Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;
 Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961,
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 16 mai 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1289 du 22 novembre 2012.
La présente convention est entrée en vigueur le 16 mai 2013.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses article 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « alimentation » du 16 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2013,
 Arrête :
Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 29 août 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4241-1 à D. 4241-8 ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des secteurs sanitaire et social, médico-social, en date du 12 avril 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique en date du 29 mai 2013, 
 Arrêtent :
Fait le 4 juillet 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Kader Arif
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-642.
Sénat :
 Proposition de loi n° 350 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 434 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 28 mars 2013 (TA n° 123, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 849 ;
 Rapport de Mme Emilienne Poumirol, au nom de la commission de la défense, n° 1171 ;
 Discussion et adoption le 9 juillet 2013 (TA n° 182).
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui revendiquent le remboursement des impositions indues ou le bénéfice de droits à déduction.
 Objet : organisation de la procédure de répétition de l'indu des créances d'origine fiscale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le b du 1° du I de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des règles de délais applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, tendant au remboursement d'impositions indues ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
 Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces demandes préalables doivent être introduites auprès de l'administration sous peine de forclusion.
 Références : les articles R.* 196-1 et R.* 196-2 modifiés du livre des procédures fiscales peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 190, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ainsi que ses articles R.* 196-1 et R.* 196-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Objet : modification de l'arrêté fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté vient modifier la localisation inexacte d'un poste et fait basculer dans le troisième groupe un poste qui, initialement, était inscrit dans le deuxième groupe.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
 La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Ain) du 28 février 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 29 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 Vu la décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 8 juillet 2013 ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2013,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2013.
Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1173 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
 Vu la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 4 mars 2013, relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Normandie) du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés aux conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 septembre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 7 février 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er juillet 2013.
Stéphane Le Foll
Publics concernés : membres du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
 Objet : définition de la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2013.
 Notice : l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est ouvert aux agents sociaux territoriaux (catégorie C) détenteurs du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale et remplissant par ailleurs les conditions fixées par l'article 19 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Il sera organisé dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret (conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 2013 précité) par les centres de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. Il comporte une épreuve orale d'admission.
 Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, notamment son article 19 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de visite sur place du 20 juin 2012 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de récolement en date du 6 juin 2013 établi par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne certifiant la réalisation d'une partie des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu les plans-masses du circuit certifiés conformes par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
 Vu l'avis favorable du sous-préfet de Provins en date du 1er juillet 2013 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 3 juillet 2013, sous réserve de l'achèvement de la totalité des travaux prescrits ;
 Vu les procès-verbaux de récolement en date des 4 et 11 juillet 2013 établis par la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne certifiant la réalisation de la totalité des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ces plans-masses peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la sous-préfecture de Provins, 17, rue Sainte-Croix, 77487 Provins Cedex.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 4 juillet 2012 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de récolement établi au mois de mai 2013 par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, certifiant la réalisation d'une partie des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu le plan-masse du circuit, certifié conforme par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
 Vu l'avis favorable du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 31 mai 2013 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 3 juillet 2013, sous réserve de l'achèvement de la totalité des travaux ;
 Vu le procès-verbal de récolement en date du 10 juillet 2013 établi par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, certifiant la réalisation de la totalité des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, 1, rue du Préfet-Claude-Erignac, Nancy.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : membres du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, cadre d'emplois de la filière sociale territoriale.
 Objet : définition de la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial principal.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le présent décret prévoit les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial principal, compte tenu de la nouvelle organisation du cadre d'emplois désormais structuré en deux grades.
 Cet examen professionnel comporte une épreuve orale d'admission.
 Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, notamment son article 15 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-9, 
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 FA et R. 80 F-1 et suivants ;
 Vu l'article 62 de la loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 675 887,47 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2013 et portant le numéro 1679707v0, 
 Arrête :
 Fait le 2 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : agents civils et militaires de l'Etat et personnels des établissements publics de l'Etat bénéficiant d'une concession de logement accordée avant le 11 mai 2012.
 Objet : concessions de logement des fonctionnaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prolonge jusqu'au 1er septembre 2015 la période transitoire prévue par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 19 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Modification de l'article 9 du décret susvisé.
Publics concernés : ministres, maires des villes hôtes de grands événements sportifs, préfets, responsables d'administration centrale et des comités d'organisation, fédérations sportives.
 Objet : mission du délégué interministériel dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise la mission du délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux, telle que définie dans le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008, en prévoyant qu'il dispose d'un réseau de correspondants adapté à chaque événement. Il dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports et peut bénéficier de moyens de fonctionnement et d'agents mis à disposition par les autres ministères pour l'exercice de sa mission.
 Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs,
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Modification des articles 2, 3 dudit décret et ajout d'un article 2-1 y rédigé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 802 057,54 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée,
 Arrête :
 Fait le 9 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
La directrice du service
à compétence nationale
« Systèmes d'information
budgétaire, financière
et comptable de l'Etat »,
R. Diyani