Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 14-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET A A LA FORMATION DES CADRES AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3 ET 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES:
EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN SUSVISE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 11-11-1976 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION BOXE ANGLAISE,ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-04-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 20-09-1995.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 portant organisation du service de la maintenance aéronautique ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 9 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PHILIPPE SELZ,EN REMPLACEMENT DE M. M. GILLES VIDAL.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16541    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-549 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fun Réunion le 23 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM ;
    Vu la décision no 96-715 du 24 septembre 1996 portant extension à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 susvisée ;
    Vu la demande adressée par la SARL Perrine FM le 16 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation du ministère de la     justice, modifié notamment par l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à     l'organisation du service des affaires européennes et internationales;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de     l'Etablissement public du Grand Louvre;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du président du conseil     d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre;
      Sur proposition du ministre de la culture;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
INSERTION APRES L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,D'UN ART. 7-1:
LE COMITE DE MASSIF CONSTITUE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 15 MEMBRES AU PLUS,DONT UNE MAJORITE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.LA REGION RHONE-ALPES Y EST REPRESENTEE.
CETTE COMMISSION ELIT SON PRESIDENT.
LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF,ASSISTE AUX REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE.
LA COMMISSION PARTICIPE A LA PREPARATION DES PROPOSITIONS ET AVIS DU COMITE DE MASSIF RELATIFS A L'ELABORATION DU SCHEMA INTERREGIONAL DE MASSIF PREVU A L'ART. 9-BIS DE LA LOI SUSVISEE ET,LE CAS ECHEANT,RELATIFS AUX DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT AINSI QU'AUX PROJETS DE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,DE PLAN REGIONAL ET DE CONTRAT DE PLAN.
ELLE PARTICIPE AU SUIVI DES PROGRAMMES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONCERNANT LE MASSIF.
ELLE ASSURE LA SYNTHESE DES AVIS DE GROUPESDE TRAVAIL CREES EN APPLICATION DE L'ART. 7.
LE COMITE DE MASSIF PEUT SOUMETTRE A LA COMMISSION PERMANENTE TOUT DOSSIER POUR ETUDE.
LA COMMISSION PERMANENTE EST ASSOCIEE A LA PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE DE MASSIF.
APRES ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE DE MASSIF EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT,ELLE PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES.DANS LES MEMES CONDITIONS,ELLE PEUT INVITER DES REPRESENTANTS ETRANGERS CONCERNES PAR LE MASSIF A PARTICIPER A SES REUNIONS.
LES COMMISSIONS PERMANENTES DES COMITES DE MASSIF POUR LES ALPES DU NORD ET POUR LES ALPES DU SUD PEUVENT SE REUNIR OU PREVOIR D'ASSOCIER LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'AUTRE MASSIF A LEURS TRAVAUX EN VUE D'ELABORER DES AVIS ET PROPOSITIONS COMMUNES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DU COMITE DE MASSIF.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
M. LE DOCTEUR FRESSY PIERRE EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE A TEMPS PLEIN,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DEBAUX PAUL,ET EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE RHONE-ALPES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu l'arrêté du 5 août 1982 modifié créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Agronomie tropicale;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié créant à titre expérimental un     brevet de technicien supérieur agricole option Analyses agricoles,
     biologiques et biotechnologies;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole option Industries agro-alimentaires et     biotechnologies;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1986 créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Agent de développement rural pour les     régions chaudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J.-C. GIRAUD
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996 ET CEUX ENTRES EN FORMATION EN SEPTEMBRE 1995 SE PRESENTANT A L'EXAMEN DE LA SESSION DE 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 95-283 du 25 juillet 1995 relative à l'appel aux     candidatures dans les zones de Livarot et d'Ambert;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 4 septembre 1995, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     19 octobre 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (5o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 24 novembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de la Société nationale de programme Radio France     internationale;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-11-1995:
M. BALLE FRANCIS,M. DECRAENE PHILIPPE,M. MIQUEL PIERRE,M. ROSS ANDRE.
FIN DE MANDAT: 29-11-1998.
M. JEAN-PAUL CLUZEL EST NOMME PRESIDENT POUR UNE DUREE A COMPTER DU 01-12-1995.
FIN DE MANDAT: 30-11-1998.
APPLICATION DES ART. 44 (5EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Lionel Jospin  
Le 11 mars 1986, Laurent Fabius, adressait aux membres du gouvernement une circulaire prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes règlementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l'État.
Cette circulaire n'a jamais été abrogée mais elle n'a guerre été appliquée jusqu'à ce que les femmes appartenant a l'actuel gouvernement décident de revendiquer pour leur compte la féminisation du titre de ministre.
Elles ont ainsi engage un mouvement qu'il faut poursuivre afin que la féminisation des appellations professionnelles entre irrévocablement dans nos mœurs.
Pour accélérer l'évolution en cours, il a été demande a la commission générale de terminologie et de néologie de mener une étude qui, à la lumière des pratiques passées et des usages en vigueur dans d'autres pays francophones, fera le point sur l'état de la question.
La commission pourra s'appuyer notamment sur les travaux accomplis en 1984 et 1985 par la commission pour la féminisation des noms de métier et de fonction.
Son étude devra être remise dans le courant du second semestre 1998.
en liaison avec ces travaux, l'institut national de la langue française (unité de recherche du centre national de recherche scientifique) se propose d'établir un guide pour les usagers. ce guide, qui recensera les termes utilises dans les pays francophones et contiendra des recommandations concernant les formes féminines les mieux adaptées aux usages, fera l'objet d'une large diffusion.
Des maintenant et sans attendre le résultat des travaux de la commission générale de terminologie et de néologie, il convient de recourir aux appellations féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre des lors qu'il s'agit de termes dont le féminin est par ailleurs d'usage courant (par exemple, la secrétaire générale, la directrice, la conseillère).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu le décret no 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du comité de massif pour les Pyrénées;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
INSERTION APRES L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,D'UN ART. 7-1:
LE COMITE DE MASSIF CONSTITUE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 15 MEMBRES AU PLUS,DONT UNE MAJORITE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.CHACUNE DES REGIONS APPARTENANT AU MASSIF Y EST REPRESENTEE.
CETTE COMMISSION ELIT SON PRESIDENT.
LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEE,PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF,ASSISTE AUX REUNIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE.
LA COMMISSION PARTICIPE A LA PREPARATION DES PROPOSITIONS ET AVIS DU COMITE DE MASSIF RELATIFS A L'ELABORATION DU SCHEMA INTERREGIONAL DE MASSIF PREVU A L'ART. 9-BIS DE LA LOI SUSVISEE ET,LE CAS ECHEANT,RELATIFS AUX DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMENAGEMENT AINSI QU'AUX PROJETS DE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,DE PLAN REGIONAL ET DE CONTRAT DE PLAN DES REGIONS CONCERNEES PAR LE MASSIF.
ELLE PARTICIPE AU SUIVI DES PROGRAMMES EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONCERNANT LE MASSIF.
ELLE ASSURE LA SYNTHESE DES AVIS DE GROUPES DE TRAVAIL CREES EN APPLICATION DE L'ART. 7.
LE COMITE DE MASSIF PEUT SOUMETTRE A LA COMMISSION PERMANENTE TOUT DOSSIER POUR ETUDE.
LA COMMISSION PERMANENTE EST ASSOCIEE A LA PREPARATION DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE DE MASSIF.
APRES ACCORD DU PRESIDENT DU COMITE DE MASSIF EN LIAISON AVEC LE SECRETARIAT,ELLE PEUT ASSOCIER A SES TRAVAUX LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES.DANS LES MEMES CONDITIONS,ELLE PEUT INVITER DES REPRESENTANTS ETRANGERS CONCERNES PAR LE MASSIF A PARTICIPER A SES REUNIONS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI DU COMITE DE MASSIF.
Le président,
    Roland Dumas
SAISINE DE PLUS DE 60 SENATEURS.
ART. 1: LES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DES CONSEILS REGIONAUX NE PRESENTANT PAS UNE DECLARATION D'ORIENTATION POLITIQUE VERRAIENT LEUR ELECTION INVALIDEE EN CAS D'ABSENCE DE CETTE DECLARATION.
ARTICLE CONTRAIRE A L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION RELATIF AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
CETTE OBLIGATION EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'ART. 27 SELON LEQUEL TOUT MANDAT IMPERATIF EST NUL.
L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION DONNE AU LEGISLATEUR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
SELON L'ART. 72,C'EST LA LOI QUI PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ADMINISTRENT LIBREMENT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.LE LEGISLATEUR DANS LE CAS PRESENT NE PRIVE PAS LE CONSEIL REGIONAL D'ATTRIBUTIONS EFFECTIVES.L'OBLIGATION DE DECLARATION PREVUE A L'ART. 1 NE CONFERE PAS AU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL UN CARACTERE IMPERATIF.
ART. 3: LES MODALITES D'ADOPTION DU BUDGET PREVUES PAR CET ARTICLE SONT DEROGATOIRES ET ONT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS TOUT EN EVITANT LE DESSAISISSEMENT DES ORGANES DELIBERANTS DE LA REGION.REND LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION PLUS EFFECTIF.
L'ART. 14 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN N'IMPLIQUE PAS DE REGLES PARTICULIERES D'ADOPTION DU BUDGET.DE PLUS,LE PRINCIPE D'EGALITE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE LEGISLATEUR TRAITE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES.EN OUTRE LE LEGISLATEUR PEUT ADAPTER LES MODALITES D'ADOPTION DU BUDGET A LA SITUATION DES CONSEILS REGIONAUX RESULTANT DU MODE DE SCRUTIN.LE BUDGET DOIT NEANMOINS ETRE ADOPTE PAR LE BUREAU.L'ABSENCE DE BUREAU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE UNE INEGALITE ENTRE LES CONSEILS REGIONAUX.TOUS ONT LA POSSIBILITE D'EN CONSTITUER.IL N'Y A PAS DE VIOLATION DE L'ART. 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI N'IMPOSE PAS AU LEGISLATEUR DE DEFINIR DES REGLES D'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION COMMUNE ET QUE CELLE-CI S'APPLIQUE UNIFORMEMENT A TOUTES LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
LE CONSEIL DECLARE DONC QUE L'ART. 1 (II) ET L'ART. 3 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE: M. JEAN-MICHEL CHARPIN;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MM. JEAN LEMIERRE,CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC ET DIDIER LOMBARD;
SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: M. JEAN MARIMBERT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 février 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de télédiffusion de     Stiring-Wendel, appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 5 février 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 février 1993 entre les représentants de la commune de Stiring-Wendel et     la régie;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FRANCOIS COUSIN,EN REMPLACEMENT DE M. (GERARD) SIMON.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 225-10,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
IL EST AJOUTE AU LIVRE II,TITRE II,DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS),UN CHAP. V AINSI REDIGE:
CHAP. V: CONGES NON REMUNERES:
ART. D225-1: LE BENEFICE DU CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE PEUT ETRE REFUSE PAR L'EMPLOYEUR S'IL ETABLIT QUE LE NOMBRE DE SALARIES BENEFICIANT DEJA DU CONGE A LA DATE DE DEPART ENVISAGEE PAR LE SALARIE DEMANDEUR ATTEINT LE PROPORTION CI-APRES:
ETABLISSEMENT OCCUPANT:
MOIS DE 50 SALARIES: 1 BENEFICIAIRE;
DE 50 A 99 SALARIES: 2 BENEFICIAIRES;
DE 100 A 199 SALARIES: 3 BENEFICIAIRES;
DE 200 A 499 SALARIES: 4 BENEFICIAIRES;
DE 500 A 999 SALARIES: 5 BENEFICIAIRES;
DE 1000 A 1999 SALARIES: 6 BENEFICIAIRES;
A PARTIR DE 2000 SALARIES: 1 BENEFICIAIRE DE PLUS PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 1000 SALARIES.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 OUVRANT DROIT AUX SALARIES DE BENEFICIER D'UN CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE POUR PARTICIPER A UNE MISSION HORS DE FRANCE POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION A OBJET HUMANITAIRE.
L'ART. 85 DE CETTE LOI (ART. L225-9A L225-14 DU CODE PRECITE) PREVOIT L'ADOPTION DE 2 TEXTES D'APPLICATION.
IL IMPORTE DONC,AFIN DE REPONDRE AUX DEMANDES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES INTERESSES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE,D'INSERER DANS LE CODE SUSVISE L'ARTICLE DE NATURE REGLEMENTAIRE MENTIONNE A L'ART. L225-10.
TOUS LES CONGES NON REMUNERES MENTIONNES AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DUDIT CODE (CONGE DE FORMATION DES CADRES ET D'ANIMATEURS DE LA JEUNESSE,CONGE MUTUALISTE,CONGE DE REPRESENTATION) COMPORTENT DES DISPOSITIONS VISANT A LIMITER,PAR ETABLISSEMENT,LE NOMBRE D'ABSENCES SIMULTANEE AU TITRE DU MEME CONGE.
L'EMPLOYEUR PEUT DONC REFUSER L'ABSENCE D'UN SALARIE S'IL ETABLIT QUE LE NOMBRE DE SALARIES BENEFICIANT DEJA DU CONGE DEMANDE ATTEINT UN CERTAIN QUOTA VARIANT SELON L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT.
IL CONVIENT D'EVITER,DANS UN SOUCI DE COHERENCE,D'ETABLIR UNE NOUVELLE SERIE DE QUOTAS SPECIFIQUE AU CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE.
LA DUREE IMPORTANTE DU CONGE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE(6 MOIS MAXIMUM) S'OPPOSE A L'ADOPTION D'UNE MESURE QUI PERMETTRAIT LE DEPART SIMULTANE D'UN NOMBRE TROP IMPORTANT DE SALARIES.
IL A DONC PARU PREFERABLE D'ALIGNER LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. L225-10 DU CODE PRECITE SUR CELLES QUI FIXENT LES QUOTAS LES MOINS ELEVES PAR TRANCHE D'EFFECTIF,A SAVOIR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS DE LA JEUNESSE ET AU CONGE MUTUALISTE.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat     à la décentralisation,
      Vula loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relative à la fonction publique territoriale;
      Vula loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vule décret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vule décret no 93-567 du 27 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès     et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vul'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des concours externe et     interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités     physiques et sportives;
      Vul'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    GUY DRUT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE CONCERNANT LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION COMMUNE AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,PREVUE A L'ART. 9 (2EMEMENT) DU DECRET 93567 DU 27-03-1993 AINSI QUE LE PROGRAMME DE CHACUNE DES OPTIONS.
REMPLACE L'ART. 7 CONCERNANT LA 3EME EPREUVE D'ADMISSION COMMUNE AUXDITS CONCOURS ET PREVUE A L'ART. 9 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 951117 DU 19-10-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-100 du 21 janvier 1982 portant organisation de l'école du     personnel navigant d'essais et de réception;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant établissement et remboursement des     frais d'enseignement de l'école du personnel navigant d'essais et de     réception, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (personnels     d'essais et de réception),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. VEDEL
LES MONTANTS DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES COMPRENANT LES DEPENSES LIEES A L'ENSEIGNEMENT AU SOL ET A L'ENTRAINEMENT AERIEN,DES STAGES ESSAIS,RECEPTION ET QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS ORGANISES PAR L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION DEBUTANT EN 1995,SONT FIXES,POUR CHAQUE SPECIALITE,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES MONTANTS DES REDEVANCES POUR LA PASSATION DES TESTS DE CONTROLE EN VOL PREVUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES ET QUALIFICATIONS ESSAIS ET RECEPTION ET DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS DE VOL SEUL A BORD POUR LES TITULAIRES DE CARTES DE STAGIAIRES SONT FIXES,PAR SPECIALITE,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LORSQUE LE VOL EST CONSACRE A UNE AUTRE ACTIVITE ET QUE LA PASSATION DU TEST DE CONTROLE SE DEROULE STRICTEMENT DANS LE CADRE IMPARTI A CE VOL,APPLICATION EST FAITE DU TARIF APPLICABLE LORSQUE L'AERONEF A BORD DUQUEL SE DEROULE L'EXAMEN EST FOURNI PAR LE CANDIDAT.
APPLICATION DU DECRET 82100 DU 21-01-1982 ET DE L'ART. 2DE L'ARRETE DU 21-08-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article 1250-2;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en     charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés     et non-salariés agricoles;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du     décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du     vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et     non-salariés agricoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    D. LIBAULT
MODIFIE L'ART. 2:
LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 21 SEPTEMBRE ET LE 26 décembre" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 3 OCTOBRE ET LE 26 décembre".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 022 présentée     par la S.A.R.L. Orom ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Orom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 27 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature à la direction de     l'administration générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme ;
     Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du tourisme     ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme     ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du tourisme,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE ARIOLA,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS NARDIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les régions Alsace et Lorraine;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures;
      Vu la décision du 4 avril 1995 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans les régions concernées; que ces décisions ont     été publiées au Journal officiel;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 10 novembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, et notamment son article 7 ;
    Vu la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds, modifiée par la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET PRECITE,LES MOTS "31-12-1996" ET "31-12-1997" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR:
"31-12-1997" ET "31-12-1998".
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 96209 DU 14-03-1996 MODIFIEE PAR LA LOI 971026 DU 10-11-1997 VISANT A ETENDRE AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS L'ACCES AUX PRETS CODEVI AFIN D'ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) JUSQU'EN 1998.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant délégation de signature à Mme     Geneviève Delsol, chef de cabinet,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
    FRANCOISE DE VEYRINAS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-286 du 14 avril 1992 modifiée autorisant l'association     Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
     Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1231 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1251.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi no 2212 ;
     Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2241 ;
     Discussion et adoption le 4 octobre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 3 (1995-1996) ;
     Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 51 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 31 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2320 ;
     Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2341 ;
     Discussion et adoption le 16 novembre 1995.
TITRE I: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (ART. 1 A 6).
TITRE II: CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE REALISATION DE DEFAISANCE (ART. 7 A 12).
TITRE III: CONTROLE DES SOCIETES DE CANTONNEMENT (ART. 13 A 15).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 A 21).
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté ;
 Vu le décret du 3 juillet 1995 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel Thénault, directeur général des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1995 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Claude Goasguen