Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ;
      Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant     loi de finances pour 1992 ;
      Vu l'article 79 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de     finances pour 1995 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de     l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991     modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du     29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant     application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
MODIFICATION DES ART. 17,24 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 17 (AL. 3): LES MOTS "DIRECTIONS DEPARTEMENTALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES";
ART. 24: INSERTION DE 2 AL AVANT LE DERNIER AL.: COMPTE TENU DE LA NEUTRALISATION DES PERIODES PRECITEES,NOTAMMENT POUR UN SALARIE N'AYANT PAS PERCU DE REMUNERATION AU SENS DU PRESENT ART. DEPUIS PLUSIEURS ANNEES,LE REVENU ANNUEL DE REFERENCE EST REVALORISE.
CETTE REVALORISATION EST EFFECTUEE EN UTILISANT LES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX SALAIRES ET COTISATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS OU RENTES SERVIES PAR LE REGIME GENERAL D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DES 2 AL. QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES POUR LES DROITS A CETTE ALLOCATION NOUVELLEMENT OUVERTS COMME POUR CEUX DEJA LIQUIDES,A COMPTER DU 01-04-1996.
LE MONTANT MENSUEL EN DESSOUS DUQUEL L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE VISEE AU 2EME AL. DE L'ART. 79-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 N'EST PAS VERSEE A UN BENEFICIAIRE EST FIXE A 40FRS,SANS PREJUDICE DES DROITS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE POUR L'OBTENTION ULTERIEURE DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE INSTAUREE AU 3EME AL. DE L'ART. 79 DEJA CITE.
LA DECLARATION D'OPTION EN FAVEUR DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE MENTIONNEE AU 1ER AL. DE L'ART. 17 DE L'ARRETE PRECITE DOIT ETRE SOUSCRITE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE COMMUNICATION,PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DE LA PROPOSITION CHIFFREE ETABLISSANT LE MONTANT MENSUEL NET DE LADITE ALLOCATION.
CETTE DATE EST CONSTATEE PAR UN ACCUSE DE RECEPTION SIGNE PAR L'ALLOCATAIRE.PASSE LE DELAI D'UN MOIS,LE SILENCE DE L'INTERESSE VAUT REFUS DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE ET MAINTIEN DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE;
ART. 2 (AVANT-DERNIER AL.): LA DECISION D'OPTION PRISE PAR L'INTERESSE EN FAVEUR DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE EST CONSIDEREE COMME DEFINITIVE.