Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le règlement C.E.E. no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à     appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1312-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 certains     prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves;
      Vu le règlement C.E.E. no 1313-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 les prix     d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut,     les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil,     le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi     que les prix applicables en Espagne et au Portugal;
      Vu le décret no 87-1120 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     applicable à la betterave destinée à la production de sucre et d'alcool au     profit du Fonds national de développement agricole,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU DECRET 871120 DU 24-12-1987 A:
1,42FR PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA PRODUCTION DU SUCRE REALISEE DANS LE LIMITE DU QUOTA DE BASE;
1,29FR PAR TONNE SUR LES TONNAGES DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION D'ALCOOL ACHETEE PAR L'ETAT.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1179-90 DU 07-05-1990,1312-90 ET 1313-90 DU 14-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du secrétaire d'Etat au développement rural,
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment son article 6;
      Vu le décret no 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil national de la montagne;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat au développement rural,
    RAYMOND-MAX AUBERT
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
MODIFICATION DU DECRET SUSVISE: L'ART. 6 DEVIENT L'ART. 11,INSERTION APRES L'ART. 5 DES ART. 6,7,8,9 ET 10.
ART. 6: LE CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE COMPORTE UNE COMMISSION PERMANENTE COMPOSEE DE 17 MEMBRES,DESIGNES EN SON SEIN PAR LE PREMIER MINISTRE APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE.ELLE EST RENOUVELEE DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE.
LA COMMISSION PERMANENTE ELIT SON PRESIDENT.
ART. 7: LA COMMISSION PERMANENTE ASSISTE LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE DANS LA DEFINITION DU PROGRAMME  DE TRAVAIL ET D'INTERVENTION DU CONSEIL.ELLE EST ASSOCIEE A LA PREPARATION DES REUNIONS PLENIERES DU CONSEIL,DONT L'ORDRE DU JOUR EST ARRETE PAR LE PREMIER MINISTRE OU,PAR DELEGATION,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LA COMMISSION PERMANENTE VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ET DES PROPOSITIONS EMISES PAR LE CONSEIL.A CETTE FIN,ELLE PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION EST UTILE A SES TRAVAUX.
ART. 8: LA COMMISSION PERMANENTE EST REUNIE SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
ART. 9: LE CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE,SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION PERMANENTE,PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL.
ART. 10: LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE,DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES GROUPES DE TRAVAIL EST ASSURE PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/95                        Page 13512  a 13513    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 214 et 215-1 à 215-8;
      Vu l'article R. 25 du code pénal;
      Vu la directive C.E.E. no 64-432 du 26 juin 1964 relative à des problèmes de     police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des     espèces bovine et porcine, modifiée notamment par les directives C.E.E. no     88-406 du 14 juin 1988 et C.E.E. no 90-422 du 26 juin 1990;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 13 février 1990;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
INSTAURATION A PARTIR DU 01-01-1991,D'UE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE ET DIRIGEE PAR L'ETAT DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
POSSIBILITE POUR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'IMPOSER L'ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTES.
HARMONISATION DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LES FORMES TUMORALES (REPUTEE CONTAGIEUSE) ET LATENTE (NON REPUTEE CONTAGIEUSE) DE LA MALADIE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA QUALIFICATION "INDEMNE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE" A UN CHEPTEL (MARQUAGE DES ANIMAUX EN CAS DE RESULTATS POSITIFS LORS DES EPREUVES DE RECHERCHE).
APPLICATION DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE POUR QUICONQUE N'AURA PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ART. 2,4 (AL. 1),5,6,7,8 (AL. 1,2 ET 4),9 ET 11 DU PRESENT DECRET,EN CAS DE RECIDIVE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE EST APPLICABLE.
ABROGATION DES DECRETS 81493 DU 08-05-1981 ET 85734 DU 17-07-1985.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 64432 DU 26-06-1964 MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour le     travail normal de nuit;
      Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978     portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour     l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du     1er janvier 1979;
      Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des     dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1989 APPLICABLE EN 1991 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES,A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE EST FIXE A 81134FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 152124FRS POUR UN MENAGE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 22 septembre 1988,
     portant création d'un comité technique ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    Y. CARCENAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-08-1983: COMPLETE PAR UN ART. 3: LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE COMPETENT POUR LES SERVICES ET LES PERSONNELS CONCERNES PAR LE OU LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-02-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1990:
      M. Martines (René, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     Jacques Clanche et Jean-Louis Montagne, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Clanche (Jacques), notaire associé, membre de la société     Jacques Clanche et Jean-Louis Montagne, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Clanche et Jean-Louis Montagne,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Louis Montagne et René-Jean     Martines, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité     annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à     cesser leur activité,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 29-05-1989 SUSVISE:
ART. 2 (1EREMENT): LE MOT "CINQ" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUINZE"; (3EMEMENT): LE MEMBRE DE PHRASE "DANS LA LIMITE D'UN HECTARE PONDERE" EST REMPLACE PAR "DANS LA LIMITE D'UN CINQUIEME DE LA SURFACE MINIMALE D'INSTALLATION";
ART. 3 (AL. 1): COMPLETE PAR: "L'INDEMNITE PEUT EGALEMENT ETRE ACCORDEE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,SI,EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION,L'INTERESSE DOIT CESSER SON ACTIVITE EN SE CONFORMANT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2".
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barème au 1er décembre 1990);
      Modification de la grille de classifications;
      Mesures en faveur des salariés portant sur le préavis (départ du salarié),
     la retraite complémentaire, les frais professionnels et les congés familiaux.        Signataires:
      Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Oise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1982 portant extension de la convention du 15 février     1977, modifiée le 30 juillet 1979, créant le fonds d'assurance formation des     salariés des industries agricoles et alimentaires (deux annexes);
      Vu l'accord du 16 octobre 1990 (une annexe), texte modifié de la convention     du 15 février 1977 susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRES III ET IV: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE (CHAP. 42-37),TITRE V: IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES,ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS (CHAP. 57-10).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE.
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE VI: ACTIONS DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES (CHAP. 67-02).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE MINISTERIEL (CHAP. 37-10) ET AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE VI (CHAP. 67-54).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
NOMINATION DE M. HAMLAOUI MEKACHERA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 janvier 1991, sont nommés membres de l'assemblée générale et     à la section permanente du Conseil national des transports, en qualité de     membres du Parlement, au titre du Sénat:
        A l'assemblée générale:
      M. Berchet (Georges), sénateur de la Haute-Marne; suppléant: M. de Catuelan     (Louis), sénateur des Yvelines.
      M. Lombard (Maurice), sénateur de la Côte-d'Or; suppléant: M. Hugo     (Bernard-Charles), sénateur de l'Ardèche.
        A la section permanente:
      M. Berchet (Georges), sénateur de la Haute-Marne; suppléant: M. Lombard     (Maurice), sénateur de la Côte-d'Or.
NOMINATION DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET A LA SECTION PERMANENTE EN QUALITE DE MEMBRES DU PARLEMENT AU TITRE DU SENAT:
A L'ASSEMBLEE GENERALE: M. BERCHET GEORGES,SENATEUR DE LA HAUTE-MARNE; SUPPLEANT: M. DE CATUELAN LOUIS,SENATEUR DES YVELINES.
M. LOMBARD MAURICE,SENATEUR DE LA COTE-D'OR; SUPPLEANT: M. HUGO BERNARD-CHARLES,SENATEUR DE L'ARDECHE.
A LA SECTION PERMANENTE: M. BERCHET GEORGES,SENATEUR DE LA HAUTE-MARNE; SUPPLEANT: M. LOMBARD MAURICE,SENATEUR DE LA COTE-D'OR.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Par décret en date du 3 décembre 1990, M. Charles Salzmann est nommé     président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française     pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.      Le mandat de M. Salzmann prendra fin le 25 mars 1992.
NOMINATION DE M. CHARLES SALZMANN.
FIN DE MANDAT: 25-03-1992.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1e juin 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 42 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 1990, M. Vitry     (René, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service     des enquêtes de coûts de l'armement à Paris, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 5 août 1991 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R.
     323-32;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles     11 et 15;
      Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité     des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif, modifiée en dernier lieu par la loi no     94-628 du 25 juillet 1994, et notamment son article 5-4;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié relatif aux règles générales     déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures     sociales applicables à ces personnels;
      Vu le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de     cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
Texte partiellement abrogé: article 4 (dernier al.)
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959,5-4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE,9 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
SUITE A L'EXTENSION DU BENEFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA) AUX MAITRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,FIXATION DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA SITUATION SPECIFIQUE DE CES MAITRES.
LES INTERESSES ONT EN EFFET LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE TEMPORAIRE DE RETRAITE QUI LEUR ASSURE UN VERSEMENT ANTICIPE DE LA PENSION QU'ILS PERCEVRONT ULTERIEUREMENT.
FIXATION DES CONDITIONS REQUISES POUR L'ACCES A LA CPA ET MESURES DEROGATOIRES PREVUES EN MATIERE DE SERVICES REQUIS.
EXTENSION AUX INTERESSES DU DISPOSITIF PROPRE AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AFIN DE RESPECTER L'ORGANISATION DU SERVICE DANS LE CADRE DE L'ANNEE SCOLAIRE.
ADAPTATION A LA SITUATION DES MERES DE FAMILLE DES REGLES QU'IL PREVOIT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE COURTOIS,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DOMINICI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles 4 et 16 du décret du 23 août 1878 relatif à l'organisation     de la Société nationale d'agriculture de France;
      Vu le décret du 23 février 1915 substituant au titre de Société nationale     d'agriculture de France celui d'Académie d'agriculture de France;
      Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative     des associations, fondations et congrégations;
      Vu la délibération de l'Académie d'agriculture de France en date du 8 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Abroge le décret du 23 août 1878 (sauf les articles 4 et 16), le décret du 5 juin 1880 et le décret 79-1074 modifié.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-06-1990,A COMPTER DU 01-07-1995:
M. BLIN JEAN-PAUL,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BOURDILLAT JOSEPH.
M. FERRANDERY MICHEL,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. BLIN JEAN-PAUL.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de     plasturgie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ORGANISME PRECITE,EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE OSUS SON AUTORITE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER,LISTE DES ACTES ET DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DE CE DERNIER.
APPLICATION DES DECRETS DU 25-10-1935,531227 DU 10-12-1953 ET 94826 DU 22-09-1994.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1991, M. Lambert (Jean-Louis), professeur stagiaire d'économie à l'Ecole     nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes, est titularisé dans son corps au même établissement à     compter du 1er octobre 1990.
      Il est mis fin au détachement de M. Lambert, en qualité de professeur     stagiaire, à la date de sa titularisation dans ce corps.
      M. Lambert (Jean-Louis), titularisé dans le corps des professeurs d'école     nationale à compter du 1er octobre 1990, est radié à cette même date du corps     des chefs de travaux.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES CORPS D'AGENTS DE BUREAU COMPRENNENT UN GRADE UNIQUE DOTE DE 11 ECHELONS.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 février 1991, est approuvée la     délibération du conseil de l'université d'Aix-Marseille-II conférant le titre     de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Willy Burgdorfer, docteur en zoologie et bactériologie aux     Rocky Mountain Laboratories (RML), USA.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CONNAISSANCE ET GESTION DES HYDROSYSTEMES EST APPROUVE.
LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 10-02-1993 SONT AINSI MODIFIES:
SIEGE SOCIAL:
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A L'UNIVERSITE PARIS-VI,12 RUE CUVIER,75005 PARIS.
Par arrté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Anglure-Allemanche-Launay-et-Soyer sur le     territoire des communes ci-après désignées du département de la Marne:
      Anglure, Allemanche-Launay-et-Soyer.
Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
  (1) Cf. décret no 76-356 du 20 avril 1976.
       (2) Cf. décret no 83-140 du 25 février 1983, modifié par le décret no     85-1495 du 31 décembre 1985.
       (3) Cf. articles L.511-1 et R.511-1 à 4 du code de la mutualité.
      (4) Cf. décret no 81-1125 du 15 décembre 1981.
PRISE EN COMPTE PAR LES POUVOIRS PUBLICS,DE LA SPECIFICITE DES COOPERATIVES,DU MONDE ASSOCIATIF ET DE LA MUTUALITE SOUS FORME DE CONSULTATIONS AUPRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DES SECTEURS INTERESSES (CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION,CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE,CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE).
ROLE DU COMITE CONSULTATIF DE L'ECONOMIE SOCIALE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES: EXAMEN DES RESULTATS DE L'EVALUATION ENTREPRISE ET PROPOSITIONS D'ACTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que     le montant imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services     administratifs et financiers de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. MILLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 72-420 du 24 mai 1972 modifié portant statut particulier du     corps des techniciens des installations de télécommunications;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,COMPRENANT LE GRADE DE TECHNICIEN (11 ECHELONS),DE TECHNICIEN SUPERIEUR (7 ECHELONS) ET DE CHEF TECHNICIEN (7 ECHELONS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 3,MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1 DU B DU 1EREMENT,2EMEMENT ET AL. 2 DU 3EMEMENT),6 (DERNIER AL. ET ABROGATION DE LA DERNIERE PHRASE),9,11,15 ET 16 DU DECRET 72420 DU 24-05-1972.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBLITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité     annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à     cesser leur activité, modifié par le décret no 90-1222 du 31 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 89341 DU 29-05-1989 EST FIXE A 30000FRS.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par le décret no 90-316 du 9 avril 1990;
      Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15     octobre 1990, 28 février 1991, 18 juin 1991, 18 novembre 1992, 1er février     1994, 13 juin 1994, 19 juillet 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994     relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989 MODIFIE,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 25-04-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 2000 EST DE 47,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 21-04-1995 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,4755FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 307,59FRS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     décembre 1990, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la     volaille de Bresse, pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la     date de parution au Journal officiel:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UN MANDAT D'UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 17-02-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS (9),DES EXPEDITEURS DE VOLAILLES (6),DU CENTRE DE SELECTION DE BECHANNE (1),DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA VOLAILLE DE BRESSE (1) ET DES RESTAURATEURS UTILISANT LA VOLAILLE DE BRESSE (1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     et des réformes administratives,
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-03-1991   P3410
CREATION D'UN CORPS D'AGENTS ADMINISTRATIFS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dijon en date     du 2 avril 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or     en date du 24 juillet 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Nord en date du 30     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 février 1991, la liste des emplois de     professeur des universités figurant en annexe A à l'arrêté du 15 janvier 1991     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités     destinés aux instituts universitaires de formation des maîtres et offerts à     la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984     modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre     de l'article 42 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit: