Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ; 
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 159 354 697,85 € à titre de fonds de concours,
  Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 178 923,92 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 686 916,00 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale,
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 mai 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 832-4 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 2 mai 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 juin 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service de la performance
du financement et de la contractualisation
avec les organismes de recherche,
C. Coste
Le ministre de l'agriculture
et de l'agroalimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
chef du service de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation,
V. Baduel
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2011 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique en classe de première des séries STI2D, STL et STD2A ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrété et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Analyse du mode d'administration et de comptabilité des divers services du département de la guerre. Titre Ier : des crédits, titre II : de l'exécution des services, titre III : de la liquidation des dépenses, titre IV : de l'ordonnancement des dépenses, titre V : du paiement des dépenses, titre VI : des dépenses des exercices clos et des exercices périmés, titre VII : des écritures de l'administration centrale et des ordonnateurs secondaires, titre VIII : des comptes, titre IX : dispositions spéciales. Annexes : Nomenclature des pièces à produire aux comptables du Trésor, Modèles.
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne ;
 Vu l'avenant du 9 décembre 2011 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 janvier 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mars 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/09, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2012.
Geneviève Fioraso
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 6 février 2012, relative à un tableau de Jean-Baptiste Greuze, La Lecture de la Bible (« Un père de famille qui lit la Bible à ses enfants »), huile sur toile, vers 1755 ; 
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 13 avril 2012 ; 
 Après en avoir délibéré ; 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une œuvre remarquable de Jean-Baptiste Greuze (1725-1805), figurant parmi les tableaux qu'il a présentés à l'Académie royale pour son agrément en 1755, où il a été reçu en tant que « peintre de genre particulier », et ensuite exposé au Salon du Louvre la même année, marquant ainsi l'entrée de ce grand peintre français sur la scène artistique parisienne ; que cette composition à sujet édifiant est la première manifestation du genre nouveau qu'a constitué, à l'époque, la peinture morale ; que, largement inspiré de la peinture hollandaise du xviie siècle tout en contenant déjà une veine d'esprit néoclassique, ce tableau, d'une grande qualité picturale, très favorablement commenté dès l'époque de sa création, a été fondateur pour la peinture de la seconde moitié du xviiie siècle ; que cette œuvre a toujours bénéficié d'une grande notoriété, notamment par ses nombreuses reproductions, même si elle est restée longtemps inaccessible et vient récemment de réapparaître ; que ce tableau, en très bon état de conservation général et à la provenance bien documentée, a appartenu successivement à plusieurs importants collectionneurs français, dont le premier était le financier et amateur d'art Ange-Laurent de La Live de Jully ; que ce rare témoin de la période précoce de production d'un peintre majeur, dont les collections publiques françaises ne conservent que peu d'exemplaires aussi caractéristiques, constitue un jalon essentiel dans la carrière de Greuze, dont les autres œuvres majeures ont été exécutées durant les décennies suivantes ;
 Qu'en conséquence ce bien présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de l'article L. 732-1 ;
 Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
 Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-911 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Mahaba à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Nord ;
 Vu la convention signée le 16 juillet 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Mahaba, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 6 juillet 2011 et du 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Mahaba à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que, en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Mahaba n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-167 ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural du 14 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole du 27 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 5 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 juillet 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
C. Hudellet
Le secrétaire général pour l'administration,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,
 Décide :
 Fait le 17 juillet 2012.
J.-P. Bodin
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
 Décide :
 Fait le 17 juillet 2012.
J. Feytis
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 Considérant que l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé dispose que lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières un arrêté ministériel peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ;
 Considérant que pour l'accomplissement de ses missions, notamment en matière de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur est appelé à se déplacer sur l'ensemble du territoire national, régulièrement comme dans l'urgence de situations de crise ;
 Considérant que le ministre de l'intérieur fait l'objet d'une protection particulière, eu égard à la nature de ses responsabilités ;
 Considérant enfin qu'il est dans l'intérêt du service que les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements puissent bénéficier, le cas échéant, d'une prise en charge de leurs frais supplémentaires de repas et de leurs frais d'hébergement adaptée à ces situations particulières ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Manuel Valls
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 10 mars 2011 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences),
 Décide :
 Fait le 16 juillet 2012.
H. Bouchaert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 27 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 16 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la 6e sous-direction
du budget,
G. Bailly
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Décide :
 Fait le 2 juillet 2012.
B. Martinot
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses article R. 518-8-1 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
J.-P. Jouyet
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment ses articles 5 et 21 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du GENES du 9 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 27 mars 2012 sur les comptes annuels 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des épreuves économiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 9 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
  Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 9 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juillet 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques, 
J.-L. Tavernier
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Publics concernés : sages-femmes.
 Objet : actualisation du code de déontologie des sages-femmes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des sages-femmes pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de suivi gynécologique de prévention. Le décret tend, également, à harmoniser les dispositions du code de déontologie des sages-femmes avec les dispositions équivalentes des codes de déontologie des professions de santé.
 Référence : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 18 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 dans leur version issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, 
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2012.
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d'invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 6 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Publics concernés : pharmaciens d'officine, infirmières, patientes.
 Objet : possibilité offerte au pharmacien, pour permettre la poursuite d'un traitement contraceptif, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins d'un an, dont la durée de validité a expiré.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise que le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptif oral en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique après s'être assuré que l'ordonnance date de moins d'un an et que le contraceptif oral n'a pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l'exclure du dispositif. Cette dispensation ne peut intervenir que lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Le pharmacien doit par ailleurs s'assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par l'infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l'une et l'autre pratiques, n'excède pas au total six mois. Le décret autorise enfin le pharmacien à délivrer les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement par une infirmière.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.
 Objet : suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice des SEL de médecins et mise en place d'une procédure d'autorisation préalable à l'exercice d'une SEL sur plusieurs sites.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une SEL de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4113-23 ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 janvier 2012 ;
 Vu la saisine pour avis des organisations syndicales les plus représentatives et les avis de la fédération française des médecins généralistes, de la confédération des syndicats médicaux français et du syndicat des médecins libéraux ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine