Publics concernés : les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures routières, autoroutières de plus de 3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an, les autorités ou organismes gestionnaires des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers), les agglomérations de plus de 100 000 habitants citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 modifié, ainsi que les autorités arrêtant des cartes de bruit et des plans de préventions du bruit dans l'environnement si elles sont distinctes des gestionnaires (directions départementales des territoires).
    
Objet : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'arrêté indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des cardiopathies ischémiques en raison d'une exposition au bruit routier, ainsi que le nombre de personnes fortement gênées ou subissant des troubles importants du sommeil en raison d'une exposition aux bruits routier, ferroviaire ou aérien. La population à prendre en compte habite soit près d'une route dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an, soit près d'une voie ferroviaire dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, soit près d'un aéroport dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements (hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers), soit dans l'une des agglomérations citées dans l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement. L'estimation est à indiquer dans les cartes de bruit.
    
Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020.
    
L'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr.
  
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du livre V ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 112-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 1er février 2021,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
A.-F. Coron
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Caze