Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité     d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de     Pologne;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
      Fait à Paris, le 9 avril 1991, en deux exemplaires, chacun en langue
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent traité entre en vigueur le 7 novembre 1992.
APPLICATION DE LA LOI 92575 DU 01-07-1992 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-11-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 novembre 1992, M. Allard (Dominique), administrateur de 1re     classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 1992.
      A compter de cette même date, M. Allard (Dominique) est placé en position     hors cadres auprès du Crédit local de France afin d'exercer les fonctions de     responsable de la direction des études économiques et financières du     département des marchés et des études financières pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 17 novembre     1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingts.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 9-A du décret no 57-985 du 30 août     1957): quarante places;
      Concours interne (prévu à l'article 9-B du même décret): quarante places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 décembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1992:
      La démission de M. Goupil (Claude, Emile, Charles, Louis), notaire à la     résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      M. Goupil (Claude, Emile, Charles, Louis) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle René Le Borgne, Michel Maheas, Alain     Maillard, notaires associés.
      La raison sociale de la société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain     Maillard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Le Borgne, Michel     Maheas, Alain Maillard et Claude Goupil, notaires associés>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Goupil (Claude, Emile, Charles,     Louis) à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine) est supprimé.
      La société René Le Borgne, Michel Maheas, Alain Maillard et Claude Goupil,
     notaires associés, sise à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 214-1A, 215-1 à 215-9, 224     à 228, 234 à 237, 264 à 276 et 328 à 335;
      Vu la décision de la commission C.E.E.no 88-397 du 12 juillet 1988     coordonnant les modalités d'application de l'article 6 de la directive     C.E.E.no 85-511;
      Vu le décret no 68-19 du 9 janvier 1968 modifié, portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils     consultatifs en matière d'élevage, et notamment son article 55, dernier     alinéa;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la     fièvre aphteuse;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de     maladies contagieuses;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection des animaux) en date du 27 février 1991 et du 24     octobre 1991;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
CHAP. I (ART. 1 A 3): LABORATOIRES AGREES.
CHAP. II (ART. 4 A 10): INSTANCES DE CONCERTATION.
CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'UNE COMMISSION PERMANENTE POUR LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A LAQUELLE LE COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX DONNE DELEGATION POUR TRAITER DES SUJETS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE (COMPOSITION,COMPETENCES).
COMPOSITION ET COMPETENCES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 11 A 13): SYSTEME D'ALERTE.
INSTAURATION D'UN RESEAU D'ALERTE PAR SYSTEME DE RADIO-MESSAGERIE.
CHAP. IV (ART. 14 A 17): MESURES EN CAS DE SUSPICION.OBLIGATION D'AVERTIR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES QUI DECIDE DES MODALITES DE REALISATION DE LA VISITE DE SUSPICION.
CHAP. V (ART. 18 A 25): MESURES EN CAS DE CONFIRMATION.
CHAP. VI (ART. 26): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DE L'ART. 55 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 6819 DU 09-01-1968 MODIFIE,DES ART. 4,7 (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT),9,10,13,16 (5EMEMENT) ET 19 DU DECRET 911318 DU 27-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 30     avril 1992, M. Vincent (Jean-Didier), professeur des universités-praticien     hospitalier (physiologie, option biologique), est muté à compter du 1er     octobre 1992 au centre hospitalier et universitaire de Paris     (Kremlin-Bicêtre) (université Paris-XI, hôpital Bicêtre) sur l'emploi     442PR1032.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      Mlle Valerdi (Pascale) est nommée huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Gourgue et Didier Fontaine, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
      Le retrait de M. Fontaine (Didier, Félix), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Gourgue et Didier     Fontaine, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Gourgue et     Didier Fontaine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jacques Gourgue et Pascale Valerdi, huissiers de justice associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 64-214 du 6 mars 1964 portant publication d'un échange de     notes entre la France et la Tunisie sur le régime de la circulation des     personnes du 29 janvier 1964;
      Vu le décret no 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des     personnes, signé à Paris le 31 août 1983;
      Vu l'avis du 16 septembre 1986 relatif à la suspension de certains     engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa pour     l'entrée en France,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    ISABELLE RENOUARD,
    Directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France
    ABDELHAMID ESCHEIKH,
    Ambassadeur de Tunisie en France
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1992.
MODIFICATION DU DECRET 84376 DU 18-05-1984 CONCERNANT LE CERTIFICAT D'HEBERGEMENT OBLIGATOIRE SAUF DEROGATION POUR LES RESSORTISSANTS TUNISIENS SEJOURNANT EN FRANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 septembre 1992, la demande de la société anonyme d'imagerie médicale     spécialisée Saint Germain, représentée par son président, M. le docteur Bruno     Silberman, en vue d'installer un scanographe de marque General Electric, type     Hilight Advantage, et un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque General Electric, type Signa Advantage de 1,5 tesla, dans     des locaux à construire 104, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), est     rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 septembre 1992, la demande de la société civile de moyens Union     radiologique du Var, représentée par M. le docteur Jean-Marie Lamoureux, en     vue d'installer un scanographe de marque Siemens, type Somatom AR.T, dans des     locaux à construire, lotissement Olliolis, à Ollioules (Var), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1695ter, 1736 et     1788quinquies,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1992 DE L'ARTICLE SUSVISE ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 janvier 1992, M. Monnier (Alain), ingénieur général de     l'aviation civile, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure     et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Sajus (Pierre).
M. MONNIER ALAIN EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. SASUS PIERRE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. MICHEL PERRIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,CONSUL GENERAL DE FRANCE A BRATISLAVA,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN SLOVAQUIE.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE
     Bourguignon (Patrick).
     Pons (Michel, J., M.).
     Leboutet (Jean-Michel, E.).
     Pantenier (Bernard, J., M., J.).
     Herbert (Christian).
     Hestault (Daniel, E., M.).
     Knittel (Patrick, C., E.).
     Macari (Alain, L., E.).
     Geneste (Michel).
     Guerra (Antoine, L.).
     Da Costa (Patrick, R.).
     Monange (Gilles).
     Serre (Francis, H., J.-L.).
     Duvigneau (Christian).
     Nouillas (Patrick, J., R.).
     Mazuc (Bruno, F.).
     Nicolas (Yves, N., E.).
     Le Fevre (Loïc, M., H.).
     Gounelle (Pascal, G.).
     Rongère (Bernard, L.).
     Beydon (Marc, R., H.).
     Burton (Christian, E., J.).
     Baudin (Patrice, J., F.).
     Leroy (Eric, H., G.).
     Meudal (Jacky, Y., F.).
     Gachet (Jean-François, J., L.).
     Rueff (Daniel, C., A.).
     Le Ny (Roland, A., J.).
     Vaury (Christian, R.).
     Leprêtre (Régis, O., M.).
     Thevenon (Stéphann).
     Melot (Jean-Pierre, G., H.).
     Romand (Jean-Michel, M., P.).
     Collin (Michel, E.).
     Raimbault (Thierry).
     Zunino (Didier, A., M., A.).
     Popineau (Bernard, L.).
     Moro (Frédérick, M., P.).
     Moreau (Alain, D.).
     Fraysse (Dominique, M., G.).
     Espinosa (Alain, M.).
     Cervantes (Gérard, F.).
     Chevrier (Maurice, J.).
     Rival (Jean-Yves, P.).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er octobre 1992, la demande de la société anonyme S.O.D.A.V.I., représentée     par M. le docteur Hugues Schweitzer, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la clinique Saint-André, sise 102, avenue     Jean-Jaurès, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er octobre 1992, la demande de la société civile de moyens Centre de     diagnostic ambulatoire, représentée par MM. les docteurs Le Cudonnec, Larde,     Leluc, Manceau, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT Pace Plus, dans des locaux, sis 34, rue des Mèches, à     Créteil (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 30 juin 1992,     Mme Moati (Sophie) est nommée, en remplacement de M. Suveg (Michel), membre     de la commission mixte pour la diffusion de la presse française dans le     monde, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication.
MME. MOATI SOPHIE EST NOMMEE,EN REMPLACEMENT DE M. SUVEG MICHEL,MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. BERNARD GARCIA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS PLAISANT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     novembre 1992:
      Le retrait de M. Peronnet (Maurice, Etienne, Henri), notaire associé, membre     de la société Noël Terry, Maurice Peronnet, Jacques Banchet et Gilles     Charmillon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société Noël Terry, Maurice Peronnet, Jacques     Banchet et Gilles Charmillon, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Noël     Terry, Jacques Banchet et Gilles Charmillon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 septembre 1992, la demande présentée par la société civile de moyens     Macarni en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Elscint, type Gyrex V de 0,5 tesla, dans des locaux à     aménager 100, boulevard de Belleville, à Paris (20e), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 2 juillet 1992, est désigné membre suppléant du conseil     d'administration de l'Institut national de la consommation, en qualité de     représentant des consommateurs et usagers, M. Huguet (Yves), en remplacement     de M. Sauvreneau (Alain), membre suppléant.
      Ce mandat prendra fin le 15 juin 1993.
M. HUGUET YVES EST DESIGNE MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. SAUVRENEAU ALAIN.
FIN DE MANDAT: 15-06-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au     marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu les quatre décrets du 31 juillet 1937 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées, <<Bourgogne>>, <<Bourgogne aligoté>>, <<Bourgogne     passe-tout-grain>>, <<Bourgogne ordinaire>> et <<Bourgogne grand ordinaire>>;      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 11 décembre 1989 relatif aux appellations d'origine     contrôlées <<Bourgogne>>, <<Bourgogne aligoté>>, <<Bourgogne     passe-tout-grain>>, <<Bourgogne ordinaire>> et <<Bourgogne grand ordinaire>>;      Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de     l'Institut national des appellations d'origine en date des 31 mai et 1er juin     1990 et des 29 et 30 août 1990,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 septembre 1992, la demande de la société civile de moyens Centre de     radiologie de Marne-la-Vallée, représentée par son cogérant M. le docteur     René Bokobza, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT Sytec 3000 Plus, dans les locaux du cabinet de radiologie,     sis immeuble Le Galilée, 3 bis, rue Pierre-Mendès-France, à Torcy     (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz destinée à la déviation du gazoduc Horbourg-Turckheim sur le     territoire de la commune de Colmar (département du Haut-Rhin).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A030 présentée par l’association Radio Albigès ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Albigès conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1990 nommant M. Pierre Joubert inspecteur général du travail et de la main-d’oeuvre des transports ;
Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parmi en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A032 présentée par l’association Altitude 102,4 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Altitude 102,4 conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 710-5, L.
     711-1, L. 711-2, L. 711-6, L. 714-27, L. 716-5, R. 714-3-10 et R. 716-5-2;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5;
      Vu l'article 28 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et     hospices publics;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;      Vu le décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire,
     financier et comptable des établissements publics de santé et des     établissements de santé privés participant à l'exécution du service public     hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 23 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPORTE UNE SOUS-SECTION 1 INTITULEE "CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE",QUI COMPREND LES ART. R711-6-1 A R711-6-3.
CETTE SECTION EST COMPLETEE PAR UNE SOUS-SECTION 2: FONCTIONNEMENT MEDICAL DES HOPITAUX LOCAUX ART. R711-6-4 A R711-6-21.
LES UNITES D'OBSTETRIQUE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 28 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 NE POURRONT ETRE MAINTENUES QUE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN CENTRE HOSPITALIER COMPORTANT UN SERVICE D'OBSTETRIQUE ET PREVOYANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT DES MERES ET DES ENFANTS AINSI QUE LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES PRATICIENS ET DES SAGES-FEMMES DU CENTRE HOSPITALIER A L'HOPITAL LOCAL,NOTAMMENT POUR L'ORGANISATION DE CONSULTATIONS D'OBSTETRIQUE,DE NEONATOLOGIE ET DE PEDIATRIE.
DANS CES ETABLISSEMENTS LES MEDECINS OU SAGES-FEMMES PROCEDANT A DES ACCOUCHEMENTS CONTINUENT A PERCEVOIR DESHONORAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. R711-6-9 DU PRESENT DECRET.
L'ART. R714-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST REMPLACE: COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT QUI,PAR DEROGATION A L'ART. R714-16-11-I,ET SUR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA MAJORITE ABSOLUE DE SES MEMBRES,PEUT ETRE EGALEMENT COMPOSEE DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXERCANT DANS L'ETABLISSEMENT.
ABROGATION DU DECRET 960654 DU 06-07-1960.TOUTEFOIS,L'ART. 6 (2EMEMENT) RESTE APPLICABLE DANS LES UNITES OBSTETRIQUES Y MENTIONNEES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 portant nomination à l'administration centrale     du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à     l'organisation des directions du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant organisation de la sous-direction des     professions judiciaires et juridiques,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
HENRI NALLET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 octobre 1992, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné     aux élèves ci-après désignés, sortis en 1992 de l'Ecole nationale des     sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes), après avoir     satisfait aux conditions de scolarité:
      M. Hubault (Jean-Armel).
      M. Hernoust (Frédéric).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de     l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre     1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no     82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976 MODIFIE,LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 156FRS.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 15492FRS,SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT,ET 63544FRS,S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements privés d'enseignement agricole, et notamment son     article 4;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984, et notamment son article 23,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement     et de la recherche, coordination des inspections, 1 ter, avenue de Lowendal,     75349 PARIS 07 SP.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
L'ATTESTATION DE QUALIFICATION,DELIVREE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES,PERD SA VALIDITE S'IL Y A INTERRUPTION DE FONCTIONS SUPERIEURE A 3 ANS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: I SERVICES GENERAUX,TITRE III (CHAP. 31-02,31-90,33-91) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche, et notamment son article 25;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes     et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
A L'ART. 1: LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES EST REMPLACE PAR CELUI DE 6%.
A L'ART. 2 (AL. 2 ET 3),LES MOTS "DU GRADE CONSIDERE" ET "DE SON GRADE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR:"DE CHAQUE CATEGORIE" ET "DE SA CATEGORIE".
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 2: LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE CETTE PRIME SONT CALCULES EN FONCTION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES CONCERNES SUR LA BASE DE 11,5% DU TRAITEMENT DE BASE BRUT MOYEN DE CHAQUE CATEGORIE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 86574 DU 14-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du. 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993, portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier, 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 11 mai 1989 portant nomination de M. Jean-Michel Chasseriaux en qualité de délégué aux affaires internationales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,     et notamment son article 3;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 89-613 du 1e septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 25 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
A L'ART. 61 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT REMPLACES PAR LES MOTS: DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION AUX INTERESSES DE LEUR REUSSITE A CES EPREUVES.
APPLICATION DES ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 ET 3 DU DECRET 84710 DU 17-07-1984 MODIFIES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3     novembre 1992, M. Chambert (Jean-Luc), Mlle Barre (Danielle) et Mme Coilbault     (Raymonde), épouse Dalbin, secrétaires administratifs en chef, 7e échelon,
     sont nommés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de la défense et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale     de 2e classe.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment     son article 60;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 15,     55 et 82;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste     des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des     régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret no 88-74     du 21 janvier 1988;
      Après avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KHAN
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODIFICATION CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS CONFORMEMENT A L'ANNEXE Y JOINTE,DE LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ANNEXEE AU DECRET 8316.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963; 15,55 ET 82 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2., L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 31 août 1988 portant extension de l’accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audits accord ;
Vu l’avenant du 26 janvier 1993 à l’accord susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     26 février 1992, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est     nommé directeur adjoint à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à     la mer.
NOMINATION DE M. BOYER BERNARD EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT A LA MER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article103;
      Vu la loi no83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 105 à 108bis;
      Vu la loi no91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article15;
      Vu le décret no84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant répartition de cette     dotation pour l'année 1984;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 mai 1992;
      Après consultation des conseils généraux de la Guyane, de la Martinique et     de la Réunion,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR                 
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES DEUX PARTS: 2,35% POUR LA PREMIERE ET 10,74% POUR LA DEUXIEME PART.
TAUX D'ACTUALISATION APPLIQUE AU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT DE BASE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA GARANTIE PREVU A L'ART. 106-BIS (DERNIER ALINEA) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983: 4%.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1992 fixant les taux annuels des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre     1972 modifié,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 72857 DU 06-09-1972 MODIFIE EN FAVEUR DES DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE EST FIXE A 35000FRS A COMPTER DU 01-01-1992 ET A 40000FRS A COMPTER DU 01-09-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1991 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 1er octobre 1992, est     nommé pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 1992, en     continuation de mandat, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande:
      M. Halyk (Marcel), secrétaire général de la Fédération nationale des     syndicats maritimes C.G.T., au titre des représentants du personnel     d'exécution.
M. HALYK MARCEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-09-1992,EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'EXECUTION.
FIN DE MANDAT: 27-09-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche;
      Vu le décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du     14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la     pêche,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES TRAITEMENTS DES GARDES-CHEFS DE 1ERE CLASSE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE SONT FIXES PAR REFERENCE AUX INDICES HIERARCHIQUES BRUTS Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 921209 DU 13-11-1992.