Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMPLETE PAR UNE SECTION I-BIS LE CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE V DE LA DEUXIEME PARTIE DUDIT CODE: COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU TABLEAU (ART. R5014-1,R5014-2,R5014-3).
MISE EN CONFORMITE DE NOTRE LEGISLATION AVEC LES DIRECTIVES EUROPEENNES 85432 ET 85433 DU 16-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
En 1989, octroi, à titre exceptionnel, de subventions allouées au titre du soutien financier aux entreprises de distribution qui assument la responsabilité effective  des opérations de distribution de l’œuvre cinématographique.
Application de l'article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifie (reconduction des mesures prises par le décret n° 88-540 du 6 mai 1988).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Article 1er : ‎modification des articles D11 A D16, D20, D28, D30, D47, D48, D54, D76, D115, D116, ‎D128, D136, D144, D188, D326, D329, D418, D421, D454, D477, D490 A D496, D508, D540, D541, D561 ‎DU CODE DE PROCEDURE PENALE.‎
Article 2 : ‎entrée en vigueur le 15-09-1960 de l'art. D54 et du tableau annexé à l'article D115 en ce qui ‎concerne la cour d'appel de Nancy.‎
INSERTION DANS LE LIVRE I DU CODE DES MARCHES PUBLICS D'UN CHAP. VI: "MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES" (ART. 38-1 A 38-8).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION POUR UNE DUREE,RENOUVELABLE,DE 4 ANS.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
LE CHEF DE LA MISSION EST RESPONSABLE DE LA DIRECTION DE L'ENQUETE.
HABILITATION DE L'ENQUETEUR CHARGE D'UNE ENQUETE PORTANT SUR UN MARCHE COUVERT PAR LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES MEMBRES DE LA MISSION CHARGEE D'UNE ENQUETE.
FIXATION A 15 JOURS DU DELAI DONT DISPOSE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE POUR FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA MISSION.
LE RAPPORT D'ENQUETE EST ADRESSE AU PREMIER MINISTRE ET,S'IL Y A LIEU AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,LA MISSION POUVANT ETRE CONSULTEE MEME APRES L'ENVOI DE SON RAPPORT,SUR LES SUITES QUI PEUVENT ETRE DONNEES A CHACUNE DE SES ENQUETES.
LES ENQUETES DE LA MISSION S'EFFECTUENT SANS PREJUDICE DES CONTROLES EXISTANTS ET NE PEUVENT EMPIETER SUR LES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'EXECUTION DES SERVICES.
LE CHEF DE MISSION ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE LA MISSION.
ABROGATION DE L'ART. 221-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
L'ART. 1 DU DECRET 871003 DU 16-12-1987 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES SOLDES MAXIMUM QUE PEUVENT PRESENTER LES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRETS OUVERTS PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 100000FRS ET A 500000FRS SELON QUE LEUR TITULAIRE EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UNE DES PERSONNES MORALES ENUMEREES A L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).LES MONTANTS DU PREMIER LIVRET POUR LESDITES PERSONNES PHYSIQUES ET LESDITES PERSONNES MORALES PEUVENT,LE CAS ECHEANT,DEPASSER RESPECTIVEMENT 100000FRS ET 500000FRS PAR CAPITALISATION DES INTERETS.
Texte partiellement abrogé: art. 1, 2, 3, 4, 5, 6 en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie
APPLICATION DE LA LOI 83-8 (ART. 104-1) ; DE LA LOI 85-1352 ET DE LA LOI 85-1268 (ART. 29).
Texte totalement abrogé.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ANDRE SANTINI,SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES.
NOMINATION DE M. CAMILLE CABANA EN TANT QUE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.
NOMINATION DE M. ANDRE SANTINI EN TANT QUE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION.
MODIFICATION DU DECRET DU 20-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (CHAP. 31-07 ET 31-09),II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHAP. 34-11).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (CHAP. 31-08,31-33,31-34,31-97),II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHAP. 36-19).
RELATIVE AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES ASSIMILEES PERCUES AU PROFIT DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 ABROGE LES TITRES III ET IV DU CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
ORGANISATION ET FIXATION DE LA LISTE DES FLEAUX DES CULTURES :
ART. 2 A 6 : GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES.
ART. 7 A 14 : MESURES DE DEFENSE CONTRE LES PARASITES ET PETITS ANIMAUX.
ART. 15 A 18 : CONTROLE DES PEPINIERES.
 ART. 19 A 22 : CONTROLE A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION.
ART. 23 ET 24 : SANCTIONS.
ART. 25 : LES ART. 1 A 24 DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT INSERES AU CODE RURAL LIVRE III, TITRE 1ER SOUS LES NUMEROS 76 A 99
ART. 26 : NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 1318 DU 25-03-1941 ET DES ACTES COMPLEMENTAIRES DITS LOI DU 06-04-1942, LOI DU 26-08-1942, LOI DU 17-12-1943.
ART. 27 : SONT ABROGES :
LES LOIS DES 15-07-1878, 02-08-1879, 15-12-1888, 03-08-1891, 13-07-1922 (MESURES CONTRE LE PHYLLOXERA ET LE DORIPHORE),
L'ART. 73 (AL. 2) ET LES ART. 76 A 82 DU TITRE 1ER LIVRE III DU CODE RURAL, L'ART. 69 DE LA LOI DU 15-07-1914, L'ART. 109 DE LA LOI DU 27-12-1927
SONT EGALEMENT ABROGES LE DECRET DU 19-02-1912 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES EPIPHYTIES, LE S DECRETS DES 26-12-1878, 01-09-1922, 13-02-1923, 14-05-1933 (DEFENSE SANITAIRE DES VEGETAUX), ET LES TITRES V ET VI DU DECRET DU 12-10-1932.
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 611007 DU 07-09-1961 (SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE POUR ACCEDER AUX 5EME ET 6EME ECHELON) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 501347 DU 27-10-1950 (ALIGNEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE DE CES PERSONNELS SUR CELLES GLOBALES DES DIFFERENTS CORPS D'ENSEIGNEMENTS CHERCHEURS).
REMPLACEMENT DE L'ART. 103 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 107,DE L'ART. 108-BIS,DE L'ART. 312 (1EREMENT) ET AJOUT D'UN 9EMEMENT AU MEME ARTICLE,DE L'ART. 313-BIS,DE L'ART. 314-BIS ET AJOUT D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 108 ET DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 314.
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 108-TER ET D'UN NOUVEL ART. 314-TER.
ABROGATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 104,DU 3EME AL. DE L'ART. 106,DU 3EMEMENT DE L'ART. 312-BIS ET DU 3EME AL. DE L'ART. 313.
MISE EN HARMONIE DES ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS AVEC LA LOI 85704 DU 12-07-1985.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 15000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORT,(ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES ROUTES). 
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE APPLICABLE AU MEME BUDGET,(IGN,SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT).
Texte partiellement abrogé : art. 28 (al. 2) (art. 327 du CGI)
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II DU LIVRE IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) AINSI QUE L'INTITULE DU PARAGRAPHE I DE LA MEME SECTION.
MODIFICATION DES ART. R420-1 (AL. 1 ET 2),R420-2 (1EREMENT,AL. 2),R420-3 (AL. 3),R420-4,R420-5,R420-12 (AL. 1,2,3),R420-15 (AL. 3),R420-16 (AL. AJOUTE ENTRE LES AL. 3 ET 4),R420-18 (AL. 1 A 3 DU 1EREMENT),R420-19 (AL. 1 ET 3),R420-21 (AL. 1),R420-23 (AL. 1 ET 3),R420-24 (AL. 2 ET 5),R420- 29,R420-33 (AL. 1 ET 2),R420-34,R420-37 (AL. 1 ET 2),R420-38 (1ERE ET DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT),R420-39 (AL. 1),R420-42 (AL. 2 ET 3),R420-50 (AL. 1),R420-51 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. R420-11,R420-13,R420-20,R420- 22,R420-54 ET R420-67.
A TITRE TEMPORAIRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE SONT ASSIMILES A DES TIERS POUR L'APPLICATION DES ART. R211-27,R420-1,R420-64 A R420-70.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE:
PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES CONTRAINTES TELLES QUE L'APPORT DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU LE RECUEIL DE L'ACCORD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LA VICTIME.
PAR L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CORPOREL D'UNE CERTAINE IMPORTANCE.
PAR DES DELAIS DE SAISINE DU FONDS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 9 A 11 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
REMPLACE LE TITRE DU PARAG. 2 DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE V (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "REMPLACEMENT EN METROPOLE DES PHARMACIENS ET GERANCES DES OFFICINES AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ART. L577 ET L577-BIS".
REMPLACE LES ART. R5101,R5103 ET R5104.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PHARMACIE: MODIFICATION DES CATEGORIES DE PERSONNES POUVANT REMPLACER LE TITULAIRE D'UNE OFFICINE ABSENT (CO-TITULAIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS),POSSIBILITE DE RECOURS A DES PHARMACIENS EN INSTANCE D'INSCRIPTION A L'UNE DES SECTIONS DE L'ORDRE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS.
MESURES CONCERNANT LES ETUDIANTS EN PHARMACIE:NATIONALITES ADMISES;PRISE EN COMPTE DE LA MODIFICATION DES ETUDES DE PHARMACIE (STAGE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE),ATTESTATION DE L'HABILITATION DE L'ETUDIANT.
SUPPRESSION DU RECOURS A UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE AUTRE OFFICINE.LE REMPLACEMENT DES PHARMACIENS TITULAIRES INTERDIT D'EXERCICE NE POURRA ETRE EFFECTUE QUE PAR UN PHARMACIEN EXTERIEUR A L'OFFICINE N'EXERCANT PAS D'AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
REMPLACEMENT DES ASSISTANTS: SE FAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES EN PREVOYANT UNE FRANCHISE D'UN MOIS.
EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DONT LE PHARMACIEN TITULAIRE DECEDE EST REMPLACE PAR UN GERANT APRES AUTORISATION DU PREFET.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 A 4 ET 7 A 11 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 11-01-1990 ET DES ART. 5 ET 6 A COMPTER DU 01-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985.
ANNULATION SUR 1986 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 200000000FRS ET DES CREDITS DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,2EME SECTION,DEPENSES EN CAPITAL,CHAP. 69-53.
OUVERTURE SUR 1986 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU MEME BUDGET,CHAP. 69-55.
DEROGATION,POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS,A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES (COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES,MEDIATEUR).
MODIFICATION DE LA DERNIERE LISTE CONCERNANT LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CATEGORIE A,REMPLACEE PAR CATEGORIES A,B,C,D).
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AVANCE DU TRESOR 903-59,AVANCES A DES PARTICULIERS ET ASSOCIATIONS,CHAPITRE 1.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE,CHAPITRE 4.
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. ALEXANDRE (MICHEL).
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DONDOUX PHILIPPE ET EYRAUD FRANCIS.LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE OU LE REPRESENTANT PERMANENT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN ET DE BOLBEC: MM. BOULET SERGE ET SCHLUR CHRETIEN.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BOQUIN CLAUDE,DURAME JEAN,LE FLOCH JEAN-GUY,LINNE JACQUES,SOUFFLET MICHEL,STERLINGOT PIERRE,STUPPA JEAN-STEPHANI,WEBEN FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL AU SEIN DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES: LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.CETTE PROPORTION EST EGALEMENT CELLE RETENUE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELUI DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.LA CONDITION D'AGE EST FIXEE A 50 ANS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. 1 DU DECRET 81491 DU 08-05-1981.
REMPLACE LES ART. R5146-36 ET R5146-39.
AJOUTE LES ART. R5146-39-1,R5146-39-2,R5146-39-3,R5146-39-4,R5146-39-5,R5146-39-6.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DES RECOURS EN MATIERE DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES,ATTRIBUTIONS DE SES MEMBRES.
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. FORTIER JACK.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DONDOUX PHILIPPE ET EYRAUD FRANCIS.LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE: A POURVOIR.A POURVOIR.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. ABRAHAM (CLAUDE),AILLERET JEAN-FRANCOIS,FLEURY GUY,FLINOIS JEAN-LUC,HUON PATRICK,QUERLEUX JEAN,VIGNOLLES CHRISTIAN,WILS ALAIN.
AJOUT AU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE REGLEMENTAIRE),D'UN TITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. I (ART. R941-1 ET R941-2): DISPOSITIONS GENERALES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ETENDUES PAR LE PRESENT TITRE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,IL Y A LIEU DE LIRE:"TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL" A LA PLACE DE "COUR D'APPEL",
"TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE" A LA PLACE DE "COUR D'APPEL",
"PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL" A LA PLACE DE "1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL",
"PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" A LA PLACE DE "PROCUREUR GENERAL".
LES DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS JURIDICTIONS CONTENUES AU LIVRE VII (PARTIE REGLEMENTAIRE) SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,A L'EXCEPTION DE L'ART. R721-2 ET DU TITRE VI DE CE LIVRE,ET SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R721-3,LA REFERENCE AUX AVOCATS OU AVOUES EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE AUX AVOCATS OU PERSONNES AGREES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX CONSEILS DES PARTIES,
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R731-1,LA REFERENCE AUX ART. 342 A 366 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
CHAP. II (ART. R942-1 A R942-20): TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL.ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. R943-1 A R943-18): TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE.INSTITUTION ET COMPETENCE,ORGANISATION,FONCTIONNEMENT.
CHAP. IV (ART. R944-1): JURIDICTIONS DES MINEURS.
CHAPITRE V (ART. R945-1): COUR CRIMINELLE.
CHAP. VI (ART. R946-1 A R946-5): SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS.
MODIFICATION DES TABLEAUX I,III,X ET XI ANNEXES AU CODE SUSVISE RESPECTIVEMENT PAR LES TABLEAUX A,B,C ET D ANNEXES AU PRESENT DECRET,DU TABLEAU DES COSTUMES ET INSIGNES DU CODE SUSVISE PAR LE TABLEAU E DU PRESENT DECRET,DE LA PARTIE IV DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 921133 DU 14-10-1992 CONFORMEMENT AU TABLEAU F ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. R942-12 A R942-18 ET R943-16 A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES ASSESSEURS EN EXERCICE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ET AU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE AU 28-07-1993.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE NATURE REGLEMENTAIRE CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
L'ART. 5 DU DECRET DU 09-06-1896,
LES DECRETS 60761 DU 28-07-1960 MODIFIE ET 771209 DU 28-10-1977.
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.LA CONDITION D'AGE MINIMUM EST FIXEE A 50 ANS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 81241 DU 12-03-1981 ART.10 ET 11.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. (JEAN-JACQUES) FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD SCRIBOT.
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,REPRESENTANT LES ASSURES: M. AURIOL JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MICALET RENE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS. LA CONDITION D'AGE MINIMUM EST FIXEE A 45 ANS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 65299 SUSVISE (ART. 4).
M. AUFFRET GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE PECHINEY-UGINE-KUHLMANN EST MAINTENU DANS CETTE POSITION DU 15-09-1989 AU 07-04-1990 INCLUS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION A LA FILIALE CEBAL DU GROUPE PECHINEY.
NOMINATION DE M. BERNARD MONGINET EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. MICHEL BRIZARD EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER.
NOMINATION DE M. HUBERT PERROT EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE.
NOMINATION DE M. BERNARD COURTOIS EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. SERGE THIRIOUX EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE.
NOMINATION DE M. CYRILLE SCHOTT EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU TERRITOIRE DE BELFORT.
M. LE VICE-AMIRAL MECHET (CHARLES-HENRI,CHRISTOPHE,FRANCOIS) EST NOMME PREFET MARITIME DE LA 1ERE REGION MARITIME,A COMPTER DU 01-02-1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL GUILHEM-DUCLEON (CLAUDE) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR MATERIEL A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-02-1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL REMY (PAUL,LUCIEN,MARIE) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE CHARGE DES ECOLES MILITAIRES DE LA MARINE,A COMPTER DU 01-01-1990.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'AUCH" (GERS-HAUTE-GARONNE) ATTRIBUE A LA SOCIETE DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA PAR DECRET DU 08-12-1987 EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA ET NIPPON MINING COMPANY PETROLEUM FRANCE SARL,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
REMPLACE L'ART. D542-10 (AL. 1) DU CODE SUSVISE: MAINTIEN DANS LA REGLEMENTATION PROPRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE D'UNE DEDUCTION REPRESENTATIVE DES FRAIS DE GARDE BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE TRANSFORMEE EN CREDIT D'IMPOT PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (LOI 881149 DU 23-12-1988) AFIN DE COMPENSER LA CHARGE QUE PRESENTE CES FRAIS POUR LES FAMILLES A REVENUS MODESTES.
Texte partiellement abrogé: art. 2 (4èmement : b, c, d S/R), 6
ABROGATION DU DECRET DU 05-03-1981. ENTREE EN VIGUEUR : A PARTIR DE LA RECOLTE 1987. APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987. Texte totalement abrogé.
RECT. JO DU 07-06-1986   P7116.
REMPLACE LES MOTS "PAR LES DECRETS 77238 DU 15-03-1977" PAR "PAR LES ART. R361-97 A R381-109" A L'ART. D106 (AL. 2).
COMPLETE L'ART. D131 (AL. 1) PAR UN 3EMEMENT: MODALITES DU BENEFICE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. D139 (AL. 2 ET 3): DETERMINATION DES REGLES GENERALES ET SPECIALES CONCERNANT LE TRAVAIL,LE TRAITEMENT MEDICAL ET LA PERSONNALITE DU CONDAMNE.
ADJONCTION DANS L'ART. D152 DE: "REGISTRE DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ET DE SAISINE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; REGISTRE DES DECLARATIONS D'OPPOSITION".
MODIFICATION DE L'ART. D153: TENUE DE REGISTRES DES DECLARATIONS D'APPEL OU DE POURVOI,DES DECLARATIONS D'OPPOSITION,DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE OU DE SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
MODIFICATION DES ART. D216-1 (REUNIONS DE SYNTHESE),D255 (REGLEMENT INTERIEUR DES PRISONS),D536 (CONDITIONS D'OCTROI ET DE MAINTIEN DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE).
SUPPRESSION DES MOTS "POUR TOUS CEUX QUI ONT A SUBIR UNE PEINE SUPERIEURE A SIX MOIS" A L'ART. D527 (AL. 1).
COMPLETE L'ART. D533 PAR UN 4EMEMENT (DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOI).
CREATION APRES LE TITRE X DU LIVRE V D'UN TITRE XI: LE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES (ART. D572 A D596: MISSION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE).
REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE V:
1EREMENT: "AUX ART. D536 ET D537" PAR "A L'ART. D536",A L'ART. D138;
2EMEMENT: "REGISTRE DES CONTROLES NUMERIQUES ET NOMINATIF" PAR "REGISTRE DU CONTROLE NUMERIQUE",A L'ART. D152;
3EMEMENT: "L'ASSISTANT SOCIAL OU L'ASSISTANCE SOCIALE,L'EDUCATEUR ET LE VISITEUR DES PRISONS" PAR "LE TRAVAILLEUR SOCIAL ET LE VISITEUR DE PRISON",A L'ART. D427;
4EMEMENT: "ASSISTANTS ET ASSISTANTES" PAR "TRAVAILLEURS SOCIAUX" DANS L'INTITULE DU B DU PARAG. I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE X;
5EMEMENT: "HUIT JOURS" PAR "QUINZE JOURS",A L'ART. D534.
ABROGATION DES ART. D136,D538,D539,D540,D545 A D565,D567,D568 ET D571.
LES ART. D541,D566,D572 ET D573 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D597,D598,D599 ET D600.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 11,13 (CONCERNANT L'ABROGATION DES ART. D538 A D540,D545 A D565,D567 ET D568): 01-06-1986.
Modification du décret du 26 mars 1852 : abrogation de l’article 4.
Modification de la loi du 15 février 1902 : abrogation de l’article 11.
Modification de la loi du 11 octobre 1940 : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi du 12 juillet 1941 : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi du 28 octobre 1942 : abrogation de l’article 43.
Modification de la loi du 15 juin 1943 : annulation des articles 95, 106, 108, 109.
Abrogation de la loi du 28 décembre 1941.
Texte partiellement abrogé: articles 2, 7 (al. 2 et 3), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 3, 7.
Articles 1 à 4 : le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile, modifie le code civil ‎‎(article 1453, alinéas 1 et 3) ; article 5: abroge le décret-loi du 8 août-1935 ; article 6 : entrée en vigueur ‎‎: 15-07-1975.‎
Abrogation des articles 1er, 3 et 7 de la présente loi aux termes de l’article 4-I-62° de l’ordonnance n° ‎‎2000-1223 du 14 décembre 2000 (codification).‎
MAJORATION DE 5,2% DU PLAFONNEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE.LES COTISATIONS INDIVIDUELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE SONT MODULEES PAR TRANCHE DE REVENU CADASTRAL OU PAR REMUNERATION.
MAJORATION DU MONTANT DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE 10,3 %. 
DETERMINATION DES TAUX DES DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI 80502 DU 04-07-1980 (COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES) OU PAR LES ART. 1106-3-1 ET 1103-8-1 DU CODE RURAL (COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT A L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,DE L'ART. 14 DU DECRET 85735 DU 18-07-1985 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7,9 (AL. 1,2,3: BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPLETE L'ART. 11 AL. 1 DE LA LOI 71525 DU 03-07-1971 : CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS NATIONALES ET L'ART. 12 DE LADITE LOI DU 03-07-1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES SURVENANT A L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. L259 II ET DE L'AL. 2 DE L'ART. L262 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
AJOUTE UN ART. L262-1 AU CODE DE SECURITE SOCIALE : ENQUETE DE REPRESENTATIVITE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CHARGEES DE CONCLURE DES CONVENTIONS NATIONALES
VALIDE DANS TOUS LEURS EFFETS ET PROROGE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE  CONVENTION NATIONALE SANS QUE CES DELAIS N'EXCEDENT SIX MOIS LA CONVENTION DES MEDECINS CONCLUE LE 28-10-1971.
PRESIDENT: M. MALEVILLE GEORGES.
MEMBRES TITULAIRES: MM. GUILLAUME MICHEL,KEREVER ANDRE,GIBERT HENRI,MERIMEE JACQUES,ESCANDE PIERRE,PERDRIAU ANDRE,BERTHIAU PAUL,DESNUES GUY,LIMOUZINEAU PIERRE,BOUGON PIERRE ET RENARD CHARLES.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. HEURTE ANDRE,HIRSCHFELD ANDRE,VIGUIER HENRI,MEHL LUCIEN,FONADE JACQUES,HATOUX BERNARD,COSSEC BERNARD,MARCEL DESIRE,SAGET LOUIS,VINCENT ANDRE,ROSIER GUY ET MME. GUILHEM THERESE.
FIN DE MANDAT: 29-09-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
NOMINATION DE M. SIMON (GILBERT).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1991, M.
     Ehrmann (Jean-Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission     auprès du préfet de la région Alsace, est nommé secrétaire général de la zone     de défense Est, chargé du secrétariat général pour l'administration de la     police de Metz (1re catégorie).
M. EHRMANN JEAN-CLAUDE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE EST,CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE METZ (1ERE CATEGORIE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, notamment son article 35;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité     dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé     de l'éducation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
EXTENSION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DU DECRET 90857 DU 25-09-1990.
INSTITUTION D'UN CONGE DE MOBILITE DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT SEMBLABLES A CELLES QUI ONT ETE MISES EN PLACE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN APPLICATION DU PRINCIPE DE PARITE ENONCE PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 2) DU PRESENT DECRET,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31-11-1991.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET 35 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications en date du 29 septembre 1992, M. Tieb (Richard),
     administrateur des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est     détaché dans le corps des administrateurs civils pour une période de deux ans     à compter du 1er juillet 1990, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 20 janvier 1992, le plan annexé (1) no FHCAS 86004M     annule et remplace, pour ce qui concerne la zone spéciale de dégagement     instituée entre les stations de Caen-G.C.I. et de Parfouru-sur-Odon     (Calvados) par le décret du 18 octobre 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du réseau hertzien de Villers-Bocage traversant     le département du Calvados, le plan no FHCAS 86004.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Calvados, hôtel de l'équipement, Z.U.P. Pierre-Heuzé, boulevard du     Général-Vanier, 14035 CAEN CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le     décret no 85-834 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
M. JEAN-FRANCOIS COLIN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du maire de Paris en date du 2 juin 1992, Mme     Wormser (Joëlle), administrateur de la ville de Paris, est placée en position     de détachement, dans un emploi d'administrateur civil pour une période de     deux ans à compter du 1er août 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 2 juin 1992, sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe les attachés     d'administration centrale dont les noms suivent à compter du 1er janvier     1991:
      Mme Grisaud (Odile), reclassée au 4e échelon à compter du 1er janvier 1991,     puis 5e échelon à compter du 1er août 1991;
      M. Beteta (Daniel), reclassé au 2e échelon à compter du 1er janvier 1991,
     puis 3e échelon à compter du 14 avril 1991;
      Mme Corneloup (Martine), reclassée au 1er échelon à compter du 1er janvier     1991, puis 2e échelon à compter du 26 mai 1991;
      M. Haussaire (Jean-Louis), reclassé au 3e échelon à compter du 1er janvier     1991, puis 4e échelon à compter du 1er mai 1992;
      Mme Lucazeau (Anne-Marie), reclassée au 1er échelon à compter du 1er janvier     1991, puis 2e échelon à compter du 24 janvier 1992;
      M. Pradelle (Bernard), reclassé au 2e échelon à compter du 1er janvier 1991,     puis 3e échelon à compter du 12 décembre 1991;
      Mme Reumeau (Sylvaine), reclassée au 1er échelon à compter du 1er janvier     1991, puis 2e échelon à compter du 1er juin 1992;
      M. Bluel (Alain), reclassé au 5e échelon à compter du 1er janvier 1991, puis     6e échelon à compter du 2 juin 1991.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1991, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la préfecture de Paris     exercées par M. Borel (Pierre), administrateur civil. Il sera réintégré dans     son corps d'origine à compter du 1er septembre 1991.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA PREFECTURE DE PARIS EXERCEES PAR M. BOREL PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL.
IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 15     novembre 1968 pris en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet     1949 modifiée à l'encontre de l'ouvrage de Pauline Réage intitulé: Histoire     d'O est abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. MICHEL AUCHERE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MALAWI,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL REY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 1992, M. Roson (Henri),     conseiller d'Etat, est nommé membre du comité central d'enquête sur le coût     et le rendement des services publics, en remplacement de M. Brousse (Pierre).
M. ROSON HENRI EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BROUSSE PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1992:
      Mme Claeys (Lucette, Marie, Marguerite), épouse Isingrini, et Mme Babel     (Dominique, Jeanne, Marie), épouse Chabredier, sont nommées notaires     associés, membres de la société Gabriel Larricq, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard).
      Le retrait de M. Larricq (Gabriel, Joseph, Marie), notaire associé, membre     de la société Gabriel Larricq, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Gabriel Larricq, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Lucette Claeys-Isingrini et Dominique Babel, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en     date du 29 juin 1992, M. Decaillot (Maurice), économiste-conseil, domicilié à     Ferrière, 49330 Contigné, est agréé pour exercer sur l'ensemble du territoire     les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de     production et leurs unions ainsi que dans les unions d'économie sociale.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l'ont     modifiée, et notamment la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu l'avis de la commission instituée par la loi no 86-1304 du 14 octobre     1986;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. COMTE GILBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (9EME TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
NOMINATION DE M. METOUDI GERARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 1991, sont offerts au     titre de l'année 1992 aux officiers candidats à des emplois civils en     application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970:
      Deux emplois d'administrateur civil au ministère de l'éducation nationale;
      Trois emplois d'administrateur civil au ministère de la défense;
      Un emploi d'administrateur civil au ministère de l'intérieur;
      Quatre emplois d'administrateur civil au ministère des affaires sociales et     de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Un emploi d'administrateur civil au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace;
      Deux emplois d'administrateur civil au secrétariat d'Etat chargé des anciens     combattants et victimes de guerre.
DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE;
TROIS EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE;
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
QUATRE EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE;
DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-84 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio5 (Métropolys);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de     l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er octobre 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Casagrande (Italie), représenté en France par Bourlier     Manutention, 56-58, avenue du Général-Leclerc, 91421 MORANGIS CEDEX.
      Désignation de l'engin: grue hydraulique sur chenilles.
      Marque et type: Casagrande, type C50.
      Marque et type du moteur: Mercedes, type OM 442A.
      Puissance et régime nominaux: 265,00 kW à 1800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou type MT 1530 SCP.
      Marque et type du moteur  Perkins type 1004-4, puissance et régime nominaux     59,30 kW à 2300 tours par minute.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 5 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minimaux des ingénieurs-conseils et des E.T.A.M. (barème au 1er     juillet 1991).
        Signataires:
      Fédération des syndicats de sociétés d'études et de conseils (Synte);
      Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.C., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
     considérant que la société Formelec, B.P. 12, 67800 Bischeim, a fait paraître     une publicité en faveur d'une méthode d'électrothérapie faisant état d'une     action sur les jambes lourdes, l'insomnie, les troubles circulatoires, les     crampes, la coxarthrose, les varices, la sciatique, les rhumatismes     articulaires et considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour une méthode d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la     santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Formelec, B.P. 12,
     67800 Bischeim.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 26 avril 1991, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit     <<Permis de la Luctière>> (Deux-Sèvres), est prolongée jusqu'au 21 novembre     1993 au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema),
     moyennant un engagement financier de 2057000 F (indice de référence juillet     1990).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil hors classe,
    directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1975 A COMPTER DU 31-07-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaire no 23 du 25 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord fixant les valeurs de points et les rémunérations annuelles garanties     au 1er juillet 1991.
        Signataires:
      La Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux;
      Le Syndicat patronal des conseils juridiques;
      Le Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France;
      L'Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E-C.G.C.
LES EPREUVES ORALES SE DEROULERONT A PARIS ET COMMENCERONT LE 14-11-1991.
LES EPREUVES D'EXERCICES PHYSIQUES ET DE LANGUES VIVANTES SE DEROULERONT A PARIS LES 13-11-1991,14-11-1991,15-11-1991.
LES CANDIDATS SERONT CONVOQUES EN COMMENCANT PAR LA LETTRE "U" DESIGNEE PAR LE SORT.
LISTE DES CANDIDATS EN ANNEXE.