Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret en date du 4 novembre 1992 portant admission à la retraite d'un     conseiller maître à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. JEAN-PIERRE BAYLE EST NOMME CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT (PIERRE),ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (3EME TOUR).
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
ANDRE LAIGNEL
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES BOUTONNET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu les articles L. 45A et L. 198A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 et les textes subséquents concernant la lutte     obligatoire contre les ennemis des cultures;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du     tournesol,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ARRETE DU 30-01-1990 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE MILDIOU DU TOURNESOL EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. JACQUES BAREL PREFET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre V du code de la famille et de l’aide sociale, et notamment les articles 222 et 223 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d’un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d’auxiliaires médicaux, modifié par l’arrêté du 14 février 1989 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 mars 1993 portant le numéro 922113,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information,
J.-M. RUCH
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information,
J.-M. RUCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LES MINISTRES METTENT A LA DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UNE EXTENSION DU TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME ADELI,A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES (MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE,SAGE-FEMME,PHARMACIEN,INFIRMIER,MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,PEDICURE-PODOLOGUE,OPTICIEN-LUNETIER,AUDIOPROTHESISTE,ORTHOPHONISTE,ORTHOPTISTE,AMBULANCIER,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.
FINALITE DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE.
ART. 2 (PARAG. 3 DU 1EREMENT): MODALITES DE COLLECTE DES INFORMATIONS AUPRES DES INTERESSES EUX-MEME A L'OCCASION DE LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE D'ENREGISTREMENT DU DIPLOME A LA DDASS.
ART. 3 (DERNIERE PHRASE DU 2EMEMENT): AFFICHAGE DES INFORMATIONS.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi de contrôleur stagiaire des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil.
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu les décisions no 91-829 du 22 octobre 1991, no 93-125 du 23 mars 1993 et     no 93-626 du 5 octobre 1993 portant nomination de membres titulaires du     comité technique radiophonique des régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la décision no 92-1124 du 22 décembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un     membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Bourgogne et     Franche-Comté;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. DANIEL BENEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 10 novembre 1992, M.
     Schirmann (Jacques), président de la Fédération nationale des associations de     pensionnés de la marine marchande, est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en     remplacement de M. Nedelec (Vincent-Etienne).
      M. Lucas (Bernard), secrétaire fédéral de la Fédération nationale des     associations de pensionnés de la marine marchande, est nommé membre suppléant     du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine,     en remplacement de M. Schirmann (Jacques).
      Les mandats de MM. Schirmann et Lucas prendront fin le 7 décembre 1993, date     d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;
Vu le décret n° 91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours interne spécial pour l’emploi de contrôleur des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu les décisions no 91-910 du 19 novembre 1991 et no 93-800 des 25 et 30     novembre 1993 portant désignation de membres du Comité technique     radiophonique de la région Ile-de-France, du département de l'Oise et de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la lettre du 24 février 1994 par laquelle Mme Christiane Guillard a     présenté sa démission en qualité de membre titulaire du Comité technique     radiophonique de la région Ile-de-France, du département de l'Oise et de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. JEAN-ARMAND LADIDI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,DU DEPARTEMENT DE L'OISE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE MME. CHRISTIANE GUILLARD,DONT LA DEMISSION A ETE ACCEPTEE.
Le ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace à Toulouse (Haute-Garonne), modifié notamment par l’arrêté du 11 juin 1990 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres ;
Vu l’avis favorable émis par l’agent comptable des services industriels de l’armement le 15 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal d’administration centrale,
J. - M. LECLERCQ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. HENRI RETHORE,A COMPTER DU 01-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l’Etat ou avec une subvention de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES QUI FINANCENT DES OPERATIONS IMMOBILIERES INDIVIDUALISEES DE CONSTRUCTION,RECONSTRUCTION,REHABILITATION TOTALE OU EXTENSION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE PERMETTANT DE REGROUPER,DANS DES ENSEMBLES HOMOGENES ET FONCTIONNELS,LA TOTALITE DES PERSONNELS COMPOSANT LES FORMATIONS CONCERNEES.
LE MONTANT DE CHAQUE SUBVENTION EST CALCULE SUR LA BASE DU COUT HORS TAXE DES TRAVAUX DANS LA LIMITE DU COUT PLAFOND DE L'OPERATION ETABLI A LA DATE DE LA DEMANDE.
LE COUT PLAFOND EST DETERMINE,SELON DES MODALITES FIXEES PAR CIRCULAIRE,PAR REFERENCE A LA VALEUR FORFAITAIRE DE L'UNITE-LOGEMENT SERVANT DE BASE AU CALCUL DU LOYER.
L'UNITE-LOGEMENT RECOUVRE LE LOGEMENT CONCEDE PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET LA QUOTE-PART DES LOCAUX DE SERVICE ET TECHNIQUES CORRESPONDANTS.
LE MONTANT DE CHAQUE SUBVENTION A UN CARACTERE DEFINITIF.
LES PIECES JUSTIFICATIVES A PRESENTER PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,MAITRES D'OUVRAGE,POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION SONT PRECISEES PAR CIRCULAIRE (MODE DE CALCUL).
LA SUBVENTION EST VERSEE AU VU D'UNE DECISION ATTRIBUTIVE.
ABROGATION DU DECRET 82261 DU 23-03-1982.
LES REFERENCES AU DECRET DU 23-03-1982 SUSMENTIONNE SONT REMPLACEES DANS TOUS LES TEXTES OU ELLES FIGURENT PAR UNE REFERENCE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET DU 01-08-1990,LES MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE AMENAGEMENT ET FINITION,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991,FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DUDIT DECRET CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE (ORGANISATION DES CONCOURS).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret n° 88-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment son article 25 (III) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1968, confirmé par l’arrêté du 30 septembre 1987, précisant les conditions d’utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d’irradiation externe ;
Vu la demande d’agrément du Laboratoire central des industries électriques enregistrée le 12 février 1992 ;
Vu l’avis du Service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques) en date du 17 mars 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LE LABORATOIRE CENTRALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (LCIE) SIS 33 AVENUE DU GENERAL LECLERC,BP 8,92266 FONTENAY-AUX-ROSES,EST AGREE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,POUR EFFECTUER EN APPLICATION DU PARAG. III DE L'ART. 25 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975 LA SURVEILLANCE DE L'EXPOSITION INDIVIDUELLE EXTERNE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DES TRAVAILLEURS QUI INTERVIENNENT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET DONT L'EMPLOYEUR N'EST PAS L'EXPLOITANT NUCLEAIRE.
A CE TITRE,LE LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (LCIE) EST TENU DE SE CONFORMER AUX PROCEDURES ET AUX METHODES DE DOSIMETRIE DECRITES PAR L'ARRETE DU 19-04-1968.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE: IL PREND EFFET A COMPTER DU 31-01-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat, à la nature et aux programmes des épreuves,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD
EN APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET DU 01-08-1990,LES MAITRES OUVRIERS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE INSTALLATION SANITAIRE ET THERMIQUE,CLASSEE DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS,PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991,FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DUDIT DECRET CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE (ORGANISATION DES CONCOURS).
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l’habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 701021 DU 28-10-1970 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE,VAL-D'AZERGUES,69390 LOZANNE,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 22-03-1993 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 4800 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 73-241 du 2 mars 1973 relatif à l’indemnité allouée aux personnels du secrétariat général à l’aviation civile en service dans les postes isolés de Polynésie française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE
LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE,SAINT-PIERRE-LACOUR,53410 PORT-BRILLET,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 22-03-1993 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 12000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART . 1 DE LA LOI 89468 DU 10-09-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE DE FORMATION REGIONAL DE LA DANSE,NANTES-PAYS DE LOIRE,32 RUE EMILE PEHANT,44000 NANTES.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION DU 15-02-1993 AU 30-06-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, notamment l’article 11, second alinéa ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1992 portant création d’un comité technique paritaire spécial à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires à l’administration centrale et dans les services extérieurs du ministère de l’urbanisme et du logement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (DRAST) EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A Y ETRE REPRESENTEES,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 11-02-1993.
SONT ELECTEURS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS DE LA DRAST.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l’admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 3 juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu les arrêtés des 14 février 1973 et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6 avril et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet 1992 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
Vu l’arrêté du 8 février 1990 portant homologation d’un règlement technique (Récolte des semences de pin maritime) ;
Vu l’avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
Sur proposition du directeur de l’espace rural et de la forêt,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l’opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats ;
Vu l’arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d’être dispensé de tout ou partie de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocat ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 29 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
INSERTION D'UN ART. 4-1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE DISPENSE DES EPREUVES ORALES POUR LA SESSION 1993.
M. BOYER ALAIN,SOUS-PREFET,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA REGION ALSACE,A COMPTER DU 22-02-1994.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MONZAT HUBERT,SOUS-PREFET,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA REGION MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 22-02-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 19;
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1994,LE TAUX DE LA COTISATION PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de gestion de scolarité par certains élèves de l’Ecole polytechnique ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1979 modifié portant application de l’article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité pour certains élèves de l’Ecole polytechnique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-06-1979:
AU 1EREMENT FORMATIONS TECHNIQUES FRANCAISES,APRES "L'ECOLE SUPERIEURE D'OPTIQUE",AJOUTER "INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES SORTANT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1993 ET ULTERIEUREMENT.
APPLICATION DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 93-213 du 16 février 1993 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées en instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992 ;
Vu l’arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d’institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1993.
Le ministre de l’environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 80-68 du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 1 (AL. 1),2 (AJOUT D'UN AL. 2),3 (AJOUT D'UN PARAG. APRES L'AL. 3),4 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 4-BIS (TENUE A JOUR PAR LE PREFET D'UN INVENTAIRE DES REJETS EXISTANTS) A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 ET DE LA DIRECTIVE CEE 80-68 DU 17-12-1979.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 mars 1993, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention     collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de     travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à     l'accord national du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1993 (à l'exclusion des     fibres-ciments, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 94-241 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les     universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
M. CAMOIN MICHEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES DU CREDIT LYONNAIS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE CLINVEST,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-04-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements     d'intért public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;      Vu l'arrêté en date du 22 septembre 1993 approuvant la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Echanges et productions     radiophoniques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population et des migrations,
    G. MOREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de mission    du contrôle économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GIP SUSVISE,EXERCE UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
DOCUMENTS DEVANT ETRE SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant désignation des personnes responsables     des marchés pour les services d'administration centrale du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,FOURNITURES,SERVICES OU ETUDES PASSES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES OU LEURS REPRESENTANTS;
LE CONTROLEUR FINANCIER CONCERNE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION OU SON REPRESENTANT;
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DES INTERVENTIONS FINANCIERES ET DE LA COMPTABILITE OU SON REPRESENTANT;
LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA COMPTABILITE OU SON REPRESENTANT.
A TITRE CONSULTATIF:
1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
TOUT FONCTIONNAIRE OU AGENTS DONT LA PRESENCE POURRAIT ETRE JUGEE UTILE PAR LE PRESIDENT.
LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES QUI PROCEDENT AUX OPERATIONS D'OUVERTURE DES PLIS EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédure aux contributions en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 27 et 31;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre     1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 décembre 1993 portant le numéro 318755,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RENDUES ANONYMES DONT L'OBJET EST D'ETABLIR DES STATISTIQUES APPROFONDIES SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES UTILISEES PAR LES SALARIES ET SUR LES MODES D'ORGANISATION DU TRAVAIL.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: SEXE,AGE,PROFESSION,ACTIVITE ECONOMIQUE,STATUT,DUREE DU TRAVAIL,TRANCHE DE SALAIRE,FORMATION,FONCTIONS,RELATIONS HIERARCHIQUES,COMMUNICATION DANS L'ENTREPRISE ET HORS DE L'ENTREPRISE,AUTONOMIE ET COOPERATION,EVALUATION DES PERFORMANCES,RESPONSABILITES,RYTHME DE TRAVAIL,TECHNIQUES UTILISEES,PARTICIPATION A LA VIE DE L'ENTREPRISE.TOUTES CES INFORMATIONS NE SERONT RECUEILLIES QU'AUPRES DES PERSONNES AYANT DONNE,PAR ECRIT,LEUR ACCORD EXPRES POUR PARTICIPER A CETTE ENQUETE.
EN DEHORS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELE,LE SEUL DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS,SOUS FORME DE FICHIER DUPLIQUE,SERA LE CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE CHARGEES DE LA COLLECTE.
APPLICATION DES ART. 15,19,27 ET 31 DE LA LOI SUSVISEE.