Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ART 8 DE LA LOI A POUR OBJET DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DES PENSIONS DES RETRAITES PRENANT EFFET A L'AGE DE 60 ANS ET POSTERIEUREMENT AU 30-03-1983 A LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE ET QU'EN OUTRE CET ART. INSTITUE UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AU PROFIT DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, ASSISE SUR LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS AGES DE PLUS DE 60 ANS QUI PERCOIVENT UNE PENSION DE VIEILLESSE ET EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLE QUI ETAIT LA LEUR AU MOMENT DE LA CONCESSION DE LEUR PENSION, CETTE CONTRIBUTION EST A LA CHARGE POUR MOITIE DU SALARIE ET POUR MOITIE DE SON EMPLOYEUR.
EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION QUI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE POSER LES REGLES PROPRES  A ASSURER AU MIEUX LE DROIT POUR CHACUN D'OBTENIR UN EMPLOI EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DE CE DROIT AU PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D'INTERESSES; IL N'Y A DONC PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE PROFESSIONNELLE.
LES ACTIVITES ENONCEES A L'ART. 3-BIS DE L'ORDONNANCE 82490 DU 30-03-1982 (ART. AJOUTE PAR LA LOI SUSVISEE) PEUVENT ETRE POURSUIVIES APRES 60 ANS, MAIS A LA CONDITION QUE CES ACTIVITES IMPLIQUENT DE LA PART DE CEUX QUI LES EXERCENT DES APTITUDES CREATRICES PARTICULIERES OU N'AIENT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE OU TEMPORAIRE;CES TRAITS SPECIFIQUES JUSTIFIENT QUE LA LOI LEUR RESERVE UN REGIME PARTICULIER, IL N'Y A PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
LA CREATION DE CONSEILS D'ARRONDISSEMENTS ELUS ET DE MAIRES D'ARRONDISSEMENT ELUS DANS LEUR SEIN ET L'ATTRIBUTION A CES ORGANES DE COMPETENCES DE DECISION ET DE GESTION N'EST PAS CONTRAIRE A L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION (COLLECTIVITES TERRITORIALES).
LES MODALITES DE CONTROLE PAR LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT DES ACTES DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENTS ET DES MAIRES D'ARRONDISSEMENTS NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA LIBRE ADMINISTRATION DES COMMUNES.
AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT AU LEGISLATEUR D'INSTITUER DES DIVISIONS ADMINISTRATIVES AU SEIN DES COMMUNES NI D'INSTITUER DES ORGANES ELUS AUTRES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LE MAIRE.
L'IMPRECISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI (REPARTITION DES COMPETENCES,REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE) NE MET PAS EN CAUSE L A CONFORMITE DE LA LOI A LA CONSTITUTION.
APRES AVOIR FIXE DANS LE PENULTIEME ALINEA DE L'ART. 29 DE LA LOI,LE PRINCIPE DEVANT PRESIDER A L'AFFECTATION DES SOMMES REPARTIES ENTRE LES ARRONDISSEMENTS,IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR DE REMETTRE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LE POUVOIR DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ART. 29.
LE LEGISLATEUR DOIT PREVOIR L'INTERVENTION DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT AFIN DE POURVOIR,SOUS LE CONTROLE DU JUGE,A L'ABSENCE DE DECISION RESULTANT D'UN DESACCORD ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET LE CONSEIL D'ARRONDISSEMENT.L'ART. 12 DE LA LOI N'EST DONC PAS CONTRAIRE A L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION QUI PRECISE QUE LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT A LA CHARGE DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET DU RESPECT DES LOIS.
LES INSTITUTS ET LABORATOIRES DE SCIENCES NUCLEAIRES DE GRENOBLE (INSTITUT DES SCIENCES NUCLEAIRES), DE LYON (PHYSIQUE NUCLEAIRE), DE PARIS (ACCELERATEUR LINEAIRE (ORSAY) ET INSTITUT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE (ORSAY)) ERIGES EN UER SONT SOUMIS A LA LOI DU 12-11-1968 SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS.
LA LOI PORTANT ADAPTATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS A LA GUADELOUPE,A LA GUYANE,A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION EST DECLAREE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ART. 73 DE LA CONSTITUTION PREVOIT QUE "LE REGIME LEGISLATIF ET L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) PEUVENT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'ADAPTATION NECESSITEES PAR LEUR SITUATION PARTICULIERE".
EN CONFIANT LA GESTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A UNE ASSEMBLEE QUI,CONTRAIREMENT AU CONSEIL GENERAL DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION,N'ASSURE PAS LA REPRESENTATION DES COMPOSANTES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT,LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL,CONFERE A CETTE ASSEMBLEE UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DES CONSEILS GENERAUX,CES DISPOSITIONS VONT AU-DELA DES MESURES D'ADAPTATION PREVUES PAR L'ART. 73 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 6 & 7 DU DECRET 65314 DU 17-04-1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LE REGIME AGRICOLE DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE (DEMANDES DE RACHAT).
L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION DONNANT COMPETENCE A LA LOI POUR CREER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES NE SAURAIT VOIR SON APPLICATION REDUITE AUX SEULES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER; IL N'EXCLUT NULLEMENT LA CREATION DE CATEGORIES QUI NE COMPRENDRAIENT QU'1 SEULE UNITE.
LA CREATION DE LA REGION DE CORSE INTERVIENT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LA DECENTRALISATION.
LE FAIT QU'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE SOIT AMENEE A COLLABORER A UN ETABLISSEMENT PUBLIC NON CREE PAR ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBRE ADMINISTRATION DE CETTE COLLECTIVITE.
VIOLATION DE L'ART. 2 DE LA CONSTITUTION: INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ET PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI:
LA LOI NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS QUI PUISSENT ETRE REGARDEES COMME PORTANT ATTEINTE A L'INDIVISIBILITE.RIEN NE PERMET DE SOUTENIR QUE LE REGIME ELECTORAL APPLICABLE A LA CORSE SERA DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES REGIONS; IL N'Y A PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE.
REGLES D'AMNISTIE PREVUES PAR L'ART. 50 DE LA LOI: LE PRINCIPE D'EGALITE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE LEGISLATEUR DELIMITE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE DES LORS QUE LES CATEGORIES QU'IL RETIENT SONT DEFINIES DE MANIERE OBJECTIVE.
L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UNE LOI ORGANIQUE ET D'UNE LOI ORDINAIRE MODIFIANT LES REGLES ELECTORALES AU SENAT PERMETTANT D'Y ASSURER LA REPRESENTATION DE CETTE REGION; CE QUI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ART. 24,AL. 3 DE LA CONSTITUTION QUI N'IMPOSE PAS QUE LES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVIENNENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
LA REFERENCE FAITE DANS L'ART. 44 DE LA LOI A LA LOI SUR LA DECENTRALISATION NE PEUT AVOIR D'EFFET AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI,MAIS CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA CONFORMITE DE CET ART. A LA CONSTITUTION.
ABROGE LES DECRETS DU 07-07-1929 RELATIF A LA CONSTITUTION DES CADRES ET A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE,
DU 11-04-1933 PORTANT CONSTITUTION D'UN CORPS DE CHIRURGIENS-DENTISTES DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER,
 DU 23-05-1940 RELATIF AU PASSAGE DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES DES OFFICIERS DE RESERVE DES AUTRES ARMEES AU SERVICE,
DU 09-01-1945 PORTANT ADMISSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER DANS LES CORPS DES MEDECINS DE RESERVE DE LA MARINE
ET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT AU CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER AINSI QU'A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE, EN TANT QU'IL CONCERNE LE SERVICE DE SANTE.
CETTE LOI A POUR OBJET D'ABROGER LES DISPOSITIONS DE NATURE ORGANIQUE QUI FRAPPENT D'INELIGIBILITE AU PARLEMENT ET A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE,PENDANT 10 ANS A COMPTER DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE,LES ETRANGERS NATURALISES ET LES FEMMES DEVENUES FRANCAISES PAR MARIAGE.
ABROGE L'ART. 6 DU D. PRECITE
 MODIFIE LES ART. 1, 2, 3, 8, 10 ET 12 DU DECRET PRECITE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS DE PASSATION DES CONTRATS ; LES CONDITIONS DE PREPARATION AUX EXAMENS OFFICIELS ; L'OBJET DU CONTRAT DANS LES DIFFERENTS DEGRES DE L'ENSEIGNEMENT ; LE BENEFICE DE L'AGREMENT ; LA PARTICIPATION PAR LES MAITRES DE CLASSE SOUS CONTRAT AUX ACTIVITES COMMUNES ; LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS GRAVES AU PRESENT DECRET.
La présente directive entre en vigueur le 09-08-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-09-2006.Transposée en droit interne par les arrêtés du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques et du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
La présente directive inscrit une substance active, l'esfenvalérate, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Une substance active doit en effet être inscrite à cette annexe s'il est escompté que ni l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active, ni leurs résidus n'auront d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'influence inacceptable sur l'environnement. Les Etats membres se conforment à ses dispositions le 31 janvier 2002 au plus tard. La présente directive entre en vigueur le 1er août 2001.
Modification de la directive 84-500 précitée : insertion de l'article 2 bis, modification de l'annexe II, insertion de l'annexe III. La présente directive entre en vigueur le 20-05-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-05-2006.Transposée complètement par l'arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
La présente directive entre en vigueur le 02-01-2006.‎
Elle est transposée en droit interne par les États membres pour le 01-12-2007. ‎
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2006-911 du 24 juillet ‎‎2006 relative à l’immigration et à l’intégration ; décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit ‎d’asile.‎
MODIFIE LES ART. 8, 8 BIS, 9 (COMPLETES PAR "LE CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR")
 AJOUTE APRES L'ART. 49 LE SOUS-TITRE "CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR" (ART. 49 BIS 49 TER) A LA LOI DU 09-04-1935 RELATIVE AU STATUT DES CADRES D'ACTIVE DE L'ARMEE DE L'AIR
INSERE UN ART. 19 BIS A LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR (CORPS DES COMMISSAIRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR)
ABROGE LA LOI DU 17-02-1942 PORTANT CREATION DU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR
ET L'ART. 18 (DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DU CORPS DU COMMISSARIAT DE L'AIR) DE LA LOI 51651 DU 24-05-1951 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT POUR L'EXERCICE 1951
VALIDE COMME TEXTES D'APPLICATION LES ARRETES DU 13-05-1953 DETERMINANT LE MODE ET LES CONDITIONS DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR,
 DU 17-11-1953 FIXANT L'OR GANISATION ET LE FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR,
DU 28-06-1958 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS PUBLIQUES DONT LES TITULAIRES PEUVENT ETRE ADMIS SUR TITRE DANS LE CADRE DES RESERVES DU COMMISSARIAT DE L'AIR,
DU 16-10-1957 RELATIF AUX EMPLOIS QUE DOIVENT OCCUPER LES COMMISSAIRES DE L'AIR POUR POUVOIR ETRE PROMUS AUX GRADES DE COMMISSAIRE COMMANDANT A COMMISSAIRE COLONEL INCLUS,
DU 22-04-1959 FIXANT LE PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT DONNE A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR.
ART. 1 : DATE D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL, ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SES ART. 62 A 80
ART. 2 : TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES DOM. REDUCTION D'UN TIERS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
ART. 3 : CALCUL DU MONTANT DE L'IRPP DANS LES DOM. REGIME SPECIFIQUE DE LA GUYANE
CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION DE 30%
ART. 4 : LES LIMITES D'EXEMPTION, DES COTISATIONS NON PERCUES OU BENEFICIANT D'UNE DECOTE, TRANCHES DU BAREME DE L'IRPP, AINSI QUE LES ABATTEMENTS DE BASE AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES DE REVENUS, SONT FIXEES AUX 3/4 DES SOMMES CORRESPONDANTES EN METROPOLE
 ART. 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'IRPP DANS LES DOM.
SIGNE A PARIS LE 02-03-1987.
AUTORISE L'APPROBATION D'UN ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SIGNE A PARIS LE 02-03-1987 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE.
PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT COMPETENT ENTRE NATIONAUX DES DEUX PAYS.
BRANCHES D'ASSURANCES SOCIALES CONCERNEES: PAS DE COORDINATION CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES,LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE; HARMONISATION DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE,VIEILLESSE ET DECES.
AFFILIATION A UN REGIME UNIQUE DE SECURITE SOCIALE,CELUI DU LIEU DE L'EMPLOI DU TRAVAILLEUR; DEROGATIONS.
INSERE L'ART. 689-3 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES POUR JUGER L'AUTEUR DE TOUTE INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER DES LORS QU'IL SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS:
EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS GRAVES CONTRE LES DIPLOMATES;
LES INFRACTIONS COMPORTANT L'ENLEVEMENT,LE PRISE D'OTAGE OU LA SEQUESTRATION ARBITRAIRE.
ARTICLE RENDU NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME SIGNEE A STRASBOURG LE 27-01-1977 ET L'ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME,FAIT A DUBLIN LE 04-12-1979.
CES DEUX ACCORDS AYANT ETE RATIFIES PAR LA FRANCE (LOI 87542 ET 87543 DU 16-07-1987).
ENTREE EN VIGUEUR: CET ARTICLE NE SERA APPLICABLE QU'AUX INFRACTIONS COMMISES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR,A L'EGARD DE LA FRANCE,DE LA CONVENTION DE STRASBOURG OU DE L'ACCORD DE DUBLIN.
ART. 1: OUVERTURE DE LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE A TOUTE PERSONNE QUI,NON TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE,EXECUTE HABITUELLEMENT DES ACTES DE REEDUCATION,CONSTITUANT UN TRAITEMENT DES ANOMALIES DE NATURE PATHOLOGIQUE,DE LA VOIX,DE LA PAROLE ET DU LANGAGE ORAL OU ECRIT,HORS DE LA PRESENCE DU MEDECIN.
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. L504-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 2,3: PRECISE QUE L'ORTHOPHONISTE EXECUTE DES ACTES DE REEDUCATION DES ANOMALIES DE NATURE PATHOLOGIQUE.LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXERCICE DEVRONT ETRE DEPOSEES AVANT LE 01-07-1972.
MODIFICATION DU 6EME ALINEA DE L'ART. L504-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 4: LES PERSONNES AYANT OBTENU UN TITRE RECONNU PAR L'ADMINISTRATION,POURRONT EXERCER DE PLEIN DROIT LA REEDUCATION DES PERSONNES PRESENTANT DES DIFFICULTES DE NATURE PATHOLOGIQUE A ACQUERIR LES MECANISMES PERMETTANT D'APPRENDRE LA LECTURE ET L'ORTH OGRAPHE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE INSUFFISANCE INTELLECTUELLE OU SENSORIELLE.
ILEST AJOUTE A L'ART. L504-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,UN PREMIER ALINEA.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 24 (I).<BR>ART. 30 (CGCT)
TITRE I: ORGANISATION DES REGIONS.
CHAPITRE I (ART. 1): REMPLACE L'ART. 60 (AL. 1,2) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
CHAPITRE II (ART. 2 A 11): MODIFICATION DES ART. 1,2,4,6,11,14 (PARAG. I),15,16-1 (AL. 1 DU PARAG. 1),17,19,20,12 (AL. 2) ET INSERTION D'UN ART. 6-I DANS LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAPITRE III (ART. 12 A 15): MODIFICATION DES ART. 35,37 (PARAG. I,AL. 1),38 (AL. 4) DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 ET DE L'ART. 5 (AL. 1) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 RELATIVES A LA REGION DE CORSE.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 17): MODIFICATION DES ART. 4 (AJOUT D'AL.) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 ET 26 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 SUR LES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
CHAPITRE V (ART. 18 A 20): MODIFICATION DES ART. 28 (AL. 2 SUPPRIME ET DANS AL. 1: 49 REMPLACE 56) ET 54 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LE CHAPITRE IV DU TITRE II DE LA LOI 82652 CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE II: CONSEILS GENERAUX:
ART. 21 A 26: MODIFICATION DES ART. 31 DE LA LOI DU 10-08-1871; 24 (AJOUT D'UN AL.),31 (AJOUT D'UN AL.),42 (AL. 1 DU PARAG. I: 12 JOURS) ET 50 (AL. 2: 12 JOURS) DE LA LOI 82213.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 27 A 29: MODIFICATION:
DE L'ART. L166-I DU CODE DES COMMUNES,
DES ART. 4 (AL. 1),5 (AL. 2),32 (AL. 2,4) DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 (REGION D'ILE-DE-FRANCE),
DES ART. L195 (3E,18E),L346 (AL. 3),L340 (1E),L231 (7E-BIS) DU CODE ELECTORAL,
DES ART. 18,29 (AL. 3,4) DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),
DE L'ART. 1635-BIS-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): A COMPTER DE 1978.
A COMPTER DU 08-01-1986,LES REGIONS,COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT SUBSTITUEES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR): "ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL" REMPLACE PAR "REGION".
ABROGATION:
DES ART. 4 (PARAG. III),5 (PARAG. I A III),9,16-6,19 (AL. 2),21,21-2 ET 16 (A L'EXCEPTION DU DERNIER AL. ET DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL.) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972;
DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 A L'EXCEPTION DES ART. 4,5,6,22 (AL. RELATIF A L'INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS),28,29,30,31,32,33,35 (EN CONSEQUENCE MODIFICATION DES ART. DE LA LOI 82213 AYANT MODIFIE LES ART. ABROGES);
DES ART. 63,71 (PARAG. I),73 (AL. 2 A 5,2 1ERES PHRASES DE L'AL. 6),78 ET 81 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982;
DES ART. 28 A 31,32 (2 1ERES PHRASES),33 ET 34 DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982;
DE L'ART. 18 (AL. 1,2,4) DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982;
DES ART. 62 ET 63 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DE L'ART. 107 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Article 1 : constate la nullité de l'acte dit loi du 11 février 1941 abrogeant les dispositions législatives et ‎réglementaires relatives aux membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture. Cette nullité ne porte pas atteinte ‎aux effets de l'application dudit acte.‎
Article 2 : remise en vigueur des décrets du 6 septembre 1926 (création des conseils ‎interdépartementaux), du 3 décembre 1926 (recrutement pour le conseil de préfecture de la Seine) et ‎du 21 décembre 1927 (statut des membres des conseils de préfecture).‎
Article 3 : abroge et modifie l'article 2 du décret du ‎21 décembre 1927 ‎(personnes pouvant être ‎nommées conseillers de 2e et de 1e classe).‎
Article 4 : conditions selon lesquelles certains fonctionnaires peuvent temporairement être nommés ‎membres des conseils de préfecture.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1.<BR>LES ART. 21,22,27 A 29,71 ET 77 SONT CODIFIES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,5 (AL. 3),4,7 A 14,15 (PARTIELLEMENT),18,19,20 (AL. 1,3),21,23 (AL. 1),24 (AL. 1),25,26 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
MODIFICATION DES ART. 3, 6, 9, 12.
FIXATION A 750 FRANCS DE L'INDEMNITE DE DEMENAGEMENT PAR PERSONNE POUR LES PERSONNES EVACUEES.
SONT NECESSITEUSES LES FAMILLES DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES A 1800 FRANCS PAR PERSONNE ET 2700 FRANCS POUR DEUX PERSONNES
FIXATION DES TAUX D'ALLOCATION JOURNALIERE ET DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT.
Articles 1er à 3 : relatifs à la durée du service militaire actif et à l’âge des appelés ; articles 4 à 11 : ‎dispositions particulières à certains emplois du service national ; articles 11 à 15 : dispositions ‎particulières à l'exécution du service militaire actif ; articles 16 à 23 : relatifs au recensement, à la ‎sélection, aux dispenses et à l'appel ; article 24 : relatif au service militaire féminin ; articles 25 à 29 : ‎dispositions diverses : modification de l'article 44 alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1950 relative au ‎recrutement en vue de l'accomplissement du service national, abrogation des articles 21 alinéas 1, 2 et ‎‎5, 31 et 37 bis de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, de l'article 1 dernier alinéa de la ‎loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix huit mois la durée du service militaire actif et ‎modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928, des articles 4, 9, 10, 11, 12, 14, 21, 26, 40 ‎alinéa 2 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965, des articles 5 et 6 de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968.‎
CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ATTRIBUTIONS.
 GESTION FINANCIERE.
FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961.
IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
ORGANISATION PROVISOIRE, EN ATTENDANT DANS LE DELAI D'UN AN, LA PUBLICATION D'UNE ORDONNANCE QUI DETERMINERA LE STATUT ET L'ORGANISATION DEFINITIFS ET LES INDEMNITES QUI SERONT ALLOUEES AUX PROPRIETAIRES, CONCESSIONNAIRES, AMODIATAIRES OU EXPLOITANTS A RAISON DE LEUR DEPOSSESSION.
MODIFIANT LE LIVRE 7 DU CODE RURAL ET INSTITUANT UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
 ART. 1 : LA SECTION 1 DU CHAP. 4 DU TITRE 2 DU LIVRE 7 DU CODE RURAL EST COMPLETEE PAR UN PAR. 3
(ART. 1122 (1) (2) (3) (4) ALLOCATION COMPLEMENTAIRE)
 ART. 2 : MONTANT DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE AGRICOLE (ENTRE LE 01-01-1962 AU 31-12-1962).
Texte totalement abrogé
RELATIVE A LA REORGANISATION DE L'ONIC
 MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17-11-1940 (ONIC)
L'ONIC EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET A TITRE PROVISOIRE POUR LES QUESTIONS D'APPROVISIONNEMENT, DE REPARTITION ET DE CONSOMMATION SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU RAVITAILLEMENT
INSTITUTION AU SEIN DE L'ONIC D'UN CONSEIL QUI EMET TOUS AVIS ET PROPOSITIONS UTILES SUR LES QUESTIONS ENTRANT DANS L'ATTRIBUTION DE L'ONIC
LES DECISIONS RELATIVES AUX RECOURS CONTRE LES ACTES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES SONT PRISES PAR LE CONSEIL SUSVISE
ABROGE LES ART. 2, 3, 4 (AL. 1) ET 5 (AL. 6) DE LA LOI DU 17-11-1940
ABROGE PAR LE DECRET 975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE ET ONIC)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 52,88 A 100
CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI.
LIVRE I: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL: APPRENTISSAGE,CONTRAT DE TRAVAIL,MARCHANDAGE,CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL,EGALITE DE REMUNERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES,SALAIRES.
TITRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL: AGE D'ADMISSION,DUREE DU TRAVAIL,TRAVAIL DE NUIT,FEMMES ET JEUNES TRAVAILLEURS,REPOS HEBDOMADAIRE,JOURNEE DU 1 MAI,CONGES ANNUELS,PROTECTION DE LA MATERNITE,HYGIENE,SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL,MEDECINE DU TRAVAIL.
TITRE III: PLACEMENT ET EMPLOI: TRAVAIL CLANDESTIN.
TITRE IV: GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET REPRESENTATION DES SALARIES: STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS,EXERCICE DU DROIT SYNDICAL,DELEGUES DU PERSONNEL,COMITES D'ENTREPRISE,DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL,FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE,DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL: CONFLITS COLLECTIFS,DROIT DE GREVE.
TITRE VI: DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
TITRE VII: PARTICIPATION.
TITRE VIII: DISPOSITIONS PARTICULIERES: MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DISPOSITIONS DEROGATOIRES RELATIVES AUX GENS DE MER ET AUX SALARIES DES SERVICES PUBLICS DE MER,MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS.
LIVRE II: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
INSPECTION DU TRAVAIL.
LIVRE III: TRIBUNAUX DU TRAVAIL.ATTRIBUTIONS,INSTITUTIONS,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.STATUT DES ASSESSEURS.PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS.
LIVRE IV: PENALITES.
LIVRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL.DESIGNATION DES ASSESSEURS.PUBLICATION DE TEXTES D'APPLICATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI AINSI QUE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
JUSQUE LA,LES DISPOSITIONS DE LA LOI 521322 DU 15-12-1952 (CODE DU TRAVAIL DANS TERRITOIRES) ET SES TEXTES D'APPLICATION DEMEURENT EN VIGUEURAVEC VALEUR REGLEMENTAIRE SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI.
ART. 1: MODIFIE L'ART. L212-2 (AL. 3) DUDIT CODE.
POSSIBILITE DE DEROGATION PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF AUX DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES RELATIFS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES DANS LE CAS OU LA LOI PERMET CETTE RECUPERATION.
ART. 2: INSERE UN ART. L212-2-2.
DEFINITION LEGALE DES CAS DE RECOURS A LA RECUPERATION.
ART. 3: COMPLETE L'ART. L222-11.
RECUPERATION DES "PONTS".
ART. 4: MODIFIE L'ART. L212-8.
MODULATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
ART. 5: INSERE AU LIVRE II TITRE I,CHAP. II,SECTION III DU CODE DU TRAVAIL LES ART. L212-8-1,L212-8-2,L212-8-3,L212-8-4 ET L212-8-5.
HEURES SUPPLEMENTAIRES.
REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL.
EXCLUSION DES SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SOUS CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DU CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
CONTENUE DE LA CONVENTION OU DE L'ACCORD DE MODULATION.
FIXATION D'UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE SUR UNE BASE ANNUELLE.
ART. 6: COMPLETE L'ART. L212-5.
SUBSTITUTION CONVENTIONNELLE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN REPOS COMPENSATEUR D'UNE DUREE EQUIVALENTE.
ART. 7: NON APPLICATION DE LA LOI AUX SITUATIONS CONVENTIONNELLES EN COURS.
ABROGE L'ART. 4 DU DECRET DU 29-07-1926, RATIFIE PAR LA LOI DU 02-05-1930, RELATIF A LA DISCIPLINE DES HUISSIERS DANS LES 3 DEPARTEMENTS
 MODIFIE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS (EXAMEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE).
MODIFICATION DE L'ART. 22 (ATTRIBUTIONS DU PREFET DE LA SEINE A PARIS), DE L'ART. 23 (ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE A PARIS), DE L'ART. 24 (COMPOSITION DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE DE LA SEINE ASSISTANT LE PREFET DE LA SEINE ET LE PREFET DE POLICE) DE LA LOI DU 15-02-1902
Texte totalement abrogé par la loi 70-9, à l'exception de la modification apportée à l'article 408 du code pénal par son article 5
INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ART. 408 DU CODE PENAL.
ABROGE L'ORDONNANCE 581229 DU 16-12-1958 A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU A L'ART. 2
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PERMIS, RELATIFS AUX AUTORISATIONS ET PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES, ET DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PORTANT RESTRICTION DE VALIDITE, RETRAIT, SUSPENSION, ANNULATION DE PERMIS
 CONSTITUTION D'UN FICHIER DES CONDUCTEURS REGROUPANT LES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES CONCERNANT LA CONDUITE (SAUF CONTRAVENTIONS DE 1ERE CLASSE), LES CONDAMNATIONS PENALES QUI AFFECTENT LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE, LES CONDAMNATIONS CONTRE DES FRANCAIS A L'ETRANGER
ETABLISSEMENT D'UN CLASSEMENT DES CONDUCTEURS SELON LE DANGER QUE PRESENTE LEUR COMPORTEMENT
PERSONNES A QUI CES DIFFERENTS RELEVES PEUVENT ETRE COMMUNIQUES
RECTIFICATION
PEINES ENCOURUES AU CAS D'INFRACTIONS
Texte partiellement abrogé: article 46.
RECT. JO DU 30-09-1952    P9389.
Modification de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées : modification des articles 3, 7, 11, 13, 14 ; création d'un article 13 bis ; modification des articles 14, 18 ; abrogation de l'article 22. Modification de la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l 'article 21. Sont abrogées les dispositions ayant trait à l'assurance-vieillesse facultative prévues au titre II du décret-loi du 30 octobre 1935 concernant le régime des assurances sociales applicable aux régimes agricoles.
RECT. JO DU 28-10-1952    P10172.
STATUT DES PERSONNELS DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR, RECRUTEMENT DE L'ARMEE.
 MODIFICATION DES ART. 39, 40 ET 42 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE : (CONDITIONS DE NOMINATION DES INGENIEURS MECANICIENS).
ABROGATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DU 13-12-1932 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET A L'ORGANISATION DE SES RESERVES.
SUPPRIME AU 2EMEMENT DE CET ART. LES MOTS "SAUF LORSQUE CES FRAIS CONCERNENT DES MEDICAMENTS VISES A L'ART. R322-1 (5EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST FIXEE A 50% DES TARIFS SERVANT DE BASE AUX REMBOURSEMENTS.
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE: I: LA MENTION: "ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES INDUSTRIES DU BOIS,NANCY-I" EST REMPLACEE PAR LA MENTION: "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES DU BOIS,NANCY-I".
II: LA MENTION: "ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES,PAU" EST REMPLACEE PAR LA MENTION: "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE EN GENIE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES,PAU".
III: APRES: "INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE NANCY",LA MENTION: "ECOLE D'INGENIEURS EN GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION: "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE EN GENIE DES SYSTEMES INDUSTRIELS".
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (DERNIER AL.)
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 92-1444.
LE PLAN DE GENE SONORE COMPORTE 3 ZONES DELIMITEES PAR DES COURBES CORRESPONDANT A DES INDICES PSOPHIQUES CALCULES COMME INDIQUE A L'ART. R147-1 DU CODE DE L'URBANISME.
UNE ZONE I LIMITEE PAR L'INDICE PSOPHIQUE 96. UNE ZONE II LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 96 ET 89. UNE ZONE III LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 84.
CES ZONES SONT ETABLIES SUR LA BASE DU TRAFIC ESTIME, DES PROCEDURES DE CIRCULATION AERIENNE APPLICABLES ET DES INFRASTRUCTURES QUI SERONT EN SERVICE DANS L'ANNEE SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE APPROUVANT LE PLAN DE GENE.
TOUTEFOIS, LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT, NON COMPRISES DANS LA DERNIERE ZONE AINSI DEFINIE, SONT CONSIDEREES EN ZONE III.
LISTE DES PREFETS COORDONNATEURS POUR L'ELABORATION DU PLAN DE GENE POUR CHAQUE AERODROME. LE PLAN DE GENE EST ELABORE SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DESIGNE A L'ART. 2.
LE PROJET DE PLAN AINSI QUE SES HYPOTHESES D'ETABLISSEMENT SONT TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR CE PROJET, OU PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT DE L'AERODROME, QUI DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES.
LE PROJET EVENTUELLEMENT MODIFIE EST ENSUITE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION ET ARRETE PAR LE PREFET, OU LES PREFETS LORSQUE LES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE GENE S'ETENDENT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
LE PLAN EST REVISE A L'INITIATIVE DU PREFET COORDONNATEUR SELON LES MEMES MODALITES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE.
SUPPRESSION A L'ART. 2 (AL. 1) DE "DE LA REUNION" ET A L'ART. 5 (AL. 1) DE "LE DOYEN DE CONSERVATION DES MUSEES NATIONAUX,VICE-PRESIDENT".
A TITRE TRANSITOIRE,LE COMITE CONSULTATIF DELIBERE VALABLEMENT COMPOSE DE SES SEULS MEMBRES DE DROIT JUSQU'A L'ELECTION DES AUTRES MEMBRES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DU DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SACHANT QUE POUR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LA NOMINATION EN CONSEIL DES MINISTRES RESTE PREVUE PAR LE DECRET 59587 DU 29-04-1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 06-08-1985:
AU 3EME AL. DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945,LES MOTS "PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES" SONT SUPPRIMES;
AU 2EME AL. DE L'ART. 47 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982,LES MOTS "PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
REMPLACE A L'AL. 4 (2EMEMENT) DUDIT ART. LES MOTS "3%" PAR "3,4%".
ENTREE EN VIGUEUR: SUR LES ALLOCATIONS OU PENSIONS,MENTIONNEES A L'ART. D612-3 DU CODE  SUSVISE,SERVIES AU TITRE DES PERIODES ANTERIEURES AU 30-06-1988.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87483 DU 01-07-1987.
MODIFICATION DES ART. 9,14 ET 16 DU DECRET SUSVISE.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 871061 DU 30-12-1987,VERSEMENT INTEGRAL DES 1988 DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES LES PLUS AGEES ET ANTICIPATION EN 1988 DU VERSEMENT DE LA 3EME ECHEANCE DE 10000FRS DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE EN FAVEUR DES HARKIS,PREVUE INITIALEMENT EN 1991.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LES ELECTEURS VISES AU III DU MEME ARTICLE,DOIVENT PRODUIRE DES ATTESTATIONS JUSTIFIANT DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE,DE LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE AINSI QUE DU LIEU OU S'EXERCE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
COMPLEMENT DE L'ANNEXE IV DU DECRET SUSVISE: ATTESTATION DELIVREE EN APPLICATION DE L'ART. R73 DU CODE ELECTORAL.
LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 25-09-1988 POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS DANS LES DEPARTEMENTS ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,AINSI QUE POUR RENOUVELER LE CONSEIL GENERAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE DIMANCHE 02-10-1988 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL DEVRA Y ETRE PROCEDE.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE SAMEDI 10-09-1988,A ZERO HEURE.
LES ELECTIONS AURONT LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1988,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L30,L31,L32,L33,L34,L35,L36,L37,L38,L39,L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 41 DU CODE ELECTORAL.
M. LIONEL STOLERU,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI EN MATIERE DE PLANIFICATION.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PAR LE DECRET DU 21-01-1983.
POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,IL LES EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
IL MENE LES ETUDES ET LES CONCERTATIONS QUI LUI PARAISSENT NECESSAIRES SUR LES EFFETS A MOYEN TERME DE L'ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE PLANIFICATION.
IL EFFECTUE CE TRAVAIL EN CONCERTATION AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE,AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR LA PLANIFICATION DECENTRALISEE,DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'ACTION REGIONALE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,POUR LES MATIERES RELEVANT DE LA PLANIFICATION DECENTRALISEE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL ASSURE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE,LE SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 1,2),13
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL EST REMPLACE.
LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL A ETE APPROUVE PAR LA 4EME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE EN 1951 ET AMENDE PAR LES 8EME, 9EME, 13EME ET 16EME ASSEMBLEES, EN 1955, 1956, 1960 ET 1963.
LE TEXTE DE LA CONSTITUTION ET LE TEXTE DU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL SONT JOINTS EN ANNEXE.
PROTECTION DU PERSONNEL PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS.
PENSION DE RETRAITES DES MARINS.
CONDITIONS D'OBTENTION DES PENS.
SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION.
DETERMINATION DU TAUX DES PENSIONS.
MAJORATION POUR ENFANTS A CHARGE.
DISPOSITIONS DIVERSES.
PENSIONS DE RETRAITE DES AGENTS DU SERVICE GENERA1.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
VERSEMENTS AU PROFIT DE LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS.
DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGATION DE TOUS LES TEXTES ANTERIEURS.
PERSONNES AYANT DROIT A L'ALLOCATION INSTITUEE PAR LE PRESENT DECRET (TRAVAIL EN ALGERIE).
ART. 2: BASE DE CALCUL DES COTISATIONS (SELON LA REGLEMENTATION DE L'IPACTE).
ART. 3: AVANCES SUR ALLOCATIONS.
ART. 4: MODALITE DU PAIEMENT DE CES AVANCES.
ART. 5: COMPTABILISATION DE CES AVANCES.
ART. 6: VERSEMENT D'ACOMPTES DE LA PART DE L'IPACTE.
ART. 7: CAS OU IL EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE.
ART. 8: MODALITES DES DEMANDES A FORMULER POUR L'OBTENTION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE (A ADRESSER A L'IPACTE IGRANTE).
ART. 9: CUMUL DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
ART. 11: LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT PRECISEES PAR ARRETES.
EN APPLICATION DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 LE DISPOSITIF DE LIQUIDATION DES REGIONS NORD,CENTRE,SUD,LOYAUTE PRENDRA FIN AU PLUS TARD LE 31-12-1988.
LIQUIDATION ET REGLEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DUES AU PERSONNEL,DES FACTURES MEMOIRES,DECOMPTES DE FOURNITURES OU SERVICES DUS AU 24-04-1988.
LIQUIDATION ET ENCAISSEMENT DE TOUT PRODUIT OU SUBVENTION EXIGIBLE AU 24-04-1988.
ENCAISSEMENT DES DROITS CONSTATES NON ENCORE VERSES AUX ANCIENNES REGIONS OU CORRESPONDANT A DES DEPENSES REALISEES SUR FONDS PROPRES.
L'ETAT EST DESIGNE COMME PERSONNE MORALE CHARGEE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION,LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN EST L'ORDONNATEUR.
CONDITIONS DE DESIGNATION DES COMPTABLES DU TRESOR ASSIGNATAIRES.
ABROGE LE DECRET 541162 DU 22 NOVEMBRE 1954 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1 AL. 2 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 53962 DU 30-09-1953 TENDANT A SOUMETTRE A CERTAINES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES, LA CREATION D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX.
INSERE AU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UNE SOUS-SECTION 3: CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L'ACCUEIL ET AU TRAITEMENT DES URGENCES (ART. D712-52 A D712-65).
MODIFICATION DE L'ART. D712-15.
PRECISE LES CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SERVICES ET LES ANTENNES EN TERMES DE MOYENS,PARTICULIEREMENT DE MOYENS HUMAINS ET DE PERMANENCE MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
SONT ET DEMEURENT DISSOUS L'ASSOCIATION DECLAREE ET LES GROUPEMENTS DE FAIT :
 - ENBATA, FRONT DE LIBERATION DE LA BRETAGNE  - ARMEE REPUBLICAINE BRETONNE (FLBARB) FRONT DE LIBERATION DE LA BRETAGNE, POUR LA LIBERATION NATIONALE ET LE SOCIALISME - ARMEE DE LIBERATION DE LA BRETAGNE (FLBLNSALB) ET FRONT PATRIOTIQUE CORSE DE LIBERATION (FRONTE-PAISANU-CORSU-DI-LIBERAZIONE - FPCL)
ART. 1 : INSTITUTION DE DELEGUE PAR CIRCONSCRIPTION SOUTERRAINES.
ART. 2, 3 : COMPETENCES ; VISITE DES PUITS, GALERIES, ETC.
 ART. 4 A 14 : ELECTIONS DES DELEGUES.
 ART. 15 : SUSPENSION.
ART. 16 : REGIME DE TRAVAIL.
60 (POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE SIMPLE POLICE).
ET ABROGATION DU PARAG. 5 DE L'ART. 47 (POURSUITE EN CAS D'OFFENSE A UN CHEF D'ETAT OU OUTRAGE ENVERS LES AGENTS DIPLOMATIQUES ETRANGERS) DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
HOMOLOGATION DES NORMES SUIVANTES A COMPTER DU 05-08-1986:
METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE,BANQUE,VALEURS MOBILIERES,ASSURANCES;AERONAUTIQUE ET ESPACE,AUTOMOBILE,MOTOCYCLE,CYCLE;INDUSTRIRES CHIMIQUES,ADMINISTRATION,COMMERCE,DOCUMENTATION,TRAITEMENT DE L'INFORMATION;DISTRIBUTION PHYSIQUE DES MARCHANDISES.
PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
CANTAL (RADIO LUZERNE: 86-005,RADIO TRIPOUX: 86-006).
COTES-DU-NORD: RADIO GRANIT ROSE,RADIO RAVI,RADIO-OUEST,RADIO FREQUENCE CORMORAN,RADIO FREMUR,KRAIL FM,RADIO PAYS DE TREGOR,RADIO KER SIZHUM,TREGOR 2000,RADIO FIL (DECISIONS 86-017 A 86-026).
ILLE-ET-VILAINE: RADIO THYPHANIE FM,RADIO LIGHT FM,RADIO MELUSINE.
ORNE: RADIO BARBARA ET RADIO BOOMERANG.
PAS-DE-CALAIS: RADIO-ECLAIR.
SARTHE: RADIO FIL.
TARN: RADIO CAGNAC,FREQUENCE 81,RADIO MENERGY.
VAR: AZ MEDITERRANNEE.
HOMOLOGATION DES NORMES SUIVANTES:METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE;COMBUSTIBLES,ENERGIE NUCLEAIRE;MATIERES ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE;PRODUITS DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES;NORMES FONDAMENTALES,NORMES GENERALES.
ANNULATION DES NORMES:METALLURGIE;NORMES FONDAMENTALES,NORMES GENERALES.
MODIFICATION DE L'ANNEXE AU DECRET DU 13-07-1949 (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX EN DATE DU 21-11-1966 MODIFIANT L'ANNEXE DUDIT DECRET PORTANT CREATION A FORT-DE-FRANCE DE L'INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX : INSTITUT HENRI-VIZIOZ).
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
LES DECISIONS NO 013-84-019 AU-02 ET NO 013-84-029 AU-00: BOUCHES-DU-RHONE (RADIO STAR ET RADIO ALLAUCH) MODIFIENT LA DECISION NO 13-19 DU 22-12-1983.
MODIFIE LES ART. 1 (GENERALITES)
3 (RENGAGEMENT)
 4 (CADRE DE MAISTRANCE)
5 (NOTES)
6 (AVANCEMENT EN GRADE)
7 (AVANCEMENT EN CLASSE)
8 (AVANCEMENT D'OFFICE)
12 (CONGEDIEMENT) DU DECRET 511241 DU 29-10-1951.
PROROGATION DES STAGES EN COURS AU 31-08-1985 ET FIGURANT DANS LA DECISION DU 09-03-1985,JUSQU'A LA FIN DES CYCLES EN COURS.
AGREMENT DES STAGES DU 01-09-1985 AU 31-08-1986.
LES STAGES DE FORMATION ORGANISES DANS LES CENTRES COLLECTIFS DE FORMATION GERES PAR L'AFPA ET FINANCES EN TOTALITE AU TITRE DE LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT,SONT AGREES AU SENS DE L'ART. R961-2 DU CODE DU TRAVAIL JUSQU'AU 31-08-1986.
M. HENRI DE-TURENNE,ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,M. MARTIN EVEN REPRESENTANT DE TF1,M. PIERRE WIEHN REPRESENTANT DE A2,M. JEAN-LOUP VICHNIAC REPRESENTANT DE FRANCE-REGIONS-3,M. JEAN IZARD REPRESENTANT DE RADIO-FRANCE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1989.
L'ART. 2 EST COMPLETE PAR "5E A TOUT GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGI PAR L'ORD. 67821 DU 23-9-1967".
 LE 4E DE L'ART. 4 ET LA DEUXIEME PHRASE DE L'ART. 5 SONT MODIFIES.
 INSERTION APRES LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II D'UNE SECTION IV "IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE" COMPOSEE DES ART. 15-1 A 15-3 (LA SECTION IV DEVENANT LA SECTION V).
 ADJONCTION D'UN ART. 33-1 (DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI D'UN MOIS DES FAITS ET ACTES ENTRAINANT UNE MODIFICATION DES MENTIONS PRESCRITES A L'ART. 15-1, AVIS PREVU A L'ART. 15-3 QUE LE GREFFIER DOIT ADRESSER AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES).
 L'AL. 2 DE L'ART. 41 EST COMPLETE PAR LES MOTS "NI A L'EGARD DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE".
 INSERTION APRES LE CHAP. I DU TITRE III D'UN CHAP. II "DEPOT DES ACTES DE GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE" COMPOSE D ES ART. 64-1 A 64-5 (LE CHAP. II DEVENANT LE CHAP. III).
 REMPLACEMENT DE L'ART. 78 (APPLICABILITE DU TEXTE AUX DOM).
ART. 1 : COLLEGES ELECTORAUX
ART. 2 : ELIGIBILITE
 ART. 3 : NOMBRE ET CATEGORIES DE DELEGUES
ART. 4 : MODALITES DES SCRUTINS
ART. 5 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
ART. 6 : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
 ART. 7 : CONTENTIEUX.
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (AVEYRON): DECISION 12-03 (2): RADIO CITE.
MODIFICATION DE LA DECISION 12-03 DU 28-12-1983.
DECISIONS 12-13: RADIO BASSIN HOUILLER,12-14: FREQUENCE CHIC.
OPPOSITION ADMINISTRATIVE POUR LE RECOUVREMENT D'AMENDES OU DE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE PREMIERE, DEUXIEME OU TROISIEME CLASSE.
ADJONCTION D'UN ART. 6-1 AU DECRET 641333DU 22-12-1964.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: Titre I (art. 1 à 6),  SECTION III,ANNEXE,ART.11
ABROGE LES DECRETS 57478 DU 08-04-57 ET 63963 DU 17-09-63,69615 DU 10-06-69,67497 DU 23-06-67,49575 DU 22-04-49 ET 491249 DU 16-09-49.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 14.
DECISION 8527 HOMOLOGANT DES NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-11-1985 : ELECTRICITE, MECANIQUE, TEXTILES ET CUIRS, AERONAUTIQUE ET ESPACE, BATIMENT ET GENIE CIVIL, INDUSTRIES DIVERSES, INDUSTRIES CHIMIQUES, PRODUITS DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES.
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE :
ALPES DE HAUTE-PROVENCE (04-11 : RADIO ALPES SUD, 04-12 : RADIO CLEAN)
HAUTES ALPES (05-10 : TELE RADIO ALPES DU SUD)
DOUBS (25-12 : RADIO DECIBEL, 25-13 : RADIO CHARLIE, 25-14 : RADIO-SUD BESANCON, 25-15 : RADIO 2000, 25-16 : RADIO FORT-LA-CHAUX, 25-17 : RADIO VILLAGE, 25-18 : RADIO BIBERON TOXIQUE)
GARD (30-15 : RADIO BREAU CEVENNES)
LOZERE (48-07 : RADIO GEVAUDAN).