Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 novembre 1990, est approuvée la     délibération du conseil de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre     de docteur honoris causa à:
      M. Jacques H. Dreze, professeur à l'université catholique de Louvain     (Belgique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17     décembre 1990, sont nommés membres du comité consultatif du Fonds national     des abattoirs:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES:
EXPLOITANTS D'ABATTOIRS PUBLICS: MM. BOUSSET JEAN (TITULAIRE) ET PUJOL JACQUES (SUPPLEANT),
USAGERS D'ABATTOIRS PUBLICS: MM. BELOT GUY,VIEILLART PIERRE ET GIRARD ROLAND (TITULAIRES); MM. LEVY CLAUDE,DAVID (GERARD) ET PETIT GABRIEL (SUPPLEANTS).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 novembre     1990, la licence d'agent de voyages no 130 délivrée à la S.A.R.L. Voyages de     France et d'outre-mer, 13, rue Auber, 75009 Paris, représentée par M. Homsy,     par arrêté du 11 janvier, 1968, est retirée en application de l'article 34,
     alinéa 1er, et article 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 21     décembre 1989, le budget du Parc national de Port-Cros pour 1989 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 81858 F (décision     modificative no 2).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 21     décembre 1989, les 5 et 30 janvier 1990 et le 9 février 1990,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD DE LA BLETIERE
AGREMENT DE 4 PHOTOCOPIEURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 1990,
     M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat, est nommé président     de section suppléant à la commission des recours des réfugiés et apatrides,
     instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français     de protection des réfugiés et apatrides, à compter du 15 février 1990.
NOMINATION DE M. QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,A COMPTER DU 15-02-1990 EN TANT QUE PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 février 1990, M. Marc (Gilbert), chef     du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, est nommé membre titulaire du conseil de l'enseignement général et     technique et de sa section permanente, en remplacement de M. Simon (Jacky),
     au titre des articles 19 (1o, d) et 20 (4o) du décret no 65-1053 du 19     novembre 1965 modifié.
M. MARC (GILBERT) EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON (JACKY).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 février 1990, M. Jullien (Georges), contrôleur d'Etat     de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 2 avril 1990, en application des dispositions des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MME. LACOSTE-CAVAZZI GENEVIEVE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MILLOT DIDIER.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 9 mars 1990:
      Il est mis fin, à compter du 16 novembre 1989, aux fonctions de régisseur     d'avances et de recettes exercées à la direction de l'enseignement supérieur     technique par Mme Franzini (Rita), agent d'exploitation.
      Mlle Mattei (Patricia), agent d'exploitation, est désignée en qualité de     régisseur d'avances et de recettes à la direction de l'enseignement supérieur     technique à compter du 16 novembre 1989.
Par arrté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 15 mars 1990, les ingénieurs de l'industrie et des mines inscrits au     tableau d'avancement au titre de 1989 sont promus au grade d'ingénieur     divisionnaire à compter des dates suivantes:
      A compter du 1er janvier 1989: MM. Bigou (André), Folny (Gérard), Troullier     (René), Puech (Jean-Paul), Manton (Jean), Pervier (Gérard), Lagaize     (Jacques), Helbling (Bertrand), Floderer (Christian), Teissier (Alain) (en     service détaché), Bosviel (Georges).
      A compter du 16 avril 1989: M. Van Hoecke (Jean-Charles).
      A compter du 19 mai 1989: M. Ducrocq (Philippe).
      A compter du 6 juillet 1989: M. Russac (Patrice).
      A compter du 5 août 1989: M. Poupel (Francis).
      A compter du 1er septembre 1989: M. Silvert (Lionel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 16 février 1990, Mme Guerbert (Nicole), inspecteur des     impôts, est placée en service détaché auprès de l'université de Metz, en     qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, pour une période     maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990:
      M. Colas (Gérard, Fernand, Sylvestre) et M. Dogliani (Alain) sont nommés     notaires associés, membres de la société Roger Seassal, Michèle Curau et     Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La raison sociale de la société Roger Seassal, Michèle Curau et Alexandre     Gretchichkine-Kurgansky, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Roger     Seassal, Michèle Curau, Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, Gérard Colas et     Alain Dogliani, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990:
      Le bureau annexe d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) que la société Bernard     Despicht, Jean Malderet, Jean-François Pourrier et Patrick Baert, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arras     (Pas-de-Calais), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 20     février 1975, est transformé en office de notaire.
      Le retrait de M. Malderet (Jean, François, Albert, Marcel, Joseph), notaire     associé, membre de la société Bernard Despicht, Jean Malderet, Jean-François     Pourrier et Patrick Baert, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Despicht, Jean Malderet,
     Jean-François Pourrier et Patrick Baert, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Bernard Despicht, Jean-François Pourrier et Patrick Baert,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      M. Malderet (Jean, François, Albert, Marcel, Joseph) est nommé notaire à la     résidence d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais).
      M. Malderet (Jean, François, Albert, Marcel, Joseph) est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant:
      - aux actes régularisés par lui au siège de la société Bernard Despicht,
     Jean Malderet, Jean-François Pourrier et Patrick Baert, notaires associés;
      - aux actes régularisés au bureau annexe d'Aubigny-en-Artois     (Pas-de-Calais);
      - ainsi que de celles correspondant aux actes régularisés par ses     prédécesseurs dans l'office dont il était titulaire à la résidence     d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) et qui avait été supprimé par arrêté du     20 février 1975.
      Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1990:
      M. Klifa (Robert) et M. Lagouche (Jean-Pierre, Maurice, Paul) sont nommés     notaires associés, membres de la société Jean Dutrieux et Roger David,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes     (Gard).
      La raison sociale de la société Jean Dutrieux et Roger David, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Dutrieux, Roger David, Robert Klifa et     Jean-Pierre Lagouche, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 7 mars 1990, M. Gleizes (Robert), directeur d'établissement principal     des télécommunications de 2e classe à Troyes-Centre principal d'exploitation,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 6 mai 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13     mars 1990, M. Surand (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour     sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, détaché en qualité de sous-directeur de la commune de     Paris depuis le 1er mai 1979, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du     1er juillet 1980 (régularisation).
M. SURAND GUY,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LA COMMUNE DE PARIS DEPUIS LE 01-05-1979,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1980 (REGULARISATION).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu les articles D. 441 et D. 450 du code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation des prix de vente des     postes téléphoniques dénommés Soprano et Ténor,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du     budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole     du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code rural, notamment l'article 1106-20;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, notamment les articles 45 et 46;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre     IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance     vieillesse agricole aux départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique et après consultation des     conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LE DECRET 89371 DU 08-06-1989 EST APPLICABLE AUX DOM SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DEFINIES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET.
DETERMINATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ART. 1106-20 (AL. 2) DU CODE RURAL.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mars 1990, la date de l'élection partielle en vue de la     désignation de deux membres titulaires et d'un membre suppléant dans le     département de l'Allier pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens     d'Auvergne est fixée au 18 mai 1990. Les mandats des pharmaciens élus au     titre du département de l'Allier prendront fin le 30 juin 1991. Il sera tenu     compte, pour l'établissement de la liste électorale, des pharmaciens inscrits     au tableau de l'ordre à la date du 31 mars 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la lettre du président du Sénat en date du 15 décembre 1989;
      Vu la lettre du président de l'Assemblée nationale en date du 1er décembre     1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    JEAN PUECH
EN VUE DE FINANCIER DES PROGRAMMES DE RECHERCHE COLLECTIVE DANS LE SECTEUR SYLVICOLE ET L'INDUSTRIE PAPETIERE,AINSI QUE DES ACTIONS COLLECTIVES TENDANT A DEVELOPPER LA RECUPERATION DES VIEUX PAPIERS,IL EST INSTITUE,JUSQU'AU 31-12-1999,AU PROFIT DE LA CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS ET CARTONS FABRIQUES EN FRANCE ET REPRIS AUX POSITIONS CI-APRES DU TARIF DES DOUANES,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXPORTES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES PAYS DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE (AELE):
PRODUITS DES CLASSES 47 ET 48 FIGURANT AU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1990, M. Marc (Gilbert),
     inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est nommé     chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale, en remplacement de M. Simon (Jacky), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. MARC (GILBERT),EN REMPLACEMENT DE M. SIMON (JACKY),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 1er février 1990, M. de Terves (Gilles) est nommé membre     suppléant au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux     socioprofessionnels de la région Pays de la Loire, en remplacement de M.
     Duceux (Alain).
M. DE TERVES GILLES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCEUX ALAIN.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
       Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses artices L.611-1 et     D.611-2 à D.611-5,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    N. MILLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, modifié;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques du     gasoil;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1987 relatif aux conditions d'incorporation de     composés oxygénés organiques dans l'essence, le supercarburant et le     supercarburant sans plomb;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 fixant les caractéristiques du gasoil grand     froid;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1987 fixant les caractéristiques du supercarburant     sans plomb;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 24 mai 1989,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-04-1994
AJOUTE UN ART. 6 A L'ARRETE DU 28-12-1966 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU GASOIL.
AJOUTE UN ART. 5-1 A L'ARRETE DU 29-10-1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU GASOIL GRAND FROID.
COMPLETE L'ART. 6 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 29-10-1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT SANS PLOMB.
MODIFIE LE PARAG. 2 DE L'ANNEXE DE 1'ARRETE DU 16-09-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'INCORPORATION DE COMPOSES OXIGENES ORGANIQUES DANS L'ESSENCE,LE SUPERCARBURANT ET LE SUPERCARBURANT SANS PLOMB.
ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES DISPOSITIONS: 18-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 février 1990, est autorisée en 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et     hommes).
      Six emplois sont à pourvoir, répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967     modifié fixant statut de ces agents: trois emplois;
      - concours interne prévu à l'article 7 c du même décret: trois emplois.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 mars 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics à     caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la     fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 5,2: DERNIERE PHRASE), 16, 19 à 19-1
RECT. JO DU 31-03-1990    P3947 (ART. 41-3)
Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales. Ils constituent un cadre d'emplois de technique de catégorie A comprenant les grades d'ingénieur subdivisionnaire, d’ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1ère catégorie.
Titre II (articles 6 à 11) : modalités de recrutement
TITRE III (ART. 12 A 19) : nomination, formation initiale et titularisation
Titre IV (articles 20 à 26) : avancement.
Titre V (articles 27 à 31) : dispositions divers (détachement).
Titre VI (articles 32 à 49) : constitution du cadre d'emplois et autres dispositions diverses. Modalités d'intégration. Création d'une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration (composition). Le centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-201 du 26 février 2016).
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale     sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la     distribution de carburants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES MINERALES INSTITUEE PAR LE DECRET 941214 EST FIXE A 0,115FR PAR HECTOLITE A COMPTER DU 01-01-1995 A ZERO HEURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la francophonie     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 92     et 93;
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 5 et 48,     modifiés par la loi no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des     collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de     spectacles cinématographiques;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions     du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à     la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 5 ET 48 DE LA LOI PRECITEE.
SUITE A L'ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE ET DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES,CELLES-CI PEUVENT DESORMAIS INTERVENIR DE MANIERE DIRECTE AUPRES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE SALLES CINEMATOGRAPHIQUES DONT LES ETABLISSEMENT SONT IMPLANTES EN ZONE RURALE ET (OU) URBAINE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SUBVENTIONS SONT ATTRIBUEES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS SONT HABILITES A DEPOSER LEUR DEMANDE,AINSI QUE LES PIECES DU DOSSIER.
FIXATION DES REGLES DE PLAFONNEMENT ET DE CUMUL DES SUBVENTIONS.
DEFINITION DU TERME "ETABLISSEMENT" AU VU DU PRESENT DECRET.
CONSTITUTION DU DOSSIER AUQUEL L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 6 décembre 1988 portant nomination au cabinet du ministre du     commerce extérieur,
Fait à Paris, le 1er février 1990.
JEAN-MARIE RAUSCH
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-02-1990 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE:
MM. FILLERON ALAIN,CHARGE DE LA COMMUNICATION ET SCIALOM MICHEL.
MODIFICATION DES ARRETES DES 29-07-1988 ET 06-12-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret en date du 9 février 1990, M. Schmitz (Michel, Paul), ingénieur     en chef de 2e classe du service des essences des armées, état-major des     armées, est désigné pour représenter l'Etat au conseil d'administration de la     Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil), au titre du     ministère de la défense.
M. SCHMITZ MICHEL EST DESIGNE POUR REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3, deuxième     alinéa, L. 311-3 (2o) et R. 243-45;
      Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales     de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à     cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces     cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier     lieu par l'arrêté du 24 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-02-1959 MODIFIE,LE TAUX DE "21,30%" EST REMPLACE PAR LE TAUX DE "21,20%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une     indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail;
      Vu l'arrêté du 5 août 1975 fixant le montant de l'indemnité spéciale des     fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, notamment son article     1er, modifié par l'arrêté du 3 mars 1988,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration:
     Le sous-directeur,
     O. BETH
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1975 (TAUX POUR LES QUATRE GROUPES).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 avril 1990, M. Chaban-Delmas (Jean-Jacques),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est placé en disponibilité, au titre de l'article 45     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer des fonctions de     directeur international auprès de la Société de participations dans les     entreprises régionales en expansion pour une période de trois ans à compter     du 1er janvier 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention     constitutive d'un groupement d'intérêt public;
      Vu les propositions des ministres du budget, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, de la fonction publique et du ministre délégué aux affaires     européennes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DU DECRET 95299 DU 17-03-1995.
NOMINATION EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 avril     1990, les ingénieurs des travaux ruraux détachés dont les noms suivent sont     nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux:
      M. Thil (Denis), à compter du 17 août 1989.
      M. Sjoberg (Alain), à compter du 30 novembre 1989.
      M. Gueguen (Lucien), à compter du 9 décembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 janvier 1990, est attribué à titre de dotation au Centre national de     documentation pédagogique, établissement public de l'Etat à caractère     administratif, pour les besoins du centre régional de documentation     pédagogique de Nancy-Metz, un ensemble immobilier sis 95, 97, 99 et 101, rue     de Metz, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AH, nos 496, 509,
     497, 494, pour une superficie totale, bâtie et non bâtie, de 3740 mètres     carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liséré rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01565 et recensé sous la rubrique     Université Nancy-II.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au     profit du Centre national de documentation pédagogique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur l'ensemble immobilier cité ci-dessus.     L'ensemble de ces biens sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la     dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de     gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue     du Bac, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1990, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans     le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications. Ils sont     nommés à la 3e classe et à compter du 1er janvier 1989:
      Lamotte (Claude), D.C.N.
      Berthier de Grandry (Georges), D.A.T.
      Cazajus (Daniel), D.C.M.A.T.
      Beneyto (Fernand), S.I.A.R.
      Fouilly (André), D.C.N.
      Tajan (Henri), D.A.T.
      Llopis (Roland), D.C.Aé.
      L'Hostis (Pierre), D.C.N.
      Giraud (Michel), D.A.T.
      Jonneaux (Serge), D.R.E.T.
      Fabbri (Alain), D.C.N.
      Touzac (Daniel), D.A.T.
      Garraud (André), D.C.Aé.
      Lande (Claude), D.C.T.I.M.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 avril 1989, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du     11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord no 16 du 18 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'agriculture;
      Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement     et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ET CALCULEE CONFORMEMENT AUX MONTANTS SUIVANTS:
COURS: 341,52FRS,TRAVAUX DIRIGES: 227,68FRS,TRAVAUX CLINIQUES: 170,69FRS,TRAVAUX PRATIQUES: 151,65FRS.
LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 94682 DU 03-08-1994 OU DE L'ART. 2-1 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990 NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 42722FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 665,63FRANCS PAR SEANCE,LA DUREE D'UNE SEANCE ETANT EGALE A UNE HEURE AU MOINS ET UNE HEURE TRENTE AU PLUS.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-01-1990 ET 24-05-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les pêches, nectarines et brugnons,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret impérial du 5 mai 1869 portant promulgation de la convention     révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868     entre la France, le Grand-Duché de Bade, la Bavière, le Grand-Duché de Hesse,     les Pays-Bas et la Prusse;
      Vu la loi no 84-516 du 29 juin 1984 autorisant la ratification d'un accord     concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
     ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1987.
ANNEXES JOINTES:
I: DEFINITIONS DES TERRITOIRES ET DES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES;
II: LEGISLATION ET REGIMES AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT ACCORD;
III: DISPOSITIONS MAINTENUES EN VIGUEUR NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU PARAG. 2 DE L'ART. 5;
IV: PRESTATIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU PARAG. 2 DE L'ART. 7 SONT APPLICABLES;
V: PRESTATIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU PARAG. 1 DE L'ART. 9 NE SONT PAS APPLICABLES.
VI: LEGISLATIONS VISEES AU PARAG. 1 DE L'ART. 25;
VII: APPLICATION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. VI DU TITRE III.
VIII: MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES.
APPLICATION DE LA LOI 84516 DU 29-06-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 7 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
SONT CREES LES CORPS SUIVANTS,APPARTENANT A LA CATEGORIE C ET AYANT VOCATION A SERVIR L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES MISSIONS DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE:
ADJOINT ADMINISTRATIF; AGENT DES SERVICES TECHNIQUES; AGENT ADMINISTRATIF; OUVRIER PROFESSIONNEL.
SONT ABROGES LES DECRETS:
78841 ET 78842 DU 02-08-1978,841221 DU 28-12-1984 ET 87320 DU 07-05-1987.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 6 mars 1990:
      M. Poncet (André), receveur de classe exceptionnelle, directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Paris 16-Passy, est nommé     à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 1re classe à     compter du 1er janvier 1990.
      M. Chambon (Alain), chef de centre de tri postal de classe exceptionnelle,
     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Paris     17-Wagram, est nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des     postes de 1re classe à compter du 1er janvier 1990.
      M. Poinsard (Michel), chef de centre de tri postal de classe exceptionnelle,     directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à Lyon-Recette     principale, est nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des     postes de 1re classe à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364;
      Vu le code des douanes, et notamment les articles 1er, 24 et 38;
      Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français     d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la     protection des végétaux;
      Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la     Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou     produits végétaux;
      Vu l'avis aux importateurs et exportateurs de végétaux ou de produits     végétaux: accords de Schengen (Journal officiel du 20 mai 1989);
      Vu la directive du 21 décembre 1976 no 77-93 C.E.E. du Conseil des     communautés européennes, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du comité consultatif de la protection des végétaux;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre du 20 février 1990 par laquelle l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 99,4 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation du 13 août 1987;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 décembre 1989 de l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau attestant de la renonciation à l'utilisation de ladite fréquence;
Considérant que l'extrait de procès-verbal susvisé de l'assemblée générale du 9 décembre 1989 de l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau ainsi que sa lettre du 20 février 1990 établissent la décision de ladite association de renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi la décision d'autorisation du 13 août 1987 susvisée peut être abrogée;
Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET