Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     des essences des armées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences     des armées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. II,1) ET NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (PARAG. II-2 ET II-3),5 (AL. 2 ET 3).
COMPLETE L'ART. 4 PAR UN ALINEA: DETACHEMENT DE LIAISON DU SEA.
ABROGE L'ART. 5 (AL. 6) DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 16 mars 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de concours pour le recrutement de préposés des postes et     télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre mille     cinq cents. Ces places, destinées à pourvoir des postes situés     majoritairement en Ile-de-France, sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trois mille places;
      Concours interne: mille cinq cents places.
      En outre, deux cents places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cent places aux     travailleurs handicapés.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'aux 20 avril 1990     (concours externe) et 10 mai 1990 (concours interne) inclus, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, s'adresser:
      - au chef immédiat (agents des postes et télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 février 1990, M. Pervier (Gérard), ingénieur de l'industrie et des     mines de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 1990, en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1985 modifié portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien     transrégional;
      Vu la demande présentée par la compagnie Transport aérien transrégional;
      Considérant que ladite compagnie ne peut faire face, en raison d'un manque     temporaire de pilotes et d'aéronefs adaptés, aux obligations découlant de     l'arrêté susvisé,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars     1990, M. Peychez (Christophe) est nommé huissier de justice à la résidence de     Castelnau-de-Médoc (Gironde), en remplacement de Mme Gerbaud (Jane, Lily,
     Colette), veuve Peychez, démissionnaire.
L'ARRETE DU 01-09-1993 EST MODIFIE:
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS DE POMPES FUNEBRES:
M. ROLET BERNARD,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. PICQUENOT DANIELE.
FIN DE MANDAT: 31-08-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 32 du 29 juin 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 33 du 13 septembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 août 1989 et 15 décembre     1989;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sports et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 27 novembre 1989 (salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le     ministère de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
1 PUBLICATION DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord no 16 du 18 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région de Thiers;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Groupement de défense des travailleurs à domicile.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 juin 1988, modifié par un avenant du 15 décembre 1989.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accords relatifs au personnel d'encadrement.
        Signataires:
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
     521-1,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST PORTE A 102FRS A COMPTER DU 01-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    L. MATRAY
     des finances et du budget     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
Par décret en date du 7 août 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 994 du     25 novembre 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones et     secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Dole-Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Dole-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones de dégagement, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Jura (direction     départementale de l'équipement), 4, rue du Curé-Marion, à Lons-le-Saunier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 15 novembre 1991, est affecté     à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace, pour les besoins de la direction départementale de     l'équipement de la Réunion, un immeuble domanial sis à la Case Bourbon, à     Saint-Denis (Réunion), cadastré section AM no 458, d'une superficie de 14     ares 21 centiares, tel au surplus, qu'il figure délimité par un liseré rouge     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 974-00332 à la rubrique Enseignement second degré.
     En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'équipement, rubrique Equipement (services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de     l'équipement, 2, rue Juliette-Dody, 97487 SAINT-DENIS CEDEX (téléphone:
     21-11-70).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'article 121 de la loi de finances no 90-1168 du 29 décembre 1990;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 portant statut particulier des     instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de     changement de fonctions;
      Vu le décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la     formation des instituteurs;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODALITES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES MAITRES EN SERVICE A L'ECOLE MATERNELLE PRIVEE HENRI-BERGASSE SUR LEUR DEMANDE ET DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 19-10-1991:
SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 93634 DU 13-07--07-1983,
ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE PREVU A L'ART. 23 DE LA LOI ORGANIQUE DU 30-10-1986 OU DU DIPLOME D'INSTITUTEUR PREVU PAR LE DECRET 78873 DU 22-08-1978 OU DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES PREVU PAR LE DECRET 86487 DU 14-03-1986.
ILS SERONT NOMMES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 121 DE LA LOI DE FINANCES 901168 DU 29-12-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 août 1991 portant le numéro 252896,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J.-N. SORRET
IL EST CREE AU SERVICE CENTRAL DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE DE TERRE DE VERSAILLES (YVELINES),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DU FICHIER DES FOURNISSEURS AVEC LESQUELS ONT ETE PASSES DES COMMANDES ET DES MARCHES AU COURS DES CINQ ANNEES ECOULEES; CE TRAITEMENT A EN OUTRE POUR FONCTION ANNEXE D'ASSURER LE SUIVI DES COMMANDES ET DES MARCHES EN COURS DE REALISATION.
APPLICATION DES ART. 19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par délibération en date du 6 novembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Chérie FM, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine);
      Fréquence: 99 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 septembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la distribution publique de Meucon sur le territoire de la commune     de Saint-Avé (département du Morbihan).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 5;
      Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 14 mai 1991,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DU DECRET 851244 DU 26-11-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991:
      Le retrait de M. Negre (Michel, Alphonse), notaire associé, membre de la     société Yves Gautier, Michel Sorlin et Michel Negre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Gautier, Michel Sorlin et Michel Negre,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Yves Gautier et Michel Sorlin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 3 octobre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Marcel Gerente en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées;
Vu le décret no 78-1201 du 17 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l'armement;
Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense, notamment ses articles 10 et 29;
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;
Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées;
Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées,
Arrête
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
PIERRE JOXE
LISTE DES AUTORITES AYANT DELEGATION DE POUVOIRS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DU DECRET 90-144.
ELLES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A LEUR CHEF D'ETAT-MAJOR, A LEURS ADJOINTS DIRECTS MAIS DOIVENT EN RENDRE COMPTE AU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET PRECITE.
ABROGE L'ARRETE DU 21-12-1990.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des     activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et     des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord de salaires du 30 avril 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 6 octobre 1992, M. Silene (Abel-Gaëtan), adjoint de contrôle des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement des Yvelines, en remplacement de M.Marchais     (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 15 octobre 1992, M. François Renvoisé, ingénieur en     chef des ponts et chaussées à la direction des transports terrestres du     ministère de l'équipement, du logement et des transports, est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane, en     remplacement de M. Geoffroy Caude et pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur.
M. FRANCOIS RENVOISE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE,EN REMPLACEMENT DE M. GEOFFROY CAUDE ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 17 décembre 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget autonome du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique pour 1990 sont augmentées d'une somme de 743035,61 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 décembre 1990, les Houillères du bassin du Nord et du     Pas-de-Calais sont autorisées à souscrire en numéraire 2500 actions de 100 F     chacune de la société Gazonor, au capital de 250000 F.
LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS SONT AUTORISEES A SOUSCRIRE EN NUMERAIRE 2500 ACTIONS DE 100FRS CHACUNE DE LA SOCIETE GAZONOR,AU CAPITAL DE 250000FRS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d'Etat,     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment ses articles 4 et 8;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 10 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT A L'EGARD DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES IMPLANTES A NANTES.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL EST COMPOSE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 8 DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1948 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du     ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES PREVU PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT,A COMPTER DU 01-01-1992:
TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 2537,96FRS;
CONTRACTUELS A,1,2 ET 3 B: 2719,11FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 17 et 18     du 24 octobre 1990 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole     (Felcoop),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 17: de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre et     1er décembre 1990;
      - avenant no 18: de modifier le III du paragraphe A de l'annexe I de ladite     convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 11 janvier 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,IV: TOURISME,TITRE III: MOYENS D'ACTION DE L'ADMINISTRATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (CHAP. 34-15).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses     articles L. 313-7 et R. 313-35-5;
      Vu le décret no 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types     applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2o, a) du code     de la construction et de l'habitation;
      Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs     à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil     d'administration en date du 3 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARCEL DEBARGE
IL EST AJOUTE AU PARAG. REUNION DE LA SECTION 3 DU TITRE II DES CLAUSES-TYPES ANNEXEES AU DECRET 90392 DU 11-05-1990 A L'ARTICLE RELATIF AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA DISPOSITION FINALE SUIVANTE:
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERENT EGALEMENT SUR LES CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE LA TRESORERIE DE L'ASSOCIATION,CETTE MATIERE POUVANT ETRE DELEGUEE AU COMITE FINANCIER DE LADITE ASSOCIATION.
LES 2EME,3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 2 DU TITRE IV DES CLAUSES-TYPES SONT MODIFIES COMME SUIT:
LE MONTANT MOYEN MENSUEL,CONSTATE EN FIN D'EXERCICE,DE FONDS EN ATTENTE D'UN EMPLOI CONFORME A LA REGLEMENTATION NE DOIT PAS EXCEDER UNE FRACTION DES FONDS COLLECTES AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT DETERMINEE PAR DECRET.
LES FONDS COLLECTES SONT CONSTITUES DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EMPLOYEURS EN APPLICATION DES ART. R313-8 A R313-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET DES REMBOURSEMENTS DES PRETS D'UNE DUREE INITIALE SUPERIEURE A 3 ANS CONSENTIS A L'AIDE DE LA PARTICIPATION.
LES SOMMES RESTANT EN ATTENTE D'EMPLOI NE PEUVENT ETRE QUE SOIT DEPOSEES A VUE,SOIT PLACEES A COURT TERME.
LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT SONT TENUS D'INCORPORER LES PRESENTES DISPOSITIONS DANS LEURS STATUTS AU PLUS TARD LE 01-07-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage et     champignonnières du département de l'Isère et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 mai 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture     et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département     de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 23 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 20 décembre 1991, sous réserve que soit effectué un versement de     50000 F net d'intérêt, il est fait remise gracieuse à Mme Daniel (Colette) de     la somme de 115695 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,
     ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 7 janvier 1992, Mme     Ameline (Nicole), député du Calvados, est nommée membre titulaire du conseil     supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
      Le mandat de Mme Ameline prendra fin le 7 décembre 1993, date d'expiration     des mandats des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des     invalides de la marine.
NOMINATION DE MME. AMELINE (NICOLE),EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 août 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté,     en recettes et en dépenses, à 1836629 F, est fixé, en dépenses, à 2865505,48     F et, en recettes, à 2566108,48 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 299397 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16ter;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 18 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
REMPLACEMENT DE L'ART. 55,INSERTION APRES L'ART. 83 DES ART. 83-1,83-2 ET 83-23 ET MODIFICATION DE L'ART. 88 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE:
ART. 55: LES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR CONSTITUENT UN CORPS DE LA CATEGORIE D COMPRENANT UN GRADE UNIQUE AGENT DU SERVICE INTERIEUR,RELEVANT DE L'ECHELLE 1 DE REMUNERATION;
ART. 83-1,83-2 ET 83-3: CREATION A COMPTER DU 01-08-1991 ET JUSQU'AU 31-07-1996 D'UN GRADE D'AGENT DU SERVICE INTERIEUR HORS CATEGORIE RELEVANT DE L'ECHELLE 2 DE REMUNERATION.
FIXATION DE LA PROPORTION DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR HORS CATEGORIE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR.
INTEGRATION DES AGENTS SUSVISES DANS LE CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN AU GRADE D'AGENT D'ENTRETIEN AU GRADE D'AGENT D'ENTRETIEN SPECIALISE,A EGALITE D'ECHELON AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS CET ECHELON,AU PLUS TARD LE 31-07-1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 9 janvier 1992, est     nommé pour une période de trois ans, à compter de la date de publication du     présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande:      M. Cassan (Jean-François), membre du bureau fédéral de la fédération F.O. de     l'équipement et des transports, au titre de représentant du personnel     d'exécution, en remplacement de M. Pehourticq (Jean-Marie), compte tenu de la     cessation du mandat syndical au titre duquel ce dernier avait été désigné.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-01-1992,MEMBRE TITULAIRE: M. CASSAN JEAN-FRANCOIS,AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL D'EXECUTION,EN REMPLACEMENT DE M. PEHOURTICQ JEAN-MARIE,COMPTE TENU DE LA CESSION DU MANDAT SYNDICAL AU TITRE DUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE DESIGNE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 janvier 1992, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par l'arrêté du 12     juillet 1991 portant ouverture de recrutements en vue de pourvoir des emplois     de professeur des universités en science politique:
      1. M. Allies (Paul).
      2. M. Gourdon (Bernard).
     3. M. Cao-Huy (Thuan).
     4. M. Denni (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991, sont nommés membres de la commission de discipline du parquet:     M. Perfetti (Jean), avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de     M. Lecocq (Pierre), avocat général à la Cour de cassation, admis à faire     valoir ses droits à la retraite, et M. Poughon (Robert), substitut du     procureur général près la cour d'appel de Riom (premier grade, premier     groupe), en remplacement de M. Stenger (Edmond), nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Strasbourg (premier grade,     deuxième groupe).
      Le mandat de M. Perfetti et de M. Poughon viendra à expiration le 16 octobre     1992.
NOMINATION DE MM. PERFETTI JEAN ET POUGHON ROBERT EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LECOCQ PIERRE ET STENGER EDMOND,EN QUALITE DE MEMBRES.
FIN DE MANDAT: 16-10-1992.