Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 22 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. L. 767-2 du code de la sécurité sociale créant le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) a été modifié parla loi de finances 2000-1352 du 30-12-2000, autorisant son financement par subvention de l'Etat, et la loi 2001-1066 du 16-11-2001 relative à la lutte contre les discriminations, transformant le nom de l'établissement, désormais dénommé fonds d'Action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) et élargissant le champ de ses missions. Il comporte en outre une disposition relative au personnel de l'établissement instaurée par l'art. 74 de la loi 93-121 du 27- 01-1993. Cette disposition autorise l'établissement à s'affranchir du principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, tel qu'énoncé à l'art. 3 de la loi 83-634 du 13-07-1983, et, par conséquent, à recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée. En application de l'art. D. 767-14 du code de la sécurité sociale, ces personnels sont soumis aux dispositions du décret 86-83 du 17-01-1986 fixant les règles applicables à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat. Ces dispositions ne permettent toutefois pas d'offrir à des agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée des possibilités de mobilité externe. De son côté, bien qu'exerçant l'activité d'une administration de mission, mais aussi de gestion, le FASILD ne dispose pas de la surface suffisante lui permettant d'organiser une mobilité interne effective pour ses personnels. C'est pourquoi le présent décret vise, d'une part à instaurer une mise à disposition à l'intention des agents en contrat à durée indéterminée, et, d'autre part, à aménager les conditions du congé non rémunéré pour convenances personnelles prévu par le décret précité de 1986, dont le cadre trop restrictif ne répond pas aux attentes des personnels d'un tel établissement. L'objectif de mobilité consiste en premier lieu à renforcer l'adaptabilité et la motivation des agents en leur offrant des perspectives nouvelles, et en second lieu à prévenir certains inconvénients qui peuvent résulter de la conduite d'actions locales de financement de projets sur une période trop prolongée.