Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la     loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique     et financier;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
ABROGE L'ART. R252-6 (AL. 1,2EME PHRASE) ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 84353 DU 11-05-1984 CONCERNANT L'INTERDICTION D'EXERCER PLUS DE 3 MANDATS CONSECUTIFS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 21 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38 bis ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes, notamment ses articles 3 et 58 ;
      Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes ;
      Vu le décret du 22 avril 1997 déléguant M. Gilles Johanet, conseiller     maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
      Vu le décret du 22 juillet 1997 déléguant Mme Laurence Fradin, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987 ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988 ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
P. Joxe
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre     1986 fixant ses conditions d'application;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;
      Vu les arrêtés des 1er, 9 et 13 juin 1994 relatifs aux péages autoroutiers,     modifiés et complétés par les textes subséquents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des routes,
    C. LEYRIT
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994 ET 13-06-1994 SONT MODIFIES DU 17-02-1995 A MIDI AU 19-02-1995 A MIDI ET DU 24-02-1995 A MIDI AU 26-02-1995 A MIDI AINSI QUE DU 25-02-1995 A 0 HEURE AU 27-02-1995 A 9 HEURE ET DU 04-03-1995 A 0 HEURE AU 06-03-1995 A 0 HEURE SUR LES AXES A5,A6,A36,A39,A40,A42 ET A432.
APPLICATION DU DECRET 9581 DU 24-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code pénal, et notamment l'article 226-10;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article     226-3 du code pénal,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la police nationale,
    C. GUEANT    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE REGISTRE PREVUE A L'ART. R226-10 DU CODE PENAL RETRACANT L'ENSEMBLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MATERIELS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 09-05-1994 EST CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu l'article 29 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des     concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des     administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1993 fixant les modalités d'organisation des     concours et examens professionnels d'accès à certains corps nationaux de     catégorie C des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-727 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-176 du 30 mars 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-785 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 30 RADIATIONS,MODIFICATIFS,RECTIFICATIFS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7 et D. 134-8; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
LA SOMME DE 660 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AU 1ER ACOMPTE INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1995 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1995,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE LE 31-03-1995.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822-87     du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux critères d'attribution de plantations     de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux contingentements de plantations     destinées à la production de vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et     l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LE CONTINGENT DE PLANTATION,ATTRIBUE AU TITRE DES PLANTATIONS NOUVELLES POUR LE COMITE REGIONAL SUD-OUEST,PREVU A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AOC DU SUD-OUEST: "282 HA" AU LIEU DE "281 HA".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 181-1 et L.     242-13 ;
      Vu le code de la mutualité,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. D325-1 A D325-4 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION 1 (ART. D325-1 A D325-3): DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
SECTION 2 (ART. D325-4 ET D325-5): CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SECTION 3 (ART. D325-6 A D325-8): PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME LOCAL.
SECTION 4 (ART. D325-9 A D325-11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE MALADIE,MATERNITE ET DES FONDS DU REGIME LOCAL.
SETION 5 (ART. D325-12 A D325-15): REGLES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME LOCAL.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION CONTINUE A S'APPLIQUER JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU A L'ART. D235-3 ET AU PLUS TARD LE 01-07- 1995.
ABROGE L'ART. D181-1.SONT EGALEMENT ABROGES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,LES ART. D242-20 (AL. 2),D242-21 (AL. 2) ET D242-28.
APPLICATION DES ART. 39 ET 40 DE LA LOI 94637 DU 25- 07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS LEOTARD
SOUS RESERVE DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DEVOLUES AUX AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS COMPETENTS A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS,LE CONSEIL SUPERIEUR DES PERSONNELS CIVILS CONNAIT DE LA POLITIQUE GENERALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE A TRAVERS,NOTAMMENT,LES ORIENTATIONS QUI EN DECOULENT EN CE QUI CONCERNE LES MISSIONS DES ORGANISMES ET LEURS DOMAINES D'ACTIVITES PRIORITAIRES,L'EXAMEN DE LA SITUATION ECONOMIQUE,LA POLITIQUE INDUSTRIELLE OU DE SOUTIEN AUX ARMEES,L'EVOLUTION DES PLANS DE CHARGE ET LES MOYENS BUDGETAIRES CONSACRES AU FONCTIONNEMENT ET A L'INVESTISSEMNT,IL CONNAIT DES QUESTIONS GENERALES RELATIVES A L'EMPLOI DES PERSONNELS CIVILS,A LA POLITIQUE DES EFFECTIFS ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES PERSONNELS CIVILS EST PRESIDE PAR LE MINISTRE OU PAR SON REPRESENTANT.IL COMPREND DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS CIVILS.
OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,REPRESENTENT L'ADMINISTRATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PERSONNELS CIVILS LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,AINSI QUE TOUTES AUTORITES OU PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE,COMPTE TENU DE L'ORDRE DU JOUR.
MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS CIVILS.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR DES PERSONNELS CIVILS EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL.$
LES MEMBRES CONVOQUES SONT INDEMNISES DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 90437 ET 91430 DES 28-05-1990 ET 07-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention     sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;
      Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord     européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la     circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de     l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la     signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
      Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril     1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et des autoroutes;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières     et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE    ANNEXE A L'ARRETE    DU 5 JANVIER 1995    ANNEXE A L'ARRETE    DU 5 JANVIER 1995    ANNEXE A L'ARRETE    DU 5 JANVIER 1995    ANNEXE A L'ARRETE    DU 5 JANVIER 1995    ANNEXE A L'ARRETE    DU 5 JANVIER 1995    ANNEXE A L'ARRETE    DU 5 JANVIER
MODIFICATION DES ART. 1-1,5 (PARAG. 1,PANNEAUX D'INDICATION: SIGNAUX D'INTERDICTION,SIGNAUX DE DIRECTION; PARAG. 4,SIGNAUX D'ENTREE ET DE SORTIE D'AGGLOMERATION),6 ET 9 DE L'ARRETE DU 24-11-1967.
SONT CONSIDERES COMME HOMOLOGUES AU SENS DU PRESENT ARRETE ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE LES PRODUITS CERTIFIES MARQUE NF: EQUIPEMENT DE LA ROUTE.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-284 du 8 mars 1991 autorisant l'association Fréquence     Mistral à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
      Vu la délibération du comité permanent de l'Office national     interprofessionnel des céréales lors de sa réunion du 11 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS,SANS PERDRE LE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-08-1935,EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,A 5%.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi     que des activités connexes et du contrôle technique du 15 janvier 1981 et des     textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 24 du 26 avril 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
PERSONNELS N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE; ARMEE DE L'AIR,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 23-11-1994:
M. BARDOU (JEAN-CHARLES,DANIEL,LUC),SERGENT,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-11-1994;
M. LAUTARD PASCAL,SERGENT,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-11-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 décembre 1994, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord Salaires no 7 du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à     l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, et notamment son article 5;
      Vu le décret du 1er février 1995 portant nomination au conseil     d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de     la mer;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer en date du 2 février 1995;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958 ET 5 DU DECRET 84428 DU 05-06-1984.
NOMINATION DE M. (PIERRE) DAVID.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi     que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier     1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national du 26 avril 1994     portant création d'un Fonds d'assurance formation, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-784 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-116 du 19 janvier 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en     qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Lionel Jospin
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS GUIGOU,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 92-211     du 26 février 1992 et par le décret no 92-601 du 1er juillet 1992;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire;
      Vu le décret no 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie     sanitaire;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier     des pharmaciens inspecteurs de santé publique;
      Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DES ART. 8 (II: 3EMEMENT ET 4EMEMENT,AJOUT D'UN 8EMEMENT),9 (II: 2EMEMENT ET 3EMEMENT),11 (DERNIER AL. DU I),18 (AL. 1),19 DU DECRET PRECITE.
SUBSTITUTION AUX ANCIENNES APPELLATIONS "MEDECINS ET PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE" LES NOUVELLES DENOMINATIONS DES MEMBRES DES CORPS CONCERNES,A SAVOIR "MEDECINS ET PHARMACIENS DE SANTE PUBLIQUE".
POSSIBILITE AUX CORPS PRECITES D'ACCEDER AU CORPS DE L'IGAS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR LES MEDECINS INSPECTEURS.
POSSIBILITE AUX INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE AYANT OCCUPE L'EMPLOI FONCTIONNEL D'INGENIEUR HORS CLASSE,D'ACCEDER AU CORPS DE L'IGAS AU GRADE D'INSPECTEUR.
PROLONGATION DES DELAIS PERMETTANT DE NOMMER,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE DU CORPS,DES DIRECTEURS DU TRAVAIL ET DES DIRECTEURS D'HOPITAUX.
APPLICATION DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon     pour les concombres,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-762 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-595 du 29 juin 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection     des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFPRA UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE INTENRATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A ACQUERIR 6 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS,REPRESENTANT 0,01% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCIES,AUPRES DE 6 ACTIONNAIRES.
M. CHAGNIOT JACQUES EST NOMME,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DE SES COMPETENCES.
IL A PAR AILLEURS,MIS FIN A SES FONCTIONS AU SEIN DE LA MEME COMMISSION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES GAZ INDUSTRIELS,MEDICAUX ET DE L'ANHYDRIDE CARBONIQUE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son     article 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
MICHEL BARNIER
LA LISTE SUSVISEE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LES DEPENSES SERONT,SELON LE CAS,PRISES EN CHARGE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES OU PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon     pour les pêches, nectarines, brugnons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
      Vu l'accord régional Salaires (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE INTENRATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A CEDER 149993 ACTIONS AU NOMINAL DE 100FRS CFP,REPRESENTANT 99,99% DU CAPITAL DE LA SOCIETE LA PACIFIQUE DES JEUX,A LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX,LAQUELLE EST AUTORISEE A ACQUERIR CES TITRES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz, notamment son article 11;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, notamment ses articles 28,     32, 37 et 39;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de     production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés     ou dissous, notamment ses articles 13 et 17;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemin de fer;
      Vu l'avis en date du 13 décembre 1994 de la Commission centrale des     appareils à pression (section permanente générale);
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU RTMD AUX CITERNES ET CONTENEURS-CITERNES ET AUX RECHAUFFEURS EQUIPANT LES CITERNES.
IL NE S'APPLIQUE PAS AUX RESERVOIRS EN ACIER SANS SOUDURE,DE CAPACITE UNITAIRE INFERIEURE OU EGALE A 1250 LITRES,MONTES OU NON EN BATERIES.
LORSQU'ILS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1994 ET SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LEDIT ARRETE,LES CITERNES,CONTENEURS-CITERNES ET RECHAUFFEURS Y VISES SONT DISPENSES DES VISITES ET EPREUVES PERIODIQUES EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS CESSENT DE PORTER EFFET LORSQUE,DU FAIT DE LEUR UTILISATION TEMPORAIRE PROLONGEE A POSTE FIXE,LES RECIPIENTS OBJET DU PRESENT ARRETE NE SONT PLUS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
LA SOCIETE INTERNATIONALE DES JEUX EST AUTORISEE A REALISER LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE LA FRANCAISE DE FINANCES AVEC EFFET AU 01-04-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 93/93/CEE du 29 octobre 1993 relative aux masses     et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 169-1, R. 169-2, R.
     169-3, R. 171-2, R. 184, R. 188, R. 188-1, R. 188-2 et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06- 1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE- FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9393 CEE DU 29-10-1993.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS- MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1993 SUSVISEE.