Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE ET SUPERIEUR,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: LYCEES,COLLEGES,FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTINUE DES PERSONNELS,INITIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 34-94,34-96,36-60,36-80,37-10,37-70 ET 37-82).
OUVERTURE D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: PERSONNEL D'ADMINISTRATION,PERSONNEL NON TITULAIRE,ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-91,31-93 ET 34-93).
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS,PERSONNEL NON ENSEIGNANT,REMUNERATIONS (CHAP. 31-12,31-06 ET 36-14).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les     magistrats du siège:
      Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
      M. Steff (Antoine), juge au tribunal de grande instance de Dieppe, chargé du     service du tribunal d'instance de Dieppe, pour une durée d'un an à compter du     1er octobre 1990;
      M. Gardella (Gérard), en détachement, précédemment magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois     ans à compter du 1er octobre 1990;
      M. Espagnac (Marcel), premier juge au tribunal de grande instance de Nancy,     pour une durée de deux ans à compter du 15 novembre 1990;
      Mme Charbonnier (Anne-Marie), vice-président au tribunal de grande instance     de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1990;
      Mme Loubet, épouse Payan (Christine), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Pau, chargée du service du tribunal d'instance     d'Oloron-Sainte-Marie, en congé parental, pour une durée d'un an à compter du     23 décembre 1990;
      Mme de Courreges, épouse Beaussier (Dominique), juge au tribunal de grande     instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 8e     arrondissement, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1991.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
       Mlle Pavec (Catherine), précédemment substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Coutances, pour une durée     d'un an à compter du 1er octobre 1990;
      Mme Luscan, épouse Chassaigne (Christine), précédemment juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour une durée d'un an à     compter du 19 octobre 1990.
Par décret en date du 4 mars 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 970 du     17 janvier 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Troyes-Aérodrome.
      Il est créé autour de certaines installations constituant le centre une zone     primaire, une zone secondaire et un secteur de dégagement.
      Les limites de ces zones et secteur sont figurées sur le plan:
      - en rouge pour les zones primaires;
      - en noir pour les zones secondaires;
      - en violet pour le secteur de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Troyes-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de M. le     préfet de l'Aube (direction départementale de l'équipement), 1, boulevard     Jules-Guesde, 10026 Troyes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 19 février 1991, M. Desurmont     (Xavier), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est placé en service détaché auprès du conseil     général de la Gironde, en qualité d'administrateur territorial pour exercer     les fonctions de directeur de l'agriculture et du développement à compter du     1er octobre 1990 pour une durée de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du     corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     et des réformes administratives,
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UN CORPS DE RECEVEURS RURAUX COMPRENANT UN GRADE (11 ECHELONS).
MODIFICATION DES ART. 1,3 (1EREMENT,DERNIER AL. ),4,6 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86261 DU 25-02-1986.
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE.
 EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en date du     11 octobre 1990, la société A.D.S.E. Consultants, dont le siège social est à     Paris (6e), 8, rue Gît-le-Coeur, est agréée pour exercer sur l'ensemble du     territoire les opérations de révision dans les sociétés coopératives     ouvrières de production et leurs unions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL.)
Création d'un corps d'agents de service de la poste et de France Télécom comprenant le grade agent de service (11 échelons) et de chef surveillant (11 échelons).
Transfert aux présidents des conseils d'administration des pouvoirs actuellement exerces par le ministre charge des postes et télécommunications en matière de recrutement et de nomination
Maintien des possibilités actuelles d'accès aux différents concours internes.
Possibilité d'intégration directe, sans détachement préalable, d’un corps de la poste dans le corps homologue de France Télécom et réciproquement
Nombre et durée des différents échelons des grades.
Règles de classement à l'entrée dans les corps et de report d'ancienneté en cas de promotion.
Validation, en vue d'une promotion dans les nouveaux corps, les différents concours, listes d'aptitude et tableaux d'avancement en cours.
Rattachement des fonctionnaires retraites aux corps correspondants de la poste ou de France Télécom et assimilations indiciaires.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1991.
Texte partiellement abrogé : en tant qu’il concerne le corps des agents de service de France Télécom (décret n° 2016-223 du 26 février 2016).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 18 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 9 janvier 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 21 décembre 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 4 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 20 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     FRANCOIS DOUBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. LIMODIN DANIEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS.
M. COSTE JEAN-PAUL EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-1124 du 24 décembre 1987 créant sur le lait de vache et     la crème une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole, et notamment son article 3;
      Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à     appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement no 1180-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne laitière 1990-1991 le prix indicatif du     lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des     fromages Grans-Padano et Parmigiano Reggiano,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DU DECRET 871124 DU 24-12-1987,LE MONTANT DE LA TAXE SUSVISEE EST FIXE A:
0,27FR PAR HECTOLITRE DE LAIT ET A 5,46FRS PAR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1179-90 ET 1180-90 DU 07-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 24     octobre 1990, sont réintégrés dans le patrimoine de l'Etat, affectés à titre     définitif au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports     (direction de la programmation et du développement universitaire) et     attribués à titre de dotation à l'université Nancy-I les immeubles ci-après     cadastrés:
      Pour les besoins de l'institut universitaire de technologie B:
      - sur Vandoeuvre-lès-Nancy: section BC, nos 5 et 6, pour 2 ha 32 a 82 ca;
      - sur Villers-lès-Nancy: section AK, nos 55, 56, 57, 58 et 78 pour 5 ha 19 a     96 ca.
      Pour les besoins du centre interrégional d'informatique de Lorraine:
      - sur Vandoeuvre-lès-Nancy: section BC, no 9, pour 62 a 85 ca.
      Pour les besoins du jardin botanique:
      - sur Vandoeuvre-lès-Nancy: sections AD, no 433, et BC, nos 4, 7, 8, 10 et     11, pour 19 ha 19 a 16 ca;
      - sur Villers-lès-Nancy: section AK, nos 33, 34, 35, 36, 81, 84 et 85, pour     9 ha 13 a 71 ca,
     tels, au surplus, que ces biens figurent sur les plans annexés audit arrêté     (1).
      L'arrêté du 13 juillet 1990 portant réintégration, affectation et     attribution d'un ensemble immobilier est modifié en conséquence.
  (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-1123 du 24 décembre 1987 créant sur certaines viandes une     taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole;
      Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à     appliquer dans le secteur agricole,
      Vu le règlement no 1188-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix     d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins;
      Vu le règlement no 1322-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour les campagnes de commercialisation 1991 le prix de     base dans le secteur de la viande ovine;
      Vu le règlement no 1324-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 le     prix de base et la qualité type du porc abattu,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE A COMPTER DU 01-01-1991:
VIANDE DE BOEUF ET VIANDE DE VEAU: 0,034FR;
VIANDE DE PORC: 0,034FRS;
VIANDE DE MOUTON: 0,032FRS;
VIANDE DES ESPECES CHEVALINE,OVINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,034FR.
APPLICATION DU DECRET 871123 DU 24-12-1987 ET DES REGLEMENTS CEE 1179-90 ET 1188-90 DU 07-05-1990,1322-90 ET 1324-90 DU 14-05-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 1990, M. Mondet     (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier     industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, à l'issue     de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mars 1991 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 septembre 1990, est attribué à titre de dotation à l'université     Paris-VI, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de la faculté de médecine Saint-Antoine, un     ensemble immobilier domanial sis nos 23 à 27, rue de Chaligny, à Paris (12e),     cadastré section EY, no 47, pour une superficie de 2787 mètres carrés, tel     que cet immeuble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des immeubles et constructions sera remis gratuitement à l'Etat     quand prendra fin la dotation.
      L'ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 755-00901 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Paris-VI.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Par arrêté, signé au nom du ministre délégué au budget en date du 27     novembre 1990, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des     finances et du budget, (direction générale des impôts, pour les besoins de     ses services), une fraction d'un immeuble domanial situé avenue Pasteur, à     Cayenne (Guyane), et cadastré section AO no 128 pour une superficie de 4ares     23centiares, telle au surplus qu'elle figure teintée en vert sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 973-00042 et recensé à la rubrique Education (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de la     Guyane, hôtel des impôts de Cayenne, PK 2,5, route de Baduel, 97306 CAYENNE     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre délégué au budget en date du 21 décembre 1990, M. Rebut-Sarda     (Michel), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des     sites et des ensembles urbains protégés pour une période de deux ans à     compter du 1er juin 1989, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national du 21 septembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à l'indemnisation des salariés et des frais de déplacements     dans le cadre de la négociation d'une convention collective de la     photographie régissant sur l'ensemble du territoire national les rapports de     travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant les     activités principales suivantes:
      - studio de photographie: 87.06;
      - commerce de détail de photographie (photo-vidéo): 64.44;
      - laboratoire photographique: 54.09;
      - Minilab: 54.09 ou 64.44.
      Elle ne s'applique pas aux laboratoires de façonnage et aux commerces     d'optique.
        Signataires:
      Groupement national de la photographie professionnnelle (G.N.P.P.);
      F.N.P.;
      S.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
I. -  CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE
       1 Campion (Florence).
      2 Voeltzel (Anne).
      3 Jouzel (Etienne).
      4 Legall (Maude).
      5 Mathis (Magalie).
      6 Auffret (Hélène).
      7 Coget (Laurence).
      8 Fouard (Isabelle).
      9 Boulau (Marie-Noëlle).
       9 ex aequo Lemarchand        (Stéphanie).
     11 Duhart (Vinciane).
     12 Tortelier (Lucile).
     13 Gueguen (Sophie).
      13ex aequo Helard        (Kristell).
     15 Marchais (Philippe).
     16 Picaut (Elisabeth).
     17 Louiret (Carole).
     18 Guillaumel (Béatrice).
      18ex aequo Guillemot        (Stéphane).
      18ex aequo Tchekaloff        (Sophie).
     21 Poitevin (Lucile).
      21ex aequo Lebouhellec        (Yann).
     23 Gonzalez (Ghislaine).
     24 Cuvigny (Ester).
     25 Kergadallan (Nathalie).
      25ex aequo Letty        (Muriel).
      25ex aequo Sery        (Jean-François).
     28 Arsicaud (Véronique).
      28ex aequo Gerault        (Stéphane).
      28ex aequo Ledenmat        (Mickael).
     31 Jehanno (Sébastien).
      31ex aequo Legoff        (Frédérique).
     33 Branchu (Sébastien).
      33ex aequo Cocard        (Sandrine).
     35 Dumoutier (Muriel).
      35ex aequo Savary        (Florence).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,    
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 12 octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Wolfgang A. Herrmann, professeur à     l'université technique de Munich, directeur de l'Institut de chimie     inorganique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 88-684 du 7 mai 1988, modifié par le décret no 90-291 du 28     mars 1990, établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
  Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
APPLICATION DU DECRET 88684 DU 07-05-1988.
FIXE CE TAUX A 0,31%.TAUX REDUITS POUR CERTAINS PRODUITS (CUISINIERES,POELES,GENERATEURS D'AIR CHAUD).
ASSUJETTI A LA TAXE,SANS ABATTEMENT SPECIAL,LA PART DE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE A L'EXPORTATION SUR LES MARCHES DES ETATS DE LA CEE.
TAUX DEGRESSIFS POUR LES TRANCHES 250 A 600 MILLIONS DE CA ET PLUS DE 600 MILLIONS.
APPLICABLE A L'ANNEE 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant     organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les     exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et     de la Lozère, l'avenant no 27 du 16 janvier 1991 à ladite convention, conclu     au Puy-en-Velay entre:
      Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes, sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est;
      Le syndicat des horticulteurs, pépiniéristes-paysagistes et des maraîchers     de la Haute-Loire;
      Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse     Meesemaecker, est nommée notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer     (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Vandenbroucque (Guy, Marie, Claude),
     décédé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance     interprofessionnel du 8 janvier 1991 concernant les exploitations et     entreprises agricoles du département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Sarthe;
      Le syndicat horticole et maraîcher de la Sarthe;
      L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe;
      Le syndicat des champignonnistes de la Sarthe;
      L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     de la Sarthe;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la     garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en     faveur des salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de     maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des champignonnières, des     entreprises de battage et de travaux agricoles et des C.U.M.A. du département     de la Sarthe.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990:
      La démission de M. Baudel (Emile, Auguste, Albert), huissier de justice à la     résidence d'Aurillac (Cantal), est acceptée.
      La société civile professionnelle Emile Baudel et Jean-Yves Pascal,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Baudel     (Emile, Auguste, Albert).
      MM. Baudel (Emile, Auguste, Albert) et Pascal (Jean-Yves, Joseph) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié notamment par les arrêtés du 12     juillet 1954, du 26 juillet 1955, du 15 janvier 1975, du 30 décembre 1981 et     du 10 juillet 1985, portant création de comités techniques paritaires au     secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (AL. 3): AU LIEU DE "AUPRES DU CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION",LIRE "AUPRES DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES".
ART. 2: REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
LIONEL JOSPIN
LES ALLOCATAIRES MONITEURS RECRUTES EN APPLICATION DES TITRES I (ART. 4 A 7) ET II (ART. 8 A 15) DU DECRET 89794 DU 30-10-1989 RECOIVENT UNE INITIATION EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
CETTE FORMATION EST ORGANISEE SOUS FORME DE STAGES DONT LA PARTICIPATION EST OBLIGATOIRE ET VALIDEE PAR UNE ATTESTATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense,     du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué     au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 3;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées, modifié par le décret no 83-199 du 9 mars 1983 et par le décret     no 90-182 du 27 février 1990;
      Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des     sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mai     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE: LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES GRADES DE L'ART. 4,LES ART. 10 (3EMEMENT: SECTION MATERNITE),11,13 (3EMEMENT,4EMEMENT ET 5EMEMENT),14,15,16 (7EMEMENT),17 (AL. 1),18,19,23.
COMPLETE L'ART. 12 (3EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. 17-1 (DEBUT DE L'AL. 2).
INSERE: DANS LE CHAP. II TU TITRE III,UN ART. 19-1; DANS LE TITRE IV,UN ART. 38-2; UN ART. 39-1 ENTRE LES ART. 39 ET 40 (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ALIGNEMENT DU STATUT DES MITHA SUR CEUX DE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 054 présentée     par la S.A.R.L. ISA;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. ISA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 1er octobre 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de     contrôleur en chef des affaires maritimes (branche administrative et branche     technique) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé ainsi     qu'il suit:
      - branche administrative: dix;
      - branche technique: trois.
      La date des épreuves du concours est fixée au 4 décembre 1990.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 novembre 1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la societé civile de moyens Centre d'imagerie médicale de     l'agglomération grenobloise en vue de l'installation d'un scanographe de     marque Elscint, type Exel Elite, en remplacement de l'appareil Elscint, type     Exel 1800, dans les locaux de la clinique du Mail, sise 43, avenue     Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, M. Kalck (Pierre), président hors classe de tribunal     administratif, président de section au tribunal administratif de Paris, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     20 décembre 1990.
      M. Kalck (Pierre) est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,
     pour une période de trois ans non renouvelable, en application de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe,
     l'avenant no 33 du 8 janvier 1991 à ladite convention, conclu au Mans entre:      L'union syndicale des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes de la     Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 30 de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités     de vétérinaire;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978     complétée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et     autres titres de vétérinaire et comportant de mesures destinées à faciliter     l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de     services;
      Vu la directive du conseil du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en     raison de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la     reconnaissance mutuelle des diplômes;
      Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité     d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne     et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 23     mai 1979;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 modifié fixant la liste des diplômes,
     certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no     82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire,    
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DE "REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE" PAR "ALLEMAGNE".
SUPPRESSION DE LA PRESENTATION SOUS FORME DE 2 POINTS NUMEROTES ET REMPLACEMENT DU TEXTE DU 2 PAR LE PARAG. SUIVANT:"LES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE SANCTIONANT UNE FORMATION QUI A ETE ACQUISE SUR LE TERRITOIRE DE L'ANCIENNE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE:
S'ILS SANCTIONNENT UNE FORMATION COMMENCEE AVANT L'UNIFICATION ALLEMANDE;
S'ILS DONNENT DROIT A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE SUR TOUT LE TERRITOIRE DE L'ALLEMAGNE,ET
S'ILS SONT ACCOMPAGNES D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ALLEMANDES CERTIFIANT QUE CES RESSORTISSANTS SE SONT CONSACRES EFFECTIVEMENT ET LICITEMENT AUX ACTIVITES EN CAUSE EN ALLEMAGNE PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES CONSECUTIVES AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 21 septembre 1990, la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à     céder les 499 actions, d'une valeur nominale de 1000 F chacune, qu'elle     détient dans le capital de la société Compagnie générale des turbo-machines     et représentant 49,9 p. 100 du capital de ladite société.
AUTORISANT LA SNECMA A CEDER SES 499 ACTIONS DETENUES DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TURBO-MACHINES ET REPRESENTANT 49,9% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au centre régional de lutte contre le cancer, représenté par M.     le professeur Le Mevel, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Philips, type Tomoscan LX/C <<Turbo>>, dans les locaux dudit centre, route de     La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Herblain (Loire-Atlantique).