Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE GAZEAU (DANIEL,JEAN,BERNARD) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA 6EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-02-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BAUDOT (BERNARD,MARIE,LOUIS,MAURICE) EST NOMME COMMANDANT LA 3EME DIVISION BLINDEE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CLAPPIER (HENRI,MARIE,GEORGES) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LE 2EME CORPS D'ARMEE ET COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du même jour,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du     14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour     les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    M. CABANE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. GAEREMYNCK
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95151 DU 07-02-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT POUR LES 4EME ET 5EME TRANCHES AUX FONCTIONNAIRES SUSVISES.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de la ville,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du trésor;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
Par décret en date du 28 février 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Treignat     et de Saint-Désiré (Allier).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de l'Allier et de la Creuse.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Allier (51, boulevard Saint-Exupéry, B.P. 362, 03017     MOULINS CEDEX) et de la Creuse (1, place Varillas, B.P. 189, 23011 GUERET     CEDEX).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le  18 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ESQUIROL (JEAN-PAUL,ROBERT,JOSEPH) EST NOMME,A COMPTER DU 12-02-1991,CONTROLEUR GENERAL DE LA REGION MARITIME MEDITERRANEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BABILLON (CLAUDE,MARIE,PAUL).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 4 juin 1991:
      Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er     avril 1991 et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon     la liste établie ci-après les candidats suivants admis aux concours d'accès     aux instituts régionaux d'administration:
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21, habilitant la     Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de     son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains     traitements automatisés d'informations nominatives;
      Vu l'article 8 de la loi du 28 mars 1982, modifié par la loi no 46-1151 du     22 mai 1946;
      Vu le décret no 66-104 du 18 février 1966 sur le contrôle de la     fréquentation et de l'assiduité scolaire, et notamment son titre Ier;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements et l'Etat, et notamment ses     articles 13, 14, 25 et 26;
      Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre     par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir les     catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne     comportant manifestement pas de risque d'atteinte à la vie privée et aux     libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée;
      Considérant que certains traitements informatisés mis en oeuvre par les     mairies et concernant les enfants en âge scolaire sont de ceux qui peuvent,
     sous certaines conditions, relever de l'article 17 susvisé,
FINALITE DES TRAITEMENTS,INFORMATIONS TRAITEES,DESTINAIRES DES INFORMATIONS ET DUREE DE CONSERVATION.
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
ALAIN VIVIEN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars     1991, sont approuvées les modifications apportées par l'assemblée générale du     7 décembre 1990 au règlement de retraite et au règlement de prévoyance de la     caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles, 20, rue de Clichy,
     Paris (9e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Régicom, appelée ci-dessous     la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 16 novembre 1992;
      Vu le contrat de concession d'un réseau câblé conclu le 28 novembre 1994     entre les représentants de la commune de Saint-Mihiel et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 mars 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
DANS LES ARMEES,LA PREPARATION DES FORCES ARMEES RELEVE DU COMMANDEMENT ORGANIQUE ET LEUR EMPLOI DU COMMANDEMENT OPERATIONNEL.
L'AUTORITE EXERCANT LES COMMANDEMENTS SUSVISES EST COMMANDANT ORGANIQUE OU COMMANDANT OPERATIONNEL DES FORCES DES ELEMENTS DE FORCES PLACES SOUS SES ORDRES.
LE COMMANDANT ORGANIQUE EST RESPONSABLE DE:
L'ORGANISATION,L'INSTRUCTION,L'ENTRAINEMENT ET LA SECURITE DES FORCES; LA DEFINITION ET L'EXPRESSION DES BESOINS A SATISFAIRE DANS TOUS LES DOMAINES QUI CONCOURENT A LA MISE ET AU MAINTIEN EN CONDITION DES FORCES; LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL,AINSI QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE VIE.
IL PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA DOCTRINE D'EMPLOI DES FORCES OU ELEMENTS DE FORCES PLACES SOUS SON AUTORITE.
RESPONSABLE DE LEUR NIVEAU D'ENTRAINEMENT ET DE LEUR PREPARATION,IL VERIFIE LEUR APTITUDE A REMPLIR LEURS MISSIONS SELON DES MODALITES PROPRES A CHAQUE ARMEE.
LE COMMANDANT OPERATIONNEL EST RESPONSABLE DE: L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'EMPLOI ET DES PLANS OPERATIONNELS; L'EXECUTION DE CES PLANS ET LA CONDUITE DES OPERATIONS; L'ATTRIBUTION DE LEURS MISSIONS AUX ECHELONS DE COMMANDEMENT QUI LUI SONT SUBORDONNES; LA REPARTITION ENTRE CEUX-CI DES FORCES ET ELEMENTS DE FORCES MIS SOUS SES ORDRES.
DANS CERTAINES CONDITIONS,LE COMMANDANT OPERATIONNEL PEUT CONFIER A UNE AUTRE AUTORITE LE CONTROLE OPERATIONNEL DE FORCES PLACEES SOUS SON AUTORITE DONT IL DEFINIT LA MISSION ET LA COMPOSITION.
L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE OPERATIONNEL A LA RESPONSABILITE DE: DEPLOYER EN VUE DE LEUR MISSION LES FORCES QUI LUI SONT CONFIEES; LEUR DONNER LES ORDRES ET LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION; L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE OPERATIONNEL N'A PAS LE POUVOIR D'AFFECTER TOUT OU PARTIE DE CES FORCES A D'AUTRES MISSIONS.
LE COMMANDEMENT ORGANIQUE ET LE COMMANDEMENT OPERATIONNEL PEUVENT EXERCES PAR UNE SEULE ET MEME AUTORITE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 1991, M.
     Panazza (Jean-Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service     détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er avril 1991 et affecté     à la même date au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 mai 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 19 février 1991, aux fonctions de chef de service à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Miyet     (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 19-02-1991,AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR M. MIYET BERNARD.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du     secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 5 octobre 1993 portant nomination du secrétaire général du     ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991, la date d'effet de l'arrêté du 28 janvier 1991 portant     nomination d'un régisseur d'avances et de recettes à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est fixée     au 16 janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars     1991:
      Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative     paritaire no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs chefs de     groupe, adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes de     l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à     l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative     paritaire no 5 compétente à l'égard des sténodactylographes de     l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à     l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 4 et 5     reste en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles commissions.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4 COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CHEFS DE GROUPE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 5 COMPETENTE A L'EGARD DES STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4 ET 5 RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES COMMISSIONS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Jean Syrota,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Sancoins en date du 29 janvier     1991;
      Sur proposition du préfet du Cher,
      Considérant que les dissensions existant au sein du corps des     sapeurs-pompiers de Sancoins ne permettent plus à ce dernier de fonctionner     normalement,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CLASSE CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SANCOINS EST DISSOUS.
LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS UN DELAI DE 3 MOIS.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code du service national;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique     sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11     juillet 1938;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires;
      Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la     loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux     enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de     paix;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et des relations sociales;
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
REDEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES COMMANDEMENTS ORGANIQUES,DES DIRECTION DE SERVICE,DES COMMANDEMENTS DE LA GENDARMERIE AINSI QUE DES COMMANDEMENTS A COMPETENCE TERRITORIAL.
MODIFIE L'ART. *R156 (AL. 1) DU CODE DU SERVICE NATIONAL:
"GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES" REMPLACES PAR "GENERAUX COMMANDANT LES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE".
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-01-1939; LES ART. 2 (AL. 4) ET 6 (AL. 3 DU III) DU DECRET 651103 DU 15-12-1965,L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 79845 DU 26-09-1979.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 74385 DU 22-04-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
M. le Président de la République a reçu le lundi 3 juin 1991:
      Son Excellence M. Gabriel O. Olusanya, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérale du Nigeria.
      Son Excellence M. Tansug Bleda, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de     Turquie.
      Son Excellence M. Adolfo Raul Taylhardat, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Venezuela.
      Son Excellence M. Abdelhamid Escheikh, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République tunisienne.
      Son Excellence M. Anton Gheorghe Vatasescu, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     Roumanie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1991, les épreuves     écrites des concours externe et interne de secrétaires administratifs     d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11     mars 1991, auront lieu le 17 mai 1991 à Paris.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury de chaque concours.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au     budget en date du 29 janvier 1991, M. Monteil (Jean-Louis), inspecteur du     Trésor, est nommé agent comptable de l'institut du cheval (domaine de     Pompadour), en remplacement de M. Jussiaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au budget en date du 22 février 1991, Mme     Giovannangeli (Marie-Thérèse), receveur-percepteur des finances, est nommée     agent comptable du groupement d'intérêt public Institut régional de formation     Jeunesse et sports de la Corse (création).
      Le montant du cautionnement de l'agent comptable du groupement d'intérêt     public Institut régional de formation Jeunesse et sports de la Corse est fixé     à 121000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1991:
      M. Amsellem (Ghislain) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Maurice Escoffier et Noël Peron, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence d'Alès     (Gard).
      Le retrait de M. Escoffier (Maurice, Henri, Albin), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Escoffier et     Noël Peron, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Escoffier et     Noël Peron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Noël     Peron et Ghislain Amsellem, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3     octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements     exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-PIERRE SOISSON
LE CYCLE DE PERFECTIONNEMENT OBLIGATOIRE PREVU PAR LE DECRET DU 26-06-1991 COMPREND DIX SEMAINES DE FORMATION THEORIQUE DISPENSE EN CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 1991 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 1984, un examen     professionnel est organisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude     pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de deux.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 19 avril 1991     (le cachet de la poste faisant foi).
      La date de l'épreuve écrite est fixée au 21 mai 1991.
      L'épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Rennes, Toulouse, Tours, Cayenne et Fort-de-France.
      Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1991 les conditions fixées à     l'article 31 du décret no 84-238 du 29 mars 1984 devront adresser leur     demande:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27,
     cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (adresse postale: B.P.188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02);
      - pour les candidats résidant en province et dans les départements     d'outre-mer: à la direction administrative du secrétariat général de     l'administration de la police de leur région.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Par décret en date du 15 mars 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques, au titre de représentants de l'Etat:
      M. Jean-Claude Oppeneau, agent contractuel, représentant le ministre chargé     de l'environnement.
      M. Dominique Petit, ingénieur en chef des mines, représentant le ministre     chargé de l'industrie.
      M. Philippe Hansebout, administrateur civil, représentant le ministre chargé     du budget.
      M. Bertrand Cadiot, administrateur civil, représentant le ministre chargé de     la sécurité civile.
      M. François Brun, sous-directeur, représentant le ministre chargé du travail     et de l'emploi.
      M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, représentant le     ministre chargé des transports.
      M. Jacques Varet, ingénieur du bureau de recherche géologique et minière,
     représentant le ministre chargé de la recherche.
      M. le docteur Hubert Isnard, médecin inspecteur de la santé, représentant le     ministre chargé de la santé.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. JEAN-CLAUDE OPPENEAU (ENVIRONNEMENT);
DOMINIQUE PETIT (INDUSTRIE);
PHILIPPE HANSEBOUT (BUDGET);
BERTRAND CADIOT (SECURITE CICILE);
FRANCOIS BRUN (EMPLOI);
MARIUS BELMAIN (TRANSPORTS);
JACQUES VARET (RECHERCHE);
LE DOCTEUR HUBERT ISNARD (SANTE).
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1991, M. Gérard     Pancrazi, président du tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion, est affecté à l'administration centrale du     ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des     services judiciaires, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M.     Hederer, nommé président du tribunal de grande instance de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 7 mars 1991, indépendamment les dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours     sur titres pour le recrutement d'infirmiers à l'administration centrale     (Institution nationale des Invalides) au titre de l'année 1991 (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf pour     l'année 1991.
      En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers et la liste des candidats à concourir     feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 25 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: CMI (Etats-Unis), représenté par Bouygues, 1, avenue     Eugène-Freyssinet, 78061 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
      Désignation de l'engin: épandeur de chape de béton.
      Marque et type: CMI, type PST28-300, numéro de série 10-193.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type D3336, numéro de série 66D1568.      Puissance et régime nominaux: 172,70 kW à 2235 tours par minute.
RECT. JO DU 20-04-1996   P6083
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ETUDE ET LA PROMOTION DES ARCHIVES MUSICALES EN AUVERGNE,AINSI LIBELLEE:
2 POSTES DE FORMATEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le     ministre de l'outre-mer,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués     pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    Section 1
    Commission nationale
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948.
TITRE I: ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE.
SECTION 1 (ART. 1): COMMISSION NATIONALE.
CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE ET COMPETENCES.
SECTION 2 (ART. 2 A 4): COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES.
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERDEPARTEMENTALES AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SECTION 3 (ART. 5 A 8): COMMISSIONS LOCALES.
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SECTION 4 (ART. 9 ET 10): COMPOSITION DES COMMISSIONS.
TITRE II (ART. 11 A 14): COMPOSITION DES COMMISSIONS.
MODALITES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 21 décembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des employés et des cadres.
        Signataires:
      C.I.S.M.E. (Centre d'information des services médicaux d'entreprises et     interentreprises);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son     application;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages     marins;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 24 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LA TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DU TOURTEAU (CANCER PAGURUS) EST FIXEE,DANS LA PLUS GRANDE DIMENSION DE LA CARAPACE,A 14 CENTIMETRES AU NORD DU 48EME PARALLELE NORD ET A 13 CENTIMETRES AU SUD DU 48EME PARALLELE NORD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre     1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1978 fixant les attributions du service des     personnels et de la gestion à la direction générale de l'aviation civile à     l'égard de la direction de la météorologie,
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 28 novembre 1990 (barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minimaux au 1er décembre 1990.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
M. MATHIEU (DANIEL) ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget automne primitif du     Conservatoire national supérieur de musique de Paris pour 1990 sont majorées     chacune de la somme de 300000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 février 1991, sont proclamés membres     élus du Conseil national des universités:
PROCLAMATION DES MEMBRES ELUS AU TITRE DES 1ER ET 2EME COLLEGE:
PROFESSEURS ET ASSIMILES; MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES.