Publics concernés : administrations et établissements publics de l'Etat.
    
Objet : définition de l'organisation de la sécurité numérique des systèmes d'information et de communication mise en œuvre par les ministères et les établissements publics sous leur tutelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les règles de gouvernance de la sécurité numérique au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics sous sa tutelle. Cette définition des responsabilités est rendue nécessaire par l'enjeu stratégique que représentent désormais, pour l'administration, l'accélération de sa numérisation ainsi que sa prise en compte de la sécurité numérique dans la conception, la mise en œuvre et l'exploitation de ses systèmes d'information et de communication. Le décret introduit en outre une homologation de sécurité des infrastructures et services logiciels informatiques du système d'information et de communication de l'Etat.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, R. 1132-3, R. 1143-1, R. 1332-41-1, R. 1332-41-2, R. 2311-6- 2 et R. 2321-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin