Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M. Jacques Huntzinger, en remplacement de M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste.
Application de l'article 13 de la constitution.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DES MEMBRES DE CE COMITE NOMMES PAR ARRETE DU 15-07-1998:
M. DUPONT HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. ARANGO GUILLERMO; M. FINANCE JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LEWINER COLETTE; MME. HIANCE MARYVONNE; M. LEHMANN JEAN-CLAUDE ET MME. MONOD FRANCOISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, en remplacement de M. Camille Rohou.
Application de l'article 13 de la constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999 modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPB001 présentée par la SARL Espace FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord de salaires no 11 du 23 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 99-139 du 3 mars 1999 modifiant le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au pari mutuel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1995.
Entrée en vigueur : 15 septembre 2001.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE PUBLIE SOUS FORME D'UN AVIS DU 04-03-1999:
MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
TITULAIRE: M. PHELINE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. BRUN-BUISSON FRANCIS:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
TITULAIRE: M. COTTE MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. DESMOULINS CHRISTIAN;
SUPPLEANT: M. MICHENOT PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE MME. BIGOT MARTINE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national no 47 du 6 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Ile-de-France no 47 du 6 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale, modifié par les décrets no 84-630 du 17 juillet 1984 et no 99-779 du 9 septembre 1999,
    Arrête :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ACCES
    ET ORGANISATION DE LA FORMATION
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 74146 DU 15-02-1974 MODIFIE PAR LE DECRET 99779 DU 09-09-1999.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-07-1974 ET 16-03-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1964 modifié relatif à la création du certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
AJOUT D'UN ART. 6-1 A L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours de commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par la société Ericsson en date du 26 octobre 2000 ;
    Vu la décision no 2001-169 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson pour mener des expérimentations techniques autour de deux sites, l'un situé à Massy et l'autre situé à Palaiseau ;
    Vu la demande de prolongation présentée par la société Ericsson en date du 26 avril 2001 ;
    Vu la note NMR 104590/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 18 décembre 2000 ;
    Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 3 janvier 2001 ;
    Vu la correspondance de la société Ericsson en date du 2 juillet 2001, reçue en réponse à la correspondance du 27 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 4 juillet 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 11 juillet 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Jean-Pierre Masseret  
CHARGE DE MISSION POUR LES AFFAIRES REGIONALES: M. ROLAND MARCHESIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lutzelbourg (Moselle) en date du 27 novembre 1998 relative à la mise en conformité technique et à l'exploitation, par la société TDF Câble Est, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de Lutzelbourg ;
    Vu la convention conclue le 23 décembre 1976 entre la commune de Lutzelbourg et la société Télédiffusion de France (TDF) relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelbourg ;
    Vu l'avenant no 3 à la convention susvisée relatif à l'exploitation, par la société TDF Câble Est, ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelbourg ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 14 septembre 1987 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 4 juin 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MM. (FRANCOIS) BARTHELEMY ET HUGUES BIED-CHARRETON;
SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. MARC GASTAMBIDE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TOUCHANT LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ASPECTS REGIONAUX DE L'ACTIVITE CHARBONNIERE:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE: MM. FRANCOIS BERTRAND,ERIC DYEVRE,BERNARD JULLY,JEAN-JACQUES MAUPETIT,GERARD RANSON,JEAN-FRANCOIS ROCCHI ET THOMAS ROTHERMUNDT; MM. GERARD MILLIERE,GERARD PIEL ET FRANCIS VIARGUES,APRES CONSULTATION DES REGIONS CONCERNEES; M. PHILIPPE DE LADOUCETTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la demande du ministère ;
    Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique en date du 26 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 1999 portant le numéro 666200,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
APPLICATION DES ART. 18 ET 34 DE LA LOI 78-17 DU 16-01-1978
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon fixant les indices de besoins relatifs à la néonatologie et à la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Languedoc-Roussillon, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le directeur général des impôts,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
    Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
J.-P. Beaufret
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension d'accords régionaux Nord - Pas-de-Calais conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil du 24 juillet 1990 ;
    Vu le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif aux infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;
    Vu le décret no 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
    Vu le décret no 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 12, 17 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 modifié approuvant un modèle de document valant lettre de voiture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DES ART. 12,17 ET 19 DU DECRET 99-752 DU 30-08-1999; TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84-647 CE DU 19-12-1984; ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-02-1996. ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1999,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 19-05-1987 MODIFIE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-1 ;
    Vu le décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 mars 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 2 dudit décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu le décret du 7 juillet 1883 modifié instituant l'ordre du Mérite agricole ;
    Vu le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole, modifié par le décret no 93-865 du 21 juin 1993 ;
    Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
    Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
    Vu l'avis du conseil de l'ordre du Mérite agricole,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1999 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 mars 2001 relatif à l'indemnisation des petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99886 DU 19-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999, modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPE002 présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET,ACCOMPAGNE DE SON ANNEXE,MET EN PLACE LES 6EME ET 7EME TRANCHES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.IL A ETE SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU 23-10-1998 ET A ETE APPROUVE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DISPOSE D'UNE MASSE INDICIAIRE DE 16600 POINTS PERMETTANT L'ELIGIBILITE D'EMPLOIS NOUVEAUX SUR CES 6EME ET 7EME TRANCHES A COMPTER DES 01-08-1995 ET 01-08-1996.
CETTE MASSE INDICIAIRE SE REPARTIT DE LA FACON SUIVANTE:
1600 POINTS POUR LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
12600 POINTS POUR LES PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES;
1875 POINTS POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES ET LE SERVICE SOCIAL;
560 POINTS POUR LES PERSONNELS DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES ET LES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER;
255 POINTS POUR LES PERSONNELS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996 ;
    Considérant que l'accord susvisé a été signé le 14 juin 1999 et déposé auprès des services du ministère chargé du travail le 15 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 28 septembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 1er juin 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, et notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1999 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté en date du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Midi-Pyrénées en ce qui concerne notamment l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
SONT DESIGNES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2000 POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES:MME BERGER CHANTAL,MME CORNU NICOLE,M. DUPRIEZ PHILIPPE,M. HOFFBECK MICHEL,EST DESIGNE EN QUALITE D'EXAMINATEUR POUR L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LA LEGISLATION PARTICULIERE APPLICABLE DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET METZ.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Roubaix (ENSAIT) ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1, L. 651-2-1 et L. 651-4 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy