Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE A ASSOCIEE A L'AERODROME DE VILLACOUBLAY-VELIZY (YVELINES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
MODALITES DES DEROGATIONS AUX REGLES CONSTITUTIVES DU REGIME DE LA CLASSE A.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 28     septembre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la construction de la     canalisation de transport de gaz destinée au raccordement de la distribution     publique de Wittelsheim dans le département du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 mai 1992, Mme Saby (Rosette), secrétaire administratif     en chef, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la     culture (département Culture) au titre de l'année 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 10 du 3 avril 1992 à     ladite convention, conclu à Lempdes entre:
      Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal,     du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme;
      Les syndicats des propriétaires forestiers des mêmes départements,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel     administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres     ainsi que les salaires minima des salariés à la tâche à compter du 1er     juillet 1992;
      - de ravaloriser le point de la prime d'ancienneté à compter de la même     date.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire et de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 septembre 1992:
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
M. JEAN-PIERRE SOUZY EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN GAL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment l'article R.118;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 64;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature;
      Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Général FORRAY
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     juin 1992, est accordée à la société Thermes-Adour l'autorisation de     conditionner l'eau minérale naturelle du captage <<Saint-Christophe>>, situé     à Dax (Landes), à l'usine de conditionnement située à Dax (Landes).
      Cette autorisation est accordée jusqu'au 12 novembre 2009.
EST ACCORDEE A LA SOCIETE THERMES-ADOUR L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE DU CAPTAGE "SAINT-CHRISTOPHE" SITUE A DAX (LANDES),A L'USINE DE CONDITIONNEMENT SITUEE A DAX (LANDES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 12-11-2009.
Le Président de la République,
Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UNE JOURNEE NATIONALE A LA MEMOIRE DES VICTIMES DES PERSECUTIONS RACISTES ET ANTISEMITES COMMISES SOUS L'AUTORITE DE FAIT DITE "GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS" (1940-1944).
ELLE EST FIXEE AU 16 JUILLET,DATE ANNIVERSAIRE DE LA RAFLE DU VELODROME D'HIVER A PARIS,SI CE JOUR EST UN DIMANCHE,SINON ELLE SERA REPORTEE AU DIMANCHE SUIVANT.
CHAQUE ANNEE,A CETTE DATE,LA REPUBLIQUE ORGANISERA UNE CEREMONIE OFFICIELLE A PARIS DEVANT LE MONUMENT QUI SERA ERIGE A L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN VELODROME D'HIVER.
UNE CEREMONIE ANALOGUE AURA LIEU AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT A L'INITIATIVE DU PREFET,AINSI QUE DEVANT LES STELES VISEES A L'ART. 3 CI-APRES.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CONSTITUERA UN COMITE CHARGE DE L'ERECTION,AUX FRAIS DE LA REPUBLIQUE:
D'UN MONUMENT A PARIS,A L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN VELODROME D'HIVER,
D'UNE STELE A L'EMPLACEMENT DE L'UN DES CAMPS DE REGROUPEMENT,PROPOSE PAR LE COMITE PRECITE,
D'UNE STELE A LA MAISON D'IZIEU (RHONE).
LE MEME COMITE ETABLIRA LE TEXTE QUI FIGURERA SUR UNE PLAQUE SOUVENIR APPOSEE AUX FRAIS DE LA REPUBLIQUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT.L'EMPLACEMENT DE CETTE PLAQUE SERA CHOISI EN ACCORD AVEC LES AUTORITES COMMUNALES COMPETENTES.
LES ASSOCIATIONS QUI ONT POUR OBJET D'ENTRETENIR LE SOUVENIR DES VICTIMES SERONT REPRESENTEES DANS CE COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 09-08-1944.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 mars 1992, le tableau d'avancement des ingénieurs     géographes de l'Institut géographique national est fixé comme suit pour     l'année 1992 (pour le grade d'ingénieur général géographe):
      M. Tihy (Jean); M. Baduel (Jacques).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 23 mars 1982 modifié relatif à la délivrance du brevet     militaire valable pour la conduite des véhicules automobiles des armées;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du     code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des     brevets de conduite militaire en permis de conduire civils;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié     fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des     permis de conduire,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE (BREVET MILITAIRE AU LIEU DE PERMIS MILITAIRE),ET DES ART. 1,2 4 (AL. 2),5,6 (AL. 1 ET 2),8 (AL. 2,AVANT-DERNIER ET DERNIER ALINEA),9 ET 12.
CONSTITUTION DU BREVET MILITAIRE,COMPOSITION DES COMMISSIONS D'EXAMEN,CHARGEES DE LA DELIVRANCE DES BREVETS DE CONDUITE MILITAIRE (AU MOINS 3 MEMBRES),REMPLACEMENT DU "BREVET CIVIL" PAR "PERMIS CIVIL".
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-03,OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04 ET 34-98: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES; MATERIELS ET FONCTIONNEMENT COURANT.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1990 du préfet du département de l'Aveyron     portant création du syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron associant     l'hôpital de Millau et l'hôpital de Saint-Affrique,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 mars 1992,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT DE LA MENTION SUIVANTE: "PARIS-VIII,INSTITUT D'ETUDES EUROPEENNES".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale, notamment ses articles     5 et 8;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 65-801 du 22 septembre 1965 modifié portant création des     écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, modifié par     le décret no 92-298 du 30 mars 1992;
      Vu le décret no 91-819 du 26 août 1991 relatif à l'Institut universitaire de     France;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     BERNARD KOUCHNER
REMPLACE LES ART. 5 (CONDITIONS A REMPLIR POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE),21 (AL. 2: 1EREMENT: HABILITATION DE DIRIGER DES RECHERCHES OU DOCTORAT D'ETAT; EQUIVALENCE DES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS ADMIS EN DISPENSE).
AJOUT IN FINE DE L'ART. 42,UN ALINEA: LA DELEGATION PEUT EN OUTRE ETRE PRONONCEE AUPRES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE,EN VUE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RECHERCHE POUR 2 ANS RENOUVELABLE.
MODIFIE L'ART. 50: LES MOTS "LES AUTRES PEINES" SONT REMPLACES PAR "LES PEINES".
APPLICATION DES ART. 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des     établissements et services extérieurs du ministère de l'air;
      Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire     du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
      Après avis de la commission consultative centrale ouvrière en date du 14     avril 1988,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1,2,3,10 ET 11 DU DECRET 871008 DU 17-12-1987 AUX AGENTS A STATUT OUVRIER DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
MISE EN PLACE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT OUVRIER DESDITES DIRECTIONS (COMPOSITION).MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
LES SANCTIONS DE 3EME ET 4EME NIVEAUX SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
PROCEDURE DE CONGEDIEMENT AVEC OU SANS SUSPENSION DU DROIT A PENSION.
ABROGATION DU DECRET 74726 DU 09-08-1974.TOUTEFOIS LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES EN COURS A LA DATE DU 10-07-1992 SERONT MENEES A LEUR TERME SELON LES CONDITIONS DEFINIES PAR CE DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1992, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Toulouse:
     Mme d'Esparbes (Marie-Françoise), épouse Serny, substitut du procureur     général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Dreno     (Jean-Pierre).
MME. D'ESPARBES MARIE-FRANCOISE,EPOUSE SERNY,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DRENO JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins     mousseux, vins pétillants et les vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut vinicole des vins délimités de qualité supérieure;      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991     et des 11 et 12 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 ET MODIFICATION DE L'ART. 5-BIS DU DECRET 601284 DU 30-11-1960.
ART. 5: LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ASSORTIE DE LA DENOMINATION "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES AVANT LE 1 décembre SUIVANT LA RECOLTE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION ET DE DELIVRANCE DU LABEL.
ART. 5-BIS (AL. 1 ET 2): LES MOTS "OU EN VINAIGRE" SONT SUPPRIMES.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 15 octobre 1992, sont     approuvées telles qu'elles sont annexées audit arrêté les modifications     apportées à l'article 6 des statuts de la Société d'équipement de la     Nouvelle-Calédonie (Sécal).
      Les statuts de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (Sécal)     peuvent être consultés au ministère des départements et territoires     d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART. 6 DES STATUTS DE SECAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 septembre 1992, sont déclarés admis en première année     à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du premier concours     ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu     par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude     physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales     supérieures, les candidats dont les noms suivent:
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, M.
     Chadeville (Daniel), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement     auprès de la Régie autonome des transports parisiens, afin d'exercer les     fonctions de chef du service juridique, pour une période maximale de cinq ans     à compter du 1er décembre 1990.
M. CHADEVILLE DANIEL EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-12-1990.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 1er février 1993 portant nomination du directeur de la recherche et des études doctorales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Giraud,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 2 août 1988, modifié par arrêtés des 7 février 1989, 30     novembre 1990, 27 août 1991, 13 septembre 1991 et 29 mai 1992, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Atlantique;
      Vu la demande présentée par la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai     1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif aux zones interdites en France,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1987 relatif à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1992, la     démission de M. Jean-Luc Darlix, professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Toulouse-III, est acceptée à compter     du 1er juillet 1990.
      A compter de cette même date, M. Jean-Luc Darlix est radié de son corps     d'origine.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 juin 1991 portant délégation de signature au chef du     service des études de la recherche et de la technologie,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin     1991,
  Fait à Paris, le 29 février 1992.
BRICE LALONDE
Texte totalement abrogé
FIXATION DES PRESCRITPIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ELEVAGES DE VACHES LAITIERES ET (OU) MIXTES DE PLUS DE 80 VACHES EN PRESENCE SIMULTANEE.
APPLICATION A COMPTER DU 26-03-1992.
APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LES DELAIS PREVUS CI-DESSOUS A COMPTER DU 25- 03-1992: ART. 14 ET 15: 2 ANS,17,19,20,21,22 ET  23: 5 ANS ET ART. 5 A 13: 7 ANS.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): LOCALISATION.
CHAP. II (ART. 5 A 13): REGLES D'AMENAGEMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 27): REGLES D'EXPLOITATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à     l'organisation des directions régionales des affaires culturelles;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1980 modifié relatif aux travaux de décoration au     titre du 1 p. 100 dans les édifices construits par le ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux     arts plastiques du ministère de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le délégué aux arts plastiques,
     F. BARRE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 7:
LES PROJETS SONT EXAMINES SUR LE PLAN DE LEUR QUALITE PLASTIQUE ET DE LEUR INTEGRATION A L'ARCHITECTURE:
PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE LORSQUE LEUR MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A 500000FRS;
PAR LA COMMISSION REGIONALE DES TRAVAUX DE DECORATION DES EDIFICES PUBLICS LORSQUE LEUR MONTANT EST COMPRIS ENTRE 50000FRS ET 500000FRS ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES LORSQUE LEUR MONTANT EST INFERIEUR A 50000FRS.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no73-895     du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) ASSOCIEE A L'AERODROME DE METZ-FRESCATY (MOSELLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, M. Hilaire (Jean-Marc),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, en disponibilité, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget à compter du 1er janvier     1992.
      La démission présentée par M. Hilaire, attaché d'administration centrale de     2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier     1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. JACQUES THYRAUD,ANCIEN SENATEUR EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales,
     modifiée par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984, notamment     son article 10;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 24 janvier 1992 portant nomination des membres du directoire     du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises;
      Vu la proposition du conseil de surveillance du Crédit d'équipement des     petites et moyennes entreprises en date du 24 janvier 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
A COMPTER DU 01-01-1992,NOMINATION DE M. PRADA MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 décembre 1991, M. Robin (Yvon), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L.4-1 et L.24-1 ( 1) du code des pensions à     compter du 31 mai 1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la décision no 92-700 du 28 juillet 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France Régions 3;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 18 juin 1992, M. Marquebielle (Christian), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 1993.
30 juin 1992 portant nomination d'un rapporteur à la commission pour la     transparence financière de la vie politique CETX9210222A  Par arrêté du     vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 1992, M. Douvreleur     (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est nommé rapporteur auprès de la     commission pour la transparence financière de la vie politique, en     remplacement de M. Beauvois (Roger), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 2 juillet 1992, est autorisée dans le courant du second     semestre de 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris dans la spécialité Automatique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 août 1992, date de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE:
POUR LE GRADE D'OFFICIER 
ARMEE DE TERRE 
LE FAOU (PAUL,GEORGES,MARIE),MARECHAL DES LOGIS,ARTILLERIE.CHEVALIER DU 06-05-1973.
POUR LE GRADE DE CHEVALIER 
ARMEE DE TERRE 
SZYMOS (WLADISLAW),SOLDAT DE 1ERE CLASSE,INFANTERIE.
MARINE NATIONALE 
NOVELLA (PIERRE),QUARTIER-MAITRE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sedan en date     du 3 février 1992;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 18 mars 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 3 avril 1992,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     26 juin 1992, est nommé en qualité d'inspecteur-élève des transmissions à     compter du 15 juin 1992: M. Schlienger (Dominique), contrôleur des     transmissions.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     26 juin 1992, M. Bonel (Pierre) est nommé en qualité d'inspecteur-élève des     transmissions à compter du 22 juin 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-259 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOE 001 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-249 du 13 mars 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOC 005 présentée par la SARL Europe 2 Gironde-Charentes ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Europe 2 Gironde-Charentes, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon