Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 1er et 2 ;
 Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport ;
 Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 2001-2 susvisé relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit que peuvent être ouverts, en vue de l'accès à divers corps de fonctionnaires relevant notamment de la catégorie A, pour une durée de cinq ans à compter du 04-01-2001, des concours réservés et examens professionnels aux agents non titulaires remplissant respectivement les conditions énoncées aux art. 1 et 2 de la loi. Ces dispositifs de titularisation dérogatoires aux règles de droit commun de recrutement des fonctionnaires ont pour objet de permettre aux agents non titulaires exerçant des missions dévolues aux agents titulaires d'accéder aux corps et cadres d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils exercent. Le présent décret vise à encadrer la mise en place de ces dispositifs au sein des services et établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports, en vue de la titularisation d'agents non titulaires recrutés pour exercer des missions normalement dévolues aux personnels titulaires techniques et pédagogiques de ce département ministériel. Il est proposé d'organiser des concours réservés et examens professionnels permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Les dispositions du titre 1 du présent texte sont relatives à l'organisation des deux concours réservés précités, celles du titre 2, à l'organisation des deux examens professionnels correspondants. Ainsi, le présent décret ouvre, pour le ministère de la jeunesse et des sports, les deux voies de titularisation prévues aux art. 1 et 2 de la loi de 2001 susvisée. La condition de titres et diplômes requise pour l'accès à chacun des concours réservés et examens professionnels considérés est fixée par référence à celle prévue par les statuts particuliers de chacun des corps d'accueil pour l'accès au concours externe. L'expérience professionnelle admise en équivalence des titres et diplômes susvisés est fixée à cinq années de services dans des fonctions correspondant aux missions dévolues aux professeurs de sport et aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, effectuées dans les services et établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports. La liste complémentaire pour les concours réservés ne pourra excéder 100% du nombre des emplois offerts. En outre, pour l'accès aux examens professionnels, il est prévu que la durée complémentaire de services publics exigée au 2° de l'art. 2 de la loi de 2001 précédemment citée soit dégressive et fixée à quatre ans pour la ou les sessions 2002, trois ans pour la session 2003 et un an pour les sessions 2004 et 2005. Enfin, le présent décret prévoit qu'en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables aux lauréats des concours réservés et examens professionnels, les dispositions des statuts particuliers des corps de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Application des art. 1 et 2 de la loi 96-1093 du 16-12-1996.