Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AGREMENT DES ACCORDS SUIVANTS: CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975: AVENANT NO 86-04 DU 19-09-1986 ET CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER: AVENANT NO 71 DU 18-12-1986.
NE SONT PAS AGREES: CONVENTION COLLECTIVE DU 12-06-1975 (AVENANTS 86-05 ET 86-06 DU 19-09-1986 ET AVENANT 69 DU 18-12-1986)
ART. 7 : OBJETS SUR LESQUELS LE CONSEIL CONSULTATIF EST APPELE OBLIGATOIREMENT PAR LE DIRECTEUR A DONNER SON AVIS
ART. 23 AL. 3 : DEPENSES DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES PORTEES AU COMPTE D'EXPLOITATION
ART. 27 AL. 1 : PROJETS SOUMIS A L'APPROBATION DU GOUVERNEUR GENERAL PAR LE DIRECTEUR DES CHEMINS DE FER ALGERIENS, EN COURS D'EXERCICE
ART. 28 AL. 1 : OBJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION DES MARCHES DONNE SON AVIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
(ADJONCTION D'UN AL A L'ART. 4 : RECRUTEMENT DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES, DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES TITULARISATIONS PRONONCEES A LA SUITE DES CONCOURS
ART. 9 AL. 1 : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES
 ART. 9 AL. 3 ET 4 : ANCIENNETE).
ART. 1 A 2 : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAMP D'APPLICATION.
 ART. 3 A 13 : OBLIGATIONS ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (DEFINITION DU DROIT SYNDICAL, COMMISSIONS PARITAIRES ET COMITE D'ENTREPRISE).
ART. 14 A 22 : FILIERES, CATEGORIES ET REMUNERATIONS.
 ART. 23 A 28 : RECRUTEMENT ET PROMOTIONS. (DEROULEMENT DES CARRIERES).
ART. 29 A 32 : SANCTIONS, PROCEDURE DISCIPLINAIRE.
 ART. 33 A 40 : SITUATION ADMINISTRATIVE, DUREE DU TRAVAIL, CONGES
ART. 41 A 51 : CONTROLE MEDICAL, MALADIES ET ACCIDENTS, MATERNITE, ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES
ART. 52 A 60 : CESSATION D'ACTIVITE
ART. 61 A 70 : SUR LE COMITE D'ENTREPRISE
ART. 71 A 74 : DISPOSITIONS SPECIALES ET TRANSITOIRES (REINTEGRATION DES AGENTS DE L'ORTF. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES).
INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DE L'ONIC CHARGES DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS RESULTANT DE L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ET SE RAPPORTANT AU CONTROLE DES OPERATIONS DE DENATURATION OU AU CONTROLE DE LA QUALITE DES CEREALES EXPORTEES, IMPORTEES OU STOCKEES
 DETERMINATION DU PRIX ET DU NOMBRE DES VACATIONS OCTROYEES
MODIFIANT LE DECRET 49771 DU 11-06-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 REORGANISANT LE CNRS: REMPLACE LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE (NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL AU NOMBRE DE 15 PAR SECTION).
REMPLACE L'ART. 11 (ELECTION DES REPRESENTANTS PAR SECTION: 6 POUR LA CATEGORIE A,4 POUR LA CATEGORIE B).
REMPLACE L'ART. 12 (ELIGIBILITE DES MEMBRES DU CORPS ELECTORAL).
REMPLACE L'ART. 15,DEJA MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 13-05-1953 (LE COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST DESIGNE POUR 4 ANS.
AUCUNE NOMINATION N'A LIEU POUR CAUSE DE VACANCES DURANT CETTE PERIODE).
ABROGE LES DECRETS 48896 DU 26-05-1948, 481607 DU 13-10-1948 ET 49837 DU 28-06-1949, 51652 DU 28-05-1951, MODIFIANT LE REGIME D'INDEMNISATION DE CES PERSONNELS ET L'ARRETE MODIFIE DU 31-05-1952 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION DE CES PERSONNELS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES DONT LE CAPITAL EST INFERIEUR A UN MILLION DE FRANCS) ET DE L'ART. 6 (EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT) DE LA DECISION N0 55013 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 09-05-1958, RELATIF AUX SARL.
ART. 9 (AFFILIATION AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES),
 ART. 12 (FIXATION DE LA CIRCONSCRIPTION DESDITES SOCIETES),
ART. 24 : (POUVOIR DE DECISION DES UNIONS REGIONALES)
 ART. 33 BIS (ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE),
ART. 34 (POUVOIR DE DECISION DE LA CAISSE SUSVISEE,
 ART. 52 : TAUX DES COTISATIONS DESTINEES A LA COUVERTURE DES RISQUES VIEILLESSE,
 ART. 53 : TAUX DES COTISATIONS DES PENSIONNES,
ART. 174 BIS : TAUX DES COTISATIONS DES PENSIONS VIEILLESSE ET INVALIDITE
ET ART. 217 : SUBVENTION ACCORDEE AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
DEROGATION A L'ARRETE 22253 DU 11-09-1952 RELATIF AUX BLOCAGE DES PRIX. FORMALITES D'ECHELONNEMENT DE SORTIE DES VINS. QUANTITES AUTORISEES.
