Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 30 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 2001.
ABROGE L'ARRETE DU 31-07-1998 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 2000.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION POUR 3 ANS A COMPTER DU 24-09-1999;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE: M. ACOURT GERARD,M. DINER ALEXANDRE,M. DUVIVIER GERARD,M. GROGNU LAURENT,M. JEAN (GERARD),M. LIANO JEAN-PIERRE,M. MONATTE JEAN-PHILIPPE,M. PECHINOT JEAN.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS: M. OTTAVI MICHEL,M. DEFRANCE ETIENNE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
ABROGE L'ARRETE DU 08-08-1962 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en date du 24 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 12 août 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 26 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du maire de Sérignan en date du 15 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 15-10-1999,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE MIDI-PYRENEES DE M. PHILIPPE LIMOUZIN-LAMOTHE.
M. JEAN-PHILIPPE VACHIA,EST NOMME PRESIDENT DE LA CRC DE MIDI-PYRENEES,A COMPTER DU 15-10-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteur sanitaire et social » du 2 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2002.
A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 2001,L'ARRETE DU 30-10-1997 EST ABROGE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
    Vu le décret no 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 99670 DU 02-08-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et notamment l'article 46 ;
    Vu le décret no 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DU DECRET 981265 DU 29-12-1998 MODIFIANT L'ART. 46 DU DECRET PRECITE POUR Y INTRODUIRE LA NOUVELLE SPECIALITE ANIMATION,DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ONT ETE DEFINIES AFIN DE FAVORISER L'ACCES DES PERSONNELS EN FONCTIONS.
LE NOUVEL ART. 46 DU DECRET PRECITE PREVOIT AINSI,PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,2 CONCOURS INTERNES POUR LA SPECIALITE ANIMATION.
LE 1ER CONCOURS INTERNE EST RESERVE,POUR LES 2 TIERS AU MOINS DES POSTES OUVERTS AUX CONCOURS INTERNES,AUX AGENTS JUSTIFIANT NOTAMMENT D'UNE FORMATION SPECIFIQUE RELATIVE A L'ANIMATION.CETTE FORMATION EST PREVUE PAR ARRETE.SONT PRINCIPALEMENT VISES LES PERSONNELS AYANT SUIVI LA FORMATION DEBOUCHANT SUR LE DEFA OU UN DIPLOME EQUIVALENT.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE CE CONCOURS.
IL PRECISE EGALEMENT QUE LE 2EME CONCOURS INTERNE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN PREVUES PAR LES ART. 5,5-1,10 A 14 DU DECRET 88238 DU 14-03-1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES TERRITORIAUX.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, et notamment l'article 33-2 ;
    Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant la première liste des diplômes et titres assimilés au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, modifié par l'arrêté du 2 août 1985 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 33-2 DU DECRET 971099 MODIFIE PRECITE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 13 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. JEAN-CLAUDE TRICHET EST RENOUVELE DANS LES FONCTIONS DE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,A COMPTER DU 16-09-1999.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ;
    Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-NOEL DE BOUILLANE DE LACOSTE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT D'ISRAEL,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Dominique Gillot  
DIRECTEUR DU CABINET: M. GILLES DUHAMEL.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE COSTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1997 modifié fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    Le directeur adjoint,
    M. Lehalle
APPLICATION DU DECRET 95381 DU 10-04-1995.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE;
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 octobre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MME. MARIELE BOYER-SCHAEFFER EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE PICARDIE,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE MASSON.
APPLICATION DES ART. 13 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET 11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 211-1 et suivants ;
    Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'enseignement scolaire :
    L'administrateur civil,
    E. Ganier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
PROROGE D'UN AN LE DISPOSITIF TRANSITOIRE DE L'ARRETE DU 09-11-1998.
APPLICATION DE LA LOI 94504 DU 22-06-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur de la gestion
    des ressources humaines,
    D. Lacambre
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 72581 DU 04-02-1972.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin  
MODIFIE L'ART. 2:
L'AL. 2 EST COMPLETE PAR LES MOTS: LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,DES ETUDES,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
AJOUT D'UN AL. AINSI REDIGE: DES EXPERTS PEUVENT ETRE INVITES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ANALYSE ECONOMIQUE.
A L'ART. 7,APRES LES MOTS: "MEMBRES DE DROIT",SONT AJOUTES LES MOTS: "AINSI QUE LES EXPERTS QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Le Bourget (Seine-Saint-Denis),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
ABROGE L'ART. 1 (IV: DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (II,III; V: AL. 1); ABROGE L'ART. 1 (IV: AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé : 
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1999 EST APPLICABLE A COMPTER DU 01-09-1999.
MODIFIE L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
M. WERNER FRANCOIS,INSPECTEUR DES FINANCES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "PARIS-ILE-DE-FRANCE POUR LA CANDIDATURE DE PARIS AUX JEUX OLYMPIQUES DE 2008",POUR Y EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Suppression de tribunaux de commerce comme suit : cours d'appel : celles de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom, Rouen et partiellement Amiens et Bourges.
Les tableaux VII ET IX annexées au code de l'organisation judiciaires sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
FIN DE FONCTIONS DES MEMBRES DESIGNES ANTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY:
PRESIDENT TITULAIRE: MME. ALIX NOELLE,EPOUSE MONTEILS;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. MONIN-HERSANT PATRICE;
MEMBRES TITULAIRES: MM. POTTON JEAN-CHRISTOPHE,MORIN JEAN; MME. CHEVALLIER THERESE,EPOUSE FARAT; M. AVEZOU JEAN-CHRISTOPHE; MME. LEGRAND MONIQUE; MM. PATRY PAUL,CHAMBRION CLAUDE,LOQUAIS JEAN-FRANCOIS ET FRECHOU PATRICE;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. COSSIN JEAN-PIERRE,RIOULT ALAIN,MEDUS JEAN-LOUIS,HUERTAS XAVIER,MEYNET ROBERT,SIMART YVES,BLANCHARD JEAN,MAUHIN JEAN-DENIS ET RUFFIN PASCAL.
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Daniel Vaillant  
A COMPTER DU 02-10-1999,IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS AMBROGGIANI,CHEF DE CABINET.
M. PASCAL JAILLOUX,PRECEDEMMENT CHEF ADJOINT DE CABINET,EST NOMME CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 24-06-1997 ET 06-06-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte partiellement abrogé: art. 6 (2ème tiret: et les agrégations externe et interne de sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers)
MODIFIE L'ART. 1 ET LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE.
ABROGE L'ARRETE DU 23-07-1906 MODIFIE (NON PUBLIE) A COMPTER DE LA SESSION DE L'AN 2000 DES CONCOURS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 114-9 et R. 163-2 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 modifié modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
    Après avis de la Commission de la transparence ;
    Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
L'ARRETE SUSVISE N'EST PAS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2, R. 913-3 et R. 921-7 ;
    Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guiguou
REVISION DU NOMBRE DES JUGES DE CES JURIDICTIONS,TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LE DECRET 91692 DU 17-07-1991 MODIFIE.
CETTE REVISION ABOUTIT EN 1ER LIEU A FAIRE DISPARAITRE,DE FACON PUREMENT MECANIQUE,258 POSTES DE JUGES CONSULAIRES CORRESPONDANT AUX EFFECTIFS DES JURIDICTIONS SUPPRIMEES.
ELLE CONDUIT EN 2EME LIEU A UN AJUSTEMENT DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS MAINTENUES,DONT L'EMPRISE SE TROUVE MODIFIEE.CET AJUSTEMENT EST DETERMINE SUR LA BASE D'UNE ESTIMATION DE L'INCIDENCE DE CETTE MODIFICATION SUR LE VOLUME D'ACTIVITE DE CES JURIDICTIONS,EN TENANT COMPTE EN OUTRE DE LA NECESSITE DE PERMETTRE L'INTEGRATION DANS LES JURIDICTIONS DE RATTACHEMENT DE JUGES CONSULAIRES ISSUS DE TRIBUNAUX SUPPRIMES.
DANS CETTE MESURE,IL A ETE PROCEDE A UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS DE RATTACHEMENT DE L'ORDRE DE 2 POSTES PAR JURIDICTION SUPPRIMEE.
UNE SEULE EXCEPTION A CE PRINCIPE EST A NOTER,ELLE CONCERNE LA SITUATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES DONT LA SITUATION SOULIGNEE PAR LES CHEFS DE COUR A NECESSITE UNE AUGMENTATION DE SON EFFECTIF DE 6 POSTES,CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DE 3 POSTE PAR JURIDICTION SUPPRIMEE.
LA MAJORATION RESULTANT DE CETTE OPERATION EST DONC DE 74 POSTES DE JUGES.
LA MODIFICATION DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS CONSULAIRES SE TRADUIT DONC PAR LA SUPPRESSION NETTE DE 184 POSTES DE JUGES QUI PORTE AINSI A 3146 LE NOMBRE DE JUGES APPELES A COMPOSER LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DONT L'EFFECTIF EST ACTUELLEMENT DE 3330.
APPLICATION DU DECRET 99659 DU 30-07-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
    Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du FEDOP et du FASO, conclu par les organisations professionnelles membres de l'ONIDOL le 9 juin 1999 et enregistré le 30 juin 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous le numéro 1632,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viticole ;
    Vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) no 1595/96 et 1679/99 du Conseil des 30 juillet 1996 et 19 juillet 1999 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;
    Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
    Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la Quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac » ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles ;
    Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié, du règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 modifié notamment par les règlements (CE) n° 1595/96 et 1679/99 du Conseil des 30 juillet 1996 et 19 juillet 1999, du  règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.* 551-1 à R.** 555-5 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 septembre 1999 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
    Vu les arrêtés des 14 février et 5 décembre 1973, 3 septembre 1974, 25 août 1975, 1er mars et 15 septembre 1977, 25 avril 1978, 1er mars 1979, 25 février 1980, 25 février 1981, 16 février 1982, 1er mars 1983, 13 mars 1984, 27 juin 1985, 17 juin 1986, 19 mars et 30 juin 1987, 4 novembre 1988, 9 juin 1989, 6 avril 1990, 11 et 23 août 1990, 23 avril et 4 juillet 1991, 27 avril et 21 juillet 1992, 5 mai et 28 juillet 1993, 14 septembre et 6 octobre 1994, 28 juin 1995, 19 janvier 1996, 25 avril et 26 juin 1996, 21 août et 23 décembre 1997, 21 janvier et 4 mars 1998, 15 juillet 1999 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés et fixation, modification et suppression de régions de provenance ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles en catégorie sélectionnée ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (pollinisation artificielle) ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1995 portant homologation d'un règlement technique (récolte des semences de pin maritime) ;
    Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Arbres forestiers) ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
Application de la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990. 
Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés, les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe 1.
Sont modifiés les vergers à graines et les peuplements porte-graines classés énumérés en annexe 2.
Sont radiés du registre des peuplements porte-graines classés, les peuplements énumérés en annexe 3.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er, 265, 265 B, 265 septies, 284 bis et 284 bis A ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 26 ;
    Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) ;
    Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'UNIP au cours du conseil d'administration du 15 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
sont nommés membres:
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
En qualité de membre titulaire
M. Dauphin (Gérard), en remplacement de M. Wolf (Marc).
En qualité de membres suppléants
M. Dufant (Thierry) et M. Perrin (Hugues), en remplacement de Mme Clair (Annie) et de M. Dauphin (Gérard).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 août 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord-cadre du 23 août 2000 complété par trois  annexes sur l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant le personnel des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'accord susvisé a été régulièrement conclu conformément aux dispositions du code du travail ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur durée du travail ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord précité ont, eu égard à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et l'exclusion ci-après formulées qui ne modifient pas l'équilibre du texte,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    J. Perret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code du domaine public fluvial ;
    Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 ;
    Vu le décret no 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural ;
    Vu les avis des conseils généraux concernés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
La liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés au titre de l'article L. 232-6 par le décret 90-260 du 21 mars 1990  est modifiée comme suit :
Cours d'eau côtiers méditerranéens
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Les mots : &quot; L'ISOLE &quot; sont remplacés par les mots : &quot; L'ISCLE &quot;.
Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 119 du code annexé ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 10 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 119 du code annexé.
Dans 1e cadre de la réforme du code des marchés publics, est apparu, également nécessaire de réformer les commissions spécialisées des marchés publics de l’État (CSM) afin d'en assouplir le fonctionnement sans affaiblir pour autant les garanties indispensables que représente l'intervention de ces commissions. 
Entrée en vigueur : 9 septembre 2001.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, modifié notamment par l'arrêté du 31 juillet 2001 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 2001.
Alain Richard