Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux termes du I de l'article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, « chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'une oeuvre cinématographique avait été diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines sur le service de télévision Ciné Cinéma Premier. Ce service a en effet diffusé Le Nom de la rose à quatorze reprises au cours d'une période de trois semaines commençant le 13 décembre 2002.
 Ce dépassement n'est pas conforme aux dispositions du I de l'article 9 précité du décret du 17 janvier 1990.
 Il fait suite à un courrier, en date du 5 juin 2002, par lequel le conseil rappelait la nécessité de « respecter strictement l'article 9 du décret n° 90-66 modifié en ne programmant que sept diffusions sur trois semaines, ou sur quatre semaines s'il s'agit d'un service de cinéma à programmation multiple ».
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditrice du service Ciné Cinéma Premier, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du I de l'article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 La présente délibération remplace et annule la délibération adoptée le 24 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait mis en demeure la société Ciné-Cinéma Câble de se conformer aux dispositions précitées.
 Délibéré le 16 septembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 30 octobre 2003 ;
 Vu la convention conclue le 30 octobre 2003 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relative aux modalités de transfert de services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
 Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 8 août 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 30 octobre 2003 ;
 Vu la convention conclue le 30 octobre 2003 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relative aux modalités de transfert de services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal en date du 29 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Vu le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999. 
L'article 4 du règlement 1259/1999 du Conseil donne le choix aux Etats membres entre trois critères afin de modu!er les aides directes accordées aux producteurs visées dans son annexe la main-d'oeuvre employée, la prospérité globale exprimée sous la forme de marge brute standard (MBS), et le montant total des paiements.
Le décret 2000-280 du 24 mars 2000 définit le dispositif de modulation mis en oeuvre en France depuis l'année 2000. La modulation des aides utilise les trois critères autorisé par le règlement du Conseil.
Les prélèvements ont été effectués sur des exploitations qui perçoivent plus de 30.000 euros de soutien direct et ont une marge brute standard (MBS) supérieure à un seuil donné.
Le produit de la modulation, qui s'élève à 215 millions d'euros pour la modulation effectuée au titre des années 2000 et 2001, doit être abondé d'une somme identique provenant du budget national et doit servir au financement des mesures agri environenementales.
Cette somme n'a aujourd'hui pas encore pu être mobilisée et son utilisation est prévue à compter de l'exercice 2003.
De plus l'utilisation du critère de Marge Brute Standard pour le calcul des prélèvements génère des situations particulières injustifiées.
Le décret 2002-1246 du 7 octobre 2002 a permis d'interrompre pour l'année civile 2002 le dispositif de modulation des aides tel que m en oeuvre depuis 2000.
Le présent décret permet d'interrompre le dispositif de modulation des aides pour les paiements accordés au titre de l'année 2003.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Gilles de Robien
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 19 février 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 25 juillet 2001 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 mai 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 20 avril 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 30 juillet 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 novembre 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 31 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant n° 81 du 5 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Alençon, entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu la décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature, Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
J. Ganiage
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, L. 162-26, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1112-56, R. 6123-33, D. 6122-25, D. 6124-5, D. 6124-12, D. 6124-104 à D. 6124-116, D. 6124-118 et D. 6124-301 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 modifié relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1978 modifiant un précédent arrêté relatif aux critères et aux procédures de classement applicables aux établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
 Vu les recommandations n° 2006-26 et n° 2007-4 du conseil de l'hospitalisation respectivement en date du 14 décembre 2006 et du 2 février 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007 :
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1972 portant extension de la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 13 juin 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 novembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49 en date du 6 janvier 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, notamment ses articles 4, premier alinéa, 5 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice
des statuts et du développement
professionnel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la sous-directrice
des statuts et du développement
professionnel et social :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le livre VI du code de commerce, notamment son article L. 663-3 ;
 Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;
 Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 7 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;
 Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 29 de la loi 2004-806.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 16 octobre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49 en date du 6 janvier 2007, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
 Vu le décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2003-926 du 29 septembre 2003 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central de la police nationale, notamment son article 1er ;
 Vu les résultats des élections organisées le 1er mars 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des représentants du personnel du corps des agents des services techniques de la police nationale ;
 Vu les résultats des élections organisées du 17 au 20 novembre 2003 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, du corps des attachés de la police nationale, du corps des secrétaires administratifs de la police nationale, du corps des adjoints administratifs de la police nationale, du corps des agents administratifs de la police nationale, du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale, du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics, ouvrages d'art ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La délégué générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en économie de la construction ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1336 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chartres ;
 Vu la demande adressée le 6 octobre 2003 par la SARL Média 2 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
D. Baudis
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier des établissements administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2002 portant affectation d'un contrôleur financier ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
J.-F. Soumet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 552-2 et L. 552-3 ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 86-495 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 90-686 du 31 juillet 1990, portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 20 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Application de l'art. 1 du décret 86-495 du 14-03-1986.
Abrogation des décrets du 31-07-1990 et 96-674 du 23-07-1996.
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 26 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 30 ;
 Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 30 octobre 2003 ;
 Vu la convention conclue le 30 octobre 2003 entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse relative aux modalités de transfert de services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 54 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu l'avis de la commission en date du 14 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget, modifié par l'arrêté du 27 septembre 1994 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant organisation des sous-directions de la direction du budget, modifié par l'arrêté du 27 septembre 1994 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du 15 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 98-1 ;
 Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, modifié par les décrets n° 96-28 du 11 janvier 1996 et n° 2003-11 du 3 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'article 6 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003 0251 F ;
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les dangers d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 41 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1992, fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-14-1, D. 351-8, D. 351-9 et D. 634-3-1 ;
 Vu le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2003,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40, modifié par l'article 26 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et par les articles 23 et 26 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé, modifié par le décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 1, 3, 8-1 et 8-5 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 à R. 317-17 et R. 331-63 à R. 331-77 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des articles 3, 4, 17, 19 de l'arrêté de 1995 susvisé ; ajout de 2 articles (y rédigés) ; l'article  19 devient l'article 21 ; modification des annexes III, IV et IV bis dudit arrêté.
Modification de l'article 3 de l'arrêté de 2001 précité.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air austral ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air austral, modifié par les arrêtés du 19 septembre 1996, du 9 décembre 1997, du 18 décembre 1998, du 15 mai 2000, du 29 décembre 2000 et du 29 avril 2002 ;
 Vu la demande de la société Air austral ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Hamlaoui Mékachéra