L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision n° 2003-468 DC du Conseil constitutionnel en date du 3 avril 2003 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
 (1) Loi n° 2003-327.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 574 ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 605 ;
 Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 597 ;
 Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 604 ;
 Discussion les 11 et 12 février 2003. Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 février 2003.
Sénat :
 Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 182 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 192 (2002-2003) ;
 Discussion les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003 et adoption le 12 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003.
- Nouvelle délibération en application de l'article 10 (alinéa 2) de la Constitution :
Assemblée nationale :
 Article 4 de la loi (n° 770) ;
 Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 771 ;
 Discussion et adoption le 8 avril 2003.
Sénat :
 Article 4 de la loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 247, 2002-2003) ;
 Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, n° 249 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 9 avril 2003.
Texte partiellement abrogé: art. 16 (2 du X)
Modifications : 
&#9;Code électoral, les articles : L.336, L. 338, L. 346, L. 347, L. 351, L. 360, L. 366, L. 380, L. 280, L. 293-1, L. 293-2, L. 293-3 
&#9;Code général des collectivités territoriales, les articles : L. 3121-9, L. 2122-4, L. 2511-25, L. 2122-18, L. 3122-3, L. 3221-3, L. 4133-3, L. 4231-3
&#9;Code des communes, les articles : L.122-4 al 5, L. 122-4-1 al 1er 
&#9;Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les articles : 2, 3, 4, 6-3 1er al, 9, 11, 13, 15, 16, 17 al 1er, 18 al 2ème, 19, 19-1, 20, 21, 23, 24, 25 al 1er, 26 al 1er 
&#9;Loi n°88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, les articles : 9, 9-1 al 1er.
Abrogation :    
&#9; Loi n°77-729 du 7 juillet 19977, l'article : 6-2
La présente loi publiée le 11 avril 2003 est composée de 37 articles et d'une annexe. Elle a notamment pour vocation d'adapter le mode de scrutin régional aux enjeux de la décentralisation et singulièrement à la consécration de la région. Elle vise également à renforcer la légitimité des députés européens, dans le souci de rapprocher les élus des électeurs tout en assurant une représentation équitable des différents courants politiques.
Enfin, elle a pour vocation de moraliser le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques.