Publics concernés : conducteurs routiers et entreprises exécutant des opérations de transport routier de voyageurs ou de marchandises, organismes dispensant les formations des conducteurs routiers.
    
Objet : modification des dispositions relatives à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs et des modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur routier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de certaines de ses dispositions, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier. Il introduit la possibilité que la formation continue suivie par ces conducteurs puisse être dispensée de manière fractionnée et que sa partie pratique puisse se dérouler en situation de travail. Il crée le certificat de qualification, document délivré par voie électronique aux conducteurs formés et utilisable, dans certaines conditions, comme preuve de leur qualification. Il prévoit enfin que les cartes de qualification de conducteur routier soient dorénavant demandées par voie électronique, par les conducteurs ou par leur employeur.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/59/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3314-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2021-589 du 14 mai 2021 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 19 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili