Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant     le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1983 relatif à l'organisation de la formation à la     police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 juin 1994;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
CHARLES PASQUA
LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE A POUR MISSION DE DEFINIR LA POLITIQUE DE FORMATION DES PERSONNELS,D'EN FIXER LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES,D'EN DETERMINER LES EFFETS ATTENDUS ET D'EN EVALUER LES RESULTATS.
IL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.IL EST COMPOSE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,DU PREFET DE POLICE,DES DIRECTEURS ET DES CHEFS DES SERVICES CENTRAUX DE LA POLICE NATIONALE.LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,L'ANIMATION ET LE SECRETARIAT DU CONSEIL.
IL PEUT S'ADJOINDRE,EN TANT QUE DE BESOIN,TOUTE PERSONNE COMPETENTE SUSCEPTIBLE DE L'AIDER DANS SES TRAVAUX.
SUR CONVOCATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IL SE REUNIT AU MOINS 1 FOIS PAR AN; IL ENTEND LE RAPPORT PRESENTE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION SUR LE BILAN DES ACTIONS EFFECTUEES L'ANNEE PRECEDENTE ET LES RESULTATS RELATIFS AUX OBJECTIFS POURSUIVIS.
IL ARRETE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,LES OBJECTIFS,LES ORIENTATIONS ET LES MOYENS RETENUS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS POUR L'EXERCICE SUIVANT.CES ELEMENTS CONSTITUENT LE PROJET DE PLAN DU DIRECTEUR DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.CELUI-CI EST PRESENTE DEVANT LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AVANT SON APPROBATION PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL EST CREE UN OBSERVATOIRE PERMANENT DE LA FORMATION,PRESIDE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION ET COMPOSE DES REPRESENTANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,DU PREFET DE POLICE ET DES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION.DES EXPERTS,CHOISIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE,PEUVENT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CETTE INSTANCE.LES OBSERVATIONS ET LES CONSTATATIONS DE CELLE-CI SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES SYNDICATS MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.
L'OBSERVATOIRE PERMANENT DE LA FORMATION ASSURE LE SUIVI DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION,MESURE LA REALISATION DES OBJECTIFS ARRETES ET PARTICIPE A LA PREPARATION DES TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.