Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 9e et 8e     sous-sections réunies),
      Sur le rapport de la 9e sous-section, de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif     d'Amiens, avant de statuer sur les conclusions de la demande de la société     anonyme Airborne tendant à ce que le comité de coordination des centres de     recherche en mécanique (Corem) soit condamné à lui rembourser les sommes     qu'elle lui a versées, du second semestre de 1989 au 31 décembre 1992, à     raison de la taxe sur la valeur ajoutée dont cet organisme a majoré les     cotisations de taxe parafiscale auxquelles il l'a assujettie, a décidé, par     application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la     question de savoir si, << s'agissant, d'une part, d'une cotisation     obligatoire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties,
     d'autre part, d'une cotisation perçue par des organismes techniques     industriels investis d'une mission de diffusion des techniques     d'accroissement de la productivité et d'amélioration de la qualité des     produits et servant à financer lesdites activités >>, il doit être ou non     reconnu l'existence << d'un lien direct entre le service rendu et la     contre-valeur reçue >>, de nature à caractériser une prestation de service     effectuée à titre onéreux, et, à ce titre, soumise à la taxe sur la valeur     ajoutée en vertu des dispositions de l'article 256 du code général des     impôts;
      Vu, enregistrées le 31 août et le 14 octobre 1994, les observations     présentées par la société anonyme Airborne, et selon lesquelles il y aurait     lieu de répondre négativement à la question posée;
      Vu, enregistrées le 16 septembre 1994, les observations présentées pour le     comité de coordination des centres de recherche en mécanique, et selon     lesquelles il y aurait lieu de répondre que la solution dépend de la nature     des prestations rendues par chaque centre technique particulier;
      Vu, enregistrées le 14 octobre 1994, les observations présentées par le     ministre du budget, et selon lesquelles il y aurait lieu de répondre     négativement à la question posée;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son    article 12;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Fabre;
      - les conclusions de M. P. Martin, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant:
      La taxe parafiscale instituée, jusqu'au 31 décembre 1993, par le décret no    89-437 du 30 juin 1989, au profit du groupement d'intérêt économique dit <    comité de coordination des centres de recherche en mécanique > (Corem),
    constitué entre le centre technique des industries mécaniques (Cetim),
    l'institut de soudure (I.S.), le centre technique de l'industrie du    décolletage (C.T.Dec), le centre technique industriel de la construction    métallique (C.T.I.C.M.) et le centre technique des industries aérauliques et    thermiques (Cetiat), est, aux termes de l'article 1er de ce décret, < ...
    destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et    généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la    productivité et à l'amélioration de la qualité des produits > dans les    secteurs professionnels ressortissant à la compétence de ces organismes. En    vertu de l'article 8 du décret, le produit de la taxe est réparti entre    lesdits organismes et le Corem lui-même, auxquels il revient de mener les    actions, d'intérêt sectoriel ou d'intérêt commun, ainsi définies. Il résulte    des dispositions des articles 2 à 5 du décret que toute entreprise dont    l'activité s'inscrit, en tout ou partie, dans le champ déterminé aux    articles 2 et 3 du même texte, par référence à la nomenclature détaillée de    produits approuvée par le décret no 83-831 du 5 septembre 1983, est    redevable de la taxe parafiscale, assise sur le chiffre d'affaires qu'elle    réalise de ce fait.
      Les services de recherches et de diffusion des produits de ces recherches    qui sont rendus par les organismes bénéficiaires du produit de la taxe    revêtent la forme, non de prestations fournies individuellement aux    assujettis, mais d'une mise à la disposition de l'ensemble des branches    industrielles intéressées des résultats éventuellement exploitables de leurs    travaux.
      En raison de la diversité des activités des entreprises qui relèvent de la    compétence des organismes réunis au sein du Corem et de l'intérêt pratique,
    inévitablement inégal, selon ces activités, des actions de recherches    financées par la taxe parafiscale, il n'existe pas, entre les cotisations    individuelles de taxes perçues auprès des assujettis et les avantages que    chacun de ceux-ci peut être en mesure de retirer des services rendus, un    lien direct permettant de regarder ces services comme des prestations    effectuées à titre onéreux passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en    vertu de l'article 256 du code général des impôts.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à la    société anonyme Airborne, au comité de coordination des centres de recherche    en mécanique, à l'association < Réseau C.T.I. > et au ministre du budget.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.