Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, établissements publics, usagers du domaine public et du domaine privé.
Objet : création des livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, consacrés aux règles domaniales qui s'appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en œuvre les dispositions des deux premiers livres de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux dispositions relatives à l'outre-mer. Ce décret abroge corrélativement les dispositions correspondantes qui étaient contenues dans les parties réglementaires du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat. Sont également abrogées des dispositions non codifiées en tant qu'elles s'appliquent dans ces départements ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce décret complète ainsi les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, dont les dispositions sont directement applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du principe d'identité législative qui les régit, sous réserve pour Saint-Pierre-et-Miquelon des compétences propres à la collectivité.
Le livre Ier de cette cinquième partie réglementaire reprend pour l'essentiel les dispositions du code du domaine de l'Etat relatives, d'une part, au régime de la zone des cinquante pas géométriques instituée dans ces quatre départements et aux terrains relevant du domaine public maritime et, d'autre part, les dispositions particulières aux cessions et aux concessions foncières du domaine privé de l'Etat en Guyane.
Le livre II codifie les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte un article général d'exclusion des dispositions des quatre premières parties réglementaires du code qui ne sont pas rendues applicables localement, des articles d'adaptation des dispositions du même code ainsi que des dispositions propres à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le code général de la propriété des personnes publiques, le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Vu le décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 2, 3, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 modifié pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert