Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le code rural, notamment ses article 1143-2 et 1143-8 ;
    Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 31 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article R. 52-11 ;
    Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu les articles 6, 14 et 72 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Ce décret introduit dans le code rural les dispositions des art. 6 et 14 de la loi 99-641 du 27-07-1999:
Il fixe les modalités d'application de l'art. 1143-8 du code instituant une nouvelle procédure d'opposition à tiers détenteur. Cet article se substitue à l'ancienne procédure prévue à l'art. 1143-2 du code rural. Une procédure identique est introduite dans le régime des non salariés non agricoles.
Il introduit dans le décret 79-707 du 08-08-1979 toutes les précisions nécessaires à la mise en place de la nouvelle procédure dont le point de départ est l'envoi d'une lettre recommandée par la caisse de mutualité sociale agricole. (MSA).
Supprime dans les art. 15, 17 (al. 2, 3), 18 (al. 3) et 26-1 du  décret  61-294 du 31-03-1961 en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, les dispositions soumettant le service des prestations à l'obligation de versement des cotisations.
Insère un art. 38-2 après l'art. 38-1 du décret de 1961, proposant  qu'à titre transitoire, l'assuré exclu du bénéfice  de l'assurance maladie, invalidité, maternité avant le 01-01-2000 en application de l'art. 1106-12 (al. 3) puisse prétendre au versement des prestations s'il acquitte le paiement des cotisations dues au tirer de l'assurance et exigibles avant  cette date, sous réserve de l'application des règles de prescription. 
Remplace le titre du décret 79-707 et sa section II (art. 10 à 17); modifie ses art. 1 (al. 1) et 2 (al. 2).
Application de l'art. 72 de la loi 99-641; des art. 44 à 49, 70, 71, 72,  74 à 76, 78 et 79 du décret 92-755 du 31-07-1992.
Entrée en vigueur du présent décret: 01-01-2000.