Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, aux 2° et 4° de son article 167, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
- de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code ;
- de modifier l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle.
L'article 1er de l'ordonnance consiste ainsi à harmoniser et à sécuriser les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police et, en particulier, des missions de :
- constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (art. L. 2132-23 du code général des la propriété des personnes publiques) ;
- constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure (art. L. 4272-2 du code des transports) ;
- contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite « taxe hydraulique » (art. L. 4316-10 du code des transports) ;
- contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (art. L. 4462-4 du code des transports).
A cet effet, il est proposé :
- de sécuriser la procédure d'habilitation des personnels chargés de la constatation des contraventions en matière de grande voirie en ajoutant explicitement un commissionnement préalable à l'assermentation ;
- de généraliser la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF, comme cela est déjà prévu pour le personnel chargé de la constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, pour l'appliquer au contrôle de l'acquittement de la taxe hydraulique, des péages et à la constatation des contraventions de grande voirie ;
- de supprimer la procédure d'agrément du personnel de VNF pour le contrôle de l'acquittement de la taxe hydraulique.
L'article 2 vise à clarifier et à sécuriser la perception par et au profit de VNF des péages sur la Moselle entre Metz et Thionville.
L'article L. 4412-1 du code des transports assujettit les transporteurs de marchandises et de personnes (ainsi que les propriétaires de certains bateaux de plaisance) à des péages perçus au profit de VNF lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception de la partie internationale de la Moselle. Or cette partie n'est pas déterminée. La convention internationale du 27 octobre 1956, conclue entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ne lui donne aucun contenu et n'en apporte aucune définition, ni dans ses dispositions relatives aux péages, qui ne s'appliquent qu'entre Thionville et Coblence, ni dans celles traitant du régime de la navigation, qui pour leur part s'appliquent, sur la Moselle, depuis son confluent avec le Rhin jusqu'à Metz.
De sorte que les dispositions de l'article L. 4412-1 du code des transports ont pu être interprétées comme empêchant VNF de percevoir des péages à son profit entre Metz et Thionville. Il est ainsi proposé de clarifier leur rédaction, de telle manière que la possibilité pour VNF de percevoir des péages à son profit, sur la Moselle ou sur d'autres voies navigables couvertes par une convention internationale, s'étende géographiquement jusqu'aux lieux où une stipulation internationale prévoirait un autre mécanisme de péages. Concernant la Moselle, VNF serait ainsi clairement compétent pour percevoir les péages à son profit jusqu'à Thionville, dès lors qu'aux termes de la convention de 1956 le produit de ces péages n'est reversé à la société internationale de la Moselle (SIM) que pour la section située en aval de cette localité.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.