Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SE SUBSTITUE POUR LA PARTIE "POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" A CELUI ANNEXE AU DECRET SUSVISE:
1: CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
INSPECTEUR GENERAL.
2: CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
ADMINISTRATEUR HORS CLASSE,
ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE,
ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE.
3: ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
4: CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS:
INGENIEUR GENERAL,
INGENIEUR EN CHEF,
INGENIEUR DE 1ERE CLASSE,
INGENIEUR DE 2EME CLASSE,
INGENIEUR-ELEVE.
5: AUTRES CORPS ET GRADES:
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRI POSTAL,
DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DES TELECOMMUNICATIONS,
CHEF DE CENTRE HORS SERIE,
RECEVEUR HORS SERIE,
RECEVEUR DE 4EME CLASSE (ECHELLE SPECIALE),
CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX DE MECANIQUE,
CONTROLEUR DES TRAVAUX DE MECANIQUE,
CONDUCTEUR DE CHANTIER VERIFICATEUR,
CHEF D'EQUIPE SEDENTAIRE,
CONDUCTEUR AUTOMOBILE DE 2EME CATEGORIE,
OUVRIER D'ETAT DE 1ERE CATEGORIE,
AGENT DU CADRE COMPLEMENTAIRE DE BUREAU.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 3 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMEES POUR SIEGER A LA COMMISSION D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION A L'EDUCATION ET A LA VIE ET AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES:
MMES. SAINT-JULIEN SYLVETTE ET MOULIN MARLENA,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. WILKINSON ET DE MME. LAPORTE FABIENNE.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-408 du 7 mai 2001 portant rémunération des personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 2001.
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 2 du décret 2001-408.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LES SOUS-QUOTAS DE SOLE (SOLEA SOLEA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM II,MER DU NORD,ET EN ZONE CIEM VIIF,G SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
DU REGLEMENT (CE) 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
DU REGLEMENT (CE) 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
    Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2,3 ET 4 (AL. 1) ET 4 ET INSERTION APRES L'ART. 2 DES ART. 2-1 ET 2-2 DUDIT DECRET.
LA 1ERE MODIFICATION A POUR OBJET DE SUPPRIMER LE PRIX MINIMUM EN DESSOUS DUQUEL L'AIDE N'ETAIT PAS ACCORDEE,ET DONC DE NE PAS EXCLURE DES PUBLICATIONS DONT LE SEUL MOTIF D'INELIGIBILITE ETAIT FONDE SUR LA FAIBLESSE DE LEUR PRIX DE VENTE AU NUMERO.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER QUE CETTE MODIFICATION NE PROVOQUE UN TROP GRAND BOULVERSEMENT DANS LA REPARTITION DU FONDS D'AIDE,IL A PARU OPPROTUN DE CREER 2 TRANCHES AU SEIN DU FONDS D'AIDE.LA SECONDE EST PLAFONNEE A 15% DU MONTANT TOTAL DU FONDS.
LA 2EME MODIFICATION APPORTEE AUDIT DECRET EST RELATIVE AU MODE DE CALCUL DU TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION.DANS LA REDACTION ACTUELLE DU DECRET,LA SUBVENTION EST LE PRODUIT DU TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION ET DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES EFFECTIVEMENT VENDUS.DES LORS,UNE PUBLICATION DONT LA DIFFUSION EST FAIBLE EST MOINS AIDEE QUE CELLE DONT LA DIFFUSION EST PLUS FORTE.POUR MIEUX TENIR COMPTE DU POIDS DES COUTS FIXES DANS L'ECONOMIE DES TITRES,ET D'APPORTER UN SURCROIT D'AIDE AUX TITRES LES PLUS FRAGILES,IL EST PROPOSE DE MODIFIER LES REGLES DE CALCUL DE LA SUBVENTION.LES EXEMPLAIRES VENDUS EN SUS DES 20 PREMIERS MILLIONS D'EXEMPLAIRES SERAIENT AFFECTES D'UN TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION INFERIEUR DE MOITIE PAR RAPPORT AUX PREMIERS 20 MILLIONS.
LA 3EME MODIFICATION CONCERNE LE PLAFOND DU TAUX UNITAIRE DE SUBVENTION,ACTUELLEMENT FIXE A 6% DU PRIX DE VENTE MOYEN PONDERE DES QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE.CETTE MODIFICATION EST TECHNIQUEMENT NECESSAIRE DANS LA MESURE OU ELLE PERMET D'EVITER L'EXISTENCE D'UN RELIQUAT IMPORTANT APRES LA REPARTITION DES AIDES ENTRE LES PUBLICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12622
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE VI: PATRIMOINE MONUMENTAL,CHAP. 66-20.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,AUTRES EQUIPEMENTS,CHAP. 66-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12622 à 12623
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION,CHAP. 37-04,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CHAP. 37-10.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98,SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET BUDGET ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Barbeau
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES AYANT POUR OBJET LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE PROXIMITE DE L'ETAT,IL EST CREE AU SEIN DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES AD HOC.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION:
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVES DONT DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE OBJET DE L'APPEL D'OFFRES:
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE,DONT L'AVIS PEUT ETRE PORTE SUR LEUR DEMANDE AU PROCES-VERBAL:
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CONVOQUES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES,QUI ASSURE LE SECRETARIAT ET ETABLIT LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION.
LA COMMISSION PEUT VALABLEMENT SE REUNIR ET PROCEDER A L'OUVERTURE DES PLIS DES LORS QUE PRENNENT PART A LA SEANCE AU MOINS QUATRE MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours de l'internat en pharmacie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
CONFERE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE L'ORGANISATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DU CONCOURS DE L'INTERNAT DE PHARMACIE.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;
    Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin 1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Après avis du Conseil d'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions y définies.
Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département ou réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (pièces à produire).
Le titre d'identité républicain est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Le titre d'identité républicain à une durée de validité de 5 ans. Il est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé. Il doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
Le titulaire d'un titre d'identité républicain peut être réadmis en France en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l’État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les iles Wallis-et-Futuna et par le délègue du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogation de l'article 2 (dernier alinéa) du décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 666-9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
    Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 24 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACE LES ART. 2 (DEFINITION ET TARIF DE CESSION DES PSL AUTRES QUE LE PLASMA POUR LE FRACTIONNEMENT),6 (PARAG. 1: CONVENTION) ET 7 (TARIF DU PLASMA CONGELE VIRO-ATTENUE) DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 297,RUE SAINT-GERY,46000 CAHORS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1983 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
UNE CONSULTATION DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE (ENS) EST ORGANISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ENS.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU JEUDI 19-11-1998.
DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION Y PREVUE,PEUVENT SE PRESENTER A CHACUN DES SCRUTINS LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES VISEES A L'ART. 14 (AL. 1) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
SI AUCUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PRESENTE DE CANDIDATURE OU SI LE NOMBRE DE VOTANTS,CONSTATE PAR LES EMARGEMENTS PORTES SUR LA LISTE ELECTORALE EST INFERIEUR A LA MOITIE DES PERSONNELS APPELES A VOTER,IL EST ORGANISE UN SECOND TOUR AUQUEL TOUTE ORGANISATION SYNDICALE DE FONCTIONNAIRES POURRA PARTICIPER.
UN ARRETE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE FIXERA LES CONDITIONS ET L'ORGANISATION DU SECONDTOUR DE SCRUTIN.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
M. BUGE FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE FRANCE TELECOM EN QUALITE DE DIRECTEUR JURIDIQUE ADJOINT,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE FRANCE TELECOM EN QUALITE DE DIRECTEUR JURIDIQUE ET FISCAL ADJOINT, POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-06-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
    Vu l'avenant no 6 du 26 février 1998 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu le décret du 4 mars 1998 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à des agents de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-695 du 26 octobre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sofaïa Altitude, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation des académies ;
    Vu le décret du 29 juin 2000 portant nomination de M. Pierre Le Mire en qualité de recteur de l'académie de Bordeaux ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 47 (paragraphe 1) ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1983 modifié relatif à la liste et aux attributions des bureaux de douanes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TRANSFERT DE L'EXERCICE DE CERTAINES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,PREVU A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,EST OPERE ENTRE LES POSTES COMPTABLES SITUES DANS LES LOCALITES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 28 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 22 du 8 février 2001 (valeur du point) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
    Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation de la recherche, et notamment ses articles 9 et 11 ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Christian Pierret  
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911037 DU 08-10-1991.
EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUE,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES,
M. D'ACREMONT JEAN-NOEL,
M. BANATRE JEAN-PIERRE,
M. DUMAS GUY,
M. LACOSTE ANDRE-CLAUDE,
M. MUSTIERE ALAIN,
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES M. MENOURY SEBASTIEN.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 2 et 4 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Christian Pierret  
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911035 DU 08-10-1991.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Catherine Tasca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 13 mai 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement sud de Reims par l'autoroute A 4 Paris-Strasbourg dans le département de la Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Vrigny, Thillois, Tinqueux, Ormes, Bézannes, Les Mesneux, Villers-aux-Noeuds, Reims, Champfleury, Trois-Puits, Cormontreuil, Taissy, dans le département de la Marne ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Gratien en date du 24 juin 1999 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Câble Services de France d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Gratien ;
    Vu le contrat d'occupation du domaine voyer de la commune de Saint-Gratien conclu le 8 juillet 1999 entre la commune de Saint-Gratien et la société Câble Services de France relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Gratien ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gratien en date du 9 novembre 2000 agréant la substitution de la société UPC France, ci-après appelée la société, aux droits et obligations de la société Câble Services de France définis par la convention susvisée ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Saint-Gratien ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 11 décembre 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 572 et D. 583,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
Il est inséré dans le livre V du code de procédure pénale de la 4ème partie (arrêtés) un titre XI y rédigé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;
    Vu le décret no 86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT),
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2000-534 du 16 juin 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 18 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transports maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant délégation de signature au directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot