Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ;
 Vu la directive 2004/31/CE de la Commission du 17 mars 2004 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu la directive 2004/32/CE de la Commission du 17 mars 2004 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
 Vu la décision 2004/522/CE de la Commission du 28 avril 2004 modifiant la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
 Vu la directive 2004/70/CE de la Commission du 28 avril 2004 portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 et R. 251-1 à R. 251-41 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
B. Nicolaief
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 31 août 2004 portant délégation de signature (centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques) ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1994 chargeant le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques des fonctions d'ordonnateur secondaire ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1996 portant organisation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant nomination du directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 999-2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la directive (CEE) n° 90-425 du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
 Vu la directive (CEE) n° 91-68 du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu la directive (CE) n° 2003-50 du Conseil du 11 juin 2003 modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux au cours du transport ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 23 septembre 2004 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants) ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2004 portant le numéro 542529 (modification 1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification des articles 1, 3, après l'article 3 ajout d'un article 3-1, modification des articles 4 (parag. IV abrogé), 5, 6, 7, après l'article 7 ajout d'un article 7-1, modification des articles 8, 10, après l'article 10 ajout d'un article 10-1, modification du titre du décret 95-110 du 02-02- 1995.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 99-894 du 2 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 14 mai 2004, relatif au rattachement des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées aux différents corps statutaires, notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 22-09-2003.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-28 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment ses articles 4 et 9 ;
 Vu le décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Abrogation du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-394 du 24 mars 2017).
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires ;
 Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 mai 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 2003/60/CE de la Commission du 18 juin 2003 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
 Vu la directive 2003/62/CE de la Commission du 20 juin 2003 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus d'hexaconazole, de clofentezine, de myclobutanyl et de prochloraz ;
 Vu la directive 2003/69/CE de la Commission du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe de la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation de teneurs maximales pour les résidus de chlorméquat, de lambda-cyhalotrine, de krésoxim-méthyle, d'azoxystrobine et de certaines dithiocarbamates ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 avril 2003 ;
 Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 septembre 2003 et du 16 janvier 2004, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Modification des annexes II, III et IV de l'arrêté du 05-08-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
  Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle azur transports aériens ;
 Vu la demande de la société Aigle azur transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
 Vu la directive 79/373/CE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ;
 Vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
 Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux modifiant les directives 70/524/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CE et abrogeant la directive 77/101/CEE ;
 Vu la directive 98/68/CE de la Commission du 10 septembre 1998 établissant le document type prévu par l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles en matière de contrôles à l'entrée dans la Communauté de produits provenant de pays tiers et destinés à l'alimentation animale ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 235-1, L. 236-1 et L. 236-4 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation animale ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2000 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2003 modifié fixant la liste des postes d'inspection frontaliers ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance de pays tiers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Nelly Olin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 8 du 8 juin 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susmentionnée ;
 Vu l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, relatif à l'institution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susmentionnée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30 (avenant n° 8) et n° 2004/31 (avenant n° 9), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
 Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
L. Tapadinhas
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 09-05-2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 24 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hors série en date du 7 octobre 2004, vendu au prix de 2,30 EUR.
 L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Abrogation de l'arrêté du 27-07-1999.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier, II et III du livre IX ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 727-2 ;
 Vu le code de commerce ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 324/D131 du 10 mars 2004 ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 325/D31 du 10 mars 2004 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 2004 portant le numéro 1030963,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administratrice hors classe
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
V. Madelin
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-7 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Modification de l'arrêté du 05-11-1984 : articles 2, 8, 25, des titres des annexes A, III, III A, IV, V, remplacement des annexes VIII, XVII, XVIII et XIX par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, après l'annexe XIX ajout d'une annexe XIX bis figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
 Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2002 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la convention des Nations unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971 modifiée ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5432-1, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5179 ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 relatif aux modalités de l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié et aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en premier cycle pour les ressortissants étrangers, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Abrogation du décret 79-915 du 17-10-1979.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents de chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 24 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Vu l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 homologuée par décision du 12 décembre 2000 ;
 Vu l'avis de la commission nationale mixte en date du 6 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Abrogation de la décision du 17-10-1984 (non publiée).
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu le décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 relatif au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »), et notamment son article 15 ;
 Vu le cahier des charges du 27 octobre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande présentée par l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (FLUVIA) en date du 7 novembre 2003 et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) consultée le 20 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé