Publics concernés : résidents ultramarins.
Objet : continuité territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain. Il comporte des mesures de bonne gestion et de réduction de la dépense sur l'aide à la continuité territoriale : délai à respecter entre le versement de deux aides, antériorité de l'octroi de l'aide sur la réservation du titre de transport, révision du montant de l'aide à taux simple ; il comporte également de nouvelles facilités au bénéfice des parents accompagnant leur enfant évacué sanitaire et des étudiants devant effectuer un déplacement en continuité territoriale pour se présenter à l'oral d'un concours d'accès à une grande école.
Références : le code des transports (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, ainsi que le présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu les décisions N159/2010 du 5 octobre 2010, SA 34643 du 14 juin 2012 et SA 39987 du 12 février 2015 de la Commission européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-18 ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année, son article 4 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Département de Mayotte en date du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 13 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert