Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistiques, modifiée par la loi no 86-1305 du 23     décembre 1986, et notamment son article 7 bis;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la     transparence financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée,
     modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai     1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil     national de l'information statistique et portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret     en matière de statistiques;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er juin 1994 portant le numéro 315 926,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
EST AUTORISEE A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATION STATISTIQUE SUR LA CONTRUCTION) LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "FILOCOM" AYANT POUR FINALITE:
L'AIDE A LA DEFINITION DES POLITIQUES LOCALES DE L'HABITAT; L'AIDE A LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT SOCIAL; L'AIDE A L'OBSERVATION ET LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES LOCALES DE L'HABITAT; L'EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES.
CE TRAITEMENT AUTOMATISE EST EFFECTUE A PARTIR DE 3 CATEGORIES DE FICHIERS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS:
FICHIER DE LA TAXE D'HABITATION (NOTAMMENT FICHIER DE L'IRTH: IMPOSITION SUR LE REVENU LIE A LA TAXE D'HABITATION); FICHIER SE LA PROPRIETE BATIE; FICHIER DES PROPRIETAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
     modifiée par la loi no 90-33 du 10 janvier 1990 et la loi no 90-1247 du 29     décembre 1990;
      Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes     directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances, modifiée par la loi no 86-844 du 17 juillet 1986, l'ordonnance     no 92-1150 du 12 octobre 1992 et la loi no 93-1 du 4 janvier 1993;
      Vu l'article R.T. 25 du code pénal applicable dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna;
      Vu le décret no 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la     législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances;
      Vu l'avis émis le 24 mars 1994 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 précitée;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE: PEINES D'AMENDES REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS DE LA 3EME CLASSE ET DE LA 4EME CLASSE EN CAS DE RECIDIVE DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SES ART. 5 RELATIF A L'AFFICHAGE ET 6 TOUCHANT A LA TENUE DE REGISTRES AFIN QUE LES INFRACTIONS A SON ART. 4 SOIENT SANCTIONNEES DES MEMES PEINES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment,
     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), du 8 octobre 1990 et d'avenants la     complétant;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord départemental     (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu l'accord départemental (Sarthe) du 23 septembre 1993 relatif aux salaires     mensuels minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 13 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du     travail;
      Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du     décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les     entreprises relevant de la loi no 46-2299 du 21 octobre 1946 concernant les     indemnités à accorder aux travailleurs indépendants du bâtiment et des     travaux publics en cas d'intempéries;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des     travaux publics de France du 27 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ART. SUSVISES DU CODE PRECITE EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 30-06-1995,A 278640FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 30-06-1995 A 1,85% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. CI-DESSUS,POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,A 0,53% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DU DECRET 65501 DU 28-06-1965.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des     réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes     apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de la modernisation
    et de la qualité,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DUDIT ARRETE:
A TITRE EXCEPTIONNEL,JUSQU'AU 31-12-1995,DES CONSEILLERS D'ETAT HONORAIRES,DES CONSEILLERS MAITRES HONORAIRES A LA COUR DES COMPTES ET DES CONSEILLERS HORS CLASSE HONORAIRES DE COURS ADMINISTRATIVE REGIONALE D'APPEL ET DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,DESIGNES COMME PRESIDENTS DE SECTION POUR ASSURER LA PRESIDENCE D'UN MINIMUM DE 24 SEANCES PAR AN COMPORTANT CHACUNE,EN MOYENNE,INSCRIPTION DE 35 AFFAIRES,POURRONT RECEVOIR UNE INDEMNITE PAR SEANCE EGALE A 3 VACATIONS AU PLUS,AU TAUX FORFAITAIRE DE 24FRS CHACUNE,PAR AFFAIRE EFFECTIVEMENT JUGEE.
LA REMUNERATION ANNUELLE ALLOUEE A CES CONSEILLERS D'ETAT HONORAIRES,A CES CONSEILLERS MAITRES HONORAIRES A LA COUR DES COMPTES ET A CES CONSEILLERS HORS CLASSES HONORAIRES DE COUR ADMINISTRATIVE REGIONALE D'APPEL ET DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EXCEDER 140000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1)Travaux préparatoires: loi no 94-581.
    Sénat:
      Projet de loi no 440 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 521 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1399;
      Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1449;
      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
      (2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN PRECITE,SIGNE LE 04-10-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     et notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN PRIEUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen, notamment son article 17;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu l'article R. 33 du code électoral,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,IL PEUT ETRE ALLOUE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN AU SECRETAIRE DE CHAQUE COMMISSION INSTITUEE CONFORMEMENT A L'ART. 17 DE LA LOI PRECITEE UNE INDEMNITE DE 1,26FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS.
L'INDEMNITE PERCUE PAR CHAQUE AGENT EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT NE PEUT EXCEDER 4680FRS.
LE CUMUL DE CETTE INDEMNITE AVEC UNE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES A L'OCCASION DE LA MEME ELECTION N'EST AUTORISE QUE DANS LA LIMITE DU PLANFOND FIXE A L'ART. 2 CI-DESSUS.
SONT NOMMES MEMBRES DU GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE VIRALE DES MEDICAMENTS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT:
PRESIDENT: M. HORAUD FLORIAN;
MEMBRES: MM. AGUT HENRI,BARIN FRANCIS,DORMONT DOMINIQUE,ELOIT MARC,FREYMUTH FRANCOIS,GOUDEAU ALAIN,MORINET FREDERIC.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu l'arrêté du 11 août 1994 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société nouvelle Air Guadeloupe,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code électoral;
      Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative     aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires;
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article     7;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
Modifie les articles 1 à 4, 6 et13 dudit décret et remplace l'article 5.
Application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
     381-15 et R. 381-33;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Les associations d'étudiants consultées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 900FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 27 mai 1993 et 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 25 février 1994 (Indemnités de     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Cognin en date du 24 août 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Alpine de Vidéocommunication,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 19 décembre     1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 août 1993 entre les représentants de la commune de Cognin et la société     Alpine de Vidéocommunication;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cadres des magasins populaires du 8 février 1983 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'additif du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Barth's Aviation;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Barth's Aviation (Air     Saint-Barthélemy - Saint-Martin);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 7 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
LE FORT DU TELEGRAPHE,SITUE SUR LA COMMUNE DE VALLOIRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
IL EST RAYE DU TABLEAU A ANNEXE A LA LOI DU 27-05-1889 PORTANT CLASSEMENT D'OUVRAGES DE DEFENSE,TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE.
LA SERVITUDE DEFENSIVE INSTITUEE A SON PROFIT EST SUPPRIMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires, notamment son article 17;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment son article 65;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     susvisée;
      Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions     administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 4 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 mars 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SG/DGPT/ATAS/25,EDITION DE JUIN 1994,INTITULEE REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX MATERIELS RADIOELECTRIQUES A CANAUX BANALISES (CB) A MODULATION ANGULAIRE (MATERIELS RADIOELECTRIQUES CEPT PR 27),EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 93-118 du 27 janvier 1993 pris pour l'application de     l'article 14 de la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 et relatif aux     conditions d'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires     départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration, des ressources humaines    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
APPLICATION DU DECRET 93118 DU 27-01-1993.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-882.
    Sénat:
      Projet de loi no 420 (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 508     (1993-1994);
      Adoption le 21 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1400;
      Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1539;
      Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A PARIS LE 08-11-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique,
     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 20 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-646 du 15     décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des     établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive no     77/780/C.E.E.;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances;
      Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application     de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89646 DU 15-12-1989.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET PRECITE:
PAR ASSIMILATION A CES OPERATIONS,LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES PEUVENT CONCLURE DES CONTRATS D'ECHANGES DE DEVISES,DE TAUX D'INTERET,DE DIVIDENDES OU DE VARIATION D'INDICES DONT LE MODE D'ETABLISSEMENT ET DE DIFFUSION EST RECONNU COMME SATISFAISANT PAR LES AUTORITES DE MARCHE,A LA CONDITION QUE CES CONTRATS SOIENT REVOCABLES A TOUT MOMENT A L'INITIATIVE DE L'ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET SOIENT CONCLUS AVEC UN ETABLISSEMENT AYANT LA QUALITE DE DEPOSITAIRE D'ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES OU UN ETABLISSEMENT DE CREDIT DONT LE SIEGE EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979 mise à jour le     10 octobre 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 30 (Salaires) du 5 mai 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L.115, D. 82, A. 39 et A. 41,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. R39 ET 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ART. 39: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 24FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTUEE AUX SEANCES DE LA COMMISSION.
ART. 41: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 24FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE.
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGALE A 126,21% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1ER JULLET DE CHAQUE ANNEE.
APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au     président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux     emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 175,40FRS PAR SEANCE.
SA REMUNERATION TOTALE NE PEUT EXCEDER 1059,80FRS PAR AN.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES EST FIXE A 282,50FRS PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 71-441 du 11 juin 1971 relatif à l'attribution d'indemnités     aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de     réforme des déportés et internés de la Résistance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE NE POURRA DEPASSER LES TAUX SUIVANTS:
PRESIDENT: 721,10FRS;
PRESIDENTS ADJOINTS: 603,80FRS;
ASSESSEURS: 485,50FRS.
LE NOMBRE DES PRESIDENTS ADJOINTS EST LIMITE A 3,CELUI DES ASSESSEURS A 4.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
                                                         NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10845  a 10846    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES V ET VI (CHAP. 56-10,66-70).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE ET AUTRES MINISTERES ET AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01).
MODIFICATION DES PARAGRAPHES A ET B DE L'ART. 1: TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES DE NUIT ENTRE 21 HEURES ET 7 HEURES; TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ENTRE 7 ET 21 HEURES.
MODIFICATION DE L'ART. 2: INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 3: ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION HORAIRE SPECIALE FIXEE UNIFORMEMENT A 0,57FRS POUR LE TRAVAIL DE NUIT EXECUTE ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL PAR CERTAINS AGENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 4: FIXATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CERTAINS INTERNES.
MODIFICATION DE L'ART. 5: TAUX DE VACATIONS ALLOUEES AUX MEDECINS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
MODIFICATION DE L'ART. 6: INDEMNITE MENSUELLE ACCORDEE AUX AUXILIAIRES FEMININES DE POLICE SANITAIRE DES SERVICES DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
ART. 1 : DEFINITION DES COMPTES CORRESPONDANT AUX CHARGES ENUMEREES A L'ART. 20 II DE LA LOI 77-1467 DU 30-12-1977. ELEMENTS EXCLUS DES SOMMES IMPOSABLES.
 ART. 2 : DEFINITION DES AMORTISSEMENTS DES IMMEUBLES, MATERIELS ET VEHICULES, POUR LE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION.
 ART. 3 : LIMITATION DES DEPENSES ET AMORTISSEMENTS PRECITES.
RECT.270857        P8387    RECT.011057        P9366
MODIFIE L'ART. 17 DU D. 56832 DU 15-08-1956 : FIXATION DU PRIX DE L'ORGE ET DU MAIS, ET OCTROI D'UNE INDEMNITE DE SORTIE ET D'ENTREE AINSI QUE D'UNE PRIME DE MAGASINAGE AUX ORGANISMES STOCKEURS
ABROGATION DE L'A. DU 12-10-1955 PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DU D. 561276 DU 15-12-1956 (CAMPAGNE 1956-1957)
Fixation des servitudes et des limites des zones de dégagement de station radioélectrique. Application de l'art. L99 du code des PTT. Centre d'écoute et de radiogoniométrie de Rennes-Pacé (Ille-et-Vilaine). Abrogé par décret du 6 octobre 2012 (NOR: INTG1226291D, JORF n°0235 du 9 octobre 2012 page 15733).
DENOMINATIONS
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR UNE QUANTITE DE SUCRE DONNANT UN DEGRE D'ALCOOL DE 8,5 MINIMUM
UTILISATION DES MOTS ALSACE ET GRAND-CRU
CONDITION DE MISE EN BOUTEILLES DU TYPE VIN DU RHIN.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945.
14 (1ERE PH. RECRUTEMENT)
15 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE SECTION)
18 AL. 2 (ACCESSION AU 2EME ECHELON DES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX) ET 22 (2 DERN AL. : ECHELLE ET DUREE MOYENNE DANS CHAQUE ECHELON) DU DECRET 511284 DU 06-11-1951 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES PTT.
REMPLACE A L'ART. 1 1E : L'EXPRESSION "CORPS DES CHEFS ET CHEFS-ADJOINTS DE SECRETARIAT" PAR CELLE DE "CHEFS DE SECRETARIAT"
MODIFIE LES ART. 2 A 8 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES CHEFS DE SECRETARIAT
MODIFIE L'ART. 10 : REPARTITION DES EMPLOIS DE SECRETAIRES DE PARQUET DANS LES DIFFERENTES CLASSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 4955 DU 11-01-1949: CAS DE DISPARITE ENTRE LE FRANC ET LA MONNAIE AYANT COURS DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DU FORFAIT POUR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ABROGE LES ART. 101 A 109 INCLUS DE L'ANNEXE III AU CGI
REMPLACE LES ART. PRECITES PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DU DECRET DU 30-04-1955.
PORTE CREATION D'UNE BANQUE D'EMISSION A MADAGASCAR
APPROUVE UNE CONVENTION PASSEE LE 01-07-1925 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA BANQUE DE MADAGASCAR, AU MONTANT DES REDEVANCES DUES AU TRESOR
APPROUVE LA CONVENTION PASSEE LE 01-07-1925 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MEME ETABLISSEMENT ET RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ENTRE LE TRESOR ET LA BANQUE DE MADAGASCAR
APPROUVE LES STATUTS DE LA BANQUE DE MADAGASCAR : CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE.
RELATIVE AUX COMITES DE GESTION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION
 MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 2 DE LA LOI DU 30-11-1940, RELATIVE AUX COMITES DE GESTION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION.
ART. 3 ALINEA 2 CONCERNANT LE ROLE DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION, SA SIGNATURE SUR LES CHEQUES, ORDRES DE VIREMENT, RECUS ET QUITTANCES.
FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES TEMPORAIRES POUR L'ALLEMAGNE ET L'AUTRICHE
 ABROGE LE DECRET 46257 DU 21-02-1946, LE DECRET DU 21-02-1946, LE DECRET DU 27-11-1946, LE D. 471129 DU 23-06-1947
APPLICATION PROVISOIRE DE L'ART. 17 BIS DU D. 46257.
ART. 1 : QUAND UNE FRACTION DU RESSORT D'UN CONSEIL SE TROUVE SEPAREE DUDIT CONSEIL A LA SUITE DE L'OCCUPATION, LES AFFAIRES DE SA COMPETENCE POUR CETTE FRACTION DU RESSORT PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LE CONSEIL DONT LE SIEGE EST LE PLUS RAPPROCHE DE CELUI QUI EUT ETE COMPETENT.
 ART. 2 : POUR LES INSTANCES EN COURS AU MOMENT DE L'OCCUPATION LES PARTIES PEUVENT PORTER LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ART. 1.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 (LE TAUX DES INDEMNITES EST FIXE PAR UN ARRETE DES MINISTRES DES UNIVERSITES, DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE. CE TAUX EVOLUERA DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 27-02-1982   P688
MODIFICATION DU DECRET 59389 DU 10-03-1959: MODIFICATION DU TITRE DU DECRET, DE L'ART. 3,DU 3EME ALINEA DE L'ART. 9 QUI DEVIENT L'ART. 4,DU 1ER ALINEA DE L'ART. 11 QUI DEVIENT L'ART. 6,ABROGATION DES ART. 4,5,6,7,8,19 ET 20 (LA NUMEROTATION DES ART. 10 A 18 EST MODIFIEE EN CONSEQUENCE),ADJONCTION DU TITRE III QUI COMPREND LES ART. 14 A 28;MODIFICATION DE L'ART. 21 QUI DEVIENT L'ART. 29 DU DECRET ET QUI ABROGE LES ARRETES DU 26-11-1962,DU 11-01-1963,DU 26-01-1967,DU 09-04-1971,DU 26-02-1972,DU 16-01-1975,DU 18-11-1977,DU 06-01-1981,DU 29-01-1981.DANS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1959,L'EXPRESSION "MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES" SE SUBSTITUE A CELLE DE "MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES".