Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 24 du 10 avril 1995 (Salaires) à l'annexe départementale de     la Sarthe à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
IUT D'AMIENS: SPECIALITE INFORMATIQUE.
IUT DE LIMOGES: SPECIALITE TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION.
IUT NANCY-A: SPECIALITE TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION.
IUT PERPIGNAN: SPECIALITE STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DE DONNEES.
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et du développement rural et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION,LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DES DECRETS 83617 DU 07-07-1983 ET 911193 DU 04-11-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1994.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective des commerces     de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de     Limoges du 16 décembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord Salaires du 24 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Saint-Estèphe >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET DU 11-09-1936 PAR LES ART. 1,1-BIS ET 1-TER CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du     ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
FRANCOIS BAYROU
CHEF DE CABINET: M. NICOLAS PERNOT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 complété et modifié relatif au     statut particulier du corps des ingénieurs géographes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 9 (3EMEMENT) DU DECRET 65793 DU 16-09-1965 ET DE CANDIDATURE.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVE ECRITE ET EPREUVE PROFESSIONNELLE ECRITE,EPREUVE FACULTATIVE ORALE DE LANGUE ET EPREUVE PROFESSIONNELLE ORALE).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1965.
Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques     des administrations de l'Etat;
      Sur les propositions du premier président de la Cour des comptes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES CRC (COMPOSITION).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1987 MODIFIE SONT ABROGEES.
TOUTEFOIS,CETTE DERNIERE COMMISSION RESTERA COMPETENTE JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 modifié relatif aux mesures     d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no     77-566 du 3 juin 1977 susvisé;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines     catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones     défavorisées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 182FRS ET 1114FRS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SONT MODIFIEES:
DANS LES DEPARTEMENTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE MONTANT UNITAIRE PAR HECTARE DE PRODUCTION VEGETALE EST COMPRIS ENTRE 182FRS ET 888FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 93-232 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lourdes Pyrénées ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Lourdes Bigorre le 8 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional de salaires (Centre) du 14 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 12 décembre 1997) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction     générale de la police nationale de la direction de l'administration de la     police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et     modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation et aux attributions de     la direction administrative de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date     du 6 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
CHARLES PASQUA
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE COMPREND:
LA SOUS- DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES;
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION;
LA SOUS- DIRECTION DE LA LOGISTIQUE;
LE SERVICE DE LA MODERNISATION ET DE LA PROGRAMMATION IMMOBILIERE,INFIRMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant extension d'un accord régional (Nord     - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 mars 1995 relatif aux     salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 14 mars 1995 relatif aux     indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 21 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation ,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant     ou la complétant;
      Vu les arrêtés des 21 juillet 1992 et 20 juillet 1994 portant extension     d'accords départementaux (Mayenne) conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord départemental Salaires (Mayenne) du 13 mars 1995 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 21 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu l'avis émis le 26 avril 1994 par le comité technique paritaire     ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 15 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
INDEPENDAMMENT DES RECRUTEMENTS PREVUS AUX ART. 4 ET SUIVANTS DU DECRET 551649 DU 16-12-1955,UN CONCOURS EXCEPTIONNEL SERA ORGANISE AVANT LE 31-07-1995 POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LE CONCOURS EXCEPTIONNEL MENTIONNE CI-DESSUS EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,EN FONCTIONS A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS ET QUI JUSTIFIENT,AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS,D'AU MOINS 4 ANNEES DE SERVICES PUBLICS.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE FIXE LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR LE CONCOURS,DANS LA LIMITE DE 20,LES MODALITES D'ORGANISATION DE CE CONCOURS AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES.
LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT NOMMES SECERTAIRES ADMINISTRATIFS STAGIAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.ILS NE PEUVENT ETRE TITULARISES QU'APRES AVOIR ACCOMPLI UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Marcel Duhamel directeur des écoles;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 février 1995 portant le numéro 252712,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME CHEOPS DONT LA FINALITE EST LE CONTROLE DES ACCES ET DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES SUR LES POINTS SENSIBLES DES BASES AERIENNES DE L'ARMEE DE L'AIR.
LE TRAITEMENT EST MIS EN OEUVRE SUR LES BASES AERIENNES 115 (ORANGE: VAUCLUSE) ET 702 (AVORD: CHER).IL SERA PROGRESSIVEMENT ETENDU AUX BASES AERIENNES 105 (EVREUX: EURE),110 (CREIL: OISE),113 (SAINT-DIZIER: HAUTE-MARNE),116 (LUXEUIL: HAUTE-SAONE),118 (MONT-DE-MARSAN: LANDES),120 (CAZAUX: GIRONDE),125 (ISTRES: BOUCHES-DU-RHONE),136 (TOUL: MEURTHE-ET-MOSELLE),200 (APT: VAUCLUSE) ET 921 (TAVERNY: VAL-D'OISE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE LA BASE AERIENNE OU EST MIS EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 07-07-1978.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-06-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS DE MME. DUBARRY MARIE-FRANCOISE.
