Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 avril 2008, présentée par la société AB Sat, dont le siège social est 132, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, représentée Me Didier Théophile, cabinet Darrois Villey Maillot Brochier ;
 Le différend porte sur la reprise de la chaîne M6 dans le bouquet Bis Télévision lancé par la société AB Sat au mois de novembre 2007 ;
 La société AB Sat soutient que le refus de la société Métropole Télévision de reprendre le signal de la chaîne M6 dans son bouquet constitue une mesure discriminatoire en ce que la chaîne est distribuée par tous les autres distributeurs de services, par câble, satellite et ADSL ;
 Elle demande au conseil :
 ― de constater la recevabilité de sa saisine ;
 ― de l'autoriser à distribuer le service M6 dans son offre Bis Télévision, notamment par satellite ;
 ― d'ordonner à la société Métropole Télévision de conclure les contrats permettant de fonder la distribution dans des conditions équitables et non discriminatoires ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 13 mai 2008, présentées par la société Métropole Télévision, dont le siège social est 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Me Pierre Deprez, cabinet Deprez Dain Guignot ;
 La société Métropole Télévision soutient que le principe de liberté commerciale lui permet de décider, en toute opportunité, d'entrer ou non en relation d'affaires avec un distributeur de services et de choisir ou non d'être reprise dans une offre de services. A défaut pour la chaîne M6 d'être dans l'obligation de livrer son signal, il ne saurait lui être reproché une quelconque pratique discriminatoire ;
 Elle demande au conseil :
 ― de déclarer irrecevables les demandes de la société AB Sat dès lors que le conseil est incompétent pour en connaître ;
 ― de rejeter ces demandes comme non fondées ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 mai 2008, présentées par la société AB Sat ;
 En plus des conclusions précédentes, la société demande au conseil d'enjoindre à la société Métropole Télévision de formuler une proposition commerciale de nature à garantir la reprise du service M6 dans des conditions équitables et non discriminatoires ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 3 juin 2008, présentées par la société Métropole Télévision et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du 10 avril 2008 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Grégoire Weigel en qualité de rapporteur et M. Charles d'Arailh en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 3 juin 2008 relative à l'extension du délai dans le cadre de la présente saisine ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 juin 2008 convoquant les parties à une audience le 1er juillet 2008 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Par un courrier du 24 juin 2008, la société Métropole Télévision a demandé au conseil que la séance d'examen du différend ne soit pas publique. Par un courrier électronique du 27 juin 2008, la société AB Sat a déclaré qu'elle ne s'y opposait pas ;
 Après avoir entendu le 1er juillet 2008, lors de l'audience non publique devant le collège :
 ― le rapport de M. Grégoire Weigel ;
 ― les observations de M. Claude Berda et de Me Didier Théophile, pour la société AB Sat ;
 ― les observations de M. Nicolas de Tavernost et de Me Pierre Deprez, pour la société Métropole Télévision.
 En novembre 2007, la société AB Sat a lancé une offre de services de télévision dénommée Bis Télévision, diffusée par satellite et sur les réseaux ADSL. Ce bouquet se substitue à l'ancienne offre de services qu'elle proposait précédemment. La formule de base d'abonnement au bouquet Bis comporte, pour un montant de 4,90 € par mois, 26 chaînes de télévision, parmi lesquelles une grande partie des chaînes françaises nationales diffusées par mode analogique ou sur la télévision numérique terrestre (TNT).
 La société AB Sat a informé le conseil de la création de ce service en procédant, le 27 novembre 2007, à la déclaration administrative, conformément au I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 et selon les modalités prévues à l'article 8 du décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005.
 Par une lettre du 28 septembre 2007, la société AB Sat a indiqué à la société Métropole Télévision qu'elle souhaitait distribuer les grandes chaînes privées gratuites diffusées par voie hertzienne, notamment M6.
 Toutefois, la société Métropole Télévision s'y est opposée à plusieurs reprises de sorte qu'en l'absence d'autorisation de reprise de la chaîne, l'offre Bis Télévision ne comporte pas le service M6.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon