Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-109 du 12 février 1965 modifié fixant le statut     particulier du corps technique du contrôle des établissements de pêche     maritime;
      Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port;
      Vu le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des officiers de port adjoints;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et huissiers des administrations     centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
      Vu le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes,     modifié par le décret no 81-989 du 14 octobre 1981;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 81-940     du 14 octobre 1981;
      Vu le décret no 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif notamment au statut     particulier des professeurs techniques des Ecoles nationales de la marine     marchande;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du     corps des syndics des gens de mer;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires maritimes;
      Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des     professeurs techniques de l'enseignement maritime;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1983 relatif aux modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme (mer),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    P. FALLACHON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (MER) PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE SONT LES SUIVANTES:
N0 1: CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES;
N0 2: CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES;
N0 3: CORPS DES SYNDICS DES GENS DE MER;
N0 4: CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES;
N0 5: CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILANCE DES AFFAIRES MARITIMES;
N0 6: PERSONNELS DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME;
N0 7: AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES;
N0 8: ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES;
N0 9: AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES;
N0 10: CORPS DES OFFICIERS DE PORT;
N0 11: CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS;
N0 12: CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME ET CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE;
N0 13: AGENTS DE SERVICE DES SERVICES DECONCENTRES.
COMPOSITION DE CES COMMISSIONS: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
JUSQU'A L'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIES PAR LE PRESENT ARRETE,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PRECEDEMMENT INSTITUEES DEMEURENT COMPETENTES.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES,NOTAMMENT L'ARRETE DU 22-11-1977,MODIFIE ET COMPLETE PAR LES ARRETES DES 17-02-1982,28-05-1982,22-04-1985,10-07-1986 ET 25-02-1991.