Publics concernés : armuriers et particuliers souhaitant accéder à la profession d'armurier.
 Objet : création d'un agrément pour les armuriers.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des dispositions transitoires spécifiques sont prévues, d'une part, pour les personnes qui exercent l'activité d'armurier et, d'autre part, celles qui souhaitent entrer dans la profession.
PUBLICS CONCERNÉS
par les dispositions transitoires
FIN DES DISPOSITIONS
transitoires
Armuriers qui exercent le commerce de détail des armes de 5e à 7e catégorie
A compter de l'expiration du délai de six mois après la publication du décret
Les personnes qui souhaitent entrer dans la profession
31 décembre 2012
 Notice : ce décret prévoit un régime d'agrément des armuriers, rendu obligatoire par la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008. La délivrance de l'agrément, d'une durée de dix ans, est subordonnée à la vérification des compétences professionnelles et de l'honorabilité de la personne. Le décret détermine les cas de refus de la délivrance de l'agrément. Il définit le cadre du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie et agréé par le ministre de l'intérieur, qui constitue un des diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'armurier.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2332-1-1 du code de la défense, issu de l'article 118 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, transposant l'alinéa 3 de l'article 4 de la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Les décrets n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant respectivement le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
 Vu le code civil, notamment son article 440 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1, L. 2332-1-1, L. 2336-4 et L. 2336-6 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, R. 373-3 et R. 374-6 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135 et 775 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
 Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 125 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2011 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 août 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification des décrets 95-589, 2009-450 et 2009-451. Transposition complète de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.