Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU COMPTE DE COMMERCE "FABRICATIONS D'ARMEMENT", CENTRALISATION DES RECETTES ET DES DEPENSES DES COMPTES DE COMMERCE CREES PAR LES ART. 24, 25 ET 26 DE LA LOI DU 30-12-1952, OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES CONCERNANT LES SERVICES DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES, OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU SERVICE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT IMPUTABLES AU BUDGET GENERAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1949, LE CADRE ET LE CORPS DES INFIRMIERES DES HOPITAUX MILITAIRES VISES AU DECRET DU 06-08-1926 EST REMPLACE PAR LE CADRE ET LE CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969: LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI SUSVISE (CADRE GENERAL) COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION,COMPOSITION DU JURY.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-04-1985: REMPLACEMENT DES MOTS "A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-03-1985" PAR LES MOTS "A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 12-10-1989".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1985.
MODIFIE L'ANNEXE SUSVISEE A COMPTER DU 14-07-1989:
ART. 23-BIS,28-A,48 (ABROGE),51-SEPTIES-6 (AL. 2),121-KM (AL. 1),121-QUINQUIES-DB-SEPTIES (DERNIER AL. SUPPRIME),126-F (B,AJOUT D'UN C),159-AL-BIS,159-AL-QUATER,159-AL-QUATER-A,159-AL-SEXIES; ART. 159-AN DE LA SECTION II DU CHAP. II-BIS DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE I,ART. 159-AO,ART. 159-AP; 159-QUINQUIES-A (II),159-SEPTIES (TABLEAU).AJOUT D'UNE SECTION VI (ART. 159-AR) AU CHAP. II-BIS,DU TITRE I-TER,2EME PARTIE DU LIVRE I.L'ART. 161-B DE LA SECTION I-BIS,TITRE III,DEUXIEME PARTIE DU LIVRE I.
I: CONDITIONS A REMPLIR PAR LES AGENTS CANDIDATS A LA TITULARISATION.
II: EMPLOIS OU CORPS DANS LESQUELS LA TITULARISATION PEUT AVOIR LIEU.
III: MODALITES DE TITULARISATION.
IV: DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE.
V: DATE D'EFFET DES TITULARISATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 (ART. 46).
REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 22-03-1985 RELATIVE A LA REPARTITION ENTRE COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ANNUITES D'EMPRUNTS DES ECOLES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES SE SUBSTITUANT A LA PRESENTE CIRCULAIRE.
I: DISPOSITIONS PERMANENTES RELATIVES A LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ECOLES.
II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX ANNEES SCOLAIRES 1985-1986,1986-1987,1987-1988 ET 1988-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UN MODELE DE TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER DANS LES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION L'ECHEANCIER DES CONTRATS D'INSERTION POUR LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987: CREATION D'UN LAISSEZ-PASSER NATIONAL EN VUE DE FACILITER,AUX PERSONNES REQUISES,LEUR ARRIVEE SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT,SINISTRE OU CATASTROPHE,AU COURS D'UN TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES.
CARACTERISTIQUES.
M. LOUIS WIEBER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT DU RESEAU DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL ABOUTISSANT AU PORT EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR, SOIT JUSQU'AU 31-12-1983 DE M. MARCEL HAOUY.
ZONE DU JURA ET DES VOSGES : M. JEAN-YVES OLLIVIER.
ZONE DES ALPES DU NORD : M. NOEL LEBEL.
ZONE DES ALPES DU SUD : M. CLAUDE DESGRANDCHAMPS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ROGER JEAN, COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU JURA, DES ALPES ET DES VOSGES.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3: FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE DE FORMATION A 363FRS;
ART. 4: EXCLUSIVITE DE L'INDEMNITE DE FORMATION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,EXCEPTE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE VISEE A L'ART. R123-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS SUSVISE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 89166 DU 10-03-1989,DOIVENT ETRE TITULAIRES DU DIPLOME NATIONAL OU DE L'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR L'ACCES AUX CONCOURS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 ET AJOUTE UN ART. 1-BIS (MODALITES D'ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION PRATIQUE) DE L'ARRETE SUSVISE.
EN ANNEXE,PROGRAMME MINIMUM POUR LA FORMATION PRATIQUE DES CANDIDATS A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER.
APPLICATION DU DECRET 76398 DU 07-05-1976 MODIFIE.
CREATION ET COMPOSITION D'UN CTPM AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES ET DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE D'ETAT,LES ATTRIBUTIONS PREVUES AUX ART. 12 ET 15 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
70622: PRODUIT DES TARIFICATIONS JOURNALIERES EN HOSPITALISATION COMPLETE A L'EXCLUSION DES COMPTES 706225 LONG SEJOUR HEBERGEMENT ET 706227 MAJORATION REGIMES PARTICULIERS.
70623: PRODUIT DES TARIFICATIONS EN HOSPITALISATION INCOMPLETE.
70624: PRODUIT DES TARIFICATIONS DE L'HOSPITALISATION A DOMICILE.
70625: PRODUIT DES TARIFICATIONS AU TITRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES.
70627: FORFAIT JOURNALIER.
7065 PRODUIT DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIFIQUE.
77212: AUTRES PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1987.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-73,31-74,33-90,33-91.
TRANSFERT D'EMPLOI: MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,ATTACHE DE L'INSEE DE 2EME CLASSE.
ELLE EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DES:
CAP: CARROSSIER REPARATEUR; CARROSSIER CONSTRUCTEUR; MECANICIEN REPARATEUR,OPTIONS VOITURES PARTICULIERES ET VEHICULES INDUSTRIELS.
BEP: AUTOMOBILE TECHNIQUE ET SERVICE; CARROSSERIE; TECHNIQUES DU CUIR ET MATERIAUX ASSOCIES DOMINANTE SELLERIE GENERALE; BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES DOMINANTE MENUISERIE AGENCEMENT QUI ONT SUIVI DES COURS DE PERFECTIONNEMENT PENDANT UN AN.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES.
PRESIDENT: M. DE VULPILLIERES JEAN-FRANCOIS.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE: L'ETAT,DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVE,DES EDITEURS DE PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE OU AUTRES,DES MOUVEMENTS OU ORGANISATIONS DE JEUNESSE,L'ASSEMBLEE NATIONALE,SENAT,DESSINATEURS ET AUTEURS,L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,MAGISTRATS SIEGEANT OU AYANT SIEGE DANS LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ADJOINTS A LA COMMISSION EN QUALITE DE RAPPORTEUR,AVEC VOIX CONSULTATIVES.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (MODE DE FIXATION DES COTISATIONS) ET 4 (ALINEA 1ER) (ABATTEMENTS POSSIBLES) DU DECRET 61-176 DU 20 février 1961 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (TITULARISATION DES INTERESSES),
 DE L'ART. 3 (AUTORITE PRONONCANT LA TITULARISATION ; COMMISSION CONSULTATIVE),
DE L'ART. 5 (LA TITULARISATION EST PRONONCEE A L'ECHELON DE DEBUT OU A L'ECHELON DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU CORPS D'ACCUEIL) DUDIT DECRET
ABROGATION DES ART. 4 ET 6 DUDIT DECRET.
ROLE DES ORGANISMES PARITAIRES AYANT COMPETENCES POUR CONNAITRE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF OU A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
I: MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
II: DOMAINE DE COMPETENCE DE CES ORGANISMES.
OBJECTIF: PROMOUVOIR DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ACCUEILLANT LES PERSONNES AGEES UN PROJET DE SOINS ET UN PROJET DE VIE,DESTINES A FAVORISER LA PRISE EN COMPTE DE L'ETAT GLOBAL DE LA PERSONNE.
SOINS ADAPTES AUX PERSONNES AGEES.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'HUMANISATION DES ETABLISSEMENTS.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COURTS,MOYENS ET LONGS SEJOURS,AUX ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUES.
ORGANISATION DES UNITES DE SOINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'INSCRIPTION A UNE AUTRE SERIE POUR LES CANDIDATS DEJA TITULAIRES D'UNE SERIE DU BACCALAUREAT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1988.
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE DE LA VOIE DENOMMEE ROCADE EST ET ROCADE NORD DE SAINT-BRIEUC (COTES-DU-NORD).
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD DE 2 SECTIONS,DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE SAINT-BRIEUX ET DE LANGUEUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-12-1986.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE 2EME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: M. AMBROISE-THOMAS PIERRE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. DANGOUMAU JACQUES ET M. PAOLANTONI PHILIPPE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MME. BONJEAN MARIE-CATHERINE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES: M. TOUSSET JEAN (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. MEYNIEL ET M. DE VERNEJOUL PIERRE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. COURSAGET.
RECRUTEMENT EN 1987 DES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS DANS LES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES ANCIENS CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM,ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DONT L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE REGROUPE LES FORMATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761168 DU 03-12-1976 EST FIXE A 2711FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7134 DU 06-01-1971 A 5625FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DU TAUX MOYEN BUDGETAIRE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 511519 DU 31-12-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
LE MONTANT DE LA TXE EST VERSE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) AVANT LE 30-06-1988 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 871120 DU 24-12-1987.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1912-87 ET 1890-87 DU 02-07-1987.
EN ANNEXE,LE MARGINAL 10170 AJOUTE A L'ANNEXE B (1977) DU REGLEMENT ADNR MIS EN VIGUEUR EN FRANCE PAR L'ARRETE DU 14-09-1977,ENTRE EN VIGUEUR LE 30-10-1987 MAIS NE SERA OBLIGATOIRE QU'A DATER DU 01-04-1989.
AGREMENT DE L'INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION CONTINUE DANS LA NAVIGATION FLUVIALE (FLUVIA) EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION.
AUTORITES HABILITEES A DENONCER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. D697-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMMISES PAR LES POLICIERS AUXILIAIRES AFFECTES A UNE FORMATION OU A UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE.
UNE INSTRUCTION MINTERMINISTERIELLE PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LA POLICE NATIONALE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI 87512 DU 10-07-1987 (ART. 3) (ART. L149-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL).
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,A COMPTER DU 25-08-1987: MM. FERET ROGER ET PAVAN ADOLPHE.
M. FERRET ROGER EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE D'INFORMATION,DE FORMATION ET D'ORGANISATION DE LA PREVENTION,EN REMPLACEMENT DE M. DAULL PIERRE.
M. PAVAN ADOLPHE EST DESIGNE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE EXPOSES LES SALARIES,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. DAULL PIERRE ET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MALADIES PROFESSIONNELLES,EN REMPLACEMENT DE M. LEPLAT BERNARD,DEMISSIONNAIRE.
REMPLACE L'ART. 2: LE TAUX ADMINISTRATIF REGIONAL UTILISE POUR LE CALCUL DE LA DEDUCTION INDIQUEE A L'ART. 1 EST FIXE A 0,39 DOLLAR DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE; CE TAUX EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1988 (NON PUBLIE AU JO).
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 871115 DU 24-12-1987 POUR LES PERIODES:
DU 01-01-1988 AU 31-03-1988 (70FRS PAR TONNE);
DU 01-04-1988 AU 30-09-1988 (52,50FRS);
DU 01-10-1988 AU 31-03-1989 (17,50FRS PAR TONNE).
ART. 3 : NOMBRE ET REPARTITION DES ADMINISTRATEURS CIVILS,
 ART. 7 : INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,
ART. 8 ET ART. 10 : MESURES D'INTEGRATION, TABLEAU D'AVANCEMENT,
ART. 13 : REDACTEURS TITULAIRES,
 ART. 14 : FONCTIONNAIRES INTEGRES,
ART. 16 : FONCTIONNAIRES TITULAIRES.
ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES: 216.
ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE: 6.
ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 0.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 861008 DU 02-09-1986.
Extension du titre VII de la loi du 15 juin 1943 et du décret n° 1789 du 12 juin 1944.
À titre transitoire les ‎attributions dévolues à l'inspecteur général de l'urbanisme sont exercées par un technicien choisi par le ‎préfet et par les commissions visées à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 et au ‎paragraphe 7 de l'article 5 du décret n° 46-1496 du 18 juin 1946 exercent les attributions dévolues à la ‎commission départementale d'urbanisme.‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 75-420 du 30 mai 1975.‎
La présente convention continue de lier le ‎Gouvernement de la République française ‎et le Conseil des ministres de Serbie-et-‎‎Monténégro ‎‎(accord publié par décret n° 2003-457 du 16 mai 2003), la France et ‎le ‎Monténégro ‎(accord publié par ‎décret n° 2012-621 du 2 mai 2012), ‎la France et la ‎‎Bosnie-Herzégovine (accord publié par décret n° ‎‎2004-96 du 26 janvier 2004), la ‎France et ‎la ‎République du Kosovo (accord publié par décret n° 2013-349 ‎du 24 avril 2013).‎ ‎
A compter du 1er janvier 2019, la présente convention ‎fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la convention ‎multilatérale pour la mise en œuvre des ‎mesures relatives aux ‎conventions fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert ‎des ‎bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 ‎janvier 2019. Des informations ‎complémentaires sont disponibles sur ‎le site de l’Organisation de ‎coopération et de ‎développement économiques dans la rubrique ‎‎"conventions ‎fiscales" ‎‎(http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-‎mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-‎aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les ‎conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-‎internationales).‎
APPLICATION DE LA LOI 8616 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
REGLES LEGISLATIVES APPLICABLES: UNIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DES REGIONS,COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES REGIONS,REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REGIONALES ALIGNEES SUR CELLES DES DEPARTEMENTS.
EN ANNEXE,DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX.
APPLICATION DES ART. 59 ET 60 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES LOIS 838 DU 07-01-1983,83663 DU 22-07-1983 ET 85692 DU 10-07-1985 ET DU DECRET 86157 DU 05-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES ET AUTORISATIONS.
FIXATION DES ELEMENTS DE LA REDEVANCE ET MODE DE PAIEMENT.
RETRAIT ET SUSPENSION DES AUTORISATIONS. PENALITES.
APPLICATION DU DECRET 58277 DU 17-03-1958 (RECOUVREMENT DES REDEVANCES).
ABROGATION DU DECRET 53595 DU 25-06-1953.
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SS PAR VOIE DE CONTRAINTE
MODIFICATION DES ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 ET 1ER (AL. 1ER) DU DECRET 59952 DU 30-07-1959 : MODALITES DE DELIVRANCE ET D'EXECUTION DES CONTRAINTES.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 2 à 5), 7, 16, 16-1, 17, 81-1, 82, 85, 86, 87, 89, 94, 95 (dernier al.), 102, 105, 114, 116, 158 à 170, 185-1 (al. 2), 75, 13 (dernier al.), 27, 71, 72,108, 117, 118, 178
RECT. JO DU 12-09-1969        P9105
ART. 1 : OBJET DE LA PROFESSION.
 ART. 2 A 7 : CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 8 A 24 : PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE.
 ART. 25 A 41 : ORGANISATION DE LA PROFESSION, CONSEILS REGIONAUX.
 ART. 42 A 49 : ASSEMBLEES DE COMPAGNIES REGIONALES.
 ART. 50 A 63 : CONSEIL NATIONAL.
 ART. 64 A 87 : DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 88 A 105 : DISCIPLINE, JURIDICTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES.
 ART. 106 A 118 : EXECUTION DES PEINES DISCIPLINAIRES, PRESCRIPTION.
ART. 119 A 126 : HONORAIRES ET TARIFS.
 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
 ART. 127 A 131 : CONSTITUTION.
 ART. 132 A 136 : STATUTS, CAPITAL SOCIAL.
 ART. 137 : PUBLICITE.
 ART. 138 A 146 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
 ART. 147 A 156 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.
 ART. 157 : RETRAIT D'ASSOCIES, ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES.
 ART. 158  A 164 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ART. 165 A 170 : DISCIPLINE.
 ART. 171 A 174: CAUSES DE DISSOLUTION.
 ART. 175 A 178 : LIQUIDATION.
 ART. 179 A 186 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ART. 187 : ABROGATION DU DECRET DU 29-06- 1936, ET DU DECRET DU 23-09-1937.
 ART. 188 A 190 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. 

Texte totalement abrogé. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
SONT REPUTES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES AU SENS DE CETTE ORDONNANCE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES ENTREPRISES NATIONALISEES ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES DES ENTREPRISES REPUTEES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE DETIENNENT, SEPAREMENT, ENSEMBLE OU CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
 SONT SEULES SOUMISES AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67693 LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DONT UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES INSCRITES SUR LA LISTE DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES ENTREPRISES APPARTIENNENT AUN GROUPE.
 HOMOLOGATION DES ACCORDS CONCLUS DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU DES SOCIETES NATIONALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4, PREMIEREMENT (DISTRIBUTION D'ACTIONS) NE SONT PAS APPLICABLES.
INSERTION ENTRE L'ART. 1 ET L'ART. 2 DU DECRET 601378 DU 21-12-1960 D'UN ART. 1ER QUATER (CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRATICIENS VISES AUX ART. 1, 1 BIS ET 1 TER, DETACHES EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 24-09-1960 OU DE L'ART. 57 DU REGLEMENT GENERAL DU SERVICE DE SANTE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS PEUVENT CONSERVER LE BENEFICE DU DECRET SUSVISE)
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-02-1995 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BLANCS DE DISTILLATION ET LES EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC;
AUX NEGOCIANTS EN GROS,BAILLEURS DE PROFESSION ET COURTIERS EN VINS BLANCS DE DISTILLATION ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC.
FIXANT LES TAUX EFFECTIFS DES TAXES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 3 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 941043 DU 23-11-1994 POUR L'EXERCICE 1995 EXPIRANT AU 31-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
ELLE A POUR OBJET DE CONSACRER SUR LE PLAN JURIDIQUE ET PRATIQUE LA STABILITE DE LA RESIDENCE EN FRANCE DE LA GRANDE MAJORITE DES ETRANGERS QUI Y SONT REGULIEREMENT ETABLIS ET DE SIMPLIFIER ET D'ALLEGER LE TRAVAIL DES SERVICES ADMINISTRATIFS.
I: GENERALITES SUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL.
II: L'AUTORISATION DE TRAVAIL MATERIALISEE PAR LA MENTION "SALARIE" APPOSEE SUR LA CARTE DE SEJOUR.
III: L'AUTORISATION DE TRAVAIL MATERIALISEE PAR LA CARTE DE RESIDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATEURS PEUVENT ACHETER DES DEVISES ET LES FAIRE TRANSFERER EN REGLEMENT DE LEURS ACHATS A L'ETRANGER.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
1: REGLES GENERALES.
2: ACQUISITION DE DEVISES LORSQUE LA FACTURE EST LIBELLEE EN DEVISES ETRANGERES.
3: TRANSFERT A L'ETRANGER EN DEVISES OU PAR LE CREDIT D'UN COMPTE ETRANGER EN FRANCS DU MONTANT DES IMPORTATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 22-03-1974 (TITRE I,PARAGRAPHE A,RUBRIQUE 7: INTERET,DIVIDENDES ET AMORTISSEMENT DE VALEURS MOBILIERES,PRODUIT DE LA CESSION EN BOURSE EN FRANCE DE VALEURS LIBELLEES EN FRANCS,EMISES PAR DES NON-RESIDENTS).
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
PLANIFICATION SCOLAIRE POUR LES ECOLES ET LES CLASSES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLIQUES.
APPLICATION DES ART. 13-1 PREVOYANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE LA CREATION ET DE L'IMPLANTATION DES ECOLES ET DES CLASSES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES APRES AVIS DU REPRESENTANT DE L'ETAT ET 14-1 PREVOYANT QUE LA COMMUNE A LA CHARGE DES ECOLES,DE LA LOI 83-663 DU 22-07-1983: CONFIRMATION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES EXISTANT ENTRE LES COMMUNES ET L'ETAT POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLIQUES.
3 REGLES APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1986:
1ERE REGLE: NON REMISE EN CAUSE DES SCOLARISATIONS EXISTANTES DANS LA COMMUNE D'ACCUEIL AVANT LE TERME DE LA SCOLARITE A L'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE.
2EME REGLE: OBLIGATION POUR LA COMMUNE D'ACCUEIL D'INSCRIRE LES ELEVES DES AUTRES COMMUNES DANS LA LIMITE DE SA CAPACITE D'ACCUEIL.
3EME REGLE: SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES COMMUNES,OBLIGATION POUR LA COMMUNE DE RESIDENCE DE PARTICIPER MAIS A RAISON DE 20% SEULEMENT DE LA CONTRIBUTION TELLE QU'ELLE SERA CALCULEE DANS LE REGIME DEFINITIF.
PROCEDURE DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CONCOURS:
LES DOSSIERS DOIVENT ETRE REGROUPES AUPRES DU FONDS SOCIAL EUROPEEN,SEUL HABILITE A EFFECTUER LE DEPOT DES DEMANDES APRES LEUR EXAMEN PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE COMPETENTE ET A ASSURER LA CERTIFICATION FACTUELLE ET COMPTABLE DES DEMANDES DE PAIEMENT VIS-A-VIS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES.
CONDITIONS DE PAIEMENT DES DOSSIERS AGREES PAR LE FSE.
TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITE SAUF DEROGATIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET AUQUEL LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES AVANT LE 1 MARS DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1986.
LA DATE D'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 06-11-1986.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE D'ECHANGE POUR LES VALEURS PORTEES AU BAREME A-1,JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
M. JEAN-MARC HERBECQ EST NOMME AU COMITE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE POUR REPRESENTER LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. TISSIER-DE-MALLERAIS.
Texte totalement abrogé
6 (AVANCEMENT AU GRADE DE RECEVEUR DE 4E CLASSE),
 8 ET 9 (LISTE DES GRADES COMPLETES)
11 (PROMOTION AU GRADE DE RECEVEUR EN CHEF DE CENTRE HORS CLASSE)
 19, ET ADJONCTION D'UN ART. 20 BIS (UN ARRETE MINISTERIEL NOMMERA AUX EMPLOIS DE RECEVEUR OU DE CHEF DE CENTRE) AU DECRET 58776 DU 25-08-1958 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES RECEVEURS ET CHEF DE CENTRE DES P ET T.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,5,7 ("ELLES BENEFICIENT TOUTEFOIS DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR L'ART. 7 DUDIT DECRET"),8 (AL. 1),9 (AL. 2)
RECT. JO DU 19-02-1963    P1649
Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises.
Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics.
Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle.
Article 10 : opérations de crédit ; prêts.
Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).
STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT
 ARTICLES 1 A 4 : DETERMINATION DES DIFFERENTES CATEGORIES
ARTICLES 5 A 22 : RECRUTEMENT
 ARTICLES 23 ET 24 : REMUNERATION
 ARTICLES 25 A 27 : NOTATION ET AVANCEMENT
 ARTICLE 28 : CONGES ANNUELS
ARTICLE 29 : CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES
 ARTICLES 30 A 33 : CONGES POUR LA MALADIE, DE COUCHE, D'ALLAITEMENT
ARTICLES 34 ET 35 : CONGES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX
 ARTICLES 36 A 41 : HORAIRE DE TRAVAIL, DISCIPLINE
ARTICLES 42 A 48 : MUTATION, CESSATION DE FONCTIONS
ARTICLES 50 A 56 : AGENTS CONTRACTUELS, CUMUL, REGIME TRANSITOIRE.
RELATIF A LA CARRIERE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ONIC
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES SUSVISES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 5429 DU 04-01-1954, DU DECRET NO 54246 DU 01-03-1954 ET DU DECRET 5656 DU 18-01-1956 (RELATIFS AU PERSONNEL DE L'ONIC)
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PROVISOIRE D'ODONTOLOGIE EXERCANT, A TITRE TRANSITOIRE, LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 14 DU DECRET 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A LA CREATION DES ECOLES NATIONALES DE CHIRURGIE DENTAIRE ET DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES.
Modifie les articles 7 (versement d'une indemnité pour ‎libération par anticipation), 10 (paiement par ‎annuités du prix d'acquisition), 11 ‎‎(transfert de propriété), 12 (exercice du droit de propriété de ‎l'acquéreur), 14 ‎‎(aliénation du logement avant entier paiement du prix), 16 (frais de ‎gestion ‎administrative), 24 (gestion des contrats non transformés).‎
Adjonction des articles 24 bis (transformations, créations et fusions soumises à l'autorité de tutelle) et ‎‎24 ter (plus-values réalisées lors de cessions) au décret n° 72-216 du 22 mars 1972.‎
RECT.060872        P8495
PORTANT RAP MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE.
MODIFIE LES ART. R110, R111, R112, R117, R118 ET R120 SUR LES HONORAIRES ET INDEMNITES DES EXPERTS.
MODIFIE L'ART. R129, R133, R135, R140, R141, R142 ET R144 SUR LES INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX JURES ET AUX TEMOINS.
ABROGE LES ART. R126, R136, R137 ET R143.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET SERVICES EXTERIEURS
(COMPOSITION, RECRUTEMENT, AVANCEMENT, INTEGRATION, RETRAITES)
ABROGE LES DECRETS 65639 DU 28-07-1965 ET 65640 DU 28-07-1965.
MODIFICATION DES ART. D133-10 A D133-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (LES ARTICLES PRECITES SONT RELATIFS A L'USAGE AERIEN DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, CINEMATOGRAPHIQUES DE TELEDETECTION ET D'ENREGISTREMENT DE DONNEES DE TOUTE NATURE).
 ABROGATION DES DE. 54-118 DU 21-01-1954 ET 54-1067 DU 22-10-1954 RELATIFS AUX PRISES DE VUES CINEMATOGRAPHIQUES ET PHOTOGRAPHIQUES AERIENNES.
 LES ART. D133-10 A D133-14 PRECITES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE SONT APPLICABLES AUX TOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ET LE DECRET 701040 DU 06-11-1970 RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE ET AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU.
MODIFICATION DE L'ART. 23 AL. 1 DU DECRET 66402 DU 14-06-1966 (NOMINATION DES SPECIALISTES DU PREMIER GRADE)
DANS LES VISAS ET L'ART. 1 DU DECRET DU 06-11-1970, LA REFERENCE A L'ART. 24 DU DECRET DU 14-06-1966 PRECITE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 23 DU MEME DECRET
MODIFICATION DE L'ART. 17-3 DU DECRET DU 14-06-1966, MODIFIE PAR LE DECRET 72815 DU 31-08-1972 (CONCOURS PERMETTANT DE POURVOIR LES POSTES DEMEURES VACANTS APRES L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 17-2 DUDIT DECRET)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF ART. 4 (I,II,III: DERNIER AL.) QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU 28-05-1999)
DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF.
 SELON LES BRANCHES D'ACTIVITE.
 RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
APPLICATION DE LA LOI 741116 DU 27-12-1974.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DES PERSONNES QU'ILS REMPLACENT DE M. CHATILLON DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE M. DROMER JEAN,ET DE M. AUBERGER BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. HUCHON JEAN-PAUL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT: SOCIETE CIVILE "GIRARDIN FLEURY" 21-12-1991,84297
L'ARRETE DU 28-05-1984 EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE RELATIF AUX PLANTS DE FRAISIERS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ELEVES DE L'ECOLE MUNICIPALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DE LA VILLE DE PARIS
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ETABLISSEMENTS PERMETTANT AUX ELEVES L'EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR UNE DUREE D'UN AN ET DE TROIS ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 15-09-1986.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: A COMPTER DU 01-01-1987,L'EMPLOI DES RADIOELEMENTS SERA INTERDIT DANS LA FABRICATION DES PARATONNERRES;
ART. 2: A COMPTER DU 01-01-1987,IL SERA INTERDIT DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE,DE METTRE EN VENTE,DE VENDRE OU D'IMPORTER DES PARATONNERRES COMPORTANT DES RADIOELEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 2 : GRADES DU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES
 ART. 3 : ECHELONS QUE COMPORTENT LES GRADES DE CHEF DE TRAVAUX DE RESTAURATION, DE CHEF D'ATELIER, DE SOUS-CHEF D'ATELIER ET DE RESTAURATEUR SPECIALISTE
ART. 4 : ATTRIBUTIONS DU CHEF DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DES CHEFS D'ATELIER DE RESTAURATION
 ART. 5 : LES SOUS-CHEFS D'ATELIER DE RESTAURATION SECONDENT LEUR CHEF D'ATELIER DANS SES ATTRIBUTIONS
 ART. 7 : RECRUTEMENT DES RESTAURATEURS SPECIALISTES
ART. 10 AL. 3 : SOUS-CHEFS D'ATELIER POUVANT ETRE PROMUS CHEFS D'ATELIER DE RESTAURATION
ART. 14 : INTEGRATION DU CHEF DE L'ENSEMBLE DES ATELIERS EN FONCTIONS A LA DATE DE CREATION DU GRADE DE CHEF DES TRAVAUX DE RESTAURATION, EN QUALITE DE CHEF DES TRAVAUX DE RESTAURATION
ADJONCTION A L'ART. 17 D'UN ALINEA : LA DEROGATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT S'APPLIQUE AUSSI AUX PROMOTIONS DE CHEF DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE CHEF D'ATELIER PENDANT UNE PERIODE DE SEPT ANS A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DU GRADE DE CHEF D'ATELIER.
MODIFICATION DES ART. 4 (LISTE D'APTITUDE),6 (AL. 1) (DUREE DE SERVICE POUR ETRE INSCRIT SUR CETTE LISTE),7-1 (AL. 1) (SECTIONS DE LA LISTE D'APTITUDE),11 (EMPLOIS PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE),ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 12 ET SUPPRESSION DU TERME "TOUTEFOIS",DU 2EME AL. DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 09-08-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 4: SONT ABROGES:
POUR CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS: L'ARRETE DU 05-03-1971 ET L'ARRETE DU 04-09-1972.
L'ARRETE DU 21-04-1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-03-1976 RELATIFS AUX POUVOIRS DES DIRECTEURS ET CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE.
LES ART. 1 ET 6 DE L'ARRETE DU 06-08-1959 ET L'ARRETE DU 21-01-1980.
LE GROUPEMENT D'ETUDE ET DE CONCERTATION "ENVIRONNEMENT ET NATURE" EN ALSACE EST AGREE COMME ASSOCIATION EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. 
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME.
LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,OU LEUR REPRESENTANT,SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET 791025 DU 28-11-1979 SUSVISE,A L'EFFET DE REPRESENTER LE MINISTERE DU BUDGET AU SEIN DE LADITE COMMISSION.
M. LUNET PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSELET ANDRE.
M. VACQUIE PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. CHAUVIN. M. THEODORE JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. HANROT.
M. LAMARCHE FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. DECHERF.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-03-1979.
Texte totalement abrogé à compter du 05-11-2002
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-07-1979 QUI AVAIT ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 11-02-1950 ET L'ARRETE DU 20-06-1961.
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
VALIDATION DE SERVICE EN ALGERIE
CHAP. 1 : PERSONNEL DES MANUFACTURES DE TABACS EN ALGERIE ET DU SERVICE DES EAUX D'ORAN
CHAP. II : RESSORTISSANT DU REGIME ALGERIEN DES CADRES (TRANCHE A)
CHAP. 3 : REGIMES DIVERS
 CHAP. 4 : DISPOSITIONS COMMUNES.
RECT.160665        P4989
Abrogation de la présente convention ainsi que des textes la modifiant ou la complétant à la date ‎d'entrée en vigueur du décret n° 82-166 du 10 février 1982‎, soit le 01-02-1982.‎
Sont également abrogés à compter de la même date :‎
‎- les Protocoles annexés à la Convention du 19 janvier 1965, à l'exception toutefois du Protocole n° 3 ‎relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par les ressortissants français en Algérie avant le ‎‎1er juillet 1962, qui demeure en vigueur ;‎
‎- l'Accord particulier relatif au régime de sécurité sociale des gens de mer signé le 23 janvier 1973 ainsi ‎que le Protocole signé le même jour et relatif au régime d'assurance des élèves des écoles nationales ‎de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime.‎
Les bénéficiaires des instruments internationaux visés ci-dessus ne doivent subir aucun préjudice du fait ‎de leur abrogation, et ont droit, de plano; aux avantages prévus par la présente Convention et son ‎Protocole général.‎
Texte partiellement abrogé : En tant qu'il concerne les professeurs de collège de l'enseignement technique agircole, professeurs techniques agricoles et directeurs de collège agricole, personnels de direction, professeurs techniques adjoints de lycée agricole, professeurs techniques chefs de travaux de collège de l'enseignement technique agricole ; art. 10 (al. 2, 3), 11 (adjoints d'enseignement)
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES DROITS, PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DROITS, PERCEPTION DES DROITS PAR LES COMPTABLES DES IMPOTS
ABROGE L'ART. 4 ALINEA 1 (2E) DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948
ABROGE ET REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI 4850 (VERSEMENT DE LA PENSION)
 SUPPRIME LES DEPENSES REVENANT AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DU REGLEMENT DU 28-06-1738 ET DE L'ART. 31 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945
 ABROGE L'ART. 1629 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ART. 6 DU DECRET 55413 DU 02-04-1955 ET LE DECRET DU 26-08-1958 RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE.
RECT. JO DU 14-09-1985   P10579.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DE REPRESENTANTS ELUS DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX (3EME COLLEGE):
MEMBRES TITULAIRES: MM. REYBOZ JEAN,VOISIN ANDRE-GEORGES,GRAZIANI PAUL,PEYRONNET JEAN-CLAUDE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. ALBERT VECTEN,PAUL-LOUIS TENAILLON,JEAN SIMONIN,JEAN GARCIN.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1984 AUX ORGANISMES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET SOCIETES DE SECOURS MINIERES).
LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION VISEE A L'ART. 137 DE L'ARRETE DU 04-04-1984 SONT EXERCEES PAR LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS DE PREVENTION ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DANS LES MINES.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (FIAT) CHAPITRE 65-01 ET OUVERTURE DE CREDITS POUR 1984 A DIVERS MINISTERES DONT:
CULTURE: FONDS D'INTERVENTION CULTURELLE (CHAPITRE 43-54).
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: INSEE (MATERIEL,FRAIS DE DEPLACEMENT) CHAPITRES 34-73,34-74.
ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VIE: CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES CHAPITRE 67-41,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CHAPITRE 67-57.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 31-96,44-01.
TRANSPORTS: FSIR,CHAPITRE 53-48.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 22-10-1980.
(CHAUDIERES POUR CHAUFFAGE CENTRAL,TUYAUX SOUPLES POUR APPAREILS MENAGERS A BUTANE OU PROPANE,TUYAUX FLEXIBLES METALLIQUES ONDULEUX POUR RACCORDEMENT D'APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX).
"LE JURY NE PEUT VALABLEMENT SIEGER QUE SI AU MOINS 5 MEMBRES (POUR LE JURY DE 8) ET SIX (POUR LE JURY DE 12) SONT PRESENTS AU DEBUT DES EPREUVES.
TOUT MEMBRE QUI CESSE DE SIEGER EN COURS D'EPREUVES NE PEUT REPRENDRE SA PLACE".
ART. 1 COMPLETE COMME SUIT: "TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE HOMOLOGUES AUX NIVEAUX III ET IV DANS LE GROUPE DE FORMATION 19".
"DIPLOME DE TECHNICIEN GESTIONNAIRE DE LA FONCTION LINGE EN MILIEU HOSPITALIER DELIVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'EPINAL".
LA GARANTIE DE L'ETAT A ETE ACCORDEE AUX EMPRUNTS D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A QUATRE ANS CONTRACTES SUR LE MARCHE MONETAIRE,AVANT LE 31-12-1984,PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES RISQUES DES CATASTROPHES NATURELLES,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST EFFECTUE A COMPTER DU 01-01-1984 SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE 2760-75 DU 29-10-1975 EN ESTIMANT LA TENEUR EN VIANDE MAIGRE A PARTIR DES MESURES OBJECTIVES.LES METHODES D'APPRECIATION ET L'APPAREILLAGE UTILISE SONT SOUMIS A L'AGREMENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL).
AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF (REGLEMENT INTERIEUR,PRIME DE CRECHE),DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES,NORD (MAJORATION DES SALAIRES),DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES,31520, RAMONVILLE (ASSISTANTE MATERNELLE,TRAVAILLEURS HANDICAPES),DE L'ASSOCIATION DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE LA REGION RHONE-ALPES A LYON.
NON AGREMENT D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966 (INDEMNITES KILOMETRIQUES,CONGES SUPPLEMENTAIRES),DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE (SOP) (INDEMNITES KILOMETRIQUES),DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES (PRIME DE VACANCES),DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES,NORD (POINT),DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES,31520 RAMONVILLE,DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU PUY-DE-DOME A CLERMONT-FERRAND,DU COMITE COMMUN DES ACTIVITES SANITAIRES ET SOCIALES A LYON,DU CENTRED'ORIENTATION SOCIALE DE PARIS,DE L'ASSOCIATION "BEL-AIR" A JURANCON (64),DU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES DE BOURGOGNE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VISTEL,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. VISTEL,DELEGATION EST DONNEE A MM. SUVEG MICHEL ET BRUN-BUISSON FRANCIS,SOUS-DIRECTEURS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REPRESENTANT DU SECRETARIAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
REPRESENTANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA).
REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR).
REPRESENTANTS DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES.
PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
SECRETAIRE.
PRESIDENT: M. OSSELET.
RAPPORTEUR GENERAL: M. CACHEUX.
RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT: M. SCHERRER.
METROPOLE: 19,03FRS L'HEURE.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 19,03FRS L'HEURE.
GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE: 606,72FRS PAR SEMAINE DE TRAVAIL DE 39 HEURES.
REUNION: 566,11FRS PAR SEMAINE DE TRAVAIL DE 39 HEURES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (3EMEMENT: "SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D"),28,8 ("ARTISANS IMPRIMEURS PRINCIPAUX ET LES"),17,22,23,24-BIS (AL. 2: 2EME PHRASE),24-TER
Texte totalement abrogé.
ABROGE LES ART. 21 (2E), 40, 46, 46 BIS 48 ET 51 DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET LE DECRET DU 27-04-1939 RELATIF AU TEMPS DE COMMANDEMENT DES OFFICIERS DE L'AIR ET DES OFFICIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AIR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 4, 8, 10, 11, 17, 20, 24, 25, 27, 28, 29, 35, 37, 38, 43, 46 ADJONCTION D'UN ART. 24 BIS, ET ABROGATION DU C DE L'ART. 9, DU 2EME ALINEA DE L'ART. 19, DE L'ART. 39 DU DECRET 57985 DU 30-08-1957 ET MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 611250 DU 20-11-1961 RELATIFS AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET STATUT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES.
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2 : MODALITES ET DELAI DE VOTE AU CONSEIL SUPERIEUR).
ART. 2 : INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LES 7E ET 8E ALINEAS DE L'ART. 1 : LE REFUS OU L'ABSTENTION DE REMPLIR SES OBLIGATIONS PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ENTRAINE SA DEMISSION.
ART. 3 : UN ALINEA NOUVEAU EST INTERCALE ENTRE L'AVANT-DERNIER ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE : ELECTIONS TRIENNALES
ART. 4 : COMPLETE L'ART. 5 : "LE PRESIDENT REUNIT LE BUREAU PERIODIQUEMENT ET LE TIENT AU COURANT DES DECISIONS ET MESURES PRISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS".
ART. 5 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 : MODALITES DE VOTE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
ART. 6 : COMPLETE L'ART. 8 : "LE PRESIDENT REUNIT PERIODIQUEMENT LE BUREAU ET LE T IENT AU COURANT DES DECISIONS ET MESURES PRISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS :
ART. 7 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 15 (AL. 1, 2 ET 3) : TOUTE DEMISSION PROVISOIRE D'UNMEMBRE DE L'ORDRE DOIT ETRE PRECISEE ET MOTIVEE.
ART. 8 : COMPLETE L'ART. 16 : "LA PROCEDURE EST CELLE PREVUE POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU". RADIATION : MOTIF.
ART. 9 : COMPLETE L'ART. 20 : "ELLES MENTIONNENT LES NOMS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE". SEANCES NON PUBLIQUES ET DELIBERATIONS SECRETES.
ART. 10 : ADJONCTION D'UN ART. 22 BIS (LE MEMBRE DE L'ORDRE FRAPPE D'UNE SANCTION DEFINITIVE EST TENU AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI) ET D'UN ART. 23 BIS (LE MEMBRE DE L'ORDRE DONT L'APPEL N'EST PAS ACCUEILLI EST TENU AU PAYEMENT DES FRAIS RESULTANT DE SON APPEL) DU DECRET SUSVISE.
MODIFIE LES ART. 11 (RADIATION DU REGISTRE POUR UNE PERSONNE MORALE OU UNE PERSONNE PHYSIQUE) 21 AL. 1 (LE NUMERO D'IMMATRICULATION ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU A EU LIEU L'IMMATRICULATION DOIVENT FIGURER SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE) 22 (LES REFERENCES AUX TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS EN APPLICATION DES ART. 45 A 65, 68 A 70 DU CODE SONT REMPLACES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 A 20 DU PRESENT DECRET) ET COMPLETE L'ART. 14 DU DECRET 581355 DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (REDEVANCES ACCORDEES AUX GREFFIERS ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE).
AUTORISANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSERM A PERCEVOIR DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
LES PERSONNELS CONTRACTUELS REGIS PAR LE D. 64420 DU 12-05-1964 (FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS) ET QUI APPARTIENNENT AUX CATEGORIES 8B, 9B, 1D, 2D, 3D, 4D, ET 6D PEUVENT TOUCHER LES INDEMNITES SUSVISEES.
ART. 1: DEFINITION DU PERSONNEL CONCERNE PAR LE PRESENT DECRET.
ART. 2: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE.
ART. 3: DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 4: EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE DE RETRAITE.
TITRE 1: DEFINITIONS: TRAITEMENT BRUT,INDICE DE VARIATION DES SALAIRES.
TITRE 2: COTISATIONS (PERSONNEL,EMPLOYEURS).
TITRE 3: CONSTITUTION DU DROIT A PENSION.
TITRE 4: CALCUL DE LA PENSION.
TITRE 5: PENSION DE REVERSION.
TITRE 6: DISPOSITIONS DIVERSES (CREATION D'UN FONDS SOCIAL,OPERATIONS DE LA CAISSE).
TITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE),
 DE L'ART. 5 (ASSIETTE DES COTISATIONS)
 ET DE L'ART. 7 (PRESTATIONS) DU DECRET 54127 DU 28-01-1954 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE EN TUNISIE.
FIXANT LES MODALITES DU DOCTORAT DE SPECIALITE AUQUEL PREPARENT LES FACULTES DES SCIENCES DANS LE CADRE DU TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT ET INSTITUANT DANS CES FACULTES DES DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES
ABROGE LES DECRETS 63971 ET 63972 DU 20-09-1963 AINSI QUE LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DU DECRET 54770 DU 20-07-1954.
ABROGATION DU DECRET 471474 DU 09-08-1947, MODIFIE PAR LE DECRET 4923 DU 04-01-1949 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE MECANOGRAPHIE DES MECANOGRAPHES TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, ET DU DECRET 471475 DU 04-08-1947, MODIFIE PAR LE DECRET 4922 DU 04-01-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE ET DE RENDEMENT AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DES ATELIERS MECANOGRAPHIQUES.