Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1991,     les dotations de recettes et de dépenses du budget du fonds de solidarité     pour 1991 sont modifiées sans affecter le montant global du budget primitif     de 1991, déjà modifié par la décision modificative no 1 (décision     modificative no 2).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juin 1990 portant extension de la convention collective des commerces     de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 et des textes     la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 22 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 19 septembre 1991, le     nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace     (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie     nationale) est fixé à quatre au titre de l'année 1991.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du mardi 3     décembre 1991.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le vendredi 15 novembre     1991. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette     date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des     examens de brevet de technicien supérieur,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère du 16 janvier 1992, vendu au prix de 12 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1991, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature :
      Maître de conférences de 2e classe: M. Dominique Francke, maître de     conférences de 3e classe;
      A compter du 8 janvier 1992, maître de conférences de 3e classe: Mme     Françoise Manlay, épouse Jeanjaquet, substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 175086, délivrée à la S.A.R.L.
     Finn-Am, 46, rue de Miromesnil, 75008 Paris, représentée par ses cogérants     Mme Mercadier (Irène) et M. Mercadier (Jean) est suspendue jusqu'à nouvel     ordre, en application des articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa 1er) du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret en date du 13 septembre 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de     Brienne-le-Château>>, attribué par décret du 25 février 1986 (Journal     officiel du 2 mars 1986) aux sociétés Total Exploration, Industrial Scotland     Energy (ISE) et Seaxe oil limited, puis muté par décret du 12 avril 1989 aux     sociétés Total Exploration, ISE et Hadson France, est prolongée jusqu'au 2     mars 1994 sur une superficie de 467 kilomètres carrés environ portant sur     partie des départements de l'Aube et de la Haute-Marne, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 8400000F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé audit décret, les     nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    2,40 gr E      53,80 gr N
    2,70 gr E      53,80 gr N
    2,70 gr E      53,60 gr N
    2,40 gr E      53,60 gr N
    2,90 gr E      53,80 gr N
    3,00 gr E      53,80 gr N
    3,00 gr E      53,70 gr N
    2,90 gr E      53,70 gr N
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DIT "PERMIS DE BRIENNE-LE-CHATEAU" ATTRIBUE PAR DECRET DU 25-02-1986 PUIS MUTE PAR DECRET DU 12-04-1989 EST PROLONGE JUSQU'AU 02-03-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 septembre 1991, est autorisée, au titre de     l'année 1992, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers     d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-trois. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours prévu à l'article 46 du décret no 83-1033 du 3 décembre     1983 portant statut de ces agents: quinze postes.
      Deuxième concours prévu à l'article 46 du même décret:
      Branche administration générale: quatorze postes;
      Branche administration financière: cinquante-quatre postes.
      Les horaires des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 175315, délivrée à la S.A. Septour,
     24, rue Brézin, 75014 Paris, représentée par son président-directeur général     M. Mounier (Roger), est suspendue jusqu'à nouvel ordre, en application des     articles 34 (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
SENAT (REUNION)
      Vu la requête no 96-2101 présentée par M. Germain Viry, demeurant à     Saint-Pierre (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 23 avril 1996, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé le 14 avril 1996 dans le département     de la Réunion pour la désignation d'un sénateur ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Paul Vergès, sénateur, enregistré     comme ci-dessus le 24 juin 1996 ;
      Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus     le 15 mai 1996 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'en publiant des articles favorables à M. Paul Vergès pendant     la campagne électorale et la veille du scrutin, le quotidien du parti     communiste réunionnais n'a fait qu'user de la liberté reconnue à la presse de     marquer sa préférence à l'un des candidats ;
      Considérant que les propos attribués à MM. Paul Vergès et Michel Tamaya, son     suppléant, concernant leur rôle dans l'adoption du plan de développement de     la Réunion et leur position par rapport aux orientations définies par le     Président de la République ne sont pas constitutifs de manoeuvres de nature à     porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
      Considérant que, si le requérant fait état de pressions exercées sur des     électeurs, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses     allégations ;
      Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne fait obstacle à ce     qu'un candidat inscrive un emblème sur les bulletins de vote qu'il fait     imprimer ; que celui choisi par l'un des candidats non élu, qui comporte à la     fois la croix de Lorraine et la << rose au poing >>, est, en tout état de     cause, compte tenu de l'écart des voix, sans incidence sur les résultats du     scrutin ;
      Considérant que le requérant ne précise pas en quoi serait irrégulière la     désignation de l'épouse de M. Pierre Vergès pour le remplacer en qualité de     délégué du conseil municipal du Port ; qu'eu égard à l'écart des voix, cette     désignation n'a pu, en tout état de cause, exercer une influence déterminante     sur le scrutin ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Germain     Viry doit être rejetée,
              Décide :
Pour le président :
    E. Dailly
REJET DE LA REQUETE DE M. GERMAIN VIRY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14-04-1996 DANS LE DEPARTEMENT PRECITE POUR LA DESIGNATION D'UN SENATEUR.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 3 décembre 1990, il est mis fin,     sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace exercées par     M. Delaballe (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications, à compter     du 1er septembre 1990.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret     no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements     complémentaires institués dans les établissements publics à caractère     scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu les décrets no 94-1004 du 21 novembre 1994 et no 95-167 du 17 février     1995 portant majoration de la rémunération des personnels civils et     militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des     établissements publics d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des     heures complémentaires, notamment son article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1989 A COMPTER DU 01-12-1994: ART. 1 (A): DISPOSITIONS GENERALES: "COURS: 347F","TRAVAUX DIRIGES: 231,42F","TRAVAUX PRATIQUES: 154,23F".ART. 2: LA MENTION: "42937,60F" EST REMPLACE PAR: "43409,92F" ET LA MENTION: "670,90F" EST REMPLACE PAR: "678,28F".L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT A COMPTER DU 01-03-1995: ART. 1 (A): DISPOSITIONS GENERALES: "COURS: 351,16F","TRAVAUX DIRIGES: 234,19F","TRAVAUX PRATIQUES: 156,08F".ART. 2: LA MENTION: "43409,92F" EST REMPLACEE PAR: "43930,88F" ET LA MENTION "678,28F" EST REMPLACEE PAR: "686,42F".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de     Boissy-Saint-Léger, un office de notaire à la résidence de Limeil-Brévannes     (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Boissy-Saint-Léger à la résidence de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Duthoit (Marc), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, avec     une ancienneté conservée de 1 an 4 mois à compter du 1er janvier 1990.
      Il est promu au 4e échelon à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 portant extension d'un accord régional     (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires (Auvergne) du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 37, R. 37-1, R. 98, R.     233-1 et R. 233-2;
      Vu l'avis du groupement interministériel permanent de la sécurité routière     du 27 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
IL EST PROPOSE DE SANCTIONNER LE STATIONNEMENT GENANT DES VEHICULES DE PLUS DE 20M2 DE SURFACE MAXIMALE PAR UNE CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE,DANS LES ZONES TOURISTIQUES DELIMITEES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POIVOIR DE POLICE.
LE CRITERE RETENU,LA SURFACE MAXIMALE DE PLUS DE 20M2,PERMET DE VISER TOUS LES VEHICULES,ET EN OUTRE DE SANCTIONNER CES VEHICULES INDEPENDAMMENT DE LEUR NATIONALITE.
EN OUTRE,IL EST PREVU DE SANCTIONNER PAR UNE NOUVELLE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE,CEUX DES VEHICULES DEJA STATIONNES POUR CE STATIONNEMENT GENANT PLUS DE 2 HEURES DE STATIONNEMENT APRES L'ETABLISSEMENT DU 1ER PROCES-VERBAL,CE STATIONNEMENT DEVENANT ALORS "ABUSIF" AU SENS DE L'ART. R37 DU CODE DE LA ROUTE,MODIFIE.
COMPLETE L'ART. R37 PAR UN AL. 3; AJOUTE UNE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 ET AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. R233-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des     assistants et des spécialistes du service de santé des armées,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE: 
LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES PEUT,SUR LEUR DEMANDE,ACCORDER AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES NOMMES INTERNES AVANT LE 31-12-1984 LE TITRE D'ASSISTANT DES HOPITAUX DES ARMEES,SOUS RESERVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES AU 01-01 DE L'ANNEE DE LEUR PRISE DE FONCTIONS D'ASSISTANT: 
ETRE AGE DE MOINS DE QUARANTE ANS
AVOIR EXERCE LES FONCTIONS D'INTERNE PENDANT QUATRE ANS
AVOIR ACCOMPLI TROIS ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE D'OFFICIER DANS UNE UNITE,UNE FORMATION OU UN ETABLISSEMENT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES OU DE L'AIDE TECHNIQUE OU DE LA COOPERATION.TOUTEFOIS,CETTE DUREE EST REDUITE A UN AN POUR CEUX QUI JUSTIFIENT DU TITRE "D'ANCIEN CHEF DE CLINIQUE-ASSISTANT DES HOPITAUX".
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 104 et R. 224;      Sur proposition des représentants locaux du Gouvernement de la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT PREVUE A L'ART. R224 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-06-1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 31 décembre 1990, Mme Chapuis-Nenny (Renée),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,DE MME. CHAPUIS-NENNY RENEE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la décision (CE) no 94/474 de la commission du 27 juillet 1994 concernant     certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine     et abrogeant les décisions (CEE) nos 88/469 et 90/200, modifiée par la     décision (CE) no 94/794 de la commission du 14 décembre 1994;
      Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets     animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale;      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le     marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE EN FRANCE LES PRODUITS SUIVANTS LORSQU'ILS SONT ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI:
A) MATERIEL DE RUMINANTS ET PRODUITS EN CONTENANT DEFINIS COMME DECHETS ANIMAUX PROVENANT DE TISSUS DE RUMINANTS AU SENS DE L'ARRETE DU 30-12-1991,ET FABRIQUES AVANT LE 01-01-1995;
B) TISSUS ET ORGANES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,AINSI QUE LES PRODUITS EN CONTENANT,PROVENANT DE BOVINS AGES DE PLUS DE 6 MOIS AU MOMENT DE L'ABATTAGE.
TOUTEFOIS,CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX TISSUS VISES AU POINT C LORSQU'ILS PROVIENNENT DE BOVINS NES HORS DU ROYAUME-UNI ET INTRODUITS AU ROYAUME-UNI APRES LE 01-01-1991,OU DE BOVINS ABATTUS HORS DU ROYAUME-UNI.
IL EST INTERDIT D'INTRODUIRE EN FRANCE DES VIANDES FRAICHES DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRE DU ROYAUME-UNI.TOUTEFOIS CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE PAS AUX VIANDES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991, M. Begneu     (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est     admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation     progressive d'activité, à compter du 25 mai 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 14 novembre 1990, Mme     Debarge-Andarelli (Catherine) et Mlle Hansmannel (Marie-Thérèse), attachés     principaux d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, détachées en qualité d'administrateurs     civils stagiaires, sont, à compter du 28 juillet 1989, date de leur     titularisation en qualité d'administrateur civil, réintégrées pour ordre dans     leur corps d'origine et radiées du corps des attachés d'administration     centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mlle de Bauw (Anne-Marie), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon,     avec une ancienneté conservée de 9 mois 18 jours à compter du 1er janvier     1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mme Laurens (Cécile), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,     avec une ancienneté conservée de 1 an 15 jours à compter du 1er janvier 1990.      Elle est promue au 3e échelon à compter du 16 décembre 1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1990,
     M. Heliot (Maurice), président honoraire de tribunal administratif, est nommé     président à la Commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée     par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de     protection des réfugiés et apatrides.
PRESIDENT: M. HELIOT MAURICE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 modifié fixant l'organisation de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat;
      Vu la délibération du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des     travaux publics de l'Etat du 11 mai 1990;
      Sur proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. RICONO
IL EST L'INSTANCE D'ORIENTATION ET D'EVALUATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE FORMATION DOCTORALE DE L'ECOLE.
COMPETENCES DUDIT CONSEIL ET COMPOSITION: 8 MEMBRES DE DROIT,2 REPRESENTANTS ELUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PARMI LES CHERCHEURS DES LABORATOIRES DE L'ECOLE DONT UN AU MOINS TITULAIRE D'UN DOCTORAT; DES PERSONNALITES EXTERIEURES (16 AU PLUS) NOMMEES PAR LE MINISTRE EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
LEUR MANDAT EST DE TROIS ANS RENOUVELABLE.L'UNE DE CES PERSONNALITES EST DESIGNEE PAR LE MINISTRE POUR PRESIDER LE CONSEIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 3 janvier 1989 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, or, argent,
     mercure, cuivre et substances connexes, dit <<Permis du Bois de l'Evêque>>,
     portant sur partie du territoire du département de l'Aude;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 8 mars 1989 au 7 avril 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon en date des 27 et 30 octobre 1989;
       Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 20 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par décret en date du 15 novembre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux, dit <<Permis de Liocourt>>,
     accordé à la société Eurafrep et à la Société de recherches et d'exploitation     de pétrole en Lorraine (Replor), conjointes et solidaires, par décret du 9     décembre 1985 (Journal officiel du 14 décembre 1985), est prolongée jusqu'au     14 décembre 1991 sur l'intégralité de sa superficie, soit 66 kilomètres     carrés environ, portant sur partie des départements de Meurthe-et-Moselle et     de la Moselle, compte tenu d'un engagement financier minimal de 666000 F.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LIOCOURT",ACCORDE A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR) CONJOINTES ET SOLIDARIRES,PAR DECRET DU 09-12-1985 EST PROLONGE JUSQU'AU 14-12-1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     16 novembre 1990:
       M. Mercier (Michel), conseiller général, est nommé membre titulaire du     Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse) et     de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et     sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant     au contentieux), en remplacement de M. d'Aillières (Michel).
      M. d'Aillières (Michel) est nommé suppléant de M. Mercier (Michel) auprès     des deux instances précitées.
      M. Jannin (François), président-rapporteur à la cour administrative d'appel     de Paris, est nommé président-suppléant de la commission interrégionale de la     tarification sanitaire et sociale dont le siège est à Paris, en remplacement     de M. Courtin (Michel).
M. MERCIER MICHEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE (SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR STATUANT AU CONTENTIEUX) EN REMPLACEMENT DE M. D'AILLIERES MICHEL.
M. D'AILLIERES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. MERCIER AUPRES DES DEUX INSTANCES PRECITEES.
M. JANNIN FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. COURTIN MICHEL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mlle Duvelleroy (Yvonne), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon,     avec une ancienneté conservée de 3 mois à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
L'ANNEXE VII DE L'ARRETE DU 29-03-1995 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PORTANT COTATION PROVISOIRE DES ACTES D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE ANNEXE VII JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 28 septembre 1994 (Champ d'application), conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le champ d'application professionnel des conventions et     accords collectifs de travail est librement déterminé par les organisations     d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités considérées;
      Considérant que l'avenant du 28 septembre 1994 a pour objet de modifier le     champ d'application professionnel de la convention collective susvisée dans     le respect de la modification introduite pour les accords nationaux     Métallurgie par accord étendu du 2 juillet 1992;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé, négocié et conclu par     les organisations professionnelles représentatives du secteur, permettra à     l'ensemble des salariés visés par ledit accord de bénéficier des dispositions     de la convention collective susvisée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 31 décembre 1990, Mme Barberye (Jeanine),
     administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommée chef de service     à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité.
NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,DE MME. BARBERYE JEANINE,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 novembre 1990, M.
     Gastambide (Marc), chargé de mission, est nommé membre du conseil du Fonds     d'amortissement des charges d'électrification, au titre de représentant du     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en     remplacement de Mme Esparre (Sylvie).
M. GASTAMBIDE MARC EST NOMME AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA DATAR,EN REMPLACEMENT DE MME. ESPARRE SYLVIE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1990,
     M. Massiot (Michel), président de chambre à la cour administrative d'appel de     Paris, est nommé président à la Commission des recours des réfugiés et     apatrides, instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un     Office français de protection des réfugiés et apatrides.
NOMINATION EN TANT QUE PRESIDENT DE LA SECTION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES,A COMPTER DU 01-03-1990 DE M. PERRET FRANCOIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Guadeloupe;
      Vu la demande présentée par la société Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19     décembre 1990,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 22 février 1991, Mme Mirbeau     (Madeleine), secrétaire administratif en chef, est nommée et titularisée     attaché d'administration centrale de 2e classe au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement de l'intéressée dans son nouveau     corps.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article 20 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant     réforme hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et     notamment l'article 29;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1974 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaire des chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins     ou de cure publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié portant institution d'une indemnité     de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1989 fixant pour l'année 1991 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1991 fixant pour l'année 1990 le taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
COMPLEMENT DE L'ARRETE SUSVISE PAR UN ART. 1-BIS: FIXATION POUR 1990 DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990:
      M. Richard (Didier, Marcel, Hermann), est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar, Jean-Jacques     Charlet et Danielle Lebailly, épouse Nadjar, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly     (Hauts-de-Seine).
      Le retrait de M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
     Jean-Jacques Charlet et Danielle Lebailly, épouse Nadjar, huissiers de     justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Simon Nadjar,
     Jean-Jacques Charlet et Danielle Lebailly, épouse Nadjar, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: <<Simon Nadjar, Danielle     Lebailly-Nadjar et Didier Richard, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-9 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du Sivu de l'agglomération de     Roubaix-Tourcoing;
      Vu l'accord donné le 14 novembre 1990 par le président du Sivu de     l'agglomération de Roubaix-Tourcoing pour la modification du plan de service;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     22 novembre 1990, sont désignés comme assesseurs près la Commission nationale     technique mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, en     qualité de représentants des employeurs: Mlle Fauchois (Marie-Christine) et     M. Bacart (Jacques), titulaires, MM. Noblet (André) et Boisselier (Jackie),
     suppléants.
DESIGNATION D'ASSESSEURS PRES LADITE COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
MELLE. FAUCHOIS MARIE-CHRISTINE ET M. BACARAT JACQUES (TITULAIRES).
MM. NOBLET ANDRE ET BOISSELIER JACKIE,SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 avril 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant     le titre de docteur honoris causa à:
      M. Jurij Lotman, président à l'université de Tartu (Estonie) (U.R.S.S.).
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, notamment ses articles 44 et 57,              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    L. BALADIER
ILS ASSURENT LA DIRECTION DES SERVICES DE L'INSPECTION ACADEMIQUE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
CES PERSONNELS EXERCENT DES RESPONSABILITES DANS LES DOMAINES JURIDIQUE,ADMINISTRATIF ET FINANCIER,ET A CE TITRE ILS PEUVENT,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,NOTAMMENT LORSQU'IL N'Y A PAS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,ETRE CHARGES PAR LE RECTEUR DE LA CONDUITE DES SERVICES DANS LE DEPARTEMENT.
APPLICATION DES ART. 44 ET 57 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 22;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à     bord des véhicules de transports routiers de marchandises,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-10-1961.
APPLICATION DES ART. 1 ET 22 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication, et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-276 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Wattignies;
       Vu l'accord donné le 10 novembre 1990 par le maire de Wattignies pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 février 1991, le tableau d'avancement complémentaire au grade     d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1990 est dressé ainsi qu'il     suit:
     13 M. Vasseur (Yves-Marie).
     14 M. Faglin (Guy).
     15 M. Chaput (Michel).
     16 M. Gauthier (Didier).
     17 M. Schneidermann (Bernard).
     18 M. Delage (Patrick).
     19 M. Peyrebonne (Claude), en service détaché.
     20 M. Vanhove (Jacques), en service détaché.
     21 M. Bruno (Robert).
     22 M. Pascal (Francis).
     23 M. Mosiek (Edouard).
     24 M. Blanchart (Gérard).
     25 M. Laurans (Yves).
     26 M. Kopaczewski (Daniel).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 portant extension de l'accord collectif     national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ensemble les arrêtés qui ont     étendu les modifications ultérieures à cet accord;
      Vu l'avenant no 23 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, conclu le 16 décembre 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance-vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     27-06 du 23 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée     Radio Trois Vallées;
      Vu la demande adressée le 18 juin 1990 par l'association A.P.I.C.
     (Association pour la promotion des idéaux culturels);
       Vu le contrat passé avec la société R.T.V.S. en date du 12 septembre 1990;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 26 novembre 1990, M. Jean-Paul Maguet est nommé     directeur de l'école d'architecture de Paris-La Défense à compter du 15     septembre 1990, en remplacement de M. Jean-François Roullin, nommé à l'école     d'architecture de Paris-Belleville.
A COMPTER DU 15-09-1990,NOMINATION DE M. MAGUET JEAN-PAUL EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-LA DEFENSE EN REMPLACEMENT DE M. ROULLIN JEAN-FRANCOIS,NOMME A L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE PARIS-BELLEVILLE.