Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre du budget,
      Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juin 1991,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A ET COMPRENNENT 3 GRADES.
CHAP. II (ART. 5 A 22): DU RECRUTEMENT.
IL SONT RECRUTES PAR LA VOIE DES IRA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 84588 DU 10-07-1984,PAR CONCOURS EXTERNES OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOMES Y FIXEES,AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE APRES AVIS DE LA CAP DANS LA LIMITE DU 6EME DES NOMINATIONS PRONONCEES (CONDITIONS REQUISES).
BENEFICIAIRES DES CONCOURS EXTERNES.
MODALITES DE CLASSEMENT,TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES.
CHAP. III (ART. 23 A 27): DE L'AVANCEMENT.
FIXATION DES DUREES DE CHACUN DES ECHELONS ET GRADES D'INSPECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES.
BENEFICIAIRES DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT APRES AVIS DE LA CAP.
MODALITES DE PROMOTION OU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL.
CHAP. IV (ART. 28 A 29): DU DETACHEMENT.
LA PROPORTION DES INSPECTEURS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE NE PEUT EXCEDER 20% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS.
MODALITES DE DETACHEMENT SUR UN EMPLOI D'INSPECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES.
CHAP. V (ART. 30 A 38): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION A DATER DU 10-11-1992 DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES ATTACHES DES AFFAIRES MARITIMES ET DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES (INTM).
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CHAP. II ET PENDANT 5 ANS AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,DES TECHNICIENS EXPERTS DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE L'ETAT (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DU DECRET 90708 DU 01-08-1990.
ABROGATION DU DECRET 84385 DU 21-05-1984 ET DU DECRET DU 26-03-1909 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Manitou, type MT 1230 SCP Turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 78 kW à 2300 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 504-1 et L.
     504-2;
      Vu le décret no 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes     professionnels accomplis par les orthophonistes;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 relatif à l'organisation des études en vue de     l'obtention du certificat de capacité d'orthophoniste;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 juin 1991,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
CONDITIONS EXIGEES DES ORTHOPHONISTES POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DE MAITRE DE STAGE.
MODALITES DE DEROULEMENT DU STAGE,OBLIGATION ETANT FAITE AU STAGIAIRE DE REDIGER UN RAPPORT DE STAGE ET AU MAITRE DE STAGE D'APPRECIER LES APTITUDES DU CANDIDAT,AU MOYEN D'UN RAPPORT TRANSMIS AU DIRECTEUR DE L'UFR DONT RELEVE L'ETUDIANT.
ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION ENTRE LE MAITRE DE STAGE ET LE DIRECTEUR DE L'UFR DONT RELEVE L'ETUDIANT ET,LE CAS ECHEANT,LE CHEF DE SERVICE OU LE DIRECTEUR MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 16-05-1986.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de     percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23     relatif à l'ouverture du compte spécial: Fabrications d'armement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du     génie;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du génie,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le chef de service,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     B. LIMAL
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
REMPLACER:
LE DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ (MOSELLE) POUR LES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE METZ ET DE BESANCON.
PAR:
LE DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ (MOSELLE),
LE DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BESANCON (DOUBS).
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621287 DU 29-12-1962 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Chateaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Manitou, type MT 930 CP.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 59,30 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 23 septembre 1991, M. Menneteau (Yves),
     sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de directeur de la logistique     de la police au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 27 mai 1991.
M. MENNETEAU YVES,SOUS-PREFET HORS CLASSE,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA POLICE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 27-05-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 425-3;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux commissions d'enquête sur les     accidents et incidents d'aéronefs civils;
      Vu l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale     (convention de Chicago), notamment son chapitre 5,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
PAUL QUILES
UNE COMMISSION D'ENQUETE EST INSTITUEE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES,RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 20-01-1992,A UN AVION DE TYPE AIRBUS A320 DE LA COMPAGNIE AIR-INTER,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OTTROTT (BAS-RHIN).
LA COMMISSION COMPREND LES MEMBRES SUIVANTS:
M. ALAIN MONNIER,INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,PRESIDENT.
M. PAUL ARSLANIAN,CHEF DU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS,VICE-PRESIDENT.
M. LE PROFESSEUR HENRI MAROTTE,MEDECIN-CHEF DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY.
M. PHILIPPE GOURGUECHON,PILOTE INSPECTEUR A L'ORGANISME DU CONTROLE EN VOL.
M. (MICHEL) GUILLAUME,CONSEILLER D'ETAT.
M. LE COLONEL GUY LAGRANGE,CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
M.DOMINIQUE MARBOUTY,INGENIEUR GENERAL DE LA METEROLOGIE.
M. ALAIN TERT,SOUS-DIRECTEUR TECHNIQUE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY.
M. FREDERIC RICO,ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE.
M. JEAN PARIES,CHEF ADJOINT DU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS.
M. (PIERRE) BERNARD,ENQUETEUR TECHNIQUE AU BUREAU ENQUETES-ACCIDENTS.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres     régionales de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, en particulier ses articles 41 à 45;
      Vu les délibérations de la chambre régionale de commerce et d'industrie de     Champagne-Ardenne et des chambres de commerce et d'industrie concernées;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 93 46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 susvisé ;
Vu les précédents arrêtés portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille), et notamment ceux des 19 décembre 1989 et 22 décembre 1992 :
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Céréales à paille),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 16-04-1993 EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION EN FRANCE (LISTE A),DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DE VARIETES SUR LES LISTES A (MULTIPLICATIONEN FRANCE) ET B (EXPORTATION).
TRANSFERT DES ESPECES ORGE D'HIVER ET ORGE DE PRINTEMPS A LA DATE PRECITEE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION.
A CETTE DATE,MODIFIE L'ART. 2 (ESPECE TRITICALE HIVER: LISTE A) DE L'ARRETE DU 19-12-1989 ET LES MAINTENEURS DE VARIETES Y CITEES.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 92-560 du 24 juin 1992 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Cepsa France,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VIII ACCORDEE A LA SOCIETE CEPSA FRANCE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92560 DU 24-06-1992 EST RETIREE A COMPTER DU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 décembre 1991, M. Rouvier (Jean), professeur des universités (science     politique) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 1992.
      M. Rouvier est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 décembre 1991, est autorisée au titre de la session de 1992 l'ouverture     d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à     l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type C.A.P.E.T., réservé     aux maîtres des classes sous contrat dans des établissements d'enseignement     privés.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 avril 1992 en même temps et     sur les mêmes sujets que l'épreuve écrite du concours d'entrée en cycle     préparatoire au C.A.P.E.T.
      Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à     Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), Papeete (Polynésie française),
     Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou     service d'enseignement dans lequel ils ont leur résidence administative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel, ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 27 janvier 1992, à     17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 27 janvier 1992, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le lundi 17 février 1992, à 17 heures plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le lundi 17 février 1992 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places     offertes, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et     la ventilation des places entre les sections et options.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28 septembre 1992,     M.Soletti (Pierre), directeur adjoint à la D.D.A.S.S. des     Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées.
Le ministre du logement,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination du directeur de l’habitat et de la construction ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1992 modifiant l’arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des techniciens d’art du ministère de la culture et de la communication, et notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d’organisation des concours de recrutement des techniciens d’art ;
Vu l’arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l’épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d’art,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,7 DU DECRET 92261 DU 23-03-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: DANS LA RUBRIQUE METIERS DE LA CERAMIQUE,AU POINT N0 2,PROGRAMME RELATIF AUX TECHNIQUES DU METIER,REMPLACER,DANS LE DESCRIPTIF DE L'EPREUVE PRATIQUE,LE TERME "MOULAGE" PAR LE TERME "MODELAGE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE
     Matelly (Jean-Hugues, R.).
     Goudallier (Bertrand, J., M., B.).
     André (Eric, C., J.).
     Deboffe (Franck, G., C.).
     Morra (Jean-Louis, J.).
     Antoine (Guy, R.).
     Crombez (Alain, A., C.).
     Druesnes (Christophe, N.).
     Lagrue (Philippe, C., A.).
     Nicot (Lionel, P.).
     Lasserre (Marc, J.-L.).
     Fougerat (Anne, M., M.).
     Vauthier (Pascal, J., P.).
     Brosset (Philippe, L., M.).
     Arsac (François, R., F.).
     Falzon (Dominique, D.).
     Ichas (Jean-Marie, A.).
     Bloch (Thierry).
     Vaquette (William, S., M.).
     Correoso (Philippe).
     Defoort (Michèle).
     Bigot (Jean-Michel, M., A.).
     Gross (Pascal, M., A.).
     Tognotti (Nicolas).
     Hy (Christophe, B., B.).
     Rougier (François).
     Meuret (Stéphane, Y., A.).
     Dauzas (Frédéric, R., S.).
     Ribeiro (David).
     Lebas (Nicolas, C.).
     Delaval (René, P., J., C.).
     Detcheberry (Olivier, Y., B.).
     Brajon (Dominique).
     Ciabrini (Michel, F., A.).
     Vezin (Jean-Luc, M.).
     Panloup (Eric, J.-N.).
     Krucker (Bruno, V., R.).
      Rayneau (Christophe,
      E., H., M.).
     Renault (Jean-Luc, F., A.).
     Dimus (Jackie, G., L.).
     Audoin (Jean-Marc).
     Levenez (Philippe, E., F.).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité     interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action     régionale;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une     délégation à l'économie sociale;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN,MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES POUVOIRS RELATIFS A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE DEVOLUS AU PREMIER MINISTRE PAR LES DECRETS 63112 DU 14-02-1963 ET 82390 DU 10-05-1982.
IL COORDONNE L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTERES ASSOCIES AUX ACTIONS DE RECONVERSION LIEES AUX BASSINS D'EMPLOI.
EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGION,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PAR LE DECRET 8332 DU 21-01-1983: IL ASSOCIE LE COMMISSAIRE AU PLAN A LEUR ELABORATION AINSI QU'A LA MISE EN OEUVRE ET A L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL DISPOSE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,DU SECRETARIAT D'ETAT A LA VILLE ET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AINSI QU'A LA DELEGATION GENERALE A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE PLACEE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
CES ATTRIBUTIONS PEUVENT ETRE DELEGUEES PAR DECRET A M. ANDRE LAIGNEL,SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 29 septembre 1992, Mme Ehrstein (Jeannine), attaché     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon est admise, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite à compter     du 26 janvier 1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
MME. FRANCINE MARIANI-DUCRAY,EST NOMMEE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES RENARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 8 juillet 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Association française des journalistes professionnels des activités de     l'élégance des industries de création>> (A.E.C. Presse) dont le siège est à     Paris (15e), 57 bis, rue de la Fédération.
      Est abrogé le décret du 27 juin 1956 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Association française des     journalistes professionnels des activités de l'élégance des industries de     création>> (A.E.C. Presse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1992, aux fonctions     de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, à     Dijon, exercées par M. Taillier (Michel), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et forêts.
      A compter de la même date, M. Taillier (Michel) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté, à Besançon.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en     date du 23 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 7 février 1992;
      Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 11 mars     1992,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mme Lecrigny     (Josiane), sous-préfet, est classée administrateur civil de 1re classe, 3e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 14 février 1991) et affectée au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à compter du 1er juillet     1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-589 du 23 juin 1992 autorisant la S.A. Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
M. JEAN-SEBASTIEN DUPUIT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, M. Veridique (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Savoie, à Annecy, est nommé directeur départemental de l'agriculture et     de la forêt de la Loire-Atlantique, à Nantes, à compter du 15 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, M. Lauriol (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Corrèze, à Tulle, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt de la Gironde, à Bordeaux, à compter du 1er novembre 1992, en     remplacement de M. Combes (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE JOSEPH MOREAU,EN REMPLACEMENT DE MME. HELENE DUBOIS.
Le ministre de l’environnement et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211.5 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pèches maritimes et des cultures matines :
Le sous-directeur,
B. BOYER
Texte totalement abrogé
SONT INTERDITS DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS,LA MUTILATION,LA DESTRUCTION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION,OU QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE SPECIMEN DES ESPECES DE TORTUES MARINES SUIVANTES: TORTUE LUTH (DERMOCHELYS CORIACEA),TORTUE CAOUANNE (CARRETA CARETTA),TORTUE OLIVAIRE (LEPIDOCHELYS,OLIVACEA),TORTUE A ECAILLES (ERETMOCHELYS IMBRICATA),TORTUE VERTE (CHELONIA MYDAS),TORTUE DE RIDDLEX (LEPIDOCHELYS KEMPU).
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V, relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
MODIFIE LA LISTE PRECITEE: 2 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT PERMIS DE BUZY-ASSON,ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP),ULTERIEUREMENT DENOMMEE ELF-AQUITAINE PRODUCTION,PAR DECRET DU 01-09-1981,MUTE AU PROFIT DE LA SNEA (P) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),ETENDU A DEUX REPRISES ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 03-09-1996.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu le décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale (C.A.S.) ;
Vu l’avis de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
Sur les propositions du directeur du gaz, de l’électricité et du charbon et du directeur de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
IL EST INSERE UN ART. 2-BIS ET DES PARAG. A L'ART. 9 (IN FINE) AU REGLEMENT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 28-09-1956.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 12 (COMPETENCES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT),16 (MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL);MODIFIE L'ART. 15 (PARAG. 1: MODE D'ELECTION AU SEIN DU COMITE) ET ABROGE L'ART. 18.
APPLICATION DU DECRET 93480 DU 25-03-1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 9 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des transports ;
Vu l’avis du comité technique de la direction générale de l’aviation civile en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale en date du ter février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÈRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LE RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES DECONCENTRES DE L'AVIATION CIVILE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du budget ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 24 novembre 1992 ;
Sur la proposition du chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SERVICE SUSVISE COMPREND,OUTRE LE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GENERALES ET LE BUREAU DE VALORISATION DU CONSEIL JURIDIQUE QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU CHEF DE SERVICE,DEUX SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DU CONSEIL JURIDIQUE,LA SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX.
COMPETENCES DES BUREAUX ET DES SOUS-DIRECTIONS PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1979 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 93482 DU 24-03-1993.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret n° 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes et télécommunications en date du 16 décembre 1992 ;
Sur la proposition du directeur du service public,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
LA DIRECTION DU SERVICE PUBLIC COMPREND LE SERVICE ECONOMIQUE FINANCIER ET TECHNIQUE ET LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
LE SERVICE ECONOMIQUE,FINANCIER ET TECHNIQUE COMPREND LA SOUS-DIRECTION DES ACTIVITES POSTALES,LA SOUS-DIRECTION TELECOMMUNICATIONS ET LA SOUS-DIRECTION INDUSTRIELLE ET INTERNATIONALE (ATTRIBUTION).
LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST CHARGEE DES AFFAIRES STATUTAIARES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PERSONNELS DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM.ELLE ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352.2.1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l’annexe VI ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1984 relatif à la création d’une carte de stagiaire de personnel navigant commercial ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
P. TENNESON
MODIFIE L'ART. 6:
PARAG. 1 REMPLACE: EPREUVES THEORIQUES ECRITES.
A LA FIN DE L'ART. SUPPRIMER AU POINT 1 "COEFFICIENT 3" ET "COEFFICIENT 1".
REMPLACE L'ART. 8: POUR ETRE RECU LE CANDIDAT DOIT OBTENIR 70% DU NOMBRE MAXIMUM DE POINTS DANS CHAQUE MATIERE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 26 octobre 1992, M. Soubeyran (Denis) est nommé membre du Conseil     supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de     représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Polaillon     (Arnaud).
M. SOUBEYRAN DENIS,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. POLAILLON ARNAUD.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1992, sont     nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse:
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE:
TITULAIRE: M. DEROUDILHE REGIS,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIN JEAN,
SUPPLEANT: M. AGU HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. BOREL ANDRE.
POUR REPRESENTER LES COMMUNES:
TITULAIRE: M. BLANC FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHET MAURICE.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME ECOLE NATIONALE DE SECURITE ROUTIERE ET DE RECHERCHES.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR AUPRES DU GROUPEMENT.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
EN ANNEXE,DESIGNATION ET RESPONSABILITE DES MEMBRES,COMPETENCES ET SIEGE SOCIAL DU GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Support Air ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Support Air le 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
MODALITES DE DELIVRANCE DE LA LICENCE A LA SOCIETE SUPPORT AIR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT CEE 2407-92 DU 23-07-1992.
LA PRESENTE LICENCE D'EXPLOITATION SERA REEXAMINEE LE 05-03-1994 PUIS TOUS LES 5 ANS.ELLE PEUT A TOUT MOMENT ETRE SUSPENDUE,RETIREE OU REMPLACEE PAR UNE LICENCE TEMPORAIRE.
APPLICATION DE REGLEMENT CEE 2408-92 DU 23-07-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
Application des décrets n° 92-851, n° 92-853, n° 92-855 et n° 92-867 du 28 août 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 75-1218 du 23 décembre 1975 portant création d’une direction du livre ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-339 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services de l’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à l’organisation de la direction du livre et de la lecture ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 2 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur du livre et de la lecture,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
JACK LANG
COMPOSITION DU DEPARTEMENT DES BIBLIOTHEQUES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES GENERALES: LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET LE BUREAU DE LA TUTELLE ET DES PROJETS NATIONAUX.
COMPOSITION DU DEPARTEMENT DE L'ACTION REGIONALE ET DES BIBLIOTHEQUES TERRITORIALES: LE BUREAU DES BIBLIOTHEQUES TERRITORIALES,LE BUREAU DU PATRIMOINE ET LE BUREAU DES PUBLICS ET DU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-I et R. 953-3 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
MARTINE AUBRY
MODALITES DES ORGANISMES DESIGNES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.