Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : bénéficiaires de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.
    
Objet : mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les organismes de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives à l'appréciation de la situation sociale du ménage qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
    
Notice : le texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir. Il précise également les modalités d'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui ont ouvert la possibilité de recouvrer l'indu constitué auprès d'un organisme de sécurité sociale sur l'ensemble des prestations légales versées par ces mêmes organismes et dont bénéficie le débiteur.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes salariées ou assurés sociaux, agents des organismes de sécurité sociale.
    
Objet : mise en œuvre de traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement pour l'exercice des missions des organismes de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie les traitements nécessaires à l'attribution et au calcul de certaines prestations sociales (pensions de retraite et pensions de réversion).
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : sages-femmes.
    
Objet : fixation des cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret fixe les cotisations et les prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour l'année 2019.
    
Référence : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 modifié relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales en date du 27 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : services de l'Etat et des collectivités territoriales ; professionnels de santé ; agences régionales de santé.
    
Objet : distribution et stockage de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, afin de permettre à d'autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3135-4 et L. 5126-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : gestion du service de l'allocation de solidarités aux personnes âgées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoit les dispositions de mise en cohérence nécessaires au transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 et L. 815-8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : usagers du système de santé, sportifs de haut niveau et administrations.
    
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif : la commission d'admission des sportifs de haut niveau et le Conseil supérieur de la pharmacie.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret sont publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-10, D. 4381-89 et D. 4381-90 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : membres et agents de greffe des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
    
Objet : modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : il définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif ; il fixe enfin la juridiction compétente pour statuer sur une demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel ou d'un pourvoi en cassation. Le présent décret comporte par ailleurs différentes mesures d'ajustement de la procédure contentieuse administrative relatives aux règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, aux règles de recevabilité applicable aux recours contre les mesures prises pour l'exécution d'un contrat et aux règles de prise de parole à l'audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
    
Références : les dispositions du code de justice administratives modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 15 mai 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie effectuée le 4 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de l'article 35 (I, 2°) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'Agence France Trésor.
    
Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : en application des dispositions de la loi de finances pour 2020, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor.
    
Référence : le décret est pris en application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société par un ou plusieurs de ses salariés.
    
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société, codifié à l'article 220 nonies du code général des impôts.
    
La condition tenant au nombre minimum de salariés pour bénéficier du crédit d'impôt est supprimée. Corrélativement, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au fait que le ou les salariés repreneurs présentent, à la date du rachat, une ancienneté minimale d'au moins dix-huit mois dans l'entreprise rachetée.
    
Le décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 nonies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 110 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2019) 7812 final du 4 novembre 2019, autorisant les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-19, L. 743-2, L. 753-2, L. 763-2, R. 312-19, R. 743-1, R. 753-1 et R. 763-1 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : communes, départements, régions, collectivités d'outre-mer.
    
Objet : authentification des populations légales.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la suite du recensement de la population dans ces territoires.
    
Références : le décret est pris en application des articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et complété par des données disponibles sur le site de l'Insee (http://www.insee.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2151-1 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 712-4-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-2 du 2 janvier 2015 autorisant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor,
B. Dumont
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
    
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2020, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2019 un taux de progression de 1,7 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2018 à septembre 2019.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique, et de Guyane.
    
Objet : date et modalités du transfert définitif de parties des services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert aux régions de certaines des compétences exercées par les DRONISEP. Il prévoit en outre que les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition ou transférés aux régions. Le décret fixe la date et les modalités des transferts définitifs des parties de services dont la mise à disposition est intervenue par convention conclue entre le préfet de région, le recteur de région académique, le président du conseil régional et la directrice générale de l'ONISEP.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès de la directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : chambres de commerce et d'industrie, URSSAF, Unédic, Pôle emploi
    
Objet : le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie s'acquittent d'une contribution spécifique lorsqu'elles adhèrent au régime d'assurance chômage.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent décret détermine le taux, le plafond, la durée ainsi que les modalités d'application dans le temps de la contribution spécifique acquittée par les chambres de commerce et d'industrie qui adhèrent par une option irrévocable au régime d'assurance chômage.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5424-5-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-5-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : salariés, entreprises, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs, comités sociaux et économiques, experts agréés.
    
Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les informations que le comité social et économique doit transmettre à l'administration, ainsi que le nombre maximum de représentants de chaque établissement pouvant siéger au comité social et économique central. Il prévoit également les conditions dans lesquelles les représentants syndicaux ayant conclu une convention individuelle de forfait bénéficient de leurs heures de délégation lorsque leur crédit est inférieur à quatre heures. Il proroge en outre jusqu'au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu'au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les comités sociaux et économiques peuvent faire appel à des experts dont l'agrément est lui-même prorogé.
    
Références : le texte, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : employeurs et salariés, laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), agents de contrôle de l'inspection du travail.
    
Objet : mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) la réalisation de mesurages de rayonnements optiques artificiels en milieu de travail, en l'absence d'organismes accrédités ou lorsque le champ d'activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés. Il précise la définition de l'angle apparent et de la source apparente pour ce qui concerne les rayonnements optiques incohérents.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 823-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et L. 8112-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, organismes de formation, salariés.
    
Objet : définition des conditions d'ouverture et des modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires.
    
Il fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Il encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, il adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 et L. 6323-17-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : établissements des entreprises, caisse de sécurité sociale de Mayotte.
    
Objet : modification des règles de tarification applicables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général applicables à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le texte tire les conséquences du report de deux ans de la date limite d'alignement complet des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
    
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 84 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : organisme de recouvrement, administration pénitentiaire, personne effectuant un travail pénitentiaire.
    
Objet : détermination du pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire exclu de l'assiette de la contribution sociale généralisée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret précise le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ne faisant pas l'objet d'un assujettissement à la contribution sociale généralisée.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : organismes régis par le code de la mutualité et groupement de sociétés d'assurance auxquels la caisse nationale du régime social des indépendants a confié le soin d'assurer l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales.
    
Objet : indemnisation du préjudice résultant du transfert de la gestion de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte, pris en application du IV de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, fixe, à la suite d'une procédure contradictoire, le montant de l'indemnisation à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes et groupements concernés au titre du préjudice résultant du transfert de gestion au 1er janvier 2018 de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité sociale.
    
Références : ce texte est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date 13 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : demandeurs d'asile et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
    
Objet : condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle.
    
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 160-2 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : salariés de la SNCF.
    
Objet : mise à cohérence des décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF compte tenu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire modifiant le nom des entreprises SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ; mise en conformité de ces décrets avec la décision n° 428634 du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à la condition d'interruption ou de réduction d'activité des parents d'enfants handicapés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec les dispositions du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; il intègre les conséquences de la fermeture du statut du personnel de la SNCF, notamment pour la population des apprentis, qui cessera d'être affiliée au régime spécial à partir du 1er janvier 2020. Enfin, le décret tire les conséquences dela décision du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat ayant conclu à l'illégalité des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 4211-3 ;
Vu le code du service national, notamment son livre Ier ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 modifié relatif au service militaire volontaire ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 3 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Florence Parly
La ministre des armées,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 3 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2019.
Florence Parly
Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants redevables de cotisations et de contributions sociales au titre du régime de sécurité sociale des marins.
    
Objet : modification du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, fixant notamment les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations sociales dues pour les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins et modification des modalités de la déclaration préalable à l'embauche pour les marins.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret précise les modalités applicables à compter du 1er janvier 2020, en matière de déclaration, de recouvrement et de contrôle des cotisations dues au régime des marins, pour les marins rattachés à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale et pour lesquels la déclaration sociale nominative (DSN) n'est pas applicable.
    
Il précise également, pour l'ensemble des marins salariés relevant du régime des marins, l'organisme destinataire de la déclaration préalable à l'embauche.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-2 et L. 133-5-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5555-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1221-2 et R. 1221-3 ;
Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski