Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 89/39/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des directives 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Titre I : dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civile.
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat fixe dans son article 3 les garanties minimales qui doivent être respectées dans l'organisation du temps de travail. Il prévoit également que dans certains cas, il peut y être dérogé.
Ainsi, le dispositif spécifique applicable en cas de circonstances exceptionnelles, qui permet pour une période limitée et sur décision du chef de service, avec information du CTP compétent, d'adapter temporairement le régime de travail, est susceptible de répondre à certains cas de figure régulièrement rencontrés par les services opérationnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC). Néanmoins, l'objet même de ces services publics rend également nécessaire l'adoption concomitante de dérogations permanentes aux garanties minimales fixées par le décret susvisé.
En effet, la base d'avions de la sécurité civile (BASC), comme le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) et le service du déminage, assurent des missions de protection des personnes et des biens qui ne peuvent pas, par nature, s'inscrire dans un plan de charge prédéterminé. Chacune des unités opérationnelles concernées doit ainsi répondre dans les meilleurs délais à des événements imprévus et d'une urgence impérieuse.
Dans ces conditions, les agents affectés dans ces services doivent faire preuve d'une grande disponibilité dont tient obligatoirement compte l'organisation du temps de travail, sans pour autant méconnaître les normes professionnelles en vigueur dans les métiers de l'aéronautique ou du déminage.
En conséquence, la mise en uvre des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans ces services opérationnels de la DDSC, si elle doit se traduire effectivement dans les faits, rend obligatoire l'adoption de garanties minimales adaptées aux contraintes professionnelles et opérationnelles inhérentes à la nécessaire continuité de ces services de secours et de protection des biens et des personnes.
Si la BASC, le GHSC et le service du déminage s'inscrivent dans une problématique générale commune, il n'en demeure pas moins que les caractéristiques propres à leurs activités respectives interdisent d'appliquer un système unique de dérogations permanentes aux garanties minimales. En conséquence, conformément à l'article 3 du décret susvisé, un dispositif propre à chacune des trois structures opérationnelles est proposé par le présent décret.
Les deux unités du groupement des moyens aériens (GMA) assurent les missions requises par les politiques publiques relevant du domaine de compétence de la DDSC. Il s'agit principalement des missions de secours et de sauvetage, de lutte contre les feux de forêt, de sécurité et de protection générale, du concours aux missions réalisées par d'autres direction du ministère de l'intérieur ou dans un cadre interministériel, ainsi que de missions particulières, de transport ou à caractère humanitaire par exemple.
L'organisation opérationnelle et les conditions d'emploi des aéronefs sont fixées, pour chaque unité, par les "consignes permanentes d'opérations" (CPO), document interne au GMA fondé sur certaines réglementations de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ainsi que sur l'expérience tirée des spécificités opérationnelles de la sécurité civile. Elles sont également fixées par les "directives générales de sécurité aérienne" (DGSA), document interne au GMA qui adapte les règles opérationnelles fixées par les CPO aux normes de sécurité aérienne.
* les contraintes opérationnelles de la BASC résultent, pour l'activité de transport-liaison comme pour celle liée à la lutte contre les incendies de forêt dont la spécificité réside dans son caractère saisonnier, d'un régime d'alerte qui impose une intervention dans l'heure de jour et dans les 3 heures de nuit pour le premier type d'activité et du lever au coucher du soleil pour le second type.
Quel que soit le type d'activité, le cycle de travail est adapté en conséquence et organisé pour chaque agent en 2 jours de 13 heures (alerte opérationnelle et temps de vol compris) suivis d'un jour de repos, sachant que :
- une alerte opérationnelle est constituée par exemple des périodes d'attente de déclenchement d'opérations, de préparation des missions ou d'actualisation des documentations aéronautiques ;
- les heures de vol sont limitées par les CPO à 8 heures sur 24 heures, 20 heures sur 3 jours, 35 heures sur 7 jours et 80 heures sur 30 jours ;
- les qualifications aéronautiques DGAC et sécurité civile s'imposent à la BASC en tant qu'opérateur aérien.
La durée quotidienne de travail est de 13 heures. Toutefois, celle-ci peut être portée exceptionnellement, sur décision du commandant de la BASC à 16 heures, tout en respectant la durée maximale d'heures de vol de 8 heures .
Dans le cadre de la mise en uvre du décret relatif à l'ARTT, les dérogations permanentes aux garanties minimales applicables à l'organisation du travail de la BASC, telles qu'elles sont ci-dessous présentées, devraient permettre de garantir le respect des contraintes aéronautiques et opérationnelles :
- La durée hebdomadaire maximale de travail se compose de 5 jours de travail de 16 heures, soit 80 heures, ou 75 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos ne peut être inférieur à 32 heures non consécutives sur une période de 7 jours.
- L'amplitude maximale d'une journée de travail est de 16 heures, avec une pause toutes les 7 heures incluant une collation.
Le repos minimal quotidien est de 8 heures.
* les contraintes opérationnelles et structurelles du GHSC lui sont propres et leurs conséquences quant aux dérogations nécessaires aux garanties minimales sont également spécifiques.
Le GHSC est constitué d'un échelon central basé à Nîmes et de 20 bases opérationnelles implantées sur l'ensemble du territoire national. Pour garantir la disponibilité optimale de ces secours aériens, ces bases, armées en moyenne de 3 équipages composés chacun d'un pilote et d'un mécanicien sauveteur secouriste, sont ouvertes 24 heures sur 24.
Outre les alertes assurées 24 heures sur 24, les contraintes opérationnelles de ces unités relèvent des délais de décollage (ils doivent être inférieurs à 30 minutes pendant les heures d'ouverture des bases et à 1 heure en dehors des heures d'ouverture des bases), du caractère urgent des interventions, dont le déclenchement et la durée ne peuvent pas être programmés et de la continuité du volume d'activité. Celui-ci s'étale sur toute l'année et connaît une augmentation annuelle de 10% en moyenne.
Le cycle de travail est en conséquence annualisé et s'organise en tenant compte de la durée légale du temps de travail, des CPO et des DGSA, ainsi que des dispositions fixées par le règlement intérieur du GHSC. Les personnels navigants de cette unité opérationnelle ont ainsi :
- 122 jours d'alerte par an (1 jour d'alerte implique une présence obligatoire sur base de 9 heures du matin au coucher du soleil) avec une limitation à 7 jours du nombre de jours d'alerte consécutifs (CPO). Ces 7 jours sont impérativement suivis de 48 heures consécutives de repos (règlement intérieur) ;
- 28 jours dits de service ordinaire, principalement consacrés à l'entretien des qualifications aéronautiques ou aux visites médicales ;
- 44 jours de congés ou de congés récupérateurs ainsi qu'éventuellement deux jours de fractionnement .
Le régime de travail ainsi défini ne peut néanmoins pas couvrir la totalité de l'activité annuelle des équipages. En effet, des missions de secours d'urgence peuvent, de manière totalement imprévisible, être sollicitées et déclenchées en dehors des périodes de présence obligatoire sur la base des agents, telles que définies et rappelées ci-dessus.
Comme pour ceux de la BASC, l'activité des équipages du GHSC est soumise aux normes aéronautiques, reprises dans les CPO, qui fixent les heures de vol maximales des personnels navigants sur une période donnée, un agent ne pouvant dépasser 8 heures de vol sur 24 heures, 20 heures de vol sur 3 jours, 35 heures de vol sur 7 jours et 80 heures de vol sur 30 jours.
Les contraintes d'organisation applicables aux personnels navigants des bases hélicoptères, notamment l'annualisation du cycle de travail, ne rendent pas pertinente la définition d'un cycle particulier sur une période plus réduite. En effet, un équilibre entre temps de travail (l22 jours d'alerte et 28 jours de service ordinaire) et temps de repos (215 jours au total) ne se vérifiera que sur une période de durée variable (3 jours, 3 mois, ) et en fonction de la demande de secours.
Au regard des CPO, les personnels navigants du GHSC sont susceptibles d'effectuer au maximum 7 jours d'alerte consécutifs. L'alerte sur base représente 13 heures quotidiennes au maximum, soit 91 heures hebdomadaires, auxquelles peut s'ajouter une activité aérienne en dehors des horaires d'ouverture des bases en fonction des demandes opérationnelles de secours, celle-ci étant limitée par les CPO qui imposent un repos minimum de 4 heures la première nuit et de 9 heures la seconde nuit.
Dans le cadre de la mise en uvre décret relatif à l'ARTT, la nécessaire prise en compte de l'ensemble des contraintes aéronautiques et opérationnelles exposées ci-dessus implique que les dérogations permanentes aux garanties minimales applicables à l'organisation du travail des personnels navigants du GHSC, rapportées de manière théorique à un cycle de travail hebdomadaire, soient fixées ainsi :
- La durée hebdomadaire de travail maximale est de 125 heures (91 heures hebdomadaire + activité aérienne hors horaires d'ouverture des bases) représentant sur 12 semaines une durée moyenne hebdomadaire de travail de 98 heures, et le repos ne peut être inférieur à 43 heures non consécutives sur une période de 7 jours.
- La durée quotidienne de travail est de 18 heures, l'amplitude maximale d'une journée de travail étant également de 20 heures, avec une pause toutes les 7 heures incluant une collation.
- Le repos minimal quotidien est de 4 heures.
- Le travail de nuit comprend la période comprise au maximum entre 17 heures 30 et 8 heures 30 au solstice d'hiver et au maximum entre 22 heures 30 et 5 heures 15 au solstice d'été.
En effet, la définition du travail de nuit résulte des textes de l'organisation de l'aviation civile internationale qui déterminent, pour chaque jour, la "nuit aéronautique" par rapport aux heures de lever et de coucher du soleil qui sont par nature fluctuantes (30 minutes après le coucher du soleil jusqu'à 30 minutes avant le lever en France métropolitaine). Les heures proposées prennent en compte les amplitudes maximales qualifiées de travail de nuit au cours d'une année, sachant que ces calculs sont fondés sur le temps universel (méridien de Greenwich), soit l'heure dite "zoulou , la France étant en heure dite "alpha" en hiver (+ 1 heure) et en heure "bravo" en été (+2 heures).
Le service du déminage de la DDSC répond également à des impératifs de disponibilité opérationnelle permanente. La nécessaire continuité de ce service public de secours et de protection des biens et des personnes impose l'adoption de dérogations permanentes aux garanties minimales fixées par le décret de 2000 précité.
L'activité hebdomadaire des centres de déminage comprend, outre les missions accomplies durant les heures dites ouvrables, un maximum de 4 interventions de 4 heures chacune en période d'astreinte qui peuvent avoir lieu soit en semaine entre 17 heures et 8 heures, soit au cours du week-end ou encore durant les jours fériés.
La durée hebdomadaire de travail maximale peut être en conséquence fixée à 54 heures, la moyenne hebdomadaire de travail effectif étant fixée à 46 heures en considérant le cas où un même démineur est d'astreinte 4 fois pendant une période de 12 semaines consécutives.
La dérogation en matière de repos minimum hebdomadaire, qui demeure fixé à 35 heures non consécutives, ne s'impose pas dans la mesure où les 8 heures d'intervention durant un week-end constituent une moyenne maximale haute.
Comme pour les deux unités du GMA, il n'est pas opportun d'imposer ce repos le dimanche. Le caractère imprévisible et urgent des missions que ce service opérationnel assume nécessite en effet de lui laisser une large latitude en la matière.
La durée quotidienne de travail doit être au maximum de 12 heures, comprenant le temps de travail durant les heures ouvrables et les interventions au cours des astreintes.
En dehors des interventions sur engins explosifs improvisés qui peuvent avoir lieu de nuit, les opérations de déminage réalisées sur les munitions de guerre sont conduites de jour. Elles peuvent néanmoins solliciter l'intervention des démineurs du lever au coucher du soleil. En conséquence, l'amplitude maximale de la journée de travail peut être fixée à 16 heures et le repos minimum quotidien, à 8 heures.
L'article 4 prévoit les compensations qui sont accordées aux agents concernés au regard des dérogations aux garanties minimales. Un arrêté fixera les règles applicables en matière de repos compensateurs.
Titre II : dispositions applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration.
L'article 5 a pour objectif d'assurer un fondement juridique incontestable aux mesures que les préfets ou les directeurs d'administration centrale sont contraints de prendre en terme d'organisation du travail pour répondre à des situations qui ne peuvent être qualifiées de circonstances exceptionnelles alors même que les agents concernés sont amenés à déroger aux garanties minimales fixées par le décret de 2000 susvisé.
Des garanties minimales dérogatoires sont donc prévues ainsi que l'information des représentants des personnels et la présentation d'un rapport annuel devant le comité technique paritaire.
L'article 6 prévoit les compensations qui sont accordées aux agents concernés au regard des dérogations aux garanties minimales. Un arrêté interministériel fixera les règles applicables en matière de repos compensateurs.
Application de l'article 10 du décret susvisé, des articles 1 et 2 du décret 85-1057 du 2 octobre 1985.