Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Loi no 94-104:
    - Directive communautaire:
      Directive (C.E.) no 93-109 du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les     modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections du     Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre     dont ils ne sont pas ressortissants.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 217 (1993-1994);
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 227     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 janvier 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 945;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 946;
      Discussion et adoption le 19 janvier 1993.
    Sénat:
      Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, no 257 (1993-1994);
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 258     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 25 janvier 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 967;
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 970;
      Discussion et adoption le 26 janvier 1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, no 978;      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi no 274 (1993-1994);
      Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, no     275 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA DIRECTIVE CE 93109 DU CONSEIL DU 06-12-1993 FIXANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN POUR LES CITOYENS DE L'UNION RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DONT ILS NE SONT PAS RESSORTISSANTS.
LA PRESENTE LOI PREVOIT: D'ASSURER LA PARTICIPATION DES CITOYENS EUROPEENS NON RESSORTISSANTS FRANCAIS A L'ELECTION DES REPRESENTANTS FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPEEN.DE PREVENIR LES VOTES MULTIPLES.DE PERMETTRE A CES CITOYENS EUROPEENS DE SE PRESENTER A L'ELECTION DES DEPUTES EUROPEENS.
MODIFICATION DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation     d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans     certains départements, et notamment ses articles 2 et 11;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976, et notamment son article 1er rendant     applicables les dispositions du décret du 12 juillet 1967 susvisé aux     acquisitions foncières poursuivies en vue de la réalisation de travaux     ferroviaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à     la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance     internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la     conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-126 du 20 février 1987 portant publication du protocole     en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance     internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (ensemble une     annexe), fait à Paris le 3 décembre 1982,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
APPLICATION DE LA LOI 94480 DU 10-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 juin 1994 entre les représentants de la commune de Richemont et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 95118 DU 02-02-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-03-1980 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions     budgétaires et comptables applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte ;
      Vu le décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget     des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la     mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des     comptables ;
      Vu la délibération no 14/97/CGD du 20 février 1997 du conseil général de     Mayotte portant création d'un établissement public local dénommé << institut     d'apprentissage du français >> ;
      Vu l'avis favorable du représentant du Gouvernement à Mayotte,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la directive no 89/381/C.E.E. du 14 juin 1989 élargissant le champ     d'application des directives no 65/65/C.E.E. et no 75/319/C.E.E. concernant     le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des     dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang et du plasma     humain, et notamment son article 3;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 666-4,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 89381 DU 14-06-1989.
MODIFICATION DU LIVRE VI DE LA SANTE PUBLIQUE DONT L'INTITULE EST LE SUIVANT: "DON ET UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN"; INSERTION DANS LE LIVRE VI D'UN TITRE II INTITULE "DU SANG HUMAIN" COMPRENANT UN CHAP. I "DE LA COLLECTE DU SANG HUMAIN ET DE LA PREPARATION DE LEURS PRODUITS DERIVES",LES ART. D666-3-1 A D663-3-5 DU CHAP. SUSVISE SONT REGROUPES DANS UNE SECTION I INTITULEE "DES REGLES RELATIVES AU BENEVOLAT DU DON DU SANG",APRES LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II,CREATION D'UNE SECTION II "DES ANALYSES BIOLOGIQUES ET TESTS DE DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES EFFECTUES SUR LES PRELEVEMENTS DE SANG ET DE SES COMPOSANTS" (ART. R666-4-1 A D666-4-6).
FIXATION DE LA LISTE DES ANALYSES ET TESTS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT EFFECTUES SUR CHAQUE PRELEVEMENT DE SANG DESTINE A LA PREPARATION DE PRODUITS SANGUINS LABILES A USAGE THERAPEUTIQUE DIRECT.
POSSIBILITE D'ASSOUPLIR CES OBLIGATIONS,PAR ARRETE,LORSQUE LES PRODUITS EN CAUSE CORRESPONDENT A DES PRODUITS SANGUINS RARES.
LES PRELEVEMENTS DE SANG NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR PREPARER DES MEDICAMENTS QUE SI LES RESULTATS DE CERTAINS DES TESTS DE DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES (HEPATITE B ET C,VIH),SONT POSIFITS; CETTE DISPOSITION PREND EN COMPTE LE FAIT QUE LES PROCESSUS DE FABRICATION DES MEDICAMENTS COMPORTENT DES PHASES D'ELIMINATION ET D'INACTIVATION DES VIRUS.
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE TRANSFUSION SANGUINE EN MATIERE DE DEPISTAGE ET DE RESULTATS DE CES DEPISTAGES AUSSI ELEVEES SUR LES PRELEVEMENTS DESTINEES A LA FABRICATION DE MEDICAMENTS QUE SUR CEUX DESTINES A LA PREPARATION DE PRODUITS LABILES A USAGE THERAPEUTIQUE DIRECT.
APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS DESTINES A LA PREPARATION DE REACTIFS,LES OLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. D666-4-3 POUR LES PRELEVEMENTS DESTINES A LA PREPARATION DE MEDICAMENTS.
OBLIGATIONS DE DEPISTAGE APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS DESTINES A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993 (ART. L666-4 ET L666-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
BERNARD DEBRE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-02-1995,AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN JOB,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-11-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-972 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué à la santé;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 713-3 tel qu'il     résulte de l'article 46 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la     santé publique et à la protection sociale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. R713-1 ET R713-4 (AJOUT D'UN AL. 2),INSERTION D'UN ART. R713-1-1 APRES L'ART. R713-1 DU CODE PRECITE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONFERENCES SANITAIRES DE SECTEUR: DESORMAIS,POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL OU SON REPRESENTANT EST MEMBRE DE DROIT DE LA CONFERENCE SANITAIRE DE SECTEUR.
LA DIVERSITE D'IMPLANTATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE SUR LE TERRITOIRE IMPLIQUE L'ELABORATION DE DISPOSITIONS EXPLOITANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DU MAIRE A CES CONFERENCES.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Vu l'arrêté du 22 février 1994 relatif au montant des droits d'inscription     exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et     qualifications des personnels navigants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION EXIGIBLES DES CANDIDATS SE PRESENTANT AUX EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES AU SOL ET DES DROITS EXIGIBLES DES CANDIDATS SE PRESENTANT AUX EPREUVES PRATIQUES EN VOL.
LES DROITS D'EXAMEN Y PREVUS SONT APPLICABLES AUX EPREUVES SE DEROULANT EN METROPOLE ET PAYABLES AVANT LES EPREUVES.
LE MONTANT DES FRAIS D'EXAMEN EST RECOUVRE PAR LES COMPTABLES DU BUDGET ANNEXE A L'AVIATION CIVILE (BAAC).
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Agent de fabrication de produits industriels;
      Vu l'arrêté du 17 février 1994 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Exploitation d'installations industrielles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 14 DE L'ARRETE SUSVISE:
L'ARRETE DU 19-07-1990 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGENT DE FABRICATION DE PRODUITS INDUSTRIELS EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1997.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU A L'UNE DES SESSIONS ORGANISEES DE 1993 A 1997 LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU D'EPREUVES CONSTITUTIVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU UN OU PLUSIEURS DOMAINES GENERAUX DE CE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES,POUR LES 5 ANNEES SUIVANTES,DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX CORRESPONDANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXPLOITATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES,CREE PAR LE PRESENT ARRETE.
IS SE VOIENT RECONNAITRE LA POSSESSION DES UNITES CAPITALISABLES CORRESPONDANTES S'ILS POSTULENT LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA OMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
MEMBRES TITULAIRES: M. RENEAUX ROGER,MME. RICHARD MARIE,M. VILLALARD FRANCOIS;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. COSPEREC JEAN-LOUIS,GRUNEISEN YVES,BRUGNON JACQUES.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, notamment son article 7;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers des 29 et 30 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
ALAIN JUPPE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par l'arrêté du 17 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant révision des titres homologués;
      Vu les arrêtés des 24 septembre 1994 et 26 septembre 1994 portant révision     des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
SONT HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-02-1994,LES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
MODIFICATION DES ARRETES DES 17-11-1993,06-12-1993,26-09-1994 ET 05-12-1994.
APRES REVISION,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DU TITRE FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 24-02-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1996.
MODALITES DE REPARTITION DU MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS REALISEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1997 ET DU MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS PRECOMPTES REALISEES AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 10 novembre     1988 entre les représentants de la commune de Saulny et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 portant extension de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et     de textes la complétant;
      Vu l'avenant no 1 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 (Salaires) aux annexes VI à XII du 22 juin 1994 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 6 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-717 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-74 du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu la loi no 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la     police;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau     dispositif déconcentré de formation permanente;
      Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement     des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation;      Vu l'instruction générale du 28 décembre 1989 relative à la création des     centres régionaux de formation;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
IL EST CREE A DRAVEIL UNE ECOLE NATIONALE DE POLICE A COMPTER DU 01-02-1995.
CET ETABLISSEMENT A POUR VOCATION DE FORMER DES POLICIERS AUXILIAIRES.
CETTE ECOLE PEUT AUSSI ETRE CHARGEE DE LA FORMATION INITIALE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,ELLE CONCOURT EGALEMENT A LA FORMATION CONTINUE ET EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 juin 1993, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 21 décembre 1994 et     du 18 janvier 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Cervel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS FILLON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret n 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 mars 1987 entre les représentants de la commune de Courcelles-Chaussy     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques et vu la notification no 96/0405/F ;
      Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les     établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et     les producteurs autonomes d'énergie électrique ;
      Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la     concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en     énergie électrique ;
      Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958     pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau     d'alimentation générale en énergie électrique, et en particulier les articles     8 et 14 du cahier des charges ci-annexé ;
      Vu l'avis du comité technique de l'électricité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
Texte totalement abrogé
LES CONDITIONS TECHNIQUES DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION AUTONOME D'ENERGIE ELECTRIQUE DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 1 MW SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (DEROGATIONS).
LES REGLEMENTATIONS,NORMES OU AUTRES SPECIFICATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES RENVOIE LE PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR CELLES EN VIGUEUR DANS LES AUTRES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,SOUS RESERVE QU'ELLES SOIENT RECONNUES EQUIVALENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE,NOTAMMENT AU REGARD DE LA SECURITE DES PERSONNES,LA FIABILITE DES MATERIELS ET LA QUALITE DE L'ELECTRICITE DISTRIBUEE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION QUI FONT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE RACCORDEMENT AVEC LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC POSTERIEURE AU 01-09-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 4 octobre 1985 entre les représentants de la commune de     Novéant-sur-Moselle et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la     constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juin     1964 ainsi que des accords annexes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le président de l'Assemblée nationale,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
      Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre     du Conseil constitutionnel,
              Décide:
  Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1995.
PHILIPPE SEGUIN
APPLICATION DES ART. 1 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL AMELLER,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT FABRE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    TABLEAU A
    SERVICE
    CHAPITRE
    CREDIT
    annulé
    (en francs)
    INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
    TITRE IIIMoyens de fonctionnement des services
    34-96
    100 000
    TABLEAU B
    SERVICE
    CHAPITRE
    (en francs)
    SERVICES DU PREMIER MINISTRE
    37-10
    100 000
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TITRE III,CHAP. 34-96.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. MARC LARRALDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 31-01-1995.
FIN DE MANDAT: 31-01-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 17 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 15 octobre 1990     entre les représentants de la commune de Yutz et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 8 du 4 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 24 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. GOUGE FRANCOIS EST REMPLACE DANS LA FONCTION DE PRESIDENT DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES PAR M. ANCEL JOSE,QUI EXERCERA CETTE FONCTION JUSQU'A LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRETE DU 15-12-1993.