Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 à 66,
     104 à 226;
      Vu le décret no 92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret no 64-11 du 3     janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de     défense dans les départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 portant habilitation à des autorités     militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux     d'études dans les départements d'outre-mer, modifié par l'arrêté du 31 mars     1987, portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère des     départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le service     militaire adapté aux Antilles-Guyane et à la Réunion;
      Vu l'arrêté du 9 août 1984 portant désignation d'ordonnateurs secondaires     des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, modifié par     l'arrêté du 31 mars 1987, portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du     ministère des départements et territoires d'outre-mer en ce qui concerne le     service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de la marine;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1991 portant désignation d'ordonnateurs     secondaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de     terre en Guyane,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières
    de l'outre-mer,
    D. BUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des services financiers:
    Le sous-directeur de la réglementation    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-12-1983.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-08-184.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-09-1991.
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DOM-TOM POUR LES DEPENSES RESSORTISSANT A SON SERVICE,IMPUTEES SUR LES CREDITS DES CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 mai 1994 portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
COMPOSITION DU JURY POUR L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1993 ET AVIS SUR LES INTEGRATIONS DIRECTES.
PRESIDENT: M. LEMONTEY JACQUES.
MEMBRES: M. LEMAIRE PHILIPPE; M. CHANTEPY CHRISTOPHE; MME LASSALLE YVONNE; M. CORDIER FRANCOIS; MME BUSSY-DUNAUD FLORENCE; M. SEUVIC JEAN-FRANCOIS.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. CORDIER FRANCOIS.
SONT DESIGNES EN QUALITE D'ASSESSEURS PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: M.EHRSAM (LUCIEN),TITULAIRE; M.COUPAS (DANIEL),SUPPLEANT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Austral;
      Vu la demande de la compagnie Air Austral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin     1985;
      Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables     aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin     1985 de la série Novembre 1986,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 85629 DU 31-05-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 7,54800%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 13-09-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 EST DE 150,96FRS PAR OBLIGATION.
L'ARRETE PRECITE EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Jean-Jack Queyranne
CHEF DE CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL CHRISTIAN VIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du logement,
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Michelle Demessine
RECT. RECT. JO DU 21-06-1997   P9664
MME MICHELLE DEMESSINE,SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME,EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AU TOURISME,VISEES L'ART. 1-V DU DECRET 97712 DU 11-06-1997.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS IL DISPOSE DE LA DIRECTION DU TOURISME.
IL DISPOSE EGALEMENT EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Auvergne Aéro     Services le 24 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant fixation des taux de cotisation des     employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 2 mai 1994;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA COTISATION A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVIRERS DOCKERS DUE PAR LES EMPLOYEURS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS OU DE DOCKERS OCCASSIONNELS EST MODIFIE COMME SUIT POUR LES PORTS SUSVISES:
SAINT-MALO: 2,5%;
BAYONNE: 15,5%;
HONFLEUR: 7,5%.
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
      Vu le code de construction et de l'habitation, et notamment les articles L.     313-1, R. 312-3-1, R. 313-8 à R. 313-35 et R. 331-32;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié fixant le classement des communes par     zones géographiques;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes     recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction;
      Vu l'avis du 4 mai 1994 du Comité national pour la participation des     employeurs à l'effort de construction,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Modification des articles. 2 et 4 de l'arrête du 16-03-1992.  Abrogation du présent arrêté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1907/90 du Conseil des communautés européennes     du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables     aux oeufs et le règlement no 2617/93 du conseil du 21 septembre 1993     modifiant ce règlement;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1274/91 de la commission du 15 mai 1991     établissant les modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 1907/90 du     conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux     oeufs, modifié par les règlements (C.E.E.) de la commission no 3540/91 du 5     décembre 1991, no 2221/92 du 31 juillet 1992 et no 3300/93 du 30 novembre     1993;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3;      Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes;
      Vu le décret no 69-857 du 17 septembre 1969, modifié par le décret no 76-780     du 11 août 1976, relatif au commerce des oeufs;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre,
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JEAN PUECH
LES DISPOSITIONS DES ART. 1, 2-1 A 2-3, 3, 4, 5-1, 5-2, 6 A 9, 10 (SAUF 10-2, A), 11 A 17 ET 19 DU REGLEMENT 1907-90 CEE DU 26-06-1990 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS, AYANT LE MEME OBJET, DES REGLEMENTS QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. L214-1.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3, 4-1, 4-3, 5 A 17, 18-1, 18-2 (SAUF LE DERNIER AL.), 18-4 A 18-7, 19, 21-1, 21-2 (1ERE PHRASE), 22-1, 22-2 (SAUF 2EME PHRASE), 23-1,23-2 (SAUF 2EME PHRASE), 24 A 27, 31 A 33 ET DES ANNEXES AU REGLEMENT 1274-91 CEE DU 15-05-1991 CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DUDIT CODE.
IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS, AYANT LE MEME OBJET, DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION DANS LA MESURE OU ELLESENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ART. L214-1.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil     d'administration de la Société nationale d'études et de construction de     moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la     Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation     (S.N.E.C.M.A.);
      Vu le décret du 28 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation     (S.N.E.C.M.A.);
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale     d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. RENON GERARD EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004     du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires du secrétariat d'Etat à la mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE CONCERNANT LA CAP N0 2 DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-579.
    Sénat:
      Projet de loi no 441 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 522 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1402;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1450;
      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN PRECITE,SIGNE LE 04-10-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif aux directions     régionales de l'administration pénitentiaire;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création de comités techniques     paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les     départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie;
      Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES PRECITES.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de     responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement     maritime exerçant les fonctions de chef de travaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 9470 DU 19-01-1994 EST FIXE A 10000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 093 présentée     par l'Association jeunesse dynamique et culturelle de Macouba;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association jeunesse dynamique et culturelle de Macouba, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société C.A.S.M.-S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre     1993;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société C.A.S.M.-S.A.,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 6% OCTOBRE 2025.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-10-2025 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 6%,SOIT 120FRS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-10-1994.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord sur     le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 et publiée par le     décret no 52-1170 du 11 octobre 1952;
      Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg     le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et     publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu les accords complémentaires à la convention entre les Etats parties au     traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne     les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signés     à Bonn le 3 août 1959 et publiés par décret no 63-1361 du 18 décembre 1963;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions;
      Vu le décret no 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les attributions, en     temps de paix, du général commandant en chef des forces françaises en     Allemagne;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 portant application du décret-loi du     18 avril 1939;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336     du 4 avril 1991;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 décembre 1993 portant le numéro 316 772,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
IL EST CREE,AU SEIN DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE (FFSA),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES AUTORISATIONS D'ACQUISITION ET DE DETENTION DES ARMES INDIVIDUELLES PRIVEES PAR LES MEMBRES DE CES FORCES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT CELLES RELATIVES:
AU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE L'ARME,A L'ARME ET A L'ASSURANCE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE,BUREAU EMPLOI-RENSEIGNEMENT,SECTION DE LA REGLEMENTATION DES IMMATRICULATIONS ET DES ARMES,SP 69022/00510 ARMEES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 5 ANNEES APRES LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DES FFSA OU LE RETRAIT DE L'AUTORISATION.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES PREFECTURES EN FONCTION DU BESOIN D'EN CONNAITRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de     l'enseignement maritime,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9471 DU 19-01-1994 EST FIXE A 6426FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1994, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Sappin (Michel), administrateur     civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré     dans son corps d'origine.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le chef du service    des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-03-1981 AGREANT LE SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE FICELLES,CORDAGES,FILETS,SACS ET TISSUS A USAGE INDUSTRIEL (FILCORSAC).
LA RAISON SOCIALE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE FICELLES,CORDAGES,FILETS,SACS ET TISSUS A USAGE INDUSTRIEL (FILCORSAC) EST MODIFIEE EN SYNDICAT DES PRODUCTEURS FRANCAIS DE FICELLES,CORDAGES ET FILETS (FICCORFIL).
L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FICELLES,CORDAGES ET FILETS (FICCORFIL),122 BOULEVARD HAUSSMANN,75008 PARIS,EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE DE PRODUCTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le titre II du livre VII du code rural;
      Vu le décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical     des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 11 et     12;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les     listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret no 69-671 du 19     juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de     protection sociale;
      Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 69671 DU 19-06-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE COMPLETE PAR:
SONT EGALEMENT REPUTES APTES A REMPLIR LES FONCTIONS DE PRATICIEN-CONSEIL DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE D'EXERCICE DE LA FONCTION ET DANS LA LIMITE DE 3 ANS LES PRATICIENS QUI,APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT NOMMES A LA FONCTION DE PRATICIEN-CONSEIL DANS UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,CESSENT LEUR ACTIVITE A L'ISSUE DE LEUR DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-572 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Démo-FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Cristal FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. DANIEL CONTENAY,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BRY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité
    et de son suppléant:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 93-844 du 14 décembre 1993 autorisant l'association Radio     libre Fourmies à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Santé,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-1049 du 17 novembre 1992 autorisant l'Association pour     la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et     Clunysois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Charollais     Brionnais-Epinac FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;      Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de     directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Diwan;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Diwan le 16     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. JEAN-PAUL FAUGERE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie     Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article     1er;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL
M. PIERRE-RENE LEMAS,EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GUY-NOEL LEBEL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE LA LOI 63112 DU 14-02-1963.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du gouvernement;
      Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Denis Prieur, directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement     public Météo-France;
      Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination du président du conseil     d'administration et du directeur général de Météo-France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON