Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 4 ;
 Vu la demande du département de la Seine-Saint-Denis en date du 27 septembre 2013 ;
 Vu l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 7 novembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
 Nota. ― Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif est introduit dans le délai de deux mois à compter de cette notification.
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 413, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-34 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 21 octobre 2013 au ministre du redressement productif ;
 Vu l'avis du directeur de l'aviation civile en date du 4 avril 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 18 février 2013 ;
 Vu l'avis du ministère de la défense en date du 15 mars 2013 ;
 Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 12 février 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 février 2013 ;
 Vu l'avis du ministère de l'intérieur en date du 22 février 2013 ;
 Vu l'avis de l'administration de la météorologie en date du 7 février 2013 ;
 La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes).
 Objet : cette modification prend en compte l'évolution de l'article R. 323-25 du code de la route.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 a modifié les articles R. 321-15 et R. 323-25 du code de la route. Le présent arrêté intègre ces modifications.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment l'article R. 321-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : précision des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2014.
 Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la recommandation n° 12-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
 Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant agrément d'associations sportives ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2014 ;
 Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté réalisée du 22 avril au 12 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 19 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires.
 Objet : cette modification prend en compte l'évolution de l'article R. 321-15 du code de la route.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 a modifié les articles R. 321-15 et R. 323-25 du code de la route afin d'instituer la qualification des carrossiers des véhicules légers. Le présent arrêté intègre ces évolutions.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment l'article R. 321-15 ;
 Vu l'arrêté 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
La directrice générale de la prévention des risques, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Décide :
 Fait le 22 mai 2014.
P. Blanc
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 sous le numéro 1749941 v0,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : les consommateurs, les établissements de crédit.
 Objet : conditions d'emprunts dans une devise étrangère à l'Union européenne.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014.
 Notice : l'article L. 312-3-1 du code de la consommation ne permet la souscription par un particulier d'un prêt dans une devise étrangère à l'Union européenne que si ce dernier perçoit principalement ses revenus ou détient un patrimoine dans cette devise, auquel cas un dispositif d'information spécifique sur les risques liés à un tel emprunt est prévu. Ce décret définit les conditions dans lesquelles l'emprunteur personne physique peut emprunter dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et rembourser en euros. Il prévoit que l'emprunteur doit percevoir au moins la moitié de ses revenus annuels dans la devise (cas d'un couple transfrontalier ou binational) ou détenir, au moment de la signature du contrat de prêt, un patrimoine dans cette monnaie représentant au moins 20 % du montant du crédit. Il introduit une information spécifique du client préalablement à l'émission du contrat de prêt, en particulier deux simulations de l'impact d'une évolution défavorable du taux de change de 10 % et 20 % sur le coût du crédit et de la possibilité ou non de convertir ce prêt en euros. Il précise que le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur si une variation du taux de change n'affecte pas les mensualités, le taux de change ou le coût total du crédit.
 Références : ce décret est pris pour application de l'article 54 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-3-1 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 modifié autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
 et du mumérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
 J.-L. Tavernier
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 sous le numéro 1750323 v0,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Publics concernés : commerçants personnes physiques ou morales.
 Objet : sociétés non cotées, rachat d'actions, recours à un expert.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article L. 225-209-2 du code de commerce ouvre la possibilité de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. Un expert indépendant est amené à évaluer le prix des actions que la société propose de racheter.
 Le présent décret fixe les conditions de désignation de cet expert ainsi que le contenu et les modalités de communication de son rapport.
 Il supprime par ailleurs, à l'article R. 123-140 du code de commerce, la référence à l'article L. 123-4 abrogé par l'article 1er de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
 Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-209-2, R. 225-159 et R. 225-160 ;
 Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 1er ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 19 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
 Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La directrice des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination de la directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
M. Féjoz
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2 à L. 513-33 et R. 515-2 à R. 515-17 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Michel Sapin
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
L. de Jekhowsky
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Publics concernés : constructeurs, aménageurs et carrossiers de véhicules utilitaires.
 Objet : cette modification prend en compte l'évolution de l'article R. 323-25 du code de la route.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : le décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 a modifié les articles R. 321-15 et R. 323-25 du code de la route. Le présent arrêté intègre ces modifications.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 321-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
 Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Publics concernés : habitants de l'île de La Réunion.
 Objet : rectification d'une erreur de transcription des coordonnées géographiques de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la réserve naturelle nationale marine de La Réunion a été créée par le décret n° 2007-236 du 21 février 2007. Ce dernier comporte une erreur matérielle, qui concerne les coordonnées géographiques de la réserve et la définition d'un des quatre points délimitant la zone de protection intégrale de la Pointe des Châteaux. Le point sur lequel porte cette erreur, baptisé « PS6 », est en effet défini par les mêmes coordonnées latitude-longitude que celles du point dénommé « BS6 » situé plus au sud à proximité de l'entrée du port de Saint-Leu, lui-même situé à l'angle de la zone de protection intégrale de la Varangue. Le présent décret a pour unique objet de rectifier cette erreur et de rétablir l'exacte délimitation de la réserve.
 Références : le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 ;
 Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : maîtres d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité ; collectivités territoriales et leurs groupements ; services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : réalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution d'électricité fait désormais seulement l'objet d'une consultation, par le maître d'ouvrage, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que des gestionnaires de services publics concernés. Cette consultation est effectuée au moins un mois avant le début des travaux. La construction des postes sources dont une partie est en haute ou très haute tension reste soumise à approbation par le préfet.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ; le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 mars 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/89 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 décembre 2013 et du 23 avril 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
Y. Struillou
 Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2013/48 et 2014/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment son article A. 142-21, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le délégué interministériel à la jeunesse,
directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
M. Garnier-Lavalley
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 13 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête, 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 20 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-225 du 22 mai 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur ;
 Vu la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Média Bonheur ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Rennes, le 28 avril 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Vu la recommandation n° 12-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) pour amender la recommandation de l'ICCAT visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée,
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'autorisation ORGP « pêche de loisir du thon rouge » en vigueur pour l'année 2014 ;
 Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2014.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, 
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jeannette Bougrab
Secrétaire d'Etat
chargée de la jeunesse
et de la vie associative
auprès du ministre
de l'éducation nationale,
de la jeunesse
et de la vie associative
Pour le Gouvernement
du Québec :
Monique Gagnon-Tremblay
Ministre des relations
internationales,
ministre responsable
de la Francophonie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-198 du 24 février 2014.
Le secrétaire général des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
P. Léglise-Costa
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La présente directive entre en vigueur le 06-02-2014. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 06-02-2018. 
Abrogation des directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom à compter du 06-02-2018. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 128) ; ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ; décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ; décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ; décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-1307 du 19 octobre 2005 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2005 modifié fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 23 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-8, L. 713-1, D. 712-20 et D. 712-21 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2014.
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 1 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Yves Le Drian