Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la     défense;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 novembre 1991, portant le numéro 253558,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le général de brigade aérienne,
    E. COEURET
IL EST CREE AU MESS MIXTE DE LA CITE DE L'AIR,BASE AERIENNE 117 (CABA 117) A PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES COMPTES CLIENTS DU MESS MIXTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LA LOI 7817 DU 16-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU COMMANDANT DE LA CITE DE L'AIR ET DE LA BASE AERIENNE 117,26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 février 1992, M. Guitton (Jacques), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter     du 1er février 1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne de transport     exécutif;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-454 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 23 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Suite au désistement du second maître Bataille (Christophe, Michel,
     Francis), le second maître Savel (Serge, Guy) est admis à l'Ecole militaire     de la flotte (section Officiers de marine), session de 1992, au titre de     l'option ST.
      Il prend rang dans la liste d'admission entre les seconds maîtres Cotten et     Mauron.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 mars 1992, M. Ducel (René), inspecteur général de l'éducation nationale,
     est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992, Mme Boulon (Hélène), attaché d'administration et d'intendance de 2e     classe au centre pénitentiaire de Moulins, est promue sur place au grade     d'attaché principal d'administration et d'intendance à compter du 3 mars     1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 mars 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz Tulle-Ussel (demande d'avenant no 1 à la concession de     transport de gaz no 45 Artère de Guyenne), sur le territoire des communes     ci-après désignées du département de la Corrèze:
      Alleyrat, Bar, Chameyrat, Chaveroche, Combressol, Corrèze, Darnets,
     Davignac, Egletons, Eyrein, Favars, Gimel-les-Cascades, Les     Angles-sur-Corrèze, Maussac, Meymac, Montaignac-Saint-Hippolyte, Naves,
     Rosiers-d'Egletons, Saint-Angel, Saint-Mexant, Saint-Priest-de-Gimel, Sarran,     Soudeilles, Tulle, Ussel, Vitrac-sur-Montane.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 1992, M. Chesneau     (Robert, Rodolphe, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications du service     de la surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction     régionale de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du     6 juillet 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro  91-REA-060     présentée par l'Association pour le développement des loisirs et de la     communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement des loisirs et de la communication     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Bain-de-Bretagne.
    Fréquence: 87,7 MHz.
    Site d'émission: lieudit La Couyère, 35320 Le Sel-de-Bretagne.
    Altitude du site: 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 112 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 4 mars 1992, est autorisée dans le courant du     premier semestre 1992 l'ouverture de concours interne et externe pour le     recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines     (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours interne est fixé à sept.
      Les spécialités ainsi que les implantations géographiques des postes à     pourvoir sont les suivantes:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 23 janvier 1992, sont désignés comme membres de la     commission consultative nationale relative aux modalités d'application du     décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués     aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs:
      M. Prevost-Marcillacy (Christian), conservateur général du patrimoine     (titulaire); Mme Di Matteo (Colette), conservateur général du patrimoine     (suppléante);
      M. Musso (Jean-Michel), inspecteur général chargé des monuments historiques     (titulaire); M. Lablaude (Pierre-André), inspecteur général chargé des     monuments historiques (suppléant);
      M. Rieu (Alain), conservateur régional des monuments historiques     (titulaire); M. Arnould (Patrick), conservateur régional des monuments     historiques (suppléant);
      M. Vella (Bernard), réviseur des Bâtiments de France (titulaire); M. Simonet     (Jean-Marc), réviseur des Bâtiments de France (suppléant);
      M. Perrot (Alain-Charles), architecte en chef des monuments historiques     (titulaire); M. Poncelet (Etienne), architecte en chef des monuments     historiques (suppléant);
      M. Lejars (André), vérificateur sur honoraires (titulaire); M. Lecot     (Jean-Pierre), vérificateur sur honoraires (suppléant).
NOMINATION DE MEMBRES:
M. PREVOST-MARCILLACY CHRISTIAN (TITULAIRE),MME. DI MATTEO COLETTE (SUPPLEANTE); M. MUSSO JEAN-MICHEL (TITULAIRE),M. LABLAUDE PIERRE-ANDRE (SUPPLEANT); M. RIEU ALAIN (TITULAIRE),M. ARNOULD PATRICK (SUPPLEANT); M. VELLA BERNARD (TITULAIRE),M. SIMONET JEAN-MARC (SUPPLEANT); M. PERROT ALAIN-CHARLES (TITULAIRE),M. PONCELET ETIENNE (SUPPLEANT); M. LEJARS ANDRE (TITULAIRE) ET M. LECOT JEAN-PIERRE (SUPPLEANT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 7 février 1992, Mme Paradeise (Catherine), directeur adjoint au     département des sciences de l'homme et de la société du C.N.R.S., est nommée     présidente du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur     les qualifications.
NOMINATION DE MME. PARADEISE CATHERINE EN TANT QUE PRESIDENTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     4;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs     contractuels, modifié par le décret no 89-520 du 27 juillet 1989;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février     1991,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur ‎n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs ‎contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du nombre des emplois vacants. ‎
Ces agents sont régis par les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981.‎
Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces ‎établissements. ‎
Application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. ‎	
Abrogation du décret n° 70-792 du 2 septembre 1970.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.714-27;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et     les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens     hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans     les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131     du 24 février 1984 et no 85-384 du 29 mai 1985, notamment ses articles 2 et     5;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE PAR L'ART. 66 DU DECRET SUSVISE ET COMPETENT POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS EST PROROGE JUSQU'AU 08-09-1993.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 851295 DU 04- 12-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 843 et l'article 384     quinquies de son annexe III;
      Vu l'article 22 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A L'AL. 1 DE L'ART. 384-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE: "AU COURS DU MOIS SUIVANT" EST REMPLACE PAR: "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU QUATRIEME MOIS SUIVANT".
IL EST PORTE DE 1 A 3 MOIS LE DELAI DE VERSEMENT DU DROIT FIXE DU AU TITRE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 27 février 1992, M. Mouha (Jacques),
     inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale,
     est nommé chef du service de liquidation de l'Agence nationale pour le     développement de l'éducation permanente.
M. MOUHA JACQUES EST NOMME CHEF DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ADEP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 2 mars 1992, M. de Morant (Jean-Pierre), sous-préfet, est maintenu en     service détaché en qualité d'administrateur délégué du Collège de France pour     exercer les fonctions de directeur adjoint chargé des affaires culturelles et     des relations extérieures pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 mars 1992, M. Fiegel (René), attaché d'administration     et d'intendance au ministère de la justice, détaché au Conseil d'Etat en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est, à     compter du 20 décembre 1991, promu au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté     conservée de 1 an 6 mois 28 jours.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Benguigui (Alain, Hubert) et M. Hiltenbrand (Robert) sont nommés notaires     associés, membres de la société René Hamiel, Michel Burgan et Philippe     Hegner, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Hegner (Philippe, Jean, Edmond, Joseph), notaire associé,
     membre de la société René Amiel, Michel Burgan et Philippe Hegner, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société René Amiel, Michel Burgan et Philippe     Hegner, notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Amiel, Michel Burgan,
     Alain Benguigui et Robert Hiltenbrand, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
EDWIGE AVICE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE M. JEAN-MICHEL DEBRAT,A COMPTER DU 15-01-1992.
NOMINATION DE M. (JEAN-MARIE) BRUNO,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 06-02-1992.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
APPLICATION DU DECRET 88120 DU 01-02-1988 ET DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Iten (Jean-Claude, René, Charles, Marie) est nommé notaire associé,
     membre de la société Henri Grimaud, Jean-Marie Celer et Patrice Garraud,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges     (Haute-Vienne).
      La raison sociale de la société Henri Grimaud, Jean-Marie Celer et Patrice     Garraud, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Henri Grimaud, Jean-Marie     Celer, Patrice Garraud et Jean-Claude Iten, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 23 janvier 1992, les dépenses prévues au budget de l'Agence     financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour 1991 font l'objet de     transferts internes (transferts de crédits équilibrés en dépenses) (décision     modificative no 4).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
TITRE I (ART. 1 A 7) : CORPS DES AIDES-SOIGNANTS. ILS CONSTITUENT UNE CLASSE DE CATEGORIE C (ECHELLES 3 ET 4 DE REMUNERATION). COMPETENCES ET MODALITES DE RECRUTEMENT ; DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 8 ET 9) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET, LES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE SUPERIEURE DE L'INSTITUTION NATIONALES DES INVALIDES (INI) CONTINUENT A ETRE REGIS PAR LE DECRET 90-360. A COMPTER DU 01-08-1992, ILS SONT INTEGRES SUR 3 ANS DANS LE CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'INI (ECHELLE 4 DE REMUNERATION).
TITRE III (ART. 10 A 12) : DISPOSITIONS FINALES. APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI). A COMPTER DU 01-08-1990, ABROGATION DU DECRET 90-360 EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE ET DU 01-08-1994 POUR CEUX DE CLASSE SUPERIEURE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et     de l'espace en date du 14 mai 1992, les personnalités dont les noms suivent     sont nommées au conseil scientifique de l'Institut français de     l'environnement pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent     arrêté:
      M. Andre (Jean-Claude), chef du Centre national de recherches     météorologiques de la Météorologie nationale;
      M. Bensoussan (Alain), directeur général de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique;
      M. Brunet (Roger), professeur, directeur de recherche au G.I.P. Reclus;
      M. Chartier (Philippe), directeur scientifique de l'Agence française de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
      M. Di Castri (Francesco), directeur général adjoint de l'Unesco;
      M. Kahnert (Andréas), centre universitaire de l'écologie humaine, université     de Genève;
      M. Le Bars (Yves), directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
      M. Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire     naturelle;
      M. Long (Gilbert), directeur de recherche honoraire du C.N.R.S.;
      M. Massoud (Zaher), directeur scientifique de l'Institut français d'étude et     de recherche sur la mer;
      M. Passet (René), professeur, université Paris-I;
      M. Rasool (Ichtiaque), directeur du programme international géosphère     biosphère, Data on Information System, Paris;
      M. Ruellan (Alain), directeur du programme interdisciplinaire de recherche     sur l'environnement du C.N.R.S.;
      M. Tricard (Dominique), chef du bureau Eau, thermalisme et climatisme au     ministère de la santé et de l'action humanitaire;
      M. Vanoli (André), directeur à l'Institut national de la statistique et des     études économiques.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 14-05-1992:
MM. ANDRE (JEAN-CLAUDE),BENSOUSSAN ALAIN,BRUNET ROGER,CHARTIER PHILIPPE,DI CASTRI FRANCESCO,KAHNERT ANDREAS,LE BARS YVES,LEFEUVRE JEAN-CLAUDE,LONG GILBERT,MASSOUD ZAHA,PASSET RENE,RASOOL ICHTIAGNE,RUELLAN ALAIN,TRICARD DOMINIQUE,VANOLI ANDRE.
FIN DE MANDAT: 15-05-1996.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 12 novembre 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social lors     de sa séance du 4 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux câblés du Hainaut,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 28 novembre 1990 entre les représentants de la     commune de Valenciennes et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-065 présentée     par l'association Comité des fêtes de Guichen;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Comité des fêtes de Guichen conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Bain de Bretagne (Guichen).
    Fréquence: 95,9 MHz.
    Site d'émission: rue de Fagues, 35580 Guichen.
    Altitude du site: 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 10 juillet 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire     administratif en chef d'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique.
      Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à douze.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 19 novembre 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 10 février 1992, le contingent d'emplois offerts     aux officiers dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale     au titre de l'année 1992 est fixé comme suit:
      Professeurs agrégés: quinze;
      Professeurs certifiés: soixante-dix.
FIXATION DU CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,AU TITRE DE L'ANNEE 1992: PROFESSEURS AGREGES: 15 ET PROFESSEURS CERTIFIES: 70.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des bibliothécaires, notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2005
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION).
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9229 DU 09-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     31 janvier 1992 et pour compter du 1er février 1992, le plafond des recettes     est fixé à 120000 F pour la régie de recettes du consulat général de France à     Tunis et à 22000 F pour la régie de recettes du consulat de France à Sfax.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 10     février 1992, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour     l'année 1992, dans le corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du     ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit:
        Administration centrale:
      Corps des attachés d'administration centrale: un poste.
        Services extérieurs:
      Corps administratif supérieur des services extérieurs: deux postes;
      Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: dix postes;
      Corps des inspecteurs des transmissions: un poste.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1992,DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ADMINISTRATION CENTRALE: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 POSTE;
SERVICES EXTERIEURS: CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS: 2 POSTES,CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 10 POSTES,CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 1 POSTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1992:
      Le retrait de M. Gallais (Alain, Guy, Marie, Marcel), membre de la société     civile professionnelle Alain Gallais, Jean Livinec, Charles Pincemin et     Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Jean     Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs     associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-036 présentée     par l'Association chrétienne pour la diffusion populaire en pays nantais;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture en pays nantais     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 décembre 1991, M. Bourgois (Christian), éditeur,
     est nommé membre du conseil de l'ordre des arts et des lettres pour une     période de cinq ans.
M. BOURGEOIS CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Exel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 31 décembre 1991, le budget du Centre     national d'enseignement à distance pour l'exercice 1991 est minoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 9229468 F (décision modificative     no 2).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 11 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (spécialités:
     Routes-bases aériennes, Voies navigables-ports maritimes,
     Mécaniciens-électriciens, Phares et balises) (femmes et hommes). Le nombre     total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 1992 et la date     limite de clôture des inscriptions au vendredi 27 mars 1992, termes de     rigueur.
      Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1990, modifié par arrêté du 28 octobre 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Cogia;
      Vu la demande présentée par la société Cogia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 décembre 1991, M. Xenakis (Jean), dit Iannis,
     compositeur, est nommé membre du conseil de l'ordre des arts et des lettres     pour une période de cinq ans.
M. XENAKIS JEAN EST NOMME MEMBRE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Melun,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE MELUN EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MELUN.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MELUN FOURNIT,AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V,LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.