Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance     interbranches du 22 novembre 1990 concernant les exploitations et entreprises     agricoles du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 1 du 21     décembre 1990 audit accord, conclu à Nantes entre:
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Loire-Atlantique;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Loire-Atlantique;
      L'association viticole de la région nantaise;
      La fédération viticole du pays nantais;
      La fédération des groupements maraîchers nantais;
      Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la     Loire-Atlantique;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Loire-Atlantique,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet accord a pour objet de modifier l'article 4 de l'accord collectif     précité instituant un régime de prévoyance relatif à la garantie de     ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faveur des     salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de     maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux     agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Loire-Atlantique.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu les projets actualisés de références et normes techniques et économiques     transmis par les préfets des départements concernés;
      Vu l'avis des commissions mixtes des départements concernés,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ces documents pourront être consultés aux directions départementales de     l'agriculture et de la forêt concernées.
AGREMENT DES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 22-03-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.M. JACQUES HUNTZINGER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK CHRISMANT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du     traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
      Fait à Moscou, le 12 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour la République fédérale d'Allemagne:
    HANS-DIETRICH GENSCHER
     LOTHAR DE MAIZIERE
    Pour la République française:
    ROLAND DUMAS
     EDOUARD CHEVARDNADZE
    Pour le Royaume Uni
    de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
    DOUGLAS HURD
     JAMES BAKER    
     MINUTE AGREEE AU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE,
     SIGNE LE 12 SEPTEMBRE 1990
  (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
LA RATIFICATION DU TRAITE SUSVISE A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 901159 DU 26-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
EN ANNEXE JOINTE: L'INSCRIPTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Darta international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 28 janvier 1991, M. Boiteux (Bernard), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 6e échelon, est placé     en position de détachement à compter du 1er septembre 1990, pour une durée de     cinq ans, auprès du Gouvernement monégasque.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 2, 6, 7, 8 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe préparatoire de première année de mathématique,
     physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières Mathématique et     physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur     (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles     (TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2,6,7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE MATHEMATIQUE ET DE PHYSIQUE (MP) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (SCIENCES INDUSTRIELLES),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE MATHEMATIQUE ET DE PHYSIQUE,AFFECTEE D'UNE ETOILE (MP*).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite     (dernier alinéa);
      Vu l'article R.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels     administratif et technique du service national des examens du permis de     conduire;
      Vu le décret no 83-1263 du 30 décembre 1983 portant dissolution du service     national des examens du permis de conduire;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE EN APPLICATION DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES,LES SERVICES DE NON-TITULAIRE EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE,AUPRES DE LA DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERES,DEPUIS LE 01-01-1984.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 1er mars 1991, la décision du 4 octobre 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est, en ce qui     concerne M. Castry (Jocelyn), modifiée comme suit:
      <<M. Castry (Jocelyn). - Contemporaine.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 novembre 1990, M. Coic (Pierre), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code     des pensions à compter du 1er janvier 1991.
Par décret en date du 20 décembre 1990, M. Paul Coudurier, conseiller     d'Etat, président de la 2e section de la commission spéciale de cassation des     pensions, est, à compter du 1er janvier 1991, nommé vice-président de la     commission spéciale de cassation des pensions, en remplacement de M.
     Ordonneau, conseiller d'Etat honoraire, décédé.
M. COUDURIER PAUL EST,A COMPTER DU 01-01-1991,NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. ORDONNEAU,DECEDE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 27-08-1980.
SECTEUR BOVIN
SECTEUR BOVIN: NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,DES CONSOMMATEURS,DES SALARIES DE LA FILIERE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     traval, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 22 octobre 1990 à l'annexe départementale.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
        Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Fixation du coût des repas et logement.
        Signataires:
      F.E.P.E.M.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1990, l'arrêté du 7     août 1990 portant classement et affectation de M. Bachellerie (Bernard) est     modifié comme suit:
      <<M. Bachellerie (Bernard), conseiller de tribunal administratif, est classé     administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     16 septembre 1989), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 décembre 1990, M. Moinard (Eugène), chef du service Administration     générale de la direction des affaires générales d'Electricité de France, est     nommé en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du     personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation de la direction générale d'Electricité de France, en     remplacement de M. Pascal (Pierre).
M. MOINARD EUGENE EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL (PIERRE).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 18 janvier 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 décembre 1990, M. Benech (Michel), responsable de la gestion des     cadres et des carrières aux Charbonnages de France, est nommé membre du     conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai en remplacement de M. Vendellos (Francis)     pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
M. BENECH MICHEL EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. VENDELLOS FRANCIS,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs en date du 18 octobre 1990, sont nommés     membres du comité de direction de l'Institut de protection et de sûreté     nucléaire pour une durée de quatre ans:
      M. Cauvin (Bernard); M. Meyniel (Gaston); M. Turpin (Michel).
NOMINATION DE MEMBRES: MM. CAUVIN BERNARD,MEYNIEL GASTON ET TURPIN MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 01/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 01/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAPITRES 31-96,34-04,37-93.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRES 34-01,34-02,34-15,34-93.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION BOXE FRANCAISE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DE LA BOXE FRANCAISE DANS LA OU LES SPECIALITE(S) SUIVIE(S) DURANT LA FORMATION:
SAVATE;
CANNE DE COMBAT ET BATON.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION BOXE FRANCAISE) COMPREND 8 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.SA DUREE MINIMALE EST DE 48H.
TITRE I (ART. 3): TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 4 A 6): PREFORMATION.
MODALITES DE CANDIDATURE (CONSTITUTION DU DOSSIER LORS DE L'INSCRIPTION AU STAGE ET A L'EXAMEN DE PREFORMATION).
ORGANISATION DE L'EXAMEN DE PREFORMATION.
TITRE III (ART. 7): UNITES DE FORMATION.
LA FORMATION COMPREND 8 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES DONT LES CONTENUS SONT DEFINIS EN ANNEXE.
TITRE IV (ART. 8 A 10): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 11 A 13): EXAMEN FINAL.
PRECISION PAR LE CANDIDAT DANS LE DOSSIER D'INSCRIPTION DE LA SPECIALITE CHOISIE: SAVATE,CANNE DE COMBAT ET BATON.
FIXATION DES 3 GROUPES D'EPREUVES: EPREUVE GENERALES,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE: MODALITES D'ADMISSION.
TITRE VI (ART. 14 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
LES TITUALIRES DU DIPLOME DE FORMATEUR FEDERAL,DELIVRE LORS DE LA SESSION DU 24-10-1994 PAR LE COMITE NATIONAL DE CANNE DE COMBAT ET BATON DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE FRANCAISE,SAVATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES,ONT DE PLEIN DROIT L'EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION BOXE FRANCAISE,SPECIALITE CANNE DE COMBAT ET BATON).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 8 novembre 1990, l'oeuvre     <<La Famille adoptive française>> reçoit l'habilitation pour exercer     l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption     de mineurs originaires de la Roumanie.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991, MM.
     Barichard (Serge), Rieuf (Alain), Chagnot (Stéphane), Fratacci (Michel) et     Geneteaud (Michel), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration,
     sont nommés et titularisés à compter du 1er février 1991 dans le corps des     membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e     classe, 3e échelon.
MM. BARICHARD SERGE,RIEUF ALAIN,CHAGNOT STEPHANE,FRATACCI MICHEL ET GENETEAUD MICHEL SONT NOMMES ET TITULARISES A COMPTER DU 01-02-1991 DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,3EME ECHELON.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.52 à L.54;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives     relatives à la santé publique;
      Vu le décret no 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article     L.53 du code de la santé publique et fixant les conditions de     commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle     sanitaire aux frontières, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article     4;
      Vu le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la     collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires     relatives à la santé publique,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     BRUNO DURIEUX
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 89555 DU 08-08-1989.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 18 décembre 1990, la liste d'aptitude au titre de l'année     1990 au grade de délégué de classe normale des services extérieurs du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est fixée     ainsi qu'il suit:
      M. Puech (Alain) (Montpellier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports et du ministre délégué à la santé, en date du 24     décembre 1990, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours     ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs en date du 31 octobre 1990, sont désignés     en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
      M. Barrier (Jean-Luc); M. Chaupin (Jean-Louis); Mme Dhaene (Christine); M.
     Gatti (Daniel); M. Guilbaud (Michel); M. Koskas (Thierry); M. Masson     (Michel).
DESIGNATION DE MM. BARRIER JEAN-LUC,CHAUPIN JEAN-LOUIS,MME. DHAENE CHRISTINE,MM. GATTI DANIEL,GUILBAUD MICHEL,KOSKAS THIERRY ET MASSON MICHEL.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du conseil général vétérinaire;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en     qualité de vice-président du conseil général vétérinaire;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination au conseil général     vétérinaire,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, Mme     Barbagelata (Michelle), chef de service administratif des préfectures de 4e     échelon, en fonctions à la préfecture de la Corse-du-Sud, est nommée au 5e     échelon de son emploi à compter du 1er septembre 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, Mlle Touzé     (Jacqueline), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en     fonctions à la préfecture de la Haute-Vienne, est nommée au 5e échelon de son     emploi à compter du 1er mai 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, M. Grechi     (Virgile), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en     fonctions à la préfecture de la Guadeloupe, est nommé au 5e échelon de son     emploi à compter du 1er octobre 1991.
Par décret en date du 5 mars 1991, M. Hugon (Jean-Pierre) est nommé membre     du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, en qualité de     personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M.
     Mandil (Claude).
      Son mandat expirera le 23 juin 1994.
M. HUGON JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. MANDIL CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 23-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs,
      Vu le décret no 55-253 du 3 février 1955 portant règlement d'administration     publique relatif à l'octroi de concessions permettant la mise en valeur     agricole de certaines régions;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, et     notamment ses articles 5 et 9;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989, complété par le décret no 90-113 du     1er février 1990, relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de     la forêt en date du 20 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT,LE SERVICE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES EAUX EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT A COMPTER DU 01-01-1991,A L'EXCEPTION DES COMPETENCES DE CE SERVICE QUI RELEVENT DU SEUL MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CE SERVICE EST,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR EXERCER LES MISSIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et n 88-458 du 27 avril 1988 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret du 20 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1990 portant délégation de signature au directeur     des routes,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la     conchyliculture de l'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 portant     réorganisation des pêches maritimes;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1982 fixant le nombre et la composition des     sections régionales de la conchyliculture;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1982 fixant la composition et les modalités de     fonctionnement du comité interprofessionnel de la conchyliculture;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1983 fixant l'étendue des circonscriptions des     commissions de cultures marines, mode de désignation des délégations     professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions techniques     d'évaluation, et notamment son article 2;
      Sur propositions de l'organisation professionnelle de la conchyliculture,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
JACQUES MELLICK
ELLE EST DE QUATRE ANS POUR LES MEMBRES:
DES SECTIONS REGIONALES,
DES COMMISSIONS DE CULTURES MARINES ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'EVALUATION PROPOSES PAR CES SECTIONS REGIONALES,
DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE NOMMES LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT DE CES ORGANISMES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique     paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens     aériens de la sécurité civile;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de     Compiègne conférant le titre de docteur honoris causa à M. le docteur Douglas     D. Wright, président de l'université de Waterloo (Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     novembre 1990:
      Le retrait de M. Cherrier (Christian, André, Alain), notaire associé, membre     de la société Christian Cherrier et Dominique Chaignot, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Cherrier et Dominique Chaignot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Chaignot, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret en date du 4 avril 1991, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de dégagement qui sont instituées au profit de l'aérodrome de     Deauville-Saint-Gatien sur le territoire des communes de:
      Barneville;
     Bonneville-la-Louvet;
     Bonneville-sur-Touques;
     Canapville;
     Coudray-Rabut;
     Cricqueboeuf;
     Deauville;
     Englesqueville-en-Auge;
     Equemauville;
     Fourneville;
     Genneville;
     Gonneville-sur-Honfleur;
     Honfleur;
     Le Theil-en-Auge;
     Pennedepie;
     Quetteville;
     Saint-André-d'Hébertot;
     Saint-Arnoult;
     Saint-Benoît-d'Hébertot;
     Saint-Gatien-des-Bois;
     Saint-Martin-aux-Chartrains;
     Touques;
     Tourgeville;
     Tourville-en-Auge;
     Trouville-sur-Mer;
     Vieux-Bourg;
     Villerville,
     dans le département du Calvados.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 1990,     Mme Roussaux (Edith), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er janvier 1991 et     affectée à la même date au tribunal administratif de Caen.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Nord, Pas-de-Calais, Somme), l'avenant no 70 du 24 octobre 1990 à ladite     convention, conclu à Lille entre:
      La chambre syndicale des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Nord de     la France,
        D'une part, et    
      L'union régionale C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aisne, du Pas-de-Calais et de la Somme.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps     des adjoints et agents techniques des services extérieurs du ministère de     l'agriculture;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECRUTEMENT A  TITRE EXCEPTIONNEL POUR CHACUNE DES ANNEES 1987 A 1990 INCLUSE,A CONCURRENCE DE CONTINGENTS FIXES PAR ARRETES CONJOINTS DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET,SUIVANT LES MODALITES Y DEFINIES.
LES EMPLOIS MIS AU RECRUTEMENT SERONT POURVUS PAR VOIE DE LISTE D'APTITUDE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DANS CES CORPS,DES FONCTIONNAIRES AINSI NOMMES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 21 août 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de construction d'ensembles chaudronnés;
      Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ensembles chaudronnés;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-08-1987 PAR L'ANNEXE I Y ANNEXEE.
ABROGE LES ART. 2 (AL. 2),7 (AL. 2); AJOUTE LES ART. 2-BIS ET 8-BIS; COMPLETE L'ART. 3; REMPLACE LES ART. 5 (DERNIER AL.),8,10 ET LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 23-02-1989 PAR CELLES DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINSITERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1990, l'arrêté du 5 septembre 1990 nommant Mme Vigneron (Dominique,     Aimée, Marie-Josèphe), épouse Rietsch, huissier de justice à la résidence de     Nancy (Meurthe-et-Moselle), démissionnaire d'office, est rapporté.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 13 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conservateurs de     fruits;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professsionnelle     envisage également, en application de l'article L.133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur     d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
      Un délai de quinze jours est donné, dans les mêmes conditions que ci-dessus,     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
      Le présent avis annule et remplace le précédent avis paru au Journal     officiel du 20 mars 1991.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la mer en date du 21 décembre 1990:
      Sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
PRESIDENT: M. LE PICHON XAVIER.
Par décret en date du 26 novembre 1990, M. Jean-Paul Dumontier est nommé     directeur de l'école d'architecture de Normandie à compter du 15 septembre     1990, en remplacement de M. Jean-Pierre Maillard, appelé à d'autres     fonctions.
A COMPTER DU 15-09-1990,NOMINATION DE M. DUMONTIER JEAN-PAUL EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE NORMANDIE EN REMPLACEMENT DE M. MAILLARD JEAN-PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Décibels;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Décibels, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L.115, L.118 et D.108,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE A 580,40FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.