Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-290 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 96-53 du 6 février 1996 et no 94-198     du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Rivages, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-311 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre Brest, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux     des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure, et les décisions     d'application 90/254/CEE, 90/255/CEE, 90/256/CEE, 90/257/CEE, 90/258/CEE ;
      Vu la directive 94/28/CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes     relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à     l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et     d'embryons ;
      Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les     maladies des animaux ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection ;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989 ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1991 relatif à la formation des inséminateurs et     des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément     sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés     au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les     béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux     échanges intracommunautaires ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (comité pour     les espèces ovine et caprine) ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
REND APPLICABLE A L'ESPECE OVINE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-04-1969 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-11-1991 RELATIF A LA FORMATION DES INSEMINATEURS ET DES CHEFS DE CENTRE.
DEFINIT LES DIFFERENTES CONDITIONS ZOOTECHNIQUES.
CREATION,MISSION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE SURVEILLANCE DES PROGRAMMES DE SELECTION OVINE.
APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES 89361 CE ET 9428 CE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3231-6 ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la délibération du conseil général du Doubs en date du 6 novembre 1995 ;      Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône en date des 14 et 15     décembre 1995 ;
      Vu la délibération du conseil général du Jura en date du 13 novembre 1995 ;      Vu la délibération du conseil général du territoire de Belfort en date du 16     novembre 1995 ;
      Vu les statuts de la société Capital Investissement Franche-Comté ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. L321-6 DU CGCT DISPOSE QUE LES DEPARTEMENTS NE PEUVENT PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET AUTORISE LES DEPARTEMENTS PRECITES A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LADIRE SOCIETE A HAUTEUR RESPECTIVEMENT DE 4,5 MF,2,25 MF,750000FRS ET 2 MF SOUS RESERVE QUE LA PART DU CAPITAL NE DEPASSE PAS 33%.
LES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS PRECITES PEUVENT SOUSCRIRE A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DANS LA MESURE OU LE MONTANT NE DEPASSE PAS 33%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-350 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL RCL, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
      Vu l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel dans     la chimie ;
      Vu le protocole d'accord du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 11 mars 1997 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES,A L'EXCEPTION DU COMMERCE DE GROS DE PRODUITS CHIMIQUES,LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES CONCLU LE 17-12-1996 ENTRE CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES ET CERTAINES FEDERATIONS PATRONALES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
      Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement     et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article     6 ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-03-1997,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 357,85FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 238,55FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 178,84FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 158,90FRS.
A COMPTER DU 01-03- 1997,LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 DU DECRET 94682 DU 13-08-1994 ET 2-1 DU DECRET 9077 DU 17-014-1990 MODIFIE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 44766FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 697,44FRS PAR SEANCE,LA DUREE DES SEANCES ETANT D'1H AU MOINS ET D'1H30 AU PLUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J. Calvet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/97                        Page 7546   a 7547    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNEE DANS LE TABLEAU A COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE (LIGNES 1 ET 3).
SONT OUVERTS SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 1,2,3,5,6,9,10).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET: ECONOMIE,FINANCES ET EMPLOIS: VII: SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,H: CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1997 portant extension de l'accord national     professionnel du 19 novembre 1996 relatif à la collecte des contributions des     entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche du     commerce en gros des bestiaux ;
      Vu l'avenant du 23 décembre 1996 à cet accord et relatif au capital de temps     de formation ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des taxes et redevances     perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jeaugeages,
     des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de     l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    D. Viel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT: REMPLACE LA LIGNE N0 4280 DU TABLEAU A DE L'ANNEXE IV PESAGE ET CONDITIONNEMENT.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Alain Juppé
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 15-04-1997,AUX FONCTIONS DE M. BRUNO RACINE,CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à l'affiliation à la Caisse     mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole des salariés des     organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de     prévoyance mutuelle agricole Retraite ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11,
     second alinéa ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire     spécial à l'inspection du travail des transports ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection     du travail des transports ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
LE PRESENT ARRETE ORGANISE LA CONSULTATION PRECITEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 RELATIF AUX CTP DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LA DATE DE CONSULTATION EST FIXEE AU 26-06-1997.
DISPOSE QUE SONT ELECTEURS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS.
DEFINIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT SE PRESENTEES.
INSTITUE ET PRECISE LES MISSIONS DU BUREAU DE VOTE ET DEFINIT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination de M. Jean-Philippe Cotis en     qualité de directeur de la prévision ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la route ;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses     ou infectes ;
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1996 fixant les taux de redevances pour les     réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des     ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié notamment par le décret no     96-330 du 10 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes     permettant l'accès, par concours direct, aux corps des ingénieurs des travaux     du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS PREVU A L'ART. 9 (3EMEMENT) DU DECRET 70128 DU 14-02-1970 EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LE CONCOURS COMPREND UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES D'ADMISSION.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES,EN ARGENT,SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORATIVE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'HOMMAGE RENDU A ANDRE MALRAUX.
CARACTERISTIQUES DES PIECES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 19 novembre 1996 et du 18 février     1997,
              Arrêtent :
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 301E01-4 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS ARTICULAIRES DE LA HANCHE,AU CODE 301E01-51 (VIS DE FIXATION).
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 26-04-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la     convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement de la République de Corée ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96948 DU 31-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-03-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET: TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,III: SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE,III: SERVICES DECONCENTRES,E: PERSONNEL DU GENIE SANITAIRE.
REMPLACE LA MENTION D'INGENIEUR PRINCIPAL D'ETUDES SANITAIRES PAR INGENIEUR D'ETUDES PRINCIPAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis ZC et 1693     ter, ainsi que l'article 111 quater S de son annexe III,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 111-QUATER-S DE L'ANNEXE III DU CGI (AL. 2,AJOUT D'UN AL. 4):
LA DECLARATION EST SOUSCRITE PAR LE REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE DEFINI A L'ANNEXE I AU DECRET.
MODELES D'IMPRIMES DEVANT ETRE UTILISES D'UNE PART POUR LA PAIEMENT DE L'ACOMPTE PREVU A L'ART. 1693-TER DU CGI (ANNEXE II) ET D'AUTRE PART POUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PREVUE AU III DE L'ART. 302-BIS-ZC DUDIT CODE (ANNEXES III ET III-BIS).
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. René Magnac, demeurant à Frontignan     (Hérault), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 6 juin 1997 et     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin     1997, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25     mai et 1er juin 1997 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la     désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, en premier lieu, que les griefs tirés d'affichages irréguliers,     d'une inégalité d'accès aux médias audiovisuels et d'une irrégularité ayant     affecté l'envoi aux électeurs de bulletins de vote et de professions de foi     ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;     que M. Magnac n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     16e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
      Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient au Conseil constitutionnel     ni d'accorder à un candidat ou à son imprimeur des remboursements de frais ni     de faire procéder à des mises en examen,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. RENE MAGNAC TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/97                        Page 12044    
                      ......................................................
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 relatif à la fixation du     classement indiciaire des personnels des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 97-562 du     29 mai 1997 ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES ET SURVEILLANTS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 66875 DU 21-11-1966 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 97562 DU 29-05-1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation     en province ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE: 31-12-1997 AU LIEU DE 31-12-1996.
APPLICATION DU DECRET 92502 DU 10-06-1992 ET DU DECRET 901022 DU 16-11-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/97                        Page 12045  a 12046    
                      ......................................................
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective de     la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 33 du 22 mars 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
MODIFIE ET COMPLETE A COMPTER DU 11-04-1997 L'ANNEXE IV AU CGI:
ART. 23-L (4EMEMENT): "CONSEIL NATIONAL DU CREDIT" REMPLACES PAR "COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT".
ART. 29-C (AL. 3): "AU C ET E DU I DE L'ART. 277-A" REMPLACES PAR "AUX C ET E DU 2EMEMENT DE L'ART. 277-A".
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION V,LE I EST COMPLETE PAR UN C.
ART. 41-SEXIES-I: MODALITES DE DEROGATION PREVUES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 96-K DE L'ANNEXE III.
LES ENTREPRISES DOIVENT PRESENTER LA DECLARATION D'ECHANGES DE BIENS SOUS FORME D'UN DOCUMENT ET SE RAPPROCHER DU SERVICE DOUANIER DE SAISIE DES DONNEES DONT ELLES DEPENDENT POUR CONTROLE.
ART. 49: "A L'ART. 284" REMPLACES PAR: "AU I DE L'ART. 281".
ART. 71: "DES ART. 301,304,313-AA" REMPLACES PAR "DES ART. 301,313-AA"; LE B DEVIENT SANS OBJET.
ART. 72 (AL. 1): SUPPRIME ",A L'EXCEPTION DES APPAREILS EXCLUSIVEMENT DESTINES AU TIMBRAGE DES EFFETS DE COMMERCE".
L'ART. 75 EST PERIME.
AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP. II,SECTION I,I-TER,LES ART. 93-J A 93-L DEVIENNENT SANS OBJET ET IL EST AJOUTE UNE SECTION III.
ART. 121-KN: MODALITES DE PRODUCTION DES EXTRAITS DU REPERTOIRE VISES AU 1ER AL. DE L'ART. 983 DU CGI.
ART. 124-BIS-I (AL. 1): LES MOTS "6EME AL." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "7EME AL.".
ART. 145 (AL. 1): LES MOTS "AU 2EME AL." SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU 3EME AL.".
ART. 159-AG: LE TAUX DE "5%" EST REMPLACE PAR "4%".
ART. 159-AL-BIS: LA DATE "31-12-1996" EST REMPLACEE PAR LA DATE "31-12-1997".
ART. 159-AL-QUATER-O-B: L'ANNEE 1996" EST REMPLACEE PAR L'ANNEE "1997".
ART. 159-AM: LE TAUX DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 358 A 361 DE L'ANNEXE II AU CGI EST Y FIXE.
ART. 159-AR: "CAMPAGNE 1995-1996" REMPLACES PAR "CAMPAGNE 1996-1997"; LES TARIFS SONT REMPLACES.
ART. 159-QUINQUIES-O (A ET B): TAUX.
ART. 159-QUINQUIES-A-II: "POUR 1996" REMPLACES PAR "POUR 1997"; "ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996" REMPLACES PAR "ENTRE LE 01-01-1997 ET LE 31-12-1997".(ARRETE DU 25-10-1996,ART. 1).
ART. 159-SEPTIES: LES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LES ART. 339 A 341 DE L'ANNEXE II AU CGI SONT Y FIXES.
ART. 170-SEXIES (AL. 2) ET 170-SEPTIES "CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" REMPLACES PAR "COMITE DES INVESTISSEMENTS A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL"; LES ART. 170-SEPTIES-B ET 170-SEPTIES-E SONT PERIMES.
AU LIVRE II,CHAP. I,LA SECTION I-QUATER EST COMPLETEE PAR UN ART. 188-J.
RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR RECOUVRER L'IMPOT MENTIONNE A L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III.
L'ART. 198-BIS EST SANS OBJET,L'ART. 198-TER EST PERIME; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 198-SEPTIES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant no 2 du 28 novembre 1996 à l'avenant du 20 décembre 1994     relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel à     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 14 mars 1997 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/97                        Page 12046    
                      ......................................................
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Henry Julien Barbe, demeurant à Schoelcher     (Martinique), enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e     circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : <<     Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite     adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du     territoire >> ;
      Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er     juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e     circonscription de la Martinique a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi la     requête enregistrée le 17 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel est tardive et par suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. HENRY JULIEN BARBE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE D 138 DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,COMPRISE ENTRE LE CARREFOUR AVEC LES RN 439 ET RD 138-E A L'EST ET LA RN 439 A L'OUEST,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMBUS,D'UNE LONGUEUR DE 1500 METRES ENVIRON ET FIGUREE EN TRAIT JAUNE SUR LE PLAN AU 1/50000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études     préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et     aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
      Vu l'avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Hervé Gaymard
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 11 (DERNIER AL.),13,14,15,16; MODIFIE L'ART. 12; ABROGE LE TITRE III (DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
APPLICATION DU DECRET 911008 DU 02-10-1991; DES ART. 3,5 ET 6 DU PRESENT ARRETE A COMPTER DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1997.