Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers, Etablissements de crédit, Compagnies financières holding et Compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France.
    
Objet : simplification des indicateurs de tenue de marché.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : en tenant compte du retour d'expérience des entreprises et des autorités concernées sur la mise en œuvre de l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi « SRAB », et pour tenir compte notamment des développements réglementaires intervenus depuis le vote de la loi et la publication de l'arrêté (notamment la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, dite « MIFID2 », règle Volcker aux Etats Unis, textes d'application de la loi de séparation allemande Kreditwesengesetz, normes Bâloises en cours de finalisation), ce projet d'arrêté vise à simplifier l'arrêté mentionné ci-dessus en supprimant certains indicateurs de suivi des opérations de tenue de marché, superflus au regard des informations plus détaillées obtenues sur le fondement de la directive MIFID2 ou ne présentant pas d'intérêt en termes de supervision selon les objectifs de la loi SRAB. Le projet d'arrêté précise aussi certains indicateurs (taux de rotation et vieillissement du stock) pour lesquels les opérations liées à des instruments financiers (y compris la couverture de ceux-ci) ne sont pas pertinentes. Enfin, pour les indicateurs qui seraient maintenus, il est proposé de changer les modalités de remise pour qu'ils soient mis à disposition des autorités exclusivement sur demande.
    
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, et les articles L. 511-47 à L. 511-50 et R. 511-16 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 13 février 2019 ;
Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
Arrête :
Fait le 18 mars 2019.
Bruno Le Maire