Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu le code de la route;
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte, et notamment son article 18;
      Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation     à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines     dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
EXTENSION ET ADAPTATION DU CODE DE LA ROUTE METROPOLITAIN DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI D'HABILITATION 911380 DU 28-12-1991 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 1: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DU CODE DE LA ROUTE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE CONCERNANT:
LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION,
LES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE,
LA CONSTATATION DES INFRACTIONS.
ART. 2 ET 3: APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L88 A L89-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME,NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA ROUTE.
ART. 4: ENTREE EN VIGUEUR DES ART. L11 A L11-6 ET L30 A L42 DU CODE DE LA ROUTE (PERMIS A POINTS): DATE FIXEE PAR DECRET QUI NE POURRA ETRE POSTERIEURE AU 01-01-1994.
ART. 5: ABROGATION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU CODE DE LA ROUTE EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget et du     secrétaire d'Etat à la mer en date du 18 décembre 1991, M. Boyer (Bernard),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au secrétariat     d'Etat à la mer, détaché en qualité de sous-directeur auprès du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des     affaires sociales et de l'intégration, est maintenu en position de     détachement sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale auprès     du secrétariat d'Etat à la mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 6 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951     modifié pris pour son application et le décret no 81-599 du 15 mai 1981     modifié relatif aux redevances perçues par ledit institut;
      Vu la loi no 91-7 du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique, de commerce     ou de service, ensemble le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 portant     application de la loi précitée et notamment son article 46,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la propriété industrielle,
    J.-C. COMBALDIEU
LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT OU D'INSCRIPTION,DECLARATIONS ET OPPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3,13,19,21,22,26,28 ET 37 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992 SONT PRESENTEES CONFORMEMENT AUX MODELES CI-ANNEXES ENREGISTRES PAR LE CENTRE D'ETUDE ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA):
ANNEXE 1: DEMANDE D'ENREGISTREMENT (CERFA 55-1280);
ANNEXE 2: OPPOSITION A ENREGISTREMENT (CERFA 55-1295);
ANNEXE 3: DECLARATION DE RETRAIT OU RENONCIATION (CERFA 55-1282);
ANNEXE 4: DECLARATION DE RENOUVELLEMENT (CERFA 55-1281);
ANNEXE 5: DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL D'UN ACTE MODIFIANT LA PROPRIETE D'UN DEPOT OU LA JOUISSANCE DES DROITS QUI Y SONT ATTACHES (CERFA 55-1285 ET 55-1287);
ANNEXE 6: DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL D'UNE RECTIFICATION,CHANGEMENT DE NOM,FORME JURIDIQUE OU ADRESSE,OU CORRECTION D'ERREUR MATERIELLE (CERFA 55-1286 ET 55-1287).
APPLICATION DES ART. 8 ET 46 DE LA LOI 917 DU 04-01-1991 ET DES ART. 3,12 A 17,19,21,22,26,28 ET 37 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-12 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Métropolys Bourgogne;
      Vu la lettre du 21 mai 1992 par laquelle la S.A.R.L. Média Bourgogne fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 26     décembre 1991, M. Thuriere (Daniel), administrateur civil du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est détaché auprès     du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité d'attaché     financier à l'agence financière près de l'ambassade de France à Mexico pour     une période de deux ans à compter du 30 juin 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 octobre 1991, Mlle Dulau (Marie-Claire), élève     analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisée en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, spécial Analyste, à     compter du 1er juillet 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 25;
      Vu l'ordonnance no 45-675 du 13 avril 1945 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'article 7 du décret no 45-1586 du 17 juillet 1945 portant règlement     d'administration publique pour l'organisation de l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du     secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. SERGE DOIDEVAIX,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS SCHEER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les     maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique;
      Vu le décret no 87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux     personnels de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes de     l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme     hospitalière,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2019-680 du 28 juin 2019).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 décembre 1991, M.
     Dhellemmes (Antoine) est nommé membre suppléant au conseil d'administration     du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la     pêche maritime et des cultures marines, en qualité de représentants des     organisations d'armateurs, en remplacement de M. Dezeustre (Jacques).
M. DHELLEMMES ANTOINE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS D'ARMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DEZEUSTRE JACQUES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0157 du 08/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 novembre 1991, sont nommés, après concours spécial,
     élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 2 septembre     1991:
      M. Benichou (Hervé); Mlle Morera (Mireille); Mlle Rouchy (Nathalie); Mlle     Teisseyre (Nadine).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV,ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, I SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 37-08) ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 15 novembre 1991, est affecté à titre définitif au Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national     à caractère administratif, en vue de sa conservation à l'état naturel et de     son ouverture au public, un ensemble immobilier domanial cadastré section V     no 438, pour une contenance totale de 36 ares 50 centiares, supportant le     sémaphore de l'île Besnard, à Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), tel, au     surplus, que cet immeuble figure teinté en rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00850 et recensé sous la rubrique     Forces armées (marine).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
  (1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres, 72, rue Régnault, 75013 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 16 mars 1992, M. Bousquet (Antoine),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. BOUSQUET ANTOINE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué     au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 mars 1992, l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique est autorisé à prendre une participation de 500000 F dans le     capital de la société anonyme Connexite, correspondant à un taux de     participation de 50 p. 100 du capital.
PARTICIPATION FINANCIERE AU CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 50% DU CAPITAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/1992    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en date du 31 décembre 1991, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au     grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle.
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à quatre.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1992.
      L'épreuve écrite se déroulera le 26 février 1992 à Paris.
      L'épreuve orale débutera à partir du 18 mars 1992 et se déroulera à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992, M.
     Denby-Wilkes (Vincent), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès de l'Agence de l'environnement et     de la maîtrise de l'énergie afin d'exercer les fonctions de directeur général     pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
      Dans cette situation, M. Denby-Wilkes continuera à faire partie du personnel     de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. DENBY-WILKES VINCENT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 21 février 1992, M. Megarbane (Jean-Pierre), de     nationalité libanaise, est autorisé à exercer la profession d'architecte en     France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3     janvier 1977 sur l'architecture.
Par délibération en date du 12 mars 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 23 avril     1992),
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LA DATE D'ECHEANCE DE LA VALIDITE DE CES HOMOLOGATIONS FIGURE,POUR CHAQUE APPAREIL,DANS LES TABLEAUX CORRESPONDANTS.
Par délibération en date du 16 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article L. 513-3 du code du travail;
      Vu le décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le titre Ier du livre V du     code du travail relatif à l'établissement des listes électorales     prud'homales;
      Vu l'article R. 513-11 du code du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
  (1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et     61-2302 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des     relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS SP     07.
LES DECLARATIONS MENTIONNES AUX ART. R513-11 ET R513-17 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES TECHNIQUES OU AUX MODELES ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS CERFA 61-2300,61-2301 ET 61-2302.
INSCRIPTION DES ELECTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUDHOMAE NECESSITANT UNE DECLARATION PREALABLE EFFECTUEE SOIT PAR LES INTERESSES EUX-MEMES,EN CE QUI CONCERNE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI,SOIT PAR LES EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES A LA DATE DU 31-03-1992; CES DECLARATIONS EFFECTUEES SUR LES IMPRIMES MENTIONNES AUX ART. SUSVISES SONT ADRESSES A UN CENTRE INFORMATIQUE DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL AVANT LE 5 MAI DE L'ANNEE DE L'ELECTION ET DOIVENT ETRE CONFORMES AUX NORMES TECHNIQUES OU AUX MODELES FIXES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février     1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUTRE L'INSPECTION GENERALE,LA MISSION DE MODERNISATION,LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET LE BUREAU DU CABINET,QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE COMPREND:
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES.
ELLE A LA RESPONSABILITE DU BUDGET ET GERE LES MOYENS MATERIELS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
LA DIRECTION DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE PROPOSE LE CADRE LEGISLATIF ET ELABORE LES REGLEMENTS QUI FONDENT LA RECONNAISSANCE DES DROITS A REPARATION.ELLE CONTROLE ET COORDONNE L'ACTIVITE DES SERVICES CHARGES DE L'INSTRUCTION ET DE LA RECONNAISSANCE DE CES DROITS.
LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA MEMOIRE DES GUERRES ET CONFLITS CONTEMPORRAINS,PAR LA SAUVEGARDE ET LA MISE EN VALEUR DES LIEUX DE MEMOIRE,L'ELABORATION DU PROGRAMME COMMEMORATIF,L'ORGANISATION D'ACTIONS PEDAGOGIQUES,LE SOUTIEN A LA RECHERCHE HISTORIQUE ET A LA DEFENSE DE LA MEMOIRE.
ABROGATION DU DECRET 8764 DU 04-02-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 9     mars 1992, M. Carrez (Gilles), administrateur civil hors classe rattaché pour     sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, détaché auprès de l'agence foncière et technique de la région     parisienne en qualité de secrétaire général adjoint du groupe central des     villes nouvelles, est maintenu en service détaché auprès de l'agence foncière     et technique de la région parisienne en qualité de secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles, à compter du 1er août 1990, pour une     durée de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, notamment dans son article 27,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
LES RESPONSABLES DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ETABLISSENT,APRES EXAMEN DES DOSSIERS PRESENTES PAR LES CANDIDATS,UNE LISTE D'ADMISSION SOUMISE A L'APPROBATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
NOMINATION DE M. SERGE BARCELLINI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 13 mars 1992, M. Bérichel (Jean), administrateur     civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité     de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense,
     pour une durée de cinq ans à compter du 26 septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 6 mars 1992, M. Videlaine (Jean-Luc),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour une période de cinq ans à compter du     20 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 mars 1992, est nommée     membre du Conseil national de la protection de la nature, en remplacement de     M. Lerond: Mme Le Neveu (Christine), ingénieur écologue, Centre de découverte     de la nature du parc naturel régional de Brotonne (Cedéna).
      Son mandat expire le 26 avril 1994.
MME. LE NEVEU CHRISTINE EST NOMMEE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEROND.
FIN DE MANDAT: 26-04-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 6 mars 1992, M. Delion     (François), administrateur civil des services du Premier ministre, est     maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat du 17 avril 1991     au 16 avril 1992 inclus, en qualité d'auditeur de 1re classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 février 1992, le contingent d'emplois offerts     aux officiers et aux sous-officiers dans les corps relevant du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle au titre de l'année 1992 est fixé comme     suit:
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS: ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2,INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 3.
SOUS-OFFICIERS: SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1,SECRETAIRE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 2 janvier 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de documentalistes     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la composition du jury     feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale.
      La clôture du registre des inscriptions est fixée au 6 février 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1991, par suite du décès de Mlle Grisoni (Renée, Sylvie), membre de     la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage et Renée Grisoni,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet (Haute-Savoie), la raison     sociale de ladite société est modifiée comme suit: <<Jean-Jacques Sage,
     huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 11 décembre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de la     défense (direction de l'infrastructure de l'air), pour le logement de son     personnel, un immeuble bâti sis chemin du Belvédère, lieudit Château de la     Torse, à Aix-en-Provence, et cadastré section BN nos 141, 163 et 161 pour une     superficie totale de 45 ares 33 centiares tel, au surplus, que cet immeuble     figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 132-04684 et recensé sous la rubrique Aviation civile.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de la défense à la rubrique Forces armées (armée de     l'air).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'aviation     civile, 21, avenue Jules-Isaac, 13617 Aix-en-Provence.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 12 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques     d'enseignement professionnel des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 31.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: seize places;
      Concours interne: quinze places,
     dans les spécialités ci-après:
      Métiers de l'hôtellerie et de la restauration:
      - option Cuisine (huit postes):
       D.D.P.J.J. Ardennes (I.S.E.S. Charleville-Mézières);
      D.D.P.J.J. Loiret (I.S.E.S. La Chapelle-Saint-Mesmin);
      D.D.P.J.J. Marne (I.S.E.S. Epernay);
      D.D.P.J.J. Oise (I.S.E.S. Agnetz);
      D.D.P.J.J. Pas-de-Calais (C.O.A.E. Boulogne-sur-Mer);
      D.D.P.J.J. Paris (I.S.E.S. Sedaine);
      D.D.P.J.J. Hauts-de-Seine (I.S.E.S. Bagneux);
      D.D.P.J.J. Réunion (C.O.A.E. Saint-Denis);
      - option Restauration (trois postes):
       D.D.P.J.J. Meuse (C.O.A.E. Verdun);
      D.D.P.J.J. Essonne (I.S.E.S. Bures-sur-Yvette);
      D.D.P.J.J. Val-d'Oise (C.O.A.E. Pontoise).
      Coiffure (un poste);
      D.D.P.J.J. Marne (I.S.E.S. Epernay).
      Economie sociale et familiale (4 postes):
      D.D.P.J.J. Eure-et-Loir (I.S.E.S. Mainvilliers);
      D.D.P.J.J. Nord (I.S.E.S. Dunkerque);
      D.D.P.J.J. Paris (siège administratif à Paris);
      D.D.P.J.J. Seine-et-Marne (I.S.E.S. Melun Fay-lès-Nemours).
      Secrétariat (un poste):
      D.D.P.J.J. Val-de-Marne (I.S.E.S. Créteil).
      Maintenance audiovisuelle (un poste):
      D.D.P.J.J. Seine-Saint-Denis (I.S.E.S. Villemomble).
      Mécanique auto (cinq postes):
      D.D.P.J.J. Essonne (I.S.E.S. Plateau-de-Champagne);
      D.D.P.J.J. Hauts-de-Seine (I.S.E.S. La Garenne-Colombes);
      D.D.P.J.J. Manche (I.S.E.S. Coutances-Granville);
      D.D.P.J.J. Seine-Saint-Denis (I.S.E.S. La Falaise-Pantin);
      D.D.P.J.J. Val-de-Marne (I.S.E.S. Villiers-sur-Marne).
      Maçonnerie (deux postes):
      D.D.P.J.J. Eure (I.S.E.S. Evreux);
      D.D.P.J.J. Nord (I.S.E.S. Villeneuve-d'Ascq).
      Menuiserie (cinq postes):
      D.D.P.J.J. Marne (I.S.E.S. Epernay);
      D.D.P.J.J. Orne (I.S.E.S. Alençon);
                      ......................................................
      D.D.P.J.J. Hauts-de-Seine (I.S.E.S. La Garenne-Colombes);
      D.D.P.J.J. Seine-Saint-Denis (I.S.E.S. La Falaise-Pantin).
      Plomberie (un poste):
      D.D.P.J.J. Essonne (I.S.E.S. Plateau-de-Champagne).
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1991, sont     nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés     ci-après:
      M. Michel Laroque, à compter du 1er janvier 1991 (hors tour);
      M. Jean-Louis Buhl, à compter du 1er janvier 1991 (hors tour).
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX,A COMPTER DU 01-01-1991 (HORS TOUR):
MM. LAROQUE MICHEL ET BUHL JEAN-LOUIS.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1992, M.
     Hebert (Jean-François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'Association pour la Bibliothèque de     France en qualité de directeur administratif et financier, est maintenu dans     cette position auprès de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France     afin de continuer à exercer les mêmes fonctions, pour une période maximum de     cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
      Dans cette situation, M. Hebert continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE:
A LA DIGNITE DE GRAND CROIX 
ARMEE DE TERRE 
AVEC TRAITEMENT 
FOURCADE (LOUIS,GEORGES),GENERAL DE BRIGADE.GRAND OFFICIER DU 23-02-1959.CITE.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER 
ARMEE DE TERRE 
AVEC TRAITEMENT 
BLANCHE (LUCIEN,CHARLES),GENERAL DE BRIGADE.COMMANDEUR DU 10-02-1955.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
EMILE BIASINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ANNE-MARIE HELLEISEN,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     justice,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911064 DU 14-10-1991 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS COMMUNS,DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-G. DE CHALVRON
texte totalement abrogé
LES AUTORITES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT DESIGNEES COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DES MISSIONS DE LEUR SERVICE,DANS LES LIMITES INDIQUEES AUDIT TABLEAU.
ELLES SONT HABILITEES A SIGNER TOUTE PIECE CONCERNANT LA PREPARATION,LA PASSATION,LA NOTIFICATION,L'EXECUTION,LA MODIFICATION ET LA RESILIATION DES MARCHES.
OUTRE LES MARCHES RELEVANT DE SA COMPETENCE PAR LEUR MONTANT ET CEUX FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECISION PARTICULIERE SONT A SOUMETTRE AU MINISTRE LES AVENANTS AUXDITS MARCHES.
DANS L'EVENTUALITE OU LA PASSATION D'UN AVENANT ENTRAINE LE DEPASSEMENT DU SEUIL DE COMPETENCE DE L'AUTORITE SIGNATAIRE DU MARCHE INITIAL,LA COMPETENCE INCOMBE A L'AUTORITE SUPERIEURE.
MONTANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'AUTORITE HABILITEE A SIGNER.
ABROGE L'ARRETE DU 12-06-1987 MODIFIE.
Par décret en date du 30 juin 1992, est nommée membre du conseil     d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction     et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère     des affaires étrangères:
      Mlle Pascale Beracha, sous-directeur à la direction des affaires économiques     et financières, en remplacement de M. Paul Maruani.
      Les fonctions de Mlle Beracha expireront le 31 mars 1993.
MELLE. PASCALE BERACHA,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL MARUANI.
FIN DE MANDAT: 31-03-1993.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 96,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-G. DE CHALVRON
CETTE COMMISSION COMPREND,OUTRE LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:
LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
DEUX REPRESENTANTS DU SERVICE CONTRACTANT;
DEUX PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LA COMMISSION SE REUNIT A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT.
ABROGE L'ARRETE DU 12-06-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région     Ile-de-France approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 modifié;
      Vu le décret du 18 décembre 1970 déclarant d'utilité publique la     construction de la section de l'autoroute A 86 entre le pont de Rouen et la     R.N. 190;
      Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mars 1990 prescrivant     l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de     l'autoroute A 86 entre le pont de Chatou, à Rueil-Malmaison, et la rue     Ernest-Renan, à Nanterre, à l'engagement des travaux entre la rue     Ernest-Renan et le pont de Rouen, à Nanterre, et à la mise en compatibilité     du plan d'occupation des sols de la commune de Nanterre;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai     1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 20 septembre 1990;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 1er août 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement, 167 à 177, avenue Joliot-Curie, B.P. 102,
     92013 NANTERRE CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 04-01-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
SITUATION AU 1er JANVIER 1992
    LISTE  No  1
    Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 14/04/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. D211-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LISTE DES AERODROMES AU 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur     signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE BIASINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY BRAJOT,CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret en date du 30 juin 1992, le poste électrosémaphorique de     L'Aber-Wrac'h, situé sur la commune de Landéda (Finistère) et cadastré     section C1, numéros 865 et 162, est déclassé du domaine public militaire et     en tant que poste électrosémaphorique.
      Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée     sur la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques.
      Son champ de vue est supprimé.
LE POSTE ELECTROSEMAPHORIQUE DE L'ABER-WRAC'H SITUE SUR LA COMMUNE DE LANDEDA (FINISTERE) ET CADASTRE SECTION C1,N0S 865 ET 162,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE ELECTROSEMAPHORIQUE.
CET OUVRAGE EST RAYE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895 MODIFIEE SUR LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES.
SON CHAMP DE VUE EST SUPPRIME.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 27 mai 1992, le jury     de diplôme de l'Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la     scolarité de la promotion 1990-1992, est composé comme suit:
      Président: M. Anglard (Marc), général de corps d'armée, inspecteur des     transmissions.
      Vice-président:
      Titulaire: M. Denis (Michel), professeur, université Rennes-II (histoire).
      Suppléant: M. Guettier (Christophe), professeur, doyen de la faculté de     droit de l'université du Mans.
COMPOSITION DU JURY CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1990-1992:
PRESIDENT: M. ANGLARD MARC,
VICE-PRESIDENT: M. DENIS (MICHEL) (TITULAIRE); M. GUETTIER CHRISTOPHE (SUPPLEANT).
FORMATION MILITAIRE:
TITULAIRE: M. GENOT ANDRE,
SUPPLEANT: M. THIRIET PATRICK.
OPTION SICENCES DE LA MATIERE:
TITULAIRE: M. MELLAC JOSEPH,
SUPPLEANT: M. CLAVERIE JACQUES.
OPTION ECONOMIE-GESTION:
TITULAIRE: M. ERHEL JACK,
SUPPLEANT: M. GREFFIER PAUL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué au budget en date du 9 mars 1992, M. Lefort (Philippe),
     secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, du ministère des affaires     étrangères, est placé en position de service détaché auprès des services du     Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, sur un emploi     de chargé de mission de 3e classe, 7e échelon, à compter du 1er décembre 1991     pour une durée de deux ans.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et     notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique     paritaire ministériel au ministère des anciens combattants,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-G. DE CHALVRON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 18-04-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1989.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.