Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-63 à R. 331-77,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARCEL DEBARGE
EXTENSION DU REGIME DES PRETS CONVENTIONNES A L'ACQUISITION DE LOGEMENTS EXISTANTS SANS OBLIGATION DE TRAVAUX ET SANS CONDITION D'AGE,A CONDITION QU'ILS SATISFASSENT A DES NORMES MINIMALES DE SURFACE ET D'HABITABILITE (EXPERTISE OBLIGATOIRE POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS DEPUIS PLUS DE VINGT ANS).
REFORME PERMETTANT D'OUVRIR LE DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) AUX MENAGES A REVENUS MODESTES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE DANS UN LOGEMENT EXISTANT NE NECESSITANT PAS OU PEU DE TRAVAUX D'AMELIORATION.
MODIFICATION DE LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: ART. R331-63 (3EMEMENT,45EMEMENT),R331-66 (1EREMENT: AL. 1),R331-67 (2EME PHRASE),R331-68 (AL. 2 ABROGE),R331-69 (AL. 1,2,4),R331-76,R331-76-1,R331-76-2 ("OU ACQUIERENT ET AMELIORENT" ABROGES),R331-76-3 ("OU D'AMELIORATION" ABROGES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1991, Mme Vidal (Pierrette), épouse Pinot, conseiller à la cour     d'appel de Paris, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint,
     pour les épreuves d'admission, au jury des premier et second concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature.
MME. VIDAL PIERRETTE,EPOUSE PINOT,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMMEE EN QUALITE D'EXAMINATEUR SPECIALISE ADJOINT,POUR LES EPREUVES D'ADMISSION,AU JURY DES PREMIER ET SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 1872 délivrée à la S.A.R.L. Kanga     Voyages, centre commercial Youri-Gagarine, avenue Youri-Gagarine et angle rue     Petite-Saussaie, 94400 Vitry-sur-Seine (succursale: 162, boulevard de     Stalingrad, 94200 Ivry-sur-Seine), marque commerciale: Kanga Club,
     représentée par sa gérante, Mme Hamidi (Paulette), par arrêté du 3 juillet     1984, est retirée en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa     1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 11 octobre 1991 portant nomination de M. Jean-François Mary,     chef du service d'information et de diffusion,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS MARY,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. XAVIER ROY,ADMINISTRATEUR CIVIL,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, les postes mis aux concours de l'internat en médecine au titre de     l'année universitaire 1992-1993 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai     1988 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans     chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988,     selon le tableau ci-annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifiée fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son titre IV;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié fixant la liste des interrégions;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours d'internat en médecine et en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant création des subdivisions     d'internat pour la réforme du troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,4,5,6,MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2 ET ABROGATION DE L'AL. 1),8,10,12,13,14,MODIFICATION DE L'ART. 9 (SUPPRESSION DE L'AL. 2 DU 1EREMENT ET DE L'AL. 1 DU 2EMEMENT),15 (ABROGATION DE L'AL. 2),REMPLACEMENT DES ART. 16,17 ET 20; ABROGATION DES ART. 19,21,22 ET MODIFICATION DE L'ART. 23 (AL. 3,5 ET DERNIER ALINEA) AINSI QUE L'AL. 1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT AYANT LIEU CHAQUE ANNEE,DANS CHACUNE DES ZONES GEOGRAPHIQUES DITES "ZONE GEOGRAPHIQUE NORD" ET "ZONE GEOGRAPHIQUE SUD"; DESIGNATION DES PREFETS RESPONSABLES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LES ZONES SUSVISEES.
CONSTITUTION D'UNE BANQUE NATIONALE DE QUESTION AU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT: ELLE EST ASSUREE PAR LES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE DU CENTRE NATIONAL PRECITE (CONSTITUTION DE COMITES D'EXPERTS CHARGES DE VERIFIER L'APPARTENANCE DES QUESTIONS AU PROGRAMME ET DE LES VALIDER) ET COMPREND DES QUESTIONS A CHOIX MULTIPLIPLE (QCM),DES CAS CLINIQUES QUESTIONS A CHOIX MULTIPLE (CCQCM) ET DES DOSSIERS DIAGNOSTIQUES ET THERAPEUTIQUES.
PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ANONYMES ET DUREE,CORRECTION DES EPREUVES ET MODALITES DE CLASSEMENT DES CANDIDATS).
COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 septembre 1991, est classé parmi les sites du     département de la Gironde l'ensemble formé par le moulin de Loubens(1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du département de la Gironde et à la mairie de     Loubens.
CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE MOULIN DE LOUBENS.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 1991, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés au centre hospitalier de Bron,
     pour une période probatoire d'un an, et placés en position de détachement     pour la durée de la période probatoire en vue d'exercer leurs fonctions au     centre psychothérapique de l'Ain, établissement dépendant de l'Association     O.R.S.A.C.:
      M. le docteur Desgoutte (Bernard), secteur 71G08;
      Mme le docteur Theveniaud (Anny, Joëlle), secteur 01G02.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 juillet 1991, sont déclarés aptes après concours     spécial à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie les     candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      Mme Teisseyre (Nadine).; M. Benichou (Hervé); Mme Morera (Mireille); Mme     Rouchy (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo (Italie), représenté par  Merlo France, Z.I. des Marais,     30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Merlo, type P35-9XS.
      Marque et type du moteur: John Deere, type 40.39DF, puissance et régime     nominaux: 57 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les carottes,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 5 juin 1991, Mme Teissier     (Josiane), inspecteur principal de la formation professionnelle, est détachée     auprès du service de la formation permanente de l'institut de la recherche     agronomique pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation Sud-Loire et le branchement de la distribution publique de     Brains sur le territoire de la commune de Brains (département de la     Loire-Atlantique).
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 28 janvier     1991, la licence d'agent de voyages no 104062 délivrée à la S.A.R.L. Alpes     Azur Tourisme, 67, boulevard Gassendi, 04000 Digne, par arrêté du 16 janvier     1987, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991,     M. Leloup (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est détaché auprès     de la ville de Paris pour la période du 1er octobre 1990 au 18 février 1992,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 18 mai 1992, l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, est autorisée à prendre dans le capital de la société Recaero     (société à créer) une participation de 510000 F représentant 34 p. 100 du     capital de ladite société.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE RECAERO (SOCIETE A CREER) UNE PARTICIPATION DE 510000FRS REPRESENTANT 34% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 mai 1992, le règlement pédagogique de l'Ecole     supérieure de commerce de Paris est modifié conformément aux dispositions     jointes au présent arrêté. Ces nouvelles dispositions prennent effet à     compter de 1992(1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure     de commerce de Paris, 79, avenue de la République, 75011 Paris.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Grove Coles (Grande-Bretagne), représenté en France par Grove     Coles France, 16, chaussée Jules-César, 95220 Osny.
      Désignation de l'engin  grue routière, marque et type  Grove type TT 865 E.      Marque et type du moteur: Deutz, type BF 6L 913, puissance et régime     nominaux: 109 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 octobre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Ardennes Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 15 juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 décembre 1990 entre les représentants de la     commune de Revin et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisatin d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 mars 1992, M. Gamby (Bruno), administrateur civil hors     classe, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer des fonctions de     direction auprès de la Compagnie générale d'électricité, pour une période de     trois ans à compter du 1er janvier 1991.
M. GAMBY BRUNO,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15     septembre 1992, M. Moine (Roland), inspecteur de 1re classe de l'Office     national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef des     services régionaux de classe normale dans les conditions suivantes:
      3e échelon à compter du 1er mai 1992, reliquat d'ancienneté:1 an 10 mois 13     jours;
      4e échelon à compter du 1er mai 1992, compte tenu du reliquat d'ancienneté     susvisé et de 1 mois 17 jours de réduction d'ancienneté accordée au titre de     la notation de l'année 1990 (reste à utiliser 9 jours).
Par décret en date du 2 octobre 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Sauvegarde des nourrissons, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 7, rue     Gabriel-Péri;
      Est abrogé le décret du 4 septembre 1913, qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Sauvegarde des nourrissons.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du3 septembre     1992:
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de bureau de classe     exceptionnelle au titre de l'année 1992 est, pour les fonctionnaires du corps     administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales,     arrêté comme suit:
      1. MmeLehmann (Renée).
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de bureau de classe     normale au titre de l'année 1992 est, pour les fonctionnaires du corps     administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales,     arrêté comme suit:
      1. M.Seyer (Philippe);
      2. M.Casagrande (Paul), détaché.
      3. MlleColson (Anne), détachée.
      Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché de 1reclasse au     titre de l'année 1992 est, pour les fonctionnaires du corps administratif     supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, arrêté comme     suit:
      1. M.Duhesme (Jacques).
      2. MlleGuibourg (Catherine), détachée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 novembre 1992, une session du concours de recrutement     d'inspecteurs de l'éducation nationale (femmes et hommes) est organisée au     titre de l'année 1993.
      Un arrêté interministériel fixe le nombre de postes mis au concours.
      Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et     concours de chaque académie à partir du lundi 9 novembre 1992.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     formulaires fournis aux candidats par la division des examens et concours des     rectorats. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles se     procureront les dossiers d'inscription au service interacadémique des examens     et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
      Ces demandes d'inscription seront:
      - soit déposées à la division des examens et concours de chaque académie et     au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan,
     94114 Arcueil, pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, au plus     tard le vendredi 18 décembre 1992, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du vendredi 18 décembre 1992, à minuit au plus     tard, le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront     obligatoirement auprès des académies ci-après désignées:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole modifiée;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du comité interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée     du Rhône;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité     interprofessionnel des vins A.O.C. Côtes-du-Rhône et de la vallée du Rhône,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte de l'avenant peut être consulté:
      Aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et     de la Loire.
      Au siège du comité interprofessionnel des vins d'A.O.C. Côtes-du-Rhône et de     la vallée du Rhône, maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Par décret en date du 2 octobre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie:
      En qualité de représentants de l'Etat:
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
M. JEAN COURDOUAN,EN REMPLACEMENT DE M. VANDERPOTTE,TITULAIRE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
MME. GENEVIEVE DOMENACH-CHICH,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE RICHARD,TITULAIRE;
MME. DENISE BARRIOLADE,EN REMPLACEMENT DE M. ELIE LE PORT,SUPPLEANTE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES 
M. PHILIPPE ZELLER,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DE GLINIASTY,TITULAIRE.
EN TANT QUE CONSEILLER DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,DESIGNE PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE: M. VINCENT BRUGERE-TRELAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 91-353 du 11 avril     1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. JEAN-CLAUDE COMBALDIEU EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1991, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement     d'adjoints administratifs de la police nationale auront lieu le 1er avril     1992 dans les centres d'examen suivants:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le     secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R.331-63 à R.331-76;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux     montants des prêts conventionnés,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
Texte totalement abrogé
FIXATION DU PRIX DE VENTE MAXIMUM TTC PAR M2 D'UN LOGEMENT NEUF EN SECTEUR GROUPE OU ACQUIS PUIS AMELIORE.
PRIX MAXIMA DES LOGEMENTS NEUFS DESTINES A LA LOCATION.
MODE DE CALCUL DE LA SURFACE DE STATIONNEMENT DANS UN GARAGE COLLECTIF.
MODIFIE LES ART. 2,4,5 (AL. 2 DU 1EREMENT: A),6 (AL. 1) ET 8; REMPLACE L'ART. 3 ET ABROGE L'ART. 7 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. R331-63 A R331-76 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET 911111 DU 25-10-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu l'article 37, alinéa 2, de la Constitution;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu la décision no 91-167L du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre     1991;
      Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 18 novembre 1991 et du 3 février 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
      Vu l'avis du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 21     mai 1992;
      Vu la consultation des conseils généraux des départements de la Réunion, de     la Martinique et de la Guyane;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
ABROGATION DES ART. 48 ET 48-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 60 (AL. 1) DE LA LOI SUSVISEE,REMPLACEMENT DES ART. 15 ET 16 (AL. 1),MODIFICATION DES ART. 18 (AL. 5),22,32 (AL. 1),33 (AL. 1),40 (AL. 1),41 (AL. 1),ET 67,ABROGATION DE L'ART. 20 ET AJOUT DES ART. 36-1 ET 37-1 AU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE L'INTERNAT EN MEDECINE.
DETERMINATION DU NOMBRE MINIMUM DE CIRCONSCRIPTIONS DE CONCOURS.
POSSIBILITE POUR LES ETUDIANTS,DE S'INSCRIRE 2 FOIS DE SUITE,A 2 CONCOURS ORGANISES CHAQUE ANNEE,UN POUR LA ZONE NORD (3 INTERREGIONS),L'AUTRE POUR LA ZONE SUD (4 INTERREGIONS).
CREATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994 D'UNE NOUVELLE DISCIPLINE ANESTHESIOLOGIE-REANIMATION CHIRURGICALE.
CLASSEMENT SPECIFIQUE POUR L'AFFECTATION DANS LA CIRCONSCRIPTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
POSSIBILITE DE DELIVRER PAR EQUIVALENCE AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES,UN DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES NOUVELLEMENT CREE,DES LORS QU'AU COURS DE 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES SPECIALISEES,ILS AURONT ACCOMPLI CERTAINES OBLIGATIONS DE FORMATION SPECIFIQUE.
OBLIGATION DES INTERNES A ACQUERIR UNE 1ERE EXPERIENCE DANS LA SPECIALITE QU'ILS ENVISAGENT DE CHOISIR AU TITRE DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DES LORS QUE CE DIPLOME PEUT CONDUIRE A UNE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE; EN OUTRE,CES ETUDIANTS DOIVENT TERMINER LEUR CURSUS DANS LES DELAIS DE 4 A 5 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 14 mai 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour un recrutement exceptionnel dans     le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 128.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 juillet 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 1991.
      La date des épreuves écrites est fixée au 11 septembre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, M.
     Lagarde (Jacques), magistrat du parquet, du premier grade, premier groupe,
     est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération     et du développement, afin d'être mis à la disposition de la République de     Djibouti, pour une période maximale de deux ans à compter du 12 décembre     1991.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
     considérant que la société Alcime Le Ny, 56390 Locqueltas, a fait paraître     une publicité en faveur d'un appareil d'autorégulationfaisant état d'une     action sur les sinusites, les névralgies, les migraines, les cervicalgies,
     les torticolis, l'arthrose du cou, la sciatique, les lumbagos, les crampes,
     les rhumatismes, la circulation sanguine, les gaz, le cancer, les tumeurs,
     l'ulcère, les stérilités, la toux, la bronchite, la paralysie faciale et     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     appareil d'autorégulation les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Alcime Le Ny, 56390 Locqueltas.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 25 septembre 1992, le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de l'Institut national de la sécurité     civile de Nainville-les-Roches est fixé à 150000 F.
      L'arrêté du 23 avril 1989 modifiant l'arrêté du 7 février 1969 portant     création de la régie d'avances est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Union;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégations de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et     à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
      Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général du Centre national     de la recherche scientifique en date du 30 octobre 1991, la répartition par     branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et l'affectation des emplois     des ingénieurs d'études susceptible d'être proposée est modifiée comme suit:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991     (sept annexes);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que sous réserve des exclusions figurant ci-après les     dispositions de la présente convention ne sont pas contraires aux     dispositions légales;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle relève de la liberté     contractuelle des parties signataires et ne contrevient pas aux dispositions     légales,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
      Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Franche-Comté et des chambres de commerce et d'industrie concernées;
      Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 mars 1992, M. Dupuch (Jacques), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
      Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Basse-Normandie et des chambres de commerce et d'industrie concernées;
      Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 8 janvier 1992, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Clement (Jacqueline), de     la somme de 34500 F sur les 103888 F précédemment laissés à sa charge par     arrêté ministériel du 12 novembre 1987 au titre d'un trop-perçu sur pension     de veuve de guerre. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise     au Trésor la somme de 69388 F déjà recouvrée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 novembre 1991 portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 19 décembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 29 janvier 1992, le nombre total des places     offertes aux concours de recrutement de conseillers d'orientation     psychologues stagiaires est fixé à quatre-vingt-dix au titre de l'année 1992.      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article 5     du décret no 91-290 du 20 mars 1991:
      - premier concours (externe): quarante-cinq;
      - second concours (interne): quarante-cinq.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure     Marine, cycle d'instruction 1990-1991 (classement par ordre alphabétique),
     les cent neuf candidats dont les noms suivent:
     Aynaud (Christophe, Emmanuel, Marie).
     Azevédo Correia (Franck).
     Béraudy (Claude, Louis).
     Bertschy (Alain, Marie, Patrice).
     Bésombes (Laurent).
     Bibert (Emmanuel).
     Billaudel (Ghislain, Louis, Marie).
     Bonard (Jean-François).
     Bonduelle (Jérôme, Patrick, Bruno).
     Bossard (Frédéric).
     Bouharb (Karim).
     Bourgeois (Julien, Robert, Marcel).
     Briquet (Bertrand, Xavier).
     Brugnon (Rémy, Marie, Régis).
     Cabannes (Jérôme, Christian, Roger).
     Carême (Arnaud).
     Caron (Serge, Lucien, André).
     Caye (Jérôme, François, Ferdinand).
     Celier (Alexandre, Prisc, Marie, Denis).
     Chalut (Laurent, Jean).
     Chambellan (Thierry, Bertrand).
     Chenisbest (Philippe, Jean).
     Cluzeau (Jean-Paul, Pierre).
     Coquard (Yves, François, Marie).
     Cornuot (Olivier).
     Courcot (Dominique).
     Crombez (Hervé, Jean-Paul).
     Daugan (Pascal, Alain, Jean, Daniel).
     De Chavagnac (Pierre, Gaspard).
     De Montangon (Guillaume).
     De Place (Antoine, Marie, Robert, Guillaume, Georges).
     De Saint-Senis (Guillaume, Bernard, Christophe).
     Défossé (Cyril, Michel, Christian, Marie).
     Deleplancque (Philippe, François, Michel).
     Deroide (Antoine).
     Desautel (Guillaume, Etienne).
     Desroches (Franck, Michel).
     Devatine (Jean-Dominique, Teva, Taraua).
     Deville-Cavellin (Christian, Joseph).
     Dumas (Franck, Didier).
     Durieux (Jean-Marc, André).
     Dutheillet de Lamothe (Pierre, Edouard, Marie, Alfred).
     Dziwniel (Pierre).
     Estiez (Olivier, Pierre, René).
     Fayol (Gilbert, René, Marcel).
     Franck (Benoît).
     Frézé (Alex, Jean-Louis, Michel).
     Fronton (Olivier, Bernard, Paul).
     Gaborieau (Christophe, André, Henri).
     Gaschet (Jérôme, Jean, Alexis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 avril 1991, M. Dispagne (Maurice), adjoint administratif     des services extérieurs, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès     du district aéronautique Pays de la Loire, en remplacement de Mlle Chocteau     (Jeanine), appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 2 octobre 1991, M. Michel Taly est nommé en qualité de     représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française     des jeux, en remplacement de M. Jean Lemierre.
M. MICHEL TALY EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEMIERRE.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la     France et le Canada en matière de pêche;
      Vu le procès-verbal d'accord, en date du 30 mars 1989, entre le Gouvernement     du Canada et le Gouvernement de la République française en matière de pêche     pour les années 1989-1991, et notamment ses dispositions relatives à sa     prorogation jusqu'au 31 décembre 1992;
      Vu l'absence de notification de la sentence arbitrale relative aux     prétentions maritimes des deux Etats;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux non couvertes par la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1991 portant délégation de signature au ministère     chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du patrimoine,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu les avis nos 7 et 8 du 18 novembre 1991 conclus dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (SUPPRESSION DE L'OPTION DE LA SECTION TECHNOLOGIE)
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 11 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 MODIFIE SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE DANS LES SECTIONS ET OPTIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DU CAPET FIXEES RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II),MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Henrot     (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité depuis le     1er juillet 1988 pour exercer des fonctions de direction auprès de la     Compagnie bancaire, est, sur sa demande, maintenu dans cette position pour     une période de trois ans à dater du 1r juillet 1991.
M. HENROT FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 01-07-1988 POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA COMPAGNIE BANCAIRE,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A DATER DU 01-07-1991.
FIN DE MANDAT: 01-07-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      La démission de M. Baubriaud (René, Marcel, Moïse), notaire à la résidence     de Breuilpont (Eure), est acceptée.
      La société René Baubriaud et Henri Bernard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Breuilpont (Eure), en remplacement de M. Baubriaud     (René, Marcel, Moïse).
      M. Baubriaud (René, Marcel, Moïse) et M. Bernard (Henri, Philippe, Roger,
     Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.