Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-886 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL Régie Pub     Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM (programme Fun     Radio) ;
      Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 26 mai 1997 par laquelle la SARL Régie Pub Corrèze fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 20 septembre 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Régie Pub Corrèze a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-886 du 8 septembre 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. CIPRIANI PIERRE,PRESIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-07-1997 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1997 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-285 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Méduse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Pierre Libotte, demeurant à Milly-sur-Thérain     (Oise), enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription de     l'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que M. Libotte n'a pas fait acte de candidature dans la 1re     circonscription de l'Oise et qu'il n'est pas inscrit sur les listes     électorales de ladite circonscription ; que, s'il estime devoir y figurer, il     n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le bien-fondé     d'une telle prétention, qui relève du contentieux de l'établissement de la     liste électorale ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'a pas qualité     pour contester les résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 dans     cette circonscription,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PIERRE LIBOTTE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 D LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 96 x 063 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
    Vu le visa no 96 x 062 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur les « lieux et habitudes d'achat » ;
    Vu le label d'intérêt général no 10/D 131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
    Vu le label d'intérêt général no 102/D 131 du comité du label du 6 octobre 1997, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur les « lieux et habitudes d'achat » ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1997 portant le numéro 549572,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE "LIEUX ET HABITUDES D'ACHAT" QUI SE DEROULERA EN MAI 1998.
L'ENQUETE A POUR OBJECTIF DE DECRIRE LES HABITUDES DE LIEU D'ACHAT DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ET D'EXPLIQUER LE CHOIX DU TYPE DE MAGASIN (SPECIALISE OU GENERAL) DANS LE DOMAINE DES PRODUITS BRUNS (MICRO-INFORMATIQUE,TELEPHONIE,VIDEO,TELEVISION ET AUDIO).
LISTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSEE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Mimet (Bouches-du-Rhône) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1995, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1997, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 13 octobre 1997 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 (2o) ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
    Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131 du 24 février 1984 et no 85-384 du 29 mars 1985, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
APPLICATION DE L'ART. L714-27 (2°) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-01-1985.
LISTE DES PERSONNES COMPETENTES POUR ARRETER LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE POUR CHACUNE DES DISCIPLINES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 851295.
LISTE DES LIEUX D'AFFICHAGE DES LISTES MENTIONNEES.CONDITIONS DE RECLAMATION.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 17-01-1985.
LISTE DES PERSONNES COMPETENTES POUR ASSURER LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LES DOM ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2520 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 15 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 13 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Zohra Jammes, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Jammes, laquelle n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Jammes, candidate dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne, déposé à la préfecture le 1er août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Jammes inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ZOHRA JAMMES EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS A METEO FRANCE AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE,
4 EMPLOIS DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 13 octobre 1997 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-824 du 10 septembre 1968 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Tchécoslovaquie du 26 octobre 1967 ;
    Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961 ;
    Vu le décret no 75-894 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 1er juin 1973,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des art. 52 a 55 de la constitution.
Entrée en vigueur : 19-06-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 septies OA, 1657-1 bis et 1417 ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989, du 19 avril 1995, du 4 décembre 1996, du 18 février 1997 et du 4 août 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 1997 portant le numéro 104337,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
EN APPLICATION DE L'ART. L152 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
EN APPLICATION DES ART. 199 SEPTIES OA,1657-I BIS ET 1417 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 7 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 28-07-1987.
LISTES DES INFORMATIONS DONT SONT DESTINATAIRES LES AGENTS HABILITES DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES RETRAITES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 98-23 du 12 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 98-24 du 12 janvier 1998 complétant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation, modifié par l'arrêté du 30 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
LES ART. 1 ET 1-1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS CERTIFIES HORS CLASSE,AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS HORS CLASSE ET AUX CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES HORS CLASSE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS EST Y FIXE,EN INDICES BRUTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
APPLICATION DU DECRET 9824 DU 12-01-1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DES MEMBRES SUIVANTS:
SECTION DE PEINTURE: M. TEH CHUN CHU,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DESPIERRE,DECEDE,
M. GUY DE ROUGEMONT,EN REMPLACEMENT DE M. BERTHOLLE,DECEDE.
SECTION DES MEMBRES LIBRES: M. HENRI LOYRETTE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS PAUWELS,DECEDE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT MENSUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET DE VERSAILLES EST FIXE A 562,50FRS.
L'ARRETE DU 06-11-1997 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 971024 DU 06-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
    Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par les décisions 96/613/PESC du 22 octobre 1996, 97/633/PESC du 22 septembre 1997 et 98/106/PESC du 26 janvier 1998, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
    Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE A DE L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28-03-1997,EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE A AU PRESENT ARRETE: LISTE DES BIENS ADMIS,A LA LICENCE GENERALE G201.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX LICENCES GENERALES DEJA DELIVREES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU 08-08-1996.
APPLICATION:
DU REGLEMENT CE DU CONSEIL N0 3381-94 DU 19-12-1994 MODIFIE INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE;
DE LA DECISION DU CONSEIL 94-942:PESC DU 19-12-1994,MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECISIONS 96-613/PESC DU 22-10-1996,97-633/PESC DU 22-09-1997 ET 98-106/PESC DU 26-01-1998,RELATIVE A L'ACTION COMMUNE,ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE;
DU DECRET 95613 DU 05-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978 ;
    Vu le décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes) ;
    Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 22 novembre 1997 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en date du 16 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification du point A 1 1-3 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : à compter de la rentrée universitaire 2000-2001.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles 9, 10 et 10-1, 10-2 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    P. Cammarata
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 23-06-1977 PRIS EN APPLICATION DES ART. 9,10,10-1,10-2 ET 11 DU DECRET 7732 DU 04-01-1977.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 nommant M. Alexandre Gohier del Re au grade d'inspecteur de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-François Lorit,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3, R. 184 et R. 200 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (CE) des types de véhicules ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité et de la circulation routières :
    L'ingénieur général des mines,
    B. Gauvin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE DELIVRE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES DES VEHICULES A MOTEUR A 2 ET 3 ROUES ET DES QUADRICYLES A MOTEUR.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9261 CEE DU 30-06-1995 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 92-465 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 65-347 du 4 mai 1965 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Roumanie du 11 janvier 1965 ;
    Vu le décret no 69-1153 du 18 décembre 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie portant création d'une bibliothèque française à Bucarest et d'une bibliothèque roumaine à Paris, signé à Bucarest le 25 juin 1969 ;
    Vu le décret no 75-962 du 9 octobre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bucarest le 27 septembre 1974,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
LA FRANCE ET LA ROUMANIE ONT SIGNE A PARIS LE 26-09-1990 UN ACCORD SUR LE STATUT ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS.
DE 1923 A 1948,IL EXISTAIT A BUCAREST UN INSTITUT FRANCO-ROUMAIN ET A PARTIR DE 1970 UNE BIBLIOTHEQUE FRANCAISE.A LA SUITE DES CHANGEMENTS INTERVENUS EN ROUMANIE DES décembre 1989,IL EST APPARU SOUHAITABLE DE MODIFIER LE STATUT DE CETTE BIBLIOTHEQUE POUR LUI PERMETTRE DE DEVELOPPER DES ACTIVITES A CARACTERE CULTUREL PLUS DIVERSIFIEES.C'EST DANS CET ESPRIT QUE FUT NEGOCIE LE PRESENT ACCORD QUI AUTORISE EGALEMENT LA CREATION D'AUTRES CENTRES CULTURELS FRANCAIS DANS D'AUTRES VILLES DE ROUMANIE ET QUI CONSACRE EGALEMENT LA CREATION DU CENTRE CULTUREL ROUMAIN DE PARIS.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-08-1992.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 92465 DU 25-05-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
    Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
    Vu l'avis du 30 janvier 1998 du comité technique radiophonique de Polynésie française sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 13 juin 1995 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu le document sur les fréquences du service fixe soumis pour avis par l'Autorité de régulation des télécommunications à la commission consultative des radiocommunications le 19 novembre 1997 ;
    Vu le procès-verbal de la réunion du 19 novembre 1997 de la commission consultative des radiocommunications,
    Par les motifs suivants :
    En vue de répondre à des besoins exprimés pour des liaisons point à point de raccordement d'abonnés à haut débit, l'Autorité de régulation des télécommunications se propose d'attribuer au bond par bond des fréquences dans la bande des 26 GHz, où elle dispose de 500 MHz duplex, aux opérateurs de réseaux ouverts au public qui en feront la demande.
    Les attributions individuelles de fréquences feront l'objet de décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications, qui reprendront les conditions définies dans la présente décision. Une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques devra être acquittée pendant toute la durée de l'attribution, dont le montant sera précisé dans les décisions d'attribution de fréquences, conformément au décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques. Les conditions techniques que devront respecter les équipements en vue du bon usage de cette bande seront définies ultérieurement par décision de l'Autorité.
    Les demandes d'attribution de fréquences feront pour chaque liaison hertzienne l'objet d'un dossier transmis à l'Autorité. Ce dossier devra comprendre, outre une présentation du demandeur, une description précise de la demande de fréquences (description de la liaison hertzienne demandée, quantité et type de canaux, zone géographique, durée de l'attribution demandée), ainsi qu'une description technique de la technologie utilisée. L'Autorité pourra demander les informations complémentaires nécessaires à d'éventuelles coordinations de fréquences ;
    Après en avoir délibéré le 11 mars 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5928
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5928
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
OUTRE-MER,TITRE VI: SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE HASYMA (MADAGASCAR) A HAUTEUR DE 4 MILLIARDS DE FMG POUR LUI PERMETTRE E PORTER A 51% SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1996 nommant M. Bertrand Munch sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets ;
    Vu la demande de l'intéressé ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE DELPONT,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Hervé de Charette
    Ministre des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    de la République populaire
    de Chine :
    Chen Minzhang
    Ministre de la santé
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5925
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-1023 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Angoulême de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIE:
MEMBRES TITULAIRES: M. FOUGIER GUY,PRESIDENT,MME. GIRARD MARINETTE,M. POCHARD MARCEL;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BLANC HUBERT,GRAVELIN CLAUDE ET LAPORTE PATRICK.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la lettre en date du 16 janvier 1998 par laquelle M. Eddy Nedeljkovic démissionne de ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Basse-Terre ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. ANNE-MARIE LE POURHIET,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. EDDY NEDELJKOVIC,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 16-02-2001.
MME. PATRICIA JEAN-MARIE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS QUI S'ACHEVERA LE 16-02-2002.