Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au A, les mots : « d'un pourcentage de cette partie des dépôts » sont remplacés par les mots : « intégrale des dépôts qu'ils collectent » ; 
2° Au premier alinéa du B, les mots : « premier jour du mois suivant la réception de la lettre susmentionnée » sont remplacés par les mots : « 1er avril suivant immédiatement la réception de la demande par la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que cette réception intervient avant le 1er mars de l'année. » ; 
3° La deuxième phrase du deuxième alinéa du B est remplacée par les dispositions suivantes : « Il ne peut conduire à diminuer la valeur du montant des dépôts centralisés mentionné au A de plus de un dixième de la valeur maximum constatée pour ce montant sur les dix années précédentes pour l'établissement de crédit considéré. » 
II.-Les établissements de crédit choisissent ou non d'opter pour la centralisation intégrale de leurs dépôts de livrets A et de livrets de développement durable dans les conditions prévues par le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 dans sa rédaction issue du présent décret avec effet au 1er juillet 2016. Par dérogation aux dispositions du B du III de l'article 5 du même décret, dans les cas où ils choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé, reçue au plus tard le 1er avril 2016. 
III.-Le choix de l'option mentionnée au II ci-dessus est pris en compte pour la détermination des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit par la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé à la date du 1er juillet 2016.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Joël Hamann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées et pour les attributions relevant du bureau du pilotage des projets (zone 2) ;
M. Patrick Ferchaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Olivier Guichou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des projets (zone 2) dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Julien Ducastelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du financement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du bureau de la politique de l'environnement, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 15 février 2016 : 
Mme Anne CLERC est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Laurent DELMAS.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, l'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, dont le nom suit, est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2016 et promu à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2016.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
Mme
HYAFIL (Sophie)
Ministère de la culture et de la communication
Après en avoir délibéré le 14 janvier 2016 ;
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants.
Utilisation des bandes 876-880 MHz et 921-925 MHz par le système mobile GSM-R
L'ARCEP note la modification de la note F48c. Celle-ci fait référence au nouvel accord entre l'ARCEP et le ministère de la Défense précisant les conditions selon lesquelles le ministère de la défense permet à l'ARCEP d'autoriser des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires à exploiter le système mobile GSM-R dans les bandes de fréquences 876-880 MHz et 921-925 MHz.
Utilisation de la bande 2 700-2 900 MHz par les liaisons vidéo mobile
L'ARCEP note, avec satisfaction, que le projet de texte modifie l'annexe 8 du TNRBF relative aux bandes de fréquences utilisables par les auxiliaires de radiodiffusion, notamment pour l'établissement de liaisons de reportage qui permettra à l'ARCEP d'autoriser l'utilisation de la bande 2 700-2 900 MHz par les liaisons vidéo mobile.
Mise en œuvre de la décision 2008/477/CE relative à la bande 2,6 GHz
L'ARCEP constate la modification de la note F86b du TNRBF supprimant la référence à la décision 2009/740/CE du 6 octobre 2009 qui autorisait la France à différer la mise en œuvre complète de la décision 2008/477/CE relative au service mobile dans la bande 2,6 GHz jusqu'au 31 mai 2014.
Cette modification est purement rédactionnelle, la décision 2008/477/CE du 13 juin 2008 ayant déjà été mise en œuvre.
Mise à jour de l'annexe 7 relative aux appareils de faible portée
L'ARCEP constate la mise à jour de l'annexe 7 consistant à modifier les références respectives à trois décisions prises par l'ARCEP sur l'utilisation des fréquences pour les dispositifs à courte portée, la technologie à bande ultralarge et les auxiliaires de radiodiffusion. Cette mise à jour n'appelle pas de commentaire particulier de l'ARCEP.
L'ARCEP souligne toutefois qu'il n'est pas nécessaire de référencer ses décisions dans l'annexe 7 du TNRBF, dans la mesure où celles-ci s'appliquent indépendamment des références qui peuvent y être faites dans le TNRBF.
Ce référencement peut en outre créer une certaine ambiguïté liée au délai entre l'application immédiate d'une décision de l'ARCEP et la mise à jour du TNRBF et de ses annexes.
Enfin, il génère une charge administrative pour la mise à jour du TNRBF, qui semble pouvoir être évitée.
L'ARCEP appelle donc à ce que soient supprimées de l'annexe 7 du TNRBF les références à ses décisions.
Conclusion
Sous cette réserve, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, les architectes et urbanistes en chef de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2016 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. BELLON (Jean-Christophe) et M. ZURETTI (Jean-Marc), promus à compter du 31 décembre 2016.
CIVILITÉ
NOM/PRÉNOM
MINISTÈRE
M.
BELLON (Jean-Baptiste)
Ministère de la culture et de la communication
M.
GONDRAN (François)
Ministère de la culture et de la communication
M.
GRAVOT (Jean)
Ministère de la culture et de la communication
M.
KNOP (Jean-Michel)
Ministère de la culture et de la communication
M.
ZURETTI (Jean-Marc)
Ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2016 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. DOUALE (Christian), promu à compter du 1er février 2016.
CIVILITÉ
NOM (PRÉNOM)
MINISTÈRE
M.
AUGER (Jérôme)
Ministère de la culture et de la communication
M.
BLANC (Olivier)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
BLONDET (Solenne)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
COLONEL-GUERRAZ (Janine)
Ministère de la culture et de la communication
M.
DOUALE (Christian)
Ministère de la culture et de la communication
M.
ENTZER (Alexander)
Ministère de la culture et de la communication
M.
JEAN (Michel)
Ministère de la culture et de la communication
M.
LEOTHAUD (Benoît)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
PEREZ-SAPPIA (Clémentine)
Ministère de la culture et de la communication
M.
POIRIER (Jean-Pierre)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
TAMELIKECHT (Saadia)
Ministère de la culture et de la communication
M.
VILVERT (Jean-François)
Ministère de la culture et de la communication
Mme
WOZNIAK (Marie)
Ministère de la culture et de la communication
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 14 décembre 2015, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré le 3 février 2016, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales :
M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Michel STOUMBOFF.
M. Michel STOUMBOFF, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Sur proposition de l'Association des maires de France :
M. Denis FLAMANT, maire de Chavenay, en qualité de suppléant de Mme Muriel SAUVEGRAIN, adjointe au maire d'Orléans, titulaire.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Cocktail FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gérardmer.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : 136, chemin de Miselle, Gérardmer (88).
Altitude du site (NGF) : 808 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
200
2
290
5
30
2
120
0
210
2
300
5
40
2
130
0
220
3
310
5
50
1
140
0
230
4
320
5
60
1
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Cocktail FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bresse.
Fréquence : 88,9 MHz.
Adresse du site : 22, route du Droit, La Bresse (88).
Altitude du site (NGF) : 845 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
200
2
290
5
30
2
120
0
210
2
300
5
40
2
130
0
220
3
310
5
50
1
140
0
230
4
320
5
60
1
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Vosges FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bruyères.
Fréquence : 96,3 MHz.
Adresse du site : 13, avenue de Lattre-de-Tassigny, Bruyères (88).
Altitude du site (NGF) : 479 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
5
20
4
110
0
200
1
290
5
30
4
120
0
210
1
300
5
40
3
130
0
220
2
310
5
50
2
140
0
230
2
320
5
60
2
150
0
240
3
330
5
70
1
160
0
250
4
340
5
80
1
170
0
260
4
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de cet article, à :
1° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département systèmes d'information ;
2° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département des clientèles ;
3° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département prestations bancaires ;
4° M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux ;
5° M. Kosta Kastrinidis, responsable du département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et responsable par intérim du département pilotage de la stratégie et du programme Horizon 2015 ;
6° M. Arnaud Cartron, responsable du département des mandats et de la fiducie ; à compter du 1er mars 2016, à M. Dominique Monneron, responsable du département des mandats et des fiducies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux prévus au 4° de cet article, à M. Lucien Risal, responsable du département risques et conformité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2016 :
I. - M. Bécouarn (Yann), administrateur en chef des affaires maritimes, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
II. - Mme Gardelle (Linda), MM. Dhaussy (Philippe), Doudard (Cédric) et Mansour (Ali) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole.
III. - M. Tréguer (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du personnel technique et administratif de l'Ecole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, Mme MAHIER (Sophie, Patricia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre HORVAIS et Frédéric THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pieux (Manche).
Le retrait de M. THOMAS (Frédéric, Yves, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre HORVAIS et Frédéric THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre HORVAIS et Frédéric THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre HORVAIS et Sophie MAHIER, notaires associés ».
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des services bancaires, en ce compris :
1° Les actes d'engagement et les actes d'engagement financier de tout type tels que les mandats de dépense, les titres de recettes, les octrois et les restructurations de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de toute structure ou de toute personne morale dont l'objet ou l'activité relève des attributions de cette direction ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les personnes morales, les fonds ou autres organes du ressort de la direction en charge des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, ainsi que les documents portant sur les évolutions des statuts ou de la gouvernance quels qu'en soient l'objet et la cause lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction chargée des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Mme VANDEVELDE (Céline, Marguerite, Paulette), épouse ESTEVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Les retraits de M. MOURRET (Charles, Cyprien, Marie, André) et de Mme MOURRET (Pauline, Monique, Marie), épouse DUGA, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Céline ESTEVE notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016 :
L'agrément de M. RIBIERE (Christian, René, Jacques), en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société de commissaires-priseurs judiciaires Christian RIBIERE et Marièle TULOUP-PASCAL, commissaires-priseurs associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré sur sa demande.
Mme MACALUSO (Isabelle), épouse JULLIEN, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. RIBIERE (Christian, René, Jacques), démissionnaire.
Mme MACALUSO (Isabelle), épouse JULLIEN, est agréée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société de commissaires-priseurs judiciaires Christian RIBIERE et Marièle TULOUP-PASCAL, commissaires-priseurs associés.
Par suite du retrait d'agrément de M. RIBIERE (Christian, René, Jacques) et de l'agrément de Mme MACALUSO (Isabelle), épouse JULLIEN, la dénomination sociale de la société de commissaires-priseurs judiciaires Christian RIBIERE et Marièle TULOUP-PASCAL, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Marièle TULOUP et Isabelle JULLIEN, société de commissaires-priseurs ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 février 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHEAITO (Radi), né le 8 novembre 1976 à Tiri (Liban) ;
M. DEKKAR (Mohamed), né le 22 septembre 1968 à Alger (Algérie) ;
M. DIOUF (Waly), né le 31 août 1979 à Fatick (Sénégal) ;
Mme HADDOUR (Nabila), née le 2 juin 1974 à Rabat (Maroc) ;
M. KOUAHO (Gbanny), né le 19 février 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire) ;
M. MEHANAOUI (Lotfi), né le 28 juillet 1978 à Annaba (Algérie) ;
M. REDJIMI (Nassim), né le 15 mars 1977 à Hussein-Dey (Algérie) ;
M. SEN (Dara), né le 7 juillet 1979 à Phnom Penh (Cambodge) ;
M. TIDJANE (Mohammed Amir), né le 12 août 1977 à Oran (Algérie) ;
M. TRITAR (Amine), né le 27 février 1980 à Sousse (Tunisie).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 février 2016, M. Pierre Crenn, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016 :
Mme SEGUIN (Karelle), épouse VALLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche).
Le retrait de M. TROFIMOFF-GOTIS (Alain, André, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques GOHIER, Alain TROFIMOFF-GOTIS et Joseph PUEL, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Jacques GOHIER, Joseph PUEL et Karelle SEGUIN-VALLET, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2016, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2016 :
En qualité de membres élus :
Mme MATHIEU (Claude), membre titulaire.
Mme DE BAYSER (Clotilde), membre titulaire.
M. STOCKER (Laurent), membre titulaire.
M. VARUPENNE (Stéphane), membre suppléant.
En qualité de membres nommés :
M. GENOVESE (Eric), membre titulaire.
Mme ZAHONERO (Coraly), membre titulaire.
M. HECQ (Christian), membre titulaire.
M. LORMEAU (Nicolas), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2016, M. Jérôme NGUYEN THEM, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, M. GAUDICHEAU (Etienne) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle GAILLARDOT, MARY, FOUCAUD, PILON, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Evry (Essonne).
Le retrait de M. BERCHEBRU de FOUCAUD et d'AURE (Alain, Gérard, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle GAILLARDOT, MARY, FOUCAUD, PILON, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle GAILLARDOT, MARY, FOUCAUD, PILON, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « GAILLARDOT, MARY, PILON, GAUDICHEAU, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric THOMAS, Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine), office créé.
M. THOMAS (Frédéric, Yves, Georges, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2016 :
M. SALTEL (Florian, Georges, Roger, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte d'ESTEVE de BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte D'ESTEVE DE BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte d'ESTEVE de BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, Me Florian SALTEL ».
ANNEXE II (*)
Nom du service : Vosges FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
Fréquence : 99,7 MHz.
Adresse du site : 771, chemin de Trianon, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
25
90
25
180
4
270
2
10
25
100
25
190
2
280
4
20
25
110
25
200
1
290
6
30
25
120
25
210
1
300
8
40
25
130
18
220
0
310
10
50
25
140
15
230
0
320
15
60
25
150
10
240
0
330
18
70
25
160
8
250
1
340
25
80
25
170
6
260
1
350
25
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er à :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Risal, responsable du département risques et conformité, M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints au responsable du département risques et conformité ;
2° Mme Isabelle Liot, responsable du service juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine Virard, son adjointe.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Cocktail FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : lieudit La Goutte, réservoir d'eau, rue du Dessus-de-l'Orme, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
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4
210
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300
0
40
6
130
3
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif :
1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux, à M. Olivier Le Bouch, responsable du service pilotage et animation des activités bancaires en régions, adjoint au responsable ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, responsable du département des clientèles, à M. Jean-Noël Forget, responsable du service clientèle institutionnelle d'intérêt général, et à Mme Hélène Bérenguier, responsable du service des professions juridiques et fonds protégés par la loi, adjoints au responsable ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département prestations bancaires, à M. Pierre Ben Aïm, responsable du service tenue des comptes et administration banque en ligne, adjoint à la responsable ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Risal, responsable du département risques et conformité, à M. Jean-Luc Délerin et à M. Antoine Peter, adjoints au responsable ;
5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Kosta Kastrinidis, responsable du département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines, et à Mme Laetitia Dordain, responsable du service communication, adjointes au responsable ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département systèmes d'information, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Cristal.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gérardmer.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Goutridos, 19, chemin du Poly, Gérardmer (88).
Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
6
180
3
270
0
10
1
100
6
190
2
280
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20
2
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7
200
2
290
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30
2
120
6
210
1
300
0
40
3
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6
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1
310
0
50
4
140
6
230
0
320
0
60
5
150
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240
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330
0
70
6
160
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250
0
340
0
80
6
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Cristal.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epinal.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : 14, rue Roland-Thierry, Epinal (88).
Altitude du site (NGF) : 380 mètres.
Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
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100
0
190
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0
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0
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150
1
240
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1
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RCB la Radio de la Vallée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Schirmeck.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Fleurichamps, Fréconrupt, La Broque (67).
Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
0
180
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270
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190
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300
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150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
2
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Gué Mozot.
Zone d'implantation de l'émetteur : Remiremont.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Poële Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Altitude du site (NGF) : 812 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
5
90
15
180
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270
0
10
7
100
13
190
0
280
0
20
9
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9
200
0
290
0
30
13
120
7
210
0
300
0
40
15
130
5
220
0
310
0
50
16
140
3
230
0
320
1
60
16
150
2
240
0
330
1
70
16
160
1
250
0
340
2
80
16
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Phare FM Haguenau.
Zone d'implantation de l'émetteur : Haguenau.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, rue de la Piscine, Haguenau (67).
Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
33
180
31
270
33
10
0
100
25
190
30
280
24
20
1
110
22
200
28
290
15
30
2
120
21
210
25
300
10
40
4
130
21
220
23
310
7
50
7
140
23
230
21
320
4
60
10
150
25
240
21
330
2
70
15
160
28
250
22
340
1
80
24
170
30
260
25
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Phare FM Haguenau
Zone d'implantation de l'émetteur : Wissembourg.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Schafbusch, Steinseltz (67).
Altitude du site (NGF) : 233 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
4
190
0
280
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20
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200
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290
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30
5
120
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0
300
2
40
5
130
2
220
0
310
2
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230
0
320
3
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240
0
330
4
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160
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250
0
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4
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RDL Radio Dreyeckland Libre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Colmar.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : chemin rural Oberheimburgweg, Ingersheim (68).
Altitude du site (NGF) : 294 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
5
270
1
10
0
100
4
190
5
280
1
20
0
110
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200
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290
0
30
0
120
5
210
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300
0
40
1
130
5
220
4
310
0
50
1
140
5
230
4
320
0
60
2
150
5
240
3
330
0
70
2
160
5
250
2
340
0
80
3
170
5
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'enseignement privé à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Missions principales
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé. A ce titre, elle est compétente en matière de recrutement, de conditions de service, de rémunérations, de dialogue social ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.
Elle assiste le directeur des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés » : elle assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés, la répartition et la délégation des moyens entre les académies et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels académiques du programme, le dialogue de gestion et le suivi de la performance.
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et de sa mise en œuvre et assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés.
Profil du candidat recherché
Le candidat retenu devra disposer d'une bonne connaissance des procédures budgétaires et des compétences juridiques affirmées, posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes et présenter des capacités avérées de négociation.
Personne à contacter
M. Guillaume GAUBERT, directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-12-30)
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr
Le poste de directeur des programmes de défense et de l'espace de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, sera vacant à compter du 1er juillet 2016. L'IGN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts, son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Ce poste sera pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007. Son titulaire est directement rattaché au directeur général et membre du comité de direction de l'établissement.
Le directeur des programmes de défense et de l'espace gère l'ensemble des activités de l'institut liées à la défense et à l'espace. Il veille à ce que les travaux demandés par le ministère de la défense soient exécutés en priorité.
Missions de la direction des programmes de défense et de l'espace
La direction des programmes de défense et de l'espace anime les relations institutionnelles et contractuelles avec toutes les entités du ministère de la défense ainsi qu'avec les acteurs français, publics ou industriels, du domaine spatial dont le Centre national d'études spatiales.
Elle est chargée de la diffusion et de la valorisation des produits et des services de l'établissement auprès de ces acteurs. Elle assure la programmation et le pilotage des opérations commandées par ses clients et met directement en œuvre celles impliquant l'imagerie satellitaire et les expertises associées. Elle veille à la prise en compte des besoins de défense dans les actions de recherche et développement et apporte un soutien opérationnel au ministère de la défense.
Compétences
Le poste, situé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences managériales affirmées, notamment dans le management par objectifs et la conduite des transformations, et des compétences techniques dans les domaines de l'imagerie satellitaire et de l'information géographique. Une expérience des relations avec le secteur de la défense est souhaitée. Autonome, disponible, doté du sens des négociations et de l'intérêt général, le titulaire devra allier rigueur, aptitude à décider et discrétion.
Modalités de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique indiquée ci-dessus.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Réunion du mercredi 17 février 2016, à 17 heures.
Députés
Présents. - M. Christian Bataille, M. Denis Baupin, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Alain Marty, M. Philippe Nauche.
Excusés. - Mme Françoise Guégot, M. Jean-Sébastien Vialatte.
Sénateurs
Présents. - Mme Delphine Bataille, Mme Dominique Gillot, M. Gérard Longuet, M. Christian Namy.
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Gilbert Barbier, M. Michel Berson, Mme Marie-Christine Blandin, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Jean-Pierre Masseret, M. Pierre Médevielle, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Sido.
2. Ordre du jour prévisionnel
Lundi 29 février 2016
A 9 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 1er mars 2016
A 15 h 15 :
1. Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
De 16 heures à 16 h 30 :
2. Vote solennel par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d'une seule délégation de vote par sénateur.
Conformément à l'Instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à 14 heures.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la Séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).
A 16 h 30 :
3. Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
A 16 h 45 :
4. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 :
5. Question orale avec débat n° 12 de M. Jean DESESSARD à Mme la secrétaire d'Etat et de la simplification sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU), en cas d'arrêt pour maladie.
A 21 heures :
6. Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Concours d'informaticien profil « développeur » 2015-2016
Candidats déclarés aptes à occuper les deux postes mis au concours
(par ordre de mérite)
1. M. Aurélien LARIVE.
2. M. Eric OEUILLET.
Candidats déclarés aptes à occuper un emploi d'informaticien en cas de vacance de poste susceptible de se produire jusqu'au 1er février 2018
(par ordre de mérite)
1. M. Clément PICOU.
2. M. Pierre-Marie LECUYER.
Le président du jury, Anne BUGE.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 18 février 2016 :
Présents  - Maurice Antiste, Jacques Cornano, Mathieu Darnaud, Eric Doligé, Jacques Gillot, Odette Herviaux, Serge Larcher, Michel Magras, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Abdourahamane Soilihi, Michel Vergoz.
Excusés - Jérôme Bignon, Agnès Canayer, Joseph Castelli, Karine Claireaux, Félix Desplan, Pierre Frogier, Jean-Marc Gabouty, Gisèle Jourda, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Thani Mohamed Soilihi, Didier Robert, Paul Vergès.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 et de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (dix-huit voix pour, deux bulletins blancs ou nuls) à la nomination, par M. le président de la République, de M. Laurent FABIUS comme membre du Conseil constitutionnel.
La commission a, également, émis un vote favorable (seize voix pour, quatre voix contre) à la nomination, par Monsieur le président du Sénat, de M. Michel PINAULT comme membre du Conseil constitutionnel.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le 18 février 2016, émis un avis favorable à la nomination en tant que membres du Conseil constitutionnel de M. Laurent Fabius, par 20 voix contre 1, et de Mme Corinne Luquiens, par 18 voix contre 0.