Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, modifié par le décret n° 93-557 du 26 mars 1993 et par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 2003,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le présent décret a pour objet de fixer les épreuves de ce concours dont l'organisation est dores et déjà programmée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La définition de ces épreuves résulte de la réflexion menée, en la matière, par le groupe de travail, chargé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Elle a, par ailleurs, fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de la Direction générale des collectivités locales et les experts du CNFPT.
Il est ainsi proposé de calquer les épreuves du troisième concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sur celles du concours interne moyennant un réaménagement succinct des épreuves intéressant les spécialités Art dramatique et Arts plastiques afin de tenir compte de leur niveau de difficulté et d'intérêt.
Ainsi, pour les spécialités Musique et Art dramatique, l'admissibilité se compose d'une épreuve technique en rapport avec la spécialité dans laquelle le candidat concourt voire la discipline pour ce qui concerne la musique (lecture à vue vocale, extrait d'oeuvres, leçon d'interprétation et de mise en scène...). Au niveau de l'admission, les épreuves proposées sont au nombre de deux une épreuve destinée à vérifier la compétence pédagogique du candidat au moyen d'un cours ou d'une leçon et un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. D'une durée de vingt minutes, cet entretien vise à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois notamment dans la spécialité choisie.
Pour ce qui concerne la spécialité Arts plastiques, l'admissibilité consiste en un examen du dossier individuel du candidat assorti d'un mémoire de vingt pages maximum dactylographié, rédigé par le candidat, retraçant son expérience antérieure et présentant, s'il y a lieu, ses oeuvres personnelles et ses choix esthétiques. L'admission peut comporter deux épreuves une épreuve orale de dix minutes à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles et une épreuve d'entretien faisant appel à l'expérience du candidat.
Modification du décret 92-896 du 02-09-1992 : art. 4, intitulé du chap. II, de la section 1 et de la sous-section 1, de la sous-section 3, art. 9 (al. 1, b du 1.1 et du 2.2, 3.1, 1 du a et b du 3.2, b du 4.2, 5.1, a et b du 5.2), intitulé de la section 3, remplacement des art. 10 et 11, suppression des art. 12 et 13, modification de l'art. 17 (al. 2).