Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 94/23/CEE de la Commission du 8 juin 1994 ;
      Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 79, R. 117-1, R.     119-1 à R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 octobre 1995 ;
      Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour     motocyclistes et cyclomotoristes en date du 7 septembre 1995 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES DIRECTIVES 77143 ET 83189 CE DES 29-12-1976 ET 28-03-1983.
MODIFICATION DES ART. 16,18 ET 28,DES ANNEXES I A VI DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 16: COMPLETE PAR: LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT ET,DANS LE CAS DES CENTRES NON RATTACHES,L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL AGISSANT DANS LE CADRE DE SES MISSIONS SPECIFIEES AU E DE L'ART. 29 DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER TOUS JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES ET CONDUIRE TOUTES LES VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DU CENTRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES;
ART. 18: COMPLETE PAR: LES SERVICES ADMINISTRATIFS CHARGES DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AGREMENT PEUVENT DEMANDER TOUS JUSTIFICATIFS COMPLEMENTAIRES ET CONDUIRE TOUTES LES VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE L'INSTALLATION AUXILIAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES;
ART. 28 (AL. 2): DANS CE CAS,UN PROTOCOLE EST ETABLI ENTRE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL ET LE RESEAU DE CONTROLE CONCERNE.CE PROTOCOLE DEFINIT NOTAMMENT L'ORGANISATION ET LE MODE DE TRANSMISSION RETENUS PAR L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL PERMETTANT DE S'ASSURER DE LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS RECUEILLIES ET DE L'ABSENCE DE DEFORMATION DES DONNEES INITIALES.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I,A L'EXCEPTION DE CES APPENDICES (RESULTAT DES CONTROLES,AJOUT D'UN PARAG. INTITULE "CANALISATIONS D'ECHAPPEMENT ET SILENCIEUX","ROUES"; AJOUT D'UN POINT 52-3 A L'APPENDICE 2 "OPACITE DES FUMEES EXCESSIVES"; MODIFICATION DES ANNEXES III (DISPOSITIFS POUR LE CONTROLE DU FREINAGE ET LA PESEE,DISPOSITIFS DE MESURE DES EMISSIONS POLLUANTES,DE L'OPACITE DES FUMEES),IV (QUALIFICATIONS DES CONTROLEURS),V ET VI (LES TERMES "6 ANS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "4 ANS").
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 6,20 ET 21 S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1997.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3,7 A 19 ET 22 A 28 S'APPLIQUENT A COMPTER DU 20-03-1996.