Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au     budget en date du 20 février 1991, M. Horel (André), sous-préfet, est détaché     en qualité de chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale pour une période de deux ans à compter du 15 octobre     1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 5 novembre 1991, prenant effet le     1er janvier 1992, les communes de Quessy et de Tergnier (canton de Tergnier,     arrondissement de Laon) sont réunies en une seule commune.
      La nouvelle commune, qui prend le nom de Tergnier, a son chef-lieu fixé au     chef-lieu de l'ancienne commune de Tergnier.
      Le territoire correspondant à l'ancienne commune de Quessy est maintenu en     qualité de commune associée.
      Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 15026     habitants.
A COMPTER DU 01-01-1992,LES COMMUNES DE QUESSY ET DE TERGNIER (CANTON TERGNIER,ARRONDISSEMENT DE LAON) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE DENOMMEE TERGNIER.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Kraft (Jean-François),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur de la     commune de Paris à compter du1er septembre 1987, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur général des services départementaux de la Vendée, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1989.
La liste des étudiants de l'Institut des sciences et techniques des aliments     de l'université Bordeaux-I ayant obtenu le titre d'ingénieur en septembre     1989 et en septembre 1990, publiée au Journal officiel du 5 octobre 1991, est     modifiée ainsi qu'il suit:
      1. 1re sous-colonne, supprimer de <<Jacquinot (Cécile)>> à: <<Martins     (Arthur)>>; 2e sous-colonne, supprimer de  <<Oleksiak (Christian)>> à  <<Wiss     (Claude)>>.
      2. Ajouter:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 janvier 1992, est rapportée la nomination en qualité de directeur adjoint     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Bordeaux à compter du 1er janvier 1992 de:
      M. Durandeau (Jean-Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Est nommé directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Bordeaux à compter du 1er janvier 1992:
      M. Truchet (Jean), directeur d'école normale.
A COMPTER DU 01-01-1992:
EST RAPPORTEE LA NOMINATION DE M. DURANDEAU JEAN-PIERRE,
NOMINATION DE M. TRUCHET JEAN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-11-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 janvier 1992, est nommé au titre de l'article 2 (2o, b) du décret no     90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, par suite     de la démission de M. Defoort (François):
      Deuxième suppléant de M. Cerisola: M. de Vulpillieres (Henri)     (U.N.A.P.E.L.).
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. DEFOORT FRANCOIS:
DEUXIEME SUPPLEANT DE M. CERISOLA: M. DE VULPILLIERES HENRI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1991, M. Sodi (Gilbert), attaché d'intendance à la direction départementale     de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône, est nommé     régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Muzi (André), à compter du 15 mai 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les     exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux     agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de l'Indre, l'avenant no 85 du 26 février 1991 à ladite     convention, conclu à Châteauroux entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat de la propriété agricole;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application de la convention     aux élevages spécialisés.
      Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1992,
     l'arrêté du 28 novembre 1991, autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'agents-chefs de 2e classe de     surveillance et de magasinage (femmes et hommes) est complété ainsi qu'il     suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 116 et sont     répartis comme suit:
      39 externes;
      77 internes.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 janvier 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 18 février 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 relatif à l'organisation de la direction des     musées de France;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France     en date du 8 octobre 1991;
      Sur la proposition du directeur des musées de France,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
JACK LANG
LE DEPARTEMENT DES AFFAIRES FINANCIERES, JURIDIQUES ET GENERALES COMPREND : LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET GENERALES ; LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE ; LE BUREAU DE L'INFORMATION ET DE LA RECHERCHE ; LE CENTRE DE DOCUMENTATION.
LE DEPARTEMENT DES PROFESSIONS ET DES PERSONNELS COMPREND : LE BUREAU DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ; LE BUREAU DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, DE SURVEILLANCE ET DES AFFAIRES SOCIALES.
LE DEPARTEMENT DES COLLECTIONS COMPREND : LE BUREAU DES ACQUISITIONS ; LE BUREAU DU MOUVEMENT DES OEUVRES ET DE L'INVENTAIRE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 10 juillet 1991 par l'Entente sportive de la     police de Marseille tendant à obtenir l'autorisation d'organiser du 5     décembre 1991 au 7 décembre 1991 une course de relais pédestre d'Osmoy (Cher)     à Marseille (Bouches-du-Rhône);
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière par les     organisateurs;
      Vu les avis des préfets des départements de l'Allier, de l'Ardèche, des     Bouches-du-Rhône, du Cher, du Gard, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône et de     Vaucluse,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'ENTENTE SPORTIVE DE LA POLICE DE MARSEILLE EST AUTORISEE A ORGANISER DANS LE CADRE DU TELETHON 91,DU 05-12-1991 AU 07-12-1991,UNE COURSE DE RELAIS PEDESTRE D'OSMOY (CHER) A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. LEON SAINT-PRIX EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 1992, M. Bouton     (Louis), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter     du 1er décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 janvier 1992, M. Blanpain (Charles), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de     la Marne, en remplacement de M. Denis, à compter du 1er février 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Putzmeister (République fédérale d'Allemagne), représenté par     Putzmeister France, Z.I., rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.      Désignation de l'engin: pompe à béton.
      Marque et type: Wibau, type BPRS 80D.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF4L913.
      Puissance et régime nominaux: 78 kW à 1800 tours par minute.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 30 septembre 1991, la     liste des candidats admis, par ordre de mérite, au concours d'accès dans le     corps des professeurs de l'enseignement maritime est fixée ainsi qu'il suit:
    Liste principale
      Le Bourhis (François).
      Monvoisin (Yvon).
    Liste complémentaire
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-127 du 14 février 1991 modifiant la directive     (C.E.E.) no 66-403 du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants     de pommes de terre;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu le règlement technique général de la production du contrôle et de la     certification des plants de pommes de terre et le règlement technique annexe     relatif aux plants de pommes de terre institués respectivement par arrêtés     des 28 mai 1984 et 15 juin 1987;
      Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE CEE N0 91-127 DU 14-02-1991,LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A PROLONGER JUSQU'AU 31-03-1991 LA DUREE DE VALIDITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (PARAG. 2-BIS) DE LA DIRECTIVE CEE N0 66-403 DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Air Aquitaine;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Aquitaine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile,
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     15 octobre 1991, Mlle Perrier (Françoise), administrateur civil, affectée     dans les services du Premier ministre, est placée en position de détachement     auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 1er juillet 1991 au 31 mai     1993 inclus, sur un emploi de chargé de mission contractuel, au titre de la     mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les     exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt     de Lyons (Eure), l'avenant no 71 du 11 octobre 1990 à ladite convention,
     conclu à Rouen entre:
      La chambre syndicale des marchands de bois, exploitants, carbonisateurs et     scieurs de la Seine-Maritime et de l'Eure,
        D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés des exploitations forestières de la     Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires des ouvriers payés au temps à compter du 1er     octobre 1990;
      - de fixer les salaires minima de base des travaux de bûcheronnage, ainsi     que de majorer la prime de montage de câbles, l'indemnité pour abri construit     par le bûcheron et l'indemnité pour chargement sur camion de bois de     chauffage et de trituration au 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 novembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans le service départemental de l'Eure.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.551, R.5052 à     R.5054-3;
      Vu l'avis de la commission de contrôle de la publicité réunie le 20     septembre 1990;
       Considérant que les Laboratoires Jouveinal, 1, rue des Moissons, B.P.100,
     94265 FRESNES CEDEX, ont fait paraître dans le Quotidien du Médecin du 2     juillet 1990 un document publicitaire relatif à la spécialité Debridat sous     le titre: <<La colopathie... de l'épidémiologie à la thérapeutique>>;
      Considérant que les rubriques Propriétés, Indications, Mode d'emploi et     Posologie, citées dans les mentions légales de ce document, ne sont pas     conformes à l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles risquent de     détourner l'usage de la spécialité des indications thérapeutiques et du mode     d'emploi mentionnés dans l'autorisation de mise sur le marché;
      Considérant que les mentions légales de cette publicité ne font pas état des     rubriques Précautions d'emploi et Effets indésirables figurant dans le     libellé de l'autorisation de mise sur le marché;
      Considérant que la présentation commune des mentions légales pour les     différentes formes galéniques ne fait qu'accroître la confusion,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
BRUNO DURIEUX
LA PUBLICITE REPRENANT POUR LA SPECIALITE DEBRIDAT DES MENTIONS LEGALES QUI NE SONT PAS CONFORMES AU LIBELLE DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE EST INTERDITE POUR LES LABORATOIRES JOUVEINAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      Le retrait de M. Gervais (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la     société Vincent Jayr et Jean-Louis Gervais, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société Vincent Jayr et Jean-Louis Gervais,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est     ainsi modifiée: <<Vincent Jayr, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. PIERRE BEREGOVOY,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE,PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des     corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de     France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9112 DU 04-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     la défense,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps du service des lignes de France Télécom;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901225 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DU CORPS SUSVISE,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 1991 et à     compter du 1er janvier 1991, les fonctionnaires dont les noms suivent sont     nommés au choix et titularisés dans la 3e classe du corps des ingénieurs     d'études et de fabrications:
      Laurent (François), direction des constructions navales, Cherbourg.
      Cypres (Jean), G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes.
      Longeau (Alain), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais     en vol de Brétigny.
      Jutand (Claude), établissement de réserve générale du matériel, Poitiers.
      Gassout (Henri), direction des constructions navales, Ruelle.
      Barret (Daniel), G.I.A.T. Industries, centre de Roanne.
      Bloyet (Alain), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction régionale de l'Ouest.
      Verger (Guy), direction des constructions navales, service technique des     constructions et armes navales.
      Lecarpentier (Lucien), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
      Poildessous (Michel), direction des armements terrestres, établissement     technique d'Angers.
      Wanlin (Joël), direction des constructions aéronautiques, service technique     des télécommunications et équipements.
      Bailloux (Jacques), direction des constructions navales, Toulon.
      Launay (Jean-Claude), direction des armements terrestres, section d'études     et de fabrications des télécommunications.
      Le Garff (Rémi), établissement régional du matériel, Vannes.
      Beaufrere (Georges), direction des constructions navales, Brest.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 901224 DU 31-12-1990.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS SUSVISE,A COMPTER DES 01-01-1991 ET 01-08-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avis nos 5 et 6 du 10 juin 1991 conclus dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er juillet 1991 portant extension de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu les accords des 19 avril 1991 et 14 mai 1991 conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route en ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 précité;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande initialement présentée le 23 octobre 1990 par le centre     Saint-Vaast-Saint-Dominique à Béthune (62401) et tendant à obtenir     l'autorisation d'organiser, dans le cadre du Téléthon 90, les 7 et 8 décembre     1990 une course de relais cycliste de Bordeaux (Gironde) à Saint-Omer     (Pas-de-Calais);
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière le 9 octobre 1990     par les organisateurs;
      Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du     service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la     manifestation et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
     modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
      Vu les avis des préfets des départements de la Charente, d'Eure-et-Loir, de     la Gironde, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de l'Oise, du Pas-de-Calais,
     de la Somme et de la Vienne,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LEDIT CENTRE EST AUTORISE A ORGANISER LES 07-12-1990 ET 08-12-1990,DANS LE CADRE DU TELETHON 90,UNE COURSE DE RELAIS CYCLISTE DE BORDEAUX (GIRONDE) A SAINT-OMER (PAS-DE-CALAIS).
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980,L'ACCES A DES VOIES A GRANDE CIRCULATION INTERDITES A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT AUX ITINERAIRES DE LA MANIFESTATION,EST,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUTORISE.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires     administratifs et des secrétaires d'administration des administrations     centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1978 modifié portant création de commissions     administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale;
      Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
CREATION DES CAP SUIVANTES:
COMMISSION N0 1: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS.
COMMISSION N0 2: ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMMISSION N0 3: AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE 1ERE CLASSE,CHEF DE GARAGE,CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE HORS CATEGORIE,DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE.
COMPOSITION DES CAP SUSVISEES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS) PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE QUI EN ASSURE LA PRESIDENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1978 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1992 au     31 décembre 1992, les fonctions de:
        Président:
      M. Ferre (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris.
        Président suppléant:
      M. Bulit (Georges), conseiller à la cour d'appel de Paris.
        Assesseurs titulaires:
      M. Bruty (Francis), premier juge au tribunal de grande instance de Paris;
      M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Coujard (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. de Mathan (Georges), juge au tribunal de grande instance de Bobigny;
      M. de Lagrevol (Antoine), vice-président au tribunal de grande instance de     Créteil (M.A.S.);
      M. Maunand (Yves), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Créteil.
        Assesseurs suppléants:
      M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Chaumaz (Marie-Agnès), juge au tribunal de grande instance de Paris;
      Mme Julienne-Saurin (Nicole), juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Bobigny.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS,POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-12-1992,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: M. FERRE JEAN,
PRESIDENT SUPPLEANT: M. BULIT GEORGES.
NOMINATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24     octobre 1991, M. Dutoit (Roger), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 31 octobre 1991.
M. DUTOIT ROGER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 31-10-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route en ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétition sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 précité;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande initialement présentée le 6 août 1990 par le club Alac L'Air     liquide, dont le siège se trouve 57, avenue Carnot, 94503     Champigny-sur-Marne, et tendant à obtenir l'autorisation d'organiser du 5 au     8 décembre 1990 un relais pédestre dans le cadre du Téléthon, de Marseille à     Paris;
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière le 26 novembre 1990     par les organisateurs;
      Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du     service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la     manifestation et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
     modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
      Vu les avis des préfets de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la     Côte-d'Or, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire, de     Vaucluse, de l'Yonne, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du préfet de     police,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION AUDIT CLUB D'ORGANISER DU 05-12-1990 AU 08-12-1990,DANS LE CADRE DU TELETHON 90,UN RELAIS PEDESTRE DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) A PARIS.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980,L'ACCES DES VOIES A GRANDE CIRCULATION INTERDIT A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT AUX ITINERAIRES DE LA MANIFESTATION EST,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUTORISE.
Par décret en date du 28 janvier 1991, M. le contre-amiral Bellec (François)     (2e section) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de la     marine à compter du 25 novembre 1990.
M. LE CONTRE-AMIRAL BELLEC FRANCOIS (2EME SECTION) EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 25-11-1990.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant     l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des     invalides de la marine, notamment ses articles 8, 8-1 et 8-2,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
LA DISPENSE DE DECLARATION DE SALAIRES PREVUE A L'ART. 8-I (DERNIER ALINEA) DU DECRET 53953 DU 30-09-1953 MODIFIE CONCERNANT L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENIM S'APPLIQUE AUX ARMATEURS,CAPITAINES ET PATRONS DES NAVIRES ARMES A LA PETITE PECHE,A LA PECHE COTIERE,A LA PECHE AU LARGE ET A LA NAVIGATION COTIERE NE DEPOSANT PAS LA DECLARATION MENSUELLE INFORMATISEE DE SERVICES,COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PREVUE PAR LE MEME ARTICLE.
PREALABLEMENT A L'APPEL TRIMESTRIEL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DONT ILS SONT REDEVABLES,LES EMPLOYEURS SOUMIS AU REGIME DE LA DISPENSE ENTERINENT UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE SIMPLIFIEE QUI LEUR EST COMMUNIQUEE PAR L'ENIM.
CETTE DECLARATION COMPORTE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ASSIETTE ET LES RENSEIGNEMENTS CONNUS NECESSAIRES A L'ELABORATION DE L'AVERTISSEMENT TRIMESTRIEL SE RAPPORTANT A CHAQUE NAVIRE OU A CHAQUE GROUPE DE NAVIRES ARMES EN ROLE COLLECTIF.
CES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE MODIFIES ET COMPLETES PAR LES EMPLOYEURS,QUI APPORTENT LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES A L'APPUI.
LE DEFAUT DE RETOUR A L'ENIM DE LA DECLARATION TRIMESTRIELLE SIMPLIFIEE ENTRAINE L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES A L'ART. 8-II DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route en ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétition sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 précité;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande initialement présentée le 9 octobre 1990 par le     lieutenant-colonel Procureur du corps des sapeurs-pompiers de la communauté     urbaine de Lille et tendant à obtenir l'autorisation d'organiser les 7 et 8     décembre 1990, dans le cadre du Téléthon 90, une course de relais cycliste de     Lille (Nord) à Lourdes (Hautes-Pyrénées);
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière le 22 mai 1990 par     les organisateurs;
      Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du     service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la     manifestation et d'assurer la réparation des dommages de dégradations,
     modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
      Vu les avis des préfets des départements de la Charente, de la Dordogne,
     d'Eure-et-Loir, du Gers, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, des Landes, de     Loir-et-Cher, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, des Hautes-Pyrénées, de     la Somme, de la Vienne et des Yvelines,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE A ORGANISER LES 07-12-1990 ET 08-12-1990,DANS LE CADRE DU TELETHON 90,UNE COURSE DE RELAIS CYCLISTE DE LILLE (NORD) A LOURDES (HAUTES-PYRENEES).
L'ACCES DES VOIES A GRANDE CIRCULATION INTERDITES A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT AUX ITINERAIRES DE LA MANIFESTATION EST,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUTORISE,PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MM. GEORGES MORIN ET JEAN-PIERRE PHILIPPE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. (JACQUES) BERNARD.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. OLIVIER BLANCHARD.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. VINCENT JOSEE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 mai 1990 (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre.
        Objet:
      Accord se substituant à l'annexe II Classification.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 02/02/1991    
                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 90-280 DC en date du 6 décembre     1990;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12.
TITRE I: ART. 1 A 7 DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL.
TITRE II: ART. 8 A 13 DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1021     du 15 janvier 1988, annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et     du secteur de dégagement institués autour du centre radioélectrique     d'Epernon-Hanches.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet     d'Eure-et-Loir (direction départementale de l'équipement), place de la     République, 28019 Chartres, et du préfet des Yvelines (direction     départementale de l'équipement), 35, rue de Noailles, 78011 Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1990, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1990, sont nommés et titularisés, à compter     du 1er novembre 1990, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier et affectés au centre hospitalier et universitaire du     Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI):
      M. Escourrou (Pierre), physiologie (option biologique), service     d'explorations fonctionnelles multidisciplinaires, hôpital Antoine-Béclère,
     emploi no 442PR1146.
      M. Hardy (Patrick), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie Adultes,
     hôpital Bicêtre, service no 493PR1017.
      M. Tardieu (Marc), pédiatrie, service de pédiatrie orienté en neurologie,
     hôpital Bicêtre, emploi no 541PR0978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des     conventions collectives nationales dans le département de la Réunion;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enqute;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE