Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 713-6 ;
    Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers, modifié en dernier lieu par le décret no 98-63 du 2 février 1998, notamment son article 24 bis ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets), 
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS).
ART. 1:
I: ABROGE LES ART. D712-13-3 ET D712-13- 5; MODIFIE LES ART. D712-13-4 ET D712-13-6; LA SOUS-SECTION IV DE LA SECTION I DUDIT CHAP. (REGROUPEMENTS ET CONVERSIONS) COMPORTE LES ART. D712-13- 2,D712-13-4 ET D712-13-6; ACTUALISATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE AFIN DE TENIR COMPTE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04- 1996,EN VUE:
D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PLURIANNUELS,PRIVEES DE BASE LEGALE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ART. L712-4;
DE SUBSTITUER LA NOTION DE CONVERSION D'ETABLISSEMENT DE SANTE A CELLE DE RECONVERSION CONFORMEMENT A LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L712-11 (ART. 32 DE L'ORDONNANCE).
II: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D712-14: MODIFIE LA PROCEDURE APPLICABLE LORS DE LA VISITE DE CONFORMITE PREVUE A L'ART. L712-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991),QUI PRECEDE LA MISE EN FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS,EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS ET ACTIVITES DE SOINS SOUMIS A L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L712-8 DUDIT CODE,ET DONT LE RESULTAT POSITIF MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA DUREE DE L'AUTORISATION.
DESORMAIS,EN CAS DE CONFORMITE,UN DOCUMENT SERA REMIS AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION LUI PERMETTANT DE FAIRE FONCTIONNER,SANS DELAI,LES INSTALLATIONS EN CAUSE.EN REVANCHE,EN CAS DE NON CONFORMITE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FERA CONNAITRE,DANS LE DELAI D'UN MOIS,LES TRANSFORMATION A REALISER.LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS SERA ALORS DIFFEREE JUSQU'A CE QU'UNE NOUVELLE VISITE AIT CONSTATE LA CONFORMITE.
III: MODIFIE LES ART. D712-32 ET D712- 37 DU CODE: SUBSTITUE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION AU PREFET DE REGION COMME AUTORITE CHARGEE D'APPRECIER LE NOMBRE ET LA QUALIFICATION DES PERSONNELS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX EXERCANT DANS LES STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION.
IV: A LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION III,LE PARAG. INSERE APRES L'ART. D712-65-4 ET CONSTITUE DES ART. D712-66 A D712-74 DEVIENT LE PARAG. 4 (SERVICES MOBILES D'URGENCE ET DE REANIMATION: SMUR): CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR ETRE AUTORISES A METTRE EN OEUVRE LESDITS SERVICES.L'OBLIGATION D'UNE QUALIFICATION UNIVERSITAIRE POUR LES MEDECINS RESPONSABLES D'UN SMUR PREVUE PAR L'ART. D712-67 DU CODE,ENTRERA EN VIGUEUR A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-06-1998.
ART. 2: CREATION D'UNE SECTION II (SYNDICATS INTERHOSPITALIER) AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE: ART. D713- 1,D713-2,D713-3: ACTUALISATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 86435.ABROGE LES ART. 19 A 21 DE CE DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 24 BIS DU DECRET 86435 ISSU DU DECRET 9863,DE L'ART. L713-6 DU CODE ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 91748.