LES DEPUTES ONT SOULEVE LES GRIEFS SUIVANTS :
I.- ABSENCE MANIFESTE DE SINCERITE DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2000
LA LOI DEFEREE MECONNAITRAIT DE MANIERE EVIDENTE LE PRINCIPE DE SINCERITE SUR 2 VOLETS DE L'ACTE BUDGETAIRE (ACTE DE PREVISION ET ACTE D'AUTORISATION).
A.- ABSENCE DE PREVISIONS BUDGETAIRES SINCERES POUR L'EXERCICE 2000
LES DEPUTES ESTIMENT QUE LA LOI DEFEREE SOUS-EVALUE LES RECETTES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE A VENIR. LE GOUVERNEMENT AURAIT VOLONTAIREMENT MINORE LES PLUS-VALUES DE RECETTES FISCALES BRUTES POUR L'EXERCICE 1999 ET DONC SOUS-ESTIME LE MONTANT DES RECETTES FISCALES BRUTES INSCRITES EN LOI DE FINANCES 2000. AINSI LE PROJET DE LOI DE FINANCES SERAIT VIDE DE SON SENS AVANT MEME D'ETRE VOTE PAR LES 2 ASSEMBLEES. LES REQUERANTS SIGNALENT QUE L'EXECUTION BUDGETAIRE A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1999 MONTRAIT UNE PROGRESSION DES RENTREES FISCALES MANIFESTEMENT SUPERIEURE AU CHIFFRE PREVU EN LOI DE FINANCES POUR 2000. ILS ESTIMENT QUE C'EST SUR LES RECETTES DE TVA QUE L'ABSENCE DE SINCERITE DES CHIFFRES ANNONCES PAR LE GOUVERNEMENT APPARAIT LA PLUS EVIDENTE. 
LES DEPUTES FONT VALOIR QUE LE CHIFFRE DES PLUS-VALUES DE RECETTES POUR 1999 FIXE PAR LE GOUVERNEMENT RESTE INFERIEUR A L'ESTIMATION LA PLUS BASSE DE LEUR CALCUL ET CORRESPONDRAIT, AU PLUS, A LA MOITIE DE LEUR OPTION HAUTE. ILS REPROCHENT AU GOUVERNEMENT D'AVOIR ATTENDU LA VEILLE DE L'EXAMEN DEFINITIF DE LA LOI DE FINANCES POUR DEPOSER UN AMENDEMENT DE REEVALUATION DES RECETTES, ALORS QUE, DES L'EXAMEN EN PREMIERE LECTURE A L'ASSEMBLEE, LE GOUVERNEMENT BENEFICIAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES A CETTE REEVALUATION. LES DEPUTES PENSENT QUE LE GOUVERNEMENT A VOULU SE CONSTITUER UNE RESERVE DE RECETTES FISCALES AU MEPRIS DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT BUDGETAIRE D'ANNUALITE, D'UNIVERSALITE ET DE SINCERITE DE LA LOI DE FINANCES. 
ILS RAPPELLENT QUE LA LOI DE FINANCES POUR 2000 SE FONDE SUR UNE CROISSANCE SOUTENUE AUX ALENTOURS DE 3% ALORS QUE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES D'ANALYSE ECONOMIQUE SITUE LA CROISSANCE AUX ALENTOURS DES 3,5%. EN FAIT, IL Y AURAIT, SELON LES DEPUTES, UNE ABSENCE TOTALE D'EVALUATION FIABLE DES RECETTES FISCALES PAR LA LOI DE FINANCES 2000. 
LES DEPUTES SOUTIENNENT QUE LE VOLET "DEPENSES" DE LA LOI DE FINANCES CONNAITRAIT EGALEMENT DES MECANISMES DE SOUS-EVALUATION REMETTANT EN CAUSE LA SINCERITE DE LA LOI. ILS EVOQUENT LA CREATION, EN TROIS EXERCICES BUDGETAIRES, DE 120 000 EMPLOIS PUBLICS, QUI NE RESPECTERAIT PAS LES TERMES DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02/01/1959. DE PLUS, ILS RAPPELLENT L'EXISTENCE D'UNE PRATIQUE, CONSISTANT A RECRUTER PLUS D'ENSEIGNANTS LORS D'UN CONCOURS QUE LE NOMBRE DE POSTES AUTORISES PAR LE PARLEMENT, PAR L'UTILISATION DE PROCEDES CONTRACTUELS. ENFIN, L'ABSENCE D'INTEGRATION DE CES EMPLOIS PUBLICS DANS LA LOI DE FINANCES SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE 1959. 
AINSI, LES REQUERANTS ESTIMENT QUE, TANT SUR LE PLAN DE L'EVALUATION DES RECETTES QUE SUR CELUI DES CHARGES PERMANENTES DE L'ETAT, LA LOI DEFEREE PORTE DES ATTEINTES MANIFESTES AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE SINCERITE BUDGETAIRE ET DONC AUX POUVOIRS DE CONTROLE DU PARLEMENT.
B.- NON-RESPECT DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS D'UNICITE ET D'UNIVERSALITE DE LA LOI DE FINANCES
SELON LES DEPUTES, LA LOI DE FINANCES PROCEDE A UNE DEBUDGETISATION MASSIVE DES RESSOURCES FISCALES EN TOTALE CONTRADICTION AVEC DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX : L'UNIVERSALITE ET L'UNICITE DE LA LOI DE FINANCES. 
LE PRINCIPE D'UNICITE NE SERAIT PAS RESPECTE : IL Y AURAIT UN MOUVEMENT MASSIF DE TRANSFERTS DE RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT VERS CELUI DE LA SECURITE SOCIALE. EN OUTRE, LES AFFECTATIONS DE RECETTE FISCALE ETABLIES PAR LA LOI DE FINANCES 2000 AU BENEFICE DU FONDS DE FINANCEMENT DES 35 HEURES (INSTITUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) DEVRAIENT ETRE REGARDEES COMME CONTRAIRES AU PRINCIPE D'UNICITE. DONC, IL S'AGIRAIT D'UNE ATTEINTE A L'UNITE BUDGETAIRE PROFONDE ET REGRETTABLE, EN CE QUE LES OPERATIONS RETRACEES DANS CES BUDGETS AUTONOMES AURAIENT DU FIGURER DANS LE BUDGET DE L'ETAT. LES REQUERANTS AJOUTENT QUE LE TRANSFERT DE RECETTES FISCALES VERS LE FONDS DE FINANCEMENT DE LA REFORME DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DEVRAIT S'ANALYSER COMME UNE OPERATION DE DEBUDGETISATION.
LE PRINCIPE D'UNIVERSALITE N'AURAIT PAS ETE RESPECTE : LE GOUVERNEMENT AURAIT MAL INTERPRETE LA DECISION DU CONSEIL (N°93-328 DC DU 16/12/1993) EN CONSIDERANT QUE LE TRANSFERT TOTAL D'UNE RECETTE FISCALE DU BUDGET DE L'ETAT VERS CELUI DE LA SECURITE SOCIALE NE NECESSITAIT PAS UNE DISPOSITION D'AFFECTATION AU SEIN DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000. LES DEPUTES RAPPELLENT QUE LE GOUVERNEMENT A INTRODUIT, EN FIN DE PREMIERE LECTURE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, UN ARTICLE AFFECTANT LA TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES AU FONDS DE FINANCEMENT DES 35 HEURES. ILS PRECISENT QUE LA JUSTIFICATION DES AFFECTATIONS EXCEPTIONNELLES DOIT SE TROUVER DANS LE LIEN ETROIT EXISTANT ENTRE LA RECETTE AFFECTEE ET LA DEPENSE EN CAUSE (ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 02/01/1959). OR, LES DEPUTES PENSENT QUE LES AFFECTATIONS AUXQUELLES PROCEDE LA LOI DEFEREE NE REPONDENT PAS A CETTE CONDITION. ILS SE REFERENT A LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL, CONCERNANT LA REPRISE PARTIELLE PAR L'ETAT DE LA DETTE DE LA SECURITE SOCIALE EN 1993 DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE, QUI A DEFINI CETTE AFFECTATION COMME UNE SIMPLE OPERATION DE TRESORERIE DE L'ETAT. MAIS, EN RAISON DE LEUR AMPLEUR, ON NE POURRAIT ASSIMILER CETTE FOIS LES AFFECTATIONS AUXQUELLES PROCEDENT LA LOI A DE SIMPLES OPERATIONS DE TRESORERIE.
LES DEPUTES ESTIMENT URGENT DE METTRE FIN A CETTE DEBUDGETISATION PROGRESSIVE DES RECETTES FISCALES, QUI S'INSCRIRAIT EN TOTALE CONTRADICTION AVEC LE NECESSAIRE PROCESSUS DE REBUDGETISATION DES FONDS DE CONCOURS AFFIRMEE PAR LE CONSEIL (DECISION N°97-395 DC DU 30/12/1997). ILS AJOUTENT QUE LA MULTIPLICATION DES REQUALIFICATIONS ET REAFFECTATIONS, EN TANT QUE DEPENSE OU RECETTE A CARACTERE BUDGETAIRE OU SOCIAL, SUR DES MONTANTS IMPORTANTS D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE, NUIRAIT DE MANIERE MANIFESTE AU BON EXAMEN DE CES LOIS. ILS CONCLUENT QUE CES PROCEDES MECONNAISSENT MANIFESTEMENT L'OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE D'ACCESSIBILITE ET D'INTELLIGIBILITE DE LA LOI RECONNU PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (DECISION N°99-421 DC DU 16/12/1999).
II.- PLUSIEURS ARTICLES SPECIFIQUES DOIVENT EGALEMENT ETRE DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION EN CE QU'ILS CONTREVIENNENT A CERTAINS DE NOS PRINCIPES FONDAMENTAUX.
     A.- L'ARTICLE 22 RELATIF AUX FUSIONS DES SOCIETES DOIT ETRE DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION POUR INCOMPETENCE NEGATIVE DU LEGISLATEUR.
LES REQUERANTS RAPPELLENT QUE CET ARTICLE REFORME LE REGIME DES FUSIONS DE SOCIETES DEFINI DEPUIS LA LOI N°65-566 DU 12/07/1965 ET PREVU PAR L'ARTICLE 210 B. OR, SELON EUX, CE NOUVEAU REGIME MECONNAITRAIT  L'OBLIGATION D'EXERCICE PLEINE ET ENTIERE DE SA COMPETENCE PAR LE LEGISLATEUR (SEULE LA  LOI A LE POUVOIR DE DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION D'UN AVANTAGE FISCAL) , ET DEVRAIT ETRE DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION POUR INCOMPETENCE NEGATIVE.
    B.- L'ARTICLE 59 DE LA LOI DE FINANCES 2000 INSTAURANT UNE CONTRIBUTION FISCALE SUR LA CESSION A UN SERVICE DE TELEVISION DES DROITS DE DIFFUSION DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES A HAUTEUR DE 5%.
LES DEPUTES RAPPELLENT QUE CET ARTICLE CREE UN PRELEVEMENT DE 5% SUR LES DROITS DE RETRANSMISSION TELEVISEE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET PHYSIQUES AFIN D'ALIMENTER LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT. ILS ESTIMENT QUE LA CREATION DE CETTE NOUVELLE IMPOSITION NE PERMETTRA PAS DE RETABLIR NE SERAIT-CE QU'UNE CERTAINE EGALITE DE MOYENS ENTRE LES DIFFERENTES FEDERATIONS SPORTIVES ET NE REPONDRAIT PAS A L'OBJECTIF D'INTERET GENERAL CENSE EN JUSTIFIER LA NECESSITE. DONC, CET ARTICLE DEVRAIT ETRE DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION AU MOTIF QU'IL NE RESPECTERAIT PAS LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE NECESSITE DE L'IMPOT.
     C.- L'ARTICLE 94 DE LA LOI DE FINANCES NE RESPECTE PAS LE PRINCIPE DE L'ARTICLE 13 DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME.
LES REQUERANTS RAPPELLENT QUE CET ARTICLE FUSIONNE LES DIFFERENTS REGIMES D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX DES PARTICULIERS, SUBSTITUE AU REGIME DU REPORT D'IMPOSITION EN VIGUEUR UN SURSIS D'IMPOSITION ET MODIFIE LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL SUR CES OPERATIONS. ILS ESTIMENT QUE LA NON-PRISE EN COMPTE, PAR L'ARTICLE 94 DE LA LOI DEFEREE, DE LA SITUATION FAMILIALE DU CONTRIBUABLE CONTREVIENDRAIT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE PROPORTIONNALITE DE L'IMPOT AUX CAPACITES CONTRIBUTIVES DU CONTRIBUABLE
   D.- L'ARTICLE 96 INSTITUANT UNE NOUVELLE TAXE SUR LES ACTIVITES COMMERCIALES SAISONNIERES EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT AFFIRME PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA DECLARATION DE 1789.
IL EST RAPPELE QUE CET ARTICLE A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE DUE PAR TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE SAISONNIERE NON-SALARIEE, A CARACTERE COMMERCIAL, SUR LEUR TERRITOIRE.
LES DEPUTES AFFIRMENT QUE LA LOI DEFEREE COMPORTE D'IMPORTANTES IMPRECISIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET DE MODALITES D'IMPOSITION. ILS ESTIMENT CE NOUVEAU DISPOSITIF CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DE L'IMPOT AUX CAPACITES CONTRIBUTIVES DU CONTRIBUABLE ET AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. 
ILS FONT VALOIR QUE LES REDEVABLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EXERCANT DANS LA COMMUNE SONT EXONERES DE CETTE TAXE SUR LES ACTIVITES SAISONNIERES. CEPENDANT, LES REQUERANTS METTENT EN AVANT L'IMPRECISION DU TEXTE. ILS ESTIMENT QU'IL Y A DES RISQUES DE DETOURNEMENT CONCERNANT CETTE EXONERATION. AINSI, ILS DEMANDENT AU CONSEIL DE DECLARER L'ARTICLE 96 NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
POUR L'ENSEMBLE DE CES MOTIFS, LES DEPUTES DEMANDENT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE DECLARER LA LOI DE FINANCES POUR 2000 NON CONFORME A LA CONSTITUTION.