Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février     1963) ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et établissements autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux, ensemble le décret     no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité     publique ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et régies d'avances des organismes publics ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963).
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION SOUS LE NOM D'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU,D'UN EPA PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR; SON SIEGE EST A PARIS.
MISSION: CONDUIRE LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX,TELS QU'ILS SONT DELIMITES EN ANNEXE AUX PRESENTS STATUTS,AUX FINS D'ASSURER LEUR DESAMIANTAGE ET TOUTES OPERATIONS CONCOURANT A LA REALISATION DE CET OBJECTIF.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCE LES ATTRIBUTIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE; A CET EFFET,L'ETABLISSEMENT ASSURE NOTAMMENT:
LES TRAVAUX PREPARATOIRES NECESSAIRES AU DESAMIANTAGE; A CE TITRE,IL REALISE OU COORDONNE,SELON LE CAS,LES ETUDES,CONSULTATIONS OU CONCOURS NECESSAIRES ET PREND TOUTES LES DECISIONS ISSUES DES ETUDES TECHNIQUES PREALABLES;
LA PROGRAMMATION ET LA COORDINATION DES DEMENAGEMENTS LIES AUX TRAVAUX;
LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LOCAUX DE SUBSTITUTION;
LES OPERATIONS LIEES AU DESAMIANTAGE,AUX TRAVAUX DE SECURITE ET A LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 3 A 8): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRECITE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR LE PRESIDENT DE CE CONSEIL,ASSISTE D'UN DIRECTEUR.
IL EST DOTE D'UN COMITE CONSULTATIF.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES DONT LE PRESIDENT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA MEME DUREE.
COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF.
TITRE III (ART. 9 ET 10): REPARTITION DES COMPETENCES.
DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE IV (ART. 11 A 19): DISPOSITIONS FINANCIERES.
APPLICATION DES DECRETS 531227 ET 621587.
TITRE V (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST SUBSTITUE A L'ETAT,AUX UNIVERSITES PARIS-VI ET PARIS VII ET A L'INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS ET MARCHES CONCLUS PAR CES DERNIERS AVANT LA MISE EN PLACE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA REALISATION DES MISSIONS PREVUES A L'ART. 2,AINSI QUE DANS LES PROCEDURES AFFERENTES A LA PASSATION DE CES CONTRATS ET MARCHES ENGAGES A LA MEME DATE.
LES MODALITES DE LA DEVOLUTION DES BIENS PROPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU SERONT FIXES PAR LE DECRET DE DISSOLUTION DE CET ETABLISSEMENT.