Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     12 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la     sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique ;
      Vu le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de     recherche pédagogique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
François Bayrou
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PLACE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ETABLISSEMENT ET AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,LES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE,LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA SECURITE DES AGENTS EXERCANT DANS LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 12 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEES; 40 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination de M. Patrick Laporte en     qualité de chef de service,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature pour la direction des pêches maritimes et des cultures marines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Brit Air ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Brit Air ;
    Vu la demande de la société Brit Air ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Brest et la société Brit Air en date du 3 juin 1997 concernant la liaison régulière Brest-Lyon (Satolas),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, notamment ses articles 15, 27 et 30-9 ;
      Vu le décret no 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des     assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de     recherches du service de santé des armées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Texte totalement abrogé
SUPPRIME A L'ART. 9-3 DU DECRET LES MOTS "DE RECHERCHES" APRES LES MOTS "TITULAIRES D'UN TITRE DE SPECIALITE".
APPLICATION DES ART. 15,27 ET 30-9 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 MODIFIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
    Vu le décret no 84-315 du 19 avril 1984 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969 ;
    Vu le décret no 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin  
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98993 DU 05-11- 1998.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 84315 DU 19-04-1984.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Flandre Air ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1996, modifié par arrêtés du 17 octobre 1996 et du 9 avril 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Flandre Air ;
    Vu la demande de la société Flandre Air ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay et la société Flandre Air en date du 2 août 1996 concernant la liaison Reims-Lyon (Satolas) ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie du Havre, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen et la société Flandre Air en date du 13 mars 1997 concernant la liaison Le Havre-Rouen-Strasbourg ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie du Roannais et la société Flandre Air en date du 22 décembre 1997 concernant la liaison Paris (Orly)-Roanne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 modifié portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
APPLICATION DU DECRET 85-1057 MODIFIE PAR LE DECRET 99-57.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée ;
    Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, un comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC).
Rôle et composition du comité précité, mode de nomination du président, des vice-présidents et des membres.  
L'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées et l'arrêté du 10 juin 1983 relatif au comité de liaison pour l'insertion des personnes handicapées ou dépendantes dans la ville et l'habitat sont abrogés.
MME. MERLET COLETTE,MEMBRE DU JURY EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PUBLIC,DIRECTRICE DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL DES AVEUGLES,A SAINT-MANDE (VAL-DE-MARNE),EST CHARGEE DE LA PRESIDENCE DU JURY EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DU PRESIDENT DESIGNE PAR L'ARRETE DU 23-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au     séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier     1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° ‎96-248 du 26 mars ‎‎1996‎.‎
Entrée en vigueur : ‎03-07-1996‎.‎
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Les concours de recrutement, externe et interne, d'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale prévus au 1° de l'article 4 du décret 98-188 du 19 mars 1998 seront organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 12 janvier 1996 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale et de la modernisation des services     ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 96-999 du 19 novembre 1996 abrogeant le décret no 93-1305 du     14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de     sécurité des Nations unies,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
LEVEE DE L'EMBARGO SUR TOUTES LES VENTES DE MATERIELS MILITAIRES ET DE POLICE A DESTINATION DE HAITI EN APPLICATION DU DECRET 96999 DU 19-11-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
COMPLETE LA LISTE PAR 13 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et les relations consulaires des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 ;
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le règlement CE du Conseil no 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 1999 portant le numéro 552230,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement permettant la gestion informatisée des véhicules immatriculés dans des séries spéciales au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés.
Les informations traitées concernent :
- l'identification de la mission : dénomination, adresse ;
- l'identification du diplomate ou assimilé : nature et numéro de carte diplomatique, nom et prénom ;
- l'identification du véhicule : type, marque, puissance, numéro de châssis, numéro d'immatriculation ;
- les autorisations : procédure et date ;
- les régularisations : date et motif.
Les informations sont conservées pendant trois ans.
Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau F/1 de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu'auprès des bureaux de douanes territorialement compétents.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 31 octobre 1996 portant nomination de M. Philippe Vesseron     en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant délégation de signature à M.
     Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques,     délégué aux risques majeurs,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Alain Juppé
M. ALAIN GERARD,SENATEUR DU FINISTERE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES OPERATIONNELLES ET INDUSTRIELLES,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES ET INTERNATIONALES,
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS: LES ATELIERS INDUSTRIELS DE L'AERONAUTIQUE.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de     concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la     défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION MULTILATERALE,
LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION BILATERALE,
LA SOUS-DIRECTION AERONAUTIQUE-MISSILES-ESPACE,
LA SOUS-DIRECTION ELECTRONIQUE-MECANIQUE-NAVAL,
LA SOUS-DIRECTION DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE ET DE L'ACTION REGIONALE,
LA SOUS-DIRECTION INTERSECTORIELLES.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions ;
      Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure de fonds de     concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la     défense ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
3 SOUS-DIRECTIONS A COMPETENCE GEOGRAPHIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,
LA SOUS-DIRECTION DU CONTROLE.
COMPETENCE DESDITS SERVICES.
ABROGE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et     établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs, modifiée par le     décret no 62-469 du 13 avril 1962 ;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives ;
      Vu le décret no 61-316 du 4 avril 1961 modifié relatif aux programmes     d'armement et d'infrastructure des armées ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION,
LA SOUS-DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE NUCLEAIRE ET PYROTECHNIQUE,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES,
LE SERVICE DES PROGRAMMES NAVALS,
LE SERVICE DES PROGRAMMES D'ARMEMENT TERRESTRE,
LE SERVICE DES PROGRAMMES DE MISSILES TACTIQUES.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-4 ;
      Vu le code rural, et notamment l'article 1257,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1997 AU 31-12-1997,LE REGIME LOCAL AGRICOLE D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE PREND EN CHARGE LE FORFAIT JOURNALIER MENTIONNE A L'ART. L174-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LE 1ER JOUR D'HOSPITALISATION ET POUR TOUTE LA DUREE DU SEJOUR HOSPITALIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
NOUVELLE REDACTION DE LA SECTION IV (ART. D18,D19,D19-1 ET D19-2) DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE: DECRETS); DES ART. D19-3 (1ERE PHRASE),D25 ET D27.
INSERE LES ART. D19-4,D19-5 ET D19-6 APRES L'ART. D19-3; LES ART. D27-1 ET D27-2 APRES L'ART. D27; SUPPRIME L'ART. D19-3 (2EME PHRASE).
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS S'ARTICULENT AUTOUR DE 3 PRINCIPES: ACCROITRE LA TRANSPARENCE DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE,L'ASSOUPLIR POUR PRENDRE EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET ECONOMIQUES DE LA PRESSE,DIFFERENCIER PARMI LES PUBLICATIONS CELLES QUI PARTICIPENT LE PLUS A L'EXPRESSION DU PLURALISME,FONDEMENT DE L'AIDE A LA PRESSE.
L'ART. D18 DETERMINE LES CONDITIONS D'ADMISSION AU TARIF DE PRESSE,L'ART. D19,CELLES AU TARIF DU REGIME DEROGATOIRE ET L'ART. D19-1 CELLES DU TARIF DE PRESSE ADMINISTRATIVE.
OUTRE,L'EFFORT D'INCORPORATION DANS CES DISPOSITIONS DE LA DOCTRINE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (CPPAP) AFIN D'ASSURER UNE MEILLEURE LISIBILITE DU DROIT,IL CONVIENT DE NOTER QUE LE REGIME DEROGATOIRE ACCUEILLERA DORENAVANT EXPRESSEMENT DES CATEGORIES DE PUBLICATIONS PRECEDEMMENT ADMISES SUR UNE BASE JURIDIQUE FRAGILE,NOTAMMENT LES PUBLICATIONS DES GRANDES CAUSES ET LES PUBLICATIONS A CARACTERE POLITIQUE (ADMISSION CENSUREE RECEMMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT; 19-01-1996; MASSON) ET QUE PAR COHERENCE LES PUBLICATIONS DES EPIC NE RESSORTISSENT PLUS DE LA PRESSE ADMINISTRATIVE.
L'ART. D19-2 DEFINIT LES CRITERES PERMETTANT DE BENEFICIER DE L'ABATTEMENT SUR LE TARIF DE PRESSE.LES PUBLICATIONS ELIGIBLES A CETTE DIFFERENCIATION SONT CELLES QUI PRESENTENT UN CARACTERE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE ET PARAISSANT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE.
L'ART. D19-3 PREVOIT QUE LA CPPAP EST COMPETENTE POUR CLASSER LES PUBLICATIONS DANS UNE DES CATEGORIES VISEES AUX ART. PRECEDENTS.
LES ART. D19-4 ET D19-6 ORGANISENT UN SYSTEME DE CONTROLE DES DEPOTS DE LA PRESSE DANS LES BUREAUX DE POSTE.IL EST SUBSTITUE A UN CONTROLE SYSTEMATIQUE UN CONTROLE ALEATOIRE.
LES ART. D27 ET SUIVANTS FIXENT LE STATUT JURIDIQUE DES SUPPLEMENTS ET HORS-SERIE.ILS SUIVENT LE REGIME JURIDIQUE DE LA PUBLICATION PRINCIPALE.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES GROUPEMENTS OU SYNDICATS DE FOURNISSEURS OU D'EDITEURS DE SERVICES TELEMATIQUES ET EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. BEAUSSANT ANTOINE:
M. LAJUS ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MEVEL HERVE,DEMISSIONNAIRE;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS:MME. GUILLOT CHRISTIANE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. GEORGES MARTINE,
M. DHENIN CHRISTIAN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. GAUTRAUD NATHALIE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1561 et l'article     126 F de son annexe IV,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Guy Drut
LE B DE L'ART. 126-F DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE:
JUSQU'AU 31-12-2000 AUX COMPETITIONS RELEVANT DES ACTIVITES SPORTIVES Y VISEES.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1240.
    Sénat :
      Projet de loi no 493 ;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 65     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3156 ;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 3167 ;
      Discussion et adoption le 4 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 121 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 134     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
RATIFICATIONS,TELLES QUE MODIFIEES PAR LA PRESENTE LOI,LES ORDONNANCES PRISES EN MATIERE PENALE POUR MAYOTTE ET LES TOM 96267 ET 96268 DU 28-03-1996.CES ORDONNANCES ONT ETE PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI 961 DU 12-01-1996.
MODIFICATION DU CODE PENAL,DU CODE CIVIL,DE LA LOI 83628 DU 12-07-1983,DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982,DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945,DE LA LOI DU 21-05-1836,DE LA LOI 83530 DU 27-06-1983,DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982,DE LA LOI 831114 DU 22-12-1983,DE LA LOI 83582 DU 05-07-1983.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R.  Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F.  Girard
LA LISTE SUSVISEE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITION QUI FIGURENT EN ANNEXE : 25 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu le décret du 4 janvier 1985 nommant Mme Sylvie Hubac maître des requêtes     au Conseil d'Etat ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
MME. SYLVIE HUBAC,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (2EME TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES CONTRATS DE QUALIFICATION CONCLUS ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1997 EN APPLICATION DE L'ART. L981-1 DU CODE DU TRAVAIL OUVRENT DROIT A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT,VERSEE A L'EMPLOYEUR,A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
TOUTEFOIS,L'ENREGISTREMENT D'UN CONTRAT DE QUALIFICATION RENOUVELE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L981-10 DU MEME CODE NE DONNE PAS LIEU AU VERSEMENT DE CETTE AIDE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE MENTIONNEE A L'ART. 1 EST EGAL A:
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS.
L'EMPLOYEUR EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE DANS LES CAS SUIVANTS:
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF;
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA PERIODE D'ESSAI,A L'EXCEPTION DU LICENCIEMENT DU SALARIE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE,OU DE LA RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES FAISANT SUITE A UNE DEMANDE ECRITE DU SALARIE;
DECISION DE RETRAIT D'HABILITATION PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R980-4 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994 (ART. L162-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-323 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-608 du 7 septembre 1993 et no     94-187 du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Presqu'île, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-516 du 9 juillet 1996 autorisant la S.A.R.L. West FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé West FM ;
      Vu la demande adressée le 29 août 1996 par la S.A.R.L. West FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges