Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et L. 241-1 et le titre IV du livre Il ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte partiellement abrogé : art. 24
EXTENSION AU SECTEUR AGRICOLE DE PLUSIEURS MESURES PREVUES POUR LE REGIME GENERAL:
PROTECTION ET DROITS DES SALARIES,
EVOLUTION DE L'ACTION DES MEDECINS.
A TITRE EXPERIMENTAL: MODULATION DE LA PERIODICITE DE LA VISITE ANNUELLE.
SITUATION DES SALARIES: FAIRE BENEFICIER LES SALARIES AGRICOLES DE LA NOUVELLE PROCEDURE RELATIVE A L'AVIS MEDICAL D'APTITUDE.ELLE APPORTE UNE MEILLEURE GARANTIE AUX SALARIES EN IMPOSANT,PREALABLEMENT A LA DECISION D'INAPTITUDE,2 EXAMENS MEDICAUX DE L'INTERESSE,A INTERVALLE DE 2 SEMAINES AINSI QU'UNE ETUDE DU POSTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE,
SITUATION DE FAIT POUR LES MOYENS A METTRE EN PLACE PAR L'EMPLOYEUR POUR LES PREMIERS SECOURS,
POUR TENIR COMPTE DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET PROFESSIONNELLE DES SALARIES,EST PREVUE,UNE PROLONGATION DE LA VALIDITE DE LA 1ERE VISITE D'EMBAUCHE JUSQU'A 1 AN POUR DES EMPLOIS SUCCESSIFS MAIS IDENTIQUES CHEZ UN MEME EMPLOYEUR OU POUR 6 MOIS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR.
SALARIES SAISONNIERS:
D'ORIGINE ETRANGERE TITULAIRES D'UN CONTRAT D'INTRODUCTION VONT BENEFICIER DES MEMES POSSIBILITES QUE LES AUTRES SALARIES (ART. 30 DU DECRET PRECITE).
LA SITUATION PARTICULIERE DE CEUX QUI SE TROUVENT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS A FORTE PROPORTION DE MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE CONDUIT A PREVOIR UNE SURVEILLANCE MEDICALE ADAPTEE:
ACTION DU MEDECIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL SANS QUE SOIT EXCLUE LA POSSIBILITE DES VISITES MEDICALES.
FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX:
CONTROLE EFFECTIF DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
EVOLUTION DE L'ACTION DES MEDECINS:
MOYENS ET CADRE D'INTERVENTION DES MEDECINS EN VUE D'OPTIMISER LEUR ACTION.
OUVERTURE VERS LA PLURIDISCIPLINARITE.
IL CONVIENT DE RENFORCER LES MOYENS EN FAISANT APPEL A DES SPECIALISTES D'AUTRES DISCIPLINES: ERGONOMIE,PREVENTION.
MESURE EXPERIMENTALE: 
POSSIBILITE D'ENTENDRE A L'ENSEMBLE DE CE SECTEUR LA MODULATION DE L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL.
REMPLACE LES ART. 8,13,30 (AL. 3: 2EMEMENT,III),
COMPLETE LES ART. 8 (PAR UN III),15 (1EREMENT: C,UN ALINEA AU 7EMEMENT),18 (PAR DEUX ALINEAS),21 (UN ALINEA),22 (UN ALINEA),37-II.
MODIFIE LES ART. 11 (AL. 1; DERNIER ALINEA),15 (7EMEMENT),16 (2EMEMENT),17 (I: 2 DERNIERS ALINEAS),20,22 (PLACE EN TETE DE LA SECTION 4: LES 3EMEMENT,4EMEMENT ET 2EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT,6EMEMENT),24,25,34-B,36 (DEBUT),37-I ET 37-II,39 (AL. 2),42.
INSERTION DES ART. 22-1,22-2,30-II (AL. 1: AJOUT D'UN ALINEA),33-1,38-1,42-2.
ABROGE LES ART. 30-II (AL. 1: DERNIERE PHRASE),33 (AL. 2),45.
L'ART. 45-1 DEVIENT L'ART. 45.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1993.