Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 1er;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du développement:
     Le sous-directeur,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
COMPLEMENT A L'ART. 1 (B) DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 22 novembre 1990, pour l'année 1991 le nombre de places d'élèves     ingénieurs civils français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure     des télécommunications de Bretagne offertes à chacune des quatre catégories     de candidats visés à l'article 2 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 fixant     les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications et à l'article 1er (2o) de l'arrêté du 21 mars 1978 fixant     les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit:
      (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     respectivement à:
      E.N.S.T. (pièce B649), 46, rue Barrault, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone:
     [1]45-81-77-35);
      E.N.S.T. de Bretagne, B.P. 832, 29285 BREST CEDEX (téléphone: 98-00-11-11).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux     et du ministre délégué au budget en date du 31 janvier 1991, M. Delarche     (Jean-Claude), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est     nommé agent comptable de l'Opéra de Paris, en remplacement de M. Marckmann,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 17 octobre 1990, sont nommés membres suppléants de la     Commission supérieure des monuments historiques pour une durée de quatre ans,     en qualité de membres d'associations:
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS,POUR 4 ANS,EN QUALITE DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS:
AU TITRE DE LA 1ERE SECTION:
MME. BILLAT MONIQUE,REPRESENTANTE DE L'ASSOCIATION DES CONSERVATEURS ET OBJETS D'ARTS,SUPPLEANTE DE MELLE. CORNETTO ELISABETH;
M. DE VIRIEU RAOUL,REPRESENTANT DE LA DEMEURE HISTORIQUE,SUPPLEANT DE M. DE NICOLAY GERARD;
M. BACOT JACQUES,REPRESENTANT DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES,SUPPLEANT DE M. DE ROUX ANTOINE.
AU TITRE DE LA 3EME SECTION:
M. DE LEPINAY HENRI,PRESIDENT DE L'UNION REMPART,SUPPLEANT DE MME. DEBRY CHANTAL;
MELLE. VERGNOLLE ELIANE,REPRESENTANTE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE,SUPPLEANTE DE M. HENRIET JACQUES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de     travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et les entreprises de distillation     du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     31 octobre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     gazeuse du groupement des Sources Badoit, captée à 42330 Saint-Galmier, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de EWG02/BAD.G.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE GAZEUSE DU GROUPEMENT DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A 42330 SAINT-GALMIER,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 décembre 1990, M. Stellardo (Gilbert) est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du second     collège en qualité de représentant des gestionnaires d'aéroports, en     remplacement de M. de Libouton (Jacques).
M. STELLARDO GILBERT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GESTIONNAIRES D'AEROPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. DE LIBOUTON JACQUES.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, la demande de la fondation Hôpital Saint-Joseph,
     représentée par M. Boude, président du conseil d'administration, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque General Electric, type MRMAX, dans les locaux de l'hôpital     Saint-Joseph sis 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône),
     est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, M.
     Abdallah Sfeir, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé (disciplines scientifiques) au cours de l'année     universitaire 1988-1989 à l'Institut national polytechnique de Lorraine.
      Sont nommées en qualité de professeurs des universités associés (disciplines     scientifiques) au cours de l'année universitaire 1989-1990 les personnes dont     les noms suivent:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-011 présentée     par l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy (Orzy Animation);      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy (Orzy Animation)     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE,AVEC EFFET DU 04-01-1991: M. BUDKA (JEAN-MARIE,LUC,LOUIS),GENDARME,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 03-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1990, l'arrêté     du 15 novembre 1988 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure de la police est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Sont nommés:
      <<b) Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur:
      <<M. Ivaldy (Alain), administrateur civil à la direction du budget, sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en remplacement de M. Beraud-Chaulet (Marc).>>      <<d) Au titre des représentants élus:
      <<En qualité de représentants des élèves de la 40e promotion:
      <<M. Belin (Pascal) (titulaire); Mme Panayotoff (Joëlle), épouse Lassere     (suppléante).
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SONT NOMMES:
B) AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. IVALDY ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. BERAUD-CHAULET MARC.
D) AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ELEVES DE LA 40EME PROMOTION: M. BELIN PASCAL (TITULAIRE); MME. PANAYOTOFF (JOELLE),EPOUSE LASSERE (SUPPLEANTE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES PROFESSEURS AFFECTES A L'ECOLE:
M. PEREIRA-COUTINHO BRUNO TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHIR FERNAND.
M. MOLIN FRANCOIS SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GROULT CHRISTOPHE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES COMMISSAIRES DE POLICE:
M. HAVRIN JEAN-PIERRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUGLERY DANIEL.
M. REYMOND-GUYAMIER BERNARD TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAHAUX PIERRE-OLIVIER.
M. RICHARDOT MICHEL SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BRUN YVES.
MME. LUCHE MARTINE,EPOUSE LACOUR,SUPPLEANTE EN REMPLACEMENT DE M. RUDOLPH LUC.
Par arrêtés du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     13 novembre 1990, sont désignés comme assesseurs près la Commission nationale     technique mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale:
      En qualité de représentantes des employeurs: Mmes Caussin (Marie-Thérèse) et     Leroy (Marie-Hélène), titulaires, et Mme Mauger (Hélène), suppléante;
      En qualité de représentants des travailleurs salariés: MM.Widholm (Léonce)     et Tremel (Jacky), suppléants.
NOMINATION D'ASSESSEURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: MMES. CAUSSIN MARIE-THERESE ET LEROY MARIE-HELENE,TITULAIRES ET MME. MAUGER HELENE,SUPPLEANTE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES: MM. WIDHOLM LEONCE ET TREMEL JACKY,SUPPLEANTS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national interprofessionnel du 24 mars 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail     temporaire.
        Signataires:
                      ......................................................
     les dispositions qui leur sont spécifiques,
        D'une part, et                      ......................................................
        D'autre part.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt envisagent également, en application     de l'article L. 133-12 (3o) du code du travail, de rendre obligatoires les     dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les salariés des     professions visées à l'article L. 131-2, non comprises dans son champ     d'application.
      Le même délai que ci-dessus indiqué est donné aux organisations     professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs     observations et avis.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. JOURDE
REMPLACEMENT DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE: PROGRAMME: EPREUVES ECRITES,D'APPLICATION ET ORALES (NATURE,DUREE ET COEFFICIENTS) ET MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SCOLARITE 1990-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 février 1977 concernant les ouvriers occupés par les communes     forestières et l'Office national des forêts (O.N.F.) dans les départements de     l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-012 présentée     par l'association Radio Val de Meuse;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Val de Meuse conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     17 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale du     commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 29 du 6 septembre 1990 à l'annexe II à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs,
     notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse     du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 33 du 26 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord du 26 octobre 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 1991, M.
     Drouillas (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     Société nationale des poudres et explosifs à Saint-Médard, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1991 et est radié des     cadres à compter du même jour (régularisation).
      La jouissance de sa pension est différée au 16 février 1994.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     31 octobre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     gazeuse du groupement des Sources Badoit, captée à 42330 Saint-Galmier, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de INC01/BAD.G.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de 2 litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE GAZEUSE DU GROUPEMENT DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A 42330 SAINT-GALMIER,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAA-016 présentée     par l'association Radio l'Epine;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio l'Epine conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 février     1991, M. Gilot (Alain), sous-directeur des produits végétaux à la direction     générale de l'alimentation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du     Centre technique de la conservation des produits agricoles, en remplacement     de M. Grillon (Jean-Pierre), à compter du 5 février 1991.
NOMINATION DE M. GILOT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GRILLON JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 05-02-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 4 février     1991, Mme Bordessoule (Françoise), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Rouen à compter du 5 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 4 février     1991, Mme Hardy (Chantal), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Poitiers à compter du 1er septembre 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-018     présentée par l'association Média Plus;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média Plus conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective     des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté     du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du     territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10     juillet 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et     la modifiant;
      Vu l'accord du 28 septembre 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Productique matériaux souples et fixant les modalités     de préparation et de délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 2 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2,A,B): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION PRODUCTIQUE MATERIAUX SOUPLES EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXEES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES E1,E2,E6,E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 01-11-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     octobre 1990:
      Le démission de M. Ribes (Jean-Juc), stagiaire du cycle préparatoire     (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      M. Puech (Philippe) est nommé stagiaire du cycle préparatoire (seconde     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à     compter du 1er novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant régional (région parisienne) du 19 octobre 1984 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1990 portant délégation de signature à M. Pierre-René     Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 décembre 1990, M. Bugaud (Dominique), secrétaire     administratif des services extérieurs, est nommé régisseur de recettes auprès     de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement de la région     Rhône-Alpes.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 portant report de crédits,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    P. HILAIRE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 11     février 1991, Mlle Geisert (Dominique), administrateur civil, affectée au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est     placée en service détaché auprès d'Aéroports de Paris, en qualité de chargé     de mission auprès du chef du département Développement, à compter du 1er     juillet 1990, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 1er février 1991, est fixé au titre de     l'année 1991 le nombre des postes offerts aux concours externe et interne     pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes) dont l'ouverture a été autorisée     par arrêté du 23 novembre 1990.
      Le nombre des postes offerts est fixé à 201. Ces postes sont répartis de la     façon suivante:
       Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971     modifié portant statut de ces agents: 131 postes;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: 70 postes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, en date du 24 août 1990, M. Gimazane (Jean-Francis),
     administrateur des postes et télécommunications, est détaché dans le corps     des sous-préfets pour une période de deux ans à compter du 5 février 1990, au     titre de la mobilité.
Par délibération en date du 23 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: NRJ (44), Les Sorinières.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre du commerce extérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 31 août 1990, Mlle Lignier (Annick),
     inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les     fonctions de fondé de pouvoir à l'agence comptable du Centre français du     commerce extérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre V;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no     84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de     départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs     d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LES CUMA AGREES PEUVENT BENEFICIER,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,DE PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX EN VUE DE FINANCER L'ACHAT DE MATERIELS CONCOURANT DIRECTEMENT AUX ACTIVITES DE PRODUCTION AGRICOLE ET FORESTIERE ET UTILISES DE MANIERE COMMUNE ET EXCLUSIVE SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE LEURS ADHERENTS.
LA DUREE DES PRETS ACCORDES AUX CUMA EST AU MAXIMUM DE 12 ANS.
LA DUREE MAXIMUM DE BONIFICATION,LE TAUX MAXIMUM D'INTERET BONIFIE,LES MONTANTS MAXIMUMS,LES CONDITIONS PARTICULIERES D'OCTROI AINSI QUE LA LISTE DES MATERIELS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE CES PRETS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
ABROGATION DU DECRET 82370 DU 04-05-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
CREATION AU PLAN NATIONAL DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVU AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ADMISSION: LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES DU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES UI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1979,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1966 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne,
     l'avenant no 47 du 12 novembre 1990 à ladite convention, conclu à Chaumont     entre:
      Le syndicat départemental des pépiniéristes, horticulteurs et maraîchers de     la Haute-Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de créer dans la convention susvisée un nouvel article 23-6 Contrat de     travail intermittent, les anciens articles 23-6 et 23-7 devenant     respectivement 23-7 et 23-8;
      - de modifier les articles 23-2, 23-3, 23-4, 23-5, 23-7, 24, 25, 29, 32-1 et     33-1 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et toutes personnes intéressées sont priées, conformément     aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de     faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERNARD DORIN,EN REMPLACEMENT DE M. LUC DE LA BARRE DE NANTEUIL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 31 août 1990, M. Piloquet (Guy), inspecteur du Trésor, est     placé en service détaché auprès de la Caisse nationale des monuments     historiques et des sites pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent     comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 18, 166 et 173;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances des     organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre, modifié par le décret no 86-438 du 12 mars     1986 (art. 18);
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    E. HOOG
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU