Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 111-1 et R. 123-45 ;
 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
 Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 août 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, réuni en comité restreint, en date du 29 août 2011, 
 Arrête :
 Fait le 28 septembre 2011.
Michel Mercier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 16 février 2011 ;
 Vu la décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 
 Décide :
 Fait le 26 septembre 2011.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Air France,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, 
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, 
 Arrête :
 Fait le 30 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Publics concernés : militaires appartenant aux corps visés par le présent décret.
 Objet : fixation d'indices de solde.
 Entrée en vigueur : le présent décret prend effet au 1er janvier 2011 excepté pour la disposition du second alinéa du 2° de l'article 4 relative au grade d'adjudant-chef, qui prend effet à compter du 1er juillet 2011.
 Notice : le présent décret modifie certains indices de solde fixés par :
 ― le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 applicable au corps des praticiens des armées ;
 ― le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 applicable à certains corps d'officiers ;
 ― le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 applicable à certains militaires non officiers.
 Ces modifications, pour les corps d'officiers, entrent dans le cadre du plan triennal de revalorisation des grilles indiciaires engagé en 2009. Pour les militaires non officiers, il s'agit de la revalorisation des indices associés aux derniers échelons de certains grades dans le cadre des mesures défense associées au plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
 Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
 Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers, 
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Premier ministre, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 mars 2011 et du 23 juin 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
 (1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de la loi n° 2011-589 du 26 mai 2011.
Publics concernés : institutions bénéficiaires de la contribution de solidarité sur les billets d'avion.
 Objet : ajout d'une institution bénéficiaire et suppression de la mention du pourcentage alloué à chacun des bénéficiaires.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste des institutions ayant vocation à bénéficier du produit de cette taxe. Il supprime en outre la mention explicite du pourcentage réservé à chaque bénéficiaire permettant ainsi de garantir une plus grande flexibilité dans l'affectation des recettes issues de la taxe, tout en respectant l'objectif initial de financer prioritairement l'accès aux médicaments et produits de santé pour le monde en développement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion, 
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
François Baroin
Le ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères
et européennes, 
Alain Juppé
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre d'Etat,
 ministre des affaires étrangères et européennes, 
chargé de la coopération, 
Henri de Raincourt
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 7 octobre 2010 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 2011, relatif à la sécurité et à la tranquillité publiques et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu le procès-verbal de réalisation des travaux prescrits, en date du 27 septembre 2011, établi par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu le plan-masse du circuit et les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes certifiés conformes le 27 septembre 2011 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 28 septembre 2011 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (*) Ce plan-masse et les plans complémentaires peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, à Colmar.
Publics concernés : le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les pêcheurs professionnels.
 Objet : adapter les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche maritime aux modifications législatives apportées par l'article 87 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les principales modifications portent sur les dispositions relatives au partage de compétence entre l'autorité administrative et les comités des pêches en matière de réglementation de la pêche, sur la délivrance des autorisations de pêche, sur les moyens mis en œuvre par les organisations de producteurs pour l'utilisation des sous-quotas de capture et d'effort de pêche, mais aussi sur le champ territorial d'application du décret.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application des articles L. 921-2, L. 921-2-2 et L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime, suite aux modifications introduites par l'article 87 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-2 à L. 921-2-2, L. 921-5 et L. 946-1 à L. 946-7 ;
 Vu le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984 ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,
 Arrêtent :
 Fait le 3 octobre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
 et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : 
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12,
 Arrêtent :
 Fait le 28 septembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, modifié par le décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 et le décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
 Arrête :
 Fait le 16 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu les décisions n° 2008-1135 du 25 novembre 2008 et n° 2011-179 du 5 avril 2011 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
 Vu le courrier en date du 6 mai 2011 par lequel la SARL Normandie FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de syndication de programmes entre les services Normandie FM et Tendance Ouest et d'une demande de changement de dénomination ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6. Ce projet a été signé par les parties le 1er septembre 2011.
 L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 98-342 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Provence ;
 Vu la décision n° 2007-1140 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL RFM Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-138 du 5 février 2008 portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA Virgin Radio Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-75 du 17 mars 1998, reconduite par les décisions n° 2002-876 du 24 septembre 2002 et n° 2007-899 du 25 septembre 2007, autorisant l'association RFM Strasbourg à exploiter un service de radio intitulé RFM Strasbourg ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RFM Strasbourg ;
 Vu la demande de changement de titulaire d'autorisation adressée par l'association RFM Strasbourg pour la zone de Strasbourg ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
 Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu le décret du 19 décembre 2008 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs,
 Décide :
 Fait le 3 octobre 2011.
Le président de section honoraire au Conseil d'Etat,
J.-P. Leclerc
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 31 du 8 juillet 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 août 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 23 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision de la Commission européenne 2006/804/CE en date du 23 novembre 2006 ;
 Vu la décision de la Commission européenne 2007/346/CE en date du 16 mai 2007 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 41 ;
 Vu la délibération n° 1103-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 24 mars 2011 approuvant une modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la délibération n° 1106-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 23 juin 2011 approuvant une modification au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier du Premier ministre en date du 4 juillet 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 26 juillet 2011 ;
 Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet de texte résulte des délibérations n° 1103-09 et n° 1106-09 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date des 24 mars et 23 juin 2011.
 L'analyse de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions développées ci-après.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-975 du 30 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 95-1097, 95-1098 et 95-1100 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente directive entre en vigueur le 16-09-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-09-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 1er juin 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des arômes.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu l'article L. 336-2 du code de l'énergie, notamment son dernier alinéa ;
 Vu l'article L. 336-5 du code de l'énergie ;
 Vu les dispositions des articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juin 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code des transports, et notamment son article L. 2122-10 ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société par actions simplifiée Euro Cargo Rail en date du 11 mai 2011, complétée le 17 août 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 octobre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait le 4 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Grenoble en date du 18 mars 2011 et du 20 mai 2011 et du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Vienne en date du 28 mars 2011 et du 24 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
 Vu la délibération de l'assemblée plénière extraordinaire du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 24 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 septembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du Cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère et du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère en date du 1er juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4130-1 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23-1 ;
 Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, et notamment son titre II, chapitre II ;
 Vu le titre Ier de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 septembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
 de l'offre de soins,
F. Faucon
Publics concernés : établissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 Objet : plans d'épargne-logement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : pour les nouveaux plans d'épargne-logement, la formule de calcul du taux de rémunération, hors prime de l'Etat, appliquée par la Banque de France s'applique également en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le taux plancher pour la rémunération des sommes inscrites au compte des souscripteurs de plans d'épargne-logement est fixé à 2,50 %.
 Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-7 ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
 Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime de l'Etat, du plan épargne-logement ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2011.
François Baroin
Publics concernés : étudiants et enseignants du brevet de technicien supérieur.
 Objet : nouvelles modalités de formation à titre expérimental pour certaines spécialités du brevet de technicien supérieur.
 Entrée en vigueur : ce dispositif est applicable aux formations préparant aux trois sessions d'examen 2013, 2014 et 2015.
 Notice : le présent décret définit une expérimentation portant sur certaines spécialités du brevet de technicien supérieur désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les sessions d'examen de 2013, 2014 et 2015. Il s'agit d'ajouter au référentiel de certification et au règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance du diplôme un référentiel de formation dans les arrêtés de certaines spécialités. Le référentiel de formation prévoit une déclinaison des unités de certification du diplôme en unités de formation, elles-mêmes déclinables en modules. Des crédits ECTS pouvant être attachés aux unités de formation ou aux modules, les chefs d'établissements publics ou privés sous contrat peuvent, au sein d'attestations de parcours, mentionner, à titre indicatif, les crédits correspondants aux unités de formation ou aux modules validés en cours de cursus. Enfin, il est prévu qu'au moins une épreuve doit être organisée en contrôle ponctuel terminal. Une évaluation de cette expérimentation sera menée afin d'envisager son éventuelle généralisation.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 26 avril 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 31 mai 2011,
 Décrète :
 Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
 Vu l'accréditation n° 3-0873 délivrée à la société Arcades SARL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er août 2011 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société Arcades SARL le 22 juillet 2011 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 29 juillet 2011 et la réponse apportée par la société Arcades SARL le 16 août 2011 et par l'association Arcades le 22 août 2011,
 Décide :
 Fait le 7 septembre 2011.
D. Maraninchi
Publics concernés : professionnels (armuriers, fabricants et importateurs), utilisateurs d'armes.
 Objet : classement des armes à impulsion électrique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2011.
 Notice : ce décret modifie le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions respectivement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit une procédure d'enregistrement de certaines armes de chasse pour assurer la traçabilité de ces armes et assurer ainsi la complète transposition de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil européen. Il classe, dans la nomenclature des armes, les armes à impulsion électrique agissant au contact dans la 6e catégorie (armes qui peuvent être acquises librement, mais dont le port et le transport sont interdits).
 Références : ce texte transpose la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
 Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Transposition complète de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Publics concernés : conservatoires régionaux d'espaces naturels (CREN) et collectivités locales.
 Objet : agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les conservatoires régionaux d'espaces naturels sont des associations qui se consacrent à la préservation du patrimoine naturel et paysager. L'Etat et les régions peuvent conjointement décider de les agréer. Le décret précise les conditions et modalités de cet agrément. L'agrément est délivré pour une durée de dix ans, par le préfet de région et le président du conseil régional. La décision est prise sur la base, notamment, de la présentation d'un plan d'actions comprenant l'obligation de réalisation d'un plan de gestion validé scientifiquement pour chaque site ou espace dont le conservatoire a la responsabilité.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 129 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le code de l'environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 414-11 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Modification de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) : modification des articles 2, 3, 4, 6, 12. 
La présente directive entre en vigueur le 29-06-2010. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-06-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants  : Arrêté du 20 mai 2011 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 10 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 6 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 novembre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 septembre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux