Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres III à VIII ;
      Vu le code rural, notamment le livre VII ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
      Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des     allocations familiales en date des 11 juin et 22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 3 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
RECT. JO DU 01-03-1997 P 3326: A L'ART. 2 LIRE ART. 83 DU CGI AU LIEU DE ART. 3
POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIES EN METROPOLE ET DANS LES DOM,IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES CORRESPONDANT AU REVENU NET CATEGORIEL RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE BAREME DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE PRECEDANT LA PERIODE DE PAIEMENT,CELLE-CI DEBUTANT LE 1 JUILLET.
LE PLAN DE REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE PRESENTE LE 15-11-1995 AUX PARLEMENTAIRES PREVOYAIT NOTAMMENT DE RATIONALISER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PERMETTANT DE MIEUX APPREHENDER LA SITUATION FINANCIERE DES ALLOCATAIRES.
EN OUTRE,DANS LE CADRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT,UN REEXAMEN DE LA BASE RESSOURCES PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS A ABOUTI A PROPOSER,DANS LE MEME OBJECTIF,CERTAINES MODIFICATIONS.
COMPTE TENU DE LA CONFORMITE DE CETTE BASE AVEC CELLE QUI PERMET L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,IL A PARU NECESSAIRE D'ADOPTER DES DISPOSITIONS MODIFICATIVES IDENTIQUES DANS CES 2 BASES.
A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET PREVOIT POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SOUS CONDITION DE RESSOURCES (ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET COMPLEMENT FAMILIAL),DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,LA MODIFICATION DE LA MODALITE D'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES.
CETTE MODIFICATION D'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE OU DE SON CONJOINT QUI EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT OU LORS DE SON RENOUVELLEMENT VISE A PALLIER L'EFFET DU DECALAGE TEMPORAL QUE PEUT ENGENDRER LE SYSTEME DECLARATIF DES RESSOURCES DE L'ANNEE DE REFERENCE.
D'AUTRE PART,IL EST PROPOSE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,DU COMPLEMENT FAMILIAL,DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE DE PRENDRE EN COMPTE DANS LES RESSOURCES LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
EN OUTRE ET SPECIFIQUEMENT POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,LE PRESENT DECRET PREVOIT DE SUPPRIMER L'ABATTEMENT DONT BENEFICIENT SUR LEURS RESSOURCES,EN APPLICATION DE L'ART. 157-BIS DU CGI,LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS A COMPTER DU 01-01-1996.
REMPLACE LES ART. R531-9 (AL. 1),R531-14,R755-2,R755-11,R831-5,R831-6 (AL. 1: B).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DES ART. R531-10,R755-4 ET R831-6.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR:
LES ART. 1 ET 7-II SONT APPLICABLES AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1997;
LES ART. 1,3 A 6 ET 7-I SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-02-1997.