La Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 février 2005 sous le numéro 05-38-05, présentée par la société des Chutes de l'Ain, société enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 582 017 836, dont le siège social est situé 5, rue de Charonne, 75011 Paris, représentée par Mme Anne-Mary Roussel, assistée par la Fédération d'électricité autonome française (EAF).
 La Société des chutes de l'Ain a saisi la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité installés dans son installation de production hydroélectrique, située à Lavancia-Epercy (Jura).
 La Société des chutes de l'Ain expose qu'elle a signé, le 6 mai 1998, un contrat, de type 97-07, pour l'achat par Electricité de France de l'énergie électrique produite par son installation hydroélectrique, qui prévoit notamment que les matériels de comptage sont la propriété du producteur et que les interventions de petit entretien sur le comptage lui seront facturées sur la base d'un coût forfaitaire déterminé par Electricité de France.
 Elle soutient que, depuis la signature du contrat jusqu'au troisième trimestre de l'année 2003, Electricité de France n'est jamais intervenu sur les compteurs et n'a jamais facturé de frais d'intervention ou d'entretien, et qu'elle a, en conséquence, refusé le paiement des factures adressées par Electricité de France pour l'entretien des compteurs au cours du troisième trimestre de l'année 2003.
 La Société des chutes de l'Ain ne conteste pas l'application du décret du 19 juillet 2002 à tous les utilisateurs des réseaux, mais soutient que l'objet du décret est de fixer des tarifs d'utilisation des réseaux, qui sont publiés, transparents et non discriminatoires.
 Elle soutient qu'en application des dispositions des articles 2 et 7 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Electricité de France est tenu de proposer une tarification des prestations de comptage aux producteurs, qui peuvent toujours les refuser. La Société des chutes de l'Ain considère, donc, qu'Electricité de France ne peut lui imposer des prestations qui n'ont fait l'objet d'aucune proposition et sur lesquelles elle n'a pu donner son accord.
 Elle soutient que le contrat qu'elle a souscrit auprès d'Electricité de France ne permet pas de considérer qu'elle a conclu avec lui un contrat permanent d'entretien et que cette solution est corroborée par les contrats antérieurs de 1984, qui pouvaient prévoir une redevance mensuelle pour le contrôle et le petit entretien des appareils de mesure, lorsque Electricité de France assurait ces prestations à la demande du producteur.
 La Société des chutes de l'Ain affirme qu'Electricité de France abuse de sa position dominante en s'arrogeant le monopole de l'entretien des compteurs.
 En conséquence, la Société des chutes de l'Ain demande à la Commission de régulation de l'énergie de dire :
 - qu'Electricité de France ne peut facturer des frais d'entretien de compteurs si cet entretien n'a pas été prévu contractuellement par le producteur ;
 - que les producteurs n'ont pas l'obligation de faire réaliser des travaux d'entretien des compteurs par Electricité de France ;
 - qu'Electricité de France doit cesser de facturer indûment des prestations qui ne sont pas réellement effectuées ;
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 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota