Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi     organique no 95-64 du 19 janvier 1995 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     37 ;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au     statut de la magistrature ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU CHAP. V (ART. 41-10 A 41-16) DE L'ORDONNANCE 581270 PRECITEE ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 9564 DU 19-01-1995 INSTITUANT DES MAGISTRATS EXERCANT A TITRE TEMPORAIRE DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTANCE OU D'ASSESSEUR DANS LES FORMATIONS COLLEGIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.
CETTE REFORME REPOND AU DOUBLE OBJECTIF DE RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN EN LUI PERMETTANT DE PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET DE RENFORCER L'EFFECTIF DES JURIDICTIONS POUR REDUIRE LES DELAIS DE TRAITEMENT DES PROCEDURES.
CES MAGISTRATS NON-PROFESSIONNELS,DONT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'INTEGRATION DIRECTE DANS LE CORPS JUDICIAIRE,SERONT RECRUTES POUR UNE PERIODE DE 7 ANS NON RENOUVELABLE ET POURRONT EXERCER CONCOMITAMMENT A LEURS FONCTIONS JUDICIAIRES UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE.
LE PRESENT DECRET TEND,CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 41-12 DU STATUT DE LA MAGISTRATURE,A PRECISER,D'UNE PART,LES MODALITES DE DEPOT ET D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,ET,D'AUTRE PART,LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA DUREE DU STAGE PROBATOIRE AUQUEL DEVRONT ETRE SOUMIS LES CANDIDATS.
EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATURES,CELLES-CI SERONT ADRESSEES AUX CHEFS DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE POSTULANT RESIDE (NOUVEL ART. 35-1).CHAQUE DEMANDE SERA INSTRUITE PAR CES AUTORITES PUIS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 41-12 (AL. 2) DE LA LOI ORGANIQUE,TRANSMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR QUI PROCEDERA A UNE SELECTION DES CANDIDATURES (NOUVEL ART. 35-2).
EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION,CELLE-CI EST,AUX TERMES DE LA LOI,ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM).LE DECRET INDIQUE,D'UNE PART LES INSTANCES JURIDICTIONNELLES DANS LESQUELLES POURRA SE DEROULER CETTE FORMATION,EN PRECISANT QUE LES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES NE POURRONT EFFECTUER CETTE FORMATION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU ILS SONT,OU ONT EU,DEPUIS MOINS DE 5 ANS,LEUR DOMICILE PROFESSIONNEL (NOUVEL ART. 35-4); D'AUTRE PART,IL PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DE L'ENM ETABLIRA UN RAPPORT DE STAGE ASSORTI D'UN AVIS SUR LES APTITUDES DU CANDIDAT A EXERCER LES FONCTIONS JUDICIAIRES.
CES MAGISTRATS SERONT,AUX TERMES DE L'ART. 41-13 (DERNIER AL.) DE LA LOI INDEMNISES.CETTE INDEMNITE SERA VERSEE SOUS FORME DE VACATION.LE NOMBRE DE VACATION NE POUVANT EXCEDER 20 PAR MOIS ET 120 PAR AN.CE DECRET PRECISE,EN OUTRE,LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PERSONNES EFFECTUANT UNE FORMATION PROBATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 41-12 DE LA LOI ORGANIQUE PRECITEE: ELLES PERCEVRONT UNE INDEMNITE DE VACATION JOURNALIERE CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TAUX UNITAIRE.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAP. VI DU DECRET ET COMPLETE CE CHAP. VI PAR LES ART. 35-1 A 35-4 ET 35-6.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8416.