Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1999 page 2133 à 2134
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Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 14 septembre 1998 portant autorisation du regroupement des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Castres en date du 23 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Mazamet en date du 23 septembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-462 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-360 du 21 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Chorus Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-423 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de     l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe     normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés     du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
MODIFIE LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE:
ARRETE FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 22 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Alain Juppé
M. GUY TEISSIER,DEPUTE DES BOUCHES-DU-RHONE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. CHARLES MILLON,MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse     ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment les articles L. 244-1 et R. 244-1 à R. 244-16     ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional Normandie-Maine ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature approuvant la     charte révisée dans sa séance du 24 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France approuvant     la charte révisée le 12 avril 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances approuvant la charte     révisée le 9 mai 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     approuvant la charte révisée le 24 avril 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration approuvant la charte révisée le 4 avril 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme approuvant la charte révisée le 18 avril 1996 (direction du     tourisme) et le 3 mai 1996 (direction de l'architecture et de l'urbanisme) ;      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 6 mai 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation approuvant la charte révisée le 9 mai 1996 ;
      Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 15     décembre 1995 approuvant la charte révisée du parc naturel régional     Normandie-Maine ;
      Vu la décision de la commission permanente du conseil régional des Pays de     la Loire en date du 12 février 1996 approuvant la charte révisée du parc     naturel régional Normandie-Maine ;
      Vu la délibération du conseil général de la Sarthe en date du 9 octobre 1995     approuvant la charte révisée du parc ;
      Vu la délibération du conseil général de la Mayenne en date du 29 septembre     1995 approuvant la charte révisée du parc ;
      Vu la délibération du conseil général de la Manche en date du 19 octobre     1995 approuvant la charte révisée du parc ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Orne en date du 6 novembre 1995     approuvant la charte révisée du parc ;
      Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 4 juillet 1995     et le 24 novembre 1995 approuvant la charte révisée du parc,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 24-05-1996,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE NORMANDIE-MAINE,LES TERRITOIRES DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE,DE LA MANCHE ET DE LA SARTHE.
LE PARC NATUREL REGIONAL DE BASSE-NORMANDIE EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION BASSE-NORMANDIE LE 15-12-1995 ET PAR LA REGION PAYS DE LA LOIRE LE 12-02-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 019 présentée     par l'association Radio Villages ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Villages, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansement ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le chef de service,
    G. Dusart
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,AU CODE 103S04 SONDES VESICALES,LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE SONT MODIFIEES AINSI:
1) 103S04: SONDES VESICALES: POUR ETRE PRIS EN CHARGE,CHAQUE CONDITIONNEMENT DE SONDE DOIT COMPORTER UNE ETIQUETTE DETACHABLE AUTOCOLLANTE APPOSABLE SUR LE VOLET DE FACTURATION COMPORTANT OBLIGATOIREMENT TOUTES LES MENTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
2) LE PARAG.: "TOUTEFOIS,A COMPTER DU 01-06-1996 (...) D'UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE" EST SUPPRIME.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physiques pour l'admission aux emplois publics et     au régime des congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret no     89-396 du 14 juin 1989 ;
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de     formation et de recherche du ministère de l'agriculture,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPSOSITIONS GENERALES:
A: DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 1 A 8).
APPLICATION DES ART. 71 ET 72 DU DECRET 95370 DU 06-04-1995 ET DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984;
B: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNES (ART. 9 A 12);
C: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS INTERNES (ART. 13).
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS:
A: CONCOURS EXTERNES D'ACCES AUX CORPS D'INGENIEURS (ART. 14 A 17): RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE RECHERCHE ET DES INGENIEURS D'ETUDES;
B: CONCOURS EXTERNES D'ACCES AUX CORPS DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE (ART. 18 A 25): RECRUTEMENT DES ASSISTANTS INGENIEURS,DES TECHNICIENS,DES ADJOINTS TECHNIQUES,DES AGENTS TECHNIQUES;
C: CONCOURS INTERNES (ART. 26 A 27): CONCOURS INTERNES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-586 du 26 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. MW     Productions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégawatts FM ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. Castera
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 28-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU MAGASIN CENTRAL ET DE L'ATELIER NATIONAL DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-05-1996 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A REIMS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 19 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-263 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kreol     FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Kreol FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord     multiprofessionnel du 16 décembre 1994 créant l'organisme paritaire     collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique ;
      Vu l'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application     et l'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la     formation professionnelle, conclus dans le cadre de l'accord     multiprofessionnel précité ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1996,LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNVIERSITAIRES DE TECHNOLOGIE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi des jeunes conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 décembre et 24 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 69 du 17 décembre 1998 modifiant l'article 3 (Commission paritaire) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 janvier et 26 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à     bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié     relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport     routier de marchandises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
A L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1996 SUSVISE,LA DATE "30-04-1996" EST REMPLACEE PAR LA DATE "30-06-1996".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe pour les     semences de seigle hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif     à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
      Vu la demande conjointe de création de zones délimitées présentées par le     Syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (S.A.M.S.)     d'Eure-et-Loir et la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 10 juillet     1995 du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
      Vu la délibération de la chambre d'agriculture du 4 septembre 1995 relative     à la délimitation de zones protégées de semences de seigle en Eure-et-Loir,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE SEIGLE HYBRIDE,DITE "ZONE N0 2,CHATEAUDUN",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES SUIVANTES:
CANTON DE CHATEAUDUN: LA CHAPELLE-DU-NOYER,CHATEAUDUN,CIVRY,DONNEMAIN-SAINT-MAMES,JALLANS,LANNERAY,LUTZ-EN-DUNOIS,MARBOUE,MOLEANS,OZOIR-LE-BREUIL,SAINT-DENIS-LES-PONTS,SAINT-CLOUD-EN-DUNOIS,THIVILLE,VILLAMPUY;
CANTON DE CLOYES-SUR-LE-LOIR: ARROU,AUTHEUIL,CHARRAY,CHATILLONS-EN-DUNOIS,CLOYES-SUR-LE-LOIR,COURTALAIN,LA FERTE-VILLENEUIL,LANGEY,LE MEE,ROMILY-SUR-AIGRE,SAINT-PELLERIN;
CANTON D'ORGERES-EN-BEAUCE: BAZOCHES-EN-DUNOIS,CORMAINVILLE,GUILLONVILLE,MOTTONVILLE,PERONVILLE,VARIZE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant extension d'un accord régional (Nord -     Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 1996 relatif aux     salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 et 22 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 27 juin 1996 portant organisation du service du matériel de     l'armée de l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS DES ETUDES ET DES DEVELOPPEMENTS DES MATERIELS,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DES ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DES ART. 5,6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 27-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre délégué au     logement et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Perissol
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
LES MESURES GOUVERNEMENTALES VISANT A ENCOURAGER LA CONSOMMATION DES MENAGES ET LEURS INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSOUPLIR LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'EPARGNE LOGEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1996.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEPOTS CONSTITUES SUR DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS DEPUIS 2 ANS ET DEMI AU MOINS POURRONT ETRE PARTIELLEMENT DEBLOQUES AVANT L'ARRIVEE A TERME DE CES PLANS EN VUE DU FINANCEMENT DE BIENS D'EQUIPEMENT MENAGERS OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE NATURE IMMOBILIERE.CETTE MESURE SERA EN VIGUEUR ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 30-09-1996.
POSSIBILITE,POUR LES TITULAIRES DE PLANS D'EPARGNE LOGEMENT CLOTURANT LEUR PLAN ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996 D'UTILISER LEURS DROITS A PRET DE FACON FRACTIONNEE.
PROLONGATION DU DELAI D'UTILISATION DES DROITS A PRET SUR LES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT POUR TOUT PLAN ARRIVE A TERME ET CLOTURE AU COURS DE L'ANNEE 1996.CE DELAI,ACTUELLEMENT D'UN AN,EST PORTE A DEUX ANS.
PROLONGATION DU DELAI D'UTILISATION DES DROITS A PRET POUR LES SOUSCRIPTEURS AYANT CLOTURE LEUR PLAN AU COURS DES 1ERS MOIS DE L'ANNEE 1995.EN EFFET LA DUREE REGLEMENTAIRE DE VALIDITE DES DROITS EST D'UN AN POUR CE TYPE DE PLANS.LES SOUSCRIPTEURS CONCERNES N'ONT PU BENEFICIER DE CES MESURES.AFIN DE NE PAS LES PENALISER,IL EST PROPOSE DE PROLONGER LEURS DROITS JUSQU'AU 01-10-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Considérant que la possibilité de consacrer à la formation professionnelle une partie des jours de repos, mentionnée à l'article 3 de l'accord, doit s'entendre comme s'exerçant dans le cadre et dans les conditions prévus par l'article L. 932-1 du code du travail, auquel se réfère l'article 6 de l'accord,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 023 présentée     par la S.A.R.L. B.F.C. Diffusion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. B.F.C. Diffusion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzun Ikus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia ;
    Vu la demande adressée par l'association Entzun Ikus le 1er novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en     qualité de sous-directeur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en     qualité de chef de service ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en     qualité de sous-directeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Jean-Louis Debré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 009 présentée     par la S.A.R.L. Radio Nostalgie ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-129 du 24 mars 1998 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL ;
    Vu la demande adressée par l'Association radiophonique du Langonnais le 30 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Jacques de Peretti    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-585.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2573 ;
      Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, no 2655 ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 300 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 341     (1995-1996) ;
      Discussion les 14 et 15 mai 1996 et adoption le 15 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2792 ;
      Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, no     2834 ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, no 403     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 19 juin 1996.
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE AFIN DE METTRE FIN A L'EXCESSIF DECALAGE DANS LE TEMPS ENTRE L'INFRACTION DU MINEUR ET LA REPONSE JUDICIAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-948 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-925 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEM PROMAG pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Narbonne Gruissan ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-182 du 8 avril 1998 autorisant l'association Radio Cagnac et ses amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Cagnac et ses amis le 5 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges