Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'Association Prévention     Toxicomanie 66, en date du 13 octobre 1996, et la délibération du conseil     d'administration du centre hospitalier Léon-Jean-Grégory de Thuir en date du     26 juin 1995 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la S.A. Les Neiges, en     date du 28 décembre 1995, et la délibération du conseil d'administration du     centre hospitalier de Briançon en date du 30 mai 1995 ;
      Vu l'ordonnance du juge au tribunal de grande instance de Toulouse, juge     commissaire à la liquidation judiciaire de l'association OEuvre régionale de     la transfusion sanguine, en date du 8 mars 1994, et la délibération du     conseil d'administration du centre hospitalier régional de Toulouse en date     du 16 mai 1994 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale de     transfusion sanguine, en date du 12 janvier 1996, et la délibération du     conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date     du 12 avril 1996 ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Institut Pasteur     de Lyon, en date du 7 juillet 1995, et la délibération du conseil     d'administration des hospices civils de Lyon en date du 15 décembre 1995 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du groupement départemental     de transfusion sanguine de Rennes, en date du 21 décembre 1994, et la     délibération du conseil d'administration du centre hospitalier et     universitaire de Rennes en date du 20 mars 1995 ;
      Vu la convention de transfert passée entre le centre départemental de     transfusion sanguine de la Loire et le centre hospitalier universitaire de     Saint-Etienne, en date du 29 octobre 1985, et la délibération du conseil     d'administration du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en date     du 23 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 3 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET PORTE SUR 7 OPERATIONS D'INTEGRATION DANS LA FPH DE PERSONNELS JUSQU'ALORS SALARIES DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
ASSOCIATION PREVENTION TOXICOMANIE 66 (APT 66);
SOCIETE ANONYME "LES NEIGES" A BRIANCON;
ASSOCIATION OEUVRE REGIONALE DE TRANSFUSION SANGUINE,TOULOUSE;
FONDATION NATIONALE DE TRANSFUSION SANGUINE,PARIS;
INSTITUT PASTEUR,LYON;
GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE,RENNES;
CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA LOIRE.
EN APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633,LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENT Y ENUMERES,SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DE SERVICES EFFECTIFS DANS CES ETABLISSEMENTS D'UNE DUREE EQUIVALENTE A 2 ANS AU MOINS DE SERVICES A TEMPS COMPLET ET DE REMPLIR LES CONDITIONS ENONCEES AUX ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634,BENEFICIENT D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 02-10-1996 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS L'UN DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE REGIS PAR LA LOI 8633 ET LEUR NOMINATION DANS UN EMPLOI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE.
LA DEMANDE D'INTEGRATION DOIT ETRE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS Y PREVU.ELLE EST ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES ET ADRESSEE AU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE.
LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EST ARRETEE A LA DATE DU DEPOT DE LA CANDIDATURE DE L'AGENT.
L'INTEGRATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE S'IL EXISTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES CORPS OU EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES AGENTS INTERESSES.
LA DETERMINATION DU CORPS D'INTEGRATION ET LE CLASSEMENT DANS CE CORPS DOIVENT PERMETTRE A CHACUN DES AGENTS CONCERNES D'OCCUPER UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT.SOUS RESERVE D'AVOIR DES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS EXIGES LE CAS ECHEANT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET,D'AUTRE PART,JUSTIFIER DE LA POSSESSION DES TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES EN VIGUEUR OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,AVOIR SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE AUQUEL LES AGENTS ONT ADRESSE LEUR DEMANDE D'INTEGRATION SOUMET A CHACUN D'ENTRE EUX,DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA DEMANDE,UN PROJET D'INTEGRATION PRECISANT LE CLASSEMENT DE L'INTERESSE.CELUI-CI DISPOSE,A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE PROJET,D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU DIRECTEUR,SES OBSERVATIONS FORMULEES OU,A DEFAUT L'EXPIRATION DU DELAI DE 3 MOIS,LE DIRECTEUR PRONONCE L'INTEGRATION.
L'AGENT RECLASSE EST DISPENSE DE STAGE.
LORS DE LEUR CLASSEMENT DANS LES CORPS D'INTEGRATION,LES PERSONNELS SUSMENTIONNES BENEFICIENT D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE PRENANT EN COMPTE LA MOITIE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ETABLISSEMENT OU ILS ETAIENT PRECEDEMMENT EMPLOYES,SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE L'APPLICATION DES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS D'INTEGRATION.