Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de     spécialistes de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets no 91-171     du 13 février 1991 et no 92-69 du 16 janvier 1992;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 4 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 5 DU DECRET 94173 DU 25-02-1994
DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS TITULAIRES PEUVENT ETRE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,MIS A DISPOSITION D'UN IUFM POUR Y EFFECTUER LA MOITIE DE LEUR SERVICE D'ENSEIGNEMENT ET NOTAMMENT LA PARTICIPATION AUX JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS DE CET INSTITUT.ILS SONT ALORS DENOMMES DIRECTEURS D'ETUDES DE CET INSTITUT.
LES NOMINATIONS DES DIRECTEURS D'ETUDES DES IUFM SONT PRONONCEES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS RENOUVELABLE,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTE DE L'IUFM ET APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
AUCUNE NOMINATION DE DIRECTEUR D'ETUDES D'IUFM NE PEUT ETRE PRONONCEE SI ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT OU EST AFFECTE L'ENSEIGNANT-CHERCHEUR.LORSQUE L'ENSEIGNANT-CHERCHEUR EST AFFECTE A UN INSTITUT OU A UNE ECOLE FAISANT PARTIE D'UNE UNIVERSITE,LA NOMINATION DOIT,EN OUTRE,RECUEILLIR L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT OU DE L'ECOLE.
LA COMMISSION DE SPECIALISTES ET LES CONSEILS D'ADMINISTRATION SIEGENT EN FORMATION RESTREINTE AUX SEULS REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES D'UN RANG AU MOINS EGAL A CELUI DU CANDIDAT.
LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS NOMMES DIRECTEURS D'ETUDES DEMEURENT AFFECTES DANS LEUR ETABLISSEMENT D'AFFECTATION ET DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DES IUFM OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETUDES.
LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS MIS A DISPOSITION D'UN IUFM POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CET INSTITUT SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUSSI BIEN DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE ET RELEVENT DE CET ETABLISSEMENT POUR TOUTES LES MESURES RELATIVES A LEUR CARRIERE.
LES DIRECTEURS D'ETUDES DES IUFM SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE AINSI QUE DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE L'IUFM OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DE DIRECTEUR.
LORSQUE LES PERSONNES VISES AUX ART. 1 ET 5 CI-DESSUS SONT A LA FOIS MEMBRES D'UNE COMMISSION DE SPECIALISTES DE L'IUFM ET D'UNE COMMISSION DE SPECIALISTES DE LEUR ETABLISSEMENT D'AFFECTATION,LEUR PARTICIPATION A LA COMMISSION DE L'IUFM N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.