APPLICATION DU DECRET 52911 DU 25-07-1952.
 CONSTATATION DES COURS EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI DU 16-04-1930.
 FIXATION DES DATES DE SORTIE DES CHAIS.
PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 21-03-1928.
ABROGE LE D. 31-07-1932 ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LES BENEFICES DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 02-08-1949.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 147 DUDIT TEXTE SALAIRE LIMITE ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
 ART. 148 PAR. 1, 2, 3, 4 ET 5 : MODALITES RELATIVES A LA PERCEPTION DESDITES COTISATIONS
 COMPLETE LE DECRET DU 08-06-1946 SUSVISE D'UN CHAPITRE 5 BIS RELATIF AUX UNIONS DE CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES EN VUE DU RECOUVREMENT COMMUN DES COTISATIONS (ART. 42 A, 42 B, 42 C, 42 D, 42 E ET 42 F DUDIT DECRET).
MODIFIE LES ART. 1 (PERSONNES DISPENSEES DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT) ET 12 (LE CERTIFICAT D'APTITUDE NE SERA EXIGE POUR LES BARREAUX D'ALGERIE QU'A PARTIR DU 01-10-1955)
 AJOUTE UN ART. 12 BIS (DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT D'APTITUDE SERA EXIGE DANS LES DOM).
SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DU DECRET 7987 DU 25-01-1979 SUSVISE,DES RECRUTEMENTS DE CONTROLEURS DES DOUANES SONT ORGANISES A TITRE EXCEPTIONNEL,CHAQUE ANNEE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 08-10-1991,A CONCURRENCE DE CONTINGENTS QUI SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,SUIVANT LES MODALITES DEFINIES CI-APRES.
LES EMPLOIS MENTIONNES CI-DESSUS SONT POURVUS PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE SPECIAL.
LE CONCOURS INTERNE SPECIAL DE CONTROLEUR DES DOUANES EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUI,AU 01-01 DE L'ANNEE AU TITRE LAQUELLE LE CONCOURS EST ORGANISE,JUSTIFIENT DE DIX ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS DANS UN CORPS DES CATEGORIES C OU D DE CETTE DIRECTION GENERALE.
LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT ASTREINTS,PENDANT UNE PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,A UNE FORMATION COMPORTANT,D'UNE PART,UN STAGE THEORIQUE DANS UNE ECOLE OU UN CENTRE DE FORMATION,D'AUTRE PART,UN STAGE PRATIQUE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.CETTE PERIODE PEUT ETRE RENOUVELEE UNE FOIS LORSQUE LEUR APTITUDE N'A PAS ETE ETABLIE A L'ISSUE DE LA PREMIERE ANNEE.
PENDANT CETTE PERIODE,CES FONCTIONNAIRES PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR DETERMINE PAR LE CLASSEMENT EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE,LES FONCTIONNAIRES DONT L'APTITUDE PROFESSIONNELLE EST JUGEE SATISFAISANTE SONT TITULARISES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES DOUANES ET RECLASSES DANS CE GRADE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET DU 20-09-1973 SUSVISE.LA DUREE NORMALE DE LA PERIODE PROBATOIRE EST PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON DANS LA LIMITE D'UN AN.
LES FONCTIONNAIRES DONT L'APTITUDE PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE JUGEE SATISFAISANTE A L'ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE D'UN AN,EVENTUELLEMENT PROROGEE,SONT REINTEGRES DANS LEURS CORPS D'ORIGINE.
AJOUT D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 86332 DU 10-03-1986:
"A COMPTER DU 01-01-1990,LA DOTATION MENTIONNEE A L'ART. 1 EST ABONDEE.LES MODALITES DE REPARTITION DE CET ABONDEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET".
APPLICATION DES ART. 2,6 ET 7 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.TOUTES LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ANNEXEES AUDIT DECRET SOUS CERTAINES RESERVES.
De même que le décret n° 55-166 du 1er février 1955, le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎
Codification des textes législatifs énumérés à l'article 768 dudit code. ‎
Publication en annexe du code de sécurité sociale (pages 12140 à 12208), des tables de concordance ‎‎(pages 12209 à 12238) et de la liste des conventions internationales de sécurité sociales (page 12239).‎
Le code annexé au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 se substitue aux dispositions de nature ‎législative du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux dispositions auxquelles celles-ci se sont ‎substituées, et aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PRISES DE PARTICIPATION MINORITAIRES DU SECTEUR PRIVE DANS LE CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES DONT L'ETAT DETIENT DIRECTEMENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST CONSULTEE SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE L'ACCORD ET DE LEUR COMPTABILITE AVEC LA VALEUR MINIMALE DE L'ENTREPRISE.
LES OBJECTIFS DE L'ACCORD ET L'IDENTITE DU OU DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES PREVUS PAR L'ACCORD FONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.
LE DECRET APPROUVANT L'OPERATION NE PEUT ETRE PRIS QU'APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 15 JOURS,A COMPTER DE CETTE PUBLICATION.
ABROGE LES ART. 1 A 4 DU DECRET 861140 DU 24-10-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
AU I DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE CIVIL" ET "DANS LE MOIS SUIVANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE PAR UN ETABLISSEMENT PAYEUR AU COURS DE CHAQUE MOIS FONT L'OBJET DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT,D'UN VERSEMENT A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DE CET ETABLISSEMENT PAYEUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2 ET 4
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.
REMPLACEMENT DE L'ART. R345-1,INTRODUCTION DES ART. R345-1-1 A R345-1-4,R345-2-1 APRES L'ART. R345-2,AJOUT DES ART. R345-10 ET R345-11 ET MODIFICATION DE L'ART. R345-3 DU CODE DES ASSURANCES.
CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER L'ENTREPRISE SUR LAQUELLE PESE L'OBLIGATION DE CONSOLIDATION ET INDICATION DE L'ENTREPRISE SUR LAQUELLE PESE CETTE OBLIGATION LORSQU'UNE SOCIETE RELEVE EN MEME TEMPS DE PLUSIEURS DE CES CRITERES.
MODE DE CONSOLIDATION DEVANT ETRE RETENU DANS LES CAS DE SOCIETES ENTRETENANT DES LIENS TECHNIQUES OU COMMERCIAUX ETROITS.
PROCEDURE A SUIVRE LORSQU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE FAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE CONSOLIDE PAR UNE SOCIETE ANONYME.
M. CHASSIN DANY,EST PLACE EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994,AU TITRE DE LA MOBILITE.
IL EST PORTE ADDITION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE POUR LA MONOGRAPHIE: LACTOSE ANHYDRE ACIDE CITRIQUE ANHYDRE ET MONOHYDRATE,POVIDONE,SOLUTIONS TAMPONS (DEFINITIONS,CARACTERES,IDENTIFICATION,ESSAI,CONSERVATION,DOSAGE,ETIQUETAGE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LE DECRET 75842 DU 08-09-1975
MODIFIE LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 EN LE COMPLETANT PAR UN ART. 5 TER ET MODIFIE LE DECRET 75842 DU 08-09-1975 EN LE COMPLETANT PAR UN ART. 14 BIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE REDEVANCES POUR LES VISITES TECHNIQUES DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES ET POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES FIXES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-02-1989 SONT MAJORES D'UNE REDEVANCE ADDITIONNELLE A COMPTER DU 01-01-1990 JUSQU'AU 31-12-1992 ; LE MONTANT EN EST FIXE A 35FRS A COMPTER DU 01-01-1990.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN PICQ,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN PICQ,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN GUINARD CHARGE DE MISSION,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION ARIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS:
89-09 DU 22-12-1989 MODIFIANT LE REGLEMENT 86-14 (ART. 1 ET 2) RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1990);
89-10 DU 22-12-1989 MODIFIANT LE REGLEMENT 85-01 (ART. 1 ET 2) RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES DOM (ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990); 89-11 DU 22-12-1989 MODIFIANT LE REGLEMENT 85-02 (ART. 1,2,6) RELATIFS AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES TOM (ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990);
89-12 DU 22-12-1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFIE L'ART. 4 ET ABROGE A COMPTER DU 01-01-1990 LES ART. 5 ET 6 DU REGLEMENT 86-13.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1 DU PARAG. B2) DES DECISIONS 69-02 ET 69-04 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR LE REGLEMENT 84-01.
TEXTES ANNEXES.
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE POUR L'ALTERNANCE (ANFRA) AFIN QU'ELLE PUISSE ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES FORMATEURS PERMANENTS INTERVENANT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES QUI RELEVENT DE L'ART. L813-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 45 (1EREMENT) DU DECRET DU 14-09-1988 POUR LESQUELS ELLE A COMPETENCE.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET MODIFIE SUSVISE.
POUR L'EXERCICE 1995,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 318FRS.
LE COUTDE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND A 1/4651 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG CALCULE SELON LES DISPOSITIONS INDIQUEES A L'ART. 2,SOIT 42,8FRS.
LE NOMBRE D'HEURES DE STAGE ACCOMPLIES EN CENTRE PAR LES MONITEURS ET DIRECTEURS POURSUIVANT UN CYCLE DE FORMATION DE 2 ANS EST FIXE A UN MAXIMUM DE 68904.
LA TRANSCRIPTION EN HEURES STAGIAIRES DU MONTANT DES FRAIS EXPOSES POUR ASSURER LE SUIVI ET L'ENCADREMENT DE LA FORMATION EN SITUATION D'EMPLOI DE L'EFFECTIF PONDERE DES 215 MONITEURS NE PEUT EXCEDER 19964 HEURES.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.
LA SUBVENTION ALLOUEE A CET EFFET EST FONCTION DU PRIX KILOMETRIQUE FIXE PAR LA SCNF POUR LES VOYAGEURS DE 2EME CLASSE ET DU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS PAR LES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE CES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DES SESSIONS.
LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE NATIONAL DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE CHAINGY EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 410 KILOMETRES,CELLE POUR SE RENDRE AUX LIEUX DES SESSIONS REGIONALES L'EST A 155 KILOMETRES.
LES VOYAGES ALLER ET RETOUR DES STAGIAIRES SONT DONC RESPECTIVEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT A RAISON DU DOUBLE DES DISTANCES INDIQUEES PLUS AVANT.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF PONDERE D'ENSEIGNANTS ET DE DIRECTEURS EN FORMATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE D'UN CREDIT DE 565195FRS.
LES FEUILLES DE ROUTE CEE,CONFORMES AU MODELE DEFINI PAR LEDIT ARRETE,POURRONT ETRE UTILISEES JUSQU'AU 31-12-1989 PAR LES TRANSPORTEURS AUXQUELS ELLES ONT ETE DELIVREES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3568-83 DU 01-12-1983 ET DE L'ART. 41 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949.
IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE DE TOUTES LES SONDES FABRIQUEES ET (OU) COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE TELECTRONICS UTILISANT LA TECHNIQUE DU FIL DE RETENTION,DONT LES REFERENCES SUIVENT:
SONDES CORDIS: 327-745,237-745-P,327-746,327-747,327-752,327-752-P,327-753,327-754,327-763,328-752,328-752-P,329-748,329-748-P,329-748-A,329-749;
SONDES CORDIS-TELECTRONIC ET TELECTRONICS: 329-754,329-701,329-755-A,330-755,330-854,330-801,033-802,033-812,033-757,033-856,040-112,040-069,040-022,040-022-C,040-069-C.
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994 POUR L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE LA POLICE NATIONALE SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE LA POLICE NATIONALE A POURVOIR AINSI QUE  LA DATE ET LE LIEU DES EPREUVES SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PARTICIPER AUX EPREUVES EST ARRETEE SOIT PAR LES PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE EN METROPOLE,SOIT PAR LES PREFETS RESPONSABLES DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES POUR LES DOM.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FIXE,PAR ARRETE,LA LISTE NOMINATIVE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SELECTION.CELLE-CI COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE OU SON REPRESENTANT,3 FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU ASSIMILES.
SUR DELIBERATION DE LA COMMISSION DE SELECTION,A L'INITIATIVE DE SON PRESIDENT,ET LORSQUE LE NOMBRE DE CANDIDATS L'EXIGE,DES EXAMINATEURS SONT ADJOINTS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES.
FIXATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1974 MODIFIE.
SONT DETACHEES DE LA COMMUNE DE PASSA-LLAURO-TORDERES (CANTON DE THUIR,ARRONDISSEMENT DE PERPIGNAN) LES PORTIONS DE TERRITOIRE DE LLAURO ET DE TORDERES.
LLAURO ET TORDERES SONT ERIGEES EN COMMUNES DISTINCTES DE PASSA-LLAURO-TORDERES QUI PREND LE NOM DE PASSA.
FIXATION DE LA POPULATION DE 3 COMMUNES TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1982.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PASSA-LLAURO-TORDERES LE 30-09-1989.CHACUNE DESDITES COMMUNES SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA CONTRIBUTION,POUR 1990,A 1 FRANC PAR CONTRAT.
PERCEPTION DES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'OCCASION DE L'EMISSION DES PRIMES OU COTISATIONS RECOUVREES PAR ELLES ENTRE LE 01-01-1990 ET LE 31-12-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 18 (AL. 1)
ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Texte totalement abrogé
TOUTE PERSONNE DESIRANT SE PRESENTER AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOIT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT OU IL SOUHAITE PASSER L'EXAMEN UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A LAQUELLE SONT JOINTES LES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS DISPENSES DE LA 1ERE PARTIE DE L'EXAMEN DOIVENT FOURNIR AU JURY DE L'EXAMEN LES DOCUMENTS JUSTIFIANT LA DISPENSE.
MODALITES D'INSCRIPTION.
CONSTITUTION DES EPREUVES DU CERTIFICAT SUSVISE EN 2 PARTIES (FIXATION DES EPREUVES).
MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 95935 DU 17-08-1995.
ANNEXES JOINTES.
MME. BENASSI MARIE-PAULE,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVEC AFFECTATION AUPRES DE L'OFFICE DE LA STATISTIQUE (A LUXEMBOURG),POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 (2 DERNIERS AL.) ET LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: TAUX UNITAIRES DE REDEVANCE ET TARIFS; TAUX DE CHANGE.
MODIFIE L'ART. 7: LE TAUX UNITAIRE REDUIT EST FIXE A 32,26 ECU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
EN ANNEXE,LISTE DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 28-08-1972.
Conditions dans lesquelles des essais, recherches, études ou analyses pourront être effectuées par des organismes relevant des universités ou des établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPCSC), pour compte de tiers ou avec une participation extérieure.
Conclusion de contrats de recherche dans les conditions prévues à l'article 38 du décret 69-612.
Clauses particulières concernant la rémunération du cocontractant, la fourniture de matériel et de matière première, les droits de propriété industrielle et de publication et d'exploitation des résultats des recherches.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎
ART. 1 A 4 : PRESENTATION DES DEMANDES D'IMMATRICULATION ET ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR.
 ART. 5 A 7 : DECLARATIONS AUX FINS D'INSCRIPTION MODIFICATIVE ET RADIATIONS
ART. 8 A 10 : SUCCURSALES, AGENCES ET AUTRES ETABLISSEMENTS
ART. 11 A 13 : PIECES A PRODUIRE A L'APPUI DES DEMANDES ET CONTROLE DES DECLARATIONS
ART. 14 A 18 : ORGANISATION DU REGISTRE LOCAL
ART. 19 A 22 : ORGANISATION DU REGISTRE CENTRAL
 ART. 23 A 25 : PUBLICITE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU REGISTRE LOCAL ET AU REGISTRE CENTRAL
ART. 26 A 29 : DEPOTS DES ACTES DE SOCIETES
 ART. 30 A 32 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGE LE DECRET DU 17-07-1936.
(MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 : FIXATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR CHAQUE HEURE SUPPLEMENTAIRE HEBDOMADAIRE D'ENSEIGNEMENT ASSUREE PENDANT TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES)
ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS 491658 DU 28-12-1949, 53210 DU 16-03-1953 ET 53797 DU 01-09-1953 Y RELATIFS
 FIXATION DES TAUX ANNUELS (BRIGADIERS, SOUS-BRIGADIERS, CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES, PREPOSES TELEPHONISTES).
L'AL. 2 RELATIF AUX DELEGUES DES PARTIS CHARGES DE CONTROLER LES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS ET DE DECOMPTE DES VOIX EST COMPLETE "LES DELEGUES DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE OU A DEFAUT SUR CELLE D'UNE COMMUNE OU D'UNE CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE.
APPROBATION D'UNE DECISION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNECMA POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 780000 FRS DANS LE CAPITAL D'UNE SA A CONSTITUER EN ASSOCIATION AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DU PETROLE, ET DONT CES DEUX SOCIETES SERONT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES.
(DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE, DE L'INDEMNISATION DES ANCIENS PROPRIETAIRES, DES MEMBRES DE SOCIETE DONT LE PATRIMOINE A ETE CONFISQUE ET DU PERSONNEL DES ANCIENNES ENTREPRISES, DISPOSITIONS DIVERSES).
 MODIFIE LES ART. 12 (COMPOSITION DE LA SNEP).
 13 (OBJET DE LA SNEP).
26 (CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE) DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946.
ART 1 ET 2: COMPOSITION DU CONSEIL: 8 REPRESENTANTS AU MAXIMUM D'ASSOCIATIONS DE HANDICAPES AU LIEU DE 6.
MODIFICATION DES ART. R323-82 ET R323-85 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 3: SECTION PERMANENTE DU CONSEIL: 4 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE HANDICAPES AU LIEU DE 2.
MODIFICATION DE L'ART. R323-88 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 4: AVIS OU VOEUX DU CONSEIL SUPERIEUR ET DE SA SECTION PERMANENTE SI LA MOITIE DE LEURS MEMBRES EN EXERCICE SONT PRESENTES AU LIEU DES 2/3.
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. R323-92 DU CODE DU TRAVAIL.
COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS SUIVANTS : 462695 DU 31-12-1946, 471103 DU 14-06-1947, 48654 DU 24-03-1948, 481362 DU 27-08-1948, 482043 DU 11-12-1948, 49661 DU 03-05-1949, 50350 DU 16-03-1950, 50677 DU 14-06-1950, 501395 DU 31-10-1950, 511442 DU 13-12-1951, 56161 DU 28-01-1956 ET AU DECRET DU 14-06-1949
REPORT A RAISON DE 25 % DE LEUR MONTANT DES SUPPLEMENTS DE DECOTES OU DE DOTATIONS SUR STOCKS PRATIQUES OU CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU CGI A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES EN 1956. EXCLUT CERTAINES ENTREPRISES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES.
 MAJORE D'UN DECIME LE TAUX DE L'IS ET AUTRES PERSONNES MORALES PREVU A L'ART. 219 DU CGI.
 DATE DE VERSEMENT DE LA MAJORATION.
 PAS D'INCIDENCE DE LA MAJORATION PRECITEE SUR LE CALCUL DES ACOMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 57775 DU 11-07-1957 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 53300 DU 09-04-1953 : SAISINE DES JURIDICTIONS EN CAS DE LITIGE.
 ABROGATION DE L'ART. 36 DU DECRET 53830 DU 15-09-1953.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: POUR LE SCRUTIN,LE NOMBRE DE VOIX DE CHAQUE PRESIDENT,EST LE MEME QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE SON ASSOCIATION A LA DATE DE LA DERNIERE ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION.
RECT. JO DU 19-12-1987    P14834: AU LIEU DE "DIRECTEUR DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE" LIRE: "CHEF DU SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE"
M. CHARLES-HENRY DOMINE,EN REMPLACEMENT DE M. CRINETZ MICHEL,EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DES INDUSTRIES ELECTRONIQUES ET DE L'INFORMATIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT DU DIPLOME D'ASSISTANT EN ARCHITECTURE DELIVRE PAR L'ECOLE MUNICIPALE SUPERIEURE D'ART ET TECHNIQUE DE PARIS (EMSAT) A L'ART. 7 (1EREMENT) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 12 DU DECRET 84263 DU 09-04-1984.
PROROGE JUSQU'AU 26-06-1987,LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS,DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,STENODACTYLOGRAPHES,SECRETAIRES DACTYLOGRAPHES,AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU.
NOMINATION DE MEMBRES DES CONSEILS DE DEPARTEMENTS: PHYSIQUE NUCLEAIRE ET CORPUSCULAIRE; SCIENCES PHYSIQUES POUR L'INGENIEUR; TERRE,OCEAN,ATMOSPHERE,ESPACE; SCIENCES DE LA VIE; SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE.
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES POUR LA REVALORISATION ET LES APPLICATIONS DE LA RECHERCHE; LES FONCTIONS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE; L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET SA DIFFUSION; ARCHITECTURE,URBANISTIQUE ET SOCIETE.
PRIX DIRECTEURS DE CAMPAGNE EN VIGUEUR AU 15-11-1986, TAUX DE CONVERSION DE L'ECU, TARIF DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DE VIANDES POUR L'ANNE CIVILE 1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 206386 DU 30-06-1986,134586 DU 06-05-1986, 147286 ET 147486 DU 13-05-1986 ET 318786 DU 20-10-1986.
LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 09-03-1978 EST REMPLACEE.
LISTE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES RESERVEES AUX VEHICULES A MOTEUR QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES AU 3EME AL. DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 09-07-1976.
I: SPORT AUTOMOBILE.
II: SPORT MOTOCYCLISTE.
III: SPORT MOTONAUTIQUE.
APPROBATION DU LIBELLE DE L'ART. 35-BIS DU STATUT DE CES PERSONNELS: REVENU DE REMPLACEMENT DES AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ATTRIBUE ET VERSE EN APPLICATION DE L'ART. L351-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CIRCULAIRE DU 16-07-1984.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 07-03-1978:
ART. 2 (AL. 2): LA VALEUR "11800FRS" EST REMPLACEE PAR "13500FRS";
ART. 3 (AL. 2): LA VALEUR "10760FRS" EST REMPLACEE PAR "12310FRS".
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-04-1986 EST MODIFIE: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARC-ANDRE FEFFER,MM. MICHEL SUVEG ET DIDIER SAPAUT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-04-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1956 MODIFIE ET DE CEUX DES 18-09-1978,09-07-1981,20-06-1984 ET 02-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1986,APPLICATION AUX OPERATIONS DU BUDGET DE 1986 ET DES SUIVANTS.
APPLICATION DU DECRET 86451 DU 14-03-1986.
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982,EST CONSTATE POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU BENIN,DU GHANA,DE LA GUINEE,DE LA GUINEE-BISSAU,DU LIBERIA,DU NIGERIA,DE LA SIERRA-LEONE ET DU TOGO,LE REMPLACEMENT DE M. CHASSEGUE MAX PAR M. ESTIER JACQUES,SON SUIVANT DE LISTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES SORTANTS A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 3 ANS APRES LA CONSTITUTION INITIALE DES SOUS-SECTIONS ODONTOLOGIQUES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (2 DERNIERS AL.) DU DECRET 8731 DU 20-01-1997.
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS EMPLOYES:
M. ROGGE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. LETENDARD MICHEL,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET MME. CHENEAU MIREILLE,EN REMPLACEMENT DE M. KLEIN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES:
M. LETENDARD MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ROGGE PIERRE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE ET M. LECLERCQ JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. RAFFEGEAU ALAIN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
HOMOLOGATION DES NOUVEAUX REGLEMENTS TECHNIQUES D'INSCRIPTION DES VARIETES DE LIN,CHANVRE,CHOU FOURRAGER,COLZA,NAVETTE,MOUTARDE BLANCHE,MOUTARDE BRUNE,RADIS FOURRAGER,SOJA ET TOURNESOL PRECISANT NOTAMMENT LES MODALITES DE JUGEMENT DE LEUR NOUVEAUTE,HOMOGENEITE,STABILITE ET VALEUR CULTURALE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN TANT QUE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE AEROSPATIALE;
AU TITRE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE;
EN TANT QU'ELEVES EN COURS DE SCOLARITE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
M. CHARLES (ROGER),INSPECTEUR GENERAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
MM. BANTI LOUIS,GRUNEISEN YVES,LASTENET JACQUES,DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES EMPLOYEURS:
M. GUILLEMONT MARC,DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATEURS DE COLLECTIVITES (IFAC);
MME. LASSERRE MONIQUE,CHARGEE DE MISSION A LA FORMATION AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE.
EN QUALITE DE DIRECTEURS OU FORMATEURS APPARTENANT A DES ORGANISMES CONCOURANT A LA FORMATION:
M. GROUSSET LOUIS (MARIE),DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION A L'ANIMATION (CNFA-UFCV);
M. THILLAY PHILIPPE,DELEGUE NATIONAL A LA FORMATION,FEDERATION DES FRANCS ET FRANCHES CAMARADES (FFC).
EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES:
M. DUMEIGE CHRISTIAN;
M. SIMON (MICHEL).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DESORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES:
M. GAUTHERIN MICHEL,FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE,DE L'AUDIOVISUEL ET DES ACTIONS CULTURELLES (FNSAC-CGT);
M. SADIER JEAN-FRANCOIS,CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LA DIRECTION GENERALE COMPREND LE SERVICE DU PERSONNEL,LE SERVICE DE LA LOGISTIQUE ET DE LA COMMUNICATION.
LE DIRECTEUR GENERAL EST ASSISTE PAR LE DELEGUE GENERAL AUX MISSIONS D'INGENIERIE PUBLIQUE ET LES INGENIEURS GENERAUX CHARGES DE MISSION PERMANENTE D'INSPECTION INTERREGIONALE.
ROLE DE LA MISSION DE COORDINATION ET DE PROSPECTIVE PLACEE AUPRES DE LUI.
ART. 2: COMPOSITION DU SERVICE DU PERSONNEL.
ART. 3: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS SOCIALES.
ART. 4: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
ART. 5: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS.
ART. 6: COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE LA LOGISTIQUE ET DE LA COMMUNICATION.
ART. 7: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE.
ART. 8: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INNOVATION ET DE LA LOGISTIQUE.
ART. 9: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION.
LES TITRES NON AMORTIS DES EMPRUNTS,PORTES A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE DE PARIS ET FIGURANT AU BAREME B2 JOINT EN ANNEXE SONT ADMIS EN PAIEMENT DESDITES ACTIONS.
LA DATE D'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 15-05-1987.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE D'ECHANGE POUR LES VALEURS PORTEES AU BAREME B2,JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
ARRETE ET INSTRUCTION DU 24-11-1983 (MASSES ET CENTRAGES DES AERONEFS);
ARRETE DU 25-02-1985 (CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES);
ARRETE DU 12-03-1985 (PROGRAMME D'INSTRUCTION ET REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL DE NUIT AVION D'INGENIEUR NAVIGANT));
ARRETE DU 25-02-1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 (CERTIFICAT DE SECURITE ET SAUVETAGE);
INSTRUCTION DU 07-10-1985 (AUTORISATIONS ADDITIONNELLES AU BREVET ET A LA LICENCE DE BASE DE PILOTE);
ARRETE DU 21-01-1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 13-04-1959 (AUTORISATIONS DE PARACHUTAGE);
INSTRUCTION DU 21-01-1986 (FORMATION ET PRATIQUE DE LA VOLTIGE);
INSTRUCTION DU 21-01-1986 (LARGAGE DE PARACHUTISTES);
INSTRUCTION DU 21-01-1986 (REMORQUAGE DE PLANEUR);
ARRETE DU 03-06-1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 (BREVETS,LICENCES,QUALIFICATIONS);
CIRCULAIRE DU 03-06-1986 (INSTRUCTEURS DE NAVIGANTS);
ARRETE DU 17-06-1986 (ULM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT RURAL;
LA SOUS-DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORET;
LA SOUS-DIRECTION DES INDUSTRIES DU BOIS;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES.
LE SERVICE DE L'INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET.
ART. 2 A 6: COMPOSITION DES SOUS-DIRECTION.
ART. 1: LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES COMPREND:
LE SERVICE DE LA PRODUCTION ET DES MACHES;
LE SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES;
LE SERVICE DES NOUVELLES DES MARCHES.
L'INSPECTION GENERALE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ASSISTE LE DIRECTEUR DANS SA MISSION DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE INTERNATIONALE.
ART. 2 A 6: COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS.
RELATIF AU PERSONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE
DISPOSITIONS GENERALES ET ORGANISATION :
 APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
ECHELONS ET MODES DE RECRUTEMENT SELON LES EMPLOIS. REGLES RELATIVES A L'AVANCEMENT ET AUX CONGES
REGIME DISCIPLINAIRE :
APPLICATION DU DECRET 53712 DU 09-08-1953, RECLASSEMENTS.
APPLICATION DU DECRET 54437 DU 16-04-1954.
REMUNERATIONS ET DUREE DES SERVICES.
PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
 MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
 ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.
MODALITES DE DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS TAXABLES.
APPLICATION DE LA TAXE VISEE A L'ART. 284-SEXIES-BIS DU CODE DES DOUANES AUX VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLES DE VEHICULES IMMATRICULES EN NORVEGE A LEUR ENTREE EN FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986).
APPLICATION DE LA TAXE VISEE A L'ART. 284-SEXIES-BIS DU CODE DES DOUANES AUX VEHICULES ROUTIERS OU ENSEMBLE DE VEHICULES IMMATRICULES EN TURQUIE.
MODALITES DE DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS TAXABLES.
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986).
ACCORD DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PORTEES SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES POUR 5 ANS A COMPTER DU 13-10-1988.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: LISTE DES SOCIETES DESIGNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
ANNEXE II: LISTE DES PRODUITS PETROLIERS DONT LA MISE A LA CONSOMMATION EST AUTORISEE PAR L'ART. 1 SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
COMPLETE LES ART. R351-1 (PAR UN DERNIER AL.) ET R351-13 (AL. 1).
MODIFIE LES ART. R351-19 ET R351-61 ET LEUR AJOUTE UN DERNIER ALINEA.
INSTITUE UN ART. R351-19-1 ET REMPLACE LES ART. R351-21-1,R351-23 (AL. 1),R351-62-1.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1988 POUR LES ART. 1 A 5 ET 7 DU PRESENT DECRET ET 01-06-1988 POUR L'ART. 6.
NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE OUVRANT DROIT A L'APL.
NOMBRE MINIMAL D'HEURES DE CHOMAGE PARTIEL NECESSAIRE AUX BENEFICIAIRES DE L'APL POUR PRETENDRE A UN ABATTEMENT SUR LEURS RESSOURCES.
MODIFICATION DE LA VALEUR DU COEFFICIENT N (NOMBRE DE POINTS) CONCERNANT LES ISOLES ET LES MENAGES SANS ENFANTS ET FIXATION DES REGLES D'ARRONDI DU COEFFICIENT K.
BAREME ET APPRECIATION DE RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR L'APL APPLICABLES POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS DU PARC SOCIAL CONVENTIONNES AVEC OU SANS TRAVAUX A COMPTER DU 01-01-1988 IDENTIQUES A CEUX APPLICABLES POUR L'ALLOCATION LOGEMENT.
MODIFICATION DES REGLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. JOLAIN JEAN-CLAUDE,BAILLY OLIVIER,SCRIBOT GERARD,EN REMPLACEMENT DE MM. BARTHELEMY SERGE,HILAIRE PIERRE,JANNIN OLIVIER.
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE: M. MICALET RENE,EN REMPLACEMENT DE M. AURIOL JACQUES.
FIN DE MANDAT: 19-06-1989.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES AT. 1 (A),2 (AL. 1,2 ET 3),3 (AL. 1),11 (A,D) ET 14 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 101,102,103,104 ET 104-1 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 851352 DU 20-12-1985.
Modification des tableaux *I et *V annexés au code de l'organisation judiciaire.
Les tribunaux d'instance d’Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Entrée en vigueur : 1er juin 1988.
M. DURET EMMANUEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 01-11-1986,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AUPRES DE LA DIRECTION CENTRALE DES AFFAIRES FINANCIERES ET INDUSTRIELLES DU CREDIT LYONNAIS.
IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PROFESSEURS ENSEIGNANTS DANS LES CLASSES DE QUATRIEME DES LYCEES PROFESSIONNELS,ALLOUEE AU TITRE D'UNE ANNEE SCOLAIRE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,POUR LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE AUX CONSEILS DE CES CLASSES DEFINIS AUX ART. 32 ET 33 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
A compter du 1er juin 1988, et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par l'article 18-1 (2ème alinéa) du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958.
Les tribunaux paritaires des baux ruraux d'Antibes et de Grasse dont les ressorts se trouvent réduits demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à la réduction de leur compétence territoriale.
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX ELECTIONS DES CONSEILS DE REGION ET DU CONGRES DE NOUVELLE-CALEDONIE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL.
MESURES REGLEMENTAIRES PROPRES AU SCRUTIN DE LISTE (DECLARATION DE CANDIDATURE,ETABLISSEMENT DES LISTES,REMPLACEMENT D'UN CANDIDAT).
CATEGORIES DE BULLETINS M'ENTRANT PAS EN COMPTE DANS LES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R188 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCOIS LETOURNEUX,DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA NATURE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1988 EST DEVOLUE A M. ALAIN MEGRET,A M. LOUIS CHARBONNEL,A M. CLAUDE DUGUET,A M. EMMANUEL ROBERT DE SAINT-VINCENT,A MME. MARIE-ANNE BACOT,A M. CHRISTOPHE GALLEMANT,A M. LUC DE MONTAL,A M. FRANCOIS COLAS-BELCOUR ET A M. ALAIN IVALDY.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI EFFECTUENT DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS LES DOM ET CES 2 COLLECTIVITES TERRITORIALES.
CRITERES D'ATTRIBUTION DES PRIMES D'EQUIPEMENT ET D'EMPLOI.
BAREMES.
COMPETENCE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT OU LA COLLECTIVITE TERRITORIALE LIMITEE AUX INVESTISSEMENTS INFERIEURS A 15 MILLIONS DE FRANCS ET AUX PROJETS CREANT MOINS DE 50 EMPLOIS.
MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES.
INTERDICTION DU CUMUL DES 2 AIDES ET DE CELUI DE LA PRIME D'EMPLOI AVEC LA PRIME REGIONALE A L'EMPLOI.
ABROGE LES DECRET 86-633 ET 86-634 DU 15-03-1986 ET 87-759 DU 09-09-1987.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES : APPLICATION DE CES 3 DECRETS AUX PRIMES DEJA ACCORDEES ET AUX DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 31-03-1988.
POSSIBILITE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DOSSIERS EN COURS.
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 9, 12
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE,QUI APPARTIENT A L'ARMEE DE TERRE,ET QUI EST MIS POUR EMPLOI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE) TOUT EN RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUT CE QUI N'A PAS TRAIT A L'EMPLOI.
LE UNITES D'INSTRUCTION DE LA SECURITE CIVILE DEVIENNENT LES UNITES D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SECURITE CIVILE.
CHAP. II: MISSIONS.
CHAP. III: PERSONNELS ET MATERIELS.
CHAP. IV: MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION.
ABROGATION DES DECRETS 74462 DU 16-05-1974,7719 DU 17-01-1977 ET 78333 DU 15-03-1978.
PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES CHARGES DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS ;
MODIFIE L'ART. 2 DU D. 5894 DU 31-01-1958 : LE MONTANT DES VACATIONS EST PORTE A 5,10 FRS
 APPLICATION AUX AGENTS DE L'ONIC DES DISPOSITIONS DU D. 61467 DU 10-05-1961 RELATIF A L'INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22-C DU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES: (LOI 8416 DU 11-01-1984) PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL (FONCTIONNAIRES AYANT MOINS DE 3 ANS DE SERVICES PUBLICS) OU PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE (FONCTIONNAIRES AYANT AU MOINS 9 ANS DE SERVICES PUBLICS).
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-01-1987.