Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
    Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989 ;
    Vu le décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
    Vu le décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION; DE LA LOI 971089 DU 27-11-1997.
L'OFFICE EUROPEEN DE POLICE (EUROPOL) A POUR OBJECTIF D'AMELIORER L'EFFICACITE ET LA COOPERATION INTERNATIONALE DES SERVICES COMPETENTS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES FORMES GRAVES DE LA CRIMINALITE INTERNATIONALE.IL A ETE ETABLI PAR LA CONVENTION SUR LA BASE DE L'ART. K 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE (ENSEMBLE 1 ANNEXE ET 4 DECLARATIONS),SIGNEE A BRUXELLES LE 26-07-1995.
L'ORIGINALITE DE LA STRUCTURE D'EUROPOL RESIDE DANS LE FAIT QUE LES ETATS MEMBRES Y SONT REPRESENTES PAR DES AGENTS ISSUS DE LEURS SERVICES REPRESSIFS.EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE,Y SONT ASSOCIES LA POLICE,LA GENDARMERIE ET LES DOUANES.
LES PRINCIPALES FONCTIONS D'EUROPOL CONSISTENT A FACILITER L'ECHANGE D'INFORMATIONS,A ANALYSER DES RENSEIGNEMENTS,A FACILITER LES ENQUETES,A GERER UN SYSTEME INFORMATISE DE RECUEIL D'INFORMATIONS,A APPROFONDIR ET DIFFUSER LES CONNAISSANCES SPECIALISEES UTILISEES DANS LE CADRE DES ENQUETES,A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS STRATEGIQUES ET A AIDER LES SERVICES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION,L'EQUIPEMENT,LES METHODES DE PREVENTION DE LA CRIMINALITE,LES METHODES DE POLICE TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES.
EUROPOL EST CHARGEE D'EXERCER SES ACTIVITES DANS LA PLUPART DES DOMAINES DE LA GRANDE CRIMINALITE DANS LESQUELS L'INFLUENCE DES ORGANISATIONS CRIMINELLES SE MANIFESTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL.IL INCOMBE AUX ETATS DE LUTTER CONTRE LES ORGANISATIONS CRIMINELLES A L'ECHELON NATIONAL,LA CONTRIBUTION D'EUROPOL CONSISTANT A AMELIORER L''EFFICACITE DES ENQUETES QUI S'ETENDENT AU-DELA DES FRONTIERES NATIONALES,DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE.A CET EGARD,EUROPOL PRESENTE UN CARACTERE NOVATEUR PAR L'INTRODUCTION DE LA NOTION D'ANALYSE CRIMINELLE A L'ECHELON EUROPEEN.
LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE EUROPOL SERA ASSURE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU SIEGE UN REPRESENTANT DE CHAQUE ETAT MEMBRE.
LA CREATION D'EUROPOL EST D'UN INTERET CONSIDERABLE POUR LA FRANCE.PAR RAPPORT A LA COOPERATION POLICIERE BILATERALE TRADITIONNELLE,LA MISE EN PLACE D'EUROPOL PERMETTRA DE METTRE EN SYNERGIE L'ENSEMBLE DES FORCES DE POLICE ET LA DOUANE DE 15 ETATS MEMBRES,DE DISPOSER DE NOUVEAUX MOYENS DE CONNAISSANCE EN FACILITANT L'ANALYSE,LE RAPPROCHEMENT ET LA SYNTHESE DES EVENEMENTS CRIMINELS,GRACE AUX MOYENS RENDUS UTILISABLES PAR TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES.AINSI,EUROPOL CONTRIBUERA A AMELIORER UNE PLUS GRANDE SECURITE DANS L'ESPACE EUROPEEN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.