Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 15     novembre 1996 complétée par cinq annexes (annexe I [Classification], annexe     II [Retraite complémentaire], annexe III [Remboursement des frais de     déplacement et de séjour des délégués syndicaux], annexe IV [Protection de la     maternité et éducation des enfants], annexe V [Salaires]) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Dominique Voynet
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAURENT ROY.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche, et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un     régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 392/97 du conseil du 20 décembre 1996 répartissant,     pour l'année 1997, certains quotas de capture entre les Etats membres pour     les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et     dans la zone située autour de Jan Mayen ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LE QUOTA DE LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) EN ZONE CIEM I,II DANS LES EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62E NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE:
3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
392-97 DU CONSEIL DU 20-12-1996 REPARTISSANT,POUR L'ANNEE 1997,CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES QUI OPERENT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des     directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 97583 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-852 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Portes de l'Auvergne, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986  modifiée relative à     la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-849 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne     (APECA), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des industries     textiles du 4 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) SUIVANTS AURA LIEU EN 1999:
CAP ENNOBLISSEMENT TEXTILE INSTITUE PAR ARRETE DU 21-08-1986 MODIFIE;
CAP CONDUCTEUR DE MACHINES AUTOMATISEES DU TEXTILE INSTITUE PAR ARRETE DU 06-10-1986 MODIFIE;
CAP PRODUCTION TEXTILE,OPTION C (PREPARATION,OURDISSAGE,TISSAGE ARMURE),INSTITUE PAR ARRETE DU 24-01-1978 MODIFIE;
CAP REGLAGE DE MACHINES TEXTILES INSTITUE PAR ARRETE DU 03-07-1987 MODIFIE.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1999,SERA ORGANISEE EN 2000.
LES CAP PRECITES SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant extension d'un accord départemental     (Ain) du 1er mars 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 28 février 1997 relatif aux indemnités de     déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 20 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Sud Câble Service appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 27 septembre 1995 entre les représentants de la commune de Monteux et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 juin 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Bernard Kouchner
LES RECENTS ACCIDENTS SURVENUS LORS DE TRANSPORTS SANITAIRES EFFECTUES PAR HELICOPTERE DOIVENT CONDUIRE LES DIFFERENTS ACTEURS APPELES A COMMANDITER ET A INTERVENIR DANS CE TYPE DE MISSION A LA PLUS GRANDE VIGILANCE AFIN DE NE PAS EXPOSER LES PERSONNES TRANSPORTEES A DES RISQUES POTENTIELS.
FIXATION DES DISPOSITIONS QUI,AU-DELA DES REGLEMENTS PROPRES REGISSANT LES TRANSPORTS EFFECTUES EN HELICOPTERE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN,DOIVENT S'APPLIQUER AUX TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES.
LA REGLEMENTATION ACTUELLE PREVOIT QUE:
LE PILOTE EST SEUL A DECIDER SI LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES PERMETTENT D'EFFECTUER LE VOL,ALLER ET RETOUR,EN TOUTE SECURITE,EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION CONCERNANT L'ETAT DE SANTE DU PATIENT A TRANSPORTER;
LES HELICOPTERES MONOTURBINES UTILISES POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS SANITAIRES DOIVENT SATISFAIRE AUX DISPOSITION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12-07-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN.
S'AGISSANT DES VOLS DE NUIT,CEUX-CI NE DOIVENT ETRE QU'EXCEPTIONNELS ET ETRE EXCLUSIVEMENT REALISES VERS DES SITES DEGAGES,ECLAIRES,PREALABLEMENT IDENTIFIES PAR LE PILOTE ET FIGURANT DANS LE MANUEL D'EXPLOITATION DE L'APPAREIL.CETTE MESURE EST D'EFFET IMMEDIAT.
LES HELICOPTERES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES DANS CE CADRE EN VOL VFR DE NUIT SERONT EQUIPES:
D'UNE SONDE RADIO-ALTIMETRIQUE;
D'UN GPS HOMOLOGUE.
LES PILOTES,INTERVENANT A CE TITRE,DOIVENT AVOIR SUIVI ET CONTINUER A SUIVRE UNE FORMATION ET UN ENTRAINEMENT REGULIER AU VOL SANS VISIBILITE,DONT LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE PAR LEUR EMPLOYEUR.
LES EXPLOITANTS TITULAIRES D'UN MARCHE POUR L'EXECUTION DE TRANSPORTS SANITAIRES HELIPORTES AU BENEFICE D'ETABLISSEMENT DE SANTE,DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf en date     du 9 mai 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de     la Seine-Maritime, en date du 3 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 22 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du directeur régional de Paris de Voies navigables de France en     date du 24 avril 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction des transports terrestres) en date du 7 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
CESSENT D'ETRE HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES:
MM. ARNAUD (GEORGES),BRISSET YVES,BRUYERE BERNARD,DESGRAZ JEAN-CLAUDE,FOURMAUX JEAN-MICHEL,KASSUBECK ALEXANDRE,LAPORTE ANDRE,MATHIEU (FRANCOIS); MME. PUIT MARIE-FRANCE; MM. RENARD CLAUDE,SANSON CHARLES,TAICLET GERARD,TARGA GERARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.*     411-1 à R.* 413-4 ;
      Vu le décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de     protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin     (département de la Gironde) ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, qui s'est     déroulée du 1er avril au 3 mai 1996, notamment l'avis du commissaire     enquêteur en date du 7 mai 1996 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Carcans en date du 7 juin 1996 ;      Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et     paysages de la Gironde siégeant en formation dite de protection de la nature     en date du 11 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec    
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DU MASSIF DE CARCANS ET DE HOURTIN",LES PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CARCANS ET DE JOURTIN (DEPARTEMENT DE LA GIRONDE) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LA CARTE AU 1/25000 ET FIGURANT AUX PLANS CADASTRAUX ET A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5716 HA 11 A 89 CA.
LA CARTE AU 1/25000,LES PLANS CADASTRAUX ET L'ETAT ANNEXE AU PRESENT DECRET SE SUBSTITUENT A LA CARTE AU 1/25000,AUX PLANS CADASTRAUX ET A L'ETAT ANNEXES AU DECRET DE 1992 PRECITE.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS DANS LES MAIRIES DE CARCANS ET DE HOURTIN.LE PLAN DE DELIMITATION CADASTRAL DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION CADASTRAL SERONT REPORTES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DE CARCANS ET DE HOURTIN OU AUX DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-12 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
LE PARAG. 1 DE L'ART. GE-4 DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,APPROUVE PAR L'ARRETE DU 25-06-1980,EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
PARAG. 1: LES ETABLISSEMENTS DES 1ERE,2EME,3EME ET 4EME CATEGORIES DOIVENT ETRE VISITES PERIODIQUEMENT PAR LES COMMISSIONS DE SECURITE SELON LA FREQUENCE FIXEE AU TABLEAU Y ANNEXE EN FONCTION DE LEUR TYPE ET DE LEUR CATEGORIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE DE CHARGES DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,A COMPTER DU 01-07-1997:
M. FOSSEUX MARC; MMES. LASTIER ELISABETH,LEMAN CHANTAL; MM. MALGRAS BERNARD,MICHEL (STEPHANE),MOTYKA VINCENT ET MME. SMADJA NICOLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 décembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéopole appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er mars 1995 entre les représentants de la commune de Girmont et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction de l'évaluation et de la prospective ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
François Bayrou
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5 ;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des photographes indépendants ainsi que les avis recueillis auprès     des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    P. Florenson
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 21-07-1997,DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES PHOTOGRAPHES INDEPENDANTS INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43 à 46 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
LE NOUVEAU DISPOSITIF REPOSE SUR UN SYSTEME DE CAPITALISATION DE 3 UNITES DE COMPETENCES; LE NOMBRE D'EPREUVES D'EXAMEN EST REDUIT; REPARTITION DU VOLUME HORAIRE DES FORMATIONS.
MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES (DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS): REGULATION DE L'OFFRE DE FORMATION; CONTROLE DE LA QUALITE DES FORMATIONS; EVALUATION ET CERTIFICATION.
LE COUT DES FORMATION EST SENSIBLEMENT DIMINUE TANT POUR L'USAGER QUE POUR LES ORGANISMES FINANCIERS ET L'ETAT.
LA REFORME EST ORIENTEE VERS UNE PLUS GRANDE PROFESSIONNALISATION DES FUTURS EDUCATEURS SPORTIFS (FORMATION EN ALTERNANCE; STATUT DE STAGIAIRE; PLURIVALENCE; VALORISATION DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE...).
OUVERTURE VERS D'AUTRES FILIERES DE FORMATION,NOTAMMENT UNIVERSITAIRES.
APPLICATION DES ART. 43 A 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
REMPLACE L'ART. 1; MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 6 (4EMEMENT ET 5EMEMENT),13 (4EMEMENT ET 5EMEMENT); ABROGE LES ART. 2 ET 17 (1EREMENT); NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8; AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 17 DUDIT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-842 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 94-532 du 11 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),AU PARAG. B (ORTHOPEDIE DU MEMBRE SUPERIEUR),DANS LA RUBRIQUE APPAREILS TYPES ET VARIANTES,LA NOMENCLATURE DU CODE "OS 79" EST Y REDIGEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant extension de l'accord départemental     (Ain) du 1er mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 28 février 1997 relatif aux indemnités de     déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour     cyclomotoristes et motocyclistes du 9 janvier 1997 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACE L'ART. 9 (AVANT-DERNIER AL.); REMPLACE L'ANNEXE II (POINTS 3,4,6),ABROGE LE POINT 5 ET L'APPENDICE 7; MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1) ET 11 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE MODIFIE DANS SA VERSION ANTERIEURE AU 27-05-1997 POURRONT CEPENDANT ENCORE ETRE APPLIQUEES JUSQU'AU 01-04-1998.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION AD HOC ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU TITRE DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 06-02-1991:
EN QUALITE DE MEMBRE NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE:
M. JOBERT CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. RHIM RENAUD,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Dominique Voynet
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu la lettre parvenue à la Commission européenne le 15 avril 1996, par     laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la     procédure d'information prévue par la directive 79/112/CEE relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et     la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur     égard, et par la directive 83/189/CEE modifiée instaurant une procédure     d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées     alimentaires ;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4 et R. 112-14 ;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les     denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être     employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1993.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89397 CEE RELATIVE AU CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1996 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT A COMPTER DU 15-07-1996 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT SUR CETTE ANNEXE ET RELEVANT DE LA FEDERATION FRANCAISE SPORTIVE DE RUGBY SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT A COMPTER DU 15-07-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE SONT COMPLETEES COMME SUIT:
SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT A COMPTER DU 15-07-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN LES SPORTIFS RELEVANT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE DONT LES NOMS SUIVENT:
M GALLIER MARTIAL,NE LE 01-03-1975,CAEN TTC (14);
M. MARTIN (GUILLAUME),NE LE 20-03-1977,CAEN TTC (14).
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Bernard Kouchner
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARTIN HIRSH.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8516   a 8517    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-94,ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du     9 janvier 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord no 22 du 14 février 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques,     taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations annuelles effectives ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 14 février 1997 fixant les rémunérations effectives garanties     annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties annuelles ainsi que la fixation de leur     montant et des conditions de leur attribution relèvent de la liberté     contractuelle ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code forestier, notamment son article R. 122-18 ;
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions, notamment son article 20 ;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
     notamment ses articles 25 et 58 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1978 relatif à l'autorisation de port d'armes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
APPLICATION DES ART. 25 ET 58 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995,20 DU DECRET DU 18-04-1939.
LES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET DES FORETS,LES TECHNICIENS FORESTIERS,LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS EN SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) SONT AUTORISES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 (1EREMENT,A) DU DECRET DE 1995 SUSVISE,A ACQUERIR,A DETENIR ET A PORTER,DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R122-18 DU CODE FORESTIER,DES ARMES ET MUNITIONS DE 1ERE CATEGORIE (PARAG. 1) OU DE 4EME CATEGORIE.
LES PERSONNELS DE L'ONF AUTORISES A PORTER UNE ARME EN APPLICATION DE L'ART. 1 CI-DESSUS DEVRONT ETRE MUNIS D'UNE ATTESTATION NOMINATIVE DELIVREE PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DE L'ETABLISSEMENT.CETTE ATTESTATION EST VISEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SONT EXERCEES LES FONCTIONS OU,SI CELLES-CI SONT EXERCEES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 25 (1EREMENT,C) DU DECRET DE 1995 PRECITE,L'ONF PROCEDE AUX ACQUISITIONS D'ARMES ET DE MUNITIONS EN VUE DE LEUR REMISE AUX PERSONNELS ENUMERES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-06-1978 SONT ABROGEES EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES PERSONNELS EN SERVICE A L'ONF.
AJOUTER: TRANSPOSER LA DIRECTIVE 9713 CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société     Tecnavia Aéronautique en date du 27 juin 1996 concernant le changement de     dénomination sociale de la société ;
      Vu la demande de la société Proteus Hélicoptères ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Proteus     Hélicoptères le 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon