Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A COMPTER DU 01-07-1995,LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY (CANTON DE FRAIZE,ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIE) SONT REUNIES EN UNE SEULE COMMUNE.
LA NOUVELLE COMMUNE,QUI PREND LE NOM DE BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY,A SON CHEF-LIEU FIXE A LA MAIRIE DES 2 ANCIENNES COMMUNES.
LE CHIFFRE DE LA POPULATION TOTALE DE LA NOUVELLE COMMUNE DE BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY,TEL QU'IL RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST DE 765 HABITANTS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une     indemnité au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un     service de nuit,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761167 DU 03-12-1976 A 1625FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994;
      Vu le décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de     concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole, et     notamment son titre Ier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 951030 DU 13-09-1995.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime     indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des     oeuvres universitaires et scolaires, notamment ses articles 6 et 7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 691033 DU 14-11-1969 ET DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-34 du 6 janvier 1971 attribuant une indemnité de gestion     aux agents comptables d'université,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7134 DU 06-01-1971 A 6649FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
NOMINATION DE MEMBRES:
DE L'ASSEMBLEE GENERALE,EN QUALITE DE: REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS DES ENTREPEISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT ET PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORTS.
A LA SECTION PERMANENTE,EN QUALITE DE: REPRESENTANT DE L'ETAT,REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PARTICIPANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT ET PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE TRANSPORT.
A LA COMMISSION SOCIALE ET DE LA SECURITE,EN QUALITE DE: REPRESENTANT DE L'ETAT,DES ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT.
A LA COMMISSION DES TRANSPOTS DE PERSONNES,EN QUALITE DE: REPRESENTANT DES COLLECTIVITES AUTORITES ORGANISATRICES,PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE TRANSPORT DE PERSONNES,REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE PERSONNES.
A LA COMMISSION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES,EN QUALITE DE: REPRESENTANTS D'ENTREPRISES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES:
A COMPTER DU 01-11-1994: 2077FRS;
A COMPTER DU 01-12-1994: 2100FRS;
A COMPTER DU 01-03-1995: 2125FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-04-1985 ET 02-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-968 du 24 août 1995 instituant un concours interne     d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
PROGRAMME DES PHASES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE PREVU PAR LE DECRET 95968 DU 24-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant délégation de signature à M. Yves     Cottret, chef de cabinet,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1r septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication du     Haut-Rhin, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 septembre 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 29 juin 1994 entre les représentants de la commune de Soultzmatt et la     société Eurocâble Vidéocommunications Centre Alsace;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 juin 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement CEE no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement CEE no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement CEE no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le     comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne;      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de l'Est     de la France-Bourgogne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972,DES REGLEMENTS 3285-83 ET 2137-84 DES 14-11-1983 ET 25-07-1984.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LIRE "OIGNONS" AU LIEU DE "OIGNONS DE CONSERVE".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 21 juillet 1997 et du 19 novembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Claude Allègre  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. BERNARD COLONNA D'ISTRIA.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
     Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
     Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction de la population et des migrations ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. CASTERA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 2,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET "VILLE ET INTEGRATION" SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES ET DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES Y DESIGNEES.
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES POUR LES CREDITS GERES SOUS LA RESPONSABILITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
Texte totalement abrogé
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 96723 DU 26-03-1996 SONT Y FIXES.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvé par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 96-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant création du collège interarmées de défense ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1996 portant le numéro 443831,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le vice-amiral, sous-chef Plans
    de l'état-major des armées,
    Y. Naquet-Radiguet
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "OASISC" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET LE SUIVI DES STAGIAIRES,DES CADRES,DES PARRAINS ET DES ENSEIGNANTS PAR LE COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RATIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE,ECOLE MILITAIRE,21 PLACE JOFFRE,75700 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Média     Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Bleue;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 106 ;
    Vu les lettres du Conseil des marchés financiers en date du 7 février 1997, du 4 avril 1997, du 29 juillet 1997, du 3 septembre 1997 et du 15 décembre 1997 ;
    Vu les avis de la Banque de France en date du 28 février 1997, du 15 mai 1997, du 16 septembre 1997 et du 12 décembre 1997 ;
    Vu les avis de la Commission des opérations de bourse en date du 19 mars 1997, du 7 mai 1997, du 15 septembre 1997 et du 9 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EST HOMOLOGUE LE CHAP. I DU TITRE VI DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SONT EGALEMENT HOMOLOGUES:
L'ABROGATION PAR LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DE L'ART. 5-2-9 ET LES ART. 5-2-10 ET 5-2-15 MODIFIES DU CHAP. II DU TITRE V DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS,
L'ABROGATION PAR LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS D'ARTICLES DES TITRES I,II,III,IV,VI,VII ET VIII DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS,
LE TITRE II DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
APPLICATION DES ART. 32 ET 106 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE LEVANT EST,SITUE A GREOUX-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UN AN.
ALAIN JUPPE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de la circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et a la mise en œuvre de la reforme de l'État et des services publics.
Définition et modalités de l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret, à compter du 1er janvier 1996.
Annule et remplace la circulaire du 27 mai 1993 relative à l'évaluation et à la simplification des formalités administratives.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
    Vu la demande présentée par Cardif Société Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien, d'une part, à la société Centrovita Assicurazioni SPA et, d'autre part, à la société Cardif Assicurazioni SPA ;
    Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1997 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor,
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1142.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1655;
      Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1752;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 107     (1994-1995);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 37     (1995-1996);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DUDIT AVENANT,SIGNE A YAOUNDE LE 31-03-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. GERARD ERRERA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE A LA CONFERENCE DU DESARMEMENT A GENEVE,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A BRUXELLES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BLOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE L'OISE EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C 3.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT EST TENUE ET SA GESTION EST ASSUREE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au     brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession     du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 janvier et 8 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le code général des impôts;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc, pris en application de la loi du 10     juillet 1975 modifiée susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET.
"LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS" (CIFM) EST REMPLACE PAR "LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC (CIVL) POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE FITOU,CORBIERES,MINERVOIS"
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DES COMMUNES D'ARGENTEUIL,BEZONS,CORMEILLES-EN-PARISIS,HERBLAY,LA FRETTE-SUR-SEINE,MONTIGNY-LES-CORMEILLES,SANNOIS,SANIT-GRATIEN,DENOMMEE MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DU BASSIN D'EMPLOI D'ARGENTEUIL,CONCLUE LE 04-07-1995,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR 5 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la défense et le ministre de la fonction publique,
     Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 modifié relatif à la rémunération     des collaborateurs auxiliaires de la direction de la Météorologie nationale,         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la recherche et des affaires scientifiques
    et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES D'ENQUETE: 1,30FR PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES ORDINAIRES: 3,28FRS PAR OBSERVATION;
POSTES AUXILIAIRES ET SEMAPHORES PRINCIPAUX: 3,93FRS PAR OBSERVATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'outre-mer et du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 115 et L. 118;
      Vu le décret no 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus     à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre, modifié par le décret no 71-775 du 10 septembre 1971;      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 3 novembre     1994;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     novembre 1994;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 22 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE PASQUINI
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
DETERMINE LE SIEGE DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DES SOINS GRATUITS ET LEUR COMPETENCE TERRITORIALE QUI SE SITUE DESORMAIS A L'ECHELON REGIONAL.
IL DETERMINE EGALEMENT L'IMPLANTATION DES JURIDICTIONS DE 1ERE INSTANCE DANS LES TOM ET DEFINIT LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QU'A L'ETRANGER.
MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DES PRATICIENS SIEGEANT AUPRES DES JURIDICTIONS DE 1ERE INSTANCE ET D'APPEL EN RETIRANT LES STOMATOLOGUES DE LEUR COMPOSITION.
INSERE UN ART. 3-1 APRES L'ART. 3,MODIFIE LES ART. 4 ET 5 CONCERNANT L'APPELLATION DESDITES COMMISSIONS,SUPPRIME A L'ART. 5 LES MOTS "DES MEDECINS STOMATOLOGISTES,OU A DEFAUT" ET "UN MEDECIN STOMATOLOGISTE OU" DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 101 (I ET II) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 5 juillet 1995 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. JACTEL BRUNO,AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994,MODIFIE PAR LE DECRET 95833 DU 06-07-1995.
M. RODRIGUEZ FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE,D'ELECTRONIQUE,D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE TOULOUSE (INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 19-10-1995.
FIN DE MANDAT: 18-10-2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vule décret no 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Lyon;
      Vul'arrêté du 3 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'admission à     l'Ecole normale supérieure de Lyon,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (3EMEMENT),21 (AL. 2,3 ET 5),22 (AL. 1); AJOUTE UN PARAGRAPHE EN FIN DU TEXTE DE L'ART. 4 (5EMEMENT).
APPLICATION DU DECRET 87697 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 95-343 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel du     16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la     S.A.R.L. Création Communication Conseil pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Montbéliard-Belfort/Fun Radio;
      Vu la lettre du 24 octobre 1995 par laquelle la S.A.R.L. Création     Communication Conseil fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision de reconduction publiée le 16 septembre 1995;
      Considérant que, par lettre, la S.A.R.L. Création Communication Conseil a     déclaré renoncer à la reconduction de son autorisation; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision de reconduction no 95-343 du 11 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CE) no 1443/95 de la Commission du 26 juin 1995 ;
     Vu le règlement (CE) no 1506/95 de la Commission du 29 juin 1995 ;
     Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à     prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
     Vu l'avis du conseil spécialisé ovin de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture en date du 5 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
UNE FRACTION DES DROITS A LA PRIME COMPENSATRICE OVINE AFFECTES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DITS EMETTEURS A LA RESERVE NATIONALE SANS AVOIR DONNE ISSU AU VERSEMENT D'UNE COMPENSATION DE TRANSFERT EST REPORTEE SUR D'AUTRES DEPARTEMENTS DITS RECEPTEURS.
LES DEPARTEMENTS EMETTEURS SONT CEUX OU LE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE PRIMES COMPENSATRICES OVINES A PAYER AU TITRE DE 1995 ESTIME SELON LA PROCEDURE D'ACOMPTES PREVUE PAR LES REGLEMENTS CE 1443-95 ET 1506-95 ET LE NOMBRE TOTAL DE DROITS AFFECTES OU EN RESERVE NATIONALE EN ATTENTE D'AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT EST INFERIEUR OU EGAL A 0,90.
LES DEPARTEMENTS RECEPTEURS SONT CEUX OU CE MEME RAPPORT EST SUPERIEUR OU EGAL A 0,97.
LE NOMBRE DE DROITS REPORTES A TITRE DEFINITIF DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ART. 1 EST ETABLI EN FONCTION DU NOMBRE TOTAL DE DROITS AFFECTES OU EN RESERVE NATIONALE EN ATTENTE D'AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT:
POUR LES DEPARTEMENTS EMETTEURS,A HAUTEUR DE 1% DE LEUR NOMBRE TOTAL DE DROITS.DANS LES DEPARTEMENTS OU LE RAPPORT MENTIONNE AU 1ER AL. DE L'ART. 2 EST INFERIEUR OU EGAL A 0,85,CE TAUX EST DOUBLE;
POUR LES DEPARTEMENTS RECEPTEURS,DANS LA LIMITE D'UNE FRACTION UNIFORME DE LEUR NOMBRE TOTAL DE DROITS,AFFECTEE D'UN COEFFICIENT DEPARTEMENTAL; CE COEFFICIENT EST EGAL A 1 DANS LES DEPARTEMENTS OU LE CHEPTEL OVIN EST EN CROISSANCE ET OU LA RESTRUCTURATION LE JUSTIFIE; CE COEFFICIENT EST EGAL A 0 DANS LES DEPARTEMENTS OU LE CHEPTEL OVIN N'EST PAS EN CROISSANCE ET OU LA RESTRUCTURATION EST FAIBLE; DANS LES DEPARTEMENTS OU UN SEUL DE CES CRITERES EST VERIFIE CE COEFFICIENT EST EGAL A 0,5; DANS LES DEPARTEMENTS A FORTE PRODUCTION LAITIERE (BREBIS OU CHEVRES),CE COEFFICIENT FAIT EN OUTRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT.
LA FRACTION UNIFORME CITEE CI-DESSUS AINSI QUE L'ABATTEMENT SONT CALCULES DE MANIERE A OBTENIR UN EQUILIBRE DES DROITS EMIS ET RECUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-313 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio     Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-754 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Canal 9 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 94-74 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-754     du 25 août 1992 autorisant la S.A. Canal 9 à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chante France;
      Vu la demande adressée le 15 septembre 1995 par la S.A. Canal 9;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. DE CROONE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. POIROUX DOMINIQUE;
AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN: M. LE GOFF JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. VALLE JEAN-BAPTISTE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU 2EME COLLEGE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN: M. GOURGEON PIERRE-HENRI (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. HOSS JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES SUR PROPOSITION DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN: MM. GENDRE HUGUES (TITULAIRE) ET GIRARD JEAN-PHILIPPE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOUVET GEOFFROY ET BENSARD JEROME.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 26/10/95                        Page 15625  a 15627    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
DELEGATION PERMANENTE EST NOTAMMENT DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENEAUX DU PREMIER MINISTRE;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SGG ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AINSI QU'AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIE B,C ET D ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SGG ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;
C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES;
D) LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI: MM. PIERRE BUFFARD,JEAN-CLAUDE COLIN,ERIC LE CLERCQ DE LANNOY ET MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
2EME GOUVERNEMENT JUPPE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
MME. MARTINE VIALLET,EST NOMMEE DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE AU SGG,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN JENGER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.