Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 412-8, L. 441-2, R. 412-4, R. 434-35 et R. 441-10 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 5 mars 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DES ART. R412-4 (2EME ET 3EME PHRASES DE L'AL. 1),R434-35 (AL. 4,5) ET R441-10 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET COMPREND 3 MESURES TENDANT A SIMPLIFIER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'ETUDIANTS ET A RENFORCER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
ART. R412-4: PREVOIT DES DISPOSITIONS SPECIALES AUX ELEVES ET ETUDIANTS.
APPLICATION DE L'ART. R412-8 (2°,B).
S'AGISSANT DES ETUDIANTS EN MEDECINE,EN CHIRURGIE DENTAIRE ET EN PHARMACIE,LES MECANISMES DE DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS HORS DE CES STAGES TELS QU'ILS SONT INSTITUES A L'ART. R412-4 SONT COMPLEXES.CE SONT EN EFFET LES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES QUI ETAIENT,JUSQU'A UNE DATE RECENTE,CHARGES DE TRANSMETTRE LES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE CES ETABLISSEMENTS SONT SOUVENT FERMES EN ETE PENDANT LES PERIODES OU,NOTAMMENT,LES ETUDIANTS EN MEDECINE DE 2EME ANNEE DU 2EME CYCLE,AINSI QUE LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE DE 2EME ET 3EME ANNEES DU 2EME CYCLE ET LES ETUDIANTS EN CHIRURGIE DENTAIRE DE LA 6EME ANNEE EFFECTUEE EN 3EME CYCLE,ACCOMPLISSENT LEUR STAGE.
LE BENEFICIE DE CETTE PROCEDURE PEUT ETRE ETENDU A TOUS LES ETUDIANTS EN MEDECINE,CHIRURGIE DENTAIRE ET PHARMACIE SANS STATUT HOSPITALIER,LORSQU'ILS ACCOMPLISSENT LEURS STAGES OBLIGATOIRES EN MILIEU HOSPITALIER.
ART. R434-35 (AL. 4,5): LORS DE LA DECISION D'ATTRIBUTION OU DE NON ATTRIBUTION D'UNE RENTE,LA CAISSE DOIT ADRESSER UNE COPIE DU RAPPORT MEDICAL ETABLI PAR LE MEDECIN-CONSEIL A LA VICTIME OU A UN MEDECIN CHOISI PAR ELLE ET LEUR PERMETTRE D'ACCEDER AUX AUTRES PIECES MEDICALES DU DOSSIER.
EN CAS DE DECES DE LA VICTIME,ACCES A L'INFORMATION DES AYANTS DROIT EN LES FAISANT BENEFICIER DES MEMES GARANTIES DE TRANSPARENCE.
ART. R441-10 (AL. 1): LES DISPOSITIONS DE CET ART. NE FONT OBLIGATION A LA CAISSE DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QU'A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE L'EMPLOYEUR.A DEFAUT DE CETTE CONTESTATION FORMELLE,LA VICTIME BENEFICIE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL EN VERTU DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU RISQUE PROFESSIONNEL.EN CAS DE DECES DE LA VICTIME,LES AYANTS DROIT NE BENEFICIAIENT PAS DE CETTE PRESOMPTION.
EXTENSION DE L'ART. R441-10 A CES DERNIERS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE.
MODIFICATION DU DECRET 96992 DU 12-11-1996.