Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
      Vu la demande de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 et du 31 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1985 portant création d'une mission de contrôle des     organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme ;
      Vu le décret no 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de     l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANICER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DE LA MUSIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment son article 21 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989, notamment son article 6-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au     contrôle de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination de la mission     de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social     soumis au contrôle de l'Etat en mission << Sécurité sociale, action sociale,     santé >> ;
      Vu la convention constitutive du 14 décembre 1994 du groupement d'intérêt     public S.A.M.U. social de Paris ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
LA MISSION "SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE" EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP SAMU SOCIAL DE PARIS.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,6-1 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I et II, 240-I,
     II et III ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1992 modifié portant nomination des fonctionnaires     et des personnalités compétentes habilités à siéger, pour le ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au Comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant nomination des fonctionnaires     et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif     national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour     le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié portant nomination des présidents et     des vice-présidents des comités consultatifs interrégionaux de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires     habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de     l'équipement, du logement et des transports ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires     habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de     l'éducation nationale et de la culture ;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre     1995 ;
      Vu les lettres du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports en date du 24 juillet 1995 et du 2 octobre 1995 ;
      Vu les lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet et du 29 septembre 1995 ;
      Vu la lettre de la fédération des industries mécaniques en date du 2 mai     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
M. GOTHIER MAURICE,ET NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF INTERREGIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. DARRIEUTORT JEAN-PIERRE.
MODIFIE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES ET DES PERSONNALITES COMPETENTES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL; LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AUX COMITES CONSULTATIFS INTERREGIONAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6132   a 6133    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES REPARATIONS DES DEGATS CAUSES PARLES CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 67-54).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1994, portant extension de la convention collective des Mensuels     des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée :
      Vu l'accord du 23 décembre 1994 (Salaires) (barèmes annexés), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 24/04/96                        Page 6229   a 6230    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 025-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE L'OUTRE-MER (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 44-03).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6135   a 6136    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment les articles 1038, 1106-2 et 1250-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 321-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6, L. 7, L.
     7-1 et L. 215 ;
      Vu le décret no 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur     d'hygiène publique de France ;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988, modifié par le décret no 92-1187     du 5 novembre 1992, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
EN APPLICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SONT PRISES EN CHARGES PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES SALARIES ET NON-SALARIES AGRICOLES LES VACCINATIONS,PAR VACCINS MONOVALENTS OU PAR VACCINS ASSOCIES,CONTRE LES AFFECTIONS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6135    
                      ......................................................
M. BOURNAZEL ALAIN,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. DUJARDIN BERNARD,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME);
COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (CGTPPA);
COMITE DE GESION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE (CGTPHB);
SOCIETE TRANS ENERG SA;
INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES (INERIS);
SOCIETE GEO CHALEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention no     81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce,
     adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 30e session tenue     à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par     la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et     professionnelle et l'aménagement du temps de travail pour l'application du     troisième plan pour l'emploi ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par     les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no     80-1030 du 18 décembre 1980 ;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion     automatisée des procédures d'inverventions et d'un système d'informations sur     l'environnement ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 novembre 1991 portant le numéro 91-108 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1995 portant le numéro 95-124,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. SOUTOU
IL EST CREE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (SDTEFP),UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES DENOMME "SUIVI DES PV" RELATIF A LA GESTION ET AU SUIVI DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
IL A POUR FINALITE:
DE PERMETTRE AUX INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL DE CONNAITRE LES SUITES RESERVEES AUX PROCES-VERBAUX D'INFRACTIONS JUSQU'AU TERME DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE;
DE PERMETTRE AUX CELLULES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE CONNAITRE LE CHEMINEMENT DES PROCES-VERBAUX PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE ET DE LES SITUER A TOUS LES INSTANTS DE LA PROCEDURE;
DE FACILITER LA PRODUCTION AUTOMATIQUE DES STATISTIQUES ANONYMES ANNUELLES DEMANDEES PAR LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1996: MME. CARRERE D'ENCAUSSE HELENE,MM. MAHEU JEAN,OTCHAKOWSKI LAURENS (PAUL),VENET (BERNAR).
FIN DE MANDAT: 01-03-2001.
SONT RENOUVELEES EN QUALITE DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1996: MMES. GIROUD FRANCOISE ET NAT MARIE-JOSE.
FIN DE MANDAT: 01-03-2001.
EST RENOUVELE EN QUALITE DE MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-01-1995: M. GIROD FRANCIS.
FIN DE MANDAT: 25-01-2000.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 pour 1995 ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu les décrets no 94-1169 à no 94-1201 du 29 décembre 1994 portant     répartition pour le ministère des affaires étrangères de crédits ouverts par     la loi de finances pour 1995 ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents     du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. Belliard
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Toubon
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. DENIS RAPONE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Bernard Pons
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 08-04-1996,AUX FONCTIONS DE M. DENIS CONUS,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France ;
      Vu l'avis du conseil de la politique monétaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Jean Arthuis
POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ART. 30 DU DECRET 931278 DU 03-12-1993 ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DU MEME CODE LES ART. 2 (AL. 3,6,7) DU REGLEMENT 9101 DU 16-01-1991 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE SONT APPLICABLES A LA BANQUE DE FRANCE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE DEBUTANT LE 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 13 février     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
NOMINATION:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES RIVERAINS INDUSTRIELS:
TITULAIRE: M. LALET PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. PIGEAUD JEAN-MARIE; SUPPLEANT: M. MICHELIER PIERRE;
AU TITRE DES PERSONNES COMPETENTES:
TITULAIRE: M. PIERRE (JEAN-CLAUDE),EN REMPLACEMENT DE M. HUGLO CHRISTIAN; SUPPLEANT: M. SCHOCKAERT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE (JEAN-CLAUDE).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 48-4 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les     conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les     conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant     sur les immeubles et les fonds de commerce ;
      Vu l'article 77 du décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de     la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
L'ATTESTATION DELIVREE A LA PERSONNE GARANTIE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ATTESTATION DELIVREE A LA PERSONNE GARANTIE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT HABILITE A DONNER CAUTION OU PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE AGREEE A CET EFFET DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 48-4 DU DECRET 72678 SUSVISE ET DE L'ART. 77 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
LA LISTE DES AUDITEURS DE LA XVIIEME SESSION NATIONALE D'ETUDES DE L'INSTITUT PRECITE EST COMPLETEE COMME SUIT:
M. JOLLY PATRICK,SECRETAIRE DU COMITE DE GESTION DES RESTAURANTS DU COMITE D'ENTREPRISE DU CREDIT LYONNAIS,A PARIS,PRESIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DE PARIS,
EN REMPLACEMENT DE:
M. CUNY JEAN-CLAUDE,PRESIDENT DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE CFE-CGC.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en date du 2     juin 1995 prononçant la liquidation judiciaire de la société Médiasystems ;
      Considérant qu'en raison de la liquidation de la société susvisée il n'y a     pas lieu de maintenir l'autorisation ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
IL EST MIS FIN A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DELIVREE A LA SOCIETE MEDIASYSTEMS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil     national du tourisme, modifié par les décrets no 86-1120 du 13 octobre 1986,     no 87-1030 du 18 décembre 1987, no 88-266 du 16 mars 1988, no 90-350 du 19     avril 1990 et no 92-786 du 7 août 1992 ;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Bernard Pons
REMPLACEMENT DE L'ART. 3,MODIFICATION DES ART. 7,11,12 ET 13 DU DECRET PRECITE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME COMPORTANT UN COLLEGE DE MEMBRES DE DROIT ET UN COLLEGE DE CONSEILLERS TECHNIQUES.
ASSOCIATION AUX DECISIONS,AU SEIN DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME,DES 3 PRESIDENTS DES 3 COMMISSIONS EN EXERCICE (PERMANENCE,QUALITE ET ACCUEIL,TERMINOLOGIE) POUR UNE COHESION RENFORCEE DANS L'APPLICATION DES ORIENTATIONS ET DES DIRECTIVES DU MINISTRE DU TOURISME.
LA COMPOSITION NOUVELLE DU CONSEIL PRECITE PREVOIT D'ASSURER UNE PLUS LARGE REPRESENTATION DES PARLEMENTAIRES QUI PASSENT DE 2 A 10,DES DIFFERENTES PROFESSIONS DU TOURISME QUI PASSE DE 15 A 25,DES ORGANISMES ET SOCIETES DE TRANSPORT ET DES ORGANISMES BANCAIRES ET FINANCIERS QUI PASSENT DE 7 A 16 ET ENFIN,DES ORGANISMES D'ANIMATION TOURISTIQUE ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL ET CULTUREL FRANCAIS DONT LES REPRESENTATIONS S'ACCROISSENT RESPECTIVEMENT DE 8 ET 5 MEMBRES.
INVERSEMENT,LE NOMBRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EST RAMENE DE 25 A 15.
UN ARRET JOINT EN ANNEXE DEFINI POUR CHACUN DES CES SECTEURS,LA LISTE DES SOCIETES ET ORGANISMES RETENUS.
AINSI,LES CHANGEMENTS INTRODUITS PAR CE DECRET DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME DEVRAIENT PERMETTRE A CET ORGANISME D'ETRE AVEC PLUS DE REALISME ENCORE,AUPRES DU MINISTRE DU TOURISME QUI LE PRESIDE,UN INSTRUMENT DE CONCERTATION ET DE PROSPECTIVE,VERITABLEMENT REPRESENTATIF DU ROLE CONSIDERABLE QUE JOUE CE SECTEUR DANS L'ECONOMIE DE NOTRE PAYS ET DANS LA QUALITE ET LE NIVEAU DE VIE DE SES HABITANTS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1996,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les article 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/96                        Page 5132   a 5133    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet     1994 relative à la famille ;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951     (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959     fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second     degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE BOURSE NATIONALE D'ETUDES DE LYCEE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,SONT MAJORES DE 1,4%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 10 avril 1991 autorisant pour une période de cinq années la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn     (S.A.F.A.L.T.) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre     amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi no     62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Aveyron, du Lot et du     Tarn,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AVEYRON-LOT-TARN (SAFALT),EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES PRENANT EFFET A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR DECRET DU 10-04-1991,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DU LOT ET DU TARN,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel ;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AYANT COMPETENCE POUR EXAMINER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 LES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET MOYENS COMMUNS EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST PRESIDE PAR LE MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DE MEMBRES SUIVANTS:
DISCIPLINE BIOLOGIE MOLECULAIRE DES EUCARYOTES: M. MOSHE YANIV;
DISCIPLINE PHYSIQUE: M. ROGER BALIAN;
DISCIPLINE GEOLOGIE: M. CLAUDE ALLEGRE;
DISCIPLINE MECANIQUE,MATHEMATIQUES APPLIQUEES: M. HUY DUONG BUI;
DISCIPLINE BIOLOGIE HUMAINE ET SCIENCES MEDICALES: M. PIERRE CORVOL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales ;
      Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
      Vu le décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de     l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE PEUT RECEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 921034 DU 24-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,A LA 2EME COLONNE,LES MOTS: 338722,9 INIPOMP 40MG,COMPRIMES GASTRO-RESISTANTS (14) (LABORATOIRE SYNTHELABO FRANCE) SONT REMPLACES PAR: 338398,7 INIPOMP 40 MG,COMPRIMES GASTRO-RESISTANTS (14) (LABORATOIRE SYNTHELABO FRANCE).
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement,      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4-2     ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article     23-3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges    
LE DOCUMENT ATTESTANT LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES PREVU A L'ART. 23-3 SUSVISE EST CONFORME AU MODELE D'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature de M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Jean-Louis Debré