Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3924/91 du conseil du 19 décembre 1991 relatif à     la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle     (règlement Prodcom);
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 susvisée;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant l'organisme professionnel Union     nationale interprofessionnelle des matériaux de construction et produits de     carrière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. QUELENNEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 9 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET DES CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS-RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE AUX ORGANISMES SUIVANTS:
EUROPREV,4 AVENUE JACQUES-BREL,95570 BOUFFEMONT;
FRANCE INDENDIE,34 RUE GAY-LUSSAC,BP 76,94432 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-750 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-288 du 27 avril 1993, no 95-55 du     14 février 1995 et no 96-770 du 6 novembre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION DUDIT CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989 MODIFIE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES HOPITAUX OU SON REPRESENTANT.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
ABROGE L'ARRETE DU 28-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 32-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1;
      Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment     ses articles 3 et 28 à 31;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 6 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 2,28 A 31 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE PRECITE "PRESTATIONS LIEES A LA NAISSANCE ET A L'ADOPTION".
REMPLACEMENT DE L'ART. R531-2 (2EMEMENT),COMPLEMENT DU TITRE III DU LIVRE V PAR UN CHAP. 5 "ALLOCATION D'ADOPTION" (ART. R535-1),INTITULE DE LA SECTION 10 FIGURANT AU CHAP. 5 DU TITRE V DU LIVRE VII "ALLOCATION D'ADOPTION" (ART. R755-14-3).
APPLICATION DES ART. 2 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1995 AU TITRE DES ENFANTS NES A COMPTER DE CETTE DATE,3 ET 4 A COMPTER DU 01-01-1995 AU TITRE DES ENFANTS ARRIVES AU FOYER A COMPTER DE CETTE DATE.
SUITE A LA CREATION D'UNE ALLOCATION D'ADOPTION ATTRIBUEE AUX FAMILLES QUI ADOPTENT OU ACCUEILLENT UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION,IL EST PREVU QUE CETTE ALLOCATION SOIT SERVIE A COMPTER DU 01-01-1995 POUR CHAQUE ENFANT,PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DE L'ARRIVE DE L'ENFANT AU FOYER; CETTE ALLOCATION EST VERSEE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTSD'OUTRE-MER DANS LES MEMES CONDITIONS.
EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,PROLONGATION DU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT JUSQU'AUX 3ANS DE CHACUN DES ENFANTS,CONTRE 1 AN ACTUELLEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 30 et 32-1;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 30 ET 32-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1),5 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DU DECRET PRECITE:
ART. 4 (AL. 1): LES INFIRMIERS GENERAUX DE SECONDE CLASSE SONT RECRUTES A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES OUVERT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET ORGANISE SUR LE PLAN NATIONAL;
ART. 5 (AL. 1): LES MOTS "AUX CONCOURS PREVUS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU CONCOURS PREVU";
ART. 18:
I: LES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS OUVERTS ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 17-02-1995 SONT INSCRITS,SUR LEUR DEMANDE,POUR UNE DUREE D'UN AN SUR LA LISTE D'APTITUDE QUI SERA ETABLIE,EN APPLICATION DE L'ART. 32-1 DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE A L'ISSUE DU 1ER CONCOURS OUVERT APRES LA PUBLICATION DU DECRET PRECITE;
II: LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 32- 1 DE LADITE LOI EST ETABLIE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE;
III: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET,LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE D'APTITUDE N'EFFECTUENT LE STAGE PREVU AUDIT ART. QUE S'ILS ONT ETE PREALABLEMENT NOMMES EN QUALITE D'INFIRMIERS GENERAUX STAGIAIRES PAR L'AMUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION.
MARTIN MALVY
LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE,QUI FIXE LE REGIME D'UNE CONTRIBUTION DUE LORSQUE LES COMMUNES N'ONT PAS ENGAGEES ELLES-MEMES LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES EN VUE DE REALISER DES LOGEMENTS SOCIAUX,EST CONTRAIRE AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION AINSI QU'AU DROIT A MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT DE SURCROIT QUE LE LEGISLATEUR A RETENU UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DE LA NOTION DE LOGEMENT SOCIAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours     les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de     contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1995,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 1913000FRS,SELON LA VENTILATION MENTIONNEE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de     l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 instituant l'unité de valeur d'enseignement     de la prévention contre les risques d'incendie et de panique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au     suffrage universel;
      Vu le décret no 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé     des présentations de candidature pour l'élection du Président de la     République;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
      Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
ROBERT BADINTER
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
IL EST CREE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES PRESENTATIONS DE CANDIDATURE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI A POUR OBJET DE FACILITER LES OPERATIONS DE CONTROLE DE CES PRESENTATIONS.
A CET EFFET,L'APPLICATION PERMET DE:
PREPARER LES OPERATIONS DE VALIDATION DES CANDIDATURES PAR LA CREATION PREALABLE D'UN FICHIER DES ELUS HABILITES A PRESENTER UN CANDIDAT;
CLASSER LES PRESENTATIONS EN FAVEUR DE CHAQUE CANDIDAT DE TELLE SORTE QU'IL SOIT POSSIBLE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3-1 DE LA LOI DU 06-11-1962 SONT SATISFAITES;
FACILITER L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES PRESENTATEURS A PUBLIER AU JOURNAL OFFICIEL ET PAR TOUS AUTRES MOYENS A LA DECISION DE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1977.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage     du programme de dépistage systématique du cancer du sein,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3,AJOUT D'UN ART. 5-1 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 (E) ET 3 (D): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL PRECITE;
ART. 5-1: LES CANDIDATURES DES DEPARTEMENTS DESIREUX DE S'ASSOCIER AU PROGRAMME NATIONAL SERONT SOUMISES AU GROUPE PERMANENT SELON UNE PROCEDURE DEFINIE PAR CELUI-CI.
LE GROUPE PERMANENT DONNE AUX MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UN AVIS MOTIVE SUR LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS CANDIDATS A L'ASSOCIATION AU PROGRAMME NATIONAL.
LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS CANDIDATS AU PROGRAMME NATIONAL FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 91/683 du 19 décembre 1991 modifiant la directive no     77/93/C.E.E. concernant les mesures de protection contre l'introduction dans     les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux;
      Vu la directive no 92/90 de la commission du 3 novembre 1992 établissant     certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs     de végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que les modalités de     leur immatriculation;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à     certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les     services de police, de gendarmerie et de douane;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 avril 1993 portant le numéro 299810,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
IL EST CREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX) UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DIT PHYTOPASS DONT L'OBJET EST D'ASSURER L'IMMATRICULATION DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA DIRECTIVE 7793 CEE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CE 9168 DU 19-12-1991.
CE TRAITEMENT A POUR SEULE FINALITE D'ASSURER LES OBLIGATIONS DE L'ETAT FRANCAIS VIS-A-VIS DES DIRECTIVES DE L'UNION EUROPEENNE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES SONT RELATIVES A L'IDENTIFICATION DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ENTREPRISE,SA LOCALISATION,LES NOMS DU DIRIGEANT ET DU RESPONSABLE PHYTOSANITAIRE,LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX),LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET,EN PARTICULIER,LES SERVICES REGIONAUX DE LA PROTECTION DES VEGETAUX.LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE,SUR DEMANDE,A ACCES AUX REGISTRES OFFICIELS.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POURRA,A DES FINS STATISTIQUES,ETRE DESTINATAIRE D'INFORMATIONS ANONYMES RELATIVES AUX DIFFERENTES PROCEDURES DU MODELE PHYTOPASS.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS EST FONCTION DE LA DUREE NECESSAIRE A LA GESTION ET AU SUIVI DES DOSSIERS ET DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LE CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,ET NOTAMMENT SONT ART. 34,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9290 DU 03-11-1992.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des     Français établis hors de France pour l'élection du Président de la     République;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 80-231 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements     et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du     décret du 14 mars 1964 susvisé;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1994 nommant les     rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période     octobre 1994-octobre 1995,
              Décide:
Le président,
    ROBERT BADINTER
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel telle qu'elle résulte     notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses     dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle     des députés à l'Assemblée nationale et de la loi organique no 95-72 du 20     janvier 1995 relative au financement de campagne en vue de l'élection du     Président de la République;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la     République au suffrage universel;
      Vu le décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application des dispositions     de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier     informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la     gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté     leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la     République;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
      Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
ROBERT BADINTER
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
IL EST CREE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LA GESTION DES RECUS DELIVRES AUX PERSONNES PHYSIQUES AYANT APPORTE LEUR SOUTIEN FINANCIER AUX CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLES ETAIENT AUTORISEES A LE FAIRE.
A CET EFFET,L'APPLICATION PERMET DE:
VERIFIER L'EXCATITUDE ET LA REGULARITE DES DONS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUX CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE;
CONTROLER LE RESPECT DES PLAFONDS AUTORISES PAR LA LOI EN MATIERE DE DONS;
FOURNIR A POSTERIORI SUR LEUR DEMANDE,AUX SERVICES FISCAUX,UN MOYEN DE CONTROLER LA VALIDITE DES RECUS PERMETTANT DANS CERTAINES CONDITIONS,UNE REDUCTION D'IMPOT.
ASSURER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES MORALES DONATRICES POUR CHAQUE CANDIDAT.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 19 décembre 1994 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er  février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 28-07-1993 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
IL EST PRESIDE PAR M. HALLUIN GUY.
A) FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX CDFT:
TITULAIRES: MM. LE DAIN MARCEL,CHEREQUE FRANCOIS; MMES. MILLET REGINE,BRIAND YOLANDE; M. TOURISSEAU RICHARD;
SUPPLEANTS: MM. ALBERNE LUC,DUPONT MARC,BILLON BERNARD,DURIEUX MICHEL,MAUSS FRANCIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
STATUT D'EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION OUVERT AUX CHEFS DE SECTION ET DE CHEFS DE SECTIONS PRINCIPAUX DES TPE,QUI CONSACRE L'EXERCICE DE RESPONSABILITES ACCRUES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS,TERRITORIAUX OU FONCTIONNELS,DE CHEF DE SUBDIVISION DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
IL PEUT S'AGIR:
1) D'EMPLOIS COMPORTANT LA DIRECTION D'UNE SUBDIVISION OU D'UN PARC DONT SOIT L'AMPLEUR DE L'ACTIVITE,SOIT LES MISSIONS OU CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTRAINENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES D'UN NIVEAU SUPERIEUR.
2) D'EMPLOIS EXIGEANT DE LEURS TITULAIRES DES COMPETENCES TECHNIQUES CONFIRMEES ET RECONNUES PERMETTANT LA CONDUITE D'ETUDES OU L'EXERCICE D'UNE CAPACITE D'EXPERT.
L'EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION COMPREND 5 ECHELONS.
LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE CHEF DE SUBDIVISION SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DE LEURS CORPS D'ORIGINE.
TOUT FONCTIONNAIRE NOMME DANS CET EMPLOI PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une     direction et création d'un service au ministère de l'économie et des     finances;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 décembre 1994;      Sur la proposition du chef du service des pensions;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-05-1995,AUX FONCTIONS DE M. SENO IGOR,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 01-03-1995: MME. GAUZERE MIREILLE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA):
TITULAIRE: MELLE LECHELLE MARJORIE,EN REMPLACEMENT DE M. MILLIEN JEAN-CLAUDE;
SUPPLEANT: M. BURBAN JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. THIEVENIN SERGE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques     professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps     techniques du ministère de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES VISEES A L'ART. 2 DU DECRET 82300 DU 31-03-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 92/106/C.E.E. du Conseil du 7 décembre 1992 relative à     l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de     marchandises entre Etats membres;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports     combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique     européenne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 92106 DU 27-12-1992.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2,MODIFICATION DE L'ART. 5 (DERNIER AL.),ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES TRAJETS ROUTIERS DES TRANSPORTS COMBINES DE MARCHANDISES EFFECTUES ENTRES LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE SONT LIBERES DU REGIME DE L'AUTORISATION.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "TRANSPORTS COMBINES" LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LE CAMION,LA REMORQUE,LA SEMI-REMORQUE,AVEC OU SANS TRACTEUR,LA CAISSE MOBILE OU LE CONTENEUR DE 20 PIEDS ET PLUS UTILISENT LA ROUTE POUR LA PARTIE INITIALE OU TERMINALE DU TRAJET ET,POUR L'AUTRE PARTIE,LE CHEMIN DE FER OU UNE VOIE NAVIGABLE,OU UN PARCOURS MARITIME LORSQUE CELUI-CI EXCEDE 100 KM A VOL D'OISEAU,ET EFFECTUENT LE TRAJET INITIAL OU TERMINAL ROUTIER:
SOIT ENTRE LE POINT DE CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE ET LA GARE FERROVIAIRE D'EMBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE POUR LE TRAJET INITIAL ET ENTRE LA GARE FERROVIAIRE DEDEBARQUEMENT APPROPRIEE LA PLUS PROCHE ET LE POINT DE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE POUR LE TRAJET TERMINAL;
SOIT DANS UN RAYON N'EXCEDANT PAS 150 KM A VOL D'OISEAU A PARTIR DU PORT FLUVIAL OU MARITIME D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT.
ART. 2: EN CAS DE TRANSPORT POUR LE COMPTE D'AUTRUI,LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (AL. 2) EST SUBORDONNE A LA PRODUCTION,PAR LE TRANSPORQTEUR ROUTIER,DU DOCUMENT DE TRANSPORT ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE ET PERMETTANT EN OUTRE DE JUSTIFIER DE L'APPARTENANCE DU TRANSPORT A L'UNE DES CATEGORIES DE TRANSPORT COMBINES TELLES QUE DEFINIES A L'ART. 1 (AL. 2).
CE DOCUMENT DOIT ETRE COMPLETE PAR L'INDICATION DES GARES FERROVIAIRES D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT RELATIVES AU PARCOURS FERROVIAIRE,OU L'INDICATION DES PORTS FLUVIAUX D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT RELATIFS AU PARCOURS PAR VOIES NAVIGABLE,OU L'INDICATION DES PORTS MARITIMES D'EMBARQUEMENT OU DE DEBARQUEMENT RELATIFS AU PARCOURS MARITIMES.
CES MENTIONS SONT APPOSEES AVANT L'EXECUTION DU TRANSPORT ET CONFIRMES PAR L'APPOSITION D'UN CACHET DES ADMINISTRATIONS DE LA GARE OU DU PORT DE DEBARQUEMENT.
ART. 5 (DERNIER AL.): REMPLACEMENT DES MOTS "OU FLUVIAL" PAR LES MOTS "FLUVIAL OU MARITIME".
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 1 et L. 711-9 du code de la santé publique;
      Vu les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 janvier 1995 portant le numéro 358840,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
IL EST CREE SOUS L'EGIDE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE UN SYSTEME NATIONAL DE SURVEILLANCE DU SATURNISME INFANTILE DANS LE BUT D'EVALUER LE DEPISTAGE ET LE SUIVI DES ENFANTS INTOXIQUES OU IMPREGNES PAR LE PLOMB.
CE SYSTEME EST REALISE PAR LES RESEAUX INTERREGIONAUX DE TOXICOVIGILANCE.LE CENTRE PILOTE CHARGE DE FAIRE FONCTIONNER LE SYSTEME AU NIVEAU NATIONAL EST LE CENTRE ANTIPOISONS PILOTE DU RESEAU DE TOXICOVIGILANCE DE CENTRE-ILE-DE-FRNCE (CENTRE ANTIPOISONS DE PARIS).
LE SYSTEME DE SURVEILLANCE EST CREE EN COLLABORATION AVEC LES MEDECINS ASSURANT LE DEPISTAGE (CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,CENTRES HOSPITLAIERS,MEDECINS DE VILE) ET LES LABORATOIRES D'ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
EN APPLICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE,LES PARENTS DES ENFANTS CONCERNES PAR LE SYSTEME DE SURVEILLANCE SONT INFORMES,PAR VOIE D'AFFICHE OU NOTE D'INFORMATION INDIVIDUELLE,DE L'OBJET ET DES CONDITIONS DE REALISATION DE L'ETUDE AINSI QUE DE SON CARACTERE FACULTATIF.
LEUR DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS ENREGISTREES ET DE RECTIFICATION,PREVU PAR LES ART. 34 ET 40 DE LA LOI PRECITEE MODIFIEE,POURRA S'EXERCER AUPRES DU MEDECIN RESPONSABLE DU CENTRE ANTIPOISONS COLLECTANT LES DONNEES REGIONALES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LADITE LOI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 mars 1994, portant extension de la convention collective des salariés     de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19     février 1990 et d'accords la modifiant ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 4 février 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 mars 1994, portant élargissement de la convention collective susvisée     et d'accords la modifiant ou la complétant au département de la Lozère;
      Vu les accords du 2 mai 1994 relatifs l'un aux rémunérations effectives     garanties annuelles (R.E.G.A.) et l'autre aux rémunérations minimales     hiérarchiques (R.M.H.), conclus dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant extension des accords susvisés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale     des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 12 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
SIMONE VEIL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2, L. 34-9;
      Vu le tableau national de répartition des fréquences;
      Vu le dossier de candidature présenté conjointement par Aéroports de Paris,     la Compagnie générale de géophysique et Télédiffusion de France, dans le     cadre de l'appel à candidatures, du 15 décembre 1993, relatif à     l'établissement et à l'exploitation de réseaux indépendants de     radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé,
      Vu le courrier commun d'Aéroports de Paris, de la Compagnie générale de     géophysique et de Télédiffusion de France en date du 15 novembre 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE CONSORTIUM FRANCAIS DE LOCALISATION (CFL) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE DESTINE AU SERVICE DE LOCALISATION DE MOBILES TERRESTRES COMPRENANT UNE INFRASTRUCTURE DU SERVICE MOBILE,MULTISITE,ASSURANT LA COUVERTURE RADIOELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES RACCORDES A SON RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE JUSQU'AU 31-12-2004.
ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UN TIERS.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SEXANT AVIONIQUE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 30-06-1993 EST ABROGE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH PAUL PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-02-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE MENESTREL BERTRAND EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE ET DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GOURTAY JEAN-YVES,APPELES A D'AUTRES FONCTIONS,AUPRES DES SOCIETES ET ORGANISMES SUIVANTS:
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA);
OFFICE FRANCAIS D'EXPORTATION DE MATERIELS AERONAUTIQUES (OFEMA);
SOCIETE FRANCAISE DE MATTERIEL D'ARMEMENT (SOFMA);
SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE MATERIELS ET SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFREMAS);
OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA)
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIEL CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
LES ARRETES DES 22-02-1988 ET 25-08-1993 SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service;
      Vu l'arrêté du 24 février 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.