Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-034 présentée     par la S.A.R.L. FMR;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. FMR conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Fontenay-le-Comte.
    Fréquence: 97,6 MHz.
    Site d'émission: Z.I. Saint-Médard, 85200 Fontenay-le-Comte.
    Altitude du site: 26 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 66 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992:
      M. Ferraton (Jacques), président de section de chambre régionale des     comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes.
      M. Ferraton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de Lorraine.
      M. Viltard (Marcel), président de section de chambre régionale des comptes,     est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
      M. Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres     territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
      M. Boillot (Jean-Claude), président de chambre régionale des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
      M. Boillot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 26 mai 1992, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes à l'I.N.R.I.A. (femmes     et hommes) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     aux grades suivants:
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      Un assistant ingénieur.
      La répartition par branche d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieur de recherche, d'ingénieur d'études et     d'assistant ingénieur susceptibles d'être proposées sont les suivantes:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-012 présentée     par la S.A.R.L. Corsaire Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Corsaire Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     mai 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de EWG02/RIM.G.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 juin 1992, sont nommés membres des sections du Conseil     national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16     janvier 1992:
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU 2EME COLLEGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-033 présentée     par la S.A. Média FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et S.A.     Média FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Nantes.
    Fréquence: 102,4 MHz.
    Site d'émission: lieudit Les Sorinières, 44000 Rézé.
    Altitude du site: 25 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 030o/150o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination de M. Jacques Bravo en     qualité de directeur de l'administration et du financement de la recherche;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques     Bravo,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-556.
     Sénat:
      Projet de loi no 57 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 305     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2664;
      Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 2753;
      Discussion et adoption le 12 juin 1992.
ART.1: APPLICATION AUX TOM ET A MAYOTTE DE LA LOI 831046 (ART. 3 ET 4) DU 08-12-1983 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
ART.2: MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 85691 DU 10- 07-1985 
ART.3: AJOUT D'UN VI A L'ARTICLE 22 DE LA LOI 851317 DU 13 DECEMBRE 1985 MODIFIANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
ART.4: IL EST INSERE APRES L'ART .84 DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE, UN ART.84-1.
ART.5: AJOUT D'UN V A L'ART.33 DE LA LOI 8616 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS .
ART.6: AJOUT D'UN ART.9-1 APRES L'ART.9 DE LA LOI 86825 DU 11-07-1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES.
ART.7: AJOUT D'UN TITRE IV (ART 39 A 43) "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM ET A MAYOTTE" DANS LA LOI 881262 DU 30- 12-1988 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE.
ART.8: AJOUT D'UN TITRE V (ART 28 A 35) A LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES (MEME TITRE QUE ALINEA PRECEDENT).
ART.9: ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 77122 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE,ET DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 77448 DU 29-04-1977 PORTANT EXTENSION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX.
ART.10: ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DE LA LOI 9055 PRECITEE LE PREMIER JOUR DU 11EME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 881262 PRECITEES NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCURATIONS ETABLIES APRES LE 01-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 881262 A COMPTER DU 01-07- 1992.
ART.11: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 10 février 1992, sont nommés     élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1992     et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille     les candidats suivants admis aux concours spéciaux d'accès aux instituts     régionaux d'administration organisés en vue du recrutement d'analystes:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière;
      Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application     du décret du 4 janvier 1955;
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884,
     ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 814-5 et D.     814-22 à D. 814-25;
      Vu l'avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa     séance du 11 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE AU FONDS SUSVISE PREVU PAR L'ART. L814-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CHACUN DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DEFINIS A L'AL. 1 DE L'ART. D814-23 DU CODE SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 A 223FRS.
LISTE DES ORGANISMES ET COLLECTIVITES DEVANT VERSER AUDIT FONDS SPECIAL LES SOMMES CALCULEES SUR LA BASE SUSVISEE ET CORRESPONDANT A LEUR CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE CE FONDS POUR L'ANNEE 1992.LES SOMMES DUES SONT VERSEES EN 4 FRACTIONS EGALES,LA 1ERE AVANT LE 31-03-1992,LA 2EME AVANT LE 30-06-1992,LA 3EME AVANT LE 30-09-1992 ET LA 4EME AVANT LE 31-12-1992.
TOUTEFOIS LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu le décret no 84-164 du 2 mars 1984 portant publication de l'accord     européen sur les grandes routes de trafic international (A.G.R.) en date, à     Genève, du 15 novembre 1975;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
 (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 20 décembre 1991.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
TITRE I (AL. 2 A 5): ENQUETES ET CONTROLES.
INSERTION PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES,DANS LEUR  REGLEMENT,DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT DES ORGANES DE LA FEDERATION EN CAS D'ENQUETE OU DE CONTROLE ORGANISES PAR DES INSPECTEURS OU VETERINAIRES AGREES PAR L'ETAT.
DETERMINATION,PAR CES FEDERATIONS,DES MODALITES DE SELECTION DES ANIMAUX SOUMIS AU CONTROLE ADAPTE AUX REGLES DE LA DISCIPLINE SPORTIVE CONCERNEE.
TITRE II (ART. 6 A 25): ORGANISMES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
INSTITUTION PAR LE REGLEMENT D'UN ORGANISME DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE ET D'UN ORGANISME DISCIPLINAIRE D'APPEL INVESTIS DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A L'EGARD DES MEMBRES LICENCIES DE LA FEDERATION.
CES ORGANISMES DOIVENT PRESENTER DES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'INDEPENDANCE DE MANIERE A ASSURER A LA FOIS L'EFFICACITE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE DU DOPAGE ET LE RESPECT DES DROITS DES SPORTIFS.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION D'INTERPRETATION VETERINAIRE COMPOSEE DE 3 VETERINAIRES CHOISIS PAR LA FEDERATION (ROLE DE LA COMMISSION).
TITRE III (ART. 26 A 29): SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
INFRACTIONS DISCIPLINAIRES SUSCEPTIBLES DE MOTIVER DES SANCTIONS DANS CE DOMAINE ET FIXATION DE L'ECHELLE DES SANCTIONS APPLICABLES SELON LA NATURE DE L'INFRACTION COMMISE.
TITRE IV (ART. 30 A 32): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ATTRIBUTION AUX ORGANISMES DISCIPLINAIRES,LE POUVOIR D'INTERDIRE LA PARTICIPATION AVEC LES CONDITIONS SPORTIVES DE L'ANIMAL AUQUEL A ETE APPLIQUE UN TRAITEMENT PROHIBE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-043 présentée     par la S.A. Brest FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Brest FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Brest.
    Fréquence: 102,4 MHz.
    Site d'émission: rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
    Altitude du site: 76 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 134 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 3 kW.
    Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 20o/220o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME    
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983 ET 2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES,DE SALADES D'HIVER ET D'ASPERGES SUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Bidaud (Michel),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, est, à compter du 8     juillet 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des rééducateurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois susvisé : hors classe (au 1er août 1992), classe supérieure et classe normale (au 1er août 1993).
A compter du 1er août 994, il est crée un 2ème grade (indice brut : 593).
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Socotherm,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VII ACCORDEE A LA SOCIETE SOCOTHERM EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 1992, et à compter     du 1er janvier 1992, Mme Moreau (Mireille), agent contractuel, est nommée     régisseur d'avances intérimaire auprès des services de l'attaché de défense à     Washington (Etats-Unis), en remplacement de M. Darcis (Jean-Paul).
      Mme Moreau percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé     conformément à l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, notamment son article 7, ensemble les décrets no     84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 91-35 du 10 janvier 1991 modifiant le décret no 64-142 du 13     février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des     postes et télécommunications, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16     août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des     télécommunications, notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du     21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et     télécommunications, notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives     paritaires de l'administration des postes et télécommunications, modifié par     l'arrêté du 3 mai 1990;
      Vu l'instruction du 17 octobre 1988 relative aux élections des représentants     du personnel auprès des commissions administratives paritaires du 14 mars     1989,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST PROROGE D'UNE ANNEE.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 9148 DU 14-01-1991,1 DU DECRET 9135 DU 10-01-1991 ET 1 DU DECRET 91100 DU 24-01-1991.
Par délibération en date du 7 avril 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Sidobre (Skyrock) (81);
      Fréquence: 94,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 81-11 publiée au Journal officiel du 9 juin     1984;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées     par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en     activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande     instance:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1992:
      M. Dodet (Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Bruno Lally, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise     et Bruno Lally, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Bruno Lacourtablaise, Bruno Lally et Alain Dodet, huissiers de justice     associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-926 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation de la     convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27     septembre 1986;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.
CONVENTION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 87926 DU 18-11-1987.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, Mme     Cartal (Annie-France), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié relatif aux attributions     du ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des     armées,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
PIERRE JOXE
Dans l'exercice de ses attributions au profit des forces armées, le service de sante des armées relève du chef d'état-major des armées (compétences).
Toutes dispositions contraires au pressent arrête sont abrogées.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut     géographique national;
      Vu le décret du 28 septembre 1989 nommant le directeur général de l'Institut     géographique national;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 août 1992 et à compter du     1er septembre 1992, Mlle Stelly (Thérèse), adjoint administratif de 2e     classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction     régionale du Nord-Est, antenne de Nancy, du service de la surveillance     industrielle de l'armement, en remplacement de Mme Ménigot (Jacqueline).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
EN ANNEXE,6 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué     à la santé,
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires et notamment son titre III, chapitre II;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence     du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en     biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24     février 1984;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 11 février 1992 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense pour l'application des     articles 48 (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 48 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.
ANNEXES JOINTES.
LES ART. 9,10 ET 11 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A TITRE ETRANGER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22 et 25;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer     un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général;
      Vu la décision no 90-992 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements     techniques;
      Vu la demande formulée par la société Radio Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-67 du 13 février 1990 autorisant la société Tropic     Import à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R.114-1 à R.114-3 et     R.114-5 à R.114-7;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     d'exécution du recensement général de la population de 1990;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le     décret no 91-815 du 21 août 1991;
      Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées;
      Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      Vu les avis des préfets,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    P.-R. LEMAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires politiques,
     administratives et financières,
     de l'outre-mer,
                      M. ULMANN
MODIFICATION DES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART CONCERNANT LES COMMUNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES EN ANNEXE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1992:
      M. Henaut (Philippe-André) est nommé notaire associé, membre de la société     Gérard Turlur et Patrick Vancostenoble, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de     Seclin (Nord).
      Le retrait de M. Turlur (Gérard, Paul, Alexandre, Joseph), notaire associé,     membre de la société Gérard Turlur et Patrick Vancostenoble, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Turlur et Patrick Vancostenoble,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Patrick Vancostenoble et Philippe-André     Henaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires     territoriaux;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime des     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 2): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOIS SOCIAL DE CATEGORIE C AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01- 1984 (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 3): CONDITIONS D'ACCES.
TITRE III (ART. 4 A 6): NOMINATION ET TITULARISATION.
TITRE IV (ART. 7): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 8 A 11): DETACHEMENT.
TITRE VI (ART. 12 A 20): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TITRE VII (ART. 21 ET 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 65773 DU 09-09- 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL).
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET 65773 (ASSIMILATION D'EMPLOI) ET DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Daniel     Bloch, directeur des enseignements supérieurs, ainsi qu'à certains personnels     de sa direction,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     18 mai 1992, considérant le caractère pornographique et les aspects zoophiles     de la revue ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines prévues     au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée: <<Space     Defi>>, éditions Ana.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cette     revue et, d'autre part, la publicité faite pour elle par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.