Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Alain Juppé
Procédure de dépôt d'œuvres dans les administrations.
Seuls le Fonds national d'art contemporain  (FNAC) et l'administration générale du mobilier national ont vocation a effectuer des dépôts d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations.
Les œuvres inscrites sur les inventaires des musées nationaux ou du musée national d'art moderne ne peuvent être mises en dépôt que dans des musées ou dans des monuments historiques ouverts au public (décret 81-240).
Les mises en dépôt doivent être autorisées par arrête du ministre de la culture, après avis du comité consultatif des musées nationaux. Les dépôts sont consentis pour une durée maximale de 5 ans.
Les mêmes règles sont applicables aux dépôts d'œuvres en provenance du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (musée national d'art moderne-centre de création industrielle) en vertu de l'art. 22 du décret 92-1351.
Les dépôts consentis avant l'entrée en vigueur du décret de 1981 peuvent être maintenus sur décision expresse du ministre de la culture, sous resserve que ces œuvres soient exposées au public.
Œuvres inscrites sur les inventaires du mobilier national.
Le dépôt d'œuvres est régi par le décret 80-167.
Seuls les meubles et objets fabriques postérieurement à l'année 1800 peuvent désormais faire l'objet d'une mise en dépôt par le mobilier national.
Œuvres inscrites sur les inventaires (fFNAC). Le dépôt d'œuvres du FNAC est autorise après avis du comité des prêts et dépôts, par décision du délègue aux arts plastiques, président du centre national des arts plastiques. Ces dépôts sont en principe consentis pour une durée de 3 ans renouvelables.
A compter du 1er septembre1996 l'administration générale du mobilier national centralisera l'ensemble des procédures de mise en dépôt d'œuvres dans des administrations.
Gestion des dépôts par les administrations bénéficiaires.
Désignation de correspondants avant le 1er septembre 1996.
Obligations a la charge des dépositaires.
Les dépôts doivent être restitues par les dépositaires sur simple demande de l'administration générale du mobilier national et aussitôt qu'ils ne sont plus utilises.
Contrôle des dépôts d'œuvres dans les administrations.
Recolement des dépôts (avant le1er décembre 1999).
Création d'une commission placée sous la présidence d'un magistrat de la cour des comptes.
Contrôles de l'administration générale du mobilier national. Contrôles sur place. En vue de ces contrôles, l'inspection du mobilier national dispose d'un droit d'accès dans tous les locaux dépendant de l'État ou de ses établissements publics ou les objets sont déposes. Le contrôle des objets déposes dans les hôtels des assemblées parlementaires est soumis a l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. Contrôle sur pièces.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/96                        Page 6807   a 6811    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 067 présentée     par l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel conformément     à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de     directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
      Vu le décret no 77-1002 du 1er septembre 1977 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fagès
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    J.-F. de Canchy
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 CI-DESSOUS,LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES AUX ART. 2 ET 3 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A L'ECOLE PRIVEE BRASSART,185 BOULEVARD THIERS,37000 TOURS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS SUSVISES,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT A ETRE REMPLIES.
A L'EXPIRATION DU DELAI Y PREVU,L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITREEN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT,CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE SUSVISE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements     publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à     but non lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la     loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en     faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation     publics, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une     activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les     établissements d'hospitalisation publics,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.5 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 13977FRS A COMPTER DU 01-01-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 22 octobre 1993 par la Société du Tour de France,     dont le siège est 4, rue Rouget-de-l'Isle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 2 juillet 1994 au     dimanche 24 juillet 1994 le 81e Tour de France cycliste;
      Vu les polices d'assurance en date du 29 mars 1994 et l'avenant du 22 avril     1994 souscrites par la Société du Tour de France;
      Vu les avis émis par les préfets de:
      Ain, Charente, Dordogne, Doubs, Drôme, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hérault,
     Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Manche, Maine-et-Loire,     Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Savoie, Haute-Savoie, Tarn,
     Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Seine-et-Marne, Yvelines,
     Essonne, Hauts-de-Seine et par le préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
ORGANISE PAR LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE,IL EST AUTORISE A SE DEROULER DU 02-07-1994 AU 24-07-1994 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE DU 22-10-1993,SUR UN PARCOURS TRAVERSANT LES DEPARTEMENTS Y VISES.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT),EN REMPLACEMENT DE M. BEGIN CHRISTIAN;
ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES,INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE (APECITA),EN REMPLACEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 6 février 1996 donnant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales, notamment     ses articles 2 et 8;
      Vu le décret no 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et     création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne);
      Vu les délibérations du conseil général de Seine-et-Marne du 26 février 1994     et des conseils municipaux de Noisiel du 24 septembre 1993 et de Torcy du 16     septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945.
L'AGREMENT DELIVRE A LA SOCIETE CBL PAR L'ARRETE DU 28-11-1987 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES EST TRANSFERE A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE ECO-HUILE,ZI,AVENUE DE PORT-JEROME,76170 LILLEBONNE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale, et notamment son article 6     ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et     de direction de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 portant composition de la commission     administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du     corps de conception et de direction de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 25 mars 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Jean-Louis Debré
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,QUI LA PRESIDE,UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS POUR L'ACCES AU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EN APPLICATION DE L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET 95655 DU 09-05-1995.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
LES CANDIDATURES A LA SELECTION ANNUELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 SUSVISE DOIVENT ETRE PRESENTES PAR LES INTERESSES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUS COUVERT DE LA VOIE HIERARCHIQUE.
LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION ETABLIT LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS QU'ELLE ESTIME APTES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE.CETTE LISTE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR DE 50%,AU PLUS A CELUI DES EMPLOIS DE COMMISSAIRE DE POLICE A POURVOIR.
LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION SPECIALE EST TRANSMISE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,ASSORTIE D'OBSERVATIONS LE CAS ECHEANT,AU MINISTRE DE L'INTERIEUR,QUI ARRETE LA LISTE D'APTITUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE.
L'ARRETE DU 07-04-1987 EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande ;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR L'ANNEE 1996,LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE LA COTISATION SUSVISEE EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX CHAP. Y MENTIONNES DE LA SECTION MER DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des     centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre     1969 et du 24 janvier 1989;
      Vu l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément     des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle,
     modifié par arrêté du 3 août 1988;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
LA COOPERATIVE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CREHEN,SISE AU LIEUDIT LES VERTS SAPINS,A CREHEN (COTES-D'ARMOR),EST AUTORISEE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE PRODUCTION DE SEMENCE BOVINE POUR LES REPRODUCTEURS DE RACE PRIM'HOLSTEIN.
LA COOPERATIVE MENTIONNEE CI-DESSUS EST HABILITEE A PRATIQUER LES OEPRATIONS DE MISE A L'EPREUVE SUR LA DESCENDANCE DANS LA ZONE OU ELLE EST AUTORISEE A EFFECTUER LA MISE EN PLACE DE SEMENCE BOVINE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités     techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions     qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée ;
      Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JACQUES-HENRI STAHL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 03-05-1996,NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI TOUTEE.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des     personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 95-P-176 du 15 juin 1995 portant délégation de signature,              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6295   a 6296    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil     national des transports et aux comités régionaux et départementaux des     transports, et notamment ses articles 5 et 13;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant nomination des membres de     l'assemblée générale du Conseil national des transports;
      Le président du Conseil national des transports consulté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
COMPETENCES DE LADITE COMMISSION ET COMPOSITION.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS: DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'AVIATION MARCHANDE ET DE LA MARINE MARCHANDE,D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES,DES SYNDICATS DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,D'UTILISATEURS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1984.
APPLICATION DES ART. 5 ET 13 DU DECRET 84139 DU 24-02-1984.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Pierre     Roussel, directeur de l'eau,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Corinne Lepage
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aviation Défense Service,
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS EN FRANCS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des     fonctionnaires du Centre national d'études judiciaires, modifié par les     décrets no 61-807 du 28 juillet 1961, no 68-269 du 20 mars 1968 et no 73-319     du 14 mars 1973;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. LEGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL    
CREATION DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:
COMMISSION N0 1: CATEGORIE B,SECRETAIRE,SECRETAIRE ADJOINT.
COMMISSION N0 2: CATEGORIE C,ADJOINT ADMINISTRATIF,AGENT ADMINISTRATIF,MAITRE OUVRIER,OUVRIER PROFESSIONNEL,CONDUCTEUR,AGENT DE SERVICE TECHNIQUE.
COMPOSITION (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-05-1975.ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la     formation des paysagistes D.P.L.G.,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. BELLYNCK-DOISY
CONFORMEMENT AUX DISPOSTIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1992 LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FORMATION DES PAYSAGISTES DPLG EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SON REPRESENTANT ET PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 10-09-1998
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
PRESIDENT: M. RICO.
PRESIDENT HONORAIRE: M. TRUHAUT.
PREMIER VICE-PRESIDENT: M. JOUANY.
SECONDS VICE-PRESIDENTS: MM. BOUDENE ET MILHAUD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, notamment les alinéas     5, 6 et 7 de l'article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LES CONTRIBUTIONS DIVERSES AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES NON ERIGES EN CENTRES DE RESPONSABILITE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-98 (FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,SECTION I (URBANISME ET SERVICES COMMUNS).
LES CONTRIBUTIONS DIVERSES AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES ERIGES EN CENTRES DE RESPONSABILITE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-97 (CENTRES DE RESPONSABILITE; DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT) DUDIT BUDGET,SECTION I (URBANISME ET SERVICES COMMUNS).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01- 1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice modifié, et notamment par le décret no 90-166 du     21 février 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et     services du ministère de la justice, modifié notamment par les arrêtés des 6     juin et 20 septembre 1990, 7 août 1991 et 16 mai 1994;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     sur les services de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,S'AGISSANT DES MARCHES CONCERNANT LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,LES MOTS:
SOUS-DIRECTEURS DE LA REINSERTION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Vu la loi no 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie en     date du 10 août 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
      Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;
      Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à     des dispositions générales d'ordre financier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention sur la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no     80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 avril 1994 portant le numéro 340 005,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
IL EST CREE A LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE,CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES FRANCAIS A L'ETRANGER (ACIFE),UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME INFOPAYS,DONT LA FINALITE EST D'INFORMER,SUR LES CONDITIONS DE VIE DANS LES PAYS ETRANGERS,LES FRANCAIS QUI DESIRENT S'EXPATRIER.
LE DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS Y VISEES S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES MONOGRAPHIES (DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE),23 RUE LA PEROUSE,75775 PARIS CEDEX 16.