Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Bernard Scemama en qualité de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: GROUPE I,AJOUTER "CORSE",GROUPE II,SUPPRIMER "CORSE";
ART. 3: GROUPE I,AJOUTER "HAUTE-SAVOIE,MAYOTTE",GROUPE II,AJOUTER "HAUTE-CORSE",SUPPRIMER "HAUTE-SAVOIE",GROUPE III,SUPPRIMER "CORSE-DU-SUD,HAUTE-CORSE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,POUR LA DUREE DES MANDATS RESPECTIFS QUI RESTENT A COURIR:
M. ARNAUD (GERARD) EN REMPLACEMENT DE M. FRAYE JEAN-NOEL;
M. LACROIX JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. FAYARD JACQUES.
FIN DE MANDAT: 21-03-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Bernard Scemama en qualité de directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A APPORTER,PAR VOIE D'APPORT EN NATURE,DES IMMEUBLES A LA SOCIETE GERANCE GENERALE FONCIERE (GGF) ET A LA SOCIETE SOFILO OU A DES FILIALES DE CETTE SOCIETE,LES ACTIONS RECUES EN CONTREPARTIE DE CES APPORTS A LA SOCIETE H 4 (HOLDING DE VALORISATION FONCIERE ET IMMOBILIERE) ET A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE POUR UN MONTANT DE 5107000000FRS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 portant délégation de signature au directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant respectivement désignation d'un ordonnateur secondaire en Italie et au Zimbabwe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT: LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN TUNISIE,AU BENIN,AU ZIMBABWE ET EN ITALIE,A COMPTER DU 01-01-1999;
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT: LES AMBASSADEURS VISES A L'ART. 2 (AL. 1),PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX ATTACHES DE DEFENSE EN POSTE A TUNIS,A COTONOU,A HARARE ET A ROME,AINSI QU'A L'ATTACHE D'ARMEMENT A ROME,POUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Monteur en installations de génie climatique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 12 novembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu le décret no 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), ensemble les textes qui l'ont modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
IL EST CREE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT),AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 5: SECRETAIRE ADMINISTRATIF (CLASSES EXCEPTIONNELLE,SUPERIEURE ET NORMALE).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-01-1975 MODIFIE (NON PUBLIE) SONT ABROGEES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CREEE PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0 5 (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) ET N0 6 (AIDES DE DOCUMENTATION).
APPLICATION DES DECRETS 941017 DU 18-11-1994 ET 98262 DU 06-04-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires juridiques,
    M. Denis-Linton
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 921200 DU 06-11-1992.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LES MEMBRES DU CONSEIL VISES AUX ART. 5 ET 6 DU PRESENT ARRETE PEUVENT,EN CAS D'EMPECHEMENT,SE FAIRE REPRESENTER PAR UN FONCTIONNAIRE PLACE SOUS LEUR AUTORITE.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-01-1999,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE AU PARAG. 1 (1EREMENT) DE L'ART. 8 DU DECRET 95110 PRECITE:
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MEMBRES TITULAIRES: MMES. MULTRIER MARIE-ANGE ET SAINT JAMES CATHERINE; MM. FONFREDE CLAUDE,RODI PHILIPPE,THONON MARC ET TOURE KARIM;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BERLOW STEPHAN,DE BOSSON BERNARD,DUTERTRE JEAN-FRANCOIS,LUBRANO FRANCOIS ET NATALI LUC.
A TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES:
MEMBRES TITULAIRES: MME. CHEDID EMILIE; MM. BORGES ARNAUD,DUPUIS-MENDEL PHILIPPE,MANGEMATIN YANNIS,MAZE FREDERIC ET SADOUN THIERRY;
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. DE CRECY MARIE; MM. BERMANN GEORGES,COAT FABRICE,GAUTIER PHILIPPE,HANOUNA GEORGES ET LEMAIRE HERVE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles R. 221-17-1 à R. 221-17-7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Dominique Voynet  
L'EFFECTIF DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES,EN FONCTION DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE,EST Y VENTILE DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS GLOBAUX INSCRITS AU BUDGET DE L'ONC.
L'EFFECTIF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA GARDERIE Y FIXE PEUT ETRE AUGMENTE D'UNE UNITE SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE ET CE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,LA RESORPTION SE FAISANT SUR LE 1ER EMPLOI VACANT DANS CHAQUE SERVICE DEPARTEMENTAL DE GARDERIE CONCERNE.
L'EFFECTIF DES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES,EN FONCTION DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION,NE PEUT ETRE INFERIEUR A 135 POSTES POUR LA METROPOLE ET A 16 POSTES POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LA REPARTITION PAR CLASSE DE L'EFFECTIF TOTAL DES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1993.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
    Arrête :
    Chapitre Ier
    Composition
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Dominique Voynet  
CHAP. I (ART. 1 A 6): COMPOSITION.
CREATION DE 2 COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (FILIERE ADMINISTRATIVE ET FILIERE TECHNIQUE).COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES SONT DESIGNES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. II (ART. 7): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
CHAP. III (ART. 8 A 21): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
CHAP. IV (ART. 22): COMPETENCE.
CHAP. V (ART. 23 A 32): FONCTIONNEMENT.
CHAQUE COMMISSION:
EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU SON REPRESENTANT;
ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR.
LES MEMBRES DESDITES COMMISSIONS SONT INDEMNISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DU DECRET 981262 DU 29-12-1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 28 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne, en date du 10 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 17 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 22 janvier 1996 et du 20 avril 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 13 septembre 1996 ;
    Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile Ouest en date du 29 juillet 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité national d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse ;
    Vu le résultat du scrutin du 19 mars 1998 organisé en vue de désigner les organisations syndicales appelées à siéger au sein dudit comité technique paritaire central,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION DES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CNHS ET MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. ALAIN RONDEPIERRE EST NOMME PREFET DE L'ISERE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE,EN QUALITE DE PERSONNALITE EXTERIEURES A L'INSTITUT,CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE:
MM. BERNADET MAURICE,CHAPON JEAN,DE CHARENTENAY FRANCOIS; MME. COUTELLE CATHERINE; MM. DECOMPS BERNARD,LACOTE FRANCOIS,PAUMIER JEAN-MICHEL,TRAMIER BERNARD ET WIEL MARC.
M. DECOMPS EST NOMME PRESIDENT.
M. DE CHARENTENAY EST NOMME VICE-PRESIDENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu la demande de limitation de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 23 octobre 1998 ;
    Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport en date du 17 mars 1998 et du 15 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE PRESTATAIRES AUTORISES A FOURNIR DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR L'AEROPORT DE MARSEILLE EST LIMITE A 3 POUR LES SERVICES RELEVANT DES CATEGORIES SUIVANTES:
CATEGORIE 3: ASSISTANCE BAGAGES;
CATEGORIE 5: ASSISTANCE OPERATIONS EN PISTE.
LES CATEGORIES DE SERVICE SONT CELLES FIXEES PAR L'ART. R216-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ISSU DU DECRET 987 DU 05-01-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCK PERRIEZ EST NOMME PREFET HORS CADRE.
IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CLAUDE RAYNAUD EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 99-243.
    - Directive communautaire :
    Directive 94/56/CE du Conseil de l'Union européenne du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 873 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, no 951 ;
    Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 18 juin 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 516 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 16 février 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1398 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, no 1455 ;
    Discussion et adoption, procédure d'examen simplifiée, le 16 mars 1999.
LA PRESENTE LOI TRANSPOSE EN DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9456 CE TENDANT A HARMONISER LES REGLES RELATIVES AUX ENQUETES TECHNIQUES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS DANS L'AVIATION CIVILE ET TEND A COORDONNER L'ACTION DES ENQUETEURS TECHNIQUES ET JUDICIAIRES.
ELLE INTRODUIT DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE UN LIVRE VII RELATIF AUX ENQUETES TECHNIQUES QUI DEFINIT LEURS OBJECTIFS,LE STATUT DE L'ORGANISME CHARGE DES ENQUETES ET CELUI DES ENQUETEURS AINSI QUE LA PUBLICITE DONNEE AUX RAPPORTS ISSUS DES ENQUETES TECHNIQUES.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre en sous-directions et bureaux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre en date du 7 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 A 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DEVIENT LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL.SUPPRESSION DE LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE DONT LES MOYENS SONT MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES ET ORGANISMES RATTACHES AU PREMIER MINISTRE;
ART. 3: LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL COMPREND:
LE BUREAU DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION,
LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS ET DES RELATIONS SOCIALES,
LE BUREAU DE L'ACTION SOCIALE ET DES REMUNERATIONS,
LE BUREAU DU RECRUTEMENT ET DES AFFECTATIONS,
LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES ET DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION D'OUTRE-MER;
ART. 4: LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'INFORMATION ASSURE LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;
ART. 5: LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'INFORMATIQUE COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET DE LA GESTION FINANCIERE,
LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE,
LE BUREAU DES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS,
LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS,
LE BUREAU DE LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE.
EST NOMMEE PRESIDENTE DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL AUTORISE AU TITRE DE L'ANNEE 1999,EN SA QUALITE DE CHEF DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: MME. LATOURNERIE MARIE-AIMEE.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL AUTORISE AU TITRE DE L'ANNEE 1999: MME. DE BARDON DE SEGONZAC MICHELLE; MM. COMBREXELLE JEAN-DENIS,FATOME ETIENNE,KESSOUS ROLAND,ROTH GUY ET VERPEAUX MICHEL.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIOTELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER:
M. HENRI-MICHEL COMET,EN RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT,
M. CHARLES LANTIERI EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO DELETRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination de M. Henri-Michel Comet en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. GUY AMSELLEM EST NOMME DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1980 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, une commission administrative paritaire des personnels techniques et ouvriers du Centre national d'enseignement à distance ;
    Vu le procès-verbal de la commission administrative paritaire des personnels techniques et ouvriers du Centre national d'enseignement à distance du 28 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Claude Allègre  
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EST CONSTITUEE DE 2 SECTIONS DISTINCTES,DONT LA COMPOSITION EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
1ERE SECTION: CHEFS D'ATELIER,CONTREMAITRES ET PERSONNELS ASSIMILES AUX TECHNICIENS DE LA RTF;
2EME SECTION: PERSONNELS ASSIMILES AUX OUVRIERS ENTRETIEN ET OUVRIERS DU LIVRE DE LA DEFENSE NATIONALE.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1974 modifié portant règlement de l'Ecole des hautes études commerciales ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE 1999.
SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE:
M. GAUBERT MARC,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. D'ESPARBES-SERNY MARIE-FRANCOISE;
MME. D'ESPARBES-SERNY MARIE-FRANCOISE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. IGNACIO JEAN-JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES: MM. BAERT REMY,BIZAC ANDRE,BONNET CHRISTIAN,DARBONNE HUBERT,GINESTE ERIC,HENNEBIL JOSE,JUILLET ALAIN,KERDILES JEAN,LEDERMANN ERIC,QUIDEL PIERRE,RITTER BERNARD,ROUMY YVES,SCHWEBEL JEAN,SOULAGER ROGER,SPANGHERO LAURENT ET SPINETTI (MAURIZIO);
AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CONSERVERIES (CADRES ET OUVRIERS): MM. DEBRECOURT CHRISTIAN,GUYOT MICHEL,LANDREAU JEAN-PIERRE,HEYMAN FRANCOIS;
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR OU DE LA RECHERCHE ET PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: MM. CUXAC JEAN-PIERRE,DAGUIN ANDRE,FRANCES YVES,ROMIEU JEAN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    F. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS) CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 3 (PRATIQUES MEDICALES COMPLEMENTAIRES),LA STATION LE BOULOU EST AJOUTEE A LA RUBRIQUE (INJECTION DE GAZ THERMAUX).
MODIFIE IMPLICITEMENT L'ARRETE DU 27-03-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Régicom, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1992 ;
    Vu la convention d'affermage d'un réseau de vidéocommunication conclue le 31 octobre 1997 entre les représentants de la commune de Cattenom et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 26 février 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. SEILAGYI JEAN EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE,A TAHITI,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS QUI S'ACHEVERA LE 31-05-2002.
MME LEHARTEL MANOUCHE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE,A TAHITI,EN REMPLACEMENT DE M. CLARY CHRISTIAN POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 12-05-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE 1° DU I DE L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1° LES CAPITAINES AYANT AU MOINS 4 ANS ET AU PLUS 8 ANS DE GRADE DANS CHACUN DES 3 CORPS ET QUI ONT EXERCE COMME OFFICIER UN COMMANDEMENT PENDANT 2 ANS AU MOINS.LA LIMITE MAXIMALE D'ANCIENNETE DE GRADE S'APPRECIE UNIQUEMENT POUR L'AVANCEMENT DE GRADE,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE PROMOTION.
LA COLONNE "OBSERVATIONS" DU TABLEAU DE L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE POUR LES CAPITAINES 5EME ECHELON:
LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICE SONT DIMINUEES DE 2 ANS POUR LES OFFICIERS DE L'AIR.
APPLICATION DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-10-1995:
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT:
MME. COLLAS MARTINE,MEMBRE TITULAIRE ET M. DE PICIOTTO MARCEL,MEMBRE SUPPLEANT.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES RELEVANT DU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS PENITENTIAIRE:
M. GIRAUD PASCAL,MEMBRE TITULAIRE ET M. ABDELIOUA PASCAL,MEMBRE SUPPLEANT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28  ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE,L'UTILISATION,L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'EXPORTATION DE MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES PAR L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET PAR LE TITRE III DU DECRET 98101 DU 24-02-1998 AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-270 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. HUGUES SIBILLE,EN QUALITE DE CONSEILLER CHARGE DES NOUVELLES ACTIVITES ET DES EMPLOIS DES JEUNES AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.