Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 47 du 21 février 1992 (une grille de salaires annexée).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er juillet 1992:
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-07-1992:
M. PIERRE BENTOLILA,M. PIERRE-YVES GIVORD,MELLE. MARIE-JOSE BALLOUHEY,MELLE. MICHELE GERAN,M. DENIS BESLE,M. JEAN-FRANCOIS ALFONSI,MME. ELYDIA FERNANDEZ,M. DANIEL JOSSERAND-JAILLET,M. PHILIPPE PORTAIL,MME. JACQUELINE MURAT,M. YVES MARINO,M. XAVIER FAESSEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-026 présentée     par l'association Radio Mendi-Lilia;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Mendi-Lilia conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-003 présentée     par la S.A.R.L. La Vague Médoc;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. La Vague Médoc conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-746 du 28 septembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Menton;
      Vu l'accord donné le 7 février 1992 par la commune de Menton pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin     1992:
      M. Szot (Philippe, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Xavier Chavigne et Martine Daries,
     épouse Chavigne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Chavigne (Xavier, Pierre, Casimir), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Chavigne et     Martine Daries, épouse Chavigne, huissiers de justice associés, est accepté.      La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Chavigne et     Martine Daries, épouse Chavigne, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Martine Daries, épouse Chavigne, et Philippe Szot, huissiers de     justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-007 présentée     par la S.A.R.L. Radio Communication landaise (R.C.L.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Communication landaise (R.C.L.) conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-021 présentée     par l'association Tonic Saintonge Fréquence;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Tonic Saintonge Fréquence conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14     septembre 1992, M. Chevalier (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, pour     une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 1992, pour occuper un emploi de     sous-directeur.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-1, R.243-6     et R.243-9,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
APPLICABLES AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-07-1992 POUR LES EMPLOYEURS,RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES,ET A COMPTER DU 01-07-1993 POUR CEUX RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-09-1975.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1992:
      Mme Rousselin (Christine, Denise, Madeleine), épouse Disarbois, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie     Vachon, Jean-François Mantel et Jean-Pierre Deneux, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Gournay-en-Bray     (Seine-Maritime).
      Le retrait de M. Vachon (Jean-Marie, François), notaire associé, membre de     la société Jean-Marie Vachon, Jean-François Mantel et Jean-Pierre Deneux,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Marie Vachon, Jean-François Mantel et     Jean-Pierre Deneux, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-François     Mantel, Jean-Pierre Deneux et Christine Rousselin-Disarbois, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret en date du 24 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Limoux, Alet-les-Bains et Quillan, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Limoux-Quillan (tronçons Limoux-Alet-les-Bains et     Quillan-Alet-les-Bains), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Limoux et Alet-les-Bains, de Quillan et Alet-les-Bains.      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aude sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 19 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Carcassonne-Limoux     traversant le département de l'Aude et du décret du 16 août 1989 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien     de Quillan traversant les départements de l'Aude et de l'Ariège sont, en ce     qui concerne respectivement les stations de Limoux et de Quillan, complétées     par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aude, 22, rue du Cherche-Midi, B.P. 838, 11012 CARCASSONNE     CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992:
      Le retrait de M. Pycke (Bernard, Désiré, Maurice), notaire associé, membre     de la société Jean-Michel Gallut, Pierre Lembo et Bernard Pycke, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Michel Gallut, Pierre Lembo et Bernard     Pycke, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Michel Gallut et Pierre     Lembo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel     d'Orléans:
      M. Midy (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Laplaud (Claude).
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS:
M. MIDY JEAN-PAUL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAPLAUD CLAUDE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     10 juillet 1992, M. Meyer (Gilles), éducateur chef à l'IMPro-MAS, Les     Eparses, à Chaux (territoire de Belfort), est nommé directeur stagiaire de 2e     classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et affecté à     l'institut médico-professionnel, maison d'accueil spécialisé Les Eparses, à     Chaux (territoire de Belfort).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des maîtres     ouvriers des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION CREEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-65.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1728 ;
      Rapport de M. Aymé de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2122 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 5     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 107 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A TACHKENT LE 26-04-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 85-1269 du 2 décembre 1985 modifiant le décret no 83-109 du     18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de     fer français ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS BENARD,DIRECTEUR GENERAL DE LA SNCF.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 29     novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 13 de la loi 83-634 et de la circulaire du 9 avril 1991.
en annexe, liste des corps concernés par le présent décret : décrets 50-267 modifié, 77-538 modifié, 79-1229, 84-99, 90-973,
91-783, 91-784 et 91-1025.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 79-911 du 17 octobre 1979 portant création de l'Institut     national des télécommunications, modifié par le décret no 91-394 du 25 avril     1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications;      Vu l'arrêté du 7 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale à l'Institut national des télécommunications;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif aux conditions d'admission à la     formation initiale de l'Institut national des télécommunications (école     d'ingénieurs);
      Vu l'arrêté du 20 juin 1991 modifiant les conditions d'admission à la     formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
EMILE ZUCCARELLI
MODIFICATION DES ART. 8,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 07-03-1980 MODIFIE.
CONDITIONS REQUISES POUR PARTICIPER DIRECTEMENT AUX EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 79911 MODIFIE DU 17-10-1979.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-FRANCOIS ZAHN,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1992, M. Georget (Michel),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation     nationale), est, à compter du 1er août 1992, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (éducation nationale).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     septembre 1992, M. Lasfargues (André), ingénieur en chef des carburants, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du     21 novembre 1992, en application des dispositions du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1992:
      Mme Cheminelle (Armelle, Françoise), épouse Paplorey, est nommée notaire     associé, membre de la société Michel Porcher, Claude Le Saux et Bernadette     Deronce-Mougeolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
      La raison sociale de la société Michel Porcher, Claude Le Saux et Bernadette     Deronce-Mougeolle, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel Porcher,
     Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Armelle Paplorey-Cheminelle,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992:
      Le formulaire de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante     maternelle doit être conforme au modèle S.7149a (1) enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3888.
      Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être     conforme au modèle S.1223a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et     de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3889.
  (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations     familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale     et d'allocations familiales.
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S7149-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3888.
LE FORMULAIRE DE DECLARATION D'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S1223-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOU LE N0 60-3889.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de     déontologie des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu les avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et des     organisations professionnelles les plus représentatives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 20
POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBLITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 OU DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES),LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
APPLICATION DU DECRET 78906 DU 24-08-1978 CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET CELLES D'ELIGIBILITE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE:
IMPOSSIBILITE DE CUMUL PAR L'ASSOCIE AVEC UN EXERCICE A TITRE INDIVIDUEL.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES.
POSSIBILITER POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMITEE A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.LES ART. 1,2,12 ET 16 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 5     mai 1992, les épreuves du concours pour Paris et l'Ile-de-France (Drire     Ile-de-France, administration centrale [Paris], Ecole nationale supérieure     des mines de Paris), ouvert par arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents     administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, fixant     le recrutement de quatorze agents administratifs (outre cinq postes réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidités et des     victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés), se dérouleront     le 22 juin 1992.
      La clôture des inscriptions initialement fixée au 25 avril 1992 est reportée     au 22 mai 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est le 18 mai 1992, terme de rigueur.      La composition du jury ainsi que la liste de candidats autorisés à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu la loi no 91-1322 du 31 décembre 1991 portant loi de finances au titre de     l'année 1992;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre     1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances, et notamment ses articles 1er et 4;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu le décret du 12 juin 1992 portant délégation de signature du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du     Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services de la     délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition     féminine,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    J.-C. PERREL
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
COMPETENCES DE CETTE COMMISSION QUI ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT DESIGNES POUR 3 ANS.LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL ET PEUVENT ETRE REMPLACES EN TANT QUE DE BESOIN.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL.CONDITIONS DE LEUR REMPLACEMENT.LE MANDAT DES MEMBRES REMPLACANTS EXPIRE LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION.RENOUVELLEMENT GENERAL DE LA COMMISSION SI LE NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES EST INSUFFISANT.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-06-1986 ET 06-11-1987 EN CE QU'ILS CONCERNENT LE MINISTERE DES DROITS DE LA FEMME ET LA DELEGATION A LA CONDITION FEMININE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DU DECRET 92389 DU 15-04-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 juin 1992, sont approuvés le règlement de la 5e section Indemnités de     départ à la retraite et les modifications des statuts de l'association     générale interprofessionnelle des salariés (A.P.G.I.S.), 62-64, cours de     Vincennes, 75012 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues     au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au     régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
      Vu le décret du 11 novembre 1941 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Bellet>>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret du 15 avril 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Cahors>>;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Coteaux d'Aix-en-Provence>>;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 30 et 31 mai 1991 et des 11     et 12 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 11-11-1941,DES ART. 2 ET 5 DU DECRET DU 15-04-1971 ET DE L'ART. 4 DU DECRET DU 24-12-1985.
Par décret en date du 4 août 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines de Jeansannes (Creuse), institué par décret du 5 mai 1988     au profit de Cogéma, est prolongée jusqu'au 7 mai 1994 pour les substances     or, argent, arsenic, étain, tungstène et connexes, moyennant un engagement     financier de 3842000 F (valeur premier trimestre 1991).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de Languedoc-Roussillon;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Dispositions à prévoir seulement pour les produits stockables (pommes et     poires).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la     fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps     des techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, et     notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ART PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992 DANS LES METIERS SUIVANTS:
BOIS,LAINE ET TEXTILE,PAPIER,AUDIOVISUEL,CERAMIQUE,VEGETAUX,PRESENTATION DES COLLECTIONS,MINERAUX ET METAUX.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 18 juin 1992,     la publication Vrai Chasse est habilitée à faire de la publicité en faveur     des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi     no 85-706 du 12 juillet 1985.
LA PUBLICATION VRAI CHASSE EST HABILITEE A FAIRE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 85706 DU 12-07-1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin     1992, M. Verliac (André), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est mis à disposition de la Cour des     comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 5     février 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
MICHEL SAPIN
Par décret en date du 4 août 1992, est classé comme forêt de protection,
     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de Forêt de protection du Fontany et du Dos des     Branches, l'ensemble constitué par la forêt du Fontany et la forêt du Dos des     Branches sur le territoire de la commune des Allues et le lieudit Le Grand     Bois sur le territoire de la commune de La Perrière (département de la     Savoie) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000     et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret,
     soit une surface totale de 400 hectares 27 ares 45 centiares.
      (1) La carte au 1/25000, le plan des lieux et les états parcellaires peuvent     tre consultés sur place aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 7,
     avenue de Lyon, B.P. 122, 73018 CHAMBERY CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu l'article 44 du code des marchés;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS