Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : professionnels de santé exerçant à titre libéral.
 Objet : relèvement des plafonds de garantie des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 pour les professionnels de santé.
 Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le projet de décret modifie l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, qui détermine les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé. Il relève ces plafonds de 3 M€ à 8 M€ par sinistre et de 10 M€ à 15 M€ par année d'assurance. Ce décret s'inscrit dans la réforme plus globale de la responsabilité civile médicale, qui vise, au-delà des plafonds de garantie en responsabilité civile professionnelle, à créer un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral.
 Références : les dispositions du code de la santé publique et du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 251-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-3, D. 5232-1 et D. 5232-2 ;
 Vu le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 modifié relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5332-3 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales émis dans sa séance du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
  Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-4 et L. 1413-5 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, modifié par un arrêté du 5 juillet 2010 ;
 Sur proposition du comité des centres nationaux de référence et de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1 et D. 162-5 ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
 Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant pour l'année 2011 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
 Vu l'avis du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Publics concernés : militaires des armées et formations rattachées.
 Objet : modification des dispositions relatives aux modalités de représentation et de participation des militaires au sein des armées et formations rattachées.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin de prévoir que le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procéderont par arrêté à la désignation des membres des commissions qui participent à la prise des décisions relatives à la vie courante des formations militaires. Il institue par ailleurs des représentants des militaires auprès des commandements.
 Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 décembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification du code de la défense.
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012. Il prévoit un abaissement du « bonus » :
 ― de 300 € à 100 € pour la tranche 91-105 g de CO2/km ;
 ― de 600 € à 400 € pour la tranche 61-90 g de CO2/km ;
 ― de 300 € à 200 € pour le « super-bonus » accordé dans le cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de quinze ans.
 Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules de démonstration lorsqu'ils ont été affectés à cet usage à l'étranger.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 2, 3, 4, 7 du décret 2007-1873.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.* 1333-37 et R.* 1333-67-1, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 modifié fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 modifié fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique et la délibération du conseil d'administration provisoire de l'université de Lorraine,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
 Vu le projet de loi de finances pour 2012 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
 Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-01 du 15 mars 2011 et n° 2011-05 du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 14 datée du vendredi 30 décembre 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site : www.journal.officiel.gouv.fr.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu l'article 1599 quinquies B du code général des impôts ;
 Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 10 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 18 octobre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Publics concernés : personnes nées dans les communes d'outre-mer.
 Objet : le décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : héritier du dépôt des papiers publiés des colonies, institué par l'édit royal de juin 1776, le service de l'état civil de l'outre-mer conserve le triplicata des registres de l'état-civil et délivre aux intéressés « justifiants de leur droit ou qualité » des copies des actes d'état civil.
 Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être suffisante et sont supprimés.
 Les Ultramarins pourront désormais, comme en métropole, se procurer les actes d'état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Publics concernés : la Polynésie française et ses communes.
 Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
 Le présent décret procède ainsi :
 ― à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2009 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
 ― à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2011 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
 Références : le décret est pris en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
 Vu le décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe I ;
 Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 10 novembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Publics concernés : juridictions, services pénitentiaires d'insertion et de probation, personnes sous suivi socio-judiciaire.
 Objet : modalités de convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont convoquées dans les huit jours de leur libération devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 763-7-1 du code de procédure pénale.
 Il prévoit en outre que les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 510-1 et 763-7-1 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-7 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-1 ;
 Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 53 et 54 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Application de l'article 24-1 de l'ordonnance 45-174.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait le 29 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, administrations.
 Objet : encadrement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
 S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences de la modification opérée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui a notamment fait du président de la CNIL la seule autorité de poursuite. Il organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.
 Références : le décret est pris pour l'application des articles 3, 5, 7 et 8 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
 Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
 Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-01 du 15 mars 2011 et n° 2011-05 du 8 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 13 datée du vendredi 30 décembre 2011, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Publics concernés : les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice comptable au terme d'un mois autre que celui de décembre.
 Objet : les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA dont l'exercice est clos en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice sans possibilité de choix pour un dépôt en fonction de l'année civile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.
 Notice : l'article 72 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 met fin au choix pour les entreprises clôturant leur exercice comptable en cours d'année entre le dépôt d'une déclaration annuelle de TVA en fonction de l'année civile et une déclaration calée sur l'exercice comptable. Ces entreprises doivent désormais déposer leur déclaration annuelle de taxe sur le chiffre d'affaires obligatoirement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Elles n'ont plus la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
 L'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 302 septies A et les articles 242 septies A à 242 septies F de son annexe II ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 72 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration
et à l'intégration, 
S. Fratacci
Le secrétaire général,
M. Bart
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application.
 Objet : modification des grilles indiciaires des agents concernés.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le décret revalorise les grilles indiciaires des fonctionnaires des services actifs de la police nationale appartenant au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 14 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu, avec les pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle UMC Santé ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 octobre 2011 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle Sainte-Anne, la mutuelle Panotechnique, la Société mutualiste éclairage radio, la Mutuelle du centre de recherches Aubervilliers, la Mutuelle haut-saônoise M70, la Mutuelle du Maine, la mutuelle Mutatis et la Mutuelle du personnel LCL, tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle UMC Santé ;
 Vu la demande présentée par l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC Santé ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion, la convention de transfert et les décisions des assemblées générales présentées par les mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, L. 931-5, R. 931.2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par l'institution de prévoyance Caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du livre, des industries graphiques et des métiers de la communication (CARPILIG/P),
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des agents des impôts tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste MFPrécaution ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des organismes susvisés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Union des travailleurs (UDT) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle familiale Vauban Humanis ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président, 
J.-P. Thierry
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2011.
M. Boyon
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008 ;
 Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2011.
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société IMA Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Belgique à la société Actel ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Euler Hermès SFAC tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en Espagne à la société Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 décembre 2011, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article R. 322-117-6 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de ses agréments présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
F. van Roekeghem
Au titre des généralistes :
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Docteur M. Chassang
Au titre des spécialistes :
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Docteur M. Chassang
Le président de la Fédération française
des médecins généralistes,
Docteur C. Leicher
Le président du Syndicat
des médecins libéraux,
Docteur C. Jeambrun
Le président du Syndicat
des médecins libéraux,
Docteur C. Jeambrun
Publics concernés : entreprises concernées par la mise en œuvre de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour leurs immeubles de bureaux et leurs établissements où elles exercent des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales (activités des professions libérales et activités effectuées dans des entrepôts logistiques notamment).
 Objet : indice des activités du tertiaire (ILAT).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Le recours à ce nouvel indice de référence, d'application conventionnelle, est conditionné par l'accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre l'indice des loyers des activités tertiaires et l'indice du coût à la construction.
 Le présent décret fixe les règles de composition et de calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires. Il précise que les activités qui entrent dans son champ d'application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC). L'ILAT pourra être utilisé pour la location d'espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
 Le présent décret et le code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-34 et L. 145-38 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3 et D. 112-2 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 63, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
François Baroin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-4, R. 111-20-4 et R. 271-1 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat, 
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
 Objet : modification de l'arrêté du 10 mai 2000.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent arrêté vise à actualiser l'arrêté du 10 mai 2000 sur la base des modifications récentes de la nomenclature des installations classées et des évolutions survenues dans les modalités de mise en œuvre pratique de la directive Seveso relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des risques technologiques du 13 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Publics concernés : agences de l'eau, redevables de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, organismes de diagnostic et de contrôle des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, services en charge de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : garantir le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure des prélèvements d'eau et déterminer l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui ne seront applicables qu'à partir des années d'activité 2012 et suivantes.
Notice : l'arrêté précise les obligations de toute personne prélevant de l'eau dans le milieu naturel. Parmi ces obligations figurent le renouvellement et le maintien en bon état de fonctionnement des installations de mesure, la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et, le cas échéant, des méthodes indirectes de mesure ou d'évaluation forfaitaire des volumes d'eau prélevés.
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 213-10-9, L. 214-8, R. 213-48-14, R. 213-48-16 à R. 213-48-48 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-9, L. 213-11 à L. 213-11-17, L. 214-8, R. 213-48-14, R. 213-48-16 à R. 213-48-48, R. 214-57 et R. 214-58 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2011 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011, 
Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts,
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 211-3 ;
 Vu la demande du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 11 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil