L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2(6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, et notamment son article 2 ;
Vu la l oi n° 2010-123 du 10 février 2010 relative à La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2007-0443 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques

Vu la décision n° 2008-0165 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 février 2008 relative aux règles de comptabilisation, en application du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2010-0363 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 avril 2010 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2012-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2013-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques ;
Vu le document « Le système de comptabilité réglementaire de La Poste » daté de mars 2013 et transmis à l'Autorité le 28 mars 2013 ;
Vu le dossier relatif à la modification de l'allocation des coûts du processus de collecte-concentration transmis par La Poste à l'Autorité en date du 17 janvier 2014 ;
Vu la consultation publique sur le projet de la présente décision, menée du 31 janvier au 28 février 2014 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Fait à Paris, le 11 mars 2014.
Le président,
J.-L. Silicani
(1) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0165.pdf. (2) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-0363.pdf. (3) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-0128.pdf. (4) A ces montants s'ajoutent, pour la constitution des coûts des produits commerciaux, des charges indirectes de structure (directions territoriales, métiers) et de supports (informatique, achat, ressources humaines). (5) Les PPDC ont été sur-échantillonnées, par rapport à l'ensemble des établissements PDC et PPDC, afin d'optimiser la représentation des chantiers de concentration. Le nombre de chantiers observés est plus important en PPDC, étant donné que les PDC assument essentiellement des tâches de massification. Ces observations correspondent à un échantillonnage de chantiers effectués dans les sites. (6) Document de référence 2012 : Temps Partiel Aménagé Senior (TPAS), Temps Partiel Conseil (TPC), Temps Partiel d'Accompagnement et Conseil (TPAC), Nouveau Temps Partiel d'Accompagnement et Conseil (NTPAC), Dispositif Aménagé de Fin d'Activité (DAFA), Dispense d'Activité (EGFA). (7) Sont considérés comme non-attribuables les coûts pour lesquels il n'existe pas d'inducteur pertinent direct ou indirect permettant de les allouer par produit. (8) Dans le cas de sorties anticipées du dispositif, ou encore de crédit d'impôt sur les rémunérations, les dotations initiales peuvent en effet s'avérer trop - ou pas assez - élevées.