Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le règlement (CEE) no 823/87 du conseil en date du 16 mars 1987 modifié     établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité     produits dans des régions déterminées, ensemble le règlement (CEE) no 2903/79     de la commission en date du 20 décembre 1979 relatif au déclassement des vins     de qualité produits dans des régions déterminées, modifié par le règlement     (CEE) no 418/86 du 18 février 1986 ;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché du     vin et au régime économique de l'alcool ;
      Vu la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance     officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure     ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
L'ART. 7-II DU DECRET SUSVISE A PREVU LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT POUR LES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES AU STADE DU COMMERCE,CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE.
IL N'AVAIT PAS ETE PREVU DE REGLES SIMILAIRES POUR LE DECLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A LA PROPRIETE.
OR,ON CONSTATE DEPUIS 1990 QUE LE MARCHE DES APPELLATIONS RENCONTRE A SON TOUR CERTAINES DIFFICULTES DUES,D'UNE PART,A LA BAISSE CONTINUE DE LA CONSOMMATION,ET D'AUTRE PART,A LA CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS VIVE DES VIGNOBLES NOUVEAUX (ETATS-UNIS,AUSTRALIE,AFRIQUE DU SUD,CHILI,ARGENTINE...).DE CE FAIT,LES VITICULTEURS QUI VOIENT LEURS DEBOUCHES SE REDUIRE,REALISENT DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT DES DECLASSEMENTS DE LEURS PRODUITS EN VIN DE TABLE POUR NE PLUS LES AVOIR EN STOCK.
LES PROFESSIONNELS DES VINS DE TABLE CONSIDERENT QUE CES PRATIQUES DESEQUILIBRENT LEUR MARCHE ET CONSTITUENT UNE CONCURRENCE DELOYALE DANS LA MESURE OU ILS SUPPORTENT SEULS LE POIDS DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES (DISTILLATION OBLIGATOIRE NOTAMMENT),LA VITICULTURE D'APPELLATION EN ETANT EXCLUE.IL ONT DONC DEMANDE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE PRENDRE DES MESURES ANNUELLES D'INTERDICTION DE DECLASSEMENT.
OR,OUTRE LE FAIT QU'UNE TELLE INTERDICTION PARAIT PEUT CONTROLABLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15-BIS DU REGLEMENT CEE 823-87 QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECLASSER POUR LES PRODUCTEURS,ELLE LES CONDUIT A METTRE A LA CONSOMMATION DES VINS D'APPELLATION DE QUALITE INSUFFISANTE.
EN CONSEQUENCE,POUR REMEDIER A CETTE SITUATION,LES PROFESSIONNELS ONT SOUHAITE QUE SOIT INSTITUE AU NIVEAU DE LA PROPRIETE UN DISPOSITIF PERMETTANT AU VITICULTEUR,A SA DEMANDE,DE DECLASSER LES VINS NE PRESENTANT PLUS LES CARACTERISTIQUES DE LEUR APPELLATION.
CE DECRET COMPLETE DONC EN CE SENS L'ART. 7 DU DECRET PRECITE PAR LES PARAG. III ET IV.
PAR AILLEURS,POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ART. 5 DU REGLEMENT CEE 2903-79 DU 20-12-1979 RELATIF AU DECLASSEMENT DES VQPRD,LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DEVRA TRANSMETTRE L'INDICATION DES VOLUMES DECLASSES A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 22-01-1919.