Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et  territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-242 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-242 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 94 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 94 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-241 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 21 mars 2006 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 24 avril 2006 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-241 publié au Journal officiel du 28 juin 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ;de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 64 ;de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984, notamment son article 87 ;de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, notamment son article 77.Le décret 2006-778 du 30 juin 2006 est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires soumis à la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-733 du 25 août 1992, reconduite par les décisions n° 97-487 du 25 février 1997 et n° 2002-489 du 5 février 2002 portant autorisation d'un service de radio dénommé Radio Notre-Dame ;
 Vu la demande de changement de nom du titulaire adressée le 16 décembre 2006 par l'association Paris Notre-Dame ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-641 du 17 septembre 2002 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM - MFM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 juillet 2006 publié au Journal officiel le 23 août 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Madras indienne conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A.1 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-14 et L. 437-14 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 15 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Application de l'art. 12 de la loi 2006-1772.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2006-738 du 21 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1984 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
 Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2006/63/CE de la Commission du 14 juillet 2006 modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 251-3 à L. 251-20, R. 202-1 à R. 202-34 et D. 251-1 à R. 251-41 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-63 du 14 juillet 2006 de la Commission modifiant les annexes II à VII de la directive 98/57/CE du Conseil concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al..
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, et notamment l'article 6, paragraphe 3 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juillet 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'alimentation,
M. Eloit
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de la nature et des paysages,
C. Etaix
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4322-14 ;
 Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues en date du 16 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin 
Application de l'art. 110 de la loi 2004-806.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
  Vu l'article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Jean-François Copé
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières - Mme Petit (Cécile) ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
C. Petit
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par le décret n° 2006-1417 du 20 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport ;
 Vu le décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement ;
 Vu le décret n° 2006-1024 du 29 septembre 2006 relatif à l'orgnaisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'avis du comité technique partiaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Jean-François Lamour
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
 Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
 Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 Vu la décision du 15 mai 2006 modifiée portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles),
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
H. Masse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte ;
 Vu les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 décembre 2005 et du 28 février 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
 Vu la décision du 22 mai 2007 de la commission instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 arrêtant la liste des partis et groupements politiques habilités ;
 Vu la décision n° 2007-345 du 15 mai 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ;
 Vu la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007 fixant les horaires de programmation et la durée des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections législatives et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions ;
 Vu le tirage au sort auquel il a été procédé au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le jeudi 24 mai 2007 à 10 heures, en vue de la détermination de l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
P. Gandil
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord n° 63 du 4 juillet 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 13 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2007 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Picardie,
 Considérant la demande NC/MC/CC/2007/958 du 27 avril 2007 de Mme la directrice régionale pour la région Picardie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 31 mai 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;
 Vu la décision du 12 juillet 2006 portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
A. Moulinier
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 57 à 60 ;
 Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
 Vu la délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications ;
 Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Pour le bureau :
Le président,
A. Türk
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2, L. 6211-9 et L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de soins, notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 Vu la décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mai 2007.
J.-L. Buër
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 21 ;
 Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Côte-d'Or du 10 septembre 2007 et le dossier modifié du 10 septembre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique du 19 mars 2007 et le dossier modifié du 12 septembre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général de l'Eure du 28 mars 2007 et le dossier modifié du 14 septembre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise du 23 mars 2007 et le dossier modifié du 17 septembre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher du 26 mars 2007 et le dossier modifié du 18 septembre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Vienne du 27 mars 2007 et le dossier modifié du 18 septembre 2007 ;
 Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Oise du 19 mars 2007 et le dossier modifié du 19 septembre 2007 ;
 Vu la délibération du conseil général de la Charente du 6 avril 2007 et le dossier modifié du 19 septembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch
 Texte totalement abrogé.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
J.-F. Copé
Le ministre des affaires étrangères
P. Douste-Blazy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.* 222-17, R.* 222-18 et R. 222-19 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes du 5 octobre 2007 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM et l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 68 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
D. Lamiot
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-274 du 24 mai 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale, modifié par le décret n° 2007-1320 du 7 septembre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1983 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme par branche ou par spécialité, fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1991 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de carrière de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1991 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés au titre de la gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 2003 déterminant les postes comportant, pour les officiers de gendarmerie, l'exercice de fonctions de commandement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'avancement des sous-officiers de carrière de gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant en gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Hervé Morin
Le chef du service des pensions,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination du chef de service des pensions de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
A. Casanova
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995 ;
 Vu le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention ;
 Vu le protocole rectifié du 8 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ;
 Vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes » ;
 Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté relatif au « fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes,
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
Le directeur général de la santé, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
D. Houssin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et l'emploi,
 Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1451 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ;
 Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables, notamment son article 7 ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3, L. 36-6 et L. 42,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2003/0421/F, 2004/0256/F, 2004/0411/F, 2005/0079/F, 2005/0416/F, 2005/0520/F et 2006/0070/F ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la 10e édition de la Pharmacopée française ;
 Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date des 22 septembre 2005 et 23 mai 2006 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin