Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,AU TITRE DU 8°: M. FORSTMANN PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LESAGE GERARD,PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 30 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 29 DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 94948 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX A PREVU EN SONT ART. 29,LE MAINTIEN JUSQU'AU 31-12-1996,DU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS.
LA MESURE ENVISAGEE A POUR OBJET DE PROROGER A TITRE TRANSITOIRE CE DELAI AFIN DE PERMETTRE LA JONCTION ENTRE LA DERNIERE GENERATION DE DIRECTEURS ISSUE DU CONCOURS SUR TITRES (1998) ET LA PREMIERE ISSUE DU CONCOURS SUR EPREUVES PREVUE POUR 1999.
AFIN D'EVITER TOUTE INTERRUPTION DANS LE RECRUTEMENT DE CES AGENTS,LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR TITRES EST DONC MAINTENU JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1962, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1993, portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 1997 portant le numéro 541596,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
IL EST CREE AU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE (SEFA) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DE L'ACTIVITE AERIENNE DU SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
MME DEMIER CATHERINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 07-07-1997.
PAR DECISIONS N0 97-398 ET N0 97-414 RENDUES PAR L'ART RESPECTIVEMENT LES 13-11-1997 ET 19-11-1997,DES PROROGATIONS D'ATTESTATION DE CONFORMITE SONT ACCORDEES POUR LES 7 EQUIPEMENTS TERMINAUX FIGURANT SUR LES LISTES JOINTES EN ANNEXE.
LA LISTE A ENUMERE LES MATERIELS TELEPHONIQUES,
LA LISTE B ENUMERE LES MATERIELS RADIOELECTRIQUES.
ANNEXE A:
LISTE A: MATERIELS DE TRANSMISSIONS DES DONNEES,
LISTE B: MATERIELS DE TELEPHONIE?
LISTE C: MATERIEL RADIOELECTRIQUE.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
M. PARISE PATRICE,M. VITRY DANIEL,MME MARTEL ISABELLE.
POUR LA DUREE DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR RESTANT A COURIR:
M. SCHWACH PAUL,EN REMPLACEMENT DE MME BERSANI CATHERINE.
M. RICONO GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. POULIT JEAN,
M. BOUBE BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. HAGELSTEEN BERNARD,
MME BOSCHE-LENOIR ANNE,EN REMPLACEMENT DE M. FULACHIER JEAN-LUC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I: TABLEAU DES EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS.
M. FRAGONARD BERTRAND,CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-03-1997.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant satut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACE L'ART. 11 CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AUX DIFFERENTES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PREVUES AUX ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 DE L'ARRETE SUSVISE.
INSERE UN ART. 11 BIS APRES L'ART. 11 CONCERNANT LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948 MODIFIEE,DU DECRET 95657 DU 09-05-1995 MODIFIE,DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 ET INSERTION D'UN ART. 3-BIS A L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A LA COMMISSION PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE EST ASSUREE A RAISON DE 4 MEMBRES TITULAIRES ET DE 4 MEMBRES SUPPLEANTS POUR LE GRADE DE LIEUTENANT DE POLICE ET DE 3 MEMBRES TITULAIRES ET DE 3 MEMBRES SUPPLEANTS POUR CHACUN DES GRADES DE CAPITAINE ET DE COMMANDANT DE POLICE;
ART. 3-BIS: LA REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INSTITUEE PAR LE PRESENT ARRETE EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 28-05-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-03-1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2343-2 et L. 2511-1, L. 2512-18, L. 2512-22 à L. 2512-25 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des communes ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 68-629 du 9 juillet 1968 relatif au budget de la ville de Paris ;
    Vu le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 modifié relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J. Bassères
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 961256 DU 27-12-1996,LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 04-12-1997 EST COMPLETEE PAR LES RUBRIQUES ET SOUS-RUBRIQUES Y CITEES,A OUVRIR DANS LE BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE ANNEXE AU BUDGET DE LA VILLE DE PARIS.
LORSQUE LE BUDGET DE LA PREFECTURE DE POLICE EST VOTE PAR FONCTION,IL REPREND LES SUBDIVISIONS Y ENUMEREES CONFORMEMENT AU MODELE DE MAQUETTE BUDGETAIRE QUI EST CONSULTABLE A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 34 ;
    Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LISTE DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX DONT LES PROJETS DE BUDGET ET LES COMPTES FINANCIERS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DU DECRET 97456 DU 05-07-1997.
CETTE LISTE EST FIXEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.ELLE PEUT ETRE COMPLETEE A TOUT MOMENT PAR L'INSCRIPTION DE SOCIETES DONT LA SITUATION FINANCIERE JUSTIFIERAIT UN CONTROLE PARTICULIER.
LISTE DES ORGANISMES COMMUNS DES SOCIETES DE COURSES TELS QUE MENTIONNES AU I DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE DONT LES PROJETS DE BUDGET ET LES COMPTES FINANCIERS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE CE MEME DECRET.
L'ARRETE DU 03-04-1987 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES DE COURSES EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant « le suivi des données administratives et médicales du personnel plongeur de la marine nationale » ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 1997 portant le numéro 254453,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major Programmes,
    S. Harismendy
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE) COMME SUIT:
REMPLACE:
L'ART. 3 CONCERNANT LA LISTE DES SERVICES CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE;
L'ART. 4 FIXANT LA LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES;
L'ART. 5: LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS EST DE 20 ANS;
MODIFIE L'ART. 6 CEMPPM/M AU LIEU DE CEMPPMM.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les endives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
    Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du 30 juin 1992 ;
    Vu le décret no 96-118 du 8 février 1996 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 21 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS EST Y FIXE POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:
10FRS PAR TONNE POUR LES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,OEILLETTE,RICIN ET CARTHAME.
APPLICATION:
DU REGLEMENT CEE 136-66 DU 22-09-1966 MODIFIE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES;
DU REGLEMENT CEE 1765-92 DU 30-06-1992;
DU DECRET 96118 DU 08-02-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-38, R. 331-39, R. 331-54 et R. 331-54-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
MODIFIE L'ART. R331-54-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE L'ART. SUSVISE AFIN DE REAMENAGER LE PAP:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R331-54 ET DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. R331-38 OU PAR DES CONVENTIONS PASSEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES AVEC LES ORGANISMES VISES A L'ART. R331-39,LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES ET LE TAUX D'INTERET DES PRETS AIDES PAR L'ETAT DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PEUVENT ETRE REDUITS,SANS AUGMENTATION DE LA DUREE INITIALE ET AN ACCORD AVEC LE TITULAIRE DU PRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1962 modifié autorisant l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales du 6 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987.
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1998 EST EGALE A 15,1%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes, et notamment son article L. 323-5 dans sa rédaction issue de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PRECITE COMPLETE PAR LES ART. R323-11,R323-12,R323-13,R323-14 ET R323-15.
LE DEVELOPPEMENT DES ACTES ILLICITES DEPUIS QUELQUES ANNEES A CONDUIT A PRENDRE DES DISPOSITIONS POUR MINIMISER LES RISQUES D'ATTEINTE AUX PERSONNES ET AUX BIENS.
A CET EFFET,L'ART. 27 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996 INSTITUE UN DISPOSITIF VISANT A METTRE EN OEUVRE LA SURETE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DES OPERATIONS PORTUAIRES QUI S'Y RATTACHENT.
ART. R323-11: DEFINIT LA NOTION DU TRANSPORT MARITIME ET DES OPERATIONS PORTUAIRES;
ART. R323-12: PRECISE LES CONDITIONS DE DELIMITATION DES ZONES A L'INTERIEUR DES ENCEINTES PORTUAIRES DANS LESQUELLES S'APPLIQUERONT CES MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION.C'EST UN ARRETE PREFECTORAL QUI DETERMINERA LES ZONES,A L'ISSUE D'UNE CONSULTATION DES SERVICES INTERESSES.LES PORTS CONCERNES SERONT DESIGNES EN FONCTION DES BESOINS ET DES POSSIBILITES D'INTERVENTION APPRECIES AU NIVEAU DE CHAQUE PLACE PORTUAIRE.
ART. R323-13 ETR323-14: PRECISENT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES AGENTS QUI PEUVENT ETRE CONDUITS A TRAVAILLER SOUS LA RESPONSABILITE DES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE POUR METTRE EN OEUVRE LES CONTROLES DES PERSONNES ET DES BIENS DANS LE BUT D'EN ASSURER LA SURETE.CES ARTICLES DE PROCEDURE DISTINGUENT LES SITUATIONS D'OCTROI D'AGREMENT,DE REFUS,DE RETRAIT OU DE SUSPENSION.
ART. R323-15: PREVOIT UNE FORMATION DES AGENTS AGREES ET PRECISE QU'ILS DOIVENT PORTER UN SIGNE DISTINCTIF DE LEUR FONCTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Reims ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les fraises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
    Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23 mars 1993, du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des produits soumis à homologation ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 9 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE ET D'ANESTHESIE REANIMATION-URGENCE INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2 ET 3 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier ;
    Vu le code minier, notamment son article 109 ;
    Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République no 92-125 du 6 février 1992 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
    Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services chargés de l'agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil général de la Réunion en date du 10 mai 1995 ;
    Vu l'avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 15 juin 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification du code forestier conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
CREATION DUDIT COMITE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
CHAP. I (ART. 2): ATTRIBUTIONS.
CHAP. II (ART. 3 A 17): COMPOSITION ET MODALITES DE DESIGNATION.
LE COMITE EST COMPOSE DE 33 MEMBRES DONT: 5 MEMBRES DE DROIT,16 MEMBRES ELUS,12 MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT EST DE 4 ANS.
PROCEDURE ELECTORALE EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES ELUS.
CHAP. III (ART. 18 A 22): MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DU DECRET 96237 DU 22-03-1996.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la demande de la Compagnie rhénane de raffinage reçue le 30 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 13 novembre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEES,A USAGE PARTAGE,DELIVREE A LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE PAR L'ARRETE N0 185 DU 10-04-1995,EST ABROGEE A SA DEMANDE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS ET DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL):
EN TANT QUE TITULAIRE: M. SALUSTRO EDOUARD;
EN TANT QUE SUPPLEANT: M. BEDOSSA ADRIEN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997, modifié par les arrêtés du 2 mai 1997 et du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS LES ARRETES DES 26-12-1996,02-05-1997 ET 16-07-1997 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1997 EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
A LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES,MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SANTE ET ACTION SOCIALE CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC (CFE-CGC): REMPLACER,TITULAIRE: MME. PRODHON CECILE,PAR,TITULAIRE: MME. VANDERMERSCH ANNE-MARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par les sociétés GAN Incendie-Accidents, Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, La Bâloise (France) et Allianz Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements pris dans le cadre du GIE ATICAM à la société AXA Global Risks ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les cinq sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME ANDREE CONRE,EPOUSE GERVAIS DE LAFOND,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE,EST NOMMEE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-681 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
APPLICATION DU DECRET 88682 DU 06-05-1988.
LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE L'ETAT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
COMPOSITION: 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,3 REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE,3 REPRESENTANTS DES UTILISATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE,2 REPRESENTANTS DES REPARATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE,2 PERSONNALITES QUALIFIEES.
DUREE DES MANDATS: 3 ANS RENOUVELABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
LE TAUX DE LA TAXE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 96148 DU 22-02-1996 EST FIXE A 0,20% JUSQU'AU 31-12-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME SYLVIE PERDRIOLLE,EPOUSE MOREAU,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST NOMMEE DIRECTRICE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,EN REMPLACEMENT DE MME CECILE CHATEL,EPOUSE PETIT,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYD 003 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 10 juillet 1997 à l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DARTA ;
    Vu la demande de la société DARTA ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société DARTA ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 septembre 1997 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société DARTA le 20 novembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ;
    Vu l'accord du 10 juillet 1997 relatif au capital de temps formation ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert