Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 97-506 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence accordée par décision no 92-764 du 25 août 1992 sur les fréquences 91,5 MHz à La Ferté-sous-Jouarre et 94,6 MHz à Meaux, dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne ;
    Vu le jugement de la cour d'appel de Paris en date du 29 juillet 1998 prononçant la liquidation de la SARL Médiasoft ;
    Considérant que la liquidation de la SARL susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
RECT. JO DU 09-01-1999   P465: AU LIEU DE M. AMBROISE (LAURENT) LIRE M. LAURENT (AMBROISE)
M. AMBROISE (LAURENT),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AU TITRE DE L'ART. 44 B DU MEME DECRET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1998 AUPRES DE LA BANQUE PARIBAS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-805 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER:
LES USAGERS AU TITRE DE LA PECHE ET DE LA PISCICULTURE: SUPPLEANTS: MM. BRIEU JEAN,REMONDIERE LOUIS ET THERON JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GUIHENEUF HENRI,DHOURY ROGER ET JEANNOT (JACK); TITULAIRE: M. JEANNOT (JACK),EN REMPLACEMENT DE M. THERON JEAN-LOUIS;
LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS: SUPPLEANT: M. ANDREASSIAN JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. GOGUET MARC.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1998 page 17523 à 17524
    =============================================
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: ANCIENS COMBATTANTS,TITRES III ET IV: SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),PRESTATIONS REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DE LA SECTION COMPTABLE INVALIDES DE GUERRE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE (ART. L381-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) (CHAP. 46-24),SOINS MEDICAUX GRATUITS ET FRAIS D'APPLICATION DE LA LOI DU 31-03-1919 ET DES LOIS SUBSEQUENTES (CHAP. 46-27).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRES III ET IV: PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET INDEMNITES (CHAP. 31-95),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91),RETRAITE DU COMBATTANT (CHAP. 46-21).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1998 page 17524
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT,III LOGEMENT,TITRE IV: PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ET AUX FONDS D'AIDES AUX ACCEDANTS EN DIFFICULTE,SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOGEANT DES PERSONNES DEFAVORISEES (CHAP. 46-50).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,III LOGEMENT,TITRE IV: INTERVENTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT (CHAP. 44-30).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 23 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
AU TITRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER: TITULAIRE: M. HABERT JACQUES;SUPPLEANTE: MME. BARNAUD ANNE.
AU TITRE DE LA MISSION LAIQUE FRANCAISE: TITULAIRE: M.CHOMIER GERARD;SUPPLEANT: M. HENRY ANDRE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE NICE (ALPES-MARITIMES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 6 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1997.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DU HAVRE-OCTEVILLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article R. 247 du code de la route ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (BAFM) ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant la date de l'examen du BAFM de la session de 1998 ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation : 
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DU BAFM DE LA SESSION DE 1998:
1) A TITRE PERMANENT:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DU CONDUCTEUR OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT DU JURY; LE CHEF DU BUREAU DE LA PEDAGOGIE DE LA CONDUITE OU SON REPRESENTANT;
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. GASQUET GERARD ET MME. MENNESSIER JACQUELINE.
2) SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES: MM. GAUDIOSO CHRISTIAN,GILLOT LOUIS; MMES. MONTAGNE MARIE-FRANCOISE ET SOUFFLET CHANTAL.
3) PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. L'HOSTE JEAN; MME. CHATENET FRANCOISE; MM. FOUCTEAU JACKY ET SAVIGNAC XAVIER.
SONT NOMMES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MEDICAMENTS D'IMMUNOLOGIE ET D'HEMATOLOGIE:
PRESIDENT: M. TRON FRANCOIS.
VICE-PRESIDENT: M. MILPIED NOEL.
MEMBRES: MMES. AUTRAN BRIGITTE,BILLAUD ELIANE,BOISSONNAT PASCALE,CASADEVALL NICOLE; M. CASANOVA JEAN-LAURENT; MME. CYMBALISTA FLORENCE; MM. DEGOS LAURENT,EMILIE (DOMINIC); MMES. GUIGUET MARGUERITE,KESSLER MICHELE; MM. LEPORRIER MICHEL,PALLARDY MARC,PRUNA ANDRE; MME. PUNTOUS MARYSE; MM. REVILLARD JEAN-PIERRE,SAMUEL (DIDIER),STERN MARC ET VERNANT JEAN-PAUL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Congrès a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
(1) Loi constitutionnelle no 99-49.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi constitutionnelle no 1072 ;
    Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois, no 1212 ;
    Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1209 ;
    Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 92 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 102 (1998-1999) ;
    Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998.
    - Congrès du Parlement :
    Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 18 janvier 1999.
Modification de la Constitution : modification des articles 88-2 et 88-4.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 1998 portant le numéro 612196,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la gestion et de l'organisation,
    J.-B. Freches
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME ANNUAIRE DGA SONT LA FINALITE EST LA GESTION DE L'ANNUAIRE DU PERSONNEL DE LA DELEGATION GENEALE POUR L'ARMEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant extension de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, modifiée par son avenant no 1 ;
    Vu l'avenant no 4 du 4 juillet 2000 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT: M. MARSAC GILBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. REFFET CHRISTINE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Basse-Normandie ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 21 avril 2000 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 ;
    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation dudit accord signé le 17 mars 1993 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le décret no 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
L'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 susvisée, institue le document de circulation pour étranger mineur.
Or, l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 instaure le titre d'identité républicain destiné aux étrangers mineurs nés en France. C'est pourquoi, il est proposé aujourd'hui de prendre un nouveau décret, abrogeant le décret 91-1305 du 24 décembre 1991, organisant un nouveau régime de délivrance du document de circulation pour étranger mineur.
L'article 1 du présent décret indique à quelles personnes s'adressent le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et définit la finalité principale du document, à savoir, dispenser son titulaire de la formalité de visa de retour lors d'une réadmission en France.
L'article 2 énumère les conditions qui peuvent permettre à un mineur étranger d'obtenir ce document.
L'article 3 désigne l'autorité chargée de le délivrer et la personne habilitée à former la demande au nom du mineur.
L'article 4 mentionne les documents à produire par le demandeur afin d'obtenir le titre.
L'article 5 fixe la durée de validité du document qui passe de 3 à 5 ans ainsi que les conditions de son renouvellement, ou de sa restitution.
L'article 6 précise que le modèle du document de circulation pour étranger mineur sera défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code rural, notamment son article L. 646-1 ;
    Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
    Vu le décret no 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur en chef des mines,
    R.-F. Bernard
L'ANNEXE I DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I CI-APRES:
ANNEXE I: LISTE DES SPECIALITES:
GEOSTATISTIQUE,
EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT (MINES ET CARRIERES),
INGENIERIE GAZIERE,
MATERIAUX ET MISE EN FORME,
EVALUATION ECONOMIQUE DE PROJETS MINIERS,
PROPRIETES MECANIQUES DES MATERIAUX,
INGENIERIE ET GESTION DE L'ENVIRONNEMENT,
ADMINISTRATION DES MINES,
INGENIERIE DES APPLICATIONS RESEAU MULTIMEDIA,GEOLOGIE DE L'INGENIEUR ET DE L'ENVIRONNEMENT,
MECANIQUE NUMERIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601, L. 601-6, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 163-2 et R. 163-4 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 décembre 1997 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 2 MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE CONSTITUE DE MEMBRES PROPOSES PAR DES ORGANISATIONS NATIONALES DE JEUNES (SYNDICATS,PARTIS POLITIQUES,MOUVEMENTS LYCEENS ET ETUDIANTS,ASSOCIATIONS DE JEUNESSE);
AU TITRE DU 2EME COLLEGE CONSTITUE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS LOCALES DE JEUNESSE ET DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE;
AU TITRE DU 3EME COLLEGE CONSTITUE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES FIGURANT SUR LA LISTE CI-DESSOUS SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS:
APPAREILS MONOCHAMBRE;
APPAREILS MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE;
APPAREILS DOUBLE CHAMBRE;
APPAREILS DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1999 portant création du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 26 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995 ET DE L'ARRETE DU 03-08-1999.
MME. NICOLE QUESTIAUX,PRESIDENTE DE LA SECTION HONORAIRE AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE PRESIDENTE DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL.
EN CAS D'ABSENCE DE MME. NICOLE QUESTIAUX,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE LA SUPPLEE DANS SES FONCTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
M. LE PROFESSEUR TRAN BA HUY PATRICE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISES EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR WERNER JACQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et ses deux annexes ;
    Vu l'avenant no 35 du 29 avril 1999 relatif au compte épargne temps ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et certains Etats membres ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;
    Vu le règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
    Vu le règlement (CEE) no 2046/89 du Conseil du 19 juin 1989 relatif aux règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements précités ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES DEPARTEMENTS:
M. ADNOT PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. GIROD PAUL,
M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SAUMADE GERARD,
M. SCELLIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PELLARIN BERNARD.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. BEAUFRET JEAN-PASCAL,BRIET RAOUL,MARIMBERT JEAN,SANTEL GILBERT ET VERMEULEN PATRICE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MME. BODEAU CHRISTINE,M. HEGER YVES,MME. JACQUES RICHET CLAIRE,M. KELLER BERNARD ET MME. NOWAK MARIA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL.2,3) DU DECRET 93616 DU 26-03-1993.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu la recommandation du 1er juillet 1998, par laquelle la Commission européenne a recommandé aux Etats membres d'arrêter les mesures nécessaires afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard des articles de puériculture et des jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en polychlorure de vinyle (PVC) souple contenant des phtalates ;
    Considérant l'avis du 8 juin 1999 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France relatif à la limitation d'usage de ces substances ;
    Considérant que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates DEHP et DINP ont conclu aux effets potentiellement dangereux de ces substances sur la santé des jeunes enfants, essentiellement par migration des phtalates dans la salive, lors de la mise en bouche des jouets ou des articles de puériculture fabriqués en PVC souple ;
    Considérant que, dans l'attente du classement de ces substances dans la liste des substances vénéneuses ou dangereuses prévues à l'article L. 143 du code de la santé publique, il y a lieu d'éviter l'exposition des jeunes enfants de moins de trente-six mois aux risques de migration dans la salive de ces substances, pour les jouets dont la conception les destine à être durablement mis en bouche,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1999.
Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service, 
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE
    FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DU TEMPS PASSE
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DU TEMPS PASSE.
TITRE II (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRESIDENT DE CHAMBRE D'AGRICULTURE.
TITRE III (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRESIDENT OU DE MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
TITRE IV (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES.
APPLICATION DES ART. R511-85 ET R513-29 DU CODE RURAL ISSUS DU DECRET 99297 DU 15-04-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6322
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME. JANINE CHASSAGNE,EST NOMMEE PREFETE HORS CADRE,CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ADMISSION CHARGEE DE VERIFIER LES TITRES ET D'APPRECIER LES APTITUDES DES CANDIDATS A LA SECTION ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ POUR L'ANNEE 1999-2000:
MM. CANAVAGGIO JEAN,D'HAUTERIVES ARNAUD,GRANIER JEAN-MARIE,CARDOT JEAN,CARRON PIERRE,LANGLOIS CHRISTIAN,LANVIN GERARD,NIGG SERGE,PRODOMIDES JEAN,DE ROUGEMONT GUY,DE BENGY JEAN ET SARRE MICHEL.
A CETTE COMMISSION,SONT ADJOINTS A TITRE D'EXPERTS:
M. ABEILLE CLAUDE; MME. CHIRON ELIANE; MM. CHU (TEH-CHUN),COLLIN PIERRE,CORBIN RAYMOND,DEWASNE JEAN,FOLLIASSON MICHEL,GAUTIER JEAN,HAYET LIONEL,HERSANT PHILIPPE,LANDOWSKI MARCEL,MARCHAND JEAN-PIERRE ET MME. PISTONE DANIELE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Lorraine ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administratrice civile,
    M.-C. Baby
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 08-07-1993 (NON PUBLIE AU JO).
SONT NOMMEES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OBJETS,DES APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS FAISANT PARTIE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION:
MEMBRE TITULAIRE: MME GUILLON FRANCOISE,
MEMBRE SUPPLEANT: MME TAILLARDAS DENISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par les lois no 90-550 du 2 juillet 1990, no 93-1027 du 24 août 1993 et no 93-1417 du 30 décembre 1993 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 modifié portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
SONT NOMMES PRESIDENTS DES JURYS DU SECOND CONCOURS D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION OUVERT PAR L'ARRETE DU 22-04-1999:
DROIT PUBLIC: M. HELIN JEAN-CLAUDE;
SCIENCES DE GESTION: M. REIX ROBERT.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la société Golden Line Technology à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée par la société LCR Telecom, anciennement dénommée Golden Line Technology, sise 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, le 10 février 1999 ;
    Vu la décision no 99-195 en date du 3 mars 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de la dénomination sociale de la société Golden Line Technology en LCR Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information
    et des postes,
    J. Seyvet