Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, modifiée par les directives 85/1/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 et 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000, ensemble le rectificatif publié le 12 décembre 2000 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 131-43 et R. 610-1 ;
 Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
 Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 et le décret n° 48-389 du 28 février 1948 ;
 Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4 décembre 1975 et n° 88-682 du 6 mai 1988 ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'avis de l'Académie des sciences du 25 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du Bureau national de métrologie du 25 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Transposition de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, telle que modifiée par les directives 85/1/CEE du Conseil du 18 décembre 1984 et 1999/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000, ensemble le rectificatif publié le 12 décembre 2000.
La directive 1999/103/CE du Parlement européen et du conseil du 24 janvier 2000 qui modifie celle du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure, doit être transposée en droit français.
Cette directive introduit un certain nombre de modifications des unités de mesure et de leurs multiples et sous- multiples.
Par ailleurs, il était nécessaire d'harmoniser les dispositions pénales relatives aux unités de mesure avec celles qui concernent les instruments de mesure dont le contrôle est réglementé par le décret du 3 mai 2001.
De plus, il convenait de prendre en compte la résolution n° 8 de la 20 conférence générale des poids et mesures de 1995 qui supprime la classe des "unités supplémentaires" en ne laissant subsister que les unités de base et les unités dérivées.
Toutes ces mesures étaient reprises dans un projet de décret adopté par le Conseil d'Etat le 2 juillet 2002.
Cependant, le décret 2002-460 du 4 avril 2002, a abrogé par erreur le décret 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret du 3 mai 1961, et a ainsi interrompu la chaîne juridique, rendant impossible la signature de ce projet.
Pour poursuivre le processus, il convient de publier un décret qui reprendra l'ensemble des dispositions adoptées depuis 1982 ainsi que les dispositions contenues dans le précédent projet.
Modification des art. 1 (al. 2), 2 (remplacement des al. 9, 13 et dernier al.), 3 (remplacement des al. 1 à 7), 4, 12 (dernier al. remplacé), du tableau général des unités légales annexé, remplacement des art. 8 et 14 du décret 61-501 du 03-05-1961.
Les art. 17 (al. 2) du décret du 03-05-1961 susvisé, 4 du décret 66-16 du 05-01-1966 et 5 du décret 75-1200 du 04-12-1975 sont remplacés par les dispositions suivantes : "Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques et à Mayotte".
Le présent décret est applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques et à Mayotte.
Abrogation du décret 85-1500 du 30-12-1985.