Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
Le présent décret modifie le décret 85-1348.
Il fixe, conformément à l'article 31-2 du décret 85-924 modifié, les modalités de la procédure disciplinaire, les modalités de fonctionnement du conseil de discipline et du conseil de discipline départemental ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R. 112-11 ;
    Vu le décret no 74-373 du 6 mars 1974 créant un port autonome dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe en date du 24 février 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 861-3 et D. 861-3 à D. 861-6 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2000 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Dominique Gillot
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Dominique Voynet
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
L'arrêté du 26 avril 1990 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et dans la région de contrôle terminale de Rennes est abrogé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 81-392 du 23 avril 1981 relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1981 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre et 1er décembre 1997, des 13 et 14 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre, 25 novembre et 10 décembre 1998, des 27 janvier, 15 mars, 12 mai et 4 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. CLAUDINE LAURENT,CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 07-09-1999.
M. JACQUES DESCUSSE,EST NOMME CONSEILLER.
M. CHRISTOPHE BORGEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres Ier et III, cinquième partie, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1, L. 5312-1 ;
    Vu les données de pharmacovigilance liées à l'administration de produits contenant de la badiane de Chine ;
    Vu les résultats de l'analyse physicochimique effectuée sur des échantillons de badiane de Chine commercialisés en France, mettant en évidence la présence en proportion variable de badiane du Japon (Illicium religiosum ou Illicium anisatum) dont la toxicité est reconnue ;
    Considérant que des cas de convulsions après administration de badiane de Chine ont été rapportés aux Pays-Bas, en Espagne et en France chez des enfants et des adultes ;
    Considérant qu'il a été constaté par les services d'inspection la substitution, par de la badiane du Japon, de certains lots de badiane de Chine commercialisés en France et ayant fait l'objet d'un retrait du marché ;
    Considérant qu'il ne peut pas être exclu que d'autres lots de badiane de Chine commercialisés actuellement et obtenus auprès d'autres fournisseurs puissent avoir été également substitués ; qu'il est donc indispensable de procéder à un recontrôle de l'origine de la plante et de la qualité de l'ensemble des lots commercialisés ;
    Considérant ainsi que, compte tenu des risques de convulsions liés à l'administration de badiane du Japon qui serait présente dans les lots de badiane de Chine disponibles sur le marché, l'administration à l'homme, à des fins thérapeutiques, de badiane de Chine est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine et qu'il y a lieu de procéder en urgence à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la délivrance et de l'utilisation de ces lots dans l'attente des contrôles susvisés,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
P. Duneton
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le décret no 91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application du règlement n° 1103/97 du 17 juin 1997, du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 , du règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998.
Modification de l'article 1 du décret 91-1245.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des Communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 modifié instaurant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
    Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 4 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE PUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MME. NESME THERESE; MM. CUXAC JEAN-PIERRE,DOUAIRE GEORGES,DUROUCHOUX GILLES,MURE BERNARD,VALAY PHILIPPE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA COOPERATION AGRICOLE: MM. BONNET CHRISTIAN,LEDERMANN ERIC,DE LA MORSANGLIERE GUY;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION: MM. ANDRIEU JACQUES,BRACQUART DANIEL,DELAMORT ALAIN,ROCLORE JEAN-MICHEL,SPINETTI (MAURIZIO),WALTHER RENE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE: M. MACE REMI.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALITE POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi ;
    Vu le décret no 2000-308 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ;
    Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suite à la demande d'avis en date du 18 septembre 2001, enregistrée sous le numéro 768514,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Guy Hascoët
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES: M. ROGER TACHEAU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BRUN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI: M. JEAN-AMEDEE LATHOUD,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER TACHEAU.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS M. JOEL MENARD,DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE.
M. LUCIEN ABENHAIM,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,EN REMPLACEMENT DE M. JOEL MENARD.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les conventions entre EDF et la CCI de Dieppe en date du 19 novembre 1981 et leurs avenants ;
    Vu les arrêtés du 12 août 1981 et du 5 novembre 1982 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 8 mars 1999 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 14 juin 1999 approuvant son plan de redressement ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 21 juin 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 22 juillet 1999,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 9 août 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MME. MENGUAL EMMANUELE,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-10-1997.
NOMINATION DE:
MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES RECOLTANTS:
M. FENEUIL PHILIPPE,M/ CLOSQUINET ROGER,M. DELAUNOIS SYLVAIN,M. JOLLY YVES,M. LE BRUN PATRICK,M. TARLANT JEAN-MARY.
EN QUALIT'E DE REPRESENTANTS DES NEGOCIANTS:
M. LABORDE JEAN-MARIE,M. MORA (FRANCOIS-XAVIER),M. ROUZAUD JEAN-CLAUDE,M. TAITTINGER CLAUDE,M. VRANKEN (PAUL-FRANCOIS).
MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSULTANTS:
M. CHARPENTIER JACKY,MME CHAUVET CLAUDETTE,M. CHEVAL PIERRE,M. COLLIN OLIVIER,M. COSSY FRANCIS,M. MICHAUX MICHEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES NEGOCIANTS:
M. DUMONT YVES,MME DUVAL CAROL,M. GIRAUD JEAN-PIERRE,M. DE MONTGOLFIER GHISLAIN,M. PAILLARD BRUNO,M. PASCAL PHILIPPE.
MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. BENARD YVES,M. FENEUIL PHILIPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, alinéa 5 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 99-197 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Bordeaux, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Jean-Claude Gayssot  
M. DANIEL DEBATISSE,EST NOMMEE,EN QUALITE DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE.
M. BERTRAND PERISSE,EST NOMME,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES BUDGETAIRES.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 20 octobre 1998 et du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment le titre II de l'annexe fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres ;
    Vu le décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, notamment l'article 2 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Forstmann
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 67138 DU 22-02-1967; DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Forstmann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mende (Lozère) en date du 3 décembre 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la Société anonyme immobilière d'économie mixte Mende-Fontanilles (SAIEM), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier « cité de Fontanilles, bâtiments A et B » situé dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 10 juin 1971 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 2 septembre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS:AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR:M. BERGS ERICK,(SUPPLEANT DE M. BALCOU JEAN-PIERRE).AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:M. DAUDIN HERVE,EN REMPLACEMENT DE MME PALLEZ STEPHANE (TITULAIRE);M. MATABON JULIEN,SUPPLEANT);M. PAIN JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. DE ROMANET AUGUSTIN (TITULAIRE);M. DELION JEAN-MARC,SUPPLEANT;M. TANTI ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FLEURIOT LAURENT (TITULAIRE);M. MAILLE ARNAULD,(SUPPLEANT).AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT:MME DUCHENE CHANTAL,EN REMPLACEMENT DE M. RICONO GILLES (TITULAIRE);M. TONDUT YANNICK,(SUPPLEANT).
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par les décrets no 97-959 du 15 octobre 1997 et no 2001-902 du 28 septembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Forstmann
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Remplacement de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air international (Corsair) ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés des 24 juin, 19 septembre, 19 décembre 1996, 28 février, 15 avril, 30 mai, 2 juillet 1997 et du 24 mars 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air international (Corsair) ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 ;
    Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Le pressent arrête fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes délivrés en vertu des dispositions des articles 56, 57, 64 ET 65 du décret 99-439 et figurant dans le tableau y visé.
L’arrête du 11 février 1994 modifié est abrogé.
Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1999 à compter du 1er janvier 2017.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS: AU TITRE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES: MM. ASPECT (ALAIN,JEAN),JEANDEL DENIS,LADEVEZE PIERRE,LE TALLEC PATRICK, EN TANT QUE PERSONNALITES APPARTENANT A L'INDUSTRIE AEROSPATIALE:MM. STOUFFLET BRUNO,THOMAS JEAN-MARC,MARI CHRISTIAN,COLIN  JEAN-MARIE.EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE:M. MATHIEU CHRISTOPHE.EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS:M. LISACK EMMANUEL.EN TANT QUE REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:M. BECK GERARD.EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:M. QUENZER ALAIN.MME FOUCHE MARIE-HELENE.EN TANT QUE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'OFFICE:MM. APPRIOU ALAIN.CHRISTOPHE FLORENT.DELERY JEAN.MEVREL REMY.HANNIGSBERG MARC.VALETTE FRANCOIS-REGIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 ;
    Vu l'échange de quotas de pêche avec l'Allemagne, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et de l'aquaculture :
    Le chef de service,
    B. Boyer
LES ELEVES DE LA 37EME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES,A COMPTER DU 01-08-1999,DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUIVANTS:
M. BENYAHYA JEAN-MARIE,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CANTAL;
MELLE. BONOMELLI FABIENNE,CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
M. BOUCHEZ CHRISTOPHE,CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
MELLE BRAUX ANNE-SANDRINE,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME;
M. FERRAND REMI,CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;
MME. LAGOEYTE FABIENNE,GIE AGORA;
M. LE CHAUFF DE KERGUENEC YANN,ASSOCIATION REGIONALE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PAYS DE LA LOIRE;
M. MARSHALL DAVID,GIE AGORA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-6, L. 231-7 et L. 236-5 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LES RUBRIQUES 2-6-2,2-7-0 ET 4-1-0 DE LA NOMENCLATURE FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 93743 SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
L'ART. 41 DU DECRET 93742 PRECITE EST COMPLETE.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER LA NOMENCLATURE ANNEXE AU DECRET DU 29-03-1993,D'UNE PART,EN ABAISSANT LE SEUIL D'AUTORISATION DE LA CREATION DE PLAN D'EAU A 1 HA SUR LES BASSINS VERSANTS DE 1ERE CATEGORIE PISCICOLE AFIN DE RENFORCER LE CONTROLE DANS CES ZONES PARTICULIEREMENT FRAGILES,ET D'AUTRE PART,EN INSTAURANT POUR LES VIDANGES UN SYSTEME DE DECLARATION POUR LES PLANS D'EAU DE FAIBLE SUPERFICIE ET D'AUTORISATION POUR LES AUTRES.TOUTEFOIS DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE,LES SEUILS SONT IDENTIQUES POUR LES VIDANGES DE PLAN D'EAU ET POUR LES CREATIONS,AFIN DE FAVORISER L'OCTROI D'UNE AUTORISATION UNIQUE DE CREATION ET DE VIDANGE DU PLAN D'EAU POUR LES NOUVELLES DEMANDES.
