Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles     L. 241-1 et L. 241-3 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'article 7-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les     articles 5 et 6 ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des     cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre     les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date     du 13 décembre 1996 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Commission des accidents     du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 23 décembre 1996 ;
      Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14     mars 1947,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
DANS UN SOUCI DE SIMPLICITE,EXPRIME PAR LA COMMISSION DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET LES ENTREPRISES PRESIDEE PAR M. PRIEUR ET,TOUT RECEMMENT,PAR LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAYE PRESIDEE PAR M. TURBOT,LE PRESENT DECRET PREVOIT UNE UNIQUE REVALORISATION ANNUELLE POUR L'ANNEE CIVILE.SES ART. 1 ET 3 ABROGENT LES REFERENCES A UNE REVALORISATION AU 1 JUILLET.
EN SECOND LIEU,L'ART. 2 PRECISE LES CONDITIONS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PLAFOND.IL DONNE UN CARACTERE JURIDIQUE A LA REFERENCE AU TAUX D'EVOLUTION DES SALAIRES PREVU PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES ET POSE LE PRINCIPE D'UNE REGULARISATION L'ANNEE SUIVANTE EN CAS DE NOUVELLE ESTIMATION DE CE TAUX.E EFFET,LORSQUE LE DECRET PORTANT FIXATION DU PLAFOND PARAIT,IL NE S'AGIT ENCORE QUE D'UNE ESTIMATION FONDEE SUR LES 1ERS MOIS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
L'ART. 4 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS ET L'ART. 5 DETERMINE EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997,EN APPLIQUANT AU PLAFOND MENSUEL MOYEN DE L'ANNEE 1996 LE TAUX MOYEN D'EVOLUTION DES SALAIRES DE 1996 PREVU PAR LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997.CE TAUX ETANT DE 2,1%,LE PLAFOND MENSUEL AU 01-01-1997 S'ETABLIT AINSI A 13720FRS,COMPTE TENU DE LA REGLE D'ARRONDI FIXEE PAR L'ART. D242-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.SI CE TAUX FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE ESTIMATION DANS LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998,IL EN SERA TENU COMPTE LORS DE LA FIXATION DU PLAFOND APPLICABLE AU 01-01-1998.
ABROGE LES ART. D242-16 (AL. 2),D242-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. D242-17.
APPLICATION DE L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE ET DES ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976,7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989,2 ET 5 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,5 ET 6 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 MODIFIE.