Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 15 juillet     1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 15 juillet 1992;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.33-2, L.89 et L.93,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-11-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général     de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédits,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DU 31-12-1948 SONT VERSEES A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 23 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Compiègne-U.T.C.-Franklin et Compiègne-U.T.C.-Royallieu situées     sur le parcours du faisceau hertzien     Compiègne-U.T.C.-Franklin-Compiègne-U.T.C.-Royallieu.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Oise     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Oise, 40, rue Jean-Racine, B.P. 317, 60021 BEAUVAIS CEDEX.
Par décret en date du 23 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Narbonne Marine (Aude) (no C.C.T.: 01106004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire des communes de     Narbonne, Gruissan, Armissan et Vinassan.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800     TOULON NAVAL.
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général     de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédits, et notamment son article 50;
      Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des     sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle des commissaires     du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,ET DE L'ART. 50 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948 SUSVISEE EST VERSE A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 16 avril 1992,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     Le directeur des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. B (FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS)  DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DES FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES SELON L'ANNEXE Y VISEE.
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AU PARAG. D (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT COMPLETEES AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 2-5 (TEST DES ROUES DIRECTRICES),APRES: "DEPHASE DE 1,5 METRES D'UN COTE PAR RAPPORT A L'AUTRE",AJOUTER: "LES ROUES TESTEES SONT GONFLABLES OU NON GONFLABLES".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
PRISE EN COMPTE PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME DES SCHEMAS DIRECTEURS,DES PLANS D'OCCUPATION DES SOL (POS) ET DES PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE (ZAD,ZAC).
INTRODUCTION DE L'OBJECTIF DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP).
REMPLACE LES ART. R122-25 (PARAG. I),R123-17 (1,4 ET 5),R123-19 (C DU 1EREMENT),R311-5 (AL. 1),R311-10-1 (B).
MODIFIE LES ART. R122-25 (PARAG. II),R123-19 (2EMEMENT: LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTES: ZAC).
COMPLETE L'ART. R123-17-3; AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. R123-5 (FIN DE L'AL. 1: OBJECTIFS MINIMA EN MATIERE POLITIQUE LOCALE DE L'HABITAT) ET UN G A L'ART. R311-3 (INDICATION DU PROGRAMME GLOBAL DE CONSTRUCTION).
MODIFIE L'ART. R123-21 (2EMEMENT: INSERE UN E CONCERNANT LA DESTINATION PRINCIPALE DES ILOTS OU IMMEUBLES A RESTAURER OU A REHABILITER; LE F DEVIENT LE G).
ABROGE: LE CHAP. V (ART. R215-1 A R215-11) DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENT,L'ART. R123-13 (AL. 3) ET SUPPRIME AUX ART. R160-5 (D: "UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE") ET R315-2 (B: "DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE").
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0231 du 04/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V SGDN,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE LA CULTURE,TITRE V,PATRIMOINE MONUMENTAL (CHAP. 56-20) ET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,ATOME STRATEGIQUE ET PRESTRATEGIQUE (CHAP. 51-88).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 22 octobre 1992, la durée du mandat des membres de la     commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints est prorogée     d'un an.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS EST PROROGEE D'UN AN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 89-746 du 17 octobre 1989 portant statut d'emploi du     directeur scientifique de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 9045 DU 09-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     19 octobre 1992, M. Parent (Pierre) est nommé en qualité de membre suppléant     du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur     désignation de la Confédération générale du travail, en remplacement de M.
     Lassus (Claude), décédé.
M. PARENT PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA CNAMTS EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES SOCIAUX EN REMPLACEMENT DE M. LASSUS CLAUDE,DECEDE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, l'université de Bourgogne est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Dijon     (Côte-d'Or).
L'UNIVERSITE DE BOURGOGNE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A DIJON (COTE-D'OR).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 5 juin     1992, M. Darnis est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant     de télécommunications connecté au réseau public à Alvignac (Lot).
M. DARNIS EST AUTORISE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A ALVIGNAC (LOT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     octobre 1992, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à     l'article 1er(7o) du décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux     conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux     modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de     justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de     justice est composé ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Debat, 26, rue Armengaud, B.P.     205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la     spécialité Ditropan intitulée <<Instabilité vésicale de la femme>>;
     considérant que cette publicité propose Ditropan en <<incontinence mixte:
     association d'une instabilité vésicale et d'une incontinence d'effort>>,
     alors que l'autorisation de mise sur le marché est: <<impériosité urinaire     chez la femme, avec ou sans fuite, exclusivement en cas de vessie instable, à     l'exclusion des incontinences d'effort>>, la publicité pour la spécialité     pharmaceutique Ditropan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     8 décembre 1992, M. Proust (Jean-Pierre), directeur de 2e classe de     l'externat médico-pédagogique de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), est placé en     congé de longue maladie pour une durée de six mois à compter du 2 septembre     1991.
      Le congé de longue maladie de M. Proust (Jean-Pierre) est prolongé pour une     durée de six mois à compter du 2 mars 1992.
      M. Proust (Jean-Pierre) est placé en congé de longue durée pour une période     de six mois à compter du 2 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 5 août 1992, est prolongée, pour une     durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, la     période probatoire du label régional no 18-88 <<Ardennes de France>> détenu     par l'association Ardennes de France, hôtel du département, 2, place de la     Préfecture, 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 14 août 1992, la     date des scrutins pour les élections aux commissions administratives     paritaires départementales et locales du personnel des établissements     mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires,
     autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris,     est fixée au mardi 1er décembre 1992 sur l'ensemble du territoire français.
Par décret en date du 23 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Nîmes, quartier Bruyère (Gard) (no C.C.T.: 03008004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du     Gard, 89, rue Wéber, 30907 NIMES CEDEX.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Millot-Solac, 9, rue du     Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une annonce presse     concernant la spécialité Magne B 6 intitulée << Existe-t-il un profil     magnéso-sensible ? >> ; considérant que le lien établi entre la prise en     charge précoce des patients par Magne B 6 et la prévention d'un état     anxiodépressif situe l'annonce en dehors du cadre des indications     thérapeutiques validées pour cette spécialité (<< utilisé dans le traitement     des manifestations fonctionnelles des crises d'anxiété avec     hyperventilation>>), la publicité pour la spécialité pharmaceutique Magne B 6     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment     son article 10;
      Vu la loi no 89-465 du 10 juillet 1989 modifiant la loi no 86-912 du 6 août     1986 relative aux modalités d'application des privatisations,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
L'OPERATION DE FUSION-ABSOPRTION DE LA SOCIETE ANONYME MATRA PAR LA SOCIETE ANONYME HACHETTE EST AUTORISEE.
LES PARTICIPATION EXCEDANT 5% DU CAPITAL DES FILIALES DE LA SOCIETE ISSUE DE L'OPERATION VISEE A L'AT. 1 ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVE DE L'ART. 223 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,PRISES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES OU SOUS CONTROLE ETRANGER,SONT SOUMISES A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 02-07-1986.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     1er août 1992, M. Piveteau (Denis), Mlle Bernard (Marie-Laure), M. Glaser     (Emmanuel) et Mme Chemla (Eliane), auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat,     sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale.
M. PIVETEAU DENIS,MELLE. BERNARD MARIE-LAURE,M. GLASER EMMANUEL ET MME. CHEMLA ELIANE SONT NOMMES RAPPOTEURS.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX DIVERS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),TITRE V,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est retiré, à la     demande de l'organisme certificateur pour absence d'activité, le label no     03-87 <<poulet noir fermier>>, détenu par le syndicat de défense du poulet     Malvoisine, 8-10, rue de la Véga, 75012 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les titres VIII et IX du code rural;
      Vu le code civil;
      Vu le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme     de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux     vétérinaires de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés     civiles professionnelles;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie     vétérinaire;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 mai     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 901258 PRECITEE APPLICABLES AUX SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRE.
CES SOCIETES PORTENT LA DENOMINATION DE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE VETERINAIRES.
DETERMINE LES REGLES RELATIVES A CETTE DENOMINATION ET A L'USAGE DE CELLE-CI.
DISPOSE QUE LE QUART DU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE VETERINAIRES POURRA ETRE DETENU PAR DES PERSONNES AUTRES QUE DES VETERINAIRES OU LEURS AYANT-DROITS.
EXCLUSION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE POUR LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE POURRAIT COMPROMETTRE L'INDEPENDANCE DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL VETERINAIRE EN RAISON DES INTERETS CONTRADICTOIRES LIES A LEUR ACTIVITE.
DETERMINE LES EFFETS DE LA SUSPENSION DONT LA SOCIETE OU UN ASSOCIE SERAIT FRAPPE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE.
APPLICABLE AUX TOM,A L'EXCEPTION DES ART. 6,8,9 ET 10.
APPLICATION DE LA LOI 82899 DU 20-10-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique     des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 11 octobre 1960     relatif au centre technique du cuir et l'arrêté du 3 septembre 1984 portant     changement de dénomination du centre technique du cuir ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 83-306 du 13 avril 1983     créant un comité interprofessionnel de développement économique des     industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant approbation du système     harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis en date du 14 septembre 1995 de la Commission européenne ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2000 UNE TAXE PARAFISCALE UNIQUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE.
CETTE TAXE A POUR OBJET DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT,D'UNE PART,DES ACTIVITES DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET,D'AUTRE PART,DES ACTIONS COLLECTIVES ET D'INTERET GENERAL DESTINEES A ENCOURAGER LA PROMOTION GENERALE DU CUIR ET DES PRODUITS ANNEXES,LA VALORISATION DE LA MATIERE PREMIERE,L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DES CONDITIONS DE LEUR COMMERCIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment son article 5;
      Vu le code rural, et notamment son article L. 232-5;
      Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la Nomenclature des voies     navigables et flottables le canal de Lalinde, mais l'a maintenu dans le     domaine public;
      Vu le décret no 61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit     du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à     des collectivités ou établissements publics;
      Vu la délibération du Syndicat intercommunal du canal de Lalinde en date du     31 mars 1988 demandant la concession du canal de Lalinde et de ses     dépendances;
      Vu l'avis du conseil général de la Dordogne en date du 19 septembre 1989;
      Vu l'avis du ministre chargé du commerce et de l'artisanat en date du 13     février 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 février 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 février     1991;
      Vu l'avis du ministre délégué au budget en date du 5 mars 1991;
      Vu l'avis de l'Office national de navigation en date du 14 juin 1989;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février     1991;
      Vu les avis ou consultations des services, collectivités et établissements     publics intéressés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 août 1992.
      Fait à Mauzac, le 31 mars 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL    
    Vu et approuvé par le président
    du syndicat intercommunal:
    Le président,
    A. GOUSTAT
EN ANNEXE: CAHIER DES CHARGES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 27 juillet 1992, M. Desfosses (Philippe),
     administrateur civil, détaché en qualité d'attaché financier auprès des     services financiers à l'étranger au titre de la mobilité, depuis le 8     septembre 1989, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenu en service détaché auprès des services financiers à l'étranger en     qualité d'attaché financier, pour la période du 8 septembre 1991 au 26     décembre 1991 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 13 août 1992, M. Lair (François)     et M. Vergez (Georges), attachés principaux d'administration centrale de 2e     classe du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
     sont promus attachés principaux d'administration centrale de 1re classe dudit     secrétariat à compter respectivement des 1er septembre 1992 et 22 octobre     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code;
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en     actions, et notamment ses articles 1er à 9,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A DATER DU 18-08-1993,ART. 8 CODIFIE DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES; ART. 2,4 A 6,9 ET 10 DANS LE CGI (ANNEXE III)
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est prolongée, pour     une durée allant jusqu'au 15 mai 1993, la période probatoire du label no     07-89 <<oie fermière>>, détenu par l'association du poulet de Janzé, 8, rue     du Docteur-Roux, 35510 Janzé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 août     1992, sont nommés membres du conseil de discipline des organismes de     placement collectif en valeurs mobilières:
      MM. Leruth (Maurice) (titulaire) et Hindie (Alain) (suppléant) membres du     conseil de discipline respectivement en tant que président et vice-président     de l'Association des sociétés et des fonds français d'investissement.
      MM. Balley (Pierre) (titulaire) et Parent (Henri) (suppléant), sur     proposition de l'Association des sociétés et des fonds français     d'investissement, membres du conseil de discipline des organismes de     placement collectif en valeurs mobilières, en remplacement de MM. Leruth     (Maurice) et Hindie (Alain).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 532 et L. 547     ;
      Vu le décret no 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation et à     l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la     Guyane française et de la Martinique ;
      Vu le décret no 95-725 du 9 mai 1995 portant création de l'arrondissement de     Saint-Pierre dans le département de la Martinique ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1946, complété et modifié par les arrêtés des 4 août     1949, 31 mars 1954, 24 mai 1961, 26 février 1973, 18 juin 1987, 9 mai 1989 et     22 mars 1993, fixant les modalités des élections à l'ordre national des     pharmaciens,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. MOREL
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 (AL. 3) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE SONT MODIFIEES:
DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE: ARRONDISSEMENTS DE FORT-DE- FRANCE,DU MARIN,DE SAINT-PIERRE ET DE LA TRINITE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1992:
      Le retrait de M. Trichon (Paul, François), notaire associé, membre de la     société Paul Trichon et Yves Jean, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société Paul Trichon et Yves Jean, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Yves Jean, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.34-9;
      Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des     équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de     raccordement et à l'admission des installateurs;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande     des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un     service numérique paneuropéen GSMF2;
      Vu la recommandation CEPTT/R21/08 du 27 février 1991 relative à l'agrément     intérimaire des terminaux mobiles GSM;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LE PARAG. 4-1 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ARRETE SUSVISE (ART. 1) EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 13 août 1992, M. Garin (Philippe), attaché     d'administration centrale de 2e classe, en service détaché, est réintégré     dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie et     du commerce extérieur à compter du 1er septembre 1991, date de son     intégration dans le grade de directeur territorial de classe normale à la     mairie de Luçon.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREVOGOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS DES FONCTIONS DE MME. JACQUELINE BAUCHET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 481484.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1992:
      Le retrait de M. Pujol (François-Régis), notaire associé, membre de la     société Henri Coronat, François-Régis Pujol et François-Eric Rodier, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère), est     accepté.
      La raison sociale de la société Henri Coronat, François-Régis Pujol et     François-Eric Rodier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Henri Coronat     et François-Eric Rodier, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 16 décembre 1992, les dispositions de l'arrêté du 20     juillet 1992 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 4     janvier 1993, de Mme Ville-Miramont (Suzanne), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale, sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet     1992, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés à     la classe exceptionnelle d'ingénieur des travaux ruraux au titre de l'année     1992:
      M. Saintomer (Didier), à compter du 6 janvier 1992.
      M. Douet (Robert), à compter du 4 février 1992.
      M. Lardillier (Alain), à compter du 1er mai 1992.
      M. Pate (Daniel), à compter du 1er août 1992.
      M. Maucomble (Max), à compter du 1er octobre 1992.
      M. Puech (Jean-Pierre), à compter du 1er octobre 1992.
      M. Decome (Bernard), à compter du 3 octobre 1992.
      M. Le Clezio (Maurice), à compter du 10 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     juin 1992, M. le docteur Manouvrier, praticien hospitalier à temps partiel au     centre hospitalier de Valognes, est nommé praticien hospitalier à temps plein     et chargé des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans     (chirurgie polyvalente).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT FIXEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 76659 DU 10-07-1975 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
DEUX ADAPTATIONS ONT TOUTEFOIS ETE APPORTEES.DANS UN SOUCI DE DECONCENTRATION,LA COMPETENCE POUR FIXER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE EST DONNEE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET NON AU GOUVERNEMENT LUI-MEME.
SONT DEFINIS DE FACON POSITIVE LES OPERATIONS OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'ETUDE D'IMPACT ET NON PLUS LES OPERATIONS QUI EN SONT DISPENSEES.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988, relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics     locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 habilitant les directeurs d'établissements     publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à     instituer des régies de recettes et d'avances;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,
     relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée     aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services     de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics     nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement     imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE ANNUELLE DE RESPONSABILITE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, la demande présentée par MM. les docteurs Godefroid,
     Defouilloux et Rouanet, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric, type Sytec3000, dans les locaux de la clinique de la     Châtaigneraie sise 3, rue de la Châtaigneraie, à Beaumont (Puy-de-Dôme), est     rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le     programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des     services judiciaires,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le magistrat,
    M.-G. BRASIER DE THUY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé pour les concours se déroulant à partir du 01-01- 2004
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT L'INSCRIPTION A L'EPREUVE FACULTATIVE SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL (DSU) POUR LE CONCOURS INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société de secours minière de     Moselle-Est, représentée par M. Zibelli, président du conseil     d'administration, en vue du remplacement de deux appareils de marque     Fresenius, par deux appareils de marque Cobe Centrysystem 3, dans les locaux     du service d'hémodialyse de l'hôpital, sis 1, rue France, à     Freyming-Merlebach (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet     1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis     au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle économique et     financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié     portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat, sur le groupement d'intérêt public Agence française du sang (A.F.S.).
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT ET CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des     comptes et des budgets économiques de la nation;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret susvisé modifié     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LADITE COMMISSION : 
CREATION D'UN TRIPLE COLLEGE DE COMMISSAIRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS : 
UN COLLEGE DE PERSONNALITES QUALIFIEES, 
UN COLLEGE DE REPRESENTANTS DES INTERETS PROFESSIONNELS ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES, 
UN COLLEGE DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS ET LES CONSEILS CONSULTATIFS DU SECTEUR DES TRANSPORTS. 
ABROGATION DES DECRETS DES 17-11-1955 ET 18-02-1961.
Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 23 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée autour du centre de réception du sémaphore de     l'Espiguette (Gard) (no C.C.T.: 03006004).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire de la commune du     Grau-du-Roi.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800 TOULON     NAVAL.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, l'arrêté du 29 novembre 1991 du préfet de la région     Poitou-Charentes, rejetant la demande présentée par la société anonyme     Clinique Pasteur, représentée par M. le docteur Paoletti, président-directeur     général, en vue de la création de 50 lits de repos et convalescence dans les     locaux dudit établissement sis 1, rue Pasteur, à Royan (Charente-Maritimes),     est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, la demande de l'association Nouveau Regard sur la vie,
     représentée par M. Thibault, président, en vue de la création d'un centre de     basse vision pour personnes malvoyantes d'une capacité de 15 places, à     Saint-Renan (Finistère), est rejetée.