Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, modifié par le décret n° 2001-325 du 13 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, modifié par le décret n° 2001-327 du 13 avril 2001 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. 1 de la loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la l'onction publique territoriale permet d'instituer, jusqu'au 05-01-2006, en faveur des candidats remplissant les conditions qu'il énumère, des concours réservés pour l'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques des catégories A, B et C ainsi que des examens professionnels pour l'accès aux corps de catégorie C.
Le présent décret, pris en application de cet art., fixe les modalités d'organisation des concours réserves d'accès à certains corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques des catégories A, B et C relevant du ministère de l'éducation nationale ainsi que des examens professionnels pour l'accès aux corps de catégorie C relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les corps d'accueil concernés par les concours réservés sont :
- pour la catégorie A, ceux d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de bibliothécaires ;
- pour la catégorie B, ceux de techniciens de recherche et de formation, de bibliothécaires adjoints spécialisés et d'assistants des bibliothèques ;
- pour la catégorie C, ceux d'adjoints techniques de recherche et de formation, d'agents techniques de recherche et de formation et de magasiniers en chef.
Les corps d'accueil de la catégorie C concernés par les examens professionnels sont ceux d'adjoints techniques de recherche et de formation, d'agents techniques de recherche et de formation et de magasiniers en chef.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel par an et par catégorie.
Les candidats ne justifiant pas des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes ou examens professionnels d'accès aux corps concernés pourront faire admettre en équivalence leur expérience professionnelle.
Les concours réservés comporteront une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission à évaluer les compétences du candidat. Les concours réservés d'accès aux corps mentionnés visant à l'annexe 1 du décret comporteront une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consistera en l'examen par le jury d'un dossier constitué par le candidat. La phase d'admission consistera en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles.
Les examens professionnels comporteront une épreuve orale permettant, notamment, de vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat.
Les conditions de droit commun des corps d'accueil sont applicables en matière de stage, de titularisation et de classement aux agents non titulaires concernés. Les lauréats aux concours d'accès aux corps de catégorie C seront quant à eux titularisés dès leur nomination.