Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, L. 5132-8 et R. 5194 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 août 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
Le décret en Conseil d'Etat 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance a modifié le code de la santé publique de façon à remplacer les carnets à souche par des ordonnances dites sécurisées pour la prescription des médicaments stupéfiants.
La généralisation des ordonnances sécurisées à l'ensemble des prescriptions de médicaments avait été fixée au 1er octobre 2000, puis reportée au 1er octobre 2002.
Compte tenu des difficultés posées par cette généralisation, notamment pour les prescripteurs, il a été décidé de reporter d'une année supplémentaire la généralisation des ordonnances sécurisées à l'ensemble des prescriptions médicamenteuses.
Ce délai supplémentaire permettra une montée en charge progressive du dispositif tout en maintenant l'objectif de généralisation. En outre, cette période sera mise à profit pour régler, en lien avec les professionnels de santé concernés, les problèmes posés par la généralisation.
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2003.
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-702 du 4 novembre 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 2001, publié au Journal officiel du 10 janvier 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre Jacques Prévert, maison des jeunes et de la culture, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Michèle Alliot-Marie  
Application de l'art. 10 du décret 90-144 du 14-02-1990. Modification de l'art. 2 (al. 2) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 8 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982, n° 88-248 du 14 mars 1988 et n° 99-881 du 18 octobre 1999, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 6,15 EUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte-Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement, et notamment l'article 16,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
Application de l'art. 16 du décret 2002-1516 du 23 décembre 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 28 juin 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
L'administrateur civil,
D. Valero
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 6,15 EUR.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 et L. 36-6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Nicole Fontaine  
 Nota. - La décision n° 2002-1008 du 31 octobre 2002 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement, et notamment l'article 7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux arts plastiques,
M. Bethenod
Application de l'art. 7 du décret 2002-1517 du 23 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 17 avril 2002 relatif aux rémunérations minimales hiérachiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 25 juin 1997 et du 22 décembre 1998 portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (composée des clauses communes, de l'avenant « Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise », de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties) et d'un accord la modifiant ;
 Vu l'avenant du 1er juin 2002 à l'accord du 22 juin 1993 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
François Fillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-267.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3218 ;
 Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3298 ;
 Discussion et adoption le 9 octobre 2001.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 50 (2001-2002) ;
 Discussion et adoption le 13 février 2002.
La présente loi porte règlement définitif du budget de 2000. 
Pour des dépenses légèrement supérieures à 2000 milliards de francs, les recettes approchent 1900 milliards de francs. 
Le déficit budgétaire pour l'année 2000 s'élève ainsi à un peu plus de 192 milliards de francs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade ;
 Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade du 29 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances ;
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs, modifié par le décret n° 2001-896 du 28 septembre 2001, notamment son article 14-1 ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 modifié relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur principal de la jeunesse,
des sports et des loisirs,
T. Peridy
Application de l'art. 14-1 du décret 87-716 du 28 août 1987. 
Modification de l'art. 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4321-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles et instituts préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien, modifié notamment par l'arrêté du 15 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Modification de l'art. 7 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 novembre 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attribution de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation financière et comptable
C. Guedj
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets n° 94-677 du 8 août 1994, n° 97-91 du 23 janvier 1997 et n° 2000-579 du 21 juin 2000 ;
 Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994 ;
 Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Modification de l'art. 6 (al. 1) de l'arrêté du 28-06-2000.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires économiques et commerciales ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 22 avril 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 avril 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R. 411-32 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1980 et sa liste annexée portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande présentée le 26 juillet 2002 par l'Automobile-Club de Monaco, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du jeudi 23 janvier 2003 au dimanche 26 janvier 2003 le 71e rallye de Monte-Carlo ;
 Vu l'attestation d'assurance n° 1892328804 souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de Samcar Jutheau et Husson, 24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex, le 14 novembre 2001 ;
 Vu l'engagement souscrit le 26 juillet 2002 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances qui surviendraient à l'occasion de la manifestation considérée et qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
 Vu les avis émis par les préfets des départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation et les textes qui l'ont complété ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 9 janvier 2002 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat ;
 Vu le décret n° 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
 Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
 Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 avril 2003 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1992 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Remplacement de l'art. 1 de l'arrêté du 14-01-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 modifié relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des salariés des petites et moyennes entreprises (MSPME), dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), 25, rue Grand-Horloge, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Mutuelle nationale MCD, dont le siège social est à Paris (16e), 44, rue Copernic ;
 Vu la délibération du 4 janvier 2002 de l'assemblée générale de la MSPME ;
 Vu la délibération du 9 février 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale MCD ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 13 décembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense, et notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 3 du décret 2002-325. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993, des art. 2, 3 et 10 du décret 92-647 du 8 juillet 1992.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,17 MW située à Rambervilliers (Vosges). Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés et des boues de station d'épuration.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
 Vu la démission de Mme Anne-Marie Idrac, députée de la 3e circonscription du département des Yvelines, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 27 septembre 2002 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de députée de la 3e circonscription du département des Yvelines,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Mme Anne-Marie IDRAC, députée de la Vème circonscription des Yvelines, se trouvant dans une situation d'incompatibilité visée à l'article L.O. 145 du code électoral, a remis sa démission au président de l'Assemblée nationale, qui en a pris acte dans une insertion publiée au Journal officiel du 27 septembre 2002.
Le siège de député de la 3ème circonscription des Yvelines est donc vacant. En application de l'article L.O. 178 du code électoral, il doit être pourvu au moyen d'une élection législative partielle organisée dans un délai de trois mois.
Aux termes de l'article L. 172 du code précité, les électeurs sont convoqués par décret et, selon les dispositions de l'article L. 173, l'élection a lieu le cinquième dimSche qui suit la publication de ce décret.
Dans ces conditions, il est proposé d'organiser le 8 décembre 2002 le premier tour des élections partielles rendues nécessaires pour pourvoir à la vacance du siègc de député de la 3ème circonscription des Yvelines.
Si un second tour s'avérait nécessaire, il aurait lieu le 15 décembre 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 24 août 2000 portant nomination du délégué interministériel à la famille,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
AN, PARIS (17e CIRCONSCRIPTION),
VAL-D'OISE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. STÉPHANE HAUCHEMAILLE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu 1° la requête n° 2003-3371 présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 11 février 2003 à la préfecture de Paris et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 17e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu 2° la requête n° 2003-3376 présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 10 février 2003 à la préfecture du Val-d'Oise et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 5e circonscription du département du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment ses articles 55 et 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ;
 Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 et publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les requêtes susvisées posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
 2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que, contrairement à ce que soutient M. Hauchemaille, ces dispositions ne sauraient être regardées comme incompatibles ni avec les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni avec celles de l'article 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, lesquelles garantissent à toute personne un droit à un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation des droits garantis par ces conventions ;
 3. Considérant que M. Hauchemaille n'est électeur ni dans la 17e circonscription de Paris ni dans la 5e circonscription du département du Val-d'Oise ; qu'il ne s'est porté candidat dans aucune de ces circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales qui s'y sont déroulées les 26 janvier et 2 février 2003 ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Hauchemaille, qui présentent un caractère abusif, ne peuvent être que rejetées,
 Décide :
Le président,
Yves Guéna
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
AN, INÉLIGIBILITÉS (DÉPÔT HORS DÉLAI)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu les décisions en date des 19 et 23 décembre 2002, 6, 9 et 13 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3173, 2002-3206, 2002-3220, 2002-3265, 2002-3311 et 2002-3313, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
 Alpes-Maritimes (9e circonscription) : Mme Marie-Lise Cros ;
 Mayenne (2e circonscription) : M. Moïse Lesage ;
 Nièvre (2e circonscription) : M. Bernard Gagnepain ;
 Haut-Rhin (5e circonscription) : M. Jacques Hestin ;
 Paris (5e circonscription) : Mme Nathalie Filou Boscq ;
 Paris (11e circonscription) : Mme Isabelle Barbin ;
 Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Hestin le 21 janvier 2003, par M. Gagnepain le 29 janvier 2003, par M. Lesage le 10 février 2003 et par Mme Cros le 6 février 2003 ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; que, par suite, l'omission de dépôt du compte ne saurait être régularisée postérieurement à son expiration ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
 3. Considérant que, dans les circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que ces comptes n'ont été déposés que postérieurement à cette date ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Le président,
Yves Guéna
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
 Vu la décision n° 2001/574 de la Commission européenne du 13 juillet 2001 modifiée établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
 Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits, et notamment l'article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Application de la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Modification de l'art. 5 de l'arrêté susvisé.