Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code du service national ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 (1er alinéa) et remplacement de l'article 4 du décret susvisé.
L'article 26 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 modifie les articles 38 et 82 à 86 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires (SGM). Désormais, le cadre juridique des officiers sous contrat (OSC) se substitue à celui des officiers de réserve servant en situation d'activité (ORSA). Cette modification du statut général des militaires est une des conséquences de la professionnalisation des armées et, notamment, de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, qui a suspendu l'appel sous les drapeaux pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978.
Le nouvel article 82 du SGM précise que les OSC sont recrutés parmi les aspirants. En effet, les armées ont décidé que les candidats OSC recevraient, préalablement à tout contrat en qualité d'officier, une formation militaire initiale, dans le cadre d'un contrat d'engagement au titre des articles 87 à 98 du SGM. Au cours de cette période de formation Militaire initiale, d'une durée variable selon les spécialités pour lesquelles les candidats postuleront, les élèves officiers accéderont au grade d'aspirant. Ce grade est, en effet, celui auquel accèdent tous les élèves officiers pendant la période qui précède leur nomination à un grade d'officier. Le présent décret ouvre l'accès au grade d'aspirant aux jeunes gens en règle vis-à-vis des nouvelles dispositions du code du service national et désirant servir, à l'issue d'une période de formation militaire initiale en qualité d'élève officier, dans le nouveau cadre juridique des OSC.
Par ailleurs, en application de l'article 101-2 du titre III bis du statut général des utilitaires - introduit par la loi 97-1019 portant réforme du service national - qui précise que les volontaires dans les armées peuvent servir dans le grade d'aspirant, le présent décret prévoit l'accès au grade d'aspirant pour les volontaires dans les années. Enfin, la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi de 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat a créé, en son article l, le grade de major, dans la hiérarchie des grades des sous-officiers. La création de ce grade n'avait pas été prise en compte dans les dispositions du décret relatif au grade d'aspirant. La présente modification prend en compte le grade de major pour situer sans ambiguïté le grade d'aspirant entre le dernier grade de la hiérarchie des sous-officiers et le premier grade de la hiérarchie des officiers.