Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION DONT LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route,     et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à     constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le     stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE:
LA "REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM)" EST REMPLACEE PAR LA "REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM)".
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 août 1974 portant extension de la convention collective de     travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
M. GRICOLLET JEAN,MELLE. LAVERGNE LAURE,M. RIVOIRE ROBERT.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 10 novembre 1983, 2 août 1993 et 4 juillet 1994 portant     extension de la convention collective du commerce et de la réparation de     l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 3 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du Syndicat de l'agglomération nouvelle (S.A.N.) de     Cergy-Pontoise en date du 18 mai 1993 relative à l'exploitation du réseau     câblé par la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement du réseau câblé de     vidéocommunication du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise,
     conclu le 1er juillet 1993 entre le S.A.N. de Cergy-Pontoise, Téléservice     région parisienne, Téléservice Ile-de-France, la Société d'exploitation de     réseaux câblés de l'Ile-de-France, France Télécom et France Télécom     Ile-de-France;
      Vu l'avenant à la convention d'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication de Cergy-Pontoise, conclu le 1er juillet 1993 entre la     S.A.E.M.L. Cergy-Pontoise TV Câble, Téléservice région parisienne, la Société     d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France et France Télécom Câble     Ile-de-France;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES:
DE COMMANDEUR ET D'OFFICIER: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA);
DE CHEVALIER: GENDARMERIE NATIONALE,JUSTICE MILITAIRE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICES DES ESSENCES DES ARMEES ET DGA.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-684 du 3 août 1994 complétant le décret no 84-573 du 5     juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur, notamment son article 2;
      Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires adjoints, notamment son article 5 (I, a);
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1975 fixant la liste des diplômes admis en     équivalence du baccalauréat pour l'accès au concours de recrutement de     sous-bibliothécaires d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (I,A) DU DECRET 95120 DU 02-02-1995,SONT ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT LES DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU IV EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 9223 DU 08-01-1992 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE AINSI QUE LES DIPLOMES FIGURANT SUR LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 03-07-1975.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94684 DU 03-08-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Bourgogne en date du 10 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or     en date du 28 février 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bourgogne en date du 15 mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
M. CONSTANS (EMMANUEL),INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER,AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE,LES FONCTIONS DE CHEF DE CABINET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 17-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vule décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vule décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vule décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du     logement;
      Vule décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vule décret du 30 juin 1995 portant délégation de signature à M. Gilbert     Santel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à certains de ses     collaborateurs;
      Vul'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel     et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
M. REVEYRAND MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE LA COOPERATION,EST DETACHE AUPRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE POUR SERVIR A LA DIRECTION DES GRANDS PROJETS EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1994.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 29 février 1984 agréant l'organisme professionnel Comité     national du chauffage urbain (C.N.C.U.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-02-1984 AGREANT LE COMITE NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN (CNCU).L'ORGANISME PROFESSIONNEL SYNDICAT NATIONAL DU CHAUFFAGE URBAIN ET DE CLIMATISATION URBAINE (SNCU) EST AGREE POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LA BRANCHE DU CHAUFFAGE URBAIN ET ENERGIES DISTRIBUEES DIVERSES SPECIFIEE PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES D'ACTIVITES,CLASSE 40-3-Z DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES.L'AGREMENT Y PREVU EST VALABLE SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET A L'ART. 15 DU DECRET 84628 DU 17- 07-1984.LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI DU 07-06-1951 ET DU DECRET DU 17-07-1984 POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LE SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
      Vu la décision no 92-537 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24     juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 26 juillet 1993;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 septembre 1993     mettant en demeure d'émettre l'association Radio Forum;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 21 octobre 1993, 7 mars     1994 et 4 mai 1995;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 mars 1994     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée pour non-émission;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat et le représentant de l'association accompagné de son avocat;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
      Considérant que l'association Radio Forum a été autorisée par la décision du     26 mai 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Forum     T.S.F.; que l'association ne diffuse aucune émission à Bordeaux depuis au     moins le 26 juillet 1993;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à l'association Radio     Forum;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9;
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884,
     ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code;
      Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de     l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application     du décret du 4 janvier 1955;
      Vu le décret no 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat     et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
EN VUE DE DYNAMISER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT,LA LOI 94631 DU 25-07-1994 PREVOIT QU'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PEUT,SOUS CERTAINES CONDITIONS,ETRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS (ART. L34-1 A L34-9 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT).
CORRELATIVEMENT,LE BENEFICIAIRE DE CETTE CONVENTION D'OCCUPATION A LA POSSIBILITE,POUR LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS,OUVRAGES ET INSTALLATIONS,DE FAIRE APPEL A DES PROCEDES DE FINANCEMENT TELS QUE LE CREDIT-BAIL.
POUR FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DE CE NOUVEAU DISPOSITIF,IL APPARAIT NECESSAIRE DE REDUIRE LE COUT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CONCERNANT CES NOUVELLES MODALITES D'OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC.
AINSI,S'AGISSANT DES SALAIRES PERCUS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES,IL EST PROPOSE DE SUBSTITUER AU TARIF PROPORTIONNEL DE 0,10% LE TARIF FIXE DE 100FRS PREVU PAR L'ART. 287 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,POUR LA PUBLICATION:
DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONSTITUTIVES DE DROITS REELS AINSI QUE DES CONTRATS DE CESSION,DE TRANSMISSION OU DE RETRAIT DE CES DROITS VISES AUX ART. L34-1,L34-2 (AL. 1 ET 2),L34-3,L34-4 ET L34-5 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,
DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL CONCLUS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ART. L34-7 DU CODE PRECITE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES D'ARCOULANT (HAUTE-VIENNE),INSTITUE PAR LE DECRET DU 02-05-1988 ET PROLONGE PAR LE DECRET DU 17-11-1992,EST PROLONGE JUSQU'AU 04-05-1997 AU PROFIT DE LA SOCIETE DES MINES DE JOUAC,MOYENNANT UN ENGAGEMENT FINANCIER DE 1890000FRS (VALEUR AU 4EME TRIMESTRE  1993).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 97-1152 du 12 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par les décrets no 90-695 du 24 juillet 1990 et no 97-957 du 15 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A COMPTER DU 01-09-1996,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE HORS CLASSE EST FIXE,EN INDICES BRUTS,AINSI QU'IL SUIT:
7EME ECHELON: 966;
6EME ECHELON: 910;
5EME ECHELON: 850;
4EME ECHELON: 780;
3EME ECHELON: 726;
2EME ECHELON: 672;
1ER ECHELON: 587.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu les procès-verbaux des réunions des 12 janvier 1995 et 7 juin 1995 de la     Commission nationale d'examen des circuits de vitesse;
      Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits     de vitesse lors de sa réunion du 7 juin 1995;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE 4EMEMENT DE L'ART. 21 DE L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
     961-12 et R. 964-1;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
JACQUES BARROT
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ARRETE,DANS L'ORDRE PRESENTE PAR LE JURY,LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-10-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 25/07/95                        Page 11017  a 11019    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX:
TITRE III: DEPENSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-37);
TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (CHAP. 31-02,57-01),DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CHAP. 66-73,61-22).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. HOUBARD JEAN-PIERRE,TITULAIRE ET février JACQUES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SEYNAVE RENE ET GUEGEN BERNARD (AGRICULTURE);
MM. MILHAUD CLAUDE,TITULAIRE ET DOUCET JACQUES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. MAAS JEAN ET MILHAUD CLAUDE (DEFENSE).
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES PROPOSEES PAR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DE LA NATURE:
MME. HASSON ANNE-MARIE,TITULAIRE ET M. DUCANCEL FREDERIC,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. KALMAR JACQUES ET DUCAY YVES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 71-564 du 13 juillet 1971 modifiant et complétant la loi no     48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et     financière;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la     Cour de discipline budgétaire et financière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT OU LES AVOCATS GENERAUX EN FAISANT FONCTION,LES RAPPORTEURS,LE GREFFIER,LE MAGISTRAT RESPONSABLE DU SECRETARIAT ET LES AGENTS ASSURANT DES TACHES DE SECRETARIAT BENEFICIENT DE VACATIONS POUR LES MISSIONS QU'ILS REMPLISSENT AUPRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 32,RUE ETIENNE-GANNERON,A BUSSY-SAINT-GEORGES (SEINE-ET-MARNE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT DES BUXANGEORGIENS REPUBLICAINS,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-PICARDIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE D'HORNAY,A AUMONT (SOMME),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI LES VERTS,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION PICARDIE.L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DEMOCRATIE ALSACIENNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3,AVENUE DE LA 2EME DIVISION-BLINDEE,A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN),EST AGREEE A LA DEMANDE DU MOUVEMENT DEMOCRATIE ALSACIENNE,EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.A. Société     d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C., Fun Radio) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 421-5, R.
     421-5-1, R. 421-6 et D. 424-1 à D. 424-8;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1958, modifié le 1er octobre 1973, relatif à la     qualification de parachutiste d'essais et de réception;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et     qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique     civile  personnels d'essais et de réception      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile, section Essais et réception;
      Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. LE MENESTREL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOA 116 présentée     par l'association Défense de la chanson française;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Défense de la chanson française, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 portant appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Martinique,     de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les     départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
      Vu la décision no 93-37 du 9 mars 1993 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans la région concernée;
      Vu l'avis des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la     Guyane;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans les départements de la Martinique, de la     Guadeloupe et de la Guyane; que ces décisions ont été publiées au Journal     officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 28 avril 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de la modernisation
    et de la qualité,
    M.-H. POINSSOT
PEUVENT BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LES FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ENUMERES CI-APRES:
CHARGES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE; ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,A L'EXCLUSION DES STAGIAIRES; SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES CI-DESSUS SONT REPARTIS AINSI QU'IL SUIT DANS LES TROIS CATEGORIES FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968.
ABROGE L'ARRETE DU 17-10-1985 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps, et notamment son article 14,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DESDITS CONCOURS ORGANISES SUR 4 ANS.
EN ANNEXE,PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'INFORMATIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-632 du 12 octobre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     complémentaire dans la région Languedoc-Roussillon;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 1er février 1994;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 TOA 101 présentée     par l'association Radio Margeride;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Margeride, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le     ministère de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines, des moyens
    et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,
    G. METOUDI
LE TARIF DE L'OUVRAGE SUIVANT EMANANT DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE "ACTIONS ENVIRONNEMENT" (CAHIER N0 7),ETUDES D'IMPACT,GUIDE PRATIQUE DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE: 50FRS.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles nationales d'art, modifié notamment par le décret no     93-488 du 25 mars 1993;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1966 portant création au ministère des affaires     culturelles de sept commissions administratives compétentes dont l'une à     l'égard du personnel enseignant des écoles nationales d'art des départements,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
CREATION DE LA CAP AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE (COMPOSITION).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA CAP ACTUELLEMENT COMPETENTE.
APPLICATION DU DECRET 82700 DU 06-08-1982 MODIFIE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49-S-21 du 17 novembre 1993 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. LE MEDECIN GENERAL MADELAINE JEAN-MARIE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUSVISEE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS PRISONNIERS INTERNES D'INDOCHINE (ANAPI),EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL PEROT GILBERT,DECEDE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 20     décembre 1993, 20 janvier 1994 et 28 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et     financier des unités pédagogiques d'architecture;
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux modalités du contrôle financier sur     les unités pédagogiques d'architecture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes     réservés à l'usage des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
J. POYER
SUPPRESSION DES ZONES REGLEMENTEES LF-R 20A0 D'AVORD,LF-R 27C DE SAINT-DIZIER,LF-R 1023A DE CAMBRAI,LF-R 148 A DE CAZAUX ET FL-R 189 DE CREIL.
ABROGATION DES ART. 2 DES ARRETES DES 04-08-1989 (PARAG. 1),12-06-1991 (PARAG. III) ET 16-03-1989 (PARAG. 1).