Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'article 11 modifié de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958;
      Vu l'article 41 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction     des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés sous pression, modifié;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquiéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques     majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances     dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des     pipelines d'intérêt général, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11     janvier 1990,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des transports terrestres:
     Le chef de service,
     J. DUMERC
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
AJOUTE:
AU TITRE DUDIT ARRETE,IN FINE,"OU SOUMIS A DECLARATION"; UN ART. 1-BIS,A L'AL. 2 DE L'ART. 3 "OU DECLARES" APRES "POUR LES OUVRAGES MIS EN EXPLOITATION"; AUX ART. 3 ET 4 "ET A L'ART. 1-BIS",A L'ART. 4 (AL. 1: OU SOUMIS A DECLARATION APRES "PIPELINE D'INTERET GENERAL").
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2: MENSUELLE AU LIEU DE ANNUELLE).
REMPLACE L'ART. 5.
APPLICATION DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      Le retrait de M. Bernard (Patrice, Charles, Marcel), notaire associé, membre     de la société Gérard Julien Saint-Amand, Sylvie Julien Saint-Amand-Hassani et     Patrice Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Andrésy (Yvelines), est     accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Julien Saint-Amand, Sylvie Julien     Saint-Amand-Hassani et Patrice Bernard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée:<<Gérard Julien Saint-Amand et Sylvie Julien Saint-Amand-Hassani,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime prise au cours de     sa séance du 28 janvier 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de la     Seine-Maritime.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
LES CANTONS DU HAVRE-I ET DU HAVRE-II SONT REUNIS EN UN SEUL CANTON QUI PREND LA DENOMINATION DU HAVRE-I.
LES CANTONS DU HAVRE-III,IV,V,VI,VII,VIII,IX ET X PRENNENT RESPECTIVEMENT LES DENOMINATIONS DU HAVRE-II,III,IV,V,VI,VII,VIII ET IX.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 20 mars 1991, l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique est autorisé à prendre une participation de     3200000 F dans le capital de la société anonyme Altair, correspondant à un     taux de participation de 51 p. 100 du capital.
EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 3200000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME ALTAIR,CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 51% DU CAPITAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais prise au cours de sa     séance du 1er février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du     Pas-de-Calais.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901123 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON DE DOUVRIN,DAINVILLE,BERCK,SAINS-EN-GOELLE ET DU PORTEL.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS D'HENIN-BEAUMONT ET DE LEFOREST SONT CREES TROIS CANTONS: HENIN-BEAUMONT,LEFOREST ET MONTIGNY-EN-GOELLE.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET DE HOUDAIN,SONT CREES TROIS CANTONS DENOMMES CANTON DE DIVION,BRUAY-LA-BUISSIERE ET DE HOUDAIN.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE HARNES,LENS-EST ET LENS-NORD-EST,SONT CREES QUATRE CANTONS DENOMMES CANTON DE HARNES ET NOYELLES-SOUS-LENS.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE BETHUNE-NORD ET BETHUNE-SUD,SONT CREES TROIS CANTONS DENOMMES BETHUNE-EST,BETHUNE-SUD ET BETHUNE-NORD.
.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
DELIMITATION DES CANTONS SUSVISES.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed Mahmoud Abou Zeid, consul général de la     République arabe d'Egypte à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et     les départements suivants:
      Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise,
     Seine-et-Marne et Yvelines;
      Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor,
     Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,     Jura, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne,     Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Morbihan, Nièvre,
     Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe,
     Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne ainsi que     sur le territoire de Belfort.
      L'exequatur est accordé à M. Argun Ozpay, consul général de Turquie à Paris,     avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants:
      Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne,
     Val-d'Oise et Yvelines;
      Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure,
     Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,
     Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne,
     Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe,
     Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Vienne et Yonne.
      L'exequatur est accordé à M. Lambertus Paulus Antonius Van Luijk, consul     honoraire des Pays-Bas à Nice, avec juridiction sur les départements     suivants: Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes.
      L'exequatur est accordé à M. Ozcan Davaz, consul général de Turquie à     Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Bas-Rhin, Doubs,     Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
     Moselle, Vosges ainsi que sur le territoire de Belfort.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la coopération et du développement et le secrétaire     d'Etat aux relations culturelles internationales,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l'application aux écoles     françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger de ladite     loi,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    C. VALLEE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    C. HAREL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-11-1989.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77822 DU 13-07-1977.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 16 ;
     Vu le code général des impôts ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par les décrets nos 74-226 du 11 mars 1974,
     76-1027 du 10 novembre 1976 et 86-620 du 14 mars 1986 ;
     Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des     dépenses de l'Etat ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
OUTRE LES RECETTES DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 86451 DU 14-03-1986,SONT PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET:
1) LES RECETTES DONT LE RECOUVREMENT INCOMBE AUX COMPTABLES DES IMPOTS,EXIGIBLES AU PLUS TARD LE 31-12-1995 ET ENCAISSEES APRES LE 01-01-1996 ET AU PLUS TARD LE 05-01-1996;
2) LES RECETTES RECOUVREES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR ET QUI SE RAPPORTENT A DES IMPOTS EXIGIBLES AU PLUS TARD LE 31-12-1995 ET ENCAISSEES APRES LE 01-01-1996 ET AU PLUS TARD LE 05-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'article 1051 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
     Vu les avenants des 7 septembre et 5 décembre 1995 à la convention susvisée ;     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 3 novembre     et 9 décembre 1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les poires de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION: 
UNE COTISATION FIXEE A 5,50FRS PAR TONNE POUR UNE PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 6,50FRS PAR TONNE POUR UNE PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996 EN CE QUI CONCERNE LES POIRES D'ETE ET LES CAMPAGNES 1996-1997 EN CE QUI CONCERNE LES POIRES D'AUTOMNE ET D'HIVER,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D:
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
stre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
ELLES SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS OUVRIERS ET DE SERVICE.
CREATION DE CAP ACADEMIQUES AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1971.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 96    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES POUR 1995 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22,FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNE 1).
OUVERTURE SUR 1995 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE PRECITE,CHAP. 2,5 ET 7.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale ;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la     loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 10 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
REMPLACEMENT DES ART. R* 332-2 (1EREMENT),R* 332-3-1 (A DU 1EREMENT) DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 89623 DU 06-09-1989.L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'ASSIMILER LES TITRES EMIS PAR LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE,CREEE PAR L'ORDONNANCE N° 96-50 DU 24-01-1996,AUX TITRES EMIS OU GARANTIS PAR L'ETAT EN MATIERE DE RATIOS DE DISPERSION DES RISQUES,A L'IMAGE DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LA COMMISSION BANCAIRE QUI A ASSIMILE LA PONDERATION DE CET ETABLISSEMENT AU TITRE DU RESPECT DES RATIONS PRUDENTIELS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES.POSSIBILITE AUX COMPAGNIES D'ASSURANCE DE DETENIR PLUS DE 5% DE LEUR ACTIF SOUS FORME DE TITRES EMIS PAR LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.POSSIBILITE AUX OPCVM DE DETENIR JUSQU'A 35% DE LEUR ACTIF SOUS FORME DE TITRES EMIS PAR LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1991, M. Lucien     Nigon, ingénieur en chef du corps autonome des travaux publics, est, à     compter du 1er février 1990, intégré dans le corps des ingénieurs des ponts     et chaussées (cadre normal) en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées de     1re classe.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-CLAUDE BONICHOT.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/1991    
                      ......................................................
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DES CAPTAGES "DE MEY-EST" ET "DE MEY-OUEST" SITUES A SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. HUBERT BLANC,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE,PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE).
Par décret en date du 4 avril 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Caisse centrale de réassurance:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. JEAN-LUC PAIN ET PIERRE DUQUESNE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. OLIVIER BAILLY ET ALAIN MAUGARD.
FIN DE MANDAT: 01-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 mars     1991, M. Anstett (Alfred, Robert, Henri), professeur d'école supérieure de     classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture de Versailles (Yvelines), est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 janvier 1991. L'intéressé     est maintenu en fonctions jusqu'au 31 juillet 1991 inclus.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 28;
      Vu le décret no 63-280 du 19 mars 1963 relatif à la publication des     décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, modifié     par le décret no 84-958 du 25 octobre 1984,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     ROGER BAMBUCK
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 63280 DU 19-03-1963 MODIFIE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 48 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
     Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANT ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE,EN FRANCS OU EN ECUS,PAR ADJUDICATION OU PAR SYNDICATION.
LES CARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ASSORTIS D'UN COUPON NOMINAL SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
L'ARRETE PRECISE NOTAMMENT LE MONTANT NOMINAL,LES DATES D'ECHEANCE ET DE PAIEMENT DES COUPONS,LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES ET,S'IL Y A LIEU,LE PRIX D'EMISSION EN POURCENTAGE DU CAPITAL NOMINAL.LES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR ET D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR FONT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PREALABLE PAR TOUS MOYENS APPROPRIES.
DANS LE CAS OU L'ECU CESSERAIT D'ETRE UTILISE TANT DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN QUE POUR LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE LES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU DE LACE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989 SERAIENT APPLICABLES AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR LIBELEES EN ECUS.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A:
ECHANGER OU A RACHETER,SUR LE MARCHE,TOUT TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE NEGOCIABLE.CES ECHANGES ET CES RACHATS SONT FACULTATIFS POUR LES PORTEURS DE TITRES.LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT ANNULES AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION PAR L'ETAT.LES INTERETS DUS PAR L'ETAT SUR LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT PAYES POUR LE MONTANT COURU A LA DATE DE L'ECHANGE OU DU RACHAT;
PROCEDER A DES OPERATIONS DE PENSION SUR TITRE D'ETAT.A DUREE COMPARABLE,CES OPERATIONS SONT REALISEES A UN TAUX AU MOINS EGAL AU TAUX LE PLUS BAS PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE A L'OCCASION DE SES INTERVENTIONS LES PLUS RECENTES,AU JOUR LE JOUR OU A TRES COURT TERME,SUR LE MARCHE MONETAIRE;
PROCEDER A DES OPERATIONS D'ECHANGES DE DEVISES OU DE TAUX D'INTERET,A DES ACHATS OU VENTES D'OPTIONS OU DE CONTRATS A TERME SUR TITRES D'ETAT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET OU EMIS ANTERIEUREMENT.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,PUBLIE CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu la délibération du comité national des produits agro-alimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 6 avril 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
TOUTE EXPLOITATION PRODUISANT DES NOIX DESTINEES A L'ELABORATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DOIT SOUSCRIRE,EN VUE D'IDENTIFIER LES VERGERS,UNE "DECLARATION DE NOYERS" AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) AVANT LE 30-06-1996.CETTE DECLARATION DOIT COMPORTER NOTAMMENT LES REFERENCES DE LA PARCELLE,LA SUPERFICIE PLANTEE,LE NOMBRE D'ARBRES ET LA DATE DE PLANTATION.ELLE DOIT ETRE RENOUVELEE AU MINIMUM TOUS LES 5 ANS.TOUTEFOIS,TOUTE MODIFICATION INTERVENUE DURANT CETTE PERIODE,NOTAMMENT ARRACHAGES,PLANTATIONS,VENTE,ACHAT,EST NOTIFIEE AUX SERVICE DE L'INAO AVANT LE 30-06-1996 QUI SUIT LADITE MODIFICATION.
LES EXPLOITATIONS VISEES A L'ART. 1 DOIVENT AVANT LE 10 décembre DE CHAQUE ANNEE DECLARER LEUR PRODUCTION AUPRES DES SERVICES DE L'INAO EN SOUSCRIVANT UNE DECLARATION DE RECOLTE COMPORTANT LES ELEMENTS PRECISES AU PRESENT DECRET.
PROCEDURE D'AGREMENT DES PRODUITS ISSUS DE LA NUCICULTURE SOUS APPELLATION.
ELLE COMPORTE:
UNE IDENTIFICATION DES VERGERS PRECISANT NOTAMMENT LE NOMBRE D'ARBRES AINSI QUE LES SUPERFICIES PLANTEES;
LA DECLARATION PAR LES PROFESSIONNELS CONCERNES DES QUANTITES RECOLTEES OU PRODUITES EN VUE D'ASSURER LE SUIVI DES PRODUITS A TOUS LES STADES DE LA FILIERE;
UN CONTROLE PAR L'INAO DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 mars 1991, M. Menager (Léon, Robert),
     professeur des universités (histoire du droit) auprès de l'université     Aix-Marseille-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 août 1991.
      M. Menager est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur proposition du ministre de l'intérieur,
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural ;
      Vu la demande présentée le 27 décembre 1994 par l'Association rituelle de la     grande mosquée de Lyon ;
      Considérant qu'il est d'intérêt public d'organiser l'abattage rituel     islamique dans des conditions garantissant l'ordre et la santé publics ; que,     par son rayonnement spirituel et culturel, sa représentativité dans la     communauté musulmane de France et sa capacité à encadrer le marché de la     viande rituellement abattue, le groupement suivant répond, sous réserve d'une     éventuelle extension ultérieure à d'autres organismes religieux, aux     conditions exigées par le décret du 1er octobre 1980 susvisé en vue de     l'habilitation de sacrificateurs rituels, selon le rite musulman,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Philippe Vasseur
LA GRANDE MOSQUEE DE LYON RELEVANT DE L'ASSOCIATION RITUELLE DE LA GRANDE MOSQUEE DE LYON,146 BOULEVARD PINEL,69008 LYON,EST AGREEE EN TANT QU'ORGANISME RELIGIEUX POUR HABILITER DES SACRIFICATEURS AUTORISES A PRATIQUER L'EGORGEMENT RITUEL.
UNE CARTE SPECIALE EST DELIVREE A CHAQUE SACRIFICATEUR PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE L'ORGANISME RELIGIEUX AGREE ET DOIT COMPORTER LES MENTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISME RELIGIEUX SUSMENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE DEVRA COMMUNIQUER AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS OU DOIVENT INTERVENIR LES SACRIFICATEURS HABILITES L'IDENTITE COMPLETE DE CEUX-CI ET LES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS ILS EXERCENT.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 20 mars 1991, Mlle Poirier-Coutensais (Françoise, Marie,
     Lucie, Henriette), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire     valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au     service, à compter du 19 avril 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 322-4-1,     L. 322-4-2 à 4-6, L. 322-4-7 et suivants et L. 981-1 et suivants ;
     Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 82 ;
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistiques ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
     Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement informatisé de données à caractère personnel ;
     Vu la décision du président du conseil d'administration de l'A.N.P.E. du 5     mars 1993 publiée au Journal officiel du 13 mars 1993 concernant le     traitement informatisé de données nominatives relatives aux demandeurs     d'emploi, rassemblées par l'A.N.P.E. et l'Unedic, dénommé GIDE ;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1995 portant le numéro 393181,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A DES FINS STATISTIQUES ISSUES DU FICHIER HISTORIQUE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DE L'ANPE,DU FICHIER NATIONAL DES ALLOCATAIRES DE L'UNEDIC ET D'UNE ENQUETE DE SUIVI SUR UNE PERIODE DE 3 ANNEES EFFECTUEE AUPRES D'UN ECHANTILLON DE DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A L'ANPE AU COURS DU 2EME TRIMESTRE DE 1995 DANS LES REGIONS ILE-DE-FRANCE,NORD-PAS-DE-CALAIS ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
L'ETUDE A POUR OBJECTIF D'APPRECIER L'EFFET DES INTERVENTIONS PUBLIQUES SUR LES CONDITIONS DE LA RECHERCHE D'EMPLOI ET LE DEVENIR PROFESSIONNEL DES CHOMEURS EN ANALYSANT LES TRAJECTOIRES DE CHOMAGE,D'INSERTION ET D'EXCLUSION DU MARCHE DU TRAVAIL DANS UN CONTEXTE SOCIAL ET ECONOMIQUE LOCAL.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES.
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST LE DESTINATAIRE EXCLUSIF DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 POURRA S'EXERCER DANS UN DELAI MAXIMAL DE 2 MOIS APRES LA FIN DE L'ENQUETE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION ET DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES),20-BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP.
APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article     2253-1 ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifié sur les sociétés commerciales     ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de     participation de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte du grand     projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Clichy-sous-Bois en date du 11     avril 1995 et du 19 septembre 1995 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Montfermeil en date du 9 mars     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LES COMMUNES DE CLICHY-SOUS-BOIS ET DE MONTFERMEIL SONT AUTORISEES A PRENDRE CHACUNE UNE PARTICIPATION DE 1000000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE AU VUE DES STATUTS DE LA SEM DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL.ELLE CESSERA DE PRODUIRE EFFET SI ELLE N'EST PAS RENOUVELEE,A LA DEMANDE DES COLLECTIVITES INTERESSEES,EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS AFFECTANT DE FACON SUBSTANTIELLE L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET PORTANT NOTAMMENT SUR SA FORME,SON OBJET OU SA DUREE,OU SUR LES DROITS DES ACTIONNAIRES OU LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, Mlle Houguet (Isabelle), greffier en chef du troisième grade au conseil     de prud'hommes d'Evreux, est promue au deuxième grade du corps des greffiers     en chef des conseils de prud'hommes et nommée greffier en chef du conseil de     prud'hommes de Caen à compter de la date de sa prise de fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 décembre     1990, M. Bert (Jean, Paul, André), contrôleur général des services     vétérinaires, directeur du Centre national de formation des techniciens des     services vétérinaires à Lyon (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mars     1991:
      Les personnes dont les noms suivent sont ajoutées à la liste des experts     agricoles et fonciers fixée par l'arrêté du 22 avril 1982 et complétée par     les arrêtés du 21 mars 1983, du 16 avril 1984, du 15 mai 1985, du 12     septembre 1986, du 6 février 1987, du 18 avril 1988, du 12 avril 1989 et du     27 juin 1990:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     26 mars 1991, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de rapporteur     près la commission des recours des réfugiés de:
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SUSVISEE DE:
MELLES. COLERY MICHELE,
ESTIVALS CAROLINE;
MM. GUIBERT PHILIPPE,
LAMOTHE PHILIPPE;
MELLE. NJO VERONIQUE;
M. PRADE BERTRAND;
MELLE. SAULNIER ISABELLE;
M. SYMCHOWICZ NIL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 7 du 21 novembre 1990     à ladite convention, conclu à Paris entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 novembre 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Bernard Pons
M. ANTOINE GIVAUDAN,EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 06-05-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut     particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;      Vu l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     fonctionnaires du corps des chefs de secteur des postes et     télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 54865 DU 02-09-1954.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1991, M. Roché     (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 26 mars 1991.
      M. Roché est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 18 février 1991, est autorisée l'ouverture     de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de     l'aviation civile au titre de l'année 1991 (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Recrutement sur titre: anciens élèves de l'Ecole polytechnique (promotion     1988), classés à leur sortie dans la spécialité Aviation civile (prévu à     l'article 9 [1o, a] du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant     statut de ces agents): trois places d'ingénieur-élève de l'aviation civile.
      Recrutement externe: ouvert aux élèves des écoles normales supérieures     (prévu à l'article 9 [1o, b] modifié du même décret): une place     d'ingénieur-élève de l'aviation civile.
      Concours interne: ouvert aux fonctionnaires et agents des corps techniques     de la navigation aérienne et susceptibles de justifier de trois ans au moins     de services en cette qualité au 1er janvier 1990 (art. 9 [2o] modifié du même     décret): deux places d'ingénieur-élève de l'aviation civile.
      Examen professionnel: ouvert aux ingénieurs des études et de l'exploitation     de l'aviation civile et aux fonctionnaires des corps provisoires de la     navigation aérienne comptant dix ans de services effectifs en cette qualité     (art. 9 [3o] modifié du même décret): une place d'ingénieur de l'aviation     civile.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1991 pour le     concours interne et jusqu'au 31 mai 1991 pour le concours externe, termes de     rigueur.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 21 et 22 mai 1991.      Les dates d'organisation du recrutement externe et de l'examen     professionnel, la composition du jury et la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983, modifié par le décret no 90-970     du 26 octobre 1990, portant statuts particuliers des corps de     l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions     applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire, notamment son article 57;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984, modifié par l'arrêté du 28 janvier 1988,
     relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi de     secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 57 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
SUPPRESSION DANS LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE DE:
"VICE-RECTORAT DE LA REUNION" ET AJOUT DE "INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES" APRES "MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 février 1991, sont nommés membres de la commission prévue à     l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les     écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement, pour une durée de trois ans, en     tant que représentant du ministre chargé de l'architecture:
      M. Vie (Claude), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Belleville;
      M. Bancon (Michel), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Villemin;
      M. Treuttel (Jérôme), enseignant à l'école d'architecture de     Clermont-Ferrand.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE:
MM. VIE CLAUDE,BANCON MICHEL,TREUTTEL JEROME.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 janvier     1991, M. Tetu (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes, à compter du 1er février 1991,     en remplacement de M. Lazerges, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 janvier     1991, les fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales     dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché de 1re classe dans les     conditions désignées ci-après:
      Couprie (Bernard):
      2e échelon à compter du 1er janvier 1990; reliquat d'ancienneté: 2 ans 6     mois;
      3e échelon à compter du 1er janvier 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
      Lafallisse (Béatrice), 1er échelon à compter du 9 septembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      Colin (Jean-François), 1er échelon à compter du 9 septembre 1990; reliquat     d'ancienneté: 3 mois 7 jours.
      Niquet (Michel), 1er échelon à compter du 9 septembre 1990; reliquat     d'ancienneté: 29 jours.
      Lopez (Claude), 1er échelon à compter du 5 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.