Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Melin (Michel), magistrat     du siège du second grade, second groupe, est maintenu en position de     détachement dans le corps des membres de tribunaux et des cours     administratives d'appel, en qualité de conseiller hors classe, pour la     période du 1er juillet au 4 septembre 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-8 et L. 323-31;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales modifiée, et notamment ses articles 9 et 18;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés du 19 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés,
    MICHEL GILLIBERT
SIMPLICIATION DU CALCUL DE L'EXONERATION.
LE NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI QUE LES EMPLOYEURS VISES A L'ART. L323-1 SONT DISPENSES D'OCCUPER,EN APPLICATION DE L'ART. L323-8 (ISSU DE LA LOI 87-517) EST EGAL AU QUOTIENT OBTENU EN DIVISANT LE PRIX HORS TAXE DES FOURNITURES, DES TRAVAUX OU PRESTATIONS FIGURANT AU CONTRAT, DEDUCTION FAITE DES COUTS DES MATIERES PREMIERES, PRODUITS, MATERIAUX, CONSOMMATION ET DES FRAIS DE VENTE, PAR 3000 FOIS LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE D'ASSUJETTISSEMENT A L'OBLIGATION D'EMPLOI.
REMPLACE LES ART. R323-1, R323-2, R323-3, R323-9-II (AL. 1 DU 4EMEMENT).
APPLICATION DES ART. 9 ET 18 DE LA LOI 75-535, 1 DE LA LOI 87-517 SUSVISEE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 27 octobre     1992:
      Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no     92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au     profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique:
      En qualité de président: Mme Bechtel (Marie-Françoise) et, en qualité de     suppléante, Mme Denis-Linton (Martine).
      Sont nommés également à la même commission, en qualité de représentants de     l'Etat:
      Mme Bessenay (Sylvie), titulaire, et Mme Guini (Viviane), suppléante,
     désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture.
      M. Greff (Philippe), titulaire, et M. Bornard (Loïc), suppléant, désignés     par le ministre du budget.
      M. Benoit (Jean-Marc), titulaire, et M. Moreau (Gérard), suppléant, désignés     par le ministre des affaires sociales et de l'intégration.
      M. Karsenti (Jean-Claude), titulaire, et M. Deguelle (Etienne), suppléant,
     désignés par le secrétaire d'Etat à la communication.
      Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des titulaires     d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont     les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à     l'antenne sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total:
    Titulaires
PRESIDENT: MME. BETCHEL MARIE-FRANCOISE ET,EN QUALITE DE SUPPLEANTE: MME. DENIS-LINTON MARTINE.
SONT NOMMES EGALEMENT A LA MEME COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME. BESSENAY SYLVIE,TITULAIRE ET,MME. GUINI VIVIANE,SUPPLEANTE (EDUCATION NATIONALE ET CULTURE);
M. GREFF PHILIPPE,TITULAIRE,ET M. BORNARD LOIC,SUPPLEANT (BUDGET);
M. BENOIT (JEAN-MARC),TITULAIRE,ET M. MOREAU GERARD,SUPPLEANT (AFFAIRES SOCIALES ET INTEGRATION);
M. KARSENTI JEAN-CLAUDE,TITULAIRE,ET M. DEGUELLE ETIENNE,SUPPLEANT (SECRETAIRE D'ETAT A LA COMMUNICATION).
NOMINATION DE MEMBRES A LA MEME COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TITULAIRES D'AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DES MESSAGES DE TOUTE NATURE DIFFUSES A L'ANTENNE SONT INFERIEURES A 2% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL; EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIES PUBLICITAIRES REDEVABLES DE LA TAXE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     22 octobre 1992, M. Burtin (Jean-Loup), technicien forestier de l'Office     national des forêts, et M. Charnot (Claude), chef technicien des travaux     forestiers de l'Etat, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à l'issue de l'examen     professionnel au titre de l'année 1992.
Les élèves de l'Ecole des hautes études commerciales dont les noms suivent     ont obtenu en 1990 le diplôme de cet établissement:
      Abecassis (Sonia).
     Abrahamian (Florence).
     Agopian (Muriel).
     Amat (Loïc).
     Ameline (Arnaud).
     Angles (Florence).
     Artigouha (Vincent).
     Asada (Yuko).
     Ashton (Stéphanie).
     Auberger (Didier).
      Aviau de Ternay      (Dominique) (d').
     Azar (Makram).
     Azuelos (Jean-Mehdi).
     Bacos (Laurent).
     Bacquet (Anne-Marie).
     Bailly (Fabrice).
     Baptiste (Claudine).
     Barcat (Clotilde).
     Baric (Pierre) (de).
     Barthelemy (Didier).
     Basso (Olivier).
     Baudouin (Nicolas).
     Bayser (Marc) (de).
     Beaudoin (Nicolas).
     Belet (Matthieu).
     Belier (Corinne).
     Benain (Catherine).
     Benichou (Arièle).
     Bercovici (Thierry).
     Berger (Jacques).
     Bergerault (Nicolas).
     Berthier (Guillaume).
     Bertrand-Hardy (Alice).
     Beziat (Michel).
     Bigot (Alexandra).
     Billard (Claire).
     Billard (Christine).
     Binier (Richard).
     Bize (Emmanuelle).
     Blanc (Patrick).
     Blanc (Catherine).
     Blouin (François).
     Boulard (Stéphanie).
      Bourel de la Roncière      (Grégoire).
     Bourguignon (Luc).
     Boutray (François-Xavier) (de).
     Bouvier (Jean-Baptiste).
     Bozzi (Andrea).
     Brugère (Caroline).
     Brunetière (Jérôme).
      Cassaigne de Beaufort      de Miramon de Fitz-James      (Charles, Alexandre,
      Gaston) (de).
      Caminade (Olivier).
     Carbonnel (Philippe).
     Carduner (Mats).
     Chabanel (Sophie).
     Champenois (Xavier).
     Chan (Heung).
     Chapuzot (Emmanuel).
     Chardon (Jean-François).
     Charleux (Isabelle).
     Chassaigne (Christine).
     Chaudet (Olivier).
     Chautard (Véronique).
     Chenot (Frédéric).
     Cohen-Ganouna (Nathalie).
     Cokim (Bau, Peter).
     Collange (Véronique).
     Conac (Pierre-Henri).
     Corroy (Agnès).
     Couadau (Guillaume).
     Curran (John).
     Dambreville (Xavier).
     Daraaoui (Yahya).
     Delcourt (Hugues).
     Deloux (Gilles).
     Delye (Guillaume).
     Deo (Stéphane).
     De Sa Moreira (Bruno).
     Deschamps (Olivier).
     Descleves (Arnaud).
     Deshayes (Françoise).
     De Silva (Isabelle).
     Deslondes (Guy).
     Desmazières (Sophie).
     Despreaux (Philippe).
     Dethoor (Jacques).
     Diligent (Rémi).
     Diot (Laurent).
     Doan Kim Son (Dieu-Linh).
     Drevon (Frédéric).
     Duret (Eve).
     Duthil (Gilles).
     Eap (Chin Eav).
     Eichner (Bernhardt).
     El Hafi (Raffa).
     El Sayegh (Sylvie).
     Erbeia (Monique).
     Fantino (Bernard).
     Farde (Xavier).
     Fauconnier (Lise).
     Faulques (Thierry).
     Feuche (Christophe).
     Foucher (Armelle).
     Fournel (Jérôme).
     Gadonneix (Vincent).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure,     notamment dans son article 28,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE PRECITEE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
LES RESPONSABLES DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ETABLISSENT,APRES EXAMEN DES DOSSIERS PRESENTES PAR LES CANDIDATS,UNE LISTE D'ADMISSION SOUMISE A L'APPROBATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27 et 70;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et     fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des     oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-9 publié au Journal     officiel du 31 décembre 1991;
      Vu l'avis émis le 11 décembre 1991 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15     janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-NOEL JEANNENEY
DEFINIT POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ET POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PAR LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO) ET PAR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE.LES AMENAGEMENTS PAR RAPPORT AU REGIME APPLICABLE EN METROPOLE,PORTENT SUR:
MAJORATION DU NOMBRE ANNUEL MAXIMAL DE DIFFUSIONS DE FILMS (192) D'UNE UNITE PAR SEMAINE (52) AU BENEFICE DE REDIFFUSIONS;
ACCROISSEMENT DU NOMBRE MAXIMAL DE DIFFUSIONS AUX HEURES DE GRANDE ECOUTE (DE 104 A 144) ET ADAPTATION DE LA DEFINITION DE CES HEURES DE GRANDE ECOUTE (19H30 - 21H30 AU LIEU DE 20H30 - 22H30);
LEVEE DE L'INTERDICTION DE DIFFUSER DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES LE MERCREDI SOIR.
REPRISE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN RELATIVES AUX DELAIS MINIMAUX DE DIFFUSION DE FILMS PREVUES PAR LE DECRET 8736 DU 26-01-1987.TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE DEROGATION AU DELAI MINIMUM DE DIFFUSION TELEVISUELLE DE TROIS ANS,ACCORDEE PAR VOIE D'ACCORD EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 8736 DU 26-12-1987 AUX DIFFUSEURS POUR LES FILMS QU'ILS ONT COPRODUITS,EST ETENDUE A L'ORGANISME DU SECTEUR PUBLIC ET AUX SERVICES DE TELEVISION Y VISES POUR LES MEMES FILMS LORSQU'ILS ONT ETE CEDES GRATUITEMENT.
DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE DIFFUSION PREVUES PAR LES ART. 7 ET 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-746 du 28 septembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Menton;
      Vu l'accord donné le 22 août 1991 par la commune de Menton pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Lavérie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de     conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant:
      Vu l'avenant no 6 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée     relatif aux valeurs des appointements minimaux;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1991, Mme Grimaldi d'Esdra (Ignatia), épouse Graziani, magistrat à     titre temporaire, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du     service du tribunal d'instance de Corbeil, est admise, sur sa demande, à     cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1992:
      Page 14077, 2e colonne, article 1er, 29e ligne, au lieu de: <<...deuxième     alinéa...>>, lire: <<...premier alinéa...>>.
      Page 14078, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: <<cinquième et au sixième     alinéa...>>, lire: <<quatrième et au cinquième alinéa...>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 29/02/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1992, M.
     Hecquet (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé (disciplines scientifiques) à temps     partiel (50 p. 100), pour une période de trente-six mois, pendant les années     universitaires 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993 auprès de l'Ecole nationale     supérieure de chimie de Lille.
      Ce professeur des universités associé à mi-temps, nommé par le présent     décret, pourra, dans la limite de trois ans, être renouvelé en cette qualité,     sur sa demande et sous réserve qu'aient été réunis les avis et propositions     des instances compétentes de l'établissement concerné prévus par l'article 2     du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié, par arrêté du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire     d'Etat à la mer en date du 30 septembre 1991, M. Latrille (Pierre),
     administrateur civil affecté au secrétariat d'Etat à la mer, est placé en     service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget,     en qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter     du 15 avril 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1992:
      M. Amelot (Alain, André, Louis, Gaston) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Coroller et Jean-Pierre Beyer,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleuven     (Finistère).
      La raison sociale de la société Michel Coroller et Jean-Pierre Beyer est     ainsi modifiée: <<Michel Coroller, Jean-Pierre Beyer et Alain Amelot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992:
      Mme Tissier-Massoni (Marie-Solange), ingénieur en chef des mines, est nommée     directeur adjoint chargé de la formation des corps techniques de l'Etat.
      M. Weil (Thierry), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint     chargé de la recherche.
      M. Frade (Gibert), professeur, est nommé directeur adjoint chargé de     l'enseignement.
NOMINATION DE MME. TISSIER-MASSONI MARIE-SOLANGE ET MM. WEIL THIERRY ET FRADE GILBERT,RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA FORMATION DES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT,DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE ET DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 86-289 du 25 février 1986 fixant le régime de participation     à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques     titulaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;      Vu l'arrêté du 25 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-YVES LE DRIAN
REMPLACE LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 86289 DU 25-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le traité de Rome du 25 mars 1957;
      Vu le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du     territoire, modifié par le décret no 87-580 du 22 juillet 1987;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat à la ville
    et à l'aménagement du territoire,
    ANDRE LAIGNEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 2),7,9 ET 10 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
ART. 7: (5) COMPLETE PAR:
PROGRAMMES SITUES DANS LES ZONES POUR LESQUELLES UNE DOTATION SPECIFIQUE A ETE DELEGUEE AU PREFET DE REGION,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 9  DU PRESENT DECRET,ET PREVOYANT LA REALISATION D'UN MONTANT D'INVESTISSEMENT HORS TAXE COMPRIS ENTRE 2000000FRS ET 20000000FRS PAR DES ENTREPRISES REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A 300000000FRS ET DONT LE CAPITAL N'EST PAS DETENU A PLUS DE 50% PAR DES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE EST SUPERIEUR A 300000000FRS.
ART. 9: COMPLETE PAR:
LES AIDES CORRESPONDANT AUX PROJETS REMPLISSANT LES CONDITIONS DEFINIES AU 5 DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET ET DEVANT ETRE REALISES DANS LES PARTIES DES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I QUI PRESENTENT UN CARACTERE RURAL SONT ATTRIBUEES,POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,PAR LE PREFET DE REGION TERRITORIALEMENT COMPETENT,DANS LES LIMITES DE LA DOTATION DE CREDITSDECONCENTRES QUI LUI EST DELEGUEE A CET EFFET.
ART. 10 (AL. 1): DANS LES CAS VISES AU 5 DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET,LE PREFET DE REGION PEUT,LE CAS ECHEANT,PROLONGER LA PERIODE DEFINIE AU PREMIER ALINEA DU PRESENT ARTICLE,SANS QUE CELLE-CI EXCEDE CINQ ANS AU TOTAL.
ART. 4 (AL. 2): LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE: "DANS LES CAS VISES A 5 DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET,CE DERNIER NOMBRE EST RAMENE A TRENTE EMPLOIS".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-610 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 9 février 1981 modifié pris pour l'application du décret du     12 juin 1956 susvisé,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFICATION DU TABLEAU I DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DU CENTRE DE FORMATION A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES APRES L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES AVANCEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ILTI DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE METZ ET DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ,SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 février 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. XUEREB (EDDY,FRANCOIS,ALDO),AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 07-12-1991 (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 06-12-1991.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. GEORGINA DUFOIX,CHARGEE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 janvier 1992, les épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud en 1992 sont fixées aux dates     ci-après:
      Lundi 4 mai, de 9 heures à 14 heures, composition de philosophie.
      Mardi 5 mai, de 9 heures à 14 heures, composition française.
      Mercredi 6 mai, de 9 heures à 14 heures, composition d'histoire.
      Jeudi 7 mai, de 9 heures à 14 heures, composition de géographie.
      Lundi 11 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante étrangère.      Mardi 12 mai:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 27 janvier 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du syndicat des transports parisiens, au titre de     représentants du ministre de l'intérieur:
      M. Lamblin (Jean-Paul), titulaire, en remplacement de M. Frankart (Georges);      M. Dechavanne (Alain), suppléant.
      Leur mandat expirera le 14 novembre 1992.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR:
M. LAMBLIN JEAN-PAUL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANKART GOERGES;
M. DECHAVANNE ALAIN,SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant délégation permanente de signature;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 18 février 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 70-1021 du 28 octobre 1970 modifié relatif à l'habillement     des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, et notamment son     article 5,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT,DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT PREVUES PAR LE DECRET 701021 DU 28-10-1970 (ART. 5).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel modifié;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l'examen du     baccalauréat professionnel modifié par les arrêtés du 15 janvier 1988, du 31     janvier 1989, du 19 mars 1990 et du 23 janvier 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 27 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
LE MODELE DU LIVRET SCOLAIRE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DEFINI PAR L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE ET MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27-02-1992.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1993 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
LES FICHES RELATIVES AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL PLASTIQUES ET COMPOSITES PUBLIEES RESPECTIVEMENT DANS LES ANNEXES DES ARRETES DES 15-01-1988 ET 31-01-1989 DEMEURENT APPLICABLES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. ALAIN PALLU DE BEAUPUY,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL BARRE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 22 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 13 janvier 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 1er juin 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 1er juin 1994 et la notification de la direction générale de     l'aviation civile en date du 12 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 juin 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 octobre 1992 entre les représentants de la commune de Lunéville et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 18 novembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 23 novembre 1992, M. Hugues     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur au ministère des départements et territoires d'outre-mer à     compter du 3 avril 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 6 juillet 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale     et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, modifié par     les décrets no 90-1097 du 6 décembre 1990, no 91-1247 du 10 décembre 1991 et     no 93-224 du 18 février 1993;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de     la culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET CONCERNANT LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (SECTIONS A,B ET C) ET LES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment son article 19;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de     garage des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR D'UNE CAP COMPETENTE POUR LES CORPS PRECITES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-799 du 25 novembre 1993 portant désignation de membres     titulaires du comité technique radiophonique des régions Provence-Alpes-Côte     d'Azur et Corse;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES AU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DES REGIONS SUSVISEES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
MEMBRE TITULAIRE: M. ROBERT PROT;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. DANIEL BOMBERT,GASTON NOOS,MME. MONIQUE GIFFARD ET M. PATRICK GIOVANNI.
APPLICATION DE L'ART. 29 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 relatif à l’organisation des directions de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
DOMINIQUE PERBEN