Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 039 présentée     par l'association Jacasse ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Jacasse conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à     l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et     dépendances, et notamment son article 9-1;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la délibération no 456 du 29 décembre 1993 du congrès du territoire     relative au budget 1994 du territoire;
      Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date     du 1er février 1994;
      Vu l'avis émis le 24 mars 1994 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET TERRITORIAL MENTIONNEE A L'ART. 9-1 DE LA LOI 03-01-1969 MODIFIEE ET DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST FIXEE,POUR L'ANNEE 1994,A 374260837FRS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. 9-1 DE LA LOI SUSVISEE,CETTE QUOTE-PART SERA,LE CAS ECHEANT,MAJOREE POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 15% DES RECETTES DU BUDGET TERRITORIAL TELLES QU'ELLES SERONT CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1994.
Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux     prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
      Vu la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 modifiée relative à l'information et     à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié fixant les catégories de prêts servant     de base à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre     1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de     démarchage et de publicité;
      Vu l'avis du Conseil national du crédit,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACE L'ART. 1-1 DE L'ARRETE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 023 présentée     par la S.A.R.L. Domex ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Domex conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1995 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et     l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant homologation du circuit des 24 Heures du     Mans ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant prorogation de l'homologation du circuit     de vitesse du Bugatti (Sarthe) ;
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit du Bugatti et du circuit des 24     Heures du Mans effectuée le 20 décembre 1995 par la Commission nationale     d'examen des circuits de vitesse ;
      Vu le procès-verbal de récolement de la direction départementale de la     Sarthe en date du 3 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE) TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE PLAN DE MASSE CI-ANNEXE,EST HOMOLOGUE A COMPTER DU 12-06-1996 POUR UNE DUREE DE 4 ANS,POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VEHICULES,A L'EXCEPTION DE CELLES DE LA FORMULE 1.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de     capacité d'orthophoniste;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
L'UNIVERSITE DE BESANCON EST HABILITEE A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE A COMPTER DE L'ANNEE UNVIVERSITAIRE 1994-1995 POUR UNE DUREE DE 4 ANS.LA FORMATION SERA EVALUEE AU BOUT DE 2 ANS ET CETTE EVALUATION SERA PRESENTEE AU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 27 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 22 novembre 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 juin 1994 portant le numéro 347 685,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES DOSSIERS DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR INFRACTIONS MILITAIRES,D'UNE PART,ET INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU SERVICE,D'AUTRE PART,PAR LES MILITAIRES DES CIRCONSCRIPTIONS MILITAIRES DE DEFENSE DE BORDEAUX ET DE LIMOGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
REINSCRIPTION DE L'APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DU 20-06-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 13000  a 13001    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-958 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires     culturelles;
      Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional des affaires culturelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 EST FIXE A 36149FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 100;
      Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit     syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et     20;
      Vu le décret no 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition     auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi     du 26 janvier 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
DANIEL HOEFFEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 85397 DU 03-04-1985 MODALITES DE REPARTITION DE L'EFFECTIF DES 80 AGENTS DE LA FONCTIONS PUBLIQUE TERRITORIALE MIS A DISPOSITION AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES POUR EXERCER UN MANDAT A L'ECHELON NATIONAL DONT LES CHARGES SALARIALES SONT REMBOURSEES PAR UNE DOTATION PARTICULIERE PRELEVEE SUR LES RESSOURCES AFFECTEES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 04-01-1990.
APPLICATION DU DECRET 85447 DU 23-04-1985 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 85397.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 94-329 du 22 avril 1994 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B     d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat     général du Plan);
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée des épreuves de     l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des     secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des     administrations centrales de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du commissaire au Plan:
    Le commissaire adjoint,
    J.-P. GAUDEMET
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 94329 DU 22-04-1994 POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (CGP) COMPORTE UNE EPREUVE ORALE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (OU ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE.
UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction     publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
BERNARD BOSSON
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R.
     5149, R. 5208-1, R. 5212 et R. 5214;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 portant inscription de la substance     modafinil à la liste I des substances vénéneuses;
      Considérant que les médicaments à base de modafinil font l'objet d'un     encadrement de la prescription et de la délivrance et d'une pharmacovigilance     particulière;
      Considérant que ces mesures sont susceptibles de permettre que ces     médicaments ne soient plus prescrits sur le carnet à souches prévu à     l'article R. 5212 du code de la santé publique;
      Vu la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     13 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1992.
Le Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article     15;
      Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du     Conseil économique et social, ensemble le décret no 92-1319 du 17 décembre     1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social;
      Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du     28 juin 1994 sur un projet de modification du règlement intérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DE L'ART. 39 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL RESULTANT DE LA DELIBERATION DU 28-06-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 15-11-1985.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des classes de     première et terminale de la série Sciences et technologies tertiaires;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le     baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (S.M.S.),
     Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de     laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 17 janvier 1994;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE PROGRAMME DE L'OPTION FACULTATIVE PRISE RAPIDE DE LA PAROLE DE LA CLASSE TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Albert     Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBD 004 présentée     par la S.A. SERC ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 17 janvier et 18 février 1994 à la convention susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux  (1) Le présent accord est     entré en vigueur le 14 avril 1994.
    souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
ENTREE EN VIGUEUR: 14-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 030 présentée     par l'association La Voix Lactée ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Voix Lactée, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBC 009 présentée     par la S.A.R.L. Impact ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Impact, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 262 (II, 9o);
      Vu la loi no 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité     entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des     sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche;
      Vu le décret no 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité     entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des     sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    BERNARD BOSSON
L'ART. 24-A DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT: A) LE 1ER AL. EST AINSI REDIGE: "LA LISTE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EFFECTUES PAR TRAINS INTERNATIONAUX MENTIONEE AU 9EMEMENT DU II DE L'ART. 262 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST FIXEE COMME SUIT:"
B) AU 1EREMENT,LES MOTS: "DE TRANSPORTS EFFECTUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "TRANSPORTS EFFECTUES".
C) AU 2EMEMENT,LES MOTS: "DE TRANSPORTS DE GROUPES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "TRANSPORTS DE GROUPES".
D) IL EST AJOUTE UN 3EMEMENT AINSI REDIGE: "3EMEMENT TRANSPORTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE".
APPLICATION DE L'ART. 262-II (9EMEMENT) DU CGI.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales     de la marine militaire;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif au centre interarmées de formation de     Rochefort;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation des services et des     sous-directions de la direction des constructions navales;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     du 22 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité
    et de son suppléant:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifié portant organisation de la direction     des transports terrestres;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des     transports terrestres en date du 31 mai 1994;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du     personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
BERNARD BOSSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA SOUS-DIRECTION DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES COMPREND 3 BUREAUX:
1) FORMATION,EMPLOI ET PROTECTION SOCIALE;
2) REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET CONTENTIEUX;
3) NEGOCIATION COLLECTIVE,STATUTS ET REPRESENTATION DU PERSONNEL.
L'ARTICULATION DES DIFFERENTES UNITES ADMINISTRATIVES ET LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES SONT PRECISEES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur     l'éducation ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées ;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement     général du baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif au programme de sciences économiques     et sociales de la classe de première de la série ES ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LE PROGRAMME DE L'OPTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES,CREEE EN CLASSE DE 1ERE DE LA SERIE ES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 26 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 20 juin 1995 et du     19 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 301A01-1 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES VALVES CARDIAQUES REDIGES AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE),DANS LE CHAP. II (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 302A01-1 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DES VALVES CARDIAQUES REDIGES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DU 30-07-1996.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature au délégué à     la formation professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES EST PRESENTE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-APRES.
IL EST ACCOMPAGNE DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE ET DE SON REGLEMENT INTERIEUR.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DOIT ETRE DEPOSE,AVANT LE 31-12-1994,AUPRES DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12088  a 12089    
                      ......................................................