Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1998;EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES ET DE PERSONNALITES COMPETENTES.
SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS SUIVANTES AU SEIN DE LADITE COMMISSION:
PRESIDENT: M. SCHERRER;
RAPPORTEUR GENERAL: M. GOELLNER;
RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT: M. FLANDRIN;
SECRETAIRE: M. NOGUERA.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 6 ;
      Vu le courrier du Commissariat à l'énergie atomique en date du 21 mars 1996     ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT MULTILISTE A USAGE PARTAGE UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DEFINIS AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES TERMINAUX PRIVES RACCORDES AU RESEAU EXPLOITE PAR L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A SON SERVICE,DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA PRESENTE AUTORISATION.
L'AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
L'AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 01-01-2001.
EN CAS D'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION,LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION ENCOURT L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. L34-7 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER AU PROFIT DE L'ETAT LES CONTRIBUTIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE DU CEA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-539 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par la décision no 92-834 du 30 juin 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Dreux Culture et Foi, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-542 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, L. 36-6 (3o) et R. 20-5 ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée, notamment son article 45, paragraphe V ;
    Après en avoir délibéré le 25 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-02-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'EVALUATION DE CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe pour les     semences de seigle hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif     à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
      Vu la demande conjointe de création de zones délimitées présentées par le     syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (S.A.M.S.)     d'Eure-et-Loir et la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 10 juillet     1995 du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
      Vu la délibération de la chambre d'agriculture du 4 septembre 1995 relative     à la délimitation de zones protégées de semences de seigle en Eure-et-Loir,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE SEIGLE HYBRIDE,DITE "ZONE N0 1,SUD CHARTRES",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-558 du 26 juin 1991 et no 93-786 du 25 novembre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiées respectivement par     les décisions no 92-176 du 25 février 1992 et no 95-31 du 10 janvier 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. West FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
ABROGE L'ARRETE DU 26-07-1998 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-533 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par décision no 94-300 du 25 mai 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Pince-Oreille, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LEMOINE FRANCOIS-DIDIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN SERVICE DETACHE DEPUIS LE 01-05-1986,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE A LA GESTION ET A LA PRODUCTION AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 modifié portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
      Vu la désignation effectuée par le ministre de l'intérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE REGION ILE-DE-FRANCE,EST NOMME AU TITRE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTERE CHARGE DE L'INTERIEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-583 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Normandie Multi-Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et 242-6-5 ;
    Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVEE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DU 02-12-1998 FIXANT LES MAJORATIONS VISEES AUX ART. D242-6-2 ET D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ENTRANT DANS LE TAUX NET DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR L'ANNEE 1999 AUX VALEURS SUIVANTES:
MAJORATION VISEE A L'ART. D242-6-4 (1°): 0,36%,
MAJORATION VISEE A L'ART. D242-6-4 (2°): 48%,
MAJORATION VISEE A L'ART. D242-6-4 (3°): 0,36%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 25 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur,  le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment son article 10 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 78 et 102 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 52 à L. 54 ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    P. Gandil
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
L'AERODROME D'ANGERS-MARCE EST OUVERT AU TRAFIC INTERNATIONAL SELON LES MODALITES SUIVANTES:
LES FORMALITES DE DOUANE,DE POLICE ET DE SANTE SONT ASSUREES,EN FONCTION DES NECESSITES SUR DEMANDE DE L'USAGER MOYENNANT UN PREAVIS ADRESSE 24 HEURES A L'AVANCE ET AVANT 18 HEURES LE VENDREDI.
LES PERIODES,HEURES ET MODALITES D'OUVERTURE DE L'AERODROME SONT PUBLIEES PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE DIFFUSEE PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LES FRAIS DE TRANSPORT DES FONCTIONNAIRES DES DOUANES,DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES CONTROLES DE POLICE AINSI QUE DES REPRESENTANTS DU SERVICE DE LA SANTE INCOMBENT A L'USAGER POUR LEQUEL LE CONTROLE EST DEMANDE.
EN CE QUI CONCERNE LA VERIFICATION DES MARCHANDISES PAR LE SERVICE DES DOUANES,LES CONTROLES EFFECTUES EN DEHORS DES HEURES NORMALES D'OUVERTURE DU BUREAU DONT DEPEND L'AERODROME DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE REDEVANCES SUIVANT UN BAREME ETABLI PAR L'ADMINISTRATION DESDOUANES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION DE COORDINATION TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE (ACTIA) EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREES AU SEIN DU CONSEIL ET DU BUREAU,AINSI QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE.
A CET EFFET,LES CONVOCATIONS ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER LUI SONT ADRESSEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A LEURS MEMBRES.LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT PROCEDER A TOUTESENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
LE TRESORIER LUI ADRESSE CHAQUE SEMESTRE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.
S'IL RESSORT DE LEUR EXAMEN QUE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DE L'ORGANISME EST MENACE,IL INCOMBE AU CONTROLEUR FINANCIER DE PRESENTER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE LE RETABLIR.
DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 25 DU 14-01-1943.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 91-817 du 24 septembre 1991, no     94-380 du 7 juin 1994, no 94-403 du 5 juillet 1994 et no 94-599 du 8 novembre     1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Normandie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1997,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS,ARRONDISSEMENT DE BAYONNE,LA PORTION DE TERRITOIRE DE GARRIS.
GARRIS EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE SAINT-PALAIS.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
SAINT-PALAIS: 1949 HABITANTS;
GARRIS: 282 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PALAIS EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1997.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES COMMUNES DE SAINT-PALAIS ET DE GARRIS SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Saint Barth Commuter ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Saint Barth Commuter ;
    Vu la demande de la société Saint Barth Commuter ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
PRENANT EFFET A COMPTER DU 01-01-1997,EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE NAY-BOURDETTES (CANTON DE NAY-BOURDETTES-EST ET NAY-BOURDETTES-OUEST,ARRONDISSEMENT DE PAU) LA PORTION DU TERRITOIRE DE BOURDETTES.
BOURDETTES EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE NAY-BOURDETTES,QUI PREND LE NOM DE NAU.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
NAY: 3589 HABITANTS;
BOURDETTES: 297 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE NAY-BOURDETTES EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1997.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE NAY ET DE BOURDETTES SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10399  a 10400    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-73).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
L'ARRETE DU 27-02-1992 EST COMPLETE PAR UN AVENANT N0 1 JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: AVENANT N0 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD NATIONAL SIGNE LE 01-09-1990 ENTRE LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET L'USDIFAMED PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT TYPE N0 1 A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DES MATERIELS DU TITRE I DU TIPS APPROUVEE PAR ARRETE DU 27-02-1992 (JO DU 02-04-1992).
AVENANT TYPE N0 1: CONVENTION TYPE APPROUVEE PAR ARRETE DU 27-02-1992 (JO DU 02-04-1992) ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LES FOURNISSEURS DE MATERIELS DU TITRE I DU TIPS FIXANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE.
ANNEXE V: FIXANT LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE PERFUSION A DOMICILE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/96                        Page 10225  a 10226    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1996 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTIONS REUNION,CYCLONES (février 1994) ET,LUIS ET MARYLIN (SEPTEMBRE 1995),LIGNES 2 ET 1.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    J. Richard
Texte partiellement abrogé : annexe dudit arrêté
APPLICATION DE L'ART. 11 (II) DU DECRET 94-1016.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié par l'arrêté du 2 mai 1996 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié par l'arrêté du 23 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Bernard Pons
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national     interprofessionnel des céréales du 19 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI).
Le président de l'Assemblée nationale,
    Vu l'article 56 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;
    Vu la décision en date du 22 février 1989 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
    Décide :
    M. Jean-Claude Colliard est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jacques Robert.
    Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 21 février 1998.
Laurent Fabius  
M. JEAN-CLAUDE COLLIARD,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE M. (JACQUES) ROBERT.
APPLICATION DES ART. 56 DE LA CONSTITUTION,1 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/1998 page 15807 à 15808
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AFFAIRES SOCIALES,TRAVAIL,2: TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,I: SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
SUPPRIMER LES MENTIONS: DIRECTEUR ADJOINT: CLASSE NORMALE ET FONCTIONNELLE; INSPECTEUR DU TRAVAIL;
AJOUTER LES MENTIONS: DIRECTEUR ADJOINT: CLASSE FONCTIONNELLE,CLASSE NORMALE; INSPECTEUR DU TRAVAIL.
Le président,
    Roland Dumas
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SUITE A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE TENDANT A L'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES MOTS: "DE LA PRIVATISATION" CONTENUS DANS L'EXPRESSION: "COMMISSION DE LA PRIVATION" UTILISEE DANS DIFFERENTS ARTICLES DE PLUSIEURS LOIS.
LES REGLES DE TRANSFERT DE PROPRIETE D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC VERS LE SECTEUR PRIVE ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES REGIMES DE PROPRIETE SONT FIXES PAR LA LOI.
LA CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EVALUER DE LA VALEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES AVANT LEUR TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.EN REVANCHE LE CHOIX DE SA DENOMINATION RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE SOUS RESERVE QUE NE SOIENT PAS DENATUREES LES REGLES LA CONCERNANT,QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE CITE ADMINISTRATIVE,PORTE B,02016 LAON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/1998 page 15808
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