Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 15 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture, 
C. Bigot
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Guin (Frédéric) ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décide :
 Fait le 14 avril 2014.
F. Guin
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 70-745 du 8 août 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït signé à Paris le 18 septembre 1969, 
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Nada Yafi
Ambassadrice de France
au Koweït
Pour le Gouvernement
de l'Etat du Koweït :
Khaled S. Al-Jarallah
Sous-secrétaire d'Etat
aux affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2014, pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq années. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de douze mois.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2004-1114 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
 Décrète :
 Fait le 22 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Paul Monchau
Ambassadeur de France
en Zambie
Pour le Gouvernement
de la République de Zambie :
Bates Namuyamba
Ministre du commerce
et de l'industrie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2004-1114 du 20 octobre 2004.
Le présent accord est entré en vigueur le 3 mars 2014, Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l’une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d’un an.
A l’expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu’il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Harlem Désir
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
 de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne
G. Mantoux
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 avril 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire, 
E. Labourdette
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'acte notarié daté du 20 mars 2007 précisant le transfert de distribution en date du 1er avril 2007 de la prothèse totale de cheville HINTEGRA détaillé ci-dessous du cédant (société NEWDEAL SAS) au cessionnaire (société INTEGRA LifeSciences Services France), 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-24 en date du 12 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-03 en date du 24 janvier 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le sous-directeur
du pilotage de la performance
des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 13 février 2014 relatif à l'inscription du système de compression veineuse bi-bandes 3M COBAN 2 de la société 3M France SAS,
 Arrêtent :
 Fait le 18 avril 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 12 du 14 novembre 2013, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 47 du 8 janvier 2014 portant modification de l'avenant n° 24, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 14 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Vu les informations communiquées par la société MHD 7 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu les informations communiquées par la société R 8 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5-MR 5 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
 Vu la réponse de l'administration italienne à la demande de coordination émise par la France pour l'utilisation du canal 10 A à Nice ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-261 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu la décision n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 fixant les modalités d'utilisation par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2011-1400 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Chambon-le-Château à utiliser les fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA ;
 Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 7 mars 2014 par laquelle la commune de Chambon-le-Château demande de pouvoir diffuser les multiplex R 7 et R 8 en complément des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;
 Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique terrestre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2013-107 du 15 janvier 2013 du conseil autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter unservice de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Paris Plurielle ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social en date du 3 février 2014,
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mars 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Rectificatif au Journal officiel du 29 mars 2014, édition électronique, texte n° 19,dans l'annexe, au chapitre I, paragraphe 8 :
 Au lieu de :
 « 8. Chef d'unité technique ou opérationnelle, responsable d'unité à disposition de la sous-direction de l'information générale : 1 », 
 Lire :
 « 8. Chef d'unité technique ou opérationnelle, responsable d'unité à disposition de la sous-direction de l'information générale : 19 ».
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 6 juin 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de récolement en date du 13 mars 2014 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard certifiant la réalisation de la totalité des travaux prescrits par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 19 mars 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
 Vu l'avis favorable du préfet du Gard en date du 24 février 2014, relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
J.-R. Lopez
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture du Gard, boulevard Louis-Blanc, 30107 Alès.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Christian Eckert
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 1er août 2013 modifiée portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 2 avril 2014.
E. Wargon
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 6 mars 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le procès-verbal de récolement en date du 7 février 2014 établi par la direction départementale des territoires de l'Allier certifiant la réalisation des travaux prescrits pat la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 7 février 2014 par la direction départementale des territoires de l'Allier ;
 Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 11 février 2014 établi par la direction départementale des territoires de l'Allier ;
 Vu l'avis favorable du préfet de l'Allier en date du 26 mars 2014 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de l'Allier, 2, rue Michel-de-l'Hospital, 03016 Moulins Cedex.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 14 mai 2013 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis favorable du rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 11 avril 2014 transmettant le plan-masse du circuit, certifié conforme ;
 Vu l'avis favorable du préfet du Var en date du 10 avril 2014 relatif à la tranquillité publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 14 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à circulation routières,
J.-R. Lopez
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011, modifiée par la décision n° 2012-RE-02, autorisant l'association Jet FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Jet FM ;
 Vu le courrier en date du 17 février 2014 par lequel l'association Jet FM a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de dénomination sociale,
 Décide :
 Fait à Rennes, le 24 mars 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2006-1007 du 21 novembre 2006, reconduite par la décision n° 2011-578 du 6 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SAS Aime C2 à exploiter  sur la fréquence 90,8 MHz à Bastia un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 12 février 2014 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2011-578 du 6 juillet 2011, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 90,8 MHz à Bastia ;
 Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 12 février 2014 qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision du 6 juillet 2011 la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur la fréquence 90,8 MHz à Bastia ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Pour le Haut Conseil des finances publiques :
Le premier président de la Cour des comptes,
président du Haut Conseil des finances publiques,
D. Migaud
 (1) Représentants de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne et responsables du département de la recherche d'AXA IM.
 (2) Mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, hors CICE.
 (3) Pour mémoire, le scénario de la Commission est associé à un déficit public de 3,9 %, celui du Gouvernement intègre un déficit public de 3,0 %, de même que le FMI et l'OCDE.
 (4) C'est-à-dire le niveau maximal de production qu'une économie peut soutenir sans tension inflationniste.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Ségolène Neuville
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 9 avril 2014.
Kader Arif
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 septembre et 16 décembre 2013, 29 janvier, 5 février et 9 avril 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 273 719 9 8
LEPONEX 100 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 273 720 7 0
LEPONEX 100 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 273 712 4 0
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 273 713 0 1
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 273 711 8 9
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/7) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 490 215 9 8
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
34009 267 549 8 3
SEEBRI BREEZHALER 44 microgrammes (glycopyrronium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 490 178 6 7
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 274 882 0 7
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés (B/14) (laboratoires MSD FRANCE)
70 %
34009 490 232 0 2
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Inter Trade Pharma LTD, Mediwin Limited, Merck Sharp & Dohme-Chibret, MSD France et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 274 882 0 7
CLARITYNE 10 mg (loratadine), comprimés (B/14) (laboratoires MSD FRANCE)
2,61
4,21
34009 269 925 7 6
ISENTRESS 100 mg (raltégravir), comprimés à croquer en flacon (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
131,91
161,45
34009 269 924 0 8
ISENTRESS 25 mg (raltégravir), comprimés à croquer en flacon (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
32,98
43,59
34009 273 719 9 8
LEPONEX 100 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
7,25
10,37
34009 273 720 7 0
LEPONEX 100 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
14,51
20,21
34009 273 712 4 0
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
1,77
3,13
34009 273 713 0 1
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3,56
5,43
34009 273 711 8 9
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/7) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
0,89
1,99
34009 490 215 9 8
PARIET 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
10,78
15,16
34009 490 232 0 2
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
17,22
23,89
34009 267 549 8 3
SEEBRI BREEZHALER. 44 microgrammes (glycopyrronium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
25,20
34,33
34009 490 178 6 7
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
14,29
19,91