Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ;
    Vu le décret no 85-821 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail ;
    Vu le décret no 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef de service
    à la direction de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    P. Sanson
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Lecoeur
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application de l'article 5 du décret 2000-747. Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-733 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 2 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-604 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, autorisant l'association Radio Saint-Martin à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin 95 ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers en date des 25 mars, 5 juillet et 19 septembre 2001, le comité technique radiophonique de Basse-Terre a invité l'association Radio Saint-Martin  à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Saint-Martin n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Graves ».
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 14 septembre 1953 concernant l'appellation d'origine « Graves » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 22 mars 1983 relatif au rendement de base de certaines appellations contrôlées du département de la Gironde ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 25 et 26 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Abrogation de l'article 3 (3ème alinéa), ajout d'un article 3 bis (y rédigé) et modification de l'article 4 du décret du 4 mars 1937.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la décision n° 96-412 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision n° 2000-1099 du 25 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001, autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
 Vu les procès-verbaux de constats de non-émission effectués les 16 et 28 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Marseille ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'il ressort de la décision n° 96-412 reconduite susvisée que l'EURL Mistral Médiacom est autorisée à émettre jusqu'au 6 février 2006 ;
 Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'EURL Mistral Médiacom n'émet pas,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la décision n° 95-846 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Forez Montbrison à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Forez FM ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 27 novembre 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 95-846 reconduite susvisée la valeur autorisée de la déviation de fréquence de l'association Radio Forez Montbrison est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant que, par courrier en date du 12 février 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Forez Montbrison à se conformer à ses obligations en matière d'excursion de fréquence ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré ce courrier, l'association Radio Forez Montbrison continue à émettre avec une excursion de fréquence supérieure à 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n°82-781 du 1er septembre 1982.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-406 du 11 juin 1996 reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000 autorisant l'association d'animation d'Auron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude ;
    Vu la lettre du 6 décembre 2000 par laquelle l'association d'animation d'Auron fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation d'une fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
    Considérant que, par lettre, l'association d'animation d'Auron a déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence 105,5 MHz qui lui avait été délivrée dans le secteur d'Isola ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision no 96-406 du 11 juin 1996 reconduite par décision no 2000-1060 du 27 juin 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code minier, modifié notamment par la loi no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 214-1 à L. 214-6 ;
    Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
    Vu le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;
    Vu la consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre ;
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi 98-297.
Modification des articles 3, 12 et 25 ; ajout des articles 4-1 et 49-3 ; abrogation de l'article 52 du décret 95-696.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;
    Vu l'avenant no 2 du 14 juin 2000 à l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS-PME conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 ;
    Vu l'avenant no 28 du 14 juin 2000 relatif à l'évolution du personnel du niveau I à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994 (financement de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant du 7 juin 2000 (droits relatifs à l'action syndicale) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 1999, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle (quatre grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/2001 page 18095 à 18096
    =============================================
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Lors de sa réunion du 14 décembre 1999, le Comité interministériel des villes a retenu le principe de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires assurant des fonctions relatives à la mise en œuvre de la politique de la ville. Cette mesure prend effet au 1er octobre 2000.
Dans le souci de faire en sorte que ces décisions d'attribution soient prises au plus près du terrain, il a été décidé que celles-ci relèveraient de la compétence des préfets de département.
Le présent décret autorise l'attribution de cette NBI aux fonctionnaires relevant du ministère de la jeunesse et des sports et détermine les fonctions pouvant y ouvrir droit . Il s'agit des fonctions de conception, de coordination et de suivi de projets relevant de la politique de la ville.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'information sociale sur les programmes statistiques 2001 de la formation santé, protection sociale du 7 décembre 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 août 2001 portant le numéro 762430,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    A. Fouquet
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997, du 27 février 1998, du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000, relatif au transport des matières dangereuses par route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service technique des bases aériennes ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service du contrôle du trafic aérien ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines ;
    Vu le code rural, et notamment les titres I, II, III et V du livre II ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code de la consommation :
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2001 portant le numéro 758796,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'engagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;
    Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 91 supprimant le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts ;
    Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de l'article 2 de la loi 96-987. 
Modification de la liste annexée au décret précité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié par l'arrêté du 2 juillet 1999 ;
    Vu les demandes présentées par la société Air France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 portant statut de la normalisation ;
    Vu la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1966 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les installations d'antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu l'avis conforme no 3 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2000 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Transposition de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995.
Modification des articles 3, 4 et de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 8 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28 ;
    Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
    Vu le décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Application de l'article 55 de la loi 2000-1208 ; du décret 2001-316.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 91-191 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions n° 92-1011 du 3 novembre 1992 et n° 97-609 du 16 septembre 1997 et reconduite par la décision n° 95-935 du 11 juillet 1995 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Latitude Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur des relations du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 février 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société La Mondiale tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société La Mondiale Partenaire (ex La Hénin Vie) ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2000 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, modifié par le décret no 97-1148 du 9 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le présent décret modifie le décret 91-601 susvisé relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les principales modifications concernent la durée du mandat du directeur de l'école, la composition du conseil d'administration et celle du conseil pédagogique, technique et artistique.
Le mandat du directeur passe de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, à trois ans renouvelable. Il a désormais la même durée que le mandat des membres élus et nommés du conseil d'administration à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans.
Le conseil d'administration est désormais composé de six membres de droit (sept auparavant), de huit personnalités extérieures (sept auparavant) et de quatorze membres élus (inchangé). Les modifications apportées sont les suivantes :
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Rhône-Alpes, membre de droit, est supprimé ;
- les organisations professionnelles et les autres membres du conseil proposent respectivement trois personnalités extérieures ;
- une nouvelle personnalité extérieure est désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : le directeur d'un théâtre national ou d'un centre dramatique national, ou d'une compagnie implantée.
Les membres du conseil pédagogique, technique et artistique sont précisés : le directeur, le directeur des études et les responsables des départements d'enseignement, membres de droit, six représentants élus des personnels enseignants et six représentants élus des usagers.
En outre, le décret permet à l'école de :
- conduire en collaboration avec des organismes culturels et professionnels des activités de recherche et de création, de valoriser et de diffuser les productions ;
- recevoir des recettes de mécénat.
Une disposition transitoire prévoit le maintien de la composition actuelle du conseil d'administration et du conseil pédagogique, technique et artistique qui seront régis, jusqu'à leur nouvelle organisation par les dispositions du décret 91-601 dans sa rédaction actuelle.
Modification des articles 2 (al. 3), 2 bis (1ère phrase), 6 (al. 1), 7, 12 (al. 1) et 24 (1°) du décret précité.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 30 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
L'arrêté susvisé modifié est abrogé à compter de la session de 2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992, notamment l'arrêté du 17 avril 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 septembre 2001 publié au Journal officiel du 20 septembre 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin