Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 514, L. 514-1,     L. 710-17, L. 710-21, L. 714-16, L. 714-27 et L. 715-6 ;
      Vu le décret no 96-182 du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens     des hôpitaux à temps partiel ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),5 (AL. 1),7 (DERNIER AL.),13 (DERNIER AL.),34 (AL. 1),35 (7EMEMENT),AJOUT APRES L'ART. 22 D'UN ART. 22-1,AU TITRE X APRES L'ART. 60 D'UN ART. 60-1 AU DECRET PRECITE.
OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE,ETENDUE AUX PHARMACIENS.
COMPETENCES CONFIEES AUX DIRECTEURS D'AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
LA MAITRISE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DE LA GESTION DES POSTES DE PHARMACIENS A TEMPS PARTIEL DE LA COMPETENCE DU PREFET DE REGION SONT TRANSFERES AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.IL DETERMINE LES VACANCES DE POSTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'UN PHARMACIEN A TEMPS PARTIEL ET FIXE LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS DE PHARMACIEN DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL.
TOUTES LES DECISIONS PREFECTORALES CONCERNANT LA GESTION DES PHARMACIENS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI ONT OU PEUVENT AVOIR A TERME DES CONSEQUENCES SUR LES VACANCES D'EMPLOIS DE PHARMACIENS A TEMPS PARTIEL OU UN EFFET FINANCIER FONT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION POUR INFORMATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.
L'ART. 60-I NOUVEAU REGROUPE TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE PREFECTORALE DEVANT ETRE TRANSMIS POUR INFORMATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
POSSIBILITES DE RECRUTEMENT DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL DANS LES AGENCES,INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
MISE A DISPOSITION DES PHARMACIENS A TEMPS PARTIEL AUPRES DES AGENCES REGIONALES.DETACHEMENT AUPRES DE CES MEMES AGENCES.
AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES INDUITES PAR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE.
LES CONCOURS SONT ORGANISES PAR LE PREFET DE REGION QUI CONTINUE D'ASSURER LA GESTION DES CARRIERES DES PHARMACIENS A TEMPS PARTIEL.
IL EST DONNE AU PREFET DU DEPARTEMENT COMPETENCE POUR PRENDRE LES ARRETES DE CLASSEMENT DANS LA CARRIER.TRANSFERT DE CETTE COMPETENCE AU PREFET DE REGION,AUTORITE DE NOMINATION DES PHARMACIENS A TEMPS PARTIEL.
SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE AUX 2 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL POUR LES CANDIDATS QUI OCCUPAIENT ANTERIEUREMENT DES FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESTRUCTURATION AFIN DE FACILITER LES RECONVERSIONS DU PRIVE VERS LE PUBLIC.