Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CEE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu la directive n° 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 modifiée arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code pénal ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) ;
 Vu le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'ONILAIT en date du 19 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992, du règlement (CEE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001, de la directive n° 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 modifiée arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.
Le présent décret abroge le décret 2001-1365 du 28 décembre 2001, relatif à l'octroi d'une prime à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
Il s'agit d'un décret simple, qui n'a pas à être soumis au Conseil d'Etat.
Il est souhaité que la publication de ce décret puisse intervenir dès que possible, compte tenu notamment de l'avancement de la date limite de dépôt des demandes des producteurs, qui doit être effective avant le 30 novembre 2002.
Outre la mise à jour des visas, ce décret a pour objet principal :
De modifier l'ordre des articles, de manière à rendre celui-ci plus cohérent avec le déroulement de la procédure administrative,
De modifier les règles de classement des dossiers susceptibles d'être retenus au titre de cette procédure, notamment de manière à limiter les risques de détournement constatés lors des précédentes pour la catégorie des producteurs hors normes,
De préciser dans la mise en oeuvre de la procédure administrative et financière, notamment par l'introduction d'un certain nombre de dates qui doivent être impérativement respectées.
De manière détaillée, les modifications principales apportées à l'ancienne rédaction du décret abrogé sont les suivantes
Article 3 (ex article 2) :
Huitième alinéa il est précisé que les conventions régionales, mises en oeuvre par les collectivités locales ainsi que par les acheteurs, doivent être signées avant le l février de chaque campagne. L'introduction de cette date doit permettre une meilleure adéquation de la procédure de notification des décisions d'acceptation, quel que soit le financement permettant de retenir les bénéficiaires.
Article 4 (ex article 6) :
Premier alinéa La date limite de dépôt de la demande par le producteur était initialement fixée au 31 décembre de la campagne. Désormais, le dépôt de la demande intervient pour la campagne laitière en cours au plus tard le 30 novembre. Il aussi précisé que la date de dépôt sera fixée au 31 octobre pour les campagnes laitières à venir.
Cette modification dans le calendrier est motivée par l'objectif de permettre l'avancement de l'instruction des dossiers de demandes des producteurs par les DDAF, ce qui conduit, à terme, à notifier plus tôt les acceptations de leurs demandes à ces mêmes producteurs, et, de fait, à leur permettre de cesser leur activité dans de meilleures conditions de délai.
Article 5 (ex articles 4 et 7) :
Il est précisé que les cessations d'activité laitière doivent intervenir avant le 3 1 mars de la campagne laitière au titre de laquelle la demande a été déposée. Cette date ne figurait pas dans le précédent décret, mais dans la circulaire d'application ainsi que dans les imprimés d'engagement signés par les producteurs.
Cet ajout conduit à la sécurisation du dispositif juridique mis en oeuvre dans le cadre de ces dispositions.
Article 6 :
Avant dernier alinéa Il est prévu de communiquer à titre d'information aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture la liste des producteurs dont la demande est recevable.
Cette disposition permet une meilleure information des organisations professionnelles agricoles présentes au sein de cette structure.
Article 7 (ex article 8) :
Le litrage des deux premières catégories de producteurs susceptibles d'être retenus est porté de 60 000 à 100 000 litres.
Une troisième catégorie est ajoutée : celle des producteurs hors normes dont la quantité de référence indemnisable est supérieure à 100 000 litres.
Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre de l'application de cet article, les livraisons ne répondant pas aux normes prises pour l'application de la directive communautaire n° 92/46 sont appréciées en tenant compte des résultats d'au moins deux périodes d'analyse durant la campagne au cours de laquelle la d a été déposée et celle qui la précède. Ces périodes d'analyses ne sont pas nécessairement consécutives.
L'introduction de cette disposition doit permettre de rejeter les demandes de producteurs, qui produiraient volontairement du lait de mauvaise qualité sur la seule campagne de dépôt de la demande, de manière à bénéficier prioritairement de ce dispositif.
Il est introduit la possibilité de retenir prioritairement et à titre exceptionnel, les demandes de producteurs contraints de cesser leur activité au cours de la campagne, suite à des graves problèmes de santé, au décès de leur conjoint ou de l'un de leurs associés, remettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Cette procédure sera mise en oeuvre sur proposition du préfet et après avis de la CDOA, sur la base d'éléments circonstanciés justifiant de leur situation particulière.
Article 8 (ex article 9) :
Second alinéa Il est précisé que le Directeur de l'ONILAIT doit notifier avant le 1 mars de la campagne au titre de laquelle la demande a été acceptée, sous couvert du préfet, la décision d'attribution ou de refus de l'indemnité au demandeur. -
L'ajout de cette date a pour objet de permettre aux producteurs retenus dans le cadre de ce dispositif d'être informé plus tôt, et, de ce fait, de pouvoir cesser leur activité laitière dans de meilleures conditions d'organisation.
Article 12 (nouveau) :
Il est précisé que l'ONILAIT a la responsabilité des contrôles sur place du respect des engagements des bénéficiaires de ce dispositif, ainsi que de la sincérité et de l'exactitude des déclarations faites ainsi que des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Cet article fonde la compétence de l'office pour la réalisation de contrôles sur place des bénéficiaires des indemnités à l'abandon total ou partiel de la production laitière.
En conclusion, ce dispositif révisé devrait permettre :
pour ses bénéficiaires, de mieux s'organiser pour cesser leur activité laitière, compte tenu de l'avancement des différentes dates de la procédure d'instruction des dossiers ;
pour l'administration, la mise en oeuvre d'une procédure de gestion améliorée, compte tenu des précisions apportées aux différents stades de l'instruction des demandes. 
Abrogation du décret 2001-1365 du 28-12-2001.