La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu au cours de sa réunion en date du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
DANS LES 2 PARAG. SITUES APRES LE TABLEAU INTITULE "ANNEES D'ACTIVITE" REMPLACER 1998 PAR: 2001.
CES 2 PARAG. SERONT PRECEDES DU TITRE: OPERATIONS COORDONNEES ET CAS PARTICULIERS INDIVIDUELS,ET SERONT REPORTES EN FIN D'ART. 8.
REMPLACER L'ENSEMBLE DU PARAG. INTITULE A) PROGRESSIVITE D'INTEGRATION DES ELEVAGES PAR:
A PARTIR DE L'ANNEE 1995 ET JUSQU'EN 2002 (ACTIVITE 1994 A 2001) LA REDEVANCE ET LA PRIME POUR EPURATION SONT ETABLIES POUR LES SEULS ELEVAGES DONT L'IMPORTANCE EST SUPERIEURE OU EGALE AUX SEUILS DEFINIS AU PRESENT ARRETE.
POUR LES ELEVAGES CONCERNES DE 1994 A 1996:
 POUR LES ELEVAGES DONT LES EXPLOITANTS,PAR CONTRAT INTERVENU AVANT LE 31 décembre DE CHAQUE ANNEE QUI SUIT L'ANNEE DE LEUR INTEGRATION,AVEC L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES AGENCES DE L'EAU,REALISENT LES TRAVAUX DANS LEURS BATIMENTS AINSI QUE LES AMELIORATIONS DE LEURS PRATIQUES D'EPANDAGE EN VUE DE MAITRISER LES POLLUTIONS DUES A LEURS ACTIVITES,LA REDEVANCE ET LA PRIME POUR EPURATION NE SONT ETABLIES QU'A COMPTER DE L'ANNEE D'ACTIVITE 1999.
AVANT LE PARAG. OPERATIONS COORDONNEES ET CAS PARTICULIERS INDIVIDUELS,CREE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE IL EST AJOUTE LE PARAG. SUIVANT:
POUR LES ELEVAGES CONCERNES DE 1997 A 2001.
LES ELEVEURS QUI S'ENGAGENT PAR CONTRAT INTERVENU AVANT LE 31 décembre DE CHAQUE ANNEE QUI SUIT L'ANNEE DE LEUR INTEGRATION,AVEC L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES OU LES AGENCES DE L'EAU,DANS LA MAITRISE DES POLLUTIONS DUES A LEURS ACTIVITES D'ELEVAGE BENEFICIENT D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION DE LA REDEVANCE COMME SUIT:
LORSQUE LA REDEVANCE OU LA DIFFERENCE MENTIONNEE A L'ART. 15-1 DE L'ARRETE DU 28-10-1975 SUSVISE EST SUPERIEURE OU EGALE AU MONTANT PREVU PAR L'ART. 8 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 SUSVISE,ELLE EST PERCUE APRES APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE PONDERATION SELON LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.