Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-955 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
  Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 12 juin 2002, relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Hervé Gaymard
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;
 Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
 Après qu'il a été procédé au vote,
 Constate :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour la commission :
Le président,
M. Gentot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras, modifié par le décret n° 2000-146 du 21 février 2000 ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret portant création d'une indemnité de présence responsable (IPR) fait partie du volet indemnitaire de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) de l'établissement public les Haras nationaux. En effet, les travaux préparatoires à la mise en oeuvre de l'ARTT ont permis de faire apparaître que certains temps de travail des personnels des stations de monte n'étaient pas pris en compte ni indemnisés. Ces temps correspondent aux périodes où la station de monte n'est pas en fonctionnement mais durant lesquelles les agents, logés de façon contiguë aux locaux professionnels, sont chargés de la surveillance des équidés. Cette situation, qui ne peut s'apparenter à de l'astreinte puisqu'elle se produit alors que l'agent est en mission, ne peut pas non plus être assimilée à du travail effectif dans la mesure où l'agent n'est pas à la disposition immédiate de son employeur. Ainsi, l'arrêté portant application du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à 1'ARTT dans la fonction publique de l'Etat à l'établissement public les Haras nationaux prévoit la qualification de ces temps dans le cadre de l'article 9 de ce décret. Ces temps sont indemnisés sur une base journalière. Le financement de cette mesure est assurée par l'établissement public. Cette disposition est issue des négociations qui se sont tenues au sein de l'établissement public les Haras nationaux et au niveau ministériel du ministère chargé de l'agriculture avec les organisations syndicales. Elle a été évoquée au comité technique paritaire (CTP) central de l'établissement le 13-10-2001 et au CTP ministériel le 20-12-2001. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-23 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 11 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'art. 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (2001- 1246 du 21-12-2001) a modifié les art. L. 5125-23 du code de la santé publique et L. 162-16 du code de la sécurité sociale afin d'ouvrir aux médecins la possibilité de prescrire en dénomination commune. Cette mesure a pour effet de permettre au médecin d'indiquer sur une ordonnance, au lieu d'un nom de marque, la dénomination du principe actif du médicament. Sur présentation d'une ordonnance ainsi libellée, le pharmacien délivre en priorité un médicament figurant au répertoire des génériques. Dans ce cas, l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du groupe générique concerné ne peut être supérieur à un montant déterminé par convention ou par arrêté. Le présent décret précise les mentions que doit comporter une prescription libellée en dénomination commune ainsi que les conditions de délivrance par le pharmacien au vu d'une telle prescription. Par ailleurs, les règles existant en matière de prescription sont adaptées de façon à prévoir la possibilité de prescrire en dénomination commune. Enfin les règles applicables à la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie, en cas d'absence des mentions obligatoires, sont modifiées. L'art. 1 du présent décret crée un article R. 5000-1 dans le code de la santé publique : cet art. énumère les mentions devant figurer sur une ordonnance libellée en dénomination commune et prévoit les documents de référence auxquels peut se référer le prescripteur pour identifier ces mentions. Les conditions de délivrance par le pharmacien au vu d'une prescription libellée en dénomination commune sont précisées dans un nouvel art. du code de la santé publique (R. 5l43-11-1) créé par l'art. 2 du présent décret. L'art. 3 du présent décret complète les dispositions applicables aux prescriptions des médicaments à prescription obligatoires (substances vénéneuses) afin d'y intégrer la possibilité de prescrire en dénomination commune. L'art. 4 du présent décret modifie les règles de présentation du répertoire des génériques de façon à permettre une utilisation adéquate de celui-ci dans le cadre d'une prescription en dénomination commune. L'art. 5 du présent décret précise les mentions devant figurer sur l'ordonnance afin de permettre le prise en charge par les organismes d'assurance maladie et prévoit dans quelles conditions le pharmacien délivre le médicament prescrit lorsque ces mentions sont absentes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
François Patriat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
M. Francis MER a été nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Le même décret a par ailleurs nommé M. François LOOS, ministre délégué au commerce extérieur, auprès du ministre de l'économie des finances et de l'industrie.Il convient en conséquence de préciser ses attributions, notamment s'agissant des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle, modifié par le décret n° 97-672 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 3 et 3 bis du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, 34 à 40 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; du décret n° 84-105 du 13 février 1984.
Texte codifié et partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 752-13 à L. 752-15 ;
 Vu le code pénal ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
L'article L. 752-15 du code rural frappe de nullité d'ordre public les clauses ou conventions conclues entre des organismes assureurs non autorisés à gérer le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (AAEXA) créé par la loi 2001-1128 du 30-11-2001 et des personnes non salariées agricoles légalement tenues de cotiser à ce régime.
La loi a renvoyé à un décret la fixation des peines encourues par ces organismes proposant une telle clause ou convention et par tout assuré y souscrivant.
L'article 1 du présent décret prévoit l'application d'une peine d'amende égale au maximum au quintuple de la contravention de 5èrne classe, soit 7 500 , aux personnes morales non titulaires de l'autorisation ministérielle de participer à la gestion du régime de l'AAEXA qui proposent la souscription d'un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ledit régime. La récidive entraîne le doublement de cette sanction.
L'article 2 prévoit l'application de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500  aux personnes physiques légalement tenues de cotiser au régime de l'AAEXA qui, en toute connaissance de cause, souscrivent un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ledit régime auprès d'une personne morale qui n'est pas autorisée à participer à la gestion de ce régime. La récidive entraîne le doublement de cette sanction.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12 et 13 ;
 Vu le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 13,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Application des règlements CEE 729/70 du 21-04-1970 et 1663/95 du 07-07- 1995.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-17 et L. 752-21 ;
 Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964, modifié par le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 et le décret n° 90-187 du 28 février 1990, portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La loi 2001-1128 du 30-11-2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles qui entre en vigueur au 01-04-2002, dispose que le montant de la cotisation forfaitaire finançant les charges du régime des accidents du travail des exploitants agricoles est fixé après avis d'une section spécialisée du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) institué par le décret 64-862 du 03-08-1964.
Le présent décret fixe la composition de cette section spécialisée, dont la création est instituée par l'article 1.
Aux ternies du second article, cette section comprend les membres de droit du conseil supérieur ainsi que les représentants des organismes plus particulièrement intéressés à la gestion du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles.
Cet article institue également, au sein de cette section spécialisée, un comité dont les membres sont désignés parmi ceux de cette section, chargé de suivre la gestion du fonds de réserve des rentes d'accidents du travail assurée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Modification des art. 16 (ajout après le 3° d'un 3° bis) et 17 (ajout après le 4° d'un 4° bis) du décret 64-862 susvisé et ajout d'un art. 21 y rédigé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord national n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional Ile-de-France n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre de la délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu le protocole d'accord du 18 juillet 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
 Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
 Vu les arrêtés des 10 octobre 1991 et 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Modification des art. 1 et 5, remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985. 
Abrogation de toutes dispositons antérieures contraires.
Le Premier ministre,
 Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1997 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de l'art. 1 de la loi 59-869 du 22-07-1959.
Modification implicite de l'arrêté du 27-05-1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, modifié par les arrêtés des 19 juin 2000 et 27 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 25 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 août 2002, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995 et n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application de l'art. 2 (1°) du décret 2002-1081 du 07-08-2002.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et ses décrets d'application ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1988 modifié portant création du Conseil supérieur des archives ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des Archives de France ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant création du Haut Comité des célébrations nationales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 18 septembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Modification de l'art. 2 (al. 1) de l'arrêté du 28-12-1992.
Abrogation de l'arrêté du 23-10-1979 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 252-5 ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1991 ;
 Vu le tarif douanier ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
 Vu le décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, D. 11-1 et D. 11-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles) en date du 16 novembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Dans la logique de prévention d'une action terroriste faisant appel à des agents biologiques, il est apparu nécessaire de renforcer la surveillance de certaines pathologies humaines. En effet, la survenue de cas humains serait vraisemblablement le premier signal perceptible d'une action terroriste. Or, parmi les agents infectieux considérés comme pouvant être utilisés à des fins terroristes, certains germes provoquent des maladies qui ne sont pas couvertes par le système de surveillance et d'alerte existant actuellement en France. Dans ces conditions, afin de compléter cette surveillance, le conseil supérieur d'hygiène publique de France s'est prononcé le 16-11-2001, à la demande du ministère de la santé, en faveur de l'inscription de la variole et des orthopoxviroses apparentées, ainsi que celle de la tularémie, dans la liste des maladies qui justifient une notification et un signalement en urgence à l'autorité sanitaire. En conséquence, le présent décret a pour objet de modifier les articles D. 11-1 et D. 11-2 du code de la santé publique pour y intégrer ces maladies. En application de l'article R. 11-3, l'inscription sur la liste prévue à l'article D. 11-2 de ces deux pathologies aura pour conséquence d'imposer à tout médecin ou responsable de laboratoire qui constate un cas avéré ou suspecté de signaler sans délai ce cas au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. L'article R. 11-3 précise que ce signalement a pour but de permettre la mise en place, d'urgence, de mesures de prévention individuelles et collectives et de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition. Concernant la notification obligatoire, aux fins de surveillance, celle-ci sera réalisée à l'aide d'une fiche publiée par arrêté dès que la CNIL aura donné son avis, conformément à l'article R. 11-2 du code de la santé publique. Enfin, le présent décret modifie à la marge la rédaction des articles D. 11-1 et D. 11-2 : - par souci de clarté et d'harmonisation, l'intitulé de la liste prévue à l'article D. 11-1 reprend la rédaction de l'article L. 3113-1, comme c'est le cas pour l'article D. 11-2 ; - la dénomination des infections invasives à méningocoque est modifiée afin de mieux correspondre à l'ensemble des pathologies surveillées.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service des nouvelles des marchés ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature pour la direction des politiques économique et internationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2002-1071 du 07-08-2002. Entrée en vigueur : 01-01- 2002.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières ;
 Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Christian Pierret
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 14 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Texte partiellement abrogé : art. 1, 4 (al. 5)
Abrogation de l'arrêté du 25-06-1990 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et le décret n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Monsieur Hamlaoui MÉKACHÉRA a été nommé, auprès de la ministre de la défense, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Le présent décret précise les attributions qui lui seront déléguées à ce titre par le ministre de la défense.Il est ainsi prévu de déléguer à M. Hamlaoui MÉKACHÉRA les attributions de la ministre de la défense en matière d'anciens combattants et de victimes de la guerre. Il est en outre prévu que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants assure toute mission que la ministre de la défense lui confie.
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Michel Duffour
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et en particulier son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'espace rural
et de la forêt,
P.-E. Rosenberg
Abrogation de l'arrêté du 01-12-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage, modifié par le décret no 85-175 du 4 février 1985, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Texte totalement abrogé
Application des articles 2 de la loi 99-574 et 48 du décret 68-19.
Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1978 concernant la Commission nationale spécialisée du Conseil supérieur de l'élevage pour les problèmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin.
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée notamment par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 86-687 du 14 mars 1986 relatif au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 19 décembre 2001 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Marie-George Buffet  
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2005
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2002.
Catherine Tasca
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2001 portant le numéro 726229,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 84-334 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 83-102 du 15 février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et explosifs ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 29 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de SNPE ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de SNPE ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de SNPE ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard