Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, modifié en dernier lieu par le décret no 97-507 du 20     mai 1997 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du     secrétariat d'Etat aux droits des femmes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Air Caraïbes Exploitation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Caraïbes     Exploitation le 2 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 38,VOIE DE LA RESISTANCE,93500 PANTIN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1988 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société caribéenne de     transport aérien (Air Saint-Martin) le 25 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des     personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    C. EDELBLOUTE
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'EGARD DES CORPS PRECITES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 mars 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1956;
      Vu l'avenant (Salaires) no 68 du 1er avril 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 28 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 mars 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREEE SUR LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRIS (SEINE-ET-MARNE),DELIMITEE SUR LE PLAN AU 1/5 000 ANNEXE AUDIT DECRET.CES DOCUMENTS POURRONT ETRE CONSULTES A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ET EN MAIRIE DE SERRIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II;
      Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales     des médecins exerçant à titre libéral, notamment l'article 37;
      Vu l'avis des organisations syndicales de médecins visées à l'article L.
     162-5 du code de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU TITRE II (ART. 5 A 11) DE LA LOI 938 DU 04-01-1993 ET DE L'ART. 37 DU DECRET 931302 DU 14-12-1993.
A TITRE TRANSITOIRE,LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1994 EST EXIGIBLE AU PLUS TARD LE 15-11-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE MME. FRANCOISE CACHIN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     d'exploitations agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 janvier 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la directive no 93-68/C.E.E. du 22 juillet 1993 modifiant notamment la     directive no 87/404/C.E.E. (récipients à pression simples);
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no     87/404/C.E.E. relative aux récipients à pression simples;
      Vu l'avis en date du 31 mars 1994 de la commission centrale des appareils à     pression;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
AUX ART. 3 ET 4,LES MOTS "MARQUE CE" SONT REMPLACES PAR "MARQUAGE CE".
MODIFIE L'ART. 6 (PARAG. 1 ET 2 ET AJOUTE UN PARAG. 3) ET 11 (PARAG. 2: 1ERE PHRASE).
INTRODUCTION D'UNE ANNEXE A L'ARRETE CONCERNANT LE MARQUAGE CE DE CONFORMITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
TOUTEFOIS,LES RECIPIENTS A PRESSION SIMPLES CONFORMES AU REGIME DE MARQUAGE EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE PEUVENT CONTINUER A ETRE MIS SUR LE MARCHE OU EN SERVICE JUSQU'AU 01-01-1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les     denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations     enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à     l'alimentation humaine;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 8     septembre 1992, 16 février, 1er juin, 9 juillet et 7 septembre 1993;
      Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 15 décembre     1992, 29 juin et 9 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
COMPLETE ET MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu l'article L. 431-3 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 66-156 du 19 mars 1966 instituant une caisse de prêts aux     organismes d'habitation à loyer modéré;
      Vu le décret no 66-157 du 19 mars 1966 relatif aux opérations de la caisse     de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré;
      Vu l'avis en date du 7 juin 1994 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LE TAUX D'INTERET ANNUEL DES PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE DES PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION ISSUE DES DECRETS 66156 ET 66157 DU 19-03-1966 PEUT ETRE MODIFIE,EN ACCORD AVEC LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2,DANS LES CONDITIONS Y VISEES ET EST APPLICABLE AU CALCUL DES ECHEANCES DE MISE EN RECOUVREMENT POSTERIEURES AU 24-11-1994.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993;      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans ses     séances des 15 septembre 1992 et 12 janvier 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le ministre de l'agriculture
    et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
INSCRIPTION DES ABATTOIRS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE (REGION AQUITAINE,DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE),SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
              Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTRODUCTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 1 ET MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE (PARAG. II-D,SERVICES DE L'ARMEE DE L'AIR ET REPORTS 3,4,9 ET 10 EN BAS DUDIT TABLEAU).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51;
      Vu ensemble la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances     pour 1994 et le décret no 93-1383 du 30 décembre 1993 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1994;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.FIXATION DU TAUX DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A COMPTER DU 01-09-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM (BAS-RHIN).L'ARRETE DU 18-08-1994 EST ABROGE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale des     maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 35 du 1er mars 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1992,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94690 DU 09-08-1994 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,ASSISES SUR LES REVENUS MENTIONNES A L'ART. 1003-12 DU CODE RURAL,ET TRANSMISE AUX ASSURES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4542.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 7     juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS LE 16-12-1980 ET LE 07-07-1994 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS DE FRANCE ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1995 AU 31-12-1995 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 17 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6516
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25 SUIVANT:
FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS.
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 1),
FRAIS DE GESTION (CHAP. 2).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 modifié fixant les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture, et notamment son article 4 (b) ;
    Vu la délibération no 10 du 4 mars 1998 du Comité national de la conchyliculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 4 (B) DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
LA DELIBERATION N0 10 DU 04-03-1998 DU CONSEIL DU COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE EST RENDUE OBLIGATOIRE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de     couche, conclu le 17 mai 1993 au nom de l'Association nationale     interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du     champignon de couche, enregistré le 10 juin 1993 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, ainsi     que l'avenant financier pour l'année 1995 conclu le 14 novembre 1994 et     enregistré par le C.S.O. le 2 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT FINANCIER A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF AU SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENTU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHAMPIGNON DE COUCHE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par France Télécom le 2 avril 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA SOCIETE FRANCE TELECOM EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION INDIRECTE DANS LA SOCIETE MARTIN DAWES TELECOMMUNICATIONS DEUTSCHLAND GMBH A MOBILCOM AG.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968, modifié notamment par les décrets no 69-1075 du 26 novembre 1969, no 72-944 du 6 octobre 1972, no 77-928 du 9 août 1977 et no 81-547 du 12 mai 1981, fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 précitée ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 94-351 du 4 mai 1994 pour la création du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE: LA CAP N0 1 EST DEVENUE SANS OBJET,LA CAP N0 2 CONCERNE LES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (TEEAC).
MODIFIE L'ART. 2 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES TEEAC.
APPLICATION DU DECRET 93622 DU 27-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 94351 DU 04-05-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut     particulier des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses     articles 4 (1, a), 5 et 10;
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié fixant les modalités d'organisation     du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves     français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et     des mines de Douai et d'Alès au corps des ingénieurs de l'industrie et des     mines;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et des finances,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le sous-directeur,
    A. IGONIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DES ART. 4 (1,A),5 ET 10 DU DECRET 88507 DU 29-04-1988.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-191.
ART. 3 (6EMEMENT): CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE DEVANT COMPORTER NOTAMMENT: UNE NOTE DANS LAQUELLE LE CANDIDAT INDIQUE DE MANIERE DETAILLEE LES STAGES,MEMOIRES ET TRAVAUX D'OPTIONE EFFECTUES PENDANT SA SCOLARITE AINSI QUE LES EMPLOIS OCCUPES AVANT SON ENTREE A L'ECOLE ET DEPUIS SA SORTIE D'ECOLE.LA DUREE DE SEJOUR DANS CHACUN DE CES EMPLOIS ET LA NATURE EXACTE DE SES ACTIVITES ET DES TRAVAUX AUXQUELS IL A PRIS PAR SONT PRECISEES.CETTE NOTE SERA ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS DES DIRECTEURS DES EXPLOITATIONS DANS LESQUELS IL A ETE EMPLOYE,REDIGEE D'APRES LE MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 5: LE JURY DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINSITRE CHARGE DE L'INDUSTRIE EST COMPOSE DE 13 PERSONNES,DONT 1 INGENIEUR GENERAL DES MINES,PRESIDENT,1 DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LES DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUMES INDUSTRIELLES ET DES MINES OU LEURS REPRESENTANTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté interministériel du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 7 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA TAXE PARAFISCALE EST ETABLIE JUSQU'AU 31-12-2002 AU PROFIT DU CTIF SUR LES OPERATIONS DE VENTE OU DE LIVRAISON DES PRODUITS DE FONDERIE Y ENUMERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
MODIFIE LE DECRET 93287.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention     collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9     décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993, modifié par le décret no 97-680 du 30 mai 1997, instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
    Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique » ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 29 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFIE LE PARAG. E (ACTIVITES) RELEVANT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES (CETIAT) DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,CLASSE DE NOMENCLATURE 28-82: RADIATEURS ET CHAUDIERES POUR LE CHAUFFAGE CENTRAL AFIN DE PERMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS DE LA MECANIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 921129 DU 02-10-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1998 page 3463 à 3464
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ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10.
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE.
SECTION A.
SUBVENTIONS AU CNC (CHAP. 10).
SECTION B.
SUBVENTIONS AU CNC (CHAP. 11).
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DOMINIQUE CHASSARD,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PEISSIK.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LA LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 53 DU JEU "BANCO",CODE JEU 12861,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 04-05-1998.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE MEMBRES PERMANENTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS D'ELECTRICITE DE FRANCE,REPRESENTANTS DES DISTRIBUTEURS NON NATIONALISES,REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE TRACTION ELECTRIQUE,REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET ORGANISMES DE GROUPEMENT MAITRES D'OEUVRE EN MATIERE D'ELECTRIFICATION RURALE,REPRESETNANTS DES ENTREPRISES OU ORGANISMES DONT L'ACTIVITE RELEVE DU SECTEUR DES GRANDES INDUSTRIES ELECTRIQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 12 du 26 novembre 1997 (Décès de l'employeur) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry