Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 novembre 2011, sous le numéro 259-38-11 présentée par l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach, régie à personnalité morale et autonomie financière dont le siège est située 4, rue de l'Arsenal, 68900 Neuf-Brisach, représentée par M. Jean-Marc GEORGE, directeur général, ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
 L'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach, ci-après « UEM », a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du différend qui l'oppose à la société RTE EDF Transport (RTE), sur les conditions de raccordement d'un poste source au réseau public de transport.
 Il ressort des pièces du dossier que, le 24 janvier 2007, UEM demande à la société RTE l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité applicable au domaine de tension HTB2 (ci-après TURPE HTB2) pour les soutirages d'énergie au poste source 63/20 kV de Vogelgrun.
 Le 12 février 2007, la société RTE refuse la demande d'UEM en indiquant que, pour bénéficier du TURPE HTB2, un gestionnaire de réseaux publics de distribution doit exploiter en aval de son point de connexion une ou plusieurs liaisons aériennes ou souterraines au même domaine de tension que la tension aval du transformateur auquel il est relié directement sans l'intermédiaire d'une liaison.
 Le 8 mars 2007, un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité est signé par UEM et la société RTE. Ce contrat précise que la tarification applicable au poste de Vogelgrun est le TURPE HTB1.
 Le 22 octobre 2007, une convention d'exploitation et de conduite des installations d'UEM raccordées au réseau public de transport d'électricité est signée par société les sociétés RTE et UEM.
 Le 27 mars 2009 et suite au déplacement et au renouvellement du poste 63/20 kV de Vogelgrun sur un terrain mitoyen à celui où la société RTE exploite le poste 225/63 kV de Vogelgrun, un avenant à l'annexe exploitation du poste source de Vogelgrun et un avenant à l'annexe conduite du poste source de Vogelgrun sont signés par UEM et la société RTE. L'avenant à l'annexe exploitation détaille notamment la constitution du poste, à savoir, deux transformateurs 63/20 kV de 20 MVA, deux disjoncteurs côté 63 kV et deux sectionneurs côté 63 kV.
 Le 17 juin 2009, UEM réitère auprès de la société RTE sa demande d'application du TURPE HTB2 pour le poste source de Vogelgrun. Elle précise à la société RTE que la mise en service du poste ayant été opérée le 24 octobre 2008, il convient de retenir cette date pour la prise d'effet de l'application du TURPE HTB2.
 Le 16 septembre 2009, la société RTE confirme à UEM que le poste source de Vogelgrun ne peut prétendre à la tarification HTB2 en contrepartie du paiement d'une composante d'utilisation des ouvrages de transformation HTB2/HTB1. La société RTE précise que la portion de câble 63 kV, exploitée par la régie, est considérée comme partie intégrante du raccordement et non pas comme une liaison, au sens tarifaire, ouvrant droit au « forfait poste » ou au « forfait ligne ».
 Le 26 novembre 2009, UEM sollicite l'avis de la CRE quant à la possibilité d'application du TURPE HTB2 pour le poste de Vogelgrun en contrepartie du paiement d'une composante d'utilisation des ouvrages de transformation HTB2/HTB1.
 Le 8 février 2010, le directeur général de la CRE fait part à UEM de l'analyse de ses services selon laquelle il ressort que les câbles 63 kV que la régie exploite en aval des points de connexion du poste source de Vogelgrun sont considérés comme des liaisons au sens des règles tarifaires en vigueur.
 Le 30 mars 2010, la société RTE met en demeure UEM de lui adresser, dans les meilleurs délais, le solde dû au titre de sa facture d'acheminement du mois de mars 2010.
 Le 10 mai 2010, UEM réitère sa demande auprès de la société RTE et lui précise que, selon elle, la tarification HTB2 doit être appliquée au poste Vogelgrun avec effet au 1er novembre 2008, date du basculement du poste Vogelgrun dans sa nouvelle configuration.
 Le 4 juin 2010, la société RTE rappelle à UEM sa position et lui indique que tout changement dans l'application du TURPE, et notamment l'accès au TURPE HTB2, requiert l'accord des deux parties et doit faire l'objet d'un avenant au contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité. La société RTE indique également à la régie que la CRE ne s'est pas prononcée sur la question de la tarification mais sur celle de la qualification du câble 63 kV qui relie le poste de Vogelgrun de la régie à celui de la société RTE. La société RTE indique enfin à UEM qu'en l'absence de décision ministérielle portant classement en réseau public de distribution d'électricité des liaisons entre les transformateurs 63/20 kV de la régie et le jeu de barres 63 kV de la société RTE, l'exploitation de ces liaisons par la régie n'est pas conforme aux règles de répartition fixées par le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
 Le 23 juin 2010, la société RTE met en demeure UEM de lui adresser dans les meilleurs délais le solde dû au titre de sa facture d'acheminement des mois précédents. Plusieurs lettres de mise en demeure sont ultérieurement adressées à UEM mais restent vaines.
 Le 25 juin 2010, UEM indique à la société RTE que la CRE a, selon elle, répondu à la question posée puisque le refus de la société RTE d'application du TURPE HTB2 était motivé par la nature des câbles reliant le poste de Vogelgrun de la régie à celui de la société RTE. Concernant le classement de ces câbles en réseau public de distribution, UEM indique à la société RTE que la mise en œuvre de la nouvelle configuration du poste de Vogelgrun a été réalisée dans la plus grande concertation entre tous les acteurs concernés, en particulier la société RTE et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Le 9 août 2010, UEM adresse, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2005 précité, au ministre chargé de l'énergie une demande de classement en réseau public de distribution des câbles 63 kV en question et en informe la société RTE.
 Le 1er février 2011, le ministre chargé de l'énergie, après avoir reçu le 5 novembre 2010 l'avis de la société RTE, indique à UEM que la liaison 63 kV dont elle a sollicité le classement, et qui se trouve entre le transformateur et les cellules de protection appartenant à la régie (disjoncteur et sectionneur), fait partie de la transformation, et qu'à ce titre, elle appartient déjà à UEM. Le ministre chargé de l'énergie précise que l'installation d'UEM est conforme à tous les raccordements des distributeurs au réseau public de transport, dans la mesure où les transformateurs haute tension/moyenne tension comportent nécessairement une alimentation en haute tension entre le jeu de barres du gestionnaire du réseau public de transport et la partie haute tension du transformateur du distributeur. Le ministre chargé de l'énergie indique en conséquence à la régie qu'il n'y a pas lieu de procéder au classement dérogatoire prévu au II de l'article 2 du décret du 22 février 2005 précité.
 Le 1er mars 2011, UEM demande à la société RTE de revoir sa position et d'appliquer le TURPE HTB2 au poste source de Vogelgrun. Elle indique à RTE qu'à défaut, elle mettra en œuvre les moyens de recours légaux.
 Le 18 mars 2011, la société RTE indique à UEM qu'elle maintient sa position et précise qu'il convient de conclure de la lettre du ministre chargé de l'énergie, que les câbles 63 kV ne constituent pas des ouvrages à partir desquels des schémas topologiques de réseau peuvent être adaptés ou de nouveaux utilisateurs pourraient être raccordés.
 Le 18 juillet 2011, la société RTE indique à UEM qu'elle ne partage pas son interprétation de la lettre de la CRE du 8 février 2010. Elle précise à UEM que la tarification qui lui est appliquée est conforme aux stipulations du contrat d'accès établi en application du TURPE relativement au niveau de tension de son raccordement lui-même confirmé par la lettre du 1er février 2011 du ministre chargé de l'énergie. La société RTE rappelle également à UEM qu'elle a engagé à l'encontre de la régie une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance de Colmar en vue de recouvrer les sommes impayées relatives à son accès au réseau public de transport et aux pénalités de retard associées.
 Le 1er septembre 2011, et conformément à l'article 12.6 des conditions générales de son contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité, UEM sollicite la tenue d'une réunion en vue de rechercher une solution amiable au différend qui l'oppose à la société RTE. A défaut d'accord, UEM indique à la société RTE qu'elle proposera à son conseil d'administration, lors de sa prochaine réunion programmée le 7 octobre, de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE.
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 Le 30 septembre 2011, une réunion de conciliation est organisée mais aucun accord entre la société RTE et UEM n'est trouvé.
 Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2011, présenté par UEM ;
 UEM expose tout d'abord que conformément à l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le différend porté devant le CoRDiS remplit les deux conditions cumulatives permettant au CoRDiS de se déclarer compétent.
 UEM expose ensuite que l'article 11.1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées à la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, prévoit qu'un « gestionnaire de réseau public de distribution qui exploite en aval de son point de connexion une ou plusieurs liaisons, aériennes ou souterraines, au même domaine de tension que la tension aval du transformateur auquel il est relié directement, sans l'intermédiaire d'une liaison en amont de son point de connexion, peut demander à bénéficier de la composante annuelle des soutirages (CS) applicable au domaine de tension directement supérieur à celui du point de connexion. Il doit dans ce cas acquitter une composante annuelle d'utilisation des ouvrages de transformation, reflétant le coût des transformateurs et des cellules ».
 UEM estime que les câbles 63 kV en aval des points de connexion de la régie reliant le poste 63/20 kV de Vogelgrun au poste 225/63 kV de la société RTE sont des liaisons au sens des règles tarifaires précitées, qu'elle exploite ces liaisons qui sont au même domaine de tension que la tension aval du transformateur 225/63 kV de la société RTE.
 Concernant la qualification de liaison des câbles 63 kV en aval des points de connexion de la régie reliant le poste 63/20 kV de Vogelgrun au poste 225/63 kV de la société RTE, UEM observe que, conformément aux règles tarifaires précitées, « une liaison est constituée par un circuit, ensemble de conducteurs et, le cas échéant, du câble de garde » (article 1.13 des règles tarifaires).
 UEM précise que, d'une part, les câbles 63 kV concernés sont constitués de circuits composés d'un ensemble de conducteurs et que, d'autre part, l'article 11.1 des règles tarifaires exige uniquement que les liaisons soient exploitées par le gestionnaire de réseau au même domaine de tension que la tension aval du transformateur. Elle estime notamment que cet article ne prévoit pas de condition ayant trait à une longueur minimale ou une configuration particulière.
 UEM indique par ailleurs que la qualification des câbles concernés de liaisons est confirmée par l'analyse de la CRE qui indique dans son courrier du 8 février 2010 qu'« après analyse du schéma électrique unifilaires du poste 225/63 kV du Vogelgrun et plusieurs échanges avec RTE, il ressort de ces éléments ainsi que des définitions ci-dessus que les câbles 63 kV que [UEM exploite] en aval des points de connexion du poste source 63/20 kV de Vogelgrun sont considérés comme des liaisons au sens des règles tarifaires en vigueur ».
 UEM constate que la réponse de la CRE ne comporte aucune ambiguïté ou formulation conditionnelle. Elle estime qu'il n'était pas nécessaire que la CRE indique explicitement qu'elle pouvait bénéficier du « forfait poste » dans la mesure où, selon elle, la qualification des câbles de liaisons suffisait. UEM relève enfin que l'analyse de la CRE repose sur trois éléments : les règles tarifaires, et notamment les définitions des termes : « jeu de barres » et : « liaison », l'analyse du schéma électrique unifilaire du poste de Vogelgrun, et les échanges avec la société RTE.
 UEM ajoute que les arguments de RTE selon lesquels « la liaison de quelques mètres entre [le] poste [de la régie] et celui de RTE ne pourra pas être considérée comme une liaison ouvrant droit au forfait poste pour accéder au 225 kV, ce câble étant un élément constitutif du raccordement » sont infondés. La régie rappelle que les règles tarifaires ne comportent aucun critère de longueur minimale. La régie précise qu'au demeurant les liaisons en question mesurent près de 50 mètres pour l'une et près de 80 mètres pour l'autre. UEM souligne que les arguments de RTE ne comportent aucune référence à une définition du terme raccordement ou une analyse permettant de conclure que les câbles sont constitutifs du raccordement. UEM rappelle qu'elle fonde sa demande sur les règles tarifaires, dont les définitions doivent, selon elle, seules être prises en compte, et que ces règles ne définissent pas le terme de raccordement.
 UEM expose également que les composantes tarifaires sont d'ordre public ainsi que cela résulte des dispositions du décret n° 2001-365 du 21 avril 2001.
 UEM considère enfin que la société RTE a admis la qualification des câbles en question de liaisons en indiquant dans sa lettre du 4 juin 2010 qu'« en l'absence de décision ministérielle portant classement en réseau public de distribution des liaison entre [les] transformateurs [de la régie] et [le] jeu de barres 63 kV [de la société RTE] au poste de Vogelgrun l'exploitation de cette liaison par l'UEM Neuf-Brisach n'est pas conforme aux règles de répartition fixées par le décret du 22 février 2005 ». La régie souligne également qu'en conclusion de cette lettre, la société RTE invite la régie à lui transmettre « la décision ministérielle relative à la liaison susmentionnée ».
 Concernant l'exploitation des câbles susmentionnés, UEM estime que, conformément à l'avenant de l'annexe exploitation relative au poste source de Vogelgrun, « chaque exploitant intervient sur les installations et équipements dont il est propriétaire », et dans la mesure où UEM est propriétaire des liaisons 63 kV en question, c'est à elle qu'incombe la mission d'exploitation de ces liaisons.
 UEM considère que ce point est corroboré par les services de la CRE dans leur lettre du 8 février 2010 et par la société RTE dans sa lettre du 4 juin 2010.
 UEM expose que l'argument utilisé par RTE dans sa lettre du 4 juin 2010 relatif au classement en réseau public de distribution des câbles en question, doit être écarté. Elle estime en effet que, dans la mesure où sa demande concerne la tarification applicable, le terme liaison doit être défini au regard des règles tarifaires, à l'exclusion de tout autre texte, et notamment du décret du 22 février 2005 précité.
 Par ailleurs, UEM estime que le CoRDiS n'est pas compétent pour se prononcer sur les problématiques relatives à la propriété et au classement des ouvrages.
 Enfin, UEM souligne que la lettre du 1er février 2011 du ministre chargé de l'énergie ne se prononce pas sur la question de la qualification de liaison des câbles 63 kV concernés au sens des règles tarifaires mais sur le fondement du décret du 22 février 2005 précité. En particulier, l'indication selon laquelle cette liaison « fait partie intégrante de la transformation, et à ce titre, (...) appartient déjà au distributeur UEM Neuf-Brisach » ne remet pas en cause le fait qu'elle demeure une liaison au sens des règles tarifaires.
 Selon UEM, il en va de même de l'indication selon laquelle « l'installation [d'UEM] est conforme à tous les raccordements des distributeurs au réseau de transport, dans la mesure où les transformateurs haute tension/moyenne tension comportent nécessairement une alimentation en haute tension entre le jeu de barres du gestionnaire du réseau de transport et la partie haute tension du transformateur ».
 UEM demande donc au CoRDiS de :
 ― dire que la société RTE a méconnu les règles tarifaires applicables, à savoir, les décisions du 23 septembre 2005 et du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 ― dire que les factures au titre du contrat d'accès au réseau déjà émises par la société RTE ne sont pas fondées pour ce qui concerne le poste de Vogelgrun et enjoindre à la société RTE de les rectifier ;
 ― enjoindre à la société RTE d'appliquer, à compter du 1er septembre 2008, les dispositions de l'article 11.1 de l'annexe des décisions du 23 septembre 2005 et du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, pour le poste de Vogelgrun et d'en tirer toutes les conséquences de droit, notamment pour ce qui concerne la facturation de l'accès au réseau ;
 ― enjoindre à la société RTE de prendre en compte les dispositions de l'article 11.1 de l'annexe des décisions du 23 septembre 2005 et du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, pour l'établissement des factures à venir au titre du contrat d'accès au réseau ;
 ― enjoindre à la société RTE de proposer à la UEM sous un mois une version des conditions particulières du contrat d'accès au réseau signé par la régie, tenant compte de l'application de l'article 11.1 de l'annexe des décisions du 23 septembre 2005 et du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
 Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine