Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
      Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des céréales ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales ;
      Vu la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans     de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions     agricoles, et notamment l'article 21 relatif au statut de l'Office national     interprofessionnel des céréales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du     15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937     relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret no 73-997 du     18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret no 59-906 du 31     juillet 1959 ;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et     notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées ;
      Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 10 juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 5 novembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976 ET 1766-92 DU 30-06-1992,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959.
EST AUTORISEE,AU TITRE DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1996-1997,LA PERCEPTION D'UNE TAXE PARAFISCALE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS.
APRES DEDUCTION DES FRAIS DE RECOUVREMENT,LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI DE LA FACON SUIVANTE:
UNE PARTIE,QUI NE PEUT EXCEDER 30%,EST AFFECTEE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES POUR LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET POUR LE FINANCEMENT EVENTUEL DES ACTIONS ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 30-09-1953 MODIFIE;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 45%,EST AFFECTEE AU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET DES ELEVEURS,GERE PAR L'UNION FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE CEREALIERE,POUR LE FINANCEMENT D'INTERVENTIONS DANS LES SECTEURS CONCOURANT A L'UTILISATION DE CEREALES;
UNE PARTIE,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25%,EST AFFECTEE A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES POUR L'EXECUTION DE SES PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT.
LA TAXE EST PERCUE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX PAYE AUX LIVREURS PAR LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS.ELLE EST REVERSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.