Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,
 Décide :
 Fait le 10 janvier 2014.
I. Falque-Pierrotin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole), rendu lors de la séance du 2 décembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007 du conseil, modifiée par la décision n° 2012-CF-01 du 9 janvier 2012 et reconduite par la décision n° 2012-CF-09 du 20 février 2012, autorisant l'association Canal bleu à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RGB) ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Canal bleu ;
 Vu le courrier en date du 21 novembre 2013 par lequel l'association Canal bleu a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand d'une demande de changement de dénomination sociale,
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
 Vu la décision du 10 janvier 2014 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 10 janvier 2014.
E. Geffray
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu le courrier commun signé par la FFIE, la CAPEB, la SCOP BTP et la FFB, d'une part, et la CFDT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC, d'autre part, en date du 25 juin 2013 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ du bâtiment ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu le courrier de la FNTP en date du 24 juin 2013 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ des travaux publics ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 6 novembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 6 novembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu le courrier commun signé par la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et l'UIMM en date du 22 mai 2013 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la métallurgie ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V du protocole au traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait le 10 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
La directrice générale des douanes et droits indirects,
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 S et R.* 135 S-2 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés, notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2013.
H. Crocquevieille
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : entreprises de transport en commun de personnes.
 Objet : report de l'application des dispositions relatives à l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport d'enfants dans les départements de Guyane et de Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes prévoit l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport en commun d'enfants mis en circulation depuis le 1er janvier 2010 ainsi que les conditions de contrôle de ces dispositifs.
 Les démarches nécessaires à l'agrément des installateurs vérificateurs n'étant pas complètement finalisées, il est nécessaire de reporter l'application de la réglementation relative à l'éthylotest antidémarrage en Guyane et à Mayotte afin de permettre la qualification des installateurs vérificateurs ainsi que l'information des entreprises.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment ses articles 75 bis et 103,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transports :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar
Publics concernés : services de l'Etat et administrations locales ayant une compétence en matière de jeunesse.
 Objet : création d'un délégué interministériel à la jeunesse.
 Notice : le présent décret donne au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les fonctions de délégué interministériel à la jeunesse, chargé d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du comité interministériel de la jeunesse.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV et R. 621-6 ;
 Vu l'avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel du 20 décembre 2013,
 Décide :
 Fait le 7 janvier 2014.
Pour la commission des sanctions :
Le président,
M. Pinault
Le directeur de l'immigration, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
 Vu la décision du 11 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'immigration), 
 Décide :
 Fait le 8 janvier 2014.
F. Lucas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
 Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
L'administrateur civil
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
D. Kaczynski
Publics concernés : agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
 Objet : régime indemnitaire applicable aux agents de l'ANACT.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret institue une indemnité de fonctions et de résultats destinée à valoriser les fonctions exercées en tenant compte des sujétions spéciales liées à ces fonctions et à assurer une reconnaissance du mérite et de la performance fondée sur les résultats de la procédure d'évaluation individuelle des agents.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu l'accord du 25 janvier 2011 relatif aux modalités d'application pour la production agricole des dispositions sur la représentativité des organisations syndicales des salariés ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 30 août 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 6 novembre 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 27 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, 
 Arrête :
 Fait le 17 mars 2014.
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
 Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté portuaire ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 321-8 et R. 321-9 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 5 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 27 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher en date du 21 février 2013 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information de Belleville-sur-Loire en date du 22 mai 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques
J.-M. Durand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-3 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La présente directive entre en vigueur le 31-03-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-2015. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Modification de la directive 92/58/CEE : modification de l'article 1er. 
Modification de la directive 98/24/CE : modification des articles 2, 4, 8. 
Modification de la directive 2004/37/CE : modification des articles 1er, 2, 4, 5 et 6. 
La présente directive entre en vigueur le 25-03-2014. 
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-06-2015. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ; décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.  
Complément de transposition de la présente directive par les articles de code et textes suivants : Articles R.231-56, R.4412-39-1, R.4412-60, R.4624-18, L.1225-7 à L.1225-15 du code du travail ; arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail (article 11) ; arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des substances, préparations et procédés cancérogènes au sens du deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du Code du travail ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 modifiée portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
 Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
 Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2014.
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2011 relatif à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 29 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2008-391 du 26 mars 2008, autorisant l'association Radiodiffusion du Boischaut à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB ;
 Vu la décision n° 2013-PO-08 du 24 mai 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radiodiffusion du Boischaut pour l'exploitation d'un service de radio dénommé RDB ;
 Vu la demande de changement de nom de service, adressée le 24 janvier 2014, par laquelle l'association Radiodiffusion du Boischaut a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,
 Décide :
 Fait à Poitiers, le 7 février 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-800 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la décision n° 2012-961 du 18 décembre 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
 Après avis du ministre de l'intérieur ; 
 Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
 de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
 et du cheval, 
P. Schwartz
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 18 mars 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 27 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
 et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 18 mars 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : détenteurs de matériels d'application de produits phyto-pharmaceutiques, administrations et institutions en charge du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
 Objet : report de la date d'accréditation obligatoire des organismes chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
 Notice : le décret modifie l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime et reporte au 1er janvier 2018 la date à partir de laquelle un organisme d'inspection réalisant chaque année au moins trois cent cinquante inspections doit, pour la délivrance ou le renouvellement d'un agrément, être accrédité au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour les activités de « contrôle périodique des pulvérisateurs » par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce report permet aux organismes concernés de préparer leur accréditation.
 Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls  
    Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 28-1 ;
 Vu le décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires ;
 Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe
des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration ;
 Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
 Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 modifié portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, 
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
 Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
 Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 adopté par le Syndicat interprofessionnel du reblochon,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 à D. 654-114-7 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
   Cite à l'ordre de la Nation :
 Le caporal-chef Jérémy RIBOULET-OWCA, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, affecté au centre d'incendie et de secours de Souppes-sur-Loing, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 19 mars 2014, des suites d'un accident dans l'accomplissement du service.
 Fait le 25 avril 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2014.
Valérie Fourneyron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Valérie Fourneyron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Fleur Pellerin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1963 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 février 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.