Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance obligatoire, entreprises d'assurance, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Caisse centrale de réassurance (CCR).
    
Objet : application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte, aux évolutions intervenues au niveau législatif, les dispositions réglementaires encadrant l'intervention du FGAO en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance opérant dans les secteurs de la responsabilité civile automobile ou de la garantie de dommages aux ouvrages, tout en les rationalisant et simplifiant. Par ailleurs, il précise les modalités concrètes d'intervention du FAPDS, en cas de retrait d'agrément d'un assureur intervenant dans le domaine de la responsabilité civile médicale. Enfin, il garantit l'information des particuliers, assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance, ainsi que du FGAO et du FAPDS, sur le retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance opérant en France dans les matières mentionnées.
    
Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-9 à L. 421-9-6 et L. 426-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en date du 6 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : monde cynégétique.
    
Objet : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage suite à sa nouvelle mise en place par voie législative.
    
Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1A ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ; personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique ; membres des jurys ; personnels chargés de l'organisation de l'examen.
    
Objet : modification des conditions de délivrance et d'organisation de l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
    
Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur pour la session 2021 des baccalauréats général et technologique et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
    
Notice : le décret modifie les dispositions relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique. Il prévoit que l'examen du baccalauréat général ne fait plus référence à des séries. L'examen du baccalauréat technologique conserve la référence aux séries existantes. L'examen des baccalauréats général et technologique évalue désormais les enseignements communs, les enseignements de spécialité choisis par l'élève et, le cas échéant, des enseignements optionnels. Il précise que les baccalauréats général et technologique sont resserrés autour d'une épreuve anticipée, écrite et orale, de français en classe de première et de quatre épreuves en classe de terminale : deux portant sur les enseignements de spécialité, une épreuve de philosophie, et une épreuve orale terminale. Il introduit, en outre, une part de contrôle continu dans l'évaluation des enseignements pour la délivrance du baccalauréat. En dernier lieu, le décret prévoit que seules les notes des épreuves terminales supérieures ou égales à dix peuvent désormais être conservées, après un échec à l'examen, pendant les cinq sessions qui suivent la première session à laquelle les candidats se sont présentés.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2018,
Décrète :
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment son article 157 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2018-104 du 15 février 2018 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2018 ;
Vu le visa n° 2018X061EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire au traitement ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2018-57/DG75-L002 du 29 janvier 2018 accordé au recensement général de la population de Wallis et Futuna,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégaton :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Publics concernés : fabricants et leurs mandataires, importateurs et distributeurs de jouets.
    
Objet : limite de migration du chrome VI dans les jouets.
    
Entrée en vigueur : le 18 novembre 2019.
    
Notice : le présent arrêté abaisse la limite de teneur en chrome VI dans la matière grattée du jouet.
    
Références : le présent arrêté transpose la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le chrome VI. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil modifiée relative à la sécurité des jouets ;
Vu la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le chrome VI ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
Fait le 9 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Transposition complète de la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI.
Publics concernés : administrations, acteurs de la politique de formation professionnelle.
    
Objet : création d'un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret substitue au haut-commissaire à la transformation des compétences, un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, placé auprès du ministre du travail.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences,
Décrète : :
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 11 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14-1 et 37-1 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 modifié fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : avancée de la date limite de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche de l'espadon au 14 octobre de chaque année, correction de l'orthographe du nom scientifique de l'espadon et modification concernant la définition des prises accessoires d'espadon de Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté avance la date limite de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche de l'espadon, l'alignant ainsi avec les autres dates limites de dépôt des demandes d'autorisation de pêche.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2018,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.
    
Objet : ajustement des conditions de dépistage avant mouvement de volailles et d'autres oiseaux captifs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'arrêté du 8 février 2016. Il modifie les conditions de dépistage avant mouvement de palmipèdes.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vue la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : Etats-majors, directions et services du ministère, administrations.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des armées et prise en compte de la réorganisation du service de santé des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 3 septembre 2018.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'administration centrale du ministère. Sont intégrés au périmètre de l'administration centrale, l'inspection du service de santé des armées, l'inspection du service du commissariat des armées et le département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de la nouvelle gouvernance du service de santé des armées.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 513 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service de santé des armées en date du 5 juin 2018,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de la circonscription électorale d'Haïti ; personnes intéressées à faire acte de candidature à l'élection d'un conseiller consulaire dans cette circonscription.
    
Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la date du vote à l'urne au 20 octobre 2018. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18, 28 et 29 ;
Vu la démission d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; 
Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 29 juin 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-53 à D. 211-68 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Fait le 26 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 11 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des sports,
Laura Flessel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Modification du code du sport.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Europe Airpost ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens,
B. Jehanno
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles.
    
Objet : indemnisation des maladies professionnelles pour les non salariés agricoles - Mise en œuvre de dispositions identiques aux dispositions applicables, à compter du 1er juillet 2018, aux ressortissants du régime général et du régime salarié agricole.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet de déterminer, en cas de maladie professionnelle, la date assimilée à la date de l'accident.
    
Référence : le décret modifie les dispositions de l' article D. 752-7 du code rural et de la pêche maritime en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 juin 2018,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2015.
    
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète le montant de l'apport de trésorerie remboursable au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques en l'étendant à la mesure de préservation des ressources végétales.
    
Références : le présent décret, ainsi que le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Fait le 11 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : ensemble des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.
    
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
    
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés.
    
Références : le décret modifie le code rural et de la pêche maritime et le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 19 août 1970 modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er avril 1974, du 4 juillet 1980, du 11 décembre 1987, du 27 avril 1990, du 27 mai 1997 et du 19 mai 2005, et du 1er août 2014,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
J.-M. Aubert
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Fait à Paris, le 3 mai 2018.
Le président,

S. Soriano
(1) Le V de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique dispose en effet que : " Au plus tard dix ans après la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VII, le service de traduction mentionné au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année […] ". Le VII de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique dispose notamment que : " Les I et II entrent en vigueur selon des modalités et à une date prévues par décret et, au plus tard, cinq ans après la promulgation de la présente loi […] ". (2) http://www.etsi.org/deliver/etsi_es/202900_202999/202975/02.01.01_60/es_202975v020101p.pdf (3) Rapport d'activité 2016 de l'ACS (Administrateur Canadien du SRV) : https://ss-usa.s3.amazonaws.com/c/308450255/media/597645c298e46/170223_CAV_AR_fr_Final.pdf (4) Avis n° 2017-0399 en date du 28 mars 2017 sur un projet de décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. (5) Pour le Royaume-Uni, Review of Relay Services en date du 17 octobre 2012, au point 4.80 : https://www.ofcom.org.uk/__data/assets/pdf_file/0025/62449/statement.pdf Pour les Pays-Bas, Regeling universele dienstverlening en eindgebruikersbelangen en date du 10 mai 2004, article 2.7 http://wetten.overheid.nl/BWBR0016709/2017-07-01 (6) Les services de relais vidéo existent au Royaume-Uni mais ne sont pas régulés par l'ARN (7) Source : http://www.ngts.org.uk/content/news/NGT%20Annual%20Report%20Oct%202017_v1.pdf (8) Ce chiffre vient du calcul suivant : 10,5 h/jour* 5 jours/semaine* 52 semaines par an* 1% = 27,3 h. Il ne prend cependant pas en compte les jours fériés.
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées,
Arrêtent :
Fait le 10 juillet 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice des ressources humaines,
P. Hello
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget,
M. Camiade
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : infirmiers et pédicures podologues salariés.
    
Objet : inscription des infirmiers et des pédicures-podologues au tableau de leur ordre.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise la procédure d'inscription à l'ordre des infirmiers et des pédicures-podologues salariés.
    
Références : le décret est pris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4321-10, L. 4311-15 et L. 4322-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juin 2018,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
    
Objet : cet arrêté permet le transfert de compétences entre deux services de l'Etat concernant la délivrance des agréments de type des citernes ferroviaires de transport de marchandises dangereuses.
    
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, ADR.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 12 juin 2018,
Arrête :
Fait le 25 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 15 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R. 414-5 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs (zone de protection spéciale),
Arrêtent :
Fait le 28 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation : 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans,
Arrêtent :
Fait le 28 juin 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association des vins de pays du sud-est de la France - InterVins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 8 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini
Publics concernés : fonctionnaires de catégories B et C de la direction générale des finances publiques
    
Objet : délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires ; modification de la durée du stage et de la répartition des postes entre les concours dans le statut particulier des agents administratifs des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit la possibilité de délégation de signature du directeur général des finances publiques à l'ensemble des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de catégories B et C de la de la direction générale des finances publiques.
    
Il modifie également la durée du stage probatoire des agents administratifs recrutés par concours et la répartition des places ouvertes aux concours externe et interne d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.
    
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (propriétaires, locataires, et sous-locataires d'un véhicule de 12 tonnes et plus) et agents du service national douanier de la fiscalité routière.
    
Objet : mise en place de la télédéclaration pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) et modification des modalités de déclaration de cessation de l'exploitation d'un véhicule assujetti.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects a érigé le service national douanier de la fiscalité routière en tant que service spécialisé pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
    
Suite à l'entrée en vigueur du 
      
      décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, ce service dispose d'une compétence nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain
      
      . Les bureaux de douane n'ayant plus de compétence de gestion de la TSVR, la référence à ces services est supprimée.
    
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité de déclarer un véhicule assujetti par le biais d'une téléprocédure pour les opérateurs disposant d'un compte Prodou@ne, préalablement habilités.
    
En outre, le décret supprime l'obligation de renvoi du laissez-passer (TVR1) en cas de suspension ou d'arrêt de la circulation d'un véhicule.
    
Enfin, il permet la réduction de taxe en cas de retrait temporaire y compris dans le cas d'une remise en circulation du véhicule pendant le semestre.
    
Références : le décret n° 70-1285 dans sa version modifiée par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis à 284 sexies bis ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-08 à L. 112-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Modification de la directive 2010/31/UE : modification de l'article 2 ; création de l'article 2 bis ; modification des articles 6, 7, 8, 10, 14, 15, 19 ; création de l'article 19 bis ; modification des articles 20, 23 ; abrogation des articles 24, 25 ; modification de l'article 26. 
Modification de la directive 2012/27/UE : modification de l'article 4. 
La présente directive entre en vigueur le 09-07-2018. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-03-2020.