Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral 13 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 de l'Etablissement de Placement Educatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'EPEI de Lorient et de ses unités UEHC de Lorient et UEAJ de Lorient pour raison de travaux ;
Vu les avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date des 24 mars 2016 et 17 juin 2019 ;
Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER), précédemment situé à Porspoder a fait l'objet d'un déménagement à Combrit, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;
Considérant que l'EPE de Lorient et l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient ont déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux les hébergeant et que cette relocalisation temporaire induit une diminution temporaire de la capacité de l'UEHC de Lorient de 6 places ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Lorient a déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux l'hébergeant ;
Considérant la réorganisation des établissements et service suivants au sein des départements du Morbihan et du Finistère ;
Considérant que l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Lorient, actuellement rattachée au STEMOI de Vannes-Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Lorient et qu'en conséquence, le STEMOI de Vannes-Lorient devient STEMO de Vannes-Lorient et l'EPE de Lorient devient EPEI de Lorient ;
Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER) à Combrit, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Quimper, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, perd ses 5 places en résidence éducative et est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu