Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis du groupe permanent du comité interprofessionnel consultatif ;
Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 2 juillet 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 8 juillet 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Modification de l'article 6 du décret susvisé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie, et notamment son article 1er ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Proroge la validité du décret n° 74-970 du 12 novembre 1974 jusqu'au 31 décembre 1996.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu l’arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
FIXATION DE LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,DES PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES,CHEFS DE CLINIQUE DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX,ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES) A COMPTER DU 01-02-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er octobre 1992 et du 17 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
PAUL QUILÈS
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LE 2EME ET 3EME GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DES INFIRMIERES,DES PUERICULTRICES,DES PERSONNELS REEDUCATEURS ET MEDICO-TECHNIQUE PARUS LE 30-08-1992.LES FONCTIONNAIRES INTERESSES SONT INTEGRES A L'ECHELON CORRESPONDANT A L'INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT AUPARAVANT.CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES,CES INTEGRATIONS PRENNENT EFFET AU 01-08- 1991.
MODIFICATION DE L'ART. 33-1 DU DECRET 871099; ART. 30 DU DECRET 92859; ART. 30 DU DECRET 92861.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. LEFEBVRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION,COMPOSITION ET MISSIONS DU CONSEIL D'ORIENTATION DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant réglement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE JOXE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. LOUIS GAUTIER.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 212-14 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 13, 15 et 16 inclus ;
Vu les avis du comité des finances locales en date des 26 novembre 1992 et 25 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CREATION DES ART. R212-7,R212-8,R212-9,R212-10,R212-11,R212-12 DU CODE DES COMMUNES.
LES COMMUNES DE 3500 A 10000 HABITANTS FERONT FIGURER A L'APPUI DE LEUR BUDGET ET DE LEUR COMPTE ADMINISTRATIF 6 RATIOS STATISTIQUES EN FRANCS PAR HABITANT,SIGNIFICATIFS DES PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE,ET D'UNE LECTURE SIMPLE.LES COMMUNES LES PLUS IMPORTANTES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS PRODUIRONT,EN PLUS DE RATIOS CALCULES EN FONCTION DE LA POPULATION,DES RATIOS COMPLEMENTAIRES DE STRUCTURE,PERMETTANT UNE ANALYSE PLUS AFFINEE.
L'ART. 5 APPORTE LES PRECISIONS NECESSAIRES A L'ELABORATION ET A LA PRESENTATION DE LA LISTE DES CONCOURS APPORTES PAR LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS.
L'ART. 6 DETERMINE LE CONTENU DES TABLEAUX DE SYNTHESE PRODUITS A L'APPUI DU COMPTE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LES ORGANISMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
L'ART. 7 A POUR OBJET DE PRECISER L'INTERPRETATION A RETENIR DE L'ART. 13-1-(5EMEMENT) DE LA LOI DU 06-02-1992.L'INTENTION DU LEGISLATEUR CONSISTAIT EN EFFET A RENDRE EFFECTIVE L'OBLIGATION POUR LESDITS ORGANISMES,DE PRODUIRE LEURS BILANS,MAIS NON D'IMPOSER UNE CERTIFICATION AUX ORGANISMES QUI NE SONT PAS SOUMIS A CETTE OBLIGATION.AUSSI,LORSQUE LA LOI NE REND PAS CETTE DERNIERE PROCEDURE OBLIGATOIRE,LA CERTIFICATION DU BILAN PEUT-ELLE ETRE APPORTEE PAR LE DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. 13,15 ET 16 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 SUR L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU COMPTE ADMINISTRATIF 1992 ET DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 1994.APPLICATION DE CE MEME ARTICLE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d’enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d’art ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Création au plan national dudit brevet.
Organisation en1995 de la 1ère session en vue de la délivrance du brevet.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre des postes et des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 15 à R. 20,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
EXTENSION A LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE ET LOCALE D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,DE L'ALLEGEMENT DE 50% DU MONTANT HORS TAXE DES CHARGES TELEPHONIQUES,PREVU AUX ART. R15 ET R16 DU CODE DES PTT ET RELATIVES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES DEMANDEES PAR LES CORRESPONDANTS DE PRESSE POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS CES JOURNAUX.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 92853 DU 28-08-1992.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 118-3 et R. 910-9 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, relatif à la taxe d’apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 24 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi en date du 25 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
MET EN HARMONIE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL ET PAR LE DECRET DU 12-04-1972 MODIFIE,RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L118 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 17-07-1992 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
AMENAGEMENTS TECHNIQUES DESTINES A TENIR COMPTE DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LES REGIONS PAR L'ART. L118-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe     parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes:
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 90417 DU 16-05-1990 EST PERCUE DU 01-01-1993 AU 31-12-1994.
M. DOURNEL ADOLPHE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT-SOREL ANDRE.
M. CAILLAT REMY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE,EN REMPLACEMENT DE M. LALONDE MARCEL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 92851 DU 28-08-1992.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu l’avis n° 93-2 du 11 mars 1993 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
RECT. JO DU 12-06-1993   P8412
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 86-1067. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n- 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 81,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
LE SEUIL EST FIXE A 1 MILLION DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
INFORMATION DES PERSONNES HEBERGEES,MODALITE DU DEPOT DES OBJETS DE VALEUR SOIT DES BIENS DEPOSES EN CAS DE SORTIE OU DE DECES DE LA PERSONNE HEBERGEE OU D'ABANDON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture et du     développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code rural, notamment le chapitre III-1 du titre II du livre VII;
      Vu le code du service national, et notamment ses titres Ier et III;
      Vu la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les     dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives     aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite     agricole, notamment son article 9;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et les obligations des bénéficiaires du régime     obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non     salariés des professions agricoles;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9     de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
LE NOUVEL ART. L2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A ABAISSE A COMPTER DU 1992 LA DUREE DU SERVICE LEGAL ACTIF DE 12 MOIS A 10 MOIS.
DANS CES CONDITIONS,AFIN DE NE PAS CREER UNE DISTORSION DE TRAITEMENT,AU REGARD DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,ENTRE LES APPELES SELON LA DATE DE LEUR INCORPORATION,LAQUELLE DETERMINE LE FAIT QU'ILS SERONT OU NON PRESENT SUR L'EXPLOITATION AU 1 JANVIER DES 2 ANNEES CONSIDEREES,IL APPARAIT SOUHAITABLE DE PREVOIR QUE LES COTISATIONS NE SONT PAS DUES PENDANT LES 10,16 OU 20 MOIS DURANT LESQUELS L'EXPLOITANT OU L'AIDE FAMILIAL REMPLISSANT SES OBLIGATIONS MILITAIRES A PU BENEFICIER A CE TITRE DES PRESTATIONS GRATUITES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
PAR AILLEURS,LA LOI 911407 DU 31-12-1991 CREANT LES PRERETRAITES AGRICOLES A,DANS SON ART. 9,PREVU LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES TANT AUX PRERETRAITES QU'A CERTAINS MEMBRES DE LEUR FAMILLE,SANS CONTREPARTIE DE COTISATIONS.COMPTE TENU DE LA DATE D'EFFET DE L'ALLOCATION DE PRERETRAITE,UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST INTERVENUE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE AGRICOLE EST PREVU.
MODIFIE L'ART. 1,REMPLACE L'ART. 8 ET INSERE UN ART. 8-1 A LA SECTION 1 DU TITRE I DU DECRET 91294 DU 31-03-1961.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le     ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1384 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture
    et du développement rural:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
FIXANT POUR CHAQUE CADRE D'EMPLOI,LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON AINSI QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DANS CHAQUE CADRE D'EMPLOIS INSTITUE PAR LE DECRET 921383 DU 30-12-1992.
LE CONTINGENT MAXIMUM DES ECHELONS EXCEPTIONNELS DE CHAQUE CADRE D'EMPLOIS EST FIXE A 10% DE L'EFFECTIF DUDIT CADRE D'EMPLOIS.
MODE DE CALCUL DU CONTINGENT D'AVANCEMENTS ACCELERES D'ECHELONS POUR CHAQUE CADRE D'EMPLOIS,PREVU A L'ART. 24 DU DECRET.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS DU CNASEA BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AU 01-01-1993.
LES AGENTS EN FONCTIONS APPARTENANT AU GROUPE III AU 31-12-1992 RECLASSES DANS LE CADRE D'EMPLOIS II SONT NOMMES DANS LES ECHELONS EXCEPTIONNELS DUDIT CADRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi du 10 juillet 1914 portant création de la Caisse nationale des monuments historiques ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques ;
Vu le décret n° 65-516 du 30 juin 1965 relatif à l’organisation du fonctionnement et du régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
DEFINIT LE PRINCIPE ET LES MODALITES DE RETRIBUTION DES PERSONNELS DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES DOMAINES APPARTENANT A L'ETAT QUI, AU DELA DE LEURS OBLIGATIONS STATUTAIRES DE SERVICE, PARTICIPENT A L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS EN FAVEUR DE TIERS DANS LE CADRE D'ACTES DE MECENAT OU DE LOCATIONS DE CES MONUMENTS.
REMUNERATION PAR LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES PAR IMPUTATION SUR LE PRODUIT D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE TIERS CONCERNE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
TITRE I: CONDITIONS D'ACCES (ART. 1 A 3).
TITRE II: ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE (ART. 6 A 11).
CHAP. III: ORGANISATION DES CONCOURS (ART. 12 A 17).
APPLICATION DES ART. 36 ET 39 DE LA LOI 8453.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier au cadre d’emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant le code du service national,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE LIVRET DE FORMATION DU SAPEUR-POMPIER EST REMIS LORS DE LEUR AFFECTATION,AUX SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES QUI NE LE POSSEDENT PAS.
LES DIPLOMES,BREVETS ET QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES OBTENUS PAR LE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE SONT MENTIONNES SUR CE LIVRET.
LES SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES EFFECTUENT,DES LEUR INCORPORATION,UN STAGE DE FORMATION (MODULE,PROGRAMME).
COMPOSITION DU JURY DU CONTROLE DE CONNAISSANCES.
LES SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES NE PEUVENT PARTICIPER AU SECOURS A DES PERSONNES QUE S'ILS OBTIENNENT LE CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE (CFAPS).
APPLICATION DES ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DU DECRET 921249 DU 01-12-1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 2 juin 1992 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile) en date du 24 décembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département du Gard en date du 5 août 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 31 juillet 1992.
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Modification du décret susvisé : insertion après l'article 62 d'un article 63 y rédigé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, notamment son article 2 ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 23 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 18 novembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi du 10 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Application de l'article 8 (1er alinéa) de la loi 71-577 ; de l'article 2 de la loi 92-678.
Transpose les dispositions de l'article 3 (avant dernier alinéa) de la directive CE 92-51 du 24 juillet 1972.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment l'article 21, paragraphe 2, annexée au décret no     92-1164 du 22 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
SAUF BENEFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 27 DE LA LOI 9173,LES FONCTIONS DE RESPONSABLE DE LA GESTION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT,DE SECRETAIRE DE DIRECTION,DE SECRETAIRE BILINGUE (FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE C).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le titre V du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1 et L. 952-2 ;
Vu l’accord collectif national de travail du 17 décembre 1992 concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la première partie du titre Explosifs du règlement général des industries     extractives, et notamment les articles 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 2,     annexée au décret no 92-1164 du 22 octobre 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 juillet 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 90-861 du 21 décembre 1990 autorisant l’association Centre diocésain d’information (C.D.I.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mont-Roland Radio Fourvière ;
Vu les décisions n° 91-790 du 20 septembre 1991 et n° 92-1045 du 17 novembre 1992 modifiant la décision n° 90-861 du 21 décembre 1990 susvisée ;
Vu la décision n° 91-282 des 28 février et 22 mars 1991 portant constat de caducité d’une autorisation d’usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Vu la demande adressée le 21 janvier 1993 par l’association Centre diocésain d’information (C.D.I.)
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 du ce code ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
Vu l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d’habitations à bon marché et de logements ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu l’avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     27 novembre 1992, M. Seyer (Philippe), attaché de 1re classe de l'Office     national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef de     bureau de classe normale dans les conditions suivantes:
      1er échelon à compter du 1er août 1992, reliquat d'ancienneté: néant.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-847 du 8 septembre 1992 autorisant l’Association de la nouvelle presse catholique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Source Le Puy Fourvière ;
Vu la demande adressée le 6 février 1993 par l’Association de la nouvelle presse catholique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1992:
      La démission de M. Vignatelli (Hervé), notaire à la résidence de La     Tour-du-Pin (Isère), est acceptée.
      La démission de M. Raynaud (Christian, Raymond), notaire à la résidence de     Cessieu (Isère), est acceptée.
      La société Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Tour-du-Pin     (Isère), en remplacement de M. Vignatelli (Hervé).
      M. Vignatelli (Hervé), M. Raynaud (Christian, Raymond) et M. Maury     (Jean-François) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Raynaud (Christian, Raymond) à     la résidence de Cessieu (Isère) est supprimé.
      La société Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      La société Hervé Vignatelli, Christian Raynaud et Jean-François Maury,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes à Cessieu (Isère) et Biol (Isère), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
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Par décret en date du 24 juillet 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1006     du 22 septembre 1987(1) fixant l'étendue des zones de protection contre les     obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auch-Lias.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Gers (direction     départementale de l'équipement), 19, place du Foirail, à Auch, et du préfet     de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement, cité     administrative, bâtiment A), boulevard Armand-Duportal, à Toulouse.