Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-868 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, autorisant l'association Radio Courchevel à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Courchevel ;
    Vu la convention passée entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 17 ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 3 juin 1998 demandant à l'association de produire les états financiers pour 1997 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 1er septembre 1998 enjoignant à l'association Radio Nostalgie Courchevel de respecter l'article 17 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre l'association Radio Nostalgie Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Radio Courchevel de se conformer aux conditions figurant à l'article 17 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 1er septembre 1998, l'association Radio Nostalgie Courchevel n'a toujours pas fourni les comptes de bilan et de résultat demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. ROGER DURAND,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE ROANNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société TV Sud, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société TV Sud des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société TV Sud à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-277.
    Sénat :
      Projet de loi no 117 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no     164 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2497 ;
      Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2666 ;
      Discussion et adoption le 26 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 13-06-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et     notamment l'article 49-IV ;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié par le décret no 91-963     du 19 septembre 1991, relatif à la protection des travailleurs contre les     dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65-IV ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'ORGANISME MSIS ZAC DE COURCELLE,1 ROUTE DE LA NOUE,91196 GIF-SUR-YVETTE CEDEX,EST DESIGNE JUSQU'AU 31-12-1996,AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OPRI,AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MIS EN OEUVRE.
M. LARREUR JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. LIABEUF JEAN-JACQUES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES PERSONNES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 02-11-1993: 3ANS A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DE CET ARRETE.
MM. SEIGLE GILLES ET MERCADIE JEAN-LUC SONT NOMMES DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FINANCES DE 2EME CLASSE,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-04-1996 AU 30-12-1997.
ILS SERONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE DANS CET EMPLOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le dossier transmis par la Compagnie des machines Bull ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les avis en date du 11 mars 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'encadrement,
    J.-M. JUTANT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION PREVUS AU 1EREMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 88343 DU 11-04-1988 SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE DETERMINE CHAQUE ANNEE LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS A CHACUN DES CONCOURS:
CONCOURS D'ACCES A LA 2EME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE,
CONCOURS D'ACCES A LA 2EME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE.
MODALITES DE CANDIDATURE,CREATION D'UN JURY POUR CHACUN DES CONCOURS ET COMPOSITION.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS COMPRENANT UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION,ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 août 1998 ;
    Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 août 1998 ;
    Les associations d'étudiants consultées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 1050FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des     livres Ier et II du code des juridictions financières ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE DISCHAMPS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
EST AUTORISEE COMME METHODE POUR LE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORC LA METHODE D'ESTIMATION DE TENEUR EN VIANDE MAIGRE TELLE QUE DECRITE A L'ANNEXE.
AUCUNE MODIFICATION DE LA METHODE DECRITE EN ANNEXE N'EST AUTORISEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie ;
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531     du 15 juillet 1980 ;
      Vu le décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation     applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et     utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 15 et 17 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
     notamment son article 53 ;
      Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de la police nationale ;
      Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des     personnels relevant de la police nationale ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,53 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CTPC PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1993.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 10 janvier 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE TARBES-OSSUN-LOURDES (HAUTES-PYRENEES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:
M. DE ROMANET AUGUSTIN (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. JONCHERE FRANCOIS; M. DELION JEAN-MARC (SUPPLEANT); MME. PALLEZ STEPHANE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. CALVET JEROME; MME. MARTEL ISABELLE (SUPPLEANTE);
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
MME. FRANCHI JOELLE (TITULAIRE); MM. CHEVREAU JEAN-NOEL (SUPPLEANT),ROGER (GILBERT) (TITULAIRE),CHARRIE PATRICE (SUPPLEANT),TISSEYRE ROGER (TITULAIRE),TOUSSAINT DANIEL (SUPPLEANT),DEMAISON DANIEL (TITULAIRE),GASQUET JEAN-LOUIS (SUPPLEANT),VAZQUEZ CLAUDE (TITULAIRE),CHAUFOUR ETIENNE (SUPPLEANT),SUEUR PHILIPPE (TITULAIRE),SIMEONI PIERRE-FRANCOIS (SUPPLEANT),HOCHART CHARLES (TITULAIRE),MOUTON JEAN-LOUIS (SUPPLEANT),VIVIEN (PASCAL) (TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. RIVRON ALAIN)) ET AURELLI PAUL (SUPPLEANT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Aquitaine ;
    Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 20 juin 1996 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95B0A027 présentée par l'association Aquitaine Partage ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Aquitaine Partage conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la     formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois de     moins de dix salariés, modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et l'arrêté du 26 décembre 1995 portant     extension de la convention collective nationale du commerce de gros des     tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et d'avenants la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation     professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Aquitaine ;
    Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les autorisations dans la région concernée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 21 février 1995 ;
    Après avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la société Americatel Corporation le 30 mars     1995 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 30 mars 1995 ainsi que ses annexes     déposées le 27 septembre, le 3 novembre et le 1er décembre 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE AMERICATEL CORPORATION EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNES A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE UTILISATION.
LA PRESENTE UTILISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 19-04-1996.
LE JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EN 1998 D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE L'AIR EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE 1ERE CLASSE BOULET JEAN-CLAUDE;
VICE-PRESIDENTS: M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION MARTIN (YVES); M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BAILLAUD ALAIN.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation,     dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier     1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 18 du 26 septembre 1995 (Salaires) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES REGIONS:
BOURGOGNE: SUPPLEANT: M. MOREL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. ARCHAMBAULT PHILIPPE;
CHAMPAGNE-ARDENNE: TITULAIRE: M. DOUADI JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GOUBAULT MICHEL; SUPPLEANT: M. MATHIEU (PIERRE),EN REMPLACEMENT DE M. WEINLING JEAN;
ILE-DE-FRANCE: TITULAIRE: M. RIST ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. JULIA DIDIER; SUPPLEANT: MME. CONSTANTIN MYRIAM,EN REMPLACEMENT DE M. CAMBON CHRISTIAN;
PICARDIE: TITULAIRE: M. VADEPIED GUY,EN REMPLACEMENT DE M. DESESSART GUY; SUPPLEANT: M. GEWERC CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GONNOT FRANCOIS-MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-880 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité     interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la     délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION D'OBERSAASHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OBERSAASHEIM (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 71 HECTARES 26 ARES 29 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE D'OBERSAASHEIM (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
    Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
    Vu l'avis émis le 9 avril 1998 par la commission régionale du centre prévue par l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS,LES ELEVES DE L'ETABLISSEMENT DESIGNE A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE DE L'ETABLISSEMENT SUIVANT,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT A ETRE REMPLIES: ECOLE PRIVEE BRASSART,185 BOULEVARD THIERS,37000 TOURS.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES,SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. 1 DU TITRE VIII DULIVRE III DU CODE PRECITE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Lionel Jospin  
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     affaires étrangères, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
MODIFICATION DES ART. 11 (AL. 3,5,6) ET 39 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
MODALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA 1ERE CLASSE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX DE 2EME CLASSE AYANT ATTEINT AU MOINS LE 2EME ECHELON DE LEUR GRADE.
LES FONCTIONNAIRES QUI SONT ENTRES DANS LE CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER APRES LE 02-01-1961 NE PEUVENT ETRE NOMMES A L'EMPLOI DE MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES QUE S'ILS SATISFONT A L'OBLIGATION MENTIONNEE A L'ART. 11-BIS.
SONT CLASSEES COMME FORETS DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LE DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION D'ARTZENHEIM" ET DE "FORET DE PROTECTION DE BRISACH" LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARZENHEIM (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 42 HECTARES 85 ARES 17 CENTIARES,DONT 42 HECTARES 59 ARES 83 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION D'ARTZENHEIM ET 25 ARES 34 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE BRISACH.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS DANS LES MAIRIES D'ARTZENHEIM ET DE NEUF-BRISACH.
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ARTZENHEIM.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret du 14 décembre 1929 relatif au règlement général du pilotage,
     modifié en particulier par le décret no 95-369 du 7 avril 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    A. CHAVAROT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PREVU PAR L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE EST CELUI FIGURANT A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 9375 CE DU CONSEIL DU 13-09-1993 RELATIVE AUX CONDITIONS MINIMALES EXIGEES POUR LES NAVIRES A DESTINATION DES PORTS MARITIMES DE LA COMMUNAUTE OU EN SORTANT ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES.
UNE MENTION INVITANT A REMPLIR EN PRIORITE LA PARTIE B (EQUIPEMENTS DE SECURITE),POUR ASSURER L'INFORMATION IMMEDIATE DU PILOTE LORS DE SON ARRIVEE A BORD,PEUT ETRE AJOUTEE AU MODELE PREVU A L'ART. 1.
LES VERSIONS EN LANGUE ANGLAISE OU BILINGUE COMPORTANT AU MOINS SOIT LA LANGUE FRANCAISE,SOIT LA LANGUE ANGLAISE DE LA FICHE PREVUE A L'ART. 1 SONT ACCEPTEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA VERSION EN LANGUE FRANCAISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE KUNHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE KUNHEIM (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TORALE DE 68 HECTARES 30 ARES 21 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE KUNHEIM (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE HADSON FRANCE SNC,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-04-1996,UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LARCIS-ANTIN",D'UNE SUPERFICIE DE 841 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES HAUTES-PYRENEES,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DU GERS ET DES LANDES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 10,20 MF.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LES QUESTIONS SUIVANTES:
L'ANNULATION,QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF,PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE AUTORISANT DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE A EFFECTUER UNE VISITE DOMICILIAIRE ET A SAISIR DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A DES AGISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L16-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ENTACHE-T-ELLE D'IRREGULARITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE D'UNE PERSONNE MORALE ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ART. L47 DU MEME TITRE LORSQUE DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE DE LA COMPTABILITE DE CETTE PERSONNE MORALE ON ETE SAISIS?
DANS L'AFFIRMATIVE,S'AGIT-IL D'UNE IRREGULARITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE RESULTANT DE LA MISE EN OEUVRE IRREGULIERE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16-B DU LIVRE PRECITE OU BIEN CETTE IRREGULARITE DECOULE-T-ELLE DES OPERATIONS D'INVESTIGATION ELLES-MEMES?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA 1ERE QUESTION,L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA COUR DE CASSATION EST-ELLE DE NATURE A AFFECTER LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLES SAISIS ET A EXCLURE LEUR UTILISATION POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS OPERES?
REND L'AVIS SUIVANT:
APPLICATION DE L'ART. 94 DE LA LOI DU 29-12-1984 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES A L'ART. L16-B DUDIT LIVRE.AINSI QUE LE PRECISE LE PARAG. VI DE CET ART.,L'ADMINISTRATION "NE PEUT OPPOSER AU CONTRIBUABLE LES INFORMATIONS QU'ELLE A RECUEILLIES" A CETTE OCCASION QU'EN ENGAGEANT A L'EGARD DE L'INTERESSE UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L'ENSEMBLE DE SA SITUATION PERSONNELLE OU UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE.
IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE INSTITUEE PAR CET ARTICLE DOIT NECESSAIREMENT ETRE COMBINEE AVEC LA PROCEDURE DE VERIFICATION CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE,DE SORTE QUE DES PROCEDURES QUI CONSTITUENT 2 ETAPES DE PROCEDURE D'IMPOSITION CONCOURENT A LA DECISION D'IMPOSITION DE L'INTERESSE QUI SERA PRISE PAR L'ADMINISTRATION.L'ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI A AUTORISE UNE OPERATION DE VISITE OU DE SAISIE,QUI A POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'OPPOSER AU CONTRIBUABLE LES INFORMATIONS RECUEILLIES A CETTE OCCASION,AFFECTE DONC LA REGULARITE DE LA DECISION D'IMPOSITION DE L'INTERESSE DANS LA MESURE OU CELLE-CI PROCEDE DE L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,A LA SARL FRANCE FINIBETON ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994, du 16 janvier 1995 et du 26 décembre 1995     portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs     des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1995 portant extension de la convention collective nationale     des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord départemental de la Loire-Atlantique du 16 février 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés (une annexe) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 portant réorganisation du réseau des paieries particulières dépendant de la paierie générale de France en Allemagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    P.-L. Mariel
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le chef de service,
    C. Peyruqueou
COMPTE TENU DES MODIFICATIONS AFFECTANT LE DISPOSITIF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,LA PAIERIE PARTICULIERE DE DONAUESCHINGEN CESSERA SON ACTIVITE LE 31-12-1998.
LES OPERATIONS RELIQUATAIRES DE CETTE PAIERIE SERONT REPRISES DANS LES ECRITURES DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE.