Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié,
     ensemble le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à     l'application des dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20     décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière     sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no     3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine     des transports par route ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 238-1, R. 278,
     R. 280-1, R. 280-2 et R. 282 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière, modifiée en dernier lieu par la loi no     95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation     des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial     ;
      Vu le décret no 81-883 du 14 septembre 1981 modifié relatif aux modalités du     contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de     certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de     personnes ;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du directeur de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini    
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3821-85 DU 20-12-1985.
LORSQU'UN VEHICULE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'IMMOBILISATION PRISE EN VERTU DE L'ART. R278 (16EMEMENT) DU CODE DE LA ROUTE,IL DOIT,UNE FOIS L'APPAREIL DE CONTROLE ET SON INSTALLATION REMIS EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR PAR UN INSTALLATEUR AGREE,ETRE PRESENTE,A L'INITIATIVE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE,A LA VISITE TECHNIQUE PREVUE A L'ART. R280-2 DUDIT CODE.
CETTE VISITE EST EFFECTUEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-11-1954 EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,OU DE L'ARRETE DU 02-07-1982 EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES.
UNE ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES,DONT LE MODELE EST INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST DELIVREE PAR L'INSTALLATEUR AGREE ET DOIT ETRE FOURNIE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE LA VISITE TECHNIQUE EVOQUEE A L'ART. 1.ELLE EST JOINTE AU PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE.