Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime     administratif de la ville de Paris ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 118 ;
      Vu le décret no 60-729 du 25 juillet 1960 portant règlement d'administration     publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du     département de la Seine ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales ;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions     statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
      Vu le décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes     délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 10     septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 14 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé à compter du 13-06-2007
APPLICATION DE L'ART. 118 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A COMPRENANT:
LE GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL QUI COMPORTE UNE 1ERE CLASSE DIVISEE EN 3 ECHELONS ET 2EME CLASSE DIVISEE EN 7 ECHELONS,
LE GRADE D'ATTACHE QUI COMPORTE 12 ECHELONS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
LES ATTACHES PRINCIPAUX SE REPARTISSENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
1ERE CLASSE: 35%,
2EME CLASSE: 65%.
CHAP. II (ART. 4 A 9): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS,PARMI LES CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ENA.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
CHAP. III (ART. 10 A 17): CLASSEMENT.
MODALITES DE CALCUL DE LA DUREE DE LA CARRIERE.
CHAP. I (ART. 18 A 20): AVANCEMENT.
CHAP. V (ART. 22 ET 23): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE POSITION EN DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 24 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 771116 DU 23-09-1977 A COMPTER DU 01-08-1995.