Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; centres de formation et centres d'examen par questionnaire à choix multiple (QCM).
    
Objet : encadrement de l'examen par QCM prévu à l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016
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Notice : le présent arrêté précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement. Il encadre l'examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d'obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d'examen et, en second lieu, une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur. A cet effet, il prend en compte les résultats de l'expérimentation de l'examen par QCM menée de mars à juin 2015 par le biais de 24 centres d'examen volontaires. En outre, il prévoit des mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les catégories de personnes soumises à l'obligation d'AIPR, et des mesures de transition permettant aux personnes disposant de titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle ou CACES ne prenant pas encore en compte l'intervention à proximité des réseaux d'obtenir l'AIPR. Enfin, il reporte la date d'application des obligations relatives aux compétences au 1er janvier 2018.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ses annexes sont consultables sur le site du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'avis ministériel du 24 février 2015 fixant les dispositions transitoires relatives à l'examen par QCM prévu par l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution, de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc