Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAC 021, présentée par la SARL JARL ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL JARL, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAC 027, présentée par la SARL Médiacom ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Médiacom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1997 portant le numéro 536945,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
EST AUTORISEE LA CREATION DANS LES PREFECTURES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DE LA LISTE DEPARTEMENTALE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA PREFECTURE (CABINET) TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret n 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-94 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     féquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Inter-Med, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié autorisant l'école des cadres, du     commerce et des affaires économiques de Courbevoie à délivrer un diplôme visé     par le ministre de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES CADRES,DU COMMERCE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE COURBEVOIE APPROUVEES PAR L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE APPLICABLE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE 1997.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE PRECITEE,APPROUVEES PAR L'ARRETE MODIFIE SUSVISE DEMEURENT APPLICABLES,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE,AUX ETUDIANTS EN SCOLARITE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-95 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Arrels, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Yankee Delta ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Yankee Delta le     26 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-132 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Publi Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-148 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     95-239 du 4 avril 1995, no 95-369 du 18 juillet 1995 et no 96-154 du 5 mars     1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Aggripa Diffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de diffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-144 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     95-372 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Média Hertz, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 17 ;
      Vu l'accord intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la     Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de     l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de     l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la     loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique     et financier ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la     loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique     et financier ;
      Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée,     l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994     ;
      Vu, conformément au VI de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994,
     l'avis de la Commission de privatisation en date du 3 janvier 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Jean Arthuis
APRES CONSTATATION FAITE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,POUR CHACUN DE SES SALARIES ET DE SES MANDATAIRES SOCIAUX,DE LA REDUCTION DE SON SALAIRE POUR L'ANNEE 1996 DANS LE CADRE DE L'ART. 17 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,SONT TRANSFERES A LEUR PROFIT UN TOTAL DE 665679 ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AVEC JOUISSANCE AU 01-01-1995 AINSI QU'UN TOTAL DE 1331358 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ATTACHES AU ACTIONS CEDEES.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE PROCEDE,EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES ET DES MANDATAIRES SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 1,A L'ATTRIBUTION DU NOMBRE D'ACTIONS ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS CORRESPONDANT A LEURS DROITS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993,1 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LISTE DES ORGANISMES HABILITES.
APPLICATION DU DECRET 861103 DU 02-10-1986.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Travaux forestiers, modifié par     l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 février 1997     ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à     l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 18 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE TABLE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE SI ELLES SONT REALISEES HORS DES AIRES GEOGRAPHIQUES DES APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LES DEPARTEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE I,AVEC LES CEPAGES MENTIONNES DANS CETTE MEME ANNEXE.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES SITUEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION MAIS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DELIMITATION PARCELLAIRE DE L'APPELLATION PEUVENT ETRE AIDEES A LA CONDITION QUE LES CEPAGES UTILISES SOIENT DIFFERENTS DE CEUX DE L'APPELLATION CONCERNEE.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES DELIMITEES DANS DES AIRES D'APPELLATION AVEC DES CEPAGES NON PREVUS DANS LE OU LES DECRETS OU ARRETES DES APPELLATIONS CONCERNEES NE PEUVENT PAS ETRE AIDEES.TOUTEFOIS,LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS PEUT ACCORDER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS SUSVISEES.
LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE,SI ELLES SONT REALISEES DANS LES AIRES DELIMITEES DES APPELLATIONS DEFINIES A L'ANNEXE II.EN OUTRE,L'ANNEXE II COMPORTE UNE LISTE DES APPELLATIONS POUR LESQUELLES DES PROGRAMMES DE RELOCALISATION DE LEUR DELIMITATION PARCELLAIRE SONT DEFINIS ET UNE LISTE DES APPELLATIONS DONT LE DECRET OU L'ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION PREVOIT UNE EVOLUTION DE L'ENCEPAGEMENT.POUR CHACUNE DE CES APPELLATIONS,IL EST PRECISE LES CEPAGES AIDES.
LES PLANTATIONS REALISEES SUR DES PARCELLES DELIMITEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION DOIVENT ETRE EN CONFORMITE AVEC LES REGLES D'ENCEPAGEMENT DE L'APPELLATION.EN OUTRE ELLES DOIVENT RESPECTER LA LIMITE DES AUTORISATIONS ANNUELLES ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION QUAND CELA EST NECESSAIRE.
LES PLANTATIONS DE VIGNE MERE PORTE-GREFFE REALISEES ENTRE LE 01-09-1996 ET LE 31-08-1997 PEUVENT ETRE AIDEES.
LES CRITERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SONT Y DEFINIS.
FIXATION D'UN MONTANT PROVISOIRE,AUQUEL S'AJOUTE UN COMPLEMENT DE 6000FRS/HA POUR LES PRODUCTEURS DONT LA PLANTATION RENTRE DANS LE CADRE D'UN PLAN D'AMELIORATION MATERIELLE (PAM),PRESENTANT UN VOLET VITICOLE EN COURS DE REALISATION,OU POUR LES PRODUCTEURS AGES DE MOINS DE 35 ANS AU 31-08-1997,BENEFICIANT D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DANS LE SECTEUR VITICOLE,DOTATION JEUNE AGRICULTEUR (DJA) A VOLET VITICOLE OU PRET JEUNE AGRICULTEUR.
TOUTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE SUR UN FORMULAIRE A RETIRER AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.ELLE DOIT ETRE DEPOSEE AVANT LE 30-09-1997 AUPRES DE CES MEMES DELEGATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations ;
      Vu le dossier transmis par Thomson-CSF le 24 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
THOMSON CSF SOUHAITE CEDER LES ACTIVITES DE THOMAINFOR,FILIALE SPECIALISEE DANS LA MAINTENANCE INFORMATIQUE,INDEPENDAMMENT DU RESTE DU GROUPE.THOMAINFOR AFFICHE DEPUIS 1993 DES BAISSES SIGNIFICATIVES DE CHIFFRE D'AFFAIRES,DES MARGES DEFICITAIRES ET DES PERTES D'EXPLOITATION IMPORTANTES.
LES PRINCIPAUX CONSTRUCTEURS INFORMATIQUES EUROPEENS ET AMERICAINS ONT ETE CONSULTE EN VUE DE LA REPRISE DE LA SOCIETE THOMAINFOR,AINSI QUE DES ENTREPRISES EUROPEENNES SPECIALISEES DANS LA MAINTENANCE.LE REPRENEUR,LIBRA GLOBAL SERVICES,EST UN GROUPE AMERICAIN QUI SE PROPOSE DE FAIRE DE THOMAINFOR LA PLATE-FORME DE SON DEVELOPPEMENT EUROPEEN,CE QUI DEVRAIT PERMETTRE DE PRESERVER L'EMPLOI AU SEIN DE L'ENTREPRISE.
CONFORMEMENT A L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS MODIFIEE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993,LA CESSION EST AUTORISEE PAR DECRET.TEL EST L'OBJET DU PRESENT TEXTE QUE NOUS AVONS L'HONNEUR DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Avialim ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Compagnie Savoie Hélicoptère ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Pau ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour     au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier ;
      Vu l'avenant no 15/1 du 27 novembre 1996 (Salaires) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1996 autorisant l'école supérieure de commerce de     Troyes à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'avenant no 14 de l'annexe II (Salaires) du 14 novembre 1996 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Toulouse ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 80/232/CEE du 15     janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises     pour certains produits en préemballages ;
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 216-9     relatifs à la conformité des produits et services ;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle     métrologique de certains préemballages ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié concernant les capacités des     récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage     et de nettoyage en préemballages,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 février 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-F. Magana
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 80232 CEE DU 15-01-1980 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GAMMES DE QUANTITES NOMINALES ET DE CAPACITES NOMINALES ADMISES POUR CERTAINS PRODUITS EN PREEMBALLAGES.
LE TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE CONCERNANT LES CAPACITES DE RECIPIENTS ET LES MASSES NETTES ET VOLUMES NETS POUR LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE EN PREEMBALLAGES EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce d'Amiens ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Prest'Affair ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Prest'Affair,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LES COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 7 DU DECRET 95379 DU 10-08-1995,8 DU DECRET 95866 DU 02-08-1995 ET 6 DU DECRET 978 DU 07-01-1997,INSTITUEES A LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS AUX FIN DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE DEROGATION POUR L'ACCES AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS,DE CONTROLEURS ET DE TECHNICIENS GEOMETRES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS UN DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS,MAIS POUVANT JUSTIFIER D'UNE FORMATION EQUIVALENTE,SONT SOUMISES AUX REGLES Y DEFINIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. West FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé West FM ;
      Vu la demande adressée le 29 août 1996 par la S.A.R.L. West FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.
     134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
      Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 27 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du bugdet :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1997,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE MEROUX-MOVAL (CANTON DE DANJOUTIN,ARRONDISSEMENT DE BELFORT) LA PORTION DE TERRITOIRE DE MOVAL.
MOVAL EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE MEROUX-MOVAL,QUI PREND LE NOM DE MEROUX.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
MEROUX: 650 HABITANTS;
MOVAL: 247 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MEROUX-MOVAL EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1997.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE MEROUX ET DE MOVAL SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.