Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE: M. DIDIER LOMBARD,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE.
EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. LOMBARD: M. BERTRAND DE L'EPINOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER HOUSSIN.
EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. DOMINIQUE PERREAU,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC GRASSET.
EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. JEAN LEMIERRE: MME. STEPHANE PALLEZ,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME CALVET.
SONT NOMMES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. JEAN SYROTA,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HABIB-DELONCLE; M. YVES MANSION,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. JEAN SYROTA; M. JEROME MULLER,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DE M. BERNARD CABARET,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DE L'EPINOIS.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 1983 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des professeurs des écoles nationales d'art,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82700 DU 06-08-1982.
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE JURY DE CHAQUE CONCOURS EST COMPOSE COMME SUIT:
LE DELEGUE AU ARTS PLASTIQUES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
L'INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE D'ART OU SON SUPPLEANT;
UN ENSEIGNANT DE LA DISCIPLINE CONCERNEE,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE;
UNE PERSONNALITE COMPETENTE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 mai et 16 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AU CHAPITRE VI (PODO-ORTHESES),LE CAHIER DES CHARGES DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES DENOMMEES AUSSI "CHAUSSURES THERAPEUTIQUES SUR MESURE"ET DE L'APPAREIL SPECIAL SUR MOULAGE EST Y REDIGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR L'ARRETE DU 15-01-1997 EST MODIFIEE:
SUPPRIMER LA MENTION "CHEF DU SERVICE ENVIRONNEMENT FORETS ET BOIS,ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA NIEVRE";
AJOUTER LA MENTION "CHEF DU SERVICE ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT RURAL,CHEF DE LA MISSION INTERSERVICES DE L'EAU DE LA MOSELLE".
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 10/09/1998 page 13822 à 13823
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Christian Sautter
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DONT LES NOMS SONT INDIQUES CI-APRES SONT HABILITES,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET POUR LA DUREE DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,A PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET A ETABLIR LES PROCES-VERBAUX MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 93161 DU 03-02-1993:
AU TITRE DES ART. 12 ET 14 DE LA LOI 921443 PRECITEE: M. TERAZZI JEAN;
AU TITRE DE L'ART. 12 DE LADITE LOI: M. GLORIOT YVES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 209 du 10/09/1998 page 13821
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 98651 DU 23-07-1998 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE: 10330FRS:
CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES: 8285FRS;
CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE: 6657FRS;
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE: 6315FRS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées, et notamment son article 10,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche et des affaires
    scientifiques et techniques,
    J.-P. Giblin
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA MILITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 2 EST DONNEE POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Montpellier ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ZONES REGLEMENTEES,IDENTIFIEES LF-R 99 A ET LF-RB 99 B,SITUEES DANS LA REGION DE TOUL (MEURTHE-ET-MOSELLE),SONT SUPPRIMEES.
L'ARRETE DU 12-06-1991 EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 10-09-1998.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
MME. BALLU ELISABETH EST NOMMEE REPRESENTANTE TITULAIRE DU MINISTRE DE LA CULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. CHANTRE PHILIPPE,A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL;
M. HONSEL REGIS ET MME. PEREZ VERONIQUE SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
LES SENATEURS AUTEURS DE LA SAISINE DEMANDENT A CE QUE LES MOTS "DEPUIS MOINS DE 15 ANS A LA DATE D'ATTRIBUTION DES OPTIONS" FIGURANT A L'ART. 92 AINSI QUE LES 61,69,72,114 SOIENT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
SUR L'ART. 61: CREATION D'UNE COMMUNALE FACULTATIVE SUR LES ACTIVITES COMMERCIALES SAISONNIERES.
MECONNAIT L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION EN NE FIXANT PAS LE MONTANT DE CETTE TAXE QUI PEUT ETRE FORFAITAIRE ET EN NE DETERMINANT PAS LES CAS OU ELLE EST FORFAITAIRE.L'ASSIETTE DE PAR LA NATURE DE LA TAXE EST IMPRECISE ET REND LA MESURE INOPERANTE.ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CONTRARIER LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT CAR IL N'Y A PAS DE LIEN ENTRE LA SURFACE COMMERCIALE (BASE DE L'ASSIETTE) ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LE RESULTAT.IL APPARTENAIT AU LEGISLATEUR DE FIXER LES LIMITES A L'INTERIEUR DESQUELLES,LES COLLECTIVITES LOCALES PEUVENT EXERCER LEUR LIBRE ADMINISTRATION.
L'ART. 69 PREVOIT UN NOUVEAU PARLEMENT DIT "CONTRIBUTION" MAIS RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 02-01-1959 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES,PREVOYANT QUE LES NOUVELLES CONTRIBUTIONS DOIVENT RESULTER D'UNE LOI DE FINANCES.L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE VISANT A AFFECTER UNE RESSOURCE DE L'ETAT A UN CADRE COMPTABLE INNOMME DOIT SE VOIR OPPOSER LE MEME REPROCHE QUE SI ELLE ATTRIBUAIT LADITE RESSOURCE A UN BUDGET ANNEXE OU A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR.
L'ART. 72 VALIDE UN PROTOCOLE ET DES CONVENTIONS SIGNES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC MAIS MECONNAIT 2 EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES QUE DOIVENT RESPECTER CES VALIDATIONS.IL FAIT OBSTACLE A DES DECISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.IL CONTREVIENT AINSI AU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS.CET ARTICLE N'EST JUSTIFIE QUE PAR UN INTERET FINANCIER ET NON PAR L'INTERET GENERAL.
L'ART. 92 REVIENT SUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES DES GAINS REALISES SUR OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT POUR LES OPTIONS DISTRIBUEES AVANT 1997 POUR LES SOCIETES DE MOINS DE 15 ANS.CETTE RESTRICTION AUX SOCIETES DE MOINS DE 15 ANS EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION CAR ELLE PROVOQUE UNE RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
L'ART 114 VALIDANT LE TAUX DE REDEVANCE AEROPORTUAIRE EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION CAR IL VALIDE A PRIORI UN ACTE SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULE PAR DECISION DE JUSTICE.LA MOTIVATION DE CETTE VALIDATION EST FINANCIERE ET PAS D'INTERET GENERAL.IL Y MECONNAISSANCE DE L'ART. 34 CAR LA LOI NE FIXE NI LES TAUX NI L'ASSIETTE DE LA TAXE.ELLE MECONNAIT LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LA DECISION N0 95368 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DOMINIQUE DE COMBLES DE NAYVES,CONSEILLER DIPLOMATIQUE.
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. DOMINIQUE DE COMBLES DE NAYVES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
M. JEAN-PIERRE GUILLARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 17-02-1998.
M. GUILLARD EST SUR SA DEMANDE MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10084 à 10085
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-92: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE PRECITE,CHAP. 36-10: SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
A LA COMMISSION DES ORTHOPTISTES,MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FO,REMPLACER:
TITULAIRE: M. DUPONT JEAN-PAUL,
SUPPLEANT: M. LENZINI DOMINIQUE.
PAR:
TITULAIRE: M. DUPONT JEAN-PAUL,
SUPPLEANTE: MME ESPASA CORINNE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires dans ses séances du 28 avril 1998 et du 19 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUX ARRETE DES 28-04-1997 ET 26-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9676 à 9677
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III:
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-01);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET:
DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91).
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR D'INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,EN QUALITE DE:
RESPONSABLE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION EXERCANT EN DEHORS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL: M. PAUL MARIE;
ENSEIGNANT EN SCIENCES DE L'EDUCATION OU EN SCIENCES SANITAIRES ET SOCIALES: M. PATRICE JOLIVET.
Le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles ;
    Vu les articles 3 et 16 du décret no 73-357 du 14 mars 1973, modifié par le décret no 88-480 du 2 mai 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1978 portant dispositions relatives aux dénominations des fibres textiles sur les produits textiles importés, et notamment son article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DENOMINATIONS QUI SONT EMPLOYEES POUR LA VENTE DES PRODUITS TEXTILES SONT RESERVEES AUX FIBRES TEXTILES DECRITES EN ANNEXE I.
LES POURCENTAGES EN FIBRES TEXTILES PREVUS AUX ART. 5 A 10 DU DECRET 73357 DU 14-03-1973 MODIFIE  SONT CALCULEES EN APPLIQUANT A LA MASSE ANHYDRE DE CHAQUE FIBRE LE TAUX CONVENTIONNEL FIXE EN ANNEXE II.
L'ARRETE DU 02-05-1988 EST ABROGE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9737 CE DE LA COMMISSION DU 19-06-1997 PORTANT ADAPTATIONS AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES I ET II DE LA DIRECTIVE 9674 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX DENOMINATIONS TEXTILES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET PRECITE,1 DE L'ARRETE DU 18-08-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par GIAT Industries ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 16 juin 1998 en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 susvisé (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'indutrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION DE LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION INDIRECTE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE HERSTAL SA.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DU DECRET 63112 DU 14-02-1963.
M. PIERRE MIRABAUD,PREFET,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CADOT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR,A COMPTER DU 01-06-1998 POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF:
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES:
M. GINESY CHARLES,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE GUILLAUMES,
M. FRANCO GASTON,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-MARTIN-DE-VESUBIE,
M. OLLIE PAUL,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE,
M. BLANCHI FERNAND,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE:
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE:
M. CHABRE JEAN,CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE BARCELONNETTE,
M. CEZE RENE,CONSEILLER GENERAL DU CANTON D'ALBOS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX DES ALPES-MARITIMES ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 10 BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES SOCIETES FRANCAISES D'AUTOROUTES (ASFA):
LES POSTES DE DELEGUE GENERAL AINSI QUE DE DIRECTEUR,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT,PEUVENT ETRE EXERCES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date du 12 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;
    Vu l'avenant du 28 novembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-22-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;
    Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 26 avril 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A DEFAUT DE CONCLUSION DU CONTRAT PREVU PAR LES ART. L710-16 ET L710-16-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AINSI QU'EN CAS DE SUSPENSION OU DE RESILIATION DE CE CONTRAT,LES TARIFS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT FIXES D'AUTORITE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION (ARH) A UN TAUX QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50% NI SUPERIEUR A 75% DE LA MOYENNE DES TARIFS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE MEME NATURE DE LA REGION AYANT CONCLU UN CONTRAT ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT IDENTIQUE.CES TARIFS SONT AJUSTES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET III DE L'ART. 10 DU DECRET 921257 DU 03-12-1992.
S'IL N'EXISTE PAS DANS LA REGION D'ETABLISSEMENT DE MEME NATURE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT IDENTIQUE ET AYANT CONCLU UN CONTRAT AVEC L'ARH,LA MOYENNE RETENUE EST CELLE DES TARIFS APPLICABLES DANS UNE REGION VOISINE.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE BRUT 585 POUR DETERMINER LE MONTANT DES MAJORATIONS FAMILIALES SERVIES A L'ETRANGER POUR ENFANT A CHARGE SONT FIXES,PAR PAYS ET PAR SITUATION,CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES.
A COMPTER DU 01- 09-1998,LES COEFFICIENTS APPLICABLES SONT CEUX FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE L'ANNEXE I.
A COMPTER DU 01-09-1999,LES COEFFICIENTS APPLICABLES SONT CEUX FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE L'ANNEXE II.
A COMPTER DU 01-09- 2000,LES COEFFICIENTS APPLICABLES SONT CEUX FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE L'ANNEXE III.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 janvier 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Habillement en date du 3 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) PRECITE DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS AU BP PRECITE SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR:
LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BP PRECITE EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXATION A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLE ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LES EPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
LA 1ERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION DU BP PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-08-1993 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 janvier 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-484 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1089 du 19 novembre 1996, autorisant l'association Radio Liberté - Radio du Ribéracois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Liberté - Radio du Ribéracois visant à modifier son nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-6, L. 136-8 et L. 245-14,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Christian Sautter  
LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT OPERE SUR LE PRODUIT DES PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE RECOUVRES POUR LE COMPTE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EST FIXE A 0,5%.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 228-1 ;
    Vu le décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance institués auprès des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Martine Aubry  
MODIFICATION DU B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT NOMMES:
AU TITRE DES ORGANISATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL:
LE PRESIDENT DU COMITE MEDICAL DES ENTREPRISES D'INSERTION OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ORGANIC) OU SON REPRESENTANT,
LE RESIDENT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNAVPL) OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU SON REPRESENTANT,
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI) OU SON REPRESENTANT,
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. DHUICQUE REMY,M. JOLIVET BENOIT.
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1963 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1996 relatif aux conditions de prise en charge des objets contraceptifs ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAPITRE 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,DANS LA RUBRIQUE "O",L'ANNEXE RELATIVE AUX DISPOSITIONS INTRA-UTERINS PREVUE AU CODE 103O01 (OBJETS CONTRACEPTIFS),EST Y REDIGEE.