Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18, relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation, et l'article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L. 566-5-I du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Adour Garonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2015029-0001 des 3 décembre 2014 et 29 décembre 2014 des préfets des régions Midi-Pyrénées et Centre-Val de Loire, préfets des départements Haute-Garonne et Loiret, préfets coordonnateurs des bassins Adour Garonne et Loire Bretagne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation interbassin Littoral Charentais-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2015 des préfets des régions Midi-Pyrénées et Centre Val de Loire, préfets des départements Haute-Garonne et Loiret, préfets coordonnateurs des bassins Adour Garonne et Loire Bretagne fixant pour le territoire à risque important d'inondation interbassin Littoral Charentais-Maritime la stratégie locale, son périmètre, son délai d'arrêt et ses objectifs ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 15 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la consultation du public ;
Vu les saisines de la commission administrative du bassin Adour Garonne en date du 28 septembre 2014 et du 22 janvier 2015 ;
Vu la délibération n° DL/CB/15-25 du Comité de bassin Adour-Garonne en date du 1er décembre 2015 portant un avis favorable au plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour Garonne,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2015.
P. Mailhos