Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 713-11 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, modifiée par les lois no 2000-627 du 6 juillet 2000 et no 2000-1257 du 23 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
L'article L. 713-11 du code rural prévoit qu'un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Lorsque le nombre d'heures supplémentaires dépasse ce contingent, les heures supplémentaires donnent lieu, en plus des majorations, à un repos compensateur.
Le décret 2000-82 fixant le contingent à 130 heures par an et par salarié et applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres visés à l'article L. 212-15-2 a été annulé par la décision du Conseil d’État du 28 mars 2001, en tant qu'il ne fixe pas le contingent d'heures supplémentaires applicables aux cadres visés à l'article L. 212-15-3 du code du travail qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises de 20 salariés, il a été décidé d'assouplir le régime progressif et transitoire que prévoit déjà la loi du 19 janvier 2000 et de relever temporairement le contingent annuel d'heures supplémentaires en ce qui les concerne. Le décret du 15 octobre 2001 a aussi modifié le contingent d'heures supplémentaires pour les entreprises du secteur industriel et commercial.
Ce décret abroge le décret 82-186 modifié ayant le même objet.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5127 à 5128
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5128 à 5129
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 92-748 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-512 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel's à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel's programme Vibration ;
    Vu la convention signée le 25 février 1997 entre l'association Radio Arc-en-Ciel's et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 22 ;
    Vu la mise en demeure, délibérée le 25 janvier 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à l'association Radio Arc-en-Ciel's de respecter les articles 3, 4 et 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 2000-839 du 24 octobre 2000 portant suspension de l'autorisation susvisée pour non-respect des articles 3, 4 et 19 de la convention susvisée ;
    Vu le compte rendu d'écoutes réalisées les 20 et 21 mars 2001 par le Comité radiophonique de Paris ;
    Vu la lettre recommandée du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 mai 2001 informant l'association Radio Arc-en-Ciel's que le conseil envisageait de suspendre à nouveau l'autorisation susvisée et l'invitant à présenter ses observations ;
    Vu la lettre recommandée en date du 15 juin 2001 par laquelle l'association Radio Arc-en-Ciel's présente ses observations sur l'éventualité d'une suspension pour non-respect de ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par l'association Radio Arc-en-Ciel's de ses obligations conventionnelles, suspendre son autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention susvisée que l'association Radio Arc-en-Ciel's s'est engagée à diffuser le programme décrit dans son annexe II ;
    Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoutes susvisé que, malgré la mise en demeure et la décision de suspension susvisées, l'association Radio Arc-en-Ciel's ne diffuse toujours pas le programme prévu par sa convention ;
    Considérant qu'il ressort de la lettre de l'association Radio Arc-en-Ciel's du 15 juin 2001 susvisée que celle-ci n'apporte aucun élément nouveau susceptible de l'exonérer de ses manquements conventionnels,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les article D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. Labit
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'article 3 du décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 2 novembre 2000 de l'attaché principal de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. Labit
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels du 4 avril 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 10 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1999 ;
    Vu la décision no 2001-418 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 avril 2001 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 6 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale sur la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation destinée au financement du fonds de modernisation des cliniques privées en date du 18 mai 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2001 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 63 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 18 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 mars 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 avril 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 20 avril 2001 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2001 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 63 de la loi 2000-1207.
Le code du travail est y modifié.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET AUX JURYS
    Chapitre Ier
    Organisation du concours et de l'examen professionnel
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Application des articles 4 et 5 du décret 2001-681.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'article L. 642-9 du code de l'éducation ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 12 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Abrogation du décret 75-393.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 16 mars 2001 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Daniel Vaillant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 reconduite publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière ;
    Vu la convention signée entre l'association Radio Jeunesse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention l'opérateur a l'obligation de communiquer les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice ;
    Considérant que, par courriers en date des 16 juin, 1er septembre et 24 novembre 2000, le comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion a invité l'association Radio Jeunesse à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Jeunesse n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 96-263 du 21 mai 1996 reconduite publiée au Journal officiel du 29 mai 1996 autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Kréol FM ;
    Vu la convention signée entre l'association Radio Kréol FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice ;
    Considérant que, par courriers en date des 16 juin, 1er septembre et 24 novembre 2000, le comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion a invité l'association Radio Kréol FM à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Kréol FM n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 7 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
 Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaire de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 19 janvier 1983 ;
 Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service du personnel
et des affaires sociales,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Modification des articles 4, 6, 7, 8 et 13 de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-20 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié notamment par l'arrêté du 28 mars 2001, relatif au nombre des pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 7 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
 Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaire de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant la branche d'activité et les spécialités professionnelles des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2000 ;
 Sur proposition du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
L'administratrice civile,
I. Eynaud
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Modification de l'article 4 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé et insertion après le 1er alinéa de l'article 3 d'un alinéa y rédigé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
 Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la dinde française du 26 octobre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
 Vu le décret du 9 mai 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » ;
 Vu le décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 99-279 du 12 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application.Remplacement des art. 4, 5 et  6 du décret du 09-05-1984.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 7 janvier 1999 nommant M. Thierry Simon délégué aux relations internationales et à la coopération ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2002.
Luc Ferry
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant Mme Béatrice Gille directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2002.
Luc Ferry
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 322-1-1 et R. 322-7-2 ;
 Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment le 4° de son annexe ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret a pour objet de modifier la procédure administrative applicable à la signature des conventions de cessation anticipée d'activité des travailleurs salariés (CATS).Le décret du 9 février 2000 relatif au dispositif CATS précise en effet que le bénéfice de ce dispositif de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés des entreprises ayant, en application d'un accord de branche et d'un accord d'entreprise, signé une convention avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi. La centralisation de la signature des conventions est aujourd'hui doublement problématique- pour l'administration centrale compte tenu de la charge de travail croissante liée à la signature des conventions. 22 branches ont en effet signé un accord et d'ores et déjà les accords d'entreprise couvrent 60 000 salariés.- pour les entreprises et les salariés bénéficiaires. La procédure centralisée est en effet facteur de délais et de difficultés de prise en compte des réalités particulières de certaines entreprises ou de certains bassins d'emploi.Il apparaît par conséquent de bonne administration que ce type de dossiers puisse être traité au plus près des entreprises par les services déconcentrés de l'État, lorsque la demande ne concerne pas une entreprise d'importance nationale ou une entreprise ayant plusieurs départements sur le territoire, seuls cas dans lesquels une signature centralisée peut se justifier par la nécessité d'harmoniser le traitement de la demande de l'entreprise.Modification de l'article R. 322-7- 2 (al. 1 du VI) du code du travail, issu du décret 2000-105 du 09-02-2000.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le titre II du livre V du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle des produits chimiques, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 2001 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2 et R.* 135-7 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 49 et 50 ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1997 plaçant M. Dandelot dans la position hors cadres auprès de France Télécom pour exercer les fonctions de directeur du développement international, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997 ;
 Vu la demande présentée par M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat ;
 Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3
Application de l'article 2 du décret 2002-22 du 4 janvier 2002.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2002.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la demande en date du 5 juillet 2001 de la société FLAG Telecom France Network SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 438 219 552, sise 25, rue Greffühle, 92300 Levallois-Perret, complétée par le courrier du 26 juillet 2001 et précisée par le courrier du 9 octobre 2001 ;
 Vu la décision n° 2001-1056 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 novembre 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société FLAG Telecom France Network SAS,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Christian Pierret
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2000 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu la directive 98/34/CEE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III-1 du titre Ier du livre Ier relatif aux piscines et aux baignades ;
 Vu le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
M. Sappin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Delplanque
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du tourisme,
B. Fareniaux
Application de la directive 98/34/CEE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques.
Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 1989.
Modification des articles 2, 5, 8 de l'arrêté de 1981 susvisé ; insertion des articles 5 bis, 7, 8, 9, 12 ; les articles 7 à 9 deviennent les articles 10 à 13.
Le président,
Yves Guéna
Saisi le 20 décembre 2001 de la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a invalidé le IV de l'article L. 4424-2, créé par l'article premier, et émis une réserve sur l'article 7. 
La disposition de l'article premier qui est censurée autorisait le législateur à confier à l'Assemblée de Corse des adaptations à la loi valables pour la Corse seule, à titre expérimental. Le juge a estimé &quot;qu'en ouvrant au législateur, fût-ce à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, la loi déférée est intervenue dans un domaine qui ne relève que de la Constitution&quot;. 
Concernant l'article 7, qui prévoit l'enseignement de la langue corse dès l'école maternelle et élémentaire, le Conseil n'a pas retenu le grief de rupture d'égalité devant l'enseignement et a déclaré la disposition conforme à la Constitution, sous la réserve que cet enseignement &quot;ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants ; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui- ci&quot;.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture ;
 Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
 Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture ;
 Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;
 Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
 Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 3 du décret 2002-30.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (disposition réglementaire issue d'arrêtés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières :
Le sous-directeur,
L. Beffre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette