Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la directive no 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6     décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la communauté     des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la     directive du conseil no 86-279 du 12 juin 1986;
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38, 95 et 99;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 42-263 du 5 février 1942 modifiée relative aux transports par     chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières     dangereuses ou infectes;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, complétée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE    
DEFINITION DES TERMES : DETENTEUR INITIAL, DESTINATAIRE, PRETRAITEMENT.
TITRE I : REGIME GENERAL.
CHAP. I (ART. 2 A 12) : IMPORTATION. MODALITES D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'IMPORTATION.
CHAP. II (ART. 13 A 17) : EXPORTATION POUR ELIMINATION DANS UN ETAT DE LA CEE.
CHAP. III (ART. 18 A 22) : EXPORTATION POUR ELIMINATION DANS UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA CEE.
CHAP. IV (ART. 23) : TRANSIT DE FRONTIERE A FRONTIERE.
SECTION 1 (ART. 24 A 28) : REGIME D'AUTORISATION.
SECTION 2 (ART. 29 A 32) : REGIME DE DECLARATION.
TITRE II : REGIME PARTICULIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. I (ART. 33 A 34) : REGIME PARTICULIER.
CHAP. II (ART. 35 A 41) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-05-1990.
LES DECLARATIONS ENREGISTREES AVANT CETTE DATE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 05-07-1983 PRODUIRONT OU CONTINUERONT DE PRODUIRE LES EFFETS PREVUS PAR CET ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84-631 DU 06-12-1984 MODIFIEE.
APPLICATION DE LA LOI 75-633 (TITRE VII-BIS : ART. 23-1, 23-2, 23-3, 23-4, 23-5) AJOUTE PAR LA LOI 88-1261.
texte totalement abrogé.