégation de signature.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 425-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Décrète :
 Fait le 23 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en matériaux composites ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en matériaux composites ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 26 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et L. 4138-4 ;
 Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2012 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale, notamment son article 4, 
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service
du commissariat des armées,
J.-M. Coffin
Publics concernés : agents civils du ministère de la défense et personnel militaire affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
 Objet : instauration d'une retenue sur le traitement des fonctionnaires, le salaire des agents contractuels, des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, au titre de l'occupation d'un logement meublé.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
 Notice : le présent décret instaure une retenue sur le traitement des fonctionnaires, sur le salaire des agents contractuels et des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, affectés dans l'un des cinq départements d'outre-mer qui bénéficient d'un logement meublé mis à leur disposition par l'Etat, à l'exception du personnel logé en casernement ou disposant d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
 Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2001-53 du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 8, 
 Décrète :
 Fait le 25 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Modification des articles 1 et 5 du décret 2001-53.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2010, modifié par l'arrêté du 3 octobre 2012, établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, 
 Arrêtent :
 Fait le 25 septembre 2013.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15, L. 612-19, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-26, R. 612-7 et R. 612-19 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2010 portant nomination du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
 Vu la décision n° 2010-02 du 18 mars 2010 modifiée portant organisation des services de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
 Vu la décision n° 2011-SG-01 du 4 janvier 2011 modifiée portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2013.
D. Nouy
Le directeur général des finances publiques, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
B. Bézard
Publics concernés : employeurs des personnels relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et réalisant des contrôles de sûreté mentionnés au règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010.
 Objet : uniforme national, agents de sûreté aéroportuaire, sociétés de sûreté aéroportuaire, cahier des charges.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 avril 2014.
 Notice : à compter du 2 avril 2014, les agents de sûreté aéroportuaire revêtiront le même uniforme, quel que soit leur employeur. La mise en œuvre de cet uniforme vise à souligner la mission de service public rendue par les agents de sûreté. Les caractéristiques de l'uniforme sont définies dans une annexe publiée au Bulletin officiel.
 Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ; 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-2 ; 
 Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16, 
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 mai 2013 et portant le numéro 1670619v0,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 107 B ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mars 2013, 
Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 25 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
 Arrêtent :
 Fait le 16 septembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la recherche ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
 Arrêtent :
 Fait le 2 septembre 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 319 678,72 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder