Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les chapitres II à VI du titre VI du livre VII dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 19 ;
 Vu le décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger ;
 Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 19 juin 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte partiellement abrogé : art. 8 (art. D766-24 du code de la sécurité sociale).
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 19 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale, qui a complété les chapitres II à VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale. Le présent décret a pour objectif de compléter le dispositif d'aide au paiement de cotisations mis en place par la loi au bénéfice des français expatriés disposant des revenus les plus modestes. Les articles 1 et 2 procèdent respectivement à diverses mesures d'ordre et d'abrogation de dispositions devenues obsolètes. Les articles 3 et 4 procèdent à la codification dans le code de la sécurité sociale d'un décret datant de 1987. II en va de même pour l'article 5 en tant qu'il codifie un décret de 1985 (articles D. 765-2-3 à D. 765-2-12 nouveaux). L'article 6 fixe, en application du paragraphe V de la loi précitée, la progressivité selon laquelle le montant de la cotisation minimale applicable aux titulaires d'une retraite française, par ailleurs adhérents volontaires aux assurances volontaires maladie et maternité, doit atteindre le montant d'ores et déjà fixé à l'article D. 764-2 du code de la sécurité sociale. L'article 7, outre des mesures d'ordre, fixe (article D. 766-1) à six mois le délai dans lequel l'adhérent qui a fraudé doit acquitter la pénalité à laquelle il est astreint en application de l'article L. 766-2-2. L'article 8 détermine les principales mesures d'application du nouveau dispositif introduit par l'article 19 de la loi précitée : - l'article D. 766-2 précise les catégories de personnes éligibles à l'aide au paiement de la cotisation à l'assurance volontaire ; - l'article D. 766-3 organise l'examen des demandes d'aide : enregistrement auprès des services consulaires, examen sur la base de critères généraux défini par des instructions du ministre chargé des affaires étrangères par une commission locale créée à cet effet ; - la décision d'accorder le bénéfice de l'aide est prise par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire compétent (article D. 766-4) ; - l'article D. 766-5 détermine les modalités selon lesquelles s'effectue l'adhésion des bénéficiaires de cette aide à l'assurance volontaire : - l'article D. 766-6 organise le contrôle par la commission locale du respect des conditions d'éligibilité au dispositif (justification des ressources au moins une fois par an) et fixe, en cas de non réponse ou lorsque ces conditions ne sont plus remplies, les modalités de cessation du bénéfice ; - l'article D. 766-7 détermine, en dehors de celles exclues par la loi de cette aide spécifique, les personnes qui peuvent bénéficier d'un allègement du montant des cotisations d'assurance volontaire, ainsi que le quantum de celui-ci. Abrogation des décrets 85-293 du 01-03-1985, 87-479 du 01-07-1987 et 89-639 du 05-09-1989 modifiés.