Le préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant sur l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne et modifiant l'arrêté 21 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2019 des préfets des régions Occitanie et Centre-Val de Loire, préfets des départements Haute-Garonne et Loiret, préfets coordonnateurs des bassins Adour-Garonne et Loire-Bretagne arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation du secteur de La Rochelle-Ile de Ré ;
Vu l'arrêté du 23 février 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des stratégies locales de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne, leurs périmètres, objectifs et délais d'approbation ;
Vu la saisine du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 16 février 2022 ;
Vu la délibération n° DL/CB/22-04 du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 relative à l'avis rendu sur le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 27 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 1er mars 2021 au 1er juillet 2021 ;
Vu la consultation transfrontalière des autorités environnementales espagnoles et andorranes en date du 8 février 2021 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
Arrête :
Fait le 10 mars 2022.
É. Guyot