Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat, notamment son article 4, modifié par le décret no 74-845 du 11     octobre 1974,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
CETTE INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DESDITS INSTITUTS COMPREND:
UNE PART FIXE (FONCTIONS ENSEIGNANTES DANS LESDITS ENSEIGNEMENTS) A TAUX UNIQUE.
UNE PART MODULABLE (TACHE DE COORDINATION DU SUIVI ET DE L'ORIENTATION DE 'ELEVE EN LIAISON AVEC LES CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES ET EN CONCERTATION AVEC LES PARENTS D'ELEVES) ATTRIBUEE A UN SEUL PROFESSEUR ET DONT LES TAUX VARIENT EN FONCTION DE LA DIVISION DANS LAQUELLE EXERCE L'INTERESSE.
CES TAUX SONT INDEXES SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET 90203 DU 06-03-1990.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national no 39 (Salaires) du 12 juillet 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional Ile-de-France no 39 (Salaires) du 12 juillet 1995     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays     basque en date du 26 juin 1995;
      Vu l'avis du comité de direction no 8 du Fonds de développement économique     et social en date du 16 juin 1995;
      Vu l'avis du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du     11 août 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
LE DEPOT DE MUNITIONS SUSVISE,EST DECLASSE EN TANT QUE DEPOT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES ET EXPLOSIFS.
LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.
LE DECRET DU 07-04-1962 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 7 DU DECRET 95379 DU 10-04-1995 ET A L'ART. 8 DU DECRET 95866 DU 02-08-1995,INSTITUEES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AUX FIN DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE DEROGATION POUR L'ACCES AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ET DE CONTROLEURS PRESENTEES PAR LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS UN DES DIPLOMES OU TITRES REQUIS MAIS POUVANT JUSTIFIER D'UNE FORMATION EQUIVALENTE,SONT SOUMISES AUX REGLES Y DEFINIES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
      Considérant que deux cas graves d'insuffisance rénale ont été signalés au     réseau français de pharmacovigilance, que ces cas ont été attribués à la     consommation prolongée de produits contenant Stephania tetrandra;
      Considérant que cette plante originaire de Chine est confondue avec la     plante dénommée Aristolochia fangchi du fait de sa dénomination voisine en     chinois;
      Considérant que Aristolochia fangchi est néphrotoxique;
      Considérant que tous les produits présentés comme contenant Stephania     tetrandra peuvent avoir été élaborés avec Aristolochia fangchi et qu'ils ne     répondent donc pas à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article     L. 221-1 du code de la consommation et présentent un danger grave pour les     consommateurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. LEMIERRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 30-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son     article 12;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article     17;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de     professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12     du décret no 89-406 du 20 juin 1989,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
MODIFIE LES ART. 1 (MODALITES D'ORGANISATION DESDITS CONCOURS),2 (PROGRAMMES ET DESCRIPTIFS DES EPREUVES) ET 3 (JURYS DES CONCOURS) DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1994.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-887 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Culture, Loisirs, Evasion, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations     internationales au ministère des affaires sociales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-869 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis du dimanche matin, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 91-5 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 91-367 du 25 avril 1991;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fourvière conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
15 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE LA JUSTICE,: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE LA DEFENSE: 2 EMPLOIS,
MINISTERE DE L'INTERIEUR: 3 EMPLOIS,
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'INDUSTRIE: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE LA COOPERATION: 1 EMPLOI,
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE): 1 EMPLOI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 92-1052 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Avallon Force 2, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Auvergne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements (Auvergne) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel des 11 et 18 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que la publication d'un avis au Journal officiel est un préalable à l'intervention de l'arrêté d'extension mais non à l'examen par la sous-commission des conventions et accords, et que les dispositions de l'article R. 133-1 doivent s'entendre en conséquence ;
    Considérant que les règles de la négociation qui permettent notamment la constitution d'une commission mixte présidée par le représentant du ministre chargé du travail ont été respectées ;
    Considérant que la convention susvisée ne contrevient pas à des dispositions légales en matière de représentation syndicale ou de grille de classification ;
    Considérant que les dispositions relatives à l'aménagement et à la durée du travail ne sont pas contraires aux dispositions légales, hormis les dispositions exclues en vertu de l'article 1er du présent arrêté, et relèvent de la liberté contractuelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment     ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre     1993, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion     culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal,
    J.-Y. ROUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER,DANS LE TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS DE RECHERCHE SUR LES CIVILISATIONS,LA RUBRIQUE:
NIGERIA,CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE LAGOS,
PAR LA RUBRIQUE:
NIGERIA,CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE LAGOS (Y COMPRIS L'ANTENNE D'IBADAN,ANCIENNE ANTENNE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE EN AFRIQUE).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     d'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels     navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1964 portant création d'un groupement aérien au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la commission paritaire compétente     à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens     aériens de la sécurité civile;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DU PERSONNEL POUR LA COMMISSION PARITAIRE SUSVISEE.
DESIGNATION DES ELECTEURS,INSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL,MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992, en double exemplaire, en langues
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    PAUL QUILES    Ministre de l'intérieur    et de la sécurité publique    HENRI LEGRAND    Directeur de la prévention    des pollutions et des risques    au ministère de l'environnement    Pour le Gouvernement    de la République italienne:
    FERDINANDO FACCHIANO    Ministre pour la coordination    de la protection civile    ANTONINO MURMURA    Sous-secrétaire d'Etat    auprès du ministre    de l'intérieur
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, du ministre de l'industrie et du ministre du logement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et suivants, L.
     321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date     du 23 mars 1995;
      Vu la délibération du conseil général du département des Bouches-du-Rhône en     date du 20 janvier 1995;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Marseille en date du 22 juillet     1994, du 27 janvier 1995 et du 10 mars 1995 ainsi que la lettre du préfet des     Bouches-du-Rhône au maire de Marseille en date du 1er décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    YVES GALLAND
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
Texte partiellement abrogé: art. 15
Il est créé, sous le nom d’Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, un établissement public d'aménagement de l’État à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement est administré par un conseil d'administration (composition).
Texte partiellement abrogé : article 13 ; articles 12 et 14 (décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 23 juin 1995 portant délégation de signature à la direction     des affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières     de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions     du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements;
      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1067     du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1986 portant organisation des services de police     urbaine dans le département des Hauts-de-Seine;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 16     juin 1995;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,UNE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE SECOND TYPE A BAGNEUX.
L'ARRETE DU 18-09-1986 (NON PUBLIE) EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat, notamment son article 4;
      Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes     aveugles;
      Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps     des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes     sourds,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX PROFESSEURS CHARGES DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS DESDITS INSTITUTS.
MODALITES DE FIXATION DU TAUX ANNUEL DE CETTE INDEMNITE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 14 août 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc préfet, directeur     de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 94-162 du 18 février 1994;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.
A COMPTER DU 01-01-1992,FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES: DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE ET DE TECHNICIEN EN CHEF DE LABORATOIRE.
APPLICATION DU DECRET 95272 DU 08-03-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie,
     du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération,
      Vu le code du service national, notamment son article L. 105,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    CHRISTINE CHAUVET
ALIGNEMENT DES CIRCONSTANCES D'ATTRIBUTION DES PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX DES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LES SERVICES DE L'AIDE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION SUR CELLES EN VIGUEUR POUR LES AUTRES FORMES CIVILES DE SERVICE NATIONAL.
REMPLACE L'ART. R215 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
     notamment le titre III, article 13;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié portant application au ministère de     l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat     ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une     tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du     baccalauréat général à compter de la session 1995, et notamment l'article     1er;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du     baccalauréat technologique à compter de la session 1995, et notamment     l'article 1er;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du     baccalauréat général et du baccalauréat technologique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES RUBRIQUES BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE FIGURANT AU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES Y ANNEXEES.
APPLICATION DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT GENERAL ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant extension de la convention collective     nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994;
      Vu les avenants no 1 du 13 juin 1995 et no 2 du 7 juillet 1995 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension;
      Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
      Vu la convention générale de restructuration laitière dans la région     Bourgogne en date du 23 février 1995;
      Vu l'accord conclu le 23 février 1995 par les organisations professionnelles     constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de     Bourgogne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général,
    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE    
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.