Publics concernés : observatoires locaux des loyers, Agence nationale pour l'information sur le logement, bailleurs, locataires, chercheurs, membres du Comité scientifique de l'observation des loyers.
Objet : fixation des conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers par le ministre chargé du logement ; fixation des conditions de diffusion et de communication des résultats produits par les observatoires ; création du Comité scientifique de l'observation des loyers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles le ministre chargé du logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Il conditionne l'agrément des organismes candidats au respect de prescriptions méthodologiques définies par le comité scientifique de l'observation des loyers (modalités de définition des objectifs de collecte des données, méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données et modalités de diffusion des résultats) ainsi qu'à la représentation équilibrée, au sein des observatoires, des bailleurs, des locataires, des gestionnaires de biens, de personnalités qualifiées, de représentants de l'Etat et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le décret détermine les différents cas dans lesquels l'observatoire transmet, communique ou met à disposition les données collectées ou traitées.
Il crée l'instance scientifique indépendante prévue par l'article 16 de la loi chargée de conseiller le ministre afin de garantir la qualité statistique des données produites par les observatoires locaux. Il précise les missions et détermine les modalités de fonctionnement de ce comité scientifique de l'observation des loyers.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1 et L. 366-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 4 à 7, 9 et 12 à 14 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel