Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Corse ;
 Vu la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SARL Radio Golfe ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2009-598 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 26 mars 2012 par laquelle l'association Radio Sun FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Lyon, le 27 avril 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
 Vu l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2009-0840 de l'Autorité en date du 17 décembre 2009 fixant les contributions provisionnelles au coût du service universel pour l'année 2010 ;
 Vu la décision n° 2010-0001 de l'Autorité en date du 7 janvier 2010 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les coûts et les tarifs des activités fixes régulées de France Télécom pour l'année 2010 prévu par l'article R. 20-37 du CPCE, publiée au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2010 ;
 Vu la décision n° 2011-0593 de l'Autorité en date du 24 mai 2011 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2011 ;
 Vu la décision n° 2012-0006 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du CPCE pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 ;
 Vu l'avis n° 2000-531 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 2000 sur la décision tarifaire n° 00086E relative à la demande de France Télécom de proposer des tarifs sociaux et à la suppression de l'abonnement « ligne à faible consommation » de France Télécom ;
 Vu les déclarations relatives aux chiffres d'affaires pertinents pour le service universel transmises par les opérateurs ;
 Vu l'attestation de conformité du 31 janvier 2012 des coûts entrants dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 3 mai 2012, 
 Fait à Paris, le 3 mai 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1, D. 406-14 ;
 Vu la décision n° 2008-1259 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 13 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre mobile de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 Vu la courrier adressé le 2 avril 2012 par la société UTS Caraïbe de demande de modification de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP en vue d'établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 Vu le courrier adressé par l'ARCEP à la société UTS Caraïbe en date du 23 avril 2012 et la réponse de la société UTS Caraïbe en date du 23 avril 2012,
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio culturelle Maouwa à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maouwa ;
 Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio culturelle Maouwa, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 6 juillet 2011 et du 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Radio culturelle Maouwa à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio culturelle Maouwa n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2012.
George Pau-Langevin
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, 
 Décide :
 Fait le 31 mai 2012.
F. Rousse
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 11 juin 2012.
Benoît Hamon
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2012.
George Pau-Langevin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-884 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Baraka FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Baraka FM ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Baraka FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte invité l'association Baraka FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que, en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Baraka FM n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Horizon à exploiter sur la fréquence 88,4 MHz à Corbeil-Essonnes un service de radio en modulation de fréquence dénommé Horizon, modifiée par la décision n° 2011-PA-08 du 15 novembre 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 9 janvier et 9 mars 2012 par un agent assermenté du conseil ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon la décision susvisée du 7 septembre 2010 modifiée, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,4 MHz à Corbeil-Essonnes est de 2 000 watts ; que cette décision impose des contraintes de rayonnement ; que la puissance apparente rayonnée maximale autorisée doit notamment être atténuée de 10 décibels dans l'azimut 0° et de 15 décibels dans l'azimut 330°  ; qu'ainsi, dans ces azimuts, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée est, respectivement, d'environ 200 watts et d'environ 63 watts ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Radio Horizon émet sur la fréquence 88,4 MHz à Corbeil-Essonnes avec une puissance apparente rayonnée d'environ 3 000 watts ; que, sur cette même fréquence, l'association Radio Horizon ne respecte pas les contraintes de rayonnement ; qu'en effet, la puissance apparente rayonnée est également d'environ 3 000 watts dans les azimuts 0° et 330° ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Jérôme Cahuzac
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2008-882 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chimen'goma ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que, en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime,
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2012.
Frédéric Cuvillier
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 17 et 22, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Décrète :
 Fait le 12 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
François Lamy
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 
 Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
 Vu le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 
 Décrète :
 Fait le 12 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
chargé de l'économie sociale et solidaire,
Benoît Hamon
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 juin 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Décrète :
 Fait le 11 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le chef du département de contrôle budgétaire ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu la décision du 16 mai 2012 portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 11 juin 2012.
F. Sevin-Davies
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 18, 
 Arrête :
 Fait le 21 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
 pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions n° 2003-538 du 23 septembre 2003 et n° 2008-628 du 29 avril 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Tsingoni à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tsingoni ;
 Vu la convention signée le 29 avril 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Tsingoni FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Tsingoni FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que, en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Tsingoni FM n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2006-495 du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2011-81 du 8 février 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-287 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon ;
 Vu la convention signée le 12 janvier 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; que, en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions n° 99-20 du 19 janvier 1999, n° 2003-206 du 8 avril 2003 et n° 2008-913 du 7 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Educative Mahécha à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Educative Mahécha ;
 Vu la convention signée le 7 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Educative Mahécha, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Radio Educative Mahécha à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Educative Mahécha n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu les décisions n° 2003-543 du 23 septembre 2003 et n° 2008-630 du 29 avril 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Terre blanche FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre blanche FM ;
 Vu la convention signée le 29 avril 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Terre blanche FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers du 6 juillet 2011 et du 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Radio Terre blanche FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Terre blanche FM n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-884 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Dziani Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio DZIANI ;
 Vu la convention signée le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Dziani Télévision, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte des 30 janvier 2011 et 6 juillet 2011 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2011, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a invité l'association Radio Dziani Télévision à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que, en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'association Radio Dziani n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-291 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fassiny Ambany ;
 Vu la convention signée le 24 février 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 6 juillet 2011 et 30 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
 Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 modifié fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens,
 Arrête :
 Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J.-P. Adnet
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
 Arrêtent :
 Fait le 1er juin 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
de la fonction financière et comptable,
C. Hudellet
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Aurélie Filippetti
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 233-2 et R. 231-13 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, 
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2012.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie,
des finances et du commerce extérieur,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23 ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2012, modifié par l'arrêté du 13 avril 2012, fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
 Arrête :
 Fait le 4 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Publics concernés : représentants de l'Etat et militaires en charge des missions de police administrative et judiciaire sur le bassin de la Moselle.
 Objet : création de la brigade fluviale de Metz (Moselle).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2012.
 Notice : le présent décret crée une unité de gendarmerie destinée à assurer le contrôle des flux empruntant le réseau fluvial du Nord-Est. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Est. En application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les brigades fluviales sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
 Décrète :
 Fait le 11 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu la demande de renouvellement de l'agrément reçue le 12 mars 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de la santé Aquitaine ;
 Vu la demande de renouvellement de l'agrément reçue le 13 mars 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de la santé Limousin ;
 Vu la demande de renouvellement de l'agrément reçue le 2 mai 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de la santé Midi-Pyrénées ;
 Après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Aquitaine en date du 12 mars 2012, du Limousin en date du 13 mars 201 et de Midi-Pyrénées en date du 2 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 13 avril 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 20 mars 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé de Languedoc-Roussillon en date du 13 avril 2012 et de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 20 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 et les articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu le code du travail, et notamment la quatrième partie et la sixième partie ;
 Vu le code des transports, et notamment l'article L. 5521-1 ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment l'article 25 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée de l'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
 Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 11 mai 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 juin 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 (*) Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04 (mél : ucem.igem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 12 avril 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de la santé d'Ile-de-France ;
 Après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 12 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-1 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15 mars 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 20 mars 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 15 mai 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 26 mars 2012, formulée par le directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie ;
 Après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie en date du 15 mars 2012, de Haute-Normandie en date du 20 mars 2012, de Nord - Pas-de-Calais en date du 15 mai 2012 et de Picardie en date du 26 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 31 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer