Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Miles
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-69 à D. 211-82-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, modifié par l'arrêté du 10 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant création de comités techniques d'établissements publics placés auprès des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 5 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
 La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Publics concernés : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et acteurs du logement social.
Objet : modalités d'établissement et de communication des rapports de l'ANCOLS.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ANCOLS est un établissement public de l'Etat chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le présent décret modifie les règles d'élaboration et de communication des rapports de contrôle que l'agence établit à ce titre et rend leur publication systématique.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-18, L. 342-2, L. 342-3, L. 342-9, R. 342-2, R. 342-6, R. 342-8, R. 342-13 et R. 342-14 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Publics concernés : les établissements de crédit distribuant les comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) et leurs clients.
Objet : le présent décret a pour objet d'aménager les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du LEP et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que la justification de l'éligibilité au LEP continue d'être apportée par la production par le contribuable de son avis d'imposition. Toutefois, en application de l'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a modifié à cet effet le code monétaire et financier, l'éligibilité au LEP est appréciée au regard non plus du montant de l'impôt du contribuable mais de son revenu fiscal de référence (RFR) qui ne doit pas excéder les montants mentionnés à l'article L. 221-15 du code précité.
En cas d'ouverture d'un LEP, le contribuable dont la situation de famille ou de revenus a changé au cours de la dernière année doit justifier du respect des montants considérés, donc de son éligibilité au LEP, en produisant, au moment de la demande d'ouverture de ce livret, son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant la date de cette ouverture.
Par ailleurs, le décret prévoit qu'un LEP n'est clôturé qu'au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit au bénéfice de ce compte. Cela permet aux contribuables dont les revenus dépasseraient les plafonds au titre d'une année mais seraient à nouveau inférieurs à ces plafonds l'année suivante de conserver leur LEP, conformément à la disposition issue de l'article 12 précité de la loi de finances rectificative pour 2013.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a modifié l'article L. 221-15 du code monétaire et financier.
Le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-15 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 157 et 1417 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Modification de la directive 89/665/CEE : modification des articles 1er, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 septies, 3.
Modification de la directive 92/13/CEE : modification des articles 1er, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 2 septies, 8.
La présente directive entre en vigueur le 09-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-04-2016. 
Modification de l'article 8 de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2015/2172 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) entrant en vigueur le 01-01-2016 ; le règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) (JOUE L337 du 19 décembre 2017 p.21).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ; ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ; avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ; avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ; arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession ; avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique ; avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 24 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique,
M. Orier
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2013 pris pour l'application en 2013 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Tahéri
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Axelle Lemaire
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 décembre 2013 portant dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2014 portant dissolution du bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale à Rochefort et du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale au Blanc ;
Vu la décision n° 9051 GEND/DOE/SDOE du 10 février 2014 relative à la réorganisation du centre de soutien automobile de la gendarmerie de La Tontouta ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 12 mars 2015,
Arrête :
Fait le 27 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement,
Arrête :
Fait le 8 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
J.-Y. Parssegny
La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 722-32 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1,
Arrête :
Fait le 4 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe) ;
Vu le procès-verbal établi le 16 avril 2015 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, certifiant la réalisation des travaux ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 16 avril 2015 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 30 avril 2015,
Arrête :
Fait le 12 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

          (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-39 du 7 janvier 2010 autorisant la société Zouk Multimédia à exploiter un service de télévision locale généraliste diffusant en mode analogique dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2011-272 du 5 mai 2011 complétant la décision n° 2010-39 du 7 janvier 2010 et autorisant la société Zouk Multimédia pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé Zouk TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2014-107 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Zouk Multimédia (Zouk TV) ;
Vu la décision n° 2013-167 du 22 janvier 2013 relative aux fréquences du service de télévision locale généraliste dénommé Zouk TV ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la convention conclue le 25 mars 2015 entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Zouk Multimédia ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » du conseil supérieur de l'audiovisuel dont la dernière version est publiée sur son site internet ;
La société ayant été entendue en audition publique le 24 avril 2014 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »,
Arrête :
Fait le 6 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/ et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir,
Arrête :
Fait le 4 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/ et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique »,
Arrête :
Fait le 6 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/ et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative à l'action « Fonds national d'innovation-Partenariats régionaux d'innovation »,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, de la préfecture de région Pays de la Loire et du conseil régional Pays de la Loire, et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 modifié relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret du 22 décembre 2014 portant nomination du délégué interministériel au développement durable ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles L. 706-159 et suivants, R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 11 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
E. Lucas
Publics concernés : direction de l'information légale et administrative, administrations, publics.
Objet : publication sous forme électronique des engagements internationaux souscrits par la France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret donne la possibilité aux services de l'Etat chargés de l'information légale et administrative de publier au Journal officiel de la République française les annexes aux décrets de publication des conventions, accords, protocoles ou règlements dont la France est signataire sous une forme électronique uniquement, à l'exclusion de toute forme papier.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 15 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Application de l'article 55 de la Constitution.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu les articles R. 653-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 321-23 et suivants du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : les établissements de crédit et les personnes physiques.
Objet : le présent arrêté fixe les montants prévus respectivement au premier alinéa, au 1° et au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il abroge l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires, pris pour l'application de l'article L. 312-1-4 dans sa version initiale.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, modifié par l'article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte de ce dernier dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie. Il prévoit également que toute personne, sous réserve de justifier de sa qualité d'héritier, peut obtenir, d'une part, le débit sur le compte de paiement du défunt de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil, auprès des établissements de crédit teneurs des comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, d'autre part, clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie. Le présent arrêté vise à déterminer ces trois montants.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 784 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Michel Sapin
Publics concernés : Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Objet : décret portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet l'approbation des statuts de la fondation hospitalière créée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour notamment renforcer ses partenariats avec les universités et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et consolider sa place dans la recherche médicale.
L'AP-HP pourra ainsi mieux répondre aux sollicitations de ses partenaires qui souhaitent son apport aux projets de recherche commun et améliorer encore sa capacité à répondre aux appels d'offre nationaux ou internationaux.
La fondation permettra la collecte et la gestion de ressources apportées par des mécénats en toute transparence, tout en offrant la souplesse et la réactivité nécessaires pour mener à bien des projets de recherche.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,
Décrète :
Fait le 13 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le directeur central du service de santé des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié portant organisation du service de santé des armées,
Décide :
Fait le 11 mai 2015.
J. Debonne
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;
Vu les arrêtés des 14 juin 2013, 3 juillet 2014 et 11 février 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;
Vu la demande de la société APAVE en date du 2 avril 2015,
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 25 mars 2015 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Decize de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 20 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 7 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BUREAU VERITAS) ;
Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010, 1er décembre 2011, 10 octobre 2012, 9 décembre 2013 et 27 août 2014 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BUREAU VERITAS) ;
Vu la demande de la société BUREAU VERITAS en date du 13 mars 2015,
Arrête :
Fait le 15 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre
Publics concernés : administrations, préfets.
Objet : modification du décret fixant les dispositions statutaires du corps des préfets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions relatives à la titularisation s'appliquent aux préfets nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre, modifie les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant être confiées aux préfets (conseiller du Gouvernement, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ou affectation à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel).
Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : 
Fait le 15 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Modification des articles 1, 2, 4, 9 et 10 du décret susvisé.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Fait le 11 mai 2015.
P.-R. Lemas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 mai 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-533.
        Sénat :
        Projet de loi n° 798 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 307 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 308 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 mars 2015 (TA n° 79, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2657 ;
        Rapport de Mme Elisabeth Guigou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2719 ;
        Discussion et adoption le 4 mai 2015 (TA n° 510).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : personnels et usagers de l'université Clermont-Ferrand-I, de l'université Clermont-Ferrand-II, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, de l'Institut français de mécanique avancée et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Objet : association de l'université Clermont-Ferrand-I, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, de l'Institut français de mécanique avancée et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont-Ferrand-II.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret précise les compétences mises en commun entre ces établissements dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent l'offre de formation, la politique scientifique, la communication externe et des fonctions supports.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16, D. 711-1, D. 718-5, D. 719-186, D. 741-2 et D. 752-1 ;
Vu la convention d'association entre l'université Clermont-Ferrand-I, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut français de mécanique avancée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand et l'université Clermont-Ferrand-II ;
Sur la demande de l'université Clermont-Ferrand-I, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, de l'Institut français de mécanique avancée et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Sur proposition de l'université Clermont-Ferrand-II ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015,
Décrète :
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Publics concernés : usagers et personnels de l'université Paris-Dauphine.
Objet : rénovation des statuts de l'université Paris-Dauphine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'université Paris-Dauphine est désormais administrée par un conseil d'administration, un conseil scientifique et un conseil de la formation et de la vie étudiante. Son président demeure élu par ces trois conseils qu'il préside, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Il est assisté d'un comité exécutif composé des vice-présidents et du directeur général des services.
S'agissant des conseils, leurs compositions sont réduites (de près de moitié pour le conseil d'administration) reflétant au mieux les équilibres des différentes catégories de personnels. Leurs attributions sont peu ou prou calées sur celles du conseil d'administration et des commissions du conseil académique des universités.
L'établissement est également structuré en départements de formation, centres de recherche, autres composantes et services communs.
Les autres dispositions simplifient la dénomination de l'établissement, entérinent le fait que l'établissement délivre tout autant des diplômes nationaux que des diplômes propres, complètent les délégataires du président, précisent la durée des mandats du président et des membres élus des personnels et nommés des conseils, instituent un comité d'analyse stratégique composé de personnalités qualifiées, précisent les fonctions de vice-président des conseils, permettent au conseil d'administration de se réunir par des moyens de communication électronique et encadrent les modalités de création de services interétablissements.
Le règlement intérieur de l'université complétera les règles de fonctionnement de l'établissement.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiés par le présent texte, peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1, L. 952-6, D. 653-1, D. 711-3 et D. 717-1 ;
Vu le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, notamment son article 27 ;
Vu les avis du comité technique de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine en date des 29 janvier et 6 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 642-5 et suivants et R. 642-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 17 avril 2015,
Arrête :
Fait le 5 mai 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard