Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR (DSAF) RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRARD POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,ORDRE DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SGG ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES SUSVISES,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AINSI QU'AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SGG ET DES SERVICES OU ORGANISMES SUSVISES,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
TOUS ARRETES OU DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX SUSVISES;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES;
LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES GENERAUX SUSVISES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRARD ET DE M. LUCIANI,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRARD,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRARD ET DE M. COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CLERCQ DE LANNOY,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,CHEQUES,ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX SUSVISES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.