Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
    
Objet : mesures d'application des articles 32 à 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : outre des adaptations permettant le bon fonctionnement de l'ordre, le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi Pacte s'agissant des experts-comptables sur les points suivants :
    
- il prévoit les règles de composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des conseils de l'ordre ;
    
- il adapte le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 s'agissant de l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès, de la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise, de la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables, du mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter et 344-I quater ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 124-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-43 et R. 133-44 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 6 février 2019 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin