Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu les articles R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de     certaines catégories de véhicules de transports de marchandises;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-11-1954:
LES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES,DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES DOIVENT SUBIR LES VISITES TECHNIQUES PREVUES AUX ART. R117-1 ET R119 DU CODE DE LA ROUTE,POUR LA 1ERE FOIS AU PLUS TARD DANS LES 2 MOIS APRES LA DATE DE 1ERE MISE EN CIRCULATION FIGURANT SUR LA CARTE GRISE ET,PAR LA SUITE,A INTERVALLES D'UN DUREE D'UN AN,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 117-1,R121 ET R122 DU CODE DE LA ROUTE ET PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R119 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AUX VEHICULES LIVRES PRETS A L'EMPLOI,LES TRACTEURS ROUTIERS POURRONT N'ETRE PRESENTES A LA VISITE TECHNIQUE AU PLUS TARD QU'UN AN APRES LA DATE DE LEUR 1ERE MISE EN CIRCULATION.
ABROGE L'ARRETE DU 18-04-1974.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35 ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune de Vitry-sur-Orne en date du 25 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la régie municipale d’électricité de Clouange appelée ci-dessous la régie ;
Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1949 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la régie municipale ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l’Etat dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société ;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du président du conseil d’administration de la Société de gestion de participations aéronautiques ;
Sur proposition du conseil d’administration de la Sogepa en date du 23 décembre 1992 ;
Le conseil des ministres entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. GALLOIS LOUIS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale,
PASCAL CLÉMENT
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
ROGER ROMANI
M. (PASCAL) CLEMENT,MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE,EST CHARGE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,DE SUIVRE LES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L'ASSEMBLEE NATIONALE.
IL SUPPLEE,EN CAS DE BESOIN,LE MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,DANS L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI,DEFINIES A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 93791 DU 13-04-1993 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et du     développement rural et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, M.     Niksarlian (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de     l'agriculture et du développement rural, est placé en service détaché auprès     de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de directeur     général adjoint, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1992, au titre de la mobilité.
M. NIKSARLIAN JEAN-CLAUDE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1992,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 décembre 1992, sont approuvés le règlement particulier Indemnités de fin     de carrière ainsi que les modifications des statuts et règlements de la     Caisse interprofessionnelle paritaire de prévoyance des Alpes (Cipra-P), 47,     avenue Marie-Reynoard, 38067 GRENOBLE CEDEX 2, autorisée à fonctionner dans     les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité     sociale.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions     concernant la sécurité sociale dans les mines;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5     du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
A COMPTER DU 01-01-1992,LE MONTANT DE L'AVANCE SUR SUBVENTION MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST PORTE A 272,2 MILLIONS DE FRANCS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     18 décembre 1992, Mme Morand (Danielle), médecin-conseil chef de service du     régime général d'assurance maladie, est nommée secrétaire général du Haut     Comité médical de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Lefevre-Paul     (Lina).
SECRETAIRE GENERAL: MME. MORAND DANIELLE,EN REMPLACEMENT DE MME. LEFEVRE-PAUL LINA.
Le Président de la République,
Vu l’arrêté en date du 21 septembre 1989 portant nomination de M. Christian Nique à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHRISTIAN NIQUE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-09-1989.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l’administration ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R.     134-5;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 64-434 du 14 mai     1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les     mines, et notamment l'article 33 quater;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5     du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1992 fixant à compter du 1er janvier 1991 le montant     de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1991,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,EST ARRETE A 3279658775,16FRS.
COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-06-1992,LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST REDEVABLE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE 43141224,84FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, modifié par le décret n° 90-1132 du 20 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992 et du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
COMPLETE L'ANNEXE DU DECRET 921246 CONCERNANT LA LISTE DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ACCESSIBLES AUX RESSORTISSANTS DES PAYS MEMBRES DE LA CEE: PROFESSEURS DE LYCEES PROFESSIONNELS ET PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE DES ARTS ET METIERS.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 23 novembre 1992, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de l'établissement de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés pour 1992 sont fixées à 2022185900 F     (décision modificative no 2).
M. ESPEROU ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE D'INSPECTEUR DE L'AVIATION CIVILE POUR LA PERIODE DU 26-05-1992 AU 31-05-1995 INCLUS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi du 14 juin 1854 sur l’administration de l’instruction publique, ensemble les décrets du 22 août 1854 et du 23 mars 1920 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d’académie ;
Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 modifié portant modification de la circonscription académique de Paris ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DU STATUT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS. LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. FIXATION DES DOMAINES DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS BENEFICIE D'UNE DELEGATION DE COMPETENCE. LE DIRECTEUR EST COMPETENT POUR LES ECOLES,COLLEGES ET LYCEES,IL EST NOTAMMENT RESPONSABLE DE LA GESTION DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,DE LEUR FORMATION ET DE LA FORMATION CONTINUE DES ADULTES. IL DETERMINE,EN OUTRE,L'ORGANISATION DES CLASSES ET DES FILIERES DANS LES ECOLES,LES COLLEGES ET LYCEES AINSI QUE L'AFFECTATION DES ELEVES. LE DIRECTEUR EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL QUI LE SUPPLEE EN TANT QUE DE BESOIN ET D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE AUXQUELS IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE. ABROGATION DU DECRET 71938 DU 24-11-1971 MODIFIE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5 700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société TAT European Airlines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 février     1992,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1992, Mme Herbelin     (Joëlle), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur     civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juillet     1988), et affectée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports à compter du 1er septembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-032 présentée     par l'association Fonds social juif unifié;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fonds social juif unifié conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     8 décembre 1992, les mandats des membres suivants du conseil d'administration     du Centre technique de la conservation des produits agricoles sont renouvelés     pour une période de trois ans à compter du 11 octobre 1992:
      A titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des     produits agricoles:
      MM. Baert (Rémy), Bizac (André), Chevallier (Jean-Paul), Coez (Michel),
     Frances (Yves), Guerin (Georges), Hammel (Olivier), Hennebil (José),
     Ledermann (Eric), Ritter (Bernard), Rico (Georges), Romieu (Jean), Rossi     (François), Soulager (Claude), Vidal (Jean), Walter (Roland).
      A titre de représentants du personnel technique des conserveries (cadres et     ouvriers):
      MM. Debrecourt (Christian), Guyot (Michel), Laugeois (Jacky), Le Bouter     (Gaëtan).
      A titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la     recherche et personnalités particulièrement compétentes:
      MM. Caillet (Michel), Cuxac (Jean-Pierre), Guilmain (Georges), Pellequer     (Claude).
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES SUIVANTS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 11-10-1992:
 A TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES:
M. BAERT REMY,M. BIZAC ANDRE,M. CHEVALLIER JEAN-PAUL,M. COEZ MICHEL,M. FRANCES YVES,M. GUERIN GEORGES,M. HAMMEL OLIVEIR,M. HENNEBIL JOSE,M. LEDERMANN ERIC,M. RITTER BERNARD,M. RICO GEORGES,M. ROMIEU JEAN,M. ROSSI FRANCOIS,M. SOULAGER CLAUDE,M. VIDAL JEAN,M. WALTER ROLAND.
A TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES CONSERVERIES (CADRES ET OUVRIERS):
M. DEBRECOURT CHRISTIAN,M. GUYOT MICHEL,M. LAUGEOIS JACKY,M. LE BOUTER GAETAN.
A TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR OU DE LA RECHERCHE ET PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES:
M. CAILLET MICHEL,M. CUXAC JEAN-PIERRE,M. GUILMAIN GEORGES,M. PELLEQUER CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 11-10-1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 7 septembre 1992, M. Fauquez (Paul), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la     retraite pour compter du 1er avril 1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-289 du 1er juillet 1988 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d’un programme de la société nationale de programme Radio France intitulé Radio France La Rochelle ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code des douanes ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement économique ;
Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu l’avis de la Commission des Communautés européennes en date du 15 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-1993,DE LA TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, M. Badie     (Alexandre), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1992),     et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, M. Leger     (Jean-Louis), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, affecté     au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale),     est, à compter du 16 juillet 1992, affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1985 plaçant à compter du 4 juillet 1985 M. Bruno Genevois, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de l’intérieur et de la décentralisation pour exercer les fonctions de directeur de la réglementation et du contentieux ;
Vu l’arrêté du 21 mai 1986 maintenant M. Bruno Genevois dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 28 avril 1986 ;
Vu le décret du 6 avril 1988 nommant M. Bruno Genevois conseiller d’Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée ;
Vu le décret du 6 juillet 1990 maintenant M, Bruno Genevois conseiller d’Etat dans la position de détachement de longue durée pour exercer les Fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 4 juillet 1990 ;
Vu la demande présentée par M. Bruno Genevois ;
Vu l’avis de vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. BRUNO GENEVOIS,CONSEILLER D'ETAT,EN DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Upjohn, tour Franklin, CEDEX     11, 92042 Paris-La Défense, ont fait paraître une annonce presse (Panorama-Le     Quotidien de la Médecine no 3578) concernant la spécialité Halcion 0,125 mg ;     considérant que le message << les nouvelles règles de prescription des     hypnotiques >> est inexact dans la mesure où il ne s'agit pas des nouvelles     règles de prescription des hypnotiques, mais de celles établies pour la     spécialité Halcion, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Halcion     0,125 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME D'ENCADREMENT PREVUE PAR LE DECRET 921002 DU 18-09-1992 SONT REPARTIS EN 3 CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS D'ENCADREMENT D'UNE EQUIPE COMPRENANT PLUS DE 20 AGENTS;
2EME CATEGORIE: AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT D'UNE EQUIPE COMPRENANT DE 10 A 20 AGENTS OU D'ADJOINT D'UN RESPONSABLE D'UNE EQUIPE DE PLUS DE 20 AGENTS;
3EME CATEGORIE: AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT D'UNE EQUIPE COMPRENANT DE 5 A 10 AGENTS OU D'ADJOINT D'UN RESPONSABLE D'UNE EQUIPE DE PLUS DE 10 AGENTS.
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT SONT FIXES A:
7000FRS POUR LA 1ERE CATEGORIE;
5000FRS POUR LA 2EME CATEGORIE;
4000FRS POUR LA 3EME CATEGORIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction     de l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, les     personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent     sont nommées ou renouvelées en qualité de professeur associé des universités     (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après, à compter du 1er octobre 1992 et jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 1992, M. Vassal     (Maurice, Auguste, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 11 janvier 1993 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er octobre 1992 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés     ci-après sont décorés de la médaille militaire:
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1992, Mme Derouard (Françoise), attachée d'intendance de 2e classe à     la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du     Bas-Rhin, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 14septembre 1992, M.Masselot (Christian), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs     électriciens de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 7septembre     1992.
M. MASSELOT CHRISTIAN EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 07-09-1992.
FIN DE MANDAT: 07-09-1997.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports du préfet concerné,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     LOUIS LE PENSEC    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DU 12 AU 13 SEPTEMBRE 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Fernandez (Jean, Eugène), attaché d'administration     scolaire et universitaire de 1re classe, en fonctions au lycée d'enseignement     général et technologique agricole de Perpignan-Theza (Pyrénées-Orientales),
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 15 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3     septembre 1992, M. Taillentou (Claude), ingénieur des travaux des eaux et     forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (service départemental de     Mont-de-Marsan [Landes]), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 30 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3septembre 1992, M.Maugein     (Maurice, Léonard), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre de Tulle de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, à l'issue de     sa cessation progressive d'activité, pour compter du 21décembre 1992, avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1992, M.
     Kersaudy (Gilbert, Jean, Alcide), ingénieur d'études et de fabrications de     1re classe, en fonctions à la direction du commissariat de la marine à Brest,     est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation     progressive d'activité à compter du 31 janvier 1993 et sera radié des     contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      Sir Terence English, chef du département de chirurgie cardio-thoracique de     Papworth, Cambridge (Grande-Bretagne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 7 décembre 1992, M. Helaine (Jean-Pierre),
     administrateur des postes et télécommunications à La Poste, est affecté à la     direction des centres financiers de La Poste en Ile-de-France à compter du     1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-1, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 5 octobre 1992 par laquelle l'Association pour la     communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois     et Nord Saône et Loire fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 11 janvier 1991;
      Considérant que, par lettre du 5 octobre 1992, l'Association pour la     communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois     et Nord Saône et Loire a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été     délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 91-1     publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 21 septembre 1992, M. Patrice Durand est nommé membre     du conseil d'administration de la société Rhône-Poulenc S.A. en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Thierry Aulagnon.
M. PATRICE DURAND,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY AULAGNON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETION PREVUE PAR LE DECRET 921002 DU 18-09-1992 EST FIXE A 3000FRS.
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DE CETTE PRIME NE POURRA DEPASSER 5000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DID-103 présentée     par la S.A. Sodera;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de     la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la prévention générale
    et de l'environnement,
    A. GODARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
     M. GOUET
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 fixant les conditions d'obtention du brevet     d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical     dans la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 1: REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES.
ART. 2 (AL. 4): MODALITES DE CANDIDATURE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. Fritz Nies, professeur de langues, civilisations et littératures romanes,     doyen de la faculté des lettres de Dusseldorf.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu les arrêtés des 12 octobre 1992 et 27 octobre 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY