Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télévision Caraïbe International, télévision à     vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en     effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée, ni même tous     les jours de la semaine ; que, par ailleurs ses recettes ne lui permettent     pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au     marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou     d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande     écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus     aisée la réalisation par la société Télévision Caraïbe International des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Télévision Caraïbe     International à l'ensemble du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du     travail dans la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 septembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE EN FONCTION DANS LA FILIERE TECHNIQUE,COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LEUR REGIME DE TRAVAIL DUES A L'ORGANISATION SPECIFIQUE DE LEUR SERVICE,PEUVENT BENEFICIER D'UNE MODULATION DE LEURS HORAIRES HEBDOMADAIRES DE SERVICE SUR L'ANNEE DANS LES LIMITES MAXIMALES SUIVANTES:
46 HEURES DE SERVICE HEBDOMADAIRE;
32 HEURES DE SERVICE HEBDOMADAIRE.
LES SEMAINES PRISES AU TITRE DES CONGES ANNUELS SONT REPUTEES CORRESPONDRE A UNE DUREE DE 39 HEURES DE SERVICE.
LE VOLUME HORAIRE ANNUEL DES OBLIGATIONS DE SERVICE DES PERSONNELS CONCERNES EST DE 1833 HEURES.
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER UN AGENT DE BENEFICIER DE 2 JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRE CONSECUTIFS.
L'AMENAGEMENT DES HORAIRES FERA L'OBJET D'UN TABLEAU PREVISIONNEL ANNUEL ETABLI PAR LE CHEF DU SERVICE.
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    XAVIER EMMANUELLI    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-5.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi no 2234 ;
     Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, no 2344 ;
     Adoption le 23 novembre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 93     (1995-1996) ;
     Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 118     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
ARTICLE UNIQUE: MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 PRECITEE.
PORTE DE 3 A 15 MEMBRES LA CTFVP ET RENFORCE SES CAPACITES DE TRAITEMENT ET D'EXAMEN DES DECLARATIONS DU PATRIMOINE.
COMPOSITION:
3 MEMBRES DE DROIT: VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT,1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS AINSI DESIGNES:
4 PRESIDENTS DE SECTION OU CONSEILLERS D'ETAT ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
4 PRESIDENTS DE CHAMBRE OU CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION ELUS PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE HORS HIERARCHIE DE LA COUR (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
4 PRESIDENTS DE CHAMBRE OU CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES,ELUS PAR LE CHAMBRE DU CONSEIL (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE.
LA COMMISSION EST ASSISTEE DE RAPPORTEURS.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CTFVP FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA COMMISSION EST MAINTENANT COMPETENTE POUR:
LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,LES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET CONSEIL REGIONAL,D'UN EXECUTIF D'UN TOM,DES MAIRES (DE PLUS 30000 HABITANTS),AUX CONSEILLERS REGIONAUX ET GENERAUX,AUX MAIRES ADJOINTS (DE PLUS DE 100000 HABITANTS),PDG,DG ET DG ADJOINT DES ENTREPRISES NATIONALES ET EPIC NATIONAUX,DES OPHLM (GERANT PLUS DE 2000 LOGEMENTS),DES SEM.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national collectif du 27 décembre 1995 relatif au capital de     temps de formation dans l'industrie hôtelière ;
      Vu l'avenant no 1 du 1er février 1996 à l'accord national collectif du 27     décembre 1995 relatif au capital de temps de formation dans l'industrie     hôtelière ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/96                        Page 233    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DES P ET T,TITRE III,CHAP. 34-96,TITRE V,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'académie en date du 28     octobre 1987 et du 20 avril 1989,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES MELLICK
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'ACADEMIE DE MARINE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ELLE A POUR VOCATION DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES HAUTES ETUDES CONCERNANT LES QUESTIONS MARITIMES ET PERPETUANT LA MISSION DE L'ACADEMIE ROYALE AYANT EXISTE A BREST AU XVIIIEME SIECLE,ET EXERCE DES ACTIVITES D'ORDRE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET ADMINISTRATIF CONCERNANT L'ENSEMBLE DES QUESTIONS MARITIMES,FIXATION DE SON SIEGE A PARIS.
TITRE II (ART. 4 A 15): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION: MEMBRES TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE (66),MEMBRES CORRESPONDANTS DE NATIONALITE FRANCAISE (24) ET MEMBRES ASSOCIES DE NATIONALITE ETRANGERE (20).
DIVISION DE L'ACADEMIE EN SIX SECTIONS: MARINE MILITAIRE,MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,SCIENCES ET TECHNIQUES,NAVIGATION ET OCEANOLOGIE,HISTOIRE,LETTRES ET ARTS,DROIT ET ECONOMIE.
CHAQUE SECTION EST COMPOSEE DE ONZE MEMBRES TITULAIRES ET DE QUATRE MEMBRES RES CORRESPONDANTS.
L'ACADEMIE EST DIRIGEE PAR UN PRESIDENT ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT DONT LA DUREE DES MANDATS EST DE DEUX ANS,NON IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE,DEBUTANT ET S'ACHEVANT EN SEANCE PUBLIQUE DE RENTREE ACADEMIQUE,D'UN SECRETAIRE PERPETUEL ET D'UN SECRETAIRE PERPETUEL ADJOINT CONSTITUANT LE BUREAU DE L'ACADEMIE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE COMPOSEE DE MEMBRES DU BUREAU ET D'UN REPRESENTANT DE CHACUNE DES SIX SECTIONS DE L'ACADEMIE,PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE L'ACADEMIE.
LA DUREE DES MANDATS DE PRESIDENT DE SECTION,DE SECRETAIRE DE SECTION AINSI QUE CELLE DE REPRESENTANTS DE LA SECTION A LA COMMISSION SUSVISEE EST DE TROIS ANS,RENOUVELLEMENT DE CES DERNIERS ANNUELLEMENT PAR TIERS.
TITRE III (ART. 16 A 20): ELECTION DES MEMBRES DE L'ACADEMIE.
TITRE IV (ART. 21 A 25): REGIME FINANCIER.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953 ET 621857 DU 29-12-1962.
TITRE V (ART. 26 A 31):DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 7721 DU 07-01-1977.
Le ministre de l'environnement,
     Vu les articles L. 221-1 à L. 221-8, R. 221-9 à R. 221-38 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations     départementales des chasseurs ;
     Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE L'ANNEXE DU STATUT DES FEDERATIONS PRECITEES.
CONTENU DE L'ANNEXE: MODALITES D'ADHESION,OBJET,COMPOSITION (ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE NOMBRE DES MEMBRES EST COMPRIS ENTRE 7 AU MOINS ET 15 AU PLUS ET ELUS POUR 9 ANS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET RENOUVELABLE PAR TIERS TOUS LES 3 ANS,MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JUILLET DE L'ANNEE DE NOMINATION),COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSISTE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF ET D'UN SERVICE TECHNIQUE,COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE,DUREE DE LA FEDERATION ILLIMITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive C.E.E. no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive C.E.E. no 90-654 du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L.551-1 à L.555-4 et R.551-1     à R.555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5     décembre 1989, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1987 portant homologation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (Récolte des semences de pin maritime);
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
  (1) La liste des peuplements porte-graines contrôlés figurant en annexe au     présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de     la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref (division Amélioration génétique et     pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1990.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 3 juillet 1991, les listes d'admission     aux concours ouverts au titre de l'année 1991 pour le recrutement de maîtres     de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,     d'enseignement et de recherche dentaires, sont fixées comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 juillet 1991, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à participer à hauteur de 20 p. 100, soit 9550000F, au capital de     la Société d'exploitation aéropostale.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR DE 20%,SOIT 9550000FRS,AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPOSTALE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE NOBEL SPORT SA DE 66,5% A 84,3% PAR SOUSCRIPTION DE 902985 ACTIONS NOUVELLES.
CETTE OPERATION SE REALISERA SOUS FORME D'APPORTS EN ESPECES A HAUTEUR DE 45000000FRS ET EN NATURE A HAUTEUR DE 76000000FRS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24     avril 1991, M. Wuiot (Jean-Claude), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, est détaché, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1990, en qualité d'attaché     d'administration de 2e classe du ministère de la défense.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la     rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des     opérations de dédouanement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et     l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de     dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'utilisation pour la     rémunération des services rendus par le système, modifié par les arrêtés du     16 octobre 1987, du 29 décembre 1987, du 19 juin 1990 et du 10 août 1990,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 31-12-1985: FIXATION DES DROITS FIXES PAR OPERATIONS DE DEDOUANEMENT PREVUS PAR LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 771541 DU 31-12-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 10 mai 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 22 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 29 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 14 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie de Marseille-Provence à contracter un emprunt de 31000000 F     destiné au financement de divers travaux d'équipements de l'aéroport     Marseille-Provence,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 6 mai 1991,
     M. Barrault (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
M. BARRAULT ERIC,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
LA PARTICIPATION POUR L'ANNEE 1991 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU TITRE DES DEPENSES ENGAGEES PAR LA FRANCE POUR LA MISE EN OEUVRE DU CASIER VITICOLE COMMUNAUTAIRE EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      - avenant no 60 du 23 octobre 1990 à la convention collective des employés     et agents de maîtrise;
      - avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective des     employés et agents de maîtrise;
      - avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective des     cadres.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à     Angers.
        Objet:
      Modification de l'article 6 de la convention collective des employés et     agents de maîtrise (avenant no 60).
      Majoration des salaires minima des employés et agents de maîtrise (avenants     nos 61 et 62) et des cadres (avenants nos 16 et 17), barème au 1er mars et au     1er juillet 1991.
        Signataires:
      Union des syndicats de commerçants en quincaillerie-fers-métaux et commerces     rattachés de la région de Nantes.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., pour tous les                      ......................................................
     no 60.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 avril 1991, M. le     docteur Lardennois (Emile) est désigné en qualité de représentant titulaire     de la fédération des médecins de France auprès de la Commission nationale de     l'hospitalisation, en remplacement de M. le docteur Pineau (Pierre).
NOMINATION DE M. LE DOCTEUR LARDENNOIS EMILE EN TANT QUE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA FEDERATION DES MEDECINS AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PINEAU PIERRE.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet     1991, les statuts de la Ligue nationale du football, approuvés par     l'assemblée générale de la Fédération française de football le 29 juin 1991,     sont approuvés (1)
  (1) Ces statuts peuvent être consultés 24, boulevard de Courcelles, 75017     Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective     de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu les avenants du 26 juillet 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     18 juin 1991, M. Klein (Guy), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, au terme de la prolongation     légale d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Abbeville en     date du 13 février 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en     date du 17 mai 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Picardie en date du 24 juin 1991,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective     de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras,
     les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 5 juillet 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet     1991, les statuts de la Ligue nationale de basket approuvés par l'assemblée     générale de la Fédération française de basket-ball le 22 juin 1990 sous le     nom de Comité des clubs de haut niveau sont approuvés(1).
  (1) Ces statuts peuvent être consultés 14, rue Froment, 75011 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 10 avril 1990 fixant les modalités de recrutement dans les     classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs agricoles des     établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture     et de la forêt;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    D. DUMONT
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE: LA COMMISSION EST COMPOSEE DE 70 MEMBRES AU MAXIMUM.
Par décret en date du 2 juillet 1991, M. Dominique Maillard, directeur du     gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre-François     Couture.
M. DOMINIQUE MAILLARD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-FRANCOIS COUTURE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
     Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
     Vu l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage     des ouragans Luis et Marylin dans le département de la Guadeloupe ;
     Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
     Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 octobre 1995 ;
     Vu le rectificatif paru au Journal officiel du 29 octobre 1995 ;
     Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIF AUX ARRETS TEMPORAIRES D'ACTIVITE CONSECUTIFS AU PASSAGE DES OURAGANS LUIS ET MARYLIN DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNEE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Marseille-Provence en date du 30 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 mai 1991,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional conclu     dans le cadre des conventions collectives susvisées;
      Vu l'accord régional (Limousin) du 6 mars 1991 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général     gouverneur des Invalides,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
SONT HABILITES EN QUALITE D'INSPECTEURS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,EN APPLICATION DE L'ART. R5089-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES AGENTS DONT LES NOMS SUIVENT:
MMES. BENOIT-GUYOD FRANCOISE,BRANGER ANNE-MARIE; M. PRAT ALAIN; MELLE. SALVETAT ISABELLE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1991 et pour compter     du 14 mai 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du     centre territorial d'administration et de comptabilité no 541, à Nancy     (Meurthe-et-Moselle), est fixé à 850000F.
      L'arrêté du 13 juin 1986 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre territorial d'administration et     de comptabilité no 541, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1991:
      La démission de M. Beauvais (Guy, Michel, Roger, Marie), notaire à la     résidence de Compiègne (Oise), est acceptée.
      La société Guy Beauvais et Olivier Beauvais, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), en remplacement de M.
     Beauvais (Guy, Michel, Roger, Marie).
      M. Beauvais (Guy, Michel, Roger, Marie) et M. Beauvais (Olivier, Jacques,
     Marie) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1991, M. Bianconi     (Jean), magistrat du parquet du premier grade, premier groupe, est maintenu     en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement, afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti,     pour une période maximale de deux ans à compter du 16 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés (S.I.R.E.) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises     de chevaux de selle ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle     français ;
      Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 21 novembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. CLOS
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN DERNIER AL.: LES JUMENTS PORTANT L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE" ISSUES DU CROISEMENT DE 2 REPRODUCTEURS FACTEURS DE SELLE FRANCAIS.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1991, Mme     Guien-Vidon (Brigitte), substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à     l'ambassade de France en Namibie, pour une période de trois ans à compter du     1er octobre 1989.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 88-227 du 22     mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets no 78-1223     du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980     et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des chapitres Ier à IV     et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la délibération no 84-31 du 18 septembre 1984 de la Commission nationale     de l'informatique et des libertés concernant l'usage d'autocommutateurs     téléphoniques sur les lieux de travail;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 septembre 1989 portant le numéro 108-165;
      Vu le récépissé de modification de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés en date du 5 avril 1991 portant le numéro 108-165,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service de santé des armées,
    J. BLADE
IL EST CREE DANS LES ETABLISSEMENTS,DIRECTIONS,HOPITAUX,CENTRES DE RECHERCHES ET DE TRAITEMENT,SOIT DIX-NEUF SITES RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES OFFICIELLES ET PRIVEES PAR AUTOCOMMUTATEUR.
LA DUREE DE CONSERVATION DE CES INFORMATIONS EST LIMITEE A QUATRE MOIS.
LE DROIT DE RECOURS PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE (DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES),HOTEL NATIONAL DES INVALIDES,14 RUE SAINT-DOMINIQUE,00459 PARIS ARMEES.
ABROGE L'ARRETE DU 20-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, notamment son article 3;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 26 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LA LISTE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS COMPOSES DE PLUSIEURS CHAMBRES DESIGNES A L'ART. R5 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
AMIENS: DEUX CHAMBRES,
BORDEAUX: TROIS CHAMBRES,
CAEN: DEUX CHAMBRES,
CHALONS-SUR-MARNE: DEUX CHAMBRES,
CLERMONT-FERRAND: DEUX CHAMBRES,
GRENOBLE: QUATRE CHAMBRES,
LILLE: QUATRE CHAMBRES,
LYON: QUATRE CHAMBRES,
MARSEILLE: CINQ CHAMBRES,
MONTPELLIER: TROIS CHAMBRES,
NANCY: DEUX CHAMBRES,
NANTE: TROIS CHAMBRES,
NICE: QUATRE CHAMBRES,
ORLEANS: TROIS CHAMBRES,
POITIERS: DEUX CHAMBRES,
RENNES: QUATRE CHAMBRES,
ROUEN: DEUX CHAMBRES,
STRASBOURG: TROIS CHAMBRES,
TOULOUSE: TROIS CHAMBRES,
VERSAILLES: SIX CHAMBRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     14 mai 1991, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1990, au détachement     auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de     directeur des archives départementales d'Indre-et-Loire de Mme Evrard     (Françoise), conservateur d'archives de 1re classe, 4e échelon, qui est à     cette date réintégrée pour ordre dans le corps des conservateurs d'archives     du ministère des affaires étrangères.
      Mme Evrard est radiée du corps des conservateurs d'archives du ministère des     affaires étrangères à compter du 1er janvier 1990, date de son intégration     dans le corps des conservateurs du patrimoine en qualité de conservateur du     patrimoine en chef.
Par décision du ministre de la défense en date du 14 mai 1991, un concours     pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 16 mars     1992 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard     Saint-Germain, Paris (7e).
      Le nombre de places mises au concours est fixé à cinq.
      Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du     décret du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire     du contrôle général des armées.
      Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles     2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au     ministère de la défense (contrôle général des armées):
      - les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du     certificat de visite médicale réglementaire pour le 16 septembre 1991;
      - les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 7 octobre     1991.
      Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 20 septembre 1990 nommant le directeur de l'évaluation et de     la prospective;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
LIONEL JOSPIN
M. BRAS PIERRE-LOUIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN DISPONIBILITE EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 01-09-1992 ET,A LA MEME DATE,PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTUELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS.
M. PAYS BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-10-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      Le retrait de M. Bodecot (Jean, Emile, Gustave), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bodecot et     Jean-Pierre Bodecot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Bergues (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bodecot et     Jean-Pierre Bodecot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Jean-Pierre Bodecot, huissier de justice associé>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l'indemnité spéciale de     séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonction dans     certains postes isolés de haute montagne, modifié par le décret no 91-83 du     21 janvier 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LES TAUX JOURNALIERS PREVUS PAR L'ART. 1ER DU DECRET 75178 DU 14-03-1975 SONT FIXES COMME SUIT: AGENTS AYANT AU MOINS UN ENFANT A CHARGE AU SENS DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 14-03-1975 SUSVISE: 36,65F; AUTRES AGENTS: 28,82F.LE MONTANT JOURNALIER DE LA RETENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 2,91F LORSQUE L'AGENT EST LOGE  ET A 12,74F LORSQU'IL EST NOURRI.IL EST DE 15,66F LORSQUE L'AGENT ET A LA FOIS NOURRI ET LOGE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1995.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.