Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer demandant la délivrance ou la revalidation d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime pour lesquels un service en mer est requis.
Objet : détermination des conditions de prise en compte de la navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français ou étranger, pour la délivrance ainsi que la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime lorsqu'un service en mer est requis à cet effet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : ce texte est pris en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Il fixe les conditions générales auxquelles doit répondre la navigation accomplie pour la détermination du service en mer exigé pour la délivrance ou la revalidation des titres ou de certaines attestations de formation professionnelle maritime à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche. Il complète les dispositions relatives à la délivrance de chaque titre ou attestation fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et celles de l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime, pour ce qui concerne les caractéristiques des navires à bord desquels le service en mer peut être pris en compte.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 342-7 ;
Vu le décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2013 modifié relatif aux modalités de délivrance par équivalence du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile délivrés par le ministre chargé de la mer aux titulaires de certains titres de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé
Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.