Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte,
 Arrêtent :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel de responsable de centre de résultat ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : agences régionales de santé, agences de l'eau et comités de bassin.
 Objet : coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret confie les missions de coordination et d'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité de bassin a son siège.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-7 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, L. 1332-5 et L. 1431-3 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011, 
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé, 
Nora Berra
Public concerné : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Objet : fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pour rétablir les services du ministre chargé de la formation professionnelle en tant que services sur lesquels le CNPTLV peut s'appuyer pour l'exercice de ses missions.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 21 octobre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre II du titre VI de son livre II ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment le titre II de son livre III ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 9 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 24 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Application de  la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-1° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
 Vu le règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI (partie réglementaire) et son article D. 615-22, 
 Arrête :
 Fait le 4 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
 et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 10 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
 Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait le 15 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes
et de l'aquaculture :
La directrice adjointe,
C. Bigot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2009 portant reconnaissance du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) ;
 Vu l'accord adopté le 28 juillet 2010 dans le cadre du syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse,
 Arrêtent :
 Fait le 14 novembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
 et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) L'accord interprofessionnel du 28 juillet 2010 relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse au titre des campagnes 2011-2012 et 2012-2013 peut-être consulté :
 ― soit au siège du syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC), 3, rue Saint-Erasme, 20200 Bastia ;
 ― soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés,
 Arrête :
 Fait le 8 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval,
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
 Vu le décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte,
 Arrêtent :
 Fait le 28 octobre 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
François Baroin
Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
 Objet : renouvellement de la décision d'exonération du ticket modérateur dont bénéficiaient les patients au titre de l'hypertension artérielle sévère avant sa suppression de la liste des affections de longue durée (ALD).
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
 Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprime de la liste des affections de longue durée figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale « l'hypertension artérielle sévère », seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée.
 Cette suppression n'aura toutefois d'effets que pour l'avenir.
 Le même décret prévoit en effet que cette suppression sera sans incidence sur les exonérations en cours, jusqu'au terme de leur durée de validité.
 A l'issue de cette durée, le présent décret permettra le renouvellement de ces exonérations dans les mêmes conditions qu'actuellement.
 Références : les textes visés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-3 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2010 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 24 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Publics concernés : régimes d'assurance maladie, professionnels de santé, assurés.
 Objet : modification de la liste et des critères médicaux d'admission et de renouvellement des affections de longue durée (ALD).
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
 Le présent décret supprime de la liste des affections de longue durée figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale « l'hypertension artérielle sévère », seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée.
 Cette suppression n'aura toutefois d'effets que pour l'avenir.
 Le présent décret prévoit en effet que cette suppression sera sans incidence sur les exonérations en cours, jusqu'au terme de leur durée de validité.
 A l'issue de cette durée, le décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 permettra le renouvellement de ces exonérations dans les mêmes conditions qu'actuellement.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-3 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 27 janvier 2011,
 Décrète :
 Fait le 24 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait le 6 juin 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences de la police nationale,
H. Bouchaert
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2001 modifié relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2006 modifié relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la « sécurité maritime » des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale,
 Arrête :
 Fait le 8 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
P.-F. Forissier
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 juin 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports, et notamment son article L. 6312-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-3 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;
 Vu la convention passée entre l'Etat et la société d'économie mixte de la ville de Grimaud (SEGRIM) en application de l'article L. 6321-2 du code des transports ;
 Vu la demande du maire de Grimaud en date du 25 novembre 2010 ;
 Vu la demande de la SEGRIM en date du 25 novembre 2010 ;
 Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 7 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif au prix des pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Michel Mercier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-3 et D. 635-5 ;
 Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 octobre 2010 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
 Décide :
 Fait le 22 juin 2011.
L. Allaire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 25 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
L. Mézin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
La sous-directrice,
M. Bernard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement général d'administration publique pour la fixation du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
 Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 24 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 22 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Complèment de transposition de la directive susvisée.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Benoist Apparu
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la lettre par laquelle Mme Rama Yade a présenté sa démission de ses fonctions d'ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 15 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 15 juin 2011 ;
  Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 19 juin 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, 
 Décrète :
 Fait le 22 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-468 du 31 mars 2017).
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 24 janvier 2011, relative à un diptyque : Nativité, Crucifixion et prophètes, ivoire, Constantinople (?), xiiie siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 mai 2011, 
 Après en avoir délibéré ; 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un diptyque médiéval en ivoire sculpté, remarquable par sa taille importante et son iconographie ; que cette pièce est ornée dans sa partie supérieure d'une représentation de la Nativité avec les éléments principaux de l'iconographie byzantine et de la Crucifixion encadrée par les paroles du Christ sur la croix, associée, sur trois registres inférieurs, à dix-huit figures de prophètes ; que ses caractéristiques communes de dimensions, de forme et de décor des revers le rattachent à deux autres ivoires connus, l'un conservé au trésor de la cathédrale de Chambéry, l'autre au Musée national de Varsovie, et permettent de penser que les ivoires identifiés comme appartenant à ce groupe proviennent d'un même atelier relevant de la sphère byzantine, que l'artiste qui l'a exécuté se distingue par sa recherche de monumentalité et la présence de caractères inédits, tels que la flamme divine placée auprès d'Isaïe ; que les références antiquisantes et la force plastique des reliefs, inspirés de modèles des ve et vie siècles revisités, autorisent une datation du xiiie siècle et une provenance de Méditerranée orientale, à une époque où l'ivoire y circule à nouveau ; qu'il s'agit d'un jalon essentiel dans les mutations de l'art byzantin du XIIIe siècle, qui, tout en révélant des traits stylistiques introduits à Constantinople avec l'occupation latine, préfigure le renouveau artistique de la capitale byzantine sous la dynastie des Paléologues ;
 Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 24 janvier 2011, relative à un feuillet de diptyque byzantin, ivoire, Méditerranée orientale, première moitié du vie siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 mai 2011,
 Après en avoir délibéré ; 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une importante plaque en ivoire sculptée en bas-relief sur une face, avec deux registres, dont le principal contient une représentation du Christ imberbe trônant, un volumen à la main, entouré de saint Pierre et de saint Paul ainsi que de deux anges ; que ce feuillet ayant probablement appartenu à un diptyque, dont le pendant pourrait être une pièce présentant des similitudes formelles et conservée au British Museum, avait peut-être été intégré à un modèle impérial dont chaque feuillet comportait cinq plaques sculptées ; que, par comparaison avec d'autres sculptures apparentées sur ivoire, il s'agit sans doute d'une œuvre datant de la première moitié du vie siècle et initialement issue de la sphère de Constantinople, même s'il est difficile d'en préciser davantage la provenance en l'état des connaissances actuelles ; que cette pièce au décor sobre, marqué par une extrême qualité de la sculpture, manifestant une recherche de monumentalité et une grande sensibilité du modelé, revêt par sa facture, sa rareté et les correspondances offertes avec des œuvres contemporaines, une grande importance malgré son usure assez marquée ; que cette œuvre est réputée être venue à Paris par l'intermédiaire de marchands de Trabzon (ancienne Trébizonde), avant d'avoir appartenu à la prestigieuse collection médiévale réunie par Victor Prosper Martin Le Roy à partir de la fin du xixe siècle et devenue ensuite celle de son gendre et successeur Jean-Joseph Marquet de Vasselot ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire national ce jalon marquant la transition entre le monde antique et médiéval en tant que précieux témoin du premier art byzantin ;
 Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 24 janvier 2011, relative à une plaque représentant les chefs des douze tribus d'Israël de l'Ancien Testament, ivoire, France (?), milieu du xiie siècle ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 mai 2011, 
 Après en avoir délibéré ; 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une rare plaque en ivoire sculpté représentant les chefs des douze tribus d'Israël sous la forme de personnages barbus et couronnés, placés sur deux registres superposés ; que le traitement de son iconographie, qui revêt un caractère exceptionnel, est apparenté à la sculpture monumentale du début de l'art gothique et manifeste des correspondances stylistiques avec des décorations sculptées d'édifices d'Ile-de-France des années 1170, telles que les statues colonnes du portail de la façade occidentale de la cathédrale de Senlis ; que, d'ailleurs, le style des drapés comme des visages, allongés aux yeux fortement soulignés par les paupières, évoque aussi la sculpture parisienne de l'époque et plaide ainsi pour une provenance française, que cette pièce s'avère vraisemblablement unique, même si elle est susceptible d'avoir comme pendant une autre plaque ornée des douze apôtres et conservée au Bode Museum de Berlin ; qu'elle bénéficie d'une provenance doublement prestigieuse en matière d'histoire des collections par son appartenance à la collection Carrand, une des plus importantes et des plus anciennes collections médiévales françaises du XIXe siècle, puis, à la fin du même siècle, à celle de Victor Prosper Martin Le Roy, aussi très renommée dans ce domaine, dont hérita son gendre Jean-Joseph Marquet de Vasselot ; qu'il apparaît essentiel de maintenir sur le territoire national une œuvre magistrale, figurant parmi les ivoires romans de cette époque qui sont particulièrement rares ;
 Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président, 
E. Honorat