Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RELATIVE A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL.
CONFERE AUX JUGES LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL CONCERNANT TOUT CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, SOIT QU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUDHOMMES DANS LE RESSORT, SOIT QU'IL N'EXISTE PAS AU CONSEIL DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE, SOIT PARCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, D'INDUSTRIEL OU D'AGRICULTEUR.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DE LA LOI DU 12-07-1905 ET L'ART. 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL.
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998)‏‎, selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DES FONCTIONS EXERCEES PAR CES PERSONNELS NE PEUT EXCEDER SIX ANS (PEUT-ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGEE D'UN AN MAXIMUM); ILS SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
LIMITE D'AGE: 62 ANS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS EN MATIERE DE LIMITE D'AGE.
LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES
LES DIRECTEURS ET CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE.
REMUNERATION.
DUREE DES SERVICES.
ABROGATION DU DECRET 79350 DU 23-04-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DES DOUBLES EMPLOIS DANS LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE ACTUELLE ET AFFIRMATION DES RESPONSABILITES DU MINISTERE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE SON APPLICATION NOTAMMENT EN MILIEU INDUSTRIEL.
SERVICES MIS A DISPOSITION DU MINISTRE: LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LA MISSION JURIDIQUE,LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE COMPRENANT:
LA DIRECTION DES RECHERCHES ET DES PROGRAMMES;
LE SERVICE DES SYNTHESES ET DE LA PROGRAMMATION;
LA DELEGATION A LA RECHERCHE;
LA DELEGATION A L'INNOVATION ET A LA TECHNOLOGIE;
LA DELEGATION A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
LA DIRECTION DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE;
LE SERVICE DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET DE L'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
LE SECRETARIAT GENERAL DES INSTANCES D'EVALUATION DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DES ART. 3-BIS A 7-BIS DU DECRET 82768 DU 09-09-1982 ET DU DECRET 85808 DU 30-07-1985 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
HARMONISATION DE LA CONVENTION DE 1976 AVEC LES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE NUCLEAIRE ET EN MATIERE DE POLLUTION.
LIMITATION DE RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DES NAVIRES DE MER EN VERTU DE LA RESERVE PRISE PAR LA FRANCE (DROIT D'EXCLURE L'APPLICATION DES AL. D ET E DU PARAG. 1 DE L'ART. 2 CONCERNANT CERTAINES CREANCES SOUMISES A LA LIMITATION).
CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 791146 DU 29-12-1979.
REMPLACE L'ART. R323-4 (AL.1: 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) INSERE A L'ART. R753-2 LA REFERENCE A L'ART. R323-4 ENTRE LES REFERENCES AUX ART. R323-1 ET R323-9 A R323-12 ET ABROGE L'ART. R753-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. 8 (AL.2) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
POUR UN SALAIRE MENSUEL,LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE EST FIXE AU 30EME DU MONTANT DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.
CETTE PERIODE DE REFERENCE PEUT COMPRENDRE DES ELEMENTS APERIODIQUES,MAJORANT LE GAIN JOURNALIER,D'OU LE PASSAGE A 3 MOIS POUR LE CALCUL DE CE GAIN LE FIXANT AU 90EME DU MONTANT DES PAYES MENSUELLES ANTERIEURES A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.
MEMES REGLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) OU LA PERIODE DE REFERENCE ACTUELLE EST DE 6 MOIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE, CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CATEGORIE "A" OU PARMI LES OFFICIERS SUPERIEURS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT.
DANS LA LIMITE DE DEUX EMPLOIS ILS PEUVENT ETRE NOMMES PARMI DES PERSONNALITES NON FONCTIONNAIRES TITULAIRES D'UN DIPLOME AU MOINS EGAL A LA LICENCE.
LA DUREE DES FONCTIONS NE PEUT EXCEDER SIX ANS SANS QUE LES INTERESSES PUISSENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS AU-DELA DE L'AGE DE 62 ANS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS EN MATIERE DE LIMITE D'AGE.
REMUNERATION.
MODIFICATION DES PROGRAMMES POUR LA SESSION DE 1986:
ART. 10 DES DECRETS SUSVISES: LES EPREUVES ORALE ET PRATIQUE DE ZOOLOGIE ET DE BOTANIQUE DU GROUPE C DE LA SECTION DES SCIENCES SONT REMPLACES PAR LES EPREUVES ORALE ET PRATIQUE DE BIOLOGIE I ET BIOLOGIE II (COEFFICIENT IDENTIQUE).
ART. 13 (AL. C) DES DECRETS SUSVISES: LE DEUG DE BIOLOGIE APPLIQUEE EST MODIFIE CONCERNANT LES CONDITIONS DE TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU GROUPE D DE LA SECTION DES SCIENCES.
CET ACCORD DETERMINE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES GARANTIS PAR LA CONFEDERATION SUISSE AU TRIBUNAL ARBITRAL FRANCO-CANADIEN INSTITUE PAR LE COMPROMIS SIGNE A PARIS LE 23-10-1985 ET CHARGE DE REGLER LE DIFFEREND SURVENU ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA AU SUJET DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 27-03-1972 RELATIF AUX RELATIONS RECIPROQUES EN MATIERE DE PECHE.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOGENAL (SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. RIGAUD RENE-PAUL,BRICIER ROGER,MAYOUX JACQUES,BRENAS JEAN,LENCI CLAUDE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCAISE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. COTINAUD CLAUDE,MAMOSSER PIERRE,VAPPIANI MARIO ET FROSSARD GILBERT (CFDT); M. JUNG DANIEL (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. VUILLAUME MICHEL,GRUBER RAYMOND,JEORGER LEOPOLD,LACHMANN HENRI ET MUGNIER JACQUES.
PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES, LES EMPLOYEURS QUI SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES TAXES PARAFISCALES DU TEXTILE OU DE L'HABILLEMENT ET QUI SIGNENT UN CONTRAT AVEC LE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LORSQUE LES ENTREPRISES EMPLOIENT PLUS DE 500 PERSONNES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, L'ETAT EST REPRESENTE PAR LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE ET DU TRAVAIL.
LA PRISE EN CHARGE AU TAUX DE 10% EST DUE LORSQUE SOIT L'EMPLOYEUR EMBAUCHE DE FACON A COMPENSER POUR MOITIE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS NE RESULTANT PAS DE LICENCIEMENTS ET A COMPENSER TOTALEMENT LA DIMINUTION DES EFFECTIFS RESULTANT DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES NE DONNANT PAS LIEU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION CONVENTIONNELLE OU DE LA GARANTIE DE RESSOURCES, SOIT L'EMPLOYEUR EMBAUCHE DE FACON A  COMPENSER UNIQUEMENT LA DIMINUTION DES EFFECTIFS RESULTANT DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES. LES OBLIGATIONS EN MATIERE D'INVESTISSEMENT VARIENT ALORS SELON LES ENGAGEMENTS PRIS POUR L'EMPLOI.
EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES, L'AUTORITE QUI A CONCLU LE CONTRAT PRONONCE SA RESILIATION ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DES PRISE EN CHARGE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982, NOTAMMENT DE SES ART. 5, 7 (AL. 1 ET 2).
COMPLETE LA 2EME PHRASE DE L'ART. R322-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: "ET DE CELLES QUI CONCERNENT LES AFFECTIONS ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE D'AU MOINS 3 MOIS".
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET 67922 DU 19-10-1967: "SAUF EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE POUR LES AFFECTIONS ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE D'AU MOINS 3 MOIS".
SUPPRESSION DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 651116 DU 17-12-1965 ET DE L'ART. 2 (AL.1) DU DECRET 651117 DU 17-12-1965.
L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A POUR OBJET LA RECHERCHE, LA PRODUCTION, LE STOCKAGE, LE TRANSPORT, LE TRAITEMENT, LA TRANSFORMATION, LA DISTRIBUTION, LA COMMERCIALISATION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, ET DES AUTRES SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET DE LEURS DERIVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSTIFICATIONS DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS.
MODALITES DU PROJET DE CREATION DE PERIMETRES PROPOSE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE ET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 61602 ET 61603 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 15 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DU CESIA (EPAD)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE EST PRESIDE PAR LE CHEF DE LA MISSION A L'INFORMATIQUE ET COMPREND 9 MEMBRES; LES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET,LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.
LE DIRECTEUR GENERAL EST NOMME PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
UN CONSEIL D'ORIENTATION EST CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES PROGRAMMES ET ACTIONS DU CENTRE.
IL EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-02-1982.
LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DU CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (CEESI) ET DU CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE (CTI) SONT DEVOLUS AU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS.
LES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES,LES CULTURES MARAICHERES,LES CULTURES HORTICOLES,HOUBLONNIERES ET DE COLZA POURRONT OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS. A CET EFFET,LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.<BR>DEMEURE APPLICABLE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES  A TITRE PRINCIPAL QUI ONT DEPOSE LEUR DEMANDE AVANT LE 01-02-1984 ET RENDU LEUR EXPLOITATION DISPONIBLE AVANT LE 01-07-1984.
RECT.JO.NC.14-02-1981.P.1574.
CES INDEMNITES SONT REVERSIBLES.
LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE AU DECRET 74131 DU 20-02-1974 POUR LES AGRICULTEURS AYANT DEPOSE LEUR DEMANDE ET RENDU LEUR EXPLOITATION DISPONIBLE A COMPTER DU 05-07-1980.
APPLICATION DES ART. 70 ET 71 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. TIBI BERNARD,MILLET PIERRE,ANDRIEU CHARLES,SAUR MAURICE,RELIQUET JEAN-NOEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. COWLET LUCIEN ET ALLAIN FRANCOIS (CGT),MM. VIDET GERARD ET LEROY RICHARD (CFDT),M. GRAVANS HENRI (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. DURAME JEAN,CARRIERE JEAN,RAOUL-DUVAL HUBERT,VAUTIER CHRISTIAN ET MME. BORDIER ODILE.
LE PLAFOND N'EST PLUS FIXE ANNUELLEMENT.
LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES AFFERENT AU RISQUE VEUVAGE EST FIXE A 0,10% A LA CHARGE DU SALARIE OU ASSIMILE, SUR LA TOTALITE DES GAINS OU REMUNERATIONS PERCUES PAR L'INTERESSE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL.2) ET 3 DU DECRET 811013 DU 13-11-1981,DES ART. 2 (AL.2) DES DECRETS 67850 ET 67851 DU 30-09-1967.
MODIFICATION DU DECRET DU 09-01-1985.
M. LE GENERAL D'ARMEE SCHMITT MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE IMBOT RENE: VICE-PRESIDENT.
M. LE GENERAL DE DIVISION COULLON JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE SCHMITT MAURICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
LES FRAIS EXPOSES PAR LE PROFESSIONNEL A L'OCCASION DES CONTROLES DE CES PRODUITS PRESCRITS PAR LE OU LES MINISTRES LUI SERONT REMBOURSES SI L'ORGANISME HABILITE N'A DECELE AUCUN INDICE RELEVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE NE SATISFAIT PAS A L'OBLIGATION GENERALE DE SECURITE ET S'IL A FAIT VERIFIER AVANT QUE LE PRODUIT OU LE SERVICE REPONDAIT A CETTE OBLIGATION.
LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU MINISTRE QUI A ORDONNE CE CONTROLE.ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EXACTITUDE DES SOMMES ENGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES (UNSA):
TITULAIRE: MME. BONNEFON CHRISTINE,EN REMPLACEMENT DE M. GUALEZZI JEAN-PIERRE;
SUPPLEANT: M. GUALEZZI JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUITTET PHILIPPE.
Texte totalement abrogé
ABROGE LES ART. 102, 103, 105 DU DECRET DU 22-04-1927 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE POUR LA GESTION DES MATERIELS
L'ART. 108 DU DECRET DU 09-01-1935 PORTANT RAP SUR LA COMPTABILITE INTERIEURE DES CORPS DE TROUPE EN TANT QU'IL FIXE DES SEUILS DE COMPETENCE
 L'ART. 9 DU DECRET 521386 DU 22-12-1952 SUR LA COMPTABILITE DES MATERIELS MILITAIRES
LE DECRET 611026 DU 09-09-1961 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX AUTORITES MARITIMES LOCALES OU A LA MER POUR LA GESTION DES MATERIELS
 LE PAR. C DU DECRET 65124 DU 18-02-1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1 (DUREE DES ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE),
 10 (STAGES ACCOMPLIS PAR LES ETUDIANTS DANS LES SERVICES HOSPITALIERS),
 11 (STAGE PRATIQUE EFFECTUE PAR LES ETUDIANTS A L'ISSUE DE LA CINQUIEME ANNEE DE MEDECINE),
 12 (CAS D'EMPECHEMENT LEGITIME AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE CONCERNANT LA REALISATION DES STAGES),
 16 (EXAMENS DE CLINIQUE
THESE SOUTENUE PAR LES ETUDIANTS AYANT REUSSI
COMPOSITION DU JURY)
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLE DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET) ET 3 (TAUX DE LA REDEVANCE) DU DECRET DU 29-12-1960.
 ABROGATION DES ART. 4 (MONTANT DE LA REDEVANCE)
 5 (RECOUVREMENT)
 7 (RECEPTEURS DESTINES A L'EXPORTATION) ET 17 (EXEMPTIONS) DU DECRET 601469 DU 29-12-1960.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU MEME DECRET (PERCEPTION DE LA REDEVANCE POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RECEPTEURS) ET DE L'ART. 13 (ABATTEMENTS).
 ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 10-07-1961 (61627).
MODIFICATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS VISEES A L'AL. 2 DU PAR. I DE L'ART. L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
 POUR L'APPLICATION DU PAR. II DE L'ART. L544 DE CE CODE, LES TAUX D'ABATTEMENT FIXES PAR LE DECRET 67191 DU 11-03-1967 DEMEURENT APPLICABLES.
POUR LA DETERMINATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DANS LES ZONES TERRITORIALES SOUMISES A ABATTEMENT LES CHIFFRES SONT ARRONDIS AU MULTIPLE DE 0,50 FRS IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
La présente directive entre en vigueur le 08-02-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 08-02-2005. 
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L 326 du 11 décembre 2015, p.34).
ALSACE: M. ROUBIER (JEAN-PAUL).
AQUITAINE: M. AYMARD (PIERRE).
CHAMPAGNE-ARDENNE: M. OLIVIER (GERARD).
CORSE: M. CHARBONNIAUD (CLAUDE).
ILE-DE-FRANCE: M. GRANDJEAT (PIERRE).
LANGUEDOC-ROUSSILLON: M. RATIER (JACQUES).
LIMOUSIN: M. ESPIFANOFF (ALEXANDRE).
LORRAINE: M. VARAINE (PIERRE).
MIDI-PYRENEES: M. BAICHERE (PIERRE).
NORD-PAS-DE-CALAIS: M. RAYNAUD (JEAN).
HAUTE-NORMANDIE: M. TRAPENARD (ALAIN).
PAYS-DE-LA-LOIRE: M. BOUET (RENE).
PICARDIE: M. CARMINATI (MARCEL).
PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR: M. RINUY (ANDRE).
REUNION: M. LESCAT (JEAN-ANTONIN).
AUVERGNE: M. ROCAGEL (MICHEL).
BOURGOGNE: M. CHARTIER (JEAN-LOUIS).
BRETAGNE: M. PAUGAM (PIERRE).
CENTRE: M. RECOULES (JEAN).
FRANCHE-COMTE: M. MALINGRE (DANIEL).
BASSE-NORMANDIE: M. LIMOUZIN-LAMOTHE (PHILIPPE).
POITOU-CHARENTES: M. MEUNIER (RAYMOND).
RHONE-ALPES: M. LARGER (JEAN-FRANCOIS).
GUADELOUPE-GUYANE-MARTINIQUE: M. LEFOULON (ALAIN).
La présente directive entre en vigueur le 23 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 février 2003. La présente directive prolonge jusqu'au 30 septembre 2004 la période d'inscription du musc xylène et du musc cétone à l'annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE: substances autorisées provisoirement à entrer dans la composition des produits cosmétiques.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 84221 DU 29-03-1984: LA SOMME APPORTEE PAR L'ETAT EST EGALE A LA MOYENNE DES CREDITS (VALEUR 1983),MAJOREE DE 25%,EFFECTIVEMENT CONSACRES A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES.
LES MANDATS EXERCES PAR MM. YVAN MARTIN-WITKOSWSKI ET ALBERT COSTE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES DOM ET TOM SERONT RENOUVELES ET CELA JUSQU'A L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1986 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
La présente directive entre en vigueur le 11 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 11 août 2004. La présente directive établit des normes d'émission de gaz polluants par les petits moteurs à allumage commandé. Elle modifie en ce sens les articles 2, 4, 7, 9, 10, 14, 15 et crée les articles 9 bis et 14 bis de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997. Certains engins bénéficient de délais supplémentaires      Transposée complètement en droit français le 23 septembre 2005 par le décret 2005-1195 du 22-09-2005 et l'arrêté du 22-09-2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DE CELLES DEVOLUES AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET DES HOPITAUX,LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE SONT PLACES SOUS SON AUTORITE.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 avril 2004. 
La présente directive inscrit la deltaméthrine dans la liste des substances autorisées à entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (annexe I de la directive 91/414/CEE du 15-07-1991).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81515 DU 12-05-1981 EST AVANCEE D'UN MOIS 15-07-1981 AU LIEU DE 15-08-1981.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 81515 DU 12-05-1981 SUSVISE.
M. ALEX GOBIN: CALVADOS, REGION BASSE-NORMANDIE.
M. MAX LAVIGNE: HAUT-RHIN.
M. JEAN-PAUL MARTY: ARDENNES.
M. BOOT FRANCIS: HORS CADRE.
M. JEAN DOMINE: LOIRE.
M. JACQUES PALAZY: HAUTES-PYRENEES.
M. POUJOL ROBERT, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. HARDY CHARLES-NOEL, PREFET HORS CADRE, EST MIS A LA DISPOSITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE, ET PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
ART. 1: LE SERVICE DES DOMAINES N'EFFECTUERA PLUS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DES VEHICULES ET ENGINS AUTOMOBILES (SUBDIVISION "GESTION DU PARC AUTOMOBILE" DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "OPERATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES") ET DES MACHINES ET APPAREILS DE BUREAU,NECESSAIRES AUX SERVICES CIVILS DE L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF.
CES ACHATS SERONT EFFECTUES PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) (DECRET 801146 DU 30-12-1980).
ABROGATION DES ART. R106 A R109 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT.
ART. 2: MESURES TRANSITOIRES POUR LES VEHICULES ET ENGINS AUTOMOBILES COMMANDES ET NON ENCORE LIVRES.
MODALITES DE LA DEMANDE ET DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.
NE SONT PAS CONCERNES LES SERVICES AYANT LE CARACTERE D'UNE CORRESPONDANCE PRIVEE OU INTERNE A UN ORGANISME,UNE ADMINISTRATION,UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU UNE ENTREPRISE.
CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE.
LES SERVICES FONCTIONNANT AU 28-01-1984 POURRONT CONTINUER A ETRE ASSURES,SI LE FOURNISSEUR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION AVANT LE 31-03-1984 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE.
MME. ACHACH DANIELE ET LE SECRETAIRE GENERAL AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DE LA MARTINIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,M. BOISSELET JEAN ET M. VIEUILLE JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. DE-PANISSE-PASSIS HENRI.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1984.
MME. ACHACH DANIELE ET LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,M. BOISSELET JEAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1984.
INSERTION D'UN ART. 44 DANS LA SECTION III ET MODIFICATION DES ART. 45 A 71 INCLUS DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 PORTANT RAP (PRESTATIONS DES ASSURANCES INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES : COUVERTURE DES RISQUES). DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS ET PAYEMENT DESDITES ASSURANCES.
(ART. 1 ET 2): MISSION DE L'ETABLISSEMENT QUI EST PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES DE LA COMMUNICATION ET DES PTT.
(ART. 3 A 9): CONSEIL D'ADMINISTRATION: COMPOSITION,FONCTIONNEMENT,MISSION,INDEMNITE.
(ART. 10): PRESIDENT: ROLE ET MISSION.
(ART. 11): LE DIRECTEUR GENERAL PREPARE LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ASSURE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT.
(ART. 12 A 14): BUDGET.
(ART. 15 A 19): REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER (SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVU PAR LES DECRETS DU 09-08-1953 ET DU 26-05-1955).
APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (ART. 34,35,36 ET 102).
ADJONCTION DES ART. 8 ET 9 AUDIT DECRET
 ART. 8 : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'INTEGRATION MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT;
ART. 9 : CAS D'INTEGRATION D'UN PRATICIEN AYANT OU N'AYANT PAS BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (2E) DUDIT DECRET
- DES EMPLOIS DANS LE CORPS DES PREPOSES POURRONT ETRE ATTRIBUES AU CHOIX DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU GRADE DE CHEF-SURVEILLANT.
- LES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VERIFICATEUR OU DE CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT DOIVENT COMPTER DEUX ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU SERVICE DE LA DISTRIBUTION OU DE L'ACHEMINEMENT.
- LES CANDIDATS QUI ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE DANS LE COURANT D'UNE ANNEE PENDANT LAQUELLE AUCUN CONCOURS N'EST ORGANISE PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE PART AU RECRUTEMENT SUIVANT.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.11, DU DERNIER ALINEA DU 1EREMENT DE L'ART.21, DU DERNIER ALINEA DU 1EREMENT DE L'ART,28 ET MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.33 DU DECRET 571319 DU 21-12-1957.
ANNULATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82658 DU 27-07-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
LE DECRET SUSVISE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE FORMALITE IRREGULIERE,EN TANT QU'IL CREE UN NOUVEAU SERVICE AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE FAUTE POUR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE D'AVOIR ETE CONSULTE.
ABROGE LES ART. D241-1 A 31 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE II PAR UN TITRE IV "MEDECINE DU TRAVAIL" (ART. R241-1 A R241-58). RELATIFS DANS UNE SECTION I AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DANS UNE SECTION II AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTERENTREPRISES, DANS UNE SECTION III, DES DISPOSITIONS DIVERSES ; DANS UNE SECTION IV DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, ET DANS UNE SECTION V DES MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DU CERTIFICAT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES FIXE:
LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES DE CADRES;
LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES;
LES PROGRAMMES;
LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FIN D'ETUDES.MESURES TRANSITOIRES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT.
LES ART. 41, 46, 175 (AL. 1) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TELS QU'ILS RESULTENT DES ART. 1 ET 11 DE LA LOI 701297 DU 31-12-70.
L'ART. 149 (AL. 3) DU MEME CODE TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE L'OR. 5929 DU 05-01-59 RELATIVE AUX SYNDICATS DE COMMUNE, L'ART. 1 (AL. 2 ET 3) ET L'ART. 4 (AL. 2) DE L'OR. 5930 DU 05-01-1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS TELS QU'ILS RESULTENT DES ART. 28-I ET 29 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970.
L'ART. 3 (AL. 2 ET 3) ET L'ART. 5 (AL. 2) DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (AVIS DU CONSEIL GENERAL, ENUMERATION DES COMMUNES INTERESSEES ET FIXATION DU PERIMETRE D'URBANISATION PAR LE DECRET DE CREATION, DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE CREATION DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR).
ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
L'ART. 3 DE L'OR. 5930 DU 05-01-59 (CREATION DE CENTRES DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE GERES PAR LES DISTRICTS).
L'A RT. 1 DE LA LOI DU 31-12-70REMPLACANT L'ART. 46 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ART. 8 (AL. 3) DE LA LOI 71588 DU 16-07-71 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES ET L'ART. 9-II (AL. 3 ET 4) DE LA MEME LOI.
L'ART. 5-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 74 (74-1114 DU 27-12-74) MODIFIANT IMPLICITEMENT L'ART. 242 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
La présente directive entre en vigueur le 18-08-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 18-08-2006. 
Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ; décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l’implication des salariés dans la société coopérative européenne ; décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne.
La présente directive entre en vigueur le 25 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 25 juillet 2004. 
La présente directive introduit dans l'annexe III de la directive 1999/94/CE du 13-12-1999 des dispositions relatives à l'affichage électronique dans les points de vente de voitures particulières neuves.
La présente directive entre en vigueur le 26 août 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2003, et ses dispositions sont appliquées à partir du 1er janvier 2005. 
La présente directive modifie la directive 94/25/CE du 16-06-1994 en ses articles 1, 4, 7, 8, 10, et en ses annexes I, II, VI, VIII, X, XIII, XIV, XV. Sont ajoutés un article 6 bis, et les annexes XVI et XVII. 
La présente directive étend et adapte les dispositions de mise sur le marché des bateaux de plaisance aux bateaux à moteur. Elle prévoit, pour l'ensemble des bateaux utilisant un moteur, des contrôles d'émission de gaz polluants et de pollution sonore.
Ont le caractère règlementaire :‎
‎-‎ les dispositions de l'article 4 (alinéa 3) de la loi du 2 mai 1930 modifiée en tant que ces ‎dispositions, en prévoyant que l'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites est ‎prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles, désignent l'autorité compétente pour ‎exercer au nom de l'Etat les attributions qui appartiennent à celui-ci en fonction de la loi.‎
La présente directive entre en vigueur le 04-09-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 31-12-2006.Transposition complète par les textes suivants : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
LES DISPOSITIONS DES ART. L25, L26 ET L27 (ALINEAS 2,3,4,5) DU CODE ELECTORAL,QUI ONT POUR UNIQUE OBJET DE FIXER LA DUREE DU DELAI IMPARTI POUR CONTESTER LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE DRESSER LA LISTE ELECTORALE ET LES REGLES DE PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR DE CASSATION (PROCEDURE AUTRE QUE PENALE) NE METTENT EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX NI AUCUNE  DES REGLES QUE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION PLACE DANS LE DOMAINE LEGISLATIF.
ELLES ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
Les dispositions de l'article L 403 (al. 3) du code de la sécurité sociale contenues dans les mots: "par le ministre" sont de nature règlementaire. Le terme "nommés" contenu dans l'article L 403 (al. 3) du code de la sécurité sociale est du domaine législatif. L’article L 403 (al. 3) est issu de la loi n° 63-1293 du 21-12-1963. Mode de désignation des assesseurs de la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou chirurgiens-dentistes et détermination de l'autorité compétente pour procéder à ces désignations. Le terme  "nomme" se rapporte au mode de désignation des membres d'un organisme juridictionnel et est donc du domaine de l'article 34 de la Constitution.
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1E DE LA LOI 611382 DU 19-12-1961 SONT SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN TANT SEULEMENT QU'ELLES DESIGNENT EN LA PERSONNE DU PREMIER MINISTRE LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT SOUS L'AUTORITE DUQUEL ELLES PLACENT LE CNES, DECIDE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
La présente directive entre en vigueur le 29 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 30 juin 2004. 
La présente directive crée deux nouvelles catégories, A+ et A++, défiissant les appareils frigorifiques les plus économes en énergie. A cette fin elle modifie les articles 1 et 2 de la directive 94/2/CE du 21 janvier 1994, ainsi que ses annexes I, II, III et V; elle supprime l'annexe VI de cette directive.
La présente directive entre en vigueur le 17 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2005. 
Modification de la directive 78/660/CE du 25-07-1978 : modification des articles 2, 4, 8, 9, 10, 20, 22, 31, 33, 42, 43, 46, 48, 49, 51, 53, 56, 60, 61bis ; création des articles 10 bis, 42 sexies, 42septies, 5 1bis et 5 3bis.
Modification de la directive 83/349/CEE du 13-06-1983 : modification des articles 1er, 3, 6, 7, 11, 16, 17, 34, 36, 37, 38 ; abrogation de l'article 14.
Modification de la directive 86/635/CEE du 08-12-1986 : modification des articles 1er, 4, 26 et 43 ; création de l'article 4 bis. 
Modification de la directive 91/674/CEE du 19-12-1991 : modification des articles 1er, 4, 6, 46 ; création de l'article 46 bis.
LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 24 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE,SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.
DETERMINATION DE L'AUTORITE HABILITEE POUR PRONONCER,AU NOM DE L'ETAT,L'AGREMENT DES RESERVES NATURELLES VOLONTAIRES CONSTITUEES A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES PRIVES.
Les dispositions de l’alinéa 2 de l'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975‎ ont, dans la ‎mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le ‎caractère ‎réglementaire :‎
‎1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les ‎règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;‎
‎2. Considérant que le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou constitue à lui ‎seul une catégorie d'établissements publics ; que, dès lors, le législateur est seul compétent ‎pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles ‎constitutives ;‎
‎3. Considérant que l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1975 dispose que le conseil de ‎direction du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou "est composé des ‎directeurs des départements de l'établissement public et, éventuellement, de représentants ‎des organismes publics ou privés qui lui sont associés par convention" ;‎
‎4. Considérant que ces dispositions sont législatives dans la mesure où elles prévoient que ‎les responsables des services du centre font partie de son conseil de direction ; qu'en ‎revanche, elles constituent de simples modalités d'application de nature réglementaire en ‎tant qu'elles précisent, en se référant à l'organisation interne du centre, que ces responsables ‎de services sont les seuls "directeurs des départements de l'établissement public".‎
LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT,MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL LE RENOUVEAU PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 23 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LE RENOUVEAU.
La présente directive entre en vigueur le 14 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2003 (à l'exception des dispositions concernant l'hydroxyde de fentine, l'acétate de fentine et le chlorofénapyr, dont l'utilisation sera prohibée au plus tard le 30 juin 2004). 
La présente directive fixe les teneurs maximales en résidus pour plusieurs composants de pesticides inscrits à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et interdit trois substances actives, pour lesquelles elle établit donc un mécanisme de contrôle. 
Les dispositions concernant la substance active diquat sont transférées depuis l'annexe II de la directive 76/895/CEE vers les directives citées en objet.
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,DOIVENT ETRE RANGEES PARMI LES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE DONT L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT.
LE LEGISLATEUR EST SEUL COMPETENT POUR FIXER LES REGLES CONSTITUTIVES DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN.
EN VERTU DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-06-1955,LES SOCIETES FRANCAISES PAR ACTIONS,DENOMMEES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL,PEUVENT BENEFICIER D'EXONERATIONS FISCALES LORSQU'ELLES REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS.L'AL. 2 LES AUTORISE A CONSENTIR DES PRETS D'AU MOINS CINQ ANS AUX ENTREPRISES DANS LESQUELLES ELLES ONT VOCATION A PRENDRE DES PARTICIPATIONS EN CAPITAL ET A DONNER LEUR GARANTIE AUX EMPRUNTS DE MEME DUREE CONTRACTES PAR ELLES.
AUX TERMES DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION: "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT: L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES..".LA DISPOSITION SOUMISE AU CO NSEIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL QUI FONT L'OBJET D'EXONERATIONS FISCALES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES PROVENANT DE LEURS OPERATIONS DE PARTICIPATION EN CAPITAL.ELLE NE MET EN CAUSE NI LES GARANTIES FONDAMENTALES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,NI LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES.
LES EXONERATIONS DONT CES SOCIETES BENEFICIENT NE CONCERNENT PAS LES ACTIVITES VISEES DANS LA DISPOSITION SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
CETTE DISPOSITION NE TOUCHE PAS AUX REGLES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU TAUX DES IMPOSITIONS.ELLE A LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
LOI 78753 DU 17-07-1978 MODIFIEE PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (1ERE PHRASE DE L'AL. 1) DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ART. 10 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979 QUI CREENT L'OBLIGATION DE MOTIVER LES DECISIONS DE REFUS DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF,SONT DE NATURE LEGISLATIVE,EN TANT QU'ELLES SONT APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX ORGANISMES PRIVES DE SECURITE SOCIALE.
ELLES SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE DANS LES AUTRES CAS.
La présente directive entre en vigueur le 4 septembre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 4 septembre 2004. 
La présente directive modifie les annexes XI et XIII de la directive 70/220/CEE du 20-03-1970 pour tenir compte des développements récents des technologies ODB équipant les véhicules au gaz et pour ajuster les prescriptions de la directive 2002/80/CE relatives aux pots catalytiques de remplacement.
INSCRIPTIONS PEINTES SUR LA VOIE PUBLIQUE
LE REQUERANT NE DEMONTRE,NI LE CARACTERE MASSIF,NI LA DATE TARDIVE DE CES AGISSEMENTS
DISTRIBUTION DANS LE CANTON DE SAUGUES,LA VEILLE ET LE MATIN DU PREMIER TOUR,DE TRACTS EN FAVEUR DE M. JEAN PRORIOL :
MAIS LA PLUPART ONT ETE DECHIRES ET DES TRACTS HOSTILES A M. JEAN PRORIOL ONT ETE EGALEMENT DISTRIBUES
ARTICLE DE M. JEAN PRORIOL DANS LE JOURNAL "DEMAIN LA FRANCE" DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR SON CONCURRENT,SUR LE PARTI AUQUEL CELUI-CI APPARTIENT :
CE DOCUMENT N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE
CES IRREGULARITES DE PROPAGANDE N'ONT PAS EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN.
REJET DES REQUETES DE M. ALLAIN GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE; DEMANDANT L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE COMITE N'EST PAS COMPETENT POUR LES PERSONNELS RELEVANT DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE,NI POUR LES PERSONNELS DES CHU,NI POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS PARTICULIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE.
PRESIDENT: LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR TROIS ANS.
ABROGATION DU DECRET 77679 DU 29-06-1977.
IRREGULARITE DE PROPAGANDE: LE CARACTERE SYSTEMATIQUE ET DE GENERALITE DE LA DEGRADATION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE N'EST PAS DEMONTRE;L'AMPLEUR DE LA DIFFUSION D'UN JOURNAL ELECTORAL A LA VEILLE DU SCRUTIN N'EST PAS PRECISEE;LISTES D'EMARGEMENT: IL N'EST PAS ETABLI QUE LES IRREGULARITES AIENT PERMIS DES FRAUDES;AUCUNE RECLAMATION RELATIVE AUX VOTES PAR PROCURATION N'A ETE PORTEE SUR LES PROCES-VERBAUX.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L77 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.CES DECISIONS PREVOIENT L'APPLICATION ET LE TAUX D'UN PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ADMINISTRATION,DE VENTE ET DE PERCEPTION SUR LE MONTANT DES SOMMES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE RECOUVRES PAR LE SERVICE DES DOMAINES.
CE PRELEVEMENT A POUR OBJET DE COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE DES DOMAINES ET QU'IL A AINSI LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS.LA FIXATION DES REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE EST DU DOMAINE DE LA LOI,MAIS IL RESULTE DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES,INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,QUE L'INSTITUTION ET L'AMENAGEMENT DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS SONT DU DOMAINE DU REGLEMENT;DONC LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ART. L77 DU C ODE DU DOMAINE DE L'ETAT SONT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE.
DES PRESSIONS AURAIENT ETE EXERCEES SUR LE CORPS ELECTORAL :
LES INFORMATIONS FOURNIES NE PERMETTENT PAS DE TENIR CES GRIEFS POUR ETABLIS
LE FAIT QUE CERTAINS ELECTEURS AIENT PORTE JUSQUE DANS LES BUREAUX DE VOTE,DES MAILLOTS A L'EFFIGIE DU CANDIDAT PROCLAME ELU,N'A PU CONSTITUER UN ABUS DE PROPAGANDE
DE NOMBREUX ELECTEURS AURAIENT VOTE SUCCESSIVEMENT A WALLIS ET A NOUMEA :
CES IRREGULARITES NE SONT PAS ETABLIES PAR LES PIECES DU DOSSIER
LA PRESENCE DES CHEFS COUTUMIERS SUR LES LIEUX DU VOTE LE JOUR DES ELECTIONS EST CONFORME AUX USAGES LOCAUX.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BAILLY MAURICE EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE L'ARMEMENT A COMPTER DU 01-04-1984.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BENICHOU MARCEL EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES A COMPTER DU 01-04-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
LE MONTANT DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ATTRIBUEE AUX PERSONNES AGEES EST FIXEE A 6400FRS PAR AN A COMPTER DU 01-01-1979.
ELLE NE PEUT SE CUMULER AVEC UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ET SIMPLEMENT DANS CERTAINES LIMITES AVEC LES RESSOURCES PERSONNELLES.
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET 75846 DU 11-09-1975 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS DE TABLE ORIGINAIRES D'ITALIE.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ART. 31 DU REGLEMENT 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE,EN DATE DU 28-04-1970:
"1: SONT INTERDITS DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE:
A: LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU REGLEMENT (CEE) N0 541/70...
2: PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES,A TITRE TRANSITOIRE,POUR EVITER UNE PERTURBATION DE LEUR MARCHE,A PRENDRE DES MESURES DE CARACTERE LIMITATIF A L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE..."; QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SUR LA BASE DU PARAG. 2 PRECITE DE L'ART. 31 DU REGLEMENT 816/70; QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N0 80 ET 81/77 EN DATE DU 20-04-1978 QUE LES POSSIBILITES DE DEROGATION OUVERTES PAR CE PARAGRAPHE NE SONT PAS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME; QUE,DES LORS QU'UNE TELLE FACULTE DE DEROGATION N'ETAIT PAS OUVERTE,LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION;
CONSIDERANT QUE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE EST EQUIVALENTE A UN DROIT DE DOUANE; QU'AINSI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DROITS PERCUS.
LA REQUETE DE M. MIRTIN VISE A FAIRE RECTIFIER LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR M. JACQUES DUTIN,QUI N'A PAS ETE ELU; HORS LE CONSEIL NE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISI DE CONTESTATIONS AUTRES QUE CELLES DIRIGEES CONTRE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE.
L'ENVOI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES LANDES,3  JOURS AVANT LE SCRUTIN D'UNE LETTRE A TOUS LES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL RECOMMANDANT M. PHILIPPE LABEYRIE A LEURS SUFFRAGES,NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UNE PRESTATION DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE L'ELECTION.
ANNULE LE NO 1 DE L'ART. 15,EN TANT QU'IL CONFERE UN POUVOIR DE DECISION DEFINITIF AU COMITE D'ENTREPRISE LORS DE LA NOMINATION DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS LES SECTIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL INSTITUEES AU SEIN DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 83299 DU 03-04-1983 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES PREVOIENT LA PARTICIPATION DES ASSISTANTS TITULAIRES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES ET QU'ELLES REGLENT L'ATTRIBUTION DES SIEGES LORSQUE LA DIFFERENCE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR DEUX CANDIDATS D'UNE LISTE NE DEPASSE PAS 5% AU MOINS LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT DE CETTE LISTE QUI A RECUEILLI LE MOINS DE SUFFRAGES.
EN PREVOYANT LA PARTICIPATION DES ASSISTANTS TITULAIRES A L'ELECTION DE REPRESENTANTS,AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES,DE CORPS DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUXQUELS ILS N'APPARTIENNENT PAS ET ALORS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR N'EST PAS COMPETENT POUR EXAMINER LES MESURES INDIVIDUELLES INTERESSANT LES ASSISTANTS,LE DECRET ATTAQUE CONTREVIENT A UN PRINCIPE GENERAL REGISSANT L'ORGANISATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ANNULATION DE L'ART. 4 DU DECRET EN TANT QU'IL PREVOIT LA PARTICIPATION DES ASSISTANTS TITULAIRES AUX ELECTIONS DANS LE COLLEGE DES MAITRES ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES.
L'ART. 2,EN TANT QU'IL FIXE A QUATRE PAR ANNEE SCOLAIRE LE NOMBRE DE REUNIONS VISEES A L'ART. 5 DE CE DECRET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES A L'INTENTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES,AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES MAITRES.
L'ART. 3,EN TANT QU'IL PRESCRIT LA DETERMINATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'UN CALENDRIER ANNUEL DES REUNIONS VISEES A L'ART. 5 DU DECRET NO 82447 DU 28-05-1982 TENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES A L'INTENTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES,AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION DES MAITRES.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES ANNEES ACCOMPLIES EN QUALITE DE CADRE PAR LES PERSONNES INTEGREES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI SUSVISEE POUR LEUR CLASSEMENT DANS L'EMPLOI OU LE GRADE DE DEBUT. MODALITES DE L'AVANCEMENT DE GRADE : APPLICATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS PARTICULIERS.
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ART. 6 DU DECRET 80791 DU 01-10-1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 216 DU CODE RURAL EN TANT QU'IL SUBORDONNE,DANS TOUS LES CAS,A L'ACCORD DU PROPRIETAIRE OU DE SON MANDATAIRE,L'ABATTAGE DES ANIMAUX LORSQUE CELUI-CI SE REVELE NECESSAIRE POUR LEUR EPARGNER DES SOUFFRANCES INUTILES.
ANNULATION DU DECRET DU 03-09-1980 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION D'ACTION NATIONALE ET EUROPEENNE (FANE).
DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU,DE MANIERE GENERALE,CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE.DECRET PORTANT DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION.
LE DECRET PORTANT DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EST AU NOMBRE DES DECISIONS QUI,RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU DE MANIERE GENERALE CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE,DOIVENT ETRE MOTIVEES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-07-1979.