Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en     faveur des personnels de l'aviation civile et de la météorologie en service     dans certains postes du département de la Guyane,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières :
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    J.-P. Kihl
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique et le décret du 22 août     1854 concernant l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOIS FILLON
M. (PATRICK) GERARD EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. de     presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence bleue;
      Vu la demande adressée le 24 février 1994 par la S.A.R.L. de presse Média     Sud;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif     aux conventions collectives ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 47 (Salaires) du 16 février 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
PASCAL CLEMENT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 avril 1993 entre les représentants de la commune de Florange et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 janvier 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Nord-Est Câble appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 novembre 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er novembre 1993 entre les représentants de la commune de Sarrebourg et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 3 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
      Vu le décret no 95-1276 du 7 décembre 1995 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de     référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994     relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait     pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1996 au     31 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 4 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Philippe Vasseur
LA REPARTITION DES QUANTITES DE REFERENCE PRELEVEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-07-1996 A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT VISEES A L'ART. 16-BIS DU DECRET 91157 DU 11-02-1991 MODIFIE ET POUR LESQUELLES LE DELAI PREVU A CET ARTICLE N'EST PAS ENCORE ECHU,EST EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-11-1994.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,LA REFERENCE FAITE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1994 ET A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-05-1994 EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29     mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable     ;
      Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et     des associations en amont des décisions d'aménagement, pris pour     l'application de l'article 2 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative     au renforcement de la protection de l'environnement ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'environnement en date du 22 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2-III (AL. 2: DERNIERE PHRASE): LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL POUR LES DROITS DES GENERATIONS FUTURES,DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'ENVIRONNEMENT.
REMPLACE L'ART. 5-I: COMPETENCES DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES.
REMPLACE L'ART. 5-II (AL. 2 ET 4): LADITE DIRECTION ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX,DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES,DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC ET DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
ELLE CONTRIBUE,DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE,A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DU LITTORAL ET DE LA MONTAGNE ET AUX ACTIONS TENDANT A L'INSERTION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS DANS L'ENVIRONNEMENT.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE L'ARRETE DU 13-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-35, publiée au Journal officiel du 5 février 1991,
     portant autorisation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 17 janvier 1994 par laquelle l'association Radio     Saint-Bernard fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision     de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par     la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991;
      Considérant que, par lettre du 17 janvier 1994, l'association Radio     Saint-Bernard a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée;     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-35 publiée au     Journal officiel du 5 février 1991;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE PORT SUSVISE EST AUTORISE A SOUSCRIRE POUR UN MONTANT DE 100000FRS D'ACTIONS AU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'OLEODUC DONGES-METZ (SFDM) ET A APPORTER UNE PARTICIPATION FINANCIERE PLAFONNEE A 7,5 MILLIONS DE FRANCS POUR LE FINANCEMENT DE LA SOCIETE PIPELINE DONGES-METZ (SPDM).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-476 du 26 mai 1992 autorisant l'association Irulegiko     Irratia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia;
      Vu la décision no 93-77 du 2 février 1993 portant abrogation de l'annexe IV     de la décision no 92-476 du 26 mai 1992 susvisée;
      Vu la demande adressée par l'association Irulegiko Irratia le 20 janvier     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-331 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud     Vendée Pictons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pictons;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des     personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Cochin émis le 20 juillet 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 août 1993 portant le numéro 313106,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
J.-P. LEVY
CREATION SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA (ANRS) DUTIT TRAITEMENT CONCERNANT LES PATIENTS INFECTES PAR LE VIH PRESENTANT UNE INFECTION ASYMPTOMATIQUE AU VIH.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et     du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 40;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LISTE DES ORGANISMES AGREES EN VERTU DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 43 DES STATUTS DU CREDIT LOCAL DE FRANCE (CLF).
LE CLF PEUT ACCUEILLIR EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LA LIMITE DE 330 PERSONNES.CET EFFECTIF SE REPARTIT AINSI:
70 PERSONNES SUR DES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'ENCADREMENT;
260 SUR DES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES FONCTIONS D'APPLICATION OU D'EXECUTION.
CE PERSONNEL EST LUI-MEME AFFECTE AUX EMPLOIS DES DIFFERENTES FAMILLES PROFESSIONNELLES DU CLF,A SAVOIR: BANQUE-FINANCE,COMPTABILITE,RESSOURCES HUMAINES,COMMERCIAL,SERVICES GENERAUX,INFORMATION-COMMUNICATION,JURIDIQUE-FISCAL,SECRETARIAT,AUDIT-CONTROLE DE GESTION ET ORGANISATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-234 du 27 avril 1993 autorisant l'association     Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 5 février 1968 modifié relatif à l'institution, dans les pays     relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de     régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques,     des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution de régies de recettes et     de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires     relevant de la compétence du trésorier-payeur général à l'étranger;
      Vu la note no 7166 du 18 mars 1994 de la direction générale de     l'administration relative à la nouvelle configuration de la représentation de     la France à Skopje;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 1er avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement au ministère     de l'environnement;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du     développement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,SIEGEANT AU CTPS COMMUN AUX DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-116 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L.
     Radiodiffusion Publicité Communication Animation (R.P.C.A.) à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Pyrénées Catalanes;
      Vu la décision no 92-990 du 3 novembre 1992 portant extension à la décision     no 92-116 du 18 février 1992 susvisée;
      Vu la décision no 93-688 du 12 octobre 1993 modifiant la décision no 92-116     du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité     Communication Animation (R.P.C.A.) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Pyrénées Catalanes programme Chérie FM;
      Vu la demande adressée le 9 mars 1993 par la S.A.R.L. Radiodiffusion     Publicité Communication Animation (R.P.C.A.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la société centrale du Groupe des assurances nationales;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1968 relatif à la concentration de sociétés     nationales d'assurance et de capitalisation;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale du     Groupe des assurances nationales en date du 28 juin 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES BONNAUD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 février 1993, portant extension de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Champ d'application du 16 décembre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-333 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 75-995 du 29     octobre 1975 portant organisation de la société nationale industrielle     Aérospatiale;
      Vu le décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle;
      Vu le décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de l'Aérospatiale, société nationale industrielle;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société     nationale industrielle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. GALLOIS LOUIS EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la Société marseillaise de crédit;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société marseillaise de     crédit en date du 28 juin 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE M. JEAN MATOUK.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du     département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-05-1994,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND DE M. HENNEQUIN PAUL-LOUIS.
M. SOUPEL SERGE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A COMPTER DU 02-05-1994.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris Bichat - Claude-Bernard émis le 27 mars     1992;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 août 1993 portant le numéro 313 352,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
J.-P. LEVY
CREATION SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA (ANRS) DUTIT TRAITEMENT CONCERNANT LES PATIENTS INFECTES PAR LE VIH PRESENTANT UNE INFECTION A LEVURES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit approuvé le 27     août 1974;
      Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 25 mai 1992     sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité     publique et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1992 prescrivant l'ouverture conjointe     des enquêtes sur l'utilité publique du projet de déviation de la R.D. 266 et     la mise en compatibilité du POS avec le projet;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé, du 22     septembre au 23 octobre 1992 inclus, ensemble l'avis du commissaire     enquêteur;
      Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 22     février 1993 décidant la poursuite du projet;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 septembre 1993, à la préfecture     d'Ille-et-Vilaine, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit;
      Vu la délibération du conseil municipal de Pleurtuit du 29 septembre 1993     donnant l'avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols, en     vue de sa mise en compatibilité avec le projet de déviation de la R.D. 266,
     conformément au tracé retenu par le conseil général;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-04-1994.
MODIFICATION DU POS DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT.
Fait à Paris, le 29 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-342.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 948;
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1063;
      Discussion et adoption le 5 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 308     (1993-1994);
      Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des lois, no 334     (1993-1994).
      Discussion et adoption le 21 avril 1994.
LA PRESENTE LOI AUTORISE LA CREATION D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CHARGE DE L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER DES DEPARTEMENTS PRECITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE.
LE GIP EST CONSTITUE DE L'ETAT,DE LA REGION ALSACE,DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,DU CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ ET DE L'INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN.
TOUTE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE PEUT,EN OUTRE,ETRE ADMISE COMME MEMBRE DU GIP.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 017 présentée     par l'E.U.R.L. Mistral Médiacom ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'E.U.R.L. Mistral Médiacom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
POUR 1994,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PRODIT DU BUDGET GENERAL,RATTAHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision n 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBC 021 présentée     par la S.A.R.L. Citicom ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Citicom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBA 008 présentée     par l'association Radio Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges