La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0 (11/09/2003), 1.1.2.0 (11/09/2003), 1.2.1.0 (11/09/2003), 3.1.2.0 (28/11/2007), 3.1.5.0 (23/04/2008), de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la convention du 25 février 1991 et ratifiée le 15 juin 2001, signée à Espoo ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2009 et du SAGE du Delta de l'Aa approuvé le 15 mars 2010 ;
Vu la délibération de la CRE en date du 12 juillet 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz et sur le développement d'une nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne ;
Vu la demande présentée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le 9 janvier 2013 par la société GRTgaz, dont le siège social est situé immeuble Bora, 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex (France), à l'effet d'obtenir l'autorisation de la construction et l'exploitation de la canalisation dénommée « Artère des Flandres » ;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2013 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais jugeant complet et recevable le dossier déposé par GRTgaz ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 24 juin 2013, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ainsi que les réponses apportées par GRTgaz ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 23 octobre 2013 ainsi que les réponses apportées par GRTgaz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 et l'arrêté modificatif du 13 février 2014 prescrivant une enquête publique unique sur les communes de Pitgam, Drincham, Crochte, Bisezeele, Socx, Quaedypre, Wormhout, Warhem, West-Cappel, Rexpoede, Oost-Cappel et Hondschoote portant sur l'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel, sur la déclaration d'utilité publique de ces travaux et la mise en compatibilité des PLU des communes de Rexpoede, West-Cappel et Hondschoote ;
Vu l'avis favorable émis par la commission d'examen conjoint rendu le 7 février 2014 concernant la mise en compatibilité des PLU des communes d'Hondschoote, West-Cappel et Rexpoede ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 10 mars au 14 avril 2014, ainsi que les réponses apportées par GRTgaz ;
Vu les rapports et conclusions motivées rendues par la commission d'enquête le 14 mai 2014 ;
Vu l'ensemble des réponses formulées par GRTgaz aux observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 22 juillet 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, coordonnateur de l'instruction en date du 13 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord en date du 13 octobre 2014 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite « Artère des Flandres » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des communes situées entre Pitgam et Hondschoote (département du Nord) et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Rexpoede, West-Cappel et Hondschoote ;
Sur proposition du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord,
Arrête :
Fait le 2 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

        (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'ecologie, du développement durable et de l'energie (direction générale de la prévention des risques).