Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE: AU GRADE D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: ARMEE DE TERRE,ARMEE DE L'AIR,MARINE NATIONALE,SERVICE DES ESSENCES,SERVICE DE SANTE,JUSTICE MILITAIRE,GENDARMERIE NATIONALE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAA-074 présentée     par l'association Expressions maghrébines au féminin;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Expressions maghrébines au féminin conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-033 présentée     par l'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence     modulée;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PEUT DELEGUER,PAR ARRETE,AUX RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,LE POUVOIR D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A:
DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES MENTIONNEE A L'ART. 22 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 ET SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES MENTIONNEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE,
PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,POURRONT,POUR LES ACTES MENTIONNES,A L'ART. 1,DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ACADEMIE ET,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI,AU SECRETARIAT GENERAL ADJOINT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de     capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public     routier de personnes,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE. ENTRE EN VIGUEUR: 01-09-1992. APPLICATION DU DECRET 85-891 MODIFIE PAR LE DECRET 92-608.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MME. SYLVIE ALVAREZ,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL SCHRICKE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 fixant les modalités des concours du     certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive,
     modifié par l'arrêté du 30 avril 1991,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 10 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 22-09-1989 RELATIF AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DUDIT CERTIFICAT D'APTITUDE: LA FIN DE L'ALINEA RELATIF A LA PREMIERE EPREUVE (DUREE).
REMPLACE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESTATION PHYSIQUE DE LA SECONDE EPREUVE; LE DERNIER ALINEA (IN FINE: 30 MN AU LIEU DE 45 MN).
APPLICATION DU DECRET 80627 DU 04-08-1980 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1993 DES CONCOURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque Worms en date du 30 juin     1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'U.A.P. en date du 30 juin     1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 juin 1992, M. Desage (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement     de la Haute-Corse, en remplacement de M. Cauville, à compter du 1er juillet     1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de     la recherche agronomique, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990,     et notamment les articles R.*831-3 et R.*831-9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     LOUIS MERMAZ
M. BERNARD CHEVASSUS-AU-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BICHAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque Laydernier en date du 25     juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Crédit lyonnais en date du     22 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS VERNY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 avril 1992,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMENCLATURE ET AUX TARIFS DES PROTHESES INTERNES FIGURANT AU TITRE III DU TIPS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 20     mai 1992, M. Schenck (Christian) est nommé membre du conseil d'administration     du Centre technique des tuiles et briques en qualité de représentant des     chefs d'entreprise, en remplacement de M. Binet (Pierre), démissionnaire.
      Son mandat expirera le 31 décembre 1993.
M. SCHENCK CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BINET PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-035 présentée     par la S.A.R.L. Média Soft;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Soft conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992:
      M. Rimoux (Lionel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé sous-préfet hors     cadre.
      M. Vught (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur du     cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
      M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Indre, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Ain.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-045 présentée     par la S.A. Oui FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Oui FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 mai 1992, M. Etienvre (Franck), élève de l'institut     régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er avril 1992,
     titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classé au 1er échelon de la 2e classe, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée d'un     an et de trois mois de service militaire, promu au 2e échelon de son grade     avec une ancienneté de trois mois.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-8-1,
     L.722-4, I.645-2, D.242-15-1 et D.242-15-2;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 fixant la répartition et les modalités de     versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au     financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par     certains médecins pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
INSERTION D'UN ART. 3 NOUVEAU:
POUR LES EXERCICES 1990 ET 1991 ET POUR LES SOMMES EXIGIBLES AU 15-02-1992,IL EST PROCEDE A TITRE EXCEPTIONNEL AU REGLEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES MEDECINS VISES A L'ART. L162-8-1,PAR TRANSFERT ENTRE LES COMPTES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
LES ART. 3 ET 4 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4 ET 5.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre     Ierbis;
      Vu le décret no 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des     cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret no     82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES FIGURE DANS UN TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 5 mai 1992,     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de maîtres-ouvriers à l'administration centrale du ministère de     la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à douze. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quatre places (prévues à l'article 13 du décret no     90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents);
      - concours interne: huit places (prévues au même article du même décret).
      La répartition par concours et par spécialité des postes offerts au     recrutement est la suivante:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 86-567 du 24 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié relatif à l'examen d'attestation de     capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public     routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au     transport de marchandises,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 31-10-1992   P15108: P8914,1ERE COLONNE,2EME LIGNE,LIRE "ART. 7" AU LIEU DE "ART. 5"
AJOUTE A L'ART. 1,RUBRIQUE 5,DES ALINEAS CONCERNANT LES TRANSPORTS DE DENREES ALIMENTAIRES; LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CONCERNANT L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DES VEHICULES.
REMPLACE: LES ART. 3: MODALITES DES DEMANDES D'INSCRIPTION A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE;
4: DEROULEMENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
5: FIXATION DES COEFFICIENTS DES EPREUVES.
6: NOTATION DE CHAQUE EPREUVE.
MODIFIE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 ET MODIFICATION DE L'ANNEXE AUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
APPLICATION DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 92609 DU 03-07-1992.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-056 présentée     par l'association FMC;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association FMC conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-054 présentée     par l'association Ferté Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ferté Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 26 mars 1992, M. Caminale (Gérard), directeur     interdépartemental de classe normale à la direction interdépartementale des     anciens combattants et victimes de guerre, à Grenoble, est muté à la     direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre,     à Montpellier, à compter du 15 avril 1992.
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 1992, page 5126, 2e colonne, 1re     sous-colonne, supprimer les deux derniers noms; 2e sous-colonne, supprimer le     premier nom et, après M. Labaune, ajouter:
      <<Dichon (Jean-Claude).
      <<Lamure (Claude).
      <<Thouzeau (Célestin).>>
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles R. 964-10, R.
     964-17 et R. 964-18;
      Vu le décret no 92-391 en date du 15 avril 1992 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à     la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 11 février 1980 relatif à l'agrément du fonds d'assurance     formation de salariés des Hautes Vosges;
      Considérant les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du fonds     d'assurance formation en date du 6 septembre 1991;
      Après avis du comité de l'emploi et de la formation professionnelle de la     région Lorraine en date du 2 mars 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 26 mars 1992, est autorisée dans le courant du     deuxième trimestre 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de huit maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès dans les spécialités suivantes:      Un maître-assistant dans le domaine de la physique;
      Un maître-assistant dans le domaine de l'électronique;
      Un maître-assistant dans le domaine des travaux publics et miniers;
      Un maître-assistant dans le domaine des poudres et de la minéralurgie;
      Deux maîtres-assistants en chimie analytique;
      Un maître-assistant dans le domaine du génie chimique: procédés     physico-chimiques appliqués à l'environnement;
      Un maître-assistant dans le domaine de la microélectronique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 1992, date de rigueur.
      La composition du jury des concours ainsi que les listes des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur.
Par décret en date du 31 mars 1992, M. Jean-Marc Louton, trésorier-payeur     général de la Guadeloupe, est nommé, en remplacement de M. Lucien Cauvet,
     membre du conseil d'administration de la société immobilière de la Guadeloupe     en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, pour une durée de trois ans.
M. JEAN-MARC LOUTON,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN CAUVET,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 46 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la     formation professionnelle et à l'emploi;
      Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations     intermédiaires;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     et de la formation professionnelle,
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 9 DU DECRET 87303 DU 30-04-1987 AFIN DE MODIFIER LE REGIME D'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES APPLICABLES AUX PERSONNES MISES A DISPOSITION PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES,EN SUBSTITUANT A LA LIMITE ACTUELLE DE 254 HEURES DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE CIVIL UNE REFERENCE ANNUELLE DE 750 HEURES.
CETTE RESERVE A POUR BUT DE PERMETTRE A CES ASSOCIATIONS DE PROPOSER DES CONTRATS DE TRAVAIL DE PLUS LONGUE DUREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 152-1, L.
     152-2, R. 152-1 et R. 152-2;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 susvisée;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Kingers- heim approuvé le     26 janvier 1979 et modifié les 16 septembre 1985 et 27 février 1988;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Wittenheim approuvé le 5     octobre 1987 et modifié le 29 juin 1990;
      Vu les délibérations du conseil général du Haut-Rhin en date des 24 juin     1988, 20 novembre 1989 et 12 juillet 1990 prenant le projet en considération     et sollicitant l'ouverture de l'enquête;
      Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 1990 décidant l'ouverture de l'enquête     préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux     nécessaires à la déviation de la R.D. 430;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 septembre au 29     octobre 1990, ensemble les conclusions du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général du Haut-Rhin en date du 8 avril 1991     décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 04-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Le Conseil d'Etat (commission pour l'examen des textes relatifs au Conseil     d'Etat) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DES ART. 7 ET 15 DU DECRET SUSVISE.
ART. 7 (AL. 2): LES MOTS: "TREIZE ANNEES" ET "DIX-HUIT ANNEES" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS: "DOUZE ANNEES" ET "DIX-SEPT ANNEES".
ART. 15 (AL. 2 ET 3): LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT PEUVENT ETRE MIS EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 14 DU DECRET 85896 DU 16-09-1985.ILS NE PEUVENT ETRE DELEGUES OU DETACHES QUE S'ILS COMPTENT AU MOINS 4 ANNEES DE SERVICES AU CONSEIL.SI,AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI,UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EST NOMME DANS UN EMPLOI,IL EST RAYE DES CADRES.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 60 du 11 mars 1992 à     ladite convention, conclu à Caen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Calvados;
      Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados;      La fédération départementale des C.U.M.A. du Calvados,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 59bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 mai 1992, il est fait remise     gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Bournet, épouse Pierron (Alice), de     la somme de 138936 F, montant du débet constaté pour la période du 10     décembre 1974 au 28 février 1989, au titre de la pension d'ascendant no     74600459J.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1992, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics:
      M. Mathieu (Jean-Luc), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Devèze (Jacques), délégué régional à l'architecture et à l'environnement     de Bourgogne;
      M. Duez (Marc), chargé de mission auprès du délégué à l'équipement;
      M. Feyte (Gérard), chargé de mission auprès du délégué aux investissements;      M. Gautier (Bertrand), administrateur civil mis à disposition de la Cour des     comptes au titre de la mobilité;
      Mme Zysberg (Claudine), chargé de mission à l'atelier central de     l'environnement.
SONT NOMMES ENQUETEURS:
MM. MATHIEU (JEAN-LUC),DEVEZE JACQUES,DUEZ MARC,FEYTE GERARD,GAUTIER BERTRAND ET MME. ZYSBERG CLAUDINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-006 présentée     par l'association Charente Audio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Charente Audio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le ministre de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 92-338 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 89-168 du 10     mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de     la recherche et de la technologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1992,    
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    BERNARD PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92338 DU 27-03-1992 EST COMPOSEE DE DEUX DEPARTEMENTS:
LE DEPARTEMENT DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE;
LE DEPARTEMENT INNOVATION ET ACTION REGIONALE.
CHACUN DE CES DEPARTEMENTS EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF DE DEPARTEMENT (MISSIONS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la     recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,     et notamment son article 3;
      Vu les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études     doctorales,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la recherche     et des études doctorales,
     V. COURTILLOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
2380 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1990 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
A TITRE EXCEPTIONNEL,DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS SEULEMENT POURRONT ETRE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 500,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE DE 6 MOIS OU DE 12 MOIS ACCORDEES NE DEVANT PAS DEPASSER 28560 MOIS.
CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR PRESENTER UNE DEMANDE DE PROLONGATION.
APPLICATION DU DECRET 92339 DU 30-03-1992.