Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : métropole de Lyon, conseil départemental du Rhône, services déconcentrés de l'Etat dans la circonscription administrative départementale du Rhône.
Objet : règles régissant certaines instances et liste des agents habilités à constater certaines infractions en matière de protection de la santé et de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : afin d'assurer la représentation de la métropole de Lyon, ce décret adapte les règles régissant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret complète la liste des agents territoriaux habilités à constater les infractions aux règlements de police d'assainissement et de collecte des déchets ménagers en ajoutant la référence à la métropole de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-6 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1312-1 à R. 1312-3 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Publics concernés : personnel militaire et civil ayant vocation à servir au sein de commandements de forces françaises à l'étranger.
Objet : réforme de commandements de forces françaises à l'étranger avec la transformation du commandement des forces françaises au Gabon en commandement des éléments français au Gabon et la création d'un commandement des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'implantation des forces de présence. Il rattache directement au chef d'état-major des armées le commandant des éléments français au Sénégal auparavant subordonné au commandant des forces françaises au Gabon, transforme le commandement des forces françaises au Gabon en commandement des éléments français au Gabon et procède à la création du commandement des forces françaises en Côte d'Ivoire sur le modèle des commandements des forces françaises stationnées à Djibouti et aux Emirats arabes unis.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire,
Décrète :
Fait le 19 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau RH2 de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu,
G. Boudet
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 11 juin 2015.
F. Guin
Publics concernés : les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Objet : le présent décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription d'emprunts et de contrats structurés par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque. Pour ce faire, il énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi.
La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles.
Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I et du II de l'article 34 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-3 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 modifiée de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu les arrêtés créant les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et fixant leurs conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme de l'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 avril 2015,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
Vu les arrêtés créant les spécialités de brevet d'études professionnelles et fixant leurs conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 avril 2015,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

          Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel spécial de l'éducation nationale en date du 25 juin 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information,
L. Gallet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : nature des informations devant figurer sur la carte professionnelle requise pour l'exercice d'activités de transaction et de gestion immobilières, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : Le présent arrêté fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle d'agent immobilier, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Emmanuel Macron
Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes
Objet : montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015
Notice : le présent arrêté fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Emmanuel Macron
Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : mise en place d'un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que CCI-France est chargé de mettre en place. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. CCI-France procédera à la formalité préalable requise par la loi du 6 janvier 1978.
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être fournies aux chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie lors de la demande de carte professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 19 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Texte partiellement abrogé : article 2 (3° du h) (décret n° 2019-298 du 10 avril 2019).
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Publics concernés : propriétaires ou détenteurs de ruminants, vétérinaires.
Objet : prolongation jusqu'en septembre 2015 de la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) organisée en Corse.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2015.
Notice : suite à l'apparition de foyers de FCO de sérotype 1 en septembre 2013 en Corse, deux campagnes de vaccination obligatoire ont été organisées sur les bovins, les caprins et les ovins. La deuxième campagne de vaccination (2014-2015) devait initialement se terminer au 30 juin 2015. Afin que la vaccination ne perturbe pas la conduite des élevages et pour assurer une couverture vaccinale optimale, cette deuxième campagne de vaccination obligatoire est prolongée jusqu'au 30 septembre 2015.
Références : les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifiées par le présent arrêté, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8, R. 222-6 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant l'avis de l'Anses du 13 septembre 2013 relatif à la gestion de foyers de fièvre catarrhale (FCO) de sérotype 1 en Corse,
Arrête :
Fait le 26 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF-Suez) : analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) : analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF Suez) : analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6-SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu les informations communiquées par la SA Société d'exploitation du multiplex R6-SMR6 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF SUEZ) : Analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF Suez) : Analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 50 du 11 février 2015 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
 Le président,
P. de Ladoucette

        (1) Rapport sur les tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques (autres que GDF Suez) : analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, 27 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, R. 165-63 et suivants,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 avril 2015,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 322-2 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 juin 2015,
Arrête :
Fait le 25 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : fabricants d'éthylotests chimiques, forces de l'ordre chargées des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique des conducteurs.
Objet : suppression de l'homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour réduire les charges administratives supportées par les fabricants et les services de l'Etat, l'homologation par le ministère de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage est supprimée dans la mesure où cette homologation n'a pas de valeur ajoutée par rapport aux exigences fixées par les décrets n° 2015-775 et n° 2008-883. Quoi qu'il en soit, les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur continuent d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un type homologué.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 à L. 234-5, L. 234-9 et R. 234-2 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-3, L. 863-7-1, D. 861-3 et D. 861-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juin 2015,
Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015,
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu les arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Publics concernés : représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Objet : prorogation des mandats des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le mandat en cours des trois représentants du personnel élus, qui siègent au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avait été prorogé, par le décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014, jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du code de la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015. Afin de ménager le temps nécessaire à l'organisation de cette élection, le présent décret proroge une seconde fois le mandat de ces trois représentants jusqu'au 1er avril 2016 au plus tard.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 231-5, D. 231-15 et D. 231-22 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : assurés relevant du régime général, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, du régime social des indépendants et du régime des non-salariés agricoles.
Objet : modalités de transfert du congé de maternité au père en cas de décès de la mère.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en cas de décès de la mère, le père de l'enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d'une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir.
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires.
Le décret précise également que le père de l'enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-6, L. 613-19-3 et L. 722-8-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-2 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : assurés enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local.
Objet : conditions et modalités de versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : les enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés qui ont été maintenus, entre l'âge de 16 et de 21 ans, dans des camps de transit et d'hébergement à l'issue de la guerre d'Algérie, peuvent obtenir la validation de ces périodes pour le calcul de leurs droits à assurance vieillesse, dans la limite de quatre trimestres et moyennant un versement de cotisations. Ce versement fait l'objet d'une réduction forfaitaire par rapport à celui dû en application du dispositif de versement pour la retraite de droit commun.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités d'application de ce versement, ainsi que le montant de la réduction forfaitaire.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le présent décret et les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-14-1 et D. 351-3 ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 juin 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-746 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal ;
Vu les décisions du conseil n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 et n° 2010-849 du 14 décembre 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu le courrier en date du 22 mai 2015 par lequel la SARL Démo FM sollicite l'abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel à candidatures lancé 15 octobre 2014 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, de la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 l'autorisant à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal dans la zone de Verneuil-sur-Avre,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
Vu la décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011 du Conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA SERC ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la décision n° 2011-1249 du 22 novembre 2011 du Conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : membres des assemblées parlementaires, collectivités territoriales, représentants des professions agricole et forestière, Assemblée permanente des chambres d'agriculture, Institut national de l'origine et de la qualité, Office national des forêts, parcs naturels de France, associations de protection de l'environnement.
Objet : composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la composition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui remplace l'observatoire national de la consommation
Références : le décret est pris pour l'application du 1° du I de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui a modifié l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime. Ses dispositions ainsi que celles réglementaires du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : chambres d'agriculture ; autorités de gestion du FEADER ; bénéficiaires des aides à l'installation.
Objet : contenu et modalités de mise en œuvre de la mission de service public liée à la politique d'installation menée par les chambres d'agriculture pour le compte de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la définition des missions des chambres d'agriculture, notamment en matière d'information des candidats à l'installation et de pré-instruction des demandes d'aides.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III et son article L. 511-4 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : propriétaires de forêts, professionnels de la filière bois. 
Objet : modalités de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et règles d'éligibilité à son financement. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise la composition et le rôle du comité chargé de la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui permet à l'Etat de concourir au financement de projets d'investissements et d'actions de recherche, de développement et d'innovation, prioritairement en forêt, qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. 
Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 113-1 et L. 156-4 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 67 (23°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.