Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-539 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Latina pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment son article 1er ;
    Vu les résultats des élections aux commissions administratives et consultatives paritaires et aux commissions d'avancement et de discipline,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
ART. 1: LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SELON UNE REPARTITION PRESENTEE PAR TABLEAU.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1033 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Brest ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANEE DENOMME "MORPION" A 5FRS,FAIT LE 15-04-1994,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 14 DU JEU "MORPION",AYANT LE CODE JEU 21801,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 16-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PROTOCOLE DURAFOUR DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE A PREVU DE REVALORISER LA CARRIERE DES CORPS DE CATEGORIE A DU NIVEAU DES "ATTACHES ET INSPECTEURS",NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE SECONDE CLASSE DANS LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL; CETTE MESURE,QUI S'APPLIQUE AUX ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,SE TRADUIT PAR UNE MODIFICATION STATUTAIRE MAIS COMPORTE NECESSAIREMENT UN VOLET INDICIAIRE.
CE DECRET FIXE AINSI LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES ATTACHES PRINCIPAUX A COMPTER DU 01-08-1995.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 66875 DU 21-11-1966.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1996 portant création du brevet professionnel Construction en maçonnerie et béton armé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement secondaire,
    A. Boissinot
L'ANNEXE I A L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES DEFINITIONS DES EPREUVES DE MATHEMATIQUES ET EXPRESSION FRANCAISE ET OUVERTURE SUR LE MONDE FIGURANT EN ANNEXE IV A L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DEFINITIONS D'EPREUVES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Martine Aubry
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-05-1997:
MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION: M. FOURQUET LAURENT,ADMINISTRATEUR CIVIL ET M. CHRIQUI VINCENT,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN QUALITE DE SUPPLEANTS DU DIRECTEUR DU BUDGET;
M. BARBEZIEUX PHILIPPE,CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE,EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MEMBRE REPRESENTANT LA PROFESSION AGRICOLE: M. LEFEBVRE DOMINIQUE,PRESIDENT DE LA CAISSE REGIONALE VAL DE FRANCE,EN QUALITE DE SUPPLEANT,POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE,DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLES.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 10 (AL. 6) DES STATUTS DU CENTRE INTERNATIONAL DES ETUDIANTS ET STAGIAIRES (CIES),AINSI CONCUE:
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,SECRETAIRE GENERAL,DE 2 CHEFS DE SERVICE,DU CHEF DES SERVICES DE COMPTABILITE PEUVENT ETRE TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUE.LA NOMINATION A CES EMPLOIS EST PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Rennes, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     Comité technique radiophonique de Toulouse, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu le décret du 3 décembre 1990 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de gestion ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les Ecoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1998 modifié autorisant l'Ecole supérieure de gestion à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Pierre Moscovici
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE DELEGUE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. DOMINIQUE MERCHEZ.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-PAUL ALBERTINI.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. JULIETTE CLAVIERE-GUILLAUME.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1010 du 13     septembre 1995, notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et spécialités dans     lesquels exercent les techniciens d'art,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE,LE TECHNICIEN D'ART QUI,EN COURS DE CARRIERE,DEMANDE A ETRE NOMME DANS UN EMPLOI CORRESPONDANT A UN METIER OU SPECIALITE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL A ETE RECRUTE OU NOMME DOIT ACCOMPLIR UN STAGE DE FORMATION OU D'ORIENTATION DONT LES MODALITES SONT Y FIXEES.
DUREE ET DEROULEMENT DU STAGE SANCTIONNE PAR UNE EVALUATION DU STAGE.
PENDANT LA DUREE DE SON STAGE,LE FONCTIONNAIRE CONTINUE A RELEVER DE SON SERVICE D'ORIGINE ET BENEFICIE DES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES POUR ACCOMPLIR SON STAGE DE FORMATION OU D'ORIENTATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société ITT Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de     sinistres à la société Independent Insurance ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1997 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 370 ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens     radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent     prescrire ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 11 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE L'ART. 1 (RUBRIQUE I,POINTS 10 ET 18: EN CE QUI CONCERNE LA MERE; RUBRIQUE II,POINT 2 ET AJOUT DES POINTS 10 ET 11: CONCERNANT L'ENFANT) DUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 8 juillet     1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-08-1996:
EMPLOI,SOLIDARITE: INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS,DIRECTEUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1977 portant institution d'un comité technique     paritaire spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1991 portant institution d'un comité d'hygiène et     de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour des comptes ;
      Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
MODALITES D'ORGANISATION DE LADITE CONSULTATION AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATION SYNDICALE AUXDITS COMITES AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0241 du 16/10/97   :
                      : Page 15020  a 15021              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-688 du 1er octobre 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous     visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15158  a 15159              :
                      :                                  :
                      ....................................
EST OUVERT SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1997 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10;
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV: AUTRES PERSONNELS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES,ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DE LA SEINE,REMUNERATION,CHAP. 31Q-97; ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,CHAP. 43-01.II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: REMUNERATIONS DE PERSONNELS DIVERS ET VACATIONS,CHAP. 31-96;
DEFENSE,TITRE III: AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE,REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES,CHAP. 31-03; ARMEE DE L'AIR,FONCTIONNEMENT,CHAP. 34-03; GENDARMERIE,FONCTIONNEMENT,CHAP. 34-06; GENDARMERIE,INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE,CHAP. 34-07.
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-Q01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-651 du 11 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chalom Nitsan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Pour le Conseil supéieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard     de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature à M.
     Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-887 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tulle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
RECT. JO DU 11-10-1997   P1405: AU LIEU DE: M. CHRISTIAN GAILLARD DE LAVERNEE,LIRE: M. CHRISTIAN GALLIARD DE LAVERNEE
M. CHRISTIAN GAILLARD DE LAVERNEE,PREFET HORS CADRE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. DENYS VIGOUROUX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'installateur choisi par la Société française du tunnel routier du Fréjus, reçue le 30 avril 1997 et complétée par le courrier reçu le 23 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 27 août 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 23 août 1995 portant nomination de M. Alain Dejammet,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur, représentant     permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission     permanente française près les Nations unies à New York ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALAIN DEJAMMET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE SECURITE ET CHEF DE LA MISSION PERMANENTE FRANCAISE PRES LES NATIONS UNIES A NEW YORK,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le Premier ministre,
    Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops ;
    Vu la lettre, parvenue le 30 mai 1996 à la Commission des Communautés européennes, pour laquelle le Gouvernement a saisi ladite Commission ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE UN AL. 2:
LES SIROPS PRODUITS EN FRANCE POUR LE MARCHE FRANCAIS DOIVENT PRESENTER UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES SUCRANTES GLUCIDIQUES DE 55%,MESUREE PAR RAPPORT AU POIDS DU PRODUIT FINI.CETTE TENEUR EST RAMENEE A 50% LORSQUE LE OU LES JUS DE FRUITS PRESENTS DANS LE SIROP CONSISTENT EXCLUSIVEMENT EN JUS D'AGRUMES OU LORSQUE LA MATIERE SUCRANTE GLUCIDIQUE AJOUTEE CONSISTE EN FRUCTOSE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre : Règles générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1996, modifié le 15 janvier 1998, portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 avril 2000 ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    E. Trombone
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Christian Sautter  
Président : M. de Bellescize Romée.
Nomination de membres, pour l'année 2000.
Application de l'article 1 du décret du 28 novembre 1873, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-13 du 4 janvier 1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2173
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2174
    =============================================
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués ;
      Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 octobre     1995 modifiant la décision de la Commission C/94/2912 du 14 décembre 1994     portant approbation du document unique de programmation pour les     interventions structurelles communautaires dans la région Franche-Comté     (France) pour l'objectif 5 b,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURIFONDS,AGREE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCHE-COMTE ET DU DEPARTEMENT DE L'AIN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE (AL. 1) SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics ;
      Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation à compter du 1er octobre 1997 ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
MODIFIE L'ART. 4 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'INDEMNITE DES ASTREINTES DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX A COMPTER DU 01-10-1997.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Morin
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 28 août 1997 portant nomination du secrétaire général de la     mer ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant nomination du secrétaire général     adjoint au secrétariat général de la mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION EST DONNEE A M. PAUL RONCIERE,SECRETAIRE GENERAL DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PAUL RONCIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. GUY DE CHAULIAC,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
    Vu les procès-verbaux en date des 10 et 12 décembre 1997 établis par le Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société Canon France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 97925 DU 08-10-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1981.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. MENGUAL EMMANUELE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 28-10-1997.
A COMPTER DE LA MEME DATE,MME. MENGUAL EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR INTERIM.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU PLAFOND DES DEPENSES ELECTORALES EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT 1,05 POUR LES ELECTIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. L52-11 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 9565 DU 19-01-1995 SONT APPLICABLES,A L'EXCEPTION DE CELLES DES DEPUTES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX SCRUTINS DONT LA DATE EST POSTERIEURE AU 20-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. II) DE LA LOI 621292 MODIFIE PAR LES ART. 2,3 ET 4 DE LA LOI ORGANISE 9562 DU 19-01-1995; DES ART. 2 ET 19-1 (MODIFIE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 8565) DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;
    Vu l'article 42 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
POUR L'ANNEE CIVILE 1998,LES PARTS CONSTITUTIVES DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PAR ELEVE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
PART EXTERNAT: 6883FRS;
PART RESTAURATION: 1034FRS;
PART HEBERGEMENT: 3603FRS.
COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PARTS FIXEES A L'ART. 1 CI-DESSUS,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 1998,COMPTE TENU DES CONDITIONS DE SCOLARISATION,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ELEVE EXTERNE: 6883FRS;
ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 7917FRS;
ELEVE INTERNE: 11520FRS.