Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 avril 1990, est approuvée la convention     constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et     professionnelle des jeunes de l'arrondissement de Dreux, conclue le 15     février 1990.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX,CONCLUE LE 15-02-1990.
LES ACTIVITES DU GIP CONTRIBUENT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS.
DUREE DE LA CONVENTION: 5 ANS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19     avril 1990, l'emploi de sous-directeur occupé à l'administration centrale du     ministère de l'intérieur par M. Malgras (Bernard), administrateur civil hors     classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OCCUPE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PAR M. MALGRAS BERNARD,LUI A ETE RETIRE DANS L'INTERET DU SERVICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale, en date du 3 avril 1990,
     indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de trente-sept sténodactylographes     d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministère des départements et territoires     d'outre-mer et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale (femmes et hommes).
      En sus des postes mis aux concours, quatorze postes sont réservés, dont:
      - douze aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre;
      - et deux aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction de l'organisation des     ressources humaines, bureau des recrutements et concours, R.H.4), 1, place de     Fontenoy, 75700 Paris.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 3 mai 1990 inclus, terme     de rigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil     national du tourisme, modifié par le décret no 86-1120 du 13 octobre 1986, le     décret no 87-1030 du 18 décembre 1987 et le décret no 88-266 du 16 mars 1988;      Vu le décret no 88-845 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé du tourisme,
     OLIVIER STIRN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
MODIFIE LES ART. 3-II,12,13,11 ET 7 DU DECRET SUSVISE (COMPOSITION).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      La démission de M. Rivoire (Marc, Marie), notaire à la résidence de Paris,
     est acceptée.
      La société Marc Rivoire et Jean-Louis Magnin, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Rivoire (Marc,     Marie).
      M. Rivoire (Marc, Marie) et M. Magnin (Jean-Louis, Marie) sont nommés     notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990, Mme     Bazy-Malaurie (Claire), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale en qualité de directeur, est réintégrée     dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Avions Taxis pyrénéens;
      Vu la demande présentée par la société Avions Taxis pyrénéens;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 6 avril 1990, M. Lecaudey (Marcel),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est mis à la disposition du ministère de l'intérieur, pour une     période de deux ans à compter du 1er mars 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
      Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS ET 1 RADIATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu le code du travail;
      Vu le décret no 85-871 du 7 août 1985 portant modification des tableaux des     emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
      Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 fixant le statut particulier des     contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 89810 DU 06-11-1989.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 mars     1990, est autorisée la cession amiable à l'Etablissement public d'aménagement     de Saint-Quentin-en-Yvelines du surplus des terrains de l'aérodrome de     Guyancourt (Yvelines), situés sur le territoire des communes de Guyancourt,
     section D, no 164, 179, 304, 760 et 762, et de Voisins-le-Bretonneux, section     A, nos 230, 232, 284, 287, 297, 298, 307, 497 et 498, pour une superficie     totale de 68 hectares 80 ares 90 centiares.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
ROLAND DUMAS
M. DOMINIQUE GIRARD,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895     du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1988 portant création d'un ensemble de zones     réglementées dans la région Sud-Ouest;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
P. BREUIL
DEUX TRONCONS DE ZONES REGLEMENTEES SONT CREES DANS LA REGION SUD-OUEST POUR LA PERIODE DU 15-04-1990 AU 31-12-1990,AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT ET D'EXPERIMENTATION A TRES GRANDE VITESSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1990, M. Evrard (Jean-Paul),     sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil à compter du 15     février 1988, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de     deux ans à compter du 15 décembre 1988, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives     paritaires, et notamment ses articles 8 et 10,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE LOCALE AUPRES DES CHEFS DE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DE POSTES CONSULAIRES DE PAYS DESIGNES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 5 mars 1990, M. Paraf (Alain),
     directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté au laboratoire de pathologie porcine du centre     de recherches de Tours, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, à compter du 7 juillet 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-533 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24     juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Mélody 2000;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre l'association Impact 2000 et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Impact 2000 le     19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 21 de la convention     passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le     titulaire communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses     obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention passée entre     l'association Impact 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Impact 2000 de se conformer aux conditions figurant dans sa     convention; que, malgré la mise en demeure du 19 juillet 1994, l'association     Impact 2000 n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 3 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Châteldon, Sermentizon et Thiers, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Châteldon-Thiers, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement (protection partielle) établies entre la station de Sermentizon et     celle et Châteldon et entre la station de Sermentizon et celle de Thiers).
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des P.T.T.;
      Vu les arrêtés du 7 juin 1989 et du 12 octobre 1989 fixant la liste des     emplois et des activités offerts au titre de la mobilité;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article 3 du décret du 30 juin 1972     susvisé en date du 15 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA LISTE VISEE PAR LES ARRETES DES 07-06-1989 ET 12-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 8     janvier 1990, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace     littoral et des rivages lacustres, en vue de sa conservation à l'état naturel     et de son ouverture au public, l'ensemble immobilier situé sur le territoire     de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) et formé par l'île Tatihou,
     cadastrée section A, nos 404 à 422, pour une superficie de 28 hectares 79     ares et 88 centiares et l'îlot du même nom situé à sa proximité immédiate.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 500-767 et recensé sous les rubriques Biens non     affectés (groupe 2) et Enseignement du second degré.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
       Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1983 portant création des comités techniques     paritaires à l'Office national interprofessionnel des céréales,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    J. RENARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE (COMPOSITION DES CTP).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16827  a 16828    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Locavia 49;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation,
      Vu les articles 4 et 6 du décret du 16 mars 1990 portant application de     l'article 12 de la loi no88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux     actions en justice des associations agréées de consommateurs et à     l'information des consommateurs,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur adjoint du cabinet,
     C. FEUILLARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. CARNELUTTI
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 90235 DU 16-03-1990:
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT; RAPPORTS ANNUELS MORAL ET FINANCIER DES ASSOCIATIONS AGREEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DOIT ETRE DEPOSEE PENDANT LE 8EME MOIS PRECEDANT LA DATE D'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS,ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER CONTENANT LA MISE A JOUR DES DOCUMENTS DEPOSES LORS DE LA DEMANDE INITIALE.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 15 mars 1990, l'Aérospatiale,     société nationale industrielle, est autorisée à prendre, dans le fonds commun     de placement à risques Priam, une participation de 5 millions de francs     représentant 5 p. 100 du montant total offert à la souscription dudit fonds.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE,DANS LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES PRIAM,UNE PARTICIPATION DE 5 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTANT 5% DU MONTANT TOTAL OFFERT A LA SOUSCRIPTION DUDIT FONDS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la session de 1990 est ainsi composé:
        Président:
      M. Kuhnmunch (Olivier), conseiller à la Cour de cassation.
        Membres:
      M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat;
      Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris;
      M. Royer (Jean-Pierre), professeur à l'université de droit et sciences     sociales de Lille.
      M. Bonnard (Hervé), professeur à l'université de droit et sciences sociales     Lyon-II.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Labarre, conseiller d'Etat.
PRESIDENT: M. KUHNMUNCH OLIVIER.
MEMBRES: M. LABARRE JEAN-CLAUDE,MME. NICOLLE (ISABELLE),M. ROYER JEAN-PIERRE,M. BONNARD HERVE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. LABARRE,CONSEILLER D'ETAT.
L'instruction du 10 novembre 1976, modifiée par les instructions du 7 mars     1980, du 20 janvier 1982, du 7 mai 1984 et du 8 juin 1987 est à nouveau     modifiée pour tenir compte notamment des modifications introduites depuis     lors dans le code des marchés publics par le décret no 88-591 du 6 mai 1988.    
  Fait à Paris, le 17 novembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
  (1) Arrêté du 20 septembre 1988 (Journal officiel du 27 novembre 1988).
       (2) Décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié par le décret no 81-551 du     12 mai 1981 (pour les marchés de travaux).
      Livre V du code des marchés publics annexé au décret no 89-236 du 17 avril     1989 (pour les marchés de fournitures).
      Arrêté du 25 avril 1989 (Journal officiel du 7 mai 1989) abrogé par l'arrêté     du 26 janvier 1990 (Journal officiel du 7 février 1990).
      (3) Pays membres de la C.E.E.: la France, la Belgique, le Danemark,
     l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les     Pays-Bas, le Portugal, la République fédérale d'Allemagne.
      (4) Arrêté du 26 juillet 1976 (Journal officiel du 7 août 1976).
      (5) Circulaire du 19 octobre 1971.
      (6) Circulaire du 9 mars 1982.
      (7) Lettre collective no 72 du 1er septembre 1966 sur les marchés de travaux     de longue durée.
      (8) Circulaire no NOR-ECOM-8710070C du 5 octobre 1987.
      (9) Arrêtés du 21 novembre 1977 (Journal officiel du 17 décembre 1977) et du     11 mai 1978 (Journal officiel du 9 juin 1978).
      (10) Le commentaire des articles 38, 38bis et 38ter figure dans     l'instruction du 29 décembre 1972 modifiée par l'instruction du 6 octobre     1988 (Journal officiel du 29 novembre 1988) pour l'application du livre II du     code des marchés publics.
      (11) Arrêté du 4 novembre 1982 (Journal officiel du 28 novembre 1982)     modifié par un arrêté du 20 septembre 1988 (Journal officiel du 17 novembre     1988).
      (12) Arrêté interministériel du 18 février 1985 (Journal officiel du 20     février 1985).
       (13) Arrêtés du 21 novembre 1977 (Journal officiel du 17 décembre 1977) et     du 14 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986).
      (14) Circulaires du 27 juin 1972 et du 12 avril 1974.
      (15) Arrêté du 29 août 1977 (Journal officiel du 31 août 1977) modifié par     l'arrêté du 8 mai 1988 (Journal officiel du 10 mai 1988).
CONCERNE LES ART. 251,253-BIS,254,256,258,259,274,275,282,283,296,297,297-BIS,299,300,308,312,312-BIS,312-TER,313 A 318,321,336,348 ET 357 DU CODE SUSVISE (COMMENTAIRES).
MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 10-11-1976.
APPLICATION DU DECRET 88591 DU 06-05-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars     1990:
       M. Chapoulie (Jean Luc, Raymond, Georges) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe,
     Bernard Caubet et Didier Fauvel, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
      La raison sociale de la société Serge-Alain Lamothe, Bernard Caubet et     Didier Fauvel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Serge-Alain Lamothe, Bernard Caubet, Didier Fauvel et Jean Luc Chapoulie,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 1990, Mme Jacob (Noëlle),     administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 mars 1990,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 mars 1990, M. Le Gorrec (Pierre), contrôleur général d'Electricité     de France, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale     du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation de la direction générale d'Electricité de France, en     remplacement de M. Jourdet (Jean-Louis).
M. LE GORREC PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JOURDET JEAN-LOUIS.
Par décret en date du 23 mars 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et     substances connexes, dit <<Permis de Gerzat>> (Puy-de-Dôme), institué par     décret du 17 juin 1986, étendu par décret du 5 juin 1989 au profit de la     Compagnie générale des matières nucléaires, est prolongée jusqu'au 24 juin     1992, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4160000 F (valeur     février 1989).
"PERMIS DE GERZAT" (PUY-DE-DOME),INSTITUE PAR DECRET DU 17-06-1986,JUSQU'AU 24-06-1992.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 7,     D. 41-1 et D. 90;
      Vu le décret no 78-589 du 12 mai 1978 portant réaménagement des taxes des     services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment l'article 3;      Vu l'arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes applicables au     paquet départemental à délai garanti;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de     Colissimo J + 1/J + 2, modifié par l'arrêté du 17 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
TITRE I (ART. 1 A 3): COLISSIMO-REPONSE CREE POUR LES ENVOIS DE PAQUETS-POSTE-REPONSE DANS LES LIAISONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES.
TITRE II (ART. 4 A 5): COLISSIMO ENVOIS GROUPES.
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 16-05-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 6 juin 1990, sont affectés à titre définitif au ministère     de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières) en vue de l'installation de services de police les locaux     domaniaux comprenant deux pièces de 54 mètres carrés et une cave de 10 mètres     carrés dépendant d'un immeuble situé à Menton, 2, rue des Soeurs-Munet,
     cadastré sous le numéro 299 de la section BI, lesdits locaux constituant les     lots de copropriété nos 24 et 1 ainsi que les 68/1000 des parties communes de     l'immeuble.
      Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00664 et recensés sous la rubrique     Biens non affectés groupe 2.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police     nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 18 avril 1990, sont nommés attachés d'administration     centrale de 1re classe, 1er échelon, les attachés de 2e classe, 7e échelon,
     au Conseil d'Etat dont les noms suivent:
      Mlle Davis (Patricia), à compter du 1er janvier 1990.
      Mme Meingan (Christiane), à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs;
      Vu la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la     transparence du marché financier;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse en date du 8 mars 1990;      Vu l'avis de la Banque de France en date du 23 mars 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
PIERRE BEREGOVOY
EN ANNEXE: REGLEMENT DU CONSEIL SUSVISE:
CHAP. IV (DU TITRE II): LES MANDATAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 15 juin 1990, la date de clôture des     inscriptions pour l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     d'études et d'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est     repoussée au 20 juillet 1990, terme de rigueur. Tout dossier déposé hors     délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 mai 1990, M. Recope (Jean), artiste cartographe en chef de 2e     classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 10 juillet 1990, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de     Vaucluse en date du 4 octobre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 25 novembre 1994;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24     novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 3 janvier     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 26 septembre 1988 portant nomination au cabinet du ministre,    
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
A COMPTER DU 15-04-1990,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE MME. SERVANE DE LAYRE.
A COMPTER DU 16-04-1990,M. XAVIER CASTAING EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      La démission de M. Roux (Michel, Joannès, Georges), notaire à la résidence     d'Olliergues (Puy-de-Dôme), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Roux (Michel) à la résidence     d'Olliergues (Puy-de-Dôme) est supprimé.
      M. Roux (Michel, Joannès, Georges) est nommé notaire à la résidence de     Courpière (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Croquez (Jean, Robert,
     Arnold), décédé.
      M. Roux (Michel), notaire à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      M. Roux (Michel), notaire à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), est     autorisé à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Olliergues (Puy-de-Dôme), au     lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, l'autre à Vertolaye     (Puy-de-Dôme).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-2 à L. 814-4 du code     du travail;
      Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail;
      Vu l'article D. 141-4 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 relatif au relèvement du salaire minimum de     croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer;
      Après consultation de la Commission nationale de la négociation collective,      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale-conseiller technique;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la composition de la commission prévue     à l'article 6-1 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de     l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 17-01-1994:
POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE;
POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-2 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Reims;
      Vu l'accord donné le 5 avril 1990 par le maire de Reims pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. ANDRE WIEHN,INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (7EME TOUR).
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET DU 17-06-1987.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur la proposition du directeur général de la poste,
      Vu le décret no 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son     article 3;
      Vu le décret no 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes     des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son     article 3,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la poste,
    Y. COUSQUER
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1989.
APPLICATION DES ART. 3 DES DECRETS 74778 DU 13-09-1974 ET 89994 DU 29-12-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre     1984 instituant un comité technique paritaire ministériel et un comité     technique paritaire central communs au ministère du redéploiement industriel     et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST INSTITUE UN CTPM AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
E COMITE SUCCEDE,EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN INSTITUE PAR L'ARRETE DU 21-12-1984,LEQUEL EST ABROGE PAR L'ARRETE DU 21-03-1990.
LE COMITE COMPREND 6 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET 5 MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications;
      Vu le paragraphe B2202 de l'article 2 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990     portant modification du code des postes et télécommunications, de la     réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime     intérieur,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TARIF A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une     prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district     forestier et des agents techniques forestiers, notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 701131 DU 04-12-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des     sciences appliquées, article 4;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 fixant les règles communes d'admission et de     scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de     l'obtention du diplôme d'ingénieur:
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'INSA DE RENNES EST HABILITE A DELIVRER AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET AUTOMATIQUE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 4 DU DECRET 90219 DU 09-03-1990.