Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment l'article L. 321-5, et les articles L. 722-17, L. 722-18, L. 731-10, L. 731-14 à L. 731-21, L. 731-42, L. 732-24, L. 732-30, L. 732-31, L. 732-33, L. 732-34, L. 732-35, L. 732-52 à L. 732-54 et L. 762-29 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 241-3 ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
    Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement des cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
    Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 modifié relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 (L. 731-14 à L. 731-21) du code rural, notamment le II de l'article 14 ;
    Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 modifié portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu le décret no 97-163 du 24 février 1997 modifié portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 98-125 du 3 mars 1998 modifié revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 (L. 732-33) du code rural et revalorisant les retraites des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 99-875 du 13 octobre 1999 modifié portant application de l'article 30 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 (L. 732-35) du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 16 janvier 2001,
    Décrète :
    TITRE Ier
    MESURES DE REVALORISATION, DE SIMPLIFICATION ET D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
JO. du 03-03-2001   p. 3414
Application de l'article 99 de la loi 2000-1352. Modification des décrets 55-753, 94-714, 97-163, 98-125, 99-875 et 2000-261 conformément aux dispositions du présent décret.