Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 132-2, L. 133-6, L. 161-1 et L. 162-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation FR 5300009) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone spéciale de conservation FR 5300015) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles (zone de protection spéciale FR 5310011) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale FR 5310073) ;
Vu la demande enregistrée le 15 janvier 2010, par laquelle la société Compagnie armoricaine de navigation, dont le siège social est sis zone industrielle, BP 65, 22260 Pontrieux, sollicite conjointement une demande de concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » et une demande d'autorisation de travaux ainsi qu'une autorisation domaniale ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, les évaluations d'incidence Natura 2000, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale en date du 26 juillet 2010 ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 2 septembre 2010, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 25 octobre 2010 au 25 novembre 2010 inclus ;
Vu l'avis des chefs de services civils et des maires des communes côtières consultées ;
Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 24 janvier 2011 et du 24 mai 2011 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 25 janvier 2011 ;
Vu les avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 février 2011 et du 26 avril 2011 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 22 avril 2011 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 en date du 13 juillet 2011 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère du 18 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date des 13 décembre 2012, 11 septembre 2014 et 16 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

        (1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Sequoïa, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, immeuble L'Armorique, 10, rue Maurice-Fabre, 35065 Rennes Cedex.