Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée ainsi que le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application ;
    Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée relative à l'aménagement du Rhône, ainsi que le décret no 59-771 du 26 juin 1959 pris pour son application ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée sur la protection de la nature ainsi que le décret no 77-141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 5 juin 1934 approuvant la convention du 20 décembre 1933 par laquelle est concédé à la Compagnie nationale du Rhône l'ensemble de l'aménagement du Rhône, et les décrets ayant approuvé divers avenants à ladite concession ;
    Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pierre-Bénite sur le Rhône, dans le département du Rhône, la convention et le cahier des charges annexés ;
    Vu la demande du 6 juillet 1994 mise à jour le 15 septembre 1995 présentée par la Compagnie nationale du Rhône ;
    Vu l'arrêté en date du 8 novembre 1995 modifié le 21 novembre 1995 du préfet du Rhône prescrivant une enquête publique dans les communes concernées ;
    Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 mai 1996 ainsi que les autres avis joints au dossier ;
    Vu l'avis du conseil général du Rhône du 22 janvier 1996 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 3 avril 1996 ;
    Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 29 octobre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Le président du conseil d'administration
    de la Compagnie nationale du Rhône,
    J.-P. Ronteix
EST APPROUVEE LA MODIFICATION,ANNEXEE AU PRESENT DECRET,DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION DU 24-10-1975 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDROELECTRIQUE DE PIERRE-BENITE SUR LE RHONE,APPROUVEE PAR LE DECRET DU 18-05-1976.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonction ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police nationale technique et scientifique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 19 de la loi 95-73.
Prorogation d'une année du décret susvisé.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2322 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 24 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Louis Boyer, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département de la Loire ;
    Vu les observations présentées par M. Boyer, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1997 ;
    Vu les observations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 1er décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Boyer, candidat dans la 4e circonscription de la Loire, déposé à la préfecture le 29 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Boyer inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. LOUIS BOYER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) SONT MODIFIEES DE LA MANIERE SUIVANTE:
TITRE II (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL): CHAP. I (PEAU ET TISSU CELLULAIRE SOUS-CUTANE); CHAP. V (VAISSEAUX),SECTION 2 (ARTERES ET VEINES),ART. 2 (ACTES DE CHIRURGIE) "ACTES INDIVIDUALISES DE CHIRURGIE ARTERIELLE";
TITRE III (ACTES PORTANT SUR LA TETE): CHAP. I (CRANE ET ENCEPHALE),ART. 3 (NEUROCHIRURGIE FONCTIONNELLE ET STEREOTAXIQUE),3 (NEUROCHIRURGIE DE LA DOULEUR; CHAP. II (ORBITE,OEIL),ART. 2 (OPERATIONS SUR LES PAUPIERES,LES SOURCILS ET LA REGION ORBITO-FACIALE); CHAP. III (OREILLE),ART. 2 (OREILLE INTERNE); CHAP. IV (FACE),ART. 1 (MG).
TITRE IV (ACTES PORTANT SUR LE COU): CHAP. II (LARYNX),ART. 1 (ACTES DE DIAGNOSTIC ET CHIRURGICAUX);
TITRE VII (ACTES PORTANT SUR LE THORAX): CHAP. I (SEIN); CHAP. V (COEUR,PERICARDE),ART. 1 (ELECTROCARDIOGRAPHIE),ART. 5 (INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA-CORPORELLE);
TITRE VIII (ACTES PORTANT SUR L'ABDOMEN.
4EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX DE RADIOLOGIE VASCULAIRE ET D'IMAGERIE FONCTIONNELLE),TITRE III (RADIOLOGIE INTERVENTIONNELLE),CHAP. V (RADIOLOGIE INTERVENTIONNELLE OSTEO-ARTICULAIRE).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 avril 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
L'arrêté susvisé est y modifié.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7-94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
    Vu la demande de la société Air Austral ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
    Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 16 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Qeyranne
Texte totalement abrogé
LA CIRCULATION ROUTIERE ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SONT,EN POLYNESIE FRANCAISE,DE LA COMPETENCE DU TERRITOIRE.CEPENDANT,L'IMMOBILISATION,LA MISE EN FOURRIERE ET LA DESTRUCTION DES VEHICULES SONT DES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE POUR LESQUELLES SEUL L'ETAT EST COMPETENT.
L'ART. 40 DE LA LOI 96609 DU 07-07-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER A DONC ETENDU EN LES ADAPTANT LES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE.
L'ART. L25-7 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES PRINCIPALES MODALITES D'ENLEVEMENT ET DE MISE EN FOURRIERE,QUI AFFECTENT LE DROIT DE PROPRIETE; LE TERRITOIRE DEMEURE QUANT A LUI COMPETENT POUR DETERMINER CERTAINES MODALITES PRATIQUES.
LE PRESENT DECRET REPREND LA PLUPART DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SOUS RESERVE DE CERTAINES ADAPTATIONS.
LES PRINCIPALES CONCERNENT LES ART. R278 ET R285-2 QUI ENUMERENT LES CAS DANS LESQUELS L'IMMOBILISATION ET LA MISE EN FOURRIERE PEUVENT ETRE PRESCRITES.LA MAJORITE DE CES CAS FONT REFERENCE A D'AUTRES ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE METROPOLITAIN NON APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE.IL A DONC FALLU HARMONISER LES CAS D'IMMOBILISATION ET DE MISE EN FOURRIERE AVEC LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE TERRITOIRE.
L'ART. R286-5 CONFERE A L'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE LE POUVOIR DE DECISION EN MATIERE D'AGREMENT ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES FOURRIERES.
DES AUTRES ADAPTATIONS RENVOIENT A DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE LE SOIN:
D'ETABLIR LE MODELE DE CERTAINS DOCUMENTS;
DE FIXER LES MODALITES DE DESIGNATION DES EXPERTS;
DE DETERMINER LES CLAUSES DES CONTRATS PASSES ENTRE LES COLLECTIVITES ET LES ENTREPRISES A EFFECTUER LA DESTRUCTION DES VEHICULES;
DE FIXER LES FRAIS AFFERENTS AUX OPERATIONS DE MISE EN FOURRIERE.
ENFIN,CERTAINS ARTICLES RENVOIENT A L'AUTORITE TERRITORIALEMENT COMPETENTE LORSQU'IL S'AGIT DE DESIGNER L'AUTORITE DONT RELEVE LA FOURRIERE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'ART. 21 DU DECRET 911266 PRECITE PORTANT APPLICATION DE LA LOI 91647 SUSVISEE RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE PREVOIT QUE LES MEMBRES HONORAIRES DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE NE SONT RENOUVELABLES QU'UNE FOIS.
OR LA TECHNIQUE PARTICULIERE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDE JURIDICTIONNELLE DEPOSEES TANT AUPRES DE LA COUR DE CASSATION QUE DU CONSEIL D'ETAT,NECESSITE UNE COMPETENCE SPECIFIQUE DES MEMBRES DE CES BUREAUX.
EN EFFET,EN MATIERE DE CASSATION,IL DOIT ETRE PROCEDE A LA VERIFICATION DU SERIEUX DU MOYEN ALLEGUE.
LA LIMITATION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES HONORAIRES DES BUREAUX ETABLIS AUPRES DES 2 JURIDICTIONS SUPREMES,QUI NE PEUVENT ETRE RECONDUITS QU'UNE SEULE FOIS DANS LEURS FONCTIONS,EST DE NATURE A PREJUDICIER A L'EFFICACITE DU TRAITEMENT DES DOSSIERS QUI LEUR SONT TRANSMIS.
C'EST POURQUOI LE PRESENT DECRET PERMET DE RENOUVELER UNE SECONDE FOIS,A TITRE EXCEPTIONNEL,LE MANDAT DES MEMBRES HONORAIRES DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE ETABLIS PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 20 DU DECRET PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 21 DUDIT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Michel Le Clainche en qualité de directeur de la communication,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOMINATION DE MEMBRES,REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2309 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Denis Koch, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription du département de la Moselle ;
    Vu les observations présentées par M. Koch, enregistrées comme ci-dessus le 14 novembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Koch, candidat dans la 7e circonscription de la Moselle, déposé à la préfecture le 28 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Koch inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION,DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DENIS KOCH EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
EST ANNULE SUR 1997,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 36904506FRS APPLICATION AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST OUVERT SUR 1998,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,UN CREDIT DE 36904506FRS AUX SECTIONS MENTIONNEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25 juin 1996 ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1984 portant organisation du concours interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-03-1984.
ABROGE L'ART. 7 (AL. 2,3) DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 21 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 510-6 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
AU 5 DE L'ART. R510-6 DU CODE DE L'URBANISME,LES MOTS "31-12-1998" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31-12-1999".
L'ART. L510-1 DU CODE PRECITE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 41 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,FIXE LE PRINCIPE D'UN AGREMENT PREALABLE A LA "CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,L'EXTENSION,LE CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DE LOCAUX OU INSTALLATIONS OU LEURS ANNEXES SERVANT A DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,COMMERCIALES,PROFESSIONNELLES,ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES OU D'ENSEIGNEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ETAT OU DE SON CONTROLE".
LE DECRET 95690 DU 09-05-1995 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI SUSVISEE A PREVU,A L'ART. R510-6 DU CODE PRECITE,UNE SERIE DE DISPENSES DEFINITIVES OU TEMPORAIRES.AINSI,LE 5EME AL. DE CET ART. PRECISE QUE "L'UTILISATION DES BUREAUX ET DE LEURS ANNEXES DE TOUTE NATURE ACHEVES A LA DATE DU 31-12-1994..." EST DISPENSE D'AGREMENT A CONDITION QUE "LES ACTES JURIDIQUES DONT L'UTILISATION DEPEND" SOIENT "DEFINITIVEMENT PASSESAU PLUS TARD LE 31-12-1998".
CETTE DISPOSITION,AVAIT POUR OBJECTIF DE FACILITER LA RESORPTION DE L'OFFRE DE BUREAUX DEJA CONSTRUITS ET DEMEURES VACANTS.IL EST PROPOSE DE LA PROROGER D'UN AN,JUSQU'AU 31-12-1999.
ELLE S'EST EN EFFET AVEREE EFFICACE,MAIS LA RESORPTION DU STOCK N'ETANT PAS COMPLETEMENT ACHEVEE,IL APPARAIT NECESSAIRE DE LA MAINTENIR PENDANT UNE ANNEE.UN RETABLISSEMENT PREMATURE DE L'AGREMENT UTILISATEUR" RISQUERAIT DE COMPROMETTRE LES RESULTATS OBTENUS.DE PLUS UNE EXPERTISE APPROFONDIE DE LA PROCEDURE D'AGREMENT EST EN COURS,CONJOINTEMENT ENTRE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,EN VUE DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT DES SIMPLIFICATIONS ET AMENAGEMENTS QUI PERMETTRAIENT D'EN ACCROITRE SA LISIBILITE ET DE MIEUX AFFIRMER SA VOCATION D'OUTIL DE L'AMENAGEMENT REGIONAL.LE MAINTIEN PROVISOIRE DE LA DISPENSE DOIT PERMETTRE D'ACHEVER CETTE EXPERTISE AVANT DE DECIDER SELON QUELLES MODALITES POURRAIT ETRE RETABLIE CETTE MESURE DANS LE CADRE D'UN AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF D'AGREMENT AVANT LA FIN 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA LISTE DES UNITES,FORMATIONS ET SERVICES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 97136 DU 13-02-1997 EST FIXEE AU PRESENT ARRETE: ARMEE DE TERRE,MARINE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE,SERVICE DES ESSENCES,GENDARMERIE NATIONALE,DIVERS,DGA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord Salaires du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements du 13 octobre 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel des 1er et 5 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1997 modifié fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: RUBRIQUES I (ARMEE DE TERRE),II (MARINE),III (ARMEE DE L'AIR),IV (SERVICE DE SANTE),VI (GENDARMERIE NATIONALE),VII (DIVERS),VIII (DGA).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
SONT DESIGNES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998,EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES LES PERSONNALITES SUIVANTES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES: TITULAIRE: GAUTIER-DESVAUX ELISABETH (BASSE-NORMANDIE); SUPPLEANT: CLEMENT (MICHEL) (BOURGOGNE);
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSEILLERS POUR LES ARTS PLASTIQUES: TITULAIRES: DUBOIS FRANCOISE (NORD-PAS-DE-CALAIS),DUFFORT NORBERT (PAYS DE LA LOIRE); SUPPLEANTS: BONNIKE (MARNIX) (BRETAGNE),VIERGET ISABELLE (POITOU-CHARENTES);
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ARTISTES: TITULAIRES: DEZEUZE DANIEL,LE GAC JEAN; SUPPLEANTS: GETTE PAUL-ARMAND,VILMOUTH JEAN-LUC;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES: TITULAIRE: KRIEGER MICHEL,CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE DE STRASBOURG; SUPPLEANT: POIGNANT BERNARD,MAIRE DE QUIMPER;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: TITULAIRE: ARDENNE PAUL,CRITIQUE D'ART; SUPPLEANTE: DECK ODILE,ARCHITECTE.
FIN DE MANDAT: 31-03-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia, ensemble l'avis de la commission des participations et des transferts du 1er décembre 1998, publiés au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de quatre sociétés au capital de Thomson Multimédia publié au Journal officiel du 13 novembre 1998 ;
    La commission des participations et des transferts entendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DU 1° DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
UN NOMBRE DE 1531601 ACTIONS CEDEES PAR THOMSON SA SERA RESERVE,AU PRIX DE 130,59FF PAR ACTION,A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE THOMSON MULTIMEDIA ET DE SES FILIALES EN APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.CE NOMBRE D'ACTIONS EST EGAL AU NEUVIEME DU TOTAL DES ACTIONS NOUVELLES CREEES LORS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA SOUSCRITE EN NUMERAIRE PAR ALCATEL,DIRECTV,MICROSOFT ET NEC.
LE PAIEMENT DES ACTIONS S'EFFECTUERA PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX LORS DE L'ACQUISITION ET,POUR LE SOLDE,PAR LE PAIEMENT DE 30% DU PRIX A L'ECHEANCE D'UN AN ET DU SOLDE,SOIT 40% A L'ECHEANCE DE 2 ANS.
IL SERA ATTRIBUE PAR THOMSON SA AUX PERSONNES VISEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET DES LORS QUE LES ACTIONS ACQUISES AURONT ETE INTEGRALEMENT PAYEES ET CONSERVEES AU MOINS 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SOUSCRIPTION UNE ACTION GRATUITE POUR UNE ACQUISE JUSQU'A 3000FF ET,AU-DELA DE CE SEUIL,UNE ACTION GRATUITE POUR QUATRE ACTIONS ACHETEES.CES ATTRIBUTIONS SERONT REALISEES DANS LA LIMITE DU NOMBRE ENTIER D'ACTION CORRESPONDANT A UN MONTANT EGAL A LA MOITIE DU PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE.LE CALCUL DU NOMBRE D'ACTIONS GRATUITES DONT CHAQUE PERSONNE POURRA BENEFICIER DANS LA LIMITE DU PLAFOND INDIQUE CI-DESSUS S'EFFECTUERA SUR LA BASE DU PRIX D'ACQUISITION DES TITRES.
LORSQU'UNE PERSONNE AURA ACQUIS UN NOMBRE D'ACTIONS NE DONNANT PAS DROIT A UN NOMBRE ENTIER D'ACTIONS GRATUITES,LE NOMBRE D'ACTIONS GRATUITES QUI LUI SERONT EFFECTIVEMENT ATTRIBUEES SERA ARRONDI AU NOMBRE ENTIER IMMEDIATEMENT INFERIEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1960 (TEXTE NON PUBLIE AU JO).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1166.
    Sénat :
    Projet de loi no 338 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Bernard Plasait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 380 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 320 ;
    Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1222 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise  la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l'article R. 233-13-13 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R233-13-13 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 981084 DU 02-12-1998) S'APPLIQUENT:
AUX EQUIPEMENTS DE LEVAGE DE CHARGES NON GUIDEES DONT LA HAUTEUR SOUS CROCHET EST SUPERIEURE A 6 METRES;
AUX APPAREILS DE LEVAGE DE PERSONNES DONT L'HABITACLE N'EST PAS GUIDEE,AVEC UN RISQUE CHUTE VERTICALE SUPERIEURE A 3 METRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié portant création de spécialités vétérinaires ;
    Vu les arrêtés du 18 octobre 1996 relatifs aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire et aux certificats d'études approfondies vétérinaires en santé publique vétérinaire, en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, en médecine et chirurgie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie, en gestion de la santé et de la qualité en production laitière, en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
    Vu les arrêtés du 23 octobre 1997 relatifs aux formations conduisant aux diplômes d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés, en chirurgie des animaux de compagnie et relatifs aux certificats d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie, en pathologie animale en régions chaudes et en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE POUR CHACUNE DES 3 ANNEES DE FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETUDES VETERINAIRES SPECIALISEES EN ANATOMIE PATHOLOGIQUE VETERINAIRE S'ELEVE,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999,A 7500FRS.
FIXATION DES TAUX DES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES POUR LES FORMATIONS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
FIXATION DES TAUX DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTES POUR CHACUNE DES 2 ANNEES DE FORMATION FAISANT SUITE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES ET SANCTIONNEES PAR L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES VETERINAIRES,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
LES ETUDIANTS AUTORISES A SUIVRE SUR PLUSIEURS ANNEES LES FORMATIONS ENUMEREES DANS LE PRESENT ARRETE,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 16-10-1996,ACQUITTENT A DUE PROPORTION CHAQUE ANNEE LE TAUX DES DROITS FIXES AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
LES ETUDIANTS AYANT ACQUIS LA VALIDATION DE CERTAINS ENSEIGNEMENTS ACQUITTENT A DUE PROPORTION LE TAUX DES DROITS FIXES AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
    Vu le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées ;
    Vu le décret no 98-1058 du 24 novembre 1998 relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS DE LA SOLDE DES VOLONTAIRES PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET 78729 DU 28-06-1978 MODIFIE SONT Y FIXES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
SONT NOMMES AU COMITE CONSULTATIF DES TAUX REGLEMENTES INSTITUE PAR LE DECRET 981086 DU 02-12-1998: M. LE DUIGOU JEAN-CHRISTOPHE EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SA COMPETENCE ECONOMIQUE,FINANCIERE ET SOCIALE; M. JOLIVET BENOIT,M. LEBEGUE DANIEL,MM. DOUROUX LUCIEN ET PEBEREAU MICHEL,M. MASSU CLAUDE,M. VALLIN CAMILLE,M. REBUFFEL LUCIEN.
M. BABEAU ANDRE EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordés aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour le travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
    Vu le décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
    Vu le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier des aides-soignants civils du service de santé des armées ;
    Vu le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié modifiant les conditions d'attribution de la prime de service ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES BENEFICIENT DES PRIMES ET INDEMNITES SUIVANTES:
PRIME DE SERVICE;
INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;
INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE;
PRIME SPECIALE DE SUJETION;
PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE;
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES;
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF.
LES TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES PRIMES ET INDEMNITES SONT LES MEMES QUE CEUX FIXES POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
APPLICATION DES DECRETS 98606 DU 16-07-1998 ET 981057 DU 16-11-1998.