Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Tarifs des huissiers de justice 
« Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. 
« Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. 
« Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section. 
« Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements. 
« Sous-section 1 
« Tarifs des actes 
« Paragraphe 1 
« Convocations en justice et significations 
« Art. A. 444-11.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
1 
Assignation 
18,23 € 
2 
Signification de décision de justice 
25,74 € 
3 
Signification des autres titres exécutoires 
25,74 € 
4 
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 
25,74 € 
« Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
TARIF MAJORÉ 
1 
Assignation 
24 heures 
90 € 
2 
Signification de décision de justice 
24 heures 
90 € 
« L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence. 
« Paragraphe 2 
« Information des parties et des tiers 
« Art. A. 444-13.-Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
5 
Dénonciation de saisie-attribution 
33,25 € 
6 
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 
27,89 € 
7 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 
27,89 € 
8 
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 
33,25 € 
9 
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 
24,67 € 
10 
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 
27,89 € 
11 
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 
20,38 € 
12 
Signification de la date de vente au débiteur 
20,38 € 
13 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 
33,25 € 
14 
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 

33,25 € 
15 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 
27,89 € 
16 
Signification à la société du cahier des charges 
27,89 € 
17 
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 
20,38 € 
18 
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 
27,89 € 
19 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 
33,25 € 
20 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 
33,25 € 
21 
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 
27,89 € 
22 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 
27,89 € 
23 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 
27,89 € 
24 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 
33,25 € 
25 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 
33,25 € 
26 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 
27,89 € 
27 
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 
27,89 € 
28 
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 
27,89 € 
29 
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 
27,89 € 
30 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
33,25 € 
31 
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
27,89 € 
32 
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 
33,25 € 
33 
Signification pour purge aux créanciers inscrits 
20,38 € 
34 
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 
27,89 € 
35 
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 
25,74 € 
36 
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 
25,74 € 
37 
Signification de mémoire 
25,74 € 
38 
Procès-verbal d'offres réelles 
33,25 € 
39 
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 
33,25 € 
40 
Signification d'une proposition de redressement 
33,25 € 
« Paragraphe 3 
« Mises en demeure et commandements de payer 
« Art. A. 444-14.-Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
41 
Injonction de communiquer et commandement de payer 
20,38 € 
42 
Commandement de payer précédant la saisie-vente 
20,38 € 
43 
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 
26,81 € 
44 
Commandement de payer les loyers et les charges 
25,74 € 
45 
Commandement de payer les charges de copropriété 
25,74 € 
46 
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 
33,25 € 
47 
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
27,89 € 
48 
Protêt 
18,23 € 
49 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 

27,89 € 
« Art. A. 444-15.-A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : “ droit d'engagement de poursuites ”, ainsi fixé : 
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 
« 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
(montant de la créance) 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 304 € 
5,64 % 
De 305 € à 912 € 
2,82 % 
De 913 € à 3 040 € 
1,41 % 
Plus de 3 040 € 
0,28 % 
« Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. 
« Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. 
« Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. 
« Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32. 
« Paragraphe 4 
« Indisponibilités, nantissements, opposabilités 
« Art. A. 444-16.-Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
50 
Acte de saisie-attribution 
43,97 € 
51 
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 
21,45 € 
52 
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 
37,54 € 
53 
Acte de saisie-vente transformée en carence 
20,38 € 
54 
Acte d'opposition-jonction 
36,47 € 
55 
Acte de saisie de récoltes sur pied 
78,29 € 
56 
Acte de déclaration à la préfecture 
41,83 € 
57 
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 
37,54 € 
58 
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
45,05 € 
59 
Acte de saisie conservatoire de créances 
39,68 € 
60 
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 
37,54 € 
61 
Signification à la société du nantissement des parts sociales 
22,52 € 
62 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 
22,52 € 
63 
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 
25,74 € 
64 
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 
37,54 € 
65 
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 
53,63 € 
66 
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 

46,12 € 
67 
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 
46,12 € 
68 
Acte de saisie de navire ou aéronef 
78,29 € 
69 
Acte de saisie-contrefaçon 
78,29 € 
70 
Commandement de payer valant saisie immobilière 
64,35 € 
71 
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 
45,05 € 
72 
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 
39,68 € 
73 
Saisie des fruits 
39,68 € 
74 
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 
39,68 € 
75 
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 
39,68 € 
76 
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 
39,68 € 
77 
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 
23,60 € 
78 
Signification au débiteur de la créance donnée en gage 
23,60 € 
« Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 
« 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 
« 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 
« 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 
« 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 
« 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; 
« 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 
« 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 
« 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 
« 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 
« 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 
« 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 
« 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 
« 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage). 
« Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
55 
Acte de saisie de récoltes sur pied 
45 minutes 
57 
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 
20 minutes 
60 
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 
20 minutes 
68 
Acte de saisie de navire ou aéronef 
45 minutes 
69 
Acte de saisie-contrefaçon 
45 minutes 
« Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation. 
« Paragraphe 5 
« Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire 
« Art. A. 444-19.-Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
79 
Sommation de faire ou de ne pas faire 
22,52 € 
81 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 
31,10 € 
82 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 
24,67 € 
83 
Sommation au tiers de remettre le bien 
32,18 € 
84 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 
32,18 € 
85 
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 
24,67 € 
86 
Commandement de quitter les lieux 
26,81 € 
87 
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 
26,81 € 
88 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 
26,81 € 
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 
26,81 € 
90 
Sommation de prendre communication du cahier des charges 
26,81 € 
91 
Sommation de prendre parti 
32,18 € 
92 
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement 
a) Par acte séparé 
53,63 € 
b) Contenu dans un commandement 
21,45 € 
« Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
TARIF MAJORÉ 
88 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 
24 heures 
90 € 
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 
24 heures 
90 € 
90 
Sommation de prendre communication du cahier des charges 
24 heures 
90 € 
91 
Sommation de prendre parti 
24 heures 
90 € 
« Paragraphe 6 
« Mises en vente forcée des biens saisis 
« Art. A. 444-21.-Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
93 
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 
37,54 € 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement 
56,84 € 
95 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 
56,84 € 
96 
Procès-verbal d'apposition d'avis 
46,12 € 
97 
Procès-verbal d'inventaire 
56,84 € 
« Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement 
45 minutes 
95 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 
30 minutes 
97 
Procès-verbal d'inventaire 
30 minutes 
« Paragraphe 7 
« Suspensions des poursuites et difficultés de signification 
« Art. A. 444-23.-Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
98 
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 
20,38 € 
99 
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 
20,38 € 
100 
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 
20,38 € 
101 
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 
15,02 € 
« Paragraphe 8 
« Divers 
« Art. A. 444-24.-Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
102 
Mainlevée quittance au tiers saisi 
20,38 € 
103 
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 
18,23 € 
104 
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 
37,54 € 
105 
Procès-verbal de consignation (offres réelles) 
33,25 € 
106 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 
153,37 € 
107 
Procès-verbal de consignation (expulsion) 
37,54 € 
108 
Procès-verbal de destruction 
24,67 € 
109 
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 
46,12 € 
110 
Congés et offres de renouvellement de bail rural 
78,29 € 
111 
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 
56,84 € 
« Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DÉLAI DE RÉFÉRENCE 
TARIF MAJORÉ 
109 
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 
24 heures 
90 € 
110 
Congés et offres de renouvellement de bail rural 
24 heures 
90 € 
« Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
106 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 
15 minutes 
« Art. A. 444-27.-L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : 
SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF 
ÉMOLUMENT 
Inférieure ou égale à 50 m2 
110,47 € 
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 
128,70 € 
Supérieur à 150 m2 
193,05 € 
« Art. A. 444-28.-Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
113 
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. 
25,00 € 
114 
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 
110,47 € 
115 
Opposition à mariage 
33,25 € 
116 
Signification en provenance d'un autre Etat 
48,75 € 
117 
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger 
35,39 € 
118 
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 
110,47 € 
119 
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 
143,72 € 
120 
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 

33,25 € 
121 
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 
24,67 € 
122 
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 
56,84 € 
123 
Procès-verbal de levée des scellés 
110,47 € 
124 
Etat descriptif 
64,35 € 
125 
Etat descriptif avec diligences particulières 
97,60 € 
126 
Procès-verbal de déplacement des scellés 
33,25 € 
« Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
DURÉE D'EXÉCUTION 
de référence 
114 
Procès-verbal de description des lieux 
60 minutes 
115 
Opposition à mariage 
10 minutes 
« Art. A. 444-30.-La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : 
TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES 
comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année 
ÉMOLUMENT 
Inférieure ou égale à 25 000 € 
85,80 € 
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 
107,25 € 
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 
128,70 € 
Supérieur à 70 000 € 
171,60 € 
« Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; 
« 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 125 € 
9,75 % 
De 125 € à 610 € 
6,34 % 
De 610 € à 1 525 € 
3,41 % 
Plus de 1 525 € 
0,29 % 
« Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. 
« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 
« 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; 
« 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : 
TRANCHES D'ASSIETTE 
TAUX APPLICABLE 
De 0 à 125 € 
11,70 % 
De 125 € à 610 € 
10,73 % 
De 610 € à 1 525 € 
10,24 % 
De 1525 € à 52 400 € 
3,90 % 
Plus de 52 400 € 
3,00 % 
« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. 
« Art. A. 444-33.-L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €. 
« Sous-section 2 
« Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
« Paragraphe 1 
« Significations à la diligence des parties 
« Art. A. 444-34.-Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
131 
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 
25,74 € 
132 
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 
25,74 € 
133 
Signification d'une ordonnance de taxe 
25,74 € 
134 
Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat) 
25,74 € 
« Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12. 
« Paragraphe 2 
« Saisies 
« Art. A. 444-36.-Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
135 
Mise en demeure de régulariser la vente 
20,38 € 
137 
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 
64,35 € 
141 
Signification du cahier des charges 
26,81 € 
« Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 
« 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 
« 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière). 
« Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 
« 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 
« 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 
« 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 
« 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière). 
« Paragraphe 3 
« Divers 
« Art. A. 444-39.-Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
143 
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924 
20,38 € 
144 
Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924 
25,74 € 
145 
Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924 
25,74 € 
146 
Convocation art. 225 loi du 1/06/1924 
25,74 € 
149 
Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 
20,38 € 
« Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12. 
« Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15. 
« Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 
« 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 
« 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 
« 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire). 
« Sous-section 3 
« Tarifs des formalités, requêtes et diligences 
« Art. A. 444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : 
NUMÉRO DE LA PRESTATION 
(tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) 
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
151 
Requête aux fins de recherche des informations. 
21,45 € 
152 
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 
21,45 € 
153 
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 
30,03 € 
154 
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 
25,74 € 
155 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 
21,45 € 
156 
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 
21,45 € 
157 
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 
15,02 € 
158 
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 
21,45 € 
159 
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 

21,45 € 
160 
Réquisition du concours de la force publique au préfet 
30,03 € 
161 
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 
21,45 € 
162 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 
21,45 € 
163 
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 
15,02 € 
164 
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 
21,45 € 
165 
Information des lieux, jour et heure de la vente 
15,02 € 
166 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 
10,73 € 
167 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 
15,02 € 
168 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 
21,45 € 
169 
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 
15,02 € 
170 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 
21,45 € 
171 
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 
21,45 € 
172 
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 
15,02 € 
173 
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 
21,45 € 
174 
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 
21,45 € 
175 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 
21,45 € 
176 
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 
64,35 € 
177 
Notification à la société d'une copie du cahier des charges 
15,02 € 
178 
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 
30,03 € 
179 
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux 
30,03 € 
180 
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 
10,73 € 
181 
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 
10,73 € 
182 
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 
21,45 € 
183 
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 
53,63 € 
184 
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 
53,63 € 
185 
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 
21,45 € 
186 
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 
10,73 € 
187 
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 
34,32 € 
188 
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 
21,45 € 
189 
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 
42,90 € 
190 
Mention en marge au bureau des hypothèques 
42,90 € 
191 
Levée d'extraits de la matrice cadastrale 
15,02 € 
192 
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 
15,02 € 
193 
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 
10,73 € 
194 
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 
17,16 € 
195 
Réquisitions d'état civil 
10,73 € 
196 
Appels de cause 
1,07 € 
197 
Actes du palais 
1,07 € 
198 
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989) 
15,02 € 
199 
Demande de paiement direct 
34,32 € 
200 
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 
15,02 € 
201 
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 
15,02 € 
202 
Inventaire en cas de succession vacante 
53,63 € 
203 
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 
21,45 € 
« Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde. 
« Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. 
« Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €. 
« Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer. 
« Sous-section 4 
« Emoluments fixes 
« Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 
« 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 
« 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 
« 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2. 
« Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 
« 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ; 
« 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) 
« 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) 
« 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus). 
« Sous-section 5 
« Remboursement des frais et débours 
« Paragraphe 1 
« Frais de déplacement 
« Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 
« 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ; 
« 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. 
« Art. A. 444-49.-Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 
« 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; 
« 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; 
« 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. 
« Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement. 
« Paragraphe 2 
« Indemnités versées en cas de recours à la force publique 
« Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 
« 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 
« 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €. 
« Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 
« 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 
« 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €. 
« Sous-section 6 
« Remises 
« Art. A. 444-52.-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 
« 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ; 
« 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %. »