Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée notamment par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 41 ;
    Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
    Vu le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Les séismes sont à l'origine de nombreuses catastrophes naturelles parmi les plus dramatiques. Même si elle n'est pas située dans une des zones du monde les plus exposées, la France n'est pas à l'abri de tels phénomènes.
Si les dispositifs de prévision de l'échéance d'un séisme en sont encore au stade des travaux scientifiques, il est par contre possible de définir les zones menacées et de prendre des mesures préventives portant notamment sur les techniques et les méthodes de construction.
L'article 41 de la loi n° 87-565 a prévu de définir par décret en Conseil d’État des règles de prévention du risque sismique.
Le décret n° 91-461 susvisé a établi un zonage du territoire à l'échelle cantonale, en fonction de l'importance de ce risque, et a fixé les conditions dans lesquelles peuvent être arrêtées, au niveau national, des règles de construction et d'aménagement parasismiques modulées selon ce zonage. Plusieurs arrêtés ministériels ont, depuis lors, défini des règles applicables à diverses catégories de constructions.
Si des mesures de base de prévention du risque sismique peuvent être définies au niveau national, il est utile de pouvoir les compléter et les renforcer au niveau local.
La loi n° 95-101 a clarifié, simplifié et unifié les procédures d'analyse et de prise en compte des risques naturels au niveau local en créant les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Cette loi a modifié l'article 41 de la loi de 1987 pour préciser que la prévention du risque sismique repose à la fois sur des règles définies au niveau national et sur des mesures arrêtées au niveau local dans le cadre de plans de prévention des risques. Ces mesures ne peuvent pas prévoir de dérogations aux règles nationales, mais peuvent au contraire les renforcer sur des zones particulières.
Le présent décret, sans aucunement remettre en cause le travail effectué depuis plusieurs années sur la base du décret n° 91-461, procède aux adaptations de ce décret correspondant à la modification de l'article 41 de la loi de 1987.
Enfin, une mention des règles de construction parasismique est insérée dans le code de la construction et de l'habitation (création d'un article R. 112-1).
Modification des articles 1, 5 et 7 du décret 91-461.