Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa);
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial     auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2     novembre 1978;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire     spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire     spécial auprès du commissaire au Plan;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire     spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire     spécial au service d'information et de diffusion;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique     paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la     direction des services administratifs et financiers des services du Premier     ministre;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique     paritaire spécial au centre interministériel de renseignements     administratifs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DES SERVICES RELEVANT DU PREMIER MINISTRE EST ORGANISEE LE 22-06-1995 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES SUSVISES.
LISTE DES SERVICES POUR LESQUELS SONT INSTITUEES DES SECTIONS DE VOTE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
MODALITES DE CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVANT SE PRESENTER A LA CONSULTATION DOIVENT LE FAIRE SAVOIR PAR ECRIT AU PREMIER MINISTRE (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS) DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE 07-04-1995.
MODALITES DU DEROULEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE PREMIER MINISTRE DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE ET 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.