Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 16 et A. 34 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment ses articles 6 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 10 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 9 avril 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2014.
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat
chargé de la réforme territoriale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Publics concernés : Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Objet : Centre national du cinéma et de l'image animée, fonds de roulement, prélèvement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les prélèvements seront opérés selon le calendrier fixé par le présent décret.
 Notice : le décret précise les modalités du prélèvement effectué sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
 Références : le présent décret ainsi que l'article 49 de la loi n° 2013-1278 dont il porte application peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
 Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 49, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 3 ;
 Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 avril 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 3. Modification du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. Ratification de la précédente ordonnance par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article D. 3126-1 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure - M. BAJOLET (Bernard) ;
 Vu la demande de l'intéressé en date du 13 février 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, 
Manuel Valls
Le ministre de la défense, 
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2014.
Arnaud Montebourg
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-241 du 4 mars 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
 Vu la décision n° 2012-NA-20 du 23 avril 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCOP RVM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL SCOP RVM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Nancy, le 7 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
 Vu la décision n° 2014-109 du 26 mars 2014 du conseil définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2014 ;
 Vu les résultats du tirage au sort auquel le conseil a procédé le 31 mars 2014 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Un concours externe et un concours interne sont organisés au titre de l'année 2014 pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 10 se répartissant comme suit :
 ― concours externe : 6 ;
 ― concours interne : 4.
 1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire administratif ou en cas de refus d'un candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 du code précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du même code.
 Date limite d'inscription : 4 juin 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Date des épreuves écrites : 1er juillet 2014.
 La date du dépôt de la fiche de renseignements pour les candidats admissibles au concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles au concours interne est fixée au 1er septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Date des épreuves orales : du 22 au 26 septembre 2014.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au pôle concours et partenariat, téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 et sa saisine en date du 17 février 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 73 ; de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27. Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; du code de l'action sociale et des familles, du code de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure. Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Benoît Hamon
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Benoît Hamon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 et son titre XIII ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
 Vu le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le II de son article 3 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 30 avril 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 7 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Application de la Constitution, notamment son article 38 et son titre XIII ; de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le II de son article 3. Ratification de la présente ordonnance par l'article 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 249-9, A. 37-19 et A. 53-2 ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de la justice, 
E. Lucas
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques, 
B. Bézard
Publics concernés : juridictions pour mineurs, service mineurs des parquets, services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, avocats, mineurs poursuivis et leurs représentants légaux.
 Objet : modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet et les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative sont versées dans un dossier unique de personnalité.
 Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur. Il sera conservé :
 ― jusqu'au jugement définitif lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
 ― jusqu'au terme du suivi de l'intéressé lorsque ce dernier fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 ― jusqu'au terme du suivi de l'intéressé lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, soit au maximum jusqu'aux vingt et un ans de l'intéressé.
 Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 5-2 ;
 Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 53 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 520 234,93 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
  Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 743 458,53 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2013/46/UE de la Commission du 28 août 2013 modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ;
 Vu le règlement (CE) n° 1243/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant les annexes III et VI de la directive 2006/141/CE concernant les exigences en matière de composition de certaines préparations pour nourrissons ;
 Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 9 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Transposition complète de la directive 2013/46/UE de la Commission modifiant la directive 2006/141/CE en ce qui concerne les exigences en matière de protéines pour les préparations pour nourrissons et les préparations de suite.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 5 mai 2014.
D. Maraninchi
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 7 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale, 
C. Baland
Publics concernés : agents de la fonction publique territoriale.
 Objet : modification des règles d'éligibilité aux comités techniques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret supprime l'inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d'une affection de longue durée.
 Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 32 ;
 Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints, notamment son article 5, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
Le sous-directeur
de la modernisation
et de la gestion statutaire,
H. Schmitt
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de la formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Publics concernés : élèves et personnels des lycées de la défense.
 Objet : création et gestion de comptes nominatifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de permettre la conservation des fonds privés confiés aux lycées de la défense par les familles des élèves, au début ou en cours de scolarité, le décret prévoit l'inscription de ces valeurs en comptes nominatifs dans la comptabilité de l'Etat, autorise la création de régies d'avances et de recettes particulières et charge les commandants des lycées de la défense d'assurer l'administration des fonds.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu la loi organique n° 2001-652 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-22 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, 
 Décrète :
 Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées exerçant la spécialité d'infirmiers anesthésistes.
 Objet : création d'une prime spéciale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet la création d'une prime spéciale mensuelle au profit des infirmiers anesthésistes servant sous le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
 Vu le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, 
 Décrète :
 Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-25 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu les décisions du 1er août et du 26 septembre 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
 Vu la décision du 21 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est), 
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2014.
F. Rousse
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 16 novembre 2012 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait le 21 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 13 novembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de l'Aube en date des 21 et 23 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 ;
 Vu le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général : 
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines,
adjointe au secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique, 
M.-A. Lévêque
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 493, paragraphe 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pierre Moscovici
Publics concernés : services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 Objet : délégation de signature au secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret prévoit que le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale bénéficie d'une délégation de signature de plein droit, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires mentionnées aux articles R. 1132-1 et suivants du code de la défense.
 Références : l'article D. 1132-5 du code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault