LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
     Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques     Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin,     Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette     Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais, Paul     Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre     Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,
     Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois,
     Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent     Cathala, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard     Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet,
     Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre     Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton,     Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère,
     Jean-Yves Le Déault, Louis Le Pensec, Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius     Masse, Didier Mathus, Jacques Mellick, Louis Mexandeau, Didier Migaud, Mme     Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM.
     Henri Sicre, Daniel Vaillant et Michel Fromet, députés, dans les conditions     prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la conformité     à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et     financier;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;
      Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
      Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816;
      Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, et notamment son     titre VI;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif et valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine se bornent à contester les     articles 14 et 18 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LES ART. 14 ET 18 DE LA LOI PORTANT DDOEF.
1) SUR L'ART. 14 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LES AUTEURS DE LA SAISINE PRETENDENT QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT DU ETRE INCLUSES UNIQUEMENT DANS UNE LOI PARTICULIERE RELATIVE AU STATUT DE LA CDC.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LE PREMIER MINISTRE AIT INCLUS,CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LA CONSTITUTION CES DISPOSITIONS DANS UN PROJET DE LOI PORTANT DDOEF.
2) SUR L'ART. 18 QUI MODIFIE LE REGIME DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE (SAPO) ET PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PEUT DECIDER DE METTRE FIN A CE REGIME.IL EST ALORS ATTRIBUE AUX PARTICIPANTS ET ANCIENS PARTICIPANTS UNE INDEMNISATION QUI PEUT,SUR DECISION DE L'AGE,PRENDRE LA FORME D'UNE ATTRIBUTION D'ACTIONS QUI NE PEUVENT ETRE CEDEES QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS.
LES AUTEURS DE LA SAISINE QUI FONT VALOIR QUE CET ARTICLE VISE LA SOCIETE AIR FRANCE,CONSIDERENT QUE CET ARTICLE VIOLE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME,QUE LE LEGISLATEUR MECONNAIT,EN RENVOYANT A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE,SA PROPRE COMPETENCE DETERMINEE PAR L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE LES MODALITES DU REGIME DEFINIES DANS CET ART. 18 N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
LE CONSEIL A ENSUITE RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES NATIONALISATIONS D'ENTREPRISES ET LES PRIVATISATIONS... QUE DANS CES CONDITIONS LE LEGISLATEUR POUVAIT,SANS MECONNAITRE SA COMPETENCE CONFERER,EN EDICTANT DES DISPOSITIONS  NOUVELLES,A UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE SOCIETE ANONYME LA FACULTE DE PREVOIR UNE INDEMNISATION.