Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagements de     terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant     no 4 du 9 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans tous les services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article     36;
      Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de     l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa     signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er     décembre 1986;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 18 novembre 1992, deux concours dont les épreuves se     dérouleront au cours du premier semestre 1993 sont ouverts au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique en vue d'un recrutement d'officiers de     paix de la police nationale.
      Les places offertes aux concours sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours: trente postes;
      Second concours  vingt-neuf postes, répartis comme suit      - brigadiers-chefs et brigadiers: quinze postes;
      - autres fonctionnaires: quatorze postes.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 décembre 1992 inclus,     délai de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers complets étant fixée     au 24 décembre 1992, délai de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. GILLES-PIERRE LEVY,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. LEVY,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. CHRISTIAN DESCHEEMAEKER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. FABRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (2EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire à certains fonctionnaires dans les services de la Météorologie     nationale,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DUDIT DECRET.
Par délibération en date du 6 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Vizille (38).
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 89-175 (38-608) publiée au Journal officiel du     26 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 5 novembre 1992, M. Peyvel (André),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, satisfait, à ce titre, à l'obligation statutaire de mobilité, pour     une période de deux ans, à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche;
      Vu le décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du     14 mars 1986 portant statut des gardes-pche du Conseil supérieur de la pêche,    
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES TRAITEMENTS DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE SONT FIXES PAR REFERENCE AUX INDICES HIERARCHIQUES BRUTS Y VISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1986 A COMPTER DU 01-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 921209 DU 13-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 5 novembre 1992, M. Naslet (Jacques), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale     et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 27 février 1993, en application des dispositions de l'article 1er du     décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, l'avenant du 2 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Reims entre:      L'union des maisons de Champagne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article A21-1 (Champ d'application)     de la convention collective.
      Il a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de     la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement C.E.E. n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation des biens culturels ;
Vu le règlement C.E.E. n° 752-93 de la commission du 30 mars 1993 portant dispositions d’application du règlement C.E.E. n° 3911-92 du conseil du 31 décembre 1992 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation et à l’autorisation d’exportation temporaire de trésors nationaux ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié relatif à la liste et aux compétences des bureaux de douane,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3911-92 DU 09-12-1992 ET 752-93 DU 30-03- 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
APPLICATION DU DECRET 93124 DU 29-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 novembre 1992, M. Mandelkern (Dieudonné), conseiller d'Etat, est nommé     président du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la     sécurité intérieure (I.H.E.S.I.).
      Outre les membres de droit, sont nommés membres du conseil d'orientation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure:
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et     de la culture:
      M. Fremont (Armand), recteur;
      Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice:
      M. Renard-Payen (Olivier), conseiller à la Cour de cassation;
      Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances:
      M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances;
      Sur la proposition du ministre de l'environnement:
      M. Legrand (Patrick), président d'association;
      Sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
      M. Arbona (Damien), administrateur civil;
      Sur la proposition du ministre de la recherche et de l'espace:
      M. Amiot (Michel), chargé de mission;
      Sur la proposition du président de l'Association des maires de France:
      M. Bussereau (Dominique), maire de Saint-Georges-de-Didonne;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale:
      M. Le Doussal (Hervé), inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. MANDELKERN DIEUDONNE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'INSTITUT 
OUTRE LES MEMBRES DE DROIT,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'INSTITUT 
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE: M. FREMONT ARMAND,
SUR LA PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. RENARD-PAYEN OLIVIER,
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. PARANQUE REGIS,
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. LEGRAND PATRICK,
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. ARBONA DAMIEN,
SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE: M. AMIOT MICHEL,
SUR LA PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DES FRANCE: M. BUSSEREAU DOMINIQUE,
SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE: M. LE DOUSSAL HERVE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législatives et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 18 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de l'Aisne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1992, Mme     Dayries (Michèle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du Conseil économique et social, en qualité     d'administrateur à la section Finances et de chargé de mission auprès du     président de cette section, est maintenue dans cette position auprès de la     région Ile-de-France afin d'exercer les fonctions de directeur de la culture     et de l'environnement pour une période maximum de cinq ans à compter du 11     mai 1992.
      Dans cette situation, Mme Dayries continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
MME. DAYRIES MICHELE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A LA SECTION FINANCES ET DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE CETTE SECTION,EST MAINTENUE DANS CETTE POSITION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 11-05-1992.
DANS CETTE SITUATION,MME. DAYRIES CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 60-948 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord     culturel entre la France et la Turquie, signé le 17 juin 1952;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
      Fait à Ankara le 20 octobre 1968, en double exemplaire en langues française
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    M. DEBRE
     I.S. CAGLAYANGIL
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 mars 1992.
UNE COMMISSION MIXTE FRANCO-TURQUE DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES EN NOMBRE EGAL RESPECTIVEMENT PAR LES 2 GOUVERNEMENTS ET A LAQUELLE PEUVENT ETRE ADJOINTS DES EXPERTS,EST CHARGEE D'ETUDIER LES QUESTIONS CONCERNANT L'APPLICATION DU PRESENT ACCORD.ELLE SE REUNIT ANNUELLEMENT ALTERNATIVEMENT A PARIS ET A ANKARA,LA PRESIDENCE APPARTENANT A LA NATIONALITE DU PAYS D'ACCUEIL.
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE DE 5 ANS,TACITEMENT RENOUVELABLE POUR LA MEME PERIODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-03-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     2 novembre 1992, M. Sabourin (André) est nommé membre du conseil de direction     de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au     titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Ranc (Francis),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Sabourin (André) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
M. SABOURIN EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. RANC FRANCIS,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. SABOURIN ANDRE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL (12-07-1993).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1992, la nomination     à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense,
     prononcée par arrêté du 17 avril 1992, suite aux concours ouverts les 3 et 4     décembre 1991, est rapportée en tant qu'elle concerne:
        Concours externe:
      M. Meneghini (Jean-François).
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement     et des transports,
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement, et notamment ses     articles 2 et 14;
      Sur proposition du délégué à la qualité de la vie, du directeur de l'eau, de     la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement     et du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du     logement et des transports,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     JEAN-LOUIS BIANCO
LE GROUPE HYDROLOGIE DE LA DIVISION DE L'EAU ET DES RESEAUX URVBAINS DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE EST TRANSFERE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EXERCER LES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 87154 DU 27-02-1987,MODIFIE PAR L'ART. 14 DU DECRET 911139 DU 04-11-1991,RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA PARTIE DU SERVICE TRANSFERE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 fixant les attributions du     délégué général pour l'armement;
      Vu le décret no 86-787 du 24 juillet 1986 fixant les attributions des     directions de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret no 88-349 du 8 avril 1988 relatif au conseil général de     l'armement,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT EST CHARGE DE PROMOUVOIR LA POLITIQUE D'EMPLOI A L'EXTERIEUR DU MINISTERE DE LA DEFENSE DES INGENIEURS DES CORPS MILITAIRES DE L'ARMEMENT.
A CETTE FIN,UNE MISSION RAYONNEMENT EST CREEE AU SEIN DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET MISE A DISPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT.
LA MISSION RAYONNEMENT EST DIRIGEE PAR UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ET AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT,INGENIEUR GENERAL OU INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES SUR PROPOSITION CONJOINTE DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT.
LE CHEF DE LA MISSION RAYONNEMENT EST GENERALEMENT CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1992:
      M. Lecrubier (Daniel), premier vice-président au tribunal de grande instance     d'Evry, du premier grade, premier groupe, est nommé directeur de la formation     continue à l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme     Lambremon-Latapie, nommée président de chambre à la cour d'appel de Reims.
      M. Lecrubier (Daniel), directeur de la formation continue, est chargé des     fonctions de directeur adjoint de l'Ecole nationale de la magistrature.
M. LECRUBIER DANIEL EST NOMME DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE A L'ENM,EN REMPLACEMENT DE MME. LAMBREMON-LATAPIE.
IL EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'ENM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 23 novembre     1992, M. Héritier (Serge), administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, est maintenu en service détaché en     qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale et de la     culture pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Par décret en date du 26 novembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1049 du 10 juillet 1989 (1) fixant les limites des zones de protection et de     garde instituées autour du centre radioélectrique de Bastia-Serra-di-Pigno.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du     préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8,
     boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la chambre de commerce de Calais est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Calais (Pas-de-Calais).
LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CALAIS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CALAIS (PAS-DE-CALAIS).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la société Micro-Mégal est autorisée à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Besançon (Doubs).
LA SOCIETE MICRO-MEGAL EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A BESANCON (DOUBS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1992, M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat,     est nommé, à compter du 1er décembre 1992, commissaire du Gouvernement près     la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat,     en remplacement de M. Sanson (Marc).
NOMINATION DE M. BACHELIER GILLES A COMPTER DU 01-12-1992,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. SANSON ROGER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1992    
                      ......................................................
EST AUTORISE SUR 1992 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 20000000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
     X. ROUBY
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE,A L'ARRETE DU 04-01-1980 CONCERNANT L'APPAREIL MONOCHAMBRE AVEC TELEMETRIE,MODELE KERFOS-X6P DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 09-03-1997.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15     septembre 1992, le Conseil de l'Europe est autorisé à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Strasbourg (Bas-Rhin).
LE CONSEIL DE L'EUROPE EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC  A STRASBOURG (BAS-RHIN).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE III,MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04) ET AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 31 août     1992, la ville de Cergy est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Cergy     (Val-d'Oise).
LA VILLE DE CERGY EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CERGY (VAL-D'OISE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes;      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des routes;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des     routes en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A006 présentée par l’association la Voix du Pech ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association la Voix du Pech conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 man 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A051 présentée par l’association Dynamique et Originale dans l’Utilisation de la Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Dynamique et Originale dans l’Utilisation de la Radio conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au     marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 26 février 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     <<Côtes du Lubéron>>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
LA LISTE DES CEPAGES BLANCS PRINCIPAUX FIGURANT A L'ART. 4 (B) DU DECRET DU 26-02-1988 EST COMPLETEE PAR LE CEPAGE "VERMENTINO",DIT "ROLLE".
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la société Lecoq est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Fresnay-le-Comte (Eure-et-Loir).
LA SOCIETE LECOQ EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A FRESNAY-LE-COMTE (EURE-ET-LOIR).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 modifiée portant réglementation des     professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier;
      Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des     experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, et notamment les     articles 6, 7 et 8,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION NATIONALE,PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET DU 27-10-1975 MODIFIE,PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OU SON REPRESENTANT EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET OU SON SUPPLEANT,EST CHARGEE DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS ET DES EXPERTS FORESTIERS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 72565 DU 05-07-1972 MODIFIEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION:
AU TITRE DES ADMINISTRATIONS:
M. LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT;
M. LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI OU SON REPRESENTANT;
MME. LE SOUS- DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES A LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET OU SON REPRESENTANT;
M. LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORET A LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL DE LA FORET OU SON REPRESENTANT;
M. LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA PEDAGOGIE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES:
MEMBRES TITULAIRES:
M. BECUT HENRI,M. REY BERNARD,M. DEMETZ JEAN-PHILIPPE,M. DE GRANDCOURT ETIENNE,MME. CHEZALVIEL MICHELE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. GOSSEIN ANDRE,M. BERGUE HUBERT,M. BARREAU GILLES,M. COLAS DES FRANCS GUILLAUME,M. GUEZOU FRANCOIS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
       Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-123 du 25 janvier 1989 autorisant l'association Radio     régionale libre Dreyeckland antenne locale moyenne Alsace Strasbourg à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Dreyeckland;
       Vu la demande adressée le 7 octobre 1992 par l'association Radio régionale     libre Dreyeckland antenne locale moyenne Alsace Strasbourg;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique     des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76-768 modifiée     du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du     19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits     cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986,     fixant la liste des substances vénéneuses dont l'emploi dans les produits     cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76-768 DU 27-07-1976 ET DE LA 13EME DIRECTIVE 91-184 DU 12-03-1991.
MODIFICATION DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE EST SOUMIS A RESTRICTION ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-08-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 man 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A041 présentée par l’Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffu. sion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A027 présentée par l’association Fréquence Soleil Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Fréquence Soleil Toulouse conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations de     transport de gaz Auros-Marmande-Fauguerolles (demande d'avenant no 23 à la     concession de transport de gaz no 5 octroyée à la Société nationale des gaz     du Sud-Ouest) sur le territoire des communes ci-après désignées des     départements de Lot-et-Garonne et de la Gironde: