Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5334-17 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R. 255-7 ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
    Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
LES CHIFFRES DE LA POPULATION TOTALE,DE LA POPULATION MUNICIPALE ET DE LA POPULATION COMPTEE A PART MENTIONNES DANS L'ARRETE DU 16-12-1997 SONT,POUR CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT,MODIFIES ET ARRETES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURENT AUX COLONNES D,E ET F DUDIT TABLEAU.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION DESDITES COMMUNES SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1999.
LE NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES ENUMEREES AU TABLEAU I CI-JOINT (COLONNE D) EST MAJORE FORFAITAIREMENT PENDANT L'ANNEE 1999,CONFORMEMENT AUX CHIFFRES FIGURANT AUDIT TABLEAU (COLONNE G).LE CHIFFRE DE LA POPULATION AINSI MAJOREE (COLONNE D + G) SERA UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES A L'ART. L5334-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX COMMUNES DE MONTEVRAIN,NOISY-LE-GRAND,VILLIERS-SUR-MARNE DONT HORS ZAN ET DONT ZAN AINSI QUE VITROLLES,FIGURANT AU TABLEAU II CI-JOINT,SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR UN PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 921036 DU 24-09-1992 EST FIXE A 41718FRS.
L'ARRETE DU 14-06-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1 et R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. CECILE ALVERGNAT,M. PHILIPPE LEMOINE ET M. MICHEL GENTOT SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNES EN RAISON DE LEUR AUTORITE ET DE LEUR COMPETENCE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu la délibération en date du 24 novembre 1998 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu la convention en date du 6 janvier 1999 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application des articles 9 de la loi 96-1237 et 56 de la loi de finances pour 1999 (98-1266).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code pénal, et notamment l'article 432-12 ;
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 12/06/96                        Page 8740    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4),DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 15-06-1996   P8932
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 75613 DU 10-07-1975 S'APPLIQUE AUX TIRAGES DU LOTO A COMPTER DES PRISES DE JEUX RELATIVES AUX TIRAGES DU MERCREDI 19-06-1996.
A COMPTER DE CETTE DATE,IL ABROGE ET REMPLACE LE REGLEMENT DES TIRAGES DU LOTO FAIT LE 24-08-1992,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 09-09-1992 ET MODIFIE LES 17-06-1993,16-07-1993,16-05-1994 ET 27-02-1995 PAR AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 18-06-1993,20-07-1993,16-06-1994 ET 24-03-1995.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE CE REGLEMENT RELATIVES A LA FORCLUSION RESTENT APPLICABLES EN TANT QUE DE BESOIN JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 5 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs     du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Charles Millon
LA DELEGATION DE POUVOIR PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-10-1991 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE EST ACCORDEE AUX COMMANDANTS DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CETTE DELEGATION S'EXERCE DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 01-10-1991 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DE LA DEFENSE.
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
APPLICATION DE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (MODIFIE PAR LE DECRET 9974 DU 02-02-1999),POUR CE QUI CONCERNE LES REGLEMENTS TECHNIQUES MENTIONNES AU PARAG. JAR 21-17 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-06-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III en date du 3 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Claude Allègre  
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé. Application du décret 85-1244 modifié en dernier lieu par le décret  99-8.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive du Conseil (CEE) no 93/89 du 25 octobre 1993 ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 87 ;
    Vu le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La directive 93-89 CEE du Conseil du 25 octobre 1993 à harmoniser la fiscalité applicable à certains véhicules routiers de transport de marchandises de fort tonnage dans les différents États membres de la Communauté européenne.
L'article 87 de la loi 98-546  à transposer en droit national la directive citée ci-dessus. Cette mesure étend le champ d'application de la taxe a l'essieu à l'ensemble des véhicules de transport de marchandises de 12 tonnes et plus tout en simplifiant les conditions de son recouvrement.
Le nouvel article 284 sexies du code des douanes énonce par ailleurs que les conditions d'application de ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'État.
 Modifie le titre du décret : fixant les conditions d'application des réduction des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
Abroge les articles 1 a 6 du décret susvisé, l'art. 7 à compter du 15 février 1999 ; nouvelle rédaction de l'article 9.
MME. COMAS THERESE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE,EN REMPLACEMENT DE M. MOREAU PHILIPPE.
M. SALVATOR JEAN,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE MELLE. GAIGNIOT SYLVIE.
CES NOMINATIONS PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 06-06-1996 POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DES PRECEDENTS TITULAIRES AU 23-10-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d'une direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    D. Rouaud
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
IL EST CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD.
CE COMITE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,POUR TOUTES LES QUESTIONS COMMUNES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE ET A LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD,RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DECRET 941046 DU 06-12-1994.
LA COMPOSITION DE CE COMITE PARITAIRE EST Y FIXEE.
CE COMITE EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-03-1995 SONT ABROGEES POUR LA PARTIE DE L'ARRETE CONCERNANT LE CTPRI DE CORSE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DU DECRET 98919 DU 14-10-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques ;
    Vu l'accord conclu le 25 janvier 1999 entre les organisations professionnelles constituant l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-599.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2877 ;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2907 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 467     (1995-1996) ;
      Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 472 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 27 juin 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
La présente loi autorise l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (O.P.A.N.O.), et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 mai 1991 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration ;
    Vu les arrêtés des 9 janvier 1998 et 16 mars 1998 nommant MM. Claude Morel et Adolphe Colrat sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Bénin ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
SONT NOMMES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE: M. DE TORQUAT CHRISTIAN.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. JACQ FRANCOIS.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. VESSERON PHILIPPE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. BIED-CHARRETON HUGUES.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. ALIOTTI PHILIPPE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: M. PIECHOWSKI JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ACTIVITES ECONOMIQUES INTERESSEES PAR L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: M. GORZA LAURENT,M. RICAUD JEAN-LOUIS,M. LEFEVRE MICHEL,M. ESTEVE BERNARD,M. ROMANO RENE.
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. RADANNE PIERRE,M. LE BARS YVES.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu les procès-verbaux de visite établis par la direction départementale de l'équipement du Gard les 3 mars et 6 avril 1999 ;
    Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5770 à 5774
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 16 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI DU 13-07-1983 SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES AUX ART. 73 ET 74 (1°) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AGENTS NON TITULAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE EN POSSESSION DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CES CORPS PAR LA VOIE EXTERNE.
LA TITULARISATION PREVUE A CET ART. EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
UN CANDIDAT PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL DANS LEQUEL IL A VOCATION A ETRE INTEGRE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 16-12-1998.
A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UN AN LEUR EST OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1947 modifié relatif à la délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bezard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATEE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE ET LE MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
    Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
    Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à la convention portant création de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
    Vu le décret no 97-336 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 63, annexe 1), adoptés à Londres le 23 mai 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Texte totalement abrogé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu la pétition du 29 avril 1994 par laquelle la société Midland Madison     Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme,     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Cyr-sur-Morin >>,     portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de     Seine-et-Marne ;
      Vu la lettre du 17 février 1995 par laquelle la société Midland Madison     Petroleum Company, précitée, déclare accepter au préalable les conditions     d'un décret lui octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Cyr-sur-Morin     portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de     Seine-et-Marne, et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par     la pétition du 29 avril 1994 susvisée ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 3 novembre au 2 décembre 1994 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 10 février 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 30 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 17 février 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 04-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu la pétition du 29 avril 1994 par laquelle la société Midland Madison     Petroleum Company, dont le siège social est à Paris (1er), 16, place Vendôme,     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Cyr-sur-Morin >>,     portant sur partie des départements de l'Aisne, de la Marne et de     Seine-et-Marne ;
      Vu la pétition du 16 juin 1994 par laquelle la société Hadson France, dont     le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Témara,
     sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Marvilliers >>, portant     sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne ;
      Vu la lettre du 15 février 1995 par laquelle, d'une part, les sociétés     Midland Madison Petroleum Company et Hadson France précitées, conjointes et     solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur     octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Marvilliers portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aisne et totalement     inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 29 avril     et 16 juin 1994 susvisées, et par laquelle, d'autre part, la société Hadson     France déclare se désister des surfaces extérieures ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ces pétitions ont été     soumises du 3 novembre au 2 décembre 1994 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 10 février 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 30 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 17 février 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 22 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 04-06-1996.
M. PERROT JEAN-MARC EST NOMME PRESIDENT DU JURY DE L'EXAMEN DE SORTIE EN 1999 DES ELEVES DE LA 37EME PROMOTION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY:
M. EBERLE MICHEL,M. FEBVRE JEAN-BERNARD,M. GUYON CHRISTIAN,M. KINER JACQUES,M. MERLE JEAN-PIERRE,M. POISNEUF FRANCOIS,M. TROUILLET PIERRE.
SONT DESIGNES EN QUALITE D'EXAMINATEURS SPECIALISES POUR L'EPREUVE DE COMPTABILITE:
M. AMIOT JEAN-PIERRE,M. COSTA GEORGES.
DANS LE CAS OU M. PERROT JEAN-MARC SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. GUYON CHRISTIAN.
IL A ETE DECIDE QUE DANS L'ATTENTE DE LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N0 5 DE LA LIGNE FERROVIAIRE SNCF PERPIGNAN-VILLEFRANCHE-VERNET-LES-BAINS,LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SECURITE DE LA TRAVERSEE DE CE PASSAGE A NIVEAU PAR LES VEHICULES ROUTIERS SONT ARRETEES PAR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
L'ARRETE DU 07-02-1994 EST ABROGE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. LAURENT MENIERE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. SERGE LASVIGNES EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS DELON.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION M. CLAUDE VIET EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES: M. CHRISTOPHE BERTHAUD,M. JEAN DE DELPECH DE SAINT-GUILHEM.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS