Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment ses articles 26 et 27 ;
    Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par les lois no 93-1444 du 31 décembre 1993 et no 98-357 du 12 mai 1998 ;
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 94-822 du 22 septembre 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 26 DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DU SYSTEME EUROPEEN DES BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
MODIFICATION DU TITRE IV DU DECRET 931278.
L'ART. 3 DU PRESENT DECRET QUI MODIFIE L'ART. 30 (REMPLACE L'AL. 1,AJOUTE UN DERNIER AL.) DU DECRET 931278 PREVOIT QUE LES REGLES OBLIGATOIRES DE COMPTABILISATION ET D'EVALUATION ARRETEES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN CONSOLIDE DU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES S'APPLIQUENT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DE LA BANQUE DE FRANCE.
IL PRECISE QUE POUR LES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES EVALUEES ET COMPTABILISEES SELON LES REGLES DEFINIES PAR LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,LES PRESCRIPTIONS GENERALES ET PARTICULIERES ETABLIES PAR LE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE S'APPLIQUENT A LA BANQUE DE FRANCE.TOUTEFOIS,LE CONSEIL GENERAL,PEUT APRES AVIS DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE,RENDRE APPLICABLE A LA BANQUE DE FRANCE LES REGLES DE COMPTABILISATION ET D'EVALUATION RECOMMANDEES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.
LE PRESENT DECRET PROCEDE A CERTAINES ADAPTATIONS DU DECRET PRECITE RENDUES NECESSAIRES PAR LA PARTICIPATION DE LA BANQUE DE FRANCE AU SYSTEMES EUROPEEN DES BANQUES CENTRALES.
LES DOCUMENTS COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE SONT ETABLIS EN EUROS ET EN LANGUE FRANCAISE.IL SUPPRIME LA MENTION QUI ETAIT FAITE,DANS LE DECRET DE 1993 PRECITE,DES CAPITAUX PROPRES AFIN DE TENIR COMPTE DES REGLES EDICTEES AU NIVEAU DU SEBC.
MODIFIE LES ART. 28 (AL. 1) ET 31: SUPPRIMENT LES RENVOIS QUI SONT FAITS A LA CONVENTION DU 10-06-1993,QUI SERA MODIFIEE DANS LES PROCHAINES SEMAINES,POUR LES REMPLACER PAR DES RENVOIS DIRECTS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1993.LA NOUVELLE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA BANQUE DE FRANCE SUR LA GESTION DES RESERVES DE CHANGE PRENDRA EN COMPTE LE TRANSFERT D'UNE PARTIE DES RESERVES DE CHANGE DE LA BANQUE DE FRANCE A LA BCE AINSI QUE LES REGLES DE COMPTABILISATION ET D'EVALUATION DES GAINS ET PERTES DE CHANGE DEFINIES PARLE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BCE.L'ART. 6 ABROGE L'ART. 13 DU DECRET 84708,QUI AUTORISE L'IEDOM A FIXE,PAR DELEGATION DE LA BANQUE DE FRANCE,LE NIVEAU DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES DOM.
L'ART. 7 SUPPRIME L'ART. 40 (1ERE PHRASE) DU DECRET DE 1993 QUI PREVOIT QUE LES DECISIONS DU CONSEIL DE POLITIQUE MONETAIRE RELATIVES A L'EMISSION DES BILLETS ET AUX RESERVES OBLIGATOIRES SONT PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL.
MODIFIE L'ART. 29: A L'AL. 1,INSRE "2EME ET 3EME AL." APRES 16; INSERE UN AL. APRES L'AL. 1; SUPPRIME AU DERNIER AL.,LES MOTS "LES ELEMNETS COMPOSANT LES CAPITAUX PROPRES".
ABROGE L'ART. 32 ET L'ART. 40 (1ERE PHRASE).
REMPLACE LES ART. 39 (AL. 1: ABROGE L'ART. 13 DU DECRET 84708).
APPLICATION DES ART. 26 ET 27 DU PROTOCOLE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SUR LES STATUTS DU SEBC.
APPLICATION DES ART. 1,2 (AL. 1) DE LA LOI 93980,1 (AL. 1) DE LA LOI 98261.