Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 23 septembre 1991, sont nommés     membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret     du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils:
      En qualité de président: M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat.
      En qualité de représentants de l'administration:
      M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique;
      M. Rateau (Olivier), sous-directeur au ministère des affaires sociales et de     l'intégration;
      M. Roussel (Patrick), sous-directeur au ministère de la coopération et du     développement;
      M. Serradji (Christian), chef de service au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
      En qualité de représentants des administrateurs civils:
      M. Lecaudey (Marcel), administrateur civil au ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      M. Mourain (Dominique), administrateur civil au ministère de l'éducation     nationale;
      Mme Jestin (Geneviève), administrateur civil au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace;
      M. Moutot (François), administrateur civil au ministère de l'économie, des     finances et du budget.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. RIBS JACQUES,CONSEILLER D'ETAT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
M. BARGAS DIDIER,M. RATEAU OLIVIER,M. ROUSSEL PATRICK,M. SERRADJI CHRISTIAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS:
M. LECAUDEY MARCEL,M. MOURAIN DOMINIQUE,MME. JESTIN GENEVIEVE,M. MOUTOT FRANCOIS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     BRUNO DURIEUX
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-558.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 2076;
      Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2086;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1991.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     après déclaration d'urgence, no 368 (1990-1991);
      Rapport de Mme Nelly Rodi, au nom de la commission des affaires sociales, no     370 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 10 juin 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer en date du 28 août 1991, M. Garde     (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     affecté au ministère des départements et territoires d'outre-mer, pour une     période de deux ans à compter du 1er juin 1991, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique, arts plastiques);
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
Application du décret 91-861. Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique     paritaire ministériel du ministre de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1989.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1988 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 12 juin 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de Saint-Nazaire;
      Vu l'arrêté en date du 14 mai 1991 du conseil général de la     Loire-Atlantique;
      Vu l'avis en date du 27 août 1991 du préfet de la région Loire-Atlantique et     du département de la Loire-Atlantique,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 août 1991, M. Lefoulon (Michel), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des marchés de     la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. Thedie     (Jacques).
M. LEFOULON MICHEL,EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP,EN REMPLACEMENT DE M. THEDIE JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, par suite du décès de M. Gourdier (Jean-Charles, Denis, Marie), notaire     associé, membre de la société Hubert Job, Eric Laidebeur et Jean-Charles     Gourdier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Hubert Job et Eric     Laidebeur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 24     juillet 1991 et les 6 et 10 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    générale et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: CANON,PANASONIC FRANCE SA,SHARP.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du service national, notamment son article L.2;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant le régime de solde des     militaires,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE LA SOLDE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 78729 DU 28-06-1978 AYANT ACCOMPLI LA TOTALITE DU SERVICE MILITAIRE ACTIF.
LE MONTANT DE L'ALLOCATION EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué à la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juin 1991.
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de la     défense,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 fixant la composition de la commission de     terminologie du ministère de la défense;
      Sur proposition du président de ladite commission;
      Après avis favorable de la délégation générale à la langue française et du     conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 15 juin 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
     LIONEL JOSPIN
LES TERMES ET EXPRESSIONS FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT APPROUVES.
SERONT OBLIGATOIREMENT UTILISES: A COMPTER DU 31-07-1991:
DANS LES DECRETS;
DANS LES ARRETES,CIRCULAIRES,INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES DES MINISTRES;
DANS LES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI EMANENT DES ADMINISTRATIONS,SERVICES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT,DANS LES INFORMATIONS OU PRESENTATIONS DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION OU DE TELEVISION;
DANS LES TEXTES DES MARCHES ET CONTRATS AUXQUELS L'ETAT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT SONT PARTIES;
DANS LES OUVRAGES D'ENSEIGNEMENT,DE FORMATION OU DE RECHERCHE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTITUTIONS OU ORGANISMES DEPENDANT DE L'ETAT,PLACES SOUS SON AUTORITE OU SOUMIS A SON CONTROLE OU BENEFICIANT DE SON CONCOURS FINANCIER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT.
DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 31-07-1991:
DANS LES TEXTES,DOCUMENTS ET INSCRIPTIONS MENTIONNES DANS LA LOI 751349 DU 31-12-1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LALANGUE FRANCAISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministe d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2000
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I (REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME) ET ABROGATION DES ANNEXES II ET III DE L'ARRETE SUSVISE.
CONDITIONS DE DELIVRANCE ET MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSVISE,SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET A L'ARRETE DU 03-04-1989.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 12-06-1991.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU TITRE D'UNE SESSION ORGANISEE DE 1987 A 1991,LE BENEFICE DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CAP SONT RESPECTIVEMENT DISPENSES POUR LES CINQ ANNEES SUIVANTES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, est nommé membre du Conseil supérieur de     l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant     du ministre chargé du budget:
      M. Polaillon (Arnaud), en remplacement de M. Delion (Jean-Marc).
M. POLAILLON ARMAUD EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DELION JEAN-MARC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juin 1991, M. Lecuivre (Yvan),
     sous-préfet, est classé administrateur civil de 1re classe, 3e échelon     (ancienneté dans l'échelon du 2 octobre 1990), et affecté au ministère de     l'intérieur à compter du 8 juin 1991.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 14 août 1991:
      M. Buisson (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé à l'emploi de     contrôleur général des services actifs de la police nationale;
      M. Lucet (Yves), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé à l'emploi de     sous-directeur des services actifs de la police nationale.
Par décret en date du 6 juin 1991, l'académie de marine est autorisée à     accepter aux clauses et conditions fixées par l'acte passé le 25 octobre 1989     devant Me Dupin (Christian), notaire associé à Paris, la donation d'un     montant de 18000 F faite par M. Raphaël-Leygues (Jacques) et destinée à la     création d'un prix <<Georges Leygues>>.
L'ACADEMIE DE MARINE EST AUTORISEE A ACCEPTER AUX CLAUSES ET CONDITIONS FIXEES PAR L'ACTE PASSE LE 25-10-1989 DEVANT MAITRE DUPIN CHRISTIAN,NOTAIRE ASSOCIE A PARIS,LA DONATION D'UN MONTANT DE 18000FRS FAITE PAR M. RAPHEL-LEYGUES (JACQUES) ET DESTINEE A LA CREATION D'UN PRIX "GEORGES LEYGUES".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique,
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      Vu l'arrêté du 25 août 1987, complété par l'arrêté du 8 juillet 1991, fixant     les branches d'activités professionnelles des corps d'ingénieurs et de     personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et     en automatique;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1988 relatif aux modalités d'organisation des     concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les programmes des concours de     recrutement des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de la     recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
 ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     A. BENSOUSSAN
COMPLETE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 août 1990, portant extension de la convention collective des industries     de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 octobre 1979     et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 5 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations mensuelles hiérarchiques et de     rémunérations annuelles garanties ainsi que leurs conditions d'attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord du 5 avril 1991 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1991:
      M. de Barbeyrac-Saint-Maurice (François), sous-préfet hors classe en service     détaché, est nommé sous-préfet de Calais.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. Darcel (Philippe),
     sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Ayrolles (Charles), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est     nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
      Mme Billarand (Gisèle), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Ribeauvillé, est nommée sous-préfet     de Vendôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1991:
      L'agrément de la société d'huissiers de justice André Voillequin et Daniel     Fery, société civile professionnelle d'huissiers de justice, dont le siège     social est situé à Bourg-en-Bresse (Ain), est retiré.
      MM. Voillequin (André, Pierre) et Fery (Daniel, Jean) reprennent l'exercice     individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire.
      La démission de M. Voillequin (André, Pierre), huissier de justice à la     résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), de M. Fery (Daniel, Jean), huissier de     justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), et de M. Kremmer (Christian,     Roger, Bernard), huissier de justice à la résidence de Ceyzériat (Ain), est     acceptée.
      La société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian     Kremmer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice, en remplacement de M. Fery (Daniel, Jean).
      MM. Voillequin (André, Pierre), Fery (Daniel, Jean) et Kremmer (Christian,
     Roger, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), dont     est titulaire M. Voillequin (André, Pierre), et celui de Ceyzériat (Ain),
     dont est titulaire M. Kremmer (Christian, Roger, Bernard), sont supprimés.
      Les minutes des offices supprimés sont attribuées à titre définitif à la     société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian     Kremmer, huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     10 septembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en     chef d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et     hommes).
      Le nombre des postes offerts à cet examen est fixé à huit.
      Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 11 décembre 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 octobre 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 26 juillet 1991, la     liste portant désignation des membres titulaires et suppléants de la     commission consultative supérieure, autres que les membres de droit, en     application des paragraphes I, III et IV de l'article 12 du décret no 84-810     du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à     bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par le décret no     87-789 du 28 septembre 1987, est fixée ainsi qu'il suit:
      Président de la commission consultative supérieure:
      M. de Bellescize (Romée), conseiller d'Etat.
      Membres:
      a) Inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime:
      MM. Rouxel (Jean-François) et Beaufils (Gérard), titulaires;
      MM. Joret (Gaston) et Le Gall (Yves), suppléants.
      b) Techniciens appartenant à une société française de classification agréée:      M. Parizot (Bernard), titulaire;
      M. Thubert (Loïc), suppléant.
      c) Représentants du comité central des armateurs de France:
      MM. de Lambilly (Robert) et Bougault (Hubert), titulaires;
      MM. Le Guern (Bernard) et Tual (René-Jean), suppléants.
      d) Représentants de l'union des armateurs à la pêche de France:
      M. Le Borgne (Fernand), titulaire;
      M. Sénéchal (Claude), suppléant.
FIXANT LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT,EN APPLICATION DE L'ART. 12 (PARAG. I,III ET IV) DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 MODIFIE.
PRESIDENT: M. DE BELLESCIZE ROMEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 5 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Michel     Sévérino, affecté au service des affaires financières et de la coordination     géographique,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 75-1018 du 10 août 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et du commerce extérieur à percevoir des recettes en contrepartie     de l'exécution de certains travaux;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie;
      Vu le décret du 9 juillet 1991 portant délégation de signature, notamment en     son article 5;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1985 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 susvisé, notamment en son article     1er, paragraphe D,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1991, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de     sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement     au titre de l'année 1992 pour l'accès au deuxième grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont fixées au 26 septembre     1991.
      Pour l'année 1992 un emploi de greffier en chef du deuxième grade est à     pourvoir.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 juillet 1991     inclus, terme de rigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié     fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis     de conduire;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de conduite routière,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFICATION DES ART. 5 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 5 (AL. 1): AJOUT D'UN AL. BIS: "TOUTEFOIS LES EPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE E (C) NE PEUVENT SE DEROULER QU'INDIVIDUELLEMENT SOUS FORME D'EPREUVES TERMINALES".
ART. 9: MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSVISE PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 12 août 1991, un concours externe est ouvert au     titre de l'année 1991 pour le recrutement d'élèves instituteurs (femmes et     hommes) dans les départements dont la liste est arrêtée par les recteurs     d'académie.
      Les emplois mis au concours sont fixés à 850 (concours externe).
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date du concours sont fixées par les recteurs d'académie, dans les     conditions prévues par l'arrêté fixant les modalités d'organisation.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 88-97 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux professeurs de sport relevant du secrétariat     d'Etat chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 8897 DU 28-01-1988 A 5924FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret en date du 11 juin 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Orkem, en qualité de représentants de l'Etat:      Mme Molkhou (Brigitte), M. Ninu (Jean-Louis) et M. Laboureix (Jean-Pierre),     sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget.
      M. Levy (Gilles-Pierre), M. Pesson (Alain) et M. Gaillard (Claude), sur     proposition du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ORKEM,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME. MOLKHOU BRIGITTE,M. NINU JEAN-LOUIS ET M. LABOUREIX JEAN-PIERRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. LEVY GILLES-PIERRE,M. PESSON ALAIN ET M. GAILLARD CLAUDE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE DU MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société     nationale des pétroles d'Aquitaine et le décret du 30 décembre 1958     approuvant les statuts de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la     Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole;
      Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités     pétrolières;
      Vu le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de     recherches et d'activités pétrolières;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE.
SUPPRIME LE CONTROLE DES OPERATIONS DE DIVERSIFICATION MENEES PAR ELF-AQUITAINE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 19/09/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 19/09/1991    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions de     Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la     Mayenne et de la Sarthe;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble, un office     de notaire à la résidence de Sassenage (Isère).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Grenoble est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble     à la résidence de Sassenage sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-004 présentée     par l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique     des 4 cantons;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des     4 cantons conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par les décrets no     84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, portant     organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MUTES AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE,HORS DE LA REGION PARISIENNE,DANS LE CADRE DES OPERATIONS AGREEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU 29-01-1992 AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE ET DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE PREVUS PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992,SI LA DATE D'EFFET DE LEUR MUTATION EST ANTERIEURE AU 01-01-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, l'arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à     l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de     projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés, jusqu'au 31 mai 1993, membres de la commission:
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES JUSQU'AU 31-05-1993,MEMBRES DE LA COMMISSION:
PRESIDENT: M. BOURGOIS CHRISTIAN.
MEMBRES TITULAIRES: MM. DIAMANTIS ROGER,GOUPIL ROMAIN,JAIGU YVES,LIEHM ANTONIN; MMES. MENEGOZ MARGARET ET RAYGAURAS MICHELE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BILAL ENKI,CAUCHETEUX PASCAL,DEKISS JEAN-PAUL,HERNANDEZ JEAN.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-NOEL JEANNENEY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-546.
     Sénat:
      Projet de loi no 247 (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 281;
      Discussion et adoption le 14 avril 1992.
      Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2609;
      Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2636;
      Discussion et adoption le 18 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 351 (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Carat, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 374;
      Discussion et adoption le 5 juin 1992.
Texte totalement abrogé
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 25     août 1992, M. Boussard est nommé membre titulaire de la Commission nationale     de concertation, sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier,     au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en     remplacement de M. Longuet.
M. BOUSSARD EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,SUR DESIGNATION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER,AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES GESTIONNAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. LONGUET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-005 présentée     par l'association Radio Côte d'Argent:
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Côte d'Argent conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Val de Loire;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE SALADES D'HIVER,DE MACHES,DE TOMATES,DE CONCOMBRES ET DE CAROTTES PRIMEURS:
POUR LES TOMATES,LES CONCOMBRES ET LES SALADES D'HIVER SUR LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE,DE LA VIENNE ET POUR SEULEMENT L'ILE-DE-RE EN CHARENTE-MARITIME;
POUR LA MACHE,LES CAROTTES PRIMEURS SUR LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA VENDEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 juin 1992, le nombre de places     offertes à chacun des deux concours interministériels d'accès à l'emploi     d'attaché d'administration centrale ouverts au titre de l'année 1992 est fixé     comme suit:
      Concours externe: vingt-trois;
      Concours interne: vingt-deux.
      Les emplois d'attachés à pourvoir sont répartis comme suit entre les     différentes administrations:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er juin 1992, M. Giraud (Georges), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 1er novembre 1992.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE