L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;
 Vu la décision n° 98-957 modifiée de l'Autorité en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;
 Vu la décision n° 2006-0140 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
 Vu le cahier des charges type, rendu public par l'Autorité le 31 octobre 2001, permettant aux départements qui souhaiteraient faire procéder à des mesures de la couverture dans leur ressort géographique, notamment dans la perspective de la mise en oeuvre des orientations définies lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001, de passer avec l'Autorité une convention prévoyant une mise en oeuvre par un prestataire de leur choix de la méthodologie développée par l'Autorité et décrite dans ce cahier des charges ;
 Vu le courrier de la société Orange France en date du 20 octobre 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 6 octobre 2006 ;
 Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 20 octobre 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 6 octobre 2006 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 23 octobre 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 6 octobre 2006 ;
 Vu le courrier de la société Orange France en date du 20 décembre 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 21 décembre 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone en date du 21 décembre 2006 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 16 février 2007 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 13 février 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications, rendu le 20 février 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 20 février 2007 ;
   Sur les motifs suivants :
 Les opérateurs Orange France et SFR sont autorisés depuis le 25 mars 1991 à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. Leurs autorisations arrivant à échéance au bout de quinze ans, elles ont été renouvelées le 25 mars 2006 pour quinze ans, par les décisions n° 2006-0140 et n° 2006-0239 susvisées, conformément aux conditions de renouvellement qui avaient été préparées en concertation avec eux et qui leur avaient été notifiées deux ans auparavant.
 Par ailleurs, l'opérateur Bouygues Telecom est autorisé depuis le 8 décembre 1994 à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. Son autorisation arrivant à échéance au bout de quinze ans, une procédure analogue de renouvellement sera conduite d'ici à fin 2009. Les dispositions de la présente décision ont vocation à s'appliquer à Bouygues Telecom.
 Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations renouvelées. Aux termes de la partie 1.4.1 de l'annexe 2 de ces décisions, chaque « opérateur est tenu de publier annuellement et au plus tard le 31 décembre des informations relatives à la couverture du territoire à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques. Les modalités de publication de ces informations sont définies par l'Autorité en concertation avec les opérateurs concernés. Ces informations sont obtenues selon une méthode commune définie par l'Autorité en concertation avec les opérateurs en liaison avec des enquêtes de terrain qui permettent d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres-bourgs et sur les axes routiers. L'opérateur prend en charge la réalisation de ces mesures sur son réseau. La méthodologie et le périmètre géographique annuel de ces enquêtes de terrain sont définis par l'Autorité en concertation avec l'opérateur. Les résultats complets des enquêtes sont transmis à l'Autorité. »
 Bouygues Telecom a par ailleurs confirmé à l'Autorité, par courrier en date du 16 février 2007, qu'il se conformera au présent dispositif sans attendre le terme de la procédure relative au renouvellement de son autorisation, dès 2007 pour la publication de sa carte de couverture et à partir de 2008 pour les enquêtes de terrain.
 La présente décision vient préciser les dispositions prévues dans les autorisations GSM renouvelées.
 Elle précise ainsi les modalités de publication de cartes relatives à la couverture du territoire et le dispositif à mettre en oeuvre concernant les enquêtes de terrain. Les opérateurs doivent prendre en charge chaque année des enquêtes sur une liste de cantons définie par l'Autorité. Ces cantons ont vocation à être identiques pour tous les opérateurs et les prestataires choisis par les différents opérateurs pour réaliser ces enquêtes peuvent être communs.
 Ces enquêtes sont réalisées selon un protocole défini à l'annexe 2 de la présente décision. Ce protocole est identique à celui élaboré en 2001 par l'Autorité, en concertation avec les opérateurs, et mis en oeuvre par les collectivités pour l'évaluation de la couverture des réseaux mobiles dans le cadre de l'élaboration du programme « Zones blanches ». Ce protocole rendu public avait donné lieu à la réalisation de nombreuses enquêtes par l'Autorité ainsi que par une trentaine de conseils généraux.
 La présente décision explicite en outre le lien entre les cartes publiées et les enquêtes de terrain, auquel l'Autorité attache beaucoup d'importance. Ces enquêtes doivent permettre de vérifier la validité des cartes publiées. Des indicateurs permettant de mesurer cette validité sont ainsi définis dans le protocole d'enquête. Cette mesure de validité se fait à l'échelle du canton, et non à une échelle plus petite, afin de prendre en compte les aléas de la propagation radio. En cas d'incohérence sur un canton entre les résultats d'une enquête et la carte publiée, les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour rendre leur carte publiée fidèle à la réalité.
 Sur la base des informations transmises par les opérateurs, l'Autorité pourra rendre public tout élément apte à rendre compte du respect de leurs obligations réglementaires.
 Le caractère public du protocole de mesure décrit en annexe 2 permet à toute personne intéressée de procéder à de telles enquêtes de manière indépendante des opérateurs, au-delà de celles déjà réalisées par ceux-ci. Ce caractère public contribue ainsi à la transparence en matière de couverture, et est d'autant plus important que les enquêtes réalisées par les opérateurs ne couvriront qu'une partie du territoire chaque année.
 Enfin, afin de réaliser de premières enquêtes de terrain et de disposer de premiers résultats sur la validité des cartes publiées par les opérateurs dans le courant de l'année 2007, un dispositif transitoire est mis en place pour la première année,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Le président,
P. Champsaur