Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
    Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
    Vu le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29 ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles dans le département de la Seine-Maritime ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen, en date du 30 avril 1996, désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 mai 1996 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, sur le territoire des communes de Barentin, Bouville, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Ectot-lès-Baons, Flamanville, Mesnil-Panneville, Motteville, Pavilly, Roumare et Villers-Ecalles, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles et à la modification du décret en date du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre-A 28 de l'autoroute A 29, notamment ceux de la bretelle de raccordement entre l'autoroute A 29 et la route nationale 15 ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 août 1996 ;
    Vu les lettres du 6 mai 1996 par lesquelles le président du conseil régional de Haute-Normandie, le président du conseil général du département de la Seine-Maritime, les présidents des chambres consulaires du département de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 octobre 1996 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;
    Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de Barentin en date du 13 décembre 1996, de Roumare en date du 7 novembre 1996 et de Villers-Ecalles en date du 21 novembre 1996 portant sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 30 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-01-1998.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET PRECITE AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION LE HAVRE-A28 DE L'AUTOROUTE A29,NOTAMMENT CEUX DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT ENTRE L'AUTOROUTE A29 ET LA ROUTE NATIONALE 15.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.