Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 231 à 380, et le     code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment des articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 mai 1994 portant le numéro 94-049,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE POUR LES COURS D'ASSISES D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES DOSSIERS.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MAGISTRATS,LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE AINSI QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. BERNARD BOYER,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD VIGNAL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la     sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques régionaux     des directeurs régionaux de l'environnement;
      Vu la délibération du 17 juin 1984 du comité technique paritaire spécial     interdirections régionales de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT SUIVANTES:
CENTRE,ILE-DE-FRANCE,MIDI-PYRENEES,LORRAINE,NORD-PAS-DE-CALAIS ET RHONE-ALPES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses textes subséquents ;
Vu l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, et le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 pris pour son application
Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié relatif aux offices publics d’aménagement et de construction constitués par transformation d’offices publics d’habitations à loyer modéré ;
Vu l’avis en date du 13 janvier 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogation de l'article 27 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1976, sous resserve des dispositions de l'article 8 (1er alinéa) du présent décret.
Modification des articles R. 421-22 ET R. 421-16 du code susvisé.
Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 11-5 DU REGLEMENT DU 24-08-1992: PAR EXCEPTION,POUR LES TIRAGES DU MERCREDI ET DU SAMEDI,SI LE 1ER TIRAGE OU LE 2EME TIRAGE NE LAISSENT APPARAITRE AUCUN ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS AU RANG 1,LA SOMME AFFECTEE A CE RANG EST REPORTEE EN TOTALITE RESPECTIVEMENT SUR LE RANG 1 DU 2EME TIRAGE DU MERCREDI OU SUR LE RANG 1 DU 2EME TIAGE DU SAMEDI DE LA SEMAINE SUIVANTE OU,SUR DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX,A UNE SEMAINE ULTERIEURE,DONT LA DATE EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JO.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-8 et L. 160-1, A 121-4 et A 160 1 ;
Vu le livre II (nouveau) du code rural, notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-4 et R. 252-1 à R. 252-20 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature ;
Vu le décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,
G. METOUDI
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article R. 112-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4 ;
Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 5 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
L'AGREMENT EST ACCORDE A LA SOCIETE FOX FORMATION ORGANISATION,DEPARTEMENTALE 2,DES JARSYS,77970 PECY.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 5 juillet 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE,OPTION TENNIS,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ANIMATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU TENNIS.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DEVANT ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III (AT. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1989 MODIFIE A COMPTER DU 24-09-1994.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
P. BREUIL
ENTREE EN VIGUEUR: DU 22-07-1993 AU 30-03-1994 INCLUS.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er mars 1993 portant le numéro 282 552,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France :
Le chef de service,
J. DEPAIGNE
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN SYSTEME INFORMATIQUE RELATIF AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT PERDU DES BIENS A L'ETRANGER (SERVICE DES FRANCAIS A L'ETRANGER).
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à  D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le Premier ministre,
Vu l’arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d’un comité interministériel de restructuration industrielle,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EN LUI AJOUTANT LES ENTREPRISES DE BATIMENT,DE TRAVAUX PUBLICS,LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET LES SERVICES INDUSTRIELS,DES LORS QU'ILS METTENT EN OEUVRE DES PROCEDES INDUSTRIELS.
MODIFIE EGALEMENT SON ART. 3 EN FIXANT LA COMPOSITION DU CIRI.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS) EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT. IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. ANNEXE JOINTE: ATTRIBUTION DE LA NBI SUSVISEE AU CHEF DU SERVICE DE PLANIFICATION DE LA PRODUCTION ET AU CHEF DU SERVICE INFORMATION-DIFFUSION.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA VOIE COMMUNALE DITE "ROCADE EST" A BEZIERS (HERAULT),ENTRE LE PR 82 DE LA RN 9 ET LE PR 4 + 600 DE LA RN 1112,D'UNE LONGUEUR DE 1600 METRES ENVIRON,FIGUREE EN TIRETES ROSES ET NOIRS SUR LE PLAN AU 1/2000 AINSI QUE SUR LES PLANS DE DETAIL DES CARREFOURS ANNEXES AUDIT ARRETE.
LE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 29-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 19     octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
    J. LENAIN
    Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR L'INSCRIPTION D'UN APPAREIL MONOCHAMBRE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 12 juillet 1994 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
               Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES CONFERENCE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1994-195 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 044 présentée par l’association Visages ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Visages, conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) EST AUTORISE A TRANSFERER A SOFIREM,SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES,LA CREANCE D'UN MONTANT DE 176666000FRS QU'IL DETIENT SUR FINORPA,PREALABLEMENT A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE FINORPA PREVUE POUR UN MONTANT DE 818000000FRS,A LAQUELLE SOFIREM SOUSCRIRA PAR COMPENSATION AVEC SES CREANCES SUR SA FILIALE,A DUE CONCURRENCE.
EN CONTREPARTIE DU TRANSFERT DE LA CREANCE DE 176666000FRS DE CDF SUR FINORPA A SOFIREM,LES DETTES DE SOFIREM ENVERS CDF SERONT ACCRUES DU MEME MONTANT.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d’être conférées à certains fonctionnaires de l’administration centrale de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
      Sur proposition des directeurs du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique et des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et     de Lyon,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995,LES TAUX DES DROITS SUSVISES SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 800FRS ET 300FRS.
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,LES TAUX DES DROITS SUSVISES SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 1125FRS ET 300FRS.
POUR LES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE,LE TAUX ANNUEL DU DROIT D'IMMATRICULATION AU CONSERVATOIRE SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE EST FIXE A 600FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-190.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le chef de service,
D. BARGAS
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 93963 DU 27-07-1993. MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A COMPTER DU 01-08-1993 AU CHEF DU SERVICE DE PLANIFICATION DE LA PRODUCTION ET AU CHEF DU SERVICE INFORMATION-DIFFUSION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
L'HOMOLOGATION DES FORMATIONS D'INSTRUCTEURS DE PILOTE D'ULM EST DELIVREE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
L'HOMOLOGATION PORTE:
SOIT SUR LA FORMATION;
SOIT SUR LA FORMATION ET LES CONTROLES DE CONNAISSANCES MENTIONNES AU PARAG. 7-5 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE ET N'EST PAS TRANSFERABLE.
UN DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION JUSTIFIANT DE LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS MATERIELS,TECHNIQUES,PEDAGOGIQUES DOIT ETRE DEPOSE AUPRES DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
POUR OBTENIR L'HOMOLOGATION Y MENTIONNEE LES ORGANISMES POSTULANTS DEVRONT SE SOUMETTRE A UNE ENQUETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
LE PARAG. 7-5 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
7-5: INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM;
7-5-1: INSTRUCTEUR STAGIAIRE DE PILOTE D'ULM;
7-5-1-1: RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'INSTRUCTEUR STAGIAIRE;
7-5-1-2: DOMAINE D'ACTIVITE;
7-5-2: QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM;
7-5-2-1: DELIVRANCE;
7-5-2-2: VALIDITE ET RENOUVELLEMENT;
7-5-2-3: PRIVILEGES;
7-5-3: DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES TITULAIRES D'UNE HABILITATION MINISTERIELLE D'INSTRUCTEUR DE PILOTE D'ULM,EN COURS DE VALIDITE,DELIVREE AVANT LE 01-09-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l’Etat rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 modifié instituant un régime de cessation progressive d’activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans le département ;
Vu l’article 1er du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR PRONONCER L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 LORSQUE L'ORDRE DES RECETTES:
A ETE EMIS PAR UN ORDONNATEUR PRINCIPAL DU MINSITERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
A ETE PRIS EN CHARGE PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL A L'EXCEPTION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR.
LES AMBASSADEURS RECOIVENT LA MEME DELEGATION LORSQUE L'ORDRE DE RECETTES A ETE PRIS EN CHARGE PAR UN PAYEUR GENERAL OU PAYEUR AUPRES D'UNE AMBASSADE DE FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 921370 DU 29-12-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 25 janvier 1993 et 18 novembre 1993 portant extension de     la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains     de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant et la complétant;
      Vu l'accord du 7 juillet 1994 sur les salaires conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 42 et 42-1 ;
Vu la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé C.F.M. ;
Vu la convention conclue conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une part, et la S.A.R.L. A.P.C. Communication, d’autre part ;
Vu la mise en demeure adressée le 6 mai 1993 à la société A.P.C. Communication ;
Vu les écoutes réalisées par le comité technique radiophonique de Bourgogne - Franche-Comté ;
Considérant qu’au terme de l’article 4 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de réaliser un programme local significatif ;
Considérant que, par lettre recommandée en date du 6 mai 1993 suite à une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 27 avril 1993, celui-ci a mis en demeure la société A.P.C. Communication de respecter ses engagements en matière de programme local tels que décrits à l’article 4 de la convention qu’elle avait conclue ;
Considérant qu’il ressort d’écoutes réalisées notamment le 8 juin 1993, que la S.A.R.L. A.P.C. Communication ne réalise toujours pas de programme local satisfaisant ;
Considérant que, aux termes de l’article 23 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est habilité à prendre des sanctions à l’encontre d’un service qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles, notamment celles de l’article 4 ;
Considérant que la non-diffusion par la S.A.R.L. A.P.C. Communication d’un programme local conforme aux engagements de l’article 4 de la convention, malgré la lettre de mise en demeure du 6 mai 1993, constitue bien un manquement conventionnel justifiant une sanction ; qu’il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues à l’article 23 de ladite convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
SONT FIXES LES MODELES:
DADS 1/1993 (MODELE NORMAL DIX LIGNES) ENREGISTREE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE N0 90-0209;
DADS 1/1993 (SAISIE UNIQUE CINQ LIGNES) ENREGISTREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0210;
DADS 1/1993 "SIMPLIFIEE" ENREGISTREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 90-0211.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et     consignations;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI DE LA CDC POUR LES 3 1ERES TRANCHES EST MODIFIEE COMME SUIT:
SONT SUPPRIMES LES EMPLOIS MENTIONNES CI-APRES:
A COMPTER DU 01-08-1992: DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SEIN DE LA DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE;
A COMPTER DU 01-08-1993: CHEF D'UNITE DE GESTION DES OPERATIONS DE CLIENTELE POUR LES PRODUITS NOUVEAUX; CHARGE DES FONCTIONS ACTUARIELLES POUR LES TRAVAUX D'INVENTAIRE D'UNE PARTIE DU PORTEFEUILLE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE; ASSISTANT "SUIVI DES EMISSIONS OBLIGATAIRES"; RESPONSABLES DE LA SECTION ORDONNANCEMENT PAIE; CHARGE DE GESTION STATUTAIRE AU NIVEAU FEDERAL (CARRIERES),DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF OU INFORMATIQUE; CONSULTANT INTERNE-INGENIERIE FORMATION AU NIVEAU FEDERAL.
SONT AJOUTES LES EMPLOIS SUIVANTS:
A COMPTER DU 01-08-1993: ACTUAIRE RESPONSABLE DE L'UNITE INVENTAIRE DU PORTEFEUILLE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE; RESPONSABLE COMPTABLE AU SEIN DUSERVICE DE PRODUCTION BANCAIRE; RESPONSABLE DE LA REGLEMENTATION PAIE; CHARGE DE GESTION STATUTAIRE OU FINANCIERE AU NIVEAU FEDERAL DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF OU INFORMATIQUE; RESPONSABLE DU SERVICE COMPTABILITE-FINANCE DE LA MUTUELLE DE LA CDC; AIDE DOCUMENTALISTE SPECIALISE AU NIVEAU FEDERAL.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE A L'ANNEXE MODIFIEE DU DECRET PRECITE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu les articles L. 657, L. 658, R. 5262, R. 5263, R. 5264, R. 5265 et R.
     5266 du code de la santé publique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
LES TETINES DE BIBERON FABRIQUEES PAR LA SOCIETE CaoûtCHOUC VELAY APPLICATIONS,43320 SAINT-VIDAL,SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 14-05-1994.
CES TETINES SONT HOMOLOGUEES SOUS LE N0 94-2.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERON ET LES SUCETTES DOIVENT PORTER UN N0 DE LOT.
A DEFAUT DE MENTION SUR L'OBJET,LE N0 PRECITE DOIT FIGURER SUR L'ETIQUETAGE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la     défense nationale;
      Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN GUINARD,DIRECTEUR DU CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d’aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l’habitation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 1er     mars et 5 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les     scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier,
     du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du     Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 10 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
BERNARD DEBRE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. (JEAN-MARC) SIMON;
CHEF DE CABINET: MELLE. LUCIE ASTEL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT