Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 16 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
 Vu l'arrêté du 18 mai 2003 notamment relatif à l'extension de l'accord triennal portant sur les campagnes 2003-2004 à 2005-2006 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 mars 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Les tableaux annexés au décret susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 24 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 février 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu notamment les articles L. 5311-1, L. 5212-1, L. 5313-1 et R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du directeur général de l'AFSSAPS du 9 octobre 2003 portant agrément de la société CAATS pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du directeur général de l'AFSSAPS, du 27 mars 2003 ;
 Vu l'inspection réalisée par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
 - le 20 juillet 2004, dans l'établissement de la société CAATS, situé 43, boulevard du Maréchal-Joffre, à Bourg-la-Reine (92) ;
 - les 21 et 22 juillet 2004, pour les contrôles de qualité externes des installations de mammographie analogique, réalisés par la société CAATS,
afin notamment d'apprécier les dispositions relatives à l'exécution de ces contrôles de qualité externes par la société CAATS, située 43, boulevard du Maréchal-Joffre, à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ;
 Vu la lettre d'information préalable à la décision, adressée avec le rapport d'inspection préliminaire par l'AFSSAPS à la société CAATS en date du 26 novembre 2004 et les réponses de la société CAATS en date du 15 et du 24 décembre 2004 ;
 Considérant qu'il ressort du rapport d'inspection que l'exécution des contrôles de qualité ne respecte pas de nombreuses dispositions définies dans l'annexe de la décision du directeur général de l'AFSSAPS en date du 27 mars 2003, en ce qui concerne notamment la complétude des tests réalisés, le non-respect du mode opératoire défini dans l'annexe à la décision du 27 mars 2003 ainsi que le manque d'exhaustivité des vérifications des équipements et de leurs accessoires ;
 Considérant que certains rapports de contrôle ne consignent pas les résultats des mesures ou présentent des résultats ne correspondant pas à ceux trouvés lors du contrôle ;
 Considérant par ailleurs que les modalités d'archivage des données informatiques ne sont pas respectées à l'issue des contrôles de qualité et que leur conservation n'est pas garantie ;
 Considérant en conséquence que la qualité d'exécution des contrôles de qualité externes des installations de mammographie analogique, la restitution des résultats et l'archivage des données informatiques ne sont pas garantis ;
 Considérant de ce fait que les conditions d'exécution des contrôles de qualité ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, en particulier l'article R. 5212-30 du code de la santé publique, qui prévoit notamment que les organismes agréés mettent en oeuvre les contrôles conformément aux dispositions particulières prévues à l'article R. 5212-27 du code précité,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 février 2005.
J. Marimbert
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
M. Meyran
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 9/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, R. 214-16, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Serge Lepeltier
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5-9, L. 162-15 et L. 183-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
 Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Le ministre des solidarités
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 (1°) ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 722-10,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectificatif au JO du 01-06-2005 page 9752
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer datée du 14 septembre 2004, reçue le 17 septembre 2004, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A la majorité de ses membres présents ;
 Considérant que l'aménagement projeté apparaît comme un contournement partiel de l'agglomération rouennaise ayant pour objectifs de décharger le coeur de l'agglomération d'une partie des divers types de trafic, de favoriser ainsi une amélioration des transports en commun sur les axes délestés, enfin, d'améliorer la desserte des zones d'habitation ou d'activité du plateau situé à l'est de Rouen ; qu'ainsi son intérêt et ses enjeux se situent essentiellement au niveau de l'agglomération ;
 Considérant que le projet a été inscrit successivement dans divers documents de planification locaux (SDAU de 1972, schéma directeur de 2001, schéma de cohérence territoriale de 2004 ; dossier de voirie d'agglomération de 1998, plan de déplacements urbains de 2000) ou nationaux (schéma de services collectifs de transport approuvé par le décret du 18 avril 2002, carte des infrastructures routières à long terme approuvé par le CIADT du 18 décembre 2003) ;
 Considérant que le projet a fait l'objet depuis plus de dix ans de phases successives d'étude et de concertation qui ont permis de traiter de son opportunité, d'en arrêter le principe (décision ministérielle du 23 septembre 1994) et de définir ses caractéristiques principales (arrêté préfectoral du 4 novembre 1998 définissant le périmètre d'étude et prescrivant la mise en conformité des plans d'occupation des sols) ;
 Considérant l'importance de ce projet pour le développement durable de l'agglomération à travers ses impacts sur l'environnement (proximité de points de captage d'eau potable, traversée de plusieurs vallées et franchissement de la Seine, présence de zones naturelles d'intérêt national ou européen) et ses effets sur la répartition intermodale des flux de circulation et sur l'urbanisation ;
 Considérant que les concertations menées de 1993 à 1997 ont permis aux collectivités locales et aux organismes socioprofessionnels de se prononcer, que certaines phases, à l'initiative de collectivités ou d'associations, ont comporté des réunions publiques, que le site internet de la direction régionale de l'équipement consacre de nombreuses pages et ouvre un forum sur le projet ; que l'on ne peut cependant considérer que la part faite à l'information, et plus encore à la participation et à l'expression du public, a été proportionnée à l'importance des enjeux pour la vie quotidienne et l'avenir d'une partie de l'agglomération,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bois et dérivés du 16 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
François Fillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu le décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Thierry Breton
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Nicole Guedj
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 723-10-3, D. 723-4 à D. 723-7 ;
 Vu le décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code minier ;
 Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
 Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2005 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
 Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des  procédures de passation des marchés dans les secteurs  de l'eau, de l'énergie, des transports et des services  postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du  Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des  procédures de passation des marchés publics de travaux,  de fournitures et de services.  Modification de l'article 3 du code des marchés publics.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005- du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2005.
Dominique de Villepin
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 20 avril 2005, par le ministre délégué à l'industrie, d'un projet d'arrêté pris pour l'application du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui fixe les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
 Cette contribution tarifaire vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus aux personnels relevant du régime des industries électriques et gazières affectés aux activités régulées de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées par la CSPE.
 Les taux de la contribution tarifaire soumis à l'avis de la CRE sont les suivants :
 10 % pour les prestations de transport d'électricité ;
 20,4 % pour les prestations de distribution d'électricité ;
 5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;
 15,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.
 La CRE formule les observations suivantes.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 21 avril 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 24 mars 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 14-10-4 ;
 Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004, notamment le III de l'article 8 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 11 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 121-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 101-1 ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées ;
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 5 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 mars 2004 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 17 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 18 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 8 de la loi 2003-660.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, R. 421-1, R. 421-5 à R. 421-8 ;
 Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
 Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
 Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Abrogation de l'arrêté du 16-09-1993 modifié.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 et du 26 janvier 2004 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2004.
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 7 janvier 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 mars 2004 ;
 Vu l'avis du projet de modification de la procédure d'inscription des débitmètres de pointe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au Journal officiel du 28 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé
H. Sainte Marie
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa session 770 en date du 1er juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires maritimes
et des gens de mer :
Le chef de service,
A. Legeai
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 363-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1997 abrogeant les arrêtés du 23 août 1984 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol à voile et du 17 mars 1994 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol à moteur ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 relative à la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 38 et 52 ;
 Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 2 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2004 ;
 Vu la saisine pour avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 5 février 2004 ;
 Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française du 26 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration) ;
 Vu le décret du 27 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) ;
 Vu le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié notamment par l'arrêté du 11 octobre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 2 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Nicolas Sarkozy  
Abrogation de l'art. 4.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
 Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ;
 Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-4, L. 5131-5, L. 5131-6 et R. 5131-2 ;
 Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 modifié relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-821 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays d'Auray pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morbihan Sud (RMS) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis