L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité),
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11 ;
 Vu la décision de l'Autorité n° 2010-1179 en date du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d'une part, la société France Télécom à la société NC Numericable, d'autre part, la société France Télécom à la société Numericable SAS ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité, tel que modifié en dernier lieu par la décision n° 2010-1354 de l'Autorité en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 21 octobre 2011 adressé aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS les informant de l'ouverture d'une procédure sur le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE et désignant les rapporteurs ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 novembre 2011 notifiant aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS le rapport établi par les rapporteurs exposant les faits et les griefs ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 novembre 2011 transmettant à la société France Télécom le rapport établi par les rapporteurs exposant les faits et les griefs ;
 Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré à l'Autorité le 21 novembre 2011, indiquant que le rapport exposant les faits et les griefs n'appelait aucun commentaire de sa part ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité, en date du 21 novembre 2011, transmettant aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS le courrier de France Télécom par lequel celle-ci a indiqué que le rapport exposant les faits et les griefs n'appelait aucun commentaire de sa part ;
 Vu le courriel des sociétés NC Numericable et Numericable SAS au directeur des affaires juridiques de l'Autorité du 24 novembre 2011 transmettant un projet d'avenant à un contrat de cession ;
 Vu le courrier des sociétés NC Numericable et Numericable SAS au directeur des affaires juridiques de l'Autorité, enregistré à l'Autorité le 29 novembre 2011, transmettant les projets d'avenant aux contrats de cession de réseaux câblés conclus entre France Télécom et les sociétés Numericable ;
 Vu les observations en réponse des sociétés NC Numericable et Numericable SAS au rapport exposant les faits et griefs enregistré à l'Autorité le 1er décembre 2011 ;
 Vu le courrier des sociétés NC Numericable et Numericable SAS au président de l'Autorité, enregistré à l'Autorité le 7 décembre 2011, indiquant que la société France Télécom n'avait pas réagi, à cette date, aux projets d'avenants transmis par les sociétés NC Numericable et Numericable SAS ;
 Vu le courrier des sociétés NC Numericable et Numericable SAS au président de l'Autorité, enregistré à l'Autorité le 16 décembre 2011, transmettant des éléments d'échanges avec la société France Télécom ;
 Vu l'ensemble des autres pièces versées au dossier ;
 Après avoir entendu, le 15 décembre 2011, lors de l'audience devant le collège (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Marie-Laure Denis, Joëlle Toledano, et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant, Nicolas Curien et Denis Rapone) :
 ― le rapport de M. Ghislain Heude, rapporteur ;
 ― les observations de MM. Eric Denoyer, Jérôme Yomtov, Laurent Bauer, Philippe Le May et Jérôme Michel pour les sociétés NC Numericable et Numericable SAS.
 Cette audience s'est déroulée en présence de MM. Philippe Distler, François Lions, Michel Combot, Stéphane Hoynck, Antoine Darodes de Tailly, Laurent Perrin, Christian Guenod, Mme Patricia Lewin, M. Daniel Miara et Mme Natacha Dubois, agents de l'Autorité.
   Sur la publicité de l'audience :
 Au début de l'audience, le président de l'Autorité a rappelé qu'en application de l'article 24 du règlement intérieur celle-ci était publique.
 En conséquence, l'audience a été publique.
 Le collège de l'Autorité (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Marie-Laure Denis, Joëlle Toledano et MM. Jérôme Coutant, Nicolas Curien et Denis Rapone) en ayant délibéré le 20 décembre 2011, hors la présence des rapporteurs et des agents de l'Autorité, adopte la présente décision fondée sur les faits et les moyens exposés ci-après.
Le président,
J.-L. Silicani
 [...] passages relevant des secrets protégés par la loi.