Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 3334-8-1 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
 Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 82 de la loi 2006-1772.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-22-16, L. 162-26, L. 174-1, R. 162-51 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007 et 7 mars 2007 ;
 Vu le jugement n° 0606183, du 8 février 2007, du tribunal administratif de Nantes enjoignant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder à l'inscription de l'établissement FOCAST/VALFOND, situé à Châteaubriant, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Application de l'art. 41 de la loi 98-1194. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
 Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, modifié par le décret n° 2005-189 du 25 février 2005, le décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et le décret n° 2007-286 du 2 mars 2007 ;
 Vu l'avis du 13 décembre 2006 de la commission prévue au I de l'article 2 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 susvisé ;
 Vu la décision C(2007)1351 final du 26 mars 2007 de la Commission européenne concernant le plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifié par la France conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 8 mars 2006 modifié relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie) ;
 Vu le rapport du 19 décembre 2006 de Voies navigables de France ;
 Vu l'avis du 21 décembre 2006 du président de la commission des chômages ;
 Sur proposition du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au tourisme,
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-4, D. 221-5 à D. 221-10, R. 221-15 à R. 221-18 ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le directeur de l'administration de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
J. Fily
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 335-5, L. 335-6 et D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 9 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux 
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P.  Hestin
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
à la direction de la circulation
aérienne militaire,
C. Oudart
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ;
 Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1224-1 et suivants et R. 1224-1 et suivants ;
 Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 8 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 284 et 286 D ;
 Vu le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Jean-François Copé
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment le premier alinéa de l'article L. 424-4 et l'article R. 424-14-1 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-2, D. 3131-6 et D. 3113-7 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
 Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 5 de mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 12 juin 2006 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales, 
A. Moulinier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
 Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom, modifié par le décret n° 92-978 du 10 septembre 1992 et le décret n° 98-429 du 2 juin 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 janvier 2007 portant le numéro 745409 (version 1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint
du matériel et de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le Premier ministre,
 Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la fonction publique, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'outre-mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances,
 Vu le décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative, notamment son article 4, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
 Vu la décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 modifiée arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine ;
 Vu la décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 modifiée concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire ;
 Vu la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 modifiée concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l'importation d'oiseaux en captivité ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 237-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Application de la directive 91-496 CEE du Conseil du 15-07-1991.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 à L. 121-19 et R. 121-13 à R. 121-26 ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Rectificatif au JO du 17-02-2007 page 2922 (édition papier) et texte n° 26 (édition électronique)
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son chapitre IX ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 portant définition des qualifications requises des personnels des services et personnes de droit public ou privé candidats à l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2006 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) ;
 Vu la demande d'extension chronologique de l'agrément du pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) reçue le 21 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la recherche archéologique en date du 7 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture
et du patrimoine,
M. Clément
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la recherche et de l'innovation,
G. Bloch
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 713-1, L. 715-1, L. 811-1, L. 813-1, L. 813-9 et R. 715-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 200-1 et L. 211-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mars 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 7 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'ordonnance 2001-174 ; de la directive 94-33 CE du Conseil du 22-06-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 12 octobre 2006 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au taux de la cotisation ad valorem,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent:
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
La ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 avril 2007, Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Rectificatif au JO du 04-08-2007 page 13113 (édition papier) et texte n°24 (édition électronique)
Modification du code de l'action sociale et des familles.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ; 
 Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation,
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Par empêchement
du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
P. Girault
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
 Le chef de service,
Y. Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L. 711-12 et R. 112-1 ;
 Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41 à L. 43-1 ;
 Vu la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;
 Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins, notamment son article 6-1 ;
 Vu le décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
 Vu le décret n° 94-95 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance pour les services accomplis sur certains navires de commerce ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 12 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-184 du 9 février 2007, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart machine ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine 15 000 kW, du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
 M. Aymeric
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Sur proposition du secrétaire général, de la directrice générale du personnel et de l'administration, du directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique et du directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Dominique Perben
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier