Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la     convention internationale du travail no 138 concernant l'âge minimum     d'admission à l'emploi;
      Vu le décret portant promulgation du projet de convention fixant l'âge     minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, adopté par la     conférence internationale du travail dans sa première session (Washington, 29     octobre- 29 novembre 1919);
      Vu le décret portant promulgation du projet de convention concernant l'âge     minimum d'admission des jeunes gens en qualité de soutiers ou chauffeurs,
     adopté par la conférence internationale du travail au cours de sa troisième     session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921;
      Vu le décret no 50-1550 du 13 décembre 1950 portant publication de la     convention no 54 concernant l'assurance-maladie des gens de mer et de la     convention no 53 concernant l'âge minimum d'admission des enfants au travail     maritime, adoptées le 24 octobre 1938 par l'Organisation internationale du     travail; des conventions no 68 concernant l'alimentation et le service de     table à bord des navires et no 69 concernant le diplôme de capacité     professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées le 27 juin 1946; des     conventions no 70 concernant la sécurité sociale des gens de mer, no 71     concernant les pensions des gens de mer et no 72 concernant les congés payés     des marins, adoptées le 28 juin 1946; et des conventions no 73 concernant     l'examen médical des gens de mer, no 74 concernant les certificats de     capacité de matelot qualifié et no 75 concernant le logement de l'équipage à     bord, adoptées le 29 juin 1946;
      Vu le décret no 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la     convention internationale du travail no 82 concernant les prescriptions de     sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale du     travail no 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le     commerce, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet     1947;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 56-296 du 2 mars 1956 portant publication de la convention     internationale du travail no 32 concernant la protection des travailleurs     occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents,
     adoptée par la conférence internationale du travail en avril 1932;
      Vu le décret no 68-51 du 16 janvier 1968 portant publication des conventions     internationales du travail no 112 concernant l'âge minimum d'admission au     travail des pêcheurs, no 113 concernant l'examen médical des pêcheurs et no     114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève le 19     juin 1959;
      Vu le décret no 72-786 du 18 août 1972 portant publication de la convention     internationale du travail no 123 concernant l'âge minimum d'admission aux     travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965, et de     la convention internationale du travail no 124 concernant l'examen médical     d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines,     adoptée à Genève le 23 juin 1965,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 90-356 du 20 avril 1990.‎
Entrée en vigueur : 13-07-1991.‎
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes ‎fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative ‎aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du ‎Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect ‎et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions ‎pertinentes de l'OIT.‎