Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant application du décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le chef de service,
    E. Rébeillé-Borgella
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST Y FIXE A COMPTER DU 01-10-1997.
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS,MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,INSTALLE LE 13-09-1994,EN APPLICATION DU DECRET 891 (ART. 5) DU 02-01-1989,EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1987 portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, modifié notamment par l'arrêté du 19 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Modification de l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Brest ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant application du décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire :
    Le chef de service,
    E. Rébeillé-Borgella
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989 EST Y FIXE A COMPTER DU 01-10-1997.
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 17 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
MODALITES DE FIXATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1996.
APPLICATION DES ART. 5 (4°) ET 92 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998 ET S'APPLIQUANT AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE LADITE DATE D'EFFET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération rélèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. Faure
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 377 et R. 39 ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-1, L. 4422-23, L. 4422-24, L. 4424-2 et L. 4426-1 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 22 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
AU DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 921268 DU 07-12-1992,LES MOTS "PREMIER MINISTRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PREFET DE CORSE".MODE DE NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET CULTUREL (CESC) PAR LE PREFET DE CORSE.
LE PREFET DE CORSE PROCEDE AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES DEPENSES ELECTORALES DES CANDIDATS A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DE PROPAGANDE OFFICIELLE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des relations extérieures, modifié par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par le groupe GAN le 12 janvier 1998 ;
    La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli le 24 février 1998, en application des articles 3 et 20 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA SOCIETE GAN INTERNATIONAL EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE TARGETCHIEF PLC A LA SOCIETE LIFE ASSURANCE HOLDING CORPORATION (LAHC).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, modifié par le décret no 96-648 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-1048 du 10 octobre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1980 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor,
    J.-J. François
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/1998 page 5338 à 5339
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAB 003, présentée par l'association Fréquence Magnum ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fréquence Magnum, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jean-Pierre Masseret  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-04-1998,AUX FONCTIONS DE M. JACQUES BONNET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. NICOLAS FOURRIER.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2425 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Philippe Desforges, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département des Deux-Sèvres ;
    Vu les observations présentées par M. Desforges, enregistrées comme ci-dessus le 31 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 22 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Desforges, candidat dans la 4e circonscription des Deux-Sèvres, déposé à la préfecture le 17 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Desforges inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PHILIPPE DESFORGES EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 530 bis et 530 ter ;
    Vu l'annexe II audit code, et notamment les articles 275 ter à 275 ter P,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des biens de consommation,
    D. Lallemand
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Bordeaux-I, Dijon et Valenciennes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET PRECITE.
ART. 1: AJOUT DES MENTIONS SUIVANTES:
ECOLE D'INGENIEURS EN MODELISATION MATHEMATIQUE ET MECANIQUE (MATMECA) BORDEAUX-I,ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE RECHERCHE EN MATERIAUX (ESIREM) DIJON.
ART. 5: AJOUT DE LA MENTION SUIVANTE:
INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,VALENCIENNES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LE CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES PREVU A L'ART. 4 (I,B) DU DECRET 88507 DU 29-04-1988 MODIFIE EST COMMUN AVEC CELUI ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-11-1996 MODIFIE.
L'ARRETE DU 19-02-1990 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 mars 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;
    Vu la loi no 82-1098 du 12 novembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat en pharmacie ;
    Vu le décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
CONFERE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE L'ORGANISATION DES EPREUVES D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES POUR LES PHARMACIENS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT AUX COMMISSIONS EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE.
REMPLACE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE: "UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR".
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2 ET 3).
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Jack Lang
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DES MEMBRES SUIVANTS:
SECTION D'ARCHITECTURE: MM. MICHEL FOLLIASSON ET PAUL WOGENSCKY,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BERNARD ZEHRFUSS ET JACQUES COUELLE,DECEDES;
SECTION DES CREATIONS ARTISTIQUES DANS LE CINEMA ET L'AUDIOVISUEL: MM. GERARD OURY ET ROMAN POLANSKI,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. (RENE) CLEMENT ET MARCEL CARNE,DECEDES.
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION EST ASSURE,SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,PAR UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SPECIALISEE CREEE SOUS LA DENOMINATION "CONTROLE D'ETAT DES ARTH".
L'ARRETE DU 12-09-1996 CHARGEANT LA MISSION SECURITE SOCIALE,ACTION SOCIALE,SANTE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret no 90-316 du 9 avril 1990 ;
    Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15 octobre 1990, 28 février 1991, 18 juin 1991, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 13 juin 1994, 19 juillet 1994, 22 août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989 MODIFIE,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 25-04-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,50% AVRIL 200 (CODES SICOVAM N0S 11720 ET 11721) EST DE 47,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 23-04-1998 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,6305FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 314,95FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
ME LECLERC HENRI,PRESIDENT DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE A DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 84-72 DU 30-01-1984 EN QUALITE DE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE APPARTENANT AUX ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME OU DE L'ACTION HUMANITAIRE.
LE MANDAT DE ME LECLERC EXPIRERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION NOMMES AU TITRE DU A DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE.
MME. POIRET CHANTAL,DIRECTRICE ADJOINTE DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE F DE L'ARTICLE 2 PRECITE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE MME ANDREANI PASCALE.
TITRE I : ORGANISATION ET COMPOSITION (ART. 2 A 20).
TITRE II : FONCTIONNEMENT (ART. 21 A 34).
ABROGE IMPLICITEMENT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ET NOTAMMENT L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 09-08-1960.
Texte partiellement abrogé : art. 19 bis.
SONT NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE:
ARBELLOT FREDERIC,BAGNERIS MARIE-PIERRE,BIGNALET ISABELLE,CROMBEZ VALERY (EPOUSE CHARBONNIER),FAUH BRUNO,FRAZIER CAROLE,GONLE ROSELYNE,LECLERE FABRICE,PEREZ JEAN-MICHEL,TAMION ERICK,VUE CORINNE (EPOUSE DESMAZIERES) ET ZAJAC PATRICIA (EPOUSE PRZEMYSKI).
LES AUDITEURS DE JUSTICE PRECITES SONT AFFECTES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A COMPTER DU 27-04-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 11 décembre 1996, 4 janvier, 1er juin, 15 août, 11 septembre et 2 décembre 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE DES SOCIETES DANAVOX ET ISO-SONIC FIGURANT SUR LA LISTE FIGURANT AU PRESENT ARRETE (CONTOURS D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRES),INSCRITS AU TIPS PAR ARRETES DES 11-12-1996,04-01-1997,01-06-1997,15-08-1997 ET 11-09-1997 (NON PUBLIES AU JO) EST PROROGEE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-1997 (NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et suivants ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 1998.
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 13 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-1,R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1997 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1997,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1998,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'ACOSS A COMPTER DU 01-01-1998 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 et le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V ;
    Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
POUR L'ANNEE 1998,LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE MENTIONNE A L'ART. L813-9 DU CODE RURAL EST EGAL:
LORSQUE L'INTERESSE ENSEIGNE EN CYCLE COURT,AU MONTANT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE MOYEN NOUVEAU MAJORE 417,AUGMENTE DE 46% POUR TENIR COMPTE DES CHARGES;
LORSQUE L'INTERESSE ENSEIGNE EN CYCLE LONG OU SUPERIEUR COURT,AU MONTANT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE NOUVEAU MOYEN MAJORE DE 443,AUGMENTE DE 46% POUR TENIR COMPTE DES CHARGES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 ;
    Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 et par le décret no 93-909 du 9 juillet 1993 ;
    Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie.
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter  
Texte partiellement abrogé : art. 7
LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET LES DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES DANS CES DIFFERENTS EMPLOIS ET CLASSEMENT INDICIAIRE DE CES GRADES.
TOUT FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU DE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATIONS D'EMPLOIS).
LE DECRET 76-1013, LES ART. 7 DES DECRETS 84-1192 ET 84-1193 ET L'ART. 11 DU DECRET 86-1169 SONT ABROGES.
Texte totalement abrogé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 6 février 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 juin 1997 ;
    Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 mai 1997 et du 14 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
SERVICES DECONCENTRES,DIRECTEUR,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET;
F: SERVICE DE LA PROTECTION DES VETETAUX,G: PERSONNELS TECHNIQUES.