Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 143-11-8,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Modification de l'art. D. 143-2 (al. 1) (issu du décret 76-1065 du 25-11- 1976) et abrogation de l'al. 3. La loi 73-1194 du 27-12-1973 a institué un mécanisme tendant à assurer aux salariés, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise et d'insolvabilité de leur employeur, le paiement des créances nées de l'exécution de leur contrat de travail. Initialement, le système mis en place ne comportait aucune limite quant à la nature et au montant des créances garanties, de sorte que les salariés étaient garantis de toutes les créances nées du contrat de travail entrant dans le champ d'application de la garantie. 2 ans plus tard, eu égard à l'accumulation des déficits de l'assurance en garantie des salaires (AGS) et à la constatation d'abus, le législateur a posé le principe d'un plafonnement aux art. L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail. En application de ce dispositif, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il existe 2 plafonds de garantie applicables le plafond maximum (13) correspondant à 13 x 4 le plafond des contributions à l'assurance chômage soit 52 fois le plafond mensuel sécurité sociale (soit 125 464 euros depuis le 01-01-2003), pour les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Ce montant s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Le plafond minimum (4) correspondant à 4 x 4 le plafond des contributions à l'assurance chômage, soit 16 fois le plafond mensuel sécurité sociale (38 912 euros), est applicable aux autres cas. L'interprétation de ce texte réglementaire a fait l'objet de revirements de la jurisprudence de la Cour de cassation en 1998 et 1999. Désormais relèvent du plafond 13, toutes les créances salariales, même lorsque leur montant a été négocié, dès lors que leur existence trouve leur fondement dans la loi, le règlement ou la convention collective. Par ailleurs, la seule présence d'une créance relevant du plafond 13 entraîne l'application de ce plafond à l'ensemble des créances. En conséquence, les créances nées d'une modification contractuelle antérieure de 6 mois à l'ouverture du jugement même si elles relèvent du plafond 4 seront indemnisées à hauteur du plafond 13 si le salarié bénéficie d'une seule créance relevant de ce plafond. En l'étal actuel de la jurisprudence, rares sont les créances relevant du plafond 4. En effet, en pratique, ne se verront appliquer le plafond 4 que les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté. L'application généralisée du plafond 13 produit une dérive vers la hausse des avances de l'AGS qui a dû porter son taux de cotisation à son plus haut niveau historique pour faire face à l'accroissement du montant des sommes garanties. L'objet de ce décret est, premièrement, de réduire à 6 fois le plafond des contributions à l'assurance chômage le plafond supérieur actuellement fixé à 13. Par ailleurs ce décret module le plafond applicable en fonction de l'ancienneté de la date de la conclusion du contrat de travail : le plafond 6 sera désormais applicable aux contrats conclus depuis au moins 2 ans à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le plafond 5 (48 640 euros) aux contrats conclus moins de 2 ans et 6 mois au moins par rapport à cette date et le plafond 4 aux contrats conclus moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture. Le plafond 5 est actuellement de 48 640 euros, alors que le plafond 4 est de 38 912 euros.