Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux péages autoroutiers ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1998 relatif aux péages autoroutiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    C. Leyrit
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APRES CONSULTATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995,LES TARIFS APPLIQUES SUR L'ENSEMBLE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A43 PONT-D'AITON-SAINT-MICHEL EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) FIGURENT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,AU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 635-10 ;
    Vu le décret no 66-248 du 31 mars 1966 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
    Vu le décret no 73-987 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse ;
    Vu le décret no 78-206 du 21 février 1978 instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 3 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat, 
    Marylise Lebranchu
EST APPROUVE,TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE,LE REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET 78206 PRECITE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    X. Musca
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi de 1986 susvisée est fixe à 0,67% a compter du 1er janvier 1999.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués, modifié en dernier lieu par le décret no 98-399 du 22 mai 1998, et notamment les articles 4-6 et 50-I,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
APPLICATION DE L'ART. 50-1 DU DECRET 450118 PRECITE.
L'EPREUVE ORALE DE CONTROLE DES CONNAISSANCES EN MATIERE DE GESTION D'UNE ETUDE D'AVOUE,QUE DOIVENT SUBIR LES PERSONNES DISPENSEES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AVOUE EN APPLICATION DES ART. 4-3 ET 4-4 DU DECRET SUSVISE,PORTE SUR LE PROGRAMME SUIVANT:
PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE PRIVEE;
GESTION DES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE DE TIERS ET SEQUESTRE;
REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE;
OBLIGATIONS COMPTABLES,FISCALES ET SOCIALES MENTIONNEES A L'ART. 25 DU DECRET PRECITE.
DES SESSIONS D'EXAMEN SONT ORGANISEES CHAQUE ANNEE AU COURS DES MOIS DE MAI ET NOVEMBRE.
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL FIXE LA DATE ET LE LIEU DE L'EPREUVE.LES CANDIDATURES DOIVENT LUI ETRE ADRESSEES AU PLUS TARD UN MOIS AVANT LA DATE AINSI FIXEE.
LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ASSURE LA PUBLICITE DE L'EXAMEN ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES,PAR DES INSERTIONS DANS AU MOINS 2 REVUES PROFESSIONNELLES ET PAR VOIE DE CIRCULAIRES ADRESSEES A CHAQUE AVOUE.
COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
MODALITES D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 59888 DU 25-07-1959 (MODIDIE) ET DE L'ART. 5 DU DECRET 59887 DU 25-07-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
(1) Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
    (2) Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection du transporteur.
    (3) Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
    (4) Directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
    (5) Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
    (6) Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
    (7) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
    (8) Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, notamment le e du 2o de son article 2 ;
    Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires juridiques,
    M. Denis-Linton
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 2 (C DU 2°) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE: CETTE ENVELOPPE N0 3 DOIT ETRE POSTEE AU PLUS TARD LE 10-03-1999,DATE DE CLOTURE DU SCRUTIN,LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 ;
    Vu le décret no 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
    Vu le décret no 2001-674 du 27 juillet 2001 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2001,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Traitement automatisé mis en oeuvre
    pour l'instruction des demandes
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de  l'article 31 de la loi 78-17 ; du décret 2001-674.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1986 modifié relatif aux programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat option internationale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 3 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2001-2002 pour la classe de seconde, 2002-2003 pour la classe de première et 2003-2004 pour la classe terminale. Les programmes de langue et littérature figurant dans l'arrêté sont abrogés à l'entrée en vigueur des programmes correspondants du présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958, relative à l'élection des sénateurs ;
    Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
    Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France modifié,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 2 bis ;
    Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. GREGOIRE CARNEIRO EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,2 BIS DU DECRET 64142 DU 13-02-1964.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA BASE D'AVIONS DE LA SECURITE CIVILE MENTIONNES AU A DE L'ART. 1 DU DECRET 941047 DU 06-12-1994 BENEFICIENT D'UNE PRIME MENSUELLE DE SUJETION SPECIALE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET FIXE LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 12 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 juillet 1998 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de six mois,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 21-07-1998 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV) RELATIF A L'ACHAT ET A L'ENLEVEMENT DES BOVINS DE PLUS DE 6 MOIS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-01-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 février 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 79-557 du 28 juin 1979 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 29 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 66 Toulouse-Pamiers et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont dans le département de la Haute-Garonne, Mazères, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage et Pamiers dans le département de l'Ariège ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
Modification de l'article 2 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1570 à 1572
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modifications et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu le code rural, notamment les articles 275-1 à 275-10 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9899 CE DU CONSEIL DU 14-12-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9712 CE PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE.
L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1994 SUSVISE EST AINSI REDIGE: LES PORCS D'ELEVAGE ET DE RENTE DOIVENT,EN OUTRE,PROVENIR D'UN CHEPTEL PORCIN INDEMNE DE BRUCELLOSE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
    Vu l'avenant no 5 à l'annexe IV (Salaires) du 20 octobre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1998,
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/1999 page 1568 à 1570
    =============================================
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Vu les informations communiquées par la société France Télécom par ses courriers des 27 janvier, 18 juin, 22 septembre et 22 décembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-983 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-409 du 22 mai 1998 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social, modifié par l'arrêté du 9 mai 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 98409 DU 22- 05-1998 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE TABLEAU CI- JOINT.
A COMPTER DU 01-08-1996,EN ANNEXE DE L'ARRETE DE 1993 SUSVISE,SOUS LA RUBRIQUE "AGENT RESPONSABLE DU SECRETARIAT D'UN DIRECTEUR",LIRE "UN EMPLOI" AU LIEU DE "DEUX" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
APPLICATION DU DECRET 93219 DU 16-02-1993 MODIFIE PAR LE DECRET PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, et notamment son article 44,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 44 (1°) DU DECRET 96113 DU 13-02-1996 MODIFIE EST OUVERT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL EST ANNONCE AU MOINS 2 MOIS A L'AVANCE PAR INSERTION AU JORF.
LE JURY EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL COMPREND:
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT,
UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,
2 MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION RELEVANT DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT SANITAIRE ET SOCIAL,DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LA PRESIDENCE DU JURY EST EXERCEE PAR LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI,PAR UN MEMBRE DU JURY DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES HOPITAUX.
FIXATION DE L'EPREUVE DU CONCOURS,MODALITES D'ADMISSION ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5194, R. 5212, R. 5213 et R. 5215 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif, et notamment son article 13 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
IL EST AJOUTE A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE UN AL. 2° BIS: EN L'ABSENCE DE FEDERATION SPORTIVE AGREEE OU DELEGATAIRE OU EN CAS DE CARENCE DUMENT CONSTATEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS EMPECHANT LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA FEDERATION SPORTIVE ET DU DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONALE,LE JURY DELIBERE VALABLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL PRAT,CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-10-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    R. Toussain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, notamment son article 9 (2o) ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Office national des forêts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET AUX TECHNICIENS FORESTIERS DE L'ONF EN VUE DE LEUR ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS SONT Y FIXEES.
APPLICATION DE L'ART. 9 (2°) DU DECRET 70128 DU 14-02-1970.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 27/06/1998 page 9832 à 9833
    =============================================
RECT. JO DU 18-07-1998   P11042: COMPLETE LE TEXTE: IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. EDOU EMMANUEL,PRESIDENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
M. PELLETIER PHILIPPE,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
M. LARROUTUROU JEAN-YVES EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. BORNARD LOIC EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. LARROUTUROU JEAN-YVES.
SONT NOMMES PRESIDENTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS INSTITUEE PAR L'ART. 9-II DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992:
M. CHANEL PIERRE,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,POUR L'AERODROME DE NICE-COTE D'AZUR;
M. LOTOUX FRANCOIS,VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,POUR L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC;
M. TOUSSAINT JOEL,CONSEILLER HORS CLASSE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE RHONE-ALPES,POUR L'AERODROME DE LYON-SATOLAS;
M. LARUE MARC,CONSEILLER A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,POUR L'AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE;
M. HACENE MAHDI,CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,POUR LES AERODROMES DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 avril 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord Salaires du 14 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 29 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LES ELEVES DE LA 36EME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES,A COMPTER DU 01-08-1998,DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUIVANTS:M. DE RYCK BERNARD ,CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE;MLLE GODRIE SOPHIE,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRENEES-ATLANTIQUES;MME HARLEY MYRIAM,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE;M. MARTIN LUDOVIC,CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE;MLLE NOUVEL KARINE,CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 modifié relatif au stud-book du cheval de selle français ;
    Après avis de la commission du stud-book du selle français en date du 15 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
PEUVENT ETRE AGREES A LA MONTE PUBLIQUE POUR PRODUIRE DES CHEVAUX DE SELLE FRANCAIS LES ETALONS DE SELLE ETRANGERS REPONDANT A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES:
AVOIR ETE AGREE COMME ETALON DE SELLE ETRANGER FACTEUR DE SELLE FRANCAIS ANTERIEUREMENT AU 01-01-1998,
ETRE INSCRIT A LA NAISSANCE DANS UN STUD-BOOK RECONNU PAR LA WORLD BREEDING FEDERATION SPORT HORSES ET ETRE TITULAIRE D'UN INDICE SUPERIEUR OU EGAL A 150 OU AVOIR ETE CLASSE EN GRANDS PRIX INTERNATIONAUX,CONCOURS DE SAUT D'OBSTACLES INTERNATIONAL OFFICIEL,CONCOURS DE DRESSAGE INTERNATIONAL OFFICIEL,CONCOURS COMPLET INTERNATIONAL,
AVOIR OBTENU EN FRANCE UN INDICE SUPERIEUR OU EGAL A 135 OU UN CLASSEMENT DANS UN CONCOURS INTERNATIONAL DONT LES RESULTATS ONT ETE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE LA FEDERATION EQUESTRE INTERNATIONALE ET AVOIR OBTENU L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT,
FIGURER SUR LA LISTE DES MEILLEURS PERES DE CERTAINS STUD-BOOKS FIXEE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT PRESIDEE PAR LE CONTROLEUR GENERAL DES HARAS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 19 du 24 mars 1998 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 006 présentée par la SARL Aime C 2 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C 2, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES, A COMPTER DU 01-08-1998,POUR UNE PERIODE DE QUATRE SESSIONS,VICE-PRESIDENTS DES PREMIER,DEUXIEME ET QUATRIEME COLLEGES:
AU TITRE DU PREMIER COLLEGE:MME CAYLA VERONIQUE.
AU TITRE DU DEUXIEME COLLEGE:M. BERNART MAURICE.
AU TITRE DU QUATRIEME COLLEGE:M. BIDOU JACQUES.
EST NOMMEE,A COMPTER DU 01-09-1998,POUR UN AN,VIC-PRESIDENTE DU TROISIEME COLLEGE:MME VONIER FABIENNE.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-08-1998,POUR UNE PERIODE DE QUATRE SESSIONS,MEMBRES DES PREMIER,DEUXIEME ET QUATRIEME COLLEGES:
AU TITRE DU PREMIER COLLEGE:MME ROUAN BRIGITTE;M. PERRIN LAURENT;M. REY JEAN-MICHEL.
AU TITRE DU DEUXIEME COLLEGE:
MME. MILLER ANNIE;M. MURAT PIERRE.
AU TITRE DU QUATRIEME COLLEGE:MME DE CLERMONT-TONNERRE MARTINE;M. BERAUD LUC.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-08-1998,POUR UNE PERIODE DE DEUX SESSIONS,MEMBRES DES PREMIER,DEUXIEME ET QUATRIEME COLLEGES:
AU TITRE DU PREMIER COLLEGE:MME DEBOISE EVE.
AU TITRE DU DEUXIEME COLLEGE:M. COZARINSKY EDGARDO;M. BONITZER PASCAL.
AU TITRE DU QUATRIEME COLLEGE:M. AMIGORENA SANTIAGO.
SONT NOMMES, A COMPTER DU 01-09-1998,POUR UNE DUREE D'UN AN,MEMBRES DU TROISIEME COLLEGE:MME FERREIRA-BARBOSA LAURENCE;MME HALBERSTADT MICHELE;MME. WELFLING JULIETTE;MME WIAMZEMSKI ANNE;M. CREPU MICHEL;M. GEDIGIER FRANCOIS;M. JUDELEWICZ PASCAL;M.LABIB JEAN;M. LIMOSIN JEAN-PIERRE;M. SCHPOLIANSKI JEAN-JACQUES;M. ZYLBERMANN JEAN-JACQUES.FIN DE MANDANT:31-08-1999.