Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET REMPLISSANT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET (AGENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS TECHNIQUES DE 2EME CLASSE REGIS PAR LE DECRET 481018 DU 16-06-1948; MODALITES D'INTEGRATION APRES EXAMEN PROFESSIONNEL) DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DANS CEUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT,SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX,SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET DU 11-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL POUR EN OUVRIR LA PREPARATION AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET ETENDRE LE DISPOSITIF DU CONTROLE EN COURS DE FORMATION AUX APPRENTIS.
ART. 1: DROIT D'ENTREE ET DE VISITE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL VISES A L'ART. L611-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL AGRICOLES,DANS LES ATELIERS (ART. L231-1 (AL. 4) DU CODE DU TRAVAIL),DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES ATELIERS TECHNOLOGIQUES (ATELIERS DE PRODUCTION ET ATELIERS DE TRANSFORMATION).
ART. 2: RAPPORT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
ART. 3: EN CAS DE MANQUEMENTS AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE,LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DANS UN DELAI DE 2 MOIS,FAIT CONNAITRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,LES SUITES DONNEES AU RAPPORT.
AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT ET INFORMATION DE LA COMMISSION D'HYGIENE ET SECURITE.
ART. 4: CONTESTATION DU RAPPORT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DANS UN DELAI DE 2 MOIS.
ART. 5: RECOURS AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ESTIME QUE L'ETABLISSEMENT DEMEURE EN INFRACTION AU REGARD DES REGLESD'HYGIENE ET DE SECURITE.AU BESOIN SAISINE DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT ET LE PREFET DE REGION.
LES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,QUI ASSURE DEJA LA GESTION DE LEUR CAUTIONNEMENT EN IMMEUBLES,IL A ETE DECIDE DE CONFIER,EGALEMENT,A CETE DIRECTION,LES COMPETENCES ACTUELLEMENT EXERCEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN CE DOMAINE.
CETTE SOLUTION PRESENTE L'AVANTAGE D'ASSURER POUR L'UNITE DE GESTION DE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS AU SEIN D'UNE MEME STRUCTURE ADMINISTRATIVE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. 1,5,6,10 ET 14 DU DECRET DU 11-08-1864 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 53496 DU 21-05-1953.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1987 (ET AU 01-06-1987 POUR LES FASCICULES DTU)
MODIFICATION DE LA LISTE DES FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CCTG):
CREATION DE 3 NOUVEAUX FASCICULES:
FASCICULE 24: FOURNITURES DE LIANTS HYDROCARBONES EMPLOYES A LA CONSTRUCTION ET A L'ENTRETIEN DES CHAUSSEES;
FASCICULE 26: EXECUTION DES ENDUITS SUPERFICIELS;
FASCICULE 56: PROTECTION DES OUVRAGES METALLIQUES CONTRE LA CORROSION.
MODIFICATION DU FASCICULE 34: TRAVAUX FORESTIERS DE BOISEMENT.
ADOPTION PAR LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES DE 5 NOUVEAUX DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES (DTU) DONT UN ENTRAINE L'ANNULATION DE DEUX DOCUMENTS DTU DE MODIFICATIFS A 7 DTU ETABLIS PAR LE GROUPE DTU OU EST REPRESENTEE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.
ANNEXE JOINTE.
ABROGATION DU DECRET 85404 DU 03-04-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-09-1986 EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION ENGAGEE AUX MARCHES,A L'EXCEPTION DES FASCICULES DTU APPLICABLES A COMPTER DU 01-05-1986.
APPLICATION DE L'ART. 113 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
A COMPTER DU 31-12-1985,ABROGATION DU DECRET 61827 DU 29-07-1961.
TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU FORMA FIGURANT AU BILAN DE LA LIQUIDATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT ET POUR LA VALEUR INSCRITE A CE BILAN AUX ORGANISMES D'INTERVENTION AGRICOLE,EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE.
LES FRAIS RESULTANT DE LA LIQUIDATION S'IMPUTENT SUR LE SOLDE DE LIQUIDATION,DONT LE RELIQUAT EST TRANSFERE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. FORNI RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. HUART MARCEL.
SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DU SENAT: M. CASTANS RAYMOND,EN REMPLACEMENT DE M. GANDREY-RETY BERNARD.
SUR DESIGNATION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. COMTE GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. HESSEL STEPHANE.
FIN DE MANDAT: 10-08-1994.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 7867 RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE EN FRANCE DE LEUR PROFESSION PAR LES ARCHITECTES ETRANGERS,AFIN DE DISTINGUER LES ARCHITECTES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
MODIFICATION DU DECRET 7867 DU 16-01-1978 ART. 1,2, ET 7. 
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 85384 CEE DU 10-06-1985.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,6,20,22 ET 26,REMPLACE L'INTITULE DU TITRE II.AJOUTE LES ART. 26-1 A 26-9;MODIFIE L'ART. 27.
MODIFIE LES ART. 34,47,50 A 54,57,60 A 62,64,66,67,70,71,77,80,84. 
AJOUTE UN ART. 91-1.
ABROGE LES ART. 26,27,27-1,28 ET,SOUS RESERVE, 40 A 43 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 ET LES ART. 7 A 18 ,42,44,56 (AL.2),63,76 (AL.1),78,79,81 ET 84 (AL.1) DU DECRET 84135 SUSVISE.
SUPPRESSION ET CREATION AU BUDGET SANTE,SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (SERVICES GENERAUX) AU CHAPITRE 31-01: 2 ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE ET 6 ADJOINTS ADMINISTRATIFS SONT SUPPRIMES; 2 INSPECTEURS GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET 1 INSPECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SONT CREES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHAPITRE I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE:
DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS EN BREVETS INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION,TOUTEFOIS LA SOCIETE PEUT ETRE CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT OU NON ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ETABLISSEMENT DES STATUTS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE:
SECTION 1: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE:
LES STATUTS ORGANISENT LA GERANCE ET DETERMINENT LES POUVOIRS DES GERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 29-11-1966;
SECTION 2: GESTION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
APPLICATION DES ART. 49,50 ET 52 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978 AUX CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ET A LEUR PUBLICITE.
EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE,LE DELAI DE CESSION PREVU AU SECOND AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 29-11-1966 EST FIXE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.
RENOUVELLEMENT PAR ACCORD INTERVENU ENTRE LES AYANTS-DROIT DE L'ASSOCIE DECEDE ET LA SOCIETE;
SECTION 3: RETRAIT D'UN ASSOCIE;
SECTION 4: ASSOCIES NOUVEAUX,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE,MODIFICATION DES STATUTS:
AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOCIETES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE III: DISSOLUTION DE LA SOCIETE:
LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LES TROIS QUARTS AU MOINS DES ASSOCIES.
APPLICATION DES ART. 8 A 16 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE "SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LA LA TELEDIFFUSION" FIGURANT AU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B.
INTITULE REMPLACE PAR "MINISTRE CHARGE DES PTT".
REMPLACEMENT DES DENOMINATIONS DANS LA PARTIE DU TABLEAU RELATIVE AUX EMPLOIS DU "SERVICE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE AINSI QUE L'AGE EST LIMITEE AU QUART DES EMPLOIS VACANTS,LA CONDITION D'AGE MINIMUM DEMEURANT FIXEE A 45 ANS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. 4 DU DECRET 472241 DU 19-11-1947.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7
CLASSE DANS LA CATEGORIE B,IL COMPORTE 11 ECHELONS.LES MEMBRES SONT CHARGES DE LA GESTION DES RECETTES RURALES ET ASSURENT EN OUTRE,UN SERVICE DE DISTRIBUTION.RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE OUVERT AUX FONCTIONNAIRES DES PTT DE CATEGORIE C AINSI QU'AUX GERANTS D'AGENCES POSTALES DONT L'ETABLISSEMENT A ETE TRANSFORME EN RECETTES RURALES.
DETACHEMENT ET DISPONIBILITE: 5% DE L'EFFECTIF.INTEGRATION ET CLASSEMENT DANS CE CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION ET AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX DE LA BRANCHE RECETTES-DISTRIBUTION.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION APPLICABLE AUX RETRAITES).
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973 ET DES ART. 8 ET 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: DUREE MAXIMALE PORTEE A 56 JOURS AU LIEU DE 28,SOIT HUIT SEMAINES AU LIEU DE 4,PENDANT LAQUELLE LES AGRICULTRICES PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 12 ET INSERTION D'UN ART. 12-BIS AU DECRET SUSVISE:
ART. 1: MODALITES D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REMIS EN PAIEMENT DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987;
ART. 12: PROCEDURE D'ECHANGE,OUVERTE DANS LA LIMITE DE 50% AU PLUS DES SOUSCRIPTIONS,PERMETTANT D'AMORTIR PAR ANTICIPATION UNE PARTIE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 A L'OCCASION DES ADJUDICATIONS MENSUELLES D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,EFFECTUEES AVANT SON REMBOURSEMENT FINAL LE 16-01-1988;
ART. 12-BIS: DETERMINATION DE LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES ET MISSIONS: CLASSEMENT EN DEUX CATEGORIES,PILOTES ET MECANICIENS NAVIGANTS,COMPORTANT CHACUNE 5 ECHELONS. QUALIFICATIONS REQUISES.
TITRE II (ART. 8): COMMISSION PARITAIRE.
TITRE III (ART. 9 A 14): RECRUTEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE.CONDITIONS REQUISES ET MODALITES D'ENGAGEMENT.
TITRE IV (ART.15 ET 16): AVANCEMENT,NOTATION. 
TITRE V (ART. 17): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 18 ET 19): INCAPACITES,MALADIES,RETRAITES.
TITRE VII (ART. 20 A 23): DISCIPLINE ET SANCTIONS.
TITRE VIII(ART. 24): MUTATIONS. TITRE IX (ART. 25 ET 26): CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,LICENCIEMENT,DEMISSION.
TITRES X ET XI (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: OBLIGATION DE DISCRETION,RECLASSEMENT DES PERSONNELS DEJA EN PLACE. LE DECRET 8683 DU 17-01-1986 RELATIF AUX PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT LEUR EST APPLICABLE. 
APPLICATION DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (ART. 3).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: LES APPELLATIONS "PREFET" ET "DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE" SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE".
ART. 3: LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES NE FAIT PAS OBSTACLE AUX MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES SOIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ART. 84 DU CODE MINIER,SOIT EN CAS DE DANGER IMMINENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN APPLICATION DU DECRET RELATIF A LA POLICE DES MINES ET DES CARRIERES,SOIT PAR LE PREFET MARITIME EN APPLICATION DU DECRET 78272 DU 09-03-1978 RELATIF A L'ORGANISATION DES ACTIONS DE L'ETAT EN MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 9 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973:
ART. 1: MODIFICATION DU A DE L'ART. SUSVISE A LA RUBRIQUE DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D): MOYENS DE CRYPTOLOGIE;
ART. 9: INSERTION D'UN NOUVEL AL. APRES LE 1ER ALINEA: DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT LES MATERIELS DE LA DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D) DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES.
INSERTION D'UN ART. 8-1 APRES L'ART. 8: DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT LES MATERIELS DE LA DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D) DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES.
INSERTION D'UN ART. 16-2 APRES L'ART. 16-1: DEMANDES D'AUTORISATION,D'ACQUISITION ET DE DETENTION CONCERNANT LES MATERIELS DE LA DEUXIEME CATEGORIE (PARAG. 4,D) AUTRES QUE CEUX DESTINES OU APPARTENANT AUX SERVICES MILITAIRES OU AUX SERVICES DE L'ETAT OU PLACES SOUS LEUR CONTROLE.
CHAPITRE I (ART.1 A 3): CONDITIONS GENERALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
CHAPITRE II (ART. 4 A 8): LE STAGE DE FORMATION. 
CHAPITRE III (ART. 9 A 10): L'EXAMEN D'APTITUDE.
CHAPITRE IV (ART. 11): ENTREE EN FONCTION,PRESTATION DE SERMENT.
CHAPITRE V (ART. 12 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: POSSIBILITE DE NOMINATION PAR DEROGATION,TITRE DE GREFFIER HONORAIRE.
ABROGE LE DECRET DES 5 ET 7-04-1852 EN TANT QU'IL CONCERNE LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE DECRET 5743 DU 14-01-1957 SOUS RESERVE DE LA DATE D'APPLICATION DU CHAPITRE III: LE 01-02-1988.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL MENTIONNE DANS SON ANNEXE LES EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
COMPLEMENT DE LA LISTE PAR L'ANNEXE AU PRESENT DECRET: AGENCES FINANCIERES DE BASSIN: EMPLOIS DE CATEGORIE A ET CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE: EMPLOIS DES CATEGORIE A ET B.
DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES.
PREVOIT QU'IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR PLUS PRECISEMENT LES CONDITIONS REGISSANT LES DEMANDES SUR BASE BIBLIOGRAPHIQUE ET PLUS PRECISEMENT L'EXPRESSION "PAR ANALYSE" DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 75318.
ESTIME INDISPENSABLE DE CLARIFIER QU'UNE REFERENCE BIBLIOGRAPHIQUE A D'AUTRES SOURCES PROBANTES PEUT SERVIR DE PREUVE VALABLE DE LA SECURITE ET DE L'EFFICACITE D'UN PRODUIT.
ESTIME QUE CETTE MODIFICATION PEUT AIDER A RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES PRATIQUES AUXQUELS LES ETATS MEMBRES SONT CONFRONTES CONCERNANT LES MEDICAMENTS ANCIENS.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 01-01-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 18-09-1999.
DELEGATION EST DONNEE A M. BASCOUL PIERRE (DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE) OU EN SON ABSENCE A MM. PIERRE THIBON (SOUS-DIRECTEUR) ET ARCANGELI FRANCOIS (ADMINISTRATEUR CIVIL).
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. THIBON,DELEGATION EST DONNEE A M. COLIN JEAN-CLAUDE (ADMINISTRATEUR CIVIL) ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. ARCANGELI,DELEGATION EST DONNEE A M. LUCIANI CHRISTOPHE (OU MME. GOUREAU MARIE-ODILE EN CAS D'ABSENCE).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ABROGATION DE L'ART. R351-12 DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFICATION DE L'ART. R351-13 (SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE APPLIQUE AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE QUI AVAIENT EPUISE LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS D'ASSURANCE,SANS AVOIR ATTEINT LA DUREE MAXIMALE D'INDEMNISATION).
APPLICATION DE LA LOI 87518 DU 10-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: CONTINUENT A S'APPLIQUER AUX STAGES AYANT DEBUTE AVANT LE 01-01-1990
DUREE DES STAGES: 5 MOIS.
DUREE EXCEPTIONNELLE: 8 MOIS.
REMUNERATION FIXEE A 3915FRS PAR MOIS.APPLICATION DE L'ART. L980-14 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
RECT. JO DU 08-05-1993   P7148
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR LE DECRET 92395 DU 16-04-1992,ET AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PAR LE DECRET 88838 DU 20-07-1988.A CE TITRE,IL EST NOTAMMENT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE RELEVANT DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
EN OUTRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE SPATIALE.
IL A AUTORITE SUR:
LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 89168 DU 10-03-1989; LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRES,LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES ET L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES; LES RECTEURS D'ACADEMIE,EN LEUR QUALITE DE CHANCELIER DES UNIVERSITES.
IL PRESIDE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,ET PEUT PRESIDER,LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE.IL SUIT ET COORDONNE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION ET DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,LES ACTIONS CONDUITES DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR:
L'INSTITUT DE FRANCE,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LE BUREAU DES LONGITUDES,L'INRDP,LE CNOUS ET LES CROUS; LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT; LA CSI,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR; L'ANVAR,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DESPETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT; L'ONISEP,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE; LE CNES,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
LE CNED LUI APPORTE SON CONCOURS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT MARCAIS VICTOR EST NOMME DIRECTEUR DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT.
M. L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MENEZ MARC EST CHARGE DE MISSION ATOME AUPRES DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. DIEU JACKY.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BARGUE GEORGES,BONNAFY PIERRE.LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX: MM. CANTEROT GUY ET GADAIS FREDERIC.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. CASSOUS RENE,CATTON BRUNO,CAUTY MARC,CHEMINEAU YVES,FINON DANIEL,DE LAMBILLY ROBERT,PIROT MARC,THOMAS (PATRICK).
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
A COMPTER DU 24-07-1984: MM. JEAN-DANIEL MILLS,JEAN-CHARLES AUBERNON,RENE ROSSI,MICHEL BERNARD.
A COMPTER DU 06-09-1984: MM. FRANCOIS LEMASSON,PATRICK DELAGE,JEAN-MARC FABRE,JEAN-PIERRE LECLERC,BERNARD BASSET,ANDRE POLLET.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
AU POSTE DE CONAKRY: M. DANIEL JOUANNEAU.
AU POSTE DE DAKAR: M. JEAN-FRANCOIS CORDET.
AU POSTE DE LOME: M. YVES MAIRE.
AU POSTE DE PORT-LOUIS: M. FRANCOIS CAPPELLE.
AU POSTE DE PORT-AU-PRINCE: M. BERNARD HADJAJ.
AU POSTE DE YAOUNDE: M. GEORGES MARTRES.
MODIFIE LES ART. 4 (RECRUTEMENT),
 5 (CONDITIONS DE NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C),
 6 (RECRUTEMENT),
 7 (AVIS DE CONCOURS),
 8 (MODIFICATION DE TERMES),
 9 (OBLIGATIONS DU STAGIAIRE),
 17 (NOMINATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE),
 23 AL. 2 (INTEGRATION),
 18 (MODIFICATION DE TERMES) ET AJOUTE LES ART. 4 BIS (EMPLOI POURVUS AU TITRE DU CONCOURS) ET 4 TER (DISPENSE DE STAGE) A CE DECRET.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE: AIRE DE PARTHENAY.
ANNEXES JOINTES.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPA).
DEFINITION DES BASES FORFAITAIRES DE CALCUL DES VERSEMENTS REPRESENTATIFS DES PERIODES DE SERVICE NATIONAL ET DE CHOMAGE.
MODALITES DE VERSEMENT A L'ETAT DES SOMMES REPRESENTATIVES DE LA PRISE EN CHARGE PAR CE DERNIER,DES AVANCES ACCORDEES A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) TELLES QU'ELLES SERONT ARRETEES AU 31-12-1993.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 333-H-BIS ET 333-H-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI:
A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1993-1994,LA TAXE PREVUE A L'ART. 1618-SEPTIES DU CGI EST LIQUIDEE SUR PRODUCTION D'UNE DECLARATION CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION; JUSTIFICATIF A FOURNIR LORS DE L'EXPORTATION PAR LES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION DE LA TAXE.
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DE LA DIRECTIVE CEE 9212 DU 25-02-1992.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET AJOUTE UN AL. 3 AUDIT ARTICLE.
AJOUT D'UN ART. 6 CONCERNANT LES ACTIONS ENVISAGEES PAR L'ETAT AU TITRE DE SA PARTICIPATION FINANCIERE.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 92772 DU 29-07-1992 ET 36 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MAURICE GRIMAUD,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE LORS DU DEPOT DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITATION D'EAU MINERALE NATURELLE,D'INDUSTRIE D'EMBOUTEILLAGE,D'ETABLISSEMENT THERMAL,DE DEPOT D'EAU MINERALE NATURELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 57404 DU 28-03-1957,AINSI QUE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE MATERIAUX AUTRES QUE LE VERRE PREVUE PAR LE DECRET 641255 DU 11-12-1964 PREVUE PAR L'ART. 21 DE LA LOI DU 04-01-1993 EST FIXE A 22500FRS.
LE VERSEMENT DE CETTE TAXE EST EXIGIBLE LORS DE L'ENREGISTREMENT DU DOSSIER A L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUT VARIER DE 60% A 140% DE CHAQUE TAUX MOYEN PREVU EN FONCTION DE LA DISTANCE ENTRE LE LIEU DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ET LE LIEU OU S'EFFECTUE LE REMPLACEMENT.
L'INDEMNITE DE SUJETION EST EXCLUSIVE DE L'ATTRIBUTION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEE AU MEME TITRE.
A COMPTER DES RENTREES SCOLAIRES 1990 ET DE 1991,CE MONTANT POURRA VARIER DE 50% A 160% ET ETRE REVALORISE A CHACUNE DE CES RENTREES.
AU-DELA DE LA DISTANCE CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE 160%,UNE MAJORATION DE 20% DU TAUX MOYEN SERA ACCORDEE PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 20 KMS.
ABROGATION DES DECRETS 7787 DU 26-01-1987 ET 86187 DU 04-02-1986.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DU DECRET 851059 DU 30-09-1985.
CONVOCATION POUR LE DIMANCHE 30-01-1994 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS CHACUNE DE CES CIRCONSCRIPTIONS.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE CHACUN DES DEPARTEMENTS INTERESSES A PARTIR DU LUNDI 03-01-1994 ET JUSQU'AU DIMANCHE 09-01-1994,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1993,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 06-02-1994.
LE 3EME AL. DE L'ART. 13 DU DECRET 591512 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT DES ALLOCATIONS DE SOUTIEN FINANCIER AINSI REINVESTI EST MAJORE:
A COMPTER DU 23-12-1993 PAR UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE EGALE A 25% DE CES ALLOCATIONS,LORSQUE L'OEUVRE EST REALISEE INTEGRALEMENT OU PRINCIPALEMENT EN VERSION ORIGINALE EN LANQUE FRANCAISE OU DANS UNE LANGUE REGIONALE EN USAGE EN FRANCE ET LORSQU'ELLE FAIT L'OBJET DE DEPENSES DE PRODUCTION EN FRANCE POUR AU MOINS 80% DE SON COUT DEFINITIF;
ET A COMPTER DU 01-01-1994 PAR UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE EGALE A 5% DE CES ALLOCATION,PAR SEMAINE DE TOURNAGE EN STUDIOS AGREES ETABLIS EN FRANCE.
LE MONTANT DE CETTE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 50% DES DEPENSES DE DECORATION LIEES AU TOURNAGE EN STUDIO ET 2 MILLIONS DE FRANCS PAR FILM.
MODIFIE LES ART. 3 DES DECRETS DES:
05-03-1981: COMITE DE GRIGNAN;
16-11-1981: ALLOBROGIE;
25-01-1982: BALMES DAUPHINOISES.
MODIFIE LES DECRETS DU 25-01-1982 CONCERNANT LES VINS DE PAYS DES COTEAUX DE LA CITE DE CARCASSONNE,ET DES COTES DE GASCOGNE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
L'AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION DES RETRAITES EST FIXEE A TITRE TRANSITOIRE POUR L'ANNEE 1994 DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE D'UNE INSTANCE GESTIONNAIRE DU REGIME LOCAL.
AU DERNIER AL. DE L'ART. D242-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES MOTS "0,75%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "1% POUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994".
AU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 89540 DU 03-08-1989,LES MOTS "0,75%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "1% POUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994".
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
EN ANNEXE,CLASSEMENT PRENANT EFFET A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES.
CULTURE,BIBLIOTHEQUE NATIONALE:
ADMINISTRATEUR DELEGUE,
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE,
DIRECTEUR TECHNIQUE.
AGRICULTURE:
PERSONNEL ENSEIGNANT (PROFESSEUR),
CONSEILLER D'EDUCATION.
ECONOMIE ET FINANCES: DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES:
CONTROLEUR.
JUSTICE: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 70-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1994 A 2000FRS.
ABROGE LE DECRET 92976 DU 09-09-1992 A COMPTER DU 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. L567-1 DU CHAP. I DU TITRE I-BIS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
AU GRADE D'OFFICIER: ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE.
AU GRADE DE CHEVALIER: PERSONNELS MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945: ARMEE DE TERRE.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 30000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 6000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS (AIDES A LA LOCALISATION D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOIS).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE MEME SOMMES APPLICABLES AU MEME BUDGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 2 A 4): DEFINITION DES FONCTIONS DE MAITRES-DIRECTEURS.
CHAP. II (ART. 5 A 13): CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE MAITRE-DIRECTEUR.
LES INSTITUTEURS CANDIDATS A UN EMPLOI DE MAITRE-DIRECTEUR DOIVENT SATISFAIRE A UN ENTRETIEN DEVANT LA COMMISSION ACADEMIQUE PRESIDEE PAR LE RECTEUR.
ILS SONT ENSUITE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE DEPARTEMENTALE PAR LE RECTEUR.
CHAP. III (ART. 14 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.A DATER DU 03-02-1987,IL N'EST PLUS PROCEDE A DES NOMINATIONS DE DIRECTEURS D'ECOLE EN VERTU DU DECRET 84182 DU 08-03-1984.
ABROGATION DE L'ART. 20 DU DECRET 761301 DU 28-12-1976 SAUF POUR LES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE EN FONCTIONS A CETTE DATE.
AU TITRE DE 1987 LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE DES INSTITUTEURS CANDIDATS AUX EMPLOIS DE MAITRE-DIRECTEUR EST PORTEE A 5 ANS (AU LIEU DE 3 ANS).
MODES DE NOMINATION DES DIRECTEURS D'ECOLE EN FONCTIONS (POURCENTAGE: 30% MINIMUM DU NOMBRE TOTAL DESNOMINATIONS DE MAITRE-DIRECTEUR).
POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1987,LES DIRECTEURS D'ECOLE SONT EGALEMENT ELECTEURS ET ELIGIBLES POUR LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES ET DEPARTEMENTALES.
LA DISPENSE PREVUE AUX ART. 721-1 ET 721-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST ACCORDEE A M. REYNAUD GILBERT ET MME. SALVY MARIE-ANTOINETTE,MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VOIRON ET A MM. BADETS PIERRE ET JACQUES,MEMBRES DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TARBES.
La présente directive entre en vigueur le 23 janvier 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 23 janvier 2006. Transposition complète par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-2003
L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DEMANDEUR DU CERTIFICAT DE CONFORMITE OU DE CONTROLE DOIT ETRE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
AUPARAVANT LES DEMANDEURS DEVAIENT ETRE ETABLIS EN FRANCE (CETTE FORMULE A ETE DECLAREE INCOMPATIBLE AVEC L'ART. 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR M. CLAUDE EVIN,MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
M. LOUIS LE PENSEC,MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODALITES D'OCTROI DE 5 CONGES SPECIAUX ACCORDES,DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 09-11-1989,AU TITRE DU DECRET 88165 DU 19-02-1988.
LES INTERESSES ONT UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR PRESENTER LEUR DEMANDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,4,5 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
TITRE: REMPLACEMENT DES MOTS "THERMOMETRES MEDICAUX" PAR "THERMOMETRES MEDICAUX A MERCURE".
ART. 1: LES THERMOMETRES A MERCURE SONT SOUMIS AU SEUL CONTROLE CEE.
ART. 4: SUPPRESSION DE L'AL. 1.
ART. 5: VERIFICATION PRIMITIVE DES THERMOMETRES MEDICAUX PEUT ETRE FAITE PAR UN ORGANISME SPECIALISE AGREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
ART. 8: FIXATION DES ERREURS MAXIMALES TOLEREES SUR LES RESULTATS DE MESURAGE LORS DE LA VERIFICATION SUSVISEE.
COMPLEMENT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES ART. R422-3-1,R422-3-2,R422-3-3 ET R422-3-4 INSERES APRES L'ART. R422-3.
INSTITUTION D'UNE GARANTIE DE FINANCEMENT ET D'UNE GARANTIE D'ACQUISITION DES LOCAUX NON VENDUS.
LA GARANTIE D'ACQUISITION EST DONNEE AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX: LORSQUE LE GARANT N'EST PAS LUI-MEME UN ETABLISSEMENT DE CREDIT HABILITE OU ENTREPRISE D'ASSURANCE,SON ENGAGEMENT DOIT ETRE ASSORTI D'UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT FOURNIE PAR L'UN DES ORGANISMES PRECITES.
FIXATION DES DELAIS ET MODALITES DE LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE D'ACQUISITION.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 2): CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES,PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.COMPOSITION.LE REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE PAR LE CONSEIL FIXE LA COMPOSITION DU BUREAU ET DES FORMATIONS INTERNES DU CONSEIL.LE DIRECTEUR DES SPORTS ASSURE LE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL.
TITRE II (ART. 3 A 6): CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.CREATION.COMPOSITION.PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS OU SON REPRESENTANT.LE REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE PAR LE CONSEIL FIXE NOTAMMENT LA COMPOSITION DU BUREAU ET DES FORMALITES INTERNES DU CONSEIL.LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE EST CHARGE DU SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL ET DE SA COMMISSION CONSULTATIVE ET DE SA SECTION PERMANENTE.
TITRE III (ART. 7 A 10): ORGANES CONSULTATIFS.CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS NATIONALES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE,PRESIDEE PAR LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT.COMPOSITION.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE CHARGEE D'EMETTRE L'AVIS PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 6094 DU 29-01-1960,PRESIDEE PAR LE MINISTRE ET COMPOSEE DE 8 MEMBRES.
CREATION D'UNE DELEGATION PERMANENTE DES CONSEILS NATIONAUX ET DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE,PRESIDEE PAR LE MINISTRE.COMPOSITION.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES SPORTS ET PAR LA DIRECTION DE LA JEUNESSE.MISSION.
TITRE IV (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS COMMUNES.DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS: 3 ANS RENOUVELABLES.REMPLACEMENT EFFECTUE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LE TITRE V DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 ET LES DECRETS 70409 DU 14-05-1970 ET 82308 DU 01-04-1982 CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION A COMPTER DE L'INSTALLATION DES CONSEILS NATIONAUX SUSVISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
ROLE DE LA BANQUE DE FRANCE DU COMMERCE EXTERIEUR:
FACILITER LE FINANCEMENT DES OPERATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION;
APPORTER SON CONCOURS,EN LIAISON AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR: AUX SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE CENTRAL DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX A L'ETRANGER; A LA BANQUE DE FRANCE POUR LA CENTRALISATION STATISTIQUE DES RISQUES BANCAIRES FRANCAIS SUR L'ETRANGER.
ETABLISSEMENTS POUVANT ETRE ACTIONNAIRE DE LA BANQUE:
LA BANQUE DE FRANCE,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,LE CREDIT NATIONAL,LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,LES BANQUES NATIONALISEES ET LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
COMPOSITION DE LA BANQUE:
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL DE 15 MEMBRES (5 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,5 ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECRET ET 5 ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES).
NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT INSTITUER AUPRES DE LUI DES COMITES TECHNIQUES OU SERONT REPRESENTEES LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES,COMMERCIALES OU AGRICOLES.
UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ASSURANT LA REPRESENTATION DE L'ETAT EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AINSI QUE LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
ABROGATION DU DECRET 461332 DU 01-06-1946.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 57759 DU 06-07-1957 SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE CHERCHEURS REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983.
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE DU 06-07-1957: LES ATTRIBUTIONS DE PRIME SONT PRONONCEES CHAQUE ANNEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE OU PAR LE MINISTRE SOUS L'AUTORITE DUQUEL ILS SONT PLACES DANS LES AUTRES CAS.
Le président d’université est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique ainsi que du conseil des études et de la vie universitaire réunis en assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice au moment de cette élection.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette assemblée sont fixées par les statuts de l’établissement.
Il doit être procédé à l’élection du président d’université un mois avant l'expiration du mandat du président en fonctions. En cas de démission ou d’empêchement définitif, son successeur doit être élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de vacance par le recteur des universitaires.
Application des articles 27, 47 et 67 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
APPROBATION DES MODIFICATIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET ET APPORTEES AUX ART. 2,3 ET 15 DU REGLEMENT DU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE,ANNEXE AU DECRET 68300 DU 29-03-1968.
