Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE CONCOURS INSTITUE A L'AL. 3 DE L'ART. 5 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 MODIFIE COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION.
UNE OPTION INFORMATIQUE EST OFFERTE.LES EPREUVES SPECIALISEES PREVUES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 03-01-1972 MODIFIE RELATIF AU PROGRAMME ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION SE SUBSTITUENT AUX EPREUVES ECRITE 2 ET ORALE 2 DU CONCOURS NORMAL.
ABROGATION DES ARRETES DU 07-07-1967 (EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES) ET DU 23-04-1975 (INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE).
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES AURONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-01-1981.
M. PIERRE BLEIBERG EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 15-02-1984.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 01-02-1984 AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE PAR M. PATRICK LE-MAHEC.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1983.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999, modifié par les arrêtés du 19 juin 2000 et du 27 juin 2001, portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le cycle terminal des séries générales ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2004, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2004, portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) » ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe de première de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2006 fixant le programme de l'enseignement de l'histoire-géographie dans la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2007, vendu au prix de 2,50  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il est également consultable sur le site : http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.
ART. 1 A 4 : MODALITES DE RETRAIT DU MARCHE DES GRAINES ET HUILES D'OLIVES OFFERTES PAR LES ORGANISMES AGREES.
 ART. 5 A 10 : MODALITES DE FOURNITURES DE GRAINES AUX INDUSTRIELS UTILISATEURS.
 ART. 11 A 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE.
EMISSION D'UN EMPRUNT DE 20 MILLIARDS DE FRANCS AMORTISSABLE EN CINQUANTE ANS.
LES OBLIGATIONS AMORTIES EN LOTS SONT REMBOURSEES UN MOIS APRES LA DATE DU TIRAGE, LE CREDIT NATIONAL SE RESERVE LE DROIT DE REMBOURSER LES OBLIGATIONS AVEC ANTICIPATION.
 EXEMPTION DE TAXES, LE PRIX D'EMISSION EST FIXE AU PAIR.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-08-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES (BRANCHE 3 INDUSTRIES DIVERSES) DE LA REGION PARISIENNE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-12-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA BLANCHISSERIE TEINTURERIE D'EURE-ET-LOIR.
Texte totalement abrogé
OPTION 1 : MECANICIEN D'ENTRETIEN D'AVIONS A MOTEUR A PISTONS.
OPTION 2 : MECANICIEN D'ENTRETIEN D'AVIONS A TURBO-MACHINES.
OPTION 3 : MECANICIEN D'ENTRETIEN DES SYSTEMES ELECTRO-MECANIQUES ET ELECTRONIQUES D'AVIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 21-01-1998
COMPOSITION DE LA COMMISSION: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE,PRESIDENT,5 ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURES,5 REPRESENTANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE.
NOMINATION DES MEMBRES POUR 2 ANS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-11-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROFESSEURS DES UNIVERSITES ; PROFESSEURS DE FACULTE (DISCIPLINES MEDICALES) ET ASSIMILES ; MAITRES DE CONFERENCE ET ASSIMILES ; MAITRES DE CONFERENCES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ET ASSIMILES ; MAITRES-ASSISTANTS ; CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES ET ASSIMILES ; CHEF DE TRAVAUX (DISCIPLINES MEDICALES) ET ASSIMILES ; ASSISTANTS AGREGES ET ASSIMILES ; ASSISTANTS NON AGREGES ET ASSIMILES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1978.
MM. MICHEL COMBARNOUS,YVES FARGE ET JEAN ICHBIAH (PERSONNALITES SCIENTIFIQUES).
MM. FRANCOIS SALLE,JEAN KRAUTTER (PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE,DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE).
MM. LOUIS FAURRE (PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE).
FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
MEMBRES TITULAIRES: MM. LES PROFESSEURS CLAUDE LAGARDE,BERNARD PIERQUIN,JEAN-SIMON ABBATUCCI,HENRI PUJOL,CLAUDE CHARDOT.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. LES PROFESSEURS MICHEL CAUDRY,PAUL SCHAFFER,FRANCIS LARRA,ROBERT CALLE,ALBERT CATTAN.
FIN DE MANDAT: 04-02-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1993.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 10 (AL. 1,2 ET 3) ET DE L'ART. 15 (AL. 1-4,2-4,3-1,3-2-1 ET 3-2-2) DE L'ARRETE DU 24-03-1972,ET MODIFICATION DE L'ART. 26 DE CE MEME ARRETE.
CREATION AUPRES DU COMMISSAIRE AU PLAN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN ET LES ORGANISMES QUI LUI SONT ADMINISTRATIVEMENT ATTACHES (CENTRE D'ETUDES DES REVENUS ET DES COUTS: CERC ET CENTRE D'ETUDES DES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES: CEPII).
COMPOSITION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14
ORGANISATIONS APPELEES A PRENDRE PART AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS.CONDITIONS D'ELIGIBILITE; LES MEMBRES SONT ELUS POUR 6 ANS,COMPOSITION DES CHAMBRES DE METIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-11-1923.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délilbéré en sa séance du 13 juin 2007,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et de président du collège ;
 Vu la décision n° 2005.03.035/CT du collège de la Haute Autorité de santé en date du 7 mars 2005 et publiée au Journal officiel du 25 mars 2005 portant nomination des membres ayant voix délibérative de la Commission de la transparence, Décide :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le directeur général du Trésor et de la politique économique,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
X. Musca
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 13 décembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle : 
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord et pour la façade Méditerranée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 13 décembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
J.-F. Verdier
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu les articles L. 212-1 et suivants du code du sport ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « culturisme » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et de la formation,
G. Sarracanie
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 12 avril 2006 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 novembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE SAINT-QUENTIN (ARRETE DU 16-12-1943)
DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE SOUS-SOL (BRANCHE B) SAINT-QUENTIN (ARRETE DU 17-12-1943)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
 Vu le décret n° 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon, modifié par l'arrêté du 16 février 2006 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 16 février 2006 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17, R. 641-18 et R. 641-19 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
 Vu la proposition du Comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu les articles L. 212-1 et suivants du code du sport ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « force athlétique » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 mars 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative de l'emploi et des formations, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 23 mars 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
J. Marimbert
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005 modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribu tion publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7 et la décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Force 7 ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Force 7 pour la zone de Saint-Malo ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 43-2 ;
 Vu la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 autorisant l'association Zanbos à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zanbos ;
 Vu la demande formulée par l'association Zanbos ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz électricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; 
 Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ; 
 Vu l'avenant n° 50 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ; 
 Vu l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des ouvriers susvisée ; 
 Vu l'avenant n° 36 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-459 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le directeur central des systèmes d'information de la marine,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation du service des systèmes d'information de la marine, modifié par l'arrêté du 12 juin 2007, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
G. Poulain
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2007.
J. Marimbert
AUTORISATION AU PRESIDENT DE L'ONIC DE PRENDRE DES MESURES REGLEMENTAIRES PROPRES A ASSURER L'EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT L'APPLICATION INCOMBE A L'ONIC, EN VUE DE LA REGLEMENTATION DU MARCHE DES CEREALES ET DE L'APPROVISIONNEMENT DE LA POPULATION EN PAIN.
LES DECISIONS QUI CONCERNENT L'APPROBATION DU BUDGET DE L'OFFICE ET LA FIXATION DU PRIX DES CEREALES EXCEDENT LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE L'ONIC
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert au titre de l'année 2007 est fixé à 33.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au ministère de l'agriculture et de la pêche, SG/SRH/bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, M. Patrick Castro (téléphone : 01-49-55-44-85, mél. : patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la Mission locale Corail le 11 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
D. Dubois
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
B. Parent
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2006, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des  Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
 Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association d'information et d'entraide mosellane et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
D. Dubois
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chargé de l'intérim
des fonctions d'adjoint
du directeur général
de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2006-789 du 5 juillet 2006.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006 l'actualisant ;
 Vu l'avenant n° 4 du 20 mars 2007 modifiant les emplois de niveau III de la grille de classification à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 1er et 12 ;
 Vu la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 modifiée portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie, notamment l'alinéa 2 de l'article 1er ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine (MCMR Mutuelles), dont le siège social est à Lyon (69405), 59, rue Baraban, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Sud Rhône-Alpes, dont le siège social est à Lyon (69346), 60, rue Domer ;
 Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine (MCMR Mutuelles) ;
 Vu la délibération du 27 juin 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle Sud Rhône-Alpes ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 21 mars 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article L. 135 ;
 Vu la décision n° 99-290 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 1998 et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
 Vu les décisions n° 2000-349 et n° 2000-350 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques annuelle 1999 et trimestrielles 2000 ;
 Vu les décisions n° 2001-356 et n° 2001-357 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2001 et annuelle 2000 ;
 Vu les décisions n° 2002-276 et n° 2001-277 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2002 et annuelle 2001 ;
 Vu les décisions n° 2003-587 et n° 2003-659 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2003 et annuelle 2002 ;
 Vu les décisions n° 2004-339 et n° 2004-348 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2004 et annuelle 2003 ;
 Vu les décisions n° 2005-0269 et n° 2005-0268 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2005 et annuelle 2004 ;
 Vu les décisions n° 2006-0377 et n° 2006-0378 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2006 et annuelle 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 29 mars 2007,
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Le président,
P. Champsaur