Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES MARCHES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 7998 DU 12-01-1979 ET 89236 DU 17-04-1989.
LE SEUIL PREVU AUX ART. 380 ET 381 DU CODE DES MARCHES PUBLICS EST FIXE A 5175000FRS HORS TVA.
APPLICATION DU PRESENT ARRETE AUX AVIS DONT LA DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION EST POSTERIEURE A CELLE DU 07-05-1989.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1988.
REMPLACE LES ART. 2 (POURCENTAGE DE LA QUANTITE DE REFERENCE GLOBALE),5 (AL. 3: POURCENTAGE DE LA QUANTITE DE REFERENCE SUPPLEMENTAIRE); AJOUTE LES ART. 2-BIS (INDEMNISATION POUR REDUCTION DE QUANTITE) ET 6-BIS (UTILISATION DES QUANTITES DE REFERENCE LIBEREES PAR LES PRIMES DE CESSATION D'ACTIVITE),MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1630-91,1639-91 ET 1637-91 DU 13-06-1991 ET DU DECRET 91157 DU 11-02-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES INSPECTIONS GENERALES,LE BUREAU DU CABINET,LE BUREAU DE GESTION DES RECTEURS,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTERE.
COMPOSITION DES DIRECTIONS SUIVANTES ET ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS:
DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS;
DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE;
DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 9 DE L'ARRETE DU 12-11-1987 ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-12-1984.
ART. 6 (PARAG. E): COMPOSITION DU CENTRE DE FORMATION ADMINISTRATIVE;
ART. 9 (PARAG. A ET B): COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES ENQUETES STATISTIQUES ET DES ETUDES ET DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EVALUATION DU SYSTEME EDUCATIF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ETABLISSEMENT DISTINCT),4 (LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN D'UNE MEME ENTREPRISE).
INSERE LES ART. 2-BIS (TAUX NET DE LA COTISATION DIT TAUX PROPRE) ET 2-TER (TAUX NET DE COTISATION DIT TAUX MIXTE).
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 ET LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 (2EMEMENT) CONCERNANT LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES LES 3 PREMIERES ANNEES DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 10 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 ET 17 DE L'ARRETE DU 28-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
FIXATION DE L'EFFECTIF MINIMUM DES PERSONNELS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT,NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ETAT-MAJOR DE SECURITE CIVILE ET DU CENTRE INTERREGIONAL DE COORDINATION DE LA SECURITE CIVILE CREES AUPRES DE CHACUN DES PREFETS DE ZONE DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET DE L'ART. 38 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 1) DE L'ARRETE DU 16-12-1980.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX APPAREILS MUNIS D'UN COUVERCLE A FERMETURE RAPIDE.
APPLICATION DES ART. 2,3,7,8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-10-1989,AUX APPAREILS NEUFS AINSI QU'A CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE INSTALLATION A COMPTER DE CETTE DATE ET A COMPTER DU 01-03-1990 AUX APPAREILS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-10-1989.
TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE CONTROLE EFFECTUANT LA VISITE D'UN APPAREIL A COUVERCLE AMOVIBLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. 5,6,10 ET 17 DE L'ARRETE SUSVISE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DE DIRECTION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ECOLES.
EN QUALITE DE MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION.
EN QUALITE DE MEMBRES RELEVANT DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES A LA FORMATION DES SAGES-FEMMES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24-04-1981: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE,CHEF DE LA COMPTABILITE GNERALE DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL CLASSEE EN CATEGORIE A ET B,A COMPTER DU 01-01-1988.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. JEAN-LUC DEMARTY,JEAN-CHRISTOPHE CHOUVET,CLAUDE IMAUVEN,MICHEL SCIALOM.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. CHRISTIAN LALU.
ATTACHE DE PRESSE: M. FRANCIS DELANCHY.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. NATHALIE MERCIER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 22
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18
 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22
 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-10-1987.
M. RICO GEORGES,REPRESENTANT TITULAIRE AU COMITE TECHNIQUE N0 3,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHET JEAN-CLAUDE.
MME. CHEVALIER MARIE-PAULE,REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE N0 3,EN REMPLACEMENT DE M. ROUX GINEST.
M. COMOLLI JEAN-DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-09-1989.
RECT.101052        P9676
ART. 1 : REPARTITION DES GREFFIERS AUTRES QUE CEUX TITULAIRES DE CHARGES EN 2 CORPS
ART. 2 A 7 : CORPS DES GREFFIERS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION
 ART. 8 A 18 : CORPS DES GREFFIERS A LA COUR DE CASSATION, AUX TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, AUX COURS D'APPEL ET AU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE PARIS
ART. 19 A 26 : DISPOSITIONS COMMUNES (SERMENT, SANCTIONS DISCIPLINAIRES, HONORARIAT...)
ART. 27 A 32 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CONSTITUTION INITIALE DES CORPS, EFFET DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1952, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX GREFFIERS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, DE LA MOSELLE, DE L'ALGERIE ET DES DOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AVANT TOUTE PRISE DE DECISION EN MATIERE DE CHOIX ENERGETIQUE POUR UN BATIMENT,UN DOSSIER DE PRESENTATION DOIT ETRE SOUMIS A L'ADMINISTRATION.CE DOSSIER DOIT COMPORTER LES ELEMENTS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES ET FAIRE APPARAITRE LES MOTIFS QUI DETERMINENT LE CHOIX ENERGETIQUE DE L'INTERESSE.
L'ADMINISTRATION ADRESSE UN AVIS MOTIVE ACCOMPAGNE,LE CAS ECHEANT DE TOUTES LES RECOMMANDATIONS DE CARACTERE TECHNIQUE JUGEES OPPORTUNES.
REMPLACE L'ART. 1: POUR UNE DUREE DU CONTRAT INFERIEURE A 4 MOIS LE TAUX EST FIXE A 800FRS ET POUR UNE DUREE EGALE OU SUPERIEURE A 4 MOIS A 1405FRS.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LA DUREE DE CONTRAT ETANT SUPERIEURE A 6 MOIS ET INFERIEURE A 8 MOIS LE TAUX EST DE 2080FRS.
