Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 29 INSCRIPTIONS,MODIFICATION,4 RADIATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 40 bis du 9 avril 1997 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et     notamment son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la     profession de transporteur public routier de personnes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985.
MODIFICATION DES ART. 5,9 ET 10 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 5: MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PAR LE PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR EST DOMICILIE;
ART. 9 (DERNIER AL. DU 2): LES MOTS "LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PREFET DE REGION";
ART. 10: LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FONT PARVENIR,CONTRE ACCUSE DE RECEPTION,AU PREFET DE LA REGION (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT) DANS LAQUELLE AURA LIEU LE STAGE,LEUR DEMANDE D'APPROBATION DE STAGE,DANS LAQUELLE SONT PRECISES LE CONTENU,LES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET LE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVUS POUR LE STAGE PRESENTE.
L'APPROBATION DE STAGE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU PREFET DE REGION,QUI PEUT SOLLICITER L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE.
L'ABSENCE DE REPONSE DU PREFET DE REGION DANS UN DELAI DE 2 MOIS,COURANT A LA DATE DE RECEPTION DU DOSSIER,VAUT DECISION IMPLICITE DE L'APPROBATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
REMPLACER "LE CHEF D'ESCADRON MATHE DANIEL DE LA GENDARMERIE" PAR "LE CHEF D'ESCADRON JEANNE RENE DE LA GENDARMERIE;
REMPLACER "L'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE GAUTHIER (VINCENT) DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES" PAR "L'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE BEAU D'ARBOUSSIER ALAIN DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES";
REMPLACER "LE CHEF D'ESCADRON FURRIOLI RAYMOND DE LA GENDARMERIE" PAR "LE LIEUTENANT-COLONEL BOULY MARC DE LA GENDARMERIE;
REMPLACER "LE CAPITAINE DE FREGATE LE FOLL YANNICK DE LA MARINE" PAR "LE CAPITAINE DE FREGATE URBAN DANIEL DE LA MARINE".
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1997 portant extension de l'accord national     professionnel du 2 octobre 1996, conclu dans le cadre de l'accord national     professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle     concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du     recyclage ;
      Vu l'avenant no 1 du 17 mars 1997 à l'accord du 2 octobre 1996 susvisé     conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense ;
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE CHAMBRION (JEAN,PAUL,BERNARD),A COMPTER DU 01-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les     pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger     de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique des postes     consulaires et du service culturel et de coopération scientifique et     technique au Maroc ;
      Vu l'accord du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc en     date du 13 mai 1997 ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. Roux
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant extension de la convention collective     nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'un avenant la complétant ;      Vu l'avenant no 2 du 24 avril 1997 (Valeur du point) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux     équipements marins ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LA DIVISION 140 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX ORGANISMES TECHNIQUES EST COMPLETEE D'UN NOUVEAU CHAP. 140-2 RELATIF AUX ORGANISMES NOTIFIES DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9698 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MARINS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II en date du 14 octobre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LE PRESENT DECRET PORTE CREATION D'UN INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES A L'UNIVERSITE NANCY II.
IL S'AGIT DE CONFERER LE STATUT D'INSTITUT RELEVANT DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (IAE) DE CETTE UNIVERSITE QUI EST ACTUELLEMENT UN DEPARTEMENT DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE "DROIT,SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION" DE CETTE UNIVERSITE.
LE DEVELOPPEMENT DE CETTE STRUCTURE JUSTIFIE EN EFFET SA TRANSFORMATION EN COMPOSANTE DE L'ETABLISSEMENT.DE PLUS,L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES RECUEILLE LA MAJORITE DE SES RESSOURCES PAR LES RELATIONS QU'IL DEVELOPPE AVEC DE NOMBREUSES ENTREPRISES AU MOYEN DE CONVENTIONS DE FORMATION CONTINUE ET PAR LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET IL EST NECESSAIRE QU'IL BENEFICIE D'UN BUDGET PROPRE INTEGRE.
LE STATUT D'INSTITUT RELEVANT DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 PERMETTRA EN OUTRE DE DOTER CET INSTITUT DE STATUTS ET D'UN ORGANE REPRESENTATIF PRESIDE PAR UNE PERSONNALITE EXTERIEURE.
ENFIN,LE STATUT DE COMPOSANTE DE L'UNIVERSITE LUI DONNERA UNE MEILLEURE LISIBILITE VIS-A-VIS DES ENTREPRISES PARTENAIRES.
COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications,
     plan de formation et modifications de certaines dispositions     conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant Salaires no 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 30 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, modifé par le décret no 96-648 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-1048 du 10 octobre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
LES NOMBRES MAXIMA DE 1/10000,TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REMUNERATION HORAIRE DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE:
GROUPE I: METROPOLE: 6,22 EST REMPLACE PAR 7,46; ANTILLES,GUYANE,REUNION,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 6,84 EST REMPLACE PAR 8,21.
GROUPE II A: METROPOLE: 5,08 EST REMPLACE PAR 6,10; ANTILLES,GUYANE,REUNION,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 5,58 EST REMPLACE PAR 6,70.
APPLICATION DU DECRET 781308 DU 13-12-1978 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Conseil Constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Gilbert Lecavelier, demeurant au Cannet     (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 30 mai 1997 et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 18e     circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 18e circonscription de Paris a     été faite le 2 juin 1997 ;
      Considérant que la requête de M. Gilbert Lecavelier a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mai 1997 ; que, dès     lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GILBERT LECAVELIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 14 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20     janvier 1997 ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives     paritaires (services déconcentrés) ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
     Le sous-directeur,
    D. Rouaud     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA 6EME EPREUVE D'ADMISSION (LANGUE VIVANTE:
BAMBARA: M. KEITA MODIBA;
CHINOIS: MME. LAN-KERMADEL THERESE;
ITALIEN: MMES. DE BECHON DANIELLE ET SABENE JEANNE.
M. HESPEL ALAIN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-04-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif     interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses     élastiques de contention ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrête :
CREATION AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. I (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,D'UNE ANNEXE AU CODE 201-D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le Président de la République,
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination à la présidence de la     République,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. (JEAN-PIERRE) DENIS,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
M. OLIVIER DUTHEILLET DE LAMOTHE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ARTIFICES ET TECHNIQUES PYROTECHNIQUES MAURICE,LE BOURG,47340 HAUTEFAGE-LA-TOUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 94-115 du 15 mars 1994 modifiée autorisant l'exploitation     d'un service de télévision locale diffusé en Guyane en clair par voie     hertzienne terrestre ;
      Vu la décision no 97-53 du 11 mars 1997 relative à la possibilité de     reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société     Antenne Créole Guyane ;
      Vu la convention en date du 12 septembre 1997 entre le Conseil supérieur de     l'audiovisuel et la société Antenne Créole Guyane ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 3 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 23-08-1993 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LEGOUX ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE LEGOUX,CHEMIN DU CAMPELOU,TOURVILLE-EN-AUGE,BP 63,14130 PONT-L'EVEQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 97-980 du     21 octobre 1991 ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31 mai 1994 et par le décret no     97-981 du 21 octobre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1995.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET PAR CEUX Y ANNEXES CONCERNANT:
V: LES SERVICES DECONCENTRES: A) TRESOR,SERVICE DU TRESOR HORS METROPOLE,TPG,RECEVEUR-PERCEPTEUR DES FINANCES (1ERE ET 2EME CLASSE),INSPECTEUR; F) INSEE: CHARGE DE MISSION (CLASSES EXCEPTIONNELLE ET NORMALE);
VI: SERVICES A L'ETRANGER: A) EXPANSION ECONOMIQUE,CONSEILLER COMMERCIAL (CLASSE EXCEPTIONNELLE,HORS CLASSE,1ERE ET 2EME CLASSE),ATTACHE COMMERCIAL PRINCIPAL (1ERE ET 2EME CLASSE),ATTACHE COMMERCIAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05- 1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-07-1986 ET 17-07-1987 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1993 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'administratrice civile,
    E. Apert
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 21 avril 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 4 juin 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05- 1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 06-09-1989 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 26 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1422-1, L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-10 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 96 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 61-2 ;
    Vu le décret no 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
    Vu le décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
    Vu le décret no 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ;
    Vu l'avis du comité des finances locales du 10 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 3,31% AU TITRE DE L'EXERCICE 1997.
APPLICATION DES ART. 96 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983,DES ART. L1422-1,L1614-1,L1614-4 ET L1614-10 DU CGCT (LOI 96142 DU 21-02-1996).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale du personnel navigant technique des     exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 composée des dispositions     communes et d'une annexe I ;
      Vu l'avenant Salaires du 13 novembre 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau