Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'AMIENS EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION DESIGN.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 93-1128     du 24 septembre 1993;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des     attachés d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des     agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux attachés d'administration centrale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX ET AUX SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 20-12-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1977.
Par décret en date du 20 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Lopérec-Le Cranou (Finistère), no C.C.T.: 02906014.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Hanvec et Lopérec.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: +308,16 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +317,31     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +317,31     mètres N.G.F. à 200 mètres de la station, ce niveau décroissant linéairement     jusqu'à 296,24 mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'AIX-EN-PROVENCE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991, modifié par l’arrêté du 12 janvier 1993, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
M. BERNARD
DANS LE CHAP. I (DEFINITION) DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LA DEFINITION SUIVANTE EST AJOUTEE: "PREMIER VOL: CORRESPOND A LA DATE DE LA DELIVRANCE EN FRANCE OU A L'ETRANGER DU PREMIER CERTIFICAT DE NAVIGABILITE INDIVIDUEL OU DE LA PREMIERE AUTORISATION DE VOL POUR LES AERODYNES NON DOTES DE CDN".
DANS LE CHAP. II (AERONEFS,EQUIPEMENTS) DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE PARAG. 2-1-1 EST ANNULE ET REMPLACE (AERONEFS LOURDS).
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-11-1993:
LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE CAZAUBIEILH LOUIS,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE DIVISION AERIENNE MANACH GUY;
LE COLONEL SEIMANDI JOSEPH,EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SIMON (ALAIN).
FIN DE MANDAT: 01-11-1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 novembre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre     1992, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour     le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration générale     (femmes et hommes), de la police nationale auront lieu le 3 mars 1993 dans     les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
      b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres     d'examen qu'indiqué ci-dessus.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 24 décembre 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 31 décembre 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne     pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination d'un délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 1987 modifié portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1987 modifié portant nomination au conseil d’administration de l’Agence financière de bassin Seine-Normandie ;
Vu les désignations effectuées par le ministre délégué à la santé,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LE MINISTRE DELEGUE A LA SANTE:
AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE CHARGE DE BASSIN HYDROGRAPHIQUE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. GODARD ALINE; EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE DE HAUTE-NORMANDIE,EN REMPLACEMENT DE M. DEVEZAC HENRI.
AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE: L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. GODARD ALINE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 26/11/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION,TITRE IV: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 46-02) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie     Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et     à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour     la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19;
      Vu le décret no 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie     Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement     et à la communication des informations relatives à la documentation exigée     pour la conduite et la circulation des véhicules;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis     de conduire (S.N.P.C.);
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 juin 1992 portant le numéro 92-064,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MARTIN MALVY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Modifications des articles 21, 49, 52 (3ème alinéa) et 62 (a) du décret susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué du Musée national et du domaine national de     Versailles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
APPLICATION DE L'ART. 4 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret du 19 octobre 1987, modifié par le décret du 19 février 1992,
     portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par     le ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 sanctionnant les domaines généraux des     brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif au programme d'enseignement     applicable dans les classes préparatoires aux brevets d'études     professionnelles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LISTE DES DOMAINES GENERAUX: FRANCAIS,MATHEMATIQUES-SCIENCES PHYSIQUES,HISTOIRE-GEOGRAPHIE,LANGUE VIVANTE ETRANGERE,EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
INTRODUCTION D'UNE EVALUATION DE LA "VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE".
LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES: EDUCATION ESTHETIQUE,LANGUE VIVANTE.
L'ARRETE DU 11-01-1988 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994 POUR CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BEP A L'EXCEPTION DES MODALITES DE L'EPREUVE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE.
APPLICATION A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
APPLICATION DU DECRET 87851 DU 19-10-1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LISTE DES IUT CONCERNES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 21 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. MORISSEAU    
A L'OCCASION DU SOMMET DES CHEFS D'ETAT DE PAYS AFRICAINS,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DEFINIES EN ANNEXE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 10/08/94                        Page 11697    
                      ......................................................
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
DOMINIQUE PERBEN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LUC DOMERGUE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
NOMINATION DE . JEAN-LOUIS LANGLAIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LOMBARD ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT FRANCAIS DE BUDAPEST (HONGRIE),POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1991.
LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES POUR DES DIFFERENDS NE DEPASSANT PAS LE RESSORT DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DE RENNE EST ARRETEE COMME SUIT:
MM. MARTIN (PIERRE),DIVERRES FRANCOIS,KERFANT ALAIN,LE MIGNANT PATRICE,ALLAIN HENRI,DUHAMEL JEAN,KERAVEC PIERRE.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-07-1993.
FIN DE MANDAT: 28-07-1996.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131 10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales supérieures et au Centre national d’enseignement technique de Cachan ;
Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1991 modifié fixant les conditions d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 20 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Argenton-sur-Creuse en date du 6 janvier     1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par l'office public     d'aménagement et de construction de l'Indre, appelé ci-dessous l'office;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'office;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment les titres III et IV bis du livre II;
      Vu la directive no 93/60/C.E.E. du 30 juin 1993 modifiant la directive no     88/407/C.E.E. fixant les exigences de police sanitaire applicables aux     échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d'animaux     de l'espèce bovine et élargissant son champ d'application au sperme frais de     bovins;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose bovine;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine     enzootique;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9360 CEE DU 30-06-1993,DE LA LOI 661005 PRECITEE ET DU DECRET 69257 DU 22-03-1969.
CHAP. I (ART. 1 A 3): CONDITIONS D'AGREMENT SANITAIRE DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AUTORISES POUR L'ESPECE BOVINE.
CHAP. II (ART. 4): CONDITIONS DE SURVEILLANCE DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AUTORISES DE L'ESPECE BOVINE.
CHAP. III (ART. 5 A 9): CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR L'ADMISSION DES TAUREAUX DANS LES CENTRES.
CHAP. IV (ART. 10 A 12): EXAMENS ET TRAITEMENT DE ROUTINE OBLIGATOIRES POUR LES BOVINS SEJOURNANT DANS LES CENTRES.
CHAP. V (ART. 13 ET 14): CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LE SPERME COLLECTE DANS LES CENTRES.
CHAP. VI (ART. 15): CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR LE SPERME DESTINE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
CHAP. VII (ART. 16 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE L'ARRETE DU 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions     (deux annexes nos 2 et 3) du 5 janvier 1994;
      Vu les avenants nos 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective     nationale précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 mars et 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 5 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 5 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES POUR DES DIFFERENDS NE DEPASSANT PAS LE RESSORT DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE EST ARRETEE COMME SUIT:
MM. GUITON DIDIER,LESUEUR HUBERT,LAVENUE JEAN-JACQUES,LLORENTE ANGEL,PANIER PAUL,RAMET GUY.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-07-1993.
FIN DE MANDAT: 28-07-1996.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit foncier, modifié notamment par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
Vu le décret du 28 février 1923 modifié portant approbation des statuts de la société anonyme du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine ;
Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine en date du 27 mai 1993 adoptant certaines modifications à apporter aux statuts dc cette société,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 31 juillet 1990, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord n° 21 du 25 mars 1993 « R.M.H.-T.E.G.A », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 octobre 1993 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-878 du 8 septembre 1992, modifiée par la décision no     93-909 du 28 septembre 1993, autorisant l'association RSF à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RSF Centre Auvergne (programme Chérie FM);
      Vu la décision no 94-81 du 15 février 1994 portant extension à la décision     no 92-878 du 8 septembre 1992 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l’arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d’études spécialisées de médecine ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GÉRARD
POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1993,LE DES ANESTHESIOLOGIE-REANIMATION CHIRURGICALE EST RETIRE DE LA LISTE FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SSUVISE ET FIGURE EN TANT QUE DISCIPLINE PROPRE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
EN ANNEXE: 5 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1991 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
LA SOCIETE DES CIMENTS D'ORIGNY,02390 ORIGNY-SAINTE-BENOITE,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 22-03-1993 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 23500 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
M. DURUFLE BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST DETACHE AUPRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment son titre Ier ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. R513-22 (AL. 2 ET 3):
IL EST ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R511-71 (AL. 1) ET R513-1.IL EST SOUMIS,AVANT LE 15 décembre DE L'ANNEE QUI PRECEDE L'EXERCICE AUQUEL IL S'APPLIQUE,A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.EN COURS D'EXERCICE,TOUTE DECISION MODIFICATIVE LEUR EST SOUMISE AVANT LE 15 JUIN.
LE BUDGET ET LES DECISIONS MODIFICATIVES SONT EXECUTOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R511-71 (AL. 2).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1978 modifié relatif à la modernisation du matériel fluvial ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 1989 modifié modifiant et complétant diverses mesures propres à moderniser le matériel fluvial,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LA DATE DU 31-12-1992 MENTIONNEE A L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1994.
A L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MOT "DIRECTEUR" EST REMPLACE PAR LE MOT "PRESIDENT".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     novembre 1992, M. Jonard (Jean), président de tribunal administratif,
     vice-président du tribunal administratif de Lille, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 1992 et     maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre jusqu'au 30 juin 1993, en     application des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987:
      M. Jonard (Jean) est affecté au tribunal administratif de Paris à compter du     1er janvier 1993.
Par décret en date du 19 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Etienne-de-Tinée-Village, Saint-Etienne-de-Tinée -     Fornels-Bas, Saint-Etienne-de-Tinée - Le Bourguet et     Grasse-Hôpital-Petit-Paris, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Saint-Etienne-de-Tinée-Saint-Etienne-de-Tinée - Le Bourguet (tronçons     Saint-Etienne-de-Tinée-Village-Saint-Etienne-de-Tinée - Fornels-Bas et     Saint-Etienne-de-Tinée - Fornels-Bas-Saint-Etienne-de-Tinée-Le Bourguet) et     Grasse-C.H.-Clavary-Grasse-Hôpital-Petit-Paris.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
SONT ADMIS A SUIVRE UN CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ET POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,DU 01-11-1993 AU 31-10-1994,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA PREMIERE SERIE ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DU 01-11-1993 AU 31-12-1995,LES CANDIDATS RECUS AU TITRE DE LA SECONDE SERIE.
LA NOMINATION DES STAGIAIRES EST SUBORDONNEE A:
LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF JUSTIFIANT QU'ILS SONT EN FONCTIONS AU 31-10-1993;
L'OBTENTION DE LEUR DETACHEMENT OU MISE EN CONGE SANS TRAITEMENT PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE POUR LA DUREE DU CYCLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de     l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au     commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à     Suresnes (Hauts-de-Seine);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par les décrets nos 69-1036 du 14 novembre 1969, 71-387 du 21 mai 1971 et 75-474 du 20 mai 1975,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS OBSERVATEURS: 4,30FRS PAR OBSERVATION;
OFFICIERS RADIOELECTRONICIENS:
A) 4,30FRS PAR OBSERVATION TRANSMISE;
B) UNE MAJORATION DE 10,30FRS EST ALLOUEE PAR OBSERVATION EFFECTUEE A 0 HEURE,A 3 HEURES ET A 6 HEURES (TU) DANS LA ZONE DE L'HEMISPHERE NORD SITUEE ENTRE LES LONGITUDES 31EME 60' EST ET 92EME 30' OUEST,A CONDITION QUE L'OBSERVATION SOIT TRANSMISE DANS L'HEURE QUI SUIT CELLE OU ELLE A ETE EFFECTUEE.
L'ARRETE DU 17-08-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.