Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
PHILIPPE MESTRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET PAR M. JACQUES COEFFE.
M. PHILIPPE LOISEAU EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et     d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce     et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18     décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'annexe no 34 du 6 juin 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le Conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
M. JEAN-PAUL FROUIN,PREFET,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DES ART. 2-BIS ET 4 DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >>; que les caractéristiques de la programmation     de la société T 2 S Huit Mont-Blanc, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société T 2 S Huit Mont-Blanc des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1995, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société T 2 S Huit Mont-Blanc à l'ensemble     du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ANDRE ROSSINOT
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique, et notamment son article 1er,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques:
    L'administrateur civil,
    A. BONHOMME
LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER LA PRATIQUE ARTISTIQUE DES CANDIDATS DEMANDANT LEUR ADMISSION A CONCOURIR DANS LE CADRE DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE EST COMPOSEE COMME SUIT:
UN MEMBRE DE DROIT,PRESIDENT DE LA COMMISSION;
LE CHEF DE L'INSPECTION DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES (SPECIALITE ARTS PLASTIQUES);
5 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ET L'ORGANISATION DE CE CONCOURS SONT CONFIES AU CNFPT.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92894 DU 02-09-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 1 du 1er juin 1994 (deux annexes, nos 1 et 2) modifiant la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 52-803 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français     de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des     réfugiés;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des     réfugiés;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 modifié portant application des     chapitres Ier et IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 90-115 du 2 février 1990 portant application aux     juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 novembre 1993 portant le numéro 316529,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
IL EST CREE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'IDENTIFIER LES CIRCONSTANCES QUI CONDUISENT UN ETRANGER A DEMANDER A BENEFICIER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES RAISONS POUR LESQUELLES IL EST OU N'EST PAS RECONNU REFUGIE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés     (A.N.I.F.E.L.T.);
      Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 17 septembre 1994 au nom     de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés par les organisations professionnelles membres de la Société     nationale interprofessionnelle de la tomate, et la demande enregistrée le 24     octobre 1994 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT ROYALE PROVENANT DES SOURCES CAPTEES A SAINT-YORRE ET HAUTERIVE (ALLIER),SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN ET SAINT-PRIEST-BRAMEFANT (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU. 502/ROY/93.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 08-12-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE SESSENHEIM",LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SESSENHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AUDIT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 51 HECTARES 38 ARES 94 CENTIARES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-3, L. 712-8,     L. 712-9 (3o) et R. 712-2-1;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994;
      Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date     du 20 juillet 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 27 septembre 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
INSERTION A LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS),D'UNE SOUS-SECTION II "CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA PRATIQUE DE L'ANESTHESIE".
PARAG. 1 (ART. D712-40): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. D712-41): CONSULTATION PRE-ANESTHESIQUE.
PARAG. 3 (ART. D712-42 A D712-44): ANESTHESIE.
PARAG. 4 (ART. D712-45 A D712-51): SURVEILLANCE CONTINUE POST- INTERVENTIONNELLE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES ETABLISSEMENTS DE SANTE MENTIONNES A L'ART. D712-40 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EXISTANT AU 08-12- 1994 ET DONT LES INSTALLATIONS NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT PREVUES AUX ART. D712-43 A D712-50 DE CE MEME CODE DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE POUR SE CONFORMER A CES CONDITIONS.
LES DISPOSITIONS DES ART. D712-41,D412-42 ET DU DERNIER AL. DE L'ART. D712-48 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 08-12-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 17 décembre 1993 et du 30 juin 1994 portant extension de     l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective     nationale des pompes funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant du 8 juillet 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LA SNECMA EST AUTORISEE A SOUSCRIRE 150000 ACTIONS DE LA SOCIETE SUSVISEE D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000FRS CHACUNE,APRES REDUCTION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE,LA PARTICIPATION DE LA SNECMA DANS LEDIT CAPITAL ETANT AINSI PORTEE DE 44832000FRS A 181994000FRS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DEMEURANT INCHANGE,SOIT 99,99%.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l’octroi de la dignité d’ambassadeur de France ;
Vu le décret du 4 mai 1992 portant nomination de M. François Scheer, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des communautés européennes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. FRANCOIS SCHEER,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE,POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 16-03-1993.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 6 octobre 1993;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 1er décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E.  ROBIN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des assistants d'administration de l'aviation civile;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes, nature des épreuves des     concours et examens portant sur le traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1993 fixant le règlement et le programme des     concours de recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT ETABLIR" PAR LES MOTS "IL ETABLIT".
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 70-524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 84-587 du 29 novembre 1984 ;
Vu les directives de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 92-99 du 17 novembre 1992 et (C.E.E.) n° 92-113 du 16 décembre 1992 concernant les additifs dans l’alimentation animale ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l’alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l’arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d’incorporation des additifs aux aliments des animaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Vu l’avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l’alimentation animale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre de l’économie ;
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service ;
C. MALHOMME
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 13-02-1992 CONCERNANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX SONT MODIFIEES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 84-587 DU 29-11-1984 ; 92-99 DU 17-11-1992 ET 92-113 DU 16-12-1992 ; DES ART. 4 ET 6 DU DECRET 73-1101.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le chef de service,
    D. MAUPAS
TITRE I (ART. 1 A 4): REGIES DE RECETTES.
TITRE II (ART. 5 A 7): REGIE D'AVANCES.
TITRE III (ART. 8 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODE DE NOMINATION ET FONCTIONS DES REGISSEURS.ILS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ABROGE L'ARRETE DU 02-03-1983.
Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique ;
Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction générale de l’administration et de la fonction publique du 22 juin 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l’Agence du médicament créée par l’article L. 567-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 8 mars 1993 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence du médicament ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
M. JACQUES DANGOUMAU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
Le ministre du budget,
Vu les articles 17 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 033 présentée par l’association Canal Sambre ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Canal Sambre conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale, de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIA 001 présentée par l’association Radio Club ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Club conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre de la fonction publique.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
LA CAP EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT EN COURS DE LA CAP DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 1er février 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 24 mai 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 10 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 411-1 et L. 411-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment les articles 6 et 81 ;
Vu l’arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle ;
J.-C. COMBALDIEU
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget ;
I. BOUILLOT
PRESIDENT: 2500FRS.
MEMBRES: 500FRS.
APPLICATION DES ART. 6 ET 81 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
Le Conseil supérieur da l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 021 présentée par la S.A.R.L. Flash-Pub communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Flash-Pub communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 123-9, R.
     123-28 et R. 123-45;
      Vu l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité     sociale dans les mines, et notamment l'article 5,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégatio:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
IL EST INSTITUE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,UNE COMMISSION DES EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE CHARGEE DE RECONNAITRE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A UN 1ER EMPLOI D'AGENT COMPTABLE.
ROLE ET COMPOSITION (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE).
LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE SOUHAITANT POSTULER UN 1ER EMPLOI D'AGENT COMPTABLE ETABLISSENT UNE DEMANDE D'ATTESTATION (DELAI).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIE 002 présentée par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (C.L.T.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN    
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-YVES AUDOUIN EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PHILIPPE CALLEDE EST NOMME PREFET DE LA VENDEE.
M. YVES HENRY EST NOMME PREFET DES ARDENNES.
M. (RENE) MAURICE EST NOMME PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 90-44 du 6 février 1990 modifiée relative à la publication de décisions d’autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace, et en particulier son extrait de décision n° 08 autorisant la S.A. Bollwerk Communication à exploiter un service dénommé Radio Bollwerk ;
Vu la décision n° 93-6 du 5 janvier 1993 modifiant la décision n° 90-44 du 6 février 1990, et en particulier son extrait de décision n° 08 susvisé ;
Vu la demande adressée le 23 juin 1993 par la S.A. Boilwerk Communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ;
Vu les demandes d’autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 8 juillet, 7 novembre 1991 et 24 avril, 13 mai, 4 juin, 26 juin et 3 juillet 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE:
M. JACQUES DE LAROSIERE AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAIRE,VACANT DANS LA SECTION GENERALE PAR SUITE DU DECES DU CARDINAL HENRI SONIER DE LUBAC,
M. ROLAND MORTIER AU SIEGE DE MEMBRE ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. GEORGES POULET.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FREDERIC OUDEA.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et notamment son article 2 ;
Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Le président,
J. FAUVET
M. ANTOINE MASSON,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNMICATIONS ET COMMERCE EXTERIEUR),EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE BLANC.
M. ALLOUCHE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. GAUTHEY.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-429 du 17 mai 1991 autorisant l’association Radio Antenne portugaise de Tours à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise (R.A.P.) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 241-10 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l’emploi d’une tierce personne,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES EMPLOYANT DES AIDES MENAGERES OU DES AUXILIAIRES DE VIE,TRAVAILLEUSES FAMILIALES,TIERCE PERSONNE.
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
M. JACQUES LAFLEUR,DEPUTE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.