Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état ;
Vu le décret n° 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’accord-cadre du 27 mars 1991 sur la formation au ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,UN INSTITUT DE FORMATION A L'ADMINISTRATION CONSULAIRE (IFAC).
IL PARTICIPE A LA POLITIQUE DE FORMATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LES DOMAINES DE COMPETENCES ET D'ACTION DES POSTES CONSULAIRES.
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'IFAC L'ADMINISTRATION CONSULAIRE AINSI QUE CELLE DES ETUDES SONT DEFINIES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR ELABORE PAR LA SOUS-DIRECTION DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE LA COMMUNICATION SOCIALE,APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES ACTIVITES DE L'INSTITUT DE FORMATION A L'ADMINISTRATION CONSULAIRE SONT RETRACEES DANS LE RAPPORT ANNUEL SUR LA FORMATION PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
MICHEL BARNIER
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. PHILIPPE ARNOLD,M. FRANCOIS CASAL,M. GUY CHAUVIN,M. VINCENT DERKENNE,M. PHILIPPE DUCLOS,M. PHILIPPE DUMONT,M. ALEXIS GALLEY,M. CHRISTIAN METTELET.
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-MARC EYSSERIC.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 19 duodecies ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l’assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
EN APPLICATION DE L'ART. 19-DUODECIES DE LA LOI DU 10-09-1947 MODIFIEE PORTANT STATUT DE LA COOPERATION,QUI ASSIMILE LE REGIME JURIDIQUE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D'ASSOCIES A CELUI DES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT,L'ASSEMBLEE SPECIALE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS COOPERATIFS EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 04-01-1991 RELATIF A L'ASSEMBLEE SPECIALE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT.
RECT. JO DU 16-01-1993   P857: P. 31,1ERE COLONNE,LIRE "OFFICIER" AU LIEU DE "CHEVALIER": MINISTERE DE LA DEFENSE
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE,MINISTERES DE : L'EDUCATION NATIONALE,AFFAIRES ETRANGERES,FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES,JUSTICE,INTERIEUR ET SECURITE PUBLIQUE,DEFENSE,ECONOMIE ET FINANCES,COMMERCE ET ARTISANAT,AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL,EQUIPEMENT LOGEMENT ET TRANSPORTS,INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR,TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,BUDGET,AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION,SANTE ET ACTION HUMANITAIRE,VILLE,DOM-TOM,RECHERCHE ET ESPACE,JEUNESSE ET SPORTS,ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d’Etat à la communication,
Vu l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 24 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945 EST COMPLETEE COMME SUIT:
AGENCE CULTURELLE DE PRESSE ET TELEVISION (ACP-TEL) 26 RUE DU SENTIER 75002 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1992,
NOUVEL AGE EDITIONS (NAE) 9-11 RUE BENOIT-MALON,92150 SURESNES A COMPTER DU 01-09-1992,
WOSTOK PRESS,8 RUE ROCHECHOUART,75009 PARIS,A COMPTER DU 01-09-1992.
SONT RETIREES DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE:
AGEPRESSE,26 RUE DU SENTIER,75002 PARIS,
OPERATOR VIDEO NEWS INTERNATIONAL (OVNI) 37 RUE MARBEUF,75008 PARIS,
REPORTERS ASSOCIES DU MIDI,29 LA CANEBIERE 13001 MARSEILLE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’avis de la Commission nationale du secourisme en date du 23 juin 1992.
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
LA LISTE D'APTITUDE PREVUE PAR LES ART. 6 ET 12 DU DECRET 91834 DU 30-08-1991 EST ETABLIE ET TENUE A JOUR PAR LE PREFET QUI Y INSCRIT LES MEDECINS ET MONITEURS PROPOSES PAR LES ORGANISMES PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS ASSURANT DES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DANS LE DEPARTEMENT.
LA LISTE,ETABLIE D'UNE PART POUR LES MEDECINS D'AUTRE PART POUR LES MONITEURS N'OPERE PAS DE DISTINCTION ENTRE MEMBRES DE JURYS ATTITRES ET MEMBRES DE JURYS SUPPLEANTS,NI EN FONCTION DE L'ORGANISME OU DE L'ASSOCIATION PROPOSANT AUX JURYS.ELLE EST REVISEE CHAQUE ANNEE.
LA DESIGNATION AUX JURYS DOIT CORRESPONDRE A UNE JUSTE REPARTITION ENTRE TOUS LES MEMBRES INSCRITS SUR LA LISTE.
LES MEDECINS SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES JURYS POUR LES FORMATIONS AUXQUELLES ILS PARTICIPENT HABITUELLEMENT.
LES MONITEURS A JOUR DE RECYCLAGE SONT INSCRITS POUR LES FORMATIONS QU'ILS DISPENSENT EFFECTIVEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 821-6, R. 821-6 et R. 821-8 ;
Vu le code rural ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
MODIFIE L'ART. R821-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN LIMITANT A 35% LA REDUCTION INITIALE DE 50% DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES CELIBATAIRES,VEUFS OU DIVORCES,REDUCTION APPLICABLE A PARTIR DU 61EME JOUR D'ADMISSION DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS.
CETTE MESURE DOIT ATTENUER L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES HOSPITALISES A LEUR HEBERGEMENT.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article     94 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par     la République française de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime     général, à la détention et aux contrôles des produits soumis à accises,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT SONT VALIDES SOIT AU MOYEN DES MACHINES A TIMBRER VISEES A L'ART. 54-DUODECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 54-TERDECIES DE LA MEME ANNEXE,SOIT AU MOYEN DES MACHINES A TIMBRER LES FACTURES ACQUITS-A-CAUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 54-E A 54-G ET 54-I A 54-J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du, ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 1er mars 1993 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III,CHAP. 31-61.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment l'article 11 (II) ;
     Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment l'article     21 relatif au grade provisoire de secrétaire en chef,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 ET 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1978.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 décembre     1992, M. Graindorge (Jacques) est nommé membre de la mission de contrôle des     activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Société     financière d'innovation Soginnove à compter du 1er novembre 1992.
M. GRAINDORGE JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION SOGINNOVE,A COMPTER DU 01-11-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 4 décembre 1992, des concours sur titres et     sur travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts     au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1993 pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
       2 directeurs de recherche de 1re classe;
      201 directeurs de recherche de 2e classe;
       71 chargés de recherche de 1re classe;
      289 chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition de ces emplois par thème, discipline ou groupe de disciplines     est la suivante:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,
     Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
     Vu le code du travail, notamment les articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9     ;
     Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     octobre 1995 ;
     Après consultation du conseil général de la Martinique en date du 22 août     1995 ;
     Après consultation du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 août     1995 ;
     Après consultation du conseil général de la Réunion en date du 25 août 1995 ;     Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 28 août 1995 ;     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 septembre 1995 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 19 septembre 1995 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    ANNE-MARIE COUDERC
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
REMPLACE LES ART. R831-2,R831-5 (AL. 2 ET 3),R831-7-I.
ABROGE LES ART. R831-3 (AL. 2),R831-7-III ET R831-8.
MODIFIE L'ART. R831-4: LES E,F,G ET H DE L'AL. 1 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES F,G,H ET I; INSERE UN E DEVANT LE F.
LES ART. PRECITES DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL SONT ISSUS DU DECRET 95340 DU 29-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. L832-2 ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 95881 DU 04-08-1995; DES ART. 72 ET 73 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.821-3 et     D.821-2;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 27 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés,
    MICHEL GILLIBERT
FIXATION DU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) FONDE SUR L'INTEGRATION AUX RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE D'UNE AAH THEORIQUE POUR DETERMINER LE MONTANT D'UNE REDUCTION A OPERER SUR LE MONTANT MENSUEL DE L'AAH.
MODIFIE L'ART. D821-2 (AL. 1 ET 5) ET APPLIQUE L'ART. L821-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR EN ALLEMAGNE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,A SOLDE FORFAITAIRE ET A SOLDE SPECIALE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
SOUS-LIEUTENANTS: 3443FRS;
ASPIRANTS: 3297FRS;
SERGENTS: 2226FRS;
CAPORAUX-CHEFS: 1980FRS;
CAPORAUX: 1730FRS;
SOLDATS: 1567FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret du 21 mars 1968 modifié portant attribution d’une allocation spéciale temporaire aux ingénieurs de l’armement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 68258 DU 21-03-1968 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS GENERAUX: 32283FRS;
INGENIEURS EN CHEF: 28842FRS;
INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 23077FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget, en date du 9 septembre 1992, M. Duhamel     (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     d'administrateur de la commune de Paris afin d'exercer les fonctions de     directeur adjoint du cabinet du maire, rattaché pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de directeur     de la commune de Paris, chargé de la direction des finances et des affaires     économiques pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 5 mai 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 2 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur-élève de la météorologie (femme     ou homme).
      Le nombre de places offertes est fixé à un.
      Les registres d'inscription, pour le concours externe, seront ouverts     jusqu'au 5 mars 1993 inclus, terme de rigueur. La date limite de retrait des     dossiers est fixée au 26 février 1993, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 10 septembre 1992, le nombre des places     offertes aux concours externe et interne d'accès aux instituts régionaux     d'administration (femmes et hommes) est fixé comme suit:
      Concours externe: 311;
      Concours interne: 311.
      Les places mentionnées ci-dessus sont réparties comme suit entre les     différents instituts régionaux d'administration:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 16/09/1992    
                      ......................................................
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 93-35 du 1l janvier 1993 relatif aux modalités d’intégration d’agents non titulaires de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des corps de catégorie C du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 fixant la liste des logiciels de traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de dactylographie ou d’utilisation du clavier ;
Vu l’avis du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 1-II DU DECRET SUSVISE: PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ORALES),MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     et du ministre du budget en date du 8 septembre 1992, M. Dissaux (Thierry),
     administrateur civil, détaché auprès des services financiers à l'étranger en     qualité d'attaché financier au titre de la mobilité, depuis le 23 juillet     1990, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché en la même qualité auprès des services financiers à l'étranger pour     une durée maximale d'un an à compter du 23 juillet 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;
Après avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur),
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES FRAIS POSTAUX ET DE PAPIERS NECESSITES PAR LES ACTES DE PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES CONSTITUENT DES FRAIS DE JUSTICE AU SENS DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANISUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d’une indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 13-04-1990 EST FIXE A 315,50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90338 DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> pour la région Limousin.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
      Sont autorisés à utiliser l'indication <<provenance montagne>>: M. Laurent     et Mme Rezpeczny, Nespoux, 19170 Lestards, pour leurs miels élaborés selon     les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MARCEL DEBARGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur de l'eau,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée d'Hyères,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME D'HYERES.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale de la langue française ;
Vu le décret n° 92-356 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’avis émis du délégué général à la langue française,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'ENVIRONNEMENT CHARGEE:
D'ETABLIR DANS CE DOMAINE,L'INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE FRANCAIS EN TENANT COMPTE DES BESOINS MANIFESTES PAR LES USAGERS,
DE RECUEILLIR,DE REVISER ET DE PROPOSER LES TERMES ET NEOLOGISMES NECESSAIRES POUR DESIGNER LES REALITES NOUVELLES,
DE CONTRIBUER A LA COLLECTE ET A L'HARMONISATION DES DONNEES TERMINOLOGIQUES EN TIRANT PROFIT DES RICHESSES DU FRANCAIS PARLE HORS DE FRANCE,
DE FAVORISER LA DIFFUSION DES TERMINOLOGIES NOUVELLES AUPRES DES UTILISATEURS.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION (MEMBRES DE DROIT ET PERSONNALITES QUALIFIEES):
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1984.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 14 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 12 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Metz,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D DE METZ EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE METZ.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-17,
     L.162-38, R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L.162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE:
1ERE PARTIE: 20 INSCRIPTIONS POUR LESQUELLES LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SOCIAL EST DE 30% ET DE 60%.
2EME PARTIE: MODIFICATIF.
LE LIBELLE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CI-APRES EST ABROGE:
332 357-7 SUCRALFATE BOUCHARA 1G,RRANULES POUR SUSSPENSION BUVABLE,SACHETS (30) (LABORATOIRES DU DOCTEUR BOUCHARA);
331 594-5 SUCRALFATE BOUCHARA 1G,COMPRIMES (30) (LABORATOIRE DU DOCTEUR BOUCHARA),ET REMPLACE PAR:
332 357-7 ANTAFATE 1G,GRANULES POUR SUSPENSION BUVABLE,SACHETS (30) (LABORATOIRES DU DOCTEUR BOUCHARA);
331 594-5 ANTAFATE 1G,COMPRIMES (30) (LABORATOIRES DU DOCTEUR BOUCHARA).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée d'Evreux,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,DE CLASSE D EST LE  CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME D'EVREUX.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE D'EVREUX SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27     octobre 1992, M. Pereyron (Henri), attaché principal d'administration     centrale du ministère de la défense, précédemment détaché auprès du ministère     des départements et territoires d'outre-mer, pour une durée de cinq ans à     compter du 10 janvier 1990, est réintégré dans son corps d'origine à compter     du 1er juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR M. DANIEL VIMONT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 64,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
H. HUGUES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
EN APPLICATION DE L'ART. 64-II DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 IL EST PROCEDE EN 1993 A UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES FISCALES DES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST SUPERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS ET DONT LE TAUX DE CHOMAGE DE 1991 EST INFERIEUR AU TAUX DE CHOMAGE ANNUEL MOYEN DE L'ENSEMBLE DES REGIONS METROPOLITAINES.
LE PRELEVEMENT EST PROPORTIONNEL AU MONTANT DES DEPENSES TOTALES DE LA REGION CONSTATEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 1991.
EN APPLICATION DE L'ART. 64-III DE LA LOI,LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES ENTRE LES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DU FONDS VERSEES AUX REGIONS METROPOLITAINES.
MODALITES DE REPARTITION DE LA QUOTE-PART DU FONDS PREVUE A L'ART. 64-III (AL. 2) ENTRE REGIONS D'OUTRE-MER.
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST EGAL AUMONTANT DES BASES PONDEREES DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES,CES BASES ETANT LES BASES BRUTES DE L'ANNEE 1991.
LE COEFFICIENT DE PONDERATION DE LA BASE DE CHACUNE DES 4 TAXES EST LE TAUX MOYEN NATIONAL D'IMPOSITION A LA TAXE CONSIDEREE,CONSTATE LORS DE L'ANNEE 1991.
LE MONTANT POUR L'EXERCICE 1993,DES PRELEVEMENTS ET CELUI DES ATTRIBUTIONS POUR CHAQUE REGION FIGURENT SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M. Lelarge (Patrick),
     administrateur civil, détaché auprès de la Banque nationale de Paris en     qualité de premier fondé de pouvoir, au titre de la mobilité, depuis le 15     juin 1990, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en     service détaché en la même qualité auprès de la Banque nationale de Paris,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Tours,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE TOURS.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
CAP CREE AU PLAN NATIONAL.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ORGANISATION DE L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS PAR DOMAINE CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE II.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISEES A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE.
ABROGATION A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1994 DE L'ARRETE DU 27-12-1932 (MODE): DISPENSE D'EPREUVES SUR 5 ANS POUR LES EPREUVES ACQUISES.LES CANDIDATS SE VOIENT RECONNAITRE LA POSSESSION DES UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANTES S'ILS POSTULENT CE CAP PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.