Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses article 5 et 7 ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de désignation par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2014.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
 (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la DATAR et du ministère du redressement productif aux adresses suivantes : http://www.datar.gouv.fr et http://www.redressement-productif.gouv.fr.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 71-478 du 15 juin 1971 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, signé à Lisbonne le 12 juin 1970 ;
 Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 2007-5 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998, 
 Décrète :
 Fait le 6 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Valérie Pécresse
Ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche
Pour le Gouvernement
de la République portugaise :
José Mariano Gago
Ministre de la science,
de la technologie
et de l'enseignement supérieur
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 2010.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il est tacitement reconduit par périodes successives d’un an si aucune des Parties ne le dénonce, par voie diplomatique, au moins six mois avant la date d’expiration de chaque période.
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 septembre 2004, du 17 juillet 2012 et du 2 octobre 2013 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 1er octobre 2013 ;
 Vu les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations des chirurgiens-dentistes en date du 27 septembre 2012, du 25 octobre 2012 et du 6 septembre 2013 ;
 Vu les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins en date du 26 septembre 2012 et du 25 septembre 2013,
 Décide :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services),
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2013.
P. Faure
La directrice de l'administration pénitentiaire,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 2 décembre 2013.
I. Gorce
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (2°) ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
 Arrêtent :
 Fait le 25 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes et portant sur l'option technique,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement
et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de la formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;
 Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2013 et portant le numéro 715719v5,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
 Arrête :
 Fait le 28 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service
des ressources humaines,
J. Froute
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 362 835,37 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 6 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
 Vu la demande en date du 16 novembre 2011 présentée par le président de la communauté de communes de Bresle Maritime ;
 Vu l'avis en date du 24 octobre 2012 du comité régional de l'espace aérien du Nord-Ouest ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique du 5 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouet
Publics concernés : tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement et ainsi demander un plan particulier.
 Objet : contenu du dossier de demande de plan particulier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
 Notice : le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement.
 Références : l'arrêté relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
 Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-22,
 Arrête :
 Fait le 28 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès du centre pour les études en France de Bogota (Colombie),
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.
 Objet : définir les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué et les tarifs après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
 La commission départementale des impôts directs locaux est saisie, conformément au troisième alinéa du VII de l'article 34 précité, par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en cas de désaccord avec les commissions qu'elle consulte.
 Conformément au quatrième alinéa du VIII et au troisième alinéa du IX du même article 34, les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le présent décret en Conseil d'Etat.
 Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 145-35 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1650 et 1650 A ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-535 du 28 juin 2018).
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 20 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 24 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 4 novembre 2013.
J.-P. Jouyet
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre pour les études en France de Bogota (Colombie) à Lima (Pérou),
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
Publics concernés : industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ainsi que toute entreprise ou organisme présentant un projet de recherche et développement innovant propre à améliorer la qualité de la production et de la diffusion des œuvres.
 Objet : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques et à l'innovation technologique. De nouvelles aides sont ainsi prévues sur le fondement du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 (règlement général d'exemption par catégorie). Par ailleurs, le bénéfice des aides à la recherche, au développement et à l'innovation est désormais ouvert à d'autres entreprises ou organismes que ceux relevant des industries techniques, tels que des éditeurs de vidéo à la demande ou des opérateurs de communications électroniques. Les aides prévues par le décret sont soumises soit au règlement du 6 août 2008 précité, soit au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 (règlement de minimis).
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
 Vu la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 323 du 30 décembre 2006),
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation du décret 2006-324.
Le secrétaire général pour l'administration,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale, 
 Décide :
 Fait le 7 novembre 2013.
J.-P. Bodin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
 Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;
 Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 37 et 38 ;
 Vu la décision n° 2012-DC-0302 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires applicables aux installations nucléaires de base n° 33 (UP2 400), n° 38 (STE2), n° 47 (ELAN IIB), n° 80 (HAO), n° 116 (UP3-A), n° 117 (UP2 800) et n° 118 (STE3), situées sur le site de La Hague (département de la Manche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) ;
 Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 relative à la déclaration des installations UP2-400 et STE2 en tant qu'installations nucléaires de base ;
 Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par les dossiers transmis les 9 novembre 2009 et 17 décembre 2009 ;
 Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre au 27 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 6 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'établissement AREVA NC de La Hague en date du 21 octobre 2010 ;
 Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations de l'usine de traitement de combustibles irradiés du centre de La Hague ;
 Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;
 Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 37 et 38 ;
 Vu la décision n° 2008-DC-0111 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 septembre 2008 relative à la reprise et au conditionnement des boues actuellement entreposées dans l'atelier STE 2 (INB 38) ;
 Vu la décision n° 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 fixant à la société AREVA NC des prescriptions relatives la reprise des déchets contenus dans le silo 130 de l'INB 38, dénommée STE2 et située sur le site de La Hague ;
 Vu la décision n° 2012-DC-0302 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires applicables aux installations nucléaires de base n° 33 (UP2 400), n° 38 (STE2), n° 47 (ELAN IIB), n° 80 (HAO), n° 116 (UP3-A), n° 117 (UP2 800) et n° 118 (STE3), situées sur le site de La Hague (département de la Manche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) ;
 Vu la lettre du Commissariat à l'énergie atomique en date du 27 mai 1964 relative à la déclaration des installations UP2-400 et STE2 en tant qu'installations nucléaires de base ;
  Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par les dossiers transmis les 9 novembre 2009 et 17 décembre 2009 ;
 Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre au 27 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 6 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'établissement AREVA NC de La Hague en date du 21 octobre 2010 ;
 Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret du 3 novembre 1967 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés de La Hague ;
 Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague (département de la Manche) ;
 Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 37 et 38 ;
 Vu la décision n° 2012-DC-0302 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société AREVA NC des prescriptions complémentaires applicables aux installations nucléaires de base n° 33 (UP2 400), n° 38 (STE2), n° 47 (ELAN IIB), n° 80 (HAO), n° 116 (UP3-A), n° 117 (UP2 800) et n° 118 (STE3), situées sur le site de La Hague (département de la Manche) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) ;
 Vu la demande présentée le 9 septembre 2008 par la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par les dossiers transmis les 9 novembre 2009 et 17 décembre 2009 ;
 Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 septembre au 27 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 6 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'établissement AREVA NC de La Hague en date du 21 octobre 2010 ;
 Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 septembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 8 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Publics concernés : présidents de conseil général, professionnels de l'aide sociale à l'enfance, bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
 Objet : organisation de la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance en cas de déménagement des familles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
 Notice explicative : le présent décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ou d'information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. Le décret définit également la notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte est pris pour l'application de l'article unique de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code civil, notamment son article 375 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-3, L. 226-2-1 et L. 226-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
 Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-034 en date du 7 février 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 7 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
 Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Arrête :
 Fait le 28 octobre 2013.
J. Blondel
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature, 
J.-M. Michel
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
R. Franco
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
  Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale),
 Décide :
 Fait le 7 novembre 2013.
M. Rouzeau
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
 Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2009, notamment la disposition C55 du chapitre 5 ainsi que les listes C32, C40A et C40B et les cartes associées ;
 Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
 Vu les avant-projets de liste transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de septembre 2010 à février 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
 Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 21 juin 2011 ;
 Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Adour-Garonne ;
 Vu les avis des assemblées et organismes consultés du 28 septembre 2012 au 2 février 2013 ;
 Vu les avis du public consulté du 6 février au 1er mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission administrative de bassin du 15 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 8 juillet 2013 ;
 Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne,
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2013.
H.-M. Comet
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
  Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 1er décembre 2009, notamment les dispositions C58 et C59 du chapitre 5 ;
 Vu les avant-projets de liste transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de septembre 2010 à février 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
 Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 21 juin 2011 ;
 Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Adour-Garonne ;
 Vu les avis des assemblées et organismes consultés du 28 septembre 2012 au 2 février 2013 ;
 Vu les avis du public consulté du 6 février au 1er mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission administrative de bassin en date  du 15 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité de bassin en date du 8 juillet 2013 ;
 Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne, 
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2013.
H.-M. Comet
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, 
 Vu le décret n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait le 7 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Abrogation des arrêtés du 16 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports et du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 7 novembre 2013.
V. Mazauric