Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Modification du code du travail : insertion à la sous-section 2 de la section 1 du chap. I du titre V du livre III des art. R. 351-15-1 à R. 351- 15-4, insertion à la sous-section 4 de la section susvisée de l'art. R. 351- 36-1, modification des art. R. 351-16, R. 351-17 et R. 351-19.L'article 144 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) institue, sous condition de ressources, une garantie de ressources minimum d'attente pour tous les demandeurs d'emploi qui ne peuvent partir en retraite faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont totalisé 40 années de cotisations dans le régime de base obligatoire de l'assurance vieillesse.Cette garantie de ressources appelée l'Allocation Equivalent Retraite (AER), financée par le fonds de solidarité et versée par les Assédic, résulte d'une fusion des allocations du régime de solidarité Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et Allocation Spécifique d'Attente (ASA). En cela, elle constitue une mesure de simplification.Par ailleurs, elle s'inscrit dans un contexte de suppression par les partenaires sociaux de l'Allocation Chômeurs Agés (ACA), mesure du régime d'assurance chômage qui permettait aux demandeurs d'emploi qui justifiaient de 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse de percevoir leur allocation d'assurance au taux initial (non affecté d'une coefficient de dégressivité) jusqu'à l'âge de 60 ans.L'AER a un champ d'application plus large que les seuls bénéficiaires de l'ASS, puisqu'elle concerne également les RMI-stes inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et les allocataires du régime d'assurance chômage qui perçoivent une indemnisation d'un montant modeste.Elle permettra ainsi d'assurer aux chômeurs âgés en fin de droit, ainsi qu'à ceux trop faiblement indemnisés par le régime d'assurance chômage un montant décent de revenu et de ressources jusqu'à l'âge de la retraite.L'allocation à taux plein est égale à 877 euros (5 750 francs) soit le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) majorée auquel s'ajoute le montant de l'ASA, lui-même majoré de 38,11  (250 francs).Le présent décret est pris en application de l'alinéa 3 du nouvel article L. 351-l0-1 du Code du travail qui prévoit qu' «un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d'application du présent article. »L'article 1 du présent décret- rappelle le public éligible à l'allocation- fixe deux plafonds de ressources:- un premier pour l'admission à l'allocation équivalent retraite (48 fois le montant de l'AER journalière pour une personne seule, 69 fois le montant de I'AER journalière pour un couple, soit respectivement 1383,84  (9077 francs) et 1989,27  (13048 francs). En effet, conformément à l'article 144 de la loi de finances pour 2002, le montant journalier de 1'AER est fixé par décret simple à 28,83 .- un second pour la détermination du montant de l'allocation équivalent retraite: les revenus d'activité ou de remplacement du conjoint ne sont pas pris en compte dans les ressources du foyer et le montant de l'allocation est écrêté à concurrence du plafond servant de base à l'ouverture du droit à l'allocation équivalent retraite.- prévoit les conditions d'attribution de 1'AER dans le cas particulier des demandeurs d'emploi qui continueraient à percevoir, à la date de leur admission éventuelle une allocation du régime d'assurance chômage inférieure au montant de I'AER à taux plein. En ce cas, les ressources mensuelles de l'intéressé, diminuées le cas échéant des revenus d'activité ou de remplacement de son conjoint, ne doivent pas excéder 877 euros. L'AER est alors différentielle et est versée à l'allocataire à concurrence du montant de l'allocation à taux plein soit 877 euros.- prévoit que l'allocation équivalent retraite est attribuée pour une période de douze mois renouvelables. Les articles 2, 3, et 4 du décret étendent à la nouvelle allocation équivalent retraite des dispositions réglementaires préexistantes applicables aux autres allocations du régime de solidarité. Il s'agit de règles relatives au délai de déchéance, au délai de prescription (article 3) et de dispositions relatives à la récupération des sommes indues (article 4).L'article 5 prévoit que cette allocation est cumulable avec un revenu d'activité dans les mêmes conditions que celles prévues pour le cumul des rémunérations perçues par les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité avec une allocation du régime de solidarité (ASS ou allocation d'insertion).L'article 6 abroge le décret relatif à l'allocation spécifique d'attente (ASA) à laquelle l'allocation équivalent retraite se substitue. Abrogation du décret 98-455 du 12-06-1998.