Publics concernés : entreprises et personnels de l'aviation civile.
 Objet : adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Les dispositions locales des mesures de sûreté applicables aux aérodromes sont prises par le préfet, qui arrête les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité. L'accès aux zones aéroportuaires (zones côté piste et zones de sûreté à accès réglementé) est soumis à autorisation. Les agréments de sûreté dont doivent disposer les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, les agents habilités, les chargeurs connus et les fournisseurs habilités sont unifiés et délivrés pour une durée de cinq ans, après instruction des services de l'aviation civile. Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes chargés de la mise en œuvre de ces mesures réalisent des tests de performance en situation opérationnelle. Les agents de sûreté sont enfin dotés d'un uniforme national.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et de ses textes d'application, notamment le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-13 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 et suivants et L. 612-25 ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mars 2012 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 février 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier