Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 32, 42, 43, 44 et 45 du 4 mars 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 32 (Salaires des cadres) (valeur du point au 1er avril et au 1er     octobre 1992).
      Avenant no 44 (Salaires des E.T.A.M.) (valeur du point au 1er avril et au     1er octobre 1992).
      Avenant no 45 (Salaires minimaux des E.T.A.M.) (barème au 1er avril 1992).
      Avenant no 42 (Salaires des ouvriers) (valeur du point au 1er avril et au     1er octobre 1992).
      Avenant no 43 (Salaires minimaux des ouvriers) (barème au 1er avril 1992).
        Signataires:
      Fédération française du négociant en matériaux de construction;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.F.T.C. pour les avenants no 32 et no 45 et organisation syndicale C.F.T.C.     pour les avenants nos 45, 42 et 43.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est attribué, à titre     de dotation, à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, établissement     public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les     besoins de l'institut universitaire de technologie, un ensemble immobilier     bâti et non bâti situé avenue Jean-Darrigrand, à Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section BT nos 206 et 259, pour une     superficie totale de 11810 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble     figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté(1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 640-01930 à la rubrique Institut     universitaire de technologie.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     nom de l'université de Pau et des Pays de l'Adour.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES SIEGEANT A BADEN-BADEN POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1996 LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANCOISE,
PRESIDENTS DE CHAMBRE: M. MALHERBE CHRISTIAN,M. GRANDSIRE JEAN-FRANCOIS,
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: M. LIEBER JEAN-PIERRE,M. BRIDEY PASCAL,MELLE. FAVRE CHANTAL.
DESIGNATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET D'ASSESSEURS SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type     des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides     ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 23 mars 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires, dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq     ans, une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et     substances connexes, dite Concession de Fabreguettes, portant sur partie du     territoire de la commune de Recoules-Prévinquières, arrondissement de Millau,     dans le département de l'Aveyron;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 octobre au 2 novembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 22 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 2 octobre 1989;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 23 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
      Fait à Paris, le 20 février 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le concessionnaire:
    Le secrétaire général adjoint,
    A. DARRICAU
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 29-08-1991.
CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Uriage FM (38);
      Fréquence: 90,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-312 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par décret en date du 20 novembre 1991, est autorisée, au profit du Bureau     de recherches géologiques et minières, la mutation de la concession de mines     d'or du Châtelet (Creuse), sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur de     la mine. La durée de la concession du Châtelet est ramenée à cinquante ans à     compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la     République française.
      Le cahier des charges de la concession de mines du Châtelet est annulé et     remplacé par un nouveau cahier des charges, annexé au présent décret et     expressément approuvé par le nouveau concessionnaire.
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     C. MANDIL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 août 1991, est autorisée au titre de la session de 1992 l'ouverture d'un     concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé     aux maîtres des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat     ou d'un agrément définitif.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 2, 3 et 4 septembre 1992. Elles     comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de     l'agrégation qui se déroule aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de:      Cayenne (Guyane);
      Metz (académie de Nancy-Metz);
      Nouméa (Nouvelle-Calédonie);
      Pau (Pyrénées-Atlantiques);
      Papeete (Polynésie française);
      Pointe-à-Pitre (Guadeloupe);
      Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 16 septembre 1991.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou du vice-rectorat ou au     service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le mardi 12 novembre 1991,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au mardi 12 novembre 1991, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le lundi 2 décembre 1991, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le lundi 2 décembre 1991, à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant     bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, d'autre     part, leur répartition dans les sections et, éventuellement, options et le     calendrier des épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 octobre 1991, M. Escuer (François), inspecteur     principal de la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de     contrôle de la formation professionnelle, est commissionné pour effectuer les     contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L.991-1 du code     du travail. Il est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire     métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. ESCUER FRANCOIS,INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN FONCTIONS AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST COMMISSIONNE POUR EFFECTUER LES CONTROLES DES PERSONNES ET ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. L991-1 DU CODE DU TRAVAIL.IL EST HABILITE A INTERVENIR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1991:
      Le retrait de M. Halle (Jean-Paul, Gabriel), notaire associé, membre de la     société Jean-Paul Halle, Yves Redaud et André Bonneterre, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Halle, Yves Redaud et André     Bonneterre, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yves Redaud et André     Bonneterre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 1991, Mme     Esteveny (Germaine), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise, après cessation     progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 1er avril 1992.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de     prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention     collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires.        Signataires:
      Union des fédérations de transport;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. YVON OLLIVIER,PREFET DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 août 1991, le recteur de l'académie de Strasbourg, chancelier des     universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement     d'intérêt public Pôle universitaire européen de Strasbourg.
NOMINATION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,CHANCELIER DES UNIVERSITES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
MICHEL CHARASSE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 115 du 30 décembre 1991;
      Avenants nos 116 et 117 du 6 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise     (avenant no 116);
      Majoration des rémunérations conventionnelles des cadres (avenant n° 117);
      Accord sur le taux de cotisation minimum de retraite complémentaire Arrco     (avenant no 115).
         Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     l'avenant no 115.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces avenants pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel et dans les départements suivants:
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive de la Commission 95/40/CE du 19 juillet 1995 portant     modification de la directive de la Commission 92/76/CE reconnaissant des     zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la     Communauté;
      Vu la directive de la Commission 95/41/CE du 19 juillet 1995 modifiant     certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures     de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles     aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la     Communauté;
      Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets;
      Vu le tarif des douanes;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    J.-L. VIALLA    Le chef de service,
    C. MALHOMME
Texte totalement abrogé
MODIFIE LA PARTIE B DES ANNEXES I,II,III ET IV DE L'ARRETE ET L'ANNEXE VI.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 9540 ET 9541 DU 19-07-1995.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
PHILIPPE MARCHAND
DIRECTEUR DU CABINET: M. ALAIN BIDOU.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de M. Jean-François Lorit     en qualité de chef du service de l'inspection générale de l'administration au     ministère;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 août 1991, peut être autorisé, dans le cadre des dispositions de     l'arrêté du 7 octobre 1969, le chargement en chute libre dans les mines     verticales de cartouches de masse inférieure ou égale à 10 kg des explosifs     suivants:
      Nitram TS 5;
      Nitram TS 9.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution,
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-170 du 10 février 1978 portant publication de l'accord     culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la Nouvelle-Zélande, signé à Paris le 18 novembre 1977,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1991.
CREATION D'UN COMITE CHARGE D'ADMINISTRER LE FONDS SUSVISE ET COMPOSITION (2 COPRESIDENTS ET 4 MEMBRES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TITRE BENEVOLE).
ENTREE EN VIGUEUR: 29-04-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 12-12-1995.
FIN DE MANDAT: 12-12-1998.
Par décret en date du 27 août 1991, la reconnaissance par l'Etat est     accordée à l'Ecole supérieure du commerce extérieur (E.S.C.E.), sise 63, rue     Ampère, Paris (17e).
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
OCTROI DE LADITE RECONNAISSANCE A L'ESCE,SISE 63 RUE AMPERE,PARIS 17EME.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, il est     fait remise gracieuse à M. Sachy (Eddy) de la somme de 189680,57 F, dont il     est débiteur envers le Trésor public, en exécution du jugement du tribunal     correctionnel d'Amiens, rendu le 26 novembre 1985, ainsi que des intérêts     moratoires y afférents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Union des associations animatrices de chantiers de     sauvegarde pour la réhabilitation et l'entretien des monuments et du     patrimoine artistique, dite Union REMPART, dont le siège est à Paris (4e), 1,     rue des Guillemites.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Texte partiellement abrogé : art. 5-1
CREATION DANS CHAQUE ACADEMIE D'UN CONSEIL ACADEMIQUE DE LA VIE LYCEENNE FORMULANT DES AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA VIE SCOLAIRE ET AU TRAVAIL SCOLAIRE DANS LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE.
IL EST PRESIDE PAR LE RECTEUR QUI EN FIXE LA COMPOSITION (AU MAXIMUM 40 MEMBRES).
DESIGNATION DES MEMBRES POUR 3 ANS, TOUTEFOIS LES MEMBRES LYCEENS NE SONT ELUS QUE POUR 1 AN.
MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ELEVES.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1991, M. Rozat (Jean),
     administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres, rattaché     pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à     compter du 19 juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 7 février 1992, M. Michel Roland est nommé en qualité     de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Sonacotra, au     titre de l'article 1er (e) du décret du 22 février 1985, à compter du 10     février 1992 et jusqu'au 12 juin 1995, date de renouvellement des membres du     conseil représentant l'Etat, en remplacement de M. Michel Gagneux,
     démissionnaire.
M. (MICHEL) ROLANT EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DE L'ART. 1 (E) DU DECRET DU 22-02-1985,A COMPTER DU 10-02-1992 ET JUSQU'AU 12-06-1995,DATE DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL REPRESENTANT L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GAGNEUX,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation     d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des     bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1: AVRIL 1991 AU LIEU DE NOVEMBRE 1976),3 ET REMPLACE L'ART. 4 (VALIDITE DES ATTESTATIONS D'APTITUDE DELIVREES PAR LES ORGANISMES CITES A L'ART. 3 ANTERIEUREMENT AU 01-11-1991).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 10 septembre 1991, M. Ladsous (Hervé), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. LADSOUS HERVE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 9 septembre 1991, M. Hurand (Henri),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter     du 22 janvier 1973, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de préfet, pour une période d'un an à     compter du 17 janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.141-1, R.141-1 et     R.141-2;
      Vu le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 modifié portant approbation du     schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne;
      Vu la saisine du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 16     octobre 1990;
      Vu l'avis du conseil de Paris en date du 21 janvier 1991;
      Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne en date du 30 janvier 1991;
      Vu l'avis du conseil général des Yvelines en date du 11 février 1991;
      Vu l'avis du conseil général de l'Essonne en date du 31 janvier 1991;
      Vu la saisine du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du     26 octobre 1990;
      Vu l'avis du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 29 janvier     1991;
      Vu la saisine du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 26     octobre 1990;
      Vu l'avis du conseil général du Val-d'Oise en date du 17 décembre 1990;
      Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,    
  Fait à Paris, le 11 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région     d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction     régionale de l'équipement Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX     15.
MODIFICATION CONFORMEMENT AUX ANNEXES 1 A 4 (CARTE N0 1 DESTINATION GENERALE DES SOLS) ET AUX ANNEXES (CARTE N0 5 TRAME VERTE) DU PRESENT DECRET.
MODIFIE LE DECRET 76577 DU 01-07-1976 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1991, sont     approuvées les modifications apportées à son titre et à ses statuts (1) par     l'association reconnue d'utilité publique dite Comité d'étude, de soins et     d'action permanente en faveur des déficients mentaux, dont le siège est à     Paris (4e), 3, avenue Victoria, et qui s'intitule désormais Comité d'études     et de soins aux polyhandicapés.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le     décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite     convention;
      Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration     du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
     ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application     de ladite loi;
      Vu l'avis relatif à la décision rendue le 30 juin 1977 par le tribunal     arbitral pour la délimitation du plateau continental entre la République     française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, publié au Journal officiel du     12 août 1977;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau     continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de     Greeenwich, signé à Londres le 24 juin 1982;
      Vu la pétition du 21 décembre 1988 par laquelle la société France Hunt Oil,     dont le siège social est à Paris (8e), 102, avenue des Champs-Elysées,
     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la pointe de Barfleur>>,     portant sur le sous-sol de la mer au large du département de la Manche;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, et notamment l'engagement pris par la société     France Hunt Oil de réaliser au moins un forage, au titre de la première     période de validité du permis;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 24 avril au 23 mai 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Basse-Normandie en date du 12 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 8 février 1990;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (Ifremer) en date du 30 mai 1989;
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 28-09-1991.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 80204 DU 11-03-1980: LE PREFET DE LA MANCHE EST DESIGNE POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A L'AUTORITE PREFECTORALE PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION MINIERES APPLICABLES.
Par décret en date du 10 septembre 1991, le décret du 14 mai 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la     région Corse est modifié comme suit:
      <<2. Au titre des organisations syndicales de salariés les plus     représentatives en Corse:
      <<M. Cesari (Jean-Richard) (C.G.T.) est remplacé par M. Zicchina (Noël)     (C.G.T.).>>
MODIFIE LE DECRET DU 14-05-1990.
M. CESARI JEAN-RICHARD EST REMPLACE PAR M. ZICCHINA NOEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1991:
      Le retrait de M. Celier (Robert, Fernand, Raymond), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Robert Celier, Bernard     Celier et Guy Deruel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Celier,
     Bernard Celier et Guy Deruel, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Bernard Celier et Guy Deruel, huissiers de justice associés>>.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1992:
      M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2 classe, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé     sous-préfet de Lesparre-Médoc;
      M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil de 2e classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vitry-le-François.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
BRICE LALONDE
Par décret en date du 14 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Monthenault-Ferme Chaumont (Aisne) (no C.C.T.: 00208008).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Monthenault,
     Presles-et-Thierny, Vorges, Bruyères-et-Montbérault, Martigny-Courpierre,
     Chamouille, Pancy-Courtecon, Colligis-Crandelain et Lierval (Aisne).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      Dans la zone primaire: 212 mètres N.G.F.;
      Dans la zone secondaire:
      - secteur A: compris entre les azimuts 343o et 175o croissant linéairement     de 212 mètres N.G.F. à 223 mètres N.G.F.;
      - secteur B: compris entre les azimuts 175o et 343o décroissant linéairement     de 209 mètres N.G.F. à 197 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 192 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et     programmes), 50, boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      M. Gay (Jean-Alix, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société     Jacques Lehmann, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Belfort (territoire de     Belfort).
      La raison sociale de la société Jacques Lehmann, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Jacques Lehmann et Jean-Alix Gay, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 45 du 26 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les     chauffeurs-livreurs des entreprises de l'industrie et des commerces de gros     des viandes.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces de gros des viandes;
      Syndicat national du commerce du porc;
      Confédération nationale de la triperie française;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 8 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux professionnels;
      Suppression du coefficient 125.
        Signataires:
      Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.);
      Groupement français des transformateurs industriels de verre plat     (G.T.I.V.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 janvier 1992.
     Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima professionnels garantis au 1er mars 1992 et au 1er septembre     1992 et salaires réels.
        Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990,
     1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur     rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs     des écoles,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-L. PAIN
APPLICATION DU DECRET 91202 DU 25-02-1991.
LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX INSTITUTEURS,POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DES ECOLES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
1777 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
1777 AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 février 1992 portant que les concessions     du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont     les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre     définitif:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. PAIN
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 131    a 133    
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