Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE VERSEE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE QUI ONT EPUISE LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE EST RESTE INCHANGE DEPUIS LE 01-07-1994 (74,01FRS).AUSSI,IL EST DECIDE DE PROCEDER A UNE REVALORISATION DE 3%,DONT 2% AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 01-07-1997,ET 1% A COMPTER DU 01-07-1998.LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION SE TROUVE AINSI PORTE:
A 75,49FRS A COMPTER DU 01-01-1997;
A 76,24FRS A COMPTER DU 01-07-1998.
LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEES AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE EST REVALORISE DANS LES MEMES PROPORTIONS ET AUX MEMES DATES.SON MONTANT EST PAR CONSEQUENT FIXE A:
32,94FRS A COMPTER DU 01-07-1997;
33,27FRS A COMPTER DU 01-07-1998.
APPLICATION DE L'ART. R351-14 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide : 
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 5H20 REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE I.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 8H REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE II.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBALE DE 1H20 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE I,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 2H EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE II,SUR RADIO FRANCE (FRANCE INTER).
M. JEAN-FRANCOIS GUILLOT,EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.IL EST RECLASSE DANS CE GRADE A L'ECHELON "APRES 4 ANS" AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-08-1996.
M. YVAN AULIN,EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.IL EST RECLASSE DANS CE GRADE A L'ECHELON "APRES 4 ANS" AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-08-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PIERRE MENAT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BOYER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 8 ET 9 CONCERNANT LA POSSIBILITE AUX CANDIDATS DU BEP DE POSTULER POUR LE CAP AGENT TECHNIQUE D'ALIMENTATION,L'EVALUATION SIMULTANEE DES COMPETENCES AUX 2 DISCIPLINES ET LES MODALITES DES EPREUVES TERMINALES.
TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES AU CAP MAINTENANCE ET HYGIENE DES LOCAUX,FIGURANT DANS LE ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 04-08-1989 PORTANT CREATION DU BEP BIOSERVICES,SONT ABROGEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no     92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil,
    M. Martinage
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
I) COUR DES COMPTES,AJOUT DE: CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,CHEF DE SECRETARIAT.
III) INSPECTION GENERALE DE L'ECONOMIE NATIONALE,AJOUT DE: INSPECTEUR GENERAL,INSPECTEUR.
IV) ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES:
A: CORPS DE CONTROLES PARTICULIERS; 3: CONTROLE DES ASSURANCES,AJOUT DE: COMMISSAIRE CONTROLEUR EN CHEF,COMMISSAIRE CONTROLEUR,COMMISSAIRE CONTROLEUR ELEVE;
B: CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE: COMMISSAIRE GENERAL AUX PRIX,COMMISSAIRE AUX PRIX,COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT AUX PRIX,COMPOSITEUR TYPOGRAPHE,REVISEUR PRINCIPAL.
V) SERVICES DECONCENTRES:
A: TRESOR; 1: SERVICES METROPOLITAINS: AGENTS DE RECOUVREMENT PRINCIPAL;
B: IMPOTS: CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES ET DU CADASTRE,CHEF DE TRAVAUX DU CADASTRE;
C: DOUANES ET DROITS INDIRECTS: PREPOSE;
E: DGCCRF; 1: SERVICES DECONCENTRES: ADJOINT DE CONTROLE PRINCIPAL (1ERE ET 2EME CLASSE),ADJOINT DE CONTROLE; 2: REPRESSION DES FRAUDE,AJOUT DE: INSPECTEUR GENERAL;
F: INSEE,AJOUT DE: ADMINISTRATEUR DU CADRE LATERAL,ADMINISTRATEUR (1ERE ET 2EME CLASSE);
G: DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE EXTERIEUR,AJOUT DE: DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR 1ERE CLASSE.
VI) SERVICES A L'ETRANGER:
B: CONSEILLERS ET ATTACHES FINANCIERS,CONSEILLER FINANCIER (CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CLASSE NORMALE).
VII) ADMINISTRATION DIVERSES:
A: MONNAIES ET MEDAILLES;
B: SERVICE DES ALCOOLS.
VIII: ETABLISSEMENTS ET SERVICES DIVERS:
A: IMPRIMERIE NATIONALE;
B: CDC;
C: CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT;
D: SEITA;
E: CNCA.
IX) EMPLOIS COMPTABLES RELEVANT DE LA TUTELLE DU MINISTERE;
XIII) ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DIVERSES:
C: CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,AJOUT DE: CHEF DE SECTION,SOUS-CHEF DE SECTION,SECRETAIRE,SECRETAIRE HORS CLASSE;
E: CNCA,AJOUT DE: INSPECTEUR REDACTEUR (CLASSE EXCEPTIONNELLE,CLASSE NORMALE,STAGIAIRE).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     114-9 et R. 163-2 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 162-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Vu les arrêtés des 24 janvier 1997 et 5 février 1997 modifiant la liste des     spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
      Après avis de la Commission de la transparence ;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DES ARRETES PRECITES PORTANT SUR DIVERSES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET LEUR AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE: GENOTONORM,MAXOMAT,ZOMACTON,NORDITROPINE,SAIZEN,UMATROPE (HORMONES DE CROISSANCE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0264 du 14/11/97   :
                      : Page 16502  a 16503              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret no 95-515 du 3 mai 1995 ;
    Vu l'avis du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique en date du 19 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1e mars     1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des     vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
    Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 10, 11 et 15 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son annexe ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le directeur adjoint,
    F. Casal
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE:
A LA RUBRIQUE CONCERNANT L'ACTIVITE POLLUANTE "DECHETS LIQUIDES: REJETS DE BOURBES ET LIES",REPERTORIEE SOUS LE NUMERO D'ORDRE G118,IL EST AJOUTE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS APRES LA PHRASE: LE VOLUME DE DECHETS LIQUIDES RECUPERABLES EXPRIME EN LITRE D'ALCOOL PUR EST DE 30 LITRES POUR 100 HECTOLITRES DE VINS PRODUITS,LA PHRASE:
CE VOLUME DE DECHETS EST DIMINUE DE L'EQUIVALENT DE 0,05 LITRE D'ALCOOL PAR LITRE DE BOURBES TRANSITANT DANS UN FILTRE ROTATIF OU FILTRE PRESSE,SANS QU'IL PUISSE ETRE INFERIEUR A 7,5 LITRES D'ALCOOL.
IL EST INTRODUIT UNE NOUVELLE ACTIVITE POLLUANTE,REPERTORIEE SOUS LE NUMERO D'ORDRE G119.
CETTE EST DENOMMEE: DECHETS SOLIDES: REJETS DE MARCS DE RAISINS,L'UNITE RETENUE COMME GRANDEUR CARACTERISTIQUE EST LA TONNE DE MARCS DE RAISINS NON RECUPERES,LES VALEURS RETENUES POUR LES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION SONT:
MATIERES EN SUSPENSION (MES G): 36800,
MATIERES OXYDABLES (MO G): 23000.
IL EST NOTE EN OBSERVATIONS: LA QUANTITE DE MARCS DE RAISINS RECUPERABLES EST AU MINIMUM DE 20 KG POUR UN HECTOLITRE DE MOUT PRODUIT.A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES ANNEES 1998,1999 ET 2000,LE POIDS DE MARCS RECUPERABLES POUR UN HECTOLITRE DE MOUT PRODUIT CORRESPONDRA AU MINIMUM A 20 KG DIMINUES D'UNE FRANCHISE DE 20%.
A LA RUBRIQUE CONCERNANT L'ACTIVITE POLLUANTE: PISCICULTURE D'EAU DOUCE,REPERTORIEE SOUS LE NUMERO D'ORDRE A800,LA VALEUR 350ED EST REMPLACEE PAR LA VALEUR 350 ED DANS LA COLONNE MATIERES PHOSPHOREES (P) DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment les articles L.
     162-16, R. 162-16-1, R. 162-16-3 et R. 162-16-7 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme     enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du     code de la santé publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AU CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION DES ANALYSES MENTIONNEES A L'ART. R162-16-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST REMPLACE PAR LE FORMULAIRE TYPE FIGURANT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I: CONSENTEMENT DE LA FEMME ENCEINTE A LA REALISATION EN VUE DE DIAGNOSTIC PRENATAL IN UTERO D'UNE DES ANALYSES ENUMEREES A L'ART. R162-16-1 DU 1EREMENT AU 6EMEMENT DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Taulis (Pyrénées-Orientales) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTS CATEGORIES D'USAGERS,AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU:
TITULAIRE: M. CAVELIUS SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER (DOMINIQUE),
SUPPLEANT: M. BERTRAND (JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-LAURENT GERARD.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant extension d'un accord départemental     (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;      Vu l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 avril et 22 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
      Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V     (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     protocole de 1978 y relatif,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 89115 DU 21-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-02-1991.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 29/03/97                        Page 4949   a 4952    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03); SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05);
IV: PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-580 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PREVU A L'ART. 8 (3EMEMENT) DU DECRET 95380 DU 10-04-1995 SONT FIXES SELON LES REGLES Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 17-12-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     relations internationales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Charles Millon
Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES PEUT DISPOSER D'ADJOINTS QUI PEUVENT LE REMPLACER EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
IL DISPOSE,EN OUTRE,D'UN CONSEILLER DIPLOMATIQUE ET D'UN CONSEILLER FINANCIER.
LE CONSEILLER DIPLOMATIQUE PARTICIPE A LA MISE AU POINT DES ACCORDS INTERGOUVERNEMENTAUX ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET ASSURE LES LIAISONS NECESSAIRES AVEC LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.IL SUIT L'EVOLUTION DES QUESTIONS DIPLOMATIQUES INTERESSANT LA DIRECTION ET PREPARE L'INFORMATION DES POSTES DIPLOMATIQUES SUR LES ACTIONS DE LA DIRECTION.
LE CONSEILLER FINANCIER SUIT LES PROCEDURES FINANCIERES ACCOMPAGNANT LES NEGOCIATIONS ET LA GESTION DES CONTRATS D'ARMEMENT A L'EXPORTATION EN LIAISON AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISMES COMPETENTS DU MINISTERE ET DES AUTRES MINISTERES CONCERNES.
LA REPARTITION DES ZONES DE COMPETENCE DES 3 SOUS-DIRECTIONS A COMPETENCE GEOGRAPHIQUE ET DES BUREAUX QUI LES CONSTITUENT EST DEFINIE PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES:
SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION;
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES;
SOUS-DIRECTION DU CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-895 du 24 août 1988 modifié instituant une indemnité     particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux     ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les     départements d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TAUX DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DONT BENEFICIENT LES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET LES OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE RECRUTES ET EMPLOYES A LA REUNION EST PORTE A:
30% A COMPTER DU 01-07-1996;
35% A COMPTER DU 01-01-1998;
40% A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville     et à l'intégration,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN GAEREMYNCK,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD MOREAU.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de     Lille, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission, de scolarité     et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Lille ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lille ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
REMPLACE LES ART. 1 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES ELEVES EN 1ERE ANNEE (CONCOURS SUR EPREUVES) ET EN 2EME ANNEE (CONCOURS SUR TITRES) ET 6 (EPREUVES DES CONCOURS D'ADMISSION); ABROGE L'ART. 5; MODIFIE L'ART. 13 (AL. 1: B AU LIEU DE D) DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 931143 DU 29-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jean-Jacques de Peretti
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PASCAL BERTEAUD.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant notamment les     structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du     ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 créant l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 modifié portant création et     organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon ;
      Vu le décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire à     l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1972 modifié relatif à l'organisation des écoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, modifié par     l'arrêté du 4 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'organisation, aux horaires et au     programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de     l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux     années d'études supérieures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
Texte totalement abrogé
LES MODALITES D'ACCES PAR CONCOURS,EN 1ERE ET EN 2EME ANNEE,AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX CITEES A L'ART. R812-2 DU CODE RURAL SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 5): ACCES EN 1ERE ANNEE.
TITRE II (ART. 6 A 10): ACCES EN 2EME ANNEE.
ABROGE LES ARRETES DES 30-10-1989,16-07-1993 ET 01-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DU CONCOURS 1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONCERNANT LA FILIERE TB DU CONCOURS A NE SONT APPLICABLES QUE POUR LES SESSIONS RESTANT A COURIR JUSQU'A LA SESSION DE 1999 INCLUSE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, notamment son     article 4 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ENSEA: CONCOURS SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DES CONCOURS,CONCOURS SUR TITRES,EPREUVES ET DOSSIER; CONCOURS SUR TITRES.
MODE DE NOMINATION DU JURY.
ABROGE L'ARRETE DU 17-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 7529 DU 15-01-1975 MODIFIE.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de     travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS (TECHNICIENS D'ART).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 99-198 du 11 mai 1999 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la région Auvergne-Limousin, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-426 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu l'article 131 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi     de finances pour 1959 ;
      Vu l'article 4 de la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au     développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie     et du commerce pour l'exercice 1954 ;
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le     mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de     mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux     exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
      Vu les décrets no 66-219 du 22 mars 1966, no 80-519 du 8 juillet 1980 et no     82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie des redevances encaissées à     l'occasion de l'utilisation de certains matériels de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1997,LE PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 50% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,CHAP. 34-97 (CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT).
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Bernard Dizambourg directeur de     l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par     les décrets du 11 juillet 1996, du 24 octobre 1996 et du 25 février 1997 ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par l'arrêté du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ARRETE DU 21-07-1981,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-08-1985,PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE A SOUSTONS (LANDES) EST ABROGE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par l'arrêté du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R-78 COMPIEGNE-MARGNY,ASSOCIEE A L'AERODROME DE COMPIEGNE-MARGNY (OISE),AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction du livre et de la lecture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à la     direction du livre et de la lecture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant le délégué interministériel à la     sécurité routière ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Lionel Jospin