Publics concernés : maitre d'œuvre, constructeurs.
    
Objet : classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2021
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Notice : le texte s'applique aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h>28m) et IV (Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible), aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort). Il s'applique également aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.
    
Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).
    
Toutefois, la réglementation permet d'exempter le constructeur de l'application de la règlementation générale pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données.
    
Il s'agit essentiellement des maisons individuelles ou bâtiments assimilés pour lesquels la réglementation permet le recours à des règles simplifiées.
    
En zone de sismicité 5, la réglementation autorisait jusqu'alors le recours au document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS). Ce document étant devenu obsolète, le présent arrêté vise à remplacer ce document par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 ».
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas