Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 et 4;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, modifiée par la loi     no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 92-646 du 19     juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi no 92-646 du 13     juillet 1992, relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 6 ter;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base;
      Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 8 janvier 1968     portant déclaration du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux     nucléaires;
      Vu la demande du 8 octobre 1993 présentée par le Commissariat à l'énergie     atomique en vue de procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif du     laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires;
      Vu les dossiers produits à l'appui de cette demande comportant, notamment,
     le dossier préliminaire au déclassement (rapport de sûreté) transmis le 3 mai     1993, les règles générales d'exploitation transmises le 29 juin 1993 et la     note de synthèse transmise le 8 octobre 1993;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants     en date du 14 février 1994;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base en date du 6 avril 1994;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 11 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
APPROUVE SOUS CERTAINES CONDITIONS ET RESERVES LES DOCUMENTS PRESENTES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EN VUE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE MISE A L'ARRET DEFINITIF DU LABORATOIRE D'ANALYSE ET DE CONTROLE DES MATERIAUX NUCLEAIRES SITUE SUR LE CENTRE D'ETUDES DE GRENOBLE.CES OPERATIONS ONT POUR OBJECTIF DE LIBERER L'ENSEMBLE DES LOCAUX DE L'INSTALLATION DE TOUTES CONTRAINTES NUCLEAIRES NOTAMMENT PAR LA DEPOSE DE TOUS LES MATERIELS OU EQUIPEMENTS PRESENTANT UNE CONTAMINATION SIGNIFICATIVE,LA MISE AUX DECHETS OU LA REUTILISATION EVENTUELLE DE CES MATERIELS OU EQUIPEMENTS ET L'ASSAINISSEMENT RADIOACTIF DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX.LE CEA SE CONFORMERA AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET SANS PREJUDICE DU RESPECT DES AUTRES DISPOSITIONS EN VIGUEUR,IL RESPECTERA LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN MATIERE D'ASSURANCE DE LA QUALITE,DE LA CONCEPTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE,D'ORGANISATION DES TRAVAUX,DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE DE DISSEMINATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENT IONISANTS,DE DECHETS SOLIDES,D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET GAZEUX,DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE,DE FORMATION DU PERSONNEL ET DE MANUTENTION.
LA MISE A L'ARRET DEFINITIF DEVRA CONDUIRE A L'EVACUATION DES MATERIAUX ET EQUIPEMENTS DONT LA RADIOACTIVITE EST SIGNIFICATIVE.LES LOCAUX NE DEVRONT PLUS PRESENTER DE CONTAMINATION LABILE.APRES L'ARRET DEFINITIF,L'INSTALLATION SERA RAYEE DE LA LISTE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE PAR DECISION DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENVIRONNEMENT.