Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 septembre 1991, l'Ecole nationale supérieure des arts     et industries de Strasbourg reçoit pour les années universitaires 1990-1991     et 1991-1992 l'habilitation prévue à l'article 1er du décret no 78-67 du 16     janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi no     77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises     pour l'inscription au tableau régional d'architectes.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG REDCOIT POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1990-1991 ET 1991-1992 L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11 ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT: LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,34-06,37-10 ET 43-02.
AGRICULTURE ET FORET,TITRES III ET IV,VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54,
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-02,
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 43-33,44-74 ET 44-77).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT: AGRICULTURE ET FORET,TITRES III ET IV,VALORSATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ET APUREMENT FEOGA,CHAP. 44-54,
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI,CHAP. 44-02.
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 34-04,34-06,37-10 ET 43-02,
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 34-95,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04,
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74 ET FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHAP. 44-77.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
       Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la recherche
    et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
NOMINATION DE M. PHILIPPE WALDTEUFEL EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA DGRT,CHARGE DE L'ANIMATION ET DE LA COORDINATION DES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER LOMBARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991:
      M. Merle-Beral (Nicolas, Frédéric, Jean) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Michel     Decima, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Castres (Tarn).
      Le retrait de M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et Michel     Decima, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Hivonnait et     Michel Decima, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Paul     Hivonnait et Nicolas Merle-Beral, huissiers de justice associés>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/1991    
                      ......................................................
M. le Président de la République a reçu le vendredi 16 novembre 1990:
      Son Excellence M. Janos Szavai, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Hongrie.
      Son Excellence M. Manuel Hernandez, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Costa Rica.
      Son Excellence le docteur Kotsho Lloyd Dube, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Zimbabwe.
      Son Excellence M. Afamasaga Fa'Amatala Toleafoa, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des     Samoa occidentales.
      Son Excellence M. Pengiran Mustapha Bin Pengiran Metasan, qui lui a remis     les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de Brunei.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 4 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des agents de voyages;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PAUL DIJOUD EN TANT QUE DIRECTEUR DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEVESQUE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-6, R.133-4,     R.330-4, R.330-10, R.330-11 et D.133-1 et suivants;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Un accord du 18 septembre 1991;
      Un accord du 7 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à     Châlons-sur-Marne.
        Objet:
      Accord portant fixation des salaires au 1er octobre 1991;
      Accord Vendanges 1991.
        Signataires:
      Union des maisons de Champagne.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
      Syndicat indépendant de maîtrise des employés et des cadres du champagne de     Reims et de la région.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Leclerc (Jean-Claude), inspecteur de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Pas-de-Calais pour     une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2 octobre 1991, est     affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, en vue de la réalisation d'un restaurant     interadministratif, un immeuble domanial situé à Chaumont (Haute-Marne),
     cadastré section BD no 20, d'une superficie totale de 8ares 66centiares, tel     au surplus que cet immeuble figure délimité par un liséré rouge sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat, sous le numéro 520-00270, à la rubrique Biens non affectés (groupe     2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'équipement, rubrique Equipement (services extérieurs).
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52011 Chaumont(téléphone:
     25-30-79-00).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à     la formation des instituteurs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 avril 1991     et du 28 juin 1991;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     31 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 21 ET AJOUT D'UN CHAP. V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DES ART. 23-1,23-2,23-3 ET 23-4 AU DECRET SUSVISE.
ART. 21: PROLONGATION D'UNE ANNEE,POSSIBILITE D'ORGANISER LE CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ELEVES-INSTITUTEURS.
ART. 23-1 A 23-4: FORMATION DES LAUREATS DES LISTES COMPLEMENTAIRES DES CONCOURS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE 1991.
LES LAUREATS DES LISTES COMPLEMENTAIRES DES CONCOURS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE 1991,AINSI QUE TOUS LES ELEVES-INSTITUTEURS QUI,PAR SUITE DE CONGE OU DE REPORTS DE NOMINATION,DEVRONT RECEVOIR LEUR FORMATION EN MEME TEMPS QU'EUX,BENEFICIERONT DE 2 ANNEES DE FORMATION INITIALE SPECIFIQUE.
AU COURS DE CELLES-CI,ILS EFFECTUERONT DES PERIODES DE STAGE DANS LES INSITUTUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES (IUFM).
LES ELEVES-INSTITUTEURS NE SONT PAS ASTREINTS A SERVIR EN QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PENDANT 10 ANS,A COMPTER DE LEUR TITULARISATION.
LA DERNIERE SESSION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES-INSTITUTEURS AURA LIEU A LA RENTREE 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 16 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Création d'un titre XIII de la convention collective relatif à l'institution     d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
        Signataires:
      A.D.E.C.A.:
      C.N.P.A.:
      U.N.I.D.E.C.:
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la C.G.T.-F.O.                      ......................................................
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises appartenant au secteur du toilettage pour animaux,
     les dispositions de la convention collective nationale des commerces de     détail non alimentaires du 14 juin 1988 telle qu'étendue par arrêté du 9     janvier 1989 ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont     été étendus.
      Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de     l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 septembre 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CONCERNEES: (BUDGET)
MEMBRE SUPPLEANT: M. OUDEA FREDERIC,EN REMPLACEMENT DE M. ORY-LAVOLLEE BRUNO.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
MEMBRE TITULAIRE: M. MONA PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSON BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
MEMBRE SUPPLEANT: MELLE. JUN LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE MME. FIARD.
MEMBRE TITULAIRE: M. PICARD MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CHANTRON RENE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1991, M. Soule     (Jean), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en fonctions à la     base aérienne no 701 de Salon-de-Provence, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 7 octobre 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à     la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la     recherche scientifique, modifié et complété par le décret no 85-1206 du 12     novembre 1985;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 851206 DU 12-11-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 15 octobre 1991, M. Foundoulis (Daniel) est nommé     membre titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège     des consommateurs, en remplacement de M. Urrutia (Rubèn), démissionnaire.
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 22 novembre 1989.
NOMINATION DE M. FOUNDOULIS DANIEL,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. URRUTIA RUBEN.
FIN DE MANDAT: A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-11-1989.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 décembre     1991, la licence d'agent de voyages no 175155, délivrée à la S.A.R.L.
     Tourisme Loisirs Promotion International, 110, rue de Longchamp, 75116 Paris,     représentée par ses cogérants: MM. Bernard et Dominique Mourot, par arrêté du     13 février 1987, est retirée en application de l'article 34 (2o, dernier     alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1988 donnant délégation de signature à la     direction des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 08/10/1991    
                      ......................................................
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: I CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES: TITRE IV,INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37).
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
CATHERINE TASCA
NOMINATION DE M. ANDRE LADOUSSE EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
       Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des     services d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE EST CHARGE DE CONCEVOIR,REALISER,ET DIFFUSER LES DOCUMENTS DESTINES A EXPLIQUER LA POLITIQUE DE DEFENSE MILITAIRE DE LA FRANCE ET DE FAIRE CONNAITRE LES ARMEES ET LEURS ACTIVITES.
ABROGATION DU DECRET 79737 DU 24-08-1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 janvier 1991, les candidats dont les     noms suivent sont admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur     ouvert par l'arrêté du 25 mai 1990 pour le recrutement de professeurs des     universités en sciences économiques:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 janvier 1992, M. Savineau (Francis), inspecteur général adjoint de     l'administration de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses     droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à     compter du 11 juin 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de la     solidarité, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer en     date du 1er mars 1991, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe,     rattaché pour sa gestion au ministère délégué à la mer, détaché en qualité de     sous-directeur, est maintenu en position de détachement auprès du ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère     des affaires sociales et de la solidarité, sur un emploi de sous-directeur     d'administration centrale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     21 février 1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-7 et R.
     421-6;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais     et réceptions);
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs);
      Vu l'arrêté du 17 mai 1982 modifié portant réglementation des examens pour     l'obtention des qualifications et vol aux instruments Avion et Hélicoptère;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE (PARAG. 2: DISPENSE) DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE DISPENSE DE L'EPREUVE THEORIQUE POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET HELICOPTERE.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, M. Yvan     Baradel est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du     26 novembre 1991.
M. BARRADEL YVAN EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 26-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 janvier     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 29-90     <<fromage à raclette>> détenu par le centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSIONS (CHAP. 32-97) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: PENSIONS (CHAP. 32-97).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 24 janvier 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale, spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à quarante-deux.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Externe: quatorze places;
      Interne: vingt-huit places.
      En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date et l'horaire des épreuves ainsi que la composition du jury feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au jeudi 20 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des     personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de     laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux     de bienfaisance modifié par les décrets no 73-978 du 16 octobre 1973 et no     75-687 du 16 juillet 1975;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1975 fixant l'échelonnement indiciaire des     personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire, de     radiologie et physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-07-1975: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Lambert (Jacques),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de chargé de mission au     secrétariat général du Gouvernement à compter du 1er janvier 1985, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché     en qualité de préfet, pour une période d'un an à compter du 22 août 1988.
M. LAMBERT (JACQUES) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT A COMPTER DU 01-01-1985,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET,POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 22-08-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale des     abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du     20 juin 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 7 février 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 24 avril 1991, les attachés     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont     promus attachés de 1re classe, 1er échelon:
      M. Guignabert (Jacques), à compter du 8 janvier 1991.
      M. Hervet (Jean-Claude), à compter du 16 avril 1991.
      Mme Trouvé (Simonne), à compter du 16 juin 1991.
      M. Chatel (Jean-Pascal), à compter du 28 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, Mme Roul     (Anne-Françoise), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position     de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du     budget en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à     compter du 1er juillet 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril     1991, M. Vallantin (Jean-Jacques), attaché d'administration centrale de 2e     classe, 5e échelon, du ministère des départements et territoires d'outre-mer,     inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1990 avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 6     jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 4     novembre 1991, Mlle Poinssot (Marie-Hélène), magistrat, est nommée     sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de     l'administration et de la fonction publique).
MELLE. POINSSOT MARIE-HELENE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1991 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Office national des     forêts en date du 24 avril 1991, indépendamment des dispositions législatives     et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de     l'Office national des forêts.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante-deux.     Ces places sont réparties de la façon suivante:
      - concours externe prévu à l'article 8-1 du décret no 74-1001 du 14 novembre     1974 portant statut de ces agents: trente et une places;
      - concours interne prévu à l'article 8-1 du même décret: vingt et une     places.
      En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1990:
      M. Arlie (Jean-Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vervins,
     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de l'Isère, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture     de l'Isère.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 24,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    P. LEMAIRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé pour les examens se déroulant à compter du 01-01- 2004
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 24 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE SUSVISE ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-03-1991 POUR LES EXAMENS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Nancy: M. Violette (Philippe), procureur de la République adjoint auprès du     tribunal de grande instance de Nancy, suppléant, en remplacement de M. Aldige     (Bernard).
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY: M. VIOLETTE PHILIPPE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. ALDIGE (BERNARD).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 :
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 016 présentée par l’association Radio Cité Vauban ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovi suel et l’association Radio Cité Vauban conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Par arrêtés du ministre délégué au tourisme en date du 7 mars 1991 :
      Le village de vacances Les Isles Taglio Isolaccio, 20230 San-Nicolao, géré     par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics (C.N.P.O.), est agréé définitivement pour une capacité de 712     personnes, sous le numéro 91-20-673.
      Le village de vacances Centre de vacances Beauséjour, 29217 Le Conquet, géré     par l'Association de loisirs populaires des Rives de l'Elorn, des     Monts-d'Arrée et de l'île de Batz (A.L.P.R.E.M.A.B.), est agréé     définitivement pour une capacité de 200 personnes, sous le numéro 91-29-674.      Le village de vacances Grand Hôtel de la Mer, 29160 Morgat-en-Crozon, géré     par l'association Villages Vacances Familles, est agréé définitivement pour     une capacité de 136 personnes, sous le numéro 91-29-686.
      Le village de vacances de Saint-Roman-de-Tousque, 48110     Moissac-Vallée-Française, géré par le comité départemental de tourisme, est     agréé définitivement pour une capacité de 70 personnes, sous le numéro     91-48-675.
      Le village de vacances Le Château de Hunebourg, 67103 Dossenheim-sur-Zinsel,     géré par Mutualité Loisirs Vacances, est agréé définitivement pour une     capacité de 86 personnes, sous le numéro 91-67-676.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DE L'AERODROME DE NANCY-OCHEY ET DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE LA DEFENSE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-08-1986.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-I et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 portant extension de l’accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois employant moins de dix salariés ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE