Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACEMENT DE L'ART. R331-5 (2°,3°) DU CODE PRECITE.
L'ART. 11 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 PREVOIT L'EXTENSION DU TAUX REDUIT DE TVA (DE 20,6% A 5,5%) AUX OPERATIONS D'ACQUISITION SUIVIES DE TRAVAUX D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION,D'AMENAGEMENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONVENTIONNES AU TITRE DE L'ART. L351-2 (2°,3°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) AVEC MAINTIEN PARTIEL DE LA SUBVENTION POUR LES OPERATIONS D'ACQUISITION AMELIORATION.
L'APPLICATION DE CE TAUX REDUIT DE TVA NECESSITE LA MODIFICATION DE L'ART. R331-15 DU CCH FIXANT LES TAUX DE SUBVENTION DE L'ETAT.
NOUVEAUX TAUX DE SUBVENTION APPLICABLES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'OPERATIONS:
ART. R331-15 (2°) DU CCH CONCERNE LES TAUX DE SUBVENTION APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE,
ART. R331-15 (3°) LES OPERATIONS D'ACQUISITION AMELIORATION.
R331-15 (2°):
LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE DE LOGEMENTS TRES SOCIAUX "PLATS" PEUVENT BENEFICIER DEPUIS LE 02-10-1996 D'UN TAUX DESUBVENTION AU PLUS EGAL A 8% (13% PAR DEROGATION PREFECTORALE).
LA FAISABILITE DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE PLA TRES SOCIAUX ADAPTEES AUX MENAGES RENCONTRANT DES DIFFICULTES D'INSERTION PARTICULIERES EST AMELIOREE PAR L'ADOPTION D'UN TAUX DE SUBVENTION DE 20%.
LES OPERATIONS A CARACTERE EXPERIMENTAL CONSERVENT UN TAUX DE SUBVENTION DE 3% QUI POURRA ETRE PORTE A 12% POUR LES OPERATIONS DE RELOGEMENT LIEES A DES DEMOLITIONS AINSI QUE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS FOYERS,GERES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PARA HOTELIERE.
POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE REALISEES EN CORSE,LES TAUX DE SUBVENTION ONT ETE AJUSTES POUR TENIR COMPTE DU REGIME FISCAL PARTICULIER DE LA CORSE.(OBJET DE L'ART. R331-15 (2°: B).
R331-15 (3°).
LES TAUX DE SUBVENTION ONT ETE AJUSTES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'AVANTAGE NOUVEAU DE TVA A TAUX REDUIT.
UNE SUBVENTION AU TAUX DE 5% EST APPLICABLE AUX OPERATIONS D'ACQUISITION AMELIORATION DE DROIT COMMUN.
LES "PLATS" DANS L'ANCIEN POURRONT BENEFICIERD'UN TAUX DE SUBVENTION DE 13%,POUVANT ETRE PORTE A 18% PAR DEROGATION PREFECTORALE.
LE TAUX DE SUBVENTION POURRA ATTEINDRE 20% POUR LES OPERATIONS DE PLA TRES SOCIAUX ADAPTEES AUX MENAGES RENCONTRANT DES DIFFICULTES D'INSERTION PARTICULIERES ET ETRE PORTE A 25% PAR DEROGATION PREFECTORALE.
POUR LES OPERATIONS EXPERIMENTALES LE TAUX EST AU PLUS EGAL A 8%,POURRA ETRE PORTE A 12% POUR LES OPERATIONS DE RELOGEMENT LIEES A DES DEMOLITIONS ET POUR LES LOGEMENTS FOYERS,GERES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PARA HOTELIERE.
COMME EN CONSTRUCTION NEUVE,LES TAUX DE SUBVENTION ONT FAIT L'OBJET D'AJUSTEMENTS POUR TENIR COMPTE DU REGIME FISCAL PARTICULIER DE LA CORSE (ART. R331-15 (3°: B).