Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE IV: VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,PARAG. 1 (VEHICULES DIVERS) RUBRIQUE FAUTEUILS ROULANTS VERTICALISATEURS ET-OU ADJONCTION(S),LE POINT 5° ET SON ANNEXE II SONT SUPPRIMES.
AU CAHIER IV: VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,PARTIE CAHIER DES CHARGES DES FAUTEUILS ROULANTS,UN PARAG. E (ADJONCTIONS COMMUNES AUX FAUTEUILS ROULANTS MANUELS) EST CREE ET Y REDIGE.
AU TITRE IV: VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,PARAG. 2 (ADJONCTIONS),UNE RUBRIQUE C (ADJONCTIONS COMMUNES AUX FAUTEUILS ROULANTS MANUELS) EST CREEE ET Y REDIGEE.
CREATION D'UNE ANNEXE A CETTE RUBRIQUE.
AU TITRE IV: VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES,PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,PARAG. 4 (REPARATIONS) CHAP. A (FAUTEUILS ROULANTS) LA RUBRIQUE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES A PROPULSION ELECTRIQUE EST Y REDIGEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen le 14 juin 1985 ;
    Vu le décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne, à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
    Vu le décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 ;
    Vu le décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12- 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Yves Cochet
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
L'ART. 11 DE L'ARRETE DE 1995 SUSVISE EST ABROGE.
SUPPRESSION DE LA DIVISION DES AFFAIRES PENALES MILITAIRES.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION SUIVANTE INSEREE A L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR LE NOMMAGE INTERNET EN COOPERATION:
6 EMPLOIS POURRONT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DETACHES.CES FONCTIONNAIRES POURRONT EXERCER LES FONCTIONS SUIVANTES: DIRECTEUR,INGENIEUR RESEAU,INGENIEUR SYSTEME ET ASSISTANT TECHNIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 2001-627 du 16 juillet 2001 ;
    Vu le décret no 2001-325 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets 2001-325 et 2001-627.
Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1992.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
    Vu l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié par le décret no 98-510 du 17 juin 1998 ;
    Vu le décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée ;
    Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile et relatif à l'asile territorial ;
    Vu le décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative ;
    Vu le décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, notamment le 10o de son article 2 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ETRANGERS
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Application de l'article 2 du décret n° 2001-294.
Modification du tableau de l'article 54 (ajout d'un XII) du décret  n° 96-292.
Le présent décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2000-373 qui entrera en vigueur le 1er mai 2001.
Le droit des étrangers à Mayotte est régi par la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et le décret du 21 juin 1932 modifié réglementant les conditions d'admission et de séjour des Français et des étrangers à Madagascar et dépendances.
L'ordonnance n° 2000-373 précitée a donc totalement refondu le régime en vigueur à Mayotte. Elle a, avec les adaptations nécessaires, transposé les dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
En conséquence, le présent décret transpose pour Mayotte les textes réglementaires pris pour l'application de l'ordonnance n°45-2658.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonction ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police nationale technique et scientifique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 953 du code général des impôts ;
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des relations extérieures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Modification de l'article 14 du tableau annexé au décret 81-778.
EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST CONDUIT A FAIRE DES OBSERVATIONS EN CAS DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE SUITE A L'ELECTION DES SENATEURS.
EN EFFET,IL ESTIME URGENTE LA REVISION DE LA LISTE DES FONCTIONS ENTRAINANT L'INELIGIBILITE.
IL SOUHAITE LA MODIFICATION DU DELAI DE 4 JOURS POUR LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ET DE LEURS REMPLACANTS (CF CODE ELECTORAL,ART. R157 ET R162).
IL EMET UNE RESERVE SUR LE MAINTIEN AU SECOND TOUR DE BULLETIN DE VOTE DU PREMIER TOUR.
IL DOIT ETRE MIS FIN A LA PRATIQUE N'INSCRIRE QUE LES INTITULES DES LISTES SANS MENTIONNER LE NOM DE CHAQUE PERSONNES CONSTITUANT LES LISTES.
ENFIN,LES CANDIDATS DOIVENT OBSERVER LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'UTILISATION DES MOYENS DES COLLECTIVITES LOCALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en date du 30 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penau
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie et maternité
    des travailleurs non salariés
    des professions non agricoles,
    M. Ravoux
    Le président de la Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privés,
    L. Serfaty
    Le délégué général de l'Union hospitalière privée,
    A. Coulomb
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés à but non lucratif, 
    F. Delafosse
MESURES PERMETTANT DE FINANCER LES MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION DE LA CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE.
LE PRESENT AVENANT EST PASSE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU TITRE I DE L'ACCORD NATIONAL TRIPARTITE DU 31-03-1998 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
IL FIXE LES CONDITIONS TECHNIQUES DE VERSEMENT DE L'ENVELOPPE DE 53 MILLIONS DE FRANCS PREVUE DANS L'AVENANT FIXANT L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL ET RESERVEE A L'INTERIEUR DE CELUI-CI.
CETTE ENVELOPPE (CIBLEE SUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU CHAMP DE L'OQN AYANT UNE ACTIVITE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE) EST DESTINEE,A TITRE EXCEPTIONNEL,A COMPENSER LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DE LA NGAP,QUI A ENTRAINE UNE BAISSE DES TARIFS EN CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE.
ART. 1: L'ENVELOPPE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE,FIXEE A 53 MILLIONS DE FRANCS,EST AFFECTEE AU FINANCEMENT DES ACTES MEDICAUX SUIVANTS:
ANGIOPLASTIE D'UN VAISSEAU CORONAIRE;
ANGIOPLASTIE DE DEUX VAISSEAUX CORONAIRES.
ART. 2: LA PRISE EN COMPTE FINANCIERE DE CETTE NOUVELLE REMUNERATION S'EFFECTUE AU MOYEN D'UN FORFAIT: LE FORFAIT CONSOMMABLES ONEREUX (FCO).CE FORFAIT REMUNERE LES ACTES VISES A L'ART. 1.CETTE PRESTATION EST VERSEE EN SUS DES PRESTATIONS HOSPITALIERES FACTUREES LORS DE LA REALISATION DE CES ACTES.
LE MONTANT DU FCO EST FIXE A 1514FRS,SUR LA BASE D'UN VOLUME D'ACTIVITE ANNUEL ESTIME A 35000 ACTES.IL EST VERSE DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A UNE APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1998.
AVANT LE 01-04-1999,UNE EVALUATION DE L'ACTIVITE RELATIVE AUX ACTES MEDICAUX MENTIONNES A L'ART. 1 SERA REALISEE.AU REGARD DE CETTE ACTIVITE,LE MONTANT DE CETTE PRESTATION (FCO) FERA L'OBJET D'UNE FLUCTUATION TARIFAIRE A PARTIR DU 01-04-1999,DE MANIERE QUE LE MONTANT DE L'ENVELOPPE (FIXE A 53 MILLIONS DE FRANCS EN ANNEE PLEINE) SOIT RATTRAPE SUR 1998,ET RESPECTE SUR 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 130-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6 et L. 311-3 (15o) ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la sécurité sociale,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Modification de l'article 1 (2°) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    La Commission nationale des aides publiques
    aux entreprises
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi 2001-7.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences desdites 
commissions.
M. DELLACASAGRANDE MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "AGENCE DE MODERNISATION DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE.
L'ARRETE DU 02-10-1997 EST ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
    Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) et approuvant les statuts de cette société ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques ;
    Sur proposition de l'assemblée générale de la SOGEPA en date du 25 juin 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin 
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard 
M. YVES MICHOT EST NOMME PRESIDENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1079 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bordeaux ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EN APPLICATION DES ART. R91 (2°),R109 ET R157 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR EMIS CONFORMEMENT A L'ART. R107 DUDIT CODE,EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 11-05-1998,LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE DE:
M. HOUOT (MICHEL,PIERRE),NE LE 04-05-1949 A THAON-LES-VOSGES (VOSGES),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1995,EN QUALITE DE GENDARME;
M. PASCAL (MAURICE,LOUIS,YVES),NE LE 28-09-1939 A LAGUIOLE (AVEYRON),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1991,EN QUALITE D'ADJUDANT DE GENDARMERIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, notamment son article 18 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat
    à la formation professionnelle,
    Nicole Péry
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 92675 DU 10-07-1992 TEL QU'ISSU DE L'ART. 13-II DE LA LOI 97940 PRECITEE: POSSIBILITE POUR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EMPLOYANT UN APPRENTI DE CONCLURE AVEC UNE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC,OU UNE ENTREPRISE UNE CONVENTION PREVOYANT QU'UNE PARTIE DE LA FORMATION PRATIQUE EST DISPENSEE PAR CETTE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PAR CETTE ENTREPRISE.
CE DECRET FIXE LES CLAUSES QUI DOIVENT COMPORTER OBLIGATOIREMENT CES CONVENTIONS AINSI QUE LES AUTRES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, par le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé, par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 17 novembre 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
M. BERNARD KOUCHNER,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE,EXERCE,PAR DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES ATTRIBUTIONS DE CELLE-CI RELATIVES A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
IL ASSISTE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'ELLE LUI CONFIE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE,DE LA DIRECTION DES HOPITAUX,DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,NOTAMMENT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET ET LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,AINSI QUE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE EN OUTRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET DE LA TOXICOMANIE.
M. BERNARD KOUCHNER,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE,RECOIT DELEGATION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel, de la modernisation
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    G. Santel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'INTITULE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) N0 5 EST AINSI MODIFIE:
CAP N0 5: ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE;
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LES CAP N0S 3,4 ET 5.
APPLICATION DU DECRET 851464 DU 30-12-1985.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1067.
    Sénat :
    Propositions de loi nos 43 et 377 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, no 257 rectifié (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 5 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 766 ;
    Rapport de M. Marcel Rogemont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1200 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 1998.
UN ALINEA EST AJOUTE A L'ART. L162-32 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT A ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES CENTRES DE SANTE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE ET LES CENTRES DE SOINS INFIRMIERS DE LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE (MSA) S'AGISSANT DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS SOCIALES DE LEUR PERSONNEL SOIGNANT.
CES DISPOSITIONS PREVOIENT LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE L'ASSURANCE MALADIE DE L'ENSEMBLE DES CENTRES DE SANTE AGREES,EN VERTU DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;
    Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 10 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques
    économique et internationale,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 98-P-2 du 7 janvier 1998 relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil, notamment son article 4,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Le président,
    H. Bourges
MME. MARYSE BRUGIERE EST NOMMEE DIRECTRICE DES PROGRAMMES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,A COMPTER DU 27-10-1998.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DECISION 98-P-2 DU 07-01-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;
    Vu la directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-3, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire de la béquille des véhicules à moteur à deux roues, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 septembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; de la directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues.
Modification du titre et de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-401 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Pour le Gouvernement
    de la République d'Arménie :
    Au nom
    de la Communauté européenne
    DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
    La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
    Fait à Luxembourg, le 22 avril 1996.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ;
    Vu la directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins et indicateurs ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 ; de la directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Modification du titre et de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mai 2001 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
Application de l'article 1-1 du décret 70-931.
Modification de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine. 
Entrée en vigueur : 1er mai 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-4 ;
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-16-7 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ;
    Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    FONCTIONNEMENT
    Section 1
    Activités et organisation
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 157-I de la loi 98-657.
Modification du décret 88-279 : modification de l'article 33, ajout des articles 8-1 et 8-2, ajout d'un 4ème et d'un 5ème alinéa à l'article 16, modification de l'article 17 et ajout d'un article 33- 1.
Sont abrogés : les articles 46 à 46-7 du décret 54-883 ; les décrets 61-1370, 74-119 et 85-1458 (modifié).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2o) ;
    Vu le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mai 2001 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur de professions médicales
    et de personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
Modification de l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés.
Entrée en vigueur : 1er mai 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la police nationale :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    C. Baland
Modification de l'article 5 (1°) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières de étudiants en médecine, notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mai 2001 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur de professions médicales
    et de personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
Application de l'article 1-1 du décret 70-931.
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales 
Entrée en vigueur : 1er mai 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Modification de l'article 1 (1° et 3°) de l'arrêté susvisé.