Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     21 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 25-08-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1984 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bois et dérivés du     22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 26-11-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie,
     mécanique, électrotechnique, électronique du 26 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTUREDES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DU DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU 1998.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 30-07-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des communautés européennes du     28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission des Communautés     européennes du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la     fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au     bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté;
      Vu le règlement (CEE) no 536/93 modifié de la Commission des Communautés     européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au     31 mars 1995;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à la répartition des quantités de     référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994     relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait     pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 15 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Marie-Galante Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Marie-Galante     Aviation le 2 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    D. BENADON
MME. MICHELE PAPPALARDO,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN POULY.
M. FRANCOIS LOLOUM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC SCANVIC.
M. LAURENT TOUVET,MATIRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 531,ASSOCIEE AUX CHAMPS DE TIR DE L'ARSOT ET DE PERCHES,DANS LA REGION SUSVISEE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime     de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques     des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement     rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 93600 DU 27-03-1993 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES: 2945FRS,
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES: 2623FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399     du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office     national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines     forêts, notamment ses articles 3 et 4;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3711FRS PAR BENEFICIAIRE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART VARIABLE PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 619FRS PAR BENEFICIAIRE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SONT MODULEES EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS.
L'ARRETE DU 01-06-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-148 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Agrippa     Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-239 du 4 avril 1995 modifiant la décision no 92-148 du     18 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Agrippa Diffusion à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Saint-Barthélemy;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Air Saint-Barthélemy;
      Vu la demande de la société Air Saint-Barthélemy;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 31-05-1994.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LE DOCTEUR OESTREICHER GABRIEL,MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BECK RENE,
M. LE DOCTEUR MAHE PIERRE-YVES,MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR SAINT-EVE EUGENE.
SONT DESIGNES EN QUALITES D'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MM. BLANCHARD VINCENT,CALPENA STEPHANE,CANALIAS ALAIN,CORTES REMY,DEPAUW DENIS,GALLET ANDRE.
CES INSPECTEURS DEVRONT EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12461  a 12466    
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Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12461  a 12466    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. JACQUES RUMMELHARDT,EST NOMME DIRECTEUR DE LA PRESSE,DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD DUQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou     de prêts aidés de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VALEURS DE CO,BO ET GO FIGURANT A L'ANNEXE IX DE L'ARRETE DU 26-03-1985 SUSVISE ET APPLICABLES A PARTIR DU 01-09-1995 SONT DONNEES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
M. JACQUES BONNOT,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 28-06-1995.
LES AUTEURS DE LA SAISINE INVOQUENT UNE DOUBLE IRREGULARITE: UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE DANS LE FAIT QUE L'AUGMENTATION DU TAUX NORMAL DE TVA,INITIALEMENT CONTENUE DANS LE COLLECTIF BUDGETAIRE,EN A ETE RETIREE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE LOI,MECONNAISSANT AINSI LES REGLES RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES.LE FAIT QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AIT MODIFIE LE DECRET INITIAL DE CONVOCATION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE POUR PERMETTRE L'INSCRIPTION DE CETTE PROPOSITION DE LOI A SON ORDRE DU JOUR.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE: TITULAIRE: M. ROBERT SANTUNE,EN REMPLACEMENT DE M. REMY CAILLAT.EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE: TITULAIRE: M. ROBERT SANTUNE EN REMPLACEMENT DE M. REMY CAILLAT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1989 modifié fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à     l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1996
MODIFIE LES ART. 5-A ET 7-A; REMPLACE L'ART. 9 (AL. 3) DUDIT ARRETE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES AVIS D'OUVERTURE SERONT PUBLIES A COMPTER DU 16-07-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu les avis favorables de la commission centrale de sécurité des 8 septembre     1994, 6 octobre 1994, 11 janvier 1995 et 9 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DE TYPES L (SALES A USAGE D'AUDITIONS,DE CONFERENCES,DE REUNIONS,DE SPECTACLES OU A USAGES MULTIPLES),M (MAGASINS DE VENTE,CENTRES COMMERCIAUX),N (RESTAURANTS ET DEBITS DE BOISSONS),O (HOTELS ET PENSIONS DE FAMILLE),P (SALLES DE DANSE ET SALLES DE JEUX),T (SALLES D'EXPOSITIONS),U (ETABLISSEMENTS DE SOINS),W (ADMINISTRATIONS,BANQUES,BUREAUX),RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS PARTICULIERES JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DES TYPES S (BIBLIOTHEQUES,CENTRES DE DOCUMENTATION ET DE CONSULTATION D'ARCHIVES) ET Y (MUSEES),RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE RELEVANT DU LIVRE III.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-10-1995.
M. AUPIED MARCEL EST NOMME,MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE D'ABATTAGE,EN REMPLACEMENT DE M. JAUGIN ROBERT,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. AUPIED PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES VOLAILLES DE CHAIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 30 juin 1995, modifié par le décret du 2 août 1995, portant     délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert     Santel, directeur du personnel et des services, à certains de ses     collaborateurs;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 portant délégation de signature au directeur du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'article L. 530 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre (2o);
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INI,EN QUALITE DE PERSONNALITES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVES:
MM. JEAN BABY,JEAN-CLAUDE GOUELLAIN,RENE HECKENROTH,JEAN MIALET.
Le ministre de la culture,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1989 portant organisation du musée d'Orsay;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés publics passés par les directions et services du     ministère de la culture et de la francophonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    S. MARTIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-12-1993,APRES LES MOTS "A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE": LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE; LE CHEF DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES FINANCIERES,JURIDIQUES ET GENERALES",SONT AJOUTES LES MOTS "LE DIRECTEUR DU MUSEE D'ORSAY".
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 5FRS,FAIT LE 15-04-1994 ET PUBLIE AU JO DU 28-04-1994 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 7 DU JEU "MORPION" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 16-10-1995.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié, portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. MICHEL GONNET.
CONSEILLER ECONOMIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. ANDRE-LAURENT MICHELSON.
CONSEILLER BUDGETAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. AUGUSTIN DE ROMANET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. OLIVIER GARNIER,DOMINIQUE GIBRAT,MICHEL LAFFITTE,DOMINIQUE POIROUX,STEPHAN RIVARD,FREDERIC VAN ROEKEGHEM.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
JACQUES GODFRAIN
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. NATHALIE DELAPALME,M. LUC RIGOUZZO.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. NATHALIE BRIOT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE UN HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE AYANT POUR MISSION D'ETUDIER LES MOYENS PROPRES A AMELIORER:
L'ADAPTATION DES STRUCTURES DE SOINS PUBLIQUES ET PRIVEES AUX BESOINS QUANTITATIFS ET QUALITATIFS DE LA POPULATION,
LES MODALITES DE FINANCEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DE CES STRUCTURES.
LE HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE FAIT,DANS CE DOMAINE,DES PROPOSITIONS DE REFORME,ET PEUT PROPOSER DES EXPERIMENTATIONS.
LE HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE EST COMPOSE DE 18 MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR EXPERIENCE,ET NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE EST DE 2 ANS ET N'EST PAS RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE GENERAL DU HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE SONT NOMMES EN SON SEIN PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
LEHAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT OU DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES,OU A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
IL PEUT DESIGNER CERTAINS DE SES MEMBRES POUR CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL CHARGES D'ETUDIER DES QUESTIONS PARTICULIERES.
LE HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE PEUT CONSULTER OU INVITER A SES SEANCES OU AUX GROUPES DE TRAVAIL CREES PAR LUI TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE.
LE HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE DISPOSE D'UN SECRETARIAT PERMANENT EMANANT DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE.
LES FONCTIONS DE MEMBRES DU HAUT CONSEIL DE LA REFORME HOSPITALIERE SONT GRATUITES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL BESSE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ALAIN GEHIN.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-LOUIS VALENTIN.
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. VINCENT LE ROUX.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. VERONIQUE CARANTOIS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1995.
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
CHARLES MILLON
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. GERARD ALIX.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES: M. PHILIPPE GUELLUY.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES: M. JEAN-FRANCOIS HEBERT.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES,DE RECHERCHE ET D'ARMEMENT: M. DAVID LEVY.
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATIN ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE: M. PIERRE SERVENT.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 complétant l'arrêté du 20 juin 1990 modifié, pris     en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Rivoire (Josiane), directrice du centre     aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 30 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,L'ETABLISSEMENT DESIGNE CI-DESSOUS:
LE CENTRE AQUITAIN DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,38 RUE CHARLES-DOMERCQ,33800 BORDEAUX.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION SUIVANTE: DU 26-06-1995 AU 08-09-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L.  551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
     relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de     parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de     reproduction sélectionnés;
      Après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
Texte totalement abrogé
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ET DE PLOMBS OFFICIELS A LA RECOLTE DES SEMENCES SELECTIONNEES DE PIN MARITIME,A L'EXCLUSION DES SEMENCES DE LA CATEGORIE "CONTROLEE" ET DES SEMENCES DE LA CATEGORIE "SELECTIONNEE" ISSUES DE VERGERS A GRAINES OU DE PARENTS DE FAMILLES,DANS LE MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE,PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1987,ET FIGURANT EN ANNEXE.
L'ARRETE DU 08-02-1990 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT TECHNIQUE (RECOLTE DES SEMENCES DE PIN MARITIME) EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66404 CEE DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995;
      Vu le décret du 6 septembre 1994 nommant M. Claude Guéant en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation à M. Claude Guéant,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
CLAUDE GOASGUEN
DIRECTEUR DU CABINET: M. RICHARD CASTERA.
CHEF DE CABINET: M. PIERRE AURIACOMBE.
ATTACHE DE PRESSE: MELLE. DELPHINE STRICKER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministère de la culture et de la communication en date du     27 juin 1991 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande présentée par Mme Chatel (Claude), directrice du centre     Irène-Popard;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 30 mai     1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT SUIVANT EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 18-07-1995:
CENTRE IRENE-POPARD,10 AVENUE DE LA GRANDE-ARMEE,75017 PARIS (OPTION CONTEMPORAINE ET JAZZ).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0184 du 09/08/95                        Page 11913  a 11914    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
M. ALAIN BOISSINOT,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN FORESTIER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
RECT. JO DU 23-09-1995   P13968
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 (ART. 15-TER) DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983,2137-84 DU 25-07-1984.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié fixant les procédures d'agrément     simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux     de télécommunications;
      Vu la directive du Conseil 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
ADOPTION DE LA RTN SP-DGPT-ATAS-23 EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.