Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout candidat à un brevet de second capitaine 3 000 doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
1. du brevet d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé,
2. du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, ou
3. d'un brevet reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 ;
4° Etre titulaire de l'un des diplômes ou ensemble d'attestations suivants :
1. du diplôme de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions du présent arrêté,
2. du diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, ou
3. d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 ;
5° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Tout candidat à un diplôme de capitaine 3 000 doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Etre titulaire d'un brevet ou diplôme mentionné au 2° de l'article 5 ;
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;
4° Etre titulaire des certificats et attestations en cours de validité mentionnées au 2° de l'article 4 ou, lorsque ceux-ci nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer pour être délivrés, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance. Ces attestations doivent avoir moins de cinq ans si le certificat ou l'attestation est revalidable ; et
5° Etre titulaire d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de second capitaine ou de capitaine à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000.
2° Le module M5 est réputé acquis par tout titulaire du brevet d'officier chef de quart machine ou du brevet de chef de quart machine en cours de validité.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne » (zone spéciale de conservation FR 2302009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 4 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Eure, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Asnières, Bailleul-la-Vallée, Bois-Hellain, Chapelle-Bayvel, Cormeilles, Epaignes, Fontaine-la-Louvet, Fresne-Cauverville, Morainville-Jouveaux, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
ANNEXE 1 
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR 
SOCIÉTÉ 
ADRESSE 
TYPES D'APPAREILS AGRÉÉS (*) 
1 
AEMI 
56, avenue Pierre-Berthelot-14000 Caen 
Furuno, OceanSat 
2 
ATEYS 
35, rue de Valmy-76600 Le Havre 
Nauticast, Furuno, Comnav, 
Sailor 6280-6281 AIS system (classA/ inland AIS) 
3 
BARILLEC SAS 
ZI du Moros-29990 Concarneau 
OceanSat 
4 
CLAUDIN SERVICE 
41, avenue Henri-Barbusse-69250 Albigny-sur-Saône 
Orolia type Z 601, 
Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ inland AIS 
5 
Etablissement Max Guerdin et fils 
13, rue de Clermont-60200 Compiègne 
OceanSat 
6 
ETNA 
31, rue des Ponts-76620 Le Havre 
JRC Japon 
7 
FLUVIAL ELEC 
4, quai Fernand-Saguet-94700 Maisons Alfort 
OceanSat 
8 
FLUVIATECH 
4, rue Jules-Verne-Eurozone Forbach-57600 Forbach 
Simrad V5035 
(class A/ inland AIS) 
9 
G2HE 
3, rue Sophie-Germain-75014 Paris 
OceanSat 
10 
MAP Marine 
1, quai de la Grande-Bigue-Bat B.-13002 Marseille 
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav 
11 
PROMAT 
68, boulevard Jules-Durand-76056 Le Havre 
Furuno, OceanSat 
12 
SIECMI 
3, quai Est-29900 Concarneau 
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000, SRT Comnav Voyager X3 
13 
Sud Communication 
95, rue Rajol-espace Fréjorgues Est-34130 Mauguio 
ICOM 
14 
THEMYS 
Quartier de la Chaume-CD 45-pont de l'Etoile-13360 Roquevaire 
SAM Electronics, Saab R4 IAIS, 
Sailor 6280-6281 AIS system (classA/ inland AIS) 
(*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bassin de l'Arques » (zone spéciale de conservation FR 2300132) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les 23 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Seine-Maritime, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ancourt, Arques-la-Bataille, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bailly-en-Rivière, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, Bellencombre, Bellengreville, Bouelles, Bully, Bures-en-Bray, Clais, Compainville, Dampierre-Saint-Nicolas, Douvrend, Envermeu, Esclavelles, Fesques, Fontaine-en-Bray, Fréauville, Fresles, Freulleville, Gaillefontaine, Londinières, Lucy, Martigny, Martin-Eglise, Massy, Ménonval, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Mauger, Meulers, Mortemer, Muchedent, Nesle-Hodeng, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Osmoy-Saint-Valery, Quièvrecourt, Ricarville-du-Val, Rosay, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Hellier, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Ouen-sous-Bailly, Saint-Saëns, Saint-Saire, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Sainte-Beuve-en-Rivière, Sainte-Geneviève, Sauchay, Sévis, Thil-Riberpré, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Vatierville, Wanchy-Capval.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Il est créé la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « Maintenance des matériels » comporte trois options : option A « matériels agricoles », option B « matériels de travaux publics et de manutention » et option C « matériels d'espaces verts ».
Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : 
1° L'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000, et 
2° L'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'admission en formation de capitaine 3 000 des officiers et officiers mariniers titulaires du brevet de chef de quart de la marine nationale.
Tout brevet de capitaine yacht 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Le brevet de capitaine yacht 3 000 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000.
Les titulaires d'un brevet de capitaine yacht 3 000 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susmentionné se voient délivrer un brevet de capitaine 3 000 yacht en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par les arrêtés du 24 juillet 2013 et du 24 avril 2014 susvisés.
Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du brevet de capitaine 3 000 en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, et
.2 Du module yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Pour la mise en œuvre des articles 4 et 5, le brevet de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 3 000 délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé.
1° Le brevet de capitaine 3 000 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le brevet de capitaine 3 000 doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht ;
3° Les demandes de brevet de capitaine 3 000 yacht sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
1° Le brevet de second capitaine 3 000 et le brevet de capitaine 3 000 sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine 3 000, ou tout diplôme ou ensemble des attestations reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second capitaine 3 000, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
Le diplôme de capitaine 3 000 ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de second capitaine 3 000 ou au brevet de capitaine 3 000. Le diplôme de capitaine 3 000 est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme de capitaine 3 000, de brevet de second capitaine 3 000 et de brevet de capitaine 3 000 sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 :
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 conformes au présent arrêté sont instruites.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000 est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT 
      

    AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2)
Module P1-4
Navigation au niveau de direction
Module P2-4
Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, au niveau de direction
Module NP-4
Module national Pont au niveau de direction
Module M5
Machine
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
4. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III),
5. Certificat général d'opérateur (CGO),
6. Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,
7. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS),
8. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine,
9. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers requises aux articles 3 à 6 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.
Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
1. du brevet de second capitaine 3 000 délivré conformément au présent arrêté,
2. du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, ou
3. d'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 3 000 ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la passerelle postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 11 ; toutefois cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second capitaine breveté.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
2° Satisfaire à l'une des deux conditions suivantes :
.1 Soit être titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :
1. du brevet d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé,
2. du brevet d'officier chef de quart de navire de mer délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, ou
3. d'un brevet reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000
.2 Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants :
1. du diplôme d'officier chef de quart passerelle après avoir suivi le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, ou
2. d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3 000.
Les candidats qui suivent le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé peuvent être inscrits aux formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4. Toutefois, leur admission définitive n'est prononcée qu'une fois le diplôme d'officier chef de quart passerelle obtenu.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 26 avril 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la proposition de directive relative aux armes à feu, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de M. Guillaume Larrivé, un rapport, n° 3688, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 3666).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3689, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3477).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3693, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3476).
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de Mme Marie-Noëlle Battistel un rapport d'information, n° 3690, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les enjeux et impacts de l'effacement électrique diffus.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2016, de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière, un rapport d'information, n° 3691, déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative aux armes à feu (COM (2015) 750 final).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 28 avril 2016, à 8 h 30 (salons de Boffrand), avec l'ordre du jour suivant :
I. - Communication sur la mission d'évaluation de la réforme des méthodes de travail du Sénat conduite par MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, corapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat.
II. - Examen d'une requête tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire d'un sénateur, transmise par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution.
III. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
IV. - Examen des suites à donner à un témoignage devant une commission d'enquête sénatoriale.
V. - Activités internationales.
Demandes de groupes interparlementaires d'amitié.
VI. - Chaîne parlementaire Public Sénat.
- nomination d'un membre du conseil d'administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat (remplacement de M. Jean-Vincent Placé, nommé membre du Gouvernement).
VII. - Coordinations du règlement intérieur avec la nouvelle appellation de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et l'entrée en vigueur du règlement budgétaire et comptable.
VIII. - Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 27 avril 2016
A 14 h 30 :
1. Désignation des vingt et un membres de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage.
2. Désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord.
3. Débat sur le projet de programme de stabilité.
A 16 h 30 et le soir :
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Délais limites
Explications de vote sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 530, 2015 2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril 2016 à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mai 2016 à 17 heures
Dépôt des délégations de vote : mardi 3 mai 2016 à 14 heures
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016 à 17 heures
Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016 à 17 heures
Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016 à 17 heures
Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016 à 17 heures
Débat sur « la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016 à 17 heures
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 26 avril 2016)
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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 53

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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 53
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 28 avril 2016
A 9 h 30 (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport des avancées technologiques aux sciences de la vie ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 17 mai 2016
A 18 heures (salle Médicis, Sénat) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Mercredi 18 mai 2016
A 18 heures (salle 7040, Assemblée nationale) :
- examen du rapport d'information de M. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques ».
Mercredi 25 mai 2016
A 17 heures (salle Médicis, Sénat) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2), suivie d'un dîner.
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30 (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La place de l'effacement et du stockage dans l'évolution du système électrique ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Ruée vers l'or » seront arrêtées dans la journée du 9 mai 2016.
Les prises de jeu dont le statut est « en cours » à la date d'arrêt du jeu « Ruée vers l'or » pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne publiés au Journal officiel de la République française et disponible sur le site www.fdj.fr.
L'annexe 2 relative au jeu dénommé « Ruée vers l'or » du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016 et le 9 février 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016 et du 12 février 2016 est abrogée à compter du 9 juillet 2016.
L'émission n° 03, code jeu 554, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le dimanche 1er mai 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 31 mai 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Millionnaire », fait le 10 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2014, est abrogé à compter du dimanche 1er juin 2016.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 mars 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 104 1 5
MITOXANTRONE ACCORD 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml (contenant 10 ml)
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
229,500
34008 941 105 8 3
MITOXANTRONE ACCORD 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
124,200
34008 936 553 6 8
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
612,000
34008 940 135 0 1
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
900,000
34008 940 136 7 9
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
225,000
34008 938 600 1 4
TOPOTECANE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
240,000
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et de chaleur.
Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », fait le 9 mars 2016 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 595, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 mai 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche 13 », fait le 14 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 27 mai 2014, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Numéro Fétiche 13 » ayant le code jeu 548, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 mai 2016.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Gare O Loup » seront arrêtées dans la journée du 28 avril 2016.
Les prises de jeu dont le statut est « en cours » à la date d'arrêt du jeu « Gare O Loup » pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne publiés au Journal officiel de la République française et disponible sur le site www.fdj.fr.
L'annexe 1 relative au jeu dénommée « Gare O Loup » du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016 et le 9 février 2016 avec publications au Journal officiel du1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016 et du 12 février 2016 est abrogée à compter du 28 juin 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 26 avril 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 551 (2015-2016). - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 550 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de programme de stabilité de la France 2016-2019, transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Documents mis en distribution le mercredi 27 avril 2016
N° 550. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de programme de stabilité de la France 2016-2019, transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
ANNEXE 2 (*)
Nom du service : Alta Fréquenza.
Zone géographique mise en appel : Vivario.
Fréquence : 97,0 MHz.
Adresse du site : col de Bel Granajo, 20231 Venaco, Venaco (20).
Altitude du site (NGF) : 666 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
0
320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 1 (*)
Nom du service : Alta Fréquenza.
Zone géographique mise en appel : Bocognano.
Fréquence : 107,5 MHz.
Adresse du site : Vero, Vero (20).
Altitude du site (NGF) : 874 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, la société EDF Production électrique insulaire SAS, dont le siège social est situé 20, place de la Défense, tour EDF (BP 6), 92050 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale électrique à cycle combiné fonctionnant au fioul domestique et au gaz naturel, d'une capacité de production de 250 MW, située sur les parcelles A142, A185, A512 et A513, 20090 Ajaccio.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, la société Albioma Saint-Pierre SAS, dont le siège social est situé 2, chemin du Bois-Rouge, Cambuston, 97440 Saint-André, est autorisée à exploiter une centrale électrique de pointe comprenant une turbine à combustion à haut rendement alimentée en bioéthanol et en fioul léger, d'une capacité de production de 41 MW, située 13D, avenue Charles-Isautier, 97410 Saint-Pierre (La Réunion).
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,128 7
USD
1 euro 
1,46
AUD
1 euro 
125,45
JPY
1 euro 
3,994 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,427 6
CAD
1 euro 
27,027
CZK
1 euro 
7,334 5
CNY
1 euro 
7,441 8
DKK
1 euro 
8,754 5
HKD
1 euro 
0,774 83
GBP
1 euro 
14 917,56
IDR
1 euro 
312,2
HUF
1 euro 
4,248 4
ILS
1 euro 
4,379 9
PLN
1 euro 
75,137 3
INR
1 euro 
4,474 7
RON
1 euro 
1 299,14
KRW
1 euro 
9,154 5
SEK
1 euro 
19,788 9
MXN
1 euro 
1,1
CHF
1 euro 
4,427 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,641 7
NZD
1 euro 
9,227 8
NOK
1 euro 
52,864
PHP
1 euro 
7,478 5
HRK
1 euro 
1,528
SGD
1 euro 
74,894 8
RUB
1 euro 
39,708
THB
1 euro 
3,195 1
TRY
1 euro 
16,349 2
ZAR
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression de l'essai des métaux lourds figurant dans certaines monographies de la Pharmacopée française (11e édition) :
Dans le cadre de sa stratégie de mise en œuvre du guideline ICH Q3D sur les impuretés élémentaires et sur la base des décisions prises par la Commission européenne de Pharmacopée, il est décidé de supprimer l'essai des métaux lourds (2.4.8) dans toutes les monographies de substances (sauf les substances uniquement pour usage vétérinaire) de la Pharmacopée française, 11e édition.
La liste des textes concernés par la suppression de l'essai des métaux lourds (2.4.8) est publiée ci-après pour enquête publique. Cette suppression entrera en vigueur le 1er janvier 2017, à une date similaire à celle de la 9e édition de la Pharmacopée européenne.
Les parties intéressées peuvent adresser des commentaires sur la suppression proposée de l'essai dans une monographie considérée à condition de pouvoir justifier que l'essai joue un rôle majeur pour assurer la qualité de la substance concernée.
SUBSTANCES POUR PRÉPARATIONS HOMÉOPATHIQUES
TITRE
DATE
Aluminium (oxyde d') anhydre PPH, Alumina PPH
2003
Ammonium (carbonate d') PPH, Ammonium carbonicum PPH
2014
Baryum (carbonate de) PPH, Baryta carbonica PPH
2003
Calcarea carbonica ostrearum PPH
1993
Calcium (fluorure de) PPH, Calcarea fluorica PPH
2015
Causticum PPH
1993
Mercurique (sulfure) rouge PPH, Cinnabaris PPH
2002
Fluorhydrique (acide) PPH, Fluoricum acidum PPH
2008
Formique (acide) PPH, Formicum acidum PPH
2008
Graphite PPH, Graphites PPH
2014
Lapis albus PPH
1996
Manganèse (acétate de) tétrahydraté PPH, Manganum aceticum PPH
2003
Mercureux (chlorure) ou Calomel PPH, Mercurius dulcis PPH
2007
Sodium (chlorure de) naturel PPH, Natrum muriaticum naturale PPH
2016
Oxalique (acide) PPH, Oxalicum acidum PPH
2003
Zincum metallicum PPH
1993
SUBSTANCES POUR USAGE PHARMACEUTIQUE
TITRE
DATE
Bleu patenté V
1990
Boldine
1995
DL-Lysine (acétylsalicylate de)
1990
Magnésium (thiosulfate de)
1991
Potassium (gluconate de)
2004
Prastérone
2003
SUBSTANCE D'ORIGINE VÉGÉTALE
TITRE
DATE
Diastase de l'orge germée
1986
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 avril 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 941 396 2 1
OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
OCTAPHARMA FRANCE
360,000
34008 941 397 9 9
OCTANATE LV 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
OCTAPHARMA FRANCE
720,000
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) :
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) :
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
1387923
Compresses non tissées non stériles, ≥ 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
4,27
4,27
1396655
Compresses non tissées non stériles, ≥ 100 cm2, boîte de 100.
5,89
5,89
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 11 octobre 2016.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 14 novembre 2016.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 3 mai 2016, à partir de 12 heures, au 7 juin 2016, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet " Inscriptions "
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex). Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 7 juin 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription, ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats admissibles adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires à la même adresse, en recommandé simple, au plus tard le 3 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles sur le site internet :  http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, l'intranet Matignon Infos services :  https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail, ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement.
Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.