Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003.
Modification des art. R. 412-1 (I) et R. 412-2 (I) du code de la route, issus du décret 2001-251 du 22-03-2001.
En l'état actuel de la réglementation, seuls les occupants des véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes sont exemptés de l'obligation du port de la ceinture de sécurité.
L'efficacité du port de la ceinture de sécurité pour sauver des vies lors d'accidents de la circulation n'est plus contestée et les accidents d'autocars survenus récemment ont renforcé la nécessité d'imposer cette obligation le plus rapidement possible.
Tous les autocars mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 en sont obligatoirement équipés.
Aussi, compte tenu de l'efficacité évidente du port de la ceinture de sécurité en matière de sécurité routière et de l'augmentation notable du nombre de véhicules équipés au cours de ces quatre dernières années, le Gouvernement a décidé d'étendre immédiatement l'obligation du port de la ceinture de sécurité à tout conducteur et passager de véhicule de transport en commun dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé (articles R. 412-1 et R. 412-2).
En outre, afin de permettre au conducteur d'un véhicule de transport en commun de consacrer toute son attention à la conduite, sa responsabilité pénale du fait de l'absence de port de la ceinture de sécurité par les passagers âgés de moins de 13 ans qu'il transporte est exclue (article R. 412-2).
Les autobus ne sont pas concernés par cette obligation puisque non équipés de ceinture en raison de la nature de leur activité. En effet, ces véhicules sont conçus et aménagés pour être exploités exclusivement à l'intérieur d'un périmêtre de transports urbains.
- Ne sont pas concernés également par cette mesure les personnes entrant dans le champ d'application des exemptions actuelles, notamment les très jeunes enfants dont' la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci et, en agglomération, les occupants des véhicules de services publics contraints par nécessité de service de s'arrêter fréquemment.
L'obligation du port de la ceinture de sécurité est donc généralisée à tout occupant d'un véhicule à moteur équipé de ceinture, la clarté de cette règle contribuant a en favoriser le port systématique par tous les usagers.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.