Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOD 006 présentée par la S.A. Société d’Exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Société d’Exploitation Radio Chic (S.E.R.C.), conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 17 avril 1934 modifié portant règlement d’administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d’énergie à bord et des barges susceptibles d’être intégrées dans un convoi poussé ou d’être propulsées et non soumis à la réglementation maritime, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1988 modifié relatif au classement des zones de navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l’avis de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique en date du 10 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
APPLICATION DE L'ART. 59 DU DECRET DU 17-04-1934.
REMPLACEMENT DES ART. 12,22 (AL. 3) ET DE L'ANNEXE I (DOSSIER D'INSCRIPTION,SECTION B) DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES DE CONSTATATION DE L'APTITUDE DE L'AGENT DE SECURITE.
EXIGIBILITES POUR LE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA CONDUITE D'UN COCHE DE PLAISANCE A PARTIR DU 01-01-1993 ET LE CERTIFICAT D'AGENT DE SECURITE A PARTIR DU 01-04-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie des Antilles-Guyane pour une période     de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      Mme Mousnie (Mireille), directeur de l'institut universitaire de formation     des maîtres des Antilles-Guyane.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Herz (Jean-Michel), proviseur;
      M. Titus (Laurent), principal;
      M. Montlouis-Calixte (Daniel), professeur agrégé;
      M. Montout (Emmanuel), professeur d'enseignement général de collège;
      M. Brissit (Isaac), parent d'élève;
      Mme Jombert (Dany), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Maire (Serge), inspecteur de l'éducation nationale à l'institut     universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane;
      M. Alaric (Bernard), inspecteur pédagogique régional de mathématiques;
      M. Chartol (Max), professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée     polyvalent de Baimbridge à la Guadeloupe.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Jacaria (Janick);
      M. Montout (Elain);
      Mme Barthelemy (Patricia).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Rodriguez-Loubet (François), directeur des antiquités à la Martinique;
      Mme Michotte (Léone), professeur à l'institut d'études supérieures de la     Guyane;
      M. Maximin (Daniel), directeur régional des affaires culturelles.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Parize (Lucien), Mme Delbois (Olga), M. Clervaux (René), représentant les     départements;
      M. Bajazet (Clodomir), Mme Etienne (Liliane), M. Dede (Henri-Claude),
     représentant les régions.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 31-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au     développement,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de     coopération;
      Vu le décret no 73-321 du 15 mars 1973, modifié par le décret no 80-344 du     13 mai 1980, portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre     judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi du 13     juillet 1972 susvisée;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central pour les personnels de     coopération en date du 28 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DES BAGAGES DESDITS PERSONNELS.
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS.
TITRE II (ART. 4 A 8) : DROITS A VOYAGES.
TITRE III (ART. 9 A 14) : INDEMNITE DE TRANSPORT DE BAGAGES.
TITRE IV (ART. 15 A 20) : CAS PARTICULIERS.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DU TITRE III (ART. 21 ET 22) DU DECRET 62-916 SONT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d'Etat à la mer,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l’indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l’occasion de certains transferts de service ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS MUTES A CLERMONT-FERRAND,AVANT LE 01-01-1995,POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société M.E.C.O.M. le 17 juillet 1992 ;
Vu le dossier du projet déposé le 17 juillet 1992, ainsi que ses annexes déposées le 21 août 1992 et le 16 octobre 1992 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société M.C.I. International Inc. le 6 août 1992 pour le compte de sa filiale Overseas Telecommunications Inc. ;
Vu le dossier du projet déposé le 6 août 1992, ainsi que ses annexes déposées les 29 septembre et 9 novembre 1992 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le ministre de l’économie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:
M. JACQUES PELLETIER;
DIRECTEUR DU CABINET:
M. CHRISTIAN NOYER;
CHEF DE CABINET:
M. FRANCOIS DE MAZIERES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par décret en date du 7 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations du Sap, Vimoutiers-Passif et Vimoutiers-C.T., situées sur le     parcours du faisceau hertzien Argentan-Vimoutiers (tronçons Sévigny-Le Sap et     Vimoutiers-C.T.-Vimoutiers-Passif-Le Sap), ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Sévigny et du Sap, de     Vimoutiers-Passif et du Sap.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Orne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 ALENCON     CEDEX.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1: A L'OFFRE A PRIX FERME)
Les demandes visées à l'article 13 de la loi du 6 août 1986 et n’excédant pas 10 titres sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d'un titre jusqu’à épuisement de l'offre de titres.
Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l’alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d'un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-949 du 20 août 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2 et R. 434-35 et le barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail qui lui est annexé ;
Vu l’article 1148 du code rural ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d’application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l’assurance des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l’article 29, paragraphe I ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 octobre 1992
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
AJOUT AU BAREME INDICATIF D'INVALIDITE MENTIONNE A L'ART. R434-35 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 29,PARAG. 1,DU DECRET 73958 DU 29-06-1973,D'UN CHAP. 16: SYSTEME IMMUNITAIRE.
16-1: INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE.
L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE EST PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMME CONSEQUENCE D'UN FAIT ACCIDENTEL SE PRODUISANT AUX TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL ET CONTAMINANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL SURVIENT (PAR EXEMPLE,PIQURE AVEC UNE AIGUILLE SOUILLEE,PROJECTION INOPINEE DE SANG OU DE LIQUIDES BIOLOGIQUES CONTAMINES SUR UNE MUQUEUSE OU SUR UNE PLAIE).
OUTRE LES ELEMENTS MENTIONNES A L'AL 1 DE L'ART. L434-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE TIENT COMPTE DES CONSEQUENCES CLINIQUES ET PSYCHOLOGIQUES DE LA SEROCONVERSION ET DU TAUX SANGUIN DE LYMPHOCYTES CD 4 DU PATIENT.LA DATE DE SEROCONVERSION PEUT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION INITIALE.
16-1-1: SEROLOGIE VIH POSITIVE: DE 20 A 40%.
POUR QUE LA SEROCONVERSION PUISSE ETRE RATTACHEE A L'ACCIDENT,IL EST NECESSAIRE QU'AVANT LE 8EME JOUR QUI A SUIVI CELUI-CI UNE SEROLOGIE NEGATIVE AIT ETE CONSTATEE ET QU'A INTERVALLES ET DANS UN DELAI FIXES PAR ARRETE SIGNE DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE UN SUIVI SEROLOGIQUE DE LA VICTIME AIT ETE REALISE.
16-1-2: DEFICIT IMMUNITAIRE ASSOCIE A L'INFECTION PAR LE VIH ET SE TRADUISANT PAR:
UN TAUX DE LYMPHOCYTES CD 4 COMPRIS ENTRE 200 ET 350 PAR MM3: DE 40 A 60%,
UN TAUX DE LYMPHOCYTES CD 4 INFERIEUR A 200 PAR MM3: DE 60 A 100%.
CE DEFICIT IMMUNITAIRE DOIT ETRE AFFIRME PAR DEUX EXAMENS SUCCESSIFS PRATIQUES A UN MOIS D'INTERVALLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-16 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juillet 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MODIFIE L'ART. D712-15 (7EMEMENT) DU CODE ISSU DU DECRET 911411 DU 31-12-1991: "ACTIVITES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET DIAGNOSTIC PRENATAL".
APPLICATION DE L'ART. R712-2-III (11EMEMENT) DU CODE QUI PERMET DE SOUMETTRE A AUTORISATION LES ACTIVITES BIOLOGIQUES DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 3 et 4 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    R. TOUSSAIN    
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES,LE RENDEMENT BUTOIR VISE AU 3EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1993,COMME SUIT,CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 et L. 712-14 à L. 712-16, R. 712-39 et D. 712-15,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Texte totalement abrogé
LES PERIODES ET LE CALENDRIER PREVU A L'ART. R712-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT FIXES EN ANNEXE POUR LES MATIERES DONT L'AUTORISATION RELEVE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN APPLICATION DE L'ART. D712-15 DUDIT CODE ISSU DU DECRET 911411 DU 31-12-1991.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps     de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de     la culture et de la communication, modifié par le décret no 92-1018 du 18     septembre 1992;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche,     ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la     recherche du ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE EN CE QUI CONCERNE LE CORPS D'INGENIEURS D'ETUDES ET DE RECHERCHE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR L'INSCRIPTION ET LA REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES (CONTOUR D'OREILLE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      M. Martin (Dominique, Pierre, Robert) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Geneviève Monteil, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Périgueux (Dordogne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Monteil,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit:<<Geneviève     Raynaud-Monteil et Dominique Martin, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires     habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales     et de l'intégration;
      Vu les lettres du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date des 31 juillet et 14     août 1992,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-07-1992 EST MODIFIE:
POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET POUR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST ARRETEE COMME SUIT:
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,
LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES,
L'ADJOINT AU SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES,
LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE,
LE CHEF DU BUREAU DE LA COMPTABILITE CENTRALE OU SON REPRESENTANT.
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
IL EST AJOUTE A L'ARRETE DU 27-07-1992 SUSVISE UN ART. 2:
POUR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE,EST HABILITE A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS,EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE.
DIRECTION DES HOPITAUX: LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au     développement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.761-6;
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu le décret no 73-321 du 15 mars 1973 modifié par le décret no 80-344 du 13     mai 1980 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire,     des modalités d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1972     susvisée;
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès     de certains Etats étrangers;
      Vu le décret no 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des     congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories     d'agents de coopération;
      Vu le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des     fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central pour les personnels de     coopération en date du 24 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
TITRE I : MISSION DE COOPERATION.
TITRE II : CONTRAT.
TITRE III : REMUNERATION.
TITRE IV : CONGES ADMINISTRATIFS.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et     du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 31 août     1992, M. Maréchaux (Bertrand), sous-préfet, est détaché en qualité de     directeur général de la Société nationale de construction de logements pour     les travailleurs (Sonacotra) pour une durée maximale de cinq ans à compter du     10 février 1992.
M. MARECHAUX BERTRAND,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-02-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      M. Bornecque (Gilles, Gabriel, Marie, Edouard) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Georges Salfati et     Jérôme Level, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
      Le retrait de M. Salfati (Georges, Moïse), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Georges Salfati et Jérôme Level,     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Salfati et     Jérôme Level, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:<<Jérôme     Level et Gilles Bornecque-Winandy, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement automatisé de     l'information;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1983 fixant la liste des langages de programmation     proposés au choix des candidats aux concours d'inspecteur, d'officier de paix     et de secrétaire administratif de la police nationale ayant choisi l'option     Fonction de programmeur en informatique;
      Vu les arrêtés du 5 août 1983 fixant les modalités d'organisation et le     programme de l'épreuve d'informatique prévue aux concours pour le recrutement     d'inspecteurs, d'officiers de paix et de secrétaires administratifs de la     police nationale,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de la formation de la police,
    J. DUSSOURD
LISTE DES LANGAGES: BASIC; C; COBOL; PASCAL.
ABROGE POUR LES CONCOURS DONT LES EPREUVES ECRITES AURONT LIEU APRES LE 01-01-1994,L'ARRETE DU 05-07-1983.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l’organisation des académies ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. HERVE BECHADE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,EN REMPLACEMENT DE M. GUY POUZARD.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
     Valdiguie (Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'université Toulouse-I en qualité de     professeur associé, est maintenu dans cette position afin de continuer à     exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an à compter du 1er octobre     1992.
      Dans cette situation, M. Valdiguie continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le ministre de l’environnement et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu les articles L. 211-1 et L. 211-2 et R. 211-2 à R. 211-15 du code rural ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
SONT INTERDITS SUR TOUT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET EN TOUS TEMPS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. R211-2 A R211-15 DU CODE RURAL,LA DESTRUCTION,LA CAPTURE,L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DES ANIMAUX DE LA FAUNE MARINE DONT LES ESPECES SUIVENT:
MOLLUSQUES,GASTEROPOSES,PATELLA FERRUGINEA (GMELIN,1791),PATELLE GEANTE.
BIVALVES,PINNA NOBILIS (LINNE,1758),GRANDE NACRE,JAMBONNEAU HERISSE; PINNA PERNULA (CHEMNITZ,1785),JAMBONNEAU RUDE.LITHOPHAGA LITHOPHAGA (LINNE,1758),DATTE DE MER.
CRUSTACES,SCYLLARIDES LATUS (LATREILLE,1803),GRANDE CIGALE DE MER.
ECHINODERMES,OURSINS,CENTROSTEPHANUS LONGISPINUS (PHILLIPI,1845),OURSIN DIADEME,OURSIN A LONGS PIQUANTS.
Par délibération en date du 17 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Espérance (77);
      Fréquence: 107,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-762 du 25 août 1992 (Journal officiel du 4     septembre 1992);
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 25 novembre 1992, M. Tabouillot (Max), inspecteur     central des impôts, en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères (coopération et développement) pour être mis à la disposition de     la République de la Côte-d'Ivoire, est maintenu dans la même position afin     d'être mis à la disposition de la République du Sénégal pour exercer les     fonctions de conseiller technique du directeur du budget pour une durée de     quatorze mois à compter du 16 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     25 novembre 1992, M. Rey (Albert, Paul), ingénieur général de 2e classe du     génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du conseil général du     Rhône en qualité de conseiller technique depuis le 1er janvier 1983, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 10 décembre 1992     et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter     du 11 décembre 1992.
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: CAP 90 FM (83);
      Fréquence: 97,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-32 du 18 janvier 1991 (Journal officiel du 5     février 1991);
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le ministre de l'équipement,
    du logement et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat,     modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. HENRI NALLET,ANCIEN MINISTRE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET ART. 7 DU DECRET 63767.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu la pétition du 17 avril 1991, complétée le 18 juin 1991, par laquelle la     société Gazonor, dont le siège social est à Douai (Nord), 64, rue des     Minimes, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<concession de Désirée>>, portant     sur partie du département du Nord;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 4 novembre au 3 décembre 1991 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais en date du 7 février 1992;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date     du 27 février 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1992;
      Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Gazonor;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 23-12-1992.CAHIER DES CHARGES PUBLIE EN ANNEXE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992:
      M. Peyrache (Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Marie Nekadi et Hervé Bruxelles,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Bruxelles (Hervé, Michel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Nekadi et Hervé     Bruxelles, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Nekadi et     Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Marie Nekadi et Thierry Peyrache, huissiers de justice associés>>.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 44 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de     finances pour 1988;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par les décrets n 88-83 du 26 janvier 1988 et     no 88-116 du 4 février 1988;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1988, 13 avril 1988, 9 juin 1988, 29 juillet 1988,     6 septembre 1988, 9 novembre 1988, 13 décembre 1988, 9 février 1989, 19 mai     1989, 7 juin 1989, 9 août 1989, 10 octobre 1989, 13 décembre 1989 et 11     septembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,    
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue (1),
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
RESTRUCTURATION DU CAPITAL DE RHONE-POULENC SOUS LA FORME:
D'UNE CESSION D'UN MAXIMUM DE 6 MILLIONS D'ACTIONS OFFERTES AU PUBLIC,A UN PRIX FIXE PAR ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
D'UNE OFFRE D'ECHANGE DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES RHONE-POULENC CONTRE DES ACTIONS A RAISON D'UNE ACTION CONTRE UN CERTIFICAT;
D'UNE ORFRE D'ECHANGE INITIEE PAR RHONE-POULENC DES TITRES PARTICIPATIFS SERIE A EMIS PAR L'ENTREPRISE CONTRE DES ACTIONS A RAISON D'UNE ACTION NOUVELLE CONTRE UN TITRE PARTICIPATIF.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992, M. Lacrouts (Bernard, Marie, Pierre, Marcel) est nommé     huissier de justice à la résidence de Pouzauges (Vendée), en remplacement de     M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), dont la démission a été acceptée par arrté du     7 octobre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-437 du 17 mai 1991 autorisant l'Association tourangelle de production audiovisuelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM, Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET