Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1211-21 du code de la santé publique (troisième alinéa) ;
 Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine ; 
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code de l'éducation ; 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ; 
 Vu le code général des collectivités territoriales ; 
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; 
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
 Vu la convention de coopération conclue le 8 décembre 2010 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et COOP de France ; 
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 1er octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 (1) La convention mentionnée peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale, de l'enseignement et de la recherche (bureau des partenariats professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre V ;
 Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Nord en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture du Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais en date du 5 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu l'avis du préfet du Nord ;
 Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 111-4 et R. 111-1 à R. 111-12 ;
 Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 78 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
 Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
 Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2010) 4945 relative à la troisième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par les décrets n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 et n° 2009-925 du 27 juillet 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 13 décembre 2000, du 12 décembre 2002, du 29 novembre 2007, du 13 janvier 2010 et du 18 mai 2010 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « Céréales à paille » du 19 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises, 
 Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 22 juillet 2010, relatif à l'organisation du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/44, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 juin 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est et des organismes de sécurité sociale connexes (MEOSS) tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle des agents de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, des organismes sociaux et sociaux divers (MAOS) ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 1er décembre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle D & O tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Domissimo Assurances ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 9 décembre 2010,
 Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège ;
 Vu la décision du collège n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur du collège ;
 Vu la décision du collège n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 portant modification du règlement intérieur du collège ;
 Vu la décision du collège n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010 portant modification du règlement intérieur du collège,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 9 décembre 2010.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle force Sud ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;
 Vu l'avenant n° 4 du 22 mai 2008 à cette convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 publié au Journal officiel du 1er janvier 2009 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 décembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de la convention et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/32, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaires et de formation-qualification, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 58 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 octobre 2010 et du 16 novembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/36 et 2010/38, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 26 novembre 2010 ;
 Vu les notifications en date des 6 et 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
 Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités n° 01/11, disponible sur les sites intranet et internet des ministères de la santé et des sports.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010, 
 Decrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée ;
 Vu la demande d'agrément faite par le directeur général délégué de la société CDC-Arkhinéo et les pièces complémentaires reçues le 30 juillet 2010, et le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
chargé des Archives de France,
H. Lemoine
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ainsi que la notification n° 2010/0549/F du 5 août 2010 adressée à la Commission européenne ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-26 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de cette loi ;
 Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences homologuant le règlement technique général de production, de contrôle et de certification des semences et plants ; 
 Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 7 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Transposition complète de la directive 2009/145/CE de la Commission introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 661-1 à D. 661-11 ; 
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié par le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993, le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en date du 7 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Transposition complète de la directive 2009/145/CE de la Commission introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes d'espèces fruitières), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), rue Georges-Morel, BP  90024, 49071 Beaucouzé Cedex ;
 ― au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur le site :
  www.agriculture.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 19 août 1992, 30 juillet 1993, 30 juin 1995, 7 mai 1998, 19 mars 1999, 9 mars 2000, 28 mars 2001, 27 mai 2002, 10 mars 2003, 19 décembre 2003, 19 février 2004, 22 décembre 2004, 2 mars 2005, 2 décembre 2005, 14 mars 2006, 7 novembre 2006, 20 février 2007, 19 février 2008, 27 février 2009, 17 décembre 2009 et 20 juillet 2010 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « maïs et sorgho », 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code forestier et ses articles L. 221-4, L. 221-5, L. 221-10 et R. 221-5 à R. 221-40,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
de la forêt et du bois,
J.-L. Guitton
Publics concernés : employeurs.
 Objet : modification des règles de calcul des majorations entrant dans le calcul des taux nets de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
 Entrée en vigueur : immédiate, pour la tarification 2011.
 Notice : le versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles était supporté intégralement par la majoration couvrant par ailleurs les frais de rééducation professionnelle et les charges de gestion. Dans la mesure où la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles concerne principalement les maladies professionnelles et que la moitié des dépenses d'indemnisation versées à ce titre par les caisses sont imputées au compte spécial qui est couvert par une autre majoration, les règles de calcul de ces deux majorations dites M2 et M3 sont modifiées afin de faire supporter pour moitié par chacune d'entres elles la charge liée au versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie.
 Référence : la réglementation, dans sa version résultant de cette modification, peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 242-6-4 ;
 Vu le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électronicien de contrôle et de maintenance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 8 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1432-73 à R. 1432-75 ;
 Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 modifié relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé, notamment ses articles 50 et 52,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-7 et suivants, accordant aux salariés des congés de formation économique, sociale et syndicale, L. 2325-44, prévoyant une formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise, et L. 4614-14 et suivants, prévoyant une formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 3142-2 du code du travail, recueilli lors de sa réunion du 25 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1211-17,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Xavier Bertrand  
L'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins, est abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
  Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1211-16 et R. 1211-17 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Xavier Bertrand
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 8 septembre 2010 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par les mutuelles MEI - mutuelle interentreprises et MEI Plus - mutuelle interentreprises tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectifs avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle ADREA Franche-Comté ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet ; 
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des ressources humaines
et de la gestion,
J.-D. Forget
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
 Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
 Vu la délibération n° 2010-08 en date du 29 juin 2010 du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
La directrice générale de l'offre de soins, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
A. Podeur
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ; 
 Vu le décret n° 2010-1450 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Haute-Normandie en date du 18 mai 2010 ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire en date du 11 octobre 2010 ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
F. Carayon
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;
 Vu l'accréditation n° 3-0769 Révision 1 délivrée à la société APAVE Sudeurope SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 Révision 2 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société APAVE Sudeurope SAS le 13 août 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 22 octobre 2010 et la réponse apportée par la société APAVE Sudeurope SAS le 9 novembre 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 9 novembre 2010.
J. Marimbert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
M. Kirry
Le directeur général de la santé, 
 Vu l'article R. 1421-1 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
D. Houssin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;
 Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment ses articles 5 et 8 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont