Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et     des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du     ministre de l'environnement, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, du ministre délégué à la coopération et au développement et du     secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le code du service national, modifié notamment par la loi no 92-9 du 4     janvier 1992 modifiant le code du service national;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
      Vu la loi no 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la     police;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours, modifié par le décret no     91-555 du 14 juin 1991;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARCEL DEBARGE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213.
MODIFICATION DES ART. *R7,:R8,*R8-2,*R15 (2EMEMENT),*R15-3 (AL. 2),*R16 (1EREMENT DE L'AL. 2),*R18,*R25 (AL. 1),*R26,*R31,*R34 (2EMEMENT DE L'AL. 1),*R36 (AL. 2),*R37 (AL. 2),INSERTION APRES L'ART. *R15-3 D'UN ART. *R15-4,ET DES ART. *R23-1 ET *R23-2 APRES L'ART. *R23.
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. I,DU TITRE II "SELECTION";
PARAG. 1 "DISPOSITIONS GENERALES" (ART. *R40 A *R42);
PARAG. 2 "DROITS RESULTANTS DES OPERATIONS DE SELECTION (ART. *R43 A *R43-3);
PARAG. 3 "SELECTION" (ART. *R44 ET *R44-1);
PARAG. 4 "REGLES DE DISCIPLINE" (ART. *R45 A *R45-2);
PARAG. 5 "RESPONSABILITE DE L'ETAT (ART. *R46);
PARAG. 6 "DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA SELECTION DES RESIDENTS A L'ETRANGER" (ART. *R47 A *R47-2);
PARAG. 7 "MARIN DE LA MARINE MARCHANDE" (ART. *R48);
PARAG. 8 "JEUNES GENS HANDICAPES OU DETENUS" (ART. *R49 ET *R49-1);
PARAG. 9 "COMMISSION LOCALE D'APTITUDE" (ART. *R50 A *R50-6).
MODIFICATION DES ART. *R57 (AL. 2),*R60 (AL. 2),*R63,*R64 (AL. 1,3,5),*R67,*R68-2,*R68-3,*R68-4 (DERNIER AL.),*R73,*R105,*R130,*R132,*R149,*R150,*R151,*R154,*R156 (AL. 1),*R158,*R159 (DERNIER AL.),*R162 (AL. 1,2,ABROGATION DE L'AL. 3),*R163,*R164,*R166,*R170 (AL. 1,3 ET ABROGATION DE L'AL. 2),*R173,*R175,*R176,*R178,*R179,*R181 (AL. 3),*R182,*R184 (AL. 1,3),*R186,*R190,*R195,*R196,*R197,*R200,*R201.
REMPLACEMENT DU CHAP. II-BIS DU TITRE III "SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE" (ART. *R201 A *R201-20).
INSERTION APRES LE CHAP. II-BIS DU TITRE III,D'UN CHAP. II-TER "SECTION I: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE (ART. *R201-21 A *R201-35); SECTION II: SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE (ART. *R201-36 A *R201-49).
MODIFICATION DES ART. *R227-10 (AL. 1),*R227-11,*R227-12,*R227-13 (AL. 2),*R228 (AL. 1),*R231,*R233,INSERTION D'UN ART. *R233-1 APRES L'ART. *R233; MODIFICATION DE L'ANNEXE I ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II; ABROGATION DES ART. *R155,*R168,*R177 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
L'ART. 3 DU DECRET 86312 DU 03-03-1986,LE DECRET 861109 DU 14-10-1986,LE DERNIER AL. DE L'ART. 3,LES ART. 8 A 23,26 A 29 ET LES ANNEXES I A III DU DECRET 90670 DU 31-07-1990 SONT ABROGES.
AMENAGEMENT:
DES DATES DE REPORT DONT L'ECHEANCE EST DESORMAIS FIXEE AU 31décembre;
DES MODALITES DE L'APPEL AU SERVICE ACTIF AFIN DE PERMETTRE PLUS DE SOUPLESSE DANS LES INCORPORATIONS QUI POURRONT ETRE DECALEES JUSQU'A 45 JOURS;
UNE LIMITE DE 6 MOIS EST FIXEE POUR L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE DISPENSES AFIN D'EVITER QUE DES JEUNES GENS NE SOIENT AUTOMATIQUEMENT DISPENSES A 29 ANS DU FAIT DE LA LONGUEUR DE L'INSTRUCTION DE LEUR DOSSIER;
LES DUREES DES COURS ET PELOTONS DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE SONT SUPPRIMES AFIN DE PERMETTRE AUX ARMEES DE MODULER LA DUREE DE FORMATION EN FONCTION DE LEURS BESOINS APRES LA REDUCTION A 10 MOIS DE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE.