Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er mars 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE exploitant
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 936 866 4 5
HUMIRA 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique
ABBVIE
397,410
34008 925 109 2 7
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie
ABBVIE
358,625
34008 930 756 2 3
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli
ABBVIE
358,625
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures Grande salle Delavigne (Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures salle Lamartine (Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 18 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Ancienneté minimale dans les régimes de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CNPEF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 154 du 29 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima professionnels.
Signataires :
Fédération française du cartonnage et des articles de papeterie (FFC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 23 février 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
L'ALLIANCE 7 :
La chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Le comité français du café.
FEDALIM :
Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP).
Fédération des industries condimentaires de France (FICF).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI).
Syndicat de la chicorée de France (SCF).
Le syndicat français du café.
Les syndicats des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 117 du 26 mai 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire ;
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords régionaux (Auvergne) du 18 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
CAPEB Auvergne ;
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes conventionnels de salaires.
Signataires :
Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
Groupement des entreprises industrielles de services textiles - GEIST ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 113 du 12 avril 2012.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Fédération des unions viticoles ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 avril 2016 (un barème annexé).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations effectives garanties annuelles, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie Haute-Savoie.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE ET AU CONSEIL NATIONAL DE LA JEUNESSE)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel crée un « conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ». Il lui donne compétence pour émettre des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Ce conseil peut être saisi de toute question d'intérêt général et faire toutes propositions en ce domaine. Le même article renvoie la composition, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres à un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi et ont donc un caractère réglementaire.
2. L'article 12 de la même loi du 17 juillet 2001 crée un « conseil national de la jeunesse » présidé par le ministre chargé de la jeunesse. Il émet des avis et formule des propositions sur les questions que lui soumet son président. Il peut réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes et il établit un rapport d'activité annuel, déposé auprès de chacune des assemblées du Parlement. Sa composition et les modalités de désignation de ses membres relèvent d'un décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi et ont donc un caractère réglementaire.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2016.
Accord du 21 avril 2016.
Avenant n° 12 du 21 avril 2016 à l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail dominical.
Prime de collection.
Rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Chambre syndicale de la haute couture.
Concernant l'accord du 19 avril 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 21 avril 2016 et l'avenant n° 12 du 21 avril 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima garantis.
Signataires :
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 12 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations conventionnelles.
Signataires :
Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) n° 50 du 7 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Salaires.
Signataires :
Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, 92, 93, 94.
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Syndicat patronal de la boulangerie pâtisserie de Seine-et-Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 4 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des salaires.
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : Péage de Poincaré, Caluire-et-Cuire (69).
Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- les 3 dernières lignes de la page 19, les 15 premières lignes écrites de la page 20, la dernière ligne de la page 24 et les 15 premières lignes écrites de la page 25 de la note 372956 du 14 octobre 2003 ;
- la note 387171 du 13 janvier 2004 (2 pages) sans annexes ;
- les 4 derniers paragraphes de la page 11 et les 2 premiers paragraphes de la page 12 de la note 412662 du 4 juin 2004 ;
- les 12 premières lignes écrites de la note 709292 du 19 mai 2009 ;
- la partie encore classifiée de la demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 et la partie encore classifiée de la demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011.
La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 111 du 22 novembre 2011.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 du 25 novembre 2009.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Fédération des unions viticoles ;
Syndicat de la propriété privée rurale.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Emet un avis favorable à la déclassification des rubriques n° 4 des documents suivants émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense :
- note n° RE 0059538 du 6 mai 2004 (date initiale) à l'exception du 111.3, du dernier paragraphe du IV, des éléments techniques, géographiques ou financiers du IV.1, du 1V.3, du passage du IV.5 commençant par « elle les conserve » et s'achevant par « au service », du passage du même IV.5 relatif à la date du 27 mai 2004 et du V ;
- note n° RE 0060328 du 23 juin 2004 (date initiale) à l'exception du 3.1, des quintes lignes du 3.2 commerçant par « rapports », du 3.5, des trois premières phrases et de l'avant-dernier paragraphe du 3.6, des 3.7 à 3.9, du 3.11 sauf le paragraphe commençant par « l'intéressé » et le paragraphe commençant par « ses activités » ;
- note n° RE 0060603 du 8 juillet 2004 à l'exception du renvoi 3 en page 2 (1 ligne) et du commentaire final (2 lignes) ;
- note n° RE0064987 du 4 mars 2005.
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne dont la suppression est nécessaire à la protection des méthodes de travail du service.
Emet un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de la défense dont, pour l'un d'entre eux, le contenu est sans rapport avec l'objet de la requête en déclassification.
La présidente de la commission consultative du secret de la défense nationale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 février 2016 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 21 janvier 2016, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 janvier 2016 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ANNEXE I (*)
Nom du service : MTI.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montélimar.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne de Savasse, Savasse (26).
Altitude du site (NGF) : 379 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
3
10
7
100
1
190
0
280
4
20
7
110
1
200
0
290
5
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
5
140
0
230
1
320
7
60
4
150
0
240
1
330
7
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
2
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Fourvière, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 261 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : Tunnel de Croix Rousse, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
Hauteur d'antenne : 0 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 71 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
1
180
1
270
1
10
3
100
3
190
3
280
3
20
2
110
2
200
2
290
2
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
2
140
2
230
2
320
2
60
3
150
3
240
3
330
3
70
1
160
1
250
1
340
1
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel n° 116 du 20 mai 2016, texte n° 53,
Au 3° de l'article 10, au lieu de : « au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 », lire : « au troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ».
L'article 2 du décret du 23 janvier 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et » sont remplacés par les mots : « d'inspecteur général et de » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les commissaires divisionnaires de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police ».
L'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du 29 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
GROUPES HORS ÉCHELLE ET INDICES BRUTS 
Commissaire général de police 
Echelon spécial 
HE D 
5e échelon 
HE C 
4e échelon 
HE B bis 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1015 
Commissaire divisionnaire de police 
Echelon spécial 
HE B bis 
7e échelon 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Commissaire de police 
Echelon spécial 
1015 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528 
Stagiaire 
431 
Elève 
389
Le décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, après les mots : « commissaires divisionnaires ayant atteint le 5e échelon de leur grade » sont insérés les mots : « , les commissaires généraux » ;
2° A l'article 5, après les mots : « les commissaires divisionnaires » sont insérés les mots : « ou les commissaires généraux » ;
3° Les articles 10, 11 et 12 sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 2016, M. Jean-Pierre POLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 2016. L'intéressé est maintenu en fonction pour une durée maximale de six mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date 9 juin 2016, M. Charlas (Jean-Bernard), attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 
2° Le f du II est ainsi modifié : 
a) Les mots : « b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive d'activité » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » ; 
b) Les mots : « b de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration » ; 
c) Les mots : « b de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers » sont remplacés par les mots : « a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition » ; 
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2016, M. Denis CASTAING est nommé membre du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine en qualité d'expert scientifique en matière de prélèvement de greffe d'organes, de tissus et de cellules, en remplacement de Mme Marie-France MAMZER-BRUNEEL, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 mars 2016, Mme Duffieux (Joëlle), conseillère technique de service social de l'Etat, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2016, Mme Stéphanie SINET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amiens Le Paraclet, en remplacement de M. Joël BELVAL.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 9 mai 2016, Mme Lascaux (Nicole), conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2016, M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Abbeville, en remplacement de Mme Stéphanie SINET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2016, l'arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 31. Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité “archéologie” : 6 postes ;
- spécialité “archives” : 3 postes ;
- spécialité “monuments historiques et inventaire” : 1 poste ;
- spécialité “musées” : 21 postes. »,
Lire : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 32. Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité “archéologie” : 6 postes ;
- spécialité “archives” : 3 postes ;
- spécialité “monuments historiques et inventaire” : 1 poste ;
- spécialité “musées” : 22 postes. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 82 (quatre-vingt-deux) selon la répartition suivante :
Concours externe : 40 postes ; concours interne : 42 postes.
Services déconcentrés : 82 postes.
RÉGION
AFFECTATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Préfecture du
      

     Bas-Rhin
2
1
Préfecture de l'Aube
1
-
Préfecture des Ardennes
-
1
Préfecture de la Moselle
1
-
Région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Préfecture de la Dordogne
-
1
Préfecture de la Gironde
1
1
Préfecture de la Corrèze
1
-
Préfecture de la Haute-Vienne
-
1
Région Auvergne - Rhône-Alpes
Préfecture de
      

     l'Allier
1
-
Préfecture du Cantal
-
1
Préfecture de la Drôme
1
-
Préfecture de la Loire
1
1
Préfecture du Rhône
2
1
Région Bourgogne - Franche-Comté
Préfecture de la Côte-d'Or
-
2
Préfecture de la Nièvre
2
-
Préfecture de Saône-et-Loire
1
-
Préfecture du Doubs
2
-
Préfecture du Jura
-
1
Région Bretagne
Préfecture des Côtes-d'Armor
-
1
Préfecture du Finistère
-
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
-
1
Région Centre - Val de Loire
Préfecture du Cher
-
1
Préfecture d'Eure-et-Loir
1
1
Préfecture de
      

     l'Indre
1
-
Préfecture du Loir-et-Cher
1
-
Préfecture du
      

     Loiret
3
-
Région Ile-de-France
Préfecture de Seine-et-Marne
-
3
Préfecture des Yvelines
1
2
Préfecture de 
      

    l'Essonne
-
2
Préfecture des Hauts-de-Seine
-
3
Préfecture de Seine-Saint-Denis
1
1
Préfecture du
      

     Val-de-Marne
2
-
Préfecture du
      

     Val-d'Oise
-
1
Région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Préfecture de l'Hérault
1
-
Préfecture de la Lozère
-
1
Préfecture du Lot
-
1
Préfecture de Haute-Garonne
1
2
Région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfecture du Nord
5
-
Préfecture de l'Oise
1
-
Préfecture du
      

     Pas-de-Calais
1
-
Région Normandie
Préfecture du
      

     Calvados
-
1
Préfecture de la Manche
-
1
Préfecture de l'Orne
1
-
Préfecture de l'Eure
1
-
Préfecture de la Seine-Maritime
1
1
Région Pays de la Loire
Préfecture de la Loire-Atlantique
-
1
Préfecture de la Sarthe
-
1
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-Maritimes
-
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
1
-
Préfecture du Var
1
1
Préfecture du Vaucluse
-
1
Région Guadeloupe
Préfecture de la Guadeloupe
-
1
Région Martinique
Préfecture de la Martinique
-
1
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes Cylia et Xiros dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-adjoint au sous-directeur ressources métier à la direction du service national ; 
«-chef du département identification-prestations à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
«-chef du service achat-infrastructure de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux ; 
«-chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ; 
«-chef du département soins médicaux gratuits à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
«-chef de pôle ministériel d'action sociale de Brest ; 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Ouest ; 
«-responsable de la direction de site de Paris intra-muros au service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
«-chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires à la direction des affaires juridiques ; 
«-adjoint au chef du département pilotage et dialogue de gestion à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-chef du bureau des programmes et de la synthèse au département des ressources financières de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ; 
«-chef du bureau de la maîtrise des risques et des projets à la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion ; 
«-délégué interrégional à l'accompagnement des restructurations pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne à la délégation à l'accompagnement des restructurations ; 
«-chef du bureau de la politique domaniale à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
«-chef du bureau ressources humaines du personnel civil à la division ressources humaines du centre de soutien organique de la sous-direction organique du service du commissariat des armées ; », 
sont supprimés.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef du bureau du contrôle a posteriori sur pièces au service des exportations et des moyens de la direction du développement international ; », 
sont remplacés par : 
«-chef du bureau du contrôle a posteriori sur pièces au service des procédures d'exportations et des moyens de la direction du développement international ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
«-adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Rennes ; 
«-sous-directeur régional Sud-Ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; », 
sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2016, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2014 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique, est modifié comme suit :
Dans la troisième colonne de la troisième ligne relative à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, le montant : « 650 000 » euros est remplacé par le montant : « 365 000 » euros.