La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 45 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1998 portant approbation du compte financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des allocations familiales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1998, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 26 décembre 1998 et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 186 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
SOLDE NEGATIF DU COMPTE COURANT DE CHAQUE BRANCHE OUVERT AUPRES DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU 31-12-1997 RESPECTIVEMENT POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LE MONTANT A REPARTIR AU PRORATA DU SOLDE NEGATIF DU COMPTE COURANT DE CHAQUE BRANCHE OUVERT AUPRES DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU 31-12-1997 EST DE 87 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTANT A CONCURRENCE DE 80 MILLIARDS DE FRANCS LA DETTE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) CONSTATEE AU 31-12-1997 ET A 7 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE L'AVANCE EXCEPTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR LA CDC A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 01-01-1998.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE TRANSFERERA,PAR PRELEVEMENT SUR LA SOMME DE 87 MILLIARDS DE FRANCS,AVEC LA DATE DE VALEUR AU 01-01-1998,LES SOMMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
A LA CNAMTS,A LA CNAF,A LA CNAVTS.
LES CAISSES SUSVISEES APURERONT LE REPORT A NOUVEAU NEGATIF DES FONDS NATIONAUX POUR LES MONTANTS VISES A L'ART. 1 ET ABONDERONT LE REPORT A NOUVEAU POSITIF A DUE CONCURRENCE DU RELIQUAT RESTANT APRES APUREMENT.