Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur proposition du Conseil constitutionnel,
      Vu le code électoral;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président     de la République au suffrage universel modifiée, notamment par la loi     organique no 90-383 du 10 mai 1990;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 31;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 9-1 et 9-2;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 5 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
AUTORISE LE CONSEIL CONSTITUTIONEL A COLLECTER,TRAITER ET CONSERVER DES DONNEES NOMINATIVES FAISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT APPARAITRE LES OPINIONS POLITIQUES DE CES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 7817 SUSVISEE ET DE LA LOI 90383 DU 10-05-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er décembre 1989 abrogeant la décision du 14 décembre     1986, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la Fondation franco-américaine, représentée par     M. Froissart, président du conseil d'administration, en vue de faire     fonctionner 185 lits répartis en 10 lits de chirurgie, 175 lits de     réadaptation fonctionnelle, 10 places de jour spécialisées en réadaptation     fonctionnelle dans les locaux de ladite fondation, sise 4, rue de     l'Ancien-Calvaire, à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais). La demande tendant à la     création de 5 lits de médecine est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er décembre 1989, la demande de la société anonyme     Clinique Bouchard, représentée par M. Bouchard, président-directeur général,     en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric CT Pace     dans les locaux de ladite clinique, sise 77, rue du Docteur-Escat, à     Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décret en date du 8 février 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis des Combes>> (Allier), est prolongée jusqu'au 4     décembre 1991 et sa mutation est autorisée au profit de la Société auxiliaire     d'énergie sans que cette autorisation implique aucune approbation des     conditions financières de l'opération.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES,DIT "PERMIS DES COMBES" (ALLIER),EST PROLONGEE JUSQU'AU 04-12-1991 ET SA MUTATION EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE .
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 27 décembre 1989 à l'annexe nationale de salaires.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (Unicem);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 février 1990, M. Simon (Jacky),
     directeur des personnels d'inspection et de direction, est nommé président du     Conseil de l'enseignement général et technique et de sa section permanente.
M. SIMON (JACKY) EST NOMME PRESIDENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 1er du décret no 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au     statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la     magistrature;
      Vu les articles 1er et 2 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole     nationale de la magistrature;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
NOMINATION DE M. DANIEL LUDET,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT DALLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé un office de notaire à la résidence de Paris.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Paris est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé à la résidence de Paris sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses en personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 2, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-1471 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l’Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l’agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre dit budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 2,6,7 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,D'UNE DOTATION ANNUELLE DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.
MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION: PEUVENT BENEFICIER DE CETTE REPARTITION LES AGENTS DE L'ETAT OU LES AGENTS DETACHES DANS UN EMPLOI DE L'ETAT QUI BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT AU 01-01-1992,DE COMPLEMENTS DE REMUNERATION DE LA PART DU CONSEIL GENERAL ET DONT LES CREDITS CORRESPONDANT ONT ETE EFFECTIVEMENT TRANSFERES A L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 90-81 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'extensification     de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et caprine,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE,OVINE ET CAPRINE EST MISE EN OEUVRE PAR LES REGLEMENTS SUSVISES ET LE PRESENT DECRET.LES PRODUCTEURS,AGRICULTEURS A TITRE PRINCIPAL,QUI NE BENEFICIENT PAS D'UN AVANTAGE SERVI PAR UN REGIME DE BASE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA DATE DU DEPOT DES DOSSIERS ET DURANT LA PERIODE DE L'ENGAGEMENT PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE A L'EXTENSIFICATION.
ART. 6: LA METHODE QUANTITATIVE DEFINIE A L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 4115-88 DU 21-12-1988 NE S'APPLIQUE,POUR LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES,QUE SI LE NOMBRE D'UNITES DE GROS BETAIL (UGB) PAR HECTARE DE SUPERFICIE FOURRAGERE EST SUPERIEUR A 1,40 POUR UNE EXPLOITATION AU MOMENT DE LA DEMANDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     27 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des transmissions (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu les 24 et 25 juin 1992 à Paris, Bordeaux,
     Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d’architecture ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 25 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION AU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET SUSVISE,D'UNE SECTION 7: "RECLASSEMENT" (ART. 17-1 A 17-7).
RECLASSEMENT DES PERSONNES NOMMES DANS LES CORPS DE PROFESSEURS ET MAITRES-ASSISTANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE AYANT POUR BUT DE LES FAIRE BENEFICIER,POUR TOUT OU PARTIE,DE LA DUREE DES SERVICES PRECEDEMMENT ACCOMPLIS DANS LEURS CORPS OU EMPLOIS D'ORIGINE,SELON LES REGLES EN VIGUEUR,NOTAMMENT DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
A L'EXCEPTION DES AGENTS PUBLICS APPARTENANT AUX CORPS RECENSES SUIVANTS,ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE,URBANISTES DE L'ETAT,ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET CHERCHEURS,CETTE MESURE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE AUX INTERESSES D'ACCEDER A UNE CLASSE POUR LAQUELLE DES CONDITIONS DE SELECTION SONT PREVUES.
LES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DES ECOLES D'ARCHITECTURE QUI SERONT ADMIS APRES REUSSITE AUX CONCOURS INTERNES DANS LES CORPS CREES PAR LE STATUT DU 24-01-1992,NE SONT PAS CONCERNES DANS LA MESURE OU ILS BENEFICIERONT D'UNE MESURE DE RECLASSEMENT DANS LEUR NOUVEAU CORPS A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
AJOUT D'UN ART. 56-1 APRES L'ART. 56: OUVERTURE DES CONCOURS INTERNES AUX ENSEIGNANTS QUI RELEVENT DES CORPS DES URBANISMES DE L'ETAT ET DES INGENIEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION SUSVISEE A COMPTER DU 01-09-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 2 juin 1992, Mme Mazars (Geneviève), attaché de     préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégrée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d'attaché de 1re     classe, 2e échelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 29 mai 1992, est     approuvée la disposition figurant à l'article 14 des statuts de la Fédération     nationale des travaux publics ainsi rédigée:
      <<Les emplois de directeur des affaires sociales et de directeur des     affaires économiques et des études financières peuvent être occupés par un     fonctionnaire de l'Etat en service détaché.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 14 DES STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS AINSI REDIGEE:
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES ET DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIES ET DES ETUDES FINANCIERES PEUVENT ETRE OCCUPES PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, les candidats dont les noms suivent sont     déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur     ouvert par l'arrêté du 12 juillet 1991 pour le recrutement de professeurs des     universités en droit public:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 2 juin 1992, Mme Ennajoui     (Monique), attaché principal d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et de la culture, titularisée en qualité     d'administrateur civil de 2e classe à compter du 26 août 1991, est, à la même     date, radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
    MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     CHARLES JOSSELIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-496.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2613;
      Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, no     2635;
      Discussion les 13, 14 et 15 mai 1992 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 349;
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 353;
      Avis de la commission des affaires sociales no 357.
      Discussion et adoption le 26 mai 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses par route approuvé par arrêté du 15 septembre 1992 ;
Vu la convention de coopération signée le 27 septembre 1979 par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation du personnel de conduite dans les transports routiers de matières dangereuses (C.I.F.R.) et l’Association pour la formation dans les transports routiers (A.F.T. - Formation continue) ;
Vu la demande présentée par le comité interprofessionel pour le développement de la formation du personnel de conduite dans les transports routiers de matières dangereuses et visant à obtenir l’agrément de l’A.F.T. Formation continue comme organisme de formation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS CONTINUE (AFT FC) EST AGREEE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE B (MARGINAL 10315) DU REGLEMENT DU 15-09-1992,EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT AUX SPECIALISATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 05-10-1979,18-11-1980,03-12-1982 ET 10-10-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-684 DU 21-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 13 octobre 1992, M.     Gosselin (Lucien) est nommé membre du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au     titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Lebrun (Charles),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Gosselin (Lucien) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
M. GOSSELIN LUCIEN EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. LEBRUN CHARLES,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. GOSSELIN LUCIEN PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du     budget en date du 10 novembre 1992, M. François (Bernard), inspecteur de     l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans les     cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er juillet 1992.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment l’article 32 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-670 du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles L. 410-1, L. 421-4, R. 421-5, R. 425-18, D.410-1, D.421-2 et D. 424-2,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Modification des articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile. 
Article D 410-1 (al. 1 et 2) : les titres aéronautiques dont doit être pourvu le personnel navigant sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense ; ces titres pouvant avoir été délivrés par une autorité aéronautique étrangère et validés par le ministre chargé de l'aviation civile, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense. 
Article D 421-2 : fixation de la liste des titres donnant droit à l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel, les titres délivrés par un Etat membre de la CEE et valides par le ministre charge de l'aviation civile ou dans le domaine des essais et réceptions par le ministre de la défense donnent également droit à l'inscription sur ces registres. 
Article D 424-2 (2°) : attribution au conseil médical de l'aéronautique civile de la compétence de juger du caractère définitif des inaptitudes médicales prononcées par les autorités ayant délivré des licences étrangères validées par l'administration française. 
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 1er juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des     transmissions, en application de l'article 7 du décret no 84-238 du 29 mars     1984 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des     transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la façon suivantes:
      - concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 84-238 du 29 mars     1984 portant statut de ces agents: un;
      - concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: deux.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 juillet 1992 inclus,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 23 novembre 1992, Mme Masson     (Martine), attaché d'administration centrale de 2e classe du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, intégrée dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur le 1er avril 1991, est, à compter de cette même date,
     radiée des contrôles des personnels de l'administration centrale dudit     secrétariat d'Etat.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à     signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et     services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des     commandes effectuées selon la procédure de l'article 123 du code des marchés     publics,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE TABLEAU Y ANNEXE SE SUBSTITUENT A LA RUBRIQUE CORRESPONDANTE DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, modifiée notamment par l'article 177 de     l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958, ensemble l'arrêté du 25     septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement     national technique pour l'amélioration de la viticulture;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne, ensemble l'arrêté du 26 septembre 1980 et l'arrêté du     20 juin 1983 portant application de ce décret;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office     national interprofessionnel des vins (Onivins);
      Vu le décret no 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale     au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national     technique pour l'amélioration de la viticulture;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
CREATION POUR LES CAMPAGNES 1991-1992,1992-1993,1993-1994,1994-1995 ET 1995-1996 DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE.
LA TAXE EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE PLANTS DE VIGNE PRODUITS EN FRANCE,VENDUS OU CEDES A TITRE GRATUIT,D'UNE PART,A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES UTILISE POUR L'ETABLISSEMENT OU L'ENTRETIEN D'UN VIGNOBLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,D'AUTRE PART,A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU DANS UN PAYS TIERS.
POUR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT EN FRANCE QUI EFFECTUENT UNE LIVRAISON A SOI-MEME DE PLANTS DE VIGNE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ENTRETIEN D'UN VIGNOBLE,LA TAXE EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE PLANTS PRODUITS EN FRANCE FAISANT L'OBJET DE CETTE LIVRAISON.
LA TAXE EST DUE LORS DE LA VENTE PAR L'ACHETEUR,LORS DE LA CESSION GRATUITE PAR LE CEDANT,ORS DE LA LIVRAISON A SOI-MEME PAR L'UTILISATEUR.
EN CAS DE VENTE,LA TAXE EST LIQUIDEE PAR LE VENDEUR QUI EN RECUPERE LE MONTANT AUPRES DE L'ACHETEUR.
LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT VENDU,CEDE A TITRE GRATUIT OU UTILISES DES PLANTS DE VIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 SONT TENUES DE DECLARER A L'ORGANISME ASSURANT LE RECOUVREMENT DE LA TAXE,AVANT LE 1 NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE,LE NOMBRE DE PLANTS VENDUS,CEDES A TITRE GRATUIT OU LIVRES A ELLES-MEMES DU 16 OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE AU 15 OCTOBRE DE L'ANNEE EN COURS.
LE PAIEMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     20 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers pour la     préfecture de police de Paris (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 12 du décret no 90-714 du 1er août     1990 relatif aux dispositions applicables aux corps des ouvriers     professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat): une place;      - concours interne (prévu à l'article 12 du même décret): une place.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture     de police, S.G.A.P. de Paris (sous-direction du personnel, 1er bureau), 7,
     boulevard du Palais, 75004 Paris.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'intérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-74 du 19 janvier 1989 autorisant la S.A. Radio Plus à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Plus;
      Vu la demande adressée le 1er octobre 1992 par la S.A. Radio Plus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UN ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 avril 1965     concernant les exploitations d'arboriculture fruitière,
     maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de     cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception     du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 43 du 19 octobre 1992 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le syndicat des producteurs vendeurs sur les marchés de détail     d'Ile-de-France;
      L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les avantages     en nature à compter du 1er novembre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B;
      Vu le décret no 65-323 du 23 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs de préfecture;
      Vu le décret no 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires en chef de préfecture;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le     29 juin 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,MODIFIENT CELLES DE L'ARRETE DU 04-08-1989 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES PERSONNELS DE PREFECTURE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 2 novembre 1992, M. Alter (Norbert), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du     ministère des postes et télécommunications à compter du 1er octobre 1991,
     date de sa titularisation en qualité de maître de conférences au     Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 novembre 1992:
      Outre les membres de droit, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet     de Paris, et le préfet de police, sont nommés membres du conseil     d'administration du syndicat des transports parisiens au titre de     représentants de l'Etat:
      Représentant le ministre de l'économie et des finances:
      M. Durand (Patrice), sous-directeur des participations à la direction du     Trésor (titulaire);
      M. Calvet (Jérôme), chef de bureau à la direction du Trésor (suppléant);
      M. Malhomme (Claude), chef de service à la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (titulaire);      M. Valade (Luc), chargé de la sous-direction <<produits et marchés>> à la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes (suppléant).
      Représentant le ministre du budget:
      M. Blanchard-Dignac (Christophe), sous-directeur à la direction du budget     (titulaire);
      M. Jonchère (François), chef de bureau à la direction du budget (suppléant).      Représentant le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique:
      M. Frankart (Georges), adjoint au sous-directeur des compétences et des     institutions locales, à la direction générale des collectivités locales     (titulaire);
      M. Dechavanne (Alain), adjoint au chef du bureau des services publics,
     industriels et commerciaux, à la sous-direction des compétences et des     institutions locales (suppléant);
      M. Canet (Gérard), chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire);
      M. François (Gérard), adjoint au chef du bureau de la surveillance du réseau     routier (suppléant).
      Représentant le ministre de l'équipement, du logement et des transports:
      M. Rousset (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées (titulaire);      M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées (suppléant);
      M. Schaefer (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées     (titulaire);
      M. Bouis (Emmanuel), ingénieur général des ponts et chaussées (suppléant);
      M. Leyrit (Christian), directeur des routes (titulaire);
      M. Mills (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées (suppléant);
      Mme Sauvage (Evelyne), directeur adjoint à la direction de l'architecture et     de l'urbanisme (titulaire);
      M. Salat (Jean), chargé de mission auprès du directeur de l'architecture et     de l'urbanisme (suppléant);
      Représentant à la préfecture de Paris:
      M. Limodin (Daniel), secrétaire général (titulaire);
      M. Crepey (Georges), directeur de l'urbanisme et des actions de l'Etat     (suppléant).
      Le mandat des membres du conseil d'administration prendra effet le 15     novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979     concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 44 du 6 octobre 1992 à ladite convention, conclu     à Toulouse entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1992, les épreuves     écrites de l'examen professionnel de contrôleur divisionnaire des     transmissions auront lieu le 1er juin 1992.
      Le nombre total des places offertes est fixé à vingt-trois.
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 30 avril 1992     inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant en région parisienne: au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la formation     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 novembre 1992, Mme Pouliquen (Monique, Françoise),
     conservateur en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration     et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20     janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.601 et L.605;
      Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux     établie par l'O.M.S. en quatre groupes principaux comportant des risques     potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux     encéphalopathies spongiformes (classes I à IV);
      Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités à     base de tissus d'origine bovine appartenant aux classes I et II ont été     suspendues en raison d'un rapport bénéfice/risque qui n'apparaissait plus     positif au regard du risque potentiel de transmission de l'agent de la     B.S.E.,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXECUTION ET LA DELIVRANCE DE PREPARATIONS MAGISTRALES A BASE DE PRODUITS D'ORIGINE BOVINE PROVENANT DES TISSUS ET LIQUIDES CORPORELS SUIVANTS: CERVEAU,MOELLE EPINIERE,YEUX,ILEON,GANGLIONS LYMPHATIQUES,COLON PROXIMAL,RATE,AMYGDALES,DURE-MERE,GLANDE PINEALE,PLACENTA,LIQUIDE CEPHALO-RACHIDIEN,HYPOPHYSE,GLANDES SURENALES SONT INTERDITES A COMPTER DU 10-07-1992.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 30,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
R. TACHEAU
LE COLLEGE ELECTORAL QUI PROCEDE A LA DESIGNATION DE 3 REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST COMPOSE DE MAGISTRATS DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EN ACTIVITE AU MINISTERE DE LA JUSTICE OU FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE MISE A DISPOSITION.
MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS SUSMENTIONNES.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATURES.
CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE.
A TITRE TRANSITOIRE,LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES MAGISTRATS DU CADRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ELUS AU TITRE DU PRESENT DECRET COMMENCERA LE 15-05-1933.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 juin     1992, M. Siemons (Jean-Louis, Gilbert), maître-assistant en fonctions à     l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juin 1992.
      L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 12 novembre 1992, le recteur de l'académie de Grenoble,
     chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du     groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de     Grenoble.
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,CHANCELIER DES UNIVERSITES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME POLE UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE DE GRENOBLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et du     développement rural et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la Constitution, et notamment son article 38;
      Vu le code civil;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code rural;
      Vu le code des communes;
      Vu le code forestier;
      Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée     par l'exécution des travaux publics;
      Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques     et cadastraux, validée par la loi no 57-391 du 28 mars 1957;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de     l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.