Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 622880,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
    Vu la décision no 98-100 du 17 février 1998 arrêtant la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 11 juin 1998 ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 13 juin 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627861,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 23 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 30 octobre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    M. Schwartzenberg,
    Ministre de la recherche
    Pour le Gouvernement
    de la Fédération de Russie :
    M. Klebanov
    Vice-Premier ministre
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Martinique TV Câble appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 5 mai 1998 entre les représentants de la commune de Sainte-Marie et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 30 juin 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 265 bis ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour les fuel-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: INTITULE DU TITRE,TITRE DU CHAP. I,ART. 1 (PARAG. 1,A-III,B,D,G: AL. 1 ET SUPPRESSION DU DERNIER AL; H; A,B,C),2 (AL. 3),3,4 (AL. 1),SUPPRESSION DE L'ART. 5,INSERTION APRES L'ART. 4 D'UN CHAP. III "GAZ DE PETROLE LIQUEFIES SOUS CONDITION D'EMPLOI" (ART. 5 A 8),LE CHAP. III ACTUEL DEVIENT LE CHAP. IV ET LES ART. 6,7,8 ACTUELS DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 9,10 ET 11.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, notamment son article 33-VIII ;
    Vu le décret no 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et notamment l'article 22-5 ;
    Vu la décision 93/402/CEE du 10 juin 1993 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-10 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment l'article 6 ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Texte totalement abrogé
Application de l'article 22-5 de la directive 97/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment son article 10 ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jean-Pierre Masseret  
M. JEAN-MARC TODESCHINI EST NOMME CHEF DE CABINET.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR:
AU TITRE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE: MME. JULIEN-RAES LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE M. LAGAUZEIRE DIDIER,DEMISSIONNAIRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment son article 47 ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-PIERRE LACROIX,EST NOMME PREFET DE CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR,CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES,EXERCEES PAR M. PATRICK DE GUERRE.
IL EST MIS FIN,COMPTER DU 15-01-1999 A LA PRISE EN CHARGE PAR VOIE DE DETACHEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE MME. GAUTIER DESVAUX ELISABETH,REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE HAUTE-NORMANDIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME MICHELE MERLI,EST NOMMEE DIRECTRICE DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, et notamment les articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
REMPLACE LES ANNEXES I ET II DUDIT ARRETE PAR CELLES Y ANNEXEES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. JEAN FEDINI,EST NOMME PREFET DE LA DROME.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 A 10 ET 12 DU DECRET 97274 DU 21-03-1997; 4,5,13 ET 14 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 MODIFIE.
ABROGATION DU DECRET 76270 DU 26-03-1976 TOUT EN MAINTENANT A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-10-2000,LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE L'ANCIEN REGIME DE MOBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES NOMMES AVANT LE 23-03-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, modifié en dernier lieu par le décret no 99-612 du 8 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 09-05-1995 PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des communautés européennes 91/440 du 19 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995, notamment ses articles 7 à 13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 7,8,9,10,11,12 ET 13 DU DECRET 981190 DU 23-12-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;
    Vu le décret no 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996 ;
    Vu le décret no 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996 ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR :04-03-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,E N QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGROUPEMENTS DES REGIONS CYNEGETIQUES:M. DE TURCKHEIM GILBERT,TITULAIRE,ET M. MARCOTTE MICHEL,SUPPLEANT,M. MATHIEU BERNARD,TITULAIRE,ET M. ESCLOPE ALAIN,SUPPLEANT,M. FUZIES PIERRE,TITULAIRE,ET M. TRISCOS PIERE,SUPPLEANT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1999 :
    I. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier accompagnés de fonctions de chef de service ou de département figurant en annexe I sont déclarés vacants.
    II. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers peuvent, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 60 du décret du 24 février 1984 modifié, solliciter leur mutation, selon le calendrier et les modalités définis ci-dessous.
    III. - Les candidatures à la mutation doivent être déposées, jusqu'au 15 septembre 1999 au plus tard, auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et du directeur général du centre hospitalier et universitaire, sous forme d'un dossier constitué des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae détaillé ;
    3o Une description précise du poste occupé actuellement.
    Les candidats doivent adresser dans le délai prescrit ci-dessus une copie de leur lettre de candidature ainsi que leur curriculum vitae :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
    - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
    IV. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe III ci-dessus, chaque candidature sera soumise simultanément par :
    - le directeur général du centre hospitalier et universitaire concerné à la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné au conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
    V. - Ces deux autorités disposent jusqu'au 6 octobre 1999 pour transmettre à leurs administrations centrales respectives, à savoir au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les avis émis par les instances sur les candidatures examinées.
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,MEMBRES DESIGNES AU TITRE DU II,4EMEMENT,DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1995 PRECITE MODIFIE,SUR PROPOSITION DU COMITE D'ENTENTE DES ECOLES D'AUXILIAIRES DE PUERICULTURE (CEEAP):
REMPLACER: TITULAIRE: MME. DAVID NICOLE,SUPPLEANTE: MME. PLANQUES ANNE-MARIE,TITULAIRE: MME. DUSAUTIER YVETTE,SUPPLEANTE: MME. FOSSE MONIQUE,
PAR: TITULAIRE: MME. PAILLER PASCALE,SUPPLEANTE: MME. REROLLO (PRIMAVERA),TITULAIRE: MME. PLANQUES ANNE-MARIE,SUPPLEANTE: MME. GIRARDET JOCELYNE.
L'ARRETE DU 27-05-1999 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. SCHWARTZ PIERRE,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION LIMOUSIN EST MODIFIE COMME SUIT:AU LIEU DE "A COMPTER DU 15-07-1999" LIRE :"A COMPTER DU 31-08-1999".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959, modifié notamment par le décret no 92-1266 du 7 décembre 1992, relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par le décret no 92-1272 du 7 décembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances du 6 juillet 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
M. GUY MATTEUDI EST NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
M. GERARDIN FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. GUALCO HENRI.
LE MANDAT DE M. GERARDIN PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVINS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle ;
    Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 septembre 1992) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
    Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu la proposition d'Aéroports de Paris en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité des usagers de l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Vu l'avis de la Commission européenne en date du 27 avril 1999 ;
    Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport Charles-de-Gaulle ;
    Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport Charles-de-Gaulle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte partiellement abrogé: art. 1 (6ème tiret du parag. I, parag. II, 3ème tiret du parag. III), 2 (partie V, 2ème tiret du parag. I, parag. IV)
APPLICATION DES ART. R216-3,R216-5 ET R216-7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 987 DU 05-01-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
    Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1975 relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 relatif à l'organisation d'un concours unique pour l'admission à différentes grandes écoles ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1978 pris en application du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 modifiant l'article 4 de l'arrêté interministériel du 2 décembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
Texte totalement abrogé à l'issue du concours d'admission de 2000
REMPLACE LES ART. 6 ET 14 (AL. 6) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 931289 DU 08-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1999 page 8625
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1999 page 8625 à 8629
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le dossier transmis par le Consortium de Réalisation ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE GROUPE CONSORTIUM DE REALISATION EST AUTORISE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL D'AOM PARTICIPATIONS SA A TAITBOUT ANTIBES BV,FILIALE SOUS LE CONTROLE MAJORITAIRE INDIRECT DE MARINE-WENDEL SA,ET SAIRLINES,FILIALE DE SAIRGROUP.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Sur le rapport du directeur des transports maritimes, des ports et du littoral,
    Vu la loi no 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, et notamment son article 27,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 16 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai et du 10 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret