Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951341 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE A 2,25 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951338 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST Y FIXE,POUR L'ANNEE 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
EST APPROUVE LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATION STATISTIQUE POUR 1999 ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE METZ-NANCY-LORRAINE ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE METZ-NANCY-LORRAINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'une enquête « Handicaps-incapacité-dépendance » auprès des personnes séjournant en institution ;
    Vu le label d'intérêt général 69/D 131 du comité du label du 9 avril 1998 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1998 portant le numéro 588082,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A L'ENQUETE "ETUDE DE L'HISTOIRE FAMILIALE" QUE L'INSEE REALISE A CHAQUE RECENSEMENT DE LA POPULATION.
SONT CONCERNES LES ADULTES DE FRANCE METROPOLITAINE,QU'ILS VIVENT EN MENAGE ORDINAIRE OU EN COLLECTIVITE,A L'EXCEPTION DES HOPITAUX,CASERNES ET INSTITUTIONS RELIGIEUSES.
LA COLLECTE AURA LIEU EN 1999 EN MEME TEMPS QUE CELLE DU PROCHAIN RECENSEMENT.LES PERSONNES AGEES SEJOURNANT EN MAISON DE RETRAITE OU EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT SERONT INTERROGEES EN OCTOBRE 1998 LORS DE L'ENQUETE "HANDICAPS-INCAPACITE-DEPENDANCE" AUPRES DES PERSONNES SEJOURNANT EN INSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, adoptés à Londres le 7 juillet 1995 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 28 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Transposition complète de la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PARLA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-I ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, notamment l'article 9, titre III ;
    Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. MARC DUPONT,EXPERT AU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL (BIT),EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES (5EME TOUR).
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,2-I DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994,DE L'ART. 9 ET DU TITRE II (ART. 13 A 16) DU DECRET 90393 DU 02-05-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 1997, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 24 février 1997 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mai 1997 et 27 février 1998 ;
    Vu les avis reccueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques, et corrélativement l'emploi, permet la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
    Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
    Considérant que l'accord met en place des dispositifs d'aménagement du temps de travail qui répondent aux besoins de la branche et qui sont librement appréciés par les partenaires sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LA COUR D'APPEL DE LYON,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURG-EN-BRESSE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: AU LIEU DE "MME. PLETRAN MARIE,EPOUSE DEVEAUD",LIRE "MME. PLEDRAN MARIE,EPOUSE DEVEAUD".
SONT NOMMES MEMBRES,LES PERSONNES SUIVANTES:
EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE PUBLICITE: MME. GRELIER-LENAIN CATHERINE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES DE CONSOMMATEURS FAISANT PARTIE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION: MME. GUILLON FRANCOISE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REPRESENTATIFS DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES: M. MONDY JACQUES,MME. PAUMIER-BIGOT SYLVIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES REPRESENTATIFS DES FABRICANTS DE PRODUIT COSMETIQUE: M. TANNEUR JEAN-FRANCOIS;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE MEDICAMENTS OU DE PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE: MM. BAUFINE-DUCROCQ HENRI,CONVERT THIERRY,MME. FRANCES CAMILLE,M. PEJOUAN BERNARD.
MME. PERDRIOLLE SYLVIE,VICE-PRESIDENTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTRICE A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DU 01-09-1997 AU 21-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant délégation de signature du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les directives 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 et 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant respectivement deuxième et troisième adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
APPLICATION DES DIRECTIVES 9759 CE DE LA COMMISSION DU 07-10-1997 ET 97/65/CE DE LA COMMISSION DU 26-11-1997 PORTANT RESPECTIVEMENT 2EME ET 3EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90679 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA  PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A L'EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL;
MODIFICATION DES PARTIES I ET II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
PARTIE I:TABLEAU A (BACTERIES),B (VIRUS),D (CHAMPIGNONS).
PARTIE II:SUPPRESSION DU TEXTE DE LA NOTE R.
L'ARRETE DU 25-09-1995 EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE (FHF): REMPLACER: TITULAIRE: M. COGNET JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT: M. HAIGNIERE PIERRE,PAR: TITULAIRE: M. DUFRAISSE JEAN,SUPPLEANTE: MME. MICHON MARIE-HELENE.
L'ARRETE DU 15-12-1995 EST MODIFIE COMME SUIT: MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL,SUR PROPOSITION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP): REMPLACER: TITULAIRE: M. SIBEUD PHILIPPE,SUPPLEANT: M. LE CHEVALIER PIERRE,PAR: TITULAIRE: M. SIBEUD PHILIPPE,SUPPLEANTE: MME. CANTORI JOELLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants dans sa séance du 18 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
POUR L'EXERCICE 1997,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EST Y FIXE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1973 relatif au régime de sécurité sociale des étudiants ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1994 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés ;
    Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié ;
    Vu les avis émis le 10 juillet 1998 par la commission nationale prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU PRESENT ARRETE,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2 A 5 BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES AU NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES MOTS "FACULTE LIBRE INTERNATIONALE PLURIDISCIPLINAIRE,21 RUE DE LA SOURDIERE,PARIS (1ER); ELEVES DE L'ETABLISSEMENT TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE OU D'UN DIPLOME RECONNU EQUIVALENT PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE" FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-09-1973; LES MOTS "INTERNATIONAL UNIVERSITY OF AMERICA (EX EUROPEAN UNIVERSITY OF AMERICA),17-25 RUE DE CHAILLOT,75016 PARIS" FIGURANT DANS LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE DE PARIS,A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-01-1992 ET LES MOTS "ECOLE PRIVEE SUPERIEURE DE COMMERCE (EPSECO),9 AVENUE BENOIT-CHARVET,42000 SAINT-ETIENNE FIGURANT DANSLA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ACADEMIE DE LYON,A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-03-1994 SONT SUPPRIMES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 28 mars, 10 mai, 8 juin et 5 juillet 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
Jean-Luc Mélenchon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement no 822/87/CEE du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6, paragraphe 2 ;
    Vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DU REGLEMENT 822-87 CEE DU CONSEIL DU 16-03-1987 ET DU REGLEMENT CEE 797-85 DU CONSEIL DU 12-03-1985 NOTAMMENT SON TITRE I:
SONT AUTORISEES,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 600 HECTARES,LES PLANTATIONS DE VIGNES EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE AU TITRE DU REGIME D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,DE FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT,DE PERMETTRE LA CULTURE DE VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFES ET DE GREFFONS ET L'EXPERIMENTATION VITICOLE.
RECT. JO DU 29-08-1998   P13282: AU LIEU DE "BOUCHAROT ANDRE",LIRE BOURACHOT ANDRE
M. LE GENERAL DE BRIGADE FRANCOISE MARCEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE D'OFFICIER GENERAL,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE CORPS D'ARMEE BOUCHAROT ANDRE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
FIXATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET DU 22-09-1998 ET DES MONTANTS DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE TOURNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 22-09-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 01-07-1992,EST AINSI MODIFIE:
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA A POUR OBJET L'ANIMATION,L'EVALUATION ET LA COORDINATION DES PROGRAMMES DE RECHERCHE SUR LE SIDA ET LES INFECTIONS QUI SONT FREQUEMMENT ASSOCIEES A L'INFECTION PAR LE VIH,QUEL QUE SOIT LE DOMAINE SCIENTIFIQUE CONCERNE,DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DES PROGRAMMES ET DES PROCEDURES D'EVALUATION DES ORGANISMES DE RECHERCHE ADHERANT AU GROUPEMENT.
LE GROUPEMENT EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-2000.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment son livre IV, titres II et III ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;
    Vu l'avis de la commission interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1 ET 2) ET 17 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 (AL. 1 ET 2): LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT PEUT,APRES AVIS DU CONSEIL TECHNIQUE,DECIDER DU REDOUBLEMENT D'UN ETUDIANT OU PRONONCER SON EXCLUSION POUR INAPTITUDE THEORIQUE OU PRATIQUE AU COURS DE LA SCOLARITE.IL DOIT SAISIR LE CONSEIL TECHNIQUE AU MOINS 15 JOURS AVANT LA DATE DE SA REUNION.IL COMMUNIQUE A CHAQUE MEMBRE LE DOSSIER SCOLAIRE DE L'ETUDIANT ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT MOTIVE.L'ETUDIANT RECOIT COMMUNICATION DE SON DOSSIER DANS LES MEMES CONDITIONS.LE CONSEIL TECHNIQUE ENTEND L'ETUDIANT QUI PEUT ETRE ASSISTE D'UNE PERSONNE DE SON CHOIX.
LE DIRECTEUR INFORME LE CONSEIL TECHNIQUE DES DEMANDES D'ADMISSION EN COURS DE FORMATION;
ART. 17: LES ORGANISATIONS D'ETUDIANTS VISES A L'ART. 16 DISPOSENT DE FACILITES D'AFFICHAGE,DE REUNION ET DE COLLECTE DE COTISATIONS DANS LES INSTITUTS PARAMEDICAUX.LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT DEFINIES EN LIAISON AVEC LES DIRECTEURS DES INSTITUTS CONCERNES,SELONLES DISPONIBLITES EN MATERIELS,EN PERSONNELS ET EN LOCAUX OFFERTES PAR L'ETABLISSEMENT.
A CHAQUE ARTICLE DU PRESENT ARRETE,LES MOTS "INSTITUTS DE FORMATION" ET "ETUDIANTS" SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX MOTS "ECOLES OU CENTRES DE FORMATION" ET "ELEVES" (ART. 1 A 5,7 A 12,14 A 18,20 A 22).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 14 janvier 1998 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 11 mai 1998 par le comité d'organisation de La France en courant, dont le siège est 42, rue Joséphine, BP 871, 27008 Evreux Cedex, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 25 juillet au dimanche 9 août 1998 l'épreuve dénommée « La France en courant (10e édition) » ;
    Vu l'attestation d'assurance du 26 mars 1998 souscrite auprès de la mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la boulangerie, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ; police d'assurance no 1540339/5004 ;
    Vu les avis émis par les préfets de : Aisne, Allier, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Morbihan, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn et Yonne ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
L'EPREUVE DENOMMEE "LA FRANCE EN COURANT (10EME EDITION)",ORGANISEE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE EN COURANT,EST AUTORISEE A SE DEROULER DU 25-07-1998 AU 09-08-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LE COMITE D'ORGANISATION DE LA FRANCE EN COURANT PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENSES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société télédiffusion de France le 25 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 21 décembre 1984, 5 juin 1990, 1er juillet 1991, 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères), du 16 avril 1997 (semences de tournesol, soja et ricin) et du 9 février 1998 (semences de tournesol) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Tournesol, soja et ricin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
MME. ARNOLD ELISABETH,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES,EN REMPLACEMENT DE M. DERBEZ GUY,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypte par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
    Vu la décision no 94-326 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 93-7 susvisée ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Antilles le 23 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. PINIOT MARIE-CHARLOTTE,EST DESIGNEE PRESIDENTE;
SONT DESIGNES MEMBRES:
MEMBRES TITULAIRES: MM. LACABARATS ALAIN,COSSIN JEAN-PIERRE; MME. PENICHON CHRISTINE; MM. GERMAIN (MICHEL),SULZER JEAN-RICHARD,CHADEFAUX MARTIAL,DE CALAN GILLES,LE BRIS JEAN-PIERRE ET CAMPION HAROLD;
MEMBRE SUPPLEANTS: MM. DERIEUX MICHEL,DELANNOY ANDRE ET MME. BRUNET ANDREE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT), section Transformation ;
    Vu l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation et enregistré le 31 juillet 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, ainsi que l'avenant relatif à la campagne 1998-1999 conclu le même jour et enregistré le 31 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RELATIVES A L'ART. 9 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,PREVUES A L'AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI MODIFIEE SUSVISEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Maisonneuve (Vienne) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, modifié par le décret no 2000-972 du 28 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Rectificatif au JO du 07-10-2000 page 15912
Application du décret n° 2000-972 du 28 septembre 2000 .
Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-234 du 23 février 2017).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 87-1036 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction ;
    Vu le décret no 88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré ;
    Vu le décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES ENCAISSEES PAR LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 871036 DU 24-12-1987,88921 DU 09-09-1988 ET 98902 DU 08-10-1998,SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE FIXE LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS DES SOMMES VISEES A L'ART. 1. Texte partiellement abrogé : art. 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC:
TITULAIRE: MM. ROMERO JEAN-JACQUES (SNPDEN),LEFEVRE BERNARD (SNPDEN);
SUPPLEANT(E)S: M. GUITTET PHILIPPE (SNPDEN),MMES. GUIBERT COLETTE ET JOUREAU CHRISTINE (SNPDEN),M. GEHIN PHILIPPE (SNPDEN).
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 265 B ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
AU C DU III DU A DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'EXPRESSION "30 KILOMETRES-HEURE" EST REMPLACEE PAR L'EXPRESSION "40 KILOMETRES-HEURE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 23 septembre 1997 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 est majoré de 4,5 % à compter du 6 octobre 2000.
La lettre G de couleur rouge est apposée sur la cadran du taximètre après adaptation aux tarifs de 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 relatif à la liste des pieds à restitution d'énergie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch