Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des entreprises trouve une actualité nouvelle dans un contexte fortement marqué par la nécessité de mieux anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques et du vieillissement de notre population active. Pour faire face à ces évolutions, l'Etat ne dispose d'aucun dispositif général d'ingénierie pour accompagner les entreprises dans la gestion, à moyen terme, de leurs différentes problématiques d'emploi : organisation du travail, adaptation et évolution des compétences, maintien et développement des emplois, gestion des pyramides des âges. Le présent décret institue ainsi 2 types de dispositif. Le 1er dispositif incite et aide les entreprises à se doter de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) par la prise en charge partielle des coûts de conseil pour leur élaboration. Il s'adresse prioritairement aux PME, entreprises qui, tout en étant les principales créatrices d'emplois dans nos bassins d'emploi, sont le plus souvent insuffisamment structurées pour engager une gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines. Il peut cependant également concerner des entreprises plus importantes dans le cadre de conventions interentreprises. L'approche de la GPEC dans le cadre de ce dispositif présente 3 caractéristiques. Sa finalité est tout d'abord délibérément orientée vers le développement d'un emploi de qualité, à mettre en relation avec les objectifs de notre plan national d'action pour l'emploi (PNAE) : relèvement du taux d'activité, particulièrement pour les salariés âgés de plus de 50 ans, résorption de la précarité, égalité professionnelle, réduction des difficultés de recrutement. Elle est ensuite généraliste afin d'intégrer l'ensemble des problématiques d'évolutions du travail, de l'emploi et des compétences au sein des entreprises. L'ingénierie peut ainsi porter sur les différentes actions suivantes : - analyse des évolutions des emplois et des métiers, des compétences à développer, en fonction de la stratégie de l'entreprise, organisation du travail et accompagnement des changements dans les procédés de production et de travail, gestion des flux d'effectifs (prévision des recrutements et départs) en fonction, prioritairement, des pyramides des âges ; - mobilité professionnelle et gestion des carrières, particulièrement pour les salariés âgés ; - résorption de l'emploi précaire et prévention de l'exclusion pour des salariés fragilisés par les évolutions économiques et technologiques ; - mise en place de démarches d'individualisation dans l'identification des besoins de formation, dans la programmation des actions de formation et dans la reconnaissance des acquis et des compétences. Sa mise en oeuvre est, enfin, fondée sur une logique de bassin d'emplois ou de filière. A cet effet, la conclusion de conventions entre l'Etat (préfet ou préfet de région) et des regroupements d'entreprises, partageant les mêmes enjeux économiques et d'emploi et pouvant éventuellement associer aux côtés de PME des entreprises plus importantes et davantage structurées, est recherchée en priorité. Les conventions avec une seule entreprise sont également envisageables à condition que l'effectif n'excède pas 250 salariés. La participation financière de l'Etat porte sur les coûts de conseil externe supportés par les entreprises pour la conception de leur plan de GPEC. Elle est plafonnée à 50% de ce coût, dans la limite de 12500 euros par entreprise dans le cadre des conventions avec plusieurs entreprises et de 15000 euros dans le cadre d'une convention avec une seule entreprise. Sa détermination tient compte de l'intérêt des projets et de la taille et de la situation économique des entreprises. Le 2ème dispositif vise à toucher plus largement les entreprises en confiant à des &quot; organismes relais &quot; la mission de les sensibiliser aux enjeux de la GPEC. Des conventions, nationales, régionales ou départementales, conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels, peuvent prévoir en direction des entreprises des actions, d'une part, d'information, de communication et d'animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part, de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. Ces organismes peuvent être des organisations patronales de branche ou interprofessionnelle ou toute autre structure d'animation de réseaux d'entreprises : chambres consulaires, structures de développement local, clubs d'entreprise. L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70% du coût de ces actions. Ces 2 dispositifs, en associant la mobilisation d'une aide directe, de proximité, opérationnelle, selon une approche territoriale ou de filière, avec des actions de démultiplication, négociées à tous niveaux avec des &quot; organismes relais &quot;, confèrent ainsi à l'Etat un levier d'action efficace pour promouvoir, au service d'un emploi de qualité, les pratiques d'anticipation en matière de gestion des ressources humaines au sein des PME.