Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
L'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoit que dans chaque département ministériel, des comités techniques paritaires centraux sont créés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés.
Ainsi, un comité technique paritaire central (CTPC) a été créé auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports par arrêté du 14 mars 1984. Selon le même procédé, un CTPC a été institué auprès de la direction de l'administration du ministère de l'éducation nationale et de la recherche par arrêté du 5 mars 1996. Ces comités sont compétents pour connaître dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'administration centrale de ces départements ministériels, Ils ont donc fonctionné en tant que tels aussi longtemps que les départements ministériels de la jeunesse et des sports d'une part, de l'éducation nationale et de la recherche d'autre part, étaient distincts.
Depuis le changement de gouvernement intervenu le 7 mai 2002, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire a été placée sous l'autorité du ministre &quot; de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche &quot;. Cette extension des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale pose le problème de la représentation des personnels de la jeunesse au sein du CTPC de ce ministère, alors que jusqu'à présent elle était assurée par le CTPC du ministère anciennement &quot; de la jeunesse et des sports &quot;.
Il conviendrait donc de procéder à une nouvelle consultation des personnels, de façon à ce que la représentation des personnels au CTPC du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche soit assurée conformément à son nouveau champ de compétences.
Toutefois, il convient de souligner, d'une part qu'une consultation des personnels du ministère chargé de l'éducation nationale a eu lieu le 4 avril 2002 (antérieurement au changement de gouvernement), d'autre part qu'une nouvelle consultation générale exigerait un délai de six mois pour sa mise en oeuvre. Or, un certain nombre de textes portant organisation de l'administration centrale doit être adopté très prochainement.
Il est donc nécessaire de trouver une solution transitoire à même d'assurer la continuité de l'action administrative.
A cette fin, il est proposé d'instituer un CTPC commun aux services centraux de la jeunesse (placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche), et aux services centraux des sports (placés sous l'autorité du ministre des sports), et d'utiliser les résultats de la consultation directe des personnels des services de la jeunesse et des sports organisés le 22 mai 2000, pour établir la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants à ce CTPC commun.
Cette solution présente un caractère transitoire, puisqu'elle ne fonctionnera que jusqu'en octobre 2003, date à laquelle le mandat des représentants des personnels de la jeunesse et des sports, tel qu'issu de la consultation organisée en 2000, arrivera è son terme.
Le CTPC commun ainsi crée sera présidé soit par le directeur de l'administration chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le directeur du personnel et de l'administration chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent des attributions de l'un ou de l'autre des ministres intéressés.
Enfin, dans la mesure où ce CTPC commun à deux départements ministériels est créé en l'absence de services communs à ces deux départements, ce qui constitue une dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982.  
Dérogation à l'art. 3 du décret 82-452 du 28 mai 1982.