Publics concernés : personnels des administrations parisiennes.
 Objet : actualisation des dispositions statutaires applicables aux personnels des administrations parisiennes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les modifications relatives aux commissions administratives paritaires entrent en vigueur à compter du renouvellement de leur mandat. En outre, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical est applicable aux personnels des administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques. Il en est de même pour les dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes et aux modalités de vote en son sein. Enfin, les modifications en matière d'avancement d'échelon ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2013, afin d'assurer la sécurité juridique des bonifications d'ancienneté attribuées en 2012.
 Notice : le présent décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois des 11 et 26 janvier 1984 relatives respectivement aux fonctions publiques de l'Etat et territoriale dans leur rédaction en vigueur au 30 mars 2012, afin qu'ils bénéficient des évolutions statutaires intervenues depuis le 1er juin 2001.
 Par ailleurs, le présent décret actualise les compétences et l'organisation du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) pour inscrire le fonctionnement de cette instance dans la démarche de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, prévue par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Dans cette perspective, le projet de décret rend notamment applicables aux administrations parisiennes, sous réserve des compétences consultatives exclusives du CSAP, les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), afin d'assurer la représentation des personnels des administrations au sein de ce dernier conseil et, partant, au Conseil commun de la fonction publique institué par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
 Enfin, le décret proroge, sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le mandat des représentants du personnel aux instances consultatives des administrations parisiennes jusqu'à la date de renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;
 Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime de pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
 Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification du décret susvisé : articles 4 à 6, 10, 18 à 20, 22, 24, 32 à 34, 36, 54 et 56 ; ajout des articles 12-1 et 53-1 y rédigés ; abrogation des articles 11, 17, 27, et 58 à 60.