Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire, établissements proposant des repas à consommer sur place et consommateurs.
Objet : modalités d'information relatives aux denrées alimentaires présentées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances, et la dénomination de vente.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret définit les modalités d'information relatives à l'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit, énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée.
Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié par le règlement (CE) n° 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008, le règlement (CE) n° 710/2009 de la Commission du 5 août 2009, le règlement (UE) n° 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010, le règlement d'exécution (UE) n° 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011, le règlement d'exécution (UE) n° 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011, le règlement d'exécution (UE) n° 126/2012 de la Commission du 14 février 2012, le règlement d'exécution (UE) n° 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012, le règlement d'exécution (UE) n° 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012, le règlement d'exécution (UE) n° 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013, le règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013, le règlement d'exécution (UE) n° 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014, le règlement d'exécution (UE) n° 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 et le règlement (UE) n° 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu les notifications n° 2014/518/F et n° 2014/622/F adressées à la Commission européenne les 3 et 12 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga