Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
 Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
 Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
 Vu le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993  concernant les services d'investissement dans le  domaine des valeurs mobilières, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du  Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité  des établissements de crédit et son exercice, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du  Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance  complémentaire des établissements de crédit, des  entreprises d'assurance et des entreprises  d'investissement appartenant à un conglomérat financier. Modification du code monétaire et financier : création à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre I du livre V de l'article D. 517-8.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 1er septembre 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
  Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/38 en date du 22 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité du Trésor publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment le 2° de son article 27 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
 Vu la convention annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, notamment son article 41 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ;
 Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision ont décidé, dans le cadre de la convention susvisée conclue en application de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ;
 Considérant que son audience se caractérise par une part relative de la tranche d'âge 15-34 ans supérieure à celles des autres chaînes nationales ;
 Considérant ainsi que tant la nature de la programmation dans laquelle la musique tient une place particulière que les caractéristiques de son audience la distinguent des autres chaînes nationales ;
 Considérant par ailleurs que la société s'est engagée, dans le cadre de la convention susvisée, à consacrer annuellement 18 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au dévelopement des oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française et pour au moins les deux tiers de cette obligation à des dépenses consacrées à la production d'oeuvres inédites ; que les dépenses valorisées à ce titre sont celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 ainsi que les achats prévus au deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 dudit décret ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de fixer pour l'année 2006 les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Métropole Télévision à celles comprises entre 17 heures et 23 heures et le mercredi entre 14 heures et 23 heures ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
 La commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs » ;
 Ces sites sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique) ;
 La diffusion ou la collecte d'une donnée à caractère personnel à partir d'un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables,
 Décide :
Pour la commission :
Le président,
A. Türk
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2005-1495 du 5 décembre 2005 instituant un délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué, Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 21 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 25 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 24 octobre 2005 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 25 octobre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 53 du 7 juillet 2005 (une annexe), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYE02, présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 25 le 11 mars 2005, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société MCM le 19 juillet 2005 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 21 avril 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
D. Baudis
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 juillet 2005.
Pour l'éditeur : 
Le président,
C. Sabot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 21 septembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/06 en date du 12 mars 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1984 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/45 en date du 4 décembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants a ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 octobre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 mars 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/05 en date du 5 mars 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2, L. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 mars 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21 en date du 25 juin 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005, et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 ;
 Vu la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 24 le 11 mars 2005, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Jeunesse TV le 19 juillet 2005 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 18 avril 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYE01, présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-01 du 12 janvier 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYD10, présentée par la SA VORTEX ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA VORTEX, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
JO. du 08-03-2003   p.4077
Application du décret 2001-1345 du 28 décembre 2001, et notamment son article 15.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Application de l'art. 15 du décret 2001-1343 du 28 décembre 2001.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code forestier, et notamment son article R. 122-9 ;
 Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Application de l'art. 3 du décret 2003-273 du 25 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2003 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Hervé Gaymard
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1 et L. 5312-1 ;
 Vu la décision du 8 janvier 2002, portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de la délivrance et de l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne ;
 Vu les 68 cas d'atteinte hépatique rapportés au plan international chez des personnes ayant consommé des produits à base de kava, dont certains sont survenus depuis janvier 2002 ;
 Vu la gravité de ces atteintes hépatiques, deux cas ayant été d'évolution fatale et six ayant nécessité une transplantation hépatique ;
 Vu la consultation des organisations professionnelles en date du 10 février 2003 ;
 Considérant le rapport bénéfice-risque négatif du kava mis en évidence par le groupe européen de pharmacovigilance (PhVWP) en novembre 2001, compte tenu du manque de preuve d'efficacité au regard de la gravité des atteintes hépatiques occasionnées ;
 Considérant que l'évaluation du rapport bénéfice-risque du kava a conduit à des décisions de retrait du marché en premier lieu en Europe (Espagne, France, Portugal, Irlande, Royaume-Uni) puis au Canada et en Australie ;
 Considérant que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a confirmé l'avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique (CSHPF) de septembre 1999 à toute utilisation du kava en alimentation humaine par un communiqué de janvier 2002 ;
 Considérant qu'en raison de la gravité des cas notifiés et de la suspicion de danger grave pour la santé humaine il convient d'interdire la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
P. Duneton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 554-2 et R. 554-3 du code rural ;
 Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 16 décembre 2002 relative à la demande de renouvellement pour une période triennale de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé à l'ensemble des producteurs de concombres et d'oignons établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 26 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Modification des tableaux figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 10-12- 2002.
Entrée en vigueur: 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 17 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-15 et L. 253-16 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin 
Application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 17. La loi 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole subordonne le contrôle de la mise sur le marché de ces produits à une autorisation. La loi d'orientation agricole 99-574 du 9 juillet 1999 a, notamment par son art. 93, étendu le champ d'application de cette loi au contrôle de l'utilisation de ces produits et des végétaux traités avec ces produits. Ces deux textes ont été récemment codifiés dans le code rural sous les articles L. 253-1 à L. 253-17. Désormais, les agents chargés de la protection disposent non seulement de pouvoirs de police judiciaire, mais également de pouvoirs de police administrative, tant au stade de la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole qu'au stade de leur utilisation. A cet effet, ils peuvent prélever des échantillons non seulement de produits afin de vérifier la conformité de leur composition avec leur étiquetage, mais également des végétaux traités avec ces produits afin de vérifier leur teneur en résidus. Le présent décret a donc pour objet de fixer les mesures administratives que les agents peuvent ordonner à l'issue de tel contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les échantillons de produits et de végétaux sont prélevés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février et du 20 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation du décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-625 du 16 juin 2014).
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DARTA ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société DARTA le 30 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda