Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 128;      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des     travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles, notamment l'article 16;
      Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre     le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce     et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de     l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de     la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le     régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de     l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de     l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification     individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail     et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 15     décembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section     de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les     maladies professionnelles) en date du 15 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972.
MODALITES D'AFFECTATION DES RESOURCES DU REGIME DEFINIES A L'ART. 1160 DU CODE RURAL.
PRELEVEMENT DE 7,62% POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR ALIMENTER LEURS DEPENSES ET DE 6,68% DESTINE AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
LE POURCENTAGE VISE AU A-3 DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 0% ET LE COEFFICIENT CORRECTEUR VISES AU A DE CET ARTICLE EST FIXE A 1,2247.
FIXATION DES SECTEURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,DES CATEGORIES DE RISQUES DEPENDANT DE CHACUN D'EUX,DES TAUX DE COTISATIONS VISES A L'ART. 1 DU DECRET DU 08-06-1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION FORFAITAIRE VISEE AU B DE L'ART. 2 DE CE MEME DECRET.
LES COOPERATIVES OU ORGANISMES EXERCANT UNE ACTIVITE RELEVANT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE FIGURANT DANS LES SECTEURS 1 A 4 DOIVENT ETRE CLASSES DANS CETTE CATEGORIE.
LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AU PERSONNEL TRAVAILLANT EXCLUSIVEMENT AU SIEGE SOCIAL ET DANS LES BUREAUX DES EXPLOITATIONS,ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRICOLES RELEVANT DES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISES A L'ART. 4 EST FIXE A 1,55%.
LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DEFINIS AUX ART. L127-1 A L127-7 DU CODE DU TRAVAIL EST CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE PAR LES SALARIES DE CHACUN DE CES GROUPEMENTS.
LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES DEFINIES A L'ART. L128 DUDIT CODE AU TITRE DES PERSONNES DEPOURVUES D'EMPLOI MISES A TITRE ONEREUX A LA DISPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES POUR UNE DUREE D'ACTIVITE SUPERIEURE A LA DUREE PREVUE A L'ART. D241-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CELUI DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE PAR LES SALARIES DE CHACUNE DE CES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES.
LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (Y COMPRIS HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET MOSELLE) EST FIXE A 0,38%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.