Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 18     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991 et 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
MARTINE AUBRY
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1992, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Marc Dandelot,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé, depuis le 3 novembre 1990, dans     la position de disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du     16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à     compter du 3 novembre 1992.
M. DANDELOT MARC PLACE DEPUIS LE 03-11-1990 DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 03-11-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 septembre 1992, la demande de la société à responsabilité limitée Scanner     du Finistère Sud, représentée par M. le docteur Pierre Lautridou, en vue     d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque General Electric, type MR Max Plus de 0,5 tesla, dans les locaux     situés boulevard de Créach-Gwen, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outer-mer en date du 23 septembre 1992, est     nommé membre du conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe:
M. BOURDIN XAVIER EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USINES,EN REMPLACEMENT DE M. GARETTA JACQUES.
FIN DE MANDAT: 14-02-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nice un office de     notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nice est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nice, à     la résidence de Nice, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1992, les     épreuves écrites des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 24     février 1992, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de     fabrications de l'armement se dérouleront le 9 avril 1992.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice des     concours, s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, M. Malvaud (Gabriel, René), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 31 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.     433-5 à 7 et R. 436-1;
      Vu le code des ports maritimes;
      Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les     ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modalités particulières de     détermination du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité     journalière en cas d'accident du travail survenant aux ouvriers dockers,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA REFERENCE A L'ART. R433-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUBSTITUEE A CELLE DE L'ART. 105 DU DECRET DU 31-12-1946 ET LES TERMES "OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS".
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     3 juin 1992, M. Capelle (Jacques), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est intégré     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1992 en     qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture de l'Aveyron.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     12 juin 1992, M. Mariotto (Bernard), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est intégré     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1992 en     qualité d'attaché principal de préfecture à la préfecture du Lot.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     12 juin 1992, M. Charleau (Bernard), attaché d'administration centrale de 1re     classe du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est intégré     dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er octobre 1992 en     qualité d'attaché de préfecture de 1re classe à la préfecture de la Drôme.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     23 juin 1992, Mlle Moine-Picard (Annick), attaché d'administration centrale     de 2e classe du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier     1992 en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe à la préfecture de     Saône-et-Loire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1992, la composition du jury national de l'examen d'aptitude     professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no     45-0118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit:
      <<Est nommé membre titulaire:
      <<M. Rippert (André), conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement     de M. Gelineau-Larrivet (Gérard), nommé conseiller à la Cour de cassation.
      <<Sont nommés membres suppléants:
      <<M. Gelineau-Larrivet (Gérard), conseiller à la Cour de cassation, en     remplacement de M. Fouret (Paul);
      <<Mme Martzloff (Suzanne), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris,     en remplacement de M. Rippert (André);
      <<M. Regnier (Eric), avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de     M. Peytavi;
      <<Mme Duguet (Jeanne), clerc d'avoué à Paris, en remplacement de Mme     Garnier.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 3 février 1992, les Charbonnages de France sont autorisés à prendre une     participation, sous forme d'apport en numéraire, dans le capital de la     Société d'aménagement des communes minières (Sacomi), pour un montant de     1700000 F, représentant 17000 actions d'une valeur nominale de 100 F chacune,     soit 8,5 p. 100 du capital de la société.
AUTORISANT CDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 8,5% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES COMMUNES MINIERES (SACOMI).
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-51;
      Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en     ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article 19 du     décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement     de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     A. DENIEL
LE 2EME AL. DE L'ART. 39 DE L'ARRETE DU 09-02-1976 MODIFIE EST REMPLACE PAR:"LES ELECTIONS ONT LIEU DANS L'ANNEE QUI SUIT LA PUBLICATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE TOUS LES ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS,DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS AINSI QUE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 mai 1992, les écoles annexées à l'école normale mixte     de l'Yonne situées 27, avenue Hoche et 28, rue Théodore-de-Bèze, à Auxerre,
     sont supprimées.
      Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 1991.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 septembre 1992, la demande de la société civile de moyens Union     radiologique du Var, représentée par M. le docteur Jean-Marie Lamoureux, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Siemens, type Magnetom Impact de 1 tesla, dans des locaux     à construire sis lotissement Olliolis, à Ollioules (Var), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 4,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXANT LA REPARTITION DU NOMBRE DES ALLOCATIONS SUSVISEES.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 68G et 72, et les     articles 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OH de son annexe III;
      Vu le décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des     stocks agricoles,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
REMPLACE LES ART. 4-O (MODE DE CALCUL DE LA DECOTE LORS DE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL) ET 4-P (MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4-O) DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DU DECRET 92751 DU 29-07-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail     et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment     relevant des professions agricoles, compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, la convention collective nationale de travail     du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés), modifiée par ses avenants no 1 du 17 mars 1992 et no 2 du 2     septembre 1992, conclue à Paris entre:
       - La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      - La Fédération nationale du bâtiment;
      - La Fédération nationale de l'équipement électrique;
      - La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment et des travaux publics (pour la section Bâtiment),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
         D'autre part.
      Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 2 a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être     consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement     et des transports,
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services     d'annonce des crues;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'environnement en date du 16 mars 1992;
      Sur proposition du délégué à la qualité de la vie, du directeur de l'eau, de     la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement,     du directeur des transports terrestres et du directeur du personnel et des     services du ministère de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     et des transports,
     JEAN-LOUIS BIANCO    
APPLICATION DES ART. 2 ET 12 DU DECRET 911139 DU 04-11-1991.
TRANSFERT DES DELEGATIONS DE BASSINS ET DES SERVICES SUSVISES A LA OU AUX DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT FIGURANT AUX ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Arts de la reliure;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA LISTE DES DOMAINES ET LA LISTE DES EPREUVES TERMINALES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,QUI ENTRERA EN APPLICATION A LA SESSION DE 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
EN ANNEXES: REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME; LISTE DES DOMAINES PERMETTANT L'EVALUATION DES CANDIDATS.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP: APPLICATION DES TITRES III (ART. 7 A 12) ET IV (ART. 13 A 16) DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES POUVANT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-06-1992.
ABROGE L'ARRETE DU 25-03-1976 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une     indemnité spéciale de sécurité aérienne, et notamment son article 1er,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 15-02-1992   P2416
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69448 DU 20-05-1969 EST FIXE A 10% DE LA SOLDE DE BASE MENSUELLE SERVIE AUX MILITAIRES MENTIONNEES A CE MEME ARTICLE.
TOUTEFOIS,LA SOLDE DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE AFFERENTE AU 1ER ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 28     octobre 1992, M. Sornat (Claude) est nommé membre du comité technique du banc     d'épreuve de Saint-Etienne, en remplacement de M. Basin (Michel).
      Son mandat expirera le 29 novembre 1994.
M. SORNAT CLAUDE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BASIN MICHEL.
SON MANDAT EXPIRERA LE 29-11-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-238 du 27 avril 1993 autorisant l’Association du diocèse d’Albi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Tarn ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association du diocèse d’Albi conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 1992, Mme Grange     (Dominique), secrétaire administratif en chef, 3e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée attaché     d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, et titularisée dans le     grade correspondant à compter du 1er novembre 1992, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon de 1 an 9 mois 20 jours.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive no 68-193 du 9 avril 1968 modifiée et complétée du Conseil     des communautés européennes concernant la commercialisation des matériels de     multiplication végétative de la vigne;
      Vu le règlement no 940-81 du 7 avril 1981 de la Commission des communautés     européennes relatif aux déclarations des superficies utilisées pour la     production de matériels de multiplication végétative de la vigne;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes;
      Vu l'ordonnance no 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des     infractions en matière viticole;
      Vu la loi de finances no 67-1114 du 21 décembre 1967;
      Vu la loi no 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions     végétales;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié et complété relatif à     l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la     production viticole;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 relatif à la sélection, la     production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication     végétative de la vigne;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 relatif à la création d'un Office     national interprofessionnel des vins;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 pris pour l'application du décret no 80-590     du 10 juillet 1980 susvisé;
      Vu l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation     des matériels de multiplication végétative de la vigne;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1983, modifié par l'arrêté du 30 mai 1989, relatif à     l'application des dispositions de l'article 2 du décret no 80-590 du 10     juillet 1980 susvisé,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
LA DISPOSITION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-05-1989 SUSVISE RELATIVE A L'INTERDICTION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DU MATERIEL STANDARD ("BOUTURES GREFFABLES" ET "BOUTURES PEPINIERES") DES VARIETES DE PORTE-GREFFES 110 RICHTER,140 RUGGIERI ET 1103 PAULSEN EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
AU LIEU DE: "31-08-1990",LIRE: "31-08-1991".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 24 octobre 1990, M. Dobo (Denis), administrateur civil affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères en qualité d'agent contractuel auprès du gouvernement militaire     français de Berlin, pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 1990,     dont deux ans au titre de la mobilité à compter de la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les     exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire,
     l'avenant no 4 du 6 mars 1990 à ladite convention, conclu à Angers, entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée;
      Le syndicat des entrepreneurs forestiers;
      La direction régionale de l'Office national des forêts,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de:
      - revaloriser les salaires au temps à compter des 1er avril et 1er septembre     1990;
      - majorer le montant des indemnités représentatives des frais professionnels     et des remboursements pour frais de participation aux commissions mixtes     paritaires.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre maximum de places     mises en 1990 au concours d'accès en cycle préparatoire à l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé à 55.
      Le nombre maximum de places mises en 1990 au concours d'entrée en première     année du cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des     arts et industries de Strasbourg est fixé à 25.
      Le nombre maximum de places mises en 1990 au concours d'entrée en première     année du cycle de formation d'architectes réservé aux étudiants du cycle     préparatoire à l'école précitée est fixé à 5.
      Le nombre maximum de places mises en 1990 au concours d'admission en     première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T):
                      ......................................................
    28
    20
    24
    11
    14
    23
                      ......................................................
    2
    1
    2
    1
    1
    2
                      ......................................................
    11
    2
    10
    6
    9
    5
                      ......................................................
    12
    12
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise Technologie de     construction ou d'une maîtrise Génie mécanique ou d'une maîtrise Sciences et     techniques de conception et fabrication mécanique assistée par ordinateur     susceptibles d'être admis en 1990 en deuxième année de l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé à 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 4 juin 1984 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables;
      Vu la décision du 23 octobre 1984 fixant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 17 septembre 1986, du 14 janvier 1987, du 15 décembre     1987, du 21 décembre 1988 et du 14 novembre 1989 complétant la liste des     établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de     technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle     capitalisables,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
ANNEXE JOINTE: LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps     de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, et     notamment son article 4 ter;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
       Vu l'avis de la commission instituée par l'article 8 de la loi du 13     septembre 1984 susvisée;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. BERNARD GILMAN.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du     baccalauréat professionnel, modifié par les arrêtés du 15 janvier 1988, du 31     janvier 1989 et du 19 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 21 février 1991, vendu au prix de 12 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
LE MODELE DU LIVRET SCOLAIRE DEFINI PAR L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
LES FICHES RELATIVES AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES AUTOMATISES ET AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL MAINTENANCE ET GESTION EN CLIMATIQUE DEMEURENT APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif à l'exercice de la     profession de marin, notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la     profession de marin à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance,     modifié par l'arrêté du 27 avril 1990,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
MODIFICATION DE L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE: COMMISSION MEDICALE REGIONALE D'APTITUDE PHYSIQUE A LA NAVIGATION: AJOUT DE LA PHRASE SUIVANTE AU DERNIER ALINEA "LES DECISIONS RELATIVES A L'APTITUDE PHYSIQUE DES MARINS IDENTIFIES A LA REUNION OU A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SONT PRISES PAR LE CHEF DU QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES CONCERNE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. ROGER GROS,PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,EST NOMME PREFET DES COTES-D'ARMOR.
M. BERTRAND LANDRIEU,PREFET DE LA SAVOIE,EST NOMME PREFET DE LA MANCHE.
M. JEAN-MICHEL BERARD,PREFET DU GERS,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 octobre 1990, M. Meyer (Jacques),
     professeur d'université, est nommé directeur de l'institut universitaire de     formation des maîtres de Reims à compter du 30 septembre 1990.
NOMINATION,A COMPTER DU 30-09-1990,DE M. MEYER JACQUES.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
THEO BRAUN
CHARGE DE MISSION: MME. LAROQUE GENEVIEVE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
APPLICATION DU DECRET 90389 DU 11-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 9 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 mai 1990, M. Morand (Henri), attaché     principal d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans     l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires de Besançon, à compter du 2 janvier 1990, pour une nouvelle période     de trois ans.
M. MORAND HENRI EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE BESANCON,A COMPTER DU 02-01-1990,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 88-97 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat     d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 8897 DU 28-01-1988 A 5637FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 avril 1990, le nombre maximum des     places mises en 1990 aux concours d'admission en première année de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé comme     suit:
      - concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes                      ......................................................
    30
    6
    18
    18
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, dans la limite du tiers, sur le     concours portant sur le programme M.
      Le nombre des places mises en 1990 aux concours d'admission en première     année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications ouvert aux étudiants titulaires soit d'un brevet de technicien     supérieur, soit d'un diplôme universitaire de technologie, est fixé à 55.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou     d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat     d'électronique, à admettre en 1990 sur titres en deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, est fixé à 5.      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale, susceptibles d'être     admis en 1990 en première ou deuxième année de l'Ecole nationale supérieure     de l'électronique et de ses applications, est fixé à 5.
      Le nombre maximum de candidats étrangers pouvant être recrutés en 1990 par     l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications,
     conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant     les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles     d'ingénieurs relevant du ministère de l'éducation nationale, est fixé comme     suit:
                      ......................................................
     2    
                      ......................................................
     2
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation     des aéronefs civils;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des     hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des     avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Le secrétaire général pour l'administration,
     Y. MOREAU
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE (PARAG. 2-5): REMPLACEMENT DES 4 PREMIERS ALINEAS: MODALITES D'ADMISSION AUX EPREUVES PRATIQUES EN VOL AUX CANDIDATS AUX BREVETS DU PERSONNEL NAVIGANT AINSI QU'AUX QUALIFICATIONS DE VOL AUX INSTRUMENTS.
SUPPRESSION AU DERNIER ALINEA DES MOTS "SAUF DANS LES CAS PREVUS AU DERNIER AL. DU SOUS-PARAGRAPHE 4-2-1".
AJOUT D'UN AL. 3 AU PARAG. 9-5: MODALITES DE DISPENSES DE LA QUALIFICATION DE RADIOTELEPHONIE INTERNATIONALE POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990:
      Le retrait de M. Josseaux (Michel, Louis), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Josseaux et Jean-Marie     Decoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Josseaux et     Jean-Marie Decoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Marie Decoux, huissier de justice associé.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Maohi;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consulée au Conseil supérieur     de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 28 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne à titre principal     et externe à titre subsidiaire pour le recrutement de cinq ouvriers     professionnels de 2e catégorie, spécialité Tailleur de pierre-marbrier d'art.     Les postes sont à pourvoir à Paris (direction des musées de France) (femmes     et hommes).
      Dans l'hypothèse où ces postes ne seraient pas pourvus par la voie du     concours interne, ils seraient offerts aux candidats remplissant les     conditions du concours externe.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 11 juin 1990,     au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 18 juin     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourra être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu au cours du deuxième trimestre de l'année 1990. La     date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera communiquée     personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.