Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-493 du 6 septembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Farschviller ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 22 avril 1994 entre la commune de Farschviller     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Farschviller en     date du 20 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 15 novembre 1995 entre les représentants de     la commune de Farschviller, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 24 et 25 ;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;      Vu le décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4     avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat     ou avec une subvention de l'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 24 ET 25 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE DE 1991 EST COMPLETE:
ADMINISTRATION GENERALE,CATEGORIES II ET III,INTERIEUR,PLAN QUINQUENNAL EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES (1ER ET 2EME DEGRE): PROGRAMME DE SECURITE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 février 1996 portant le numéro 423675,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION DU COMMISSARIAT DE LA MARINE AU CAP-VERT (SENEGAL) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME AMEUBFAM DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DU MOBILIER DES LOGEMENTS DES FORCES FRANCAISES AU CAP-VERT.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DE LA DIRECTION DU COMMISSARIAT DE LA MARINE AU CAP-VERT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale ;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en     entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et     certificats d'aptitude professionnelle ;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 15 mai 1996 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 3 juillet     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS Y ANNEXEES.
APPLICATION DES DECRETS 87851 ET 87852 DU 10-10-1987.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association     Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M. ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à l'extension de l'accord biennal     interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du Conseil     interprofessionnel du rhum traditionnel des D.O.M.,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de l'emploi,
    des affaires sociales, éducatives et culturelles,
    M. Chatot
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "POUR LES CAMPAGNES 1995-1996 ET 1996-1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR LES ANNEES 1996 ET 1997".
A L'ART. 2 DUDIT ARRETE,LES MOTS "POUR LA CAMPAGNE 1995-1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR L'ANNEE 1996".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le visa no 96X080 EC du ministre de l'économie et des finances conférant     un caractère obligatoire à l'enquête ;
      Vu le label d'intérêt général no 92/D 131 du comité du label du 22 avril     1996 ;
      Vu l'avis du 8 juillet 1996 de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés portant le numéro 451822,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE OBLIGATOIRE SUR LE PATRIMOINE LOCATIF DETENU PAR LES MENAGES,QUI SERA REALISEE A LA FIN DE L'ANNEE DE 1996 ET AU DEBUT DE L'ANNEE DE 1997.
SONT ENQUETES LES PROPRIETAIRES BAILLEURS DETECTES LORS DE L'ENQUETE LOGEMENT 1996.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONSISTENT POUR CHAQUE BAILLEUR EN UNE DESCRIPTION RAPIDE DU PATRIMOINE LOCATIF,UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE 3 LOGEMENTS REPRESENTATIFS DU PATRIMOINE,SON OPINION QUANT AUX PLACEMENTS LOCATIFS.LE FICHIER D'ENQUETE EST ENRICHI PAR LES DONNEES RELATIVES AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS ISSUES DE L'ENQUETE LOGEMENT 1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE 5 REGIONS D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G EN FRANCE METROPOLITAINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-01-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'éducateur     de jeunes enfants, modifié par le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des     éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du     diplôme d'Etat, et d'agrément des centres de formation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
MODIFIE L'ART. 21 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 7373 DU 11-01-1973.
PRESIDENT: M. PELLAN ALAIN.
MEMBRE TITULAIRE:
CIVILS: MM. LEMOYNE DE FORGES JEAN-MICHEL ET VITRY DANIEL;
MILITAIRES: MM. ECLACHE JEAN-PAUL,CHARRON BERNARD ET GUERET DOMINIQUE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
CIVILS: M. GICQUEL JEAN ET MME. PONDAVEN CLAUDE;
MILITAIRES: MM. FOHANNO FRANCOIS,BLANC JACQUES ET CHAPENTIER JEAN-PIERRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 08/08/96                        Page 12063  a 12064    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,IV: MER,TITRE V ET VI,CHAP. 53-32 ET 67-17.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00).
LA DEFENSE,TITRE V,CHAP. 54-40.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L B (MEMBRES REPRESENTANT LA PROFESSION AGRICOLE) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-05-1994 EST MODIFIE COMME SUIT:
M. BIES-PERE HENRI,MEMBRE DU BUREAU DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET M. TROCHON ERIC,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS;
SUPPLEANT: M. PERROT FREDERIC,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS.
PARTICIPE AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. LINGER FRANCIS,SECRETAIRE FEDERAL DE LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 96278 DU 03-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-06-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 18 octobre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE EST Y ANNEXEE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES DU TIPS).
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN QUALITE DE MEMBRES AU TITRE DE: PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE; MEMBRES ELUS.
NOMINATION POUR UNE DUREE D'UN AN (ANNEE SCOLAIRE 1995-1996) DE MEMBRES.
MME. AUBOURG ELISABETH EST NOMMEE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 94-313 du 15 avril 1994 ;
    Vu le décret no 99-412 du 26 mai 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANCAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,SQUARE D'URFE,A PARIS (16E),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANCAIS EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA SOMME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27,RUE HENRI-DUNANT,A VALINES (SOMME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU SECRETAIRE DEPARTEMENTAL DU FRONT NATIONAL DE LA SOMME EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SOMME.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 71-696 du 19 août 1971, le décret no 79-637 du 23 juillet 1979 et le décret no 97-348 du 11 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'OBJET ESSENTIEL DE CE DECRET EST DE REALISER LES DERNIERES TRANCHES PREVUES PARLE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 DEVANT S'APPLIQUER AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX DIVISIONNAIRES,SELON LE CALENDRIER IDENTIQUE A CELUI RETENU POUR LES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATION.
AINSI EST-IL PREVU DE CREER,A COMPTER DES 01-08-1996,01-08-1999 ET 01-02-2003,LES 6EME,7EME ET 8EME ECHELONS RESPECTIVEMENT DOTES D'UN INDICE BRUT EGAL A 864,916 PUIS 966.
LES EMPLOIS BUDGETAIRES CORRESPONDANTS ONT ETE INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES POUR 1996,CE QUI AUTORISE LA RETROACTIVITE DE LA MESURE CONFORMEMENT A L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 2,6 (1EREMENT: AL. 3),10 TER,10 QUATER,12 (TABLEAU),13 (TABLEAU); MODIFIE L'ART. 10 SEXIES ET JOUTE UN AL. 2 A L'ART. 13; CREE AU CHAP. II DU DECRET PRECITE,UN ART. 11.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et     notamment l'article 1er,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. Duquesne
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9212 DU 06-01-1992.
AJOUTE LE MOZAMBIQUE A LA LISTE DE PAYS OU LA PERCEPTION DES DROITS DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SONT PERCUS EN MONNAIE LOCALE OU EN RAND,AU TAUX DE CHANCELLERIE EN VIGUEUR.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la décision no 99-100 du 9 mars 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 2 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-02 du 14 janvier 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 226 ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la culture et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 14 février 1983, du 27 janvier 1988, du 15 janvier 1996 et du 20 décembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENT L'ART. 6 ET IL EST INSERE,AVANT CET ART.,UN NOUVEL ART. 5 AINSI REDIGE: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU TEXTE INSTITUANT LEUR SERVICE,LES CHEFS DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LEUR SERVICE AINSI QUE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT QUI LEUR SONT DELEGUES.
APPLICATION DE L'ART. 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1992 ET DU DECRET 97464 DU 09-05-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 59 du 20 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE DETENUES PAR LES SOCIETES DU SECTEUR PUBLIC ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SUIVANTS:
CDC-PARTICIPATIONS,
SOCIETE D'ETUDE ET DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL,
CDR-PARTICIPATIONS,
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE ET MONTBRISON,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY ET DE LA SAVOIE,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS ET D'EPERNAY,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE-COTENTIN,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER ET MONTREUIL,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BERGERAC,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIED'ANGOULEME,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.     665-5 et R. 665-41 ;
      Considérant le risque de positionner de façon incorrecte les valves     unidirectionnelles non munies de système de détrompage sur le circuit de     ventilation spontanée ou assistée manuellement ;
      Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ces dispositifs médicaux     un risque pour la santé et la sécurité des patients,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-475 du 10 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
      Vu la décision no 92-1169 du 8 décembre 1992 modifiant la décision no 88-475     du 10 novembre 1988 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
EST NOMME A L'ETAT MAJOR DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 29-07-1996: M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE XAVIER DE ZUCHOWICZ,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE BENTEGEAT.PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère     de la justice ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 prorogeant pour une durée de six mois à     compter du 25 novembre 1995 le mandat des membres des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des     services judiciaires ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à     désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du     directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le     nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;      Vu les résultats des élections en date du 21 mars 1996 des représentants des     fonctionnaires des services judiciaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    M.-G. Brasier de Thuy
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE),A LA RUBRIQUE ORGANISATIONS SYNDICALES,LES MOTS "SYNDICAT NATIONAL CGT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CHANCELLERIES,COURS ET TRIBUNAUX ET CONSEILS DE PRUD'HOMMES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas     entrer dans la composition de l'indice des fermages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
LA LISTE DES DENREES NE POUVANT PAS ENTRER DANS LA COMPOSITION DE L'INDICE DES FERMAGES PARCE QU'ELLES FONT L'OBJET D'INDEMNITES COMPENSATOIRES EST COMPLETEE COMME SUIT:
TABAC (REGLEMENT CE 451-96),HOUBLON (REGLEMENT CE 2284-98).
APPLICATION DU DECRET 95623.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 73-310 du 14 mars 1973 relatif aux règles applicables aux     personnels enseignants de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des     personnels enseignants d'exercice complet de l'Ecole polytechnique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 93493 DU 26-03-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des     affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
      Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée     par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à     la santé publique et aux assurances sociales ;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale en date du 23 février 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES ANNEXES DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 6 ;
      Vu le courrier d'Electricité de France en date du 14 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
L'ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE,DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL METROPOLITAIN,DE LA BANDE UHF SUR LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DANS LES AGGLOMERATIONS DE MARSEILLE,TOULOUSE,LYON ET LILLE,DEFINIS DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNULE L'ARRETE DU 06-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Bourgogne - Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
      Vu la décision du 5 décembre 1995 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans les régions concernées ; que ces décisions ont     été publiées au Journal officiel ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 18 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-573 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Lantan Pikan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les livres V et VII ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées de pharmacie ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat de pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2: 2) ET LA SECTION VI (1ERE PHRASE SUPPRIMEE; 2EME PHRASE) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
COMPLETE LES ART. 12 (AL. 2 PAR UNE PHRASE) ET 35 (AL. 1).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service ;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1980 modifié relatif au montant et aux modalités de     paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de     certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément     de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du     23 mars 1978 ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale de     décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant     une indemnité spéciale de décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le taux du complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE,A L'OCCASION DU TRANSFERT DE MALAKOFF A BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS DANS LES CONDITIONS FIXEES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992.