Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
       Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement     des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement), et notamment l'article 5;
      Sur la proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 18-01-1989.COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 4 octobre 1991, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont     autorisées à céder à la Compagnie commerciale et pétrolière de l'Ouest     (C.P.O.) les 9387 actions qu'elles détiennent dans le capital de la société     Montenay Turbo, soit 3,17 p. 100 de celui-ci, au prix de 674,40 F par action,     représentant un montant total de 6330592,80 F.
LES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI SONT AUTORISEES A CEDER A LA COMPAGNIE COMMERCIALE ET PETROLIERE DE L'OUEST (CPO) LES 9387 ACTIONS QU'ELLES DETIENNENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MONTENAY TURBO,SOIT 3,17% DE CELUI-CI,AU PRIX DE 674,40FRS PAR ACTION,REPRESENTANT UN MONTANT TOTAL DE 6330592,80FRS.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 22 novembre 1990,
     Mme Marie Guilguet, épouse Doumit el Khoury, juge au tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement dans le     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, en qualité de conseiller hors classe, pour une durée de trois ans à     compter du 1er février 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par ABG France, 31, avenue des Frères-Montgolfier, Z.I., 69680 Chassieu.
      Désignation de l'engin  finisseur routier, marque et type  ABG, type TITAN     311 (série 323).
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6 L 913, puissance et régime     nominaux: 106 kW à 2150 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou type MT 1230 SCP.
      Marque et type du moteur  Perkins type 1004-4, puissance et régime nominaux     59,30 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 1er octobre 1991, le diplôme d'ingénieur de la section complémentaire     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai est attribué aux élèves sortis de l'école en 1991, désignés ci-après     par ordre alphabétique:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 22 mai 1991, du 27 mai 1991 et du 8 juillet 1991 portant     nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1991.
PAUL QUILES
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. SERGE VALLEMONT EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL ROUSSELOT.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARTIN VIAL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-PIERRE GIBLIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux     transports;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 25 octobre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours prévu à     l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts à ce concours ainsi que la répartition dans les     différentes spécialités (physique, chimie, électronique, mécanique     industrielle, géologie et biotechnologies) feront l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 1991.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera dans la semaine du 17 au 21 février     1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou, type MT 930 CP turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4 T (turbo), puissance et     régime nominaux: 78 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 30 septembre 1991, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en     activité, en surnombre, de professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, à compter du 1er octobre 1991:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou, type MT 840 CP turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4 T (turbo), puissance et     régime nominaux: 78 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1991, M. Sournies (Paul),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 24 juillet     1986, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la     Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      L'agrément de la société d'huissiers de justice Gérard Gassenc et Jacques     Bessiere, société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le     siège social est situé à Pézenas (Hérault), est retiré.
      MM. Gassenc (Gérard, Jean-Marie) et Bessiere (Jacques) reprennent l'exercice     individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
      La démission de MM. Gassenc (Gérard, Jean-Marie) et Bessiere (Jacques),
     huissiers de justice à la résidence de Pézenas (Hérault), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gérard Gassenc et Jacques Bessiere,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Pézenas (Hérault), en remplacement de M. Gassenc     (Gérard, Jean-Marie).
      MM. Gassenc (Gérard, Jean-Marie) et Bessiere (Jacques) sont nommés huissiers     de justice associés.
      L'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Bessiere (Jacques) à la     résidence de Pézenas (Hérault) est supprimé.
      Les minutes de l'office supprimé par le présent arrêté sont attribuées à     titre définitif à la société civile professionnelle Gérard Gassenc et Jacques     Bessiere, huissiers de justice associés.
      Mme Guillet (Christine, Renée, Alice), épouse Fortin, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gassenc     et Jacques Bessiere, huissiers de justice associés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Gassenc et     Jacques Bessiere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gérard Gassenc, Jacques Bessiere, Christine Guillet-Fortin, huissiers de     justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1991:
      Le retrait de M. Anglade (Jean-Pierre, Paul), notaire associé, membre de la     société Alain Gueilhers, Jean-Pierre Anglade et Thierry Catanes, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret),     est accepté.
      La raison sociale de la société Alain Gueilhers, Jean-Pierre Anglade et     Thierry Catanes, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Alain Gueilhers et     Thierry Catanes, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1987 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la complétant;
      Vu l'accord du 9 février 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'accord du 5 juillet 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu deux accords du 21 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Feffer     (Marc-André), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité depuis     le 18 juillet 1988 pour exercer les fonctions de secrétaire général auprès de     la société Canal Plus, est, sur sa demande, maintenu dans cette position pour     une période de trois ans à dater du 18 juillet 1991.
M. FEFFER MARC-ANDRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 18-07-1988 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL AUPRES DE LA SOCIETE CANAL PLUS,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A DATER DU 18-07-1991.
FIN DE MANDAT: 18-07-1994.
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1990: MME. MICHELE FAVREAU-BRETTEL: AU LIEU DE "ATTACHEE PARLEMENTAIRE",LIRE "CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT".
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 septembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I., route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Manitou, type MT 930 SCP.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4, puissance et régime     nominaux: 59,30 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1991:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Chantal (Claude), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 27 novembre 1991;
      M. Samissoff (Eric), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 9 novembre 1991;
      M. Brisset (André), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 28 novembre 1991.      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Sautereau (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 14 novembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 janvier 1991, délégation est donnée à     M. Olivier Schrameck, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour représenter le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation, pour les     séances du jeudi 17 janvier et du jeudi 14 février 1991.
NOMINATION DE M. OLIVIER SCHRAMECK.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier     1991, est autorisé au cours du premier semestre 1991 un recrutement de     cinquante-six commissaires de police par deux concours distincts (femmes et     hommes).
      Le nombre des postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme     suit:
      Premier concours (externe): vingt-huit postes.
      Second concours (interne): vingt-huit postes.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1991, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 22 février 1991.      La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles     ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 portant institution de régies de recettes     et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions du service     des essences des armées,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 128 et R. 102-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment son article 79;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 13 et 16;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de     l'agrément des ocularistes,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/1991    
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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région parisienne et de Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 19 décembre 1990, et indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1991     l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de     secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à dix. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 28 du décret no 69-222 du 6 mars 1969     modifié: trois places;
      - concours interne prévu également à l'article 28 du même décret: sept     places.
      En outre, quatre places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris les 21     et 22 mars 1991.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier     1991; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er février 1991     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 24 septembre 1991, M. Riutort (Marc) est nommé membre     titulaire du Conseil national de la consommation, au titre du collège des     professionnels, en remplacement de M. Larrouturou (Jacques), démissionnaire.     Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 22 novembre 1989.
NOMINATION DE M. RIUTORT MARC EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. LARROUTUROU JACQUES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 182A et les articles 91A     et 91B de l'annexe II;
      Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990),
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 25 septembre 1991, les secrétaires     administratifs en chef d'administration centrale dont les noms suivent sont     nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'éducation nationale en qualité d'attachés de 2e classe:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 et 12 février 1991 portant extension des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord départemental Maine-et-Loire du 14 janvier 1991 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 modifié instituant des régies de recettes et     des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et des     établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1991, M. Henry (Yves),     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     est, à compter du 1er janvier 1991,rattaché au ministère de l'intérieur.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1985 modifié instituant le brevet professionnel     d'employé de banque;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PLAN NATIONAL D'UN BP BANQUE.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1992.
L'ARRETE DU 16-07-1985 MODIFIE EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 88-582 du     28 avril 1988;
      Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des     professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses     dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et     chefs de travaux pratiques de cette école;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des     professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES MENTIONS:
1ER ECHELON (APRES TROIS MOIS): 457;
1ER ECHELON (AVANT TROIS MOIS): 427,SONT REMPLACEES PAR LES MENTIONS:
1ER ECHELON: 427.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la     culture et de la communication;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
     considérant que les établissements Opsomer, 36, rue Jean-Moulin, B.P. 14,
     76301 Sotteville-lès-Rouen, ont fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode d'électrothérapie faisant état d'une action sur l'arthrose,
     l'arthrite, la sciatique, les lumbagos, la goutte, les troubles     circulatoires, les névralgies, les torticolis, le bourdonnement d'oreilles,
     les rhumatismes, l'hémiplégie et considérant qu'aucune preuve scientifique     n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque     forme que ce soit, reprenant pour une méthode d'électrothérapie les     propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour les     établissements Opsomer, 36, rue Jean-Moulin, B.P. 14, 76301     Sotteville-lès-Rouen.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no     74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
L'INDEMNITE EST ALLOUEE A COMPTER DU 01-09-1990 AUX PERSONNELS EXERCANT DANS CES ETABLISSEMENTS LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION OU DE CONSEILLER D'EDUCATION TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 4 DU DECRET 70738 DU 12-08-1970.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1990,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1990, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement     d'inspecteurs de la police nationale auront lieu les 9 et 10 janvier 1991     dans les centres d'examen suivants:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société civile professionnelle Franiatte et Guivarc'h,
     représentée par Mme le docteur Guivarc'h, gérante, en vue de l'installation     d'un accélérateur de particules Siemens Mévatron KD dans les locaux de la     polyclinique Pasteur, sise 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère). La     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil     Siemens Bétatron mis en service en 1976.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des     directions du ministère de la justice;
      Vu les avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 28 septembre 1990 et du 25 février 1991,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT EST COMPOSEE:
DU SECRETARIAT DE LA DIRECTION ET DU SERVICE DES ARCHIVES;
DE LA SOUS-DIRECTION DU BUDGET,DE LA PREVISION ET DES AFFAIRES FINANCIERES;
DE LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES;
DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ACTION IMMOBILIERE ET DE LA LOGISTIQUE;
DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE;
DE LA SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE,DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué à la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
CATHERINE TASCA
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      M. Kaltenbach (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Marc Doucedame et Hélène Devaussuzenet,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
      Le retrait de M. Doucedame (Marc, Fernand, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Marc Doucedame et Hélène     Devaussuzenet, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Doucedame et     Hélène Devaussuzenet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Hélène Devaussuzenet et Pierre Kaltenbach, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R.313-45-1;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la     participation des employeurs à l'effort de construction;
      Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation     des employeurs à l'effort de construction,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation :
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation :
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
AJOUT A LA FIN DU PARAG. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DE: 
"... LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut     particulier des géomètres de l'Institut géographique national;
      Vu le décret no 90-707 du 1er août 1990 relatif à la fixation et à la     révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des     personnels civils de l'Etat,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE TECHNICIEN GEOMETRE,A COMPTER DU 01-08-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1988.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 4 août 1988, modifié par les arrêtés du 16 novembre 1988, du     31 mars 1989, du 9 mai 1989, du 28 septembre 1989, du 24 janvier 1990, du 9     mars 1990, du 6 avril 1990, du 13 avril 1990, du 12 novembre 1990 et 28 juin     1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Air Vendée;
      Vu la demande présentée par la société Air Vendée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN