Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps du travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'ONAC.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
TITRE II (ART. 2 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS DE L'ONAC.
REMPLACEMENT DES ART. 9 ET 22 (TABLEAU),MODIFICATION DES ART. 10,12 (AL. 1),15,18,20 DU DECRET PRECITE.
CREATION D'UN CORPS D'INFIRMIERS DE L'ONAC CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI DU 11-01-1984 COMPRENANT LES GRADES SUIVANTS:
INFIRMIER DE CLASSE NORMALE (8 ECHELONS),
INFIRMIER DE CLASSE SUPERIEURE (5 ECHELONS),
SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX (7 ECHELONS).
LA PROPORTION DES INFIRMIERS DE CLASSE SUPERIEURE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DES 2 PREMIERS GRADES NE PEUT EXCEDER 15%.
TITRE III (ART. 9 ET 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES-SOIGNANTS DE L'ONAC.
MODIFICATION DES ART. 33 (AL. 1) ET 37 DU DECRET PRECITE.
TITRE IV (ART. 11 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGATION DES ART. 16,17,19 DU DECRET PRECITE.
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 A PREVU,POUR LES PERSONNELS INFIRMIERS DE L'ETAT,UN REAMENAGEMENT DE LA STRUCTURE DES CORPS DE CES FONCTIONNAIRES.IL MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CHACUN DES 3 GRADES DU CORPS ET FIXE LA PROPORTION DE L'EFFECTIF DU 2EME GRADE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'EFFECTIF DU CORPS.
LES INFIRMIERES DE L'ONAC,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT,REGIES PAR LE DECRET DU 22-06-1992 SUIVRONT LE DISPOSITIF SUSVISE.
POUR RATIONALISER LA GESTION DU CORPS PARTICULIER DES INFIRMIERES DE L'ONAC DESIGNATION DE L'AUTORITE AYANT POUVOIR DE NOMINATION,EN L'OCCURRENCE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT.
LA DEFINITION DES FONCTIONS D'ENCADREMENT DES SURVEILLANTS EST COMPLETEE EN TENANT COMPTE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 08-02-1990.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE CONTINUITE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE SECTEUR PUBLIC OU PRIVE.
AFIN DE TENIR COMPTE DU DECRET DU 23-09-1994 INTEGRANT LES AGENTS SPECIALISTES ET LES AGENTS NON SPECIALISTES DE L'ONAC DANS LE CORPS,CLASSE EN CATEGORIE DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,MODIFICATION DE LA FORMATION DE CES AGENTS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME PROFESSIONNEL D'AIDE-SOIGNANT.