Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la convention européenne no 75-922 du 2 octobre 1975 pour la surveillance     des personnes condamnées ou libérées sous condition ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 729 relatif à la     libération conditionnelle, les articles D. 520 à D. 525 relatifs au comité     consultatif de libération conditionnelle, dont la confidentialité relative à     ses communications, et l'article D. 117-1, dernier alinéa, relatif à la     confidentialité des travaux de la commission de l'application des peines ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 30 ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux     documents administratifs, notamment l'article 6, alinéas 4 et 5 ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 décembre 1996 portant le numéro 479138,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN FICHIER INFORMATISE DE GESTION CENTRALISEE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE LIBERATION CONDITIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU GARDE DES SCEAUX.CES DOSSIERS INTERESSENT LES DETENUS POUR LESQUELS LA DUREE DE LA PEINE EST SUPERIEURE A 5 ANNEES.CETTE ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SE SITUE DANS LE CADRE DE SA MISSION D'EXECUTION DES DECISIONS PENALES,DE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE REINSERTION DES DETENUS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SAISIES.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EST CHARGEE DE LA MODIFICATION ET DE LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISE.
LES INFORMATIONS RENDUES ANONYMES SONT CONSERVEES AFIN DE REALISER DES ETUDES STATISTIQUES SUR DES PERIODES LONGUES.
LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE EST LE DESTINATAIRE DES INFORMATIONS ISSUES DE L'APPLICATION DE GESTION DES DEMANDES DE LIBERATION CONDITIONNELLE ET RELATIVES A LA SITUATION DES DETENUS.
L'ENSEMBLE DES PERSONNES Y DESIGNEES ONT ACCES EN CONSULTATION AUX INFORMATIONS ISSUES DE L'APPLICATION DE GESTION DES DEMANDES DE LIBERATION CONDITIONNELLE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.
IL EST INTERDIT DE CONNECTER CE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AVEC UN AUTRE TRAITEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 30 DE LA LOI SUSVISEE,6 (AL. 4 ET 5) DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.