Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 novembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 mai 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 juillet 2009 approuvant la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Midi-Pyrénées au second semestre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale du secteur des fruits et légumes ;
 Vu la demande présentée par l'Association des producteurs d'endives de France ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'inspectrice en chef de la santé
 publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 modifié relatif à l'Ecole nationale des chartes ;
 Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
 Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national du patrimoine en date du 25 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, D. 331-29, D. 331-41, D. 333-2, D. 333-3, D. 333-18 et R. 421-41-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation ; 
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ; 
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies industrielles (STI) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » ; 
 Vu l'arrêté du 20 avril 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de l'industrie et développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-2, D. 331-29, D. 331-41, D. 333-2, D. 333-3, D. 333-18 et R. 421-41-3 ; 
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation ; 
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ; 
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La directrice générale de l'offre de soins, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
A. Podeur
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-9 et R. 234-2 ; 
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils ; 
 Vu le certificat d'admission à la marque NF-Ethylotest délivré, en conformité avec la norme NF X 20702, à la société Contralco pour l'éthylotest chimique dénommé « EGPO. 25 I » pour la période du 24 février 2010 au 28 février 2013, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte
Publics concernés : élèves scolarisés à compter de la rentrée 2011 en cycle terminal de trois séries de la voie technologique.
Objet : modernisation de l'architecture de la voie technologique des lycées par la modification de trois séries préparant au baccalauréat.
Entrée en vigueur : la première session du baccalauréat pour ces trois nouvelles séries interviendra en juin 2013 (et en juin 2012 pour les épreuves anticipées).
Notice : la modernisation de deux séries actuelles de la voie technologique (STI et STL) implique deux changements formels pour l'examen qui les valident. D'une part, l'actuelle série STI change de nom et devient STI2D (Sciences et technologies du développement durable). D'autre part, une spécialité de cette même actuelle série STI devient une série autonome, et prend le nom de STD2A (Sciences et technologies du design et des arts appliqués). La modernisation de la formation de la série STL n'affecte ni son périmètre ni son appellation. L'article D. 336-3 du code de l'éducation, qui énumère les appellations des séries préparant au baccalauréat technologique, doit en conséquence être modifié.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 311-2, D. 333-2, D. 333-3, D. 336-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et de terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) et sciences et technologies de laboratoire (STL) ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et de terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-36 et D. 333-2 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) et sciences et technologies de laboratoire (STL) ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Nadine Morano
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 3 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
 Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2010, portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 45 du 13 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions relatives à l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 mai 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/5, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Hervé Novelli
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
 Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 20 janvier 2010,
 Vu les articles L. 161-37 (4°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les articles L. 1414-4, L. 6113-3, L. 6113-4, L. 6113-6, L. 6113-7, L. 6322-1 et R. 6113-14 du code de la santé publique ;
 Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé ;
 Vu la décision n° 2008-05-048 du 14 mai 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 20 janvier 2010.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 6 ;
 Vu l'accord de la Commission des Communautés européennes exprimé dans la décision n° 2009/765/CE du 15 octobre 2009 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
 Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Modification de l’article 3 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chef de service,
adjointe au directeur,
A. Riegert
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 9 décembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
 (1) Ce programme peut être obtenu ou téléchargé en s'adressant à l'UCEM, école de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4.
 Mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr
 Site internet : www.ucem-nantes.fr
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2010 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2010 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2010-2011 ;
 Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des affaires maritimes,
J.-F. Jouffray
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Ce protocole est entré en vigueur le 15 octobre 2005.

Application des article 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-109 du 11 février 2005.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
Georges Tron
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
  Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Vu pour l'exécution :
Le chancelier
de l'ordre national du Mérite,
Général Kelche
Modification des articles 9 et 29 dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de justice administrative ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Nicolas  Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, 
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code pénal ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Vu pour l'exécution :
Le grand chancelier
de la Légion d'honneur,
Général Kelche
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 50-5 du 4 janvier 1950 autorisant la ratification de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 10 juin 1948 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Application des article 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 50-5 du 4 janvier 1950.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code civil, notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration du 12 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
 Vu l'urgence, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 4, 5, 32, 34 et 40 dudit décret.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978 ;
 Vu le décret n° 2009-1525 du 7 décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er août 2007.

Application des article 52 à 55 de la Constitution.
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mai 2010.
J.-M. Aurand
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2003 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-13 ;
 Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 92 ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 1967 modifié relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'application de l'article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mars 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
 Vu l'avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO du 2 février 2010 ;
 Vu la proposition du conseil permanent de l'INAO du 16 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'organisation professionnelle laitière ;
 Vu l'article L. 671-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'accord conclu le 22 février 2010 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mai 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian 
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France ;
 Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;
 Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée d'Orsay en date du 5 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 8 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4, 5, 8 à 11, 14 à 20, 22 à 28 et abrogation des articles 7, 31 à 33 et 35 du décret 2003-1300.
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
  Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
C. Mirmand
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
 Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 mars 2010 et du 19 mai 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mai 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
Georges Tron
Modification des décrets 70-738, 72-580, 72-581, 80-627, 90-680, 92-1189 et 2004-592 conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée (ex-Air Midi Bigorre) ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
 Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
T. Delort