Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 46;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 21 juillet 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-892 du 26 octobre 1993 autorisant la SARL Société de     diffusion radiophonique guadeloupéenne à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Actif Guadeloupe ;
      Vu la demande adressée par la SARL Société de diffusion radiphonique     guadeloupéenne le 23 septembre 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1994, modifié par les arrêtés des 6 juin 1994, 22     août 1994, 28 octobre 1994, 23 décembre 1994, 22 mars 1995, 30 juin 1995, 4     août 1995 et 2 octobre 1995, relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 11 juillet     1995 relative à l'exploitation de services réguliers de passagers sur les     liaisons Paris (Orly)-Strasbourg et Paris(Orly)-Montpellier;
      Vu la demande de la société AOM-Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route,     et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par les arrêtés     du 24 février 1984 et du 30 juin 1994, fixant la liste des services publics     urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être     habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à     constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le     stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des libertés publiques et des affaires juridiques:
    Le sous-directeur,
    P. SUBREMON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 95-99 du 21 mars 1995 portant appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-221 du 6 juin 1995 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire;
      Vu la décision du 6 juin 1995 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation dans la région concernée; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidatures du 21 mars 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier     ministre en date du 4 septembre 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN EN MATIERE D'ORGANISATION ET DE REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DE L'ESPACE AERIEN ET DE FIXATION DES REGLES ASSURANT LA COMPATIBILITE DES DIFFERENTS TYPES DE CIRCULATION AERIENNE SERONT DESORMAIS EXERCEES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.UN DIRECTOIRE DE L'ESPACE AERIEN SERA,PAR AILLEURS,CHARGE DE VEILLER A LA COHERENCE DES ACTIONS DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'ORGANISATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE AERIEN.
ABROGE LE DECRET 711007 DU 17-12-1971 MODIFIE PAR LES DECRETS 73895 DU 12-09-1973 ET 73707 DU 12-07-1973.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions     expérimentales de caractère médical et social;
      Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ELISABETH HUBERT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de la défense,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la lettre du 18 août 1995 par laquelle, en application de l'article 68 de     la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, le     ministre de l'outre-mer a porté le présent projet de décret à la connaissance     du haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie en vue de     l'information du comité consultatif;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R131-4 (AL. 1) DU CODE DE L'AVIATION CIVILE AFIN DE SUPPRIMER LA MENTION DE L'AVIS PREALABLE DONNE PAR LE DELEGUE A L'ESPACE AERIEN POUR LES MESURES D'INTERDICTION DE SURVOL.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
M. DUTREIL CHRISTIAN,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT SUR UN EMPLOI BUDGETAIRE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR POUR LA PERIODE DU 01-10-1996 AU 14-01-1997 INCLUS.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre de la jeunesse et     des sports et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 modifié portant publication de     la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969;
      Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18     avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et     munitions;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux conditions d'organisation et de     fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu     portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    C. SORNAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
    FRANCOIS D'AUBERT    
Texte partiellement abrogé: art. 2, 3, 8, 9
LES ARMES,MUNITIONS,LEURS ELEMENTS ET LES MATERIELS DONT LE CLASSEMENT FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995 SONT CLASSEES COMME IL EST DIT DANS LES ART. CI- APRES:
SECTION 1 (ART. 1): CLASSEMENT EN 1ERE CATEGORIE.
SECTION 2 (ART. 2 ET 3): CLASSEMENT EN 2EME CATEGORIE.
SECTION 3 (ART. 4 A 9): CLASSEMENT EN 4EME CATEGORIE.
SECTION 4 (ART. 10 A 12): CLASSEMENT EN 5EME CATEGORIE.A COMPTER DU 08-10-1995,LA LISTE DES MUNITIONS VISEE A L'ANNEXE II SONT CLASSEES DANS CETTE CATEGORIE (ART. 11,AL. 3 DU DECRET).CETTE LISTE PEUT ETRE MODIFIEE PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE APRES AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 5 DE CE DECRET.
SECTION 5 (ART. 13 A 16): CLASSEMENT EN 7EME CATEGORIE.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-03-1979,19-06-1981,20-03-1984 ET 06-08-1987.
ANNEXES JOINTES.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 33 RADIATIONS,APPLICABLES A COMPTER DES 08-09-1995 ET 08-09-1996.
MODIFICATIFS: DECISIONS DES 21-12-1994,13-06-1995,14-11-1994,15-06-1995.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, du dialogue     social et de la participation,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le     décret no 85-834 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
NOMINATION DE M. (MICHEL) BERNARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Christian Galliard     de Lavernée en qualité de directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-552 du 26 juin 1991 autorisant l'Association     d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Intensité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions     à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales     et de leurs établissements publics à caractère administratif;
      Vu le décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
AJOUT A L'ANNEXE DUDIT DECRET DE "MAINTENANCE LOGISTIQUE".
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-585 du 23 juin 1992 autorisant la S.A. Alouette FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Alouette FM;
      Vu la demande adressée le 18 septembre 1995 par la S.A. Alouette FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
MISE A DISPOSITION EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST CHARGE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE MENTIONNEE CI-DESSUS DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LEUR NOMINATION A COMPTER DU 01-09-1995 SUR LES EMPLOIS MIS A SA DISPOSITION PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST EGALEMENT CHARGE,A LA MEME DATE,DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE LEUR MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 janvier 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers     du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28     décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 octobre 1994 (Classification et salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-198 du 22 février 1991 autorisant l'association Radio     Val de Meuse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Meuse;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air international;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1994, modifié par l'arrêté du 7 mars 1995, relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air     international;
      Vu la demande de la société Corse Air international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des transports aériens,
    M. GUYARD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    JEAN ARTHUIS
M. ALAIN LAMASSOURE EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION DU PREMIER MINISTRE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,RELATIVES A LA PREPARATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS,A LA LEGISLATION FISCALE ET AUX PENSIONS.
POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 2 IL A AUTORITE AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET LE SERVICE DES PENSIONS.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A SA DISPOSITION.
IL EXERCE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE ET SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES A L'ART. 3 SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 modifié définissant les épreuves du deuxième     groupe des séries Sciences et technologies de l'agronomie et de     l'environnement (S.T.A.E.) et Sciences et technologies du produit     agroalimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat technologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé à compter de la session de 2004
L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE EST SUBSTITUEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission, modifié notamment par les arrêtés des 16 mai 1994 et 21 décembre 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1992 EST MODIFIEE COMME SUIT:
LES POSTES DE:
CHEF DU BUREAU DES OPERATIONS ET DES CONTROLES COMPTABLES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
CHEF DU CENTRE DE GESTION DES RADIOCOMMUNICATIONS DE NOISEAU A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
DELEGUE A LA COMMUNICATION,
SONT REMPLACES PAR:
CHEF DE LA MISSION TEXTILE-IMPORTATIONS DU SERVICE DES BIENS DE CONSOMMATION A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES;
CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES GENERALES A LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES;
SECRETAIRE GENERAL DE LA DELEGATION A LA COMMUNICATION;
CETTE MEME LISTE EST COMPLETEE PAR LES POSTES SUIVANTS:
CHEF DE DIVISION DES CONTROLES TECHNIQUES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LORRAINE;
FONCTIONNAIRE DE SECURITE ET DE DEFENSE AUPRES DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE;
RESPONSABLE DE LA CELLULE ENVIRONNEMENT AU SERVICE DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
GUY DRUT
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 5 et 13, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu l'avis favorable du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. ANDRE BARILARI EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES.APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984,3 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986,5 ET 13 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant agrément de l'association Organisation générale des consommateurs (ORGECO) à compter du 17 mars 1993 ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION ORGANISATION GENERALE DES CONSOMMATEURS (ORGECO) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-03-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59;
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article     59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé << Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles >>;
      Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du     Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations     agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 7 octobre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
REMPLACE L'ART. 41 DU DECRET PERMETTANT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE LA FAUTE,SANS ATTENDRE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL REPRESSIF SOIT PRONONCEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à     percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en     territoire français, par le ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifié, et notamment le paragraphe     XI,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'inspecteur des finances,
    F. VILLEROY DE GALHAU
AJOUT A LA LISTE DESDITS PAYS DE LA GEORGIE.
APPLICATION DU PARAG. XI DU DECRET 9212 DU 06-01-1992 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1966 portant extension de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Bernard Kouchner  
LISTE DES PRODUITS CLASSES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-296 du 4 mai 1993 autorisant la S.A.R.L. Société     lotoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon Radio,              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères et le ministre délégué à la coopération,
     Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment son article 4 (1o, A) ;
     Vu les arrêtés des 30 décembre 1991 et 6 février 1992 déterminant la     catégorie des établissements d'enseignement à l'étranger,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER SONT CLASSES EN 4 CATEGORIES,CONFORMEMENT AUX LISTES JOINTES EN ANNEXE.
LES PERSONNELS DE DIRECTION ET GESTIONNAIRES COMPTABLES EN FONCTIONS DURANT L'ANNEE SCOLAIRE PRECEDANT LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE DANS UN ETABLISSEMENT DONT LE NOUVEAU CLASSEMENT EST INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LES ARRETES DES 30-12-1991 ET 06-02-1992 GARDERONT A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE QUI Y ETAIT ATTACHEE JUSQU'AU TERME DE LEUR DETACHEMENT EN COURS OU RENOUVELABLE AU 01-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1EREMENT,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins     et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 juin 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 octobre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement,
     Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif     à la protection de la nature ;
     Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle des Nouragues (Guyane), l'accord     du ministère chargé des domaines et de celui affectataire des terrains,
     l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de     protection de la nature, l'avis du préfet, les accords et les avis des     ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 17 mai 1993,
         Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
     Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs ;
     Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination     et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
     Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports ;
     Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national     des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
     Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
     Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles     les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités     consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux     dépenses de ces organismes ;
     Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier     de marchandises, et notamment son article 16 ;
     Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1989,DES DECRETS 85636 ET 85637 DU 25-06-1985.
M. HUG ANDRE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. DURMOY JEAN.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFIVAL.
M. JEAN-MARC DELION EST NOMME MEMBRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. SOUBEYRAN DENIS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales     ;
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,     modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs     ;
     Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais ;
     La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme (1)     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS    
LE CREDIT LYONNAIS SA EST AUTORISE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION DU CREDIT LYONNAIS BANK NEDERLAND NV,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS BENELUX BV A LA GENERALE DE BANQUE SA.
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 20 août 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jérôme Gallot ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn