Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 29 décembre 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense pour le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine << Comté     >>;
      Vu la convention conclue par le comité interprofessionnel du gruyère de     Comté et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes en date du 20 juin 1992;
      Vu la demande du comité interprofessionnel du gruyère de Comté du 23 juin     1993;
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
SONT AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES SUR LES FROMAGES DENOMMES COMTE ET REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29-12-1986 FABRIQUES,DETENUS,TRANSPORTES EN VUE DE LEUR VENTE ET SUR LE LAIT DE BREBIS PRODUIT,AFFINES,TRANSPORTES,PREPARES,DETENUS EN VUE DE LEUR VENTE ET SUR LE LAI DE VACHE PRODUIT,DETENU,TRANSPORTE EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES:
FEUILLET FRANCOISE,
GENEAU DE LAMARLIERE ERIC.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'ANGERS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET COMMUNICATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu l'ordonnance no 65-801 du 22 septembre 1965 relative à la création des     écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 12, 13 et     17;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel     particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     des centres hospitaliers et universitaires, modifié et complété par le décret     no 69-479 du 27 mai 1969;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 relatif au statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     son article 1er;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1993 fixant les effectifs des personnels des centres     de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers     et universitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT    
FIXATION DESDITS EFFECTIFS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 1 DES DECRETS 65803 DU 22-09-1965 ET 9092 DU 24-01-1990.
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 17 DE L'ORDONNANCE 65801 DU 22-09-1965.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
NOMINATION:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: M. MOREAU DE SAINT-MARTIN JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ACTION AU SEIN D'ORGANISMES ET D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU DE SERVICES CONDUISANT DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE DE TRANSPORTS TERRESTRES: M. ROUMEGUERRE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. WALRAVE MICHEL;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'INSERTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DANS LA VIE ECONOMIQUE ET SOCIALE: M. PETIT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. MOUSSEL MICHEL; M. DESCOURS CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. PARRIAUD JEAN-CLAUDE; MME. PECHEUR PASCALE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT (YVON); M. SOUPAULT THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGEOIS GUY.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1992 fixant pour l’année 1993 le programme de la composition d’histoire et des théories de l’art de la section C : Arts, création industrielle du concours d’entrée à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et 1. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation     des élèves pilotes de ligne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
COMPLETE L'ART. 6 PAR UN ALINEA ET LA LISTE DES DIPLOMES FIXEE PAR L'ANNEXE A L'ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/94                        Page 7149   a 7154    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 1 A 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LA DELEGATION COMPREND LES CANTONS DE PORTO-VECCHIO,BONIFACIO,FIGARI,LENIE ET TALLANO SCOPAMENE.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE LA CCI PORTERA SUR L'ENSEMBLE DE SES SIEGES DE MEMBRES ELUS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables.
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1986 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 06-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 04-90     <<pintade fermière>>, détenu par l'union interprofessionnelle de promotion et     de développement des productions avicoles label de la Mayenne, La Ménardière,     53120 Brecé.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983), complétés et modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de     finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), l'article 71 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par     l'article 4 de la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986, l'article 66 de la loi     de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), et l'article 43 de la     loi de finances pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988);
      Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
JACK LANG
OUVRE LA FACULTE D'INVESTIR PREALABLEMENT A L'AUTORISATION DE PRODUCTION D'OEUVRE AUDIOVISUELLE SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS: DEFINITIONS DES FRAIS DE PREPARATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES.
MODALITES D'ALLOCATION D'AIDE A LA PREPARATION DES OEUVRES AUDIOVISUELLES ET LIMITE DE CES AIDES.
APPLICATION DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 (ART. 1,1EREMENT,B).
Par décret en date du 27 juillet 1990, l'association La Journée nationale     du cheval est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en     application de l'article 2 du décret du 26 mai 1955 modifié portant     codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1990, M. Sultan     (Philippe), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est, à     compter du 1er juillet 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1990:
      Le retrait de M. Bercy (Raymond, Jacques, Eugène), notaire associé, membre     de la société Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Raymond Bercy, Yves Aubron,     Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Maréchal, Guy Lefevre et Pierre     Lefevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial sise à la résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Raymond     Bercy, Yves Aubron, Bernard Jourdain, Frédéric Vincent, Christian Maréchal,
     Guy Lefevre et Pierre Lefevre, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte, Yves Aubron, Bernard Jourdain, Frédéric     Vincent, Christian Maréchal, Guy Lefevre et Pierre Lefevre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 2 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Cet avenant modifie la rédaction de l'article 7-6 du chapitre VII Prévoyance     de la convention.
        Signataires:
      Union du mareyage français;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresnes et Saint-Cloud;      Vu l'accord donné le 11 janvier 1990 par le président du syndicat     intercommunal pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone     primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre     d'émission de Chambaran Camp-de-Chambaran (Isère) (no C.C.T.: 03808009).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Viriville (département de     l'Isère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      590 mètres NGF dans la zone primaire;
      595 mètres NGF dans la zone secondaire.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 570 mètres NGF.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Isère (groupe Etudes et     programmes), 9, quai Créqui, 38040 GRENOBLE CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990:
      M. Chassagne (Pierre, Edmond, Louis, René) est nommé notaire associé, membre     de la société Christian Antin, Jean-Claude Boutin et François Colcanap,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chatou     (Yvelines).
      Le retrait de M. Colcanap (François, Louis, André), notaire associé, membre     de la société Christian Antin, Jean-Claude Boutin et François Colcanap,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Christian Antin, Jean-Claude Boutin et     François Colcanap, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Christian Antin,     Jean-Claude Boutin et Pierre Chassagne, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1990:
      Les conseillers de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1990, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Mathis (Gilles), au tribunal administratif de Caen;
      M. Rey (Jean-Louis), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne;
      Mme Richer (Michèle), au tribunal administratif de Grenoble;
      M. Mattei (Philippe), au tribunal administratif de Nice.
      Les conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont, à compter du 1er septembre 1990, affectés dans les tribunaux     administratifs ci-après:
      M. Millet (Jean-Frédéric), au tribunal administratif de Caen;
      MM. Louvet (Jean-Pierre) et Cousy (Yvon), au tribunal administratif de Nice.
Le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, chargé de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
ANDRE LAIGNEL
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 16-10-1990,AUX FONCTIONS DE M. GEISMAR ALAIN,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-07-1988.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu les délibérations de la commission permanente du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines d'Alès en date du 30 juin 1989 et la consultation écrite des     membres dudit conseil en date du 24 juillet 1989;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et du     vice-président du Conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 2,B ET 6) ET 16 (2,B ET 6) DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES COEFFICIENTS DES EPREUVES ORALES ET MODALITES DE NOTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décet no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 1990.
TEXTE ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 02-06-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'arrêté du 30 novembre 1989 du préfet de la     région Aquitaine rejetant la demande présentée par MM. les docteurs Caze, De     Peretti et M. Goutry, en vue de la création d'une clinique psychiatrique de     cinquante lits, associés à un hôpital de jour de seize places, à Boulazac     (Dordogne), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 21 septembre 1990, M. Sanite (Léon) est nommé délégué     régional à l'architecture et à l'environnement de la région Guyane.
M. SANITE LEON POUR LA REGION GUYANE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1990:
       Le retrait de M. Gireaux (Charles, Jean), notaire associé, membre de la     société Charles Gireaux et Jean-Paul Bachelot, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Charles Gireaux et Jean-Paul Bachelot,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Bachelot, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier, et notamment ses articles 109 à 119;
      Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391     du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985, relatif à la recherche et à     l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et     109-1 du code minier;
      Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 13 mars au 12 mai 1989     inclus dans la commune de Landos (Haute-Loire);
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Limousin en date du 5 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Loire en date du 6 octobre     1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 mars 1989;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Ilias Lalaounis à la     place d'associé étranger vacante par suite du décès de M. Roger Avermaete.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. ILIAS LALAOUNIS A LA PLACE D'ASSOCIE ETRANGER VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. ROGER AVERMAETE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE 53976021FRS APPLICABLE AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (CHAP. 33-95) ET OUVERTURE SUR 1990 DU MEME CREDIT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 juillet 1990, les candidats dont les     noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 6 juin 1989 pour le     recrutement de professeurs des universités en sciences économiques:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
      Fait à Paris, le 15 janvier 1990, en deux exemplaires, chacun en langues
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
     LEV VORONINE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1990.
LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 10-05-1990.
ABROGE ET REMPLACE L'ACCORD DU 30-06-1966.
CREATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-SOVIETIQUE POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE,INDUSTRIELLE ET SCIENTIFIQUE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics,
Texte totalement abrogé
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR EPREUVES PREVUS PAR L'ART. 4 DU DECRET 89756 DU 18-10-1989 ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
COMPOSITION DU JURY,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
DANS LES PAYS D'OUTRE-MER,LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT POUR CE QUI CONCERNE LES ANTILLES ET LA GUYANE,DEVOLUES AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR CE QUI CONCERNE LA REUNION,AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1980.
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME DE LA 2EME EPREUVE ECRITE ET DE LA 1ERE EPREUVE ORALE DU CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du     personnel et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 309 du code rural;
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche     et du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. NESTOR
Texte totalement abrogé
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics     dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour     des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil     national des universités,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
AJOUT A LA LISTE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DE:
"COLLEGE DE FRANCE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      La démission de M. Finet (Christian, Jacques, André), notaire à la résidence     de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est acceptée.
      La société Christian Finet et Guy Desmars, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), en     remplacement de M. Finet (Christian).
      M. Finet (Christian, Jacques, André) et M. Desmars (Guy, Louis, Marie,
     Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1990 :
      Mlle Lescure (Marie-Françoise, Thérèse, Anne) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Laval et Didier     Benac, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
      Le retrait de M. Benac (Didier, Charles, Jacques), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Laval et Didier     Benac, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Lucette Laval et     Didier Benac, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Lucette Laval et Marie-Françoise Lescure, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      La démission de M. Toupet (Antoine, Armand, Emile), notaire à la résidence     de Poix-Terron (Ardennes), est acceptée.
      La démission de M. Sommain (Marc, Alphonse, Marie), notaire à la résidence     de Chaumont-Porcien (Ardennes), est acceptée.
      La société Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), en     remplacement de M. Lempereur (Serge, Roger, Jacques), démissionnaire.
      M. Toupet (Antoine, Armand, Emile), M. Lempereur (Serge, Roger, Jacques) et     M. Sommain (Marc, Alphonse, Marie) sont nommés notaires associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Toupet (Antoine) et M.
     Sommain (Marc), respectivement à la résidence de Poix-Terron (Ardennes) et de     Chaumont-Porcien (Ardennes), sont supprimés.
      La société Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le     présent arrêté.
      La société Antoine Toupet, Serge Lempereur et Marc Sommain, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Poix-Terron (Ardennes) et à Chaumont-Porcien (Ardennes), aux     lieux des offices supprimés par le présent arrêté, ainsi qu'à Château-Porcien     (Ardennes), à Rocquigny (Ardennes) et à Sevigny-Waleppes (Ardennes).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement     industriel des armements terrestres (G.I.A.T.);
      Vu le décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la déterminiation du taux     des salaires des ouvriers de la défense nationale;
      Vu le décret no 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des     ouvriers de la défense nationale;
      Vu le décret no 62-1024 du 27 août 1962 relatif à l'indemnité de     licenciement allouée à certains ouvriers du ministère des armées;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination     des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des     armées;
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     de la santé et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES OUVRIERS DE L'ETAT (OUVRIERS,CHEFS D'EQUIPE ET TECHNICIENS) A STATUT OUVRIER DE LA DEFENSE ACTUELLEMENT EMPLOYES PAR LE GIAT ET SOUHAITANT ETRE RECRUTES PAR LA SOCIETE NATIONALE CITEE A LA LOI SUSVISEE,ONT LA POSSIBILITE SOIT D'OPTER POUR UN REGIME DIRECTEMENT ISSU DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE,SOIT POUR UN REGIME QUI LEUR ASSURE LE MAINTIEN DE CERTAINS DROITS ET GARANTIES ATTACHES AU STATUT D'OUVRIER DE L'ETAT.
DOMAINES DANS LESQUELS DES DROITS SONT ACQUIS A CES AGENTS SOIT DIRECTEMENT,SOIT AUX TERMES DE PRESTATIONS DE PENSION IDENTIQUE A CELLES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES OUVRIERS DE L'ETAT.
MISE EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE NATIONALE D'UNE COMMISSION DE REFORME COMPETENTE A L'EGARD DE CES AGENTS ET CONSULTES DANS TOUS LES CAS ENUMERES PAR LE DECRET 72154 DU 24-02-1972 ET DE L'ARRETE DU 27-08-1974.
FIXATION DU REGIME DISCIPLINAIRE DEFINI PAR LE DECRET 871008 DU 17-12-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
       Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
ELLE EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET EST COMPETENTE A L'EGARD DES CONSERVATEURS EN CHEF,CONSERVATEURS DE 1ERE ET 2EME CLASSE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 90404 DU 16-05-1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'article L.106-1 du code des postes et télécommunications relatif aux     défenses de payer;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à     l'article 35 (alinéa 2) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la déclaration ordinaire du traitement automatisé d'informations     nominatives, relatif à la gestion des défenses de payer formulées par les     titulaires de comptes chèques postaux, enregistrée sous le numéro 1881K;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 février 1990 portant le numéro 108989,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
LES BENEFICIAIRES DES CHEQUES POSTAUX PEUVENT S'ASSURER AUPRES DE LA SOCIETE QUADRATIE QUE CES CHEQUES NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OPPOSITION AU PAIEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L106-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 60-379 du 15 avril 1960, modifié par le décret no 77-891 du     26 juillet 1977, portant attribution d'une indemnité de sujétions et de     risques aux agents des haras,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 60379 DU 15-04-1960: ADJUDANTS,ADJUDANTS-CHEFS - 6494F.
BRIGADIERS-CHEFS - 5690F.
GARDES - 5458F.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 19     juin 1990, M. Zahn (Jean-François) est nommé membre de la commission ad hoc     Administration de la recherche de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, en remplacement de M. Laborderie (Bernard),
     démissionnaire.
NOMINATION DE M. ZAHN JEAN-FRANCOIS EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION AD HOC ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE L'INSERM EN REMPLACEMENT DE M. LABORDERIE BERNARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 30 mai 1990, M. Guibert (Jean-Michel),
     conseiller de chambre régionale des comptes, placé en service détaché auprès     du ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenu dans     cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint     auprès de la communauté urbaine de Strasbourg pour une durée maximum de deux     ans à compter du 1er janvier 1990.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Magnin     à la place de membre titulaire vacante dans la huitième section (membres non     résidents) par suite du décès de M. Alfred Gilbert-Dreyfus.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. PIERRE MAGNIN A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. ALFRED GILBERT-DREYFUS.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5194, R. 5212, R. 5213 et R. 5215,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. R5212 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 juin     1990, sont approuvées les modifications au règlement intérieur de la caisse     de retraite interentreprises agricoles (C.R.I.A.-I.R.C.A.) (1), 50, route de     la Reine, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), adoptées par le conseil     d'administration le 18 octobre 1989.
  (1) Les modifications au règlement peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne, Paris     (7e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 2 avril 1990, est acceptée la cession à     titre gratuit à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports) par le département de la Vienne d'un terrain situé sur le     territoire de la commune de Jaunay-Clan (Vienne), lieudit Sous la Peyre,
     figurant au cadastre sous les numéros 494, 496, 500, 505, 507, 508, 510, 512     et 514 de la section ZK, pour une superficie totale de 15791 mètres carrés,
     en vue de l'implantation d'une résidence universitaire.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D.41-1;      Vu le décret no 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son     article 3;
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son     article 3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services     postaux du régime intérieur,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
CREE A TITRE EXPERIMENTAL,IL EST RESERVE AUX ENVOIS EN NOMBRE D'ECHANTILLONS ET DE CADEAUX.LE SERVICE EST OUVERT DANS LE REGIME INTERIEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-07-1990.
APPLICATION DES ART. 3 DES DECRETS 74778 DU 13-09-1974 ET 89994 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 juin 1990, M. Servat (Guy), contrôleur d'Etat de 1re     classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 12 août 1990, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, 2e alinéa,     de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.