Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 20 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REPRISE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 23-12-1992 ABROGEE PAR UN ARRETE DU CONSEIL D'ETAT DU 31-01-1996,AU PROFIT DES MEMBRES GRADES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE: PREMIERS SURVEILLANTS ET CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE.
SONT TOUTEFOIS EXCLUS DE CES DISPOSITIONS LES AGENTS TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE NOMBRE REEL DE GRADES EST SUPERIEUR A 6,C'EST-A-DIRE SUFFISANT POUR ASSURER UN SERVICE DE NUIT,AINSI QUE DANS LES CENTRES DE SEMI-LIBERTE AUTONOMES.
CE DECRET INSTITUE AU BENEFICE DE CEUX DE CES AGENTS QUI EFFECTUENT DES ASTREINTES DE NUIT ALORS QU'ILS NE SONT PAS LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE,UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEFINI PAR LE DECRET 68518 DU 30-05-1968,A RAISON DE 3 HEURES OU DE 1 HEURE 30 PAR NUIT,SELON QUE LES AGENTS EFFECTUENT L'ASTREINTE DANS L'ETABLISSEMENT OU A DOMICILE.
EN OUTRE,CE TEXTE PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE,EVENTUELLEMENT CUMULABLE AVEC LA PRECEDENTE,POUR LES AGENTS DE SURVEILLANCE QUI,LOGES OU NON PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE,PEUVENT ETRE CONTRAINTS D'INTERVENIR PONCTUELLEMENT DURANT L'ASTREINTE DE NUIT A LAQUELLE ILS SONT ASSUJETTIS; CETTE SECONDE INDEMNITE EST EGALEMENT CALCULEE FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU TAUX DEFINI PAR LE DECRET PRECITE,A RAISON DE 1 HEURES 15 PAR NUIT.
ENFIN,CE DECRET PRECISE QUE LES ASTREINTES NE PEUVENT DONNER LIEU A RECUPERATION ET QUE LES INDEMNITES PERCUES A CETTE OCCASION NE SONT CUMULABLES NI AVEC LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT NI AVEC DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
LE FINANCEMENT DE CES INTERVENTIONS ET ASTREINTES DE NUIT A DEJA DONNE LIEU EN 1992 A L'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES,CONSTAMMENT RECONDUITS DEPUIS CETTE DATE.EN CONSEQUENCE LA REGULARISATION DEMANDEE POURRA SE FAIRE A COUT NUL.