Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 8 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958 ET 8 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
MME CATHERINE BRECHIGNAC EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. GUY AUBERT,A COMPTER DU 19-07-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 février 1997, portant extension de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mai 1997 (un barème annexé) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 236-9 et R. 236-40 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1996 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 février 1999 ;
    Vu la décision de refus d'agrément notifiée le 8 avril 1999 ;
    Vu le recours gracieux formé le 12 avril 1999 par le directeur général de l'APAVE parisienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective     nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 38 (Salaires minima) du 4 mars 1997 à l'annexe III de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité     d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la     République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-02-1997.
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Louis Besson
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7 ;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 18FRS PAR TONNE DE PRODUIT MIS SUR LE MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 33FRS PAR TONNE DE PRODUIT MIS SUR LE MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
    Vu le décret no 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'air ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major, et notamment son article 24 ;
    Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1976 modifié instituant au sein de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air une inspection des réserves et de la mobilisation ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1981 fixant les attributions des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1993 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Alain Richard  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-04-1995 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 76-801, DES ARRETES DES 07-08-1976, 18-11-1980 (NON PUBLIE), 23-01-1981 (NON PUBLIE) ET DE L'ART. 24 DU DECRET 82-138.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de l'air ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1999 fixant les attributions de l'inspecteur de l'armée de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Alain Richard  
REMPLACE L'ART. 4 (1ER TIRET) DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 21 juillet 1997 portant nomination du directeur de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de     l'aménagement foncier et de l'urbanisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Emile Zuccarelli
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. YVES CHEVALIER ET HERVE BERRIER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Le montant annuel des rémunérations qu'un fonctionnaire peut percevoir d'une société anonyme au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de laquelle il participe dans les conditions déterminées par l'article 25-3 de la loi susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 931.
Application de l'art. 1 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, 
    Vu le décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 3 326 F par mois.
Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 101 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la difficulté des dossiers que les rapporteurs étudient et de leur contribution aux rapports publics.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 020 F par mois.
Le taux unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55,50 F. Ces vacations sont payables mensuellement.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.
L'arrêté du 29 janvier 1997 est abrogé.
Application du décret 97-76 du 29-01-1997.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions d'obtention du     brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Rugby à XIII,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 21-11-1984 ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 FIXANT LES EPREUVES DE LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION JEU A XIII,SONT ABROGEES A COMPTER DU 23-08-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 avril 1996, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la     modifiant ;
      Vu l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de     l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Modification de l'article 9  de l'arrêté précité.
Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1995 à compter de la dernière session de 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1999 page 19060
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts ;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11-II ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    C. Petit
L'EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,PREVU A L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1975.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception     des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
      Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant pour certains     véhicules routiers circulant dans la Communauté les dimensions maximales     autorisées en trafic national et international et les poids maximaux     autorisés en trafic international ;
      Vu la position commune (CE) no 5/97 arrêtée par le Conseil le 28 novembre     1996 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil     concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à     moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 61, modifié par le     décret no 97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de     la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte partiellement abrogé: art. 7
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R61 DU CODE DE LA ROUTE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
70156 CEE DU CONSEIL DU 06-02-1970 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,
9653 CE DU CONSEIL DU 25-07- 1996 FIXANT POUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTE LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES EN TRAFIC NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN TRAFIC INTERNATIONAL.
APPLICATION DU DECRET 97572 DU 30-05-1997.
ABROGE LES ARRETES DU 05-02-1969 ET 16-04-1986 MODIFIES,07-02-1990 ET 17-09-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Jean-Claude Gayssot  
MME. CHRISTINE RECEVEUR EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 15-11-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole     nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
Texte totalement abrogé au terme de l'organisation de la session 2001
MODIFICATION DES ART. 7,8 ET 14 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 7 (AL. 1): LIRE "PREVU A L'ART. 8 CI-DESSOUS".(LE RESTE SANS CHANGEMENT);
ART. 8 (AL. 1): L'EXPRESSION "EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION" EST SUPPRIMEE;
ART. 14 (AL. 4): LIRE "A L'ART. 4 PUIS,SI NECESSAIRE,A L'ART. 5".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du dix juillet 1996, portant extension d'accords régionaux Lorraine ;
      Vu l'accord régional Lorraine du 25 mars 1997 relatif aux salaires (1 barème     annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mai et 26 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 88-142 du 29 avril 1988 modifiée modifiant la décision no     87-13 susvisée ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 18 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 6 juillet 1994 et du 19 février 1996 portant extension de     la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3     décembre 1993 et d'un texte qui l'a complétée ;
      Vu l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 et 28 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme ;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur du tourisme ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
EST RENOUVELE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,LE MANDAT DE MEMBRE DE MME. CLEMENT MARTINE.
EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,MEMBRE M. BEAUVIALA PHILIPPE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,MEMBRES MM. WIBAUX PHILIPPE ET FANTUZ STEPHANE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
      Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 4 avril 1997 ;
      Vu l'avis de la Banque de France du 15 mai 1997 ;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST HOMOLOGUEE L'ABROGATION DES ARTICLES DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
ARTICLES ABROGES:
TITRE I: ART. 1-1-1 A 1-1-5; 1-3-1;
TITRE II: ART. 2-3-4 A 2-3-8;
TITRE III: ART. 3-1-1 A 3-3-8;
TITRE IV: ART. 4-1-1 A 4-1-10; 4-3-1 A 4-3-24-BIS; 4-7-1 A 4-7-7;
TITRE VI: ART. 6-2-1 A 6-4-3;
TITRE VII: ART. 7-1-1 A 7-1-10; 7-3-1 ET 7-3-2;
TITRE VIII: ART. 8-2-1 A 8-2-11; 8-6-1.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 24 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
LES INDICES BRUTS MINIMUM ET MAXIMUM DES ECHELLES DE REMUNERATION MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT AU 01-04-1998:
ECHELLE 1: 244-314,
ECHELLE 2: 245-343,
ECHELLE 3: 251-364,
ECHELLE 4: 259-382,
ECHELLE 5: 267- 427.
LES ECHELLES DE REMUNERATION DES GRADES ET EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES D ET C,AINSI QUE LEURS BORNES INDICIAIRES,ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET 7078 DU 27-01-1970.
LES RECENTES NEGOCIATIONS SALARIALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ONT PORTE SUR LA REVALORISATION DES BAS SALAIRES,DE SORTE QUE DESORMAIS AUCUN TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT DANS LA FONCTION PUBLIQUE NE SOIT INFERIEUR AU SMIC.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
UNE REDEFINITION DE L'ECHELLE 1 DONT LA DUREE ACTUELLE DE 28 ANS EN 11 ECHELONS DOIT ETRE RAMENEE A 23 ANS EN 8 ECHELONS,
UN RELEVEMENT DES INDICES DE DEBUT DE CHACUNE DES ECHELLES DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE C.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES MESURES,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET PRECITE AFIN DE FIXER,A COMPTER DU 01- 04-1998,LES NOUVEAUX INDICES BRUTS,MINIMUM ET MAXIMUM,DE CHACUNE DES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, modifié par les décrets no 90-775 du 3 septembre 1990 et no 92-297 du 30 mars 1992 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre de membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    M. Amiel
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    M. Amiel
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 31 janvier 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AUX ART. R10-5,R21,R28,R35,R43-6,R92,R95,R181 DU CODE DE LA ROUTE,ISSUS DU DECRET 861263 DU 09-12-1986 ET A L'ART. R175 DUDIT CODE ISSU DE DECRET 95398,APRES LES MOTS "DE GENDARMERIE" SONT INSERES LES MOTS "DES DOUANES.
LE BIEN CULTUREL "ALLEGORIE DE LA MUSIQUE",HUILE SUR TOILE DE LAURENT DE LA HYRE,CONSERVEE AU METROPOLITAN MUSEUM OF ART DE NEW YORK,EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET EN FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 28-08-1994.
CE TABLEAU SERA EXPOSE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "ELOGE DE LA CLARTE,UN COURANT ARTISTIQUE AU TEMPS DE MAZARIN",PRESENTEE PAR LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX AU MUSEE MAGNIN DE DIJON (08-06-1998 - 27-09-1998) ET AU MUSEE TESSE DU MANS (28-10-1998 - 31-01-1999).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et plus particulièrement ses articles 8 et 52 ;
    Vu le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 relatif à l'organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 8 ET 52 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 15 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LE MOT "DANS" EST REMPLACE PAR LE MOT "POUR";
ART. 4 (3°): AJOUT DE LA PHRASE SUIVANTE: LE CANDIDAT REMPLIT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QU'IL N'EST PAS TITULAIRE D'UNE DOUBLE NATIONALITE INCLUANT LA NATIONALITE FRANCAISE;
ART. 15 (AL. 1): LES RESULTATS ET LE CLASSEMENT SONT COMMUNIQUES INDIVIDUELLEMENT AUX CANDIDATS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AU LIEU DU CENTRE NATIONAL DES CONCOURS D'INTERNAT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique
    de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Application des articles 7 à 13 du décret n° 2000-508.
Abrogation des arrêtés des 24 juillet 1978, 24 janvier 1995 et 19 octobre 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Une indemnité spécifique peut être allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes chargés d'effectuer des travaux sous-marins à l'aide d'un scaphandre.
Cette indemnité résulte de l'application d'un taux journalier fixe et de taux horaires variables selon les profondeurs de plongées, fixés par arrête conjoint du ministre de l’équipement, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l'industrie.
Le taux journalier est servi pour chaque journée durant laquelle l'agent est appelé à plonger.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui pourrait être demandée au titre de l’exécution de travaux sous-marins.
Application du décret n° 65-382 du 21 mais 1965 modifie.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1641 du 1er décembre 2016).
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;
    Vu la décision no 97-2208, rendue par le Conseil constitutionnel le 14 octobre 1997 ;
    Vu la décision no 97-2218, rendue par le Conseil constitutionnel le 28 octobre 1997 ;
    Vu la décision nos 97-2227/2228/2253, rendue par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 1997 ;
    Vu la décision no 97-2251, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 janvier 1998 ;
    Vu la décision no 97-2288, rendue par le Conseil constitutionnel le 12 mars 1998 ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office »,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,DE L'ART. 21 DU REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS DES DEPUTES ET SENATEURS.
DANS LA CITATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL FIGURANT AU 1ER CONSIDERANT DE LA DECISION 97-2208 DU 14-10-1997 ET AU 2EME CONSIDERANT DE LA DECISION 97-2227/2228/2253,LES MOTS "A COMPTER DE L'ELECTION SONT SUPPRIMES".
DANS LE 2EME CONSIDERANT DE LA DECISION 97-2218 DU 28-10-1997,L'ANNEE "1997" EST REMPLACEE PAR L'ANNEE "1977".
DANS LE 6EME CONSIDERANT DE LA DECISION 97-2251 DU 29-01-1998,LES MOTS "L'UTILISATION PAR M. FRAYSSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'UTILISATION PAR M. CHABERT".
DANS LE 1ER VISA DE LA DECISION 97-22 DU 12-03-1998,LES MOTS "LES 25-05-1997 ET 01-06-1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE 17-05-1997" ET,DANS LE 2EME CONSIDERANT DE LA MEME DECISION,LES DATES "2 JUIN" ET "2 août" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR LES DATES "19 MAI" ET "19 JUILLET".
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1997 relatif aux implants articulaires de hanche ;
    Vu les arrêtés des 19 novembre 1999 et 31 mai 2000 relatifs à la liste des implants articulaires de hanche en alliage métallique pris en charge ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain