Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 15/05/96                        Page 7327    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 8 novembre 1995 et 5 janvier 1996 portant nomination au     cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Jacques Toubon
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-PIERRE CARBUCCIA-BERLAND.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des     collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des     départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la     prise en charge des dépenses de ces services, et notamment ses articles 10-II     et 12 ;
      Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date du 25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE DES CHARGES SALARIALES RELATIVE AUX AGENTS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT INTERVENANT POUR LE COMPTE DES COMMUNES EST FIXE A 250225200FRS EN VALEUR 1992.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LE MONTANT DU DROIT A COMPENSATION AU TITRE DE LA SUPPRESSION DE CETTE RECETTE FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 10-II ET 12 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 104 ;
      Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
     notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,2 DU DECRET 921005 DU 21-09-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 17, 18 et 20-I ;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière, notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 17,18 ET 20-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986; 2 DU DECRET 92794 DU 14-08-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CAP IMPRESSION ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 18-03-1987 AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1998,SERA ORGANISEE EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 63-727 du 19 juillet 1963 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques de     l'Institut national de la recherche agronomique, modifié et complété par le     décret no 85-1217 du 20 novembre 1985 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche agronomique,     modifié par les décrets no 90-874 du 27 septembre 1990 et no 92-1083 du 2     octobre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-1-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALBERT TUROT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PERRIN.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts, notamment ses articles 2, 2-1 et 3 ;
      Vu la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans ;
      Vu le décret no 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de     géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment ses articles     17 et 39 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du     21 mars 1996,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Modalités d'inscription et de modification d'inscription
    au tableau de l'ordre des géomètres experts
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Philippe Douste-Blazy
CHAP. I (ART. 1 A 12): MODALITES D'INSCRIPTION ET DE MODIFICATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS.
CHAP. II (ART. 13 ET 14): DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION PREALABLE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
APPLICATION DES ART. 2,2-1 ET 3 DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946,17 ET 39 DU DECRET 96478 DU 31-05-1996; DE LA DIRECTIVE CE 8948 DU 21-12-1988.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections du 7 juin 1996 au sein de l'Agence de l'eau     Adour-Garonne pour le renouvellement des membres de la commission du     personnel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ATTRIBUTION DE SIEGES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE.
ABROGE L'ARRETE DU 15-04-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique, modifié par les décrets no 90-875 du 27 septembre 1990 et     no 92-1086 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles :
    Le directeur chargé des industries    de communication et de service,
    J.-L. Archambault
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-598 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-345 du 6 avril 1993 et no 95-291     du 11 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Concept Entreprise, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1er de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-587 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Alis, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de     l'amendement du protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à     Copenhague ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole     de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987 ;
      Vu le décret no 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de     l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin     1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 95-1225 du 16 novembre 1995.‎
Entrée en vigueur : ‎02-04-1996.‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 667-12, R. 667-37 et R. 667-38 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 25 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MM. BARBAROUX LAURENT,DAUDIN HERVE ET LUBEK PIERRE,SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS,EN REMPLACEMENT DE M. CHAVAROT ANDRE,DE MME. MARTEL ISABELLE,APPELES A D'AUTRES FONCTIONS,ET DE M. LATHIERE BERNARD,DECEDE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 2EME DEGRE,OPTION BADMINTON,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE,A LA FORMATION DE CADRES,AINSI QU'UNE QUALIFICATION APPROFONDIE EN GESTION ET PROMOTION DU BADMINTON.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
LE CANDIDAT DOIT FOURNIR UN DOSSIER D'INSCRIPTION COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES: EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY D'EXAMEN.
ABROGATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 08-05-1974 A COMPTER DU 04-08-1996.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 89-184 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de la Société nationale de programme Radiotélévision française     d'outre-mer (R.F.O.) en Nouvelle-Calédonie (zones de Kaala-Gomen, Ouegoa) ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mars     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-45 du 9 février 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Guilmin, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 21 mai 1996 et 25     juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LA NOMENCLATURE 103001,LE PARAG. "PEUVENT ETRE VENDUS LES OBJETS CONTRACEPTIFS... 28-12-1967 MODIFIE" EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-584 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-98 du 15 février 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Mégawest, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-545 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Pomme, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. (JEAN-MARC) SIMON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL ANGELIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29     décembre 1984), modifié par la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-2, L. 981-7 et R.     964-16-1 ;
      Vu le décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats     initiative-emploi, modifié par le décret no 96-435 du 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12- 1984),10 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996.
OUTRE LES DEPENSES MENTIONNEES A L'ART. R964-16-1 DU CODE DU TRAVAIL,LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION MENTIONNES AU IV DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 SUSVISEE PEUVENT ETRE DESTINEES AU FINANCEMENT DES DEPENSES LIEES A L'EXERCICE PAR LES TUTEURS DES MISSIONS SUIVANTES:
ACCUEILLIR,AIDER,INFORMER ET GUIDER LES JEUNES VISES AU IV-TER DE CET ART. 30;
INITIER CES JEUNES AUX DIFFERENTES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE;
CONTRIBUER A L'ACQUISITION PAR CES JEUNES DES SAVOIR-FAIRE PROFESSIONNELS;
ORGANISER AVEC LES SALARIES CONCERNES L'ACTIVITE DE CES JEUNES DANS L'ENTREPRISE;
ASSURER,LE CAS ECHEANT,LA LIAISON AVEC LES ORGANISMES CHARGES DE LA FORMATION,DU BILAN OU DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE,OU DE L'ACCOMPAGNEMENT DU JEUNE A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE.
LES DEPENSES PRISES EN CHARGE COMPRENNENT EXCLUSIVEMENT LES REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES LEGALES ET CONVENTIONNELLES AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT.ELLES SONT FINANCEES DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 1500FRS PAR MOIS ET PAR JEUNE,PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS.
LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES AU 1ER AL.,CORRESPONDANT AUX DEPENSES MENTIONNEES AUX 2 AL. PRECEDENTS,S'EFFECTUE A LA FIN DU 6EME MOIS DU CONTRAT,SUR PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR DE JUSTIFICATIFS DONT LA NATURE EST PRECISEE PAR LES ORGANISMES MENTIONNES AU 1ER ALINEA.CES JUSTIFICATIFS COMPRENNENT AU MOINS 1 COPIE DU CONTRAT DE TRAVAIL,1 ATTESTATION DE L'EMPLOI DU JEUNE DANS L'ETABLISSEMENT ET LES NOMS ET QUALITE DU OU DES TUTEURS.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AJOUT D'UN DERNIER AL.) DU DECRET 95925 DU 19-08-1995: CETTE AIDE N'EST PAS CUMULABLE AVEC LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES CITEE AU IV-TER DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29- 12-1984).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-551 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fréquence Fraternité, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-229 du 16 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse ;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télé- Toulouse les     2 avril et 31 mai 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 portant nomination de M. Michel Guillot en     qualité de directeur des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant nomination de M. Hervé Sadoul en qualité     de sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant délégation de signature à M. Michel     Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1996 portant délégation de signature à la direction     des transmissions et de l'informatique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     1er mars 1996, portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) ;      Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 avril 1996 relatif aux     indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 20 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1r juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juin 1996, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord B32-B33-B313 (Vendanges pour 1996 et les suivantes) du 4 juin     1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord C24/2 du 4 juin 1996 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord C281 du 4 juin 1996 (Indemnisation des déplacements) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 et 29 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CAP COMPOSITION ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 18-03-1987 AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1998,SERA ORGANISEE EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération,      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    Hervé de Charette
ABROGATION DES ARRETES DES 28-03-1984,17-05-1985,30-03-1988 ET 23-12-1992. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
      Vu l'avis en date du 24 juillet 1996 de la commission chargée d'apprécier     l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation     nationale ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
RECT. JO DU 17-08-1996   P12453: DANS LE TITRE,AU SOMMAIRE ET A LA PAGE 11784,1ERE COLONNE,AU LIEU DE: "DECRETS...",LIRE: "DECRET..."<BR>RECT. JO DU 07-09-1996   P13398
M. CLAUDE LAMBERT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89833 DU 09-11-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole     modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création     d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution     par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention     internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant     ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et de la convention     internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la     pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29     novembre 1969 ;
      Vu le décret no 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la     Convention internationale portant création d'un Fonds international     d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
     signée à Bruxelles le 18 décembre 1971 ;
      Vu le décret no 81-473 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de la     Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les     dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19     novembre 1976,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94479 DU 10-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-05-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu les décrets du 19 mai 1972 modifiés relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >> ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 septembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
A L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 19-05-1972 RELATIF A L'AOC "RIVESALTES",LA PHRASE "1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ELABORATION" EST REMPLACEE PAR "1 JANVIER DE LA 2EME ANNEE QUI SUIT CELLE DE LEUR ELABORATION".
A L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DU DECRET DU 19-05-1972 RELATIF A L'AOC "GRAND ROUSSILLON",LA PHRASE "1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ELABORATION" EST REMPLACEE PAR "1 JANVIER DE LA 2EME ANNEE QUI SUIT CELLE DE LEUR ELABORATION"