Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat     des compétences du territoire de la Polynésie française en matière     pénitentiaire;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels     de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat, et     notamment son article 4;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du     personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977, modifié par les décrets no 91-741 du     30 juillet 1991 et no 94-758 du 30 août 1994, relatif au statut particulier     du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier     du personnel technique et de formation professionnelle des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier     des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 94443 DU 03-06-1994.LES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 03-06-1994 SUSVISEE SONT INTEGRES,AU 01-01-1995,DANS LES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.ILS SONT RECLASSES A IDENTITE DE GRADE ET D'ECHELON ET CONSERVENT L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE.LES SERVICES ACCOMPLIS PAR CES AGENTS DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LEURS CORPS D'INTEGRATION RESPECTIFS.LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI DU 03-06-1994 SUSVISEE QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ONT VOCATION A ETRE INTEGRES DANS LES CORPS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.LES AGENTS QUI ONT VOCATION A ETRE INTEGRES EN APPLICATION DE L'ART. 2 CI-DESSUS SONT CLASSES,LORS DE LEUR TITULARISATION,A UN ECHELON DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA CATEGORIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT A LA DATE D'INTEGRATION,A RAISON DES 3/4 DE LEUR DUREE.LORSQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AL. PRECEDENT ABOUTIT A CLASSER LES INTERESSES A UN ECHELON CORRESPONDANT A UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT A L'INTEGRATION,ILS CONSERVENT A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE LEUR TRAITEMENT ANTERIEUR,JUSQU'AU JOUR OU ILS BENEFICIENT DANS LEURS CORPS D'INTEGRATION D'UN TRAITEMENT AU MOINS EGAL.LES INTEGRATIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT SUBORDONNEES A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1ER DU PRESENT DECRET,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES SUIVANT LES CORRESPONDANCES FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.