L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion ;
 Vu la communication de la Commission du 22 août 1998 relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la déclaration de la société Afone en date du 17 novembre 2004 d'établir et exploiter un réseau ouvert au public et de fournir au public des services de communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2000-835 de l'Autorité, en date du 28 juillet 2000, proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération (3G) ;
 Vu la décision n° 2001-417 de l'Autorité, en date du 30 mai 2001, relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone (SFR) à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la recommandation de la commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2003-907 de l'Autorité, en date du 24 juillet 2003, établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 2005-0929 de l'Autorité, en date du 8 novembre 2005, se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France ;
 Vu la décision n° 2005-0930 de l'Autorité, en date du 8 novembre 2005, se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la Société française du radiotéléphone (SFR) ;
 Vu la décision n° 2006-0044 de l'Autorité, en date du 10 janvier 2006, portant modification du règlement intérieur ;
 Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 16 décembre 2005, présentée par la société Afone, RCS d'Angers n° B 411 068 737, dont le siège social est situé 25, rue Lenepveu, 49100 Angers, représentée par Mes Jean-Paul Tran Thiet et Sylvain Justier, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, CMS bureau Francis Lefebvre, 1-3, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
 Le différend porte sur le refus opposé par la société SFR à Afone de conclure un accord de « Mobile Virtual Network Operator », c'est-à-dire d'opérateur mobile virtuel (ci-après MVNO). Dans sa saisine, Afone demande à l'Autorité de constater que :
 - le refus de la société SFR de conclure avec la société Afone un accord MVNO relevant de la catégorie des conventions d'accès, au sens de l'article 2 de la directive n° 2002/19/CE du 7 mars 2002 et de l'article L. 32 du CPCE, constitue un échec de négociations commerciales au sens de l'article L. 36-8 du CPCE ;
 - la société SFR est tenue de faire droit à la demande de la société Afone relative à la conclusion d'un accord MVNO, compte tenu des obligations qui pèsent sur elle et, en toute hypothèse, du caractère raisonnable et justifié de sa demande ;
 - les conditions contractuelles, techniques et tarifaires énumérées par la société Afone dans la présente saisine sont celles proposées par la société SFR lors des négociations et revêtent, de ce fait, un caractère équitable.
 Afone demande à l'Autorité de décider que la société SFR devra conclure avec elle, dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'adoption de la décision de l'Autorité, un accord MVNO conforme aux conditions techniques et financières présentées dans la saisine, en vue de permettre à Afone de commercialiser ses services de téléphonie mobile dans un délai maximal de trois mois à compter de la décision de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol