Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 213-2 à L. 213-6 et R. 213-12-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 27 mars 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997, et modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 2006 ;
 Vu le livre III du code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
D. Caze
 (1) Ce programme peut être obtenu ou téléchargé en s'adressant à l'UCEM, école de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 ; mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1332-2 ; 
Vu l'arrêté interministériel du 2 juin 2006 fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur,
secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-661.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 669 ;
 Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 790 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 127).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 278 (2007-2008) ;
 Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 26 juin 2008 (TA n° 120, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente  loi autorise la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Bruxelles le 9 juin 2006, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-103 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-103 du 11 février 2005.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 et R. 123-3 ;
 Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
 Vu le décret n° 2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2007-1001 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge  Lasvignes
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11, L. 822-16, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 mars 2008 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6412-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 28 mars 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Christine Lagarde
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2008 par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat,
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 7 du règlement du Sénat ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la loi organique du 21 février 2007 susvisée en ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
 Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en sa séance du 12 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection
judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 681-8 ;
 Vu le décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 13 février 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Modification de l'art. 1 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code forestier, notamment son article L. 172-2 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 février 2008 ;
 Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 3 mars 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Application de l'ordonnance 2005-867.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 portant création d'une société d'économie mixte ;
 Vu le décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par les décrets n° 96-266 du 22 mars 1996, n° 98-1308 du 29 décembre 1998 et n° 2001-1003 du 2 novembre 2001 ;
 Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Société nationale de construction de logements pour les travailleurs », adoptées par les assemblées générales extraordinaires du 16 octobre 2006 et du 24 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
 (*) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Le directeur générale du Trésor et de la politique économique,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
X. Musca
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 641-7 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 2 ;
 Vu les propositions du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 19 mars, 3 et 4 juin 2008 et de sa commission permanente en date des 24 janvier, 28 février, 20 mars et 3 juin 2008 ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 mai 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
 (1) Ces obligations déclaratives et de tenue de registres ainsi que les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation peuvent être consultés :
 ― sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : http://www.inao.gouv.fr ;
 ― à l'INAO au service SATER, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes de l'incendie de l'hôtel Paris-Opéra », dont le siège social est situé au 5, impasse Pétin, 75019 Paris ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 30 mai 2008 ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 12 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de la politique de la ville,
D. Leschi
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 20 février 2008, du 31 mars 2008 et du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 19 juin 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
 Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 juin 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la direction générale du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 24 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 octobre 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Modification de l'art. 3 du décret 81-241.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
 Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-104 du 11 février 2005.‎
Article 42 de la présente loi :‎ ‎« Réserves françaises :‎
‎- conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République française se réserve le ‎droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d'influence définis à l'article 12 de la ‎Convention, en vue d'exercer une influence, telle que définie par l'article précité, sur la prise de décision ‎d'un agent public étranger ou d'un membre d'une assemblée publique étrangère, visés aux articles 5 et ‎‎6 de la Convention ;‎
‎- conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République ‎française déclare qu'elle se réserve le droit de n'établir sa compétence en ce qui concerne l'article 17, ‎paragraphe 1 b, de la Convention, que lorsque l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants et ‎que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu'elle se réserve le droit de ‎ne pas établir sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l'article 17, paragraphe 1 c. »‎.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2007-1154 du 1er août 2007.
Le directeur général de l'alimentation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
J.-M. Bournigal
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
D. Sorain
Le directeur général de la gendarmerie nationale, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
R. Gilles
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié portant détermination des interrégions et des subdivisions de l'internat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
J.-L. Buër
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
C. Landais
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
S. Alexandre
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric  Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C et 266 quinquies,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application de l'article 62 de la loi n° 2007-1824  du 25 décembre 2007.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-397 du 31 mars 2016).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 3 de la loi 2008-790.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants dit « décret population » ;
 Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dit « décret travailleurs » ;
 Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur ;
 Vu le récépissé n° 1271796 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information,
F. Bénatre
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; 
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-18 en date du 27 octobre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ; 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ; 
Vu l'arrêté du 30 octobre 1959 portant approbation et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère ; 
Vu l'arrêté du 21 janvier 1960 portant approbation et enregistrement de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Quimper en date du 14 décembre 2007 ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Brest en date du 14 décembre 2007 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
 Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
 Vu les arrêtés du 18 octobre 2005 et du 26 janvier 2006 portant agrément des organismes appelés à dispenser les formations au conseil conjugal et familial et à l'éducation à la vie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; 
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ; 
Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994), notamment son article 48 ; 
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ; 
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ; 
Vu l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
Eric Woerth
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative  et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu les arrêtés des 5 février 1997, 11 avril 2002, 24 février 2003 et 16 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
 Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
 de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
 et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant