Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la demande présentée par Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à la communication d'une copie du rapport d'instruction présenté le 17 février 1998 devant la section d'instruction du Conseil constitutionnel ainsi que de l'ensemble des pièces et mémoires déposés par les parties, MM. Brasilier, Raquin, Frémion-Danet, Cazaumayou, Lançon et Mme Cohen-Solal, entre le 10 juin 1997 et le 20 février1998 ;
    Vu la Constitution, notamment ses articles 59 et 62 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale : « Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité » ;
    Mais considérant également qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel les membres nommés du Conseil constitutionnel jurent « de garder le secret des délibérations et des votes » ;
    Considérant qu'il résulte du caractère contradictoire de la procédure suivie devant le juge électoral que l'ensemble des mémoires déposés par les parties et les pièces versées au dossier dans le cadre de la contestation de l'élection d'un député sont communiqués aux parties ; que par suite rien ne fait obstacle à ce qu'ils soient également communiqués au juge chargé d'une instruction pénale pour les besoins de son information ; qu'en revanche le rapport présenté devant la section d'instruction du Conseil constitutionnel est couvert par le secret qui s'attache aux délibérations du Conseil constitutionnel ; qu'il ne peut être regardé comme une pièce détachable de ces délibérations ; qu'il ne peut par suite en être donné communication ;
    Considérant qu'en application de l'article 62 de la Constitution la présente décision rendue par le Conseil constitutionnel s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS DANS LES REQUETES N0S 97-2113,97-2119,97-2146,97-2154,97-2234,97-2235,97-2242 ET 97-2243 DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS SONT COMMUNIQUEES A MME. CHANTAL PERDRIX,JUGE D'INSTRUCTION,POUR LES BESOINS DE SON INFORMATION.
LE SURPLUS DE LA DEMANDE EST REJETEE.
APPLICATION DES ART. 59 ET 62 DE LA CONSTITUTION,81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,3 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES: M. HENRI DESCLAUX;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX:  M. MARC MOINARD,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DESCLAUX;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE: M. ROBERT FINIELZ,EN REMPLACEMENT DE M. YVES CHARPENEL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MARINE NATIONALE,POUR PRENDRE RANG DU 01-12-1998: M. LE VICE-AMIRAL BEREAU (ALAIN,CLAUDE,ROBERT),NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE A LA MEME DATE.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PERRROLLAZ (ALAIN,RAYMOND,LOUIS,WILLIAM),EST NOMME COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST,A COMPTER DU 01-01-1999;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CHOPLIN (BERNARD,MAURICE),EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1999;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR BEVILLARD (ALAIN,MARCEL),EST NOMME CHEF DE LA DIVISION "EMPLOI" DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 15-11-1999.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT LIEUTAUD BERNARD,EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'ARMEMENT TERRESTRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 10 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16458 à 16460
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société REM Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Serena ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, modifiée par la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LISTE,FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET SUSVISE,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EST COMPLETEE COMME SUIT:
CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE: EMPLOI D'OPERATEUR DE MARCHE ET DE POST-MARCHE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-538 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98538 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-08-1998.
PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 05-12-1994 RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 25 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
SONT NOMMES MEMBRES,LES PERSONNES DESIGNEES CI-APRES:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE:
EN QUALITE D'ELUS:
REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX: MM. VECTEN ALBERT (TITULAIRE) ET MADRELLE PHILIPPE (SUPPLEANT);
REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX: MM. SAVY ROBERT (TITULAIRE) ET GAILLARD CLAUDE (SUPPLEANT);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. LEROY DIDIER (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CAMUS ARNAUD;
AU TITRE DU 2EME COLLEGE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPATIALES: M. RUPIED GUY (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAS (BERNARD).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 23 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,OUTRE LES MEMBRES DE DROIT:
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MME. PALLEZ STEPHANE (TITULAIRE); MM. DAUDIN HERVE (SUPPLEANT),DE ROMANET AUGUSTIN (TITULAIRE),BALCOU JEAN-PIERRE (TITULAIRE) ET MME. WENNER-AUBRY SYLVIANE (SUPPLEANTE);
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: MM. SCHWACH PAUL (TITULAIRE),FAURE GUY (SUPPLEANT),RICONO GILLES (TITULAIRE) ET KOENIG JEAN-GERARD (SUPPLEANT);
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS: MM. DOBIAS GEORGES (TITULAIRE),JAMET CHRISTIAN (SUPPLEANT),BUTRUILLE VINCENT (TITULAIRE) ET CATELLA PIERRE (SUPPLEANT);
REPRESENTANT LA PREFECTURE DE PARIS: MM. GUIRAUDEN BERNARD (TITULAIRE) ET GETTI DOMINIQUE (SUPPLEANT).
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
TITULAIRES: M. CATTA ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. LOTT FRANCIS ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.M. LAFON JEAN-PIERRE.M. AUBIN LAURENT.SUPPLEANT: M. PIET JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE MME. D'ACHON EMMANUELLE ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Lionel Jospin  
L'État doit mobiliser la communauté nationale par des actions d'informations et de sensibilisation et veiller directement a l'adaptation des systèmes utilises par les administrations, et inciter les entreprises publiques et les organismes sous tutelle à conduire les travaux nécessaires.
Dans cette double perspective et conformément au programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État à l'industrie ont mis en place, le 20 février 1998, une mission "passage informatique a l'an 2000", dont la responsabilité a été confiée à M. Gérard Thery (compétences). 
La pressente circulaire précise le dispositif prévu a cet effet. rappel des priorités : la sécurité des personnes constitue la priorité absolue. Il s'y ajoute la nécessite de garantir la continuité des services essentiels à la collectivité ; pour ce qui concerne l'activité économique et sociale, j'invite chaque ministre à veiller a ce que les organismes places sous sa tutelle, les entreprises productrices de biens et services essentiels a la bonne marche économique et sociale du pays, ne voient pas leur activité perturbée lors du passage a l'an 2000 ; une attention spécifique doit en outre être portée au déroulement du passage a l'an 2000.
Chaque ministre doit notamment veiller a prendre toute dispositions pour s'assurer que l'organisation de ses services permet de faire face à la période critique des mois de décembre 1999 et janvier 2000.
Organisation des actions : responsabilité de chaque ministre.
les plans ministériels de préparation doivent être transmis a la mission avant la fin de cette année. En ce qui concerne les plans ministériels de sauvegarde, l'échéance est fixée au 28 février 1999. Ces documents sont tenus a la dispositions du public et doivent être accessibles sur chaque site internet. Dans chaque département ministériel, un haut fonctionnaire place sous l'autorité directe du ministre coordonne la mise en œuvre des travaux de préparation et assure leur suivi. Il est le correspondant unique de la mission pour le département ministériel. lL coordination et le suivi des travaux effectues par chaque département ministériel sont assures par la mission. Les "hauts fonctionnaires an 2000" désignés feront rapport mensuellement de la situation dans leurs départements respectifs au sein d'un groupe de travail interministériel anime par la mission. Le secrétariat général de la défense nationale tiendra chaque mois des réunions avec les représentants des ministres membres de droit du conseil de défense et des ministres dont les activités ont des conséquences directes sur la sécurité collective, la continuité de l'action régalienne de l'État, la défense militaire et les communications gouvernementales.
Le préfet, dans chaque département, doit élaborer, avec le concours des responsables désignes un plan local de sauvegarde avant le 30 avril 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Lemierre,
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 16, 17, 25 et 26 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 septembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, notamment son titre II ;
    Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1130 du 9 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES,LE NOMBRE DE POSTES QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DU CONCOURS,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET L'AUTRE DES 2 CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION,ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DES CONCOURS,TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ART. 14 DU DECRET 9334 DU 11-01-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Hubert Védrine,
    Ministre
    des affaires étrangères
    Pour le Gouvernement
    de la République socialiste
    du Vietnam :
    Nguyen Minh Hien,
    Vice-ministre de l'éducation
    et de la formation
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-05-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et 228 ;
    Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22, 617-24 et 617-26 ;
    Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et des performances zootechniques ;
    Vu le décret du 19 juillet 1977 modifié ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
    Vu le décret no 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens sérologiques en matière de maladie d'Aujeszky ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national, et notamment ses articles 1er à 5 ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semence porcine ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage ;
    Sur proposition du préfet de la Réunion et du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (4 annexes) sur les classifications dans les industries relevant de l'Alliance 7 et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 8 du 19 septembre 2000 (salaires, contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage) à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 62-808 du 10 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. JEAN-CLAUDE MALLET,EST NOMME,A COMPTER DU 24-07-1998,EN REMPLACEMENT DE MME. ISABELLE RENOUARD,QUI A DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1323-2 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 411-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé
Le présent décret est fondé sur l'article L. 1323-2 du code de la santé publique et sur l'article L. 411-1 du code de la consommation. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les associations de consommateurs agréées peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'une demande d'avis concernant les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
Les associations de consommateurs doivent avoir été agréées conformément à la procédure définie par le code de la consommation (article L. 411-1 et L. 411-1 à 7). Les conditions dans lesquelles s'effectue la saisine sont précisées et elles s'appuient essentiellement sur les dispositions énoncées dans le décret n° 99-242 du 26 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article R. 341-11 du code du travail relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 99-730 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1999 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blémont
Application de l’article 3 de l'arrêté du 23 avril 1999 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur,
    P. Blémont
Application de l'article 1-1 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970.
Modification de l'article 1 (2ème alinéa) de l'arrêté du 9 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 12 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre Couhé et Chaunay dans le département de la Vienne ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Modification de l'article 2 du décret susvisé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment les articles 3 et 4 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application des articles 3 et 4 du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
    Vu le décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 98386 DU 18-05-1998 SONT FIXES COMME SUIT:
DIRECTEURS DE LABORATOIRE: 49290FRS;
CHEFS DE LABORATOIRE: 37346FRS;
CHEFS DE PROJET: 27942FRS;
ASSISTANTS: 24132FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
EMPLOI ET SOLIDARITE,3: SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE,II: LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE:
SUPPRIMER LES MENTIONS: DIRECTEUR DE LABORATOIRE; CHEF DE SECTION; CHEF DE TRAVAUX; ASSISTANT.
IV: ETABLISSEMENTS PUBLICS ET OFFICES RATTACHES:
APRES LA RUBRIQUE,A: ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,AJOUTER LA RUBRIQUE: B: AGENCE DU MEDICAMENT: DIRECTEUR DE LABORATOIRE; CHEF DE LABORATOIRE; CHEF DE PROJET; ASSISTANT.
Le président,
    Yves Guéna
Saisi le 23 novembre 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution, en totalité ou en partie, les articles 4, 55, 70, 145, 205 et 206 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les principales questions tranchées sont les suivantes :1.   L'article 4 de la loi prévoyait notamment la soumission à l'autorisation du maire, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, de tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal. Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle en ce qu'elle portait atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a décidé que cette atteinte était hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la " sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers ". 2. L'article 55 de la loi qui prévoit des dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de programme local de l'habitat, préconisait un dispositif de sanction automatique à l'encontre des communes n'ayant pas réalisé l'objectif triennal de création de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif de sanction automatique en estimant qu'en infligeant, sans égard pour la nature ou la valeur des raisons ayant motivé le retard, des pénalités dont les conséquences pouvaient être graves pour la commune défaillante, le législateur avait institué une sanction incompatible avec l'article 72 de la Constitution. Les 1° et 2° de l'article 70, inséparables des dispositions précédentes, ont donc également été invalidés.3.       A l'article 145 il était prévu de " pérenniser " les conventions définies à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (Aide personnalisée au logement) passées par les sociétés immobilières majoritaires de la Caisse des dépôts et consignations, dont l'action relève en partie de l'activité concurrentielle de ce groupe. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette poursuite forcée d'une convention portait une atteinte à la liberté contractuelle qui ne trouvait pas sa contrepartie dans des motifs d'intérêt général en rapport avec sa gravité.4. Enfin les articles 205 et 206, ayant trait exclusivement aux règles d'organisation des parcs naturels régionaux, ont également été invalidés en ce qu'ils ne présentaient aucun lien avec les objets de la loi déférée.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1999 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
    Vu la désignation effectuée par le ministre concerné,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;
    Vu la démission de M. Adrien Zeller de son mandat de député de la 7e circonscription du département du Bas-Rhin, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 18 avril 1998 ;
    Vu la vacance du siège de député de la 7e circonscription du département du Bas-Rhin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. ADRIEN ZELLER,DEPUTE DE LA 7EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN,S'EST DEMIS DE SON MANDAT PARLEMENTAIRE.LE SIEGE DE DEPUTE DE LA 7EME CIRCONSCRIPTION DU BAS-RHIN SE TROUVE VACANT.
EN APPLICATION DE L'ART. LO 178 DU CODE ELECTORAL,IL DOIT ETRE POURVU AU MOYEN D'UNE ELECTION PARTIELLE ORGANISEE PAR LE PRESENT DECRET.
LES ELECTEURS DE LA 7EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 07-06-1998 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 11-05-1998 ET JUSQU'AU DIMANCHE 17-05-1998,A MINUIT.LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 18-05-1998,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 14-06-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du Pavillon de la mutualité en date du 14 mars 1996 ;
    Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 26 juin 1997 ;
    Vu les avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine des 9 octobre 1997 et 12 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain