Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Michelle Demessine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-667 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fébus Orthez, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CANAL N0 17 DU PLAN 13 B,TEL QUE DEFINI A L'ANNEXE V DE L'ARRETE DU 07-10-1994 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE FIXE,EST ATTRIBUE A LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA LIAISON ANGERS-OUEST,PORTE D'ANGERS (MAINE-ET-LOIRE).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 à L.
     134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41;
      Vu le code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
RECT. JO DU 22-04-1995   P6266: P3878,DANS LE TABLEAU ANNEXE III,6EME COLONNE (MARDI 25-04-1995),3EME LIGNE (CNAMTS),AU LIEU DE "854",LIRE "884"
LE MONTANT DES ACOMPTES RELATIFS AUX COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX 4 TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE - SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes, et création du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle     capitalisables;
      Vu les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier     1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 10     novembre 1989, du 12 avril 1991, du 7 janvier 1992 et du 11 mai 1993 fixant     et modifiant la liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation au brevet de technicien supérieur Mécanique et automatismes     industriels par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BTS MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,FIXEE A L'ANNEXE DES DECISIONS MINISTERIELLES SUSVISEES,EST COMPLETEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-517 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Canal Tropical, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 50-283 du 6 mars 1950 portant publication du statut du     Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Modification implicite du décret n° 50-283 du 6 mars 1950.‎
Amendement à l'article 26 du statut du Conseil de l’Europe (résolution 96-31) énumérant les Etats ‎membres de l'assemblée consultative et le nombre de sièges dont ils disposent.‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : 06-11-1996.‎
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 1993 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Edouard Balladur  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. YVES-THIBAULT DE SILGUY,CONSEILLER POUR LES AFFAIRES EUROPEENNES.
MELLE. ANNE LE LORIER EST NOMMEE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET EUROPEENNES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Martine Aubry
DIRECTEUR DU CABINET: M. (DOMINIQUE) MARCEL.
CONSEILLER DU MINISTRE: M. (PIERRE-LOUIS) REMY.
CHEF DE CABINET: M. THIERRY LE LAY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-478 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-1118 du 22 décembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Castel 102, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
IL EST PORTE MODIFICATION A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE POUR LA MONOGRAPHIE:
ALCOOLS POUR USAGES TECHNIQUES.
IDENTIFICATION:
REMPLACER LE LIBELE DE L'IDENTITICATION A PAR LE SUIVANT:
A: A 0,25 ML D'ALCOOL POUR USAGES TECHNIQUES,AJOUTEZ 5 ML D'EAU,2ML DE SOLUTION DILUEE D'HYDROXYDE DE SODIUM R,PUIS LENTEMENT,2 ML D'IODE 0,1 N.IL SE FORME UN LEGER PRECIPITE JAUNE QUI SEDIMENTE LENTEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MISE EN PLACE AU 01-08-1994 DES NOUVEAUX GRADES D'INSPECTEURS DE 3EME CLASSE ET D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE AVEC RECLASSEMENT DES AGENTS DANS CES 2 NOUVEAUX GRADES.
CONSTITUTION D'UN GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DANS LEQUEL SERONT INTEGRES AU 31-07-1994 LES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE,PENDANT LA CONSTITUTION DU GRADE NOUVEAU D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE,LES INSPECTEURS DE 2EME CLASSE AURONT ACCES A CE GRADE PROVISOIRE.
CONSTITUTION A COMPTER DU 01-08-1994 DU NOUVEAU GRADE D'INSPECTEUR DE 1ERE CLASSE DNS LEQUEL SERONT RECLASSES PAR TRANCHES ANNUELLES LES INSPECTEURS DE 1ERE CLASSE JUSQU'AU 01-01-1997.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFIE L'ART. 1 "DU 20-09-1973 SUSVISE" REMPLACE PAR "DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 FIXANT..."; ABROGE LES ART. 2 (AL. 2 ET 3) ET 12; REMPLACE LES ART. 13 (AL. 3) ET 14 DU DECRET.
TITRE II (ART. 6 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
LES ART. 1 A 4 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
      Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) (no 58-336 du 29 mars 1958), et     notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22     juillet 1987, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour     l'application dudit article 11 et relatif à la construction dans la métropole     des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées     pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITES DES PIPELINES PRESENTANT UN INTERET POUR LA DEFENSE NATIONALE.
AINSI,LE CARACTERE OPERATIONNEL DES OUVRAGES EST PRESERVE EN FAISANT REALISER LE CONTROLE TECHNIQUE PAR UN SERVICE D'ADMINISTRATION CENTRALE.CETTE MISSION REVIENT AU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE,PROPRIETAIRE DES OUVRAGES,QUI POSSEDE DEJA UN SERVICE GENERAL DE CONTROLE.
EGALEMENT,LE DOMAINE PUBLIC NATIONAL QUE CONSTITUENT CES OUVRAGES NE DOIT PAS ETRE SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN QUI IMPOSERAIENT QUE TOUT DEPLACEMENT DES CONDUITES DEMANDE PAR LE GESTIONNAIRE D'UN DOMAINE PUBLIC EMPRUNTE SOIT REALISE AUX FRAIS DE L'EXPLOITANT.
PAR AILLEURS,DES MODIFICATIONS DIVERSES SONT EGALEMENT PREVUES POUR REPONDRE A D'AUTRES PREOCUPATIONS:
PERMETTRE DE TRANSFERER LA PROPRIETE D'UNE CONDUITE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC;
MODIFIER LES STATUTS PAR ARRETE LORSQUE LES CHANGEMENTS SONT MINEURS;
AUTORISER L'EXECUTION DE CERTAINES OPERATIONS MATERIELLES D'EXPLOITATION PAR UN TIERS CHOISI PAR LE BENEFICIAIRE;
TENIR COMPTE DE LA DISPARITION DE CERTAINS SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR CITES DANS LE DECRET A MODIFIER.
COMPLETE LES ART. 2 (IN FINE),3 (AL. 2),28 (PAR UN AL. 5) ET 38 (PAR UN DERNIER AL.); REMPLACE L'ART. 8; MODIFIE L'ART. 38 (AL. 2,4 ET 5) DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Georges     Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CTA INTERNATIONAL DE 125000FRS A 42800000FRS,SOIT 56,1% DUDIT CAPITAL DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES EST AUTORISEE A REDUIRE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CTA INTERNATIONAL EN CEDANT A LA SOCIETE ROYAL ORDNANCE 46375 ACTIONS DE CTA INTERNATIONAL,LA PARTICIPATION DE GIAT INDUSTRIES ATTEIGNANT ALORS 50% DUDIT CAPITAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-222 du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe     Laser de M'Tsapere à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Géole;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1988 portant reconnaissance en tant     qu'organisation de producteurs de la Coopérative d'Armor de producteurs de     pêche artisanale << Cooparmor >> ;
      Vu la décision du 30 novembre 1977 portant reconnaissance en tant     qu'organisation de producteurs du Groupement de producteurs des pêcheurs de     la baie de Saint-Malo << Promalo >> ;
      Considérant que la fusion des organisations de producteurs Cooparmor et     Promalo a donné lieu à la création d'une nouvelle structure dont la raison     sociale a pour dénomination : Organisation de producteurs coopérative de     Bretagne Nord << O.P. Cobrenord >> ;
      Sur proposition du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS COOPERATIVE DE BRETAGNE NORD "OP COBRENORD",SOCIETE COOPERATIVE MARITIME ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE: ZAC,2 AVENUE DU CHALUTIER-SANS-PITIE,22190 PLERIN,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3759-92 DU 17-12-1992 ET 2939-94 DU 02-12-1994,A COMPTER DU 01-01-1996.
CETTE RECONNAISSANCE EST ACCORDEE POUR LA CIRCONSCRIPTION ECONOMIQUE D'ILLE-ET-VILAINE,LES COTES-D'ARMOR ET LE PORT DE ROSCOFF.
ELLE VAUT POUR LA PECHE ET LA COMMERCIALISATION DES ESPECES POUR LESQUELLES IL EXISTE UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE.
LES RECONNAISSANCES TANT QU'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PRONONCEES PAR LES ARRETES DES 22-11-1988 ET 30-11-1977 DE LA COOPERATIVE D'ARMOR DE PRODUCTEURS DE PECHE ARTISANALE "COOPARMOR" ET DU GROUPEMENT DE PRODUCTEURS DES PECHEURS DE LA BAIE DE SAINT-MALO "PROMALO" SONT RETIREES A COMPTER DU 01-01-1996 (NON PUBLIES).
APPLICATION DU DECRET 831282 DU 16-12-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 95-2062/2063/2073 du 3 mai 1996     par laquelle a été annulée l'élection de M. Claude Haut en qualité de     sénateur du département de Vaucluse à laquelle il a été procédé le 24     septembre 1995 ;
      Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de Vaucluse,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SONT CONVOQUES LE 23-06-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE,IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SONT CONVOQUES LE 02-06-1996 A L'EFFET DE DESIGNER LEURS DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE CETTE ELECTION PARTIELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion ;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LE MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 EST PORTE A 2374,50FRS AU 01-01-1996 EN FRANCE METROPOLITAINE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux société     commerciales ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 45 ;
      Vu le décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de     la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à     l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale de la société en date du 4 mai     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
EST APPROUVEE LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 5 DES STATUTS DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET:
LE CAPITAL SOCIAL ETAIT A L'ORIGINE DE 90 MILLIONS DE FRANCS.
IL A ETE AUGMENTE,POUR ETRE FIXE A 100 MILLIONS DE FRANCS,A LA SUITE DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE DE PREFIGURATION DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,APPROUVEE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 04-05-1995.
IL EST DIVISE EN CENT MILLE ACTIONS DE MILLES FRANCS CHACUNE.
LES ACTIONS DE LA SOCIETE SONT NOMINATIVES ET ONT ETE ENTIEREMENT LIBEREES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DE LA LOI PRECITEE,LA MAJORITE DU CAPITAL EST DETENUE,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,PAR DES PERSONNES PUBLIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 9570 DU 20-01-1995.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 instituant un Conseil national des arts de la     piste,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Philippe Douste-Blazy
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en     date du 12 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 8 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 15 décembre     1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-183 du 29 mars 1994 autorisant la S.A.R.L. de presse     Comptoir Colbert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hippocampe (programme     Europe 2);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS LEOTARD
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE DIVISION MERCIER (PHILIPPE,JACQUES),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN RANNOU JEAN.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 068 présentée     par la S.A. Société lyonnaise d'études et de communication - Slecom ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Société lyonnaise d'études et de communication - Slecom conformément à     l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. EDDY NEDELJKOVIC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,JUSQU'AU 10-06-2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente     Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel ;
      Vu la demande adressée le 20 mai 1996 par l'association Charente Audio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 ET PUBLIE AU JO DU 07-05-1993,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 42 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 15-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-313 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio     Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle ;
      Vu la demande adressée le 9 mai 1996 par l'association Radio Bulle ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
SONT NOMMES MEMBRES,POUR 5 ANS:
AU TITRE DE LA 3EME CATEGORIE: M. DENOIX DE SAINT MARC RENAUD,MME. GISSEROT HELENE;
AU TITRE DE LA 4EME CATEGORIE: MM. DOUROUX LUCIEN,MAIRE EDMOND,LEENHARDT ARNAUD,FRIEDMANN JACQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 019 présentée     par la S.A.R.L. Virage ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Virage conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-408 du 12     septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio     Dreyeckland Sud Alsace ;
      Vu la demande adressée le 15 avril 1996 par l'association Radio Régionale     Libre Dreyeckland Sud Alsace ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et     de textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 30 (Salaires) du 14 février 1996 à l'annexe 6 de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
ALAIN JUPPE
M. JEAN-MICHEL FOURGOUS,DEPUTE DES YVELINES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JACQUES BARROT,MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,MME. ANNE-MARIE COUDERC,MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI,ET M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-486 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Fréquence Métal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'Music ;
      Vu la demande adressée le 18 avril 1996 par l'association Fréquence Métal ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 août 1993, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à     la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 4 (Dispositions     particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 2 (Dispositions     particulières employés) à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 3 (Dispositions     particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 1 (Dispositions     particulières ouvriers) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 mai 1995, 11 août     1995 et 15 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
ALAIN JUPPE
M. BERNARD CARAYON,DEPUTE DU TARN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITION DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. FRANCK BOROTRA,MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,ET M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN ARTHUIS     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEEE A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wittenheim en date     du 24 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 octobre 1994 entre les représentants de la commune de Wittenheim et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 janvier 1996, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges