Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
    Vu le règlement (CEE) no 1868/77 de la Commission du 29 juillet 1977 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
    Vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver ;
    Vu la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment son article 214-1 B ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2782-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975,1868-77 DE LA COMMISSION DU 29-07-1999; DES DIRECTIVES 90539 CEE DU CONSEIL DU 15-10-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DE VOLAILLES ET D'OEUFS A COUVER,92117 CEE MODIFIEE DU CONSEIL DU 17-12-1992 CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE CERTAINES ZOONOSES ET CERTAINS AGENTS ZOONOTIQUES CHEZ LES ANIMAUX ET DANS LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE,EN VUE DE PREVENIR LES FOYERS D'INFECTION ET D'INTOXICATION DUES A DES DENREES ALIMENTAIRES.
LE CONTROLE OFFICIEL HYGIENIQUE ET SANITAIRE (COHS) DANS LA FILIERE PALMIPEDES A POUR OBJET:
LE CONTROLE DES ELEVAGES DES PALMIPEDES DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS A COUVER ET DES ETABLISSEMENTS D'ACCOUVAISON,
LE DEPISTAGE DES INFECTIONS PAR SALMONELLA POLLUORUM GALLINARUM,SALMONELLA ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM DANS CES ETABLISSEMENTS,
L'ASSAINISSEMENT ET (OU) LE CONTROLEDES ETABLISSEMENTS INFECTES PAR CES SALMONELLES.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ORGANISE ET DIRIGE,A LA DEMANDE DE PROPRIETAIRES DE PALMIPEDES DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS A COUVER OU DE RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ACCOUVAISON,UN CONTROLE OFFICIEL HYGIENIQUE ET SANITAIRE (COHS) DE CES ELEVAGES OU ETABLISSEMENTS VIS-A-VIS DE L'INFECTION PAR SALMONELLA POLLORUM GALLINARUM,SALMONELLE ENTERITIDIS OU SALMONELLE TYPHIMURIUM.DES CONVENTIONS PASSEES A TITRE INDIVIDUEL ENTRE LE PROPRIETAIRE DES ANIMAUX OU LE PROPRIETAIRE OU EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT D'ACCOUVAISON,APPELES LE CONTACTANT,D'UNE PART,ET LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,REPRESENTE PAR LE PREFET,D'AUTRE PART,DETERMINENT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION AU COHS.
TITRE I (ART. 3 A 12): MODALITES D'INSCRIPTION AU COHS.
TITRE II (ART. 13 A 15): CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT REQUISES POUR L'INSCRIPTION D'UN COUVOIR AU CONTROLE OFFICIEL HYGIENIQUE ET SANITAIRE.
TITRE III (ART. 16 A 18): CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT REQUISES POUR L'INSCRIPTION D'UN ETABLISSEMENT PRODUCTEUR D'OEUFS A COUVER AU CONTROLE OFFICIEL HYGIENIQUE ET SANITAIRE.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): MESURES LORS DE CONTAMINATION PAR SALMONELLA POLLORUM GALLINARUM.
TITRE V (ART. 21 ET 22): MESURES LORS DE CONTAMINATION PAR SALMONELLE ENTERITIDIS OU SALMONELLA TYPHIMURIUM.