Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, 
 Vu le code du travail et notamment son article L. 611-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session, tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constitution et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés, notamment l'article 3 concernant le transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu le décret 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports ;
 Vu le décret n° 2003-790 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports et de secrétaire général de l'inspection du travail des transports ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'inspection générale du travail et des transports en date du 21 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005 ;
 Sur la proposition de l'inspecteur général du travail des transports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des transports terrestres en date du 15 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral en date du 11 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
 Vu la loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au Protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 778 en date du 2 mars 2005,
 Arrête :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol versée en faveur des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 20 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 29 mars 2005 ;
 Vu l'avis du président du conseil général en date du 17 mars 2005 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 11 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
 Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001, modifié par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
 Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Guadeloupe en date du 27 janvier 2005 ;
 Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Guyane en date du 27 janvier 2005 ;
 Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Martinique en date du 31 janvier 2005 ;
 Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de la Réunion en date du 2 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
  Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification du code de l'urbanisme : création après l'article R. 111-27 des articles R. 111-28 et R. 111-29, après l'article R. 121-13 création d'une section V « Evaluation environnementale » comprenant les articles R. 121-14 à R. 121-17, modification de l'article R. 122-2, création après l'article R. 123-2 de l'article 123-2-1, modification de l'article R. 141-1.Modification du code général des collectivités territoriales : création des articles R. 4424-6-1, R. 4433-1-1, modification de l'article R. 4433-1.
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique spécial et de deux comités techniques paritaires locaux de moyens aériens de la sécurité civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005 ;
 Sur la proposition du secrétaire général et du directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la défense, et notamment les articles L. 1111-1 et L. 2236-2 et le chapitre 2 du titre III du livre III de la partie 1 ;
 Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
 Vu le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 26 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005 ;
 Sur proposition du haut fonctionnaire de défense, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Gilles de Robien
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Renaud Dutreil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;
 Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 avril 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-36-1, L. 1752-1, L. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9, modifiés par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
 Vu le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la lettre de saisine en date du 24 novembre 2004 du conseil général de la Guyane ;
 Vu la lettre de saisine en date du 26 novembre 2004 du conseil général de la Guadeloupe ;
 Vu la lettre de saisine en date du 30 novembre 2004 du conseil général de la Réunion ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 3 février 2005 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2004 ;
 Vu l'avis rendu par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours le 17 mars 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification des art. y visés (issus de l'art. 1 du décret 2003-883) du code précité.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le livre II du code de l'environnement relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Etaix
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option surf ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels ;
 Vu l'accord du 16 décembre 2004 (salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CCFP, et notamment son article 1er, alinéa 1 ;
 Vu le décret du 19 avril 2005 portant nomination de M. Roland Morin, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, et au cours de laquelle celui-ci a informé la commission de sa décision de nommer M. Roland Morin vice-président,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
F. Logerot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-401 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1054 du 18 juillet 2000, modifiée par la décision n° 2001-143 du  6 mars 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel du 22 janvier 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Grimaldi FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu l'article 37 de la Constitution,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur de services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 18 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen (CE) n 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOCE du 3 juillet 2003), les règlements d'application (CE) n°s 1980/2003, 1981/2003, 1982/2003 et 1983/2003 de la Commission (parus au JOCE du 17 novembre 2003) et le règlement d'application (CE) n° 28/2004 de la Commission (paru au JOCE du 9 janvier 2003) ;
 Vu la loi n 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le visa n° 2005 A 021EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
 Vu le label d'intérêt général n° 360/D131 du comité du label du 17 juin 204 ;
 Vu le récépissé n° 1071442 du 26 avril 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 14 du 16 mai 2005 (absences pour maladie ou accident de trajet) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-402 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-1056 du 10 avril 2000, modifiée par la décision n° 2002-689 du 15 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 décembre 2004 publié au Journal officiel le 22 janvier 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Foyer lycée mixte d'Orange, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le règlement de codécision du Parlement européen et du Conseil européen (CE) n° 1177/2003 du 16 juin 2003 (paru au JOCE du 3 juillet 2003) et le règlement d'application (CE) n° 16/2004 de la Commission (paru au JOCE du 8 janvier 2003) ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le visa n° 2005 X 022EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
 Vu le label d'intérêt général n° 358/D131 du 17 juin 2004 du comité du label ;
 Vu le récépissé n° 1071440 du 26 avril 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0049/F ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu l'avis n° 2005-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 mai 2005 portant sur les projets de modifications de trois arrêtés techniques concernant la télévision numérique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n 2004/26/F du 30 janvier 2004 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le décret du 15 avril 1912 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;
 Vu le décret n 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres, modifié par le décret n 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
 Vu le décret n 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifié par les décrets n 92-814 du 17 août 1992, n 99-242 du 26 mars 1999 et n 2001-725 du 31 juillet 2001 ;
 Vu le décret n 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, modifié par le décret n 2004-187 du 26 février 2004 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et celui du 30 juin 2005 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de textes la complétant ;
 Vu l'accord de branche du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'aticle L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 février 2005, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 20 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juin 2005 publié au Journal officiel du 7 juillet 2005 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Les arrêtés du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional, à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés. Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 ;
 Vu les lettres de la société AFNOR Certification en date du 21 février et du 16 mars 2005 relatives à sa fusion avec l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ) ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle :
L'ingénieur général des mines,
J. Leloup
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998, modifié par le décret n° 2004-1160 du 22 octobre 2004, relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
La sous-directrice de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code forestier, notamment ses titres Ier et IV du livre Ier ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, notamment son article 9 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) du 30 décembre 2003, notamment son article 116 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales, notamment sa délibération n° 2004-23 du 26 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé