Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 529-3 à 529-5 et R. 49 à 49-8 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles  L. 2241-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I (3°) ;
 Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment ses articles 80-3 à 80-8 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1986 relatif au procès-verbal d'infraction à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, notamment son article 1er ;
 Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Formule les observations suivantes :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
 Vu le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Philippe Martin
 (1) La charte modifiée peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au siège de l'établissement public du parc, sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes suivantes :
 1° Communes dont le territoire est inclus pour tout ou partie dans le cœur du parc national : Aragnouet ; Arrens-Marsous ; Barèges ; Betpouey ; Cauterets ; Estaing ; Gavarnie ; Gèdre ; Luz-Saint-Sauveur ; Accous ; Borce ; Etsaut ; Laruns ; Lescun ; Urdos ;
 2° Autres communes : Adast ; Ancizan ; Arbéost ; Arcizans-Avant ; Arcizans-Dessus ; Argelès-Gazost ; Arras-en-Lavedan ; Artalens-Souin ; Aspin-Aure ; Aucun ; Aulon ; Ayros-Arbouix ; Bagnères-de-Bigorre ; Bazus-Aure ; Beaucens ; Bun ; Cadeilhan-Trachère ; Campan ; Chèze ; Esquièze-Sère ; Esterre ; Ferrières ; Gaillagos ; Grust ; Guchan ; Guchen ; Lau-Balagnas ; Pierrefitte-Nestalas ; Préchac ; Saint-Lary-Soulan ; Saint-Savin ; Saligos ; Sassis ; Sazos ; Sers ; Sireix ; Soulom ; Tramezaigues ; Uz ; Viella ; Vieille-Aure ; Viey ; Vier-Bordes ; Vignec ; Villelongue ; Viscos ; Vizos (Hautes-Pyrénées) ; Arudy ; Aste-Béon ; Aydius ; Bedous ; Béost ; Bielle ; Bilhères ; Bescat ; Buzy ; Castet ; Cette-Eygun ; Eaux-Bonnes ; Escot ; Gère-Belesten ; Izeste ; Lées-Athas ; Lourdios-Ichère ; Louvie-Juzon ; Louvie-Soubiron ; Lys ; Osse-en-Aspe ; Sainte-Colome ; Sarrance ; Sévignacq-Meyracq (Pyrénées-Atlantiques).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 25 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société ERP SAS le 10 septembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
P. Faure
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9, L. 621-14 et R. 621-37 ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2013.
B. Léonard de Juvigny
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-II, alinéa 11, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2013.
G. Rameix
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-78 du 12 janvier 2009 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Alukuma 973 à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alukuma ;
 Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Alukuma 973, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 12 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Alukuma 973 à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009, l'association Alukuma 973 n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 6 et 22 ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu l'avis du 6 juin 2013 du comité technique de la police nationale ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2013.
Manuel Valls  
Modification de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 22 octobre 2013.
D. Maraninchi
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, personnels des entreprises de transports de fonds.
 Objet : sécurité du transport, de la livraison et de la collecte des fonds.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions visées à son article 5, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
 Notice : le présent décret précise et complète les dispositions en vigueur relatives aux conditions du transport de fonds par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, s'agissant des modes de transport comme des conditions de desserte ; il apporte, en particulier, des précisions sur le temps d'arrêt du véhicule et le nombre d'allers-retours entre le véhicule et le local à desservir. Il adapte les dispositions relatives au transport de monnaie divisionnaire au règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro.
 Références : le présent décret modifie le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, notamment son article 13 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre VI ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification des articles 1, 2, 2-1 et 8-1 du décret susvisé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 331-2 ;
 Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 avril 2013 ;
 Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 19 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Philippe Martin
 (1) Les relevés cadastraux et les annexes modifiées par le présent décret peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, au siège de l'établissement public du parc, sur son site internet ainsi que dans les mairies des communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Carnoux-en-Provence, Ceyreste, La Penne-sur-Huveaune et Roquefort-la-Bédoule.
 (Coordonnées longitudes et latitudes en degrés, minutes, secondes sur ellipsoïde WGS 84.)
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme Nguyen (Muriel) ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France, 
 Décide :
 Fait le 24 octobre 2013.
M. Nguyen
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Vu les avis rendus le 19 septembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 22 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
du financement de l'économie,
D. d'Amarzit
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-14 ;
 Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mai 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
 J. Bosredon
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 19 septembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 22 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
du financement de l'économie,
D. d'Amarzit
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : fonctionnaires des douanes, agents d'autres administrations habilités à constater des infractions douanières, contrevenants, avocats et autres personnes concourant à la procédure.
 Objet : mise en œuvre de la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que le recouvrement des taxes et amendes dont l'administration est chargée, le code des douanes prévoit des procès-verbaux et actes établis selon des règles spéciales.
 L'article 322 du code des douanes permet leur dématérialisation par l'apposition d'une signature numérique ou électronique. Le présent décret définit la liste des actes concernés ainsi que les modalités de la signature numérique et les personnes qui peuvent y recourir.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 322 du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 269, 281, 283 bis, 322 et 350 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-13 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 53 de la loi 2011-1978.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 732 784,25 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 octobre 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
 Objet : suppression d'un service judiciaire à compétence interdépartementale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'intégration de l'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police au sein de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) conduit à supprimer les références à ce service à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale.
 Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-1 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice, 
Christiane Taubira
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de bpifrance à l'adresse suivante : http://www.bpifrance.fr.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998, modifié par le décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011, relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2013.
J.-P. Jouyet
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu la convention du 2 septembre 2010 signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir pour l'action « Développement de l'économie numérique », telle que modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 en date du 10 novembre 2011, parue au Journal officiel de la République française en date du 4 septembre 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique - Logiciel embarqué et objets connectés »,
 Arrête :
Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault 
(1) L'avenant n° 1 au cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : ― http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Appels à projets ") ; ― http://www.redressement-productif.gouv.fr ; ― http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 8 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
Publics concernés : les administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France.
 Objet : rendre obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives ès qualités et imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable pour les déclarations déposées par les administrateurs de trusts à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts.
 Ces obligations concernent la déclaration de la constitution, de la modification et de l'extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.
 Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au CGI précisent le contenu de ces obligations.
 Le décret modifie les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI afin, d'une part, de rendre obligatoire l'utilisation par les administrateurs des trusts des imprimés établis par l'administration pour accomplir leurs obligations déclaratives et, d'autre part, d'imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.
 Références : les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G sexies et 344 G septies,
 Décrète :
 Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu la convention du 2 septembre 2010 signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir pour l'action « Développement de l'économie numérique », telle que modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 en date du 10 novembre 2011, parue au Journal officiel de la République française en date du 4 septembre 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
 Arrête :
Fait le 23 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : ― http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique " Appels à projets ") ; ― http://www.redressement-productif.gouv.fr ; ― http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2012 relatif aux seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 2 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
 Vu le code forestier, notamment le livre Ier, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
 Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Sur la proposition de la directrice des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
de la forêt et du bois,
J. Andrieu
 Nota. ― L'arrêté et ses huit annexes peuvent être consultés sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/Textes-reglementaires-relatifs-aux
 Une copie de l'arrêté et de ses annexes peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, F-75732 Paris Cedex 15.
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des affaires financières, 
 Décide :
 Fait le 23 octobre 2013.
H. Bied-Charreton
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 5145-1, L. 5145-2, R. 1313-22, R. 1313-23 et R. 5141-5 ;
 Vu le décret du 30 septembre 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 Considérant l'organisation de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en départements, services et unités, 
 Décide :
 Fait le 2 octobre 2013.
M. Mortureux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles  L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation déposée par la société FIAT France pour les marques FIAT, Lancia, Alfa Romeo, Jeep, Abarth et FIAT Professionnel le 25 septembre 2012 ainsi que les compléments transmis les 2 août et 24 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 9 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, relevant du régime Seveso (seuil haut ou seuil bas).
 Objet : rectification des valeurs des accélérations de calcul permettant d'établir le spectre de réponse élastique en accélération représentant le mouvement sismique d'un point à la surface du sol au droit du site.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, mais viennent modifier les dispositions d'un arrêté qui n'entre en vigueur qu'en 2015.
 Notice : le présent arrêté permet de rectifier les valeurs des accélérations de calcul précisées dans l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, section II « Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ». Ces valeurs sont à prendre en compte pour déterminer les mouvements sismiques de référence dans un établissement Seveso pour les équipements existants et nouveaux concernés.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
 Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 13 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003/CE et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
 Vu la décision d'exécution 2011/807/UE de la Commission du 30 novembre 2011 portant approbation des programmes annuels et pluriannuels de surveillance, de lutte et d'éradication soumis par les Etats membres pour l'année 2012 et les années suivantes concernant certaines maladies animales et zoonoses, et de la contribution financière de l'Union à ces programmes ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire), notamment le titre II du livre II et le chapitre III du titre V du livre VI ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovin, caprine et porcine ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-50 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement,
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Publics concernés : entreprises, préfets, DREAL, DRIEE, DEA.
 Objet : arrêté modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement afin d'exclure certaines installations du dispositif.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
 Notice : modification de la partie réglementaire du chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
 Références : le texte peut être consulté dans sa rédaction consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;
 Vu le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
 Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
 Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et A. 34 ;
 Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 31 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 6 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 23 octobre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2013 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
 Vu la décision du 14 mars 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est), 
 Décide :
 Fait le 16 octobre 2013.
F. Rousse
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 modifié fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, notamment son article 21 ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Feytis
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juillet 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2013.
Philippe Martin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 75-1135 du 10 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, 
 Décrète :
 Fait le 5 novembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Bernard Kouchner
Ministre des Affaires
étrangères et européennes
Pour le Gouvernement
de la République bolivarienne
du Venezuela :
Nicolas Maduro
Ministre du Pouvoir populaire
pour les Relations extérieures
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 75-1135 du 10 décembre 1975.
Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 2009. Il est établi pour une durée de cinq (5) ans et prorogeable par périodes égales et consécutives, sauf si l’une des parties manifeste explicitement, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision d’y mettre un terme, cette notification devant intervenir au moins trois (3) mois avant l’échéance du présent Accord.
La présente directive entre en vigueur le 27-01-2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 02-01-2013. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.