Le Premier ministre,
      Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment     son article 9;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 avril, 4 avril, 23 mai et 3 juin 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-388 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 92-394 du 16 avril 1992 portant transfert au Premier     ministre des attributions du porte-parole du Gouvernement et de celles     relatives aux grands travaux et aux relations avec le Parlement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu le décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la ville;
      Vu le décret no 92-402 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué aux affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la défense;
      Vu le décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 92-406 du 24 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué aux affaires européennes;
      Vu le décret no 92-411 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret no 92-416 du 4 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux collectivités locales;
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1991.