Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et du développement     rural et du ministre du budget en date du 5 novembre 1992, est approuvée la     disposition insérée à l'article 11 des statuts de la société Terres d'Europe     ainsi conçue:
      La société Terres d'Europe pourra recruter des fonctionnaires par voie de     détachement. Les emplois que pourront occuper ces fonctionnaires sont, dans     la limite de trois, ceux de:
      Directeur général;
      Directeur adjoint;
      Sous-directeur;
      Membre du directoire.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 11 DES STATUTS DE LA SOCIETE TERRES D'EUROPE AINSI CONCUE:
LA SOCIETE TERRES D'EUROPE POURRA RECRUTER DES FONCTIONNAIRES PAR VOIE DE DETACHEMENT.LES EMPLOIS QUE POURRONT OCCUPER CES FONCTIONNAIRES SONT,DANS LA LIMITE DE TROIS,CEUX DE:
DIRECTEUR GENERAL;
DIRECTEUR ADJOINT;
SOUS-DIRECTEUR;
MEMBRE DU DIRECTOIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Le retrait de M. Berthou (Yves, Michel, Marie), notaire associé, membre de     la société Germain Malette et Yves Berthou, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Germain Malette et Yves Berthou, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Germain Malette, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1992:
      M. Duval (Michel), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24     décembre 1992.
      M. Duval est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
      M. Giry (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre     1992.
      M. Giry est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge     dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de     l'insigne:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, M. Lionne (Jean, Alfred), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30     décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le     ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984, modifié par le décret no 90-648     du 13 juillet 1990, relatif à l'Institut national de la recherche     agronomique;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration et du financement
    de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre de l'agriculture
    et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
L'INDEMNITE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INRA MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1995 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, notamment l'article R. 10 dudit code;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE GRAND CHANCELLIER DE LA LEGION D'HONNEUR EXERCEES PAR LE GENERAL D'ARMEE ANDRE BIARD.
NOMINATION DE M. LE GENERAL D'ARMEE GILBERT FORRAY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990, modifié par le décret no 91-932     du 18 septembre 1991, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement     des instituts universitaires de formation des maîtres, et notamment son     article 7, alinéa 3;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     ses articles 13 et 14;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant les conditions d'admission en institut     universitaire de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la composition de la commission de choix     des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de formation     des maîtres, à l'attribution d'une allocation d'année préparatoire à     l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation     d'institut universitaire de formation des maîtres,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     A. GEISMAR
APPLICATION DES ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 90867 DU 28-09-1990,13 ET 14 DU DECRET 91568 DU 24-06-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: "ELLE DOIT COMPRENDRE DES ETUDIANTS CHOISIS PARMI LES ETUDIANTS ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES".
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS SUR TITRES D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS COMPRENNENT:
UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS EN CHEF DE 1ERE CATEGORIE DE 2EME CLASSE EN APPLICATION DE L'ART. 6-A DU DECRET 91868 DU 05-09-1991;
UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 5-I (1EREMENT,A) DU MEME DECRET.
CES CONCOURS SONT OUVERTS PAR ARRETE DU PREFET DE REGION SIEGE DU OU DES ETABLISSEMENTS DISPOSANT DE POSTES VACANTS.
DANS LE CAS OU L'ORGANISATION D'UN CONCOURS COMMUN A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SITUES DANS LES REGIONS DIFFERENTES A ETE DECIDEE,LE CONCOURS EST OUVERT PAR ARRETE CONJOINT DES PREFETS DES REGIONS INTERESSEES.
DANS TOUS LES CAS,LA DECISION D'OUVERTURE DOIT PRECISER LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS ET LES SPECIALITES CONCERNEES ET INDIQUER LES ETABLISSEMENTS OU LES POSTES SONT A POURVOIR.
COMPOSITION DES JURYS ET MODALITES DES CONCOURS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 16 janvier 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de recrutements pour l'accès au corps des ingénieurs     de l'industrie et des mines (femmes et hommes):
      Un concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat du service de l'équipement);      Un concours sur titres;
      Un concours interne.
      Le nombre total de postes offerts est fixé à cinquante-deux et se répartit     comme suit:
      Concours externe: treize postes;
      Concours sur titres: vingt-six postes;
      Concours interne: treize postes.
      Ces concours auront lieu respectivement en avril, juillet et décembre 1992.     Les dates de clôture des inscriptions et de retrait de dossiers de     candidature sont fixées aux:
      28 février 1992 pour le concours externe;
      11 mai 1992 pour le concours sur titres;
      10 novembre 1992 pour le concours interne.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     présenter leur candidature aux concours sur titres et interne feront l'objet     d'arrêtés du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur, en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant délégation de signature pour la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Claude     Chéreau, directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1992, M.
     Bernard Puydupin, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. BERNARD PUYDUPIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 16     décembre 1975 pris en application de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée interdisant de vendre aux mineurs l'ouvrage intitulé:
     Emmanuelle d'Emmanuelle Arsan est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 octobre     1992, M. Mespelaere (Paul), président de section de chambre régionale des     comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite avec jouissance différée, à compter du 5 janvier 1993, par     application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en     réparation civile de l'Etat;
      Vu le décret no 73-484 du 18 mai 1973 autorisant le ministre de l'intérieur     à déléguer sa signature par arrêté aux préfets chargés des secrétariats     généraux pour l'administration de la police;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, notamment en ses articles 14 et 15;
      Vu le décret du 5 juin 1992 nommant M. Cyrille Schott préfet     d'Indre-et-Loire;
      Vu le décret du 23 juillet 1992 nommant M. Bernard Landouzy, préfet de la     région Aquitaine, préfet de la Gironde;
      Vu les arrêtés des 22 juillet 1991 et 11 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l’enseignement agricole par voie de liste d’aptitude,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d’indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d’intérêt public définis dans l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
DETERMINATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE  CHEF D'ETABLISSEMENT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 93440 DU 24-03-1993.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMAL DES INDEMNITES PERCUES PAR CHAQUE BENEFICIAIRE EST FIXE A 65000FRS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Chemellier (Maine-et-Loire) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-896.
Sénat :
Projet de loi n° 254 (1992-1993) ;
Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 298 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 191
Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission de la production, n° 225 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
ART. 1 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ACTE DIT LOI 866 DU 15-09-1942 RELATIVE A LA PERCEPTION DE SURTAXE LOCALE TEMPORAIRE SUR LES CHEMINS DE FER: EXTENSION DE LA PERCEPTION DES SURTAXES LEGALES TEMPORAIRES AUX BILLETS EN FONCTION DE LA DESTINATION DES VOYAGEURS ET NON PLUS SEULEMENT EN FONCTION DE LEUR PROVENANCE. LES TAXES NE PEUVENT PAS ETRE PERCUES A RAISON DU LIEU D'EMISSION DU BILLET.
ART. 2 ABROGATION DE LA LOI 48405 DU 10-03-1948.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-437 du 24 mars 1993 instituant une indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93437 DU 24-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’université de Chambéry et du conseil d’administration de l’université de Caen ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
AJOUT D'ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS A L'ART. 1 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R.162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
AU II DU CHAP. D (IMMUNOLOGIE) DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,EST AJOUTEE L'INSCRIPTION SUIVANTE:
1377 - RECHERCHE D'ANTICORPS ANTI HCV PAR AU MOINS 2 REACTIFS DIFFERENTS OU 2 TECHNIQUES DIFFERENTES... BM102".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1, L. 357-6 et L. 6345 ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1121 (2e) ;
Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 juillet 1993 ;
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 2 août 1993 ;
Vu les lettres en date du 16 juillet 1993 par lesquelles le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
AJOUTE UN ART. R347-7-1 A LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET UN ART. R351-29-2 A LA SECTION 5 DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III.
LA REVALORISATION DE CES PRESTATIONS,FIXEE AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,EST EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN TAUX PREVISIONNEL D'AUGMENTATION DES PRIX.TOUTEFOIS,EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE L'EVOLUTION DES PRIX CONSTATEE SUR UNE PERIODE D'UN AN,DU 1 décembre AU 30 NOVEMBRE,ET L'EVOLUTION DES PRESTATIONS VERSEES AU COURS DE LA MEME PERIODE,IL EST PROCEDE D'UNE PART A UN AJUSTEMENT DU TAUX DE REVALORISATION ET DE MAJORATION DES PENSIONS ET DES SALAIRES ET D'AUTRE PART A UNE COMPENSATION FINANCIERE DE CET ECART,POUR LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION AU MOMENT DE LA REVALORISATION,EN FONCTION DES MONTANTS INDIVIDUELS DES AVANTAGES D'INVALIDITE OU DE RETRAITE VERSES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA REVALORISATION.
EN CONSEQUENCE,L'ART. 3 ABROGE LES ART. R841-10 ET R481-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,QUI PRECISAIENT LES ANCIENNES DISPOSITIONS D'APPLICATION DES ART. L341-6 ET L351-11,MODIFIES PAR LA LOI 93936 DU 22-07-1993.
APPLICATION DE LA LOI 93936 DU 22-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-436 du 24 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions d’exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
FIXE LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93436 DU 24-03-1993 A 5000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 29 juin 1988 nommant M. Jean-Marc Sauvé en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 modifié portant délégation de signature à     certains personnels d'encadrement de la direction des libertés publiques et     des affaires juridiques,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères en date du 15 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 92214 DU 06-03-1992 ET CONCERNANT LES FONCTIONS EXERCEES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI.3APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1992, page 15966, 1re     colonne:
      La première phrase du troisième alinéa du titre Ier est rectifiée comme     suit:
      <<Les dossiers sont adressés au comité par voie postale au plus tard le 28     décembre 1992 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-11-1992: M. FERRAS ROBERT,DIRECTEUR DE L'IUFM DE MONTPELLIER.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 19 janvier 1993 ;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS:
DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX:
BUREAU P1: ADMINISTRATION DES PERSONNELS SUPERIEURS;
BUREAU P2: ETUDES ET COORDINATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL ET D'ORGANISATION DES SERVICES;
BUREAU P3: ADMINISTRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE B ET C DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
DE LA LOGISTIQUE ET DE LA COMMUNICATION:
BUREAU L-1: CADRE DE VIE PROFESSIONNELLE;
BUREAU L-2: PRESTATIONS DE SERVICES;
BUREAU L-3: COMMUNICATION ET DOCUMENTATION.
DES SERVICES SOCIAUX:
BUREAU S-1: AFFAIRES GENERALES,BUDGET,COMMUNICATION,RESTAURATION,ACTION MEDICO-SOCIALE,ASSISTANCE SOCIALE;
BUREAU S-2: VACANCES ET LOISIRS;
BUREAU S-3: LOGEMENTS,PRETS.
COMPETENCES: DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PERFECTIONNEMENT,DU SERVICE DE LA TRADUCTION.
COMPOSITION DES SOUS-SECTIONS: DE L'INFORMATIQUE ET DE L'ORGANISATION:
BUREAU F-1: POLITIQUE GENERALE,ORGANISATION,BUDGET;
BUREAU F-2: ETUDES ET DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES;
BUREAU F-3: EXPLOITATION ET RESEAUX.
DE LA CONSTRUCTION ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES:
BUREAU C-1: POLITIQUE IMMOBILIERE ET OPERATIONS DE CONSTRUCTION;
BUREAU C-2: ASSISTANCE TECHNIQUE ET OPERATIONS DE CONSTRUCTION.ECONOMIES D'ENERGIE;
BUREAU C-3: GESTION DU PARC IMMOBILIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE; IMPLANTATION DES SERVICES: EQUIPEMENT ET MAINTENANCES DES IMMEUBLES.
COMPETENCES DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES.
APPLICATION DU DECRET 93472 DU 24-03-1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 23 mars 1976 portant institution de régies de recettes auprès d’établissements des troupes du groupe Antilles-Guyane, modifié par l’arrêté du 5 juin 1980 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d’ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l’armée de terre en Guyane,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal d’administration centrale,
J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
INDEMNITE AUX PERSONNELS DE DIRECTION EXERCANT LES FONCTIONS PRECISEES A L'ART. 4 DU DECRET 91921 DU 12-09-1991.
ABROGATION DU DECRET 7557 DU 24- 01-1975.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l’Etat, modifié notamment par le décret n° 93-168 du 2 février 1993 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. de GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
CONTENU DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 5 (3EMEMENT) DU DECRET 93168 DU 02-02-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
MICHEL GIRAUD
A COMPTER DU 01-08-1993,M. (CHRISTIAN) LAMBERT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE HERVE DE SIGALONY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article R. 112-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4 ;
Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L’administrateur civil,
P. MERIAN
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT: ASSOCIATION FORMATION INCENDIE SECURITE (AFIS),20,RUE FAMILLE-CACHON,89100 SENS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 19 juillet 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention susvisée portant modification du champ d’application ;
Vu les avenants nos 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993 :
Pour le ministre et par délégationn :
Par empêchement du directeur des relations du travail
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
JOSE ROSSI
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Texte totalement abrogé
CREATION DE LA CICPC QUI A POUR OBJET LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES AINSI QUE L'EVOCATION DES PROBLEMES RELATIFS A L'ORGANISATION ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL.
COMPETENCES DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR OU SON REPRESENTANT.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.LES DISPOSITIONS ANTERIEURES SE RAPPORTANT A L'OBJET DU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 13 et 41;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971, modifié par les décrets no 77-568 du     27 mai 1977 et no 81-1221 du 31 décembre 1981, relatif à l'inscription des     étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère     scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article     5;
      Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits     de scolarité dans les universités;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel, notamment ses articles 12 et 24;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du     27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale,
     notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services     de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de     Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale,
     notamment son article 5;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 9 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES A 675FRS,TAUX REDUIT: 450FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES,DE MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION ET DE MAITRISE DE METHODES INFORMATIQUES APPLIQUEES A LA GESTION EST FIXE A 1125FRS,TAUX REDUIT: 749FRS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DROITS DE SCOLARITE POUR CERTAINS DIPLOMES DE 3EME CYCLE OU DE DIPLOMES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951; 13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984; 5 DU DECRET 71376 DU 13-05-1971; 12 ET 14 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985; 7 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985; 5 DU DECRET 91321 DU 27-03-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-08-1993 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, le ministre de la fonction publique et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité     sociale;
      Vu le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret no     81-1092 du 11 décembre 1981;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué de la santé;
      Vu le décret no 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction     générale de la santé, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 juillet 1994;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le directeur général des impôts par intérim et le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur général des impôts M. Jean-Marc Fenet ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Le directeur général des impôts par intérim,
J.-M. Fenet
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot