Publics concernés : personnels de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur », de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », de l'université Paris XI, de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université Cergy-Pontoise.
    
Objet : instances de concertation au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux dénommés Université Côte d'Azur, Université Paris-Saclay et CY Cergy Paris Université.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret prévoit les modalités de maintien des instances représentatives du personnel (comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commissions consultatives paritaires et commission paritaire d'établissement) instituées au sein des communautés d'universités et établissements et des universités fusionnées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux dénommés Université Côte d'Azur, Université Paris-Saclay et CY Cergy Paris Université. Le texte précise la date jusqu'à laquelle ces différentes instances sont maintenues, ainsi que les modalités de réunion et de présidence.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Nice en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université Paris XI en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université de Cergy-Pontoise en date du 14 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt