Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 modifié instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques ;
 Vu le décret n° 2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
A l'issue d'une concertation interministérielle, il est souligné que :
- l'intérêt principal des véhicules à motorisation électrique par rapport aux véhicules à motorisation thermique est la réduction à zéro des pollutions atmosphériques et du bruit sur le lieu d'utilisation,
- ce type de véhicules facilite la construction d'offre de nouveaux services de déplacement des personnes et de livraison bien adaptés aux milieux urbanisés.
Il est souligné que les composants électriques ou électroniques embarqués sur les véhicules à motorisation électrique sont utilisables pour le développement des véhicules dit "hybrides". Ceci permet d'offrir un marché élargi pour ces composants et favorise ainsi le renforcement d'une compétence nationale de fabrication de ceux-ci (électronique de commande, moteurs, batteries, connectique) qui présente un intérêt industriel stratégique.
La solution "véhicules électriques" mise en oeuvre en vraie grandeur dans des villes permet l'acquisition des connaissances nécessaires à la mise au point de ces composants.
Cette politique implique également un engagement fort en matière de recherche et développement (composants de nouvelle génération : électroniques de puissance et de commande, batteries, moteurs) ainsi que l'expérimentation et la validation de nouvelles utilisations des véhicules (utilisation non privative) tant pour les déplacements des personnes que pour la livraison des biens et des services.
A cet effet, il est nécessaire de donner aux acteurs, notamment industriels, constructeurs, responsables de la gestion urbaine et utilisateurs une visibilité accrue concernant le soutien de l'Etat.
il est ainsi proposé que le soutien de l'Etat à l'acquisition des véhicules légers et cyclomoteurs à motorisation électrique soit prorogé et adapté sur la période 2002-2004 pour permettre d'évaluer plus précisément les perspectives de développement des différents types de composants et des différentes catégories de véhicules électriques au regard des nouveaux systèmes d'exploitation ou de services.
Le soutien de l'Etat à l'acquisition de véhicules à motorisation électrique a été institué par le décret 95-697 du 9 mars 1995, modifié par les décrets 97-57 du 16 janvier 1997, 98-618 du 20 juillet 1998 et 2000-600 du 30 juin 2000. Ces décrets précisaient, pour les véhicules légers, que la mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2001 avec un montant de l'aide fixé à 15 000 F et, jusqu'au 31 décembre 2002, avec un montant de l'aide de 10 000 F et ce avec un volume global de 3 800 unités d'une part, et, pour les cyclomoteurs, la mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2001 avec un montant de l'aide fixé à 2 500 F et, jusqu'au 31 décembre 2002, avec un montant de l'aide de 2 000 F et ce avec un volume global de 3 000 unités d'autre part.
Il est proposé de modifier le décret 95-697 du 9 mai 1995 en prorogeant et amplifiant les mesures d'aide en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
Le montant de l'aide est ainsi porté ; pour les voitures particulières et les camionnettes, à 3 050  et à 3 810  si, en accompagnement de l'acquisition, un véhicule immatriculé avant le 1 janvier 1993 est détruit, ce afin de favoriser le retrait du parc automobile français des véhicules anciens qui ne sont pas équipés d'un pot catalytique.
De même, il est proposé de porter l'aide pour les cyclomoteurs à motorisation électrique, de 2 500 F à 510  .
Dans les deux cas, le nombre de véhicules à motorisation électrique aidés est fixé à 2 500 pour cette période.
Modification des articles 2, 3 (1ère phrase du 1) et 3-1 du décret 95-697 susvisé.