Publics concernés : artistes-auteurs et diffuseurs qui assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres des artistes-auteurs ; Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes (Agessa) et Maison des artistes (MdA) ; Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF).
    
Objet : modalités de mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations dues par les artistes auteurs à une URSSAF dédiée.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er, des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2, de l'article 3, du 1° du VII et du XV de l'article 4, des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 et des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019
      . Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2, des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019
      . Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 du décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019
      . Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 du décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020
      . Le 2° du VII et le XI de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret, qui est pris en application de l'article 23 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs dévolue à une URSSAF dédiée. Il vise essentiellement à consolider la spécificité du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, l'Agessa et la Mda conservant leurs missions, à garantir le meilleur accès aux droits sociaux et à moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers en assurant le passage au précompte de la cotisation vieillesse plafonnée au 1er janvier 2019 et à l'année civile au 1er janvier 2020.
    
Références : le présent décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la culture,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 à L. 382-14-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de la culture,
Franck Riester