Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 2045 du code civil ;
 Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome, modifié par le décret n° 82-959 du 12 novembre 1982 ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret modifie le décret 71-l140 susvisé portant application du décret du 01-10-1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome consiste essentiellement à apporter au texte un certain nombre d'aménagements techniques, dont certains permettront de renforcer la capacité d'autonomie de l'établissement. Le présent décret consiste d'abord à mettre le texte en conformité avec le décret 79-153 du 26-02-1979 en application duquel la durée du mandat du président du conseil d'administration est de trois ans ; par souci d'harmonisation, le mandat des autres membres du conseil est également limité à trois ans, et dans un but de simplification, la nomination des membres du conseil d'administration autres que le président sera prononcée par arrêté. II est par ailleurs veillé à ce que les points de départ des mandats du président et des autres membres coïncident. En ce qui concerne le fonctionnement de l'Académie de France à Rome, plusieurs dispositions sont proposées, qui doivent permettre à l'établissement de mieux assurer ses responsabilités :Il s'agit tout d'abord de permettre à l'Académie de France à Rome d'assurer la responsabilité domaniale de la Villa Médicis, par une remise en dotation ; l'éloignement et l'absence de service spécialisé des domaines sur place justifient cette mesure, d'autant que l'on a vu, à l'occasion de l'engagement du schéma directeur immobilier de l'établissement, l'importance de la fonction immobilière et domaniale dans la vie de celui-ci. En second lieu, il est apparu utile au rayonnement des travaux de l'Académie de France à Rome d'élargir les missions de celle-ci, en lui donnant la possibilité de diffuser ses travaux, notamment ceux des pensionnaires, en particulier par des publications écrites, mais aussi à l'occasion sur des supports audiovisuels. Cette activité est complémentaire de sa mission culturelle définie par le second alinéa de l'article 1 du décret de 1971.Il est apparu enfin utile de donner à l'Académie de France à Rome, selon une évolution qui concerne la plupart des établissements publics, la capacité de délibérer sur les actions en justice et de transiger. Modification des art. 2 (ajout d'un al. 3 y rédigé), 4, 5 (ajout de 2 al. y rédigés), 6, 7, 8 (1ère phrase de l'al. 1) du décret susvisé et ajout d'un art. 3-1 y rédigé.