Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 22 du 5 mars 1998 (Remplacement temporaire) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels ;
    Vu l'accord du 19 décembre 1997 (Salaires, indemnité de panier, ARPE) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 2 octobre 1997 (Emploi, durée et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 avril 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989, modifiée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994, notamment son article 15 ter ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 mars 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 10 mars 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 17 mars 1998 ;
    Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 17 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 15 TER DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992 RELATIVE A L'OCTROI DE MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 89-688.
PREVOIT LE REGIME CONTENTIEUX AFFERENT AUX MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA DECLARATION PERIODIQUE DES MOUVEMENTS DE MARCHANDISES ENTRE LA GUADELOUPE ET LA MARTINIQUE.
MODIFICATION DE L'AL.5: LE CONTENTIEUX FISCAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX DE LA DECLARATION PERIODIQUE,LA PROCEDURE PREALABLE AU CONTENTIEUX EST DONC APPLICABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
LE CONTENTIEUX DE L'AMENDE POUR LES DEFAUTS DE PRODUCTION OU LES OMISSIONS,INEXACTITUDES DANS LA DECLARATION,SUIT LES MEMES REGLES QUE POUR CEUX SUR LA TVA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 6 mars 1998 (Astreinte à domicile du personnel d'encadrement) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 12 du 6 mars 1998 (Gardes de nuit) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 13 du 6 mars 1998 (Avantages en nature : nourriture) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 38 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 55 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à l'annexe I (Cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 22 bis du 27 février 1998 (Départ en retraite) à l'annexe V (Agents de maîtrise et techniciens) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DES CAPTAGES "HARMONIE" ET "MELODIE" SITUES A DIVONNE-LES-BAINS (AIN),APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "HARMONIE".
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS.
L'AUTORISATION D'EXPLOITER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE "PAUL MOREL",SITUE A DIVONNE-LES-BAINS (AIN),EST REVOQUEE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu le décret du 2 avril 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 portant le numéro 573081,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,37 RUE DE BELLECHASSE,75700 PARIS 07 SP,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HORAIRES VARIABLES DANS LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DES ANCIENS COMBATTANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 73 du 5 février 1998 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 11/06/1998 page 8835 à 8836
    =============================================
MME. HELENE MORELL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN QUALITE DE SOUS-DIRECTRICE,EST REINTEGREE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA JURIDICTION A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 1998 portant le numéro 551316,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME RECRUTEMENT DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE TERRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 4 ANS,SAUF DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU LEGISLATIVES CONTRAIRES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES CENTRES D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE TERRE,SOUS COUVERT DE L'AUTORISATION DU BUREAU COORDINATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,1 PLACE SAINT-THOMAS D'AQUIN,75007 PARIS.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-01-1998 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DE 1998 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT AINSI MODIFIEES:
5 EMPLOIS DE CONTROLEUR DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 82665 DU 16-07-1992.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET LES COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Desmoulins
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95852 DU 25-07-1995 EST PERCUE AU TAUX DE 0,53%.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment l'article A. 190-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
A L'AL. 2 DE L'ART. A190-1 DU CODE PRECITE,LA PHRASE: "DEMANDE D'EMPLOIS INDIQUANT PAR ORDRE DE PREFERENCE,LE OU LES DEPARTEMENTS (DANS LA LIMITE DE 2) OU LE CANDIDAT DESIRE ETRE NOMME" EST REMPLACEE PAR LA PHRASE: "DEMANDE D'EMPLOIS INDIQUANT LE OU LES DEPARTEMENTS DANS LA LIMITE DE 2 PAR EMPLOI,OU LE CANDIDAT DESIRE ETRE NOMME".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT APPLICABLES AUX INSCRIPTIONS AUX EXAMENS DES EMPLOIS RESERVES A COMPTER DE LA SESSION DE 1999.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES DESSINATEURS ET AUTEURS: MM. SAINT-MICHEL SERGE,TITULAIRE,JARDIN JACQUES-OLIVIER (DIT JIHO),TITULAIRE,LEMAURE BERNARD,TITULAIRE,GAREL ROLAND,SUPPLEANT,MOLITERNI CLAUDE,SUPPLEANT,DELCOURT ROLAND,SUPPLEANT.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU SENAT: MM. ECKENSPIELLER DANIEL,TITULAIRE,HESLING ROGER,TITULAIRE,POIRIEUX GUY,SUPPLEANT,RENAR YVAN,SUPPLEANT.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: MME. GEYSSANT JEANINE,TITULAIRE,M. GUYON PATRICK,SUPPLEANT.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC: M. BOUSSARD ALAIN,TITULAIRE,MME. COMELLI DOMINIQUE,SUPPLEANTE.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE: MMES. FONDARD MARIE-AGNES,TITULAIRE ET RELANDEAU FRANCOISE,SUPPLEANTE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-980 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 98890 DU 07-10-1998.
LE GROUPE OPERATIONNEL DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE EST COMPOSE:
DU DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE;
DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES ET DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE;
DU DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ET DU DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
DU DIRECTEUR DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
DU DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
CHAQUE DIRECTEUR PEUT SE FAIRE REPRESENTER AUX REUNIONS DU GROUPE OPERATIONNEL PAR UN DE SES COLLABORATEURS NOMINATIVEMENT DESIGNE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL DELEBARRE EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-263 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 10 novembre 1998 portant nomination du délégué aux arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Catherine Trautmann
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 89-701 du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement de certains musées nationaux ;
    Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Catherine Trautmann  
Texte totalement abrogé
SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES: A LA DIRECTION GENERALE,DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE,DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE,DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE L'ARCHITECTURE,DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE,DIRECTION DE LA MUSIQUE,DE LA DANSE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES,DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES,DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601 (2o, a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 fixant la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),DANS LA RUBRIQUE 101C "MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION",L'ANNEXE PREVUE AUX CODES 101C03 "APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DES AFFECTIONS RESPIRATOIRES" ET 101C05 "APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DE LA MUCOVISCIDOSE A FORME RESPIRATOIRE" EST AINSI REDIGEE:
ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS ET NEBULISATEURS PRIS EN CHARGE: I: GENERATEURS PNEUMATIQUES,II: GENERATEURS ULTRASONIQUES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 approuvant la fusion-absorption par la Compagnie Air France de la compagnie Air Charter ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES AU CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES NATIONALES DE PARIS ET AU CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES DE FONTAINEBLEAU SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
M. BERLIOZ-CURLET ALAIN,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ARTISANAT (FNOPA),EN REMPLACEMENT DE M. DE PROOST MARCEL,AU TITRE DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE.
M. MICAS BERNARD,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FNOPA,EN REMPLACEMENT DE M. GICQUEL CLAUDE,AU TITRE DE L'UNION ARTISANALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES DECRET 98898 DU 08-10-1998 ET 981037 DU 18-11-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination de Mme Jeanne Seyvet en qualité de directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et au recouvrement des cotisations perçues en couverture des dépenses du Conseil supérieur de la marine marchande,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
POUR L'ANNEE 1998,LE TAUX DE COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FRS PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE LA COTISATION SUSVISEE EST RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (SECTION I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS) APRES UN PRELEVEMENT DE 68,96% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17429 à 17430
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT DE 67519796FRS APPLICABLE AU BUDGET:
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE; PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 67316000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 67519796FRS APPLICABLES AUX BUDGETS:
DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98);
L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES V ET VI:
OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC CONDUITES PAR L'ETAT (CHAP. 57-92),
CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES A DES FONCTIONNAIRES (CHAP. 65-45).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17678
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/1998 page 17677 à 17678
    =============================================
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,II,SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-334 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut particulier de l'inspection générale de l'éducation nationale, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 14 décembre 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
M. ALBERT PREVOS EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LE SOUS-QUOTA DE HARENG (CLUPEA HARENGUS) ATTRIBUE EN ZONE V B (CE),VI A N,VI B AUX NAVIRES ADHERENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DU NORD-NORMANDIE" (FROM NORD) EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECES SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
    Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 14 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jean Glavany  
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 A 5%.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
LES LABORATOIRES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE,SONT AGREES,POUR 1999,POUR L'EXECUTION DES ANALYSES DES EAUX OU DES SEDIMENTS CORRESPONDANT AUX TYPES D'AGREMENT ACCORDES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1998 page 17430
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 1913680FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
COTISATIONS SOCIALES; PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 1913680FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.