Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119     du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles     de plus de huit ans,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le directeur des industries de base
    et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
LA LISTE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-10-1995 EST COMPLETEE PAR LA LIGNE SUIVANTE:
MARQUE: MARUTI,MODELE: ALTO.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 951119 DU 19-10-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 21 mai     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE I (UNITE U12)
CREE A COMPTER DE LA SESSION 1998 UN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION AERONAUTIQUE COMPORTANT 2 OPTIONS: MECANICIEN SYSTEMES-CELLULE ET MECANICIEN SYSTEMES-AVIONIQUE.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     des agents de la direction générale de l'énergie et des matières premières ;      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 26 juin 1996 portant nomination d'un ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Turquie ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL PELISSIER,PREFET DE TARN-ET-GARONNE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur, modifié par le décret no 96-195 du 8 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
MODIFIE L'ART. 23,LES MOTS "L'HABILITATION DE L'ETABLISSEMENT" SONT REMPLACES PAR "LA DEMANDE D'HABILITATION".
REMPLACE LES ART. 36 (APPLICATION A L'ENSEMBLE DES SPECIALITES DU BTS A COMPTER DU 01-09-1996) ET 37:
LES DISPOSITIONS DES ART. 15 A 17,18 (DERNIER AL.),22 A 26,28 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR:
A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 POUR LES SPECIALITES DE BTS CREEES OU RENOVEES AU 01-09-1996 AINSI QUE POUR LES SPECIALITES DE BTS DONT LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION,ORGANISE EN UNITES,SERA MIS EN OEUVRE A LA RENTREE 1997;
A COMPTER DE LA SESSION 1999 POUR LES SPECIALITES DE BTS CREEES OU RENOVEES ET MISES EN OEUVRE A LA RENTREE 1997.TOUTEFOIS,LES CANDIDATS ENGAGES DANS DES FORMATIONS CORRESPONDANT A CES SPECIALITES ET DONT LA DUREE DE FORMATION AURA ETE AMENAGEE PASSERONT L'EXAMEN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,A LA SESSION 1998;
A COMPTER DE LA SESSION 2000 POUR LES SPECIALITES DE BTS DONT LA DUREE DU CYCLE DE FORMATION PEUT ETRE MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ART. 8 (AL. 2) DU PRESENT DECRET,ET QUI SERONT CREEES OU RENOVEES ET MISES EN OEUVRE A LA RENTREE 1997.
APPLICATION DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992,     29 juillet 1994, 19 octobre 1995 et 22 février 1996, fixant le prix de vente     de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de     l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de     l'équipement d'Ile-de-France),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 05/01/1999 page 203 à 204
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION:
MME CROLAIS ANNE-MARIE ET M. ROUE GUILLAUME EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. HERMAN BERNARD ET M. MINGAM JO DEMISSIONNAIRES.
LE MANDAT DES MEMBRES NOUVELLEMENT PROMUS PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux programmes de sciences physiques     applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques     et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Carrosserie ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Productique mécanique, option Décolletage ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1995 portant création du baccalauréat professionnel,     section Pilotage de systèmes de production automatisée ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 portant création du baccalauréat     professionnel, section Industries de procédés ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LE TABLEAU FIGURANT DANS L'ANNEXE I-B "UNITES SPECIFIQUES: TABLEAU RECAPITULATIF" SUSVISE EST REMPLACE PAR CELUI FIGURANT EN ANNEXE I-1 AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE I-B (LISTE DES UNITES SPECIFIQUES) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE I-2 DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des musées de France :
    Le sous-directeur,
    B. Schotter
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A LA VILLE DE LYON (MAIRIE DU 6EME ARRONDISSEMENT),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1974,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA VILLE DE LYON DU 26-09-1996 AU 09-10-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES MANENT.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vus le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Hubert Védrine
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes     du 19 février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu les accords du 26 février 1996 portant l'un sur les rémunérations     minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés) et l'autre sur les     rémunérations effectives garanties (un barème annexé), conclus dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne contreviennent à     aucune disposition légale ;
      Considérant, en outre, que l'extension des accords susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 25 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16357 à 16358
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux     maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales ;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 9 février     1993 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences     humaines et sociales et aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences     humaines et sociales ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
.L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995 ET POUR UNE DUREE DE 4 ANS A TITRE EXPERIMENTAL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR L'ANNEE 1998 A 541071FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la directive 92/26/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 596, L. 601, L. 605 (7o) et L. 626 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date des 16 avril et 15 mai 1998 sur les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 15 mai 1998 sur les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
IL EST PROPOSE (ART. R5143-5-7 NOUVEAU Y INSERE AU PARAG. 5 DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE V) DE PERMETTRE AUX MEDECINS INTERVENANT EN SITUATION D'URGENCE D'ADMINISTRER EUX-MEMES LES MEDICAMENTS CONCERNES CORRESPONDANT A LEURS BESOINS DANS LE CADRE EXCLUSIF DE LEUR USAGE PROFESSIONNEL,A CONDITION QUE L'AMM DE CES MEDICAMENTS LE PREVOIE EXPRESSEMENT.EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DU MEDICAMENT,CETTE FACULTE POURRA ETRE RESERVEE A CERTAINES DES CATEGORIES DE PRESCRIPTEURS MENTIONNES AU 2° DE L'ART. R5143-5-5.
MODIFIE L'ART. R5115-1 (COMPLETE LE I: AL. 2 ET AJOUTE UN C; MODIFIE LES 2° ET 3° DU II; LE 7° DU V; REMPLACE LE 6° DU II): AFIN DE PERMETTRE LA FOURNITURE DIRECTE,PAR LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES MEDICAMENTS DONT L'ADMINISTRATION PAR LES MEDECINS AGISSANT DANS LES SITUATIONS PRECITEES AURA ETE AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ART. R5143-5-7; POUR PRECISER QUE LES COMMANDES A USAGE PROFESSIONNEL SONT EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. R5194; POUR PRENDRE EN COMPTE LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES PAR PLUSIEURS ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 9879 DU 11-02-1998,CONSIDERANT QUE LES PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER LES COMMANDES ECRITES,AUPRES DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES,DES MEDICAMENTS MENTIONNES AU II DU MEME ARTICLE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT AVOIR LA QUALITE DE PHARMACIEN OU DE MEDECIN.
INSERE UN NOUVEL AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. R5135.
MODIFIE L'ART. R5201-1,EN VUE DE METTRE A JOUR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A L'ETIQUETAGE DES MEDICAMENTS MENTIONNES A L'ART. R5115-1 (I,B ET C).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9226 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA CLASSIFICATION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 27 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
SUPPRIME A COMPTER DE LA SESSION 1998 LE BTS EXPRESSION VISUELLE POUR LE REMPLACER PAR LE BTS COMMUNICATION VISUELLE.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van     Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de     délégué à la formation professionnelle par intérim ;
      Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    J. Lambert
APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 14-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE D'ACM-44,RUE ROGER SALENGRO,BP 38,59260 HELLEMMES,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAIM,122 BOULEVARD DE COURCELLES 75017 PARIS,PORTANT,APRES LE TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR 2304850FRS SUR UN MONTANT DE 11358,77FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-03-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DUDIT CODE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 24 février 1998, du 24 avril 1998, du 29 juin 1998 et du 27 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16358 à 16361
    =============================================
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 02-11-1998,L'ARRETE DU 16-12-1997 PORTANT HOMOLOGATION DU PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX JOINTS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976 ET DU DECRET 95295 DU 10-03-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
      Vu le décret no 75-392 du 16 mai 1975 modifiant l'article 8 de la loi du 10     juillet 1934 susvisée ;
      Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé     par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des     candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1976 autorisant l'Institut national des sciences     appliquées de Rouen à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur     diplômé par l'Etat dans la spécialité Chimie industrielle ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1986 relatif à l'organisation des épreuves conduisant     à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 juin 1996 ;
      La commission des titres d'ingénieur entendue,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'NSTITUT NATIONAL DS SCIENCES APPLIQUEES DE ROUEN EST AUTORISE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS 3 SPECIALITES:
MECANIQUE INDUSTRIELLE;
THERMIQUE INDUSTRIELLE;
TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
APPLICATION DU DECRET 75393 DU 16-05-1993.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février     1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des     services déconcentrés du ministère de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard    
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-09-1992 CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
    Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGREES VISEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-08-1994 SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT: PUY-DE-DOME: "SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE PAYS DU PUY-DE-DOME,RIOLETTE,63490 SAINT-JEAN-EN-VAL,VINS DE PAYS DU PUY-DE-DOME".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 12-III ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses  ;
    Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Application de l'article 12-III du décret 97-456.
Remplacement des articles 2 et 3 de l'arrête du 26 décembre 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 février 1996 portant extension de la convention collective nationale     des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à     jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale de l'immobilier ;
      Vu l'avenant no 14 du 25 juin 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 14 bis du 25 juin 1996 portant modalités d'application de la     convention collective aux résidences de tourisme à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU PAR L'ART. 8 DU DECRET 981184 DU 23-12-1998 EN VUE DE LA TITULARISATION D'AGENTS DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DANS LE CORPS DES AGENTS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES COMPORTE DEUX EPREUVES OBLIGATOIRES,DONT UNE EPREUVE ECRITE PAR SPECIALITE.
LORS DE LEUR INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL,LES CANDIDATS CHOISISSENT UNE DES SPECIALITES SUIVANTES: - SPECIALITE N0 1: INSTRUCTION ET OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES; - SPECIALITE N0 2: INSTRUCTION ET COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES; - SPECIALITE N0 3: ETAT CIVIL; - SPECIALITE N0 4: ACCUEIL DU PUBLIC; -SPECIALITE N0 5: ADMINISTRATION GENERALE.
A DEFAUT,LEUR CANDIDATURE,NE SERA PAS RETENUE.LE NON-RESPECT PAR LES CANDIDATS DU CHOIX EXPRIME LORS DE L'INSCRIPTION ENTRAINE L'ANNULATION DE LEURS EPREUVES.
FIXATION DES EPREUVES,MODALITES D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment le 1o de l'article 5, tel que modifié en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
    Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifiée par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
    Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application de l'article 1 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998.
RECT. JO DU 17-08-1996   P12453: AU SOMMAIRE ET A LA PAGE 11784,1ERE COLONNE,APRES LA 33EME LIGNE,AJOUTER LE TITRE SUIVANT: "DECRET DU 01-08-1996 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE)".<BR>RECT. JO DU 03-08-1996   P11784
M. YVES POZZO DI BORGO EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA SECTION DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES: INSERTION DE "NEERLANDAIS" ENTRE "ITALIEN" ET "PORTUGAIS".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article R. 429 bis relatif à la composition de la commission ;
    Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. R429-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: PRESIDENT: M. ALAIN DE LACOSTE-LAREYMONDIE,VICE-PRESIDENT: M. LE DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE L'ONAC,RAPPORTEUR: M. FRANCK LE MORVAN.
ABROGATION DU DECRET DU 09-05-1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu l'arrêté portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française du 1er juin 1982 modifié ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Bernard Kouchner  
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 avril 1996 portant le numéro 433164,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION PAR LES DELEGATIONS MILITAIRES DEPARTEMENTALES DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE (CMD) DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DE CHACUNE DES DELEGATIONS MILITAIRES DEPARTEMENTALES DANS LA CMD DE BORDEAUX.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1993 portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 sur les classifications dans le secteur des industries alimentaires diverses et d'un avenant le complétant ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 sur les classifications dans le secteur des industries des produits exotiques et d'un avenant le complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 30 septembre 1998 (Classification des emplois) aux accords susvisés ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994 (Classifications) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et l'arrêté du 23 juillet 1997 portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont complétée ;
    Vu l'avenant du 8 octobre 1998 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1147.
    Sénat :
    Projet de loi no 348 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, no 419 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 918 ;
    Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1220 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 décembre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ECHANGE DE LETTRES) SIGNE A PARIS LE 20-10-1997.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JORF.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés ;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1996,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 7642877FRS SELON LA REPARTITION Y VISEE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.