Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 30 mai 2005 (Droit individuel à la formation) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 19 octobre 2005 (Contrat de professionnalisation) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 juillet, 2 août et 21 décembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/24 (accord du 12 mai 2005), n° 2005/27 (avenant du 30 mai 2005) et n° 2005/44 (avenant n° 1 du 19 octobre 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-704 du 26 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 26 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-615 du 29 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998, et par la décision n° 2003-397 du 1er juillet 2003, publiée au Journal officiel du 1er août 2003, autorisant l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin ;
 Vu la convention signée entre l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 11 mars 2005, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ce courrier, l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-563 du 23 octobre 2001 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 juin 2005 publié au Journal officiel du 30 juillet 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
La ministre déléguée à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (PCP) ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour le navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 septembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques), modifiée par les décisions du 4 octobre 2005 et du 24 janvier 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
C. Bergeal
AJOUTE A L'ARRETE DU 12-11-1963 L'ART. 11-1 (LE CONTROLE DE L'OPACITE DE LA FUMEE SERA CONSIDERE COMME SATISFAISANT LORSQUE L'OPACITE SERA INFERIEURE A 2,0 M-1 (OU 55 UNITES CENTESIMALES) S'IL S'AGIT D'UNE VOITURE PARTICULIERE, OU INFERIEURE A 2,5 M-1 S'IL S'AGIT D'UN AUTRE VEHICULE (OU 65 UNITES CENTESIMALES)
NATURE ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A UN EMPLOI DE CATEGORIE SUPERIEURE DU PERSONNEL TECHNIQUE CONTRACTUEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
EXAMEN D'ACCES DE LA 3E CATEGORIE (INSPECTEUR) A LA 2E (INSPECTEUR PRINCIPAL)
EXAMEN D'ACCES DE LA 2E CATEGORIE A LA 1E (CONTROLEUR GENERAL)
NOTATION, JURY DES EXAMENS
TRAITEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU CNRS.
 ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 15-06-1961 ET 18-12-1974 CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
 ABROGE LES ARRETES DU 18-02-1977 RELATIFS AUX CATEGORIES 2A, 3A, 1B, 1B BIS, 1D.
CONDITIONS D'OBTENTION DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE ET DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE ELECTROMOTORISTE.
ABROGATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 25-06-1974 ET ABROGATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 21-06-1971 (CONDITIONS DE CANDIDATURE).
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES DE COMTE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FENECH;
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES PERGET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BROS ET M. JACQUES CHABRUN EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 3 ;
 Vu l'avis de l'Observatoire national du secourisme en date du 27 mars 2006 ;
 Vu l'avis de l'Association des maires de France en date du 17 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1406.
Sénat :
 Projet de loi n° 157 (2005-2006) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (2005-2006) ;
 Discussion et adoption le 27 juin 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3191, adopté par le Sénat ;
 Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3386 ;
 Discussion et adoption le 9 novembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole établi sur la  base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention  portant création d'un Office européen de police  (convention Europol), modifiant ladite convention,  adopté à Bruxelles le 27 novembre 2003, et dont le  texte y est annexé.
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Thierry Breton
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne en date du 18 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La conseillère des affaires étrangères,
S. Aubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4 ;
 Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 110, 111 et 121 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
 Vu l'accord du 12 novembre 2004 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) et modifié par avenant du 14 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 13 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mai 2006 publié au Journal officiel du 25 mai 2006 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
 Vu la décision du 1er juillet 2006 portant publication de la liste nominative des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (une annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 6 septembre 2006 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juillet 2006 et du 29 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/21 et 2006/38, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 2 février 2006 modifiant l'avenant du 13 février 1995 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 6 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
 Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article R. 611-01 ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2006, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2005 publié au Journal officiel du 8 juillet 2005 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séances du 22 septembre 2005 et du 21 novembre 2005, notamment l'opposition de trois de ses membres ;
 Considérant que l'accord susvisé ne contrevient pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions formulées dans son arrêté d'extension du 28 juin 2005 publié au Journal officiel du 8 juillet 2005 ;
 Considérant l'absence d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 27-06-1956 MODIFIE, 21-01-1963, 25-03-1964 ET 09-02-1968, CONCERNANT LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES DE TYPE A ET B, A L'EXCLUSION DE CELLES CONCERNANT LES PROGRAMMES DE TYPE C.
DE L'ART. 3 (AU LIEU DE 2 REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE IL Y A DESORMAIS 2 REPRESENTANTS DE LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, IL N'Y A PLUS DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, IL Y A PAR CONTRE UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, LES FONCTIONNAIRES DE L'EQUIPEMENT NE FAISANT QU'ASSISTER AUX SEANCES NE SONT PLUS LES MEMES).
DE L'ART. 5 (LE SECRETARIAT DU COMITE N'EST PLUS ASSURE A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE BUREAU DE L'EQUIPEMENT URBAIN MAIS PAR LA SOUS-DIRECTION DE L'EQUIPEMENT ET DU DEVELOPPEMENT.
LES ART. 2, 3, 4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 02-06-1964 MODIFIE SONT ABROGES, LES ART. 2 ET 4 ETANT REPRIS DANS LE NOUVEL ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSERE ENTRE L'ART. 20 ET L'ART. 21 DE L'ARRETE DU 25-09-1975 LES ART. 20-1 (EPREUVES DU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE) ET 20-2 (JURYS DU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE)
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25-09-1975 (UNITES DE VALEUR DU DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT).
M. JEROME REMPLACE M. SIBILLE COMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE FRANCHE-COMTE.
M. CATHELIU REMPLACE M. FLOUTIER COMME MEMBRE TITULAIRE ET M. BRUN REMPLACE M. LAFFARGUE COMME MEMBRE TITULAIRE AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE.
LIMITES DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION, L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET LIMITES D'EMPLOI DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS.
LES TITRES SONT REMBOURSABLES DANS UN DELAI DE 10 ANS AVEC AMORTISSEMENT DIFFERE DE 2 ANS. LES INTERETS SONT PAYABLES SEMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU-EMISSION SOUS LA FORME NOMINATIVE. ALIENATION DE L'ART. 1690 CODE CIVIL. LE PRIX DE L'EMISSION EST FIXE A 9.750.000F.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La chef de service,
I. Moures
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
Le chef de service,
C. Gras
Par empêchement
du directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 716-1 ;
 Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques au concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 et par l'arrêté du 4 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur, 
B. Saint-Girons
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1351 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 modifié portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Sur proposition du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 003 présentée par l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la communication dans la vallée de la Seine, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
 M. Boyon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
 Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 30 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 048 présentée par l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association franco-arménienne de communication (AFAC), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 012 présentée par l'association Média 78 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média 78, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
 Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'article R. 10-16 du même code ;
 Vu la décision n° 1/2006 en date du 26 décembre 2006 portant nomination de la personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2007, Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Pour la commission :
Le président,
J.-L. Dewost