Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 023 présentée par la S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L, R.C.P. Equinoxe FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1974 et la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l’autonomie financière en application des dispositions susvisées, modifié notamment par l’arrêté du 24 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1990 nommant le payeur auprès de l’ambassade de France à Djibouti, és qualités, agent comptable des centres culturels français de Sanaa et d’Aden,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation, Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 002 présentée par l’association Armonie FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Armonie FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 28 juin 1912 modifié relatif à la coloration, à la conservation et à l’emballage des denrées alimentaires et des boissons ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 12 novembre 1991 ;
Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine en date du 3 décembre 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DU SEL DE QUALITE ALIMENTAIRE ET FIXATION DES CRITERES DE PURETE.
LA DENOMINATION DE VENTE DU SEL DE QUALITE ALIMENTAIRE DOIT ETRE "SEL DE TABLE" OU "SEL DE CUISINE",COMPLETEE LE CAS ECHEANT,PAR LE MENTION "FLUORE","IODE","FLUORE ET IODE".
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-06-1912.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'IODURE DE SODIUM,LE THIOSULFATE DE SODIUM ET LE FLUORURE DE POTASSIUM FIGURANT A LA RUBRIQUE "DIVERS" DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 010 présentée par l’association Les Amis de Galaxie Péronne ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Les Amis de Galaxie Péronne conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er juin 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, en application de     la loi no 84-431 du 13 septembre 1984, indiquée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR    
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2, 1ère phrase : ", six membres, dont" ; C) ); "et danse" dans l'intitulé de la section 1 ; art. 12, 13, 16 (al. 2, 1ère phrase : "neuf membres, ainsi répartis"), 17 (al. 2: suppression des mots "externe et interne")
Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Titre I (articles 1 à 3) : conditions d'accès. liste des diplômes dont les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois susvisés doivent être titulaires. Création auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale d'une commission (rôle et composition, outre le président, 6 membres).
Titre II : organisation des concours.
Chapitre I (articles 4 et 5) : dispositions générales. Les concours de recrutement comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des spécialités suivantes : musique et danse et arts plastiques.
Chapitre II (article 6) : concours externe et concours interne. Ils sont constitues d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves d'admission.
Chapitre III (articles 15 à 20) : organisation des concours. Composition du jury, (outre le président, 9 membres) et modalités d'admission.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CADRE D'EMPLOIS SUSVSIE.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé     et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat, modifié     notamment par le décret no 90-390 du 2 mai 1990;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 92-211     du 26 février 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des     affaires sociales et de l'intégration, au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire en date du 15 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
AU III DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "50 ANS" SONT REMPLACES MAR LES MOTS "45 ANS".NUL NE PEUT ETRE NOMME INSPECTEUR GENERAL A CE TITRE S'IL EST AGE DE 45 ANS ACCOMPLIS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Michel     Severino affecté au service des affaires financières et de la coordination     géographique,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, notamment     son article 4;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du     14 mai 1992),
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 91853 DU 02-09-1991.
CHAP. I (ART. 1): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVE FACULTATIVE.
CHAP. II (ART. 2 A 7): ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY (AU MOINS 3 MEMBRES ET AU PLUS 5 MEMBRES) ET MODALITE D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 17;
      Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques, notamment son article 18;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (1ERE PHRASE: "LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN")
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,DE L'ART. 17 DU DECRET 91847 DU 02-09-1990 ET DE L'ART. 18 DU DECRET 91849 DU 02-09-1991.
CONSTITUTION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AUX GRADES SUSVISES: FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION).
COMPOSITION DES JURYS (OUTRE LE PREIDENT: 5 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION..
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des psychologues territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire concernant le cadre d'emplois susvisé (hors classe et classe normale).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
M. LE DOCTEUR BELLON,REPRESENTANT ELU DE LA COMMISSION MEDICALE DE L'ETABLISSEMENT;
M. BERENGUER,REPRESENTANT ELU DE LA COMMISSION DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS.
EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT:
MME. LAFORTUNE,DESIGNEE PAR LA COMMISSION DU SERVICE DES SOINS INFIRMIERS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et     des bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453.
TITRE (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 11) : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
CHAP. III (ART. 12 A 14) : ORGANISATION DES CONCOURS.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte partiellement abrogé: art. 12
APPLICATION DE LA LOI 8453.
TITRE I (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.
LISTE DES DIPLOMES DONT LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISES QUI COMPREND LES SPECIALITES SUIVANTES : BIBLIOTHEQUES ET DOCUMENTATION.
CREATION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UNE COMMISSION (ROLE ET COMPOSITION, OUTRE SON PRESIDENT : 6 MEMBRES).
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ACCES SONT CONSTITUES D'UN CONCOURS EXTERNE ET D'UN CONCOURS INTERNE COMPRENANT CHACUN LES SPECIALITES SUSVISEES.
CHAP. II (ART. 6) : CONCOURS EXTERNE.
IL EST CONSTITUE D'EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET D'EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
CHAP. III (ART. 7) : CONCOURS INTERNE.
IL EST CONSTITUE D'EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET D'EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
CHAP. V (ART. 9 A 14) : ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DES JURYS ET MODALITES D'ADMISSION.
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 3
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 8 octobre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne, pour représenter les milieux     socioprofessionnels de la région Limousin:
      En qualité de membre titulaire: M. Bouet (Guy), en remplacement de M.
     Pommies (Jean);
      En qualité de membre suppléant: M. Lemoine (Jean-Marie), en remplacement de     M. Gay-Bellile (Bernard).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION LIMOUSIN:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. BOUET GUY,EN REMPLACEMENT DE M. POMMIES JEAN;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LEMOINE JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. GAY-BELLILE BERNARD.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS:
MM. LESBROS MARCEL ET ROCCA SERRA JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ROBERT (GUY) ET DE CATUELAN LOUIS.
FIN DE MANDAT: 01-12-1997,DATE D'EXPIRATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la décision du 31 octobre 1991 est modifiée comme suit:
     <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la société civile de moyens des cabinets de radiologie de     Boulogne-sur-Mer en vue du transfert de l'appareil d'angiographie numérisée     DivasC.G.R., installé dans les locaux de la clinique de la Sainte-Famille, à     Boulogne, dans les nouveaux locaux de la polyclinique de la Côte-d'Opale,
     sise route de Desvres, plaine Saint-Martin, à Saint-Martin-lès-Boulogne     (Pas-de-Calais), et de son remplacement par un appareil de marque General     Electric, type Advant'x.>>
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la demande de la société civile de moyens des docteurs     Cayot, Demiaux, Disalvo, Gropiron, Guetton, Mugnier, Pouly et Thevenin, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom Arc,
     dans les locaux de la clinique Jeanne-d'Arc, sise à Sainte-Colombe-lès-Vienne     (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 19 juin 1992, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration     centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère des affaires     sociales et de l'intégration, du ministère de la santé et de l'action     humanitaire et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est fixé à douze pour l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 14     septembre 1992.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 20 juillet 1992; les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-524 du 26 mai 1992 autorisant la S.A. Sud Radio     Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1992:
      M. Casimiro (Pierre, Emmanuel, François) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Rouleau, Georges     Robert, Serge Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse de Ganties,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Rouleau (Yves, Paul), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Yves Rouleau, Georges Robert, Serge     Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse de Ganties, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Rouleau, Georges     Robert, Serge Cadene, Georges Lapeyre et Bernard d'Encausse de Ganties,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Georges Robert,
     Serge Cadene, Georges Lapeyre, Bernard d'Encausse de Ganties, Pierre     Casimiro, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1992:
      La démission de M. Rouger (Charles), notaire à la résidence d'Alzonne     (Aude), est acceptée.
      La société Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Fanjeaux (Aude), en     remplacement de M. Estrade (Michel, Jean), démissionnaire.
      M. Estrade (Michel, Jean, Vincent, Auguste), M. Rouger (Charles) et Mme     Martel (Bernadette, Elisabeth), épouse Mahoux, sont nommés notaires associés.      L'office de notaire dont était titulaire M. Rouger (Charles), à la résidence     d'Alzonne (Aude), est supprimé.
      La société Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Fanjeaux (Aude), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Michel Estrade, Charles Rouger et Bernadette Martel, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Fanjeaux (Aude), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Alzonne (Aude), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 21 juillet 1992, la date des épreuves écrites pour l'obtention du     brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables     d'infractions est fixée au 21 octobre 1992.
      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 18 septembre 1992 inclus     une demande de participation, conformément aux dispositions de l'article 2 de     l'arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des     conducteurs responsables d'infractions:
      - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et     du commerce, s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Paris, Marseille, Lille, Lyon, Bordeaux, Rennes, Poitiers, Nancy, Toulouse;      Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.      La nomination du président et des membres du jury ainsi que la date de     l'épreuve orale d'admission seront fixées par arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, M. Vienot (Jean-Charles), professeur des     universités, est nommé directeur de l'institut des sciences de la matière et     du rayonnement de Caen, qui constitue l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de Caen, pour une période de cinq ans à compter du 11 mai 1992.
M. VIENOT JEAN-CHARLES,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT DE CAEN,QUI CONSTITUE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CAEN,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-05-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
     H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION POUR LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE AGRICULTURE DENOMME INGENIEUR ITIA DIPLOME DU CNAM ET DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON,SPECIALITE AGRICULTURE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 715-1;
      Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways;
      Vu l'article 31 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au     fonctionnement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des     réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies     ferrées d'intérêt local et des tramways;
      Vu le décret no 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de     fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret no     54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret no 54-1061 du 30 octobre     1954;
      Vu le décret no 88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds     d'action sociale à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des     chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt     local et des tramways;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 1992.
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
PARTICIPATION DES REGIMES DE DROIT COMMUN AU FINANCEMENT DU REGIME SPECIAL,DROIT D'OPTION OFFERT AU PERSONNEL DE L'EX-CAMR EN MATIERE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE GESTION (01-10-1992).
INSERTION DANS LE LIVRE VII AU TITRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) D'UN CHAP. 5 (ART. D715-1 A D715-11).L'ART. D715-2 ENTRE EN VIGUEUR LE 01-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 17 juillet 1992, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade     d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre     de l'année 1992:
      1 Levet (Jacques).
     2 Ballot (Pierre).
      3 Provost (Jean-Loup).
     4 Angelini (Paul).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des     services médicaux des administrations de l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) du 4 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    CHARLES MILLON
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
REMPLACE L'ART. 19-A DUDIT DECRET CONCERNANT LES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INFIRMIERE EN CHEF OU D'INFIRMIER EN CHEF DES SERVICES MEDICAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT: 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date     du 17 avril 1992, est nommé directeur des centres culturels français de Praïa     et Mindelo M. Louvet (Romain) à compter du 14 janvier 1992.
M. LOUVET ROMAIN EST NOMME DIRECTEUR DES CENTRES CULTURELS FRANCAIS DE PRAIA ET MINDELOT,A COMPTER DU 14-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 12 février 1980 relatif aux missions de réorganisation des     bibliothèques municipales classées ou contrôlées,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1980 EST PORTE A:
847FRS POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ARCHIVISTE-PALEOGRAPHE OU DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE,
632FRS POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1987 plaçant, à compter du 10 septembre 1987, M.
     Olivier Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la     position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 1er juillet 1992 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position     de détachement de longue durée;
      Vu la demande présentée par M. Dutheillet de Lamothe;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. OLIVIER DUTHEILLET DE LAMOTHE,CONSEILLER D'ETAT,EST,A COMPTER DU 10-09-1992,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la     coopération et au développement,
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1990.
NOUVELLE MODALITE D'ATTRIBUTION A PARTIR DU 01-08-1991.
Concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes du deuxième     cycle de l'enseignement supérieur (art. 7[2o] du statut particulier du corps     des officiers des armes de l'armée de terre: décret no 75-1206 du 22 décembre     1975 modifié).
      Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite du concours D.E.S. en     1992:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11 août     1992, M. Botton (André, Maurice, François), ingénieur en chef d'agronomie,
     directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de     Vendôme (Loir-et-Cher), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 7 septembre 1992, Electricité     de France est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital du holding de     valorisation foncière et immobilière pour un montant de 1000 millions de     francs et à lui céder des participations existantes.
AUGMENTATION DE 1000 MILLIONS DE FRANCS DANS LE CAPITAL DU HOLDING DE VALORISATION FONCIERE ET IMMOBILIERE ET CESSION DE PARTICIPATIONS EXISTANTES.