Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la directive n° 92/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 235-4, L. 235-5 et L. 235-9 ;
 Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant des immeubles ;
 Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Application de la directive 92/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Le secteur du BTP est un secteur à hauts risques. Cette situation constatée dans l'ensemble des pays européens à conduit les autorités communautaires, au travers de la directive 92/57 à proposer de créer une mission spécifique de coordination pour assurer la sécurité et renforcer la protection de la santé des salariés sur les chantiers du BTP, dès lors qu'il existait un risque de coactivité, ce dispositif s'appliquant quelle que soit l'importance du chantier. La directive 92/57/CEE a défini les prescriptions minimales de sécurité et de protection de la santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Elle distingue 3 niveaux de coordination en fonction de l'importance des travaux et fixe des obligations en fonction de ces 3 niveaux. La transposition en droit français de cette directive sociale fondée sur l'art. 118 du traité de Rome a été réalisée au travers de plusieurs textes législatifs ou réglementaires, à savoir : - loi 93-1418 du 3 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs ; - décret 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil ; - décret 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; - décret 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ; - décret n 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil ; - arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'art. L. 235-2 du code du travail ; - arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail). Pour parachever la transposition du dispositif européen, l'annexe technique n°II de la directive devait encore faire l'objet, au sens de l'art. L. 235-6 du code du travail, de la publication d'un arrêté concernant es risques particuliers pour les opérations de très faible importance. La France a communiqué aux autorités communautaires, comme elle devait le faire l'issue d'une période de 5 ans (en 2000), le rapport sur l'évaluation du dispositif mis en oeuvre. Cette évaluation a fait ressortir que le dispositif avait été bien mis en place, qu'il conduisait à une amélioration sensible des conditions de travail dans ce secteur d'activité à très hauts risques et à ce titre il était bien accepté par l'ensemble de la profession. Ce dispositif en effet permet de mieux organiser les chantiers, notamment sous l'aspect de l'hygiène et des manutentions mais a aussi permis d'intégrer les dispositifs constructifs nécessaires à la maintenance des ouvrages et à la mise en place des protections collectives qui améliorent la sécurité de l'ensemble des utilisateurs pour l'exploitation de l'ouvrage.  En réalité la plus grande difficulté rencontrée lors de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif a été de sensibiliser les maîtres d'ouvrages qui ont la responsabilité de la mise en oeuvre de la coordination, à la nécessité d'enclencher la mission au bon moment (en phase de conception du projet) dans un souci d'efficacité. Toutefois il est apparu que des améliorations devaient être apportées à ce dispositif et des modifications (du décret du 26 décembre 2002 et de l'arrêté du 7 mars 1995) ont été proposées aux partenaires sociaux. En outre il convenait de parachever la transposition de la directive européenne, dont l'annexe II (liste des travaux à risques particuliers) n'avait pas été intégrée dans les textes de transposition initiales, alors que le principe est inscrit dans la loi 93-1418 (cf art. L. 235-6). Le présent décret modifie le décret 94-1159 et propose les ajustements correspondant des art. réglementaires du code du travail (chapitre VIII du titre III du livre II). Ces ajustements ont comme principaux objectifs : 1°) de préciser et de renforcer les modalités de désignation du coordonnateur, afin que celui-ci puisse intervenir dès la phase de conception de l'ouvrage ; 2°) pour les opérations dépassant un certain seuil, d'interdire le cumul de la fonction de coordonnateur avec d'autres missions concourant à l'acte de construire ; 3°) de simplifier, pour les opérations de faible importance, le dispositif à mettre en place notamment en ce qui concerne les différents plans à la charge du coordonnateur et de l'entreprise, dès lors que l'on sera en présence de l'un des travaux à risques particuliers dont la liste sera fixée par arrêté dès publication du décret modificatif au Journal officiel de la République française ; 4°) de permettre la mise en place des formations correspondantes nécessaires à l'actualisation des connaissances des coordonnateurs. Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont largement contribué à l'élaboration de ces modifications et le présent décret, sous sa forme actuelle, a fait l'objet d'un large consensus de leur part. Conformément aux dispositions de l'art. L. 23l-2 du code du travail, le présent décret a été soumis à l'avis de la commission nationale d'hygiène d de sécurité du travail en agriculture et au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.