Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
    Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service de certains personnels enseignants d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET,MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1998,LE MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE SOUS FORME D'HEURES SUPPLEMENTAIRES,FIXE PAR LE DECRET 501253 PRECITE.
CE DECRET DISTINGUE 2 MODALITES PRINCIPALES DE REMUNERATION SOUS FORME D'HEURES SUPPLEMENTAIRES:
D'UNE PART,LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNEES (HSA) QUI REMUNERENT FORFAITAIREMENT LA PART DU SERVICE DES ENSEIGNANTS EXCEDANT DE MANIERE PERMANENTE SUR L'ANNEE SCOLAIRE LEURS MAXIMA HEBDOMADAIRES DE SERVICE ET SONT CALCULEES EN DIVISANT LE TRAITEMENT MOYEN PAR LE MAXIMUM DE SERVICE REGLEMENTAIRE (GENERALEMENT 15 OU 18 HEURES),LE RESULTAT DE CETTE OPERATION ETANT AFFECTE DU COEFFICIENT DE 5/6,TENANT COMPTE DE LA DUREE DES VACANCES D'ETE;
D'AUTRE PART,LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTIVES (HSE) QUI SONT VERSEES DES LORS QUE LE SERVICE SUPPLEMENTAIRE NE S'INSCRIT PAS DANS UN HORAIRE REGULIER ET REVET UN CARACTERE PONCTUEL (IL S'AGIT NOTAMMENT DES HEURES FAITES POUR ASSURER LE REMPLACEMENT D'UN ENSEIGNANT ABSENT POUR UNE COURTE DUREE); CES HSE SONT RETRIBUEES A RAISON D'1/40 D'HSA.
LE PRESENT DECRET SUBSTITUE A L'ACTUEL COEFFICIENT DE 5/6 QUI AFFECTE LE MODE DE CALCUL DU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNEES (HSA),UN RATIO DE 36/52,SOIT 9/13,TENANT COMPTE DE LA DUREE REELLE DE L'ANNEE SCOLAIRE (36 SEMAINES) ET PREVOIT DE RETRIBUER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTIVES (HSE) A RAISON D'1/36 D'HSA MAJORE DE 15%,FORMULE SE SUBSTITUANT A L'ACTUEL COEFFICIENT D'1/40,POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DES HSA.
CES MODIFICATIONS DU MODE DE CALCUL DES HSA ET HSE SE TRADUISENT PAR UNE ECONOMIE PREVISIONNELLE DE 258 MILLIONS DE FRANCS,A COMPTER DU 01-09-1998 (774 MILLIONS DE FRANCS EN ANNEE PLEINE),AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE.
ENFIN,LA REFERENCE AU DECRET 921189 DU 06-11-1992 QUI REGIT ACTUELLEMENT LE STATUT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL EST SUBSTITUEE A CELLE DU DECRET 851524 DU 31-12-1985 QUI N'EST PLUS EN VIGUEUR.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 3),2 (AL. 1),3 (AL. 5),5 (AL. 1 ET 3) DU DECRET 501253 SUSVISE.