Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à     l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression     d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PAR LE DECRET 93786 DU 08-04-1993 DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
IL DETERMINE LA POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET EN ASSURE L'EXECUTION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION:
A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
DISPOSE DES INSPECTIONS GENERALES COMPETENTES EN MATIERE MARITIME,DE LA MISSION DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DES CENTRES REGIONAUX OPERATIONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE ET DES CENTRES DE SECURITE DES NAVIRES RATTACHES AU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS;
FAIT APPEL A LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME ET A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE DE CE DERNIER MINISTERE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES,AINSI QUE DES AUTRES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE CHARGE DE LA MER A L'EGARD DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER PAR LE DECRET 84428 DU 05-06-1984.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION FAIT APPEL AUX SERVICES CENTRAUX ET AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.