Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l’audiovisuel de Dijon,
Vu l’article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n°  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi n°  86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-716 du 20 octobre 2009 du conseil portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l’audiovisuel et leurs règles générales d’organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l’audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon en date du 31 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 10 novembre 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SAS Fréquence Plus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 19 mai 2014.
Pour le comité territorial de l’audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l’article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 6 juin 2014.
V. Beaumeunier
Le comité territorial de l’audiovisuel de Dijon,
Vu l’article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-721 du 20 octobre 2009 du conseil, modifiée par la décision n° 2009-911 du 15 décembre 2009, portant autorisation d’un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télévision Saône-et-Loire (RTS) ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l’audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l’audiovisuel et leurs règles générales d’organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d’application de l’article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l’audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l’audiovisuel de Dijon en date du 31 octobre 2013 publiée au Journal officiel le 10 novembre 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Radio Sonorisation Animation 2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Dijon, le 19 mai 2014.
Pour le comité territorial de l’audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu la Charte de l’environnement, notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du syndicat des transports d’Ile-de-France en date du 13 mai 2014 et le dossier joint relatif au projet de prolongement de la ligne 1 du métro à l’est de Château-de-Vincennes jusqu’à Val-de-Fontenay ; 
Après en avoir délibéré ;
Considérant que ce projet ne présente pas un caractère d’intérêt national au sens des dispositions susvisées du code de l’environnement ;
Considérant que ses enjeux socio-économiques et environnementaux restent localisés,
Décide :
Fait le 4 juin 2014.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d’INTERFEL pour une durée de trois ans,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

				(1) Le texte de l’accord interprofessionnel peut être consulté au siège d’INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’accord régional n° 8 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait à Paris, le 25 mars 2014.
Le président,
J.-L. Silicani

				(1) Article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2010 susvisé.
				(2) Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
				(3) Des types de configurations envisageables pourraient notamment consister en un blocage du terminal ou de la carte SIM utilisé, dès lors que ces configurations ne perturbent pas la qualité des mesures.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 janvier 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 20 février 2008 portant extension de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

					Assemblée nationale :
					Proposition de loi n° 1546 ;
					Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1765 ; 
					Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 février 2014 (TA n° 303).
					Sénat :
					Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 385 (2013-2014) ;
					Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 471 (2013-2014) ;
					Texte de la commission n° 472 (2013-2014) ;
					Discussion et adoption le 7 mai 2014 (TA n° 110, 2013-2014).
					Assemblée nationale :
					Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1927 ;
					Rapport de M. Alain Fauré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1956 ;
					Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 343).
					Sénat :
					Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 541 (2013-2014) ;
					Texte de la commission n° 542 (2013-2014) ;
					Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 129, 2013-2014).
				
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du commerce.
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 13 juin 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : conseil de la simplification pour les entreprises.
Objet : remplacement de l'un des présidents du conseil de la simplification pour les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne M. Laurent Grandguillaume, en remplacement de M. Thierry Mandon, à la présidence conjointe du conseil de la simplification pour les entreprises.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises,
Décrète :
Fait le 13 juin 2014.
Manuel Valls
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Indre en date du 13 mai 2014,
Arrête :
Fait le 13 juin 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 123-3, L. 123-6, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4, L. 215-10, L. 217-1, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-1, L. 341-7, L. 341-10, L. 371-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 214-3, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 146-8, L. 421-1 à L. 421-4 et L. 425-6 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 13 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 12 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Application de la Constitution, notamment son article 38. Ratification de la présente ordonnance par l'article 145 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 17 du 4 décembre 2013 à l’annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 17 bis du 4 décembre 2013 à l’annexe I ter, relatif aux barèmes des primes d’ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 32 du 4 décembre 2013 à l’annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 32 bis du 4 décembre 2013 à l’annexe I bis, relatif aux ressources annuelles minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 44 du 4 décembre 2013 à l’annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 15 juin 2014.
Stéphane Le Foll
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’accord régional (Basse-Normandie) du 4 décembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 14 février 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 28 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Carole Delga
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant du 24 janvier 2014, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2014 (un barème annexé), à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant du 24 janvier 2014, relatif à la valeur du point applicable à compter du 1er février 2014, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 avril 2014 et du 6 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 12 du 7 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 1-14 du 17 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 116 du 28 janvier 2014, relatif à l’évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 45 du 10 juillet 2013, relatif aux programmes de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant du 17 janvier 2014, relatif aux salaires et à l’indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 3 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

					Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre II ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2014 modifié portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2014 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2014 fixant les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l’année 2014,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l’offre de soins,
F. Faucon
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l’arrêté du 30 septembre 2013.
Références : le présent arrêté et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :
Fait le 5 juin 2014.
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu l’article 87 de la loi de finances pour 1960 ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrêtent :
Fait le 30 mai 2014.
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son titre III, chapitre III ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2014 modifié portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2014 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre de l’année 2014 les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers,
Arrêtent :
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l’offre de soins,
F. Faucon
Publics concernés : communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires de Mayotte.
 Objet : fixer les modalités d'application du versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 136 de la loi de finances pour 2014 a modifié l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales pour préciser que le versement des crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte s'effectue sous forme de subventions. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application du versement de cette dotation. Il limite à 80 % le taux de subventionnement des opérations de rénovation des établissements scolaires, fait du commencement des travaux une condition de principe au versement de la subvention et précise les cas dans lesquels le bénéficiaire doit en reverser tout ou partie.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des outre-mer, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10 et L. 2564-27 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 11 mars 2014 ;
 Vu la saisine de la collectivité de Mayotte du 7 mars 2014, 
 Décrète :
 Fait le 12 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 136 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
 et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 27 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat,
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale
de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013 et les arrêtés du 23 août 2013 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2014.
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les alinéas 1 et 2 de l’article 56 ;
Vu le décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l’Etat chargé de la sécurité civile ;
Vu la convention relative au transfert de la direction de la sécurité civile de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 15 avril 2014 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l’Etat, et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
M. Degos 
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de la défense,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 414-6, R. 521-1 et R. 523-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4411-86 ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Arrête :
Fait le 15 mai 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage et des politiques transversales à la direction générale de l’administration et de la fonction publique,
P. Coural
Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 16 juin 2014.
Thierry Mandon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
Arrêtent :
Fait le 12 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Modification de la directive 2011/96/UE : modification  de l'article 4. La présente directive entre en vigueur le 14-08-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2015. Transposition complète de la présente directive par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1, L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 26 février 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014-16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 56 du 25 février 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux indemnités de panier et de rappel et à la prime d'ancienneté (annexe 2), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.