Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de la politique des visas qui sera créée le 1er septembre 2016 au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupera les fonctions de sous-directeur (cf. arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères).
La sous-direction de la politique des visas est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas. En liaison avec ces services, elle suit notamment les travaux européens en la matière.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la sous-direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international - direction des ressources humaines - sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
L'emploi de directeur / directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité (DRDDFE) entre les femmes et les hommes de la région Normandie est déclaré ouvert à compter du 1er septembre 2016 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
La/le directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes exerce ses fonctions dans la ville chef-lieu de région.
Placé-e sous l'autorité de la directrice régionale, elle/il l'assiste dans l'accomplissement de ses missions.
La/le candidat-e doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
La/le candidat-e retenu-e sera nommé-e par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur proposition du Préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être envoyé avec pour objet la mention suivante : dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional-e délégué-e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) par courrier, à l'attention de Mme la Préfète de région, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex ;
2) par courrier électronique aux adresses suivantes :
secretariat-prefet@normandie.gouv.fr, SGAR : nicolas.hesse@normandie.gouv.fr
à la directrice régionale aux droits des femmes et l'égalité : marion.perrier@normandie.gouv.fr
à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes : dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr
Direction générale de la cohésion sociale :
Service des droits des femmes (01 53 86 10 66)
Bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01 53 86 10 43)
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0136 du 12/06/2016, texte nº 70

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JOnº 0136 du 12/06/2016, texte nº 70
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0136 du 12/06/2016, texte nº 71

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JOnº 0136 du 12/06/2016, texte nº 71
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la Secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 8 juin 2016, est nommé membre de la Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat :
M. Alain ESPINASSE, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, secrétaire général adjoint, en remplacement de Mme Sophie THIBAULT.
Le vingt-sixième alinéa (25) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 25. M. Xavier TRAUTMANN, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines”. »
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
7 935
7 020
Groupe 2
7 125
6 205
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
14 035
12 520
Groupe 2
13 025
11 505
Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :
1. Les remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation.
2. Les sommes collectées sur les points phones et remboursements des communications téléphoniques.
3. Les recettes liées à l'exploitation d'un foyer-bar.
4. Les recettes liées à l'hébergement et à la restauration.
5. Le remboursement des frais de fonctionnement pédagogiques.
6. Les frais mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction ou la cession d'un document.
7. Les recettes liées à la vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.
8. Frais de location de salles et d'infrastructures.
Il est institué des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur :
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT MAXIMAL 
      

    de l'avance en euros
AUTRES STRUCTURES DE FORMATION
Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand
INFPN de Clermont-Ferrand
71 900 €
Centre régional de formation de Nice
CRF de Nice
1 000 €
Centre régional de formation de Draveil
CRF de Draveil
4 000 €
Centre régional de formation de Paris
CRF de Paris
66 700 €
Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Sud
DIRF SUD
463 900 €
ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DE POLICE
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
ENSAPN de Toulouse
42 300 €
ÉCOLES NATIONALES DE POLICE
Ecole nationale de police de Montbéliard
ENP de Montbéliard
50 500 €
Ecole nationale de police de Rouen Oissel
ENP de Rouen Oissel
124 000 €
Ecole nationale de police de Périgueux
ENP de Périgueux
62 429 €
Ecole nationale de police de Reims
ENP de Reims
35 590 €
Ecole nationale de police de Saint-Malo
ENP de Saint-Malo
77 449 €
Ecole nationale de police de Sens
ENP de Sens
39 054 €
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2016, l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 125 000 €. »
Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les frais de mission et de stage en France et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais.
2. Les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
3. Les dépenses d'alimentation, dans la limite de 2 000 € par opération, pour les structures possédant une restauration administrative.
4. Les dépenses du foyer-bar : boissons non alcoolisées, alimentation, objets promotionnels, objets de première nécessité, petits équipements professionnels, dans la limite de 2 000 € par opération.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 31 mai 2016 :
Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (EPPDCSI), 30, avenue Corentin-Cariou, 75019 Paris ;
Groupement des associations partenaires d'action sociale (GAPAS), 87, rue du Molinel, 59700 Marcq-en-Barœul ;
Groupement d'insertion des handicapés physiques (GIHP) de Normandie, 18, rue Saint-Julien, 76100 Rouen ;
Habitat et Soins, 102 C, rue Amelot, 75011 Paris ;
Poinçon Clown, 2, allée de la Réunion, 44300 Nantes ;
Service d'intégration des enfants aveugles et malvoyants de Paris (SIAM 75), 88, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris ;
Service d'intégration pour aveugles et malvoyants du Val-d'Oise (SIAM 95), 18, rue de la Bastide, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Bibliothèque municipale de Lille, 32, rue Edouard-Delesalle, 59043 Lille ;
Bibliothèque publique d'information, 25, rue du Renard, 75197 Paris ;
Bibliothèque de Rennes Métropole, 46, boulevard Magenta, 35012 Rennes ;
Centre des déficients auditifs et visuels (CDAV) de Bastia, école François Amadeï, Paese Novu, 20600 Bastia ;
De l'ombre à la lumière, 205, rue du Quarre, 74800 Amancy ;
Médiathèque Anne Fontaine, 20, rue Maurice-Labrousse, 92160 Antony ;
Médiathèque José Cabanis, 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, BP 55858, 31506 Toulouse.
Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
IJA - Centre d'éducation sensorielle pour déficients visuels, 131, rue Royale, 59000 Lille.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et des centres régionaux d'information et de coordination routières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
11 880
9 000
Groupe 2
10 560
8 010
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Infirmier hors classe
1 700
1 450
Infirmier de classe supérieure et de classe normale
1 650
1 400
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
5 630
5 150
Groupe 2
5 210
4 860
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 mai 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole LAMBERDIERE-GARCIA en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à Limoges (Haute-Vienne), à compter du 16 juin 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Limousin de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, modifié, est abrogé à compter du 16 juin 2016.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
1 620
1 230
Groupe 2
1 440
1 090
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Infirmier de classe supérieure
1 500
1 100
Infirmier de classe normale
1 200
1 020
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, établissements
      

     et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
      

     et services assimilés
Groupe 1
1 915
1 705
Groupe 2
1 775
1 570
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 21 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Barème des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'annexe de la décision n° 2011-507 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Goutte - Réservoir d'eau rue du Dessus de l'Orme, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2011-511 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 2 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minima conventionnels aux ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
- salaires minima conventionnels aux membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
Signataires :
Fédération française de la chaussure (FFC).
Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB).
Chambre syndicales nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
Union des podo-orthésistes de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de :
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail ;
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle interbranches vendeur conseil en magasin, à la convention collective nationale susvisée. 
Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
-l'accord du 11 décembre 2015, relatif au pacte de responsabilité, à l'emploi, à l'égalité professionnelle et au contrat de génération, à la convention collective nationale susvisée. 
Le troisième alinéa du point 1 du volet 4 de l'accord est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur du notariat en application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail, les dispositions de l'accord multiprofessionnel du 25 juin 2015 relatif au développement de la formation et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales (1 annexe), conclu dans le secteur des entreprises libérales.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6331-12 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 11.4 est étendue sous réserve du champ d'activité de l'OPCA-PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA-PL pour gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle » figurant au premier tiret du deuxième alinéa du titre V sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 28 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-22-3 du code du travail.
L'article 35 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-7 et R. 6332-36-II(3°) du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 32 du 12 janvier 2016, modifiant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du dernier alinéa de l'article 1er portant modification de l'article 3 de l'avenant du 28 mars 2015 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 2 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 21 du 22 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France.
Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'annexe de la décision n° 2016-430 du 9 mars 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit la Goutte - Réservoir d'eau rue du Dessus de l'Orme, Saint-Dié-des-Vosges (88).
Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2016-437 du 9 mars 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE V (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Joinville.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Ferme du Haut du Chêne, Joinville (52).
Altitude du site (NGF) : 325 mètres.
Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
0
100
6
190
4
280
0
20
1
110
6
200
3
290
0
30
1
120
6
210
2
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
2
140
6
230
1
320
0
60
3
150
6
240
1
330
0
70
4
160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 6 avril 2016 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM PACA Corse ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
I.-Sont abrogés les décrets suivants qui ont cessé d'avoir effet en application de l'article 51 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure abrogé par l'article 52 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou en application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé :
-décret n° 57-130 du 2 février 1957 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : voludéprimomètres ;
-décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : Réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière ;
-décret n° 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs des véhicules ;
-décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : jaugeurs ;
-décret n° 73-790 du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures ;
-décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix ;
-décret n° 76-172 du 12 février 1976 fixant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures ;
-décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures ;
-décret n° 84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression acoustique ;
-décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré. 
II.-Le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Compteurs d'eau froide est abrogé à compter du 1er novembre 2016. 
III.-Les décrets n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont abrogés sous réserve des dispositions des IV et V de l'article 25.
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée. 
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée.
Le présent chapitre s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement mentionnés à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Un organisme interne accrédité pour les modules A2 ou C2, mentionné à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé, peut être utilisé pour accomplir des activités d'évaluation de la conformité pour l'entreprise dont il fait partie. Il constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation et à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue. Il répond aux exigences fixées au 4 du module A2 ou au 3 du module C2 de l'annexe II selon le module pour lequel il est accrédité.
Les définitions des instruments de mesure, des sous-ensembles, des dispositifs et des systèmes de mesure mentionnés au I de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont précisées :
1° En ce qui concerne les définitions générales, à l'annexe I ;
2° En ce qui concerne les définitions spécifiques à chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII.
La documentation technique mentionnée à l'article 5-14 du décret du 3 mai 2001 susvisé est suffisamment détaillée pour assurer la définition des caractéristiques métrologiques des instruments de mesure, la reproductibilité des performances métrologiques des instruments fabriqués lorsqu'ils sont correctement ajustés à l'aide des moyens prévus, ainsi que l'intégrité des instruments.
Pour les besoins de l'évaluation et de l'identification du type ou de l'instrument, la documentation technique comprend les éléments suivants :
1° La description générale de l'instrument ;
2° Les plans de conception et de fabrication, ainsi que les schémas des composants, des sous-ensembles, des circuits, etc. ;
3° La description des procédés de fabrication qui garantissent l'homogénéité de la production ;
4° Le cas échéant, la description des dispositifs électriques, électroniques ou informatiques comportant les dessins, les schémas, les logigrammes et les informations générales sur les caractéristiques et le fonctionnement des éléments logiciels ;
5° Les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des 2°, 3° et 4°, y compris celles relatives au fonctionnement de l'instrument ;
6° La liste des normes harmonisées et des documents normatifs appliqués en tout ou en partie, qui donnent présomption de conformité en application des dispositions de l'article 5-12 du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
7° La description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles applicables lorsque les normes harmonisées ou les documents normatifs n'ont pas été appliqués, y compris la liste des autres spécifications techniques pertinentes qui ont été appliquées ;
8° Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. ;
9° Si nécessaire, les résultats des essais appropriés démontrant que le type ou l'instrument satisfait :
- aux exigences applicables dans les conditions assignées de fonctionnement et lorsqu'il est exposé aux perturbations de l'environnement spécifiées ;
- aux critères de durabilité applicables aux compteurs d'eau, de gaz, d'énergie thermique ainsi que de liquides autres que l'eau ;
10° Les certificats d'examen UE de type ou les certificats d'examen UE de la conception pour des instruments qui sont composés d'éléments identiques à ceux utilisés dans le nouvel instrument.
Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont formées d'un module d'évaluation de la conformité ou de la combinaison de deux de ces modules. Elles sont fixées, pour chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII. Les modalités des modules d'évaluation de la conformité sont précisées à l'annexe II.
Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3, 5-5, 5-7 et 5-8 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées :
1° En ce qui concerne les exigences générales, à l'annexe I ;
2° En ce qui concerne les exigences spécifiques à chaque catégorie d'instruments de mesure, aux annexes III à XII.
Lorsque plusieurs classes d'exactitude sont prévues pour une catégorie d'instruments, les instruments appartenant à une classe d'exactitude plus exigeante que la classe requise pour une application spécifique peuvent être utilisés pour cette application.
L'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, à l'exception du dernier alinéa de son article 18, et l'arrêté du 22 juin 1992 relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont abrogés. 
Le dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure est abrogé à compter du 1er novembre 2016.
Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont les suivantes :
1° Le module B, suivi soit du module D, soit du module F, dont les modalités sont précisées à l'annexe XIV. Toutefois, le module B n'est pas obligatoire pour les instruments qui n'utilisent pas de dispositif électronique et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge. Pour les instruments non soumis au module B, le module D1 ou le module F1, dont les modalités sont précisées à l'annexe XIV, s'appliquent ;
2° Le module G, dont les modalités sont précisées à l'annexe XIV.
Lorsque les dispositions réglementaires relatives au contrôle des instruments de mesure en service prévoient qu'un instrument mentionné à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé est accompagné du carnet métrologique prévu à l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ce carnet peut être fourni par une autre personne que le fabricant de l'instrument.
Les organismes notifiés mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé répondent aux obligations opérationnelles suivantes :
1° L'organisme notifié réalise les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité ;
2° Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques. L'organisme notifié accomplit ses activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative à l'instrument de mesure et de la nature en masse ou en série du processus de production. Il respecte le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des instruments ;
3° Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles applicables et les exigences des normes harmonisées, des documents normatifs ou des autres spécifications techniques correspondants n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ;
4° Lorsqu'au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un instrument n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire ;
5° Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat selon le cas.
Lorsque les dispositions réglementaires relatives au contrôle des instruments de mesure en service prévoient qu'un instrument mentionné à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé est revêtu de la marque de contrôle en service prévue à l'article 27 de ce décret, la première marque de contrôle peut être apposée sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant de l'instrument à l'occasion des opérations d'évaluation de la conformité prévues à l'article 5-13 de ce décret ou en application des directives 2014/31 et 2014/32 susvisées. Pour l'apposition de cette première marque, l'organisme notifié ou le fabricant ne sont pas tenus d'être agréés ou désignés pour la vérification périodique mentionnée à l'article 27 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ils utilisent une vignette conforme au modèle prévu à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, comportant une identification de leur choix qui ne doit pas prêter à confusion avec une marque de vérificateur ou de réparateur. Ils informent l'administration chargée de la métrologie légale en France de l'identification choisie.
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, l'instrument est revêtu de la première marque de contrôle en service au plus tard un mois après sa mise en service. Sur demande du détenteur ou du vendeur de l'instrument, l'agent chargé du contrôle du lieu d'installation de l'instrument délivre la vignette sans frais ni essai supplémentaire. Il peut demander à consulter ou à recevoir au préalable une copie de la déclaration de conformité relative à l'instrument.
Annexe II 
(Annexe III au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) 
DÉCLARATION UE DE CONFORMITÉ (n° XXXX) (1) 
1° Modèle d'instrument/ Instrument (numéro de produit, de type, de lot ou de série) : 
2° Nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire : 
3° La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant. 
4° Objet de la déclaration (identification de l'instrument permettant sa traçabilité ; peut inclure une image, si nécessaire, pour l'identification de l'instrument) : 
5° L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union européenne applicable : 
6° Références des normes harmonisées ou des documents normatifs pertinents appliqués ou références aux autres spécifications techniques par rapport auxquels la conformité est déclarée : 
7° Le cas échéant, l'organisme notifié … (nom, numéro) a effectué … (description de l'intervention) et a établi l'attestation : 
8° Informations complémentaires : 
Signé par et au nom de : 
(date et lieu d'établissement) : 
(nom, fonction) (signature) : 
(1) L'attribution d'un numéro à la déclaration de conformité est facultative pour le fabricant.