Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 90-540 du 28 juin 1990 relatif à la rémunération de certains     services rendus par la Commission centrale des marchés,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE DOCUMENTS,OUVRAGES ET PUBLICATIONS EDITES PAR LA COMMISSION ET DE L'UTILISATION DES BANQUES DE DONNEES INFORMATIQUES SUR LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS MISES EN OEUVRE PAR CE SERVICE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 90540 DU 28-06-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 26 juin 1986 accordant à la Société française des pétroles     BP, devenue BP France, à la société BP Petroleum Limited, à la société     Eurafrep et à la société Clyde Petroleum, devenue Clyde Expro, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Châlons-sur-Marne>>, portant sur partie du département de la Marne, ensemble     le décret du 11 décembre 1989 prolongeant jusqu'au 3 juillet 1992 la validité     de ce permis;
      Vu la pétition du 20 novembre 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]) dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite pour une durée de cinq ans     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Fère-Champenoise>>, portant sur partie des départements de     l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
      Vu la pétition du 25 novembre 1987 par laquelle la société BP France, dont     le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et     la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est     en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, conjointes et solidaires,
     sollicitent pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Colombière>>, portant     sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
      Vu la pétition du 26 novembre 1987 par laquelle la société DSM Energie BV,
     dont le siège social est aux Pays-Bas, Heerlen, Het Overloon 1, 6411TE,
     sollicite pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Fère-Champenoise>>,
     portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
      Vu la pétition du 3 décembre 1987 par laquelle la société Rosewood Resources     France, dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été     transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite pour une durée de     quatre ans un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Fère-Champenoise>>, portant sur partie des     départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
L'EXTENSION DU PERMIS SUSVISE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 03-07-1992.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima professionnels;
      Majoration du point Formation-qualification et de l'indemnité de panier     (travail de nuit).
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile     (C.S.N.C.R.A.);
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.)       Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 juin 1990, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de     l'aviation marchande:
      M. Selles (Didier), auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en     remplacement de M. Samaran (Pascal).
      M. du Marais (Bertrand), auditeur au Conseil d'Etat, en remplacement de M.
     Todorov (Pierre).
NOMINATION DE MM. SELLES DIDIER ET DU MARAIS BERTRAND EN TANT QUE RAPPORTEURS,EN REMPLACEMENT DE MM. SAMARAN PASCAL ET TODOROV PIERRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
       Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. CANDIARD BERNARD EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 juin     1990, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine de     Pompadour, pour la partie du mandat restant à courir:
      M. du Lac (Marc), en remplacement de M. Bizard (René), décédé;
      M. Pouret (Edouard), en remplacement de M. Lescure (Francis),
     démissionnaire.
NOMINATION DE M. DU LAC MARC ET POURET EDOUARD EN TANT QUE MEMBRES,POUR LA PARTIE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DE MM. BIZARD RENE ET LESCURE FRANCIS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no XXVbis du 4 avril 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Dispositions annulant et remplaçant l'annexe III Représentants.
        Signataires:
      Syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et     alimentation fine;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
PAUL QUILES
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DULLIEUX REMY,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
M. PERRINE SERGE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-05-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 août     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes sourds de Paris pour 1990 sont majorées de 2246995 F (décision     modificative no 2).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la ville de Griesheim-sur-Souffel en date du 15 février     1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Est     Vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 24 juillet 1989 entre les représentants de la     ville de Griesheim-sur-Souffel et la société;
      Vu le contrat entre la commune de Griesheim-sur-Souffel et la société en     date du 25 août 1989 désignant la société comme opérateur pour l'exploitation     du réseau;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-65 (73-009) du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Val;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 8 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Luc     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 1er février 1990, date de sa nomination     en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le cahier des charges no 89-03-AB-100 pour     les produits végétaux non transformés du comité interprofessionnel de     l'agriculture biologique française, 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
      Ce cahier des charges peut être consulté au siège de l'organisme     gestionnaire ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du     personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989 et 15     décembre 1989,
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques     paritaires du ministère des relations extérieures;
      Vu le décret no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité     technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     ROLAND DUMAS
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNANT LES REPRESENTANTS AU CTPM INSTITUE PAR LE DECRET DU 24-02-1986 EN APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 26 juillet     1990, les élèves de la promotion 1989 dont les noms suivent, par ordre     alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à     l'article R. 123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d'ancien élève     du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à compter du 1er     juillet 1990:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 4 décembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux;
      Vu l'avis en date du 15 mai 1990 du préfet de la région Aquitaine, préfet de     la Gironde,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur en date du 29     mars 1974 (art. 3) entre la République française et la République du Sénégal;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1990:
      M. Jacoby (Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société Claude     Rausch et Robert Schneider, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Forbach (Moselle).
      La raison sociale de la société Claude Rausch et Robert Schneider, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Claude Rausch, Robert Schneider et Edmond     Jacoby, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 03/06/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 mai 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour l'entrée aux cours     de formation de la Manufacture nationale de Sèvres:
      - de deux élèves céramistes (spécialité Emaillage);
      - de trois élèves décorateurs (spécialité Brunissage).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1988, modifié par les arrêtés des 16 novembre et 28     décembre 1988, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Air Liberté;
      Vu les demandes présentées par la société Air Liberté;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     septembre 1988 et du 28 février 1990;
      Vu la convention du 6 avril 1990 conclue entre l'Etat et la société Air     Liberté,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par décret en date du 5 juin 1990, sont nommés membres du directoire de     l'Entreprise minière et chimique:
       M. Claude Niedergang, en remplacement de M. Bernard Denis;
      M. Jacques Lafont, en remplacement de M. Gérard Descours.
      Leur mandat expirera le 4 juin 1993.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. CLAUDE NIEDERGANG,EN REMPLACEMENT DE M. (BERNARD) DENIS;
M. JACQUES LAFONT,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DESCOURS.
FIN DE MANDAT: 04-06-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux     agents de l'Agence nationale pour l'emploi, et notamment son article 27,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
CONSTITUTION DE LA PRIME DE FONCTION INSTITUEE PAR LE PARAG. A DE L'ART. 27 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 01/07/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 31-94,33-92.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES,DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,31-92,33-90; LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 31-01 ET 31-02; LE PLAN,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02 ET 33-90.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     25 juin 1990, Mlle Hourt, (Michèle), magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, est nommée membre titulaire de la Commission des     clauses abusives, en remplacement de Mlle Chadelat (Catherine).
      Mlle Chadelat (Catherine), chef du bureau du droit civil général à     l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée membre     suppléant de la Commission des clauses abusives, en remplacement de M. Mazars     (Jean).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MELLE. HOURT MICHELE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE ET MELLE. CHADELAT CATHERINE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MELLE. CHADELAT CATHERINE ET M. MAZARS JEAN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, et notamment son article 58;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, et notamment son article 69;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 portant organisation du troisième cycle de     médecine générale;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1989 relatif aux catégories d'internes et de     médecins pouvant accéder au troisième cycle de médecine générale;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 23 avril 1990,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
AJOUT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE APRES "... SONT INSCRITS..." DE "OU DANS LAQUELLE ILS AVAIENT PRIS LEUR PREMIERE INSCRIPTION EN TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES".
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ET 69 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
       Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
       Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Vu pour l'exécution:
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Gal BIARD
Abrogation de l'article R. 75 dudit code.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juin 1990, un concours     pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 25     février 1991 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard     Saint-Germain, Paris (7e).
      Le nombre de places mises au concours est fixé à cinq.
      Les candidats devront remplir les conditions fixées par l'article 5 du     décret du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire     du contrôle général des armées.
      Les candidatures seront établies conformément aux dispositions des articles     2 et 3 de l'arrêté du 20 février 1990 fixant l'organisation du concours     d'admission dans ce corps. Les directions de personnel transmettront au     ministère de la défense (contrôle général des armées):
      Les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du     certificat de visite médicale réglementaire pour le17 septembre 1990;
      Les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 8 octobre     1990.
      Les candidats seront avisés par la même voie de l'autorisation à concourir.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement     des marchés du lait et des produits résineux;
      Vu la loi no 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi no 73-1096 du     12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages;
      Vu le décret no 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les     règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des     fromages;
      Vu le décret no 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations     d'origine des fromages;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des     fromages,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
CETTE APPELLATION EST RESERVEE AUX FROMAGES DE CHEVRE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX USAGES LOCAUX TANT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT QUE LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES.
DETERMINATION DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE (DEPARTEMENTS DE LA VIENNE,D'INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,DE L'INDRE).
LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINTE-MAURE DE TOURAINE" EST EXERCE PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE (COMPOSITION,MISSION).
L'APPOSITION DU SIGLE CNAOF EST OBLIGATOIRE SUR TOUS LES ETIQUETAGES DES FROMAGES BENEFICIAIRES DE L'AOC.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de Mayotte exercées par M. Saugier (Jacques), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en service détaché.
      M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la     préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé secrétaire général de la     préfecture de Mayotte.
Par décret en date du 27 juin 1990, sont attribués à l'association cultuelle     dite Association paroissiale de l'Eglise réformée évangélique du Malgoirès,
     dont le siège est à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), les biens de     l'association cultuelle dite Association presbytérale de l'Eglise réformée     évangélique de Saint-Geniès de Malgoirès.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
       Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
M. CATTIAUX PHILIPPE EST NOMME DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. CANDIARD BERNARD.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 29 juin 1990:
      Son Excellence M. Serge Vieux qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     d'Haïti.
      Son Excellence M. Awad Elkarim Fadlalla Ali qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Soudan.
      Son Excellence M. Youri Doubinine qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'U.R.S.S.
      Son Excellence M. José Miguel Barros qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Chili.
      Son Excellence M. Jaroslaw Sedivy qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     fédérative tchèque et slovaque.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24     juillet 1990, sont nommés membres des commissions du contentieux de     l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du 15 juillet     1970 et l'article 3 du décret no 71-188 du 9 mars 1971:
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS SUSVISEES INSTITUEES PAR L'ART. 62 DE LA LOI 70632 DU 15-07-1970 (AMIENS - NANCY - ORLEANS - PARIS).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 28 juin 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11     juillet 1990;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
HENRI NALLET
  (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, service de l'enseignement technique, sous-direction de la     politique des formations initiale et continue, bureau des schémas, de la     prévision et des statistiques), 1ter, avenue de Lowendal, Paris (7e).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
LE SCHEMA EST ARRETE POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1991-1992 ET 1992-1993.
L'ANNEXE PEUT ETRE CONSULTEE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Par décret en date du 29 juin 1990, la société Organisme de radiotélévision     olympique 92 (Orto 92) est soumise au contrôle économique et financier de     l'Etat dans les conditions prévues par les décrets no 53-707 du 9 août 1953     et no 55-733 du 26 mai 1955 modifiés.
LA SOCIETE ORGANISME DE RADIOTELEVISION OLYMPIQUE 92 (ORTO 92) EST SOUMISE AU CONTROLE SUSVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Mondelange en date du 19 juin 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Téléservice appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 9 janvier 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 19 décembre 1989 entre les représentants de la     ville de Mondelange et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 14 juin 1990, est approuvée la disposition     insérée à l'article 9 des statuts de la formation internationale aéronautique     et spatiale, ainsi conçue:
      <<En outre, des fonctionnaires peuvent être détachés de leurs ministères     auprès de la formation internationale aéronautique et spatiale, pour occuper     notamment des emplois d'experts en matière de développement des ressources     éducatives, d'ingénierie pédagogique ou de transfert de technologies. Leur     nombre maximum est fixé à 10.>>      En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis     fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de     départ à la retraite.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 9 DES STATUTS DE LA FORMATION INTERNATIONALE AERONAUTIQUE ET SPATIALE.
DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE DETACHES DE LEURS MINISTERES AUPRES DE LA FORMATION SUSVISEE POUR OCCUPER NOTAMMENT DES EMPLOIS D'EXPERTS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES EDUCATIVES,D'INGENIERIE PEDAGOGIQUE OU DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES,LEUR NOMBRE MAXIMUM EST FIXE A 10.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1990, M.
     Watine (Paul-Henry), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 1er mai 1990, date de son installation en qualité de     trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 9 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société France Europe Aviajet;
      Vu la demande présentée par la société France Europe Aviajet;
      Vu les comptes de l'exercice 1989 présentés par la société France Europe     Aviajet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1990, M. Abadie     (Marc), administrateur territorial, est nommé inspecteur de l'administration     au ministère de l'intérieur, au tour extérieur, à compter du 1er juin 1990     (4e tour).
NOMINATION DE M. ABADIE MARC EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU TOUR EXTERIEUR A COMPTER DU 01-06-1990 (4EME TOUR).
Par décret en date du 27 juin 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Rillieux-la-Pape Quartier Osterode (Rhône) (no C.C.T.: 06908008).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
       Elles grèvent le territoire des communes de:
       Département du Rhône: Rillieux-la-Pape, Sathonay-Village;
      Département de l'Ain: Neyron, Miribel.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
      (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes):
      - du Rhône: 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3;
      - de l'Ain: 13, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement     des marchés du lait et des produits résineux;
      Vu la loi no 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi no 73-1096 du     12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages;
      Vu le décret no 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les     règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des     fromages;
      Vu le décret no 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations     d'origine des fromages;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des     fromages,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
CETTE APPELLATION EST RESERVEE AUX FROMAGES DE CHEVRE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET AUX USAGES LOCAUX TANT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DU LAIT QUE LA FABRICATION ET L'AFFINAGE DES FROMAGES.
DETERMINATION DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE (DEPARTEMENT DE LA VIENNE,DES DEUX-SEVRES,DE LA CHARENTE).
LE CONTROLE DE LA QUALITE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "CHABICHOU DU POITOU" EST EXERCE PAR UNE COMMISSION DE CONTROLE (COMPOSITION,MISSION).
L'APPOSITION DU SIGLE CNAOF EST OBLIGATOIRE SUR TOUS LES ETIQUETAGES DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'AOC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 juillet 1990:
      Le nombre de places offertes à chacun des deux concours interministériels     d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes)     ouverts au titre de l'année 1990 est fixé comme suit:
      - concours externe: 41;
      - concours interne: 20.
      Les emplois d'attaché à pourvoir sont répartis comme suit entre les     différentes administrations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 03/07/1990    
                      ......................................................
Les stagiaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole dont     les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1989 le diplôme     d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion     supérieure agricole:
      M. Bernard (Louis); M. Buttin (Jean-Pierre); M. Ducret (Benoît); M. Forbeau     (Francis); M. Meneux (Yannick).