Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 janvier 2013, sous le numéro 01-38-13, présentée, d'une part, par la société Novawatt, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 492 955 752, dont le siège social est situé, immeuble Elysée La Défense, 7c, place du Dôme, 92056 Paris-La Défense Cedex, représentée par son gérant, M. Franck RABUT, et, d'autre part, par la société X, ayant pour avocats Mes Paul RAVETTO et Marjolaine GERMAIN-LETALEUR, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.
 Les sociétés Novawatt et X ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), sur la mise à disposition de données de comptage relatives à l'activité d'une entité d'ajustement et à la participation à un appel d'offres lancé par RTE.
 Il ressort des pièces du dossier que la société X exploite une installation de production d'électricité composée de deux installations de production d'une puissance nominale de 40 MW chacune. Cette installation participe au mécanisme d'ajustement de RTE en qualité d'entité d'ajustement (ci-après « EDA ») ; Novawatt est le responsable d'équilibre et gère la participation au mécanisme d'ajustement.
 Le mécanisme d'ajustement est un mécanisme de marché où les producteurs et les consommateurs proposent de faire varier leurs productions ou leurs consommations afin de permettre à RTE d'équilibrer la production et la consommation sur le réseau, qui doivent être strictement égales à chaque instant.
 Pour sécuriser une partie des offres sur ce mécanisme de marché, RTE organise des appels d'offres pour la contractualisation de réserves d'ajustement, les réserves rapides et complémentaires. Le 8 novembre 2012, RTE a lancé la consultation n° 13 601 relative au lot 4 pour la contractualisation de ces réserves (ci-après l' « appel d'offres RTE »). Cette consultation concerne 200 MW de réserves rapides et de 100 MW de réserves complémentaires pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. La date limite de remise des offres a été fixée par le règlement de consultation au 29 janvier 2013 à 12 heures.
 Le 10 décembre 2012, Novawatt a indiqué à RTE son souhait de participer à l'appel d'offres RTE. Le 21 décembre 2012, Novawatt a formellement adressé à RTE une demande de qualification de l'EDA au titre de la réserve rapide. Les tests permettant de valider les qualifications des installations souhaitant participer à l'appel d'offres RTE pouvaient se dérouler jusqu'au 10 janvier 2013.
 Si une installation ne dispose pas encore d'un certificat d'aptitude, elle peut l'acquérir soit en participant au mécanisme d'ajustement, sous réserve que le contrôle du réalisé démontre l'aptitude à fournir le produit dans les conditions requises, soit en réalisant avec succès des activations de test à la demande de RTE.
 Le 8 janvier 2013, à défaut d'obtention du certificat permettant la participation de l'EDA au titre de la réserve rapide, Novawatt a demandé, mais sans succès, à RTE la mise en place d'un protocole de test afin de confirmer la qualification de l'EDA au titre de la réserve rapide.
 Le 9 janvier 2013, l'EDA a été proposée par Novawatt et appelée par RTE sur le mécanisme d'ajustement pour sa puissance maximale techniquement disponible ce jour-là, soit 40 MW. Estimant que l'EDA avait répondu à l'appel de RTE en moins de treize minutes, remplissant ainsi les critères de qualification pour les réserves rapides, Novawatt a demandé à RTE, notamment par des courriels des 14 et 18 janvier 2013, la communication des données de comptage relatives à l'appel de l'EDA du 9 janvier 2013 afin de confirmer cette estimation et de pouvoir effectivement participer à la réserve rapide.
 Le certificat délivré le 18 janvier 2013 par RTE à Novawatt porte sur la seule participation à la mise à disposition de réserves complémentaires. L'EDA est donc privée de la qualification pour les réserves rapides.
 Estimant que RTE n'avait pas pris en compte l'appel du 9 janvier 2013 auquel l'EDA a répondu, Novawatt a émis, le 23 janvier 2013, une nouvelle demande de modification du certificat. Par courriel du 24 janvier 2013, RTE a refusé la qualification de l'EDA au titre de la réserve rapide, sans toutefois transmettre à Novawatt et à la société X les données de comptage demandées.
 La société X et Novawatt soutiennent qu'un tel refus fait obstacle à la participation pleine et entière de l'EDA à l'appel d'offres RTE au titre de la réserve rapide, d'une part, et que, ce faisant, RTE méconnaît son obligation de transparence et porte atteinte au bon fonctionnement du marché de l'électricité, d'autre part, 
 Dans ces conditions, Novawatt et la société X ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
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 Fait à Paris, le 28 janvier 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine