Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2106 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, le 10 avril 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 4 avril 1997 de la commission de     saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M.     Emile Chane-Tou-Ky, candidat lors de l'élection législative partielle qui a     eu lieu les 8 et 15 septembre 1996 dans la 2e circonscription de la Réunion ;      Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la     saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques a été donnée à M. Chane-Tou-Ky, lequel n'a pas     produit d'observations ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où     l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent     au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce     délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;      Considérant que l'élection à laquelle M. Chane-Tou-Ky s'est présenté dans la     2e circonscription de la Réunion a été acquise le 15 septembre 1996 ; qu'il     est constant que le 15 novembre 1996, à 24 heures, date à laquelle expirait     le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Chane-Tou-Ky     n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prévus par l'article     L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même     code, il incombait à la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout     candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa     de l'article LO 128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de     constater que M. Chane-Tou-Ky est inéligible, dans les conditions fixées par     l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10     juillet 1997,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
M. EMILE CHANE-TOU-KY EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 10-07-1997.