Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Montpellier ;
      Vu la lettre du 24 octobre 1994 et l'extrait K bis indiquant la fusion par     absorption de la société Serep ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE SOGERA EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE SEREP,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SUR LA REGION DE MONTPELLIER,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE DU 19-06-1991.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 83 et 105-III;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11;
      Vu la décision no 87-9 du 23 janvier 1987, et notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel,
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante qui     s'applique en vue du référendum, à compter du 10 août et jusqu'au 20     septembre 1992.
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
ACTUALITE LIEE AU REFERENDUM:
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES EMISSIONS DU PROGRAMME (JOURNAUX D'INFORMATION,MAGAZINES D'INFORMATION,DEBATS,AUTRES EMISSIONS).
ACTUALITE NON LIEEE AU REFERENDUM:
CONCERNANT LA COUVERTURE DE L'ACTUALITE NATIONALE,LA REGLE DITE "DES TROIS TIERS" CONTINUE A S'APPLIQUER.
POUR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME:
LES EMISSIONS OFFICIELLES DE LA CAMPAGNE DOIVENT ETRE MENTIONNEES DANS LES ANNONCES DE PROGRAMME ET DANS LES INFORMATIONS QUOTIDIENNES DIFFUSEES PAR CHACUNE DESDITES SOCIETES.
EN APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA DECISION 87-9 DU 23-01-1987,LES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE DIFFUSEES EN VERTU DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE SONT SUSPENDUES DU 05-09-1992 AU 20-09-1992.
APPLICATION DES ART. 1,13,14,83 ET 105-III DE LA LOI DE 1986,DE L'ART. 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l’arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d’accès au corps de la conservation du patrimoine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DES TEXTES DE PROGRAMME D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1990.
RETRAIT DE L'ARRETE DU 28-12-1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1990.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin A987 relatif à la réorganisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’arrêté du 11 février 1993 portant organisation des services centraux de la direction du Trésor ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du 24 novembre 1992 ;
Sur la proposition du directeur du Trésor ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
MICHEL SAPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION DES HUIT SOUS-DIRECTIONS EN 25 BUREAUX.LE PRESENT ARRETE FIXE LES COMPETENCES DE CHACUN DES BUREAUX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 12 août     1992, M. Leblond (Jean-Pierre), inspecteur central du Trésor, en service     détaché pour exercer les fonctions de receveur spécial de l'office public     d'habitations à loyer modéré de la ville de Rouen, est placé, sur sa demande,     pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1992, dans la position     hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Vezien (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et     forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, service départemental de     l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 10 août 1992.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1992, sont     nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour     une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CES (LISTE B) POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A PARTIR DU 01-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no89-64 du 19janvier 1989 modifiée autorisant la société     C.F.M.-U.E.S. S.A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Tignes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1992:
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture:
      Mlle Melix (Geneviève), inspecteur général du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, titulaire (éducation nationale);
      M. Napp (Jean-Pierre), inspecteur général du ministère de l'éducation     nationale et de la culture, suppléant (éducation nationale).
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du personnel     de l'enseignement public:
      M. Mouchoux (Alain), titulaire;
      M. Olive (Alain), suppléant.
      Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du personnel     de l'enseignement privé:
      M. Kentsch (Richard), titulaire;
      Mme Daviere (Anne-Marie), suppléante.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.
MELLE. MELIX GENEVIEVE,INSPECTEUR GENERAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,TITULAIRE (EDUCATION NATIONALE),
M. NAPP JEAN-PIERRE,INSPECTEUR GENERAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,SUPPLEANT (EDUCATION NATIONALE).
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
M. MOUCHOUX ALAIN,TITULAIRE,
M. OLIVE ALAIN,SUPPLEANT.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE:
M. KENTSCH RICHARD,TITULAIRE,
MME. DAVIERE ANNE-MARIE,SUPPLEANTE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 49 et 50 ;
Vu le décret du 22 décembre 1992 portant nomination d’un représentant au conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
NOMINATION DE M. GEORGES FILLIOUD,A COMPTER DU 13-01-1993.
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 10 septembre 1992, M. Dresch     (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, en service détaché     auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de contractuel     depuis le 15 avril 1990 est placé en position hors cadres du 15 avril 1990 au     11 novembre 1991 inclus.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 juillet     1992, la trésorerie générale de l'Aube est autorisée à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Troyes (Aube).
LA TRESORERIE GENERALE DE L'AUBE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A TROYES (AUBE).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice :
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
M. ROGER TACHEAU EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DESCLAUX.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1992, M. Bardeche (Jean),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 1er avril 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 19 août 1992, Mlle     Vasselin (Arlette), trésorier principal de 2e classe, est placée en service     détaché auprès de l'agence comptable de l'Etablissement public pour     l'aménagement de la région de La Défense pour exercer les fonctions de fondé     de pouvoir, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989, modifié par le décret n° 92-338 du 27 mars 1992, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attribu tions du ministre de la recherche et de l’espace ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date des 6 juillet 1992 et 8 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DECRET SUSVISE,LES MOTS "MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE","MINSITERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE",MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE" ET "MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE" ET "MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE".
MODIFICATION DES ART. 2,3,7; ABROGATION DE L'ART. 1 (4EMEMENT) ET DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE ET DES ART. 1 (4EMEMENT) ET 5 DU DECRET 901121 DU 18-12-1990.
ART. 2 (AL. 1): DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: LES MOTS "LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE,DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'ESPACE".
ART. 3: AJOUT D'UN ALINEA: DELEGATION AU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,A L'INNOVATION ET A L'ACTION REGIONALE: ELLE EST CHARGEE,DANS LES DOMAINES DE L'ESPACE,DE L'AERONAUTIQUE ET DU NUCLEAIRE,DE LA COHERENCE DES ACTIONS DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE AVEC CELLES RELEVANT DES MINSITERES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INDUSTRIE,DE L'AVIATION CIVILE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
ART. 7: DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES: LES MOTS "ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DE RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ACTIVITES COMMUNAUTAIRES DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE".
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     juillet 1992, les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont     intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements     suivants:
      M. le docteur Basile (Joseph) (spécialité Chirurgie orthopédique et     traumatologique), à compter du 14 juin 1992, au centre hospitalier de     Lourdes.
      M. le docteur Baboka (Gaston) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter     du 14 juin 1992, au centre hospitalier de Montereau.
      M. le docteur Haman (Laurent) (spécialité Chirurgie polyvalente), à compter     du 14 juin 1992, au centre hospitalier de Saint-Gaudens.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Alpina tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société étrangère d’assurance Zurich ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'UNION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
M. ARNAULT (JEAN-PIERRE),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-JALMES JACQUES; M. SAINT-JALMES JACQUES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. FABRE BRIGITTE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Lyon et de son extension ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE RMS RHONE-ALPES A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Zurich International (France) tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société étrangère d’assurance Zurich ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n- 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi susmentionnée, et notamment son article 170,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991 ET 170 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature, modifié notamment par le décret no     87-390 du 15 juin 1987;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire     et à l'information historique,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 21 août 1992, M. Pappalardo (André), attaché     d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les cadres     de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter du 1er     septembre 1991, date de sa titularisation en qualité de conseiller principal     d'éducation.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant respectivement     droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications, et notamment son     article 13,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE PEUT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l’armement ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret n° 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l’armement,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉREGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
Le ministre chargé des armées dispose des missions militaires créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.
Modalités d'activité des missions militaires dirigées chacune par un officier ayant le titre d'attache de défense, collaborateur immédiat de l'ambassadeur et ayant prééminence sur les attaches spécialisés qui ont pour fonction de l'assister.
Abrogation du décret 49-627.
Texte partiellement abrogé : art. 4.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
    MICHEL CHARASSE
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SERVICES FINANCIERS,TITRE V,CHAP. 57-90,EQUIPEMENT DES SERVICES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 10 juin 1992, est ouvert au titre de l'année 1992-1993     un concours d'internat en médecine prévu à l'article 39 du décret no 88-321     du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études     médicales, dans la discipline médecine du travail. Ce concours est organisé     au niveau national et le nombre de postes est fixé à soixante. Les postes     sont répartis selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     budget en date du 19 août 1992, Mme Guilbaud (Françoise), administrateur     civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la défense, rattachée pour sa gestion au ministère     de la défense, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de     service du 11 mars 1992 au 27 novembre 1996 inclus, veille de la date à     laquelle elle est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éduction nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     août 1992, les professeurs des universités (disciplines médicales)-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs     droits à pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992:
      Mme Desprez (Colette), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e     classe, sous-préfet de La Châtre.
      Mme Mielle (Simone), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de 2e     classe, sous-préfet de Château-Salins.
      M. Derrouch (Pierre), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,     préfet du Nord.
      Mme Pierrot (Marcelle), directeur de préfecture, est nommée sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la     Haute-Vienne.
      Mme Polve (Danièle), attaché principal de préfecture, est nommée sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente.
      M. Porcher (Jean-Michel), attaché principal de préfecture, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Mayenne.
      Mlle Prime (Francine), attaché principal de préfecture, est nommée     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Meuse.
      M. Ballet (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale, est     nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Orne.
      M. Boulvrais (Paul), attaché d'administration centrale, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
      M. Charbonniaud (Jean), attaché principal d'administration centrale, est     nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan.
      M. Lodde (Pierre), attaché principal d'administration centrale, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
      M. Marfort (Marc), receveur-percepteur des finances, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
      M. Treffel (Jean-Francis), attaché d'administration centrale, est nommé     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'arrêté du 19 février 1988, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1990,
     portant création du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée     et spécialisée,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    A. LEGRAND
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, il est     mis fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      Sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre exercées par M. Fages (Marc), conseiller     de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe;
      Sous-préfet de Nogent-le-Rotrou exercées par M. Quencez (Etienne),
     conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 2e     classe.
      M. Girault (Pascal), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est     nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
      M. Bernard (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif de 2e classe,     est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 10 juillet 1992, le tableau d'avancement au choix, au titre     de l'année 1992, au grade de directeur interdépartemental hors classe des     services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
      M. Brun (Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 août 1992, Mme Best (Francine), inspecteur général de     l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et     de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du     5 janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du     budget en date du 18 août 1992, le compte financier de l'établissement     d'hospitalisation public national de Fresnes pour 1991 est arrêté, en     recettes et en dépenses, à la somme brute de 76910214,90 F, soit en net     68531172,75 F.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-933 du 17 décembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bruyères;
      Vu l'accord donné le 22 avril 1992 par la commune de Bruyères pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention de concession d'installation et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclue le 8 août 1991 entre les représentants de la     commune de Naives-Rosières et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 14 juin     1990 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières     communes, et notamment son article 119 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
MODALITES DE RATTACHEMENT DES SOMMES PROVENANT DU FONDS DE CONCOURS N0 09.1.4.782 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES AU FINANCEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE CSIS SONT RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 119 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985.
ABROGE L'ARRETE DU 14-09-1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet     1992, Mme Obolensky (Ariane) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de     la Banque française du commerce extérieur, en remplacement de M.
     Samuel-Lajeunesse (Denis).
MME. OBOLENSKY ARIANE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BFCE,EN REMPLACEMENT DE M. SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du 15     mai 1968 des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 47 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe I (Ouvriers)     à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 46 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe II (Employés)     à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 45 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe III     (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 42 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe IV (Cadres) à     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
    P. Berg
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 9 juillet     1992, la société Coca-Cola Beverages S.A. est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Paris (15e).
LA SOCIETE COCA-COLA BEVERAGES SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PARIS (15EME).
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1992,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION,EXERCEES PAR MME. BRIGITTE BORNEMANN-BLANC,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MME. DELPHINE REYRE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION A COMPTER DU 01-09-1992.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission suvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES APPAREILS MONOCHAMBRES.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
Le secrétaire d’Etat à la mer ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
CHARLES JOSSELIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BERNARD SCHWOB,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 15-01-1993.
A COMPTER DE CETTE DATE,NOMINATION DE M. OLIVIER MORNET,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE IDENTIFIEE FM-D-17,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DE TSINGONI (COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif aux personnels de     direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux     dépendant du ministère de l'agriculture et portant statut particulier des     professeurs et chefs de travaux de ces établissements, notamment son article     8;
      Vu le décret no 68-537 du 30 mai 1968 modifié relatif aux personnels de     direction et d'enseignement de l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique et portant     statut particulier des professeurs et chefs de travaux de ces établissements,     notamment son article 5;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef
    du génie rural, des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS DE TRAVAUX (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 65541 DU 01-07-1965 ET DE LL'ART. 5 DU DECRET 68537 DU 30-05-1968.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1980 EN CE QUI CONCERNE LA CAP N0 6.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 8     juillet 1992, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Chanussot     (Guy), représentée par son épouse Mme Chanussot (Françoise), de la somme de     187013 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de     tous intérêts.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 531-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 732-10 et L.
     732-12;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
LE TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA MUTUALITE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE CONTROLE ET COMPREND :
LE CHAP. I "COMMISSION DE CONTROLE " (ART. R531-1 A R531-6,
LE CHAP. II "CONTROLE EXERCE AU NIVEAU REGIONAL" (ART. R531-7).
ART. R531-7: LE CONTROLE DES MUTUELLES MENTIONNEES A L'ART. L531-1 (AL. 2) EST EXERCE PAR LE PREFET DE LA REGION OU EST ETABLI LE SIEGE SOCIAL DE L'ORGANISME.LES ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU PREFET DE REGION A L'EGARD DE CES MUTUELLES SONT CEUX QUI SONT CONFERES A LA COMMISSION DE CONTROLE PAR LES ART. L531-1 A L531-4 ET L531-6.
AFIN DE METTRE LA COMMISSION DE CONTROLE EN MESURE D'EXERCER,LE CAS ECHEANT,SON POUVOIR D'EVOCATION,LE PREFET L'INFORME REGULIEREMENT DES OPERATIONS DE CONTROLE QU'IL ENTREPREND.IL L'INFORME NOTAMMENT DE TOUTE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. L531-2 A L531-4.IL PEUT EN OUTRE PROPOSER A LADITE COMMISSION D'ENGAGER A L'ENCONTRE D'UNE MUTUELLE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART. L531-5.
L'AL. 1 DEL'ART. R326-2 DU CODE DE LA MUTUALITE EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 18 ET 19 DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 9 juillet 1992, M. Raoux-Cassin (Gilbert),
     conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès du     département de l'Aube en qualité de directeur général des services, est     maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions pour la     période du 15 novembre 1991 au 31 janvier 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant délégation de signature à M. Gilbert     Simon, directeur de la nature et des paysages,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone Martinique-Guadeloupe-Guyane ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE AUTORISANT LA SOCIETE CINQ SUR CINQ A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 20-07-1995.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.