Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 16 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société SECURAIL en date du 3 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 5 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique et l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Colas Rail en date du 13 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 8 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
A.-E. Ouvrard
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air France,
Arrête :
Fait le 13 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2017/481/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité du raisin de table conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 30 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2017/480/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité des noix fraîches conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 30 mai 2017,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : mouvement sportif, administrations, collectivités territoriales, acteurs socio-économiques associés au domaine sportif.
    
Objet : prorogation du Conseil national du sport.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 7 avril 2018.
    
Notice : le décret proroge le Conseil national du sport pour une durée d'un an.
    
Références : le décret qu'il modifie peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-1 à R. 142-15 ;
Vu l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport, notamment son article 5,
Décrète :
Fait le 20 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires,
Arrête :
Fait le 22 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur général des ressources humaines,
H. Ribieras
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 30 janvier 2018,
Sur proposition du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 15 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 2 février 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 2 février 2018,
Arrête :
Fait le 6 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 12 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.160-8 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 19 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre 1er de la quatrième partie ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale,
Arrête :
Fait le 15 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
L. Gravelaine
Publics concernés : administrations des ministères en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, ressortissants étrangers demandant à séjourner en France.
    
Objet : modalités de demandes et de délivrance des titres de séjour - compétence territoriale élargie du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet ITER.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour pour raison de santé, reporte d'un an (jusqu'au 7 novembre 2018) l'obligation de mise en œuvre d'un téléservice pour le visa de la convention de stage permettant l'accueil en stage d'un étranger ainsi que pour l'autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée et modifie la compétence du préfet de département afin de permettre la mise en place d'un guichet unique à la préfecture du département où est située l'agence ITER France.
    
Références : le texte modifie le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, fait à Paris le 21 novembre 2006, notamment ses articles 1er, 2, 5 et 8 ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1, LO 6253-5 et LO 6353-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques, notamment ses articles 6 et 7,
Arrête :
Fait le 4 mai 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions judiciaires, associations d'aide aux victimes, associations de victimes.
    
Objet : modification de la composition des comités locaux d'aide aux victimes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
    
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-13 et R. 131-18 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2512-15-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-14 et D. 132-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux allocations dues à compter du 1er avril 2018.
    
Notice : le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2018, en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le décret fixe le montant de l'allocation résultant de cette revalorisation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 mars 2018,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La ministre des solidarités et de la santé, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des directeurs d'hôpital.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret remplace l'échelon spécial contingenté du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire et décontingenté.
    
Le deuxième grade culmine ainsi à la hors échelle B bis.
    
Il prévoit également la mise en place d'un 10e échelon au sommet du grade de la classe normale doté d'un indice brut de 1015 au 1er janvier 2021.
    
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
    
Objet : alignement des modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'allocation de base sur celles du complément familial et mesure de rétroactivité d'un mois pour le versement du complément de libre choix du mode de garde.
    
Entrée en vigueur : l'article 1er est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants. Les plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant le présent décret. L'article 2 est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018
      .
    
Notice : l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
    
Par ailleurs, le présent décret prévoit une mesure de rétroactivité d'un mois de l'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde à compter du mois de dépôt de la demande, en vue de reconnaître un droit à l'erreur au profit des usagers.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 531-2 à L. 531-6 ;
Vu loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 21 ter et 23 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 3 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La sous-directrice,
M. Camiade
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses tableaux annexés,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23-1 ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment, son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment, son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Publics concernés : Etat, personnes physiques demeurant dans un immeuble à usage d'habitation principale sis dans la zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future à Mayotte.
    
Objet : détermination de la décote applicable au prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
    
Notice : le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 définit les conditions dans lesquelles les services de l'Etat peuvent consentir une décote du prix lors de la cession de terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dite zone des cinquante pas géométriques, et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future. Le présent décret fait évoluer les critères de calcul de la décote et en porte le plafond à 95 %, comme autorisé par l'article 115 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
    
Références : le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte, modifié par le présent texte, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5114-7 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 115 ;
Vu le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 2 mai 2018.
Nicole Belloubet
Publics concernés : personnel navigant professionnel de l'aviation civile.
    
Objet : modification du code de l'aviation civile.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret vise à aligner la règle de revalorisation de la pension minimale complémentaire des personnels navigants sur celle qui s'applique à la pension de retraite servie par le régime. Il simplifie également le dispositif de la « majoration », qui concerne la période entre la liquidation de la pension dans le régime complémentaire et le régime de base, pour les affiliés remplissant les conditions du taux plein au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Publics concernés : agences régionales de santé, agence nationale de santé publique.
    
Objet : modification de certaines dispositions relatives aux déclarations de maladies obligatoires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les dispositions du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et celles du 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application de ces premières dispositions.
    
Notice : le décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 2 mai 2018.
Nicole Belloubet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique,
Arrête :
Fait le 2 mai 2018.
Nicole Belloubet
Publics concernés : usagers du centre d'information sur les problèmes de la population.
    
Objet : suppression du centre d'information sur les problèmes de la population.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime le centre d'information sur les problèmes de la population, créé par le décret n° 68-534 du 30 mai 1968, dont les missions sont assurées par l'Institut national d'études démographiques.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques du 20 mars 2018,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6 et L. 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 et R. 160-8 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : revalorisation exceptionnelle pour les années 2018 à 2020 de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
    
Notice : afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et son plafond de ressources ainsi que celui de l'allocation supplémentaire vieillesse.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 mars 2018 ;
Vu la saisine du Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2018,
Décrète :
Fait le 4 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin