Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 35,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
UNE AIDE DE 5000FRS ACCORDEE PAR L'ETAT A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE:
QUI FERA L'ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF ET QUI REMETTRA SIMULTANEMENT AU VENDEUR DU VEHICULE NEUF,A DES FINS DE DESTRUCTION,UN VEHICULE D'UN AGE AU MOINS EGAL A 10 ANS;
OU QUI LOUERA UN VEHICULE NEUF DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT ET EN PARTICULIER DE CREDIT-BAIL ET QUI REMETTRA AU VENDEUR DU VEHICULE NEUF,A DES FINS DE DESTRUCTION,UN VEHICULE D'UN AGE AU MOINS EGAL A 10 ANS.
L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE DOIT ETRE LA MEME QUE CELLE PORTEE SUR LA CARTE GRISE DE L'ANCIEN VEHICULE.
L'AIDE EST ACCORDEE EN 1 SEULE FOIS AU PLUS TOT AU MOMENT DE LA FACTURATION DU NOUVEAU VEHICULE.CHAQUE ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF DONNE DROIT A UNE SEULE PRIME DE L'ETAT.
LES VEHICULES NEUFS PRECITES DEVRONT AVOIR ETE COMMANDES A PARTIR DU 04-02-1994 ET FACTURES AU PLUS TARD LE 30-06-1995.
LA FACTURATION CORRESPONDANT A L'ACHAT DU VEHICULE NEUF DOIT ETRE EFFECTUEE EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
L'ATTRIBUTION DE L'AIDE EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS SUIVANTES:
ACHAT D'UN VEHICULE NEUF:
LE VEHICULE DOIT ETRE UNE VOITURE PARTICULIERE OU UN VEHICULE UTILITAIRE D'UN PTAC N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES.
IL NE DOIT PAS AVOIR FAIT L'OBJET PRECEDEMMENT D'UNE MISE EN CIRCULATION EN FRANCE OU A L'ETRANGER,SAUF S'IL S'AGIT D'UN VEHICULE DE DEMONSTRATION.
REMISE D'UN VEHICULE D'UN AGE AU MOINS EGAL A 10 ANS:
L'AIDE EST ACCORDEE SOUS LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE REMETTE AU RESEAU DE VENTE UN VEHICULE IMMATRICULE EN FRANCE DANS UNE SERIE NORMALE ET D'UN AGE AU MOINS EGAL A 10 ANS A LA DATE DE LA COMMANDE DU VEHICULE NEUF.
L'APPRECIATION DE L'AGE DU VEHICULE REPOSE SUR LA DATE DE 1ERE MISE EN CIRCULATION,DONT LA MENTION FIGURE SUR LA CARTE GRISE.
LE VEHICULE DOIT ETRE UNE VOITURE PARTICULIERE OU UN VEHICULE UTILITAIRE D'UN PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES,NON GAGE,EN ETAT DE MARCHE ET SATISFAISANT AUX DIVERSES OBLIGATIONS LIEES A SON UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE (CARTE GRISE,ASSURANCE ET VIGNETTE EN COURS DE VALIDITE).EN OUTRE,IL NE PEUT S'AGIR D'UN VEHICULE DECLARE ECONOMIQUEMENT IRREPARABLE AU SENS DE L'ART. L27 DU CODE DE LA ROUTE.