Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ensemble cette dernière loi, et notamment ses articles 17, 18, 30 et 41 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières ;
    Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
    Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 et relatif au régime des valeurs mobilières ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 67-236
    DU 23 MARS 1967
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 67236 PRECITE.
CHAP. I (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR UNE SOCIETE;
CHAP. II (ART. 9 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS.
CHAP. III (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES.
ADAPTATION DES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'ACHAT DE SES PROPRES ACTIONS PAR UNE SOCIETE EN APPLICATION DES ART. 215 A 217-10 DE LA LOI 66537.
CONDITIONS D'AJUSTEMENT DU NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE AUXQUELS DONNENT DROIT CES TITRES EN CAS DE RACHAT D'ACTIONS A UN COURS SUPERIEUR AU COURS DE BOURSE.IL S'AGIT D'UNE MESURE DE PROTECTION DES PORTEURS D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES OU DE TITRES DONNANT ACCES A TERME AU CAPITAL.
ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE LA REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL NON MOTIVEE PAR DES PERTES,CONFORMEMENT AUX MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 41 DE LA LOI 98546.IL S'AGIT PRINCIPALEMENT D'UNE REDUCTION DES DELAIS DE REALISATION DE L'OPERATION,QUI FACILITE CELLE-CI SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CREANCIERS ET DES ACTIONNAIRES.
CONDITIONS DE REALISATION DES OPERATIONS DE RACHAT D'ACTION EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU NOUVEL ART. 217-2 DE LA LOI 66537.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION DE MENTIONNER LA VALEUR DES ACTIONS DANS LES STATUTS DES SOCIETES COMMERCIALES,OBLIGATION SUPPRIMEE PAR L'ART. 17 DE LA LOI DE 1998 PRECITEE.
MENTIONS PERMETTANT EN TANT QUE DE BESOIN DE CALCULER LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS.EN OUTRE,AUTORISE LES SOCIETES A ARRONDIR LA VALEUR INFERIEURE DU MONTANT DE LEUR CAPITAL SOCIAL POUR FACILITER LEUR COMMUNICATION.AUCUNE MODIFICATION DE CAPITAL NE RESULTE DE LA MODIFICATION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS.
ADAPTATIONS COMPLEMENTAIRES LIEES AU PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE.
POSSIBILITE AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT HABILITEES POUR TENIR DES COMPTES D'INSTRUMENTS FINANCIERS D'ETABLIR LE CERTIFICAT DE DEPOT DES FONDS PROVENANT DE SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE LORS DE LA CONSTITUTION DE SOCIETES OU LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL.
TITRE II (ART. 18 ET 19): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 481683 DU 30-10-1948.
APPLICATION DES ART. 4,6,7,17,18 ET 30 DE LA LOI PRECITEE.