Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 28 juin 2012 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 4 juillet 2012.
C. Moreau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 et L. 161-29 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012 ;
 Les associations d'étudiants consultées le 13 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
J.-L. Mucchielli
La directrice générale des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 5 juillet 2012 portant nomination de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait le 10 juillet 2012.
C. Gaudy
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
 Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 14 mai 2012 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 13 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 333-11, D. 421-131 à D. 421-143 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, 
 Arrête :
 Fait le 13 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
 Décide :
 Fait le 23 juillet 2012.
M.-S. Le Queau
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
 Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et E et commencera le 17 janvier 2013.
 Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2012.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'INSEE (www.insee.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
 Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
 Vu le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 modifié authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 portant changement du nom de communes ;
 Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Décrète :
Fait le 24 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault 
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
(1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret est disponible sur le site internet : www.insee.fr.  
Application du titre V (articles 156 à 158) de la loi 2002-276.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande n° 2938 du directeur interrégional pour la région Centre Est,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit
Publics concernés : dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques, autorités de contrôle des entreprises publiques.
 Objet : modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social est modifié afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.
 Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'économie et du budget en matière de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont rendues publiques.
 Le champ d'application du décret est étendu à la société Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône.
 Le contrôle des rémunérations est exercé par le ministre chargé de l'économie dans les entreprises publiques. Il est exercé conjointement avec le ministre chargé du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
 Références : le décret du 9 août 1953 dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret ainsi que les dispositions du présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-4, L. 133-1 et L. 133-2 ;
 Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
 Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-48 L du 12 décembre 1967 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 7 de la loi 80-3. Modification des articles 1, 3, 6, 7 du décret 593-707 et abrogation de l'article 8. Modification des articles 3 du décret 2005-828 et 5 du décret 59-771.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
 Décide :
 Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la modernisation, 
N. Loiseau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, R. 5132-5 et R. 5132-39 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et de psychotropes en date du 14 février 2012 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 21 mai 2012 et 21 juin 2012 ;
 Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu les avis en date des 21 mars et 2 avril 2012 du comité technique spécial placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
 Décide :
 Fait le 12 juillet 2012.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2008/89/CE modifiant la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu le code de la route ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,
 Arrête :
 Fait le 16 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu les règlements n° 10, série 03, n° 18, série 03, n° 116, série 00, annexés à l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958 ;
 Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 modifiée concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information, ensemble la notification n° 2012/159/F du 13 mars 2012 adressée à la Commission européenne ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-17 et R. 311-1 ;
 Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,
 Arrête :
 Fait le 13 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le directeur central de la sécurité publique,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
 Décide :
 Fait le 25 juillet 2012.
P. Lalle
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 Vu l'avis conforme du 14 mai 2012 de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique ;
 Vu l'avis conforme du 17 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu les articles R. 123-8 à R. 123-44 du code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-20 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale au cours de sa séance du 27 juin 2012, sur proposition du directeur,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
La ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 juillet 2012.
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des assurances, notamment son article A. 121-1 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-8, R. 233-1 et R. 311-1 ;
 Vu le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juillet 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prévost
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prévost
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la région de gendarmerie de Corse.
 Objet : transfert du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) à Ajaccio (Corse-du-Sud).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
 Notice : le présent décret transfère de Corte à Ajaccio une unité de gendarmerie dédiée au secours en montagne. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement modifié (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6, L. 2335-14 et L. 2339-1 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 8, 33, 42 et 50,
 Arrêtent :
 Fait le 16 juillet 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 13 juillet 2012.
J.-F. Monteils
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Valérie Fourneyron
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juillet 2012.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre du redressement productif,
 Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
 Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) ;
 Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) ;
 Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2001 modifié relatif à la formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
P. Faure
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2012/176/F ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2012 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation en pommes de terre de conservation,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Publics concernés : fabricants de constituants d'interopérabilité, sociétés de télépéage, percepteurs de péage, utilisateurs de ces équipements et organismes d'évaluation de la conformité.
Objet : fixer les modules applicables pour l'accréditation des organismes intervenant dans les procédures de marquage CE des constituants d'interopérabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage, les constituants d'interopérabilité doivent, pour être mis sur le marché, faire l'objet d'un marquage CE ; les organismes chargés de l'évaluation de la conformité des constituants d'intéropérabilité doivent être reconnus capables de le faire et, pour cela, avoir reçu une accréditation du Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'arrêté définit les modules applicables pour l'accréditation des organismes par le COFRAC.
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R.* 119-3 ;
Vu le décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage, notamment son article 11,
Arrêtent :
 Fait le 29 juin 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Publics concernés : personnes souhaitant s'établir en France pour y exercer l'activité de commissionnaire de transport d'une entreprise, en étant titulaire de l'attestation de capacité professionnelle.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit que lorsqu'une personne souhaite devenir commissionnaire de transport en France mais n'a pas un titre de formation suffisant pour être reconnu directement, elle a le choix entre suivre un stage d'adaptation ou passer une épreuve d'aptitude. Le dispositif de reconnaissance de sa qualification professionnelle est précisé par l'arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 13, 14, 51 et 53 ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 30 avril 2012,
Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012, 
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, et notamment son article 157 ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012 ;
 Vu le visa n° 2012X059EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire au traitement ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 96/Label/D120 du 13 décembre 2011 accordé au recensement général de la population à Mayotte ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment le 5° de l'article L. 511-6 et les articles R. 518-58, R. 518-59 et R. 518-62 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2012.
Pierre Moscovici
Publics concernés : étudiantes ; services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
 Objet : délivrance de la contraception d'urgence par les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les conditions de la délivrance de la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS et SIUMPPS). Les contraceptifs sont délivrés à titre gratuit. Les SUMPPS et SIUMPPS peuvent délivrer tous les médicaments indiqués dans la contraception d'urgence, qu'ils soient à prescription obligatoire ou facultative. La délivrance des médicaments est accompagnée des conseils de prévention appropriés. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l'enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables aux SUMPPS et aux SIUMPPS en cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
 Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et de l'article 44 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 831-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5134-1 et L. 5134-3 ;
 Vu le décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 1er février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Modification de l'article 2 du décret 2008-1026.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait le 16 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-121 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-964 du 13 septembre 2011 autorisant la commune d'Aussois à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aussois ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1387 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Py ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon