Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.LE CORPS SUSVISE CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 ET A CELLES DU PRESENT DECRET.
LES MEMBRES DE CE CORPS SONT NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE.
COMPETENCES DUDIT CORPS.
CHAP. II (ART. 4 A 10): RECRUTEMENT.
LES AIDES DE DOCUMENTATION SONT RECRUTES PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE (DIPLOME EXIGES) OU INTERNE SUR EPREUVES (ANCIENNETE REQUISE) ET AU CHOIX.
POSSIBILITE DE REPORT DES EMPLOIS NON POURVUS D'UN CONCOURS A L'AUTRE.
LES CANDIDATS RECUS AUXDITS CONCOURS SONT NOMMES AIDES DE DOCUMENTATION STAGIAIRES.
CHAP. III (ART. 11): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 12 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 72524 DU 26-06-1972 MODIFIE.
TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET AU 01-08-1994 EN CE QUI CONCERNE LA CREATION DU GRADE D'AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL.
LES TITULAIRES DU GRADE PRECITE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS VISES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 SONT NOMMES DANS LE GRADE D'AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
MODALITES DE NOMINATION AU GRADE D'AIDE DE DOCUMENTATION DE CLASSE NORMALE.
CREATION AU 01-08-1995 D'UN GRADE PROVISOIRE D'AIDE DE DOCUMENTATION PRINCIPAL.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT LE 01-08-1995 OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE.
LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE DES LAUREATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AIDES DE DOCUMENTATION OUVERTS AVANT LE 01-08-1995 SERA EFFECTUEE DANS LE CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.