Publics concernés : entreprises qui exercent une activité de transport sur le réseau ferroviaire, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.
Objet : modification des dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en premier lieu, le décret modifie la réglementation relative à la licence d'entreprise ferroviaire pour tenir compte des évolutions issues des textes européens, telles que l'application de l'obligation de licence aux entreprises réalisant une activité de traction seule, la fixation d'un seuil en matière de responsabilité civile et la centralisation des informations sur les licences par l'Agence ferroviaire européenne. Il modifie également le code des transports pour adapter la procédure prévue pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 5352-3 du même code, qui s'applique sur les voies ferrées portuaires pour les entreprises ne disposant pas de la licence. Le décret comporte ensuite diverses dispositions destinées à détailler les obligations de coopération de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) avec l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche (au titre de ses missions de sécurité ferroviaire sur la liaison fixe transmanche) et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire. Il comporte de plus des dispositions visant à permettre un accès plus direct de l'EPSF aux données relatives à la sécurité ferroviaire. Il supprime enfin la commission nationale des documents et autorisations de transport routier international.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), notamment son chapitre III ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2122-10, L. 2131-8, L. 2221-6-1, L. 5352-3 et R. 5352-5 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.