Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Carrefours pour l'emploi armées-collectivités-entreprises le 21 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006, donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2007.
D. Dubois
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie, 
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, 
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la MJC de Ris-Orangis et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
D. Dubois
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
 Vu la décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets ;
 Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2004 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
 Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Cordier-Broyard-Etienne (CBE) le 8 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes.
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Centre social et culturel Cap'Gray le 5 septembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Temps jeunes le 12 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Terre de Sienne le 8 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la commune du Raincy et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Union sportive Pont-Sainte-Maxence football le 8 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Comité à caractère économique et social du 28 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, en date du 16 juillet 2007 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 23 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants, modifié par les arrêtés du 10 avril 1990, du 12 juillet 2001, du 18 avril 2005 et du 12 décembre 2006 ;
 Le Conseil national de la consommation consulté, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
P.-F. Chevet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de commerce, notamment son titre VII ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 33-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 février 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte, modifiée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003 et par le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant, par catégorie d'installations, les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, 
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animales,
O. Faugère
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment la section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier relative à certaines dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;
 Vu la saisine des conseils généraux et conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Guyane intervenue le 25 janvier 2007 et de la Martinique intervenue le 24 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
 Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion intervenue respectivement le 24 et le 25 janvier 2007 selon la procédure d'urgence ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Application de l'art. 99 de la loi 2006-11.
LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT CONCLURE DES MARCHES NEGOCIES POUR LES PRESTATIONS DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS, POUR LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION, LA SOMME DE 350 000 FRS.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1980.
APPLICATION DE L'ART.3O9 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
NON CONFORMITE AUX PROPOSITIONS DU PREFET DE L'OISE.
LES COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES DE L'OISE SONT PLACES DANS UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE A LA PREFECTURE DE L'OISE,REGIS PAR UN STATUT ANALOGUE ET EXERCANT LES MEMES FONCTIONS.
GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRONOMIE TROPICALE;
CENTRE TECHNIQUE FORESTIER TROPICAL;
INSTITUT DE RECHERCHES DU CAFE,DU CACAO ET AUTRES PLANTES STIMULANTES;
INSTITUT DE RECHERCHES AGRONOMIQUES TROPICALES ET DES CULTURES VIVRIERES;
INSTITUT DE RECHERCHES SUR LE CaoûtCHOUC;
INSTITUT DE RECHERCHES DU COTON ET DES TEXTILES EXOTIQUES;
INSTITUT DE RECHERCHES SUR LES FRUITS ET AGRUMES;
INSTITUT DE RECHERCHES POUR LES HUILES ET OLEAGINEUX.
IL EXERCE LES MEMES FONCTIONS AUPRES DE L'INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX.
M. PAUL LUCAS EST NOMME AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA POMME DE TERRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERIGAUD:MME. MARIE-FRANCE SAFLIER,COMMISSAIRE ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. VIDAILLE. 
M. PIERRE-MICHEL BATTUT,COMMISSAIRE ADJOINT EN REMPLACEMENT DE MELLE. MARTINEAU AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES PLANTES MEDICINALES AROMATIQUES ET INDUSTRIELLES.
M. YVAN CUNIN COMMISSAIRE ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. BOCQUET AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION EN MILIEU RURAL.
POUR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT VISES A L'ART. 32 DE LA LOI 811162 DU 30-12-1982 (SOCIETES ANONYMES A CAPITAL VARIABLE) LE MONTANT MINIMUM DES ACTIFS NE PEUT ETRE INFERIEUR A 100000FRS ET LA SOUSCRIPTION INITIALE MINIMUM NE PEUT ETRE INFERIEURE A 500FRS.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-09-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 09-07-1983   P6377
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-12-1969 ET DES 2EME,3EME ET 5EME AL. DE L'ART. 2,DU 1ER ET DU 6EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-12-1969.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,6,10,17
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES;TOUTEFOIS:
LES ART. 3 ET 9 NE SONT APPLICABLES QU'A PARTIR DU 01-01-1982.
LES APPAREILS DONT LA DATE DE 1ERE EPREUVE EST ANTERIEURE AU 01-07-1981 PEUVENT NE PORTER QUE L'UN OU  L'AUTRE DES DEUX DISPOSITIFS PREVUS A L'ART. 7.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1977.
EN CONSEQUENCE, LE REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LES TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES EST COMPLETE PAR UN APPENDICE 26 REPRIS,AVEC SES ANNEXES I ET II DANS L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;IL EST EGALEMENT MODIFIE OU COMPLETE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE ET L'APPENDICE 10 DE CE REGLEMENT EST COMPLETE PAR LA D-T 67 (MESURES TRANSITOIRES JUSQU'AU 31-12-1986).
La directrice générale du Centre national de la cinématographie, 
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
 Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
 Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, notamment son article 52 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 24 juin 2005 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la cinématographie ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
V. Cayla
Le chef du service des pensions, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination du chef de service des pensions de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
A. Casanova
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural,  Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
C. d'Harcourt
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis conforme émis par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 octobre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 96-323 du 3 janvier 1996, n° 2000-794 du 4 juillet 2000 et n° 2005-335 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquences dénommé RNI ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association laïque pour le développement de la communication, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 ;
 Vu le constat d'écoute effectué le 3 juillet 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 6 juillet 2005 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, par les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, l'Association laïque pour le développement de la communication s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention ; qu'ainsi elle doit notamment diffuser quatre heures d'informations traitées localement par elle ;
 Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'Association laïque pour le développement de la communication ne respecte pas ses obligations en ne diffusant que 22 minutes d'informations qu'elle traite localement ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
RECT. JO DU 30-05-1981   P5171
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1981 ET SE SUBSTITUE AUX ARRETES DES 11-03-1971 ET 06-02-1976.
A TITRE TRANSITOIRE,LES ARRETES SUSVISES RESTENT APPLICABLES AUX ELEVES AYANT ACCOMPLI EN 1980 LEUR PREMIERE ANNEE DE SCOLARITE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION.
LE 3EME PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 26-11-1962 EST COMPLETE (LORSQU'UNE MEME PERSONNE EST AFFILIEE A PLUS D'UN ORGANISME,ELLE N'EST PAS DECOMPTEE,POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES AU COLLEGE ELECTORAL,QU'AU TITRE D'UN SEUL D'ENTRE EUX). 
LE DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 26-11-1962 EST REMPLACE: TOUT MANDAT IMPERATIF EST NUL.
L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-11-1962 EST MODIFIE (ORGANISMES HABILITES A DESIGNER LES DELEGUES AU COLLEGE ELECTORAL).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PRESENTES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION NI A CEUX MIS EN BOUTEILLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1984 RELATIF AUX VOLUMES NETS DES VINS,VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS CONDITIONNES EN PREEMBALLAGES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75-106 DU 19-12-1974 ET DES REGLEMENTS CEE 337-79 ET 355-79 DU 05-02-1979.
AVENANT 6 DU 19-02-1973 (PERSONNEL DE CABINE),7 DU 12-03-1973 (ASSISTANT DIRECTEUR,CAISSIER,CONTROLEUR PRINCIPAL),30 DU 10-12-1976 (PRIME D'ANCIENNETE), ET 52 DU 06-12-1979 (GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 15-03-1976 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE,ENSEMBLE LES ARRETES DU 08-03-1978 ET 08-06-1982 QUI L'ONT MODIFIE,SONT ABROGES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 7444 DU 18-01-1974.
MONTANT DE L'INDEMNITE: 314FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LES INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE ET LES ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS.
240FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDITS POUR 1985 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES (SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,DOM,CYCLONES VEENA ET WILLIAM D'AVRIL 1983 EN POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE KAMISY DU 10-04-1984 A MAYOTTE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN.
(NORD,PAS-DE-CALAIS,SOMME,ARDENNES,AISNE,SEINE-MARITIME,OISE,CALVADOS,SEINE-ET-MARNE,COTE-D'OR,NIEVRE ET YONNE).
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE: SONT TENUES D'INSTALLER UN POSTE CENTRAL DE SECOURS: "LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS (HBNPC),DE LORRAINE (HBL) ET L'UNITE D'EXPLOITATION DE BLANZY" ET SONT SUPPRIMEES: "LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE,DE CEVENNES ET DE PROVENCE" POUR L'INSTALLATION D'UN POSTE CENTRAL DE SECOURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-09-1971: MONTANT DE DROIT ANNUEL FIXE A 330FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: DROIT DE SCOLARITE: 219FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986.
CONVENTION COLLECTIVE DU 29-06-1972: AVENANT N0 18 DU 14-09-1984,MODIFIE PAR L'AVENANT N0 19 DU 03-12-1984,PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0S 84-44 ET 85-6.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MAXIMAUX ANNUELS: ADJUDANTS,ADJUDANTS-CHEFS: 2536FRS.
BRIGADIERS-CHEFS: 2119FRS.
GARDES: 1905FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 60379 DU 15-04-1960.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
COMMISSION D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE EN VUE D'OBTENIR LE TAUX REDUIT DE LA TVA SUR LE PRIX DES BILLETS DE CONCERTS.
MM. FRANCIS ANDRE,MANEVAL ALAIN ET MME. PAQUOTTE SONT DESIGNES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES COMME MEMBRES DE LA COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74675 DU 31-01-1974:
TAUX MOYEN ANNUEL: 4173FRS;
TAUX MAXIMUM ANNUEL: 5566FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04-1972:
LE TAUX EST EGAL A 35,01 DOLLARS DES ETATS-UNIS.
EN ANNEXE LISTE DES ZONES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS FIXES A L'ART. 6.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL:
AGENT COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE DES PTT: 6460FRS;
AGENT COMPTABLE DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES: 3570FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1982.
APPLICATION DU DECRET 73899 DU 18-09-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE EST FIXE A 7617FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-02-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
M. LANOT (JEAN-CLAUDE) EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION CITE CI-APRES:
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'HABILLEMENT;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS D'ART;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITES VOISINES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DES PROTHESISTES DENTAIRES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE (FAF ELEC);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT RURAL (METIERS DU MACHINISME AGRICOLE ET ACTIVITES CONNEXES) (FAFAR);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA VIANDE (FAFOVIA);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA CHARCUTERIE,TRAITEURS,PLATS CUISINES,SALAISONS,CONSERVES ET COMESTIBLES (FAFORC);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AMEUBLEMENT,DECORATION ET BOIS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES TRANSPORTS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES METIERS DE LA PATISSERIE,CONFISERIE,CHOCOLATERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES.
EXAMEN SPECIAL D'ENTREE DANS LES FACULTES DE PHARMACIE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1957
(ART. 6 : ADMISSIBILITE DES CANDIDATS PROCLAMEE PAR LE JURY A L'ISSUE DE L'EPREUVE ORALE ; CARACTERE ANONYME DES EPREUVES ECRITES
ART. 7 : ATTRIBUTION DES COEFFICIENTS AUX EPREUVES ECRITES
 ART. 8 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR ETRE DECLARES ADMIS
ART. 9 : CAS DE QUATRE ECHECS A L'EXAMEN).
IL EST CREE AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES UN SERVICE DE LA METROLOGIE.
IL EST CHARGE DE L'ELABORATION DES DIVERSES PROCEDURES PERMETTANT D'ASSURER LA QUALITE DES INSTRUMENTS DE MESURE UTILISES DANS LES ACTIVITES SCIENTIFIQUES,INDUSTRIELLES,COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-10-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: LES ART. 2 ET ANNEXES,3 POUR LES UNITES A ET B ET LES AL. 1 DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DE 1976 LE SERONT LE 31-12-1996
REGLEMENT D'EXAMEN,CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'ADMISSION.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 06-01-1976.
ADJONCTION DES ART. 3,4,5 A L'ARRETE DU 06-01-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1984.
ABROGE LES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 26-03-1945 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE REVISER LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940 ET LES ART. 2 ET 7 DE L'ARRETE  DE MEME DATE, INSTITUANT UNE COMMISSION PERMANENTE AYANT CHARGE DE RECHERCHER ET DE DEFINIR LES METHODES DE TRAVAIL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2006, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 18 septembre 2006 portant changement de dénomination d'un emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 23 janvier 2007 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 janvier et 3 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51 et n° 2007/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATIONS AUX PROGRAMMES ANNEXES A L'ARRETE DU 07-10-1948 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
LES PARTIES MODIFIEES DU PROGRAMME ANNEXE A L'ARRETE DU 07-10-1948 SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2) : SERVICE DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE (ART. 1 : INSTITUTION.
ART. 2 : ROLE).
CHAPITRE II (ART. 3 A 13) : STATUT DES DELEGUES (CANDIDATURES, NOMINATIONS, STAGE PROBATOIRE, REMUNERATION).
CHAPITRE III (ART. 14 A 19) : MISSION DES DELEGUES (CONTROLE SUR LES CONDITIONS MATERIELLES ET MORALES DU MINEUR, SON TRAVAIL ET SES LOISIRS, REMBOURSEMENT DES FRAIS.
CHAPITRE IV (ART. 20) : LES INCIDENTS.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 20) LES DELEGUES EN FONCTION AVANT LE 02-02-1945 DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE, SAUF LE STAGE.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. GISCLARD JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. LAMY FRANCOIS.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS POUR LA DUREE DE LA PERIODE RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE TITULAIRE: M. DORE JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIGNOL ROLAND.
MODIFICATION DE L'ART. 71 (PARAGRAPHE 11) DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947.
INDEMNITE POUR LE STAGIAIRE DANS LES CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AGREES OU QUI BENEFICIENT D'UN CONTRAT DE REEDUCATION CHEZ L'EMPLOYEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
APPLICATION DES ART. 11 ET 25 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1983 PORTANT APPLICATION DU DECRET 83442 DU 01-06-1983,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE PLANS DE DEVELOPPEMENT.
83683,83684,83686,83687 ET 83688 DU 25-07-1983 RELATIFS A LA TITULARISATION DES MAITRES AUXILIAIRES.
83683: ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT (7400);
83684: PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES (2000);
83686: PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (4350);
83687: CONSEILLERS D'EDUCATION (600);
84688: DIRECTEURS DE CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION (100).
MALTEURS ET BRASSEURS SONT ASSUJETTIS
TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL COTE ET PARAPHE PAR LE CHEF LOCAL DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ENVOI D'UNE DECLARATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE FABRICATION
POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE L'ONIC
LE COMITE CONSULTATIF PREVU AUX ART. 8 ET 10 DE L'ARRETE DU 20-10-1984 EST PRESIDE PAR L'AUTORITE CHARGEE DE LA DIRECTION DU CENTRE QUI REPRESENTE LE SECRETAIRE D'ETAT.
LISTE DES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES REPRESENTES (UN MEMBRE TITULAIRE ET UN MEMBRE SUPPLEANT).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1983 RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-05-1983 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR S'APPLIQUENT AUX TITULAIRES DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION.
CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES ET D'ATTRIBUTION DES BOURSES
COMPOSITION DES COMMISSIONS ET ORGANISATION DES EXAMENS D'ENTREE ET DES BOURSES
 CONDITIONS D'ADMISSION : DANS LES DIFFERENTES SECTIONS DU PONT, DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AUX EXAMENS DE MECANICIEN DE LA MARINE MARCHANDE, DE RADIOTELEGRAPHISTE, AU BREVET DE COMMISSAIRE.
1) REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE:
MM. CHAMBON (JEAN-PIERRE).
CHARPIER (PIERRE).
CHEVAL (GUY).
CUPILLARD (MICHEL).
DEPERY (CHRISTIAN).
JEANTOT (BERNARD).
MARTINET (DANIEL).
OLIVIER (MAURICE).
PERRET (FRANCOIS).
SCHIEBER (PATRICE).
2) REPRESENTANT DU COMMERCE EN GROS:
M. BEVILLON (DIDIER).
3) REPRESENTANT DU COMMERCE DE DETAIL:
M. RIVIERE (PIERRE).
4) REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE:
MM. BOILLOT (JACKY).
CHARPY (ALBERT).
CHEFSAILLES (JACQUES).
SOULET (LOUIS).
5) PERSONNALITES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR OU PARTICULIEREMENT COMPETENTES:
MM. BESSON (RAYMOND).
DALIN (MICHEL).
GALAND (JEAN).
LAVIRON (EDOUARD).
LHOTE (FRANCOIS).
SIMON (GEORGES).
FIN DE MANDAT: 22-04-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761167 DU 03-12-1976 A 1323FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7137 DU 06-01-1971: 1398FRS.
TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: 557FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET SALARIES DU SECTEUR SOCIAL,REPRESENTANTS DES ORGANISMES FORMATEURS,DES UTILISATEURS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES USAGERS,PERSONNALITES QUALIFIEES.
LES MEMBRES PEUVENT SE FAIRE SUPPLEER PAR LA PERSONNE DE LEUR CHOIX EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL.
LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES MENTIONNEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: MEDECINE DU TRAVAIL,SANTE COMMUNAUTAIRE ET MEDECINE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES MENTIONNEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: SUPPRESSION DE "SANTE COMPLEMENTAIRE".
IL EST AJOUTE "MEDECINE LEGALE ET EXPERTISES MEDICALES".
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DES HAUTES-ALPES: MEMBRE SUPPLEANT: M. JUGE ERNEST,EN REMPLACEMENT DE M. DAVIN.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DES ALPES-MARITIMES: MEMBRE SUPPLEANT: M. MASCARELLI,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MORANI.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'AUDE: MEMBRE SUPPLEANT: M. PALANCADE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. GROCELLE.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DE SAONE-ET-LOIRE: MEMBRE TITULAIRE: M. GROS MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. WORMS JEAN-PIERRE; MEMBRE SUPPLEANT: M. ROGNARD MICHEL-ANTOINE.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DU DOUBS: MEMBRE SUPPLEANT: M. GIRARD CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR HELLAS.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA SAVOIE: MEMBRE TITULAIRE: M. DANTIN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. COLLOMBIER.
REPRESENTANT DES USAGERS ET PERSONNES COMPETENTES AU TITRE DE L'AGRICULTURE: MEMBRE TITULAIRE: M. ACHARD ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. BASTET.
JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 RELATIVES A LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES CONCERNANT L'OPTION INFORMATIQUE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971,SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 15-06-1981 SUSVISE (ART. 7).
ABROGATION DES D ET H DE L'ART. A132-3,LES E,F,G ET I DEVIENNENT D,C,F,G.
ADJONCTION DE L'ART. A132-10,REMPLACEMENT DE L'ART. A150-1,ABROGATION DES ART. A332-7 A A332-13,ADJONCTION D'UN ART. A335-5-1 AU CODE DES ASSURANCES.
A COMPTER DU 01-01-1984,LES REGLEMENTS GENERAUX ACTUELLEMENT EN VIGUEUR SERONT CADUCS.
APPLICATION DES DECRETS 83326 ET 83327 DU 21-04-1983.
PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1956-1957 DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS ETABLIS PAR L'ART. 1 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953, RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS.
 FIXATION DES PRIX EN APPLICATION DU DECRET 561162 DU 19-11-1956 RELATIF A LA DISTILLATION PREVISIONNELLE DES ALCOOLS.
DEFINITION DES POSSIBILITES D'ABAISSEMENT DU PRIX. MODALITES DE PAIEMENT ET DE RECETTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PEUVENT S'INSCRIRE EN VUE D'UNE MAITRISE LES CANDIDATS JUSTIFIANT D'UN TITRE FRANCAIS OU ETRANGER, SANCTIONNANT UNE FORMATION COMPARABLE A LA LICENCE.
EN CE CAS,LA DECISION EST PRISE,A TITRE INDIVIDUEL,PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PEUT,PAR DEROGATION ET APRES AVIS DE LA COMMISSION SUSVISEE,INSCRIRE EN VUE D'UNE MAITRISE DES ETUDIANTS AYANT VALIDE LES DEUX TIERS AU MOINS DES ENSEIGNEMENTS FIGURANT AU PROGRAMME DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.
REMPLACE L'ART. 19 ET AJOUTE UN ART. 19TER A L'ARRETE DU 16-01-1976.
MM. BECKER LUCIEN,BELLET JEAN,ROZIER JACQUES,PASCAL GARARD SONT NOMMES ADMINISTRATEURS,EN REMPLACEMENT DE MM. PINONCELY FREDERIC,FELTEN ANDRE,CHEFTEL ET DRIEUX HENRI.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS DE MM. BEART,KLEIN,LAGASSE,LETOUZE,ONNO ET ROSSET.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 14271873128FRS (DONT 38346355FRS APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,ET 17815462FRS APPLICABLES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE).OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME DONT 9967296FRS APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX ET 17815462FRS AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
COMPLETE LES AUTORISATIONS D'EXPLOITER A L'EMERGENCE L'EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE DES SOURCES DESCARTES,GIROUD,ROCHE CLAIRE,SURCOUF,TERMIER SITUEES A MARIO (ALLIER).
AUTORISATION D'EXPLOITER APRES TRANSPORT PAR CANALISATION L'EAU DE CES MEMES SOURCES AINSI QUE CELLE DE LES EXPLOITER APRES MELANGE,TRANSPORT ET TRAITEMENT SOUS LE NOM ROYALE-FRANCE.
AUTORISATIONS ACCORDEES POUR UNE DUREE DE 30 ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
IL EST UTILISE DANS LA PREPARATION DES OLIVES NOIRES EN SAUMURE AFIN DE STABILISER LEUR COULEUR.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. MEJAN LUC ET MORET JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAUB CLAUDE ET MME. DUFOURQ ELISABETH.
FIN DE MANDAT EN MEME TEMPS QUE CELUI EXERCE PAR LES MEMBRES DE L'ACTUEL CONSEIL D'ADMINISTRATION ELUS A LA SUITE DU SCRUTIN DU 01-12-1983.
IL EST CREE AU CONSEIL D'ETAT,SOUS LE NOM D'EUTERPE (ENSEMBLE UNIQUE DE TRAITEMENT,D'EDITION,DE REPRODUCTION ET DE PRESENTATION DES ECRITS) UN SYSTEME DESTINE:
A LA SAISIE DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,
A LA TRANSMISSION DE CES DECISIONS,PAR APPLICATION DU DECRET 84940 DU 24-10-1984 AU CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE.
IL EST INTERCONNECTE AVEC LE SYSTEME SAGACE CREE PAR L'ARRETE DU 05-03-1985.LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SONT CELLES DEFINIES DANS L'ART. 2 (PARAG. A A D) DE L'ARRETE PRECITE.
LE FICHIER INFORMATIQUE EUTERPE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS DE CARACTERE NOMINATIF PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EPREUVES CONCERNANT LES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DES AGENTS CHEFS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE 2EME CLASSE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES FACULTATIVES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 82645 DU 26-07-1982.
CHEF DE CABINET: M. LION BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. RIVIERE ANDRE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GIBLIN JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. BENEZIT MICHEL.
ABROGATION IMPLICITE DES ARRETES DES 25-07-1984 ET 29-08-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
INTERDICTION DE LA REVUE "LE CHANGEMENT" QUI CONSTITUE UNE REPRISE DES REVUES EL BADIL INTERDITE PAR ARRETE DU 22-12-1986 ET L'ALTERNATIVE DEMOCRATIQUE INTERDITE PAR ARRETE DU 20-03-1987.
APPLICATION DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 (ART. 8).
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
RECT. JO DU 09-07-1987    P7480 SUR LE TITRE: "PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONSTRUCTION MACONNERIE BETON ARME".
PREMIERE SESSION: 1988.
L'ARRETE DU 17-09-1973 MODIFIE,PORTANT CREATION DU CAP DE CONSTRUCTION EN MACONNERIE ET BETON ARME EST ABROGE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
TABLEAU DE PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE BATIMENT ET CHARGE FONCIERE.
TABLEAU DE PRIX DE REVIENT DE MAISONS INDIVIDUELLES.
TABLEAU DES MONTANTS DE PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
TABLEAU DES MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL.
TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABILITATION.
TABLEAU DES MONTANTS DES PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER ANCIEN MOYEN.
MONTANT DES PRETS PREVUS POUR LES IMMEUBLES AVEC ASCENSEURS.
PRETS POUR LOGEMENTS DES PERSONNES AGEES,PERSONNES SEULES.
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ARRETES DU 22-02-1974 (ART. 4-I ET 10),DU 25-02-1974 (ART. 1,2,6,7,9),DU 26-02-1974 (ART. 5),DU 31-01-1975 (ART. 2,3,4).