Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de     l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et fixant     pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et     au parrainage;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre     dans l'agglomération lyonnaise;
      Vu la délibération en date du 6 novembre 1991 par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis la société T.L.M. en demeure de se conformer     aux dispositions du décret no 87-37 du 26 janvier 1987;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du membre de la     juridiction administrative désigné dans les conditions prévues à l'article     42-7 de la loi susvisée;
      Après avoir entendu Mme Jodeau-Grymberg, rapporteur désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat, ainsi que M. Raffour et M. Ducasse,
     représentant la société T.L.M.;
      Considérant que l'article 7 du décret du 26 janvier 1987 susvisé interdisait     la diffusion, par les services de télévision diffusés en clair par voie     hertzienne terrestre, de messages publicitaires concernant le secteur de la     distribution; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par une délibération     en date du 6 novembre 1991, avait mis en demeure la société T.L.M. de     respecter ces dispositions;
      Considérant que, si le décret du 26 janvier 1987 a été abrogé par le décret     du 27 mars 1992, ce dernier texte reprend, en son article 8, la même     interdiction;
      Considérant que la société T.L.M. a diffusé le 24 décembre 1992 des messages     publicitaires en faveur des annonceurs suivants:
      Samsonite, avec indication de l'adresse de deux magasins détaillants;
      Grande Parfumerie lyonnaise, avec indication de l'adresse des différents     magasins;
      Arthur, << La compagnie des montres >>, avec mention de l'adresse et des     coordonnées téléphoniques du magasin;
      Raphaële, décorateur-conseil, avec mention de l'adresse du magasin;
      Boutique Shell;
      Concessionnaire BMW, avec indication de l'adresse;
      M.D.A. électroménager, avec indication de l'adresse de trois magasins et des     coordonnées téléphoniques;
      La Clinique de l'aspirateur, détaillant-réparateur;
      Parfumerie Les Genêts, avec indication des adresses des centres;
      Considérant que la société T.L.M. a diffusé à plusieurs reprises le 25     novembre 1993 des messages publicitaires en faveur des annonceurs suivants:
      Bellecour Musique, avec indication de l'adresse du magasin;
      Excelsior, concessionnaire Audi, avec indication de l'adresse de trois     concessions;
      Nathalie Gallavardin S.A., concessionnaire Skoda;
      La Boutique des styles, détaillant de meubles anglais, avec indication de     l'adresse;
      La Clinique de l'aspirateur, avec indication des points de vente;
      Guitar shop, avec indication de l'adresse du magasin;
      M.D.A., magasins d'électroménager, avec indication des coordonnées     téléphoniques;
      Dubost literies, avec indication de l'adresse du magasin;
      Martin Bélaysoud-Richardson-Porcher-Brossette, salles d'exposition de salles     de bains;
      A.D.S. bricolage, avec indication de l'adresse du magasin;
      Berdy, prêt-à-porter, avec indication de l'adresse du magasin;
      Concessionnaire Renault Lyon-Est;
      Considérant que la société T.L.M. a ainsi méconnu les dispositions de     l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé, qui prohibent la diffusion de     messages publicitaires en faveur d'annonceurs relevant du secteur de la     distribution;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée, lorsque le titulaire d'une autorisation pour     l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne se conforme pas     à la mise en demeure qui lui a été adressée de respecter les obligations     imposées par les textes législatifs et réglementaires, le Conseil supérieur     de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du     manquement, une des sanctions suivantes: << (...) 3o une sanction pécuniaire     assortie éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du     programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale     (...) >>;
      Considérant que, compte tenu des ressources tirées de la diffusion des     messages publicitaires susrappelés, il y a lieu d'infliger à la société     T.L.M. une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 F;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET