Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment     l'article L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1989, portant extension de la convention collective     des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de     Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 7 juin 1977 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 décembre 1989, portant élargissement du champ d'application     territorial de la convention collective susvisée et des textes la complétant     ou la modifiant à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire);
      Vu l'accord (salaires minimaux hiérarchiques) du 23 mai 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord (taux effectifs garantis annuels) du 23 mai 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions à     l'extension formulées par les représentants de deux organisations de     salariés;
      Considérant que la fixation de taux effectifs garantis annuels et de     salaires minimaux hiérarchiques ainsi que leurs conditions d'attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accords collectifs;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions des deux accords du 23 mai 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 décembre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Pons-Avy (Charente-Maritime):
      Plan d'ensemble ES428 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
AERODROME DE PONS-AVY (CHARENTE-MARITIME).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département de la     Seine-Maritime, l'avenant no 15 du 11 juin 1990 à ladite convention, conclu à     Rouen entre:
      L'union syndicale agricole de la Seine-Maritime;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de la Seine-Maritime,
        D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. des salariés d'exploitations agricoles de la     Seine-Maritime,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 32, 42,
     51, 54, 56, 57 et 58 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 35 du 18 septembre 1990 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre:
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du     1er octobre 1990 et les salaires à la tâche à compter du 1er décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot,     des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 19 décembre 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990:
     trois places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: sept places.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 janvier 1991;
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 janvier 1991, termes de     rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication et des grands travaux.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 décembre 1990, l'arrêté du 28 janvier 1987 portant nomination est     modifié comme suit:
      <<M. Peter (Julien), administrateur hors classe, est nommé chef de service     régional des postes et chargé de la direction des postes d'Ile-de-France Est     à compter du 28 janvier 1987.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV: TOURISME,TITRE III: MOYENS D'ACTIONS DES SERVICES OFFICIELS FRANCAIS DU TOURISME A L'ETRANGER (CHAP. 34-20).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain,     pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches     d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.), la Fédération nationale des     entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.), la     Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     (F.N.C.U.M.A.) et le groupement des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs     du Nord-Est, l'avenant no 3 à l'accord national du 10 mai 1982 concernant le     financement de la formation professionnelle continue des salariés des     exploitations et entreprises agricoles, conclu le 25 octobre 1990 à Paris     entre:
      Les organisations professionnelles précitées,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1.3 de l'accord susvisé.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 décembre 1990, M. Thibaud (Gabriel), directeur départemental,
     directeur d'établissement principal des postes de 1re classe à     Marseille-Centre de chèques postaux et de Caisse nationale d'épargne, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2     janvier 1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'arrêté du 27 mars 1990 du préfet de la     région Centre autorisant, à la demande de la société à responsabilité limitée     Centre de convalescence de la Cigogne, l'extension de 51 à 75 lits dudit     établissement situé Z.A.C. de la Cigogne, 35, rue d'Estienne-d'Orves, à     Orléans (Loiret), est annulé.
Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 980     du 27 mai 1986 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Cherbourg-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 26 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Cherbourg-Aérodrome (Manche) est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Manche (direction     départementale de l'équipement), boulevard de la Dollée, 50009 Saint-Lô.
Par décret en date du 19 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Limoges-Brégère, La Geneytouse-Crouzettes et     Saint-Léonard-de-Noblat, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Limoges-Brégère-Saint-Léonard-de-Noblat (tronçons Limoges-Brégère-La     Geneytouse-Crouzettes et La Geneytouse-Crouzettes-Saint-Léonard-de-Noblat)     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre la station de La     Geneytouse-Crouzettes, d'une part, et celles de Limoges-Brégère et de     Saint-Léonard-de-Noblat, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Vienne sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Par décret en date du 19 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Bazoges-en-Paillers, située sur le parcours du faisceau hertzien     Bazoges-en-Paillers-La Guyonnière, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Bazoges-en-Paillers et de La Guyonnière.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ce plan, respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles crées dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à Mlle le docteur Maillet en     vue de l'installation d'un accélérateur de particules de 25 Mev Saturne 43 de     marque C.G.R. Mev dans les locaux du centre de radiothérapie de la clinique     Fleming, sise 2, rue Alexandre-Fleming, à Tours (Indre-et-Loire). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Bétatron 20     mis en service en 1979.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 10 décembre 1990 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.        Objet:
      Majoration des salaires minima et coût du repas et du logement.
        Signataires:
      Association départementale d'employeurs de personnel de maison     (A.D.E.P.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'annexe régionale no 1 Salaires concernant les installateurs     électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges en date du 11 janvier 1991     et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 16 avril 1991, M. Christophe Blanchard-Dignac est     nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     délégué au budget, en remplacement de M. Alain Collot.
M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. COLLOT ALAIN.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 31 janvier et 16 février 1990 relatifs à la composition     du cabinet du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE EXERCEES PAR M. PHILIPPE PETIT.
NOMINATION DE M. JEAN-MAURICE RIPERT EN TANT QUE CONSEILLER DIPLOMATIQUE ET DE M. BERNARD COTTIN EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-02-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      Le retrait de M. Guermeur (Yves, Félix, Louis, Marie), notaire associé,
     membre de la société Yves Guermeur et Pascal Coat, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lesneven (Finistère), est     accepté.
      La raison sociale de la société Yves Guermeur et Pascal Coat, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Pascal Coat, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1990, le     contrôleur divisionnaire du matériel Millet (Bernard), en service à     l'établissement de réserve générale du matériel électronique à Langres (VIe     région militaire), est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accession au     choix au grade d'inspecteur des services au titre de l'année 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 novembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'université de Poitiers, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, d'un ensemble immobilier à usage de     résidence universitaire situé à Poitiers (Vienne), 1, rue Roche-d'Argent,
     figurant au cadastre sous le numéro 69 de la section BO pour une superficie     de 7839 mètres carrés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par les arrêtés du 29 mai 1990, du 29     juin 1990 et du 26 octobre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-142 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidatures et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Ile-de-France au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité     des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Vu l'arrêté du 7 août 1990 fixant les programmes philatéliques de l'année     1990 (complément), de l'année 1991 et de l'année 1992 (avant-programme);
      Sur le rapport du directeur général de la poste,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 20/04/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
       Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989, modifié par le décret no 90-402     du 11 mai 1990, soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de     la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies     d'énergie,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
ROGER FAUROUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTERDICTION DE VENTE AU DETAIL DE: L'ESSENCE,LE SUPERCARBURANT,LE SUPERCARBURANT SANS PLOMB.
TOUTEFOIS,LA VENTE EN CONDITIONNE DE CARBURANTS SPECIAUX POUR MOTEURS A DEUX TEMPS DEMEURE AUTORISEE.
APPLICATION DU DECRET 89637 DU 06-09-1989 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 11 février 1983 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'emploi de sténodactylographes dans les administrations     centrales et les services extérieurs des ministères et administrations     assimilées,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
CREATION A COMPTER DU 01-08-1990 DE LA SPECIALITE SUSVISEE.
A TITRE TRANSITOIRE,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE LA SPECIALITE SUSVISEE SONT CEUX DEFINIS PAR L'ARRETE DU 11-02-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu l'arrêté du 19 août 1977 modifié créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Protection de la nature;
      Vu l'arrêté du 5 août 1982 modifié créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Agronomie tropicale;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1985 créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Semences;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié créant à titre expérimental un     brevet de technicien supérieur agricole option Analyses agricoles,
     biologiques et biotechnologiques;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole option Industrie agro-alimentaire et     biotechnologies;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1986 créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Agent de développement rural pour les     régions chaudes;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1986 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole option Horticulture sous-option Technique et     gestion de l'entreprise horticole;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1985 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole option Productions aquacoles,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
PREPARATION DU BTSA OPTION: PROTECTION DE LA NATURE,AGRONOMIE TROPICALE,ANALYSES AGRICOLES,BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES,INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE,AGENT DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LES REGIONS CHAUDES,HORTICULTURE ET PRODUCTIONS AQUACOLES.
APPLICATION A L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991,POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A LA SECTION D'EXAMEN DE 1991 ET CEUX ENTRES EN FORMATION EN SEPTEMBRE 1990 SE PRESENTANT A L'EXAMEN A LA SESSION DE 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 juillet 1990, M. Boisson (Max), ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1991, M.
     Bresson (Jean-Louis), inscrit sur la liste d'admission, faisant l'objet de     l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1990, est nommé et titularisé à compter du     1er octobre 1990 en qualité de professeur des universités - praticien     hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de     Necker-Enfants malades (université Paris-V), en physiologie (option Clinique,     nutrition), service de physiologie, hôpital Necker (emploi no 442PR1019).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants     actualisée du 7 mars 1990 et des textes la complétant;
      Vu l'avenant salarial du 21 janvier 1991 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil de l'université;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
IL EST AJOUTE A L'ART. 5 DU TITRE IV DU DECRET SUSVISE L'INSTITUT SUIVANT:
INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PETIT PHILIPPE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LEWIN ANDRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2o);
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles     de filiation des équidés par les groupes sanguins;
      Vu l'arrêté du 1er février 1977 relatif à la vaccination antirabique des     équidés;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la     vaccination antirabique des animaux domestiques, modifié par l'arrêté du 12     mars 1985 et complété par l'arrêté du 9 juin 1987;
       Vu l'arrêté du 26 juillet 1990 relatif aux procédés et critères de la     recherche en vue des actions en rédhibition de l'anémie infectieuse des     équidés;
      Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
Texte totalement abrogé
AGREMENT PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SELON DES CRITERES Y MENTIONNES.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'AGREMENT POUR CHAQUE LIVRE GENEALOGIQUE (COMPOSITION: LA PRESIDENCE ET LE SECRETARIAT ETANT ASSURES PAR LE SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION).
LES ETALONS DEJA ADMIS A LA MONTE PUBLIQUE AVANT LA PARUTION DU PRESENT ARRETE PEUVENT AVOIR LEUR AGREMENT RECONDUIT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12-1986 MODIFIE.
ANNEXES JOINTES:
I: MONTE PUBLIQUE,
II: NOMBRE MAXIMUM DE JUMENTS POUVANT ETRE SAILLIES PAR UN ETALON,
III: CONDITIONS SANITAIRES DES ETALONS POUR L'AGREMENT A LA MONTE PUBLIQUE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18     avril 1991, Mme Viallet (Martine), administrateur civil de 1re classe, est     nommée sous-directeur au ministère de l'intérieur.
MME. MARTINE VIALLET,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 janvier 1991, conformément aux     dispositions des articles 5 et 6 du décret no 90-675 du 18 juillet 1990 et     des articles 1er à 8 de l'arrêté du 25 octobre 1990, un concours de     recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est ouvert au titre de     l'année 1991.
      Un arrêté interministériel fixe le nombre de postes mis au concours.
      Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et     concours de chaque académie à partir du lundi 14 janvier 1991.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     formulaires fournis aux candidats par la division des examens et concours des     rectorats. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles se     procureront les dossiers d'inscription au service interacadémique des examens     et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
      Ces demandes d'inscription seront:
      - soit déposées à la division des examens et concours de chaque académie et     au service interacadémique des examens et concours, 7 rue Ernest-Renan, 94114     Arcueil, pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, au plus tard le     lundi 18 février 1991, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du lundi 18 février 1991, à minuit au plus tard, le     cachet de la poste faisant foi.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1991, M.
     Rouard (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 7     novembre 1990, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'agriculture.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Fond en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque General Electric, type Signa Advantage de 1,5     tesla, dans des locaux situés au parc d'activité République, avenue     F.-de-Pressense, à Villeurbanne (Rhône), est rejetée.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX JOURNALIER FIXE A 17,85FRS POUR LES MILITAIRES CELIBATAIRES ET A 35,70FRS POUR LES MILITAIRES CHEFS DE FAMILLE.
APPLICATION DU DECRET 8247 DU 18-01-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la recherche et de la technologie en date du 11 avril 1991, M.     Waldteufel (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lombard (Didier).
M. PHILIPPE WALDTEUFEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER LOMBARD.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1989 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFIE L'ART. 4 (2EMEMENT): TAUX DES INDEMNITES A COMPTER DU 01-12-1990,DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 mars 1991, M. Loire (Roger), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 8 juin 1991, en application des dispositions du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 novembre 1990, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des     jeunes en difficulté du Lubéron, conclue le 29 octobre 1990, est approuvée.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE DU LUBERON,CONCLUE LE 29-10-1990.
DENOMINATION: MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE DU LUBERON.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
LA DUREE DE LA CONVENTION EST DE 5 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE: BASSINS D'EMPLOIS DE CAVAILLON,D'APT ET DU SUD LUBERON.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Lambert en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 42 SP de 1 tesla, dans     les locaux de la clinique de la Sauvegarde, sise 25, avenue des Sources, à     Lyon (Rhône), est rejetée.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission     d'ouverture des plis;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er     décembre 1959 pris pour son application;
      Vu l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation     technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à     deux roues et tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant homologation du circuit de     Nevers-Magny-Cours (Nièvre);
      Vu l'avis favorable émis le 6 février 1991 par la Commission nationale     d'examen des circuits de vitesse,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
      (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des     libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 11, rue des Saussaies, 75008 Paris.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS-MAGNY-COURS TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET EST HOMOLOGUE,A COMPTER DE CE JOUR,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS ET POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES EST FIXE DANS LE TABLEAU CI-JOINT.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par la société     anonyme Clinique Saint-George, représentée par M. le docteur Brincat, en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     de marque Philips, type Gyroscan T5 (0,5 tesla), dans les locaux de ladite     clinique, sise 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 7     janvier 1991, sont proclamés membres élus du Conseil national des     universités:
RECT. JO DU 19-01-1991   P1013: COMPLETE L'ARRETE PAR: 2EME COLLEGE: MAITRE DE CONFERENCES ET ASSIMILES
NOMINATION DE MEMBRES AUX DISCIPLINES MEDICALES (1ER COLLEGE).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur Le     Joncour, président-directeur général de la société anonyme Clinique     Saint-Martin, sise 6, avenue du Canada, à Caen (Calvados), en vue de     poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée, est     rejetée.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHENEAU
  (1) Après transfert de la liste A.
       (a) Variété demeurant communautaire.
       (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
      (c) Délai de commercialisation: 31 décembre 1993.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 21-12-1990,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
PROLONGATION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DE VARIETES DUDIT CATALOGUE,EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs de armées,
     notamment ses articles 9, 10 et 11,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 17 décembre 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget autonome primitif de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs pour 1990 sont arrêtées à la somme nette de 21653556,37 F     (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1991 et pour compter     du 1er avril 1991, l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies d'avances     et des sous-régies d'avances auprès de certaines directions et certains     services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est     modifié comme suit:
      Dans la 2e colonne, Service auprès duquel est institué une sous-régie     d'avances, supprimer: <<service historique de la marine, à Paris>>.