Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et     du ministre de l'environnement,
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-220 du conseil du 23 avril 1990 relative à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-414 du conseil du 15 juillet 1991 concernant     la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dont les annexes ont     été modifiées par la directive (C.E.E.) no 93-71 de la commission du 27     juillet 1993;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3600-92 de la commission du 11 décembre 1992     établissant les modalités de la mise en oeuvre de la première phase du     programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive     (C.E.E.) no 91-414;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre Ier (Substances     vénéneuses) du titre III (Restrictions au commerce de certaines substances et     de certains objets) du livre V (Pharmacie) et notamment ses articles R. 5149     à R. 5170;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28;
      Vu le code de la consommation;
      Vu la loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques     anticryptogamiques;
      Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à     l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 concernant l'emploi de la langue     française;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature;
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée relative au contrôle des     produits chimiques;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement;
      Vu le décret du 11 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour     l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935     concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés     pour la destruction des ravageurs des cultures;
      Vu le décret no 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant les pénalités     contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du     2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié, pris pour l'application de     la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de     l'article 2 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des     produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole;      Vu le décret no 81-278 du 25 mars 1981 modifié portant création du groupe     interministériel des produits chimiques;
      Vu le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de     l'article 545 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code     rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu le décret no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de     laboratoire et modifiant le décret du 25 mars 1981;
      Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de     modification génétique et les critères de classement des organismes     génétiquement modifiés;
      Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et     des produits assimilés;
      Vu l'avis du groupe interministériel des produits chimiques;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    GERARD LONGUET
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 64
APPLICATION DES DIRECTIVES 90220 DU 23-04-1990,91414 DU 15-07-1991 ET DU REGLEMENT 3600-92 DU 11-12-1992.
DEFINITION DU TERME "PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE": SUBSTANCES,PREPARATIONS CONTENANT UNE OU PLUSIEURS SUBSTANCES ACTIVES ET PRODUITS COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PRESENTES SOUS LA FORME DANS LAQUELLE ILS SONT LIVRES A L'UTILISATEUR ET DONT LES DESTINATIONS SONT PRECISEES AU PRESENT DECRET.
TITRE I: DISPOSITIONS A L'EXPERIMENTATION ET A L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON COMPOSES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): AUTORISATIONS DE DISTRIBUTION POUR EXPERIMENTATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
CHAP. II (ART. 6 A 28): AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
INSCRIPTION DE LA SUBSTANCE ACTIVE.
REGIME DE L'AUTORISATION.
INFORMATION,PROTECTION DES DONNEES.
TITRE II: DISPOSITIONS A LA DISSEMINATION ET A L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES COMPOSES EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CHAP. I (ART. 29 A 42): AUTORISATION DE DISSEMINATION.
CHAP. II (ART. 43 A 58): AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
DISPOSITIONS GENERALES.
REGIME DE L'AUTORISATION.
INFORMATION,PROTECTION DES DONNEES.
TITRE III (ART. 59 A 63): LA RECONNAISSANCE DES ESSAIS ET ANALYSES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 74682 DU 01-08-1974.
TITRE IV (ART. 64 ET 65): EMBALLAGE ET ETIQUETAGE DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-11-1943.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 4 ET ABROGATION DES ART. 5 ET 7 DU DECRET DU 11-05- 1937.
MODALITES DE MISE SUR LE MARCHE ET DE CONSERVATION DANS LEUR CONTENANT OU EMBALLAGE D'ORGIGINE,DES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.