La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 à L. 162-5-5, L. 162-5-9, L. 162-5-11, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 645-2-1, L. 722-1 et L. 722-4-1 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins ;
    Considérant que l'organisation du système de soins doit favoriser l'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux ;
    Considérant que le présent règlement contribue à cet objectif, dans le domaine de la médecine libérale, en organisant les conditions d'une bonne pratique médicale et d'une bonne utilisation des ressources ;
    Considérant que la recherche de la qualité comme l'amélioration de l'utilisation des ressources supposent l'engagement de l'ensemble des professionnels de santé, dans le respect des règles déontologiques, qu'elles reposent au premier chef sur leur responsabilité individuelle et collective ;
    Considérant que la formation médicale continue, l'informatisation des cabinets médicaux et la participation à des actions de santé publique contribuent notamment à l'exercice, par les médecins libéraux, de leur responsabilité individuelle ;
    Considérant que la profession médicale assume ses responsabilités en promouvant le dialogue confraternel, en organisant l'évaluation des pratiques et en développant des pratiques coopératives, notamment par le moyen de réseaux pluridisciplinaires, que, pour mener à bien ces missions collectives, la profession a accès à une information partagée et de qualité ;
    Considérant que, par son adhésion au présent règlement conventionnel, le praticien s'oblige à contribuer aux objectifs de bonne pratique médicale et de bonne utilisation des ressources,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Information des médecins
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1 A 3): INFORMATION DES MEDECINS.
LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (CAM) PROCEDENT A L'INFORMATION DES MEDECINS AUX NIVEAUX NATIONAL ET REGIONAL SUR LES DEPENSES MEDICALES.
APPLICATION DU PARAG. 2-2 DE L'AVENANT POUR 1998 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CNAMTS.
CHAP. II (ART. 4 ET 5): COORDINATION DES SOINS.
ELLE PEUT SE FAIRE PAR DES ACTIONS EN RESEAU.CES RESEAUX CONSTITUENT UN MODE DE PRISE EN CHARGE COORDONNE DE CERTAINES CATEGORIES DE PATIENTS OU DE PATHOLOGIES,ORGANISE AU NIVEAU LOCAL OU REGIONAL (MODALITES D'AGREMENT).
CHAP. III (ART. 6 ET 7): REFERENCES MEDICALES OPPOSABLES ET FORMATION MEDICALE CONTINUE.
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL DANS CHAQUE DEPARTEMENT.
MODALITES D'INDEMNISATION DES MEDECINS PARTICIPANT A UNE FORMATION VALIDEE AU SENS DES ART. L367-3 ET L367-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CHAP. IV (ART. 8 A 10): DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.
CHAP. V (ART. 11 ET 12): PAIEMENT DESHONORAIRES ET TARIFS.
REMBOURSEMENT DES ACTES INSCRITS A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NGAP).MODALITES D'OPTION PAR LE SECTEUR A HONORAIRES DIFFERENTS.
CHAP. VI (ART. 13 A 20): APPLICATION ET ACTUALISATION DU REGLEMENT.
ANNEXES JOINTES.