Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la route, notamment son livre IV ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Depuis plusieurs années, des chutes de neige importantes ont paralysé le trafic sur des autoroutes de liaison et dans des agglomérations, notamment sur : - l'autoroute Montpellier (frontière espagnole en 1992), - la vallée du Rhône en janvier 1997 et en novembre 1999, (autoroute et réseau associé), - la région parisienne en janvier 1999, - la région lilloise en décembre 1999, - l'autoroute A8 et le réseau associé dans le Sud, les 27 et 28 février derniers. A titre d'exemple, l'épisode neigeux de la vallée du Rhône du samedi 20 novembre 1999 a entraîné le blocage de 7000 véhicules. 5000 véhicules légers ont pu être dégagés dans la nuit et le dimanche matin et 2000 poids lourds l'ont été essentiellement le lundi. Près de 3000 personnes ont trouvé refuge dans les centres d'hébergement ouverts dans les départements de la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse. L'autoroute n'a pu être rouverte que le mardi 23 novembre au matin, et 80000 véhicules légers et 20000 poids lourds ont été plus ou moins gênés par cet événement. En semaine, les conséquences auraient été encore plus désastreuses. Ainsi, et pratiquement à chaque fois, il a fallu plusieurs jours et plusieurs nuits aux services de l'Etat pour dégager les véhicules et notamment les poids lourds, pour déneiger les chaussées et pour rouvrir les axes concernés. Fort heureusement, jusqu'à ce jour, ces événements n'ont pas eu d'incidence sur la santé, voire la vie des usagers. Afin de prévenir ce type d'incident, des plans de gestion de trafic pour événements météorologiques, ont été mis au point. Ils consistent à activer des mesures coordonnées de gestion de trafic, d'information routière et d'assistance aux usagers sur l'ensemble des régions intéressées. A partir des bilans réalisés après déclenchement de ces plans lors de perturbations météorologiques, ces plans sont actualisés. L'analyse des difficultés rencontrées sur le terrain permet l'élaboration de nouvelles mesures. A titre d'exemple, pour le plan neige vallée du Rhône, la mise en vigilance d'un groupe d'experts, lors d'alerte neige, a été instaurée. Ce groupe est chargé d'analyser la situation et les évolutions prévisibles, d'alerter les autorités et d'anticiper le déclenchement du plan neige et les mesures à prendre. En ce qui concerne la gestion du trafic, de nouvelles mesures ont été créées pour permettre de mieux maîtriser la circulation des poids lourds sur les axes enneigés en organisant leur blocage en pleine voie en amont des zones touchées, en les faisant stationner le plus en amont possible de ces points de blocage et en leur interdisant la circulation sur les réseaux associés. Toutefois, comme le démontrent les derniers événements, les problèmes de circulation rencontrés par les chauffeurs de poids lourds sur la neige et le verglas ainsi que le comportement de certains d'entre eux produisent en général les situations décrites ci-dessus. En effet, le franchissement de rampes enneigées de faible pente, même avec une épaisseur de neige minime, pose aux chauffeurs de poids lourds d'énormes difficultés. Certains d'entre eux, mieux équipés ou plus chargés, doublent ceux qui ne peuvent plus avancer et finissent eux- mêmes par s'arrêter quelques centaines de mètres plus loin, obstruant ainsi progressivement, par dépassements successifs, la totalité des voies. Dès lors, les engins de déneigement ne peuvent plus accomplir leurs rotations dans des conditions normales. Il s'ensuit un blocage généralisé de la chaussée pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. De surcroît, le dégagement de ces véhicules lourds est long et ne peut s'effectuer que par des dépanneurs spécialisés. Afin, d'une part, d'obtenir des conducteurs et notamment des chauffeurs routiers un comportement plus responsable permettant de mieux maîtriser le flux de poids lourds transitant sur le réseau autoroutier lors de ces situations délicates et d'autre part, de donner aux forces de l'ordre la possibilité de sanctionner les conducteurs infractionnistes, les dispositions suivantes sont proposées : - édiction d'une interdiction aux poids lourds de dépasser ou de changer de file si une ou des voies de circulation sont enneigées ou verglacées ; - édiction d'une interdiction à tout véhicule de dépasser les unités de service hivernal en action sur la chaussée ; - création d'une sanction pour le non respect de ces deux interdictions correspondant à la contravention de la quatrième classe et d'une peine de suspension du permis de conduire ; - édiction d'une sanction aggravée (contravention de la 5ème classe) à l'égard des conducteurs de poids lourds qui circulent au moment de ces situations climatiques sur les voies qui leur sont interdites. Par ailleurs le franchissement d'un barrage mis en place par l'autorité investie du pouvoir de police pour prévenir de la fermeture temporaire d'une route due à un danger (type éboulement, inondation ou autre catastrophe naturelle), ou à un chantier est insuffisamment sanctionné aujourd'hui. La sanction correspond en effet à la contravention de la deuxième classe prévue pour le non respect des indications résultant de la signalisation routière de position de travaux ou de tout autre obstacle à caractère temporaire. Or, au cours des inondations de novembre 1999 dans le sud-est de la France, 35 décès ont été dénombrés dont la moitié au moins étaient consécutifs à l'utilisation de véhicules dont les conducteurs se croyaient vraisemblablement à l'abri à l'intérieur de ceux-ci, et qui se sont noyés pour certains en passant outre aux fermetures de routes. D'autre part, le franchissement d'un barrage de chantier peut mettre gravement en danger la vie des personnes qui y travaillent et ce cas se produit de plus en plus fréquemment. Il est donc nécessaire de sanctionner plus sévèrement cette infraction en prévoyant une contravention de la quatrième classe accompagnée d'une peine de suspension du permis de conduire. Seules les dispositions de l'article 4 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. La publication de ce texte sera accompagnée d'une forte sensibilisation des usagers, basée sur des actions de communication, notamment vers les chauffeurs de poids lourds et leurs fédérations. A la section 2 du chap. IV du titre I du livre IV du code susvisé, il est créé un art. R. 414-17 y rédigé ; ajout d'un 3ème al. à l'art. R. 412-25 ; au chap. II du titre IV du livre IV, l'art. R. 442-2 est y complété ; à la section 3 du chap. I du titre I du livre IV, il est créé un art. R. 411-21-1 y rédigé.