Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France     Bourgogne pour les oignons de conservation,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     20 août 1990, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe selon les     conditions ci-après:
      Au 2e échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1990: M. Le Gourrierec (Alain).
      Au 2e échelon, avec 1 an 1 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 3 janvier 1990: M. Taix (Jean-Paul).
      Au 2e échelon, avec 1 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 3 janvier 1990: M. Delaye (Bruno).
      Au 1er échelon, avec 6 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 3 janvier 1990: Mlle De Dampierre (Eliane).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 10 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 3 janvier 1990: M. Losguardi (Claude).
      Au 1er échelon, avec 1 an 5 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 3 janvier 1990: M. Devaivre (Jean-Bernard).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois 18 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 3 janvier 1990: M. Cousseran (Jean-Claude).
      Au 3e échelon, avec 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 3 janvier 1990: M. Reynard (Thierry).
      Au 2e échelon, avec 2 ans 7 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 3 janvier 1990: M. Terral (Jean-François).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 6     décembre 1989, est affecté à titre définitif au secrétariat d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports (services extérieurs), un     immeuble domanial d'une superficie bâtie et non bâtie de 1250 mètres carrés,     situé rue Léon-Déries, à Saint-Lô (Manche), et cadastré section AC, no 445 et     448.
      Cet immeuble domanial est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 50000669 et recensé à la rubrique Livre et lecture.
      L'affectation nouvelle à titre définitif est établie au profit du     secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     à la rubrique Jeunesse et sports. - Services extérieurs.
      Les plans peuvent être consultés au secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse     et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, suite à la rectification de tracé de la R.N. 122     à la Côte des Estresses (Cantal), est déclassé de la voirie nationale et     reclassé dans la voirie départementale du Cantal l'ancien tracé de la R.N.
     122 compris entre les P.R. 6 + 620 et 16 + 700, d'une longueur de 10080     mètres, figuré en teinte rouge sur le plan au 1/10000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1989, le mandat     des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des attachés d'administration centrale et des agents supérieurs du ministère     de l'intérieur est prorogé jusqu'au 1er mars 1990.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST PROROGE JUSQU'AU 01-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 janvier 1990, le Conseil supérieur de     l'éducation nationale est convoqué en section permanente au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports le jeudi 25 janvier 1990,     à 10 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux du patrimoine;
       Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET COMPETENTE A L'EGARD DES CONSERVATEURS GENERAUX.
APPLICATION DU DECRET 90405 DU 16-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 81-302 du 30 mars 1981 portant régime administratif et     financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE SUSVISE: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS POUR LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1990, le     décret du 2 novembre 1989 portant mise et maintien en position de     disponibilité (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne     Mlle Buchet (Pascale), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Laval, au lieu de  <<à compter du 1er janvier 1990>>, lire  <<à compter du     1er février 1990>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
      Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
      Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
    MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale d'Istres (Bouches-du-Rhône) la section de     la R.N. 569 comprise entre les P.R. 17 et 18 + 739, d'une longueur de 1579     mètres y compris ses bretelles d'accès à l'autoroute A 56, du P.R. 18 + 739     au P.R. 18 + 974, d'une longueur de 315 mètres environ, figurées en teinte     bleue sur les plans au 1/1000 et au 1/5000 annexés audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
EDWIGE AVICE
NOMINATION A COMPTER DU 01-10-1990:
CHARGE DE MISSION: M. LEVY JEAN.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PIETTON DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. NAVES JEAN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-11-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale de Meurthe-et-Moselle la section de     la R.N. 4 comprise entre les P.R. 29 + 930 et 54 + 400, d'une longueur de     24,470 kilomètres, figuré en teinte verte sur le plan au 1/10000 annexé audit     arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 9 mai 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu'aux travailleurs handicapés,     est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de techniciens de laboratoire des établissements scolaires du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
       Le nombre total d'emplois offerts aux concours est fixé à quarante et un,
     répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 10 du décret no 80-790 du 2 octobre 1980     modifié portant statut de ces agents: vingt postes. Ces postes se     répartissent entre les sections ainsi qu'il suit:
      Section A (sciences naturelles) : cinq emplois;
      Section B (sciences physiques et industrielles): douze emplois;
      Section C (biochimie et microbiologie): trois emplois.
      Concours interne prévu à l'article 10 du même décret: vingt et un postes.
     Ces postes se répartissent entre les sections ainsi qu'il suit:
      Section A (sciences naturelles): cinq emplois;
      Section B (sciences physiques et industrielles): treize emplois;
      Section C (biochimie et microbiologie): trois emplois.
      Douze emplois (section A: trois; section B: sept; section C: deux) seront,
     en outre, offerts aux bénéficaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre, et deux (section B) aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
       La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté     ultérieur du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
      La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 28 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage de la 3e région paysagiste, l'avenant no 14 du 1er juillet 1989     à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 3e région     paysagiste,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1989.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles des Côtes-du-Nord, du Finistère,
     d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Charente, de la Charente-Maritime, des     Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt, direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail, 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     décembre 1989, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont     nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux:
      M. Philippe (Alain), à compter du 1er septembre 1989.
      M. Verzelen (Jean-Marc), à compter du 18 septembre 1989.
      M. Massardier (Marc), à compter du 30 novembre 1989.
      M. Polizzi (Joseph), à compter du 1er décembre 1989.
      M. Reyle (Raymond), à compter du 9 décembre 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 novembre 1985 par laquelle la Société de recherche et     d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), dont le siège social est à     Malzéville (Meurthe-et-Moselle), 17, rue du Lion-d'Or, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis des Eparges>>, portant sur une partie des     départements de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des     Ardennes;
      Vu la lettre du 17 novembre 1989 par laquelle la société Replor, précitée,
     et la société Bula Energie, dont le siège social est à Paris (16e), 10, rue     Mesnil, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les     conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Verdun     portant sur partie des départements de la Meuse et des Ardennes, et     totalement inclus dans le périmètre sollicité par la pétition du 15 novembre     1985, susvisée;
      Vu les mémoire, engagement, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 février au 13 mars 1986, inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Lorraine en date des 21 et 28 juillet 1986;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département des Ardennes en     date du 6 août 1986;
      Vu l'avis du commissaire de la République du département de la Meuse en date     du 26 août 1986;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
OCTROI POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-09-1990.
Le ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
JEAN-MARIE RAUSCH
DIRECTEUR ADJOINT: M. JEAN-CHRISTOPHE CHOUVET,A COMPTER DU 26-09-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts     particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de     prud'hommes;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
  (1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF VISES A L'ART. 20 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Lamelot (François),
     administrateur civil, détaché en qualité de directeur des services     départementaux du Cher à compter du 2 juillet 1982, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur général des services de la région Centre, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er octobre 1988.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, chargé de la famille,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre V;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action     sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de     certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul     des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses     d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 19 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer,
     G. BELORGEY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J. BLOCQUAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er mars 1990, M. Gérault (Jacques),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère des départements et territoires d'outre-mer à compter du 24 juin     1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en     service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 18 décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, suite à l'aménagement de la R.N. 122 entre     Fraisse-Haut et Murat (Cantal), est déclassé de la voirie nationale et     reclassé dans la voirie départementale du Cantal l'ancien tracé de la R.N.
     122 compris entre les P.R. 92 + 550 et 97 + 580, d'une longueur de 4800     mètres, figuré en teinte rouge sur le plan au 1/10000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 1er décembre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif au travail intermittent et applicable à tous les employeurs     et aux salariés de niveau ER1, ER2, ERQ1, ERQ2, du secteur scolaire couverts     par la convention collective de la restauration de collectivités.
        Signataires:
      Syndicat national de la restauration collective;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1988 instituant une régie d'avances et de recettes     auprès de la direction de l'administration générale et de l'environnement     culturel, modifié par l'arrêté du 29 mars 1989,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Te Ui Hau No     Punaauia;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Vu la décision no 90-61 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
   Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
     Le président,
     J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 mai 1989 portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de     papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la     convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, et des textes     les modifiant ou les complétant;
      Vu l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise     susvisée;
      Vu l'avenant no 21 du 30 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention     collective nationale des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 1989;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 février 1990:
      Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1989, aux fonctions de régisseur     d'avances exercées à la Caisse nationale des télécommunications par Mme     Stephan (Suzanne), inspecteur.
      M. Monmayer (Gaëtan), inspecteur central, est désigné en qualité de     régisseur d'avances à la Caisse nationale des télécommunications à compter du     1er janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91.
TRANSFERT D'EMPLOIS AU MINISTERE PRECITE,II: SERVICES FINANCIERS,ATTACHE DE L'INSEE DE 1ERE CLASSE (1),DE 2EME CLASSE (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     la coopération et du développement et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 1er mars 1990, M. Chappellet (François), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de chef de mission de coopération et d'action     culturelle à Libreville à compter du 15 septembre 1984, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Dakar,
     pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 juillet 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 février     1990, M. Marce (Régis, Louis, Adrien), ingénieur en chef d'agronomie, mis à     la disposition du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 29 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-550 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1967 instituant une régie d'avances auprès de la     direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la     justice, modifié par les arrêtés des 30 août 1977 et 24 février 1985,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    P. CEBE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 19 et 20;
      Vu le décret no 59-310 du 14 février 1959 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif en son titre II aux conditions     d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics;
      Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves     des concours et examens portant sur le traitement de l'information;
      Vu l'arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative sur     le traitement automatisé de l'information,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    P. PARINI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les candidats pourront se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes (sous-direction E, bureau E.2), 41, quai Branly, 75007     Paris.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89810 DU 06-11-1989.
TITRE I:NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS.
CONCOURS EXTERNES OUVERTS AUX CANDIDATS VISES A L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE.
PROGRAMME: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
TITRE II: CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1980 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 07-12-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 janvier 1990 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention collective dont l'extension est demandée:
      Convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes     des Alpes-Maritimes (cinq annexes) du 27 juillet 1989;
      Un avenant du 27 juillet 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à     Nice.
        Objet:
      La convention collective fixe les dispositions réglant les rapports de     travail entre les employeurs et les salariés dans les industries     métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes dont l'activité     principale entre dans le champ d'application défini par l'accord du 11 juin     1981 (annexe II), à l'exclusion des voyageurs, représentants placiers,
     ingénieurs et cadres.
      L'annexe I porte fixation de modalités de calcul des rémunérations minimales     hiérarchiques et de taux effectifs garantis.
      L'annexe II définit le champ d'application professionnel de la convention.
      L'annexe III reprend l'accord national du 21 juillet 1975 sur la     classification modifié et deux avenants des 30 janvier 1980 et 4 février     1983.
      L'annexe IV porte création d'une grille de classification.
      L'annexe V reprend l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions     de déplacements.
      L'avenant du 27 juillet 1989 porte création de dispositions spécifiques à     certaines catégories de salariés.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques, électriques et     connexes des Alpes-Maritimes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 février 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII conférant     le titre de docteur honoris causa à M. Henri Lopes, sous-directeur général de     l'Unesco pour la culture et la communication.
SAISINE DE LA COMMISSION DU PROJET D'AUGMENTATION DE CAPITAL DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET DE L'EVALUATION MINIMALE DE CETTE ENTREPRISE (NON INFERIEURE A 42 MILLIARDS DE FRS).
APPLICATION DES LOIS 86793 DU 02-07-1986 ET 86912 DU 06-08-1986.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS,AU TITRE DE L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET 89993 DU 22-12-1989 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALE DE PARIS:
REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
M. GARCIA BERNARD,
M. REYNARD THIERRY.
REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX:
M. BRAJOT GUY,
M.JAUGIN JEAN-PIERRE.
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. HORDE GERARD.
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT:
M. ANDRE (MICHEL).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR:
M.VERBRUGGHE PIERRE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION:
M. LE ROY THIERRY.
REMPLACE LES ART. R231-51 (AL. 1),R231-53,R231-54,R231-57,R231-61; A L'AL. 2 DE L'ART. R231-56 LES MOTS "STATUE DANS UN DELAI D'UN MOI ET NOTIFIE" PAR "STATUE ET NOTIFIE,DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS"; A L'AL. 4 DE L'ART. R231-60 LES MOTS "SECRET DE FABRICATION" SONT REMPLACES PAR "SECRET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" ET LA REFERENCE A L'ART. R231-51 (AL. 2) PAR L'ART. R231-51 (AL. 3).
INSERE LES ART. R231-54 ET R231-55.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79-831 DU 18-09-1979.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,5 ET 7-II (AL. 2) DE LA LOI 96793 DU 02-07-1986,1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE ET DU DECRET 96657 DU 24-07-1996.
APPROBATION DU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA CFNR A LA SOCIETE ATIC SERVICES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS.LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'ONC SONT DENOMMES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.MISSIONS.
CHAPITRE II (ART. 3 A 7): RECRUTEMENT DE FORMATION.PAR CONCOURS NATIONAL ET OBLIGATION TOUS LES 5 ANS DE SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT.
CHAPITRE III (ART. 8 A 10): AFFECTATIONS.REMUNERATIONS SUR LES FONDS PROVENANT D'UNE REDEVANCE CYNEGETIQUE SPECIALE.
CHAPITRE IV (ART. 11): INCOMPATIBILITES.
CHAPITRE V (ART. 12 ET 13): MARQUES DISTINCTIVES-UNIFORME-MATERIEL.
CHAPITRE VI (ART. 14 A 22): ORGANISATION DES CARRIERES.
CHAPITRE VII (ART. 23): COMMISSION PARITAIRE.
CHAPITRE VIII (ART. 24 A 26): DISCIPLINE ET SANCTIONS.COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME.
CHAPITRE IX (ART. 27 A 36): CESSATION D'ACTIVITE ET DE REFORME.
CHAPITRE X (ART. 37 A 39): TRAITEMENTS,INDEMNITES ET CONGES.
CHAPITRE XI (ART. 40 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 77898 DU 02-08-1977.
Texte totalement abrogé
DANS L'ARRETE DU 21-08-1996 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE",1996,UNE ERREUR S'EST GLISSEE DANS LE LIBELLE DU FORMULAIRE.
IL CONVIENT DE LIRE: "QUESTIONNAIRE ALLOCATION DE VEUVAGE" AU LIEU DE: "DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE".
RESORPTION DES IMPAYES ET REDRESSEMENT DE LA SITUATION DES FAMILLES EN:
ALLONGEANT D'UN MOIS LE DELAI PENDANT LEQUEL LE BAILLEUR OU LE PRETEUR PEUT DEMANDER EN SA FAVEUR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT;
PREVOYANT L'ELABORATION D'UN PLAN D'APUREMENT DE LA DETTE;
PORTANT A 24 MOIS MINIMUM LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'ALLOCATION EST VERSEE A L'OPPOSANT;
PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES DE SE SAISIR D'OFFICE DE CERTAINS CAS LORS DU NON RESPECT DU DELAI DE SAISINE PAR LE BAILLEUR OU LE PRETEUR.
ASSOUPLISSEMENT DES NORMES DE PEUPLEMENT AU RESPECT DESQUELLES EST SUBORDONNEE L'ATTRIBUTION OU LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
APPLICATION EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM: PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DU CRITERE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN ABROGEANT LES ARTICLES CORRESPONDANTS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE).
REMPLACE LES ART. D542-22,D542-29 ET D755-31; AJOUTE LES ART. D542-22-1,D542-22-2 ET D542-22-3,UN NOUVEL AL. AUX ART. D542-2 ET D542-15 ET APRES L'AL. 3 DE L'ART. D755-37; ABROGE A COMPTER DU 01-07-1986 LES ART. D755-20,D755-22 (5) ET D755-23 (2EME PHRASE) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4 ET 6
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. R834-6.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. R351-13.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE PAR LA LOI 851403 DU 30-12-1985 (ART. 83).
CONDITIONS D'ACTIVITES ANTERIEURES ET DE RESSOURCES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DEMANDEURS D'EMPLOI QUI NE SONT PLUS INDEMNISES AU TITRE DE L'ALLOCATION DE BASE POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
FINANCEMENT DE L'EXTENSION DE CETTE PRESTATION.
UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 01-12-1995 A APPROUVE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DES QUARTIERS NORD D'AULNAY-SOUS-BOIS.
CETTE CREATION A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES DES SERVICES DE L'ETAT DU MOIS DE décembre 1995.
CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CESSION DE GRE A GRE DE LA BANQUE LAYDERNIER AU CREDIT DU NORD,DONT LES MODALITES SONT ANALYSEES DANS LE PRESENT AVIS N'APPELLE PAS D'OBSERVATION DU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET REPOND AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES DE L'APPEL D'OFFRE,
EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE FIXANT LES MODALITES DE PRIVATISATION DE LA BANQUE LAYDERNIER DANS LA REDACTION ANNEXEE AU PRESENT AVIS.
Texte totalement abrogé
NOMME PAR DECRET PARMI LES CONSERVATEURS EN CHEF ET LES INSPECTEURS GENERAUX DES MUSEES NATIONAUX,IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE ET EST LE CHEF DU DEPARTEMENT DE CONSERVATION D'ORSAY.
IL DIRIGE LES SERVICES DU MUSEE ET A L'AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DE SES PERSONNELS.
CET EMPLOI A POUR DEVELOPPEMENT INDICIAIRE CELUI D'UN SOUS- DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE.