Publics concernés : l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ; les comités interprofessionnels du logement (CIL), associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Objet : approbation des statuts de l'UESL et modification de l'enveloppe maximale consacrée aux « prêts travaux » et « prêts accession », aides distribuées au titre de la PEEC pour l'année 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tête de réseau des CIL, l'UESL est une société anonyme coopérative à capital variable créée par la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, ayant pour associés les CIL ainsi que les organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la PEEC. Elle a pour objet principal de représenter les intérêts communs de ses associés et de mettre en œuvre les politiques nationales d'emploi des fonds PEEC.
Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, approuve les nouveaux statuts de l'UESL. Ces statuts s'inscrivent en cohérence avec les dispositions législatives relatives à l'UESL modifiées par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le texte modifie par ailleurs la gouvernance de l'Union : un conseil d'administration se substitue au dispositif avec conseil de surveillance et directoire.
Le décret modifie également, pour l'année 2014, l'enveloppe maximale consacrée aux « prêts accession » et « prêts travaux », définis au II et III de l'article R. 313-19-1 du CCH, aides aux personnes physiques distribuées au titre de la PEEC. Le montant maximal de l'enveloppe consacrée à ces emplois est porté à 635 millions d'euros, soit une augmentation de 110 millions par rapport au montant de 525 millions d'euros qui avait été fixé par le décret n° 2013-777 du 27 août 2013. Cette augmentation est justifiée par la distribution rapide de ces prêts auprès des salariés et par la volonté de l'UESL de renforcer les dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété des salariés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3, L. 313-17 et L. 313-19 et R. 313-12 à R. 313-20-3 ;
Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 27 novembre 2014 par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement,
Décrète :
Fait le 12 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 123 (II, 5°) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.