Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié     par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
     des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
CE CORPS SE SUBSTITUE AU CORPS DES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIMES.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
IL EST CREE UN CORPS DE TECHNICIENS DES CULTURES MARINES CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI DU 11-01-1984.
CE CORPS EST SOUMIS AU DISPOSITIONS DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 ET AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LE CORPS DES TECHNICIENS DES CULTURES MARINES COMPREND 3 GRADES: LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE,LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE ET LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE NORMALE COMPORTE 13 ECHELONS.
LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE COMPORTE 8 ECHELONS.
LE GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE COMPORTE 8 ECHELONS.
LES EFFECTIFS DU GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE NE PEUVENT EXCEDER 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 1ERS GRADES.
COMPETENCES DES TECHNICIENS PRECITES.
CHAP. II (ART. 5 A 9): RECRUTEMENT.
LES TECHNICIENS DES CULTURES MARINES SONT RECRUTES:
1) PAR VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR EPREUVES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET;
2) AU CHOIX,DANS LA LIMITE DU 5EME DES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU PRESENT ART.,PARMI LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATEGORIE C OU DE MEME NIVEAU DU MINISTERE CHARGE DE LA MER JUSTIFIANT D'AU MOINS 9 ANNEES DE SERVICES PUBLICS.
MODALITES D'OUVERTURE AUX CONCOURS.
CHAP. III (ART. 10 A 12): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES SUSVISES.
CHAP. V (ART. 13): DISPOSITIONS SPECIALES.
LES TECHNICIENS DES CULTURES MARINES PEUVENT ETRE ASTREINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU PORT D'UN UNIFORME DONT LES CARACTERISTIQUES SONT DETERMINEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.LORS DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS,ILS PRETENT SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE (FORMULE DU SERMENT).
CHAP. V (ART. 14 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A COMPTER DU 01-08-1995,LES MEMBRES DU CORPS DES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIMES SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES CULTURES MARINES REGI PAR LE PRESENT DECRET.
RECLASSEMENT CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 65109 DU 12-02-1965.
LES ART. 1 A 3,10 A 12,15 ET 17 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1995.