Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du     17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-318 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     modifiée;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat SG no 1802 du 2 août 1990     désignant les présidents des comités techniques radiophoniques des régions:
     de Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de la Mayenne et de la     Sarthe), Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et     de la Vienne), Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
      Mlle Arnaudy (Martine, Marie) est nommée avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Henri Paul-Boncour et Jean-François Faure, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
      Le retrait de M. Paul-Boncour (Henri, Eugène, François), avoué associé,
     membre de la société civile professionnelle Henri Paul-Boncour et     Jean-François Faure, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la     cour d'appel de Paris, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-François     Faure et Martine Arnaudy, avoués associés>>.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 77-922 du 4 août 1977 relatif à la création de postes     comptables et de régies de recettes auprès du secrétariat d'Etat aux postes     et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 autorisant le ministre des P.T.T. à instituer     des régies de recettes dans les agences commerciales des télécommunications,    
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires communes,
    B. RAUTUREAU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 10 octobre 1990, M. Bougrier (Gérard),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 18 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie pour les spécialités Biologie appliquée et     Gestion des entreprises et des administrations;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
PREPARATION AU DUT PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE: 
NANCY II: GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS.
PERPIGNAN: BIOLOGIE APPLIQUEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 25 juin 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et interne)     pour le recrutement de deux conservateurs du patrimoine, spécialité Monuments     historiques (femmes et hommes).
      Les postes sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe: un poste;
      - concours interne: un poste.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 5 octobre     1990, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 12 octobre     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris les 13, 14 et 15 novembre 1990.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1990:
       Le retrait de M. Bouthors (Rémy, Pascal, Louis, Marie), notaire associé,
     membre de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Pierre     Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Christian Fournier, Rémy     Bouthors et Yvonne Fieret, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
      La raison sociale de la société Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice     Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Christian     Fournier, Rémy Bouthors et Yvonne Fieret, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Hervé Laudren, Louis Mehaye, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine,     Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Christian Fournier et Yvonne Fieret,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 3 avril 1990 et son annexe no 1 du 20 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif au rapport annuel de branche remis dans le cadre de la     négociation salariale et complété par une annexe relative au contenu de ce     rapport.
        Signataires:
      S.N.R.C. et S.N.E.R.R.S.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 juillet 1990, Mme Berneron (Marie-Hélène), commis     administratif, est nommée en qualité de régisseur de recettes auprès du     service de l'information aéronautique pour le budget annexe de la navigation     aérienne, en remplacement de Mme Seguy (Josette), admise à faire valoir ses     droits à la retraite.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère d'Etat, ministère des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes     de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-L. ZOEL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
MODIFICATION DU TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS: AJOUT DE LA RUBRIQUE "UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES" LIBELLEE AINSI QU'IL SUIT "UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES,CENTRE CULTUREL SOVIETIQUE DE MOSCOU".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE VICE-AMIRAL BERGOT (JEAN,PAUL,MAURICE,ALBERT,MARIE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DE M. JEAN-PIERRE DELARUE.
NOMINATION DE M. BRUNO METTLING.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions, modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux,
     modifié par l'arrêté du 22 juillet 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central commun au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du 7 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 01-04-1995   P5248
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR EST CHARGE DE TOUT DOSSIER QUE CELUI-CI PEUT LUI CONFIER; LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES,PLACE AUPRES DU CHEF DE SERVICE,ADJOINT AU DIRECTEUR,EST CHARGE DU FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA DIRECTION;
ART. 3: LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES COMPRAND:
LE BUREAU DE LA POLITIQUE GENERALE DU PERSONNEL; LE BUREAU DE LA GESTION DU PERSONNEL; LE BUREAU DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES; LE BUREAU DU CONTENTIEUX GENERAL;
ART. 4: LA SOUS-DIRECTION DES FINANCES,DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE COMPREND:
LE BUREAU BUDGET; LE BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DU CONTROLE DES GESTION; LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE; LE BUREAU DES SERVICES DECONCENTRES ET DE L'ACTION SOCIALE;
LA DIVISION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,SUBDIVISEE EN 3 BUREAUX:
LE BUREAU ARCHITECTURE ET PILOTAGE DU SYSTEMES D'INFORMATION; LE BUREAU DES ETUDES ET DES DEVELOPPEMENTS; LE BUREAU DE LA PROTECTION ET DESEQUIPEMENTS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1990, M. Sallier     (Gérard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 1er     septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de la coopération et du développement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 6 août 1990, M. de Gliniasty (Jean), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 26 août 1982 au 22 mars 1986, à la représentation permanente de la     France auprès des Communautés européennes à Bruxelles en qualité de deuxième     conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 1er juin 1975 au 12 mars 1978 à la direction d'Afrique du Nord et du     Levant;
      - du 13 mars 1978 au 16 juin 1981 à la direction des affaires économiques et     financières;
      - du 17 juin 1981 au 25 août 1982 au Centre d'analyse et de prévision,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-63 (73-068) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Brides- Kiss FM;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 8 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la directive C.E.E. no 75-106 du conseil du 19 décembre 1974 modifiée     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au     préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle     métrologique de certains préemballages;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes     nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à     l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les     mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés     en préemballages,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de l'industrie:
     L'ingénieur général des mines,
     A.-C. LACOSTE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général des impôts;
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
AJOUT D'UN ALINEA A LA FIN DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ANNEXE AUDIT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1990, M.
     Chandernagor (André), premier président de la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20     septembre 1990.
M. CHANDERNAGOR ANDRE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 20-09-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 27 août 1990, Mlle Chapas (Jeanne,
     Marie, Angèle), documentaliste de 1re classe, est admise à faire valoir ses     droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à     compter du 1er octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3796-81 du conseil du 29 décembre 1981 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2026-80 de la commission du 31 juillet 1980 fixant     les conditions d'octroi et de retrait de la reconnaissance des organisations     de producteurs du secteur de la pêche et de leurs associations;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et     au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de     certaines zones de ces organisations;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de     certaines organisations de producteurs à certaines espèces,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-Y. HAMON
MODIFIE L'ART. 1 (AL.3) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, notamment son article 21,
L'EQUIPE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 21 DU DECRET 90491 DU 13-06-1990 COMPREND LE DIRECTEUR ADJOINT,LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT,LE DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE,LE DIRECTEUR DE LA FORMATION ALTERNEE,LE DIRECTEUR DU CENTRE PEDAGOGIQUE DE DOCUMENTATION ET DE COMMUNICATION,LE DIRECTEUR DU CENTRE PEDAGOGIQUE DE CALCUL ET LE SECRETAIRE GENERAL.
L'EQUIPE PEUT ETRE COMPLETEE EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES CHARGES DE MISSION.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 modifié portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports,
  Fait à Paris, le 13 juin 1990.
ROGER BAMBUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 86148 DU 29-01-1986 ET ABROGATION DES ARRETES DU 29-01-1986,DU 02-05-1986,DU 19-03-1987,DU 27-02-1987 ET DU 16-04-1987 (NON PUBLIES),RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier     alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en     application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin     1959 modifié;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et     pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux     entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des     dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-807 du 11 septembre 1990 relatif à l'indemnité pour     activités péri-éducatives allouée aux personnels enseignants des écoles,
     collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et aux personnels     d'éducation,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DU TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90807 DU 11-09-1990 A 120FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret     no 85-210 du 15 février 1985, portant classement hiérarchique des grades et     emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites;
      Vu le décret n 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     contrôleurs de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur de l'organisation
    des ressources humaines,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DU DECRET 851117 DU 16-10-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 11 mai 1990:
      M. Michel (Roger), inspecteur principal de 4e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé, sur place, à compter du 6     octobre 1989, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté     fixé au 9 avril 1987).
      M. Hulaud (Daniel), inspecteur principal de 4e échelon des services     extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes à Paris (administration centrale), est nommé, sur place, à compter du     6 octobre 1989, chef de service départemental de 2e échelon (rang     d'ancienneté fixé au 1er février 1988).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques;
      Vu la décision du 16 juillet 1990 nommant M. Jean-François Bureau en qualité     de chef du service de l'information et des relations publiques,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 6 août 1990, M. Carnelutti (Alexandre), conseiller des     affaires étrangères, qui a servi:
        A l'étranger:
      A New York, en qualité de membre de la délégation française à la 34e     assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (10 septembre au 20     décembre 1979);
      A Londres, secrétaire d'ambassade de 1re classe (du 1er avril 1983 au 10     janvier 1987);
        A l'administration centrale:
      Du 1er juin 1979 au 9 septembre 1979, puis du 21 décembre 1979 au 31 mars     1983 à la direction des affaires juridiques;
      Du 12 janvier 1987 au 11 janvier 1990, en détachement auprès du ministère de     l'économie, des finances, en qualité de conseiller juridique du comité     interministériel pour les questions de coopération économique européenne,
     a satisfait à l'obligation de mobilité.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
LOUIS LE PENSEC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. PATRICK BROUDIC,A COMPTER DU 15-10-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 15 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et celles de la zone     de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Paris-Philippe-Auguste (Paris).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Paris (direction de     l'urbanisme et des actions de l'Etat), 17, boulevard de Morland, 75915 PARIS     CEDEX 04.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 novembre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 203. Ces places     sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux,     en application de l'article 3 du décret no 90-793 du 23 août 1990.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 novembre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 décembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 juillet 1990, sont approuvées les modifications des     statuts de la Caisse interprofessionnelle des salariés (C.R.I.S.), 15, rue de     la Fontaine-au-Roi, 75552 PARIS CEDEX 11, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
SONT NOMMES: GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE SALAUN HENRI.
GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,LE GENERAL DE DIVISION DURAND MARCEL,COMMANDANT DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'INFANTERIE ET LA 14EME DIVISION BLINDEE.
ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,LE GENERAL DE DIVISION AUMONIER PIERRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1989 portant extension de l'accord collectif de     travail du 28 novembre 1988 concernant les exploitations et entreprises     agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la     production de petits fruits du département du Calvados et les arrêtés     successifs portant extension des avenants dudit accord;
      Vu l'avenant du 26 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1990, par suite du décès de M. Roques (François, Léopold, Prosper), notaire     associé, membre de la société François Roques, Patrick Postillon et Max     Ouaknine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Nice (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Patrick Postillon et Max Ouaknine, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. LE BRETON JEAN-MARIE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HUNT PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 16 octobre 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en     agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24     décembre 1987: quatre places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24     décembre 1987: trois places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par la voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 novembre 1990.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 novembre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  NCK (Grande-Bretagne), représenté en France par  Cermef, usine     du Pont-de-Moscou, B.P.9, 77871 MONTEREAUX CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles, marque et type  NCK, type     NOVAHC50.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3306DIT, puissance et régime     nominaux: 148 kW à 1800 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-980 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Saint-Bernard;
      Vu l'accord donné le 17 février 1992 par la commune de Saint-Bernard pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Case Vibromax (République fédérale d'Allemagne), représenté     par: Continental Mauries France, 2, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis.
      Désignation de l'engin  compacteur vibrant tandem, marque et type  Case     Vibromax, type W102, numéro de série JKC4200017.
      Marque et type du moteur: Onan, type P220, numéro de série F873227644,
     puissance et régime nominaux: 12 kW à 3000 tours par minute.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du     contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires     diffusés par les sociétés de radiodiffusion et de télévision;
      Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de     programmation des émissions dites de télé-achat;
      Vu la décision no 90-843 du 14 décembre 1990 modifiée relative à un appel     aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou     plusieurs services de télévision privés à caractère local ou régional dans     les départements de la Martinique et de la Guadeloupe;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 27 mars 1991 par la société     Télé-Caraïbes International Guadeloupe, le dossier de candidature     l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au     Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 24     octobre 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Caterpillar Mitsubishi (Japon), représenté par  Continental     Mauries France, 2, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis.
      Désignation de l'engin  bouteur sur chenilles, marque et type  Caterpillar,     type D6H, numéro de série: 2KD00527.
      Marque et type du moteur  Caterpillar, type 3306DI, numéro de série     10Z11789, puissance et régime nominaux: 123 kW à 1800 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-10 du 4 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. de presse     Info Son Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gien (Gien FM);      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991:
      M. Delzant (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     2e classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé secrétaire général de la     préfecture du Tarn.
      Mme Martinez (Maria-Dolorès), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de     la Guyane, est nommée sous-préfet de Saint-Girons.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment les articles 10, paragraphe 2, et 30, paragraphes 1 et 3, annexé au     décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DES ART. 10 (PARAG. 2) ET 30 (PARAG. 1 ET 3) DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1992, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en     application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en     activité, en surnombre:
      M. Jean Peyre, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 30 mai 1992;      M. Jean Dumont, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2 juin 1992;      M. Gérard Lupi, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 6 juin     1992;
      M. Pierre Capoulade, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 11     septembre 1992.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:
MM. JEAN PEYRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 30-05-1992;
JEAN DUMONT,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 02-06-1992;
GERARD LUPI,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 06-06-1992;
PIERRE CAPOULADE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 11-09-1992.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 mars 1992, est     affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction générale des douanes et droits indirects), en vue de     l'installation des bureaux de la division et de la subdivision des douanes     d'Arras, un ensemble immobilier situé 38, rue Jeanne-d'Arc, à Arras     (Pas-de-Calais), cadastré section AY, no 339, pour une superficie totale de     114 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure au plan annexé     audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 620/00177 et recensé sous la rubrique     Biens non affectés (groupe 2).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est établie au nom du     ministère de l'économie, des finances et du budget à la rubrique Douanes et     droits indirects.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des douanes de     Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bartell (Canada), représenté en France par  France matériel,
     60, rue de Thionville, 57140 Woippy.
      Désignation de l'engin  raboteuse, marque et type  Bartell, type SP8.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY20D, puissance et régime nominaux  4     kW à 3600 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement     d'un projet de décret relatif à la modification des articles 10 et 11 du     décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant     la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, a donné un     avis favorable à ce projet.
      1. Il estime en effet opportun de proroger jusqu'au 31 mars 1992 la période     transitoire durant laquelle:
      - sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française les oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no     86-175 du 6 février 1986;
      - sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale     française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de     réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre     1959.
      2. Il estime non moins opportun, compte tenu de la modification législative     en cours, de reporter au 1er avril 1992 l'obligation de diffuser aux heures     de grande écoute les proportions minimales d'oeuvres d'expression originale     française et d'oeuvres d'origine communautaire fixées aux articles 7 et 8.
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,SAISI POUR AVIS PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PROJET DE DECRET RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LA DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES,A DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE PROJET.
IL ESTIME EN EFFET OPPORTUN DE PROROGER JUSQU'AU 31-12-1992 LA PERIODE TRANSITOIRE DURANT LAQUELLE:
SONT ASSIMILEES AUX OEUVRES AUDIOVISUELLES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE LES OEUVRES AUDIOVISUELLES AYANT BENEFICIER DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS PREVU PAR LE DECRET 86175 DU 06-02-1986;
SONT ASSIMILEES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES QUI CONSTITUENT UNE OEUVRE DE REINVESTISSEMENT AU SENS SE L'ART. 13 DU DECRET 591512 DU 30-12-1959.
IL ESTIME NON MOINS OPPORTUN,COMPTE TENUE DE LA MODIFICATION LEGISLATIVE EN COURS,DE REPORTER AU 01-04-1992 L'OBLIGATION DE DIFFUSER AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE LES PROPORTIONS MINIMALES D'OEUVRES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE ET D'OEUVRES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE FIXEES AUX ART. 7 ET 8.