Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982, modifié par le décret n° 95-250 du 6 mars 1995, relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
 Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (2001-1246 du 21 décembre 2001) fixe les dispositions concernant le congé de paternité. Ce congé est une possibilité accordée aux pères, après la naissance d'un enfant ou son arrivée au foyer dans le cadre d'une adoption, de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours, augmentée de 7 jours en cas de naissances multiples, et de percevoir pendant cette durée une indemnité identique à celle versée aux mères pendant leur congé de maternité. Ces dispositions doivent être applicables au 1er janvier 2002 aux salariés soumis au code du travail, ainsi qu'aux agents de droit public, notamment ceux relevant du statut général de la fonction publique. L'application de ce nouveau congé aux fonctionnaires a nécessité d'adopter des dispositions de nature législative. Les modifications de l'article 41 (5°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui créent le congé de paternité pour les fonctionnaires hospitaliers, ont aussi été inscrites dans la loi de 2002 susvisée. L'extension de ces dispositions aux autres catégories d'agents de la fonction publique hospitalière, soit les agents contractuels et les agents stagiaires, suppose une modification des dispositions réglementaires qui leur sont applicables. Le présent décret modifie donc les articles relatifs au congé de maternité concernant les agents stagiaires et les agents contractuels de la fonction publique hospitalière, en y intégrant les dispositions relatives au congé de paternité. Modification des art. 4 du décret 82-1003 du 23 novembre 1982 ; 13 à 15, 17, 18, 36, 45, 47 du décret 91-155 du 6 février 1991 ; 25 du décret 97-487 du 12 mai 1997.