Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DU DOUBS EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées, 
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21, alinéa 2 ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-182 L du 6 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 (AL. 2) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS INSTITUE UNE COMMISSION DE LA PRIVATISATION CHARGEE DANS LE CADRE D'OPERATIONS EN CAPITAL CONCERNANT LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC,DE DONNER UN AVIS SUR LES MODALITES DE CES OPERATIONS ET POUR LES OPERATIONS HORS MARCHE,SUR LE CHOIX DES ACQUEREURS AINSI QUE DE DETERMINER LA VALEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES CONCERNEES OU,LA PARITE OU LE RAPPORT D'ECHANGE ENTRE LES ACTIFS PUBLICS ET PRIVES.
LES OPERATIONS DONT LA COMMISSION A A CONNAITRE NON SEULEMENT LES OPERATIONS DE PRIVATISATION STRICTO SENSU (C'EST A DIRE CELLES QUI EMPORTENT LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL) DES ENTREPRISES DIRECTEMENT DETENUES PAR L'ETAT ET DES ENTREPRISES ENTREES DANS LE SECTEUR PUBLIC PAR L'EFFET D'UNE LOI,MAIS AUSSI LES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL DE CES ENTREPRISES,AINSI QUE LESOPERATIONS DE "RESPIRATION" (C'EST A DIRE DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE FILIALES) LES PLUS IMPORTANTES.
DANS CES CONDITIONS,IL PARAIT SOUHAITABLE DE MODIFIER LA DENOMINATION DE LA COMMISSION AFIN QU'ELLE REFLETE DE MANIERE PLUS EXACTE L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS QUI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES OPERATIONS DE PRIVATISATION.
CETTE MODIFICATION EST RENDUE POSSIBLE PAR LA DECISION 98182 DU 06-03-1998,PAR LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RECONNU LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE LA DENOMINATION DE CETTE COMMISSION.
LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION MENTIONNEE A L'ART. 3 DE LA LOI DU 06-08-1986 SUSVISEE PREND LE NOM DE COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
MME. JEANINE LOUIS,EST NOMMEE PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS LAGRANGE,CONSEILLER D'ETAT,EST PLACE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1995,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DU COMITE FINANCIER DU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 relatif à l'inscription de la spécialité Zophren sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 1 INSCRIPTION.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE MEDICAMENT D'EXCEPTION ZOPHREN POUR LA PREVENTION DES NAUSEES ET VOMISSEMENTS AIGRES INDUITS A LA CHIMIOTHERAPIE CYTOTOXIQUE ET LA RADIOTHERAPIE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
SUR L'ART. 4: L'INSTITUTION DES DIRECTIONS TERRITORIALES D'AMENAGEMENT (DTA) NE MECONNAIT PAS LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.ELLES SONT ASSOCIEES A LEUR ELABORATION.L'URBANISME EST UNE COMPETENCE PARTAGEE.LA DUALITE DES REGIMES JURIDIQUES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE VIOLE PAS LE PRINCIPE D'EGALITE.LA DIVERSITE DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE EST DANS LA NATURE MEME DES REGLES D'URBANISME.IL N'Y A PAS VIOLATION DU PRINCIPE D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE NI DESAGREGATION DE TOUTE HIERARCHIE DES NORMES LISIBLES.LES DTA NE PERMETTRONT PAS AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE DEROGER AUX REGLES D'URBANISME.
SUR LES ART. 6 ET 9: LE RENVOI AU POUVOIR REGLEMENTAIRE NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION.IL FIXERA LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS D'ORGANISMES PUREMENT CONSULTATIFS.
SUR L'ART. 12: LA LOI NE CREE AUCUNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS EN CREANT DES UNIVERSITES THEMATIQUES.
SUR L'ART. 29: LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST SUFFISAMMENT ENCADRE PAR L'OBJECTIF QUI LUI EST FIXE PAR LA LOI POUR QUE LE LEGISLATEUR N'AIT PAS MECONNU SA COMPETENCE.
SUR L'ART. 36: LES ACTES INDIVIDUELS MAIS AUSSI LES CONTRATS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE VALIDATION LEGISLATIVE.TOUTE NORME INFERIEURE A LA LOI PEUT ETRE VALIDEE.L'INTERET GENERAL JUSTIFIE EN L'ESPECE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR POUR LIMITER LA LIBERTE CONTRACTUELLE.
SUR L'ART. 41: IL N'Y A PAS D'INCOMPETENCE NEGATIVE.LE RENVOI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR LA DELIVRANCE D'UN AGREMENT EST HABITUEL ET EN L'ESPECE MIEUX ENCADRE QU'AUPARAVANT.UN INTERET GENERAL JUSTIFIE LA RUPTURE D'EGALITE.
SUR L'ART. 42: L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION N'EST PAS VIOLE.LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST SUFFISAMMENT ENCADRE PAR LES CRITERES DE DELIMITATION DE ZONES ET RESTE SOUS LE CONTROLE DU JUGE.LE PRINCIPE D'EGALITE N'INTERDIT PAS QUE DES REGLES DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES SITUATIONS DIFFERENTES.
SUR LES ART. 52 ET 63: AUCUNE ATTEINTE A LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
SUR L'ART. 78: PAS DE CONTRARIETE AU PRINCIPE DE REPRESENTATION DES COMMUNES.LE LEGISLATEUR A VOLONTAIREMENT FAIT PREVALOIR UNE LOGIQUE INTERCOMMUNALE.CET ART. N'EST PAS UN CAVALIER LEGISLATIF.LA COOPERATION INTERCOMMUNALE CONSTITUE UN INSTRUMENT PRIVILEGIE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
SUR L'ART. 80: PAS DE SURREPRESENTATION DES COMMUNES RURALES.
SUR L'ART. 83: LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE SOUVERAINETE.C'EST L'ORGANISME DE COOPERATION ET NON LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FRANCAISE QUI EST SOUMIS AU DROIT ETRANGER.
M. PROU-GAILLARD CHRISTIAN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN REMPLACEMENT DE MME BRUN BRIGITTE,
MME BRUN BRIGITTE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN REMPLACEMENT DE M. CARPENTIER. JEAN-BAPTISTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 6 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la Météorologie nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la     Météorologie nationale en date du 8 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ANNEXE AU DECRET SONT REMPLACEES PAR CELLES ANNEXEES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-08-1993.
M. MARETTE JEAN-JACQUES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE BAYARD,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-01-1994.
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Loi no 95-65.
    - Travaux préparatoires: .
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi relative au financement de la vie politique, nos 1703 et     1705;
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1776;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture     après déclaration d'urgence, no 144 (1994-1995);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 159     (1994-1995);
      Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1850.
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, no     1885.
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no     199 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14     janvier 1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 22-I
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (ART. 12 A 18).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 19 A 28).
MODIFICATION DE LA LOI 77729 DU 07-01-1977,MODIFICATION DU CGI,DU CODE ELECTORAL,MODIFICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITE DES DEPENSES ELECTORALES,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A LA L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
L'ART. 20 DE LA PRESENTE LOI A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 95363DC DU 11-01-1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris     en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Le Guil (Bernadette), directrice du centre     de formation à l'enseignement de la danse et de la musique;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
AGREMENT ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DU 27-02-1995 AU 26-07-1995 AU CENTRE DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,40-TER RUE VAUBECOUR,69002 LYON.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la Société commerciale aéronautique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société commerciale     aéronautique le 16 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective de travail des industries de la transformation     des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, complétée par deux     avenants Rémunérations et Primes du vacances du 8 juillet 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les trois organisations syndicales de salariés à l'encontre de     la convention collective et de son avenant Rémunérations;
      Considérant que les négociations préalables à la conclusion de la présente     convention collective et de ses avenants ont été faites dans le respect de     l'article L. 133-1 du code du travail;
      Considérant que le niveau et les conditions d'attribution des avantages     conventionnels relèvent de la responsabilité des organisations syndicales     représentatives signataires;
      Considérant que, sous réserve du respect des réserves et exclusions     formulées ci-après, les dispositions de la présente convention collective et     de ses avenants ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur;
      Considérant enfin la situation conventionnelle du secteur qui, compte tenu     de la dénonciation de la précédente convention collective du 28 décembre     1954, est dépourvu aujourd'hui de convention collective étendue,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. MUCCHIELLI ALEX,EST NOMME PRESIDENT DU JURY.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY:
MME. AUBIN CLAIRE,MM. CAHUZAC JEAN-LOUIS,DELAVEAU CLAUDE,HUMEZ YVES,TISSERAND PIERRE,TURPIN DOMINIQUE,MME. ZORN-ORTET SABINE.
SONT DESIGNES EN QUALITE D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR L'EPREUVE DE COMPTABILITE DE L'EXAMEN DE SORTIE:
MELLE. BERTHAULT MARIE-CLAUDE ET M. LE GALL JACQUES.
DANS LE CAS OU M. MUCCHIELLI ALEX SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. TURPIN DOMINIQUE.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LE II DE L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE.
L'ART. 7 MODIFIE L'ART. L302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION QUI FIXE LE REGIME D'UNE CONTRIBUTION DUE LORSQUE LES COMMUNES N'ONT PAS ENGAGEES ELLES-MEMES LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES EN VUE DE REALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX.
LE II DE L'ART. 7 DISPOSE QUE CES VERSEMENTS PEUVENT EGALEMENT ETRE DESTINES A DES LOCAUX D'HEBERGEMENT REALISES DANS LE CADRE DU PLAN POUR L'HEBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES SANS ABRI.
LLES AUTEURS DE LA SAISINE ONT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION AINSI QU'AU DROIT A MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE.DE PLUS,LE LEGISLATEUR A RETENU UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DE LA NOTION DE LOGEMENT SOCIAL.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS PRECITEES NE MECONNAISSAIENT LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE.
IL A CONSIDERE TOUTEFOIS QUE LA POSSIBILITE POUR TOUTE PERSONNE DE DISPOSER D'UN LOGEMENT DECENT EST UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet     1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15     octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations     assimilables du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 894 DU 04-01-1989,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETALBIS DU 01-01-1994 AU 31-12-1994,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 7,35083%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 132,02FRS PAR OBLIGATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 18 mai 1994 par laquelle la S.A.R.L. Société d'exploitation     pour le développement de la communication fait part au conseil de son désir     de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LES VISAS DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES COMME SUIT:
VU LE DECRET 9641 DU 17-01-1996 PORTANT STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS SANITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier son article 42,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    Le ministre des entreprises et du développement économique,
    Pour le ministre et par délégation:
     L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A 19,REPARTIS SELON LES MODALITES FIXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des     personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LES ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE LABORATOIRE SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES OUVERTS AUX CANDIDATS TITULAIRES:
DU DIPLOME D'ETAT DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES;
D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE OU D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR OU DE TOUT AUTRE DIPLOME OU TITRES HOMOLOGUES AU NIVEAU III OU A UN NIVEAU SUPERIEUR DANS LE DOMAINE DES SCIENCES DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA PHYSIQUE,DE LA CHIMIE,DE LA BIOLOGIE,DE L'AGROALIMENTAIRE,DE L'AGRONOMIE OU DES SERVICES VETERINAIRES.
APPLICATION DU DECRET 92871 DU 28-08-1992.
EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE) AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 26-09-1994: BARON (FREDERIC,FRANCOIS),BRIGADIER-CHEF,ARME BLINDEE ET CAVALERIE; 9 ANS DE SRVICES.CITE.GRIEVEMENT BLESSE EN OPERATIONS LE 22-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la directive no 90/547/C.E.E. du conseil en date du 29 octobre 1990     relative au transit d'électricité sur les grands réseaux;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen, notamment son annexe IV;
     ensemble, le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique     européen;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et à la concurrence;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique;
      Vu le décret no 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8     avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le     cahier des charges type de la concession à Electricité de France << Service     national >> du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et fixant     les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession     par révision des cahiers des charges des concessions existantes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
Texte totalement abrogé : sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse
EST APPROUVE LE CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU PRESENT DECRET POUR LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE.
L'ART. 1 DU DECRET 561225 DU 28-12-1956 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90547 DU 29-10-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médicosociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 28 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    CHEFS DE BUREAU
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TITRE I (ART. 1 ): CHEFS DE BUREAU.
REMPLACE L'ART. 4 (1EREMENT: AL. 1) ET MODIFIE L'ART. 4 (1EREMENT: AL. 3).
TITRE II (ART. 2 A 5): ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS.
REMPLACE LES ART. 6,7,8,9.
TITRE III (ART. 6 ): ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS.
REMPLACE L'ART. 12 (1EREMENT,2EMEMENT: 1ERE PHRASE).
TITRE IV (ART. 7): AGENTS ADMINISTRATIFS.
MODIFIE L'ART. 15.
TITRE V (ART. 8 A 11): SECRETAIRES MEDICAUX.
REMPLACE LES ART. 19,20,21,22.
TITRE VI (ART. 12): STANRDISTES.
.
MODIFIE L'ART. 28.
TITRE VII (ART. 13,14): DISPOSITIONS GENERALES.
INSERE UN AL. 2 APRES L'AL. 1 DE L'ART. 38 ET AJOUTE AU TITRE V DU DECRET,UN ART. 40-1 (ACCES AUX CORPS PRECITES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE).
TITRE VIII (ART. 15 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFIE LES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ART. 45-I POUR LES GRADES DE SECRETAIRE MEDICAL,SECRETAIRE MEDICAL ET SOCIAL.
INSERE APRES L'ART. 46,LES ART. 46-1,46-2 ET 46-3 CONCERNANT LES GRADES PROVISOIRES JUSQU'AU 31-07-1996.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 52,REMPLACE L'ART. 52-1,MODIFIE L'ART. 55 (AL. 1),INSERE UN ART. 55-1 APRES L'ART. 55.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-0965 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 34;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux     établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et     complété;
      Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les organismes     gestionnaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,DES ART. 4,5,6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995:
LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PLOUGUERNEVEL SITUE A PLOUGUERNEVEL (22100) DANS LES COTES-D'ARMOR ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE;
LE CENTRE DE SOINS DE LONGUE DUREE DE ROSTRENEN,SITUE A LA RESIDENCE KERAMOUR,LE MIGNOU,RUE DU CHATEAU-BRULE,A ROSTRENEN (22100),DANS LES COTES-D'ARMOR ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE;
LE CENTRE DE POSTCURE DE SAINT-BRIEUC,SITUE PLACE DE LA LIBERTE,A SAINT-BRIEUC (22000),DANS LES COTES-D'ARMOR ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE;
LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-REMY,Y COMPRIS SON UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE,SITUE A SAINT-REMY (70160) EN HAUTE-SAONE ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE FRANCHE-COMTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment l'article 19;
      Vu l'article 70-III de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de     finances pour 1972, modifié par l'article 33-III de la loi no 94-43 du 18     janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-1321 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la     redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité     pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 70-III DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 RELATIF AUX DEMANDES DE VISAS DE PUBLICITE POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. L551-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ABROGATION DU DECRET 81566 DU 12-05-1981.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-573 du 25 juin 1992 relatif à la formation des     paysagistes D.P.L.G.;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme     de paysagiste D.P.L.G.;
      Vu l'avis de la commission consultative de la formation des paysagistes     D.P.L.G.,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. BELLYNCK-DOISY
L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE BORDEAUX EST HABILITEE A DISPENSER LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLOME DE PAYSAGISTE DPLG,A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 31 décembre 1979 relatif à la dévolution des biens, droits     et obligations de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE SERVICE DE DEVOLUTION DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (IRIA),INSTITUE PAR L'ART. 8 DU DECRET 791216 DU 31-12-1979,EST SUPPRIME.
LES BIENS FIGURANT AU BILAN DE CLOTURE DU SERVICE DE DEVOLUTION SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE.
LES DROITS ET OBLIGATIONS,FONDS ET VALEURS,SONT DEVOLUS A L'ETAT.LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE PROCEDE A LA REPRISE DES ACTIFS DANS LES COMPTES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre II du livre VII;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14     juin 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 21 juin 1994;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date     du 24 juin 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 28 juin 1994;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 août 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE REGIME DE VERSEMENT DES COTISATIONS APPLICABLE AUX ENTREPRISES OCCUPANT 50 SALARIES ET PLUS.
LE REGIME ACTUELLEMENT APPLICABLE AUX DATES DE VERSEMENT DES COTISATIONS PERMET AUX ENTREPRISES,MOYENNANT DES DECALAGES DE PAIE,DE GAGNER EN TRESORERIE AUX DEPENS DES REGIMES SOCIAUX: UN VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PERIODE TRAVAILLEE PERMET A L'ENTREPRISE UN GAIN EN TRESORERIE DE 10 JOURS; UN VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE 11EME JOUR DU MOIS SUIVANT LA PERIODE TRAVAILLEE LUI PERMET UN GAIN EN TRESORERIE DE 30 JOURS.
LE PRESENT DECRET REDUIT SENSIBLEMENT CE TYPE DE DERIVE EN FIXANT DE NOUVELLES DATES D'EXIGIBILITE AFIN D'EVITER QUE DES DECALAGES MINIMES DE LA DATE DE VERSEMENT DE LA PAIE NE GENERENT DES DECALAGES DE TRESORERIE IMPORTANTS.
DESORMAIS,POUR LES EMPLOYEURS OCCUPANT 50 SALARIES ET PLUS,LES COTISATIONS DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PAYEES ENTRE LE 21EME JOUR D'UN MOIS CIVIL ET LE DERNIER JOUR DE CE MEME MOIS SONT VERSEES PAR LES EMPLOYEURS DANS LES 5 PREMIERS JOURS DU MOIS CIVIL SUIVANT; LES COTISATIONS DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PAYEES ENTRE LE 1ER ET LE 10EME JOUR D'UN MOIS CIVIL SONT VERSEES PAR LES EMPLOYEURS DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MEME MOIS CIVIL; LES COTISATIONS DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PAYEES ENTRE LE 11EME ET LE 20EME JOUR D'UN MOIS CIVIL SONT VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AU PLUS TARD LE 25EME JOUR DU MEME MOIS CIVIL.
REMPLACE LES ART. R243-6 (AL. 1: 2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
A L'ART. 2 DUDIT DECRET,SUPPRIME LES MOTS "PAR LES EMPLOYEURS OCCUPANT PLUS DE NEUF SALARIES".
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLES AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique     européen;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli-Loc;
      Vu la demande de la société Héli-Loc;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Société nouvelle Sar;
      Vu les demandes de la société Société nouvelle Sar;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE