Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1992:
      Le retrait de M. Desache (Jean-Paul), avocat associé au Conseil d'Etat et à     la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul     Desache et Jean-Jacques Gatineau, avocats associés auprès du Conseil d'Etat     et de la Cour de cassation, est accepté.
      Par suite du retrait de M. Desache (Jean-Paul), la raison sociale de la     société Jean-Paul Desache et Jean-Jacques Gatineau, avocats associés auprès     du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifiée ainsi qu'il suit:     <<Jean-Jacques Gatineau, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la     Cour de cassation>>.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article L. 355-23 du code de la santé publique
Vu le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage anonyme et gratuit du virus de l’immunodéficience humaine ;
Vu le décret n° 92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuit du virus de l’immunodéficience humaine ;
Vu l’arrêté du 14 février 1992 relatif au rapport d’activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l’immunodéficience humaine,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-02-1992 EST REDIGE COMME SUIT:
LES CONSULTATIONS DESIGNEES POUR ASSURER LE DEPISTAGE ANONYME ET GRATUIT OU LE DEPISTAGE GRATUIT DU VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE FOURNISSENT TRIMESTRIELLEMENT AU PREFET DU DEPARTEMENT UN RAPPORT D'ACTIVITE CONFORME AU MODELE DE QUESTIONNAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ART. 2 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 1128 du 31 décembre 1942 portant fixation du budget de l’exercice 1943 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis de la commission spéciale du patrimoine en date du 11 décembre 1991 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de La Poste en date du 6 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 13 janvier 1993 ;
Vu l’article 21, avant-dernier alinéa, du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "MUSEE DE LA POSTE" EST SUPPRIME.
SES MISSIONS SONT DEVOLUES A LA POSTE,A CET EFFET,LES DROITS ET OBLIGATIONS DU MUSEE DE LA POSTE SONT TRANSFERES A LA POSTE.
LES COLLECTIONS PHILATHELIQUES ET LES OBJETS ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT A L'HISTOIRE ET A L'EVOLUTION DES POSTES,DETENUS PAR LE MUSEE DE LA POSTE AU 01-04-1993,SONT ET DEMEURENT LA PROPRIETE DE L'ETAT.
INSERTION AU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE,D'UN ART. 17-BIS "CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE PHILATHELIQUE ET POSTAL".
LA POSTE ETABLIT CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT D'ACTIVITE SUR SES ACTIVITES MUSEOLOGIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AJOUT D'UN P) DU DECRET DU 12-12-1990 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 1128 DU 31-12-1942 ET DU DECRET 80944 DU 26-11-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUDX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-06.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,TITRE III,CHAP. 34-94.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1992:
      M. Gérard-Tasset (Vincent, Jean-Marie, François) est nommé     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean     Gérard-Tasset et Robert Juge, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaires-priseurs à la résidence d'Angoulême (Charente).
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Jean     Gérard-Tasset, Robert Juge et Vincent Gérard-Tasset, commissaires-priseurs     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1992:
      La démission de M. Breyne (André, Roland, Louis), notaire à la résidence du     Teilleul (Manche), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Breyne (André, Roland, Louis) à     la résidence du Teilleul (Manche) est supprimé.
      Mlle Place (Marie-Hélène, Anne), notaire à la résidence de Barenton     (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-018 présentée     par l'association Média-Beaubreuil;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média-Beaubreuil conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFB-001 présentée     par l'Association Radio Jordanne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Radio Jordanne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture,
     élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la     Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 23 septembre 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     septembre 1992, sont nommés membres des commissions nationales de     qualification en génétique médicale:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
COMMISSION NATIONALE DE PREMIERE INSTANCE:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR GIRAUD FRANCIS.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR BATTIN JEAN-FRANCOIS.
COMMISSION NATIONALE D'APPEL:
PRESIDENT TITULAIRE: M. LE PROFESSEUR FREZAL JEAN-PAUL.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR ROBERT (JACQUES-MICHEL).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1992, M. Florenne     (Tristan), inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est classé administrateur civil de 1re classe, 5e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1992), et affecté au ministère     de l'éducation nationale et de la culture (culture) à compter du 15 juillet     1992.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu la loi no 91-1322 du 31 décembre 1991 portant loi de finances au titre de     l'année 1992;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret n 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances, et notamment ses articles 1er et 4;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu le décret du 12 juin 1992 portant délégation de signature du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative     paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services     chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et     à la consommation,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 4) CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 15 décembre 1992, Mme Dujols (Dominique),
     administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des     transports.
NOMINATION DE MME. DUJOLS DOMINIQUE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, notamment son article L. 19 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-1 ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 148082 DU CONSEIL D'ETAT
LE NOM OU LA RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRENEUR OU DE LA SOCIETE DOIT APPARAITRE SOUS DES GRAPHISMES ET DES COULEURS DIFFERENTES DE CEUX UTILISES POUR LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ET TOUT SIGNE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EVOCATEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES EST PROHIBE SUR LES DOCUMENTS DIFFUSES A L'OCCASION DE LA PROMOTION D'UNE MANIFESTATION BENEFICIANT DU SOUTIEN FINANCIER D'UNE ENTREPRISE D'ALCOOL.
D'AUTRE PART,LA PROPORTION DES CARACTERES DOIT DEMEURER DISCRETE: LA SUPERFICIE DES CARACTERES COMPOSANT LE NOM DU MECENE EST LIMITE A 2% DE L'ENSEMBLE D'UNE AFFICHE OU DE LA PAGE D'UN DOCUMENT ET CETTE PROPORTION NE POUVANT EXCEDER EN DIMENSION GENERALE LA MOITIE DU FORMAT DE CARACTERES ADOPTES AU PROFIT DE L'INTITULE DE LA MANIFESTATION,SUR LA BILLETTERIE ET LES CARTONS D'INVITATION.
ENUMERATION LIMITATIVE DES TYPES DE DOCUMENTS SUR LESQUELS LE NOM DU MECENE PEUT FIGURER.
POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE MECENAT POUVANT DONNER LIEU A LA MISE EN PLACE D'UN SUPPORT COMMEMORATIF DURABLE,LE CONSEIL D'ETAT SECTION SOCIALE,A TENU A ETABLIR UNE DISTINCTION ENTRE LES OPERATIONS INTERESSANT DES SITES,MONUMENTS OU OBJETS PROTEGES ET DES OPERATIONS TOUCHANT DES SITES,MONUMENTS OU OBJETS NON PROTEGES.
DANS LE 1ER CAS,IL A ADMIS QUE L'INSTRUCTION DU DOSSIER SOIT CONFIEE AUX INSTANCES DECONCENTREES,ALORS QUE DANS LE SECOND CAS,IL A TENU A CE QUE LES DECISIONS D'OPERATIONS DE MECENAT RELEVENT D'ARRETES INTERMINISTERIELS.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 9132 DU 10-01-1991 ET 22 DE LA LOI 91738 DU 30-07-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES DISPOSITIONS DES ART. 2-III,3 (2EMEMENT ET 4EMEMENT: C),4 (AL. 2) EN RAJOUTANT A LA LISTE DES EMPLOIS DE PERSONNEL DE DIRECTION FIGURANT A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AUX HOSPICES CIVILS DE LYON,DES EMPLOIS DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS.
INSERE UN ART. 35-1 AMELIORANT PROVISOIREMENT LE QUOTA D'ACCES A LA 3EME CLASSE A RAISON DE 3 NOMINATIONS SUR 6 AU TITRE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA 3EME CLASSE 1992 ET 1993 ET 3 NOMINATIONS SUR 7 POUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT 1994 AU LIEU DES 2 NOMINATIONS SUR 6 PREVUES PAR L'ART. 21-III.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIA-111 présentée     par l'association Radio Avallon Force 2;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Avallon Force 2 conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du     budget,
      Vu le code de la route;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et     notamment son article 6;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et     notamment ses articles 30 et 31,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     Le chef de service,
     D. HANGARD
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2000
LES VISITES TECHNIQUES DE VEHICULES EFFECTUEES PAR LES CONTROLEURS AGREES PAR L'ETAT DONNENT LIEU A UNE REDEVANCE,AU TITRE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. 30 DE L'ARRETE DU 18-06-1991.
LE TAUX DE LA REDEVANCE EST FIXE POUR CHAQUE CENTRE AGREE AU TITRE DU DECRET 91370 DU 15-04-1991,A 3FRS PAR VISITE EFFECTUEE.
CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONTRE-VISITES.
LES REDEVANCES FIXEES PAR LES ARTICLES CI-DESSUS SONT VERSEES PAR LES RESEAUX DE CONTROLE AGREES AU TITRE DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,A LA REGIE DE RECETTES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE ET PAR LES CENTRES DE CONTROLE NON RATTACHES A UN RESEAU,AGREES AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE,AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT PAR ARRETE DU 05-07-1984 MODIFIE,POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-060 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1992:
      M. Horel (André), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
      M. Bay (Christophe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie,
     préfet de la Seine-Maritime, est nommé secrétaire général de la préfecture de     l'Indre.
      M. Charbonniaud (Jean), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet du Morbihan, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIA-110 présentée     par l'association Trait d'union;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Trait d'union conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Montreux-Château et Morvillars, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Belfort-Montreux-Château et Belfort-Morvillars.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du terriroire     de Belfort sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, B.P.     605, 90020 BELFORT CEDEX.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     7 septembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse     de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires     (C.P.P.O.S.S.), 31, avenue Franklin-Roosevelt, 75383 PARIS CEDEX 08,
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 8 mars 1982 relatif au fonctionnement du service des archives     économiques et financières,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5.
IL EST CREE, AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, UN COMITE POUR L'HISTOIRE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DONT LES MISSIONS SONT Y DEFINIES.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
LA VICE-PRESIDENCE EST EXERCEE PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS, IL COMPREND : DES MEMBRES DE DROIT A TITRE PERMANENT ; DES MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DE L'HISTOIRE ECONOMIQUE ET FINANCIERE.
CES MEMBRES COMPOSENT LA COMMISSION SCIENTIFIQUE : 3 MEMBRES DESIGNES ES QUALITES.
LE PRESIDENT PEUT EGALEMENT, EN FONCTION DES ACTIVITES DU COMITE, RECUEILLIR L'AVIS DE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE.
LE COMITE EST RATTACHE, POUR SON FONCTIONNEMENT, AU DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION.
LE COMITE DISPOSE D'UN SECRETARIAT GENERAL PERMANENT. SON RESPONSABLE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET. IL EST ASSISTE PAR UN SECRETAIRE SCIENTIFIQUE NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1987.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/1992    
                      ......................................................
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1992 portant création d’une zone réglementée associée à l’espace aérien de la Principauté de Monaco (partie française),
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME SONT Y DEFINIES.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE,OBJET DU PRESENT ARRETE.LES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la décision no 90-756 du 25 septembre 1990 fixant le terme de certaines     autorisations;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 2 ter, 24 (1°), 46 et 83 à 119,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
MARTIN MALVY
SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS PRONONCEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES,LES MARCHANDISES VISEES AU 1 DE L'ART. 2-TER DU CODE DES DOUANES,QUI SONT DECLAREES AUPRES D'UN BUREAU DE DOUANE UNIQUE (DIT BUREAU DE DOMICIALIATION)EN VUE DE LEUR IMPORTATION OU DE LEUR EXPORTATION,PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE,SANS PASSAGE OBLIGATOIRE PAR LE BUREAU DE DOMICILIATION.TOUTEFOIS,L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT DECIDER,LE CAS ECHEANT QUE LES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CONDUITES AU BUREAU DE DOMICILIATION.
LA PROCEDURE EST ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS LE CADRE DE CONVENTIONS PARTICULIERES PASSEES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET REVOCABLES A TOUT MOMENT.
LES CONDITIONS DE SEJOUR DES MARCHANDISES SUR LEUR LIEU DE DESTINATION,DEPUIS LEUR ARRIVEE JUSQU'A LEUR ENLEVEMENT,SONT FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 7 septembre     1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires des services déconcentrés du     Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 250.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 du décret no 72-1275 du 29 décembre     1972 portant statut de ces agents: 166 places;
      - concours interne prévu à l'article 6 du même décret: 84 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-216 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 20/09/1992    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
M. JACK LANG,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
LA LISTE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXES JOINTES: 1ERE PARTIE: 12 INSCRIPTIONS; 2EME PARTIE: LE LIBELE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EST ABROGE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 23 octobre 1992, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, au ministère de     l'économie et des finances et au ministère du budget, dont les noms suivent,     sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade, à compter des dates     indiquées ci-après:
      Mlle Thomas (Marie-Thérèse), 21 novembre 1991.
      M. Magand (Claude), 21 décembre 1991.
      Mme Lind Holmes (Chantal), 1er janvier 1992.
      Mme Pouzens (Hélène), 1er janvier 1992.
      M. Lescure (Alban), 16 janvier 1992.
      M. Biton (Jean-Michel), 1er mars 1992.
      Mme Cambeau (Janine), 12 mars 1992.
      Mme Rougeaux (Colette), 16 mars 1992.
      M. Leymarie (Jean-François), 1er avril 1992.
      M. Andrieu (Jean-Jacques), 21 avril 1992.
      M. Morel (Jean-Claude), 1er mai 1992.
      M. Nemoz (Michel), 21 mai 1992.
      Mme Mantoux (Irène), 9 juin 1992.
      M. Bieuville (Michel), 27 juin 1992.
      M. Belrose (Blaise), 1er août 1992.
      Mme Chatenet (Eliane), 16 août 1992.
      M. Mazenc (Jean-Louis), 19 septembre 1992.
      M. Poillion (Guy), 14 octobre 1992.
      M. Gastineau (François), 16 octobre 1992.
      M. Pilte (Jean-François), 5 novembre 1992.
      M. Garapon (François-Louis), 1er décembre 1992.
      M. Ayral (Michel), 2 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 163-1 à R. 163-7 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu l’avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LES DECISIONS DES ARRETES DES 28-02-1991,10-06-1992 ET 14-09-1992 SONT ABROGEES POUR LA SPECIALITE:
310713-3 TOT'HEMA,AMPOULES BUVABLES (20).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 septembre 1992, sont nommés au titre de l'article 2     (1o,a et f) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur     de l'éducation:
      Par suite des démissions de Mme Segros et de Mme Zehren (S.G.E.N.-C.F.D.T.):      Titulaire:M. Boullier (Jean-Michel) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Première suppléante:Mme Piecuch (Raymonde) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Deuxième suppléante:Mme Zehren (Christiane) (S.G.E.N.-C.F.D.T.).
      Par suite des démissions de M. Queval, de Mme Girardin et de M. Debon de     Beauregard (S.G.E.N.-C.F.D.T.):
      Titulaire:Mme Azema (Claude) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Première suppléante:Mme Girardin (Annie-Laure) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Deuxième suppléant:M. Janin (Christian) (S.G.E.N.-C.F.D.T.).
      Par suite des démissions de M. Bedin, de M. Antoine et de Mme Marlin:
      Titulaire:M. Debon de Beauregard (Michel) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Premier suppléant:M. Bedin (Patrick) (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
      Deuxième suppléante:Mme Travaglini (Sylviane) (S.G.E.N.-C.F.D.T.).
      Par suite de la démission de M. Tedesco (S.G.E.N.-C.F.D.T.):
      Deuxième suppléant de Mme Lhemanne:M. Chatelier (Daniel)     (S.G.E.N.-C.F.D.T.).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,A ET F) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MME. SEGROS ET DE MME. ZEHREN (SGEN-CFDT):
TITULAIRE: M. BOULLIER JEAN-MICHEL (SGEN-CFDT);
1ERE SUPPLEANTE: MME. PIECUCH RAYMONDE (SGEN-CFDT);
2EME SUPPLEANTE: MME. ZEHREN CHRISTIANE (SGEN-CFDT).
PAR SUITE DES DEMISSIONS DE M. QUEVAL,DE MME. GIRARDIN ET DE M. DEBON DE BEAUREGARD (SGEN-CFDT):
TITULAIRE: MME. AZEMA CLAUDE (SGEN-CFDT);
1ERE SUPPLEANTE: MME. GIRARDIN ANNIE-LAURE (SGEN-CFDT);
2EME SUPPLEANT: M. JANIN CHRISTIAN (SGEN-CFDT).
PAR SUITE DES DEMISSIONS DE M. BEDIN,DE M. ANTOINE ET DE MME. MARLIN:
TITULAIRE: M. DEBON DE BEAUREGARD MICHEL (SGEN-CFDT);
1ER SUPPLEANT: M. BEDIN PATRICK (SGEN-CFDT);
2EME SUPPLEANTE: MME. TRAVAGLINI SYLVIANE (SGEN-CFDT).
PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. TEDESCO (SGEN-CFDT):
2EME SUPPLEANT DE MME. LHEMANNE: M. CHATELIER DANIEL (SGEN-CFDT).
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et     de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
MARTIN MALVY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 28 juillet 1992, Mme Routhe     (Anne-Marie), inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Observatoire de Paris pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 1992:
      M. Abrial (Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 1993;
      M. Issartel (Robert), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 1993;
      M. Chupin (Patrick), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1993;
      M. Lequien (Albert), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Lille à compter du 1er janvier 1993;
      M. Libes (Michel), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Nancy à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 4 septembre 1992, est approuvée la décision du     comité de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents     généraux d'assurances relative à la fixation des valeurs du <<plancher>>, du     <<plafond>> et du <<coefficient de référence>> pour l'exercice 1992.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GAZEUSE N0 1,CAPTEE A OGEU-LES-BAINS (64),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-9921W/GAZ-G/95.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.