Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Des dispositions temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ont été mises en place pour une durée de 3 ans par le décret n° 92-530. Celles-ci instituaient un examen professionnel, pour 30 % des emplois à pourvoir, ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de 6 ans de services effectifs. Cette voie de recrutement s'ajoutait aux concours, pour 50 % des emplois à pourvoir, et à la liste d'aptitude pour 20 % des emplois à pourvoir
Ces dispositions ont été reconduites pour un an par le décret n° 96-379.
Le décret n° 94-1017 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État prévoyant que les recrutements au choix peuvent, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret, avoir lieu par voie d'examen professionnel. Une réunion interministérielle tenue le 22 septembre 1999 a autorisé le ministère de l'équipement, des transports et du logement à reconduire pour l'année 2000 les dispositions transitoires de recrutement qui avaient été mises en place en 1992 et reconduites en 1996, à savoir : 20 % des emplois à pourvoir au choix parmi les membres des corps d'adjoint administratif du ministère chargé de l'équipement justifiant de 10 années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de 40 ans ; 30 % des emplois à pourvoir par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé justifiant de 6 ans de services ; 50 % des emplois à pourvoir par deux concours interne et externe chacun pour moitié des places offertes aux concours.
Application des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016.