Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-11, L. 351-21, R.
     124-4, R. 124-4-1, R. 152-6 et R. 152-6-1;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal     (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines     dispositions du code pénal et de procédure pénale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
L'ART. 44 DE LA LOI 94126 DU 13-02-1994 PREVOIT,A COMPTER DU 01-07-1994,UNE REGULARISATION DU CIRCUIT D'ENVOI DES RELEVES MENSUELS DE CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
LE NOUVEAU CIRCUIT REPOSE SUR UNE TRANSMISSION UNIQUE ET DIRECTE A L'UNEDIC DES RELEVES MENSUELS DE CONTRATS DE TRAVAIL.
L'UNEDIC SAISIRA LES INFORMATIONS,LES EXPLOITERA ET DISTRIBURA VERS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET LA DARES LES INFORMATIONS QUI LEUR SONT RESPECTIVEMENT UTILES POUR LE CONTROLE DU RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
SUPPRESSION DE LA TRANSMISSION DES RELEVES A L'ANPE ET AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AU PROFIT D'UN ENVOI UNIQUE A L'UNEDIC.
PAR AILLEURS,LE TEXTE REPORTE DU 8 AU 20 DE CHAQUE MOIS LE DELAI IMPARTI AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR L'ENVOI DES RELEVES.
LE DECRET REMPLACE AUX AL. 2 ET 3 DE L'ART. R124-4 LES MOTS "ENTREPRISE UTILISATRICE" PARLES MOTS "ETABLISSEMENT UTILISATEUR",L'INFORMATION UTILE EN TERME DE CONTROLE ETANTL'ETABLISSEMENT OU SE DEROULE LA MISSION ET NON LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE.
INTRODUIT A L'ART. R124-4 (1EREMENT) D'UNE PART L'ADRESSE DU LIEU D'EXECUTION DE LA MISSION SI CELLE-CI DIFFERE DE L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT UTILISATEUR AFIN DE PERMETTRE UN CONTROLE PLUS EFFICACE DES CHANTIERS ET,D'AUTRE PART,A TITRE FACULTATIF ET DANS UN BUT STATISTIQUE,LE N0 SIRET OU A DEFAUT,LE N0 SIREN DES ENTREPRISES.
SUPPRIME A L'ART. R124-4 (2EMEMENT) LES MOTS "SEXE" ET "DATE DE NAISSANCE" DES LORS QUE CES INDICATIONS FIGURENT SUR LE N0 D'INSCRIPTION AU RNIPP.IL COMPLETE CE PARAG. EN PREVOYANT QUE DEVRA FIGURER DANS LES RELEVES DE CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE,A COMPTER DU 01-07-1995 ET AUX FINS DE CONTROLE DU DROIT AU REVENU DE REMPLACEMENT LE MONTANT DE LA REMUNERATION BRUTE FIGURANT SUR LE BULLETIN DE PAIE.CETTE DISPOSITION DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVENTION D'APPLICATION ET SIMPLIFIERA LES CIRCUITS ADMINISTRATIFS TANT VIS-A-VIS DES ASSEDIC QUE VIS-A-VIS DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
ABROGE L'ART. R124-4 (AL. 4) ET LE REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS PREVOYANT L'OBLIGATION EXPRESSE FAITE A L'UNEDIC DE FOURNIR AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI LES RELEVES DE CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
SUPPRIME LES DISPOSITIONS DES ART. R152-6 ET R152-6-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES POUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE RECIDIVE.
L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS ENCONSEIL D'ETAT) EST MODIFIE: INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DE L'ART. L124-11.
REMPLACE LES ART. R124-4 (AL. 1,AL. 2: 1EREMENT,AL. 3 ET 4),R124-4-1 (A),R152-6 (2EMEMENT),R152-6-1 (1EREMENT).
MODIFIE L7ART. R124-4 (2EMEMENT) ET AJOUTE A L'ART. R124-4-1 (B: "... ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI").