Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et     du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15;      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs     aux vice-recteurs;
      Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application     au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959     modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement     privés;
      Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales     déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures     sociales applicables à ces personnels;
      Vu le décret no 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des     dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des     dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi     no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juin     1971 et relative à la liberté de l'enseignement;
      Vu le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions     exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés     sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée     professionnel;
      Vu l'avis émis le 21 avril 1992 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 susvisée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
MODIFICATION DES ART. 1,5 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: AJOUT D'UN AL. 3.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE REPARTIT CE CONTINGENT PAR ACADEMIE.
ART. 5: AJOUT D'UN AL. 2:
POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SERVICE MENTIONNEE CI-DESSUS,SONT ASSIMILEES A DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT A TEMPS PLEIN LES ANNEES DE SERVICE EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT OU DE FORMATEUR DE MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS EXERCEES PAR DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES.
ART. 6 (AL. 1).
LES LISTES D'APTITUDE PREVUES AUX ART. 2,3 ET 4 CI-DESSUS SONT ARRETEES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LES COMPETENCES ATTRIBUEES AU RECTEUR D'ACADEMIE PAR LE PRESENT DECRET SONT EXERCEES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR LE VICE-RECTEUR.