Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
 Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
  Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 96 ;
  Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
  Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Rectificatif au JO du 23-02-2002 page 3473
Transposition de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Modification de l'article 96 (alinéa 1) du code des marchés publics.Le présent décret présente les principales orientations dont il intègre les observations.I Historique1) La directive communautaire relative à la lutte contre les retards de paiementLa directive communautaire 2000/35/CE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, adoptée le 29 juin 2000 et publiée le 8 août 2000, pose le principe selon lequel "tout dépassement des délais contractuels ou légaux, en matière de paiement" constitue un "retard de paiement" donnant lieu à versement d'intérêts moratoires à l'entreprise l'ayant subi.Elle recommande la contractualisation du délai de paiement entre l'acheteur et son cocontractant mais permet également un délai de paiement à 60 jours maximum pour certains contrats déterminés par les états, dès lors, par exemple, que la liberté contractuelle est limitée.Dans ce nouveau cadre, les acheteurs publics devront s'engager auprès de leurs fournisseurs sur un délai global incluant l'intervention de l'ordonnateur (et de son maître d'oeuvre) et celle du comptable.Il est nécessaire de modifier l'article 96 du code des marchés publics pour qu'il soit conforme à la directive, aux souhaits du législateur (loi N.R.E.) et à la volonté du Gouvernement.2) La loi N.R.E.Les articles 54 et 55 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques abordent les délais de paiement dans le cadre des marchés publics en posant le principe d'un délai réglementaire maximum.3) L'article 96 du code des marchés publicsCet article doit être modifié pour y faire figurer l'encadrement de la liberté contractuelle rendu possible par la directive et souhaité tant par le Gouvernement que par le Parlement.II Le décret : détermination du délai global1) Le délai contractuel est plafonnéDans un souci de réduction des délais de paiement publics, le délai contractuel ne peut excéder 45 jours pour l'Etat et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.L'entrée en vigueur de ces dispositions est progressive pour les collectivités territoriales, les établissements publics de santé ainsi que ceux du service de santé de la Défense, afin de tenir compte de leur situation spécifique.2) Règle particulièreEn cas de silence du marché, le délai applicable est de 45 jours maximum pour l'Etat et les collectivités territoriales et de 50 jours maximum pour les établissements susvisés, sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent décret.Un décret complète le présent décret en posant les modalités techniques de mise en oeuvre du délai global de paiement.