Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 8 octobre 1991 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord sur les taux effectifs garantis annuels du 24 juillet 1991     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que cet accord n'est pas contraire aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 30 janvier 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens de la météorologie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus est fixé à     cinquante-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quarante et une places de techniciens de la météorologie,     dont vingt-cinq pour la filière Exploitation et seize pour la filière     Instruments et installations;
      Concours interne: quatorze places de techniciens de la météorologie, dont     douze pour la filière Exploitation et deux pour la filière Instruments et     installations.
      En outre, seize places, dont quatorze dans la filière Exploitation et deux     dans la filière Instruments et installations, sont offertes aux bénéficiaires     du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Deux places sont offertes aux travailleurs handicapés dans la filière     Exploitation.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 mars 1992 inclus.
      En ce qui concerne le concours externe, la date limite de retrait des     dossiers est fixée au 6 mars 1992, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     13 avril 1992, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par     limite d'âge:
      M. Magaldi (Pierre), inspecteur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 29 mai 1992;
      M. Lesluyes (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 9 mai 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     novembre 1991:
      La démission de M. Rose (Yvon, Luc, Germain), notaire à la résidence de     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), est acceptée.
      La société Yvon Rose et Annie Rollet, notaires associés, titulaire d'un     office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de     Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en remplacement de M. Rose (Yvon, Luc,
     Germain).
      M. Rose (Yvon, Luc, Germain) et Mme Rollet (Annie, Marie), épouse Moulinier,     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 janvier 1992, est     autorisé au titre de l'année 1992 le recrutement de quatre ingénieurs-élèves     de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes:
      Sur titre: une place offerte aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique,
     classés à leur sortie de l'école dans la spécialité Météorologie;
      Par concours d'admission: une place offerte aux élèves des écoles normales     supérieures en dernière année de scolarité et une place offerte aux élèves de     l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de     scolarité;
      Par concours interne: une place.
      D'autre part, est autorisé au titre de l'année 1992 le recrutement d'un     ingénieur de la météorologie par voie d'examen professionnel.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 mars 1992 pour le     concours interne et pour l'examen professionnel, et jusqu'au 19 juin 1992     pour les concours d'admission réservés aux élèves des écoles normales     supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1992, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Lebert (Jacques), en qualité de chargé de mission à     temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 16 mars     1992. M. Vidil (Alain), ingénieur des travaux ruraux, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne à     compter du 16 mars 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 25 mars 1992, la pétition du 25 mars 1988 par laquelle la Société     auxiliaire d'énergie a sollicité l'octroi d'une concession de mines     d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite     <<Concession de Serviers>> (Gard), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 92-34 du 9 janvier 1992 portant création d'une indemnité     scientifique pour les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des     musées d'établissements d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TAUX MOYEN ET LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE ANNUELLE DE L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 9234 DU 09-01-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992:
      M. Darrieulat (Michel), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur     adjoint chargé de la recherche.
      M. Lowys (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines     de Saint-Etienne, est nommé directeur adjoint chargé de l'enseignement.
NOMINATION DE MM. DARRIEULAT MICHEL ET LOWYS JEAN-PIERRE,RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     culture,
     Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux     rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de     la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du patrimoine :
    Le sous-directeur de l'administration
    et de l'action culturelle,
    X. ROY
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LE MONTANT DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 95501 DU 26-04-1995 EST FIXE A 300FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS ATTRIBUEES A UN MEME BENEFICIAIRE EST FIXE A 200.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      M. Pithon (Denis, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Gérard Ducreux et Christian Treyssac, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
      La raison sociale de la société Gérard Ducreux et Christian Treyssac,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Gérard Ducreux, Christian Treyssac     et Denis Pithon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre du budget,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment l'article L.512-14;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23,47, 6 (les 4 derniers al. ), 20, 21, 26, 37, 38, 42, 43, 44, 13 à 16, 16 bis
Application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983..
Abrogation des articles 1 et 2 du décret n° 90-793 du 23 août 1990, 49 du décret n° 72-355 du 4mai 1972 ; des décrets n° 67-472 du 20 juin 1967 et n° 79-1071 du 12 décembre 1979 en tant qu'ils concernent les greffiers en chef.
Modification du I de l'annexe du décret n° 90-708 du 1er août 1990 (à la rubrique "ministère de la justice", les mots "greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes" sont abroges.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations     en date du 7 novembre 1991, Mme Mallet (Françoise), administrateur civil     affecté au ministère de l'éducation nationale, est affectée à la Caisse des     dépôts et consignations pour une période de deux ans, à compter du 1er juin     1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 16 décembre 1991, sont choisis en raison de leur compétence et nommés     membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les     qualifications pour une durée de trois ans:
SONT CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES INSTANCES CHARGES DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE SUSVISES:
MM. STROBEL PIERRE ET GARDEN MAURICE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISMES SUSVISES:
M. GRAIS BERNARD,MME. PARADEISE CATHERINE,MM. KOENN PAUL,SAUVAGEOT CLAUDE.
EN TANT QUE MEMBRES CHOISIS POUR LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LES DOMAINES INTERESSANT LE CENTRE:
MM. BERRY MICHEL,EYMARD-DUVERNAY FRANCOIS,LUTZ (BURKART),FREYSSINET JACQUES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 74-334 du 22 avril 1974 attribuant une indemnité forfaitaire     pour travaux supplémentaires à certains conducteurs automobiles des     instruments de mesure,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur au budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 74334 DU 22-04-1974:
TAUX MOYEN: 3230FRS;
TAUX MAXIMAL MENSUEL: 4307FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la     convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions     en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois     déclarations);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la     convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions     en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1992.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi ‎n° ‎90-563 du 2 juillet 1990 ‎
Entrée en vigueur : 01-01-1992.‎
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 décembre 1991, M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé membre du conseil du Fonds de péréquation de     l'électricité au titre de délégué du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, en remplacement de M. Caron (Pierre).
M. GOUBET ANDRE EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE DELEGUE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. CARON PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 juillet 1991, est acceptée la cession gratuite à l'Etat (ministère de     l'éducation nationale) par l'Etablissement public de la Basse-Seine d'un     terrain situé au Havre (Seine-Maritime), rue de la Gare et cours de la     République, figurant au cadastre sous le numéro 320 de la section DA, pour     une superficie de 584 mètres carrés, en vue de la réalisation de la deuxième     tranche de l'université du Havre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 88-148 du 29 avril 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans la région Alsace et la région Lorraine;
      Vu la candidature présentée le 30 juin 1988 auprès de la C.N.C.L. par la     société Euro Radio;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 30 janvier 1989     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 juin 1990     annulant pour défaut de motivation la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés susvisée;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision du Conseil d'Etat susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de la société;
      Considérant que le projet présenté par la société Euro Radio consiste en la     diffusion d'un programme bilingue (français, allemand) se voulant européen;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans la     région Alsace et la région Lorraine suite à l'appel à candidatures lancé par     la Commission nationale de la communication et des libertés le 29 avril 1988     était supérieur au nombre de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il     incombait par suite à l'instance de régulation de déterminer quels étaient     les candidats dont les projets répondaient dans les conditions les plus     satisfaisantes aux critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée, et qu'il incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de se livrer à un examen de même nature;
      Considérant que les garanties financières et les perspectives d'exploitation     sont présentées de façon trop succinctes pour que l'autorité de régulation     puisse en apprécier les garanties de sérieux et que soit assurée une mise en     oeuvre effective et durable du projet; qu'en particulier la société se borne     à affirmer que les garanties apportées par ses sociétaires constituent une     base financière suffisante, sans fournir le moindre élément de nature à     étayer une telle assertion;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande doit être     rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1995
AJOUT D'UN ART. 37-1 AUDIT DECRET:
ART. 37-1: LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS SUPPRIMES SONT CONFIEES A L'ORDONNATEUR ET A L'AGENT COMPTABLE,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991:
      Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints à compter du 1er mars     1990:
      M. Jean-François Beaussart (département de la Loire, à Saint-Etienne);
      M. Jean-Michel Colonna (département de l'Isère, à Grenoble);
      M. Jean-Pierre Helt (département de la Seine-Maritime, à Rouen);
      M. Francis Lavigne (département des Yvelines, à Versailles);
      Mme Henriette Perdiguero (département des Bouches-du-Rhône, à Marseille);
      M. Daniel Salines (département des Hauts-de-Seine, à Nanterre).
      M. Gérard Aveline, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département du Nord, à     Dunkerque, à compter du 22 mai 1990.
      M. François Pezot, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département des     Hauts-de-Seine, à Nanterre, à compter du 26 septembre 1990.
      M. François Perret, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département des Yvelines, à     Versailles, à compter du 1er octobre 1990.
      Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, du 1er mars 1990 au 14     octobre 1990:
      M. Georges Ascione (département du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise);
      M. Robert Clarimon (département du Pas-de-Calais, à Arras);
      M. Pierre Polivka (département du Finistère, à Quimper).
       M. Jean David, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est     nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département du Bas-Rhin, à     Strasbourg, du 15 octobre 1990 au 31 décembre 1990.
NOMINATION A COMPTER DU 01-03-1990 ET POUR LES PERIODES DU 01-03-1990 AU 14-10-1990 ET DU 15-10-1990 AU 31-10-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-433 du 30 juin 1989 autorisant l'approbation d'une     convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires;      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 6 octobre 1991.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 89433 DU 30-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 juin 1991,
     la licence d'agent de voyages no 643, délivrée à la S.A.R.L. Rossi Voyages,
     20, rue des Capucines, 75002 Paris, représentée par son gérant, M. Rossi     (Jean), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34     (alinéa 2, 1) et 35 (dernier alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 juin 1991 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 20-06-1991:
ART. 2: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD DURAND,APPARTENANT AU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES (CATEGORIE A),A M. MARC-ANDRE GANIBENQ,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. JEAN-PIERRE LAFLAQUIERE,ADMINISTRATEUR CIVIL,A MME. EDITH HAYAT,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL (CATEGORIE A).
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 3 janvier 1992, la demande de mutation de la concession de mines de     bauxite dite <<Concession du Mas Rouch>> (Hérault) en date du 19 février     1991, complétée le 3 avril 1991, sollicitée au profit de la Société des mines     de Montbelleux, est rejetée.
Par décret en date du 14 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du relais de Château-d'Olonne (Vendée) (no C.C.T.: 08506004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Olonne-sur-Mer, Les     Sables-d'Olonne, Château-d'Olonne (Vendée).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
      Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du     ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou     mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
      - point de référence pris comme origine des cotes: 23mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 48 mètres     N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 64     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en     date du 22 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 16 mai 1991;      Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 21     janvier 1992,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1991:
      La démission de M. Lehoux (Bernard, Modeste, Marcel), huissier de justice à     la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      La société civile professionnelle Bernard Lehoux et Jean-François Talmont,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice associé à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), en remplacement de     M. Lehoux (Bernard, Modeste, Marcel).
      MM. Lehoux (Bernard, Modeste, Marcel) et Talmont (Jean-François) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 14 DU DECRET 8898 DU 28-01-1988 A 5924FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 20 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 1801, délivrée à la S.A.R.L. Alta Voyages,
     aéroport de Limoges-Bellegarde, 87000 Limoges, par arrêté du 22 décembre     1983, est retirée.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15     juillet 1991, la licence d'agent de voyages no 184045, délivrée à la S.A.R.L.     Orchidée Voyages, 8, route d'Avignon, 84700 Sorgues, par arrêté du 25 avril     1986, est suspendue pour une durée de trois mois en application de l'article     34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 13 novembre     1991, par application des articles R. 91 (1er), R. 107 et R. 157 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, vu l'avis du conseil de     l'ordre de la Légion d'honneur:
      Est constatée, pour compter du 7 novembre 1990, la radiation de droit des     contrôles de la médaille militaire, comportant privation définitive de     l'exercice de tous les droits et prérogatives, dont le traitement attaché à     cette qualité, et du droit de porter les insignes de toute décoration     française et étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion     d'honneur de:
      M. Leveugle (Roland, Léonard), né le 22 mai 1929 à Douai (Nord), médaillé     militaire du 31 décembre 1961.
EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 07-11-1990,LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,COMPORTANT PRIVATION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES,DONT LE TRAITEMENT ATTACHE A CETTE QUALITE,ET DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE ET ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR DE:
M. LEVEUGLE (ROLAND,LEONARD),NE LE 22-05-1929 A DOUAI (NORD),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1961.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1991:
      La démission de M. Varin (Adolphe, Eugène), huissier de justice à la     résidence d'Alençon (Orne), est acceptée.
      L'office d'huissier de justice à la résidence d'Alençon (Orne), vacant à la     suite de la démission de M. Varin (Adolphe, Eugène), titulaire de l'office,
     est supprimé.
      La société civile professionnelle Jacques Dorlet, Anne-Sophie Beaufils     Lemée, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Alençon (Orne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 août 1991,
     la licence d'agent de voyages no 192051, délivrée à la S.A. Planair, 14,
     avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par son     président-directeur général, M. Demri (Robert), est suspendue jusqu'à nouvel     ordre en application des articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (dernier alinéa) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 6 septembre 1991 portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de     France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée     ou modifiée;
      Vu l'annexe no 29 du 17 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars     1992:
      Le retrait de M. Marcoux (Pierre, Jean-François), notaire associé, membre de     la société André Amalbert, Pierre Marcoux et Marie-Claude Olivares-Vives,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice     (Alpes-Maritimes), est prononcé.
      Par suite de ce retrait, la raison sociale de la société André Amalbert,
     Pierre Marcoux et Marie-Claude Olivares-Vives, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<André Amalbert et Marie-Claude Olivares-Vives, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique;
       Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national     de la propriété industrielle;
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention;
      Vu le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de     brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien     en vigueur de ces titres;
      Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances     perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
INSERTION D'UN CHAP. XIII-BIS (ART. 93-1 A 93-9) "DU CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION" AU DECRET 79822 DU 19-09-1979:
BREVETS ET DEMANDES DE BREVET SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION,
CONTENU DE LA DEMANDE ET DES PIECES QUI DOIVENT L'ACCOMPAGNER,
CAS D'IRRECEVABILITE ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES IRREGULIERES,PEUVENT ETRE REGULARISEES,
CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE PUBLICATION DE CERTIFICAT,
DISPOSITION CONCERNANT LES BREVETS,EGALEMENT APPLICABLES AUX CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION.
DANS LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981,L'INTITULE DU PARAG. 1 EST REMPLACE PAR: "BREVETS D'INVENTION,CERTIFICATS D'UTILITE,CERTIFICATS D'ADDITION ET CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION".
LA LISTE FIGURANT AUDIT PARAGRAPHE EST COMPLETEE PAR "CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DE PROTECTION".
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 191007, délivrée à la S.A.R.L. Must     Voyages, 10, allée des Champs-Elysées, 91000 Evry, représentée par son     gérant, M. Walker (Michel), par arrêté du 7 août 1989, est suspendue jusqu'à     nouvel ordre en application des articles 34 (alinéa 2) et 35 (alinéa 1er) du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      La démission de M. Debief (Bernard), notaire à la résidence de Gray     (Haute-Saône), est acceptée.
      La démission de M. Speyser (Claude, Ernest, Joseph), notaire à la résidence     de Pesmes (Haute-Saône), est acceptée.
      La démission de M. Charlot (Marc, Henri) notaire à la résidence de     Lavoncourt (Haute-Saône), est acceptée.
      M. Debief (Bernard), M. Speyser (Claude, Ernest, Joseph) et M. Charlot     (Marc, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Lionel Ducloux et Patrick Rousse, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence Mantoche (Haute-Saône).
      Le retrait de M. Ducloux (Lionel), membre de la société civile     professionnelle Lionel Ducloux et Patrick Rousse, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Mantoche (Haute-Saône), est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Bernard Debief,
     Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires respectivement M. Debief     (Bernard), M. Speyser (Claude, Ernest, Joseph) et M. Charlot (Marc, Henri)     aux résidences de Gray (Haute-Saône), Pesmes (Haute-Saône) et Lavoncourt     (Haute-Saône) sont supprimés.
      La société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Mantoche (Haute-Saône), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      L'office de notaire sis à la résidence de Mantoche (Haute-Saône) dont est     titulaire la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc     Charlot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est transféré à la résidence de Gray (Haute-Saône).
      La société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser et Marc Charlot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Gray (Haute-Saône), est autorisée à ouvrir     des bureaux annexes à Mantoche, Pesmes et Lavoncourt (Haute-Saône).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 29 mai 1991 (une grille annexée);
      Avenant no 8 du 29 mai 1991;
      Avenant no 9 du 29 mai 1991 (deux tableaux annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification des classifications: avenant no 7;
      Définitions du salaire minimum professionnel (S.M.P.) et du salaire minimum     garanti (S.M.G.): avenant no 8;
      Fixation du montant du S.M.P. et du S.M.G.: avenant no 9.
        Signataires:
      Chambre syndicale du flaconnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T (uniquement pour                      ......................................................
     tous les avenants).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la demande présentée par la compagnie Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991;
      Vu la convention du 7 juin 1991 conclue entre l'Etat et la compagnie Air     Guadeloupe,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    M. NOSMAS
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 portant règlement d'administration publique en ce     qui concerne les cabinets ministériels, modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
DIRECTEUR DU CABINET: M. HENRI DE LASSUS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.