Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 79-72 du 11 janvier 1979 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et     télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-03-1991   P3410: A L'ART. 4 LIRE "27-01-1970" AU LIEU DE  "27-01-1979"
CREATION DES CORPS SUIVANTS:
OUVRIERS D'ETAT DE 2EME CATEGORIE COMPRENANT UN GRADE (ONZE ECHELONS),
OUVRIERS D'ETAT DE 3EME CATEGORIE COMPRENANT LE GRADE D'OUVRIER D'ETAT DE 3EME CATEGORIE (ONZE ECHELONS) ET LE GRADE DE MAITRE-OUVRIER D'ETAT (DIX ECHELONS),
OUVRIERS D'ETAT DE 4EME CATEGORIE COMPRENANT LE GRADE D'OUVRIER D'ETAT DE 4EME CATEGORIE (DIX ECHELONS) ET CELUI DE MAITRE-OUVRIER D'ETAT (DIX ECHELONS),
CONTREMAITRES COMPRENANT LE GRADE DE CONTREMAITRE,DOTE DE DIX ECHELONS,ET CELUI DE CONTREMAITRE PRINCIPAL,DE CINQ ECHELONS,
CHEFS D'ATELIER CENTRAL COMPRENANT LE GRADE DE CHEF D'ATELIER CENTRAL DE CLASSE NORMALE (QUATRE ECHELONS) ET LE GRADE DE CHEF D'ATELIER CENTRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE (DEUX ECHELONS).
ABROGATION DES ART. 1,2,12 (AL. 1) ET 13,MODIFICATION DES ART. 3,4,5 (1EREMENT ET 2EMEMENT),6 (AL. 1),9,10 (AL. 2),11,15,17,18,24 ET 27,COMPLEMENT DU TITRE 1ER PAR UN ART. 11-BIS ET MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES II ET III DU DECRET 7972 DU 11-01-1979.
EN CE QUI CONCERNE LES CORPS DU NIVEAU DES CATEGORIES B,C ET D:
SUPPRESSION DU CLASSEMENT DANS L'UNE DES CATEGORIES B,C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.