Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du comité interprofessionnel de l'horticulture florale,
     ornementale et des pépinières non forestières, ensemble la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant les organismes     professionnels et interprofessionnels;
      Vu le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non     forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921460 DU 31-12-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR L'ANNEE 1995,A 1,20% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'AR. 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
Par décret en date du 5 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Saint-André-rue de la Gare.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Réunion     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Saint-Benoît-Saint-André-rue de la Gare et     Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de     la Réunion sont, en ce qui concerne la station de Saint-André-rue de la Gare,     complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Par décret en date du 20 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de La Goutelle, Aubière, Clermont-Ferrand-Flamina et     Cournon-d'Auvergne, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Clermont-Ferrand-La Goutelle (tronçons La Goutelle-Puy-de-Dôme et     Puy-de-Dôme-Aubière), Clermont-Ferrand-Flamina-Durtol et Cournon-Durtol     (tronçon Cournon-d'Auvergne-Durtol), ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de La Goutelle et Puy-de-Dôme, Puy-de-Dôme et     Aubière, Clermont-Ferrand-Flamina et Durtol, Cournon-d'Auvergne et Durtol.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Puy-de-Dôme sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, M. Benon (Alain), administrateur civil hors     classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine avec effet     du 1er décembre 1988. A compter de la même date, M. Benon est placé en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 afin d'exercer des fonctions de direction auprès de la compagnie La     Hénin pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1988.
M. BENON ALAIN AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA COMPAGNIE LA HENIN POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 4 avril 1990,     les attachés d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont     titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale de 2e classe du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire:
      Mme Chérie (Claire), au 3e échelon, à compter du 1er janvier 1990, avec une     ancienneté conservée de 1 an 7 jours;
      Mme Coutures (Sylvie), au 2e échelon, à compter du 1er février 1990.
Par décret en date du 26 avril 1990, M. Desponts (Jacques) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Aérospatiale en tant que représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en remplacement de M. David (François).
      L'intéressé est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. DESPONTS JACQUES EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID (FRANCOIS).
L'INTERESSE EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par décret en date du 6 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Laissac et Salles-Curan situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Laissac-Rodez (tronçon Laissac-Sainte-Eulalie-d'Olt) et     Baraqueville-Salles-Curan ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Baraqueville et de Salles-Curan.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LA LISTE EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 10 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 22 mars 1990, sont nommés au conseil d'administration de     l'Agence financière de bassin Seine-Normandie:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
M. FINEL LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE M. MERAUD DANIEL; M. LARMANOU MARCEL.
POUR REPRESENTER LES USAGERS:
M. CABARET BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CHERET IVAN.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 avril 1990, sont nommés pour une période de trois années, jusqu'au     14 juin 1992, administrateurs de l'Institut textile de France:
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,JUSQU'AU 14-06-1992,ADMINISTRATEURS:
MM. CAULLIEZ ANDRE ET GARNIER PIERRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1990:
      Le retrait de M. Le Guen (Jacques, Joseph, Marie, Yves), notaire associé,
     membre de la société Jacques Le Guen et Alexis Le Roy, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Le Guen et Alexis Le Roy, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Alexis Le Roy, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique     et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1988 fixant les prix de vente des tabacs en France     continentale, modifié et complété par les textes subséquents, notamment     l'arrêté du 4 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     P. CALAVIA
MODIFIE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE,A PARTIR DU 01-05-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation,
      Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions     en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5     janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Fédération des     familles de France à compter du 12 septembre 1985;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1990,DE L'AGREMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 20-08-1985 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 juillet 1990, suite à la mise en service de la déviation de     la R.N. 137 à Saint-Fulgent (Vendée), est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale de la Vendée la section de l'ancien     tracé de la R.N.137 comprise entre le P.R.64+500 et le P.R.68+100, d'une     longueur d'environ 3600 mètres, et figurée en teinte jaune sur le plan au     1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques,     électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du     15 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Cher, à Bourges.
        Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les salariés et les     employeurs des industries métallurgiques, mécaniques, électriques,
     électroniques, connexes et similaires visées par l'accord national du 16     janvier 1979, modifié, situées dans le département du Cher.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques,
     électroniques, connexes et similaires du département du Cher;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 3 avril 1990, le nombre d'emplois d'attaché principal à     pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt est fixé à six au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 2 mai     1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 17 avril 1990.
     Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 1990, M. Castaing     (Raimond) est nommé membre du haut conseil scientifique de l'Office national     d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Malavard     (Lucien).
      M. Castaing (Raimond) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. CASTAING RAIMOND EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MALAVARD LUCIEN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12 juin     1990, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts:
      A Mlle Langlet (Eliane) de la somme de 129607,17 F sur le débet de 134815 F     constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période     du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988, au titre de sa pension militaire     ayant cause no B-79-510302 U. Cette remise est accordée sous réserve que     reste acquise au Trésor la somme de 5207,83 F déjà recouvrée;
      A Mme Vorgere (Madeleine) de la somme de 67650 F, montant du débet constaté,     après application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er     janvier 1985 au 29 février 1988, au titre de sa pension civile ayant cause no     B-82-203 437.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1990, sont nommés membres     du comité de coordination auprès du secrétaire général à l'intégration:
      Représentant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports: M. Hussenet (André).
      Représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget: Mme     Pitois (Marie-Laurence).
      Représentant du ministre des affaires étrangères: Mme Renouard (Isabelle).
      Représentant du ministre de la justice: Mme Maestracci (Nicole).
      Représentant du ministre de la défense: M. Barret (Philippe).
      Représentant du ministre de l'intérieur: Mme Toubol-Fischer (Françoise).
      Représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer: M. de Saintignon (Pierre).
      Représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle: Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange).
      Représentant du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire: Mme Mathieu (Hélène).
      Représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer: M.
     Broudic (Patrick).
      Représentant du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale: M. Sommaire (Jean-Claude).
      Représentant du ministre délégué chargé du budget: M. Mallet (Olivier).
      Représentant du ministre délégué chargé des affaires étrangères: Mme     Renouard (Isabelle).
      Représentant du ministre délégué chargé du logement: M. Ricono (Gilles).
      Représentant du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes: Mme Antonini     (Françoise).
      Représentant du secrétaire d'Etat chargé du Plan: M. Lagarde (Arnaud).
      Représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'action humanitaire: M. Bettati     (Mario).
      Représentant du délégué général à la ville et au développement social     urbain: Mme Martin (Nicole).
      Représentant du délégué aux rapatriés: M. Coudert (Thierry).
NOMINATION DE MEMBRES,REPRESENTANTS DE L'ETAT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL A L'INTEGRATION.
Par décret en date du 20 mars 1990, est classé parmi les sites des     départements de Saône-et-Loire et de la Nièvre l'ensemble formé par le site     du Mont-Beuvray sur les communes de Saint-Léger-sous-Beuvray     (Saône-et-Loire), Glux-en-Glenne et Larochemillay (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés aux préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre et dans les     mairies de Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire), Glux-en-Glenne et     Larochemillay (Nièvre).
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DE SAONE-ET-LOIRE ET DE LA NIEVRE L'ENSEMBLE FORME PARLE SITE DU MONT-BEUVRAY SUR LES COMMUNES DE SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY (SAONE-ET-LOIRE),GLUX-EN-GLENNE ET LAROCHEMILLAY (NIEVRE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15     juin 1990, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie prévus par     l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 au titre de l'année     universitaire 1990-1991 sont ouverts par interrégion et répartis par     formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-740 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique et des réformes administratives;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration;
      Après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'administration,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES BAREMES DE NOTATION DE L'EPREUVE DE COURSE DE DEMI-FOND (HOMMES ET FEMMES) DONNES EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-599.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1169;
       Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1416;      Discussion et adoption le 13 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 386     (1989-1990);
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 413     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 28 juin 1990.
      Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination     spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 août 1993, portant extension de la convention collective des industries     et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais     du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et     de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des accords la complétant et     la modifiant;
      Vu l'accord du 22 mars 1994 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret no 85-1243 du     26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes     dans les universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-II EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEUR DE LUMINY.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 PORTE MENTION DE LA SPECIALITE GENIE BIOMEDICAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les carottes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel du floc de Gascogne;
      Vu l'accord conclu le 22 juillet 1993 par les organisations     interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de     Gascogne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 20 DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CULTURE 13,AINSI LIBELLEE: L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL ET UN EMPLOI DE DIRECTEUR PEUVENT ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DETACHES PAR LEUR ADMINISTRATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 1er février 1990, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse:
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DE L'AGRICULTURE.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION FRANCHE-COMTE.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 1er février 1990, sont nommés au Comité de bassin     Seine-Normandie:
POUR REPRESENTER LA REGION BASSE-NORMANDIE.
POUR REPRESENTER LES USAGERS: AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROLIERES,
AU TITRE DES DISTRIBUTEURS D'EAU.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS: DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment, des travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe et dépendances;
      C.S.T.G.;
      C.G.T.G.;
      M.A.S.U.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 72-1035 DU 18-05-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 février     1990, est approuvée la disposition statutaire suivante figurant à l'article     17 modifié des statuts du groupement d'intérêt économique Institut Theseus:
      <<L'emploi de directeur peut être occupé, le cas échéant, par un     fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.>>
EST APPROUVEE LA DISPOSITION STATUTAIRE SUIVANTE FIGURANT A L'ART. 17 MODIFIE DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INSTITUT THESEUS:
"L'EMPLOI DE DIRECTEUR PEUT ETRE OCCUPE,LE CAS ECHEANT,PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT".
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le titre : Electricité, du règlement général des industries extractives, et notamment l’article 5, annexé au décret n° 91-986 du 23 septembre 1991 ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 2 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
ANNEXES JOINTES: CONSIGNES RELATIVES AUX PREMIERS SECOURS A DONNER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ELECTRIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-09-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du     territoire et des reconversions, et le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur     certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de     l'énergie;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les     produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et     portant création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en     carburants, modifié par les arrêtés du 1er juin 1987, du 3juin 1988 et du 31     décembre 1988,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
LES RESSOURCES DU FONDS SONT UTILISEES PAR LES AIDES A LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE,AU DEPART DES EXPLOITANTS AGES DE CINQUANTE ET PLUS,LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES,LE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS.CES AIDES NE PEUVENT EXCEDER 120000FRS NI REPRESENTER LORSQU'IL S'AGIT D'UN INVESTISSEMENT,PLUS DE LA MOITIE HORS TAXE DE CELUI-CI.
LES DECISIONS D'OCTROI DES AIDES SONT PRISES SUR AVIS DU COMITE DE GESTION DU FONDS PLACE AUPRES DE LA CNE.
COMPOSITION DUDIT COMITE DONT LE PRESIDENT EST CELUI DE LA CNE,ORDONNATEUR DES DEPENSES DU FONDS.
LE SECRETAIRE DU FONDS ET DU COMITE DE GESTION EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA CNE.
LES DEMANDES D'AIDE FINANCIERE SONT SOUMISES POUR INSTRUCTION ET AVIS DU COMITE REGIONAL (COMPOSITION; LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT EN EST LE PRESIDENT).
LES DEMANDES DES AIDES SUSVISEES SONT RECEVABLES A COMPTER DU 13-02-1990.
APPLICATION DU DECRET 90132 DU 12-02-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
REMPLACE L'ART. 4:
POUR L'APPLICATION DU TABLEAU B DE L'ART. 265-1 DU CODE DES DOUANES,LE CARBUREACTEUR TYPE ESSENCE (N0 27-10-00-37 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE) ET LE CARBUREACTEUR TYPE PETROLE LAMPANT (N0 27-10-00-55 DE LA NOMENCLATURE COMBINEE) REPRIS RESPECTIVEMENT AUX INDICES 13 ET 17 DE CE TABLEAU,ADMIS AU BENEFICE DU TAUX REDUIT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION,SONT CEUX EMPLOYES POUR L'ALIMENTATION DES MOTEURS A REACTION OU A TURBINE UTILISES EXCLUSIVEMENT COMME:
MOTEURS FIXES;
MOTEURS,AUTRES QUE LES MOTEURS DE PROPULSION,MONTES SUR DES MACHINES OU APPAREILS QU'ILS ONT POUR FONCTION D'ACTIONNER;
MOTEURS DE PROPULSION:
D'AEROGLISSEURS UTILISES EXCLUSIVEMENT SUR L'EAU;
DE LOCOMOTIVES,LOCOTRACTEURS ET AUTOMOTRICES,Y COMPRIS LES AEROGLISSEURS SUR RAILS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Par décision du président du Conseil économique et social en date du 1er     février 1990, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 1990,     aux fonctions de directeur du cabinet du président du Conseil économique et     social exercées par M. Régis Paranque, appelé à d'autres fonctions.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1990,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CES EXERCEES PAR M. REGIS PARANQUE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er février 1990, est désigné à la commission des     pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, pour     la Fédération nationale des podologues, en qualité de membre titulaire, M.
     Cagnon (Albert), en remplacement de M. Emonet (Jean-Louis).
NOMINATION DE M. CAGNON ALBERT,EN REMPLACEMENT DE M. EMONET JEAN-LOUIS A LA COMMISSION DES PEDICURES-PODOLOGUES,POUR LA FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Elise, demeurant à Sainte-Luce (Martinique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 avril 1993, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Martinique pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que M. Elise soutient qu’un quotidien d’information de la Martinique a présenté sa candidature de manière polémique ; que les organes de presse sont libres de rendre compte de la campagne électorale ; que les articles de presse qui ont exposé des faits dont le requérant ne conteste d’ailleurs pas la réalité ne sauraient entacher d’irrégularité le déroulement de la campagne électorale ;
Considérant que le requérant fait valoir qu’il aurait été victime d’une attitude discriminatoire de la part de Radio France outre-mer (R.F.O.) qui aurait créé un doute sur le caractère et même le maintien de sa candidature ; qu’il n’apporte cependant pas de preuve à l’appui de ses allégations ; que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas susceptibles, eu égard aux résultats du scrutin, d’avoir exercé’une influence déterminante sur le choix des électeurs ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de M. Elise doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE ELISE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARTINIQUE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant répartition de crédits,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer en date du 30     novembre 1989, M. Ferlin (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, est placé en position de détachement auprès de l'Institut     français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour une durée de cinq     ans à compter du 1er septembre 1986, pour exercer les fonctions de délégué     régional.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Madrenas, demeurant a Bages (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des PyrénéesOrientales pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense et son complément présentés par M. Henri Sicre, député, enregistrés comme ci-dessus les 22 avril et 2 juillet 1993 ;
Vu les observations du ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 10 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’après avoir été gravement blessé lors d’un attentat le 5 février 1993, M. Madrenas a fait acte de candidature aux élections législatives qui se sont déroulées les 21 ci : 28 mars 1993 dans la 4e circonscription des PyrénéesOrientales ; qu’il soutient que s’il n’a pu obtenir plus de 12,5 p. 100 des voix des électeurs inscrits au premier tour de scrutin c’est en raison de son Etat de santé consécutif à l’attentat qui l’a empêché de mener efficacement sa campagne électorale ;
Considérant qu’en l’Etat de l’instruction il n’est pas établi. que l’attentat ait eu pour origine un mobile politique ; que, dés lors, il n’apparaît pas que ces circonstances, si dramatiques soient-elles, aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin
Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte d’un attentat perpétré à l’encontre d’un candidat aux. élections législatives ; que, par suite, les articles émettant des hypothèses autres que politiques sur les raisons susceptibles d’expliquer pareil acte n’ont pas altéré la sincérité du scrutin :
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête susvisée de M. Madrenas doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN MADRENAS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 22 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l’article 7 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale da services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurspompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1977 modifié fixant les conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux, et notamment son annexe I ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurspompiers professionnels non officiers ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991 relatif à l’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA
REMPLACEMENT DES ART. 4 (RECONDUCTION DE FONCTIONS),6 (LES ART. 1,2,3 ET 5 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-07-1994) DE L'ARRETE DU 20-07-1992 (FORMATION CONTINUE); 20 (DISPOSITIONS DE L'ARRETE CESSANT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-07-1994,SAUF A L'EGARD DES CORPS SUSVISES AU PRESENT ARRETE) DE L'ARRETE DU 20-07-1992 (FORMATION INITIALE); DE L'ANNEXE I (3EMEMENT) (MODE DE NOMINATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX) DE L'ARRETE DU 18-01-1977.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (1, D, a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
P. BOBILLO
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1993,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (L,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.