Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi de finances du 23 février 1963, et notamment son article 60;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de     dépenses des organismes publics;
      Vu le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des     personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévu au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de     participation à la recherche scientifique aux personnels techniques     contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales     supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au     Bureau national de métrologie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 février 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     HUBERT CURIEN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Titre I (articles 1 à 5) : dispositions générales.
Titre II (articles 6 à 15) : organisation administrative.
Titre III (articles 16 à 19) : compétences des organes de direction et d'administration.
Titre IV (articles 20 à 25) : organisation financière.
Application des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du du 23 février 1963.
Titre V (articles 26 à 28) : dispositions transitoires et finales.
Application des décrets n° 69-444 du 14 mai 1969, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990.
Abrogation du décret n° 77-283 du 15 mars 1977 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016).