Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 92-1257 du 3 décembre 1992 modifié relatif aux     établissements de santé privés et modifiant le code de la sécurité sociale ;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 29 novembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
IL EST CREE AU CHAP. I-A DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SECTION 4: LES CONTRATS PLURIANNUELS ENTRE LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION ET LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES (ART. R710-7,R710-8,R710-9,R710-10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
AU TITRE DE L'ENCADREMENT DU NOUVEAU REGIME DE CONTRACTUALISATION,INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE SECTION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONTRACTUALISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES.
CETTE NOUVELLE SECTION PREVOIT TOUT D'ABORD L'OBJET DES CONTRATS CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE SUSVISEE.AU TERME DE CES DISPOSITIONS,LES CONTRATS FIXENT LES TARIFS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET PORTENT SUR LES ACTIONS EN MATIERE DE QUALITE,DE SECURITE ET DE REALISATION DES OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE AINSI QUE SUR LES PROCEDURES DE COOPERATION.D'AUTRE PART,LE DECRET PREVOIT UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE SELON LAQUELLE LES CONTRATS PEUVENT ETRE SUSPENDUS,RESILIES OU NON RENOUVELES EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES AUX OBLIGATIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES DE LA PART DES ETABLISSEMENTS.IL PREVOIT ENFIN,CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ORDONNANCE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DE CES CONTRATS SONT PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
MISE EN PLACE DE NOUVELLES INSTANCES,NATIONALE ET REGIONALES,DE CONCERTATION ENTRE LES TUTELLES D'UNE PART ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'AUTRE PART.
ORGANISATION DU PASSAGE DE L'ACTUEL SYSTEME DE CONVENTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS AVEC LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE AU NOUVEAU DISPOSITIF DE CONTRATS CONCLUS ENTRE LES MEMES ETABLISSEMENTS ET LES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION DE TELLE SORTE QUE CE NOUVEAU DISPOSITIF PUISSE ETRE PROGRESSIVEMENT GENERALISE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DES AGENCES.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES EN CONFORMITE AVEC LES TERMES DE L'ORDONNANCE.
CREATION D'UN COMPLEMENT FORFAITAIRE AFFERENT A LA REMUNERATION DE L'ENVIRONNEMENT ANESTHESIQUE DES ACTES D'ELECTRONARCOSE QUI PERMET DE TRADUIRE DE FACON REGLEMENTAIRE LE RESULTAT D'UNE NEGOCIATION AVEC LA PROFESSION.
MODIFICATION DES ART. R162-28 ET R162-30,REMPLACEMENT DES ART. R162-39 ET R162-40,ABROGATION DES ART. R162-22,R162-23,R162-24,R162-27,R162-41,R162-42,A COMPTER DU 30-06-1997 ABROGATION DES ART. 162-26,R162-35 ET R162-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: CREATION D'UN COMITE NATIONAL DES CONTRATS D'ETABLISSEMENTS PRIVES ET DANS CHAQUE REGION,D'UN COMITE REGIONAL (COMPOSITION).
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1,AJOUT D'UN 6EMEMENT AU I,REMPLACEMENT DU II) DU DECRET 921257.