Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : officiers de la gendarmerie nationale.
    
Objet : modifications du statut particulier des officiers de gendarmerie et du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions encadrant l'avancement des officiers de gendarmerie en supprimant les limites maximales d'ancienneté de grade pour accéder au grade supérieur et, subséquemment, le dispositif dit du « hors créneau ».
    
Il précise également les conditions de reclassement au sein de la classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
    
Enfin, il modifie les conditions de mise en œuvre de l'échelon spécial des colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en fixant par arrêté interministériel le contingent numérique et par arrêté ministériel la liste des emplois permettant l'accès à cet échelon spécial.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : ensemble des acteurs et publics concernés par le développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    
Objet : délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et précise les missions relevant de sa compétence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 17 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2018.
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire ; personnels pénitentiaires ; personnes prévenues, appelantes ou accusées.
    
Objet : modification de la liste des établissements où sont retenus les accusés, prévenus ou appelants relevant des tribunaux de grande instance ou des cours d'assises auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 janvier 2019
      .
    
Notice : afin de tenir compte de la future réouverture du centre pénitentiaire de Paris La Santé, le décret supprime la cour d'assises et le tribunal de grande instance de Paris de la liste des juridictions ne disposant pas de maison d'arrêt.
    
Références : les dispositions de l'article D. 54 du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 714 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mars 2018,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Nord en date du 22 mai 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai en date du 20 juillet 2018 ;
Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Douai/Cambrai (déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Cambrai),
Arrête :
Fait le 27 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale ; services du casier judiciaire national ; Ecole nationale de la magistrature.
    
Objet : transfert de la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de dépôt et de gestion des candidatures à la fonction prud'homale utilisé dans le cadre des désignations des conseillers prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret transfère la responsabilité du traitement automatisé de données à caractère personnel de dépôt et de gestion des candidatures à la fonction prud'homale, utilisé dans le cadre des désignations des conseillers prud'hommes de la direction générale du travail vers la direction des services judiciaires. Il modifie en conséquence l'autorité auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    
Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776, R. 77, R. 79, R. 80 et R. 80-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-18, L. 1441-25, L. 1441-26, L. 1441-28, L. 1442-1, D. 1441-22-1 à D. 1441-22-4 et D. 1441-24-1 à D. 1441-24-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, notamment les articles L. 1441-18 et L. 1441-28 du code du travail issus de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018,
Décrète :
Fait à Paris le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : personnes détenues majeures, personnes suivies en milieu ouvert, service pénitentiaire d'insertion et de probation.
    
Objet : modification de l'article D. 600 du code de procédure pénale et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du même code.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article D. 600 du code de procédure pénale et crée les articles D. 600-1 et D. 600-2 du même code, à la suite de l'abrogation de l'article 926-1 du code de procédure pénale par l'article 120 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Il vise à adapter les dispositions du code de procédure pénale relatives aux missions et à l'organisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (livre V, titres Ier à IV, VI et XI, troisième partie : décrets) à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation d'exercer ses missions dans cette collectivité.
    
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 600 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 27 septembre 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 mars 2018,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pointe-à-Pitre ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date des 18 janvier et 2 février 2018 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 19 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne ;
Vu les avis du comité technique territorial en date des 27 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 19 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et l'EPIC Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Projets industriels d'avenir [PIAVE] »),
Arrête :
Fait le 27 septembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr et celui du secrétariat général pour l'investissement : https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2, R. 625-2 et R. 625-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3232-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées,
Arrêtent :
Fait le 1er octobre 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
N. Warnery
Publics concernés : tout militaire ; agent public relevant du même employeur.
    
Objet : création d'un nouveau cas de don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'application du dispositif permettant le don de jours de permissions et de congés de fin de campagne au profit d'un militaire ou d'un agent public relevant du même employeur, proche aidant d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
    
Références : le présent décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application de l’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 modifié portant création des comités techniques de base de défense,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques,
L. Nouchi
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 10 avril 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 10 avril 2018, pour une durée de dix (10) ans.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties. Toute modification entre en vigueur après l’achèvement des procédures internes requises de chaque Partie et fait partie intégrante de l’accord.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 82-140 du 3 février 1982 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République populaire du Congo, signés à Brazzaville le 1er janvier 1974 et le 17 juin 1978,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe



        (1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2018
      


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-1973 du 30 décembre 2016.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : décision CM-I-15 le 1er janvier 2017 ; décisions CM-I-16 le 1er juin 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : décision CM-I-15 le 1er janvier 2017; décisions CM-I-16 le 1er juin 2017.
Publics concernés : commissaires aux comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Conseil national des commissaires aux comptes, compagnies régionales des commissaires aux comptes, conseils régionaux des commissaires aux comptes.
    
Objet : prorogation des mandats des élus des conseils régionaux et du Conseil national des commissaires aux comptes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit le relèvement des seuils d'intervention obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés aux niveaux prévus par la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés), quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés. D'après un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, près de la moitié des mandats détenus par les commissaires aux comptes seraient amenés à disparaître, ce qui représenterait pour l'ensemble de la profession une perte d'un quart de son chiffre d'affaires. Un tiers des compagnies régionales pourraient, en raison des effets de la réforme, ne plus atteindre la taille critique permettant leur maintien. La réforme devrait donc entraîner à très court terme une évolution du rôle et de l'organisation de la profession.
    
La prorogation des mandats en cours est donc nécessaire pour que les candidats et les électeurs soient éclairés sur l'état de la profession au lendemain d'une réforme qui tend à en redessiner les contours et qui rendra nécessaire de procéder à des regroupements de compagnies régionales dès son entrée en vigueur.
    
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-37 à R. 821-40, R. 821-54, R. 821-55 et R. 821-58 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-20-1 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, 
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-31, R. 612-37 et R. 612-38 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6521-1 et L. 6522-1 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère,
Arrête :
Fait le 2 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Publics concernés : académiciens et personnels de l'Académie des sciences morales et politiques.
    
Objet : approbation des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret clarifie l'architecture des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques. Il fait mieux ressortir la composition de l'Académie et son organisation. Il apporte des précisions sur ses règles de fonctionnement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique, notamment son titre IV qui établit et organise dans l'Institut national une classe spéciale des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 réorganisant l'Institut de France ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 restaurant la classe des sciences morales et politiques sous le nom d'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38 ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu les délibérations de l'Académie des sciences morales et politiques en date des 9 avril et 17 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
    
Objet : réforme de l'organisation interne de l'AFLD et fonctionnement de la commission des sanctions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
    
Notice : ce décret tire les conséquences de la création d'une commission des sanctions au sein de l'AFLD. Il permet de verser des indemnités aux membres de la commission des sanctions nouvellement instituée en son sein.
    
Référence : le décret et les dispositions du code du sport, telles que modifiées par ce texte, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-7-2, L. 232-7-3, L. 232-31 et R. 232-21 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Le ministre de l'action et des comptes publics
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales,
Arrête :
Fait le 1er octobre 2018.
H. Canneva
Publics concernés : membres du Conseil national des astronomes et physiciens.
    
Objet : création d'une indemnité en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et du nombre de dossiers de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche examinés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une indemnité pour les membres du Conseil national des astronomes et physiciens au regard des responsabilités exercées au sein de chaque section et du nombre de dossiers examinés de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2018,
Décrète :
Fait le 5 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 70 du 29 novembre 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du travail et des affaires sociales,
E. Texier

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : détenteurs ou propriétaires de suidés (porcs domestiques et sangliers), vétérinaires, professionnels de la filière porcine.
    
Objet : mesures de surveillance et de prévention contre la peste porcine africaine en élevage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté définit les mesures de surveillance et de prévention à appliquer suite à la confirmation de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8 et L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;
Considérant la nécessité d'harmoniser au niveau interdépartemental les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie soumis à plan d'urgence ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : entrepositaires agréés qui mettent à la consommation sur le territoire national des bières, notamment en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
    
Objet : le décret supprime l'attestation délivrée par les autorités administratives pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières produites par une petite brasserie indépendante.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts, l'opérateur doit avoir en sa possession une auto-certification de son fournisseur attestant que les bières ont été produites par une petite brasserie indépendante.
    
Références : l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 520 A et l'article 178-0 bis C de son annexe III,
Décrète :
Fait le 8 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 relatif à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022 ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 24 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'avis du 21 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) relatif à la connaissance et à l'organisation du marchés des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017 à 2018-2019 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 4 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 3 octobre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini