Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie et du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 611-3, L. 611-6     et L. 611-12;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 27 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFICATION DES ART. R611-9 (AL. 1: 1EREMENT ET 2EMEMENT,LES 3EMEMENT,4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 4EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT ET 8 EMEMENT,INSERTION D'UN 3EMEMENT),R611-10 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ANNEXES 1 ET 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VI (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR LES ANNEXES 1,2 ET 2-BIS,MODIFICATION DES ART. R611-26 (AL. 1),R611-44,R611-27 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT),R611-24 (C DEL'AL. 2),ABROGATION DE L'ART. R611-14 DU CODE PRECITE.
L'ART. 41 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 A MODIFIE L'ART. L611-6 DUDIT CODE,PORTANT SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES ROFESSIONS NON AGRICOLES,DONT LES MEMBRES POUR LES DEUX TIERS AU MOINS SONT DES REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
L'ART. 1 DU DECRET FIXE LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS ELUS AU TITRE DES COLLEGES ELECTORAUX ARTISANAUX ET DES COLLEGES ELECTORAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN FONCTION DU NOMBRE DE SIEGES DONT DISPOSE CHACUNE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES SPECIFIQUES OU COMMUNES AU GROUPE DE PROFESSIONS ARTISANALES ET AU GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.LE NOMBRE DE SIEGES RESERVES AU GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES RESTE INCHANGE.AINSI,CHACUNE DES 31 CAISSE MUTUELLE REGIONALE DISPOSE D'AU MOINS UN SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE,LES PLUS IMPORTANTES EN EFFECTIF D'ASSURES DISPOSANT DE DEUX SIEGES.POUR NE PAS AUGMENTER LE NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE (46),LE NOMBRE DES PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL A ETE RAMENE DE 8 A 3.
L'ART. 4 PREVOIT LA CREATION D'UNE COMMISSION DE GESTION DU RISQUE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE ET DE CHACUNE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
L'ART. 5 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE SIEGE DONT DISPOSE CHAQUE SECTION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DU PARAG. II DE L'ART. 41 DE LA LOI PRECITEE.
LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6 SONT D'APPLICATION DIRECTE A LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ART. 40 DE LA LOI DU 04-02-1995 CONCERNANT LES GROUPEMENTS DE SOCIETES D'ASSURANCE,ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES,QUI NE SONT PLUS CONTRAINTS DE CONSTITUER UN GROUPEMENT REGIONAL PAR CIRCONSCRIPTION DE CAISSE MUTUELLE REGIONALE.