Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret n° 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements d’hospitalisation ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 06-11-1989:
ART. 1: REMPLACER L'AL. 1 (A) PAR "DISPOSITIONS GENERALES:
COURS: 339,15FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 226,18FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 150,74FRS.
ART. 2: LES MENTIONS "41584,79FRS" ET "649,73FRS" SONT REMPLACEES PAR LES MENTIONS "42427,52FRS" ET "662,93FRS".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 831175 DU 23-12-1983.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1465 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 27 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Michèle Guerrucci, candidate lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de l’Orne ;
Vu les observations présentées par Mme Guerrucci, enregistrées comme ci-dessus le 26 août 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Guerrucci s’est présentée dans la 2e circonscription de l’Orne a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Guerrucci n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Guerrucci est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MICHELE GUERRUCCI EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 10 du 25 février 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D.242-15-2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’avis de la commission du 17 décembre 1992 susvisée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
FIXATION DES DATES D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION DES PROTHESES INTERNES ACTIVES INSCRITES PAR ARRETE DU 06-03-1993 AU TIPS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 93-391 du 18 mars 1993 ;
Vu le décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d’administration de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1973 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ASSISTANT PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93615 DU 26-03-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-11-1973 MODIFIE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-.1° R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26 octobre et 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre et 19 novembre 1991, 18 mars, 22 mai, 10 juillet et 27 novembre 1992 et 28 janvier 1993, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Air Littoral ;
Vu la demande présentée par la société Air Littoral ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 31 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 3 RADIATIONS ET ABROGATION DE LIBELLES PHARMACEUTIQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-73 du 19 janvier 1989 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Publirad     Télécommunications à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thollon;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 du code de la     propriété intellectuelle;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif     aux redevances perçues par ledit institut;
      Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et     modèles déposés, et notamment son article 24;
      Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la propriété industrielle,
    D. HANGARD
MODIFICATION DES ART. 1 (I: MODALITES DE PRESENTATION DES DECLARATIONS ET DEMANDES D'INSCRIPTION,II: REPRODUCTION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE),2 (PRESCRIPTIONS),CREATION D'UN ART. 4-1 (LES PRESCRIPTIONS DES ART. 1-II,2-D,E ET F,3-II ET 4 (AL. 2) NE S'IMPOSENT PAS AUX DEPOTS SOUS FORME SIMPLIFIEE) DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret du 5 novembre 1970 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2 (2e alinéa);
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier     1990;
      Vu le décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations     financières avec la République d'Haïti,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHACUN DES 2 AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 911079 DU 18-10-1991 EST COMPLETE PAR LES MOTS "OU PAR LES AUTORITES DE FACTO EN HAITI,OU POUR LE COMPTE DES PERSONNES PHYSIQUES RELEVANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DESDITES AUTORITES".
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 83-851 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en     mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,
     modifiée par la loi no 90-602 du 2 juillet 1990;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie     humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la     pollution, modifié par le décret no 87-789 du 28 septembre 1987;
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
MODIFICATION DES ART. 1 (B),4 (AL. 1),10 (AL. 2),CREATION D'UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE.
MISE EN OEUVRE D'UN OBSERVATOIRE DE LA REFORME DU PERMIS AFIN D'ANALYSER ET DE PROPOSER D'EVENTUELLES ADAPTATIONS AU DECRET PRECITE:
SUPPRESSION DE LA LIMITE DE LA JAUGE POUR LA CARTE MER (ACTUELLEMENT LIMITEE A 2 TONNEAUX);
ALLEGEMENT DES DISPOSITIONS REGISSANT LA CONDUITE DITE "ACCOMPAGNEE";SUBDIVISION DU PERMIS MER EN:
UN PERMIS MER COTIER,POUR UNE NAVIGATION LIMITEE A 5 MILLES D'UN ABRI ET DONT L'EXAMEN NE COMPORTE QUE 2 EPREUVES;
UN PERMIS MER HAUTURIER,POUR TOUTE AUTRE NAVIGATION,SANS CHANGEMENT PAR RAPPORT AU PERMIS MER ACTUEL.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives Brise;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juin 1994 portant le numéro 108 874,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-P. FASSIER
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 148,AVENUE DU COMTE-VERT,73000 CHAMBERY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles R. 244-1 à R. 244-15 du code rural relatifs aux parcs     naturels régionaux;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu les délibérations du conseil régional d'Alsace du 7 janvier 1994 et du     conseil régional de Lorraine du 25 mars 1994 émettant un avis favorable au     renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord;
      Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet coordonnateur;
      Vu l'avis de la commission des parcs naturels régionaux du 9 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
MICHEL BARNIER
RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DU PARC POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION ALSACE LE 07-01-1994 ET LA REGION LORRAINE LE 25-03-1994 ET FIGURANT AU DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-464 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Clip     Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Berry     Sologne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant définition du brevet de technicien     supérieur Industries céramiques et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 19     novembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 6 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS INDUSTRIES CERAMIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS ET DES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SONT CELLES FIXEES PAR L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.UNE SEULE SESSION EST ORGANISEE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE.LE CANDIDAT PRECISE LORS DE SON INSCRIPTION S'IL SOUHAITE SUBIR L'EXAMEN SOUS SA FORME GLOBALE OU EPREUVE PAR EPREUVE.LA DERNIERE SESSION DE CE BTS INDUSTRIES CERAMIQUES ORGANISEE CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 03-08-1972 AURA LIEU EN 1995.A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1995,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-08-1972 SERONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant l'association     Chalom Nitsan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de la fonction publique et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des     sous-préfets,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    M. BLANGY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-593 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. W. Fréquence     Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé W.F.M. (programme Fun Radio);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou     complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 août 1993, portant extension d'accords départementaux (Maine-et-Loire)     conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1994 relatif aux     salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 16 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du     fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi susvisée;
      Vu l'avis de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique     en date du 1er juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. THEOPHILE HASSLER EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS PRECITEES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 24-05-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Brie de Melun >>;
      Vu les décrets du 29 décembre 1986 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Bleu d'Auvergne >>, << Bleu des Causses >>, << Bleu du Haut     Jura - Bleu de Gex ou Bleu de Septmoncel >>, << Brie de Meaux >>, <<     Camembert de Normandie >>, << Cantal ou Fourme de Cantal >>, << Chaource >>,     << Comté >>, << Crottin de Chavignol ou Chavignol >>, << Fourme d'Ambert ou     Fourme de Montbrison >>, << Laguiole >>, << Livarot >>, << Maroilles ou     Marolles >>, << Mont d'Or ou Vacherin du Haut Doubs >>, << Munster ou Munster     Géromé >>, << Neufchâtel >>, << Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées ou Petit     Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées >>, << Picodon de l'Ardèche ou Picodon de la     Drôme >>, << Pouligny-Saint-Pierre >>, << Pont-l'Evêque >>, << Reblochon de     Savoie ou Reblochon >>, << Roquefort >>, << Saint-Nectaire >>, << Salers >>,     << Selles-sur-Cher >>;
      Vu le décret du 23 mars 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Abondance >>;
      Vu les décrets du 29 juin 1990 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Chabichou du Poitou >> et << Sainte-Maure de Touraine >>;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu les décrets du 14 mai 1991 relatifs aux appellations d'origine contrôlées     << Epoisses de Bourgogne >> et << Langres >>,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES DECRETS DU 29-12-1986 RLEATIFS AUX AOC DE DIFFERENTS FROMAGES,DES DECRETS DU 23-03-1990 AOC "ABONDANCE",DES DECRETS DU 29-06-1990 AOC "CHABICHOU ET SAINTE-MAURE DE TOURAINE",DES DECRETS DU 14-05-1991 AOC "EPOISSE ET LANGRES".
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. DESDITS DECRETS PAR: "L'APPOSITION DU LOGO COMPORTANT LE SIGLE INAO,LA MENTION AOC ET LE NOM DE L'APPELLATION EST OBLIGATOIRE DANS L'ETIQUETAGE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'AOC".
MEME OBJET POUR LE DECRET DU 18-08-1980 AOC "BRIE DE MELUN". Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime     applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à     l'épargne, et notamment son article 3-1;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif aux sociétés     civiles de placement immobilier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
EN CAS DE CREATION DE PARTS NOUVELLES LORSQU'IL EST CONSTATE UN ECART SUPERIEUR A 10% ENTRE LE PRIX DE SOUSCRIPTION D'UNE PART DE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER ET LA VALEUR DE RECONSTITUTION DE LA SOCIETE RAMENEE A UNE PART,LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DE GESTION DOIVENT EN INFORMER SANS DELAI ET PAR ECRIT LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB).
ILS APPORTENT A LA COB TOUT ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FONDER UN TEL ECART ET SOUMETTENT A SON VISA PREALABLE L'ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DE LA LOI 701300 DU 31-12-1970.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 22-3;
      Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de     la gestion des déchets, et notamment son article 7,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
MICHEL BARNIER
MODALITES D'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE POUR LES COMMUNES D'ACCUEIL.APPLICATION DES ART. 22-3 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 MODIFIE ET 7 DU DECRET 93745 DU 29-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-444 du 22 juin 1993 autorisant la S.N.C. Média     Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys M 40;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier     des greffiers en chef des services judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 21 mars 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par l'office municipal H.L.M. et la S.A.
     d'H.L.M. L'Avesnoise, appelée ci-dessous les organismes d'H.L.M.;
      Vu le dossier présenté au conseil par les organismes d'H.L.M.;
      Vu le décret portant création de l'office municipal d'H.L.M. de la ville de     Fourmies en date du 21 juillet 1929;
      Vu les statuts de la S.A. d'H.L.M. L'Avesnoise en date du 2 avril 1963;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er décembre 1993 entre les représentants de la commune de Fourmies et les     organismes d'H.L.M.;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme, et notamment ses articles 4 et 9;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des     premiers secours;
      Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 23 juin 1992,              Arrêtent:
    CHAPITRE Ier
    Organisation et déroulement de la formation initiale
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD    
CHAP. I (ART. 1 A 3): ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA FORMATION INITIALE.
ELLE A POUR OBJET L'ACQUISITION DES COMPETENCES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES NECESSAIRES POUR ASSURER LES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS.
CHAP. II (ART. 4 A 7): EXAMEN DU BREVET NATIONAL D'INSTRUCTEUR DE SECOURISME.
CHAP. III (ART. 8 A 10): DEROULEMENT DE LA FORMATION CONTINUE.
CHAP. IV (ART. 11 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PAR DEROGATION,DANS LES 2 ANNEES POSTERIEURES AU 21-05-1994,LES EXIGENCES QUANT AU NOMBRES DE SESSIONS DE FORMATION EFFECTUEES PAR LES MONITEURS,SONT PORTEES A:
2 SESSIONS POUR LA 1ERE ANNEE;
4 SESSIONS POUR LA 2EME ANNEE.
DANS LES 2 ANNEES POSTERIEURES AU 21-05-1994,TOUT MONITEUR,CANDIDAT A LA FORMATION D'INSTRUCTEUR,DOIT JUSTIFIER D'UN RECYCLAGE A LA FORMATION DES PREMIERS SECOURS.
ANNEXE JOINTE: CONTENU DU PROGRAMME ET DU VOLUME HORAIRE MINIMAL POUR CHAQUE MODULE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 91/670/C.E.E. en     date du 16 décembre 1991;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
ABROGE ET REMPLACE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LE PARAG. 4-3-4-2: TITRES ET PRIVILEGES PARTICULIERS.
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969 ET DE LA DIRECTIVE 91670 DU 16-12-1991.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du     30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses     des organismes publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article     50;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte     et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes     publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents.
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-1, 5, L. 322-4-2 à     4-6, L. 322-4-7 et suivants, L. 981-1 et suivants;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 82;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement informatisé de données à caractère personnel;
      Vu le décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au     premier emploi des jeunes;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 septembre 1994 portant le numéro 350081,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence;
      Vu la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation     relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des     agents des douanes sur la situation de certaines personnes;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à     l'information du consommateur sur les prix,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2): LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS CONTENANT DE L'OR DONT LE TITRE EST 750 MILLIEMES OU 916 MILLIEMES OU DE PRODUITS CONTENANT DU PLATINE,DE L'ARGENT OU DU PALLADIUM,L'INDICATION DE PRIX DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE L'INDICATION DU METAL PRECIEUX UTILISE ET DE SONT TITRE EXPRIME EN MILLIEMES;
AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2: LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS CONTENANT DE L'OR DONT LE TITRE EST 375 MILLIEMES OU 585 MILLIEMES,L'INDICATION DU PRIX DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DENOMINATION "ALLIAGE D'OR",ASSORTIE DE SON TITRE EXPRIME EN MILLIEMES.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MALZEVILLE (CANTON DE NANCY-EST,ARRONDISSEMENT DE NANCY,DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE),D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 4 ARES 68 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE BLEU HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MAXEVILLE (CANTON DE POMPEY,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUES EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE NANCY-EST ET DE POMPEY SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1995.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 18 mai 1995 portant nomination à la présidence de la     République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
M. LE VICE-AMIRAL JEAN-LUC DELAUNAY EST NOMME CHEF DE L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE CHRISTIAN QUESNOT.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu les décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1995 fixant la répartition et le montant des acomptes     déjà versés aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la     contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à     l'année 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES,VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 79 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995),AFFERENTES A L'ANNEE 1993 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. PRECITE DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION HABILITES CI-APRES DESIGNES LE SOLDE RESIDUEL DE LADITE CONTRIBUTION ARRETE A 23473795,10FRS,SELON LA REPARTITION Y VISEE.