M. BERT RENE EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IUFM,A COMPTER DU 01-06-1995 ET JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR.
LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SONT CELLES NORMALEMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM ET PRECISEES A L'ART. 17 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission     d'ouverture des plis;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction     de la sécurité civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
CHARLES PASQUA
IL EST INSTITUE AU SEIN DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS COMPOSEE DE 3 SOUS-COMMISSIONS.
CETTE COMMISSION FONCTIONNERA CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE OU PAR SON REPRESENTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1992.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement     ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 7 du 23 février 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'additif du 17 mars 1995 à l'avenant no 7 du 23 février 1995 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 31 mars et 29 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1995.
FRANCOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application     de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République, et notamment en son article 3;      Sur proposition du consul général de France à Genève,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS CHACUN DES BUREAUX DE VOTE DU CENTRE DE VOTE,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 20H (HEURE LOCALE) LE 23-04-1995.IL EN SERA DE MEME LE 07-05-1995 S'IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN.
APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976 ET 3 DU DECRET 95250 DU 10-03-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-475 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association audiovisuelle 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-680 du 30 octobre 1997 modifiant la décision no 97-475 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association audiovisuelle 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sport O'FM ;
    Vu la demande adressée par l'Association audiovisuelle 92 le 7 janvier 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, et notamment son article R. 516-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
A L'ART. A516-1 DU CODE DES ASSURANCES,LES MOTS "LE SYNDICAT NTIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA FEDERATION FRANCAISE DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES".
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION PENTATHLON MODERNE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENTRAINEMENT,AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE,A LA FORMATION DES CADRES,A LA GESTION ET LA PROMOTION DU PENTATHLON MODERNE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
LE CANDIDAT DOIT FOURNIR UN DOSSIER D'INSCRIPTION COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
TITRE II (ART. 3 A 4): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES.
TITRE III (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ARRETE DU 04-03-1986 EST ABROGE A COMPTER DU 30-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24-BIS INSERE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST DE PARIS: "DANS LA LIMITE D'UN EMPLOI,LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PEUVENT ETRE ACCUEILLIS,DANS LE CADRE DE LA SOCIETE,POUR Y OCCUPER DES FONCTIONS D'ENCADEREMENT OU DE DIRECTION".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 complétée autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 2 décembre 1997 approuvant le projet d'avenant no 3 à la convention du 7 juin 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 53-1 et R. 109-2;
      Vu le règlement no 22, amendement 04, annexé à l'accord concernant     l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces     de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958: Prescriptions uniformes     relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour     conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE PAR LE MINSITRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX CASQUES DE PROTECTION ET LEURS ECRANS,POUR CONDUCTEURS ET PASSAGERS DE MOTOCYCLES ET CYCLOMOTEURS,SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 22,AMENDEMENT 04.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,BP 212,91311 MONTLHERY CEDEX,EST AGREE POUR EFFECTUER LES CONTROLES,ESSAIS ET VERIFICATIONS DE LA CONFORMITE DE LA PROTECTION,PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 22.CES CONTROLES,ESSAIS ET VERIFICATIONS DE LA CONFORMITE DE PROTECTION SONT LA LA CHARGE DU DEMANDEUR DE L'HOMOLOGATION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 26 août 1993 nommant M. Georges Septours directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 19 octobre 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine     Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf,     2, place de la Coupole, la société Coparex, dont le siège social est à     Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, et la     société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue     Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de     cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis de Baville >>, portant sur partie du département de     l'Essonne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 21 février au 20 mars 1994 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 1er juin 1994;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 9 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-247 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-246 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 94-264 du 22 mars 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
    Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 ajoutant la tremblante des ovins et des caprins à la liste des maladies réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la protection et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, modifié notamment par les arrêtés des 14 juin, 28 juin et 17 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1994 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1997 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) du 18 novembre 1997 ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Texte totalement abrogé
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ORGANISE ET DIRIGE,A LA DEMANDE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS D'UN CHEPTEL D'OVINS OU DE CAPRINS INTERESSES NOTAMMENT DES EXPLOITATIONS DE SELECTION ET (OU) A VOCATION EXPORTATRICE,UN CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL DES ELEVAGES VIS-A-VIS DE LA TREMBLANTE (CSO-TREMBLANTE) QUI A POUR OBJET LA CERTIFICATION SANITAIRE DES VENTES DE REPRODUCTEURS.
TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION AU CSO- TREMBLANTE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE L'ENGAGEMENT ECRIT DE L'ELEVEUR A SOUMETTRE,PENDANT UNE PERIODE MINIMALE DE 5 ANS,SES ANIMAUX A L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES AU PRESENT ARRETE ET ETRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE L'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1997 ET DU DECRET 96528 DU 14-06-1996.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9168 CEE DU CONSEIL DU 28-01-1991 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS DE POLICE SANITAIRE REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD002, présentée par la SA Société d'exploitation de Radio Finance ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges