Publics concernés : comités de bassin adoptant les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dans lesquels figurent les programmes de mesures, services de l'Etat (DREAL), agences de l'eau et offices de l'eau.
Objet : l'arrêté complète la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires, la liste des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments et précise la date d'inscription de ces substances en tant que substance prioritaire ou dangereuse prioritaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 2014 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement. La révision de l'arrêté du 8 juillet 2010 transpose strictement certaines dispositions de la directive 2013/39/UE en complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires, en complétant la liste des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments et en précisant la date d'inscription de ces substances en tant que substance prioritaire ou dangereuse prioritaire.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2015,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Transposition complète de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.