Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage ;
      Vu l'avenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 21 mars 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 5 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
MODIFICATION DES ART. 50 (PARAG. 1 ET 2) ET 79 (A) DU REGLEMENT.
LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 22-12-1995 AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-199 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 95-49 du 31 janvier 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 92-139 du 18 février 1992 modifiée portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé     Skyrock Grand Sud à Carcassonne ;
      Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio C et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 3 octobre 1995     demandant à la société de lui fournir des enregistrements des émissions     diffusées du 21 au 24 septembre 1995 ;
      Vu la mise en demeure délibérée le 21 novembre 1995 enjoignant à la station     Skyrock Grand Sud de respecter sans délai l'article 21 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le     titulaire doit transmettre les enregistrements de ses émissions sous     huitaine, en cas de demande du conseil ou du comité technique radiophonique ;      Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 21 décembre 1995     demandant à la société de lui fournir les enregistrements des émissions     diffusées du 14 au 16 décembre 1995 inclus, ainsi que le conducteur     correspondant ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Radio C de se conformer aux conditions figurant à l'article 21 de sa     convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 21 novembre 1995, la     société ne fournit toujours pas les enregistrements ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de     technologie, et notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1996 portant création au Conservatoire national des     arts et métiers d'un institut de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     dans sa séance du 16 juin 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 21 A 23 DE L'ARRETE DU 20-04-1994.
DANS LE CADRE DE SA MISSION DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) DELIVRE LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE.
LES ENSEIGNEMENTS PREPARATOIRES AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DELIVRE PAR LE CNAM SONT DISPENSES PAR L'INSTITUT DE TECHNOLOGIE,INSTITUT DU CONSERVATOIRE CREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
LES SPECIALITES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DELIVRE PAR LE CNAM,AINSI QUE LES OPTIONS AUXQUELLES ELLES PEUVENT DONNER LIEU,SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ENSEINEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
LA LISTE DES SPECIALITES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE AUXQUELLES LE CNAM EST HABILITE AU 23-04-1996,AINSI QUE CELLES DES OPTIONS AUXQUELLES ELLES PEUVENT DONNER LIEU,FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119     du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles     de plus de huit ans,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le directeur, chef du service
    des industries de base et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LA LISTE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE PAR LES LIGNES SUIVANTES:
MARQUE CITROEN,MODELE SAXO;
MARQUE LANCIA,MODELE Y;
MARQUE SABARU,MODELE JUSTY;
MARQUE SUZUKI,MODELE ALTO.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-193 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Thème Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-211 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média Plus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-216 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Avenir Audio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-228 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-378 du 18 avril 1991 et no     94-382 du 7 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services     extérieurs ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret du 19 juin     1968 susvisé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DU DECRET 68561 DU 21-06-1968 SONT REMPLACES PAR LES TAUX SUIVANTS:
1ERE CATEGORIE: 6504FRS,
2EME CATEGORIE: 5038FRS,
3EME CATEGORIE: 3775FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-226 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. RDS 52, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-234 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-373 du 18 avril 1991, no     94-232 du 29 mars 1994 et no 94-458 du 26 juillet 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président     de l'Etablissement public du musée du Louvre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948.
Abrogation du décret n° 92-1033 du 24 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 27 octobre 1994.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1521 du 23 novembre 2015).
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 40 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 08-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-200 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 94-169 du 8 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association de gestion des établissements des Papillons blancs de     Boutancourt, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-229 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique     d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de     la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE D'HEBERGEMENT PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 96173 DU 06-03-1996 SONT AINSI FIXES:
DIRECTEUR HORS CLASSE,DIRECTEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 6500FRS;
CHEF DE SERVICE EDUCATIF: 6500FRS;
EDUCATEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 6500FRS;
AGENT TECHNIQUE D'EDUCATION ET PERSONNEL DE SERVICE,ASSURANT LA VEILLE DE NUIT: 6500FRS;
AUTRES PERSONNELS: 3250FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-01- 1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu les avenants du 2 octobre 1995 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 octobre 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 12 mai 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE AU RECTIFICATIF SUIVANT:
DANS L'ARRETE DU 15-12-1995,TABLEAU 6,POUR LA SOCIETE BECTON DICKINSON FRANCE,A LA RUBRIQUE FABRICANT,AU LIEU DE "BECTON DICKINSON IMMUNODIAGNOSTIC (USA)",LIRE "BECTON DICKINSON CONSUMER PRODUCTS (USA)".
IL EST PROCEDE AU CHANGEMENT DE LA DESIGNATION COMMERCIALE SUIVANTE:
LE DISPOSITIF MEDICAL CONVIX 300 - 60 KW,DE LA SOCIETE PICKER INTERNATIONAL CMBH,POSTFACH 1480,32328 ESPELKAMP (ALLEMAGNE),SE DENOMME DESORMAIS GENIUS 60 HF.
LES HOMOLOGATIONS ACCORDEES A LA SOCIETE HERAEUS SA,ZA DE COURTABOEUF,4 AVENUE DE L'ATLANTIQUE,91941 LES ULIS CEDEX,POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX SUIVANTS,SONT TRANSFEREES A LA SOCIETE QUANTEL SA,ZA DE COURTABOEUF,4 AVENUE DE L'ATLANTIQUE,BP 23,91941 LES ULIS CEDEX.
LE CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE SUIVANT EST VALIDE:
ANCIENNE RAISON SOCIALE: COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS OXYGENES (CFPO),TOUR WINTERTHUR,102 TERRASSE BOIELDIEU,92085 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 18;
NOUVELLE RAISON SOCIALE: AIR LIQUIDE SANTE,10 RUE COGNACQ-JAY,75341 PARIS CEDEX 07.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 31 octobre 1994 portant extension de la     convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 et des textes     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 du 2 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 4 du 27 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 novembre 1995 et 16 janvier     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/96                        Page 6133    
                      ......................................................
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre     de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-06-1985:
ART. 2 COMPLETE PAR: COMMISSION N0 12,MAITRES OUVRIERS;
ART. 3: TABLEAU COMPLETE PAR LA COMMISSION PRECITEE: MAITRE OUVRIER PRINCIPAL ET MAITRE OUVRIER (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 13 ;
      Vu le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation     de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. Septours
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE,LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXE LA REPARTITION,POUR LE SECOND DEGRE,DU NOMBRE DES ALLOCATIONS D'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES A ATTRIBUER A COMPTER DU 01-09-1996.
LES REPORTS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU LE HAUT-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'ALLOCATIONS NON ATTRIBUEES SONT AUTORISES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 3 CI-DESSOUS:
DE L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DU SECOND DEGRE A L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS DU MEME CONCOURS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE INITIALEMENT DANS L'ACADEMIE OU LE TERRITOIRE CONCERNES,OU A L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS OU OPTIONS DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL,DU 2EME GRADE FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE INITIALEMENT DANS L'ACADEMIE OU LE TERRITOIRE CONCERNES;
DE L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS OU OPTIONS DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS OU OPTIONS DU MEME CONCOURS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE INITIALEMENT DANS L'ACADEMIE OU LE TERRITOIRE CONCERNES,OU A L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS OU OPTIONS DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE INITIALEMENT DANS L'ACADEMIE OU LE TERRITOIRE CONCERNES;
DE L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS OU OPTIONS DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE A L'UNE OU PLUSIEURS DES SECTIONS OU OPTIONS DU MEME CONCOURS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE INITIALEMENT DANS L'ACADEMIE OU LE TERRITOIRE CONCERNES.
LES REPORTS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU LE HAUT-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'ALLOCATIONS NON ATTRIBUEES SONT INTERDITS DANS LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-305 du 6 juin     1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Fourvière FM ;
      Vu la demande adressée le 19 décembre 1995 par l'association Parabole 21 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 décembre 1994, portant élargissement au département des     Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 19 janvier 1995 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 26 décembre 1995 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par les représentants des organisations     représentatives,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RAPHY SAINT SIMON,CAPTEE A AIX-LES-BAINS (73) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: L90-AB-1/RAS/95.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie,
     nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités     annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 décembre 1994, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire,
     de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national     professionnel du 20 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant     création de l'O.P.C.A.-Forthac et concernant le secteur des industries de la     chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de     l'habillement, de la maroquinerie et du textile ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition de la part de membres de ladite sous-commission,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public, les conditions de nomination des membres des conseils     d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité     de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur     privé de la société Thomson S.A. ;
      Vu la lettre, en date du 21 février 1996, par laquelle M. Alain Gomez     présente sa démission de son poste d'administrateur de la société Thomson     S.A. ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCK BOROTRA
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN GOMEZ,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON SA.
M. MARCEL ROULET,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GOMEZ.
M. MARCEL ROULET EST NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THOMSON SA.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur