Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 1er mars 1991, l'arrêté     du 13 avril 1988 portant nomination des membres représentant les armateurs et     les personnels navigants à la commission régionale de conciliation du Havre     est modifié comme suit:
      En ce qui concerne la marine de commerce:
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: EN CE QUI CONCERNE LA MARINE DE COMMERCE,REPRESENTANT DU PERSONNEL NAVIGANT: TITULAIRE: REMPLACER M. HALYK MARCEL PAR M. LECONTE ALAIN (CGT); SUPPLEANT: REMPLACER M. SAVINA DOMINIQUE PAR M. DOLLET PATRICK (CGT).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 323-4, L.
     433-2, R. 323-6, R. 323-9 et R. 433-10;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 25 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL,EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. R323-6 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,012 AVEC EFFET AU 01-01-1995.
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,AU DE LA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL,EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. R433-10 (AL. 1) DUDIT CODE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,012 AVEC EFFET AU 01-01-1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     15 mars 1991, M. Sapaut (Didier), administrateur civil hors classe des     services du Premier ministre, est maintenu en position de détachement auprès     de la Société financière de radiodiffusion pour une période maximale de cinq     ans à compter du 15 février 1990, en qualité de directeur délégué auprès du     président-directeur général.
M. SAPAUT DIDIER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE SES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-02-1990,EN QUALITE DE DIRECTEUR DELEGUE AUPRES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors     de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son     article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA VACATION ATTRIBUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976,QUAND IL NE SONT PAS EN ACTIVITE,EST FIXE A 260FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
IL EST PROCEDE AU REMPLACEMENT,POUR LA DUREE PREVUE PAR L'ARRETE DU 25-11-1993,DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,NOMMES PAR LEDIT ARRETE COMME SUIT:
SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE: M. CESAR GERARD EST REMPLACE PAR M. ARTIGUE BERNARD,AU TITRE DES CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DE LA VITICULTURE.
AU TITRE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SECTEUR,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DES CADRES D'ENTREPRISES AGRICOLES CFE-CGC: M. TOUTCHKOV NIKITA EST REMPLACE PAR M. RUELLE MAURICE.
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE: MME. GRIVOLAS CHRISTINE EST REMPLACEE PAR M. FOUASSIER SIMON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Roux (Guy),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 9 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711.12 et R.
     112.1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 et L. 43;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28;
      Vu le décret no 88-1225 du 30 décembre 1988 modifiant le taux de la     cotisation versée par les marins à la caisse de retraite des marins,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
REDUCTION DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE: 10,85% AU LIEU DE 11,90% ET RELEVEMENT DE 1,06 POINT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A DATER DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 février 1991 nommant M. Bernard Boucault directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Vu la décision du 21 octobre 1985 nommant M. Jean-Pierre Gioux     sous-directeur au ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Par décret en date du 8 mars 1991, est classé parmi les sites du département     de la Mayenne l'ensemble formé par le site de la Vallée des Etangs sur les     communes de Launay-Villiers, Le Bourgneuf-la-Forêt et Port-Brillet (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans annexés pourront     être consultés à la préfecture de la Mayenne et dans les mairies de     Launay-Villiers, Le Bourgneuf-la-Forêt et Port-Brillet.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE,L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA VALLEE DES ETANGS SUR LES COMMUNES DE LAUNAY-VITHIERS,LE BOURGNEUF-LA-FORET ET PORT-BRILLET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du brevet d'études     professionnelles Travaux publics (ouvrages d'art);
      Vu l'arrêté du 12 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles Travaux publics (ouvrages d'art);
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES CANDIDATS TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DU MEME SECTEUR PROFESSIONNEL OU D'UN DIPLOME CLASSE AU MOINS AU NIVEAU IV SONT DISPENSES DE L'EVALUATION PREVUE DANS LES DOMAINES GENERAUX.
LES DOMAINES DONT ILS SONT DISPENSES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu les arrêtés des 8 juin 1995 et 21 juin 1995 portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de l'évaluation dans le     domaine de l'éducation physique et sportive dans les examens des brevets     d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2005
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL,DU CAP SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 (ART. 12).
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET SUSVISE DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE D'UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET A L'ARRETE DU 03-04-1989.
MODALITES D'ADMISSION (LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES).
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 15-03- 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1973 MODIFIE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne, et notamment son article 8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
YVES GALLAND
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911034 DU 08-10-1991.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION RHONE-ALPES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la     loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et     relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu le décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour     procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu la décision no 95-216 du 1er juin 1995 relative aux conditions de     production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la     campagne électorale en vue des élections aux assemblées de province de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1995 du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de     la République, fixant les listes de candidats aux élections aux assemblées de     province du 9 juillet 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
FIXATION DE L'ORDRE DE DIFFUSION DES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE RADIOTELEVISEE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALEDONIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 février 1991, sont nommés membres du     Conseil national des universités des disciplines médicales:
NOMINATION DE MEMBRES AU 1ER COLLEGE (PROFESSEURS ET ASSIMILES) EN REMPLACEMENT DE PERSONNELS ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés des 26 mars 1980 et 8 décembre 1994 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 22 mars 1995 par la Fédération française de     cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 2 juillet 1995 au     samedi 22 juillet 1995 le 4e tour de France cyclotouriste;
      Vu la police d'assurance en date du 21 novembre 1994 souscrite par la     Fédération française de cyclotourisme auprès de la M.A.C.I.F.;
      Vu les avis émis par les préfets de:
      Allier, Ardèche, Aveyron, Calvados, Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure,
     Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire,
     Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère,
     Maine-et-Loire, Manche, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire,
     Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne,
     Seine-et-Marne, Yonne, Yvelines, Essonne;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifié donnant délégation de signature à M.     Jacques Bravo;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Par décret en date du 29 mars 1991, le chef de bataillon Michel Nars, placé     en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur pour une     période d'un an à compter du 1er novembre 1989 en application des     dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès     des officiers à des emplois civils, est intégré dans le corps des     commissaires de police de la police nationale à compter du 1er novembre 1990.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord du 6 février 1995 modifiant le champ d'application professionnel     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 mars 1991, sont admis en qualité d'élèves titulaires de la section     complémentaire (session de 1990-1992) à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai les candidats dont les noms     suivent par ordre alphabétique:
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre     1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu la circulaire du Premier ministre du 21 janvier 1986 relative au     développement de la concertation avec les agents non titulaires de l'Etat;
      Vu la circulaire du Premier ministre du 23 février 1989 relative au     renouveau du service public;
      Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des     personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de     l'audiovisuel en date du 17 septembre 1990,
INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE.
COMPETENCES ET COMPOSITION: 4 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DONT LE DIRECTEUR GENERAL,PRESIDENT,4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT 2 REPRESENTANTS LE COLLEGE DES CHARGES DE MISSION ET 2,CELUI DES ASSISTANTS.
LES MEMBRES SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.LE MANDAT DES MEMBRES REMPLACANTS EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
LA COMMISSION ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR QUI DOIT ETRE APPROUVE PAR DECISION DU PRESIDENT DU CSA.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du     ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 désignant les personnes responsables des marchés,    
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
AJOUT D'UN PARAG. G A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de     la coopération et du développement et du ministre délégué au budget en date     du 22 janvier 1991, Mme Jacquemin (Jacqueline), directeur adjoint des     services départementaux du Trésor, est nommée agent comptable de l'agence     pour l'enseignement français à l'étranger (création).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment;
      Vu l'accord région parisienne du 7 février 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11     avril 1995;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des     relations du travail;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Jean     Marimbert, directeur des relations du travail,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de     la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de     l'étranger;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de sa réunion du 23 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales internationales
    et de la coopération,
    C. VALLEE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979:
ECOLES FRANCAISES DE SAINT-EXUPERY (CONGO) ET RENE-DESCARTES,KINSHASA (ZAIRE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Fornacciari     (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril     1991, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité, pour     convenances personnelles, pour une période de trois ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France, et notamment son article 26;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique, modifié par le décret no 90-875 du 27 septembre 1990 et     par le décret no 92-1086 du 2 octobre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 15 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFIE L'ART. 61 DU DECRET 86576 DU 14-03-1986.
PAR DEROGATION A L'ART. 32 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 PERMET AUX CHARGES DE RECHERCHE DE 2EME CLASSE D'ACCEDER A LA 1ERE CLASSE,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS CE GRADE ET CE POUR LES AVANCEMENTS PRONONCES POUR LES ANNEES 1995,1996,1997 ET 1998.
MODIFIE L'ART. 62 DU DECRET PRECITE.
PAR DEROGATION A L'ART. 28 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983,PERMET PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE 4 ANS (DE 1995 A 1998) LE RECRUTEMENT DE CHARGES DE RECHERCHES DE 2EME CLASSE AU 4EME ECHELON.
MODIFIE L'ART. 63 DU DECRET PRECITE.
PERMET PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE 4 ANS (DE 1995 A 1998) LE RECRUTEMENT DE CHARGES DE RECHERCHE DE 1ERE CLASSE AU 3EME ECHELON.
ABROGE LES ART. 5 A 8 DU DECRET 90875 DU 27-09-1990.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;       Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret du 13 mars 1991 nommant M. Loïc Tonnerre directeur de     l'administration générale;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif à la répartition des     attributions entre les directions et les services de l'administration     centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants,
  Fait à Paris, le 16 mars 1991.
ANDRE MERIC
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 461-27;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 23 février     1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 22 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 03-06-1995   P8830: A L'ART. 1 LIRE "LE COUT DE LA CONSULTATION DU GENERALISTE CONVENTIONNE"
LA REMUNERATION CORRESPOND A 2 FOIS LE COUT DE LA CONSULTATION PAR DOSSIER EXAMINE,DANS LA LIMITE DE 10 FOIS CE COUT PAR SEANCE DU COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 11 mars 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (femmes et     hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 avril 1991.
      Les dates des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et     de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national de salaires no 38 du 21 mars 1995 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional Ile-de-France no 38 (Salaires) du 21 mars 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 45 de la loi no 84-52 du 26     janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté en date du 22 septembre 1994 approuvant la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire     européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
Texte totalement abrogé
COMPETENCE DU CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GIP DENOMME POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE MONTPELLIER ET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.
ACTES SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du     11 octobre 1990, Mme Flury-Herard (Elisabeth), administrateur civil hors     classe, affectée dans les services du Premier ministre, est placée en     position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie pour     une période maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1989, pour exercer     les fonctions de délégué du directeur général pour les affaires européennes.
MME FLURY-HERARD ELIZABETH,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 15-11-1989 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES.
Par décret en date du 12 décembre 1990, est déclassée de la catégorie des     routes express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la     section de la route nouvelle Toulouse-Gémil (Haute-Garonne) comprise entre la     rocade Est de Toulouse (jonction des autoroutes A61 et A62) et le futur     échangeur de Gémil, sur une longueur de 16,590 kilomètres, conformément au     tracé en teintes rouge et noir sur le plan au 1/100000 annexé audit décret     (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Haute-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au     budget en date du 7 décembre 1990, M. Bordessoule (André), administrateur     civil hors classe, détaché auprès du ministère de l'industrie pour exercer     les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés à     compter du 1er mars 1969, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, pour la période du 1er août 1989 au 7 février 1990 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Rozat (Jean),
     administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, détaché     en qualité de directeur délégué à la production auprès de la société de     télévision Antenne 2, est placé en position hors cadres pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le décret no 61-1303 du 1er décembre 1961, modifié notamment par les     décrets nos 74-1901 du 18 décembre 1974 et 80-171 du 19 février 1980,
     autorisant certaines catégories d'agents contractuels du Centre national de     la recherche scientifique à percevoir des indemnités pour travaux     supplémentaires;
      Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels     contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche     dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,
     Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: en tant qu'il concerne les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
APPLICATION DU DECRET 611303 DU 01-12-1961 MODIFIE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS RELEVANT DU DECRET 901045 DU 22-11-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M.
     Bonte (Louis-Michel), administrateur civil hors classe affecté au ministère     de l'agriculture et de la forêt, est détaché auprès du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires en qualité de secrétaire général pour     une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1988.
M. BONTE (LOUIS-MICHEL) AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-09-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      M. Prevot (Gérard, Roger, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la     société Francis Allegre et Maurice Blanc, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société Francis Allegre et Maurice Blanc, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Francis Allegre, Maurice Blanc et Gérard     Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1991:
      Mme Menardo (Michelle, Mathilde, Marie, Thérèse) est nommée notaire associé,     membre de la société Georges Blanc, Gilbert Boretti et Jean Delanglade,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Delanglade (Jean, Marie, Joseph, Edmond), notaire associé,     membre de la société Georges Blanc, Gilbert Boretti et Jean Delanglade,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Blanc, Gilbert Boretti et Jean     Delanglade, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Georges Blanc, Gilbert     Boretti et Michelle Morel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Clément (Jérôme),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de vice-président     directeur général de la société d'édition de programmes de télévision     (S.E.P.T.), rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, est maintenu en service     détaché en qualité de président du directoire de la société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.), pour une durée de quatre ans à compter     du 14 mars 1989.
M. CLEMENT (JEROME) EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 14-03-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, le     nombre maximum d'inscriptions au tableau d'avancement au grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral des ingénieurs des     travaux agricoles est fixé à un au titre de l'année 1990.