IL RESTE FIXE A 150FRS POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1-I DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR LE DELEGUE POUR LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1: COMPLETE PAR L'INSERTION ENTRE LE I ET LE II: I-BIS: COUR DE CASSATION: L'ORDONNATEUR SECONDAIRE AUPRES DE LA COUR DE CASSATION POUR LES MARCHES IMPUTES AU CHAP. 34-98.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,IV: TRANSPORTS AVIATION CIVILE ET TRANSPORTS TERRESTRES (CHAP. 53-20,53-29,53-45 ET 67-17).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE (CHAP. 61-40),DE L'EDUCATION NATIONALE: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA) (CHAP. 66-08) ET DEFENSE (CHAP. 51-71 ET 54-61).
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE: POUR REPRESENTER LES INDUSTRIELS: M. CAUQUIL,EN REMPLACEMENT DE M. ROZIE (TITULAIRE),M. GRAZIANI,EN REMPLACEMENT DE M. PUJOL (SUPPLEANT); POUR REPRESENTER LES AGRICULTEURS: M. BROYER PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LORRAIN (SUPPLEANT); POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: M. PONTON,EN REMPLACEMENT DE M. ATTALI JEAN (TITULAIRE); POUR REPRESENTER LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE: M. COTTET MICHEL (TITULAIRE); POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES: M. LE DOCTEUR MARQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MALE GUY (SUPPLEANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993
REMPLACEMENT DES ART. 5,6,MODIFICATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 21-07-1982 (CANDIDATS TITULAIRES DE CAP COIFFURE,OPTION A OU B SOUHAITANT SE PRESENTER A UNE AUTRE OPTION).
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 21-07-1982 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1986.
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 75457 DU 28-05-1975:
SURVEILLANTS GENERAUX ET SURVEILLANTS CHEFS: 4030FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 14-02-1992 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE HOTELLERIE
VALIDATION DE CES DISPOSITIONS POUR LES ENSEIGNEMENTS ORGANISES EN VUE DES SESSIONS D'EXAMEN DE 1988 ET 1989 QUI SE SUBSTITUENT,EN LES ABROGEANT,AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE.
SONT PRISES EN COMPTE AU TITRE DE LA MOBILITE DES SERVICES ACCOMPLIS EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE PAR M. TOUTEE HENRI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT DU 01-10-1982 AU 01-10-1984,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL.
RECT. JO DU 07-09-1985    P10370: AJOUT D'UNE ANNEXE (MEMBRES,OBJET,SIEGE SOCIAL,DUREE,RESPONSABILITE DES MEMBRES).
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.DES EXTRAITS SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83206 DU 15-03-1983.
ART. 1 : LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LES DECRETS-LOIS DU 12-11-1938 ET DU 12-01, 02-05, 03-05 ET 29-07-1939 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS :
ART. 2 A 6 : TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
ART. 7 A 11 : TRANSPORTEURS PUBLICS DE MARCHANDISES (GRANDE ET PETITE DISTANCE)
ART. 12 A 17 : TRANSPORTEURS PRIVES DE MARCHANDISES
ART. 18 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TITULAIRES DES LICENCES SPECIALES DELIVREES PAR APPLICATION DU DECRET DU 19-09-1939
ART. 19 : REGIME FISCAL
ART. 20 A 21 : SANCTIONS
 ART. 22 A 26 : DISPOSITIONS GENERALES (CHAMP D'APPLICATION; ABROGE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, NOTAMMENT LE DECRET-LOI DU 19-09-1939, LE DECRET DU 10-10-1939, LE DECRET DU 16-11-1939, LE DECRET-LOI DU 18-04-1940
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1992
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 04-09-1981.
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 04-09-1981 ET REMPLACE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE QUI SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLES SE PRONONCENT SUR LES MESURES INDIVIDUELLES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA CARRIERE DES PROFESSEURS,MAITRES-ASSISTANTS OU CHEFS DE TRAVAUX ET DES ASSISTANTS.
COMPOSITION (16 A 32 MEMBRES),ELECTIONS,FONCTIONNEMENT DE CES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 2 ANS.
ABROGATION DU DECRET 82740 DU 24-08-1982.
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 15-04-1945:
ANNEXE JOINTE.
ART. 2 (PARAG. 1,DERNIER AL.,PARAG. 2,2EME AL.).
ART. 4 (PARAG. 4-1,4-2 OU IL EST AJOUTE PARAG. 4-3-3).
ART. 8-BIS,10,11,12 (PARAG. B1,DERNIER AL.,PARAG. D-1,DERNIER AL.),18 (PARAG. 2,ALINEA CLASSE V,PARAG. 4,DERNIER AL.),24 (PARAG. 1-1-3 ET 1-2-1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
RECT. JO DU 19-02-1954    P1659.
Article 1 : Définition du navire et du navire à passagers. Articles 2 à 6 : Titre de sécurité. Article 7 : Commission centrale de sécurité. Articles 8 à 16 : Visites et commissions de visites. Articles 17 à 19 : Rôle des sociétés de classification. Articles 20 à 23 : Recours, pouvoirs de la commission régionale en matière de recours. Articles 24 et 25 : Navires étrangers. Articles 26 à 29 : Infractions et pénalités. Articles 30 et 31 : Rémunération des membres non fonctionnaires des commissions de visite, droits des de visite. Articles 32 et 33 : Dispositions relatives au personnel navigant. Articles 34 à 36 : Dispositions diverses : Applicabilité de la présente loi ; extension à l'Algérie, aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo. Abrogation de la loi du 16 juin 1933 sur la sécurité de la navigation maritime et l'hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à la présente loi.Abrogation des articles 2 à 23, l'article 24 (al. 2 à 4), l'article 25, l'article 26 (al. 4) et des articles 30 à 36 de la présente loi par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
M. LE MEDECIN CHEF GENERAL INSPECTEUR DURIEZ ROBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES A COMPTER DU 08-04-1984.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR THOMAS JEAN-PIERRE EST NOMME INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 08-04-1984.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29-06-1971: AVENANTS N0 61 DU 06-12-1982 ET 65 DU 25-04-1983 (DUREE DE TRAVAIL ET REDUCTION EXCEPTIONNELLE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL) (PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-2).
LE CONTRAT CONSTITUTIF DU GIP ET DES MODIFICATIONS PRENNENT EFFET DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'APPROBATION, DATE QUI EST LE POINT DE DEPART DE L'ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE MORALE AU GROUPEMENT.
PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE D'APPROBATION DU CONTRAT ET D'EXTRAITS DE CELUI-CI.
MISSION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, COMPTABILITE DU GROUPEMENT (REGLES DE DROIT PRIVE SAUF EXCEPTIONS : SI LE CONTRAT PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, SI DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CONSTITUENT EXCLUSIVEMENT LE GROUPEMENT).
Texte totalement abrogé.
1: DOMAINE 1 FORCES NUCLEAIRES STRATEGIQUES.
2: DOMAINE 2 ARMEMENT NUCLEAIRE TACTIQUE.
3: DOMAINE 3 FORCES CLASSIQUES.
4: DOMAINE 4 FORCES D'OUTRE-MER.
5: DOMAINE 5 RECHERCHE ET ESSAIS.
6 DOMAINE: 6 ORGANISMES DE FORMATION.
7: DOMAINE 7 ORGANISME DE SOUTIEN DES PERSONNELS.
8: DOMAINE 8 ORGANISMES DE SOUTIEN DES MATERIELS.
9: DOMAINE 9 ADMINISTRATION GENERALE.
ABROGATION DU DECRET 82196 DU 26-02-1982 A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I (3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL ART. D121-1 A D121-5).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET ACTIVITES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DE LA MER.
AU NIVEAU REGIONAL LA RESPONSABILITE GENERALE DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EST DEVOLUE AUX PREFETS MARITIMES EN METROPOLE,ET OUTRE-MER AUX DELEGUES DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 70660 DU 08-07-1970 ET DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET FIGURANT DANS LE TABLEAU ANNEXE AUX ARRETES DU 30-04-1974 FIXANT LA LISTE DES MISSIONS EN 1ER INCOMBANT A L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE TUTELLE.
ELLE A POUR MISSION D'ANIMER ET DE COORDONNER LES ACTIONS INTERMINISTERIELLES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EXTERIEURS (PROMOTION DE PRODUCTIONS FRANCAISES COMPETITIVES).
FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
COMPOSITION DE LA CONFERENCE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS; RENOUVELABLES.
6 MAIRES DE COMMUNES ET 2 PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES.
MEMBRES DE DROIT: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
MODALITES DE L'ELECTION DES MEMBRES.MEMBRES:
REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE,LISTE COMPLETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,COMMISSION DE RECENSEMENT.
FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE.
2 REUNIONS PAR AN AU MOINS,CONVOCATION,ORDRE DU JOUR, DELIBERATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
CES STAGES SONT ORGANISES PAR DES ASSOCIATIONS POURSUIVANT UNE ACTIVITE D'INTERET GENERAL,LES COLLECTIVITES LOCALES,LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
ILS DURENT DE 6 MOIS A UN AN A TEMPS PLEIN ET SONT OUVERTS AUX JEUNES SANS EMPLOI DE 18 A 25 ANS; LES STAGIAIRES SONT REMUNERES A 40% DU SMIC ET PERCOIVENT UNE INDEMNITE EGALE A 25% DU SMIC POUR COUVRIR LES FRAIS ANNEXES.
L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE EST RECONNUE PAR UNE ATTESTATION DE FIN DE STAGE.
CES STAGES DONNENT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION TRIPARTITE SIGNEE ENTRE LE JEUNE BENEFICIAIRE,LE REPRESENTANT DE L'ORGANISME D'ACCUEIL ET LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONVENTIONS SIGNEES A COMPTER DU 29-04-1983.
ACTIONS PREVUES A L'ART. L900-2 (1) DU CODE DU TRAVAIL.
STAGES CREES PAR LE DECRET 8272 DU 22-01-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 ET 9 ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,1 (AL. 1,2,3,5),3 (SAUF AL. 2),6,10 (AL. 3),12 (AL. 1,3,4),22 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
MODIFICATION DE L'ART. 4 (L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST SOUMISE AU CONTROLE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET TECHNIQUE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE ET DU SECRETERIAT D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES).
 ET DE L'ART. 7 (NOMINATIONS A CERTAINS POSTES PAR LE PREFET DE LA SEINE) DE LA LOI DU 10-01-1849 PRECITEE
 VALIDEE PAR L'OR. 45-2643 (02-11-1945).
SUPPRESSION DU COMITE DES TRANSPORTS PARISIENS CREE PAR LE DECRET DU 12-11-1938
SUPPRIME DE MEME LE COMITE CHARGE D'ETABLIR LE PLAN DE TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE CREE PAR LES ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 19-09-1939 MODIFIANT LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS POUR LA DUREE DES HOSTILITES
 SUPPRESSION DU COMITE PREVU PAR L'ART. 12 (AL. 2) DU DECRET DU 12-11-1938.
LE COMMISSAIRE TECHNIQUE EST AUTORISE A ACQUERIR CERTAINS TERRAINS OU IMMEUBLES, DEFINITION DE SON ROLE.
 DEFINITION DES POSSIBILITES DE REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES DETRUITS.
 INDEMNITES D'EVICTION.
DEMOLITION D'IMMEUBLES ET EXPROPRIATION, PLAN D'AMENAGEMENT.
 MODIFIE LA LOI DU 11-10-1940 RELATIVE AU FINANCEMENT DES RECONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES D'HABITATION.
Texte totalement abrogé
OBLIGATION POUR LES COOPERATIVES SUSVISEES, D'ACCEPTER COMME USAGERS TOUS PRODUCTEURS DE CEREALES, PROPRIETAIRES EXPLOITANT EUX MEMES OU A MI-FRUIT, FERMIERS ET METAYERS QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS MEMBRES DE LA COOPERATIVE, SE TROUVENT NEANMOINS DANS LA ZONE D'ACTION DEVOLUE A CETTE DERNIERE PAR LES DISPOSITIONS DU PLAN DE BATTAGES
 OBLIGATION, POUR LES COOPERATIVES DE MODIFIER LEURS STATUTS, SANS PERDRE TOUTEFOIS LE BENEFICE DE LA LOI DU 05- 08-1920 (SUR LE CREDIT AGRICOLE) NI CELUI DU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES COOPERATIVES AGRICOLES
LES PRODUCTEURS DE CEREALES, MEMBRES D'UNE COOPERATIVE ET ASTREINTS A FAIRE BATTRE LEUR RECOLTE PAR UNE ENTREPRISE NON COOPERATIVE, GARDERONT LEURS DROITS ET AVANTAGES RESULTANT DE LEURS QUALITES D'ADHERENTS A LA COOPERATIVE
M. JEAN-FRANCOIS FILIPPI,CONSEILLER HORS CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CRC DE PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZUR S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ALAIN LEYAT,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
M. ERIC THEVENON,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC D'ILE-DE-FRANCE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CRC D'ILE-DE-FRANCE S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ROLAND GUTRACH,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
ASSUJETTISSEMENT AU CONTROLE DE L'ETAT,DES MANOMETRES POUR PNEUMATIQUES DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DELIVRANCE DE L'APPROBATION DE MODELE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86217 DU 26-05-1986.
MODIFICATION DES ART. 1-BIS ET 2 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951; INSERTION DES ART. 55-9,55-10,55-11,55-12,55-13 ET 55-14,62-2,62-3 ET 62-4; MODIFICATION DES ART. 71-TER,55-1,55-2 ET 55-8 DU DECRET 501255 DU 21-09-1950.
ART. 1-BIS DU DECRET DU 06-06-1951: COMPLETE UNPARAG. 11 ET 12: CONDITIONS REQUISES POUR UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ET LE SERVICE D'UNE FRACTION DE CELLE-CI.
ART. 2 DU DECRET DU 06-06-1951: COMPLETE PAR UN PARAG. 5 ET 6: TOUTE PENSION DE REVERSION DONT LE BENEFICE A ETE SOLLICITE AUPRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE AVANCE FINANCEE SUR LES FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,REMBOURSEE PAR LES FONDS DE PRESTATIONS LEGALES.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE PENSION,SUPPRESSION DE CELLE-CI DANS LE CAS DE REMARIAGE OU DE VIE MARITALE.
DERNIER AL. DU I (PARAG. I): TRANSFORMATION DE LA PENSION ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INVALIDITE EN PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE OU DE VEUF,LORSQUE LE TITULAIRE ATTEINT L'AGE REQUIS POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION DE REVERSION.
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1988.
ART. 55-9,55-10,55-11,55-12,55-13 ET 55-14 DU DECRET DU 21-09-1950: FIXATION DE LA DUREE D'ASSURANCE ET DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES A 150 TRIMESTRES.
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ASSURE DEMANDANT LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ET LE SERVICE D'UNE FRACTION.
FIXATION DE LA FRACTION DE PENSION DE VIEILLESSE.
ART. 62-2,62-3 ET 62-4 DU DECRET DU 21-09-1950: BENEFICE DE LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION,FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE LA MAJORATION.
ART. 71-TER DU DECRET DU 21-09-1950: LORSQUE LA PENSION DE REVERSION EST REDUITE,LA MAJORATION L'EST DANS LES MEMES PROPORTIONS.
ART. 55-1 DU DECRET DU 21-09-1950: REMPLACEMENT DES TERMES "A L'ART. 1-BIS (PARAG. I)" PAR LES TERMES "A L'ART. 1-BIS (PARAG. I ET II)".
ART. 55-2 (AL. 1) DU DECRET DU 21-09-1950: REMPLACEMENT DES TERMES "AU 2EME AL. DU PARAG. 1 DE L'ART. 1-BIS" PAR LES TERMES "AU 2EME AL. DU PARAG. 1 ET AU PARAG. 11-BIS (PARAG. 1 ET II)".
ART. 55-8 DU DECRET DU 21-09-1950: REMPLACEMENT DES TERMES "AUX PARAG. 1 ET 2" PAR LES TERMES "AUX PARAG. 1,2 ET 11".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 63940,DES ART. 1-BIS ET 2 DU DECRET DU 06-06-1951.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 472407 DU 31-12-1947 : CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES DEPENSES JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI PORTANT AMENAGEMENT, DANS LE CADRE DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1948, DES DOTATIONS DE L'EXERCICE 1947 RECONDUITES A L'EXERCICE 1948.
LES ART. 14 ET 15 DE LA LOI DU 09-04-1898 SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET L'ART. 58 DE LA LOI DU 03-05-1841 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SONT APPLICABLES AUX ACQUISITIONS DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES DEJA FAITES OU A FAIRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE EN VUE DE LA CREATION D'AEROPORTS.
Création d'une commission consultative permanente d'œnologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale composée de 18 membres nommés pour 3 ans. Elle donne son avis sur les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'œnologue et qui se rapportent au diplôme d'œnologue.
Abrogation de l'article 3 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955.
Texte partiellement abrogé: article 2 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
MODIFICATION DE LA LOI DU 04-07-1931.
 MODIFICATION DES ART. 1 (RENDEMENTS)
 3 (PLANTATIONS DE VIGNES).
APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES
7 (EXPEDITION DE LA PRODUCTION ET BLOCAGES).
APPLICATION DE LA LOI DU 31-03-1931
MODIFICATION DE L'ART. 10 (DISTILLATION).
OPERATIONS DE VINAGE ET DE SURMUTAGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (IMPORTATION ET VENTE DES VINS DE COUPAGE) DE LA LOI DU 01-01-1930
MODIFICATION DES ART. 245, 252 (FABRICATION DES PIQUETTES) ET 241 (INTERDICTION DU PROCEDE DE DIFFUSION) DU DECRET DU 21-12-1926.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 28-03-1934 FIXATION DU NOMBRE, DU JOUR ET DE LA NATURE DES AUDIENCES DES TRIBUNAUX DE RATTACHEMENT.
ART. 2 : MODIFIE LES ART. 1, 3, 5 ET 7 DE LA LOI VALIDEE DU 14-08-1943 (FIXATION DE LA REPARTITION DES MAGISTRATS ET DES VICE-PRESIDENTS OU JUGES CHARGES D'ASSURER LE SERVICE DES VACATIONS).
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 2 DE LA LOI DU 26-06-1941 SUR LES JUGES DE PAIX (REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX).
MODIFIE L'ART. 3 (COMPOSITION DE LA COUR. EMPECHEMENT DU PRESIDENT. PROCEDURE DE DESIGNATION DES MEMBRES. TIRAGE AU SORT DES JURES. SERMENT QUE DOIVENT PRONONCER LES JURES. PEINES ENCOURUES PAR UN JURE VIOLANT SES OBLIGATIONS).
 COMPLETE L'ART. 6 DERNIER ALINEA (LE GREFFIER EN CHEF AFFECTE A LA COMMISSION DE L'INSTRUCTION POURRA ETRE CHOISI PARMI LES ARCHIVISTES PALEOGRAPHES).
Texte totalement abrogé
CREATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS MAXIMUM,DE BONS DE DROIT; LORSQUE LE PRIX DU PAIN EN FRANCE SERA SUPERIEUR DE PLUS DE 25% A CELUI PRATIQUE DANS LES PAYS LIMITROPHES.
CES BONS DE DROITS; TRANSMISSIBLES PAR VOIE D'ENDOSSEMENT,SERONT REMIS COMME NUMERAIRE EN PAIEMENT DES DROITS D'ENTREE SUR LES BLES ET FARINES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
TITRES III ET IV.
ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-02,
PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PENSIONNES DE GUERRE (LOI 50879 DU 29-07-1950) CHAP. 46-24.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
TITRES III ET IV.
REMUNERATIONS DES PERSONNELS CHAP. 31-90,
PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET INDEMNITES CHAP. 31-95,
APPAREILLAGE DES MUTILES CHAP. 46-28.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
AFFAIRES SOCIALES ET SANTE.
TITRE III.
ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SANITAIRE CHAP. 36-81.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
AFFAIRES SOCIALES ET SANTE.
TITRE III.
REMUNERATIONS PRINCIPALES CHAP. 31-41,
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-42,
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT CHAP. 33-90,
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT CHAP. 33-91,
SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES CHAP. 37-13.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS: MM. PIERRE VIAUX ET NOEL DE SAINT-PULGENT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PATRICK GAUTRAT ET FRANCOIS KOSCIUSKO-MORIZET.
LESDITS ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1989.
LE CENTRE POUR HEMOPHILE "L'ESPOIR",ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DEPUIS LE 01-01-1977,S'APPELLE "DOMAINE SAINT-ALBAN - L'ESPOIR".
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES ART. 4,5,6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
M. Philippe Essig, secrétaire d’État auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, exerce, par délégation du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de l'urbanisme et de  l'habitat par le décret n° 88-738 du 3 juin 1988.
Il dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction de la construction et du groupe central des villes nouvelles, reçoit le concours de la commission nationale pour le développement social des quartiers et siège, par délégation du ministre d’État, au comité interministériel pour les villes.
1er Gouvernement Michel Rocard.
Il exerce, par délégation, les attributions dévolues au premier ministre, en matière de fonction publique.
Il est chargé de la préparation, en liaison avec les ministres intéressés, des reformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l’État que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et préside le conseil de la fonction publique de l’État.
1er Gouvernement Michel Rocard.
Application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; des articles 29, 56, 58 et 65 de la loi n° n° 85-1273 du 4 décembre 1985 modifie par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987.
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
M. ESPALIEU MARC,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DES HYDROCARBURES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS PARTANT DU 01-03-1988.
MODIFICATION DES ART. 508,509 ET 185 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 508 ET 509 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS "SERVICES DES IMPOTS" PAR LES MOTS "MINISTRE DES FINANCES".
ART. 509 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "LE SERVICE DES IMPOTS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES".
ART. 185 DE L'ANNEXE I: ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA: LES OPERATIONS DE DENATURATION DE L'ALCOOL ETHYLIQUE DESTINE A ETRE INCORPORE A DU SUPERCARBURANT ET DE L'ESSENCE SONT EFFECTUEES SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
TAXES PERCUES,A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,SUR LES GRAINES SUSVISEES LIVREES AUX INTERMEDIAIRES AGREES PENDANT LA CAMPAGNE 1988-1989.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,2185-88,2213-88,2219-88 ET 2255-88 DU 19-07-1988.
SONT NOMMES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE:
M. GIRONDIN EDOUARD,EN REMPLACEMENT DE M. ADELAIDE AMEDEE ET M. LAMY EMMANUEL,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LE MANDAT DE M. GIRONDIN PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1988; CELUI DE M. LAMY PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1990.
Modification du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981: la mention "règlement CEE n° 1463-70 du 20 juillet 1970" est remplacée par la mention "règlement CEE 3821-85 du 20 décembre 1985".
Abrogation des décrets n° 71-125 du 11 février 1971 et n° 72-1269 du 30 décembre 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
REMPLACEMENT DE L'ART. R42 DU CODE: PAIEMENT DE LA RETRAITE.
LA RETRAITE DU COMBATTANT EST PAYEE PAR VIREMENT A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU RETRAITE OU SON REPRESENTANT LEGAL OU DU MANDATAIRE QU'ILS AURONT DESIGNE,A L'ETRANGER LA RETRAITE DU COMBATTANT EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET.
LES CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT SOIT D'UN DIPLOME DE LICENCE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU EQUIVALENT SOIT DE 5 ANS D'ENSEIGNEMENT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SONT DISPENSES DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
APPLICATION DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985 (ART. 8 ET 23).
CHAP. I: CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES (ART. 1 A 12).
CHAP. II: IMMATRICULATION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ET DE PUBLICITE (ART. 13 A 18).
CHAP. III: FONCTIONNEMENT ET GESTION DES SOCIETES CIVILES ET PROFESSIONNELLES (ART. 16 A 48).
CHAP. IV: DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (ART. 49 A 55).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 56 A 58) SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,LE DECRET 78704 DU 03-07-1978 EST APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE MANDATAIRES LIQUIDATEURS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 59 A 62): LES MEMBRES DE CES SOCIETES EXERCANT LA FACULTE PREVUE A L'ART. 38 (AL. 4) DE LA LOI 8599 DU 25-01-1985,PERDENT LA QUALITE D'ASSOCIE.SI TOUS LES ASSOCIES EXERCENT CETTE FACULTE,LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT ET IL EST PROCEDE A SA LIQUIDATION SOUS-RESERVE.
MISSIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES OU DES MANDATAIRES LIQUIDATEURS,ASSOCIES EN APPLICATION DES ART. 44 ET 45 DE LA LOI 8599.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 61 et 62.
Texte partiellement abrogé: annexe III (V)
CONDITIONS EXIGEES DES ETABLISSEMENTS ET DES PERSONNELS POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SOUSCRIPTION,DE RENOUVELLEMENT OU DE RESILIATION D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES AINSI QUE SUR LES AVENANTS AUX CONTRATS EN COURS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE: COMPOSITION.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986-1987.
ANNEXES JOINTES.
ANNEXE I: CONTRAT-TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES.
ANNEXE II: TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES ENSEIGNANTS PERMANENTS.
ANNEXE III: FILIERE DE FORMATION A.
ANNEXE IV: FILIERE DE FORMATION B.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.
Texte totalement abrogé
REGROUPEMENT,DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DIRECTIONS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ROLE DU DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ABROGATION DU DECRET 65224 DU 26-03-1965 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,PARTICULIEREMENT CELLES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 841191 DU 28-12-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 851032 DU 27-09-1985 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-11-1986 POUR LES ABONNEMENTS SOUSCRITS ET POUR LES NUMEROS VENDUS OU EXPEDIES A PARTIR DE CETTE DATE; LE 15-11-1986 POUR LES RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENTS VENANT A ECHEANCE A CETTE DATE.
REMPLACEMENT DE L'ART. R100 DU CODE: MODALITES DE PAIEMENT DES PENSIONS:
LA PENSION EST PAYEE PAR UN VIREMENT A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU RETRAITE OU DE SON REPRESENTANT LEGAL OU DU MANDATAIRE DESIGNE PAR L'UN D'ENTRE EUX,A L'ETRANGER LA PENSION EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4
APPLICATION DES ART. 4,13 ET 20 DE LA LOI SUSVISEE.
CONDITIONS DE REALISATION DES OPERATIONS HORS MARCHES:
LA PUBLICITE DES OPERATIONS HORS MARCHE EST ASSUREE PAR UNE INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS DEUX JOURNAUX FINANCIERS A GRAND TIRAGE;
LES ACQUEREURS EVENTUELS DISPOSENT D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE LEURS PROPOSITIONS ET QUE LE MINISTRE LES CHOISIT EN FONCTION DES OFFRES ET DES GARANTIES APPORTEES,SOUS-RESERVE DU RESPECT DU PRIX MINIMUM FIXE PAR LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
MODE DE REDUCTION DES DEMANDES INFERIEURES A DIX TITRES EN CAS DE CESSION DE TITRES PAR L'ETAT:
LES DEMANDES N'EXCEDANT PAS DIX TITRES,LORSQUE L'ETAT CEDE DES TITRES SUR LE MARCHE,SONT REDUITES EN PROPORTION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LE NOMBRE DE TITRES OFFERTS ET LE NOMBRE DE TITRES DEMANDES.LES DEMANDES DOIVENT ETRE SERVIES A HAUTEUR D'AU MOINS UN TITRE.
LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES EXPERTS INDEPENDANTS DONT L'INTERVENTION EST PREVU PAR L'ART. 4:
ILS SONT CHOISIS PAR L'ENTREPRISE CEDANTE PARMI LES EXPERTS-COMPTABLES,LES COMMISSAIRES AU COMPTES,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU LES COMPAGNIES FINANCIERES,QU'ILS SONT REMUNERES PAR L'ENTREPRISE CEDANTE ET QU'ILS DOIVENT ETRE INDEPENDANTS DES ACHETEURS EVENTUELS.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX,TITRE III: SERVICES A L'ETRANGER,INDEMNITES ET ALLOCATIONS,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS,SUBVENTION A L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE ET SERVICES A L'ETRANGER (CHAP. 31-12,33-92,36-11,36-82).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,I: SERVICES DIPLOMATIQUES ET GENERAUX: SERVICES A L'ETRANGER ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,REMUNERATIONS PRINCIPALES ET INDEMNITES (CHAP. 31-11).
RELATIF A LA CREATION D'UN ECHELON EXCEPTIONNEL DE SOLDE POUR LES GENDARMES ARRIVANT EN FIN DE CARRIERE,SE TROUVANT A MOINS DE 2 ANS DE LA LIMITE D'AGE ET DE LEUR GRADE ET REUNISSANT PLUS DE 21 ANS DE SERVICE,OU AUX GENDARMES SE TROUVANT A MOINS DE 5 ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE ET TITULAIRES D'UN TITRE PROFESSIONNEL DEFINI PAR ARRETE.
L'ART. 5 (AL. 2) EST REMPLACE (ELEVE GENDARME,PERIODE PROBATOIRE).
L'ART. 9 (2EMEMENT) EST COMPLETE (ECHELON EXCEPTIONNEL).
L'ART. 16 (2EME PHRASE) EST REMPLACE (PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT).
REMPLACE L'ART. 24 (AL. 1: 3EME PHRASE) DU DECRET SUSVISE: MODALITES D'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTS AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984.
M. PAUL DIJOUD EST NOMME ET TITULARISE A COMPTER DU 25-01-1988 DANS LE CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES),DATE DE SA RADIATION DU CORPS DES CONSEILLERS ET ATTACHES COMMERCIAUX.
LES TAUX DES PRETS VISES AUX 1ER ET 2EME ALINEAS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-04-1979 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 7% ET 8,5%.
LE TAUX DES PRETS VISES A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 03-04-1979 EST FIXEE A 10,5%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. RECTIFICATIF JO DU 31-12-1988 PAGE 16780 : SUPPRESSION DE "LA NATURE" A L'ART.9 (DERNIER AL.).
MODIFICATION DES ART.1,5,13,14,17,18,30,38,40,44,57,59,62,76,85,103,111 DU DECRET DU 01-09-1972.
ART.1 (AL.2): ETABLISSEMENT DES PRESIDENTS DES BUREAUX PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PAR LE PRESIDENT DE CES JURIDICTIONS.
ART.5: LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LE DECRET SUSVISE SONT EXERCEES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT  DE LAQUELLE LA COUR ADMINISTRATIVE A SON SIEGE.
ART.13 (AL.2): ABROGATION DE LA 2EME PHRASE.
ART.14 (AL.2): DECISION PAR LE PRESIDENT DE CES JURIDICTIONS,DE LA DIVISION EN SECTIONS D'UN BUREAU ETABLI PRES UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
ART.17: COMPLETE PAR "ET EN CE QUI CONCERNE LES BUREAUX ETABLIS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LA COUR ADMINISTRATIVE A SON SIEGE".
MODIFICATION DU SORT DES DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE RELATIVES A DES REQUETES QUI NE PARAISSENT PAS RELEVER DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE SE TROUVE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE SAISI,AFIN DE TENIR COMPTE D'UNE PART DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET D'AUTRE PART DES NOUVELLES REGLES SUR LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES QUESTIONS DE COMPETENCES.
ART.18 (AL.1 ET 2): LES DECISIONS AYANT ETE PRISES AVANT LE 01-01-1989 PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE DU CONSEIL D'ETAT A L'EGARD DES REQUETES RELEVANT DES NOUVELLES COURS D'APPEL CONSERVENT LEURS EFFETS.
ART.30 (AL.2): INSERTION ENTRE LE MOT "DEVANT" ET LES MOTS "LE CAS ECHEANT",DE MOTS "UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL OU".
ART.38 (AL.2): INSERTION ENTRE LES MOTS "COUR D'APPEL" ET LES MOTS "LE CAS ECHEANT",DES MOTS "OU LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
ART.40: SAISINE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
DEMANDE DE NOUVELLES DELIBERATIONS.
ART.44: INSERTION D'UN ART.44-BIS: OBTENTION DE L'AIDE JUDICIAIRE.
ART.57: INSERTION ENTRE LES MOTS "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU" ET LES MOTS "D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF",DES MOTS "D'UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET".
ART.59: EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'UN BUREAU.
ART.62 (AL.2): RETRAIT DE L'AIDE JUDICIAIRE.
ART.76: 1ERE COLONNE DU BAREME: 2EMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
ART.85: INSERTION ENTRE LES MOTS "TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ET LES MOTS "LE CONSEIL D'ETAT",DES MOTS "EN COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
ART.103 (AL.3):  INSERTION ENTRE LES MOTS "CONSEIL D'ETAT" ET LE MOT "ET",DES MOTS "AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL".
ART.111: LES MOTS "OU LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
MODIFICATION DES ART. 11 ET 14 DU DECRET SUSVISE:
ART. 11 (AL. 2): UTILISATION PAR LES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT AUPRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI TOUT EN N'AYANT PAS LE CODE APE DE RESTAURATEURS ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DES TITRES-RESTAURANT.
ART. 14 (AL. 1): PENALITES: AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.
M. François Doubin assure la tutelle sur les chambres de métiers et l'agence nationale pour les chèque-vacances.
Il exerce les attributions dévolues au ministre du tourisme par les statuts du G.I.E maison de France et préside les conseils et comités compétents en matière de commerce, d’artisanat, de tourisme et de services.
1er Gouvernement Michel Rocard.
ABROGE L'ART. 2 (AL. 3).
INSERE L'ART. 2-BIS.
MODIFIE L'ART. 6.
CREE LA NOTION D'INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES: ACCES A CE CORPS LES ARCHITECTES EN CHEF POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE,EN MISSION EXTRAORDINAIRE.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS DES HOUILLERES DE LA LOIRE,DU 01-07-1980 AU 28-02-1981,D'UNE PART,AUX OUVRIERS DU FOND ET,D'AUTRE PART,AUX OUVRIERS DU JOUR,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LE CLASSEMENT EST AU MOINS EGAL A CELUI D'OUVRIERS DE 1ERE CLASSE.
IL PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA MER ET DES ACTIVITES MARITIMES.
IL DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE LA MER ET PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA MARINE MARCHANDE ET AUX PORTS MARITIMES PRECEDEMMENT DEVOLUES AUX SECRETAIRES D'ETAT A LA MER PAR LE DECRET 86704 DU 08-04-1986 ET LES ATTRIBUTIONS A LA CONSTRUCTION ET A LA REPARATION NAVALE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE P ET T ET DU TOURISME PAR LE DECRET 86715 DU 17-04-1986.
IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET A L'ETUDE ET AU REGLEMENT DES QUESTIONS RELATIVES AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LE MER.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ABROGATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 30-10-1886; DES ART. 106,107,117,118 ET 119 DU DECRET DU 18-01-1887.
LE TITRE DE CAPACITE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 16-06-1981 EST LE BACCALAUREAT POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
NON APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
M. STOLERU EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI EN MATIERE DE PLANIFICATION ET D'ECONOMIE SOCIALE.
IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU PLAN PAR LE DECRET 8332 DU 21-01-1983.
POUR LES DOM-TOM,IL LES EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DOM-TOM.
IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE,DE LA DELEGATION A L'ECONOMIE SOCIALE AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR LA PLANIFICATION DECENTRALISEE DE LA DATAR.
IL PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION ET LE COMITE CONSULTATIF DE L'ECONOMIE SOCIALE AINSI QUE,POUR LES MATIERES RELEVANT DE LA PLANIFICATION DECENTRALISEE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LE TAUX HORAIRE GLOBAL DE LA REMUNERATION SERVIE A CES PERSONNELS EST PORTE AU NIVEAU DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE,SI CELUI-CI EST SUPERIEUR.
CE TAUX HORAIRE EST COMPOSE DU TRAITEMENT,DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE L'INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 76297 DU 06-04-1976 (ALLOUEE AUX PERSONNELS DE CATEGORIE D,AUX AUXILIAIRES DE SERVICE,DE BUREAU).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICABLE A COMPTER DU 01-06-1980.
APPLICATION DES ART. L231-1,L231-1-2,L231-1-3, L231-2 ET L231-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE L'ART. 32 DE LA LOI 761106 DU 06-12-1976 ET DE L'ART. 15 DE LA LOI 731195 DU 27-12-1973).
MODIFICATION DES ART. 2 (ALINEAS 1,2,3),3 (2EME) ET 5 (2EME,ALINEA 3) DU DECRET 761132 DU 09-12-1976. 
DANS LE MEME DECRET,A L'ART. 5 (2EME,ALINEA 5 ET 3EME) LES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT" SE SUBSTITUENT A L'EXPRESSION "CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES (MOYENNE MENSUELLE) RETENUS POUR L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE.
MAJORATION DE RESSOURCES POUR PERSONNE A CHARGE.
INDEMNITE FORFAITAIRE MAXIMALE PERCUE PAR L'AVOCAT,INDEMNITE VERSEE AUX HUISSIERS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'INDEMNISATION DES AVOCATS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
MODIFICATION DES ART. 66,67,68, 76,77 (AL.1),78,81,82,100 (ALINEA 2) ET 103 DU DECRET 72809 DU 01-09-1972,DONT L'ART. 102 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980,DE FINANCES POUR 1981.
MODIFICATION DES ART. 2 (2EME),3 (B,2EME),5 (ALINEAS 2 ET 3) DU DECRET 761131 DU 09-12-1976.
DANS LE MEME DECRET,A L'ART. 5 (2EME,ALINEAS 5 ET 6),LES MOTS "DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT" SE SUBSTITUENT A L'EXPRESSION "CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT".
SECTEUR DU TOURISME (DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LOISIR),SECTEUR HOTELIER (HEBERGEMENT DES PERSONNES),SECTEUR DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES,SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES SPECIALISEES DANS LE FINANCEMENT DE CES SECTEURS.
LE TAUX DE DEDUCTION PEUT ETRE PORTE DE 50% A 100% EN FAVEUR DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS EXCEPTIONNELS IMPORTANTS OU QUI PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR LE DEVELOPPEMENT DES DOM-TOM (CONDITION D'AGREMENT).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982.
IL EST CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES,AINSI QUE DES AFFAIRES RELATIVES AU CONSEIL  DE L'EUROPE.
IL ASSURE LA SUPPLEANCE DU PREMIER MINISTRE A LA PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE.
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL A AUTORITE SUR LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI).
IL COMMUNIQUE AVEC LES DELEGATIONS PARLEMENTAIRES POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LES SERVICES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES SONT MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.IL PEUT RECOUVRIR,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
MODIFIE L'ART. 2 DE L'A. DU 22-04-1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 72 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE : MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION ACCORDEE A LA CAISSE.
LES DISPOSITIONS DU D.74804 DU 23 SEPTEMBRE 1974 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1976 (ESPECE PORCINE) - 1 JANVIER 1977 (ESPECES BOVINE ET OVINE).
 ABROGE L'A. DU 24 OCTOBRE 1961 RELATIF A LA MARQUE PAR QUALITE DES VIANDES
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-11-1966 (ART. 3 : CONDITIONS D'AGE ET DIPLOMES DES CANDIDATS : POUR LES CANDIDATS A L'ENTREE EN 2E ANNEE DE L'ECOLE DE BREST, LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'ELECTROTECHNIQUE OU LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN ELECTRONIQUE EST EXIGE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-11-1974    P11882
NATURE DES RENSEIGNEMENTS QUE LES COMITES OU ORGANISMES PROFESSIONNELS D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT TENUS DE FOURNIR AU MINISTERE DU TRAVAIL.
ABROGE L'ARRETE DU 11-08-1947.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE XIV DU LIVRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
INSERTION DE L'ART. R50-1-1 ET MODIFICATION DES ART. R50-1 A R50-3,R50-5,R50-10,R50-12,R50-13,R50-15,R50-18,R50-19,R50-22 A R50-24.
LES ART. 15 A 20 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
APPLICATION DES ART. 15 A 20,23 ET 43 DE LA LOI 83608 DU 08-07-1983.
MODALITE DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS QUI FONCTIONNERONT AU SIEGE DES TGI,PROCEDURE D'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION (PROCEDURE ALLEGEE).