Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière     d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le     chiffre d'affaires, notamment son article 22 ;
      Vu la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le     système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de     l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 286 ter ;
      Vu le code du travail, notamment son article L. 324-11-2 ;
      Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs     établissements ;
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives ;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Anne-Marie Idrac
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
EN APPLICATION DE L'ART. 286-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994,QUI REND EFFECTIF L'INSTITUTION D'UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES.
CE TEXTE PERMET L'UTILISATION D'IDENTIFIANTS SPECIFIQUES A TITRE COMPLEMENTAIRE,NOTAMMENT POUR CERTAINES ACTIVITES SOUMISES A DECLARATION OU AUTORISATION PREALABLES.
PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PRESENT DECRET DEFINIT UN NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION SIREN ET PRECISE LES IDENTIFIANTS SPECIFIQUES ADJOINTS.
LE NUMERO SIREN CREE PAR LE DECRET 73314 DU 14-03-1973 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS EST ATTRIBUE DES SA CREATION A CHAQUE ENTREPRISE.
CE NUMERO QUI AVAIT VOCATION A DEVENIR LA REFERENCE UNIQUE A UTILISER AVEC TOUTES LES ADMINISTRATIONS N'A PU ATTEINDRE CET OBJECTIF,LA PROLIFERATION DES NUMEROS ATTRIBUES SELON DES SYSTEMES PROPRES A CHAQUE ADMINISTRATION (URSSAF,CAISSES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE NOTAMMENT) AYANT ETE FAVORISEE TANT PAR L'ABSENCE DE VALEUR LEGISLATIVE DU NUMERO UNIQUE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE L'ENCADREMENT REGLEMENTAIRE.
LE PRESENT DECRET ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS UNE ENTREPRISE PEUT ETRE TENUE D'ADJOINDRE DES IDENTIFIANTS SPECIFIQUES.DANS TOUTES LES HYPOTHESES CETTE OBLIGATION EST PREVUE PAR UN TEXTE EXISTANT OU A PRENDRE DANS DES CONDITIONS DEFINIES.
LE PRESENT DECRET RETIENT LA POSSIBILITE D'EXIGER UNE MENTION RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES POUR LES ACTIVITES SOUMISES A UNE INSCRIPTION A UN REGISTRE,A UNE AUTORISATION OU DECLARATION PREALABLE.CES FORMALITES DOIVENT ETRE PREVUES PAR UN TEXTE EXISTANT OU DOIVENT RESULTER D'UN ACTE CONJOINT DU MINISTRE CONCERNE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
UNE MENTION AFFERENTE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE ADMINISTRATIVE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE CETTE OBLIGATION RESULTE D'UN ARRETE CONJOINTDU MINISTRE CONCERNE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 72-C (AL. 1,2) DU DECRET 84406 DU 30-05-1984).
ABROGE L'ART. 33 DU DECRET 84406 DU DECRET PRECITE.
INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL UN ART. R324-8: NUMERO D'IDENTIFICATION EST MENTIONNE AU 1EREMENT DE L'ART. L324-11-2 DU CODE PRECITE.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 77388 CEE DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NOTAMMENT EN SON ART. 22,
ET 91680 CEE DU 16-12-1991 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT EN VUE DE L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES LA DIRECTIVE 77388 CEE.
Texte totalement abrogé.