Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2020 ;
Vu la demande du 15 mai 2020 présentée par l'Association sportive automobile Tour Auto, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tour Auto Optic 2000, du lundi 31 août au samedi 5 septembre 2020 ;
Vu l'attestation de police d'assurance n° 10618486604 délivrée le 4 mai 2020 à l'Association sportive automobile Tour Auto par la société Axa France sise 26, avenue du Rhin, CS 70057, 67027 Strasbourg Cedex, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;
Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements suivants : Allier, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Loiret, Lot, Nièvre, Puy-de-Dôme, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine,
Arrête :
Fait le 4 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
(*) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation) 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration des anciens militaires et aux congés de reconversion, pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,
N. Tournyol du Clos
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. Browaëys
Publics concernés : praticiens-conseils du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : nouveau processus de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale. Modification des règles de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modernise le recrutement et la gestion des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole. Il supprime le concours organisé pour recruter les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils en le remplaçant par un processus de recrutement assuré par des entretiens réalisés par une commission nationale d'examen des candidatures. Il simplifie également les règles de désignation des représentants des praticiens-conseils à la commission disciplinaire nationale en remplaçant les élections desdits représentants par une procédure de désignation sur une liste nationale des praticiens-conseils s'étant portés volontaires pour siéger à la commission à l'issue d'un recensement national organisé par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    
Références : Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le texte peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe), faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), telle que modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 et ratifiée par la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;
Vu le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs,
Arrête :
Fait le 3 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 451-2 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Fait le 30 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »,
Arrêtent :
Fait le 4 août 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 1er juillet 2020 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juillet 2020 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » est approuvable,
Arrêtent : :
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Publics concernés : conducteurs routiers, personnels roulants et entreprises exécutant des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises.
    
Objet : modification de dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers applicables en Guadeloupe et en Martinique. Il ouvre au préfet la possibilité d'autoriser, pendant les périodes où les conditions locales de la circulation routière le justifient, les conducteurs de véhicules lourds, à rouler 5 h 30, au lieu de 4 h 30, avant de prendre une pause. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure au total. Le préfet détermine aussi la durée minimale de chaque temps de pause, en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes.
    
Références : article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. Les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3313-2 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 28 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire, professionnels de santé agréés pour évaluer les aptitudes physique et psychologique de ces personnes.
    
Objet : report de l'obligation de vérifier l'aptitude physique des personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'aptitude physique des personnels, mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports détenant un certificat d'aptitude physique prévu par le décret du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, expirant entre le 12 mars et le 31 août 2020, est vérifiée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration mentionnée sur le certificat.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne, modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2020/783 de la Commission du 12 juin 2020 en ce qui concerne des mesures d'adaptation de la fréquence de l'examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de covid-19 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-7-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : Ile-de-France Mobilités.
    
Objet : modifications relatives à Ile-de-France Mobilités.
    
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2, hormis le d du 1° de l'article 2, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. L'article 3 et le d du 1° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
    
Notice : le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire. Les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sont abrogées.
    
Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, de l'article L. 1241-9 du code des transports et du 2° du III de l'article L. 1241-1 du même code. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le IV de son article 8 ainsi que le 5° du I et le II de son article 15 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 14 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat de la République en Polynésie française.
    
Objet : fixation des modalités de transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions polynésiennes et le haut-commissariat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat de la République peuvent échanger par voie électronique les différentes communications, transmissions et notifications prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il renvoie à un arrêté les précisions techniques nécessaires à la réalisation de ces transmissions.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 168-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 168-1 ;
Vu le décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper ;
Vu les avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 24 mars 2016 et du 17 juin 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 4 décembre 2019 ;
Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER), précédemment à Porspoder à fait l'objet d'un déménagement à Combrit, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;
Considérant la réorganisation des établissements et service suivants au sein des départements du Morbihan et du Finistère :
Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER) à Combrit, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Quimper, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, perd ses 5 places en résidence éducative et est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Publics concernés : foyers ayant un enfant scolarisé de plus de 6 ans à Mayotte et dont les ressources sont inférieures à un plafond ; caisse de sécurité sociale de Mayotte.
    
Objet : modalités de calcul de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a prévu l'extension à Mayotte de l'allocation de rentrée scolaire différentielle et un alignement sur la métropole des modalités de revalorisation du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire. Le texte, d'une part, remplace les dispositions réglementaires qui fixaient les conditions de revalorisation du plafond de ressources de l'ARS spécifiques à Mayotte par celles applicables en métropole, et d'autre part, il prévoit les modalités de calcul de l'ARS différentielle étendue à Mayotte. Par ailleurs, le décret met en cohérence avec les règles applicables en métropole deux dispositions règlementaires relatives au versement de l'ARS à Mayotte : il aligne la date limite de versement de l'allocation sur celle de la métropole et prévoit un seuil identique de non versement lorsque son montant est inférieur à un certain seuil.
    
Références : pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 75 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;
Vu l'arrêté du 13 août 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'UEMO de Lorient (STEMO Vannes-Lorient) pour raison de travaux ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 17 juin 2019 ;
Considérant que le STEMOI de Vannes-Lorient et l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Vannes ont fait l'objet d'un déménagement, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;
Considérant que l'UEMO de Lorient a déménagé provisoirement du fait de travaux de réhabilitation en cours de réalisation dans les locaux l'hébergeant ;
Considérant la réorganisation de l'établissement et du service suivants au sein du département du Morbihan ;
Considérant que l'unité éducative d'activité de jour de Lorient, actuellement rattachée au STEMOI de Vannes-Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Lorient et qu'en conséquence, le STEMOI de Vannes-Lorient devient STEMO de Vannes-Lorient et l'EPE de Lorient devient EPEI de Lorient,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Publics concernés : avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, barreaux, tribunaux judiciaires.
    
Objet : mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ; allongement du délai de demande de l'avance exceptionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour suivant la date de sa publication.
    
Notice : le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu'au 30 septembre. Le décret ajuste en conséquence la date limite de versement de l'avance prévue par le décret n° 2020-653, du 30 septembre au 30 novembre 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 6 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : département des Bouches-du-Rhône.
    
Objet : versement anticipé d'avances de fiscalité directe locale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : cet arrêté est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 3332-1-1 qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des avances de fiscalité directe locale au profit des départements.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône du 20 juillet 2020,
Arrête :
Fait le 5 août 2020.
Olivier Dussopt
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-11, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-14 à R. 221-16 et A. 231-3 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-11, R. 221-13 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-10 ;
Sur propositions des fédérations sportives,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 ; organismes débiteurs des prestations familiales.
    
Objet : majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit les modalités d'attribution aux familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) au titre de la rentrée 2020 d'une majoration exceptionnelle de cette allocation d'un montant de 100 euros pour chacun de leur enfant remplissant les conditions d'attribution de la prestation. La majoration sera également mise en œuvre pour les bénéficiaires de l'ARS différentielle et pour les enfants confiés dont l'ARS est versée à la caisse des dépôts et consignation.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1 à L. 543-3 ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 8, 11 et 13 ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 5 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : éditeurs de services de télévision, téléspectateurs, organisations professionnelles de l'industrie cinématographique.
    
Objet : modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret a pour objet d'assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux services de télévision tels qu'ils résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Ces modifications visent d'une part à tenir compte de l'intérêt du public en améliorant l'accès à des œuvres cinématographiques gratuites lorsqu'elles sont diffusées sur des chaînes en clair et, plus généralement, en lui offrant un choix plus large alors qu'il n'a pas nécessairement accès aux salles de cinéma et aux offres payantes de télévision ou de vidéos à la demande. Elles tendent d'autre part à répondre au constat d'obsolescence de cette réglementation : la multiplication des modes d'accès délinéarisés aux œuvres (notamment les services de télévision de rattrapage des services de cinéma), lesquels ne sont soumis à aucune restriction de programmation de cette nature, ne s'est pas traduite par une diminution de la fréquentation des salles de cinéma.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 33 et 70 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 mars et du 24 juin 2020,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 et D. 451-29 à D. 451-57-2 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité (BO santé 2020 : http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites).

Elles peuvent être consultées sur le site du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-metiers-du-travail-social/.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction à la direction du budget,
S. Bakhouche
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction à la direction du budget,
S. Bakhouche
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 451-28-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 676-1 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé en date du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité (BO Santé 2020 : http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites).
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, D. 451-28-1 à D. 451-28-10, D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 613-5 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
    
Objet : cet arrêté précise le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le présent arrêté précise le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation.
    
Il précise aussi que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-21, L. 112-22, L. 112-23, R. 112-6 et R. 112-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2020.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-11, R. 221-12 à R. 221-16 et A. 231-4 ;
Sur proposition des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 221-2-1, L. 221-11, R. 221-1 à R. 221-8, R. 221-14 à R. 221-16 et A. 231-3 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2019 relatif à la liste des sportifs de haut niveau (NOR : SPOV1935205A) ;
Sur propositions des fédérations concernées,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).