Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CEE) no 3887/92 modifié de la Commission du 23 décembre 1992 ;
    Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) no 1750/1999 du 23 juillet 1999 de la Commission ;
    Vu le code rural, notamment les livres II et III (nouveau) et les articles L. 311-3, L. 311-4 et L. 341-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 20 et L. 46 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 442-2 et L. 480-4 ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6 et L. 631-1 ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu le décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
 APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 99-574 DU 09-07-1999.
MODIFICATION DU CODE RURAL:
INSERTION DES ART. R311-1 ET R311-2 AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III (NOUVEAU);
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III (NOUVEAU) D'UNE SECTION 4 "LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (ART. R341-7,R341-8,R341-9,R341-10,R341-11,R341-12,R341-13,R341-14,R341-15,R341-16 ET R341-17).
LA MISE EN PLACE DU CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE,EST L'UNE DES DISPOSITIONS MAJEURES DE CETTE LOI.
LA LOI PREVOIT QUE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION SONT PRECISEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION CONSTITUE UN REEL PROJET PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION PAR LEQUEL L'AGRICULTEUR VOLONTAIRE S'ENGAGE A DEVELOPPER UNE ACTIVITE AGRICOLE BIEN CONDUITE QUI CONTRIBUE EN MEME TEMPS A LA PRODUCTION AGRICOLE,MAIS AUSSI A LA PROTECTION ET AU RENOUVELLEMENT DES RESSOURCES NATURELLES,A L'EQUILIBRE DU TERRITOIRE ET A L'EMPLOI.
LE CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION COMPORTE UNE PARTIE ECONOMIQUE RELATIVE A L'EMPLOI ET UNE PARTIE TERRITORIALE ET ENVIRONNEMENTALE.
POUR ELABORER SON PROJET DE CONTRAT L'AGRICULTEUR CHOISIT PARMI LES MESURES TYPES QUI CONSTITUENT LE OU LES CONTRATS TYPES D'EXPLOITATION APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT.CEUX-CI SONT ARRETES PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE.
POUR BENEFICIER DES AIDES VERSEES EN CONTREPARTIE DES ENGAGEMENTS PRIS DANS UN CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION,L'EXPLOITANT DOIT SATISFAIRE A DES CONDITIONS D'AGE,D'ENGAGEMENT,DE CONNAISSANCES ET DE RESPECT DE CERTAINES OBLIGATIONS.
LE CONTRAT TERRITORIAL D'EXPLOITATION COMPORTE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES PERMETTANT D'APPRECIER SI LE PROJET REPOND AUX OBJECTIFS FIXES PAR LE LEGISLATEUR.
LES SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LES PROJETS CONTRACTUALISES DANS CE CADRE SONT FINANCES PAR LE FONDS DE FINANCEMENT DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION.