Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la saisine de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis-et-Futuna en date du 8 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
NOR: INTX9900047R 
L'article 1er créé, dans le livre VII du code de la santé publique, un titre Ier ter ainsi rédigé :
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre I : L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Il est créé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna une agence de santé administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur. L'agence est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière (art L. 731-1). Elle assure la protection sanitaire du territoire et élabore à cet effet un programme de santé publique, compte tenu des priorités établies par la conférence de santé prévue à l'article L. 731-14, et contribue à sa mise en uvre (art L. 732-2). 
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna, représentant de l'Etat et comprend  d'autre part sept catégories de membres (art L. 731-3 et L. 731-4) . Il définit la politique générale de l'agence et procède à des délibérations (art L.731-5). Les actes du conseil d'administration deviennent executoires selon les modalités fixées par les articles L.731-6 et L.731-8-1 (sur les marchés de l'agence). Les articles L.731-7 et L.731-8 précisent respectivement les ressources de l'agence et les modalités de nomination du directeur de l'agence.
Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est régi par une convention collective (art L. 731-9). L'art L. 731-10 institue dans l'agence de santé une commission médicale (art L.731-11) et un comité d'agence (art L.731-12) qui ont notamment une mission consultative conjointe (art L. 731-13).
 Chapitre II : Dispositions diverses
L'art L. 732-1 concerne les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L. 731-2. Et selon l'article L. 732- 2
les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret.
L'article 2 insére, après la section IV du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique, une section V ainsi rédigée : Pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Il est créé au sein de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna une pharmacie qui est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux (art L. 595-12).
Les articles 3 et 4 précisent respectivement les modalités de constitution de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna et les responsables de l'exécution de la présente ordonnance.