La Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifiée par les lois no 85-690 du 10 juillet 1985, no 85-1406 du 30 décembre 1985, no 90-55 du 15 janvier 1990 et no 94-104 du 5 février 1994 ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, modifié par les décrets no 84-336 du 7 mai 1984, no 90-906 du 9 juillet 1990, no 94-206 du 10 mars 1994 et no 99-437 du 28 mai 1999 ;
    Vu le décret du 17 mai 1999 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les listes de candidats publiées au Journal officiel du 30 mai 1999 ;
    Vu les procès-verbaux des commissions locales de recensement et de la commission électorale chargée de recenser les votes des Français établis hors de France ;
    Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux et communiquées à la commission nationale ;
    Vu les autres pièces portées à la connaissance de la commission nationale ;
    Considérant en premier lieu que les commissions locales ont été conduites à rectifier, à bon droit, diverses erreurs de saisie, de calcul ou de qualification de blanc ou nul de certains bulletins et que la commission nationale a procédé elle-même à diverses rectifications d'erreurs de même nature, figurant dans les résultats retenus par plusieurs commissions locales et portant sur quelques milliers de suffrages ;
    Considérant en deuxième lieu que des décisions contradictoires ont été prises par les commissions locales en ce qui concerne les suffrages exprimés à l'aide de bulletins remis directement dans différents bureaux de vote, parmi lesquels des bulletins édités à partir d'ordinateurs connectés au réseau Internet, sans que le concours des commissions de propagande ait été sollicité par les listes concernées ; que dans un tel cas, en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 modifié, ne peuvent être pris en compte dans les résultats du dépouillement que les bulletins remis par les mandataires désignés par les listes de candidats dans chaque département, territoire, collectivité ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les noms de ces mandataires y étant notifiés aux représentants de l'Etat ; qu'il résulte de l'instruction que, dans de nombreux bureaux de vote, des bulletins ont été pris en compte sans qu'ils aient été remis par des mandataires des listes concernées désignés dans les conditions sus-indiquées ; qu'en conséquence les suffrages exprimés à l'aide de ces bulletins doivent être regardés comme nuls ;
    Considérant en troisième lieu que si les commissions locales dans les départements de la Côte-d'Or, des Deux-Sèvres, du Doubs, de Maine-et-Loire, du Morbihan, de l'Oise et de la Somme ont estimé qu'une confusion était intervenue, lors des opérations de dépouillement dans des bureaux de vote, entre les noms des candidats têtes des listes Chasse, Pêche, Nature, Traditions (M. Saint-Josse) et 97.2 : MI OU, MI MWEN (M. Jos) et ont rectifié pour ce motif les résultats en accordant à la première de ces listes des suffrages comptabilisés au profit de la seconde, elles ne pouvaient le faire, alors même que des bulletins de la liste 97.2 : MI OU, MI MWEN n'auraient pas été remis, en l'absence de toute observation aux procès-verbaux des bureaux de vote concernés et sans disposer elles-mêmes des bulletins de vote correspondants ; qu'en conséquence ces rectifications ne peuvent être prises en compte ; qu'en tout état de cause les confusions possibles n'auraient pu concerner, sur l'ensemble du territoire national, qu'un nombre de suffrages insuffisant pour avoir une influence sur la répartition des sièges ;
    Considérant en quatrième lieu que dans la commune de Hitiaa-O-Te-Ra (canton de Tahiti), Polynésie française, le procès-verbal des opérations électorales fait apparaître que près de 15 % des électeurs n'ont pas apposé leur signature sur les listes d'émargement ; que la commission locale a dû rectifier les résultats obtenus par une liste en comparant les feuilles de pointage, d'ailleurs surchargées, aux résultats portés sur le procès-verbal ; que ces seules rectifications représentaient près de 25 % des suffrages exprimés ; que l'absence de fiabilité du déroulement des opérations électorales ne permet pas de prendre en compte dans le résultat national les résultats, même ainsi rectifiés, de cette commune ;
    Considérant que, compte tenu de l'ensemble des rectifications ainsi opérées, les résultats du scrutin du 13 juin 1999 doivent être arrêtés par département, territoire, collectivité, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour les Français établis hors de France, conformément aux tableaux annexés à la présente proclamation et se totalisent ainsi :
    Electeurs inscrits ....................  40 132 517
    Votants ....................  18 766 155
    Suffrages exprimés ....................  17 647 172
    Liste Combat pour l'emploi.................... 
    178 064
    Liste Européens d'accord Français d'abord Mégret l'avenir.................... 
    578 837
    Liste Moins d'impôts maintenant ! Liste indépendante des partis soutenus par le rassemblement des contribuables français.................... 
    312 450
    Liste Construisons notre Europe.................... 
    3 874 231
    Liste POLITIQUE DE VIE POUR L'EUROPE. Collectif Associations Citoyennes.................... 
    274
    Liste présentée par le Parti fédéraliste intitulée : « Vive le fédéralisme ! ».................... 
    0
    Liste du Parti Humaniste.................... 
    1 995
    Liste Avec l'Europe, prenons une France d'avance.................... 
    1 638 999
    Liste « Ecologie le choix de la vie ». Liste présentée par le Mouvement Ecologiste Indépendant.................... 
    268 038
    Liste de la LIGUE NATIONALISTE.................... 
    683
    Liste L.E.P.E.N.-Front national avec Jean-Marie Le Pen pour une France libre changeons d'Europe !.................... 
    1 005 285
    Liste L'UNION POUR l'EUROPE, l'opposition unie avec le RPR et Démocratie Libérale.................... 
    2 263 201
    Liste Bouge l'Europe ! La liste conduite par Robert HUE.................... 
    1 196 491
    Liste du Parti de la Loi Naturelle.................... 
    71 409
    Liste C.P.N.T. (Chasse, Pêche, Nature, Traditions).................... 
    1 195 863
    Liste présentée par Lutte ouvrière et la Ligue communiste révolutionnaire.................... 
    914 811
    Liste 97.2 : MI OU, MI MWEN.................... 
    1 707
    Liste Rassemblement pour la France et l'Indépendance de l'Europe.................... 
    2 304 544
    Liste VIVANT ENERGIE FRANCE. Liste conduite par Gérard MAUDRUX.................... 
    124 561
    Liste L'écologie, Les Verts, Daniel Cohn-Bendit et Dominique Voynet.................... 
    1 715 729
    En conséquence, la Commission nationale proclame élus :
Marcel Pochard
    Conseiller d'Etat, président
    Christian Pierre
    Conseiller à la Cour de cassation
    Gérard Moreau
    Conseiller maître à la Cour des comptes
    Rémy Schwartz
    Maître des requêtes au Conseil d'Etat
    Christine Barberot
    Conseillère référendaire à la Cour de cassation