Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE: 6 INSCRIPTIONS.
EST NOMME,AU TITRE DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE EN REMPLACEMENT DE M. RIPOLL MARC (SYNDICATS AGIR,SNAU,SNIEN,FEN).
TITULAIRE: M. ROCCA JEAN-YVES,SYNDICAT ADMINISTRATION GENERALE ET INTENDANCE RASSEMBLEES (AGIR),SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE (SNAU),SYNDICAT NATIONAL DE L'INTENDANCE DE L'EDUCATION NATIONALE (SNIEN).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES CORPS FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT;
TECHNICIENS SANITAIRES.
(DECRET 9641 DU 17-01-1996 PORTANT STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS SANITAIRES).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
LE TABLEAU DE CLASSEMENT PREVU A L'ANNEXE III DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE,GROUPE II: DUREE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES: MODIFICATIFS,7 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment son article     29;
      Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des     postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-99 du 24 janvier 1991     relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs     supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs     de France Télécom;
      Vu le décret no 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables     aux emplois supérieurs de France Télécom;
      Vu le décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables     aux emplois supérieurs de La Poste;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 mars     1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 5 mars 1993;      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     des postes et télécommunications en date du 12 juillet 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 05-05-1995 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 58778 DU 25-08-1958 PEUVENT ETRE NOMMES SUR LEUR DEMANDE:
AU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POSTE OU A CELUI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE FRANCE TELECOM LES FONCTIONNAIRES DE L'EXPLOITANT PUBLIC INTERESSE EXERCANT UN EMPLOI SUPERIEUR DE 2EME NIVEAU;
AU GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA POSTE OU A CELUI DE DIRECTEUR REGIONAL DE FRANCE TELECOM LES FONCTIONNAIRES DE L'EXPLOITANT PUBLIC INTERESSE EXERCANT UN EMPLOI SUPERIEUR DE 3EME ET 4EME NIVEAU.
LES INTERESSES SONT CLASSES,DANS LEUR NOUVEAU GRADE,A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L'INDICE DONT ILS BENEFICIENT AU TITRE DE LEUR EMPLOI.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
A L'ART. 4 DES ARRETES DES 20-08-1991 LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 4 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment l'article 31;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
GUY DRUT
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL PLACE AUPRES DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.CE COMITE EST COMPETENT POUR EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE QUI CONCERNENT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL.COMPOSITION: 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS),7 REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI DESIGNENT L'UN D'ENTRE EUX POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE ET LE MEDECIN DE PREVENTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 18, le chapitre V bis et l'article 42 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LA REALISATION D'ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES LONGITUDINALES OU ETUDES DE COHORTE S'APPUIE SUR LE SUIVI DANS LE TEMPS DE GROUPES D'INDIVIDUS CHEZ QUI ON RECHERCHE A IDENTIFIER LA SURVENUE D'EVENEMENTS DE SANTE.IL EST INDISPENSABLE DANS CES ETUDES DE REPERER LES INDIVIDUS DECEDES ET DE CONNAITRE LE MOTIF DE LEUR DECES.
LES CHERCHEURS ONT RECOURS,POUR OBTENIR CES RENSEIGNEMENTS,A DIFFERENTES PROCEDURES: COURRIER A LA MAIRIE DE NAISSANCE POUR CONNAITRE LE STATUT VITAL,RECOURS AU FICHIER 7 BIS DE L'INSEE (FICHIER ALIMENTANT LE RNIPP CONSTITUE A PARTIR DES CERTIFICATS DE DECES) AVEC METHODE D'APPARIEMENT,APPARIEMENT AVEC LE FICHIER DES CAUSES DE DECES PAR LE SERVICE COMMUN N0 8 DE L'INSERM,ETC.
LE PRESENT DECRET VISE A AMELIORER LA FAISABILITE ET LA QUALITE DES ENQUETES EPIDEMIOLOGIQUES EN PERMETTANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES QUI SEUL PERMET DE REPERER DE FACON CERTAINE LE DECES DES PERSONNES.
CE DECRET S'APPUIE SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI 94548 DU 01-07-1994 RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
SON ELABORATION S'EST APPUYEE SUR UN GROUPE D'EXPERTS DE L'INSERM,DE L'INRS ET DE L'INSEE CHARGES DE FAIRE DES PROPOSITIONS TECHNIQUES.
LES SEULES PERSONNES AUTORISEES A FAIRE UNE DEMANDE D'INFORMATIONS AU TITRE DU PRESENT DECRET SONT LES RESPONSABLES DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE LA CNIL.
L'EXISTENCE D'UN INTERMEDIAIRE,L'INSERM,ENTRE LE DEMANDEUR ET L'INSEE PERMET QU'IL N'Y AIT AUCUN RISQUE DE LEVEE DU SECRET MEDICAL DU FAIT DE LA CONNAISSANTE DE L'INTITULE DE L'ORGANISME DEMANDEUR,PAR L'INSEE.
AUCUN DES INTERMEDIAIRES N'A LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UN FICHIER DIRECTEMENT NOMINATIF COMPORTANT DES DONNEES MEDICALES.
APPLICATION DES ART. 18 ET 42 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE SON CHAP. V-BIS (ART. 40-1 A 40-10) ISSU DE LA LOI 94548 DU 01-07-1994.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS:
DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE CURTAZ,SUPPLEANT DE M. GILLES DENOYEL;
DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. CHRISTIAN POUGET,SUPPLEANT DE M. GUILLAUME DE CHANLAIRE;
DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: M. OLIVIER GRUNBERG,SUPPLEANT DE M. FRANCOIS JONCHERE;
DU PREFET DE PARIS: M. GEORGES CREPEY TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BREUIL; M. DOMINIQUE GETTI,SUPPLEANT.
LEUR MANDAT EXPIRERA LE 14-11-1998.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT;
REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE;
REPRESENTANTS DES REPARATEURS,INSTALLATEURS ET VERIFICATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE;
REPRESENTANTS DES UTILISATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE;
PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 51-284 du 3 mars 1951 modifié relatif aux tables des registres d'état civil ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;
    Vu l'avis no 97-69 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. FOUSSE GEORGES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE),A COMPTER DU 01-05-1997,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la jeunesse et     des sports,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    J. BALAVOINE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION SUSNOMMEE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DU CONSEIL  ET DU BUREAU,AINSI QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE.
IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,IL PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
L'AGENT CHARGE DE LA COMPTABILITE LUI ADRESSE CHAQUE TRIMESTRE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.
SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER:
LES DECISIONS APPORTANT DES MODIFICATIONS A L'EFFECTIF GLOBAL FIGURANT AU BUDGET DE L'ORGANISME,
LES DECISIONS FIXANT OU MODIFIANT LE REGIME DES REMUNERATIONS DE CES AGENTS AINSI QUE LEUR REGIME INDEMNITAIRE,
LES DECISIONS CONCERNANT LES RECRUTEMENTS ET LES PROMOTIONS DE CES AGENTS,
LES ORDRES DE MISSION HORS METROPOLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A 20000FRS,
LES MARCHES,CONTRATS ET CONVENTIONS INTERVENANT ENTRE L'ORGANISME ET UN TIERS,ET DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR AU SEUIL FIXE A L'ART. 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
A CET EFFET,LUI SONT COMMUNIQUEES TOUTES PIECES OU NOTES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943 ET DU DECRET DU 30-10-1935.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION SUIVANTE INSEREE A L'ART. 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION PARABOLE FORMATION: UN POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE PARABOLE FORMATION.
CETTE DISPOSITION STATUTAIRE PEUT ETRE CONSULTEE A LA PREFECTURE DE POLICE ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION,30-32 BOULEVARD DE VAUGIRARD,75015 PARIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIE 002 présentée     par la S.A. C.L.T. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. C.L.T., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 64-1000 du 18 septembre 1964 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 88-932 du 22 septembre 1988 modifié fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national d'études démographiques ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1988 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil,
    B. Colonna d'Istria
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef de service,
    V. Wallon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DES ARRETES PRECITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 003 présentée     par l'association Radio Fantaisie  ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fantaisie, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment son article 12,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. L981-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996 EST EGAL A:
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS.
L'AIDE FORFAITAIRE MENTIONNEE A L'ART. 1 EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DES CONTRATS DE QUALIFICATION CONCLUS ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
TOUTEFOIS,L'ENREGISTREMENT D'UN CONTRAT DE QUALIFICATION RENOUVELE DNS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L981-10 N'OUVRE PAS DROIT AU VERSEMENT DE L'AIDE FORFAITAIRE.
L'EMPLOYEUR EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE DANS LES CAS SUIVANTS:
A) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE  LA PERIODE D'ESSAI QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF;
B) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA PERIODE D'ESSAI,A L'EXCEPTION DU LICENCIEMENT DU SALARIE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE,OU DE LA RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES FAISANT SUITE A UNE DEMANDE ECRITE DU SALARIE;
C) DECISION DE RETRAIT D'HABILITATION PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R980-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature de M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 007 présentée     par l'association Fourvière Nièvre FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fourvière Nièvre FM, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 95239 DU 02-03-1995 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ACCUEIL,DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,TRANSPOSE AUX ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCUEIL DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE LES MESURES PREVUES EN FAVEUR DES CORPS DE CATEGORIE C PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10-02-1998 TENDANT A AMELIORER LES PERSPECTIVES DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS RELEVANT DE CETTE CATEGORIE.
CE DECRET CREE,FIXE LE NOMBRE D'EMPLOIS DES 2EME ET 3EME GRADE DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES,RESPECTIVEMENT A 30% ET 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
TOUTEFOIS A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1999,CES PROPORTIONS SONT RESPECTIVEMENT ARRETEES A 27,5% ET 12,5%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LE TITRE II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE: DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE ARABE DE SYRIE,SUPPRIMER "CENTRE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE DAMAS".
L'ENSEMBLE DES BIENS (MOBILIER ET EQUIPEMENTS DIVERS,COLLECTIONS ET OUVRAGES DE LA BIBLIOTHEQUE) DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU AU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE DAMAS.
LES AVOIRS ET LIQUIDITES (COMPTE TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER,COMPTE BANCAIRE ET ESPECES EN CAISSE) SERONT RESERVES AU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE DAMAS.
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1876 MODIFIE PAR LE DECRET 931014 DU 17-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 024 présentée     par la S.A.R.L. 3C FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. 3C FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE: DANS LA RUBRIQUE KOWEIT,SUPPRIMER "CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE KOWEIT".
L'ENSEMBLE DES BIENS (MOBILIER ET EQUIPEMENTS DIVERS,COLLECTIONS ET OUVRAGES DE LA BIBLIOTHEQUE) DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU AU SERVICE CULTUREL ET DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU KOWEIT.
LES AVOIRS ET LIQUIDITES (COMPTE TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER,COMPTE BANCAIRE ET ESPECES EN CAISSE) SERONT RESERVES A L'ETAT FRANCAIS,DES QUE L'AGENT COMPTABLE LIQUIDATEUR AURA DEFINITIVEMENT ARRETE LES COMPTES A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1876 MODIFIE PAR LE DECRET 931014 DU 17-08-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0133 du 09/06/96                        Page 8564   a 8567    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-552 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-534 du 5 septembre 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association d'animation et de radiodiffusion de la Vallée du Loir,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges