Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L.
     45-0 A ;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne, l'article 1er de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création     et organisation de la région Ile-de-France, l'arrêté du 3 février 1977     aménageant les appellations et les compétences de directions des services     extérieurs de la direction générale des impôts à la suite de la création de     la région Ile-de-France, modifié par l'arrêté du 22 mai 1985 ;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives et ses annexes, ensemble les textes qui     l'ont modifié, notamment les décrets no 69-1242 du 20 décembre 1969, no 70-18     et no 70-19 du 9 janvier 1970 ;
      Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur     régional des impôts ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier     des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des     fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et     de contrôle des impositions, taxes et redevances, notamment le V de son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions     régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région     Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région     Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS; COMPLETEE PAR:
LA RESPONSABILITE DES MARCHES DE TRAVAUX CADASTRAUX;
LA PROGRAMMATION,LA COORDINATION ET LA SURVEILLANCE GENERALE DE L'EXECUTION DU PROGRAMME DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES REALISES DANS LA REGION;
LA COORDINATION,LA VERIFICATION ET LA CENTRALISATION DES LEVES A GRANDE ECHELLE ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS;
L'EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX A CARACTERE TECHNIQUE MARQUE (REMANIEMENT,VILLES NOUVELLES...);
LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CALCULS (TOPOMETRIQUES ET DE CONTENANCE) ET DE DESSINS RELATIFS AUX REPORTS DES PLANS,AUX PLANS PARCELLAIRES NORMALISES,AUX PLANS D'ENSEMBLE ET A L'ETABLISSEMENT DES CALQUES CLICHES D'EDITION;
LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE REEDITION DES PLANS AINSI QU'A CEUX PREPARATOIRES DE L'INFORMATION DES PLANS CADASTRAUX;
LES INTERVENTIONS DE RENFORT AU PROFIT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX EN MATIERE DE CONTROLE ET D'EXECUTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES;
LES TRAVAUX PREPARATOIRES A LA CREATION,A L'ENTRETIEN ET A L'AMELIORATION DE LA DOCUMENTATION FONCIERE NECESSAIRES AUX SERVICES;
LA GESTION DES COMMISSAIRES AUX VENTES.