Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ANNEE 1998 SERA CELLE DU 50EME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME.LE ROLE DE LA FRANCE DANS L'ELABORATION,LA REDACTION ET LA PROMOTION DE CE TEXTE,JUSTIFIE QUE NOTRE PAYS PRENNE UNE PART IMPORTANTE A CETTE COMMEMORATION,DANS LE CADRE DES MANIFESTATIONS INTERNATIONALES DEJA PROGRAMMEES ET PAR DES INITIATIVES QUI LUI SERONT PROPRES.
CET ANNIVERSAIRE DOIT,EN PARTICULIER,ETRE L'OCCASION D'UNE REFLEXION SUR LE BILAN ET L'ACTUALITE DE LA DECLARATION AINSI QUE SUR LE CARACTERE UNIVERSEL DE SA PORTEE.DANS UN MONDE EN PLEINE EVOLUTION,A LA VEILLE DU XXIEME SIECLE,DES CHAMPS D'ACTIVITE NOUVEAUX,LIES NOTAMMENT A L'EVOLUTION DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES,EMERGENT SANS QUE LEUR REPERCUSSION SUR LES DROITS INDIVIDUELS AIT FAIT L'OBJET D'UNE ANALYSE SUFFISAMMENT APPROFONDIE.CETTE QUESTION MERITE A PRESENT D'ETRE ABORDEE.PAR AILLEURS,NOTRE CAPACITE DE TRANSMETTRE AUX JEUNES GENERATIONS LA VALEUR UNIVERSELLE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE EST AUJOURD'HUI UN ENJEU ESSENTIEL DANS UNE SOCIETE OU SE DEVELOPPENT DES DISCOURS DE HAINE ET D'INTOLERANCE.
C'EST DANS CET ESPRIT (EMERGENCE DE NOUVEAUX CHAMPS DE REFLEXION,ROLE CENTRAL DE L'ECOLE,ELARGISSEMENT ET RENFORCEMENT DES DROITS DE L'HOMME) QU'IL EST PROPOSE DE CREER UNE MISSION POUR LA CELEBRATION DU CINQUANTENAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME.
LE PRESIDENT DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ET D'UN CONSEIL D'ORIENTATION (COMPOSITION).
PARMI LES PROJETS A LA REALISATION DESQUELS LA MISSION S'ATTACHERA,FIGURERA L'ORGANISATION D'UNE "SAISON DES DROITS DE L'HOMME" AU COURS D'UNE PERIODE ALLANT DE SEPTEMBRE 1998 AU 10-09-1998.CETTE SAISON,QUI SERA PONCTUEE DE MANIFESTATIONS REGIONALES SE RAPPORTANT CHACUNE A UN THEME PARTICULIER,S'ACHEVERA PAR UNE REUNION D'EXPERTS DE HAUT NIVEAU ET DE PERSONNALITES DANS LES JOURS PRECEDENTS LA TENUE DE LA SESSION SPECIALE DES NATIONS-UNIES QUI AURA LIEU A NEW-YORK.
OUTRE SA REFLEXION SUR LES DROITS DE L'HOMME,LA PREPARATION ET L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS,LA MISSION POURRA REPRESENTER LA FRANCE DANS LES MANIFESTATIONS INTERNATIONALES QUI SERONT ORGANISEES A L'OCCASION DU 50EME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF) AU TITRE DE L'ANNEE 1996 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE;
1 EMPLOI DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de     la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à     caractère scientifique et technologique;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 21 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'INTITULE DES CAP VISEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
COMMISSION N0 3: INGENIEURS DE RECHERCHE ET CHARGES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
COMMISSION N0 9: ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 10: SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
COMMISSION N0 11: ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE ET AGENTS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 12 ET 13 SONT SUPPRIMEES.
MODIFIE L'ART. 2 (TABLEAU) DUDIT ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7089   a 7090    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 37-07),TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A CERTAINS MINISTERES.
MM. YANIV (MOSHE) ET MANSUY DANIEL,SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTATIFS DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE,CHOISIS EN FONCTIONS DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES SCIENCES,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHAMBON PIERRE ET LEHN JEAN-MARIE,DEMISSIONNAIRES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 février 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes du 17     décembre 1985 et d'accords la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17     décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 668-1 et L.
     713-12;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 21;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements     d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE VIII DU DECRET PRECITE,D'UNE SECTION III "MISE A DISPOSITION" (ART. 46-BIS); MODIFICATION DES ART. 47 (COMPLETE PAR UN 8EMEMENT) ET 51 (AL. 1).
LES PRATICIENS HOSPITALIERS EN POSITION D'ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE PEUVENT,AVEC LEUR ACCORD ET EN DEMEURANT DANS CETTE POSITION STATUTAIRE,ETRE MIS A DISPOSITION D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ENTRANT DANS L'UN DES CAS PREVUS AUX ART. L688-1 (AL. 4,2EMEMENT) ET L713-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LA MISE A DISPOSITION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES SIGNATURE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE D'AFFECTATION ET L'ADMINISTRATION DE L'ETAT,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU LE GIP D'ACCUEIL APRES AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETATBLISSEMENT D'EFFECTATION DE L'INTERESSE.
CETTE CONVENTION PRECISE NOTAMMENT LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION AINSI QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE RETOUR DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE D'ORIGINE.
ELLE PREVOIT LE REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ETAT,PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU PAR LE GIP D'ACCUEIL DE LA REMUNERATION DU PRATICIEN INTERESSE ET DES CHARGES Y AFFERENTES.
ELLE PEUT TOUTEFOIS PREVOIR L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE,TEMPORAIRE OU PERMANENTE,DE CE REMBOURSEMENT.
LA CONVENTION EST CONCLUE POUR LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION.ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE TOULOUSE".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
COMPOSITION DU GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la décision du ministère de la culture et de la communication en date du     26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 27 juillet 1991 portant     habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de     danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier     1995,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 28-07-1995.
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité     spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et     techniciens-géomètres du service du cadastre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
FIXATION DES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES CONTRIBUTIONS PERCUES PAR LES CELLULES D'ETUDES DE DEBITS DE COURS D'EAU ET LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ENVIRONNEMENT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT COURANT,SONT RATACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS SUR LE CHAP. 34-98 DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.
LES ARRETES DU 19-02-1985 (NON PUBLIE) ET DU 10-03-1987 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984, modifié par le décret no 88-1064 du     25 novembre 1988, portant organisation et fonctionnement de l'Institut     français de recherche scientifique pour le développement en coopération, et     notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
NOMINATION DE M. PHILIPPE LAZAR EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT FOURNIER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 84430 DU 05-06-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
REMPLACE LE PARAG. 4-2-3 DE L'ARRETE CONCERNANT LA VALIDITE ET LE RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE.
Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984, modifié par le décret no 88-1064 du     25 novembre 1988 portant création et organisation de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire     en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12     juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du développement:
    Le sous-directeur,
    A. PARANT    
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1997 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vule code général des impôts;
      Vule code des douanes;
      Vule code de la consommation;
      Vule décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vule décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vule décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vule décret du 9 septembre 1987 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Pessac-Léognan >>;
      Vule décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vula proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre  1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-09-1987.
POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PESSAC-LEOGNAN",LES VINS DOIVENT ETRE ISSUS DE VENDANGES RECOLTEES DANS L'AIRE DE PRODUCTION DELIMITEE PAR PARCELLE OU PARTIE DE PARCELLE,TELLE QU'ELLE A ETE APPROUVEE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 03-11-1994 ET 04-11-0994 SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION D'EXPERTS DESIGNEE A CET EFFET.LES LIMITES DE L'AIRE DE PRODUCTION AINSI DEFINIES SONT REPORTEES SUR LES PLANS CADASTRAUX DEPOSES EN MAIRIE DES COMMUNES CONCERNEES.
A TITRE TRANSITOIRE,LA PARTIE DE PARCELLE PLANTEE EN VIGNE EXCLUE DE L'AIRE DELIMITEE "PESSAC-LEOGNAN" ET IDENTIFIEE PAR SES REFERENCES CADASTRALES,SA SURFACE ET SON ENCEPAGEMENT PEUT CONTINUER A BENEFICIER POUR SES RECOLTES,SOUS RESERVE QU'ELLE REPONDE AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET,DU DROIT A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "PESSAC-LEOGNAN" JUSQU'A SON ARRACHAGE ET AU PLUS TARD JUSQU'A LA RECOLTE 2020 INCLUSE AINSI QUE L'A APPROUVE LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN SEANCE DES 03-11-1994 ET 04-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation     rationnelle de l'énergie, notamment son article 44-III ;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique, modifié notamment par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991     relatif à la qualité de l'air ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 44-III DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
ABROGATION DU DECRET 491249 DU 16-09-1949 ET DE L'ART. 10 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974.
MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL. 3) DU DECRET DU 13-05-1974 PRECITE:
LE DECRET 49575 DU 22-04-1949 EST ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     301-1, L. 301-2, L. 472-1-1, L. 311-12 et R. 311-37;
      Vu l'arrté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux     immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à     Mayotte;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières     des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements     d'outre-mer et à Mayotte,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS  SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-09-1991 MODIFIE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vule décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée, modifié par le     décret no 95-552 du 6 mai 1995;
      Vul'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE ET COMPLETE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. JEAN-MARC MONTEIL,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE POUILLE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 34 (7o);
      Vu l'article 2 de la loi no 82-997 du 23 novembre 1982 relative à     l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale;
      Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de     l'Etat du congé pour la formation syndicale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES CENTRES ET DES INSTITUTS DONT LES STAGES OU LES SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE PREVU A L'ART. 34 (7EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 POUR LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LADITE LOI ET A L'ART. 2 DE LA LOI 82997 DU 23-11-1982 POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 19-01-1993.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc     Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Dominique Voynet
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 relatif à l'évaluation du français et de     l'histoire, géographie à l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat     professionnel section Bureautique, option Comptabilité et gestion     administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité     Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat     professionnel section Bureautique, option Gestion administrative et     secrétariat, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité,     et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Aéronautique, et fixant ses modalités de     préparation et de délivrance ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries     textiles, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET FIGURANT DANS LES ANNEXES IV ET V DES ARRETES DU 31-07-1996 SONT ABROGEES.
ANNEXE JOINTE: L'EPREUVE DE FRANCAIS ET D'HISTOIRE,GEOGRAPHIE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL EST ORGANISEE EN 2 SOUS-EPREUVES SEPAREES DANS LEUR DEROULEMENT: UNE SOUS-EPREUVE DE FRANCAIS ET UNE SOUS-EPREUVE D'HISTOIRE,GEOGRAPHIE,CORRESPONDANT CHACUNE A UNE UNITE.L'EPREUVE EST AFFECTEE DU COEFFICIENT 5.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1     ;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 1139 (FABRICATION,STOCKAGE OU EMPLOI DU DIOXYDE DE CHLORE,LA QUANTITE TOTALE DE DIOXYDE DE CHLORE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION EN PHASE GAZEUSE ETANT SUPERIEURE A 0,50 KG ET INFERIEURE A 10 KG/LA QUANTITE TOTALE DE DIOXYDE DE CHLORE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION SOUS FORME DE SOLUTION AQUEUSE DE TITRE PONDERAL SUPERIEUR OU EGAL A 1 G/L ETANT SUPERIEURE OU EGALE A 1 T MAIS INFERIEURE OU EGALE A 10 T DE DIOXYDE DE CHLORE) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:
AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-01-1998) A PARTIR DU 01-01-1998;
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-01-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.
LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.
LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11 DE LA LOI 76663 DU 09-07-1976 ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE.
MME. FEAU CHRISTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DES METIERS DU RECOUVREMENT AUPRES DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature     du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Yves Dupont de Dinechin, haut     fonctionnaire de défense,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-429 du 12 septembre 1995 autorisant l'association La     Voix du Florival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Florival ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DUJARDIN BERNARD,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. MOUTON PIERRE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME);
COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (CGTPPA);
COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE (CGTPHB);
TRANS ENERG;
INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES (INERIS);
GEO CHALEUR.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu les arrêtés du 20 août 1991 relatifs à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
A L'ART. 4 DES ARRETES DES 20-08-1991 LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 3 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 4 ANNEE UNIVERSITAIRES".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction     de la sécurité civile;
      Sur proposition du directeur de la sécurité civile,
              Arrête:
    CHAPITRE Ier
    Missions et composition
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
ABROGATION DES ARRETES DU 10-10-1984 ET 07-02-1985.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 81;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris par l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LES AGENTS CONTRATUELS DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA),EN FONCTIONS AU 14-06-1983,EN APPLICATION DE LA LOI 83481 DU 11-06-1983,ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES EN QUALITE D'ENSEIGNANTS DANS LES CENTRES PRECITES,DES LORS QU'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS POSEES A L'ART. 73 DE LA LOI DU 11-01-1984.
CES PERSONNELS POURRONT,PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1994,DEMANDER A ETRE INTEGRES DANS LE 1ER GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE.ILS SERONT ALORS SOUMIS A UN STAGE PROBATOIRE D'UNE ANNEE SCOLAIRE.
APPLICATION DES DECRETS 851265 DU 29-11-1985,8683 DU 17-01-1986 ET 9090 DU 24-01-1990.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et     au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu l'article 11 de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977, modifié par     l'article 27-II de la loi no 86-1318 du 30 décembre 1986;
      Vu l'article 44 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifié par le     décret no 91-208 du 22 février 1991;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de     documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les     tribunaux administratifs;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
    DU CONSEIL D'ETAT
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
TITRE I: REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT:
A: REGIE DE RECETTES (ART. 1 A 2);
B: REGIE D'AVANCES (ART. 3 A 4);
C: DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE D'AVANCES ET A LA REGIE DE RECETTES DU CONSEIL D'ETAT (ART. 5 ET 6).
TITRE II: REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
A: REGIES D'AVANCES (ART. 7 ET 8);
B: REGIES DE RECETTES (ART. 9 ET 10);
C: DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES D'AVANCES ET AUX REGIES DE RECETTES DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART. 11 A 14).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1993.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977,44 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993 ET 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES MEDECINS DESIGNES CI-APRES SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE:
PRESIDENT: M. LE DOCTEUR AUFFRET ROBERT.
VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR CARA MAURICE.
MEMBRES DESIGNES SUR PROPOSITION DES PRINCIPALES COMPAGNIES AERIENNES FRANCAISES:
M. LE DOCTEUR CASANO GERARD,M. LE PROFESSEUR HAERTIG ALAIN,M. LE DOCTEUR LEDOUX PAUL,M. LE DOCTEUR MONTAGNE CLAUDE.
MEMBRES DESIGNES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE:
M. LE MEDECIN-CHEF DES SERVICES CORBE CHRISTIAN,M. LE MEDECIN EN CHEF MAROTTE HENRI.
MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT D'AEROPORTS DE PARIS:
M. LE DOCTEUR LE MER ANDRE.
MEMBRE DESIGNE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE:
M. LE DOCTEUR MOREAU FRANCOIS.
MEMBRES CHOISIS PARMI LES DOCTEURS EN MEDECINE PARTICULIEREMENT QUALIFIES DANS UNE DES DISCIPLINES ESSENTIELLES DE LA MEDECINE AERONAUTIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-481 du 26 mai 1992 autorisant l'association Anglet FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Anglet FM (AFM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-9;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 22 février 1995;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 4 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
AUX TERMES DE L'ART. D161-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE IMMEDIATE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION,LES SALARIES RETROUVENT,PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS,LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QUI LEUR ETAIT OUVERT AVANT LE DEBUT DU CONGE PARENTAL OU AVANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
AFIN D'ATTRIBUER UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE AUX SALARIES A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL OU A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE OU MATERNITE QUI FAIT IMMEDIATEMENT SUITE AU CONGE PARENTAL,LE DELAI DE REOUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS PREVU A L'ART. D161-2 DE 3 A 12 MOIS.
ABROGATION DE L'ART. D161-2-1.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 92-550 du 26 mai 1992 autorisant la Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L. ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES