Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
MODIFICATION DE L'ART. 5 (I ET II) DU DECRET 83377 DU 05-05-1983.
APPLICATION DES ART. 28 ET 31 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 MODIFIEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.
LA DUREE MAXIMALE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES GRATUITEMENT EST FIXEE A 36 TRIMESTRES.
POSSIBILITE POUR LES ASSURES QUI ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A 36 TRIMESTRES DE RACHETER CES PERIODES COMPLEMENTAIRES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES: APPLICATION DE L'ART. 99 PAR. 3 DE LA LOI DU 19-10-1946
 APPROBATION DE L'ART. 15 DES STATUTS DU CENTRE, NOMINATIONS
 LOI DU 19-10-1946, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
 ART. 99 PAR 3 : RELATIF AU DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE AUPRES D'UNE ADMINISTRATION OU ENTREPRISE PUBLIQUE
DEPENSES PAYEES PAR LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX OU POUR LEUR COMPTE SANS DELEGATION DE CREDITS, SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE ET SANS VISA DES CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES (DEPENSES AFFERENTES AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES IMPOTS DIRECTS, DES TAXES ASSIMILEES ET DE TOUS AUTRES PRODUITS RECOUVRES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LES IMPOTS DIRECTS.
DEPENSES AFFERENTES AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DES REGIES FINANCIERES DES IMPOTS, TAXES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE ET A CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES EN QUALITE DE SEQUESTRE, D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DE LIQUIDATEUR PAR LE SERVICE DES DOMAINES.
TAUX DE PRELEVEMENT NON FISCAL OPERE AU PROFIT DES SOCIETES DE COURSES PROPORTIONNELLEMENT AUX SOMMES ENGAGEES AU PARIS DERBY.
BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARIS DERBY.
DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET 85112 DU 23-01-1985 ET A L'ART. 1 DU DECRET 84527 DU 27-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER TIRAGE DU PARI DERBY ET JUSQU'AU 31-12-1985.
LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET DE RECONSTITUTION DU MASSIF FORESTIER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE EST CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE, DE LA COORDINATION ET DE L'INSPECTION DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS CREE PAR LE DECRET EN QUESTION.
UN INSPECTEUR INTERDEPARTEMENTAL EST PLACE SOUS SON AUTORITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 1),15 ET INSERTION DES ART. 15-BIS ET 15-TER DANS LE DECRET SUSVISE: INTRODUCTION DE 2 CLASSES DANS LE CORPS DES CHARGES DE RECHERCHE,CONDITION D'AVANCEMENT,RECLASSEMENT,ASSIMILATION DES PERSONNELS EN ACTIVITE ET RETRAITES.
RECLASSEMENT DES CHARGES DE RECHERCHE DANS LA NOUVELLE CARRIERE DEFINIE PAR LE PRESENT DECRET.
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RECHERCHE LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE ET CELLES DE LEURS AYANTS-DROIT SERONT REVISEES A COMPTER DU 01-01-1984,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
CONCOURS EXTERNE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 20% DU NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS.
CONCOURS INTERNE: DISPOSITIONS IDENTIQUES.
CES NOMINATIONS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES 2 CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES ANCIENS FONCTIONNAIRES,MILITAIRES ET MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,PEUVENT OBTENIR A TOUT MOMENT LE RETABLISSEMENT DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT PU ACQUERIR,EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE,AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SI CE REGIME LEUR AVAIT ETE APPLICABLE DURANT LA PERIODE OU PENDANT PLUS DE 5 ANS ILS ONT ETE SOUMIS A LEUR REGIME SPECIAL DE RETRAITE APRES LE 30-06-1930.
VALIDATION DE CES PERIODES,CALCUL DU MONTANT,MAJORATION ET VERSEMENT DE COTISATIONS,REVISION DES PENSIONS.
LES PENSIONS CALCULEES OU REVISEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU PLUS TOT LE 01-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 1 DU 4EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: RECRUTEMENT POUR 15% DES EMPLOIS A POURVOIR PAR EXAMEN PROFESSIONNEL PARMI LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE) COMPTANT AU MOINS 9 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE,Y COMPRIS LE CAS ECHEANT,UNE PERIODE DE STAGE STATUTAIRE NE POUVANT EXCEDER UNE DUREE D'UNE ANNEE.
INSERTION DES ART. R213-17-1,R213-17-2 ET R213-17-3 DU CODE SUSVISE: GARANTIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION; ENGAGEMENT D'UN TIERS DE LEVER OU DE FAIRE LEVER L'OPTION LORSQUE L'ACCEDANT N'EXERCE PAS LA FACULTE D'ACQUERIR STIPULEE AU CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION (INFORMATION DU GARANT DES MODALITES DE L'OPERATION,CONVENTION DE CAUTIONNEMENT,DELAIS ET MODALITES DE LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE).
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 30 DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971.
Texte totalement abrogé
LES COMPETENCES DE L'ONIVINS S'ETENDENT AUX VINS ET PRODUITS ISSUS DE LA VIGNE.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE; LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION SONT MAJORITAIRES.
SON PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME PAR DECRET APRES AVIS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES (COMPOSITION,MISSION ET FONCTIONNEMENT) ET DE COMITES CONSULTATIFS.
ORGANISATION FINANCIERE ET CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955).
L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FORMA POUR LES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT INTERESSANT LES VINS ET PRODUITS ISSUS DE LA VIGNE.
IL REMPLACE L'ONIVIT CREE PAR LE DECRET 76302 DU 07-04-1976.LA DATE D'ABROGATION DE CE DECRET SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET.
IL CONSERVE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES A L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
APPLICATION DES ART. 1,3,5,21 ET 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
LES CORPS DES ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES,DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES ET DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES SONT MIS EN EXTINCTION.
APPLICATION DES ART. 61,67 ET 68 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
LES MILITAIRES DE CARRIERE PEUVENT ETRE PLACES EN SERVICE DETACHE AUPRES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE OU ORGANISME PRIVE POUR Y EXECUTER DES TRAVAUX DE RECHERCHE D'INTERET NATIONAL OU POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL,COMMERCIAL; CONDITIONS DU DETACHEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 12 (6) DU DECRET 74338 DU 22-04-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ELLE BENEFICIE DES MEMES CREDITS QUE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS.
LES INFRACTIONS SONT RECHERCHEES,CONSTATEES ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE.
NOUVEL INTITULE DU CHAPITRE IER DU TITRE V DU LIVRE IER AU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET STATUT DE L'APPRENTI".
MODIFICATION DE L'ART. R151-2 ET ADJONCTION DES ART. R151-4 ET R151-5 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,5
INSERTION D'UN ART. 10-1 DANS LE DECRET 60452 DU 12-05-1960,MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2 A 5) ET 6 DU DECRET 62196 DU 19-02-1962.
APPLICATION DE L'ART. 9 (I ET II) DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.
REGIME MINIER (SOCIETES DE SECOURS MINIER ET LEURS UNIONS REGIONALES),LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP,LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL OU LOCAL DES TRAMWAYS.
Texte totalement abrogé
ENSEIGNEMENT ET EXAMENS,ECOLES,CONCOURS D'ENTREE,CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
LA DUREE DES ETUDES DE SAGE-FEMME EST PORTEE DE 3 ANS A 4 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986.
ABROGATION DES DECRETS 462281 DU 16-10-1946 ET 56130 DU 24-01-1956.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984.
IL S'AGIT DES EQUIPEMENTS QUI PAR LEUR AMPLEUR OU LEUR LOCALISATION ONT UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA REGION ET DONT LE MAITRE D'OUVRAGE EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU UN ORGANISME DE DROIT PRIVE AGREE.
APPLICATION DES ART. 4 (I-3EME) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS ET DE L'ART. 3 (3EME) DE LA LOI 76394 DU 06-05-1976 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
ILS PEUVENT CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR DES COMITES REGIONAUX DU TOURISME POUR LA REALISATION D'ACTIONS DE PROMOTION TOURISTIQUE D'INTERET REGIONAL,CONDUITES TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER.CES ACTIONS DEFINIES DANS DES PROGRAMMES FONT L'OBJET DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EPR ET LE COMITE REGIONAL.
POUR LA REALISATION DE CES PROGRAMMES,LES EPR CONCLUERONT DES CONVENTIONS AVEC DES ORGANISMES TELS QUE LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM),L'INSTITUT FRANCAIS DES PETROLES (IFP),LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE (COMNES),L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE (AEE),LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES CHAMBRES DES METIERS DE LA REGION OU UN ORGANISME AGREE.
APPLICATION DE L'ART. L223-13 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 3-III DE LA LOI 80386 DU 30-05-1980.
INSERTION DANS LE MEME CODE D'UN ART. D223-3:LES PREFETS FIXENT PAR ARRETE PRIS SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,LA VALEUR DES AVANTAGES ET PRESTATIONS EN NATURE.POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES,CES ARRETES SONT PRIS SUR PROPOSITION DU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.
COMPLEMENT DE FINANCEMENT (QUI NE PEUT EXCEDER 20% DES DEPENSES) A L'AIDE DECIDEE ET MISE EN OEUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR).
APPLICATION DU DECRET 79616 DU 13-07-1979.
UNE CONVENTION ENTRE L'EPR ET L'ANVAR FIXE LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 7333 DU 04-01-1973:DUREE DES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE.
ART. 2: MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 65577 DU 15-07-1965:DETERMINATION DES PLAFONDS ET MODALITES DES PRETS ASSORTIS D'UNE BONIFICATION D'INTERET VERSEE PAR L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A LA DATE FIXEE PAR L'ART. 23 DE L'ARRETE DU 19-03-1998
ELLES SONT SOUMISES SOIT AU CONTROLE DEFINI A L'ART. 1 DU DECRET DU 30-11-1944,SOIT AU CONTROLE CEE.
ABROGATION DU DECRET 65487 DU 18-06-1965 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX TRIEUSES PONDERALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 11 ET DU TABLEAU VII-QUATER (INCLUSION DE LA MISE EN OEUVRE DES AERONEFS SUR LE PONT D'ENVOL DES PORTE-AERONEFS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DANGEREUX) ET DU PARAGRAPHE 2 DU TABLEAU VIII ANNEXE AU DECRET 481366 DU 27-08-1948 (NOUVEAUX TAUX ANNUEL DE 172,80FRS).
Texte totalement abrogé
LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS PLACES SOUS LES ORDRES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES INSPECTIONS DE L'ARMEE DE TERRE SONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR INSTRUCTION MINISTERIELLE.
ABROGATION DES DECRETS 62546 DU 05-05-1962 (POUVOIRS D'INSPECTION DANS L'ARMEE DE TERRE); 68683 DU 26-07-1968 (INSPECTION DU SERVICE DE L'INTENDANCE);70293 DU 03-04-1970 (INSPECTION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE).
SUBSTITUTION AU REGIME D'AUTORISATION,D'UN REGIME DE DECLARATION (2 MOIS DE DELAI).EN CONSEQUENCE,ABROGATION DU DECRET 71143 DU 22-02-1971 ET DE L'ALINEA 1 DU 2EME PARAGRAPHE DE L'ART. 5 DU DECRET 6778 DU 27-01-1967.
ADJONCTION D'UN ALINEA 3 APRES LE 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 2EME DE L'ART. 5 DU DECRET DU 27-01-1967:LES EMPRUNTS EMIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA CEE ET PAR LES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DONT LA FRANCE EST MEMBRE SONT DISPENSES D'AUTORISATION PREALABLE.
LE NOMBRE DES POSTES OFFERTS AUX FEMMES DANS CES CORPS EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
POUR L'AFFECTATION DES MEDECINS A L'ISSUE DE LEURS ETUDES,LE CHOIX,DANS CHAQUE ARMEE,S'EFFECTUERA D'APRES LES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE OFFERTS AUX CANDIDATS DE CHACUN DES DEUX SEXES.
A TITRE EXPERIMENTAL ET JUSQU'AU 31-12-1987,LES FEMMES MEDECINS DES ARMEES POURRONT,SUR VOLONTARIAT,OCCUPER DES EMPLOIS A BORD DES NAVIRES.
ADJONCTION DES ART. 5-1,11-BIS,D'UN AL. A L'ART. 22,A L'ART. 30-4,
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE DECRET 74515 DU 17-05-1974.
LE PRESIDENT,SUR PROPOSITION DU BUREAU,PEUT NOMMER,REVOQUER TOUS EMPLOYES ET REMETTRE A LA DISPOSITION DE LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE LES FONCTIONNAIRES DETACHES.
L'EMPLOI DE DIRECTEUR ET CELUI DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE POURRONT ETRE OCCUPES PAR DEUX FONCTIONNAIRES PLACES A CET EFFET EN POSITION DE SERVICE DETACHE.LA NOMINATION A CHACUN DE CES EMPLOIS EST PRONONCEE PAR LE GOUVERNEMENT OU AVEC SON AGREMENT.
EN AUCUN CAS,LES FONCTIONNAIRES DETACHES NE POURRONT,LORSQU'IL SERA MIS FIN A LEUR DETACHEMENT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT,BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET DU 24-03-1980.
INSERTION APRES L'ART. 3 D'UN ART. 3-BIS (CONDITIONS D'ELECTION DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LE PERSONNEL).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (AL. 2) (REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR EN CAS DE VACANCE).
INSERTION APRES L'ART. 6 D'UN ART. 6-BIS (CHAQUE REPRESENTANT DU PERSONNEL DISPOSE DE 15 HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT.
AJOUT AU 2EME AL. DE L'ART. 8 D'UN 13EMEMENT (PROGRAMME DE FORMATION DESTINE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL NOUVELLEMENT ELUS).
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: LES JARDINIERS EN CHEF PRINCIPAUX,LES JARDINIERS EN CHEF DE CLASSE NORMALE,LES MAITRES OUVRIERS,LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES 1ERE,2EME,3EME CATEGORIES,LES AIDES JARDINIERS PEUVENT BENEFICIER DE CES INDEMNITES.
RECT. JO DU 15-02-1984   P587
M. JEAN JOUANDET EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE.
M. FRANCOIS BONNELLE EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
M. MICHEL LEVALLOIS EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER (MINISTERE DE L'INTERIEUR).
M. DESBANS FRANCOIS: MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE.
MM. GRENIER PIERRE,GABARRA JEAN,MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE.
M. GILLARDOT ANDRE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 82875 DU 14-10-1982.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
MODIFICATION DES ART. 3,5,12,13,14 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (B): L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A CEDER LES IMMEUBLES ACQUIS PAR VOIE D'EXPROPRIATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L21-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NON PLUS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958.
ART. 3 (C): L'ETABLISSEMENT EST HABILITE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L212-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME AU LIEU DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 62848 DU 26-07-1962.
ART. 5: REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 12: LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR ET APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 13 (AL. 1): LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EST EXERCE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. R321-9 A R321-11 DU CODE DE L'URBANISME.
ART. 14 (AL. 1): LE REGIME FINANCER ET COMPTABLE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT RESULTE DES DISPOSITIONS DES ART. R323-38 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ET NON PLUS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19-10-1959.
ART. 16: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 38-SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE-TITRES.
DEFINITION DES TITRES COTES.
Texte partiellement abrogé: art. 3, 19, 22, 23
L'UGAP, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC), EST PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET DE L'EDUCATION NATIONALE. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE, AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, AUX MARCHES, AUX PERSONNELS. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986. ABROGATION DU DECRET 68-54 DU 17-01-1968. Texte partiellement abrogé : art. 21, 24 et 26 à 28.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
CE MONTANT EST FIXE A 85% DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL SANS QUE LA PART CONSACREE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE PUISSE EXCEDER 19% DE CE MEME PLAFOND.
APPLICATION AUX CONTRIBUTIONS VERSEES A COMPTER DU 01-08-1985.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 18,DE L'ART. 19,DU 2EME AL. DE L'ART. 27.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 20.
AJOUT DES ART. 21-1 ET 21-2 APRES L'ART. 21.
LA COMMISSION DES RECOURS PEUT ETRE SAISIE PAR VOIE POSTALE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A DESORMAIS DES POUVOIRS DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION.
DEFINITION DES TYPES DE CIRCULATION AERIENNE,ATTRIBUTIONS ET ROLES DES SERVICES CIVILS ET DES ORGANISMES MILITAIRES DE LA CIRCULATION AERIENNE.
ART. MODIFIES: D131-1,D131-2,D131-3,D131-4,D131-5,D131-6,D131-7,D131-8,D131-9,D131-10.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 10 (OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE POUR LES ETRANGERS NATURALISES)
 ART. 11 (OBTENTION DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE POUR LES ETRANGERS NATURALISES)
 ART. 12 (OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE POUR LES ETRANGERS NATURALISES).
MODIFICATION DES ART. 2, 8, 9, 11 ET 12 DE LA LOI 48777 DU 04-05-1948, DE L'ART. 1 DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949, DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951 (MAJORATION DES RENTES DES DIFFERENTES CAISSES).
CHAP. 1E : PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE :
ART. 1 : AJOUT AU LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. 685-1
ART. 2 : L'ART. 689 DUDIT CODE EST MODIFIE
ART. 3 : L'ART. 690 DU MEME CODE EST EGALEMENT MODIFIE
ART. 4 : INSERTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS A L'ART. 703 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAP. 2 : INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS AVEUGLES
 ART. 5 : AJOUT D'UN ART. 711-1 DU AU LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAP. 3 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODIFICATION DES ART. 686 693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
SSO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
LES PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC SERONT AU NOMBRE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES JEUNES STAGIAIRES EN TUC.LES ACTIVITES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DEVRONT REPONDRE A DES BESOINS COLLECTIFS,ACTUELLEMENT NON SATISFAITS.
LES TUC SONT DESORMAIS OUVERTS AUX CHOMEURS DE 21 A 25 ANS INSCRITS A L'ANPE DEPUIS PLUS D'UN AN.
DANS LE CAS OU DE NOUVEAUX STAGIAIRES NE POURRAIENT REMPLACER,A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN AU-DELA DUQUEL LES JEUNES NE PEUVENT RESTER DANS LES TUC,LES STAGIAIRES AUJOURD'HUI EN ACTIVITE, CEUX-CI POURRONT PROLONGER EXCEPTIONNELLEMENT LEUR ACTIVITE SUR AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT EN-DECA DUQUEL UNE CREANCE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A UN ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L141-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST FIXE A 30FRS.
MODIFICATION DES ART. 3 (B ET C),5,12,13 (AL. 1),14 (AL. 1),16 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,REGLEMENT INTERIEUR,REGIME FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983.
RELATIF A LA REFORME AGRAIRE EN ALGERIE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (TRANSFERT A LA CAISSE D'IMMEUBLES ET GRANDS DOMAINES,
APPLICATION DU DECRET NO 56-293 DU 26-03-1956, RELATIF A UNE MISE EN VALEUR INSUFFISANTE, DU DECRET NO 56-414 DU 25-04-1956 RELATIF A UN DEPASSEMENT DE SUPERFICIE, DU DECRET NO 56-291 DU 26-03-1956 RELATIF AUX DONATIONS, LEGS, ACCORDS AMIABLES OU EXPROPRIATIONS)
TITRE II, TRANSFERT A LA CAISSE DES GRANDS DOMAINES AGRICOLES ET FORESTIERS
 TITRE III, EXPROPRIATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE
TITRE IV, ACQUISITIONS PAR VOIE AMIABLE TITRE V, DISPOSITIONS DIVERSES.
ADJONCTION AU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE I DE LA 2EME PARTIE (RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN ARTICLE R131-4 : 
LES MESURES D'INTERDICTION DE SURVOL PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L131-3 SONT PRISES APRES AVIS DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PAR ARRETE DU MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
TOUTEFOIS QUAND ELLES PRESENTENT UN CARACTERE URGENT, CES MESURES SONT PRISES : 
EN METROPOLE PAR ARRETE DU PREFET, OU DU PREFET MARITIME (POUR LES EAUX TERRITORIALES), 
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, PAR ARRETE DU PREFET APRES CONSULTATION DU DIRECTEUR A L'AVIATION CIVILE,
 DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE, PAR ARRETE DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT APRES CONSULTATION DU CHEF DE SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGE DE MANIERE IMPLICI TE L'ART 4 DE L'ARRETE DU 07-10-1948 ET L'ARRETE DU 30-09-1960.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1ER-1 DU DECRET DU 05-01-1967 LE TAUX DE BASE DE 6,60FRS EST REMPLACE PAR CELUI DE 7,30FRS.
IL EST INSERE DANS LE DECRET SUSVISE UN ART. 25-1 (PROVISION POUR LE PAIEMENT DES DROITS).
TITRE I: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 1 A 3).
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPAD) PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA CULTURE.
L'ECOLE A POUR MISSIONS: LA FORMATION ARTISTIQUE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE CREATEURS APTES A INTERVENIR DANS LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU CADRE DE VIE.
LA MISE EN OEUVRE DE RECHERCHES PERMETTANT L'EVOLUTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DES TECHNIQUES.
ACQUISITION OU EXPLOITATION PAR L'ECOLE DE TOUT DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE.
TITRE II (ART. 4 A 24): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
L'ECOLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ETABLISSEMENT ASSISTE PAR UN CONSEIL SCIENTIFIQUE.
LE CONSEIL D'ETABLISSEMENT EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR ET COMPREND 10 MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS ENSEIGNANTS,10 MEMBRES REPRESENTANT LES ETUDIANTS,2 MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET 1 MEMBRE REPRESENTANT LES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 1 AN POUR LES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS ET 3 ANS POUR LES AUTRES REPRESENTANTS.
LE CONSEIL D'ETABLISSEMENT: IL DELIBERE LES ORIENTATIONS ET L'ORGANISATION GENERALE DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE SUR SON PROGRAMME D'ACTIVITE ET D'INVESTISSEMENT.
IL PEUT CREER TOUTE COMMISSION CONSULTATIVE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT.
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPREND LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;5 MEMBRES AYANT RANG DE PROFESSEUR,5 ENSEIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT N'AYANT PAS RANG DE PROFESSEUR NOMMES PAR LE DIRECTEUR ET 5 PERSONNALITES QUALIFIEES.
DUREE DE MANDAT: 3 ANS.
IL PRESENTE UN COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITE AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT.
TITRE III: ORGANISATION FINANCIERE.
ABROGATION DU DECRET DU 11-08-1943 RELATIF A L'AUTONOMIE FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS.
L'ECOLE EST SOUMISE AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU DECRET 531227 DU 10-12-1953,151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 60 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963 ET AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
FIXATION D'UN PRIX INDICATIF ANNUEL DU LAIT A LA PRODUCTION.
 MODIFICATION DES ART. 3 (NOUVEAU MODE DE CALCUL DU PRIX DU LAIT) ET 4 (REGULARISATION DU MARCHE) DE LA LOI 57596 DU 18-05-1957,
 ABROGATION DES ART. 2 (DETERMINATION DU PRIX DE CAMPAGNE) ET 5 (FIXATION ANNUELLE DES PRIX SAISONNIERS D'HIVER ET D'ETE) DE LA LOI 57596 DU 18-05-1957.
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 5 ET 6: LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION COMPORTE UN SEUL GRADE DIVISE EN 9 ECHELONS ET COMPLEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT D'ECHELON;
ART. 7: LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE D'INSPECTEUR DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION ET ETRE INTEGRES DANS CE CORPS,APRES 3 ANS DE DETACHEMENT.
ADJONCTION DES ART. 7-1 ET 7-2 A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX INSPECTEURS RETRAITES: ASSIMILATION INDICIAIRE POUR LES PERSONNELS RETRAITES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA GRILLE INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION.
RECT. JO DU 17-10-1992   P14558: AU RENVOI (1) LIRE "07-08-1992" AU LIEU DE "07-08-1991".
ACCORD PUBLIE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-08-1991.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 92576 DU 11-07-1992.
MODIFICATION DES TABLEAUX I ET III ANNEXES AU DECRET SUSVISE:
TABLEAU I: ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE: EDUCATION NATIONALE AVEC UNE RUBRIQUE "MUSEES MUNICIPAUX D'HISTOIRE NATURELLE".
TABLEAU III: MODIFICATION DU PARAGRAPHE "EDUCATION NATIONALE": ADJONCTION DE LA RUBRIQUE: "MUSEES MUNICIPAUX D'HISTOIRE NATURELLE:EQUIPEMENT MATERIEL".
MODIFIE LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES.
MAINTIEN LE CONCOURS HOSPITALIER.
PORTE A 8 ANS LA DUREE TOTALE DES FONCTIONS DE CHEF DE CLINIQUE,D'ASSISTANT,DE PRATICIEN HOSPITALIER UNIVERSITAIRE.
POSSIBILITES DE CUMUL DE FONCTIONS: AUTORISE LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS A EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE.
POSSIBILITE POUR LES CHERCHEURS D'ORGANISMES PUBLICS DE L'INSTITUT PASTEUR,DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE DE SE PRESENTER AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS.
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 2 ET 3),COMPLETE L'ART. 26 PAR UN AL. 2,ABROGE L'ART. 28,MODIFIE L'ART. 26-8 (AL. 1,REMPLACE LE DERNIER AL.),REMPLACE L'ART. 27,MODIFIE L'ART. 29 (AL. 2),COMPLETE LES ART. 47 ET 60 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
REMPLACE LE A DE L'AL. 1 DE L'ART. 62,INSERE UN ART. 71-1,REMPLACE L'ART. 84.
REMPLACE L'ART. 14 DU DECRET 84622 DU 03-08-1984.
APPLICATION DU VI DE L'ART. 1 DU DECRET 84622 A COMPTER DU 01-11-1988.
ABROGATION DES ART. D134-14,D134-18,D134-22 ET D134-26.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D134-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EXTENSION AUX COMPENSATIONS BILATERALES ENTRE LE CNAMTS D'UNE PART ET LES REGIMES DE LA SNCF,DES MINES,DE LA RATP ET DES GENS DE MER,D'AUTRE PART DU MECANISME D'ACOMPTES APPLICABLES A LA COMPENSATION GENERALISEE (PAIEMENT DES ACOMPTES EFFECTUE PAR LES DEBITEURS SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A CETTE FIN AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC).
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE HERVET POUR UN MONTANT DE 242358,79FRS REPRESENTANT 99,76% DUDIT CAPITAL.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
LE TAUX DE LA REDUCTION DE TARIF PREVUE A L'ART. *R18-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FIXE A 40%.
ABROGATION DU DECRET 80930 DU 25-11-1980.
APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 761233 DU 29-12-1976 ET DU DECRET 871145 DU 31-12-1987.
LES SERVICES DE TELECOMMUNICATION UTILISES PAR LA TRANSMISSION DU FAC-SIMILE DE PRESSE NE SERONT PLUS PRECISES.
RECT. JO DU 25-06-1988    P8373.
MONTANT ET MODALITES DE REVALORISATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE DECES.
TAUX (4,75%) ET CONDITIONS DE PRECOMPTE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES MEDECINS RELEVANT DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES: ACQUITTEMENT D'UNE COTISATION LORS DE LA PREMIERE ANNEE DE CESSATION D'ACTIVITE ASSISE SUR LEURS REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES NETS DE L'ANNEE PRECEDENT.
LEUR ALLOCATION DE CESSATION D'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UN AVANTAGE DE PRE-RETRAITE CONCERNANT LE TAUX DE PRECOMPTE DE 4,75% ET A UNE ALLOCATION VIEILLESSE DE BASE.
MODALITES DE COUVERTURE DES FRAIS DE LA CARMF PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS FINANCANT LE SYSTEME.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1988.
A COMPTER DE CETTE DATE,LA COTISATION D'ASSURANCE DECES POUR L'EXERCICE 1988 EST APPELEE POUR LA MOITIE DE SON MONTANT.
APPLICATION DE L'ART. 4 (IV,V ET VI) DE LA LOI SUSVISEE.
EXTENSION DES PROCEDURES ACTUELLES A LA RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ET MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DE DIMINUTION DE PRODUITS BUDGETAIRES A PARTIR DU MONTANT DES REDEVANCES PERCUES PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DES USAGERS DES SERVICES DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
BAREME DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET VALEUR DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DETERMINES EN TENANT COMPTE DES DONNEES ECONOMIQUES DEPARTEMENTALES (HAUSSE LIMITEE A 5% ET LA BAISSE A 7%).
MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE.
MAJORATION DE 5% DU MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE AFFECTEE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE GESTION,DE CONTROLE MEDICAL ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
PLAFOND DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AINSI QUE LE BAREME DE LA COTISATION INDIVIDUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DETERMINATION DES TAUX DES DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI 80502 DU 04-07-1980 (COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES) OU PAR LES ART. 1106-3-1EREMENT ET 1003-8-1 (COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,DE L'ART. 16 DE LA LOI DE 1980 SUSVISEE.
DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 10 DU DECRET 77131 DU 09-02-1977,14 DU DECRET 85735 DU 18-08-1985,16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
M. CLAUDE BLANCHEMAISON,EST NOMME DIRECTEUR D'ASIE ET D'OCEANIE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DAVID LEVITTE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : LA PENSION CONCEDEE, AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EST CALCULEE EN APPLICATION DE L'ART. L26 3E ALINEA NOUVEAU DUDIT CODE, AUX CONDITIONS ET SELON LES MODALITES CI-APRES
ART. 2 : CONDITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ART. L26 3E ALINEA
ART. 3 : CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES EMPLOIS FIXES A L'ART. 2
ART. 4 : CONCERNANT LES DEMANDES RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
ART. 5 : LIQUIDATION DES PENSIONS
 ART. 6 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS AU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES NON RAYES DES CADRES A LA DATE DU 29-12-1959 ET AYANT ANTERIEUREMENT OCCUPE UN EMPLOI MENTIONNE A L'ART. 2
ART. 7 : SUBROGATION DES DROITS (VEUVE).
ART. 1 : PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET
 ART. 2 A 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ART. 6 ET 7 : DROITS ET OBLIGATIONS
ART. 8 A 13 : NOTATION ET AVANCEMENT
ART. 14 ET 15 : CONGES
 ART. 16 : SECURITE SOCIALE
 ART. 17 : PENSIONS
ART. 18 ET 19 : DISPOSITIONS DIVERSES (CONGE EXCEPTIONNEL).
MODIFIE LES ARTICLES 4, 5, 6, 10, 11, 12, 18 DE LA LOI DU 20-07-1895.
MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 02-07-1913, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUIN 1921, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 09-04-1881.
ABROGE LE DECRET-LOI DU 12-11-1938. VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 07-12-1944
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 A 8 : ORGANISATION SYNDICALE.
ART. 9 A 12 : INSTITUTIONS AGRICOLES DE COOPERATION ET DE MUTUALITE.
ART. 13 A 15 : GROUPES SPECIALISES PAR PRODUCTIONS OU CATEGORIES DE PRODUCTIONS.
ART. 16 A 18 : DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE.
ART. 19 A 24 : MODALITES DE REALISATION ET DE TRANSITION.
 ART. 19 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ORGANISATION CORPORATIVE PAYSANNE POUR REALISER LA TRANSITION
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 3: NOMINATION DES MAITRES DE RECHERCHES ET DES CHARGES DE RECHERCHE.SUPPRESSION DU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES ASSISTANTS.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL.3) ET 6 DU DECRET 64111 DU 04-02-1964 ET ABROGATION DE L'ART. 7.
ART. 4 A 7: NOMINATION DANS DIFFERENTS CORPS SCIENTIFIQUES;TITULARISATION D'AGENTS CONTRACTUELS ET INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 64111 DU 04-02-1964 ET ADJONCTION DES ART. 10-BIS,10-TER,10-QUATER.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
ART. 8 A 13: CARRIERE DE CHARGE DE RECHERCHES,AVANCEMENT,ECHELONNEMENT,ASSIMILATION D'EMPLOIS,OBLIGATION DE MOBILITE.
MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 64111 DU 04-02-1964 ET ADJONCTION DES ART. 14-BIS,14-TER ET 14-QUATER.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
ART. 14 ET 15: MESURES TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT.
 ART. 16: LES ART. 6 ET 7 (INTEGRATIONS) PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-07-1975.
LES ART. 1,2,4,5,8 A 15 PRENDRONT EFFET AU 01-01-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 31-12-1985
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (MONTANT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE L'ART. 4 (QUI CESSERA D'AVOIR EFFET LE 31-12-1985) DU DECRET 69641 DU 13-06-1969.
APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1984 DU POURCENTAGE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES PREVUES EN MATIERE DE LIMITE D'AGE.(POSSIBILITE DE RECRUTER DES ATTACHES DE RECHERCHE,AGEE DE 27 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE CANDIDATURE DANS LA LIMITE DE 30% DES RECRUTEMENTS).
PORTANT ASSIMILATION,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES GRADES SUPPRIMES.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE,POUR L'ASSIMILATION DES GRADES DE GEOMETRE DESSINATEUR PRINCIPAL ET GEOMETRE DESSINATEUR DES EAUX ET FORETS AU GRADE DE SOUS-CHEF DE DISTRICT FORESTIER DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONT).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
RECT. JO DU 16-04-1960   P3547
ALLOCATION AUX RAPPORTEURS SUSVISES DES VACATIONS DONT LE MONTANT UNITAIRE EST FIXE A 5FRS.
LE TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES ANNUELLEMENT A CHAQUE RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 1000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1960.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 19-07-1948.
ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE (416-901),DIRECTEUR REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DE 2EME CLASSE (901-1015), ATTACHE REGIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR (642-852) ET BIBLIOTHECAIRE ADJOINT (267-579).(REMPLACEMENT DE L'APPELLATION "SOUS-BIBLIOTHECAIRE" PAR CELLE DE "BIBLIOTHECAIRE ADJOINT".
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2,3 ET 4) DU DECRET 581160 DU 03-12-1958 ET ADJONCTION D'UN 4EME ALINEA A L'ART. 1 DU DECRET 59886 DU 20-07-1959.
DEFINITION DU ROLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF.
 ORIENTATION ET COMPOSITION DES PROGRAMMES.
MODIFICATION DE L'ART. 16 (AL. 1 ET 3) DU DECRET 56146 DU 26-01-1956: LES ATTACHES DU CES PEUVENT ETRE CHOISIS MAINTENANT,DANS LA LIMITE DU SIXIEME DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DE CE CORPS,PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A TITULARISES EN CETTE QUALITE DEPUIS 3 ANS AU MOINS ET APPARTENANT A UN CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE OU DE SERVICES EXTERIEURS OU RELEVANT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT; CONDITIONS D'INTEGRATION,ECHELONNEMENT INDICIAIRE,AVANCEMENT.
III:CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAPITRE 31-01 (INDEMNITES DES MEMBRES). 
IV: COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRES 34-01,34-02 ET 34-06 (MATERIEL,FRAIS DE DEPLACEMENT,AUTRES DEPENSES D'INFORMATIQUE). 
OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
III:CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAPITRE 34-01 (DEPENSES DE MATERIEL). 
IV:COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN,TITRE III,CHAPITRE 34-91 (LOYERS ET INDEMNITES DE REQUISITION) AINSI QU'A D'AUTRES MINISTERES.
RECT. JO DU 07-03-1984   P790.
APPLICATION DE LA LOI 831114 DU 22-12-1983 ET DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE EN METROPOLE EST ETENDUE AUX ILES BASSAS-DA-INDIA,EUROPA,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,TROMELIN AINSI QUE DANS L'ILE DE CLIPPERTON SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 73 DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.
Texte totalement abrogé
SERONT PUNIS DES PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE CEUX QUI:
AURONT ENTRAVE L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
SE SERONT OPPOSES A L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES PAR SON TITULAIRE.
SE SERONT OPPOSES A L'EXERCICE DU DROIT DE RECTIFICATION.
AURONT RECUEILLI DES INFORMATIONS NOMINATIVES SANS AVOIR INFORME LA PERSONNE INTERROGEE DU CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA REPONSE,DES CONSEQUENCES A SON EGARD DU DEFAUT DE REPONSE,DES DESTINATAIRES DE L'INFORMATION AINSI QUE DE L'EXISTENCE DES DROITS DE REPONSE ET DE RECTIFICATION.
SERONT PUNIS DES PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 3EME CLASSE CEUX QUI AURONT EXIGE LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE POUR DELIVRANCE D'UNE COPIE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION OU AURONT REFUSE DE REMBOURSER C ETTE REDEVANCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REPARTITION.
MISSION DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES (ELECTRICITE,GAZ,HYDROCARBURES,COMBUSTIBLES NUCLEAIRES).
APPLICATION DES ART. 5 ET 35 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980. 
APPLICATION DE L'ART. 1648 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ABROGATION DU DECRET 771148 DU 06-10-1977.
REMPLACE LES ART. 1 (ABATTEMENT FORFAITAIRE A COMPTER DU 01-07-1988 PREVU A L'ART. R351-6 (AL. 2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION),2 (ABATTEMENT FORFAITAIRE PREVVU A L'ART. R351-11,A COMPTER DU 01-07-1988),3 (CALCUL DES COEFFICIENTS CM ET R,A COMPTER DU 01-07-1988),4 (FIXATION DES LOYERS DE REFERENCE A COMPTER DU 01-07-1988),9 (MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES A COMPTER DU 01-07-1988),10 (FIXATION DES POURCENTAGES ET TRANCHES POUR L'EVALUATION DU LOYER MINIMUM OU DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT MINIMUM,A COMPTER DU 01-07-1988),11 (AUCUN VERSEMENT SI L'APL EST INFERIEUR A 100FRS).
COMPLETE LES ART. 5 (FIXATION DES MENSUALITES DE REFERENCE POUR LES LOGEMENTS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE ET FINANCES PAR LES PRETS PREVUS AUX ART. R331-32 A R331-62) ET 6 (FIXATION DES MENSUALITES DE REFEERENCE POUR LES LOGEMENTS FINANCES PAR LES PRETS PREVUS AUX ART. R331-63 A R331-77) DE L'ARRETE DU 03-07-1978.
ABROGE LES ART. 8,9,10,11,12 DE L'ARRETE DU 14-08-1987 ET L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 22-08-1986.
AJOUTE LES ART. 11-BIS,11-TER,11-QUATER,11-QUINQUIES,11-SEXIES,11-SEPTIES A L'ARRETE DE 1978.
L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 14-08-1987 EST INSERE SANS CHANGEMENT DANS L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE EN TANT QU'ARTICLE 11-OCTIES.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et l'ordonnance n° 58-1350 du 27 décembre 1958.
Aux termes de l’article 30-3 du décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019, « Les dispositions de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 cessent d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention s'appliquent pour la première fois », soit au 19 août 2019.
VACCINATION CONTRE LA GRIPPE DES ASSURES SOCIAUX AGES DE 70 ANS ET PLUS OU VICTIMES D'UNE DES HUIT AFFECTATIONS DE LONGUE DUREE SUIVANTES FIGURANT SUR LA LISTE DE L'ART. D322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
PREVENTION DES MALADIES METABOLIQUES DE L'ENFANT.
EXAMEN DE SANTE POUR LES ASSURES SOCIAUX DE MOINS DE 60 ANS.
ACTION D'INCITATION A LA VACCINATION CONTRE LA ROUGEOLE,LES OREILLONS ET LA RUBEOLE.
A TITRE EXPERIMENTAL ET DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ET DES DOM (MARTINIQUE),ACTIONS:
DE PREVENTION BUCCO-DENTAIRE,DE DEPISTAGE DU CANCER (SEIN,COLORECTAL ET UTERUS).
EDUCATION SANITAIRE: ACTIONS DE LUTTE CONTRE LE SIDA,L'ALCOOLISME,LE TABAGISME,PROMOTION DU BON USAGE DU MEDICAMENT ET A TITRE EXPERIMENTAL DANS 31 DEPARTEMENTS,CONSULTATION D'ORIENTATION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI.
RECENSEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION,D'EDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES FINANCEES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 PAR SUITE DES DEMISSIONS DE M . JACQUIER JEAN-PAUL,DE MMES. BRESSAUD CHRISTIANE ET PASQUIER JOSETTE (CFDT):
TITULAIRE: M. MARTIN (JEAN-MICHEL) (CFDT);
1ERE SUPPLEANTE: MME. BRESSAUD CHRISTIANE (CFDT).
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PLANTEURS DE BETTERAVES: M. DUCROQUET DOMINIQUE,COMME ADMINISTRATEUR DU FIRS,EN REMPLACEMENT DE M. GARINOIS GEORGES,DEMISSIONNAIRE;
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS: M. FOLZ JEAN-MARTIN,COMME ADMINISTRATEUR DU FIRS,EN REMPLACEMENT DE M. VERNES JEAN-MARC,DEMISSIONNAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARIEGE,AUDE,CHARENTE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,ISERE,LANDES,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,NORD,HAUTE-SAONE,TARN,VAR,VAUCLUSE,VIENNE,ESSONNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION EXTERNE:
LE BUREAU A1: PRESSE,
LE BUREAU A2: RELATIONS PUBLIQUES,
LE BUREAU A3: CAMPAGNES D'INFORMATION ET COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE (ATTRIBUTION).
COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION INTERNE ET DES PUBLICATIONS:
LE BUREAU B1 ACTION REGIONALE,
LE BUREAU B2 ETUDES,EVALUATION ET FORMATION,
LE BUREAU B3 PUBLICATION (ATTRIBUTIONS).
LE CONSEIL DE LA COMMUNICATION INSTITUE A L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 77473 DU 06-05-1977 GROUPE LES DIRECTEURS ET CHEFS DES SERVICES AUTONOMES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET EST COMPOSE DE HUIT MEMBRES PERMANENTS.
MODE DE NOMINATION DU CHARGE DE MISSION POUR LA COMMUNICATION ET DE CREATION A L'INITIATIVE DU DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION,DE COMITES GROUPANT LES SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 77473 DU 06-05-1977 DU DECRET 91354 DU 12-04-1991.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L323-11-II DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975) ET RELATIF AUX CENTRES DE PREORIENTATION.
IL EST INTRODUIT DANS LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL,UNE SOUS-SECTION 1-BIS (ART. R323-33-I A R323-33-10) (CENTRES DE PREORIENTATION ET EQUIPES DE PREPARATION ET DE SUITE DU RECLASSEMENT,CONDITIONS D'ADMISSION DANS UN CENTRE, AGREMENT,GESTION,PERSONNEL,PRISE EN CHARGE DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU SEJOUR D'UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS UN CENTRE).
APPLICATION DES ART. 14 ET 60 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QU'IL CONCERNE LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633
LES AGENTS NON TITULAIRES FEMININS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AYANT ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE ET JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE MINIMALE D'UN AN ONT DROIT A CE CONGE.
APPLICATION DE L'ART. 21-VII DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC.
DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L323-11-II DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975) ET RELATIF AUX CENTRES DE PREORIENTATION.
OCTROI D'UNE AIDE FINANCIERE EGALE A 200 HEURES REMUNEREES A TOUTE PERSONNE ADMISE DANS UN CENTRE DE PREORIENTATION ET NE BENEFICIANT PAS DE PRESTATIONS OU INDEMNITES.
APPLICATION DES ART. 14,39 ET 60 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES,LES EMETTEURS QUI ONT OBTENU UNE NOTATION DE LEUR PROGRAMME D'EMISSIONS DE BILLETS DE TRESORERIE AUPRES DE:
EURONOTATION FRANCE;
MOODY'S FRANCE SA ET MOODY'S INVESTORS SERVICE;
STANDARD AND POOR'S,AGENCE D'EVALUATION FINANCIERE,ET STANDARD AND POOR'S CORPORATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DES PRELEVEMENTS DES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.
ENTRE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 1ER TIRAGE DU LOTO NATIONAL DE L'ANNEE 1989.
Création d'un comite interministériel de coordination de secours aux sinistrés et organisation du fonds de secours. Abrogation du décret n° 53-1175 du 27-11-53. Compte d'affectation spéciale n° 902-13 « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités », ouvert par l'article 75 de la loi n° 56-780 du 04-08-1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956 ; clos par l’article 75 de la loi n° 99-1172 du 30-12-1999 de finances pour 2000
APPLICATION DES ART. 1, 2 & 5 DU DECRET 60166 DU 24-02-1960 AUX PERSONNELS ENUMERES A L'ART. 1ER DU DECRET 6042 DU 13-01-1960
APPLICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 59156 DU 07-01-1959 ET DES ART. 1, 2 & 5 DU DECRET 60166 DU 24-02-1960 AUX PERSONNELS ENUMERES AUX TABLEAUX I & II ANNEXES AU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET AUX MILITAIRES EN SOMALIS.
FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
 ABROGE LES DECRETS 53467 DU 21-05-1953 ET 551128 DU 19-08-1955 MODIFIANT LE PRECEDENT.
FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
 MODIFICATION DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 1577 DU CGI
ABROGATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET 601473 DU 30 décembre 1960
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. R5192 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLES.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1981.