Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
 Arrête :
 Fait le 19 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
C. Gardel
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde).
 Objet : création de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département. La section d'appui judiciaire créée par ce décret à Bordeaux (Gironde) exercera ainsi sa compétence sur l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest. Elle procédera, au profit des enquêteurs des unités de recherches régionales, à des analyses stratégiques et techniques des phénomènes criminels.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26, 
 Décrète :
 Fait le 21 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-568 du 10 mai 2016).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence du 10 juillet 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : structures composant le groupe de travail national « amiante et fibres ».
 Objet : renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres » pour une durée de quatre ans.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet de renouveler le groupe de travail national « amiante et fibres » pour une durée de quatre ans. Le précédent groupe a été créé par le décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008. Le champ de réflexion du groupe est élargi aux installations et aux moyens de transport ; le régime social des indépendants est ajouté à la liste des organismes de sécurité sociale représentés ; le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer a également été ajouté à la liste des personnes à associer ; enfin, le fonctionnement du secrétariat est assuré alternativement par trois directions auprès desquelles le groupe de travail est créé.
 Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait le 21 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Abrogation du décret 2008-101.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 713-9, L. 719-4, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
 Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;
 Vu l'arrêté en date du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), notamment son article 4, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 août 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Publics concernés : administrations, entreprises.
 Objet : pilotage interministériel de la politique d'intelligence économique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret renforce le caractère interministériel de la mission du délégué interministériel à l'intelligence économique en le plaçant directement auprès du Premier ministre.
 Le délégué interministériel à l'intelligence économique est chargé d'élaborer et de proposer la politique publique d'intelligence économique dans le cadre de la stratégie arrêtée par le Premier ministre avec les ministres principalement intéressés.
 Il en anime et en coordonne la mise en œuvre en s'appuyant notamment sur un comité de pilotage composé des directeurs en charge de l'intelligence économique dans chaque département ministériel.
 Le délégué est également chargé d'animer un réseau des correspondants dans les services déconcentrés sur le territoire national et dans les ambassades et consulats.
 Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Abrogation du décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009.
Texte totalement abrogé (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016).
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et modifiant les annexes de l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues, 
 Arrête :
 Fait le 21 août 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 27 842 441,06 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 21 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2013 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 22 août 2013.
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 681 714,09 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 21 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
 Vu l'accord conclu le 18 juin 2013 entre les organisations professionnelles constituant le CLIPP, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 14 juin 2012 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 19 janvier 2011, 
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Abrogation du décret 2008-986.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 680 616,87 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
  Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait le 3 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat, 
L. Michel
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Plus FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 24 juin 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Zirondel ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 24 juin 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant extension de l'accord départemental du 15 octobre 2009 concernant la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes ;
 Vu l'avenant du 9 janvier 2013 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 août 2013.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault ;
 Vu l'avenant du 3 décembre 2012 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 25 mars 2013 condamnant M. Jean-Paul GOUDOU à une peine d'emprisonnement de six mois et au paiement d'une amende de 30 000 euros pour faux et usage de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité publique ;
 Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 25 mars 2013 condamnant M. Jean-Paul GOUDOU à un emprisonnement délictuel d'un an pour escroquerie et au paiement d'une amende de 100 000 euros et prononçant à son encontre, à titre de peine complémentaire, la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ;
 Vu la lettre en date du 3 mai 2013 par laquelle le préfet de l'Hérault invite M. Jean-Paul GOUDOU à lui communiquer ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ;
 Vu les observations écrites de l'avocat de M. Jean-Paul GOUDOU en date du 15 mai 2013 ;
 Considérant que les agissements de M. Jean-Paul GOUDOU dans le cadre de l'exercice de ses fonctions municipales le privent de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire et sont par conséquent inconciliables avec ses fonctions ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 août 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
 Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'article R. 10-16 du même code ;
 Vu l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n° 2/2010 du 22 mars 2010 portant nomination de M. Patrick-Charles DARRAS en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques publiée au Journal officiel de la République française du 3 avril 2010 ;
 Vu l'habilitation de la commission plénière du 2 octobre 2012 confiant à son président le pouvoir de procéder aux opérations de désignation des adjoints à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2013 constatant l'expiration du mandat de M. Patrick-Charles DARRAS le 3 avril 2013 et présentant trois candidats aux fonctions d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques,
 Décide :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour la commission :
Le président,
H. Pelletier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Alsace) du 17 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 30 novembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 59 du 20 novembre 2012, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : personnes qui organisent des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial (associations ou organismes à but non lucratif, ciné-clubs, cinémathèques, services publics à caractère non commercial, organisateurs de séances gratuites ou de séances en plein air).
Objet : séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, organisation, conditions, contrôle par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les fédérations antérieurement habilitées à diffuser la culture par le cinéma ont six mois à compter de la publication du décret pour intégrer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur les conditions d'affiliation de leurs membres et les conditions d'accès de ceux-ci aux films.
Notice : le décret fixe le nombre des séances payantes pouvant être organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour celles et ceux qui se consacrent exclusivement au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image. Il détermine également le régime particulier applicable aux séances organisées par des ciné-clubs. Il précise ensuite le dispositif d'autorisation administrative applicable à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air. Enfin, pour chaque catégorie de séances, il fixe les délais dans lesquels la représentation d'une œuvre cinématographique de longue durée peut intervenir à compter de la délivrance du visa d'exploitation.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6 et L. 214-7 du code du cinéma et de l'image animée. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-9 ;
Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
Décrète :
 Fait le 3 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Publics concernés : Centre national du cinéma et de l'image animée.
Objet : Centre national du cinéma et de l'image animée, fonds de roulement, prélèvement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication, les prélèvements seront opérés selon le calendrier fixé par le présent décret.
Notice : le décret précise les modalités du prélèvement effectué sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Références : le présent décret ainsi que l'article 41 de la loi n° 2012-1509 dont il porte application peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 41,
Décrète :
 Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : propriétaires et détenteurs d'équidés ; vétérinaires ; organismes émetteurs ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : identification des équidés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit les modalités d'application des dispositions de l'article D. 212-53 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'identification des équidés. Il précise le contenu de l'attestation d'identification et de la demande de document d'identification. Il modifie l'arrêté du 2 avril 2008 sur l'identification et la certification des origines des équidés, en adaptant notamment les dispositions relatives à la certification des origines et à celle de la parenté des équidés.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la décision n° 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés, modifiée par la décision n° 2000/68/CE de la Commission du 22 décembre 1999 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-53 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés,
Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la forêt,
de la ruralité et du cheval,
F. Moreau
Publics concernés : employeurs et salariés des professions agricoles ; syndicats d'employeurs et de salariés représentatifs de ces professions.
Objet : règles d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole ; unification des procédures ; règles de droit commun.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail aux termes desquels, par dérogation aux règles de droit commun, l'extension des avenants de salaires aux conventions régionales et départementales étendues des professions agricoles est prononcée par les préfets. Il unifie les procédures d'extension des avenants salariaux : elles relèvent désormais du seul ministre, quels que soient le niveau territorial des conventions et les secteurs d'activité concernés. Le présent décret prévoit, cependant, qu'à titre transitoire les avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole, déjà transmis aux préfets au jour de la publication du décret, seront étendus selon les procédures en vigueur jusque-là.
Références : le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, sous-commission des conventions et accords dans sa formation agricole, 
Décrète :
 Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
  Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, notamment son article 3, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2009 modifié fixant la composition du groupe aérien embarqué en application de l'article 2 du décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le chef du service des statuts
et de la réglementation
des ressources humaines
militaires et civiles, 
J.-P. Adnet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon