Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre 3 du titre II du livre VII ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA RETRAITE DES AVOCATS FIGURE AU CHAP. III DU LIVRE II DU TITRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES MESURES PROPOSEES PAR LE PRESENT DECRET PORTENT EN 1ER LIEU SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF),ORGANISME CHARGE DE GERER LES REGIMES DE RETRAITE DES AVOCATS.
LES MESURES INSTITUTIONNELLES ONT POUR OBJET ESSENTIELLEMENT DE MAINTENIR A TITRE PERMANENT LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CNBF QUI AVAIT ETE AUGMENTE A TITRE PROVISOIRE PAR LE DECRET 9281 POUR ASSURER LA REPRESENTATION DES CONSEILS JURIDIQUES DANS LES INSTANCES DE LA CAISSE,A LA SUITE DE LA FUSION ENTRE CETTE PROFESSION ET CELLE D'AVOCAT,PAR LA LOI 901259 (ART. 1-I ET 2).LE NOMBRE DES MEMBRES DU BUREAU EST AUGMENTE EN CONSEQUENCE.LE STATUT DES ADMINISTRATEURS ET DES DELEGUES EST EGALEMENT PRECISE.
LES MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT PORTENT SUR L'ACTUALISATION PAR LE BATONNIER DES LISTES DES AVOCATS INSCRITS DANS LES BARREAUX ADRESSEES A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS,L'INSTITUTIONNALISATION DE L'ACTION SOCIALE QUE MET DEJA EN OEUVRE LA CAISSE AVEC LA CREATION D'UN FONDS ET D'UNE GESTION BIEN IDENTIFIES ET L'EXTENSION DU ROLE DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DE LA CAISSE A L'EXAMEN DES CONTESTATIONS PORTANT SUR LES DECISIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE RETRAITE.
EN 2EME LIEU,LES MESURES PROPOSEES PORTENT SUR LA REGLEMENTATION DU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS.
AU DELA D'UNE PRECISION D'ORDRE REDACTIONNEL SUR LA DATE DE DEPART DE LA SUSPENSION DU SERVICE DE LA RETRAITE DE BASE POUR LES AVOCATS QUI REPRENNENT LEUR ACTIVITE,IL EST PROPOSE D'HARMONISER LES CONDITIONS D'OCTROI DE CERTAINES PRESTATIONS DU REGIME DE BASE DES AVOCATS AVEC CELLE DU REGIME DE RETRAITE DES AUTRES PROFESSIONS LIBERALES.
AINSI,IL EST PREVU DE SUPPRIMER 2 CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DU REGIME DE BASE PAR LES AVOCATS AYANT MOINS DE 15 ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION.
PERMET AUX CONJOINTS COLLABORATEURS DES AVOCATS QUI ADHERENT AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE A TEMPS PARTIEL.CETTE MESURE CONSTITUE LA SIMPLE APPLICATION DE L'ART. L742-6 (6°) DU CODE PRECITE QUI RENVOIE A UN DECRET LA FIXATION DE LA DUREE DE L'ACTIVITE POUVANT SE CUMULER AVEC L'ACTIVITE DE COLLABORATION.
MODIFIE LES ART. R723-2 (AL. 1 ET DERNIER AL.,AJOUTE UN DERNIER AL.),R723-3 (AL. 1,2),R723-12 (AL. 1),R723-42; COMPLETE LES ART. R723-9 PAR UN DERNIER AL.,R723-63 PAR UN AL. 2 ET R723-64 PAR UN AL. 3; REMPLACE LES ART. R723-27 ET R723-59; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R723-61; SUPPRIME A L'ART. R723-56 (1ERE PHRASE; "AU MOINS) ET ABROGE LES 4° ET 5° AUDIT ARTICLE.