Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOB208 présentée par l'association Radio Ménergy ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Ménergy, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD MONGINET,PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILON,PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. DANIEL CONSTANTIN,PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILON,PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE).
M. CLAUDE GUEANT,PREFET PLACE EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE).
M. DIDIER CULTIAUX,PREFET DE SEINE-ET-MARNE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. CYRILLE SCHOTT,PREFET DU HAUT-RHIN,EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
M. BERNARD BONNET,PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN.
M. PIERRE DARTOUT,PREFET PLACE EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
M. DOMINIQUE DUBOIS,PREFET DES LANDES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN-PIERRE HUGUES,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE,EST NOMME PREFET DES LANDES.
M. JOEL LEBESCHU,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DU MORBIHAN.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOD205 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOB202 présentée par la SA Sud Radio Services ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la SA Sud Radio Services, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT INFORMER AVANT LE 31-12-1997,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION,LES ADHERENTS ET LES RESERVATAIRES AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1127-2 DU CODE RURAL DE LA SUPPRESSION DE CE REGIME.
CETTE LETTRE INDIQUE POUR CHAQUE ADHERENT OU CHAQUE RESERVATAIRE QUAND L'ADHERENT EST DECEDE:
LA DATE ET LE NUMERO D'ADHESION AU REGIME PREVU PAR L'ART. 1122-7 DU CODE PRECITE;
L'EXISTENCE ET LES MODALITES D'UNE CLAUSE DE REVERSION EXISTANT AU 31-12-1996;
LE MONTANT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DES DROITS A RENTE AU 31-12-1996 SUR LA BASE DES COTISATIONS VERSEES AVANT CETTE DATE;
POUR LES ADHERENTS ACTIFS AU 31-12-1996,LE NIVEAU MINIMUM DE RENTE SANS REVERSION A L'AGE DE 60 ANS ET POUR LES RESERVATAIRES AGES DE MOINS DE 55 ANS AU 31-12-1996,LE NIVEAU MINIMUM DE RENTE A L'AGE DE 55 ANS.
ELLE DOIT PAR AILLEURS INVITER CHAQUE ADHERENT,OU CHAQUE RESERVATAIRE LORSQUE L'ADHERENT EST DECEDE,A DEMANDER LE TRANSFERT DE SES DROITS ET OBLIGATIONS AUPRES DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE OU DE LA CAISSE AUTONOME MUTUALISTE AVEC LAQUELLE LE GROUPEMENT AUQUEL IL A CHOISI D'ADHERER A CONTRACTE ET L'INFORMER QU'A DEFAUT LES CONTRATS DONT LE TRANSFERT N'AURAIT PAS ETE DEMANDE AVANT LE 30-06-1998 SERONT TRANSFERES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE OU AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU VI DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE.
LA LETTRE DOIT PRECISER QUE,QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE D'ASSURANCE OU LA CAISSE AUTONOME MUTUALISTE AUPRES DE LAQUELLE LE TRANSFERT EST EFFECTUE,LE NIVEAU DE LA RENTE VIAGERE DIFFEREE OU IMMEDIATE GARANTIE PAR L'ENTREPRISE D'ASSURANCE OU LA CAISSE AUTONOME MUTUALISTE NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT GARANTI OU SERVI AU 31-12-1996,AU TITRE DES VERSEMENTS ANTERIEURS A CETTE DATE,SELON LE REGIME CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE PRECITE.LES DROITS DES ADHERENTS CORRESPONDANTS AUX COTISATIONS VERSEES APRES LE 31-12-1996,SONT ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PROPRES A L'ORGANISME ASSUREUR AUPRES DUQUEL LE CONTRAT DE GROUPE EST SOUSCRIT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par la société UAP Incendie-Accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Axa Assurances IARD, Axa Courtage IARD, Axa Global Risks, Thema IARD et La Réunion française ;
    Vu, les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les six sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1997 invitant les créanciers des six sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région de Bourgogne,
    J. Barel
    Le médecin-conseil régional,
    M. Graille
    Pour la caisse régionale d'assurance maladie
    de Bourgogne - Franche-Comté :
    Le directeur,
    M. Bollard
    Le directeur de la caisse    de mutualité sociale agricole    de Saône-et-Loire,
    G. Genaud
    Pour la caisse mutuelle régionale
    d'assurance maladie des travaileurs non salariés
    des professions non agricoles de Bourgogne :
    Le directeur,
    J.-L. Faure
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Lionel Jospin  
Les délais de jugement devant le conseil d'État, en matière de contentieux des décrets règlementaires ont été considérablement raccourcis, ce qui, sur le plan de la sécurité juridique, limite les conséquences de l'effet rétroactif des annulations prononcées notamment à l'égard des situations individuelles et doit rendre plus facile l'exécution de la chose jugée pour l'administration.
Dans le cadre de cette évolution, les ministères doivent s'attacher a respecter les délais de réponse lors de la communication des pièces et mémoires et dans cette perspective, cela suppose, lorsque plusieurs ministères sont concernés, que le gouvernement doit être à même d'élaborer une défense coordonnée et cohérente dans des délais raccourcis.
Il a été demande au conseil d'État de revoir les conditions dans lesquelles le premier ministre est rendu destinataire des recours contre les décrets délibères en Conseil des ministres et ceux émanant de son autorité à l'exception pour ces derniers des mesures individuelles.
A compter du 1er avril 1998, celui-ci aura communication de la requête en même temps que les ministres et la défense du gouvernement s'organisera de cette façon : les ministres continueront d'élaborer un projet de mémoire, le SGG en liaison avec le cabinet du premier ministre, appréciera s'il y a lieu de produire des observations dans un cadre interministériel, sinon le projet de mémoire élabore par le ministère sera transmis au SGG qui en accusera réception et pourra suggérer d'éventuelles modifications a y apporter, ce mémoire sera enfin adresse par le ministère au conseil d'État.
Ces nouvelles modalités ne préjudicient pas au principe de la représentation de l'État devant la juridiction par le ministère concerne, y compris dans le contentieux des décrets, elles ne s'appliquent pas à la défense du gouvernement dans les procédures d'urgence (sursis a exécution par exemple).
Lorsque la légalité d'un décret est soulevée sans que le premier ministre soit informe de la requête (illégalité soulevée par voie d'exception), le SGG doit en être informe des lors que l'action n'est pas dépourvue de toute consistance.
Il est nécessaire que le premier ministre soit informe de l'ensemble des contentieux pressentant un enjeu particulier, quelle que soit la juridiction saisie.
La pratique de l'appel systématique doit être évitée en cas de jugement défavorable et le pourvoi en cassation doit être réservé aux affaires pressentant une question de droit difficile ou un enjeu réel.
Il convient d'user plus largement des voies non contentieuses de résolution des litiges (retrait de l'acte quand l'annulation apparait certaine, transaction en matière indemnitaire).
En ce qu'elles concernent le contentieux des décrets, les présentes instructions s'appliquent aux recours communiques a partir du 1er avril 1998.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 97-117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 549148,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST L'AUTOMATISATION DE LA GESTION DES FRAIS DE MISSION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Pour l'Etat :
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
    B. Monginet
    Le directeur de la caisse régionale    d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon,
    A. Roux
    Le médecin-conseil régional
    du régime général de sécurité sociale,
    R. Bernardini
    J.-L. Maurice
    Le directeur délégué de l'Association régionale
    des caisses de mutualité sociale agricole
    de Languedoc-Roussillon,
    P. Delort
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FRANCOIS BRETON,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD BRUNET DE COURSSOU.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
    préfet de la Marne,
    E. Degrémont
    Le préfet des Ardennes,
    Y. Henry
    M. Bodier
    Le préfet de l'Aube,
    P. Brisset
    G. Brunet
    Le préfet de la Haute-Marne,
    K. Khrissate
    J.-J. Robineau
    Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
    P. Maurau
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-22,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1998
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19413 à 19415
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1956 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur
    H. Marsault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1956 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A COMPTER DU 01-09-1998,LE PRIX DE LA PENSION DANS LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR EST FIXE PAR ELEVE ET PAR AN A:
8301FRS POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE;
9114FRS POUR LES ELEVES DES CLASSES POSTBACCALAUREAT.
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR FOURNISSENT AUX ELEVES,LORS DE LEUR ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,UN TROUSSEAU DE 1ER EQUIPEMENT DONT LE RENOUVELLEMENT ET L'ENTRETIEN INCOMBENT AUX FAMILLES,EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME FIXE A:
2580FRS A COMPTER DU 01-09-1998.
APPLICATION DU DECRET 551202 DU 09-09-1955.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés :
    Le médecin-conseil régional,
    M. Tere
    R. Brillouet
    Le préfet de la région des Pays de la Loire,
    préfet de la Loire-Atlantique,
    C.N. Hardy
    J. Bouvier
    Le préfet de Maine-et-Loire,
    B. Boucault
    désigné par l'association des caisses de M.S.A.
    des Pays de la Loire,
    P. Ponchel
    Le préfet de la Mayenne,
    B. Puydupin
    D. Cadoux
    Le préfet de la Vendée,
    P. Mirabaud
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    (dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19375 à 19379
    =============================================
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19375 à 19379
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19411 à 19412
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Rhône-Alpes,
    préfet du Rhône,
    P. Bernard
    P. Combe
    Le directeur de la caisse départementale
    de la mutualité sociale agricole du Rhône,
    J.-P. Garcia
    J. Kiner
    Le médecin-conseil régional
    de la Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-C. Mabriez
CONSTITUTION,MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE TELLES QUE DEFINIES A L'ART. L710-18,L710-19,L710-20,L710-21,L710-23,L710-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Continental Airways ;
    Vu la demande de la société Europe Continental Airways ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 juillet 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par les décrets     no 95-405 du 18 avril 1995 et no 96-121 du 9 février 1996, fixant     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du     logement et des transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des ressources     humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de     l'aviation civile en date du 12 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS:
BUREAU DE LA GESTION DES PERSONNELS ET DES CARRIERES,
BUREAU DE LA GESTION PREVISIONNELLE,DE LA REGLEMENTATION ET DU DIALOGUE SOCIAL,
BUREAU DU CONTROLE DE GESTION ET DU SYSTEME D'INFORMATION,
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION,
BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE.
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES:
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES,
BUREAU DE CONTENTIEUX,
BUREAU DU DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL.
COMPOSITION DE LA DIVISION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI:
BUREAU DE L'EMPLOI,DES CARRIERES ET DE LA FORMATION,
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL,DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL,
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DU PERSONNEL NAVIGANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 30/10/1997 page 15760 à 15761
    =============================================
EST AUTORISE SUR 1997 L'ORDONNANCEMENT,SUR LE CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 9680000FRS AU PROFIT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York ;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Pour le Gouvernement    de la République française :
    Hervé de Charette,
    Ministre    des affaires étrangères    Pour le Gouvernement    de la République slovaque :
    Pavol Hamzik,
    Ministre    des affaires étrangères
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-08-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 93-880 du 16 juin 1993 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux     annexes), signée à Paris le 19 mars 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Hervé de Charette    PRINCIPAUTE D'ANDORRE    MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES    
Albert Pintat
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Modification implicite du décret n° 93-860 du 16 juin 1993.‎
Entrée en vigueur : 18-04-1997.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 92-1024 du 10 novembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 32 à 55 ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son     article 94 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires modifié ;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1986, modifié notamment par l'arrêté du 23 juillet     1997, portant création de commissions administratives paritaires compétentes     à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
MODALITES D'ORGANISATION DESDITES ELECTIONS.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1986 MODIFIE DES ART. 13 ET 23-BIS DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,DES ART. 33 A 555 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 94 DE LA LOI 961023 DU 16-12-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-889 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 92-994 du 20 octobre 1992 et no     93-11 du 19 janvier 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA SODERA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0223 du 25/09/97   :
                      : Page 13916  a 13917              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE III:
SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-13),
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),
ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CHAP. 36-20).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),
AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2000-661.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
    Vu la lettre de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées en date du 14 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'avis de la commission du 29 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE A ETE RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 05-09-1991 ET EST AFFECTE DU NUMERO D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1145 du 12 décembre 1997 modifié relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-660 du 11 juillet 2000 portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret 2000-660.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-5-2, L. 162-5-6 et L. 162-12-15 ;
      Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST APPROUVE,A L'EXCEPTION DE SON CHAP. 2,L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION  NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES,CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET,D'AUTRE PAR,L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS.
TELETRANSMISSION DES INFORMATIONS A DESTINATION DES CAISSES:
ART. 1: EN APPLICATION DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DE LA CONVENTION NATIONALE ET EN COMPLEMENT DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DETERMINEES PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS DE MODERNISATION ET DE REORIENTATION DE LA MEDECINE LIBERALE,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SIGNATAIRES DE LA CONVENTION NATIONALE VERSE AUX MEDECINS CONVENTIONNES UNE SUBVENTION DESTINEE A LA PARTICIPER FORFAITAIREMENT POUR LA DUREE DE LA CONVENTION A L'ENSEMBLE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA TELETRANSMISSION DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DU SYSTEME SESAM-VITALE AINSI QU'AUX FRAIS D'ASSISTANCE NECESSAIRES POUR GARANTIR LA FIABILITE DE CETTE TELETRANSMISSION;
ART. 2: LA SUBVENTION FORFAITAIRE EST FIXEE A UN MONTANT DE 2000FRS;
ART. 3: ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QUE LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE L'INFORMATISATION DES MEDECINS DETERMINEES PAR LE COMITE;
ART. 4: EN CAS DE NON RESPECT DU NIVEAU DE MONTEE EN CHARGE,FIXE A L'ART. 5 DE LA CONVENTION NATIONALE,LA SUBVENTION FORFAITAIRE EST REVERSEE PAR LE MEDECIN A LA CAISSE PRIMAIRE;
ART. 5: A L'ANNEXE II-B,ART. 1,IL EST AJOUTE UN PARAG. F: LA COMMISSION CONVENTIONNELLE PARITAIRE LOCALE EST CHARGEE D'ASSURER LE SUIVI DE LA MONTEE EN CHARGE DE L'INFORMATISATION DES MEDECINS DE SA CIRCONSCRIPTION.
ELLE EMET,DANS LES 2 MOI QUI SUIVENT SA SAISINE,UN AVIS SUR LES DOSSIERS LITIGIEUX QUI LUI SONT TRANSMIS PAR LES CAISSES TANT AU TITRE DU CHAP. 1 DE L'AVENANT N°1 DE LA PRESENTE CONVENTION QU'AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES INDIVIDUELLES D'ACCOMPAGNEMENT DE L'INFORMATISATION DECIDEES PAR LE COMITE DE GESTION DU FORMEL;
ART. 6: L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT CHAP. EST SUBORDONNE A L'ADOPTION D'UN AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS GENERALISTES ENONCANT DANS LES MEMES TERMES CES DISPOSITIONS.
CHAP. 2: REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES:
ART.  1: A L'ANNEXE I PORTANT SUR LES REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES SPECIALISTES (LISTE DES REFERENCES) LE THEME 12 EST ANNULE ET REMPLACE.