Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
    Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
    Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoir du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE COMME OBJECTIF,PAR NOTE N029594/C2/AS DU 31-07-1995,AU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE "D'ACCROITRE PROGRESSIVEMENT LA MOBILITE DES PERSONNELS AFIN QUE NE PERDURE PAS UNE TROP GRANDE SEDENTARITE INCOMPATIBLE AVEC LA NECESSAIRE DISPONIBILITE ET LE CARACTERE MILITAIRE DE LA GENDARMERIE".
EN EFFET,LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE EST UNE DES PLUS FAIBLES DU MINISTERE,EN RAISON D'UNE REGLEMENTATION ET DE MODES DE GESTION QUI FAVORISENT LA STABILITE DE CETTE CATEGORIE DE MILITAIRES.C'EST AINSI QUE LE FAIT DE RESTER DURANT TOUTE LA CARRIERE,POUR NOMBRE D'ENTRE EUX,AU GRADE DE GENDARME N'INCITE PAS A RECHERCHER UNE MUTATION.
LES OBJECTIFS PRINCIPAUX POURSUIVIS PAR LE PRESENT DECRET SONT,NOTAMMENT,DE GENERER UNE PLUS GRANDE EQUITE EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE PRESENCE DANS LES AFFECTATIONS CONSIDEREES COMME PRIVILEGIEES ET DE PERMETTRE,EN PARTICULIER,AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE FAIRE UNE CARRIERE PLUS VARIEE AU NIVEAU DES EMPLOIS.
LES MESURES ESSENTIELLES DE CETTE REFORME SONT LES SUIVANTES:
INSTAURATION D'UN TEMPS DE PRESENCE MINIMUM (3 ANS) ET MAXIMUM (10 ANS) DANS UNE RESIDENCE,SAUF CAS PARTICULIERS;
POSSIBILITE DE PRENDRE PAR ARRETE DES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX SEJOURS A L'ETRANGER,DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER ET TRAITANT DES AFFECTATIONS DANS CERTAINS EMPLOIS OU FORMATIONS SPECIFIQUES;
ADOPTION D'UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 10 ANNEES AU COURS DE LAQUELLE LES MUTATIONS DES MILITAIRES SE TROUVANT AU-DELA DE 10 ANS DE PRESENCE DANS UNE MEME RESIDENCE SERONT PROGRESSIVEMENT REALISEES.
ABROGATION DU DECRET 53274 DU 27-03-1953 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972. Texte totalement abrogé.