Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-27, L. 2122-32, L. 2122-34 et L. 2321-2 (13°) ;
 Vu le code civil ;
 Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille ;
 Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
L'art. 22 de la loi 2001-1135 précitée relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral prévoit qu'au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage, une information sur le droit de la famille est délivrée aux futurs époux, notamment sur les droits du conjoint survivant. Par ailleurs, il prévoit qu'un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille. L'arrêté du 26-07-2002 portant modification de l'arrêté du 16-05-1974 modifié fixant les modèles de livret de famille a eu pour objet d'effectuer la mise à jour de ces modèles, notamment pour les rubriques relatives à l'information sur le droit de la famille. Le présent décret vise à déterminer la teneur et les modalités de délivrance de l'information délivrée préalablement au mariage. Il contient six art. et une annexe. L'art. 1 annonce la modification apportée par le texte au décret 74-449 susvisé. L'art. 2 complète le titre dudit décret afin de prendre en compte l'information délivrée aux futurs époux. L'art. 3 introduit un nouvel article dans le décret susvisé afin de déterminer le mode d'information sur le droit de la famille, en prévoyant que celle-ci sera fournie à chacun des futurs époux au moment du retrait en mairie du dossier nécessaire à l'accomplissement des formalités préalables au mariage. Cet art. renvoie à l'annexe du décret pour la détermination du contenu de l'information délivrée. L'art. 4 procède à réécriture de l'art. 20 (al. 1) du décret de 1974 afin de prévoir que les modèles de fascicules qui constituent les différents livrets (livret d'époux, livret de la mère ou du père naturel ou adoptif, livret commun du père et de la mère naturels) contiennent une information sur le droit de la famille. Cet art. détermine les rubriques qui devront nécessairement y figurer. Il s'agit des renseignements relatifs au nom de famille, à la filiation, à l'autorité parentale, au droit des successions, aux droits et devoirs respectifs des époux et à leur régime matrimonial. Le contenu des rubriques est fixé par arrêté, en application du 3ème al. de l'art. 20 précité. Les art. 5 et 6 sont relatifs à l'Outre-mer. L'art. 5 tend, d'une part, à clarifier l'applicabilité du décret de 1974 à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, et, d'autre part, à assurer la mise en conformité de ce décret avec les textes en vigueur. L'art. 6 a pour objet de rendre le texte applicable en Nouvelle- Calédonie, dans les territoires d'Outre-mer et à Mayotte. L'annexe, sur renvoi de l'art. 1-1 du décret de 1974 susvisé, introduit par le présent texte, détermine la teneur de la notice informative délivrée à chacun des futurs époux. Elle comprend dix rubriques : nom des époux et de leurs enfants, droits et devoirs respectifs des époux, obligations alimentaires dues aux époux et par eux, filiation, adoption, autorité parentale, logement des époux, fiscalité entre époux, régime matrimonial et droits du conjoint survivant.Modification de l'art. 21 (al. 1 et abrogation de l'al. 2) dudécret susvisé.