L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'AUTORISATION DE LA CREATION DE PLANS D'EAU A 1 HECTARE CONCERNE L'ENSEMBLE DES PLANS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE,Y COMPRIS LES "EAUX CLOSES",C'EST A DIRE TOUS LES PLANS D'EAU DONT LES EAUX S'ECOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,OU LORSQUE LES VIDANGES S'EFFECTUENT DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE PISCICOLE.
PARALLELEMENT A CETTE MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE,DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PRISES EN APPLICATION DU DECRET 96102 DU 02-02-1996 SERONT PUBLIEES ET SERONT APPLICABLES AUX CREATIONS ET VIDANGES DE PLAN D'EAU SOUMISES A DECLARATION.
LES VIDANGES DES PLAN D'EAU DE PRODUCTION PISCICOLE REALISEES TOUS LES ANS OU TOUS LES 2 ANS POUR LA RECOLTE DU POISSON ET SOUVENT DE FACON REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS SIECLES,JUSTIFIENT QU'ON LEUR RECONNAISSE LA QUALIFICATION D'ACTIVITE LEGALEMENT EXERCEE DES LORS QUE LES CRITERES TELS QUE VERITABLE PRODUCTION PISCICOLE,ETANG REGULIEREMENT CREE,VIDANGE REALISEE DE FACON REGULIERE,LA DERNIERE AYANT EU LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-01-1996 SONT VERIFIES; AUSSI LA DECLARATION D'EXISTENCE DE CETTE ACTIVITE PREVUE A L'ART. 41 DU DECRET 93742 PRECITE DEVRA ETRE DEPOSEE AVANT LE 01-01-2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 à R. 221-3, R. 222-1 à R. 222-9, D. 222-3 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 29 juin 1995 ;
    Vu l'arrêté en date du 13 septembre 1995 autorisant la création sur la commune de Saint-Pierre d'un aérodrome de catégorie C, de classe C 2 destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ;
    Vu les résultats favorables de l'enquête technique réalisée par le service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    A. Coupez
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
LES OPERATIONS MENEES PAR L'ENSEMBLE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DU 15-12-1987 ETENDUE PAR ARRETE DU 13-04-1988 POUR ASSURER LES MODIFICATIONS NECESSAIRES DES SYSTEMES INFORMATIQUES LIEES AU PASSAGE A L'AN 2000 CONDUISENT A UN SURCROIT D'ACTIVITE,POUR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES,NECESSITANT LE RECOURS MOMENTANE A DES DUREES DU TRAVAIL HEBDOMADAIRES IMPORTANTES ET LA POSSIBILITE D'OCTROYER PAR ROULEMENT LE REPOS HEBDOMADAIRE POUR CERTAINES PERIODES.
POUR PERMETTRE UNE GESTION PLUS AISEE DES DEMANDES DE DEROGATIONS ADMINISTRATIVES AUX DUREES MAXIMALES QUOTIDIENNES DE TRAVAIL,NORMALEMENT DEVOLUES AUX AUTORITES COMPETENTES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT OU IMPLANTATION CONCERNES,LE PRESENT DECRET PREVOIT,A TITRE TRANSITOIRE,UNE CONCENTRATION DES PROCEDURES EN ATTRIBUANT COMPETENCE AUX AUTORITES DES SIEGES DE CHACUNE DES ENTREPRISES CONCERNEES.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 modifié relatif au service public des bases de données juridiques ;
    Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 modifié portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 649645 en date du 22 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briex
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur,
    G. Frankart