Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 années, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Le décret 2002-872 du 03-05-2002 instaure un 3ème concours dans 15 cadres d'emplois dont celui des assistants territoriaux d'enseignement artistique. Le présent décret a pour objet de fixer les épreuves de ce concours dont l'organisation est dores et déjà programmée, pour les prochains mois, par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La définition de ces épreuves résulte de la réflexion menée, en la matière, par le groupe de travail, chargé au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Elle a, par ailleurs, fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de la direction générale des collectivités locales et les experts du CNFPT. Les assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs missions au sein de 3 spécialités : musique, art dramatique et arts plastiques. Leur recrutement s'effectuait précédemment par la seule voie d'un concours sur titres avec épreuves dont le contenu donne satisfaction aux différents acteurs concernés et apparaît adapté à celui des candidats au 3ème concours. C'est pourquoi il est proposé de calquer les épreuves du 3ème concours sur celles-ci, moyennant quelques aménagements au sein des spécialités art dramatique et arts plastiques pour tenir compte du niveau de difficulté et d'intérêt de ces épreuves. Ainsi, pour la spécialité musique, l'admissibilité se composerait d'une épreuve technique en rapport avec la discipline dans laquelle le candidat concourt et l'admission, de 2 épreuves. La 1ère serait destinée à vérifier la compétence pédagogique du candidat au moyen d'un cours ou d'une leçon. La 2ème consisterait en un entretien d'une durée de 20 minutes, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et visant, ensuite, à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie. Pour la spécialité art dramatique, la compétence pédagogique du candidat ayant été vérifiée au travers d'une leçon d'interprétation et de mise en scène, l'admission ne comporterait qu'un entretien, de 20t minutes sur le modèle du précédent. Pour ce qui concerne la spécialité arts plastiques, l'admissibilité consisterait en une dissertation de 3 heures à partir d'un sujet d'histoire de l'art. L'admission comporterait un examen du dossier individuel du candidat assorti d'un mémoire de 20 pages maximum dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses oeuvres personnelles et ses choix esthétiques. Enfin, un entretien, de 20 minutes également, viendrait clore les épreuves de sélection. Modification des art. 1, 4 à 6 et 13 du décret 92-898 susvisé.