Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), et     notamment son article 9 ;
     Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord ;
     Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions     de titres d'entreprises publiques ;
     Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, les avis de la Commission de la privatisation en date du 31 octobre     et du 9 novembre 1995 (1),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE PECHINEY AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 A 5,7 ET 8,PAR LA CESSION DE 17000000 D'ACTIONS ET DE 28190716 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DETENUS PAR L'ETAT,AINSI QUE PAR L'ECHANGE DES ACTIONS PECHINEY INTERNATIONAL CONTRE DES ACTIONS PECHINEY.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 4069214,SELON LES MODALITES VISEES A L'ART. 6.
11500000 ACTIONS SERONT CEDEES PAR L'ETAT PAR PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) AU PRIX DE 187FRS PAR ACTIONS.
DANS LA LIMITE DES TITRES DISPONIBLES,LES DEMANDES DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDENTES SERONT SERVIES INTEGRALEMENT:
A CONCURRENCE DE 50 ACTIONS,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE;
A CONCURRENCE DE 50 ACTIONS PAYEES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997,AU TITRE DE LA PRIORITE PREVUE PAR L'ART. 9 (AL. 5) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 SUSVISEE.
CES 2 PRIORITES SONT CUMULABLES.
1700000 ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE PECHINEY ET DE SES FILIALES VISES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AU PRIX DE L'OPV OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT AU PRIX DE 149,60FRS PAR ACTION.LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES PENDANT 2 ANS.
3800000 ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT,ET 9517430 ACTIONS A EMETTRE PAR EXERCICE DE 28190716 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS PECHINEY DETENUS PAR DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT FERONT L'OBJET D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,AU PRIX DE 187FRS PAR ACTION.
UN PRELEVEMENT MAXIMUM DE 1731265 ACTIONS POURRA ETRE EFFECTUE AU PROFIT DE L'OPV SUR LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT MENTIONNE A L'ART. 4.
LE NOMBRE TOTAL D'ACTIONS FAISANT L'OBJET DU PLACEMENT VISE A L'ART. 4 POURRA ETRE AUGMENTE D'UN MAXIMUM DE 3662293,PAR EXERCICE D'UNE OPTION D'ACHAT CONSENTIE PAR L'ETAT AU SYNDICAT BANCAIRE.SI L'OPTION D'ACHAT EST EXERCEE,LE NOMBRE D'ACTIONS VISE A L'ART. 3 SERA AUGMENTE DU NEUVIEME DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT AU TITRE DU PLACEMENT VISE A L'ART. 4,SOIT AU MAXIMUM DE 406921.