Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire     d'intervention en faveur de l'emploi ;
      Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en     contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres     et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
      Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en     contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 19-12-1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES AGES.
L'ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE DE 2 ANS SOIT JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3840   a 3844    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1996     établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce     qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie,     et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11     mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole     dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 93-1246 du 18     novembre 1993 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole, section Garantie.
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (FEOGA), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
L'ODEADOM EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION GARANTIE,RELATIFS:
AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA BANANE;
AUX INTERVENTIONS RELATIVES AU SECTEUR DE L'ANANAS;
A CERTAINES AIDES EN APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 3763-91 MODIFIE DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES A L'ELOIGNEMENT ET A L'INSULARITE DES DOM.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 DU 21-04-1970 (ART. 4) MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05-1995; 1663-95 DU 07-01-1995 (ART. 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1653 A et l'article 350     A de l'annexe III à ce code ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
MODIFICATION DU 1 DE L'ART. 350-A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES INSPECTEURS PRINCIPAUX OU DIVISIONNAIRES DES IMPOTS APPELES A FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 1653-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE REMPLACES PAR DES INSPECTEURS DES IMPOTS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école,
     modifié par le décret no 91-37 du 14 janvier 1991, notamment son article 5,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des écoles,
    M. Duhamel
LA FORMATION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 89122 DU 24-02-1989 POUR LES DIRECTEURS D'ECOLE NOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 5 A 10 DUDIT DECRET EST ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EST OBLIGATOIRE POUR TOUT INSTITUTEUR OU PROFESSEUR DES ECOLES NOMME DIRECTEUR D'ECOLE.
LA DUREE DE LA FORMATION PREALABLE A LA PRISE DE FONCTIONS EST SUIVIE PAR LES DIRECTEURS D'ECOLE CONFORMEMENT A L'ART. 5 DU 24-02-1989 SUSVISE EST DE 3 SEMAINES.
EN SUS DE LA FORMATION PREVUE AU PRECEDENT ARTICLE,UNE PERIODE DE FORMATION D'UNE DUREE DE 2 SEMAINES EST ORGANISEE DURANT LA 1ERE ANNEE SUIVANT LA PRISE DE FONCTIONS.
AFIN DE PERMETTRE AU DIRECTEUR D'ECOLE D'ASSURER SES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES,PEDAGOGIQUES ET SOCIALES,LA FORMATION PORTE SUR:
1) LA CONNAISSANCE DES PROGRAMMES DE L'ECOLE PRIMAIRE ET DES AUTRES TEXTES OFFICIELS S'Y RAPPORTANT,
2) LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DU SYSTEME SCOLAIRE,DU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ET DES STRUCTURES QUI L'ENTOURENT,
3) LES RELATIONS ET L'INFORMATION AU SEIN DE L'ECOLE ET AVEC TOUS LES PARTENAIRES DE L'ECOLE AINSI QUE L'ANIMATION DU TRAVAIL DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE,
4) L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET SES RESPONSABILITES EN MATIERE SCOLAIRE.
LA FORMATION EST ORGANISEE,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ECOLE NATIONALE,APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE FORMATION ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL.
L'ARRETE DU 24-02-1989 ORGANISANT LA FORMATION DES DIRECTEURS D'ECOLE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 13 février 1997 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LIMOGES DE M. BEAUPERE BERNARD.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LIMOGES:
POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MME. MARCHADIER MICHELINE;
POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MME. HERMAN-BREDEL JOSIANE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE:
A COMPTER DU 01-09-1996,DE: M. SAUGER ALAIN.
EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE:
A COMPTER DU 01-01-1997,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: MME. GAUTHIER CHRISTINE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services     publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
DANS L'ANNEXE (1ERE PARTIE) DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES "558730-0 INNOHEP 20000 UI,ANTI-XA/ML (TINZAPARINE SODIQUE),SOLUTION INJECTABLE EN FLACONS DE 2 ML (10) (LABORATOIRES LEO SA)" SONT REMPLACEES PAR "558730-0 INNOHEP 40000 UI ANIT-XA/2 ML (TINZAPARINE SODIQUE),SOLUTION INJECTABLE EN FLACONS DE 2 ML (10) (LABORATOIRES LEO SA)".
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des     inspecteurs du Trésor hors métropole ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie     et des finances ;
      Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE DANS LES SERVICES DU TRESOR PUBLIC 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES,RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:
CAP N0 1: RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE HORS METROPOLE; RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES DE 2EME CLASSE HORS METROPOLE;
CAP N0 2: INSPECTEURS DU TRESOR PUBLIC HORS METROPOLE.
COMPOSITION DESDITES CAP ET PROCEDURES ELECTORALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1964 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet     1994 relative à la famille ;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951     (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959     fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second     degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LES PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE BOURSE NATIONALE D'ETUDES DE LYCEE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,SONT MAJORES DE 1,65%.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE DIJON,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996:
MME. HOUILLON ANNE-MARIE ET M. POUTOT REMI.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
      Vu les arrêtés des 14 janvier 1987, 10 février 1987, 12 mars 1987, 3 avril     1987, 11 mai 1987, 5 juin 1987, 7 juillet 1987, 6 août 1987, 29 septembre     1987, 2 octobre 1987, 12 novembre 1987 et 10 décembre 1987, modifié par     l'arrêté du 10 février 1988,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 871 DU 05-01-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1996 AU 31-12-1996,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 3,86833%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1997 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 EST DE 77,37FRS PAR OBLIGATION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 juin     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET SUSVISE A ETE MODIFIE PAR LE DECRET 9410 DU 05-01-1994 QUI AVAIT,NOTAMMENT,POUR OBJET DE PERMETTRE AUX OFFICIERS DES RESERVE DES 3 ARMEES ET DE LA GENDARMERIE D'ACCEDER A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE.
LES OFFICIERS DE RESERVE CHOISISSANT CETTE VOIE SONT RECRUTES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE AU 1ER GRADE,CELUI DE SOUS-LIEUTENANT.TOUTEFOIS,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,CEUX QUI POSSEDAIENT UN GRADE PLUS ELEVE LE CONSERVENT A TITRE TEMPORAIRE.CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE POUR LES OFFICIERS DE RESERVE DU GRADE DE LIEUTENANT,MAIS POSE DE REELS PROBLEMES POUR CEUX AYANT UN GRADE PLUS ELEVE.
EN EFFET,LEUR FORMATION ET LEUR EXPERIENCE,EN QUALITE D'OFFICIER DE LA GENDARMERIE,NE LEUR PERMETTENT PAS DE TENIR UN EMPLOI CORRESPONDANT AU GRADE DETENU A TITRE TEMPORAIRE.
IL EST PROPOSE DE LIMITER LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE A CEUX DETENANT LE GRADE DE SOUS-LIEUTENANT OU CELUI DE LIEUTENANT.
COMPLETE LES ART. 7 (1EREMENT,2EMEMENT ET 4EMEMENT) ET 13 (PAR UN AL.),REMPLACE L'ART. 23 DUDIT DECRET.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ DE:
A COMPTER DU 01-09-1994: M. SAUGET MARC;
A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE: M. CANDOR SERGE ET MME. MARMET MARIE-CLAUDE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MM. MICHAUX GERARD ET LAVIGNE JEAN-PIERRE;
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996 ET JUSQU'AU 31-08-2001: MME. DIVO LEONARD MARTINE ET M. MAYEUR GEORGES;
A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 30-09-2001: MME. GREGOIRE ISABELLE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NICE DE M. PENEL PATRICK.
EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE NICE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996: M. GIORDANI JOSEPH.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 95-852 du 25 juillet 1995 instituant une taxe parafiscale au     profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95852 DU 25-07-1995 EST PERCUE AU TAUX DE 0,53 POUR 1000 JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10 ;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Télé-Toulouse, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télé-Toulouse des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1997, les heures d'écoute     significatives quotidiennes de la société Télé-Toulouse à l'ensemble du temps     de programmation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION ET A L'EGARD DES SURVEILLANTS ET OUVRIERS AUXILIAIRES DE TRAVAUX NON TITULAIRES ET RELEVANT D'UN REGLEMENT INTERIEUR LOCAL,A L'EXCEPTION DES AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU REGLEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE GERES PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS (MODE DE DESIGNATION).
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ASSUREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 27 A 43 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées     ;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no     95-680 du 9 mai 1995 ;
      Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité     du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil, notamment son     article 1er ;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction militaire le 23 mai     1996 ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense     le 9 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
PRECISE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE POUR SUPPRIMER LES AMBIGUITES D'INTERPRETATION LIEES A DES ACTIVITES A CARACTERE OPERATIONNEL OU D'ENTRAINEMENT AU COMBAT.
ACCROIT LA PROFESSIONNALISATION DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DES AGENTS CHARGES DE FONCTION D'INSPECTION,A TRAVERS LE RENFORCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION.
IDENTIFIE LA STRUCTURE D'IMPULSION PROPOSANT AU MINISTRE DE LA DEFENSE,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION CENTRALE DE PREVENTION AINSI QUE DE LA COMMISSION INTERARMEES DE PREVENTION,LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PREVENTION,ELABORANT LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE COMMUN ET FIXANT LE CADRE INSTITUTIONNEL DESTINE A FEDERER LES ACTIONS DES AUTORITES D'EMPLOI.
REMPLACE LES ART. 2,5,6,7,9,10 (AL. 1),13,16,19 (AL. 2),20 (AL. 2),23 (AL. 4),26; MODIFIE LES ART. 8,10 (AL. 5 ET DERNIER AL.),14 (AL. 3),15 (AL. 2),20 (AL. 1),24 (AL. 1),AJOUT A L'ART. 14 D'UN AVANT-DERNIER AL.,ABROGE L'ART. 24 (AL. 2) DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86757 DU 03-06-1986 MODIFIE,DE L'ART. 3 DE LA LOI 76663.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
EN APPLICATION DE L'ART. 11 (PARAG. II) DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE D'ADMINISTRATION CENTRALE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1995 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la     directive 77/143/CEE modifiée du 29 décembre 1976 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.  117-1, R. 119, R. 121     et R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules     effectuant des transports sanitaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du     14 août 1990 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES:
ART. 1 (AL. 2): PAS DE VISITE TECHNIQUE INITIALE PREALABLE A LA MISE EN CIRCULATION LORSQUE CES VEHICULES ONT MOINS D'UN AN.
ART. 3 (AL. 2,3,4): PRESCRIPTION DE NOUVELLE VISITE SUR LE PROCES-VERBAL.
AJOUT D'UN ALINEA ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 5: LE CONTENU DE LA NOUVELLE VISITE EST LIMITEE AUX DEFECTUOSITES RELEVEES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE MODIFIEE DU 29-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la     directive 77/143/CEE du 29 décembre 1976 modifiée ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1, R. 119, R. 121     et R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en     panne ou accidentés ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
MODIFIE LES ART. 7 (PARAG. 7-1 ET 7-2),17 (PARAG. 17-1 ET 17-2: AUTORISATION DU PREFET APRES VISITE TECHNIQUE PREALABLE D'EXPERTS POUR LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES DE REMORQUAGE,COMPLETEE PAR DES VISITES ANNUELLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
L'ARRETE DU 22-01-1997 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (SESSION DE 1997) EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LIRE: "VICE-PRESIDENT: M. GUERIN YVES,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE".
ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE.
A LA PLACE DE: M. BOUCHEZ ALAIN,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,LIRE: "M. RUBIO EDOUARD,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE".
A LA PLACE DE: M. GUERIN YVES,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,LIRE: "M. DELAUNAY MICHEL,CHARGE DE MISSION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE".
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
OPTION SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES.
A LA PLACE DE: M. PEYLET ROLAND,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,LIRE: "M. VIALA GUY,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE SYSTEME EDUCATIF POLITIQUE JEUNES CHEZ RENAULT".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des agents     auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des     transports pour le service des ponts et chaussées ;
      Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des     personnels auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux     publics, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT REGIS PAR LE DECRET 461507 SUSVISE ET DES PERSONNELS AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT REGIS PAR LE DECRET 481018 PRECITE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS (MODE DE NOMINATION).
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 27 A 43 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
ABROGATION DES ARRETES DU 22-04-1975 (NON PUBLIES).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 12 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 18 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube, les avenants nos 17 et 18 du 22 janvier 1997 à ladite     convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne ;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne ;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne ;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 17, à     la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 18, à la CFDT,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 17 : de modifier l'article 64 de la convention précitée ;
      Avenant no 18 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé le 5 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure     d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des     dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats     membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence     essentielle << sécurité en cas d'incendie >> de son annexe I ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12, R. 123-14 et R. 123-18 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission     centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS,JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
AUX DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I;
AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DES TYPES M (MAGASINS DE VENTE,CENTRES COMMERCIAUX),R (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT,COLONIES DE VACANCES) ET U (ETABLISSEMENTS DE SOINS),RELEVANT DU LIVRE II,TITRE II;
AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE RELEVANT DU LIVRE III.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 83189 MODIFIEE ET 89106 (ANNEXE I).
ENTREE EN VIGUEUR: 10-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
Texte totalement abrogé
AFIN DE RENFORCER SON CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE AUX ABONNES ET DE REDUIRE LES COUTS TOUT EN AMELIORANT LA QUALITE DU SERVICE,L'EXPLOITANT PUBLIC A CREE,VIA SA HOLDING SOFIPOST,UNE FILIALE DEDIEE AU SEUL TRAITEMENT ET TRANSPORT DE PRESSE,LA SOCIETE DE TRAITEMENT DE PRESSE (STP).
LA CREATION DE CETTE FILIALE S'EST FAITE PAR L'ACQUISITION DES ACTIFS (ENVIRON 15 MILLIONS DE FRANCS) ET PAR LA REPRISE DES PERSONNELS ET DES CONTRATS DE LA SOTRAB AINSI QUE DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE LIEES A L'ACTIVITE DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT DE PRESSE.DOTEE D'UN CAPITAL DE 250000FRS,DETENUE A 100% PAR SOFIPOST,LA STP SERA OPERATIONNELLE DES LE MOIS D'OCTOBRE 1996.
LES ENJEUX DE CETTE OPERATION CONDUISENT A PROPOSER DE SOUMETTRE LA SOCIETE STP AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,COMME LE SONT LES AUTRES FILIALES GEREES PAR SOFIPOST.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 MODIFIE ET DE L'ART. 40 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 901214 DU 29-12-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et     les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60     de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT ET DE MEMBRES DESIGNES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 91136 DU 31-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS LEPINE,PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE,PREFET DE SEINE-MARITIME (HORS CLASSE).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales Sciences humaines et sociales et aux licences et aux     maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES DU SECTEUR SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES: AMENAGEMENT,ARCHEOLOGIE,ETHNOLOGIE,GEOGRAPHIE,HISTOIRE,HISTOIRE DE L'ART,PHILOSOPHIE,PSYCHOLOGIE,SCIENCES COGNITIVES,SCIENCES DE L'EDUCATION,SOCIOLOGIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux     différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret n 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise d'administration     économique et sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),DE LICENCES ET DE MAITRISE D'ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE (AES) SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. Gaudin
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 (PARAG. II) DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la     directive 77/143/CEE modifiée du 29 décembre 1976 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 117-1, R. 119,
     R. 121 et R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines     catégories de véhicules de transport de marchandises, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
MODIFIES:
L'ART. 1 (AL. 2): CONFORMEMENT A L'ART. R119 DU CODE DE LA ROUTE,LES VEHICULES LIVRES PRETS A L'EMPLOI (VEHICULES DONT L'IMMATRICULATION NE NECESSITE PAS LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CARROSSAGE) POURRONT N'ETRE PRESENTES A LA VISITE TECHNIQUE QU'AU PLUS TARD UN AN APRES LA DATE DE LEUR PREMIERE  MISE EN CIRCULATION (CONTROLE INITIAL).
L'ART. 2: PROCEDURE DES VISITES PAR DES EXPERTS (AGENTS DE LA DIREN).
L'ART. 3: CONTENU DES VISITES.
L'ART. 5: PROCES-VERBAL DES VISITES ET PROCEDURE EN CAS DE NON CONFORMITE LORS DES VISITES INITIALES.
COMPLETE L'ART. 4 (DERNIER AL.): LE CARNET OU REGISTRE D'ENTRETIEN SUIT LE VEHICULE DANS TOUTES SES MUTATIONS.
ABROGATION DES ART. 10 ET 11.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE MODIFIEE DU 29-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.