LE TAUX DE PRELEVEMENT AU PROFIT DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE EST PORTE A 7,9% A PARTIR DU 01-07-1987 ET CECI JUSQU'AU 30-06-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT PARCELLAIRE.
EVALUATION DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE.
MODALITE DE DETERMINATION DES DROITS DES PROPRIETAIRES.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT (COMPOSITION DU DOSSIER,PROPOSITIONS D'ECHANGES ENTRE PARCELLES BOISEES OU NON BOISEES...).
APPLICATION DES ART. 14,15 ET 16 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986: DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS ET PUBLICATION DES DECISIONS DES COMMISSIONS AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER DU PRESENT DECRET.
CHAP. II (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 26,27 ET 28 DU DECRET 861417 DU 31-12-1986 AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER REGIES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
APPLICATION DES ART. 28 ET 33 DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.
CONTROLE DES PREFETS SUR L'ACTIVITE DES ENTREPRISES PRIVEES DE POMPES FUNEBRES.
PROCEDURES DE DELIVRANCE,DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'AGREMENT.
MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION AUX ENTREPRISES IMPLANTEES EN ALSACE-MOSELLE (HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE) ET CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
Texte totalement abrogé
ATTRIBUTION D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ET DE MATERNITE ET D'UN CAPITAL DECES AU PROFIT DES AYANTS DROITS: INDEMNITES JOURNALIERES EGALE A 60% DU GAIN JOURNALIER EGAL AU 1/360 DE L'ASSIETTE AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURE; LE CAPITAL DECES EGAL A 90 FOIS LE GAIN JOURNALIER.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AUX ACCIDENTS SURVENUS LORS DE TRAJETS PROFESSIONNELS ENTRE LE LIEU DE RESIDENCE EN FRANCE ET LE LIEU D'HABITATION A L'ETRANGER.
MODIFIE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE N°81-852 AFIN DE RENDRE EXPRESSEMENT OBLIGATOIRE LE RESPECT DES NOTES EXPLICATIVES, CONCERNANT LA REDUCTION DU RISQUE DE TRANSMISSION DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES PAR LES MEDICAMENTS VETERINAIRES, POUR TOUTES LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES.
PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01/01/2000 
AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE : 1° LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES, INTRODUITES A PARTIR DU 01/10/2000, RESPECTENT LES CRITERES ENONCES DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE. 2° TOUTES LES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES RESPECTENT LES CRITERES ENONCES DANS L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE, AU PLUS TARD LE 01/06/2001.
DISPOSE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 09/01/2000. ET QUE LES ETATS MEMBRES EN SONT LES DESTINATAIRES.
MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 80-1269 AFIN D'INTRODUIRE DANS CETTE DIRECTIVE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MESURE DE LA PUISSANCE DES MOTEURS DES VEHICULES FONCTIONNANT AU GAZ (GPL ET GN).
PRECISE QU'ACOMPTER DU 01/01/2000, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT , POUR DES MOTIFS CONCERNANT LA PUISSANCE DU MOTEUR, NI REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION PAR TYPE CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 70-156, NI REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE, NI INTERDIRE L'IMMATRICULATION, LA VENTE OU L'ENTREE EN SERVICE DE VEHICULES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 70-156, DES LORS QUE LA PUISSANCE DU MOTEUR A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 80-1269, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
EN REVANCHE, LES ETATS MEMBRES N'ACCORDERONT PAS LA RECEPTION PAR TYPE CE ET POURRONT REFUSER D'ACCORDER LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE A UN TYPE DE VEHICULE SI LA PUISSANCE DU MOTEUR N'A PAS ETE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 80-1269.
DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31/12/1999.
LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 31/12/1999.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,3 EN JANVIER 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,6 EN février 1998 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,7 EN février 1998 SUR LA BASE 100 EN 1990.
MM. JEAN JUVENTIN,ROCH PIDJOT,LAURENT CATHALA EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES ET MM. BENJAMIN BRIAL,ANDRE LAIGNEL ET RENE ROUQUET EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DE L'ART. S-B (2EME) DE L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971: INDICES APPLICABLES EN FIN DE MOIS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES.(SEPTEMBRE, OCTOBRE,NOVEMBRE,décembre 1981).
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 21-10-1981.
MODIFICATION DES ART. 3 (FIN DES OPERATIONS D'EPURATION : 30-09-1945) ET 4 (APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES PORTE DEVANT UNE COMMISSION CENTRALE SIEGEANT A PARIS.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION. DELAI D'APPEL) DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
PROROGATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D'EPARGNE DE 1% POUR LES COMPTES SUR LIVRETS TENUS PAR LES BANQUES INSCRITES,INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA DECISION DE CARACTERE GENERAL 8001 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 10-04-1980 RELATIVE AUX CONDITIONS DE BANQUE (NON PUBLIEE).
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
ART. 1 A 5 ET 7 A 9: PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS,EN CONTREPARTIE D'UN DOUBLE ENGAGEMENT:POURSUITE DES INVESTISSEMENTS ET CREATION D'EMPLOIS,OU AU MOINS, MAINTIEN DES EFFECTIFS.
LA PRISE EN CHARGE,QUI PEUT ATTEINDRE 12% DES COTISATIONS,EST FIXEE EN FONCTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EMPLOYEURS.
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE QUI PRESENTENT UN PLAN DE MODERNISATION ET D'ADAPTATION DE L'ENTREPRISE ET DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI, APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE,PEUVENT OBTENIR,EXCEPTIONNELLEMENT, UNE PRISE EN CHARGE DE 8%.
LA PRISE EN CHARGE EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION AVANT LE 31-12-1982 D'UN CONTRAT ENTRE L'ETAT ET L'EMPLOYEUR POUR UNE DUREE DE 12 MOIS.
LE CONTRAT PEUT ETRE RENOUVELE APRES MODIFICATIONS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 12 MOIS.(LA DUREE TOTALE DU OU DES CONTRATS NE PEUT EXCEDER 24 MOIS POUR UNE MEME ENTREPRISE).
LES ENTREPRENEURS SONT TENUS D'ETRE EN SITUATION REGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
ART. 6: LE COMITE D'ENTREPRISE OU LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT CONSULTES SUR LES PROJETS DE CONTRATS PASSES ENTRE L'ETAT ET LES ENTREPRISES.
ART. 10: LES AGENTS CHARGES DE VERIFIER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EMPLOYEURS EN MATIERE D'INVESTISSEMENT ONT ACCES AUX DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE.
ABROGE LES DIRECTIVES 6566 CEE DU 26-01-1965 ET 78664 CEE DU 25-07-1978 . EN ANNEXE: LISTE DES CRITERES DE PURETE VISES A L'ART. 3,PARAG. 3 (POINT A) DE LA PRESENTE DIRECTIVE. ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-01-1997 (LES PRODUITS NES SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT LE 01-01-1997,NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE PEUVENT ETRE VENDUS JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS. ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-01-1997.
RECT. EL 83 (25-03-1997)   P23
COMPLETE L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 70156 DU 06-02-1970.
VISE A AMELIORER LA PROTECTION DES OCCUPANTS DES VEHICULES A MOTEUR EN CAS DE COLLISION FRONTALE.ETABLIT DES PRESCRIPTIONS D'ESSAI DE COLLISION FRONTALE,NOTAMMENT DES CRITERES BIOMECANIQUES AFIN DE GARANTIR UN NIVEAU DE PROTECTION ELEVE.
ANNEXE I: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RECEPTION D'UN TYPE DE VEHICULE.
ANNEXE II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE: 01-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-02-1997.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 ET 21
RECT. EL 296 (27-10-1990) P. 66.
La présente directive entre en vigueur le 01-06-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-1992. Rectificatif : JOUE n°172 du 7 juillet 2010, p.5
AFIN D'AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE,IL A ETE DECIDE DE PREVOIR L'INSTALLATION OBLIGATOIRE D'UN 3EME FEU STOP SUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE M1 AINSI QUE L'INSTALLATION FACULTATIVE DE FEUX DE CIRCULATION DIURNE SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
EN ANNEXES: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RECEPTION (FICHE DE RENSEIGNEMENTS,FICHES DE RECEPTION CE),
EXIGENCES TECHNIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION LE 01-01-1998 AU PLUS TARD.
APPLICATION DES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1998 OU SI LA PUBLICATION DES TEXTES VISES A L'ART. 3 DE LA PRESENTE DIRECTIVE N'A LIEU QU'APRES LE 01-07-1997,6 MOIS APRES LA DATE EFFECTIVE DE PUBLICATION DE CES TEXTES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1997.
MAJORATIONS EN POURCENTAGE SUIVANT LES TYPES DE RENTE CONCERNES.FINANCEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 491098 DU 02-08-1949,DE LA LOI 49420 DU 25-03-1949,DE LA LOI 48777 DU 04-05-1948,DE LA LOI 48957 DU 09-06-1948 ET DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 PORTANT STATUT DE LA MUTUALITE.
CREDITS AUX ENTREPRISES.
CREDITS AUX PARTICULIERS:PRETS PERSONNELS DE 19 A 28%;ACHATS ET VENTE A TEMPERAMENT DE BIENS DE CONSOMMATION: DE 22 A 28,30%.
CREDITS IMMOBILIERS:CREDITS PROMOTEURS DE 18,20 A 24,30% ET CREDITS ACQUEREURS: DE 16,25 A 23%.
MODIFICATION DE LA LOI DU 06 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AUX COLONIES CONCERNANT LA NOMINATION POUR 1 AN AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT DU PRESIDENT DU COMITE CENTRAL, DES PRESIDENTS DES GROUPEMENTS, DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS METROPOLITAINES.
Article 1: institution, dans chaque cour d'appel, d'une section spéciale chargée de juger les auteurs d'infractions pénales tendant à favoriser le communisme, l'anarchie, la subversion ou pour provoquer un état de rébellion. Article 2: composition. Article 3: en cas de flagrant délit, traduction des individus devant la section directement et sans instruction. Article 4: instruction. Article 5: défense. Article 6 à 14: procédures, peines, exécution des jugements. Article 15: modifie les articles 553 à 557 du code d'instruction criminelle: (article 553: compétence des sections spéciales, article 554: compétence du tribunal militaire ou maritime, article 555: compétence des sections spéciales même si la poursuite comprend des militaires, article 556: compétence des tribunaux correctionnels pour juger les délits contre la sureté de l'état commis par un des moyens énumérés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 557: dessaisissement des sections spéciales par arrêté du garde des sceaux. Abroge les articles 558, 563 à 567 et 569 du code d'instruction criminelle. Article 16: abroge la loi du 14 août 1941, modifiée et complétée par les lois des 25 août 1941, 18 novembre 1942 et 16 mars 1943 et abroge la loi du 1er février 1943.