Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
 Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'article 4 (1°) dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Decrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 unvicies, 217 septies et 238 bis HE à 238 bis HM,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 210 E et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 10,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 22 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2009 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 décembre 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Application de l'article 58 de la loi 2009-1646.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 juin 2009 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
 Vu l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 février 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 17 décembre 2007 et 22 décembre 2008 portant agréments des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par le décret n° 2008-692 du 11 juillet 2008 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 15 octobre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet du secrétaire général
du ministère de la justice,
P. Roux-Comoli
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4313-83 et R. 4313-85 ;
 Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
 de la famille, de la solidarité
et de la ville, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction
du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
A. Lafage
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne interrégionale express,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
T. Delort
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 2 juin 2009 et du 7 juillet 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Cazé
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 1 datée du 7 janvier 2010, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
J.-M. Aurand
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI), dont le siège social est à Paris (75011), 180, boulevard Voltaire, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutualité, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
 Vu la délibération du 13 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI) ;
 Vu la délibération du 27 juin 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle Harmonie Mutualité ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code forestier ;
 Vu le décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 29 septembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre de la culture et de la communication,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination d'un directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code forestier ;
 Vu le décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, notamment ses articles 6 et 14 ;
 Vu l'avis du comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 29 septembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 modifié définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 modifié instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 23-1, 23-2 et 23-3 ;
 Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement modifié par le décret 2005-436 du 10 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du service de la forêt,
de la ruralité et du cheval,
E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret n° 2009-1132 du 18 septembre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 27 octobre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0660 délivrée à la société ALARA Solutions par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société ALARA Solutions le 27 juillet 2009 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 28 août 2009 et 16 novembre 2009 et les réponses apportées par la société ALARA Solutions le 12 octobre 2009 et le 9 décembre 2009, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 10 décembre 2009.
J. Marimbert
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutualité d'Alsace et de Lorraine - MUTALOR, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 29, rue des Bouchers, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller ;
 Vu la délibération du 6 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutualité d'Alsace et de Lorraine - MUTALOR ;
 Vu la délibération du 29 mai 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et ses produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE ;
 Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
 Vu le code rural, et notamment son article L. 212-8 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 modifié portant agrément des marques auriculaires d'identification des animaux des espèces ovine, caprine et bovine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
de la santé
et de la protection animales,
Y. Douzal
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêt du 11 juillet 2007 du Tribunal de première instance des Communautés européennes portant annulation de la directive 03/112/EC ;
 Vu le code rural, et notamment le IV de l'article R. 253-6 ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'adjoint au sous-directeur
des personnels administratifs, techniques,
d'exploitation et des transports terrestres,
P. André
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre) ;
 Vu le décret n° 2008-26 du 8 janvier 2008 relatif au parc naturel régional du Perche ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional du Perche ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mai 2009 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 27 mai 2009 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Orne en date du 28 novembre 2008 ;
 Vu l'accord du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 15 décembre 2008 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 20 mars 2009 ;
 Vu la délibération du conseil régional du Centre en date du 20 mars 2009 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures des régions Basse-Normandie et Centre ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme de gestion du parc.

Modification du décret 98-38.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application des articles 17 de la loi 71-1130 ; 13-1 de l'ordonnance du 10-09-1817 ; 4 de l'ordonnance 45-2590 ; 6 de l'ordonnance 45-2592 ; 8 de l'ordonnance 45-2593.
Modification des décrets 45-0120, 74-737, 91-1197, 2002-76 et 45-0117. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 74-976 du 20 novembre 1974 portant publication de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 ;
 Vu le décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 ;
 Vu le décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevet, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord entre en vigueur le 5 janvier 2010.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009.
Entrée en vigueur : 5 janvier 2010.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-5, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
A. Pichon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, notamment son article R. 122-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret du 1er janvier 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le directeur central du service de soutien de la flotte,
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de soutien de la flotte ;
 Vu la décision du 29 novembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte),
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
J.-M. Labrande
Le directeur central du service de soutien de la flotte, 
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
J.-M. Labrande
Le directeur de l'administration de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en sous-directions) ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu la décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
H. Bouchaert
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Fadela Amara
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, D. 212-70, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94 et A. 322-147 à A. 322-173 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « spéléologie » ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
 Arrête :
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze ;
 Considérant la demande du 8 décembre 2009 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. de Mercey