Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 et le décret no 92-674 du 16     juillet 1992 modifiant son annexe V;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8     du code rural;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
POUR L'ANNEE 1995,LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE MENTIONNE A L'ART. L813-9 DU CODE RURAL EST EGAL:
LORSQUE L'INTERESSE ENSEIGNE EN CYCLE COURT,AU MONTANT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE MOYEN NOUVEAU MAJORE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EGAL A 403,50,MAJORE DE 46% POUR TENIR COMPTE DES CHARGES;
LORSQUE L'INTERESSE ENSEIGNE DANS LES CYCLES LONG OU SUPERIEUR COURT,AU MONTANT DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE NOUVEAU MOYEN MAJORE EGAL A 429,MAJORE DE 46% POUR TENIR COMPTE DES CHARGES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du     ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVUE PAR LE DECRET 89752 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2680,76FRS; CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2872,10FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 27 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS PERMANENTES:
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 04-02-1959" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE";
A L'ART. 4 DU MEME DECRET,LES MOTS "CINQ ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "HUIT ECHELONS";
A L'ART. 9,LES MOTS "DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CHARGE DE L'EQUIPEMENT";
A L'ART. 16-5 DU MEME DECRET,LES MOTS "DE L'ART. 5 DU DECRET DU 20-09-1973 SUSVISE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DU II ET DU III DE L'ART. 3 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994";
LES ART. 18 ET 19 DU MEME DECRET SONT REMPLACES: MODALITES DE NOMINATION AU GRADE D'INGENIEURS DIVISIONNAIRE;
REMPLACE L'ART. 21 CONCERNANT L'ECHELLE INDICIAIRE DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 11): DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 27-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994 POUR LES ART. 2,6 A 9 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 1er de ce     décret à l'issue des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 1995,              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Texte totalement abrogé
FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES A VOCATION GENERALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES HABILITEES A SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS OU ORGANISMES A CARACTERE NATIONAL MENTIONNES A L'ANNEXE III DU DECRET 90187 DU 28-02-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié fixant la liste des corps     pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes     et pour les femmes;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 relatif aux conditions d'aptitude physique     et psychologique pour l'admission dans le corps des chefs de service     pénitentiaire et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le     corps des gradés et surveillants des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
Texte totalement abrogé à compter du 11 mai 2000
RECT. JO DU 30-09-1995   P14303
MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR LE DECRET 931113 DU 21-09-1993.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1993 A COMPTER DU 19-09-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. L'AMIRAL JACQUES LANXADE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-NOEL DE BOUILLANE DE LACOSTE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Vienne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 25 novembre 1996 et du 2 juin 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 31 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 2 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 9 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier des     ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no     76-704 du 23 juillet 1976 portant règlement d'administration publique, et     notamment l'article 6, paragraphe b;
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
Texte totalement abrogé
LES MODALITES DU CONCOURS INSTITUE A L'ART. 16,PARAG. B DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 EN VUE DE L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,SONT Y DEFINIES.
ABROGATION DES ARRETES DES 12-02-1991 (NON PUBLIE) ET 28-09- 1982.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
    Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;
    Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1997 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 62,00%;
SNCF: 30,76%;
APTR: 3,47%;
ADATRIF: 3,77%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SOGIRE, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu l'acte d'engagement conclu le 11 février 1998 entre l'OPAC de l'Eure et la société et vu le cahier des charges correspondant ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 juillet 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS (FORMATION SPECIFIQUE AUX PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
MEMBRE TITULAIRE: M. GARNIER HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. CAPP GILBERT;
MEMBRE SUPPLEANT: M. CAPP GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER HERVE.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission     chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits     de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
PRESIDENT: M. MICHEL TAUPIGNON.
NOMINATION DE MEMBRES POUR 1996.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 18-11-1873.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant délégation de signature au directeur du théâtre et des spectacles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article 309 et le livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
    Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 15 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    C. Bernet
CREATION POUR CHAQUE SPECIALITE ARRETEE PAR LE MINISTRE,D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATURES AU TITRE DE VETERINAIRE SPECIALISTE DELIVRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R812-39 DU CODE RURAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT.
MODALITES DE CANDIDATURE POUR CHAQUE SPECIALITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Bernard Dizambourg directeur de     l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques ;     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
     Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
     Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,
     et notamment son article 46 ;
     Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
     Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 014 présentée     par l'association Art et Musique ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Art et Musique, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE: MM. BELLIARD DANIEL,BLACHIER JEAN-LOU,CHUPIN JEAN-LOUIS,COLOMBIER PASCAL,LACROIX JEAN-LOUIS,LECOMTE ANDRE,MAYER PIERRE,MERCIER EMILE,RAYEZ GERARD,RIGAUDY PAUL,RIGO JEAN-PIERRE,RIGOULOT PIERRE ET WAINTRAUB PIERRE;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE INTERESSEES: MM. DUPONT JOEL,FONTINHA DANIEL,MERAND JACQUES ET TREGARO JULIEN;
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR: M. MESSAGE CHRISTIAN;
AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: MM. ARAULT JEAN-PAUL,BERLAND JACQUES,CAREL TONY,GAY BERNARD,GOUJON ROBERT,LEPEULE ANDRE ET ROCHET MICHEL.
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
     Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
     Vu le décret no 90-655 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction     de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90655 DU 30-07-1990.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 21 février 1995 portant nomination de M. Pierre Bescond en     qualité de haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
Fait à Paris, le 16 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    ROGER ROMANI    
  (1) Loi no 95-1292.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
     Projet de loi organique no 2238 ;
     Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ;
     Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
    Sénat :
     Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 27 (1995-1996) ;
     Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61     (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
    - Conseil constitutionnel :
     Décision no 95-367 DC du 29 novembre 1995 publiée au Journal officiel du 2     décembre 1995.
ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. LO121 DU CODE ELECTORAL.
SUPPRIME,POUR L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LA REFERENCE A LA SESSION ORDINAIRE D'AVRIL.DESORMAIS,LE TERME DU MANDAT PARLEMENTAIRE EST FIXE AU PREMIER MARDI D'AVRIL DE LA 5EME ANNEE QUI SUIT L'ELECTION.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. LO277 DU CODE ELECTORAL.
PROCEDE A UNE RECTIFICATION FORMELLE DE L'ARTICLE RELATIF A L'ENTREE EN FONCTION DES SENATEURS NOUVELLEMENT ELUS ET A L'EXPIRATION DU MANDAT EN SUPPRIMANT LA REFERENCE A LA SESSION ORDINAIRE D'OCTOBRE.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 RELATIF AU DEPOT DU RAPPORT SUR L'EVOLUTION DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES PUBLIQUES.
TIRE LES CONSEQUENCES DE LA SESSION UNIQUE ET REMPLACE LA REFERENCE A LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE PAR LA DATE DU 1 JUIN.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 44 DE L'ORDONNANCE 592 PRECITEE SUR LA PROCEDURE APPLICABLE EN L'ABSENCE DE DEPOT DE PROJET DE LOI DE FINANCES EN TEMPS UTILE.
SUPPRIME LES REFERENCES A LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 95875 DU 02-08-1995 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1989.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 nonies du code et les     articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III à ce code ;
     Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-2,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-N-I ET 41-SEPTDECIES-O DE L'ANNEXE III DU CGI ET DE L'ART. R96-C-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES A COMPTER DU 01-01-1996: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur     les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
EN APPLICATION DU DECRET 951341 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE A 1,88 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1996.
Le ministre de l'intérieur,
     Vu le code des communes,
     Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
     Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
     Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
     Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le réglement d'instruction et de     manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
     Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif à la formation continue des     sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives     à leur recrutement ;
     Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme     de la formation des sapeurs-pompiers,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE: LES MOTS "31-12-1995" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31-12-1996".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
     Vu l'article 2 du décret n 93-775 du 26 mars 1993 relatif à la suppression de     l'établissement public dénommé << Musée de La Poste >> et complétant, d'une     part, le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste et,     d'autre part, le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des     charges de La Poste ;
     Vu le rapport en date du 25 septembre 1995 et les documents et registres y     annexés, établis par la commission d'inventaire et d'évaluation des     collections du musée de La Poste,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
SONT APPROUVES:
L'INVENTAIRE TEL QU'IL EST ETABLI A LA DATE DU 01-04-1993 DANS LES DOCUMENTS ET REGISTRES SUSVISES,DES COLLECTIONS PHILATELIQUES ET DES OBJETS ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT A L'HISTOIRE ET A L'EVOLUTION DES POSTES,PROPRIETE DE L'ETAT,QUI SONT DETENUS PAR LE MUSEE DE LA POSTE,
LA VALEUR DUDIT PATRIMOINE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 93775 DU 26-03-1993.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur     le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
EN APPLICATION DU DECRET 951340 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1996:
0,41FR PAR HECTOLITRE DE LAIT;
8,21FRS PAR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces     verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 59 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la     formation professionnelle du 23 décembre 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation     professionnelle du 9 février 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 avril et 16 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article 1012;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment les     articles 5-1 et 8;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 6 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
L'ECHELON NATIONAL DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE CONSTITUE AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN DU TRAVAIL,CHEF DE L'ECHELON NATIONAL ASSISTE D'UN ADJOINT MEDECIN DU TRAVAIL ET DE 2 MEDECINS DU TRAVAIL,MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES.
LES MEDECINS DU TRAVAIL DE L'ECHELON NATIONAL RELEVENT DE L'AUTORITE DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
COMPETENCES DE L'ECHELON NATIONAL DE MEDECINE DU TRAVAIL.
LES CAISSES DEPARTEMENTALES ET PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT ORGANISE UNE SECTION DE MEDECINE DU TRAVAIL ET LES ASSOCIATIONS SPECIALISEES EN AGRICULTURE PARTICIPENT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECHELON NATIONAL PAR LE VERSEMENT D'UNE COTISATION.
APPLICATION DES ART. 5-1 ET 8 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNEES PARMI LES MEMBRES EN FONCTIONS OU HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DES COMPTES OU PARMI LES FONCTIONNAIRES CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION:
CONSEIL D'ETAT,MEMBRE TITULAIRE: M. MINGASSON JEAN;
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
MEMBRES TITULAIRES: MM. LASTENET JACQUES ET GRUNEISEN YVES; MEMBRES SUPPLEANTS: MM. CARADEC CHRISTIAN ET BOUCHOUT JEAN-PIERRE.
M. MINGASSON JEAN,CONSEILLER D'ETAT,ASSURE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6;
      Vu le décret no 95-753 du 15 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature à M. Prieur     (Jean), délégué à la formation professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les avis en date du 9 octobre 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAE 002 présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1992, modifié en dernier lieu le 24 janvier 1997, fixant le règlement et le programme des concours externes et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LA NATURE,LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES DU SECOND CONCOURS EXTERNE EST MODIFIE.
L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU 24-01-1997 COMPORTANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU SECOND CONCOURS EXTERNE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 9156 DU 16-01-1991 MODIFIE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18864  a 18865    
                      ......................................................
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.