Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L.
     45-0 A ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 portant fixation du statut particulier     des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1982 portant réorganisation de certaines directions     des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95866 DU 02-08-1995.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-05-1982:
LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ASSURE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,ET HORS DU TERRITOIRE,POUR LES SOCIETES AGREEES EN APPLICATION DE L'ART. 209-QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 130 ET 131 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE OU LORS DE VERIFICATIONS COORDONNEES ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE,CONCURREMENT AVEC LES AUTRES SERVICES DES IMPOTS COMPETENTS,LES OPERATIONS SUIVANTES:
LE CONTROLE DE TOUS IMPOTS,DROITS ET TAXES DUS PAR TOUTES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES,TOUS GROUPEMENTS DE PERSONNES DE FAIT OU DE DROIT,OU PAR TOUTES ENTITES QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE,QUEL QUE SOIT LE LIEU DU DOMICILE,ETABLISSEMENT OU SIEGE SOCIAL DE CES PERSONNES,GROUPEMENTS OU ENTITES;
L'EXECUTION DE TRAVAUX RELATIFS A L'ASSIETTE DES IMPOTS,DROITS,PRELEVEMENTS OU TAXES DE TOUTE NATURE;
LE CONTROLE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DEBITEURS DIVERS AINSI QUE LE CONTROLE DES PRELEVEMENTS,RETENUES ET PERCEPTIONS A LA SOURCE DUS PAR CEUX-CI A RAISON DES REMUNERATIONS,REVENUS ET GAINS DE TOUTE NATURE,VERSES A DES PERSONNES,GROUPEMENTS OU ENTITES DOMICILIES,ETABLIS OU AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE;
L'INSTRUCTION ET LE CONTROLE DES EXONERATIONS,ABATTEMENTS,REMBOURSEMENTS OU RESTITUTIONS,QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE,QUI ONT BENEFICIE A DES PERSONNES,GROUPEMENTS OU ENTITES,DOMICILIES,ETABLIS OU AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE;
L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION PREVUES AU II DE L'ART. 289-BIS DU CGI ET LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE TELETRANSMISSION DE FACTURES,DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 289-BIS-IV ET 96-I DE L'ANNEXE III DU CGI;
LE CONTROLE DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX QUARTIERS GENERAUX DE SOCIETES ETRANGERES;
LA RECHERCHE DES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A L'ASSIETTE,AU CONTROLE ET AU RECOUVREMENT DES IMPOTS,DROITS ET TAXES DE TOUTE NATURE;
L'EXECUTION DE TACHES DE TOUTE NATURE OU DE MISSIONS PARTICULIERES POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT ARRETE S'EXERCENT SANS PREJUDICE DE CELLES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 96804 DU 12-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire et spécialement ses articles R. 7 et R.     14 ;
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite et spécialement son article 11,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    chancelier de l'ordre national du Mérite,
    G. Forray
CONTINGENTS EXCEPTIONNELS INSTITUES POUR RECOMPENSER DES ANCIENS COMBATTANTS PARTICULIEREMENT VALEUREUX.
APPLICATION DES ART. R7 ET R14 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962,11 DU DECRET 931196 DU 03-12-1963.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-8,     R. 221-9 à R. 221-38 ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions     cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27     avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la     chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des     membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la nature
    et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 15 (AL. 1) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE:
"LA COMPTABILITE DU CONSEIL,TENUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE ELABORE PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,FAIT APPARAITRE:"
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
EST NOMME MEMBRE,EN VERTU DE L'ART. 5 (PARAG. 3) DES STATUTS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE: M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR GAUTIER DANIEL,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL BLIN FRANCOIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 ;
    Vu le décret no 96-1144 du 26 décembre 1996 fixant à compter du 1er janvier 1997 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
A COMPTER DU 01-01-1998 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU A L'ART. L19 (DERNIER AL.),L20 (AL. 5),L54 (AL. 6) ET L57 (AL. 1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EST FIXE A:
4677FRS PAR MOIS,SOIT 56124FRS PAR AN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-11-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/1998 page 2168 à 2169
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENT: MME. DE GUILLENCHMIDT JACQUELINE ET,EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. RAPONE DENIS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,TITULAIRES ET SUPPLEANTS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIES PUBLICITAIRES REDEVABLES DE LA TAXE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris et de sa banlieue ;
    Vu la demande de modification présentée par la société nouvelle Groupement Taxi reçue le 3 mars 1997 et complétée par les courriers reçus le 28 avril 1997 et le 10 juillet 1997 ;
    Vu la proposition de l'Autorité en date du 2 décembre 1997, adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;
    Après en avoir délibéré le 4 mars 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 22 du 17 décembre 1997 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 1998 modifié portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universtités offerts au recrutement en application du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La sous-directrice,
    C. Peretti
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. BANQUY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/96                        Page 1235    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code général des impôts, notamment son article 239, ainsi que l'article     22 de l'annexe IV à ce code,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN LAMASSOURE
L'ART. 22 DE L'ANNEXE IV AU CGI EST AINSI MODIFIE:
AU 1ER AL.,APRES LE MOT "SOCIETE",SONT INSERE LES MOTS "OU DU GROUPEMENT";
LE 2EME AL. EST MODIFIE COMME SUIT:
LA 1ERE PHRASE EST AINSI REDIGEE: LA NOTIFICATION INDIQUE LA DESIGNATION DE LA SOCIETE OU DU GROUPEMENT ET L'ADRESSE AU SIEGE SOCIAL,LES NOM,PRENOMS ET ADRESSE DE CHACUN DES ASSOCIES,MEMBRES OU PARTICIPANTS,AINSI QUE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS ENTRE CES DERNIERS;
DANS LA 2EME PHRASE,APRES LE MOT "ASSOCIES" EST INSERE LE MOT "...,MEMBRES".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-28 ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 9 (SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),10 ET 12 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 9: LES MOTS "PREFET DE REGION" ET "PREFET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION" ET LES MOTS "COMMISSION PARITAIRE REGIONALE" PAR LES MOTS "COMITE REGIONAL DES CONTRATS";
ART. 10 (AL. 1): LES MOTS "OU PAR UNE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE..." JUSQU'A "...A L'INITIATIVE DU PREFET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU ENGAGEE A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION";
ART. 12: LES MOTS "UNE DECISION PREFECTORALE DE CLASSEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "UNE DECISION DE CLASSEMENT DU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION" ET LES MOTS "LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE" PAR LES MOTS "LE COMITE NATIONAL DES CONTRATS".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-206 du 6 avril 1993, modifiée par la décision no 96-482 du 25 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio de la Save, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 53, 59 et 62 ;
    Vu la loi no 96-504 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 59 ;
    Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 et du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 53,59,62 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,59 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996.
MODIFICATION DES ART. 13,34,37 DU DECRET PRECITE.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS AUPRES D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,D'UN SENATEUR OU D'UN REPRESENTANT DE LA FRANCE AU PARLEMENT EUROPEEN (DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 8919 DU 13-01-1989).
POSSIBILITE AU FONCTIONNAIRE HOSPITALIER TITULAIRE DE L'AGREMENT MENTIONNE AUX ART. 63 OU 100-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DE BENEFICIER D'UNE MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT LORSQU'IL SE REND DANS LES DOM,TOM OU A L'ETRANGER EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTS (DISPOSITIONS DE L'ART. 59 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996 RELATIVE A L'ADOPTION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-839 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ti Manmay (RTM) ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association scolaire USEP l'Etoile rouge de Josseaud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ARRETE DU 07-06-1995 EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
M. ROBERT,PROFESSEUR DE SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND-II,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE; M. ROUILLON,PROFESSEUR DE SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A L'UNIVERSITE DE BESANCON,COMME SUPPLEANT PERMANENT DE M. ROBERT.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 14 et 24 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/96                        Page 1234    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER;
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE: VERSEMENT AU BUDGET GENERAL (CHAP. 4).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-234 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Transparence, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-567 du 23 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Junior Martinique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Junior Association Radio Communication (JARC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
     Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 44 et 123 ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la coopération ;
     Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
     Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les conditions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET A POUR OBJET DE SUPPRIMER DES INVERSIONS DE CARRIERE CONSTATEES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE REVALORISATION INDICIAIRE PREVU PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 POUR LES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES AU MEME TITRE QUE POUR L'ENSEMBLE DES CORPS DE CATEGORIE B ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
IL INSERE DES CLAUSES DE SAUVEGARDE AUX ART. 13,15 ET 23 DU DECRET DU 24-02-1995 RELATIF A L'APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES.IL PERMETTRA AUX AGENTS TITULAIRES DU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE BENEFICIER DE CONDITIONS DE RECLASSEMENT AUSSI FAVORABLES QUE CELLES QUI ONT ETE PREVUES POUR LES AGENTS PROMUS APRES LE 01-08-1995.
COMPLETE LES ART. 13 ET 15 DU DECRET; SUBSTITUE UN AL. AUX 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 23.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant délégation de signature à la délégation au développement et aux formations,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 28 septembre 1995, 29 septembre et 2 octobre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
     Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de cabinet,
    P. BAS
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMTION ET PAR NIVEAU.
SONT HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 14-12-1995,LES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-12-1995 A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 06-12-1993,27-06-1994 ET 05-12-1994.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-889 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campeche ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Campeche, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,MEMBRES:
1) PRESIDENT: M. GALMONT YVES,EN REMPLACEMENT DE M. VIDEAU DANIEL;
2) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: SUPPLEANT: M. LE LIEUTENANT-COLONEL LE ROUX CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL STRANSKY ROLAND;
3) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: TITULAIRE: M. MARIMBERT JEAN,SUPPLEANT: MME. VALAT-TADDEI MAUD.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 97/35/CE de la Commission du 18 juin 1997 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE 5 DU B DU VI: INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE PREVU.
TRANSPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9735 CE DE LA COMMISSION DU 18-06-1997 PORTANT 2EME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-02-1996.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
     Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 relatif au commissariat aux télécommunications     de défense,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    CHARLES MILLON
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LA PARTICIPATION DU REPRESENTANT DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AUX TRAVAUX DU COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE.
APPLICATION DU DECRET 931036 DU 02-09-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le chef de service,
    C. Peyruqueou
COMPTE TENU DES MODIFICATIONS AFFECTANT LE DISPOSITIF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,LA PAIERIE PARTICULIERE DE LANDAU CESSERA SON ACTIVITE LE 30-04-1998.
LES OPERATIONS RELIQUATAIRES DE CETTE PAIERIE SERONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles 44 et 76 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1997 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Martine Aubry  
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE DEFINIT LES PERSONNES AUTORISEES A SIGNER LES BONS DE COMMANDE DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS 300000FRS (SECTION EMPLOI) ET CEUX AYANT POUR OBJET LA PRESTATION D'AGENCE DE VOYAGES IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES CHARGES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 nommant Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy directrice de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée,
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DE PROFESSEURS DE MONTLIGNON,TEL QUE CREE PAR LE DECRET DU 04-07-1959 EST DISSOUS A COMPTER DU 01-01-1998.
A CETTE DATE,LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE CENTRE NATIONAL DE MONTLIGNON SONT TRANSFERES A L'ETAT (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE).
LE DECRET DU 04-07-1959 PORTANT CREATION A MONTLIGNON D'UN CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT MENAGER ET MENAGER AGRICOLE EST ABROGE A LA DATE DU 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
    Vu les articles R. 713-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 14 novembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 09-02-1990 SUR LA RENVOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES,L'ARTICLE 26 DE LA LOI 9173 DU 20-01-1991 A INSTITUE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A COMPTER DU 01-08-1990 ET A RENVOYE A DES DECRETS SIMPLES LE SOIN D'EN FIXER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
REMPLACE L'ANNEXE I DU DECRET 921251 QUI INSTITUAIT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,DANS LE CADRE D'UNE ENVELOPPE PROPRE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC,FINANCEE SUR SON BUDGET.
CE DECRET QUI PREND EFFET AU 01-08-1996 AJOUTE DIX-HUIT NOUVELLES CATEGORIES D'EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES AUX EMPLOIS-TYPE RETENUS A L'OCCASION DES SIX PREMIERES ANNUITES MISES EN OEUVRE (1990,1991,1992,1994 ET 1995),SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE LORSQU'ILS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS.DE PLUS,LA FONCTION D'ADJOINT AU CHEF DE BUREAU DU PERSONNEL ET DES PENSIONS A ETE REMPLACEE PAR LA FONCTION D'ADJOINT AU CHEF DU BUREAU DU PERSONNEL ET DES REMUNERATIONS.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Ségolène Royal  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL SALINES,CONSEILLER TECHNIQUE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.