Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DU DECRET 9697,DES ARRETES DES 07-02-1996 ET 08-02-1996,DE LA CIRCULAIRE DU 26-04-1996 (NON PUBLIEE).
LE GOUVERNEMENT A DECIDE:
DE SUBVENTIONNER A HAUTEUR DE 25%,SUR UNE ENVELOPPE DE CREDITS DE 500 MILLIONS DE FRANCS,LES TRAVAUX PRECITES ET REALISES JUSQU'EN 1999 DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES;
D'ALLONGER D'UN AN LA DUREE DU PLAN QUINQUENNAL DE MISE EN SECURITE DES ECOLES (FIN EN 1999) ET D'Y RENDRE ELIGIBLES LESDITS TRAVAUX.
I: LES MODALITES DE SUBVENTIONNEMENT:
1: LES TRAVAUX CONCERNES:
A) LA NATURE DES TRAVAUX: OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DE: RECHERCHER LA PRESENCE DE FLOCAGES ET DES CALORIFUGEAGES CONTENANT DE L'AMIANTE; VERIFIER LEUR ETAT DE CONSERVATION; PROCEDER,LE CAS ECHEANT,A DES TRAVAUX;
B) LA DATE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION DES TRAVAUX,TEL QUE DEFINI A L'ART. 10 DU DECRET 72196 DEVRA ETRE ANTERIEUR AU 31-12-1999.
UNE MENTION PARTICULIERE DOIT ETRE FAITE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN APPLICATION DU DECRET DE 1996,C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE,MAIS QUI AURONT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION OU AURONT ETE EXECUTES AVANT LA DECISION ATTRIBUTRICE DE SUBVENTION: DEROGATION A LA REGLE DE L'ANTERIORITE POSEE PAR L'ART. 10 SUSVISE.
CES DISPOSITIONS DEROGATOIRES NE TROUVERONT TOUTEFOIS A S'APPLIQUER QUE JUSQU'AU 31-12-1996.A COMPTER DU 01-01-1997,LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRA DONC ETRE POSTERIEUR A LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION.
2: LE SUBVENTIONNEMENT DES TRAVAUX: S'AGISSANT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES ECOLES,ILS SERONT SUBVENTIONNES DANS LE CADRE DU PLAN QUINQUENNAL DE MISE EN SECURITE DES ECOLES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES AUTRES TRAVAUX DE SECURITE (CIRCULAIRE DU 20-07-1994);
S'AGISSANT DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES COLLEGES ET LES LYCEES,OCTROI DE SUBVENTIONS AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS EN VEILLANT A CE QUI L'AIDE ATTRIBUEE SOIT EGALE A 25% DU TOTAL DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE.LES COLLECTIVITES CONCERNEES BENEFICIENT PAR AILLEURS SUR CES TRAVAUX DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA ET DES CREDITS AU TITRE DE LA DGE.
II: GESTION DECONCENTREE: L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE RELEVERA DE CHAQUE PREFET DE DEPARTEMENT POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES ECOLES ET LES COLLEGES ET DE CHAQUE PREFET DE REGION POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES LYCEES.
COMMUNICATION DU RECENSEMENT DE CES PROJETS DE TRAVAUX AUX SERVICES DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION (DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ECONOMIQUE,BUREAU DU FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES),QUI DELEGUERONT LES CREDITS SUR LE CHAP. 67-50 (ART. 60) DU BUDGET INTERIEUR-DECENTRALISATION.
LA PROCEDURE MISE EN PLACE EST EN TOUT POINT SIMILAIRE A CELLE DEJA UTILISEE POUR LE PLAN QUINQUENNAL DE MISE EN SECURITE DES ECOLES.