Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1954 RELATIF A L'IMPORTATION ET AU TRANSIT DES BOIS,PLANTS ET FRUITS DE CHATAIGNIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05- 1952 RELATIF A L'IMPORTATION DE BOUTURES ET PLANTS DE PEUPLIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1975 RELATIF A L'IMPORTATION DE BOUTURES ET PLANTS DE PEUPLIERS PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 13 février 1973.
ANNEXE I : LISTE DES ESSENCES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE
ANNEXE II : LISTE DES RUBRIQUES DU DOCUMENT ACCOMPAGNANT LES LOTS DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
ANNEXE III : LISTE DES RUBRIQUES DE L'ETIQUETTE ACCOMPAGNANT LES LOTS DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
 ANNEXE IV : CERTIFICAT DE PROVENANCE, CERTIFICAT D'IDENTITE
ANNEXE V : QUANTITES MINIMALES DE SEMENCES.
LE PROGRAMME DES MATIERES ENSEIGNEES AUX ELEVES PREPARANT LE BEP MARITIMES CONCHYLICOLES DEFINI DANS LES ANNEXES A L'ARRETE DU 6 MAI 1974 EST REMPLACE PAR CELUI FIGURANT A L'ANNEXE PUBLIE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU BO DE LA MARINE MARCHANDE.
BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PERSONNELS D'ESSAIS ET DE RECEPTIONS
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 18 PARAGRAPHE C DE L'ARRETE DU 02-01-1953 : RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION CONCERNANT LES AVIONS
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 18 BIS PARAGRAPHE C : RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION CONCERNANT LES HELICOPTERES
MODALITES D'INTEGRATION DES CANDIDATS LE 31-12-1980 AU PLUS TARD, DANS LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
ANNEXE : TABLEAU DES EQUIVALENCES ENTRE UNITES DE VALEUR DU CAPASE ET LES UNITES DE FORMATION DU DEFA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DES MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ANNEXES AU PRESENT ARRETE :
ART. I ET II : CONSTITUTION ET BUTS DE L'UNION.
 ART. 3 A 23 : ADMINISTRATION (CONSEIL, COMMISSIONS, CONSEIL PEDAGOGIQUE REGIONAL).
 ART. 24 A 26 : GESTION FINANCIERE.
 ART. 27 ET 28 : MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION.
ART. 29 A 33 : DISPOSITIONS DIVERSES.
M. JACQUIN DE MARGERIE GERARD EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU TRESOR A LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES.
M. CASSOU PIERRE-HENRI EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU TRESOR A LA COMMISSION EN CAS D'ABSENCE DE M. JACQUIN DE MARGERIE ET M. MERIEUX ANTOINE EST DESIGNE COMME SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU TRESOR EN CAS D'ABSENCE DE M. CASSOU.
DES DEPARTEMENTS DU CHER, DE LA CORREZE, DE LA CREUSE, D'EURE-ET-LOIR, DE L'INDRE, DE L'INDRE-ET-LOIRE, DE LOIR-ET-CHER, DU LOIRET, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA MAYENNE, DE LA SARTHE ET DE LA HAUTE-VIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAC 001 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 040 présentée par la SARL MVBS ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL MVBS, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 029 présentée par la SAS Ouï FM ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Ouï FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 022 présentée par la SA Alfa Diffusion ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Alfa Diffusion, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
TITRE I : LES CENTRES D'OBSERVATION ART. 1 A 50 :
 DISPOSITIONS GENERALES ET SELECTION DES MINEURS : ART. 1 A 6
PERSONNEL : ART. 7 A 15 ;
OBSERVATION DES MINEURS : ART. 16 A 34 ;
SERVICE MEDICAL : ART. 35 A 39 ;
 REGIME INTERIEUR : ART. 40 A 50.
TITRE II : LES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'EDUCATION SURVEILLEE ART. 51 A 129
DISPOSITIONS GENERALES ET SELECTION DES PUPILLES : ART. 51 A 57 ;
PERSONNEL : ART. 58 A 62 ;
 EDUCATION ET ENSEIGNEMENT : ART. 63 A 75 ;
SERVICE MEDICAL : ART. 76 A 85 ;
REGIME INTERIEUR : ART. 86 A 93 ;
RECOMPENSES ET PUNITIONS : ART. 94 A 110 ;
LIBERATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES D'EDUCATION SURVEILLEE : ART. 111 A 125 ;
COMITE DE SECOURS ET DE PATRONAGE : ART. 126 A 129.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 25 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Agence centrale des achats,
J.-B. Hy
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organisateurs et personnels participant à ces tâches ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1986 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'exploitation applicables aux entreprises de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS3) ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS3R) ;
 Vu la décision n° 16326 du directeur général de l'aviation civile en date du 27 décembre 2004 nommant M. Michel Hupays directeur de l'aviation civile Nord-Est,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Le directeur général de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret du 5 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
P. Gandil
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
J.-L. Nembrini
Le directeur général des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
T. Le Goff
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5124-7 et R. 5124-63 ; 
 Vu la demande du 12 juin 2007 présentée au nom de l'association Pharmacie humanitaire internationale par M. Serge Merle ; 
 Vu l'avis du 26 juillet 2007 du conseil central de la section C de l'ordre national des pharmaciens ; 
 Vu l'avis du 22 août 2007 du ministre des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 22 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-1 et L. 6147-6 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
 Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 7 de l'ordonnance 2005-406 et de l'art. 1 de l'ordonnance 2005-1112.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 portant extension de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier ;
 Vu l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 15 janvier 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
FONCTION DE LA COMMISSION (EXAMEN DE L'ATTITUDE, DU 25-06-1940 AU 20-08-1944 DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF DEPARTEMENTAL PROVISOIRE, DES AUTRES DIRIGEANTS DES ASSOCIATIONS ADHERENTES A L'UNION FRANCAISE DES COMBATTANTS ET DE TOUTE PERSONNE AYANT PRIS UNE PART ACTIVE AU MOUVEMENT COMBATTANT).
RECT.170757        P7085
MODIFICATION DU REGIME D'AFFECTATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS A LEUR SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS.
 MODIFIE L'ART. 18 DE L'A. DU 15-01-1954 (AFFECTATION DES ELEVES).
MODIFIE LES ART. 3-B-1-D (AL. 4 ET 5), 4-A-6-B, 4-A-7-C, 5-2A, 5-2C, 5-3A, 5-5C (AL. 2 ET 3), 6-2, 7-5, 29-2, 33, 35-5, 35-10, 35-11, 44-1, 44-2, 49-A1, 49-B1, 51.
CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS
 FAMILLE DE TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL TARBES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX, DES HAUTES ET BASSES-PYRENEES,
 DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 05-07-1944)
CONSERVATION JUSQU'AU 01-11-1934 DES BLES FAISANT L'OBJET DE CONTRAT DE REPORT
LES DEMANDES DE REPORT SERONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES SERVICES AGRICOLES DE LEUR DEPARTEMENT QUI LES SOUMETTRONT AVEC SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
LES DEMANDES INDIVIDUELLES SERONT ACCOMPAGNEES D'UNE ATTESTATION DU RECEVEUR-BURALISTE INDIQUANT LA QUANTITE DE BLE DECLAREE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACE LES ART. 3 DES ARRETES DES 05-05-1916 ET 28-07-1916.
LES CHEQUES DOIVENT ETRE EMIS OU ENDOSSES A L'ORDRE DU COMPTABLE INTERESSE SANS MENTION DU NOM PERSONNEL DE CE COMPTABLE ET BARRES EN INSCRIVANT ENTRE LES DEUX BARRES LES MOTS "BANQUE DE FRANCE".
DE L'AVENANT N. 18 DU 22-10-74 A L'ANNEXE I,
DE L'AVENANT N. 15 DU 22-10-74 A L'ANNEXE II,
L'AVENANT N. 16 DU 22-10-74 A L'ANNEXE III,
DE L'AVENANT N. 16 DU 22-10-74 A L'ANNEXE IV.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 2 juillet 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
TOUT VEHICULE ACTIONNE PAR UN MOTEUR NE PEUT CIRCULER QUE S'IL EST MUNI D'UN DOCUMENT APPELE "AUTORISATION DE CIRCULER"
VEHICULES QUI EN SONT DISPENSES
DETERMINATION DES VEHICULES QUI PEUVENT BENEFICIER DE CETTE AUTORISATION
MODALITES DE DELIVRANCE ET INSCRIPTIONS OBLIGATOIRES
"PERMIS SPECIAL" POUR LES VOITURES CIVILES, LES GENERAUX ET LES PREFETS MARITIMES, DELIVRANCE DE CE PERMIS
INFRACTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
ABROGE LES DECRETS DES 29-08-1940, 02-12-1940 ET 26-03-1941.
A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 13 COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL ADMINISTRATIF D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES SE SUBSTITUENT CINQ NOUVELLES COMMISSIONS
L'ARRETE DU 13-10-1966, EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION NO 13, EST ABROGE.
MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS DE BASE DUES AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE.
 LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-10-1972, A COMPTER DE CETTE DATE LES ARRETES DES 19-11-1968 ET 18-02-1970 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR.
MODIFICATION DE LA DATE D'EXPEDITION DES VINS PREVUE A L'ARRETE (ART. 6) DU 16-09-1946 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 07-11-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 27 PAR. 4 DE L'ARRETE DU 16-09-1946 CONCERNANT LES FORMALITES D'IMPORTATION DE VINS D'ALGERIE.
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1973, LE TABLEAU DES HORAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19-12-1966 MODIFIE, EST REMPLACE, POUR LES SECTIONS A ET B DE LA CLASSE DE PREMIERE, PAR LE TABLEAU ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
 A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1974, LE TABLEAU DES HORAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19-12-1966 MODIFIE EST REMPLACE, POUR LES SECTIONS A ET B DE LA CLASSE TERMINALE, PAR LE TABLEAU ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
 LES ANNEXES SONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 58 du 5 juillet 2007, relatif à la grille nationale des salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
DES FACILITES D'EMPRUNT SONT ACCORDEES POUR LA RECONSTITUTION DE L'APPAREILLAGE PARTICULIER.
 GARANTIE ET AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES.
 ABROGE PAR ARRETE DU 19-10-1945 RELATIF A LA RECONSTITUTION DU MOBILIER, MATERIEL ET OUTILLAGE PROFESSIONNEL DES NON COMMERCANTS.
RECT.220476        P2433
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.
RECT.051075        P10312
(EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE)
 ABROGE L'ARRETE DU 12 août 1969.
 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES EDUCATEURS CHEFS ET DES EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.020361        P2258
CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES CORPS AUTONOMES SUBSTITUES AU CADRE GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES, AU PERSONNEL DES SERVICES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES SPECIALISTES DE LABORATOIRES, AU CORPS DES INGENIEURS D'AGRICULTURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
M. DEVILLIERS JEAN-PAUL (DIRECTEUR DU CEA),M. AUXIETRE JEAN-PIERRE (REPRESENTANT DES AUTRES PRODUCTEURS DE DECHETS),MM. CHAMBELLE THIERRY,JACLOT FRANCOIS ET LEFEVRE JEAN (EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE).
FIN DE MANDAT: 10-06-1986.
MODIFIE LES ARRETES DU 09-11-72 ET LES REGLES QUI LEUR SONT ANNEXEES.
 SUR LES HYDROCARBURES LIQUIDES : MODIFICATION DES ART. 201 (DEPOT) 3136 (STOCKAGE) 318-16 (RESERVOIRS D'HYDROCARBURES) 402-2 (MATERIEL A UTILISER) 501-2 (EPURATION) 601 ET 606 (DOMAINE D'APPLICATION DEBIT D'EAU) 604-3 (EQUIPEMENT DES DEPOTS) ET ABROGATION DE L'ART. 312-112
SUR LES HYDROCARBURES LIQUEFIES : MODIFICATION DES ART. 315-514 (PARAGR. B) ET 402-2 (PARAGR. 2 : MATERIEL DE SECURITE).
MODIFICATION DES ART. 2, 6, 7 & 9 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1965.
 (ART. 2, CANDIDATS ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS)
 (ART. 6 : COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS)
 (ART. 7, EPREUVES DES CONCOURS)
 (ART. 9, CANDIDATS ADMISSIBLES AUX CONCOURS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EPREUVES, NOTATION, ADMISSIBILITE, ADMISSION, ORGANISATION DU CONCOURS PREVU AUX ART. 7 ET 8 DU DECRET 71345 DU 05-05-1971
ABROGE LES ARRETES DES 14-02-1966 ET 05-01-1972
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.
MODIFICATION DES ART. 5, 6, 9, 9 BIS, 10, 12, 17, 18, 19, 21, 21 BIS, 22, 22 BIS, 28, 29 ET ADJONCTION D'UN ART. 23 TER A L'ARRETE DU 07-04-1952 (BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE).
NOMBRE DE CANDIDATS TITULAIRES SOIT D'UNE MAITRISE ES SCIENCES, SOIT D'UN DIPLOME D'INGENIEUR, SOIT D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES DELIVRE AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE A ADMETTRE SUR TITRES A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975.
MME. PIERRE DE CABARRUS SUR PROPOSITION DU PREFET DU VAR EN REMPLACEMENT DE MME. PAULE BOUTHERQUE-DEMARAIS, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1979 JUSQU'AU 30 JUIN 1980.
 M. DOMINIQUE LEGER A L'INITIATIVE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DELABALLE, A COMPTER DU 28 OCTOBRE 1979 JUSQU'AU 30 JUIN 1980.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET  1970 : REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 1ER (LES MOTS  "ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE" SONT REMPLACES  PAR LES MOTS "ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET  UNIVERSITAIRE").
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 3 (LA LISTE  DES CANDIDATS EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION  ET PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES). ABROGATION DE  L'ARTICLE 7 (SUPPRESSION DE BONIFICATION FORFAITAIRE).  REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 8 (LISTE D'ADMISSIBILITE  ET LISTE D'ADMISSION). L'ANNEXE FIXANT LE PROGRAMME  DES EPREUVES RESTE EN VIGUEUR.
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET PEDAGOGIQUE POUR L'ADMISSION A CERTAINS EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
 SOUS-DIRECTEUR, COMMIS, SECRETAIRE ET ATTACHE D'ADMINISTRATION, ET D'INTENDANCE, EDUCATEUR, CHEF DE TRAVAUX, INSTRUCTEUR TECHNIQUE ET PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1968.
FRAIS DE MISSION DUS PAR LES HEBERGES ET LES PENSIONNAIRES.
ORGANISATION ET MISSION DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL,FRAIS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET D'ACTES MEDICAUX.
ABROGE L'ARRETE DU 03-06-1957 ET L'ARRETE DU 04-06-1957.
LES PRIX DES ARTICLES INSCRITS A LA RUBRIQUE "MOULAGES SUR NATURE" ET AUX SECTIONS I (APPAREILLAGE DU MEMBRE SUPERIEUR),II (APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR),III (APPAREILLAGE DU TRONC),IV (REPARATIONS) DU CHAP. 5 (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS PORTEES SUR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE VISEE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 04-10-1977 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 7752 DU 17-01-1977.
ACCORDS DU 12-05-1980 (PERSONNEL DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE,GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS ET REMUNERATIONS MINIMALES),ACCORD DU 30-05-1980 (CLASSIFICATION OUVRIERS),AVENANT DU 10-10-1980 (INDEMNISATION DES CONGES MATERNITE OU ADOPTION),ACCORD DU 13-10-1980 (REMUNERATIONS MINIMALES DES MENSUELS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ENSEIGNEMENT EST ASSURE PAR LES ASSOCIATIONS OU LES ORGANISMES HABILITES PAR LE PREFET ET AFFILIES A UNE UNION OU FEDERATION AGREEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
INSTITUTION D'UNE ATTESTATION D'INITIATION A LA SECURITE FAMILIALE.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 20-06-1975 MISE A JOUR LE 04-09-1980.
ANNEXE I:CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS.ANNEXES III:BAREME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA ET DES PRIMES D'ANCIENNETE DES OUVRIERS.ANNEXE I: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES EMPLOYES.ANNEXE II: BAREME DES APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA ET DES PRIMES MENSUELLES D'ANCIENNETE DES EMPLOYES.ANNEXE I: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE MAITRISE.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 17-12-1952 MISE A JOUR LE 04-09-1980.ANNEXE I: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES CADRES.ANNEXE II: BAREME DES APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA DES CADRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT)
ACCORD DU 14-05-1980:MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES,MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION, COMPLEMENT A LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE.
ACCORD DE SALAIRES DU 09-04-1980:GRILLE DES SALAIRES CONVENTIONNELS.
EFFECTIF DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES OU NON:53 AU LIEU DE 51.
EFFECTIF MAXIMAL DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 61674 DU 27-06-1961 FIXE A 18 UNITES AU TAUX DE 50% (AU LIEU DE 17) ET A 15 UNITES AU TAUX DE 66% (AU LIEU DE 14).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 23-02-1977.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DE L'ARRETE SUSVISE: DISPOSITIONS TRANSITOIRES DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DES EPREUVES DU PERMIS MOTOCYCLETTES LEGERES (AL).
LE PRESENT ARTICLE SERA ABROGE DES LA MISE EN PLACE DES EPREUVES DU PERMIS MOTOCYCLETTES LEGERES.
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LYCEES,ECOLES ET BUREAUX D'ACTION LINGUISTIQUE.
ADJONCTION DE "PAYS-BAS",LYCEE VAN-GOGH DE LA HAYE.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973) ET DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
M. ROY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAFAIX.
M. COURANT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. GUERET (REPRESENTANT LE MINISTRE DES TRANSPORTS).
MME. SUE RENEE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT.
M. PORTIGLIA MICHEL EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE. 
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-11-1966 (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES RESTENT EN VIGUEUR
RECT. JO DU 30-01-1979    P1032
L'ARRETE DU 15-07-1975 CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978.
L'ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DES MAITRISES DE BIOLOGIE HUMAINE DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE DE PARUTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 04-02-1955 SUR LES RETRAITS D'AUTORISATION D'ALAMBIC.
LE RETRAIT EST OBLIGATOIRE EN CAS D'INFRACTION AUX ART. 303 A 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU DE SANCTIONS EDICTEES PAR LES ART. 1764, 1769 ET 1970 DU CODE.
RETRAIT PAR VOIE D'ARRETE PREFECTORAL.
L'application des normes NF G 51-001 « Classement des peaux brutes de bovins fraîches et salées d'après l'aspect de la masse » et NF G 53-001 « Mode de présentation des peaux brutes de bovins et d'équidés » est rendue obligatoire à la production dans un délai de 6 mois à compter 17 juin 1971.
En conséquence, à compter de la date d’expiration de ce délai, sont interdites la production et la commercialisation à là production des peaux brutes provenant d'animaux destinés à la boucherie dont la présentation et le classement n'auraient pas été effectués conformément aux normes susvisées.
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1956 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA CAISSE).
MODIFICATION DES ART. 2, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 04-02-1970 (TAXE DETERMINEE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE, REDUCTIONS EN FONCTION DE LA FREQUENCE DES TOUCHEES ; NAVIRES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LA CORSE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER).
REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
SUPPRESSION DE MARCHANDISES DE LA LISTE CLASSANT LES DIFFERENTS PRODUITS AU REGARD DU REGIME DU REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
 ADJONCTION DE MARCHANDISES A LADITE LISTE
ABROGATION DE L'ART. 11 (COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A ASSURER AUX PERSONNELS HOSPITALIERS UN MINIMUM DE REMUNERATION EN RAPPORT AVEC LE NIVEAU DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, A COMPTER DU 10-09-1951) DE L'A. DU 19-01-1952
ET DES ART. 2 (CALCUL DU TRAITEMENT AFFERENT A CHAQUE ECHELON), ART. 3 (COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT) ART. 4 (INDEMNITE DE RESIDENCE) DE L'ARRETE DU 15-12-1954 A COMPTER DU 01-01-1955.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1996,TITRE III ET ART. 48 A 52,ART. 40 ("DONT LA VITESE NE PEUX EXCEDER PAR CONSTRUCTION 27KM/H")
ART. 1 A 14 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOBILES (TROLLEYBUS INCLUS)
ART. 15 A 20 : LES REMORQUES
ART. 21 LES SEMI-REMORQUES
ART. 22 LES VEHICULES ARTICULES
ART. 23 ET 24 LES ENSEMBLES DE VEHICULES
ART. 25 A 29 CONDITIONS D'ATTELAGE DE CERTAINES REMORQUES
 ART. 30 A 39 EFFICACITE DU FREINAGE
 ART. 40 A 47 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOTEURS A USAGE AGRICOLE ET APPAREILS QUI LEUR SONT ATTELES
ART. 48 A 52 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES
ART. 53 A 57 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. DELAIS D'APPLICATION. ABROGE ARRETE DU 31-12-1929, ARRETES DU 15-07-1954 ET DU 14-12-1954 ET TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ART. 11 (COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A ASSURER AUX PERSONNELS HOSPITALIERS UN MINIMUM DE REMUNERATION EN RAPPORT AVEC LE NIVEAU DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, A COMPTER DU 10-09-1951) DE L'A. DU 18-01-1952
ET DES ART. 2 (CALCUL DU TRAITEMENT AFFERENT A CHAQUE ECHELON), ART. 3 (COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT), ART. 4 (INDEMNITE DE RESIDENCE) DE L'A. DU 14-12-1954.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 19-06-1999: ART. 44 A 44-D,ART. 45 (2EME PHRASE DE L'AL. 3,DERNIERE PHRASE DE L'AL. 4),ART. 45-A,INTITULE DES TITRES III ET IV
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE PAR L'ART. 33 DE L'ARRETE DU 07-07-1955 INTRODUIT PAR L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
ART. 1 A 16: PROJECTEURS DE ROUTE OU DE CROISEMENT
ART. 17 A 20: FEUX DE POSITION, FEUX ROUGES ARRIERE, FEUX DE STATIONNEMENT, FEUX DE GABARIT
ART. 21:DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE (FEU STOP)
ART. 23 A 30: INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION
 ART. 31 ET 32: DISPOSITIFS REFLECHISSANTS
 ART. 33: SIGNAL VERT
ART. 34: FEUX ANTI-BROUILLARD
ART. 35 ET 36: FEUX DE MARCHE ARRIERE ET PROJECTEURS ORIENTABLES
ART. 37 A 42: TRANSPORTS DE BOIS EN GRUMES OU DE PIECES DEPASSANT LE GABARIT DU VEHICULE.
ART. 43: DISPOSITIONS SPECIALES AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES ET AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS
ART. 44: DISPOSITIONS SPECIALES AUX MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES
ART. 45: DISPOSITIONS SPECIALES AUX CYCLES ET CYCLOMOTEURS
ART. 46 ET 47: DISPOSITIONS SPECIALES AUX VEHICULES A TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES A BRAS
ART. 46 A54: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ART. 55 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1923, DE L'ARRETE DU 10-10-1933, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 12-05-1936, 10-06-1947, 23-05-1949 ET 13-07-1949, DE L'ARRETE DU 29-02-1936, DES ALINEAS 1, 2 ET 4 DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-03-1951 CONCERNANT LES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DE L'ARRETE DU 07-06-1948 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 17-12-1948 ET 10-08-1949
ART. 1 A 14 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES (TROLLEYBUS COMPRIS)
ART. 15 A 20 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REMORQUES
 ART. 21 LES SEMI-REMORQUES
ART. 22 LES VEHICULES ARTICULES
ART. 23 ET 24 LES ENSEMBLES DE VEHICULES
ART. 25 A 29 CONDITIONS D'ATTELAGE DE CERTAINES REMORQUES
 ART. 30 A 39 EFFICACITE DU FREINAGE
 ART. 40 A 47 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES AUTOMOTEURS A USAGE AGRICOLE ET APPAREILS QUI LEUR SONT ATTELES
ART. 48 A 52 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES, QUADRICYCLES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES
ART. 53 A 57 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. DELAIS D'APPLICATION.
LES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE DES AUTOMOBILES DOIVENT ETRE REALISES DE FACON A NE PAS EMETTRE DE FUMEES OPAQUES PENDANT PLUS DE 5 SECONDES QUAND LE VEHICULE EST EN MARCHE EN REGIME REGULIER
ANALYSE EN CAS D'EMISSION DE FUMEE OPAQUE
DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT EN HAUTEUR OBLIGATOIRE EN CAS DE GENE DES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE
ENTRETIEN DU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT BRUIT PRODUIT
APPLICABILITE AU 01-01-1955 POUR LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION APRES CETTE DATE ET AU 01-07-1955 POUR LES VEHICULES MIS EN CIRCULATION AVANT LE 01-01-1955.
LEUR SURFACE EST RETENUE POUR LA VALEUR REELLE DANS LA LIMITE DE 110 METRES CARRES POUR LES PIECES DE RECEPTION ET DE SERVICE AINSI QUE DE LOGEMENT.
 LE PRIX UNITAIRE DE BASE AU METRE CARRE EST FIXE EN VALEUR 1939 A 1600 FRANCS POUR LES CONSTRUCTIONS DE PIERRE DE TAILLE DURE 1400 FRANCS POUR CELLES DE PIERRE DE TAILLE TENDRE ET 1200 FRANCS POUR CELLES DE BRIQUES.
 APPLICATION DE L'ART 1 DU DECRET 5593 DU 18-01-1955
MODIFICATION DE STRUCTURE DE CERTAINS COMITES CREES PAR L'ARRETE DU 11-03-1950. SONT CREES, EN REMPLACEMENT DE DIVERS COMITES, LES COMITES TECHNIQUES SUIVANTS :
 DEMI-PRODUITS DU BOIS & OUVRAGES EN BOIS ;
ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE ;
ARTICLES DE BROSSERIE, BOIS DE BROSSES, PAILLE DE SORGHO A BALAI, OS DE TRAVAIL FANONS DE BALEINE, EPONGES NATURELLES ET ARTIFICIELLES ARTICLES DE VANNERIE
PIPES ET PIECES DETACHEES, BRIQUETS ET ARTICLES DE FUMEURS, ARTICLES DE PARIS, CRAYONS, PLUMES A ECRIRE, STYLOS, ENCRE, COLLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES A. DU 29-08-1953 DEFINISSANT LES SIGNAUX DE CIRCULATION AU SOL, DU 03-08-1955 DEFINISSANT LES REGLES DE VOL A L'INTERIEUR DES REGIONS DE CONTROLE, DU 18-05-1953 MODIFIE INSTITUANT LE SERVICE CONSULTATIF DE LA CIRCULATION AERIENNE.
 ABROGE LES CIRCULAIRES NO 2872 ET 426 DES 9 ET 10-06-1953 RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE DES AERONEFS DE TOURISME, LA CIRCULAIRE 3176 DU 08-07-1953 RELATIVE A LA DELIMITATION D'ESPACE AERIEN CONTROLE AUTOUR DES AERODROMES UTILISES EN IFR, LA CIRCULAIRE NO 4265 DU 12-08-1954 RELATIVE A LA SEPARATION VERTICALE DANS LES ESPACES AERIENS CONTROLES.
 ABROGE LA DECISION MINISTERIELLE NO 1874 DU 29-03-1956 RELATIVE A LA DIFFUSION DES MESSAGES D'ARRIVEE.