Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE PERSONNE MORALE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ART. 4-BIS DU DECRET 6778 DU 17-01-1967 ET 4-BIS DU DECRET 681021 DU 24-11-1968.
REMPLACE LE PARAG. 3111 (DERNIER AL.) DE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980.(DEFINITION DE "INVESTISSEUR COMMUNAUTAIRE").
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS EST HABILITE A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMENT COMMISES NON SEULEMENT DANS LES AXES ET EMPLACEMENTS RESERVES A LA CIRCULATION ET A L'ARRET DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN,MAIS AUSSI DANS TOUTES LES VOIES EMPRUNTEES PAR LES AUTOBUS DES LORS QUE CES CONTRAVENTIONS AFFECTENT LA CIRCULATION,L'ARRET OU LE STATIONNEMENT DE CES VEHICULES.
RELATIVE A LA RENOVATION URBAINE.
 PRINCIPES GENERAUX (CHOIX DES ORGANISMES DE RENOVATION, INSERTION DES OPERATIONS DE RENOVATION DANS LES PLANS D'URBANISME ET DANS LES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION).
ASPECTS JURIDIQUES (CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ORGANISME, ACQUISITION DES IMMEUBLES).
AIDE FINANCIERE DE L'ETAT (FONDS DE RENOVATION URBAINE ET DE LUTTE CONTRE LE TAUDIS, SUBVENTIONS DE L'ART. 79-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 202 DU MEME CODE).
 DEROULEMENT DES OPERATIONS (ETUDES, APPROBATION DE LA CONVENTION, DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT, PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES, CESSION DES TERRAINS).
 ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-01-1956
I: PRESENTATION DU DISPOSITIF: AMELIORATION DE L'INFORMATION SUR L'APPRENTISSAGE ET DE L'ORIENTATION,ELARGISSEMENT ET RENFORCEMENT DES FORMATIONS DISPENSEES,ENCOURAGEMENT A L'EMPLOI DES JEUNES APPRENTIS.
II: MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF: MESURES A CARACTERE PEDAGOGIQUE,MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES APPRENTIS,CONDITIONS ET SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE.
ROLE DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE: MISE EN PLACE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION,DES CONSEILS INTERIEURS,DES CONSEILS DE CENTRE,DES CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT,DES CONSEILS DE DISCIPLINE ET DES CONSEILS DE CLASSE.
APPLICATION DES LOIS 83663 DU 22-07-1983 ET 8597 DU 25-01-1985 ET DU DECRET 851265 DU 29-11-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELEVEMENT DE 2 A 15 MILLIONS DE FRANCS DU MONTANT MAXIMUM PAR ANNEE CIVILE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DIRECT DISPENSES DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLE.
MODIFICATION A COMPTER DU 01-12-1985 DU CHAPITRE 21 DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE.
FELIX GOUIN, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE, EST NOMME MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL (MINISTRES SANS PORTEFEUILLE), FRANCISQUE GAY ET MAURICE THOREZ
SONT NOMMES MINISTRES :
DE LA JUSTICE, PIERRE-HENRI TEITGEN
DES AFFAIRES ETRANGERES, GEORGES BIDAULT
DE L'INTERIEUR, ANDRE LE TROQUER
 DES ARMEES, EDMOND MICHELET
DE L'ARMEMENT, CHARLES TILLON
 DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, ANDRE PHILIP
 DE L'AGRICULTURE, TANGUY PRIGENT
DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, MARCEL PAUL
DE L'EDUCATION NATIONALE ; MARCEL NAEGELEN
DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, JULES MOCH
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, JEAN LETOURNEAU
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, MARIUS MOUTET
 DU TRAVAIL, AMBROISE CROIZAT
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, ROBERT PRIGENT
DU RAVITAILLEMENT, LONG CHAMBON
DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, FRANCOIS BILLOUX
DES ANCIENS COMBATTANTS, LAURENT CASANOVA
SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT :
  A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, CHARGE DE L'INFORMATION, GASTON DEFFERRE
AU TRAVAIL, MARIUS PATINAUD
A L'ECONOMIE, ALBERT GAZIER
A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE (CHARBON), AUGUSTE LECOEUR.
LE TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL) EST FIXE POUR L'ANNEE 19945 A 1,6 POUR 1000 DU MONTANT DE L'ASSIETTE FIXEE A L'ART. 2 DU DECRET 93836 DU 09-06-1993.APPLICATION DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 06-11-1989:
ART. 1: DISPOSITIONS GENERALES: COURS 341,52FRS,TRAVAUX DIRIGES 277,76FRS,TRAVAUX PRATIQUES 151,79FRS.
ART. 2: LA MENTION "42427,52FRS" EST REMPLACEE PAR 42724,48FRS ET LA MENTION "662,93FRS" EST REMPLACEE PAR 667,57FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE PREVU AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES DE POLICE EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.IL SE SUBSTITUE AU PROGRAMME FIXE PAR L'ARRETE DU 01-04-1968.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION POUR LES CONCOURS ORGANISES A PARTIR DE L'ANNEE 1995.
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-07-1995 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT,A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A NOGENT-SUR-VERMISSON.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE DE SUIVI SUR UNE PERIODE DE 3 ANNEES EFFECTUEE A PARTIR D'UN ECHANTILLON DE BENEFICIAIRES DE 5 DISPOSITIFS DE POLITIQUE DE L'EMPLOI: CONTRATS EMPLOI SOLIDARITE,STAGES D'INSERTION ET DE FORMATION A L'EMPLOI,CONTRATS DE RETOUR A L'EMPLOI,CONTRATS DE QUALIFICATION,AIDES AU 1ER EMPLOI DES JEUNES.
L'ETUDE A POUR OBJECTIF D'EVALUER LA PORTEE DE CES MESURES DANS LE PROCESSUS D'INSERTION OU DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DE POPULATIONS EPROUVANT DES DIFFICULTES D'ACCES A L'EMPLOI.CETTE ENQUETE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1991 EST,POUR CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES SERVICES DECONCENTRES,LES SERVICES JUDICIAIRES,LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1992,PAR LE TABLEAU CI-JOINT.
LE PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES POUR LES BESOINS DU COMITE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA FONCTION DEFINIE A L'ART. 1 EST,POUR LES BESOINS DE LA COMMISSION DE SYNTHESE ET DE PROSPECTIVES EN RADIOCOMMUNICATIONS,REMPLIE PAR LE SECRETAIRE PERMANENT DE CETTE COMMISSION.
DIRECTEUR DE CABINET: M. CLAUDE BERNET.
CHEF DE CABINET: M. THIERRY CORNILLET.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. JEANNE MODELIN ET M. PIERRE MONGIN.
CHARGE DE MISSION: M. ARMAND HENNON.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MELLE. BEATRICE ABOLLIVIER.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOMINATION DE M. PIERRE MONGIN A COMPTER DU 15-09-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ADOPTEES PAR LA DELIBERATION DE CE CONSEIL LE 24-06-1986.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION DE L'ART. 75 ET DES ABROGATIONS DES ART. 80 (1,2),80 (1-2-1),80 (1-2-2) ET 80 (2) QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 12-09-1986.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-12-1979.
M. VOYER BERTRAND EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE,EN REMPLACEMENT DE M. REMOND MICHEL,AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION.
COMMISSION DES STATUTS: PRESIDENT,M. BOUTET JACQUES ET NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
COMMISSION DES RECOURS: PRESIDENT,M. KEREVER ANDRE ET NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: PRESIDENT,M. LE-VERT DOMINIQUE ET NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE: PRESIDENT,M. DARRIGRAND ANDRE ET NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
INSERTION DANS LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE,ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947,UNE SECTION V-BIS:
SECTION V-BIS (ART. 71-4 ET 71-5): PRISE EN CHARGE DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS EN RAPPORT AVEC UNE AFFECTION GRAVE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART. L322-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LONGUE MALADIE).
APPLICATION DU DECRET 861378 DU 31-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT DE LA COMMISSION: 50,30FRS;
MEDECIN EXAMINATEUR: 42,80FRS.
LA MOYENNE MENSUELLE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 50 HEURES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1983.
EST ANNULE SUR 1986 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
ADMINISTRATION CENTRALE,MATERIEL,TITRE III (CHAPITRE 34-03).
EST OUVERT SUR 1986 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAPITRE 37-10).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 6 DE L'ARRETE DU 06-02-1975:
ART. 1 (PARAG. B): LISTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES ET INSTITUTS;
ART. 2 (AL. 5): BONIFICATION DE POINTS ACCORDES AUX CANDIDATS AYANT OBTENU LE DEUG ET ETANT ADMIS A CERTAINES ECOLES;
ART. 6 (AL. 6 ET 7): EPREUVE DE LANGUES COMPORTANT L'ANGLAIS ET L'ALLEMAND.
LA DUREE DU MANDAT RENOUVELABLE DES MEMBRES EST FIXEE A 3 ANS.NOMINATION DU PRESIDENT (M. LE PROFESSEUR ROUSSEL ANDRE),DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DES MINISTERES CONCERNES,DU HAUT CONSEILLER SCIENTIFIQUE (M. LE PROFESSEUR TRUHAUT RENE) ET DU VICE-PRESIDENT (M. LE PROFESSEUR JOUANY JEAN-MICHEL).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA MISSION DE CONTROLE DES PRODUITS DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS.LA COMMISSION PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
CONSTITUTION DU GROUPE: SECTION DES SCIENCES DE L'EDUCATION,SCIENCES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ; EPISTEMOLOGIE,HISTOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES ; CULTURES ET LANGUES REGIONALES,SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83299 DU 13-04-1983 MODIFIE.
AGREMENT DE CETTE CONVENTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-10,LES DISPOSITIONS DES AVENANTS A-105 DU 07-03-1984,ET A-106 ET A-107 DU 25-09-1984,A-108 DU 12-11-1984 ET A-109 DU 19-12-1984 A L'ANNEXE I A LADITE CONVENTION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 223-244 (FLOTTABILITE DES NAVIRES) SONT APPLICABLES AUX NAVIRES EXISTANTS,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR CONSTRUCTION AVANT LE 31-12-1986,SAUF DEROGATION JUSTIFIEE PAR L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PROCEDER AUX MODIFICATIONS NECESSAIRES,RECONNUE PAR L'AUTORITE COMPETENTE.
LE 4EME AL. DU PARAG. 1-2 DE L'ART. 223-7-31 EST COMPLETE (ENGINS COLLECTIFS DE SAUVETAGE).
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 04-12-1984.
ART. 1: AL. 6: CONDITIONS REQUISES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS ET L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG.
ART. 2: ABROGATION DES AL. 1 ET 2.
ART. 3: COMPLETE PAR: LES PLACES N'ETANT PAS POURVUES A L'ISSUE DU CONCOURS PORTANT SUR LE PROGRAMME M SERONT REPORTEES DANS LA LIMITE DU TIERS,SUR LE CONCOURS PORTANT PROGRAMME M.
ART. 4: LA LISTE DES ELEVES ADMIS DANS LA LIMITE DES PLACES MISES EN COMPETITION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
DISPOSITIONS GENERALES: ORGANISATION DU REGISTRE,COMITE DE COORDINATION.
DECLARATIONS AU REGISTRE.
INSCRIPTIONS AU REGISTRE: INSCRIPTIONS SUR DECLARATION ET FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
PUBLICITE DU REGISTRE.
ANNEXE JOINTE: PIECES JUSTIFICATIVES (SOCIETE DE DROIT FRANCAIS,SOCIETES ETRANGERES,GIE,AUTRES PERSONNES MORALES: RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE ET A L'ETABLISSEMENT).
NOMINATION DE M. MARSAC BERTRAND,EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS ETUDIANTS DIPLOMES DE LA SPECIALITE,EN REMPLACEMENT DE M. MEHEUX ANDRE.
FIN DE MANDAT: 25-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE 10 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARTITAIRES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS.
MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 20-09-1978 POUR LA RECOLTE 1986.
LIMITATION DE PRODUCTION POUR CERTAINES VARIETES CLASSEES AUTORISEES POUR LES RAISINS DE CUVE ET PLANTEES AU 31-12-1977 A L'EXCEPTION DE CERTAINS CEPAGES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: CONFORMITE DES TABLEAUX STATISTIQUES DESTINES A RECUEILLIR LES INFORMATIONS RELATIVES A L'EXERCICE PAR LE DEPARTEMENT ET LES AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE TRANSPORT SCOLAIRE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES TITRE IV: PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE,SOINS AUX INVALIDES VERSEES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES TITRE IV: PRESTATIONS VIEILLESSE VERSEES AUX NON SALARIES DU REGIME AGRICOLE,CONTRIBUTION DU FONDS SPECIAL,AUX ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS ET DU REGIME OBLIGATOIRE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES (CHAP. 46-96,46-97).
ENTREE EN VIGUEUR LE 16-11-1988.
REDUCTION DU CHAMP DE LA CONVENTION BILATERALE DU 04-10-1978,EXCLUANT DU TRANSPORT AERIEN ET MARITIME LES HYDROCARBURES (SAUF LE GAZ NATUREL ET LE GAZ LIQUEFIE).
CET AVENANT A ETE APPROUVE PAR LA LOI 881000 DU 21-10-1988.
LA CONVENTION DU 04-10-1978 A ETE PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,4,6,41 ET 44 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 1): UTILISATION DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE POIDS MAXIMAL AUTORISE ET 19 METRES CUBES DE VOLUME UTILE;
ART. 4 (AL. 2): SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES INDUSTRIELS: RENONCEMENT DE PRESENTATION D'UN COMPTE DE RESULTATS ET D'UN PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR OBTENIR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTS OU A CELUI DES LOUEURS;
ART. 6 (C): MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE,AUX PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU DE LOCATION DE VEHICULES,AMENAGEES DE MANIERE A CE QUE CELLES-CI N'AIENT PAS A SUBIR D'EXAMEN POUR OBTENIR CETTE ATTESTATION;
ART. 41 ET 44: CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRANSPORTEUR ROUTIER PEUT FAIRE EXECUTER DES TRANSPORTS EN PASSANT UN CONTRAT DE LOCATION AVEC UN LOUEUR DE VEHICULE AVECCONDUCTEUR.
DEFINITION DE LIMITES DE TONNAGE DES VEHICULES ROUTIERS POUR EVITER DES DEMANDES INUTILES DE MODIFICATIONS DE CARTES GRISES ET DU POIDS MAXIMUM AUTORISE.
ABROGATION DES ART. 42,43 ET 48 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE.
LISTE DES NORMES VISEES A L'ART. 25 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 ET APPLICABLES AUX BAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948.COMPOSITION ET DIMENSIONS,OUVERTURE ET VENTILATION,CUISINE OU COIN CUISINE,SALLE D'EAU ET CABINET D'AISANCES,GAZ ET ELECTRICITE,EAU.
ABROGATION DU DECRET 78924 DU 22-08-1978 SAUF POUR LES LITIGES EN COURS DEVANT LES TRIBUNAUX.
APPLICATION DES ART. 6,25,26,28,31 ET 35 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
LA FORMATION DES ASSESSEURS EST ASSUREE SOIT PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU INSTITUTS PUBLICS DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'ETAT OU DU TERRITOIRE SOIT PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SOIT PAR DES ORGANISMES PRIVES A BUT NON LUCRATIF RATTACHES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES.
AGREMENT POUR 3 ANS DE CES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES PAR ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 94 DE LA LOI 86-845 DU 17-07-1986.
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE,DE LA DELEGATION SUSVISEE,SOUS L'AUTORITE D'UN DELEGUE NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
MISSION: CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
CREATION AUPRES DU DELEGUE,D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3: DETERMINATION DE L'EFFECTIF MINIMUM DE TECHNICIENS EXERCANT LEUR FONCTIONS A TEMPS COMPLET;
ART. 5: ADJONCTION D'UN SECOND ALINEA: CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN SUPPLEMENTAIRE LORS DE LA MODIFICATION DE L'ACTIVITE D'UN LABORATOIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 10-12-1988    P15466
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
CLASSEMENT DU CORPS DE CES INSPECTEURS DANS LA CATEGORIE A (1 SEUL GROUPE,9 ECHELONS).
NOMINATION ET TITULARISATION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ILS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION.MISSION.
CHAP. II: RECRUTEMENT.
IL SE FAIT PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS ET EST ETENDU AUX PERSONNELS D'EDUCATION ET D'ORIENTATION JUSTIFIANT DE 5 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS.
OUVERTURE D'UN 2EME CONCOURS AU BENEFICE DES INSTITUTEURS JUSTIFIANT DE 5 ANS DE SERVICE EN QUALITE DE TITULAIRE.
CREATION D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'IDEN ET OUVERTURE DANS LA LIMITE D'UNE NOMINATION SUR 9 STAGIAIRES NOMMES L'ANNEE PRECEDENTE PAR CONCOURS,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES APPARTENANT A UN CORPS D'ENSEIGNEMENT,D'EDUCATION OU D'ORIENTATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET JUSTIFIANT D'AU MOINS 10 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS.
LES IDEN RECUS AUX CONCOURS SONT NOMMES IDEN STAGIAIRES ET RECOIVENT UNE FORMATION DE 2 ANS A L'ISSUE DE LAQUELLE ILS SONT TITULARISES SOUS RESERVE D'AVOIR SATISFAIT AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'IDEN.
CEUX NOMMES PAR LISTE D'APTITUDE EFFECTUENT UN STAGE D'UNE ANNEE SCOLAIRE AU COURS DUQUEL ILS RECOIVENT UNE FORMATION SPECIFIQUE.
CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
LES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION ET CEUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES IDEN,DANS LA LIMITE DE 5% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS.
ABROGATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 30-10-1986 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
ABROGATION DU DECRET 72-587 DU 04-07-1972.
CHAP. V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DATES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES,LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES IDEN REGIS PAR LE DECRET DU 04-07-1972 DEMEURE COMPETENTE A L'EGARD DE CEUX REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MME. HELENE GISSEROT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMMEE DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DES DECRETS 85779 DU 24-07-1985 ET 86717 DU 17-04-1986.
M. ALAIN JEZEQUEL EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. GEORGES BASTELICA EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE.
M. FRANCOIS LEBLOND EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
ALLEGEMENT DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES SOCIETES ET ALIGNEMENT DE CELLES-CI SUR LE DROIT COMMUN DES SOCIETES.
ADAPTATION DU DECRET DE 1967 AUX MODIFICATIONS APPORTEES A CELUI DU 26-11-1971.
INSCRIPTION DE CES SOCIETES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),9 (AL. 3,4),27 (AL. 3,AL. 6,7,8 ET 9 REMPLACE PAR 1 AL.),28 (AL. 1,AL. 4 REMPLACE),72,75 (AL. 2),78,81,114 (AL. 2),134 (AL. 2) DU DECRET DE 1967.
REMPLACE LES ART. 4,5,6,7,8 (AL. 4,5,6,7 REMPLACES PAR 1 AL.),10,10-4,10-7,16,17 (AL. 3,4,5,6 REMPLACES PAR 1 AL.),20 (DERNIER AL.),31 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),38,39 (AL. 2),45,48 (AL. 2,3),63 (AL. 1 ET 2 REMPLACES PAR 1 AL.),74 (AL. 1),85-1,86,87,88,95,97,103,113 (AL. 2),129,131 (DERNIER AL.),133-1.
AJOUTE: A LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE I UN ART. 44-1; A LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE II UN ART. 134-1.
COMPLETE L'AL. 1 DE L'ART. 92.
AUX ART. 60,122 ET 124 LA REFERENCE AUX "B,C,D DE L'ART. 57" EST REMPLACE PAR "A,B,C DE L'ART. 57".SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 104 DANS LES ART. 107,108,109 ET 110.
ABROGATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),3-1 (AL. 1),10-1 (AL. 1),10-3 (AL. 1),10-6,13 (DERNIER AL.),42 (AL. 4,5,6),43 (2 DERNIERS AL.),44 (DERNIER AL.),49 (2EME PHRASE DE L'AL. 2),93 (AL. 2) ET 104.
MODIFIE L'AL. 1 DE L'ART. 11,REMPLACE L'ART. 12 ET L'ART. 20.
EXTENSION DU BENEFICE DU CONCOURS PARTICULIER DE L'ETAT AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES.
FINANCEMENT DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT PORTANT SUR DES ANNEXES DE BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES: POUR ETRE PRISES EN COMPTES AU TITRE DE LA SECONDE PART DU CONCOURS PARTICULIER LES OPERATIONS DOIVENT ETRE REALISEES DANS LES BIBLIOTHEQUES QUI ONT BENEFICIE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DANS LES 15 ANS PRECEDANT LE TRANSFERT DE COMPETENCES.
FINANCEMENT DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MOBILIER ET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX EN VUE DE L'INFORMATISATION DU RESEAU ET DES SERVICES D'UNE BIBLIOTHEQUE: SUPPRIME LA CONDITION DE SURFACE.
MODIFICATION DES ART. 18,20,21 ET 22; ABROGATION DE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE:
ART. 18: RESERVES EN FORCE;
ART. 20: LIVRAISON DES RESERVES D'ENERGIE;
ART. 21: CLAUSES DE PRECARITE;
ART. 22: CESSION DE L'AUTORISATION,CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DE L'USINE.
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'INTERIEUR): M. ECOTIERE JEAN-NOEL,CONTROLEUR AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE DEMINAGE DE TOULON,BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-07-1987,A COMPTER DU 15-07-1987.
NOMINATION DE MM. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE JACQUES (A COMPTER DU 01-06-1986);
BRY ALAIN (A COMPTER DU 22-06-1986);
THABAULT ALBERT (A COMPTER DU 01-08-1986);
GUITTON BERNARD (A COMPTER DU 16-08-1986);
PAYE JEAN-CLAUDE (A COMPTER DU 10-09-1986);
DUZER ROGER (A COMPTER DU 10-09-1986).
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III ET II,RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET RESPECTIVEMENT,CHAPITRES 31-92 ET 31-93,31-06 ET 36-14.
LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE CE DECRET EST MODIFIEE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB): EMPLOIS DU NIVEAU DES CATEGORIES A,B,C,D DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(DEROGATION A LA REGLE SOLON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES).
INSERE DANS LE CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES UMN ART. R131-1.
ENUMERE LES VALEURS MOBILIERES ET LES ACTIFS CONSTITUTIFS DES UNITES DE COMPTE ET COMPLETE LA LISTE ACTUELLE PAR AJOUT DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT.
M. DOUAY DOMINIQUE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CRC DE RHONE-ALPES,EN REMPLACEMENT DE M. NOUVET JEAN.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LADITE CRC S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. PERROT-AUDET JEAN,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SAUF ART. 3
REMPLACE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE RURAL (1ERE PARTIE LEGISLATIVE): "CONSEIL SUPERIEUR DE RECHERCHE AGRONOMIQUE",PAR: "CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS" (CEMAGREF).
LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE RURAL (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) EST REMPLACE PAR LES ART. R832-1 A R832-18,CONSTITUANT UN NOUVEAU CHAP. INTITULE: "CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS" (CEMAGREF).
LE CEMAGREF EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF,DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LE CEMAGREF SE SUBSTITUE AU CNEEMA (CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DU MACHINISME AGRICOLE) ET AU CTGREF (CENTRE TECHNIQUE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS).
MISE A LA DISPOSITION DU CEMAGREF,DES PERSONNELS AFFECTES AU CNEEMA ET AU CTGREF.
ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET LE 01-01-1981.
LE CNEEMA ASSURERA LA PERIODE TRANSITOIRE.
ABROGATION SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
DES ART. 1 A 5,8 ET 9 DU DECRET 55666 DU 20-05-1955;
DU DECRET 56159 DU 28-01-1956;
DU DECRET 62286 DU 12-03-1962;
DU DECRET 75220 DU 28-03-1975;
DE LA MENTION DU CTGREF A L'ART. 2 DU DECRET 76487 DU 02-02-1976.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1972 TITRE II
 (ART. 13 : DEFINITION DES GLOBULES ROUGES LAVES
ART. 14 : PRODUITS SANGUINS AUXQUELS S'APPLIQUE LA QUALIFICATION "PHENOTYPE"
ART. 15 : DEFINITION DES GLOBULES ROUGES CONGELES
ART. 16 : DEFINITION DU CONCENTRE DE PLAQUETTES
ART. 17 : DEFINITION DU CONCENTRE DE LEUCOCYTES
 ART. 17 BIS : DEFINITION DU CONCENTRE UNITAIRE DE LEUCOCYTES
ART. 17 TER : DEFINITION DU CONCENTRE UNITAIRE DE PLAQUETTES
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-12-1972 TITRE III
 (ART. 22 : DEFINITION DU PLASMA FRAIS CONGELE
INSERTION D'UN ART. 37 BIS AU TITRE VI DE L'ARRETE DU 06-12-1972 (DEFINITION DE LA FRACTION IG GAM)
MODIFICATION DES ART. 41 ET 42 DU TITRE VII DE L'ARRETE DU 06-12-1972
 (ART. 41 : DEFINITION DU CRYOPRECIPITE CONGELE
ART. 42 : DEFINITION DU CRYOPRECIPITE DESSECHE)
ADJONCTION D'UN ART. 42 BIS AUDIT TITRE DE L'ARRETE DU 06-12-1972 (DEFINITION DU FACTEUR VIII CONCENTRE)
ADJONCTION D'UN ART. 43 BIS AU TITRE VIII ( DEFINITION DU FACTEUR DE TRANSFERT)
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004
ABROGATION DES ARRETES DU 8 JUIN 1931 (SERTISSEUR EN JOAILLERIE, SEINE), DU 19 NOVEMBRE 1931 (GRAVEUR SERTISSEUR SUR BIJOUX, MAINE-ET-LOIRE), 21 NOVEMBRE 1930 (JOAILLIER, SEINE), DU 21 NOVEMBRE 1930 (LAPIDAIRE).
MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE VISES AU 1E DE L'ART. 1 DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 MODIFIE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-01-1976
(ART. 8 : SUPPRESSION DES MOTS : "ACCOMPAGNES DES BULLETINS DE VOTE"
ART. 9 AL. 3 : LE BUREAU A POUR MISSION DE VEILLER AU BON DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET DE TENIR LE PROCES-VERBAL DU SCRUTIN
ART. 9 AL. 5 : SUPPRESSION DES MOTS "ET AU DEPOUILLEMENT"
 ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS : OUVERTURE DES URNES ; PROCEDURE PRECEDANT LE DEPOUILLEMENT
MODIFICATION DE L'ART. 12 : PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE DE CHAQUE ETABLISSEMENT CONSTITUE PAR LE COMPTE-RENDU DU DEROULEMENT DU SCRUTIN ; LISTES D'EMARGEMENT ; PROCES-VERBAL DE REGROUPEMENT DES VOTES ET DE DEPOUILLEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-12-1995
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1973 (ART. 15 : DELIVRANCE DU DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
 ART. 16 : COMPOSITION DU JURY
ART. 17 : EPREUVES DE L'EXAMEN
 ART. 18 : NOMBRE ET DEFINITION DES EPREUVES
ART. 19 : CHOIX DES EPREUVES
ART. 20 : NOTES ATTRIBUEES EN COURS DE SCOLARITE PRISES EN COMPTE
ART. 21 : NATURE DE L'EPREUVE ORALE
 ART. 22 : CONTENU DE L'EPREUVE PRATIQUE
ART. 23 : DUREE DE L'EPREUVE PRATIQUE
ART. 24 : CANDIDATS DECLARES RECUS
 ART. 25 : PROCES VERBAL DE L'EXAMEN ; NOMBRE D'EXEMPLAIRES
 ART. 26 : CAS D'ECHEC A LA DEUXIEME SESSION
 ART. 27 : INTERRUPTION D'ETUDES POUR RAISON DE SANTE OU CAS DE FORCE MAJEURE
 ART. 28 : FIN DES FONCTIONS DES CANDIDATS NON ADMIS A REDOUBLER.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE PREFET POUR LE DEPARTEMENT ET LE MAIRE POUR LA COMMUNE AUTORISANT L'EMISSION DES COMMANDEMENTS ET LES ACTES DE POURSUITE SUBSEQUENTS.
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 66624 DU 19-08-1966 ET DE L'ART. R241-4 DU CODE DES COMMUNES ET ABROGATION DE L'ART. R241-5 DE CE CODE.
Les fonds de concours et recettes assimilées donnent lieu à des ouvertures de crédits budgétaires au titre de l’année ou ils ont été portes en recettes au budget de l’État.
Abrogation des dispositions de l'article 1 (2ème alinéa) du décret du 26 juillet 1939 : produits des aliénations d'immeubles militaires et legs et dons attribués à l’État.
Application du pressent décret à compter du 1er janvier1981.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISANT LE STAGE CHEZ LES PRATICIENS CONFORMEMENT A L'ART. L359-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ARTICLE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 72660 DU 13-07-1972).
CE STAGE EST EFFECTUE AUPRES D'UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE,DIT MAITRE DE STAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPARTITION DES SERVICES POSTAUX DE LA REGION DE PARIS EN CINQ DIRECTIONS; SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES POSTES DE LA REGION DE PARIS-EXTRAMUROS ET REMPLACEMENT PAR LES DIRECTIONS DES POSTES D'ILE-DE-FRANCE OUEST ET D'ILE-DE-FRANCE EST.
MODIFICATION DE L'ART 1 (AL 1) DU DECRET 65736 DU 31-08-1965.
LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU CLASSEES EN APPLICATION DE L'ART. 428 (2EME) DU CODE RURAL (LIBRE CIRCULATION DES POISSONS),SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR LES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980.
MODIFICATION DE L'ART 1 (ALINEA 1 : PERSONNES CHARGEES DE RAPPORTER UN DOSSIER DEVANT CERTAINES COMMISSIONS, QUI PEUVENT PERCEVOIR UNE REMUNERATION POUR LE RAPPORT EFFECTUE) DU DECRET 781158 DU 06-12-1978.
ABROGATION DU DECRET 691051 DU 14-11-1969 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART 7 DU DECRET 67441 DU 05-06-1967.
DEMANDE DES ASSURES DE VERSER LEURS COTISATIONS EN 4 FRACTIONS TRIMESTRIELLES EGALES AU LIEU DE 2.
CALCUL DE LA COTISATION DUE LORS DE LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE, LORS DE CESSATION OU DE REPRISE ULTERIEURE D'ACTIVITE; DATE DE CESSATION OU DE REPRISE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE COTISATIONS, DATE DE PAIEMENT EN CAS DE FRACTIONNEMENT DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS PAR LES ASSURES.
MODIFICATION DES ART 5 (PARAGRAPHE 1),9 ET 12, ABROGATION DE L'ART 6 (AL 3) ET ADJONCTION DES ART 6-1, 6-2 ET 6-3 AU DECRET 71543 DU 02-07-1971.
M. BERNARD EST DESIGNE POUR SUPPLEER LE CONSEILLER D'ETAT DANS LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 75164 DU 12-03-1975 (SUR LE STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS), LORSQU'ELLE SIEGERA EN APPLICATION DE L'ART. 30 DUDIT DECRET.
MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 601449 DU 28 décembre 1960
DE L'ARTICLE 4 (AL. 2 & 3) DU DECRET 601450 DU 28 décembre 1960
 DE L'ARTICLE 4 (AL. 2 & 3) DU DECRET 601451 DU 28 décembre 1960.
CHAMBRES D'AGRICULTURE. DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
MODIFICATION DE LA LISTE DES SERVICES SPECIAUX A COMPETENCE NATIONALE DONT LES CHEFS PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE POUVOIR DU MINISTRE DES PTT.
LES PREFETS DE REGION PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DES POSTES,LES PREFETS DES DEPARTEMENTS AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 (ALINEAS 1 ET 2) DU DECRET 70760 DU 19-08-1970.
MARCHE DU RHUM.
APPLICATION DE L'ART. 388 ET DE L'ART. 144 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'IMPORTATION DES RHUMS.
FIXATION DU CREUX DE ROUTE FORFAITAIRE PROVENANT DES PERTES.
APPLICATION AU CONTINGENT.
 APPLICATION DE L'ARRETE DU 08-06-1964 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 12-07-1927 ET DE L'ART. 4 DU DECRET DU 17-08-1928.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA DEFINITION DES ARMES DE POING A PERCUTION ANNULAIRE A UN COUP,EN TANT QU'ARME A FEU DITE DE DEFENSE ET APPARTENANT A LA 4EME CATEGORIE.
AUTORISATION AUX TIREURS LICENCIES DE DETENIR OU D'ACQUERIR DES MUNITIONS AGREEES POUR LA PRATIQUE DU TIR OU AUTORISEES POUR LA PREPARATION MILITAIRE.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DU B DE L'ART. 1 ET ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 23 DU DECRET 73364 SUSVISE.
ABROGE LES ARRETES SUIVANTS : DU 10-07-1968,
DU 30-07-1968,
DU 15-10-1968,
 DU 21-10-1968,
DU 05-12-1968,
DU 29-07-1970,
 DU 07-05-1971, (AUPRES DU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE)
 DU 07-05-1971, (THEATRE ET MAISONS DE CULTURE)
 DU 10-08-1977, (MANUFACTURES DES GOBELINS)
DU 10-08-1977, (MANUFACTURES DE SEVRES).
DE L'ART. 1 : EMPLOIS SPECIAUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,
DU TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHEF DU SERVICE INTERIEUR ET AU CHEF ADJOINT DU SERVICE INTERIEUR,
DU TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU VERIFICATEUR DES TRAVAUX DE BATIMENT ET AU METREUR VERIFICATEUR (RECRUTEMENT, AVANCEMENT).
AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, RECRUTES AVANT LE 01-07-1971.
ADJONCTION D'UN ART. 2 BIS A L'ARRETE DU 19-05-1971 (MEMBRES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION).
MODIFICATION DE L'ART. 5 DUDIT ARRETE (CONSTITUTION EVENTUELLE DE SOUS-COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL EN VUE DE L'ETUDE DES PROBLEMES PARTICULIERS).
4 décembre 1956 : MENTIONS COMPLEMENTAIRES DE COUPE EN CONFECTION FEMININE ET EN CONFECTION MASCULINE
05 MARS 1954 : LINGERIE, CHEMISERIE INDUSTRIELLE.
 4 JUIN 1956 : MENTION COMPLEMENTAIRE DE COUPE RATTACHEE AU CAP DE CORSET INDUSTRIEL
 11 MARS 1957 : CAP DE CULOTTIERE GILETIERE INDUSTRIEL
 4 JUIN 1957 : CAP DE CORSET INDUSTRIEL
 14 août 1962 : CAP DE VETEMENT DE PETITE SERIE
RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-06-1970 (RELEVEMENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE)
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 (RELEVEMENT DES TAUX MAXIMUMS ANNUELS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR EN RADIOLOGIE.
 (COMPOSITION DE L'EXAMEN RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES D'ELECTRORADIOLOGIE JUSTIFIANT DE CINQ ANNEES AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS A TEMPS COMPLET DANS LEUR EMPLOI)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMITE DES JOUETS AUX NORMES FRANCAISES NF-S-51-202 ET NF-S-51-203 (SECURITE DES JOUETS) A COMPTER DU 01-01-1977 POUR LES JOUETS FABRIQUES POUR LE MARCHE FRANCAIS OU IMPORTES ET DU 15-11-1977 POUR LES JOUETS FRANCAIS OU ETRANGERS,EXPOSES A LA VENTE OU VENDUS A COMPTER DE CETTE DATE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23600000FRS APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR (SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) (CHAP. 3).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET (CHAP. 4).
Texte totalement abrogé
TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.
RECT. JO DU 14-05-1988    P7103
APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 1 ET 4 DU DECRET SUSVISE:
TITRE: PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES AFFECTES DANS LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE,AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES AFFECTES DANS LES SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEE,AUX DIRECTEURS ADJOINTS CHARGES DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE ET AUX INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES AFFECTES AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE;
ART. 1 ET ART. 4 (AL. 1 ET 2): AJOUT DES PROFESSEURS DES ECOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
POUR 1991,LA QUOTE-PART EST FIXEE A 318373000FRS,MAJOREE EVENTUELLEMENT POUR ATTEINDRE LE SEUIL MINIMUM DE 15% DE L'ENSEMBLE DES RECETTES FISCALES DU BUDGET TERRITORIAL CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1991,PREVU PAR L'ART. 9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969.
COMPLETE L'ART. 2 PAR UN AL. ET REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPLETE PAR UN REPRESENTANT: DES ORGANISATIONS DE MARINS,DES ORGANISATIONS D'ARMATEURS ET DE DEUX REPRESENTANTS DU COMMERCE DU POISSON EN GROS,DEMI-GROS ET DETAIL.
LE FIOM EST CHARGE D'UNE MISSION D'INSPECTION CONCERNANT LES INTERVENTIONS FINANCIERES DU FEOGA DESTINEE AUX PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 729-70 DU 21-04- 1970,3796-81 DU 29-12-1981 ET DE LA DIRECTIVE CEE 77-435 DU 27-06-1977.
Texte totalement abrogé
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,POUR UNE ALLOCATAIRE A 2000FRS EN FRANCE METROPOLITAINE.
FIXATION DES MONTANTS MENTIONNES A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE A 40FRS.
TITRE I: INTEGRATION DES AGENTS TITULAIRES.
DEMANDES FORMULEES AVANT LE 01-01-1989.
TITRE II: INTEGRATION ET TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
DEMANDES FORMULEES AVANT LE 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
LES REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION VISEES AU 3EMEMENT DU G DU II DE L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES ORGANISEES PAR:
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER LES NORMES FRANCAISES:
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET LES BUREAUX DE NORMALISATION AGREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU EUROPEEN QUI SONT VISES EN ANNEXE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CEE N0 83-189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU MONDIAL: L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ET LA COMMISSION ELECTRO-TECHNIQUE INTERNATIONALE.
MODIFICATION DES ART. R*70 (AL. 1) ET R*143 (AL. 1 ET 2) ET DE L'INTITULE DU PARAG. 4 DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE): AJOUT DES MOTS "PAR LE FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE".
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989).
EXTENSION AUX IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FAIF DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VALANT POUR LE FNAFU EN MATIERE DE LOCATIONS D'IMMEUBLES.
LES CESSIONS D'IMMEUBLES ACQUIS OU AMENAGES PAR LE FAIF SONT AJOUTEES AUX OPERATIONS DE VENTES SOUMISES A DES REGLES PARTICULIERES CITEES PAR L'ART. R*143 DU CODE SUSVISE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT: MM. LETOURNEUX FRANCOIS ET SERVAT JEAN.
FIN DE MANDAT: 15-01-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT, LOUP PAUL,PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-09-1987.
 NOMINATION DE M. L'INGENIEUR GENERAL 2EME CLASSE BIENVENU DIDIER,EN TANT QUE CHEF DE BUREAU DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE LA DIRECTION DES ENGINS A COMPTER DU 01-09-1987.
NOMINATION ET TITULARISATION A COMPTER DU 01-06-1987 DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN QUALITE DE CONSEILLERS: MM. LAFITE GUY,CHASSIN DANY,ROZENCWAJG BRUNO,D'HERMIES DOMINIQUE,BRANA JACQUES,MARTIN ERIC,ARAMBOUROU CHARLES,BOETON PHILIPPE ET VIETTI BRUNO.
PROLONGATION JUSQU'AU 19-02-1990 DU "PERMIS DE LUNEVILLE" ATTRIBUE PA R DECRET DU 16-02-1981 A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,ET MUTE AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION ET ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES PAR DECRET DU 18-04-1984.MODIFICATION DU DECRET DU 16-02-1981.
MODIFICATION DES ART. D542-5 (2EMEMENT ET 3EMEMENT),D542-5-1 (AL. 1),D755-24-1 (AL. 1),D542-7,D755-25,D831-2,D542-10 (AL. 4),D755-16 (AL. 2),D542-25,D755-27,D755-24 (2EMEMENT),D831-2 (AL. 1 ET 2) ET D831-2-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REVALORISATION DE 2,4%:
TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM;
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K;
PLAFONDS DE LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE APPLICABLES EN CAS D'ACCESSION A LA PROPRIETE;
LOYERS FORFAITAIRES APPLICABLES AUX PERSONNES RESIDANT DANS LES ETABLISSEMENTS DOTES DE SERVICES COLLECTIFS;
FAMILLE AYANT A CHARGE 3 ENFANTS ET PLUS: APPLICATION D'ABATTEMENT POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
LE SEUIL EN-DESSOUS DUQUEL IL N'EST PLUS PROCEDE AU VERSEMENT DE LA PRESTATION EST FIXE A 100FRS AINSI QUE LE MINIMUM DE DEPENSE DE LOGEMENT DEVANT RESTER A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE.
ACTUALISATION,DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. L751-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SELON LES MEMES TAUX DE REAJUSTEMENT QU'EN METROPOLE,SUSVISES.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES HEBERGEES DANS UN ETABLISSEMENT DOTE DE SERVICES COLLECTIFS ET PLAFONNEMENT DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE AU MONTANT DE LA REDEVANCE.
APPLICATION AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1988.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE JOURDEN GUSTAVE EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE ANDRIEUX PIERRE EST NOMME INSPECTEUR DU COMMISSARIAT ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MANGIN D'OUINCE HERVE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL PERMANENT DE LA SECURITE AERIENNE,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SIMONNET GERARD EST NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE L'ARMEE D L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DOUIN JEAN-PHILIPPE EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MANACH GUY EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE AUZAL MAX EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR DE LA 4EME REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-01-1989.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE MEYER PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET DE LA 1ERE REGION AERIENNE,A COMPTER DU 01-01-1989.
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme).
La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris).
Application des peines aux dirigeants et employés des entreprises pour les contraventions de 5ème classe.
Application des articles 1, 2 et 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) ET AJOUTE DES RUBRIQUES A L'ANNEXE I A LA SUITE DE RUBRIQUE 40.LES N0S 41 A 104 FIGURANT AUX ANNEXES II A VI DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES N0S 53 A 116.(REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES).
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION A L'ART. R481-10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL EST PROCEDE AU 01-10-1986,A LA MAJORATION DES SALAIRES ET A LA REVALORISATION DES PRESTATIONS.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86783 DU 27-06-1986.
POUR L'APPLICATION AU 01-01-1987 DE L'ART. R481-11 DUDIT CODE,ON RETIENDRA LE TAUX RESULTANT DE LA MAJORATION OU DE LA REVALORISATION DE 1,1% QUI A PRIS EFFET AU 01-01-1986 ET DE LA MAJORATION OU REVALORISATION QUI PRENDRA EFFET AU 01-10-1986.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET AUX SALAIRES OU REVENUS SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL.
SONT PORTES A 13230FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-10-1986,LES MONTANTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE OU DU SECOURS VIAGER (LIVRE VIII,TITRE I,PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE); DE LA PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE,AU CONJOINT SURVIVANT; MINIMUM DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE VERSEE AUX ASSURES ET AUX CONJOINTS SURVIVANTS (ART. L621-3: 1EREMENT A 3EMEMENT); DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET DU SECOURS VIAGER (ART. D812-2,D812-3,D812-4,D812-5,D812-6,D812-7 ET D812-8) ET DE L'ALLOCATION SPECIALE (CHAP. 4 DU TITRE I DU LIVRE VIII).BENEFICIAIRES DE CES AVANTAGES.
REVALORISE LES INDEMNITES DES PARACHUTISTES ET DES PILOTES D'AERONEFS.
MODIFIE LE DECRET DU 30-10-1948 (ART. 2,3,4,5,7,8).
MODIFIE LE DECRET DU 28-12-1949 (ART. 1,2,4,6,7).
ABROGE LE DECRET 71103 DU 02-02-1971.
ABROGE LE DECRET 74413 DU 10-05-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 19-BIS APRES L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE,AINSI REDIGE:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 CI-DESSUS,IL EST PROCEDE,AU 01-08-1991,A LA PROMOTION DANS LE GRADE D'INFIRMIER PINCIPAL OU D'INFIRMIERE PRINCIPALE DES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT A CETTE DATE LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CET AVANCEMENT,DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DE LEUR EFFECTIF.LA TOTALITE DES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT CES CONDITIONS AU 01-08-1992 SONT PROMUS A CE GRADE A CETTE DATE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LOI DU 27 MAI 1921 ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 3, 2 DERNIERS ALINEAS (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION), DE L'ARTICLE 6, 3E ALINEA (APPROBATION DES PROJETS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHONE), DE L'ARTICLE 10, 1ER ET 2E ALINEAS (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET DE L'ARTICLE 17 (ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES DU 13 JANVIER 1931).
MODIFICATION DU DECRET 70606 AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CREATION D'UN 3EME NIVEAU DE GRADE AU CORPS DES DESSINATEURS,
FIXE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT AU GRADE DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE,LES MODALITES DE PROMOTION,LES CONDITIONS DE DETENTION D'ECHELON AINSI QUE CELLES RELATIVES AU RECLASSEMENT.
SUPPRESSION DE L'AGE MINIMUM DE 40 ANS POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DANS LES GRADES DU CORPS AINSI QUE LE DISPOSITIF D'INTEGRATION.