Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
     Vu le décret no 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs     territoriaux de travaux ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. 7 (2EMEMENT),8 ET 10 DU DECRET 951345 DU 27-12-1995.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS TERRITORIAUX DE TRAVAUX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
    Vu l'avenant no 2 du 16 septembre 1997 (Modification de certains articles de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
CETTE COMMISSION,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,EST COMPOSEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ACTUELLEMENT EN PLACE RESTE COMPETENTE JUSQU'A LA FIN DE SON MANDAT.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1969 PORTANT CREATION D'UNE CAP (INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA POINTE D'ARCACHON",ATTRIBUE PAR DECRET DU 17-01-1990 AUX SOCIETES FRANCE HUNT OIL COMPANY,ISE ET ENTREPRISE OIL EXPLORATION LTD ET ETENDU PAR DECRET DU 10-03-1993,EST PROLONGEE JUSQU'AU 21-01-198,SUR UNE SUPERFICIE DE 500 KM2 ENVIRON PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER U LARGE DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE ET DES LANDES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 11 MF.
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1141.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1656;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1753;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 108     (1994-1995);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 34     (1995-1996);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AJOUTE LADITE CONVENTION SIGNEE A STOCKHOLM LE 08-06-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et     aux sports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à     la Coupe du monde de football de 1998;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué
    à la jeunesse et aux sports,
    GUY DRUT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 95-315 du 13 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Culture, Loisirs, Evasion pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion Jura FM;
      Vu la demande adressée le 21 septembre 1995 par la S.A.R.L. Culture,
     Loisirs, Evasion;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1995 SONT MODIFIEES:
A COMPTER DU 01-09-1996,LE PRIX DE LA PENSION DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR EST FIXE PAR ELEVE ET PAR AN A:
7824FRS POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE;
8592FRS POUR LES ELEVES DES CLASSES POST-BACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT AINSI MODIFIEES:
LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR FOURNISSENT AUX ELEVES,LORS DE LEUR ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,UN TROUSSEAU DE 1ER EQUIPEMENT DONT LE RENOUVELLEMENT ET L'ENTRETIEN INCOMBENT AUX FAMILLES,EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME FIXEE A 2433FRS,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du     14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,
     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistique ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
     Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
     Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
     Vu l'arrêté du 19 juillet 1995 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt     général pour 1995 ;
     Vu l'avis du comité du label ;
     Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
     P. CHAMPSAUR
LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1995 EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant extension de la convention collective de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 décembre 1992 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole agissant pour le     compte de sa filiale en formation Ain Vidéopole, appelée ci-dessous la     société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 décembre 1992 entre les représentants de la commune de Parcieux et la     société Vidéopole agissant pour le compte de sa filiale en formation Ain     Vidéopole ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1998 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 28 janvier 1998 portant adhésion à l'OPCA Transports des branches professionnelles liées au secteur des transports ;
    Vu l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA Transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mai 1997 et 26 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
     Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
     Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et de textes le modifiant ou le complétant ;
    Vu l'additif no 8 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1997,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DE M. PEE PHILIPPE,PROFESSEUR DES UNIVERSITES.
MME. BILLEAU MONIQUE,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières :
    Le conseiller référendaire à la Cour des comptes,
    A. GUEROULT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
EDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1995,UNE SOMME DE 1500 MF CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
GDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1995,UNE SOMME DE 970 MF CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1995.
L'INTERET MENTIONNE CI-DESSUS ET L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE MENTIONNE AUX ART. 2 ET 3 CI-DESSUS S'APPLIQUENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1995.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993,3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CE 746-95 DU 31-03-1995.
LE QUOTA DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM V B (CE),VI,XII,XIV EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 21 octobre 1997 et par le décret du 8 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Lionel Jospin  
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1988 modifié relatif à la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-04-1998,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MICHEL PLANCHOU,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
    Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs ;
    Vu la décision de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les critères de définition et les quotas des différentes catégories de sportifs de haut niveau ;
    Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    L'inspecteur général
    de la jeunesse et des sports,
    J.-M. L'Honnen
RECT. JO DU 27-06-1998   P9837 AU LIEU DE: "J-M L'HONNEN",LIRE: "J-M L'HONEN"
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 01-01-1998,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATION FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES:
AERONAUTIQUE,ATHLETISME,AVIRON,BALLTRAP,BASE-BALL,BASKET-BALL,CANOE-KAYAK,COURSE ORIENTATION,CYCLISME,EQUITATION,ESCRIME,ETUDES ET SPORTS SOUS-MARINS,FOOTBALL,FOOTBALL AMERICAIN,GOLF,HANDISPORT,JUDO,KARATE,LUTTE,MONTAGNE ET ESCALADE,MOTOCYCLISME,NATATION,PARACHUTISME,PELOTE BASQUE,PENTATHLON MODERNE,ROLLER SKATING,SAUVETAGE ET SECOURISME,SKI NAUTIQUE,SPORT AUTOMOBILE,SPORT DE BOULES,SQUASH,SURF,TENIR,TIR,TIR A L'ARC,TRAMPOLINE,TRIATHLON,VOILE,VOL A VOILE,VOL LIBRE ET VOLLEY-BALL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Christian Dubreuil, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
REMPLACE L'ART. 1 (PARAG. D) CONCERNANT LE RECRUTEMENT PAR VOIE D'UN CONCOURS SUR TITRES ORGANISE EN FAVEUR DE CANDIDATS TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79867 DU 03-10-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. PHILIPPE GRANGEON.
Le directeur général des impôts,
     Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
     Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
     Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
A. BARILARI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile, notamment son article 6;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale     d'administration, notamment son article 47;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 20 août 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Gonnet,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur     des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 (valeur du point)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1995 portant extension de l'accord régional susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
POUR L'ANNEE 1998:
M. LE MOUEL JEAN-LOUIS,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMME PRESIDENT.
MME CAPITAINE NICOLE,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMMEE VICE-PRESIDENT.
M. POIRIER JEAN-PAUL,MEMBRE TITULAIRE DU BUREAU DES LONGITUDES,EST NOMME SECRETAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à     caractère personnel;
      Vu les articles 496 et 546 à 549 du code de procédure pénale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 septembre 1995 portant le numéro 95-104,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES AFFAIRES SOUMISES A LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DES COURS D'APPEL.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDICTION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES MAGISTRATS,LES FONCTIONNAIRES DU GREFFE AINSI QUE LE MINISTERE DE LA JUSTICE.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL.
LES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.LES FICHIERS DU GREFFE DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MISE A JOUR A LA SUITE DES MESURES D'AMNISTIE,DE REHABILITATION OU DE GRACE.
TOUTEFOIS,LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES RELAXEES SONT EFFACEES DES FICHIERS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.
TOUTE MISE EN OEUVRE DE CETTE APPLICATION DANS LES COURS D'APPEL FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION DE CONFORMITE AU PRESENT MODELE TYPE QUI PRECISERA LES MESURES DE SECURITE ADOPTEES,TANT PHYSIQUES QUE LOGIQUES,AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise     des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
YVES GALLAND
A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE L'EXPRESSION "PETIT MODELE" RECOUVRE,EN CE QUI CONCERNE LES VOITURES PARTICULIERES,L'ENSEMBLE DES MODELES FIGURANT DANS LA LISTE SUIVANTE,QUI CORRESPOND AUX SEGMENTS DE MARCHE DITS "A" ET "B".
L'EXPRESSION "PETIT MODELE" DE L'ART. 4 DU DECRET RECOUVRE,EN CE QUI CONCERNE LES CAMIONNETTES,DES VEHICULES "SOCIETE" DERIVES DE PETITS MODELES DE VOITURES PARTICULIERES,AU SENS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le code du travail ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le code des postes et télécommunications ;
     Vu la loi no 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit ;
     Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au     travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment son article     5 ;
     Vu le décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des     dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20     décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation     professionnelle concernant le chèque-service, notamment son article 4 ;
     Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 15 décembre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LE CHAMP DES ACTIVITES QUI PEUVENT ETRE ENUMEREES ET DECLAREES PAR LE CHEQUE-SERVICE INSTITUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI PRECITEE A ETE DEFINI PAR L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 5 DE LOI PRECITEE RELATIVE AU TRAVAIL,A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNANT LE CHEQUE-SERVICE.
CE TEXTE N'EST CEPENDANT APPLICABLE QUE JUSQU'AU 31-12-1995,LE CHEQUE-SERVICE AYANT ETE PREALABLEMENT ENVISAGE COMME UN DISPOSITIF EXPERIMENTAL.
AFIN DE GARANTIR UNE BASE LEGALE AU DISPOSITIF ACTUEL EN L'ATTENTE DE L'ADOPTION ET DE LA PUBLICATION AU JO DU PROJET DE LOI EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES EMPLOIS DE SERVICES,IL IMPORTE DONC DE LE PROROGER JUSQU'AU 31-12-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive (CEE) 66/404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (CEE) 90/654 du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, livre V, titre V ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1945 délimitant la région des Landes de Gascogne ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (pin maritime) ;
    Vu les arrêtés des 9 juin 1989, 23 mars, 11 et 23 août 1990, 4 juillet 1991, 28 juillet 1993, 6 octobre 1994, 19 janvier 1996 et 26 septembre 1996 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation de régions de provenance (pin maritime) ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
    Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et l'arrêté du 27 décembre 1994 portant     extension de la convention collective nationale de travail du personnel des     institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux institutions de prévoyance;
      Vu l'accord Salaires du 10 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de l'accord susvisé;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 51-10-2 et D. 51-10-6 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL,LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT INDEMNISES POUR LE TEMPS PASSES A L'EXERCICE DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES PAR DES VACATIONS OU,POUR CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU COLLEGE SALARIE QUI EXERCENT CES FONCTIONS DURANT LE TEMPS DE TRAVAIL,PAR LE MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS.
L'ART. L510-2 (11°) DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT AINSI QUE LES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INDEMNISES POUR LE TEMPS QU'ILS CONSACRENT AUX TACHES ADMINISTRATIVES QUI LEUR INCOMBENT DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET AUQUEL IL RENVOIE.
EN CONSEQUENCE,L'ART. D51-10-6 DE CE CODE PREVOIT LEUR INDEMNISATION A CE TITRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES POUR L'INDEMNISATION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES ET DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE D'HEURES MAXIMUM PAR MOIS VARIANT EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EFFECTIF DE CONSEILLERS DE LA JURIDICTION.
A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES RESULTANT DU DECRET 92629 DU 09-07-1992,L'EFFECTIF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE,DONT L'ACTIVITE EST SUPERIEURE A CELUI DE MARSEILLE,A ETE PORTE DE 150 A 170 CONSEILLERS,SANS QUE LE NOMBRE D'HEURES CONSACREES A L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE POUVANT ETRE INDEMNISEES N'AIT ETE MODIFIE CORRELATIVEMENT.
C'EST POURQUOI IL CONVIENT DE MODIFIER LA CLASSIFICATION ETABLIE A L'ART. D51-10-6 DU CODE PRECITE POUR FAIRE FIGURER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE AU MEME RANG QUE LES CONSEILS DE BOBIGNY,MARSEILLE ET LYON QUI COMPORTENT RESPECTIVEMENT 170,214 ET 204 CONSEILLERS,ET DE MANIERE A FAIRE BENEFICIER LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION DU MEME NOMBRE D'HEURES MAXIMUM INDEMNISABLES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES.
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART. D51-10-6 (AL. 2).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
    Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
DANS SON ART. 2,LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-01-1976 MODIFIEE PRECISE QUE LES CENTRES DE VOTE SONT CREES DANS DES AMBASSADES OU DES CONSULATS PAR DECRETS QUI DEFINISSENT LA CIRCONSCRIPTION ET LE SIEGE DE CHAQUE CENTRE.
LE NOMBRE ET LA DISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE DES CENTRES DE VOTE DOIVENT ETRE REGULIEREMENT REVUS POUR ETRE ADAPTES A L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES COMMUNAUTES FRANCAISES ETABLIES A L'ETRANGER.
LA SUPPRESSION DU CENTRE DE VOTE DE VENISE SE JUSTIFIE PAR LA FERMETURE DU CONSULAT GENERAL DANS CETTE VILLE.
IL APPARAIT PAR AILLEURS OPPORTUN D'OUVRIR UN CENTRE DE VOTE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A VILNIUS AFIN DE PERMETTRE A NOS COMPATRIOTES ETABLIS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CE POSTE D'EXERCER LEURS DROITS ELECTORAUX A L'OCCASION DES CONSULTATIONS OU LE TERRITOIRE NATIONAL CONSTITUE UNE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE UNIQUE EN SE RENDANT DANS LE BUREAU DE VOTE SITUE DANS LES LOCAUX DE L'AMBASSADE AU LIEU D'AVOIR RECOURS AU VOTE PAR PROCURATION DANS UNE COMMUNE DE FRANCE.
EN OUTRE,LA TRANSFORMATION DU CONSULAT GENERAL A BALE EN CHANCELLERIE DETACHEE D'UNE PART,ET LA TRANSFORMATION DU CONSULAT DE NIAMEY EN SECTION CONSULAIRE D'AUTRE PART,CONDUISENT A REDEFINIR LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION DE CES 2 CENTRES DE VOTE CONFORMEMENT AU TABLEAU I ANNEXE.
ENFIN,LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTION CONSULAIRES D'ALMATY,DE CONAKRY ET DE DJIBOUTI IMPLIQUENT LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DE CES CENTRES DE VOTE FIGURANT AU TABLEAU II.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     défense,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de     concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la     défense;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds     de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des     remboursements d'essais et autres redevances contractuelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
LES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DU REMBOURSEMENT PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS D'ESSAIS EFFECTUES A LEUR PROFIT ET AU TITRE D'AUTRES REDEVANCES CONTRACTUELLES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE,AU CHAP. Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.