Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation initiale d'une durée de quinze mois comprend en alternance :
- des enseignements dispensés à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le volume n'excèdera pas 60 % du temps de la formation initiale ;
- des temps de stage pour un volume global compris entre 40 et 50 % du temps de formation, répartis entre stage d'observation, stage d'exercice professionnel, stage extérieur et stage de spécialisation. Ces stages sont organisés et mis en œuvre sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation initiale vise à préparer les inspecteurs-élèves à l'exercice de leurs fonctions dans les secteurs sanitaire, médico-social et social.
ANNEXE 2
RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Domaine :
Identification du candidat :
Nom :
Prénom :
Expérience professionnelle :
Activités actuelles :
Activités antérieures :
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes :
Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :
Déclaration sur l'honneur :
Le jury commun aux trois concours est composé ainsi qu'il suit :
- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant et/ou le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et/ou le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- un représentant de l'Ecole des hautes études en santé publique,
Et au moins :
- quatre membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées dans le domaine sanitaire et social.
Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
Des correcteurs qualifiés peuvent, en outre, être adjoints au jury ainsi que des examinateurs spécialisés pour l'épreuve de langue. Ils n'ont pas voix délibérative.
Les membres du jury, les examinateurs spécialisés et les correcteurs qualifiés sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la santé et des affaires sociales.
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 4, le jury peut être scindé en plusieurs groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats. Les membres de chaque groupe chargés d'évaluer les inspecteurs-élèves sont :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, président ;
- un des directeurs d'administration centrale relevant d'un des ministères chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale, ou son représentant de catégorie A, coordonnateur ;
- un directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant de catégorie A ;
- un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant de catégorie A ;
- un membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant-chercheur exerçant au sein d'une université.
Lorsque le jury est scindé en plusieurs groupes d'examinateurs, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.
Les épreuves écrites sont anonymes. Elles font l'objet d'une double correction.
Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application du 2° de l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines, dans les six mois qui suivent leur titularisation. Cette formation, placée sous la responsabilité pédagogique de l'Ecole des hautes études en santé publique, a pour objectifs l'adaptation au premier emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et la spécialisation correspondant à leurs attributions.
A l'issue de la prolongation de la période de formation initiale prévue à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002, le jury constitué de son président et du coordonnateur de l'épreuve de l'entretien final, tel que prévu à l'article 12, évalue l'inspecteur-élève concerné, à partir d'un rapport de stage transmis par l'inspecteur-élève au jury et dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
En application de l'article 20 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique. Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 2 du présent arrêté. Le contenu pédagogique de la formation est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après consultation du conseil des formations.
L'évaluation du stage de spécialisation est établie par le maître de stage. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un cahier des charges précisant les objectifs du stage, le rôle du maître de stage et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève. L'évaluation comprend une appréciation littérale rédigée sur l'aptitude professionnelle de l'inspecteur-élève. Elle est communiquée aux inspecteurs-élèves.
L'épreuve d'entretien d'une durée de 30 minutes avec le jury, prend appui sur la présentation par l'inspecteur-élève d'un rapport d'expérience professionnelle réalisée au cours de la formation initiale et, en particulier, pendant le stage d'expérience professionnelle. Elle vise à vérifier les compétences acquises pour exercer les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit dans un cahier des charges, les objectifs et les attendus de cette commande pédagogique.
Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi à l'emploi d'une durée globale de cinq semaines, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Cette formation est destinée à développer les aptitudes au management et à confirmer leur appréhension globale du domaine sanitaire, social et médico-social. Elle intervient dans l'année qui suit la nomination et comporte :
- trois semaines à l'Ecole des hautes études en santé publique visant à développer les aptitudes managériales et capacités d'adaptation et à consolider les connaissances sur les enjeux de l'environnement sanitaire et social ;
- une semaine sur l'Europe sanitaire et sociale intégrant un regard comparé sur les systèmes de santé et l'implication de l'Europe dans la détermination et la mise en œuvre des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales ;
- une semaine de formation personnalisée (enseignements ou stages) définie sur proposition du stagiaire afin de renforcer les compétences attendues sur le poste occupé.
L'évaluation des connaissances et compétences, acquises par les inspecteurs-élèves au cours de leur formation s'appuie sur :
- la note de contrôle continu intégrant les notes de travaux individuels et collectifs réalisés en cours de formation (coefficient 3) ;
- la note de stage d'exercice professionnel (coefficient 3) ;
- la note établie à partir d'une étude de cas intégrée à visée professionnelle permettant de mesurer les capacités d'analyse et de proposition (coefficient 2) ;
- la note d'entretien de trente minutes avec le jury (coefficient 4).
Les notes mentionnées ci-dessus sont chiffrées de 0 à 20.
L'évaluation prend également appui sur les rapports d'évaluation des maîtres de stage d'exercice professionnel et de spécialisation.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 mai 2004 relatif à la formation des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la formation de perfectionnement à l'emploi des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale qui n'ont pas encore commencé la formation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
-l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Lorsque l'inspecteur-élève effectue son stage d'exercice professionnel, il est placé auprès d'un maître de stage membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ou de niveau équivalent.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore à son intention un guide du maître de stage précisant son rôle et les modalités d'évaluation et d'accompagnement de l'inspecteur-élève.
La note de stage est attribuée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à partir des évaluations formulées par le maître de stage. La note de stage traduit l'implication de l'élève ainsi que son adaptation au milieu professionnel et aux missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités du contrôle continu des connaissances qui figure dans le règlement de scolarité. Ce contrôle continu, organisé tout au long des quinze mois de formation initiale, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives. Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves.
En vertu de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, les trois concours institués par l'article 6 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé en vue du recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Délégation est donnée à :
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS, ARGOS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à :
Mme Elvire Aronica, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales à la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Lehmann, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et financier au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
Mme Marianne Forejt, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
M. Patrick Kluczynski, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout brevet de capitaine de pêche délivré conformément au décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime reste valide. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les brevets de capitaine de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord des navires armés à la grande pêche, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau ;
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de capitaine de pêche délivrés en application du présent arrêté restent valides pour exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
4° Tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 susmentionné se voit délivrer un brevet de capitaine de pêche en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
5° Tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des fonctions de capitaine à bord de navires armés à la grande pêche, se voit délivrer un brevet de capitaine de pêche en application du présent arrêté sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 5° à 9° de l'article 10.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
39 556 € au syndicat mixte pour la gestion et pour le développement de l'aérodrome civil d'Albi-le-Séquestre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albi-le-Séquestre à l'échéance du 31 décembre 2015).
Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des comptes, plans et prêts d'épargne-logement par l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que le contrôle de leur éligibilité.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance au sein des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle pour un emploi de mécanicien de motocycles et automobiles au service technique automobile de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle.
Une place est offerte à ce recrutement.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 avril 2016.
La date limite de retrait des dossiers de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle est fixée au 3 juin 2016, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès de l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle est fixée au 3 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle devront se présenter aux horaires d'ouverture de l'école.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
- sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Emploi  ; " Recrutement " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ;
- sur le site internet ministériel http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ : " Recrutement sans concours " ; " Recrutements directs " ; " DGDDI " ;
- à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, rue du Jura, 17021 La Rochelle Cedex.
Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien de motocycles et automobiles vacants dans la région de La Rochelle.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, rue du Jura, 17021 La Rochelle Cedex.
1° Tout titulaire du module « pêche » délivré en application de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du module « conduite de la pêche » mentionné dans le présent arrêté ;
2° Tout titulaire du module « capitaine de navire de pêche » délivré en application de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du module « capitaine de navire de pêche » mentionné dans le présent arrêté ;
3° Il peut être pris, pour satisfaire au 2.2 de l'article 5 ou au 2° de l'article 9 :
.1 Le brevet de chef de quart passerelle, en cours de validité, en lieu et place du brevet d'officier chef de quart passerelle ; ou
.2 Le brevet de chef de quart de navire de mer, en cours de validité, en lieu et place du brevet d'officier chef de quart de navire de mer.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.
Tout établissement de crédit ou société de financement habilité à distribuer des comptes et des plans d'épargne-logement fournit à la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation des données statistiques par voie informatique suivant les modalités définies par la convention prévue à l'article 4 du présent décret.
Les données relatives à la phase épargne des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : ouvertures et fermetures en nombre et en montant, stock en nombre et en encours, variation des stocks, montant des intérêts, montant et nombre de primes d'épargne-logement. Ces données sont transmises chaque trimestre civil.
Les données relatives à la phase prêt des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : stock de prêts exprimé en nombre et en encours, ventilation des prêts accordés selon leur objet (en cumul) ; montant des fonds en attente d'emploi selon leur nature. Ces données sont transmises chaque trimestre civil.
La société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité peut effectuer, à son initiative, chez l'établissement de crédit ou la société de financement, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative à l'épargne-logement tant pour la phase épargne que pour la phase prêt. Ces contrôles sont contradictoires et donnent lieu à l'établissement d'un rapport écrit.
Ces contrôles peuvent être opérés jusqu'à quatre ans après la fermeture du compte ou du plan ou, le cas échéant, à compter du versement de la prime d'épargne-logement.
L'établissement de crédit ou la société de financement répond, pendant la durée susvisée, à toute demande de renseignements concernant les comptes, plans ou prêts et accepte de recevoir des missions de contrôle de la société de gestion, à son siège et dans ses succursales ou agences.
Les vérifications portent sur les informations relatives aux titulaires de comptes ou de plans, aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, et aux modalités de calcul et d'attribution des primes d'épargne-logement, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité et d'alimentation de ces comptes, plans et prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par l'établissement de crédit ou la société de financement. La cohérence des déclarations statistiques prévues à l'article 1er du présent décret fait partie du champ de contrôle.
Ces vérifications sont effectuées sur pièces ou par analyse de données informatiques fournies par l'établissement de crédit ou la société de financement. Lorsque ces vérifications sont effectuées sur place, l'établissement de crédit ou à la société de financement peut communiquer des copies lisibles des pièces à la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1.
Les sanctions prononcées suite aux constats établis par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 précité sont les suivantes :
1. En cas d'obstacle aux contrôles ou d'absence de transmission des informations visées à l'article 1er du présent décret :
Après mise en demeure restée vaine, l'établissement de crédit ou la société de financement concerné est passible d'une sanction pécuniaire dont le montant maximum est de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai dont est assorti la mise en demeure dans la limite de 15 000 euros par trimestre.
2. En cas de transmission de données erronées :
Toute erreur constatée qui a un impact de plus de 1 % en valeur absolue sur la donnée ou les données concernées au niveau consolidé des établissements de crédit ou sociétés de financement rend l'établissement de crédit ou la société de financement passible d'une sanction égale à 15 000 euros, par trimestre considéré.
3. En cas d'irrégularités au regard de la réglementation sur l'épargne-logement et en fonction de leur gravité, les sanctions suivantes peuvent être également prononcées, indépendamment les unes des autres :
a) Avertissement ;
b) Reprise auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement de la prime d'épargne-logement versée dans la limite de 1 million d'euros pour une mission de contrôle donnée ;
c) Suspension de la convention d'habilitation des opérations d'épargne-logement entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement ;
d) Résiliation de ladite convention entre l'Etat et l'établissement de crédit ou la société de financement.
A l'exception de l'avertissement qui est prononcé directement par la société de gestion, les sanctions définies au présent article sont prononcées par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société de gestion.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 avril 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 14, rue Réaumur, à La Rochelle (17), cadastré section EM n° 122, d'une contenance de 1 955 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 140872/188298 et 140872/350124.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
1° Pour la direction générale, à :
Mme Christine LEMEUX, directrice de soins de 1re classe, cheffe de cabinet du directeur général de la santé ;
M. Patrick BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission information et communication ;
Mme Amélie SCHMITT, agent contractuel de catégorie A, cheffe de la mission des affaires européennes et internationales ;
M. Alain FONTAINE, praticien hospitalier, chef de la mission stratégie et recherche ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieure générale du génie sanitaire, faisant fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Mme Céline PERRUCHON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Mme Perrine RAME-MATHIEU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
M. Patrick AMBROISE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Mme Laurence CATE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, faisant fonctions de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
2° Pour le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé « secrétariat général » à :
Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet ;
M. Frédéric SÉVAL, administrateur civil hors classe, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
Mme Diane MARGERIT, administratrice civile hors classe, adjointe au chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
M. Philippe CERTIN, agent contractuel de catégorie A, chef de la division des ressources ;
Mme Nathalie BOULARD, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe de la division de l'aide à la prise de décision.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christelle LEMIEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau, à compter du 1er mai 2016.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer et de valider, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions de la direction, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, à :
Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative ;
M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) de la mission « Santé », à :
Mme Frédérique PELLETIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
M. Samuel BOILLOT, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Sophie ELIVON, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative ;
Mme Zalihata HIMIDI, secrétaire administrative.
IV. - Délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) de la mission « Santé » ainsi que les documents Argos et Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC à :
Mme Régine LEFAIT-ROBIN, médecin général inspecteur de santé publique, cheffe du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 5 
« La coordination des tribunaux d'instance 
« Art. R. 222-39.-Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance. 
« Art. R. 222-40.-Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance est choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Il est désigné, après concertation avec les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance du ressort, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance. 
« Art. R. 222-41.-Le magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. 
« Le magistrat désigné établit, avec les magistrats chargés de la direction et de l'administration des tribunaux d'instance, un rapport annuel sur l'activité des tribunaux d'instance du ressort, qu'il transmet au président du tribunal de grande instance. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges d'instance ainsi qu'aux directeurs de greffe des tribunaux d'instance du ressort et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. »
Après l'article R. 312-69-2 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 312-69-3. - Le premier président peut désigner, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel, un président de chambre ou un conseiller chargé, en concertation, le cas échéant, avec les magistrats coordonnateurs de première instance prévus aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels la cour, au titre de ces activités juridictionnelles, est en relation. »
I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 212-50 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. »
II. - Après le premier alinéa de l'article R. 312-57 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction. »
Le second alinéa de l'article 131 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. »
Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 2, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et peut faire des recommandations aux conseils départementaux de l'accès au droit en vue de développer et harmoniser les actions menées localement en faveur des victimes d'infractions pénales, d'améliorer l'articulation des dispositifs locaux d'aide à ces victimes et de promouvoir la mise en œuvre d'actions nouvelles en ce domaine ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « et des libertés » sont supprimés et les mots : « la politique associative » sont remplacés par les mots : « l'aide aux victimes ».
Le décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 3, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ».
II. - L'article 9 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9 bis. - Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour. »
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Le projet de juridiction
« Art. R. 212-63. - Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de juridiction. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Le projet de juridiction
« Art. R. 312-84. - Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour. Il est soumis à l'avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires avant d'être arrêté par les chefs de cour. Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle. Il est présenté en tout ou partie, au sein du conseil de juridiction, aux personnes, organismes et autorités avec lesquels la juridiction est en relation. »
L'article R. 212-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-3.-Le tribunal de grande instance est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services. Certains services peuvent regrouper des chambres. 
« Chacune des chambres est présidée par le président du tribunal de grande instance, un premier vice-président ou un vice-président, ou à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé. 
« Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux. 
« Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1. 
« Le président du tribunal de grande instance procède à la désignation du magistrat coordonnateur d'un service, après concertation avec les magistrats du service, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent. 
« Ce magistrat est notamment chargé de l'animation du service. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce service est en relation. L'administration du service est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4. »
Le 3° de l'article R. 212-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le président du tribunal, de répartition dans les chambres, services et pôles des magistrats du siège dont le tribunal est composé et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un service ou d'un pôle conformément aux articles R. 212-3 et R. 212-62 ; ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Les pôles
« Art. R. 312-83. - Les chambres de la cour d'appel peuvent être regroupées en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
« Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats. Le premier président de la cour d'appel procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
« Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4. »
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Le conseil de juridiction
« Art. R. 212-64. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
« L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
« Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
« 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° De représentants locaux de l'Etat ;
« 3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
« 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
« 5° De représentants des professions du droit ;
« 6° De représentants d'associations.
« Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. »
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 10
« Le conseil de juridiction
« Art. R. 312-85. - Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.
« L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.
« Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
« 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« 2° De représentants locaux de l'Etat ;
« 3° De représentants des collectivités territoriales et de parlementaires élus du ressort ;
« 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
« 5° De représentants du barreau et des autres professions du droit ;
« 6° De représentants d'associations.
« Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie. »
L'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire est complété par les dispositions suivantes : 
« Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs. 
« Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs. 
« Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité. 
« Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs. 
« Cette conférence a pour objet : 
« 1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ; 
« 2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile. 
« La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article. »
Le 3° de l'article R. 312-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et pôles des magistrats du siège dont la cour d'appel est composée et de désignation du magistrat chargé de la coordination d'un pôle conformément à l'article R. 312-83 ; ».
Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 7
« Les pôles
« Art. R. 212-62. - Lorsque le tribunal de grande instance est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.
« Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent choisi parmi les magistrats nommés dans l'une des fonctions de premier vice-président ou de premier vice-président adjoint ou, à défaut, parmi les autres magistrats du pôle. Le président du tribunal de grande instance procède à sa désignation, après concertation avec les magistrats du pôle, par la même ordonnance que celle, prise après avis de l'assemblée des magistrats du siège, qui est mentionnée à l'alinéa précédent.
« Il est notamment chargé de l'animation du pôle. Il est l'interlocuteur des personnes, organismes et autorités avec lesquels ce pôle est en relation. L'administration du pôle est exercée par un directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions des articles R. 123-3 et R. 123-4. »
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du même code est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce 
« Art. R. 721-20.-Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce. 
« Il lui appartient, à ce titre : 
« 1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel ; 
« 2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités. 
« Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce. 
« Art. R. 721-21.-Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce. 
« Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national. 
« La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois. 
« Art. R. 721-22.-Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction. 
« Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 121-11-1. Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20. »
Le premier alinéa de l'article 131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. »
Aux articles R. 4721-6, R. 4731-1, R. 4731-4, R. 4731-5, R. 4731-11 et R. 4731-12 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».