Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France ;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du     28 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR MODIFIANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE:
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 1): LES INGENIEURS SUSVISES SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE ET ONT VOCATION A EXERCER LEURS FONCTIONS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE METEO FRANCE.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2): LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE COMPREND 8 ECHELONS.
REMPLACE L'ART. 3: COMPETENCES DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES A LA DIRECTION GENERALE DE METEO FRANCE.
MODIFIE L'ART. 7:
AL. 1 (2EMEMENT): "TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE" AU LIEU DE "TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE".
AUX ART. 7 ET 8:
AL. 2: SUPPRIME "DU SERVICE MILITAIRE OU",
DERNIER AL.: "MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS" AU LIEU DE "MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE".
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 1: 3EMEMENT): POSTES A PREVOIR LORS DU RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE OU PAR ANCIENNETE CONCERNANT LES AGENTS EN FONCTIONS DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE.
COMPLETE L'ART. 10 (AL. 1) ET MODIFIE LES AL. 2 ET 4,
MODIFIE L'ART. 11 (AL. 2 A AL. 5 ET DERNIER AL.),L'ART. 11-TER (AL. 1 ET 3),11-QUATER (AL. 1,F),
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 17,
REMPLACE LES ART. 11-QUATER (A,AL.1,C,D),13,15,
SUPPRIME L'ART. 11-QUATER (F: AVANT-DERNIER AL.),
COMPLETE L'ART. 11-QUATER PAR UN G,L'ART. 18.
PAR DEROGATION A L'ART. 8 (AL.1:3EMEMENT) DU DECRET SUSVISE ET PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-10-1996,LE CONCOURS INTERNE EST OUVERT EXCLUSIVEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE METEO FRANCE AINSI QUE DANS LES SERVICES DE LA DGAC (ANCIENNETE REQUISE).
POSSIBILITE DE REPORT DE DATE DE NOMINATION AU 01-08-1994 POUR LES INGENIEURS NOMMES ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 31-07-1994 DEJA MEMBRES DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994 POUR LES ART. 2,11-III ET 14 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.