décision homologuée par le ministère des transports par courrier du 2 février 2015
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2131-7 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu les décisions n° 2013-016, n° 2013-017, n° 2013-018 et n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-015 du 15 juillet 2014 relative à l'attribution de sillons par le gestionnaire du réseau ferré national ;
Vu la décision n° 2014-016 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-017 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Europorte France dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-018 du 15 juillet 2014 portant sur l'article 7 de la décision n° 2013-018 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par T3M dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-019 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par VFLI dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2014 du ministre chargé des transports de refus d'homologation de la décision n° 2014-015 du 15 juillet 2014 relative à l'attribution de sillons par le gestionnaire du réseau ferré national ;
Vu l'avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2012 ;
Vu l'avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013 ;
Vu l'avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015 ;
Vu les réunions de concertation organisées les 13 février 2014, 20 mars 2014 et 7 mai 2014 ;
Vu les questionnaires envoyés en date du 18 février 2014 et du 2 avril 2014 et les réponses reçues ;
Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 4 au 25 juin 2014 ;
Le président,
P. Cardo

          (1) « Une demande de sillon fait l'objet d'une attribution conditionnelle lorsque la réponse à cette demande est un sillon qui présente pour certains jours de circulation un conflit avec un ou plusieurs chantiers alloués sur le réseau ferré national.
          « Pour chacun des jours impactés, le sillon jour est dit “précaire”.
          « Les réponses de sillon faisant l'objet d'une attribution conditionnelle sont communiquées aux demandeurs par un calendrier de circulation représentant les demandes et le type d'attribution et qui est accessible par les applicatifs GESICO et HOUAT dans le cadre de la publication de l'horaire de service définitif.
          « Le détail des renvois de précarité par sillon jour fait l'objet d'une communication aux demandeurs quelques jours après la publication du service annuel définitif. (…)
          « Lors de l'étape d'adaptation de l'horaire de service, une réponse définitive, qui indique les jours pour lesquels le sillon demandé ne pourra effectivement pas être attribué ou sera attribué dans des horaires différents, est apportée par Réseau ferré de France. Cette réponse sera transmise au demandeur au plus tard quatre mois avant la date de circulation concernée pour les sillons voyageurs et deux mois avant la date de circulation concernée pour les sillons autres. Réseau ferré de France fera ses meilleurs efforts pour proposer au demandeur une possibilité de circulation, après concertation pour les sillons inclus dans le périmètre des accords de qualité sillons. La réponse peut se traduire par des modifications d'horaires, d'itinéraires ou, le cas échéant, par une non-attribution de sillon jour.
          « Pour chaque levée de précarité, la fiche de tracé correspondante est modifiée dans GESICO ce qui vaut réponse pour les demandeurs de capacité.
          « Les levées de précarité ayant conduit à une réponse négative ne donnent pas lieu à indemnisation.
          « En revanche, les parties peuvent convenir dans le cadre des accords de qualité sillons de l'indemnisation des levées tardives de précarité. »
          (2) Avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2012 - Pt II.5.
          (3) Avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2012 - Pt III.1.
          (4) Avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2012 - Pt III.2.
          (5) Avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013 - Pt III.3.
          (6) Avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013 - Pt IV.6.
          (7) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 - Pt II.18.
          (8) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 - Pt II.19.
          (9) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 - Pts 8 et 9.
          (10) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 - Pt II.8.
          (11) Cf. article 8 des décisions n° 2013-016, n° 2013-017, n° 2013-018 et n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation 
          (12) GESICO est l'application informatique permettant à une entreprise ferroviaire ou un candidat autorisé de formuler ses demandes de capacités. 
          (13) « Le gestionnaire de l'infrastructure s'efforce, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes de capacités de l'infrastructure, et notamment celles portant sur les sillons qui traversent plus d'un réseau, et de tenir compte, dans la mesure du possible, de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités. »
          (14) Décision n° 2014-015 du 15 juillet 2014 relative à l'attribution de sillons par le gestionnaire du réseau ferré national.
          (15) Cf. paragraphe I.2 des décisions n° 2014-016, n° 2014-017, n° 2014-018 et n° 2014-019 du 15 juillet 2014.
          (16) Cf. articles 1er et 2 des décisions n° 2014-016, n° 2014-017, n° 2014-018 et n° 2014-019 du 15 juillet 2014.