Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-389 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-246 du 20 juin 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LE PERIODE ALLANT DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 DANS LES CONDITIONS VISEES EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres     techniques industriels ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-1307 du 14 décembre 1995 instituant une taxe parafiscale     au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre     de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, notamment son     article 22, modifié par l'article 90-III de la loi de finances rectificative     no 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre     III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés,
     en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés     aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 511-1 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 96-317 du 10 avril 1996 relatif au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui     concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés     après avoir été prélevés ou recueillis,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
LE TITRE DE PAIEMENT DE LA TAXE EST ETABLI A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC.LE DEMANDEUR ADRESSE OU REMET CE TITRE DE PAIEMENT A LA REGIE DE RECETTES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET LE REGISSEUR LUI REMET UNE QUITTANCE DE CE PAIEMENT.TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION ADRESSEE PAR LE RESPONSABLE DE LA DISSEMINATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA QUITTANCE DE PAIEMENT DE CETTE TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992 MODIFIEE,DU DECRET 951172 DU 06-11-1995 ET DU DECRET 96317 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la     direction générale de la police nationale ;
      Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des     directions départementales de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale     (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police     judiciaire ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs     de la direction centrale de la sécurité publique ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jean-Louis Debré
DANS LEDIT DEPARTEMENT,LES COMMUNES DANS LESQUELLES A ETE INSTITUE LE REGIME DE LA POLICE D'ETAT SONT,POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA SECURITE PUBLIQUE,GROUPEES EN CIRCONSCRIPTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1975 (NON PUBLIE).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 19 novembre 1996 et     du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 301A09 "AUTRES IMPLANTS CARDIOVASCULAIRES" EST SUPPRIMEE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET TARIFS FIGURANT AU CODE 301A "IMPLANT CARDIOVASCULAIRE".
EN ANNEXE: LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 001 présentée     par la SA d'exploitation de la radio Finance ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA d'exploitation de la radio Finance conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES:
MME. LERECULEUR CATHERINE,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN REMPLACEMENT DE MME. GRILLO-NEBOUT ANNE;
M. CHAMBU PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AU TITRE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-442 du 12 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Pays de la Loire ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Poindiff, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 009 présentée     par la SA NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE PRECITE "SPECIALITES PHARMACEUTIQUES" S2223-D ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10146*01 POUR L'IMPRIME 50059$01 POUR LA NOTICE D'INFORMATION,EST MODIFIE COMME SUIT:
LE MOT "EXCEPTIONNELLE" PLACE APRES "CONTRIBUTION" EST SUPPRIME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 013 présentée     par la SARL Vortex ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Vortex conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention     collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux     agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, modifiée     par son avenant no 1 ;
      Vu l'avenant du 3 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 relatif à l'organisation de l'examen de formation     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, et     notamment son annexe Parachutisme ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, et notamment     son article 64,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
REMPLACE L'ANNEXE II (C DU TITRE II: BAREME DE NOTATION DE L'EPREUVE PRATIQUE).
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET DE L'ART. 64 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié donnant délégation de signature à     la direction des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOB 005 présentée     par l'association Charente Audio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Charente Audio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 018 présentée     par l'association Radio Espoir ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espoir conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 70/524 du 23     novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des     animaux ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 87/153 du 16     février 1987 modifiée portant fixation de lignes directrices pour     l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux ;
      Vu la directive de la Commission (CE) no 95/11 du 4 mai 1995 modifiant la     directive du Conseil (CEE) no 87/153 susvisée ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à     l'alimentation des animaux, et notamment son article 4-1 ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation     des additifs destinés à l'alimentation animale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES LIGNES DIRECTRICES FIXEES PAR L'ARRETE DU 24-11-1994 SONT MODIFIEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 9511 CE DU 04-05-1995.
TRANSPOSITIONS DE:
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 70524 DU 23-11-1970 MODIFIEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX;
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 87153 DU 16-02-1987 MODIFIEE PORTANT FIXATION DE LIGNES DIRECTRICES POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX;
LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION (CE) 9511 PRECITEE MODIFIANT LA DIRECTIVE DU CONSEIL (CEE) 87153.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 DU DECRET 731101 DU 28-11-1973 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et R. 5213 ;
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants     bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé     publique ;
      Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 mars     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA LISTE DES MEDICAMENTS STUPEFIANTS POUVANT ETRE PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 14 JOURS EST COMPLETE COMME SUIT:
HYDROMORPHONE (CHLORHYDRATE D') PAR VOIE ORALE.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOC 005 présentée     par la SARL Azimut conseil et communication ;
      Vu la convention conclue entre le conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Azimut conseil et communication conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Ski alpin ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à l'organisation de la formation de     l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Ski alpin ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en     date du 4 novembre 1996 ;
      Vu les avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 13 mai 1996 et du 18 octobre 1996 ;
      Vu les avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date des 9 juillet 1996     et 5 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la     libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs     diplômes, certificats et autres titres, notamment ses articles 30 et 31 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359-1 ;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment les articles 46, 51 et 52 ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, notamment son titre II ;
      Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des     résidents auprès des praticiens généralistes agréés, notamment les articles     1er et 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié portant organisation du troisième cycle     de médecine générale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
EN APPLICATION DE L'ART. L359-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES,NOTAMMENT SES ART. 30 ET 31.
LES MONTANTS FORFAITAIRES DES HONORAIRES PEDAGOGIQUES PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET DU 16-05-1997 SUSVISE SONT FIXES POUR UN STAGE DE 4 MOIS A 14000FRS BRUT,ET POUR UN STAGE DE 6 MOIS A 21000FRS BRUT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.TOUTEFOIS,LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DES MAITRES DE STAGE ACCUEILLANT DES RESIDENTS EN COURS DE FORMATION DE 3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE,QUI ONT ACCEDE AU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES AVANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,EST FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps     des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ATTACHES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer ;
      Vu le décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27     mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la     Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour     l'outre-mer ;
      Vu l'avis no 96-1 du 25 juin 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     publié au Journal officiel de la République française le 6 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO) A ETE APPROUVE PAR LE DECRET 93535 DU 27-03-1993 ET MODIFIE PAR LE DECRET 94341 DU 28-04-1994.
CONFORMEMENT AUX DECRETS SUSVISES,RFO EST AUTORISEE A DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES SUR LA TOTALITE DE SES CANAUX (2 CANAUX TELEVISUELS ET 2 CANAUX RADIOPHONIQUES) MAIS LES MESSAGES PUBLICITAIRES A CARACTERE LOCAL SUR LE 2EME CANAL SONT INTERDITS.
AFIN DE PROCEDER AU REEQUILIBRAGE ENTRE LES SECTEURS TELEVISUELS PRIVE ET PUBLIC DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,IL A ETE DECIDE PLUSIEURS MODIFICATIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE RFO VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES TELEVISIONS LOCALES PRIVEES.
POUR LA TELEVISION,IL EST PROPOSE DE SUPPRIMER LA POSSIBILITE POUR RFO DE DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES SUR LE 2EME CANAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.PAR AILLEURS LE REGIME RELATIF AUX INSERTIONS PUBLICITAIRES EST ALIGNE SUR CELUI APPLICABLE A FRANCE 2 ET A FRANCE 3.
EN CE QUI CONCERNE LA RADIO,IL EST PROPOSE D'ALIGNER LE REGIME CONCERNANT LA PUBLICITE SUR CELUI PREVU POUR RADIO FRANCE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS: SEULE LA PUBLICITE COLLECTIVE ET D'INTERET GENERAL SERA AUTORISEE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LES 2 CANAUX DE RADIODIFFUSION SONORE.LE PARRAINAGE EST AUTORISE SUR CES MEMES CANAUX.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 861061 DU 30-09-1986.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE JOINT AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LA LISTE DES:
DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES;
TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR DES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997 DES EXAMENS COMPTABLES SUPERIEURS (DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES,DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES ET DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES).
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du     20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
NOUVEL INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. V DU TITRE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES): DES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES DETENUS.
INTRODUIT LES ART. A40,A40-1 AU CODE PRECITE.
DEFINIT LA LISTE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES AVEC LESQUELLES LES DETENUS PEUVENT CORRESPONDRE SOUS PLI FERME EN APPLICATION DE L'ART. D262 DU CODE SUSVISE.