Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code du vin;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine, notamment son article 17 relatif à l'appellation <<Champagne>>;
      Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du     16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984,
     relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, notamment son     article 21;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins     et eaux-de-vie en date des 28 et 29 mai 1986;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     HENRI NALLET
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 152 DU CODE DU VIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 87823 DU 16-03-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 22 août 1990, et indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement     d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère des affaires     étrangères (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: trois places;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: cinq places.
      En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     5 octobre 1990. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 12 octobre     1990 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves se dérouleront à Paris et à Nantes les 13 et 14 novembre 1990.      Faute d'emplois à pourvoir dans la qualification de moniteur de     dactylocodage, l'option Informatique ne pourra être choisie lors de ce     concours.
      La composition du jury et la liste des candidats feront l'objet d'un arrêté     du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 07/07/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 juillet 1990, Mlle     Vedy (Martine), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de     l'Institut de l'enfance et de la famille, en remplacement de M. Gaussen     (René).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 février 1990 portant extension de la convention collective des employés     et cadres des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2     juin 1970 et des textes la modifiant et la complétant;
      Vu l'avenant du 26 février 1990 (Prime d'ancienneté) aux clauses générales     de la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 1 (Classification) de la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de     travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département     du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 11 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1990:
      M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Rethel,
     est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Viguier (Laurent), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Rethel.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée, modifiée par la     loi du 1er juillet 1889, et notamment l'article 4;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     R. BARBERYE
LE DIRECTEUR PRECITE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES IMPUTABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE.
IL EST ACCREDITE AUPRES DU 413EME BUREAU PAYEUR,LA LIQUIDATION S'EFFECTUE EN DOLLARS,FRANCS OU MONNAIE LOCALE,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN OFFICIER DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Heli 45;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars     1990,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 25 juin 1990, Mme Pontiroli (Sylvie), inspecteur     du Trésor, est nommée agent comptable par application du décret no 81-1152 du     21 décembre 1981 des trois établissements suivants:
      Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon;
      Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon;
      Institut national de recherches et d'applications pédagogiques de Dijon.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services     extérieurs et des établissements relevant de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
ROGER BAMBUCK
CREATION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU CENTRE SUSVISE CHARGE DE PRESENTER TOUTES PROPOSITIONS UTILES A LA COORDINATION DU RESEAU DES CENTRES D'INFORMATION JEUNESSE EN VUE DE LEUR DEVELOPPEMENT.
COMPOSITION: 18 MEMBRES REPARTIS EN 3 COLLEGES (COLLEGE DES CENTRES D'INFORMATION JEUNESSE,COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET COLLEGE DE L'ADMINISTRATION) ET NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE; DES MEMBRES SUPPLEANTS SONT NOMMES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES.
Par décret en date du 3 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1007     du 14 octobre 1987 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 4 septembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Toulouse-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services de M. le préfet de la     Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement), cité     administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1990, l'adjudant     Bucher (Brigitte) est nommé à compter du 15 juin 1990 régisseur d'avances et     de recettes du commandement et direction des transmissions d'infrastructure     de l'armée de terre, en remplacement de l'adjudant-chef Dauzet.
      L'adjudant Bucher (Brigitte) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre VII du code rural, notamment les chapitres III, III-1 et IV du     titre II;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des     cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 5,10,11 ET 12 DU TEXTE SUSVISE.REPORTE:
DU 30-09 AU 30-11 LA DATE D'EXIGIBILITE DU DERNIER APPEL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES NON SALARIES AGRICOLES;
ET DU MOIS DE NOVEMBRE AU MOIS DE décembre LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DOIT ETRE FIXEE LA DATE DU DERNIER PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     septembre 1990, M. Bourdier (Lucien, Maurice, Raymond), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 29 avril     1987 auprès de l'Institut technique de la vigne et du vin en qualité de     directeur général, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 1er octobre 1990 et admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter de cette même date.
Par décret en date du 3 juillet 1990, est classé parmi les sites du     département de Meurthe-et-Moselle l'ensemble formé par le château de Craon,
     dit aussi <<château d'Haroué>>, son parc et la vallée du Madon, sur les     communes d'Affracourt, Bralleville, Haroué, Les Mesnils-sur-Madon (Vaudigny),     Vaudeville et Xirocourt, dans le département de Meurthe-et-Moselle (1).
  (1) Le texte intégral et les plans annexés de ce décret pourront être     consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dans les mairies des     communes concernées.
EST CLASSE L'ENSEMBLE FORME PAR LE CHATEAU DE CRAON,DIT AUSSI "CHATEAU D'HAROUE",SON PARC ET LA VALLEE DU MADON SUR LES COMMUNES D'AFFRACOURT,BRALLEVILLE,HAROUE,LES MESMILS-SUR-MADON (VAUDIGNY),VAUDEVILLE ET XIROCOURT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 juillet 1990, M. Warnet (Claude), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du 22 août 1990, Mme Bussemey (Liliane), agent d'administration     principal des impôts, est nommée à compter du 1er août 1990 délégué     départemental des services sociaux de la Haute-Saône et du     territoiredeBelfort.
      Par ce même ce arrêté, Mme Bussemey (Liliane), est nommée à cette même date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des     services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget     (services sociaux), en remplacement de Mme Capo (Danielle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990:
      La démission de M. Bouvard (Arthur), notaire à la résidence de Priay (Ain),     est acceptée.
      La société Claude Bouvard et Pierre Bouvard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Priay (Ain), en remplacement de M. Bouvard     (Arthur).
      M. Bouvard (Claude, Daniel) et M. Bouvard (Pierre, Charles) sont nommés     notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié portant création d'une     indemnité forfaitaire spéciale aux enseignants;
      Vu les arrêtés du 11 février 1955 et 10 août 1955 relatifs à l'indemnité     forfaitaire spéciale en faveur des personnels enseignants,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET CELLES DES TEXTES SUBSEQUENTS,A COMPTER DU 01-09-1990 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     12 octobre 1990, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la     vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se déroulera le 10     décembre 1990.
      Le nombre des emplois de programmeur à pourvoir au service des     communications au titre de l'année 1990 est fixé à trois.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel PLC/CS, bureau des concours     et examens professionnels) jusqu'au 16 novembre 1990 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2, L. 7, L. 18     et L. 192;
      Vu l'article 272 de l'arrêté organique du 18 janvier 1887, modifié par     l'arrêté du 22 août 1939;
      Vu les articles 7, 9 et 12 de l'arrêté du 18 août 1893;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
ABROGE L'ARRETE DU 18-08-1970.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 5 juin     1990, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1990 est augmenté, en     recettes et en dépenses, de la somme de 13279899 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du 22 août 1990, Mme Bastoul (Maryse), chef de section des impôts,
     est nommée à compter du 1er septembre 1990 délégué départemental des services     sociaux du Var.
      Par ce même arrêté, Mme Bastoul (Maryse), est nommée à cette même date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des     services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget     (services sociaux), en remplacement de M. Giraud (Maxime).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 33-95.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRES III (CHAP. 34-98) ET V (CHAP. 57-92); DE L'INTERIEUR,TITRE V,CHAP. 57-40.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1990, l'arrêté du 30     juillet 1990 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux élèves     de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe et interne     d'accès à cette école et qui achèveront leur scolarité au mois de janvier     1991 dans chacune des carrières auxquelles elle prépare est modifié ainsi     qu'il suit: le nombre <<95>> est remplacé par le nombre <<99>>.
      Il est inséré sous la ligne  <<Administrateurs civils de 2e classe  52>>, la     ligne suivante  <<Administrateurs de la ville de Paris  4>>.
4 EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS SONT AJOUTES A LA LISTE DES 95 EMPLOIS OFFERTS AUX 86 ELEVES DE L'ENA PAR L'ARRETE PRECITE.
Concours ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes du deuxième     cycle de l'enseignement supérieur (art. 7 [2o] du statut particulier du corps     des officiers des armes de l'armée de terre): décret no 75-1206 du 22     décembre 1975 modifié.
      Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis     à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours en 1990:
Par décret en date du 18 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Toulouse-Lafilaire et de Toulouse-Tête de réseau situées sur le     parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseau,
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépaser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 juillet     1990, Mlle Duvalet (Danièle), attaché d'administration centrale de 2e classe,     6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est admise à faire valoir ses droits à la retraite,
     pour invalidité, à compter du 25 avril 1990, en application des dispositions     des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29, L. 31 et R. 36 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Richard (Bernard),
     conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, est placé en position de     détachement auprès de la Société pour le développement du transport aérien en     Afrique, afin d'y exercer les fonctions de directeur, pour une période     maximale de cinq ans à compter du 17 février 1989.
M. RICHARD (BERNARD) EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT AERIEN EN AFRIQUE,AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-02-1989.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats du siège:
      Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Colas, épouse Burdeau (Brigitte), vice-président au tribunal de grande     instance de Bobigny, pour une durée de six mois à compter du 1er avril 1990;      Mme Legrand (Dominique), juge des enfants au tribunal de grande instance de     Rennes, pour une durée de trois ans à compter du 25 avril 1990.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Gandolphe, épouse Verdeaux (Isabelle), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Nanterre, pour une durée de six mois à compter du 11 mars     1990;
      Mme Auzanneau, épouse Schmitt (Sylviane), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Strasbourg, pour une durée d'un an à compter du 25 avril     1990;
      Mme Buscain, épouse Farret (Sabine), précédemment juge au tribunal de grande     instance de Draguignan, pour une durée d'un an à compter du 25 avril 1990;
      Mme Brugere, épouse Raingeard (Marianne), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Versailles, pour une durée de dix-huit mois à compter du     1er juillet 1990;
      M. Menez (Joël), précédemment premier substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Créteil, pour une durée de     trois ans à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990:
      M. Linas (Louis, Jean, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Francis Gautie et Jean-Patrick Raimond,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie et     Jean-Patrick Raimond, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Francis Gautie, Jean-Patrick Raimond et Louis Linas, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 65-03: FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 3 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 964     du 2 septembre 1985 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique du     Touquet-Paris-Plage-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 25 janvier 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique du Touquet-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone de dégagement par tous services administratifs ou particuliers     intéressés auprès des services de M. le préfet du Pas-de-Calais (direction     départementale de l'équipement), rue Ferdinand-Buisson, 62020 ARRAS CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret du 22 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1990 portant délégation de signature à la direction     des musées de France,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 septembre 1990:
      Sont déclarés admis en 1re année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la     suite des épreuves du concours ouvert en 1990, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet     1990:
      Par suite du décès de M. Muffat (Guy, Auguste, Gaston), notaire associé,
     membre de la société Guy Muffat, Marc-François Jacquier, Georges Lagrange et     Gérard Bodinier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Jean-d'Aulps (Haute-Savoie), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Marc-François Jacquier, Georges Lagrange et     Gérard Bodinier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1990:
       M. Grossin (Bertrand, Marie, Arnaud) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Hervé Poirier et Denis Goapper,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Poirier (Hervé, Jean-Marie), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Hervé Poirier et Denis Goapper,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Poirier et     Denis Goapper, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 30 décembre 1988 accordant un permis exclusif de recherches     de mines de tungstène, or et substances connexes, dit <<Permis de     Saint-Beauzire>> (Haute-Loire-Cantal), à M. Jean Guilliams et au Bureau de     recherches géologiques et minières;
      Vu la pétition du 31 janvier 1989 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances     connexes, dit <<Permis de Clamonet>>, portant sur partie du territoire du     département de la Haute-Loire;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma a     été soumise du 10 avril 1989 au 9 mai 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date du 8 août 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Loire en date du 24 août 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du6 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983 et no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du     ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 18 mars 1974, 22     décembre 1978, 27 mars 1979, 26 septembre 1980, 9 avril 1981, 18 juillet     1983, 22 septembre 1983, 2 mai 1984, 8 juin 1984, 18 avril 1986, 24 novembre     1986, 19 janvier 1988 et 1er mars 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 9 avril 1990,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PIERRE ARPAILLANGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE COMPREND: LA SOUS-DIRECTION DE L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES,LA SOUS-DIRECTION DE LA REINSERTION,LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DES ART. 23 A 30 DE L'ARRETE DU 09-10-1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charente pour les poires,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. PHILIPPE LAMY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 13 INSCRIPTIONS,8 RADIATIONS ET DES MODIFICATIFS.
EST RAPPORTEE LA SPECIALITE RE-PAR,SOLUTE INJECTABLE IV,AMPOULE DE 5CM2 DANS L'ARRETE DU 06-03-1990.
Par délibération en date du 19 juin 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires et     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous, de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 87-987 du 8 décembre 1987;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois modifié par le décret no 89-124 du 24 février 1989;
      Vu l'avis émis par le conseil de l'enseignement général et technique en date     du 22 mars 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'inspection
    et de direction,
    J. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4 (1EREMENT),5,7,8 ET 9 DU DECRET 88343 DU 11-04-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 30 juillet 1990, M. Gerolami (Alain), conseiller maître à     la Cour des comptes, est nommé président de la commission des impressions     administratives, en remplacement de M. Lenoir (Jacques), conseiller maître     honoraire, démissionnaire.
M. GEROLAMI ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 1er mars 1990, M.
     Adam (Dominique), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Colmar, est placé en position de détachement dans le corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de     conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars     1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant     no 71 du 18 avril 1990 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
      Le syndicat départemental de l'horticulture et des pépinières de la Savoie;      Le syndicat départemental des maraîchers de la Savoie;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 38, 39 bis et 68 de la convention précitée ainsi     que l'intitulé de son titre V;
      - de créer un article 68 bis (Indemnité de départ à la retraite) à cette     convention;
      - d'abroger son article 56.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 27 juillet 1990, M. Kieny (René), professeur     des universités de classe exceptionnelle (chirurgie vasculaire)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université     Strasbourg-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 17 juin 1990 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité     en surnombre jusqu'au 30 septembre 1993.
L'exequatur est accordé à M. Pier Marino Barulli, consul général honoraire     de Saint-Marin à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les     départements suivants: Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,     Val-de-Marne, Val-d'Oise, Aisne, Allier, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure,
     Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Nord,
     Oise, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-753 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu le projet de références et normes techniques et économiques transmis par     le préfet de la Guyane;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 27 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 29-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Tube FM (RFM) (59).
      Fréquence: 99MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-450 du 30 septembre 1988 (Journal officiel du     11 novembre 1988).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  2,5kW au lieu de 1kW.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 16 juillet 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription de Londres (Grande-Bretagne     et Irlande), le remplacement de M. Deroudilhe (Claude, Anselme) par Mme C.
     Connolly-Batardiere (Marie-Thérèse).
CIRCONSCRIPTION DE LONDRES (GRANDE-BRETAGNE ET IRLANDE): M. DEROUDILHE CLAUDE EST REMPLACE PAR MME. C. CONNOLLY-BATARDIERE MARIE-THERESE.