Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 21 décembre 2006 et 9 janvier 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2007 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2007.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi 2007-307 du 05-03-2007.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco (Convention fiscale, Convention douanière, Convention de voisinage, réglementation de la pharmacie, réglementation des assurances, relations PTT) ;
 Vu le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, 
 Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
P. Faure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1183 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-669 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL RFM Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne et les décisions n° 96-1124 du 10 décembre 1996 et n° 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL IPM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2006/0638/F effectuée en application de cette directive ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1321-2 ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication du public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 5, 11, 12 et 14, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Information Programme Atlantique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Pays basque ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Information Programme Atlantique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2513-3 ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 et R. 6311-1 à R. 6311-14 ;
 Vu le code du service national ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
 Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 28 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Application des art. 23 et 24 de la loi 2004-811.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
 Vu l'avis en date du 16 juin 2005 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-5 dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 mars 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
M. Dellacasagrande
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son livre VI ;
 Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu la décision n° 2007-389 du 12 juin 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin des 1er et 8 juillet 2007 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 du préfet de la Guadeloupe fixant la liste des candidats à l'occasion de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Massé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
 Vu les procès-verbaux des scrutins du 5 décembre 2006 et du 8 février 2007 relatifs à la consultation du personnel de l'Ecole normale supérieure de Lyon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-4 et R. 4383-2 à R. 4383-8 ;
 Vu le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 Vu le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire aide à domicile ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux obligations des locataires et des bailleurs ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 novembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
 Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2005 et du 25 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 8 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2005 et du 4 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 6 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49.Titre I : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre II : Dispositions particulières relatives aux personnels employés dans les offices publics de l'habitat.Titre III : Dispositions modifiant le code des juridictions financières et le code général des impôts.Titre IV : Dispositions transitoires.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 15, 29, 120. Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 30 octobre 2006 (direction générale de l'administration),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles D. 422-97 à D. 422-113 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages,
P. Blanchet
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des transports
maritimes, routiers et fluviaux,
P. Maler
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur divisionnaire,
J.-P. Faure
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2006 portant le numéro 1194164,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, et notamment l'article 60, modifié par l'article 4 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, ensemble le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 pris pour son application, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 ;
 Le Conseil constitutionnel consulté ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Modification des articles 12, 13, 19, 20, 22 du décret susvisé et ajout d'un article 39-1 y rédigé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-222 du 22 mars 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2006 portant le numéro 1186694,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
du commandement du soutien
des forces aériennes,
D. Guignot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
 Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2e alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programmes France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R. 642-12 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-210.
Sénat :
 Propositions de loi n° 85 et n° 86 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 160 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 23 janvier 2007.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3608 ;
 Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3661 ;
 Discussion et adoption le 8 février 2007.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Ratification de l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :- Modification : des articles 2, 3, 3-1, 23, 64-3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision (M6), mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Considérant par ailleurs que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;
 Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
 Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre Ier, chapitre III ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2007 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2007 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2007 fixant la liste d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2007 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 35,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le délégué interministériel à la famille,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
D. de Legge
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), du 5 décembre 2006, proposant l'agrément de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
Philippe Bas
Le directeur général de la santé,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2007.
D. Houssin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 9 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2007 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2007 ;
 Vu les recommandations du Conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006 et du 12 janvier 2007 ;
 Considérant la nécessité de contribuer au financement des travaux sur les systèmes d'information des réseaux de santé menées par le Groupement de modernisation des systèmes d'information hospitaliers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Philippe Bas
Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12 ;
 Vu la lettre de candidature de M. Le Barbier en date du 25 novembre 2006, sur laquelle le président de la chambre régionale des comptes de Bretagne a donné son accord,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Y. Moreau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2 à R. 221-4, D. 211-2, D. 211-3 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
 Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
 Vu la convention du 13 septembre 2006 conclue entre l'Etat et le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 30 avril 2007 ;
 Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 28 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la régulation économique,
F. Rousse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales, modifié par le décret n° 2007-947 du 15 mai 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé