Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-04-1992,COMME SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL BLANC,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS VISES A L'ART. 2.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15     juillet 1992, les agents de France Télécom désignés ci-après sont habilités à     exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de     l'article 54 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963:
      MM. Gaillard (Philippe), Kuna (Stéphane), Bardou (Jean-Elie), Chazel     (Georges), Picaud (Jean-Claude), Rigaud (Jean-Claude), Robert (Joseph), de     Montlas (Yves), Mlle Dollet (Francine), MM. Le Rousseau (Jean-Yves), Pigney     (Pol), Rivalier (Jean-Louis), Rotthier (Pascal), Sorignet (Alain), Viallefont     (Gérard), Bernard (Roger), Miguet (François), Bonnard (Michel), Jaureguy     (Michel), Mestrude (Jean-Claude), Chastanet (Jean-Paul), Costet (Eric), Mlle     Le Pallec (Michèle), Mmes Roge Decloitre (Viviane), Vignat (Béatrice).
      L'arrêté du 11 octobre 1990 désignant les agents habilités à exercer des     vérifications sur pièces et sur place est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-10-1990.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     mai 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Clinique     Bergouignan, représentée par M. Morizet, directeur, en vue de l'installation     d'une caméra à scintillation de marque Elscint, type Apex SP 6 ECT AWB S,
     dans les locaux de ladite clinique sise 1, rue du Docteur-Bergouignan, à     Evreux (Eure), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 juin 1992, M. Levy     (Jean-Didier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992, auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur     pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service des énergies à la     direction de l'énergie et des matières premières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 3 juillet 1992, M. Cottin (Gilbert), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18     novembre 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,TITRE VI,CHAP. 67-02,ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES DOM-TOM,TITRE VI,CHAP. 67-54,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, la demande de la société civile de moyens Imagerie Essonne Est,     représentée par M. le docteur Sitbon, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type     Gyroscan T5, dans les locaux de la clinique d'Athis, sise 38, rue     Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. Davant, président de la mutualité de la     fonction publique, en vue du remplacement du lithotripteur de marque E.D.A.P.     par un appareil de marque Dornier, type MPL 9000, dans les locaux de la     clinique médico-chirurgicale de la porte de Choisy (annexe), sise 6, rue     Richemont, à Paris (13e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1992, M.
     Broussoux (Franc, Jules), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 6 novembre 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 17 septembre 1992, l'arrêté du 10 février 1992 fixant le     nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1992     aux sous-officiers et assimilés en activité de service dans les conditions     prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Contrôleurs des services techniques du matériel: quatre postes.>>
L'ARRETE DU 10-02-1992 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1992 AUX SOUS-OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET 851056 DU 01-10-1985 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL: 4 POSTES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation     interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau     régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes;
      Vu l'accord conclu le 22 septembre 1992 entre les organisations     professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de     chèvre de Poitou-Charentes (Brilac),
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     du développement rural (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,     ou au Brilac, La Vallée des Touches, Mignaloux-Beauvoir, B.P. 191, 86005     POITIERS CEDEX.
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT DE L'ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
     Bertrand (Jean-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du Centre national de la recherche     scientifique afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, est     réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre     1992.
M. BERTRAND (JEAN-MARIE) CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-11-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      M. Garonnaire (Jean-Eric, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Tourny et Louis Garonnaire, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne     (Loire).
      La raison sociale de la société Yves Tourny et Louis Garonnaire est ainsi     modifiée: <<Yves Tourny, Louis Garonnaire et Jean-Eric Garonnaire, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-5, R. 236-23 et R.
     236-24;
      Vu le décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le     classement des cours d'eau en deux catégories;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1987 modifié fixant la liste des cours d'eau,
     parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la     truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE,LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET PLANS D'EAU OU LA TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DE LA TRUITE ET DE L'OMBLE DE FONTAINE EST RAMENEE A 0,18 METRE ANNEXEE A L'ARRETE DU 24-11-1987 EST ABROGEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousins et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFE-002 présentée     par la S.A. Europe 1 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret no 87-756 du     14 septembre 1987, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de     cultures marines;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Modification du présent décret par les décrets n° 97-156 du 19 février 1997, n° 2001-543 du 26 ‎juin 2001, ‎n° 2005-1042 du 25 août ‎‎2005‎, ‎n° 2009-1484 du 3 décembre 2009‎, ‎n° 2011-1701 du 30 ‎novembre 2011‎ ; abrogation par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 (article 4) au ‎‎1er janvier 2015 (codification).‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-531 du 26 juin 1991 autorisant l’association Foi, Développement, Médias à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cathédrale de Sées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1314.
     Sénat:
      Projet de loi no 340 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 414 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3037;
      Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 3104;
      Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16-09-1991 A MONTEVIDEO.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1318.
     Sénat:
      Projet de loi no 510 (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 29 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3036;
      Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3054;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation du protocole signé à Madrid le 04-10-1991.‎
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n- 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-13 du 26 février 1987, modifiée par la décision n° 89-138 du 18 juillet 1989, autorisant l’exploitation d’un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
Vu la demande présentée par la société Métropole TV ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. SANSON (MARC),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 09-10-1996,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA NATURE ET DES PAYSAGES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres fruitiers),
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
  (a) Délai de commercialisation: 31 décembre 1997.
INSCRIPTION A COMPTER DU 20-08-1992,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,TRANSFERT,PROLONGATION,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992 ET RADIATION A COMPTER DU 19-08-1992 AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES FRUITIERES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 7 décembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur:    
       M. Rabault (Jean-Pierre), en qualité de représentant de l'Etat, sur     proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Bousquet     (Jacques);
      M. Gagnepain (Jean-Jacques), en qualité de personnalité, sur proposition du     président du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de     M. Charpentier (Jean-Claude).
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
M. RABAULT JEAN-PIERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. BOUSQUET JACQUES;
M. GAGNEPAIN JEAN-JACQUES,EN QUALITE DE PERSONNALITE,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CNRS,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.
     Philippe Hayez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
     est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'exercer les fonctions de deuxième conseiller chargé des questions     économiques à l'ambassade de France à Pékin pour une durée de deux ans à     compter du 1er octobre 1992, en application du décret no 73-369 du 27 mars     1973.
      Dans cette situation, M. Hayez continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, M. Lavigne     (Stéphane), inspecteur principal, est placé en position de détachement auprès     du ministère de l'éducation nationale et de la culture en vue d'une     nomination sur un emploi de maître de conférences de droit public à     l'université Paris-XI, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre     1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992:
      La démission de M. Le Bris (Francis, Louis, Marie), huissier de justice à la     résidence de Dunkerque (Nord), est acceptée.
      M. Le Bris (Francis, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Jean-Paul     Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à Dunkerque (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Ragons,
     Jean-Paul Gottrand et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris, Raymond Ragons et     René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés>>.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord) dont était     titulaire M. Le Bris (Francis, Louis, Marie) est supprimé.
      La société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
     Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
     Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Watten (Nord).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 24 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18     novembre 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement     et de la recherche (bureau des schémas, de la prévision et des statistiques),     1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1992, Mme     Calvet (Huguette), épouse Mac Nab, conseillère technique de service social     des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action     sociale des armées du commandement militaire de l'Ile-de-France, est admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     février 1993 et sera rayée des contrôles de l'activité à compter de la même     date.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1992, M.
     Jacques Deschamps, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 25 juillet 1992.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. JACQUES DESCHAMPS EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEUR CIVILS,A COMPTER DU 25-07-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CHAP. 61-22).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 21 décembre 1992, l'arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers     professionnels à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes et à     l'Institut national des jeunes aveugles de Paris (femmes et hommes) est     modifié ainsi qu'il suit:
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, notamment son article 28;
      Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans     lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations     concernant les moyens et prestations de cryptologie;
      Vu les délibérations du directoire de la sécurité des systèmes d'information     en date du 29 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
PRESCRIPTION TECHNIQUE PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE SOUMISE A AUTORISATION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1992:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bonnafe (Alain), ingénieur des     mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la     région Midi-Pyrénées à compter du 1er décembre 1991.
      M. Lacombe (Rémi), ingénieur des télécommunications, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées     à compter du 1er décembre 1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
LE PRESENT DECRET TITRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
IL MODIFIE LES CHAP. I A III DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA IIIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. D457: DEFINITION DES TERMES EMPLOYES.
ART. D458: MISSIONS DU MINISTRE.
CHAP. II: INSTALLATIONS ET RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS.
ART. D459: CATEGORIES D'INSTALLATIONS.
ART. D460: LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX SONT DETERMINES PAR ARRETE DU MINISTRE.
ART. D461: CONTENU DE L'AUTORISATION.
ART. D462: MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX.
ART. D463: VALEUR DES AUTORISATIONS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l’élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d’application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l’élevage ;
Vu le décret n° 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d’identification répertoriant les équidés ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l’identification des équidés ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1987 portant création d’un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de l’équitation,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE COMPLETE PAR:
PAR DEROGATION,UN ETALON AGREE PEUT ETRE AUTORISE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE A SAILLIR EN CROISEMENT EN RAISON DE SON MODELE,DE SES PERFORMANCES OU DE CELLES DE SES PRODUITS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive de la commission (C.E.E.) n° 91-155 du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l’article 10 de la directive (C.E.E.) n° 88-379 du conseil, les modalités du système d’information spécifique relatif aux préparations dangereuses ;
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 231-53 ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d’étiquetage et d’emballage de substances dangereuses ;
Vu l’arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LES FICHES DE DONNEES VISEES A L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL SONT ELABOREES CONFORMEMENT A L'ANNEXE PUBLIEE AVEC L'ARRETE. LES FICHES SONT REDIGEES EN FRANCAIS.
MODALITE DE TRANSMISSION DES FICHES.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 30-06-1993.
EN ANNEXE : GUIDE D'ELABORATION DES FICHES DE DONNEES DE SECURITE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1668 et les articles 360 à 362 de l’annexe III à ce code,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ADAPTATION DU CALCUL DES ACOMPTES A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 33,33%.
SUPPRESSION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACOMPTE MIS EN OEUVRE POUR LES PME PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992.
MODIFICATION DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III DU CGI.
ABROGATION DE L'ART. 360-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseigne. ment technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre 1992, 15 décembre 1992 et 4 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DES 15-12-1992,04-06-1992 ET 04-02-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret n° 88-1107 du 7 décembre 1988 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 18 mai 1989 portant nomination des membres et du président du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret du 19 juillet 1991 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Application des articles 65 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 7 du décret n° 88-1107 du 7 décembre 1988.
Nomination de membres au titre de personnalités qualifiées et de représentants de la communauté scientifique.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l’institut des corps gras, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 93177 DU 05-02-1993 EST PERCUE AU TAUX DE 0,55% JUSQU'AU 31-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOD 009 présentée par la S.A. Performances RFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Performances RFM, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 313-1, R. 313-15, R. 313-16 et R. 313-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 28 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l’amélioration de logements locatifs sociaux ;
Vu l’avis en date des 18 octobre 1990 et 18 février 1993 du Comité national de la participation des employeurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
POUR LES OPERATIONS D'ACQUISITION SUIVIE D'AMELIORATION MENTIONNEES AU C DU I DE L'ART. R313-15 ET AU C DE L'ART. R313-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET POUR LES OPERATIONS D'AMELIORATION SEULE MENTIONNEES AU D DE L'ART. R313-15 ET AU II DE L'ART. R313-17 DUDIT CODE, LES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES A L'AIDE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION SONT CEUX DEFINIS AUX ANNEXES I A ET B, II, III A ET B DE L'ARRETE DU 30-12-1987. LES OPERATIONS D'AMELIORATION SEULE MENTIONNEES AU D DU I DE L'ART. R313-15 ET AU II DE L'ART. R313-17 DU CCH DOIVENT PORTER SUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPUIS PLUS DE 15 ANS, EXCEPTE LE CAS OU IL S'AGIT DE TRAVAUX DEFINIS A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE POUR LESQUELS LES LOGEMENTS DOIVENT ETRE ACHEVES DEPUIS PLUS DE 5 ANS ET LE CAS OU IL S'AGIT DE TRAVAUX DEFINIS A L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EFFECTUES SUR DES LOGEMENTS QUELLE QU'EN SOIT LA DATE D'ACHEVEMENT. NE PEUVENT ETRE FINANCES LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ART. L28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1982. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices civils publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis ;
Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d’un centre hospitalier et universitaire, et notamment ses articles 32 et 36 ;
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l’internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l’indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration des traitements afférents à l’indice de base de la fonction publique à compter du 1er février 1993 ;
Vu l’arrêté du 31 mars 1989 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper un poste d’interne dans les établissements d’hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
J.-L. DURAND-DROUHIN
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 18-10-1989.
FIXATION DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX A COMPTER DU 01-02-1993 DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNITE POUR CHAQUE APPEL DONNANT LIEU A DEPLACEMENT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l’organisation des académies ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARIE-CLAUDE OURY,EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL BIANCIOTTO.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et florales),
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN
  (a) Variété communautaire.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1994.
      (c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1995.
INSCRIPTION,TRANSFERT,PROROGATION ET RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCE STANDARD" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-08-1992,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Leroux (Daniel), ingénieur général de 1re classe du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 7 septembre 1992.