Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu le décret no 83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du     troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
POSSIBILITE POUR LES MAGISTRATS NOMMES DANS LE CORPS JUDICIAIRE DE FAIRE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURE POUR LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE DE L'ETAT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRISE EN COMPTE OU LE RACHAT DE CES ANNEES D'EXERCICE PROFESSIONNEL PEUVENT INTERVENIR,SELON DES MODALITES DISTINCTES.
POSSIBILITE DE PRISE EN COMPTE OUVERTE AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR CE CASSATION ET AUX AVOCATS INSCRITS A UN BARREAU FRANCAIS NOMME DIRECTEMENT AUX FONCTIONS HORS HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE,AINSI QU'AUX PERSONNES INTEGREES DIRECTEMENT AU 1ER ET 2EME GRADES DANS LA MAGISTRATURE.
LA PRISE EN COMPTE PEUT INCLURE TOUTE PERIODE D'ACTIVITE LIBERALE OU SALARIEE,SANS EXCLUSION DE PRINCIPE D'AUCUNE PROFESSION.
POUR TOUTES LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES,PRINCIPE D'UNE PRISE EN COMPTE OU D'UN RACHAT.
LES INTERESSES,PENDANT UN DELAI D'UN AN,ONT LA FACULTE DE DEMANDER LA PRISE EN COMPTE DE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE ANTERIEURE.
LA DEMANDE NE PEUT ETREREPUTEE IRREVOCABLE QU'A LA CONDITION QUE LES MAGISTRATS INTEGRES AIENT ETE COMPLETEMENT INFORMES DE LA PERIODE DE PRISE EN COMPTE,DE DATE A DATE,ET DU MONTANT GLOBAL DE LA CONTRIBUTION DE RACHAT, ET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
SYSTEME PARTICULIER PREVU POUR LES MAGISTRATS INTEGRES QUI N'ONT PAS,LORSQU'ILS ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE,ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES PUBLICS,CIVILS ET MILITAIRES.
PAR DEROGATION AU PRINCIPE DU RACHAT DE LA TOTALITE POSE DANS LE SYSTEME GENERAL,LES INTERESSES ONT LA POSSIBILITE DE NE FAIRE PRENDRE EN COMPTE QUE LA DUREE NECESSAIRE POUR PARFAIRE CETTE CONDITION DE 15 ANS.
EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE,UNE OPTION LEUR EST OFFERTE:
LA PENSION LIQUIDEE SUR LA BASE DES SEULES ANNEES DE SERVICES PUBLICS;
LA PENSION DE RETRAITE LIQUIDEE SUR LA BASE DE 15 ANNEES,DONC EN INCLUANT LES ANNEES D'EXERCICE PROFESSIONNEL ANTERIEURES PRISES EN COMPTES; DANS CETTE OPTION,LA CONTRIBUTION VERSEE EST FIXEE AU TAUX CUMULE VARIABLE PREVU DANS LE SYSTEME GENERAL.DE MEME L'ETAT DEVRA ETRE SUBROGE POUR LE MONTANT DES PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITE OBLIGATOIRES AUXQUELS LES INTERESSES ETAIENT AFFILIES AU TITRE DE LEUR ANCIENNE PROFESSION.
POSSIBILITE AUX INTERESSES DE VERSER PROGRESSIVEMENT LES CONTRIBUTIONS.
AFIN DE FAIRE BENEFICIER DE L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF LES MAGISTRATS PROCHES DE L'AGE DE LA RETRAITE,IL EST PREVU QU'EN CAS D'ADMISSION A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE AVANT APUREMENT DE LA CONTRIBUTION DE RACHAT,LE SOLDE EVENTUEL SERA ACQUITTE PAR RETENUES PLAFONNES A 25%.
BENEFICE DU PRESENT DECRET AUX MAGISTRATS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE L'ORDONNANCE PRECITEE N'AYANT PAS BENEFICIE DU DISPOSITIF DU DECRET DE 1983,OBLIGATION DE DEPOSER LA DEMANDE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 26-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 9171 DU 18-01-1991.