Publics concernés : entreprises privées de protection des navires, agents et dirigeants de ces entreprises, organismes de formation des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires.
Objet : adaptation des dispositions transitoires définies à l'article 11 compte tenu des difficultés de mise en œuvres auxquelles administrations et professionnels sont confrontés et corrections de formes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 a créé une nouvelle activité privée de sécurité, spécifique à la protection des navires. Elle dispose notamment que les dirigeants et agents embarqués justifient de conditions de compétences professionnelles. Ces conditions sont issues à la fois des exigences de cette activité et du statut de gens de mer que possèdent les agents embarqués. L'arrêté précise en outre les conditions dans lesquelles l'agrément des organismes de formation, destiné à s'assurer du bon accès aux compétences ici définies, est délivré par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Références : l'arrêté du 7 janvier 2015 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu