Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS EST FIXE EN FONCTION DE LA CATEGORIE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR L'INTERESSE,AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTIONS REGIONALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: 16089FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 1ERE CATEGORIE: 10728FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 2EME CATEGORIE: 8045FRS;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE 3EME CATEGORIE: 6977FRS.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICATION DU DECRET 90943 DU 23-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 décembre 1993 portant le numéro 314 154,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    J. BLADE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION LOCALE DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LE TRAITEMENT SERA MIS EN PLACE PROGRESSIVEMENT DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS (HOPITAUX,DIRECTIONS,ECOLES,CENTRES DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS DE RAVITAILLEMENT) DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14,RUE SAINT-DOMINIQUE,00459 ARMEES (PARIS 7E).
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
EST NOMME EN TANT QUE PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE DESIGNE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 14-05-1996,M. LE PROFESSEUR GIGNOUX MARC,SPECIALISTE DE CHIRURGIE DIGESTIVE.
NOMINATION EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux     directions régionales de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'article D. 216 du code de procédure pénale relatif au personnel de     l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique     paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration     pénitentiaire;
      Vu l'accord-cadre sur la formation continue au ministère de la justice en     date du 30 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de la formation des personnels pénitentiaires     en date du 2 juin 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration     pénitentiaire en date du 1er octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
CREATION DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES,D'UN COMITE REGIONAL DE FORMATION.
ROLE ET COMPOSITION DU COMITE PRESIDE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES OU SON ADJOINT (MEMBRES DE DROIT,MEMBRES DESIGNES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ET REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES).
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour     sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des     Journaux officiels, modifié par le décret no 73-58 du 12 janvier 1973,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL MOYEN DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES JO PAR LE DECRET 66938 DU 17-12-1966 EST FIXE A 13993FRS.CE MONTANT EST PORTE A 20519FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
LE TAUX ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AUTRES QUE CELLE ALLOUEE AU CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT EST FIXE A 18658FRS.
L'ARRETE DU 29-01-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France, et en particulier ses articles 4, 9 et 23,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1994.
JACQUES TOUBON
APPLICATION DES ART. 4 (4EMEMENT),9 ET 23 DU DECRET 943 DU 03-01-1994.
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BNF,DE 4 MEMBRES TITULAIRES ET DE 4 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS,A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE ET SANS PANACHAGE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE,DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS,ET DE DEPOUILLEMENT (VOTE,DEPOUILLEMENT).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 modifié relatif à l'organisation de la     commission centrale des automobiles et de la circulation générale;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des     questions de contrôle technique au sein de la commission centrale des     automobiles et de la circulation générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): ROLE DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DES QUESTIONS DE CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES ET DE LA REGLEMENTATION DES CASQUES POUR CYCLOMOTEURS ET MOTOCYCLISTES.
CONSULTATION DE LA SOUS-COMMISSION POUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA REGLEMENTATION PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
      Vu la décision no 91-560 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7     juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu l'annexe du procès-verbal de l'assemblée plénière du comité technique     radiophonique de Caen du 18 mars 1993;
      Vu les écoutes du 20 novembre 1992;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la S.A.R.L. Infoson Normandie     du 25 janvier 1993;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 mai 1993     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi     susvisée pour non-respect par Pulsion FM des données initiales de son     autorisation;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat et les représentants de l'association;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée l'autorisation     peut être retirée, en cas de modification substantielle des données au vu     desquelles l'autorisation a été accordée;
      Considérant que les écoutes du 20 novembre 1992 font ressortir que la     S.A.R.L. Infoson a diffusé le programme Rire et Chansons sans autorisation     préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel; que le procès-verbal de son     assemblée générale du 25 janvier 1992 fait ressortir que le capital de la     société a été modifié d'ailleurs sans l'aval du C.S.A.; que l'annexe du     procès-verbal de l'assemblée plénière du comité technique radiophonique de     Caen du 18 mars 1993 atteste du changement de site de la radio sans que ce     dernier ait été autorisé par le conseil; que la radio a rejoint le site de     NRJ Aigle;
      Considérant que la décision d'autorisation a été publiée au Journal officiel     du 7 juillet 1991;
      Considérant que la S.A.R.L. Infoson Normandie a substantiellement modifié     les données au vu desquelles son autorisation lui a été délivrée; que, compte     tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le     retrait de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Infoson Normandie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le président,
    L. SERFATY
    Union hospitalière privée:
    Le président,
    A. TALAZAC
    La présidente,
    H. GISSEROT
    Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés:
    Le président,
    J.-C. MALLET
    Le président,
    M. RAVOUX
    Caisse centrale de mutualité sociale agricole:
    Le président,
    C. AMIS
REVISION DES LISTES D'ACTES OUVRANT DROIT A REMUNERATION DE L'ENVIRONNEMENT:
AJOUT DE 2 ACTES A LA LISTE 1,VISES A L'ART. 22 (2EMEMENT) DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS.
COMPLETE LA LISTE DES ACTES INSCRITS AU TITRE III,CHAP. VII,SECTIONS 1 ET 2.
MODIFICATION DE REDACTION D'ACTES COTES PAR ASSIMILATION,FIGURANT EN LISTE 2.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé, notamment en ses articles 31 à 50 ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur, en ses articles 15 et 19 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu la demande formulée le 28 juillet 1992 par l’Automobile-club de Monaco et introduite le 4 août 1992 par la Fédération française du sport automobile, dont le siège est 136, rue de Longchamp, 75016 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser, du 21 au 28 janvier 1993, le 61e rallye automobile de Monte-Carlo ;
Vu l’attestation de la police d’assurance souscrite le 10 décembre 1992 par l’Automobile-club de Monaco ;
Vu les avis émis par les préfets de l’Ain, des Alpes-de-HauteProvence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aude, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute. Mame, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Pyrénnées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tain, du Var, de Vaucluse et des Vosges ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
AUTORISATION EST DONNEE A L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO D'ORGANISER DU 21-01-1993 AU 28-01-1993 LEDIT RALLYE.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son     article 17;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1992 fixant le taux de participation pour la banque de     données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la     région Ile-de-France;
      Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de     gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
LES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
1EREMENT: 1,90FR PAR HABITANT POUR LES COMMUNES;
2EMEMENT: 141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à     l'exploitation en régie du Journal officiel;
      Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement     des fonds de commerce;
      Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds     de commerce et des établissements artisanaux;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifiés sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités     d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des sociétés;      Vu le règlement no 2137-85 du Conseil des communautés européennes en date du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique;
      Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens     d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     sur les groupements d'intérêt économique;
      Vu la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 et le décret no 67-1120 du 22     décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la     faillite personnelle et la banqueroute;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 et les décrets nos 85-1387 et 85-1388     du 27 décembre 1985 relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire     des entreprises;
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
  (1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au     B.O.D.A.C.C. liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation     secondaire et inclut le coût des annonces de radiation.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1993,DES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES,D'APRES LA NATURE DE CHAQUE FORMALITE ENREGISTREE A PARTIR DE CETTE DATE,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LA DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE FAISANT FOI.
ABROGATION DU DECRET 87793 DU 29-09-1987 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité     d'entente et d'amitié entre la République française et la République     fédérative tchèque et slovaque;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent traité entre en vigueur le 15 octobre 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 92593 DU 01-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1992, le     mandat de M. Jean-Pierre Miquel, directeur du Conservatoire national     supérieur d'art dramatique, est prolongé à compter du 1er octobre 1992, pour     une durée de trois mois, jusqu'au 31 décembre 1992.
PROLONGATION DU MANDAT DE M. JEAN-PIERRE MIQUEL POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 422-3, R. 422-4, R. 441-3, A. 422-1 et A. 441-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’architecture et de l’urbanisme :
L’administrateur civil hors classe,
E. SAUVAGE
MODIFICATION DE L'ART. A422-1 DU CODE SUSVISE: LA DECLARATION EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE,PREVUE A L'ART. R422-3,EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARTICLE.
L'IMPRIME DE DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION DE CLOTURE EST ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 46-0403 (IMPRIME PC 156).IL PEUT ETRE OBTENU AUPRES DES MAIRES OU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
A TITRE TRANSITOIRE,LE MODELE DE DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DECLARATION DE CLOTURE ANNEXE A L'ART. A422-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU PRESENT ARRETE DEMEURE UTILISABLE AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et ses usagers,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE DU SPORT DOIT EN FAIRE LA DECLARATION PREALABLE AU MINISTRE CHARGE DES SPORTS; LES PERSONNES EXERCANT L'ACTIVITE SUSVISEE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE ETABLIE OU DOMICILIEE HORS DE FRANCE DECLARENT CETTE ACTIVITE DANS LES MEMES CONDITIONS.
LA PREMIERE DECLARATION EST EXAMINEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES INTERMEDIAIRES DU SPORT (COMPOSITION: OUTRE SON PRESIDENT,11 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU SPORT DONT LE MANDAT EST DE 4 ANS ET PREND FIN LE 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANT LES JEUX OLYMPIQUES D'ETE).
LES PERSONNES EXERCANT L'ACTIVITE SUSMENTIONNEE AU 23- 01-1993,DOIVENT EN FAIRE LA DECLARATION AVANT LA 01-04-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1992, M. Vangysel     (Bernard, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Bourges de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 31 janvier 1993 avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 9     juin 1992, Mme le docteur Viens-Bitker (Catherine), praticien hospitalier     associé à temps plein à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris (hôpital     Cochin), est intégrée dans le corps des praticiens hospitaliers à compter du     1er août 1992 (spécialité Epidémiologie).
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d'agrément des     laboratoires pour certains types d'analyses des eaux,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
LISTE DES LABORATOIRES AGREES DONT LES NOMS SONT MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à     l'aménagement du territoire,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.510-6 et R.520-12;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     ANDRE LAIGNEL
LE DECRET 9017 DU 03-01-1990 A RETABLI L'AGREMENT PREALABLE A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES DE BUREAUX NON AFFECTES DESTINES A LA VENTE OU A LA LOCATION DANS LES 12 ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET LES 24 COMMUNES DU DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. R250-12 DU CODE DE L'URBANISME.
LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION,QUI PERMET DE CONTROLER L'IMPLANTATION DES BUREAUX,EST D'ABOUTIR A UNE AMELIORATION DE L'EQUILIBRE HABITAT-EMPLOI DANS LE CENTRE OUEST DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
L'ETAT A CONCLU AVEC LES COMMUNES DE PARIS,ASNIERES,CHATILLON,LEVALLOIS-PERRET,RUEIL-MALMAISON ET SURESNES DES CONVENTIONS AUX TERMES DESQUELLES CES COMMUNES PRENNENT LES MESURES PERMETTANT DE RESPECTER UN EQUILIBRE DE 2M2 DE LOGEMENT AUTORISES POUR 1M2 DE BUREAU AUTORISE.
CES ENGAGEMENTS DES COMMUNES CORRESPONDENT A LA FINALITE POURSUIVIE PAR LA REGLEMENTATION RESULTANT DU DECRET DU 03-01-1990 MENTIONNE CI-DESSUS.EN CONSEQUENCE,LES COMMUNES CONCERNEES PEUVENT ETRE SORTIES TEMPORAIREMENT JUSQU'AU 31-12-1993 DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE REGLEMENTATION.
MODIFIE L'ART. R510-6 (2EMEMENT: A) DU CODE DE L'URBANISME.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre délégué     à la coopération et au développement en date du 7 septembre 1992, M. Charrier     (Claude), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du ministère de la     coopération et du développement pour être mis à la disposition de la     République de Côte-d'Ivoire, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour exercer     les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action     culturelle à Victoria (Seychelles), pour une durée maximale de trois ans à     compter du 11 juin 1991.
Concours ouvert aux candidats ayant subi avec succès les épreuves     d'admission à l'un des concours ouvrant l'accès à l'une des écoles     d'ingénieurs fixées par arrêté du 28 septembre 1981 (art. 7 [3o] du décret no     75-1206 du 22 décembre 1975 modifié, portant statut particulier des officiers     des armes de l'armée de terre).
      Le candidat suivant est admis à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la     suite du concours A.E.I. en 1992:
      Malherbe (Christophe, R., M., A.).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-034 présentée     par la S.A.R.L. Radio Aline;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Aline conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu les articles 77 et 80 du code de commerce;
      Vu la loi du 28 ventôse anIX relative à l'établissement des bourses de     commerce;
      Vu la loi no65-491 du 29juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
      Vu l'ordonnance du 14novembre 1835 relative aux droits de courtage;
      Vu les décrets du 8septembre 1962 et les décrets subséquents portant     modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes     et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret no90-372 du     26avril 1990;
      Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal anIX relatif à la désignation des     villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et     à la police de ces bourses, et notamment en son article13 ;
      Vu la demande formulée à la date du 1er octobre 1991 par la Chambre     nationale des courtiers maritimes de France;
      Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements     intéressés;
      Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes autonomes,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
MAJORATION DE 4% DESDITS DROITS A COMPTER DU 23-09-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992, la société civile professionnelle Bruno Hiret et François     Nugues, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Laval (Mayenne), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Château-Gontier (Mayenne).
Le premier président de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, notamment son article 38 bis ;
Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 26 février 1991 déléguant M. Alain Hespel, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
Vu le décret du 15 mai 1991 nommant M. Alain Hespel conseiller maître et l’arrêté du même jour le maintenant dans ses fonctions de secrétaire général ;
Vu le décret du 26 février 1991 déléguant Mme Martine Bellon, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint ;
Vu les décrets du 22 juillet 1991 portant réintégration et délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d’ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
Vu l’arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d’ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE JOXE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-121 du 24 janvier 1989 autorisant l'association Europe 2000 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Top Music;
      Vu la demande adressée le 15 novembre 1992 par l'association Europe 2000;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET: M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN COLLOT;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE: M. MICHEL THENAULT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI HUGUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      La démission de M. Chazal (Jean-Baptiste, René), notaire à la résidence de     Saint-Benoît-du-Sault (Indre), est acceptée.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Chazal (Jean-Baptiste, René) à     la résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre) est supprimé.
      M. Desfosses (Louis-Marie, Emile, Charles, Christian), notaire à la     résidence de Saint-Benoît-du-Sault (Indre), est désigné en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     18 août 1992, M. Roussel (Roland), commissaire divisionnaire à l'emploi     comportant des responsabilités particulièrement importantes, est nommé à     l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale à     compter du 1er septembre 1992.
M. ROUSSEL ROLAND EST NOMME A L'EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-79 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Golfe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe, programme     ChérieFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-27 et L.
     716-9;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 18 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 26 (AL. 1): NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 27 (AL. 1) ET AJOUT A L'ART. 28 D'UN 4EMEMENT (ALLOCATION DE PRISE DE FONCTIONS); ABROGE L'ART. 14 QUI DEMEURE APPLICABLE AUX CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE A L'ISSUE DES CONCOURS ORGANISES POUR LES ANNEES 1989,1990,1991 ET 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 POUR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 3;
      Vu la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
DROITS DES APPELES EFFECTUANT UN SERVICE MILITAIRE DE 10 MOIS:
ALLOCATION DE BASE DE 13 JOURS AU LIEU DE 16.
LES SUPPLEMENTS ACCORDES AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES (EN RFA,A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE NATIONALE),OU APPARTENANT AUX PROFESSIONS RELEVANT DU SECTEUR AGRICOLE SONT DIMINUES DANS LES MEMES PROPORTIONS,POUR PASSER DE 10 A 18 JOURS.
LES 5 JOURS POUVANT ETRE ACCORDES A TITRE DE RECOMPENSE,OU ATTRIBUES AU PERSONNEL AFFECTE OUTRE-MER AVANT SON DEPART,SONT REDUITS A QUATRE.
QUANT AUX APPELES EFFECTUANT UN SERVICE DE 12 MOIS (SCIENTIFIQUES DU CONTINGENT,MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,PHARMACIENS OU VETERINAIRES) LEUR SITUATION RESTE INCHANGEE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 929 DU 04-01-1992; ILS BENEFICIENT DES DROITS ANTERIEURS RECONNUS AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LA MEME DUREE DE SERVICE.
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE INSERANT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL PROLONGEANT SON SERVICE,AINSI QUE CELLES CONCERNANT LES DROITS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIFFERENTS BREVETS DE PREPARATION MILITAIRE,AUPARAVANT FIXES PAR INSTRUCTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94 à 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application     de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTIN MALVY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     JEAN-PIERRE SUEUR
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 MODIFIE APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992 EST FIXE A 12,1%.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,94 A 98 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles;
      Vu la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux     droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de     vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur     les spectacles,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 90171 DU 21-02-1990 EST FIXE UNIFORMEMENT A 3,50%.
LA TAXE RECOUVREE PAR L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN AU THEATRE PRIVE PEUT,LORSQU'ELLE CONCERNE LES SPECTACLES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES,FAIRE L'OBJET,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,D'UN ABATTEMENT DE 50%.
L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVRA ETRE DEMANDE POUR CHACUN DES SPECTACLES BENEFICIANT DE CETTE MESURE.EN OUTRE,LE MEME ABATTEMENT DE 50% POURRA,A TITRE EXCEPTIONNEL,ETRE ACCORDE A DES SPECTACLES D'ART DRAMATIQUE,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DES DEUX TIERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN AU THEATRE PRIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du     ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 1er décembre 1992, est approuvé le compte financier     (exercice 1991) de l'Office français de coopération pour les chemins de fer     et les matériels d'équipement (Ofermat).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.626, R.5149,
     R.5190 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R.5204 du code de la santé     publique;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie;
      Vu l'avis émis par la commission mentionnée à l'article R.5140 du code de la     santé publique,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M. DANGOUMAU
MODIFIE L'ARRETE DU 22-02-1990 CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE I,DE L'ACICLOVIR ET DE SES SELS ET LES CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION EN LISTE II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans     l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de     recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'intituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret no 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et     rattachement d'établissements publics à caractère administratif, culturel et     scientifique;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 fixant la liste des écoles d'ingénieurs     auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves     de l'enseignement technique ouvre accès;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ECOLES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET QUI RECRUTENT LEURS ELEVES PAR CONCOURS DANS UNE OU PLUSIEURS OPTIONS CORRESPONDANT AUX PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES OU TECHNOLOGIQUES PEUVENT,PAR CONVENTION,SE REGROUPER EN SERVICES COMMUNS POUR L'ORGANISATION DES CONCOURS,D'EPREUVES OU POUR L'ETABLISSEMENT DE BANQUES DE NOTES.
LES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'OPTION TA SONT RESERVES AUX ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA.
LES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'OPTION TB SONT RESERVES AUX ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TB.
LES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'OPTION T SONT RESERVES AUX ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES T.
LES PRESIDENTS DES JURYS SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR PROPOSITION DES DIRECTEURS DES ECOLES OU DE LEURS REPRESENTANTS HABILITES.
SUR PROPOSITION DES PRESIDENTS,LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NOMME LES MEMBRES DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1978 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE RECRUTEMENT DE 1995.
Par décret en date du 1er décembre 1992, M. Claude Faure est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de     représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la     liaison Rhin-Rhône.
M. CLAUDE FAURE EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INTERETS GENERAUX CONCERNES PAR L'AMENAGEMENT DU RHONE ET LA LIAISON RHIN-RHONE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jean     Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie en date du 17 décembre 1992, M. Bataille     (Christian) est nommé médiateur chargé de mener la concertation préalable au     choix des sites sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un     laboratoire souterrain pourraient être menés.
M. BATAILLE CHRISTIAN EST NOMME MEDIATEUR CHARGE DE MENER LA CONCERTATION PREALABLE AU CHOIX DES SITES SUR LESQUELS DES TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA REALISATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN POURRAIENT ETRE MENES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Paris, de Toulouse et de Nancy ;
Après en avoir délibéré ;
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président ;
J. BOUTET
LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI PRECITEE.
L'HABILITATION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, et notamment     ses articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. RENARD
LA LISTE DETERMINANT POUR CHAQUE ETABLISSEMENT OU SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CONSERVATEUR TERRITORIAL DU PATRIMOINE QU'ELLES PEUVENT CREER EST FIXEE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 91839 DU 02-09-1991.