Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié  portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret no 2000-1270 du 26 décembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l'architecture universitaires ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon.
    Vu l'arrêté du 14 août 1996 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements, nouvellement dénommé Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
    Vu l'arrêté du 21 août 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Agences Socrates/Leonardo da Vinci ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 719-11 du code de l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dénommé EduFrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer
    La ministre de l'emploi de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Application de l'article 10 du décret 55-733.
Abrogation des arrêtés du : 26 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l'architecture universitaire ; 4 mars 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche : 12 mai 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé École nationale de sécurité routière et de recherches ; 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon ; 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Bordeaux ;  2 avril 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; 4 juin 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d'intérêt public dénommé EduFrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques), 27 juillet 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg et 16 novembre 2000 ixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l’État sur le groupement d'intérêt public Agence Socrates/Leonardo da Vinci.