Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps     des techniciens des parcs nationaux, et notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Ce certificat est délivré aux candidats ajournés à l'issue des épreuves     mais qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyenne au moins égale     à 8 sur 20. (Le certificat délivré par un chef d'établissement indiquant que     le candidat a poursuivi des études jusqu'en classe terminale ne peut être     pris en considération.)
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86676 DU 14-03-1976.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 69-945 du 16 octobre 1969 portant création d'une indemnité     pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de     l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en     relèvent,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le sous-directeur,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69945 DU 16-10-1969 POUR LES PLONGEES EFFECTUEES A L'AIDE D'UN SCAPHANDRE AUTONOME,A BORD D'UN ENGIN AU-DESSUS DU PLATEAU CONTINENTAL ET A BORD D'UN ENGIN AU-DELA DU PLATEAU CONTINENTAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1989 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 25 janvier 1991     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     19 juin 1991, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de     l'éducation nationale le vendredi 5 juillet 1991, à 9 h 30 et à 14 heures.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et     moyens de la formation professionnelle concernant les industries de     l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture ;
     Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 septembre 1995 portant extension de la convention collective nationale du     personnel de rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
     Vu l'avenant no 5 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 12 août 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours interne et     externe pour le recrutement de conservateurs du patrimoine.
      Le nombre total des postes offerts aux concours de conservateurs du     patrimoine est fixé à vingt-huit.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours interne: quatre places (prévu à l'article 11 du décret no 90-404 du     16 mai 1990);
      Concours externe: vingt-quatre places (prévu à l'article 11 du même décret).      La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 août 1991 inclus.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'à la date     susmentionnée, à l'Ecole du patrimoine, 266, boulevard Raspail, 75014 Paris.      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et     de la communication.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d'Etat,     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de     fonctionnaires du ministère des affaires étrangères;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1987 fixant la nature et le programme de l'épreuve     facultative portant sur le traitement automatisé de l'information instituée     par le décret no 86-441 du 14 mars 1986 des concours d'accès aux corps de     fonctionnaires du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des     affaires étrangères. Elles peuvent être obtenues en s'adressant à la     direction du personnel et de l'administration générale (P.L.C., bureau des     concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75016 Paris.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE INSTITUE A L'ART. 5 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 ET PROGRAMME (EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSION).
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-05-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Haute Provence FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en     date du 4 janvier 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension     et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales ;
      Vu la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime     d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu le décret no 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi     no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime vieillesse applicable     à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 24 janvier 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 1995 ;
      Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale     de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 décembre 1992 et du 9 mars 1995 ;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 29 mars 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de vieillesse et aux pensions de réversion prenant effet à compter du 31 janvier 1996.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, modifiée notamment par la loi     no 94-679 du 8 août 1994, et en particulier son article 19-3 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    GUY DRUT
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN    
UN GROUPEMENT SPORTIF MENTIONNE A L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE PEUT RECEVOIR D'UNE OU PLUSIEURS COLLECTIVITES TERRITORIALES DES SUBVENTIONS DONT LE MONTANT TOTAL NE PEUT EXCEDER:
UN POURCENTAGE DE SES RECETTES,CALCULE SELON DES MODALITES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET;
LE MONTANT MOYEN DES SUBVENTIONS RECUES AU COURS DES 3 EXERCICES PRECEDANT L'OCTROI DES SUBVENTIONS.
TOUTEFOIS,POUR LES GROUPEMENTS SPORTIFS AYANT CHANGE DE CHAMPIONNAT,LE MONTANT MAXIMUM DES SUBVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX MOYEN DE SUBVENTION CONSTATE L'ANNEE PRECEDENTE POUR LES GROUPEMENTS SPORTIFS PARTICIPANT AU CHAMPIONNAT CONCERNE.
LA CONVENTION CONCLUE,EN VERTU DE L'ART. 19-3 (AL. 1) DE LA LOI SUSVISEE,ENTRE LE GROUPEMENT SPORTIF ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FIXE LES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET MENTIONNE,POUR L'EXERCICE CONSIDERE,LES SUBVENTIONS ACCORDEES,LE CAS ECHEANT ,PAR D'AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LA DELIBERATION PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ATTRIBUE UNE SUBVENTION A UN GROUPEMENT SPORTIF MENTIONNE A L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE PRECISE L'ANNEE SPORTIVE A LAQUELLE CETTE SUBVENTION SE RATTACHE.
L'ART. 19-3 DE LA LOI 84610 A ETE INSERE PAR L'ART. 78 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général du Nord prise au cours de sa séance du     28 janvier 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Nord.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
DIVISION DU CANTON DE VILLENEUVE-D'ASCQ EN DEUX CANTONS: VILLENEUVE-D'ASCQ-NORD ET VILLENEUVE-D'ASCQ-SUD.
CREATION DU CANTON DE SECLIN-NORD.
DELIMITATION DES CANTONS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général de l'Hérault au cours de sa séance du     12 février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de     l'Hérault.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON DE CASTELNAU-LE-LEZ,DE LATTES ET DE PIGAN.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan     intérimaire 1982-1983 ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66     ;
      Vu le décret no 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions     d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les     régions,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982; 5,48 ET 66 DE LA LOI 92213 DU 02-03-1982.
LE TAUX DES PRETS ET AVANCES A LONG TERME CONSENTIS OU BONIFIES PAR LES REGIONS A DES ENTREPRISES EN VUE DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES EST AU MINIMUM EGAL A LA MOYENNE,CALCULEE CHAQUE TRIMESTRE:
DU TAUX NET DU MARCHE SECONDAIRE DES EMPRUNTS OBLIGATOIRES DU SECTEUR PUBLIC;
DU TAUX INTERBANCAIRE A 3 MOIS OFFERT A PARIS;
DU TAUX D'INTERET SERVI SUR LES TITRES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EMIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral et notamment ses articles L.209 et L.221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général du Gard prise au cours de sa séance du     13 février 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Gard.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON DE RHONY-VIDOURLE.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime     d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension     et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions relatives aux affaires sociales ;
      Vu le décret no 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi     no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse     applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime     de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1989 fixant le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse     de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de     Saint-Pierre-et-Miquelon du 9 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
LE TAUX DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST FIXE A 5,5% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET A 5,5% A LA CHARGE DU SALARIE.A COMPTER DU 01-01-1998,LE TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CHARGE DU SALARIE EST FIXE A 6%.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992,
     relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de     matières dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993,
     portant interdiction de circulation des véhicules de transport de     marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières     de la région Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1995,
     relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge     est supérieur à 7,5 tonnes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BREUIL
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes;
      Vu l'avis du comité de gestion des quotas du 27 mars 1991 et les     propositions régionales de sous-répartition des quotas,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
REPARTITION DES QUOTAS ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT CEE 3926-90 DU 20-12-1990 (CABILLAUD,MERLAN,SOLE,PLIE,LIEU NOIR,HARENG,MAQUEREAU).
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la lettre en date du 10 janvier 1991 par laquelle le préfet du Finistère     a communiqué au président du conseil général le projet de modification et de     création de cantons dans le département du Finistère ainsi que les éléments     sur lesquels il se fonde;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du     Finistère.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON DE BREST-SAINT-PIERRE.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE BREST-IV,BREST-VI,BREST-VII ET BREST-VIII,CREATION DE CINQ CANTONS DENOMMES CANTON DE BREST-CAVALE-BLANCHE-BOHARS-GUILERS.
DELIMITATION DES CANTONS SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1, R.
     711-1 et L. 711-12;
      Vu la loi no 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la     coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, ensemble     l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu la loi de finances pour 1991, et notamment ses articles 127 à 135     relatifs à la contribution sociale généralisée;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 28;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la R.A.T.P.;      Vu le décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité     sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du     service des prestations familiales;
      Vu le règlement des retraites du personnel de la R.A.T.P.,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
ABAISSEMENT DU TAUX DE COTISATION SALARIALE DES AGENTS DE LA RATP DE 8,9% A 7,85%.
INSTAURATION D'UNE REMISE SUR CETTE COTISATION SALARIALE,DE 42FRS PAR AGENT ET PAR MOIS,PAR TRANSPOSITION A LA RATP,DES MODALITES RETENUES POUR LE REGIME GENERAL.
LA COTISATION PATRONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE EST PORTEE DE 14% A 15,34%,COMPTE-TENU DE LA DIMINUTION DE 1,34 POINT DU TAUX DE COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES REELLEMENT APPLIQUE A LA RATP.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1991, sont nommés sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, membres du bureau du Conseil national des villes et du     développement social urbain au titre de l'article 5 du décret du 28 octobre     1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité     interministériel des villes et du dévelopement social urbain et d'une     délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain:
       M. Bousquet (Jean), député-maire de Nîmes (Gard);
       M. Cardo (Pierre), maire de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines);
      M. Floch (Jacques), député-maire de Rezé (Loire-Atlantique);
      M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados);
      M. Giraud (Michel), député-maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne);
      Mme Hebrard de Veyrinas (Françoise), adjoint au maire de Toulouse     (Haute-Garonne);
      M. Pesce (Rodolphe), maire de Valence (Drôme), président du conseil général;      M. Quilliot (Roger), sénateur-maire de Clermont-Ferrand;
      M. Alphandéry (Claude), président de sociétés;
      Mme Pau-Langevin (George), directeur adjoint de l'Agence nationale pour     l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer;
      M. Richard (Pierre), directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et     consignations;
      Pasteur Rodenstein (Bernard), président de l'association Espoir (Colmar);
      M. Traineau (Gustave), représentant la Confédération nationale du logement.
NOMINATION DE MEMBRES AU BUREAU DUDIT CONSEIL:
MM. BOUSQUET JEAN,CARDO PIERRE,FLOCH JACQUES,GEINDRE FRANCOIS,GIRAUD MICHEL,PESCE RODOLPHE,QUILLIOT ROGER,ALPHANDERY CLAUDE,RICHARD (PIERRE),TRAINEAU GUSTAVE,PASTEUR RODENSTEIN BERNARD ET MMES. HEBRARD DE VEYRINAS FRANCOISE ET PAU-LANGEVIN GEORGE.
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Jean-Luc Michaud directeur des     industries touristiques;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au tourisme,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 février 1991, sont     nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la     diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
PRESIDENT: M. BADER JEAN-PIERRE,
VICE-PRESIDENT: M. JAILLON PATRICE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 101 ;
     Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
     Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
     Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions     des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
     Vu l'arrêté du 24 décembre 1975 relatif aux attributions et à la compétence     territoriale de la direction nationale d'interventions domaniales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. BARILARI
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE),IL EST INSERE UN ALINEA NOUVEAU COMPLETANT,POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL,LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES AINSI REDIGE:
LA FIXATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE DUE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX,LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX,LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS BENEFICIANT,POUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE FONCTION,D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT PAR UTILITE DE SERVICE,A L'EXCEPTION DE LA FIXATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE DUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL CHARGE DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ET PAR CHACUN DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE CETTE DIRECTION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 1991, Mme     Favret (Nathalie), élève de l'institut régional d'administration, est     titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de la culture et de la communication à compter du 1er avril 1990, en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JACQUES MELLICK
M. JACQUES MELLICK,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE REPRESENTE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
IL ASSISTE EN PARTICULIER LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LES RELATIONS SOCIALES ET HUMAINES AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LA CONDITION MILITAIRE ET LES PERSONNELS CIVILS.A CE TITRE,IL SUIT LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION DES ARMEES,DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.IL SUIT EGALEMENT LES EFFETS DES DECISIONS CORRESPONDANTES SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES COMPETENTS,IL TRAITE DES MISSIONS D'INTERET SOCIAL ET HUMANITAIRE EFFECTUEES PAR LES ARMEES.
IL EST CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL,A LA MOBILISATION,AUX RESERVES,A LA FORMATION ET AUX ECOLES.
LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société     programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches     horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions,     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Antenne     Réunion des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les     heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Réunion à     l'ensemble du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat,
     modifiée;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 3 (5o),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN DISPENSE DE LA MAITRISE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (5EMEMENT) DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 mars 1991, M. Mayer (Philippe) est nommé membre du Comité de     développement des industries françaises de l'ameublement, en remplacement de     M. Vincent (André), démissionnaire, à compter du 31 janvier 1991 et jusqu'au     4 octobre 1991, au titre des représentants des industries de l'ameublement.
M. MAYER PHILIPPE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT (ANDRE),DEMISSIONNAIRE,A COMPTER DU 31-01-1991,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT.
FIN DE MANDAT: 04-10-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1991, le jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de     commissaire-priseur prévu à l'article 8 du décret no 73-541 du 19 juin 1973     est composé ainsi qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT TITULAIRE: M. AURY LOUIS.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. THERY GERARD.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 73541 DU 19-06-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1987.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
     331-1 à R. 331-28 ;
     Vu le décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et     de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,
     l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
REMPLACE L'ART. R331-24 (PARAG. I,2EMEMENT) DU CODE PRECITE: DES SUBVENTIONS FONCIERES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU D'AMELIORATION,DE TRANSFORMATION ET D'AMELIORATION.
ABROGE L'ART. 10 DU DECRET 95637 DU 05-05-1995.
LE DECRET PRECITE ET LE PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERTRAND DOUFOURCQ.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, et notamment     son article 14;
      Vu les décrets des 30 janvier 1973, 28 mai 1982, 28 février 1985 et 7 juin     1989 portant nomination des membres du conseil général de la Banque de     France;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. ROBERT LION ET FRANCOIS MORIN.
M. ALAIN PRATE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MERAUD,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 737 DU 03-03-1973 RELATIVES A LA LIMITE D'AGE.
FIN DE MANDAT: 01-02-1997 (MM. LION ET MORIN).
FIN DE MANDAT: 08-06-1993 (M. PRATE) (AU LIEU DU 01-02-1997).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 17 modifié par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet     1985 portant diverses dispositions d'ordre social et par l'article 6 de la     loi no 89-1017 du 31 décembre 1989 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 61-674 du 27 juin 1961 modifié relatif au personnel de la     délégation générale à la recherche scientifique et technique;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article     43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la     formation professionnelle continue, dans le cadre de l'éducation permanente,     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le     décret no 81-340 du 7 avril 1981;
      Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale     des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-577 du 14 mars 1986 fixant les dispositions applicables à     la titularisation du personnel de la délégation générale à la recherche     scientifique et technique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     recherche et de la technologie en date du 29 mars 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche     scientifique en date du 11 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE