Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 juillet 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 17 décembre 1990 entre les représentants de Molsheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11     septembre 1992, M. Bascle (Michel), professeur certifié d'enseignement     agricole au lycée d'enseignement général et technologique de Sainte-Livrade,     est nommé, après concours, chef de travaux stagiaire de phytotechnie,
     biologie végétale, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à     compter du 7 septembre 1992. L'intéressé est détaché pour la durée de son     stage (un an) pour exercer les fonctions de son grade.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 relatif aux commissions administratives     paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPLETE LA LISTE DES CAP VISEES A L'ART. 1 PAR:
"N0 3-A: CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL".
MODIFIE LE TABLEAU FUGIRANT A L'ART. 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION AUX CAP N0S 3-A ET 6 (ASSISTANT(E)S DE SERVICE SOCIAL).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes     en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958,PARTIE 5 (NICE) ET DE L'ARRETE DU 29-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction     d'une maison individuelle, notamment ses articles L. 231-2(i), L. 231-6 (I,
     c) et L. 232-1 (d);
      Vu le décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 d'application de la loi no     90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison     individuelle,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
APPLICATION DE LA LOI 901129 DU 19-12-1990 ET DU DECRET 911201 DU 27-11-1991.
INSERTION DANS LE CHAP. I D'UN ART. R231-14 ET DANS LE CHAP. II D'UN ART. R232-7 DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
FIXATION DE LA GARANTIE DE LIVRAISON DE LA MAISON DANS LE DELAI CONVENU AU CONTRAT.
AFIN DE RESPECTER LE DELAI PAR LE CONSTRUCTEUR,OBLIGATION PAR LES PARTIES DE MENTIONNER LES PENALITES APPLICABLES AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON ET RENVOI AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE FIXER LE SEUIL MINIMUM DE CELLES-CI.
ETABLISSEMENT DU SEUIL MINIMUM DES PENALITES AUSSI BIEN POUR LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN QUE POUR LE CONTRAT D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DE PLAN.
FIXATION DU SEUIL MINIMUM DE PENALITES A 1/3000 DU PRIX CONVENU PAR JOUR DE RETARD.
LIMITATION A 1% PAR MOIS DE RETARD,DES PENALITES A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DANS LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR ACCEPTE LUI MEME LE MINIMUM DE 1/3000 QUI LUI EST IMPOSE.
APPLICATION DU DECRET AUX CONTRATS SIGNES APRES LE 30-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 novembre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de Tours conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Sviatoslav Richter, professeur honoraire du Conservatoire     supérieur de musique de Moscou.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 1992, M.
     Alloncle (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     de l'Aube, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Martinique,     préfet de la Martinique.
M. ALLONCLE PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 18     mars 1992, M. Crozon (Michel), délégué à l'information scientifique et     technique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de     l'Etablissement public du parc de La Villette.
NOMINATION DE M. CROZON MICHEL,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 26     octobre 1992, les fonctionnaires désignés ci-après sont promus ingénieurs     généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 1992:
      M. Prunel (Bernard), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,
     2e chevron, du 1er janvier 1992;
      M. Grall (Philippe), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,
     2e chevron, du 1er janvier 1992;
      M. Laurette (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,     2e chevron, du 1er janvier 1992;
      M. Ramat (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 1er     chevron, du 1er janvier 1992;
      M. Chambault (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon,
     1er chevron, du 1er janvier 1992;
      M. Dupire (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, 1er échelon,
     du 2 mars 1989;
      M. Soual (Michel), ingénieur en chef des télécommunications, 1er échelon, du     20 mai 1989;
      M. Champeaux (Jacques), directeur régional des télécommunications, 1er     échelon, du 17 avril 1991;
      M. Soulier (Henri), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e     chevron, du 1er janvier 1992;
      M. Rochat (Joël), ingénieur en chef des télécommunications, 2e échelon, 2e     chevron, du 1er janvier 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE METZ-FRESCATY (MOSELLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne.
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     précitée aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles;
      Vu l'avenant du 10 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment     en son article 44;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux     d'administration, modifié par le décret no 87-209 du 27 mars 1987 et par le     décret no 88-377 du 28 mars 1988;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des     statuts) en date du 4 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 44 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 ET 7 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991.
MODIFICATION DES ART. 8,12,13 ET 14 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984.
ART. 8,AL. 1: CHAQUE ANNEE,3 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA SONT OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 9,11 OU 11-1 CI-APRES; AL. 2: SUPPRESSION DES MOTS "EXTERNE ET INTERNE"; DERNIER AL. : FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU TITRE DE CHACUN DES 3 CONCOURS ET DU NOMBRE DE PLACES RESERVEES POUR CHACUN DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
INSERTION AU TITRE II DU DECRET SUSVISE,APRES LA SECTION 2,D'UNE SECTION 2-BIS,COMPRENANT UN ART. 11-1,REDIGEE COMME SUIT: "SECTION 2-BIS DU 3EME CONCOURS".
ART. 11-1: LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET D'EXERCICE DES MANDATS DEFINIES AU I DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 26-07-1991 SUSVISEE DOIVENT ETRE REMPLIES AU 1ER JANCIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.LES CANDIDATS DOIVENT,A CETTE MEME DATE,ETRE AGES DE MOINS DE 40 ANS.LES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET CELUI D'UN MANDAT ELECTIF AURONT ETE SIMULTANES NE SONT PRISES EN COMPTE QU'A UN SEUL DE CES TITRES.
ART. 12: LES MOTS "AUX DEUX CONCOURS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX TROIS CONCOURS".
ART. 13 (AL. 1): LES JURYS DES 3 CONCOURS PREVUS AUX ART. 9,11 ET 11-1 SONT NOMMES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 14: LE MEMBRE DE PHRASE "AUX ART. 9 ET 11 CI-DESSUS" EST REMPLACE PAR: "AUX ART. 9,11 ET 11-1 CI-DESSUS".
Par décret en date du 24 mars 1992, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre, au nom de     l'Etat, une participation au capital de la Société de télédétection en     matière agricole (Sotéma) pour un montant de 1,925 MF représentant 35 p. 100     dudit capital.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE TELEDETECTION EN MATIERE AGRICOLE (SOTEMA).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     budget en date du 29 juin 1992, M. Ducrocq (Guy), inspecteur central du     Trésor, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Conseil     supérieur de la pêche, est maintenu en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'Ecole polytechnique, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er octobre 1991.
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu la loi validée no 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses     et à la réalisation des économies, notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ANRT POUR CE QUI CONCERNE LA GESTION DES CREDITS DESTINES AU FINANCEMENT DES CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE,EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE (COMPETENCES).
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 18 juin 1992, sont affectés à titre définitif     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction de la     programmation, des affaires financières et immobilières), pour les besoins     des services préfectoraux, des locaux composés d'un appartement d'une     superficie de 70 mètres carrés, d'une cave et d'un garage constituant les     lots nos 226, 42 et 143 du règlement de copropriété et représentant les     85/10000 des parties communes générales d'un ensemble immobilier dénommé     Résidence Le Manoir, sis avenue Honoré-Baradat, à Pau (Pyrénées-Atlantiques),     cadastré section CR no 6, tels au surplus qu'ils figurent sur les plans     annexés audit arrêté (1).
      Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 640-01851 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1). En     ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à la rubrique     Préfectures et sous-préfectures.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Pau, 2, rue du     Maréchal-Joffre, 64021 PAU CEDEX.
Par décret en date du 7 juillet 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société BDPA-SCET-AGRI:
      Représentant le ministre délégué à la coopération et au développement: M.
     Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts;
      Représentant la Caisse centrale de coopération économique: M. Georges     d'Andlau Hombourg, fondé de pouvoir.
      Leur mandat prendra fin le 2 février 1995.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. MICHEL COLIN DE VERDIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) ET GEORGES D'ANDIAU HOMBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 25 mars 1992, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la     Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992: M. Serres (Bernard), M.
     Baujard (Roland), M. Calmel (Jean) et Mme Puygauthier (Martine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 mai 1992, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux d'établissement, dans le département du Bas-Rhin, de la ligne     électrique de raccordement à deux circuits 225 kV de la ligne     Batzendorf-Marlenheim au poste de Reichstett et sont approuvées les nouvelles     dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Vendenheim dont     la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article     R.123-36 du code de l'urbanisme.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 1992, page 4206, 1re colonne,
     compléter l'arrêté par le paragraphe suivant:
      <<A titre des représentants des organismes régis par le décret du 14 juin     1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance de toute     nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des     assurances et des groupes régionaux de sociétés d'assurances:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 octobre 1991, il est mis fin, à compter du 21     octobre 1991, aux fonctions exercées par M. Courdouan (Jean), directeur du     travail hors classe, en qualité de directeur de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 21-10-1991,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. COURDOUAN JEAN,DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du     ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 désignant les personnes responsables des marchés,    
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
AJOUT DE L'ART. 1 (A),UN DERNIER AL: "LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE".
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de technologie de Compiègne conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. Hans-Hilger Haunschild, ex-secrétaire d'Etat à la recherche et à la     technologie, président du conseil d'administration du Centre de recherche,
     membre du Conseil supérieur des sciences (Allemagne);
      M. Heinrich Seidel, recteur de l'université de technologie de Hanovre,
     président de la conférence des recteurs d'universités européennes     (Allemagne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 2 juin 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours externe pour le recrutement de deux chefs mécaniciens (spécialité     Mécanique) et d'un chef mécanicien (spécialité Electricité), de     l'administration des Monnaies et médailles (femmes ou hommes).
      Le concours est ouvert aux candidats ayant accompli un préstage d'une année     dans les ateliers de l'administration des Monnaies et médailles auprès d'un     chef mécanicien.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 août 1992 inclus, terme     de rigueur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mai 1991,    
  Fait à Paris, le 24 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LA CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 18 mai 1989 modifiée le 29 août 1990 par laquelle la     société Hexamines S.A., dont le siège social est à Courbevoie (92), 10, quai     Paul-Doumer, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,
     tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <<Permis de     Banèche>>, portant sur partie du territoire du département de la     Haute-Vienne;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 12 septembre 1989 au 11 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 22 novembre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 12 décembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Prestations;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1991:
      M. Jourdain de Muizon (Vincent, Marie, Joseph, Dominique) est nommé     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle     Jean-Louis, Pascal Berquat et Thierry, Francis, Henri May,
     commissaires-priseurs associés à la résidence de Senlis (Oise).
      Le retrait de M. Berquat (Jean-Louis, Pascal), membre de la société     Jean-Louis, Pascal Berquat et Thierry, Francis, Henri May,
     commissaires-priseurs associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Thierry, Francis, Henri May et Vincent, Marie, Joseph, Dominique Jourdain     de Muizon, commissaires-priseurs associés>>.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1973 modifié portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de     l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme);
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment     l'article 3;
      Vu le décret no 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'administration et une prime de charges administratives attribuées à     certains personnels de l'enseignement supérieur, notamment l'article 1er,
     deuxième alinéa;
      Vu le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur, notamment l'article 1er, deuxième alinéa;
      Vu le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du     1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation     et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction     publique, notamment l'article 2 (I);
      Vu le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation, notamment l'article 1er (I);
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les taux annuels de la prime pédagogique     instituée par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990, notamment l'article 3;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les taux de la prime d'encadrement     doctoral et de recherche instituée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990     relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche, notamment     l'article 3;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et     les taux de la prime d'administration, notamment l'article 4,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA PRIME PEDAGOGIQUE; DE LA PRIME D'ADMINISTRATION ET DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 9049 DU 12-01-1990,1 (AL. 2) DU DECRET 9050 DU 12-01-1990,1 (AL. 2) DU DECRET 9051 DU 12-01-1990,1 ET 2 DU DECRET 911191 DU 18-11-1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 mai 1992, M. Grandjean (Michel), attaché pricipal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans les cadres de     l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 1er juillet 1992, en application des dispositions     des articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite (régularisation).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 21 novembre 1991, Mlle Poinssot     (Marie-Hélène), sous-directeur de la modernisation et de la qualité, est     chargée de développer les actions du ministère de la fonction publique et de     la modernisation de l'administration en matière de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.      Elle est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre de ce même ministère.
MELLE. POINSSOT MARIE-HELENE,SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE,EST CHARGEE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
ELLE EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CE MEME MINISTERE.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-659 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des routes     du 18 novembre 1991;
      Sur la proposition du directeur des routes et du directeur du personnel et     des services,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
LA DIRECTION DES ROUTES COMPORTE:
DES SOUS-DIRECTIONS:
UNE SOUS-DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ROUTIERS,UNE SOUS-DIRECTION DE L'ENTRETIEN,DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX,UNE SOUS-DIRECTION DES AUTOROUTES ET OUVRAGES CONCEDES,UNE SOUS-DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DU BUDGET.
DEUX MISSIONS ET UNE DIVISION:
LA MISSION DES SERVICES DECONCENTRES ET DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX,LA MISSION ECONOMIE ET AFFAIRES EUROPEENNES ET LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES,DE LA GESTION DES MOYENS ET DE LA COMMUNICATION.
DES SERVICES TECHNIQUES COMPRENANT:
LA MISSION DU CONTROLE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES,LE SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES,LE CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS,LE CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS POUR LA PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS DEPENDANT DE LA DIRECTION DES ROUTES ET LE CENTRE NATIONAL DES PONTS ET SECOURS.
ROLE ET COMPOSITION DES ORGANISMES SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1985 MODIFIE.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1991, M. Pereyron (Henri),
     attaché principal d'administration centrale, est chargé des fonctions de     directeur du cabinet de l'administrateur supérieur des Terres australes et     antarctiques françaises.
M. PEREYRON HENRI EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     P. ESCLATINE
OUTRE LES CANDIDATS POSSEDANT UN BACCALAUREAT OU UN TITRE OU UN DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,PEUVENT SEULS ETRE AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS LES TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU IV DELIVRE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (A L'EXCEPTION DU BREVET PROFESSIONNEL ET DU BREVET DE MAITRISE) OU HOMOLOGUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1988.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, article     4, modifiée notamment par la loi no 90-590 du 6 juillet 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 27 mai 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale     agricole,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
LE MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS EST PROROGEE POUR 2 ANS A COMPTER DU 10-05-1992.
Par décret en date du 30 septembre 1991, sont approuvés le plan et le     mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de protection instituée au voisinage du centre de réception de     Saint-Mandrier-Fort du Cépet (Var) (no C.C.T.: 08306010).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer     (département du Var).
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Toulon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 janvier 1992, M. Maoni (Médéric), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 avril     1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace, du ministre délégué au budget et du secrétaire     d'Etat à la mer en date du 23 septembre 1991, M. Doguet (André),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général du     Conseil national des transports, rataché pour sa gestion au secrétariat     d'Etat à la mer, est maintenu en service détaché dans l'emploi d'inspecteur     général des transports et des travaux publics pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1986.
M. DOGUET ANDRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS,RATTACHE POUR SA GESTION AU SECRETARIAT A LA MER,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-09-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 portant répartition hebdomadaire des     disciplines enseignées dans les classes de première et seconde année     préparatoires aux brevets d'études professionnelles industriels;
      Vu l'arrêté du 21 août 1985 relatif à l'épreuve d'éducation physique et     sportive;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 définissant les épreuves sanctionnant les     domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats     d'aptitude professionnelle;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modatités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de marin-pêcheur;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 3 avril 1991,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    J.-L. DEVAUX
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
     A. BOROWSKI
  (1) Les annexes I et II du présent arrêté pourront être consultées au     secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'éducation maritime), 3, place de     Fontenoy, 75007 Paris.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU BEPM SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMME ET DES MODALITES D'OBTENTION SOIT PAR DES EPREUVES TERMINALES,SOIT PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'EPREUVES TERMINALES FIGURANT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 ET DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-11-1992,AUX FONCTIONS DE M. THIERRY LE LAY,CHEF DE CABINET.
NOMINATION DE M. ALAIN MANVILLE,EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture et du développement rural,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et     des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 2 novembre 1992, M. Lejuez (Roger),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, est maintenu en     service détaché en qualité d'inspecteur général des transports et des travaux     publics pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 1990.
M. LEJUEZ ROGER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-01-1990.