Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 5 novembre 1993 Salaires garantis et minima hiérarchiques     (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;    
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le niveau et les règles de fixation des garanties de     rémunération et d'évolution de la prime d'ancienneté relèvent de la liberté     contractuelle;
      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. JEAN-MARIE MAITRESSE EST NOMME,A COMPTER DU 01-02-1995,COMMISSAIRE A LA RECONVERSION INDUSTRIELLE DE LA REGION LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL VIGIER,ET M. MARC GASTAMBIDE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL,A COMPTER DU 15-03-1995,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MAITRESSE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER D'ALSACE ET DE MOSELLE EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU D2.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE GIP POUR L'INFORMATISATION DU LIVRE FONCIER EST CONSTITUE ENTRE L'ETAT,REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CICILES ET DU SCEAU,LA REGION ALSACE,LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT,LE CONSEIL INTERREGIONAL DES NOTAIRES DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ,REPRESENTE PAR SON PRESIDENT,L'INSTITUT DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN,REPRESENTE PAR SON PRESIDENT.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
LE GROUPEMENT EST CREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT EST TENUE ET SA GESTION ASSUREE SELON LES REGLES DE DROIT PUBLIC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article R. 232-12-5 du code du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LES PAROIS ET LES MARCHES DE TOUS LES ESCALIERS CITES A L'ART. R232-12-5 DU CODE DU TRAVAIL NE DOIVENT PAS COMPORTER DE REVETEMENT DE CLASSEMENT INFERIEUR A M3 AU SENS DE LA CLASSIFICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DEFINIE AUX ART. R121-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PRECISEE PAR LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R121-5 DUDIT CODE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) du     8 octobre 1990;
      Vu la convention collective régionale (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20     décembre 1993 conclue dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. François Hinard en     qualité de directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. François     Hinard, directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 donnant délégation de signature à M.
     Bernard Dormy, chef de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 janvier 1990, sont portées sur la     liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30     décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court     métrage suivantes:
      A enculer (oeuvre française), numéro de visa 72245;
      Petites Salopes (oeuvre française), numéro de visa 72270;
      Hard Show (oeuvre française), numéro de visa 72304;
      Show Girls (oeuvre française), numéro de visa 72305.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires     1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, modifié par l'arrêté du 11 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
FRANCOIS BAYROU
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,EN TANT QU'ELLE FIXE LA DATE DE RENTREE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES ELEVES ET LES DATES DES PERIODES DE VACANCE DES CLASSES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date des 13 juillet et 5     octobre 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le chef de service,
    E. REBEILLE BORGELLA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS PREVU A L'ART. 26 DU DECRET 93-1114. FIXATION DU PROGRAMME, ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY, NOMME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE. ANNEXE JOINTE : PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE. Texte totalement abrogé.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME OBSERVATOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES EST APPROUVE.
DANS LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 28-03-1990,LES ALINEAS "MEMBRES" ET "SIEGE" SONT AINSI MODIFIES:
MEMBRES: L'ETAT,REPRESENTE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,LE MINISTERE DE LA DEFENSE,LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE,LE MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE;
FRANCE-TELECOM;
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE;
L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE;
L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE;
LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE;
LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES;
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA RECHERCHE TECHNIQUE.
FIXATION DU SIEGE DU GIP AU 93 RUE DE VAUGIRARD,75006 PARIS.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 58 de la loi no 92-1376 du 30 septembre 1992 portant loi de     finances pour 1993;
      Vu le décret no 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. DE FORGES
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-09-1992,2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
      Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans;
      Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application     de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1986 portant habilitation du fonds d'assurance     formation des travailleurs non salariés des métiers spécialistes en produits     de la mer;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance     formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande (Fafovia);
      Vu la délibération du conseil d'administration du fonds de répartition des     ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des     organisations professionnelles de l'artisanat en date du 8 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
ALAIN MADELIN
L'HABILITATION ACCORDEE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS SPECIALISTES EN PRODUITS DE LA MER PAR L'ARRETE DU 13-10-1986 EST RETIREE A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au     fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des finances et du contrôle de gestion:
    L'administrateur civil,
    A. GOMBERT
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    M.-L. PITOIS-PUJADE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national    de la propriété industrielle,
    D. HANGARD
L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) EST DISPENSEE DE PROCEDER A UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE OU INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE    
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 26-07-1991.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 31     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne est     fixé pour 1990 en recettes et en dépenses à la somme de 387628000 F.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission     chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits     de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
SONT NOMMES,POUR 1995,MEMBRES DE LA COMMISSION:
M. MICHEL TAUPIGNON,PRESIDENT;
MM. CLAUDE GATIGNOL,JEAN-JACQUES DE PERETTI,AUGUSTE CAZALET;
LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT;
UN CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS OU SON REPRESENTANT;
L'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CHARGE DU SERVICE DES PARTS DE REDEVANCE DE DEBIT DE TABAC,SECRETAIRE-RAPPORTEUR DE LA COMMISSION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
EST AGREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
SERVICE PUBLIC REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE BASSE-NORMANDIE,151-153,RUE DE LA DELIVRANCE,BP 5185,14075 CAEN CEDEX: FORMATIONS AUX METIERS DU SPORT ET DE L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME D'ETAT DE NIVEAUX V,IV,III OU II,AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION PAR LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES ET PERMETTANT L'ENCADREMENT REMUNERE DU SPORT,CONFORMEMENT A LA LOI DE 1984 MODIFIEE SUR LE SPORT.
LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 15 mars 1990, M. Blanchet (Robert),     directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station d'agronomie du centre de     recherches de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19064    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INTERIEUR,TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER (CHAP. 57-40).
SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,POUR ETRE CONSERVES ET REMIS EN ETAT,L'ANCIEN CHATEAU DE MME. DU BARRY,SON PARC,SES FABRIQUES ET SA BERGERIE,A LOUVECIENNES (YVELINES),FIGURANT AU CADASTRE,SECTION DE,SOUS LES N0S 4,36 ET 37,D'UNE CONTENANCE RESPECTIVE DE 6 ARES 81 CENTIARES,9 HECTARES 49 ARES 40 CENTIARES ET 34 ARES 97 CENTIARES,ET APPARTENANT A LA SOCIETE JAPONNAISE NIPPON SANGYOO KABUSHIKI KAISKA PAR ACTE PASSE LE 19-02-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 19 février 1990, sont portées sur la     liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30     décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court     métrage suivantes:
      J'en veux (oeuvre française), numéro d'immatriculation 71.615;
      Plein mon C... (oeuvre française), numéro d'immatriculation 71.616.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national     instituant le régime national de retraite complémentaire des employés,
     techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et de     l'accord national instituant le régime national de prévoyance des employés,
     techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et     agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992;      Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise     du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1992;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de     conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 20 décembre 1989 à la convention collective susvisée     relatif aux valeurs des appointements minimaux;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement, en date du 30 mars 1990, l'office public d'habitations à loyer     modéré de la ville de Poitiers (Vienne) est transformé en office public     d'aménagement et de construction.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société Prepar-Vie tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille     de contrats à la société Prospérité;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1994 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur,
      Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 92;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations     d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les     exploitations minières et assimilées;
      Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les     mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par autorisation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité    et du charbon,
    D. MAILLARD    
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT AUX TABLEAUX I ET II A L'ARRETE DU 28-12-1985 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS (TABLEAUX I ET II) ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 92 DU DECRET 462769.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995 POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations     nucléaires, modifié par les décrets no 73-405 du 27 mars 1973, no 85-449 du     24 avril 1985 et no 90-78 du 19 janvier 1990, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1984 portant nomination des membres de la commission     interministérielle des installations nucléaires de base;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1982 portant nomination du secrétaire permanent;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1986 portant nomination du secrétaire permanent     suppléant,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     ROGER FAUROUX
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
PRESIDENT: M. GEGOIRE ROGER.
MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES MINISTRES DE: LA DEFENSE; L'INTERIEUR; DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; L'ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS; AGRICULTURE ET FORET; INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE; TRANSPORT;
DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RISQUES TECHNOLOGIQUES);
DU CEA;
DU CNRS;
D'EDF;
DE L'INRA.
EN QUALITE DE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE.
SECRETAIRE PERMANENT SUPPLEANT: M. KALUZNY YVES,EN REMPLACEMENT DE M. LEBRUN PATRICK.
SECRETAIRE PERMANENT: M. PROSPERT JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SLIZEWICZ PIERRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Entreprise International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
Fait à Paris, le 16 mars 1990.
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le sous-directeur,
     D. BENADON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 novembre 1989, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 26 du 12 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1987, modifié par arrêté du 12 mai 1989, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Aéro France International;
      Vu la demande présentée par la société Aéro France International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 janvier     1989,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 février 1990, M. Delespaul (Jean-Claude), administrateur     civil, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières     et commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit national, en     remplacement de M. Hanrot (Philippe), à compter du 1er janvier 1990.
NOMINATION DE M. DELESPAUL JEAN-CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ACTIVITES FINANCIERES ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU CREDIT NATIONAL,EN REMPLACEMENT DE M. HANROT PHILIPPE,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 23 mars 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de concours externe, interne et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation     aérienne (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 120.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 51 places d'élève officier contrôleur de la circulation     aérienne offertes au concours externe ouvert aux candidats âgés de vingt-six     ans au plus au 1er janvier 1990 titulaires d'un brevet de technicien     supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme qui     figure sur la liste établie par l'arrêté du 2 janvier 1990 (art. 7 [1o, a] du     décret no 64-821 du 6 août 1964 portant statut de ces agents);
      Concours interne: 51 places d'élève officier contrôleur de la circulation     aérienne offertes au concours interne réservé aux fonctionnaires du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ainsi qu'aux agents     des collectivités territoriales en fonctions dans un service de l'aviation     civile, susceptibles de justifier de quatre ans de fonctions au 1er janvier     1990, et âgés de moins de quarante ans à la même date (art. 7 [1o, b] du même     décret);
      Examen professionnel: 18 places d'officier contrôleur de la circulation     aérienne offertes à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation     civile et météorologie nationale) comptant au moins neuf ans de services     effectifs en cette qualité, y compris le cas échéant une période de stage     statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année (art. 7 [1o, c] du même     décret).
      Pour le concours externe, le retrait des dossiers se fera jusqu'au 18 avril     1990 inclus; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 avril     1990.
      Pour le concours professionnel interne et l'examen professionnel, la date de     clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 1990.
      Les épreuves du concours externe se dérouleront les 6, 7 et 8 juin 1990.
      Les épreuves du concours interne se dérouleront les 11 et 12 juin 1990.
      Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront du 14 au 19 juin 1990.      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le Premier ministre, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.243-14;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de     données sociales, notamment son article 3;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la     déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au     centre de transfert des données sociales;
      Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la     déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au     centre de transfert des données sociales,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     R. RUELLAN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
A COMPTER DE L'ANNEE 1990,LA DECLARATION DE DONNEES SOCIALES (DADS) 1 1989 UTILISEE EN PROCEDURE SAISIE UNIQUE EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS SUIVANTS:
COTE-D'OR,SAONE-ET-LOIRE,NIEVRE,YONNE,ORNE,LOIRET,DORDOGNE,GIRONDE,LANDES,PYRENEES-ATLANTIQUES.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de finances pour     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1994.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 300EME ANNIVERSAIRE DE LA NAISSANCE DE VOLTAIRE.
LEUR AVERS COMMUN COMPORTE UNE REPRESENTATION DU VISAGE DE VOLTAIRE INSPIREE DE LA STATUE DE L'ECRIVAIN PAR HOUDON.
AU REVERS FIGURENT LA VALEUR FACIALE 500FRS OU 100FRS,UNE REPRESENTATION DU PANTHEON,UNE PLUME D'ECRITURE ET LA SIGNATURE DE VOLTAIRE.
Par décret en date du 3 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     d'Anglet-C.T.S. et de Bayonne situées sur le parcours du faisceau hertzien     Anglet-Bayonne (tronçon Anglet-C.T.S.-Bayonne).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 15 février 1969 fixant l'étendue de la zone et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la     station de Bayonne (Basses-Pyrénées) et du décret du 27 janvier 1975 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Bayonne-Pau et Pau-Lembeye sont, pour ce qui concerne la station de Bayonne,     modifiées et complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Pyrénées-Atlantiques (cité administrative), boulevard Tourasse, B.P. 134,     64026 PAU CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 décembre 1989, portant extension de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant du 14 décembre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-811 du     16 septembre 1994;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DES CORPS DE LA CATEGORIE B FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II DU DECRET 941016 DU 18-11- 1994.
ABROGE L'ARRETE DU 20-09-1973 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 461-1, L. 461-2     et D. 461-26 à D. 461-31;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 10 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE PRESENT DECRET PREVOIT DE SOUMETTRE LES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS DU REGIME MINIER AUX COMITE REGIONAUX DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DU REGIME GENERAL DONT LA COMPOSITION SERA ALORS ADAPTEE.DANS CE BUT,IL CONVIENT DE PREVOIR LA REPRESENTATION DE LA MEDECINE CONSEIL MINIERE DANS CES COMITES ET DE TRANSPOSER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES EMANANT D'AFFILIES DU REGIME MINIER.
L'ART. 1 PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REGIME MINIER PARTICIPERA AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE.
COMPLETE L'ART. 101 (2EME PHRASE) PAR UN 7EMEMENT.
L'ART. 2 MODIFIE L'ART. 205 DU DECRET DU 27-11-1946,RELATIF AUX PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE:
I: REMPLACE L'ART. 205 (2EMEMENT) QUI VISE A RETABLIR L'APPRECIATION DES DROITS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DANS LES COMPETENCES DES UNIONS REGIONALES;
II: COMPLETE L'ART. 205 PAR DES 3EMEMENT AU 10EMEMENT: REALISE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A LA REPRESENTATION DE LA MEDECINE CONSEILMINIERE DANS LES COMITES REGIONAUX ET TRANSPOSE,DANS LE REGIME MINIER,LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES FIXEE POUR LES ASSURES DU REGIME GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 modifié relatif à l'attribution des avances sur     recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
JACQUES TOUBON
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la S.A. Saint-Etienne FM exploitant un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Roanne, en vertu de l'autorisation no 28-042/261 du 10 octobre 1989, de     ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son émetteur, conformément     aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII et VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment ses     articles 7 à 10;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 14 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 20 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 7 A 10 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R842-1,MODIFICATION DE L'ART. R842-2 (1EREMENT),ABROGATION DES ART. R842-3,R842-4,R842-4-1 ET R842-5,DANS L'INTITULE DU CHAP. 7 DU TITRE V DU LIVRE VII LES MOTS "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AIDE A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" CONSTITUANT EGALEMENT L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. 7,AJOUT A CETTE MEME SECTION D'UN ART. 757-5 AU CODE PRECITE.
DETERMINATION DE L'AGE LIMITE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (6 ANS),AVEC DANS CE CAS UN MONTANT REDUIT (MODE DE CALCUL),CETTE ALLOCATION ETANT SERVIE DE MANIERE IDENTIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DOM.
APPLICABLE POUR LES PERIODES D'EMPLOI DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L842-1 DU CODE PRECITE DEBUTANT LE 01-01-1995 OU APRES CETTE DATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination de M. Jean Armengaud en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 10 mai 1989 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant délégation de signature à M. Jean     Armengaud, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET