Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'accord départemental (Ain) du 22 février 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Rachida Dati
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Rachida Dati
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 622-1, D. 622-1-1 et R. 622-28 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 portant extension de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles ;
 Vu l'avenant n° 4 du 19 décembre 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté (barème annexé), à l'accord professionnel national susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, e, et B, e) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI ;
 Vu le code du sport, notamment son article L. 211-5 ;
 Vu le décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la proposition de la Fédération française de rugby en date du 26 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
ART. 1 : REMPLACE LES ARRETES DU 25-05-1927, 08-12-1928, 02-07-1929, 18-10-1929 ET 14-01-1930.
ART. 2 A 7 : MODALITES DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE.
COMPOSITION DU JURY.
CONDITIONS D'INSCRIPTION DELAI. L'EXAMEN PRELIMINAIRE PORTE SUR LES PRINCIPES DE TECHNIQUE COMPTABLE, DROIT PUBLIC, DROIT CIVIL, DROIT COMMERCIAL, ECONOMIE POLITIQUE ; LA VIE ET LE MECANISME DES ENTREPRISES.
REPARTITION DES EPREUVES.
L'ATTESTATION NECESSAIRE POUR L'INSCRIPTION AU STAGE EST REMIS AUX CANDIDATS ADMIS
ART. 8 A 15 : MODALITES DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU STAGE.
INSTITUTION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE CHARGE DE SURVEILLER LA CONDUITE PROFESSIONNELLE DES STAGIAIRES.
 EN FIN DE STAGE, DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION NECESSAIRE POUR SUBIR L'EXAMEN FINAL
ART. 16 A 21 : CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN FINAL.
COMPOSITION DU JURY.
 L'EXAMEN FINAL COMPORTE : LA TECHNIQUE COMPTABLE APPROFONDIE, L'EXPERTISE COMPTABLE, LES OPERATIONS  DE BANQUE ET DE BOURSE, LES PRINCIPES DE PROCEDURE, LA LEGISLATION FISCALE, LA LEGISLATION SOCIALE.
REPARTITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
 CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE ADMISSIBLE A L'ORAL.
 DELIVRANCE DES BREVETS.
ART. 22 A 26 : TOUS LES CANDIDATS SUBISSENT LES EPREUVES ECRITES ELIMINATOIRES DE L'EXAMEN PRELIMINAIRE.
DUREE DU STAGE.
TOUS LES CANDIDATS SUBISSENT LES EPREUVES DE L'EXAMEN FINAL.
ABROGATION DES ART. 26 A 30 INCLUS DE L'ARRETE DU 25-05-1927, MODIFIES PAR L'ARRETE DU 07-09-1927.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société XL Airways France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
CHAP. 1 : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES : ART. 1 A 12
CHAP. 2 : PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES : ART. 13 A 17
 CHAP. 3 : REQUERANTS INAPTES AU TRAVAIL : ART. 19 A 37
CHAP. 4 : REQUERANTS RESIDANT AUX COLONIES LORS DU DEPOT DE LEUR DEMANDE : ART. 38 A 41
 CHAP. 5 : PAIEMENT DES ALLOCATIONS ET DES PENSIONS REVISEES : ART. 42 A 50
 CHAP. 6 : REVISION DES ALLOCATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 14-03-1941 : ART. 51 A 60
CHAP. 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : ART. 61 A 64.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 14 février 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, 
F. Théoleyre
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 juillet 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-6 ;
 Vu le code civil, notamment son article 255 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 16 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
 Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 et par le décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 décembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application des articles 16 et 37 de la loi 91-647. Modification des décrets 91-1266, 91-1369, 96-292, 93-1425 et 96-887 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-130 du 18 janvier 1991, reconduite par les décisions n° 95-705 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1145 du 27 juin 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOE001 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast Entreprises, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2006 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 11 septembre 2007 accordé à l'enquête auprès des établissements utilisateurs de contrats aidés en 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2007 portant le numéro 1238502, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-9-1 et D. 334-4 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à 241-5 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général du 24 octobre 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Ajaccio, le 31 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
Xavier Darcos
Le directeur central du commissariat de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2003 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
H. De Laage de Meux
L'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), de la Caisse de la dette publique (CDP), de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
 Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Sophie Mahieux en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu la lettre n° 44390 du 12 décembre 2006 du directeur général de la comptabilité publique relative à la nomination de Mme Sophie Mahieux en qualité d'agent comptable d'établissements publics nationaux, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
La trésorière-payeure générale,
contrôleuse budgétaire et comptable ministériel,
S. Mahieux
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2005 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2007.
G. Deltour
Le chef du département comptable ministériel, 
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Christian Michel, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer ;
 Vu la décision du 20 septembre 2007 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'outre-mer portant délégation de signature à M. Christian Michel, chef du département comptable ministériel, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
C. Michel
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
J. Lamotte
La ministre de l'économie des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, modifié par le décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Pechenard
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
P. Mirabaud
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
A. de Romanet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOA006 présentée par l'association Radio Zap FM ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Zap FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, chartre, information », conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; 
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-2, R. 1223-3 et R. 1223-4 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
O. Perrault
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
B. Coeuré
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 avril 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Application des articles 9 de la loi n° 2000-614 5 juillet 2000 et 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.